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URBAN PIERRE N°6
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 SCPI URBAN  PIERRE N° 6 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  760 325  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS  912 692 084 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  22  juin 20 23 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N° 6 , sont convoqués à l’Assemblée Générale  Ordinaire  qui se tiendra le  j eu di  22   juin   202 3  à  16H30   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI ;  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire  serait donc réunie le  jeudi  2 9  juin 202 3  à  14h30 , à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels  2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion  L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit -84 112,18 € (-2,26 € par part) au report à nouveau.  SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  • La valeur comptable de 16 128 987,82 €, soit 433,98 € par part,  • La valeur de réalisation de 15 694 175,82 €, soit 422,28 € par part  • La valeur de reconstitution de 18 405 108,89 €, soit 495,23 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours.  NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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SCPI URBAN VITALIM N°3
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 SCPI URBAN VITALIM  N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  58 936 934  EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008  PARIS RCS PARIS  850  319 393 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  Jeudi   22  juin  2023 Les associés de la SCPI URBAN  VITALIM N°3 , sont convoqués à l’ Assemblée G énérale  Ordinaire  qui se tiendra le  j eudi  22  juin  2023  à  15h00  au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz  - 7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la société,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Renouvellement du Conseil de Surveillance,  • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire   serait réunie le  jeudi  2 9  juin  2023  à  11h 00 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus, pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes an nuels de l’exercice clos le 31/12/2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent.  DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commis saire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  TROISIÈME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice dis tribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - Report à nouveau des exercices antérieurs : -16,51 €  - Résultat de l’exercice 2022 : 16 873,06 €  - Total bénéfice distribuable : 16 856,55 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 13 854,80 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 001,75 € représentant 0,02 €/part.  En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,10 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes.   SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la Société  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  - la valeur comptable de 59 939 935,47 €, soit 425,41 € par part,  - la valeur de réalisation de 56 476 345,99 €, soit 407,63 € par part,  - la valeur de reconstitution de 68 203 113,46 €, soit 492,27 € par part,  approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplace ment et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale :  - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles,  - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale,  - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  NEUVIÈME RÉSOLUTION - Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  Dans le cadre du programme Action  Coeur  de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel.  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 000 000 €.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prê teur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à sta tuer sur les comptes de l’exercice en cours.  DIXIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN VITALIM N°3  Le Conseil de Surveillance est composé de :  M. Jean-Luc BRONSART  M. Frédéric BODART  M. Christian BOUTHIE  M. Régis BOUVIER  M. Jean-Luc BRONSART  M. Hélène HUGOT  M. Pierre LOURTIOUX  M. Jennifer PEREIRA  Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien DG société immobilière 14 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 11 27 Les associés sollicitant un mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BETTIN Patrick Retraité 10 6 Monsieur COQUEBERT Benjamin Responsable de magasin 30 - Monsieur FRYBOURG Alain Banquier 140 1 Monsieur KERNEIS Jacques Enseignant chercheur 100 1 Monsieur SENCE Christophe Cadre commercial 200 -
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SCPI URBAN PIERRE N°5
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 SCPI URBAN  PIERRE N° 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  50 281 351  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS  850 178 468 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  22  juin 20 23 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N°5, sont convoqués à l’Assemblée Générale  Ordinaire  qui se tiendra le  j eu di  22  juin 202 3  à  11h00   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2022,  Approbation des conventions,  Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  Approbation des valeurs de la SCPI,  Indemnités du Conseil de Surveillance,  Renouvellement du Conseil de Surveillance Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire  serait donc réunie le  jeudi  2 9  juin 202 3  à 9h30, à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2022  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résul tat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion  L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance.  CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022  L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - Report à nouveau des exercices antérieurs : - 114,57 €  - Résultat de l’exercice 2022 : 33 000,89€  - Total bénéfice distribuable : 32 886,32 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 29 863,25 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 3 023,07 € représentant 0,03 €/part.  En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 0,25 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes.   SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI  L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit :  • La valeur comptable de 50 500 269,27 €, soit 422,76 € par part,  • La valeur de réalisation de 49 820 456,81 €, soit 417,07 € par part  • La valeur de reconstitution de 60 571 462,28 €, soit 507,07 € par part  Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du rembour sement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.  HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale :  - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles,  - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale,  - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  NEUVIÈME RÉSOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI  Dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel.  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 400 000 €.  Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours.  DIXIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN PIERRE N°5  Le Conseil de Surveillance est composé de :  M. Jean-Luc BRONSART  M. Frédéric BODART  M. Christian BOUTHIE  Mme. Carine CHADUC  M. Renaud GABAUDE  M. Jerry JARMOSZKO  M. Alain WALDMAN  Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur BODART Frédéric Retraité – Ancien GS société immobilière 20 6 Monsieur BOUTHIE Christian Retraité – Vétérinaire 53 26 Monsieur BRONSART Jean-Luc Président du conseil de surveillance sortant, Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du conseil de surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERNICIMO + » 25 46 Monsieur GABAUDE Renaud Retraité – Médecin 168 13 Monsieur JARMOSZKO Jerry Conseiller en gestion de patrimoine 30 2 Les associés sollicitant un mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI POUR CONTRE ABSTENTION Monsieur AZAN Patrick Retraité – CGP et Expert judiciaire immobilier 400 1 Madame BEGOU Sandrine Directrice d’un CCAS (RH, Management…) 40 - Monsieur JACQUAT Dominique Retraité – relations sociales de Schneider Electric mais a été CGP pendant 10 ans 20 - SCI THESEE (représentée par M. Patrick LESSART) Retraité – Directeur commercial 200 - Monsieur TELLARINI Franco Retraité – Chef d’entreprise 282 5 Monsieur VASSANT Cyrille Commercial dans les logiciels informatiques 50 2 Monsieur BOISSELET Claude Professionnel de la chaîne logistique et du transport (DHL) 100 - Monsieur GOHIN Maxime Banquier privé (CE Normandie) 56 -
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Notapierre
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 NOTAPIERRE société civile de placement immobilier à capital variable siège social : 2, rue Montesquieu – CS 11120 - 75039 Paris cedex RCS PARIS 347 726   812 AVIS DE  CONVOCATION L’assemblée générale extraordinaire convoquée le m ar di 6 juin 20 23  n’a pas pu délibérer valablement, le quorum requis n’ayant pas été atteint. En conséquence, les associés de la SCPI NOTAPIERRE sont de nouveau convoqués en assemblée générale extraordinaire  le  mercre di 14 juin 20 23 , au siège social, à 1 6 h 0 0, à l’effet de  d élibérer sur le même ordre du jour : élargissement de la politique d’investissement et modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information, modification de la rédaction de l’article 20 des statuts relatif à la commission de gestion perçue par la société de gestion, pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  58  du  lun di 1 5  mai 20 23 , sous la référence  2301449 . La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs
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Gresham Banque
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 GRESHAM   Banque Comptes annuels consolidés  20 22 Bilan Consolidé 20 22 Compte de résultat co nsolidé 20 22 Annexe aux comptes consolidés Faits marquants et évènements postérieurs à la clôture  Faits marquants Gresham Banque L’activité de nos trois métiers a été soutenue malgré un environnement budgétaire toujours contraint.  La mise en œuvre des projets Symbiote pour la digitalisation des ouvertures de comptes et l’alimentation automatique des bases du Back Office et l’activation du service Smart Compliance (vérification automatique du KYC) ont permis à la banque d’être conforme aux standards du marché. Le projet AMO a permis à la banque d’accueillir une partie du portefeuille Alpheys (750 M€) en conservation de titres.  Les opérations de transferts liées à la mise en place du FRPS au sein du groupe et à l’organisation par DAS des entités ont été poursuivies au 1er trimestre et finalisées tout au long de l’année. Evènements post-clôture Néant Périmètre, méthodes de consolidation et principes comptables Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés le 2 8 /03/202 3  par le  Directoire . Les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables en vigueur et aux principes définis par  le Ministère de l’Economie, après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière (CCLRF). 1.  Périmètre de consolidation  LINK  Excel.Sheet.8 "\\\\vfsrv2\\compta\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2017\\Arrété 31 12 2017\\PLAQUETTES\\GRESHAM BANQUE\\GBQ Préparation annexes conso 2017 vs 19 04 18.xls" "perimetre conso!L1C1:L5C7"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les comptes de ces sociétés sont également inclus dans la combinaison d e la SGAPS Apicil . 2. Méthodes de consolidation Les comptes de la société  Apicil  Asset Management , contrôlée de manière exclusive, ont été consolidés par la méthode de l’intégration globale.  3. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés intégrées globalement sont établis dans le respect des normes comptables bancaires.  3.1 Opérations réciproques Les opérations  intra-groupes  ont été éliminées, ainsi que les soldes des comptes réciproques. 3.2 Opérations en devises Les créances, dettes et engagements  hors-bilan  libellés en devises sont convertis en euros au cours du dernier jour de l’exercice.   3.3 Bilan consolidé 3.3.1 Portefeuille titres Les opérations concernant le portefeuille sont enregistrées conformément aux normes en vigueur. Les titres détenus en portefeuille sont ainsi répartis en trois catégories : - Titres de transaction Destinés à être cédés dans un délai maximum de six mois, ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition net. La réévaluation au prix de marché à la date d’arrêté conduit à inscrire les plus ou moins-values latentes au compte de résultat. - Titres de placement Ces titres, acquis avec l'intention de  les conserver  plus de six mois, sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors frais et coupon couru. Seules les moins-values latentes sont portées au compte de résultat par dotation aux comptes de provision pour dépréciation. - Titres de participation Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par rapport à leur valeur d’utilité à la date d’arrêté, font l’objet d’une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.3.2 Titres reçus ou donnés en pension livrée La société mère du groupe est seule intermédiaire dans les opérations de pension entre le cédant et le cessionnaire ; elle est donc à ce titre rémunérée. Les titres n’étant ni prêtés, ni empruntés par   GRESHAM  Banque , ils ne figurent donc ni à l’actif ni au passif du bilan consolidé. 3.3.3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les logiciels sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans, à partir de la date de mise en service. Les immobilisations corporelles sont amorties de la manière suivante : Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel de bureau Dégressif ou linéaire 5 ans Mobilier Linéaire 10 ans 3.4 C réances et dettes Les créances et dettes sont classées au bilan selon leur nature. Elles sont également regroupées et ventilées selon leur  échéances. 3.5 Engagements à long terme accordés aux les salariés Chaque année, la société actualise l’évaluation de ses engagements de retraite envers ses salariés. Le calcul tient compte des risques de mortalité, du turnover du personnel, de la taille réduite de la population et des départs à la retraite de l'année. La méthode appliquée est celle préconisée par l’AGIRC/ARRCO et elle est conformes à la recommandation ANC 2013-02. Ces engagements de  retaite  ne font pas l’objet d’une provision mais sont comptabilisés dans les engagements hors bilan. Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue à partir de 20 ans d’ancienneté. 3.6  Compte de résultat consolidé 3.6 .1 Résultat sur les opérations de change Les résultats sur les opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont comptabilisés au compte de résultat. 3.6 .2 Revenus du portefeuille titres Les revenus d’actions sont comptabilisés au moment de leur encaissement. Les intérêts des titres à revenu fixe inscrits aux postes titres de placement et titres d’investissement correspondent aux intérêts acquis au jour le jour pendant la période effective de détention. 3.6 .3 Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Les sociétés consolidées n’interviennent pas pour compte propre sur des marchés organisés ou de gré à gré d’instruments financiers, à terme ferme ou conditionnel, de taux d’intérêt ou de change. 3.6.4 Revenus des commissions Les produits et charges, qui rémunèrent une prestation de service, sont constatés en tant que commissions dès leur  facturation. 3.7  Résultat par action Le c apital social est composé de 590 225  actions ordinai res d’une valeur nominale de 15, 24€, il est entièrement libéré. Le résultat s’élève à   2,41   € p ar action pour 20 2 2 .   Notes sur le bilan consolidé Tous les montants sont exprimés en milliers d'euros Caisse, Banques Centrales, CCP Le montant des liquidités placées sur le compte Banque de France de GRESHAM Banque s’élève à  271 503  milliers d’euros au 31/12/20 2 2 , contre  127 035   milliers d’euros au 31/12/20 2 1 .  Les créances à vue sur les établissements de crédits se montent  à   1 9   908   milliers d’euros au 31/12/ 2 2   contre  1 041  milliers d’euros au 31/12/ 2 1 . Afin de diversifier ses contreparties, Gresham Banque a  choisi de  plac er  10 000 milliers d’euros dans un Compte à Terme  ouvert  à la Caisse d’épargne, et Apicil Asset Management, détient  désormais  deux comptes à terme chez CM-CIC  pour un montant de  2   20 5  milliers d’euros . Autres concours à la clientèle   Les autres encours à la clientèle s’élève au 31/12/202 2  à  3 991  milliers d’euros.  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Portefeuilles titres conso!L3C2:L15C5" \a \f 4 \h  Parts dans les entreprises liées Ce  poste  représente les participations dans Infoplacem ent.fr,  dans  GRESHAM   SA  et  dans  GRESHAM  Immobilier.    Immobilisations a) Valeurs brutes Dans le cadre du projet  AMO   et Digital banque  l es frais de développement  comptabilisés  en immobilisation ont été activés pour un montant respectif de 2 742  milliers d’euros   et 830 milliers d’euros.   b) Amortissements et provisions Seuls les éléments du fonds de commerce figurant à l’actif du bilan ont fait l’objet en totalité d’une provision  pour dépréciatio n.  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\srv2\\compta\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2018\\Arrêté 31 12 2018\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\2018\\Comptes consolidés\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Conso - Immo!L1C13:L8C17" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs Le  poste «  cr éances groupe APICIL  »  correspondent au montant des hono raires de gestion sous mandat  facturés  par APICIL AM  aux sociétés du groupe. Le poste « Débiteurs divers » comprend notamment les factures intragroupe émises par Gresham Banque et non réglées (1,8 M€). Comptes de négociation et de régularisation actifs       (en milliers d'euros) 2022 2021 Créances rétrocessions 0 0 Crréances  fiscales et sociales 561 1 661 Créances groupe APICIL 2 588 1 436 Créances clients 23 4 Débiteurs divers 2 461 399       Total 5 633 3 500 Les soldes des comptes de règlement des opérations sur titres concernent des transactions dénouées dans les premiers jours de l’année. Les commissions de rétrocessions à recevoir correspondent principalement aux montants à collect er  auprès des société de gestion  pour le compte des sociétés  du Groupe APICIL. Les produits à recevoir groupe Apicil correspondent à la facturation à émettre vis-à-vis des autres entités du groupe. Les produits à recevoir partenariats sont relatifs aux produits à recevoir de la société Alpheys. Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs Les commissions de rétrocessions correspondent aux montants collectés auprès des sociétés de gestion pour le compte des sociétés du groupe APICIL et restant à reverser à ces  sociétes .   Comptes de négociation et de régularisation passifs L’augmentation du poste « chèques et virement en transit » résulte de l’augmentation du volume d’opérations de la clientèle. Variation de la situation nette consolidée pendant l’exercice Echéances des créances et des dettes  LINK  Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Ech créances dettes!L28C1:L36C5"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Hors bilan a) Les engagements retraites s'élèvent à  2 38  milliers d’euros. b) Les nantissements reçus en garantie sur un contrat de prêt s’élèvent à  2 924  milliers d’euros. c) Le montant des nantissements reçus en garantie sur cautions est de  2 924  milliers d’euros. Engagement retraite Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC 2013-02. Ils s’élèvent à un montant de  2 38  milliers d’euros au 31 décembre 20 2 2  pour les salariés de Gresham Banque.  Le mode de calcul de l’engagement à fin 20 2 2  a été réalisé selon la pratique du groupe avec les hypothèses suivantes : Méthode de calcul :Prospective Tables de mortalité : pour la population masculine    TH 12-14 pour la population féminine      TF 12-14 Taux médian de progression des salaires par catégorie  Cadre                                         0,98% Non cadre                                  2,00% Taux de capitalisation net de frais de gestion  : idem progression salaire Taux de rotation du personnel (Turn-Over) par catégorie et par âge      Cadre                                         4,44% Non cadre                                 11,76% Age de départ en retraite                           62 ans Modalité de départ en retraite : à l'initiative du salarié  Convention(s) Collective(s) utilisée(s) : BANQUE                              Notes sur le compte de résultat consolidé Tous les montants sont exprimés en milliers d'euros .  Interêts  et produits  assimilés Les produits d’intérêts s’élèvent à  982  milliers d’euros au 31/12/202 2  contre  185  milliers d’euros au 31/12/202 1  et proviennent principalement d’opérations avec la clientèle. Interêts  et charges assimilées Les charges s’élèvent à  640  milliers d’euros au 31/12/202 2  contre  51 5  milliers d’euros au 31/12/202 1  et correspondent aux intérêts négatifs des liquidités placées sur le compte Banque de France et auprès d’établissements de crédit. Commissions Commissions (charges)      LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Notes résultat conso!L130C17:L139C19" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  Commissions (produits) Charges générales d’exploitation L'effectif moyen du personnel en 202 2  s'élève à 7 1,24  personnes. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat s’élève à   17  milliers d’euros au titre du contrôle légal des comptes, et 1 59  milliers d’euros au titre des OPC sur APICIL Asset Management. Il se monte à  26  milliers d’euros au titre du contrôle légal des comptes pour GRESHAM Banque. Autres frais administratifs Les autres frais se montent à  14 643  milliers d’euros en 202 2  : Autres produits  et charges  d’exploitation non bancaire Les autres produits d’exploitation non bancaires correspondent essentiellement aux frais refacturés aux sociétés du groupe en application des conventions de mandat de gestion pour un montant de  5  293   milliers d’euros au 31 décembre 202 2 . Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel consolidé s’élève à  78  milliers d’euros au titre de l’exercice 202 2 . Impôt sur les bénéfices La charge nette d’impôt société consolidée est de  269  milliers d’euros en 202 2  dont   1 32  milliers d’euros  provenant d’APICIL AM  et  137  milliers d’euros sur GRESHAM BANQUE . Autres informations Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  s’élève à  746   milliers d’euros.  
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Gresham Banque
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 GRESHAM  Banque Comptes annuels 20 2 2 Bilan social 20 2 2  de  GRESHAM  Banque Compte de résultat social  20 2 2   de  GRESHAM  Banque Annexe aux Comptes Annuels A . Faits marquants et évènements postérieurs à la clôture  Les faits marquants  L’activité de nos trois métiers a été soutenue malgré un environnement budgétaire  toujours  contraint.  La mise en œuvre des projets Symbiote pour la digitalisation des ouvertures de comptes et l’alimentation  automatique des bases du  Back Office et l’activation du service Smart Compliance (vérification automatique du KYC) ont permis à la banque d’être conforme aux standards du marché. Le projet AMO a permis à la banque d’accueillir une partie du portefeuille Alpheys (750 M€) en conservation de titres.  Les opérations de transferts liées à la mise en place du FRPS au sein du groupe et à l’organisation par DAS des entités ont été poursuivies au 1 er  trimestre et fi na lisées tout au long de l’année par services Middle Office et Back-Office. Evènements post-clôture Néant B .  Principes comptables et méthodes d’évaluation Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés le  28/03/2 3  par le  Directoire .  1. Présentation Les comptes annuels de   GRESHAM  Banque  sont établis selon les normes comptables en vigueur et les principes définis par le  Ministère de l’Economie, après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière  (CCLRF) .   2.   Méthodes comptables appliquées Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis en euros au cours  du dernier jour de l’exercice. C réances et dettes Les créances et dettes sont classées au bilan selon leur nature. Elles sont également regroupées et ventilées selon leur s  échéances. Les créances  et dettes  sur les établissements de crédit et sur la clientèle   sont ventilées selon leur durée initiale ou  leur nature  : - Créances  et dettes  à vue et à terme, pour les établissements de crédit, - Crédits de trésorerie, crédits à la   consommation et autres crédits pour la   clientèle. -  Comptes à vue créditeurs, comptes d’épargne, dépôts à terme   et autres comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces  créances et  dettes sont enregistrés en compte de  créances ou  dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Engagements à long terme accordés aux salariés Chaque année, la société actualise l’évaluation de ses engagements de retraite envers ses salariés. Le calcul tient compte des risques de mortalité, du turnover du personnel, de la taille réduite de la population et des départs à la retraite de l'année. La méthode appliquée est celle préconisée par l’AGIRC/ARRCO et elle est conforme à la recommandation ANC 2013-02.  Ces engagements de  retaite  ne font pas l’objet d’une provision mais sont comptabilisés dans les engagements hors bilan. Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du trav a il obtenue à partir de 20 ans d’ancienneté. Résultat par action Le c apital social est composé de 590 225  actions ordinaires d’une valeur nominale de 15.24€, il est entièrement  libéré. Le résultat s’élève à  3 , 09 € par action pour 20 2 2 .   Commissions  sur encours Les commissions sont enregistrées  à  l’émission des factures  et en application des conditions de rémunération prévues aux conventions signées. Les commissions liées aux  retrocessions  sont reversées aux différentes contreparties après leur encaissement. Provisions pour risques et charges  Conformément au principe de prudence, des provisions pour risques et charges sont déterminées, le cas échéant, par les services opérationnels concernés, dès lors qu’une sortie de ressources probable et sans contrepartie a été identifiée.  Il s’agit notamment des provisions pour litiges, qui comprennent des frais de procédure, et des indemnités de fin de carrière.  Produits et charges exception n els Dans le cadre de la revue des charges  & produits, les opérations ne relevant pas directement de l’activité courante bancaire sont classées en produits et charges exceptionnels. 3. Comptes de bilan 3.1 Portefeuille titres Les opérations concernant le portefeuille sont enregistrées conformément au titre 3 du Règlement ANC N°2014-07  du 26 novembre 2014.    Les titres détenus en portefeuille sont répartis en trois catégories : .    Titres de transaction Destinés à être cédés dans un délai maximum de six mois, ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon inclus et frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché de la date d’arrêté. Les plus ou  moins values  latentes sont portées au compte de résultat. .    Titres de placement Acquis avec l'intention de les conserver plus de six mois, ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors frais et coupon couru. Les moins-values latentes à la date d’arrêté font l’objet d’une provision pour dépréciation, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. .    Titres de participation Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition. Les moins-values latentes par rapport à leur valeur d'utilité à la date d'arrêté font l'objet d'une provision pour dépréciation, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  3.2 Titres reçus ou donnés en pension livrée  GRESHAM  Banque  est intermédiaire dans les opérations de pension entre le cédant et le cessionnaire et à ce titre est rémunérée. Les titres n’étant ni prêtés ni empruntés par  GRESHAM  Banque , ils ne figurent ni à l’actif ni au passif du bilan. 3.3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les logiciels sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans, à partir de la date de mise en service. Les immobilisations corporelles sont amorties de la manière suivante : Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel de bureau Dégressif ou linéaire 5 ans Mobilier Linéaire 10 ans 4. Compte de résultat Résultats sur les opérations de change Les résultats des opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues  dans l’instruction n° 94-05 de la Commission Bancaire et au titre 7 du Règlement ANC N°2014-07  du 26 novembre 2014 .   Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont comptabilisés au compte de résultat. Revenus du portefeuille titres Les revenus d’actions, notamment des titres de participation sont comptabilisés au moment de leur encaissement. Les revenus des obligations du poste titres de placement et titres d’investissement correspondent aux intérêts acquis au jour le jour pendant la période effective de détention. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change La banque n’intervient pas pour compte propre sur des marchés organisés ou de gré à gré d’instruments financiers, à terme ferme ou conditionnel, de taux d’intérêt ou de change. Impôts Aucun impôt différé n’a été comptabilisé. GRESHAM  Banque  fait partie du groupe d'intégration fiscale constitué par  la SGAPS APICIL . 5. Comptes consolidés En application du règlement  99 - 07  du Comité de la Réglementation Bancaire,  GRESHAM  Banque  établit des comptes consolidés. Les comptes de  GRESHAM Banque  sont également combinés par la société tête de groupe  SGAPS APICIL .   C.  Notes sur le bilan Les montants sont exprimés en milliers d'euros.  Opérations interban caires et opérations avec la clientèle  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Op interbancaires!L6C2:L13C7" \a \f 4 \h  Opérations interbanc aires Le montant des liquidités placées sur le compte Banque de France de GRESHAM Banque s’élève à   271 503  milliers d’euros au 31/12/202 2 , contre  127 035  milliers d’euros au 31/12/202 1 .  Les créances à vue sur les établissements de crédits  s’établissent à  17 483 milliers d’euros au 31/12/2022   contre  11   826  milliers d’euros au 31/12/ 202 1  Opérations avec la clientèle Ce poste  augmente   de  158   411  milliers d’euros par rapport au 31/12/20 2 1  dont  2 6   277   milliers d’euros sur les comptes d’épargne à régime spécial et  1 32   13 4  milliers d’euros sur les  dépôts à vue créditeurs de la clientèle  intégrant le portefeuille Alpheys. Parts dans les entreprises liées   au 31 décembre 202 2 Ce poste correspond aux  participations  suivantes :    LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2019.xls" "perimetre conso!L17C1:L21C4" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  Renseignements concernant les filiales et participations au 31 décembre 202 2  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2019.xls" "Filiales & Participation!L2C2:L16C11" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Immobilisations a) Valeurs brutes  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Immobilisations!L2C2:L10C8" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les frais de développement en cours concernent le s  projet s  SYMBIOTE  et AMO  d'unification des systèmes d'information des réseaux G resham  et  Intencial .  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\GRESHAM BANQUE\\2022\\Inventaire\\31-12-2022\\compte annuels\\Comptes_annuels 2022 HK.xlsm" "immobilisations_publiable!L5C1:L17C10" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  b)  Amortissements et provision s  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Immobilisations!L2C12:L9C16" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT    Seuls les éléments du fonds de commerce figurant à l’actif du bilan ont fait l’objet en totalité d’une provision pour dépréciation . Autres actifs Les débiteurs divers co mprennent notammen t  les factures intragroupe émises non réglées pour un montant de 1 , 8M€  en 2022 . Comptes de négociation et de régularisation actifs  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "PAR  CAP!L54C11:L62C13" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les soldes des comptes de règlement des opérations sur titres concernent des transactions dénouées dans les premiers jours de l’année. Les commissions de rétrocessions à recevoir correspondent principalement aux montants à collecter pour le compte des sociétés du Groupe APICIL et à reverser à ces sociétés. Les produits à recevoir du groupe Apicil en 2022  comprennent  la facturation annuelle émise par Gresham Banque. Les autres produits à rece v oir sont relatifs aux produits à recevoir de la société Alpheys. Autres passifs  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Autres actifs et passifs!L79C14:L85C16" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT    Comptes de négociation et de régularisation passifs  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "PAR  CAP!L54C6:L59C8" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT      Variation des capitaux propres pendant l'exercice Le capital  de la société est composé de 590 225  actions ordinaires, entièrement libérées, d’un nominal de 15 ,24  € .   Il est détenu à 99,99% par APICIL Prévoyance. Réserves Les réserves correspondent à la réserve légale. Echéances des créances et des dettes Les créances se composent principalement d’un compte à terme de 10 millions d’euros à échéance 29 mai 2024 . D.  Notes sur le compte de résultat Interêts  et produits  assimilés Les produits d’intérêts s’élèvent à  979  milliers d’euros au 31/12/20 2 2  contre 1 85  milliers d’euros au 31/12/ 202 1  et proviennent principalement d’opérations avec la clientèle. Interêts  et charges assimilées Les charges s’élèvent à  640  milliers d’euros au 31/12/20 2 2  contre  515  milliers d’euros au 31/12/ 202 1  et correspondent aux intérêts négatifs des liquidités placées sur le compte Banque de France et auprès d’établissements de crédit. Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable représentent les dividendes des entreprises liées (Apicil Asset Management) pour  8 00  milliers d’euros.     Commissions (charges)     (en milliers d'euros) 2022 2021 Frais de rétrocessions 809 1 185 Commissions d'apporteurs d'affaires 0 295 Droits de garde 1 157 589 Commissions de conservation titres 215 140 Frais règlement/livraison bourse 322 166 Commissions de courtage 6 12 Rétrcocessions  CGP com. Up front 98 149 Commissions sur moyens de paiement 0 0 Total 2 607 2 536  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Notes sur le résultat !L24C14:L33C16" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Commissions (produits)     (en milliers d'euros) 2022 2021 Commissions sur encours comptes titres 2 092 3 233 Droits de garde 3 179 1 662 Droits d'entrée 0   Commissions de courtage 346 281 Commissions de gestion sous mandat 82   Commissions gestion OPCVM 5 273 3 232 Commissions diverses 1 563 6 Total 12 535 8 414 Charges  générales  d’exploitation Autres charges et produits d’exploitation bancaires  Le montant des  autres charges d’exploitation bancaires   s'élève en 202 2   à  2 575   milliers d'euros , principalement composé de frais bancaires . Les autres produits d’exploitation bancaire s’élève à 18 milliers d’euros. Frais du personnel  Honoraires des commissaires aux comptes   Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de GRESHAM Banque s'élève en 202 2   à   26   milliers d'euros. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel  s’élève à 1 81  milliers d’euros, il  est composé principalement de régularisations sur exercices antérieurs . Impôt sur les bénéfices Le montant d’impôt société de GRESHAM Banque  est  de  137  milliers d’euros en  20 2 2 . Cet impôt est calculé comme en l’absence d’intégration fiscale, et donne lieu à une dette ou une créance envers  la SGAPS APICIL  dans le cadre de l’intégration fiscale. Autres informations L'effectif moyen du personnel en 202 2  s'élève à  7 1,24   personnes. Au 31 décembre l’effectif est ventilé comme suit : Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  s’élève à  746    milliers d’euros .  Auncun  jeton de présence n’a été alloué aux administrateurs de la société GRESHAM Banque, au cours de l'exercice 202 2 . E .  Notes sur le hors bilan a) Les  engagements retraites  donnés et reçus  s'élèvent à  2 38  milliers d’euros. b) Les nantissements reçus en garantie sur un contrat de prêt s’élèvent à  2 924  milliers d’euros. c) Le montant des nantissements  donnés  en garantie sur cautions est de  2 924  milliers d’euros. Engagement retraite Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC 2013-02. Ils s’élèvent à un montant de  2 38  milliers d’euros au 31 décembre 202 2 .  Le mode de calcul de l’engagement à fin 202 2  a été réalisé selon la pratique du groupe avec les hypothèses suivantes : Méthode de calcul :Prospective Tables de mortalité : pour la population masculine    TH 12-14 pour la population féminine      TF 12-14 Taux médian de progression des salaires par catégorie  Cadre                                         0,98% Non cadre                                  2,00% Taux de capitalisation net de frais de gestion  : idem progression salaire Taux de rotation du personnel (Turn-Over) par catégorie et par âge      Cadre                                         4,44% Non cadre                                 11,76% Age de départ en retraite                           62 ans Modalité de départ en retraite : à l'initiative du salarié  Convention(s) Collective(s) utilisée(s) : BANQUE                              
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CAPGEMINI
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 CAP GEMINI Société Européenne  au capital de  1  3 88 656 904  euros Siège social à PARIS (17 e ) 11, rue de Tilsitt 330 703 844 RCS PARIS Approbation des comptes L’Assemblée Générale Mixte du  1 6  mai 202 3  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2   ainsi que le projet d’affectation du résultat,  tels que  publiés dans le Document d ’Enregistrement Universel /Rapport Financier Annuel 20 2 2 .   Le  Document d’Enregistrement Universel/Rapport Financier Annuel 20 2 2   incluant  notamment  les rapports des Commissaires aux Comptes a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 9   mars 202 3   sous le numéro  D.2 3 -01 78   e t est disponible sur le site internet  de la Société  https://investors.capgemini.com/fr/rapports-annuels/ . o 0 o
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Crédit agricole SA
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 CREDIT AGRICOLE S.A. Société anonyme au capital de 9 077 707 050 € Siège social : 12, Place des États-Unis – 92127 Montrouge Cedex 784 608   416   R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2022 Les comptes  sociaux et consolidés de la société au 31 décembre 2022, accompagnés des Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, sont contenus dans le Document d’Enregistrement Universel publié par l’émetteur et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 7  mars 2023 sous le numéro D.23-0154 et dans l’A01 du Document d’Enregistrement Universel 2022 publié par l’émetteur et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 4 avril 2023 sous le numéro D.A01-23-0154. Ces  documents sont disponibles respectivement sur le site Internet :  www.credit-agricole.com  ainsi que sur celui de l’AMF : www.amf- france.org. Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 39  du  31 mars 2023 , ont été approuvés tels que présentés et sans modification par l’Assemblée générale du 17 mai 2023.
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Micropole
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 MICROPOLE Société Anonyme au capital de 1 4 54   393 , 45  euros  Siège social :  91/95 rue Carnot – 92 300 Levallois-Perret  341 765 295 R.C.S. Nanterre (la «  Société  »)   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le 2 3  juin 20 2 3   à   9h00 ,   au siège social de la Société   –  91/95 rue Carnot  –  92300 Levallois  Perret  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs   ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; - Lecture du rapport spécial des  commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; - Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; - Fixation du montant de la rémunération  annuelle globale des administrateurs pour l’exercice 2022 ; - Autorisation à donner au Conseil d'administration de procéder au rachat d'actions de la Société dans les conditions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire   - Rapport du Conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; - Autorisation à donner au Conseil d'administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider une ou plusieurs augmentations de capital soit par émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’un placement privé ; - Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise établi en application des articles L. 225-129-6 alinéa 1, du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;  Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire   Désignation de Monsieur Guillaume Naigeon  en qualité d’administrateur pour une durée de  six exercices  ;  (résolution proposée par certains actionnaires) Désignation de Monsieur Grégoire Cabri-Wiltzer  en qualité d’administrateur pour une durée de  six exercices  ;  (résolution proposée par certains actionnaires) Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire - Suppression des droits de vote double – Modification corrélative de l’article 23 des statuts de la Société -   Pouvoir pour formalités  ; (résolution proposée par certains actionnaires) Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire   - Pouvoir en vue des formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire  Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 202 2  et quitus) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : - la  lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,  approuve  les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un résultat positif de 165 . 545,12 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur  mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 202 2  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe arrêtés le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par un  résultat positif part de Groupe de 887 . 264 euros, ainsi  que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième   résolution (Affectation et du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que, compte tenu (i)  du bénéfice de l’exercice arrêté à 165 . 545,12 euros , et (ii) du report à nouveau au 31 décembre 202 2  de  2 . 560 . 420,58  euros,  le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 2 . 725 . 965,70 euros, décide  d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre  2022 au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de   2 . 725 . 965,70 euros. L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : En euros Dividendes Exercice 2019 Néant Exercice 2020 Néant Exercice 2021 Néant  Quatrième   résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune nouvelle convention de ce type n’a été conclue. Cinquième résolution (Présentation  du rapport de gestion et  d u rapport sur le gouvernement d’entreprise ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration   et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif notamment à la composition et au fonctionnement des organes de gestion et de direction, aux règles de gouvernance d e l ’entreprise et  d es résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. Sixième   résolution (Fixation  du montant de la rémunération annuelle globale des  administrateurs pour l’exercice 2023 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer  pour l’exercice en cours  le montant de la somme fixe annuelle à allouer globalement aux administrateurs en rémunération de leur activité, à la somme de  90.000  euros, à charge pour le Conseil d’administration d’en décider de la répartition. Septième  résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration de procéder au rachat d'actions de la Société dans les conditions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers  et conformément aux dispositions  du Règlement  MAR , autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ,  , à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,  d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social soit, sur la base du capital actuel, 2.908.786 actions. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) à 3 euros avec un plafond global affecté au programme de 8.726.358 euros, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la durée de la validité de la présente autorisation. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale mixte du 2 4  juin 202 2  dans sa  treizième  résolution. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : Intervenir sur le marché à des fins de régularisation du cours des actions de la Société ou d’assurer la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme  à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport sans pouvoir excéder la limite prévue par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par  attribution gratuite d’actions  ; Assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière dans le cadre de la réglementation en vigueur ; Utiliser les excédents de trésorerie ; Régulariser le cours de bourse de l’action de la Société en intervenant systématiquement en contre-tendance. Les objectifs ci-dessus sont présentés sans préjuger de l’ordre effectif d’utilisation de l’autorisation de rachat, qui serait fonction des besoins et opportunités. L’Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de l'adoption  de la  huitième  résolution  ci-dessous que les actions ainsi rachetées pourront être annulées. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière.  L’Assemblée Générale décide que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à 250% du prix de cotation de l’action au jour de ladite assemblée, hors frais et commissions, et que le prix d'achat par action ne devra pas être inférieur à 50% du prix de cotation de l’action au jour de ladite assemblée, hors frais et commissions. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions légales) à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires et effectuer toutes déclarations et formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire  Huitième   résolution (Réduction de capital par annulation des actions rachetées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise , sous la condition suspensive de l'adoption de la quinzième résolution ci-dess o us, le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation des actions de la Société qu'elle serait amenée à détenir dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société, par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale mixte du 2 4  juin 202 2  dans sa  quatorzième  résolution. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. autorise  le Conseil d'administration à affecter les plus-values ou, le cas échéant les moins-values réalisées, à tout compte de réserves qu'il estimera approprié, décide  que l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste "Primes d'émission" ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à cette ou ces réductions de capital notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier les statuts de la Société, de procéder, le cas échéant, à toutes formalités qu'il estimera nécessaires. Neuvième   résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital soit   par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,  L.22-10-50 , L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France ou à l’étranger , en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à en faire usage pendant toute période d’offre publique sur le capital de la Société. décide  que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra  être supérieur à un million d’euros (1.000.000 €)   en nominal , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant précisé que ce plafond pour les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription est commun aux  neuvième ,  dixième  et  onzième  résolutions,  décide  que, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de  l’article L. 22-10-50  du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant   de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, délègue  au Conseil d’administration, durant la même période de vingt-six mois, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, décide  que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé à un million d’euros (1.000.000 €), ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d'arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l'exercice des droits d'attribution d'actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, donne  pouvoir au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième   résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2   et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger en euros et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires de la Société ou de toute valeur mobilière donnant accès par tout moyen immédiatement et ou à terme à des actions ordinaires de la Société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant également précisé que ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration ne sera pas autorisé à en faire usage pendant toute période d’offre publique sur le capital de la Société. décide  que le montant total des augmentations de capital social susceptible d’être réalisé immédiatement et ou à  terme ne pourra être supérieur à un million d’euros (1.000.000 €) en nominal. A ce plafond s’ajoutera  le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription est commun aux   neuvième ,  dixième  et  onzième   résolutions, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres, qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de Commerce. Ce droit prioritaire de souscription pourra être complété par une souscription à titre réductible et à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide  que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours côtés des trois derniers jours de Bourse  précédent  sa fixation, diminué de la décote de 5% prévue par l’article R. 225-119 du Code de commerce, décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours côtés des trois derniers jours de Bourse  précédent  sa fixation, diminué de la décote de 5% prévue par l’article R. 225-119 du Code de commerce, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales et règlementaires, donne  pouvoir au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’un placement privé) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2   et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger en euros et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée  au II de  l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, d’actions ordinaires de la Société ou de toute valeur mobilière donnant accès par tout moyen immédiatement et ou à terme à des actions ordinaires de la Société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à en faire usage pendant toute période d’offre publique sur le capital de la Société. décide  que le montant total des augmentations de capital social susceptible d’être réalisé immédiatement et ou à terme ne pourra être  supérieur à un million d’euros (1.000.000 €) en nominal.  A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription est commun aux  neuvième ,  dixième  et  onzième   résolutions, décide  que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs conformément à l’article L. 411-2  II 2e  du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres de capital et/ou à toute autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution qui seront émis conformément à la législation, prend acte  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide  que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours côtés des trois derniers jours de Bourse  précédent  sa fixation, diminué de la décote de 5% prévue par l’article R. 225-119 du Code de commerce, décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours côtés des trois derniers jours de Bourse  précédent  sa fixation, diminué de la décote de 5% prévue par l’article R. 225-119 du Code de commerce, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales et règlementaires, donne  pouvoir au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième   résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, en cas d’émission de titres de capital ou de valeurs mobilières sans maintien du droit préférentiel de souscription,  décide  que pour chacune des émissions décidées en application des  neuvième ,  dixième  et  onzième   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par la réglementation applicable et dans la limite de 15% de l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Treizième   résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise établi en application des articles L. 225-129-6 alinéa 1, du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail) En conséquence des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6al 1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-18 du Code du travail, à procéder au bénéfice des salariés de la Société à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par émission d’actions ordinaires, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, dont la souscription sera réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et/ou à un plan partenarial d’épargne volontaire tels que prévus aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, qui serait ouvert aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration (les «  Salariés du groupe  »)  ; décide  la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises, de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du groupe et de déléguer à votre Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi. Le nombre total d’actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5% du nombre total des actions de la Société au moment de l’émission, soit un montant maximum qui pourra être réalisé par utilisation de cette autorisation de  1.454.393   actions. Le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, à savoir que le prix de souscription sera déterminé d’après les cours de bourse et ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre, être inférieur de plus de 20% à cette moyenne ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans  ; décide , en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis,   au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant de la décote  ; décide  également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée. Tous pouvoirs seraient délégués au Conseil d’administration, pour procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixerait en conformité avec les prescriptions statutaires et légales.   La  présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire R ésolution  A  ( résolution proposée par certains actionnaires ) ( Désignation de Monsieur Guillaume Naigeon en qualité d’administrateur pour une durée de six exercices) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l'exposé des motifs de la présente résolution, décide de désigner à compter de ce jour Monsieur Guillaume  Naigeon  en qualité d'administrateur, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l' A ssemblée  G énérale appelé e  à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. R ésolution  B  ( résolution proposée par certains actionnaires ) (Désignation de Monsieur Grégoire Cabri-Wiltzer en qualité d’administrateur pour une durée de six  exercices ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de l'exposé des motifs de la présente résolution, décide de désigner à compter de ce jour Monsieur  Grégoire Cabri-Wiltzer  en qualité d'administrateur, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l' A ssemblée  G énérale appelé e  à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire  R ésolution  C  ( résolution proposée par certains actionnaires ) ( Suppression des droits de vote double – Modification corrélative de l’article 23 des statuts de la Société - Pouvoir pour formalités ) L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise de l'exposé des motifs de la présente résolution, d écide  avec effet  à l’issue  de la présente  A ssemblée  G énérale de supprimer le droit de vote double institué par l'article 23 des statuts de la  S ociété, décide  de modifier le cinquième et  le sixième alinéa s  du paragraphe 23. 2  de l'article 23 des statuts «  A ccès aux assemblées   –  Quorum  –  V ote   –  N ombre de voix   »,  a insi qu'il suit : Article 23   –  A ccès aux assemblées   –  Qu or u m   –  V ote   –  N ombre de voix […] «  23. 2 .L’assemblée générale  ordinaire réuni e  sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possède nt  au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale ordinaire réuni e  sur deuxième convocation , délibère valablement  quel   que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire réunie sur deuxième convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de  l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Chaque membre de l'assemblée générale a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'action. » d écide  de prendre acte en conséquence des décisions qui précède nt , chaque action de la  S ociété donnera droit à une voix à l'issue de la présente  A ssemblée. décide  de donner tou s  pouvoir s  au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, pour faire tou s dépôts ou publications. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Quatorzième  résolution (Pouvoir en vue des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour faire tous dépôts ou publications. _______________________________________ Participation à l’ A ssemblée  G énérale  Mixte A) Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale  Mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  Le droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,  - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.  Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :  - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,  - Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues  aux  artic le s   L.   225-106 , L. 22-10-39  et L. 22-10-40  du Code de commerce,  - Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société  91/95 rue Carnot – 92 300 Levallois-Perret  de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.  Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe.  Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.   225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MICROPOLE, 91/95 rue Carnot  -  92300 Levallois-Perret, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag@micropole.com dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante MICROPOLE, 91/95 rue Carnot  -  92300 Levallois Perret ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag@micropole.com. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce .    D) Droit de communication des actionnaires Certains  documents et informations peuvent être consultés sur le site de la  S ociété : www.micropole.com.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d’administration
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Unipierre Assurance 
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 UNIPIERRE ASSURANCE SCPI au Capital de 760 000,00 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 382 148 302 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION  À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  UNIPIERRE ASSURANCE  sont convoqués, sur première convocation : Lundi 26 Juin 2023  à 1 0  heures 91/93 boulevard Pasteur – 75015  PARIS en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de  Surveillance  sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de  Surveillance , Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la SCPI  UNIPIERRE ASSURANCE . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  UNIPIERRE ASSURANCE . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 855 761,54  € 1 581 049,69   € _____________   constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: Dont 4  436 811,23   € 2 567 546,00  € Soit  38 ,00 €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés  au titre des quatre trimestre de l’année 2022 au compte de « report à nouveau » à hauteur de: 1 869 265,23   € 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 115 689 530,21 €, soit 1 712,22 € par part, valeur de réalisation :  163 241 109,18 €, soit 2 415,99 € par part, valeur de reconstitution :  173 431 109,18  €, soit  2 566,80 € par part. 7 ème  résolution   Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, dans la limite d’un montant égal à 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s’ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu’il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d’emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes. Cette limite d’endettement tient compte de l’endettement des sociétés visées au 2° et 2° bis du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dans lesquelles la SCPI détient une participation (rapportée au niveau de la participation de la SCPI). Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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 COFIDIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de 67 500 000 Euros Siège social : Parc de la Haute Borne  61 avenue Halley 59866 Villeneuve - d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 325 307 106 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 25 mai 2023 A  —  Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 I. –  Bilan au 31 décembre 2022 E n milliers d'euros Actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 19 713 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 694 406 628 600 A vue 694 406 615 469 A terme 0 13 131 Opérations avec la clientèle 11 918 723 10 497 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus  à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 660 030 636 314 Immobilisations incorporelles 1 312 912 Immobilisations corporelles 138 278 143 602 Crédit-bail et location avec option d'achat 145 290 134 015 Location simple 1 206 2 081 Autres actifs 59 525 44 181 Comptes de régularisation 31 396 31 081 Total actif 13 650 185 12 119 400 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 10 569 731 9 215 283 A vue 0 32 355 A terme 10 569 731 9 182 928 Opérations avec la clientèle 15 504 16 697 Dettes représentées par un titre 50 033 50 000 Titres de créances négociables 50 033 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 186 638 104 614 Comptes de régularisation 199 644 207 071 Provisions 97 570 87 157 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 200 455 200 181 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 305 456 2 213 243 Capital souscrit 67 500 67 500 Primes d'émission 10 816 10 816 Primes de fusion 434 503 434 503 Réserves 403 080 401 548 Report à nouveau 1 297 344 1 143 489 Résultat de l'exercice 92 213 155 387 Total passif 13 650 185 12 119 400 Hors-bilan  (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 759 195 1 589 456 Engagements de garantie 5 330 1 943 Engagements re ç us Engagements de financement - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 6 000 5 000 Engagements de garantie 486 480 398 387 II.  –   Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 980 461 865 410 sur opérations avec les établissements de crédit 8 483 7 703 sur opérations avec la clientèle 951 315 845 840 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 autres intérêts et produits assimilés 20 663 11 867 Intérêts et charges assimilées 193 887 87 309 sur opérations avec les établissements de crédit 76 154 16 197 sur opérations avec la clientèle 95 750 47 094 sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 332 3 230 autres intérêts et charges assimilées 17 651 20 788 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 28 468 29 061 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 917 28 429 Produits sur opérations de location simple 425 543 Charges sur opérations de location simple 425 543 Revenus des titres à revenu fixe 517 683 Commissions (produits) 275 560 243 361 Commissions (charges) 16 959 18 603 Autres produits d'exploitation bancaire 6 369 7 017 Autres charges d'exploitation bancaire 20 060 9 216 Produit net bancaire 1 034 552 1 001 975 Charges générales d'exploitation 575 975 566 139 Dotations aux amortissements et aux provisions 9 809 6 961 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 448 768 428 875 Coût du risque 284 332 218 872 Résultat d'exploitation 164 436 210 003 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -21 156 -422 Résultat courant avant impôt 143 280 209 581 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 51 067 54 194 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 92 213 155 387 III.  –   Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 92   212   652,70   euros de la façon suivante : -    Report à nouveau au 31.12.2022 1 297 343 827,09 € -    Bénéfice de l’exercice 92 212 652,70 € Formant un bénéfice distribuable de 1 389 556 479,79 € -    Affectation en report à nouveau 1 389 556 479,79 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40% 2019 - - 2020 - - 2021 - - IV.  –   Annexes aux comptes sociaux -  Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice Cofidis SA a été créée en 1982. Cofidis SA octroie des crédits à la consommation et des prêts personnels. Cofidis SA émet et gère des moyens de paiement. Cofidis SA, en plus de son activité française, représente plusieurs succursales à l’étranger : Portugal, Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie. Cofidis SA est indéfiniment solidaire du GEIE Synergie et des succursales. Depuis le 23 mars 2009  Cofidis SA est détenu  en totalité par Cofidis Group. Invasion de l’Ukraine par la Russie : N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union  e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la Cour  s uprême du 4 mars 2020 : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7   points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la  Cour suprême  du 4 mai 2022 : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4 octobre 2022. Arrêt de la  Cour suprême  du 15 février 2023 : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6   points. Le taux du contrat était de 23,9 (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6   points, le taux n’était pas usuraire. Une provision au titre de l’usure a été comptabilisée au sein de la provision pour risques et charges, qui s’élève, à 58.6 M€ au 31/12/2022 L’évaluation de la provision au titre de l’usure a consisté à estimer le nombre de réclamations à recevoir et à leur appliquer un coût moyen. Le nombre de réclamations à recevoir sur 2023 et 2024 a été projeté en tenant compte du volume reçu en 2022 et en intégrant une baisse des demandes au regard des jugements favorables émis par le Tribunal Supremo. Une courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, basée sur les observations historiques,  a été appliquée afin  de  déterminer le volume  prévisionnel d’assignations à recevoir. Le coût moyen par assignation est calculé  sur  la  base d’une hypothèse  de gain de la procédure, avec la prise en compte progressive par les tribunaux de  premi ère instance des décisions du Tribunal Suprem o. Ces trois hypothèses clefs que sont : le nombre de réclamations à recevoir, la courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, et le taux de gain de procédure pris en compte dans le coût moyen comportent une incertitude induisant une sensibilité forte  en termes de  montant de provision. Ev é nements post - clôture  : Pas d’év é nement post - clôture à mentionner II - Principes   comptables Les comptes de Cofidis SA ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le Règlement de l'ANC n°   2014 07 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement. Les comptes de Cofidis SA ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice N 1. Les conventions comptables générales appliquées à Cofidis S A  sont dans le respect du principe de prudence : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices . La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 1   - Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1   euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Cofidis SA identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par “contagion” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Cofidis SA constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquel les  il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observé e s sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002 03 modifié par le règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Cofidis SA, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Cofidis SA est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Cofidis SA. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Cofidis SA comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014 07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2   - Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et évalués conformément aux dispositions du règlement 90 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014. La valeur d’inventaire d’une participation correspond au plus bas de sa valeur historique et de sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est enregistrée. Les titres détenus par Cofidis SA ne sont pas cotés. 3   - Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple Deux nouvelles activités existent chez Cofidis Portugal et Cofidis Hongrie depuis 2016. Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission  b ancaire  n °   90 01 du 1 er  avril 1990 modifié e  par le règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014,   Cofidis   SA inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Modalités d'amortissement - Dans les comptes sociaux de Cofidis SA s'agissant de l'amortissement de ces biens, la société a décidé d’opter pour un amortissement financier sur la durée du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat. 4   - Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Les durées et méthodes habituellement retenues sont : - Logiciels acquis : 1 an en amortissement linéaire - Matériel : 3 à 10 ans en amortissement dégressif - Agencements : 10 ans en amortissement linéaire - Mobiliers : 10 ans en amortissement linéaire 5 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d'émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 6 - Engagements sociaux L’ensemble des engagements de retraite de Cofidis SA est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont  :  Taux d’actualisation : 3.4%, Taux d’augmentation : 2.7%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisé est de 815 218 €. 7 - Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014 03 du 5 juin 2014. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. 8   - Produits et charges d’exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dès leur acquisition. 9 - Commissions Les commissions relatives à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font l’objet, conformément à l’application du règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014, d’un étalement sur la durée de vie de ces mêmes concours. L’étalement est réalisé de manière linéaire. Les autres commissions sont comptabilisées au compte de résultat conformément aux dispositions contractuelles et sont constatées à la date de réalisation de la prestation. 10 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90 15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014. 11 - Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont comptabilisées conformément aux règlements n° 88 02 et n° 90 15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifiés et de l’instruction 94 04 modifié par le règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014. Elles sont constituées d’opérations sur instruments de taux d’intérêts destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et d’opérations sur instruments de devises destinées à couvrir le risque global de taux de change. Les instruments de devises ont fait l’objet d’une comptabilisation au bilan. Les charges et produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les soultes de résiliation sont comptabilisées directement en compte de résultat. 12 - Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Cofidis SA couvre le risque global de taux d’intérêts en ayant recours aux instruments dérivés. La méthode de comptabilisation des instruments financiers à terme est décrite à la note II 10. III - Notes sur le bilan 1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : Echéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total bilan ≤  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Créances sur les établissements de crédit Comptes à vue 694 406 694 406 0 0 Comptes à terme 0 0 0 0 Total 694 406 694 406 0 0 2   - Opérations avec la clientèle Ce poste s’analyse, pour Cofidis SA, de la façon suivante (en milliers d’euros) : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.2022 Montants nets 31.12.2022 Montants nets 31.12.2021 Encours sains (nets de décote) * 11 385 347 104 638 11 280 708 9 909 239 Créances rattachées 147 665 147 665 135 574 Encours douteux 423 587 241 318 182 269 143 667 Encours douteux compromis 990 088 682 007 308 081 309 421 Total 12 946 687 1 027 964 11 918 723 10 497 901 *Les encours sains restructurés s’élèvent à 177   703 milliers d’euros (hors décote). Le crédit de trésorerie pour les succursales s’analyse de la façon suivante : Crédits de trésorerie Montants bruts Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2022 31.12.2022 31.12.2022 31.12.2021 Encours sains Espagne 1 505 475 22 767 1 482 709 1 368 205 Portugal 2 346 845 13 508 2 333 337 2 092 704 Hongrie 231 661 6 118 225 544 247 916 Pologne 162 365 1 324 161 041 102 998 Slovaquie 160 051 479 159 572 111 154 Créances rattachées Espagne 28 28 2 908 Portugal 100 385 100 385 95 020 Hongrie 0 Pologne 0 Slovaquie 4 890 4 890 3 570 Encours douteux Espagne 253 810 201 950 51 860 45 522 Portugal 262 052 178 092 83 960 81   503 Hongrie 50 075 21 143 28 933 8 437 Pologne 6 002 3 408 2 595 1 293 Slovaquie 12 897 8 239 4 658 3 337 5 096 482 457 027 4 639 455 4 164 569 S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France. •  Conformément au CRC 2005 03, Cofidis SA comptabilise une décote en capital et en intérêts sur les encours restructurés non douteux. La dotation est comptabilisée en coût du risque et la reprise en marge d’intérêts, pour la part de désactualisation. Le montant de la décote s’élève à 9 207 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Echéancier au 31.12.2022 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan ≤  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie   (encours sains) 11 385 347 2 340 601 1 473 226 4 979 931 2 591 589 Tableau de variation des dépréciations (en milliers d’euros) : Valeurs au 31 décembre 2021 1 078 874 Dotations/reprises/reclassement 50 910 Valeurs au 31 décembre 2022 1 027 964 3   - Participations et autres titres détenus à L.T. Il n’existe plus de participations et autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2022. 4   - Parts dans les entreprises liées Evolution des parts dans les entreprises liées ( en milliers d’euros ) 01/01/2022 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute 681 750 44 234 0 725 984 Dépréciations -45 436 0 -20 518 -65 954 Valeur nette 636 314 44 234 -20 518 660 030 Tableau des parts dans les entreprises liées  (en milliers d’euros) Capitaux propres (résultat inclus) Capital Quote-part du capital détenu Valeur  b rute comptable 31/12/2022 Valeur nette comptable 31/12/2022 Prêts et avances Montant des cautions et avals PNB* Dividendes versés Résultat local de l’exercice 2022* COFIDIS Italie 105 113 108 425 100.00 155 126 123 100 1 719 000 0 123 058 0 4 287 COFIDIS Belgique 776 982 459 990 99.99 510 495 510 495 0 0 103 676 0 15 154 COFIDIS Rép ublique   t chèque** 24 002 63 712 100.00 60 129 26 200 0 0 12 974 0 -2 998 *Ces éléments sont extraits des comptes sociaux locaux. ** Les données relatives à République  t chèque ont été converties au taux de change moyen de 2022 et au taux de change de clôture du 31 décembre 2022. La méthode d’évaluation utilisée s’appuie sur des données de l’exercice 2022, des éléments de projection ainsi que des éléments de marché. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2023 - 2026) de chaque société, la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie (hormis la Cofidis République  t chèque qui prend en compte un BP jusque 2036 dont la valeur terminale est actualisée à l'infini). Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2022, une provision pour dépréciation complémentaire des titres de Cofidis République  t chèque a été comptabilisée à hauteur de 21   M€ portant ainsi le montant total de la dépréciation à 34 M€. Dans le cadre de la valorisation des titres de Cofidis République  t chèque, l'analyse de sensibilité aux hypothèses des tests de dépréciation conduirait à comptabiliser une perte de valeur complémentaire à hauteur des montants indiqués ci-dessous dans l'un des scénarios suivants : En stressant la croissance des encours à +2% / an (vs +6% / an) en scénario central, la valorisation DDM s’élève à 15 M€ (vs 26,3 M€ en scénario central), ce qui conduirait à une dépréciation additionnelle de 11 M€. En stressant le CDR sur un niveau de 2% (vs 1,8% en scénario central), la valorisation DDM s’élève à 23,6 M€, soit une dépréciation additionnelle de 3 M€. 5   -  Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple En milliers d’euros Montants bruts Amortissements Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2022 De l'exercice Cumul De l'exercice Cumul 31.12.2022 31.12.2021 Portugal 166 201 14 417 75 515 - 2 202 23 417 67 269 83 428 Hongrie 111 672 11 481 67 992 - 238 431 43 249 38 890 Pologne 42 752 4 634 7305 405 676 34 771 11 697 Crédit-bail 320 625 30 533 150 811 - 2 035 24 524 145 290 134 015 Portugal 11 878 492 8 705 - 349 1 967 1 206 2 081 Location simple 11 878 492 8 705 - 349 1 967 1 206 2 081 Total 332 503   025   516 - 2   384 26 491 146 496 136 097 6   - Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2021 23 354 Acquisitions/cessions/reclassement 2022 247 Reclassement 399 Valeur brute au 31/12/2022 24 000 Amortissement/dépréciations au 31/12/2021 22 441 Dotation 262 Reprise -15 Reclassement Amortissement/dépréciations* au 31/12/2022 22 688 Valeur nette au 31/12/2021 913 Valeur nette au 31/12/2022 1 312 7   - Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2021 207 297 Acquisitions/cessions 2022 1 661 Reclassement -398 Valeur brute au 31/12/2022 208 560 Amortissement au 31/12/2021 63 695 Dotation 9 536 Reprise 2 950 Reclassement 0 Amortissement au 31/12/2022 70 281 Valeur nette au 31/12/2021 143 602 Valeur nette au 31/12/2022 138 279 8   -   Autres actifs En milliers d’euros 2022 2021 Acomptes fournisseurs 852 91 Dépôts de garantie sur bail 2 056 380 Comptes courants GIE(s) 5 821 5 834 Etat IS* 11 861 10 128 Appel de marge sur instruments dérivés 9 820 4 440 Débiteurs divers 29 115 23 308 Total 59 525 44 181 * Le poste Etat IS correspond à une créance sur Cofidis Group (dans le cadre de l’intégration fiscale) liée à l’impôt sur les sociétés. 9 - Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2022 2021 Charges constatées d’avance* 7 118 2 629 Produits à recevoir 12 724 9 285 Swap de devises** 5 738 10 393 Autres*** 5 816 8 774 Total 31 396 31 081 *Il s’agit, principalement, de charges payées d’avance concernant des frais généraux pour 1 267 K€   et 5 851 K€ concernant les instruments financiers. **Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. *** Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. 10 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2022 2021 Comptes à vue 0 32 355 Dettes à terme 10 551 435 9 174 891 Dettes rattachées 18 296 8 037 Total 10 569 731 9 215 283 Echéancier au 31.12.2022 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan ≤  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les  établissements de crédit Comptes à vue 0 Dettes à terme 10 551 435 2 663 812 1 516 118 5 405 305 966 200 11 - Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2022 2021 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Dettes rattachées 33 0 Emprunts obligataires 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 50 033 50 000 Echéancier au 31.12.2022 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan ≤  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre TCN 50 033 50 033 12   - Autres passifs En milliers d’euros 2022 2021 Fournisseurs 11 045 11 303 Personnel et comptes rattachés 28 909 38 666 Financements partenaires 0 0 Appel de marge sur instruments dérivés 87 744 4 290 IS & compte rattachés 187 74 Autres créditeurs divers 58 753 50 281 Total 186 638 104 614 13   - Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2022 2021 Charges à payer 91 535 97 578 Produits constatés d’avance 2 438 0 SWAP de devises* 0 9 680 Autres** 105 671 99 813 Total 199 644 207 071 *Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. **Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation. 14   - Provisions 31/12/2021 Dotations Reprises  non utilisées Reprises utilisées 31/12/2022 Engagements sociaux 14 294 1 894 0 0 16 188 Risque fiscaux et juridiques 1 660 0 0 0 1 660 Risques et charges divers (1) 71 203 70 632 - 2 275 - 59 837 79 722 (1)  Dont litige sur les intérêts de crédits en Espagne 57 100 46 000 - 1 700 - 42 800 58 600 Total provisions 87 157 72 526 - 2 275 - 59 837   570 Le poste Charges diverses inclut les provisions pour litiges partenaires, sociaux et risques bancaires généraux de Cofidis SA. 15   - Dettes subordonnées En milliers d’euros 2022 2021 Titres super subordonnés et subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 455 181 Total 200 455 200 181 Le TS a été mis en place le 31-03-2017. 16   - Capitaux propres Le capital social de COFIDIS est composé de 3 750 000 actions, entièrement libérées, pour un montant total de 67.5 millions d’euros. Répartition du capital : -  Cofidis Group :  99.99% -  Autres :  0.01% En milliers d’euros 2021 Affectation du résultat 2021 Distribution dividendes Augmentation de capital/ Changement de méthode 2022 Capital 67 500 67 500 Primes 445 319 445 319 Réserve légale 6 750 6 750 Autres Réserves 394 798 1 533 396 331 Report à nouveau 1 143 489 153 854 1 297 343 Capitaux propres (hors résultat) 2 057 856 155 387 0 0 2 213 243 Total des capitaux propres au   31/12/2022  :   2 213 243 IV  -  Notes sur le hors-bilan 1  -  Engagements de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31/12/2022 à  1,76 milliard d’euros. 2 - Instruments financiers à terme Il s’agit d’opérations fermes de couverture et d’opérations conditionnelles de couverture conclues de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Cofidis SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Ce poste se compose de : - SWAPS (COFIDIS emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur 5 076 millions d’euros (4 171 millions d’euros au 31 décembre 2021). Echéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total Hors - bilan ≤  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Instruments dérivés 5 076 000 455 000 1 535000 2 731 000 355 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 149 594 milliers d’euros (-4 068 milliers d’euros au 31   décembre 2021). V  -  Notes sur le compte de résultat 1  -  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d’euros 2022 2021 sur opérations avec les établissements de crédit 8 483 7   703 sur opérations avec la clientèle 951 315 845 840 autres intérêts et produits assimilés 20 663 11 867 Total 980 461 865 410 Cette rubrique de 933 322 milliers d’euros s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. 2  -  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Il n’y a pas eu de revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe en 2022. 3 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 2022 2021 Intérêts et frais sur   emprunts obligataires 0 0 Intérêts sur BMTN 0 0 Intérêts sur Certificats de  d épôts 0 0 Intérêts et frais sur titres subordonnés 4 332 3 230 Total 4 332 3 230 4  -  Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2022 2021 Opérations avec les  é tablissements de crédit 16 959 18 603 Total 16 959 18 603 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2022 2021 Opérations avec la clientèle 205 599 178 758 Prestations de services 69 961 64 603 Total 275 560 243 361 Les commissions se composent principalement de commissions d’assurance, ainsi que de commissions liées à l’activité clientèle. 5   - Charges générales d’exploitation Frais de personnel : En milliers d’euros 2022 2021 Salaires, appointements, primes 136 790 129 016 Charges sociales 37 182 36 733 Intéressement et participation 6 142 8 865 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 10 036 9 918 Total 190 150 184 532 Autres frais : En milliers d’euros 2022 202 1 385 825 381 607 Total 575 975 566 139 6   -   Coût du risque En milliers d’euros 2022 2021 Charges sur créances clientèles 284 332 218 872 Coût du risque 284 332 218 872 Détail de la charge sur créances clientèle En milliers d’euros 2022 2021 Créances passées en pertes 420 414 627 135 Récupérations sur créances amorties -85 177 -100 897 Dotation/reprise -50 905 -307 366 Coût du risque 284 332 218 872 7   -   Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros 2022 2021 Dépréciation sur titres des entreprises liées ( cf .  note III.4) -20 518 0 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -638 -422 Total -21 156 -422 8   - Informations sectorielles En milliers d’euros France Slovaquie Pologne Portugal Espagne Hongrie Produit net bancaire 542 256 9 230 5 498 204 718 212 694 36 572 Coût du risque 149 312 2 828 2 351 26 823 93 040 9 978 Résultat net 44 485 -1 021 -4 381 71 656 -13 547 -4 979 VI  -  Autres informations 1  -   Effectifs Effectif moyen du personnel en 2022 : Cadres 768 Non-cadres 2 989 Total 3 757 2  -  Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés et des contributions s’établit à 51   067 milliers d’euros. Cofidis SA appartient, depuis le 1 er   janvier 2010, au groupe d’intégration fiscale de Cofidis Group. Il n’existe pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 3 -   Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. 4 - Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. 5 -  Tableaux des éléments sur les entreprises liées et les participations En milliers d’euros Poste Montant Comptes à vue 599 723 Prêts et   créances rattachées 9 830 Débiteurs divers 8 998 Emprunts et dettes rattachées 10 384 502 Créditeurs divers 40 188 Dettes subordonnées 200 455 Produits financiers 41 922 Charges financières 97 442 Commissions 194 580 Charges générales exploitation 131 042 6   -   Proposition d’affectation du résultat 2022 Il sera proposé à l’Assemblée  g énérale des actionnaires l’affectation suivante : Report à nouveau au 31.12.2021 1 298 875 793.18   € Bénéfice de l’exercice 92 212 652.70   € Formant un bénéfice distribuable de 1 308 097 045.88  € Affectation à titre de dividende € Affectation à la réserve légale € Affectation en réserves diverses € Affectation au report à nouveau 1 308 097 045.88  € 7   -   Société consolidante La société Cofidis SA est consolidée au 31 décembre 2022 par intégration globale dans les comptes des groupes Cofidis Group et du CM11-CIC dont les sièges sociaux sont respectivement situés Parc de la Haute Borne, 61 avenue de Halley 59667 Villeneuve - d’Ascq et rue de Wacken 67000 Strasbourg. V.  –   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l' a ssemblée  g énérale COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFIDIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations  -  Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit :  D épréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Cofidis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II 1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour l’exercice 2022  étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative  du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 1   028 millions d’euros pour un encours brut de 12   947 millions d’euros au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II 1, III 2 et V 6 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité  -  Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse d’audit Cofidis Espagne, succursale de votre société, fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note   I de l’annexe aux comptes annuels. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Au 31 décembre 2022, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 58,6   millions d’euros est comptabilisée afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes I, II 7 et III 14 de l’annexe aux comptes annuels . Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la succursale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31   décembre 2022 ; vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225 37 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis par votre assemblée générale ordinaire   du 30 mai 2018   pour le cabinet Mazars et du 29 mai 2012   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de   fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les   décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La   Défense, le 9 mai 2023 Les  c ommissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers  Audit   Mazars Nicolas Wilfart  Anne Veaute VI.  –   Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex. B.  —  Comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 I.  –  Bilan En milliers d’euros Actif  ( En milliers d'euros ) Note 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales IV.1 721 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 97 Instruments dérivés de couverture IV.3 10 244 186 233 Titres au coût amorti IV.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 561 068 670 354 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 11 333 224 12 991 644 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 -2 185 -143 509 Actifs d'impôts courants IV.14 14 789 16 369 Actifs d'impôts différés IV.14 121 167 122 534 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 93 434 125 880 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement Immobilisations corporelles IV.8 189 692 179 176 Immobilisations incorporelles IV.9 16 319 16 974 Ecarts d'acquisition IV.10 27 132 27 132 Total actif 12 365 650 14 192 908 Passif   ( En milliers d'euros ) Note 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 Instruments dérivés de couverture IV.3 6 166 898 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 9 492 808 11 145 617 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 8 951 9 821 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 992 50 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 11 084 3 846 Passifs d'impôts différés IV.14 257 10 041 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 320 203 343 906 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 112 882 110 552 Dettes subordonnées 200 181 200 455 Total dettes 10 202 525 11 875 170 Capitaux propres part du groupe IV.17 2 163 520 2 317 795 Capital et réserves liées 512 819 512 819 Réserves consolidées 1 525 276 1 658 501 Gains / pertes latents ou différés -7 740 25 656 Résultat de l'exercice 133 166 120 820 Intérêts minoritaires -393 -56 Total capitaux propres 2 163 127 2 317 739 Total passif 12 365 650 14 192 908 II.  –   Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 967 032 1 085 673 Intérêts et charges assimilées -27 429 -112 088 Commissions (produits) 295 797 349 886 Commissions (charges) -35 900 -49 453 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -121 -606 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 1 349 1 409 Charges des autres activités 83 -285 Produit net bancaire V I .1 1 200 811 1 274 536 Charges générales d'exploitation VI.2 -678 748 -699 313 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -19 239 -21 644 Résultat brut d'exploitation 502 824 553 579 Coût du risque VI.4 -309 453 -378 539 Résultat d'exploitation 193 372 175 041 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -87 -76 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 193 285 174 965 Impôt sur les bénéfices VI.6 -60 095 -54 118 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 133 190 120 847 Intérêts minoritaires 26 27 Résultat net -  P art du groupe 133 164 120 820 Résultat par action (en euros ) 35,51 32,22 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 Résultat net part du groupe 133 164 120 818 Ecarts de conversion 570 982 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 543 25 557 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 463 6 857 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 2 650 33 396 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 135 814 154 214 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires - 27 27 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 135 787 154 241 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable) . E n milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux  p ropres au 1 er   janvier 2021 617 820 1 305 240 -10 388 115 971 2 028 643 -366 2 028 277 Affectation du résultat 2020 115 971 -115 971 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2021 au titre de 2020 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 115 971 0 -115 971 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 650 2 650 -52 2 598 Résultat 2021 133 164 133 164 26 133 190 Sous-total 0 0 2 650 133 164 135 814 -27 135 787 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations -936 -936 -936 Capitaux propres au 31 décembre 2021 617 820 1 420 274 -7 738 133 164 2 163 521 -393 2 163 128 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 61 61 61 Capitaux  p ropres au 1 er   janvier 2022 617 820 1 420 335 -7 738 133 164 2 163 581 -393 2 163 189 Affectation du résultat 2021 133 164 -133 164 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2022 au titre de 2021 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 133 164 0 -133 164 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 33 396 0 33 396 309 33 705 Résultat 2022 120 818 120 818 27 120 845 Sous-total 0 33 396 0 120 818 154 214 336 154 550 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2022 617 820 1 586 896 -7 738 120 818 2 317 795 -56 2 317 739 Tableau de flux de trésorerie synthétique  en milliers d'euros 2022 2021 Résultat avant impôts 174 963 193 285 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 19 906 18 480 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 1 739 759 Dotations nettes aux provisions 25 602 -199 618 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 76 87 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -35 681 -36 379 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 11 641 -216 671 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 582 721 730 718 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 511 205 -628 440 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -146 896 -13 587 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 72 381 60 062 Impôts décaissés -65 563 -40 530 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -68 562 108 223 Total flux net de trésorerie généré par l'activité  opérationnelle  (A) 118 042 84 837 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -52 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -12 102 -20 190 Réajustements  Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 154 -20 190 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -152 -888 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements  Financements Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -152 -888 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 767 625 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 107 503 64 384 Total flux net de trésorerie généré par l'activité  opérationnelle  (A) 118 042 84 837 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 154 -20 190 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -152 -888 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 767 625 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 548 528 484 144 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 721 24 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 547 807 484 119 Trésorerie et équivalents à la clôture 656 030 548 528 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 22 721 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 656 008 547 807 Variation de la trésorerie nette 107 503 64 384 III .  –  Annexes aux comptes consolidés 2022 I  -  Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’ Union européenne  au 31 décembre 2022.  Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission  européenne :  https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°   2017 02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er   janvier 2022 : Amendement à IFRS   3   - Référence au cadre conceptuel Il met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise s . Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS   37  -  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ,  ou IFRIC  2 1 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises Amendement à IAS   37   - Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1 er   janvier 2022. Amendement à IAS   16   - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat . Amélioration des normes IFRS  -  Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : • IFRS 1  -  Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS   1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; • IFRS 9  -  Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre  ; • IFRS 16  -  Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31   décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) [1]   éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission  e uropéenne en tant que successeur de l’EONIA [2] , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Cofidis Group commercialise majoritairement des crédits à taux fixe. Pour la part minoritaire de contrats à taux variables : -  en France et en Europe, ils sont indexés Euribor. L’Euribor est conforme à la réglementation BMR ; -  en Europe de l’Est, ils sont également indexés sur des indices –Ibor, également considérés comme conformes à la réglementation BMR. Au passif, les ressources sont également principalement indexées sur des indices –Ibor conformes à la réglementation BMR. La réforme n’a pas nécessité d’actualisation particulière des contrats en stock. Ne figurent pas d’expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR dans le bilan de Cofidis SA. [1]  Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication  : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1   semaine, et 2   mois au 31/12/2021  ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1 mois, 3 mois, 6 mois, et 12 mois) au 30/06/2023.  [2]  Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021 II  -  Cadre général 1  -  Présentation de l’entité COFIDIS S.A. et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS S.A. a été fondée dans le nord de la France par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. L’actionnaire majoritaire depuis le 23 mars 2009 est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) via COFIDIS GROUP SA. COFIDIS S.A., immatriculée sous le numéro 325 307 106 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 61, avenue Halley  -  59667 VILLENEUVE - D’ASCQ. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS S.A. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2  -  Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Invasion de l’Ukraine par la Russie : N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’ Union européenne  en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la  Cour suprême  du 4 mars 2020 : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7   points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la  Cour suprême  du 4 mai 2022 : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4 octobre 2022. Arrêt de la  Cour suprême  du 15 février 2023 : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6 points. Le taux du contrat était de 23,9 (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6 points, le taux n’était pas usuraire. Une provision au titre de l’usure a été comptabilisée au sein de la provision pour risques et charges, qui s’élève, à 58.6   M€ au 31/12/2022 L’évaluation de la provision au titre de l’usure a consisté à estimer le nombre de réclamations à recevoir et à leur appliquer un coût moyen. Le nombre de réclamations à recevoir sur 2023 et 2024 a été projeté en tenant compte du volume reçu en 2022 et en intégrant une baisse des demandes au regard des jugements favorables émis par le Tribunal Supremo. Une courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, basée sur les observations historiques, a été appliquée afin  de  déterminer le volume prévisionnel d’assignations à recevoir. Le coût moyen par assignation est calculé sur base d’une hypothèse de gain de la procédure, avec la prise en compte progressive par les tribunaux de  premi ère instance des décisions du Tribunal Supremo. Ces trois hypothèses clefs que sont : -  le nombre de réclamations à recevoir, -  la courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, -  et le taux de gain de procédure pris en compte dans le coût moyen comportent une incertitude induisant une sensibilité forte  en termes de  montant de provision. 3  -  Organigramme simplifié du groupe COFIDIS S.A. au 31 décembre 2022 4  -  Evénements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’év é nements postérieurs à la clôture . 5  -  Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS S.A. sont : -  les sociétés consolidées, -  la société qui contrôle l’entité COFIDIS SA : COFIDIS Group -  les entités contrôlées par la même société mère : Monabanq SA et Créatis SA -  les autres parties liées : les autres entités du groupe BFCM -  les principaux dirigeants de COFIDIS S.A. ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société  Mère Entités contrôlées par la même  société mère Autres  parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 186 233 0 0 186 233 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 624 553 0 -510 625 063 Comptes de régularisation et actifs divers 5 943 0 3 459 2 484 Total des actifs 816 729 0 2 949 813 780 Instruments dérivés de couvert. - Passif 898 0 0 898 Dettes envers les Ets de crédit 11 142 061 0 136 202 11 005 859 Dettes représentées par un titre 50 033 0 0 50 033 Comptes de régularisation et passifs divers 27 468 0 2 469 24 999 Dettes subordonnées 200 455 0 0 200 455 Total des passifs 11 420 915 0 138 671 11 282 244 Engagements reçus 6 179 000 6 179 000 Engagements donnés 8 939 0 115 8 824 Produits et charges en K€ Total Société  Mère Entités contrôlées par la même  société mère Autres  parties liées Produits d’intérêts et assimilés 39 499 0 0 39 499 Gains ou pertes nets sur Commissions 214 922 0 -1 214 923 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 0 0 0 0 Total des produits 254 421 0 -1 254 422 Charges d’intérêts et assimilés 113 003 0 1 239 111 765 Charges d'exploitation 74 463 0 -13 907 88 371 Total des charges 187 467 0 -12 669 200 135 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS S.A. se composent exclusivement d’avantages au personnel (§   VIII). 6  -  Périmètre et méthodes de consolidation 6.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS S.A. regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS S.A. et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt 31/12/2022 COFIDIS SA (Maison-Mère et succursales) France, Espagne, Portugal, Hongrie, Slovaquie, Pologne COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Ceska République  t chèque Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 100,00 100,00 Margem Portugal Intégration globale 100.00 100,00 SYNERGIE France Intégration globale 81,01 81,01 6.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : ●  une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, ●  une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : -  Intégration globale  :  Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. -  Mise en équivalence :  Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de coentreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4 Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS S.A. sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (COFIDIS Hongrie, COFIDIS Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires » Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux    moyen 2022 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2021 Couronne  t chèque 0.0407163 0.0414662 0.0402285 0.0389912 Forint  h ongrois 0.0025579 0.0024946 0.0027086 0.0027897 Zloty Pologne 0.2134709 0.2136387 0.2175379 0.2191041 6.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total ) ;  dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en  « Variations  de valeur des écarts d’acquisition   ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS   3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est   inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III  -   Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments.   Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : -   au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), -   en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), -   en juste valeur par résultat, si : o     il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère «   basique  »  et /   ou géré selon le modèle de gestion  «  autres  » ), ou o     le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorer ie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : -   elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, -  elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le   replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, -  elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d’intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : -  les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non - basique et enregistré en juste valeur par résultat, -  les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : -  la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, -  le mode de rémunération des gestionnaires, -  la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, -  la raisons des ventes, -  les prévisions de ventes futures, -  la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : -  en lien avec une augmentation du risque de crédit, -  proches de la maturité, -  exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une  documentation au cas   par   cas  afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : -  la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, -  les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat -  une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat.   Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : -  en juste valeur par résultat, ou -  sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : L es passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat -  ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et -  les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : o  les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, o  les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, o  les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. L es passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.4 Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté.   Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ».   Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins - values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’ Union européenne , continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : -  leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), -  ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, -  leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture.   Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative.   Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : -  il répond à la définition d’un dérivé -  l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, -  les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte , -  l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. -  La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. -  La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. -  La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : -  l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture . -  la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. -  l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’ Union européenne  à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes  couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de   bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.6 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : -  actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, -  instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, -  instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1.7 Evaluation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan, des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Cofidis Participation. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : -  définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la   vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. -  documenter l’ensemble du corpus de règles, -  finaliser l’adaptation du système d’information. 1.8 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas.   Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale.   Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement.   Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : -  Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. -  Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. -  Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau   3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2   - Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : -  un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. -  un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. -  un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : -  soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, -  soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : -  l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, -  les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3   - Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS S.A. est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS S.A., pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Les principales durées d’utilisation retenues sont : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions  -  gros  œuvre  structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions  -  équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS S.A. sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2022. 4  -  Ecarts d’acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction (selon l’approche Discounted Dividend Method). Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5  -  Provisions Le groupe COFIDIS S.A. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe COFIDIS S.A. a constitué des provisions qui couvrent notamment : -  les engagements sociaux, -  les risques opérationnels, -  les litiges, -  les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6   - Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : -  les avantages à court terme, -  les avantages postérieurs à l’emploi, -  les avantages à long terme, -  les indemnités de fin de contrat de travail . Ils sont comptabilisés depuis le 1 er   janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : -  les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ; 6.1.1 Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie), - l'intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2 Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : - dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite. L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. 6.1.3 Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : - l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7  -  Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristiques des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie. En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs  de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de remboursement  à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges financières Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur les caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des instruments de capitaux propres et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8  -  Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9  -  Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions », quand la prestation est réalisée. 10   - les contrats de location La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : o   d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, o   en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, o   d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite reconduction (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : o  la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, o  le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, o  le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables . 11  -  Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : -  les activités des marchés nationaux et internationaux, -  les fluctuations des taux d’intérêt et de change, -  la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, -  les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 11.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 11.2 Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 11.3 Dépréciation des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 11.4 Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 11.5 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». 11.6 Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er   janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : -  contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, -  a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. IV  -  Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 22 721 Total 22 721 2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2022, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 97 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 3 - Instruments dérivés 3-1  -  Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2022, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 186 233 milliers d’euros à l’actif et 898 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : -  swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, -  swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, -  options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable issue d’une forte augmentation des taux , - s wap de devises payeur à taux fixe en forint hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République  t chèque. Instruments dérivés de couverture  -  juste valeur actif (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 51 206 118 600 16 427 186 233 10 244 Options 0 0 0 0 0 Total 51 206 118 600 16 427 186 233 10 244 31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 36 719 5 836 Instruments dérivés de couverture de change 525 2 180 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 148 989 2 228 Total 186 233 10 244 Instruments dérivés de couverture  -  juste valeur passif (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 898 0 0 898 6 166 Options 0 0 0 0 0 Total 898 0 0 898 6 166 31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 223 2 348 Instruments dérivés de couverture de change 0 0 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 675 3 818 Total 898 6 166 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX « Exposition aux risques et politique de couverture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3-2  -  Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : -  Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; -  Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; -  Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts Transferts N1 => N2 N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 97 97 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 186 233 0 186 233 0 0 Total 0 186 330 0 186 330 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couverture 0 898 0 898 0 0 Total 0 898 0 898 0 0 3-3  -  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Juste valeur Variation de juste valeur 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers -143 509 -2 185 -141 324 . de passifs financiers 0 0 0 4  -  Titres au coût amorti (en milliers d’euros) Le groupe n’a aucun titre au coût amorti . 5  -  Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 669 392 561 068 Créances rattachées 962 0 Total des prêts et créances envers les EDC 670 354 561 068 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2022 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 11 914 961 356 085 11 558 877 Créances saines (S2) 1 139 968 243 700 896 268 Créances douteuses (S3) 1 637 080 1 100 581 536 499 Prêts et créances sur la clientèle 14 692 010 1 700 366 12 991 644 31/12/2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 10 288 336 326 683 9 961 653 Créances saines (S2) 1 116 124 228 875 887 249 Créances douteuses (S3) 1 612 553 1 128 230 484 322 Prêts et créances sur la clientèle 13 017 013 1 683 788 11 333 224 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2022 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 616 413 9 375 231 12 991 644 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 104 579 8 228 646 11 333 224 Evolutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2021 Dotations Reprises Autres 31/12/2022 Provisions sur créances saines (S1) 326 683 29 552 -150 356 085 Provisions sur créances saines (S2) 228 875 15 447 -622 243 700 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 128 230 -26 546 -1 104 1 100 581 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 683 788 18 453 -1 876 1 700 366 7 - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 39 901 36 166 Autres 3 295 2 568 Total actifs divers 43 196 38 734 Produits à recevoir 11 201 8 644 Charges constatées d'avance 29 685 25 798 Autres 41 798 20 258 Total Comptes de régularisation 82 684 54 699 Total actifs divers et comptes de régularisation 125 880 93 434 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Terrains 74 335 5 0 5 481 79 822 Matériel informatique 5 571 20 - 136 - 9 5 446 Matériel de bureau 13 251 734 - 555 3 385 16 815 Aménagements des bâtiments 78 845 1 858 - 1 969 50 105 128 840 Droits d'utilisation - immobilier 41 602 983 334 - 926 41 994 Droit d'utilisation - flotte automobile 3 987 698 37 - 63 4 659 Autres immobilisations corporelles 70 168 4 232 - 556 - 59 551 14 293 Valeur brute des immobilisations corporelles 287 760 8 530 - 2 846 - 1 576 291 868 Terrains 14 162 1 892 0 - 1 293 14 760 Matériel informatique 5 391 98 - 136 - 8 5 345 Matériel de bureau 10 224 1 292 - 384 - 130 11 003 Aménagements des bâtiments 34 182 5 442 - 1 963 1 671 39 332 Droits d'utilisation - immobilier 17 662 5 563 302 - 715 22 813 Droit d'utilisation - flotte automobile 2 562 903 23 - 39 3 449 Autres immobilisations corporelles 8 403 1 143 - 438 - 338 8 770 Amortissements des immobilisations corporelles 92 586 16 333 - 2 597 - 853 105 471 Provision sur immobilisations corporelles 5 482 1 739 0 7 221 Valeur nette des immobilisations corporelles 189 692 - 9 543 - 249 - 723 179 176 9 - Immobilisations incorporelles Les variations des immobilisations incorporelles en valeur brute et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Droit au bail 5 57 0 -2 61 Marques acquises dans le cadre de regroupement 12 425 0 0 0 12 425 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 44 535 3 739 - 7 48 48 315 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 533 35 0 378 946 Valeur brute des immobilisations incorporelles 57 505 3 831 - 7 424 61 753 Droit au bail 5 8 -1 -1 12 Marques acquises dans le cadre de regroupement 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 39 432 3 558 - 13 31 43 008 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 389 6 0 4 399 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles 41 186 3 572 - 14 34 44 779 Valeur nette des immobilisations incorporelles 16 319 259 7 390 16 974 10 - Ecarts d’acquisition L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2021 31/12/2022 Cofidis Belgique 17 900 17 900 Cofidis Italie 9 232 9 232 Valeur nette des écarts d'acquisition 27 132 27 132 Pour 2022, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires à vue 153 498 Comptes ordinaires à terme 11 030 176 9 487 778 Autres dettes 115 289 4 531 Total dettes envers les établissements de crédit 11 145 617 9 492 808 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes créditeurs à terme 0 0 Autres sommes dues 9 821 8 951 Total dettes envers la clientèle 9 821 8 951 31/12/2022 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 9 821 0 9 821 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus 33 -8 Total dettes représentées par un titre 50 033 49 992 Titres de créances négociables : Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : -  bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, -  titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 Evolution des actifs et passifs d’impôts courants et différés Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2021 Variation nette 31/12/2022 Actifs d'impôts courants 27 962 - 11 593 16 369 Passifs d'impôts courants 13 526 - 9 680 3 846 Actifs nets d’impôts courants 14 436 - 1 913 12 523 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses. 14.2 Origine des impôts différés 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 125 905 13 412 123 456 2 545 112 493 120 911 Provisions non déductibles 113 429 0 113 990 0 113 429 113 990 Organic,   Participation des salariés 261 261 452 243 0 209 Immobilisations et amortissements 0 222 0 270 - 222 - 270 Avantages au personnel 5 665 1 093 7 348 622 4 572 6 725 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Retraitements IAS 39 0 9 047 0 208 - 9 047 - 208 Autres 6 550 2 789 1 666 1 202 3 761 464 Compensation actifs / passifs - 3 371 - 3 371 - 2 289 - 2 289 0 0 Total imposition différée 122 534 10 041 121 167 257 112 493 120 911 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Créditeurs divers 122 871 104 855 Obligations locatives 21 222 26 374 Dettes sociales diverses 53 166 53 337 Total passifs divers 197 259 184 566 Charges à payer 68 547 77 163 Produits constatés d'avance 3 947 3 684 Autres 74 153 54 790 Total  c omptes de régularisation 146 647 135 637 Total comptes de régularisation et passifs divers 343 906 320 203 16  -  Provisions 31/12/2021 Dotations Reprises  non utilisées Reprises utilisées Non cash Autres 31/12/2022 Engagements sociaux : retraites 32 008 3 353 - 745 - 749 - 9 676 0 24 191 Engagements sociaux : médailles du travail 1 799 10 0 - 3 0 25 1 831 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 10 944 2 647 0 - 176 0 11 13 426 Risques et charges divers (1) 68 130 69 590 - 2 275 - 64 297 0 - 44 71 104 (1)  Dont litige sur les intérêts de crédits en Espagne 57 100 46 000 - 1 700 - 42 800 0 0 58 600 Total provisions 112 882 75 600 - 3 020 - 65 226 - 9 676 - 8 552 17  -  Dettes subordonnées 31/12/2022 31/12/2021 Titres subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 455 181 Total des dettes subordonnées 200 455 200 181 18 - Capitaux propres 18.1 Composition du capital Le capital social de COFIDIS S.A. d’un montant de 67.5 millions d’euros est composé de 3 750 000 actions ordinaires, toutes de même rang, entièrement libérées et sans désignation de nominal. 18.2 Actionnariat COFIDIS GROUP détient 3 749 994 titres des 3 750 000 actions qui composent le capital de COFIDIS SA, soit un pourcentage de détention à 99,99%. 19  -  Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables -  au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Actifs détenus jusqu'à l'échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 97 0 97 Prêts et créances envers les établissements de crédit 670 354 670 354 Prêts envers la clientèle 12 991 644 12 991 644 Dérivés de couverture 186 233 186 233 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 97 0 0 13 661 999 186 233 0 13 848 329 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus 33 33 Dettes envers les établissements de crédit 11 145 617 11 145 617 Autres dettes envers les établissements de   crédit 0 Dettes envers la clientèle 9 821 9 821 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 455 200 455 Dérivés de couverture 898 898 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 0 898 11 405 926 11 406 824 -  au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Actifs disponibles à la vente Actifs détenus jusqu'à l'échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 0 45 Prêts et créances envers les   établissements de crédit 561 068 561 068 Prêts envers la clientèle 11 333 224 11 333 224 Dérivés de couverture 10 244 10 244 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 0 11 894 293 10 244 0 11 904 582 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -8 -8 Dettes envers les établissements de crédit 9 492 808 9 492 808 Autres dettes envers les établissements de   crédit 0 Dettes envers la clientèle 8 951 8 951 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 181 200 181 Dérivés de couverture 6 166 6 166 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 0 6 166 9 751 932 9 758 097 V  -  Notes sur le hors-bilan consolidé 1  -  Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2022 à 2 602 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements en faveur de la clientèle 2 602 274 2 316 644 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 17 165 16 954 Garanties d'ordre de la clientèle 29 082 23 170 Garanties reçues de la clientèle 2 273 922 2 536 552 2  -  Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI  -  Notes sur le compte de résultat consolidé 1  -  Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 3 171 633 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 1 046 007 951 827 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 36 495 14 572 Produits d’Intérêts et assimilé 1 085 673 967 032 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 74 498 1 036 Charges d'Intérêts envers la clientèle 0 0 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 4 386 2 985 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 32 966 23 063 Charges d'Intérêts sur opérations de location simple 238 345 Charges d’Intérêts et assimilé 112 088 27 429 Commissions (Produits) 349 886 295 797 Commissions (Charges) 49 453 35 900 Gains ou pertes nets sur Commissions 300 434 259 897 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat -606 -121 Produits des autres activités 1 409 1 349 Charges des autres activités 286 -83 Gains ou pertes nets sur Autres activités 1 124 1 432 Produit net bancaire 1 274 536 1 200 812 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (1) 285 139 275 318 Impôts et taxes 14 212 9 471 Autres charges d'exploitation 399 962 393 959 Total charges générales d'exploitation 699 313 678 748 (1) Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » . 3 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 572 3 389 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 16 333 15 090 Dotation aux provisions des immobilisations corporelles 1 739 759 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 21 644 19 239 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes aux dépréciations 18 863 - 241 066 Récupération sur créances amorties - 90 523 - 82 629 Passages en perte 450 200 633 147 Coût du risque clientèle 378 539 309 453 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur cessions d'immobilisations 97 88 Moins-values de cessions sur immobilisations - 173 - 175 Gains ou pertes sur autres actifs - 76 - 87 6 - Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant 56 746 60 353 Charge d'impôt différé - 2 628 - 258 Charge d'impôt de la période 54 118 60 095 6.2 Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2022 31/12/2021 Résultat consolidé avant impôt 175 193 Taux courant d'imposition en France 25,83% 28,41% Impôt théorique au taux courant français 45,2 54,9 Effet des différences permanentes 4,6 2,0 Différences de taux d'imposition à l'étranger 5,9 1,1 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 0,6 1,4 Changement de taux 1,1 Autres -2,2 -0,4 Charge d'impôt du groupe 54,1 60,1 Taux effectif d'impôt 30,9% 31,1% (1) Les actifs d’impôt non reconnus concernent notamment  la non - activation des déficits et, pour Cofidis Italie la non - reconnaissance  des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7  -  Honoraires des commissaires aux comptes Total Honoraires Mazars PwC Certification 1 081,3 508,7 572,6 Missions accessoires (1) 65,3 32,0 33,3 Total 1 146,6 540,7 605,9 dont France certif. 306,3 144,9 161,4 dont France SACC 24,5 12,8 11,6 dont requis par les textes 24,5 12,8 11,6 dont autres - - - (1) Les missions accessoires correspondent à des attestations et des procédures convenues . VII  -  Information sectorielle 1 - Définition des secteurs d’activité Les différentes entités du groupe COFIDIS SA exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l’exercice précédent, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 - Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2022 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 468 541 447 619 169 513 1 085 673 Charges d'intérêts 58 998 24 197 28 892 112 088 Produit net bancaire 573 262 535 870 165 404 1 274 536 Résultat d'exploitation 86 148 90 542 -1 650 175 039 Impôt sur les bénéfices 22 697 26 729 4 692 54 118 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 441 639 386 112 139 282 967 032 Charges d'intérêts 12 146 8 279 7 004 27 429 Produit net bancaire 549 123 494 614 157 074 1 200 812 Résultat d'exploitation 104 381 78 584 10 407 193 372 Impôt sur les bénéfices 28 847 25 026 6 222 60 095 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2022 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 5 302 993 5 788 695 1 899 957 12 991 644 Prêts et créances sur établissements bancaires 604 882 39 140 26 332 670 354 Total 5 907 875 5 827 835 1 926 289 13 661 999 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 902 929 4 862 150 1 568 145 11 333 224 Prêts et créances sur établissements bancaires 507 225 38 870 14 973 561 068 Total 5 410 155 4 901 020 1 583 118 11 894 293 VIII  -   Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires 195 779 183 891 Charges sociales 66 455 65 826 Intéressement/participation 9 673 12 815 Autres 13 232 12 786 Total frais de personnel (1) 285 139 275 318 2 - Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2022 31/12/2022 31/12/2021 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 696 135 2   536 3   367 3   199 Hommes 614 68 1   139 1   821 1   793 Total effectif à la clôture 1   310 203 3   675 5   188 4   992 Effectif moyen de l’exercice 2022 31/12/2022 31/12/2021 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 692 124 2   527 3   343 3   231 Hommes 607 75 1   130 1   812 1   690 Total effectif moyen 1   299 199 3   656 5   155 4   922 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. Ces avantages concernent les médailles du travail. 5  -  Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation ouverture 1,00% 0,45% Taux d'actualisation clôture 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,74% 2,39% 6  -  Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) : Engagement 31/12/2021 37 884 Coût des services rendus de la période 2 184 Coût financier 379 Ecarts actuariels -9 574 Paiement aux bénéficiaires -302 Autres 0 Sortie du périmètre 0 31/12/2022 30 571 Actif du régime 31/12/2021 5 876 Ecarts actuariels 126 Rendement des actifs du régime 60 Cotisations au régime 373 Paiement aux bénéficiaires -55 Autres 0 31/12/2022 6 380 Provision 31/12/2021 32 008 Coût des services rendus de la période 2 184 Coût/Produits financier 318 Cotisations au régime -373 Ecarts actuariels -9 700 Paiement aux bénéficiaires -247 Autres 0 31/12/2022 24 191 7  -  Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes 5 121 4 871 Instruments de capitaux propres 358 297 Immobilier 832 691 Autres 70 18 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,5% 28 698 Taux d'actualisation - 0,5% 32 660 9 - Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2022 est de 4.6 millions d’euros. IX  -  Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le groupe COFIDIS SA sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour le groupe COFIDIS SA, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 - Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : -  aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, -  aux équipes opérationnelles en charge de l’acceptation et de la chaîne de traitement des impayés, -  au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : -  un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, -  le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. COFIDIS SA a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. La Revue Risque est réalisée mensuellement et permet de suivre l’évolution du risque client de chaque entité selon de multiples critères : indicateurs de risque précoce et plus long terme, par produit et par génération d’ouverture ; indicateurs de performance au recouvrement par strate d’impayé. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’actions correctrices. Une synthèse est présentée en Comité des Risques Groupes. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2022 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 97 45 Instruments financiers dérivés de couverture actif 186 233 10 244 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 670 354 561 068 Prêts et créances envers la clientèle 12 991 644 11 333 224 Autres créances 264 783 229 390 Engagements fermes de prêts 2 602 274 2 316 644 Total 16 715 386 14 450 616 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1 er   janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf.   §   note2). 2 - Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS SA est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3   - Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change La Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS GROUP assure la gestion des risques de liquidité et de taux de l’ensemble du périmètre de COFIDIS SA. 3.1  -  Risque de taux d’intérêt 3.1.1  -  Stratégie d’intervention Le risque de taux porte : -  sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les seuils d’alerte et limites fixées par la Direction ALM du CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, -  sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture   a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe COFIDIS GROUP à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. La stratégie de gestion du risque de taux consiste à couvrir une part significative des encours afin de ne pas subir de pincements de marges à court et moyen terme. 3.1.2  -  Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés avec la BFCM et le CIC, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’Eonia. 3.2  -  Risque de liquidité COFIDIS SA en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur. La BFCM, qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS GROUP, permettant au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessaire pour son activité. Par son activité bancaire, Monabanq collecte des dépôts et de l’épargne auprès de ses clients, susceptibles de générer des excédents de liquidité. Un recyclage de ces liquidités peut être effectué en priorité au sein du Groupe COFIDIS GROUP, ou à défaut auprès de la BFCM ; le recyclage de l’épargne contribue au refinancement des entités du Groupe COFIDIS GROUP. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS GROUP valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et des besoins exprimés par les entités du Groupe pour le refinancement de leurs activités. Le Groupe COFIDIS GROUP n’est pas exposé aux risques de liquidité, car l’ensemble des besoins pour soutenir son activité est garanti par la Trésorerie de la BFCM. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2022 se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2022 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 200 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court moyen terme 11 142 4 440 1 154 4 542 1 006 9 489 Comptes ordinaires à vue 0 0 - - - 0 Total dettes 11 393 4 491 1 154 4 542 1 206 9 740 3.3 - Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises, éventuellement en euros convertis en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou via Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4  -  Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Le Groupe COFIDIS GROUP est assujetti à des limites et/ou seuils d’alerte définis en lien avec les limites globales s’appliquant au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du groupe COFIDIS GROUP, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe revoit les programmes de liquidité et définit les besoins de couverture de chaque entité (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) de façon à maintenir les indicateurs de risque dans les limites et seuils d’alerte fixés et / ou pour se mettre en conformité avec les recommandations du Comité de Suivi ALM du Crédit Mutuel Alliance. Ce comité est composé des membres de la Direction Trésorerie, de son directeur, du directeur financier du groupe COFIDIS GROUP et trimestriellement, du Directeur ALM Groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Le compte-rendu des décisions du Comité de Trésorerie est communiqué à la Direction des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à la Direction ALM de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et au Président du Directoire du groupe COFIDIS GROUP. Les indicateurs de gestion des risques de liquidité et de taux sont communiqués et présentés trimestriellement au COMEX/Comité des Risques du groupe COFIDIS GROUP, et semestriellement au Comité de Suivi des Risques et d’Audit et au Conseil de Surveillance ; par ailleurs, ils sont également communiqués trimestriellement au Comité Technique ALM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. IV.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée générale COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générale s ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  Cofidis  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciation au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement spécialisé dans le crédit à la consommation, le Cofidis est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « Dépréciations » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en « Buckets ou Statuts 1 et 2 ») ou avérés (encours en « Bucket ou Statut 3 ») de pertes. Comme détaillé dans la note III.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux attendus sur ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : ●   Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en Bucket 1, Bucket 2 ou Bucket 3 ; ●   Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents Buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour l’exercice 2022 étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents Buckets et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en Buckets 1, 2 et 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 700 millions d’euros dont : ●   356 millions d’euros au titre du Bucket 1 ou Statut 1 ; ●   244 millions d’euros au titre du Bucket 2 ou Statut 2 et ; ●   1 101 millions d’euros au titre du Bucket 3 ou Statut 3. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux paragraphes III.1.7, IV.6 et VI.4 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les dispositions de la norme IFRS 9 et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : ●   Apprécié l’existence d’un dispositif de contrôle interne encadrant le classement des encours en Buckets 1, 2 ou 3 et le processus de calcul des dépréciations par Buckets ; ●   Testé par sondage la classification des encours par Buckets ; ●   Examiné l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ●   Analysé la conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : -   Les critères de dégradation significative du risque de crédit , -   Les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de « Forward Looking ») ; ●   Apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ●   Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; ●   Contrôlé la prise en compte de ces modèles de calcul des dépréciations dans les systèmes d’information ; ●   Réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ●   Apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « Dépréciations » au 31 décembre 2022 Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse d’audit Cofidis Espagne fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note II 2 de l’annexe aux comptes consolidés. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Au 31 décembre 2022, une provision pour risques et charges d’un montant de 58.6 millions d’euros est comptabilisée afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes II 2, III 5 et IV 16 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction  et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les  directions générale et juridique de la filiale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : ●   prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; ●   tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; ●   apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31   décembre 2022 ; ●   vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes consolidés relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis par l'Assemblée générale ordinaire du 30   mai 2018 pour le cabinet Mazars et du 29   mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ●   Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ●   Il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; ●   Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; ●   Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ●   Il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ●   Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La   Défense, le 9 mai 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute V .  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex.
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Exane SA
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 Exane SA Société anonyme au capital social de 30 691 800 Euros Siège social : 6, rue Ménars, 75002 Paris 342 040 268R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 84 734 Créances sur les établissements de crédit  527 572 Opérations avec  la clientèle 3 454 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 92 290 Comptes de négociation et de règlement 2 371 356 Parts dans les entreprises liées 12 446 Immobilisations corporelles 1 932 Immobilisations incorporelles 852 Autres actifs 109 322 Comptes de régularisation actifs 41 174 Total de l'Actif 3 245 132 Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit  257 135 Opérations avec  la clientèle 26 242 Dettes représentées par un titre 4 574 Comptes de négociation et de règlement 2 360 325 Autres passifs 165 856 Comptes de régularisation 68 838 Emprunts et titres subordonnés 0 Provisions  9 439 Fonds pour risques bancaires généraux 32 163 Capitaux Propres 320 560 Capital souscrit  30 692 Réserves 94 692 Report à nouveau 195 176 Autres fonds propres 0 Total du Passif 3 245 132 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement 161 977
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Caceis Bank
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 CACEIS BANK Société anonyme au capital de 1 280 677 691,03   € Siège social   :  89-91 rue Gabriel Peri – 92120 Montrouge 692 024 722 RCS  Nanterre Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10  mai  2023 I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 63 503 387 62 103 802 Caisse, banques centrales 28 547 539 44 103 288 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 018 894 854 295 Créances sur les établissements de crédit 3 33 936 954 17 146 219 Opérations avec la clientèle 4 10 543 090 8 056 314 Opérations sur titres 40 893 147 41 176 695 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 40 890 624 41 174 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 2 523 2 490 Valeurs immobilisées 307 146 300 453 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 6 070 6 624 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 669 2 669 Immobilisations incorporelles 7 284 322 282 552 Immobilisations corporelles 7 14 084 8 608 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 6 860 630 6 940 949 Autres actifs 8 5 882 619 6 205 108 Comptes de régularisation 8 978 011 735 840 Total actif 122 107 400 118 578 212 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 11 710 863 10 166 507 Banques centrales 64 8 573 Dettes envers les établissements de crédit 10 11 710 799 10 157 933 Comptes créditeurs de la clientèle 11 94 212 231 95 360 291 Dettes représentées par un titre 12 110 154 110 016 Comptes de régularisation et passifs divers 13 12 309 104 9 324 292 Autres passifs 10 883 953 8 479 945 Comptes de régularisation 1 425 151 844 346 Provisions et dettes subordonnées 1 361 737 1 308 126 Provisions 14-15 86 338 117 528 Dettes subordonnées 16 1 275 398 1 190 598 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 17 2 403 312 2 308 980 Capital souscrit 1 280 677 1 273 377 Primes d'émission 775 145 771 115 Réserves 121 486 109 772 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 990 8 432 Résultat  de l'exercice 225 013 146 285 Total passif 122 107 400 118 578 212 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 22 959 164 1 224 768 Engagements de garantie 22 1 756 272 1 455 850 Engagements sur titres 22 Engagements reçus Engagements de financement 22 177 853 284 391 Engagements de garantie 22 4 053 391 1 491 710 Engagements sur titres 22 Autres notes concernant le Hors-bilan   : Opérations de change   : note 20 Opérations sur instruments financiers à terme   : note 21 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 24 1 356 321 907 921 Intérêts et charges assimilées 24 -1 095 023 -681 663 Revenus des titres à revenu variable 25 2 084 2 775 Commissions (produits) 26 752 751 745 069 Commissions (charges) 26 -193 066 -187 095 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 167 961 101 120 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 15 414 6 514 Autres produits d’exploitation bancaire 28 3 139 4 063 Autres charges d’exploitation bancaire 28 -33 169 -19 434 Produit net bancaire 976 412 879 269 Charges générales d’exploitation 29 -655 168 -665 753 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 005 -18 815 Résultat brut d'exploitation 302 239 194 701 Coût du risque 30 -943 5 194 Résultat d'exploitation 301 296 199 895 Résultat  net sur actifs immobilisés 31 2 932 408 Résultat courant avant impôt 304 228 200 303 Résultat  exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 32 -79 215 -54 018 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 225 013 146 285 III. – Notes annexes 1. – Faits  caractéristiques de l'exercice et  évènements  post  clôture 1. 1. – Evénements  significatifs relatifs à l’exercice 2022 Fusion transfrontalière par absorption de la société CACEIS BELGIUM par la société CACEIS BANK La loi belge du 27  juin  2021 a modifié la réglementation applicable et autorisé l’exercice, par une banque dépositaire de fonds, des fonctions de gestion administrative jusqu’alors non autorisées. La succursale de CACEIS BANK en Belgique pouvant désormais exercer ces deux activités, sous respect des conditions réglementaires applicables, il a été décidé en 2022 de transférer les activités de CACEIS Belgium vers la succursale belge de CACEIS Bank (CACEIS Bank, Belgium Branch) au moyen d’une fusion transfrontalière, par absorption de CACEIS Belgium par CACEIS Bank. Cette fusion s’inscrit dans le contexte de simplification de la gouvernance et des relations avec   les autorités de tutelle. Elle permet, en particulier, une rationalisation des reportings et une diminution des coûts, notamment administratifs. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine CACEIS Bank est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Le groupe CACEIS est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur la Russie à hauteur de 0.7 millions d’ euros  (exposition sur la banque correspondante en Russie). En tant que conservateur des actifs de ses clients, CACEIS porte aussi un risque indirect sur son sous dépositaire en Russie qui conserve les actifs russes des clients (577 millions d’ euros ). De manière générale, CACEIS à l’obligation de restituer les actifs aux clients, néanmoins dans des situations extrême comme celle rencontrée en Russie, CACEIS est déchargé de cette obligation (cas de force majeure). CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’ euros . Elle était assortie d’une demande de paiement d’intérêts calculés au taux de 6   % l’an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’ euros . CACEIS a fait appel auprès de l’administration fiscale de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème  trimestre 2019, compte tenu des procédures d’appel en cours, une créance d’un montant équivalent. CACEIS Allemagne a contesté vigoureusement cette demande qui lui apparaissait dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. CACEIS Allemagne a été informé le 30  novembre  2022 de la décision finale de l’administration fiscale bavaroise confirmant sa position initiale. Les intérêts de pénalité, pour lesquels CACEIS avait obtenu un sursis à exécution, ne sont pas inclus dans le périmètre de la décision. CACEIS Allemagne continue de contester cette demande dénuée de tout fondement et a engagé le 21  décembre  2022 une procédure d’appel devant les tribunaux (Fiscal Court of Munich). Le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance de 312 millions d’ euros  constituée au 3 ème  trimestre 2019. 1. 2. – Evénements  postérieurs à l’exercice 2022 Aucun évènement postérieur à la clôture du 31  décembre  2022 n’est à mentionner. 2. – Principes  et méthodes comptables Les états financiers de CACEIS Bank sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS Bank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants   : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application   : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1. – Créances  et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les comptes ordinaires, comptes et avances à terme les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit CACEIS Bank constate au titre des expositions de crédit des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  ECL  » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( «  Loss Given Default  »  ou  «  LGD  » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits   : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux   : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations   ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS Bank applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CACEIS Bank doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse   : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que   : Le type d’encours   ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)   ; Le type de garantie   ; La date de comptabilisation initiale   ; La durée à courir jusqu’à l’échéance   ; Le secteur d’activité   ; L’emplacement géographique de l’emprunteur   ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)   ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes   : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur   ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux   : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur   ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance   ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances   ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur   ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières   ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CACEIS Bank distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis   : créances douteuses compromises   : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé créances douteuses non compromises   : créances douteuses ne répondant pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS Bank par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CACEIS Bank le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs   : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)   ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre   : la valeur nominale du prêt   ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature   : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont   : Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme   ; Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction   : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme   ; Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en  «  titres de transaction prêtés  » ) dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation  » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique   :  «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres   : s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS Bank dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée, s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  »  du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS Bank dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique  «  Coût du risque  » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des  «  investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle  » . De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. CACEIS Bank satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » , de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. La déduction des frais s’opère par la constatation d’un amortissement dérogatoire. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante   : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS Bank détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS Bank utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS Bank enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants   : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS Bank n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS Bank applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en  «  Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières…  » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS Bank, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation   : Composant Durée d’amortissement  Fonds de commerce Non amortissable Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans  Logiciels et matériel bureautique 3 ou 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans  Enfin, les éléments dont dispose CACEIS Bank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. CACEIS Bank a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. 2. 4. – Dettes  envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes   : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes  représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif  «  Dettes subordonnées  » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CACEIS Bank applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique  «  Commissions (charges)  » . 2. 6. – Provisions CACEIS Bank applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS Bank couvre partiellement les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations  sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats   : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie   : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie  «  b  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie  «  c  »  article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent   : les positions ouvertes isolées (catégorie  «  a  »  de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie  «  d  »  de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments   : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé   ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement   ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, CACEIS Bank intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CACEIS Bank. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose   : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 8. – Opérations  en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en  euros  restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de CACEIS Bank à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique  «  Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS Bank a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 9. – Intégration  des succursales à l’étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en  euros  et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en  euros  sont les suivantes   : les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, à l’exception de la Dotation en capital qui, à compter de l’exercice 2021, est convertie au cours historique. les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique  «  comptes de régularisation  » . 2.1 0. – Engagements  hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS Bank. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation  des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les  «  Frais de personnel  » . 2.1 2. – Avantages  au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS Bank applique la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. du 05  juin  2014. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5  novembre  2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de   : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS Bank provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CACEIS Bank applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril  2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à -2 763 milliers d’ euros  (comme présenté en Note 15 des états financiers). Cet impact de première application est comptabilisé dans les provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 17 portant sur les capitaux propres). Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision constatée au passif du bilan est égal à   : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  «  employeurs  » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS Bank n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en  «  Frais de personnel  » . 2.1 3. – Intérêts  et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. 2.1 4. – Charges  et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS Bank. 2.1 5. – Impôt  sur les bénéfices (charge fiscale) L’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et aux impôts différés. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3   %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23  décembre  2019, CACEIS étant désormais détenue à hauteur de 69,5   % par Crédit Agricole S.A. et 30,5   % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont toutes sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er   janvier  2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenues à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. 3. – Créances  sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : 13 001 293 7 737 559 2 577 000 5 038 000 28 353 852 34 591 28 388 443 12 430 697 A vue 3 540 886 3 540 886 1 378 3 542 265 1 657 068 A terme 9 460 407 7 737 559 2 577 000 5 038 000 24 812 965 33 212 24 846 178 10 773 629 Valeurs reçues en pension 0 Titres reçus en pension livrée 5 286 948 0 249 352 0 5 536 300 12 579 5 548 879 4 715 889 Prêts subordonnés 0 Total 18 288 241 7 737 559 2 826 352 5 038 000 33 890 151 47 170 33 937 321 17 146 586 Dépréciations -367 -367 -367 Valeur nette au bilan 18 288 241 7 737 559 2 826 352 5 038 000 33 889 784 47 170 33 936 954 17 146 219 4. – Opérations  avec la clientèle 4. 1. – Opérations  avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 4 985 176 1 225 040 4 541 200 000 6 414 758 9 514 6 424 271 5 139 398 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 4 124 938 4 124 938 -130 4 124 807 2 916 892 Créances douteuses 687 687 687 6 684 Dépréciations -6 676 -6 660 Valeur nette au bilan 9 110 802 1 225 040 4 541 200 000 10 540 383 9 383 10 543 090 8 056 314 4. 2. – Opérations  avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 6 722 466 5 049 271 Autres pays de L'U.E. 3 749 139 2 917 507 Autres pays d'Europe 60 560 85 549 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud 8 214 7 989 Afrique et Moyen-Orient 5 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 540 383 8 060 317 Créances rattachées 9 383 2 657 Dépréciations -6 676 -6 660 Valeur nette au bilan 10 543 090 8 056 314 4. 3. – Opérations  avec la clientèle – Encours douteux et dépréciation par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 6 727 939 Autres pays de L'U.E. 3 753 113 687 -663 Autres pays d'Europe 60 494 Amérique du Nord 0 Amérique Centrale et du Sud 8 214 0 -6 013 Afrique et Moyen-Orient 5 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux 1 Total 10 549 766 687 0 -6 676 0 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 049 204 Autres pays de L'U.E. 2 920 179 696 -672 Autres pays d'Europe 85 601 Amérique du Nord 0 Amérique Centrale et du Sud 7 989 5 988 -5 988 Afrique et Moyen-Orient 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 8 062 974 6  6 84 0 -6 660 0 5. – Titres  de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Les titres émis par des institutions publiques sont classés en Obligations et autres titres à revenu fixe dans les rubriques Emis par organismes publics ou Autres émetteurs en fonction des caractéristiques de l’émetteur. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées   : 1 016 867 1 016 867 851 098 Créances rattachées 2 027 2 027 3 197 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 1 018 894 1 018 894 854 295 Obligations et autres titres à revenu fixe   : 4 469 301 36 282 911 40 752 211 41 070 918 Emis par organismes publics 0 512 526 Autres émetteurs 4 469 301 36 282 911 40 752 211 40   558 392 Créances rattachées 28 284 113 789 142 073 112 206 Dépréciations 0 -3 660 -3 660 -8 920 Valeur nette au bilan 0 4 497 585 0 36 393 039 40 890 624 41 174 205 Actions et autres titres à revenu variable 60 60 2 491 Créances rattachées 2 463 2 463 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 2 523 0 0 2 523 2 490 Total 0 4 500 108 0 37 411 933 41 912 041 42 030 990 Valeurs estimatives 0 4 500 108 0 37 411 933 41 912 041 42 030 990 5. 1. – Titres  de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics)   : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 798 085 761 817 Etablissements de crédit 38 748 086 38 888 439 Clientèle financière 1 204 074 1 419 956 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 0 0 Divers et non ventilés 0 0 Total en principal 40 750 245 41 070 212 Créances rattachées 146 563 115 403 Dépréciations -3 660 -8 920 Valeur nette au bilan 40 893 147 41 176 695 5. 2. – Ventilation  des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 40 752 211 1 016 867 60 41 769 139 Dont titres cotés 40 751 974 1 016 867 60 41 768 901 Dont titres non cotés 237 237 Créances rattachées 142 073 2 027 2 463 146 563 Dépréciations -3 660 -3 660 Valeur nette au bilan 40 890 624 1 018 894 2 523 41 912 041 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 41   070 918 851 098 2 491 41   924 507 Dont titres cotés 41   070 918 851 098 60 41   922 077 Dont titres non cotés 2 430 2 430 Créances rattachées 112 206 3 197 115 403 Dépréciations -8 920 -8 920 Valeur nette au bilan 41   174 205 854 295 2 49 1 42   030 990 5. 3. – Effets  publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe 2 011 049 6 212 617 25 800 698 6 727 848 40 752 211 142 073 40 890 624 41   174 205 Valeur Brute 2 011 049 6 212 617 25 800 698 6 727 848 40 752 211 142 073 40 894 284 41   183 124 Dépréciations -3 660 -8 920 Effets publics et valeurs assimilées 257 337 18 378 741 152 0 1 016 867 2 027 1 018 894 854 295 Valeur brute 257 337 18 378 741 152 1 016 867 2 027 1 018 894 854 295 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 2 268 386 6   230 995 26 541 850 6 727 848 41 769 079 144 100 41 909 518 42   028   500 5. 3. – Effets  publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par zone géographique de la contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont dépréciations Encours bruts Dont dépréciations France (y compris DOM-TOM) 19 299 393 5 059 672 Autres pays de L'U.E. 2 989 229 3 973 554 Autres pays d'Europe 16 782 849 31 380 586 Amérique du Nord 1 838 919 1 084 867 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 327 037 288 403 Japon Australie 531 652 134 934 Non ventilés et organismes internationaux 0 0 Total en principal 41 769 079 41 922 016 Créances rattachées 144 100 115 403 Dépréciations -3 660 -3 660 -8 920 -8 920 Valeur nette au bilan 41 909 518 -3 660 42 028 500 -8 920 6. – Titres  de participation et de filiales Informations financières Filiales et participations (En milliers d' euros .) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (En   %) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1   % du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (1) EUR 2 669 2 669 Autres titres de participations (2) EUR 7 719 6 070 Total parts dans les entreprises  liées  et participations 10 388 10 035 (1) Investor Services House SA, Partinvest SA (2) Euroclear, Swift, GIE Amundi IT Service, Liquidshare, Bourse de Luxembourg, CACEIS Fund Services Gmbh, CACEIS Hong Kong Trust Ltd, Stadsherstel Filiales et participations (En milliers d' euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1   % du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (1) 1 116 Autres titres de participations (2) 968 Total parts dans les entreprises  liées  et participations 2 084 (1) Investor Services House SA, Partinvest SA (2) Euroclear, Swift, GIE Amundi IT Service, Liquidshare, Bourse de Luxembourg, CACEIS Fund Services Gmbh, CACEIS Hong Kong Trust Ltd, Stadsherstel  Valeur estimative des titres de participation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 669 17 825 2 669 17 825 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 2 669 17 825 2 669 17 825 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 605 29 562 7 380 30 075 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -1 649 -789 Sous-total titres de participation 4 955 29 562 6 591 30 075 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 115 1 115 33 33 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 115 1 115 33 33 Valeur nette au bilan 6 070 30 676 6 624 30 108 Total des titres de participation 8 739 48 501 9 293 47 933 7. – Variation  de l’actif immobilisé 7. 1. – Immobilisation  financière (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 669 2 669 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 2 669 0 0 0 2 669 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 7 380 -775 6 605 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -789 -860 -1 649 Sous-total titres de participation 6 591 -860 -775 0 4 955 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 33 1 081 1 115 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 33 1 081 0 0 1 115 Valeur nette au bilan 6 624 221 -775 0 6 070 Total 9 293 221 -775 0 8 739 7. 2. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 41 037 8 968 -2 257 96 47 845 Amortissements et dépréciations -32 429 -3 533 2 164 38 -33 760 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 8 608 5 435 -93 134 14 084 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 437 161 17 998 -4 897 -31 450 231 Amortissements et dépréciations -154 608 -16 193 4 877 16 -165 908 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 282 552 1 805 -20 -15 284 322 Total 291 160 7 240 -113 120 298 407 (1) Les immobilisations incorporelles comprennent un fonds de commerce dont la valeur comptable est de 224 millions d’ euros . 8. – Comptes  de  régularisation  et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 2 812 621 3 762 210 Comptes de règlement 3 069 997 2 442 899 Valeur nette au bilan 5 882 619 6 205 108 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 280 899 164 199 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 94 489 204 631 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 32 112 100 641 Charges constatées d'avance 22 855 16 913 Autres produits à recevoir 412 767 146 180 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 134 889 103 277 Valeur nette au bilan 978 011 735 840 Total 6 860 630 6 940 949 Les débiteurs divers intègrent une créance de 312 millions d’ euros  sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch. Ils comprennent également 36,7 millions d’ euros  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Les pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers correspondent à des pertes sur instruments de couverture résiliés en 2020 en raison d’une restructuration des opérations de micro-couvertures. 9. – Dépréciations  inscrites en déduction de l’actif (En milliers d' euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées -367 -367 Sur créances clientèle -6 660 -50 34 -6 676 Sur opérations sur titres - 8 920 5 260 -3 660 Sur valeurs immobilisées -789 -860 -1 649 Sur autres actifs -345 -191 -536 Total - 17 081 -1 101 0 5 294 0 -12 888 1 0. – Dettes  envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts   : A vue 3 758 178 3 758 178 -1 542 3 756 637 2 516 910 A terme 1 343 198 1 982 110 1 690 000 0 5 015 308 8 368 5 023 676 5 779 391 Autres sommes dues 49 49 49 28 Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 2 924 954 2 924 954 5 484 2 930 438 1 861 604 Valeur au bilan 8 026 379 1 982 110 1 690 000 0 11 698 489 12 310 11 710 799 10 157 933 1 1. – Comptes  créditeurs de la clientèle 11. 1. – Comptes  créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 92 155 803 92 155 803 -3 966 92   151   837 92 975 130 Autres sommes dues 68 118 68 118 68 118 59 577 Autres dettes envers la clientèle   : 1 402 002 6 952 0 0 1 408 953 230 1 409 184 1 553 023 A vue 1 227 959 1 227 959 1 227 959 1 523 677 A terme 174 042 6 952 180 994 230 181 224 29 346 Valeurs données en pension livrée 582 475 582 475 617 583 092 772 562 Valeur au bilan 94 208 398 6 952 0 0 94 215 350 -3 119 94 212 231 95 360 291 11. 2. – Comptes  créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 59 683 886 58 699 489 Autres pays de L'U.E. 33 041 668 34 609 581 Autres pays d'Europe 1 335 525 1 765 464 Amérique du Nord 12 005 14 679 Amérique Centrale et du Sud 114 423 180 866 Afrique et Moyen-Orient 17 116 6 021 Asie et Océanie (hors Japon) 9 888 53 107 Non ventilés et organismes internationaux 839 30 392 Total en principal 94 215 350 95 359 600 Dettes rattachées -3 119 691 Valeur au bilan 94 212 231 95 360 291 11. 3. – Comptes  créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 34 410 39 472 Autres professionnels 543 0 Clientèle financière 92 290 651 93 042 642 Entreprises 661 510 1 357 493 Collectivités publiques 1 040 201 506 701 Autres agents économiques 186 166 383 507 Non ventilé 2 412 29 785 Total en principal 94 215 350 95 359 600 Dettes rattachées -3 119 691 Valeur au bilan 94 212 231 95 360 291 1 2. – Dettes  représentées par un titre 12. 1. – Dettes  représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 12. 2. – Emprunt  obligataire (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe  0 0 Taux variable 110 000 0 110 000 110 000 Total principal 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 Taux variable 0 110 000 0 110 000 110 000 Dettes rattachées 154 16 Valeur au bilan 0 110 000 0 110 154 110 016 1 3. – Comptes  de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés -5 587 Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation 3 729 423 2 753 581 Créditeurs divers 7 160 117 5 726 365 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 10 883 953 8 479 945 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 479 365 277 826 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 143 517 15 280 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 31 67 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 088 17 880 Autres charges à payer 370 013 432 025 Autres comptes de régularisation 424 139 101 269 Valeur au bilan 1 425 151 844 346 Total 12 309 104 9 324 292 1 4. – Provisions (En milliers d' euros .) 01/01/202 2 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/202 2 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 47 339 1 610 -16 591 608 32 966 Provisions pour autres engagements sociaux 39 720 2 224 -15 487 -2 616 36 23 877 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 4 037 -5 329 2 879 1 586 Provisions pour litiges fiscaux 3 992 777 -783 -804 3 182 Provisions pour autres litiges 770 287 -169 -201 -30 657 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risques de crédit 7 492 816 -25 -2 879 5 404 Provisions pour restructurations 0 0 Provisions sur participations 0 0 Provisions pour risques opérationnels 8 514 9 133 -451 -1 516 -3 088 12 592 Autres provisions 9 701 3 455 -5 004 -5 474 3 395 6 073 Valeur au bilan 117 528 22 340 -21 894 -32 5 5 6 920 86 338 Le solde au 31  décembre  2022 des Provisions pour autres engagements sociaux au titre du programme Turbo s’élève à 18 551 milliers d’ euros  au 31  décembre  2022 contre 30 805 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Les Provisions pour litiges fiscaux couvrent des redressements fiscaux déjà notifiés. Les Provisions pour risques opérationnels sont destinées à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. 1 5. – Engagements  sociaux   : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 96 916 110 192 Coût des services rendus sur l'exercice 3 575 2 926 Coût financier 973 451 Cotisations employés 253 230 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -832 -3 958 Variation de périmètre (2) 5 374 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 704 -3 902 (Gains) / pertes actuariels -26 277 -6 259 Changement de méthode 0 -2 763 Dette actuarielle au 31/12/N 77 277 96 916 (1) L’incidence du programme de transformation Turbo a un impact de -832 milliers d’ euros  en 2022, contre -3 269 milliers d’ euros  en 2021   ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite enregistrée à l'ouverture au titre des candidats à la mobilité pour CACEIS Bank   reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) La variation de périmètre correspond à la fusion de CACEIS Belgium. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus -3 575 -3 127 Coût financier -386 -294 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 832 3 958 Rendement attendu des actifs -98 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 14 107 6 259 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 10 881 6 796 (1) L’incidence du programme de transformation Turbo a un impact de -832 milliers d’ euros  en 2022, contre -3 269 milliers d’ euros  en 2021   ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite enregistrée à l'ouverture au titre des candidats à la mobilité pour CACEIS Bank   reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 51 151 50 754 Rendement attendu des actifs 670 284 Gains / (pertes) actuariels -12 170 2 134 Cotisations payées par l'employeur 675 421 Cotisations payées par les employés 253 230 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre/écart de change (2) 4 973 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -802 -2 673 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 44 749 51 151 (2) La variation de périmètre correspond à la fusion de CACEIS Belgium. Position nette (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N 77 277 96 916 Impact de la limitation d'actifs 437 1 465 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -44 749 -51 151 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 32 965 47 231 La moyenne pondérée des taux d’actualisation retenus pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière est de l’ordre de 3,3   % (de 2   % à 4,8   %) au 31   décembre   2022 contre 0,86   % au 31   décembre   2021. Au 31  décembre  2022, les taux de sensibilité démontrent que   : une variation de plus 50bp du taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,7   %   ; une variation de moins de 50bp du taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,61   %. 1 6. – Dettes  subordonnées   : analyse par durée résiduelle (En milliers d' euros .) ≤ 3mois >3mois   ≤1an >1 an  ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 73 000 200 000 0 161 273 161 273 040 Euro 73 000 200 000 0 161 273 161 273 040 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 995 000 995 000 7 238 1 002 238 917 559 Euro 995 000 995 000 7 238 1 002 238 917 559 Dépôts de Garantie à caractère mutuel 0 0 0 VALEUR AU BILAN 0 0 73 000 1 195 000 1 268 000 7 398 1 275 398 1 190 598 La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans. 1 7. – Variation  des capitaux propres  (avant répartition) (En milliers d' euros .) Capitaux propres Capital Primes d'émission Réserve légale & Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31  décembre  2020 1 273 377 771 119 60 053 12 353 0 173 995 2 290 897 Dividendes versés au titre de 2020 -130 000 -130 000 Affectation du résultat social 2020 49 719 124 276 -173 995 0 Résultat de l’exercice 2021 146 285 146 285 Autres variations -4 1804 1 799 Solde au 31  décembre  2021 1 273 377 771 115 109 772 8 433 0 146 285 2 308 980 Augmentation Capital (1) 7 301 4 030 11 331 Dividendes versés au titre de 2021 -141 968 -141 968 Affectation du résultat social 2021 (2) 11 714 134 571 -146 285 0 Résultat de l’exercice 2022 225 013 225 013 Autres variations -44 -44 Solde au 31  décembre  2022 1 280 678 775 145 121 486 992 0 225 013 2 403 312 (1) L’opération de fusion absorption entre CACEIS bank et  CACEIS  belgium s’est traduite par l'émission de 269 770 actions attribuées à CACEIS société détentrice de la société absorbée CACEIS Belgium. Le capital de CACEIS Bank est composé suite à cette opération de 47.322.666 actions d'une valeur de 27,06   €/action soit d'une valeur 1.280.677.691,3   €. Une prime de fusion est enregistrée chez CACEIS Bank à l'issue d l'opération fusion-absorption entre CACEIS Bank et CACEIS Belgium. La prime d’émission, qui s’élève à 4 029 805  euros , est composée de la différence entre le montant de l’augmentation du capital de 7 300 696  euros  et la valeur de l’actif net apporté. (2) Affectation du résultat de l’exercice 2021 comptabilisée conformément à la décision de l’Assemblée Générale du 10  mai  2022. 1 8. – Composition  des fonds propres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres 2 403 312 2 308 981 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 275 398 1 190 598 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 678 710 3 499 579 1 9. – Opérations  de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 500 601 464 937 932 472 975 689 Devises 104 546 97 604 229 958 227 898 Euros 396 055 367 333 702 514 747 790 Opérations de change à terme 43 728 261 43 777 632 60 463 921 60 274 417 Devises 22 029 858 16 426 106 31 664 510 22 445 864 Euros 21 698 403 27 351 526 28 799 411 37 828 553 Prêts et emprunts en devises 0  0  0  0 Total 44 228 861 44 242 568 61 396 393 61 250 106 2 0. – Opérations  sur instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 50 129 113 0 50 129 113 53 667 713 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Contrats à terme de change 0 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 50 129 113 0 50 129 113 53 667 713 Swaps de taux d'intérêt 50 129 113 50 129 113 53 667 713 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Contrats à terme de change 0 0 FRA 0 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 50 129 113 0 50 129 113 53 667 713 20. 1. – Opérations  sur instruments financiers à terme   : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Dont opérations effectuées  de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an De  1  à 5 ans > 5 ans ≤ 1an De  1  à 5 ans > 5 ans ≤ 1an De  1  à 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 379 712 28 066 402 11 683 000 10 379 712 28 066 402 11 683 000 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 379 712 28 066 402 11 683 000 10 379 712 28 066 402 11 683 000 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 10 379 712 28 066 402 11 683 000 10 379 712 28 066 402 11 683 000 0 0 0 20. 2. – Information  sur les Swaps (En milliers d' euros .) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 46 849 113 3 280 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. 2 1. – Engagements  de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 715 437 2 680 618 Engagements de financement 959 165 1 224 769 . Engagements en faveur d'établissements de crédit 38 141 . Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 940 918 1 182 663 Autres 18 247 2 644 . Autres engagements en faveur de la clientèle 1 321 Engagements de garantie 1 756 272 1 455 850 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 8 643 8 593 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 8 643 8 593 . Engagements d'ordre de la clientèle . Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 747 629 1 447 256 Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Engagements reçus 4 231 245 1 776 101 Engagements de financement 177 854 284 391 . Engagements reçus d'établissements de crédit 177 854 284 391 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 053 391 1 491 710 . Engagements reçus d'établissements de crédit 3 624 229 1 117 097 . Engagements reçus de la clientèle 429 162 374 613 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 429 162 374 613 Engagements sur titres 0 0 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 2 2. – Compensation  des emprunts de titres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés (a) (b) (c) = (a) - (b) (a) (b) (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées   : 0 0 0 0 0 0 Dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe   : 23 246 332 23 246 332 0 13 359 970 13 359 970 0 Dont titres prêtés 13 368 714 7 745 058 Actions et autres titres à revenu variable 805 838 805 838 0 612 632 612 632 0 Dont titres prêtés 2 3. – Produits  nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 334 841 53 522 Sur opérations avec la clientèle 320 719 404 202 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 721 101 450 198 Produit net sur opérations de macro-couverture -20 340 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 1 356 321 907 921 Sur opérations avec les établissements de crédit -319 087 -269 469 Dont  intérêt sur emprunt subordonné CACEIS -49 735 -34 055 Sur opérations avec la clientèle -353 882 -15 494 Charge nette sur opérations de macro-couverture 10 950 -272 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -431 549 -395 625 Sur dettes représentées par un titre -1 454 -802 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -1 095 023 -681 663 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 261 298 226 258 2 4. – Revenus  des titres (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 020 2 754 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 0 0 Opérations diverses sur titres 64 21 Total des revenus des titres a revenus variables 2 084 2 775 2 5. – Produit  net des commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de change 12 446 -1 642 10 804 16 278 0 16 278 Sur prestations de services financiers  740 305 -191 424 548 881  728 191 -187 095 541 697 Total produit net des commissions 752 751 -193 066 559 685 745 069 -187 095 557 975 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l’essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 2 6. – Gains  ou pertes des  opérations  sur portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations 254 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 0 254 Plus-values de cession réalisées 3 947 11 099 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 947 11 099 Solde des opérations sur titres de placement 3 947 11 353 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations 5 259 5 173 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 5 259 5 173 Plus-values de cession réalisées 6 208 Moins-values de cession réalisées -10 012 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 6 208 -10 012 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 11 467 -4 839 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 414 6 514 2 7. – Autres  produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 1 414 1 407 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 1 725 2 656 Autres produits d'exploitation bancaire 3 139 4 063 Charges diverses (1) -24 075 -17 811 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -9 094 -1 624 Autres charges d'exploitation bancaire -33 169 -19 434 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire -30 030 -15 372 (1) Compte tenu d’une convention d’intégration fiscale signée le 7  mars  2017, les résultats de la filiale CACEIS Fonds Service, GmbH de CACEIS Bank S.A., Germany Branch sont appréhendées dans le résultat de CACEIS Bank pour -12,1 millions d’ euros  en 2022 et -10,1 millions d’ euros  en 2021. 2 8. – Charges   générales  d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -229 189 -269 349 Charges sociales -64 580 -61 087 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -8 270 -7 512 Intéressement et participation -10 219 -8 733 Impôts et taxes sur rémunérations -7 735 -6 532 Total des charges de personnel -311 724 - 353 214 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 534 10 151 Frais de personnel nets -302 189 -343 063 Frais administratifs Impôts et taxes -4 055 -7 160 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -370 191 -349 439 Total des charges administratives -374 246 -356 599 Refacturation et transferts de charges administratives 21 267 26 397 Frais administratifs nets -352 979 - 330 202 Charges générales d'exploitation -665 168 -665 753 Le poste Salaires et traitements inclut les dotations et reprises de Provisions pour engagements de retraites et assimilés et de Provisions pour autres engagements sociaux. La rubrique Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires intègre 54 500 milliers d’ euros  au titre du fonds de résolution unique en 2022, contre 27 461 milliers d’ euros  en 2021. L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe CACEIS. Effectif moyen par catégorie Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 France 1 053 1 038 Étranger 1 835 1 851 Total 2 888 2 889 Aucun administrateur du groupe Crédit Agricole n’a reçu de jeton de présence en 2021 par CACEIS Bank. Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2021, à raison de leur fonction, se sont élevées à  0 K€ . Tous les engagements sont mentionnés au hors-bilan. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à  0 K€ . Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2021. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. 2 9. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -11 890 -16 456 Dépréciations de créances douteuses -11 559 -16 235 Autres provisions et dépréciations -331 -221 Reprises de provisions et dépréciations 12 158 21 689 Reprises de dépréciations de créances douteuses 12 054 21 431 Autres reprises de provisions et dépréciations 104 258 Variation des provisions et dépréciations 268 5 234 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 211 -40 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits Coût du risque -943 5 194 3 0. – Résultat  net sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -860 -49 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -860 -49 Reprises de dépréciations 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations -860 -49 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -860 -49 Plus-values de cessions réalisées 3 865 281 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 865 281 Moins-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 Solde des plus et moins-values de cessions 3 865 281 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 865 281 Solde en perte ou en bénéfice 3 005 232 Immobilisations corporelles et incorporelles -73 177 Plus-values de cessions 10 177 Moins-values de cessions -83 Solde en perte ou en bénéfice -73 177 Résultat net sur actifs immobilises 2 932 408 3 1. – Impôt  sur les bénéfices Suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23  décembre  2019, CACEIS étant désormais détenue à hauteur de 69,5   % par Crédit Agricole S.A. et 30,5   % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont toutes sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er   janvier  2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er   janvier  2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100   % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. La charge courante d'impôt sur les sociétés figurant au compte de résultat est de 69 075 milliers d’ euros . Le montant d’impôt différé comptabilisé en 2022 est une charge de 14 950 milliers d’ euros . 3 2. – Informations  relatives aux résultats des activités bancaires 32. 1. – Formation  du produit net bancaire par secteur d’activité (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 261 298 261 298 Revenus des titres à revenus variables 2 084 2 084 Produits nets des commissions 559 685 559 685 Produits nets sur opérations financières 183 375 183 375 Autres produits nets d'exploitation -33 169 -33 169 Produit net bancaire 0 0 976 412 0 0 0 976 412 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 226 258 226 258 Revenus des titres à revenus variables 2 775 2 775 Produits nets des commissions 557 975 557 975 Produits nets sur opérations financières 107 633 107 633 Autres produits nets d'exploitation -15 372 -15 372 Produit net bancaire 0 0 879 269 0 0 0 879 269 32. 2. – Produit  net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 286 657 286 657 Autres pays de l'U.E. 674 645 674 645 Autres pays d’Europe (Suisse + UK) 15 110 15 110 Amérique du Nord 0 Amérique centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Produit net bancaire 0 0 976 412 0 0 0 976 412 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 331 861 331 861 Autres pays de l'U.E. 538 733 538 733 Autres pays d’Europe (Suisse + UK) 8 675 8 675 Amérique du Nord 0 Amérique centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Produit net bancaire 0 0 879 269 0 0 0 879 269 32. 3. – Formation  du résultat courant par secteur d’activité (En milliers d' euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 976 412 976 412 Charges d'exploitation -655 168 -655 168 Dotations aux amortissements et dépréciations -19 005 -19 005 Résultat brut d'exploitation 302 239 302 239 Coût du risque -943 -943 Résultat d'exploitation 301 296 301 296 Résultat net sur actifs immobilisés 2 932 2 932 Résultat courant avant impôt 304 228 304 228 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 879 269 879 269 Charges d'exploitation -665 753 -665 753 Dotations aux amortissements et dépréciations -18 815 -18 815 Résultat brut d'exploitation 194 701 194 701 Coût du risque 5 194 5 194 Résultat d'exploitation 199 895 199 895 Résultat net sur actifs immobilisés 408 408 Résultat courant avant impôt 200 303 200 303 32. 4. – Résultat  courant par zone géographique (En milliers d' euros .) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements  & dépréciation RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 286 657 -247 897 -9 345 29 415 841 30 256 2 922 33 178 Autres pays de l'U.E. 674 212 -394 268 -9 499 270 446 -1 760 268 686 10 268 696 Autres pays d’Europe 15 543 -13 004 -161 2 379 -24 2 355 2 355 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Résultat courant avant impôt 976 412 -655 168 -19 005 302 239 -943 301 296 2 932 304 228 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements & dépréciation RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 331 861 -278 796 -9 499 43 566 2 494 46 061 9 45 179 Autres pays de l'U.E. 538 733 -371 535 -9 157 158 041 2 730 160 770 400 162 061 Autres pays d’Europe 8 675 -15 422 -159 -6 906 -30 -6 936 0 -6 936 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Résultat courant avant impôt 879 269 -665 753 -18 815 194 701 5 194 199 895 408 200 303 3 3. – Exemption  d' établir  des comptes consolidés CACEIS Bank est intégrée globalement par CACEIS, dont le siège est au 89-91 rue Gabriel PERI à Montrouge, dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés de cette dernière. CACEIS Bank est également intégrée dans les comptes consolidés de CREDIT AGRICOLE SA. CACEIS Bank n’est pas mère de sous-groupe et n’a pas à établir à ce titre de comptes consolidés. 3 4. – Affectation  des résultats Le Conseil d’administration de CACEIS Bank a décidé de proposer aux actionnaires que le résultat net de CACEIS BANK au titre de l’exercice 2022, d’un montant de 225 013 291,81  euros , soit affecté de la façon suivante   : (En  euros ) Résultat net 2022 225 013 291,81 Dotation à la réserve légale 11 250 664,59 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 213 762 627,22 Autres réserves 45 419 415,00 Report à nouveau au 31/12/2022 990 293,39 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 260 172 335,39 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 260 172 335 39 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves 38 926 850,00 A titre de dividende en numéraire 220 050 396,90 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 322 666 Soit par action ( En  euros ) 4,65 Au Report à nouveau pour le solde 1 195 088,49 3 5. – Implantation  dans des états ou territoires non coopératifs CACEIS Bank ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31  décembre  2022, soit 225.013.291,81   € comme indiqué dans le tableau ci-après   : (En  euros ) Résultat net 2022 225 013 291,81 Dotation à la réserve légale 11 250 664,59 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 213 762 627,22 Autres réserves 45 419 415,00 Report à nouveau au 31/12/2022 990 293, 17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 260 172 335,39 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 260 172 335 39 Affectation du montant distribuable   : Autres réserves 38 926 850,00 A titre de dividende en numéraire 220 050 396,90 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 322 666 Soit par action (en  euros ) 4,65 Au Report à nouveau pour le solde 1 195 088,49 Le dividende payé au titre de l’exercice clos au 31  décembre  2022 est ainsi fixé à 220.050.396,90   €. Il sera mis en paiement au plus tard dans les 9 mois après la clôture de l’exercice. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit   : 18 0 M€  au titre de l’exercice 2019 (payés en numéraire en 2020) 13 0 M€  au titre de l’exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) 141, 9 M€  au titre de l’exercice 2021 (payé en numéraire en 2022) Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. – Tableau des résultats des 5 derniers exercices ( En   euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d’exercice Capital social 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 1 280 677 691 Nombre d’actions ordinaires émises (1) 47 052 896 47 052 896 47 052 896 47 322 666 47 322 666 Nombre maximal d’actions futures à créer (par conversion d’obligation) 0 0 0 0 0 Opérations & résultats de l’exercice Chiffre d’affaires hors taxe 1 314 988 099 1 626 543 820 2 071 956 661 1 692 544 046 2 481 819 473 Résultat avant impôts, participation, amortissements et provisions 247 889 389 250 224 793 257 643 817 220 968 728 304 339 889 Impôt sur les bénéfices 57 615 789 71 235 037 58 649 308 54 018 334 79 214 906 Participation des salariés due au titre de l’exercice 1 628 551 1 139 621 483 146 0 687 633 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 139 926 620 190 763 289 173 995 140 146 284 689 225 013 292 Résultat distribué 123 000 000 180 000 000 130 000 000 141 967 998 220 050 397 Résultat par action Résultat après impôts, participation, mais avant amortissements et provisions 4,01 3,78 4,22 3,54 4,75 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 2,97 4,05 3,70 3,09 4,75 Dividende distribué 2,61 3,83 2,76 3,00 4,65 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 2 285 2 402 2 890 2 895 2 880 Montant de la masse salariale 180 579 314 194 020 446 211 007 953 255 227 164 260 048 482 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 52 829 410 54 907 488 57 180 844 61 087 414 64 580 409 (1) Le nombre d'actions ordinaires mentionnées en 202 2  correspond au nombre d'actions émises à la date de l'Assemblée Générale 202 3 . VI. – Rapport général des Commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CACEIS Bank relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Votre société fait l’objet de litiges devant des instances judicaires, d’enquêtes, et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l’administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d’impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre société considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d’un montant de M€ 312 a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 8 de l’annexe aux comptes annuels). La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer et le montant de celles-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l’impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à   : prendre connaissance du processus d’évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de votre société en France et en Allemagne   ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées à l’administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par votre société   ; examiner les conclusions des conseils juridiques de votre société, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué   ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31  décembre  2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS Bank par votre assemblée générale du 2  mai  2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30  mai  2006 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25  avril  2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante   : CACEIS Bank – Corporate Legal Affairs – 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge
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Bourse Direct
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 BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13 499 844,75 € Siège social : 374 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris 408 790 608 RCS Paris Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale  mixte  du  10  mai 2023 A — Comptes sociaux Bilan actif (En euros)  Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 - - Effets publics et valeurs assimilées 4 - - Créances sur les établissements de crédit 4 1 174 333 227 1 085 102 449 Opérations avec la clientèle 13 23 498 263 34 391 165 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 5 000 000 5 000 000 Actions et autres titres à revenu variable 6 66 690 308 107 381 878 Participations et autres titres détenus à long terme 7 10 508 504 10 472 144 Parts dans les entreprises liées - 480 214 Immobilisations incorporelles 8 21 307 875 20 446 811 Immobilisations corporelles 9 2 521 928 1 959 143 Capital souscrit non versé - - Actions propres 16.4 1 313 850 3 717 358 Comptes de négociation et de règlement 10 5 706 607 15 214 804 Autres actifs 11 10 104 042 64 649 436 Comptes de régularisation 12 2 171 185 1 838 773 Total actif 1 323 155 789 1 350 654 175 Bilan passif (En euros)  Notes 31.12.2022 31.12.2021 Passif Banques centrales, C.C.P. 4 - - Dettes envers les établissements de crédit 4 53 396 034 98 362 720 Opérations avec la clientèle 13 1 154 207 824 1 125 505 864 Dettes représentées par un titre 6 5 534 776 8 004 688 Autres passifs 14 22 078 177 30 487 778 Comptes de régularisation 14 537 729 1 296 072 Comptes de négociation et de règlement  10 15 845 494 14 139 187 Provisions 15 1 754 417 1 611 846 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 16 69 801 338 71 246 020           Capital souscrit 13 499 845 13 876 597           Primes d’émission 19 325 315 22 116 756           Réserves 1 399 032 1 399 032           Report à nouveau 30 096 611 26 532 027           Résultat de l’exercice 5 480 535 7 321 608 Total capitaux propres et passif 1 323 155 789 1 350 654 175 Tableau des flux de trésorerie (En euros)  31.12.2022 31.12.2021 Résultat après impôts 5 480 535 7 321 608 +/- Amortissement net des immobilisations corporelles et incorporelles 1 937 611 1 628 889 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations - - +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 128 921 -96 426 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - +/- Pertes nettes / gains nets des activités d’investissement - - +/- (Produits) / Moins value de cession - - +/- Autres mouvements - - = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt ou non liés à l'activité 2 066 532 1 532 463 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -130 401 062 -101 939 724 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 39 594 862 155 983 244 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 49 436 162 -8 379 554 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs 45 058 689 -54 746 017 = Diminution / (Augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 3 688 651 -9 082 051 Total des flux nets de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 11 235 718 -227 980 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 443 854 -9 276 297 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 361 460 -3 298 661 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations d’investissement (B) -2 917 606 -12 574 958 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 757 025 -2 687 849 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -764 685 -495 736 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations de financement (C) -4 521 710 -3 183 585 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 3 796 402 -15 986 523 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 35 280 205 51 266 728 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 39 076 607 35 280 205 Variation nette de trésorerie 3 796 402 -15 986 522 II. — Compte de résultat (En euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés   6 185 882 3 559 757 Intérêts et charges assimilées -386 905 -91 387 Revenus des titres à revenu variable 536 690 - Commissions (produits) 33 431 706 40 458 508 Commissions (charges) -5 804 248 -6 499 063 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -16 500 -19 557 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  -6 791 -6 337 Autres produits d’exploitation bancaire  18 2 681 848 2 434 470 Autres charges d’exploitation bancaire  - - Produit net bancaire 17 36 621 682 39 836 391 Charges générales d’exploitation 19 -27 586 715 -28 174 692 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -1 937 611 -1 628 889 Résultat brut d’exploitation  7 097 356 10 032 810 Coût du risque 20 13 651 -32 362 Résultat d’exploitation 7 111 007 10 000 448 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - -61 Résultat courant avant impôts  7 111 007 10 000 387 Résultat exceptionnel  21 -2 683 53 494 Impôts sur les bénéfices 22 -1 627 789 -2 732 273 Résultat net 5 480 535 7 321 608 Résultat net par action 0,10 0,14 Résultat net dilué par action 0,10 0,14 III. — Affectation du résultat Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 1 0  mai 202 3 , le résultat 202 2  a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 4 319 950,32 € Report à nouveau  31 257 195,03 € 35 577 145,85 € IV . —  Annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 1. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis en France qui sont essentiellement ceux décrits ci-dessous. La société présente ses comptes dans le format requis pour les Entreprises d'Investissement (EI). 1.1 Obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable Les titres sont classés en fonction de : leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable ;  leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement correspondant à l’objet économique de leur détention. Chaque catégorie de portefeuille suit la règle d’évaluation suivante : titres de transaction : ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et des pertes, latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés dans le cadre de cession des titres, est porté au compte de résultat.  titres de placement : ce sont les titres qui sont acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d’investissement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées en compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés.  A la clôture de l’exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas de titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Le calcul tient compte le cas échéant des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. titres d’investissement : il s’agit de titres à revenu fixe que Bourse Direct a l’intention de détenir de façon durable et pour lesquels la société dispose de moyens lui permettant :  soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d’intérêt au moyen d’une couverture par des instruments financiers à terme de taux d’intérêt   ;  soit de conserver effectivement les titres durablement par l’obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. 1.2 Effets publics et valeurs assimilées Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement. La valeur d’inventaire est déterminée par rapport au cours de ces bons, le jour de la clôture de l’exercice. 1.3 Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comportent les créances vis-à-vis de sociétés liées ainsi que les créances de la clientèle. Ces créances sont enregistrées à leur valeur nominale après déduction des dépréciations économiquement nécessaires à la clôture de l’exercice. La société applique les articles 2211-1 à 2231-5 et 2251 du Règlement ANC 2014-07 modifié par le Règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatifs au traitement comptable du risque de crédit et distingue comptablement les encours sains des encours douteux ; lorsqu’un passage en perte est envisagé, du fait de la forte dégradation des perspectives de recouvrement, les encours douteux sont considérés comme compromis et identifiés en tant que tels. 1.4 Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 0,81 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation et ne font pas l’objet d’une dépréciation si la valeur boursière à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’acquisition.  1.5 Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit de titres ou de parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Les titres et parts sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés pour les ramener à leur valeur d'inventaire à la date de clôture. La valeur d'inventaire est déterminée par le biais d’une analyse multicritères : les principaux paramètres sont les perspectives de rentabilité et la quote-part de la société dans la situation nette.  1.6 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties.  Le fonds commercial, dont la durée d’utilisation est non limitée conformément aux critères définis dans l’article 214-1 du règlement ANC n°2014-03, est enregistré au coût d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Il fait l’objet d’une évaluation semestrielle de sa valeur d’utilité basée sur une méthode multicritère. Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur ainsi calculée est inférieure à la valeur nette comptable du fonds commercial.   Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans.  1.7 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles brutes figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité, ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes : Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 10 1.8 Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. 1.9 Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères).  1.10 Provisions  Les provisions pour risques et pour charges, conformément aux prescriptions des articles 322-2 à 322-3 et 323 du Règlement ANC n° 2014-03, sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours à la clôture de l’exercice rendent probables. 1.11 Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés de la société sont évalués en application de la méthode préférentielle. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite.  Les hypothèses actuarielles retenues dans le cadre de cette évaluation sont les suivantes : Taux d’escompte : 3,80 % Taux de mortalité : TH/TF 2000-2002 décalée Taux de rotation : de 23,04 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres et de 26,79 % à 0 % de  20 ans à 55 ans pour les non cadres. 0   % à partir de 56 ans. Evolution future des salaires : 3,00 % Charges patronales : 59,8 % Age de départ à la retraite : De 62 à 66 ans selon l’année de naissance et le statut. Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré au passif du bilan dans le poste des provisions pour charges. Les engagements de départ en retraite représentent 1 898 K€ au 31/12/2022 (contre 2 164 K€ au 31/12/2021).  L’engagement est comptabilisé à hauteur de 1 254 K€ en provision pour risques et charges (contre 1 112 K€ au titre de l’exercice précédent) sans tenir compte des écarts actuariels et du coût des services passés historiques. Les écarts actuariels sont étalés en résultat selon la méthode du corridor. Les écarts actuariels et les coûts des services passés non comptabilisés s’élèvent à 644 K€ au 31/12/2022 contre 1 052 K€ pour l’exercice précédent. Ils sont présentés en engagements hors bilan (note 23.1 – Autres engagements donnés). En 2021, la société Bourse Direct avait procédé à l’actualisation de la table de rotation du personnel. Ce changement d’estimation avait généré une perte de 495 K€ sur le montant de l’engagement au 31/12/2021 (soit 2   164   K€). Les critères de la table de rotation du personnel utilisés jusqu’alors étaient les suivants : de 72 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres, de 50 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les non cadres et 0   % à partir de 56 ans. 1.12 Reconnaissance des revenus Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : les commissions et courtages, les revenus du SRD et du ROR, les droits de garde, les autres services offerts à la clientèle. Ils sont reconnus sur la base du relevé des opérations de la période écoulée fourni par l'ensemble des intermédiaires négociateurs et teneurs de comptes. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : les rémunérations de comptes clients, les produits d’activités annexes, les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. 1.13 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 1.14 Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle.  Aucun élément dilut if n’existe au 31 décembre 2022   (c f . notes  16.3 et 16.4 ) . 2. CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Par rapport aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, la société n'a procédé à aucun changement de méthodes comptables.  3. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE En 2022, le CAC   40 a connu sa plus mauvaise performance depuis 2018, enregistrant une baisse de 9,5   %. Dans ce contexte marqué par la guerre aux portes de l’Europe, la montée progressive de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat, les volumes de capitaux traités sur le marché boursier ont enregistré une baisse par rapport à 2021. Bourse Direct a également connu une baisse du volume d’ordres traités par ses clients.  4. CAISSE, CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : (En euros) Créances Dettes 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Caisse         Banques centrales, CCP         Effets publics et valeurs assimilées         Comptes ordinaires à vue 230 555 575 313 426 892 31 530 5 583 601 Dont trésorerie propre 21 649 634 14 047 452     Créances et dettes à terme 943 777 652 771 675 557 53 364 504 92 779 119 Dont trésorerie propre 12 426 973 16 232 753   - Total 1 174 333 227 1 085 102 449 53 396 034 98 362 720 Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes à terme, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie de la société, qui s’élève au 31 décembre 2022 à 39 076 607,34 euros est présentée dans cette rubrique mais également en Obligations et autres titres à revenu fixe (cf . note  5.). Les dettes à terme d’un montant de 53 364 504 euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances sont mobilisables à tout moment ; les dettes ont une échéance inférieure à un an. 5. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2022, Bourse Direct a placé une partie de sa trésorerie propre en bons à moyen terme négociables émis par un établissement appartenant à un grand groupe bancaire français.   (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 BMTN 5 000 000 5 000 000 Total 5 000 000 5 000 000 6. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE ET DETTE REPRESENTEE PAR UN TITRE Au 31 décembre 2022, les postes « Actions et autres titres à revenu variable » et « Dettes représentées par un titre » se composent de la façon suivante : (En euros) Actif Passif 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Actions et autres titres à revenu variable (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 66 690 308 107 381 878 5 534 776 8 004 688 Total 66 690 308 107 381 878 5 534 776 8 004 688 Les titres de transaction sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 31 décembre 2022, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses.  7. PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Participation Easdaq Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient un investissement total de 1 454 354 euros dans Easdaq, N.V., société non cotée établie en Belgique, soit une participation de 8,34 %.  Au 31 décembre 2022, cette participation a fait l’objet d’une évaluation multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés basée sur les prévisions de la société. Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation :  10,15 % Taux de croissance à long terme :  2 % Taux de croissance de l’activité :  selon le budget entériné par la société. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation des deux premières hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme.  Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2022. Participation Exoé En décembre 2021, Bourse avait acquis une participation majoritaire de 80 %* pour un montant de 9 m€ dans la société Exoé, table de négociation indépendante dédiée aux professionnels.  (*Après prise en compte de l’annulation de titres autodétenus) Au 31 décembre 2022, cette participation a fait l’objet d’une évaluation multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés basée sur les prévisions de la société. Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation :  11,80 % Taux de croissance à long terme :  2 % Taux de croissance de l’activité :  selon le budget entériné par la société, lors de l’acquisition de la société. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation des deux premières hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme.  Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2022. 8. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES La variation des immobilisations incorporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.6, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En euros) Valeur brute au 31.12.2021 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2022 Marques et brevets 16 769 - - 16 769 Logiciels  et autres immobilisations incorporelles 21 851 289 2 116 616 - 23 967 905 Fonds commercial 14 865 311 - - 14 865 311 Immobilisations incorporelles en cours 2 102 556 1 864 887 -1 839 331 2 128 112 Autres immobilisations incorporelles - - - - Total 38 835 92 5 3 981 503 -1 839 331 40 978 09 7 (En euros) Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2022 Marques et brevets - - - - Logiciels  et autres immobilisations incorporelles 18 389 114 1 281 108 - 19 670 222 Fonds commercial - - - - Autres immobilisations incorporelles - - - - Total 18 389 11 4 1 281 108 - 19 670 22 2 Valeurs Nettes Comptables (En euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31/12/2022 31/12/2021 Marques et brevets 16 769 16 769 Logiciels  et   a utres immobilisations incorporelles 4 297 683 3 462 175 Fonds commercial 14 865 311 14 865 311 Immobilisations en cours 2 128 112 2 102 556 Autres immobilisations incorporelles - - Total 21 307 875 20 446 811 Le poste « Fonds commercial » comprend les fonds de commerce acquis ou intégrés par Bourse Direct lors d’opérations de croissance externe. Cette clientèle est toujours exploitée par la société au travers de ses différentes marques. Sur une base semestrielle, le fonds commercial fait l’objet d’une étude multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés ainsi que d’autres indicateurs d’activité tels que le nombre de comptes clients ou le niveau d’activité de la clientèle (volume d’ordres exécutés). Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation : 12,13 % Durée d’actualisation : 5 ans Taux de croissance à long terme : 2 % Taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés : entre 3 % et 7 % selon l’échéance. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de la première et troisième hypothèse est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme.  La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de la quatrième hypothèse est plus importante mais une réduction de 100 points de base appliquée au taux de croissance du volume d’ordres ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2022. Les immobilisations en cours comprennent principalement des logiciels et développements informatiques en cours de réalisation par la société. 9. IMMOBILISATIONS CORPORELLES La variation des immobilisations corporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.7, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En euros) Valeur brute au 31.12.2021 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2022 Agencements, installations 135 643 - - 135 643 Matériel de bureau informatique 7 647 228 145 858 - 7 793 086 Mobilier 11 168 - - 11 168 Immobilisations corporelles en cours - 1 073 430 - 1 073 430 Autres immobilisations corporelles - - - - Total 7 794 039 1 219 288 - 9 013 327 (En euros) Amortissements Cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements cumulés  au 31.12.2022 Agencements, installations 122 749 2 630 - 125 379 Matériel de bureau informatique 5 702 709 653 175 - 6 355 884 Mobilier 9 438 698 - 10 136 Autres immobilisations corporelles - - - - Total 5 834 896 656 503 - 6 491 399 Valeurs Nettes Comptables (En euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2022 31.12.2021 Agencements, installations 10 264 12 894 Matériel de transport - - Matériel de bureau informatique 1 437 202 1 944 519 Mobilier 1 032 1 730 Immobilisations corporelles en cours 1 073 430 - Autres immobilisations corporelles - - Total 2 521 928 1 959 143 10. COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT Ce poste se décompose de la façon suivante : (En euros) Actif Passif 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de négociation et règlement 5 706 607 15 214 804 15 845 494 14 139 187 Total 5 706 607 15 214 804 15 845 494 14 139 187 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 11. AUTRES ACTIFS Ils s'analysent comme suit : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations financières 449 088 335 411 Personnel  1 000 7 596 Etat et organismes sociaux 2 741 160 2 017 192 Débiteurs divers 6 912 794 40 546 Créances sur des sociétés liées - 62 248 691 Total 10 104 042 64 649 436 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 31 décembre 2021, les créances sur des sociétés liées représentaient le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. Bourse Direct a internalisé cette activité en 2022 en obtenant un agrément de compensateur sur les marchés dérivés. Le dépôt de garantie au titre de cette activité est désormais présenté en ‘Débiteurs divers’. 12. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF La nature des principales composantes de ces comptes de régularisation est précisée ci-dessous : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges constatées d'avance  1 529 637 1 244 057 Maintenance informatique 495 369 454 365 Achat d’informations et de flux 238 475 213 208 Redevances – Licences 534 178 460 284 Divers 261 615 116 200 Produits à recevoir 641 548 594 716 Total 2 171 185 1 838 773 13. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Ce poste se décompose de la façon suivante : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs     Créances sur des sociétés liées 1 828 990 31 377 139 Créances clients 21 881 063 3 239 466 Dépréciation de créances douteuses -211 790 -225 440 Total 23 498 263 34 391 165 Passif     Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 508 361 456 609 Clients de la société de bourse 41 538 69 557 Avoirs de la clientèle 1 153 657 925 1 124 979 698 Total 1 154 207 824 1 125 505 864 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients à plus d’un an, considérées comme douteuses et faisant l’objet d’une dépréciation à 100 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 20). Au 31 décembre 2021, le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle était présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 11). En décembre 2022, Bourse Direct a internalisé l’activité de ses clients sur produits dérivés en obtenant un agrément de compensateur sur produits dérivés.  14. AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs 4 195 832 2 037 972 Provision pour primes, congés payés et participation 1 844 864 2 450 824 Dettes sociales et fiscales 2 929 029 2 854 712 Dépôts de garantie clients 12 741 991 23 028 859 Créditeurs divers 366 461 115 411 Autres passifs 22 078 177 30 487 778 Charges à payer 498 525 1 281 979 Produits constatés d'avance 39 204 14 093 Comptes de régularisation 537 729 1 296 072 Total autres passifs et comptes de régularisation 22 615 906 31 783 850 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 15. PROVISIONS Les mouvements de provisions se présentent comme suit : (En euros) Montant à l'ouverture de l'exercice 2022 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant au 31/12/2022 Utilisées Non utilisées Provisions :                    - liées au personnel - - - - -          - liées aux litiges clients et autres - - - - - Provisions pour impôts 500 000 - - - 500 000 Autres provisions - - - Sous total des provisions 500 000 - - - 500 000 Provision pour indemnité de départ à la retraite 1 111 846 253 719 111 148 - 1 254 417 Total 1 611 846 253 719 111 148 - 1 754 417 16. CAPITAUX PROPRES ET PLANS DONT LE PAIEMENT EST FONDE SUR DES ACTIONS 16.1 Variation des capitaux propres A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 53 999 379 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,25 euro chacune contre 55 506 388 actions au 31 décembre 2021. En Euros 31 Décembre 2021 Affectation résultat 2021 Dividende versé Opérations sur le capital Résultat de la période 31 Décembre 2022 Capital social 13 876 597 - - -376 752 - 13 499 845 Prime d'émission 22 116 755 - - -2 791 440 - 19 325 315 Réserves 1 399 032 - - - - 1 399 032 Report à nouveau 26 532 027 3 436 161 128 422 - - 30 096 610 Résultat de la période 7 321 608 -3 436 161 -3 885 447 - 5 480 535 5 480 535 Total 71 246 019 - -3 757 025 - 3 168 192 5 480 535 69 801 338 Affectation du résultat 2021 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 12 mai 2022, le résultat 2021 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 3 885 447,16 Report à nouveau  3 436 161,14 ------------------ 7 321 608,30 Capital social Au cours de l’exercice 2022, le capital social de la société a baissé de 376 752,25 € à la suite de l’annulation de 1 507 009 actions propres (cf . note  16.4).   16.2 Plan d’options de souscription d’actions Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur. 16.3 Plan d’attribution d’actions gratuites Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan d’attribution d’actions gratuites en vigueur. 16.4 Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 actions propres représentant 0,81 % du capital, affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater.  Les variations enregistrées en 2022 sont les suivantes : En Euros Situation au 31/12/2021 Augmentations : Rachats Diminutions : cessions / annulations Situation au 31/12/2022 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 2,19 1 697 300 3 717 358 3,13 244 509 764 685 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 850 Immobilisations financières 2,19 1 697 300 3 717 358,22 3,13 244 509 764 684,76 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 849,82 17. PRODUIT NET BANCAIRE Le produit net bancaire s’établit à 36 621 682 euros en 2022, à comparer à 39 836 391 euros en 2021, soit en baisse de 8,1 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : - des produits de commission qui s’établissent à 33 431 706 euros en 2022, contre 40 458 509 euros en 2021 ; - des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 5 804 248 euros en 2022, contre 6 499 063 euros en 2021 ; pour un nombre total d’ordres exécutés de 5,2 millions contre 6,1 millions d’ordres en 2021. Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 18. Le chiffre d’affaires s’élève à 40 970 123 euros en baisse de 10,8 % par rapport à 2021. 18. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : (En euros) 2022 2021 Produits réalisés avec les sociétés liées 110 017 141 492 Autres produits 2 571 831 2 292 978 Total 2 681 848 2 434 470 Les autres produits sont principalement constitués de prestations informatiques et de ventes d’espace publicitaire. 19. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : (En euros) 2022 2021 Rémunération du personnel 7 511 952 7 136 051 Charges sociales 3 356 522 3 365 165 Impôts et taxes 1 334 791 1 395 180 Autres services techniques 9 354 696 10 353 759 Honoraires et frais annexes 1 400 616 1 426 913 Publicité, publications et relations publiques 1 119 238 952 684 Participation (incl. forfait social) 349 980 826 786 Frais postaux et de télécommunication 389 003 342 991 Autres charges d'exploitation 2 769 917 2 375 163 Total 27 586 715 28 174 692 Les principales charges générales d’exploitation de la société sont constituées de frais de personnel, pour un montant de 10 868 474 euros en 2022, contre 10 501 216 euros en 2021 (hors participation). Les charges sociales incluent un montant de 772 876 euros au titre des charges de retraite. 20. COUT DU RISQUE Ce poste, d’un montant de 13 651 euros en 2022 contre une charge nette de -32 362 euros en 2021, est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciation de créances de clients. 21. RESULTAT EXCEPTIONNEL Le résultat exceptionnel enregistre une charge nette de 2 683 euros contre un gain net de 53 494 euros sur la même période en 2021.  22. IMPOT SUR LES BENEFICES Bourse Direct constate au titre de l’exercice 2022 une charge d’impôt de 1 627 789 euros contre 2 732 273 euros en 2021. Aucune charge d’impôt relative au résultat exceptionnel n’est à constater. Pour rappel, la société avait également constaté au 31 décembre 2020 une dotation pour risque sur litige fiscal d’un montant de 500 000 € à la suite d’un contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées (exercices 2014 à 2017) d’un montant total de 1,6 million d’euros. La société conteste la position de l’administration fiscale sur la majorité des dossiers concernés et est actuellement dans un processus de réclamation contentieuse. 23. AUTRES INFORMATIONS 23.1 Engagements hors-bilan (En euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Titres en conservation - - Titres à livrer 68 150 943 107 989 759 Garantie à 1ere demande donnée - - Autres engagements donnés 643 697 1 051 873 Total 68 794 640 109 041 632 Engagements reçus Titres à recevoir 59 069 903 100 842 506 Découvert autorisé des banques - - Caution reçue sur découvert autorisé - - Caution reçue sur garantie à 1ère demande - - Autres garanties reçues de la clientèle 88 018 233 75 390 142 Autres engagements reçus - - Total 147 088 136 176 232 648 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. Les titres détenus en conservation pour le compte des clients représentent 5 412,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 5 737,4 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’acquisition de la société Exoé a fait l’objet d’une garantie de passif et d’autres engagements. 23.2 Eléments de l’actif et du passif relatifs à des entreprises liées Bourse Direct dispose d’une convention de cash-pooling avec VIEL & Cie avec un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie. 23.3 Effectif   2022 2021 Effectif à la clôture 125 124 . Cadre 92 84 . Non cadre 33 40 Effectif moyen 129,8 118 . Cadre 87,7 79 . Non cadre 42,1 39 23.4 Rémunération des dirigeants Les rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance et du Directoire, se répartissent de la façon suivante : (En euros) 2022 Conseil de surveillance 20 000 Directoire 611 407 Total 631 407 Les membres du Conseil de surveillance indépendants perçoivent une enveloppe globale de jetons de présence d’un montant net de 20 000  euros . Les autres membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat social. Conformément à l’article L. 225-43 du Code de commerce, aucune avance ni aucun crédit n’a été consenti aux dirigeants de la société. 23.5 Risques potentiels Bourse Direct opère dans le secteur financier et fait l’objet d’une surveillance par les autorités de régulation prudentielle et de marché. Ainsi, des contrôles, pouvant déboucher sur des procédures, sont régulièrement diligentés au sein de la société dans le cadre de cette surveillance. 23.6 Honoraires des commissaires aux comptes   Les honoraires versés en 2022 et 2021 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants :  Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant ( € HT) % Montant ( € HT) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2021 2021 Audit                 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & Conso 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Autres services - - - - - - - - Sous-total 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - TOTAL 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% 24 – CONSOLIDATION DE BOURSE DIRECT Au 31 décembre 2022, Bourse Direct établit des comptes consolidés à la suite de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Exoé en 2021. La société est par ailleurs intégrée dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 75001 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance ; 23 Place Vendôme - 75001 PARIS. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS En K€ Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu      (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Dépréciation des prêts et avances aux filiales Provision pour risques filiales Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par les sociétés au cours de l'exercice Brute Nette EASDAQ NV     8,34% 1 454 1 454 - - - - 6 599 -1 052 - EXOE SAS 554 3 782 80% * 9 054 9 054 - - - - 6 146 907 537 (* Après prise en compte de l’annulation de titres autodétenus) 25. Attestation des commissaires aux comptes A l’Assemblée Générale de la Société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Bourse Direct relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Notre réponse Les titres de participation, figurent à l’actif du bien pour un montant de M€ 10,5. Ce poste correspond à la détention de 8,34 % du capital de la Société EASDAQ N.V. pour M€ 1,5 et à la détention de 80 % du capital de la Société EXEO pour M€ 9. Comme indiqué dans les notes 1.5 et 7 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par la direction de votre Société sur la base d’une évaluation multicritères, incluant une analyse des flux de trésorerie fondés sur les prévisions de la société. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres, pour les besoins du test de dépréciation requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique) et dans la définition des hypothèses d’actualisation. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté principalement à analyser la méthode d’évaluation et les éléments chiffrés utilisés par la direction pour l’estimation de cette valeur d’utilité. Ainsi, notre approche d’audit, a intégré les étapes suivantes : • prendre connaissance des prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités de chacune des sociétés, établies à partir des budgets approuvés par l’organe compétent de la Société EASDAQ N.V. ou entérinés lors de l’acquisition de la Société EXOE ; • comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier le processus d’estimation réalisée sous le contrôle de la direction ; • analyser la cohérence des agrégats constituant le taux d’actualisation établi par la direction de votre Société avec des données de marché ; •apprécier le caractère approprié des informations figurant dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications specifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres verifications ou informations prevues par les textes legaux et reglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel dépose auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Bourse Direct par votre Assemblée générale du 12 février 2009 pour le Cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 1999 pour le Cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le Cabinet FIDORG AUDIT était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le Cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris – La Défense, le 19 avril 2023 Les Commissaires aux comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Christophe Chareton Bernard Heller B — Comptes consolidés I. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 6 186 3 560 Intérêts et charges assimilées -422 -95 Commissions (produits) 39 578 40 459 Commissions (charges) -5 804 -6 499 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -7 -6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur au coût amorti 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire  19 2 692 2 434 Autres charges d’exploitation bancaire  0 0 Produit net bancaire 18 42 223 39 853 Charges générales d’exploitation 20 -31 436 -27 240 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -2 912 -2 591 Résultat brut d’exploitation  7 875 10 022 Coût du risque 21 -51 -32 Résultat d’exploitation 7 824 9 990 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence -88 -89 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 0 Résultat courant avant impôts  7 757 9 901 Impôts sur les bénéfices 22 -1 885 -2 737 R é sultat net 5 872 7 164 Participations ne donnant pas le contrôle 187 0 Résultat net Part du groupe 5 685 7 164 Résultat par action en Euros     Résultat de base par action 23 0,11 0,13 Résultat dilué par action 23 0,11 0,13 Etat du résultat global (E n milliers d'euros ) Note 2022 2021 Résultat de la période comptabilisé au compte de résultat 5 872 7 164 Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat     Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global     Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 332 -307 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 332 -307 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat     Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie             -   constatés dans la réserve de couverture             -   transférés au compte de résultat     Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente             -   constatés dans la réserve de réévaluation             -   transférés au compte de résultat     Ecarts de conversion -8 -7 Transfert de l'écart de conversion au compte de résultat     Ecarts de réévaluation     Autres éléments du résultat global des sociétés associées     Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 16 -8 -7 Autres éléments du résultat global, nets d'impôts 324 -314 Résultat global 6 196 6 850 Part du Groupe 6 009 6 850 Intérêts minoritaires 187 0 L’impact fiscal de chacun des éléments du résultat global est présenté en note 5. Actif (En milliers d'euros)  Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 4 5 004 5 108 Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Comptes de négociation et de règlement 5 5 707 15 215 Autres actifs financiers 6 66 687 107 377 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 7 1 178 423 1 088 863 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 8 24 180 35 159 Actifs d'impôts courants 1 104 272 Actifs d'impôts différés 499 575 Comptes de régularisation et actifs divers 9 11 569 66 962 Participations dans les sociétés associées et coentreprises 11 519 631 Immobilisations corporelles 12 2 577 2 108 Actifs liés au droit d'utilisation 15 4 424 5 167 Immobilisations incorporelles 13 6 506 5 674 Ecarts d'acquisition 14 21 053 21 053 Total actif 1 328 252 1 354 164 Passif (En milliers d'euros)  Notes 31.12.2022 31.12.2021 Passif   Passifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 0 Dettes représentées par un titre 6 5 535 8 005 Comptes de négociation et de règlement  5 15 845 14 139 Dettes envers les établissements de crédit 7 53 396 98 363 Dettes envers la clientèle 8 1 154 214 1 125 512 Dettes locatives 15 4 440 5 169 Passifs d'impôts courants 0 153 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 10 23 950 33 050 Provisions 16 2 497 2 801 Total passifs 1 259 877 1 287 192           Capital souscrit 13 500 13 877           Primes d’émission 19 325 22 117           Actions propres -1 314 -3 717           Ecarts de conversion 0 8           Réserves consolidées 36 089 33 964 Total Capitaux Propres - Part du groupe 67 600 66 249 Participations ne donnant pas le contrôle 775 723 Total capitaux propres 17 68 375 66 972 Total capitaux propres et passif 1 328 252 1 354 164 Tableau des flux de trésorerie consolidés (En milliers d'euros)  31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt de l'ensemble consolidé 7 757 9 901 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 2 912 2 591 Dotations nettes aux provisions et dépréciations -252 -248 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 88 89 Variation des impôts différés 0 0 Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par le résultat 7 6 Autres mouvements 0 0 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt 2 755 2 438 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -130 401 -104 252 Flux liés aux opérations avec la clientèle 39 577 155 216 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 49 434 -8 463 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 45 527 -52 650 Impôts versés -1 892 -2 728 = Diminution / (Augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 2 245 -12 877 Total des flux nets de trésorerie généré par l’activité opérationnelle(A) 12 757 -538 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 104 -5 589 Flux liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -3 321 -1 955 Total des flux nets de trésorerie li é  aux opérations d’investissement(B) -3 217 -7 544 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -3 757 -2 688 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -765 -496 Autres flux nets de trésorerie provenant des dettes locatives -892 -961 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations de financement(C) -5 414 -4 145 Effet des variations des taux de change (D) 0 0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 4 127 -12 227 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 39 040 51 267 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 43 166 39 040 Variation nette de trésorerie 4 126 -12 227 Tableau de variation des capitaux propres consolidés en milliers d’euros excepté le nombre d'actions Note Nombre d’actions Capital social Prime d’émission Actions propres Ecart de conversion Réserves consolidées Total part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1er Janvier 2021 56 257 188 14 064 23 002 -3 222 15 29 687 63 546 0 63 546 Résultat net de la période 7 164 7 164 7 164 Autres éléments du résultat global -7 -307 -314 -314 Résultat global de la période 0 0 0 0 -7 6 857 6 850 0 6 850 Augmentation de capital 18 250 000 62 -62 0 0 Dividendes versés 18 -2 688 -2 688 -2 688 Variation d’actions propres 18 -1 000 800 -249 -823 -495 -1 567 -1 567 Incidence des variations de périmètre 0 723 723 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Autres variations 108 108 108 Capitaux propres au 31 Décembre 2021 55 506 388 13 877 22 117 -3 717 8 33 964 66 249 723 66 972 en milliers d’euros excepté le nombre d'actions Note Nombre d’actions Capital social Prime d’émission Actions propres Ecart de conversion Réserves consolidées Total part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1er Janvier 2022 55 506 388 13 877 22 117 -3 717 8 33 964 66 249 723 66 972 Résultat net de la période 5 685 5 685 187 5 872 Autres éléments du résultat global -8 332 324 324 Résultat global de la période 0 0 0 0 -8 6 017 6 009 187 6 196 Augmentation de capital 0 0 Dividendes versés -3 885 -3 885 -135 -4 020 Variation d’actions propres -1 507 009 -377 -2 792 2 403 -766 -766 Incidence des variations de périmètre 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Autres variations -7 -7 -7 Capitaux propres au 31 décembre 2022 53 999 379 13 500 19 325 -1 314 0 36 089 67 600 775 68 375 Annexes aux comptes consolidés Informations générales Bourse Direct est une société française anonyme, domiciliée à Paris au 374 rue Santin Honoré - 75001 Paris,  a cteur incontournable de la bourse en ligne en France. L’action Bourse Direct (codes : FR0000074254, BSD, Code RIC : BDRP.LN) est cotée depuis le 10 novembre 1999 au Nouveau Marché d’Euronext Paris et depuis février 2005 au compartiment C d’Euronext Paris et est éligible au PEA/PME. Bourse Direct est détenue à hauteur de 77,35 % par E-Viel, elle-même détenue à 100 % par VIEL & Cie.  Le Conseil d’administration a arrêté les comptes consolidés de Bourse Direct au 31 décembre 2022 par décision du 23 février 2023. Pour rappel, en décembre 2021, Bourse a acquis une participation majoritaire de 80   %* dans la société Exoé exerçant en tant que table de négociation dédiée aux professionnels. A la suite de cette acquisition, la Société a été tenue d’établir des comptes consolidés au 31/12/2021. (* Après prise en compte de l’annulation des titres autodétenus) 1.   PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Référentiel comptable et Déclaration de conformité Les comptes consolidés de Bourse Direct sont établis en milliers d’euros sauf explicitement mentionné, l’euro étant la devise fonctionnelle et la devise de présentation. Ils ont été établis selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers réévalués à la juste valeur. Les comptes consolidés de Bourse Direct sont établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Les règles et méthodes comptables appliquées dans les états financiers consolidés sont identiques sur l’ensemble des exercices considérés.  Principales estimations et hypothèses comptables  Lors de l’établissement des comptes consolidés, la Direction procède à des estimations lors de l’application des conventions comptables. En raison des incertitudes inhérentes aux activités du Groupe, certains éléments des comptes consolidés ne peuvent pas être évalués avec précision, et ne peuvent faire l’objet que d’une estimation. Ces estimations impliquent des jugements fondés sur les dernières informations fiables disponibles.  Les hypothèses clefs relatives à l’avenir et les autres sources principales d’incertitude relatives aux estimations à la date de clôture, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période sont les suivantes : Perte de valeur des écarts d’acquisition : Le Groupe effectue des tests de dépréciation de ses écarts d’acquisition à chaque date de bilan.  La valeur d’utilité des écarts d’acquisition est appréciée par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés  sur l’unité génératrice de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés. Les projections de flux de trésorerie futurs sont basées sur des estimations faites par la Direction qui estime également le taux d’actualisation à retenir dans le calcul de leur valeur actualisée. Des informations complémentaires sont données en note 14. Engagements envers le personnel Les obligations du Groupe liées aux régimes à prestations définies sont évaluées chaque année sur la base d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique l’utilisation d’hypothèses actuarielles, notamment les taux d’actualisation, les rendements attendus des actifs des régimes, les augmentations futures des salaires et des retraites ainsi que les taux de mortalité. En raison de leur perspective long terme, ces estimations sont sujettes à incertitudes.  Des informations complémentaires sont données en note 16. Provisions pour litiges Des provisions sont constatées pour les litiges en cours lorsque  l’issue probable d’une action en justice ou de tout autre litige impliquant le Groupe peut être estimée de manière fiable.  L’échéance des sorties de trésorerie relative à ces provisions est incertaine car elle dépend de l’issue des procédures en question. Celles-ci ne sont par conséquent pas actualisées car leur valeur actuelle ne représenterait pas une information fiable. Des informations complémentaires sont données en note 16. Principales méthodes comptables Périmètre de consolidation Les filiales dans lesquelles Bourse Direct exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, en droit ou en fait, sont consolidées par intégration globale.  Les entités dans lesquelles Bourse Direct exerce une influence notable sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.  La liste des sociétés consolidées, ainsi que le pourcentage de contrôle, le pourcentage d’intérêt et méthode de consolidation retenue pour chacune de ces sociétés, figurent en note 25. Filiales La méthode d’intégration globale est appliquée à toutes les sociétés dans lesquelles Bourse Direct détient, directement ou indirectement, le pouvoir sur la société via la détention de droits de vote ou d’autres droits, est exposé à des rendements variables résultants de sa participation dans la société ou détient des droits sur ces rendements, et si Bourse Direct peut utiliser son pouvoir sur la société pour influer sur les rendements. Les états financiers des filiales sont intégrés aux comptes consolidés à partir de la date de prise de contrôle jusqu’à la date où le contrôle cesse.  La part des actionnaires minoritaires à l’actif net des filiales consolidées et au résultat global de l’exercice est présentée distinctement au bilan et au compte de résultat global consolidé même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les intérêts minoritaires.  Coentreprises Une coentreprise est un partenariat qui confère au Groupe des droits sur l’actif net de la société dans laquelle le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires. Le Groupe comptabilise ses intérêts dans les coentreprises selon la méthode de la mise en équivalence. Les écarts d’acquisition déterminés sur les coentreprises sont inclus dans la valeur comptable de l’investissement. Sociétés associées Les sociétés associées sur lesquelles Bourse Direct exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais sans toutefois en avoir le contrôle, sont intégrées selon la méthode de la mise en équivalence. Une influence notable est notamment présumée lorsque Bourse Direct détient, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote de ces sociétés. Les comptes consolidés incluent la quote-part du Groupe dans l’actif net et le résultat des sociétés associées. Les écarts d’acquisition déterminés sur les sociétés associées sont inclus dans la valeur comptable de l’investissement. Regroupements d’entreprises L’acquisition d’entreprises est comptabilisée selon la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est mesuré en additionnant les justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les frais d’acquisition engagés au titre de regroupement d’entreprise sont comptabilisés en charges. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise, qui satisfont aux conditions de comptabilisation, sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition.  L’écart d’acquisition est comptabilisé en tant qu’actif et évalué initialement à son coût, celui-ci étant l’excédent du coût d’acquisition sur la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables ainsi constatée. Si, après réévaluation, la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables excède le coût d’acquisition, l’excédent est comptabilisé immédiatement en résultat. Après la comptabilisation initiale, les écarts d’acquisition positifs sont évalués au coût d’acquisition diminué du cumul des pertes de valeur.  Les écarts d’acquisition sur les filiales sont présentés au bilan en note 14 et sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou du groupe d’UGT auxquels ils sont rattachés conformément à la norme IAS 36.  Un test de dépréciation est effectué à chaque arrêté semestriel sur la base des flux futurs de trésorerie actualisés. Les participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise sont évaluées initialement en fonction de leur quote-part de la juste valeur des actifs nets acquis. Elimination des opérations réciproques Lors de l’établissement des comptes consolidés, les soldes et transactions significatifs intragroupes ainsi que les gains et pertes non réalisés résultant de transactions intragroupes sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés résultant de transactions avec des sociétés associées et des sociétés contrôlées conjointement sont éliminés à hauteur de la participation du Groupe dans ces entités. Traitement des devises étrangères Au sein du Groupe, dont l’euro est la monnaie de présentation des comptes, les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité, aux cours de change en vigueur au moment de la transaction. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères à la fin de la période sont convertis aux cours de change en vigueur à cette date. Les différences de change résultant de ces opérations sont constatées au compte de résultat. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères et constatés à leur coût historique sont convertis aux cours de change en vigueur au moment de la transaction. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères et constatés à leur juste valeur sont convertis aux cours de change en vigueur au moment où la juste valeur est déterminée. Actifs financiers En cas d’achat ou de vente ordinaire d’actifs financiers, la date de transaction est retenue pour la comptabilisation initiale et la dé-comptabilisation subséquente. Les créances sont initialement évaluées à leur prix de transaction Les autres actifs financiers sont initialement évalués à leur juste valeur, augmentée, dans le cas d'un actif financier non évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition de cet actif financier. Tous les actifs financiers comptabilisés sont ultérieurement évalués soit au coût amorti, soit à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, soit à la juste valeur par le biais du résultat net, en fonction à la fois : du modèle économique que suit l’entité pour la gestion des actifs financiers ; des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Un actif financier est évalué au coût amorti si la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le coût amorti d’un actif financier est la valeur qui lui est attribuée lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes, le cas échéant.  Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise les futures entrées de trésorerie, estimées sur la durée de vie attendue d’un actif, de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier. Les prêts et créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit et assimilés   sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déduction faite d’éventuelles pertes de valeur. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers et que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, à moins qu’il ne soit évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur d’un placement dans un instrument de capitaux propres, qui n’est ni détenu à des fins de transaction ni une contrepartie éventuelle comptabilisée par un acquéreur dans un regroupement d’entreprises. Les dividendes reçus sur ces placements sont enregistrés dans le compte de résultat. Lorsque ces instruments de capitaux propres sont cédés, le montant des variations cumulées nettes de juste valeur jusqu’au moment de leur cession est reclassé au bénéfice au bilan dans les capitaux propres. Les autres instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net tout comme les instruments financiers dérivés sauf si l’instrument dérivé est désigné comme instrument de couverture efficace. Pertes de valeur des actifs non financiers Les actifs non financiers sont examinés à chaque date de bilan afin de déterminer s’il existe des indices révélant une perte de leur valeur. Si de tels indices existent, la valeur recouvrable des actifs est estimée. Pour déterminer la valeur recouvrable, le Groupe utilise des données de marché, et lorsque ces dernières ne sont pas disponibles ou fiables, des techniques d’actualisation de flux de trésorerie futurs. Pour les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, la valeur recouvrable est estimée respectivement à chaque date de bilan qu’il y ait un indice révélant une perte de valeur ou non.  Une perte de valeur est constatée dans le compte de résultat dès lors que la valeur comptable d’un actif ou de l’unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie tout d’abord en réduction de la valeur comptable de tout écart d’acquisition affecté à l’unité génératrice de trésorerie (au groupe d’unités) et ensuite, aux autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité (le groupe d’unités). Les pertes de valeur comptabilisées au cours des périodes antérieures pour des actifs non financiers, autres que les écarts d’acquisitions, sont revues semestriellement et reprises si nécessaire. Juste valeur La juste valeur des actifs financiers qui sont traités sur un marché actif est déterminée par référence au cours acheteur à la date d’évaluation. Si un marché actif n’est pas disponible, la juste valeur est estimée par l’application d’une technique de valorisation appropriée. De telles techniques comprennent l’utilisation de transactions récentes, de la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, l’analyse des flux de trésorerie actualisés ou les modèles de valorisation des options. Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 0,81 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation. Les actions propres ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Lors de cessions ultérieures, la plus ou moins-value n’a pas d’effet sur le résultat mais est enregistrée comme apport ou réduction aux réserves provenant de primes d’émission. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties.  Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans.  Les écarts d’acquisition sont enregistrés au coût d’acquisition. Ils font l’objet d’une évaluation semestrielle de leur valeur d’utilité basée sur une méthode multicritères. Une perte de valeur est constatée dans le compte de résultat dès lors que la valeur comptable d’un actif ou de l’unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie tout d’abord en réduction de la valeur comptable de tout écart d’acquisition affecté à l’unité génératrice de trésorerie (au groupe d’unités) et ensuite, aux autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité (le groupe d’unités). Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, diminuées de l’amortissement cumulé et, si nécessaire, diminuées d’une dépréciation pour perte de valeur. Les terrains ne sont pas amortis. Les charges d’entretien et de réparation sont imputées au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Les dépenses permettant d’augmenter les avantages économiques futurs liés aux immobilisations corporelles sont capitalisées et amorties. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes   : Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 10 La juste valeur des immobilisations corporelles comptabilisées suite à un regroupement d’entreprises est déterminée sur la base de données du marché. La valeur de marché correspond au montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Contrats de location – le Groupe comme preneur Le Groupe évalue si un contrat est, ou contient un contrat de location à la date de passation du contrat. Un contrat est, ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Lorsqu’un contrat est, ou contient un contrat de location, le Groupe comptabilise chaque composante locative du contrat comme un contrat de location distinct, séparément des composantes non locatives du contrat. Au début du contrat de location, le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une obligation locative, sauf pour les contrats de location à court terme. Les paiements de loyers associés à ces contrats, dont la durée est égale ou inférieure à douze mois, sont enregistrés en charge dans le compte de résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location. L’obligation locative correspond initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas été versés, escomptés au taux d’intérêt implicite du contrat de location ou au taux d’emprunt marginal le cas échéant. Les paiements de loyers comprennent entres autres les paiements fixes, les paiements variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux, les garanties de valeur résiduelle ainsi que le prix d’exercice d’options d’achat si le Groupe a la certitude raisonnable de les exercer, ou les pénalités exigées en cas de résiliation du contrat de location le cas échéant. Par la suite, l’obligation locative est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’obligation locative est réévaluée en cas de changement dans les paiements de loyers futurs en raison d’une variation de l’indice ou du taux utilisé pour déterminer ces paiements, en cas de variation des paiements au titre de la garantie de valeur résiduelle ou en cas de changement d’appréciation de l’exercice d’une option d’achat, de prolongation ou de résiliation. Lors de la réévaluation de l’obligation locative, un ajustement correspondant est enregistré à l’actif au titre du droit d’utilisation ou au compte de résultat si la valeur de l’actif au titre du droit d’utilisation a déjà été ramenée à zéro. Les obligations locatives sont présentées au bilan séparément des autres passifs. L’actif au titre du droit d’utilisation est évalué au coût comprenant le montant initial de l’obligation locative, les coûts directs initiaux et une estimation des coûts de remise en état, réduits de tous les avantages incitatifs à la location reçus. L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti sur la durée la plus courte entre celle du contrat de location et la durée de vie utile de l’actif sous-jacent. Les actifs liés au droit d’utilisation sont présentés au bilan séparément des autres actifs. Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées.  Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date d’arrêté, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères).  Provisions  Une provision est constatée lorsque le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’événements passés au titre de laquelle il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation, estimée en utilisant un taux d’actualisation avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à ce passif.  Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés sont évalués en application de IAS 19 R. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite.   Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré dans les passifs non courants du bilan dans le poste des provisions. Produits différés Les produits différés comprennent les produits encaissés d’avance afférents aux prochains exercices. Actifs et passifs éventuels Les actifs et passifs éventuels résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe sont présentés en note annexe aux états financiers. Reconnaissance des revenus nets Le Produit Net Bancaire est principalement composé des revenus d’exploitation, des frais de compensation, des revenus de trésorerie et des revenus connexes. Le Groupe enregistre en résultat les produits lorsque la société a rempli ou à mesure qu'elle remplit son obligation de prestation de service auprès du client. Les revenus rémunérant des services continus sont ainsi enregistrés en résultat selon le degré d'avancement de la prestation rendue alors que les revenus rémunérant des services rendus à un moment précis sont enregistrés en résultat lorsque la prestation est rendue. Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : les commissions et courtages, les revenus du SRD et du ROR, les droits de garde, les autres services offerts à la clientèle. Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : les rémunérations de comptes clients, les produits d’activités annexes, les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Impôt sur les bénéfices  Cette rubrique comprend l’impôt exigible ainsi que l’impôt différé sur les bénéfices. L’effet fiscal des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés est enregistré dans les capitaux propres consolidés. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payable au titre du bénéfice imposable de la période calculé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture ainsi que les ajustements d’impôts d’années précédentes.  Des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’imposition attendus lors de la réalisation des actifs ou le règlement des passifs. Tout changement du taux d’imposition est enregistré au compte de résultat sauf s’il est relatif directement à des éléments de capitaux propres. Des impôts différés sont calculés et comptabilisés sur toutes les différences temporelles imposables, à l’exception des écarts d’acquisition non déductibles. Les impôts différés actifs sont enregistrés sur toutes les différences temporelles déductibles, dès lors qu’il est probable de les récupérer à un horizon prévisible grâce à l’existence de bénéfices futurs. Dans le cas contraire, ils ne sont retenus qu’à hauteur des passifs d’impôts différés pour une même entité fiscale. Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle.  Aucun élément dilutif n’existe au 31 décembre 2022  (c f . notes  17.3 et 17.4 ) . Nouvelles normes et interprétations  Le Conseil des standards comptables internationaux (IASB) a publié certaines normes et amendements de norme qui n’ont pas toutes été adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2022 et dont la date d’entrée en vigueur pour le Groupe est postérieure à la date des comptes consolidés. Ceux-ci n’ont donc pas été appliqués par anticipation pour la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Normes, interprétations ou amendements adoptés par l’Union Européenne Norme Nom Entrée en vigueur IAS 8 (modifications) - Définition d’une estimation comptable 1 er  janvier 2023 IAS 1 (modifications) - Informations à fournir sur les méthodes comptables 1 er  janvier 2023 IAS 12 (modifications) - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction 1 er  janvier 2023 Normes, interprétations ou amendements non encore adoptés par l’Union Européenne  Norme Nom Entrée en vigueur IAS 1 (modifications) - Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants 1 er  janvier 2023 IAS 1 (modifications) - Classement des passifs non courants avec des clauses restrictives 1 er  janvier 2024 Amendements à IFRS 16 -  Obligation locative découlant d'une cession-bail 1 er  janvier 2024 Le Groupe prévoit que l’adoption des autres normes et amendements ci-dessus n’aura pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe lors de la première application. Surveillance prudentielle  La société Bourse Direct ainsi que sa participation, Exoé, sont chacune supervisées sur base individuelle par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les deux sociétés appliquent depuis juillet 2021 le référentiel IFR (règlement (UE) 2019/2033 du 27/11/2019) applicable aux entreprises d’investissement, respectivement en tant que EI de classe 2 et de classe 3.  Les exigences de fonds propres prudentiels retenues sont le critère le plus significatif entre le capital minimum, les frais fixes et les facteurs k (données de gestion basées sur une moyenne journalière des flux). Ces dernières doivent être couvertes au minimum à 100 % par les fonds propres prudentiels. Les facteurs k concernés sont CMH (fonds clients détenus), ASA (conservation), COH (ordres clients traités) et TCD (défaut de la contrepartie). Aucun écart n’est à constater entre le périmètre prudentiel et celui comptable (individuel). Au 31/12/2022, leurs fonds propres prudentiels individuels couvrent les exigences de fonds propres et respectent donc les obligations réglementaires à ce titre. 2.   EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE En 2022, le CAC   40 a connu sa plus mauvaise performance depuis 2018, enregistrant une baisse de 9,5   %. Dans ce contexte marqué par la guerre aux portes de l’Europe, la montée progressive de l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat, les volumes de capitaux traités sur le marché boursier ont enregistré une baisse par rapport à 2021. Bourse Direct a également connu une baisse du volume d’ordres traités par ses clients.  3.   INFORMATION SECTORIELLE La structure d’organisation interne et de gestion de Bourse Direct, et son système d’information financière permettant l’élaboration des rapports à l’attention de la Direction générale, du Directoire et du Conseil de Surveillance, sont fondés sur une approche métier.  Les deux segments d’activité retenus sont la bourse en ligne à destination d’une clientèle retail et l’intermédiation financière à destination de professionnels institutionnels qui est exercée par une filiale dédiée.  Au regard de la structure du groupe, l’information sectorielle est établie selon la contribution de chacune des sociétés au résultat consolidé du Groupe. Les activités du Groupe étant réalisées en France, l’approche géographique n’est pas à retenir pour le cas présent. Les actifs sectoriels ne sont pas inclus dans les rapports de gestion à l’attention de la Direction générale. Les principes comptables appliqués pour évaluer le résultat d’exploitation sectoriel sont identiques à ceux appliqués aux comptes consolidés.  Informations par secteur d’activité 2022 (En milliers d'euros) Bourse en ligne Intermédiation financière Autre secteur Total Produit net bancaire 36 067 6 156 0 42 223 Résultat net 5 023 936 -87 5 872 Total des actifs 1 322 822 5 430 0 1 328 252 Total des passifs (hors capitaux propres) 1 258 327 1 554 0 1 259 881 2021 L’activité d'intermédiation financière a été identifiée comme un segment particulier en 2022 à la suite de l'acquisition de la filiale EXOE en décembre 2021. Au 31 décembre 2021, compte tenu de la date d’acquisition, le résultat depuis la date d’acquisition par Bourse Direct était non significatif au regard du résultat du groupe. A titre d’information, si l'acquisition était intervenue le 1er janvier 2021, le résultat net du segment Intermédiation financière du 01 janvier au 31 décembre 2021 aurait représenté 877 K€ et le PNB 5 779 K€. 4. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR LE RESULTAT Au 31 décembre 2022, ce poste est principalement composé du placement d’une partie de la trésorerie propre du groupe en bons à moyen terme négociables émis par un établissement appartenant à un grand groupe bancaire français.     (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers à la JV par le résultat 5 004 5 108 Total 5 004 5 108 5. COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT Ce poste se décompose de la façon suivante :   Actif Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de négociation et règlement 5 707 15 215 15 845 14 139 Total 5 707 15 215 15 845 14 139 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 6. AUTRES ACTIFS FINANCIERS ET DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d'euros) Actif Passif 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Autres actifs financiers (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 66 687 107 377 5 535 8 005 Total 66 687 107 377 5 535 8 005 Les autres actifs financiers sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 31 décembre 2022, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses.  7.   CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) Créances Dettes 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Caisse         Banques centrales, CCP         Effets publics et valeurs assimilées         Comptes ordinaires à vue 234 645 317 187 32 5 584 Dont trésorerie propre 25 739 17 807     Créances et dettes à terme 943 778 771 676 53 364 92 779 Dont trésorerie propre 12 427 16 233     Total 1 178 423 1 088 863 53 396 98 363 Ces actifs et passifs, étant des liquidités à court terme, sont comptabilisés au coût amorti. Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes à terme, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie du groupe, qui s’élève au 31 décembre 2022 à 43 166 k€ euros est présentée dans cette rubrique et en Actifs financiers en juste valeur par le résultat (cf .  note 4.). Les dettes à terme d’un montant de 53 396 k€ euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances et dettes ont une échéance inférieure à un an. 8. OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ce poste se décompose de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs     Créances sur des sociétés liées 1 828 31 377 Créances clients 22 653 4 031 Dépréciation de créances douteuses -301 -249 Total 24 180 35 159 Passif     Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 515 462 Clients de la société de bourse 35 70 Avoirs de la clientèle 1 153 664 1 124 980 Total 1 154 214 1 125 512 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients d’un montant total de 301 k€ euros au 31 décembre 2022.  Ces créances clients à plus d’un an sont considérées comme douteuses et font l’objet d’une dépréciation à 100 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 25). Au 31 décembre 2021, le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle était présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 9). En décembre 2022, Bourse Direct a internalisé l’activité de ses clients sur produits dérivés en obtenant un agrément de compensateur sur produits dérivés. Le dépôt de garantie au titre de cette activité est désormais présenté en ‘Débiteurs divers’. 9.   AUTRES ACTIFS et COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Ils s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations financières 475 364 Personnel  1 8 Etat et organismes sociaux 1 656 1 768 Débiteurs divers 6 913 40 Créances sur des sociétés liées 0 62 729 Total autres actifs 9 045 64 909 Charges constatées d'avance  1 883 1 458 Produits à recevoir 641 595 Total comptes de régularisation 2 524 2 053 Total Comptes de régularisation et actifs divers 11 569 66 962 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 31 décembre 2021, les créances sur des sociétés liées représentaient le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. Bourse Direct a internalisé cette activité en 2022 en obtenant un agrément de compensateur sur les marchés dérivés.  10.   AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Fournisseurs 4 512 2 396 Provision pour primes, congés payés et participation 1 621 2 886 Dettes sociales et fiscales 4 174 3 328 Dépôts de garantie clients 12 742 23 029 Créditeurs divers 363 115 Autres passifs 23 412 31 754 Charges à payer 499 1 288 Produits différés 39 8 Comptes de régularisation 538 1 296 Total  autres passifs et comptes de régularisation 23 950 33 050 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 11. PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES ASSOCIEES ET COENTREPRISES Cette rubrique comprend la quote-part des sociétés associées et co-entreprises détenue par Bourse Direct ou ses filiales opérationnelles, consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Au 31 décembre 2022, ce poste est composé de la société Easdaq N.V. La variation des participations dans les sociétés associées et les co-entreprises se présente comme suit : E n milliers d’euros Sociétés associées Coentreprises Total  Au 1er janvier 2022 631 0 631 Résultat net de la période -88 -88 Dividendes distribués 0 Acquisitions - Cessions 0 Autres éléments du résultat global -8 -8 Autres variations de capitaux propres -16 -16 Variations de périmètre 0 Ecart de conversion 0 Au 31 décembre 2022 519 0 519 E n milliers d’euros Sociétés associées Coentreprises Total  Au 1er janvier 2021 558 0 558 Résultat net de la période -89   -89 Dividendes distribués     0 Acquisitions 169    169  Cessions     0 Changement de méthode de consolidation     0 Autres éléments du résultat global     0 Autres variations de capitaux propres     0 Variations de périmètre     0 Ecart de conversion -7   -7 Au 31 décembre 2021 631 0 631 Les informations financières résumées, avant élimination des comptes et opérations réciproques, des principales sociétés associées se présentent comme suit : En milliers d'euros Easdaq N.V. 31/12/2022 31/12/2021 Lieu d'activité Belgique Belgique Pourcentage de détention 8,34% 8,34% Actif non courant 521 346 Actif courant 2 510 3 907 Passif non courant 671 238 Passif courant 730 1 237 Actif net 1 630 2 778 Quote-part du groupe dans : - dans l'actif net 136 232 - Ecarts d'acquisition 383 384 Valeur comptable au 31 décembre 519 616 Chiffre d'affaires 6 599 6 011 Résultat net de l'exercice -1 052 -1 071 Autres éléments du résultat global -96 0 Résultat global de l'exercice -1 148 -1 071 Quote-part du Groupe dans : - le résultat net -88 -89 - les autres éléments du résultat global -8 -le résultat global -96 -89 Dividendes versés au Groupe - - 12.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES La variation des immobilisations corporelles et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En K euros) Valeur brute au Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2021 31.12.2022 Agencements, installations 459   -121 338 Matériel de bureau informatique 7 793 146 -62 7 877 Mobilier 87   -6 81 Immobilisations corporelles en cours 0 1 073   1 073 Autres immobilisations corporelles 51     51 Total 8 390 1 219 -189  9 420 (En K euros) Amortissements cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements cumulés au 31.12.2022 Agencements, installations 360 29 -77 312 Matériel de bureau informatique 5 833 663 -68 6 428 Mobilier 53 8 -6 55 Autres immobilisations corporelles 36 12   48 Total 6 282 712 -151  6 843 Valeurs Nettes Comptables (En K euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2022 31.12.2021 Agencements, installations 26 99 Matériel de bureau informatique 1 449 1 960 Mobilier 26 34 Immobilisations corporelles en cours 1 073 0 Autres immobilisations corporelles 3 15 Total 2 577 2 108 13.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES La variation des immobilisations incorporelles et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En K euros) Valeur brute au   31.12.2021 Augmentation Diminution Valeur brute au   31.12.2022 Marques et brevets 17     17 Logiciels 956 74   1 030 Autres immobilisations incorporelles 21 453 2 048 -8 23 493 Immobilisations incorporelles en cours 2 103 1 865 -1 840 2 128 Total 24 529 3 987 -1 848 26 668 ( En K euros) Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2021 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2022 Marques et brevets     - Logiciels 876 29 905 Autres immobilisations incorporelles 17 979 1 278 19 257 Total 18 855 1 307 - 20 162 Valeurs Nettes Comptables (En K euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2022 31/12/2021 Marques et brevets 17 17 Logiciels 125 80 Autres immobilisations incorporelles 4 236 3 474 Immobilisations en cours 2 128 2 103 Total 6 506 5 674 14.   ECARTS D’ACQUISITION Au 31 décembre 2022, les écarts d'acquisition sont répartis au sein de deux unités génératrices de trésorerie (UGT), à savoir Bourse Direct qui couvre l’activité de bourse en ligne et d’épargne en ligne dédiée à l’activité Retail et Exoé qui couvre l’activité de table de négociation destinée à des professionnels institutionnels. Le tableau ci-dessous présente l’évolution des écarts d’acquisition des UGT en 2022 en milliers d’euros. Nom de l’UGT 2022 2021 Bourse en ligne 14 865 14 865 Intermédiation financière 6 188 6 188 Total 21 053 21 053 La valeur recouvrable est estimée selon une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs des activités afférentes à chacun de ces écarts d’acquisition.  Sur la base de prévisions d’exploitation établies sur 3 à 5 ans, sur la base d’un budget entériné par la Société pour l’activité Bourse en ligne et sur la base d’un budget entériné lors de l’acquisition de la société pour l’activité Intermédiation financière, le flux de trésorerie normatif est actualisé semestriellement afin de déterminer la valeur de l’activité sous-jacente par rapport aux écarts d’acquisition constatés et déterminer ainsi une éventuelle valeur de dépréciation. Les différentes hypothèses retenues dans le cadre de l’actualisation des flux de trésorerie futurs des principales unités génératrices de trésorerie (UGT) sont les suivantes : Nom de l’UGT 2022 2021 Taux d’actualisation Taux de croissance Taux d’actualisation Taux de croissance Bourse en ligne 12,13 % 2 % 10,97 % 2 % Intermédiation financière 11,80 % 2 % - - Les taux d’actualisation retenus incluent une prime de risque de marché pour refléter le risque sur chacun des marchés ainsi qu'une prime de risque supplémentaire pour refléter le risque supplémentaire lié à la taille des unités génératrices de trésorerie. Les évaluations obtenues par l’utilisation de cette méthode sont supérieures aux valeurs comptables et par conséquent aucune perte de valeur n’a été constatée sur les écarts d’acquisition en 2022 et 2021. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de ces deux hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme.  Pour l’UGT ‘Bourse en ligne’, cette méthode comprend également d’autres indicateurs d’activité tels que le nombre de comptes clients ou le niveau d’activité de la clientèle (volume d’ordres exécutés). Dans le cadre de ces évaluations, le taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés varie entre 1 % et 5 % selon l’échéance. La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de ces dernières hypothèses est plus importante mais une réduction de 100 points de base appliquée au taux de croissance ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. 15.  CONTRAT DE LOCATION Les contrats de location du Groupe concernent essentiellement des bureaux utilisés par les employés dans le cadre de leurs activités. Actifs liés au droit d’utilisation Bâtiments  en milliers d'€ 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable nette au 1er janvier 5 167 1 282 Acquisitions 149 4 846 Amortissements -892 -961 Valeur comptable nette au 31 décembre 4 424 5 167 Obligations locatives en milliers d'€ 31.12.2022 31.12.2021 Dettes locatives 4 440 5 169 Total des obligations locatives au bilan 4 440 5 169 Les obligations locatives provenant des activités de financement selon le tableau des flux de trésorerie ont évolué comme suit : en milliers d'€ 01.01.2021 Eléments financiers Eléments non financiers 31.12.2021 Autres variations Ecarts de conversion Obligations locatives 1 287 -964 4 846 0 5 169 Total 1 287 -964 4 846 0 5 169 en milliers d'€ 01.01.2022 Eléments financiers Eléments non financiers 31.12.2022 Autres variations Ecarts de conversion Obligations locatives 5 169 -879 150 0 4 440 Total 5 169 -879 150 0 4 440 Autres informations relatives aux contrats de location  Les charges liées aux contrats de location à court terme s’élèvent à 122 k€ pour l’exercice 2022 (contre 119 k€ en 2021). La charge d’intérêts sur les obligations locatives s’élève à 35 k€ en 2022 (contre 4 k€ en 2021). Le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location s’élève à 1 252 k€ en 2022 (contre 1 087 k€ en 2021) 16.   PROVISIONS Les mouvements de provisions se présentent comme suit : (En milliers d'euros) Provisions liées au personnel Provisions liées aux litiges clients et autres Provisions pour litige fiscal Autres provisions Provision pour indemnité de départ à la retraite Total Montant au 01.01.2021 0 0 500 147 1 772 2 419 Variation du périmètre         134 134 Dotations de l'exercice         527 527 Reprises de l'exercice - Utilisées       147 132 279 Reprises de l'exercice - Non utilisées             Montant au 31.12.2021 0 0 500 0 2 301 2 801 Variation du périmètre             Dotations de l'exercice         67 67 Reprises de l'exercice - Utilisées         102 102 Reprises de l'exercice - Non utilisées         269 269 Montant au 31.12.2022 0 0 500 0 1 997 2 497 Provisions pour indemnités de départ à la retraite. Les provisions pour pensions et retraites se répartissent comme suit : en milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres avantages à long terme 0 0 Provision pour des régimes à prestations définies 1 997 2 301 Total des provisions pour pensions et retraites 1 997 2 301 Les charges liées aux régimes à prestations définies sont présentées sous la rubrique « charges de personnel ». Actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur actualisée des obligations 1 997 2 301 Juste valeur des actifs des régimes 0 0 Engagements nets des régimes à prestations définies 1 997 2 301 Mouvements de la valeur actualisée des obligations : en milliers d'euros 2022 2021 Valeur actualisée des obligations au 1 er  janvier 2 301 1 772 Coût financier 22 7 Coût des services rendus 146 109 Prestations payées -102 -132 (Gains) / pertes actuariel(le)s liés à l'expérience 61 102 (Gains) / pertes actuariel(le)s sur les hypothèses démographiques 0 497 (Gains) / pertes actuariel(le)s sur les hypothèses financières -394 -190 Reclassements -37 136 Ecart de conversion 0 0 Valeur actualisée des obligations au 31 décembre 1 997 2 301 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies enregistrés dans les autres éléments du résultat global en milliers d'euros 2022 2021 Ecarts actuariels sur les passifs des régimes 394 190 Ajustements liés à l'expérience relatifs aux passifs des régimes -61 -102 Ajustements liés à l'expérience relatifs aux actifs des régimes 0 0 Gain (perte) sur la réévaluation des régimes à prestations définies 333 88 Charges comptabilisées au compte de résultat en milliers d’euros 2022 2021 Coût des services rendus 146 106 Charge d'intérêt net 22 7 Coût  /(produit) des régimes à prestations définies 168 113 17.   CAPITAUX PROPRES ET PLANS DONT LE PAIEMENT EST FONDE SUR DES ACTIONS 17.1 Variation des capitaux propres Composition du capital A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 53 999 379 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,25 euro chacune contre 55 506 388 actions au 31 décembre 2021. Actionnaires importants E-Viel : 79,35 % SwissLife Assurance et Patrimoine : 7,69 % Amiral Gestion : 5,68 % Tocqueville Finance : 0,37 % Public : 6,10 % Actions propres : 0,81 % Affectation du résultat 2021 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 12 mai 2022, le résultat 2021 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 3 885 447,16 Report à nouveau  3 436 161,14 7 321 608,30 Soit un dividende de 0,07 euro par action. 17.2 Plan d’options de souscription d’actions Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur.   17.3 Plan d’attribution d’actions gratuites Au 31 décembre 2022, il n’existe aucun plan d’attribution d’actions gratuites. 17.4 Actions propres Au 31 décembre 2022, Bourse Direct détient 434 800 actions propres représentant 0,81 % du capital, affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater.  Les variations enregistrées en 2022 sont les suivantes : En Euros Situation au 31/12/2021 Augmentations : Rachats Diminutions   : cessions / annulations Situation au 31/12/2022 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 2,19 1 697 300 3 717 358 3,13 244 509 764 685 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 850 Immobilisations financières 2,19 1 697 300 3 717 358 3,13 244 509 764 685 2,10 1 507 009 3 168 193 3,02 434 800 1 313 850 17.5 Réserves consolidées Cette rubrique se décompose comme suit : en milliers d’euros Bénéfice au bilan Réserve pour option de souscription d'actions Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Ecarts actuariels à prestations définies Autres réserves Réserves consolidées Réserves consolidées au 1er Janvier 2022 29 913 0 3 717 0 -1 064 1 399 33 964 Résultat net de l'exercice 5 685           5 685 Réévaluation des régimes à prestations définies         332   332 Incidence de la comptabilisation d'instruments de couverture             0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente             0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente des entreprises associées et coentreprises             0 Résultat global de la période 5 685 0 0 0 332 0 6 017 Affectation à la réserve générale             0 Affectation à l a réserve pour actions propres 2 403   -2 403       0 Exercice d'options de souscription d'actions             0 Incidence de la comptabilisation des options de souscriptions d'actions             0 Dividendes versés -3 885           -3 885 Incidence des variations de périmètre / Autres variations -7           -7 Réserves consolidées au 31 décembre 2022 34 109 0 1 314 0 -732 1 399 36 089 en milliers d’euros Bénéfice au bilan Réserve pour option de souscription d'actions Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Ecarts actuariels à prestations définies Autres réserves Réserves consolidées Réserves consolidées au 1er Janvier 2021 25 824 0 3 222 0 -757 1 399 29 687 Résultat net de l'exercice 7 164           7 164 Réévaluation des régimes à prestations définies         -307   -307 Incidence de la comptabilisation d'instruments de couverture             0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente             0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente des entreprises associées et coentreprises             0 Résultat global de la période 7 164 0 0 0 -307 0 6 857 Affectation à la réserve générale     0 Affectation à l a réserve pour actions propres -495   495 0 Exercice d'options de souscription d'actions             0 Incidence de la comptabilisation des options de souscriptions d'actions             0 Dividendes versés -2 688           -2 688 Incidence des variations de périmètre / Autres variations 108           108 Réserves consolidées au 31 décembre 2021 29 913 0 3 717 0 -1 064 1 399 33 964 La réserve pour options de souscription d’actions est utilisée pour comptabiliser la juste valeur des instruments de capitaux propres consentis aux collaborateurs du Groupe. Lors de l’exercice d’options de souscription, la valeur des instruments est transférée de cette réserve au compte de prime d’émission. La réserve de réévaluation comprend les variations cumulées nettes de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur par les biais des autres éléments du résultat global. Lorsque ces instruments sont cédés, le montant des variations cumulées nettes de juste valeur jusqu’au moment de leur cession est reclassé dans les capitaux propres. La réserve d’écarts actuariels des régimes à prestations définies est utilisée pour enregistrer les modifications des hypothèses à long terme et la différence entre les hypothèses prises et l’évolution réelle des régimes à prestations définies.  Autres éléments du résultat global Cette rubrique se décompose comme suit : 2022 en milliers d'euros Attribuables aux actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Total Ecart de conversion Réserve de couverture Réserve de réévaluation Ecarts actuariels des régimes à prestations définies Total part du Groupe Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat     Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global   0   0 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 332 332   332 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 0 0 332 332 0 332 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat     Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie         -   constatés dans la réserve de couverture         0   0     -   transférés au compte de résultat         0   0 Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente                 -   constatés dans la réserve de réévaluation       0   0       -   transférés au compte de résultat         0   0 Ecarts de conversion -8       -8   -8 Transfert des écarts de conversion au compte de résultat         0   0 Ecarts de réévaluation         0   0 Autres éléments du résultat global des sociétés associées       0   0 Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -8 0 0 0 -8 0 -8 Autres éléments du résultat global de l'exercice, nets d'impôts -8 0 0 332 324 0 324 2021 en milliers d'euros Attribuables aux actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Total Ecart de conversion Réserve de couverture Réserve de réévaluation Ecarts actuariels des régimes à prestations définies Total part du Groupe Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat     Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global   0   0 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies -307 -307   -307 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 0 0 -307 -307 0 -307 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat     Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie               -constatés dans la réserve de couverture         0   0           -transférés au compte de résultat         0   0 Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente                       -constatés dans la réserve de réévaluation       0   0           -transférés au compte de résultat         0   0 Ecarts de conversion -7       -7   -7 Transfert des écarts de conversion au compte de résultat         0   0 Ecarts de réévaluation         0   0 Autres éléments du résultat global des sociétés associées       0   0 Cout du  Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -7 0 0 0 -7 0 -7 Autres éléments du résultat global de l'exercice, nets d'impôts -7 0 0 -307 -314 0 -314 18.   PRODUIT NET BANCAIRE Le produit net bancaire s’établit à 42 223 k€ euros en 2022, à comparer à 39 853 k€ en 2021, soit une hausse de 6,0 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : -  des produits de commission qui s’établissent à 39 578 k euros en 2022, contre 40 458 k euros en 2021 ; -  des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 5 804 k€ euros en 2022, contre 6 499 k€ euros en 2021. Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 19. 19.   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : (En milliers d'euros) 2022 2021 Produits réalisés avec les sociétés liées 110 141 Autres produits 2 582 2 293 Total 2 692 2 434 20.   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : (En euros) 2022 2021 Rémunération du personnel 9 753 7 136 Charges sociales 4 100 3 365 Impôts et taxes 1 467 1 395 Autres services techniques 9 999 10 354 Honoraires et frais annexes 1 760 1 427 Publicité, publications et relations publiques 1 255 953 Participation des salariés 350 827 Frais postaux et de télécommunication 390 343 Autres charges d'exploitation 2 362 1 441 Total 31 436 27 241 Les principales charges générales d’exploitation de la société sont constituées de frais de personnel, pour un montant de 13 853 k€ en 2022, contre 10 501 k€ en 2021 (hors participation). Les charges sociales incluent un montant de 967 k€ au titre des charges de retraite. 21.   COUT DU RISQUE Ce poste d’un montant de -51 k€ en 2022, contre de -32 k€ en 2021 est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciation de créances de clients. 22.   IMPOT SUR LES BENEFICES La charge d’impôt de l’exercice se compose des éléments suivants : en milliers d’euros 2022 2021 Charge d'impôts courants 1 892 2 733 Charges / (Produits) d'impôts différés -7 4 Impôts sur le bénéfice 1 885 2 737 Pour rappel, la société avait également constaté au 31 décembre 2020 une dotation pour risque sur litige fiscal d’un montant de 500 000 € à la suite d’un contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées (exercices 2014 à 2017) d’un montant total de 1,6 million d’euros. La société conteste la position de l’administration fiscale sur la majorité des dossiers concernés et est actuellement dans un processus de réclamation contentieuse. L’écart entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition normatif de Bourse Direct peut s’analyser comme suit : 2022 2021 % En milliers d'euros % En milliers d'euros Résultat avant impôts   7 757   9 901 Ajustement de la quote-part des sociétés associées et coentreprises   88   89 Résultat avant impôts et quote-part dans le résultat des sociétés associées et coentreprises   7 845   9 990 Taux d’imposition normatif  25,36% 1 989 27,12% 2 709 Effet fiscal des éléments suivants  : Consommation de reports déficitaires non valorisés 0,00% 0,00% Déficits de l’exercice non valorisés 0,00% 0,00% Charge d’impôt des minoritaires pour les sociétés fiscalement transparentes et intégrées globalement 0,00% 0,00% Effet fiscal des produits non imposables -0,48% -38 -0,54% -54 Effet fiscal des charges non déductibles 0,19% 15 0,06% 6 Pertes fiscales non comptabilisées précédemment 0,00% 0,00% Variation du taux d'impôt 0,00% 0,00% Impôts concernant les exercices antérieurs 0,00% 0,00% Divers -1,03% -81 0,72% 72 Taux d’imposition effectif du Groupe 24,03% 1 885 27,36% 2 733 Conformément aux dispositions fiscales françaises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était de 25,0 % en 2022 (contre 26,0 % en 2021) auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %, soit un taux de 25,36 % en 2022 (contre 27,12 % en 2021). Le taux moyen d’imposition consolidé normatif est calculé comme la moyenne pondérée des taux d’imposition en vigueur pour chacune des filiales. Celui-ci varie d’un exercice à l’autre en fonction du poids relatif de chaque entité individuelle dans le résultat avant impôts du Groupe, ainsi que des changements de taux d’imposition des filiales opérationnelles. Des impôts différés ont été comptabilisés sur les autres éléments du résultat global comme suit : en milliers d’euros 2022 2021 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 271 354 Autres - - Total charges / (produits) d'impôts différés 271 354 23.   RESULTAT PAR ACTION Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net - part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite du nombre moyen des actions propres détenues par le Groupe. Le résultat dilué par action résulte de la division entre, au numérateur, le résultat net - part du Groupe corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre moyen pondéré d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des actions propres. Les éléments de calcul retenus pour la détermination du résultat par action de Bourse Direct sont détaillés ci-après : Résultat de base 2022 2021 Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros) 5 685 7 164 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 54 371 945 55 689 285 Nombre moyen d'actions autodétenues 690 891 1 840 375 Résultat de base par action (en euro) 0,11 0,13 Résultat dilué 2022 2021 Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros) 5 685 7 164 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation  54 371 945 55 689 285 Ajustement pour effet dilutif des options sur actions et des attributions gratuites d’actions  0 0 Nombre moyen d'actions autodétenues 690 891 1 840 375 Nombre moyen pondéré d’actions retenu pour le résultat dilué par action 53 681 055 53 848 910 Résultat dilué par action (en euro) 0,11 0,13 24.   AUTRES INFORMATIONS 24.1   Engagements hors-bilan (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés     Titres en conservation     Titres à livrer 68 151 107 990 Garantie à 1ere demande donnée     Autres engagements donnés     Total 68 151 107 990 Engagements reçus     Titres à recevoir 59 070 100 842 Découvert autorisé des banques - Caution reçue sur découvert autorisé     Caution reçue sur garantie à 1ère demande     Autres garanties reçues     Autres garanties reçues de la clientèle 88 018 75 390 Autres engagements reçus     Total 147 088 176 232 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. Les titres détenus en conservation pour le compte des clients représentent 5 412,0 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 5 662,0 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’acquisition de la société Exoé a fait l’objet d’une garantie de passif et d’autres engagements. 24.2   Opérations avec des parties liées Nature des fonctions des employés clés Sont considérés comme employés clefs, les membres du Directoire de Bourse Direct. Rémunération des employés clés Le Président du Directoire – Directeur général perçoit une rémunération fixe au titre du mandat ainsi qu’une rémunération variable en fonction des résultats de la société. En 2022 il a perçu un montant total de 324 510 €. Le Directeur général adjoint perçoit une rémunération au titre de son contrat de travail incluant une part variable. En 2022 il a perçu un montant total de 286 892 €. Aucun avantage en nature, avantage postérieur à l’emploi, autre avantage à long terme, indemnité de fin de contrat de travail et paiement fondé sur des actions n’est accordé à ces employés clefs. Transactions avec les parties liées Un contrat de sous-location est conclu avec son actionnaire ultime, Viel et Compagnie-Finance.  Les charges de loyers et de charges locatives sur l’exercice 2022 facturées par la Société Viel et Compagnie-Finance s’élèvent à 1 263 770,60 euros.  Une convention de trésorerie existe entre Bourse Direct et la société VIEL & Cie. Au 31 décembre 2022, l’avance en compte courant de notre Société est nulle au 31.12.2022. 24.3   Effectif   2022 2021 Effectif à la clôture 139 138 . Cadre 105 97 . Non cadre 34 41 Effectif moyen 143,8 132 . Cadre 100,7 92 . Non cadre 43,1 40 24.4 Instruments financiers Risque de crédit Exposition au risque de crédit La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale du Groupe au risque de crédit. L’exposition au risque de crédit se présente comme suit: En milliers d’euros 2022 2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 0 0 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 004 5 108 Autres actifs financiers 66 687 107 377 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 178 423 1 088 863 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 24 180 35 159 Total 1 274 294 1 236 507 Pertes de crédit attendues L’échéancier des créances clients et comptes rattachés ainsi que les pertes de crédit attendues se présente comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Valeur brute Pertes de crédit attendues Valeur brute Pertes de crédit attendues Créances non arriérées 1 547 0 4 031 0 Moins de 30 jours d'arriéré         Entre 31et 60 jours d'arriéré 10 -10     Entre 61et 90 jours d'arriéré         Entre 91et 180 jours d'arriéré 8 -8 1 -1 Plus de 180 jours d'arriéré 283 -283 248 -248 Total 1 848 -301 4 280 -249 A la suite de l’adoption de la norme IFRS 9 Instruments financiers, le Groupe applique une méthode simplifiée pour mesurer les pertes de crédit attendues sur la durée de vie des créances de courtage. Une analyse est effectuée par les sociétés du Groupe sur la base de l’échéancier des créances clients en tenant compte de données historiques sur les défauts, de la situation actuelle et prévisible à la date de clôture. La majorité des clients sont d’importantes institutions financières bénéficiant d’une bonne notation de crédit. Le mouvement de la dépréciation pour pertes de valeur attendues sur les créances clients et comptes rattachés au cours de la période se présente comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Dépréciation au 1er janvier -249 -193 Variations de périmètre   -24 Dotation de l'exercice -65 -32 Reprise utilisée     Dissolution 13   Ecart de conversion     Dépréciation au 31 décembre -301 -249 Risque de liquidité Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers incluant le montant estimatif des paiements d’intérêts se présentent comme suit : 31 décembre 2022   : En milliers d'euros A moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Dettes financières à long terme 0 Location financement - Paiement minimum futur 209 209 419 3 228 358 4 424 Emprunts obligataires 0 Passifs au coût amorti 1 207 610 1 207 610 Dettes financières à court terme 0 Autres passifs financiers 23 950 23 950 1 231 769 209 419 3 228 358 1 235 984 31 décembre 2021  : En milliers d'euros A moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Dettes financières à long terme 0 Location financement - Paiement minimum futur 323 242 81 646 Emprunts obligataires 0 Passifs au coût amorti 1 223 875 1 223 875 Dettes financières à court terme 0 Autres passifs financiers 33 042 33 042 1 257 240 242 81 0 0 1 257 563 Risque de change Analyse de sensibilité Bourse Direct est très peu exposée au risque de change en raison de son très faible positionnement hors France et de la nature de la clientèle du groupe. Le tableau suivant détaille la sensibilité du Groupe à une variation de 10 % d’une devise de transaction par rapport aux devises fonctionnelles correspondantes. Cette analyse inclut les actifs et passifs monétaires libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle des différentes entités du Groupe et ajuste leur valeur à la fin de la période pour une variation de 10 % du taux de change. Cette analyse repose sur l’hypothèse que toutes les autres variables demeurent constantes et est effectuée sur la même base que l’année précédente. Au 31 décembre, une appréciation de 10 % d’une devise de transaction à l’encontre des autres devises fonctionnelles correspondantes aurait augmenté (diminué) le résultat de l’exercice comme suit, sans impact sur les capitaux propres : 31 décembre 2022  : en milliers d'euros USD GBP EUR CHF Autres Total Devises fonctionnelles             USD           0 GBP           0 EUR 271 689   105   1 065 CHF           0 Autres           0   271 689 0 105 0   31 décembre 2021  : en milliers d'euros USD GBP EUR CHF Autres Total Devises fonctionnelles             USD           0 GBP           0 EUR -355 237   623   505 CHF           0 Autres           0   -355 237 0 623 0 Risque de taux d’intérêts Profil Bourse Direct est très peu exposée au risque de taux d’intérêt global. La Société n’accorde aucun crédit à sa clientèle exception faite pour les opérations de règlement différé des titres acquis par ses clients. Le financement du prêt / emprunt de titres s’effectue sur la base des taux d’intérêt. Le différentiel de taux actuel ne fait pas courir de risques de taux à Bourse Direct. La variation des taux d’intérêt influe sur le niveau de PNB de la Société dans le cadre de la gestion de la trésorerie.  Au 31 décembre, le profil des instruments financiers portant intérêts se présente comme suit : En milliers d’euros 2022 2021 Actifs financiers 17 090 13 760 Passifs financiers 4 439 323 Instruments à taux fixe (net) 12 651 13 437 Actifs financiers 1 152 672 1 065 656 Passifs financiers     Instruments à taux variable (net) 1 152 672 1 065 656 Dont dettes financières à taux variable 1 165 323 1 079 093 Analyse de sensibilité des flux de trésorerie pour les instruments à taux variables  Les actifs et passifs financiers à taux variables comprennent essentiellement de la trésorerie et équivalents de trésorerie ainsi que des dettes financières. Les dettes financières émises à des taux variables exposent le Groupe aux risques de flux de trésorerie sur taux d’intérêt. Au 31 décembre, une augmentation de 50 points de base des taux d’intérêts aurait augmenté (diminué) le résultat et les capitaux propres des montants présentés ci-après. Cette analyse repose sur l’hypothèse que toutes les autres variables demeurent constantes et est effectuée sur la même base pour l’année précédente. 31 décembre 2022 En milliers d’euros Résultat Capitaux propres Actifs financiers nets 5 763 - 31 décembre 2021 En milliers d’euros Résultat Capitaux propres Actifs financiers nets 5 328 - Juste valeur Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs et passifs financiers ainsi que leur juste valeur selon le niveau hiérarchique suivant : Le niveau 1 correspond à un prix coté (non ajusté) sur un marché actif pour un instrument identique. Le niveau 2 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation utilisant des données directement observables sur un marché (niveau 1) ou à partir de prix observés. Le niveau 3 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation qui utilise des données qui ne sont pas observables sur le marché. La juste valeur n’est pas indiquée pour les postes dont la valeur comptable représente une estimation raisonnable de leur juste valeur. Les méthodes pour déterminer les justes valeurs sont décrites dans la section regroupant les principales méthodes comptables.   31 décembre 2022 En milliers d’euros Valeur comptable Juste Valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 004   5 000 4 5 004 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 178 423   0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 24 180   0 Comptes de régularisation et actifs divers 11 569   0 Total actifs financiers 1 219 176 0 5 000 4 5 004 Dettes locatives 4 440       0 Dettes envers les établissements de crédit 53 396       0 Dettes envers la clientèle 1 154 214       0 Comptes de régularisation et passifs divers 23 954       0 Total passifs financiers 1 236 004 0 0 0 0 31 décembre 2021   En milliers d’euros Valeur comptable Juste Valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 108   5 000 108 5 108 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 088 863   0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 35 159   0 Comptes de régularisation et actifs divers 66 962   0 Total actifs financiers 1 196 092 0 5 000 108 5 108 Dettes locatives 323   0 Dettes envers les établissements de crédit 98 363   0 Dettes envers la clientèle 1 125 512   0 Comptes de régularisation et passifs divers 33 042   0 Total passifs financiers 1 257 240 0 0 0 0 24.5 Honoraires des commissaires aux comptes   Les honoraires versés en 2022 et 2021 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants :   Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant    € HT) % Montant   (€ HT) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & Conso 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Emetteur 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Filiales intégrées globalement Autres services 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% Emetteur Filiales intégrées globalement Sous-total 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - TOTAL 105 200 95 250 55% 55% 87 100 78 000 45% 45% 25. PERIMETRE DE CONSOLIDATION Entrées de l'exercice % de contrôle % d'intérêt Capital en milliers Méthode MEE/IG/IP   BOURSE DIRECT Société consolidante 100,0% EUR - Société consolidante France Exoé, Paris 80,00% 80,00% EUR 553 IG Pays-Bas EASDAQ N.V. 8,34% 8,34% EUR 154 939 MEE La participation dans la société Nefili, cédée en 2022, n’a pas été consolidée dans le groupe Bourse Direct en raison de sa contribution non significative dans le Groupe sachant que sa valeur comptable représente moins 10 % des capitaux propres consolidés du groupe et que son résultat net contribue pour moins 10 % au résultat net consolidé du groupe. 26. CONSOLIDATION DE BOURSE DIRECT Au 31 décembre 2022, Bourse Direct établit des comptes consolidés à la suite de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Exoé. Via sa société mère E-Viel, le groupe Bourse Direct est par ailleurs intégré dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 75001 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance ; 23 Place Vendôme - 75001 PARIS. 27. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE Au jour de l’arrêté des comptes, Bourse Direct n’a connu aucun événement significatif depuis la clôture de l’exercice 2022 et n’est pas affecté négativement par le conflit en Ukraine. 28.  ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A l’Assemblée générale de la société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bourse Direct relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion ■  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ■  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatif aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ■  Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Les écarts d’acquisition bruts au 31 décembre 2022 s’élèvent à M€ 21. Votre groupe teste semestriellement les écarts d’acquisition pour identifier d’éventuelles pertes de valeur. La valeur d’utilité des écarts d’acquisition est appréciée par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés sur l’unité génératrice de trésorerie à laquelle les écarts d’acquisition sont affectés. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour réalisées ces tests sont décrites en note 14. Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit dans la mesure où l’évaluation des écarts d’acquisition implique des jugements complexes de la direction sur les différentes hypothèses utilisées pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Nous avons apprécié la méthodologie des tests de dépréciation effectués au regard des normes comptables. Nous avons notamment réalisé les procédures suivantes : - comparer les budgets et les hypothèses de croissance des périodes passées avec les résultats réels afin d’apprécier le processus d’estimation réalisée de la direction ; - analyser la projection des flux de trésorerie utilisée par la direction pour la réalisation des tests de dépréciation des écarts d’acquisition, et apprécier la cohérence des hypothèses sous-jacentes, d’une part, au regard des prévisions des flux de trésorerie et d’exploitation des activités établies sous le contrôle de la direction et présentés au Conseil de surveillance pour le pôle Bourse en ligne ou entérinées lors de l’acquisition d’EXOE pour le pôle intermédiation financière et, d’autre part, au regard de l’environnement économique ; - analyser la cohérence des agrégats constituant le taux d’actualisation établi par la direction de votre société avec des données de marché ; - analyse la méthode de calcul utilisée et vérifier les calculs arithmétiques ; - apprécier le caractère approprié des informations figurant dans l’annexe aux comptes consolidés sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité aux différentes hypothèses. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnelle sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Bourse Direct par votre Assemblée générale du 12 février 2009 pour le Cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 1999 pour le Cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le Cabinet FIDORG AUDIT était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le Cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider   la société  ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre   DOCPROPERTY  Societe2  \* MERGEFORMAT  société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité   DOCPROPERTY  Societe3  \* MERGEFORMAT  de la société  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; •  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit  DOCPROPERTY  "A_adapter"  \* MERGEFORMAT  Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 19 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT  PROPRIETEDOC "Reseau1"  \* MERGEFORMAT  ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux  Bernard Heller 29. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public  au siège social de la société.
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Coeur De Ville
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur de  VILLE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet - 75008 PARIS 790 065 676 R.C.S. PARIS  (la «  SCPI  ») Avis de convocation Les associés de la SCPI Cœur de  Ville  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte le  jeudi   22  juin  20 2 3  à  09 h 3 0  au   29, rue Vernet 75008 PARIS . Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes et rapport annuel ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties ; Pouvoirs pour les formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social  statutaire ) des statuts de la  SCPI ; Modification des articles 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social  effectif ), 8 et 9 des statuts de la SCPI   ; Modification de l’article 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 13 ( DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES ) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes et rapport annuel L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui sont présentés, faisant ressortir un résultat net de  1   066   909,03  € et un capital social nominal de  18   243   840  €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission durant l’exercice écoulé. Deuxi È me  RÉSOLUTION Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, affecte le bénéfice distribuable de  1   406   684,35   € (Résultat 202 2  :  1 066 909,03  € + Report à nouveau :  339   775,32  €) à la distribution de dividendes pour  1   019   279,68   € et le solde au report à nouveau, soit  387   404,67  €.  Troisi È me  RÉSOLUTION Approbation des valeurs de la part  (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI  Cœur de  VILLE , telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion et qui s’élèvent au 31 décembre 202 2  à : Valeur comptable  :  20   132   042,76  €, soit  176,56  € par part ; Valeur de réalisation     :  21   076   375,76  €, soit  184,84  €   par part ; Valeur de reconstitution :  25   583   433,7 6  €, soit  224,37  € par part. Quatri È me  RÉSOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinqui È me  RÉSOLUTION Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts et accorder des garanties L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion, au nom de la SCPI CŒUR DE  VILLE , à contracter des emprunts, assumer des dettes, ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au  total de 40 % maximum de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement.   L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI  CŒUR DE  VILLE , à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 202 3 . Sixi È me  RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale  Ordinaire  donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire :  Premi È R e  RÉSOLUTION Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL – Capital social statutaire)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 7 ( capital social  – capital social statutaire) des statuts de la SCPI comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social statutaire Le capital social statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social statutaire est fixé à  quarante millions  d’euros ( 4 0  000  000 €). Il est divisé en  deux cent cinquante mille (250 000) parts sociales de cent soixante (160) euros de valeur nominale .  » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL […]   Capital social maximum   statutaire Le capital social maximum statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale  Extraordinaire. Le capital social maximum statutaire est fixé à  cent millions d’euros (100.000.000 €) . Il est divisé en  six cent vingt-cinq mille (625 000)  parts sociales de cent soixante (160) euros de valeur nominale. » Le reste de l’article 7 demeure inchangé. DEUXI È M e  RÉSOLUTION Modification de s  article s  7 (CAPITAL SOCIAL – Capital social  effectif ) , 8 et 9   des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social effectif), 8 et 9 des statuts de la SCPI, afin de remplacer le terme “ capital social statutaire ” par le terme “ capital social maximum statutaire ”. TROISI È ME   RÉSOLUTION Modification de l’article 9 ( AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL )  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier  les stipulations de  l’article  9  ( AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL ) des statuts de la SCPI , relatives à la prime d’émission,  comme suit : ANCIENNE REDACTION «  ARTICLE  9  –  AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL […] Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles, et les frais liés à l’augmentation du capital, prendre en compte l’évolution de la valeur du patrimoine et l’état du marché des parts, absorber l’excédent entre la valeur nominale et le prix de rachat des parts annulées. Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de sept cent soixante mille (760 000) euros.   […] » NOUVELLE  REDACTION «  ARTICLE 9 – AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL […] Les parts nouvelles  souscrites en numéraire  le sont  moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles, et les frais liés à l’augmentation du capital,   dont les commissions de souscriptions versées à la Société de Gestion , préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux associés.  Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit par décision extraordinaire des associés pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de sept cent soixante mille (760 000) euros.  […]» Le reste de l’article  9  demeure inchangé. QUATRI È ME   RÉSOLUTION Modification de l’article 13 ( DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES )  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article  13  ( DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES ) des statuts de la SCPI , afin de supprimer la mention du délai de jouissance des parts sociales,  comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 1 3  –  DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe. Il est précisé : - dans le cadre de la souscription de parts sociales, la jouissance intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de souscription ; - en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel le retrait a lieu ; - en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel la cession a lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à compter de la même date. La propriété d’une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.  » NOUVELLE  REDACTION « ARTICLE 1 3  –  DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées. Les droits et obligations attachés à une part sociale suivent cette dernière en quelque main qu’elle passe.  Il est précisé : - en cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel le retrait a lieu ; - en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois au cours duquel la cession a lieu : l’acheteur commence à en bénéficier à compter de la même date. La propriété d’une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.  » CINQU I È ME  RÉSOLUTION Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article  19  ( ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ) des statuts de la SCPI ,  comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet social. Elle ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. La société de gestion ne pourra pas effectuer les opérations suivantes, sans y avoir été préalablement autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés, dans les conditions de quorum fixées aux articles 28 et 29 ci-après : - effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, - contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale. La société de gestion es-qualité ne contracte à  raison  de  la   gestion,   aucune   obligation   personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat .  » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 19 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La société de gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet social. Elle ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. La société de gestion a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :  effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire.  L’assemblée générale ordinaire fixe ce montant de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la Société sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. La société de gestion es-qualité ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n’est responsable que de son mandat . » SIX i È me  RÉSOLUTION Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article  22  ( RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ) des statuts de la SCPI ,   afin de modifier  les formulations relatives (i) à la commission de souscription et (ii) à la commission de gestion de la Société de Gestion   comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 22 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION  La société de gestion percevra : 1.Une commission de souscription Afin de préparer les augmentations de capital, rechercher les capitaux, organiser et exécuter les programmes d’investissement, la société de gestion reçoit une commission de souscription de 10% HT du prix de souscription, prime d’émission incluse (soit 12% TTC, au taux de TVA en vigueur au mois de septembre 2020). […] 3.   Une commission de gestion La société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération forfaitaire correspondant à 8% HT (soit 9,60% TTC au taux de TVA en vigueur en mois de septembre 2020) du montant des produits locatifs HT encaissés et du montant des produits financiers nets .  […] » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 22 – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION  La société de gestion percevra : 1.Une commission de souscription Afin de préparer les augmentations de capital, rechercher les capitaux, organiser et exécuter les programmes d’investissement, la société de gest ion reçoit une commission de souscription de 10% HT du prix de souscription, prime d’émission incluse  (soit 12% TTC, au taux  actuellement en vigueur ),  prélevée sur la prime d’émission . […] 3.   Une commission de gestion La société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération forfaitaire correspondant à  8% HT (soit 9,60%% TTC au taux actuellement en vigueur)  du  montant   des produits locatifs  ho rs  t axes encaissés et  du montant  des produits financiers nets encaissés.  Cette rémunération est destinée à couvrir les frais d’administration de la Société et les frais de gestion des biens sociaux et de gestion des associés de la Société.  […] » Le reste de l’article 22 demeure inchangé. SEPT i È me  RÉSOLUTION Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article  2 7 ( ASSEMBLEES GENERALES ) des statuts de la SCPI , afin d’y insérer un paragraphe sur la c onvocation  des associés aux assemblées générales  par télécommunication électronique ,  comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES […]   Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion.  […] Tous   les   associés   ont   le   droit   d’assister   aux   assemblées   générales   en   personne   ou   par   mandataire,   celui-ci   devant obligatoirement être choisi parmi les   associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Organisation de l’assemblée   générale […]» NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES […]   Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion.  […] Tous   les   associés   ont   le   droit   d’assister   aux   assemblées   générales   en   personne   ou   par   mandataire,   celui-ci   devant obligatoirement être choisi parmi les   associés. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Convocation par télécommunication électronique Conformément à l’article R. 214-137 du Code Monétaire et Financier, la Société, qui entend recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal et pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l’article R. 214-160, doit recueillir au préalable, par écrit, l’accord des associés intéressés. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le recours, à l’avenir, de la voie postale.  Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique pourront également, si la société de gestion le propose, voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine Assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt (20) jours avant la date de cette Assemblée. À défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l’Assemblée Générale suivante se tenant sur première convocation. Organisation de l’assemblée   générale   […]» Le reste de l’article 27 demeure inchangé. HUITI È ME  RÉSOLUTION Modification de  l’ article  33  (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX)  des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l ’ article 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI, afin d’y insérer une mention prévoyant que certains frais (et notamment les commissions de souscription versées à la Société de Gestion) pourront être prélevés sur la prime d’émission, comme suit : ANCIENNE REDACTION « ARTICLE 33 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX  À la clôture de chaque exercice (31 décembre), les dirigeants de la société de gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de   leur activité. La prime d’émission pourra être affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”.  » NOUVELLE REDACTION « ARTICLE 33 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX  À la clôture de chaque exercice (31 décembre), les dirigeants de la société de gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion qui mentionne dans un état annexe, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société. Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de   leur activité. La prime d’émission pourra être affectée, en totalité ou en partie, à l’amortissement total ou partiel du poste “frais à répartir sur plusieurs exercices”.   En outre, pourront être prélevés sur la prime d’émission les frais d’augmentation de capital, les frais d’établissement, les commissions de souscription, les frais de recherche des capitaux, les frais de recherche et d’acquisition d’immeubles, notamment la TVA non récupérable, les droits d’enregistrement, les frais de notaire ainsi que, afin de préserver l’égalité des associés de la Société, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant de maintenir le niveau de report à nouveau existant au 1er janvier de chaque année. Cette faculté sera exercée par la Société de Gestion si elle juge les conditions réunies.   » NEUVI È ME  RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale  Extraordinaire  donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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AEROPORTS DE PARIS
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 AÉROPORTS DE PARIS Société anonyme au capital de 296 881 806 €. Siège social: 1, rue de France – 93290 Tremblay-en-France. 552 016 628 R.C.S. Bobigny - APE 5223Z. Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre. Comptes annuels et consolidés définitifs de l'exercice 202 2 Les comptes sociaux et consolidés  de la société Aéroports de Paris  de l'exercice clos au 31 décembre 20 2 2 ,  accompagnés des rapports des commissaires aux comptes et  publiés dans le rapport financier  annuel  inclus dans le document d'enre gistrement universel déposé  le  1 4 avril 202 3   aup rès  de l'Autorité des marchés financiers sous le  numéro  D. 23-0284   et diffusé sur le site de l'émetteur  www.parisaeroport.fr ,  ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale  mixte  du   1 6  mai 202 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d'affectation du résultat publié dans le  Bulletin des Annonces  Légales Obligatoires   n°   41  du  5  avril  202 3 .
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Dassault Aviation
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 DASSAULT AVIATION S ociété   anonyme  au capital  de 66. 017 . 423 , 20   € Siège social : 9,  Rond-P oint  des  Champs-Elysées   -   Marcel Dassault  -  75008  Paris 712 042 456  R.C.S.  Paris Approbation des comptes  Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice  clos le 31 décembre 2022 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé  le  21 mars 2023  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la  société  (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification  par L'Assemblée G énérale Ordinaire  A nnuelle  et Extraordinaire  des  actionnaires  du  1 6  mai  202 3 . Cette  assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice   publié au Bulletins des Annonces Légales  Obligatoires n° 4 2  du  0 7   avril 202 3 .   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice  clos le 31 décemb re 2022 A  l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la  formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaître des contrats Défense (Notes 1.2.8, 1.2.11, 14.2, et 20 de l’annexe aux comptes annuels) Comme décrit dans la note 1.2.11, les résultats à terminaison sur les contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et,  à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. à l’achèvement lors du transfert à l’acquéreur des principaux risques et avantages pour les ventes de biens et pour certaines prestations de développement; à l’avancement selon le degré d’avancement des coûts engagés pour les autres contrats de services. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par les Directions de programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considérée comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires et du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des résultats à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ;  Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et la Direction Financière et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement ; de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges, et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats ; Pour une sélection de contrats dont le niveau de résultat à terminaison a connu une évolution significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées ; Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes 1.2.8, 1.2.11, 14.2 et 20 de l’annexe aux comptes annuels. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 1.2.8 et 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour Dassault Aviation un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 932 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison :  du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction de Dassault Aviation et les jugements exercés par celle-ci, apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie,  tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaires aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.  Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 12 mai 2020  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la trente-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 1 0  mars 202 3 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard  Demarcq Mathieu  Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 2022 A  l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaître des contrats Défense (Notes 1.3.12, 1.3.16, 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Une part significative du chiffre d’affaires consolidé de Dassault Aviation est réalisée au travers de contrats Défense pour lesquels le chiffre d’affaires et le résultat sont comptabilisés suivant les principes édictés dans la note 1.3.16 « Chiffre d’affaires et Résultats » de l’annexe aux comptes consolidés. L’analyse des contrats Défense, qui représentent au 31 décembre 2022 un montant de 4 825 millions d’euros, soit 69% de l’activité du Groupe, nécessite une part importante de jugement afin d’identifier les obligations de prestations prévues au contrat, l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de prestations, l’existence ou non d’une composante de financement et d’une composante variable de prix et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (à l’avancement ou à l’achèvement).  Par ailleurs, le résultat à terminaison sur les contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et,  à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par la Direction de Programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du chiffre d’affaires et du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considérée comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires et du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ;  Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et la Direction Financière et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période,     afin : d’apprécier la pertinence des analyses menées par le Groupe pour déterminer les modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires, notamment sur l’identification des obligations de performance, l’évaluation de l’aspect significatif ou non de la composante de financement, de l’allocation du prix de transaction entre les obligations de performance et le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires,  de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement, de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges, et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux     contrats ; Rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers et le carnet de commandes avec les données comptables et contractuelles.  Pour une sélection de contrats dont le résultat à terminaison a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons recherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie  (Notes 1.3.12 et 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 973 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et, par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les directions opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à :  apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci,  apprécier, notamment par entretiens avec les directions opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie,  tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la trente-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 10 mars 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard  Demarcq Mathieu  Mougard
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ENYO
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 ENYO Société anonyme au capital de 2 400 000 euros Siège social : 84, rue Duguesclin 69006 Lyon 954 502 126 R.C.S. LYON Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 approuvés par l'assemblée générale du 24 avril 2023 ont été publiés dans TOUT LYON du samedi 03/06/2023
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 LA FRANÇAISE DES JEUX Société anonyme au capital de 76.400.000 euros Siège social : 3/7 quai du Point du Jour - 92000 Boulogne-Billancourt 315 065 292 RCS NANTERRE Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le  d ocument d’enregistrement universel 20 2 2   déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 1 6  mars 202 3   sous le numéro de dépôt  D.23-0102   et publié sur le site de la Société (www.groupefdj.com), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du  2 7  avril 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice 20 2 2 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 3 5  du  22  mars 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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Memscap SA
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 MEMSCAP SA Société anonyme au capital de  1  869   225 , 5 0   € Siège social : Parc  Activillage  des Fontaines - Bernin, 38926 Crolles cedex. 414 565 341 R.C.S. Grenoble. I. — Approbatio n des comptes de l’exercice  2022 . Les comptes annuels, les comptes consolidés et leurs annexes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2022  tels   que publiés dans le rapport financier annuel le  28  avril  2023  ont été approuvés sans modifications par   l’assemblée générale  mixte   annuelle  du  31   mai   2023 . II. — Affectation du résultat  2022   et dividende. L 'assemblée  générale  mixte   annuelle  du  31   mai   2023  a  décid é  d'affecter le résultat de l'exercice   2022 ,   soit une perte nette de 452 246,14 euros, comme suit : 452 246,14 euros affectés au compte « Report à nouveau » pour porter ce dernier d’un montant de 2 197 422,61 euros à 1 745 176,47 euros. En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cette résolution a été  adoptée à  88 , 91 %   par  les actionnaires présents ,  représentés   ou  ayant voté par correspondance . III. — Rapports des commissaires aux comptes. Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés relatifs à   l’exercice clos le 31 décembre  2022  ont été publiés dans le rapport financier le  28  avril  2023 . Le rapport financier annuel est disponible sur le site internet de la société ( www.memscap.c o m ).
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Carrefour Banque
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 CARREFOUR BANQUE Société anonyme au capital de 101 346 956,72   € Siège social  :   ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz  – 91000 Evry-Courcouronnes 313 811 515 RCS Evry (Exercice social du 1 er   janvier  au 31  décembre  2022.) Comptes annuels et comptes consolidés approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 2  mai  202 3 . A. — Comptes Sociaux I. — Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Notes 2022 2021 Caisse, banques centrales 84 011 2 151 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances  sur  établissements  de  crédit 2_4 1 216 509 1 339 496 Operations avec la  clientèle 3_4 949 486 901 884 Obligations & autres titres de revenu fixe 5 547 983 529 162 Actions & autres titres de revenu variable 5 4 46 734 Participation et autres titres  détenus   à  long terme 5 718 749 Parts dans les entreprises  liées 8 1 700 1 700 Crédit-bail  et location avec option achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 9 108 824 109 472 Immobilisations corporelles 9 2 009 2 494 Capital souscrit non vers é - - Actions propres - - Autres actifs 10 58 031 61 249 Comptes de  régularisation 10 106 588 68 005 Total actif 3 075 863 3 063 096 Passif Notes 2022 2021 Banques centrales - - Dettes envers les  établissements  de  crédit 2_4 351 732 380 516 Operations avec la  clientèle 4 291 603 314 260 Dettes représentées par un titre 6_7 1 812 948 1 771 766 Autres passifs 11 60 491 32 119 Comptes de  régularisation 11 52 570 45 869 Provisions 12 24 188 46 823 Dettes  subordonnées - - Fonds / Risques Bancaires Généraux 13 3 735 3 735 Capitaux propres hors FRBG 14 478 596 468 008 Capital souscrit 101 347 101 347 Prime d’ émission 207 110 207 110 Réserves 135 356 150 370 Ecarts de  réévaluation - - Provisions  réglementées 12 - 0 Report à nouveau 9 180 6 800 Résultat  de l'exercice 25 602 2 380 Total passif 3 075 863 3 063 096 Hors-bilan Notes 2022 2021 Engagements donnés 15_16 3 214 143 2 911 873 Engagements de financement 1 950 335 1 943 216 Engagements sur instruments financiers  à  terme 844 000 549 000 Engagements de garantie 5 807 5 657 Engagements sur titres 414 000 414 000 Engagements reçus 15_16 3 462 115 3 470 616 Engagements de financement 1 625 000 1 625 000 Engagements sur instruments financiers  à  terme 1 837 000 1 845 500 Engagements de garantie 115 116 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022 (En milliers d’ euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 17 83 947 94 100 Intérêts et charges assimilées 17 -25 407 -16 678 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - - Revenus des titres à revenu variable 58 987 76 607 Commissions (produits) 18 54 828 55 944 Commissions (charges) 18 -19 899 -19 359 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -658 1 371 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 22 - 61 - 778 Autres produits d’exploitation bancaire 19 54 206 58 019 Autres charges d’exploitation bancaire 19 - 9 689 -9 574 Produit net bancaire 196 255 239 652 Charges générales d’exploitation 20 - 116 311 -118 277 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 261 -10 330 Résultat brut d’exploitation 69 684 111 045 Coût du risque 21 -46 416 -106 623 Résultat d’exploitation 23 267 4 421 Gains ou pertes sur actifs immobilisé 23 - 29 28 111 Résultat courant avant  impôt 23 238 32 532 Résultat exceptionnel 2 540 -32 378 Impôt sur les bénéfices -176 2 222 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 4 Résultat net 25 602 2 380 III. — Annexes aux états financiers Note  1. – Principes  et méthodes comptables  (comptes sociaux) A / Faits marquants de l’exercice clos au 31/12/2022 1/ Plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences [GPEC]  : Le dispositif  «  Passerelles Sièges  »  (GPEC) débuté en 2021, a pris fin le 31  décembre  2022. Carrefour Banque a procédé à une GPEC sur le siège. Au 31  décembre  2022 le montant résiduel de la provision est d’un montant de 5 millions d’ euros . 2/ Arrêt succursale Carrefour Banca  : Suite à la décision d’arrêt de l’activité de Carrefour Banca prise en 2021, l’arrêt définitif de la succursale Italienne a été effectué au 31  août  2022. 3/ Cessions de créances sur des dossiers en surendettement  : a/ Carrefour Banque a procédé à la vente d’une partie de ses créances en surendettement pour 62,9 millions d’ euros  qui était provisionné à hauteur de 48,6 millions d’ euros . Le prix de cession s’élève à un montant de 22,1 millions d’ euros . b/ Carrefour Banque a procédé à la vente d’une partie de ses créances en surendettement pour 33,2 millions d’ euros  qui était provisionné à hauteur de 25,7 millions d’ euros . Le prix de cession s’élève à un montant de 7,5 millions d’ euros . 4/ Distribution de dividendes L’assemblée générale des actionnaires du 28  décembre  2022 a décidé la distribution d’un revenu exceptionnel d’un montant global de 15.014.197,68  euros  au profit des actionnaires, prélevé sur le poste  «  autres réserves  » . B / Présentation des comptes annuels Les comptes annuels 2022 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions réglementaires, en particulier celles prévues par le règlement ANC n°2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Sauf mentions contraires, tous les montants en annexes sont exprimés en milliers d’ euros . C / Succursale Suite à l’arrêt définitif de sa succursale italienne  «  Carrefour Banca  » , Carrefour Banque a intégré le résultat positif de 6 575 milliers d’ euros  dans la présentation de ses comptes sociaux au 31  décembre  2022. D / Crédits à la clientèle Encours sains et encours douteux Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent  :  le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Les créances à la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu’elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. La dépréciation s’effectue à partir d’observations statistiques actualisées par nature de produit, selon l’antériorité et la dégradation constatée de la créance client. Conformément aux dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 du Livre II – Titre 2 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, Carrefour Banque procède à l’actualisation (aux conditions d’origine du crédit) des flux recouvrables dans le cadre du calcul des dépréciations pour créances douteuses. En outre, Carrefour Banque applique les dispositions dudit règlement pour le calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l’utilisation d’une référence au taux d’origine. L’effet de l’actualisation des flux recouvrables pour le calcul des dépréciations et l’application du calcul de la décote impacte le produit net bancaire. Enfin, les agios douteux et indemnités de retard comptabilisés en produit net bancaire et par ailleurs dépréciés via le coût du risque, sont neutralisés dans le produit net bancaire. Ce reclassement s’élève à un montant de 4 976 milliers d’ euros  sur l’exercice contre 4 908 milliers d’ euros  en 2021. Encours douteux compromis Les encours douteux compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les règles de déclassement en encours douteux compromis sont les suivantes chez Carrefour Banque et ce conformément aux modalités de l’article 2221-8 du Livre II – Titre 2 du règlement n°2014-07 de l’ANC  : l’encours est en gestion recouvrement depuis au moins 12 mois  ; l’encours client a fait l’objet d’une déchéance du terme  :  client transmis aux contentieux  ; l’encours client fait l’objet d’un dépôt de dossier de surendettement en cours d’instruction depuis au moins 12 mois  ; l’encours client fait l’objet d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP). Règles de passage à perte des encours  : En cas d'impossibilité de recouvrir en amiable ou par l’aide d'un titre exécutoire, soit par le fait du débiteur ou d’une décision de justice, nous procédons à un passage à perte de la créance. Les provisions constatées sont alors reprises en contrepartie de la perte enregistrée. Conformément aux dispositions des articles 2111-1 à 2171-1 du Livre II – Titre 1, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, Carrefour Banque étale depuis le 1 er   janvier  2010, les commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit, sur la durée de vie effective de ce crédit. L’étalement diminue le produit net bancaire de 98 milliers d’ euros  sur l’exercice. Dépréciation du risque de crédit La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés actualisés. Le calcul des dépréciations repose sur  : une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit  ; des probabilités de défaillance et de pertes en fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’un modèle statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. E / Titres de placement Conformément au règlement ANC n°2014-07, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, les titres de placement figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Ils sont dépréciés le cas échéant pour tenir compte de leur valeur de marché à la date d’arrêté. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Carrefour Banque a procédé à la liquidation totale de son placement dans le fonds dédié Lyxor Copernic HQLA Fund composé d’emprunts d’Etats dédié au coefficient de liquidité courte terme pour 48,1 millions d’ euros  qui était provisionné à hauteur de 1,4 millions d’ euros . Le prix de cession s’élève à un montant de 46,7 millions d’ euros . F / Immobilisations financières Les titres de participation figurent au bilan à leur prix de revient. Le cas échéant les titres sont dépréciés pour tenir compte de leur valeur d’utilité. G / Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations figurent au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie économique prévue du bien  : licences et logiciels  :  entre 3 et 8 ans  ; matériels informatiques  :  entre 3 ans et 5 ans  ; agencements et installations  :  entre 5 et 8 ans  ; autres immobilisations  :  entre 3 et 10 ans. Le droit au bail n’est pas amorti, mais fait l’objet de tests de dépréciation une fois par an et en cas d’indices de perte de valeur. H / Instruments financiers à terme Les couvertures de taux d’intérêt utilisées visent à limiter les effets des fluctuations des taux d’intérêt sur l’endettement à taux variable. Carrefour Banque agit en qualité de centrale de refinancement et négocie les opérations de dérivés à la fois pour son compte propre et pour le compte des deux autres entités (services financiers Fimaser en Belgique et Servicios Financieros Carrefour filiale en Espagne), et ce dans un but de mutualisation, d’organisation et d’accès au marché. Ces couvertures sont réalisées au moyen d’instruments de gré à gré avec des contreparties bancaires de premier rang. Les instruments financiers utilisés sont principalement des swaps de taux et des options vanille (notamment  «  collar  » ). Les résultats dégagés sur ces instruments sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats sur les éléments couverts. Certaines opérations de couverture peuvent générer de manière limitée et temporaire des positions ouvertes. Ces positions font l’objet à l’arrêté des comptes d’une évaluation. Les éventuelles pertes latentes donnent lieu à la constitution d’une provision. Les instruments utilisés au 31  décembre  sont représentés en notes 15 et 16. Les engagements en valeur nominale font l’objet d’une inscription en hors bilan. Conformément à l’application du règlement du Comité de la Règlementation Comptable modifié 2004-16, relatif aux informations à fournir sur la  «  juste valeur  »  des instruments financiers, les instruments financiers dérivés ont fait l’objet d’une évaluation à la  «  juste valeur  » . Cette valorisation s’appuie sur des paramètres de marché observables. I / Refinancement de l’activité Carrefour Banque a conservé un bon accès à la liquidité en 2022, via ses émissions de NeuCP ou de NeuMTN par exemple. Le Groupe a aussi pu renouveler avec succès son opération de titrisation française adossée à des encours de cartes de crédit (30 0 M€  placés auprès d’investisseurs). Le risque de liquidité, mesuré par l’horizon de survie de la banque dans un scenario de fermeture totale des marchés financiers, ressort à 14 mois à fin  décembre J / Engagements de retraite Carrefour Banque verse une indemnité à ses salariés au moment de leur départ à la retraite, calculée sur l’ancienneté acquise à l’intérieur du Groupe Carrefour. Cet engagement est calculé sur une base actuarielle prenant en compte les facteurs de rotation du personnel, de mortalité et de croissance des salaires et des charges  ;  il est comptabilisé en provision. Les écarts actuariels sont donc comptabilisés en compte de résultat sur l’exercice constaté. K / Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par les dispositions des articles 2711-1 à 2731-1 du Livre II – Titre 7 relatif aux opérations en devises. Tous les éléments d’actif, de passif et de hors-bilan exprimés en devises sont convertis en  euros  au cours de change en vigueur à la date d’arrêté des comptes. Les produits et charges sont convertis en  euros  au cours du jour de l’opération. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. Il est à noter qu’il n’y a pas d’opération en devise chez Carrefour Banque. L / Impôt sur les bénéfices Carrefour Banque est la société tête de Groupe du périmètre d’intégration fiscale. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par la filiale intégrée et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par Carrefour Banque. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25   %. La contribution additionnelle sur les bénéfices est de 3,3   % de l’impôt au droit commun abattement fait de 763 000  euros . L’impôt dû est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. M / Informations relatives à l'impact de la crise en Ukraine et des tensions inflationnistes La sortie graduelle de la crise sanitaire en 2021 avait contribué aux premières tensions inflationnistes du fait des goulets d’étranglement sur les chaines de production. En 2022, les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matières premières, ont fortement alimenté les tensions inflationnistes. Le groupe s’attache à identifier les risques spécifiques associés à cet environnement économique et géopolitique instable. Ces risques spécifiques sont résumés ci-après  : Risque lié à l’activité  :  le modèle de Carrefour Banque consiste à accompagner et à financer les clients particuliers. En 2022, la confiance des consommateurs s’est détériorée. Les revenus réels disponibles des ménages s’érodent, malgré les mesures de politiques budgétaires mises en place par les gouvernements. La croissance devrait être fragile en France en 2023, avec une inflation encore sensiblement au-dessus des objectifs de stabilité monétaire fixée par la Banque Centrale. Dans ce contexte, la croissance de l’activité de Carrefour Banque devrait être modérée. Risque de liquidité  : Les besoins de refinancement sont restés relativement stables sur 2022. Avec le resserrement de la politique monétaire de la BCE, emprunter devient plus cher pour les ménages. Les liquidités se sont renchéries mais sont restées abondantes. En effet, la BCE aura maintenu tout au long de 2022 une politique relativement accommodante en matière de fourniture de liquidités au secteur bancaire pour éviter un coup de frein brutal sur la croissance. Risque de crédit  : L'impact de l'inflation consécutive de la guerre en Ukraine et du renchérissement du coût de l'énergie et l'évolution du surendettement ont été les deux éléments d'attention en matière de risque de crédit pour l'année 2022. L'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages a été appréhendé dès le début de l'année 2022. Une approche prudentielle a été formalisée et une provision a été comptabilisée pour anticiper les difficultés de paiement des segments de clients les plus fragiles. Cette provision a été actualisée dynamiquement durant l'exercice 2022. Au 31  décembre  2022, une provision de 4. 5 M€  est comptabilisée dans les comptes de Carrefour Banque. La fin des mesures de soutien aux entreprises créées lors de la pandémie (Arrêt des PGE en  juin  2022) et l'évolution du nombre des défaillances des entreprises ont été particulièrement suivies dans la perspective d'une hausse des dépôts de surendettement. N / Evénement postérieur à la clôture Les événements internationaux relatifs au conflit armé en Ukraine n'ont pas eu de nouveaux impacts sur l’activité de Carrefour Banque au cours du mois de  janvier  2023. O / Proposition d’affectation du résultat La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale mixte est la suivante  : le bénéfice net comptable de l'exercice social clos le 31  décembre  2022, soit 25.601.858,89  euros , imputée au poste  «  Report à Nouveau  »  afin de porter le solde créditeur à hauteur de 34.782.081,35  euros . Par ailleurs, nous vous rappelons qu’un revenu exceptionnel d’un montant de 15.014.197,68  euros , prélevé sur le poste  «  autres réserves  » , a été distribué aux actionnaires suite à la décision de l’assemblée générale en date du 28  décembre  2022. Notes sur le bilan Note  2. – Créances  et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Comptes ordinaires, comptes et prêts au jour le jour 85 138 145 906 Comptes et prêts à terme 1 131 371 1 193 590 Total 1 216 509 1 339 496 Dont  créances rattachées 2 371 590 Dont  opérations avec entreprises liées - - Passif Comptes ordinaires, emprunts au jour le jour 31 653 20 516 Emprunts et comptes à terme 320 078 360 000 Total 351 732 380 516 Dont  dettes rattachées - - Dont  opérations avec entreprises liées - - Note  3. – Crédits  à la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 116 755 236 582 Autres crédits à court terme 319 819 216 173 Crédit à moyen terme 172 901 262 191 Crédit à long terme 435 220 382 537 Total des prêts bruts à la clientèle 1 044 695 1 097 483 Dépréciation -95 209 -195 599 Total des  prêts  nets  à  la  clientèle 949 486 901 884 Crédits à la clientèle nets de provisions  (En milliers d’ euros .) France Italie Principal Créances ratt. 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines 909 246 0 909 246 4 532 913 778 762 910 Dont opérations avec entreprises liées 147 000 - 147 000 593 147 593 133 395 Dont créances restructurées 41 052 41 052 41 052 95 774 Créances douteuses non compromises Valeur brute 99 035 99 035 99 035 230 604 Dépréciations -71 732 -71 732 -71 732 -119 751 Taux de couverture 72   % 72   % 52   % Créances douteuses compromises Valeur brute 31 883 0 31 883 31 883 103 969 Dépréciations -23 477 0 -23 477 -23 477 -75 848 Taux de couverture 74   % 74   % 73   % Valeur nette au bilan 944 954 0 944 954 4 532 949 486 901 884 Note  4. – Echéancier  des créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 A vue et non  échéancé Jusqu'à  3 mois 3 mois à  1 an 1 à  5 ans + de  5 ans Total Etablissements de crédit et institutions financières Actif 112 509 1 104 000 - - - 1 216 509 Passif 31 732 - - 320 000 - 351 732 Autres concours à la clientèle 3 940 168 286 172 901 409 700 25 520 780 347 Prêts à la clientèle financière 593 147 000 - - - 147 593 Comptes ordinaires débiteurs 21 546 - - - - 21 546 Total créances sur la clientèle (actif) 26 078 315 286 172 901 409 700 25 520 949 486 Total des  opérations  avec la  clientèle  (passif)* 291 603 - - - - 291 603 * dont opérations avec entreprises liées Note  5. – Actions , obligations et autres titres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts d’OPCVM de placement 0 48 100 Dépréciation  parts d’OPCVM de placement 0 -1 372 Actions et autres titres de placement non c ô t é s 4 6 Actions et autres titres de placement cotes - - Autres titres  à  long terme 718 749 Obligations * 547 983 529 162 Total 548 705 576 644 * Obligations émises par le FCT Master Crédit Cards Pass, à échéance  octobre  2025, souscrites par Carrefour Banque - dont obligations subordonnées  :   83 500   milliers d' euros - dont obligations parts cédantes  :   50 150 milliers d' euros - dont créances rattachées   : 11 milliers d' euros * Obligations de la titrisation espagnole SFC   :   414 303 milliers d' euros - dont créances rattachées   : 10 milliers d' euros Note  6. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Certificats de  dépôt 593 000 79 000 Autres titres de  créances   négociables 419 126 492 514 Emprunts obligataire 800 822 1 200 253 Total 1 812 948 1 771 766 Dont dettes rattachées 822 253 Dont opérations réalisées avec les entreprises liées - - Note  7. – Echéancier  des dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤  à  1 an > 1 an ≤  à  5 ans + de  5 ans Total Certificats de  dépôt 593 000 - - - 593 000 Autres titres de  créances   négociables 166 626 40 500 212 000 - 419 126 Emprunts obligataire 822 400 000 400 000 - 800 822 Total 760 448 440 500 612 000 - 1 812 948 Note  8. – Titres  de participations et de filiales (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur compt. Brute Dépréciations Valeur compt. Nette Valeur compt. Brute Dépréciations Valeur compt. Nette Filiales et titres de participation  non côtés Fimaser S.A. - - - - - - Servicios Financieros Carrefour, E.F.C. S.A. 1 663 - 1 663 1 663 - 1 663 La Financiere Pass SAS 37 - 37 37 - 37 Total 1 700 - 1 700 1 700 - 1 700 SERVICIOS FINANCIEROS CARREFOUR, E.F.C. S.A. domiciliée Carreta N-I, km 14,500 28108 ALCOBENDAS au capital de 18 567 438  euros . Participation de CARREFOUR BANQUE dans le capital 6,797   % Chiffre d'affaires exercice 2022  :  315 973 milliers d' euros  en légère  augmentation  par rapport à 2021 Résultat après impôt   2022  :  66 832 milliers d' euros  en augmentation de 56.4   % par rapport à 2021 Réserves, report à nouveau et prime d’émission avant affectation du résultat 2022  :  300 819 milliers d' euros . La société LA FINANCIERE PASS SAS, domiciliée au 1, Rue Jean Mermoz - 91051 EVRY Cedex, filiale au capital de 37 000  euros . Participation de CARREFOUR BANQUE dans le capital 100,00   %, résultat net en bénéfice de 12 milliers d' euros  sur 2022. Le FCT Master Crédit Cards Pass domicilié 41 rue Délizy 93500 PANTIN. La participation de CARREFOUR BANQUE dans le capital pour 100,00   % (représentant 300  euros ). Les comptes du FCT Master Crédit Cards Pass sont consolidés par intégration globale dans les comptes du groupe CARREFOUR BANQUE. Note  9. – Immobilisations  corporelles et incorporelles (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations brutes Immobilisations incorporelles 166 865 12 261 21 571 -103 157 451 Immobilisations corporelles 16 288 279 362 103 16 309 Total immobilisations brutes 183 153 12 540 21 933 0 173 760 Amortissements sur immobilisations incorporelles 57 392 9 395 18 160 0 48 627 Amortissements sur immobilisations corporelles 13 795 866 361 0 14 300 Total des immobilisations nettes 111 966 2 279 3 412 0 110 833 Note 1 0. – Autres  actifs et comptes de régularisation (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Actif Débiteurs divers groupe 23 273 19 748 Autres débiteurs divers * 34 758 41 501 Total autres actifs 58 031 61 249 Valeurs à l'encaissement 53 458 32 936 Charges constatées d'avance 27 575 23 041 Produits à recevoir 25 554 12 028 Total comptes de régularisation 106 588 68 005 * dont une avance à la SCI   AMBAVILLE de 6 021 milliers d' euros  sur 2013. Cette avance correspond à un investissement défiscalisé Outre Mer (dit Loi Girardin), * dont la dépréciation de 804 milliers d' euros  sur les dépôts de garantie de 36 000 milliers d' euros  au titre du risque de défaillance des créances cédées au FCT de titrisation. Note 1 1. – Autres  passifs et comptes de régularisation (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Passif Créditeurs divers groupe 29 635 8 556 Impôts et taxes 1 649 1 721 Dettes sociales 14 173 12 694 Fournisseurs 5 351 1 616 Autres créditeurs divers * 9 682 7 532 Total autres passifs 60 491 32 119 Charges à payer 13 916 13 925 Produits constatés d'avance 38 654 31 944 Valeurs à l’encaissement - - Total comptes de régularisation 52 570 45 869 * dont un abandon de créance sur un investissement défiscalisé à la SCI   AMBAVILLE de   4 015 milliers d' euros  sur 2013. Note 1 2. – Dépréciations  et provisions (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Dépréciations des crédits à la clientèle* 195 599 556 100 946 - 95 209 Total 195 599 556 100 946 - 95 209 Provisions Provisions pour retraites 10 216 1 199 3 035 -   48 8 333 Autres provisions** 36 607 2 416 23 004 -   164 15 855 Total 46 823 3 615 26 039 -212 24 188 Provisions  réglementées Amortissements dérogatoires 0 - 0 - 0 Provision réserve spéciale de participation - - - - - Total 0 - 0 - 0 *   dont la variation est principalement composée  d'une  reprise de provision en lien avec la cession d'un  portefeuille  client en surrendettement. ** dont la variation est principalement composée de  : d'une provision sur la rémunération variable des cadres de 2 217 milliers d' euros d'une reprise de provision sur le run off Banca de 5 015 milliers d' euros d'une reprise de provision pour GPEC de 6 641 milliers d' euros d'une reprise de provision sur la rémunération variable des cadres de 2 453 milliers d' euros et d'une reprise de provision pour risque au titre du risque opérationnel sur les transactions frauduleuses de 6 900 milliers d' euros Note 1 3. – Fonds  pour Risques Bancaires Généraux (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2022 Provisions des fonds pour risques bancaires 3 735 - - 3 735 Note 1 4. – Capitaux  propres hors FRBG (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2022 Capital  :  6 614 184 actions 101 347 - - 101 347 Réserves  et report à nouveau Prime d'émission 207 110 - - 207 110 Bons de souscription d'actions - - - - Réserves légales 10 135 - - 10 135 Réserves statutaires - - - - Autres réserves 140 236 - 15 014 125 221 Report à nouveau 6 800 2 380 - 9 180 Total  réserves  et report  à  nouveau 364 281 - - 351 647 Total capitaux propres hors  FRBG 465 628 - - 452 994 Notes sur le hors-bilan Note 1 5. – Crédits  confirmés, cautions, avals et autres engagements reçus ou donnés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 3 214 143 2 911 873 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 1 950 335 1 943 216 Engagements sur instruments de taux d'intérêt (Swaps) 844 000 549 000 Cautions, avals, autres garanties donnés d'ordre de la clientèle 5 807 5 657 -  Dont  garanties financières 5 657 5 657 Engagement sur titres 414 000 414 000 Engagements reçus 3 462 115 3 470 616 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit 1 225 000 1 225 000 Engagements de financement reçus de la clientèle financière 400 000 400 000 Engagements sur instruments financiers à terme 1 837 000 1 845 500 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissement de crédit 115 116 Note 1 6. – Instruments  financiers à terme (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur Micro-couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 663 000 1 566 000 2 229 000 -21 909 865 500 1 468 000 2 333 500 -4 102 Swaps financiers de devises Caps 30 000 62 000 92 000 1 497 30 000 62 000 92 000 122 Total 693 000 1 628 000 2 321 000 -20 412 895 500 1 530 000 2 425 500 -3 980 Durée résiduelle ≤ 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total Ventilation du nominal des contrats 106 500 578 500 8 000 693 000 Ventilation de la juste valeur 1 147 -22 115 555 -20 412 Notes sur le compte de résultat Note 1 7. – Intérêts  et produits assimilés, intérêts et charges assimilées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Sur opérations avec les établissements de crédit 24 959 14 941 14 457 12 259 Sur opérations avec la clientèle * 57 066 790 76 534 840 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 923 9 676 3 109 3 579 Total 83 947 25 407 94 100 16 678 *  Parties  liées (produits) 1 302 667 Note 1 8. – Commissions (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Commissions sur opérations sur titres 9 832 - 10 576 - Commissions sur moyens de paiement 44 997 19 899 45 368 19 359 Total 54 828 19 899 55 944 19 359 Note 1 9. – Autres  produits et charges d'exploitation bancaires (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Quote-part sur opérations d'exploitation faites en commun 5 768 9 631 5 923 9 324 Charges refacturées à des sociétés du groupe - - - - Autres produits et charges d’exploitation bancaires* 48 439 58 52 097 250 Total 54 206 9 689 58 019 9 574 *  Parties  liées (produits) 46 410 - 49 561 - Note 2 0. – Charges  générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 27 895 30 361 Charges sociales et fiscales 14 558 15 544 Intéressement et participation 2 620 2 017 Charges du personnel 45 073 47 922 Dont  Charges de retraites 2 951 3 674 Autres frais administratifs 71 237 70 355 Total charges  générales  d’exploitation 116 311 118 277 Note 2 1. – Coût  du risque (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Net dotations / reprises dépréciations 88 946 75 720 Charges sur créances clientèle couvertes principalement par des dépréciations -135 362 -182 343 Total -46 416 -106 623 Note 2 2. – Gains  ou pertes sur des opérations de portefeuille (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation - Sur instruments financiers - 658 1 371 - - Gain ou perte de change - - - - Total - 658 1 371 - Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement - assimilés - Dépréciation titres de placement - 61 - 778 - Plus ou moins values sur cessions de placement - - - - - Charges sur titres de placement - - - - Total - 61 - 778 Note 2 3. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Solde sur cessions actifs  corporels,  incorporels et financiers - Sur actifs immobilisés 7 130 7 159 49 142 21 031 Total 7 130 7 159 49 142 21 031 Autres informations Note 2 4. – Dirigeants (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations allouées aux organes d'Administration et de Direction 1 804 1 554 Note 2 5. – Effectifs (En nombre.) 31/12/2022 31/12/2021 Effectif moyen de l'exercice dont  : 713 785 Employés 455 508 Cadres 258 277 Note 2 6. – Identification  des sociétés consolidantes La société CARREFOUR BANQUE est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe CARREFOUR S.A. (détention 60,00   %) ayant son siège 93, Avenue de Paris - 91300 Massy et par mise en équivalence dans ceux de BNP PARIBAS SA ayant son siège 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris, au travers de sa filiale BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. (détention 40,00   %) ayant son siège 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, approuvant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31  décembre  2022, soit 25.601.858,89  euros , au poste  «  Report à Nouveau  »  dont le solde créditeur est ainsi porté à 34.782.081,35  euros . Conformément aux dispositions de l’article 243 du code général des impôts, l'assemblée générale prend acte de ce qu'il lui a été rappelé qu’aucun dividende ni autre revenu n’a été distribué au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. L’assemblée générale prend également acte qu’un revenu exceptionnel, d’un montant de 15.014.197,68  euros , prélevé sur le poste  «  autres réserves  » , a été distribué aux actionnaires suite à sa décision en date du 28  décembre  2022. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Carrefour Banque relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels comprennent principalement l’émission d’attestations d’informations comptables et financières. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation de la dépréciation des crédits à la clientèle Risque identifié et principaux jugements Carrefour Banque est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et nécessitent ainsi la constitution de dépréciations pour couvrir le risque avéré de non-recouvrement des créances. Comme mentionné à la note 1.D. de l’annexe aux comptes sociaux, les dépréciations comptabilisées sont égales à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs attendus actualisés. Le calcul des dépréciations repose sur  : une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit  ; l’application d’un modèle statistique des flux de recouvrement sur la base des données historiques observées et des probabilités de défaillance en fonction du niveau de risque de chacun des portefeuilles d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Au 31  décembre  2022, le stock de dépréciations sur les créances envers la clientèle s’élève à 95 millions d’euros pour des encours bruts de 1 044 millions d’ euros , tel que présenté dans la note 3 – Crédits à la clientèle de l’annexe aux comptes sociaux. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations des crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit étant donné la matérialité de l’estimation comptable et la part significative des jugements de la banque sur les estimations des flux de recouvrements. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons effectué une revue  : de la segmentation des créances en portefeuilles homogènes de risque et de la cartographie des modèles de provisionnement par produits  ; du calcul des dépréciations afférentes sur base statistique en appréciant la pertinence de la méthodologie de calcul des dépréciations au regard de l’activité et de la structure de portefeuille de crédit de Carrefour Banque et en réalisant également une analyse de conformité des méthodes de calcul et des modalités de calibrage des paramètres de risque avec le principe d’estimation statistique des pertes prévisionnelles telle que mentionnée dans l’ANC-2014-07. Nous avons par ailleurs apprécié et testé les dispositifs de contrôle relatifs  : au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’identification et au suivi des contreparties présentant des impayés et au déclassement des encours en créances douteuses ou douteuses compromises, à l’appréciation des risques de non-recouvrement. Nos spécialistes informatiques ont par ailleurs testé la conception et la mise en œuvre des contrôles informatiques mis en place par votre établissement avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des flux permettant le calcul des provisions statistiques. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les faits marquants et la note 1D et 1M de l’annexe aux comptes sociaux dans le contexte d’incertitudes persistantes, et plus globalement les informations publiées en annexes aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Carrefour Banque par l’Assemblée générale du 25  mai  2014 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 5  mai  2021 pour le cabinet Mazars. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 29  mars  2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Associée Deloitte & Associés Anne-Elisabeth PANNIER Associée B. — Comptes consolidés I. — Etat de la situation financière au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Bilan Actif Notes Normes IFRS   31/12/2022 Normes IFRS   31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 84 011 2 849 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4,1 43 359 3 406 Instruments financiers dérivés de couverture 4,2 15 078 910 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4,3 29 924 82 107 Prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés au coût amorti 4,5 1 370 723 1 480 610 Prêt et créances sur la clientèle au coût amorti 4,6 1 225 122 1 236 446 Titres au coût amorti 414 014 414 014 Actifs d'impôts courants et différés 4,8 72 639 61 997 Comptes de régularisation et actifs divers 4,9 131 032 88 296 Immobilisations corporelles et incorporelles 4,10 116 272 111 402 Total actif 3 502 174 3 482 037 Bilan Passif Notes Normes IFRS   31/12/2022 Normes IFRS   31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4,1 43 477 3 477 Instruments financiers dérivés de couverture 4,2 34 533 7 541 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4,5 351 732 380 848 Dettes envers la clientèle 4,6 292 794 317 401 Dettes représentées par un titre 4,7 2 074 211 2 135 075 Passifs d'impôts courants et différés 4,8 16 241 2 104 Comptes de régularisation et passifs divers 4,9 110 415 71 099 Provisions 4,11 28 945 41 552 Capitaux propres, part du groupe  : 549 825 522 940 Capital et réserves liées 308 457 308 457 Réserves consolidées 208 760 165 495 Résultat  de l’exercice 32 608 48 988 Total passif et capitaux propres 3 502 174 3 482 037 II. — Compte de Résultat consolidé au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2022 (E n milliers d' euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 5,1 142 703 155 983 Intérêts et charges assimilées 5,1 -36 443 -18 824 Revenus des titres à revenu variable 7 395 6 443 Commissions (produits) 5,2 54 520 60 418 Commissions (charges) 5,2 -21 549 -21 689 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5,3 53 -1 029 Autres produits d’exploitation bancaire 5,4 54 552 62 763 Autres charges d’exploitation bancaire 5,4 -16 984 -15 734 Produit net bancaire 184 248 228 331 Charges générales d’exploitation -110 946 -163 734 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4,10 -8 909 -9 193 Résultat brut d’exploitation 64 393 55 404 Coût du risque 5,5 -35 833 -53 742 Résultat d’exploitation 28 560 1 662 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -29 31 127 Ecart d'acquisition - - Résultat courant avant impôt 28 530 32 788 Impôt sur les bénéfices 5,6 4 077 16 199 Participations ne donnant pas le contrôle - - Résultat net des activités poursuivies 32 608 48 988 Activités abandonnées (C-ZAM) - - Résultat net - part du groupe 32 608 48 988 III. — Etat consolidé du résultat global au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) 2022 2021 Résultat net part du groupe 32 608 48 988 Participation ne donnant pas le contrôle - - Ecarts actuariels sur engagements de retraite 694 694 Ajustements de valeur sur dérivés de couverture de flux de trésorerie   recyclable 3 129 3 129 Ajustements de valeur sur dérivés de couverture de flux de trésorerie   non recyclable -2 503 -2 503 Autres éléments du résultat global 1 320 1 320 Total du résultat global 33 928 50 308 Dont Quote-part des propriétaires de la société mère 33 928 50 308 Quote-part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - - IV. — Tableau de variation des capitaux propres du 1 er   janvier  2020 au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Capital et primes li é es Réserves  consolid é es Gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres Capital Primes Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers Recyclables Actifs financiers non Recyclables Instruments dérivés de couverture Ecarts Actuariels Capitaux propres IFRS au 1 er   janvier  2021 après affectation 101 347 207 110 147 083 -1 993 33 065 -3 777 -10 205 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement -1 848 1 848 Distribution Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total -1 848 1 848 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations 330 -2 503 2 799 694 Sous-total 330 - 2 503 2 799 694 Autres variations Résultat Autres variations Sous-total Capitaux propres IFRS au 31  décembre  2021 101 347 207 110 145 236 185 30 562 -978 -9 511 Affectation du résultat de l'exercice 2021 48 988 Capitaux propres IFRS au 1 er   janvier  2021 après affectation 101 347 207 110 194 224 185 30 562 -978 -9 511 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement -27 27 Distribution - 15 014 Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total -15 041 27 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations -23 696 -3 375 10 064 1 928 Sous-total -23 696 - 3 375 10 064 1 928 Autres variations Résultat Autres variations Sous-total Capitaux propres IFRS au 31  décembre  2021 101 347 207 110 179 161 908 27 187 9 086 -7 583 (En milliers d' euros .) Résultat  net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolides Capitaux propres IFRS au 1 er   janvier  2021 après affectation - 472 632 - 472 632 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement - - Distribution Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations 1 320 1 320 Sous-total 1 320 1 320 Autres variations Résultat 48 988 48 988 48 988 Autres variations - Sous-total 48 988 48 988 48 988 Capitaux propres IFRS au 31  décembre  2021 48 988 522 941 - 522 941 Affectation du résultat de l'exercice 2021 -48 988 Capitaux propres IFRS au 1 er   janvier  2021 après affectation - 522 941 - 522 941 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement - Distribution -15 014 Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total -15 014 -15 014 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations 9 290 9 290 Sous-total 9 290 9 290 Autres variations Résultat 32 608 32 608 32 608 Autres variations - Sous-total 32 608 32 608 32 608 Capitaux propres IFRS au 31  décembre  2021 32 608 549 825 - 549 825 V. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l’exercice 2021 et 2022 (En milliers d' euros .) 2022 2021 Résultat avant impôts 28 530 32 788 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat -174 851 -262 705 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 8 909 9 036 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 Dotations nettes aux provisions -97 321 -129 524 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - Perte nette/gain net des activités d'investissement -7 366 -58 113 Produits/charges des activités de financement - - Autres mouvements -79 073 -84 104 Augmentation/Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 130 336 68 038 Augmentation/Diminution nette liée aux opérations avec les établissements de crédit 35 261 -81 260 Augmentation/Diminution nette liée aux opérations avec la clientèle 161 082 557 809 Augmentation/Diminution nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -66 225 -406 055 Impôts versés 218 -2 456 Augmentation/Diminution nette de la  trésorerie   générée  par l' activité   opérationnelle -15 985 -161 879 Augmentation/Diminution nette liée aux actifs financiers et aux participations 54 697 154 051 Augmentation/Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 585 -7 638 Augmentation/Diminution nette de la  trésorerie   liée  aux  opérations  d'investissement 41 112 146 413 Augmentation/Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -15 014 - Augmentation/Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement - - Augmentation/Diminution nette de la  trésorerie   liée  aux  opérations  de financement -15 014 - Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  assimilée -993 - Augmentation/Diminution nette de la  trésorerie 9 120 -15 466 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 134 697 150 163 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 2 849 1 909 Comptes prêts à vue auprès des établissements de crédit 131 848 148 254 Comptes emprunts à vue auprès des établissements de crédit - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 143 818 134 697 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 84 011 2 849 Comptes prêts à vue auprès des établissements de crédit 59 806 131 848 Comptes emprunts à vue auprès des établissements de crédit - - Augmentation / Diminution des soldes des comptes de  trésorerie  et  assimilée 9 121 -15 466 VI. — Notes annexes aux états financiers Faits marquants 2022 Gestion plan de carrière Le dispositif “Passerelles Sièges” (GPEC) mis en place en 2021 a pris fin le 31  décembre  2022. Cession de créances des clients en surendettement Carrefour Banque a procédé à la vente d’une partie de ses créances en surendettement pour 6 7 M€  qui était provisionnée à hauteur de 4 8 M€ . Cession de créances Contentieuses Carrefour Banque a procédé à la vente de ses créances contentieuses pour 3 0 M€  qui étaient provisionnées pour 2 2 M€ . Arrêt définitif succursale Carrefour Banca Suite à la décision d’arrêt de l’activité de Carrefour Banca prise en 2021, la radiation définitive de la succursale a pris effet le 31  août  2022. Notes annexes aux  états  financiers Note  1. – Evolution  de l’ activité  depuis la fin de l’exercice en  France La sortie graduelle de la crise sanitaire en 2021 avait contribué aux premières tensions inflationnistes du fait des goulets d’étranglement sur les chaines de production. En 2022, les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matières premières, ont fortement alimenté les tensions inflationnistes. Le groupe s’attache à identifier les risques spécifiques associés à cet environnement économique et géopolitique instable. Ces risques spécifiques sont résumés ci-après  : Risque lié à l’activité  : Le modèle de Carrefour Banque consiste à accompagner et à financer les clients particuliers. En 2022, la confiance des consommateurs s’est détériorée. Les revenus réels disponibles des ménages s’érodent, malgré les mesures de politiques budgétaires mises en place par les gouvernements. La croissance devrait être fragile en France en 2023, avec une inflation encore sensiblement au-dessus des objectifs de stabilité monétaire fixée par la Banque Centrale. Dans ce contexte, la croissance de l’activité de Carrefour Banque devrait être modérée. Risque de liquidité  : Les besoins de refinancement sont restés relativement stables sur 2022. Avec le resserrement de la politique monétaire de la BCE, emprunter devient plus cher pour les ménages.      Les liquidités se sont renchéries mais sont restées abondantes. En effet, la BCE aura maintenu tout au long de 2022 une politique relativement accommodante en matière de fourniture de liquidités au secteur bancaire pour éviter un coup de frein brutal sur la croissance. Carrefour Banque a conservé un bon accès à la liquidité en 2022, via ses émissions de NeuCP ou de NeuMTN par exemple. Le Groupe a aussi pu renouveler avec succès son opération de titrisation française adossée à des encours de cartes de crédit (30 0 M€  placés auprès d’investisseurs). Le risque de liquidité, mesuré par l’horizon de survie de la banque dans un scenario de fermeture totale des marchés financiers, ressort à 14 mois à fin  décembre . Risque de taux  : La BCE a enclenché son cycle de resserrement monétaire durant l’été et aura relevé ses principaux directeurs de 250 points de base en 2022. A fin  décembre , les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt s’établissaient respectivement à 2,50   %, 2,75   % et 2,00   %. Carrefour Banque conserve une gestion prudente de son risque de taux grâce à une politique d’adossement actif-passif systématique pour les encours de prêts personnels et une couverture dynamique pour les encours de crédit renouvelable. Risque de crédit  : L'impact de l'inflation consécutive de la guerre en Ukraine et du renchérissement du coût de l'énergie et l'évolution du surendettement ont été les deux éléments d'attention en matière de risque de crédit pour l'année 2022. L'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages a été appréhendé dès le début de l'année 2022. Une provision a été comptabilisée pour anticiper les difficultés de paiement des segments de clients les plus fragiles. Cette provision a été actualisée dynamiquement durant l'exercice 2022. Au 31  décembre  2022, une provision de 4. 5 M€  est comptabilisée dans les comptes de Carrefour Banque. La fin des mesures de soutien aux entreprises créées lors de la pandémie (Arrêt des PGE en  juin  2022) et l'évolution du nombre des défaillances des entreprises ont été particulièrement suivies dans la perspective d'une hausse des dépôts de surendettement. Carrefour Banque a anticipé ces effets à travers une provision forward looking de 10. 2 M€  au 31  décembre  2022. Note  2 A /  Normes comptables applicables La société CARREFOUR BANQUE (ci-après dénommée  «  la Société  » ), société anonyme au capital de 101 346 956.72   €, est un établissement de crédit et de courtage en assurance domicilié 9 avenue du LAC – 91051 Evry cedex. Les états consolidés de l’exercice 2022 comprennent la Société et ses filiales (ci-après dénommées ensemble le Groupe). Ils sont établis et présentés en  euros , monnaie fonctionnelle de la Société. En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19  juillet  2002, les états financiers consolidés de la Société au titre de l’exercice 2022 ont été établis avec les normes comptables internationales telles qu’approuvées par l’Union Européenne au 1 er   janvier  2022 et qui sont d’application obligatoire à cette date. Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards), les interprétations de l’IFRS Interpretation Committee (International Financial Reporting Standards Interpretation Committee) et du SIC (Standing Interpretations Committee). L’ensemble des textes adoptés par l’Union Européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante  :   https://ec.europa.eu/commission/index_fr B /  Incidence des changements de  méthodes  comptables Au 31  décembre  2022, le Groupe n’a procédé à aucun changement de méthodes comptables Note  3. – Résumé  des principes comptables appliques par le groupe 3. 1. – Norme  IFRS  9. – Instruments  financiers La norme IFRS 9 établit les principes de comptabilisation et d’information financière en matière d’actifs financiers et de passifs financiers. La norme IFRS 9 a notamment introduit  : une classification des instruments financiers, fondée sur le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments financiers (1 er  volet), un modèle de dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, en remplacement du modèle jusqu’alors basé sur les pertes avérées (2 ème  volet), et un certain assouplissement des principes de comptabilité de couverture par rapport à la norme IAS39, hors opérations de macro-couverture (3 ème  volet). Volet 1  :  Classement et évaluation des actifs financiers et des passifs financiers La norme présente un modèle de classement et d’évaluation des actifs financiers, basé sur les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie et sur le modèle économique de gestion de ces actifs. Elle prévoit désormais trois catégories  : les actifs financiers évalués au coût amorti  ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ces nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers n’ont pas eu d’incidence significative sur les principes de comptabilisation appliqués par le Groupe, dans la mesure où l’essentiel des actifs financiers, classés antérieurement dans la catégorie  «  Prêts et créances  » , restent comptabilisés au coût amorti, comme détaillé dans le tableau de passage qui résume l’effet de l’application de la norme sur le bilan d’ouverture des états financiers consolidés. les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les prêts et créances à la clientèle sont évalués au coût amorti dès lors qu’ils remplissent les critères établis par la norme IFRS9 en termes de classement et d’évaluation (coût amorti)  ;  les nouveaux critères définis par la norme étant remplis (caractéristiques SPPI des flux de trésorerie contractuels associés aux prêts et créances sur la clientèle et business model  «  held to collect  » ). Les titres de participation doivent être évalués à leur juste valeur, quelle que soit l'option retenue. S'agissant d'instruments de capitaux propres, ils ne sont pas soumis aux règles de dépréciation énoncées au chapitre 5.5 de la norme IFRS 9 (volet 2 de la norme). Volet 2  :  Dépréciation des actifs financiers et provisionnement Le modèle de dépréciation des encours clients a été adapté conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 – Instruments financiers, suivant un processus en deux étapes  : classification des encours en classes homogènes de risques, au sens de la probabilité de défaut  ;  puis modélisation des probabilités de pertes de crédit, sur un horizon de 12 mois ou à maturité (correspondant à l’échéance résiduelle de l'instrument financier) selon la classification retenue. Classification des encours clients Les encours clients sont répartis en trois catégories, en fonction de l'analyse des augmentations significatives du risque de crédit  : catégorie 1  :  encours sur des débiteurs dont le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale  ; catégorie 2  :  encours sur des débiteurs dont la situation financière s’est fragilisée (augmentation significative du risque de crédit) depuis la comptabilisation initiale sans qu’une indication objective de dépréciation (défaut) ait encore été identifiée au niveau individuel  ; catégorie 3  :  encours sur des débiteurs avec un risque de défaut avéré. Pour les encours clients évalués au coût amorti, la dépréciation est déterminée en application de la méthode générale prévue par IFRS 9 et correspondra  : lors de la comptabilisation initiale de l’actif, aux pertes attendues sur les 12 prochains mois  ; lorsque le risque de crédit se dégrade, aux pertes attendues en cas de défaut sur la vie totale de l’actif. Augmentation significative du risque de crédit Les principaux critères retenus pour déterminer s'il existe une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et s'il y a lieu de reclasser les actifs de la catégorie 1 à la catégorie 2 sont les suivants  : critère d'arriéré (retard de paiement)  :  paiements en souffrance depuis plus de 30 jours (présomption énoncée par la norme IFRS 9 non réfutée)  ; critère de renégociation  :  contrats renégociés avec un retard de paiement inférieur à 30 jours. L’augmentation significative du risque de crédit est appréciée par contrat, avec application du principe de contagion à tous les encours du débiteur considéré. Indication objective de perte de valeur (défaut) Une indication objective de perte de valeur pour les encours remplissant l’un des critères suivants  : critère d'arriéré (retard de paiement)  :  paiements en souffrance depuis plus de 90 jours (présomption énoncée par la norme IFRS 9 non réfutée)  ; critère de renégociation  :  contrats renégociés (modification  «  non substantielle  » ) en raison de difficultés significatives du débiteur avec un retard de paiement supérieur à 30 jours  ; critère de contentieux  :  contrats litigieux à la date de clôture  ; critère de contagion  :  tous les contrats d’un même débiteur dont un des contrats répond à l’un des critères de défaut susmentionnés. Les encours clients concernés sont classés dans la catégorie 3. Nouvelle définition du défaut (Guidelines article 178 du règlement (UE) 575/2013) Carrefour Banque a procédé à la mise en œuvre de la nouvelle définition du défaut Ainsi les encours de catégorie 3 y sont maintenus 3 mois supplémentaires avant d’être reclassés en catégorie 2. Les réaménagements des crédits sont classés en catégorie 3, pour une période probatoire de 12 mois avant d’être reclassés en catégorie 2 pendant minimum 24 mois. En cas d’impayé, ces dossiers sont de nouveau classés en catégorie 3 pour 12 mois. Estimation des pertes de crédit attendues Le calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur quatre paramètres principaux  :  la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut, le montant de l’exposition en cas de défaut et le taux d’actualisation. Chacun de ces paramètres est calibré selon la segmentation des encours clients – celle-ci étant établie en fonction des produits distribués par chaque entité (prêts personnels, cartes de crédit / crédits renouvelables et crédits affectés) – sur la base des informations historiques et en prenant en compte des éléments de nature prospective. Les pertes de crédit attendues sont calculées sur un horizon de 12 mois pour les encours classés en catégorie 1 et à maturité pour les encours classés en catégories 2 et 3. Pour faire face au risque d’insolvabilité des emprunteurs un dispositif de contrôle de la qualité et de la solvabilité des débiteurs est mis en place  : systèmes d’aide à la décision intégrant des outils de scoring, de budget et de références passées attestant de la qualité de la contrepartie  ; interrogations, quand ils existent, des différents fichiers Banque de France   ; gestion active des fonctions recouvrement et contentieux  ; outils de suivi et de contrôle permanent du risque de crédit. L’activité de crédit est suivie par le département Risque de crédit qui est en charge de l’ensemble de ces suivis et une synthèse des comités de gestion des risques fait l’objet d’une présentation systématique au Conseil d’administration. Volet 3  :  Comptabilité de couverture Le Groupe a choisi d’adopter le nouveau modèle général de comptabilité de couverture introduit par IFRS 9, en vertu duquel il doit s’assurer que les relations de couverture sont cohérentes avec ses objectifs et sa stratégie de gestion des risques et adopter une approche plus qualitative et prospective de l’appréciation de l’efficacité de ses couvertures. 3. 2. – Estimations  comptables 3.2. 1. – Dépréciations  des créances clients Les dépréciations des créances client sont décrites dans le paragraphe note 3.1 IFRS9 volet 2 dépréciations 3.2. 2. – Dépréciations  des IDA La recouvrabilité des impôts différés actifs est appréciée par entité fiscale, en prenant en compte les estimations de résultat fiscal futur dérivées du plan stratégique et les impôts différés passifs existant à la clôture. Les impôts différés actifs dont la recouvrabilité n’est pas considérée comme probable font l’objet d’une dépréciation. Les business plans fiscaux sont basés sur un horizon maximal retenu de 5 ans pour l’activation d’un actif net d’impôt différé. 3.2. 3. – Provision  pour risque et charges Les provisions pour risque au titre du risque opérationnel ont été appréciés au regard des évènements de l’année 2022. 3. 3. – Principes  de consolidation 3.3. 1. – Périmètre  et méthode de consolidation Les comptes consolidés du groupe CARREFOUR BANQUE regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, la Société n’exerçant pas de contrôle conjoint ou d’influence notable sur d’autres entreprises. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle existe lorsque CARREFOUR BANQUE a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financière et opérationnelle de l’entité. La détermination du pourcentage de contrôle prend en compte les droits de vote potentiels qui donnent accès à des droits de vote complémentaires, dès lors qu’ils sont immédiatement exerçables ou convertibles. Au 31  décembre  2022, le périmètre de consolidation du groupe CARREFOUR BANQUE comprend  : la société CARREFOUR BANQUE dont le siège social est domicilié 93 Avenue de Paris à Massy (91 300) et enregistrée avec le SIREN n° 313 811 515. La société CARREFOUR BANQUE représente la société mère au capital de 101 346 956.72  euros  ; le fonds commun de titrisation (ci-après dénommé  «  FCT Revolving  » ) à compartiment dénommé  «  FCT MASTER CREDIT CARDS PASS - EuroTitrisation  »  est domicilié 41 rue Délizy à Pantin (93 500) et enregistré au RCS de Bobigny N° 352 458 368 00045  ; Le Groupe consolide les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités  «  ad hoc  » ), et ce même en l’absence de lien en capital, dans la mesure où il exerce le pouvoir sur les activités pertinentes de ces structures et qu’il a la capacité d’utiliser son pouvoir sur la structure pour influer sur le montant de ces rendements. les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages  ; le Groupe dispose du pouvoir de décision et de gestion afin d’obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité. Ce pouvoir se caractérise notamment par la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts ou de s’opposer formellement à leur modification  ; le Groupe a la capacité d’obtenir la majorité des avantages de l’entité et par conséquent peut être exposé aux risques liés à l’activité de la dite entité. Les avantages peuvent prendre la forme d’un droit à recevoir tout ou partie du résultat, évalué sur une base annuelle, une quote-part d’actif net, à disposer d’un ou plusieurs actifs ou à bénéficier de la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation  ; le Groupe conserve la majorité des risques pris par l’entité afin d’en retirer un avantage  ;  tel peut être le cas si le Groupe reste exposé aux premières pertes du portefeuille d’actifs logé dans l’entité. Au 31  décembre  2022, les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération de défiscalisation ou un groupe d’opérations de défiscalisation similaire n’ont pas été consolidées dans la mesure où CARREFOUR BANQUE ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes de ces structures. 3.3. 2. – Règles  de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. Elimination des opérations réciproques Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où elles sont représentatives d’une perte de valeur. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. Conversion des comptes en devises étrangères Pour toutes les sociétés du périmètre, la monnaie fonctionnelle est l'euro. 3.3. 3. – Regroupements  d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisitions Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. A chaque prise de contrôle d’une société ou d’un groupe de sociétés, le Groupe procède à l’identification et à l’évaluation à la juste valeur de l’ensemble des actifs et passifs acquis. La différence entre la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris le montant comptabilisé de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise, et le montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris, est comptabilisée en écart d’acquisition. Ce dernier, qui fait l’objet d’un suivi ultérieur au niveau de l’unité génératrice de trésorerie, est comptabilisé directement dans le bilan de l’entité acquise, dans la devise fonctionnelle de cette dernière. Conformément à la norme IFRS 3 révisée entrée en vigueur le 1 er   janvier  2010, le Groupe applique les principes suivants  : les frais de transactions sont comptabilisés immédiatement en charges opérationnelles lorsqu’ils sont encourus  ; lors de chaque regroupement, le Groupe analyse l’opportunité d’opter pour la comptabilisation d’un écart d’acquisition  «  complet  »  ou  «  partiel  » : la méthode de l’écart d’acquisition complet consiste à évaluer les intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle à la juste valeur et à leur attribuer une partie de l’écart d’acquisition dégagé lors de l’acquisition  ; dans la méthode de l’écart d’acquisition partiel, les intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle restent évalués à hauteur de leur quote-part dans l’actif net de la société acquise, aucun écart d’acquisition ne leur est attribué  ; tout ajustement de prix potentiel est estimé à sa juste valeur à la date d’acquisition et cette évaluation initiale ne peut être ajustée ultérieurement en contrepartie de l’écart d’acquisition qu’en cas de nouvelles informations liées à des faits et circonstances existant à la date d’acquisition et dans la mesure où cette évaluation intervient lors de la période intercalaire (12 mois). Tout ajustement de la dette financière comptabilisée au titre d’un complément de prix postérieur à la période intercalaire ou ne répondant pas à ces critères, est comptabilisé en contrepartie du résultat global du Groupe  ; en cas d’acquisition par étape, la prise de contrôle déclenche la réévaluation à la juste valeur de la participation antérieurement détenue par le Groupe en contrepartie du résultat  ;  toute perte de contrôle donne lieu à la réévaluation de la participation résiduelle éventuelle à la juste valeur suivant les mêmes modalités  ; l’écart d’acquisition négatif éventuellement dégagé lors de l’acquisition est immédiatement comptabilisé en produit  ; toute prise ou cession de participation ne modifiant pas le contrôle, réalisée après le regroupement d’entreprises, est considérée comme une transaction entre actionnaires et est comptabilisée selon IAS 27 amendée directement en capitaux propres. En ce qui concerne les sociétés acquises en cours d'exercice et les augmentations de participation, seuls les résultats de la période postérieure à la date d'acquisition sont retenus dans le compte de résultat consolidé. Compte tenu de son organisation et de l'interdépendance des flux de trésorerie générés par ses activités  «  banque  » , le Groupe CARREFOUR BANQUE est constitué d’une seule unité génératrice de trésorerie. En effet, ses activités  «  banque  »  relèvent d'un pilotage unique (équipe de direction commune, forces de vente et encadrement commercial communs, commercialisation des produits d'assurance par les équipes de CARREFOUR BANQUE, tableaux de bord, comptabilité, contrôle de gestion, paie, ressources humaines et systèmes d'information communs). Evaluation des écarts d’acquisitions Les écarts d’acquisitions sont rattachés en totalité à l’unique unité génératrice de trésorerie que constitue le groupe CARREFOUR BANQUE. 3. 4. – Actifs  et passifs financiers 3.4. 1. – Actifs  financiers non dérivés En application d’IFRS 9 – Instruments financiers, les principaux actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes  : les actifs financiers évalués au coût amorti  ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global  ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Le classement retenu conditionne le traitement comptable de ces actifs. Il est déterminé par le Groupe à la date de comptabilisation initiale, en fonction des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie de ces actifs et de l’objectif suivant lequel ils ont été acquis (modèle économique de gestion). Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le Groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif. 3.4.1. 1. – Actifs  financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers évalués au coût amorti sont des instruments de dette  :  prêts et créances (encours clients) dont les flux de trésorerie contractuels sont uniquement constitués de paiements représentatifs du principal et des intérêts sur ce principal et dont le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine, et comprend les coûts d’origine directement imputables à l’opération ainsi que certaines commissions perçues analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites ci-dessous  : Elles sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré. La méthodologie appliquée aux encours clients est précisée en note 3.2.2 Dépréciation. Carrefour Banque a fait évoluer ses règles comptables sur  «  les effacements à l’issue  »  en  décembre  2020, afin de se conformer aux normes comptables et aux pratiques courantes des banques françaises. Actuellement, le montant brut  «  effacements à l’issue  »  est inscrit au bilan compensé par une provision représentant 100   % du montant brut total. 3.4.1. 2. – Actifs  évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Il s’agit d’instruments de dette dont les flux de trésorerie contractuels sont uniquement constitués de paiements représentatifs du principal et des intérêts sur ce principal et dont le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument à la fois dans le but d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs. Ils sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global au poste  «  variation de juste valeur des instruments de dette à la juste valeur recyclable  »  et au poste  «  variation de juste valeur des instruments de dette à la juste valeur non recyclable  »  jusqu’à la cession des actifs sous-jacents où elles sont transférées respectivement en résultat et en capitaux propres. Cette catégorie comprend également les investissements dans des instruments de capitaux propres (actions, principalement) sur option irrévocable. Dans ce cas, lors de la cession des titres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres (autres éléments du résultat global) ne seront pas reclassés en résultat  ;  seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de participation non consolidés pour lesquels l’option de comptabilisation en  «  variation de juste valeur des instruments de dette à la juste valeur non recyclable  »  a été retenue. La juste valeur correspond pour les titres cotés à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée prioritairement par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Cependant, en l’absence de données de marché observables sur des entreprises comparables, la juste valeur des titres non cotés est le plus souvent évaluée sur la base des projections de flux de trésorerie actualisés ou de l'actif net comptable réévalué, déterminés à partir de paramètres internes (niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur). 3.4.1. 3. – Actifs  financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Sont classés dans cette catégorie tous les instruments de dette qui ne sont pas éligibles à un classement dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti ou dans la catégorie des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que les investissements dans des instruments de capitaux propres de type action pour lesquels l’option de comptabilisation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global n’a pas été retenue. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat financier. 3.4. 2. – Passifs  financiers non dérivés Les passifs financiers non dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur ajustée des frais de transaction et primes directement imputables à leur émission. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti. Les principaux passifs financiers non dérivés sont les suivants  : Dettes financières  :  le poste  «  Dettes financières  »  se composent des emprunts obligataires, des dettes représentées par un titre, compte sur livret, emprunts bancaires, autres titres de créances négociables, certificat de dépôt, dettes fournisseurs et autres créditeurs  ; Autres passifs  :  les autres passifs, comprennent l’ensemble des autres dettes liées à l’exploitation (dettes sociales et fournisseurs d’immobilisations principalement) et les dettes diverses. Les instruments financiers émis par le Groupe CARREFOUR BANQUE sont qualifiés d’instruments de dettes s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe. Les détenteurs de ces titres obtiennent du numéraire en contrepartie. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint à échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les dettes émises représentées par un titre sont évaluées aux coûts amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 3.4. 3. – Instruments  financiers dérivés Le Groupe détient des instruments financiers dérivés afin de couvrir son exposition aux risques auxquels il est confronté dans le cadre de ses activités, principalement le risque de taux d’intérêt. Le groupe CARREFOUR BANQUE n’est par nature pas exposé au risque de change. Les dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Les variations ultérieures de juste valeur sont comptabilisées selon les modalités décrites ci-dessous. 3.4.3. 1. – Instruments  dérivés désignés comme instruments de couverture La comptabilité de couverture est applicable si et seulement si les conditions suivantes sont réunies  : les instruments de couverture et les éléments couverts constituant la relation de couverture sont éligibles à la comptabilité de couverture  ; une relation de couverture est clairement identifiée, formalisée et documentée dès la date de mise en place de l’instrument et l’efficacité de la relation de couverture est démontrée (test qualitatif et prospectif)  ; une désignation formelle et une documentation structurée de la relation de couverture ainsi que l'objectif et la stratégie de mise en place de la couverture sont formellement établis au démarrage de la relation de couverture. Carrefour applique deux types de comptabilité de couverture  :  la couverture de flux de trésorerie et la couverture de juste valeur. Le groupe CARREFOUR BANQUE commercialise deux grandes familles de crédits à la consommation et gère pour ce faire deux types de portefeuilles  :  les crédits associés à la carte PASS et l’ensemble des prêts personnels distribués auprès de la clientèle. Afin de protéger sa marge financière, une politique de couverture adaptée et spécifique pour chacun d’entre eux a été définie. A ce titre, le groupe CARREFOUR BANQUE utilise des instruments dérivés permettant de limiter l’impact d’une hausse des taux d’intérêts. Couverture de flux de trésorerie Lorsque l’instrument est qualifié d’instrument de couverture de flux futurs, les variations de juste valeur correspondant à la partie efficace sont comptabilisées en autres éléments du résultat global, et ce jusqu’au moment où la transaction couverte affecte le résultat du Groupe. Les variations correspondant à la partie inefficace sont comptabilisées en résultat financier. La réévaluation du dérivé est portée au bilan en valeur de marché en contrepartie des capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée  :  désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Couverture de juste valeur Lorsque l’instrument est qualifié d’instrument de couverture de juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat où elles compensent les variations de juste valeur du sous-jacent au titre du risque couvert pour la partie efficace. Les swaps de variabilisation adossés à des obligations à taux fixe sont considérés comme des instruments de couverture de juste valeur. Les passifs financiers couverts par ces swaps sont ajustés de la juste valeur pour la partie couverte. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat et sont compensées par les variations symétriques de la juste valeur des swaps de taux pour la partie efficace. Au 31  décembre  2022 comme au 31  décembre  2021, aucun actif ou passif n’était couvert en juste valeur. La réévaluation du dérivé est inscrite au résultat symétriquement à l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique  «  Produits et charges d’intérêts  »  au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. 3.4.3. 2. – Autres  instruments dérivés Les autres instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat. Sont concernés les dérivés détenus à des fins de transactions. Les dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan dans le poste  «  Actifs et Passifs financiers à la valeur de marché par résultat  » . Ils sont comptabilisés en actifs financiers lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers lorsqu’elle est négative. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat en  «  Gains et Pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat  » . Il convient de préciser que, dans un souci de mutualisation des besoins de couverture des entités homologues à la société CARREFOUR BANQUE, c’est-à-dire les services financiers espagnols du groupe CARREFOUR (ci-après dénommés ensembles  «  les sociétés affiliées  » ), le groupe CARREFOUR BANQUE agit en qualité de centrale de refinancement et négocie les opérations de dérivés à la fois pour son compte propre et pour le compte des sociétés affiliées, et ce dans un but de mutualisation, d’organisation et d’accès au marché. Dans ce cadre  : le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle  ; les instruments de couverture sont principalement des swaps de taux simples  ; l’efficacité des couvertures est assurée rétrospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous-jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants. Les dérivés sur actions propres désignent les actions de la société consolidante CARREFOUR BANQUE et de ses filiales consolidées par intégration globale. La norme IAS 32 précise les situations dans lesquelles un instrument dérivé sur actions propres doit être comptabilisé comme un instrument de capitaux propres, comme une dette ou comme un instrument financier dérivé (avec comme conséquence, dans ce dernier cas, de devoir être évalué à la juste valeur, avec les changements de celles-ci enregistrés dans le compte de résultat). Les principes retenus par la norme sont les suivants  : a)   Seuls les instruments dérivés sur actions propres qui se traduisent par l’échange d’une quantité fixe de trésorerie contre un nombre fixe d’actions propres peuvent être enregistrés directement en capitaux propres. Dans ce cas, ils ne sont pas réévalués. b)   En cas de règlement sur une base nette, ou lorsque le mode de règlement peut être choisi par une des parties, l’instrument sera traité comme un instrument financier dérivé. Dans ce cas, les variations de valeur de cet instrument sont enregistrées en résultat. c)   Enfin, dans le cas où l’instrument dérivé sur actions propres impose le rachat d’actions propres par l’émetteur en échange d’une quantité fixe de trésorerie, il y a apparition d’une dette égale au montant à rembourser. 3.4. 4. – Méthode  de détermination de la juste valeur Les instruments financiers sont répartis en trois niveaux selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et des paramètres utilisés pour leur valorisation  : niveau 1 – Instruments financiers faisant l’objet de prix de marché cotés  :  ce niveau regroupe les instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif, directement utilisables  ; niveau 2 – Instruments financiers dont l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation utilisant des paramètres observables  :   ce niveau regroupe les instruments financiers pour la valorisation desquels des références de prix doivent être recherchées sur des instruments similaires cotés sur un marché actif, ou des instruments identiques ou similaires cotés sur un marché non actif mais pour lesquels des transactions peuvent être observées, ou encore des instruments dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables  ; niveau 3 – Instruments financiers dont l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables  :  un instrument est classé en niveau 3 si une part significative de sa valorisation repose sur des paramètres non observables. Un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations qui ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à cette date. Le risque de contrepartie (CVA/DVA) qui consiste à enregistrer un ajustement de la valeur de modèle des instruments dérivés est calculé selon des données de marchés observables. Le groupe CARREFOUR BANQUE ne procède pas au calcul de la détermination de la valeur de marché des instruments dérivés. Le groupe récupère auprès de ses contreparties cette valeur de marché. 3.4. 5. – Revenus  et charges relatifs aux actifs et passifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat Le groupe CARREFOUR BANQUE présente sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  »  la rémunération des instruments financiers à la juste valeur qui ne répondent pas à la définition d’un instrument dérivé. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers à la juste valeur par résultat est comptabilisée sous la rubrique  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les dérivés de couverture Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. Actifs financiers au coût amorti Les revenus et les charges relatifs aux instruments évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés sont comptabilisés au compte de résultat avec la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 3.4. 6. – Coût  du risque Le coût du risque comprend au titre du risque de crédit les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit. (cf. 3.1 volet 2  :  Dépréciation) 3.4. 7. – Décomptabilisation  d’actifs ou passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint. 3.4. 8. – Compensation  des actifs et passifs financiers Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. 3. 5. – Immobilisations Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement  : aux logiciels qui sont amortis sur des durées allant de 3 à 8 ans. A cet égard, les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet  ; aux droits au bail qui ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an  ; au fonds commercial qui fait l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. Les immobilisations corporelles en cours de construction sont comptabilisées au coût diminué de toute perte de valeur identifiée. L’amortissement des actifs commence lorsqu’ils sont prêts à être utilisés et cesse lors de leur cession, de leur mise au rebut ou de leur reclassement en actifs destinés à être cédés, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties linéairement, en identifiant le cas échéant les principaux composants, en fonction des durées d’utilité estimées suivantes  : Licences et logiciels 3 à 8 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans Agencements et installations 5 à 8 ans Autres immobilisations 3 à 10 ans Compte tenu de la nature de ses immobilisations, le Groupe ne reconnaît pas de valeur résiduelle sur les immobilisations corporelles qu’il utilise. Les modes d’amortissement et les durées d’utilité sont réexaminés à chaque clôture et sont, le cas échéant, révisés de manière prospective. Lors de la conclusion de contrats de location longue durée portant notamment sur des actifs immobiliers, le Groupe procède à l’analyse des dispositions contractuelles pour déterminer s’il s’agit d’un contrat de location simple ou d’un contrat de location-financement, c'est-à-dire un contrat qui a pour effet de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété d’un bien au preneur. Les biens mis à la disposition du Groupe au travers d'un contrat de location financement, sont comptabilisés de la façon suivante  : les actifs sont immobilisés pour la juste valeur du bien loué ou si elle est inférieure pour la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location  ;  ces actifs sont amortis selon les mêmes durées que les immobilisations corporelles dont le Groupe est propriétaire ou sur la durée du contrat si elle est inférieure à la durée d’utilité du bien  ; la dette correspondante est inscrite au passif du bilan  ; les redevances payées au titre de la location sont ventilées entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique  «  Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique  «  Gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Norme  IFRS 1 6. – Contrats  de location La norme IFRS 16 a remplacé à partir du 1 er   janvier  2019 la norme IAS 17 – Contrats de location et ses interprétations, établit les principes de comptabilisation des contrats de location et introduit des modifications importantes pour la comptabilisation des contrats par le preneur, en supprimant pour ces derniers la distinction entre contrats de location simple et contrats de location financement. En application de la nouvelle norme, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan, par la constatation d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué, en contrepartie d’une dette locative correspondant à la valeur actualisée des loyers à payer sur la durée raisonnablement certaine de location. IFRS 16 affecte également la présentation de ces opérations au compte de résultat (comptabilisation d’une charge d’amortissements et d’une charge d’intérêts, en remplacement de la charge de loyers) et au tableau des flux de trésorerie (les paiements locatifs, représentatifs du paiement des intérêts et du remboursement de la dette, affecte les flux de financement). Le Groupe applique les deux exemptions proposées par la norme concernant les biens de faible valeur ainsi que les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à 12 mois). 3. 6. – Avantages  au personnel Les salariés du Groupe bénéficient d’avantages à court terme (congés payés, congés maladie, participation aux bénéfices), d’avantages à long terme (médaille du travail, prime d’ancienneté, compte épargne temps…) et d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations/prestations définies (indemnité de fin de carrière, prestations de retraite…). Régimes à cotisations définies Les régimes à cotisations définies se caractérisent par des versements de cotisations périodiques à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière. Ces régimes libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus (régime vieillesse de base de la Sécurité Sociale en France, régimes complémentaires de retraite, fonds de pension à cotisations définies). Ces cotisations sont comptabilisées en charge quand elles sont dues. Régimes à prestations définies Le groupe CARREFOUR BANQUE provisionne les différents avantages à prestations définies conditionnés par l’accumulation d’années de service au sein du Groupe. Cet engagement est calculé annuellement selon la méthode des unités de crédits projetées en tenant compte d’hypothèses actuarielles telles que l’augmentation des salaires, l’âge de départ, la mortalité, la rotation du personnel et le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation est égal au taux d’intérêt, à la date de clôture, des obligations de première catégorie ayant une date d’échéance proche de celle des engagements du Groupe. Les calculs sont effectués par un actuaire qualifié. L’entrée en vigueur de la norme IAS19 révisée au 1 er   janvier  2014 implique la disparition de la méthode dite du  «  corridor  » . Le groupe a donc constaté dans les capitaux propres sans jamais affecter le résultat les écarts actuariels non amortis et tous les services passés non encore reconnus. Paiements fondés sur des actions Compte tenu de leur impact négligeable, les paiements fondés sur des actions ne sont pas comptabilisés dans les Etats Financiers du groupe CARREFOUR BANQUE. 3. 7. – Information  sectorielle Compte tenu de son organisation et de son reporting interne, le groupe CARREFOUR BANQUE est constitué d'un seul segment opérationnel et la zone géographique concernée est la France. 3. 8. – Provisions  de passifs Autres provisions Conformément à la norme IAS 37  «  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  » , les provisions sont comptabilisées à la date de clôture, si le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite qui résulte d’un fait générateur passé dont le montant peut être estimé de manière fiable et dont il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel, voire implicite. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. Les montants sont actualisés lorsque l’effet du passage du temps est significatif. 3. 9. – Impôt  courant et différé La charge d’impôt de l’exercice comprend l’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Un impôt différé est calculé, selon la méthode bilancielle, pour toutes les différences temporelles existantes entre la valeur comptable inscrite au bilan consolidé et la valeur fiscale des actifs et passifs (sauf exceptions spécifiquement prévues par IAS 12). L’évaluation des impôts différés est faite en appliquant la méthode du report variable et repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs en utilisant le taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date d’arrêté des comptes. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Un impôt différé actif est comptabilisé sur les différences temporelles déductibles et pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt dans la mesure où leur réalisation future parait probable. La charge comptabilisée en France au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également classée en impôt sur le résultat dans la mesure où le Groupe considère qu’elle répond à la définition donnée par la norme IAS 12. IFRIC 2 3. – Incertitude  relative aux traitements fiscaux L’application d’IFRIC 23 n’a pas conduit à des modifications dans les évaluations des incertitudes fiscales appliquées par le Groupe jusqu'à présent. En revanche, les risques fiscaux relatifs à l’impôt sur le résultat, précédemment classés dans la catégorie des provisions, sont désormais présentés séparément dans les dettes fiscales courantes ou non courantes en fonction de leur échéance – parts à moins d’un an et à plus d’un an (Conformément à la décision de l’IFRS IC de  septembre  2020). 3.1 0. – Tableau  de flux de trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, CCP ainsi que des soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générées par l’activité opérationnelle enregistrent principalement les flux de trésorerie générés par les activités du groupe CARREFOUR BANQUE, les opérations avec les établissements de crédit, les opérations avec la clientèle et les opérations liées aux dettes représentées par un titre. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent principalement des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions d'actifs financiers, aux acquisitions et aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi qu'aux entrées et aux sorties de périmètre. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent principalement les encaissements et les décaissements provenant des opérations réalisées avec les actionnaires (distributions de dividendes en numéraire et augmentations de capital en numéraire). Les augmentations de capital correspondant à la rémunération d'opérations d'apports sont exclues du tableau des flux de trésorerie dès lors qu'elles ont la nature de flux non monétaires. Note  4. – Notes  relatives au bilan au 31  décembre  2021 et 31  décembre  2022 4. 1. – Actifs , passifs et instruments financiers dérivés en valeur de marché par résultat Les actifs enregistrés en juste valeur par résultat, d’un montant de 43.4 millions d’ euros  au titre de l’exercice 2022, correspondent à la juste valeur positive des swaps contractés par CARREFOUR BANQUE pour le compte de SFC, tandis que les passifs enregistrés à la juste valeur par résultat, d’un montant de 43.5 millions d’ euros , correspondent, quant à eux, à la juste valeur négative des swaps contractés par CARREFOUR BANQUE pour le compte de SFC. CARREFOUR BANQUE accorde une ligne de crédit à l’entité espagnole Servicios Financieros Carrefour (non consolidée) et de ce fait, contracte des swaps sur le marché et les retourne auprès de cette entité. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuille de transactions Portefeuille évalué à la juste valeur sur option Total Portefeuille de transactions Portefeuille évalué à la juste valeur sur option Total Actifs financiers à la juste valeur par  résultat Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Instruments financiers dérivés 43 359 - 43 359 3 406 - 3 406 Instruments dérivés 43 359 - 43 359 3 406 - 3 406 Total des actifs financiers  à  la juste valeur par  résultat 43 359 - 43 359 3 406 - 3 406 Passifs financiers à la juste valeur par  résultat Instruments financiers dérivés 43 477 - 43 477 3 477 - 3 477 Instruments dérivés 43 477 - 43 477 3 477 - 3 477 Autres instruments dérivés - - - - - - Total des passifs financiers  à  la juste valeur par  résultat 43 477 - 43 477 3 477 - 3 477 4. 2. – Actifs  financiers dérivés à usage de couverture Le tableau suivant présente les justes valeurs des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture et de hors couvertures. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnels Juste valeur Notionnels Juste valeur Couvertures de flux de  trésorerie 693 000 -20 113 860 500 -4 443 Instruments dérivés de taux d'intérêt Passif 370 000 -34 213 680 000 -5 319 Instruments dérivés de taux d'intérêt Actif 323 000 14 100 180 500 876,23 Couvertures de juste valeur - - - -1 935 Instruments dérivés de taux d'intérêt Passif - - - -1 935 Dérivés utilisés en couverture 693 000 -20 113 860 500 -6 377 Dérivés utilisés hors couverture 933 000 -7 971 919 000 -72 Instruments dérivés actifs 0 3 402 Instruments dérivés passifs -7 971 -3 475 Risque de contrepartie 1 626 000 685 1 779 500 -181 Instrument dérivé passif CVA -293 -216 Instrument dérivé actif DVA 979 36 Les opérations sur instruments financiers dérivés contractés à des fins de couverture sont conclues de gré à gré. 4. 3. – Actifs  financiers à la juste valeur par  OCI (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Actifs financiers  à  la juste valeur par capitaux propres 29 924 - 29 924 82 107 - 82 107 Titres de Participation non consolidés 29 923 - 29 923 33 373 - 33 373 Autres actifs financiers 1 - 1 48 733 - 48 733 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - 29 924 82 107 - 82 107 Les actifs financiers évalués à la juste valeur par OCI concernent les titres non consolidés de Servicios Financieros Carrefour (SFC). Le Fond HQLA Lyxor a été cédé courant 2022. 4. 4. – Mesure  de la valeur de marché des instruments financiers La répartition par méthode de valorisation des instruments financiers comptabilisés en valeur de marché est présentée conformément aux prescriptions de la norme IFRS7 hors CVA et DVA. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de transaction - 43 359 - 43 359 3 406 - - 3 406 Instruments financiers dérivés de couverture - 15 078 - 15 078 - 912 - 912 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - - 29 924 82 107 - - 82 107 Passifs financiers Instruments financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de transaction - 43 477 - 43 477 3 477 - - 3 477 Instruments financiers dérivés de couverture - 34 506 - 34 506 - 7 470 - 7 470 4. 5. – Opérations  interbancaires, créances et dettes sur établissements de crédit Prêts consentis et créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 91 458 152 688 Prêts 1 254 264 1 302 914 Dépôt à terme 25 000 25 000 Total des prêts consentis et créances sur les établissements de crédit 1 370 721 1 480 602 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 31 653 20 842 Emprunts 320 079 360 006 Total des dettes envers les établissements de crédit 351 732 380 848 4. 6. – Prêts ,  créances et dettes sur la  clientèle Prêts consentis et créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 107 536 207 815 Prêts consentis à la clientèle 1 224 185 1 216 327 Opérations de location-financement - - Total des prêts consentis et créances sur la clientèle avant dépréciation 1 331 721 1 424 142 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle 106 599 187 696 Total des prêts consentis et créances sur la clientèle nets de dépréciation 1 225 122 1 236 446 Tableau de variation des prêts et créances sur la clientèle IFRS9 (En milliers d' euros .) Stage 1 Encours sains Stage 2 Encours présentant une dégradation significative du risque crédit Stage 3 Encours en défaut Total Encours brut   au 01  janvier  2022 1 105 514 110 813 207 815 1 424 142 Transferts Au  Stage 1 - -6 429 9 903 3 474 Au  Stage 2 -1 608 - 1 738 130 Au  Stage 3 -10 238 -5 518 - -15 756 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 401 769 10 397 10 809 422 975 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période hors passages à perte -338 819 -34 718 -2 017 -375 554 Passages à perte -2 284 -17 968 -136 830 -157 082 Changements dus à des modifications contractuelles qui ne donnent pas lieu à une décomptabilisation -6 953 1 815 7 762 2 625 Autres ajustements 126 18 287 8 354 26 767 Fusion - - - - Encours brut   au 31  décembre  2022 1 147 507 76 679 107 535 1 331 721 Tableau de variation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle IFRS9 (En milliers d' euros .) Stage 1 Encours sains Stage 2 Encours présentant une dégradation significative du risque crédit Stage 3 Encours en défaut Provision pour risque de crédit sur engagements hors-bilan Total Dépréciation encours au 01  janvier  2022 -19 076 -24 756 -139 865 - 2 216 - 185 912 Transferts Au  Stage 1 - -506 3 417 2 911 Au  Stage 2 83 - 2 362 2 444 Au  Stage 3 -106 - 1 966 - - 2 072 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés - 4 114 - 2 435 - 4 066 - 10 615 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période hors passages à perte 13 330 20 672 78 621 112 623 Passages à perte - - - - Changements dus à des modifications contractuelles qui ne donnent pas lieu à une décomptabilisation - Changements dans les modèles / paramètres de risque - 6 375 -15 908 - 8 111 - 30 394 Autres ajustements - 2 090 12 106 - 7 817 225 2 424 Fusion - - - - - Dépréciation Encours au 31  décembre  2022 -18 347 -12 793 - 75 459 - 1 991 - 108 590 Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 13 831 13 608 Comptes à terme et assimilés - - Autres comptes créditeurs 1 960 2 512 Comptes d'épargne à régime spécial 277 003 301 281 Total des dettes envers la clientèle 292 794 317 401 4. 7. – Dettes   représentées  par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Certificats de dépôt 593 000 79 000 Autres titres de créances négociables 418 732 491 798 Emprunt obligataire 1 062 480 1 564 277 Total des dettes représentées par un titre 2 074 211 2 135 075 4. 8. – Impôts  courants et différés La charge d’impôt de l’exercice comprend la charge d’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Elle intègre le montant comptabilisé en France au titre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dans la mesure où le Groupe considère que cette dernière répond à la définition d’un impôt sur le résultat donnée par la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat. (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 248 3 768 Impôts différés 72 392 58 229 Actifs d'impôts courants et différés 72 639 61 997 Impôts courants - 5 575 Impôts différés 16 241 2 104 Passifs d'impôts courants et différés 16 241 7 679 Variation des impôts différés au cours de la période (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés nets en début de période 56 125 45 776 Produits d'impôts différés (note 5.7) 4 256 13 854 Variations des impôts différés liées à la réévaluation et à la reprise en résultat des éléments de réévaluation des actifs financiers - - Variations des impôts différés liées à la réévaluation et à la reprise en résultat des éléments de réévaluation des instruments dérivés de couverture -3 505 -875 Variation des parités monétaires et divers -726 -2 630 Impôts différés nets en fin de période 56 150 56 125 La hausse des impôts différés résulte de la prise en compte des dépréciations sur déficits fiscaux reportables et sur différences temporaires constatés à la clôture de l'exercice. Ventilation des impôts différés nets par origine (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers disponibles à la vente - - Réserve latente de location-financement - - Provisions pour engagements sociaux 5 308 5 109 Provisions pour risque de crédit 36 122 55 876 Autres éléments -33 876 -47 986 Déficits fiscaux reportables 48 596 43 126 Impôts différés nets 56 150 56 125 Dont Impôts différés actifs 72 392 58 229 Impôts différés passifs 16 241 2 104 4. 9. – Comptes  de régularisation, actifs et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l’encaissement 56 263 36 086 Charges constatées d’avance 22 889 19 563 Produits à recevoir 17 716 8 410 Autres comptes de régularisation 629 3 649 Débiteurs divers groupe 15 712 11 650 Autres débiteurs divers 17 823 8 937 Total des comptes de régularisation et actifs divers 131 032 88 296 Charges à payer 1 263 726 Produits constatés d’avance 13 916 14 491 Valeurs à l’encaissement 8 553 6 894 Créditeurs divers groupe 29 678 5 596 Impôts et taxes 1 309 533 Dettes sociales 16 408 15 038 Fournisseurs 30 367 27 227 Autres créditeurs divers 8 922 594 Total des comptes de régularisation et passifs divers 110 416 71 099 4.1 0. – Immobilisations  d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement - - - - - - Terrains et constructions - - - - - - Equipement, Mobilier, Installations 16 420 14 411 2 009 16 399 13 906 2 494 Biens mobiliers donnés en location - - - - - - Autres immobilisations 1 107 684 424 1 558 854 704 Immobilisations corporelles 17 527 15 094 2 433 17 957 14 759 3 198 Logiciels informatiques acquis et produits par l'entreprise 101 076 57 090 43 986 103 360 68 755 34 605 Autres immobilisations incorporelles 69 853 - 69 853 73 600 - 73 600 Immobilisations incorporelles 170 929 57 090 113 839 176 960 68 755 108 205 Immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles comprennent en particulier les droits au bail et la relation clientèle. Pour la réalisation des tests de dépréciation, le droit au bail est valorisé comme la somme des différences entre le loyer au prix du marché et le loyer payé sur la durée résiduelle du bail actualisé au taux de rendement du marché. Au 31  décembre  2022, les tests de dépréciations portant sur ces actifs pris individuellement, effectués selon les modalités définies au paragraphe 3.5 relatif aux immobilisations, n’ont pas donné lieu à dépréciation. (cf. note 3.5  :  Norme IFRS16) Amortissements et provisions Le montant net des dotations et reprises d’amortissements des immobilisations corporelles au cours de l’exercice 2022 correspond à 15 millions d’ euros  contre 15 millions d’ euros  au titre de l’exercice 2021, et le montant net des dotations et reprises d’amortissement des immobilisations incorporelles correspond à 57 millions d’ euros  en 2022. Les paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables correspondent aux paiements que le preneur est tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location. 4.1 1. – Provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Dotation Reprise Autres mouvements 31/12/2022 Avantage au personnel 10 198 1 225 -130 -2 960 8 333 Provision restructuration 11 632 - - 5 415 -1 226 4 991 Provision risque sociaux 1 535 199 -395 -1 1 337 Provision risque légaux - - - - - Provision  IFRS9 Hors Bilan 2 216 - -225 - 1 990 Autres provisions 15 972 - - 9 844 6 166 12 294 Total des provisions 41 552 1 198 - 15 784 1 978 28 945 La provision restructuration a diminué lié à l’utilisation de la provision de la gestion des plans de carrière, les autres provisions comprennent la reprise d’une provision pour risque au titre du risque opérationnel sur des transactions frauduleuses. Note  5. – Notes  relatives au compte de résultat au 31  décembre  2021 et 31  décembre  2022 5. 1. – Produits  et charges d’intérêts (En milliers d' euros .) 2022 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 107 339 790 105 246 132 172 805 131 367 Comptes et prêts / emprunts 107 339 790 105 246 132 172 805 131 367 Opérations interbancaires 13 956 291 13 665 8 938 385 8 553 Comptes et prêts / emprunts 13 956 291 13 665 8 938 385 8 553 Opérations de pensions - - - - - - Emprunts émis par le groupe 1 999 1 825 174 2 641 1 825 816 Instruments de couverture de résultats futurs 19 409 33 529 -14 120 12 232 15 798 -3 566 Autres intérêts et produits/charges assimilés - 8 -8 - 11,48 -11,48 Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 142 703 36 443 104 958 155 983 18 824 137 158 5. 2. – Produits  et charges de commissions Les produits et charges de commissions liés pour les premiers aux actifs financiers et pour les seconds aux passifs financiers qui ne sont pas évalués à la valeur de marché par résultat se sont élevés respectivement à 54.5 millions et 21.6 millions d’ euros  pour l’exercice 2022 contre un produit de 60.4 millions et 21.7 millions d’ euros  pour l’exercice 2021. 5. 3. – Gains  ou pertes sur les instruments financiers  à  la juste valeur par résultat Les gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction et aux instruments financiers que le Groupe a désignés comme évaluables en valeur de marché par résultat, y compris les dividendes, et à l’exception des revenus et charges d’intérêts présentés dans les  «  produits et charges d’intérêts  »  (note 5.1). (En milliers d' euros .) 2022 2021 Portefeuille de transaction 8 4 Instrument de dette - - Autres instruments financiers dérivés 8 4 Variation Juste valeur - partie inefficace - - Couverture de juste valeur -78 173 Pertes sur les éléments de couvertures - - Gains sur les instruments couverts -78 173 Couverture de flux de trésorerie - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - Résultat risque de contrepartie sur instruments dérivés -77 -3 Réévaluation des positions de change - - Total -147 174 5. 4. – Produits  et charges des activités bancaires (En milliers d' euros .) 2022 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part sur opérations d’exploitation faites en commun 47 097 9 587 37 511 55 083 10 077 45 005 Charges refacturées à des sociétés du groupe 5 768 - 5 768 5 923 - 5 923 Autres produits et charges d’exploitation bancaires 1 687 7 397 -5 711 1 758 5 657 -3 899 Produits nets de l’activité d’assurance - - - - - - Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 54 552 16 984 37 568 62 763 15 734 47 029 5. 5. – Coût  du risque Le coût du risque recouvre la charge des dépréciations constituées au titre du risque de crédit inhérent à l’activité d’intermédiation du Groupe. Evènements majeurs à noter sur l’année 2022  : Une amélioration des suivis des scores clients afin d’optimiser leur performance, Une gestion du recouvrement optimisée avec un raccourcissement de la gestion en Recouvrement Amiable, et Une prise en charge personnalisée dès le 1 er  impayé sur les profils les plus à risque. Coût du risque de la période (En milliers d' euros .) 2022 2021 Reprises nettes aux dépréciations 77 323 141 820 Charges sur créances clientèle couvertes principalement par des dépréciations -113 156 -195 562 Total du coût du risque de la période -35 833 -53 742 Coût du risque de la période par nature d'actifs (En milliers d' euros .) 2022 2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle -35 833 -53 742 Autres actifs - - Total du coût du risque de la période -35 833 -53 742 Dépréciations constituées au titre du risque de crédit (En milliers d' euros .) 2022 2021 Total des dépréciations constituées en début de période 206 935 348 756 Reprises nettes aux dépréciations -77 323 -141 820 Autres mouvements liés aux entrées de périmètre - - Impact brut IFRS9 Dépréciation d'Actifs - - Impact brut IFRS9 Dépréciation Hors Bilan - - Total des dépréciations constituées en fin de période 129 613 206 935 Dépréciations constituées par nature d'actifs (En milliers d' euros .) 2022 2021 Dépréciations des actifs Prêts et créances sur la clientèle 129 613 206 935 Autres actifs - - Total des dépréciations et provisions constituées 129 613 206 935 La reprise nette comprend les effacements à l’issue et la reprise de provision liée à la vente des encours de surendettemement 5. 6. – Impôt  sur les bénéfices (En milliers d' euros .) 2022 2021 Impôt sur les bénéfices 178 -2 345 Impôts différés -4 255 -13 855 Total -4 077 -16 199 (En milliers d' euros .) 2022 2021 Résultat courant avant impôt 28 530 32 788 Taux normatif 25,83   % 25,83   % Surtaxes 4,70   % 4,70   % Impôt théorique 7 369 8 469 Eléments imposés à taux réduit Net des réintégrations/déductions -11 087 -36 334 Taxes assimilées à l’impôt 0 0 Autres -360 11 666 Charge d'impôt sur les bénéfices -4 078 -16 199 Dont Charge d'impôt courant de l'exercice 178 -2 345 Produit d'impôt différé de l'exercice (note 4.8) -4 255 -13 855 Note  6. – Exposition  aux risques et ratios  réglementaires 6. 1. – Présentation  synthétique des risques Le groupe CARREFOUR BANQUE exerce une activité spécialisée de crédits à la consommation destinés aux particuliers. Le groupe distribue deux grandes familles de crédits à la consommation  :  les crédits associés à la carte PASS Mastercard et l’ensemble des prêts personnels (véhicules neufs ou d’occasion, moto, travaux, trésorerie, consolidation de dettes interne, externes, crédits affectés …). Les principaux risques identifiés par CARREFOUR BANQUE sont les suivants  : Risque de taux  :  Le risque de taux susceptible d’affecter Carrefour Banque serait une augmentation plus rapide des taux de ses dettes par rapport aux taux de financement des dossiers clients. En effet, l’évolution défavorable des taux d’intérêt serait susceptible d’affecter la rentabilité de Carrefour Banque et, en conséquence, sa capacité de remboursement de ses dettes  ; Risque de marché  :  Le risque de marché est le risque de perte qui pourrait résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille. Ce risque peut porter sur le cours des actions, les taux de change et les autres produits financiers  ; Risque de liquidité  :  Le risque de liquidité est le risque pour l’entreprise de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché  ; Risque de contrepartie  :  Le risque de contrepartie est le risque encouru si le refinancement et/ou les opérations de dérivés sont concentrés sur un panel de contreparties très limité  ; Risques de solvabilité  :  La solvabilité témoigne de la capacité de Carrefour Banque à pouvoir assurer l'avenir à relativement long terme sans se trouver en défaut de paiement. Le risque sous-jacent pour nos clients  :  si ceux-ci n'encourent aucun risque financier en cas de faillite de Carrefour Banque, il n’en est pas de même en matière d’épargne bilancielle  ; Risque de crédit  :  Le risque de crédit au sein de Carrefour Banque est le risque qu’un de ses débiteurs ne remplisse pas ses obligations contractuelles. L’insolvabilité des emprunteurs auxquels la société a consenti des fonds est l’un des principaux risques affectant l’activité  ; Risque de non continuité d’activité  :  Le risque de non continuité d’activité est le risque encouru si les prestataires sont défaillants sans dispositif de back up ou PCA (Plan de Continuité d’Activité), si les outils ne sont pas disponibles et non couverts par des PCA / PRA (Plan de Reprise d’Activité) réguliers, si les équipes ne sont pas disponibles et non couverts par des dispositifs de back up ou d’externalisation des opérations clé, si les locaux ne sont pas accessibles et ne sont pas couverts par un ou plusieurs sites de repli  ; Risque informatique  :  Ce risque concerne tous les aspects relatifs aux systèmes informatiques, à leur continuité ainsi qu’à leur sécurité (protection des informations, procédures de gestion de crise, stabilité de l’infrastructure …)  ; Risque de fraude externe  :  Carrefour banque a identifié plusieurs types de fraudes externes pouvant impacter ses activités  :  l’utilisation frauduleuse de la carte, l’usurpation d’identité, la fraude documentaire … Risque de non-maîtrise des processus externalisés  :  Pour chaque service externalisé, un contrat et un SLA (Service Level Agreement) est formalisé afin d’assurer dans un cadre contractuel les obligations de la société, y compris en matière de continuité de ses services. Les risques inhérents à l’externalisation sont  :  la sous performance, la défaillance du prestataire, la dépendance, la perte de contrôle de l’activité sous-traitée ou de savoir-faire, contrat mal négocié…  ; Risque juridique  :  Le risque juridique susceptible d’impacter Carrefour banque se définit principalement comme le risque que la rédaction et l’interprétation d’un contrat liant Carrefour Banque à une contrepartie (clients ou prestataires de services) génère des pertes financières ou engendre une augmentation non désirée des engagements de Carrefour Banque  ; Risque de stratégie  :  Le risque de stratégie couvre l’impact négatif de ne pas être dans la capacité de réaliser ses objectifs stratégiques. De plus, le Conseil d’Administration, dans sa fonction de supervision de la Direction, assure le suivi régulier de la réalisation des objectifs stratégiques  ; Risque de réputation  :  Le risque de réputation est défini comme la perte de valeur de Carrefour Banque ou l’impact sur les revenus et le capital en général qui se produiraient suite à des évènements qui pourraient porter atteinte à sa réputation ou à ses produits  ; Risque de non-conformité  :  il s'agit du risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance. Carrefour Banque est soumis et applique le règlement 575/2013 du Parlement Européen en termes d’obligation réglementaire. 6. 2. – Risque  de crédit Le risque de crédit au sein de CARREFOUR BANQUE est le risque qu’un de ses débiteurs ne remplisse pas ses obligations contractuelles. L’insolvabilité des emprunteurs auxquels la société a consenti des fonds est l’un des principaux risques affectant l’activité. A cet effet, CARREFOUR BANQUE s’est tout particulièrement dotée de dispositifs de contrôle de la qualité et de la solvabilité de ses clients tels que  : un système d’aide à la décision intégrant des outils de scoring, de budget et de référence passées attestant de la qualité de la contrepartie et procède également à la vérification des fichiers négatifs  ;  ainsi que la prise compte des évènements liés à la crise en Ukraine et aux effets d’inflation en découlant   ; une gestion active des fonctions recouvrement et contentieux  ; l a mise en place de cession en flux des outils de suivi permanent du risque de crédit. Les provisions assurant la couverture du risque de crédit sont constituées conformément aux règles comptables en vigueur. Gestion du risque de crédit Dispositif de sélection des opérations Le groupe CARREFOUR BANQUE possède son propre réseau de distribution. Les vendeurs du réseau, qui sont formés et sensibilisés aux problématiques liées à la prévention du surendettement et au risque d’exclusion financière, effectuent l’octroi des crédits sur la base de scores et de systèmes experts. L’organisation Renforcement de la direction des risques en créant une direction des risques et de la coordination du contrôle interne. Cette direction regroupe  : 1.   le risque de crédit  : En charge de la politique d'acceptation, de la gestion des outils d’aide à la décision en matière d’octroi et gestion des dossiers en termes d’orientation des créances en impayés, des estimation des taux de provisionnement (servant de base au calcul du coût du risque incombant à la direction financière), du contrôle de la qualité des actifs sous-jacents, dans le cadre des opérations de titrisation  ; 2.   les risques opérationnels et la cartographie des risques  : En charge de la création et du maintien de la cartographie des risques et du processus de suivis et de recensements des risques opérationnels  ; 3.   le contrôle permanent de niveau 2  : En charge de la mise en place du plan de contrôle de niveau 2, de son exécution et de l'accompagnement des métiers dans le contrôle de niveau 1  ; 4.   la conformité  : En charge de veiller à la sécurité financière, au contrôle des PECI, à la protection des intérêts du client, des règles de déontologie et de la veille réglementaire  ; 5.   la prévention de la fraude et LCBFT  : En charge d'établir les règles et le suivi des dispositifs de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce renforcement participe de la volonté de Carrefour Banque de mieux maitriser ses risques tout en protégeant les intérêts de la clientèle et en respectant les réglementations en vigueur. Dispositif de mesure et de surveillance des risques Une gouvernance du risque au travers  : d’un comité de  «  gestion des risques crédit  » :  tenu tous les trimestres, avec comme participants  :  le Directeur administratif et financier, la Direction opérationnelle, les directeurs commerciaux, les équipes risques, financiers et marketing, la conformité, le contrôle permanent  ;  cette instance décisionnelle statue sur les questions opérationnelles relatives à la maîtrise du risque de crédit  :  elle définit les indicateurs de suivi du risque de crédit, valide les critères d’accélération et sert d’alerte et d’information  ;  son rôle est précisé dans la politique de gestion des risques  ; du comité Risque Carrefour Banque BNPP PF  :  tenu tous les trimestres avec la direction des grands partenaires de BNPP PF et la direction risque Carrefour Banque. Cette instance permet d’effectuer des benchmarks sur les évolutions des indicateurs risque et de commenter les performances du recouvrement amiable et judiciaire  ; du Conseil d’Administration  :  tenu 4 fois par an, présentation à chaque Conseil de l’évolution du risque ainsi que des plans d’actions liés à la maîtrise du risque crédit (mesures préventives et curatives). La surveillance du risque au travers des indicateurs de suivi des risques  : suivi mensuel du taux d’impayés sur stock d’encours suivi mensuel de l’acceptation  :  taux de dossiers acceptés avec un zoom entre la décision du système expert et la décision du conseiller, par produit, par vendeur  ; suivi mensuel du NRO (Niveau de risque à l’octroi) par produit, par vendeur et conseiller, en nombre et en montant avec diffusion aux vendeurs des listes des dossiers montés au surendettement de moins de 3 mois  ; suivi du profil de la demande, de la transformation de la demande (décision système expert et décision vendeur) et du risque générationnel  ; suivi mensuel des  «  refus-repris  »  par vendeur, par produit, par motif (décision système croisée avec décision des attachés commerciaux)  :  hors score, hors budget, hors norme…   : l’objectif est de comprendre l’évolution des refus repris afin d’identifier les besoins en formation, les motifs de reprises ou revoir si le système n’est pas restrictif. Depuis 2008, l’argumentation de l’acceptation d’un dossier  «  refus repris  »  est obligatoire sur le système d’information  ; suivi mensuel de la charge du risque, des dépôts de surendettement, des orientations PRP et des encours compromis, des transmissions contentieux et des encaissements en fonction du partenaire contentieux  ; suivi journalier des efficacités recouvrement interne (nombre d’appels émis et reçus,   % régularisations …) par chargé de clientèle, par chef de groupe, par phase mis à disposition des équipes via  «  la météo du risque  »  et externe. Exigences liées à l'utilisation des systèmes de notations internes pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit La direction des risques a pris la décision, après accord de l’ACPR de revenir en méthode standard depuis 02/2021. Encours sains La norme IFRS9 permet de distinguer les encours sains, des encours dit restructurés (reports et des refinancements de crédit total et partiel). Encours douteux Le tableau ci-dessous présente le stock des encours douteux, ainsi que les provisions constituées. (En milliers d' euros .) 2022 2021 Encours douteux brutes (actifs dépréciés et engagements provisionnels) Provisions  sur encours douteux Total des encours douteux nets Encours douteux brutes (actifs dépréciés et engagements provisionnels) Provisions  sur encours douteux Total des encours douteux nets Prêts et créances sur la clientèle 107 536 75 459 28 077 207 815 143 865 63 950 Total des encours douteux 107 536 79 459 28 077 207 815 143 865 63 950 Echéancier  des encours douteux (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2022 Non échu De JJ (exclu)  à 3 mois De 3 mois  à 6 mois De 6 mois  à 1 an Plus de 1 an Total Prêts et créances sur la clientèle 64 506 10 523 2 461 2 071 27 975 107 536 Dépréciation créances douteuses 52 135 2 235 1 373 1 338 18 377 75 459 Encours douteux par échéance 12 371 8 288 1 087 734 9 597 32 077 (En milliers d' euros .) Au 31  décembre  2021 Non échu De JJ (exclu)  à 3 mois De 3 mois  à 6 mois De 6 mois  à 1 an Plus de 1 an Total Prêts et créances sur la clientèle 89 902 19 932 2 366 12 728 82 886 207 814 Dépréciation créances douteuses 50 113 2 506 1 253 9 389 80 603 143 865 Encours douteux par échéance 39 789 17 426 1 112 3 339 2 283 63 950 6. 3. – Risque  de taux d’intérêt sur le portefeuille bancaire Cadre  général  de la gestion du risque de taux Carrefour Banque a deux principaux portefeuilles clients libellés en  euros , le prêt personnel et le crédit renouvelable pour lesquels une couverture de taux spécifique est effectuée. Au titre du prêt personnel, Carrefour Banque vise une couverture de taux qui a le même profil d’amortissement que l’actif client observée en situation statique. Au titre du crédit renouvelable, le taux de couverture client observée en situation dynamique sur 4 ans est encadré par une fourchette de limite haute et basse. L’objectif recherché est une immunisation de la marge financière en utilisant notamment des produits dérivés d’échange de taux d’intérêt dit  «  Vanille  » . Le risque de taux est piloté au travers d’un comité de risque mensuel. Ce comité permet notamment de déterminer les indicateurs pertinents ainsi que les limites à respecter. 6. 4. – Risque  de liquidité Le risque de liquidité du groupe Carrefour Banque est suivi dans le cadre d’une  «  politique de liquidité  »  validée par la Direction Générale s’inscrivant dans la politique générale du Groupe. La situation de refinancement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. La gestion du risque de liquidité vise les objectifs suivants  : Une sécurité de refinancement qui s’appuie sur une évaluation mensuelle de la projection des excédents et ou des besoins de trésorerie en comparant la projection des engagements reçus (en version dite statique ou dynamique) à la projection des encours clients en situation dynamique  ; Une conformité aux ratios de liquidité Bâle III  ; Une diversification des sources de refinancement obligataire, titrisation, titres de créances négociables, épargne bilancielle  ; Un back up de liquidité suffisant. Note  7. – Rémunération  et avantages consentis au personnel 7. 1. – Frais  de personnel Le montant des frais de personnel s’élève à 46.3 millions d’ euros  sur l’exercice 2022 contre 53.8 millions d’ euros  sur l’exercice 2021. La variation s’explique principalement par la mise en place de la GPEC au mois de  mai  et la sortie de la filiale Belge en 2021. Les salaires et traitements fixes et variables, ainsi que l’intéressement et la participation, s’élèvent à 30 millions d’ euros  (34 millions d’ euros  en 2021), les indemnités de départ à la retraite, charges de retraite et autres charges sociales à 16,2 millions d’ euros  (19.8 millions d’ euros  en 2021), et les impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations à 3.3 millions d’ euros  (3.7 millions d’ euros  en 2021). 7. 2. – Avantages  postérieurs à l’emploi Le coût des régimes à prestations définies est déterminé à la clôture de chaque exercice selon la méthode des unités de crédits projetées. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d’évolution des salaires et d’âge de départ en retraite. Les régimes à prestations définies du Groupe concernent les indemnités de départ à la retraite prévues par les conventions collectives qui sont versées en une seule fois au moment du départ à la retraite. En application de la loi et des conventions collectives en vigueur, le Groupe verse à chaque salarié une indemnité lors de son départ à la retraite, exprimée en nombre de mois de salaire (calculé sur la base du salaire versé au cours des 12 mois précédents le départ en retraite) et fonction de l’ancienneté dans le Groupe. Charge nette de l’exercice (En milliers d' euros .) 2022 2021 Coûts des services rendus 797 -732 Coûts financiers 89 53 Rendement attendu des actifs de couverture - - Amortissements des écarts actuariels - - Autres éléments -36 8 Charges (produits) 850 -671 Evolution de la provision (En milliers d' euros .) Total Provision au 31  décembre  2021 -2 378 Impact au compte de résultat 850 Effet périmètre 2 543 Prestations payées  directement par l'employeur -101 Autres -66 Provision au 31  décembre  2022 848 La provision est en diminution liée au changement de méthode suite à la décision de l’IFRIC Evaluation de la dette actuarielle Obligation (En milliers d' euros .) Total Defined Benefits Obligations  (DBO)  au 31  décembre   2021 10 198 Provision 848 Juste valeur des actifs de couverture - Obligation brute 848 Ecarts actuariels 7 485 Defined Benefits Obligations  (DBO)  au 31  décembre   2022 8 333 Hypothèses actuarielles Les hypothèses utilisées pour l’évaluation des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont présentées dans le tableau ci-dessous Caractéristiques 2022 2021 Age de départ à la retraite 60 - 65 ans 60 - 65 ans Evolution des salaires 2,25   % 2,0   % Taux de charges sociales 56   % 56   % Taux d'actualisation 3,80   % 0,80   % 7. 3. – Autres  avantages à long terme Le Groupe permet à ses salariés d’épargner des jours de congés dans un compte épargne-temps (CET). Les provisions CET au titre des exercices 2022 et 2021 s’élèvent respectivement à 1.3 million d’ euros  et à 1.4 million d’ euros  pour chacune des années. 7. 4. – Rémunération  des dirigeants La rémunération des principaux dirigeants allouée aux organes d'administration et de direction s'élève à 1.803 million d' euros  pour l'exercice 2022, contre 1.554 million d' euros  pour l'exercice 2021. Note  8. – Engagements  de financement et de garantie 8. 1. – Engagements  de financement Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe  : (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financements donnés -  Aux  établissements de crédit 704 000 549 000 Engagements de couverture 704 000 549 000 -  A  la clientèle 1 950 335 1 943 216 Ouverture de crédits confirmés 1 950 335 1 943 216 Engagements de couverture - - Autres engagements en faveur de la clientèle - -  Nantissement 2 468 2 179 -  Sur  titres 414 000 414 000 Total des engagements de financements donnés 3 070 804 2 908 395 Engagements de financements reçus -  Des  établissements de crédit 3 402 000 3 470 500 Engagements de couverture 1 777 000 1 845 500 Engagements au titre des refinancements disponibles 1 625 000 1 625 000 Total des engagements de financements reçus 3 402 000 3 470 500 8. 2. – Engagements  de garantie donnés et reçus par signature (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre  des établissements de crédit - - D'ordre  de la clientèle 3 339 3 478 - Cautions administratives et fiscales et autres cautions 3 339 3 478 Total des engagements de garantie donnés 3 339 3 478 Engagements de garantie reçus Cautions reçues 115 115 Total des engagements de garantie reçus 115 115 8. 3. – Autres  engagements de garantie Instruments financiers donnés en garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres donnés en garantie - - Instruments financiers reçus en garantie Les instruments financiers reçus en garantie ou en pension que le Groupe a effectivement vendus ou redonnés en garantie sont nuls au 31  décembre  2022 comme au 31  décembre  2021. Note  9. – Informations  complémentaires 9. 1. – Evolution  du capital Au 31  décembre  2022, le capital de la société CARREFOUR BANQUE est constitué de 6 614 184 actions de 15,3  euros  de nominal chacune entièrement libérées et est détenu à hauteur de 60   % par Carrefour SA et 40   % par BNP Paribas Personal Finance SA. 89 828 nouvelles actions ont été émises suite à l’exercice des BSA de BNP Paribas Personal Finance au 29  mai  2015 représentant une augmentation de capital de 1,4 millions d’ euros . Pour rappel, au cours de l’année 2010, 506 148 actions nouvelles représentant un montant nominal de 7,8 millions d’ euros  avaient été émises suite aux opérations d’acquisitions et opérations d’apports des stands financiers et assurances dans le cadre d’un projet visant à rassembler au sein de la société CARREFOUR BANQUE les réseaux de distribution des produits bancaires et d’assurances antérieurement portés par différentes entités juridiques du groupe CARREFOUR (dont 358 181 actions émises pour 5,5 millions d’ euros  en rémunération des apports des stands financiers). 9. 2. – Variation  de la part du groupe et des actionnaires minoritaires dans le capital et les réserves des filiales Le Groupe Carrefour Banque n’a pas d’intérêts minoritaires dans ses comptes consolidés. 9. 3. – Regroupement  d’entreprises Aucun regroupement d’entreprises n’a été opéré en 2022. 9. 4. – Relations  avec les autres parties liées Les transactions opérées entre le groupe CARREFOUR BANQUE et les parties qui lui sont liées, les groupes CARREFOUR et BNPP PF, sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Les tableaux ci-après présentent les encours existants en fin de période ainsi que les éléments de résultat liés aux opérations réalisées avec les autres sociétés des groupes CARREFOUR ET BNPP PF. Encours des opérations réalisées avec les parties liées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 BNP PF CARREFOUR BNP PF CARREFOUR Actif Prêts, avances et titres Comptes ordinaires 29 259 - 56 240 - Prêts - 1 106 371 - 1 169 000 Actifs divers 204 15 712 434 15 712 Total 29 463 1 122 083 56 674 1 184 712 Passif Dépôts Comptes ordinaires - - - - Autres emprunts - - - - Passifs divers 10 29 678 - 5 968 Total 10 29 678 - 5 968 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement reçus 532 500 400 000 532 500 400 000 Autres engagements de garantie Autres engagements de garantie reçus 115 - 115 - Eléments de résultat relatif aux opérations réalisées avec les parties liées (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 BNP PF CARREFOUR BNP PF CARREFOUR Intérêts et produits assimilés 70 5 768 66 5 923 Intérêts et charges assimilées -146 -9 198 -122 -7 450 Commissions (produits) 1 372 - 1 624 - Commissions (charges) -3 302 - -3 290 - Total -2 005 -3 430 -1 722 -1 527 9. 5. – Echéancier  par maturité Le tableau qui suit présente les soldes au bilan des actifs et passifs financiers par date d’échéance contractuelle. L’échéance des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat et des actifs disponibles à la vente est réputée  «  non déterminée  »  dans la mesure où ces instruments financiers sont susceptibles d’être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle. Les instruments dérivés sont également réputés à échéance  «  non déterminée  »  incluant le CVA et le DVA. (En milliers d' euros .) au 31  décembre  2022 Non déterminé JJ  et à vue De JJ (exclu)  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans Total Caisse, Banques centrales et CCP - 84 011 - - - - 84 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 43 359 - - - - - 43 359 Instruments financiers dérivés de couverture 15 078 - - - - - 15 078 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - - - - - 29 924 Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti - 119 723 1 104 000 147 000 - 1 370 723 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - 172 832 112 877 224 299 623 288 91 826 1 225 122 Titres au coût amorti - 14 - - 414 000 - 414 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Actifs financiers par échéance 88 361 376 580 1 216 877 371 299 1 037 288 91 826 3 182 231 Banques centrales et CCP - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 43 477 - - - - 43 477 Instruments financiers dérivés de couverture 34 533 - - - - - 34 533 Dettes envers les établissements de crédit - 31 732 - 320 000 - 351 732 Dettes envers la clientèle - 13 970 278 824 - - 292 794 Dettes représentées par un titre - -5 291 758 000 440 500 881 002 - 2 074 211 Dettes subordonnées - - - - - - - Passifs financiers par échéance 78 010 40 411 1 036 824 440 500 1 201 002 - 2 796 747 (En milliers d' euros .) au 31  décembre  2021 Non déterminé JJ  et à vue De JJ (exclu)  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans Total Caisse, Banques centrales et CCP - 2 849 - - - - 2 849 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 406 - - - - - 3 406 Instruments financiers dérivés de couverture 910 - - - - - 910 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 82 107 - - - - - 82 107 Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti - 178 286 1 168 000 134 324 - - 1 480 610 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - 203 497 105 726 218 045 640 050 69 128 1 236 446 Titres au coût amorti - 14 - - 414 000 - 414 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Actifs financiers par échéance 86 423 384 646 1 273 726 352 369 1 054 050 69 128 3 220 342 Banques centrales et CCP - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 477 - - - - 3 477 Instruments financiers dérivés de couverture 7 541 - - - - - 7 541 Dettes envers les établissements de crédit - 20 848 - 360 000 - 380 848 Dettes envers la clientèle - 15 173 303 015 - 507 - 244 - 36 317 401 Dettes représentées par un titre - -3 153 147 000 985 000 1 006 228 - 2 135 075 Dettes subordonnées - - - - - - - Passifs financiers par échéance 11 018 32 868 450 015 984 493 1 365 984 - 36 2 844 342 9. 6. – Valeur  de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes  : ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 31  décembre  2022. Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée, et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité du groupe CARREFOUR BANQUE  ; la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte, pour les besoins de la gestion des activités du groupe CARREFOUR BANQUE qui utilisent les instruments financiers correspondants. (En milliers d' euros .) 31  décembre  2022 31  décembre  2021 Valeur au bilan Juste valeur estimée Valeur au bilan Juste valeur estimée Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 370 723 1 370 616 1 480 610 1 480 610 Prêts et créances sur la clientèle 1 225 122 1 224 395 1 236 446 1 235 762 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 351 732 351 471 380 848 380 848 Dettes envers la clientèle 292 794 292 778 317 401 317 401 Dettes représentées par un titre 2 074 211 2 073 321 2 135 075 2 135 075 La valeur de marché d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normales. Les valeurs de marché des actifs et passifs mentionné dans le tableau ci-dessus ont été déterminé selon la méthode des flux de trésorerie disponibles. 9. 7. – Information  sur les  intérêts   détenus  dans d’autres  entités Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux entités structurées non consolidées dans lesquelles CARREFOUR BANQUE détient des intérêts  : Entité Année Détail opération Etat Montant avance Abandon de   créance SCI Ambaville 2013 Logements sociaux et très sociaux à La Réunion En-cours 6 021 -4 015 Total 6 021 -4 015 9. 8. – Implantations  à l’étranger Carrefour Banque ne détient plus de filiale et de succursale à l’étranger au 31  décembre  2022 9. 9. – Honoraires  d’audit (En milliers d' euros .) (TTC) DELOITTE MAZARS Certification des comptes 173 154 Services autre que la certification des comptes 25 25 Total honoraires audit 198 179 Les services autres que la certification des comptes comprennent cette année principalement l’émission d’attestations d’informations comptables et financières. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Carrefour Banque relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation de la dépréciation des crédits à la clientèle Risque identifié et principaux jugements Le groupe Carrefour Banque est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultent de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et le groupe comptabilise des dépréciations pour tenir compte des risques de crédit inhérents à ses activités. Les provisions sont déterminées à partir des calculs de pertes attendues conformément à la norme IFRS 9   :  pour les encours classés en catégorie 1   : en l'absence d'augmentation significative du risque de crédit à compter de la date de comptabilisation initiale, calcul des pertes attendues à 1 an   ; pour les encours classés en catégorie 2 (dégrada­tion significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale) et en catégorie 3 (risque de crédit avéré)   : calcul des pertes attendues à maturité. L'estimation des pertes de crédit attendues et avérées requiert l'exercice de jugement, notamment pour   : estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes catégories en tenant compte des mesures de soutien et de l'absence de situation historique comparable ; apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours dans les différentes catégories. Les notes 1 et 3.1 (volet 2) des principes comptables ainsi que les notes 4.6 - Prêts, créances et dettes sur la clientèle et 5.5 - Coût du risque de l'annexe aux comptes consolidés du groupe adressent l'ensemble des aspects de l'estimation des pertes de crédit. Le stock de dépréciation à l'actif sur les encours de crédits s'élève à 106, 6 M€  au 31  décembre  2022. Le coût du risque sur l'exercice 2022 s'élève à 35, 9 M€ . Nous avons considéré l'appréciation du risque de crédit  et l'évaluation de la dépréciation des crédits comme un point clé de l'audit, du fait de l'importance des jugements et estimations dans le processus de détermination des pertes attendues, dans un contexte d'incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et une hausse rapide des taux d'intérêts. Notre approche d'audit Nous avons effectué, avec l'aide de nos équipes de spécialistes en matière de risque de crédit, une revue de la segmentation des portefeuilles et de la cartographie des modèles de provisionnement par produits en réalisant notamment une analyse de conformité des méthodes de calcul et des modalités de calibrage des paramètres de risque avec les dispositions de la norme IFRS9, notamment sur   : les critères de dégradation significative du risque de crédit   ; les calculs de pertes attendues (calibrage des probabilités de défaut, la perte en cas de défaut, prise en compte des informations de nature prospective ...) . Nous avons reperformé, à l'aide de nos propres outils, un contre calcul des pertes attendues afin de s'assurer de la limitation du risque opérationnel et vérifier la correcte implémentation de la méthodologie définie par la banque dans l'outil de calcul des pertes attendues. Nous avons revu sur base d'échantillon les modalités d'insertion opérationnelle des modèles de dépréciation (en revoyant notamment la qualité des programmes informatiques permettant la calibration des paramètres de risques et la conformité de ces programmes avec la méthodologie associée). Nos spécialistes en systèmes d'information ont testé la conception et la mise en œuvre des contrôles informatiques mise en place par votre établissement avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques et des interfaces au titre des flux spécifiques IFRS9. Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des   contrôles de 1 er  niveau mis en place par votre établissement dans le cadre du processus de calcul et du dispositif de backtesting des principaux paramètres de risque. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes 1, 3.1 (volet 2), 4.6 et 5.5 de l'annexe aux comptes consolidés du groupe dans le contexte d'incertitude, et plus globalement au regard des informations requises par IFRS 7 et IFRS 9 au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Carrefour Banque par l'Assemblée générale du 25  mai  2014 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 5  mai  2021 pour le cabinet Mazars. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives   à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude   peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 29  mars  2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Associée Deloitte & Associés Anne-Elisabeth PANNIER Associée VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion du conseil d'administration approuvé par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 02  mai  2023 est à la disposition du public par courrier adressé au siège social de la société CARREFOUR BANQUE   : ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz - 91000 EVRY-COURCOURONNES.
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Sofiproteol
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 SOFIPROTEOL Société Anonyme au capital de 265.933.200 €. Siège social : 11-13, rue de Monceau, 75008 Paris. 804 808 095 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en euros) Actif Note au 31 déc 2022 au 31 déc 2021 Caisse - Banques centrales - CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 188 948 267 375 012 255 A vue 34 448 371 147 645 620 A terme 154 499 895 227 366 635 Opérations avec la clientèle 2 66 964 145 108 130 641 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 36 421 099 25 779 193 Comptes ordinaires débiteurs 30 543 046 82 351 448 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 284 196 018 225 974 851 Actions et autres titres à revenu variable 3 62 044 641 68 170 078 Participations et autres titres détenus à long terme 4 224 109 136 204 324 407 Parts dans les entreprises liées 4 132 861 805 127 612 115 Immobilisations incorporelles 5 1 203 305 118 502 Immobilisations corporelles 5 - - Autres actifs 6 12 210 531 7 498 790 Comptes de régularisation 6 1 116 334 573 995 Total actif 973 654 183 1 117 415 635 Passif Note au 31 déc 2022 au 31 déc 2021 Banques centrales - CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 7 240 642 583 256 363 242 A vue 31 240 812 82 351 448 A terme 209 401 770 174 011 794 Opérations avec la clientèle 7 19 924 523 20 067 378 A vue 2 448 000 2 478 000 A terme 17 476 523 17 589 378 Dettes représentées par un titre 8 111 026 923 293 500 448 Autres passifs 9 17 697 997 11 727 274 Comptes de régularisation 10 2 342 285 2 699 874 Provisions 11 1 248 090 1 673 707 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux 12 1 829 388 1 829 388 Capitaux propres 13 578 942 394 529 554 323 Capital 265 933 200 248 253 100 Primes d'apport et d'émission 170 562 173 140 433 020 Réserves 87 380 102 87 380 102 Provisions réglementées 372 234 253 950 Report à nouveau 45 240 402 32 522 159 Résultat de l'exercice 9 454 283 20 711 993 Total passif 973 654 183 1 117 415 635 Hors bilan Note au 31 déc 2022 au 31 déc 2021 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 14 000 000 93 536 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 24 18 390 444 31 312 694 Nantissement de titres 41 711 465 24 548 109 Total engagements donnés 74 101 909 55 954 340 Engagements reçus Engagements de financement reçu d'établissements de crédit 20 000 000 40 000 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 24 250 000 350 000 Autres engagements reçus 105 197 327 17 520 000 Total engagements reçus 125 447 327 57 870 000 Instruments financiers à terme 23 219 080 000 168 950 000 Engagements réciproques Engagements sur titres - Titres à livrer - - Engagements sur titres - Titres à recevoir 32 002 817 52 957 622 Devises à livrer sur opérations de change 22 4 579 036 12 643 475 Euros à recevoir sur opérations de change 22 4 531 873 12 598 979 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (en euros) Compte de résultat Note 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 11 040 408 8 061 759 Intérêts et charges assimilés -2 156 093 -773 383 Revenus des titres à revenu variable 5 682 939 4 506 536 Commissions (produits) 507 163 712 204 Commissions (charges) -14 794 -22 112 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -604 107 -491 528 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 -2 478 661 2 153 676 Autres produits d'exploitation bancaire 16 2 073 871 1 690 450 Autres charges d'exploitation bancaire -1 255 -1 086 Produit net bancaire 14 14 049 472 15 836 515 Charges générales d'exploitation 17 -10 641 050 -10 343 347 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -18 243 -18 243 Résultat brut d'exploitation 3 390 179 5 474 926 Coût du risque 19 -1 825 3 205 Résultat d'exploitation 3 388 355 5 478 131 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 5 927 711 20 876 662 Résultat courant avant impôt 9 316 066 26 354 793 Résultat exceptionnel -7 553 9 997 Impôt sur les bénéfices 20 264 053 -5 536 758 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées -118 283 -116 039 Résultat net 9 454 283 20 711 993 III. — Annexes aux comptes sociaux I. Faits marquants de l’exercice et subséquents 1.Faits marquants de l’exercice Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, SOFIPROTEOL a su maintenir son activité de financement des filières agricoles et agro-industrielles, à travers des investissements en capital, en obligations privées, et dans des fonds de private equity ; ainsi qu’une cession dans le domaine de la transformation végétale. Le portefeuille minoritaire a bien résisté à un environnement économique défavorable, du fait d’une exposition limitée à la zone Russie -Ukraine et de bonnes capacités de répercussion des hausses de couts de l’énergie et des matières premières. Malgré la progression des revenus sur l’activité de financement minoritaire, le produit net bancaire s’est contracté, pénalisé par les hausses successives de taux d’intérêts et des baisses significatives constatées sur les marchés financiers et du crédit sur l’année. SOFIPROTEOL a réalisé une opération d’augmentation de capital de 145 M€, avec souscription en 3 tranches annuelles égales. La première tranche de 48 M€ a été versée sur juillet et septembre. A l’issue de cette première augmentation de capital, l’actionnaire majoritaire AVRIL SCA détient 70,81% du capital de SOFIPROTEOL (vs 70,63%). Cette opération octroie à SOFIPROTEOL des moyens additionnels lui permettant de renforcer les activités de prises de participation minoritaires en fonds-propres et quasi-fonds propres. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels de Sofiprotéol sont établis conformément aux principes et règles comptables applicables en France aux établissements de crédit, tels qu'ils résultent du règlement 2014-07 édicté par l’Autorité des Normes Comptables. Ils incluent la totalité des éléments bilantiels des opérations réalisées par les sociétés en participation dont Sofiprotéol est associé-gérant statutaire. La contribution de ses sociétés en participations aux états financiers de la société est présentée distinctement à la note 5 ci-après. 1.Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et les dettes sur les établissements de crédit sont ventilées selon leur nature (à vue ou à terme). Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Titres Ils sont classés en titres de transaction, de placement, d'investissement ou de participation en fonction de l'intention avec laquelle ils sont acquis. Les titres à revenu fixe comprennent tous les titres dont la rémunération est définie par un taux, que celui-ci soit fixe ou variable, assorti ou non d'une clause de subordination ou de participation ; les autres titres sont appelés titres à revenu variable et comprennent essentiellement les actions et les parts d'OPCVM. Les acquisitions et cessions de titres sont enregistrées en date de négociation à l’exception des titres de participation qui sont enregistrés en date d’opération. Entre la date de négociation et la date de livraison, la dette due sur l'acquisition ou la créance à recevoir sur la cession sont inscrites dans un compte de règlement sur titres. 2.1.Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus sur un marché suffisamment liquide avec l'intention de les vendre ou de les racheter à court terme selon les opportunités des marchés. Ils sont évalués au dernier cours connu de l'exercice, coupon inclus. La différence avec la valeur inscrite en portefeuille est portée en résultat. 2.2.Titres de placement Les titres de placement sont des investissements financiers acquis pour procurer un rendement financier à moyen terme. Les titres de placement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas de leur coût d'acquisition (après amortissement de la prime ou décote) ou de leur valeur actuelle à la date de clôture. Les moins-values latentes, nettes des plus-values latentes sur swap de micro-couverture "b", sont constatées par voie de dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées (C.f. paragraphe 4) La valeur actuelle à la date de clôture correspond généralement au dernier cours connu (hors coupon couru). Cependant, en l'absence de marché liquide, la valeur actuelle des obligations en portefeuille est estimée en fonction de modèles basés sur des éléments de qualité de crédit de lignes comparables, ou de valeur probable de cession. 2.3.Titres d’investissement Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie "titres de placement" avec l'intention de les détenir de façon durable jusqu'à l'échéance et pour lesquels l'établissement dispose de la capacité de financement nécessaire à leur détention jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Dans le cas de titres d'investissement provenant de la catégorie "titres de placement", la dépréciation existante à la date du transfert est reprise en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Conformément aux prescriptions réglementaires, les éventuelles moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il existe un risque avéré de défaillance de la contrepartie. 2.4.Titres de participation Les titres de participation sont comptabilisés individuellement pour la valeur la plus faible entre leur valeur d’acquisition et leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que la situation nette comptable issue du dernier bilan ou de la dernière situation disponible, l’actualisation des flux futurs, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. 3. Pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. Les titres reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan mais la créance représentative du montant décaissé sur ces titres est enregistrée à l'actif. En date d'arrêté, les titres donnés en pension sont évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. 4. Instruments financiers à terme, fermes et conditionnels Sofiprotéol, dans le cadre de sa politique d'arbitrage, est amenée à conclure des contrats d'échange de taux et des contrats de change à terme. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les swaps sont comptabilisés en utilisant 3 catégories sur les 4 possibles : – Swaps en position ouverte isolée "a" : ces swaps sont valorisés à leur valeur de marché à la date de clôture et les moins-values latentes sont provisionnées. – Swaps de micro-couverture "b": ces swaps permettent de réduire le risque de variation de taux d'éléments classés parmi le portefeuille de transaction, de placement ou d'investissement : - pour les swaps adossés à des titres d'investissement, les résultats positifs ou négatifs latents ne sont pas pris en compte dans le résultat ; - pour les swaps adossés à des titres de placement, les résultats négatifs latents sont provisionnés à hauteur de la moins-value latente nette après prise en compte du gain latent sur titre. Les résultats positifs latents viennent en déduction des moins-values latentes sur les titres couverts (cf. 2.2); - pour les swaps adossés à des titres de transaction, les résultats positifs ou négatifs résultant de leur valorisation au prix de marché sont comptabilisés. – Swaps de macro-couverture "c": ces swaps sont comptabilisés en tant que couverture du risque global de taux. Les résultats latents sur les swaps sont comptabilisés, selon les règles décrites ci-dessus, à la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation / Opérations sur instruments financiers". Les intérêts échus sur swaps sont comptabilisés aux rubriques "Autres intérêts et produits assimilés" et "Autres intérêts et charges assimilées". Les intérêts courus sont aussi inscrits prorata temporis à ces rubriques. Les opérations de change à terme réalisées par Sofiprotéol obéissent aux critères de qualification d'opérations de transaction et sont ainsi comptabilisées en valeur de marché en utilisant le cours à terme sur la durée restant à courir. Les Swaps isolés comprennent des Swaps dits "inversés" qui sont couplés à des Swaps aux critères identiques : Nominal, Maturité, mais en sens inverse. 5. Comptes de prêts Les comptes de prêts comprennent des prêts bancaires accordés à une société placée en redressement judiciaire. Ces prêts ont fait l’objet d’un accord de restructuration avec un nouvel échéancier de remboursement dans le cadre du plan de redressement de la société. Ils ont donc été reclassés en 2020 en prêts restructurés. Aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée. 6. Comptes de régularisation Les produits de trésorerie et les charges financières courus sont évalués suivant la méthode du prorata temporis. 7. Débiteurs divers Les créances sur les débiteurs divers sont inscrites à l’actif à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées quand elles présentent un risque de non recouvrement. 8. Provisions 8.1. Provisions pour SWAP La provision pour swap est égale à la valeur de marché négative des swaps en position ouverte isolée "a" et de micro-couverture "b", le cas échéant nette des plus-values latentes sur titres de placement couverts. 8.2. Provisions pour engagements relatifs aux IDR Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite et autres dispositifs de retraite sont totalement provisionnés. La provision pour indemnités de départ en retraite est calculée en fonction des principaux paramètres suivants : - âge de départ en retraite : 65 ans - table de mortalité : Table INSEE TH TF 2018-2020 - taux d'actualisation : 3,20 % (contre 0,80 % en 2021). 8.3. Provisions pour risques Une provision pour risques est enregistrée au passif du bilan pour une dette probable dont le montant et l'échéance ne sont pas connus de façon certaine. 9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est destiné à : - couvrir un éventuel surcoût de financement auquel Sofiprotéol pourrait être confrontée pour ses refinancements sur le marché interbancaire ; - couvrir de manière statistique le risque crédit associé à notre portefeuille obligataire. 10. Commissions de caution En conformité avec les règles comptables, le produit des commissions sur cautions est : - enregistré en une fois en résultat lorsque la caution est assimilée à une "prestation de service instantanée" ; - étalé sur la durée de vie du contrat lorsque la caution correspond à une "prestation de service continue". 11. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent à l'actif à leur coût d'acquisition hors taxe majoré de la part de TVA non récupérable. Les immobilisations incorporelles sont composées des progiciels informatiques qui sont amortis sur 10 ans en linéaire. 12. Sociétés en participation Chacune des lignes du bilan intègre la contribution des sociétés en participations dont Sofiprotéol est associée à hauteur de 1% et gérant statutaire. Dans les notes ci-après, l'information est indiquée sur une ligne "Sur autres Fonds". Les statuts des sociétés en participation FASO Participations et FODAC Participations en association avec le FIDOP prévoient que le résultat annuel des sociétés en participations est affecté à des comptes de réserves ouverts au nom de chaque associé. Le résultat de ces deux sociétés n’est pas soumis à l’impôt société ; chaque associé est imposé sur la quote-part de résultat qui lui revient. Ces dispositions statutaires impliquent les traitements comptables suivants : - les réserves affectées aux associés des sociétés en participations ainsi que le résultat de l’exercice sont inscrits soit au passif à la rubrique "Autres passifs sur autres fonds" soit à l’actif à la rubrique "Autres actifs sur autres fonds" ; - la quote-part de résultat de l’exercice de ces sociétés en participation revenant à Sofiprotéol apparaît au compte de résultat en "Autres produits d'exploitation bancaire" pour l’activité courante et en "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" pour les opérations ayant affecté l’actif immobilisé. La société en participation FEDIL (en association avec le CNIEL) est soumise à l’impôt sur les sociétés. III. Notes sur les comptes annuels Note 1 : Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2022 en K€ Valeur nette  totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue Sur fonds Sofiprotéol 32 975 32 975 Sur autres fonds 1 473 1 473 Total 34 448 34 448 0 0 - Créances à terme Sur fonds Sofiprotéol 154 500 2 700 35 000 116 000 800 Sur autres fonds 0 Total 154 500 2 700 35 000 116 000 800 Créances sur les établissements de crédit 188 948 37 148 35 000 116 000 800 Les intérêts courus sur comptes à terme s’élèvent à 2 690k euros (3 096k euros au 31 décembre 2021). L’ensemble des comptes à terme peuvent être débloqués à tout moment. Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette  totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue Sur fonds Sofiprotéol 145 637 145 637 Sur autres fonds 2 009 2 009 Total 147 646 147 646 0 0 - Créances à terme Sur fonds Sofiprotéol 227 367 13 157 32 263 171 223 10 723 Sur autres fonds 0 Total 227 367 13 157 32 263 171 223 10 723 Créances sur les établissements de crédit 375 012 160 803 32 263 171 223 10 723 Note 2 : Opérations avec la clientèle Ventilation des encours avec la clientèle par durée résiduelle Au 31 décembre 2022 en K€ Valeur nette totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol  (1) 34 830 1 214 3 662 29 504 450 0 Sur autres fonds  (2) 1 592 82 148 808 553 0 Total 36 421 1 296 3 810 30 312 1 003 0 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 30 543 30 543 Sur autres fonds Total 30 543 30 543 0 0 0 0 Total général 66 964 31 839 3 810 30 312 1 003 0 (1) dont prêts participatifs de 7 500 k euros (3 500k€ à moins de deux ans et 4 000k€ à moins de trois ans) (2) dont prêts d'équipement restructurés (1 368k€) Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 24 130 931 509 22 115 575 0 Sur autres fonds 1 649 30 106 572 941 0 Total 25 779 962 614 22 687 1 516 0 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 Sur autres fonds Total 82 351 82 351 0 0 0 0 Total général 108 131 83 313 614 22 687 1 516 0 Encours nets ventilés par type de crédit Au 31 décembre 2022 en K€ Valeur nette totale Filiales et participations Crédits entreprises Crédits personnel Intérêts courus Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 34 830 528 33 445 15 842 Sur autres fonds 1 592 220 1 368 4 Total 36 421 748 34 813 15 846 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 30 543 30 543 - - - Sur autres fonds Total 30 543 30 543 0 0 0 Total général 66 964 31 291 34 813 15 846 Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette totale Filiales et participations Crédits entreprises Crédits personnel Intérêts courus Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 24 130 521 22 708 65 836 Sur autres fonds 1 649 67 1 580 2 Total 25 779 587 24 288 65 839 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 - - - Sur autres fonds Total 82 351 82 351 0 0 0 Total général 108 131 82 939 24 288 65 839 Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe et Actions et autres titres à revenu variable 3.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement Ventilation du portefeuille par fonds en valeur nette : en K€ 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Titres de transaction Sur fonds Sofiprotéol 0 0 Sur autres fonds Total 0 0 Titres de placement Sur fonds Sofiprotéol 292 133 249 300 Sur autres fonds 493 509 Total 292 626 249 809 Titres d'investissement Sur fonds Sofiprotéol 53 615 44 336 Sur autres fonds 0 0 Total 53 615 44 336 Total général 346 241 294 145 Ventilation du portefeuille par catégorie de titres en valeur nette : Au 31 décembre 2022 en K€ Titres de Transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Sur fonds Sofiprotéol 0 230 581 53 615 284 196 Obligations 0 207 947 52 839 260 786 Titres Participatifs 0 20 500 20 500 B.M.T.N. 0 0 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 2 134 776 2 910 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 0 0 0 Total Obligations et autres titres à revenu fixe 0 230 581 53 615 284 196 Sur fonds Sofiprotéol 0 61 551 0 61 551 Actions 0 391 0 391 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 61 160 0 61 160 Sur autres fonds 0 493 0 493 Actions 0 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 493 0 493 Total Actions et autres titres à revenu variable 0 62 045 0 62 045 Total général 0 292 626 53 615 346 241 Au 31 décembre 2021 en K€ Titres de Transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Sur fonds Sofiprotéol 0 181 638 44 336 225 975 Obligations 0 160 372 43 706 204 078 Titres Participatifs 0 20 000 0 20 000 B.M.T.N. 0 0 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 1 267 630 1 897 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 0 0 0 Total Obligations et autres titres à revenu fixe 0 181 638 44 336 225 975 Sur fonds Sofiprotéol 0 67 661 0 67 661 Actions 0 391 0 391 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 67 270 0 67 270 Sur autres fonds 0 509 0 509 Actions 0 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 509 0 509 Total Actions et autres titres à revenu variable 0 68 170 0 68 170 Total général 0 249 809 44 336 294 145 Ventilation du portefeuille selon le critère de cotation en valeur nette Au 31 décembre 2022 en K€ Total Titres cotés OPCVM Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe Sur fonds Sofiprotéol 284 196 203 995 80 201 Sur autres fonds 0 0 0 Total 284 196 203 995 0 80 201 Actions et autres titres à revenu variable Sur fonds Sofiprotéol 61 551 61 551 Sur autres fonds 493 493 Total 62 045 0 62 045 0 Total général 346 241 203 995 62 045 80 201 Au 31 décembre 2021 en K€ Total Titres cotés OPCVM Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe Sur fonds Sofiprotéol 225 975 149 547 76 428 Sur autres fonds 0 0 0 Total 225 975 149 547 0 76 428 Actions et autres titres à revenu variable Sur fonds Sofiprotéol 67 661 67 661 Sur autres fonds 509 509 Total 68 170 0 68 170 0 Total général 294 145 149 547 68 170 76 428 Ventilation du portefeuille par catégorie de titres en valeur nette : Au 31 décembre 2022 en K€ Plus-value latentes Moins-value latentes Moins-value latentes comptabilisées Sur fonds Sofiprotéol 7 991 -18 147 -6 989 Sur autres fonds 0 -400 -400 Total 7 991 -18 547 -7 389 Au 31 décembre 2021 en K€ Plus-value latentes Moins-value latentes Moins-value latentes comptabilisées Sur fonds Sofiprotéol 19 336 -837 -747 Sur autres fonds 7 -384 -384 Total 19 343 -1 221 -1 131 3.2. Obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle Au 31 décembre 2022 en K€ Valeur nette Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Sur fonds Sofiprotéol Obligations d'investissement 52 839 1 167 22 622 29 050 Obligations de placement 207 947 9 998 24 340 140 910 29 674 3 026 Titres Participatifs 20 500 20 000 500 B.M.T.N. 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 0 Intérêts courus 2 910 1 576 1 334 Sur autres fonds Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Intérêts courus 0 0 Total 284 196 11 574 26 840 183 531 59 225 3 026 Les obligations de placement sur fonds Sofiprotéol comprennent des titres subordonnés pour une valeur nette de 6 904 k euros (13 966 k euros au 31 décembre 2021). Les obligations de placement données en pension s’élèvent à 164 283 k euros en valeur nette comptable (137 087 k euros au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Sur fonds Sofiprotéol Obligations d'investissement 43 706 1 167 19 833 22 706 Obligations de placement 160 372 1 000 20 356 122 441 9 464 7 111 Titres Participatifs 20 000 20 000 B.M.T.N. 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 0 Intérêts courus 1 897 798 1 099 Sur autres fonds Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Intérêts courus 0 0 Total 225 975 1 798 22 622 142 274 52 170 7 111 Différence entre la valeur brute comptable et le prix de remboursement des obligations hors CDN, billets de trésorerie, Effets publics et intérêts courus Au 31 décembre 2022 en K€ Prix de remboursement Valeur comptable brute Différence positive Différence négative Sur fonds Sofiprotéol 283 514 285 807 1 321 -3 614 Obligations d'investissement 52 839 52 839 0 0 Obligations de placement 210 175 212 468 1 321 -3 614 Titres Participatifs 20 500 20 500 0 0 B.M.T.N. 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Total 283 514 285 807 1 321 -3 614 Au 31 décembre 2021 en K€ Prix de remboursement Valeur comptable brute Différence positive Différence négative Sur fonds Sofiprotéol 221 372 224 755 439 -3 822 Obligations d'investissement 43 706 43 706 0 0 Obligations de placement 157 666 161 049 439 -3 822 Titres Participatifs 20 000 20 000 0 0 B.M.T.N. 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Total 221 372 224 755 439 -3 822 Note 4 : Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Acquisitions et cessions de l’exercice en K€  (valeur brute) 2022 Solde à l'ouverture Entrées Sorties Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 213 139 42 945 19 619 236 466 Sur fonds Sofiproteol 204 608 42 945 19 592 227 961 Sur autres fonds 8 531 0 27 8 504 Parts dans les entreprises liées 127 612 5 250 0 132 862 Sur fonds Sofiproteol 127 612 5 250 0 132 862 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 340 751 48 195 19 619 369 327 Tous les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont non cotés à l’exception des titres LDC pour 52 090 K euros. en K€ 2021 Solde à l'ouverture Entrées Sorties Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 212 582 19 717 19 160 213 139 Sur fonds Sofiproteol 203 394 19 717 18 503 204 608 Sur autres fonds 9 188 0 656 8 531 Parts dans les entreprises liées 104 512 23 100 0 127 612 Sur fonds Sofiproteol 104 512 23 100 0 127 612 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 317 094 42 817 19 160 340 751 Variation des dépréciations des participations en K€ 2022 Solde à l'ouverture Dotation Reprise Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 8 815 5 807 2 266 12 356 Sur fonds Sofiproteol 6 421 5 787 2 230 9 978 Sur autres fonds 2 394 21 36 2 378 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Sur fonds Sofiproteol 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 8 815 5 807 2 266 12 356 en K€ 2021 Solde à l'ouverture Dotation Reprise Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 11 794 215 3 195 8 815 Sur fonds Sofiproteol 9 238 191 3 007 6 421 Sur autres fonds 2 557 25 188 2 394 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Sur fonds Sofiproteol 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 11 794 215 3 195 8 815 Créances, dettes et engagements hors bilan avec les entreprises liées et celles ayant un lien de participation en K€ 2022 2021 Sofiprotéol Autres fonds Total Sofiprotéol Autres fonds Total Actif Opérations avec la clientèle - créances 31 0 80 1 592 32 6 73 82 873 1 655 84 529 Entreprises liées 30 543 1 30 544 82 351 6 82 358 Entreprises ayant un lien de participation 53 7 1 592 2 12 9 522 1 649 2 171 Obligations 0 0 0 0 0 0 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 47 643 6 021 53 664 57 370 6 111 63 481 Entreprises ayant un lien de participation 47 643 6 021 53 664 57 370 6 111 63 481 Parts dans les entreprises liées 132 862 0 132 862 127 612 0 127 612 Entreprises liées 132 862 0 132 862 127 612 0 127 612 Autres actifs et comptes de régularisation 470 0 470 362 0 362 Entreprises liées 332 0 332 362 0 362 Entreprises ayant un lien de participation 138 0 138 0 0 0 Passif Opérations avec la clientèle - dettes 2 448 0 2 448 2 478 0 2 478 Entreprises liées 2 448 0 2 448 2 478 0 2 478 Entreprises ayant un lien de participation Autres passifs et comptes de régularisation 23 0 23 3 0 3 Entreprises liées 23 0 23 3 0 3 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 0 0 0 Hors bilan Engagements donnés 15 693 104 15 797 65 565 198 65 763 Entreprises liées 15 693 0 15 693 65 565 0 65 565 Entreprises ayant un lien de participation 0 104 104 0 198 198 Engagements reçus 70 634 0 70 634 0 0 0 Entreprises liées 70 634 0 70 634 0 0 0 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 0 0 0 Engagements réciproques 5 341 80 5 421 16 950 0 16 950 Entreprises liées 4 532 0 4 532 12 599 0 12 599 Entreprises ayant un lien de participation 810 80 890 4 351 0 4 351 Tableau des filiales et participations en euros Capital Autres capitaux propres Total capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de Sofiprotéol 1.1 Filiales (plus de 50 % du capital détenu) FINANCIERE FERONIA ET ASSOCIES 1 600 350 59 420 966 60 021 316 100,00% 60 411 115 60 411 115 - -3 067 - SOFIPROTEOL CAPITAL 1 82 800 690 3 785 515 86 586 205 87,50% 72 450 690 72 450 690 - -538 988 - SEMAGRI 32 964 000 2 142 287 35 106 287 50,00% 17 729 862 17 729 862 - 668 816 355 187 1.2 Participations (10 à 50 % du capital détenu) AGRO INVEST 84 606 840 -12 479 001 72 127 839 20,30% 19 084 700 15 666 630 1 640 -80 970 - PALMELIT 13 570 000 4 930 291 18 500 291 34,00% 4 613 400 4 613 400 8 067 132 2 596 399 253 737 2. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de Sofiprotéol 14 933 114 9 633 278 537 296 0 Note 5 : Immobilisations incorporelles et corporelles Valeur brute en K€ Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Agencements, installations 0 0 Mobilier et matériel de bureau 0 0 Immobilisations incorporelles 410 1 103 0 1 513 Logiciels 410 1 103 1 513 Immobilisations en cours 0 0 Total 410 1 103 0 1 513 Amortissements et dépréciations en K€ Valeur au 31/12/2021 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Agencements, installations 0 0 0 Mobilier et matériel de bureau 0 0 Immobilisations incorporelles 291 18 0 310 Logiciels 291 18 310 Total 291 18 0 310 Valeur nette en K€ Valeur nette au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur nette au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Agencements, installations 0 0 0 0 Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 119 1 085 0 1 203 Logiciels 119 1 085 0 1 203 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Total 119 1 085 0 1 203 Note 6 : Autres actifs et comptes de régularisation 6.1 - Autres actifs en K€ 2022 2021 Sofiproteol Autres fonds Total Sofiproteol Autres fonds Total Actifs bruts 5 916 6 295 12 211 1 304 6 195 7 499 Dépôts et cautionnements 457 457 68 68 Clients 334 334 351 351 Clients douteux 0 0 Etat, impôts et taxes 4 070 122 4 192 49 49 QP de résultats accumulés des SEP 1 6 118 6 119 1 6 024 6 025 Comptes d'associés des SEP 16 16 109 109 Dividendes à recevoir 426 426 686 686 Autres débiteurs 628 38 666 149 63 212 Autres débiteurs douteux 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Clients douteux 0 0 Autres débiteurs douteux 0 0 Total net 5 916 6 295 12 211 1 304 6 195 7 499 SEP : Sociétés en Participation dont Sofiprotéol est associé à hauteur de 1% et est gérant statutaire. 6.2 - Comptes de régularisation en K€ 2022 2021 Sofiproteol Autres fonds Total Sofiproteol Autres fonds Total Comptes de régularisation actif 1 116 0 1 116 574 0 574 Charges à répartir 3 3 6 6 Charges constatées d'avance 214 214 58 58 Produits à recevoir 894 894 504 504 Comptes de régularisation 6 6 5 5 Total 1 116 0 1 116 574 0 574 Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit Maturité des dettes envers les établissements de crédit en K€ 2022 Comptes à vue Emprunts interbancaires Pensions Intérêts courus Total Dettes à vue Sur fonds Sofiprotéol 31 241 31 241 Sur autres fonds 0 Total 31 241 0 0 0 31 241 Dettes à terme Sur fonds Sofiprotéol 65 000 144 054 348 209 402 Sur autres fonds Total 0 65 000 144 054 348 209 402 Dettes envers les établissements de crédit 31 241 65 000 144 054 348 240 643 en K€ 2021 Comptes à vue Emprunts interbancaires Pensions Intérêts courus Total Dettes à vue Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 Sur autres fonds 0 Total 82 351 0 0 0 82 351 Dettes à terme Sur fonds Sofiprotéol 45 000 129 024 -12 174 012 Sur autres fonds Total 0 45 000 129 024 -12 174 012 Dettes envers les établissements de crédit 82 351 45 000 129 024 -12 256 363 Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon leur durée résiduelle en K€ 2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Dettes à vue 31 241 0 0 0 31 241 Sur fonds Sofiproteol 31 241 31 241 Sur autres fonds 0 0 Dettes à terme 209 402 0 0 0 209 402 Sur fonds Sofiproteol 209 402 209 402 Sur autres fonds 0 Total net 240 643 0 0 0 240 643 en K€ 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Dettes à vue 82 351 0 0 0 82 351 Sur fonds Sofiproteol 82 351 82 351 Sur autres fonds 0 0 Dettes à terme 154 518 19 494 0 0 174 012 Sur fonds Sofiproteol 154 518 19 494 174 012 Sur autres fonds 0 Total net 236 869 19 494 0 0 256 363 Note 8.1. Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes à vue envers la clientèle comprennent 2 448 k euros en centralisation de trésorerie avec SOFIPROTEOL CAPITAL 1. Les dépôts des autres associés des sociétés en participation pour 15 264 k euros (15 454 k euros au 31 décembre 2021) couvre l’ensemble des engagements pris par Sofiprotéol sur ces fonds. La durée résiduelle des comptes créditeurs de la clientèle est la suivante : en K€ 2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Dettes à vue 2 448 0 0 0 2 448 Sur fonds Sofiproteol 2 448 2 448 Sur autres fonds 0 Dettes à terme 0 0 0 17 477 17 477 Sur fonds Sofiproteol 2 195 2 195 Sur autres fonds 15 282 15 282 Total net 2 448 0 0 17 477 19 925 en K€ 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Dettes à vue 2 478 0 0 0 2 478 Sur fonds Sofiproteol 2 478 2 478 Sur autres fonds 0 Dettes à terme 0 0 0 17 589 17 589 Sur fonds Sofiproteol 2 228 2 228 Sur autres fonds 15 362 15 362 Total net 2 478 0 0 17 589 20 067 Note 8.2. Dettes représentées par un titre en K€ 2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Sur fonds Sofiproteol 96 000 15 000 111 000 Intérêts courus 27 27 Total 96 027 15 000 0 0 111 027 en K€ 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Sur fonds Sofiproteol 196 500 82 000 15 000 293 500 Intérêts courus 0 0 Total 196 500 82 000 15 000 0 293 500 En complément du programme d'émission de NEU CP débuté en 2019, Sofiprotéol a mis en place en 2021 un programme d'émission de NEU MTN à destination de la clientèle financière, avec une maturité de un à cinq ans. Note 9 : Autres Passifs en K€ 2022 2021 Sofiprotéol Autres fonds Total Sofiprotéol Autres fonds Total Fournisseurs 91 0 91 116 0 116 Dettes sociales et fiscales 450 0 450 822 117 938 Quote-part Sofiproteol dans le résultat accumulé des SEP 63 0 63 62 124 186 Bénéfice de l'exercice des SEP 0 0 Versement à effectuer sur titres non libérés 17 066 17 066 8 441 8 441 Autres créditeurs 28 28 2 046 2 046 Total net 17 698 0 17 698 11 487 241 11 727 Les versements à effectuer sur titres non libérés concernent des titres en capital non intégralement libérés inscrits à l’actif en « Participations et autres titres détenus à long terme » (voir note 4). Note 10 : Compte de régularisation passif en K€ 2022 2021 Sofiprotéol Autres fonds Total Sofiprotéol Autres fonds Total Factures non parvenues / Avoir à établir 136 14 150 189 14 203 Charges de personnel et fiscales à payer 1 602 1 602 1 548 1 548 Pertes latentes sur change à terme 258 258 592 592 Intérêt à payer sur swap de taux 242 242 267 267 Produits constatés d'avance 0 0 1 1 Autres 90 90 90 90 Total net 2 328 14 2 342 2 686 14 2 700 Note 11 : Provisions L’évolution des provisions au cours de l’exercice est la suivante : en K€ 2022 Solde en début d'exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde en fin d'exercice Provisions liées aux activités financières Provisions sur swaps de taux 149 27 -149 27 Autres provisions Indemnité de départ en retraite 673 0 -103 570 Provisions pour risques 0 0 0 Sur fonds Sofiproteol 823 27 -103 -149 597 Autres provisions Provisions pour risques 851 0 -200 651 Sur autres fonds 851 0 0 -200 651 Total Général 1 674 27 -103 -349 1 248 en K€ 2021 Solde en début d'exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde en fin d'exercice Provisions liées aux activités financières Provisions sur swaps de taux 269 149 -269 149 Autres provisions Indemnité de départ en retraite 801 48 -176 673 Provisions pour risques 4 -4 0 Sur fonds Sofiproteol 1 074 198 -176 -273 823 Autres provisions Provisions pour risques 586 265 851 Sur autres fonds 586 265 0 0 851 Total Général 1 660 463 -176 -273 1 674 Note 12 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’établit à 1 829 k euros et est issu de l’apport partiel d’actif réalisé par la SCA Avril du 18 décembre 2014. Note 13 : Capitaux propres et assimilés 13.1. Variation des capitaux propres et assimilés en K€ Capital Primes d'apport et d'émission Réserves Prov. Réglementée Report à nouveau Résultat Total Total au 31 décembre 2021 248 253 140 433 87 380 254 32 522 20 712 529 554 Augmentation de capital 17 680 30 129 47 809 Amort. Dérogatoire - Frais d'acquisition 118 118 Paiement de dividende -7 994 -7 994 Affectation du résultat 2021 12 718 -12 718 0 Résultat 2022 9 454 9 454 Total au 31 décembre 2022 265 933 170 562 87 380 372 45 240 9 454 578 942 13.2. Capital social – nombre de titres par catégorie Le capital social est composé de 2 659 332 actions d’une valeur nominale de 100 euros. Ces actions ont été émises à l’occasion de : - La constitution de la société pour 370 actions - L’apport de la branche d'activité de la Société de Financement par la SCA Avril pour 1 753 119 actions, réalisé le 18/12/2014 - Une augmentation de capital en numéraire de 367 381 actions, réalisée le 18/12/2014 - Une augmentation de capital en numéraire de 361 661 actions, réalisée le 06/12/2017 - Une augmentation de capital en numéraire de 167 342 actions, réalisée le 13/07/2022 - Une augmentation de capital en numéraire de 9 459 actions, réalisée le 27/09/2022 13.3. Résultat par action Le résultat de l’exercice 2022 s’établit à 3,56 euros par action Note 14 : Produit net bancaire Le tableau ci-dessous présente l’analyse du produit net bancaire par grandes activités : en K€ 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 10 997 8 062 Intérêts et charges assimilés -2 156 -773 Revenus des titres à revenu variable 5 683 4 507 Commissions (produits) 500 660 Commissions (charges) -15 -22 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation -604 -492 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement -2 479 2 154 Autres produits d'exploitation bancaire 35 35 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Activité financière de marché 11 960 14 129 Commissions (produits) 50 52 Commissions (charges) 0 0 Activité de caution 50 52 Autres produits d'exploitation bancaire 2 039 1 655 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Gestion de fonds professionnels 2 039 1 655 Total produit net bancaire 14 049 15 837 Note 15 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement en K€ 2022 2021 Produits nets sur cessions 4 236 1 026 Charges nettes sur cessions -472 -143 Variation des dépréciations -6 243 1 270 Gains ou pertes sur portefeuille de placement -2 479 2 154 Note 16 : Autres produits d’exploitation bancaire en K€ 2022 2021 Prestations de mandat de gestion 1 250 1 190 Transferts de charges 639 451 Autres 185 50 Autres produits d'exploitation bancaire 2 074 1 690 Note 17 : Charges générales d'exploitation en K€ 2022 2021 Salaires et indemnités 2 155 2 248 Charges sociales et fiscales 1 161 1 170 Charges de retraite 151 145 Participation, intéressement, abondement PEE et PERCO 350 416 Total frais de personnel 3 818 3 979 Autres frais administratifs 6 823 6 364 Total des charges générales d'exploitation 10 641 10 343 2022 2021 Effectif moyen - Cadres 20,0 19,0 Effectif moyen - non cadres 2,0 2,0 Total Effectif moyen 22,0 21,0 Note 18 : Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes inscrits en charges au cours de l’exercice s’élèvent à 167 k euros (164 k euros au titre de l’exercice 2021), détaillé comme suit : ERNST & YOUNG - Travaux d'audit 119 730 euros CABINET ERIC MARTIN et ASSOCIES - Travaux d'audit 47 150 euros Note 19 : Coût du risque Le coût du risque correspond essentiellement à une dotation pour dépréciation du poste « Autres concours à la clientèle », pour 1,8k€. Note 20 : Impôt sur les sociétés Les différences temporaires fiscales génèreront les allègements futurs d’impôt suivants : Allègements futurs d'impôt en K€ 2022 2021 Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM, FCPR et FCT 4 034 6 066 Provision pour perte sur swap 7 40 Différence d'évaluation fiscale des dépréciations d'obligations 376 34 Autres éléments 0 5 Déficit reportable 19 0 Impôt réversible à moins d'un an 4 436 6 144 Provision pour indemnité de départ en retraite 147 178 Amortissement des primes et décotes d'obligations antérieurs au 01/01/2007 0 0 Déficit reportable 11 0 Impôt réversible à plus d'un an 158 178 Total des allègements futurs d'impôt 4 595 6 322 Note 21 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés en K€ 2022 2021 Immobilisations corporelles et incorporelles Valeur nette comptables des immobilisations cédées 0 0 Titres immobilisés Cession des titres 24 464 29 772 Valeur brute comptable des titres cédés -14 979 -11 712 Provisions des immobilisations Dotation aux provisions -5 787 -191 Reprises de provisions 2 230 3 007 Total 5 928 20 877 Note 22 : Opérations en devises et risque de change Contrevaleur euros par devises en K€ 2022 2021 USD USD Actifs Sur fonds Sofiproteol 5 5 401 Sur autres fonds Passif Sur fonds Sofiproteol 0 0 Sur autres fonds L’exposition au risque de change concerne essentiellement le portefeuille OPCVM libellé en EURO mais avec un sous-jacent en US dollars. Le risque de change est couvert par les instruments financiers à terme. Exposition au risque de change 2022 2021 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Actifs nets en USD 0 0 8 602 7 595 Actifs nets en euros mais sous-jacent en USD 3 682 3 927 5 663 5 000 Change à terme -4 884 -4 579 -14 320 -12 643 Exposition nette -1 202 -652 -55 -49 Les actifs exposés en devises (essentiellement des titres de placement) sont évalués ci-dessous à leur valeur de marché. Opérations de change à terme Réévaluée 2022 2021 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Euros à recevoir contre USD à livrer 4 532 4 532 12 599 12 599 USD à livrer contre euros à recevoir -4 884 -4 527 -14 320 12 593 Note 23 : Opérations sur instruments financiers à terme Sofiprotéol a conclu des swaps de taux de gré à gré dans le cadre de sa politique de couverture de risque de taux. Ils concernent exclusivement l’activité pour compte propre de Sofiprotéol. Les swaps de taux sont enregistrés en hors bilan pour leur montant notionnel. La valeur de marché négative des swaps, non compensée symétriquement par des plus-values latentes sur les titres couverts, fait l’objet d’une provision inscrite au passif. Valorisation des swaps de taux en K€ 2022 2021 Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Swaps isolés (catégorie a) 22 300 -271 490 30 000 -131 8 Swaps de micro-couverture (catégorie b) 196 780 0 12 173 138 950 -338 600 dont : adossés à des titres d'investissement adossés à des titres de placement 196 780 0 12 173 138 950 -338 600 Swaps de macro-couverture (catégorie c) Total 219 080 -271 12 664 168 950 -468 609 La valeur de marché des swaps de couverture des titres de placement n'est pas compensée par des plus-values latentes des titres couverts (19k euros au titre de l’exercice 2021) . Ventilation du portefeuille de swaps de taux par durée résiduelle en K€ 2022 2021 Montant notionnel Montant notionnel Moins de trois mois 13 000 1 000 De trois mois à un an 25 800 28 900 De un à cinq ans 149 950 131 850 Plus de cinq ans 30 330 7 200 Total 219 080 168 950 Note 24 : Engagements de garanties données et reçues Garanties données en K€ 2022 2021 Garanties données Cautions administratives données en faveur des filiales industrielles du groupe Avril 15 693 28 101 Cautions données en faveur des adhérents d'Inpaq Développement 2 467 2 864 Cautions données en faveur des adhérents de Palmipèdes 64 126 145 Cautions données en faveur des coopératives agricoles 105 105 Cautions données à l'ASP dans le cadre de la jachère industrielle 0 98 Cautions financières données sur filiales industrielles du groupe Avril 0 0 Total des garanties données par Sofiprotéol 18 390 31 313 Garanties reçues Caution reçue du Fidop oléagineux dans le cadre de la jachère non alimentaire 100 100 Garanties reçues du groupe Avril pour le compte de la société en participation Faso 100 200 Nantissement de fonds de commerce reçu 0 0 Cautions reçues en garantie de prêts 50 50 Total des garanties reçues par Sofiprotéol et Fedil 250 350 Note 25 : Engagements réciproques Une partie des titres de participations détenus par Sofiprotéol est soumise à une clause de rachat par les sociétés. Ces engagements ont été jugé incertains dans leur montant et leur échéance. Sofiprotéol a choisi de ne pas comptabiliser ces engagements réciproques en hors bilan. Note 26 : Bilan et hors bilan des autres fonds Bilan des autres fonds en euros au 31 déc 2022 au 31 déc 2021 Brut Amortissements et dépréciations Net Net Actif Caisse - Banques centrales - CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue 1 473 265 1 473 265 2 008 826 A terme Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 828 135 236 540 1 591 595 1 648 979 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 384 453 384 453 - - Actions et autres titres à revenu variable 508 743 15 504 493 239 508 743 Participations et autres titres détenus à long terme 8 504 209 2 378 277 6 125 932 6 137 670 Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 6 294 661 - 6 294 661 6 194 954 Comptes de régularisation Total actif 18 993 465 3 014 773 15 978 692 16 499 172 Bilan des autres fonds en euros au 31 déc 2022 au 31 déc 2021 Brut Amortissements et dépréciations Net Net Passif Banques centrales - CCP Dettes envers les établissements de crédit - - - A vue A terme Opérations avec la clientèle A vue A terme 15 281 927 15 281 927 15 361 759 Dettes représentées par un titre Autres passifs - - 240 658 Comptes de régularisation 14 000 14 000 13 990 Provisions 651 000 651 000 851 000 Dettes subordonnées Titres subordonnés à durée indéterminée sur autres fonds - - - Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital Primes d'apport et d'émission Réserves Provisions réglementées 31 765 31 765 31 765 Report à nouveau Résultat de l'exercice Total passif 15 978 692 - 15 978 692 16 499 172 Hors bilan des autres fonds en euros au 31 déc 2022 au 31 déc 2021 Net Net Hors bilan Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle - 93 536 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 104 000 104 000 Engagements sur titres - Titres à livrer - - Total engagements donnés 104 000 197 536 Engagements reçus Engagements de financement reçu d'établissements de crédit - - Engagements de garantie reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - Titres à recevoir - - Total engagements reçus - - Instruments financiers à terme I V.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Sofiproteol, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sofiproteol relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce. Fondement de l’opinion -  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. -  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes II.2 « Titres » et II.4 « Instruments financiers à terme, fermes et conditionnels » de l’annexe des comptes annuels exposent les règles et les méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons contrôlé le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans ces notes ainsi que leur correcte application. Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons examiné les approches et les hypothèses retenues, et apprécié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note II.2.4 « Titres de participation » de l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. -  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. -  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels -  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. -  Rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce Nous avons établi le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également dans le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Paris et Paris-La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes CABINET ERIC MARTIN ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Eric Martin Jean-Marie Perraud Partie B. — Comptes consolidés 1. Comptes consolidés au 31 décembre 2022 1-1 . — Bilan consolidé au 31 décembre 2022 Actif (en milliers d'euros) Note 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Valeurs nettes Opérations interbancaires et assimilées 5.1 158 994 - 158 994 375 610 A vue Banques à vue 4 494 - 4 494 148 241 A terme Banques à terme 154 500 - 154 500 227 369 Opérations avec la clientèle 5.2 67 276 -280 66 996 108 166 Autres concours à la clientèle 36 737 -280 36 457 25 815 Comptes ordinaires débiteurs 30 539 - 30 539 82 351 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe ou variable 5.3 366 318 -7 389 358 928 303 399 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à LT 5.4 331 919 -4 607 327 313 295 882 Immobilisations incorporelles et corporelles 5.5 90 519 -3 744 86 774 88 390 Dont écarts d'acquisition 89 006 -3,4 85 571 88 272 Capital souscrit non versé 5.6 - - - 5 400 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 12 284 - 12 284 7 921 Total de l'actif 1 027 309 -16 020 1 011 290 1 184 770 Passif (en milliers d'euros) Note 31.12.2022 31.12.2021 Opérations interbancaires et assimilées 5.8 210 828 256 789 A vue 700 82 355 A terme 210 128 174 434 Opérations avec la clientèle 2 195 2 228 Autres dettes à terme 2 195 2 228 Dettes représentées par un titre 5.9 110 997 293 500 Comptes de régularisation et passifs divers 5.10 19 999 14 338 Autres 19 999 14 338 Provisions 5.11 1 248 1 672 Fonds pour risques bancaires généraux ( F.R.B.G) 1 829 1 829 Intérêts minoritaires 5.12 18 867 23 819 Capitaux propres-part du groupe (Hors F.R.B.G) 5.13 645 328 590 595 Capital 265 933 248 253 Primes d'émission 171 055 140 926 Réserve légale 24 825 24 826 Réserves consolidées et autres 169 131 143 152 Résultat de l'exercice 14 383 33 438 Total du passif 1 011 290 1 184 770 1-2.  — Compte de résultat au 31 décembre  2022 Compte de résultat (en milliers d'euros) Note 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 11 728 8 581 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 803 2 425 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 1 212 1 293 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 880 4 848 Autres intérêts et produits assimilés 833 16 Intérêts et charges assimilées -1 239 -759 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -713 -203 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -51 -0 Autres intérêts et charges assimilées -475 -556 Revenus des titres à revenu variable 2 982 2 563 Commissions (produits) 497 712 Commissions (charges) -15 -23 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -710 -492 Opérations de change -832 -611 Opérations sur instruments financiers 123 120 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -3 291 2 154 Autres produits d'exploitation bancaire 712 520 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Produit net bancaire 6.1 10 664 13 257 Charges générales d'exploitation -10 988 -11 076 Frais de personnel 6.2 -3 832 -3 987 Autres frais administratifs -7 155 -7 089 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles (hors écarts d'acquisition) et corporelles -18 -18 Résultat brut d'exploitation -342 2 163 Coût du risque -2 111 Résultat d'exploitation avant dotations aux amortissements des écarts d'acquisition -344 2 273 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 5.5 -2 655 -9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 9 720 20 629 Résultat d'exploitation après dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 6 721 22 894 Résultat exceptionnel -6 10 Impôt sur les bénéfices 6.4 -1 079 -5 610 Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 5.4.2 8 513 15 915 Intérêts minoritaires 5.12 234 229 Résultat net - part du groupe 14 383 33 438 1-3 . — Engagement hors-bilan En milliers d'euros Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 14 000 94 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 5.15 18 390 31 313 Nantissement de titres 41 711 24 548 Total engagements donnés 74 102 55 954 Engagements reçus Engagements de financement reçu d'établissements de crédit 20 000 40 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 5.15 250 350 Autres engagements reçus 105 197 17 520 Total engagements reçus 125 447 57 870 Engagements réciproques Engagements sur titres - Titres à recevoir 32 003 15 158 Devises à livrer sur opérations de change 4 579 12 643 Euros à recevoir sur opérations de change 4 532 12 599 Annexes aux comptes consolidés 2 Faits marquants de l’exercice Dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine, SOFIPROTEOL a su maintenir son activité de financement des filières agricoles et agroindustrielles, à travers des investissements en capital, en obligations privées, et dans des fonds de private equity ; ainsi qu’une cession dans le domaine de la transformation végétale. Le portefeuille minoritaire a bien résisté à un environnement économique défavorable, du fait d’une exposition limitée à la zone Russie - Ukraine et de bonnes capacités de répercussion des hausses de couts de l’énergie et des matières premières. Malgré la progression des revenus sur l’activité de financement minoritaire, le produit net bancaire s’est contracté, pénalisé par les hausses successives de taux d’intérêts et des baisses significatives constatées sur les marchés financiers et du crédit sur l’année. SOFIPROTEOL a réalisé une opération d’augmentation de capital de 145 millions d’euros, avec souscription en 3 tranches annuelles égales. La première tranche de 48 millions d’euros a été versée sur juillet et septembre. A l’issue de cette première augmentation de capital, l’actionnaire majoritaire AVRIL SCA détient70,81% du capital de SOFIPROTEOL (vs 70,63%). Cette opération octroie à SOFIPROTEOL des moyens additionnels lui permettant de renforcer ses activités de prises de participation minoritaires en fonds-propres et quasi-fonds propres. 3 Principes comptables Les comptes consolidés du groupe Sofiprotéol ont été établis conformément aux dispositions du code de commerce, ainsi qu’aux normes comptables en vigueur et aux principes comptables définis par l’Autorité des Normes Comptables dans son règlement ANC n°2020-01. Les comptes consolidés de Sofiprotéol sont établis en milliers d'euros. 3.1 Dates de clôture La consolidation a été réalisée à partir des comptes sociaux ou consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 à l’exception des sociétés suivantes : · Groupe NGPA 30 juin · Pollen 30 juin · RAGT SA 30 juin · Ariane 30 juin · Innoléa 30 juin · Euralis Semences Holding 31 août · LDC 31 août Ces sociétés sont consolidées sur la base de la dernière situation financière disponible. 3.2 Méthodes de consolidation Les sociétés d'activité financière sont consolidées en fonction du niveau de contrôle qu’exerce Sofiprotéol : · Sociétés sous contrôle exclusif consolidées en intégration globale ; · Sociétés sous contrôle conjoint consolidées en intégration proportionnelle ; · Sociétés sous influence notable consolidées par mise en équivalence. Les sociétés industrielles dont Sofiprotéol détient le contrôle exclusif ou conjoint sont consolidées par mise en équivalence en raison de la nature de leur activité. Les sociétés industrielles sous influence notable sont consolidées par mise en équivalence. 3.3 Retraitements Les retraitements effectués au niveau de chaque société sont ceux définis par la réglementation comptable en matière de consolidation. En ce qui concerne les amortissements, compte tenu de la similitude des méthodes employées et de la diversité des activités des sociétés consolidées, aucun retraitement n'a été pratiqué. 3.4 Ecart d'évaluation et écart d'acquisition Lors d'une acquisition, le prix d'acquisition est alloué aux actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise, sur la base de leur juste valeur estimée à la date d'acquisition. L'excédent entre le prix d'acquisition et la juste valeur des actifs nets acquis est comptabilisé en écart d'acquisition. Les écarts positifs sont inscrits à l'actif du bilan et les écarts négatifs sont positionnés au passif sous la rubrique provisions pour risques. Compte tenu de l’activité de Sofiprotéol, les goodwills restent attachés à l’acquisition dont ils résultent et sont testés sur ce même périmètre qui constitue une unité génératrice de trésorerie. Concernant les acquisitions réalisées avant le 1 er  janvier 2016, la durée d'amortissement des écarts positifs ainsi que la durée de reprise des écarts négatifs ont été analysées opération par opération sans excéder une durée de 15 ans. A compter du 1 er  janvier 2016 suite à l’application du règlement ANC 2015-07, et pour chaque écart d’acquisition, le Groupe détermine si sa durée d’utilisation est limitée ou non. Les écarts d’acquisition présentant une durée d’utilisation non limitée ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation annuel. Les écarts d’acquisition présentant une durée d’utilisation limitée sont amortis linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut pas être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. En cas de perte ou de remise en cause significative et durable de la valeur, une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée. Cette dépréciation est déterminée sur la base de la juste valeur de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l'écart d'acquisition se rapporte. La juste valeur correspond au maximum de la valeur de marché et de la valeur d'utilité (pouvant correspondre à un engagement de rachat reçu), calculée sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés en fonction d'un taux représentant l'appréciation actuelle de la valeur temps de l'argent ainsi que les risques spécifiques à l'unité génératrice de trésorerie. A compter du 1 er  janvier 2021 à la suite de l’application du règlement ANC 2020-01, les écarts d’acquisition sont présentés au bilan dans le poste immobilisations incorporelles. 3.5 Titres de placement, d'investissement, de transaction, des instruments financiers, des commissions de caution Les titres sont classés en titres d'investissement, de placement, de transaction ou de participation en fonction de l'intention avec laquelle ils sont acquis. Les titres à revenu fixe comprennent tous les titres dont la rémunération est définie par un taux, que celui-ci soit fixe ou variable, assorti ou non d'une clause de subordination ou de participation; les autres titres sont appelés titres à revenu variable et comprennent essentiellement les actions et les parts d'OPCVM. Les acquisitions et cessions de titres sont enregistrées à la date de négociation. Entre la date de négociation et la date de livraison, la dette due sur l’acquisition ou la créance à recevoir sur la cession sont inscrites dans un compte de règlement sur titres. 3.5.1 Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus sur un marché suffisamment liquide avec l'intention de les vendre ou de les racheter à court terme selon les opportunités des marchés. Ils sont évalués au dernier cours connu de l'exercice, coupon inclus. La différence avec la valeur inscrite en portefeuille est portée en résultat. 3.5.2 Titres de placement Les titres de placement sont des investissements financiers acquis pour procurer un rendement financier à moyen terme. Les titres de placement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas de leur coût d'acquisition (après amortissement de la prime ou décote) ou de leur valeur actuelle à la date de clôture. Les moins-values latentes, nettes des plus-values latentes sur swap de micro-couverture "b", sont constatées par voie de dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur actuelle à la date de clôture correspond généralement au dernier cours connu (hors coupon couru). Cependant, en l'absence de marché liquide, la valeur actuelle des obligations en portefeuille est estimée en fonction de modèles basés sur des éléments de qualité de crédit de lignes comparables. 3.5.3 Titres d’investissement Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie "titres de placement" avec l'intention de les détenir de façon durable jusqu'à l'échéance et pour lesquels l'établissement dispose de la capacité de financement nécessaire à leur détention jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Dans le cas de titres d'investissement provenant de la catégorie "titres de placement", la dépréciation existante à la date du transfert est reprise en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Conformément aux prescriptions réglementaires, les éventuelles moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il existe un risque avéré de défaillance de la contrepartie. 3.5.4 Titres de participation non consolidés et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'acquisition incluant les frais d'acquisition nets d'impôt. Ultérieurement, les titres de participation sont comptabilisés individuellement pour la valeur la plus faible entre leur valeur d’acquisition et leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que la situation nette comptable issue du dernier bilan ou de la dernière situation disponible, l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Lorsque les éléments disponibles laissent apparaître une quote-part de notre société dans sa valeur d’utilité inférieure à la valeur comptable des titres, une dépréciation est constatée. 3.6 Pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. Les titres reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan mais la créance représentative du montant décaissé sur ces titres est enregistrée à l'actif. En date d'arrêté, les titres donnés en pension sont évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. 3.7 Instruments financiers à terme, fermes et conditionnels Sofiprotéol, dans le cadre de sa politique d'arbitrage, est amenée à conclure des contrats d'échange de taux et des contrats de change à terme. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les swaps sont comptabilisés en utilisant 3 catégories sur les 4 possibles : Swaps en position ouverte isolée "a" : ces swaps sont valorisés à leur valeur de marché à la date de clôture et les moins-values latentes sont provisionnées. Swaps de micro-couverture "b": ces swaps permettent de réduire le risque de variation de taux d'éléments classés parmi le portefeuille de transaction, de placement ou d'investissement : · pour les swaps adossés à des titres d'investissement, les résultats positifs ou négatifs latents ne sont pas pris en compte dans le résultat ; · pour les swaps adossés à des titres de placement, les résultats négatifs latents sont provisionnés à hauteur de la moins-value latente nette après prise en compte du gain latent sur titre. Les résultats positifs latents viennent en déduction des moins-values latentes sur les titres couverts ; · pour les swaps adossés à des titres de transaction, les résultats positifs ou négatifs résultant de leur valorisation au prix de marché sont comptabilisés. · Swaps de macro-couverture "c": ces swaps sont comptabilisés en tant que couverture du risque global de taux. Les résultats latents sur les swaps sont comptabilisés selon les règles décrites ci-dessus à la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation/Opérations sur instruments financiers". Les intérêts échus sur swaps sont comptabilisés aux rubriques "Autres intérêts et produits assimilés" et "Autres intérêts et charges assimilées". Les intérêts courus sont aussi inscrits prorata temporis à ces rubriques. Les opérations de change à terme réalisées par Sofiprotéol obéissent aux critères de qualification d'opérations de transaction et sont ainsi comptabilisées en valeur de marché en utilisant le cours à terme sur la durée restant à courir. 3.8 Comptes de régularisation Les produits de trésorerie et les charges financières courus sont évalués suivant la méthode du prorata temporis. 3.9 Débiteurs divers Les créances sur les débiteurs divers sont inscrites à l’actif à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées quand elles présentent un risque de non-recouvrement. 3.10 Provisions La provision pour swap est égale à la valeur de marché négative des swaps, le cas échéant nette des plus- values latentes sur titres de placement couverts. Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite et autres dispositifs de retraite sont totalement provisionnés. La provision pour indemnités de départ en retraite est calculée en fonction des principaux paramètres suivants : · Age de départ en retraite : 65 ans ; · Table de mortalité : Table INSEE TH TF 2018-2020 · Taux d'actualisation : 3,20 %.(contre 0,80% en 2021) Une provision pour risques est enregistrée au passif du bilan pour une dette probable dont le montant et l'échéance ne sont pas connus de façon certaine. 3.11 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est destiné à : · couvrir un éventuel surcoût de financement auquel Sofiprotéol pourrait être confrontée pour ses refinancements sur le marché interbancaire ; · couvrir de manière statistique le risque crédit associé à notre portefeuille obligataire. 3.12 Méthodes d’évaluation des immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent au coût d'acquisition hors taxe majoré de la part de TVA non récupérable. Les immobilisations incorporelles regroupent les différents progiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de vie de 10 ans. 3.13 Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et les dettes sur les établissements de crédit sont ventilées selon leur nature (à vue ou à terme). Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.14 Impôts différés Les impôts différés ont été déterminés selon la méthode du report variable. Des impôts différés passifs sont constatés sur les écarts d'évaluation identifiés lors de l'entrée de nouvelles sociétés dans le périmètre de consolidation. Un impôt différé actif est reconnu sur les déficits reportables lorsque la probabilité d'imputation de ces déficits sur les bénéfices futurs est élevée. Le taux utilisé sur l’exercice a été de 25,83%. 3.15 Sociétés en participation Les actifs et passifs des sociétés en participation FASO Participations, FODAC Participations et FEDIL, dans lesquelles Sofiprotéol est associée à hauteur de 1% et gérant statutaire, sont présentés sur une ligne distincte "Sur autres Fonds". Les statuts des sociétés en participation FASO Participations et FODAC Participations en association avec le FIDOP prévoient que le résultat annuel des sociétés en participations soit affecté à des comptes de réserves ouverts au nom de chaque associé. Le résultat des SEP FASO Participations et FODAC Participations n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés ; chaque associé est imposé sur la quote part de résultat qui lui revient. La société en participation FEDIL (en association avec le CNIEL) est soumise à l’impôt sur les sociétés. 4 Périmètre de consolidation L'ensemble consolidé regroupe les différentes sociétés dans lesquelles Sofiprotéol exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Les sociétés en participation FASO, FODAC et FEDIL, bien que détenues à 1%, sont sous contrôle exclusif de Sofiprotéol du fait des pouvoirs qui lui sont octroyés en qualité de gérant statutaire. Pour les sociétés détenues à moins de 20%, l’influence notable est systématiquement recherchée et s’apprécie par : · l’existence d’un pacte d’actionnaires garantissant un poste au Conseil d’Administration (ou équivalent), · l’exercice effectif de ce droit, conduisant Sofiprotéol à participer effectivement aux politiques financière et opérationnelle. Sont néanmoins exclues les sociétés considérées comme non significatives au regard du montant investi et de leur potentielle contribution aux capitaux propres consolidés. Les critères cumulatifs étant : · Valeur brute de la participation inférieure à 2% des capitaux propres consolidés, · Contribution aux capitaux propres inférieure à 0,2% des capitaux propres consolidés. Entreprises comprises dans le périmètre Sociétés 31/12/2022 31/12/2021 Variation Méthode de consolidation % intérêt Méthode de consolidation % intérêt SOFIPROTEOL IG 100,00% IG 100,00% Agra Investissement MEE 24,90% MEE 24,90% Agro Invest MEE 20,30% MEE 20,30% Atelier Inové MEE 15,00% MEE 15,00% Capagro SAS MEE 33,33% MEE 33,33% Euralis Semences holding MEE 12,40% MEE 12,40% Ekoranda NI 0,00% MEE 23,50% -23,50% (A) Financière Feronia & Associés 1 MEE 100,00% MEE 100,00% Financière Senior Cinqus MEE 1,43% MEE 1,44% -0,01% (C) LDC MEE 3,11% MEE 3,11% Les Amis de Kersia MEE 20,26% MEE 20,26% Limagrain Europe MEE 2,80% MEE 2,80% Inveja MEE 34,00% MEE 34,00% NGPA MEE 5,00% MEE 5,00% Oléosyn Bio MEE 16,00% MEE 16,00% PalmElit MEE 34,00% MEE 34,00% Pollen MEE 20,00% MEE 20,00% Ragt SA MEE 8,40% MEE 8,40% Sémagri MEE 50,00% MEE 50,00% Siam Elite Palm MEE 17,00% MEE 17,00% Sepalm MEE 16,32% MEE 16,32% Sofinex NI 0,00% MEE 5,00% -5,00% (B) Sojalim MEE 45,00% MEE 45,00% Veggimmo MEE 9,55% MEE 18,19% -8,63% (C) SOFIPROTEOL CAPITAL 1 IG 87,50% IG 87,50% Ariane MEE 2,90% MEE 3,10% -0,20% (C) Financière Estran MEE 9,52% MEE 9,66% -0,14% (C) Pierre Martinet MEE 6,89% MEE 6,89% SEP FASO Participations IG 1,00% IG 1,00% Innolea MEE 0,25% MEE 0,25% Pivert MEE 0,25% MEE 0,25% SEP FEDIL IG 1,00% IG 1,00% SEP FODAC Participations IG 1,00% IG 1,00% (A) Cession (B) Déconsolidation (C) Dilution 5 Notes sur le bilan 5.1 Opérations interbancaires et assimilées L’échéancier des opérations interbancaires et assimilées s’analyse de la façon suivante : en milliers d'euros 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Créances à vue Sur fonds Sofiprotéol 3 021 3 021 - - - 146 234 Sur autres fonds 1 473 1 473 - - - 2 009 Total 4 494 4 494 - - - 148 243 Créances à terme Sur fonds Sofiprotéol 154 500 2 700 35 000 116 000 800 227 367 Sur autres fonds - - Total 154 500 2 700 35 000 116 000 800 227 367 Total général 158 994 7 194 35 000 116 000 800 375 610 Les intérêts courus afférant s'élèvent à 2 690 milliers d’euros. L’ensemble des comptes à terme peuvent être débloqués à tout moment (sous réserve d’un délai de préavis). A compter du présent exercice le compte bancaire de centralisation de trésorerie et le compte "reflet" sont compensés en présentation. 5.2 Opérations avec la clientèle 5.2.1 Ventilation des encours avec la clientèle par durée résiduelle La ventilation des encours avec la clientèle par durée résiduelle s’analyse de la façon suivante : en milliers d'euros 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée 31/12/2021 Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 34 865 1 2 49 3 662 29 504 450 - 24 166 Sur autres fonds 1 592 8 3 148 808 553 - 1 649 Total 36 457 1 332 3 810 30 312 1 003 - 25 815 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 30 539 30 539 - - - - 82 351 Total 30 539 30 539 - - - - 82 351 Total général 66 996 31 871 3 810 30 312 1 003 - 108 166 5.2.2 Encours nets ventilés par type de crédit La ventilation des encours avec la clientèle par type de crédit s’analyse comme suit: en milliers d'euros 31/12/2022 Filiales et participations Crédits entreprises Crédits personnel Intérêts courus Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 34 865 528 33 4 80 15 842 Sur autres fonds 1 592 220 1 368 4 Total 36 457 748 34 848 15 846 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 30 539 30 539 - - - Total 30 539 30 539 - - - Total général 66 996 31 287 34 848 15 846 Les comptes ordinaires débiteurs correspondent au compte courant accordé à Avril SCA . 5.3 Portefeuille titres 5.3.1 Titres de placement, d’investissement et de transaction Le portefeuille des titres se compose de : en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Sur fonds Sofiprotéol 292 132 249 274 Sur autres fonds 493 509 Total 292 625 249 783 Titres d'investissement Sur fonds Sofiprotéol 66 303 53 617 Total 66 303 53 617 Total général 358 928 303 399 La ventilation du portefeuille par catégories de titres (en valeur nette) se présente comme suit : en milliers d'euros Titres de placement Titres d'investissement Total Sur fonds Sofiprotéol Obligations 207 947 65 527 273 474 Titres participatifs 20 500 20 500 Actions 391 - 391 OPCVM et autres titres à revenu variable 61 160 - 61 160 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 2 134 776 2 910 Total 292 132 66 303 358 435 Sur autres fonds OPCVM et autres titres à revenu variable 493 - 493 Total 493 0 493 Total général 292 625 66 303 358 928 La ventilation des titres selon qu'ils sont ou non cotés se présente comme suit : en milliers d'euros Total Titres cotés OPCVM Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe Sur fonds Sofiprotéol 296 884 203 995 - 92 889 Total 296 884 203 995 - 92 889 Actions et autres titres à revenu variable Sur fonds Sofiprotéol 61 551 61 551 - Sur autres fonds 493 - 493 - Total 62 044 - 62 044 - Total général 358 928 203 995 62 044 92 889 Les plus et moins-values latentes sur titres de placement sont détaillées ci-dessous : en milliers d'euros Plus-value latentes Moins-value latentes totales Moins-value latentes comptabilisées Plus ou moins values nettes Sur fonds Sofiprotéol 7 991 -18 147 -6 989 -10 156 Sur autres fonds - -400 -400 -400 Total 7 991 -18 547 -7 389 -10 556 5.3.2 Obligations et autres titres à revenu fixe La ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle se présente comme suit : en milliers d'euros 31/12/2022 Moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Sur fonds Sofiprotéol 296 884 11 574 26 841 186 031 69 412 3 026 Obligations d'investissement 65 527 - 1 167 25 122 39 238 Obligations de placement 207 947 9 998 24 340 140 909 29 674 3 026 Titres Participatifs 20 500 20 000 500 Intérêts courus 2 910 1 576 1 334 - - - Total 296 884 11 574 26 841 186 031 69 412 3 026 Titres subordonnés Les obligations sur fonds Sofiprotéol comprennent des titres subordonnés pour une valeur nette de 6 904 milliers d’euros (13 966 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Les obligations de placement données en pension s’élèvent à 164 283 milliers d’euros (137 087 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Différences entre la valeur brute comptable et le prix de remboursement des obligations valorisées sur le marché (hors CDN, billets de trésorerie et intérêts courus) : en milliers d'euros Prix de remboursement (valeur de marché) Valeur comptable brute Différence positive Différence négative Sur fonds Sofiprotéol 296 202 298 495 1 321 -3 614 Obligations d'investissement 65 527 65 527 - - Obligations de placement 210 175 212 468 1 321 -3 614 Titres participatifs 20 500 20 500 Sur autres fonds - - - - Obligations d'investissement Total 296 202 298 495 1 321 -3 614 5.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les titres mis en équivalence, les titres de participation non consolidés et les autres titres détenus à long terme. Au 31 décembre 2022, il se décompose comme suit (valeurs brutes) : En milliers d'euros Titres mis en équivalence Autres titres Total Sur fonds Sofiprotéol 195 911 129 248 325 159 Sur autres fonds 5 555 1 205 6 760 Total 201 466 130 453 331 919 Le détail des autres titres a évolué de la façon suivante : Valeurs Brutes (en milliers d'euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions / sorties Variations de Périmètre 31.12.2022 Titres de participation non financiers 12 282 - -10 000 613 2 895 Autres titres immobilisés 95 763 41 088 -9 293 - 127 558 Total Valeurs Brutes 108 045 41 088 -19 293 613 130 453 Dépréciations (en milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Variations de périmètre 31.12.2022 Dépréciations des titres part. non financiers -434 - 26 - -408 Dép. des autres titres immobilisés -3 573 -852 227 - -4 198 Total Dépréciations -4 007 -852 253 - -4 607 Total Valeurs Nettes 104 038 40 236 -19 040 613 125 847 5.4.1 Titres de participation non consolidés Les principaux titres de participation non consolidés sont les suivants (en milliers d’euros) : En milliers d'euros 2022 2021 Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs nettes Titres de participation non financiers 2 895 -408 2 487 11 848 Soufflet Alimentaire - - - 10 000 Sofinex 613 - 613 - Biogaz d'Arcis 590 - 590 590 Extrusel 464 - 464 464 Olead 392 -392 - - Selvah 190 - 190 190 Autres 646 -16 630 605 Autres titres de capital immobilisés 127 558 -4 198 123 360 92 190 Divers FCPR 78 274 -3 696 74 578 54 637 SOFI dette privée 19 459 -279 19 179 18 939 Bio Cogelyo 350 -86 264 131 Vivescia Industrie 10 026 - 10 026 10 026 Grp Bertrand corp. 10 012 - 10 012 - Dauphinoise Développement 3 177 - 3 177 2 520 De Sangosse Holding - - - 2 579 De Sangosse SA 2 579 - 2 579 - Unigrains 1 082 - 1 082 1 082 Lincet 563 - 563 563 Sle Blavet Ocean (CE BRET) 505 - 505 505 Union In Vivo 492 - 492 492 Sle Marne 304 - 304 304 Autres 736 -137 599 411 5.4.2 Titres mis en équivalence La valeur au bilan des sociétés mises en équivalence et contribution aux capitaux propres part du groupe se présente comme suit : (données en K€) Pays Siège social 31.12.2021 Variations de périmètre Divers Contribution au résultat Distribution Ecarts de conversion 31.12.2022 Autres LDC France Z.I. St Laurent, 72300 Sablé/Sarthe 45 493 - 718 5 640 -1 126 -665 50 059 RAGT SA France Rue Emile Singla - Site de Bourran, 12000 Rodez 11 639 - - -169 -157 327 11 639 Agro Invest France 11 rue de Monceau, 75008 Paris 13 211 1 441 - -13 - - 14 639 NGPA France Avenue des Censives – Tillé, 60000 Beauvais 2 245 - 64 79 2 - 2 390 Inveja France La Louée, 44115 Haute Goulaine 2 167 - 2 130 - - 2 299 Agra Investissement France 29 rue du Général Foy, 75008 Paris 872 - - 38 - - 910 Semagri France 23 Avenue de Neuilly, 75016 Paris 381 - - -10 -11 - 360 Sepalm Colombie Carrera 9 No 74-08, Edificio Profinanzas Ofc: 208 El Nogal, Bogota 1 010 - - 273 -105 -133 1 045 Sojalim France 193 impasse Lautrec, 65500 Vic-En-Bigorre 648 - - 127 -32) - 743 Innolea France Domaine Sandreau, 31700 Mondonville 4 683 - - -39 - - 4 644 Financière Estran France 19 avenue de l'Opéra, 75001 Paris 2 230 -27 - 124 - - 2 327 Pierre Martinet France 24 rue du Limousin, 38070 St Quentin-Fallavier 2 580 - - -248 -58 - 2 275 Ariane France 36 rue de la Manufacture, 45160 Olivet 9 986 371 - -268 -506 504 10 087 Financière Feronia & Associés 1 France 7 rue Vignon, 75008 Paris 24 - - -3 - - 21 Financière Senior Cinqus France 7 rue Vignon, 75008 Paris 22 607 260 - 864 - 46 23 776 Oléosyn Bio France 2 avenue de Ker Lann, 35170 Bruz 279 - - 9 - - 288 Veggimmo Autriche Diamantplatz 1, 3304 St. Georgen am Ybbsfelde 2 998 115 - -2 346 - - 767 PalmElit France Parc Agropolis Batiment 14, 34980 Montferrier Sur Lez 3 763 - - 883 -151 -103 4 392 Euralis Semences holding France Avenue Gaston Phoebus, 64230 Lescar 35 333 17 -527 1 282 -344 410 36 170 Atelier Inové France 10 route de l'Aérodrome, 45550 Saint Denis de l'Hotel 116 2 100 - - - - 2 216 Pollen France 16 rue Georges Charpak, 76130 Mont Saint Aignan 399 - - 47 -27 - 419 Sofinex France La Messayais, 35210 Combourtille 567 -567 - - - - - Siam Elite Palm Thailande 64, Soi Bangna-Trad 25, Bangnanua Sub-district, Bangna District, Bangkok 238 - - 333 - 5 576 Ekoranda France 19 rue Pierre Marcou, 86220 Ingrandes Sur Vienne 264 -264 - - - - - Pivert France Rue Les Rives de l'Oise, 60280 Venette - - - - - - - Limagrain Europe France Biopôle Clermont-Limagne - Rue Henri Mondor, 63360 Saint-Beauzire 13 523 - - 1 781 -778 - 14 526 Les Amis de Kersia France 55 bd Jules Verger, 35800 Dinard 14 008 307 - - - - 14 315 Total Sociétés non financières 191 264 3 753 257 8 512 -3 293 391 200 885 Titres mis en équivalence - Financiers Capagro France 11 bis rue Scripe, 75009 Paris 580 - - 1 - - 581 Total Sociétés financières 580 - - 1 - - 581 Total 191 844 3 753 257 8 513 -3 293 391 201 466 5.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Au cours de l’exercice, les immobilisations incorporelles évoluent de la façon suivante : Valeurs Brutes  (en milliers d'euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions / sorties Variations de Périmètre 31.12.2022 Logiciels 410 1 103 - - 1 513 Ecart d'acquisition 89 135 - - -129 89 006 Total Valeurs brutes 89 545 1 103 - -129 90 519 Amortissements / dépréciations (en milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Cessions / sorties Variations de périmètre 31.12.2022 Amt/Dép. Logiciels -291 -18 - - -310 Amt/Pertes val. écart d'acquisition -863 -2 655 - 83 -3 435 Total Amortissements / dépréciations -1 154 -2 673 - 83 -3 744 Total Valeurs nettes 88 391 -1 570 - -46 86 774 Conformément au nouveau règlement ANC 2020-01, les écarts d’acquisitions sont présentés avec les immobilisations incorporelles. Les écarts d'acquisition se décomposent comme suit : en milliers d'euros Valeurs brutes Amortissements et Dépréciations Valeurs nettes 31.12.2021 Variations de Périmètre Changement méthode GW histo 31.12.2022 31.12.2021 Dotations Variations de Périmètre 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 NGPA 286 - - 286 -286 - - -286 - - Sofinex 129 -129 - - -83 - 83 - 46 - Agra Investissement 47 - - 47 -47 - - -47 - - Pollen 180 - - 180 -180 - - -180 - - Pivert 281 - - 281 -281 - - -281 - -0 Inveja -14 - - -14 14 - - 14 - - LDC 25 050 - - 25 050 - - - - 25 050 25 050 Ariane 8 777 - - 8 777 - - - - 8 777 8 777 Pierre Martinet 6 456 - - 6 456 - - - - 6 456 6 456 Euralis Semences holding 4 565 - - 4 565 - - - - 4 565 4 565 Financière Feronia & Associés 1 376 - - 376 - - - - 376 376 Financière Senior Cinqus 36 569 -2 116 2 116 36 569 - - - - 36 569 36 569 Limagrain Europe 2 445 - - 2 445 - - - - 2 445 2 445 Veggimmo 3 988 - - 3 988 - -2 655 - -2 655 3 988 1 333 Total Valeurs 89 135 -2 245 2 116 89 006 -863 -2 655 83 -3 435 88 272 85 571 5.6 Capital souscrit non versé La société Sofiprotéol Capital 1 a été constituée par Sofiprotéol le 12 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, il a été décidé une augmentation de capital par l’émission de 120.000 nouvelles actions d’une valeur nominale de € 1.000, représentant un montant nominal total maximum de 120 millions d’euros. Cette augmentation de capital a été libérée pour un montant de 82,8 millions d’euros dont 6 millions d’euros sur l’exercice. Le 21 décembre 2022, les associés ont décidé de réduire le capital souscrit du solde non libéré à date correspondant à la somme de 37,2 millions d’euros. Après cette opération le capital de Sofiprotéol Capital 1 s’élève à 82,8 millions d’euros. 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers Les comptes de régularisation et actifs divers sont composés de : en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Clients et factures à établir 429 358 Etat, impôts et taxes 4 198 49 Impôts différés actifs 5 002 6 343 Dépôts et cautionnements 71 68 Dividendes à recevoir 507 395 Divers produits à recevoir 1 204 440 Autres débiteurs 873 267 Total brut 12 284 7 921 Total net 12 284 7 921 5.8 Dettes envers les établissements de crédit 5.8.1 Composition des dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont constituées de : En K€ Comptes à vue Emprunts interbancaires Pensions Intérêts courus 31/12/2022 Dettes à vue 627 - 73 700 Dettes à terme - 65 000 144 054 1 074 210 128 Total net 627 65 000 144 054 1 146 210 828 5.8.2 Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon leur durée résiduelle La ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon leur durée résiduelle se présente comme suit : En K€ Moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Dettes à vue 700 - - - 700 Sur fonds Sofiproteol 700 - - - 700 Sur autres fonds - - - - - Dettes à terme 210 128 - - - 210 128 Sur fonds Sofiproteol 210 128 - - - 210 128 Total net 210 828 - - - 210 828 5.9 Dettes représentées par un titre La ventilation des dettes représentées par un titre selon leur durée résiduelle est la suivante : En K€ Moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Sur fonds Sofiproteol 95 997 15 000 - - 110 997 Total net 95 997 15 000 - - 110 997 5.10 Comptes de régularisation et passifs divers Le détail des comptes de régularisation et passifs divers est le suivant : en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Fournisseurs 136 132 Dettes sociales et fiscales 708 989 Versement à effectuer sur titres non libérés (a) 17 066 8 441 Impôts différés - passif 22 8 Autres créditeurs 94 2 140 Factures fournisseurs non parvenues 143 195 Charges de personnel et fiscales à payer 1 344 1 497 Intérêts à payer sur swap 242 267 Autres 244 670 Total 19 999 14 338 (a) Les versements à effectuer sur titres non libérés concernent des titres de capital non intégralement libérés inscrits à l'actif en "Participations et autres titres détenus à long terme". 5.11 Provisions L'évolution des provisions au cours de l'exercice est la suivante : En milliers d'euros 31.12.2021 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31.12.2022 Provisions sur swaps 149 27 -148 - 27 Provisions liées aux activités financières 149 27 -148 - 27 Provisions pour pensions et retraites 673 - - -103 570 Autres provisions pour risques 849 - - -200 651 Autres provisions 1 523 - -303 -303 1 221 Provisions 1 672 27 -452 -303 1 248 5.12 Intérêts minoritaires La variation des capitaux propres part minoritaires s’analyse comme suit : En milliers d'euros Intérêts minoritaires - Réserves Intérêts minoritaires - Résultat Total intérêts minoritaires Situation à la clôture 2021 24 048 -229 23 819 Mouvements - Affectation du résultat -229 229 - - Variation apport FIDOP dans les SEP -190 - -190 - Ecarts de conversion 63 - 63 - Variation de périmètre * -4 657 - -4 657 - Résultat 2022 - -234 -234 Situation à la clôture 2022 19 101 -234 18 867 * Dont réduction de capital Sofiprotéol Capital 1 : 4 650K€ 5.13 Capitaux propres et assimilés 5.13.1 Capital social – Nombre de titres par catégorie Le capital social est composé de 2 659 332 actions d’une valeur nominale de 100 €. Ces actions ont été émises à l’occasion de : - la constitution de la société pour 370 actions, - l’apport de la branche d’activité de la société de Financement par la SCA Avril pour 1 753 119 actions, réalisé le 18/12/2014. - une augmentation de capital en numéraire de 367 381 actions, réalisée le 18/12/2014. - une augmentation de capital en numéraire de 361 661 actions, réalisée le 06/12/2017. - une augmentation de capital en numéraire de 167 342 actions, réalisée le 27/06/2022 - une augmentation de capital en numéraire de 9 459 actions, réalisée le 22/09/2022 5.13.2 Variation des capitaux propres et assimilés La variation des capitaux propres part du groupe s’analyse comme suit : En milliers d'euros Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total capitaux propres hors FRBG Situation à la clôture 2021 248 253 140 926 24 825 143 152 33 438 590 594 Mouvements - Affectation du résultat - - 33 438 -33 438 - - Augmentation de capital net de frais 17 680 30 129 - - - 47 809 - Distribution de dividendes - - - -7 994 - -7 994 - Ecarts de conversion - - - 328 - 328 - Autres - - - 207 - 207 - Résultat 2022 - - - - 14 383 14 383 Situation à la clôture 2022 265 933 171 055 24 825 169 131 14 383 645 328 5.14 Engagements de garantie données et reçues En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Garanties donnés Cautions administratives données en faveur des filiales industrielles du groupe Avril 15 693 28 101 Cautions données en faveur des adhérents d'Inpaq Développement 2 467 2 864 Cautions données en faveur des adhérents de Palmipèdes 64 126 145 Cautions données en faveur des coopératives agricoles 105 105 Cautions données à l'ASP dans le cadre de la jachère industrielle - 98 Cautions financières données sur filiales industrielles du groupe Avril - - Total des garanties données par Sofiprotéol 18 391 31 313 Garanties reçues Caution reçue du Fidop oléagineux dans le cadre de la jachère non alimentaire 100 100 Garanties reçues de la clientèle pour le compte de la société en participation Fedil 100 200 Nantissement de fonds de commerce reçu Cautions reçues en garantie de prêts 50 50 Total des garanties reçues par Sofiprotéol 250 350 6 Notes sur le compte de résultat 6.1 Produit Net Bancaire Le tableau ci-dessous présente l’analyse du produit net bancaire par grandes activités : Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 11 728 8 581 Intérêts et charges assimilées -1 239 -759 Revenus des titres à revenu variable 2 982 2 563 Commissions (charges) -15 -23 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -710 -492 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -3 291 2 154 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Activité financière de marché 9 455 12 024 Commissions (produits) 497 712 Activité de caution 497 712 Autres produits d'exploitation bancaire 712 520 Gestion de fonds professionnels 712 520 Produit net bancaire 10 664 13 257 6.2 Frais de personnel 6.2.1 Ventilation des frais de personnel Les charges de personnel de l’exercice se décomposent comme suit : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et indemnités -2 170 -2 260 Salaires et indemnités -2 170 -2 260 Charges sociales -1 089 -1 059 Impôts et taxes sur rémunérations -327 -384 Charges sociales et fiscales -1 416 -1 443 Dot./Prov. engagements de retraite - -48 Rep./provisions engagements retraite 103 180 Provision pour engagement retraite 103 132 Participation, intéressement, abondement PEE et PERCO -350 -416 Participation, intéressement, abondement PEE et PERCO -350 -416 Frais de personnel -3 832 -3 987 6.2.2 Effectif des sociétés consolidées par intégration globale Les effectifs moyens employés au cours de la période sont les suivants : 31/12/2022 31/12/2021 Effectif moyen - Cadres 19 19 Effectif moyen - non cadres 2 3 Total 21 22 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes inscrits en charges au cours de l’exercice s’élèvent à 176 milliers d’euros (174 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021) détaillés comme suit : ERNST & YOUNG – Travaux d’audit 127 774 euros ERNST & YOUNG – Autres prestations 0 euros CABINET ERIC MARTIN et ASSOCIES – Travaux d’audit 48 675 euros 6.4 Impôts sur les bénéfices 6.4.1 Détail de la charge d’impôt La charge d’impôt au 31 décembre 2022 s’élève à 1 079 milliers d’euros et se décompose de la façon suivante : (données en K€) 31.12.2022 31.12.2021 var. Impôt exigible 276 -5 653 5 929 Impôt différé -1 355 43 -1 398 Total Impôt -1 079 -5 610 4 531 6.4.2 Preuve d’impôts en millier d'euros 31.12.2022 Résultat net de l'ensemble consolidé 14 149 Impôt sur les sociétés (impôt exigible et impôt différé) -1 079 Résultat avant impôt 15 228 Résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence 8 513 Amortissement des écarts d'acquisition -2 655 Résultat imposable au taux de droit commun 9 369 Impôt théorique IS à 25,83% -2 420 Quote-part réintégration de charges 17 Autres différences permanentes -1 426 Reports déficitaires non activés -133 Imputation sur déficits non activés 275 Eléments imposés à taux réduit 2 599 Impact changement de taux des Impôts différés - Quote-part de résultat des sociétés transparentes - Autre 9 Charge d'impôt de l'exercice -1 079 Taux effectif d'impôt 11,5% 7 Informations complémentaires 7.1 Actifs en devises et risques de change 7.1.1 Contre-valeur en milliers d’euros des actifs en devises Contre-valeur euros des actifs par devises en K€ 2022 2021 USD USD Sur fonds Sofiproteol 5 5 401 Gains ou pertes sur portefeuille de placement 5 5 401 Sofiprotéol n’avait pas de passif en devises à la clôture de l’exercice. 7.1.2 Exposition au risque de change L’exposition au risque de change concerne essentiellement le portefeuille OPCVM libellés en US dollars. Le risque de change est couvert par les instruments financiers à terme. Exposition au risque de change 2022 2021 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Actifs nets en USD 0 0 8 602 7 595 Actifs nets en euros mais sous-jacent en USD 3 682 3 927 5 663 5 000 Change à terme -4 884 -4 579 -14 320 -12 643 Exposition nette -1 202 -652 -55 -49 Les actifs exposés en devises (essentiellement des titres de placement) sont évalués à leur valeur de marché. 7.1.3 Opération de change à terme Opérations de change à terme Réévaluée 2022 2021 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Euros à recevoir contre USD à livrer 4 532 4 532 12 599 12 599 USD à livrer contre euros à recevoir -4 884 -4 527 -14 320 12 593 7.2 Opérations sur instruments financiers à terme Sofiprotéol a conclu des swaps de taux de gré à gré dans le cadre de sa politique de couverture de risque de taux. Ils concernent exclusivement l’activité pour compte propre de Sofiprotéol. Les swaps de taux sont enregistrés en hors bilan pour leur montant notionnel. La valeur de marché négative des swaps, non compensée symétriquement par des plus-values latentes sur les titres couverts, fait l’objet d’une provision inscrite au passif. 7.2.1 Valorisation des swaps Valorisation des swaps de taux en K€ 2022 2021 Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Swaps isolés (catégorie a) 22 300 -271 490 30 000 -131 8 Swaps de micro-couverture (catégorie b) 196 780 12 173 138 950 -338 600 dont : adossés à des titres de placement 196 780 12 173 138 950 -338 600 Swaps de macro-couverture (catégorie c) Total 219 080 -271 12 663 168 950 -469 608 La valeur de marché des swaps de couverture des titres de placement n’est pas compensée par des plus-values latentes des titres couverts (19 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). 7.2.2 Ventilation du portefeuille de swaps de taux par durée résiduelle Ventilation du portefeuille de swaps de taux par durée résiduelle en K€ 2022 2021 Montant notionnel Montant notionnel Moins de trois mois 13 000 1 000 De trois mois à un an 25 800 28 900 De un à cinq ans 149 950 131 850 Plus de cinq ans 30 330 7 200 Total 219 080 168 950 8 Evénements postérieurs à la clôture Néant V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Sofiproteol, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Sofiproteol relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce. Fondement de l’opinion -  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. -  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les principes comptables et les méthodes d’évaluation présentés dans l’annexe des comptes consolidés exposent dans les notes 3.5, 3.6 et 3.7 les règles et les méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons également examiné le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre groupe et les informations fournies dans ces notes ainsi que leur correcte application. Dans le cadre de l’arrêté des comptes consolidés, votre groupe procède à des estimations comptables portant notamment sur les écarts d’acquisition et la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et les hypothèses retenues, et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur les méthodes documentées, conformes aux principes décrits en notes 3.4 « Ecart d’évaluation et écart d’acquisition » et 3.5 « Titres de placement, d’investissement, de transaction, des instruments financiers, des commissions de caution » de l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés -  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. -  Rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce Nous avons établi le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également dans le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Paris et Paris-La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes CABINET ERIC MARTIN ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Eric Martin Jean-Marie Perraud VI. — Rapport de gestion Le rapport annuel de SOFIPROTEOL ainsi que le rapport de gestion Groupe pour l’exercice clos au 31.12.2022 sont mis à disposition au siège social.
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EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS
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 EPARGNE ETHIQUE OBLIGATIONS Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 999 990 021  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire  au siège social de la  société ECOFI INVESTISSEMENTS  situé au  12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex ,  le  29  juin 2023  à  10  heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'administration sur la gestion et les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 Affectation du résultat net et des plus et moins-values nettes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Quitus aux administrateurs Fixation du montant global des jetons de présence mis à la disposition du Conseil d’administration  Renouvellement du mandat d’un administrateur Pouvoirs Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire s on t tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI INVESTISSEMENTS ,  12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex , un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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CHOIX SOLIDAIRE
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 CHOIX SOLIDAIRE Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 429 956 071  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire  au siège social de la  société ECOFI INVESTISSEMENTS  situé  12 boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex ,  le  26 juin 2023  à  9  heures ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes arrêtés au 31 décembre 2022 Approbation du rapport spécial présenté par le Commissaire aux comptes Affectation du résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation des plus-values nettes réalisées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Quitus aux administrateurs Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un administrateur Renouvellement du mandat d’un censeur Pouvoirs Les rapports du Conseil d’administration et  du commissaire aux   comptes  à l’assemblée générale ordinaire  sont  tenu s  à la disposition des actionnaires au siège social de la société et ser ont  adressé s  gratuitement aux   actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être   envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter  par un actionnaire,  par   son conjoint  ou  par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de  solidarité . Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société   ECOFI INVESTISSEMENTS ,  12 boulevard de Pesaro – CS10002 – 92024 Nanterre Cedex , un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de   comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis   ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard  deux  jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, ils   n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire   devra être renvoyé de telle façon que les services de la société  ECOFI INVESTISSEMENTS  puissent le recevoir au plus tard trois   jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des   demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le  C onseil d’administration 
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BNP Paribas Factor
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 BNP Paribas Factor Société Anonyme au capital de € 5 718 272 Siège Social : ZAC 160-162-ZAC C. BERNARD, ALLEGRO 160 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 R.C.S. PARIS 775675069 SIRET 775 675 069 00113 APE 6499Z Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par  l’assemblée générale mixte du 3 mai 2023 Bilan Actif (en milliers d'euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 79 159 382 955 - Caisse, Banque Centrale, CCP 422 273 - Créances sur les établissements de crédit 78 737 382 682 Comptes ordinaires 78 737 382 682 Opérations avec la clientèle 11 519 251 9 751 939 - Créances sur la clientèle 11 519 251 9 751 939 Crédits à la clientèle 71 0 Comptes débiteurs de la clientèle 10 503 5 413 Affacturage 11 508 677 9 746 526 Immobilisations corporelles et incorporelles 19 782 26 308 - Immobilisations incorporelles 18 580 24 745 - Immobilisations corporelles 1 202 1 563 Valeurs immobilisées 546 728 - Titres de participation 546 728 Comptes de régularisation et autres actifs 328 301 155 323 - Autres actifs 2 890 6 864 - Comptes de régularisation 325 411 148 459 Total actif 11 947 039 10 317 253 Passif (en milliers d'euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 9 430 329 7 686 169 - Dettes envers les établissements de crédit 9 430 329 7 686 169 A vue 102 067 28 170 Comptes et emprunts 9 328 262 7 657 999 Comptes créditeurs de la clientèle 2 328 594 2 206 608 - Comptes ordinaires 1 647 457 1 592 995 - Comptes et emprunts 681 137 613 613 Comptes de régularisation et autres passifs 102 613 350 529 - Autres passifs 19 735 10 939 - Comptes de régularisation 82 878 339 590 Provisions pour risque et charges 4 284 3 915 Capitaux propres 40 725 40 475 - Capital souscrit 5 718 5 718 - Primes d'émission 29 887 29 887 - Réserves et report à nouveau 5 120 4 870 Résultat de l'exercice 40 494 29 557 Total passif 11 947 039 10 317 253 Hors-bilan Hors-Bilan (en milliers d'euros) 2022 2021 Engagements donnés 804 575 590 321 - Engagements de financement 224 301 157 901 En faveur d'établissement de crédit 1 187 1 187 En faveur de la clientèle 223 114 156 714 - Engagements de garantie 580 274 432 420 En faveur de la clientèle 580 274 432 420 Engagements reçus 6 992 463 5 380 869 - Engagements de financement 440 619 376 988 Reçus d'établissement de crédit 440 619 376 988 - Engagements de garantie 142 428 159 514 Reçus d'établissement de crédit 142 428 159 514 - Autres engagements reçus 6 409 417 4 844 367 Assurance crédit 6 409 417 4 844 367 II. Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 124 261 63 519 - Intérêts et charges assimilées -48 785 -2 907 Net des intérêts 75 476 60 612 + Commissions (produits) 80 353 72 268 - Commissions (charges) -11 250 -10 345 Net des commissions 69 103 61 923 +/- Gains et pertes sur opérations financières -1 -46 Net des opérations financières -1 -46 + Autres produits d'exploitation bancaire 288 872 - Autres charges d'exploitation bancaire -12 885 -11 479 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -12 597 -10 607 Produit net bancaire 131 981 111 882 Frais de personnel -37 462 -33 016 Autres frais administratifs -28 571 -24 669 - Charges générales d'exploitation -66 033 -57 685 - Dotations aux amortissements -7 131 -6 691 Résultat brut d'exploitation 58 817 47 506 +/- Cout du risque -3 550 -5 923 Résultat d'exploitation 55 267 41 583 Immobilisations financières 43 -255 Immobilisations corporelles -62 Immobilisations incorporelles -517 -87 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -536 -342 Résultat courant avant impôt 54 731 41 241 - impôt sur les bénéfices -14 237 -11 684 Résultat net 40 494 29 557 III. Affectation du résultat L'Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, que le résultat de l’exercice 2022 soit affecté comme suit :  Résultat de l’exercice € 40 494 287,31  Report à nouveau  € 289 013,02  Résultat distribuable  € 40 783 300,33  Dotation à la réserve légale  € 0  Dividendes  € 40 782 001,12  Report à nouveau  € 1299,21  Distribution d’un dividende de 114,11 Euros par action au titre de l’exercice 2022.  Les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents : Exercice  2019  2020  2021  Dividende distribué par action  78,00 euros  55,00 euros  82,00 euros  IV. Annexes aux comptes au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ils intègrent les comptes de la succursale de BNP Paribas Factor Madrid. L'exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Faits caractéristiques de l'exercice : Activité de l’année : En termes d’activité, le volume de factures achetées par BNP Paribas Factor (y compris par sa succursale en Espagne) au cours de l’exercice s’est élevé à 68 359 Millions d’euros (dont 3 342 Millions d’euros pour l’Espagne) contre 55 709 Millions d’euros en 2021 soit une hausse de 18 %. B. Règles et méthodes comptables : Par application de l’arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 et qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur Bancaire (Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2014 au Journal Officiel du 31 décembre 2014 et par arrêté du 29 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020), les comptes ont été établis suivant les principes généraux habituellement appliqués aux établissements de crédit, en faisant référence au Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Ces comptes respectent les principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de prudence, et ont pour objet de fournir une image fidèle. Actif : Opérations interbancaires et assimilées (actif) : Ce poste recouvre l’ensemble des créances détenus au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit principalement des comptes ordinaires ouverts auprès de BNP Paribas SA. Opérations avec la clientèle (actif) : Ce poste comprend l’ensemble des créances dont essentiellement les créances affacturées détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédits assimilés. Le détail de subdivision du poste est le suivant : Les comptes ordinaires de la clientèle comprennent les comptes d’affacturage ponctuellement débiteurs en cas de financement supérieur à l’encours de factures achetées éligibles au financement. Le poste affacturage comprend les encours de factures achetées et les comptes de créances douteuses nets de provisions. Les autres crédits à la clientèle. La classification des créances prend notamment en compte : Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26/11/2014 qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif au traitement comptable du risque de crédit du secteur bancaire. La nature des risques de crédit relevant des opérations d’affacturage : contrat avec recours sur le client ou contrat sans recours sur le client et donc en risque sur le débiteur. Les contrats peuvent être avec ou sans garantie de bonne fin. Immobilisations d’exploitation et amortissements : La valeur brute des éléments d'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L'amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire. Les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes : Immobilisations incorporelles : 3 à 10 ans Aménagements, installations : 3 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 10 ans Matériel de bureau : 3 à 10 ans Mobilier : 3 à 10 ans Sur l’exercice 2022 un amortissement accéléré a été pratiqué sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles. Le Fonds de commerce dégagé lors de la fusion entre BNP Paribas Factor et FCF SAS en 2012 est comptabilisé en immobilisation incorporelle pour 6,8 millions d’euros. Ce fonds de commerce a fait l’objet d’un test de dépréciation en 2022. Le résultat de ce test n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation au 31 décembre 2022. Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont constituées de titres de participation et d’autres immobilisations financières. Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition net des provisions pour dépréciations. 2.  Passif : Opérations interbancaires et assimilées (passif) : Ce poste est essentiellement constitué des emprunts contractés auprès de BNP Paribas SA et assurant le refinancement des activités d’affacturage. Opérations avec la clientèle (passif) : Ce poste recouvre les dettes à l'égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit essentiellement de comptes ordinaires à la clientèle qui comprennent : Les comptes courants d’affacturage disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle (possibilité de demander en financement des encours factures), Les comptes courants d’affacturage indisponibles qui correspondent au droit de tirage à terme de la clientèle sur factures non financées. Les comptes de règlements reçus en attente d’affectation. Les comptes et emprunts comprennent : Les comptes de retenues de garantie sur règlements reçus ou à recevoir et les comptes de réserve sur financement. Les   autres dettes représentées par un titre : Au 31/12/2022, il n’existe pas de dettes représentées par des titres. Evaluation des créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de l’exercice, au cours de change à la date d’arrêté. Les différences de valorisation ainsi obtenues sont enregistrées au compte de résultat dans des comptes de différence de change compris dans le poste « gains et pertes sur opérations financières ». 3.  Hors-Bilan Engagements reçus d’établissements de crédit : La partie non utilisée des refinancements consentie par BNP PARIBAS s’élève à 440 619 K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie reçus en contrepartie de risques clients, leurs montants sont déterminés en appliquant la part en risque prise par les entités contreparties, au montant des encours utilisés. Autres engagements reçus : Le poste « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les organismes spécialisés en assurance-crédit et permettant de couvrir le risque d’insolvabilité des débiteurs de BNP Paribas Factor. Engagements donnés en faveur de la clientèle : La partie non utilisée des financements des clients s’élève à 224 301 K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie donnés, il s’agit de la garantie sur les contrats avec le métier de l’import que nous avons donné à nos clients, elle s’élève à 580 274 K€. 4.  Compte de résultat : Intérêts, produits et charges assimilées  : Les intérêts nets sont constitués par les commissions de financement, les commissions d’engagements et commissions de non-utilisation perçues sur la clientèle, nettées notamment des intérêts relatifs aux opérations de refinancement. Commissions : Les commissions d’affacturage sont intégralement constatées lors de l’achat des remises de factures sans application de la règle d’étalement préconisé par le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. L’impact en compte de résultat 2022 pour BNP Paribas Factor (y compris sa succursale) du non-étalement des commissions d’affacturage est non significatif (- 258 K€). Frais de personnel   : Les frais de personnel comprennent uniquement les charges de personnel relatives aux salariés BNP Paribas Factor. L’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière est calculé selon les hypothèses et les méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Les charges ayant trait au personnel mis à disposition par BNP Paribas facturées à BNP Paribas Factor, sont comptabilisées avec les autres frais administratifs. Charges de retraite : Les engagements de retraite sont enregistrés selon les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013, relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012. Dotations aux amortissements : Sur l’exercice 2022 un amortissement accéléré a été pratiqué sur certaines immobilisations incorporelles pour 499 K€ et 78 K€ en immobilisations corporelles. Coût du risque : En matière de provisionnement, il est fait application de la méthode de provisionnement individuelle pour risque avéré. Le coût du risque est donc déterminé avec prudence à la suite d’une revue analytique individuelle des dossiers. Les dotations aux provisions sur risques débiteurs s’appliquent principalement aux contrats en procédure judiciaire (Règlement judiciaire – Liquidation Judiciaire). Le risque client (cédant) pouvant faire l’objet d’une provision est déterminé en déduisant de l’encours contentieux, les dépôts de garantie éventuellement constitués. Au montant obtenu est ensuite appliqué le pourcentage de risque pris en propre par BNP Paribas Factor. Gains nets sur actifs immobilisés ( cf.  note 4) : Des gains nets sur actifs immobilisés corporels et incorporels ont été comptabilisés à hauteur de -579 K€ ainsi qu’un gain net de 43 K€ au titre des immobilisations financières. C. Notes sur le bilan : Les montants sont exprimés en milliers d’euros. 1.  Opérations interbancaires et assimilées : Les liquidités disponibles ont été évaluées à leur valeur nominale. Les liquidités sont constituées des soldes des comptes bancaires. Actif Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Caisse, banque centrale, ccp 273 422 422 Créances rattachées 0 0 0 . Comptes ordinaires 381 649 78 152 78 152 Créances rattachées 1 033 585 585 Total 382 955 79 159 79 159 0 0 0 Passif Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Comptes ordinaires 27 730 101 690 101 690 Dettes rattachées 440 377 377 . Emprunts à terme & JJ  (1) 7 657 996 9 316 397 6 719 927 2 364 870 231 600 Dettes rattachées 3 11 865 11 865 Total 7 686 169 9 430 329 6 833 859 2 364 870 231 600 0 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Passif Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Succursale BNP Paribas Factor Madrid . Emprunts à terme & JJ 409 607 415 907 415 907 Dettes rattachées 124 124 Total 409 607 416 031 416 031 0 0 0 2.  Opérations avec la clientèle : Créances : Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances rattachées correspondent aux diverses commissions à facturer à la clientèle. Etat des créances (1) Montant net des provisions 31/12/2021 Montant net des provisions 31/12/2022 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances sur la clientèle - Crédits à la clientèle 0 71 71 - Comptes ordinaires débiteurs 5 413 10 503 10 503 - Créances d'affacturage net de provision 9 746 526 11 508 677 11 095 901 207 274 205 487 15 Total 9 751 939 11 519 251 11 106 404 207 274 205 558 15 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Etat des créances Montant net des provisions 31/12/2021 Montant net des provisions 31/12/2022 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances de la succursale BNP Paribas Factor Madrid 467 895 468 927 457 674 11 182 71 Total 467 895 468 927 457 674 11 182 71 Les créances sont ventilées entre encours sains, restructurés et douteux. Les créances douteuses sont par ailleurs ventilées entre les deux catégories prévues par le règlement, à savoir (i) le douteux et (ii) le douteux compromis. L’inscription en encours douteux compromis s’effectuant 12 mois après le passage de la créance en encours douteux ou dès l’ouverture d’une procédure judiciaire (Redressement Judiciaire – Liquidation Judiciaire) Compte tenu de la nature de l’activité de BNP Paribas Factor, on constate l’absence de créances restructurées au sens du règlement. Etat des comptes clients Montant brut Montant brut Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances saines 9 574 337 11 310 382 10 897 535 207 274 205 558 15 Créances restructurées 0 0 Créances douteuses 179 382 198 875 198 875 Créances douteuses compromises * 15 838 8 339 8 339 Créances rattachées 5 545 21 140 21 140 Total 9 775 102 11 538 73 6 11 125 8 89 207 274 205 558 15 Créances douteuses compromises Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2022 Variation N/N-1 * dont créances douteuses compromises provisionnées : 5 766 4 898 -868 * dont créances douteuses compromises non provisionnées : 10 072 3 441 -6 631 Total 15 838 8 339 -7 499 Provisions : Etat des provisions Provision début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises et utilisations de l'exercice Transfert de provision Provision fin d'exercice Risque clients 21 201 5 949 9 242 17 908 Risque acheteurs 1 962 233 618 1 577 Total 23 163 6 181 9 860 0 19 485 Dettes : Etat des dettes (1) Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 942 615 772 364 772 364 - Comptes courants indisponibles 613 117 832 724 832 724 - Autres sommes dues à la clientèle 37 263 42 369 42 369 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 613 613 681 137 656 983 12 401 11 752 1 Total 2 206 608 2 328 594 2 304 440 12 401 11 752 1 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Dettes de la succursale BNP PARIBAS FACTOR Madrid Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2022 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 9 377 3 864 3 864 - Comptes courants indisponibles 47 982 54 871 54 871 - Autres sommes dues à la clientèle 0 33 33 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 17 592 22 934 22 934 Total 74 951 81 702 58 768 22 934 3.  Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement les coûts de développement de notre système de gestion d’affacturage et le développement de nos produits digitaux. Etat des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Valeur brute début   d'exercice Acquisitions Cessions / Mise au rebut Transfert en  immobilisations Valeur brute fin   d'exercice Immobilisations incorporelles en cours 3 235 1 455 -2 143 2 547 Immobilisations incorporelles 83 233 31 1 441 2 143 83 966 Fonds de commerce 7 010 0 7 010 Aménagements, installations 467 8 0 475 Matériels informatiques 13 294 343 526 13 111 Matériels de bureau et mobilier 560 19 0 579 Total 107 799 1 856 1 967 0 107 68 8 Dépréciation et amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Cumul Amortissement début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cumul Amortissement fin d'exercice Immobilisations incorporelles 68 536 7 048 838 74 746 Fonds de commerce 198 0 0 198 Aménagements, installations 418 11 0 429 Matériels informatiques 11 811 644 460 11 995 Matériels de bureau et mobilier 528 10 0 538 Total 81 491 7 713 1 298 87 906 4.  Autres valeurs immobilisées : Titres détenus (en quantités) Nombre de titres début d'exercice Nombre de titres Nombre de titres fin d'exercice Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 1 1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 000 10 000 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 1 1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 300 300 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 1 1 0 Total 10 303 0 1 10 302 Nature Valeur en début d'exercice (K€) Valeur pendant l’exercice Valeur en fin d'exercice (K€) Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 2 2 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 10 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 6 6 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71 71 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 71 71 0 Autres Immobilisations financières 823 111 712 Total 983 0 182 801 Dépréciation des titres de participation et autres immobilisations financières : Nature Cumul dépréciations début d'exercice Dotations aux dépréciations ou provisions Reprises de dépréciations ou provisions Cumul dépréciation fin d'exercice INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71 71 Autres Immobilisations financières 184 184 Total 255 0 0 255 5.  Autres actifs/Passifs et comptes de régularisation : Autres Actifs : Nature Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2022 Comptes du personnel 11 303  (1) Dépôts & cautionnements 3 791 2 189 Etat, TVA & impôts 14 14 Impôt sociétés 13 0 Débiteurs divers 3 035 384 Total 6 864 2 890 (1) Dont engagement de retraite et indemnités de fin de carrière pour 293 K€. Autres Passifs : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Participation en risque BNP Paribas 561 101 Etat, TVA & impôts 1 884 4 174 Impôt sur les sociétés 189 2 784 Charges sociales 22 22 Comptes fournisseurs 1 557 5 108 Comptes du personnel 2 333 3 040 Créditeurs divers 4 393      4 506 (1) Total 10 939 19 735 (1) Dont comptes courants filiales ITP pour 4 481 K€ -  Comptes de régularisation Actif : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Charges constatées d'avance 1 189 2 639 Valeur à l'encaissement 3 526 10 146 Autres comptes de régularisation 143 744 312 626  (2) Total 148 459 325 411 (2) Dont appel de fonds co-participants pour 306 133 K€ -  Comptes de régularisation Passif : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Produits perçus d'avance 13 875 48 120 Charges à payer 22 130 25 926 Autres comptes de régularisation 303 585 8 832 Total 339 590 82 878 6.  Provisions : Les calculs d’engagements sociaux ont été réalisés sur la base des prestations en vigueur, à partir des données individuelles de chacun des bénéficiaires et sur la base des hypothèses et des méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Nature 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Provision pour engagement de retraite 2 073 238 518 -293 (1) 2 086 Provisions pour risques et charges 1 842 426 70 2 198 Total 3 915 664 588 -293 4 284 (1) Reclassement des engagements de retraite et indemnités de fin de carrière pour 293 K€ en autres actifs car la valeur actuelle de la couverture est supérieure à la valeur actualisée des engagements. 7.  Capitaux propres et résultat de l’exercice : Nature Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Distribution de dividendes Résultat 2022 Autres variations Montant au 31/12/2022 Capital social 5 718 5 718 Primes d'émission 29 887 29 887 Réserve légale 572 572 Autres réserves 4 260 4 260 Report à nouveau 39 29 557 -29 306 289 Résultat 29 557 -29 557 40 494 40 494 Total 70 032 0 -29 306 40 494 81 220 Ventilation du capital social : Identité Actionnaires Nombre d'actions 2021 Nombre d'actions 2022 BNP PARIBAS SA 357 391 357 392 Antin Participation 5 1 Total actions émises par BNP Paribas Factor SA 357 392 357 392 L’action détenue par Antin participation 5 a été réallouée à BNP Paribas SA le 19/09/2022 en vue de la réalisation d’une opération de fusion d’une autre entité du Groupe BNP Paribas dans BNP Paribas Factor SA début 2023. Selon les stipulations de l’article 1844-5 alinéa 1 du Code Civil, BNP Paribas Factor dispose d’un délai d’1 an pour régulariser la situation et réallouer l’action à Antin Participation 5 avant le 18/09/2023. 8.  Affectation du résultat de l’exercice 2022 : Le Conseil d’Administration du 23 mars 2023 proposera à l’Assemblée Générale les modalités de répartition du résultat suivantes : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 40 494 287.31 euros, le report à nouveau s’élève à 289 013.02 euros ,  Le Conseil d’Administration propose la distribution d’un dividende de 114.11 euros par action, soit la somme globale de 40 782 001.12 euros. Le report à nouveau est ainsi porté de 289 013.02 euros à 1 299.21 euros. D. Notes sur le compte de résultat : Le Produit Net Bancaire (PNB) de l’exercice 2022 s’élève à 131 981 K€. Ce montant inclut le Produit Net Bancaire de la succursale de BNP Paribas Factor Madrid pour un montant de   9 077 K€ (5 486 K€ d’intérêts nets, 4 151 K€ de commissions et 596 K€ de charges nettes d’exploitation bancaire). Les charges générales d’exploitation de 66 033 K€ comprennent 2 929 K€ au titre de la Succursale de BNP Paribas Factor Madrid. Ventilation des charges de personnel : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Salaires et traitements -20 213 -22 697 Charges de retraite -2 044 -2 067 Autres charges sociales -7 649 -8 528 Impôts, taxes sur rémunérations -798 -934 Participation des salariés -2 312 -3 236 Total -33 016   (1) -37 462   (1) (1) dont Succursale Espagne : -1 114 -1 085 2.  Ventilation du personnel au 31/12/2022 par catégorie professionnelle : Effectifs moyen au 31/12/2022 Salariés non cadres 117 Salariés assimilés cadres 60 Salariés cadres 280  (2) Total 457 (2) Dont 18 personnes pour la succursale Espagne. 3.  Coût du risque : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Dotations aux dépréciations -8 327 -6 182 Reprises sur dépréciations 2 956 2 674 Reprises sur dépréciations utilisées 5 445 7 186 Indemnisations assurances-crédits 746 522 Pertes sur créances couvertes par des dépréciations -5 928 -7 545 Pertes sur créances non couvertes par des dépréciations -953 -569 Récupération sur créances amorties 13 1 Participation en Risque BNP Paribas 125 363 Total -5 923 -3 550 4.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Il n’y a pas de dépréciation sur titre de participation comptabilisée cette année. 5.  Résultat exceptionnel : Il n’y a pas de résultat exceptionnel en 2022. 6.  Ventilation IS : L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2022 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 14 237 K€ (dont 1 538 K€ pour la succursale en Espagne). L’intégration fiscale de la France n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû. E. Autres informations : Jetons de présence : Aucun montant n’a été versé aux administrateurs au titre de jetons de présence pour cette année. 2.  Hors bilan : Engagements de garantie : reçus d’établissements de crédit : 142 428 K€ donnés en faveur de la clientèle : 580 274 K€ Engagements de financement : reçus d’établissements de crédit : 440 619 K€ donnés en faveur de la clientèle : 223 114 K€ donnés en faveur d’établissement de crédit : 1 187 K€ Autres engagements : reçus des Assurances crédits : 6 409 417 K€. 3.  Tableau des entreprises liées : Le présent état concerne les entreprises liées, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (société détenue entre 10 et 50%). 31/12/2022 Montant concernant les entreprises liées Postes de l'actif Créances surs les établissements de crédit 79 159 185 Opération avec la clientèle 11 519 251 - Valeurs immobilisées 546 546 Immobilisations 19 782 - Autres actifs et comptes de régularisation 328 301 1 123 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 9 430 329 9 430 329 Opération avec la clientèle 2 328 594 - Dettes représentés par un titre 0 - Autres passifs et comptes de régularisation 102 613 13 435 Provisions et subventions d'investissement 4 284 - Postes du Hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 1 187 - Engagements en faveur de la clientèle 223 114 - Engagements reçus d'établissement de crédit 440 619 440 619 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 580 274 - Engagements reçus d'établissement de crédit 142 428 142 428 Engagements reçus de la Coface et Euler 6 409 417 - Engagements reçus de la clientèle Postes du Compte de résultat Intérêts et produits assimilés 124 261 17 330 Produits de commissions 80 353 0 Intérêts et charges assimilées -48 785 -48 785 Charges de commissions -11 250 -6 838 Autres frais administratifs -28 571 -8 826 4.  Liste des filiales ITP International Trade Partner S.R.L (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2022) . Capitaux propres : 10 K€ . Part de capital détenu : 100 % . Résultat 2022 : 0 € ITP International Trade Partner consultores de Gestao LDA (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2022) . Capitaux propres : 7 K€ . Part de capital détenu : 100 % . Résultat 2022 : perte -26 K€ ITP International Trade Partner SL (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2022) . Capitaux propres : 18 K€ . Part de capital détenu : 100 % . Résultat 2022 : perte -42 K€ Filiales et Participations Capital (en milliers d'euros) Autres capitaux propres (en milliers d'euros) Quote part du capital détenu Valeur comptables des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consenties et non encore remboursés (en milliers d'euros) Montants des cautions et avals donnés (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice (en milliers d'euros) Résultats du dernier exercice (en milliers d'euros) Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 472 100% 10 0 0 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 7 657 100% 6 1 050 -26 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 18 165 100% 71 96 -42 5.  Evènements post clôture : Au 31/01/2023, l’entité portugaise BNP PARIBAS FACTOR – SOCIEDADE FINANCEIRA DE CREDITO a été fusionnée par absorption dans BNP FACTOR SA via une fusion transfrontalière entre deux sœurs. Cette fusion a donné lieu à la création d’une nouvelle succursale BNP PARIBAS FACTOR SA - SUCURSAL EM Portugal. 6.  Groupe fiscal et consolidation : Les comptes annuels de BNP Paribas Factor sont intégrés fiscalement avec ceux de la société BNP Paribas. Les comptes annuels de BNP Paribas Factor sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas. BNP Paribas SA 662 042 449 R.C.S. Paris. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. https://group.bnpparibas/ . Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications Exercices concernés 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 5 718 5 718 5 718 5 718 5 718 Nombre des actions ordinaires existantes 357 392 357 392 357 392 357 392 357 392 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer · par conversion d'obligations · par exercice de droits de souscription Opérations et résultats de l'exercice   (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 150 895 148 355 129 884 136 613 204 944 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 65 301 52 058 45 620 56 509 69 226 Impôts sur les bénéfices 20 397 13 126 8 860 11 684 -14 237 Participation des salariés due au titre de l’exercice 3 407 2 505 1 875 2 312 -3 236 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 34 276 27 956 19 612 29 557 40 494 Résultat distribué 34 667 27 877 19 657 29 306 40 782 Résultats par action (en euros) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 116,11 101,93 97,61 118,95 242,59 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 95,91 78,22 54,88 82,70 113,30 Dividende attribué à chaque action 97,00 78,00 55,00 82,00 114,11 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 492 492 471 452 457 Montant de la masse salariale de l'exercice 20 297 21 535 20 880 20 172 22 655 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale,…) 10 538 11 436 10 081 9 694 10 595 V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale des actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Factor SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : -  L’identification et l’évaluation du risque de crédit Dans le cadre de ses activités d’affacturage, BNP Paribas Factor SA est exposé au risque de crédit sur les créances cédées par ses clients. Lorsque ce risque est avéré, BNP Paribas Factor SA constitue des provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, déterminées sur la base de l’encours contentieux diminué des dépôts de garantie éventuellement constitués (notes B « Opérations avec la clientèle (actif) » et « Cout du risque », C « 2. Opérations avec la clientèle », D « 3. Coût du risque » de l’annexe au comptes annuels). Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP Paribas Factor SA et testé les contrôles manuels concernant l’identification et l’évaluation des provisions individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration de BNP Paribas Factor SA. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie le 18 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Alexandra KRITCHMAR Nicolas LE MOUAL Associée Associé VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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 CARBIOS Société Anonyme au capital de 7.887.130,30 Euros Siège social : Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand _________________________________________________________ AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE SPECIALE  DU  22 JUIN   202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société CARBIOS, détenteurs d’actions à droits de vote double, sont  convoqués en   Assemblée Spéciale le  jeudi 22 juin 2023  à  9 h0 0 , dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris ,   afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts (1 ère   résolution) Pouvoirs en vue des  formalités (2 ème     résolution) * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée   Spéciale Tout actionnaire détenteur d’actions à droits de vote double, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Spéciale dans les conditions décrites ci-après, soi t en y participant physiquement  ; so it en votant par correspondance  ;  soit en se faisant représenter  en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée Spéciale  ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée  Spéciale  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce,  seuls  pourront participer à l’Assemblée  Spéciale  les a ctionnaires  détenteurs d’actions à droits de vote double  qui justifieront  d’une inscription en compte  de leurs  actions dans les comptes-titres nominatifs  tenus pour le compte de la Société par  Uptevia , le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à 0h00, soit  le  mardi 20 juin  2023 à zéro heure, heure de Paris . Modalités  de participation à l’Assemblée  Spéciale Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires  titulaires d’actions à droits de vote double  peuvent  se présenter le jour de l’Assemblée Spéciale muni d'une pièce d'identité ou  demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires  titulaires d’actions à droits de vote double  peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou  sans indication de mandataires en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui  sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :   Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou  par email à l'adresse suivante  :  AG@carbios.com   au plus tard  trois   jours avant l'Assemblée  Spéciale . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la  Société  :   https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ . Les actionnaires  titulaires d’actions à droits de vote double  renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou Uptevia puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée  Spéciale , soit au plus tard le  lundi 19 juin  2023. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée  Spéciale  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée  Spéciale  conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  au siège social de  CARBIOS à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :   AG@carbios.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Spéciale , soit le  vendredi 16 juin  2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article  R.225-73  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/  ainsi qu ’au  siège social de  CARBIOS ,  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , à compter de la convocation à l’Assemblée  Spéciale . Le Conseil d’administration
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Carbios
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 CARBIOS Société Anonyme au capital de 7.887.130,30 Euros Siège social : Site de Cataroux, 8 rue de la Grolière 63100 Clermont-Ferrand 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand (la " Société ") AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU 22 JUIN 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqués  en  Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire le  jeudi 22 juin 2023 à 10h00 ,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris (l'«  Assemblée Générale  »)   afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'ex ercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions  réglementées  visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la nomination de Monsieur  Juan DE PABLO  en qualité d'administrateur  indépendant   ; Ratification de la nomination de  Madame Isabelle PARIZE  en qualité d'administrateur  indépendant   ; Ratification de la nomination de  Madame Karine AUCLAIR  en qualité d'administrateur  indépendant   ; Ratification de la nomination de Monsieur  Mateus SCHREINER GARCEZ LOPES  en qualité d'administrateur  indépendant   ; Ratification de la nomination de  Madame  Amandine DE SOUZA  en qualité d'administrateur  indépendant   ; Ratification de la nomination de  Madame  Sandrine CONSEILLER  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Constatation de l'expiration du mandat d' a dministrateur  indépendant  de  Madame  Sandrine CONSEILLER  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat   ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration ; Ratificati on du transfert du siège social  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes   - la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15   %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente avec maintien du droit préférentiel de souscription   ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre  des 19 ème  et 20 ème  résolutions   ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de  1 0% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée   et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de  la 18 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 20 ème   résolutio n  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de  la 18 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 19 ème  réso lution  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  trois  résolutions précédentes avec suppression du dro it préférentiel de souscription  ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l 'attribution gratuite d'actions  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L .  225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions  ; Modification  des articles 4  «  Objet   »  et 16  «  Pouvoirs du Conseil d'administration   »   des statuts  de la Société  ; Modification  de  l'article  12   «  Droit de vote double   »   des statuts  de la Société – Suppression des droits de vote double sous réserve du vote positif de l'Assemblée Spéciale ; Modification  de  l'article  26  «  Représentation des actionnaires et vote par correspondance   »  des statuts  de la Société  ; Modification  de  l'article  15.6  «  Censeurs  »  des statuts  de la Société   ; De La Compétence De l’Assemblée Générale Ordinaire Décision à prendre sur la nomination de la société Copernicus Wealth Management en qualité de censeur de la Société   ; Pouvoirs pour les formalités . INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou Uptevia puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 19 juin 2023 :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :   AG@carbios.com .  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire accompagné d’une copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire, puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de la Société CARBIOS à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la Grolière 63100 Clermont-Ferrand  et sur son site Internet :   https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt de questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  au siège social de CARBIOS à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la Grolière 63100 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :   AG@carbios.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 16 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/  ainsi qu’au siège social de la Société CARBIOS,  Site de Cataroux, 8 rue de la Grolière 63100 Clermont-Ferrand , à compter d e la convocation à l’Assemblée G énérale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Placement Ciloger 3
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 PLACEMENT CILOGER 3 Société Ci vile de Placement Immobilier à Capital V ariable Siège social :  43 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 524 184 066 R.C.S. Paris Société en liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI PLACEMENT CILOGER 3  sont convoqués en assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  le  23 juin 2023  à 10 heures  au siège social situé  43 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris.  A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra  le  3  juillet  2023  à 10 heures au siège social. Les associés ser ont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier Approbation  de la valeur comptable Présentation de la valeur de réalisation Présentation de la valeur de reconstitution Constatation du capital eff ectif arrêté au 31 décembre 2022 Q uitus à donner au liquidateur Pouvoirs aux fins de formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Prorogation de la liquidation et renouvellement du mandat du Liquidateur Les associés  seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : PREMIERE RESOLUTION  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 202 2. DEUXIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 76 492,98 euros qu’elle décide d’affecter en totalité au compte de report à nouveau qui passerait de 238 551,65 euros à 315 044,63 euros. TROISIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale approuve telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur nette comptable qui ressort à 1 948 608,28 euros, soit 992,67 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale prend acte telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur de réalisation qui ressort à 1 948 608,28 euros, soit 992,67 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale prend acte telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur de reconstitution qui ressort à 1 948 608,28 euros, soit 992,67 pour une part. SEPTIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale, sur proposition du Liquidateur, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2022 à la somme de 785 200 euros.  HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale   décide conformément à l’article R.123-131 du  C ode de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 3  et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée. ****
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Xtrackers
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 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy,  L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg  B-119.899 (la «  Société » ) Le s Administrateurs du Conseil d’A dministration de la Société souhaitent faire part de la p ublica tion du R apport annuel et des  États F inanciers audités  de la Société  pour  l’exercice  clôturé  au 31 décembre 20 2 2   ( le  «  Rapport  »). Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations,  et/ou une copie du Rapport,  veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société   en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l’Autorité des marchés financiers.
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Xtrackers II
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 Xtrackers  II Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy,  L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg  B- 124.284 (la «  Société » ) Le s Administrateurs du Conseil d’A dministration de la Société souhaitent faire part de la p ubl ication du R apport annuel et des  États Financiers  audités  de la Société  pour  l’exercice  clôturé  au 31 décembre 20 2 2   ( le  «  Rapport  »). Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations,  et/ou une copie du Rapport,  veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société   en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l’Autorité des marchés financiers.
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AMUNDI 
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 AMUNDI Société anonyme au capital de  509 650 327, 50   euros. Siège social :  91-93 boulevard Pasteur , 75015 Paris. 314 222 902 R.C.S. Paris. L’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  et Extraordinaire  du  12 mai 2023  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’ exercice  clos le 31 décembre 20 2 2  publiés da ns le Document  d’Enregistrement Universal 20 22  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  7 avril 2023  et disponibles sur le site internet  https://legroupe.amundi.com   , ainsi que le pr ojet d’affectation du résultat  publ ié au BALO  sous le bulletin  n°4 2  du  7 avril 2023 . Pour avis.
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SCPI URBAN VITALIM 
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 SCPI URBAN VITALIM  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 26 437 988 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 Paris RCS PARIS 811 073 642 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  du  jeudi 15 juin  2023 Les associés de la SCPI URBAN VITALIM   ont été convoqués à l’Assemblée Générale le mardi 6 juin 2023 à 16h00 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS.  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra le jeudi 15 juin 2023 à 16h 0 0 au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du  mardi 6 juin  202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 60  en date du  15  mai 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  mardi 6 juin  202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée Générale Ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion, • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le  31/12/202 2 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 202 2  ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 202 2 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 202 2  telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2022 :                   340 865 € - Report à nouveau des exercices antérieurs : 89 709,22 € - Total Bénéfice distribuable :                   430 574,22 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 382 980,20 € et le solde au report à nouveau soit 47 594,02 €. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la société     L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 26 662 564,35 €, soit 431,64 € par part,  La valeur de réalisation de 25 989 576,04 €, soit 420, 06  € par part La valeur de reconstitution de 31 525 174,26 €, soit 510,36 € par part approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 202 2. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnité du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 202 3 , sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION –  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. NEUVIÈME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.
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SAME DEUTZ FAHR FINANCE
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 SAME DEUTZ FAHR FINANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 14 529 816 EUR Siège social : 12 Rue du Port 92000 Nanterre 419 057 690 RCS NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par  décision de  l’associé unique  du  2 8  avril  202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  02 juin    202 3 .
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SCPI URBAN PATRIMOINE 2
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 SCPI URBAN  PATRIMOINE 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 9 942 509 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS RCS PARIS 537 468 779 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  du  jeud i  1 5 juin 2023 Les associés de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2, ont été convoqués à l’Assemblée Générale   le  lundi 5 juin 2023  à  16 h 00  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS . L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale   qui se tiendra le  jeudi 15 juin  202 3  à  9 h30  au  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du  lundi 5 juin 2023 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°60 en date du  19 mai 2023. Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  lundi 5 juin 2023 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion, • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs de la SCPI, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 202 2 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 202 2 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 2  telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : -   Résultat de l’exercice 2022 :  152 420,02 € -   Report à nouveau des exercices antérieurs :  58 302,44 € -Total Bénéfice distribuable :  210 722,46 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 138 044,76 € et le solde au report à nouveau soit  72 677,70  €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 10 145 559 €, soit 432,15 € par part,  La valeur de réalisation de 10 009 396 €, soit 426,35 € par part La valeur de reconstitution de 12 140 371 €, soit 517,12 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 202 2 .  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION - Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, ayant pris acte que le mandat de :  • KPMG S.A., représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI et de son suppléant KPMG AUDIT FS II arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide :  • De renouveler le mandat de KPMG S.A. représentée par Pascal Lagand en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2028.  De ne pas renouveler le mandat de son suppléant le cabinet  Salustro   Reydel , celui-ci n’étant plus obligatoire dans les conditions fixées par la loi NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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GROUPE BERKEM
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 GROUPE BERKEM Société anonyme à conseil d'administration au capital de  39.977.217,00  euros Siège social : 20 rue Jean Duvert 33290 Blanquefort 820 941 490 R.C.S. Bordeaux (la  «  Société  » ) AVIS DE  CONVOCATION A SSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  22  JUIN  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  GROUPE BERKEM   (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  22  juin  202 3 ,   qui aura lieu, contrairement à la publication faite au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°59 du 17 mai 2023 ,   à  16 h ,  à  l' Hôtel Mercure Paris Gare Montparnasse TGV, 40, rue du Commandant René Mouchotte, 75014 Paris . ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou  donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoir pour formalités. En raison d'une erreur matérielle dans l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 59  du 17 mai 2023, le paragraphe suivant de la Troisième Résolution :  constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. est intégralement supprimé et remplacé par le s  paragraphe s  suivant s  :  constate  l'existence de dépenses et charges non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts ; approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées au 4° de  l'article 39 du code général des impôts, à savoir 22.320 euros. Le reste du texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2023 est conforme au texte publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 59  du 17 mai 2023. ___________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce ). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer  à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi 20  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi 20  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi 20  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mardi 20  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 20  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com .  Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société   https://www.groupeberkem.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou  Uptevia  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi 19 juin 2023 ,  zéro heure, heure de Paris   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale  ou électronique  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert 33290 Blanquefort,  et sur son site Internet :  https://www.groupeberkem.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société  GROUPE BERKEM  à l’adresse suivante : 20 rue Jean  Duvert 33290 Blanquefort , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@berkem.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 16 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73  du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.groupeberkem.com/investisseurs/assemblee-generale/  ainsi qu’au siège social de la Société :  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert 33290 Blanquefort , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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 MUNIC Société anonyme au capital de  358.868,72  euros Siège social : 100, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif 442 484 556 RCS Créteil AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU  22 JUIN 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  Munic  (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  22 juin 2023  à 14   heures ,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher Paris, situés 48 rue Cambon – 75001 Paris.  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  762.065  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  762.065  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Transfert du siège social ;  Pouvoirs pour les formalités . _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mardi 20 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale, ou par email à la Société à l'adresse suivante :  munic@actus.fr . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.munic-bourse.com/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou Uptevia puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 19 juin 2023, zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, sont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif et sur son site Internet :  https://www.munic-bourse.com/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante : MUNIC, 100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  munic@actus.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 16 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  https://www.munic-bourse.com/  ainsi qu’au siège social de la Société : MUNIC, 100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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SCPI URBAN PIERRE N°4
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 SCPI URBAN PIERRE N°4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 48 187 350 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS RCS PARIS 831 183 165 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  du jeudi 15 juin 2023 Les associés de la SCPI URBAN  PIERRE N°4 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale   le  mardi  6 juin 202 3  à 1 4 h 30   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS.  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra le  jeudi 15 juin 2023  à  1 4 h 3 0  au  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du  6  juin 202 3 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 0  en date du  19  mai 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  6   juin  202 3 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du  second  tour. Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022,  • Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION –  Approbation   des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/202 2 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 202 2  ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION –  Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 202 2 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 2  telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. - Report à nouveau des exercices antérieurs :  12 129,57 €  - Résultat de l’exercice 2022 :  569 386,40 € - Total bénéfice distribuable :  581 515,97 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour  498 880,80  € et le solde au report à nouveau, soit un montant de  82 635,17  € représentant 0, 73  €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à  4,40  € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIEME RÉSOLUTION –  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société, L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 48 057 387,56 €, soit 423,85 € par part,  La valeur de réalisation de 45 521 296,01 €, soit 401,49 € par part La valeur de reconstitution de 55  289 045,39  €, soit 487, 64  € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 202 2. SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 202 3 , sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION –  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, ayant pris acte que le mandat de : • KPMG SA, représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux   comptes titulaire de la SCPI arrive à expiration à l’issue de la présente   Assemblée Générale, décide : • De renouveler le mandat de KPMG SA représentée par Pascal Lagand en tant   que commissaire aux comptes   titulaire pour une période de six exercices, soit   jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice   clos le 31/12/2028. NEUVIEME RÉSOLUTION –  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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ECOFI TRESORERIE
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 ECOFI  TRESORERIE Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 22 rue Joubert ,  75009  Paris 351 231 501  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale  extraordinaire   au siège social d’ECOFI INVESTISSEMENTS situé  12 boulevard de Pesaro – CS10002 – 92024 Nanterre ,  le  30  juin 2023  à 9 heures  ou, à défaut de quorum, le  07 juillet  2023  à 9 heures  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Changement de siège social Modification corrélative des statuts Pouvoir pour l’accomplissement des formalités Le rappo rt du Conseil d’administration   et les projets de nouveaux statuts  sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société et seront adressés gratuitement aux actionnaires qui en feront la demande.  Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire sera admis à l'assemblée quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, ou pourra se faire représenter par un actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir dans le même délai, au siège social de la société ECOFI INVESTISSEMENTS, 12 boulevard de Pesaro – CS10002 – 92024 Nanterre Cedex, un certificat d'immobilisation délivré par un intermédiaire teneur de comptes habilité (banque, société de bourse, établissement financier).  Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande au plus tard six jours avant la date de la réunion à l’adresse suivante  contact@ecofi.fr . Dans ce cas, ils n'auront plus la possibilité de se faire représenter par procuration ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé à l’adresse  contact@ecofi.Fr  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite des demandes d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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AXA IM GLOBAL CREDIT SICAV FUND
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 AXA IM GLOBAL CREDIT SICAV FUND Société d'Investissement Professionnelle Spécialisée ayant la forme d’une Société par Actions Simplifiée Siège Social : Tour Majunga -  La Défense  9 -  6, Place de la Pyramide - 92800 Puteaux 824 600 357 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le 2 2  juin 202 3  à 10 heures, à l'effet de se réunir en assemblée générale ordinaire annuelle au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  31 mars 2023, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.227-10 du Code  de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice écoulé, -  Affectation des sommes distribuables, -     Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes.  Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du  Président  et du rapport du  C ommissaire aux comptes, approuve les comptes de la  SICAV  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dan s ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net  bénéficiaire  de  18 . 169 . 425 . 164   ¥  correspondant à  125 . 656 . 833,02  € . Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-24-29 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 492 . 421 . 063 . 067 ¥ correspondant à 3.646.269.679,62 €, divisé en 5.043.547,181252 actions D au 31 mars 2022,  s’élève à  602 . 779 . 058 . 239  ¥ correspondant à  4 . 168 . 723 . 379,13  € , divisé en  6 . 088 . 865,620682  actions D au 31   mars   2023, soit une  augmentation  nette de   110 . 357 . 995 . 172   ¥ correspondant à   522 . 453 . 699 , 51   €. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du  Président ,  après avoir rappelé qu’au cours de l’exercice clos le 31   mars   2023, il a été distribué des acomptes sur dividendes, prélevés sur le résultat distribuable, d’un montant global de  4 . 888 . 286 . 787  ¥  correspondant  à  33 . 806 . 608,13  €, constatant que les sommes distribuables de l'exercice  d’un montant de  63 . 862 . 070 . 316  ¥ correspondant à  441 . 659 . 845,22   €   et  composées de: Revenu net de l’exercice   18.169.425.164 ¥ correspondant à 125.656.833,02 € Report à nouveau de l’exercice précédent   45.692.645.152 ¥ correspondant à 316.003.012,21 € Moins-values nettes de l’exercice (76.457.318.431) ¥ correspondant à (528.766.562,96)   € Plus-values nettes antérieures non distribués         5.875.096.159 ¥ correspondant à 40.631.223,63 € d écide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : Distribution              493.198.115 ¥ correspondant à 3.410.879,13 € Capitalisation (76.457.318.431) ¥ correspondant à (528.766.562,96 € Report à nouveau de l’exercice    63.368.872.201 ¥ correspondant à 438.248.966,09 € Plus et moins-values nettes non distribués         5.875.096.159 ¥ correspondant à 40.631.223,63 € L'assemblée générale décide le détachement, le 22  juin  2023 d’un dividende de 81  ¥ ,  correspondant à 0,56 €  par action en circulation, non éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du 27 juin 2023. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Nombre d’actions D 1.847.697,987044 4 . 789 . 998,385488 5.043.547,181252 Dividende 1.116 ¥ (9,42 €) 77   ¥   ( 0,59 €) 89 ¥ (0,66 €) Dividende éligible à l’abattement  - - - Dividende non éligible à l’abattement  1.116 ¥ (9,42 €) 77   ¥   ( 0,59 €) 89 ¥ (0,66 €) TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du  C ommissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce, n’a été autorisée au cours de l’exercice clos le  31 mars 202 3 . QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du  rapport du Président, précise que le mandat de Commissaire aux comptes de la société PricewaterhouseCoopers Audit est arrivé à échéance  à l'issue de l’assemblée générale du 22 juin 2022. L’assemblée  générale décide de le  renouveler  pour une durée de six exercices,  à compter de l’exercice clos le 31   mars 2022 et  jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos  le 31 mars 2028 . Conformément à la législation en vigueur, les actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la société et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un Pacte Civil de Solidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de  Uptevia ,  Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin -  Corporate  Trust Services – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à  Uptevia  deux jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE  PRESIDENT
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MAISONS DU MONDE
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 MAISONS DU MONDE Société Anonyme  Au capital de  132.801.434,28  euros Siège social : Lieu-Dit Le Portereau - 44120 Vertou 793 906 728 RCS Nantes Avis de convocation Valant avis rectificatif de l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 mai 2023 n°61 – annonce 2301975 Proposition par le Conseil d’a dministration de la  ratification de la cooptation de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice,  et  de   la  nomination,  en qualité de nouveaux administrateurs ,  de  Françoise GRI, de François-Melchior de POLIGNAC, de la Société MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L et de Adam EPSTEIN Le Conseil d’a dministration réuni le 30 mai 2023 a décidé d’inscrire cinq points supplémentaires à l’ordre du  jour  afin de proposer à l’Assemblée g énérale la ratification de la cooptation de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice  et  la nomination , en  qual ité de nouveaux administrateurs, de  Françoise GRI, de François-Melchior de POLIGNAC, de la Société MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L et de Adam EPSTEIN . Ces points intègrent l’ordre du jour et deviennent respectivement la 9 e  résolution : « Ratification de la cooptation de Madame Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice », la 10 e  résolution : « Nomination de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice », la 11 e  résolution : « Nomination de François-Melchior de POLIGNAC en qualité de nouvel administrateur », la 12 e  résolution : « Nomination de la Société MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L en qualité de nouvel administrateur », et la 13 e  résolution : «  Nomination de  Adam EPSTEIN en qualité de nouvel administrateur ».   La numérotation des résolutions proposées au vote des actionnaires ainsi que les renvois entre lesdites résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires du 22 mai 2023 sont modifiés en conséquence de l’ajout des cinq résolutions exposées ci-dessus . Le Conseil d’a dministration a également décidé de modifier la 16 e  résolution (devenue la 21 e  résolution du fait de l’ajout des nouvelles résolutions  susvisées ), aux  fins de proposer à l’Assemblée g énérale d’augmenter le montant maximum initialement proposé de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice en cours, de 660 000 euros à 800 000 euros. L’exposé des  motifs des résolutions  additionnelles  n°9 à 13  et de la résolution  modifiée  n °21 proposées par le Conseil d’a dministration est présenté dans un addendum disponible sur le site de la Société à l’adresse :  https://corporate.maisonsdumonde.com/fr/finance/ag   Les actionnaires de la société Maisons du Monde sont informés qu’ils sont invités à participer à une Assemblée générale Mixte le  jeudi 29 juin à 10 heures - 55, Rue d’Amsterdam 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet des résolutions suivants : Ordre du jour D e la compétence de l’Assemblée  G énérale  O rdinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue avec MAISONS DU MONDE FOUNDATION Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue avec MAJORELLE INVESTMENTS Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue avec TELEIOS CAPITAL PARTNERS Renouvellement du mandat de Laure HAUSEUX en qualité d’administratrice Renouvellement du mandat de Victor HERRERO en qualité d'administrateur Ratification de la cooptation de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice Nomination de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice Nomination de François-Melchior de  POLIGNAC  en qualité de nouvel administrateur Nomination de la Socié té MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L  en qualité de nouvel administrateur Nomination d e  Adam EPSTEIN en qualité de nouvel administrateur   Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Julie WALBAUM, en sa qualité de Directrice générale Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Thierry FALQUE-PIERROTIN, en sa qualité de Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration Approbation de la politique de rémunération de Julie WALBAUM, Directrice générale pour la période du 1er janvier au 15 mars 2023 Approbation de la politique de rémunération de François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général à compter du 15 mars 2023 Approbation de la politique de rémunération de François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général délégué pour la période du 25 janvier au 15 mars 2023 Approbation du montant annuel global à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Autorisation à conférer au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société D e la compétence de l’Assemblée  G énérale  E xtraordinaire Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, sous conditions de performance, au profit des salariés et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées Pouvoirs en vue des formalités Texte du projet des résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1re RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 15 155 680,73 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élève à 18 412 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 4 755 euros. 2e RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3e RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Bénéfice net de l’exercice  15 155 680,73 euros Dotation à la réserve légale  757 784,04 euros Report à nouveau antérieur  44 756 899,00 euros MONTANT TOTAL DISTRIBUABLE  59 154 795,69 euros Affectation au versement d’un dividende aux actionnaires de 0,30 euro par action 12 169 460,10 euros Report à nouveau  46 985 335,59 euros MONTANT TOTAL AFFECTE  59 154 795,69 euros L’Assemblée générale, décide que le dividende sera détaché de l’action le 05 juillet 2023 et mis en paiement le 7 juillet 2023. Il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détient en propre lors du détachement du dividende, les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre des actions auto-détenues seront affectées au compte « report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence. L’Assemblée générale prend acte que les actionnaires ont été informés des modalités suivantes : conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « flat tax ») sur le montant du dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une taxation globale au taux de 30 % ; par dérogation, l’imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible, sur option expresse, globale et irrévocable du bénéficiaire résident fiscal de France, qui doit être indiquée sur sa déclaration de revenus et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ; conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, et quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source, non libératoire de l'impôt sur le revenu, dont le taux est aligné sur celui du PFU, soit 12,8 %, et qui constitue un acompte imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré (l’excédent éventuel étant restituable) ; peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est inférieur à 50 000 euros (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune) ; le cas échéant, la demande de dispense doit, conformément à l’article 242 quater du Code général des impôts, être formulée par le contribuable, sous sa responsabilité, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende, en produisant auprès de l'établissement payeur une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement du dividende est inférieur aux seuils précités (selon la situation de famille du contribuable) ; les contribuables résidents fiscaux français de France dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou de 4 %, conformément aux dispositions de l'article 223  sexies  du Code général des impôts ; il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 243 bis alinea 1 du Code général des impôts, que le dividende proposé est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales de France, sous réserve notamment de l’exercice de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel. L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis alinéa 1 du Code général des impôts, que la Société : a distribué, au titre de l’exercice 2021, un dividende d’un montant de 24 883 041,70 euros, soit 45 241 894 actions rémunérées, au prix de 0,55 euro par action, intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions et seulement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;  a distribué, au titre de l’exercice 2020, un dividende d’un montant de 13 509 001,80 euros, soit 45 030 006 actions rémunérées, au prix de 0,30 euro par action, intégralement éligible à l’abattement de 40 % susvisé, applicable sous certaines conditions et seulement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;  n’a distribué aucun dividende au titre de l’exercice 2019. 4e RÉSOLUTION Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue avec MAISONS DU MONDE FOUNDATION L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention nouvelle autorisée par le Conseil d’administration et conclue avec MAISONS DU MONDE FOUNDATION au cours de l’exercice 2022 dont il est fait état dans ce rapport spécial. 5e RÉSOLUTION Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue avec MAJORELLE INVESTMENTS L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention nouvelle autorisée par le Conseil d’administration et conclue avec MAJORELLE INVESTMENTS au cours de l’exercice 2022 dont il est fait état dans ce rapport spécial. Cette résolution est soumise à un vote auquel l’actionnaire intéressé n'a pas participé, ses actions étant exclues du calcul de la majorité. 6e RÉSOLUTION Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue avec TELEIOS CAPITAL PARTNERS L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention nouvelle autorisée par le Conseil d’administration et conclue avec TELEIOS CAPITAL PARTNERS au cours de l’exercice 2022 dont il est fait état dans ce rapport spécial. Cette résolution est soumise à un vote auquel l’actionnaire intéressé n'a pas participé, ses actions étant exclues du calcul de la majorité. 7e RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Laure HAUSEUX en qualité d’administratrice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Laure HAUSEUX pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de Laure HAUSEUX arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  8 e   RÉSOLUTION Renouvellement du mandat de Victor HERRERO en qualité d’administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Victor HERRERO pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de Victor HERRERO arrivera à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  9e R ÉSOLUTION Ratification de la cooptation de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce et de l’article 15 des statuts de la Société, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administratrice de Françoise GRI décidée par le Conseil d’administration dans sa séance du 30 mai 2023, en remplacement de Thierry FALQUE-PIERROTIN, administrateur démissionnaire,  jusqu’à la présente Assemblée  générale . 10 e R ÉSOLUTION Nomination de Françoise GRI en qualité de nouvelle administratrice L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer  Françoise GRI   en qualité de  nouvelle administratrice , pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de  Françoise GRI   arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . 11 e R ÉSOLUTION Nomination de  François-Melchior de POLIGNAC  en qualité de  nouvel administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer  François-Melchior de POLIGNAC  en qualité de  nouvel administrateur , pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de  François-Melchior de POLIGNAC   arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . 12 e R ÉSOLUTION Nomination de  la Société MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L en qualité de nouvel administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer  la Société MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L  en qualité de  nouvel administrateur , pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de  la Société MAJORELLE INVESTMENTS S.A R.L   arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . 1 3 e R ÉSOLUTION Nomination d e  Adam EPSTEIN  en qualité de  nouvel administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer  Adam Epstein  en qualité de  nouvel administrateur , pour une durée  de quatre (4) ans. Le mandat d’ Adam Epstein   arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . 14 e R ÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 1 5 e R ÉSOLUTION Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Julie WALBAUM, en sa qualité de Directrice  g énérale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Julie WALBAUM, Directrice générale, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 1 6 e R ÉSOLUTION Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Thierry FALQUE-PIERROTIN, en sa qualité de Président du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Thierry FALQUE-PIERROTIN, Président du Conseil d’administration, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 1 7 e R ÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’ a dministration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'administration, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 1 8 e R ÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Julie WALBAUM, Directrice générale  pour la période du 1 er  janvier a u 15 mars 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable à Julie  WALBAUM, Directrice générale jusqu’au 15 mars 2023, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 1 9 e R ÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général à compter du 15 mars 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable à François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général à compter  du  15 mars 2023, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 20 e R ÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général délégué du 25 janvier 2023 au 15 mars 2023   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable à François-Melchior de POLIGNAC, Directeur général délégué du 25 janvier 2023 au 15 mars 2023, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 21 e R ÉSOLUTION Approbation du montant annuel global à allouer aux membres du Conseil d’ a dministration pour l’exercice 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ,  fixe, en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce, pour l’exercice en cours à  800   000   euros le montant maximum de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’administration. 22 e R ÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société). 23 e RÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») (tels que présentés au paragraphe 7.3.4 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société) : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 à faire acquérir par la Société, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale), (soit à titre indicatif, 4 328 809 actions à la date du 31 décembre 2022), en vue de : leur annulation dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, ou leur conservation pour la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues par la réglementation applicable, dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, ou leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ou de la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions ou d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ou d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, ou de l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, ou plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10 % de son capital social ; décide de fixer le prix d’achat maximal par action à 25 euros hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Au regard du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant cumulé des achats net de frais n’excéderait pas la somme de 108,2 millions d’euros ; décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais) ; ces moyens incluent l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes antérieures. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, ajuster le prix d’achat maximum pour tenir compte de l’incidence d’opérations sur capital sur la valeur de l’action (telles qu’une modification du nominal de l’action, une augmentation de capital par incorporation de réserves, une attribution gratuite d’actions, une division ou un regroupement de titres, une distribution de réserves ou de tous autres actifs, un amortissement du capital, ou toute autre opération portant sur les capitaux propres), effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. Fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet à hauteur des montants non utilisés et remplace celle accordée par la 16e résolution de l’Assemblée générale du 31 mai 2022. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 24 e R ÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions que la Société détient et qu’elle pourrait détenir, de réduire corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; de procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation se substitue à celle accordée par la 28e résolution de l’Assemblée générale du 31 mai 2022, et est consentie pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. 25 e R ÉSOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, sous conditions de performance, au profit des salariés et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et des articles L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, sous conditions de performance, au profit des salariés, de certains d’entre eux, de certaines catégories d’entre eux et/ou de mandataires sociaux éligibles de la Société, et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 3,5% du capital social statutaire tel que constaté  à l’issue de la présente Assemblée, ce plafond ne tenant pas compte des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société ; décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution aux mandataires sociaux éligibles de la Société ne pourra représenter plus de 0,6 % du capital social statutaire constaté à l’issue de la présente Assemblée (sous réserve des éventuelles actions supplémentaires mentionnées au paragraphe précédent) ; décide  que, sous réserve de ce qui précède, le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre des actions attribuées gratuitement à chacun d’entre eux ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance ; décide  que l’attribution gratuite desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trente-six (36) mois, assortie, le cas échéant, d’une période de conservation dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration ; autorise  le Conseil d’administration à prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition, et la libre cessibilité de ces actions, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; décide  que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, hors le cas de l’attribution gratuite d’actions existantes rachetées préalablement par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions approuvé aux termes de la  23 e résolution ; prend  acte que, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation à leur droit préférentiel de souscription ; autorise  le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions à attribuer, qui seraient rendus nécessaires du fait d’éventuelles opérations sur le capital de la société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; décide  de constituer un compte spécial de réserves indisponibles et de le doter au cours de la période d’acquisition afin de réaliser la présente attribution gratuite d’actions ; confère  par ailleurs tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et le plan d’attribution gratuite d’actions, et notamment pour : déterminer, lors de l’émission par la Société des actions devant être attribuées gratuitement, le nombre de ces actions devant être émises au profit d’un bénéficiaire, déterminer, lors de l’émission de ces actions, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, définir les termes du plan d’attribution gratuite d’actions y afférent, qui aura principalement pour objet de définir les modalités d’attribution des actions gratuites, ainsi que les conditions de performance et les obligations de conservation de ces actions gratuites le cas échéant, constater la ou les augmentations de capital réalisées et modifier les statuts de la Société en conséquence, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions à attribuer, qui seraient rendus nécessaires du fait d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, procéder, en tant que de besoin, au rachat des actions de la Société aux fins de leur attribution gratuite dans les conditions prévues aux termes de la présente résolution, notamment dans le cadre du programme de rachat autorisé aux termes de la vingtième résolution, et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre du plan d’attribution d’actions gratuites, et plus généralement faire tout le nécessaire à cet effet. fixe  à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation qui se substitue à celle accordée par l’Assemblée générale du 31 mai 2022 au terme de la 27e résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. 26 e R ÉSOLUTION Pouvoirs pour effectuer les formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion, en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre formalité requise. Modalités de participation à l’Assemblée  g énérale 1 -  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part aux assemblées ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée  g énérale est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  2 e   jour ouvré précédant l’Assemblée  g énérale  soit le  mardi  27  juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris   :  - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives,  - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, qui apportera la preuve de  l a qualité d’actionnaire.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi  27  juin 2023  à zéro heure , heure de Paris pourront, dans les conditions précisées ci-dessous, participer à l’Assemblée  g énérale.  2 -  Mode s  de participation à l’Assemblée  g énérale 2.1 -  Participation physique à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée  g énérale  pourront demander une carte d’admission selon les modalités suivantes : 2.1.1 – Demande de carte d’admission p a r  voie postale -  tout actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  pourra demander une carte d’admission  à l’aide du formulaire unique de vote, à retourner à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation   auprès de Société Générale Securities Services – Service des Assemblées 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex  3. L ’actionnaire nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée  muni d’une pièce d’identité .  -   tout actionnaire au porteur  pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  2.1.2 – Demande de carte d’admission  par Internet -   t out actionnaire au nominatif   (pur ou administré)   pourra demander une carte d’admission via la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site   http://www.sharinbox.societegenerale.com ,  à l’aide  de   l ’ identifiant et du mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif   ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran . -  t out actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plateforme Votaccess pourra se connecter sur le portail  I nternet de son établissement avec ses codes d’accès habituels puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Maisons du Monde  pour accéder à la plateforme Votaccess   ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. 2. 2   –   Vote par  procuration ou par corres pon dance Les actionnaires peuvent participer à distance en donnant procuration ou en votant par correspondance .  Ils pourront  se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  g énérale, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées à l’article L.   225-106  et L.   22-10-39  du Code de commerce , étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter  en séance le jour de l’Assemblée générale . Conformément aux dispositions de l’article R.   225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire qui aura indiqué ses nom, prénom et domicile et pourra désigner nommément un mandataire, dont il aura précisé les nom, prénom et domicile, ou dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social, qui n’aura pas la faculté de se substituer une autre personne.  P our toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable de tous les autres projets de résolutions 2. 2.1-  Vote par  procuration ou par correspondance  envoyé  par courrier Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée (ou le cas échéant à toute personne de leur choix), pourront :  -  pour les actionnaires nominatifs (pur et administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration  à Société Générale ,  en utilisant l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple  à l’adresse suivante : Société Générale Securities Services – Service des Assemblées – 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3   ;  -  pour les actionnaires au porteur  : demander le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits . Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera directement à Société Générale Securities Services.    Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration devra être réceptionné par le  s ervice des Assemblées de la Société Générale  au plus tard (3) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée  G énérale, soit le   lundi 26 juin 2023  à 23 heures 59 (heure de Paris). 2.2.2-  Vote par procuration ou par correspondance adressé par  Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée  g énérale, sur le site V otaccess  dédié à l’Assemblée  g énérale, dans les conditions décrites ci-après :  -  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site V otaccess  à l’adresse   http://www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant  l’identifiant qui lui permet déjà de consulter son compte nominatif   et en suivant les instructions portées à l’écran. Une fois connecté,  il  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site V otaccess  et voter (ou désigner ou révoquer un mandataire). -  Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site V otaccess  et, le cas échéant, de se référer aux conditions d’utilisation du site V otaccess . S i l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site V otaccess ,  l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site V otaccess  et voter (ou désigner ou révoquer un mandataire). Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site V otaccess  pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site V otaccess ,  les actionnaires devront transmettre leurs instructions à leur établissement teneur de compte conformément à ce qui est indiqué dans la Procédure de vote par voie postale. Ils pourront toutefois désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.   22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante   :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite 2 jours avant l’Assemblée,  soit le   mardi 27 juin 2023 ,  à  Société Générale Securities  Services . Le site  I nternet V otaccess  pour l’Assemblée  g énérale sera ouvert à compter du  lundi 12 juin 2023  à 09 heures, heure de Paris .  La possibilité de voter  par correspondance ou de donner mandat au Président , par Internet ,   avant l’Assemblée  g énérale prendra fin le  mercredi 28 juin 2023  à 15 heures, heure de Paris .  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet V otaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. 2.2.3  Modalités de gestion des mandats : En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 précité, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.   225-106 du Code de commerce devra transmettre à Société Générale son mandat avec indication du mandataire par voie électronique ou par voie postale dans les délais légaux, ceux-ci prévoyant que le mandat devra être réceptionné au plus tard,  le  3 e   jour précédant la date de l’ A ssemblée   G énérale soit  le  lundi 26 juin 2023  au plus tard .   S’il vote également en son nom personnel, le mandataire doit adresser son instruction de vote pour ses propres droits dans les conditions visées ci-avant. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. 3 -  Demande d’inscription de  points ou de  projets de résolution s  par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires, remplissant les conditions prévues à l’article R.   225-71 du  C ode de commerce, doivent être reçues au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’adresse suivante : Maisons du Monde – Service Juridique Corporate– Le Portereau 44120 Vertou, au plus tard le 25 e   jour calendaire précédant l’Assemblée, soit  le  dimanche 4 juin 2023 , conformément aux dispositions de l’article R.   225-73 du  C ode de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée, tandis que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des  projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au 2 e   jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , ( soit le  mardi  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris) .  4 – Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites   de son choix. Les questions devront être envoyées  soit  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Maisons du Monde – Service Juridique Corporate– Le Portereau 44120 Vertou,  soit par e-mail à l’adresse électronique suivante   assembleegenerale@maisonsdumonde.com ,  au plus tard le  4 e  jour ouvré avant l’Assemblée ,   soit le  vendredi 23 juin 2023 . Une réponse commune peut être apportée  aux  questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société  à l’adresse   https://corporate.maisonsdumonde.com/fr/finance/ag   5 -  Droit de communication des actionnaires L’ensemble des  documents et informations prévus à l’article R.   225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  à l’adresse  :   https://corporate.maisonsdumonde.com/fr/finance/ag   à compter du 21 e  jour précédant l’Assemblée,  soit le  jeudi 8 juin 2023 . Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la Société.  Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’établissement centralisateur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, ils devront adresser à Société Générale Securities Services un formulaire de demande d’envoi de documents et  de  renseignements.  6  - Établissement  financier teneur de compte et centralisateur de la Société S ociété Générale  Securit i es Services Service des Assemblées CS 30812 44308 Nantes cedex 3 Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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 PIERRE  AVENIR 3 Société Civile de Placeme nt Immobilier au capital de 85 898 075 € Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 530 642 400  R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale de la SCPI PIERRE AVENIR 3 réunie à titre ordinaire le 5 juin 2023 n’ayant pu délibérer faute de quorum, l es associés  sont  convoqués  en seconde lecture ,  dans les locaux de BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le  vendredi 16  juin 202 3   à  11  heures  30   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2022,  Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022, Nomination de 3 membres du Conseil de surveillance, Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Pouvoirs pour formalités. L’avis de convocation comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoire du  15  mai 2023  (Annonce 2301370- bulletin n°58) .  Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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 ACCOR Société anonyme au capital de  794 670 045  euros Siège social : 82, rue Henri Farman  -  92130 Issy-les-Moulineaux 602 036 444 RCS Nanterre Comptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice  202 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice  202 2   de la Société, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  30 mars 202 3  sous le numéro  D.2 3 - 020 2  et  publié  sur le site internet de la Société ( https://group.accor.com/fr-FR/finance ), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  17  mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  4 1   du  5  avril 202 3  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée   Générale précitée.
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 UBS HOLDING (FRANCE) SA Société anonyme au capital de  288.160.416,25   eur os Siège social  :  69   boulevard Haussmann 75008 Paris 552 090 789 RCS Paris Comptes annuels  et consolidés  de l ’ exercice social du 01/01/202 2  au 31/12/202 2 approuvés par   décisions   de l’actionnaire unique   du 30   mai  202 3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société UBS Holding (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société procède à des estimations comptables portant sur l ’ évaluation des titres de participation. Nous avons examiné les hypothèses retenues et apprécié que ces estimations comptables s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 3.2 de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce.   Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 17   mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj BILAN AU 31   DECEMBRE 2022  (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 23 425 161 744 4.1 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 333 399 188 099 4.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 4,3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 22 4,3 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS E 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 0 5 774 4.4 COMPTES DE REGULARISATION 4 573 2 147 4,5 TOTAL ACTIF 361 416 357 786 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Note DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 000 11 500 4.1 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 AUTRES PASSIFS 1 460 0 4,4 COMPTES DE REGULARISATION 264 233 4,5 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAL PROPRES (HORS FRBG) 350 692 346 054 - Capital souscrit 288 160 288 160 4.6 / 4.7 - Primes d ’ émission 0 0 4,6 - Réserves 21 496 19 589 4,6 - Provisions réglementées 158 135 - Report à nouveau 171 26 4,6 - Acompte sur dividende 0 0 4,6 - Résultat de l ’ exercice 40 706 38 143 4,6 TOTAL PASSIF 361 416 357 786 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 Note ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 TOTAL 0 0 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 TOTAL 0 0 COMPTE DE RESULTAT DU 1 ER  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 348 30 5.1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES 30 0 5,2 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 5,3 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) 1 0 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 0 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 + AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 17 250 4 620 5,4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 17 567 4 650 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1 248 1 537 5,5 +/- REPRISES ET DOTATIONS AUX AMORT. & PROV./IMMOBILISATIONS (3) (3) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 316 3 109 +/- COUT DU RISQUE 0 0 5,6 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 316 3 109 +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 30 300 38 200 5,7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 46 616 41 309 +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 15 - IMP O T SUR LES BENEFICES 5 886 3 149 5,8 +- DOTATIONS PROVISIONS REGLEMENTEES (23) (32) RESULTAT NET 40 706 38 143 Résultat pondéré par action (en euro) 2,15 2,02 ANNEXE EXERCICE CLOS LE 31   DECEMBRE 2022 1.   PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE L ’ activité d ’ UBS Holding (France) SA consiste essentiellement à gérer les participations d ’ UBS en France. 2.   EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE La société a eu recours à une subvention d ’ UBS AG au cours de l ’ exercice d ’ un montant 17.25 0 mill iers d ’ euros afin d ’ améliorer la rentabilité du groupe en France et de respecter le coefficient d ’ exploitation bancaire de 8 0 % . 3.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC), conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire (articles 1111-1 à 1124-61), modifié et amendé. Ces comptes ont été établis dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d ’ évaluation et de la continuité de l ’ exploitation. UBS Holding (France) SA est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). 3.1 Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évalués à leur coût d ’ acquisition. Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée d ’ utilité. Les taux couramment pratiqués sont les suivants : Mode Durée - Installations et Agencements L 50   ans 3.2   Titres de participation et filiales Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la société. Les titres sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité. Ils font l ’ objet d ’ une provision au bilan si leur valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d ’ utilité est déterminée par un évaluateur indépendant. 3.3   Comptabilisation des charges et des produits Intérêts Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Revenus des titres de participation Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date d ’ attribution par l ’ organe délibérant. 3.4   Intégration fiscale En application des articles   223A et suivants du CGI, UBS Holding (France) SA est la société intégrante du groupe UBS en France. En vertu de la convention d ’ intégration, UBS Holding (France) SA constate une charge d ’ impôt tenant compte du résultat des filiales intégrées fiscalement. De plus, UBS Holding (France) SA reçoit de chaque société intégrée les acomptes d ’ impôt sur les sociétés, les contributions supplémentaires et le solde d ’ impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que si la société intégrée n ’ appartenait pas au périmètre d ’ intégration fiscale. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 3 1 déc embre 2020 par tacite reconduction pour une durée de cinq ans. 3.5   Résultat par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action est basé sur le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4. COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 4.1   Créances et dettes sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 23 425 161 744 Comptes et Prêts à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 23 425 161 744 dont opérations avec les établissements liés 23 421 161 739 dont élégible au refinancement de la banque centrale 0 0 Toutes les créances avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 3 mois. Les dettes sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes et Emprunts à terme 9 000 11 500 9 000 11 500 dont opérations avec les établissements liés 9 000 11 500 Toutes les dettes avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 3   mois. Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale et par principe de prudence, une dépréciation est constituée lorsqu ’ apparaît une perte probable. 4.2   Parts dans les entreprises liées Dénomination Adresse du siège social Part de capital détenue 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Valeur nette comptable Part dans les entreprises liées UBS (France) S.A. 69, bd Haussmann - 75008 Paris 99,99 % 510 389 176 990 333 399 188 099 Total 510 389 176 990 333 399 188 099 Les travaux de valorisation des titres d ’ UBS (France) S.A. réalisés aboutissent à une valeur d ’ utilité de 33 3 mill ions d ’ euros. La dépréciation des titres a ainsi été reprise à hauteur de 3 0 mill ions d ’ euros. 4.3   Immobilisations INTITULES Immobilisation Amortissement Provision Valeur Nette Comptable Début Mvt Fin exercice Début Mvt Fin exercice Immobilisations incorporelles - Frais d ’ acquisition 3 874 0 3 874 (3 874) 0 (3 874) 0 0 Total : 3 874 0 3 874 (3 874) 0 (3 874) 0 0 Immobilisations corporelles - Installations et agencements 163 0 163 (141) (3) (144) 0 19 Total : 163 0 163 (141) (3) (144) 0 19 TOTAL 4 037 0 4 037 (4 015) (3) (4 018) 0 19 4.4   Autres actifs / passifs Les postes du bilan “Autres actifs” et “Autres passifs” sont constitués des éléments suivants  : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Débiteurs et Créditeurs divers 0 0 0 0 Créances/dettes fiscales 0 1 460 5 774 0 0 1 460 5 774 0 Le poste dettes fiscales correspond principalement à l ’ impôt sur les sociétés 2022 du groupe pour 6.65 5 mill iers d ’ euros diminué des acomptes versés pour 9.08 6 mill iers d ’ euros et de l ’ impôt net des acomptes reçus des filiales pour 3.89 1 mill iers d ’ euros. 4.5   Comptes de régularisation actif / passif Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants  : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Produits à recevoir / Charges à payer 4 546 264 2 120 233 Charges constatées d ’ avance 27 0 27 0 4 573 264 2 147 233 Le poste Comptes de régularisation actif/passif correspond au 3 1 déc embre 2022 à 4.54 6 mill iers d ’ euros de produits à recevoir composés de la subvention à recevoir d ’ UBS AG pour 4.25 0 mill iers d ’ euros contre 2.12 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 et de 29 6 mill iers d ’ euros d ’ intérêts à recevoir ainsi que des charges constatées d ’ avance pour 2 7 mill iers d ’ euros. 4.6   Capitaux propres Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat Dividendes Provisions réglementées Total Au 31 décembre 2020 288 160 19 538 (15 637) 16 659 104 308 824 Affectation 51 15 663 (16 659) 945 0 Augmentation de capital Résultat 2021 38 143 38 143 Dotation Amortissement Dérogatoire 32 32 Au 31 décembre 2021 288 160 19 589 26 38 143 135 346 053 Affectation 1 907 145 (38 143) 36 091 0 Augmentation de capital Résultat 2022 40 706 40 706 Dotation Amortissement Dérogatoire 23 23 Au 31 décembre 2022 288 160 21 496 171 40 706 158 350 692 L ’ assemblée générale mixte du 30   mai 2022 a procédé à l ’ affectation suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 38 143 408,21 euros Report à nouveau 25 950,60 euros Dotation à la réserve légale (1 907 170,00) euros Total distribuable 36 262 188,81 euros Dividendes (36 090 911,15) euros Solde en Report à nouveau 171 277,66 euros 4.7   Capital social 2022 2021 UBS AG 18 895 764 18 895 764 Autres 1 1 Total nombre d ’ actions 18 895 765 18 895 765 A la clôture de l ’ exercice 2022, le capital social est fixé à 288.160.416,2 5 eur os et est divisé en 18.895.765 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 15,2 5 eur os. 5.   COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros ) 5.1   Intérêts et produits assimilés Ce poste représente essentiellement les intérêts sur les placements de trésorerie pour un montant de 34 8 mill iers d ’ euros en 2022. 5.2   Intérêts et charges assimilées Les intérêts d ’ un montant de 3 0 mill iers d ’ euros correspondent aux intérêts sur le prêt consenti par UBS AG dans le cadre de la subvention à recevoir. 5.3   Revenus des Titres à revenu variable Ce poste correspond aux dividendes reçus de ses filiales. Aucun dividende n ’ a été perçu en 2022. 5.4   Autres produits d ’ exploitation bancaire Ce poste correspond essentiellement à une subvention consentie par UBS AG d ’ un montant de 17.25 0 mill iers d ’ euros. 5.5   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation se détaillent comme suit  : 2022 2021 Impôts et taxes (30) 0 Locations 2 3 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 868 1 114 Autres services extérieurs 408 421 Provision pour risques et charges 0 0 1 248 1 537 5.6   Coût du risque Aucun élément n ’ a été reporté en coût du risque. 5.7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2022 2021 Moins-values sur cession d ’ immobilisations financières 0 0 Dépréciation titres de participation dans les entreprises liées 0 0 Reprise dépréciation titres de participation 30 300 38 200 30 300 38 200 5.8   Situation fiscale 2022 2021 Bénéfice comptable avant impôt 46 593 41 292 Différences temporaires 0 0 Différences permanentes (30 300) (38 215) Imputation déficit Bénéfice (perte) fiscal 16 293 3 077 Impôt sur les sociétés (intégration fiscale -   groupe) 6 698 9 038 Impôt sur les sociétés (intégration fiscale -   filiales) (1 906) (5 810) Impôt sur les sociétés (exercices antérieurs) 0 0 Crédit d ’ impôt (42) (78) Impôts (à payer)/à recevoir 4 749 3 149 Le montant de l ’ impôt sur les sociétés du groupe intégré est de 6.655 milliers d ’ euros après imputation du crédit d ’ impôt. Le montant de l ’ impôt à recevoir des filiales intégrées s ’ élève à (1.906) milliers d ’ euros. Il n ’ existe aucun déficit reportable au niveau du groupe intégré au 31/12/2022. 5.9   Impôt sur intégration fiscale L ’ économie d ’ impôt sur les sociétés résultant de l ’ utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables des filiales depuis la mise en place de l ’ intégration fiscale, s ’ élève à 59, 3 mill ions d ’ euros au 31/12/2022. 5.10   Rémunération des organes de direction Néant 5.11   Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2022 s ’ élève à  : Audit   légal Services   Autres   que la Certification des  Comptes -   Ernst   &   Young   : 72   858 0 -   Cabinet   Denjean   : 24   360 0 Total 97   218 0 6.  E V E NEMENTS POST E RIEURS A LA CL O TURE L ’ opération menant au rapprochement de la Société avec le société paneuropéenne UBS Europe SE, annoncée dans le courant de l ’ année   2022, devrait être conduite à son terme au début du mois de juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1 er   janvier 2023. Les conditions de la fusion ont été arrêtées dans le projet de traité de fusion daté du 22 mars 2023. L ’ annonce en mars   2023 du rachat du Crédit Suisse par UBS n ’ a à ce jour pas d ’ impact sur la conduite des activités en France ni sur les comptes des sociétés du Groupe. La société et ses filiales n ’ ont pas d ’ expositions significatives en direct, ou par le biais de leur clients sur le Crédit Suisse. Affectation du résultat L'Actionnaire Unique décide d'affecter le résultat de l'exercice écoulé, soit un bénéfice d’un montant de 40.706.454,61 euros, au compte ‘’Réserve légale’’ à hauteur de 5% soit un montant de 2.035.323 euros et le solde au compte "Report à nouveau" de sorte que ce dernier, créditeur de 171.277,66 euros, serait créditeur de 38.842.409,27 euros. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société UBS Holding (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  »  du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; ►   concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Paris et Paris-La Défense, le 17   mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj COMPTES CONSOLIDES IFRS BILAN AU 31   DECEMBRE 2022  (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 232 568 195 486 5.1 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR LE RESULTAT 18 16 5.2 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 4 11 5.3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 3 488 969 3 530 041 5,4 PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS 1 173 355 756 467 5,4 PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 315 176 2 773 157 5,4 TITRES DE DETTES 439 416 5,4 ECARTS DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 0 0 ACTIFS D ’ IMPOTS COURANTS 3 331 0 5.5 ACTIFS D ’ IMPOTS DIFFERES 4 822 4 698 5.5 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 41 926 49 484 5.6 ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 0 0 IMMEUBLES DE PLACEMENT 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 616 33 794 5.7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 16 156 18 090 5.7 ECART D ’ ACQUISITION 22 862 22 862 5.8 TOTAL ACTIF 3 836 272 3 854 482 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Note BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 5.1 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 0 0 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 4 11 5.3 PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 3 514 612 3 500 741 5.4 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 575 355 2 271 887 5.4 DETTES ENVERS LA CLIENTELE 1 939 257 1 228 854 5.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 ECARTS DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 0 0 PASSIFS D ’ IMPOTS COURANTS 947 36 5.5 PASSIFS D ’ IMPOTS DIFFERES 0 0 5.5 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 68 926 86 598 5.6 DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D ’ ASSURANCE 0 0 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 601 3 155 5.9 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAUX PROPRES 242 182 263 940 5.10 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 242 182 264 384 5.10 CAPITAL ET RESERVES LIEES 288 160 288 160 5.10 RESERVES CONSOLIDEES (60 856) (58 271) 5.10 GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES 0 0 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - PART DU GROUPE 14 877 34 495 5.10 INTERETS MINORITAIRES 0 (444) 5.10 RESULTAT GLOBAL 14 877 34 965 TOTAL PASSIF 3 836 272 3 854 482 COMPTE DE RESULTAT BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 36 252 24 993 7.1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 8 008 3 153 7.1 + COMMISSIONS (PRODUITS) 121 432 136 257 7.2 - COMMISSIONS (CHARGES) 8 568 7 758 7.2 +/- GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (278) (244) + PRODUITS DES AUTRES ACTIVIT E S 17 188 4 711 7.3 - CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 10 114 10 732 7.3 PRODUIT NET BANCAIRE 147 905 144 074 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 114 532 89 609 7.4 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 10 307 10 871 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 23 066 43 594 +/- COUT DU RISQUE (198) 107 7.5 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 22 867 43 701 +/- QUOTE-PART DU RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 0 0 +/- GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 0 0 7.6 +/- VARIATION DE VALEUR DES ECARTS D ’ ACQUISITION 0 0 RESULTAT AVANT IMPOT 22 867 43 701 - IMPOT SUR LES BENEFICES 7 990 8 736 7.7/7.8 +/- RESULTAT NET D ’ IMPOT DES ACTIVITES ARRETEES OU EN COURS DE CESSION 0 0 RESULTAT NET 14 877 34 965 +/- AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT (OCI) 0 0 RESULTAT GLOBAL 14 877 34 965 +/- INTERETS MINORITAIRES 0 470 RESULTAT PART DU GROUPE 14 877 34 495 Résultat pondéré par action (en euro) 0,79 1,85 Résultat dilué pondéré par action (en euro) 0,79 1,83 ANNEXE EXERCICE CLOS LE 31   DECEMBRE 2022 1.   PRESENTATION GENERALE DU GROUPE En France, le Groupe constitué par UBS Holding (France) SA (la "   Société   ") et ses filiales intervient dans les activités suivantes  :  banque privée, gestion d ’ actifs et conseil aux entreprises en matière d ’ ingénierie financière ainsi que l ’ ensemble des services d ’ investissement tels que définis par la loi du  2 juill et 1996 de modernisation des activités financières. UBS Holding (France) SA est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). 2.   EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ acquisition par UBS (France) des 5 % du capital des minoritaires de UBS La Maison de Gestion détenue par Maifin le 29   avril 2022, fait en sorte que UBS La Maison   de Gestion est désormais détenue à 100 % par UBS (France) S.A. La guerre en Ukraine n ’ a pas eu d ’ impact direct sur le groupe durant l ’ exercice : sa relation avec des clients de nationalité Russe est marginale, et son bilan ainsi que la collatéralisation de ses crédits ne contiennent pas d ’ instruments financiers russes, biélorusses ou ukrainiens. Le groupe a bénéficié très favorablement du retour à des taux d ’ intérêts au jour le jour positifs à partir du 15 septembre notamment par le biais du replacement des dépôts de la clientèle. UBS (France) a enregistré en charges une provision de 6,4 millions concernant un litige client, faisant suite à l ’ arrêt de la cour d ’ appel de Paris rendu en juin   2022 condamnant, contre toute attente, la société à verser cette somme. La société s ’ est pourvue en cassation. 3.   PRINCIPES DE CONSOLIDATION APPLICABLES AU GROUPE Les comptes consolidés sont présentés en milliers d ’ euros. En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe a utilisé le format d ’ états de synthèse proposé par la recommandation n° 2013-04 de l ’ Autorité des normes comptables. 3.1   Méthodes de consolidation Critères de consolidation Conformément à la norme IFRS   10, les états financiers consolidés de UBS Holding (France) SA comprennent les comptes des entités que la Société contrôle directement ou indirectement, quel que soit son niveau de participation dans les capitaux propres de ces entités. Une entité est contrôlée dès lors que UBS Holding (France) SA détient le pouvoir sur cette entité, est exposée à, ou a droit à des rendements variables du fait de son implication dans cette entité, et lorsqu ’ elle a la capacité d ’ utiliser son pouvoir sur l ’ entité pour influer sur le montant de ses rendements. 3.2   Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2022 des sociétés ci-dessous. La société UBS (France) S.A. est détenue directement à plus de 99 % par UBS Holding (France) SA (n°   SIRET 552 090 789 00033) et UBS La Maison de Gestion SAS est détenue indirectement à plus de 99 %. De ce fait elles sont toutes consolidées selon la méthode de l ’ intégration globale. UBS (France) S.A n° SIRET 421 255 670 00018 UBS La Maison de Gestions SAS n° SIRET 381 950 641 00039 Filiales Adresse du siège social Méthode de consolidation % d ’ intérêts 2022 2021 UBS Holding (France) SA 69, bd Haussmann - 75008 Paris Mère UBS (France) S.A. 69, bd Haussmann - 75008 Paris IG 99,99 % 99,99 % UBS La Maison de Gestion SAS 91, bd Haussmann - 75008 Paris IG 99,99 % 95,00 % 3.3   Changement de méthode Aucun changement de méthode n ’ est intervenu sur l ’ exercice. 3.4   Dates de clôture et d ’ arrêté des comptes Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration en date du 13 avril 2023. 4.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales, le groupe UBS Holding (France) SA (« le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté au sein de l ’ Union européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site internet de l ’ IASB à l ’ adresse suivante : https:// www.ifrs.org/issued-standards/list-of-standards/. Ce référentiel comprend les normes de IFRS   1 à IFRS   17 et les normes IAS (International Accounting Standards) de 1 à 41, ainsi que leurs interprétations telles   qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne au 31 décembre 2022. Les principes comptables appliqués par le Groupe sont identiques à ceux utilisés et décrits dans les états financiers au 31 décembre 2021. Ils ont été complétés par les   dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2022. Normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1 er   janvier 2022 Les normes, amendements de normes et interprétations, publiées par l ’ IASB et présentées ci-dessous sont applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2022 : - Amendements à la norme IAS   37 –   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire. - Ces amendements précisent les coûts à retenir lors de l ’ analyse de contrats déficitaires. - Amendements à la norme IFRS   3 -   Mise à jour des références cadre conceptuel ; - Améliorations annuelles des IFRS -   Cycle 2018 / 2020 (IFRS   1, IFRS   9, IAS   41, IFRS   16) ; - Amendement à la norme IAS   16 –   Comptabilisation des produits générés avant l ’ utilisation prévue ; Ces nouveaux textes n ’ ont pas eu d ’ incidence sur les résultats et la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022. Normes, amendements et interprétations d ’ application publiés par l ’ IASB et adoptés par l ’ Union Européenne  :  applicables par anticipation au 1 er   janvier 2022 et obligatoire à partir du 1 er   janvier 2023  : -   Amendements à la norme IAS   8 -   Définition d ’ une estimation comptable  ; -   Amendements à la norme IAS   1 -   Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables  ; -   Norme IFRS   17 -   Contrats d ’ assurance (en remplacement d ’ IFRS   4)  ; Le Groupe n ’ a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation sur l ’ exercice 2022. Normes, amendements et interprétations publiés par l ’ IASB applicables au 1 er   janvier 2023 mais non encore adoptés par l ’ Union Européenne : -   Amendements à la norme IAS   1 -   Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants -   Amendements à la norme IAS   12 -   Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d ’ une même transaction -   Normes IFRS   17 et IFRS   9 -   Première application, informations comparatives Le Groupe n ’ a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation et n ’ anticipe pas d ’ incidence significative sur les résultats et la situation financière. Utilisation d ’ estimations et jugements : La préparation des états financiers du Groupe nécessite la formulation d ’ hypothèses et la réalisation d ’ estimations qui par nature peuvent être différentes des résultats futurs définitifs. Ces sources d ’ incertitude peuvent avoir une incidence sur la détermination des produits et charges du compte de résultat, l ’ évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d ’ informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l ’ expérience passée et d ’ autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles sont réexaminées de manière continue. Le recours à des estimations et au jugement concerne notamment : - Les tests de dépréciation des écarts d ’ acquisition - Les impôts différés comptabilisés au bilan - Le montant des dépréciations des actifs financiers - Les provisions enregistrées au passif du bilan - L ’ évaluation des provisions et des engagements de retraite 4.1   Conversion des actifs et passifs libellés en devises Conformément à la norme IAS   21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères, lors de leur comptabilisation initale, les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments monétaires sont convertis en utilisant le cours de clôture. Les écarts de change en résultant sont comptabilisés dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel ils surviennent. Le montant des opérations en devise en contre-valeur euro dans les comptes au 3 1 déc embre 2022 s ’ élève à  : K EUR - total actif 320 871 - total passif 320 393 4.2   Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle. Ils sont comptabilisés, après leur comptabilisation initiale, au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif et peuvent faire l ’ objet, le cas échéant, d ’ une dépréciation. Le Groupe apprécie en premier lieu s ’ il existe une indication objective de l ’ existence d ’ un évènement survenu après la mise en place d ’ un prêt ou d ’ un groupe de prêts, susceptible de générer une perte de valeur. Il peut s ’ agir des prêts présentant des échéances impayées depuis au moins trois mois, des encours faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse ou lorsque la situation financière de la contrepartie est dégradée et se traduit par un risque de non recouvrement. Une dépréciation est alors constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus compromis garantis par une sûreté réelle dont la créance est supérieure à un montant plancher, une expertise est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Pour les montants inférieurs à ce seuil et les dossiers non compromis, une estimation prudente prenant en compte la valeur d ’ acquisition du bien est réalisée. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en "coût du risque" au compte de résultat et la valeur de l ’ actif financier est réduite par la constitution d ’ une dépréciation. 4.3   Actifs financiers au coût amorti Les prêts et créances ainsi que les titres de dettes sont comptabilisés au coût amorti lorsque leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques (SPPI) et qu ’ ils sont gérés suivant un modèle de collecte des flux contractuels. La méthode du taux d ’ intérêt effectif intègre l ’ amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti sur la base du taux d ’ intérêt effectif et leurs revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés. Par ailleurs, ces actifs financiers étant soumis au modèle de dépréciation pour risque de crédit, les variations des pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans la rubrique « Coût du risque » en contrepartie d ’ une dépréciation du coût amorti à l ’ actif du bilan. La norme IFRS   9 interdit, sauf exceptions limitées, la cession ou le transfert des titres avant l ’ échéance sous peine de faire l ’ objet d ’ une sanction interdisant au Groupe la classification de titres au sein de cette catégorie pendant deux périodes annuelles. 4.4   Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par résultat regroupent : -   les prêts, obligations et titres assimilés qui ne sont pas détenus dans le cadre d ’ activités de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d ’ intérêts sur le principal restant dû (instruments dits non-basiques ou non-SPPI) ; -   Les titres assimilés qui ne sont classés dans aucune autre sous-catégorie : portefeuille de transaction à la juste valeur par résultat, instruments désignés par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. -   La juste valeur de ces actifs financiers est présentée au bilan dans la rubrique Actifs financiers à la juste valeur par résultat et les variations de leur juste valeur sont enregistrées (hors intérêts) en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. 4.5   Dépréciation des actifs financiers au coût amorti IFRS   9 utilise un modèle de reconnaissance des dépréciations des actifs financiers, basé sur les pertes de crédit attendues. Ce modèle s ’ applique aux actifs à revenus fixes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les capitaux propres (engagements de prêter, garanties financières, créances de Crédit-bail, prêts ou Obligations). Les pertes attendues de crédit doivent être provisionnées lors de la comptabilisation initiale des actifs. Le Groupe identifie trois « stages » correspondant chacun à une situation spécifique au regard de l ’ évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif. La norme adopte une approche en 3   Stages (buckets) qui reflète le cycle de détérioration de la qualité du crédit d ’ un actif financier. L ’ affectation d ’ un actif financier à chacune des étapes sera basée sur l ’ existence ou non d ’ une augmentation significative de son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. - Stage   1 : Stabilité du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Ce stage comprend les instruments de bonne qualité et autres actifs dont le risque de crédit ne s ’ est pas dégradé de manière significative. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12   mois. - Stage   2 : Dégradation significative du risque de crédit. Ce stage comprend les instruments ayant subis une détérioration significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sans être considéré comme déprécié ou douteux. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. - Stage   3 : Risque de c r édit avéré. Ce stage comprend les instruments dépréciés ou douteux, soit pour lesquels la perte est avérée. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. 4.6   Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe défini un dérivé comme un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes  : -   Sa valeur fluctue est fonction d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un d ’ instrument financier, du prix de matière première, de taux de change, d ’ index de prix de taux ou de crédit, ou d ’ autre variable appelée sous-jacent  ; -   Il requiert un investissement initial net faible ou nul ou plus faible qu ’ un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent  ; -   Il est dénoué à une date future. 4.7   Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l ’ instrument financier est coté sur un marché actif. En l ’ absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l ’ aide de technique d ’ évaluation. La juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l ’ importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants  : -   Niveau   1  :  instruments valorisés par des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. -   Niveau   2  :  instruments valorisés à l ’ aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables sur un marché actif pour des actifs ou passifs identiques. -   Niveau   3  :  instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché. 4.8   Dettes Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou leur nature  :  dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme (compte d ’ épargne à régime spécial). 4.9   Décomptabilisation d ’ instruments financiers / d ’ actifs et passifs financiers Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. 4.10   Ecart d ’ acquisition La différence entre le coût d ’ une acquisition et la juste valeur des actifs et des passifs identifiables de l ’ entité acquise est constatée en écart d ’ acquisition à la date du regroupement d ’ entreprises. Les écarts d ’ acquisition sont comptabilisés à leur coût initial diminué, le cas échéant, du cumul des pertes de valeur, conformément à la norme IAS   36, Dépréciation d ’ actifs. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation réalisés annuellement ou dès lors que des événements ou des circonstances indiquent qu ’ ils ont pu se déprécier, le cas échéant, les pertes de valeurs enregistrées au titre des écarts d ’ acquisition sont irréversibles. De tels événements ou circonstances existent lorsque des modifications significatives interviennent, remettant en cause de manière durable la substance de l ’ investissement initial (cf paragraphe   4.11 ci-dessous). 4.11   Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation c ’ est-à-dire utilisées à des fins administratives. Le Groupe ne détient pas d ’ immeubles de placement. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais d ’ acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d ’ emprunt encourus lors de la construction ou l ’ adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le rythme de consommation estimé des avantages économiques attendus qui correspond généralement à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l ’ origine et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Les immobilisations amortissables font l ’ objet de tests de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation une fois par an (cf ; paragraphe 4.12 ci-dessous). Les taux couramment pratiqués sont les suivants  : Mode Durée - Logiciels Informatiques L 1 ou 7 ans - Immobilisations incorporelles (relation clientèle) L 8 ans - Installations et Agencements L 9 ans - Matériels de Bureau L 5 ans - Matériels Informatiques L entre 3 et 5 ans - Mobiliers de Bureau L 10 ans 4.12   Dépréciation des actifs RECONNAISSANCE DES PERTES ATTENDUES POUR RISQUE DE CR E DIT Les instruments de dette (prêts, créances et titres obligataires et assimilés) classés parmi les actifs financiers au coût amorti font systématiquement l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour perte de crédit attendue. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées dès l ’ octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l ’ acquisition des titres obligataires, sans attendre l ’ apparition d ’ une indication objective de dépréciation. Pour déterminer le montant des dépréciations ou provisions à comptabiliser à chaque arrêté, ces actifs et engagements sont répartis en trois catégories en fonction de l ’ évolution du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation ou provision pour risque de crédit doit être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Evolution du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif financier Stage 1 Stage 2 Stage 3 Catégories de risque Encours sains / performants Encours dégradés Encours douteux / en défaut Critères de transfert Classement initial en stage 1 - Si augmentation significative du risque de crédit depuis l ’ entrée au bilan - Si identification d ’ une situation de défaut Maintenu en l ’ absence d ’ augmentation significative du risque de crédit - impayé de plus de 30 jours - impayé de plus de 90 jours Mesure du risque de crédit Pertes attendues à 1 an Pertes attendues à maturité Pertes attendues à maturité ENCOURS CLASSES EN STAGE   1 A la date de leur comptabilisation initiale, les encours sont classés systématiquement en Stage   1 à moins qu ’ ils ne s ’ agissent d ’ encours douteux / en défaut dès leur   acquisition ou leur création. ENCOURS CLASSES EN STAGE   2 Pour identifier les encours classés en Stage   2, l ’ augmentation significative du risque de crédit est appréciée au sein du Groupe en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (historique d ’ impayé ou de dépassement, réaménagement, scenarii de prévisions macro- économiques, etc.).L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit tient également compte de la dégradation des états financiers ou de la situation financière de la contrepartie, de l ’ évolution des notations externes et des alertes du marché. Après revue, si une contrepartie est déclarée « sensible » (notion de mise sous surveillance), l ’ encours est déclassé en stage   2 et les provisions afférentes sont rehaussées à hauteur des pertes attendues à maturité. Il existe également une présomption (réfutable) de dégradation significative du risque de crédit lorsqu ’ un actif fait l ’ objet d ’ un impayé de plus de 30   jours. Dès lors qu ’ un seul de ces trois critères est rempli, l ’ encours concerné est transféré du Stage   1 au Stage   2 et les dépréciations ou provisions afférentes sont ajustées en conséquence. Compte tenu de la nature des crédits accordés par le Groupe, il a été décidé lors de l ’ implémentation de la nouvelle norme comptable de ne pas classer d ’ encours en stage   2. ENCOURS CLASSES EN STAGE   3 Pour identifier les encours classés en stage   3 (encours en défaut IFRS   9), le Groupe détermine l ’ existence d ’ indications objectives de dépréciation (événements de défaut) : -   une dégradation significative de la situation financière de la contrepartie qui entraîne une forte probabilité que cette dernière ne puisse pas honorer en totalité ses engagements, impliquant alors un risque de perte pour le Groupe ; -   l ’ octroi, pour des raisons liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, de concessions aux clauses du contrat de prêt qui n ’ auraient pas été octroyées dans d ’ autres   circonstances ; -   la survenance d ’ un ou plusieurs impayés depuis au moins 90   jours (à l ’ exception des encours restructurés, qui sont considérés pendant une période probatoire comme   dépréciables au premier impayé), accompagnée ou non de l ’ ouverture d ’ une procédure de recouvrement ; -   ou, indépendamment de l ’ existence de tout impayé, l ’ existence d ’ un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses (dépôt de bilan, règlement judiciaire,   liquidation judiciaire). 4.13   Provisions Conformément aux principes comptables IFRS (IAS   37), une provision est un passif dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu ’ elle constitue une obligation actuelle de l ’ entité résultant d ’ évènements passés et dont l ’ extinction devrait se traduire pour l ’ entité par une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable. La Société ne comptabilise pas de provision au titre d ’ un passif éventuel constitutif : - Soit d ’ une obligation résultant d ’ évènements dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d ’ un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l ’ entité ; - Soit d ’ une obligation dont il n ’ est pas probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. 4.14   Comptabilisation des charges et des produits Intérêts, courtages et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations ou en charges à payer ou à recevoir dans la période au cours de laquelle ils sont acquis. Revenus des titres de participation, titres de l ’ activité portefeuille et de placement Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date d ’ attribution par l ’ organe délibérant. Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis. 4.15   Intégration fiscale Impôts exigibles : Intégration fiscale En application des articles 223A et suivants du CGI, les filiales UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion sont intégrées fiscalement dans le groupe UBS Holding (France) SA. En vertu de la convention d ’ intégration, chaque société enregistre une charge d ’ impôt identique à ce qui aurait été en l ’ absence d ’ intégration. Le montant de l ’ impôt sur les sociétés et contributions additionnelles est versé à UBS Holding (France) SA qui reste seule redevable de l ’ impôt vis-à-vis du Trésor. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 3 1 déc embre 2020 pour une durée de cinq ans. Impôts différés En matière d ’ impôts différés, le Groupe se conforme à la norme IAS   12, Impôts sur le résultat. Des impôts différés actifs et passifs sont constatés lorsqu ’ il existe des différences temporelles déductibles, imposables ou des déficits reportables. Les différences temporelles sont les différences entre les valeurs comptables des actifs et des passifs au bilan du Groupe et leurs valeurs fiscales. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont calculés en utilisant le taux d ’ impôt attendu sur la période au cours de laquelle les différences temporelles correspondantes se renverseront, sur la base des taux d ’ impôt adoptés à la clôture. Les différences temporelles déductibles, les déficits reportables et les crédits d ’ impôts non utilisés entraînent la comptabilisation d ’ impôts différés actifs à hauteur des montants dont la récupération future est probable. Les actifs d ’ impôts différés font l ’ objet d ’ une analyse de recouvrabilité en tenant compte des prévisions de résultat du Groupe à moyen terme. Les effets des modifications des taux d ’ imposition d ’ un exercice sur l ’ autre sont inscrits dans le résultat de l ’ exercice ou en capitaux propres selon le principe de symétrie au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés, sauf implicitement, lorsqu ’ ils portent sur des actifs ou passifs eux-mêmes actualisés. 4.16   Avantages au personnel Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. La participation des salariés est calculée, le cas échéant, dans chacune des sociétés du groupe suivant les règles de droit commun : ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, enrichie et développée par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de fin de carrière, les retraites et avantages aux retraités. Le régime de retraite du personnel contractuel est un régime qualifié de “régime à cotisations définies”, qui se caractérise par des versements à des organismes qui libèrent l ’ employeur de toute obligation ultérieure, l ’ organisme se chargeant de verser au salarié les montants qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ou aucun engagement ne figure dans les comptes du Groupe. Les cotisations payées aux organismes sont comptabilisées en charges de la période. Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan en particulier Les indemnités de fin de carrière. 4.17   Provision bonus différés La Société comptabilise les bonus différés de façon étalée conformément aux conditions d ’ octroi stipulées dans les plans. 4.18   Subvention La subvention accordée sous forme d ’ abandon de créance par UBS AG à la Société devrait préférablement être traité en capitaux propres par référence au Cadre Conceptuel de l ’ IASB qui prévoit que les revenus n ’ incluent pas les augmentations de capitaux propres provenant des apports d ’ actionnaires. Néanmoins, en l ’ absence de règle spécifique dans les normes IFRS sur le traitement des abandons de créance entre une société mère et sa fille, une autre méthode de comptabilisation par le compte de résultat est possible. Par ailleurs, la créance d ’ UBS AG s ’ analyserait comme un instrument de dette car son remboursement ne serait pas sous le contrôle de l ’ émetteur (IAS   32, paragraphe   25) et qu ’ en conséquence son non-remboursement s ’ inscrirait  au compte de résultat (IAS   32, paragraphes   36 et 41). Compte tenu de l ’ essence de l ’ opération et de la diversité des principes et pratiques rappelés ci-dessus, le traitement en IFRS par le compte de résultat a été retenu. 4.19   Résultat de base par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action correspond au résultat net part du Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4.20   Présentation  de la norme IFRS   16 La norme IFRS   16 impose pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d ’ une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l ’ actif un droit d ’ utilisation à amortir. Selon IFRS   16, un preneur comptabilise un actif lié au droit d ’ utilisation et une dette financière représentative de l ’ obligation locative. L ’ actif lié au droit d ’ utilisation est amorti sur la durée de location et l ’ obligation locative, évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements locatifs sur la durée de location, est désactualisée au taux implicite du contrat de location s ’ il peut être facilement déterminé ou au taux d ’ emprunt marginal sinon. Le Groupe a choisi d ’ appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : • Absence d ’ ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur et ceux d ’ une durée initiale inférieure ou égale à 12   mois ; • Exclusion des coûts directs initiaux de l ’ évaluation du droit d ’ utilisation ; La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien loué, à laquelle s ’ ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d ’ exercer. Les passifs financiers liés aux contrats de location correspondent à la valeur des loyers futurs actualisée sur la durée de location restante. Le taux utilisé pour l ’ actualisation correspond au taux d ’ emprunt marginal du groupe pondéré par zone monétaire augmenté de la prime de risque pays le cas échéant. Les contrats de location soumis à IFRS   16 se composent principalement de baux immobiliers et de contrats de location de véhicules. 5.   COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN ET LE HORS-BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 5.1   Caisse, Banques Centrales La Caisse et les créances sur la Banque Centrale s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Caisse 255 0 274 0 Banque Centrale 232 313 0 195 212 0 232 568 0 195 486 0 Le poste Banque Centrale correspond au dépôt à la Banque de France d ’ un montant de 23 2 mill ions d ’ euros en 2022 contre 19 5 mill ions d ’ euros en 2021, dont 20 7 mill ions d ’ euros représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à court terme LCR et 2 6 mill ions d ’ euros de réserves obligatoires. 5.2   Actifs financiers à la juste valeur par résultat La ventilation du portefeuille titres conformément à la norme IFRS   9 est la suivante  : 2022 2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 16 18 16 L ’ augmentation des actifs correspond à des parts sociales des fonds créés par la société. 5.3   Instruments dérivés de couverture 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Couverture de juste valeur 4 4 11 11 4 4 11 11 Les montants correspondent à la mise à la juste valeur des couvertures sur certaines opérations de forward réalisées pour le comptes de clients et intégralement couvertes auprès d ’ UBS AG. Ces couvertures font l ’ objet d ’ une valorisation trimestrielle communiquée par UBS AG. Le montant en 2022 est ventilé par échéance comme suit : - moins de 1 mois : 4 - 1 à 3 mois : 0 - plus de 3 mois : 0 Total : 4 5.4   Actifs / Passifs financiers au coût amorti 5.4a   Les prêts et créances sur les établissements de crédit s ’ analyse comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 903 523 755 858 Comptes et prêts à terme 269 832 609 1 173 355 756 467 dont opérations avec les établissements liés 1 173 354 741 511 dont opérations à moins de 3 mois 1 073 423 756 467 dont opérations entre 3 mois et 1 an 99 932 0 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 5.4b   Les dettes envers les établissements de crédit s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 10 672 33 764 Comptes et emprunts à terme 1 564 682 2 238 123 1 575 355 2 271 887 dont opérations avec les établissements liés 1 575 212 2 241 672 dont opérations à moins de 3 mois 208 195 557 847 dont opérations entre 3 mois et 1 an 623 881 914 242 dont opérations entre 1 et 5 ans 666 343 746 113 dont opérations à plus de 5 ans 76 936 53 685 5.4c   Les prêts et créances sur la clientèle s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 760 290 544 433 Comptes et prêts à terme 1 554 885 2 228 724 Créances douteuses 0 0 2 315 176 2 773 157 dont opérations avec les établissements liés 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 947 879 1 059 891 dont opérations entre 3 mois et 1 an 592 609 918 419 dont opérations entre 1 et 5 ans 678 124 756 329 dont opérations à plus de 5 ans 96 564 38 518 Le stage (Bucket) 3 s ’ analysent comme suit  : Encours créances clients Provision créances clients Encours nets 31/12/2021 Variation 31/12/2022 31/12/2021 Variation 31/12/2022 31/12/2022 Créances clients 0 0 0 0 0 0 0 5.4d   Les dettes envers la clientèle s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 826 963 1 144 699 Dépôts à terme et comptes épargne à régime spécial 112 294 84 156 1 939 257 1 228 854 dont opérations avec les établissements liés 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 1 838 139 1 228 854 dont opérations entre 3 mois et 1 an 101 118 0 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 5.4 e   Titres de dettes Dénomination Adresse du siège social Part de capital détenue 31/12/2021 Acquisition / Cession 31/12/2022 Prix de marché PVL/MVL latent Fonds de Garantie 4, rue Helevy - 75009 Paris na 416 23 439 na na 416 23 439 Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont des titres non côtés. 5.5   Actifs et Passifs d ’ impôts 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôt courant 3 331 947 0 36 Impôt différé 4 822 0 4 698 0 8 153 947 4 698 36 Les impôts courants correspondent à  : 2022 2021 - IS groupe (6 655) (8 959) - Acomptes IS groupe 9 087 8 677 - IS UBS LMDG (hors intégration fiscale) : 0 0 - Acomptes IS UBS LMDG 0 0 - Créance IS exercice antérieur (48) 247 Total : 2 384 (36) Les impôts différés correspondent à  : 2022 2021 - Différences temporelles 4 489 4 326 - Autres 755 941 - Impôts différés sur évaluation d ’ actifs incorporels (423) (569) Total : 4   822 4   698 5.6   Comptes de régularisation et autres actifs / passifs divers Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants  : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Autres actifs / passifs Dépôts de garantie reçus/versés 14 840 0 17 605 0 Créances / dettes fiscales et sociales 2 864 32 254 4 699 33 047 Dettes financières 0 0 0 6 837 Dettes locatives (IFRS 16) 0 22 393 0 30 464 Autres 243 170 210 358 17 948 54 817 22 514 70 706 Comptes de régularisation Produits à recevoir / Charges à payer 22 354 13 467 25 453 15 738 Autres 1 625 641 1 517 154 23 979 14 108 26 970 15 892 41 926 68 926 49 484 86 598 Le poste Dettes fiscales et sociales est constitué principalement de provisions concernant le personnel (bonus et congés payés) ainsi que les charges sociales afférentes Les Produits à recevoir et Charges à payer correspondent principalement à des commissions à émettre ou à recevoir L ’ estimation de la dette locative dans le cadre de la mise en application d ’ IFRS   16 peut se présenter comme suit  : Dette locative (En Keur) 31/12/2021 Augmentat. Diminution 31/12/2022 Locations simples mises en dette locative - immobilière 29 650 (7 587) 22 062 Locations simples mises en dette locative - véhicules 815 (484) 330 Total dette locative : 30 464 0 (8 072) 22 393 5.7   Immobilisations INTITULES Immobilisation 31/12/2021 Acquisition Cession/Mise au rebut Reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles - Goodwill 5 440 0 0 0 5 440 - Relation clientèle 3 161 0 0 0 3 161 - Logiciels 28 854 937 0 0 29 791 Total : 37 455 938 0 0 38 392 Immobilisations corporelles Droits d ’ utilisations (IFRS   16) 48 521 0 (4 073) 0 44 448 Autres immobilisations corporelles 15 184 754 (2 538) 0 13 400 Total : 63 705 754 (6 612) 0 57 847 TOTAL 101 160 1 691 (6 612) 0 96 240 INTITULES Amortissement & Provision Valeur Nette Comptable au 31/12/2022 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations incorporelles - Goodwill (4 777) 0 0 (4 777) 664 - Relation clientèle (1 778) (395) 0 (2 173) 987 - Logiciels (12 810) (2 476) 0 (15 286) 14 505 Total : (19 365) (2 871) 0 (22 236) 16 156 Immobilisations corporelles Droits d ’ utilisations (IFRS   16) (18 513) (3 688) 0 (22 200) 22 247 Autres immobilisations corporelles (11 398) (1 171) 2 538 (10 031) 3 369 Total : (29 911) (4 858) 2 538 (32 231) 25 616 TOTAL (49 276) (7 730) 2 538 (54 467) 41 773 5.8   Ecart d ’ acquisition Ecart d ’ acquisition Valeur brute au 1 er  janvier 2021 56 662 Variation de périmètre 0 Valeur brute au 31 décembre 2021 56 662 Variation de périmètre 0 Autre 0 Valeur brute au 31 décembre 2022 56 662 Provision au 1 er  janvier 2021 (33 800) Dépréciation de l ’ exercice 0 Provision au 31 décembre 2021 (33 800) Dépréciation de l ’ exercice 0 Provision au 31 décembre 2022 (33 800) Valeur nette au 1 er  janvier 2021 22 862 Valeur nette au 31 décembre 2021 22 862 Valeur nette au 31 décembre 2022 22 862 L ’ écart d ’ acquisition est suivi en interne au niveau de la seule UGT existante  :  Wealth Management. En conséquence, il fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation sur la base d ’ une valorisation des sociétés du groupe UBS en France, comprenant UBS Holding (France) SA, UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion, estimée à 341, 4 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022. Les approches suivantes ont été considérées pour déterminer la valeur d ’ utilité de ces entités  : -   l ’ approche intrinsèque qui nécessite la mise en œuvre d ’ un DDM (Discounted Dividend Model), -   l ’ approche de marché pour laquelle 2 multiples ont été considérés  :  le multiple d ’ asset under management (AuM) et le multiple de résultat net price (Price Earning Ratio - PER). Pour la détermination de la valeur d ’ utilité d ’ UBS (France) S.A., ces mêmes approches ont été utilisées. La valeur issue de l ’ approche Dividend Discount Model, qui semble être la plus appropriée, a été retenue au 3 1 déc embre 2022. Les hypothèses utilisées pour le test de dépréciation de l ’ écart d ’ acquisition sont  :  (i) le coefficient d ’ exploitation en année terminale, (ii) le taux de croissance à long terme et (iii) le taux d ’ actualisation. Elles sont revues annuellement. Au 3 1 déc embre 2022, les hypothèses retenues sont les suivantes  : -   coefficient d ’ exploitation en année terminale  :  77, 0 % , -   taux de croissance à long terme  :  2, 0 % , -   taux d ’ actualisation  :  10, 0 % . Une comparaison entre la valeur d ’ utilité ainsi déterminée et la valeur nette au bilan est effectuée et fait l ’ objet d ’ analyses de sensibilité en fonction de l ’ évolution des hypothèses précitées. Aucune dépréciation n ’ a été constatée sur l ’ écart d ’ acquisition au titre de l ’ exercice 2022. 5.9   Provisions 31/12/2021 Dotation Apport Reprise Utilisation 31/12/2022 Provision charges de personnel 0 0 0 0 Provision indem. retraite / médaille du travail 355 164 (158) 361 Provision contentieux/litiges 2 800 6 440 0 9 240 Provision pour risques et charges 0 0 0 0 Provision pour risque judiciaire 0 0 0 0 3 155 6 604 (158) 9 601 Les provisions pour départ à la retraite sont calculées par application des hypothèses détaillées au paragraphe Indemnités de fin de carrière ci-après et ne couvrent que les départs à l ’ initiative de l ’ employé. La provision pour contentieux correspond à des provisions pour litiges clients et personnel. Une nouvelle provision de 6.44 0 mill iers d ’ euros a été constituée en ce qui concerne un litige client, suite à l ’ arrêt de la cour d ’ appel de Paris rendu en juin   2022 condamnant, contre toute attente, UBS (France) S.A. à verser cette somme. 5.10   Capitaux propres Capital Réserves consolidées Résultat Capitaux Propres Part du Groupe Intérêts ne conférant pas le contrôle Total Capitaux Propres (1) (2) (3) (1+2+3) (4) (1+2+3+4) Au 31 décembre 2020 288 160 (70 998) 17 731 234 893 (759) 234 134 Affectation Résultat 2020 17 731 (17 731) 0 0 Distribution de dividendes (945) (945) (945) Distribution de dividendes minoritaires (155) (155) Variation valeur PUT (4 059) (4 059) (4 059) Résultat 2021 34 495 34 495 470 34 965 Total des mouvements de la période 12 727 16 764 29 491 315 29 806 Au 31 décembre 2021 288 160 (58 271) 34 495 264 384 (444) 263 940 Affectation Résultat 2021 34 495 (34 495) 0 0 Distribution de dividendes (36 091) (36 091) (36 091) Distribution de dividendes minoritaires 0 Augmentation capital 2022 Rachat des minoritaires (444) (444) 444 0 Variation valeur PUT (545) (545) (545) Résultat 2022 14 877 14 877 0 14 877 Total des mouvements de la période (2 585) (19 617) (22 203) 444 (21 758) Au 31 décembre 2022 288 160 (60 856) 14 877 242 182 0 242 182 5.10a   Capital social 2022 2021 UBS AG 18 895 764 18 895 764 Autres 1 1 18 895 765 18 895 765 A la clôture de l ’ exercice 2022, le capital social est fixé à 288.160.416,2 5 eur os et est divisé en 18.895.765 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 15,2 5 eur os. La Société ne détient pas d ’ actions propres. 5.10b   Dividendes La Société a procédé a un versement de dividende en 2022 pour un montant de 36.090.911,1 5 eur os. 5.10c   Intérêts ne conférant pas le contrôle   625 En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts ne conférant pas le contrôle à l ’ ouverture (444) (759) Augmentation de capital UBS LMDG Restructuration 0 0 Rachat parts des minoritaires 444 0 Part du résultat UBS LMDG revenant aux intérêts ne conférant pas le contrôle 0 315 Intérêts ne conférant pas le contrôle à la clôture 0 (444) 5.11   Passifs éventuels Dans l ’ affaire pénale débutée en 2016 opposant la Société au Ministère public, lequel a décidé de renvoyer la Société devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de harcèlement moral, subornation de témoin et tentative d ’ entrave au fonctionnement du CHSCT, les voies de recours ont toutes été épuisées en 2022. Deux anciens salariés prétendant avoir été victimes de ces allégations sont susceptibles de se constituer partie civile. Aucune date d ’ audience n ’ a toutefois encore été fixée et rien ne permet de connaître ni d ’ évaluer le montant du préjudice que ces supposées parties civiles pourraient vouloir tenter de faire valoir devant le tribunal. Dans ces conditions, la Société n ’ a pas constitué de provision à ce titre. Une fois le quantum dudit préjudice susceptible d ’ être calculé, la Société reconsidérera la situation. 6.   ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés 2022 2021 Engagements de financement 461 990 352 601 Engagements de garantie 56 230 41 067 Engagement sur titres 0 0 518 220 393 667 Les Engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert. Les Engagements de garantie donnés correspondent à des engagements en faveur de la clientèle. Engagements reçus 2022 2021 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 1 057 511 129 011 Engagement sur titres 0 0 1 057 511 129 011 Les Engagements de garantie correspondent aux contre-garanties émises par le groupe. 7.   COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 7.1   Intérêts 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 5 712 7 492 2 450 206 Opérations avec la clientèle 2 296 28 761 703 24 787 8 008 36 252 3 153 24 993 7.2   Commissions 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations sur titres 7 853 44 444 7 131 50 068 Prestations de services financiers 715 76 988 627 86 189 8 568 121 432 7 758 136 257 7.3   Produits / Charges des autres activités 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Produits rétrocédés / Charges refacturées 10 073 0 10 741 0 Produits/charges divers et accessoires 31 0 (9) 91 Subvention d ’ exploitation 0 17 188 0 4 620 + / - values de cessions d ’ immobilisations 10 0 0 0 10 114 17 188 10 732 4 711 Les produits rétrocédés sont principalement réalisés avec les sociétés du Groupe UBS. 7.4   Charges générales d ’ exploitation 2022 2021 Salaires et traitements 44 018 41 491 Charges de retraite 4 475 4 073 Autres charges sociales 13 990 14 259 Participation des salariés 756 1 144 Impôts et taxes 7 263 6 108 Locations 1 408 1 673 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 18 910 21 959 Transports et déplacements 496 378 Autres charges générales d ’ exploitation (hors provisions) 16 700 15 182 Provision charges générales d ’ exploitation 6 516 (16 659) 114 532 89 609 Au cours de l ’ exercice   2022, le groupe UBS Holding (France) SA employait en moyenne 324   personnes dont la ventilation est comme suit  : Non Cadre Cadre Total Total effectif 31 301 332 7.5   Coût du risque 2022 2021 Dotation/Reprise provision pour dép. comptes clients 0 0 Dotation/Reprise provision pour risques et charges 0 0 Dotation/Reprise provision pour dépréciation créances 0 0 Récupération/perte sur créances 0 0 Variation de provision IFRS   9 (198) 107 (198) 107 7.6   Gains ou pertes nettes sur autres actifs Aucun gains ou pertes sur autres actifs n ’ ont été constatés en 2022. 7.7   Situation fiscale / Impôt sur les bénéfices 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 14 877 34 965 Charge d ’ impôt 7 990 8 736 Résultat taxable avant impôt 22 867 43 701 Taux d ’ impôt local 25,83 % 27,37 % IS théorique sur résultat taxable 5 905 11 961 IS sur différences permanentes * 802 (3 451) Changement de taux 0 265 Regularisation IS 1 458 Crédits d ’ impôts et autres (43) (78) Autres ajustements (134) 39 Charge d ’ impôt réelle 7 990 8 736 Taux effectif d ’ impôt 34,94 % 19,99 % * Dont provisions non déductibles 7.8   Impôts sur les bénéfices Le montant de l ’ impôt sur les sociétés au titre de l ’ exercice s ’ élève à 6.65 5 mill iers d ’ euros. Le montant des impôts différés se présentent comme suit  : 31/12/2022 31/12/2021 Variation dont résultat dont réserves - Impôt différé actif 4 822 4 698 (124) (124) 0 - Impôt différé passif 0 0 0 0 0 Total 4 822 4 698 (124) (124) 0 7.9   Impôt sur intégration fiscale L ’ économie d ’ impôt sur les sociétés résultant de l ’ utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables de ses filiales depuis la constitution du groupe fiscal, s ’ élève à 59, 3 mill ions d ’ euros au 31/12/2022. 7.10   Rémunération des organes de direction Nous ne communiquons pas cette information qui permettrait d ’ identifier la situation d ’ un membre déterminé de ces organes. Aucun jeton de présence n ’ a été versé au cours de l ’ exercice aux membres des conseils d ’ administration ou de surveillance d ’ UBS Holding (France) SA et de ses filiales. 7.11   Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite s ’ élèvent à 782.910 euros font l ’ objet d ’ une provision au 31 décembre 2022. Le montant net du fonds d ’ indemnités de départ à la retraite ouvert au bénéfice du groupe UBS en France est constitué auprès de Klésia Prévoyance. Ces indemnités sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l ’ ancienneté et de l ’ âge de l ’ employé, en accord avec la réglementation en vigueur et en fonction des critères ci-dessous : - Le taux d ’ actualisation retenu est de 3,8 % - Une augmentation annuelle des salaires de 2 % - Un fort turn-over a été retenu du fait de la forte probabilité que les salariés n ’ achèvent pas leur carrière dans l ’ entreprise. 7.12   Evènements postérieurs à la clôture L ’ opération menant au rapprochement de la Société avec le société paneuropéenne UBS Europe SE, annoncée dans le courant de l ’ année   2022, devrait être conduite à son terme au début du mois de juillet   2023 avec un effet rétroactif au 1 er   janvier 2023. Les conditions de la fusion ont été arrêtées dans le projet de traité de fusion daté du 22 mars 2023. L ’ annonce en mars   2023 du rachat du Crédit Suisse par UBS, n ’ a à ce jour pas encore d ’ impact sur la conduite des activités en France ni sur les comptes de la société. La société et sa filiale n ’ ont pas d ’ expositions significatives en direct, ou par le biais de leur clients sur le Crédit Suisse. 7.13   Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2022 par le groupe s ’ élève à  : Audit légal Services Autres que la Certification des Comptes - Ernst & Young : 328 300 56 668 - Cabinet Denjean : 109 440 0 Total 437 741 56 668 Rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.
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 GMA ESSENTIALIS Société Civile de placement immobilier à capital variable, Siège social : 1 Rue de la Paix – 75002 Paris 908  189 459  RCS PARIS Avis de Convocation A l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  21   Juin  202 3 Les associés de la  société civile de placement immobilier GMA ESSENTIALIS sont priés de  bien vouloir assistés à l’assemblée générale  ordinaire  de la société qui aura lieu le  mercredi   21   juin  202 3  à  9 h00  au siège social de la société , 1 Rue de la Paix à Paris  ( 75002), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : D e la compétence de l’Assemblée Générale  Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos  au 31 décembre 2022 Quitus à la société de gestion  pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Quitus aux membres du Conseil de Surveillance  pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 Approbations des valeurs réglementaires au 31 décembre 2022 Approbation des conventions réglementées Renouvellement de l’autorisation d’emprunt Pouvoirs pour les formalités Si le quorum n’était pas atteint , une nouvelle assemblée générale serait réunie  le  5   jui llet  202 3   à  9 h00 au siège social de la  société, 1 Rue de la Paix  à Paris (75002) pour délibérer sur le même ordre du jour. De la Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION  :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 Après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve le contenu de ces rapports et les comptes annuels de l’exercice social clos au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat bénéficiaire de 543 967,90 € pour l’exercice social clos au 31 décembre 2022. DEUXIEME RESOLUTION  :  Quitus à la société de gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion dans l’exécution de son mandat pour l’exercice social écoulé. TROISIEME RESOLUTION  :  Quitus aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 Après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil de Surveillance dans l’exécution de leurs mandats pour l’exercice social écoulé. QUATRIEME RESOLUTION  :  Affectation du résultat de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice social clos au 31décembre 2022 de la façon suivante : – à la distribution d’un dividende d’un montant de 515 483,20 € correspondant au montant des acomptes déjà versés ; et  – au versement sur le compte de « report à nouveau » pour le solde, soit 28 484,70 €. CINQUIEME RESOLUTION  :  Approbations des valeurs réglementaires au 31 décembre 2022 Après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale constate que, conformément à l’article L. 214- 109 du Code monétaire et financier, la Société de Gestion mentionne dans un état annexé au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société (les « Valeurs Règlementaires »). Les Valeurs Règlementaires au 31 décembre 2022 sont les suivantes : – Valeur comptable : 19 737 932 € soit 179,52 € par part ;  – Valeur de réalisation : 16 853 011 € soit 153,28 € par part ;  – Valeur de reconstitution : 23 735 786 € soit 215,88 € par part.  L’Assemblée Générale approuve sans réserve chacune des Valeurs Règlementaires énoncées au-dessus. SIXIEME RESOLUTION  :  Approbation des conventions réglementées Après avoir entendu la lecture des rapports du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire financier, l’Assemblée Générale approuve les conclusions de ces rapports et les conventions qui y sont mentionnées. SEPTIEME RESOLUTION  :   Renouvellement de l’autorisation d’emprunt Après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes et après avis du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation accordée à la Société de Gestion agissant au nom et pour le compte de la Société, afin de contracter des emprunts, assumer des dettes, procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à cinquante pour cent (50%) de la valeur globale des actifs conformément aux dispositions statutaires et de l’article L. 214-101 du Code monétaire et financier. HUITIEME RESOLUTION  :  Pouvoirs pour les formalités En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités requises par la loi nécessaires à la mise en œuvre des résolutions qui précèdent.
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Intexa
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   INTEXA Société Anonyme au capital de 1 619 200 € Siège social : 1,  Cours Antoine Guichard  – 42000 Saint-Etienne 34 0 453 463 RCS Saint-Etienne Avis  de convocat ion  à l’A ssemblée générale ordinaire  et extraordinaire M mes et M M. les actionn aires de la société INTEXA sont  convoqués en  Assemblée générale ordinair e  et extraordinaire   le  vendredi   2 3   juin  20 23   à  11   heures  30 dans les bureaux  du Groupe Casino situés  134, boulevard Haussmann   -   75008 Paris , à l’effet de délibére r sur l’ordre du jour suivant : R apports du Conseil d’administration et des  C ommissaires aux comptes D e la compétence de l’Assemblée  g énérale  o rdinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022  (1 ère  résolution)   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  (2 e  résolution)   ; Affectation du résultat  de l’exercice   (3 e  résolution)  ; Ratification de la nomination  pro v isoire  de M. Guillaume APP É R É  en qualité d’administrateur  (4 e  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Casino, Guichard-Perrachon (5 e  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Messidor SNC (6 e  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Patanoc (7 e  résolution) ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes du cabinet Deloitte et Associés (8 e  résolution) ; Nomination du cabinet KPMG SA  e n  qualité de Commissaire aux comptes suite à  la démission du cabinet Ernst &  Young et Autres  (9 e  résolution). De  la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription (10 e  résolution)  ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (11 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou   de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’a ttribution de titres de créance , par une offre v isée au 1° de l’artice L.411-2   du Code monétaire et financier (12 e  résolution) ; Autorisation conférée au Conseil d’administration, en cas d’émissions sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou par voie  d’offre visée au 1° de l’article L.411-2   du Code monétaire et financier, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale (13 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription (14 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (15 e  résolution) ; Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  en vue de rémunérer des apports  en nature  de titres  de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (16 e  résolution) ;   Limitation globale des autorisations financières  conférées au Conseil d’administration  (17 e  résolution) ; Modification de l’article 19 des statuts suite à la modification de l’article L.225-35 du Code de commerce                (18 e  résolution) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des  formalités  (19 e  résolu tion). _____________ Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions  au Conseil d’administration  auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions, accompagnées d’une attestation d'inscription en compte, doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard le  lundi  19   juin   2023  à : INTEXA - Casino Services  - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut   participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, soit en s’y faisant représenter par toute personne, physique ou morale. L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée générale doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément aux dispositions de l’article R . 22-10-28   du  Code  de commerce, seront seuls admis à participer à cette assemblée, les actionnaires qui auront, au préalable, procédé à l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, s’ils résident à l’étranger, au plus tard le  mercredi 21   juin  20 23  à zéro heure (heure de Paris). L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  mercredi 21  juin  2023  à zéro heure (heure de Paris). L'actionnaire qui a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions  prévues à la dernière phrase du  II de l’article R. 22-10-28  du  Code  de commerce, ou exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si l’opération se dénoue avant le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas la carte d’admission, l’attestation de participat ion,  le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du  Code  monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  mercre di 2 1 juin 2023  à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du  Code  monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités  de participation à l’Assemblée  générale L’actionnaire désirant assister personnellement à l'Assemblée générale doit demander une carte d'admission et justifier d e sa qualité d’actionnaire (cf.  ci-dessus). Néanmoins, l’actionnaire peut se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce justificative d'identité et de l’attestation de participation. Lors de l’émargement de la feuille de présence, le signataire devra justifier de son identité. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée générale , tout actionnaire peut choisir  entre l’une des trois formules suivantes : • voter par correspondance, • donner pouvoir au Président de l’Assemblée, • donner pouvoir à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix. Lorsque l’actionnaire a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions pré vues à la dernière phrase du  II de  l’article R. 22-10-28  du  Code  de commerce, exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance ou par procuration reçus par la  s ociété INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -, 1, Cours Antoine Guichard -  42000 Saint-Etienne, moins de trois jours avant l’A ssemblée générale soit après le  mar di  20   juin  20 23 . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration retourné à la société INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne, vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Procédures à suivre pour assister à l’Assemblée, voter par correspondance ou se faire représenter • Si les actions sont inscrites  au nominatif pur ou administré  : l’actionnaire peut formuler son choix (demande de carte, vote par correspondance, pouvoir) en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Le document renseigné et signé devra être retourné à : INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. • Si les actions sont inscrites  au porteur  : l’actionnaire doit se procurer, à compter de la date de convocation de l’Assemblée, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration : - soit auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ; - soit sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   www.intexa.fr   ; - soit par lettre  adressée à :  INTEXA  -   Casino Services  -  Direction  Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne  et reçue au plus tard, six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale. Le formulaire complété de son choix (demande de carte, vote par correspondance, pouvoir) et signé auquel il sera annexé une attestation de participation délivré par l’établissement teneur de compte, devront parvenir à : INTEXA - Casino Services  - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. En application des dispositions légales et règlementaires, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit être parvenu au siège de la Société au plus tard le  mar di 2 0  juin  202 3 . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée générale, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication à cette Assemblée, et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du  Code  de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R. 22-10-23  du  Code  de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale  visés dans cet article peuvent être consultés  sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  :  www.intexa.fr L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du  Code  de commerce s ont tenus à la disposition des actionnaires au siège soci al de la Société . Le Conseil d’adminis tration
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SCPI DROUOT ESTATE IMMOCENTRE
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 SCPI DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de  12 998 678  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 824 496 871 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  du mercredi 21 juin  2023   Les associés de la SCPI  DROUOT ESTATE IMMOCENTRE  ont été convoqués à l’Assemblée Générale  le jeudi  15 juin  2023  à  9 h 3 0 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS.  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale qui se tiendra  le mercredi 21 juin  202 3  à  9h30  au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale du  jeudi 15 juin 2023 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires n° 60  en date du  19  mai 202 3 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée  le  jeudi 15 juin 2023 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2022, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022, • Approbation des valeurs de la société, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du Conseil de Surveillance, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2022 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs :  -85,51 € - Résultat de l’exercice 2022 :  67 708,11 € - Total bénéfice distribuable :  67 622,60 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 43 114,94 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de  24 507,66 € représentant 0,77 €/part . En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 1,35 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la société     L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : la valeur comptable de 13 088 113,34 €, soit 409,81 € par part,  la valeur de réalisation de 12 075 520,40 €, soit 378,10 € par part,  la valeur de reconstitution de 14 667 011,82 €, soit 459,25 € par part,  approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnité du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Le Conseil de Surveillance est composé de : - M. Rodolphe HONDERMARCK - M. Sylvain HEBRARD - M. Arno HAMANDJIAN  - M.  Azadaly  NASSOR - M. Pierre PARMENTIER - M. Eric SCHWARTZ - M. Joel TUECH Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur HONDERMARCK Rodolphe Agent Général 30 - Monsieur SCHWARTZ Eric Directeur Financier  460 4 Monsieur NASSOR Azadaly Data Protection  Officer 231 - Monsieur PARMENTIER Pierre Dentiste 94 - Monsieur TUECH Joel Pharmacien Biologiste 67 - Monsieur Hamandjian Arno Cadre Commercial 250 - Les associés sollicitant un nouveau mandat :  Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur MUCKENSTURM Laurent Directeur Projet Conseil 45 -
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LA FRANÇAISE AM FINANCE SERVICES
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 LA FRANCAISE AM FINANCE SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 857 420 euros Siège social : 128 boulevard Raspail - 75006 Paris 326 817 467 RCS PARIS Les comptes annuels  au 31/12.2022 , approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  02 juin 2023
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Diagnostic Medical Systems (DMS)
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 DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital de 18.544.124,50  euros Siège social   : 9, avenue du canal Philippe Lamour – 30 660 Gallargues – le-Montueux 389 873 142 RCS Nîmes (la «  Société  ») Avis aux actionnaires OPERATION D’ATTRIBUTION GRATUITE DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS  (« BSA ») A TOUS LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE Objet de l’insertion   –  La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur le marché Euronext Growth Paris d’un nombre maximal de 14.043.017 bons de souscription d’actions ( «  BSA  » ) de la société Diagnostic Medical Systems. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale   –  DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Forme de la société   –  Société anonyme à Conseil d’administration Numéros d’identification   –  Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nîmes   : 389 873 142 – Identifiant SIRET du siège social   : 389 873 142 00019 Adresse du siège social   –  9, avenue du canal Philippe Lamour – 30 660 Gallargues-le-Montueux Montant du capital social   –  Le capital social est fixé à la somme de 18.544.124,50  euros . Il est divisé en 15.655.072 actions ordinaires toutes de même catégorie et libérées en intégralité. Objet social   –  La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger   : toutes activités de services, commerciales et financières, industrielles et techniques, notamment et en partie, dans le domaine des applications de mesures physiques et de diagnostic médical, la mise en place, la réalisation, le contrôle de structures financières, commerciales, industrielles et techniques, pour son propre compte et/ou pour le compte d’autrui, ainsi que l’administration, comptable, commerciales et financières, industrielles et techniques de toutes entreprises, la participation directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social précité, par la création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d’alliances, d’associations en participation et par tout autre moyen et sous toutes autres formes utilisées en France et à l’étranger, ainsi que la prise de participation, par tous moyens, directs ou indirects, dans toutes activités de services, commerciales et financières, industrielles et techniques, et plus généralement toutes les opérations de services, commerciales et financières, industrielles et techniques ainsi que toutes opérations immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, et ce en tous pays. Durée   –  La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Législation applicable   –  DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS est une société anonyme à conseil d’administration régie par la loi française. Exercice social  – Du 1 er   janvier  au 31  décembre . Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne   –  Néant. Convocation et réunion des assemblées générales   –  Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le conseil d’administration. A défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5   % du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée. Les réunions se tiennent, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Accès aux assemblées générales – Pouvoirs   –  Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte dans les conditions légales et réglementaires. L’actionnaire doit justifier du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteurs tenus par l’intermédiaire habilité. Tout actionnaire peut, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’article L.225-106 du Code de commerce, soit assister personnellement à l’assemblée générale, soit voter à distance, soit s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent se faire représenter par un intermédiaire inscrit dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Forme et transmission des actions –  Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération. Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s’effectue librement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Droit de vote double –  Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Un droit de vote double est toutefois accordé aux titulaires d’actions nominatives entièrement libérées lorsque ces actions sont inscrites depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire. Il est également conféré, dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles ce dernier bénéficiait déjà de ce droit. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. Identification de l'actionnariat – Déclaration de franchissement de seuils – Offre publique obligatoire   –  La Société est autorisée à demander à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La Société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par le Code de commerce l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélées sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, venant à détenir plus de 1   %, de 2,5   %, de 3,5   %, de 5   %, de 7,5   %, de 10   %, de 12,5   %, de 15   %, de 20   %, de 25   %, de 30   %, de 33,33   %, de 50   %, de 66,66   %, de 90   % et de 95   % du capital ou des droits de vote de la Société, devra se conformer aux dispositions légales et plus particulièrement devra en informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec avis de réception. Tout actionnaire n'ayant pas respecté les obligations d'information stipulées ci-dessus en cas de franchissement de seuils, autres que ceux déjà fixés par la loi pourra, conformément aux dispositions des articles L 233-7 VI et L 233-14 du Code de commerce, être privé de droit de vote sur demande, consignée dans le procès-verbal d'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1   %. Affectation et répartition des bénéfices – Dividendes –  Si les comptes de l’exercice approuvés par l’assemblée générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’assemblée générale décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. L’assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. Obligations convertibles en actions / bons de souscription d’actions en circulation –  Néant Bilan –  Le bilan social au 31  décembre  2022 est publié en annexe. Organes sociaux ayant autorisé et décidé l’émission Autorisations de l’Assemblée Générale Extraordinaire –  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire de la Société qui s’est réunie le 18  juillet  2022 (l' «  Assemblée Générale Mixte  » ) a délégué sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, dans les conditions fixées dans sa vingtième résolution. Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte de procéder à l’émission –  En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Mixte, le Conseil d’Administration de la Société, lors de sa réunion en date du 26  mai  2023, a décidé du principe de l’émission et de l’attribution gratuite de BSA aux actionnaires, selon les modalités détaillées ci-après. Prospectus –  Conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code monétaire et financier et 211-2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l’AMF, cette dernière représentant un produit maximum inférieur à 8 000 000  euros . Modalités détaillées CARACTERISTIQUES DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Bénéficiaires des BSA –  Les BSA seront émis et attribués gratuitement aux actionnaires de la Société, à raison d’un (1) BSA par action détenue, ce qui correspond à un maximum de 14.043.017 BSA (après neutralisation des actions auto détenues). Les BSA seront émis et attribués gratuitement aux actionnaires de la Société inscrits en compte au 13  juin  2023 à l’issue de la séance de bourse du 12  juin  2023 (record date attribution). Forme des BSA –  Les BSA seront inscrits au nominatif ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Prix de souscription des BSA –  Les BSA seront attribués gratuitement à tous les actionnaires à raison d’un (1) BSA par action détenue. Parité d’exercice et prix d’exercice des BSA –  Six (6) BSA donneront le droit de souscrire à une (1) action nouvelle de la Société pour un prix unitaire d’exercice de 2,70  euros . Prix d’exercice des BSA –  Six (6) BSA donneront le droit de souscrire à une (1) action nouvelle de la Société pour un prix unitaire d’exercice de 2,70  euros  par Action Nouvelle. Le prix de souscription des actions nouvelles devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des BSA en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la loi. Période d'exercice des BSA –  Chaque titulaire de BSA pourra exercer 100   % des BSA qu’il détient à tout moment, étant précisé qu’en tout état de cause les BSA devront être exercés au plus tard dans un délai de vingt-sept (27) mois à compter de la Date d’Attribution des BSA, soit le 13  juin  2023 (la  «  Période d'Exercice  » ). Les BSA non exercés à cette date perdront toute valeur et deviendront caducs. Libérations des actions nouvelles souscrites sur exercice des BSA et date de jouissance –  Les actions nouvelles seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes. Les actions nouvelles souscrites à l'occasion de l'exercice des BSA devront être intégralement libérées à la souscription. Elles seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société et porteront jouissance au premier jour de l'exercice social au cours duquel lesdites actions auront été souscrites. Les actions nouvelles seront donc librement négociables. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront reçus sur un compte ouvert au nom de la Société par Société Générale Securities Services. Les actions nouvelles seront émises et libérées au fur et à mesure des demandes de souscriptions formulées par le ou les titulaires de BSA dans la Période d’Exercice. Caducité des BSA –  Les BSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le 12  septembre  2025 à la clôture de séance de bourse perdront toute valeur et deviendront automatiquement caducs. Cotation des BSA –  Les BSA feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR001400IAQ 8. Modalités d’exercice –  Pour exercer leur BSA, les titulaires devront en faire la demande directement ou via un intermédiaire financier habilité de leur choix auprès de la Société Générale Securities Services. Le prix de souscription des actions nouvelles devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des BSA en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la loi. Pour le cas où un titulaire de BSA ne disposerait pas d’un nombre suffisant de BSA pour souscrire un nombre entier d’actions de la Société, il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions de la Société. Les BSA formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant leur période de cotation mais ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la Société. Suspension de l’exercice des BSA –  En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-149-1 du Code de commerce se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société. Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) quinze jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs de BSA de la date à laquelle l’exercice des BSA sera suspendu et de la date à laquelle il reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis par Euronext Paris. Maintien des droits des titulaires des BSA –  A compter de l’émission des BSA et tant qu’il existera des BSA en cours de validité, les droits des titulaires des BSA seront préservés dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur notamment par les articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce. En cas de réduction de capital de la Société motivée par des pertes, la protection des titulaires de BSA sera assurée conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce et de ses dispositions d’application. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes (i) par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions nouvelles sera réduit à due concurrence, et (ii) par voie de diminution du nombre d’actions, les titulaires de BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions nouvelles dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions. En cas de fusion ou de scission de la Société qui serait par ailleurs autorisée, la protection des titulaires de BSA sera assurée conformément aux dispositions de l’articles L.228-101 du Code de commerce et ses dispositions d’application. En cas de distribution par la Société de réserves ou de primes d'émission, en espèces ou en nature, ou en cas de modification de la répartition des bénéfices de la Société par création d’actions de préférence entraînant une dilution immédiate ou à terme des titulaires de BSA, la protection des titulaires de BSA sera assurée conformément aux seules dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, et de ses dispositions d’application. En cas d’émission de valeurs mobilières donnant par un quelconque moyen accès au capital de la Société qui aurait pour conséquence une dilution immédiate ou à terme des droits des titulaires de BSA et au titre de laquelle les actionnaires conservent leur droit préférentiel de souscription, le maintien des droits des titulaires de BSA sera assuré conformément aux seules dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, et de ses dispositions d’application. Elle devra également informer les titulaires des BSA de la réalisation desdites opérations, ainsi que des mesures de protection qu’elle aura décidée de mettre en place en leur faveur. Comme prévu à l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée à modifier sa forme ou son objet sans l’autorisation préalable des titulaires de BSA. Elle pourra aussi, conformément aux mêmes dispositions, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital ou émettre des actions de préférence sans l’autorisation préalable des titulaires de BSA, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies aux présentes de sorte que les modifications envisagées ne portent pas atteinte aux droits des titulaires de BSA. Masses des porteurs de BSA –  Les titulaires de BSA seront regroupés au sein d’une masse jouissant de la personnalité morale conformément aux dispositions de l’article L.228-103 du Code de commerce (la  «  Masse des Titulaires de BSA  » ). Les assemblées de la Masse des Titulaires de BSA se réuniront au siège social de la Société ou tout autre lieu fixé dans la lettre de convocation. La Masse des Titulaires de BSA sera représentée par le représentant de la Masse des Titulaires de BSA ou par tout successeur qui sera élu par l’assemblée générale de la Masse des Titulaires de BSA concernés (le  «  Représentant de la Masse  » ). En cas de titulaire unique, celui-ci exercera les pouvoirs attribués par la loi au Représentant de la Masse et aux assemblées des titulaires de BSA concernés. Conformément aux dispositions de l'article L.228-48 du Code de commerce, le Représentant de la Masse devra être une personne physique ou morale, domiciliée ou ayant son siège social en France. Les Représentants de la Masse ne percevront aucune rémunération. Les décisions des titulaires de BSA sont prises en assemblée générale dans les conditions de quorum et majorité prévues par la loi. Chaque BSA donnera à son titulaire une voix aux assemblées générales et aux consultations des titulaires de BSA. La Masse des Titulaires de BSA sera appelée, conformément aux dispositions de l’article L.228-103 du Code de commerce, à autoriser toutes modifications aux modalités des BSA et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution des titres de capital déterminées au moment de l’émission. Règlement des rompus –  Tout porteur des BSA exerçant ses droits au titre des BSA pourra souscrire un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de BSA les parités d’exercice en vigueur. Lorsque le titulaire de BSA exerçant ses BSA aura droit à un nombre d'actions nouvelles comportant une fraction formant rompu, il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions nouvelles. Les BSA formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant leur période de cotation mais ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la Société. Information des porteurs de BSA en cas d’ajustement –  La Société s’engage à informer par écrit les titulaires de BSA dans les mêmes délais que les actionnaires, de la réalisation des opérations financières décrites au paragraphe  «  Maintien des droits des titulaires des BSA  »  et prendre toute mesure nécessaire à la préservation des droits des titulaires de BSA conformément au paragraphe  «  Maintien des droits des titulaires de BSA  » . Achats par la Société et annulation des BSA –  La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats en bourse ou hors bourse de BSA, ou à des offres publiques d’achat ou d’échange de BSA. Les BSA achetés en bourse ou hors bourse ou par voie d ’offres publiques, ces seront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés, conformément à l’article L.225-149-2 du Code de commerce. Autres marchés et places de cotation –  Néant. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS NOUVELLES RESULTANT DE L’EXERCICE DES BSA Date d’émission des actions nouvelles –  Les actions nouvelles seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA entre le 13  juin  2023 et le 12  septembre  2025. Nombre d’actions nouvelles émises –  A titre indicatif, dans l’hypothèse de l'exercice de la totalité des BSA, il serait créé un nombre maximum de 2.340.503 actions nouvelles de la Société, soit une augmentation de capital de 6.319.358  euros . Le nombre d’actions nouvelles fera l’objet d’un avis Euronext et d’un communiqué de presse diffusé à l’issue de la période d’exercice des BSA, soit le 12  septembre  2025. Cotation et nature des actions nouvelles résultant de l'exercice des BSA –  Les actions nouvelles qui résulteront de l'exercice des BSA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes. Elles seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société et porteront jouissance au premier jour de l'exercice social au cours duquel lesdites actions auront été souscrites. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, assimilées aux actions anciennes de la Société. Les actions nouvelles issues de l’exercice des BSA seront négociables sur la même ligne que les actions existantes. Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit ISIN FR0012202497. Publication des résultats –  A l’issue de la période d’exercice des BSA, soit le 12  septembre  2025 à minuit, la Société diffusera un communiqué de presse qui indiquera le nombre d’actions nouvelles et le montant total des fonds levés par souscription des actions nouvelles résultant de l'exercice des BSA. Dilution –  Un actionnaire qui détiendrait 1   % du capital de la Société préalablement à l’attribution des BSA, et qui déciderait de ne pas exercer les BSA reçus dans le cadre de la présente opération verrait sa participation au capital passer à 0,87   % en cas d’exercice de la totalité des BSA. Date de jouissance –  Les actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA porteront jouissance courante et seront inscrites sur la même ligne de cotations que les actions existantes. Forme –  Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs. Négociabilité des actions nouvelles –  Aucune clause statutaire ne limite la libre négociation des actions composant le capital social de la Société. Les actions nouvelles seront donc librement négociables. Droit applicable et tribunaux compétents en cas de litige –  Les BSA et les actions nouvelles sont émis dans le cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social de la Société lorsqu'elle est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile. Le Président Directeur Général Samuel Sancerni ANNEXE BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 Actif Valeurs au   31/12/22 Valeurs au 31/12/2021 Val. Brutes Amort. & dépréc. Val. Nettes Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de développement 1 289 943 Concessions, brevets et droits similaires 138 727 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles 198 807 Immobilisations incorporelles en cours 96 000 Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations tech., matériel et outillages industriels 107 829 Autres immobilisations corporelles 200 743 Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières   (2) Participations 47 929 323 579 973 47 349 350 20 691 165 Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Autres titres immobilisés 1 195 150 1 195 150 150 Prêts Autres immobilisations financières 167 910 Total actif immobilisé 49 124 473 579 973 48 544 500 22 891 274 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements 1798185 En-cours de production (biens et services) 124 050 Produits intermédiaires et finis 445 787 Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes 5 454 5 454 193 566 Créances Clients (3) 666 308 666 308 652 130 Clients douteux, litigieux (3) 32 193 Clients Factures à établir (3) 21 087 21 087 605 895 Personnel et comptes rattachés (3) 4 897 4 897 6 205 Créances fiscales et sociales (3) 715 729 715 729 1383298 Groupe et associés (3) 3 702 560 1 115 690 2 586 871 10113902 Débiteurs   divers (3) 2 144 077 2 144 077 163 926 Capital souscrit - appelé non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie Disponibilités 155 800 155 800 233 599 Charges constatées d'avance (3) 8 968 8 968 8 467 Total actif circulant 7 424 879 1 115 690 6 309 189 15 761 202 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Écarts de conversion actif 3457 Total actif général 56 549 352 1 695 663 54 853 689 38 655 933 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut) PASSIF Valeurs au 31/12/22 Valeurs au 31/12/21 CAPITAUX PROPRES Capital (dont versé   :   19 095 511) 19 095 511 19 095 511 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 345 004 1 345 004 Écarts de réévaluation Écart d'équivalence Réserves Réserve légale 186 132 110 401 Réserves statutaires ou contractuelles 1 954 481 1 954 481 Réserves réglementées Autres réserves 7 421 077 7 421 077 Report à nouveau 409 459 1 514 617 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 19 542 847 -1 029 427 SITUATION NETTE 49 954 511 30 411 664 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total capitaux propres 49 954 511 30 411 664 AUTRES FONDS PROPRES 579 000 1 752 667 Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total autres fonds propres 579 000 1 752 667 PROVISIONS 150 000 3 457 Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions 150 000 3 457 DETTES   (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières diverses (3) Groupe et associés 1 286 407 2 107 998 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 7 152 Fournisseurs 2 226 008 790 167 Fournisseurs, factures non parvenues 390 138 2 138 563 Dettes fiscales et sociales 184 689 1 444 480 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes - 214 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance Total dettes 4 087 242 6 488 145 Écarts de conversion passif 82 936 Total général 54 853 689 38 655 933 (1) Dont à plus d'un an (1) Dont à moins d'un an 4 087 242 6 480 994 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3) Dont emprunts participatifs
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SLIMPAY
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 SLIMPAY Société anonyme au capital de 1 377 154 euros Siège social : 12, rue Godot de Mauroy – 75009 PARIS 518 991 336 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par  l’Assemblée Générale  Ordinaire  du 15  mai 2023 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  2 juin 2023 .
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ATREAM HOTELS
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 ATREAM HOTELS SCPI à capital variable Siège social : 153 rue du faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS 822 706 800 R.C.S. PARIS Visa AMF N°21-13 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE  DU  2 2  JUIN 2022 *** Les Associés de la  SCPI ATREAM HOTELS  sont convoqués, sur première convocation,  en Assemblée Générale  Mixte , conformément à la loi et aux statuts, au siège social, le  jeudi  22  juin 2022 à  10h30 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31   décembre 2022, Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Rémunération de la Société de Gestion, Rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, Renouvellement des membres du Conseil de surveillance, A titre extraordinaire Modification de la stratégie d’investissement, Modification de la note d’information de la SCPI afin d’y intégrer les dispositions relatives à la prise en compte des critères extra-financiers, au regard notamment de la réglementation SFDR (règlement 2019/2088) et de la taxonomie (Directive Taxonomy 2020/852) , Pouvoirs en vue des formalités TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE A TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution : Approbation des comptes annuels et quitus L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. 2 ème  résolution : Affectation du résultat L'Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de  10 473 581,42 € augmenté du report à nouveau antérieur de  2 290 761,54 € constitue un bénéfice distribuable de  12 764 342,96 € Et décide de l’affecter : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de  11 189 591,63 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, le solde, au compte « Report à nouveau » à hauteur de  1 574 751,33 € 3 ème  résolution : Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. 4 ème  résolution : Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable :  229 185 258,85 €, soit 891,80 €  par part, valeur de réalisation :  227 332 037,79 €, soit 884,59 €  par part, valeur de reconstitution :  278 757 340,78 €, soit 1 084,70 €  par part, 5 ème  résolution : Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale   autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «   plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 6 ème  résolution : Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale   autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 7 ème  résolution : Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale   décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution : Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale   décide d’allouer à compter de l’exercice en cours, la somme de 15.000 euros au titre des jetons de présence à percevoir par les membres du Conseil de Surveillance et à répartir entre eux, à parts égales, au prorata de leur  participation aux Conseils. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de  l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information . 10 ème  résolution :  Renouvellement  des mandats des membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’arrivée à terme des mandats des 14 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, conformément aux articles L.214-99 et R214-144 du Code monétaire et financier, décide en conséquence de nommer, en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans, jusqu’à l’Assemblée Générale se prononçant en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et dans la limite des 14 postes à pourvoir, les quatorze candidats figurant sur la liste dressée en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix : Prénom et nom ou dénomination sociale Nombre de voix ANTONET Aurélien  AUDY Frédéric BDR Immo I, représentée par OLLAGNIER Julien  BOICHOT Loïc BTP PREVOYANCE, représentée par GALPIN Claude Caisse d’Epargne Normandie, représentée par CLARENNE Bénédicte  Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, représentée par BLONDEL Bruno  CEPRAL PARTICIPATIONS, représentée par JOSS Andréa  GAYOT Sophie  GOSSELIN Alain  JEZEQUEL Renaud  LEVY David SCI SOPARGI, représentée par CHUPIN Alice  SELHAUSEN Christine  SOPAGIR SAS, représentée par GIRARDEAU Eric  TANGUY Vincent  A TITRE EXTRAORDINAIRE 11 ème  résolution : Approbation de la modification de la stratégie d’investissement L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve la modification  de la stratégie d’investissement afin : d’élargir les actifs immobiliers pouvant être acquis par la Société à l’ensemble des actifs touristiques : hôtels, campings/hôtels de plein air, résidences de tourisme et villages de vacances ; en conséquence, d’appliquer la limite des 30%  aux actifs immobiliers à usage de résidences services et structures d’accueil gérées par un exploitant spécialisé (Résidences étudiantes, Résidences seniors, Auberges de jeunesse, Résidences de coliving) et  sur opportunité tout autre type d’actif d’immobilier si l’acquisition est bénéfique à la SCPI tant d’un point de vue de diversification du risque ou d’amélioration de la performance financière. de l’article 3 de la note d’information de la manière suivante : « Stratégie et politique d’investissement de la Société  La SCPI a vocation à investir, directement ou indirectement, principalement dans : des actifs immobiliers du secteur touristique tels que des hôtels, des camping/hôtels de plein air, des résidences de tourisme et des villages vacances,  dans la limite de 30% du patrimoine,  des actifs immobiliers à usage de résidences services et structures d’accueil gérées par un exploitant spécialisé (Résidences étudiantes, Résidences seniors, Auberges de jeunesse, Résidences de coliving) et  sur opportunité tout autre type d’actif d’immobilier si l’acquisition est bénéfique à la SCPI tant d’un point de vue de diversification du risque ou d’amélioration de la performance financière. Les actifs précités entrant dans la limite de 30% du patrimoine de la SCPI ne constituent pas une liste limitative. » Le reste de l’article demeurant inchangé. 12 ème  résolution : Approbation de la modification de la Note d’Information L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, approuve la modification de la note d’information de la Société afin d’y intégrer les dispositions relatives à la prise en compte des critères extra-financiers, au regard notamment de la réglementation SFDR (règlement 2019/2088) et de la taxonomie (Directive Taxonomy 2020/852) et la classification de la Société en article 8. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de compléter la Note d’Information en ajoutant les paragraphe suivants : Article 3 « Politique d’investissement de la SCPI » : Le paragraphe : « La SCPI Atream Hôtels s’engage […] de cette démarche » est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : « La Société s’engage dans une démarche d’Investissement Socialement Responsable (ISR) qui vise à améliorer les performances environnementales de son patrimoine. Cette stratégie a également pour but d’accroître le confort des usagers des établissements de tourisme et à engager les exploitants dans le déploiement de cette démarche.  La Société a pour objectif de contribuer activement à l’objectif environnemental d’atténuation au changement climatique et d’amélioration des enjeux sociétaux et de gouvernance.  Elle sera classée article 8 au sens du règlement SFDR 2019/2088 (UE). Par ailleurs, la Société se conformera aux principes de développement durable intégrant un véritable objectif ESG, et à ce titre mettra tout en œuvre pour faire respecter la double contrainte de contribution et de respect du DNSH (« Do No Significant Harm »).  Au sens de la doctrine 2020-03 de l’Autorité des Marchés Financiers, la Société sera classée en catégorie 1, c’est-à-dire ayant une communication centrale sur la prise en compte des critères extra-financiers. La Société promeut des objectifs environnementaux et sociaux bien qu’elle n’ait pas un objectif de développement durable ». Ajout d’un paragraphe après celui sur les Objectifs de gouvernance : « INDICATEUR DE REFERENCE La spécificité du patrimoine rend inadaptée la référence à un indice de marché ou à un indicateur de référence. Chaque actif sera évalué annuellement afin de vérifier la réalisation des objectifs fixés par la Société ». Article 5 – Facteurs de risques : Les paragraphes suivants sont ajoutés : « Déclaration sur les principales incidences négatives Les principales incidences négatives sont les impacts négatifs des décisions d'investissement sur l’environnement, les aspects sociaux ou de gouvernance (risque non financier). L’analyse de l’activité de l’investissement sous-jacent a mené la Société de Gestion à la priorisation des incidences négatives, qui seront intégrées à la stratégie d’investissement de la Société. Les incidences négatives susceptibles d’impacter la performance des actifs immobiliers et donc le rendement de la Société répertoriées sont les suivantes : - Les consommations énergétiques de l’activité ; - Les consommations en eau ; - Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; - L’exploitation des ressources naturelles et la gestion des déchets ; - L’artificialisation des sols et l’atteinte à la biodiversité en général ; - La défaillance des relations avec les parties prenantes ; - La défaillance de la participation à la vie économique locale. Par souci d’anticipation, et en vue de l’obligation de publication, la Société déterminera des indicateurs de mesure associés à ces principales incidences négatives, qui seront intégrés au processus de gestion de la Société. […] Risques liés à la prise en compte de critères extra-financiers  L’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’il peut être difficile de comparer des stratégies intégrant des critères ESG. Les investisseurs doivent noter que la valeur subjective qu'ils peuvent attribuer ou non à certains types de critères ESG peut différer considérablement de celle employée dans le cadre de l’approche concernant la Société.  Risques liés aux mesures des critères extra-financiers dans le cadre de la mesure d’impacts  L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que la Société de Gestion, bien que disposant de ressources internes, s'appuie dans le cadre de ses analyses extra financières sur les données fournies soit par les parties prenantes, soit par des fournisseurs d’informations extra financières, soit sur des sources externes (rapports d’études, ONG, fournisseurs de données extra-financières …). Les méthodologies et approches peuvent différer selon les fournisseurs de données d’information extra-financières, … (profil de compétences et d’expériences des personnels affectés à l’analyse, méthodologies de collecte, de traitement, d’analyse et de consolidation de ces informations, critères d’évaluation et leur pondération, rigueur de l’analyse …).  Risque en matière de durabilité :  Un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.  Risques liés à la prise en compte des risques de durabilité :  Les risques de durabilité, pouvant entraîner une détérioration du profil financier, de la liquidité, de la  rentabilité  et/ou de la réputation de l’investissement, il est de mise de les anticiper afin de se prémunir de leurs conséquences. Pour ce faire, la Société a identifié un nombre de risques extra-financiers pertinents en ce sens, et dont il faudra évaluer la probabilité et les impacts potentiels. Ces risques de durabilité identifiés incluent notamment : Les risques de transition portants sur les évolutions et durcissements des réglementations en matière environnementale liées : aux consommations énergétiques (Dispositif Eco-Energie Tertiaire) aux émissions de gaz à effet de serre à la gestion des ressources et déchets  à la préservation de la biodiversité (Zéro Artificialisation Nette - ZAN). Les risques physiques induits par le changement climatique (Aléas climatiques, catastrophes  naturelles ) ; Les risques de transition sur le plan social : dégradation des relations avec les parties prenantes (internes et/ou externes). L’application des critères ESG au processus d’investissement dans le cadre de la prise en compte des risques de durabilité, peut exclure des titres de certains émetteurs pour des raisons non financières, ce qui peut impliquer de renoncer à certaines opportunités de marché disponibles pour d’autres fonds qui n’utilisent pas de critères ESG ou de durabilité. Les informations ESG disponibles, que ces dernières proviennent de  fournisseurs  de données tiers ou des parties prenantes peuvent être incomplètes, inexactes, parcellaires, ou  indisponibles , ce qui peut avoir un impact négatif sur un portefeuille qui s’appuie sur ces données pour évaluer l’inclusion ou l’exclusion appropriée d’un titre. Focus sur la réglementation européenne taxonomie («   EU Taxonomy   »)  La Taxonomie de l’Union Européenne a été créée en vue de définir et d’uniformiser les caractéristiques des activités économiques considérées comme durables. La Taxonomie repose sur la contribution des actifs à six objectifs environnementaux majeurs :  • l’atténuation du changement climatique ; • l’adaptation aux changements climatiques ; • l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques marines ;  • la transition vers une économie circulaire, économe en ressources ; • la prévention et la réduction de la pollution ; • la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. A ce jour des critères («   Technical Screening Criteria   ») ont été développés pour définir la contribution substantielle aux deux premiers objectifs, à savoir, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique.  Pour être considérée comme durable au sens de la «   UE Taxonomy   », une activité économique doit démontrer qu’elle contribue substantiellement à l’atteinte de l’un des six objectifs et prouver qu’elle ne nuit significativement à aucun des cinq autres (selon le principe dit DNSH, « Do No Significant Harm »). Ce respect s’effectue dans le cadre du respect des droits humains et sociaux garantis par le droit international. S’agissant de la Société, les données actuelles ne nous permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable le degré d’alignement de la Société avec ces objectifs. L’objectif minimum d’investissement aligné aux deux premières critères de la taxinomie ne peut être fixé à date et sera revu à horizon du 31 décembre 2023, à l’entrée en application des règlements d’application («   Regulatory Technical Standards   »).  Sur les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, la Société se fixe les objectifs suivants : • Réduire son impact sur le climat par la mise en place des objectifs liés au Décret Tertiaire ; • Réduire ses émissions de GES ; • Maitriser son exposition aux risques climatiques en utilisant la base de données ou des prestataires le cas échéant.  L’approche de la finance durable sera amenée à évoluer et à se développer au fil du temps, à la fois en raison de l’affinement des processus de décision d’investissement visant à prendre en compte les facteurs et les risques ESG, mais aussi en raison des évolutions juridiques et réglementaires.  » 1 3 ème  résolution : Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent et statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM
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UNITI
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 UNITI Société anonyme au capital de 1. 520.129  euros Siège social : 73 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS 789 821 535 R.C.S PARIS AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  UNITI   sont convoqués en assemblée générale  mixte ordinaire et extraordinaire  le  28 juin 2023  à  10 heures   au  siège social   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  : De la Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4° de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit, l’émission,  avec maintien du droit préférentiel , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance,  par placement privé  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre  résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérent d’un PEE conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoirs pour formalités. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  26 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia ,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’envel oppe T jointe à la convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; -  donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; - voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia   (Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) .   Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à  Uptevia  au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  26 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  26 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adr esse suivante : UNITI ,  73 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée générale, soit le 22 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  UNITI  et sur  le site internet de la société  https://uniti-habitat.fr/   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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MUFG Bank Ltd (succursale)
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 MUFG BANK LTD (Succursale) Dotation   : 76 225 000   €. Adresse de la succursale en France   : Immeuble Le Centorial, 18, rue du Quatre- septembre , 75080 Paris Cedex 02 318 733 367 R.C.S. Paris . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 1 530 216 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 578 454 Opérations avec la clientèle 4 914 691 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 0 Actions et Autres Titres à Revenu Variable 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 39 Immobilisations Incorporelles 137 Immobilisations Corporelles 226 Autres Actifs 378 292 Comptes de Régularisation 379 897 Total de l'actif 8 781 953 Passif Montant Banques Centrales, CCP 204 471 Dettes envers les Etablissements de Crédit 5 536 249 Opérations avec la Clientèle 1 759 585 Dettes Représentées par un Titre 0 Autres Passifs 362 327 Comptes de régularisation 447 756 Provisions pour risques et charges 12 240 Capitaux propres hors FRBG 459 324 Capital souscrit 76 225 Réserves 383 100 Report à nouveau 383 100 Résultat de l'exercice Total du passif 8 781 953 Hors - Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 9 469 193 Engagements de garantie 804 541 Engagements reçus Engagements de financement 10 228 674 Engagements de garantie 47 193
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Rothschild & Co
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 Rothschild & Co Société en commandite par actions   au capital de  15 4  205 332   € Siège social   : 23 bis avenue de Messine, 75008 Paris 302   519   228  RCS Paris A pprobation des comptes  annuels et consolidés  de l’exercice clos  le  31  décembre  20 2 2 L’Assemblée générale mixte  de Rothschild & Co , réunie le  25   mai 20 2 3  sur première convocation ,  a   approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le  31  décembre  20 2 2 ,  inclus  dans le rapport annuel afférent audit exercice  (le « Rapport Annuel 202 2  ») . Le rapport financier annuel mentionné  à  l’article L.   451-1-2 , I.  du Code monétaire et financier, contenant  également  les rapports des Commissaires aux comptes sur les états financiers susvisés   qui figurent  en pages 2 75  à 2 79  et 29 4  à 29 7  du  R apport  A nnuel 202 2 , a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers  le  27  mars 202 3   et est disponible sur le site  i nternet de la Société, www.rothschildandco.com, dans la rubrique « Relations Investisseurs   ». L ’affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tel le  que  proposé e   dans  la 2 ème   résolution figurant dans   l’avis de réunion  publié au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  n° 4 6   du  1 7  avril 20 2 3 , a également été adoptée sans modification par l’Assemblée précitée.
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Le Crédit Lyonnais
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 CREDIT LYONNAIS Société  anonyme au capital de 2 037 713 591 € Si è ge social  : L yon  69002 - 18, Rue de la République Siege central  et  administration  : 20, Avenue de  Paris  - 94811  Villejuif Cedex 954.509.741  RCS  Lyon Bilan non consolidé au 3 1 déc embre  202 2 ( en KE ) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 20 558 641 Effets Publics et Valeurs assimilées 0  Créances sur les  Établissements  de Crédit 15 017 468 Opérations avec la clientèle 160 868 364 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 465 488 Actions et autres titres à revenu variable 31 549 Participations et autres titres détenus à long terme. 538 493 Parts dans les entreprises liées 327 184 Crédit-bail  et location avec option d'achat 0  Location simple 0  Immobilisations incorporelles 211 634 Immobilisations corporelles 1 228 379 Capital souscrit non versé 0  Actions propres 0  Autres actifs 1 353 126 Comptes de régularisation 21 866 487 Total Actif 225 466 813 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, CCP 11 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 31 928 062 Opérations avec la clientèle 139 055 199 Dettes représentées par un titre 16 588 989 Autres passifs 5 179 284 Comptes de régularisation 21 799 420 Provisions pour Risques et Charges 1 350 140 Dettes subordonnées 2 719 340 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0  CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. 6 048  861  Capital souscrit versé 2 037 714  Primes d'émission 790 585  Réserves 519  420   Écarts  de réévaluation 59  Provisions règlementées et subventions d’investissement. 396 Report à nouveau (+/-) 2 700  687  Résultat de l'exercice (+/-) 797 507 Total Passif 225 466 813 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 21 312 535 Engagements de garantie 12 314 458 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 705 400 Engagements de garantie 139 332 240 Engagements sur titres 3 200
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Société Eduniversal
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 EDUNIVERSAL Société anonyme au capital de  1.561.027 ,80 € 19 boulevard des Nations - Unies – 92190 Meudon 399 207 729 RCS Nanterre AVIS DE  REUNION  VALANT CONVOCATION Cher s   Actionnaire s , Nous avons l ’ honneur de vous informer que l ’ assemblée générale  ordinaire  de la société  EDUNIVERSAL   se tiendra le  12  juillet 2023   à  10  h ,  au siège social ,  à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 2  et approbation du montant des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code général des impôts (première résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice (deuxième résolution) ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce (troisième résolution) ; Quitus aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion au cours de l’exercice clos  le 30 septembre 202 2  (quatrième résolution ) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (cinquième résolution ). TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et approbation du montant des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code général des impôts)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société pendant son exercice clos le 30 septembre 2022, et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission, approuve  les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; prend acte , conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, qu’au titre de l’exercice écoulé, aucune charge ou dépense somptuaire, au sens de l’article 39-4 du même code, n’a été engagée et qu’aucun amortissement excédentaire, au sens du même article, n’a été pratiqué.  DEUXIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que l’exercice clos le 30 septembre 2022 se solde par un bénéfice net de  679.555  € , approuve  la proposition du Conseil d’administration, et  décide  d’affecter ce bénéfice intégralement au compte de report à nouveau, qui passe ainsi de (19.873.258) € à (19.193.703 )  € ; prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été versé de dividende au titre des trois derniers exercices.    TROISIEME RESOLUTION  (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte  de ce qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors  de l’exercice clos le 30 septembre 2022, et  prend acte  de la poursuite des conventions conclues et autorisées antérieurement. QUATRIEME RESOLUTION  (Quitus aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion   au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022)  -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  quitus entier et sans réserve aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion au cours de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 . CINQUIEME RESOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)  -  L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit . ----------------------------------- FORMALITES PREALABLES POUR PARTICIPER A L ’ ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s ’ y faisant représenter. Conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l ’ assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée , à savoir le  10  juillet 2023 ,   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d ’ actionnaire de leurs clients par la production d ’ une attestation de participation qu ’ ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration , ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le  9  juillet 2023 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire le  10  juillet 2023  pour être admis à l’assemblée   Seuls les actionnaires justifiant ainsi de la propriété de leurs actions pourront participer à l’assemblée.  A défaut  de pouvoir  assister personnellement à cette assemblée, tout actionnaire peut : soit  remettre une procuration à  son conjoint,  au  partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,  à  un  autre actionnaire ou à  toute personne physique ou morale de son choix , soit  adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire  et donner pouvoir au Président, soit  adresser à la Société un formulaire de vote par correspondance . Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à la Société, auprès du service juridique, à l ’ adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l ’ adresse email :  infoactionnaires@eduniversal.com.   Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six  (6)  jours  calendaires  au moins avant la date de l ’ assemblée, soit le  6  juillet 2023   ;   les votes  par correspondance  ou par procuration  sans indication de mandataire  ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent auprès du service juridique au siège de la Société susvisé  au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée , soit le  8  juillet 2023 . L ’ actionnaire, lorsqu ’ il a déjà  exprimé son vote à distance,   envoyé un pouvoir ou demandé une carte d ’ admission  ou une attestation de participation , peut choisir un autre mode de participation  sous réserve que sa nouvelle instruction parvienne auprès du service juridique au siège de la Société susvisé  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée, soit le  8  juillet 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris . Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées .  L ’actionnaire  peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée , à savoir le  10  juillet 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmett ra les informations nécessaires  ; Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ assemblée générale,  soit le  1 7  juin 2023 ,  au siège social  (19 boulevard des Nations-Unies – 92190 Meudon)  par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes des actionnaires doivent être motivées et accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte justifiant la détention de la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables.  L ’ examen par l ’ assemblée générale desdits projets de résolutions  déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus  est subordonné à la transmission par les  auteurs de la demande , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ assemblée à savoir le  10  juillet 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable de leurs titres à leur nom. Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d ’ administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale , soit le  6  juillet 2023 . Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social et pourront être consultés sur le site de la Société :  http://www.eduniversal-ranking.com/investors-eduniversal . Veuillez agréer, Cher Actionnaire, l ’ expression de nos sentiments distingués. Le Conseil d ’ administration
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Dexia Crédit Local
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 DEXIA CREDIT LOCAL Société  anonyme au capital de 279 213 332 actions Siège social  : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2, 92913 La Défense cédex - France 351 804 042 R. C . S. Nanterre N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 31  mars 2023 Données sociales ( En milliers d'Euros ) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 1 035 247 Effets publics et valeurs  assimilées 8 826 196 Créances  sur les  établissements  de  crédit 7 390 167 A vue 882 882 A terme 6 507 285 Créances  sur la  clientèle 13 882 425 Créances  commerciales Autres concours  à  la  clientèle 13 878 097 Comptes ordinaires  débiteurs 4 328  Affacturage Obligations et autres titres  à  revenu fixe 10 118 072 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 Promotion  immobilière Participations et  activités  de portefeuille 31 401 Parts dans les entreprises  liées 505 683 Crédit -bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 302 Immobilisations corporelles 1 210 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 10 108 422 Comptes de  régularisation 4 612 601 Total de l'actif 56 513 726 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les  établissements  de  crédit 2 566 312 A vue A terme 2 566 312 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 3 575 063 Compte d' épargne   à   régime   spécial A vue - A terme - Autres dettes 3 575 063 A vue - A terme 3 575 063 Dettes  représentées  par un titre 37 918 772 Bons de caisse - Titre du marche interbancaire et  TCN 37 918 772 Emprunts obligataires - Autres dettes  représentées  par un titre - Autres passifs 1 138 013 Comptes de  régularisation  (1)  (2) 6 720 616 Provisions pour risques et charges 389 874 Provisions pour  impôts   différés Provisions  règlementées Subventions d'investissement Dépôts  de garantie a  caractère  mutuel Fonds pour risques bancaires  généraux Dettes  subordonnées 56 250  Capital souscrit 279 213  Primes d' émission 2 587 985  Réserves 50 051  Ecarts de conversion Report a nouveau 1 231 577 Acomptes sur dividendes verses Total du passif 56 513 726 (1) Le Résultat  au 31/12/202 3  est intégré dans les comptes de régularisation . (2) Le « Résultat en Instance d’Affectation 2022 » figure en report à nouveau. Hors-bilan Montants Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements  de  crédit 530 000 Engagements en faveur de la  clientèle 408 736 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements  de  crédit 662 820 Engagements d'ordre de la  clientèle 1 460 810 Autres engagements donn é s 10 704 766 Engagements sur titres Titres acquis avec  faculté  de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements  reçus : Engagements de financement Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit 1 648 201 Autres engagements  reçus Engagements de garantie Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit 1 058 404 Engagements  reçus  de la  clientèle 2 333 705 Autres engagements  reçus 3 069 976 Engagements sur titres Titres vendus avec  faculté  de rachat ou de reprise Autres engagements  reçus
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 CREDIT LYONNAIS Société anonyme au capital de : 2 037 713 591 € Siege social : Lyon 69002 - 18, Rue de la République Siege central et administration : 20, Avenue de Paris - 94811 Villejuif Cedex R.C.S. : 954.509.741 Lyon Situation trimestrielle  non consolid é   au 31 mars 2023 (en KE) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 18 445 066  Effets Publics et Valeurs assimilées 0  Créances sur les Établissements de Crédit 12 344 329  Opérations avec la clientèle 162 286 551  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 463 147  Actions et autres titres à revenu variable 33 031  Participations et autres titres détenus à long terme. 547 180  Parts dans les entreprises liées 311 386  Crédit-bail et location avec option d'achat 0  Location simple 0  Immobilisations incorporelles 212 380  Immobilisations corporelles 1 238 105  Capital souscrit non versé 0  Actions propres 0  Autres actifs 1 470 704  Comptes de régularisation 23 251 160  Total Actif 223 603 039  PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 12  Dettes envers les Établissements de Crédit 26 814 994  Opérations avec la clientèle 141 508 028  Dettes représentées par un titre 15 640 280  Autres passifs 4 842 864  Comptes de régularisation 24 642 563  Provisions pour Risques et Charges 1 384 501  Dettes subordonnées 2 720 936  Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0  CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G. 6 048 861  Capital souscrit versé 2 037 714  Primes d'émission 790 585  Réserves 519 420  Écarts de réévaluation 59  Provisions règlementées et subventions d'investissement. 396  Report à nouveau (+/-) 2 700 687  Résultat de l'exercice (+/-) 0  Total Passif 223 603 039  HORS BILAN MONTANT Engagements donn é s   Engagements de financement 20 776 657 Engagements de garantie 13 587 691 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 1 851 247 Engagements de garantie 141 670 137 Engagements sur titres 600
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 OBIZ Société anonyme à Conseil d’administration au  capital de  212 081,45 euros Siège social : 41 quai Fulchiron, 69005 Lyon  529 222 689  RCS Lyon (la «  Société  ») AVIS AUX ACTIONNAIRES Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires Objet de l’insertion  – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société OBIZ d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l'admission sur le marché Euronext Growth Paris des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale  –  OBIZ . Forme de la société  –   Société anonyme à Conseil d’administration . Numéros d’identification  –  Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :  529 222 689  R.C.S Lyon  – Identifiant SIRET du siège social :  529 222 689 00034 . Adresse du siège social  –  Le siège de la Société est fixé :  41 quai Fulchiron, 69005 Lyon . Montant du capital social  –  Le capital social est fixé à la somme de  212 081,45 euros  et est divisé en                4 241 629  actions de  0, 05 euro  de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Objet social  –  La Société a pour objet, en France ou à l’étranger  :  La promotion et le développement des activités physiques, sportives et culturelles, des activités de loisirs, de divertissement et de bien-être, Le soutien de l'emploi dans le secteur sportif et éducatif, La mise en place de moyens pour optimiser le pouvoir d'achat, La mise en place de moyens pour mieux équilibrer vie professionnelle et vie privée, La promotion de l'activités physique et sportive, des activités de loisirs et de bien-être, pour les personnes handicapées, La création et la commercialisation de cartes de membres offrant des avantages et des offres exclusives auprès des partenaires d'OBIZ, La publicité, la diffusion de matériel publicitaire, la diffusion d'annonces publicitaires, la location d'espaces publicitaires, notamment en ligne sur un réseau informatique ; Dans le cadre des activités susvisées : La conception, l'exploitation, le développement, la maintenance, la gestion et l'administration de toutes plateformes d'achats, en ce notamment compris toutes plateformes de bons d'achats, via notamment internet et/ou toute application informatique ;  Le développement de partenariats commerciaux et mise en place de système de fidélisation de clientèle, quel qu'en soit le support et/ou les modalités de transmission ;  La gestion de système de sécurisation des données et le stockage d'informations, l'analyse et traitement de données ;  La conception, l'exploitation, le développement, la maintenance, la gestion et l'administration, par tous moyens et sous toutes ses formes, d'algorithmes, de systèmes d'informations, de logiciels, d'applications informatiques et de tous produits et services dérivés et/ou accessoires, de collecte, d'analyse et de diffusion de données permettant la communication ;  La conception, le développement et la commercialisation de monnaies alternatives.  La prise de participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toute société civile ou commerciale, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;  La création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;  La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de parts sociales ;  Toutes prestations de services en matière de gestion au profit des entreprises dans lesquelles elle détient une participation, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique et commercial ;  La prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ou celles des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ;  Plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financière, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.  Durée  –  La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation anticipée décidée par l’assemblée générale des actionnaires. Législation applicable  –  La Société   est une société anonyme à Conseil d’administration régie par la loi française. Exercice social  –  Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier d’une année civile et finit le 31 décembre de la même année civile.   Obligations convertibles en actions émises  – Néant. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne  –   N éant . Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques  –  Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de leur titulaire, sauf disposition légale ou réglementaire ou stipulation pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative. Elles donnent lieu à inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi, par la Société ou son mandataire pour les actions nominatives, et par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur  le marché  Euronext Growth  sous le code  ISIN   FR0014003711 et le mnémonique « ALBIZ ». Cession et Transmission –  Les actions émises par la Société sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.  La transmission des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, sur les comptes tenus par la Société ou un mandataire de celle-ci pour les actions nominatives, et sur les comptes tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La transmission des actions s’opère, à l’égard des tiers et de la Société, par virement de compte à compte dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actions non libérées des versements exigibles ne peuvent faire l’objet d’un virement de compte à compte. Les stipulations du présent article sont applicables, d’une manière générale, à toutes les valeurs mobilières émises par la société. Droits et obligations attachés aux actions   –  Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. Indépendamment des règles propres au franchissement de seuil applicable au marché sur lequel les actions de la Société sont admises à la négociation, toute personne, physique ou morale, qui vient à détenir, directement ou indirectement un pourcentage du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société, égal ou supérieur à 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% ou 95% est tenue d’en informer la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant le nombre de titres détenus, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de chacun de ces seuils. À défaut d’avoir été déclarées ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant e nsemble 5% au moins du capital ou des droits de vote de la Société en font la demande lors de cette assemblée.  Toute personne, physique ou morale est également tenue d’informer la Société dans les formes et délais prévus mentionnés ci-dessus, lorsque sa participation directe ou indirecte devient inférieure à chacun des seuils mentionnés ci-dessus. En outre, l a personne physique ou morale concernée informe également l’Autorité des Marchés Financiers, dans un délai et selon les modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement des seuils de la moitié (50,00%) et des dix-neuf vingtièmes (95,00%) du capital. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.  Assemblées Générales  –   Tout actionnaire à le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles.  Toutefois, ce droit est subordonné à l'inscription en compte des actions nominatives et, pour les actions au porteur, par la justification de l’enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 susvisé est constaté dans les conditions fixées à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Il peut en outre se faire représenter, dans les conditions prévues par la loi, par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations. Le mandataire doit justifier de son mandat et fournir à son mandant les informations prévues à l’article L.22-10-40 du Code de commerce.  Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non. Tout actionnaire peut voter au moyen d’un formulaire de vote à distance établi et adressé à la société selon les conditions et délais fixés par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois (3) jours avant la date de l'assemblée pour être pris en compte. Quorum -  Majorité –  Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, sauf dans les assemblées générales spéciales où il est calculé sur l'ensemble des  actions ou des valeurs mobilières de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions ou des valeurs mobilières privées du droit de vote en application des dispositions légales. En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-46 du Code de commerce et tant que les actions de la Société seront admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, un droit de vote double à celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d’un même actionnaire, étant précisé qu’il sera tenu compte de la durée de détention des actions au nominatif antérieure à l’admission des actions aux négociations sur le marché réglementé ou sur le système multilatéral de négociation organisé.  Ce droit est également conféré, dès leur émission, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d’émission, aux actions nominatives attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Répartition du bénéfice  –  Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de  l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l’assemblée générale prélève, ensuite, les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.  Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.  Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.  Après avoir approuvé les comptes de l’exercice et déterminé le montant du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut déterminer le montant des dividendes que la Société peut distribuer. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.  Les pertes, s’il en existe sont, après l’approbation des comptes, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. Bilan  – Le bilan social arrêté au 31 décembre 2022 est publié en annexe. Cadre juridique de l’augmentation de capital  Prospectus  –  En application des dispositions de l’article L.411-2-1, 1° du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF dans la mesure où le montant total de l’off re calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8.000.000 €. Assemblée générale ayant autorisé l’émission -   L’Assemblée Générale  Mixte  des actionnaires qui s’est tenue le  13 juin 2022  a délégué sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la  12 ème  résolution. Décision du conseil d’administration de faire usage de la délégation conférée par l’assemblée générale pour procéder à l’émission   –  En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’assemblée général mixte visée ci-dessus, le conseil d’administration de la Société, dans sa séance du 5 juin 2023, a décidé de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous. Caractéristiques et m odalités de l’émission Nombre d’ actions nouvelles  à émettre  –   Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les «  Actions Nouvelles  » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à  un million quatre cent treize mille huit cent soixante-seize (1 413 876)  Actions Nouvelles  soit une augmentation de capital d’un montant de  sept millions douze mille huit cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes (7 012 824,96 € )   prime d’émission incluse. Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’actions actuellement émises par la Société. Clause d’extension –  En fonction de l’importance de la demande, le conseil d’administration de la Société pourra décider d’augmenter le nombre initial d’Actions Nouvelles à émettre de  cent quatre-vingt-dix-neuf mille vingt-sept (199 027)  Actions Nouvelles supplémentaires pour porter le nombre total d’Actions Nouvelles à émettre dans le cadre de l’émission à un maximum de  d’un million six cent douze mille neuf cent trois (1 612 903)  Actions Nouvelles. Période souscription. –  La souscription  des Actions Nouvelles  sera ouverte du  9 juin 2023   au 20 juin 2023  inclus. Prix de souscription. –  Le prix de souscription a été fixé à   4,96 €  par Action Nouvelle , représentant une décote de  14,2%   par rapport au cours de clôture du  4 juin 2023   ( 5,78€)  précédant la fixation du prix de l’émission . Droit préférentiel de souscription des actionnaires. So uscription à titre irréductible   –  La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée comptable du 6 juin 2023, et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS).  Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de                               une (1)   Action Nouvelle pour  trois (3)   action s  existante s  détenues, soit  trois (3)  DPS qui permettra de souscrire à  une (1)   Action Nouvelle, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Souscription à  titre réductible –   Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible  aux Actions Nouvelles  qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.   En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’A ctions Nouvelles  qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’A ctions Nouvelles  résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les  Actions Nouvelles  éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’ Actions Nouvelles . Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’  Actions Nouvelles  lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des  Actions Nouvelles  à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues. Exercice du droit préférentiel de souscription  -  Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le  9  juin 202 3  et le  20  juin 202 3  inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.   Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du  7 juin 2023  au  16 juin  202 3  inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés par  CIC MARKET SOLUTIONS , qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des  Actions Nouvelles. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) –  A l’issue de la séance de Bourse du  6 juin 2023 , les actionnaires de  la Société  recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total  4 241 629  DPS émis). Chaque actionnaire détenant  trois (3)   DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  une (1)   Action nouvelle  (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  4,96  €. Ils seront cotés et négociés sur  Euronext Growth , sous le code ISIN  FR001400IE59   du  7 juin 2023  au  16  juin 202 3  inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Demandes de souscription à titre libre  – En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées, toute personne physique ou morale, détenant ou non des DPS, pourra souscrire à l’émission à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, étant précisé que le conseil d’administration de la Société disposera de la faculté de répartir librement les Actions Nouvelles non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société –   En application de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société cèdera les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société, conformément à la règlementation applicable. Limitation du montant de l’augmentation de capital –  Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée . Il est précisé que la Société a reçu  (i)  des engagements de souscription aux Actions Nouvelles pour un montant de  cinq millions (5 000 000)   d’ euros, soit représentant  71,42  %  de l’augmentation de capital   et (ii) des engagements de garantie de garants de l’ordre de  deux millions   ( 2 000   000 )   € ,  permettant  ainsi  de garantir  l’augmentation  à 100% . Intermédiaire habilités  –  Versements des souscriptions  –  Les souscriptions des  Actions Nouvelles  et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de  CIC MARKET SOLUTIONS . Les  Actions Nouvelles  seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces,  et/ou par compensations avec des créances détenues sur la Société,  pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez  CIC MARKET SOLUTIONS , qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital.   Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement –  L a vente des  Actions Nouvelles  et des droits préférentiels de souscription peuvent,   dans certains pays, faire l'objet d 'une réglementation spécifique. Garantie –  Engagement de souscription –  L’offre ne f ait  pas l’objet d’une garantie de bonne fin  au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Il est cependant rappelé que la Société a reçu des engagements de souscription de certains de ses actionnaires historiques , dont la société OBI-ONE,  et des engagements de garantie de  g arants permettant  de garantir 100%  de l’émission. Les Actions Nouvelles seront donc négociables à l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Jouissance –  Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation –  Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande ’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN : FR0014003711 ALBIZ. Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des Actions Nouvelles est prévue le 27 juin 2023. Pour la société OBIZ Le président  Directeur Général   Monsieur   Brice CHAMBARD Annexe  Bilan annuel  social du  31 décembre 202 2 center center left center 0 0
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Banque Populaire Grand Ouest
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 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes Exercice 2022. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 507 316  465 335  Intérêts et charges assimilées 3.1 -257 801  -182 840  Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 251 658  289 820  Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 -208 378  -270 390  Revenus des titres à revenu variable 3.3 47 730  36 196  Commissions (produits) 3.4 397 614  321 948  Commissions (charges) 3.4 -120 950  -69 528  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 226  1 065  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -16 709  869  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 11 850  14 559  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -18 069  -25 678  Produit net bancaire 595 487  581 356  Charges générales d'exploitation 3.8 -370 616  -379 117  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 123  -10 808  Résultat brut d'exploitation 212 748  191 431  Coût du risque 3.9 -53 240  -56 582  Résultat d'exploitation 159 508  134 849  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 2 485  13 011  Résultat courant avant impôt 161 993  147 860  Résultat exceptionnel 3.11 25 349  Impôt sur les bénéfices 3.12 -42 177  -38 266  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 119 841  109 943  II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 65 895  72 546  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 532 446  506 782  Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 359 234  5 810 896  Opérations avec la clientèle 4.2 25 830 867  23 888 797  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 909 936  1 969 640  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 23 050  18 186  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 330 913  243 843  Parts dans les entreprises liées 4.4 920 911  920 911  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 325 389  543 778  Immobilisations incorporelles 4.6 612  765  Immobilisations corporelles 4.6 111 426  114 719  Autres actifs 4.8 130 861  105 503  Comptes de régularisation 4.9 125 275  109 696  Total de l'actif 35 666 814  34 306 062  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 980 971  3 407 650  Engagements de garantie 5.1 878 768  766 761  Engagements sur titres 233  688  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 9 352 205  7 868 005  Opérations avec la clientèle 4.2 22 344 146  22 276 992  Dettes représentées par un titre 4.7 373 607  644 156  Autres passifs 4.8 115 032  130 250  Comptes de régularisation 4.9 298 280  318 762  Provisions 4.10 266 528  240 640  Dettes subordonnées 4.11 228  229  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051  203 051  Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 713 737  2 623 977  Capital souscrit 1 512 169  1 524 799  Primes d'émission 357 772  357 772  Réserves 672 814  580 322  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 141  51 141  Résultat de l'exercice (+/-) 119 842  109 943  Total du passif 35 666 814  34 306 062  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 21 650  0 Engagements de garantie 5.1 1 498 820  1 739 322  Engagements sur titres 233  688  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 3.10. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture .  Les comptes individuels annuels de la  Banque Populaire Grand Ouest sont  établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe BPGO   représente 16 169 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 614 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 42 495 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds  de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe BPGO représente pour l’exercice  11 147 milliers d’euros dont 9 475 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 672 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 763 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe BPGO considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 74 701  -56 447  18 254  61 326  -26 462  34 864  Opérations avec la clientèle 368 638  -162 743  205 895  346 942  -121 058  225 884  Obligations et autres titres à revenu fixe 61 283  -26 409  34 874  62 648  -26 601  36 047  Dettes subordonnées 23 23 0 Autres 2 670  -12 202  -9 532  -5 581  -8 719  -14 300  Total 507 316  -257 801  249 514  465 335  -182 840  282 495  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 463 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation de 2 413 milliers d’euros pour l’exercice 2021. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière : Loyers 227 414  227 414  266 565  266 565  Résultats de cession 11 280  -17 159  -5 879  10 501  -17 080  -6 579  Dépréciation 4 365  -366  3 999  2 232  2 232  Amortissement -184 916  -184 916  -244 790  -244 790  Autres produits et charges 962  -200  762  2 011  -286  1 725  244 021  -202 641  41 380  281 309  -262 156  19 153  Opérations de location simple : Loyers 6 291  6 291  7 609  7 609  Résultats de cession 1 295  -431  864  671  -390  281  Dépréciation 21 21 195  195  Amortissement -5 306  -5 306  -7 842  -7 842  Autres produits et charges 30 30 35 -1  34 7 637  -5 737  1 900  8 511  -8 233  277  Total 251 658  -208 378  43 280  289 820  -270 390  19 430  3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 478  3 160  Parts dans les entreprises liées 36 252  33 036  Total 47 730  36 196  3.4. Commissions . Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 6 223  -198  6 025  7 178  -160  7 018  Opérations avec la clientèle 85 578  -1 362  84 216  78 312  -720  77 592  Opérations sur titres 22 990  -3 577  19 413  21 368  -3 649  17 719  Moyens de paiement 82 392  -53 181  29 211  73 813  -45 305  28 508  Opérations de change 1 952  1 952  1 264  1 264  Engagements hors bilan 20 531  -11 402  9 129  19 460  -10 252  9 208  Prestations de services financiers 84 221  -51 230  32 991  35 932  -9 441  26 491  Activités de conseil 339  339  488  488  Vente de produits d'assurance vie 34 618  34 618  31 705  31 705  Vente de produits d'assurance autres 58 769  58 769  52 428  52 428  Total 397 614  -120 950  276 663  321 948  -69 528  252 421  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 1 226  1 065  Instruments financiers à terme 0 Total 1 226  1 065  3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -16 394  0 -16 394  -895  0 -895  Reprises 34 0 34 607  0 607  Résultat de cession -349  0 -349  1 157  0 1 157  Autres éléments 0 0 0 0 0 Total -16 709  0 -16 709  869  0 869  3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 305  -3 762  -1 457  2 235  -5 627  -3 392  Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières -69  0 -69  377  0 377  Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -10 783  -10 783  0 -11 378  -11 378  Autres produits et charges accessoires 9 614  -3 524  6 090  11 947  -8 673  3 274  Total 11 850  -18 069  -6 219  14 559  -25 678  -11 119  Pour rappel, en 2021, un produit de 4 059K€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ».  3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -126 967  -128 876  Charges de retraite et assimilées -21 597  -23 448  Autres charges sociales -27 762  -31 838  Intéressement des salariés -18 218  -22 181  Participation des salariés -52  -3 299  Impôts et taxes liés aux rémunérations -15 600  -17 078  Total des frais de personnel -210 196  -226 720  Impôts et taxes -8 314  -6 153  Autres charges générales d'exploitation -156 124  -150 499  Charges refacturées 4 018  3 655  Total des autres charges d'exploitation -160 420  -152 997  Total -370 616  -379 717  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 177 cadres et 1 784 non-cadres, soit un total de 2 961   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -108 068  128 264  -40 763  2 291  -18 276  -110 796  130 362  -54 540  4 072  -30 902  Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -42 187  7 223  0 -34 964  -38 484  12 804  0 -25 680  Autres 0 0 0 0 Total -150 255  135 487  -40 763  2 291  -53 240  -149 280  143 166  -54 540  4 072  -56 582  Impact de la crise Russo-Ukrainienne : sur l’année 2022, une dotation de provision sectorielle a été constituée pour 8 627 k€ sur le risque inflation suite à la crise en Ukraine. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -142  -142  -13  -13  Reprises 102  102  18 18 Résultat de cession 2 0 2 522  2 524  7 0 12 999  13 006  Total -38  0 2 522  2 485  12 0 12 999  13 011  Depuis le 1 er  juin 2021, la BPGO qui avait jusqu’alors une activité propre de crédit-bail à son bilan, commercialise des contrats de crédit-bail avec BPCE Lease sous format schéma commissionnaire. Le stock d’encours de crédit-bail au 31 mai 2021 n’a pas été cédé à BPCE Lease. Il reste au bilan de la banque et est géré en mode extinction. La cession du fonds de commerce à BPCE Lease a généré un résultat de cession de 11 700 K€ sur l’exercice 2021.  3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 28 360  Charges exceptionnelles -3  -11  Résultat exceptionnel 25 349  3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1.  Détail des impôts sur le résultat 2022 .  La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : Exercice 2022 Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 25,00 % 15 % 27,50 % 15 % Au titre du résultat courant 155 892  2 138 123  6 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 155 892  2 138 123  6 Impôt correspondant 38 973  37 984  Contribution sociale 3,3% 1 261  1 228  Réduction d'impôt, crédit d'impôt -951  -980  Impôt comptabilisé 39 283  38 232  1 Variation des impôts différés sur PTZ -108  21 Régularisation IS -334  12 Provisions pour impôts 3 336  Total 42 177  38 265  1 Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan.  Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 2 941 528  3 297 914  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 57 170  28 393  Créances à vue 2 998 698  3 326 307  Comptes et prêts à terme 2 337 362  2 477 617  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 337 362  2 477 617  Créances rattachées 23 173  6 971  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 5 359 234  5 810 896  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 941 168 milliers d'euros à vue et 216 880 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 850 659 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 785 588 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 25 213  34 767  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 7 331  9 261  Dettes rattachées à vue Dettes à vue 32 544  44 028  Comptes et emprunts à terme 9 330 445  7 846 470  Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme -10 785  -22 494  Dettes à terme 9 319 660  7 823 976  Total 9 352 205  7 868 005  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11 719 milliers d'euros à vue et 5 078 440 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan.  Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 354 481  380 965  Créances commerciales 102 815  90 135  Crédits à l'exportation 2 424  4 154  Crédits de trésorerie et de consommation 2 090 539  2 262 321  Crédits à l'équipement 10 196 778  9 181 717  Crédits à l'habitat 12 651 675  11 585 235  Autres crédits à la clientèle 86 196  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 277  Autres 53 284  35 789  Autres concours à la clientèle 24 995 063  23 069 412  Créances rattachées 39 704  32 433  Créances douteuses 685 679  684 835  Dépréciations des créances sur la clientèle -346 875  -368 983  Total 25 830 867  23 888 797  Dont créances restructurées 98 366  98 532  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 826 072 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 978 972 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 143 808 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 8 541 913  8 402 848  Livret A 2 140 006  1 757 364  PEL / CEL 2 701 850  2 730 641  Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 772 246  5 650 431  Créances sur le fonds d'épargne* -2 072 189  -1 735 588  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 13 594 867  13 672 017  Dépôts de garantie 14 753  983  Autres sommes dues 71 292  67 560  Dettes rattachées 121 321  133 583  Total 22 344 146  22 276 992  (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 9 859 528  9 859 528  10 343 144  10 343 144  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 3 735 339  3 735 339  3 328 873  3 328 873  Total 9 859 528  3 735 339  13 594 867  10 343 144  3 328 873  13 672 017  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 12 106 180  481 229  -243 447  235 432  -157 315  Entrepreneurs individuels 1 477 395  68 108  -34 455  33 321  -22 265  Particuliers 11 576 532  134 158  -67 869  65 634  -43 857  Administrations privées 163 955  2 183  -1 105  1 068  -714  Administrations publiques et sécurité sociale 114 718  0 0 0 0 Autres 53 284  0 0 0 0 Total au 31 décembre 2022 25 492 063  685 679  -346 875  335 455  -224 150  Total au 31 décembre 2021 23 572 945  684 835  -368 983  347 679  -252 125  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 406 800  131 477  0 538 277  446 143  53 013  499 156  Créances rattachées 6 921  817  0 7 738  7 625  787  8 412  Dépréciations -13 569  -13 569  -786  -786  Effets publics et valeurs assimilées 0 400 152  132 294  0 532 446  452 982  53 800  506 782  Valeurs brutes 0 151 106  1 721 316  0 1 872 422  146 411  1 784 100  1 930 511  Créances rattachées 0 39 678  42 0 39 720  39 149  18 39 167  Dépréciations 0 -2 206  0 0 -2 206  -38  0 -38  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 188 578  1 721 358  0 1 909 936  185 522  1 784 118  1 969 640  Montants bruts 28 428  0 28 428  22 254  22 254  Créances rattachées 0 Dépréciations -5 378  0 -5 378  -4 068  -4 068  Actions et autres titres à revenu variable 0 23 050  0 0 23 050  18 186  18 186  Total 0 611 780  1 853 652  0 2 465 432  656 690  1 837 918  0 2 494 608  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE.  Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 100 723  230 060  330 783  40 333  256 580  296 913  Titres prêtés 443 654  1 622 733  2 066 387  551 435  1 580 534  2 131 969  Créances douteuses -2 245  -2 245  -38  -38  Créances rattachées 46 599  858  47 457  46 774  805  47 579  Total 0 588 730  1 853 652  2 442 382  0 638 504  1 837 918  2 476 423  Dont titres subordonnés 0 1 491 255 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.  Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 15 775 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 824 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 20 345 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 67 277 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 187 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 9 858 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 134 230 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 30 186 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 357 422 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 23 050  23 050  18 186  18 186  Créances rattachées 0 0 Total 0 23 050  0 23 050  0 18 186  0 18 186  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 412 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 002 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : En milliers d'euros 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 53 800  100 052  -5 023  -16 536  132 294  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 784 118  27 -62 786  0 0 0 1 721 358  Total 1 837 918  100 079  0 -67 809  0 0 -16 536  0 1 853 652  4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Type de reclassement en milliers d'euros Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Années précédentes Exercice 2022 31/12/2022 Titres de transaction à titres d'investissement 0 0 0 0 0 Titres de transaction à titres de placement 0 0 0 0 0 Titres de placement à titres d'investissement 0 0 0 0 0 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées. Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Reclassement Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 244 896  90 304  -3 094  0 0 332 106  Parts dans les entreprises liées 920 911  0 0 0 0 920 911  Valeurs brutes 1 165 807  90 304  -3 094  0 0 1 253 017  Participations et autres titres à long terme -1 051  -142  2 0 0 -1 191  Parts dans les entreprises liées -2  0 0 0 0 -2  Dépréciations -1 053  -142  2 0 0 -1 193  Total 1 164 754  90 162  -3 092  0 0 1 251 824  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (26 327 milliers d’euros). La valeur des titres BPCE a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BPGO, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BPGO et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 802 011 milliers d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales Activité Capital Capitaux propres autres que le capital et avant affectation du résultat y compris FRBG Quote-part du capital détenue  (en %) CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat net Dividendes encaissés par BPGO au cours de l'exercice Valeur comptable nette des titres dans le bilan de la BPGO SCR Ouest Croissance au 31/12/2022 Sté Capital risque 105 060  143 176  60,03 22 509  17 166  0 99 289  SCI Polaris au 31/12/2022 (1) Immobilier 5 000  -2 827  99,98 2 781  -29  0 4 999  SA Grand Ouest Gestion d’actifs au 31/12/2021 Sté de gestion de SCPI 228  10 136  99,00 15 054  2 326  0 217  EURL Grand Ouest Plus au 31/12/2022 Sté de prise de participations 4 227  4 151  100,00 0 1 320  0 4 227  (1) Avances en compte courant au 31 décembre 2022 : 29 670 milliers d'euros Principales participations Capital Capitaux propres autres que le capital et avant affectation du résultat y compris FRBG Quote-part du capital détenue  (en %) CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat Net 31/12/2022 Dividendes encaissés par BPGO au cours de l'exercice Valeur comptable nette des titres dans le bilan de la BPGO BPCE au 31/12/2022 180 478  17 647 302  4,60 1 380 914  313 857  36 252  802 011  4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 320 923  6 150  327 073  536 001  12 423  548 424  Biens temporairement non loués 30 30 723  723  Encours douteux 5 668  5 668  6 468  6 468  Dépréciation -7 378  -4  -7 382  -11 812  -26  -11 838  Créances rattachées 0 0 Total 0 319 243  6 146  325 389  0 531 380  12 397  543 778  4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 13 505  54 -806  0 12 753  Logiciels 8 523  1 273  -18  0 9 778  Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 22 028  1 327  -824  0 22 531  Droits au bail et fonds commerciaux -13 204  -60  782  0 -12 482  Logiciels -8 059  -1 397  18 0 -9 438  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -21 263  -1 457  800  0 -21 920  Total valeurs nettes 765  -130  -24  0 612  4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 8 115  109  -569  0 7 655  Constructions 83 514  870  -3 308  0 81 076  Parts de SCI 32 388  -2 200  30 189  Autres 258 767  12 339  -14 396  256 710  Immobilisations corporelles d'exploitation 382 784  13 318  -20 473  0 375 630  Immobilisations hors exploitation 506  -10  496  Valeurs brutes 383 291  13 318  -20 483  0 376 127  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -53 644  -2 186  1 952  -53 877  Parts de SCI -147  -35  0 -182  Autres -214 334  -10 327  14 465  -210 196  Immobilisations corporelles d'exploitation -268 125  -12 548  16 417  0 -264 255  Immobilisations hors exploitation -447  -8  10 -445  Amortissements et dépréciations -268 572  -12 556  16 427  0 -264 700  Total valeurs nettes 114 719  762  -4 056  0 111 426  4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 371 100  640 800  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 2 507  3 357  Total 373 607  644 156  4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 16 640  12 363  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 3 189  2 749  1 930  1 170  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 575  //// 2 725  Créances et dettes sociales et fiscales 42 137  32 055  38 009  44 930  Dépôts de garantie versés et reçus 27 677  51 23 812  106  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 57 858  62 962  41 753  68 956  Total 130 861  115 032  105 503  130 250  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 21 45 6 14 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 6 052  10 367  7 642  9 951  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 25 090  82 543  21 977  109 866  Produits à recevoir/Charges à payer 43 741  92 370  43 201  87 985  Valeurs à l'encaissement 2 781  2 523  2 704  369  Autres 47 591  110 433  34 166  110 577  Total 125 275  298 280  109 696  318 762  4.10. Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice   ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  – Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 143 976  36 705  -4 386  0 176 295  Provisions pour engagements sociaux 41 630  922  -5 564  0 0 36 988  Provisions pour PEL/CEL 22 405  464  0 0 0 22 869  Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations 5 706  -3 658  0 0 2 047  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 3 336  0 0 3 336  Autres 26 923  3 717  -5 647  0 24 993  Autres provisions pour risques 26 923  7 053  -5 647  0 0 28 329  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 240 640  45 144  -19 255  0 0 266 528  4.10. 2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 374 735  113 814  -101 589  -34 767  352 193  Dépréciations sur autres créances 4 118  142  -102  4 158  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 378 853  113 956  -101 691  -34 767  0 356 351  Provisions sur engagements hors bilan 0 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle 143 976  36 705  -4 386  176 295  Autres provisions 26 923  7 053  -5 647  28 329  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 170 899  43 758  -10 033  0 0 204 624  Total 549 752  157 714  -111 724  -34 767  0 560 975  4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires.  Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de BPGO concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 55 039  21 080  8 832  84 951  70 642  30 897  11 721  113 260  Juste valeur des actifs du régime -41 546  -26 986  -68 532  -48 484  -25 379  -73 863  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 6 835  11 927  18 762  452  -418  34 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 20 328  6 021  8 832  0 35 181  22 610  5 100  11 721  0 39 431  Engagements sociaux passifs 20 328  6 021  8 832  0 35 181  22 610  5 100  11 721  0 39 431  Engagements sociaux actifs 0 0 Analyse de la charge de l'exercice  (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 834  770  2 604  3 224  Coût des services passés 0 0 Coût financier 589  466  150  1 205  486  Produit financier -415  -241  -656  -276  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 404  Autres -2 456  -1 138  -3 809  -7 403  -7 013  Total de la charge de l'exercice -2 282  921  -2 889  0 -4 251  -3 176  Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,2 13,4 Hors CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 3,81% 3,69% 0,96% 0,75% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 9,9 15,7 11,3 Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 41% en obligations, 43% en actions et 16 % en actifs monétaires Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.  Provisions PEL / CEL  : Encours de dépôts collectés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 114 608  90 668  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 645 243  1 689 889  Ancienneté de plus de 10 ans 672 421  691 759  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 432 272  2 472 316  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 269 578  258 325  Total 2 701 850  2 730 641  Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 228  361  Au titre des comptes épargne logement 2 088  3 425  Total 2 316  3 786  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 208  -407  801  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 103  -945  5 158  Ancienneté de plus de 10 ans 12 147  -797  11 350  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 458  -2 149  17 309  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 055  2 575  5 630  Provisions constituées au titre des crédits PEL -8 3 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -101  35 -66  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -109  38 -71  Total 22 405  464  22 869  4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 228  229  Dettes rattachées 0 0 Total 228  229  4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 203 051  203 051  Total 203 051  0 0 0 203 051  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 42 366 milliers d'euros affectés au  Fond Réseau   Banque Populaire , 16 234 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 8 570 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 1 382 739  357 772  554 399  48 000  39 842  2 382 752  Mouvements de l'exercice 142 060  0 25 923  3 141  70 101  241 225  Total au 31 décembre 2021 1 524 799  357 772  580 322  51 141  109 943  2 623 977  Affectation résultat 2021 92 492  -92 491  0 Distribution de dividendes -17 451  -17 451  Variation de capital -12 630  -12 630  Résultat de la période 119 841  119 841  Total au 31 décembre 2022 1 512 169  357 772  672 814  51 141  119 842  2 713 737  Le capital social de la Banque Populaire Grand Ouest s’élève à 1 512 169 milliers d’euros et est composé de 108 012 066 parts sociales de nominal 14 euros détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 30 910  46 922  201 338  253 276  532 446  Créances sur les établissements de crédit 2 985 632  190 063  8 450  2 084 534  67 744  22 810  5 359 234  Opérations avec la clientèle 1 297 231  627 813  2 422 206  9 849 605  11 633 102  910  25 830 867  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 900  176 606  186 286  959 228  582 917  1 909 936  Opérations de crédit-bail et de locations simples 8 275  15 691  69 295  203 557  28 570  325 389  Total des emplois 4 326 948  1 010 173  2 733 159  13 298 262  12 565 609  23 720  33 957 870  Dettes envers les établissements de crédit 60 972  771 851  4 583 824  1 960 869  1 974 688  0 9 352 205  Opérations avec la clientèle 17 866 863  491 985  1 447 771  2 419 632  117 896  0 22 344 146  Dettes représentées par un titre 2 507  1 000  6 830  136 150  227 120  0 373 607  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 228  228  Total des ressources 17 930 342  1 264 836  6 038 425  4 516 651  2 319 704  228  32 070 186  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 2 968  3 000  Ouverture de crédits documentaires 34 398  45 608  Autres ouvertures de crédits confirmés 3 943 605  3 359 042  Autres engagements En faveur de la clientèle 3 978 003  3 404 650  Total des engagements de financement donnés 3 980 971  3 407 650  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 21 650  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 21 650  0 5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 164 819  160 748  Cautions administratives et fiscales 177 099  177 426  Autres cautions et avals donnés 332 740  242 616  Autres garanties données 204 110  185 971  D'ordre de la clientèle 878 768  766 761  Total des engagements de garantie donnés 878 768  766 761  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 498 820  1 739 322  Total des engagements de garantie reçus 1 498 820  1 739 322  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 7 771 442  0 7 103 520  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 Total 7 771 442  0 7 103 520  0 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 826 072 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 673 285 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 171 360 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de ING Bank contre 159 324 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 37 597 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 15 101 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 507 923 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 549 545 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 3 005 615 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 395 102 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 99 340 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 99 340 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par BPGO en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, BPGO n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, BPGO effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de BPGO. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 26 948 milliers d’euros contre 35 082 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations de gré à gré 8 219 661  0 8 219 661  -86 271  6 488 880  0 6 488 880  -31 310  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 7 483 283  0 7 483 283  -86 271  5 995 393  0 5 995 393  -31 310  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 736 378  0 736 378  0 493 487  0 493 487  0 Total opérations fermes 8 219 661  0 8 219 661  -86 271  6 488 880  0 6 488 880  -31 310  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 672 059  0 672 059  1 295  579 260  0 579 260  332  Options de taux d'intérêt 534 957  0 534 957  1 221  511 010  0 511 010  13 Options de change 137 102  137 102  74 68 250  68 250  319  Autres options 0 0 Total opérations conditionnelles 672 059  0 672 059  1 295  579 260  0 579 260  332  Total instruments financiers et de change á terme 8 891 720  0 8 891 720  -84 976  7 068 140  0 7 068 140  -30 978  Total instruments financiers et de change á terme 8 891 720  0 8 891 720  -84 976  7 068 140  0 7 068 140  -30 978  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de BPGO   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 3 525 265  3 958 018  0 7 483 283  3 425 400  2 569 993  0 5 995 393  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 3 525 265  3 958 018  0 0 7 483 283  3 425 400  2 569 993  0 0 5 995 393  Options de taux d'intérêt 316 957  218 000  534 957  286 510  224 500  511 010  Opérations conditionnelles 316 957  218 000  0 0 534 957  286 510  224 500  0 0 511 010  Total 3 842 222  4 176 018  0 0 8 018 240  3 711 910  2 794 493  0 0 6 506 403  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -331 904  246 854  0 0 -85 050  -14 961  -16 336  0 0 -31 297  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 494 516  3 138 709  3 850 058  7 483 283  Opérations fermes 494 516  3 138 709  3 850 058  7 483 283  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 107 222  406 185  21 550  534 957  Opérations conditionnelles 107 222  406 185  21 550  534 957  Total 601 738  3 544 894  3 871 607  8 018 240  5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Non significatif. 5.4. Ventilation du bilan par devise . Non significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, BPGO établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Transaction avec les dirigeants . Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Grand Ouest s’élèvent à 3 612 milliers d’euros au titre de 2022 sur le périmètre de la liste des preneurs de risque (dirigeants effectifs et catégories de personnel visés à l’article L511-71 du code monétaire et financier). 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) BPGO Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HTR) Montant (HTR) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 376  341  Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes (exclusivement RSE) 20 21 Total 396  362  Services autres que la certification des comptes 0 0 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, BPGO n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —Affectation du Résultat 2022. Bénéfice de l'exercice 119 841 646,79 Report à Nouveau 51 141 343,00 Résultat à répartir 170 982 989,79 Réserve légale 5 992 082,34 Réserve ordinaire 80 616 808,35 Intérêts aux parts sociales 33 232 756,10 Report a nouveau 51 141 343,00 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’assemblée générale de la société Banque Populaire Grand Ouest Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Populaire Grand Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Grand Ouest est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Grand Ouest.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis.  Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 347 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 176 M€ pour un encours brut de 26 177 M€ (dont un encours net après dépréciation de 25 831 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 53 M€ (contre 57 M€ sur l’exercice 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, 4.10.1 et 4.10.2 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Grand Ouest par vos Assemblées Générales du 28 avril 1997 pour le cabinet KPMG, du 11 avril 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 14 avril 2003 pour le cabinet Fidaco.  Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG était dans la 26 ème  année de sa mission sans interruption, le cabinet Deloitte & Associés dans la 24 ème  année (après prise en compte de l’antériorité du mandat du cabinet PS Audit débuté en 1999 et qui a rejoint Deloitte lors de ce mandat) et le cabinet Fidaco dans la 20 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Angers et Paris-La Défense, le 31 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Fidaco Fiduciaire Audit Conseil : Deloitte & Associés : Marie-Christine JOLYS Frédéric PLOQUIN Charlotte VANDEPUTTE B . —  Rapport financier . 5.1 . —  Comptes consolidés IFRS de l’entité Banque Populaire Grand Ouest au 31 décembre  2022 . 5.1.1 . —  Compte de résultat consolidé . En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 521 847  506 157  Intérêts et charges assimilées 4.1 -267 867  -215 213  Commissions (produits) 4.2 345 954  316 512  Commissions (charges) 4.2 -61 993  -53 086  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 28 679  46 450  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 47 331  36 184  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 5 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 7 033  10 249  Charges des autres activités 4.6 -11 237  -26 128  Produit net bancaire 609 752  621 125  Charges générales d'exploitation 4.7 -371 539  -375 390  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 193  -17 690  Résultat brut d'exploitation 221 020  228 045  Coût du risque de crédit 7.1.1 -55 114  -60 393  Résultat d'exploitation 165 906  167 652  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 2 523  12 999  Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 168 429  180 651  Impôts sur le résultat 10.1 -34 313  -34 798  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 134 116  145 853  Participations ne donnant pas le contrôle -8 724  -14 906  Résultat net part du groupe 125 391  130 947  5.1.2 . —  Résultat  global . Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 134 116  145 853  Eléments recyclables en résultat net -12 303  1 809  Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -16 894  2 672  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés 4 591  -863  Eléments non recyclables en résultat net -155 335  183 456  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 19 751  14 963  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -173 841  177 909  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés -1 245  -9 416  Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part  Mino  et groupe) -4 032  1 069  Ecart de réévaluation dettes fin spread de credit propre - impôts différés ( part  Mino  et groupe) -601  -4 457  Autres - impôts différés ( part  Mino  et groupe) 0 0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -167 638  185 265  Résultat global -33 522  331 118  Part du groupe -42 247  316 212  Participations ne donnant pas le contrôle 8 724  14 906  Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 2 7 5.1.3 . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 65 777  72 448  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 373 760  319 968  Instruments dérivés de couverture 5.3 282 061  89 532  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 602 122  1 810 200  Titres au coût amorti 5.5.1 132 451  54 938  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 433 765  7 530 986  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 27 963 007  26 341 147  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -263 508  13 567  Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 5 357  857  Actifs d'impôts différés 10.2 34 721  17 978  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 158 304  143 944  Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.9 51 59 Immobilisations corporelles 5.10 122 876  128 951  Immobilisations incorporelles 5.10 340  465  Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 37 911 084  36 525 040  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 64 560  18 824  Instruments dérivés de couverture 5.3 355 971  120 503  Dettes représentées par un titre 5.11 542 745  854 593  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 9 038 023  7 886 211  Dettes envers la clientèle 5.12.2 24 261 403  23 872 160  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 3 200  4 826  Passifs d'impôts différés 10.2 4 797  0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 306 926  344 576  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.14 95 733  118 266  Dettes subordonnées 5.15 9 359  10 120  Capitaux propres 3 228 367  3 294 961  Capitaux propres part du groupe 3 116 732  3 190 784  Capital et primes liées 1 875 152  1 887 797  Réserves consolidées 1 154 240  1 042 454  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -38 052  129 586  Résultat de la période 125 391  130 947  Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 111 635  104 177  Total des passifs et capitaux propres 37 911 084  36 525 040  5.1.4 . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves consolidées Recyclables Non recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 386 454  359 306  965 098  2 577  -44 110  -14 146  88 962  2 744 141  89 271  2 833 412  Affectation du résultat de l’exercice 88 962  -88 962  Effets de changement de méthode comptable 2 306  2 306  2 306  Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 386 454  359 306  1 056 366  2 577  -44 110  -14 146  2 746 447  89 271  2 835 718  Distribution -13 919  -13 919  -13 919  Variation de de capital 142 037  142 037  142 037  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 809  172 380  11 076  185 265  185 265  Recyclage OCI vers réserves 7 Résultat de la période 130 947  130 947  14 906  145 853  Résultat global Autres variations -0  Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 528 491  359 306  1 042 454  4 386  128 270  -3 070  130 947  3 190 777  104 177  3 294 954  (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 528 491  359 306  1 042 454  4 386  128 270  -3 070  130 947  3 190 777  104 177  3 294 954  Affectation du résultat de l’exercice 130 947  -130 947  Effets de changement de méthode comptable Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 528 491  359 306  1 173 401  4 386  128 270  -3 070  3 190 777  104 177  3 294 954  Distribution -17 452  -17 452  -17 452  Augmentation de Capital 173 294  173 294  173 294  Diminution de de capital -185 924  -1 783  -187 707  -1 188  -188 895  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 78 78 -78  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 303  -169 983  14 650  -167 636  -167 636  Recyclage OCI vers réserves 2 -2  Résultat de la période 125 391  125 391  8 724  134 115  Résultat global Autres variations -15  -6  -14  -14  Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 515 846  359 306  1 154 240  -7 917  -41 715  11 580  125 391  3 116 731  111 635  3 228 367  Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 5.1.5 . —  Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2022.12 Exercice 2021.12 Résultat avant impôts A0 168 429  180 651  +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles A1 19 089  21 312  +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations A2 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions A3 -3 580  -4 327  +/- Quote - part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence A4 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement A5 -42 134  -50 078  +/- (Produits)/ charges des activités de financement A6 0 0 +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) A7 -88 246  -370 534  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -114 871  -403 627  +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit A8 1 284 135  -173 132  +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle A9 -1 234 255  737 077  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers A10 -179 781  92 717  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers A11 -26 043  -33 647  Impôts versés A12 -49 039  -2 594  Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -204 983  597 075  Total flux net de  trésorerie   généré  par l' activité   opérationnelle  ( A ) -  activités  poursuivies -151 425  374 099  +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations B1 -125 457  -113 563  +/- Flux liés aux immeubles de placement B2 8 566  +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles B3 -10 283  1 927  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opérations  d'investissement ( B ) -  activités  poursuivies -135 732  -11 107  +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires C1 -31 974  128 326  +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement C2 -761  -7 913  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opération  de financement ( C ) -  activités  poursuivies -32 735  120 413  Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  ( D )  activités  poursuivies D1 0 Total flux net de  trésorerie  lie aux actifs et passifs destines a  être   cédés  ( E ) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) -319 892  383 442  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 72 448  106 817  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 3 331 505  2 915 628  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -35 414  -37 348  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 368 539  2 985 097  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 65 777  72 448  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 3 003 526  3 331 505  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -20 656  -35 414  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 048 647  3 368 539  Variation de la  trésorerie  nette -319 892  383 442  5.1.6 . —  Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE . Note 1 . –  Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les Autres Réseaux  ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.   Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs . Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays . Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4. Evènements postérieurs à la  clôture. Néant . Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire. Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . Norme IFRS 17 .   La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application . Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera :  Aux contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  Aux traités de réassurance cédée ;  Aux contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation . Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une « marge sur service contractuelle » («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision du risque pluriannuelle. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés, est ajoutée. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée en juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations par rapport aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple. Celui-ci est basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable :  A l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  Aux contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers)). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats . La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Et les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée . IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition . La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach  (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach  (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach  (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers . IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat  : IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan  : Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes  : Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance . Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) . L’impact sur les capitaux propres de la première application d’IFRS 17 ainsi que l’impact d’IFRS 9 pour les filiales d’assurance du groupe s’élève à 0 K€ au 1er janvier 2022 dans les comptes de la BPGO.  Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours a des estimations et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie  (note 6) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) et les provisions relatives aux contrats d’assurance; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.1) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. Risques climatiques  : L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de  clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 16 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . –  Consolidation . 3.1. Entité consolidante .  Conséquence de la structure du groupe, l’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Grand Ouest est constituée : de la Banque Populaire Grand Ouest; des Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Grand Ouest figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Grand Ouest a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Grand Ouest contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1.  Valeur des écarts d’acquisition . Néant Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimiles . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 59 497  -57 809  1 688  52 513  -51 980  533  Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 405 370  -160 150  245 220  382 606  -120 455  262 151  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 862  -7 318  -6 456  2 805  -6 025  -3 220  Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -60  -60  /// -68  -68  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 465 729  -225 337  240 392  437 924  -178 528  259 396  Opérations de location-financement 8 457  0 8 457  15 700  0 15 700  Titres de dettes 19 214  /// 19 214  19 984  /// 19 984  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 214  /// 19 214  19 984  /// 19 984  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 493 400  -225 337  268 063  473 608  -178 528  295 080  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 221  /// 221  49 /// 49 Instruments dérivés de couverture 22 533  -37 244  -14 711  29 576  -33 549  -3 973  Instruments dérivés pour couverture économique 5 693  -5 286  407  2 924  -3 136  -212  Total des produits et charges d'intérêt 521 847  -267 867  253 980  506 157  -215 213  290 944  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 463 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 413 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 6 223  -191  6 032  7 178  -138  7 040  Opérations avec la clientèle 86 835  -1 032  85 803  79 759  -537  79 222  Prestation de services financiers 39 667  -1 092  38 575  35 118  -3 215  31 903  Vente de produits d'assurance vie 85 646  /// 85 646  78 595  /// 78 595  Moyens de paiement 82 448  -53 469  28 979  73 886  -45 865  28 021  Opérations sur titres 6 319  -57  6 262  4 527  0 4 527  Activités de fiducie 16 622  -5 782  10 840  16 842  -5 328  11 514  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 19 888  -336  19 552  18 839  -687  18 152  Autres commissions 2 306  -34  2 272  1 768  2 684  4 452  Total des commissions 345 954  -61 993  283 961  316 512  -53 086  263 426  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat. Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 28 865  46 052  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 0 0 Résultats sur opérations de couverture -1 412  -668  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -1 412  -668  Variation de la couverture de juste valeur -38 002  -64 360  Variation de l'élément couvert 36 590  63 692  Résultats sur opérations de change 1 226  1 066  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 28 679  46 450  4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -388  0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 47 719  36 184  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 47 331  36 184  4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 0 5 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 5 0 5 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 5 0 5 0 0 0 4.6. Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 2 843  -462  2 381  1 805  -1 377  428  Produits et charges sur immeubles de placement 8 -8  0 236  -38  198  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 306  -3 680  -1 374  2 235  -5 536  -3 301  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 876  -13 628  -11 752  5 973  -13 689  -7 716  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// 6 541  6 541  -5 488  -5 488  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 182  -10 767  -6 585  8 208  -24 713  -16 505  Total des produits et charges des autres activités 7 033  -11 237  -4 204  10 249  -26 128  -15 879  Pour rappel, en 2021, un produit de 4 059 K€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ».  4.7. Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe BPGO à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 16 169 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 614 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 42 495 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le  groupe BPGO  représente pour l’exercice 11 147 milliers d’euros dont 9 475 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 672 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 6 763 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -208 341  -221 907  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -21 263  -16 712  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -135 515  -131 655  Autres frais administratifs -163 198  -153 483  Total des charges générales d’exploitation -371 539  -375 390  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 9 475 milliers d’euros (contre 7 778 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 623 milliers d’euros (contre 600 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 2 523  12 999  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 2 523  12 999  Depuis le 1er juin 2021, la BPGO qui avait jusqu’alors une activité propre de crédit-bail à son bilan, commercialise des contrats de crédit-bail avec BPCE Lease sous format schéma commissionnaire. Le stock d’encours de crédit-bail au 31 mai 2021 n’a pas été cédé à BPCE Lease. Il reste au bilan de la banque et est géré en mode extinction. La cession du fonds de commerce à BPCE Lease a généré un résultat de cession de 11 700 K€ sur l’exercice 2021. Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1.  Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 65 772  72 442  Banques centrales 5 6 Total caisse, banques centrales 65 777  72 448  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 26 090  0 26 090  0 21 006  0 21 006  Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 26 090  0 26 090  0 21 006  0 21 006  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 57 166  0 57 166  0 60 268  0 60 268  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 57 166  0 57 166  0 60 268  0 60 268  Instruments de capitaux propres 0 223 948  /// 223 948  0 219 415  /// 219 415  Dérivés de transaction (1) 66 556  /// /// 66 556  19 279  /// /// 19 279  Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 66 556  307 204  0 373 760  19 279  300 689  0 319 968  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit  : L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 64 560  /// 64 560  18 824  /// 18 824  Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 64 560  64 560  18 824  18 824  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont   : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 250 318  55 953  55 576  967 209  13 361  13 379  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 736 378  2 301  2 158  493 487  4 797  4 404  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 986 696  58 254  57 734  1 460 696  18 158  17 783  Instruments de taux 572 457  8 765  7 281  548 510  743  662  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 137 102  -463  -455  68 250  378  379  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 709 559  8 302  6 826  616 760  1 121  1 041  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 2 696 255  66 556  64 560  2 077 456  19 279  18 824  Dont marchés organisés 2 696 255  66 556  64 560  2 077 456  19 279  18 824  Dont opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 5.3.  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie  : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur  : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises . L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 6 376 296  282 061  355 971  5 162 820  89 532  120 503  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 6 376 296  282 061  355 971  5 162 820  89 532  120 503  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 6 376 296  282 061  355 971  5 162 820  89 532  120 503  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 6 376 296  282 061  355 971  5 162 820  89 532  120 503  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 507 555  2 671 957  2 717 814  478 970  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 507 555  2 671 957  2 717 814  478 970  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 507 555  2 671 957  2 717 814  478 970  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 358 523  -5 527  364 050  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 358 523  -5 527  364 050  Actions et autres instruments de capitaux propres 0 Actifs financiers au coût amorti 10 000  158  9 842  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 186  -186  Titres de dette 10 000  158  9 842  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 2 057 220  -333 867  2 391 087  Dettes envers les établissements de crédit 1 742 600  -283 959  2 026 559  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 314 620  -49 908  364 528  Dettes subordonnées Total 2 425 743  -339 236  2 764 979  (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 440 874  55 184  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 440 874  55 184  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 430 357  1 139  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 415 357  1 Titres de dette 15 000  1 138  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 2 207 370  41 986  Dettes envers les établissements de crédit 1 818 850  42 337  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 388 520  -351  Dettes subordonnées Total 5 078 601  98 309  L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 0 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 0 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 0 0 0 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 0 0 0 Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 0 0 0 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 0 0 0 5.4.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables . En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 19. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 500 620  622 002  Actions et autres titres de capitaux propres 1 101 502  1 188 198  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 602 122  1 810 200  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -131  -76  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -51 834  138 901  Instruments de dettes -10 720  6 174  Instruments de capitaux propres -41 114  132 727  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 823 767  38 727  998 162  33 379  Actions et autres titres de capitaux propres 279 485  8 992  190 036  2 805  Total 1 103 252  47 719  1 188 198  36 184  5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat  : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient ou proches du au plafond des 25% du PGE ). Le plafond autorisé est de 15% du CA moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Renégociations et  restructurations  : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions  : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement  : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 132 452  54 938  Obligations et autres titres de dettes -1  Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au cout amorti 132 451  54 938  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 3 003 526  3 331 505  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 375 537  4 159 881  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 2 0 Dépôts de garantie versés 54 700  39 600  Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total 7 433 765  7 530 986  (1) Les fonds du Livret A, du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 850 659 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 785 588 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 941 168 milliers d'euros à vue et 216 880 milliers d'euros à terme. 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 400 750  428 458  Autres concours à la clientèle 28 139 351  26 481 499  Prêts à la clientèle financière 355  387  Crédits de trésorerie 2 444 731  2 574 386  Crédits à l'équipement 10 551 173  9 538 836  Crédits au logement 14 452 917  13 450 875  Crédits à l'exportation 2 424  5 636  Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 516 235  766 357  Prêts subordonnés 275  0 Autres crédits 171 241  145 022  Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 312  4 247  Dépôts de garantie versés 384  0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 28 544 797  26 914 204  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -581 790  -573 057  Total 27 963 007  26 341 147  Au 31 décembre 2022, 275 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 978 972 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 143 808 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre « Déclaration de performance extra-financière ».  La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6.  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n’a pas été réalisé de reclassement sur l’exercice 2022. 5.7.  Comptes de régularisation et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 3 005  2 750  Charges constatées d'avance 3 470  1 038  Produits à recevoir 25 535  31 715  Autres comptes de régularisation 52 571  43 949  Comptes de régularisation - actif 84 581  79 452  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 73 723  64 492  Actifs divers 73 723  64 492  Total des comptes de régularisation et actifs divers 158 304  143 944  5.8.  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes  liées. Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Il n’a pas été identifié d’actifs non courants destinés à être cédés. 5.9.  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 0 /// /// 59 Immeubles comptabilisés au coût historique 496  -445  51 447  -447  0 Total des immeubles de placement 51 59 5.10.  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 20 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 395 785  -281 474  114 311  400 741  -283 185  117 556  Biens immobiliers 74 945  -26 855  48 090  77 411  -26 484  50 927  Biens mobiliers 320 840  -254 619  66 221  323 330  -256 701  66 629  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 34 650  -26 085  8 565  36 702  -25 307  11 395  Portant sur des biens immobiliers 34 650  -26 085  8 565  36 702  -25 307  11 395  Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 430 435  -307 559  122 876  437 443  -308 492  128 951  Immobilisations incorporelles 10 308  -9 968  340  9 115  -8 650  465  Droit au bail 499  -499  0 560  -560  0 Logiciels 9 809  -9 469  340  8 555  -8 090  465  Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 10 308  -9 968  340  9 115  -8 650  465  5.11.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 219 261  210 727  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 320 462  640 485  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 539 723  851 212  Dettes rattachées 3 022  3 381  Total des dettes représentées par un titre 542 745  854 593  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12.  Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables à partir du 23 novembre 2022 et jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.12.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 20 656  35 414  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 2 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 20 658  35 414  Emprunts et comptes à terme 9 028 175  7 873 316  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées -10 810  -22 519  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 9 017 365  7 850 797  Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 038 023  7 886 211  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11 719 milliers d'euros à vue et 5 078 440 milliers d'euros à terme. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.12.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 9 824 789  10 302 711  Livret A 2 140 006  1 757 364  Plans et comptes épargne-logement 2 701 851  2 730 641  Autres comptes d’épargne à régime spécial 5 772 246  5 650 431  Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 10 614 103  10 138 436  Comptes et emprunts à vue 71 343  67 619  Comptes et emprunts à terme 3 615 420  3 228 826  Dettes rattachées 120 962  133 497  Autres comptes de la clientèle 3 807 725  3 429 942  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 14 786  1 071  Total des dettes envers la clientèle 24 261 403  23 872 160  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13.  Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 2 547  376  Produits constatés d'avance 77 016  102 041  Charges à payer 71 363  76 791  Autres comptes de régularisation créditeurs 58 204  52 609  Comptes de régularisation - passif 209 130  231 817  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 17 215  15 088  Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 72 327  86 647  Passifs locatifs 8 254  11 024  Passifs divers 97 796  112 759  Total des comptes de régularisation et passifs divers 306 926  344 576  5.14.  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d' E uros ) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 52 084  2 639  0 -5 564  -13 539  35 620  Provisions pour restructurations 5 705  0 0 -3 658  0 2 047  Risques légaux et fiscaux 10 200  2 000  0 -930  0 11 270  Engagements de prêts et garanties 14 856  4 873  0 -3 041  42 16 730  Provisions pour activité d'épargne-logement 22 405  464  0 0 0 22 869  Autres provisions d'exploitation 13 016  134  0 -5 649  -304  7 197  Total des provisions 118 266  10 110  0 -18 842  -13 801  95 733  5.14.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 114 608  90 668  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 645 244  1 689 889  Ancienneté de plus de 10 ans 672 421  691 759  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 432 273  2 472 316  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 269 578  258 325  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 701 851  2 730 641  5.14.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 228  361  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 089  3 425  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 2 317  3 786  5.14.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 801  1 208  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 158  6 103  Ancienneté de plus de 10 ans 11 350  12 147  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 309  19 458  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 5 630  3 055  Provisions constituées au titre des crédits PEL -5  -8  Provisions constituées au titre des crédits CEL -65  -101  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -70  -109  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 22 869  22 405  5.15.  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 359  10 120  Dettes subordonnées et assimilés 9 359  10 120  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 9 359  10 120  Total des dettes subordonnées 9 359  10 120  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2022 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 120  0 -761  0 9 359  Dettes subordonnées au coût amorti 10 120  0 -761  0 9 359  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées et assimilés 10 120  0 -761  0 9 359  Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16.  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1.  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales BPGO 108 012 066  14 1 512 169  108 914 228  14 1 524 799  SCM 3 677  3 692  Valeur à la clôture 1 515 846  1  528 491   5.16.2.  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . Néant . 5.17.  Participations ne donnant pas le contrôle . 5.17.1.  Participations significatives ne donnant pas le contrôle . Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Nom de l’entité (En milliers d'Euros) Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Exercice 2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % SCR Ouest Croissance 39,97% 39,97% 8 724  111 636  0 279 808  509  21 827  21 827  Total au 31/12/2022 8 724  111 636  0 279 808  509  21 827  21 827  Nom de l’entité (En milliers d'Euros) Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % SCR Ouest Croissance 40,00% 40% 14 906  104 178  0 261 122  678  37 265  37 265  Total au 31/12/2021 14 906  104 178  0 261 122  678  37 265  37 265  5.17.2.  Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Part du groupe Part des minoritaires Part du groupe Part des minoritaires Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle 78 -78  0 0 Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le  contrôle 78 -78  0 0 5.18.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -16 894  4 591  -12 303  2 672  -863  1 809  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -16 894  4 591  -12 303  2 672  -863  1 809  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 19 751  -5 101  14 650  14 963  -3 887  11 076  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -173 841  3 856  -169 985  177 909  -5 529  172 380  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -154 090  -1 245  -155 335  192 872  -9 416  183 456  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -170 984  3 346  -167 638  195 544  -10 279  185 265  Part du groupe -170 984  3 346  -167 638  195 544  -10 279  182 265  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.19.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1.  Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : Néant. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 348 617  327 194  0 21 423  108 811  0 0 108 811  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 348 617  327 194  0 21 423  108 811  0 0 108 811  5.19.2.  Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : Néant  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 377 231  327 194  54 700  -4 663  139 327  0 0 139 327  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 377 231  327 194  54 700  -4 663  139 327  0 0 139 327  5.20.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée  : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs  : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 810  0 0 0 451 810  Actifs financiers au coût amorti 132 451  0 7 778 297  1 879 633  9 790 381  Total des actifs financiers donnés en garantie 584 261  0 7 778 297  1 879 633  10 242 191  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 584 261  0 4 230 956  1 879 633  6 694 850  (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 546 247  0 0 0 546 247  Actifs financiers au coût amorti 50 000  0 7 068 438  1 920 612  9 039 050  Total des actifs financiers donnés en garantie 596 247  0 7 068 438  1 920 612  9 585 297  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 596 247  0 4 123 791  1 920 612  6 640 650  5.20.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mises en pension et prêts de titres  : Le Groupe BPGO réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances  : Le Groupe BPGO cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.20.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.20.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . Néant. 5.21.  Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5  BP  sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. Sur 2022, cette phase plus opérationnelle se poursuit pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Fed est venue complété ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois. L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement : finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, définition de la stratégie de remédiation et lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023  Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, pour ces indices, lors des remédiations, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, celles-ci préconisant le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marqué par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), pour le 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales à, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1.  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 2 968  3 000  De la clientèle 3 978 003  3 404 650  Ouvertures de crédit confirmées 3 961 750  3 393 884  Autres engagements 16 253  10 766  Total des engagements de financement donnes 3 980 971  3 407 650  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 21 650  0 De la clientèle 531  600  Total des engagements de financement  reçus 22 181  600  6.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 878 768  763 066  Total des engagements de garantie donnes 878 768  763 066  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 717 753  1 917 885  De la clientèle 10 610 020  9 199 836  Total des engagements de garantie  reçus 12 327 773  11 117 721  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1.  Risque de crédit   . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -55 515  -62 917  Dont placements des activités d'assurance Récupérations sur créances amorties 2 540  4 540  Dont placements des activités d'assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 139  -2 016  Dont placements des activités d'assurance Total coût du risque de  crédit -55 114  -60 393  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -55  -65  Actifs financiers au coût amorti -53 228  -60 038  Dont prêts et créances -53 228  -60 038  Dont titres de dette 0 0 Autres actifs 0 0 Engagements de financement et de garantie -1 831  -290  Total coût du risque de  crédit -55 114  -60 393  Dont statut 1 4 694  5 143  Dont statut 2 -40 703  44 601  Dont statut 3 -19 105  20 935  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables .   Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production sur le 1er semestre de cette année. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur Public et Logement Social 3 à 11  (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12  (BB) 2 crans 13  (BB-) 2 crans 14 à 15  (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16  (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production pour l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective  : Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que pour le 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% % pour la banque de proximité et 60% la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Impact de la crise Russo-Ukrainienne : sur l’année 2022, une dotation de provision sectorielle a été constituée pour 10 496 k€ sur le risque inflation suite à la crise en Ukraine. 7.1.2.1.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 622 078  -76  0 0 0 0 0 0 0 0 622 078  -76  Production et acquisition 42 783  -3  0 0 0 0 0 0 0 0 42 783  -3  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -94 067  6 0 0 0 0 0 0 0 0 -94 067  6 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -70 043  -58  0 0 0 0 0 0 0 0 -70 043  -58  Solde au 31/12/2022 500 751  -131  0 0 0 0 0 0 0 0 500 751  -131  7.1.2.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 54 938  0 0 0 0 0 0 0 0 0 54 938  0 Production et acquisition 84 035  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 84 035  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -5 116  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -5 116  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -1 406  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -1 406  0 Solde au 31/12/2022 132 451  0 0 0 0 0 0 0 0 0 132 451  0 7.1.2.3.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 7 530 986  0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 530 986  0 Production et acquisition 2 268 451  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 2 268 451  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 388 213  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -2 388 213  0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 22 541  0 0 0 0 0 0 0 0 0 22 541  0 Solde au 31/12/2022 7 433 765  0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 433 765  0 7.1.2.4.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 23 441 272  -50 567  2 744 916  -137 743  675 221  -382 220  2 345  -9  36 118  -2 517  26 899 872  -573 056  Production et acquisition 3 607 994  -16 275  3 680  -194  /// /// 0 0 10 714  0 3 622 388  -16 469  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 685 264  10 696  -223 439  8 447  -100 400  52 562  -59  0 -238  13 -2 009 400  71 718  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -41 253  40 831  0 0 0 0 -41 253  40 831  Transferts d'actifs financiers -2 689 841  12 570  2 558 010  -66 942  131 831  -33 795  3 370  -7  -3 370  144  0 -88 030  Transferts vers S1 902 331  -3 192  -880 220  32 540  -22 111  2 744  /// /// /// /// 0 32 092  Transferts vers S2 -3 491 704  14 559  3 537 388  -111 862  -45 684  13 300  3 623  -9  -3 623  154  0 -83 858  Transferts vers S3 -100 468  1 203  -99 158  12 380  199 626  -49 839  -253  2 253  -10  0 -36 264  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 294 871  -1 931  -235 010  19 790  1 454  -33 542  -213  3 -2 244  -1 104  58 858  -16 784  Solde au 31/12/2022 22 969 032  -45 507  4 848 157  -176 642  666 853  -356 164  5 443  -13  40 980  -3 464  28 530 465  -581 790  7.1.2.5.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 3 154 409  -5 643  242 475  -4 065  10 766  -812  0 0 0 0 3 407 650  -10 520  Production et acquisition 2 033 376  -5 219  188  0 /// /// 0 0 0 0 2 033 564  -5 219  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -811 659  2 174  -44 154  983  0 583  0 0 0 0 -855 813  3 740  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -220 258  1 027  216 938  -3 341  3 320  -10  0 0 0 0 0 -2 324  Transferts vers S1 66 051  -149  -65 236  874  -815  5 /// /// /// /// 0 730  Transferts vers S2 -283 073  1 169  283 220  -4 229  -147  2 0 0 0 0 0 -3 058  Transferts vers S3 -3 236  7 -1 046  14 4 282  -17  0 0 0 0 0 4 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -612 523  1 646  5 926  679  2 167  -812  0 0 0 0 -604 430  1 513  Solde au 31/12/2022 3 543 345  -6 015  421 373  -5 744  16 253  -1 051  0 0 0 0 3 980 971  -12 810  7.1.2.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 688 250  -936  65 342  -684  9 468  -2 716  0 0 6 0 763 066  -4 336  Production et acquisition 340 463  -404  0 0 /// /// 0 0 0 0 340 463  -404  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -189 191  109  -15 485  42 -4 770  184  0 0 -6  0 -209 452  335  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -76 655  119  72 613  -397  4 042  -461  0 0 0 0 0 -739  Transferts vers S1 15 821  -17  -15 111  70 -710  46 /// /// /// /// 0 99 Transferts vers S2 -86 546  130  88 813  -471  -2 267  59 0 0 0 0 0 -282  Transferts vers S3 -5 930  6 -1 089  4 7 019  -566  0 0 0 0 0 -556  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -19 353  192  -2 396  234  6 440  798  0 0 0 0 -15 309  1 224  Solde au 31/12/2022 743 514  -920  120 074  -805  15 180  -2 195  0 0 0 0 878 768  -3 920  7.1.3.  Mesure et gestion du risque de crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPGO au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 707 833  -359 628  348 205  358 634  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 16 253  -1 051  15 202  15 202  Engagements de garantie 15 180  -2 195  12 985  12 985  Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) 739 266  -362 874  376 392  386 821  7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 . Néant. 7.1.6.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . Néant . 7.1.7.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8.  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9.  Encours restructurés . Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 177 852  287  178 139  171 615  0 171 615  Encours restructurés sains 60 577  274  60 851  466 228  766  466 994  Total des encours restructurés 238 429  561  238 990  637 843  766  638 609  Dépréciations -58 952  3 -58 949  -69 474  4 -69 470  Garanties reçues 121 025  558  121 583  418 982  620  419 602  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 205 503  532  206 035  602 091  766  602 857  Réaménagement : refinancement 32 926  30 32 956  35 753  0 35 753  Total des encours restructurés 238 429  561  238 990  637 843  766  638 609  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 238 308  561  238 869  635 751  766  636 517  Autres pays 121  0 121  2 092  0 2 092  Total des encours restructurés 238 429  561  238 990  637 843  766  638 609  7.2.  Risque de marché . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3.  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le Chapitre « Gestion rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4.  Risque de liquidité . Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le Chapitre « Gestion rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité  contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 65 777  65 777  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 373 760  373 760  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 032  45 885  236 091  197 990  1 085 124  1 602 122  Instruments dérivés de couverture 282 061  282 061  Titres au coût amorti 2 324  37 595  92 373  159  132 451  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 093 186  189 947  954  2 084 466  10 512  54 700  7 433 765  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 021 744  681 415  2 629 058  10 691 701  12 575 561  363 528  27 963 007  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -263 508  -263 508  Actifs financiers par échéance 6 220 063  917 247  2 866 103  13 011 752  12 678 446  1 895 824  37 589 435  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 64 560  64 560  Instruments dérivés de couverture 355 971  355 971  Dettes représentées par un titre 9 787  1 000  36 483  273 014  272 369  -49 908  542 745  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 459 938  349 940  4 593 335  1 975 393  1 943 376  -283 959  9 038 023  Dettes envers la clientèle 19 902 123  489 884  1 441 925  2 309 975  117 496  24 261 403  Dettes subordonnées 1 811  204  1 058  4 969  1 049  268  9 359  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 20 373 659  841 028  6 072 801  4 563 351  2 334 290  86 932  34 272 061  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 2 968  2 968  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 2 227 460  126 315  575 996  776 761  271 471  3 978 003  Total engagements de financement donnes 2 227 460  126 315  578 964  776 761  271 471  3 980 971  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 9 272  13 042  93 783  494 712  267 959  878 768  Total engagements de garantie donnes 9 272  13 042  93 783  494 712  267 959  878 768  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail . Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1.  Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre « Déclarations de performance extra-financière » (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -125 221  -123 749  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -22 413  -22 829  Autres charges sociales et fiscales -42 437  -49 849  Intéressement et participation -18 270  -25 480  Total des charges de personnel -208 341  -221 907  8.2.  Engagements sociaux . Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les régimes CAR-BP et CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 57 237  0 1 382  58 619  22 452  9 588  9 302  99 961  127 925  Juste valeur des actifs du régime -43 174  0 -1 418  -44 592  -28 305  0 0 -72 897  -78 421  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 37 37 0 37 0 Solde net au bilan 14 063  0 1 14 064  -5 853  9 588  9 302  27 101  49 504  Engagements sociaux passifs 14 063  1 14 064  53 9 588  9 302  33 007  Engagements sociaux actifs  (1) 0 5 906  5 906  (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 73 288  0 1 746  75 034  32 494  12 780  7 617  127 925  142 817  Coût des services rendus 0 0 0 0 1 928  821  0 2 749  3 389  Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier 611  0 11 622  486  157  0 1 265  507  Prestations versées -3 064  0 -146  -3 210  -1 346  -655  0 -5 211  -6 919  Autres éléments enregistrés en résultat 0 0 0 0 163  -3 515  1 685  -1 667  83 Variations comptabilisées en résultat -2 453  0 -135  -2 588  1 231  -3 192  1 685  -2 864  -2 940  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 0 -398  -398  197  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -16 583  0 -297  -16 880  -9 531  -26 411  -7 957  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 2 972  0 69 3 041  -1 344  1 697  -1 049  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -13 611  0 -228  -13 839  -11 273  0 0 -25 112  -8 809  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres variations 13 0 -1  12 0 0 0 12 -3 143  Dette actuarielle en fin de période 57 237  0 1 382  58 619  22 452  9 588  9 302  99 961  127 925  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 50 295  0 1 506  51 801  26 620  0 0 78 421  72 569  Produit financier 430  0 9 439  252  0 0 691  289  Cotisations reçues 0 0 0 0 106  0 0 106  123  Prestations versées -511  0 -147  -658  -48  0 0 -706  -717  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -81  0 -138  -219  310  0 0 91 -305  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -7 054  0 50 -7 004  1 375  0 0 -5 629  6 155  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -7 054  0 50 -7 004  1 375  0 0 -5 629  6 155  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 14 0 0 14 0 0 0 14 2 Juste valeur des actifs en fin de période 43 174  0 1 418  44 592  28 305  0 0 72 897  78 421  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services 0 0 0 0 -1 928  -1 928  -821  0 -821  -2 749  -3 389  Coût financier net -181  0 -2 -183  -234  -417  -157  0 -157  -574  -507  Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 0 -163  -163  3 515  -1 685  1 830  1 667  -83  Charge de l'exercice -181  0 -2 -183  -2 325  -2 508  2 537  -1 685  852  -1 656  -3 979  Prestations versées 2 553  0 -1 2 552  1 298  3 850  655  0 655  4 505  6 919  Cotisations reçues 0 0 0 0 106  106  0 0 0 106  0 Variation de provisions suite a des versements 2 553  0 -1 2 552  1 404  3 956  655  0 655  4 611  6 919  Total 2 372  0 -3 2 369  -921  1 448  3 192  -1 685  1 507  2 955  2 940  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 9 235  0 491  9 726  -5 674  4 052  19 102  - Dont écarts actuariels -4 512  0 263  -4 249  -17 022  -21 271  10 207  - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -6 557  0 -278  -6 835  -12 648  -19 483  -14 964  Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 37 37 0 37 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 2 615  0 250  2 865  -18 398  -15 533  4 052  - Dont écarts actuariels 2 615  0 213  2 828  -18 398  -15 570  4 052  - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 37 37 0 37 0 8.2.4.  Autres informations . Principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : (En % et en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant  % Montant  Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -5,39% -52 070  -6,30% -66 204  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 58 307  7,02% 75 617  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 58 231  6,41% 75 184  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,03% -52 270  -5,46% -66 801  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 17 657  16 604  N+6 à N+10 16 736  15 559  N+11 à N+15 15 274  13 863  N+16 à N+20 13 046  11 618  > N+20 25 151  21 900  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  : (En % et en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,76% 3 781  8,77% 4 412  Actions 42,59% 18 388  42,67% 21 458  Obligations 40,84% 17 631  40,91% 20 576  Immobilier 0,00% 0 0,00% 0 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 7,81% 3 374  7,65% 3 849  Total 100,00% 43 174  100,00% 50 295  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( A sk) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option.  Juste valeur de niveau 3 . Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE,  … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2022, le groupe n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 752 729 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 47 289  19 267  66 556  Dérivés de taux 0 45 451  19 267  64 718  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 1 838  0 1 838  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 47 289  19 267  66 556  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 83 256  83 256  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 57 166  57 166  Titres de dettes 0 0 26 090  26 090  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 83 256  83 256  Instruments de capitaux propres 14 708  0 209 240  223 948  Actions et autres titres de capitaux propres 14 708  0 209 240  223 948  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 14 708  0 209 240  223 948  Instruments de dettes 498 605  2 015  0 500 620  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 498 605  2 015  0 500 620  Instruments de capitaux propres 0 22 015  1 081 237  1 101 502  Actions et autres titres de capitaux propres 0 22 015  1 081 237  1 101 502  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 498 605  24 030  1 081 237  1 602 122  Dérivés de taux 0 282 061  0 282 061  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 282 061  0 282 061  Total des actifs financiers a la juste valeur 513 313  353 380  1 393 000  2 257 943  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 - Dérivés de taux 0 0 0 0 - Dérivés actions 0 0 0 0 - Dérivés de change 0 0 0 0 - Dérivés de crédit 0 0 0 0 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 53 752  10 808  64 560  Dérivés de taux 0 52 433  10 424  62 857  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 1 319  384  1 703  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 53 752  10 808  64 560  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 355 971  0 355 971  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 355 971  0 355 971  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 409 723  10 808  420 531  (En  milliers d' E uros ) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau  3) Total ACTIFS FINANCIERS         Instruments de dettes 0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  Instruments dérivés 0  19 279  0  19 279  Dérivés de taux 0  14 104  0  14 104  Dérivés actions 0  0  0  0  Dérivés de change 0  5 175  0  5 175  Dérivés de crédit 0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  19 279  0  19 279  Instruments de dettes 0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  Instruments de dettes 0  0  81 274  81 274  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  60 268  60 268  Titres de dettes 0  0  21 006  21 006  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0  0  81 274  81 274  Instruments de capitaux propres 0  0  219 415  219 415  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  219 415  219 415  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0  0  219 415  219 415  Instruments de dettes 622 002  0  0  622 002  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  Titres de dettes 622 002  0  0  622 002  Instruments de capitaux propres 0  18 505  1 169 693  1 188 198  Actions et autres titres de capitaux propres 0  18 505  1 169 693  1 188 198  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 622 002  18 505  1 169 693  1 810 200  Dérivés de taux 0  89 532  0  89 532  Dérivés actions 0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture 0  89 532  0  89 532  Total des actifs financiers a la juste valeur 622 002  127 316  1 470 382  2 219 700  (En  milliers d' E uros ) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif ( N iveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( N iveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( N iveau 3) Total PASSIFS FINANCIERS         Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0     - Dérivés de taux 0  0  0  0     - Dérivés actions 0  0  0  0     - Dérivés de change 0  0  0  0     - Dérivés de crédit 0  0  0  0     - Autres dérivés 0  0  0  0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 0  0  0  0  Instruments dérivés 0  18 824  0  18 824  Dérivés de taux 0  14 041  0  14 041  Dérivés actions 0  0  0  0  Dérivés de change 0  4 783  0  4 783  Dérivés de crédit 0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  18 824  0  18 824  Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0  0  0  0  Dérivés de taux 0  120 503  0  120 503  Dérivés actions 0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  Instruments dérivés de couverture 0  120 503  0  120 503  Total des passifs financiers a la juste valeur 0  139 327  0  139 327  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 14 647  0 0 1 912  0 0 2 708  0 19 267  Dérivés de taux 0 14 647  0 0 1 912  0 0 2 708  0 19 267  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 14 647  0 0 1 912  0 0 2 708  0 19 267  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 81 274  -1 190  0 0 7 000  -3 828  0 0 0 83 256  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 60 268  0 0 0 0 -3 102  0 0 0 57 166  Titres de dettes 21 006  -1 190  0 0 7 000  -726  0 0 0 26 090  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 81 274  -1 190  0 0 7 000  -3 828  0 0 0 83 256  Instruments de capitaux propres 219 415  13 336  13 992  0 26 841  -49 636  0 -14 708  0 209 240  Actions et autres titres de capitaux propres 219 415  13 336  13 992  0 26 841  -49 636  0 -14 708  0 209 240  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 219 415  13 336  13 992  0 26 841  -49 636  0 -14 708  0 209 240  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 1 171 443  0 0 -170 713  83 600  -3 094  0 0 1 1 081 237  Actions et autres titres de capitaux propres 1 171 443  0 0 -170 713  83 600  -3 094  0 0 1 1 081 237  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 171 443  0 0 -170 713  83 600  -3 094  0 0 1 1 081 237  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 10 808  0 10 808  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 10 424  0 10 424  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 384  0 384  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 10 808  0 10 808  Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS                       Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (3) 0    0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0    0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0    0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de dettes 70 384  436  0  0  11 770  (1 316) 0  0  0  81 274  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 61 224  0  0  0  0  (956) 0  0  0  60 268  Titres de dettes 9 160  436  0  0  11 770  (360) 0  0  0  21 006  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 70 384    436  0  0  11 770  (1 316) 0  0  0  81 274  Instruments de capitaux propres 212 656  15 740  25 734  0  29 840  (64 555) 0  0  0  219 415  Actions et autres titres de capitaux propres 212 656  15 740  25 734  0  29 840  (64 555) 0  0  0  219 415  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 212 656    15 740  25 734  0  29 840  (64 555) 0  0  0  219 415  Instruments de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments de capitaux propres 809 021  1 080  0  177 909  182 119  (436) 1 750  0  0  1 171 443  Actions et autres titres de capitaux propres 809 021  1 080  0  177 909  182 119  (436) 1 750  0  0  1 171 443  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 809 021    1 080  0  177 909  182 119  (436) 1 750  0  0  1 171 443  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés de couverture 0    0  0  0  0  0  0  0  0 0  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS                       Dettes représentées par un titre 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0       Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (3) 0    0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0    0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dettes représentées par un tire 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres passifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0    0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de taux 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés actions 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de change 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Dérivés de crédit 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Autres dérivés 0  0  0  0  0  0  0  0  0 0  Instruments dérivés de couverture 0    0  0  0  0  0  0  0  0 0  9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 2 708  0 0 Dérivés de taux 0 0 0 2 708  0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 2 708  0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 14 708  0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 14 708  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 14 708  0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En millions d'Euros) De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 10 808  0 0 Dérivés de taux 0 0 0 10 424  0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 384  0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 10 808  0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Le Groupe BPGO n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice 2021. 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe BPGO est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes.  Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 25 119 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 23 647 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 430 968  0 5 159 349  2 271 619  7 532 239  0 3 371 105  4 161 134  Prêts et créances sur la clientèle 27 700 129  0 361 592  27 338 537  26 881 390  0 473 536  26 407 854  Titres de dettes 127 484  127 484  0 0 54 938  54 938  0 0 Autres Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 8 868 582  0 6 674 755  2 193 827  7 928 977  0 31 939  7 897 038  Dettes envers la clientèle 24 328 530  0 13 953 348  10 375 182  24 035 719  0 17 400 004  6 635 715  Dettes représentées par un titre 592 297  0 592 297  0 858 438  210 757  647 681  0 Dettes subordonnées 9 359  0 9 359  0 10 120  0 10 120  0 Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d 'E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -42 913  -39 074  Impôts différés 8 600  4 276  Impôts sur le résultat -34 313  -34 798  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net (part du groupe) 134 116  145 853  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 34 313  34 798  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 168 429  180 651  Effet des différences permanentes -51 746  -61 285  Résultat fiscal consolidé (A) 116 683  119 366  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -30 139  -33 912  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 334  966  Autres éléments -4 508  -1 852  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -34 313  -34 798  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 29% 29% 10.2.  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plus-values latentes sur OPCVM Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 6 074  6 844  Provisions pour activité d’épargne-logement 5 907  5 787  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 53 339  45 791  Autres provisions non déductibles 1 026  1 474  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR -2 312  -6 168  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R 2 803  -1 788  Couverture de flux de trésorerie 0 0 Ecarts actuariels sur engagements sociaux -4 032  1 069  Autres sources de différences temporelles -32 881  -35 030  Impôts différés liés aux décalages temporels 29 924  17 978  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 29 924  17 978  Comptabilisés A l’actif du bilan 34 721  17 978  Au passif du bilan 4 797  Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Informations sur les opérations de location . 11.1.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti . Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 8 457  15 700  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 1 562  422  Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 819  5 Produits de location-financement 10 838  16 127  Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 Echéancier des créances de location-financement  : Echéancier des paiements de loyers futurs  :   (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 229 271 238 926 232 153 186 299 120 331 190 832 1 197 812 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 224 170 236 198 229 425 183 571 117 603 189 472 1 180 439 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 4 565 4 446 4 196 2 815 2 176 1 759 19 957 Produits financiers non acquis 5 101 2 728 2 728 2 728 2 728 1 360 17 373 Contrats de location simple Paiements de loyers Echéancier des paiements de loyers futurs (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 217 814 243 050 254 45 2 239 278 191 657 329 712 1 475 963 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 210 198 238 977 250 379 235 205 187 584 327 682 1 450 025 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 3 185 4 106 4 445 3 619 2 599 4 770 22 724 Produits financiers non acquis 7 616 4 073 4 073 4 073 4 073 2 030 25 938 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.1.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -60 -68 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 979 -4 836 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 039 -4 904 (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -2 867 -515 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -10 -116 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -2 877 -631 Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 084 961 5 019 1 190 8 254 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 545 1 391 7 206 882 11 024 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 11.2.  Transactions avec les parties liées . Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 3 220 091  5 763 858  Autres actifs financiers 1 010 297  38 932  1 100 725  40 337  Autres actifs 149  174  Total des actifs avec les entités liées 4 230 537  38 932  6 864 757  40 337  Dettes 4 847 581  5 685 433  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 4 847 581  5 685 433  Intérêts, produits et charges assimilés -1 595  17 498  Commissions -7 999  -8 148  Résultat net sur opérations financières 45 244  35 836  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 35 650  45 186  Engagements donnés 208 958  174 425  Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 208 958  174 425  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation  ». 11.2.2.  Transactions avec les dirigeants . Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Grand Ouest s’élèvent à 3 612 milliers d’euros au titre de 2022 sur le périmètre de la liste des preneurs de risque (dirigeants effectifs et catégories de personnel visés à l’article L511-71 du code monétaire et financier). 11.3.  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables  : Voir Note 3 Le Groupe Banque Populaire Grand Ouest ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence. 11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPGO détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe BPGO. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPGO à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hegde   Funds   etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). Financements (d’actifs) structurés . Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022  : Hors placements des activités d'assurance  (En  milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 8 640  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 8 640  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 11 382  0 19 341  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 20 022  0 19 341  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 20 022  0 19 341  (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 11 382  0 1 317 862  Au 31 décembre 2021  : Hors Placements des activités d'assurance  (En  milliers d' E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 5 803  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 5 803  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 8 882  0 19 187  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 14 685  0 19 187  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 14 685  0 19 187  En milliers d'euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 1 220  0 1 272 931  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation)   ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Grand Ouest n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.5.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) BPGO Exercice 2022 Exercice 2021 Montant (HTR) Montant (HTR) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 410  374  Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes (exclusivement RSE) 20 21 Total 430  395  Services autres que la certification des comptes 0 0 Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est   apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Le tableau suivant recense les opérations de titrisation réalisées sans décomptabilisation : ( En milliers d’ E uros ) Nature des actifs Date de création Nominal à l’origine Solde au 31/12/2022 BPCE Master Home Loans / BPCE   Master Home Prêts immobiliers 26/05/2014 1 561 862  1 400 792  Loans  Demut résidentiels BPCE Consumer Loans  fct 2016_5 Prêts personnels 27/05/2016 157 470  124 862  BPCE Home Loans  2017_5 Prêts immobiliers 22/05/2017 442 486  179 486  résidentiels BPCE Home Loans  2018 Prêts immobiliers 29/10/2018 47 397  14 425  résidentiels BPCE Home Loans  2019 Prêts immobiliers 29/10/2019 46 353  20 063  résidentiels BPCE Home Loans  2020 Prêts immobiliers 28/10/2020 45 884  33 186  résidentiels BPCE Home Loans  2021 Prêts immobiliers 14/10/2021 68 247  58 569  résidentiels Déméter  Tria Prêt BPCE Collatéralisé 28/07/2021 99 340  99 340  sur des prêts personnels BPCE Consumer Loans FCT  2022 Prêts personnels 21/07/2022 37 972  36 981  Total 2 507 011  1 967 704  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du  Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2022 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Entités consolidantes : La Banque Populaire Grand Ouest, Les Sociétés de Caution Mutuelle (SOCAMI Ouest, SOCAMI Atlantique, SOCAMA Grand Ouest), La méthode retenue est la méthode par intégration globale sans intérêts minoritaires. Filiales : La SCI Polaris Siège BPGO Saint-Grégoire détenue à 100% par la Banque Populaire Grand Ouest (méthode  intégration  globale). La SA Ouest Croissance, société de capital risque, détenue à 60% par la Banque Populaire Grand Ouest (méthode intégration globale). Les participations suivantes ont été exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif : Etablissements Activité Nationalité % Contrôle % Intérêt SA Otoktone 3i Société de gestion SCPI F 100,00 100,00 SAS Ouest Croissance Gestion Société de gestion SCR F 6 0,03 60,03 SAS Gopi Société  Holding Immobilière F 100,00 100,00 EURL Grand Ouest Plus Holding F 100,00 100,00 C. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l'assemblée générale de la société Banque Populaire Grand Ouest . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable Banque Populaire Grand Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances dans les comptes consolidés (statuts 1, 2 et 3)   Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Banque Populaire Grand Ouest est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Grand Ouest constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Grand Ouest.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 582 M€ dont 46 M€ au titre du statut 1, 177 M€ au titre du statut 2 et 360 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 55,1 M€ (en diminution de 9% sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9.  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Grand Ouest. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Grand Ouest des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédits en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance  extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Grand Ouest par vos assemblées générales  du 28 avril 1997 pour le cabinet KPMG, du 11 avril 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés, et du 14 avril 2003 pour le cabinet Fidaco. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG était dans la 26ème année de sa mission sans interruption, le cabinet Deloitte & Associés dans la 24ème année (après prise en compte de l’antériorité du mandat du cabinet PS Audit débuté en 1999 et qui a rejoint Deloitte lors de ce mandat) et le cabinet Fidaco dans la 20ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d'audit   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Angers et Paris-La Défense, le 31 mars 2023 . Les  Commissaires  aux comptes  : KPMG Audit FS I : Fidaco  Fiduciaire Audit Conseil : Deloitte &  Associés : Marie- Christine JOLYS ; Frédéric PLOQUIN , Charlotte VANDEPUTTE . D. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes   sur les conventions réglementées .   Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022  A l'assemblée générale des sociétaires , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L.225-38 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable du conseil d'administration.  Micro-Finance et Territoire avec le Crédit Municipal de Nantes Personnes concernées   Banque Populaire Grand Ouest, représentée par Monsieur Maurice Bourrigaud agissant en qualité de Directeur Général et membre du Conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal de Nantes. Nature et objet   Les parties sont rapprochées pour le projet Microfinance et Territoires. Il s'agit à la fois d'un projet de recherche scientifique (Observatoire de Recherche sur la Microfinance Sociale Accompagné) et également d'un projet d'expérimentation et de passage à l'action en innovant et en utilisant les outils de la microfinance au service de l'inclusion financière et sociale des bénéficiaires. Modalités   Favoriser la mise en relation d'un enquêteur du Crédit Municipal de Nantes avec les clients de BPGO bénéficiaires de micro-crédit ; Permettre l'accès à ses locaux aux enquêteurs du Crédit Municipal de Nantes ; Fournir un ou des fichiers anonymisés restituant les caractéristiques des micro-crédits octroyés ; Financer le projet à hauteur de 5 000 € par an sur les années 2022, 2023 et 2024 ; Motifs justifiant de son intérêt pour la société Participer eu projet Micro-Finance dont les résultats lui permettront de mieux connaître la clientèle dite fragile, aux possibilités d'innover et d'expérimenter de nouveaux outils adaptés au financement de la transition écologique et sociale offertes par ce nouvel outil, à l'engagement financier peu important qu'elle représente. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Subvention d’équilibre accordée à la SOCAMA GRAND OUEST avec clause de retour à meilleure fortune —  Personnes concernées  : Banque Populaire Grand Ouest, représentée par Madame Vergnaud au sein du Conseil d’administration de la SOCAMA GRAND OUEST. —  Nature et objet  : Votre société a octroyé à la SOCAMA GRAND OUEST une subvention d’équilibre d’un montant de 2 100 milliers d’euros. Cette convention avait été autorisée préalablement par votre Conseil d’administration lors de sa séance du 16 décembre 2014. —  Modalités  : L’octroi de cette subvention est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune. —  Motifs justifiant de son intérêt pour la société  : La subvention d’équilibre a été validée afin de couvrir les compléments de provisions et passages en pertes réalisés par la SOCAMA GRAND OUEST sur l’exercice 2015 d’un total de 2 096 milliers d’euros. Angers et Paris-La Défense, le 31 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Fidaco Fiduciaire Audit Conseil : Deloitte & Associés : Marie-Christine JOLYS ; Frédéric PLOQUIN, Charlotte VANDEPUTTE.
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 PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446  RCS  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 6  juin 202 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités   par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE,  à   l’ Assemblée Générale Mixte,  en première lecture, qui aura lieu  le : Lundi 26 juin 2023 à 10h00 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités ,  en seconde lecture,  à  l’Assemblée  Générale  Mixte ou Extraordinaire , qui aura lieu   le : Vendredi 07 juillet 2023 à 10h00 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture  : sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins un quart du capital de la Société ; et,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Pouvoir pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Répartition des charges entre la Société et la société de gestion Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions  Assemblée générale ordinaire Première   Résolution  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée     générale     ordinaire     constate     que       le     capital       social     s'élevait,    à    la    clôture     de     l'exercice,    à 2 985 792 480,00  € , soit une augmentation de 191 505 760,00  €  par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième   Résolution  ( Quitus à la société de gestion )   -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième   Résolution  ( Quitus au conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième   Résolution  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième   Résolution  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 148 641 758,54  € Report à nouveau antérieur 37 203 200,01  € Résultat distribuable 185 844 958,55  €     Affectation :    Distribution de dividendes 125 392 838,28  € -  dont acomptes déjà versés 125 392 838,28  € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs  ( * ) 0,00  € Report à nouveau du solde disponible 60 452 120,27  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 2 855 327,88  € Report à nouveau après affectation 63 307 448,15  € ( * )  quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Sixième   Résolution  ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) -  L'assemblée    générale, après    avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 35 366 060,49  € , décide de la distribution de 33 402 024,25  €  prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 16 203 136,54  €  correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 8 396,60  €  correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 17 190 491,11  €  correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. Septième   Résolution  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) -  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Huitième   Résolution  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) -  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :             3 309 391 459,82  € , soit 177,34  €  par part Valeur de réalisation :        3 206 571 490,47  € , soit 171,83  €  par part Valeur de reconstitution : 3 802 345 170,20  € , soit 203,76  €  par part Neuvième   Résolution  ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Dixième   Résolution  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Onzième   Résolution  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) -  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Douzième   Résolution  ( Non allocation de jetons de présence ) -  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Treizième   Résolution  ( Pouvoir pour les formalités ) -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième   Résolution  ( Répartition des charges entre la Société et la société de gestion ) -  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte que la Société peut avoir recours à des prestataires tiers notamment lors de l'acquisition d’actifs immobiliers (prestations d'assistance à l'acquisition), plus particulièrement dans le cadre du développement des investissements de la SCPI hors de France. Ces prestataires de services peuvent appartenir au même groupe que celui auquel appartient la Société de Gestion notamment dans l'hypothèse où les actifs immobiliers concernés sont situés dans un pays où ce groupe dispose d'une expertise locale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la société    et    la    société    de    gestion - Rémunération de la société de gestion », paragraphe 1., alinéa 2 comme suit :   Formulation initiale : «  Répartition des charges entre la Société et la société de gestion […]  La Société règle directement tous les autres frais sans exception notamment : prix et frais d'acquisition des biens et droits immobiliers, frais d'actes (notaires, huissiers, etc…), dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation des immeubles, assurances, impôts et taxes, frais d'eau, de gaz et d'électricité, frais d'enregistrement à l'occasion des augmentations de capital, frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, rémunération le cas échéant du Conseil de Surveillance, honoraires des commissaires aux comptes, honoraires de conseil, honoraires et frais de commercialisation et de relocation, de conseil, de maître d’œuvre ou de bureau d’études, frais d’expertise, frais entraînés par les Conseils de Surveillance, frais d'envoi relatifs à l’information des associés et à la convocation des Assemblées Générales, frais de contentieux, cotisations des organismes de place, etc...  »   Formulation modifiée : «  Répartition des charges entre la Société et la société de gestion […]  La Société supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes,  frais et honoraires de recherche, d’identification, de présentation, de négociation et de conseil d’opportunité d’investissement dans des actifs immobiliers , frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quinzième   Résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE .
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Crédit Logement
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 CREDIT LOGEMENT Société  anonyme au capital de 1 259 850 270  euros Siège  social : 50 boulevard de Sébastopol 75003  Paris 302 493   275  R.C.S. Paris  B S ituation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 1 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 318 009 À terme 3 808 573 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 532 Créances douteuses 1 018 669 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 593 637 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 514 586 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES  1 331 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 791 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 477 AUTRES ACTIFS 113 548 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 204 903 TOTAL DE L'ACTIF 12 597 057 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  À terme 571 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 33 535 AUTRES PASSIFS 1 037 797 COMPTES DE RÉGULARISATION 989 380 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 235 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 957 383 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 13 717 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 2 960 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL  1 259 850 RÉSERVES  165 144 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 47 747 REPORT À NOUVEAU  153 RÉSULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 120 412 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 35 233 TOTAL DU PASSIF 12 597 057 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 427 981 465 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 21 025 921 AUTRES GARANTIES DONNEES 33 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 449 007 419 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  1 522 957 SUR TITRES A RECEVOIR 310 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 832 957
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BNP Paribas Home Loan SFH
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 BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris A. — Etats financiers au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. ( En  E uros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 2.a 228 649 079  260 406 824  Intérêts et charges assimilées 2.a -226 055 193  -259 340 080  Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 250 000  1 250 000  Commissions (charges) 2.b -45 209  -412 561  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2.b -0  -0  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire - F.R.U. 2.c 1 597 859  1 718 161  Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 5 396 536  3 622 344  Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -1 099 608  -904 023  Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) Charges diverses d'exploitation bancaire 2.c -1 597 859  -1 718 161  Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 2 699 069  1 000 160  Coût du risque Résultat d'exploitation 2 699 069  1 000 160  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant  impôt 2 699 069  1 000 160  Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.d -682 345  -267 802  Résultat net 2 016 724  732 358  II. — Bilan au 31/12/2022. (En Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales et CCP  (*) 230  2 410  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 34 885 271 277  33 964 605 060  Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.b 2 166 563  2 003 111  Comptes de régularisation 3.c 86 670 449  101 330 730  Total actif 34 974 108 518  34 067 941 311  (*) Compte Bancaire Banque de France Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes Banques centrales et CCP 3.a Dettes envers les établissements de crédit 3.a 590 305 841  1 290 000 000  Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.d 33 955 430 970  32 334 467 915  Autres passifs 3.b 524 186  40 533  Comptes de régularisation 3.c 99 505 284,74 116 302 387  Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.e 40 082 563  40 032 527  Total dettes 34 685 848 846  33 780 843 362  Capitaux propres 4.c Capital souscrit 285 000 000  285 000 000  Prime d'émission Réserves 1 216 898  1 180 280  Report à nouveau 26 051  185 311  Résultat de l'exercice 2 016 724  732 358  Total capitaux propres 288 259 673  287 097 949  Total passif 34 974 108 518  34 067 941 311  Hors - bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie 2 166 563  1 884 588  Engagements sur titres Engagements  reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres III. — Annexes. 1. Résumé des principes comptables appliqu é s par BNP Paribas Home Loan SFH Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 décembre 2022 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 décembre 2021. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle    Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les   créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt, les frais afférents à leur émission étant répartis linéairement sur cette même durée. Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis.  Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Opérations en devises Les créances et dettes, libellés en devises sont évaluées au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts ou des emprunts sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Informations relatives aux transactions entre parties liées Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC n° 2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables Régime d’intégration fiscale BNP Paribas Home Loan SFH est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas depuis le 01/01/2005. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation Les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas S.A. Informations générales Dans le cadre des émissions des obligations de financement de l’habitat, BNP Paribas a mis en collatéral au profit de BNP Paribas Home Loan SFH un gisement de prêts immobiliers pour un montant de 40 500 251 368 € au 31 décembre 2022. Ce gisement est utilisé à hauteur de 37 432 954 545 € au titre des émissions existantes. La société a son siège social en France et n’a aucune succursale ou filiale, conformément aux dispositions de l’article L.513-29 du Code monétaire et financier, implantées à l’étranger et y compris dans des Etats non coopératifs.  Évènements postérieurs à la clôture Néant 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31/12/2022. 2.a .   Marge d' intérêts . —  BNP Paribas Home Loan SFH, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti.  (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 213 903 826  -32 594 224  247 934 771  -22 913 688  Comptes à vue, prêts et emprunts 213 903 826  -32 594 224  247 934 771  -22 913 688  Dettes représentées par un titre 14 745 253  -193 460 969  12 472 053  -236 426 393  Obligations 14 745 253  -192 507 245  12 472 053  -235 719 086  Dettes subordonnées à terme -953 724  -707 307  Produits et charges d'intérêts 228 649 079  -226 055 193  260 406 824  -259 340 080  Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques 2.b .   Commissions : (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 250 000  -45 209  1 250 000  -412 561  Opérations sur titres 1 250 000  -45 209  1 250 000  -412 561  Produits et charges de commissions 1 250 000  -45 209  1 250 000  -412 561  (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de négociation 0   0   0   Produits et charges de commissions 0   0   0   2.c .   Charges générales d'exploitation & produits divers d'exploitation : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres frais administratifs -1 099 608  -904 023  Rémunération d'intermédiaires -1 030 154  -881 105  Impôts et taxes -69 454  -22 918  Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique Total frais généraux -1 099 608  -904 023  Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) -1 597 859  -1 718 161  Total des Charges diverses d'exploitation bancaire -1 597 859  -1 718 161  (1) Reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers d'exploitation 1 597 859  1 718 161  Autres produits divers d'exploitation (1) 1 597 859  1 718 161  (1) Règlement européen n°806/2014 du Fonds de Résolution Unique Appel de fonds 2022 pour 1 879 834 € dont 85% comptabilisé en charge avec refacturation à BNP PARIBAS conformément à la Fee Letter 2022 2.d .   Impôt sur les  bénéfices  : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants de l'exercice -682 345  -267 802  Impôt sur les bénéfices -682 345  -267 802  3. – Notes relatives au bilan au 31/12/2022. 3.a .   Créances et dettes envers les établissements de crédits : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances 34 885 271 507  33 964 607 470  Comptes ordinaires débiteurs 14 463 487  15 469 241  Comptes à terme et prêts 34 870 808 020  33 949 138 229  Prêts et créances sur les établissements de crédit 34 885 271 507  33 964 607 470  Dont créances rattachées 89 808 019  100 962 644  ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs Dettes et emprunts 590 305 841  1 290 000 000  Dettes envers les établissements de crédit 590 305 841  1 290 000 000  Dont dettes rattachées 305 841,24 3.b .   Autres actifs et autres passifs : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 2 166 563  2 003 111  Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 2 166 563  1 884 588  Autres actifs 2 166 563  2 003 111  Créditeurs divers 524 186  40 533  Autres passifs 524 186  40 533  Au 31/12/2022, aucune dette fournisseur ne figurait dans les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH 3.c .   Comptes de régularisation : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 1 597 876  0 Autres comptes de régularisation débiteurs 85 072 572  101 330 730  Charges constatées d'avance 85 072 572  101 330 730  Comptes de régularisation - actif 86 670 449  101 330 730  Charges à payer 320 066  185 156  Autres comptes de régularisation créditeurs 99 185 219  116 117 231  Produits constatés d'avance 99 185 219  116 117 231  Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation - passif 99 505 285  116 302 387  Les comptes de régularisation à l'actif incluent les primes de remboursements restant à étaler sur les obligations zéro coupon qui sont nuls en  décembre  2022 3.d .   Dettes  représentées  par un titre : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations 33 866 000 000  32 233 000 000  Dettes rattachées 89 430 970  101 467 915  Dettes représentées par un titre 33 955 430 970  32 334 467 915  3.e .   Dettes  subordonnées  : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées remboursables 40 000 000  40 000 000  Dettes rattachées 82 563  32 527  Dettes subordonnées 40 082 563  40 032 527  4. – Informations complémentaires. 4.a .   Evènements   postérieurs  a la clôture. —  Il n'y a aucun événement post-clôture.  4.b .   Evolution du capital en euros : Nombre de titres Valeur nominale à l'ouverture de l'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice Actions ordinaires 28 500 000  28 500 000  10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.c .   Variation des capitaux propres : ( En  E uros ) 31/12/2021 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2022 Capital 285 000 000  285 000 000  Primes d´émission Réserve légale 1 180 280  36 618  1 216 898  Report à nouveau 185 311  -159 260  26 051  Résultat de l'exercice 732 358  2 016 724  -732 358  2 016 724  Capitaux propres 287 097 949  1 894 082  -732 358  288 259 673  4.d .   Notionnel des instruments financiers : ( En  E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de cours de change - - Instruments dérivés de taux d'intérêt - - Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré - - La valorisation nette des swaps au 31/12/2022 est nulle. 4.e .   Echéances  des emplois et des ressources : (En Euros) Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois  : Créances à vue 14 463 257  14 463 257  Créances à terme 2 915 000 000  1 800 000 000  14 996 000 000  15 070 000 001  34 781 000 001  Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 589 999 770  589 999 770  Dettes représentées par un titre 2 000 000 000  1 800 000 000  13 896 000 000  16 170 000 000  33 866 000 000  Opérations avec la clientèle Dettes subordonnées 25 000 000  15 000 000  40 000 000  4.f .   Honoraires du  commissaires  aux comptes. —  Le montant total des Honoraires du Commissaires aux Comptes, lies à sa mission de contrôle légal des comptes, de l´exercice 2022 s´élèvent à48 810 euros hors taxe, conformément à la lettre de mission approuvée et signée. La valeur s´élève à 58 572 toutes taxes comprises.  Tableau des résultats des 5 derniers exercices . Nature des indications 31/12/2018 31/12/20019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Situation financière en fin d'exercice Capital social 285 000 000  285 000 000  285 000 000  285 000 000  285 000 000  Nombre d'actions ordinaires existantes 28 500 000  28 500 000  28 500 000  28 500 000  28 500 000  Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives Produit net bancaire 3 248 254  2 987 989  3 417 820  3 622 344  5 396 536  Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 1 237 857  816 741  1 039 782  1 000 160  2 699 069  Impôt sur les bénéfices -381 591  -243 818  -316 909  -267 802  -682 345  Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 856 266  572 923  722 873  732 358  2 016 724  Montant des bénéfices distribués  (**) 855 000  570 000  570 000  855 000  1 995 000  Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 0,03 0,02 0,03 0,03 0,07 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0,03 0,02 0,03 0,03 0,07 Dividende versé à chaque action 0,03 0,02 0,02 0,03 0,07 Personnel Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux ( Sécu. Soc . Œuvres sociales) Néant Néant Néant Néant Néant (**) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale du B. — Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat (ci-après la « SFH ») régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe  BNP  Paribas.  Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n°  99 -10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier (ci-après le « Règlement 99-10 »). Ce rapport est établi à partir des données comptables disponibles au 31 décembre2022. I. —  Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du Règlement n°  99 -10. A.  Évaluation  des immeubles Article 1 er .  – Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l’objet d’une évaluation prudente excluant tout élément d’ordre spéculatif. L’évaluation prudente s’entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l’acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l’article 3.  Article 2.  – «  L’évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés.  Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire,   transparente et objective.  Au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire.  Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d’habitation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.  Le coût total de l’opération s’entend comme la somme du montant du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. »   Article 4.  – La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires ; et l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l’octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel  que précisé aux articles R. 313-17 à R. 313-19, D. 313-20 du code de la consommation. »  B.  Réévaluation des immeubles Article 3.  – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l’évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :  a) Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ;  b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l’ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l’examen est effectué annuellement et peut être effectué par l’utilisation d’une méthode statistique ;  c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d’achat ou la dernière valeur estimée est inférieur  à 600 000 euros et lorsque l’ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;  d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d’achat ou la dernière valeur estimée est supérieur  à 600 000 euros et lorsque l’ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.  Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs.  Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l’immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en termes de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l’évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s’assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation.  La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d’une piste d’audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l’article 2 ainsi que l’indice de variation des prix de l’immobilier publiés par des instances officielles ou similaires »     Opérations de rachat de prêt Concernant la détermination de la valeur du bien, l’instruction n°2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévoit une approche spécifique aux opérations de rachat de prêt : V – Éléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées  – […] Pour les besoins de ce qui précède, les règles sur l’évaluation prudente aux articles 1 et 2 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière s’appliquent à la détermination de la valeur du bien. Pour les opérations de rachat de prêt pour les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale (selon l’article 2 du même règlement), le coût total de l’opération initiale peut être fondé sur le montant retenu à l’origine du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation, ou à défaut, sur le montant financé au moment du rachat. I.  —  Méthode et procédure utilisées par BNP Paribas Home Loan SFH A. Évaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée en fonction des deux cas présentés ci-dessous : - Pour toutes les créances, à l’exception des opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale hors droits et frais, éventuellement augmentée de la valeur des travaux financés. La valeur initiale est déterminée sur la base de justificatifs dont une liste non exhaustive est présentée en annexe. - Pour les opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée, depuis le 30 novembre 2016, selon une approche prudente, comme égale au montant financé par BNP Paribas SA au moment du rachat. Pour le calcul de cette valeur initiale, chaque offre de rachat de prêt est considérée comme indépendante des autres, de sorte qu’il n’est pas tenu compte d’éventuels prêts liés. - Pour les opérations de rénovation ainsi que les prêts travaux originés par BNP Paribas SA, la valeur initiale du bien est déterminée comme correspondant à la valeur totale des travaux financés sans tenir compte de la valeur du bien rénové. Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH étant soit utilisés pour financer un bien d’une valeur inférieure à 600 000 euros, soit présentant un  capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur  à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2  du Règlement  99 -10 s’applique à l’intégralité du portefeuille .  B. Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du Règlement  99 -10. Le calcul de la valeur des immeubles actualisée grâce à l’indexation sur les indices INSEE des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province était déjà en place pour le programme  BNP  Paribas Home Loan Covered Bond depuis fin 2006. Ce calcul a été adapté et amélioré lors du changement de statut de notre société en société de financement de l’habitat en 2011. Ainsi, nous avons procédé dès le mois de juin 2011 à l’acquisition des indices de prix des logements anciens par région et par département pour toute la France métropolitaine. Ces indices par département ont été utilisés dès le mois de juillet 2011 pour la revalorisation des biens financés et le calcul du montant refinançable par la SFH avec les règles suivantes pour les indices hors France métropolitaine : Corse (départements 2A et 2B) : utilisation de l’indice calculé pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; DOM   TOM  (départements au-delà de 96) : utilisation de l’indice INSEE des prix des logements anciens en province. Sources des indices de prix des logements anciens : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société  Paris Notaires Services (« PNS »)  et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base « BIEN » ( Base d'Informations Économiques Notariales ) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens en province sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la « base Perval » et alimentée par les notaires de province. Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Deux conventions ont été signées entre l'INSEE et PNS, d'une part, et entre l’INSEE, le Conseil Supérieur du Notariat et Perval, d'autre part, pour définir une méthodologie de calcul des indices à partir des données notariales ainsi que les modalités de diffusion des indices. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices PNS-INSEE des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire ayant de plus de 5 ans, ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs de ces indices. De plus, on ne retient que les biens :  libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation.  Réception et prise en compte des indices :  Nous recevons trimestriellement les mises à jour des indices trimestriels bruts des prix du logement par département et région :  pour les indices de l’Ile-de-France : envoi courant mars, juin, septembre et décembre (trimestre T) des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 8 départements de l’Ile-de-France. pour les indices de province : envoi avril, juillet, octobre et janvier des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 20 régions administratives et les 86 départements de province, avec un mois de retard donc par rapport aux indices de l’Ile-de-France. Nous mettons à jour nos systèmes informatiques avec les nouveaux indices après réception des deux bases. La valorisation des immeubles au 31 décembre 2022 utilise les indices provisoires du deuxième trimestre 2022, correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, d’où un retard par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Les indices annexés à ce rapport intègrent le changement de base 100 de 2010 à 2015 initié par l’INSEE qui a entraîné la revue totale de l’historique. Ce changement n’affecte en aucun cas les valeurs relatives des indices. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants:  Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien ; A la baisse, une marge de sécurité est prévue et vise à compenser les délais de publication des indices immobiliers. Cette décote varie selon la localisation du bien par département. II. —  Résultats Voici les informations relatives au collatéral mobilisé au 31 décembre 2022 sur la base des données des prêts (capital restant dû) au 30 novembre 2022. Au 31 décembre 2022, il avait été décidé de ne mobiliser que des crédits cautionnés. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliards d’Euros) Nombre de créances concernés Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts cautionnés 335,040 74.09 86.55 (1) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, en deux (2) exemplaires, le  17/05/2023 . Mme Véronique FLOXOLI  Directrice Générale de  BNP  Paribas Home Loan SFH  ANNEXE Sources :  Notaires de Paris – Ile-de-France – BASE BIEN Notaires de France – PERVAL INSEE pour les DOM-TOM Liste de documents pouvant justifier les éléments de valorisation du bien financé : - Contrat de construction - Acte notarié - Promesse de vente - Contrat de VEFA - Acte de propriété - Acte de donation - Evaluation par expert ou agence immobilière - Facture (dans le cas de travaux ou d’aménagements) - Devis - Contrat de vente C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022) A   l'assemblée   générale BNP   PARIBAS   HOME   LOAN   SFH 1,   boulevard   Haussmann 75009   Paris Opinion En   exécution   de   la   mission  qui  nous a   été   confiée   par   votre   assemblée   générale,   nous  avons effectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   la   société   BNP   PARIBAS   HOME   LOAN   SFH   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   Conseil   d’administration   exerçant   les   missions   du   comité   spécialisé   visé   à   l’article   L.823-19   du   code   de   commerce. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie  «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   code   de   commerce   et   par le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire  aux   comptes   sur   la   période   du   1er   janvier   2022   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport,   et   notamment   nous   n’avons   pas   fourni   de   services   interdits   par   l’article   5,   paragraphe   1,   du   règlement   (UE)   n°   537/2014. Justification   des   appréciations   –   Points   clés   de   l’audit En   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7   du   code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos  appréciations,   nous  devons   porter   à   votre   connaissance   les   points clés   de  l’audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   annuels   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Nous   avons   déterminé   qu’il   n’y   avait   pas   de   point   clé   de   l’audit   à   communiquer   dans   notre   rapport. Vérifications   spécifiques Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par les   textes   légaux   et   réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport   de gestion et   dans   les   autres documents   sur   la  situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés  aux   actionnaires Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d'administration   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires   à   l’exception   du   point   ci-dessous. La   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   relatives   aux   délais   de   paiement   mentionnées   à   l’article   D.441-6   du   code   de   commerce   appellent   de   notre   part   l’observation   suivante   : Comme   indiqué   dans   le   rapport   de   gestion,   ces   informations   n’incluent   pas   les   opérations   bancaires   et   les   opérations   connexes,   votre   société   considérant   qu’elles   n’entrent   pas   dans   le   périmètre   des   informations   à   produire. Rapport   sur   le   gouvernement   d’entreprise Nous attestons de l’existence,   dans  le   rapport   du   conseil   d'administration   sur  le   gouvernement   d’entreprise,   des   informations   requises   par   les   articles   L.225-37-4   et   L.22-10-10   du   code   de   commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires Format   de   présentation   des   comptes   annuels   destinés   à   être   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel Nous   avons   également   procédé,   conformément   à   la   norme   d’exercice   professionnel   sur   les   diligences   du   commissaire   aux   comptes   relatives   aux   comptes   annuels   présentés   selon   le   format   d’information   électronique   unique   européen,   à   la   vérification   du   respect   de   ce   format   défini   par   le   règlement   européen   délégué   n°   2019/815   du   17   décembre   2018   dans   la   présentation   des   comptes   annuels   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel   mentionné   au   I   de   l'article   L.451-1-2   du   code   monétaire   et   financier,   établis   sous   la   responsabilité   du   Directeur   Général. Sur   la   base   de   nos   travaux,   nous   concluons   que   la   présentation   des   comptes   annuels   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel   respecte,   dans   tous   ses   aspects   significatifs,   le   format   d'information   électronique   unique   européen. Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société   BNP   PARIBAS   HOME   LOAN   SFH   par   votre   assemblée   générale   du   12   septembre   2012   pour   Deloitte   et   Associés   et   du   18   septembre   2006   pour   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Audit. Au   31   décembre   2022,   Deloitte   et   Associés   était   dans   la   11ème   année   de   sa   mission   sans   interruption   et   PricewaterhouseCoopers   Audit   dans   la   17ème   année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux   comptes   annuels Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d'erreurs. Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Il   incombe   au   Conseil   d'administration   de   suivre   le   processus   d’élaboration   de   l’information   financière   et   de   suivre   l'efficacité   des   systèmes   de   contrôle   interne   et   de   gestion   des   risques,   ainsi   que   le   cas   échéant   de   l'audit   interne,   en   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l'élaboration   et   au   traitement   de   l'information   comptable   et   financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d'administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels Objectif   et   démarche   d’audit Il   nous   appartient   d’établir   un rapport   sur   les   comptes   annuels.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne  comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823-10-1   du   code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit  face à ces   risques,   et  recueille   des   éléments   qu’il  estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit   appropriées   en la   circonstance,   et   non  dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans   les   comptes   annuels   ; il  apprécie  le  caractère   approprié de l’application  par   la  direction   de  la  convention   comptable de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Rapport   au   Conseil   d'administration   exerçant   les   missions   du   comité   spécialisé   visé   à   l’article   L.823-19   du   code   de   commerce Nous  remettons   au   Conseil   d'administration   un rapport   qui  présente notamment   l’étendue  des   travaux   d'audit   et   le   programme   de   travail   mis   en   œuvre,   ainsi   que   les   conclusions   découlant   de   nos   travaux.   Nous   portons   également   à   sa   connaissance,   le   cas   échéant,   les   faiblesses   significatives   du   contrôle   interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Parmi   les   éléments   communiqués   dans   le   rapport   au   Conseil   d'administration   figurent   les   risques   d’anomalies   significatives,   que   nous   jugeons   avoir   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes  annuels   de   l’exercice   et   qui   constituent   de   ce   fait   les   points   clés   de   l’audit,   qu’il   nous   appartient   de   décrire   dans   le   présent   rapport. Nous   fournissons   également   au   Conseil   d'administration   la   déclaration   prévue   par   l’article   6   du   règlement   (UE)   n°   537-2014   confirmant   notre   indépendance,   au   sens   des   règles   applicables   en   France telles   qu’elles   sont  fixées   notamment   par   les   articles  L.822-10  à   L.822-14 du   code   de   commerce   et   dans   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes.   Le   cas   échéant,   nous   nous   entretenons   avec   le   Conseil   d'administration   des   risques   pesant   sur   notre   indépendance   et   des   mesures   de   sauvegarde   appliquées. Fait   à   Neuilly-Sur-Seine   et   Paris-La   Défense,   le   30   mars   2023 Les   commissaires   aux   comptes PricewaterhouseCoopers  Audit                                               Deloitte   et   Associés Ridha   Ben Chamek                                                           Laurence   Dubois
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Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
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 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 310, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale mixte du 27 avril 2023 A. —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'Assemblée générale Mixte annuelle du 27 Avril 2023 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. —  Comptes consolidés . 1. –  Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2022 . I. —   Compte de résultat  consolidé . En milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 346 137  333 834  Intérêts et charges assimilées 4.1 -153 074  -136 396  Commissions (produits) 4.2 225 986  203 712  Commissions (charges) 4.2 -41 577  -35 188  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 625  901  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 40 709  28 910  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 069  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 12 960  14 428  Charges des autres activités 4.6 -14 730  -16 145  Produit net bancaire 419 036  395 125  Charges générales d'exploitation 4.7 -230 022  -212 583  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 580  -14 028  Résultat brut d'exploitation 174 434  168 514  Coût du risque de crédit 7.1.1 -49 541  -54 404  Résultat d'exploitation 124 893  114 110  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -77  -343  Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 124 816  113 767  Impôts sur le résultat 11.1 -29 268  -27 738  Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 95 548  86 029  Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 95 548  86 029  II. —   Résultat global  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 95 548  86 029  Eléments recyclables en résultat net 956  6 140  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -32 698  -2 737  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 33 621  10 767  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 33 -1 890  Eléments non recyclables en résultat net -119 341  141 769  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 11 079  9 199  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -130 669  139 780  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables Impôts liés 249  -7 210  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -118 385  147 909  Résultat global -22 837  233 938  Part du groupe -22 837  233 938  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables III .  —   Bilan  consolidé . (En milliers d'Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 86 094  76 692  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 63 504  49 522  Instruments dérivés de couverture 5.3 157 084  7 189  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 366 255  1 388 510  Titres au coût amorti 5.5.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 466 638  5 443 959  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 17 902 274  16 387 656  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -118 985  108  Placements des activités d'assurance 9.1.1 Actifs d'impôts courants 3 822  Actifs d'impôts différés 11.2 60 567  59 178  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 111 495  91 443  Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 Immeubles de placement 5.8 1 936  1 826  Immobilisations corporelles 5.9 116 702  108 460  Immobilisations incorporelles 5.9 306  384  Ecarts d'acquisition 3.5.1 Total des actifs 25 217 692  23 614 927  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 19 733  3 770  Instruments dérivés de couverture 5.3 27 294  52 528  Dettes représentées par un titre 5.10 220 488  218 484  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 559 479  5 962 536  Dettes envers la clientèle 5.11.2 16 069 919  15 044 096  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 5 211  905  Passifs d'impôts différés 11.2 4 265  502  Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 146 854  164 753  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.2 Provisions 5.13 61 191  72 706  Dettes subordonnées 5.14 8 158  8 445  Capitaux propres 2 095 100  2 086 202  Capitaux propres part du groupe 2 095 100  2 086 202  Capital et primes liées 5.15.1 810 310  770 662  Réserves consolidées 1 207 196  1 129 080  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -17 954  100 431  Résultat de la période 95 548  86 029  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 Total des passifs et capitaux propres 25 217 692  23 614 927  IV .  —   Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes(Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 668 033  85 652  1 134 433  9 267  -8 082  -40 480  -8 183  86 029  1 840 640  1 840 640  Distribution (1) -7 111  -7 111  -7 111  Augmentation de capital (Note 5.15.1) 16 977  16 977  16 977  Remboursement de TSS Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 16 977  -7 111  9 866  9 866  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 1 757  -1 847  7 987  134 982  6 787  149 666  149 666  Résultat de la période 86 029  86 029  Résultat global -1 847  7 987  134 982  6 787  235 695  235 695  Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2021 685 010  85 652  1 129 080  7 420  -95  94 502  -1 396  86 029  2 086 202  2 086 202  Affectation du résultat de l'exercice 2021 86 029  -86 029  0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 685 010  85 652  1 215 109  7 420  -95  94 502  -1 396  2 086 202  2 086 202  Distribution (2) -8 698  -8 698  -8 698  Augmentation de capital (Note 5.15.1) 128 135  128 135  128 135  Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -88 487  -88 487  -88 487  Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 39 648  -8 698  30 950  30 950  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -23 981  24 937  -126 782  8 218  -117 608  -117 608  Plus ou moins values reclassées en réserves 777  -777  0 0 Résultat de la période 95 548  95 548  95 548  Résultat global 777  -23 981  24 937  -127 559  8 218  95 548  -22 060  -22 060  Autres variations 8 8 8 Capitaux propres au 31 décembre 2022 724 658  85 652  1 207 196  -16 561  24 842  -33 057  6 822  95 548  2 095 100  2 095 100  Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15% des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V .  Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 124 816  113 767  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 682  14 120  Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 24 022  22 184  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/ gains nets sur activités d'investissement -34 303  -26 629  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 122 262  -55 302  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 126 663  -45 627  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -7 625  465 939  Flux liés aux opérations avec la clientèle -517 835  285 125  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -270 286  -14 254  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 163 998  14 301  Impôts versés -29 996  -35 410  Augmentation / (Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -661 744  715 701  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -410 265  783 841  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -43 249  -98 832  Flux liés aux immeubles de placement -54  -627  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -22 208  -19 007  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -65 511  -118 466  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 950  9 866  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -287  -214  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 30 663  9 652  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) -445 113  675 027  FLUX DE TRÉSORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ÊTRE CÉDÉS Caisse et banques centrales 76 692  80 965  Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 161 041  1 481 741  Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 171 354  1 494 154  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -10 313  -12 413  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 2 237 733  1 562 706  Caisse et banques centrales 86 094  76 692  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 706 526  2 161 041  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 714 922  2 171 354  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -8 396  -10 313  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 792 620  2 237 733  VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE -445 113  675 027  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation. II. —  Annexe aux comptes consolidés . 2.1.  Cadre général . 2.1.1 Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements ( intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney ) Assurances et les Autres Réseaux; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 .  Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 .  Evénements significatifs . L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays. Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 2.1.4 .  Evénements postérieurs à la clôture . Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signifier. 2.2.  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 .  Cadre réglementaire . Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 .  Référentiel . Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis BPCE Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.  Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application : Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation : En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une marge sur service contractuelle (« Contractual Service Margin – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate. Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision du risque pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats.  Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  « Variable Fee Approach »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach » – PAA ). Il est applicable à :  l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats : La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ;  Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée :  IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition . La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : –  Full Retrospective Approach (FRA)  : La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : –  Modified Retrospective Approach (MRA)  : L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. –  Fair Value Approach (FVA)  : L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la Marge sur Service Contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers . IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. –  Présentation du compte de résultat  : IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. –  Présentation du bilan  :  Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. –  Présentation des Annexes  : Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. –  Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance  :  Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ;  les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) . La Banque populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de filiale exerçant une activité d’assurance. La norme IFRS17 n’impacte donc pas les comptes de la Banque.  Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.2.3 .  Recours à des estimations et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ;  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.2.4 .  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  Modèle de gestion ou business model . Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ;  Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique.  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.    Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 .  Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 2.3.  Consolidation . 2.3.1 .  Entité consolidante . En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international (entité d’ensemble désignée « Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté »). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté, SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance, SAS BFCA Foncière, SOCAMA Bourgogne Franche-Comté, SOCAMI Bourgogne Franche-Comté, SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain, FCT. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 2.3.2 .  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 2.3.2.1 .  Entités contrôlées par le groupe . Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 2.3.2.2 .   Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 2.3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3 .  Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2 .  Elimination des opérations réciproques . L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3 .  Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9). en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 2.3.3.4 .  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale .   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 2.3.3.5 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 2.3.4 .  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2022 et BPCE Home Loans FCT 2022 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  2.4 .  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel .   Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 2.4.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 44 370  -38 920  5 450  43 841  -50 022  -6 181  Prêts / emprunts sur la clientèle 276 905  -90 041  186 864  259 316  -58 834  200 482  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 348  -2 196  -1 848  -923  -923  Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -47  -47  /// -38  -38  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 321 623  -131 204  190 419  303 157  -109 817  193 340  Opérations de location-financement Titres de dettes 16 141  /// 16 141  15 007  /// 15 007  Autres /// /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 141  /// 16 141  15 007  /// 15 007  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V  par capitaux propres (1) 337 764  -131 204  206 560  318 164  -109 817  208 347  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// /// Instruments dérivés de couverture 7 903  -21 405  -13 502  14 468  -25 752  -11 284  Instruments dérivés pour couverture économique 470  -465  5 1 202  -827  375  Total des produits et charges d'intérêt 346 137  -153 074  193 063  333 834  -136 396  197 438  (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 21 004   milliers d’euros (8 162 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 55 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 207 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). 2.4.2 .  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.   (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 943  -2 653  290  3 399  -1 490  1 909  Opérations avec la clientèle 64 025  -1 169  62 856  57 394  -846  56 548  Prestation de services financiers 6 313  -1 685  4 628  5 733  -1 895  3 838  Vente de produits d'assurance vie 61 957  /// 61 957  56 272  /// 56 272  Moyens de paiement 69 831  -34 578  35 253  61 874  -29 688  32 186  Opérations sur titres 9 513  -11  9 502  10 055  -15  10 040  Activités de fiducie 3 195  /// 3 195  2 551  -1 182  1 369  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 058  -194  864  1 054  -72  982  Autres commissions 7 151  7 151  5 380  5 380  Total des commissions 225 986  -41 577  184 409  203 712  -35 188  168 524  2.4.3 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 223  40 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 717  -103  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -1  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 717  -102  Variation de la couverture de juste valeur 142 179  -1 300  Variation de l'élément couvert -141 462  1 197  Résultats sur opérations de change 1 685  964  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 625  901  (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021  la variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de - 12 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA). 2.4.4 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ;  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 52 -60  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 40 657  28 970  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 709  28 910  2.4.5 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 069  1 069  Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 069  1 069  Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 069  1 069  Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti sont nuls au 31 décembre 2022 (contre 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2021). 2.4.6 .  Produits et charges des autres activités Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 503  -6  2 497  2 769  2 769  Produits et charges sur immeubles de placement -102  -102  80 -97  -17  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 010  -4 717  -2 707  1 941  -4 700  -2 759  Charges refacturées et produits rétrocédés 776  776  635  -141  494  Autres produits et charges divers d'exploitation 7 671  -8 708  -1 037  9 003  -8 779  224  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -1 197  -1 197  -2 428  -2 428  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 457  -14 622  -4 165  11 579  -16 048  -4 469  Total des produits et charges des autres activités 12 960  -14 730  -1 770  14 428  -16 145  -1 717  Pour rappel, en 2021, un produit de 2,41M€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités » 2.4.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution l’ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 28 886 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 031 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 27 855 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 5 236 milliers d’euros dont 4 451 milliers d’euros comptabilisés en charge et 785 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 263 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -139 501  -131 134  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 232  -9 963  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -74 804  -67 770  Autres frais administratifs -90 521  -81 449  Total des charges générales d’exploitation -230 022  -212 583  ( 1)Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 451 milliers d’euros (contre 3 462 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 309 milliers d’euros (contre 286 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 2.4.8 .  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -77  -343  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -77  -343  2.5 .  Notes relatives au bilan . 2.5.1 .  Caisses, Banques Centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 86 089  76 686  Banques centrales 5 6 Total caisse, banques centrales 86 094  76 692  2.5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 2.5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 14 830  14 830  16 105  16 105  Titres de dettes 14 830  14 830  16 105  16 105  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 29 098  29 098  29 685  29 685  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 29 098  29 098  29 685  29 685  Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 19 576  /// /// 19 576  3 732  /// /// 3 732  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 19 576  43 928  63 504  3 732  45 790  49 522  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (non applicable au groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté) (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 2.5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 166  /// 166  /// Dérivés de transaction 19 567  /// 19 567  3 770  /// 3 770  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 19 733  19 733  3 770  3 770  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 2.5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction .   Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 261 044  17 585  17 774  244 516  2 584  2 625  Instruments sur actions Instruments de change 94 336  1 991  1 789  163 515  1 148  1 129  Autres instruments Opérations fermes 355 380  19 576  19 563  408 031  3 732  3 754  Instruments de taux 1 013  4 1 931  16 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 1 013  4 1 931  16 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 356 393  19 576  19 567  409 962  3 732  3 770  Dont marchés organisés 356 393  19 576  19 567  409 962  3 732  3 770  Dont opérations de gré à gré 2.5.3 .  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libelle en devises . L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture . Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe, les dépôts à vue, les dépôts liés au PEL, la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe, les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette,  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus, la valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR, la valeur temps des couvertures optionnelles, la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus), les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment),  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 863 215  122 165  27 294  675 926  3 775  48 482  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 1 863 215  122 165  27 294  675 926  3 775  48 482  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 1 863 215  122 165  27 294  675 926  3 775  48 482  Instruments de taux 440 000  32 699  540 000  1 383  4 024  Instruments sur actions Instruments de change 132 114  2 220  96 497  2 031  Autres instruments Opérations fermes 572 114  34 919  636 497  3 414  4 024  Instruments de taux 3 861  22 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 3 861  22 Couverture de flux de trésorerie 572 114  34 919  640 358  3 414  4 046  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 2 435 329  157 084  27 294  1 316 284  7 189  52 528  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 70 507  1 168 013  797 000  267 695  Instruments de couverture de flux de trésorerie 25 000  415 000  Instruments de couverture de juste valeur 45 507  753 013  797 000  267 695  Couverture du risque de change 81 301  50 813  Instruments de couverture de flux de trésorerie 81 301  50 813  Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 151 808  1 218 826  797 000  267 695  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts . Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 292 819  3 549  289 270  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 292 819  3 549  289 270  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 1 251 520  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 251 520  Titres de dette Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 77 695  -11 340  89 035  Dettes envers les établissements de crédit 77 695  -11 340  89 035  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 1 466 644  14 889  200 235  (*) Intérêts courus exclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 326 392  38 641  287 751  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 326 392  38 641  287 751  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 254 826  -1 288  256 114  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 254 826  -1 288  256 114  Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 142 100  97 142 003  Dettes envers les établissements de crédit -142 100  97 142 003  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 439 118  37 256  401 862  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 32 699  31 704  -31 704  Couverture de risque de change 2 220  1 789  -1 789  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 34 919  33 493  -33 493  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture  (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -2 663  -2 158  2 158  Couverture de risque de change 2 031  2 030  -2 030  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -632  -128  128  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -128  33 621  33 493  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -128  33 621  33 493  Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 895  10 767  -128  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 895  10 767  -128  2.5.4 .  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 486 652  447 778  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 879 603  940 732  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 366 255  1 388 510  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -5 108  -3 287  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)(2) -55 320  98 108  - Instruments de dettes -22 749  9 949  - Instruments de capitaux propres -32 571  98 098  (1) Le détail est donné dans la note 5.6 (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 634 399  34 003  763 999  25 483  Actions et autres titres de capitaux propres 245 204  6 654  176 733  2 078  Total 879 603  40 657  940 732  27 561  Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres BPCE. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » concerne des cessions s’élève à 1.8 millions d’euros au 31 décembre 2022. 2.5.5 .  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat . Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions . Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 2.5.5.1 .  Titres au coût amorti .   Au 31 décembre 2022, le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti 2.5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  :   (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 714 922  2 171 354  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 718 936  3 214 793  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 32 799  57 837  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -19  -25  Total 5 466 638  5 443 959  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du L EP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 393 833 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 004 341 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (4 147 371 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 2.5.5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 251 731  173 661  Autres concours à la clientèle 17 984 610  16 523 997  Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie (1) 1 702 362  1 765 387  Crédits à l'équipement 5 000 637  4 399 468  Crédits au logement 11 133 932  10 268 507  Crédits à l'exportation 594  199  Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés (2) 71 0 Autres crédits 147 014  90 436  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 825  2 795  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 18 239 166  16 700 453  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -336 892  -312 797  Total 17 902 274  16 387 656  (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 600.9 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 709.5 millions d’euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 0 millions d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 2.5.6 .  Reclassements d’actifs financiers . Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 2.5.7 .  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 1 186  1 275  Charges constatées d'avance 5 336  5 070  Produits à recevoir 22 496  19 236  Autres comptes de régularisation 42 034  25 203  Comptes de régularisation - actif 71 052  50 784  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 40 443  40 659  Actifs divers 40 443  40 659  Total des comptes de régularisation et actifs divers 111 495  91 443  2.5.8 .  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées .   Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas d’actifs non courants destinés à être cédés au 31 décembre 2022. 2.5.9 .  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 2 /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 3 881  -1 947  1 934  3 093  -1 269  1 824  Total des immeubles de placement 3 881  -1 947  1 936  3 095  -1 269  1 826  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 936 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 826 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 2.5.10 .  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :  Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalements 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 240 708  -140 303  100 405  231 070  -135 581  95 489  Biens immobiliers 78 011  -33 164  44 847  74 758  -31 173  43 585  Biens mobiliers 162 697  -107 139  55 558  156 312  -104 408  51 904  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 29 805  -13 508  16 297  24 281  -11 310  12 971  Portant sur des biens immobiliers 29 805  -13 508  16 297  24 281  -11 310  12 971  Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 270 513  -153 811  116 702  255 351  -146 891  108 460  Immobilisations incorporelles 1 610  -1 304  306  1 595  -1 211  384  Droit au bail 5 5 5 5 Logiciels 1 605  -1 304  301  1 590  -1 211  379  Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 610  -1 304  306  1 595  -1 211  384  2.5.11 .   Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 131 436  122 639  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 88 053  95 532  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 219 489  218 171  Dettes rattachées 999  313  Total des dettes représentées par un titre 220 488  218 484  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 2.5.12 .  Dettes  envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022,  A partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 2.5.12.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 8 396  10 313  Opérations de pension Dettes rattachées 13 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 8 409  10 313  Emprunts et comptes à terme 6 340 030  5 869 417  Opérations de pension 89 912  89 912  Dettes rattachées -2 972  -7 106  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 6 426 970  5 952 223  Dépôts de garantie reçus 124 100  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 559 479  5 962 536  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 390 307 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (5 048 142 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central . 2.5.12.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 7 066 785  7 083 370  Livret A 1 468 756  1 236 128  Plans et comptes épargne-logement 1 630 645  1 666 877  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 789 089  2 579 389  Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 888 490  5 482 394  Comptes et emprunts à vue 15 928  12 356  Comptes et emprunts à terme 3 073 811  2 450 270  Dettes rattachées 12 792  13 702  Autres comptes de la clientèle 3 102 531  2 476 328  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 12 113  2 004  Total des dettes envers la clientèle 16 069 919  15 044 096  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 2.5.13 .  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 5 084  15 717  Produits constatés d'avance 9 729  10 004  Charges à payer 24 709  23 305  Autres comptes de régularisation créditeurs 20 765  31 351  Comptes de régularisation - passif 60 287  80 377  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 10 506  13 012  Créditeurs divers 60 289  58 892  Passifs locatifs 15 772  12 472  Passifs divers 86 567  84 376  Total des comptes de régularisation et passifs divers 146 854  164 753  2.5.14 .  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 36 464  10 -13  -6  27 Provisions pour restructurations (3) Risques légaux et fiscaux 6 429  2 -4  4 Engagements de prêts et garanties (2) 14 839  2 -3  14 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 982  14 Autres provisions d'exploitation 992  1 2 Total des provisions 72 706  15 -17  -10  61 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (11 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Cf 9.2.1 (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 2.5.14.1 Encours collectés au titre de l’épargne logement (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 71 587  60 888  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 938 910  951 187  Ancienneté de plus de 10 ans 464 490  480 866  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 474 988  1 492 941  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 149 720  147 752  TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'ÉPARGNE-LOGEMENT 1 624 708  1 640 693  2. 5.14.2 .  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 151  291  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 939  1 532  TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L'ÉPARGNE-LOGEMENT 1 090  1 823  2. 5.14.3 .  Provisions constituées au titre de l’épargne logement  : 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 501  811  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 963  3 649  Ancienneté de plus de 10 ans 7 424  7 794  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 10 888  12 254  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 158  1 739  Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL -8  -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -8  -11  TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 14 038  13 982  2.5.15 .  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 158  8 445  Dettes subordonnées et assimilés 8 158  8 445  Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 158  8 445  Total des dettes subordonnées (1) 8 158  8 445  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel les dépôts de garantie des SCM. Nous n’avons pas de dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée  Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 445  1 101  -1 388  8 158  Dettes subordonnées au coût amorti 8 445  1 101  -1 388  8 158  Dettes subordonnées et assimilés 8 445  1 101  -1 388  8 158  2.5.16 .  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales .   L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. 2.5.17 .  Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables  :  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 11 079  -2 861  8 218  9 199  -2 412  6 787  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -130 669  3 110  -127 559  139 780  -4 798  134 982  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat -119 590  249  -119 341  148 979  -7 210  141 769  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -32 698  8 717  -23 981  -2 737  890  -1 847  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 33 621  -8 684  24 937  10 767  -2 780  7 987  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 923  33 956  8 030  -1 890  6 140  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -118 667  282  -118 385  157 009  -9 100  147 909  Part du groupe -118 667  282  -118 385  157 009  -9 100  147 909  Participations ne donnant pas le contrôle 2.5.18 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 2.5.18.1 .  Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 176 660  176 660  10 921  10 921  Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 176 660  176 660  10 921  10 921  Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 176 660  176 660  10 921  10 921  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 176 660  38 583  138 077  10 921  6 535  4 386  Opérations de pension Autres actifs Total 176 660  38 583  138 077  10 921  6 535  4 386  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 2.5.18.2 .  Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 46 861  46 861  56 298  56 298  Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 46 861  46 861  56 298  56 298  Opérations de pension (portefeuille de dettes) 90 194  90 194  89 839  89 839  Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) Total 137 055  137 055  146 137  146 137  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 46 861  38 583  8 278  56 298  6 535  46 504  3 259  Opérations de pension 90 194  73 094  17 100  89 839  80 343  9 496  Autres passifs Total 137 055  111 677  17 100  8 278  146 137  86 878  56 000  3 259  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 2.5.19 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré.  Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 2.5.19.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 211 409  73 094  284 503  Prêts ou   créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 4 569 201  1 528 731  6 097 932  Total des actifs financiers donnés en garantie 211 409  73 094  4 569 201  1 528 731  6 382 435  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 211 409  73 094  2 962 142  1 528 731  4 775 376  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 90 194 milliers d'euros au 31 décembre 2022 (89 839 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 126 596 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (118 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 130 522 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 229 836  80 343  310 179  Prêts  ou créances  sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Autres Actifs financiers au coût amorti 4 573 500  1 580 175  6 153 675  Total des actifs financiers donnés en garantie 229 836  80 343  4 573 500  1 580 175  6 463 854  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 229 836  80 343  3 434 630  1 580 175  5 324 984  2.5.19.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mise en pension et prêts de titres . Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance . Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées .   Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13).  Au 31 décembre 2022, 1 391 206 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  L oans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe X n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 2.5.19.1.2 .  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 567 783 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 587 382 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 380 680 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 067 849 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 369 223 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 847 248 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 226 379 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 71 021 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 2.5.20 .  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme, les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat, la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue complété ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2014). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciale, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ;  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, le montant est non significatif. 2.6 .  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 2.6.1 .  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 663 233  1 810 876  Ouvertures de crédit confirmées 1 644 740  1 788 988  Autres engagements 18 493  21 888  TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 663 233  1 810 876  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 12 531  De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 12 531  2.6.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 42 490  29 041  D'ordre de la clientèle 431 307  439 451  TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 473 797  468 492  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 735 773  794 611  De la clientèle 8 856 236  8 071 007  TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 9 592 009  8 865 618  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. 2.7 .  Expositions aux risques .   Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentés selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 2.7.1 .  Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 2.7.1.1 .  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période . (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -47 804  -51 366  Dont placements des activités d'assurance Récupérations sur créances amorties 1 347  1 301  Dont placements des activités d'assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 084  -4 339  Dont placements des activités d'assurance TOTAL COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT -49 541  -54 404  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -1 821  748  Actifs financiers au coût amorti -48 814  -54 971  Dont prêts et créances -48 814  -54 971  Dont titres de dette Autres actifs Engagements de financement et de garantie 1 094  TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -49 541  -54 404  Dont statut 1 -13 363  -1 735  Dont statut 2 -26 046  -14 179  Dont statut 3 -10 132  -38 490  2.7.1.2 .  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 (stage 1 ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 (stage 2 ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 (stage 3 ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit . L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains  : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues . Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective . Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central . Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 . Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste ; en zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central . Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL . La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 8,2 millions d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de -9,48 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500   €) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration. ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit  » . 2.7.1.3 .  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 81 251  65 309  Ajustements post-modèle 61 014  38 878  Compléments au modèle central 7 339  6 010  Total pertes de  crédit  attendues  S1/S2 149 604  110 197  2.7.1.3.1 .   Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur  titres de dettes au coût amorti  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 447 065  -158  4 000  -3 130  451 065  -3 288  Nouveaux contrats originés ou acquis 137 726  -1 141  137 726  -1 141  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -58 735  83 -2 288  763  -61 022  845  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -30 771  -30 771  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -7 525  2 288  -1 526  -5 237  -1 525  Solde au 31/12/2022 487 760  -1 216  4 000  -3 893  491 761  -5 109  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.3.2 .  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 410 301 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 1 196 951 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 443 778  -25  205  5 443 983  -25  Nouveaux contrats originés ou acquis 2 288 111  2 288 111  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -251 759  6 -3  -251 762  6 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -2 011 952  -2 011 952  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -1 723  -1 723  Solde au 31/12/2022 5 466 454  -19  203  5 466 657  -19  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.3.3 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 14 514 521  -25 154  1 654 786  -77 226  481 760  -207 847  1 620  -8  47 768  -2 562  16 700 455  -312 797  Nouveaux contrats originés ou acquis 2 283 325  -10 194  8 332  -655  1 593  2 293 249  -10 849  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 480 740  -1 953  -125 334  9 328  -1 603  -2 425  -310  2 -1 748  -253  351 745  4 699  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -949 883  3 663  -131 633  4 186  -68 360  20 309  -141  -310  37 -1 150 327  28 195  Réduction de valeur (passage en pertes) -22 289  20 650  -22 289  20 650  Transferts d'actifs financiers -2 127 874  7 240  1 997 441  -41 221  130 433  -32 419  258  -388  -258  553  -66 235  Transferts vers S1 543 663  -1 776  -528 292  19 103  -15 371  2 689  20 016  Transferts vers S2 -2 568 531  7 677  2 613 224  -67 869  -44 693  5 497  293  -390  -293  578  -54 506  Transferts vers S3 -103 006  1 340  -87 492  7 544  190 497  -40 605  -36  2 36 -25  -31 744  Changements de modèle Autres mouvements (1) 51 972  -10 456  1 115  2 286  13 310  7 325  16 -79  292  66 334  -552  Solde au 31/12/2022 14 252 801  -36 853  3 404 707  -103 302  533 250  -194 406  1 442  -394  46 966  -1 932  18 239 167  -336 889  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.3.4 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 599 746  2 857  192 110  3 654  19 020  7 214  1 810 876  13 725  Nouveaux contrats originés ou acquis 904 770  2 892  904 770  2 892  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -466 908  -225  -4 254  -214  -4 322  -1 096  -475 484  -1 535  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -523 432  -1 805  -49 942  -1 855  -1 379  -123  -574 753  -3 783  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -64 599  -380  61 843  1 445  2 756  -12  1 053  Transferts vers S1 47 428  126  -46 520  -367  -908  -1  -242  Transferts vers S2 -108 219  -429  109 678  1 818  -1 459  -11  1 378  Transferts vers S3 -3 808  -77  -1 315  -6  5 123  -83  Changements de modèle Autres mouvements (1) -3 502  -38  15 -60  1 311  -56  -2 176  -154  Solde au 31/12/2022 1 446 075  3 301  199 772  2 970  17 386  5 927  1 663 233  12 198  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 2.7.1.3.5 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 374 432  462  78 397  652  15 763  468 592  1 114  Nouveaux contrats originés ou acquis 160 125  195  160 125  195  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -42 511  128  -12 752  -9  -251  325  -55 514  444  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -86 012  -72  -12 094  -47  -2 831  -320  -100 937  -439  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -57 445  -77  52 936  406  4 509  -5  324  Transferts vers S1 16 142  19 -15 961  -60  -181  -41  Transferts vers S2 -71 285  -91  71 949  496  -664  -5  400  Transferts vers S3 -2 302  -5  -3 052  -30  5 354  -35  Changements de modèle Autres mouvements (1) 2 362  -8  55 -83  -786  1 631  -91  Solde au 31/12/2022 350 951  628  106 542  919  16 404  473 897  1 547  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 2.7.1.4 .  Mesure et gestion du risque de crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 2.7.1.5 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en milliers d’euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 551 749  -196 340  355 409  351 125  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables -3 786  -3 893  107  Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 17 386  -5 927  11 459  Engagements de garantie 16 404  16 404  7 711  Total des instruments financiers  dépréciés  ( S3 ) (1) 581 753  -206 160  383 379  358 836  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination /acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 2.7.1.6 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 . ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 14 830  Prêts 29 098  Dérivés de transaction 19 576  Total 63 504  (1) Valeur comptable au bilan 2.7.1.7 .  Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 2.7.1.8 .   Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de  crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables .   Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 2.7.1.9  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité.  2.7.1.10 .   Encours restructurés . Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 175 933  175 933  181 965  181 965  Encours restructurés sains 36 166  36 166  238 010  238 010  TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 212 099  212 099  419 975  419 975  Dépréciations -34 561  -34 561  -44 026  -44 026  Garanties reçues 161 631  161 631  328 993  328 993  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 202 212  202 212  403 643  403 643  Réaménagement : refinancement 9 887  9 887  16 332  16 332  TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 212 099  212 099  419 975  419 975  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 210 830  210 830  417 135  417 135  Autres pays 1 269  1 269  2 840  2 840  TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 212 099  212 099  419 975  419 975  2.7.1.1 1 .  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - VB 451 887  19 633  13 792  4 257  1 965  226  -4 108  -506  -46  -19  -15  -413  Stage - S1 451 887  19 633  13 792  4 257  1 965  -4 108  -506  -46  -19  -15  Stage - S2 Stage - S3 226  -413  Titres au coût amorti - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti - VB 2 439 931  1 580  2 751  2 539  -1  -1  -1  -2  -20  Stage - S1 2 439 931  1 580  2 751  2 539  -1  -1  -1  -2  -20  Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - VB 5 114 874  219 578  3 612 425  1 582 232  4 027 061  2 341 851  795 992  532 066  -1 057  -157  -3 935  -2 921  -24 888  -55 548  -53 571  -194 747  Stage - S1 5 104 424  219 578  3 188 045  1 253 598  2 934 012  1 404 068  184 023  -965  -157  -1 790  -1 257  -8 341  -9 414  -4 774  Stage - S2 10 325  424 379  328 504  1 093 026  937 770  611 754  -92  -2 145  -1 654  -16 533  -46 130  -48 758  Stage - S3 125  130  23 13 215  532 066  -10  -15  -4  -39  -194 747  Engagements de financement donnés - VB 374 695  73 873  257 213  182 207  393 771  292 959  66 684  17 497  45 48 126  200  861  1 887  3 344  7 214  Stage - S1 374 345  73 873  238 330  166 298  336 549  229 652  25 117  45 48 118  193  647  1 189  618  Stage - S2 350  18 884  15 909  57 222  63 307  41 567  8 7 214  698  2 726  Stage - S3 17 497  7 214  Engagements de garantie donnés - VB 27 770  5 389  115 991  37 208  130 534  116 753  21 874  18 370  9 8 47 12 169  541  328  Stage - S1 26 521  5 389  92 508  33 343  111 712  70 654  7 887  9 8 39 10 122  224  50 Stage - S2 1 249  23 483  3 865  18 822  46 098  13 987  8 2 47 317  278  Stage - S3 18 370  Total 8 409 157  318 474  4 001 001  1 805 904  4 556 082  2 754 102  884 551  568 160  -5 113  -607  -3 809  -2 729  -23 875  -53 140  -49 899  -187 946  2.7.2 .  Risque de marché . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 2.7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 2.7.4 .  Risque de liquidité . Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ».  En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à  1 mois De 1 mois à  3 mois De 3 mois à  1 an De 1 an à  5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 86 094  86 094  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actis financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 295  130 142  136 208  236 068  879 603  1 389 316  Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 190 807  178 729  12 015  2 087 262  2 720  5 471 533  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 753 551  346 798  1 487 699  6 035 157  9 076 457  202 612  17 902 274  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par  échéance 4 037 747  525 527  1 629 856  8 258 627  9 315 245  1 082 215  24 849 217  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 609  10 891  8 000  17 633  183 356  220 489  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 309 316  240 810  1 304 387  3 613 387  1 102 919  6 570 819  Dettes envers la clientèle 12 388 002  358 021  737 312  2 551 962  34 622  16 069 919  Dettes subordonnées 70 140  664  3 979  3 305  8 158  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par  échéance 12 697 997  609 862  2 050 363  6 186 961  1 324 202  22 869 385  Passifs locatifs par  échéance 6 420  1 542  7 962  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 996 412  61 417  267 278  49 937  270 803  17 386  1 663 233  TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 996 412  61 417  267 278  49 937  270 803  17 386  1 663 233  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 158  42 332  42 490  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 212  17 900  41 718  177 661  173 699  16 117  431 307  TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 4 212  17 900  41 876  177 661  216 031  16 117  473 797  2.8 .  Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 2.8.1 .  Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -79 862  -73 032  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -13 585  -12 763  Charges des régimes à prestations définies 3 945  2 109  Autres charges sociales et fiscales -35 563  -34 476  Intéressement et participation -14 436  -12 972  Total des charges de personnel -139 501  -131 134  2.8.2 .  Engagements sociaux . Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 2.8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 35 759  13 562  9 567  58 888  77 369  Juste valeur des actifs du régime -27 315  -18 442  -45 757  -49 636  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 33 33 Solde net au bilan 8 477  -4 880  9 567  13 164  27 733  Engagements sociaux passifs 8 477  -4 880  9 567  13 164  27 733  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers »  La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 2.8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan . Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 45 410  19 240  12 719  77 369  87 327  Coût des services rendus 1 199  843  2 042  2 440  Coût des services passés Coût financier 375  195  101  671  327  Prestations versées -1 964  -831  -387  -3 182  -3 733  Autres éléments enregistrés en résultat 812  169  -3 709  -2 728  -1 361  Variations comptabilisées en résultat -777  732  -3 152  -3 197  -2 327  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -28  -28  -61  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -10 458  -6 020  -16 478  -4 814  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 1 584  -364  1 220  -746  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -8 874  -6 412  -15 286  -5 621  Ecarts de conversion Autres variations 2 2 -2 010  Dette actuarielle en fin de période 35 759  13 562  9 567  58 888  77 369  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 31 444  18 192  49 636  46 273  Produit financier 265  171  436  185  Cotisations reçues 64 64 74 Prestations versées -438  -29  -467  -476  Autres 262  262  0 Variations comptabilisées en résultat 89 206  295  -217  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -4 217  44 -4 173  3 580  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -4 217  44 -4 173  3 580  Ecarts de conversion Autres -1  -1  Juste valeur des actifs en fin de période (1) 27 315  18 442  45 757  49 636  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de - 467 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 2.8.2.3 .  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services -1 199  -843  -2 042  -2 440  Coût financier net -110  -24  -101  -235  -142  Autres (dont plafonnement par résultat) -550  -169  3 709  2 990  1 361  CHARGE DE L'EXERCICE -660  -1 392  2 765  713  -1 221  Prestations versées 1 526  802  387  2 715  3 257  Cotisations reçues 64 64 74 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 1 526  866  387  2 779  3 331  Total 866  -526  3 152  3 492  2 110  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 5 966  -4 086  1 880  11 081  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -4 657  -6 456  -11 113  -9 201  Ajustements de plafonnement des actifs 33 0 33 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 1 342  -10 542  -9 200  1 880  2.8.2.4 .  Autres informations . Principales hypothèses actuarielles . 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant  % Montant  Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -5,39% 31 105  -6,30% 39 584  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 34 830  7,02% 45 212  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 34 785  6,41% 44 952  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,03% 31 224  -5,46% 39 941  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 10 548  9 928  N+6 à N+10 9 998  9 303  N+11 à N+15 9 124  8 289  N+16 à N+20 7 793  6 947  > N+20 15 024  13 094  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,76% 2 173  8,77% 2 638  Actions 42,59% 10 570  42,67% 12 837  Obligations 40,84% 10 135  40,91% 12 307  Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,81% 1 939  7,65% 2 301  Total 100,00% 24 817  100,00% 30 084  2.9 .  Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. 2.10 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur . Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1  » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites ; les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 . Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 . Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3  » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations  »  : BPCE, Crédit Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers :  Juste valeur des titres de BPCE .   La valeur des titres de l’organe central, classée en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 567 millions d’euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues.  Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 2.10.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 2.10.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 979  17 597  19 576  Dérivés de taux -12  17 597  17 585  Dérivés actions Dérivés de change 1 991  1 991  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 979  17 597  19 576  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 43 928  43 928  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 098  29 098  Titres de dettes 14 830  14 830  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 43 928  43 928  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 439 231  29 517  17 904  486 652  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 439 231  29 517  17 904  486 652  Instruments de capitaux propres 14 435  865 168  879 603  Actions et autres titres de capitaux propres 14 435  865 168  879 603  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 439 231  43 952  883 072  1 366 255  Dérivés de taux 154 864  154 864  Dérivés actions Dérivés de change 2 220  2 220  Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 157 084  157 084  TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 439 231  203 015  944 597  1 586 843  Passifs financiers Dettes représentées par un titre 166  166  Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 166  166  Instruments dérivés 10 067  9 500  19 567  Dérivés de taux 8 278  9 500  17 778  Dérivés actions Dérivés de change 1 789  1 789  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 067  9 500  19 567  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 27 294  27 294  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 27 294  27 294  TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 37 527  9 500  47 027  (1) Hors couverture économique. —  Au 31/12/2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables  (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables  (Niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 276  2 456  3 732  Dérivés de taux 128  2 456  2 584  Dérivés actions Dérivés de change 1 148  1 148  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 276  2 456  3 732  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 45 790  45 790  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 685  29 685  Titres de dettes 16 105  16 105  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 45 790  45 790  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 410 131  19 243  18 404  447 778  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 410 131  19 243  18 404  447 778  Instruments de capitaux propres 12 649  928 083  940 732  Actions et autres titres de capitaux propres 12 649  928 083  940 732  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 131  31 892  946 487  1 388 510  Dérivés de taux 5 158  5 158  Dérivés actions Dérivés de change 2 031  2 031  Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 7 189  7 189  PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 129  2 641  3 770  Dérivés de taux 2 641  2 641  Dérivés actions Dérivés de change 1 129  1 129  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 129  2 641  3 770  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 52 506  22 52 528  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 52 506  22 52 528  2.10.1.2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : Au 31/12/2022  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 456  13 302  1 839  17 597  Dérivés de taux 2 456  13 302  1 839  17 597  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 456  13 302  1 839  17 597  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 45 790  -470  144  -1 536  43 928  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 685  -731  144  29 098  Titres de dettes 16 105  261  -1 536  14 830  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 45 790  -470  144  -1 536  43 928  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404  629  271  -500  10 000  -10 900  17 904  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404  629  271  -500  10 000  -10 900  17 904  Instruments de capitaux propres 928 083  40 829  -130 668  71 527  -45 064  461  865 168  Actions et autres titres de capitaux propres 928 083  40 829  -130 668  71 527  -45 064  461  865 168  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 946 487  41 458  271  -131 168  81 527  -55 964  461  883 072  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 641  6 845  1 535  -1 521  9 500  Dérivés de taux 2 641  6 845  1 535  -1 521  9 500  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 641  6 845  1 535  -1 521  9 500  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 22 -22  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 22 -22  (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31/12/2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 899  1 274  1 447  -541  -623  2 456  Dérivés de taux 899  1 274  1 447  -541  -623  2 456  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 899  1 274  1 447  -541  -623  2 456  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 34 766  42 -26  11 526  -518  45 790  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 783  -98  29 685  Titres de dettes 4 983  42 -26  11 526  -420  16 105  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 766  42 -26  11 526  -518  45 790  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404  900  -900  18 404  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404  900  -900  18 404  Instruments de capitaux propres 656 778  29 282  139 737  133 104  -29 410  -1 408  928 083  Actions et autres titres de capitaux propres 656 778  29 282  139 737  133 104  -29 410  -1 408  928 083  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 675 182  30 182  139 737  133 104  -30 310  -1 408  946 487  Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 1 080  827  1 357  -623  2 641  Dérivés de taux 1 080  827  1 357  -623  2 641  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 080  827  1 357  -623  2 641  Dettes représentées par un tire Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 155  85 -133  -85  22 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 155  85 -133  -85  22 (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres de participations (hors GUILLIN) ainsi que nos titres Naxicap. Au cours de l’exercice, 47 716 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, impactant intégralement le produit net bancaire.  Au cours de l’exercice, - 131 146 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 2.10.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés 1 521  Dérivés de taux 1 521  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 521  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 2.10.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan. 2.10.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 23 054 520  6 402 481  16 652 039  22 162 227  4 278 187  17 884 040  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 466 721  3 929 409  1 537 312  5 454 593  4 135 801  1 318 792  Prêts et créances sur la clientèle 17 587 799  2 473 072  15 114 727  16 707 634  142 386  16 565 248  Titres de dettes Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 22 539 929  12 582 463  9 957 466  21 269 514  11 867 798  9 401 716  Dettes envers les établissements de crédit 6 315 909  5 296 747  1 019 162  5 953 186  4 566 777  1 386 409  Dettes envers la clientèle 15 995 629  7 066 783  8 928 846  15 088 913  7 083 370  8 005 543  Dettes représentées par un titre 220 233  218 933  1 300  218 970  217 651  1 319  Dettes subordonnées 8 158  8 158  8 445  8 445  2.11 .  Impôts . 2.11.1 .  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -26 895  -34 958  Impôts différés -2 373  7 220  Impôts sur le résultat -29 268  -27 738  (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net (part du groupe) 95 548 86 029 Variations de valeur des écarts d'acquisition     Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées     Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence     Impôts -29 268 -27 738 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts  d'acquisition 124 816 113 767 Effet des différences permanentes -25 350 -21 763 Résultat fiscal consolidé (A) 99 466 92 004 Taux d'imposition de droit commun français (B) 25.83% 28.41% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -25 692 -26 138 Effet de la variation des impôts différés non constatés     Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés     Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés -24 -2 545 Impôts à taux réduit et activités exonérées 74 10 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger     Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 481 346 Autres éléments -4 107 589 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -29 268 -27 738 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23.45% 24.38% Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  2.11.2 .  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant / aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux Provisions pour passifs sociaux 4 003  6 274  Provisions pour activité d'épargne-logement 3 626  3 612  Provisions sur base de portefeuilles Autres provisions non déductibles Impôts différés sur pertes fiscales reportables Impôts différés non constatés Autres sources de différences temporaires 13 716  10 856  Impôts différés sur réserves latentes 21 345  20 742  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR Actifs financiers à la juste valeur par OCI R Couverture de flux de trésorerie -8 651  33 Ecarts actuariels sur engagements sociaux Risque de crédit propre 43 365  37 901  Impôts différés non constatés Impôts différés sur résultat 34 714  37 934  Impôts   différés  nets 56 059  58 676  Comptabilisés A l'actif du bilan 68 975  59 178  Au passif du bilan -12 916  -502  Au 31 décembre 2022, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 0 millions d’euros. 2.12 .  Autres informations . 2.12.1 .  Information sectorielle . Information sectorielle . Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel . Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique . L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 2.12.2 Informations sur les opérations de location .   2.12.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne réalise d’opération en qualité de bailleur. 2.12.2.2 .  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -47  -38  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 969  -2 864  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 016  -2 902  Echéancier des passifs locatifs (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 235  1 177  6 420  1 542  10 374  2.12.3 .  Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 2.12.3.1 .  Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IPAusterlitz) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 955 942  8 238  Autres actifs financiers 756 672  58 284  824 911  55 766  Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 2 712 614  58 284  833 149  55 766  Dettes 3 041 285  4 513 129  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 041 285  4 513 129  Intérêts, produits et charges assimilés 780  11 299  69 Commissions -6 547  -6 639  Résultat net sur opérations financières 33 952  4 632  26 954  579  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 28 185  4 632  31 614  648  Engagements donnés 5 706  6 241  Engagements reçus 12 531  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 18 237  6 241  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 - « Périmètre de consolidation ». 2.12.3.2 .  Transactions avec les dirigeants . Les principaux dirigeants sont les organes de direction et d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 888  784  Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 888  784  Avantages à court terme . Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élèvent à 888 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 784 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie « Gouvernement d’entreprise » du Rapport annuel.  2.12.4 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 2.12.4.1 .  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque  Populaire Bourgogne Franche-Comté restitue dans la note 12.5 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les  Hegde  funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  Paper  »). Financements (d’actifs) structurés . Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 2.12.4.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022.  Hors placements des activités d'assurance  (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 53 297  Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 53 297  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 53 297  Taille des entités structurées 1 318 139  Au  31 d é cembre 2021  : Hors Placements des activités d'assurance  (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 50 705  Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 50 705  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 50 705  Taille des entités structurées 1 290 540  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidé e s dans lesquelles il détient des intérêts. 2.12.5 .  Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants en milliers d'Euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Total PwC Mazars Deloitte Autres Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 105  96 95% 90% 95 84% 105  81% 25 25 235  216  Services autres que la certification des comptes (3) 5 11 5% 10% 18 16% 24 19% 1 1 30 30 Total 110  107  100% 100% 113  106% 129  117% 26 26 265  246  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 105  96 95 105  25 25 235  216  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 5 11 18 24 1 1 30 30 2.13 .  Détail du périmètre de consolidation . 2.13.1 .  Opération de titrisation .   La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . En 2022, deux nouvelles entités ad hoc ( «  deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du  Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (1 209 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 2.13.2 .  Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.   Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) SARL Sté d’Expansion BFC France  Intermédiaire en transactions immobilières 100,00% IG SAS BFC Croissance France  Activités financières 100,00% IG SCM Socama Bourgogne Franche-Comté France  Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 0,36% IG SCM Socami Bourgogne Franche-Comté France  Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 4,75% IG SCM Soprolib Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain France  Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,50% IG BFCA Foncière France  Intermédiaire en transactions immobilières 100,00% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.) 3. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2022 . ) A l'assemblée générale des sociétaires , Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)   Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, la Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation significative du risque de crédit ;  les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés.  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 336,9 M€ dont 36,9 M€ au titre du statut 1, 103,3 M€ au titre du statut 2 et 194,4 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 49,5 M€ (en diminution de 8,9 % sur l’exercice).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne les recalibrages des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin  d ’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par la banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 567 MILLION D’EUROS Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 22 mai 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine le 14 mars 2023 . Les  C ommissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès  HUSSHERR ; Marjorie Blanc  LOURME, Constance  HAON. C. —  Comptes individuels . 1.  Comptes individuels au 31 décembre 2022 (avec comparatif au 31 décembre N-1) 1.1.  Compte de résultat  : ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 325 521  300 486  Intérêts et charges assimilées 3.1 -136 281  -103 631  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 39 207  27 561  Commissions (produits) 3.4 227 204  204 937  Commissions (charges) 3.4 -42 077  -35 724  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 685  964  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -28 665  -505  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 147 799  133 793  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -149 556  -135 507  Produit net bancaire 384 837  392 374  Charges générales d'exploitation 3.8 -232 560  -215 227  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 765  -11 296  Résultat brut d'exploitation 140 512  165 851  Coût du risque 3.9 -47 498  -53 917  Résultat d'exploitation 93 014  111 934  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -68  -124  Résultat courant avant  impôt 92 946  111 810  Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -27 640  -34 952  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 65 306  76 858  1.2.  Bilan . ( En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES 86 094  76 693  EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 4.3.1 613 648  316 244  CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4.1 4 064 397  4 223 479  OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4.2.1 16 351 009  14 768 755  OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3.1 1 781 375  1 791 894  ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3.1 14 050  15 776  PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 4.4.1 893 526  827 214  PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES OPERATIONS DE CRÉDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6.1 825  888  IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6.2 96 629  92 994  AUTRES ACTIFS 4.8 141 033  90 769  COMPTES DE RÉGULARISATION 4.9 111 992  97 586  Total de l'actif 24 154 578  22 302 292  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4.1 6 498 317  6 016 878  OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4.2.1 14 674 131  13 857 306  DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 4.7 89 070  95 823  AUTRES PASSIFS 4.8 543 442  95 266  COMPTES DE RÉGULARISATION 4.9 120 814  140 232  PROVISIONS 4.10.1 188 792  153 317  DETTES SUBORDONNÉES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG) 4.12 133 492  133 492  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 1 906 520  1 809 977  Capital souscrit 722 239  682 302  Primes d'émission 81 780  81 780  Réserves 985 183  917 024  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 52 013  52 013  Résultat de l'exercice (+/-) 65 306  76 858  Total du passif 24 154 578  22 302 291  1.3.  Hors Bilan  (en milliers d’euros) Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1.1 1 662 204  1 808 479  Engagements de garantie 5.1.2 473 797  468 492  Engagements sur titres 430  219  Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 12 531  Engagements de garantie 5.1.2 8 404 800  7 689 132  Engagements sur titres 430  219  2. –  Notes annexes aux comptes individuels 2.1 .  Cadre général . 2.1.1 Le groupe BPCE . Le Groupe BPCE  dont fait partie la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe 2.1.2 .  Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 .  Evénements significatifs . Après une année 2021 marquée par la crise sanitaire du Covid-19, nous avons été confrontés dès février 2022 à de nouveaux événements. En effet, l’offensive russe en Ukraine, a replongé l’économie dans une zone d’incertitude économique. L’invasion de l’Ukraine a provoqué une flambée des prix des matières premières et a déclenché une crise énergétique.  Les risques perdurent pour les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 et celles très sensibles aux chocs exogènes que nous connaissons actuellement à savoir la forte augmentation du coût des matières premières dont la hausse du coût de l’énergie, ainsi que les difficultés de recrutement. De nombreux secteurs d’activités sont concernés.  Afin d’aider les secteurs d’activité en difficultés, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière aux secteurs d’activités les plus affectés notamment ceux  touchées par la hausse des prix de l’énergie 2.1.4 .  Evénements postérieurs à la clôture . Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture impactant les états financiers individuels. 2.2 .  Principes et méthodes comptables généraux . 2.2.1 .  Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 28 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.2 .  Changements de méthodes comptables . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.2.3 .  Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.4 .  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente 28 885 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat représentent 1 030 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 27 855 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté représente pour l’exercice 5 236 milliers d’euros dont 4 451 milliers d’euros comptabilisés en charge et 785 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 263 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 2.3 .   Informations sur le compte de résultat . 2.3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 29 574  -21 961  7 613  14 729  -21 934  -7 205  Opérations avec la clientèle 239 596  -90 070  149 526  220 986  -59 977  161 009  Obligations et autres titres à revenu fixe 50 039  -14 994  35 044  48 838  -15 027  33 811  Dettes subordonnées Opérations de macro-couverture 6 313  -9 256  -2 943  15 933  -6 693  9 240  Total 325 521  -136 281  189 240  300 486  -103 631  196 855  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation nette de la provision épargne logement s’élève 55 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation nette de 1 207 milliers d’euros pour l’exercice 2021.  Opérations de titrisation 2022 .   Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1 209 milliards d’euros) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  2.3.2.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables . Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissaire avec BPCE Lease. 2.3.3.  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 39 207  27 561  Total 39 207  27 561  2.3.4.  Commissions . Principes comptables . Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 2 943  -2 651  292  3 399  -1 490  1 909  Opérations avec la clientèle 124 660  -1 185  123 476  112 356  -872  111 484  Opérations sur titres 12 709  12 709  12 606  12 606  Moyens de paiement 69 831  -34 578  35 253  61 875  -29 688  32 187  Opérations de change 418  418  380  380  Engagements hors-bilan 1 067  -733  334  1 054  -632  422  Prestations de services financiers 8 852  -2 931  5 921  8 301  -3 042  5 259  Activités de conseil Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assurance autres 6 723  6 723  4 966  4 966  Total 227 204  -42 077  185 126  204 937  -35 724  169 213  2.3.5.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction Opérations de change 1 685  964  Instruments financiers à terme Total 1 685  964  2.3.6.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -28 836  -28 836  -635  -635  Dotations -28 836  -28 836  -784  -784  Reprises 149  149  Résultat de cession 171  171  130  130  Autres éléments Total -28 665  -28 665  -505  -505  2.3.7.  Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables . Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles  ; Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 954  -4 769  -2 815  1 941  -4 756  -2 815  Refacturations de charges et produits bancaires 776  0 776  635  -141  494  Activités immobil i ères Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 810  -8 738  -4 928  6 019  -8 779  -2 760  Autres produits et charges accessoires (1) 141 259  -136 049  5 209  125 198  -121 831  3 367  Total 147 799  -149 556  -1 758  133 793  -135 507  -1 714  1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2.4M€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021.  2.3.8.  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -80 980  -73 111  Charges de retraite et assimilées (1) -9 619  -11 186  Autres charges sociales -24 473  -23 898  Intéressement des salariés -8 909  -9 341  Participation des salariés -5 527  -3 632  Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 992  -10 262  Total des frais de personnel -140 500  -131 430  Impôts et taxes -4 896  -4 476  Autres charges générales d'exploitation -87 164  -79 321  Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -92 060  -83 797  Total -232 560  -215 227  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 674 cadres et 1 172 non-cadres, soit un total de 1 846 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 2.3.9.  Coût du risque . Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -91 949  86 903  -20 767  1 172  -24 641  -100 335  92 129  -29 956  998  -37 164  Titres et débiteurs divers -763  0 -763  205  205  Provisions Engagements hors-bilan -1 546  2 834  ///////// ///////// 1 287  -2 035  3 103  ///////// ///////// 1 068  Provisions pour risque clientèle -76 450  73 798  ///////// ///////// -2 652  -17 567  4 594  ///////// ///////// -12 973  Autres -20 730  ///////// ///////// -20 730  -5 053  ///////// ///////// -5 053  Total -191 438  163 535  -20 767  1 172  -47 498  -124 990  100 031  -29 956  998  -53 917  2.3.10.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -245  ///////// -245  219  ///////// 219  Dotations -256  ///////// -256  0 ///////// 0 Reprises 11 ///////// 11 219  ///////// 219  Résultat de cession 254  -77  176  1 -344  -343  Total 8 -77  -68  220  -344  -124  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : les dotations aux dépréciations sur titres de participation sur le titre BFC Croissance ; les reprises de dépréciations sur titres de participation sur le titre ESC Bourgogne ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme sur le titre NIDEV. 2.3.11.  Résultat exceptionnel . Principes comptables . Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2022 et 2021. 2.3.12.  Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2022 La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi  (en milliers d’Euros)  : Bases imposables aux taux de 25,00% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 90 582  Au titre du résultat exceptionnel 90 582  Imputations des déficits Bases imposables 90 582  Impôt correspondant 22 646  + Contributions 3,3% 722  - Déductions au titre des crédits d'impôts * -204  Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ 536  Gain IS lié à l'intégration fiscale -245  Taxe sur les dividendes Régularisation IS 2 559  Impôt comptabilisé 26 014  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts 1 626  Total 27 640  (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 3,8 millions d’euros. 2.3.13.  Répartition de l’activité . Information sectorielle . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance.  Information par secteur opérationnel . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production d’éléments détaillés n’est pas applicable. Information sectorielle par secteur géographique . L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 2.4. Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 2.4.1 Opérations interbancaires . Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 1 724 294  2 177 560  Comptes ordinaires 1 724 294  2 177 560  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 339 324  2 045 819  Comptes et prêts à terme 2 339 324  2 045 819  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 779  100  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 064 397  4 223 479  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 703 167 milliers d'euros à vue et 2 332 646 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, LDD et du LEP représente 1 410 301 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 196 951 millions d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 40 618  47 279  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 4 432  7 635  Dettes rattachées à vue Dettes à vue 45 050  54 914  Comptes et emprunts à terme 6 366 265  5 879 138  Valeurs et titres donnés en pension à terme 89 912  89 912  Dettes rattachées à terme -2 909  -7 086  Dettes à terme 6 453 268  5 961 964  Total 6 498 317  6 016 878  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 743 milliers d'euros à vue et 5 401 914 milliers d'euros à terme 2.4.2 .  Opérations avec la clientèle . 2.4.2.1 .  Opérations avec la clientèle . Principes comptables . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat . Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . Les opérations de pension livrée s  sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs  paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. ACTIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 201 197  133 149  Créances commerciales 35 814  35 140  Crédits à l'exportation 594  199  Crédits de trésorerie et de consommation (1) 1 429 289  1 499 005  Crédits à l'équipement (1) 4 815 800  4 228 575  Crédits à l'habitat (1) 9 414 080  8 511 602  Autres crédits à la clientèle 98 932  43 126  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 70 Autres Autres concours à la clientèle 15 758 766  14 282 507  Créances rattachées 25 986  21 974  Créances douteuses 514 139  492 124  Dépréciations des créances sur la clientèle -184 893  -196 139  Total 16 351 009  14 768 755  (1) Dont créances restructurées 9 307  11 195  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 567 783 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 608 112 milliers au 31 décembre 2022 contre 709 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021. PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 5 888 492  5 482 393  Livret A 1 468 756  1 236 128  PEL / CEL 1 630 646  1 666 877  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 789 090  2 579 388  Créance sur le fonds d'épargne -1 410 301  -1 201 741  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 10 154 637  9 548 467  Dépôts de garantie Autres sommes dues 27 367  14 345  Dettes rattachées 13 936  13 842  Total 14 674 131  13 857 306  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 080 827  //// 7 080 827  7 098 197  //// 7 098 197  Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 3 073 810  3 073 810  2 450 270  2 450 270  Total 7 080 827  3 073 810  10 154 637  7 098 197  2 450 270  9 548 467  2.4.2.2 .  Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 721 397  316 506  -127 160  138 908  -73 574  Entrepreneurs individuels 1 061 908  57 562  -23 078  20 009  -10 068  Particuliers 8 558 976  137 904  -33 340  31 457  -11 654  Administrations privées 43 006  915  -175  503  -95  Administrations publiques et Sécurité Sociale 547 043  1 253  -1 140  1 227  -1 066  Autres 63 449  0 0 0 0 Total au 31 décembre 2022 15 995 777  514 139  -184 893  192 103  -96 458  Total au 31 décembre 2021 14 450 796  492 124  -196 139  175 149  -97 104  2.4.3 .  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 2.4.3.1 .  Portefeuille titres . Principes comptables . Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction . Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 613 648  /// 613 648  316 244  /// 316 244  Valeurs brutes /// 619 235  /// 619 235  /// 310 085  /// 310 085  Créances rattachées /// 6 320  /// 6 320  /// 6 289  /// 6 289  Dépréciations /// -11 908  /// -11 908  /// -130  /// -130  Obligations et autres titres à revenu fixe 175 940  1 605 436  /// 1 781 375  128 389  1 663 505  /// 1 791 894  Valeurs brutes /// 156 014  1 605 396  /// 1 761 411  /// 92 578  1 663 488  /// 1 756 066  Créances rattachées /// 41 139  39 /// 41 178  /// 39 578  17 /// 39 595  Dépréciations /// -21 213  /// -21 213  /// -3 767  /// -3 767  Actions et autres titres à revenu variable 14 050  /// 14 050  15 776  /// 15 776  Montants bruts /// 14 791  /// 14 791  /// 16 144  /// 16 144  Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -740  /// -740  /// -368  /// -368  Total 803 638  1 605 436  2 409 073  460 409  1 663 505  2 123 914  La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas de titres empruntés, le retraitement exigé par le règlement ANC n°2020-10 n’est pas applicable. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 211 697 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 6051.2.2  436 milliers d’euros.  Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 13 795 et 36 810 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 563 841  563 841  172 826  172 826  Titres non cotés 0 214 190  214 190  0 240 303  240 303  Titres prêtés 211 409  1 391 206  1 602 615  229 836  1 423 186  1 653 022  Créances douteuses Créances rattachées 47 459  39 47 498  45 867  17 45 884  Total 822 709  1 605 436  2 428 144  448 529  1 663 506  2 112 035  Dont titres subordonnés 1 391 206 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 423 186 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 36 070 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 895 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 015 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 49 602 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 247 000 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 14 792  14 792  16 144  16 144  Créances rattachées Total 14 791  14 792  16 144  16 144  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 740 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 367 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 780 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 330 milliers au 31 décembre 2021. 2.4.3.2 .  Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics Obligations  et autres titres à revenus fixes 1 663 489  330 506  -388 599  1 605 396  Total 1 663 489  330 506  -388 599  1 605 396  2.4.3.3 .  Reclassements d’actifs . Principes comptables . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 2.4.4 .  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Titres de participation et parts dans les entreprises liées . Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.4.4.1 .  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long  terme . (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Valeurs brutes 826 403  65 109  -907  890 604  Participations et autres titres détenus à long terme 824 954  65 047  -907  889 094  Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 1 449  62 1 510  Créances rattachées 895  2 356  3 251  Dépréciations -84  -256  10 -330  Participations et autres titres à long terme -84  -256  10 -330  Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 827 214  67 209  -897  893 526  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 510 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 449 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (17 260 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 618 705 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  Au 31 décembre 2022, la valeur d’utilité s’élève à 833 872 milliers d’euros pour les titres BPCE (valeur utilité unitaire 666,83928 euros)  2.4.4.2 .  Tableau des filiales et participations . Les montants sont exprimés en milliers d’euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d' E xpansion  BFC 10 000  3 155  100,00% 10 000  10 000  878  SAS BFC Croissance 3 000  2 307  100,00% 3 000  3 000  -1 564  SAS BFCA Foncière 10 000  -17  100,00% 10 000  10 000  21 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478  17 647 302  3,46% 618 705  618 705  409 891  1 380 914  313 857  33 952  BP DEVELOPPEMENT  ( * ) 456 117  241 290  5,63% 34 811  34 811  110 451  110 451  4 631  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 8 693  10 019  Participations dans les sociétés étrangères 15 35 Dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2021, les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ne sont pas disponibles 2.4.4.3 .  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas de participation dans ces entreprises. 2.4.4.4  . Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 5 018  36 288  41 306  39 795  Dont subordonnées Dettes 26 216  15 062  41 278  42 959  Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 2.4.5 .  Opérations de crédit-bail et de locations simples . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease. 2.4.6 .  Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.4.6.1 .  Immobilisations incorporelles . Principes comptables . Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 6 606  120  6 726  Droits au bail et fonds commerciaux 5 016  105  5 121  Logiciels 1 590  15 1 605  Autres Amortissements et dépréciations -5 718  -183  -5 901  Droits au bail et fonds commerciaux -4 507  -89  -4 596  Logiciels -1 211  -93  -1 304  Autres Total valeurs nettes 888  -63  825  2.4.6.2 .  Immobilisations corporelles . Principes comptables . Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 229 719  14 116  -6 318  1 201  238 718  Immobilisations corporelles d'exploitation 227 847  14 062  -6 318  467  236 058  Terrains et constructions 74 758  3 713  -6  -454  78 011  Avances et acomptes versés 4 360  1 199  5 559  Agencements et aménagements 57 686  5 399  -2 059  -146  60 880  Equipement, mobilier et autres 91 043  4 950  -4 253  -132  91 608  Immobilisations hors exploitation 1 872  54 734  2 660  Amortissements et dépréciations -136 725  -11 583  6 222  -2  -142 089  Immobilisations corporelles d'exploitation -135 581  -11 518  6 222  575  -140 303  Terrains et constructions -31 173  -2 307  6 310  -33 164  Agencements et aménagements -32 451  -4 157  2 052  143  -34 413  Equipement, mobilier et autres -71 957  -5 054  4 164  122  -72 725  Immobilisations hors exploitation -1 144  -65  -577  -1 786  Total valeurs nettes 92 994  2 533  -96  1 199  96 629  2.4.7 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 88 460  95 533  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 609  290  Total 89 070  95 823  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 millions d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 2.4.8 .  Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 4 27 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* //// 256 496  //// Créances et dettes sociales et fiscales 13 393  46 581  10 324  41 873  Dépôts de garantie reçus et versés 46 657  124 724  69 518  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 80 979  115 641  10 900  53 393  Total 141 033  543 442  90 769  95 266  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1.   2.4.9 .  Comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 17 043  16 829  15 149  15 377  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 16 805  44 294  15 421  44 311  Produits à recevoir/Charges à payer 23 950  29 390  21 530  26 055  Valeurs à l'encaissement 1 032  4 660  1 254  15 489  Autres 53 163  25 642  44 232  38 999  Total 111 992  120 814  97 586  140 232  2.4.10 .  Provisions . Principes comptables . Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : –  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. –  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). –  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  –  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.4.10.1 .  Tableau de variations des provisions .   (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Changement de méthode sur engagement s  sociaux Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 96 225  95 584  -59 509  130 973  Provisions pour engagements sociaux 35 692  1 006  -4 571  474  32 601  Provisions pour PEL/CEL 13 982  55 14 037  Autres provisions pour risques 7 420  4 586  -351  -474  11 181  Provisions pour personnel 242  512  -100  654  Provisions pour services extérieurs Provisions pour impôts Autres 7 178  4 074  -251  -474  10 527  Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 153 317  0 101 230  -64 432  0   188 792  2.4.10.2 .  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 200 488  121 802  -103 145  -62  219 084  Dépréciations sur créances sur la clientèle 196 139  91 949  -103 133  -62  184 893  Dépréciations sur autres créances 4 349  29 853  -12  34 191  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 96 225  95 584  -59 509  -1 325  130 973  Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 214  1 546  -2 834  5 927  Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 89 011  94 037  -56 676  -1 325  125 047  Autres provisions Total 296 713  217 385  -162 654  -1 387  350 058  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 2.4.10.3 .  Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (7 millions d'euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 34 916  17 106  9 567  61 589  35 693  16 374  12 719  64 786  Juste valeur des actifs du régime -21 640  -16 743  -38 383  -21 551  -16 537  -38 088  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 13 276  363  9 567  23 206  14 142  -163  12 719  26 698  Engagements sociaux passifs 13 276  363  9 567  23 206  14 142  -163  12 719  26 698  Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 199  843  2 042  2 340  Coût des services passés Coût financier 375  195  101  671  139  Produit financier -265  -171  -436  -1 163  Prestations versées -1 526  -802  -387  -2 715  -3 177  Cotisations reçues -64  Autres 550  169  -3 709  -2 990  85 Total de la charge de l'exercice -866  526  -3 152  -3 428  -1 776  Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 11 13,4 Hors CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,64% 3,81% 3,72% 0,62% 0,96% 0,80% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 8 14 11,00 9,5 15,7 12,30 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des -11 113 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 12 305 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 1 220 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -28 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 41.50 % en obligations, 41.50 % en actions, 0.10 % en actifs immobiliers et 16.90 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 2.4.10.4 .  Provisions PEL/CEL . Encours de dépôts collectés . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 71 587  60 888  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 938 910  951 187  Ancienneté de plus de 10 ans 464 490  480 866  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 474 988  1 492 941  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 149 720  147 752  Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 624 708  1 640 693  Encours de crédits octroyés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au  titre des plans épargne logement 151  291  Au titre des comptes épargne logement 939  1 532  Total 1 090  1 823  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations/Reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté  de moins de 4 ans 811  -311  500  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 650  -687  2 963  Ancienneté de plus de 10 ans 7 795  -371  7 424  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 256  -1 369  10 887  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 739  1 419  3 158  Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 0 -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11  4 -7 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -12  4 -8 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 983  54 14 037  2.4.11 .  Dettes subordonnées . Principes comptables .   Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne dispose pas de dettes subordonnées. 2.4.12 .  Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (voir note 1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492  133 492  Total 133 492  133 492  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 29 829 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 881 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 2.4.13 .  Capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 après affectation 665 650  81 780  919 087  55 049  1 721 566  Mouvements de l'exercice 16 652  49 950  21 809  88 411  Total au 31 décembre 2021 après résultat 682 302  81 780  969 037  76 858  1 809 977  Impact changement de méthode Variation de capital 39 937  39 937  Résultat de la période 65 306  65 306  Distribution de dividendes -8 699  -8 699  Provisions pour investissement Affectation du résultat 68 159  -68 159  Total au 31 décembre 2022 après résultat 722 239  81 780  1 037 196  65 306  1 906 520  Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 682 302 milliers d’euros et est composé pour 722 238 621 euros de 37 037 878 parts sociales de nominal 19,5 euros détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 2.4.14 .  Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.    (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 2 498 989  760 045  1 528 835  7 703 827  8 354 874  1 963 859  22 810 429  Effets publics et valeurs assimilées 6 321  256 330  125 430  106 267  131 208  -11 908  613 648  Créances sur les établissements de crédit 1 754 573  178 728  12 015  2 087 262  31 819  4 064 397  Opérations avec la clientèle 737 145  324 987  1 386 886  5 482 313  8 087 918  331 760  16 351 009  Obligations et autres titres à revenu fixe 950  4 504  27 985  103 929  1 644 007  1 781 375  Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 11 214 741  609 722  2 049 712  6 195 054  1 192 289  21 261 518  Dettes envers les établissements de crédit 221 917  240 810  1 304 397  3 626 373  1 104 819  6 498 317  Opérations avec la clientèle 10 992 215  358 021  737 314  2 551 962  34 619  14 674 131  Dettes représentées par un titre 609  10 891  8 000  16 719  52 851  89 070  Dettes subordonnées Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. 2.5. Informations sur le hors bilan .   2.5.1 .  Engagements reçus et donnés . Engagements de financement . Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie . Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.5.1.1 .  Engagements de financement . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 662 204  1 808 479  Ouverture de crédits documentaires 9 586  9 450  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 635 154  1 779 538  Autres engagements 17 464  19 491  Total des engagements de financement donnés 1 662 204  1 808 479  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 12 531  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 12 531  2. 5.1.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 42 490  29 041  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 42 490  29 041  D'ordre de la clientèle 431 307  439 451  Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 13 780  9 667  Autres garanties données 417 527  429 784  Total des engagements de garantie donnés 473 797  468 492  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 789 019  866 072  Engagements de garantie reçus de la clientèle 7 615 781  6 823 060  Total des engagements de garantie reçus 8 404 800  7 689 132  2.5.1.3 .  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 569 201  4 573 500  Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 23 613  6 866 773  32 038  6 568 296  Total 4 592 814  6 866 773  4 605 538  6 568 296  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 567 783  milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 587 382 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 380 680 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 067 849 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 25 136 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 2 369 223 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 847 248 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 226 379 milliers d’euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 71 021 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 23 613 milliers d’euros contre 32 038 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 2.5.2 .  Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.5.2.1 .  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 2 660 187  2 660 187  123 760  1 597 268  1 597 268  -40 311  Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 2 433 737  2 433 737  121 548  1 337 256  1 337 256  -42 313  Swaps financiers de devises 132 114  132 114  2 212  96 497  96 497  2 002  Autres contrats à terme 94 336  94 336  197  163 515  163 515  Total opérations fermes 2 660 187  2 660 187  123 760  1 597 268  1 597 268  -40 311  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 1 013  1 013  -5  5 792  5 792  -38  Options de taux d'intérêt 1 013  1 013  -5  5 792  5 792  -38  Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 1 013  1 013  -5  5 792  5 792  -38  Total instruments financiers et change à terme 2 661 200  2 661 200  123 755  1 603 060  1 603 060  -40 349  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 2.5.2.2 .  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte  Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte  Gestion spécialisée Total Opérations fermes 361 695  2 204 156  2 565 851  421 100  891 323  1 312 423  Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 361 695  2 072 042  2 433 737  421 100  794 826  1 215 926  Swaps financiers de devises 132 114  132 114  96 497  96 497  Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 1 013  1 013  3 861  3 861  Options de taux d'intérêt 1 013  1 013  3 861  3 861  Total 361 695  2 205 169  2 566 864  421 100  895 184  1 316 284  Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 2.5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations fermes 222 820  1 159 813  1 183 218  2 565 851  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 222 820  1 159 813  1 183 218  2 565 851  Opérations conditionnelles 1 013  0 1 013  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 1 013  1 013  Total 223 833  1 159 813  1 183 218  2 566 864  2.5.3 .  Opérations en devises . Principes comptables . Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.5.4 .  Ventilation du bilan par devise  : (En milliers d'Euros) Contrevaleur en euro 31/12/2022 31/12/2021 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 269 410  41 993  3 11 403   260 860  63 122  323 982  Total passif 269 410  41 993  3 11 403   260 860  63 122  323 982  Total hors-bilan 316 304  106 512  4 22 816   223 952  184 082  408 034  2.6. Autres informations . 2.6.1 .  Consolidation . En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en l’application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SAS BFCA Foncière SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain FCT Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 2.6.2 .  Implantation dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels .. (Exercice clos le 31 décembre 2022 . ) A l'assemblée générale des sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective   Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 350,1  M€  et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 131  M€  pour un encours brut de 16 536  M€  (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 514  M€ ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 47,5  M€  (contre 53,9  M€  sur l’exercice 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2.1, 4.10.2, 3.9 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022  ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés  ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE   Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 833,9  M€  au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du des point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise   Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 22 mai 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine le 14 mars 2023 . Les  Commissaires  aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès  HUSSHERR ; Marjorie Blanc  LOURME, Constance  HAON. 4. —  Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes . Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire applicable aux salariés et assimilés salariés ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents des Banques Populaires Autorisation préalable  :  Conseil d’Administration du 25 mars 2015 Personne concernée  :  Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC Nature et objet  :  Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. Modalités  : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 : La cotisation prévoyance (IPBP) est de 480 euros pour la part salariale et 1 250,04 euros pour la part patronale, La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 euros pour la part salariale et 2 325 euros pour la part patronale. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire, le coût total comptabilisé est de 85 724,10 euros. Convention de mise à disposition de locaux, installations et de prestations administratives et comptables avec la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité Autorisation préalable  :  Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée  :  Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Administrateurs concernés  :  Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet  :  La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Convention de mise à disposition de locaux, installations et de prestations administratives et comptables avec la Fondation d’Entreprise Bourgogne Franche-Comté Solidarité Autorisation préalable  :  Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée  :  Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Administrateurs concernés  :  Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet  :  La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations. La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Modalités  :  Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi-ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2022, ce coût est de 34 091,59 €. Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Autorisation préalable  :  Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 Société concernée   : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Administrateurs concernés  :  Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Nature et objet  :  Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective. Modalités  : La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022, cette convention n’a pas produit d’effets. Convention relative aux commissions sur les engagements de garantie de la SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Autorisation préalable  :  Conseil d’Administration du 24 février 2015 Société concernée  :  SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Administrateurs concernés  :  Monsieur Régis Pennecot, Administrateur de la SOCAMA et de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté Nature et objet  :  Le Conseil d’Administration de la SOCAMA a adopté lors de sa séance du 02 décembre 2010 la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une commission sur engagements de garantie fixée annuellement à 0,25% de l’encours de prêts garantie. Cette commission a été portée à  0,75 % en 2012 et à 0,50 % en 2013. Le 24 février 2015, le Conseil d’administration de la BPBFC a décidé de porter la commission de garantie à 0,60% à compter du 1er janvier 2015. Modalités  : Cette commission est calculée de façon suivante chaque mois : 0.60 % multiplié par l’encours de prêts   du mois, multiplié par le nombre de jours du mois et divisé par 365 jours. Au titre de cette commission, la Société SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a comptabilisé en 2022 un produit  de 542 823,94 euros. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces quatre conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 28 février 2023 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine le 14 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Agnès HUSSHERR ; Marjorie Blanc LOURME, Constance HAON.
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UBS FRANCE SA
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 UBS (FRANCE) S.A. Société anonyme au capital de  196 966 014  eur os Siège social  :  69   boulevard Haussmann 75008 Paris 421 25 5 670  RCS Paris Comptes annuels de l ’ exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022  approuvés par l ’ Assemblée   Générale Ordinaire du 30   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A  l ’ Assemblée Générale de la société UBS (France) S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société UBS (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque sur les estimations comptables portant sur les provisions relatives aux litiges en cours Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à un certain nombre de litiges ou de risques juridiques. Il s ’ agit, comme indiqué dans la note 4.9 de l ’ annexe aux comptes annuels des risques liés à des litiges de nature commerciale ou prud ’ homale avec des tiers. Comme indiqué dans les notes 3.6 et 4.9 de l ’ annexe aux comptes annuels, les provisions correspondent au risque d ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques. Elles sont estimées par la direction après examen, le cas échéant, de l ’ avis des conseils juridiques de votre société. Au 31 décembre 2022, les provisions pour risques s ’ élèvent à K€ 9 464 (note 4.9 de l ’ annexe aux comptes annuels) et correspondent essentiellement aux risques de nature commerciale et prud ’ homale. La décision de comptabiliser ou non une provision pour risques et l ’ estimation du montant de celle-ci nécessitent par nature l ’ utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que ce sujet constitue un point clé de l ’ audit compte tenu de la sensibilité des hypothèses retenues par la direction afin de former son jugement et de définir les traitements comptables dans les comptes annuels. Le risque d ’ une sortie significative de ressources porte sur un nombre limité de dossiers dont nous suivons régulièrement l ’ évolution. Nous avons pris connaissance du processus d ’ évaluation des provisions pour risques relatives à ces dossiers en procédant à des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement les directions générale, juridique et des ressources humaines de la société. Nos travaux ont notamment consisté à : ►   examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations transmises par les directions concernées ; ►   examiner les analyses ou les conclusions des conseils juridiques de votre soci é t é  obtenues  à  la suite de nos demandes de confirmations ; ►   appr é cier, en cons é quence, le niveau des provisions pour risques comptabilis é es au 31   d é cembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société UBS (France) S.A. par votre assemblée générale du 3 1 déc embre 2005 pour le cabinet DENJEAN & ASSOCIES et par vos statuts du  7 déc embre 1998 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet DENJEAN & ASSOCIES était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de   la direction et des personnes constituant   le   gouvernement   d ’ entreprise   relatives aux  comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l ’ audit   des   comptes   annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 17   mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj BILAN AU 31   DECEMBRE 2022  (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 232 568 195 486 4,1 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 155 361 595 360 4,2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 316 289 2 774 072 4,3 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 4,4 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 439 416 4,5 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 36 974 29 592 4,5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 613 55 411 4,6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 309 3 677 4,6 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS E 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 19 273 21 820 4,7 COMPTES DE REGULARISATION 15 568 17 787 4,8 TOTAL ACTIF 3 833 393 3 693 622 PASSIF 2022 2021 Note BANQUES CENTRALES 0 0 4,1 DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 566 354 2 260 387 4,2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 959 630 1 252 000 4,3 AUTRES PASSIFS 27 777 29 050 4,7 COMPTES DE REGULARISATION 11 718 13 516 4,8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 464 3 027 4,9 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAUX PROPRES 258 450 135 642 - Capital souscrit 196 966 132 976 4.10 / 4.11 - Primes d ’ émission 60 976 9 966 4.10 - Réserves 5 893 5 893 4.10 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau (13 193) (41 954) 4.10 - Résultat de l ’ exercice 7 808 28 762 4.10 TOTAL PASSIF 3 833 393 3 693 622 HORS BILAN 2022 2021 Note ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 461 990 352 601 5 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 56 230 41 067 5 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 6 837 5 TOTAL 518 220 400 504 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 5 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 057 511 129 011 5 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 5 TOTAL 1 057 511 129 011 COMPTE DE RESULTAT DU 1 ER  JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 36 036 25 070 6,1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES 7 574 2 597 6,1 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 9 395 2 944 + COMMISSIONS (PRODUITS) 91 957 99 856 6,2 - COMMISSIONS (CHARGES) 4 997 4 175 6,2 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (265) (129) 6,3 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 + AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 2 91 6,4 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 10 918 12 216 6,4 PRODUIT NET BANCAIRE 113 637 108 845 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 94 977 87 858 6,5 - DOTATIONS AUX AMORT. & PROV./IMMOBILISATIONS 3 855 3 500 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 14 805 17 487 +/- COUT DU RISQUE (0) 0 6,6 RESULTAT D’EXPLOITATION 14 805 17 487 +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 55 6,7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 805 17 542 +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL (6 450) 13 126 6,8 - IMPOT SUR LES BENEFICES 546 1 906 6,9 +- DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 7 808 28 762 Résultat par action (en euro) 0,55 3,03 ANNEXE EXERCICE CLOS LE 31   DECEMBRE 2022 1.   PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE L ’ activité d ’ UBS (France) S.A. (la "   Société   ") consiste à effectuer avec ses clients (personnes physiques ou morales, français ou étrangers) toutes opérations de banque, activités connexes et prises de participation. La Société exerce notamment les services de réception-transmission d ’ ordres pour compte de tiers ("   RTO   "). Elle est en outre habilitée à exercer une activité de teneur de compte-conservateur. La Société a été habilitée à exercer l ’ activité de négociation pour compte propre en décembre   2001. La Société peut également à titre habituel, dans le cadre des conditions définies par les autorités de tutelle compétentes, effectuer toutes opérations autres que celles visées ci-dessus. UBS (France) S.A. est détenue à 99.99 % par UBS Holding (France) SA et est incluse dans le périmètre d ’ intégration fiscale du groupe ayant à sa tête UBS Holding (France) SA, ainsi que dans le périmètre consolidé de cette dernière. Elle détient à son tour 100 % de la société UBS La Maison de Gestion. Au 3 1 déc embre 2022, UBS Holding (France) SA, détenue à 10 0 %  par UBS A.G., est consolidée avec ses filiales dans les comptes du Groupe UBS A.G., dont le siège social est situé à Zurich et à Bâle (Suisse). 2.   EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ actionnaire minoritaire de UBS La Maison de Gestion a exercé son option de vente pour la totalité des 5 % des titres qu ’ il détenait en avril 2022. La société a racheté ces titres pour un prix total de 7 382 milliers d ’ euros basé sur la formule pré-agrée dans le pacte d ’ actionnaire. La société est donc désormais actionnaire à 100 % de sa filiale UBS La Maison de Gestion. La guerre en Ukraine n ’ a pas eu d ’ impact direct sur la société durant l ’ exercice : sa relation avec des clients de nationalité Russe est marginale, et son bilan ainsi que la collatéralisation de ses crédits ne contiennent pas d ’ instruments financiers russes, biélorusses ou ukrainiens. La société a bénéficié très favorablement du retour à des taux d ’ intérêts au jour le jour positifs à partir du 15 septembre notamment par le biais du replacement des dépôts de la clientèle. La société a enregistré en charges une provision de 6,4 millions concernant un litige client, faisant suite à l ’ arrêt de la cour d ’ appel de Paris rendu en juin 2022 condamnant, contre toute attente, UBS (France) S.A. à verser cette somme. La société s ’ est pourvue en cassation. La société a enregistré des coûts de départ pour un montant global de 3,5 millions d ’ euros à la suite de la démission du président du Directoire ainsi que d ’ autres membres du comité de direction. Par ailleurs, dans le cadre du projet de fusion avec UBS Europe SE, la société a procédé le 14 décembre 2022 à une augmentation de ses capitaux propres d ’ un montant de 114.999.994,52 euros. Cette opération s ’ est traduite par une augmentation du capital social d ’ un montant de 63.999.458 euros et d ’ une prime d ’ émission de 51.009.536.52 euros. 3.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC), conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire (articles   1111-1 à 1124-61), modifié et amendé. Ces comptes ont été arrêtés dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d ’ évaluation et de la continuité de l ’ exploitation. 3.1 Actions et autres titres à revenu variable, Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres côtés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et moins values latentes ainsi constatées, et seules les moins values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividences attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat sous la rubrique : "   Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   ". Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est utile à l ’ activité de l ’ établissement ou des sociétés dans lesquelles la Société exerce une influence sur la gestion ou dont elle détient le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur coût d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués individuellement. Une provision est constituée lorsque la valeur d ’ utilité est inférieure au prix d ’ acquisition. 3.2   Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition conformément au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée d ’ utilité conformément au règlement ANC 2014-07 article   1124-5. Les taux couramment pratiqués sont les suivants  : Mode Durée - Logiciels Informatiques L 1 ou 7 ans - Immobilisations incorporelles (relation clientèle) L 8 ans - Installations et Agencements L 9 ans - Matériels de Bureau L 5 ans - Matériels Informatiques L entre 3 et 5 ans - Mobiliers de Bureau L 10 ans Les fonds commerciaux inscrits au bilan pour un montant de 73.49 9 K €, et dépréciés à hauteur de 33.80 0 K €, ont été acquis. Les fonds commerciaux ne sont pas amortissables. Etant lié à l ’ activité de l ’ entreprise dans son ensemble, leur durée d ’ utilisation est non limitée. Les fonds commerciaux sont indissociables de l ’ activité de la société, ils font l ’ objet d ’ un test annuel de dépréciation prenant en compte cette analyse. Les fonds commerciaux sont dépréciés lorsque leur valeur d ’ acquisition est supérieure à leur valeur d ’ utilité évaluée à partir du montant des actifs sous gestion. Les articles des règlements ANC 2014-03 du  5 juin  2014 et ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatifs à la comptabilisation, aux amortissements dépréciation et évaluations des actifs sont applicables à la Société. 3.3   Créances clientèle et dépréciation des créances douteuses Les articles   2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatifs au traitement comptable du risque de crédit sont applicables à la Société. En application de ce règlement, les encours douteux correspondent à l ’ une des situations suivantes : -   lorsqu ’ il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; -   lorsque la situation d ’ une contrepartie présente des caractéristiques telles qu ’ indépendamment de l ’ existence de tout impayé, on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré ; -   s ’ il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien. Par ailleurs, un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l ’ objet d ’ une dépréciation d ’ un montant approprié. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse sont prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Concernant les dépréciations des créances douteuses, les risques potentiels de non-recouvrement sont individualisés. UBS (France)   S.A. constitue en conséquence une dépréciation inscrite en réduction de l ’ actif et classée en résultat sous la rubrique "   coût du risque   ". Le montant de cette dépréciation est estimé en tenant compte de la valeur de marché des actifs détenus en garantie. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. 3.4   Conversion des actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au taux de change de la clôture de l ’ exercice. Les pertes ou gains résultant de ces conversions ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l ’ exercice sont comptabilisés dans le compte de résultat. Le montant des opérations en devise en contre-valeur euro dans les comptes au 3 1 déc embre 2022 s ’ élève à  : KEUR 2022 KEUR 2021 - total actif 320 745 162 212 - total passif 320 334 159 990 3.5   Comptabilisation des charges et des produits Intérêts, courtages et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les autres commissions font l ’ objet de provisions à la fin de la période dans laquelle elles sont acquises. 3.6   Provisions pour risques et charges Conformément aux principes comptables français (règlement ANC 2014-03), une provision est un passif dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu ’ elle constitue une obligation actuelle de l ’ entité résultant d ’ évènements passés et dont l ’ extinction devrait se traduire pour l ’ entité par une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable. La Société ne comptabilise pas de provision au titre d ’ un passif éventuel constitutif  : -   soit d ’ une obligation résultant d ’ évènements dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d ’ un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l ’ entité  ; -   soit d ’ une obligation dont il n ’ est pas probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les provisions pour litiges avec des clients ou des salariés sont dotées après examen de l ’ avis des avocats en charge et en fonction de la probabilité de sortie de ressources estimée par UBS France. Les provisions pour indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l ’ ancienneté et de l ’ âge de l ’ employé, en accord avec la réglementation en vigueur. 3.7   Intégration fiscale En application des articles   223A et suivants du CGI, la Société est intégrée fiscalement dans le groupe UBS Holding (France) SA. En vertu de la convention d ’ intégration, UBS (France) S.A. enregistre, le cas échéant, une charge d ’ impôt identique à ce qui aurait   été en l ’ absence d ’ intégration. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 31 décembre 2020 par tacite reconduction pour une durée de cinq ans. 3.8   Participation des salariés La participation des salariés est calculée suivant les règles de droit commun  :  ordonnance n°   86-1134 du 2 1 oct obre 1986, enrichie et développée par la loi n°   2001-152 du 1 9 fév rier 2001. 3.9   Provision bonus différés La Société comptabilise les bonus différés conformément aux conditions d ’ octroi stipulées dans les plans. 3.10   Résultat par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action est basé sur le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4.   COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN ET LE HORS-BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 4.1   Caisse, Banques Centrales Le montant du poste caisse et banques centrales s ’ analyse comme suit : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Caisse 255 0 274 0 Banques Centrales 232 313 0 195 212 0 232 568 0 195 486 0 Le poste Banques Centrales correspond au dépôt à la Banque de France d ’ un montant de 23 2 mill ions d ’ euros en 2022 contre 19 5 mill ions d ’ euros en 2021, dont 20 7 mill ions d ’ euros représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à court terme LCR et 2 6 mill ions d ’ euros de réserves obligatoires. 4.2   Créances et dettes sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 884 348 594 750 Comptes et Prêts à terme 270 115 548 Créances rattachées 897 61 1 155 361 595 360 dont opérations avec les établissements liés 1 149 809 593 717 dont éligible au refinancement de la banque centrale 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 1 055 429 595 360 dont opérations entre 3 mois et 1 an 99 932 0 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 L ’ évolution des créances sur les établissements de crédit résulte d ’ opérations de trésorerie réalisées au sein du groupe UBS. Les dettes vis à vis des établissements de crédit s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 10 672 33 764 Comptes et Emprunts à terme 1 553 226 2 225 934 Dettes rattachées 2 457 689 1 566 354 2 260 387 dont opérations avec les établissements liés 1 558 012 2 230 172 dont opérations à moins de 3 mois 199 194 546 347 dont opérations entre 3 mois et 1 an 623 881 914 242 dont opérations entre 1 et 5 ans 666 343 746 113 dont opérations à plus de 5 ans 76 936 53 685 Les dettes sont essentiellement contractées avec le groupe UBS. Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale et par principe de prudence, une dépréciation est constituée lorsqu ’ apparaît une perte probable. 4.3   Créances et dettes sur la clientèle Les créances sur la clientèle s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 760 324 544 433 Comptes et Prêts à terme 1 555 965 2 229 639 Créances douteuses 0 0 2 316 289 2 774 072 dont opérations à moins de 3 mois 948 992 1 060 805 dont opérations entre 3 mois et 1 an 592 609 918 419 dont opérations entre 1 et 5 ans 678 124 756 329 dont opérations à plus de 5 ans 96 564 38 518 Le tableau ci-dessous présente la situation des créances douteuses Encours créances douteuses au 31/12/21 Variation créances 2022 Encours créances douteuses au 31/12/22 Dépréciation des créances douteuses au 31/12/21 Reprises de dépréciation 2022 Dotations de dépréciation 2022 Dépréciation des créances douteuses au 31/12/22 Valeur nette des créances douteuses au 31/12/22 0 0 0 0 0 0 0 0 Aucune créance douteuse n ’ a été constatée sur les exercices   2021 et 2022 Les dettes vis à vis de la clientèle s ’ analysent comme suit  : 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 577 074 1 166 758 Dépôts à terme 270 261 1 086 Comptes épargne à régime spécial 112 294 84 156 1 959 630 1 252 000 dont opérations à moins de 3 mois 1 858 512 1 252 000 dont opérations entre 3 mois et 1 an 101 118 0 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 4.4   Actions et autres titres à revenu variable Dénomination 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Acquisition Cession Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres SAFRAN 0 0 0 0 Parts OPCVM 1 0 1 1 1 0 1 0 4.5   Participation et autres titres détenus à long terme Dénomination Adresse du siège social Part du capital détenu 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Acquisition Cession Valeur nette comptable Valeur nette comptable Part dans les entreprises liées UBS La Maison de Gestion 91, Boulevard Haussmann -   75008 Paris 100 % 29 592 7 382 36 974 29 592 Selected Strategies Advisory I les vierges britanniques ns 0 0 0 0 Sous-total 29 592 7 382 36 974 29 592 Autres titres détenus à LT OSEO 27-31, av. du Général Leclerc -   94710 Maison Alfort ns 0 0 0 0 Fonds de Garantie des Dépôts (Certificats d ’ associés) 4, rue Helevy -   75009 Paris ns 416 23 439 416 Sofaris 27-31, av. du Général Leclerc -   94710 Maison Alfort ns 0 0 0 0 Sous-total 416 23 439 416 TOTAL 30 008 7 404 37 412 30 008 4.6   Immobilisations INTITULES Immobilisation Amortissement Valeur Nette Comptable Début exercice Mvt Fin exercice Début exercice Mvt Fin exercice Immobilisations incorporelles -   Fonds commercial 73 499 0 73 499 (33 800) 0 (33 800) 39 699 -   Logiciels 22 945 419 23 364 (12 378) (2 476) (14 854) 8 510 -   Autres (relation clientèle) 2 074 0 2 074 (1 167) (259) (1 426) 648 -   Immobilisation en cours incorp 4 237 518 4 756 0 0 0 4 756 Total : 102 756 937 103 693 (47 345) (2 735) (50 080) 53 613 Immobilisations corporelles - Installation et agencement 4 886 (437) 4 449 (3 090) 758 (2 333) 2 117 - Mobilier 2 954 0 2 954 (2 746) (100) (2 846) 108 - Mat. Informatique et téléphonique 6 528 (1 351) 5 177 (4 868) 762 (4 106) 1 071 - Immobilisation en cours corp 13 0 13 0 0 0 13 Total : 14 381 (1 788) 12 594 (10 704) 1 419 (9 285) 3 309 TOTAL 117 137 (850) 116 287 (58 049) (1 317) (59 365) 56 921 4.7   Autres actifs /   passifs Les postes du bilan “Autres actifs” et “Autres passifs” sont constitués des éléments suivants  : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Dépôts de garantie / Créances et dettes clients Créances/dettes fiscales 14 543 0 17 308 0 Créances/dettes sociales 4 448 4 785 4 288 8 226 Autres débiteurs / créditeurs divers 25 22 865 12 20 380 Dépôts de garantie / Créances et dettes clients Créances/dettes fiscales 257 128 213 443 19 273 27 777 21 820 29 050 Le poste Dépôts de garantie / Créances et dettes clients à l ’ actif correspond au reliquat de la caution versée dans le cadre de la mise en examen de la Société (cf point   4.9 ci après) pour  1 mill ion d ’ euros, des dépôts de garantie loyers pour 1.44 5 mill iers d ’ euros, des dépôts au FGDR et au FRU pour 2.72 1 mill iers d ’ euros, une indemnité versée dans le cadre d ’ un litige client pour 6.44 0 mill iers d ’ euros ainsi qu ’ à des factures à recevoir pour un montant de 2.93 7 mill iers d ’ euros. Les créances fiscales sont constituées par la TVA déductible pour 571 milliers d ’ euros, d ’ acompte sur les prélèvements libératoires pour 2.037 milliers d ’ euros et de l ’ impôt sur les sociétés net des acomptes versés pour 1.841 milliers d ’ euros. Les dettes fiscales sont constituées par la TVA collectée pour 2.575 milliers d ’ euros, les prélèvements libératoires pour 1.299 milliers d ’ euros, les taxes sur les rémunérations et autres taxes pour 604 milliers d ’ euros et les prélèvements à la source sur les salaires pour 307   milliers d ’ euros. Les dettes sociales sont principalement constituées de charges de personnel et charges sociales. 4.8   Comptes de régularisation actif /   passif Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants  : 2022 2021 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Produits à recevoir / Charges à payer 13 481 9 667 15 205 12 290 Charges/Produits constatés d ’ avance 1 042 1 307 1 109 959 Divers 1 045 744 1 473 268 15 568 11 719 17 787 13 516 Les produits à recevoir et charges à payer sont composés essentiellement de commissions. 4.9   Provisions pour risques et charges 2021 Dotation Reprise Utilisation 2022 Provision charges de personnel et charges diverses 0 0 Provision pour indemnités de retraite 227 154 (158) 224 Provision risques divers 2 800 6 440 9 240 Provision risque judiciaire 0 0 3 027 6 595 (158) 9 464 Les provisions pour départ à la retraite sont calculées par application des hypothèses détaillées au point   7.2 et ne couvrent que les départs à l ’ initiative de l ’ employé. Le poste provision risques divers correspond à des provisions pour litiges clients et personnel. Une nouvelle provision de 6.440 milliers d ’ euros a été constituée en ce qui concerne un litige client, suite à l ’ arrêt de la cour d ’ appel de Paris rendu en juin   2022 condamnant, contre toute attente, UBS (France) S.A. à verser cette somme. 4.10   Capitaux propres Capital Primes de fusion Réserve légale Aut. Rés. RAN Résultat Total Au 31 décembre 2020 132 976 9 966 2 573 3 320 (45 847) 3 892 106 880 Affectation 3 892 (3 892) Résultat 2021 28 762 Au 31 décembre 2021 132 976 9 966 2 573 3 320 (41 954) 28 762 135 642 Affectation 28 762 (28 762) Augmentation de capital 2022 63 990 51 010 Résultat 2022 7 808 Au 31 décembre 2022 196 966 60 975 2 573 3 320 (13 193) 7 808 258 450 L ’ assemblée générale du 30   mai 2022 a procédé à l ’ affectation suivante  : Bénéfice de l’exercice 28 761 679 euros Report à nouveau (41 954 460) euros Total distribuable (13 192 781) euros Dotation à la réserve légale 0 euros Dividendes 0 euros Solde en Report à nouveau (13 192 781) euros 4.11   Capital social 2022 2021 UBS Holding (France) 14 068 979 9 498 232 SA Autres 22 22 Total nombre d ’ actions 14 069 001 9 498 254 A la clôture de l ’ exercice   2022, le capital social se compose de 14.069.001   actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 1 4 eur os. 4.12   Passifs éventuels Dans l ’ affaire pénale débutée en 2016 opposant la Société au Ministère public, lequel a décidé de renvoyer la Société devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs de harcèlement moral, subornation de témoin et tentative d ’ entrave au fonctionnement du CHSCT, les voies de recours ont toutes été épuisées en 2022. Deux anciens salariés prétendant avoir été victimes de ces allégations sont susceptibles de se constituer partie civile. Aucune date d ’ audience n ’ a toutefois encore été fixée et rien ne permet de connaître ni d ’ évaluer le montant du préjudice que ces supposées parties civiles pourraient vouloir tenter de faire valoir devant le tribunal. Dans ces conditions, la Société n ’ a pas constitué de provision à ce titre. Une fois le quantum dudit préjudice susceptible d ’ être calculé, la Société reconsidérera la situation. 5.   Engagements hors bilan Engagements de financement 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 461 990 352 601 Engagements reçus 0 0 Les engagements de financement donnés en faveur de la clientèle au 31/12/2022 correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert. Engagements de garantie 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 56 230 41 067 Engagements reçus 1 085 940 129 011 Les engagements de garantie donnés au 31/12/2022 correspondent aux engagements en faveur de la clientèle. Les engagements reçus correspondent aux contre-garanties émises par le groupe pour des besoins prudentiels. Engagements sur titres 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 6 837 Engagements reçus 0 0 Du fait du rachat des  5 %  du capital des minoritaires d ’ UBS La Maison de Gestion, les engagements sur titres donnés au 31/12/2021 n ’ ont plus lieu d ’ être au 31/12/2022. 6.   COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 6.1   Produits et charges d ’ intérêts et assimilés Les produits et charges d ’ intérêts se détaillent comme suit  : 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissement de crédit 5 681 9 246 2 449 416 Opérations avec la clientèle 1 893 26 790 147 24 654 7 574 36 036 2 597 25 070 6.2   Commissions Les commissions se détaillent comme suit  : 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Commission de gestion/droits de garde 0 12 175 0 12 001 Commissions sur opérations sur titres 4 320 40 265 3 548 43 746 Commissions prestations de services financiers 0 39 386 0 43 973 Autres commissions 677 131 626 136 4 997 91 957 4 175 99 856 6.3   Gains ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation Les gains ou pertes se détaillent comme suit  : 2022 2021 Charges diverses sur opérations sur titres (273) (145) Gains/pertes sur titres de transaction 0 0 Gains/pertes sur opérations de change 8 16 Gains/pertes sur instruments financiers à terme 0 0 (265) (129) 6.4   Autres produits/charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire se détaillent comme suit  : 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Produits rétrocédés / Charges refacturées 8 418 (1) 10 058 0 Produits/charges divers et accessoires 2 500 3 2 158 91 10 918 2 12 216 91 6.5   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation se détaillent comme suit  : 2022 2021 Salaires et traitements 38 499 35 566 Charges de retraite 3 763 3 416 Autres charges sociales 12 166 12 049 Participation et intéressement 0 0 Taxes sur rémunérations 4 745 4 179 Impôts et taxes 1 510 1 232 Locations 7 321 6 981 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 22 160 20 812 Transports et déplacements 452 349 Autres services extérieurs 14 133 16 720 Charges refacturées (9 836) (11 806) Provision charges générales d ’ exploitation 66 (1 641) 94 977 87 858 L ’ effectif moyen de l ’ exercice d ’ UBS France S.A. est de 290 personnes dont la répartition est comme suit  : Non Cadre Cadre Total Effectif 30 260 290 Total 30 260 290 6.6   Coût du risque 2022 2021 Dotation/Reprise provision pour dépréciation comptes clients 0 0 Dotation/Reprise provision pour risques et charges 0 0 Récupération/perte sur créances 0 0 Dotation/Reprise provision pour dépréciation créances 0 0 0 0 6.7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2022 2021 MVL sur cession d ’ immobilisations incorporelles 0 0 PVL / MVL sur cession d ’ immobilisations financières 0 55 PVL sur cession d ’ immobilisations incorporelles 0 0 Dotation/Reprise provision pour dépréciation titres de participation 0 0 0 55 6.8   Résultat exceptionnel 2022 2021 Dotation/Reprise provision pour dépréciation comptes clients 0 0 Indemnités payées/reçues 0 0 Provision risque judiciaire (6 440) 15 000 Pénalités affaire judiciaire 0 (1 875) Divers (10) 1 (6 450) 13 126 La  provision pour risque judiciaire d ’ un montant de 6.44 0 mill iers d ’ euros correspond à une provision équivalente à la condamnation par la cour d ’ appel de Paris rendu en juin   2022 dans le cadre d ’ un litige client mentionné au point   4.9. 6.9   Situation fiscale 2022 2021 Bénéfice comptable avant impôt 8 354 30 668 Différences temporaires 1 009 (14 380) Différences permanentes (6 237) (619) Imputation déficit (2 063) (8 334) Bénéfice (perte) fiscal 1 063 7 334 Impôt sur les sociétés (taux d ’ impôt courant) 266 1 983 Impôt sur les sociétés (exercices antérieurs) 0 0 Crédit d ’ impôt (41) (76) Impôts (à payer)/à recevoir 225 1 906 Une charge d ’ impôt est comptabilisée par la société le cas échéant, en application de la convention d ’ intégration fiscale conclue   avec le groupe UBS Holding (France) SA. Le montant des déficits fiscaux reportables au 31/12/2022 s ’ élève à 229.9 millions d ’ euros. 7.  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 7.1   Rémunération des organes de direction Nous ne communiquons pas cette information qui permettrait d ’ identifier la situation d ’ un membre déterminé de ces organes. 7.2   Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite s ’ élèvent à 645.52 2 eur os font l ’ objet d ’ une provision au 3 1 déc embre 2022. Le montant net du fonds d ’ indemnités de départ à la retraite ouvert au bénéfice du groupe UBS en France est constitué auprès de Klésia Prévoyance. Ces indemnités sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l ’ ancienneté et de l ’ âge de l ’ employé, en accord avec la réglementation en vigueur. -   Le taux d ’ actualisation retenu est de 3.8 0 % -   Une augmentation annuelle des salaires de  2 % -   Un fort turn-over a été retenu du fait de la forte probabilité que les salariés n ’ achèvent pas leur carrière dans l ’ entreprise. 7.3   Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2022 s ’ élève à  : Audit légal Services Autres que la Certification des Comptes - Ernst & Young : 162 629 0 - Cabinet Denjean : 85 080 0 Total 247 710 0 8.   E V E NEMENTS POST E RIEURS A LA CLOT U RE L ’ opération menant au rapprochement de la Société avec le société paneuropéenne UBS Europe SE, annoncée dans le courant de l ’ année   2022, devrait être conduite à son terme au début du mois de juillet   2023 avec un effet rétroactif au 1 er   janvier 2023. Les conditions de la fusion ont été arrêtées dans le projet de traité de fusion daté du 22 mars 2023. L ’ annonce en mars   2023 du rachat du Crédit Suisse par UBS, n ’ a à ce jour pas encore d ’ impact sur la conduite des activités en France ni sur les comptes de la société. La société et sa filiale n ’ ont pas d ’ expositions significatives en direct, ou par le biais de leur clients sur le Crédit Suisse. Affectation du résultat L'Assemblée décide d'affecter le résultat de l’exercice écoulé, se traduisant par un bénéfice de 7.808.018 euros au compte "Report à nouveau" de sorte que ce dernier, débiteur de 13.192.780,93 euros, sera désormais débiteur de 5.384.763,39 euros. Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en Nom Collectif au capital de 150.134.754 € Siège Social : Zac de l’Hers - 60 rue Buissonnière - 31670 Labège 306 920 109 R.C.S. Toulouse A . — Comptes consolidés . B. —  Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 308 742  310 379  Opérations avec la clientèle 2-3 1 325 000  1 282 688  Obligations et autres titres à revenu fixe 3-4 90 346  90 363  Actions et autres titres à revenu variable 4 1 838  1 899  Parts dans les entreprises liées 5 294  294  Immobilisations corporelles et incorporelles 6 21 655  22 338  Comptes de régularisation et actifs divers 7 25 004  20 408  Total de l'actif 1 772 879  1 728 370  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1-3 55 346  58 751  Opérations avec la clientèle 2-3 1 325 681  1 195 003  Dettes représentées par un titre 3 88 058  190 273  Comptes de régularisation et passifs divers 7 65 787  59 385  Provisions pour risques et charges 8 18 346  12 037  Dettes subordonnées 10 363  10 362  Fonds pour risques bancaires généraux 11 500  11 500  Intérêts minoritaires 1 258  1 371  Capitaux propres part du groupe 9 196 541  189 688  Capital souscrit 150 135  150 135  Réserves 30 212  2 653  Report à nouveau 600  20 816  Résultat de l'exercice 22 246  16 084  Acompte sur dividende -6 652  Total du passif 1 772 879  1 728 370  Hors-Bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 10 158 906  202 589  Engagements de financement donnés 141 802  181 337  Engagements de garantie donnés 17 105  21 252  Engagements reçus 10 352 642  406 971  Engagements de financement reçus 85 000  100 000  Engagements de garantie reçus 267 642  306 971  II. —  Compte de résultat consolidé . Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 12 22 804  21 910  - Intérêts et charges assimilées 13 -8 197  -6 987  + Commissions (produits) 14 100 413  87 037  - Commissions (charges) 15 -57 716  -52 500  Revenus des titres à revenu variable 110  54 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement -2 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 8 617  7 987  - Autres charges d'exploitation bancaire -1 083  -994  Produit net bancaire 64 946  56 505  - Charges générales d'exploitation 16 -29 247  -26 790  - Dotations aux amortissements sur immobilisations 16 -2 242  -2 167  Résultat brut d'exploitation 33 457  27 548  Coût du risque 17 -3 401  -1 414  Résultat d'exploitation 30 056  26 134  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 677  -49  Résultat courant avant impôt 30 733  26 085  +/- Résultat exceptionnel 0 11 - Impôts sur les bénéfices 19 -8 217  -7 259  +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 0 0 +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 -2 500  Intérêts minoritaires -271  -252  Résultat net part du groupe 22 246  16 084  Résultat par action 0,0885 0,0640 III. —  Notes annexes aux comptes consolidés . Cadre juridique et relations financières . La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (Groupement d’achat des centres E.Leclerc) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif. Filiales . La Banque Edel détient au 31 décembre 2022 : 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d'informatique ; 100 % de la SASU Edel ASSUR, société créée en 2014, qui a démarré son activité en 2015. Principes d’élaboration des comptes consolidés Méthodes et périmètre de consolidation . Principes généraux . Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Banque Edel et de ses filiales Moninfo et Edel ASSUR. Ils sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés. Selon le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés : le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis pour les groupes d’assurance et les groupes du secteur bancaire. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d’activités connexes, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise. Il résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  Le tableau suivant présente les entités consolidées de la Banque Edel : Filiale Sarl  MONINFO SASU EDEL ASSUR Nationalité Française Française Date de création 26/07/1995 21/11/2014 Capital social 2022 1 000 000 50 000 Parts de contrôle 2022 95,20 % 100,00 % Parts d'intérêt 95,20 % 100,00 % Méthode d'intégration Intégration globale Intégration globale Activité exercée Informatique, monétique Courtage en assurances Date de clôture 31 décembre 31 décembre Adresse 60 rue Buissonnière, 31670 Labège 60 rue Buissonnière, 31670 Labège Exclusions . Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès son acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés. Retraitements et éliminations . Les comptes consolidés de la Banque Edel sont établis selon les règles définies par le règlement ANC 2020-01 (venu abrogé le règlement 99-07 et donc modifier le règlement ANC n° 2014-07). Ce texte prévoit que : les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation sont rendus homogènes ; certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment : les biens loués en crédit-bail ou assimilés ; les écritures passées en application de la législation fiscale ; les impôts différés. Écritures passées en application de la législation fiscale . La consolidation impose l’élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. Sont notamment concernées les écritures suivantes : subventions d’investissement ; provisions réglementées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers. Impôts différés . Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches. Élimination des opérations internes au groupe . L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Faits caractéristiques de l’exercice . Taux de marché et couverture . L’année 2022 a vu s’achever la politique de taux négatifs engagée par la Banque centrale européenne depuis 2014. Le principal taux directeur maintenu en début d’année à - 0,50 % est passé à 0 % le 27 juillet pour finir au niveau + 2 % le 31 décembre 2022. Cette remontée spectaculaire des taux a eu pour principale cause la hausse des prix constatées dans la zone euro, amorcée lors de la reprise économique post pandémie et renforcée par le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne. Cette hausse des différents taux de la BCE a été accompagnée par l’arrêt du programme d’achat de titres mis en place pour lutter contre la désinflation, le PEPP («  pandemic emergency purchase programme , PEPP »). La réduction du bilan de la BCE devrait s’amplifier en fonction des conditions monétaires. Le phénomène de remontée rapide des taux se constate au niveau de l’€str (pour mémoire l’Eonia a disparu le 1 er  janvier 2022) dont la valeur moyenne est – 0,01 % sur l’année avec un pic à 1,89 % fin 2022. Pour l’Euribor 3 mois, la moyenne 2022 est de 0,35 %, les valeurs oscillant entre - 0,57 % début 2022 et + 2,13 % le 31 décembre 2022. Les prix des swaps, autour de 0 % au début 2022, ont fini l’année à 3,18 % pour le 5 ans (contre Euribor 3 mois) pour une moyenne à + 1,67 %, et à respectivement + 3,16 % et + 1,76 % pour le swap 7 ans. Les taux longs ont connu pour leur part un mouvement plus précoce amorcé dès fin 2021, entamant l’année à + 0,10 % (TEC) pour finir à + 3,02 % le 31 décembre 2022. Au titre des couvertures de taux, la Banque Edel conserve un swap de taux d’intérêt avec le Crédit Coopératif. Ce contrat d’échange de taux d’intérêt est un swap payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Il est comptabilisé en microcouverture et vient en couverture de l’emprunt lié à l’achat des locaux du siège social de la Banque. Avec des taux en forte hausse, le prix de marché de ce swap s’est redressé et sa valeur  marked to market  est désormais positive  (cf. note 11). Cette situation génère une charge nette d’intérêt pour l'année 2022 de 22,5 KEUR contre 35 KEUR en 2021. Opérations interbancaires . L’année 2022 a vu la concrétisation d’un alignement plus strict de la politique ALM de la Banque Edel avec la politique ALM du Groupe BPCE. L’établissement fait partie du bassin de liquidité du Crédit Coopératif, ce qui lui donne accès indirectement aux conditions de rémunération des excédents et au guichet de refinancement du Groupe BPCE. Sur l'année 2022, l’encours moyen des emprunts interbancaires du Groupe Banque Edel a été de 118 MEUR. La hausse significative d’une année sur l’autre (+ 50 MEUR) s’explique d’une part par des utilisations de lignes court avec le Crédit Coopératif mobilisées et remboursées au cours du 1er semestre (pour 50 MEUR), et la mise en place d’un emprunt en blanc avec le Crédit Coopératif échéance 2027 pour 20 MEUR. Par ailleurs, la Banque Edel a participé par l’intermédiaire du Crédit Coopératif aux opérations trimestrielles de circulation de liquidité telles qu’elles sont organisées au sein du Groupe BPCE. Ces opérations conclues au cours des 2ème et 3ème trimestres 2022 pour 60 MEUR sont échues au 31 décembre 2022 et n’ont pas vocation à se renouveler en 2023. Compte tenu de ces divers mouvements en cours d’année, l’encours des emprunts interbancaires qui a atteint un pic de 195 MEUR fin septembre, n’est plus que de 54 MEUR le 31/12/2022. Les opérations interbancaires à l’actif reculent en moyenne d’une année sur l’autre avec - 44 MEUR sur nos comptes à vue (hors Banque de France). En moyenne sur 2022, les excédents court terme restent significatifs avec respectivement 89 MEUR (contre 45 MEUR en 2021) et 140 MEUR (contre 292 MEUR en 2021) en Banque centrale. Sur ce plan, il est à noter que la politique de placement des excédents a évolué compte tenu des éléments de contexte évoqués  ci-dessus. En raison du changement des règles de rémunération des dépôts en Banque centrale qui s’est produit au mois de septembre, la Banque Edel ne place à la Banque de France que les sommes nécessaires à la constitution des réserves obligatoires (leur montant moyen sur 2022 a été de 8 MEUR). Les excédents court terme sont désormais placés au Crédit Coopératif. Concernant les placements, les 20 MEUR de dépôt à terme placés à l’extérieur du Groupe ont été résiliés par anticipation en octobre 2022 compte tenu de la hausse des taux de marché. Par ailleurs, la mise en œuvre des opérations de circulation de liquidité évoquées supra se sont traduites sur le second semestre par deux prêts successifs de 60 MEUR au Crédit Coopératif. Il ne subsiste aucun encours au 31 décembre 2022. Liquidité . Dans le cadre de la gestion du LCR ( Liquidity Coverage Ratio ), la Banque Edel a constitué depuis 2017 une réserve de HQLA  ( High Quality Liquid Assets ) constituée de titres vifs d’État (OAT) ou assimilés. L’encours total de ce portefeuille est de 90 MEUR au 31 décembre 2022. Aucune opération n’a été effectuée au cours de cette année. Enfin, la Banque Edel bénéficie toujours de lignes de liquidité auprès de son associé bancaire. Versement dividendes . Il a été décidé lors de l’Assemblée générale ordinaire des associés en date du 30 mai 2022 de distribuer aux associés une partie du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour un montant total de 8,8 MEUR sur un résultat de 10,4 MEUR. Vente bâtiment Morning Saint-Élix . La Banque Edel a cédé en octobre 2022 le bâtiment Morning à Saint-Élix le Château pour un prix de vente de 450 000 euros. Mise à jour des provisions . Dans un contexte économique incertain et face aux défis de la transition énergétique, la Banque Edel a réévalué ses modèles de couverture du risque dans une approche prudente sur tous les marchés d’activité. Ainsi des coefficients de dégradation spécifiques ont été appliqués sur les différents compartiments de clientèle et de risques. Ces coefficients ont été déterminés d'une part en fonction de l'exposition des catégories homogènes de clientèles au risque de transition énergétique et d'autre part en prenant en compte la dégradation de la conjoncture économique en cours. Elle a également renforcé dans la continuité des travaux initiés en 2021 la couverture des créances « anciennes ». Guerre en Ukraine . La Banque Edel ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Transactions avec les parties liées . La Banque Edel ne réalise pas de transactions significatives avec les parties liées. Informations sur les règles et principes comptables . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Immobilisations . Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : Constructions 35 ans (ancien bâtiment) / 40 ans (nouveau bâtiment) Fondations 45 ans (ancien bâtiment) / 50 ans (nouveau bâtiment) Équipements / agencements techniques 15 ans (ancien bâtiment) / 20 ans (nouveau bâtiment) Mobilier 10 ans Logiciels 1 an Les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable. Remarque : une décote de 5 ans avait été appliquée sur les durées d’amortissement par composant des anciens bâtiments lors de l’achat car les bâtiments n’étaient pas neufs. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Crédits à la clientèle . Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Qualification des encours . Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie et de caution. Le déclassement des encours en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, voire dès le premier mois d’impayé constaté pour les crédits restructurés. Par déduction les encours sains sont donc les encours ne présentant pas de risque crédit avéré. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis, pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, sont isolés. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances douteuses non compromises sont inscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés. Provisionnement des encours douteux . Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Le montant de la provision est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif (capitaux restants dus) et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le risque est apprécié de façon individuelle en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée. Les provisions ainsi constituées vont varier également en fonction du vieillissement du dossier. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote constatée est enregistrée au résultat en coût du risque et au bilan en moins de l’encours concerné. Elle est ensuite réintégrée dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement. Ces provisions dites « collectives/sectorielles » visent à couvrir des risques potentiels par anticipation. Elles sont constituées sur la base d’observation statistique historique de probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Fonds pour risques bancaires généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Edel, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire (devenue depuis l’ACPR). Engagements sociaux . Les engagements sociaux et les avantages au personnel postérieurs à l’emploi sont partiellement couverts par des cotisations versées à AGEAS pour un montant de 229 KEUR pour Banque Edel et Moninfo au 31/12/2022. Le montant total de l’engagement s’élève au 31/12/2022 à 581 KEUR avec pour principales hypothèses : Taux de charges sociales patronales : 52 % ; Taux d’actualisation : 1,30 % ; Table de mortalité utilisée : INS 15-17 ; Age de départ à la retraite : 62 ans. Instruments financiers à terme . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions de détention à l’origine. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en microcouverture sont inscrits au compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble d’éléments couverts. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en macrocouverture sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Provisions . Ce poste comprend : les provisions pour risques constituées dès lors qu’il existe une obligation de la Banque vis-à-vis d’un tiers et qu’il est probable que l’extinction de celle-ci ne se fera qu’après une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; les provisions pour risques de contrepartie déterminées sur la base d’une valorisation des garanties obtenues conventionnellement ou judiciairement par la Banque Edel ; Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Informations sur les postes du bilan . Sauf indication contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements ou de provisions. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en milliers d’euros (KEUR). Note 1 .  – Banque centrale, créances et dettes interbancaires . 31/12/2022 31/12/2021 Actif Caisse, banques centrales 90 270  157 735  Créances sur les établissements de crédit 218 472  152 644  - A vue 218 472  132 638  - A terme 0 20 006  Créances douteuses nettes Créances rattachées 0 0 Total 308 742  310 379  Dont entreprises liées 170 363  50 717  Passif Dettes sur les établissements de crédit 55 213  58 604  - A vue 74 0 - A terme 55 139  58 604  Dettes rattachées 133  147  Total 55 346  58 751  Dont entreprises liées 41 050  41 523  Les excédents bancaires au 31 décembre 2022 sont déposés en Banque centrale et en comptes à vue bancaires, principalement auprès du Crédit Coopératif.  Avec le retour des taux en territoire positif, des arbitrages de trésorerie ont été effectués, notamment le remboursement anticipé  de 20 MEUR de placement à terme. Ceci au profit des comptes à vue banquiers dont les rémunérations sont désormais aux alentours de l’€str. Note 2 .  – Opérations avec la clientèle . 31/12/2022 31/12/2021 Actif Créances commerciales 50 618  29 256  Autres concours à la clientèle 1 112 793  1 122 719  Comptes ordinaires débiteurs 132 883  102 049  Créances rattachées et valeurs non imputées 11 671  7 634  Créances douteuses nettes 17 035  21 030  Total 1 325 000  1 282 688  Dont créances éligibles TRICP Passif Comptes et emprunts 1 309 187  1 185 244  - A vue 685 767  654 545  - A terme 623 420  530 700  Dépôts de garantie Autres sommes dues 14 104  8 113  Dettes rattachées 2 389  1 646  Total 1 325 681  1 195 003  Détail des autres concours à la clientèle  : 31/12/2022 31/12/2021 Crédits de trésorerie 502 568  552 978  Crédits à l'équipement 550 284  510 466  Crédits à l'habitat 59 941  59 275  Total 1 112 793  1 122 719  Ventilation des encours sains par grandes catégories de contreparties  : 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises 1 144 734  1 057 063  Professionnels 78 226  106 440  Particuliers 85 005  98 156  Total 1 307 965  1 261 659  Créances douteuses 31/12/2022 31/12/2021 Douteux 8 390  10 596  Dont créances restructurées à des conditions hors marché 82 35 Douteux compromis 28 403  33 544  Total 36 793  44 140  Provisions 31/12/2022 31/12/2021 Douteux 1 216  1 041  Dont provisions pour décote des créances restructurées 17 9 Douteux compromis 18 542  22 069  Total 19 758  23 110  Variation détaillée des provisions pour créances douteuses  : 31/12/2021 Dotations Dotations effet temps Reprise de prov. Utilisées Reprises de prov. Effet temps Reprise de prov. Non utilisées Transfert 31/12/2022 Provisions douteux 1 041  361  -108  -78  1 216  Provisions douteux compromis 22 069  3 727  651  -1 525  -573  -5 885  78 18 542  Total 23 110  4 087  651  -1 525  -573  -5 992  0 19 758  Note 3 .  – Ventilation par durée restant à courir . < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Indéterminé 31/12/2022 31/12/2021 Actif Créances sur les  Ets  de crédit 218 472  0 218 472  152 644  Créances sur la clientèle 435 977  133 487  520 921  234 614  1 325 000  1 282 688  Obligations et autres titres à revenu fixe 149  24 953  65 243  90 346  90 363  Total 654 598  133 487  545 875  299 857  1 633 817  1 525 696  Passif Dettes sur les  Ets  de crédit 533  3 151  23 413  28 250  55 346  58 751  Dettes sur la clientèle 725 611  42 950  467 520  89 600  1 325 681  1 195 003  Dettes représentées par un titre 35 258  5 000  47 800  88 058  190 273  Emprunts subordonnés 9 700  9 700  9 700  Total 761 402  51 101  538 733  117 850  9 700  1 478 785  1 453 727  Les dettes représentées par un titre sont constituées uniquement de NeuCP et NeuMTN. Note 4 .  – Portefeuille titres . Transaction Investissement Placement 31/12/2022 Transaction Investissement Placement 31/12/2021 Obligations et assimilées - Valeurs brutes 90 197  90 197  90 215  90 215  - Dépréciation 0 0 - Créances rattachées 149  149  149  149  Valeurs nettes 0 90 346  0 90 346  0 90 363  0 90 363  Actions et assimilées - Valeurs brutes 2 000  2 000  2 000  2 000  - Dépréciations -162  -162  -101  -101  Valeurs nettes 0 0 1 838  1 838  0 0 1 899  1 899  Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, la Banque Edel investit dans des titres HQLA éligibles à la réserve de liquidité du ratio LCR. Ces titres sont des OAT et des EMTN garantis par l’État et sont comptabilisés en investissement, conformément au règlement ANC n° 2014-07. Les 2 MEUR comptabilisés en titres de placement sont des parts d’un fonds d’investissement destiné à promouvoir l’économie sociale et solidaire. Ce fonds est géré par ESFIN Gestion qui appartient à 100 % à Ecofi Investissements, filiale du Groupe Crédit Coopératif. Note 5 .  – Liste des filiales non consolidées . Toutes les filiales en portefeuille au 31 décembre 2022 sont consolidées. Note 6 .  – Immobilisations . Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions / reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles en cours 464  250  -516  198  Immobilisations incorporelles 9 287  67 32 9 387  Immobilisations corporelles en cours 38 23 -15  46 Immobilisations corporelles 31 339  1 461  -2 240  30 560  Total 41 128  1 801  -2 739  40 191  Amortissement 31/12/2021 Dotations Reprises / reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 8 427  512  -481  8 458  Immobilisations corporelles 10 364  1 730  -2 017  10 077  Total 18 790  2 242  -2 498  18 535  Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d'utilisation. Note 7 .  – Comptes de régularisation . Actif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 388  Charges payées d'avance 885  615  Produits à recevoir 15 585  11 820  Divers à régulariser 64 725  Total 16 534  13 548  Passif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 248  0 Charges à payer 5 120  6 288  Produits constatés d'avance 2 804  2 264  Divers à régulariser 2 835  2 484  Total 11 007  11 036  Note 8 .  – Provisions pour risques et charges . 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision collective/sectorielle 10 668  5 362  155  15 875  Autres provisions pour risques et charges 1 369  1 339  238  2 471  Total 12 037  6 701  393  18 346  Des informations complémentaires sont présentées en note 17 – Coût du risque. Note 9 .  – Mouvements des capitaux propres . Capital Primes Réserves consolidées Report à nouveau Résultat de l'exercice Écarts  de conversion Écarts  de réévaluation Titres de   l' entreprise consolidante Total capitaux propres Situation au 31/12/2015 112 868  0 14 2 095  10 321  0 0 0 125 298  Mouvements 11 616  0 1 053  630  1 709  0 0 0 15 007  Situation au 31/12/2016 124 484  0 1 067  2 725  12 030  0 0 0 140 305  Mouvements 8 802  0 9 3 219  206  0 0 0 12 236  Situation au 31/12/2017 133 285  0 1 076  5 944  12 236  0 0 0 152 542  Mouvements 9 053  0 144  3 373  -4 512  0 0 0 8 059  Situation au 31/12/2018 142 339  0 1 220  9 317  7 725  0 0 0 160 601  Mouvements 7 796  0 -23  -48  -1 522  0 0 0 6 203  Situation au 31/12/2019 150 135  0 1 197  9 269  6 203  0 0 0 166 804  Mouvements 0 0 -16  6 219  597  0 0 0 6 800  Situation au 31/12/2020 150 135  0 1 181  15 489  6 800  0 0 0 173 604  Mouvements 0 0 1 472  5 328  9 284  0 0 0 16 084  Situation au 31/12/2021 150 135  0 2 653  20 816  16 084  0 0 0 189 688  Mouvements 0 0 27 559  -26 868  6 161  0 0 0 6 853  Situation au 31/12/2022 150 135  0 30 212  -6 052  22 246  0 0 0 196 541  Le poste Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) n’a pas varié sur l’exercice. Informations sur les postes du hors-bilan . Note 10 .  – Engagements de financements et de garantie . Engagements de financements  : 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés  : - En faveur de la clientèle Autres ouvertures de crédits confirmés 141 802  181 337  TOTAL des engagements de financements donnés 141 802  181 337  Engagements de financement reçus  : 85 000  100 000  - D'établissements de crédit 85 000  100 000  TOTAL des engagements de financements reçus 85 000  100 000  Engagements de garantie  : 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés - D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires - D'ordre de la clientèle Cautions administratives et fiscales 1 135  1 185  Autres cautions et avals donnés 8 758  14 174  Autres garanties données 7 211  5 893  TOTAL des engagements de garantie donnés 17 105  21 252  Il n’existe pas d’opérations susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière de l’établissement pour lesquelles une information est requise en application du règlement n° 2010-05 de l’Autorité des normes comptables. Note 11 .  – Instruments financiers à terme . La Banque Edel applique le règlement ANC n° 2014-07 pour l’enregistrement des contrats d’échange de taux. Un contrat d’échange de taux d’intérêts (swap) est classé dans la catégorie « microcouverture » (couverture affectée) en application de la réglementation lorsqu’il sert à couvrir le risque de taux lié à un portefeuille de crédits amortissables identifié. Les charges et produits liés à ce contrat sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Un swap est classé dans la catégorie « macrocouverture » en application de la réglementation lorsque sa détention vise à couvrir le risque de taux global de la Banque. Les charges et les produits relatifs à cette opération sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Au 31 décembre 2022, la Banque Edel détient le(s) contrat(s) suivant(s) : Contrepartie Crédit coopératif Nominal initial 6 463  Date de départ 01/11/2012 Date de fin 01/08/2024 Amortissement Trimestriel Taux receveur Euribor 3 mois Taux payeur 1,445% Périodicité des échanges de flux Trimestriel Valeur de marché 13 Catégorie de la couverture micro Le swap conclu en 2012 avec le Crédit Coopératif vient en couverture de l’emprunt immobilier réalisé dans le cadre de l’achat du siège social de la Banque Edel. Informations sur les postes du compte de résultat . Tous les produits sont encaissés en France. Note 12 .  – Intérêts  –  produits . 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 996  99 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 21 345  21 084  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 462  727  Autres intérêts et produits assimilés Total 22 804  21 910  Les intérêts perçus sont en hausse par rapport à 2021 (+ 4 %), dans un contexte de remontée très rapide des taux au cours du second semestre 2022 qui a eu un effet favorable sur la part des en-cours qui n’est pas à taux fixe. En revanche, les encours de crédit pour les entrepreneurs individuels et les particuliers continuent à produire moins d’intérêts en raison d’une érosion du stock, conformément à la politique mise en œuvre par l’établissement. Note 13 .  – Intérêts  –  charges . 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 1 358  1 974  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 6 212  4 501  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 537  254  Intérêts sur emprunts subordonnés 89 258  Total 8 197  6 987  Les intérêts versés à la clientèle ont augmenté de 1,7 MEUR en raison de la renégociation des con-ditions des placements longs à l’initiative des clients. À l’inverse, les intérêts versés aux établissements de crédits ont baissé de 0,6 MEUR, en lien avec l’arrêt au cours de l’année 2022 de la facturation des soldes créditeurs représentant les excédents de la Banque Edel placés notamment à la Banque de France. Note 14 .  – Commissions  –  produits . 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 958  1 118  Commissions sur prestations de services financiers 88 519  75 170  Commissions relatives aux opérations sur titres 0 0 Commissions relatives aux opérations de change 10 9 Commissions sur opérations avec la clientèle 10 927  10 740  Total 100 413  87 037  Les commissions perçues sont en progression de 13,4 MEUR par rapport à 2021 (+ 15 %). Cette hausse est due aux bons volumes constatés cette année sur les activités de flux (carte bancaire, pré-acquisition, DAB et carte cadeau). Note 15 .  – Commissions - charges . 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 53 955  48 306  Commissions sur opérations avec la clientèle 3 758  4 186  Commissions relatives aux opérations sur titres 0 8 Commissions relatives aux opérations de change 2 1 Total 57 716  52 500  La hausse des commissions payées est liée à la hausse des flux. Note 16 .  – Charges générales d’exploitation . 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Traitements et salaires 8 415  8 272  Charges de retraite et assimilées 1 129  1 115  Autres charges sociales 3 821  3 767  Intéressement et participation 2 137  1 563  Impôts et taxes liés aux rémunérations 1 049  1 031  TOTAL des frais de personnel 16 550  15 748  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes 1 659  1 649  Autres charges générales d'exploitation 13 280  11 561  TOTAL des autres charges d'exploitation 14 939  13 210  TOTAL des charges générales d'exploitation 31 489  28 957  Les autres charges d’exploitation sont en hausse de 2,5 MEUR (+ 9 %), avec une hausse des charges de personnel de 0,8 MEUR (augmentation de la participation en liaison avec les résultats), une hausse des prestations informatiques (Projet Front Office) et des prestations de fabrication cartes cadeaux. Note 17 .  – Coût du risque . 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle particulier 1 368  1 884  1 982  1 997  Provisions clientèle entrepreneur individuels 2 547  3 771  3 688  5 593  Provisions clientèle société non financière 802  2 483  1 313  3 072  Provisions pour risques et charges 5 391  155  1 785  2 149  Provisions sur opérations sur titres 61 0 24 18 Pertes/récupération clientèle particulier 575  649  Pertes/récup. Clientèle entrepreneur individuels 767  1 978  Pertes/récup. Clientèle société non financière 183  2 825  Total 11 694  8 293  14 244  12 830  Solde 3 401  1 414  Sur le marché des taxis, la Banque constate en 2022 une stabilité de l’encours en défaut de paiement avec une poursuite sur ce marché de l’extinction du portefeuille, donc encadrée par des mesures permettant de contenir le risque. Les encours sur ce marché bénéficient d’un niveau de garantie suffisant au travers du nantissement du fonds artisanal. Cependant dans une approche prudente compte tenu du contexte économique et des évolutions de cette activité dans le cadre de la transition énergétique notamment les modèles de couvertures du risque ont été adaptés. Ainsi, le calcul de la provision sectorielle du marché taxi a été mis à jour avec notamment l’augmentation du taux de couverture sur les encours véhicule (90 % contre 21 %) compte tenu des évolutions liées à la transition énergétique et les obligations à venir de changement de véhicule. Concernant la provision collective l’application d’un coefficient de dégradation, sur le marché des particuliers comme des taxis, pour tenir compte du contexte économique incertain, a été appliqué et a entraîné une dotation de 1,6 MEUR au 31/12/2022. En 2020, dans une approche prudente et anticipative, la Banque Edel a constitué une provision sectorielle destinée à couvrir un risque éventuel sur le marché des entreprises E.Leclerc. En 2022, elle a revu les modalités de calcul en affinant d’une part la segmentation de la population pour appliquer au plus près du risque un taux de couverture adapté. D’autre part un coefficient de dégradation lié au risque RSE et de transition énergétique a été appliqué. Ainsi un complément de provision de 3,7 MEUR a été enregistré au 31/12/2022. Enfin, dans la continuité des travaux initiés en 2021, la Banque Edel a continué de faire évoluer ses méthodes de comptabilisation des provisions sur les créances douteuses afin de renforcer le taux de couverture sur les créances « anciennes ». Pour ces évolutions la Banque s’est basée sur la durée théorique de recouvrement observée selon les différents marchés. Ainsi, en fonction du vieillissement de la créance le pourcentage de couverture augmente pour arriver à 100 % sur les créances les plus anciennes. Ce dispositif est complété au niveau prudentiel par les provisions dites  Backstop  prudentiel pilier 1 et 2 selon les normes du groupe BPCE venant en réduction des fonds propres. Note 18 .  – Ventilation de l’effectif . 31/12/2022 31/12/2021 Employés 84 91 Cadres 85 86 Total 168  177  Note 19 .  – Impôts sur les bénéfices . La Banque Edel a opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales SARL Moninfo à compter du 1 er  janvier 1998 et SASU Edel ASSUR lors de sa création. Charge d’impôt  : 31/12/2022 31/12/2021 Impôt courant 10 018  7 136  Impôt exceptionnel Impôt différé -1 801  123  Charge d'impôt de la période 8 217  7 259  Preuve de l’impôt  : 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 30 733  26 085  Impôt théorique au taux réel 9 630  7 520  Effet des différences permanentes 193  25 Effet des différences temporaires -1 586  196  Effet des autres éléments -19  -482  Total 8 217  7 259  Les différences temporaires, sources d’impôt différé, sont principalement des provisions non déductibles. Note 20 .  – Rémunération du Conseil des associés et des  dirigeants effectifs . Les rémunérations versées en 2022 aux dirigeants effectifs (directeur général et représentants de la co-gérance) ne sont pas communiquées dans la mesure où cela reviendrait à communiquer une information nominative. Note 21 .  – Honoraires des commissaires aux comptes . (En milliers d'Euros) KPMG SYGNATURES 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 58 58 47 45 Services autres que la certification des comptes 2 2 2 2 Total 60 60 49 47 Note 22 .  – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principaux gains sur actifs immobilisés sur l’exercice : vente sur 2022 du bâtiment Morning de Saint-Élix pour 220 KEUR chez Banque Edel ; retraitement d’un litige chez Moninfo pour 458 KEUR. Événements postérieurs à la clôture . Transformation juridique de la Banque . Les associés de la Banque Edel ont décidé de modifier la forme sociale de la Banque. Cette dernière actuellement sous forme de Société en nom collectif devait, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, être transformée en Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au cours de l’exercice 2022. Ces points ont été décrits dans un support présenté au Conseil des associés du 18 janvier 2022. La mise en œuvre effective des plans d’action qui en découlent se poursuivront au cours de l’exercice 2023, suite à l’autorisation obtenue des autorités de supervision et notamment de la Banque centrale européenne. Autres informations . Conformément au règlement ANC n° 2020-01, ce document est tenu à la disposition du public sur le site internet de la Banque Edel : www.banque-edel.fr  DOCPROPERTY  KISSubject  \* MERGEFORMAT  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (  DOCPROPERTY  KISPeriod  \* MERGEFORMAT  Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) À l'Assemblée générale des Associés de Banque Edel S.N.C. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Banque Edel S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport de constats du commissaire aux comptes de la Banque Edel S.N.C. résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions  ex ante  2023 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Le groupe Banque Edel S.N.C. est exposé aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Groupe en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les provisions pour risques non avérés, dites collectives et sectorielles, sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Le stock de dépréciation individuelle sur les encours de crédits s’élève à 19,8 M€ pour un encours douteux et douteux compromis brut de 36,8 M€ au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation pour risque non avéré s’élève à 15,9 M€ pour un encours sain brut de 1 308 M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 3,4 M€ (contre 1,4 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, il convient de se référer à la note « Informations sur les règles et principes comptables » ainsi qu’aux notes 2, 8 et 17 de l’annexe. Notre réponse   Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions – notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré – au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives, et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à s’assurer de la permanence de la méthode de calcul, contrôler la base de calcul utilisée, contrôler arithmétiquement le calcul et s’assurer de la correcte documentation des provisions. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par votre Banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Banque Edel S.N.C. par les Assemblées générales du 8 avril 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 29 juillet 2005 pour le cabinet Sygnatures. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Sygnatures étaient dans la 18ième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit   Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Toulouse, le 5 mai 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I  : SYGNATURES  S.A.S  : Pierre  SUBREVILLE ; Arnaud  BROCHARD; Associé , Associé . B. — Comptes sociaux . I. —  Bilan . (En milliers d’Euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 -3 307 900  288 165  - Caisse, banques centrales, CCP 90 195  157 663  - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit à vue 217 704  110 496  - Créances sur les établissements de crédit à terme 0 20 006  Opérations avec la clientèle 2 - 3 1 324 999  1 282 688  - Créances commerciales 50 618  29 256  - Autres concours à la clientèle 1 141 018  1 151 234  - Comptes ordinaires débiteurs 133 362  102 198  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 90 346  90 363  Actions et autres titres à revenu variable 4 1 838  1 899  Parts dans les entreprises liées 5 352  352  Immobilisations corporelles et incorporelles 6 14 696  15 667  - Immobilisations incorporelles 0 0 - Immobilisations corporelles 14 696  15 667  Comptes de régularisation et actifs divers 7 15 523  13 532  - Autres actifs 2 393  3 031  - Comptes de régularisation 13 129  10 501  Total de l'actif 1 755 652  1 692 665  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 - 3 55 272  58 751  - Banques centrales, CCP 0 0 - Dettes sur les établissements de crédit à vue 13 123  - Dettes sur les établissements de crédit à terme 55 259  58 627  Opérations avec la clientèle 2 - 3 1 347 738  1 198 205  - A vue 721 988  665 859  - A terme 625 750  532 346  Dettes représentées par un titre 3 88 058  190 273  - Bons de caisse 0 0 - Titres de créances négociables 88 058  190 273  Comptes de régularisation et passifs divers 7 60 070  52 451  - Autres passifs 51 511  44 033  - Comptes de régularisation 8 559  8 419  Provisions pour risques et charges 8 16 930  11 524  Dettes subordonnées 10 10 363  10 362  Fonds pour risques bancaires généraux 11 500  11 500  Capitaux propres 11 165 721  159 599  Capital souscrit 150 135  150 135  Primes d'émission Fusion 668  668  Réserves 0 173  Report à nouveau 2 -1 816  Résultat en instance d'affectation -6 652  Résultat de l'exercice 21 569  10 439  Total du passif 1 755 652  1 692 665  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 12 159 121  202 811  Engagements de financement donnés 141 802  181 337  Engagements de garantie donnés 17 320  21 474  Engagements de financement reçus 352 642  406 971  Engagements de financement reçus 12 85 000  100 000  Engagements de garantie reçus 267 642  306 971  II. —  Compte de résultat social . (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 14 22 807  21 910  - Intérêts et charges assimilées 15 -8 197  -6 980  Revenu des titres à revenu variable 6 762  54 + Commissions (produits) 16 83 750  71 628  - Commissions (charges) 17 -52 377  -47 644  +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement -2 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 6 236  5 818  - Autres charges d'exploitation bancaire -54  -238  Produit net bancaire 19 58 925  44 546  - Charges générales d'exploitation 18 -25 446  -24 157  - Dotations aux amortissements sur immobilisations 18 -856  -836  Résultat brut d'exploitation 32 623  19 553  Coût du risque 20 -3 396  -1 417  Résultat d'exploitation 29 227  18 136  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 24 220  -24  Résultat courant avant impôt 29 447  18 112  +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôts sur les bénéfices 23 -7 878  -5 173  +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux 0 -2 500  Résultat net 21 569  10 439  III. —  Notes annexes aux comptes sociaux . Cadre juridique et relations financières . La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (Groupement d'achat des centres E.Leclerc) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif. Filiales . La Banque Edel détient : 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d'informatique ; 100 % de la SASU Edel ASSUR, société crée en 2014, qui a démarré son activité en 2015. Faits caractéristiques de l'exercice . Taux de marché et couverture . L’année 2022 a vu s’achever la politique de taux négatifs engagée par la Banque centrale européenne depuis 2014. Le principal taux directeur maintenu en début d’année à - 0,50 % est passé à 0 % le 27 juillet pour finir au niveau + 2 % le 31 décembre 2022. Cette remontée spectaculaire des taux a eu pour principale cause la hausse des prix constatées dans la zone euro, amorcée lors de la reprise économique post pandémie et renforcée par le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne. Cette hausse des différents taux de la BCE a été accompagnée par l’arrêt du programme d’achat de titres mis en place pour lutter contre la désinflation, le PEPP («  pandemic emergency purchase programme , PEPP »). La réduction du bilan de la BCE devrait s’amplifier en fonction des conditions monétaires. Le phénomène de remontée rapide des taux se constate au niveau de l’€str (pour mémoire l’Eonia a disparu le 1 er  janvier 2022) dont la valeur moyenne est – 0,01 % sur l’année avec un pic à 1,89 % fin 2022. Pour l’Euribor 3 mois, la moyenne 2022 est de 0,35 %, les valeurs oscillant entre – 0,57 % début 2022 et + 2,13 % le 31 décembre 2022. Les prix des swaps, autour de 0 % au début 2022, ont fini l’année à 3,18 % pour le 5 ans (contre Euribor 3 mois) pour une moyenne à + 1,67 %, et à respectivement + 3,16 % et + 1,76 % pour le swap 7 ans. Les taux longs ont connu pour leur part un mouvement plus précoce amorcé dès fin 2021, entamant l’année à + 0,10 % (TEC) pour finir à + 3,02 % le 31 décembre 2022. Au titre des couvertures de taux, la Banque Edel conserve un  swap  de taux d’intérêt avec le Crédit Coopératif. Ce contrat d’échange de taux d’intérêt est un  swap  payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Il est comptabilisé en microcouverture et vient en couverture de l’emprunt lié à l’achat des locaux du siège social de la Banque.  Avec des taux en forte hausse, le prix de marché de ce  swap  s’est redressé et sa valeur  marked to market  est désormais positive (cf. note 11). Cette situation génère une charge nette d’intérêt pour l'année 2022 de 22,5 KEUR contre 35 KEUR en 2021. Opérations interbancaires . L’année 2022 a vu la concrétisation d’un alignement plus strict de la politique ALM de la Banque Edel avec la politique ALM du Groupe BPCE.  L’établissement fait partie du bassin de liquidité du Crédit Coopératif, ce qui lui donne accès indirectement aux conditions de rémunération des excédents et au guichet de refinancement du Groupe BPCE. Sur l'année 2022, l’encours moyen des emprunts interbancaires du Groupe Banque Edel a été de 118 MEUR. La hausse significative d’une année sur l’autre (+ 50 MEUR) s’explique d’une part par des utilisations de lignes court terme avec le Crédit Coopératif mobilisées et remboursées au cours du 1 er  semestre (pour 50 MEUR), et la mise en place d’un emprunt en blanc avec le Crédit Coopératif échéance 2027 pour 20 MEUR. Par ailleurs, la Banque Edel a participé par l’intermédiaire du Crédit Coopératif aux opérations trimestrielles de circulation de liquidité telles qu’elles sont organisées au sein du Groupe BPCE. Ces opérations conclues au cours des 2 ème  et 3 ème  trimestres 2022 pour 60 MEUR sont échues au 31 décembre 2022 et n’ont pas vocation à se renouveler en 2023. Compte tenu de ces divers mouvements en cours d’année, l’encours des emprunts interbancaires qui a atteint un pic de 195 MEUR fin septembre, n’est plus que de 54 MEUR le 31/12/2022. Les opérations interbancaires à l’actif reculent en moyenne d’une année sur l’autre avec - 44 MEUR sur nos comptes à vue (hors Banque de France). En moyenne sur 2022, les excédents court terme restent significatifs avec respectivement 89 MEUR (contre 45 MEUR en 2021) et 140 MEUR (contre 292 MEUR en 2021) en Banque centrale. Sur ce plan, il est à noter que la politique de placement des excédents a évolué compte tenu des éléments de contexte évoqués ci-dessus. En raison du changement des règles de rémunération des dépôts en Banque centrale qui s’est produit au mois de septembre, la Banque Edel ne place à la Banque de France que les sommes nécessaires à la constitution des réserves obligatoires (leur montant moyen sur 2022 a été de 8 MEUR). Les excédents court terme sont désormais placés au Crédit Coopératif. Concernant les placements, les 20 MEUR de dépôt à terme placés à l’extérieur du Groupe ont été résiliés par anticipation en octobre 2022 compte tenu de la hausse des taux de marché. Par ailleurs, la mise en œuvre des opérations de circulation de liquidité évoquées supra se sont traduites sur le second semestre par deux prêts successifs de 60 MEUR au Crédit Coopératif. Il ne subsiste aucun encours au 31 décembre 2022. Liquidité . Dans le cadre de la gestion du LCR ( Liquidity Coverage Ratio ), la Banque Edel a constitué depuis 2017 une réserve de HQLA ( High Quality Liquid Assets ) constituée de titres vifs d’Etat (OAT) ou assimilés. L’encours total de ce portefeuille est de 90 MEUR au 31 décembre 2022. Aucune opération n’a été effectuée au cours de cette année. Enfin, la Banque Edel bénéficie toujours de lignes de liquidité auprès de son associé bancaire . Versement dividendes . Pour la première fois, la Banque Edel et ses filiales ont distribué l’intégralité de leurs résultats 2021 suite aux décisions prises lors des Assemblées Générales ordinaires du 30 mai 2022. Vente bâtiment Morning Saint-Élix La Banque Edel a cédé en octobre 2022 le bâtiment MORNING à Saint-Élix le Château pour un prix de vente de 450 000 euros. Mise à jour des provisions . Dans un contexte économique incertain et face aux défis de la transition énergétique, la Banque Edel a réévalué ses modèles de couverture du risque dans une approche prudente sur tous les marchés d’activité. Ainsi des coefficients de dégradation spécifiques ont été appliqués sur les différents compartiments de clientèle et de risques. Ces coefficients ont été déterminés d'une part en fonction de l'exposition des catégories homogènes de clientèles au risque de transition énergétique et d'autre part en prenant en compte la dégradation de la conjoncture économique en cours. Elle a également renforcé dans la continuité des travaux initiés en 2021 la couverture des créances « anciennes ». Guerre en Ukraine . La Banque Edel ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Transactions avec les parties liées . La Banque Edel ne réalise pas de transactions significatives avec les parties liées. Informations sur les règles et principes comptables . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels de la Banque Edel ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2020-01du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers suit également les prescriptions de ce règlement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Immobilisations . Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : Constructions 35 ans (ancien bâtiment) / 40 ans (nouveau bâtiment) Fondations 45 ans (ancien bâtiment) / 50 ans (nouveau bâtiment) Équipements / agencements techniques 15 ans (ancien bâtiment) / 20 ans (nouveau bâtiment) Mobilier 10 ans Logiciels 1 an Les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable. Remarque : une décote de 5 ans avait été appliquée sur les durées d’amortissement par composant des anciens bâtiments lors de l’achat car les bâtiments n’étaient pas neufs. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de l'utilité de celle-ci pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Crédits à la clientèle . Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Qualification des encours . Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie et de caution. Le déclassement des encours en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,   voire dès le premier mois d’impayé constaté pour les crédits restructurés. Par déduction les encours sains sont donc les encours ne présentant pas de risque crédit avéré. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis, pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, sont isolés. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances douteuses non compromises sont inscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés. Provisionnement des encours douteux . Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Le montant de la provision est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif (capitaux restants dus) et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le risque est apprécié de façon individuelle en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée. Les provisions ainsi constituées vont varier également en fonction du vieillissement du dossier. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote constatée est enregistrée au résultat en coût du risque et au bilan en moins de l’encours concerné. Elle est ensuite réintégrée dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement. Ces provisions dites « collectives/sectorielles » visent à couvrir des risques potentiels par anticipation. Elles sont constituées sur la base d’observation statistique historique de probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Fonds pour risques bancaires généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Edel, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire (devenue depuis l’ACPR). Engagements sociaux . Les engagements sociaux et les avantages au personnel postérieurs à l’emploi sont partiellement couverts par des cotisations versées à AGEAS pour un montant de 229 KEUR pour la Banque Edel et Moninfo au 31/12/2022. Le montant total de l’engagement pour la Banque Edel s’élève au 31/12/2022 à 492 KEUR avec pour principales hypothèses : Taux de charges sociales patronales : 52 % Taux d’actualisation : 1,30 % Table de mortalité utilisée : INS 15-17 Age de départ à la retraite : 62 ans Instruments financiers à terme . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions de détention à l’origine. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en microcouverture sont inscrits au compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble d’éléments couverts. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en macrocouverture sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Provisions . Ce poste comprend : les provisions pour risques constituées dès lors qu’il existe une obligation de la Banque vis-à-vis d’un tiers et qu’il est probable que l’extinction de celle-ci ne se fera qu’après une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; les provisions pour risques de contrepartie déterminées sur une base collective. Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Etablissement des comptes consolidés . La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (26 Quai Marcel Boyer, 94 200 Ivry-Sur-Seine, SIRET 642 007 991 00069) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif (12 Boulevard de Pesaro, 92 000 Nanterre). Filiales . La Banque Edel détient au 31 décembre 2022 : 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d'informatique ; 100 % de la SASU Edel ASSUR, société créée en 2014, qui a démarré son activité en 2015. Un premier palier de consolidation est réalisé par la Banque Edel en consolidant par intégration globale les comptes de ses filiales Moninfo et Edel ASSUR.  Un second palier de consolidation est effectué par le Crédit Coopératif aux normes IFRS par mise en équivalence. Informations sur les postes du bilan . Sauf indication contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements ou de provisions. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en milliers d’euros (KEUR). Note 1 .  – Banque centrale, créances et dettes interbancaires . 31/12/2022 31/12/2021 Actif  : Caisse, banques centrales 90 195  157 663  Créances sur les établissements de crédit 217 704  130 502  - A vue 217 704  110 496  - A terme 0 20 006  Créances douteuses nettes Créances rattachées Total 307 900  288 165  Dont entreprises liées 170 363  50 717  Passif  : Dettes sur les établissements de crédit 55 139  58 604  - A vue 0 0 - A terme 55 139  58 604  Dettes rattachées 133  147  Total 55 272  58 751  Dont entreprises liées 41 050  41 523  Les excédents bancaires au 31 décembre 2022 sont déposés en Banque centrale et en comptes à vue bancaires, principalement auprès du Crédit Coopératif.  Avec le retour des taux en territoire positif, des arbitrages de trésorerie ont été effectués, notamment le remboursement anticipé de 20 MEUR de placement à terme. Ceci au profit des comptes à vue banquiers dont les rémunérations sont désormais aux alentours de l’€str. Note 2 .  – Opérations avec la clientèle . 31/12/2022 31/12/2021 Actif  : Créances commerciales 50 618  29 256  Autres concours à la clientèle 1 112 793  1 122 719  Comptes ordinaires débiteurs 132 883  102 049  Créances rattachées et valeurs non imputées 11 671  7 634  Créances douteuses nettes 17 034  21 030  Total 1 324 999  1 282 688  Passif  : Comptes et emprunts 1 331 222  1 188 424  - A vue 707 802  657 724  - A terme 623 420  530 700  Dépôts de garantie 23 23 Autres sommes dues 14 104  8 113  Dettes rattachées 2 389  1 646  Total 1 347 738  1 198 205  Détail des autres concours à la clientèle  : 31/12/2022 31/12/2021 Crédits de trésorerie 502 568  552 978  Crédits à l'équipement 550 284  510 466  Crédits à l'habitat 59 941  59 275  Total 1 112 793  1 122 719  Les encours bruts de crédits sont à 99,8 % sur des contreparties domiciliées en France, les 0,2 % restants étant sur des contreparties domiciliées en Slovénie. Ventilation des encours sains par grande catégorie de contreparties  : 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises 1 144 734  1 057 063  Professionnels 78 226  106 440  Particuliers 85 005  98 156  Total 1 307 965  1 261 659  Créances douteuses  : 31/12/2022 31/12/2021 Douteux 8 384  10 596  Dont créances restructurées à des conditions hors marché 82 35 Douteux compromis 28 403  33 544  Total 36 787  44 140  Provisions  : 31/12/2022 31/12/2021 Douteux 1 211  1 041  Dont provisions pour décote des créances restructurées 17 9 Douteux compromis 18 542  22 069  Total 19 753  23 110  Variation détaillée des provisions pour créances douteuses  : 31/12/2021 Dotations Dotations effet temps Reprise de prov. Utilisées Reprises de prov. Effet temps Reprise de prov. Non utilisées Transfert 31/12/2022 Provisions douteux 1 041  355  -108  -78  1 211  Provisions douteux compromis 22 069  3 727  651  -1 525  -573  -5 885  78 18 542  Total 23 110  4 082  651  -1 525  -573  -5 992  0 19 753  Note 3 .  – Ventilation par durée restant à courir . < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Indéterminé 31/12/2022 31/12/2021 Actif  : Créances sur les  Ets  de crédit 217 704  0 217 704  130 502  Créances sur la clientèle 435 976  133 487  520 921  234 614  1 324 999  1 282 688  Obligations et autres titres à revenu fixe 149  24 953  65 243  90 346  90 363  Total 653 829  133 487  545 875  299 857  1 633 048  1 503 554  Passif  : Dettes sur les  Ets  de crédit 458  3 151  23 413  28 250  55 272  58 751  Dettes sur la clientèle 747 646  42 950  467 520  89 623  1 347 738  1 198 205  Dettes représentées par un titre 35 258  5 000  47 800  88 058  190 273  Emprunts subordonnés 9 700  9 700  9 700  Total 783 362  51 101  538 733  117 873  9 700  1 500 768  1 456 929  Note 4 .  – Portefeuille-titres . Transaction Investissement Placement 31/12/2022 Transaction Investissement Placement 31/12/2021 Obligations et assimilées - Valeurs brutes 90 197  90 197  90 215  90 215  - Dépréciation - Créances rattachées 149  149  149  149  Valeurs nettes 0 90 346  0 90 346  0 90 363  0 90 363  Actions et assimilées - Valeurs brutes 2 000  2 000  2 000  2 000  - Dépréciations -162  -162  -101  -101  Valeurs nettes 0 0 1 838  1 838  0 0 1 899  1 899  Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, la Banque Edel investit dans des titres HQLA éligibles à la réserve de liquidité du ratio LCR. Ces titres sont des OAT et des EMTN garantis par l’État et sont comptabilisés en investissement, conformément au règlement ANC n° 2014-07.  Les 2 MEUR comptabilisés en titres de placement sont des parts d’un fonds d’investissement destiné à promouvoir l’économie sociale et solidaire. Ce fonds est géré par ESFIN Gestion qui appartient à 100 % à Ecofi Investissements, filiale du Groupe Crédit Coopératif. Note 5 .  – Tableau des filiales et participations . Informations financières sur les filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Provisions Montant des cautions & avals donnés par la société C.A. H.T. du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à publication 1- Filiales (détenues à plus de 50%) 2- Participations entre 10 et 15% Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à publication 1- Filiales  ( * )  non reprises au § A Sarl  Moninfo 1 000 000  19 550 864  95,20% 7 257  7 257  32 807 585  5 649 442  6 571 123  Sasu  Edel Assur 50 000  603 404  100,00% 50 000  50 000  251 811  149 321  80 895  2- Participations  ( * )  non reprises au § A Néant (*) Filiales ou participations françaises. Note 6 .  – Immobilisations . Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions / reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 122  0 0 122  Immobilisations corporelles en cours 11 2 0 14 Immobilisations corporelles 21 359  114  -1 385  20 087  Total 21 492  116  -1 385  20 223  Amortissement 31/12/2021 Dotations Reprises / reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 122  0 0 122  Immobilisations corporelles 5 703  856  -1 155  5 404  Total 5 826  856  -1 155  5 527  Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d'utilisation. Note 7 .  – Comptes de régularisation . Actif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 0 388  Charges payées d'avance 279  254  Produits à recevoir 12 786  9 134  Divers à régulariser 64 725  Total 13 129  10 501  Passif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 248  0 Charges à payer 3 173  4 375  Produits constatés d'avance 2 801  2 264  Divers à régulariser 2 337  1 780  Total 8 559  8 419  Note 8 .  – Provisions pour risques et charges . 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement TUP 31/12/2022 Provision collective/sectorielle 10 683  5 362  155  15 890  Autres provisions pour risques et charges 841  406  208  1 039  Total 11 524  5 768  363  0 16 930  Des informations complémentaires sont présentées en note 20 – Coût du risque. Note 9 .  – Opérations avec les parties liées . 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir au titre des conventions de prestation de services 3 061  2 448  Titres de filiale 352  352  Dettes envers la clientèle 22 057  3 202  Charges à payer au titre du contrat d'entreprise -7 209  -6 688  Intérêts et produits assimilés 0 0 Commissions (charges) -1 825  -1 659  Commissions (produits) 0 1 Produits divers d'exploitation (loyers, MAD de personnel) 2 299  2 433  Intégration fiscale 27 -184  Note 10 .  – Dettes subordonnées . 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées 9 700  9 700  Fonds de garantie à caractère mutuel 662  662  Dettes rattachées 1 0 Total 10 363  10 362  Montant en euros Devise Date d'émission Prix d'émission Taux Spread en points de base (1) Date d'option de remb ou de majoration d'intérêts Cas de paiement obligatoire Date d'échéance 1 600 000 EUR 30/12/11 0 EUR3M 60 Néant Néant Perpétuel 3 100 000 EUR 28/12/12 0 EUR3M 60 Néant Néant Perpétuel 5 000 000 EUR 30/09/14 0 EUR3M 120 Néant Néant Perpétuel (1) au-dessus de l'Euribor La Banque Edel possède au 31 décembre 2022 trois emprunts subordonnés souscrits auprès d’un de ses deux associés. Les associés ont formulé le souhait de conserver les emprunts subordonnés dans le cadre du renforcement des fonds propres exigé dans le cadre de Bâle III. Ces emprunts sont pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2, en tenant compte des règles d’amortissement prudentielles définies par l’article 64 du règlement UE n° 575-2013. Note 11 .  – Mouvements des capitaux propres . 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Résultat comptable 2021 10 439  10 439  0 Réserves générales 173  173  0 Capital 150 135  150 135  Primes d'émission Fusion 668  668  Report à nouveau -1 816  1 817  0 2 FRBG 11 500  11 500  Versement acomptes sur dividendes 6 652  -6 652  Résultat comptable 2022 21 569  21 569  Total 171 099  23 386  17 263  177 221  La distribution du résultat en dividendes a été proposée et votée à l’Assemblée générale ordinaire des associés du 30 mai 2022. Le nombre de parts sociales au 31 décembre 2022 est de 251 482 parts, le résultat par part est de 85,77 euros. Informations sur les postes du hors-bilan . Note 12 – Engagements de financement et de garantie . Engagements de financement  : 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés  : - En faveur de la clientèle Autres ouvertures de crédits confirmés 141 802  181 337  TOTAL des engagements de financements donnés 141 802  181 337  Engagements de financement reçus  : - D'établissements de crédit 85 000  100 000  TOTAL des engagements de financements reçus 85 000  100 000  Engagements de garantie  : 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés - D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires - D'ordre de la clientèle Cautions administratives et fiscales 1 135  1 185  Autres cautions et avals donnés 8 758  14 174  Autres garanties données 7 426  6 115  TOTAL des engagements de garantie donnés 17 320  21 474  Il n'existe pas d'opérations susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement pour lesquelles une information est requise en application du règlement n° 2010-04 de l'ANC. Note 13 .  – Instruments financiers à terme . La Banque Edel applique le règlement ANC n° 2014-07 pour l’enregistrement des contrats d’échange de taux d’intérêt. Un contrat d’échange de taux d’intérêts ( swap ) est classé dans la catégorie « microcouverture » (couverture affectée) en application de la réglementation lorsqu’il sert à couvrir le risque de taux lié à un portefeuille de crédits amortissables identifié. Les charges et produits liés à ce contrat sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Un  swap  est classé dans la catégorie « macrocouverture » en application de la réglementation lorsque sa détention vise à couvrir le risque de taux global de la Banque. Les charges et les produits relatifs à cette opération sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Au 31 décembre 2022, la Banque Edel détient le(s) contrat(s) suivant(s) : Contrepartie Crédit coopératif Nominal initial 6 463  Date de départ 01/11/2012 Date de fin 01/08/2024 Amortissement Trimestriel Taux receveur Euribor 3 mois Taux payeur 1,445% Périodicité des échanges de flux Trimestriel Valeur de marché 13 Catégorie de la couverture micro Le  swa p conclu en 2012 avec le Crédit Coopératif vient en couverture de l'emprunt immobilier réalisé dans le cadre de l'achat du siège social de la Banque Edel. Informations sur les postes du compte de résultat . Note 14 .  – Intérêts – produits . 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 996  99 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 21 348  21 084  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 462  727  Autres intérêts et produits assimilés Total 22 807  21 910  Les intérêts perçus sont en hausse par rapport à 2021 (+ 4 %), dans un contexte de remontée très rapide des taux au cours du second semestre 2022 qui a eu un effet favorable sur la part des encours qui n’est pas à taux fixe.  En revanche, les encours de crédit pour les entrepreneurs individuels et les particuliers continuent à produire moins d’intérêts en raison d’une érosion du stock, conformément à la politique mise en œuvre par l’établissement. Note 15 .  – Intérêts  -  charges . 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 1 358  1 968  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 6 212  4 500  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 537  254  Intérêts sur emprunts subordonnés 89 258  Total 8 197  6 980  Les intérêts versés à la clientèle ont augmenté de 1,7 MEUR en raison de la renégociation des conditions des placements longs à l’initiative des clients. A l’inverse, les intérêts versés aux établissements de crédits ont baissé de 0,6 MEUR ; en lien avec l’arrêt au cours de l’année 2022 de la facturation des soldes créditeurs représentant les excédents de la Banque Edel placés notamment à la Banque de France. Note 16 .  – Commissions  -  produits . 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 958  1 118  Commissions sur prestations de services financiers 71 855  59 761  Commissions relatives aux opérations sur titres 0 0 Commissions relatives aux opérations de change 10 9 Commissions sur opérations avec la clientèle 10 927  10 740  Total 83 750  71 628  Les commissions perçues sont en progression de 12,1 MEUR par rapport à 2021 (+ 17 %). Cette hausse est due aux bons volumes constatés cette année sur les activités de flux (carte bancaire, pré-acquisition, DAB et carte cadeau). Note 17 .  – Commissions – charges . 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 48 617  43 449  Commissions sur opérations avec la clientèle 3 758  4 186  Commissions relatives aux opérations sur titres 0 8 Commissions relatives aux opérations de change 2 1 Total 52 377  47 644  L’augmentation de 9.9 % des commissions payées est liée à la hausse des flux. Note 18 .  – Charges générales d’exploitation . 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel  : Traitements et salaires 6 061  5 598  Charges de retraite et assimilées 818  780  Autres charges sociales 2 675  2 604  Intéressement et participation 1 496  1 080  Impôts et taxes liés aux rémunérations 959  949  TOTAL des frais de personnel 12 009  11 011  Autres charges d'exploitation  : Impôts et taxes 1 544  1 485  Autres charges générales d'exploitation 12 748  12 496  TOTAL des autres charges d'exploitation 14 292  13 981  TOTAL 26 301  24 993  Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 5.4 % à 26,3 MEUR. On note une hausse des charges de personnel (+ 9 %) principalement liée à la hausse des charges d’intéressement et de participation compte tenu des résultats favorables. Les autres charges d’exploitation progressent peu. Note 19 .  – Coefficient d’exploitation . 31/12/2022 31/12/2021 Variation Produit net bancaire 58 925  44 546  32,3% Frais généraux 26 301  24 993  5,2% Coefficient d'exploitation 44,6% 56,1% La hausse de nos frais généraux étant inférieure à la hausse de notre PNB, notre coefficient d’exploitation s’améliore à 44,6 %. Note 20 .  – Coût du risque . 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle particuliers 1 363  1 884  1 965  1 983  Provisions clientèle entrepreneurs individuels 2 547  3 771  3 688  5 593  Provisions clientèle sociétés non financières 804  2 483  1 313  3 072  Provisions pour risques et charges 5 391  155  1 785  2 141  Provisions sur opérations sur titres 61 24 18 Pertes/récupération clientèle particuliers 575  649  Pertes/récup. Clientèle entrepreneurs individuels 767  1 978  Pertes/récup. Clientèle sociétés non financières 181  2 825  Total 11 688  8 292  14 226  12 809  Solde 3 396  1 417  Sur le marché des taxis, la Banque constate en 2022 une stabilité de l’encours en défaut de paiement avec une poursuite sur ce marché de l’extinction du portefeuille, donc encadrée par des mesures permettant de contenir le risque.  Les encours sur ce marché bénéficient d’un niveau de garantie suffisant au travers du nantissement du fonds artisanal. Cependant dans une approche prudente compte tenu du contexte économique et des évolutions de cette activité, dans le cadre de la transition énergétique notamment, les modèles de couvertures du risque ont été adaptés. Ainsi, le calcul de la provision sectorielle du marché taxi a été mis à jour avec notamment l’augmentation du taux de couverture sur les encours véhicule (90 % contre 21 %) compte tenu des évolutions liées à la transition énergétique et les obligations à venir de changement de véhicule.  Concernant la provision collective l’application d’un coefficient de dégradation sur le marché des particuliers comme des taxis pour tenir compte du contexte économique incertain a été appliqué et a entraîné une dotation de 1,6 MEUR au 31/12/2022.  En 2020, dans une approche prudente et anticipative, la Banque Edel a constitué une provision sectorielle destinée à couvrir un risque éventuel sur le marché des entreprises E.Leclerc. En 2022, elle a revu les modalités de calcul en affinant d’une part la segmentation de la population pour appliquer au plus près du risque un taux de couverture adapté. D’autre part un coefficient de dégradation lié au risque RSE et transition énergétique a été appliqué. Ainsi un complément de provision de 3,7 MEUR a été enregistré au 31/12/2022 Enfin, dans la continuité des travaux initiés en 2021, la Banque Edel a continué de faire évoluer ses méthodes de comptabilisation des provisions sur les créances douteuses afin de renforcer le taux de couverture sur les créances « anciennes ». Pour ces évolutions la Banque s’est basée sur la durée théorique de recouvrement observée selon les différents marchés. Ainsi, en fonction du vieillissement de la créance le pourcentage de couverture augmente pour arriver à 100 % sur les créances les plus anciennes. Ce dispositif est complété au niveau prudentiel par les provisions dites  Backstop  prudentiel pilier 1 et 2 selon les normes du groupe BPCE venant en réduction des fonds propres. Note 21 .  – Ventilation de l’effectif . 31/12/2022 31/12/2021 Employés 52 57 Cadres 60 60 Total 113  117  Note 22 .  – Rémunération du membre du Conseil des associés et des dirigeants effectifs . Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction (directeur général et représentants de la co-gérance) ne sont pas communiquées dans la mesure où cela reviendrait à communiquer une information nominative. Note 23 .  – Intégration fiscale . La Banque Edel a opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales SARL Moninfo à compter du 1 er  janvier 1998 et SASU Edel ASSUR lors de sa création. Ventilation de l'impôt  : 31/12/2022 31/12/2021 Impôt courant 7 875  5 171  - Impôt assis sur le résultat social 7 848  5 355  - Impact de l'intégration fiscale 27 -184  Impôt sur exercices antérieurs 4 2 - Complément d'impôt 4 2 - Impact de l'intégration fiscale Total 7 878  5 173  Note 24 .  – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Ce poste est en lien avec la vente sur 2022 par Banque Edel du bâtiment Morning situé à Saint-Élix pour 220 KEUR. Note 25 .  – Honoraires des commissaires aux comptes . (En milliers d'Euros) KPMG SYGNATURES 2022 2021 2022 2021 Audit  : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 49 49 39 38 Services autres que la certification des comptes 2 2 2 2 Total 51 51 41 40 Événements postérieurs à la clôture . Transformation juridique de la Banque . Les associés de la Banque Edel ont décidé de modifier la forme sociale de la Banque. Cette dernière actuellement sous forme de Société en nom collectif devait, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, être transformée en Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au cours de l’exercice 2022. Ces points ont été décrits dans un support présenté au Conseil des associés du 18 janvier 2022. La mise en œuvre effective des plans d’action qui en découlent se poursuivront au cours de l’exercice 2023 à la suite de l’autorisation obtenue des autorités de supervision et notamment de la Banque Centrale Européenne (BCE). Autres informations . En application du règlement ANC n° 2020-01, la Banque Edel établit des comptes consolidés. Conformément au règlement ANC n° 2020-01, ce document est tenu à la disposition du public sur le site internet de la Banque Edel :  www.banque-edel.fr  DOCPROPERTY  KISSubject  \* CHARFORMAT  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (  DOCPROPERTY  KISPeriod  \* CHARFORMAT  Exercice clos le 31 décembre 202 2.) À l'Assemblée générale des associés de Banque Edel S.N.C., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Edel S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la banque à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants :  Rapport de constats du commissaire aux comptes de la Banque Edel S.N.C. résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions  ex ante  2023 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciations individuelles et collectives Risque identifié   La Banque Edel S.N.C. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les provisions pour risques non avérés, dites collectives et sectorielles, sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la Direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 19,8 M€ pour un encours douteux et douteux compromis brut de 36,8 M€ au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation pour risque non avéré s’élève à 15,9 M€ pour un encours sain brut de 1 308,0 M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 3,4 M€ (contre 1,4 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note « Informations sur les règles et principes comptables » ainsi qu’aux notes 2, 8 et 20 de l’annexe. Notre réponse   Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à s’assurer de la permanence de la méthode de calcul, contrôler la base de calcul utilisée, contrôler arithmétiquement le calcul et s’assurer de la correcte documentation des provisions. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par votre Banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Banque Edel S.N.C. par les Assemblées générales du 8 avril 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 29 juillet 2005 pour le cabinet Sygnatures. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Sygnatures étaient dans la 18ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit   Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Toulouse, le 5 mai 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : SYGNATURES S.A.S : Pierre SUBREVILLE ; Arnaud BROCHARD; Associé, Associé.
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 PRIMOFAMILY Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 830 554 986 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixt e  du  2 3  juin 202 3 Les Associés de la société c ivile de  placement i mmobilier  à capital variable  PRIMOFAMILY  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant,  p ar la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM FRANCE   en Assemblée Générale  Mixt e  le Vendredi 2 3  juin  202 3  à  10 h 00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Général e, les  Associés sont d’ores et déjà  convoqués   en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale  Mixte ou Extraordinaire ,  le Mercredi   5  juillet 202 3  à  10 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture  :   sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixt e   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la  Société  de  Gestion Quitus au  Conseil  de  Surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Pouvoir donné à la  Société  de  Gestion  de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Répartition des frais entre la Société et la  S ociété de  Gestion Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première   Résolution  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du  capital ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice,  à 179 025 300,00 €, soit une augmentation de 35 670 450,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième   Résolution  ( Quitus à la  Société  de  Gestion ) -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième   Résolution  ( Quitus au  Conseil  de  Surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième   Résolution  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième   Résolution  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et   reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission )  -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 6 030 352,65  € Report à nouveau antérieur 367 440,81  € Résultat distribuable 6 397 793,46  €     Affectation :    Distribution de dividendes 6 256 295,50  € -  dont acomptes déjà versés 6 256 295,50  € Report à nouveau du solde disponible 141 497,96  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 62 810,74  € Report à nouveau après affectation 204 308,70  € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. Sixième   Résolution  ( Pouvoir donné à la  Société  de  Gestion  de fixer les montants de distributions de  plus-value ) -  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Septième   Résolution  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) -  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit :   Valeur comptable :                203 773 843,06 €, soit 170,74 € par part   Valeur de réalisation :           219 792 460,61 €, soit 184,16 € par part   Valeur de reconstitution :      253 310 439,92 €, soit 212,24 € par part Huitième   Résolution  ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à  nouveau )  -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Neuvième   Résolution  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40,00   % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Dixième   Résolution  ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ) -  L'assemblée générale décide de renouveler Deloitte & Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Onzième   Résolution  ( Election de membres du conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats  ci-dessous. Ces 6 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans  la SCPI Parts détenues HWF représenté(e) par William FEURTE Depuis 2014   : président de la société holding animatrice QANOPI Néant 507 Nicolas REBOUL 53 Directeur Général Adjoint chargé des Services et Opérations chez Primonial Ingénierie et Développement Président du conseil de surveillance 1 Douzième Résolution  ( Non allocation de jetons de présence ) -  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Treizième   Résolution  ( Pouvoirs pour les formalités )  -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Quatorzième   Résolution  ( Répartition des frais entre la Société et la société de gestion ) -  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte que la Société peut avoir recours à des prestataires tiers notamment lors de l'acquisition d’actifs immobiliers (prestations d'assistance à l'acquisition), plus particulièrement dans le cadre du développement des investissements de la SCPI hors de France. Ces prestataires de services peuvent appartenir au même groupe que celui auquel appartient la Société de Gestion notamment dans l'hypothèse où les actifs immobiliers concernés sont situés dans un pays où ce groupe dispose d'une expertise locale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 1., alinéa 2 comme suit : Formulation initiale : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […]  La Société supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes, frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI. »   Formulation modifiée : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […]  La Société supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes,  frais et honoraires de recherche, d’identification, de présentation, de négociation et de conseil d’opportunité d’investissement dans des actifs immobiliers , frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des Commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  »   Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quinzième   Résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM FRANCE
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 PATRIMMO CROISSANCE  IMPACT Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36  rue de Naples  75008 Paris 804 046 779 RCS  Paris  Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Ordinaire du 22 juin 2023 Les Associés de la société c ivile de  placement i mmobilier  à capital variable  P ATRIMMO CROISSANCE  IMPACT  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant,  p ar la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM FRANCE   en Assemblée Générale  Ordinaire  le  : Jeudi  2 2  juin 202 3  à 1 0h00 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà  convoqués   en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale ,  le  : Mardi   4  juillet 202 3  à 1 0h00 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Non allocation de jetons de présence Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS Première   Résolution  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports  de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du  capital ) -   L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice,  à 112 076 800,00  € , soit une augmentation de 20 087 200,00  €  par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. Deuxième   Résolution  ( Quitus à la société de gestion ) -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième   Résolution  ( Quitus au conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième   Résolution  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. Cinquième   Résolution  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) -14 866,79  € Report à nouveau antérieur - 579 796,10  € Résultat distribuable - 594 662,89  €     Affectation :    Distribution de dividendes 0,00  € -  dont acomptes déjà versés 0,00  € Report à nouveau du solde disponible - 594 662,89  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation - 594 662,89  € Sixième   Résolution  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) -  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. Septième   Résolution  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution)  -  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :             141 113 857,81  € , soit 503,63  €  par part Valeur de réalisation :        172 012 201,32  € , soit 613,91  €  par part Valeur de reconstitution : 203 330 623,67  € , soit 725,68  €  par part Huitième   Résolution  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30 % de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. Neuvième   Résolution  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) -  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. Dixième   Résolution  ( Non allocation de jetons de présence ) -  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. Onzième   Résolution  ( Acceptation de la candidature de l'expert externe en évaluation ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de l'expert externe en évaluation expirera le 31 décembre 2023, accepte la candidature de l'expert externe en évaluation BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE qui lui a été présentée par la société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2024 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2028. Douzième   Résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL  RE IM France  « PREIM  France »
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Sfil (ex Société de financement local )
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 SFIL Société  anonyme au capital de 130 000 150 Euros Si è ge Social :  112- 114, avenue Émile Zola 75015 Paris 428 782 585 R.C.S  Nanterre  (en cours de transfert au RCS Paris) Situation trimestrielle  au  3 1  mars 2023 Données sociales (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 474 094 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES 75 645 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE 12 823 À TERME 7 363 794 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE CRÉANCES COMMERCIALES AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 6 348 581 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS AFFACTURAGE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 740 126 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE PROMOTION IMMOBILIÈRE PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 35 000  CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 578 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 190 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 2 551 502 COMPTES DE RÉGULARISATION 964 005 TOTAL DE L'ACTIF 18 592 338 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE 0 À TERME 6 708 793 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 10 849 632 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 141 261 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 636 021 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 29 577 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 130 000 PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 97 054 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 0 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 18 592 338 (1) LE RÉSULTAT DE LA PÉRIODE EST INTÉGRÉ DANS LES COMPTES DE RÉGULARISATION HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 4 367 370 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 5 527 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 11 121 970 ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 9 427 334 DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 11 127 722 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS
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Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
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 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par l’article L 512.2 du Code Monétaire  et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux Établissements de Crédit. SIREN 605 520 071 RCS LYON – Activité annexe Société de Courtage d’Assurance, inscrite au Registre des  Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 006 015Siège  Social :  4 boulevard Eugène Deruelle ,  69003 Lyon Documents comptables annuels  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 04 mai 2023 . A.  —  Comptes individuels I. — Compte de résultat (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 589 011  489 911  Intérêts et charges assimilées 3.1 -291 097  -179 805  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 60 472  43 971  Commissions (produits) 3.4 405 702  355 709  Commissions (charges) 3.4 -66 047  -58 026  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 3 580  2 443  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -6 834  960  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 225 759  191 352  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -223 349  -195 318  Produit net bancaire 697 197  651 197  Charges générales d'exploitation 3.8 -430 622  -410 876  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 780  -16 864  Résultat brut d'exploitation 247 795  223 457  Coût du risque 3.9 -61 377  -67 229  Résultat d'exploitation 186 418  156 228  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -1 543  -7 523  Résultat courant avant  impôt 184 875  148 705  Résultat exceptionnel 3.11 -804  3 867  Impôt sur les bénéfices 3.12 -52 462  -48 756  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -61  -61  Résultat net 131 548  103 755  II. —  Bilan et hors bilan . ( En milliers d’Euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 137 080  152 336  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 560 045  606 019  Créances sur les établissements de crédit 4.1 7 547 970  6 827 584  Opérations avec la clientèle 4.2 31 119 569  28 922 452  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 511 641  3 605 126  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 7 122  7 834  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 432 588  319 734  Parts dans les entreprises liées 4.4 1 418 438  1 421 643  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 628  1 395  Immobilisations corporelles 4.6 83 142  86 125  Autres actifs 4.8 199 695  368 674  Comptes de régularisation 4.9 137 767  95 184  Total de l'actif 45 155 685  42 414 106  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 3 408 176  3 244 795  Engagements de garantie 5.1 1 210 646  1 114 965  Engagements sur titres 1 409  12 360  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 13 438 377  11 246 116  Operations avec la clientèle 4.2 26 460 259  26 460 102  Dettes représentées par un titre 4.7 623 269  590 425  Autres passifs 4.8 454 116  157 558  Comptes de régularisation 4.9 332 236  332 885  Provisions 4.10 292 643  272 836  Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 116 335  116 335  Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 438 450  3 237 849  Capital souscrit 1 698 578  1 608 628  Primes d'émission 554 860  554 860  Réserves 982 138  896 949  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 299  2 237  Report à nouveau 69 027  71 420  Résultat de l'exercice (+/-) 131 548  103 755  Total du passif 45 155 685  42 414 106  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 53 092  2 229  Engagements de garantie 5.1 13 370 079  12 072 167  Engagements sur titres 1 409  12 360  III. — N otes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1.  —  Cadre général 1.1.  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  –  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; –  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euro s effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euro s effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ Euro s au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evénements significatifs Il n’y a pas d’événement significatifs à signaler. Note 2. —  Principes et méthodes comptables généraux . 2.1.  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 08 mars 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 04 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’ Euro s, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.  Changements de méthodes comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3.  Principes comptables généraux   Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : –  continuité de l’exploitation ; –  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; –  indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4.  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes représente 4,293 millions d’ Euro s. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,241 millions d’ Euro s. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 51,151 millions d’ Euro s. Cas général - établissements relevant du FRU  :  Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Résolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement  Euro péen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes représente pour l’exercice 13,612 millions d’ Euro s dont 11,570 millions d’ Euro s comptabilisés en charge et 2,042 millions d’ Euro s sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 8,669 millions d’ Euro s au 31 décembre 2022. Note 3.  —   Informations sur le compte de résultat . 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés   Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 64 688  -66 402  -1 714  10 396  -2 357  8 039  Opérations avec la clientèle 443 591  -156 334  287 257  415 784  -116 165  299 619  Obligations et autres titres à revenu fixe 76 372  -12 897  63 475  76 890  -14 272  62 618  Dettes subordonnées 7 0 7 0 0 0 Autres 4 353  -55 465  -51 112  -13 158  -47 009  -60 167  Total 589 011  -291 098  297 913  489 912  -179 803  310 109  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 253 milliers d’ Euro s pour l’exercice 2022, contre 1 417 milliers d’ Euro s pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 . —  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (1,208 milliard d’ Euro s) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’ Euro s) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables  : Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : –  les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; –  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; –  les dotations aux amortissements des immobilisations. Néant 3.3.  Revenus des titres à revenu variable   Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  ( En milliers d’Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 7 4 Participations et autres titres détenus à long terme 60 465  43 967  Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 60 472  43 971  3.4.  Commissions . Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : –  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; –  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 139  -1 234  5 905  7 809  -38  7 771  Opérations avec la clientèle 238 316  -347  237 969  208 055  -557  207 498  Opérations sur titres 13 479  -505  12 974  13 228  -400  12 828  Moyens de paiement 114 812  -54 034  60 778  99 523  -48 316  51 207  Opérations de change 773  0 773  561  0 561  Engagements hors-bilan 19 240  -150  19 090  16 737  -122  16 615  Prestations de services financiers 11 716  -6 632  5 084  9 688  -8 496  1 192  Activités de conseil 167  0 167  57 0 57 Autres commissions (1) 59 -3 143  -3 084  51 -97  -46  Total 405 701  -66 045  339 656  355 709  -58 026  297 683  3.5.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables   Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et d’hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  ( En milliers d’Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 3 153  2 443  Instruments financiers à terme 427  0 Total 3 580  2 443  3.6.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -6 845  0 -6 845  635  0 635  Dotations -7 056  0 -7 056  -219  0 -219  Reprises 211  0 211  854  0 854  Résultat de cession 9 0 9 324  0 324  Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total -6 836  0 -6 836  959  0 959  3.7.  Autres produits et charges d'exploitation bancaire   Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : –  les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; –  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; –  les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 350  -7 867  -5 517  2 239  -7 278  -5 039  Refacturations de charges et produits bancaires 188 186  -212 496  -24 310  155 664  -179 142  -23 478  Activités immobilières 0 0 0 522  0 522  Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 19 999  -2 690  17 309  17 440  -1 359  16 081  Autres produits et charges accessoires 15 224  -296  14 928  15 486  -7 538  7 948  Total 225 759  -223 349  2 410  191 351  -195 317  -3 966  3.8.  Charges générales d'exploitation   Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -146 330  -140 071  Charges de retraite et assimilées -24 867  -29 082  Autres charges sociales -36 504  -37 498  Intéressement des salariés -8 626  -7 874  Participation des salariés -12 321  -9 793  Impôts et taxes liés aux rémunérations -20 171  -20 838  Total des frais de personnel -248 819  -245 156  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -10 609  -9 056  Autres charges générales d'exploitation -171 192  -156 662  Total des autres charges d'exploitation -181 801  -165 718  Total -430 620  -410 874  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 412 cadres et 1 802 non-cadres, soit un total de 3 214   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 4 503 milliers d’ Euro s .   L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.9.  Coût du risque   Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -114 394  80 255  -3 919  1 417  -36 641  -117 314  72 015  -4 112  1 818  -47 593  Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 -118  0 0 0 -118  Provisions Engagements hors-bilan -13 753  10 145  0 0 -3 608  -10 286  7 907  0 0 -2 379  Provisions pour risque clientèle -80 853  59 725  0 0 -21 128  -28 184  11 045  0 0 -17 139  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -209 000  150 124  -3 919  1 417  -61 377  -155 902  90 967  -4 112  1 818  -67 229  Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 56 628  40 631  Reprises de dépréciations utilisées 23 626  50 336  Reprises de provisions devenues sans objet 69 870  0 Reprises de provisions utilisées 0 0 Total des reprises 150 124  90 967  3.10.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables   Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -2 236  0 0 -2 236  -7 655  0 0 -7 655  Dotations -3 114  0 0 -3 114  -8 057  0 0 -8 057  Reprises 878  0 0 878  402  0 0 402  Résultat de cession 194  0 499  693  0 0 131  131  Total -2 042  0 499  -1 543  -7 655  0 131  -7 524  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : –  les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 3 114 milliers d’ Euro s. –  les reprises de dépréciations sur titres de participation : 878 milliers d’ Euro s. –  le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme 194 milliers d’ Euro s. 3.11.  Résultat exceptionnel  : Principes comptables . —  Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 0 4 504  Néant Charges exceptionnelles -804  -637  Engagement fondation -684  Charge fusion AURA -120  3.12.  Impôt sur les bénéfices   Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1.    Détail des impôts sur le résultat 2022 La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00% Au titre du résultat courant 192 708  Au titre du résultat exceptionnel -804  191 904  Imputations des déficits 0 Bases imposables 0 Impôt correspondant 47 976  + Contributions 3,3% 1 558  + majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2011) -641  - Déductions au titre des crédits d'impôts* -1 276  Impôt comptabilisé 47 617  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -512  Provisions pour impôts 5 357  Total 52 462  3.1 3.  Répartition de l'activité (En milliers d’Euros) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 697 197  651 197  Frais de gestion -449 402  -427 740  Résultat brut d'exploitation 247 795  223 457  Coût du risque -61 377  -67 229  Résultat d'exploitation 186 418  156 228  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 543  -7 523  Résultat courant avant impôt 184 875  148 705  Note 4. —  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires   Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . —  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . —  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement  Euro péen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale  Euro péenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . —  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . —  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits  assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. A ctif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 7 334 628  6 555 240  Comptes ordinaires 7 334 628  6 555 240  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 209 726  276 753  Comptes et prêts à terme 209 726  276 753  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 3 616  -4 409  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 7 547 970  6 827 584  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 980 510 milliers d' Euro s à vue et 209 726 milliers d' Euro s à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 075 852 milliers d' Euro s  au 31 décembre 2022 contre 1 826 357 milliers d' Euro s au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. P assif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 47 271  50 351  Comptes ordinaires créditeurs 31 676  28 364  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 4 2 Autres sommes dues 15 591  21 985  Dettes à terme 13 382 133  11 209 371  Comptes et emprunts à terme 13 109 614  10 897 588  Valeurs et titres donnés en pension à terme 272 519  311 783  Dettes rattachées 8 973  -13 605  Total 13 438 377  11 246 117  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 29 556 milliers d' Euro s à vue et 10 437 011 milliers d' Euro s à terme. 4.2.  Opérations avec la clientèle 4.2.1.  Opérations avec la clientèle   Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat . —  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées . —  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . —  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement  Euro péen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale  Euro péenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . —  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . —  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits  assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : –  Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; –  Taux de perte en cas de défaut ; –  Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : –  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; –  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; –  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. A ctif  ( En milliers d’Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 181 077  177 263  Créances commerciales 75 991  64 074  Crédits à l'exportation 5 132  4 090  Crédits de trésorerie et de consommation 3 418 555  3 633 448  Crédits à l'équipement 10 525 692  9 327 440  Crédits à l'habitat 16 354 254  15 226 754  Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 224  0 Autres 71 191  52 457  Autres concours à la clientèle 30 375 048  28 244 189  Créances rattachées 50 585  41 080  Créances douteuses 821 433  778 068  Dépréciations des créances sur la clientèle -384 565  -382 222  Total 31 119 569  28 922 452  Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 2 883 millions d’ Euro s au 31 décembre 2022 contre 2 744 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021.  P assif  ( En milliers d’Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Livret A 1 171 865  992 147  PEL / CEL 2 554 299  2 680 350  Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 3 604 859  3 295 406  Comptes d'épargne à régime spécial 7 331 023  6 967 903  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 19 061 066  19 436 731  Dépôts de garantie 27 130  3 266  Autres sommes dues 19 572  20 033  Dettes rattachées 21 468  32 169  Total 26 460 259  26 460 102  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 14 748 995  //// 14 748 995  15 611 865  //// 15 611 865  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 99 341  99 341  0 99 341  99 341  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 4 212 730  4 212 730  0 3 725 525  3 725 525  Total 14 748 995  4 312 071  19 061 066  15 611 865  3 824 866  19 436 731  4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique   (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 12 973 587  634 361  -303 718  353 588  -224 086  Entrepreneurs individuels 1 981 977  64 514  -27 120  25 998  -17 660  Particuliers 15 134 133  122 164  -53 542  51 446  -28 077  Administrations privées 0 373  -185  246  -166  Administrations publiques et Sécurité Sociale 381 013  20 0 0 0 Autres 90 217  0 0 0 0 Total au 31/12/2022 30 560 925  821 433  -384 565  431 277  -269 989  Total au 31/12/2021 28 433 069  778 069  -382 223  389 219  -270 964  4.3.  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable   4.3.1.  Portefeuille titres   Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction . —  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . —  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . —  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . —  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 182 088  366 353  /// 548 441  /// 161 268  429 953  /// 591 221  Créances rattachées /// 1 719  13 144  /// 14 863  /// 1 609  13 363  /// 14 972  Dépréciations /// -3 260  0 /// -3 260  /// -175  0 /// -175  Effets publics et valeurs assimilées 0 180 547  379 497  /// 560 044  0 162 702  443 316  /// 606 018  Valeurs brutes /// 413 781  3 041 637  0 3 455 418  /// 407 740  3 134 495  0 3 542 235  Créances rattachées /// 59 874  81 0 59 955  /// 63 159  31 0 63 190  Dépréciations /// -3 732  0 0 -3 732  /// -298  0 0 -298  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 469 923  3 041 718  0 3 511 641  0 470 601  3 134 526  0 3 605 127  Montants bruts /// 7 503  /// 0 7 503  /// 7 890  /// 0 7 890  Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -381  /// 0 -381  /// -56  /// 0 -56  Actions et autres titres à revenu variable 0 7 122  /// 0 7 122  0 7 834  /// 0 7 834  Total 0 657 592  3 421 215  0 4 078 807  0 641 136  3 577 842  0 4 218 980  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 357 966 milliers d’ Euro s. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 196 847 milliers d’ Euro s. Les moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à -205 207 milliers d’ Euro s pour les titres d’investissement. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 188 227  188 227  0 0 233 554  233 554  Titres non cotés 0 75 004  402 566  477 570  0 64 045  431 615  495 660  Titres prêtés 0 513 873  2 817 197  3 331 070  0 504 490  2 899 279  3 403 769  Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 61 593  13 225  74 818  0 64 768  13 394  78 162  Total 0 650 470  3 421 215  4 071 685  0 633 303  3 577 842  4 211 144  Dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 2 639 millions d’ Euro s d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 695 millions au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 6 992 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2022 contre 473 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 143 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2022 contre 19 446 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 7 122  0 7 122  0 7 834  0 7 834  Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 7 122  0 7 122  0 7 834  0 7 834  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 7 500 milliers d’ Euro s d’OPCVM dont 0 milliers d’ Euro s d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2022 (contre 7 822 milliers d’ Euro s d’OPCVM dont 0 milliers d’ Euro s d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 381 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2022 contre 56 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 163 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2022 contre 239 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2021. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -381 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2022 contre -56 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2021. 4.3.2.  Evolution des titres d’investissement   (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2022 Effets publics 443 317  0 0 -55 000  0 0 -10 821  2 002  379 497  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 134 525  648 136  0 -685 211  0 0 0 -55 732  3 041 718  Total 3 577 842  648 136  0 -740 211  0 0 -10 821  -53 731  3 421 215  4.3. 3.  Reclassements d’actifs   Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4.  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables   Titres de participation et parts dans les entreprises liées . —  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . —  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.1.1.  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus A long terme 319 734  114 086  -1 232  0 0 432 588  Parts dans les entreprises liées 1 437 594  0 -969  0 0 1 436 626  Valeurs brutes 1 757 328  114 086  -2 201  0 0 1 869 214  Participations et autres titres à long terme -14 405  -2 670  878  0 0 -16 197  Parts dans les entreprises liées -1 546  -445  1 0 0 -1 990  Dépréciations -15 951  -3 115  879  0 0 -18 187  Immobilisations  financières  nettes 1 741 377  110 972  -1 323  0 0 1 851 027  Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  4.4.2.   Tableau des filiales et participations  : (En milliers Euros) Société Capital Capitaux Propres Autre que le Capital Quote-Part du Capital Détenu Valeur Comptable des Titres Détenus Prêts et Avances Consentis Cautions et Avals Donnés Chiffre d’affaires Résultat Dividendes Brute Nette A - Titres >1% du capital BPAURA (soit 12.465 milliers d’Euros) Détenus à plus de 50% BANQUE DE SAVOIE 6 853  95 439  99,99% 223 536  223 536  -0,0 -0,0 53 185  10 180  -0,0 GARIBALDI CAPITAL DEV 125 912  28 193  100,00% 136 275  136 275  -0,0 -0,0 64 257  -0,0 Détenus entre 10 et 50% NEANT Détenus  à moins de 10 % BP DEVELOPPEMENT SA 456 117  225 822  6,90% 48 617,6 48 592,9 -0,0 -0,0 121 714  110 451  5 666,1 BPCE SA 180 478  17 647 302  5,55% 981 690,0 981 690,0 -0,0 -0,0 1 380 914  313 857  43 701,0 CIE DES ALPES 2 522  675 333  4,78% 39 660,3 28 642,4 -0,0 -0,0 38 154  30 793  -0,0 B - Autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital BPA Filiales françaises (ensemble) 36 873,3 34 901,1 33 324,0 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 Filiales étrangères (ensemble) -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 Certificats d'associations 5 194,1 5 194,1 Certificats d'associés 26 556,9 26 556,9 Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 26 922,4 21 749,1 2 821,0 -0,0 -0,0 -0,0 254,0 Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3.  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Néant. 4.4.4.  Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d’Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 200 916  33 973  234 889  396 554  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 48 656  101 460  150 116  205 374  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 12 530  28 085  40 615  48 867  Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 12 530  28 085  40 615  48 867  Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 838 057  0 838 057  831 619  Engagements de financement 2 367  0 2 367  2 370  Engagements de garantie 835 690  0 835 690  829 249  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Total 1 100 159  163 518  1 263 677  1 482 414  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5.  Opérations de crédit-bail et de locations simples Néant. 4.6.  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1.  Immobilisations incorporelles   Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 28 751  11 -430  0 28 331  Droits au bail et fonds commerciaux 25 342  0 -430  0 24 912  Logiciels 3 409  11 0 0 3 419  Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -27 354  -347  0 0 -27 702  Droits au bail et fonds commerciaux -21 837  -346  0 0 -22 183  Logiciels -3 408  -1 0 0 -3 410  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations -2 109  0 0 0 -2 109  Total valeurs nettes 1 397  -336  -430  0 629  4.6.2.  Immobilisations corporelles   Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en  Euro s au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 399 233  16 855  -12 798  0 403 289  Immobilisations corporelles d'exploitation 397 297  16 829  -12 174  0 401 951  Terrains 5 484  57 -111  0 5 429  Constructions 290 749  4 910  -2 468  6 945  300 136  Parts de SCI 12 0 0 0 12 Autres 101 052  11 862  -9 595  -6 945  96 374  Immobilisations hors exploitation 1 936  26 -624  0 1 338  Amortissements et dépréciations -313 107  -18 433  11 391  -1 990  -320 149  Immobilisations corporelles d'exploitation -312 270  -18 396  11 338  -1 990  -319 328  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -228 722  -10 215  2 024  -1 990  -238 903  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -83 548  -6 190  9 313  0 -80 425  Immobilisations hors exploitation -837  -37  54 0 -821  Total valeurs nettes 86 126  -1 577  -1 406  -1 990  83 140  4 .7.  Dettes représentées par un titre   Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 619 305  586 083  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 3 964  4 342  Total 623 269  590 425  4.8.  Autres actifs et autres passifs   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 3 899  0 3 962  0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 7 110  7 292  1 076  753  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 23 771  //// 23 792  Créances et dettes sociales et fiscales 52 729  379 881  56 036  57 929  Dépôts de garantie reçus et versés 134 619  5 936  302 902  8 026  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 337  37 236  4 698  67 059  Total 199 694  454 116  368 674  157 559  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9.  Comptes de régularisation (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 7 0 8 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 219  5 887  1 555  4 051  Charges et produits constatés d'avance 27 252  93 859  24 391  106 217  Produits à recevoir/Charges à payer 60 511  189 672  39 690  130 943  Valeurs à l'encaissement 1 421  8 899  933  59 896  Autres 47 365  33 912  28 615  31 769  Total 137 768  332 236  95 184  332 884    4.10.  Provisions   Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . —  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1.    Tableau de variations des provisions  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 180 030  97 834  0 -73 097  204 767  Provisions pour engagements sociaux 52 823  3 917  0 -9 392  47 348  Provisions pour PEL/CEL 20 751  0 0 -254  20 497  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 546  0 0 -543  3 Autres 18 686  5 672  0 -4 330  20 028  Autres provisions pour risques 19 232  5 672  0 -4 873  20 031  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 272 836  107 423  0 -87 616  292 643  4.10.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 382 223  114 001  -22 841  -88 819  384 564  Dépréciations sur autres créances 18 365  11 512  0 -2 556  27 321  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 400 588  125 513  -22 841  -91 375  411 885  Provisions sur engagements hors bilan (1) 29 601  15 292  0 -9 078  35 815  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 137 104  80 853  0 -60 531  157 426  Autres provisions 13 325  1 688  0 -3 487  11 526  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 180 030  97 833  0 -73 096  204 767  Total 580 618  223 346  -22 841  -164 471  616 652  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) . Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est limité au versement des cotisations (29 653 milliers d' Euro s en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  (En milliers d’Euros) 2022 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes CARBP et autres IFC Médaille Trav. FCR Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Dette actuarielle 64 611  25 835  16 792  1 806  109 044  81 863  36 508  23 162  2 281  143 814  Juste valeur des actifs du régime 48 773  29 949  1 854  80 576  56 185  29 890  0 1 968  88 043  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 48 48 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -8 834  -9 833  -261  -18 928  -460  3 258  0 151  2 949  Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 24 672  5 719  16 792  164  47 347  26 138  3 360  23 162  162  52 822  Engagements sociaux passifs 24 672  5 719  16 792  165  47 348  26 138  3 360  23 162  162  52 822  Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l'exercice  (En milliers d’Euros) 2022 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Régimes CARBP et autres IFC Médaille Trav. FCR Coût des services rendus 689  2 325  1 525  4 539  4 281  Coût des services passés 9 14 23 0 Coût financier 693  359  185  14 1 251  592  Produit financier -480  -278  -12  -770  -322  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -119  -119  611  Autres (+cotisations) -822  -50  -6 961  -6 881  -2 843  Prestations versées -3 069  2 -1 000  -4 066  -5 071  Total de la charge de l'exercice -2 980  2 358  -6 356  2 -6 023  -2 752  Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,20 13,40 Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes CARBP IFC Médailles du travail FCR Régimes CARBP IFC Médailles du travail FCR Taux d'actualisation 3,72% 3,78% 3,70% 3,64% 0,86% 0,94% 0,77% 0,62% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Sans objet 62% 62% Sans objet Sans objet 62% 62% Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,20 12,81 10,28 8,06 13,40 14,91 11,75 9,45 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des -15 318 milliers d’ Euro s d’écarts actuariels générés, -18 629 milliers d’ Euro s proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 3 311 milliers d’ Euro s proviennent des ajustements liés à l’expérience et 0 milliers d’ Euro s proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40.84 % en obligations, 42.59 % en actions, 0 % en actifs immobiliers, 8.76 % en trésorerie et 7.81% en fond de placement. Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.  Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 90 562  75 727  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 627 944  1 709 700  Ancienneté de plus de 10 ans 662 857  687 656  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 381 363  2 473 083  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 183 036  179 775  Total 2 574 797  2 652 858  Encours de crédits octroyés (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 257  396  Au titre des comptes épargne logement 1 491  2 325  Total 1 748  2 721  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL * Ancienneté de moins de 4 ans 1 009  -376  633  * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 033  -918  5 115  * Ancienneté de plus de 10 ans 11 646  -688  10 958  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 688  -1 982  16 706  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 116  1 713  3 829  Provisions constituées au titre des crédits PEL -4 -2 -6 Provisions constituées au titre des crédits CEL -49  18 -32  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -54  16 -38  Total 20 750  -253  20 497  4.11.  Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Il n’y a pas de dettes subordonnées en 2022. 4.12.  Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 116 335  0 0 0 116 335  Total 116 335  0 0 0 116 335  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 47 273 milliers d' Euro s affectés au  Fond Réseau Banque Populaire , 6 848 milliers d' Euro s affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 16 514 milliers d' Euro s affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13.  Capitaux propres (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 1 425 460  554 860  783 776  68 007  131 749  2 963 852  Mouvements de l'exercice 183 167  0 115 411  3 414  -27 993  274 000  Total au 31/12/2021 1 608 628  554 860  899 187  71 420  103 756  3 237 851  Variation de capital 89 950  0 0 0 0 89 950  Affectation résultat 2021 0 0 85 188  -2 393  -82 795  0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 -20 962  -20 962  Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 131 548  131 548  Autres mouvements (1) 0 0 61 0 0 61 Total au 31/12/2022 1 698 578  554 860  984 437  69 027  131 548  3 438 449  Le capital social de Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes   s’élève à 1 698 millions d’ Euro s et est composé pour 1 698 577 920  Euro s de 106 539 232 parts sociales de nominal 16  Euro s détenus par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale  Euro péenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14.  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d’Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 5 715 197  3 992 006  13 056 543  19 973 179  2 299  42 739 224  Effets publics et valeurs assimilées 10 496  310 435  170 585  68 529  0 560 045  Créances sur les établissements de crédit 3 375 628  541 490  111 680  3 519 172  0 7 547 970  Opérations avec la clientèle 1 994 083  2 756 148  10 948 061  15 418 977  2 299  31 119 569  Obligations et autres titres à revenu fixe 334 990  383 933  1 826 217  966 500  0 3 511 641  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 27 019 115  7 028 848  3 541 900  2 932 042  0 40 521 905  Dettes envers les établissements de crédit 613 712  7 024 598  3 189 435  2 610 632  0 13 438 377  Opérations avec la clientèle 26 360 919  0 99 340  0 0 26 460 259  Dettes représentées par un titre 44 484  4 250  253 125  321 410  0 623 269  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée.  Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5.  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1.  Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1.  Engagements de financement (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 19 346  22 012  En faveur de la clientèle 3 388 830  3 222 782  Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 337 567  3 168 502  Autres engagements 51 263  54 280  Total des engagements de financement donnés 3 408 176  3 244 794  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 52 623  2 229  De la clientèle 469  0 Total des engagements de financement reçus 53 092  2 229  5.1.2.  Engagements de garantie (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 2 362  1 830  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 1 395  1 144  Autres garanties 967  686  D'ordre de la clientèle 1 208 283  1 113 134  Cautions immobilières 223 160  229 427  Cautions administratives et fiscales 89 341  78 947  Autres cautions et avals donnés 378 602  359 973  Autres garanties données 517 180  444 787  Total des engagements de garantie donnés 1 210 645  1 114 964  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 13 370 079  12 072 167  Total des engagements de garantie reçus 13 370 079  12 072 167  5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 9 809 297  0 9 405 023  0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 1 621 087  0 1 975 927  Total 9 809 297  1 621 087  9 405 023  1 975 927  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 718,08 millions d’ Euro s de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 703,18 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021, • 4 178,02 millions d’ Euro s de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 4 809.96 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021, • 93,44 millions d’ Euro s de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque  Euro péenne d’investissement (BEI) contre 24,48 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021, • 827,92 millions d’ Euro s de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 801,48 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021, • 3 604,87 millions d’ Euro s de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 718,41 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021. • 99,34 millions d’ Euro s de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 99,34 millions d’ Euro s au 31 décembre 2022.   Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 39,83 millions d’ Euro s contre 52,31 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021. 5.2.  Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 6 728 784  0 6 728 784  273 601  5 646 203  0 5 646 203  -121 760  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 6 506 149  0 6 506 149  273 601  5 489 344  0 5 489 344  -121 762  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 222 635  0 222 635  0 156 859  0 156 859  3 Total opérations fermes 6 728 784  0 6 728 784  273 601  5 646 203  0 5 646 203  -121 760  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 1 094 715  0 1 094 715  58 503 500  0 503 500  25 Options de taux d'intérêt 844 407  0 844 407  56 473 728  0 473 728  23 Options de change 250 308  0 250 308  2 29 772  0 29 772  1 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 1 094 715  0 1 094 715  58 503 500  0 503 500  25 Total instruments financiers et change à terme 7 823 499  0 7 823 499  273 659  6 149 703  0 6 149 703  -121 735  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2.  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 1 924 187  4 581 962  0 0 6 506 149  1 996 530  3 492 814  0 0 5 489 344  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 924 187  4 581 962  0 0 6 506 149  1 996 530  3 492 814  0 0 5 489 344  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 828 725  15 682  0 0 844 407  448 091  25 638  0 0 473 728  Options de taux d'intérêt 828 725  15 682  0 0 844 407  448 091  25 638  0 0 473 728  Total 2 752 912  4 597 644  0 0 7 350 556  2 444 621  3 518 452  0 0 5 963 072  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -27 610  301 267  0 0 273 657  -1 798  -119 940  0 0 -121 739  5.2.3.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   (En milliers d’Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations fermes 668 701  3 226 903  2 610 544  6 506 149  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 668 701  3 226 903  2 610 544  6 506 149  Opérations conditionnelles 164 728  620 036  59 644  844 407  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 164 728  620 036  59 644  844 407  Total 833 430  3 846 939  2 670 188  7 350 556  Note 6.  Autres informations 6.1.  Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2.  Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 1 849 milliers d’ Euro s. 6. 3 .  Honoraires des commissaires aux comptes Information présente dans les annexes aux comptes consolidés. 6.4.  Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 384,6 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève 204,8   M€ pour un encours brut de 31 504,2 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 821,4 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -61,4 M€ (contre -67,2 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10 de l’annexe. Notre réponse Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles  de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; • ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment  une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de  crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE et Banque de Savoie Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Les titres de la Banque de Savoie sont classés en parts dans les entreprises liées. Ils sont valorisés à partir des prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions de flux de dividendes attendus s’appuient sur le plan d’affaires issu du plan stratégique et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. et des titres Banque de Savoie constituait un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  Les valeurs nettes comptables des titres BPCE et Banque de Savoie s’élèvent respectivement à 981,7 M€ et 223,5 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe . Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; - l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de  rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - un contre-calcul des valorisations ; - l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs  incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue  critique lors de cet exercice. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur des titres de la Banque de Savoie, nous avons vérifié que l’estimation de cette valeur, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des éléments chiffrés correctement justifiés. Nos travaux ont consisté à : - revoir les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes, - examiner le caractère raisonnable du plan à moyen terme retenu, - analyser la sensibilité à différents paramètres de valorisation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par l’Assemblée Générale du 22 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 5 mai 2020 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 3ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d'Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris la Défense, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS             Rémi  Vinit-Dunand                              Eric Ména                       Associé                                         Associé Paul-Armel Junne  Associé V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’Assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire  Auvergne Rhône Alpes En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.   Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.   Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article R.225-31 du code de commerce.  Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'Assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Lyon et Paris la Défense, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS Rémi  Vinit-Dunand                                   Eric  Ména  Associé                                                Associé Paul-Armel Junne  Associé VI. — Rapport général de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.
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Caisse française de financement local
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 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société  anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social :  112- 114, avenue Émile Zola 75015 Paris 421 318 064  R.C.S.  Nanterre   (en cours de transfert au RCS Paris) Situation trimestrielle au 31 mars 2023 Données sociales (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP  3 346 894 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES  3 040 667 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT    À VUE 4 468 À TERME 6 712 350 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE   CRÉANCES COMMERCIALES   AUTRES CONCOURS À LA CLIENTÈLE 47 742 433 COMPTES ORDINAIRES DÉBITEURS 10 023 AFFACTURAGE   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 2 096 900 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PROMOTION IMMOBILIÈRE   PARTICIPATIONS ET ACTIVITÉS DE PORTEFEUILLE   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES   CRÉDIT- BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT   LOCATION SIMPLE   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES   IMMOBILISATIONS CORPORELLES   CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ   ACTIONS PROPRES   AUTRES ACTIFS 113 588 COMPTES DE RÉGULARISATION  2 330 741 TOTAL DE L'ACTIF  65 398 064 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À VUE À TERME 7 292 554 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE COMPTE D'ÉPARGNE À RÉGIME SPÉCIAL À VUE À TERME AUTRES DETTES À VUE À TERME DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE BONS DE CAISSE TITRE DU MARCHÉ INTERBANCAIRE ET TCN EMPRUNTS OBLIGATAIRES 47 590 291 AUTRES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 6 389 355 AUTRES PASSIFS 171 068 COMPTES DE RÉGULARISATION (1) 2 507 079 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 35 554 PROVISIONS POUR IMPÔTS DIFFÉRÉS PROVISIONS RÉGLEMENTÉES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DÉPÔTS DE GARANTIE À CARACTÈRE MUTUEL FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX DETTES SUBORDONNÉES CAPITAL SOUSCRIT 1 350 000  PRIMES D'ÉMISSION RÉSERVES 62 062 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION REPORT À NOUVEAU 101 ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS TOTAL DU PASSIF 65 398 064 (1) le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNÉS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 4 420 598 ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTÈLE 20 000 AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS 6 684 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS D'ORDRE D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES ACQUIS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS ENGAGEMENTS REÇUS  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 50 000  DEVISES EMPRUNTÉES ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS REÇUS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ENGAGEMENTS REÇUS DE LA CLIENTÈLE 12 445 787 ENGAGEMENTS SUR TITRES TITRES VENDUS AVEC FACULTÉ DE RACHAT OU DE REPRISE AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS
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Guillemot Corporation
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 GUILLEMOT CORPORATION Société anonyme au capital de 11 617 359,60 euros Siège social : 2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir 414 196 758 R.C.S.  Vannes Les comptes  annuels   et  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ,   revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes ,  ainsi que le projet d’affectation d es  résultat s   publiés  dans le document d ’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 6  avril 20 2 3  et diffusé sur le site Internet de la société  www.guillemot.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du  1 er   juin 202 3 .  
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La Banque Postale Leasing & Factoring
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 LA BANQUE POSTALE LEASING&FACTORING Société anonyme à conseil d'administration au capital de 275 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 PARIS Cedex 06 N° de Siret : 514 613 207 00018 Situation trimestrielle au 31 mars2023 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP    Effets publics et valeurs assimilées    Créances sur les établissements de crédit  455 509 310  Operations avec la clientèle  6 669 927 005  Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme  339 512  Crédit-bail et locations avec option d'achat 2 770 246 854  location simple 503 488 548  Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles  16 399 807  Immobilisations corporelles  1 061  Autres actifs  39 107 532  Comptes de régularisation  19 303 997  Total de l'actif 10 474 323 625  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  8 046 417 444  Operations avec la clientèle  1 732 084 150  Dettes représentées par un titre    Autres passifs  268 774 958  Comptes de régularisation  174 748 090  Provisions pour risques et charges  3 660 997  Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG : 248 637 987      Capital souscrit  275 000 000      Primes d'émission        Réserves        Provisions réglementées et subventions d’investissement  1 165 573      Report à nouveau (+/-)  (27 527 586) Total du passif 10 474 323 625  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 431 931 121      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement (127 000 000)     Engagements de garantie (3 492 763 389)     Engagements sur titres  
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Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin
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 CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 360 000 000 € Siege social : 63, rue Montlosier, 63961 Clermont-Ferrand Cedex 09 382 742 013 R.C.S. Clermont-Ferrand A. —  Comptes individuels au 31/12/2022 1.1 . —  Compte de résultat . (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.3.1 282 389  250 957  Intérêts et charges assimilées 2.3.1 -186 147  -135 727  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 2.3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 2.3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 2.3.3 21 613  16 577  Commissions (produits) 2.3.4 141 946  133 690  Commissions (charges) 2.3.4 -20 504  -19 318  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2.3.5 20 81 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.3.6 -40 096  -2 001  Autres produits d'exploitation bancaire 2.3.7 31 662  26 417  Autres charges d'exploitation bancaire 2.3.7 -39 637  -41 046  Produit net bancaire 191 246  229 630  Charges générales d'exploitation 2.3.8 -149 347  -150 481  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 978  -8 602  Résultat brut d'exploitation 33 921  70 547  Coût du risque 2.3.9 -20 780  -17 653  Résultat d'exploitation 13 141  52 894  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.3.10 255  59 908  Résultat courant avant impôt 13 396  112 802  Résultat exceptionnel 2.3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 2.3.12 -2 937  -16 801  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 26 599  -59 650  Résultat net 37 058  36 351  1.2 . —  Bilan et hors bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 48 082  43 669  Effets publics et valeurs assimilées 2.4.3 465 489  414 340  Créances sur les établissements de crédit 2.4.1 2 697 049  2 254 651  Opérations avec la clientèle 2.4.2 11 217 094  10 286 555  Obligations et autres titres à revenu fixe 2.4.3 1 230 742  1 215 084  Actions et autres titres à revenu variable 2.4.3 29 552  25 765  Participations et autres titres détenus à long terme 2.4.4 194 588  155 669  Parts dans les entreprises liées 2.4.4 486 064  485 642  Opérations de crédit-bail et de locations simples 2.4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 2.4.6 1 308  1 417  Immobilisations corporelles 2.4.6 54 761  57 031  Autres actifs 2.4.8 200 540  235 096  Comptes de régularisation 2.4.9 99 433  93 108  Total de l'actif 16 724 702  15 268 027  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 2.5.1 1 470 095  1 349 121  Engagements de garantie 2.5.1 391 631  359 532  Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2.4.1 4 856 732  3 629 604  Opérations avec la clientèle 2.4.2 9 805 673  9 764 954  Dettes représentées par un titre 2.4.7 3 284  3 383  Autres passifs 2.4.8 543 988  380 156  Comptes de régularisation 2.4.9 127 260  119 541  Provisions 2.4.10 90 354  77 496  Dettes subordonnées 2.4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2.4.12 112 575  139 174  Capitaux propres hors FRBG 2.4.13 1 184 836  1 153 719  Capital souscrit 360 000  360 000  Primes d’émission 0 0 Réserves 775 898  745 932  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 11 880  11 436  Résultat de l'exercice (+/-) 37 058  36 351  Total du passif 16 724 702  15 268 027  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.5.1 74 000  31 890  Engagements de garantie 2.5.1 70 743  61 297  Engagements sur titres 317  0 Notes annexes aux comptes individuels . Note 2.1 . Cadre général . 2.1.1 .   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE  dont fait partie la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne, Chacun des deux réseaux est détenteur, à parité, de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne .  Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires .  Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production .  Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de trois grands pôles métiers :  –  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; –  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Weath Management) et la Banque de grande clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking), Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe, Il offre, par ailleurs, des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 .   Mécanique de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L511-31 et L512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe .  Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe .  En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables, Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ Euros  au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 .  Evénements Significatifs Néant . Note.   2.2.   Principes   et   méthodes   comptables   généraux   2.2.1 .  Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 30 janvier 2023, Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 28 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés  e n milliers d’Euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.2 .  Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022 . Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.2.3 .  Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent,  l es conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : –  continuité de l’exploitation ; –  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; –  indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.4 .  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la CEPAL représente 34 704 milliers d’ Euros .  Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 7 315 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie en espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 27 389 milliers d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la CEPAL représente pour l’exercice 2 733 milliers d’ Euros  dont 2 323 milliers d’ Euros  comptabilisés en charge et 410 milliers d’ Euros  sous forme de dépôts de garantie en espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 2 836 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. Note 2.3 . Informations sur le compte de résultat . 2.3.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés  : Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère, en effet, que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 67 091  -32 192  34 899  41 621  -20 139  21 482  Opérations avec la clientèle 179 418  -143 825  35 593  175 639  -101 527  74 112  Obligations et autres titres à revenu fixe 31 271  -2 047  29 224  33 123  -3 974  29 149  Autres (1) 4 609  -8 083  -3 474  574  -10 087  -9 513  Total 282 389  -186 147  96 242  250 957  -135 727  115 230  (1) Dont -2 632 milliers d’Euros au titre des opérations de macrocouverture . Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 843 milliers d’ Euros  pour l’exercice 2022, contre 889 milliers d’ Euros  pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022 . —  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (32 774 milliers d’ Euros ) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (27 200 milliers d’ Euros ), ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 2.3.2 .  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Néant . 2.3.3 .  Revenus des titres à revenu variable   Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 130  15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 6 Parts dans les entreprises liées 21 483  16 556  Total 21 613  16 577  2.3.4 .  Commissions  : Principes comptables   Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : –  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; –  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation, (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 136  -136  0 175  -137  38 Opérations avec la clientèle 31 120  -297  30 823  29 784  -30  29 754  Opérations sur titres 6 342  -8 6 334  5 976  -18  5 958  Moyens de paiement 28 676  -12 289  16 387  26 036  -11 260  14 776  Opérations de change 95 -4 91 61 -5 56 Engagements hors bilan 6 599  -282  6 317  6 130  -240  5 890  Prestations de services financiers 7 064  -7 488  -424  6 529  -7 628  -1 099  Activités de conseil 632  0 632  586  0 586  Vente de produits d'assurance vie 49 141  49 141  47 912  47 912  Vente de produits d'assurance autres 12 141  12 141  10 501  10 501  Total 141 946  -20 504  121 442  133 690  -19 318  114 372  2.3.5 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   Principes comptables   Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : –  les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  –  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  –  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 51 47 Instruments financiers à terme -31  34 Total 20 81 2.3.6 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   Principes comptable s Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions, et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -40 181  0 -40 181  -2 486  0 -2 486  Dotations -40 802  0 -40 802  -2 882  0 -2 882  Reprises 621  0 621  396  0 396  Résultat de cession 85 0 85 485  0 485  Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total -40 096  0 -40 096  -2 001  0 -2 001  2.3.7 .  Autres produits et charges d’exploitation bancaire   Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste, les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées, à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif aux postes d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : –  les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; –  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; –  les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 968  -3 377  -1 409  1 925  -3 348  -1 423  Refacturations de charges et produits bancaires 0 -4 012  -4 012  0 -4 174  -4 174  Activités immobilières 0 -1 -1 0 -2 -2 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses (1) 28 374  -31 944  -3 570  23 762  -33 173  -9 411  Autres produits et charges accessoires 1 320  -303  1 017  730  -349  381  Total 31 662  -39 637  -7 975  26 417  -41 046  -14 629  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 743 milliers d’Euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits des activités diverses » au titre de l’amende Echange Image Chèque (« EIC ») par suite de la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier ( cf. , Risques juridiques dans la partie Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges des activités diverses ». 2.3.8 .  Charges générales d’exploitation   Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes, et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -52 936  -57 484  Charges de retraite et assimilées -7 036  -7 371  Autres charges sociales -19 433  -20 492  Intéressement des salariés -4 287  -3 400  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -8 686  -8 658  Total des frais de personnel -92 378  -97 405  Impôts et taxes -3 455  -3 297  Autres charges générales d'exploitation -53 514  -49 779  Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation -56 969  -53 076  Total -149 347  -150 481  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 449 cadres et 790 non-cadres, soit un total de 1 239 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion. 2.3.9 .  Coût du risque   Principes comptables Le poste « Coût du risque » comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque ». (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -30 037  20 460  -842  295  -10 124  -32 601  16 595  -1 028  858  -16 176  Titres et débiteurs divers -229  145  0 30 -54  -78  12 0 241  175  Provisions Engagements hors-bilan -10 351  5 607  0 0 -4 744  -1 685  3 319  0 0 1 634  Provisions pour risque clientèle -8 019  2 160  0 0 -5 859  -5 268  1 976  0 0 -3 292  Autres 0 1 0 0 1 0 6 0 0 6 Total -48 636  28 373  -842  325  -20 780  -39 632  21 908  -1 028  1 099  -17 653  Dont reprises de : Dépréciations devenues sans objet 16 415  12 958  Dépréciations utilisées 4 190  3 649  Provisions devenues sans objet 7 068  2 714  Provisions utilisées 700  2 587  Total reprises nettes 28 373  21 908  2.3.10 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : Principes comptables  : Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : –  les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; –  les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 158  0 158  59 796  0 59 796  Dotations -171  0 -171  -325  0 -325  Reprises 329  0 329  60 121  0 60 121  Résultat de cession -31  128  97 122  -10  112  Total 127  128  255  59 918  -10  59 908  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : –  les dotations aux dépréciations sur titres de participation ; –  les reprises de dépréciations sur titres de participation ; –  le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme. 2.3.11 .  Résultat exceptionnel   Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Néant . 2.3.12 .  Impôt sur les bénéfices   Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé, depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a signé, avec sa mère intégrante, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12.1 .  Détail des impôts sur le résultat 2022 La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de  : 25% 19% 15% Au titre du résultat courant 12 436  -434  0 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 Imputations des déficits 0 0 0 Bases imposables 12 436  -434  0 Impôt correspondant 3 109  0 0 + Contributions 3,3 % 77 0 0 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 0 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts (1) -191  0 0 -Intégration fiscale 117  +Ecart liquidation N-1 -105  Impôt comptabilisé 3 007  0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -70  Provisions pour impôts 0 0 0 Total 2 937  0 0 (1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 255 milliers d’Euros. 2.3.12.2 .  Détail du résultat fiscal de l’exercice 202 2  –   Passage du résultat comptable au résultat fiscal  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable (A) 37 058  36 351  Impôt social (B) 2 937  16 801  Réintégrations (C) 56 849  119 057  Dépréciations sur actifs immobilisés 0 0 Autres dépréciations et provisions 21 253  24 306  Dotation FRBG 0 60 000  OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 803  216  QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 17 593  18 541  Divers 17 200  15 995  Déductions (D) 84 408  -112 570  Plus-values long terme exonérées 369  -691  Reprises dépréciations et provisions 12 332  -64 711  Dividendes 15 680  -14 207  Reprises FRBG 26 599  -350  QP pertes sociétés de personnes ou GIE 17 936  -17 783  Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 11 492  -14 828  Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) - (D) 12 436  59 639  2.3.13 .  Répartition de l’activité La répartition de l'activité de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin s'inscrit dans le Pôle Banque de Détail. Note 2.4 . Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 2.4.1 .  Opérations interbancaires   Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée, dont la clôture a été notifiée, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées, créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux   restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits  assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 214 267  884 210  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 214 267  884 210  Comptes et prêts à terme 2 481 468  1 371 282  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 481 468  1 371 282  Créances rattachées 1 314  -841  Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Total 2 697 049  2 254 651  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 214 217 milliers d' Euros  à vue et 2 482 782 milliers d' Euros  à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 286 664 milliers d' Euros  au 31 décembre 2022 contre 2 045 291 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 719  53 916  Comptes et emprunts au jour le jour 155  0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 6 665  11 097  Dettes rattachées à vue 0 13 Dettes à vue 10 539  65 026  Comptes et emprunts à terme 4 768 745  3 570 335  Valeurs et titres donnés en pension à terme 74 756  0 Dettes rattachées à terme 2 692  -5 757  Dettes à terme 4 846 193  3 564 578  Total 4 856 732  3 629 604  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 210 milliers d' Euros  à vue et 4 225 382 milliers d' Euros  à terme. 2.4.2 .  Opérations avec la clientèle   2.4.2.1 .  Opérations avec la clientèle   Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du   prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un   passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée, dont la clôture a été notifiée, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées, créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des frais de recouvrement externes. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits  assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : –  flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; –  taux de perte en cas de défaut ; –  probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : –  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; –  un scénario pessimiste correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; –  un scénario optimiste correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 50 151  31 941  Créances commerciales 12 828  12 592  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 225 726  1 179 520  Crédits à l'équipement 3 909 723  3 583 757  Crédits à l'habitat 5 826 562  5 315 155  Autres crédits à la clientèle 24 573  24 759  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 16 892  16 500  Autres 41 171  30 429  Autres concours à la clientèle 11 044 647  10 150 120  Créances rattachées 22 853  20 165  Créances douteuses 160 698  145 941  Dépréciations des créances sur la clientèle -74 083  -74 204  Total 11 217 094  10 286 555  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque centrale se montent à 295 788 milliers d’ Euros . Les prêts garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 210 874 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 263 257 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 7 974 815  7 668 345  Livret A 3 516 411  3 267 470  PEL / CEL 2 344 390  2 446 266  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 114 014  1 954 609  Créance sur le fonds d’épargne -2 560 057  -2 289 446  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 4 405 251  4 338 161  Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 6 690  9 207  Dettes rattachées -21 026  38 687  Total 9 805 673  9 764 954  (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 745 470  3 745 470  3 712 842  3 712 842  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 100 542  100 542  0 200 942  200 942  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 559 239  559 239  0 424 377  424 377  Total 3 745 470  659 781  4 405 251  3 712 842  625 319  4 338 161  2.4.2.2 .  Répartition des encours de crédit par agent économique   (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 061 520  104 934  -56 198  48 359  -34 987  Entrepreneurs individuels 662 224  6 994  -3 252  3 297  -2 068  Particuliers 5 432 182  48 656  -14 498  11 877  -5 158  Administrations privées 145 670  105  -46  86 -43  Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 746 988  0 0 0 0 Autres 81 894  9 -89  0 0 Total au 31/12/2022 11 130 478  160 698  -74 083  63 619  -42 256  Total au 31/12/2021 10 214 816  145 941  -74 204  64 271  -41 319  2.4.3 .  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable   2.4.3.1 .  Portefeuille titres   Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exception, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés   lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes /// 293 735  194 292  488 027  /// 265 417  147 296  412 713  Créances rattachées /// 1 478  1 132  2 610  /// 1 641  958  2 599  Dépréciations /// -25 148  0 -25 148  /// -972  0 -972  Effets publics et valeurs assimilées 0 270 065  195 424  465 489  0 266 086  148 254  414 340  Valeurs brutes /// 264 921  867 244  1 132 165  /// 212 939  981 788  1 194 727  Créances rattachées /// 18 847  56 18 903  /// 17 691  2 729  20 420  Dépréciations /// -15 376  0 -15 376  /// -63  0 -63  Obligations et autres titres à revenu fixe 95 050  268 392  867 300  1 230 742  0 230 567  984 517  1 215 084  Montants bruts /// 37 110  /// 37 110  /// 32 630  /// 32 630  Créances rattachées /// 0 /// 0 /// 0 /// 0 Dépréciations /// -7 558  /// -7 558  /// -6 865  /// -6 865  Actions et autres titres à revenu variable 0 29 552  /// 29 552  0 25 765  /// 25 765  Total 95 050  568 009  1 062 724  1 725 783  0 522 418  1 132 771  1 655 189  Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés, conformément à l’article 2422-4 du règlement 2014-07, en titres de placement. Pour les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés à l’article 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 488 027 milliers d’ Euros . La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 970 140 milliers d’ Euros . —  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 95 050  84 054  10 027  189 131  0 1 485  10 034  11 519  Titres non cotés 0 25 560  122 050  147 610  0 16 943  137 343  154 286  Titres prêtés 0 408 518  929 459  1 337 977  0 458 893  981 707  1 440 600  Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 20 325  1 188  21 513  0 19 332  3 687  23 019  Total 95 050  538 457  1 062 724  1 696 231  0 496 653  1 132 771  1 629 424  Dont titres subordonnés 0 0 132 049  132 049  0 0 147 343  147 343  725 418 milliers d’ Euros  d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 739 654 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 56 321 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 1 653 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 31 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 18 311 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 52 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 4 308 milliers d’ Euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 92 649 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 15 563 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. —  Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 29 552  0 29 552  0 25 765  0 25 765  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 29 552  0 29 552  0 25 765  0 25 765  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 7 558 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 6 865 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 768 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 3 503 milliers au 31 décembre 2021. 2.4.3.2 .  Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 148 254  50 000  0 3 004  -5 834  195 424  Obligations et autres titres à revenu fixe 984 517  172 099  -286 650  15 -2 681  867 300  Total 1 132 771  222 099  -286 650  3 019  -8 515  1 062 724  2.4.3.3 .  Reclassement d’actifs  : Principes comptables . —  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC, restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 2.4.4 .  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme   Principes comptables   —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.4.4.1 .  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 156 661  39 763  -1 001  195 423  Parts dans les entreprises liées 488 714  422  0 489 136  Valeurs brutes 645 375  40 185  -1 001  684 559  Participations et autres titres à long terme -992  -171  328  -835  Parts dans les entreprises liées -3 072  0 0 -3 072  Dépréciations -4 064  -171  328  -3 907  Total 641 311  40 014  -673  680 652  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 64 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 64 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts  (16 975 milliers d’ Euros ) et, le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 473 042 milliers d’ Euros  figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme.  Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. 2.4.4.2 .  Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés  e n milliers d’Euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital YC FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés et TSDI M o nt ant s des cautions et avals donnés par la sté CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice Brute Nette A Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 180 478  17 647 302  1,97 % 476 114  473 042  1 380 914  313 857  15 486  B Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 250  250  61 179  Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises 24 699  23 864  151 389  73 982  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 2.4.4.3 .  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique SNC MASSERAN 5 rue Masseran 75007 Paris SNC SEP IZICARTE 5 rue Masseran 75007 Paris SEP SEP THEOZ 5 rue Masseran 75007 Paris SEP LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 Orléans Cedex SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul 44800 Saint-Herblain SCI NOYELLES 11 rue du Fort de Noyelles 59113 Seclin SCI BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE ITCE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE GIE BPCE SERVICE FINANCIER 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 29 rue de la Tombe Issoire 75014 Paris GIE GIE BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES 182 avenue de France 75013 Paris GIE GIE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75007 Paris GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE GCE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE GIE BPCE TRADE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 av. Georges Pompidou 92300 Levallois Perret GIE 2.4.4.4 .  Opérations avec les entreprises liées   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances  : 1 301 412  688  1 302 100  2 226 754  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes  : 2 676 035  70 785  2 746 820  3 157 175  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 49 695  49 695  42 427  Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés  : 0 49 695  49 695  42 427  Engagements de financement 74 000  0 74 000  190  Engagements de garantie 0 0 0 2 676  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus  : 74 000  0 74 000  2 866  Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 2.4.5 .  Opérations de crédit-bail et de locations simples Néant . 2.4.6 .  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.4.6.1 .  Immobilisations incorporelles   Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations, si nécessaire, par rapport à la valeur de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 065  1 0 0 1 066  Logiciels 1 401  25 0 223  1 649  Autres 231  0 0 -231  0 Valeurs brutes 2 697  26 0 -8 2 715  Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 0 Logiciels -1 280  -127  0 0 -1 407  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations Amortissements et dépréciations -1 280  -127  0 0 -1 407  Total valeurs nettes 1 417  -101  0 -8 1 308  2.4.6.2 .  Immobilisations corporelles   Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 25 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en  Euros  au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 7 160  0 -53  0 7 107  Constructions 42 759  9 -367  59 42 460  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 123 387  6 789  -5 560  -50  124 567  Immobilisations  c orporelles d'exploitation 173 306  6 799  -5 979  9 174 134  Immobilisations hors exploitation 12 801  26 -937  0 11 890  Valeurs brutes 186 107  6 825  -6 916  9 186 024  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -26 352  -1 232  291  0 -27 293  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -92 790  -6 620  4 846  0 -94 565  Immobilisations c orporelles d'exploitation -119 142  -7 853  5 137  0 -121 858  Immobilisations hors exploitation -9 934  -303  831  0 -9 405  Amortissements et dépréciations -129 076  -8 156  5 968  0 -131 263  Total valeurs nettes 57 031  -1 331  -948  9 54 761  2.4.7 .  Dettes représentées par un titre   Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 3 219  3 316  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 65 67 Total 3 284  3 383  2.4.8 .  Autres actifs et autres passifs   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 9 49 6 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 072  0 2 032  0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 95 050  //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 31 022  31 630  37 119  42 433  Dépôts de garantie reçus et versés 24 743  61 901  37 820  1 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 142 703  355 398  158 076  337 716  Total 200 540  543 988  235 096  380 156  Conformément au règlement ANC n° 2020-10, le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette (voir note 4.3.1). 2.4.9 .  Comptes de régularisation   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 1 0 1 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 9 181  8 531  2 092  4 715  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance (1) 11 959  33 906  9 714  34 571  Produits à recevoir/Charges à payer (2) 15 210  43 336  11 631  39 939  Valeurs à l'encaissement 51 920  40 015  33 847  38 728  Autres (*) 11 162  1 472  35 823  1 588  Total 99 433  127 260  93 108  119 541  (1) Détail des charges constatées d'avance 31/12/2022 31/12/2021 Services extérieurs 102  33 Opérations sur titres 4 057  1 921  Personnel -33  -66  Crédit-bail à titre accessoire 1 086  824  Opérations de trésorerie et interbancaire 6 747  7 002  Dépôts 0 0 Total 11 959  9 714  Détail des produits constatés d'avance 31/12/202 31/12/2021 Bonification à étaler sur prêts clientèles 31 422  31 943  Divers produits constatés d'avance 2 480  2 627  Total 33 902  34 570  (*) Détail des autres actifs 31/12/2022 31/12/2021 Comptes pivots 10 947  35 736  Divers 215  87 Total 11 162  35 823  (*) Détail des autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 Comptes pivots 791  1 214  Divers 681  374  Total 1 472  1 588  (2) Détail des produits à recevoir 31/12/2022 31/12/2021 Services extérieurs 117  0 Opérations sur titres 198  196  Crédits 8 637  3 728  Dépôts 6 258  7 708  Total 15 210  11 631  Détail des charges à payer 31/12/2022 31/12/2021 Services extérieurs 4 144  3 140  Opérations sur titres 12 156  8 457  Crédits 89 92 Divers 12 13 Dépôts 810  682  Personnel 26 125  27 554  Total 43 336  39 939  2.4.10 .  Provisions  : Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :   Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :   Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :   Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :   Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . —  Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : –  l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; –  l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : –  l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; –  l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode de Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.4.10.1 .  Tableau de variations des provisions   (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie sur engagement de garantie et de financement 33 250  18 371  -7 067  -700  43 854  Provisions pour engagements sociaux 3 275  693  -532  -446  2 990  Provisions pour PEL/CEL 18 481  842  0 0 19 323  Provisions pour litiges 19 461  9 983  -5 822  -2 429  21 193  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 18 54 -18  0 54 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 115  45 -115  0 45 Autres 2 896  645  -31  -615  2 895  Autres provisions pour risques 3 029  744  -164  -615  2 994  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 77 496  30 633  -13 585  -4 190  90 354  2.4.10.2 .  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 74 204  20 901  -16 961  -4 061  74 083  Dépréciations sur autres créances 667  100  -16  -129  622  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 74 871  21 001  -16 977  -4 190  74 705  Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1) 7 570  10 352  -4 907  -700  12 315  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 25 679  8 019  -2 159  0 31 539  Autres provisions 1 0 -1 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 33 250  18 371  -7 067  -700  43 854  Total 108 121  39 372  -24 045  -4 890  118 559  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation pour un montant de 2 210 milliers d’ Euros . Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 2.4.10.3 .  Provisions pour engagements sociaux   Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO, et les régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est limité au versement des cotisations (7 321 milliers d' Euros  en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  : Les engagements de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin concernent les régimes suivants : –  le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse générale de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse générale de prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; –  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; –  autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Médailles du travail Dette actuarielle 149 410  5 196  1 058  155 664  217 459  6 976  1 392  225 827  Juste valeur des actifs du régime 205 325  6 514  304  212 144  260 117  6 550  298  266 965  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs -15 054  0 0 -15 054  -14 587  0 0 -14 587  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -41 783  -2 632  0 -44 415  -28 981  -845  0 -29 826  Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 922  1 315  753  2 990  910  1 270  1 095  3 275  Engagements sociaux passifs 922  1 315  753  2 990  910  1 270  1 095  3 275  Engagements sociaux actifs 0 0 Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 66 371 97 535 619 Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier 2 291 52 6 2 349 1 429 Produit financier -2 750 -31 -2 -2 783 -1 610 Prestations versées -74 -415 -75 -564 -614 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels -493 -9 -310 -813 -96 Autres 478 77 -59 496 267 Total de la charge de l'exercice -482 44 -342 -780 -5 Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 3,75 % 1,07 % Taux d'inflation 2,40 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05 -TGF05 Duration 14,4 ans 17,1 ans Hors CGPCE Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 3,71 % 3,68 % 3,61 % 0,79 % 0,48 % 0,26 % Taux d'inflation 2,40 % 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05/ TGF05 TGH05/ TGF05 TGH05/ TGF05 TGH05/ TGF05 TGH05/ TGF05 TGH05/ TGF05 Duration 10,4 9,3 7,3 12,2 11,1 8,7 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des 64 337 milliers d’ Euros  d’écarts actuariels générés, 62 089 milliers d’ Euros  proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 2 248 milliers d’ Euros  proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,18 % en obligations, 13,41 % en actions, 2,50 % en actifs immobiliers et 3,90 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 2.4.10.4 .  Provisions PEL / CEL  : Encours de dépôts collectés  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)  : Ancienneté de moins de 4 ans 36 989  28 539  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 473 715  1 506 191  Ancienneté de plus de 10 ans 646 620  700 563  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 157 324  2 235 294  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 199 043  189 599  Total 2 356 367  2 424 893  Encours de crédits octroyés  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés  : Au titre des plans épargne logement 301  530  Au titre des comptes épargne logement 1 569  2 377  Total 1 870  2 907  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 380  -122  259  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 996  -373  4 623  Ancienneté de plus de 10 ans 10 913  -642  10 270  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 16 290  -1 137  15 152  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 231  1 966  4 198  Provisions constituées au titre des crédits PEL -11  5 -6 Provisions constituées au titre des crédits CEL -29  8 -21  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -40  13 -27  Total 18 481  843  19 323  2.4.11 .  Dettes subordonnées  : Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  —  Néant . 2.4.12 .  Fonds pour Risques Bancaires Généraux  : Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. § 1.2). (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 139 174  0 -26 599  0 112 575  Total 139 174  0 -26 599  0 112 575  Au 31 décembre 2022, les fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 17 685 milliers d' Euros  affectés au Fonds réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 6 175 milliers d' Euros  affectés au fonds de garantie mutuel. 2.4.13 .  Capitaux Propres  : (En milliers d’Euros) Capital Primes d’émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 360 000  0 711 340  11 234  39 991  1 122 565  Mouvements de l'exercice 0 0 34 592  202  -3 640  31 154  Total au 31/12/2021 360 000  0 745 932  11 436  36 351  1 153 719  Affectation de résultat 2020 0 0 35 907  444  -36 351  0 Distribution de dividendes 0 0 -5 941  0 0 -5 941  Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 0 37 058  Total au 31/12/2022 360 000  0 775 898  11 880  37 058  1 184 836  Le capital social de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin s'élève à 360 000 milliers d' Euros  et est composé pour 360 000 000  Euros  de 18 000 000 parts sociales de nominal 20  Euros  entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque centrale européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) . —  Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (524 352 milliers d’ Euros  de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 5 940 milliers d’ Euros  au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 164 352 milliers d’ Euros  comptabilisé en « Autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 2 755 milliers d’ Euros , présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. 2.4.14 .  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées 2 610  78 727  359 351  24 802  0 0 465 489  Créances sur les établissements de crédit 657 179  396 003  150 244  1 467 619  25 895  108  2 697 049  Opérations avec la clientèle 263 100  230 237  921 854  3 774 596  5 863 229  164 078  11 217 094  Obligations et autres titres à revenu fixe 101 067  25 513  259 722  685 678  158 762  0 1 230 742  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 1 023 956  730 480  1 691 171  5 952 695  6 047 886  164 186  15 610 374  Dettes envers les établissements de crédit 19 800  418 610  2 704 830  899 713  813 779  0 4 856 732  Opérations avec la clientèle 8 144 671  90 916  413 760  1 011 003  138 633  6 690  9 805 673  Dettes représentées par un titre 3 284  0 0 0 0 0 3 284  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 8 167 755  509 525  3 118 590  1 910 716  952 413  6 690  14 665 689  À la suite de l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 2.5 . Informations sur le hors bilan et opérations assimilées   2.5.1 .  Engagements reçus et donnés   Principes généraux   Engagements de financement . —  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.  Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie . —  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.5.1.1 .  Engagements de financement   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 13 379  6 362  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 446 671  1 340 993  Autres engagements 10 045  1 766  En faveur de la clientèle 1 470 095  1 349 121  Total des engagements de financement donnés 1 470 095  1 349 121  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 74 000  31 890  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 74 000  31 890  2.5.1.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 630  182  D'ordre d'établissements de crédit 630  182  Cautions immobilières 77 893  73 577  Cautions administratives et fiscales 4 630  4 019  Autres cautions et avals donnés 23 310  31 247  Autres garanties données 285 168  250 507  D'ordre de la clientèle 391 001  359 350  Total des engagements de garantie donnés 391 631  359 532  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 70 743  61 297  Total des engagements de garantie reçus 70 743  61 297  2.5.1.3 .  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 848 929  3 915 055  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 8 112 207  0 7 264 992  Total 3 848 929  8 112 207  3 915 055  7 264 992  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 151 851 milliers d’ Euros  de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 263 250 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021 . 188 305 milliers d’ Euros  de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 184 483 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021 . 755 845 milliers d’ Euros  de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 598 755 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021 1 449 206 milliers d’ Euros  de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès d'EBCE contre 1 735 057 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021 . 68 807 milliers d’ Euros  de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 68 801 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a reçu 8 112 207 milliers d’ Euros  d’actifs (principalement sous forme de cautions, hypothèques, nantissements…) en garantie de prêts accordés à la clientèle. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 11 174 milliers d’ Euros  contre 14 880 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. 2.5.2 .  Opérations sur instruments financiers à terme  : Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : –  microcouverture (couverture affectée) –  macrocouverture (gestion globale de bilan) –  positions spéculatives / positions ouvertes isolées –  gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement   des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des   frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : –  pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; –  pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . —  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.5.2.1 3.  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 525 304  2 023  2 527 327  51 154  2 166 878  3 494  2 170 372  -18 944  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 2 525 304  2 023  2 527 327  51 154  2 166 878  3 494  2 170 372  -18 944  Total des opérations fermes 2 525 304  2 023  2 527 327  51 154  2 166 878  3 494  2 170 372  -18 944  Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 300 000  0 300 000  395  300 000  0 300 000  -635  Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 300 000  0 300 000  395  300 000  0 300 000  -635  Total opérations conditionnelles 300 000  0 300 000  395  300 000  0 300 000  -635  Total instruments financiers et de change à terme 2 825 304  2 023  2 827 327  51 549  2 466 878  3 494  2 470 372  -19 579  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 2.5.2.2 .  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers à taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 728 712  1 796 592  2 023  2 527 327  604 472  1 562 406  3 494  2 170 372  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 728 712  1 796 592  2 023  2 527 327  604 472  1 562 406  3 494  2 170 372  Options de taux d'intérêt 0 300 000  0 300 000  0 300 000  0 300 000  Opérations conditionnelles 0 300 000  0 300 000  0 300 000  0 300 000  Total 728 712  2 096 592  2 023  2 827 327  604 472  1 862 406  3 494  2 470 372  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur -21 119  72 664  4 51 549  -5 813  -13 776  10 -19 579  2.5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  : (En milliers d’Eur os) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 356 170  1 074 958  1 096 199  2 527 327  Opérations fermes 356 170  1 074 958  1 096 199  2 527 327  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 100 000  0 200 000  300 000  Opérations conditionnelles 100 000  0 200 000  300 000  Total 456 170  1 074 958  1 296 199  2 827 327  Note 2.6 . Autres informations   2.6.1 .   –  Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.6.2 .  Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 1 810 milliers d’ Euros . 2.6.3 .  Implantations dans les pays non coopératifs L’article L511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier, en annexe de leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale, et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce, en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009).  Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels . (Exercice clos le  31 décembre 2022. ) A l'assemblée générale des sociétaires , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN  relatifs à l’exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis.  Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 74  M€  et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 43,9  €  pour un encours brut de 11 291  M€  (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 160,7  M€ ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 20,8  M€  (contre 17,7  M€  sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2.1, 4.10.2, 3.9 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  –  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  –  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  –  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  –  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022,  –  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  –  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  –  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées . Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 473  M€  au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  –  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  –  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  –  un contre-calcul des valorisations ;  –  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux soc iétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires  à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du   MERGEFIELD  CLIENT_2  \* MERGEFORMAT  conseil d'orientation et de surveillance  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes . —  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  Caisse D'epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale   du 29 avril 2003 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 avril 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 20 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Bordeaux et Labège, le  13 avril 2023 , Les commissaires aux comptes  : PricewatherhouseCooper Audit  : KPMG S.A.  : Antoine  PRIOLLAUD   ; Pierre  SUBREVILLE . 4 . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand. B. —  Compte de résultat consolidé au 31/12/2022 . 1.1 . —  Compte de résultat consolidé . (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.4.1 282 854  248 217  Intérêts et charges assimilées 2.4.1 -181 817  -130 174  Commissions (produits) 2.4.2 139 262  130 273  Commissions (charges) 2.4.2 -20 957  -19 193  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 2.4.3 1 917  1 647  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 2.4.4 19 791  18 152  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 2.4.5 2 1 721  Produits des autres activités 2.4.6 4 059  5 452  Charges des autres activités 2.4.6 -12 032  -20 083  Produit net bancaire 233 079  236 012  Charges générales d'exploitation 2.4.7 -148 007  -148 721  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -9 660  -10 705  Résultat brut d'exploitation 75 412  76 586  Coût du risque de crédit 2.7.1.1 -19 316  -19 183  Résultat d'exploitation 56 096  57 403  Gains ou pertes sur autres actifs 2.4.8 128  -10  Résultat avant impôts 56 224  57 393  Impôts sur le résultat 2.10.1 -10 648  -13 702  Résultat net 45 576  43 691  Résultat net part du groupe 45 576  43 691  1.2 .  —  Résultat global . (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 45 576  43 691  Eléments recyclables en résultat net -38 927  -1 966  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -51 729  -4 235  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -775  1 654  Impôts liés 13 577  615  Eléments non recyclables en résultat net -69 633  72 717  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 112  1 377  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -71 193  72 002  Impôts liés -552  -662  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -108 560  70 751  Résultat global -62 984  114 442  Part du groupe -62 984  114 442  Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de - 263 milliers d’ Euros  pour l’exercice 2022 et de - 162 milliers d’ Euros  pour l’exercice 2021. 1.3 . —  Bilan consolidé . (En milliers d’Euros . ) A ctif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 2.5.1 48 082  43 669  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2.5.2.1 152 758  143 299  Instruments dérivés de couverture 2.5.3 110 297  15 750  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2.5.4 964 533  1 018 712  Titres au coût amorti 2.5.5.1 246 878  255 795  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2.5.5.2 5 282 757  4 557 840  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2.5.5.3 12 024 789  11 108 530  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -100 273  12 955  Actifs d'impôts courants 12 478  4 717  Actifs d'impôts différés 2.10.1 32 861  27 271  Comptes de régularisation et actifs divers 2.5.7 121 534  157 175  Immeubles de placement 2.5.8 2 485  2 867  Immobilisations corporelles 2.5.9 57 584  58 035  Immobilisations incorporelles 2.5.9 242  352  Total des actifs 18 957 005  17 406 967  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2.5.2.2 15 037  8 888  Instruments dérivés de couverture 2.5.3 47 294  33 428  Dettes représentées par un titre 2.5.10 135 411  119 974  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2.5.11.1 4 888 864  3 639 311  Dettes envers la clientèle 2.5.11.2 12 333 385  11 995 904  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 852  0 Passifs d'impôts courants 45 115  Comptes de régularisation et passifs divers 2.5.12 146 020  164 683  Provisions 2.5.13 68 926  61 606  Capitaux propres 1 336 875  1 383 058  Capitaux propres part du groupe 1 336 875  1 383 058  Capital et primes liées 2.5.15.1 360 000  360 000  Réserves consolidées 1 105 189  1 044 697  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -173 890  -65 330  Résultat de la période 45 576  43 691  Total des passifs et capitaux propres 18 957 005  17 406 967  1.4 .  —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Recyclables Non recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 01/01/2021 360 000  1 028 130  14 060  796  -150 350  -587  1 252 049  1 252 049  Distribution (1) -6 335  -6 335  -6 335  Augmentation de capital 51 581  51 581  51 581  Réduction de capital -28 845  -28 845  -28 845  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 16 401  16 401  16 401  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -3 202  1 236  71 697  1 020  70 751  70 751  Résultat net 43 691  43 691  43 691  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 202  1 236  71 697  1 020  43 691  114 442  114 442  Autres variations 166  166  166  Capitaux propres au 31/12/2021 360 000  1 044 697  10 858  2 032  -78 653  433  43 691  1 383 058  1 383 058  Affectation du résultat de l’exercice 43 691  -43 691  0 0 Capitaux propres au 01/01/2022 360 000  1 088 388  10 858  2 032  -78 653  433  1 383 058  1 383 058  Distribution (1) -7 313  -7 313  -7 313  Augmentation de capital 54 659  54 659  54 659  Réduction de capital -30 806  -30 806  -30 806  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 16 540  16 540  16 540  Plus et moins-value reclassées en réserves -263  -263  -263  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -38 352  -575  -70 937  1 567  -108 297  -108 297  Résultat de la période 45 576  45 576  45 576  Résultat global -38 352  -575  -71 200  1 567  45 576  -62 984  -62 984  Autres variations 261  261  261  Capitaux propres au 31/12/2022 360 000  1 105 189  -27 494  1 457  -149 853  2 000  45 576  1 336 875  1 336 875  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque centrale européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021.   1.5 .  —  Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 56 224  57 393  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 9 963  11 054  Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 11 798  23 417  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -20 525  -26 356  Autres mouvements 55 923  23 918  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 57 159  32 033  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -106 507  700 231  Flux liés aux opérations avec la clientèle -549 082  -518 133  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -134 818  -13 661  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 89 198  16 578  Impôts versés -11 045  -12 131  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -712 254  172 884  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -598 871  262 310  Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1 798  72 385  Flux liés aux immeubles de placement 823  255  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -7 740  -6 263  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 119  66 377  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -7 313  -6 335  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 26 -6 335  Effet de la variation des taux de change (D) -7 287  Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 322 352  Flux de trésorerie  liés  aux actifs et passifs destines  à   être   cédés -611 277  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 42 869  Opérations à vue avec les établissements de crédit 43 669  Comptes ordinaires débiteurs (1) 908 712  Comptes et prêts à vue 884 932  0 Comptes créditeurs à vue -61 588  -406 920  Trésorerie à l'ouverture 867 013  544 661  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 48 082  43 669  Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 215 168  884 932  Comptes créditeurs à vue -7 514  -61 588  Trésorerie à la clôture 255 736  867 013  Variation de la trésorerie nette -611 277  322 352  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 2 . —  Annexe aux comptes consolidés . Note 2.1 .  Cadre général . 2.1.1 .  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : –  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; –  Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2.1.2 .  Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros  effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ Euros  au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 2.1.3 .  Evénements significatifs   Conflit en Ukraine  : L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et  Euros ) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en  Euros , à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’ Euros , provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 2.1.4 .   Evénements postérieurs à la clôture Néant . Note 2.2 . Normes comptables applicables et comparabilité . 2.2.1 .  Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.2 .  Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : –  ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; –  indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; –  apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert   d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du   groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17, a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.  Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance.   Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux   actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application  : Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  –  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  –  traités de réassurance cédée ;  –  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation . —  En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  –  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ;  –  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  –  Une « marge sur service contractuelle » («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate  correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle «  Variable Fee Approach  » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  –  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  –  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  –  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur  l’allocation des primes   («  Premium Allocation  Approach  » – PAA ). Il est applicable à :  –  l’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  –  contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers)). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats . —  La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : –  les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; –  les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; –  les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée . —  IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition  : La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA)  :  La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA)  :  L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA)  :  L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers . —  IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat  :  IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan  :  Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et   rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des annexes  :  Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance . —  Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : –  selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, –  les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, –  les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 - IFRS 9) . —  La CEPAL n’est pas concernée par l’application de la norme IFRS17 et applique la norme IFRS9. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . —  Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.2.3 .  Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : –  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; –  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; –  le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) –  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; –  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; –  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; –  les impôts différés (note 10) ; –  les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; –  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 2 § 2.7.11 – Risques climatiques. Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. Risques climatiques . —  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données   disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de   mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  –  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  –  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  –  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.2.4 .   Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire le 30 janvier 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 28 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’ Euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. § 2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model . —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : –  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; –  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; –  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; –  la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : –  un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  –  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  –  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  –  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; –  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; –  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . —  Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : –  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. –  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul  des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. –  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables  :  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   –  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et –  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : –  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et –  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.2.5.2 .  Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : –  seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; –  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 2.3 . Consolidation 2.3.1 . —  Entité consolidante L’entité consolidante du groupe Caisse d’Epargne est la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. 2.3.2 .  Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 2.3.2.1 .  Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit   la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a)   des activités bien circonscrites ; (b)   un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d)   un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 2.3.2.2 .  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises   Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 2.3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes   Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 2.3.3 .  Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 2.3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’ E uro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en  Euros  au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : –  de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; –  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 2.3.3.2 .  Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 2.3.3.3 .  Regroupements d’entreprises   En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : –  les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; –  les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; –  les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprises pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : –  en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; –  lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 2.3.3.4 .  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : –  en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; –  l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; –  les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; –  si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; –  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 2.3.3.5 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  2.3.4 .  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022   Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14.1: BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut. En effet, compte tenu du montage de l’opération, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin contrôle- et en conséquence consolidé - une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. Note 2.4 . Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel  : Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : –  les produits et charges d’intérêts –  les commissions –  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat –  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres –  les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti –  le produit net des activités d’assurance –  les produits et charges des autres activités 2.4.1 .  Intérêts, Produits et Charges assimilés   Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 63 742  -30 795  32 947  34 221  -17 577  16 644  Prêts ou créances sur la clientèle 198 785  -135 856  62 929  193 298  -94 995  98 303  Titres de dettes 2 737  -2 017  720  8 993  -1 385  7 608  Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 265 264  -168 668  96 596  236 512  -113 957  122 555  Titres de dettes 9 574  /// 9 574  5 198  /// 5 198  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 574  0 9 574  5 198  0 5 198  Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 1 398  0 1 398  1 001  0 1 001  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// 26 26 /// -19  -19  Passifs locatifs /// -16  -16  0 -19  -19  Total passifs financiers au coût amorti 0 10 10 5 506  -15 034  -9 528  Instruments dérivés de couverture 6 534  -11 900  -5 366  0 -1 164  -1 164  Instruments dérivés pour couverture économique 84 -1 259  -1 175  248 217  -130 174  118 043  Total des produits et charges d'intérêt 282 854  -181 817  101 037  34 221  -17 577  16 644  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 45 730 milliers d’Euros (19 581 milliers d’Euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 843 milliers d’ Euros  au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (889 milliers d’ Euros  au titre de l’exercice 2021). (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti  YC  opérations de location-financement 265 264  -168 668  96 596  236 512  -113 957  122 555  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 3 428  3 428  3 343  3 343  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 574  0 9 574  5 198  0 5 198  Dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 2.4.2 .  Produits et Charges de Commissions   Principes comptables   En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : –  identification des contrats avec les clients –  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres –  détermination du prix de la transaction dans son ensemble –  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes –  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : –  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le  –  taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière –  les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location –  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service  :  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : –  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) –  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) –  les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement   donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime   de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 5 0 5 44 0 44 Opérations avec la clientèle 31 639  -297  31 342  30 362  -30  30 332  Prestation de services financiers 4 170  -5 887  -1 717  2 873  -5 321  -2 448  Vente de produits d'assurance vie 49 142  /// 49 142  47 913  /// 47 913  Moyens de paiement 28 676  -12 288  16 388  26 036  -11 260  14 776  Opérations sur titres 4 712  -8 4 704  4 231  -18  4 213  Activités de fiducie 1 630  -2 192  -562  1 745  -2 319  -574  Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 6 420  -281  6 139  5 921  -240  5 681  Autres commissions 12 868  -4 12 864  11 148  -5 11 143  Total des commissions 139 262  -20 957  118 305  130 273  -19 193  111 080  2.4.3 .  Gains ou Pertes nets des instruments financiers à la Juste Valeur par résultat   Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 979  972  Résultats sur opérations de couverture -113  629  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 333  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -113  296  Variation de la couverture de juste valeur 76 694  15 979  Variation de l'élément couvert -76 807  -15 683  Résultats sur opérations de change 51 46 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste  valeur par résultat 1 917  1 647  (1) y compris couverture économique de change. 2.4.4 .  Gains ou Pertes nets des instruments financiers à la Juste Valeur par capitaux propres   Principes comptables   Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : –  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. –  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : –  les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts –  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés –  les dépréciations / reprises comptabilisées en coût du risque  –  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -1 090  382  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 20 881  17 770  Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 791  18 152  2.4.5 .  Gains ou Pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédits 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 1 721  0 1 721  Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti   1 721 0 0 0 1 721  0 1 721  Dettes envers les établissements de crédit 2 0 2 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 2 0 2 0 0 0 2.4.6 .  Produits et Charges des autres activités   Principes comptables   Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : –  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) –  les produits et charges des opérations de locations opérationnelles –  les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 405  0 405  368  0 368  Produits et charges sur immeubles de placement 1 280  -304  976  733  -351  382  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 968  -3 377  -1 409  1 925  -3 348  -1 423  Chartes refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 406  -4 506  -4 100  2 426  -4 777  -2 351  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -3 845  -3 845  /// -11 607  -11 607  Autres produits et charges (1) 2 374  -11 728  -9 354  4 351  -19 732  -15 381  Total des produits et charges des autres activités 4 059  -12 032  -7 973  5 452  -20 083  -14 631  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 743 milliers d’Euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») à la suite de la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 2.4.7 .  Charges générales d’exploitation   Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 34 704 milliers d’ Euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 7 315 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 27 389 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . —  La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin représente pour l’exercice 2 733 milliers d’ Euros  dont 2 323 milliers d’ Euros  comptabilisés en charge et 410 milliers d’ Euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 2 836 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -92 167  -97 125  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -7 144  -7 025  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -48 696  -44 571  Autres frais administratifs -55 840  -51 596  Total des charges générales d’exploitation -148 007  -148 721  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 323 milliers d’Euros (contre 2 408 milliers d’Euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 227 milliers d’Euros (contre 213 milliers d’Euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 2.4.8 .  Gains ou Pertes sur autres actifs   Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 128  -10  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 128  -10  Note 2.5 . Notes relatives au bilan 2.5.1 .  Caisse, Banques centrales   Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 48 082  43 669  Banques centrales 0 0 Total Caisse, Banques centrales 48 082  43 669  2.5.2 .  Actifs et Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat   Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1 Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 2.5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables   Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : –  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  –  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; –  les instruments de dettes non basiques ; –  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Obligations et autres titres de dettes 75 062  75 062  69 076  69 076  Titres de dettes 75 062  75 062  69 076  69 076  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 23 860  23 860  24 459  24 459  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 40 075  40 075  47 589  47 589  Prêts 63 935  63 935  72 048  72 048  Instruments de capitaux propres 1 221  1 221  880  880  Dérivés de transaction (1) 12 540  /// 12 540  1 295  /// 1 295  Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 540  140 218  152 758  1 295  142 004  143 299  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables . 2.5.2.2 .   Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «   Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option .  —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . —  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . —  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . —  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 4 /// 4 0 /// 0 Dérivés de transaction 15 033  /// 15 033  8 888  /// 8 888  Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 037  0 15 037  8 888  /// 8 888  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : –  soit détenus à des fins de transaction ; –  soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 2.5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction Principes comptables   Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; –  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 302 427  12 079  15 033  275 862  1 295  8 888  Opérations fermes 302 427  12 079  15 033  275 862  1 295  8 888  Opérations conditionnelles 200 000  461  0 0 0 0 Dérivés de crédit 200 000  461  0 0 0 0 Total des instruments dérivés de transaction 502 427  12 540  15 033  275 862  1 295  8 888  Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 502 427  12 540  15 033  275 862  1 295  8 888  2.5.3 .  Instruments dérivés de couverture   Principes comptables   Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : –  sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; –  il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; –  il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur . —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant   échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . —   Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le   résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)  : Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : –  des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; –  des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : –  un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; –  un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir un passif à taux fixe et les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette et la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : –  l’inefficacité « bicourbe » :   la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor . –  la valeur temps des couvertures optionnelles . –  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) –  les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) –  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 356 492  110 297  47 397  2 010 666  15 750  32 793  Opérations fermes 2 356 492  110 297  47 397  2 010 666  15 750  32 793  Instruments de taux 100 000  0 -103  300 000  0 635  Opérations conditionnelles 100 000  0 -103  300 000  0 635  Couverture de juste valeur 2 456 492  110 297  47 294  2 310 666  15 750  33 428  Total des instruments dérivés de couverture 2 456 492  110 297  47 294  2 310 666  15 750  33 428  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : (En milliers d’Euros) < 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans > 10 ans Couverture de taux d'intérêts 455 639  1 011 566  432 301  556 986  Instruments de couverture de juste valeur 455 639  1 011 566  432 301  556 986  Total 455 639  1 011 566  432 301  556 986  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 310 561  -15 893  Titres de dette 310 561  -15 893  Actifs financiers au coût amorti 1 863 552  -84 225  1 090  Prêts ou créances sur la clientèle 1 854 162  -84 225  1 090  Titres de dette 9 390  -302  Passifs Passifs financiers au coût amorti 236 998  -30 335  Dettes envers les établissements de crédit 236 998  -30 335  Total - Couverture de juste valeur 1 937 115  -70 085  1 090  (1) Intérêts courus exclus . (2) Déqualification, fin de la relation de couverture . L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 226 841  2 169  Titres de dette 226 841  2 169  Actifs financiers au coût amorti 1 849 520  18 043  1 357  Prêts ou créances sur les établissements de crédit 1 849 520  18 043  1 324  Titres de dette 33 Passifs Passifs financiers au coût amorti 281 396  8 843  Dettes envers les établissements de crédit 281 396  8 843  Total - Couverture de juste valeur 1 794 965  11 369  1 357  (1) Intérêts courus exclus . (2) Déqualification, fin de la relation de couverture . Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 1 964  Total couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises 1 964  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture . (2) Reconnue en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert . L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 2 739  Total couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises 2 739  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture .   (2) Reconnue en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert .   Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis ajustment – élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 2 739  -775  0 1 964  Dont couverture de taux 2 739  -775  0 0 0 1 964  Total 2 739  -775  0 1 964  (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 1 085  1 321  333  2 739  Dont couverture de taux 1 085  1 321  333  2 739  Total 1 085  1 321  333  2 739  2.5.4 .  Actifs financiers à la Juste Valeur par capitaux propres   Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 458 608  /// 458 608  479 325  /// 479 325  Titres de participation /// 0 /// 0 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 505 925  505 925  /// 539 387  539 387  Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 458 608  505 925  964 533  479 325  539 387  1 018 712  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -170  /// -170  -112  /// -112  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -37 128  -149 524  -186 652  14 601  -78 331  -63 730  (1) Le détail est donné dans la note 5.6. Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les plus et moins-values latentes sur titres à revenu fixe et participations. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables   Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : –  des titres de participation ; –  des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Titres de participations 393 114  16 302  459 686  15 152  Actions et autres titres de capitaux propres 112 811  3 469  79 701  1 149  Total 505 925  19 771  539 387  16 301  Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 2.5.5 .  Actifs au coût amorti   Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au/ ou proches du plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisée et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 2.5.5.1 .  Titres au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 219 433  148 254  Obligations et autres titres de dettes 27 469  107 545  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -24  -4 Total des titres au coût amorti 246 878  255 795  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 2.5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 215 168  884 932  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 5 056 890  3 647 703  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 0 0 Dépôts de garantie versés 10 700  25 205  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 0 Total 5 282 757  4 557 840  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignation et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 560 057 milliers d’Euros au 31 décembre 2022 contre 2 289 446 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 215 225 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (885 011 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021). 2.5.5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 60 133  44 136  Autres concours à la clientèle 12 093 252  11 188 986  Prêts à la clientèle financière 37 910  25 892  Crédits de trésorerie (1) 1 426 863  1 360 643  Crédits à l'équipement 3 948 295  3 611 330  Crédits au logement 6 620 249  6 130 025  Prêts subordonnés (2) 16 934  16 514  Autres crédits 43 001  44 582  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 932  3 373  Dépôts de garantie versés 105  Prêts et créances bruts sur la clientèle 12 156 422  11 236 495  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -131 633  -127 965  Total 12 024 789  11 108 530  (1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 211 165 milliers d’Euros au 31 décembre 2022 contre 263 543 milliers d’Euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 392 milliers d’Euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements « verts » sont détaillés au chapitre 2, § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière  (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») . La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 2.5.6 .  Reclassements d’actifs financiers  : Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. La CEPAL n’a pas opéré de reclassement d’actifs sur la période. 2.5.7 .  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 52 097  33 848  Charges constatées d'avance 102  33 Produits à recevoir 14 900  11 314  Autres comptes de régularisation 12 517  35 825  Comptes de régularisation - actif 79 616  81 020  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 49 Débiteurs divers 41 918  76 106  Actifs divers 41 918  76 106  Total des comptes de régularisation et actifs divers 121 534  157 175  2.5.8 .  Immeubles de placement  : Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritère par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 3 Immeubles comptabilisés au coût historique 11 888  -9 405  2 483  12 798  -9 934  2 864  Total des immeubles de placement 11 888  -9 405  2 485  12 798  -9 934  2 867  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 485 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (2 867 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 2.5.9 .  Immobilisations   Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : –  il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; –  le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : –  constructions : 20 à 50 ans –  aménagements : 5 à 20 ans –  mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans –  matériels informatiques : 3 à 5 ans –  logiciels : maximum 5 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 174 134  -121 857  52 277  173 307  -119 143  54 164  Biens immobiliers 49 568  -27 293  22 275  49 919  -26 352  23 567  Biens mobiliers 124 566  -94 564  30 002  123 388  -92 791  30 597  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 10 015  -4 708  5 307  6 433  -2 562  3 871  Biens immobiliers 8 806  -4 631  4 175  6 433  -2 562  3 871  Dont contractés sur la période 558  -28  530  643  -21  622  Biens mobiliers 1 209  -77  1 132  0 0 0 Dont contractés sur la période 1 209  -77  1 132  0 0 0 Total des immobilisations corporelles 184 149  -126 565  57 584  179 740  -121 705  58 035  Immobilisations incorporelles 1 649  -1 407  242  1 633  -1 281  352  Logiciels 1 649  -1 407  242  1 402  -1 281  121  Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 231  0 231  Total des immobilisations incorporelles 1 649  -1 407  242  1 633  -1 281  352  2.5.10 .  Dettes représentées par un titre   Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 131 944  116 582  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 218  3 315  Total 135 162  119 897  Dettes rattachées 249  77 Total des dettes représentées par un titre 135 411  119 974  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière, partie Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 2.5.11 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés, et envers la clientèle   Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : –  entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 –  à partir du 23 novembre 2022, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 2.5.11.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 7 514  61 588  Dettes rattachées 0 13 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 7 514  61 601  Emprunts et comptes à terme 4 742 001  3 583 467  Opérations de pension 74 756  0 Dettes rattachées 2 693  -5 757  Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 819 450  3 577 710  Dépôts de garantie reçus 61 900  0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilé 4 888 864  3 639 311  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 689 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (474 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 2.5.11.2 .  Dettes envers la clientèle   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 744 012  3 710 563  Livret A 3 516 412  3 267 470  Plans et comptes épargne-logement 2 344 391  2 446 267  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 114 013  1 954 610  Dettes rattachées 18 28 Comptes d'épargne à régime spécial 7 974 834  7 668 375  Comptes et emprunts à vue 6 734  9 271  Comptes et emprunts à terme 590 981  556 519  Dettes rattachées 16 823  51 175  Autres comptes de la clientèle 614 538  616 965  Dépôts de garantie reçus 1 1 Total des dettes envers la clientèle 12 333 385  11 995 904  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au chapitre 2 § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière, partie intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 2.5.12 .  Comptes de régularisation et passif divers   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 40 015  38 728  Produits constatés d'avance 319  299  Charges à payer 31 245  31 489  Autres comptes de régularisation créditeurs 1 472  1 588  Comptes de régularisation - passif 73 051  72 104  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 21 303  20 187  Créditeurs divers 47 439  69 598  Passifs locatifs 4 227  2 794  Passifs divers 72 969  92 579  Total des comptes de régularisation et passifs divers 146 020  164 683  2.5.13 .  Provisions   Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement . —  Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : –  l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; –  l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : –  l’encours d’épargne en risques correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimaux attendus ; –  l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risques. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-après, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 11 074  1 840  -1 034  -524  -772  10 584  Risques légaux et fiscaux 19 461  9 984  -2 429  -5 822  0 21 194  Engagements de prêts et garanties 9 695  6 047  -699  -113  0 14 930  Provisions pour activité d'épargne-logement 18 480  843  0 0 0 19 323  Autres provisions d'exploitation 2 896  645  -615  -31  0 2 895  Total des provisions 61 606  19 359  -4 777  -6 490  -772  68 926  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-1 796 milliers d’Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 2.5.13.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne logement   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)  : Ancienneté de moins de 4 ans 36 989  28 539  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 473 715  1 506 191  Ancienneté de plus de 10 ans 646 620  700 563  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 157 324  2 235 294  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 199 043  189 599  Total des encours collectés au titre de l’épargne logement 2 356 367  2 424 893  2.5.13.2 .  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 301  530  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 1 569  2 377  Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement 1 870  2 907  2.5.13.3 .  Provisions constituées au titre de l’épargne logement   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 259  380  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 623  4 996  Ancienneté de plus de 10 ans 10 270  10 912  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 15 152  16 289  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 198  2 231  Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 -11  Provisions constituées au titre des crédits CEL -21  -29  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -27  -40  Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement 19 323  18 480  2.5.14 .  Dettes subordonnées   Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : 01/01/2022 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 0 26 0 -26  0 Dettes subordonnées au coût amorti 0 26 0 -26  0 Dettes subordonnées et assimilés 0 26 0 -26  0 2.5.15 .  Actions ordinaires et Instruments de capitaux propres émis   Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : –  sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  –  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; –  si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en  Euros  à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 2.5.15.1 .  Parts sociales   Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimal, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 18 000 000  20 360 000  18 000 000  20 360 000  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 18 000 000  360 000  18 000 000  360 000  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. 2.5.16 .  Participations ne donnant pas le contrôle Néant . 2.5.17 .  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 112  -545  1 567  1 377  -357  1 020  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -71 193  -7 -71 200  72 002  -305  71 697  Éléments non recyclables en résultat -69 081  -552  -69 633  73 379  -662  72 717  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -51 729  13 377  -38 352  -4 235  1 033  -3 202  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -775  200  -575  1 654  -418  1 236  Éléments recyclables en résultat -52 504  13 577  -38 927  -2 581  615  -1 966  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -121 585  13 025  -108 560  70 798  -47  70 751  Part du groupe -121 585  13 025  -108 560  70 798  -47  70 751  2.5.18 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent, notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 2.5.18.1 .  Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 110 829  55 712  55 117  0 15 793  15 764  0 29 Total 110 829  55 712  55 117  0 15 793  15 764  0 29 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres . L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 2.5.18.2 .  Passifs financiers . Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 62 327  55 712  0 6 615  42 316  15 764  25 100  1 452  Opérations de pension 74 954  0 0 74 954  0 0 0 0 Total 137 281  55 712  0 81 569  42 316  15 764  25 100  1 452  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 2.5.19 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . —  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . —  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . —  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : –  les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; –  des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . —  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent, par ailleurs, être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 2.5.19.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 375 925  82 682  0 0 458 607  Actifs financiers au coût amorti 229 497  0 3 837 755  794 704  4 861 956  Total des actifs financiers donnés en garanties 605 422  82 682  3 837 755  794 704  5 320 563  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 605 422  82 682  2 897 290  794 704  4 380 098  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 74 954 milliers d' Euros  au 31 décembre 2022 (0 millier d’ Euros  au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 921 563 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 (931 876 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 71 617 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 450 640  0 0 0 450 640  Actifs financiers au coût amorti 243 000  0 3 900 176  792 986  4 936 162  Total des actifs financiers donnés en garanties 693 640  0 3 900 176  792 986  5 386 802  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 693 640  0 3 291 547  792 986  4 778 173  2.5.19.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés   Mise en pension et prêts de titres  :  La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire tout au long de la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances  :  La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin cède des créances à titre de garantie (articles L211-38 ou L313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement autosouscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1). Au 31 décembre 2022, 725 433 milliers d’ Euros  d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, autosouscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Au regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 2.5.19.1.2 .  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 2.5.19.2 .  Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer  : (En milliers d’Euros) Instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisables Juste valeur de ceux qui sont réutilisés 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes 95 054  0 0 0 Instruments de capitaux propres Prêts et avances Autres Total des actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer 95 054  0 0 0 Il s’agit de titres reçus dans le cadre d’emprunts de titres. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 95 054 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022 contre 0 millier d’euro au 31 décembre 2021. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 0 millier d’euro au 31 décembre 2022 contre 0 millier d’euro au 31 décembre 2021. 2.5.19.3 .  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Le Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’a pas d’actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels il conserve une implication soutenue. 2.5.20 .  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence   Principes comptables   Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : –  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme –  les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de  résultat ; –  la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2,  post implémentation  des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin   de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’A pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats   antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences   prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD   pour les   échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5  BP  sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act 2022 , prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, à la suite des annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des   contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation), et se poursuivra au cours de l’année 2023 Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du Groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale, le Groupe BPCE prévoit - également au 1er semestre 2023 - d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en LIBOR USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’EONIA, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en LIBOR des Réseaux, les opérations internationales en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en LIBOR USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  –  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. –  Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en œuvre. –  Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. –  Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  –  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs. –  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs ; les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 2.6 . Engagements   Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garanties donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : –  engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; –  engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  2.6.1 .  Engagements de financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : De la clientèle 1 470 479  1 350 217  Ouvertures de crédit confirmées 1 460 050  1 347 356  Autres engagements 10 429  2 861  Total des engagements de financement donnés 1 470 479  1 350 217  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 74 000  31 890  Total des engagements de financement reçus 74 000  31 890  2.6.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 0 0 D’ordre de la clientèle 391 631  359 532  Total des engagements de garantie donnés 391 631  359 532  Engagements de garantie reçus   : D’établissements de crédit 70 743  61 297  De la clientèle 6 449 426  6 049 962  Total des engagements de garantie reçus 6 520 169  6 111 259  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 2.7 . Exposition aux  risque s Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées, selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 2.7 « Gestion des risques ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 2.7 - Gestion des risques, § 2.7.11– Risques climatiques. 2.7.1 .   Risques de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène, de ce fait, l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : –   la répartition des expositions brutes par catégorie et par approche avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; –  la répartition des expositions brutes par zone géographique ; –  la concentration du risque de crédit par emprunteur ; –  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; –  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; –  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; –  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; –  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; –  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 2.7.1.1 .  Coût du risque de crédit   Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées à la suite de la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -18 280  -18 939  Récupérations sur créances amorties 326  1 204  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 362  -1 448  Total coût du risque de crédit -19 316  -19 183  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -58  745  Actifs financiers au coût amorti -13 939  -21 502  Dont prêts et créances -13 919  -21 499  Dont titres de dette -20  -3 Autres actifs -83  -66  Engagements de financement et de garantie -5 236  1 640  Total coût du risque de crédit -19 316  -19 183  Dont statut 1 7 808  -3 942  Dont statut 2 -12 271  -1 196  Dont statut 3 -14 853  -14 045  2.7.1.2 .  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements   Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : –  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; –  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : –  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  –  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : –  Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit.  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; –  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; –  les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. –  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du Statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 § 5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . —  Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé, sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet, dans la majorité des cas, de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social  : à la suite de la mission  Deep Dive  conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020/début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1 er  semestre 2022. Cette évolution se traduit par : –  Une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; –  Une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12  (BB) 2 crans 13  (BB-) 2 crans 14 à 15  (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16  (B-) 1 cran 17  (CCC à C) Sensible en statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains  : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires en fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les  Souverains , les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés  : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : –  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; –  un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : –  flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; –  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). A ce titre, une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022. –  probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : –  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; –  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; –  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations « moyenne de cycle » (pour la PD) ou « bas de cycle » (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective  : Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : –  au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. A ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été entendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; –  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénario pondéré par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédits attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul des pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : –  le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; –  un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; –  un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de + 2,5 % en 2022 et + 0,6 % en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au le 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une   revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit   attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4-2022 Baseline T4-2022 Optimiste T4-2022 En % PIB Chôm. IPL Tx .   10A PIB Chôm. IPL Tx .  10A PIB Chôm. IPL Tx .  10A 2022 1,8 7,6 4 3,42 2,5 7,2 5 2,65 3 7 6 2,27 2023 -0,7 8,2 -5 4,31 0,6 7,4 -2,5 2,77 1,5 6,8 2 2 2024 0,3 9,3 -6 5,42 1,1 7,3 -3 2,86 1,7 5,8 2,5 1,58 Pour la banque de proximité, les ajustements  post modèle  qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ains que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrales, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : –  Scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % au 31 décembre 2022 ; –  Scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 contre 85 % au 31 décembre 2021 ; –  Scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2020. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements. Pertes de crédits attendues constituées en complément du modèle central  :   Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des Risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entraînant un risque accru de défaut par suite d’une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues la CEPAL liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 6 462 milliers d’ Euros . A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 7 137 milliers d’ Euros . Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . —  Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale, sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575 / 2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne (BCE) relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : –  Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : –  la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; –  ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; –  Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . —  Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 2.7.1.2.1 .  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Modèle central  (A) (B) (C) 45 418  41 738  Compléments au modèle central 9 963  8 252  Autres 6 554  7 481  Total pertes de crédits attendues SI / S2 61 935  57 471  2.7.1.2.2 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 473 926  -67  5 511  -45  479 437  -112  Production et acquisition 51 365  -19  0 0 51 365  -19  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -10 360  0 0 0 -10 360  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers 4 810  -29  -4 810  29 0 0 Transferts vers S1 4 810  -29  -4 810  29 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -60 962  -55  -701  16 -61 664  -39  Solde au 31/12/2022 458 778  -170  0 0 458 778  -170  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.2.3 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 255 799  -4 0 0 255 799  -4 Production et acquisition 61 053  -1 0 0 61 053  -1 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -87 770  0 0 0 -87 770  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -20  0 20 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -20  0 20 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 17 820  -19  0 0 17 820  -19  Solde au 31/12/2022 246 882  -24  20 0 246 902  -24  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.2.4 .  Variation de la valeur comptable brute des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en Statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, soit 2 560 057 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2022, contre 2 289 446 milliers d’ Euros  au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Statut 1 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 4 557 840  0 4 557 840  0 Production et acquisition 3 041 934  0 3 041 934  0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 245 496  0 -1 245 496  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -1 071 520  -1 -1 071 520  -1 Solde au 31/12/2022 5 282 758  -1 5 282 758  -1 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.2.5 .  Variation de la valeur brute comptable des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 10 519 559  -24 162  558 359  -25 454  149 001  -77 795  1 819  0 7 757  -554  11 236 495  -127 965  Production et acquisition 2 215 737  -11 598  16 760  -743  0 0 0 0 801  0 2 233 298  -12 341  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -751 912  2 859  -52 798  2 258  -26 860  13 116  0 0 0 0 -831 570  18 233  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -10 068  9 214  0 0 0 0 -10 068  9 214  Transferts d’actifs financiers -913 068  4 267  867 022  -17 931  46 045  -13 291  376  -3 -376  56 0 -26 902  Transferts vers S1 185 888  -485  -183 933  6 839  -1 955  298  0 6 652  Transferts vers S2 -1 071 869  4 242  1 081 045  -27 396  -9 177  2 767  376  -3 -376  56 0 -20 334  Transferts vers S3 -27 087  510  -30 090  2 627  57 177  -16 356  0 0 0 0 0 -13 219  Autres mouvements (1) -458 104  12 420  -19 290  5 239  5 395  -9 230  -410  0 676  -302  -471 732  8 128  Solde au 31/12/2022 10 612 211  -16 214  1 370 053  -36 630  163 513  -77 985  1 786  -3 8 859  -800  12 156 422  -131 633  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 2.7.1.2.6 .  Variation de la valeur brute des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 292 468  -2 623  55 983  -1 069  1 766  -601  1 350 217  -4 293  Production et acquisition 811 454  -2 633  3 029  -7 0 0 814 483  -2 640  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -354 627  416  -20 018  74 0 0 -374 645  490  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -44 911  813  38 981  -1 580  5 930  13 0 -754  Transferts vers S1 14 646  -33  -14 492  190  -154  0 0 157  Transferts vers S2 -53 133  842  53 598  -1 770  -465  19 0 -909  Transferts vers S3 -6 424  4 -125  0 6 549  -6 0 -2 Autres mouvements (1) -323 232  1 358  1 307  455  2 349  -1 396  -319 576  417  Solde au 31/12/2022 1 381 152  -2 669  79 282  -2 127  10 045  -1 984  1 470 479  -6 780  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 2.7.1.2.7 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciation pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 282 376  -445  74 462  -3 602  2 694  -1 355  0 0 359 532  -5 402  Production et acquisition 130 161  -159  0 0 0 0 0 0 130 161  -159  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -90 905  77 -14 003  62 -423  120  0 0 -105 331  259  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -28 101  223  23 999  662  4 102  -2 002  0 0 0 -1 117  Transferts vers S1 7 176  -8 -7 033  209  -143  0 0 201  Transferts vers S2 -33 056  74 33 057  -365  -1 0 0 0 0 -291  Transferts vers S3 -2 221  157  -2 025  818  4 246  -2 002  0 -1 027  Autres mouvements (1) -1 361  -112  7 692  -802  681  -779  257  38 7 269  -1 655  Solde au 31/12/2022 292 170  -416  92 150  -3 680  7 054  -4 016  257  38 391 631  -8 074  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 2.7.1.3 .  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 2.7.1.4 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-après présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers de la CEPAL au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie, correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 172 372  -78 785  93 587  87 645  Engagements de financement 10 045  -1 984  8 061  0 Engagements de garantie 7 311  -4 054  3 257  1 184  Total des instruments financiers dépréciés (1) 189 728  -84 823  104 905  88 829  (1)   Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2)   Valeur brute comptable. (3)   Valeur comptable au bilan. 2.7.1.5 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 75 062  0 Prêts 63 935  2 269  Dérivés de transaction 12 540  0 Total 151 537  2 269  (1) Valeur comptable au bilan . 2.7.1.6 .  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie La CEPAL n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie en 2022. 2.7.1.7 .  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice  : Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 2.7.1.8 .  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 2.7.1.9 Encours restructurés   Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 48 660  462  49 122  49 825  136  49 961  Encours restructurés sains 12 452  81 12 533  49 165  18 49 183  Total des encours restructurés 61 112  543  61 655  98 990  154  99 144  Dépréciations -17 225  -17 225  -21 673  -21 673  Garanties reçues 31 673  71 31 744  61 433  132  61 565  Analyse de encours bruts  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 38 023  530  38 553  44 409  133  44 542  Réaménagement : refinancement 23 089  13 23 102  54 581  21 54 602  Total des encours restructurés 61 112  543  61 655  98 990  154  99 144  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 60 940  543  61 483  98 813  154  98 967  Autres pays 172  172  177  177  Total des encours restructurés 61 112  543  61 655  98 990  154  99 144  2.7.2 .  Risque de marché   Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché,  notamment : –  les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; –  les cours de change ; –  les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; –  et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de l’organisation, des modalités d’encadrement et de contrôle de la gestion de bilan et des activités financières de toute nature ainsi que la mesure et la maîtrise des risques de crédit sur les opérations financières. 2.7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 2.7.4 .  Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : –  soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; –  soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; –  soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».  Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) < 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 48 082  0 0 0 0 0 48 082  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 152 758  152 758  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 961  2 225  13 531  195 212  297 870  452 734  964 533  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 110 297  110 297  Titres au coût amorti 1 089  0 72 974  24 691  148 449  -325  246 878  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 256 773  395 779  150 227  1 467 136  2 035  10 807  5 282 757  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 275 672  248 678  999 807  4 089 748  6 354 323  56 561  12 024 789  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -100 273  -100 273  Actifs financiers par échéance 3 584 577  646 682  1 236 539  5 776 787  6 802 677  682 559  18 729 821  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 15 037  15 037  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 47 294  47 294  Dettes représentées par un titre 3 337  0 14 60 080  71 980  0 135 411  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 13 854  414 989  2 676 289  792 389  953 114  38 229  4 888 864  Dettes envers la clientèle 10 709 136  90 916  413 760  942 203  138 633  38 737  12 333 385  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -14 852  -14 852  Passifs financiers par échéance 10 726 327  505 905  3 090 063  1 794 672  1 163 727  124 445  17 405 139  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 78 360  130 731  492 608  451 456  307 279  10 045  1 470 479  Total engagements de financement donnés 78 360  130 731  492 608  451 456  307 279  10 045  1 470 479  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 5 968  2 234  63 561  92 257  218 677  8 934  391 631  Total engagements de garantie donnés 5 968  2 234  63 561  92 257  218 677  8 934  391 631  Note 2.8 . Avantages du personnel   Principes comptables   Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que   ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 2.8.1 .  Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -52 432  -57 974  Charges des régimes à cotisations définies -7 321  -7 376  Charges des régimes à prestations définies -8 10 Autres charges sociales et fiscales -28 119  -28 385  Intéressement et participation -4 287  -3 400  Total des charges de personnel -92 167  -97 125  2.8.2 .  Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse générale de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse générale de prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un comité paritaire de gestion. Le comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées « inflation ». Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : –  retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; –  autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 2.8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2022 31/12/2021 A l’emploi à prestations définies A long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 149 410  5 196  1 057  9 096  164 759  234 364  Juste valeur des actifs du régime -205 325  -6 514  -304  0 -212 143  -266 965  Juste valeur des droits à remboursements 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d’actifs 56 628  0 56 628  43 675  Solde net au bilan 713  -1 318  753  9 096  9 244  11 074  Engagements sociaux passifs 713  22 753  9 096  10 584  11 074  Engagements sociaux actifs (1) 1 340  1 340  (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 2.8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan  : Valeur de la dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 217 459  6 975  1 394  8 536  234 364  250 901  Coût des services rendus 66 371  109  560  1 106  949  Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier 2 291  52 8 0 2 351  1 430  Prestations versées -5 765  -415  -88  0 -6 268  -5 887  Autres 11 77 -346  0 -258  -21  Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -4 -40  -44  2 554  Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -62 341  -1 637  -63 978  -12 573  Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 307  -187  -2 494  -2 789  Écarts de conversion 0 0 Autres -20  0 -20  -200  Dette actuarielle en fin de période 149 410  5 196  1 057  9 096  164 759  234 364  Valeur des actifs de couverture  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 260 117  6 550  298  0 266 965  269 610  Produit financier 2 750  31 2 0 2 783  1 610  Cotisations reçues 0 0 0 0 0 Prestations versées -5 691  0 0 0 -5 691  -5 273  Autres 0 0 5 0 5 6 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -51 851  -68  0 0 -51 919  1 011  Écarts de conversion 0 0 Autres 1 -1 0 0 1 Juste valeur des actifs en fin de période 205 325  6 514  304  0 212 143  266 965  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre, à due concurrence, le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 5 691 milliers d’ Euros  sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 2.8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies, et autres avantages à long terme, sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -437  -669  -1 106  -949  Coût financier net 438  -6 432  180  Autres (dont plafonnement par résultat) -88  351  263  27 Charges de l’exercice -87  -324  -411  -742  Prestations versées 489  88 577  614  Cotisations reçues 0 0 0 Variation de provisions à la suite de versements 489  88 577  614  Total 402  -236  166  -128  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 199  -785  -586  793  Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -12 801  -1 796  -14 597  -13 818  Ajustements de plafonnement des actifs 12 486  0 12 486  12 439  Écarts de réévaluation cumulés en fin de période -116  -2 581  -2 697  -586  2.8.2.4 .  Autres informations   Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2022 Exercice 2021 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 3,75 % 1,07 % Taux d’inflation 2,40 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 17 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : ( En % et milliers d’Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de + 0,5 % du taux d'actualisation -6,55 % -9 747  -7,94 % -17 186  Variation de -0,5 % du taux d'actualisation 7,32 % 10 885  9,01 % 19 502  Variation de + 0,5 % du taux d'inflation 5,72 % 8 512  7,61 % 16 477  Variation de -0,5 % du taux d'inflation -5,28 % -7 856  -6,89 % -14 909  Echéancier des paiements –Flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 31 762  30 950  N+6 à N+10 33 861  33 525  N+11 à N+15 32 741  33 112  N+16 à N+20 29 249  29 996  > N+20 69 498  74 795  Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP CE  : En % et milliers d’Euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids par   catégories Juste valeur des actifs Poids par   catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,90% 8 016  1,80 % 4 682  Actions 13,41% 27 541  12 % 31 214  Obligations 80,18% 164 630  84,30 % 219 279  Immobilier 2,50% 5 138  1,90 % 4 942  Dérivés 0 % 0 0 % 0 Fonds de placement 0 % 0 0 % 0 Total 100 % 205 325  100 % 260 117  Note 2.9 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan, soit à la juste valeur, soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes  généraux. —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustment). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : –  une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; –  une baisse significative du volume des transactions ; –  une faible fréquence de mise à jour des cotations ; –  une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; –  une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; –  des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ASK ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :  Il s’agit essentiellement d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises. —  Juste valeur de niveau 2  :  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : –  les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; –  les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites et les « spreads » de crédit ; –  les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables  (niveau 2) . Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie : –  Les swaps de taux standards ou CMS –  Les accords de taux futurs (FRA) –  Les swaptions standards –  Les caps et floors standards –  Les achats et ventes à terme de devises liquides –  Les swaps et options de change sur devises liquides –  Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx Instruments non dérivés de niveau 2 . —  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : –  le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; –  le paramètre est alimenté périodiquement ; –  le paramètre est représentatif de transactions récentes ; –  les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : –  les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; –  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). —  Juste valeur de niveau 3  :  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)  :  Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :  –  les actions non cotées ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; –  les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; –  des produits structurés action multi-sous-jacent, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; –  les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers  : —   Juste valeur des titres de BPCE  :  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 321 543 milliers d’ Euros  pour les titres BPCE (quote-part du Groupe Caisse d’Epargne Auvergne Limousin). —  Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres)  :  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur  : Il s’agit notamment : –  des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; –  des passifs exigibles à vue ; –  des prêts et emprunts à taux variable ; –  des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des « swaptions » fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 2.9.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers   2.9.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers, par nature de prix ou modèles de valorisation, est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 0 58 0 58 0 28 0 28 Dérivés de taux 0 58 0 58 0 28 0 28 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 58 0 58 0 28 0 28 Instruments dérivés 0 3 711  8 771  12 482  0 0 1 267  1 267  Dérivés de taux 0 3 711  8 771  12 482  0 0 1 267  1 267  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 3 711  8 771  12 482  0 0 1 267  1 267  Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 138 997  138 997  0 0 141 124  141 124  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 63 935  63 935  0 0 72 048  72 048  Titres de dettes 0 0 75 062  75 062  0 0 69 076  69 076  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 138 997  138 997  0 0 141 124  141 124  Instruments de capitaux propres 0 0 1 221  1 221  0 0 880  880  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 1 221  1 221  0 0 880  880  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 1 221  1 221  0 0 880  880  Instruments de dettes 436 093  22 515  0 458 608  372 399  106 926  0 479 325  Titres de dettes 436 093  22 515  0 458 608  372 399  106 926  0 479 325  Instruments de capitaux propres 0 14 196  491 729  505 925  0 12 604  526 783  539 387  Actions et autres titres de capitaux propres 0 14 196  491 729  505 925  0 12 604  526 783  539 387  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 436 093  36 711  491 729  964 533  372 399  119 530  526 783  1 018 712  Dérivés de taux 0 110 297  0 110 297  0 15 750  0 15 750  Instruments dérivés de couverture 0 110 297  0 110 297  0 15 750  0 15 750  Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 4 0 4 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 54 0 54 0 19 0 19 Dérivés de taux 0 54 0 54 0 19 0 19 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 58 0 58 0 19 0 19 Instruments dérivés 0 9 261  5 718  14 979  0 4 658  4 211  8 869  Dérivés de taux 0 9 261  5 718  14 979  0 4 658  4 211  8 869  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 9 261  5 718  14 979  0 4 658  4 211  8 869  Dérivés de taux 0 47 294  0 47 294  0 33 428  0 33 428  Instruments dérivés de couverture 0 47 294  0 47 294  0 33 428  0 33 428  (1) Hors couverture économique. 2.9.1.2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : Au 31 décembre 2022  (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau S/opérations en vie à la clôture S/opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 1 267  6 414  0 0 1 448  -1 0 -357  0 8 771  Dérivés de taux 1 267  6 414  0 0 1 448  -1 0 -357  0 8 771  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 267  6 414  0 0 1 448  -1 0 -357  0 8 771  Instruments de dettes 141 124  -2 493  -13  0 10 144  -9 745  -20  0 0 138 997  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 72 048  -3 798  -13  0 0 -4 302  0 0 0 63 935  Titres de dettes 69 076  1 305  0 0 10 144  -5 443  -20  0 0 75 062  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 141 124  -2 493  -13  0 10 144  -9 745  -20  0 0 138 997  Instruments de capitaux propres 880  32 0 0 309  0 0 0 0 1 221  Actions et autres titres de capitaux propres 880  32 0 0 309  0 0 0 0 1 221  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 880  32 0 0 309  0 0 0 0 1 221  Instruments de capitaux propres 526 783  20 884  0 -71 193  35 940  -20 685  0 0 0 491 729  Actions et autres titres de capitaux propres 526 783  20 884  0 -71 193  35 940  -20 685  0 0 0 491 729  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 526 783  20 884  0 -71 193  35 940  -20 685  0 0 0 491 729  Passifs financiers Instruments dérivés 4 211  1 482  0 0 977  0 0 -952  0 5 718  Dérivés de taux 4 211  1 482  0 0 977  0 0 -952  0 5 718  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 211  1 482  0 0 977  0 0 -952  0 5 718  (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2021  (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau S/opérations en vie à la clôture S/opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 369  498  0 0 993  -6 -609  22 0 1 267  Dérivés de taux 369  498  0 0 993  -6 -609  22 0 1 267  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 369  498  0 0 993  -6 -609  22 0 1 267  Instruments de dettes 139 384  -234  -11  0 13 022  -11 038  0 0 1 141 124  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 79 830  -417  -11  0 0 -7 354  0 0 0 72 048  Titres de dettes 59 554  183  0 0 13 022  -3 684  0 0 1 69 076  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 139 384  -234  -11  0 13 022  -11 038  0 0 1 141 124  Instruments de capitaux propres 6 116  141  0 0 925  -6 302  0 0 0 880  Actions et autres titres de capitaux propres 6 116  141  0 0 925  -6 302  0 0 0 880  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 116  141  0 0 925  -6 302  0 0 0 880  Instruments de capitaux propres 381 546  18 493  0 72 001  73 473  -18 730  0 0 0 526 783  Actions et autres titres de capitaux propres 381 546  18 493  0 72 001  73 473  -18 730  0 0 0 526 783  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 381 546  18 493  0 72 001  73 473  -18 730  0 0 0 526 783  Passifs financiers Instruments dérivés 1 187  101  -1 0 613  0 -609  2 920  0 4 211  Dérivés de taux 1 187  101  -1 0 613  0 -609  2 920  0 4 211  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 187  101  -1 0 613  0 -609  2 920  0 4 211  (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3.   Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participation. Au cours de l’exercice, 26 306 milliers d’ Euros  de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 26 319 milliers d’ Euros  au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Au cours de l’exercice, -71 193 milliers d’ Euros  de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -71 193 milliers d’ Euros  au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 2.9.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés 357  Dérivés de taux 357  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique 357  Instruments de dettes 68 463  Titres de dettes 68 463  Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 68 463  Passifs financiers Instruments dérivés 952  Dérivés de taux 952  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique 952  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d’Euros) Exercice 2021 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés 22 Dérivés de taux 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique 22 Instruments de dettes 12 427  Titres de dettes 12 427  Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 427  Passifs financiers Instruments dérivés 2 920  Dérivés de taux 2 920  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique 2 920  2.9.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 10 730 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales, par ailleurs (quote-part de la CEPAL). Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10 102 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales, par ailleurs (quote-part de la CEPAL). Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». La CEPAL n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 2.9.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti 16 796 394  179 103  2 873 554  13 743 737  16 349 460  144 145  2 550 483  13 654 832  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 280 123  0 2 582 193  2 697 930  4 628 858  0 2 232 363  2 396 495  Prêts et créances sur la clientèle 11 314 890  0 269 631  11 045 259  11 464 357  0 206 193  11 258 164  Titres de dettes 201 381  179 103  21 730  548  256 245  144 145  111 927  173  Passifs financiers au cout amorti 17 209 670  0 7 911 629  9 298 041  15 758 243  0 6 618 404  9 139 839  Dettes envers les établissements de crédit 4 710 866  0 4 004 858  706 008  3 642 663  0 2 791 550  851 113  Dettes envers la clientèle 12 363 720  0 3 774 347  8 589 373  11 995 901  0 3 710 557  8 285 344  Dettes représentées par un titre 135 084  0 132 424  2 660  119 679  0 116 297  3 382  Note 2.10 .  Impôts . 2.10.1 .  Impôts sur le résultat   Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : –  d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). –  d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts au niveau du résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -3 214  -17 152  Impôts différés -7 434  3 450  Impôts sur le résultat -10 648  -13 702  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôt théorique  : Exercice 2022 Exercice 2021 (En milliers d’Euros) Taux d’impôt (En milliers d’Euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 45 576  43 691  Impôts 10 648  13 702  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 56 224  57 393  Effet des différences permanentes -7 410  -5 906  Résultat fiscal consolidé (A) 48 814  51 487  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25.83% 28,41 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -12 609  -14 627  Effet de la variation des impôts différés non constatés 0.0% 0 0 % Impôts à taux réduit et activités exonérées 4 0.0% 123  0,2 % Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0.0% 0 0 % Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 2 053  3.7% 2 294  4 % Effet des changements de taux d’imposition -2 0.0% -1 457  -2,5 % Autres éléments -94  -0.2% -35  -0,1 % Charge (Produit) d’impôts comptabilisée -10 648  -13 702  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 21.8% 26,6 % Les différences permanentes sont, depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 2.10.2 .  Impôts différés   Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond, soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux   écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi, aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables fiscaux 29 590  27 399  Provisions pour passifs sociaux 578  564  Provisions pour activité d’épargne logement 4 991  4 774  Provisions sur base de portefeuille 6 119  4 968  Autres provisions non déductibles 3 944  4 644  Impôts différés sur pertes fiscales reportables 232  234  Autres sources de différences temporelles 13 726  12 215  Impôts différés sur réserves latentes 8 102  -4 923  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -329  -322  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) 9 635  -3 743  Couverture de flux de trésorerie -507  -707  Ecarts actuariels sur engagements sociaux -697  -151  Impôts différés sur résultat -4 831  4 795  Impôts   différés  nets 32 861  27 271  Comptabilisés  : A l’actif du bilan 32 861  27 271  Au passif du bilan 0 0 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Note 2.11 .  Autres informations 2.11.1 .  Information sectorielle Les activités de la CEPAL s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. 2.11.2 .  Informations sur les opérations de location 2.11.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur   Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement. Contrat de location-financement . —  Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situation qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple : –  le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; –  le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; –  la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; –  au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et –  les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location financement : –  si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; –  les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  –  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles, au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement, sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en « Coût du risque de crédit ». Les revenus des contrats de location financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : –  l’investissement net ; –  et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrat de location simple . —  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers, et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Echéancier des créances de location financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrat de location simple Paiements de loyers 1 555  1 459  950  692  688  1 817  7 161  1 446  943  684  680  596  1 203  5 552  2.11.2.2 .  Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique, d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  –  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; –  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué, confère au contrat un caractère non locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que, le cas échéant, toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur, avant ou à cette date, et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux   d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice, ou non, des options portant sur la durée du contrat, est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en   ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotation aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location  –  Preneur  :  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -16  -19  Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -1 681  -2 103  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -1 697  -2 122  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge de location au titre de contrats de courte durée -776  -1 352  Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -233  -16  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 009  -1 368  Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 464  400  1 709  392  2 965  2.11.3 .  Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 2.11.3.1 .   Transaction avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale, sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : –  l’organe central BPCE ; –  les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; –  les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE Services Financiers…). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Crédits 1 302 313  0 2 226 789  0 Autres actifs financiers 444 018  33 233  488 523  22 497  Autres actifs 12 091  12 891  4 514  212  Total des actifs avec les entités liées 1 758 422  46 124  2 719 826  22 709  Dettes 2 683 493  0 3 091 344  0 Autres passifs 0 1 982  0 3 195  Total des passifs envers les entités liées 2 683 493  1 982  3 091 344  3 195  Intérêts, produits et charges assimilés -7 485  41 2 489  0 Commissions -6 257  246  -5 503  4 885  Résultat net sur opérations financières 18 955  680  15 261  996  Produits nets des autres activités -4 009  0 -4 175  0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 204  967  8 072  5 881  Engagements donnés 209 492  49 695  208 813  42 427  Engagements reçus 74 000  317  190  2 676  Total des engagements avec les entités liées 283 492  50 012  209 003  45 103  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 « Périmètre de consolidation ». 2.11.3.2 .  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 1 810  1 987  Indemnités de fin de contrat de travail 0 432  Total 1 810  2 419  Avantages à court terme . —  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 810 milliers d’ Euros  au titre de 2022 (contre 1 987 milliers d’ Euros  au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil d’orientation et de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . —  Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont décrits au chapitre 2 § 2.9.5, partie sur les règles et principes de détermination des rémunérations et avantages. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 3 275  2 282  Montant global des garanties accordées 312  397  2.11.4 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées 2.11.4.1 .  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles la CEPAL détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles comme originateur / structureur /arrangeur, agent placeur, gestionnaire, ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’Epargne Auvergne Limousin à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. La CEPAL restitue, dans la note 14.3, l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . —  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  –  les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  –  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC), des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédant qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés . —  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . —  Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 2.11.4.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de  perte. Le  poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022   (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 6 693  Placements des activités d’assurance 0 7 671  0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 7 671  0 6 693  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 317  0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 7 354  0 6 693  Taille des entités structurées 0 116 197  0 218 182  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 20 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat-Non basique 0 20 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 7 250  Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 20 0 7 250  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 20 0 7 250  Taille des entités structurées 0 1 500 000  0 218 327  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : –  Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; –  Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation ) ; –  Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; –  Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé, sans obligation contractuelle, ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 2.11.5 .  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d’Euros) MAZARS KPMG PWC Total Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2 022 2021 2022 2021 Certification des comptes 3 3 100  100  97 92 83 82 94 89 90 91 194  184  86 86 Emetteur 0 0 94 89 94 89 90 91 188  178  Filiales intégrées globalement 3 3 3 3 0 0 0 0 6 6 Services autres que la certification des comptes (2) 0 0 0 0 20 20 17 18 10 9 10 9 30 29 14 14 Emetteur 0 0 20 20 10 9 30 29 Filiales intégrées globalement 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 3 3 100  100  117  112  100  100  104  98 100  100  224  213  100  100  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 3 3 97 92 94 89 194  184  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 0 0 20 20 10 9 30 29 (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) SACC. Réseau PwC : attestation FRU pour 5 K€ et travaux rapports, conventions réglementées, lutte contre le blanchiment pour 4 K€ . Réseau KPMG : RSE pour 16 K€ et travaux rapports, conventions réglementées, lutte contre le blanchiment pour 4 K€. Note 2.12 .  Détail du périmètre de consolidation . 2.12.1 .  Opérations de titrisation   Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés, en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2022, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou  « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans FCT 2022 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (32 774 milliers d’ Euros ) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (27 200 milliers d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 2.12.2 .  Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative, n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros  de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Méthode (2) I) Entité consolidante  : Caisse d’ E pargne  A uvergne  L imousin France Etablissement de crédits II)  filiales  : FCT BPCE MASTER HOME LOANS 2014_5 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE MASTER HOME LOANS 2014_5 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE CONSUMER LOANS 2016_5 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE CONSUMER LOANS 2016_5 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE MASTER HOME LOANS 2017_5 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE MASTER HOME LOANS 2017_5 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE MASTER HOME LOANS 2018 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE MASTER HOME LOANS 2018 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2019 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2019 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE DEMETER 2019-07 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2020 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2020 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2021 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2021 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2022 France Fonds commun de titrisation 100 % IG FCT BPCE HOME LOANS 2022 DEMUT France Fonds commun de titrisation 100 % IG IMMOCEAL Sarl  U nipersonnelle France Holding 100 % IG SLE   H aute- L oire France Société locale 100 % IG SLE Puy-de-Dôme France Société locale 100 % IG SLE   C orrèze France Société locale 100 % IG SLE   A llier France Société locale 100 % IG SLE   C antal France Société locale 100 % IG SLE   C reuse France Société locale 100 % IG SLE H aute - V ienne France Société locale 100 % IG (1) Pays d’implantation. (2) Méthode d’intégration globale (IG), activité conjointe (AC) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE). 2.12.3 .  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : –  d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, –  d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation, en raison de leur caractère non significatif, sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) BPCE France 1,97 % NS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 3,93 % NS IT-CE France 2,56 % NS CAPITOLE FINANCE SA France 0 % NS GIE CAISSE D'EPARGNE SYNDICATION RISQUE France 6,25 % NS BPCE ACHATS France 0,73 % NS FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE France 7,96 % NS GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,81 % NS SNC MASSERAN (HOTEL BOISGELIN) France 3,93 % NS BPCE SOLUTIONS CREDIT France 1,12 % NS SOFICAN SA France 9,42 % NS SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 12,75 % NS NOYELLES SCI France 0,01 % NS SAS GCE APS (ASSURANCES PRODUCTION SERVICES) France 1,32 % NS GIE ECOLOCALE France 2,76 % NS GIE GCE MOBILIZ France 3,73 % NS SIFA (SOCIETE D'INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE) France 0,05 % NS SOFIMAC SA France 6,75 % NS SAS K AUVERGNE DEVELOPPEMENT France 9,26 % NS SAS LIMOUSIN DEVELOPPEMENT France 48,89 % NS SOCIETE COOPERATIVE HLM DOMIA France 10,88 % NS SEM VOLCANS France 2,74 % NS TERRA ENERGIES SAS France 1,20 % NS DELILLE FONCIER France 100 % NS SELI SA France 4,63 % NS SCI LAVOISIER ECUREUIL France 12,75 % NS SA D'HLM NOALIS France 4,66 % NS GROUPE ESC CLERMONT AUVERGNE DEVELOPPEMENT France 12 % NS ASSEMBLIA France 1,34 % NS CE DEVELOPPEMENT 2 ACTIONS ORDINAIRES France 4,90 % NS LIMOUSIN PARTICIPATIONS SA France 13,28 % NS CE DEVELOPPEMENT ACTIONS ORDINAIRES France 3,05 % NS AUVERGNE HABITAT SA France 0,14 % NS POLYGONE MASSIF CENTRAL France 5 % NS SCP LA MAISON FAMILIALE France 0,15 % NS POLYGONE SA France 0,03 % NS CLERDOME (COOPERATIVE D'HLM) France 0,60 % NS SCIC MASSIFIX France 2,91 % NS TRANSPORTS EN COMMUN LIMOGES SAEM France 1 % NS GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,10 % NS SEM GESTION MAISON ACCUEIL ST ODILON France 31,24 % NS SEM MONTLUCON France 2,67 % NS SEM19 France 1,57 % NS SEM ELECTRIFICATION VELAY France 5 % NS SEM CORREZE EQUIPEMENT France 2,67 % NS CEPAL CAPITAL DEVELOPPEMENT France 36,75 % NS SCIC SPORTS LOISIRS JEUNESSE France 3,58 % NS SAS THIERS France 28 % NS SAS MIDI FONCIERE 4 France 9,09 % NS SCI BCL IMMOBILISATIONS INVEST France 13,33 % NS SCI WINLIT France 15,07 % NS SCI BLACK LYON France 24,98 % NS NOVAXIA France 5 % NS SCCV 12 RUE BLATIN France 50 % NS SCI MATA CAPITAL France 1,29 % NS SCCV LES JARDINS DE PANAZOL France 5 % NS SCI BRICTER France 40 % NS SCI MARIANNE HOTELS France 23,08 % NS SAS FONCIERE ASSEMBLIA France 9,40 % NS SCI AEROCAMPUS BLAGNAC France 27,23 % NS FIFV GRANDS CRUS CLASSES SELECTION France 27,27 % NS SAS HRD France 21,74 % NS OPCI CAPITOLE France 13,25 % NS SCI BRIVE ALSACE LORRAINE France 25 % NS SLP MEANINGS REAL ESTATE FUND France 10,90 % NS BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES France 1,24 % NS (1) Pays d’implantation . (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : HP), non significativité (NS), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers,), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 3.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice  clos le  31 décembre 2022. )  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale  des sociétaires ,  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN    MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  63 Rue Montlosier  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  63961    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  CLERMONT-FERRAND Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  vos assemblées générale s ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société   MERGEFIELD  CLIENT  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN  relatifs à l’exercice   clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit . Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, la Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer :  –  les critères de dégradation significative du risque de crédit ;  –  les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  –  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés.  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 131,6  M€  dont 16,2  M€  au titre du statut 1, 36,6  M€  au titre du statut 2 et 78  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 19,3  M€  (contre 19.2 au 31 décembre 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1. De l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit . Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  –  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  –  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  –  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  –  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne les recalibrages des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  –  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  –  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  –  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par la Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3   Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022 Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales   ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  –  de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  –  de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Caisse.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 322 M €  au 31 décembre 2022.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  –  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  –  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1   \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale   du 29 avril 2003 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 avril 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 20 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; –  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit Nous remettons au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Bordeaux et Labège, le  13 avril 2023. Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG S.A. : Antoine PRIOLLAUD Pierre SUBREVILLE 4.  —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.
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Banque Populaire du Sud
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 BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 38, Boulevard Georges Clemenceau, 66966  Perpignan  Cedex 9 554 200 808 R.C.S. Perpignan A. — Comptes Individuels. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 293 732  280 210  Intérêts et charges assimilées 3.1 -110 007  -84 896  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 31 328  21 909  Commissions (produits) 3.4 232 189  208 020  Commissions (charges) 3.4 -35 425  -32 924  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 178  136  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -3 901  2 345  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 83 263  70 197  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -81 798  -71 419  Produit net bancaire 409 560  393 578  Charges générales d'exploitation 3.8 -241 854  -235 006  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 861  -15 780  Résultat brut d'exploitation 152 845  142 792  Coût du risque 3.9 -33 630  -31 104  Résultat d'exploitation 119 215  111 688  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 1 573  4 046  Résultat courant avant impôt 120 788  115 733  Résultat exceptionnel 3.11 17 38 Impôt sur les bénéfices 3.12 -30 647  -32 842  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 89 174  Résultat net 90 248  83 104  II. —  Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 73 309  66 302  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 29 932  0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 293 727  3 596 004  Opérations avec la clientèle 4.2 12 794 469  11 837 488  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 445 709  1 370 993  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 18 076  12 990  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 229 110  175 987  Parts dans les entreprises liées 4.4 484 764  484 764  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 134 055  134 059  Immobilisations corporelles 4.6 74 781  78 245  Autres actifs 4.8 50 482  56 512  Comptes de régularisation 4.9 76 337  61 093  Total de l'actif 18 704 750  17 874 437  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 296 555  1 021 546  Engagements de garantie 5.1 488 488  462 200  Engagements sur titres 60 133  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 246 425  4 665 943  Opérations avec la clientèle 4.2 11 213 743  11 097 671  Dettes représentées par un titre 4.7 143 001  85 598  Autres passifs 4.8 128 897  167 266  Comptes de régularisation 4.9 115 399  111 001  Provisions 4.10 168 274  153 288  Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 82 771  82 771  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 606 241  1 510 899  Capital souscrit 432 201  421 423  Primes d'émission 123 325  123 325  Réserves 936 254  858 744  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 651  741  Report à nouveau 23 562  23 562  Résultat de l'exercice (+/-) 90 248  83 104  Total du passif 18 704 750  17 874 437  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 117 339  11 687  Engagements de garantie 5.1 337 647  596 794  Engagements sur titres 60 133  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1.  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Banque Populaire du Sud comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Conflit en Ukraine L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire du Sud sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 24 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 11 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Banque Populaire du Sud représente 4 980 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 011 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 26 046 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe Banque Populaire du Sud représente pour l’exercice 3 907 milliers d’euros dont 3 321 milliers d’euros comptabilisés en charge et 586 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 2 474 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe Banque Populaire du Sud considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 52 052  -32 086  19 967  50 715  -22 014  28 702  Opérations avec la clientèle 208 773  -69 914  138 859  201 414  -51 025  150 389  Obligations et autres titres à revenu fixe 26 239  -3 207  23 032  26 983  -5 650  21 333  Dettes subordonnées 21 0 21 3 0 3 Autres (*) 6 646  -4 799  1 847  1 095  -6 207  -5 112  Total 293 732  -110 007  183 726  280 210  -84 896  195 314  (*) Dont 4 469 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 265 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre une dotation de 1 101 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022. Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (19 millions d’euros) à BPCE Consumer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (16 millions d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. Néant. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 569  102  Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 30 759  21 807  Total 31 328  21 909  3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées :               –  enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 198  -538  2 660  2 238  -767  1 471  Opérations avec la clientèle 85 144  -438  84 707  83 309  -386  82 924  Opérations sur titres 0 0 0 0 0 0 Moyens de paiement 0 0 0 0 0 0 Opérations de change 470  0 470  322  0 322  Engagements hors-bilan 5 001  -37  4 964  4 167  -26  4 141  Prestations de services financiers 137 387  -34 412  102 974  116 988  -31 745  85 243  Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 989  0 989  995  0 995  Total 232 189  -35 425  196 764  208 020  -32 924  175 096  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 178  136  Instruments financiers à terme 0 0 Total 178  136  3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -4 086  0 -4 086  681  0 681  Dotations -4 313  0 -4 313  -185  0 -185  Reprises 227  0 227  867  0 867  Résultat de cession 187  0 187  1 664  0 1 664  Autres éléments -1 0 -1 0 0 0 Total -3 901  0 -3 901  2 345  0 2 345  3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 625  -2 531  -906  1 674  -2 587  -913  Refacturations de charges et produits bancaires 771  -6 714  -5 943  709  -6 871  -6 162  Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 70 512  -68 902  1 610  56 971  -54 632  2 339  Autres produits et charges accessoires (1) 10 355  -3 651  6 704  10 842  -7 328  3 514  Total 83 263  -81 798  1 465  70 197  -71 419  -1 222  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 003 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -80 610  -77 291  Charges de retraite et assimilées -14 385  -9 645  Autres charges sociales -31 279  -30 833  Intéressement des salariés -13 140  -13 036  Participation des salariés -7 563  -6 902  Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 046  -11 265  Total des frais de personnel -158 022  -148 973  Impôts et taxes -5 616  -5 389  Autres charges générales d'exploitation (1) -78 216  -80 645  Total des autres charges d'exploitation -83 832  -86 034  Total -241 854  -235 006  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 774 cadres  et 1 440 non-cadres, soit un total de 2 214 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -66 791  55 257  -3 641  947  -14 229  -73 486  56 540  -3 990  969  -19 967  Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 -0,00 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -19 876  7 004  0 0 -12 872  -7 861  5 754  0 0 -2 107  Provisions pour risque clientèle -14 399  9 794  0 0 -4 605  -22 856  12 965  0 0 -9 891  Autres -4 174  2 250  0 0 -1 923  -1 877  2 738  0 0 861  Total -105 239  74 304  -3 641  947  -33 630  -106 080  77 997  -3 990  969  -31 104  Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 35 804  33 695  Reprises de dépréciations utilisées 19 453  22 845  Reprises de provisions devenues sans objet 19 047  21 457  Reprises de provisions utilisées 0 0 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -492  0 945  454  -460  0 0 -460  Dotations -492  0 0 -492  -460  0 0 -460  Reprises 0 0 945  945  0 0 0 0 Résultat de cession 103  0 1 016  1 119  2 923  0 1 582  4 505  Total -389  0 1 962  1 573  2 463  0 1 582  4 046  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 491 milliers d’euros de décote SCR. les reprises de dépréciations sur titres de participation : 945 milliers d’euros qui concerne Sud Croissance, Sud de France Export, Pyrénées Roussillon et OCSEED. le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 125 milliers d’euros qui concerne TAM. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 17 38 Réparation préjudices 0 0 Indemnités assurances 17 38 Divers 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Sinistres 0 0 Divers 0 0 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire du Sud a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 3.12.1.  Détail des impôts sur le résultat 2022 . La Banque Populaire du Sud est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00% 15% Au titre du résultat courant 125 813  848  Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 31 553  127  Impôt correspondant 31 256  + Contributions 3,3 % 1 010  + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -713  Impôt comptabilisé 31 680  Rappel d'impôt société -371  Impact intégration fiscale autres entités du Groupe -52  Provisions pour impôt 0 Etalement crédit d'impôt Ptz -610  Total 30 647  (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 3 190 milliers d’euros.. 3.13. Répartition de l'activité  : (En milliers d'Euros) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 409 560  393 578  Frais de gestion -256 715  -250 786  Résultat brut d'exploitation 152 845  142 792  Coût du risque -33 630  -31 104  Résultat d'exploitation 119 215  111 688  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 573  4 046  Résultat courant avant impôt 120 788  115 733  Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 1 393 687  1 553 351  Comptes ordinaires 1 392 730  1 552 828  Comptes et prêts au jour le jour 202  21 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 755  502  Créances à terme 1 897 634  2 043 153  Comptes et prêts à terme 1 896 954  2 043 003  Prêts subordonnés et participatifs 680  150  Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 2 406  -500  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 293 727  3 596 004  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 392 730 milliers d'euros à vue et 1 883 162 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 136 012 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 987 216 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 8 067  12 476  Comptes ordinaires créditeurs 3 224  6 439  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 4 843  6 037  Dettes à terme 5 242 761  4 664 254  Comptes et emprunts à terme 5 242 761  4 664 254  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées 4 403  10 787  Total 5 246 425  4 665 943  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 802 milliers d'euros à vue et 4 079 391 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 130 459  117 272  Créances commerciales 27 229  26 851  Crédits à l'exportation 1 095  856  Crédits de trésorerie et de consommation 1 367 883  1 411 679  Crédits à l'équipement 3 863 691  3 534 670  Crédits à l'habitat 7 221 241  6 584 084  Autres crédits à la clientèle 5 469  5 877  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 29 276  24 469  Autres concours à la clientèle 12 488 654  11 561 636  Créances rattachées 24 902  22 253  Créances douteuses 356 712  353 958  Dépréciations des créances sur la clientèle -233 487  -244 482  Total 12 794 469  11 837 488  Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 668 441 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 749 205 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Livret A 1 172 439  1 005 429  PEL / CEL 1 419 019  1 448 790  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 111 098  1 989 691  Comptes d'épargne à régime spécial 4 702 556  4 443 911  Créance sur le fonds d’épargne (*) -1 136 012  -987 217  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 613 500  7 623 289  Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 24 806  8 020  Dettes rattachées 8 893  9 668  Total 11 213 743  11 097 671  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 637 189  //// 6 637 189  6 961 392  //// 6 961 392  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 976 311  976 311  0 661 897  661 897  Total 6 637 189  976 311  7 613 500  6 961 392  661 897  7 623 289  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 166 626  257 288  170 809  181 990  136 393  Entrepreneurs individuels 1 100 156  36 246  23 834  18 113  15 694  Particuliers 6 299 791  56 185  32 434  22 357  22 433  Administrations privées 49 942  435  372  373  341  Administrations publiques et Sécurité Sociale 51 175  6 558  6 038  0 0 Autres 3 554  0 0 0 0 Total au 31/12/2022 12 671 244  356 712  233 487  222 833  174 862  Total au 31/12/2021 11 728 012  353 958  244 482  226 133  187 525  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 0 29 744  /// 29 744  /// 0 0 /// 0 Créances rattachées /// 0 188  /// 188  /// 0 0 /// 0 Dépréciations /// 0 0 /// 0 /// 0 0 /// 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 29 932  /// 29 932  0 0 0 /// 0 Valeurs brutes /// 242 579  1 180 425  0 1 423 004  /// 157 073  1 187 107  0 1 344 180  Créances rattachées /// 26 343  49 0 26 392  /// 27 121  10 0 27 131  Dépréciations /// -3 686  0 0 -3 686  /// -318  0 0 -318  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 265 236  1 180 474  0 1 445 709  0 183 876  1 187 117  0 1 370 993  Montants bruts /// 19 422  /// 0 19 422  /// 13 618  /// 0 13 618  Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -1 346  /// 0 -1 346  /// -629  /// 0 -629  Actions et autres titres à revenu variable 0 18 076  /// 0 18 076  0 12 990  /// 0 12 990  Total 0 283 311  1 210 406  0 1 493 717  0 196 866  1 187 117  0 1 383 983  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 238 893  161 137  400 030  0 156 755  158 545  315 300  Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres prêtés 0 0 1 019 288  1 019 288  0 0 1 028 562  1 028 562  Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 26 343  49 26 392  0 27 121  10 27 131  Total 0 265 236  1 180 474  1 445 709  0 183 876  1 187 117  1 370 993  Dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 1 019 288 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 028 795 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3 686 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 318 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 31 décembre 2022, contre 1 204 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 603 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 603 milliers d’euros au 31 décembre 2022. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 50 000 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 18 076  0 18 076  0 12 990  0 12 990  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 18 076  0 18 076  0 12 990  0 12 990  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 7 975 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 (contre 7 391 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 346 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 629 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 391 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 730 milliers au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2022 Effets publics 0 31 700  0 0 0 -1 956  0 188  29 932  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 187 117  282 643  -286 661  0 0 -2 664  0 39 1 180 474  Total 1 187 117  314 343  -286 661  0 0 -4 620  0 226  1 210 406  4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 177 055  52 795  -125  0 0 229 725  Parts dans les entreprises liées 484 764  0 0 0 0 484 764  Valeurs brutes 661 819  52 795  -125  0 0 714 489  Participations et autres titres à long terme -1 069  -346  799  0 0 -615  Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -1 069  -346  799  0 0 -615  Immobilisations financières nettes 660 751  52 449  674  0 0 713 874  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (16 172 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 483 067 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire du Sud, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire du Sud et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2022 se sont traduits par la constatation d’une plus-value latente de 149 777 milliers d’euros sur les titres BPCE.  Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 483 067 milliers d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SUD PARTICIPATION IMMOBILIÈRE 1 600  100  1 600  1 600  227  202  SUD MER INVEST 3 500  100  3 500  3 500  -82  2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SAS SUD CROISSANCE SAS 20 000  50 10 000  10 000  155  33 BPCE SA 180 478  17 647 302  2,63 483 067  483 067  1 380 914  313 857  BANQUE POPULAIRE DEV 456 117  3,60 24 188  24 188  INFORMATIQUE BP 15 614  4,20 680  680  GIE I BP INVEST 46 847  8,04 3 768  3 768  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations et associés 16 172  16 172  Participations dans les sociétés françaises 171 514  170 899  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . Néant. 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3 586 078  1 900  3 587 978  3 587 978  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 3 513 260  702  3 513 962  3 513 962  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 8 378  0 8 378  8 378  Engagements donnés 8 378  0 8 378  8 378  Engagements reçus 147 787  0 147 787  147 787  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 140 134  26 -2 056  0 138 104  Droits au bail et fonds commerciaux 6 915  0 0 0 6 915  Logiciels 3 898  26 -2 056  0 1 868  Autres 129 321  0 0 0 129 321  Amortissements et dépréciations -6 075  -30  2 056  0 -4 049  Droits au bail et fonds commerciaux -1 675  0 0 0 -1 675  Logiciels -3 848  -29  2 056  0 -1 821  Autres -552  -1 0 0 -553  Total valeurs nettes 134 059  -4 0 0 134 055  4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-30 ans Fondations / ossatures 30- 40 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-12 ans Aménagements techniques 10-12 ans Aménagements intérieurs 8-12 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 358 103  15 107  -28 489  0 344 719  Immobilisations corporelles d'exploitation 356 688  13 504  -26 894  0 343 296  Terrains 6 121  311  -116  0 6 315  Constructions 241 434  7 545  -4 319  -19  244 640  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 109 133  5 649  -22 458  19 92 340  Immobilisations hors exploitation 1 416  1 602  -1 595  0 1 423  Amortissements et dépréciations -279 858  -14 563  24 483  0 -269 938  Immobilisations corporelles d'exploitation -279 080  -14 525  24 483  0 -269 121  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -187 844  -9 898  3 762  0 -193 981  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -91 236  -4 626  20 722  0 -75 141  Immobilisations hors exploitation -778  -39  0 0 -817  Total valeurs nettes 78 245  543  -4 005  0 74 781  4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 142 470  84 074  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 531  1 524  Total 143 001  85 598  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  -195 milliers d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 13 663  0 12 271  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 786  0 924  0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 0 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 0 0 0 0 Dépôts de garantie reçus et versés 0 26 0 899  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 49 696  115 208  55 588  154 095  Total 50 482  128 897  56 512  167 266  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4. 9 . Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 20 370  54 735  25 300  55 434  Produits à recevoir/Charges à payer 19 487  28 628  12 268  22 919  Valeurs à l'encaissement 547  9 434  -378  14 213  Autres 35 933  22 600  23 904  18 434  Total 76 337  115 399  61 093  111 001  4.10. Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 86 976  38 585  -18 083  107 478  Provisions pour engagements sociaux 31 167  1 451  -11 187  5 485  26 917  Provisions pour PEL/CEL 12 827  -654  -611  11 563  Provisions pour litiges 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 Immobilisations financières 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 Provisions pour impôts 2 003  2 003  Autres (1) 20 314  -1 20 313  Autres provisions pour risques 22 317  0 0 0 -1 22 316  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 153 288  39 382  0 -29 881  5 484  168 274  4.10.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 244 482  67 343  -19 423  -58 915  0 233 487  Dépréciations sur autres créances 1 906  4 313  0 -227  5 992  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 246 387  71 656  -19 423  -59 141  0 239 478  Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (1) 17 650  6 378  0 -7 004  0 17 024  Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 38 698  18 219  0 -2 422  54 495  Provisions sectorielles 30 628  13 989  0 -8 658  35 959  Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 86 976  38 585  0 -18 083  0 107 478  Total 333 363  110 241  -19 423  -77 225  0 346 956  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements de financement et de garantie non douteux, inscrits au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT. La Banque populaire du Sud est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque populaire du Sud comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10 . 3.  Provisions pour engagements sociaux . Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire du Sud est limité au versement des cotisations (10 416 milliers d’euros en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Banque Populaire concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros° Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 29 339  16 984  9 069  6 202  61 594  37 052  23 208  11 922  5 963  78 145  Juste valeur des actifs du régime 25 775  21 970  827  48 572  25 430  18 251  43 681  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 21 21 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -3 947  -3 725  -7 672  -237  4 338  4 101  Coût des services passés non reconnus 3 191  3 191  Solde net au bilan 7 511  -1 261  9 069  5 354  20 673  11 859  619  11 922  2 772  27 172  Engagements sociaux passifs 7 511  -2 522  9 069  5 354  20 673  11 859  619  11 922  2 772  27 172  Engagements sociaux actifs 1 261  Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2022  2021  Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (FCR + Mutuelle) Total Total Coût des services rendus 251  2 055  781  248  3 335  3 521  Coût des services passés 17 17 Coût financier 315  207  93 98 713  331  Produit financier -218  -149  -5  -372  -189  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -1 738  -4 026  -522  -3 386  -9 672  -1 927  Autres -32  34 -3 206  -3 204  -1 043  Total de la charge de l'exercice -1 406  -1 879  -2 854  -3 045  -9 184  693  Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2022 Exercice 2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,2 13,4 Hors CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,83% 3,74% 3,69% 0,82% 0,75% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Sans  objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans  objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 19,63620616 11,6 9,8 12,6 11,3 Sur l’année 2022, sur l’ensemble des - 6 950 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 8 452 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 1 502 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,8 % en obligations, 42,6 % en actions, 0 % en actifs immobiliers et 16,6 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : – TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.  Provisions PEL / CEL . Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 102 089  113 194  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 775 031  848 261  Ancienneté de plus de 10 ans 455 744  402 406  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 332 864  1 363 861  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 86 154  84 929  Total 1 419 018  1 448 790  Encours de crédits octroyés (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 109  170  Au titre des comptes épargne logement 538  842  Total 647  1 012  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 447  -611  836  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 510  -782  2 728  Ancienneté de plus de 10 ans 6 873  -668  6 205  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 830  -2 061  9 769  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 011  794  1 805  Provisions constituées au titre des crédits PEL -3 0 -3 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11  3 -8 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -14  3 -11  Total 12 827  -1 265  11 562  4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Néant. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 82 771  0 0 0 82 771  Total 82 771  0 0 0 82 771  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 16 666 milliers d'euros affectés au  Fond Réseau  des Banque Populaire, 6 387 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 27 032 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves et autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2021 421 423  123 325  859 485  23 562  83 104  1 510 899  Affectation du résultat de l'exercice 2021 83 104  0 -83 104  0 Effets de changements de méthodes comptables 0 Total au 01/01/2022 421 423  123 325  942 589  23 562  0 1 510 899  Variation de capital 10 778  10 778  Résultat de la période 90 248  90 248  Distribution de dividendes -5 594  -5 594  Variations provisions réglementées -89  -89  Autres mouvements 0 Total au 31/12/2022 432 201  123 325  936 906  23 562  90 248  1 606 242  Le capital social de la Banque Populaire du Sud s’élève à 432 201 milliers d’euros et est composé de 288 133 708 parts sociales de nominal 1,50 euros détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 2 455 451  1 292 412  5 415 678  8 245 783  124 581  17 533 905  Effets publics et valeurs assimilées 188  0 14 506  15 238  0 29 932  Créances sur les établissements de crédit 1 730 003  32 678  203 387  1 327 659  0 3 293 727  Opérations avec la clientèle 593 524  1 116 734  4 432 711  6 525 553  125 948  12 794 469  Obligations et autres titres à revenu fixe 131 924  143 000  779 580  392 571  -1 367  1 445 709  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 10 260 326  1 670 129  2 193 596  2 479 116  0 16 603 168  Dettes envers les établissements de crédit 696 316  1 368 768  867 207  2 314 134  0 5 246 424  Opérations avec la clientèle 9 564 011  268 633  1 298 459  82 640  0 11 213 743  Dettes représentées par un titre 0 32 728  27 931  82 342  0 143 001  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux Engagements de financement. Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie. Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 100 000  0 En faveur de la clientèle 1 196 555  1 021 546  Ouverture de crédits documentaires 4 031  7 182  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 192 524  1 014 364  Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 1 296 555  1 021 546  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 117 339  11 687  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 117 339  11 687  5.1. 2 . Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 488 488  462 200  Cautions immobilières 122 391  109 845  Cautions administratives et fiscales 29 785  31 834  Autres cautions et avals donnés 3 785  4 841  Autres garanties données 332 527  315 680  Total des engagements de garantie donnés 488 488  462 200  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 337 647  596 794  Total des engagements de garantie reçus 337 647  596 794  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 4 063 451  0 3 188 383  0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 5 531 640  0 4 648 034  Total 4 063 451  5 531 640  3 188 383  4 648 034  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 230 473 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 194 208 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 26 289 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 8 378 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 190 800 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 210 241 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 638 387 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 274 870 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire du Sud en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire du Sud n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire du Sud effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire du Sud. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 17 259 milliers d’euros contre 19 191 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 4 664 933  0 4 664 933  24 969  4 091 599  0 4 091 599  32 097  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 4 664 933  0 4 664 933  24 969  4 091 599  0 4 091 599  32 097  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations fermes 4 664 933  0 4 664 933  24 969  4 091 599  0 4 091 599  32 097  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 39 303  0 39 303  -4 052  42 508  0 42 508  -99  Options de taux d'intérêt 39 303  0 39 303  -4 052  42 508  0 42 508  -99  Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 39 303  0 39 303  -4 052  42 508  0 42 508  -99  Total instruments financiers et change à terme 4 704 236  0 4 704 236  20 918  4 134 107  0 4 134 107  31 999  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire du Sud sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 1 508 862  3 156 071  0 0 4 664 933  1 279 877  2 811 723  0 0 4 091 599  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 508 862  3 156 071  0 0 4 664 933  1 279 877  2 811 723  0 0 4 091 599  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 39 303  0 0 39 303  0 42 508  0 0 42 508  Options de taux d'intérêt 0 39 303  0 0 39 303  0 42 508  0 0 42 508  Total 1 508 862  3 195 374  0 0 4 704 236  1 279 877  2 854 231  0 0 4 134 107  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -157 566  180 291  0 0 22 725  10 892  21 986  0 0 32 877  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations fermes 324 231  2 400 310  1 940 392  4 664 933  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 324 231  2 400 310  1 940 392  4 664 933  Opérations conditionnelles 0 0 39 303  39 303  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 39 303  39 303  Total 324 231  2 400 310  1 979 695  4 704 236  5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4. Ventilation du bilan par devise  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 18 691 837  18 691 837  17 843 954  17 843 954  Dollar US 9 468  9 468  24 924  24 924  Livre sterling 953  953  3 757  3 757  Franc suisse 710  710  798  798  Yen 53 53 0 0 Autres 1 729  1 729  1 004  1 004  Total 18 704 750  18 704 750  17 874 437  17 874 437    Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire du Sud établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Implantations dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022,  la Banque Populaire du Sud  n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes individuels  (Exercice  au 31 décembre 2022 ) A l’Assemblée générale des Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  Banque Populaire du Sud  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre banque et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (KPMG Audit FS I). Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire du Sud est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire du Sud.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 233,5 M€ et le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 107,5 M€, pour un encours brut de 13 028 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 356,7 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 33,6 M€ (contre 31,1 M€ sur l’exercice 2021).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2.1 et 4.10.2 de l’annexe Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque Populaire du Sud des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 483,1 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux Sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux Sociétaires  à l’exception du point ci-après :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Banque Populaire du Sud  par  vos Assemblées générales  du 25 juin 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I, du 4 mai 1984 pour le cabinet Jacques Serra & Associés, et du 17 mai 1996 pour le cabinet S.A.S Fourcade Audit Associés – F2A.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 10 ème  année de sa mission sans interruption, le cabinet Jacques Serra & Associés dans sa 39 ème  année et le cabinet S.A.S. Fourcade Audit Associés - F2A dans sa 27 ème  année.  Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  Conseil d'administration .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit  Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Perpignan et Paris-La-Défense, le  20 avril 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : S.A.S. Fourcade Audit Associés F2A Groupe Advance : S.A.R.L. Jacques Serra & Associés : Diego DECHELOTTE Bernard FOURCADE ; Alain HUDELLET ; Associé ; Associé, Associé. V. — Rapport de gestion sur les comptes sociaux au 31 décembre 2022. Conformément à la Loi, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public, au siège de la Société. B . —  Comptes Consolidés . 1 . —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 302 045  288 566  Intérêts et charges assimilées 4.1 -117 829  -92 937  Commissions (produits) 4.2 242 296  218 198  Commissions (charges) 4.2 -35 367  -32 871  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 585  1 856  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 30 756  23 236  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 169  459  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 0 0 Produit net des activités d'assurance 9.2.1 0 0 Produits des autres activités 4.6 4 946  6 695  Charges des autres activités 4.6 -12 546  -17 168  Produit net bancaire 415 055  396 034  Charges générales d'exploitation 4.7 -243 255  -232 061  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 560  -18 454  Résultat brut d'exploitation 154 240  145 519  Coût du risque de crédit 7.1.1 -33 590  -29 878  Résultat d'exploitation 120 650  115 641  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 145  340  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -46  -4  Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 120 749  115 977  Impôts sur le résultat 11.1 -26 057  -29 691  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 94 692  86 285  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 94 692  86 285  2 . —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 94 692  86 285  Eléments recyclables en résultat net 15 335  5 416  Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 853  524  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 24 529  3 859  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -5 341  1 033  Eléments non recyclables en résultat net -86 700  109 822  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 15 089  8 659  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -99 314  107 463  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0 0 Impôts liés -2 475  -6 300  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -71 365  115 238  Résultat global 23 327  201 523  Part du groupe 23 327  201 523  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de -103 milliers d’euros pour l’exercice 2022 et  de -1 769 milliers d’euros pour l’exercice 2021. 3 . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Caisse, banques centrales 5.1 73 311  66 302  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 47 194  38 356  Instruments dérivés de couverture 5.3 230 420  59 300  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 875 708  865 503  Titres au coût amorti 5.5.1 46 124  0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 411 061  4 558 271  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 864 549  12 928 232  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -173 721  -6 405  Placements des activités d'assurance 9.1.1 0 0 Actifs d'impôts courants 9 576  33 122  Actifs d'impôts différés 11.2 41 272  43 532  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 106 097  69 726  Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 0 0 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 10 325  10 180  Immeubles de placement 5.8 606  638  Immobilisations corporelles 5.9 79 934  83 867  Immobilisations incorporelles 5.9 7 524  7 528  Ecarts d'acquisition 3.5.1 74 111  74 111  Total des actifs 19 704 090  18 832 263  Passif Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 6 444  22 362  Instruments dérivés de couverture 5.3 201 396  26 231  Dettes représentées par un titre 5.10 178 740  125 510  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 5 108 820  4 701 490  Dettes envers la clientèle 5.11.2 12 340 216  12 055 606  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -26 199  10 439  Passifs d'impôts courants 364  28 153  Passifs d'impôts différés 11.2 302  0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 171 707  152 004  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.2 0 0 Provisions 5.13 75 966  92 369  Dettes subordonnées 5.14 3 166  3 517  Capitaux propres 1 643 169  1 614 582  Capitaux propres part du groupe 1 643 168  1 614 581  Capital et primes liées 5.15.1 559 538  548 746  Réserves consolidées 1 004 504  923 751  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -15 566  55 799  Résultat de la période 94 692  86 285  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 1 1 Total des passifs et capitaux propres 19 704 090  18 832 263  4 . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2021 422 245  126 501  923 751  685  7 068  56 184  -8 138  86 285  1 614 581  1 1 614 582  Affectation du résultat de l'exercice 2021 86 285  -86 285  0 0 Effets de changements de méthodes comptables Capitaux propres au 1er janvier 2022 422 245  126 501  1 010 036  685  7 068  56 184  -8 138  0 1 614 581  1 1 614 582  Distribution (1) -5 593  -5 593  -5 593  Augmentation de capital 10 792  10 792  10 792  Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 10 792  -5 593  5 199  5 199  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) -2 858  18 193  -97 789  11 192  -71 262  -71 262  Résultat de la période 94 692  94 692  94 692  Résultat global -2 858  18 193  -97 789  11 192  94 692  23 430  23 430  Autres variations 61 -103  -42  -42  Capitaux propres au 31 décembre 2022 433 037  126 501  1 004 504  -2 173  25 261  -41 708  3 054  94 692  1 643 167  1 1 643 168  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 5 . —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 120 749  115 977  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 17 598  18 500  Dotation nette aux dépréciations des écarts d’acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 29 4 994  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -145  -340  Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -26 298  -22 101  Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -19 929  -50 797  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -28 745  -49 743  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 585 834  258 461  Flux liés aux opérations avec la clientèle -666 577  -90 315  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -36 374  -17 717  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -11 365  -21 259  Impôts versés -35 553  -31 146  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -164 035  98 024  Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -72 031  164 257  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -71 108  -93 635  Flux liés aux immeubles de placement 32 453  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 856  -10 502  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -82 932  -103 684  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 5 227  5 640  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -351  -396  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 4 876  5 244  Effet de la variation des taux de change (D) 0 0 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) 0 0 Flux nets de trésorerie et des Équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -150 087  65 817  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 66 302  75 713  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 552 030  1 482 927  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -6 545  -12 670  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l’ouverture 1 611 787  1 545 970  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 73 311  66 302  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 393 830  1 552 030  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -5 441  -6 545  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 1 461 700  1 611 787  Variation de la trésorerie nette -150 087  65 817  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6 . —  Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE . Note 1 . –  Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurance et les Autres Réseaux  ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs . Conflit en Ukraine . L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’opérations techniques de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire. Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.  Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC,  BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD , Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance .  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application . Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation . En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE) ;  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ;  Une marge sur service contractuelle («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à :  L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats . La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée . IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : –  Full Retrospective Approach (FRA)  : La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : –  Modified Retrospective Approach (MRA)  : L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. –  Fair Value Approach (FVA)  : L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance . Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction . Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours  à  des estimations et jugements . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie  (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciation des écarts d’acquisition (note 3.5) la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. –  Risques climatiques  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolid é s et date de  clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe  au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 24 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 11 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  Modèle de gestion ou business model . Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels  (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1. Entité consolidante . L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire du Sud est constituée par : La Banque Populaire du Sud Les Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) agréées collectivement avec la Banque Populaire du Sud 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le  groupe Banque Populaire du Sud  figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du pôle Global Financial Services ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente.  3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale   . Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des  « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 . Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire du Sud a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14.1 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire du Sud contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1.  Valeur des écarts d’acquisition . Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nette à l'ouverture 74 111  74 111  Acquisitions Cessions Perte de valeur Reclassements et autres mouvements Ecarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 74 111  74 111  Ecarts d’acquisition détaillés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banque Dupuy, de Parseval 57 399  57 399  Banque  Marze 16 712  16 712  Total des écarts d'acquisition 74 111  74 111  Tests de dépréciation . Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable . Contexte : La création d’une UGT pour la Banque Populaire du Sud s’inscrit dans le prolongement de la fusion intervenue le 1er juin 2019 entre ces 3 entités (BP Sud avec ses 2 ex-filiales) mais également avec le Crédit Maritime Méditerranée. Cette fusion s’est accompagnée d’une migration informatique sur la plateforme i-BP celle-ci réalisée en mai 2020. Le business plan de cette UGT retail a été déterminé à partir des perspectives budgétaires du Groupe BP Sud, desquelles ont été neutralisées les activités de gestion de titres de la BP Sud ainsi que les activités relatives aux clients corporates de la Banque. En définitive, demeurent dans ce business plan les activités liées à la gestion des clientèles retail de la BP Sud (clients particuliers et clients professionnels) Le poids de cette UGT retail représente, en moyenne sur les 4 prochaines années 80% du résultat net du Groupe Banque Populaire du Sud. Point 1 : Principales hypothèses  La valorisation par le modèle DDM permet la construction d’une chronique théorique de flux excédentaires distribuables en totalité, tout en intégrant des contraintes réglementaires (niveau de FP réglementaires requis en CET1, retraitement du placement des fonds propres distribués théoriquement, ...).  Un ratio CET1 cible de 8% pour la distribution théorique du DDM a été appliqué (vs 7% au 31/12/2021).  Le Plan retenu pour la valorisation de l’UGT retail de la Banque Populaire du Sud est fondé sur une  durée de 4 ans , conformément à la norme IAS 36.  La valorisation est réalisée au 31 décembre 2022, le premier flux étant positionné à la date du 1er janvier 2023. Point 2 : Paramètres de valorisation  (cf. Annexe 1) Core Tier One cible :  8% (cf. supra) Taux de croissance long terme du Résultat Net  : 2,0%  Taux de croissance long terme des RWA  : 2%  Coût du capital :  le coût du capital est retenu à  8,5% au 31/12/2022 La rémunération des fonds propres excédentaires :  1,5%  Point 3 : Présentation du PMT 2022-2026 Le PMT est basé sur les prévisions à 4 ans réalisées en  novembre  2022 par BP SUD, remontées à BPCE et base du nouveau plan stratégique. Environnement économique et scénario de taux Ces prévisions sont réalisées dans le cadre des hypothèses de scénario central du groupe.  Environnement   fiscal et autres points La trajectoire de baisse de l’impôt a été maintenue conformément aux hypothèses groupe : Le taux d’IS de droit commun CS comprise se situe à 25.83% à compter de 2022. Une marge d’1 point supplémentaire a été prise en compte. Développement (clientèle retail) Les hypothèses de développement commercial font apparaître un développement des crédits de 4.1% contre +2.9% pour les dépôts en encours moyens. Résultats prévisionnels A/ Commentaires sur les résultats du groupe BP SUD Le PMT est marqué par le contexte de hausse des taux et de l’inflation en 2022 et 2023. 2023 subit un effet ciseau négatif de la marge d’intérêt classique la 1ère année d’augmentation des taux et renforcé par la fin des mesures non conventionnelles de la BCE (fin des emprunts à taux préférentiels). Les années suivantes, la MNI repart à la hausse. Le PNB progresse avec un TCAM moyen sur 4 ans de +2.5%. Les frais de gestion sont maîtrisés avec une évolution moyenne de +1.1% sur 4 ans. Le coût du risque qui a progressé en 2022 progresse encore en 2023 pour ensuite converger vers un niveau de 23bps des encours de crédit.  Le résultat net évolue de 6.1% en TCAM sur la période. B/ Périmètre Retail Les prévisions de résultats ont été déterminées à partir des prévisions globales du Groupe BP Sud. De ces prévisions ont été neutralisées les activités hors périmètre de l’UGT retail du Groupe BP Sud : Activités de sociétés non comprises dans l’UGT retail : 2 sociétés de caution mutuelle ainsi que la SAS SPI Activité de gestion de portefeuille pour compte de la Banque Activités de la clientèle corporate de la Banque. Il est à noter que l’équation financière BPCE se traduit par une baisse du résultat du périmètre retail à hauteur des charges complémentaires refacturées par BPCE. Les dividendes BPCE sont neutralisés. En millions d’euros Point 4 : valorisation Le résultat de cette valorisation (cf. annexe 2) est de 1 757 M€. Point 5 : sensibilités Des analyses de sensibilité de la valorisation à 100% de l’UGT retail de la BP Sud, au ratio Core Tier One et aux taux de croissance à long terme sont présentées dans le tableau ci-dessous. En millions d’euros Scénario alternatif Un scénario de surperformance a été présenté en Conseil d’Administration à l’occasion de la présentation du budget 2023. Il améliore les résultats de l’ordre de 6 à 7 M€ chaque année. La valorisation qui ressort de ce scénario est de 1 841 M€. Annexe 1 : Paramètres techniques La Direction de la Stratégie a effectué des travaux d’analyse en vue de déterminer des paramètres techniques permettant de valoriser des établissements bancaires français, dont l’activité principale est la banque de détail de proximité. Ces paramètres sont préconisés en vue de l’arrêté au 31 décembre 2022. 1/ Taux de croissance à l’infini applicable au résultat net et aux RWA en année normative : 2% La croissance normative a été reconduite en 2022 à 2%. 2/ Ratio Tier One cible : 8,0% La valorisation d’établissements bancaires en DDM prend en compte l’alimentation des fonds propres prudentiels nécessaires à l’activité. Pour cela, la méthodologie employée consisté à retenir le Core Tier One plancher de l’entité valorisée, sur la base de ce que lui impose le régulateur. Pour les Banques Régionales, ce ratio connaît une hausse de 100 bps par rapport à l’exercice 2021 (8% vs. 7%) liée à la décision du Haut Conseil de Stabilité Financière de rehausser le coussin contracyclique de 100 bps en 2023. 3/ Taux d’actualisation : 8,5% – 9,5% Nos travaux aboutissent à un coût des fonds propres («  cost of equity  ») sectoriel des banques de détail compris entre 8,5% et 9,5%. Les paramètres de calcul ont été actualisés sur les durées retenues en 2021, à savoir moyenne sur 1 an pour le taux sans risque et la prime de risque, 8 ans pour le bêta sectoriel. Banque de détail 2020 2021 2022 Taux sans risque 1,1% -0,1% 1,3% Prime de risque du marché action 5,0% 7,8% 7,2% Beta sectoriel 1,07 1,06 1,07 Prime de risque spécifique 0,5%-1,0% Cost of Equity 6,95%-7,45% 8,06% 9,02% Cost of Equity retenu 7,0%-7,5% 7,5%-8% 8,5%-9,5% Taux de croissance long-terme du RN 2,00% 1,5%-2,5% 1,5%-2,0% Taux de croissance long-terme des RWA 2,00% 1,5%-2,5% 1,5%-2,0% Taux de rémunération des fonds propres 0,5%-1,5% 0,5%-1,5% 1,5% Ratio CET1 7,00% 7,00% 8,00% Taux sans risque : 1,3% La méthodologie appliquée correspond à une moyenne sur 12 mois des taux quotidiens de l’obligation d’État Français de maturité 10 ans provenant de Factset. Prime de risque : 7,2% La prime de risque de marché retenue s’élève à 7,2% correspond à la moyenne des valeurs moyennées sur 12 mois provenant de Bloomberg et de Factset. Bêta sectoriel Banque de détail : 1,07 Partant de l’échantillon retenu lors de l’exercice de valorisation 2021 (6  banques comparables en termes de taille, marché et activité, cotées si possible sur un indice de référence) , nous avons actualisé le calcul de la moyenne des Bêtas sectoriels sur une période de 8 ans et une base hebdomadaire. 4/ Taux de rémunération des fonds propres excédentaires Il doit correspondre au taux de placement des fonds propres libres retenu dans le PMT. Par défaut, un taux de 1,50% semble raisonnable. Annexe 2 : Valorisation DDM de l’UGT retail de la Banque Populaire du Sud au 31/12/2022 Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimiles . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 42 028  -33 428  8 600  32 825  -27 200  5 625  Prêts / emprunts sur la clientèle 235 569  -70 359  165 210  226 446  -51 070  175 376  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 166  -3 338  -3 172  14 -3 558  -3 544  Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -35  -35  /// -26  -26  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 277 763  -107 160  170 603  259 285  -81 854  177 431  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 4 035  /// 4 035  3 283  /// 3 283  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 035  /// 4 035  3 283  /// 3 283  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres 281 798  -107 160  174 638  262 568  -81 854  180 714  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 /// 0 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 20 220  -10 645  9 575  25 995  -11 081  14 914  Instruments dérivés pour couverture économique 27 -24  3 3 -2  1 Total des produits et charges d'intérêt 302 045  -117 829  184 216  288 566  -92 937  195 629  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 16 328 milliers d’euros (9 195 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 264 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 101 milliers d’euros en charge d’intérêts au titre de l’exercice 2021). 4.2.  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 1 954  -537  1 417  2 065  -767  1 298  Opérations avec la clientèle 87 058  -284  86 774  85 594  -397  85 197  Prestation de services financiers 3 136  -392  2 744  2 728  -313  2 415  Vente de produits d'assurance vie 45 031  /// 45 031  38 830  /// 38 830  Moyens de paiement 64 423  -32 118  32 305  53 586  -29 382  24 204  Opérations sur titres 1 625  -1 665  -40  1 632  -1 825  -193  Activités de fiducie 2 298  -114  2 184  1 937  0 1 937  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 16 728  -38  16 690  14 137  -28  14 109  Autres commissions 20 043  -219  19 824  17 689  -159  17 530  Total des commissions 242 296  -35 367  206 929  218 198  -32 871  185 327  4.3.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 287  2 332  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 329  -3  - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 329  -3  Résultats sur opérations de couverture -209  -609  - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -69  - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -209  -540  Variation de la couverture de juste valeur -28 004  -23 375  Variation de l'élément couvert 27 795  22 835  Résultats sur opérations de change 178  136  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 585  1 856  (1) Y compris couverture économique de change. Marge différée (Day One Profit) Néant. 4.4.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -3  1 429  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 30 759  21 807  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 756  23 236  4. 5 .  Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 172  0 172  459  0 459  Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 172  0 172  459  0 459  Dettes envers les établissements de crédit 0 -3 -3 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -3 -3 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 172  -3 169  459  0 459  4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 233  -88  1 145  1 164  -41  1 123  Produits et charges sur immeubles de placement 510  -38  472  874  -98  776  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 625  -2 435  -810  1 674  -2 515  -841  Charges refacturées et produits rétrocédés 419  -289  130  377  -141  236  Autres produits et charges divers d'exploitation 1 159  -8 392  -7 233  2 606  -10 502  -7 896  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -1 304  -1 304  /// -3 871  -3 871  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 3 203  -12 420  -9 217  4 657  -17 029  -12 372  Total des produits et charges des autres activités 4 946  -12 546  -7 600  6 695  -17 168  -10 473  ( 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 2 003 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7.  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution l’ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Banque Populaire du Sud à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 4 980 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 011 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 26 046 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022.  Le montant des contributions versées par le  groupe Banque Populaire du Sud  représente pour l’exercice 3 907 milliers d’euros dont 3 321 milliers d’euros comptabilisés en charge et 586 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 2 474 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -151 666  -148 792  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 614  -9 669  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -75 953  -69 368  Autres frais administratifs -91 589  -83 269  Total des charges générales d’exploitation -243 255  -232 061  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 321 milliers d’euros (contre 2 605 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 240 milliers d’euros (contre 228 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -46  -4  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -46  -4  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1.  Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 73 311  66 302  Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 73 311  66 302  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 18 223  0 18 223  0 13 411  0 13 411  Titres de dettes 0 18 223  0 18 223  0 13 411  0 13 411  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 22 488  0 22 488  0 23 419  0 23 419  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 22 488  0 22 488  0 23 419  0 23 419  Instruments de capitaux propres 0 270  /// 270  0 1 /// 1 Dérivés de transaction (1) 6 213  /// /// 6 213  1 525  /// /// 1 525  Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 6 213  40 981  0 47 194  1 525  36 831  0 38 356  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 6 444  /// 6 444  914  /// 914  Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// 21 448  21 448  Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 6 444  6 444  914  21 448  22 362  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Le groupe Banque Populaire du Sud ne détient pas de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en résultat ( non-concordance  comptable). Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 0 0 0 0 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 21 448  21 119  329  Total passifs financiers a la juste valeur sur option et risque de  crédit 0 0 0 21 448  21 119  329  5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 93 807  6 068  6 299  78 141  1 449  847  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 8 849  145  145  7 76 67 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 102 656  6 213  6 444  78 148  1 525  914  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 102 656  6 213  6 444  78 148  1 525  914  Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 102 656  6 213  6 444  78 148  1 525  914  5.3.  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 230 290  193 275  200 778  3 501 951  46 448  22 351  Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 4 230 290  193 275  200 778  3 501 951  46 448  22 351  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 4 230 290  193 275  200 778  3 501 951  46 448  22 351  Instruments de taux 387 265  33 057  618  548 801  12 747  3 874  Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 387 265  33 057  618  548 801  12 747  3 874  Instruments de taux 39 303  4 088  0 42 508  105  6 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 39 303  4 088  0 42 508  105  6 Couverture de flux de trésorerie 426 568  37 145  618  591 309  12 852  3 880  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 4 656 858  230 420  201 396  4 093 260  59 300  26 231  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : ( En milliers d' E uros ) Inf .  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 423 619  2 393 396  1 501 633  338 210  Instruments de couverture de flux de trésorerie 59 640  287 331  31 490  48 107  Instruments de couverture de juste valeur 363 979  2 106 065  1 470 143  290 103  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 423 619  2 393 396  1 501 633  338 210  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Valeur comptable Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 151 555  -17 343  0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 Titres de dette 151 555  -17 343  0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 269 354  -148 273  0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 4 233  -751  0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 265 121  -147 522  0 0 0 Titres de dette 0 0 0 0 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 142 295  -170 280  0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 011 877  -159 445  0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 130 418  -10 835  0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total 1 563 204  -335 896  0 0 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert   (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 36 527  36 527  0 949  -33 109  Couverture de risque de change 0 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 36 527  36 527  0 949  -33 109  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres . (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 9 529  24 529  0 34 058  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 9 529  24 529  0 34 058  5.4.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 216 467  159 569  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 659 241  705 934  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 875 708  865 503  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -183  -598  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -44 336  58 831  - Instruments de dettes -3 040  813  - Instruments de capitaux propres -41 296  58 018  (1) Le détail est donné dans la note 5.6   Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la variation de juste valeur des titres BPCE SA et BP Développement. Au 31 décembre 2022, nous notons une baisse de la juste valeur du titre BPCE SA pour -100 903 milliers d’euros (430 165 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 531 068 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 483 186  25 168  228  103  581 132  20 089  Actions et autres titres de capitaux propres 176 055  5 591  124 802  1 718  Total 659 241  30 759  0 0 705 934  21 807  0 0 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la cession du titre TAM et s’élève à -103 milliers d’euros au 31 décembre   2022.  Le motif ayant conduit à céder les instruments de capitaux propres est lié au changement de forme juridique de la société TAM (Transport Agglomération Montpellier), à l’occasion de laquelle la société a souhaité racheter ses parts. 5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  telles que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : ( En milliers d 'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 29 932  0 Obligations et autres titres de dettes 16 192  0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au cout amorti 46 124  0 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 395 441  1 551 431  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 3 010 521  3 006 846  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 5 100  0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1  -6  Total 4 411 061  4 558 271  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 136 012 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 987 216 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 261 213 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 010 744 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 212 727  203 914  Autres concours à la clientèle 14 004 990  13 070 602  -   Prêts à la clientèle financière 233  833  -   Crédits de trésorerie (1) 1 525 139  1 537 193  -   Crédits à l'équipement 4 023 784  3 686 335  -   Crédits au logement 8 380 132  7 773 218  -   Crédits à l'exportation 1 094  856  -   Opérations de pension 0 0 -   Opérations de location-financement 0 0 -   Prêts subordonnés (2) 681  150  -   Autres crédits 73 927  72 017  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 650  2 600  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 14 220 367  13 277 116  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -355 818  -348 884  Total 13 864 549  12 928 232  (1)  Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 668 441 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 749 205 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 680 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6.  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le groupe Banque Populaire du Sud n’a pas reclassé d’actifs financiers sur l’ exercice  2022. 5.7.  Comptes de régularisation et actifs divers  : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 681  0 Charges constatées d'avance 4 189  3 913  Produits à recevoir 9 192  8 953  Autres comptes de régularisation 25 442  20 797  Comptes de régularisation - actif 39 504  33 663  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 66 593  36 063  Actifs divers 66 593  36 063  Total des comptes de régularisation et actifs divers 106 097  69 726  5.8.  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 0 /// /// 1 Immeubles comptabilisés au coût historique 1 423  -817  606  1 415  -778  637  Total des immeubles de placement 606  638  Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 606 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (638 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9.  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Immobilisations incorporelles » pour leur coût direct de développement dès lors que les critères de reconnaissance d’un actif tels qu’édictés par la norme IAS 38 sont satisfaits. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires  : façades/couverture/étanchéité : 20 à 30 ans ; fondations/ossatures : 30 à 40 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 12 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 12 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 344 409  -276 077  68 332  357 417  -285 693  71 724  Biens immobiliers 49 948  -34 382  15 566  50 075  -33 324  16 751  Biens mobiliers 294 461  -241 695  52 766  307 342  -252 369  54 973  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 20 600  -8 998  11 602  20 524  -8 381  12 143  Portant sur des biens immobiliers 20 600  -8 998  11 602  20 524  -8 381  12 143  Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 365 009  -285 075  79 934  377 941  -294 074  83 867  Immobilisations incorporelles 9 898  -2 374  7 524  11 928  -4 400  7 528  Droit au bail 8 027  -550  7 477  8 027  -549  7 478  Logiciels 1 868  -1 821  47 3 898  -3 848  50 Autres immobilisations incorporelles 3 -3  0 3 -3  0 Total des immobilisations incorporelles 9 898  -2 374  7 524  11 928  -4 400  7 528  5.10.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 46 651  37 573  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 131 440  86 405  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 178 091  123 978  Dettes rattachées 649  1 532  Total des dettes représentées par un titre 178 740  125 510  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11.  Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification  de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.11.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 5 441  6 545  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 5 441  6 545  Emprunts et comptes à terme 5 081 777  4 670 028  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées -4 398  -10 783  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 5 077 379  4 659 245  Dépôts de garantie reçus 26 000  35 700  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 108 820  4 701 490  La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 1 278 395 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt  dans le poste intérêts et produits assimilés. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 096 289 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 653 502 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.11.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 6 637 221  6 960 796  Livret A 1 172 439  1 005 429  Plans et comptes épargne-logement 1 419 018  1 448 790  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 111 098  1 968 573  Dettes rattachées 72 830  Comptes d’épargne à régime spécial 4 702 627  4 423 622  Comptes et emprunts à vue 11 884  7 020  Comptes et emprunts à terme 966 811  654 397  Dettes rattachées 8 719  8 732  Autres comptes de la clientèle 987 414  670 149  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 12 954  1 039  Total des dettes envers la clientèle 12 340 216  12 055 606  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12.  Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 9 439  14 248  Produits constatés d'avance 9 537  8 941  Charges à payer 23 125  15 710  Autres comptes de régularisation créditeurs 17 389  15 290  Comptes de régularisation - passif 59 490  54 189  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 13 663  12 271  Créditeurs divers 92 339  78 814  Passifs locatifs 6 215  6 730  Passifs divers 112 217  97 815  Total des comptes de régularisation et passifs divers 171 707  152 004  5.13.  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d' E uros ) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 43 085  5 168  0 -11 325  -9 517  27 411  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 2 610  217  0 -57  0 2 770  Engagements de prêts et garanties (2) 20 805  7 125  0 -7 191  -345  20 394  Provisions pour activité d'épargne-logement 12 827  0 0 -1 264  0 11 563  Autres provisions d'exploitation 13 042  3 613  0 -2 327  -500  13 828  Total des provisions 92 369  16 123  0 -22 164  -10 362  75 966  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 8 650 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.13.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - Ancienneté de moins de 4 ans 102 089  113 194  - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 775 031  848 260  - Ancienneté de plus de 10 ans 455 744  402 406  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 332 864  1 363 861  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 86 154  84 929  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 419 018  1 448 790  5.13.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 109  170  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 538  842  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 647  1 012  5.13.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL - Ancienneté de moins de 4 ans 836  1 447  - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 728  3 510  - Ancienneté de plus de 10 ans 6 205  6 873  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 9 769  11 830  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 805  1 011  Provisions constituées au titre des crédits PEL -3  -3  Provisions constituées au titre des crédits CEL -8  -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -11  -14  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 11 563  12 827  5.14.  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 166  3 517  Dettes subordonnées et assimilés 3 166  3 517  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 3 166  3 517  Total des dettes subordonnées (1) 3 166  3 517  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2022 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 3 517  303  -654  0 3 166  Dettes subordonnées au coût amorti 3 517  303  -654  0 3 166  Dettes subordonnées et assimilés 3 517  303  -654  0 3 166  Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.15.  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1.  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 281 148 520  422 245  273 660 229  411 299  BP Sud 280 948 530  1,50 421 423  273 660 229  1,50 410 490  SCM 199 990  823  809  Augmentation de capital 41 287 317  61 935  37 775 106  56 667  BP Sud 41 277 967  1,50 61 917  37 765 861  1,50 56 649  SCM 9 350  18 9 245  18 Réduction de capital 34 094 598  51 144  30 478 777  45 721  B P Sud 34 092 789  1,50 51 139  30 477 560  1,50 45 716  SCM 1 809  5 1 217  5 Autres variations Valeur à la clôture 288 341 239  433 037  280 956 558  422 245  BP   Sud 288 133 708  1,50 432 201  280 948 530  1,50 421 423  SCM 207 531  836  8 028  823  5.15.2.  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . Non concerné. 5.16.  Participations ne donnant pas le contrôle . Non concerné. 5.17.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -3 853  995  -2 858  524  -136  388  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 24 529  -6 336  18 193  3 859  1 169  5 028  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 20 676  -5 341  15 335  4 383  1 033  5 416  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 15 089  -3 897  11 192  8 659  -1 868  6 791  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -99 314  1 422  -97 892  107 463  -4 432  103 031  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -84 225  -2 475  -86 700  116 122  -6 300  109 822  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -63 549  -7 816  -71 365  120 505  -5 267  115 238  Part du groupe -63 549  -7 816  -71 365  120 505  -5 267  115 238  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.18.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash  collatéral ) » et « Appels de marge versés (cash  collatéral ) ». 5.18.1.  Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  Non concerné. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash  collatéral ) Exposition nette Dérivés 236 633  0 26 000  210 633  Opérations de pension 0 0 0 0 Total 236 633  0 26 000  210 633  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash  collatéral ) Exposition nette Dérivés 60 825  0 35 700  25 125  Opérations de pension 0 0 0 0 Total 60 825  0 35 700  25 125  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2.  Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : Non concerné. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral) Exposition nette Dérivés 207 840  0 5 100  202 740  Opérations de pension 0 0 0 0 Total 207 840  0 5 100  202 740  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral) Exposition nette Dérivés 27 145  0 0 27 145  Opérations de pension 0 0 0 0 Total 27 145  0 0 27 145  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 4 063 451  1 063 560  5 127 011  Total des actifs financiers donnés en garantie 0 0 4 063 451  1 063 560  5 127 011  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 0 2 234 264  1 063 560  3 297 824  La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 063 560 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 064 375 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 3 188 383  1 064 375  4 252 758  Total des actifs financiers donnés en garantie 0 0 3 188 383  1 064 375  4 252 758  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 0 1 703 272  1 064 375  2 767 647  5.19.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Banque Populaire du Sud réalise des opérations de prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe Banque Populaire du Sud cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1). Au 31 décembre 2022, 1 019 288 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, 64 600 milliers d’euros de refinancement ont été reçus, ce montant étant limité aux besoins de refinancement du groupe Banque Populaire du Sud . 5.19.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Non concerné. 5.19.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Non concerné. 5.20.  Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5  BP  sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif.  Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement  et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 .  Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en  œuvre  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1.  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 100 000  0 De la clientèle 1 173 490  1 006 776  - Ouvertures de crédit confirmées 1 169 665  1 003 666  - Autres engagements 3 825  3 110  Total des engagements de financement donn é s 1 273 490  1 006 776  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 117 339  5 221  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 117 339  5 221  6.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 484 664  459 089  Total des engagements de garantie donn é s 484 664  459 089  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 723 927  749 466  De la clientèle 6 100 817  5 138 310  Total des engagements de garantie  reçus 6 824 744  5 887 776  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1.  Risque de crédit . L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -30 882  -26 875  Récupérations sur créances amorties 948  1 023  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 656  -4 026  Total coût du risque de  crédit -33 590  -29 878  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 415  198  Actifs financiers au coût amorti -34 071  -27 867  Dont prêts et créances -34 071  -27 867  Dont titres de dette 0 0 Autres actifs 0 -383  Engagements de financement et de garantie 66 -1 826  Total coût du risque de  crédit -33 590  -29 878  Dont statut 1 36 5 958  Dont statut 2 -19 076  -13 506  Dont statut 3 -14 550  -22 330  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social :  à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place ( Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe.  Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifiée géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée.  Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes  : Au 31 décembre 2022 : Au 31 décembre 2021 :  Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% pour la banque de proximité et 60% la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.  scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85% pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.   scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste en zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, commerce-distribution spécialisé) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique.  Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire du Sud liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 6 864 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 7 965 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1.  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 69 873  63 684  Compléments au modèle central 42 202  30 474  Autres 5 660  4 641  Total Pertes de crédit attendues S1/S2 117 735  98 799  7.1.2.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 152 036  -525  8 131  -73  0 0 160 167  -598  Production et acquisition 108 762  -23  0 0 0 0 108 762  -23  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -30 977  5 0 0 0 0 -30 977  5 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 7 771  -32  -7 771  32 0 0 0 0 Transferts vers S1 7 771  -32  -7 771  32 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -20 942  392  -360  41 0 0 -21 302  433  Solde au 31/12/2022 216 650  -183  0 0 0 0 216 650  -183  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  :: (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 0 0 0 0 Production et acquisition 46 124  0 0 0 /// /// 46 124  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2022 46 124  0 0 0 0 0 46 124  0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.3.  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 136 012 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 987 216 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 4 557 834  0 442  -6  0 0 4 558 277  -6  Production et acquisition 1 630 263  -1  0 0 /// /// 1 630 263  -1  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 778 819  0 0 0 0 0 -1 778 819  0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 1 784  0 -442  6 0 0 1 342  6 Solde au 31/12/2022 4 411 062  -1  0 0 0 0 4 411 062  -1  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.4.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 11 561 864  -22 065  1 332 792  -71 377  362 792  -254 331  9 423  -69  10 245  -1 042  13 277 116  -348 884  Production et acquisition 1 734 887  -7 446  2 932  -144  /// /// 0 0 870  0 1 738 689  -7 590  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -831 145  3 997  -102 997  4 527  -47 604  25 580  -74  1 -304  31 -982 124  34 136  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -24 611  22 919  0 0 0 0 -24 611  22 919  Transferts d'actifs financiers -1 253 139  5 302  1 184 893  -27 976  68 246  -20 835  -553  4 553  -55  0 -43 560  Transferts vers S1 463 031  -1 842  -455 129  19 889  -7 902  3 198  /// /// /// /// 0 21 245  Transferts vers S2 -1 673 492  6 353  1 700 134  -55 131  -26 642  10 649  419  -1  -419  47 0 -38 083  Transferts vers S3 -42 678  791  -60 112  7 266  102 790  -34 682  -972  5 972  -102  0 -26 722  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 275 185  -1 891  -69 294  4 369  7 186  -15 336  -922  50 -858  -31  211 297  -12 839  Solde au 31/12/2022 11 487 652  -22 103  2 348 326  -90 601  366 009  -242 003  7 874  -14  10 506  -1 097  14 220 367  -355 818  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 952 004  -2 056  51 662  -1 363  3 005  -1 414  105  0 1 006 776  -4 833  Production et acquisition 924 626  -2 187  0 0 /// /// 0 0 924 626  -2 187  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -238 276  751  -11 642  278  -604  140  -105  0 -250 627  1 169  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -68 748  268  68 717  -933  31 -1 488  0 0 0 -2 153  Transferts vers S1 8 024  -23  -7 768  231  -256  34 /// /// 0 242  Transferts vers S2 -74 988  288  76 699  -1 166  -1 711  160  0 0 0 -718  Transferts vers S3 -1 784  3 -214  2 1 998  -1 682  0 0 0 -1 677  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -395 049  1 001  -13 629  603  1 393  -785  0 0 -407 285  819  Solde au 31/12/2022 1 174 557  -2 223  95 108  -1 415  3 825  -3 547  0 0 1 273 490  -7 185  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.2.7  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 397 283  -788  41 962  -477  19 844  -14 707  459 089  -15 972  Production et acquisition 177 851  -242  0 0 /// /// 177 851  -242  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -86 159  178  -7 612  258  -3 504  5 097  -97 275  5 533  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -55 417  106  53 452  -25  1 965  -370  0 -289  Transferts vers S1 10 967  -12  -10 528  104  -439  431  0 523  Transferts vers S2 -65 465  115  65 759  -217  -294  119  0 17 Transferts vers S3 -919  3 -1 779  88 2 698  -920  0 -829  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -49 781  284  -3 223  -167  -1 997  -2 356  -55 001  -2 239  Solde au 31/12/2022 383 777  -462  84 579  -411  16 308  -12 336  484 664  -13 209  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.  Mesure et gestion du risque de crédit . Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 376 515  -243 100  133 415  131 734  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 3 825  -3 547  278  0 Engagements de garantie 16 308  -12 336  3 972  3 972  Total des instruments financiers  dépréciés  ( S 3) (1) 396 648  -258 983  137 665  135 706  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 18 223  0 Prêts 22 488  0 Dérivés de transaction 6 213  0 Total 46 924  0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . Néant. 7.1.7.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables .   Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8.  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9.  Encours restructurés . Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 73 312  146  73 458  75 128  452  75 580  Encours restructurés sains 23 217  167  23 384  165 790  217  166 007  Total des encours restructurés 96 529  313  96 842  240 918  669  241 587  Dépréciations -35 640  2 -35 638  -33 733  3 -33 730  Garanties reçues 53 654  311  53 965  176 827  514  177 341  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 90 274  313  90 587  233 759  669  234 427  Réaménagement : refinancement 6 255  6 255  7 159  7 159  Total des encours restructurés 96 529  313  96 842  240 918  669  241 587  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 96 510  313  96 823  240 874  669  241 543  Autres pays 19 19 44 44 Total des encours restructurés 96 529  313  96 842  240 918  669  241 587  7.2.  Risque de marché . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3.  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4.  Risque de liquidité . Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle); soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. ( En milliers d' E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Non déterminé, dont écart de normes Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 73 311  0 0 0 0 0 0 73 311  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 47 194  47 194  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 022  0 11 000  111 309  112 702  659 241  -20 566  875 708  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 230 420  230 420  Titres au coût amorti 208  0 0 18 338  27 578  0 0 46 124  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 764 645  101 512  32 678  203 387  1 304 490  0 4 349  4 411 061  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 342 086  274 530  1 186 035  4 779 706  7 153 811  128 381  0 13 864 549  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 -173 721  -173 721  Actifs financiers par échéance 3 182 272  376 042  1 229 713  5 112 740  8 598 581  787 622  87 676  19 374 646  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 6 444  6 444  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 201 396  201 396  Dettes représentées par un titre 650  0 32 463  28 000  128 462  0 -10 835  178 740  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 359 119  336 832  1 368 824  866 760  2 310 730  0 -133 445  5 108 820  Dettes envers la clientèle 10 642 114  57 870  268 633  1 288 959  82 640  0 0 12 340 216  Dettes subordonnées 0 0 534  1 443  1 189  0 0 3 166  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 -26 199  -26 199  Passifs financiers par échéance 11 001 883  394 702  1 670 454  2 185 162  2 523 021  0 37 361  17 812 583  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 0 100 000  0 0 0 0 0 100 000  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 797 919  13 203  99 683  88 193  174 492  0 0 1 173 490  Total engagements de financement donnes 797 919  113 203  99 683  88 193  174 492  0 0 1 273 490  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 484 664  0 0 0 0 0 0 484 664  Total engagements de garantie donnes 484 664  0 0 0 0 0 0 484 664  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1.  Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -80 542  -77 147  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -8 097  -9 286  Autres charges sociales et fiscales -42 309  -42 421  Intéressement et participation -20 718  -19 938  Total des charges de personnel -151 666  -148 792  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » 8.2.  Engagements sociaux . Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Le régime CAR-BP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 35 541  17 620  9 379  0 62 540  74 288  Juste valeur des actifs du régime -22 960  -22 617  0 0 -45 577  -45 188  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 22 0 22 0 Solde net au bilan 12 603  -4 997  9 379  0 16 985  29 100  Engagements sociaux passifs 12 603  76 9 379  0 22 058  29 100  Engagements sociaux actifs (1) -5 073  -5 073  (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 38 092  23 944  12 252  0 74 288  102 024  Coût des services rendus 499  2 098  804  0 3 401  3 289  Coût des services passés 17 0 0 0 17 0 Coût financier 411  216  97 0 724  282  Prestations versées -1 737  -762  -529  0 -3 028  -3 211  Autres éléments enregistrés en résultat -326  41 -3 373  0 -3 658  -1 051  Variations comptabilisées en résultat -1 136  1 593  -3 001  0 -2 544  -691  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 -129  -124  -61  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -11 905  -6 816  -18 721  -4 155  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 1 361  -1 012  349  -805  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -10 539  -7 957  0 0 -18 496  -5 021  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres variations 9 124  40 128  0 9 292  -22 024  Dette actuarielle en fin de période 35 541  17 620  9 379  0 62 540  74 288  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 26 354  18 862  0 0 45 216  42 874  Produit financier 223  154  0 0 377  193  Cotisations reçues 345  4 049  0 0 4 394  57 Prestations versées -346  -636  0 0 -982  -1 072  Autres 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat 222  3 567  0 0 3 789  -822  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -3 573  188  0 0 -3 385  2 873  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -3 573  188  0 0 -3 385  2 873  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Autres -43  0 0 0 -43  263  Juste valeur des actifs en fin de période 22 960  22 617  0 0 45 577  45 188  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 982 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -2 614  -804  -3 418  -3 596  Coût financier net -250  -97  -347  -144  Autres (dont plafonnement par résultat) 285  3 373  3 658  1 051  Charge de l'exercice -2 579  2 472  -107  -2 689  Prestations versées 1 517  529  2 046  2 438  Cotisations reçues 4 394  0 4 394  57 Variation de provisions suite a des versements 5 911  529  6 440  2 495  Total 3 332  3 001  6 333  -194  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 7 652  3 320  10 972  19 631  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -6 966  -8 145  -15 111  -7 894  Ajustements de plafonnement des actifs 22 0 22 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 1 470  -4 825  -3 355  8 281  8.2.4.  Autres informations  : Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -5,39% -1 473  -6,30% -2 188  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 5,94% 1 815  7,02% 2 784  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,80% 1 771  6,41% 2 526  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,03% -1 379  -5,46% -1 912  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 259  8 707  N+6 à N+10 8 776  8 159  N+11 à N+15 8 010  7 270  N+16 à N+20 6 841  6 092  > N+20 13 189  11 484  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement). (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,76% 1 908  8,77% 2 231  Actions 42,59% 9 278  42,67% 10 850  Obligations 40,84% 8 897  40,91% 10 404  Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,81% 1 703  7,65% 1 945  Total 100,00% 21 786  100,00% 25 430  Note 9 . –  Activités d’assurance . Non concerné. Note 10 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux  : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit  Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers . Juste valeur des titres de  BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 430 165 milliers d’euros (949 020 titres valorisés à 453,273128€). Pour rappel, la valeur d’acquisition s’élève à 483 067 milliers d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture.  Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. Juste valeur des actifs et passifs financiers . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers  : La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total ACTIFS FINANCIERS : Instruments de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 -8  6 221  6 213  Dérivés de taux 0 -2  6 070  6 068  Dérivés de change 0 -6  151  145  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 -8  6 221  6 213  Instruments de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 40 711  40 711  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 22 488  22 488  Titres de dettes 0 0 18 223  18 223  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 40 711  40 711  Instruments de capitaux propres 0 0 270  270  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 270  270  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 270  270  Instruments de dettes 188 834  0 27 633  216 467  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 188 834  0 27 633  216 467  Instruments de capitaux propres 0 13 523  645 718  659 241  Actions et autres titres de capitaux propres 0 13 523  645 718  659 241  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 188 834  13 523  673 351  875 708  Dérivés de taux 0 230 420  0 230 420  Dérivés de change 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 230 420  0 230 420  Total des actifs financiers a la juste valeur 188 834  243 935  720 553  1 153 322  (En milliers d’Euros) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total PASSIFS FINANCIERS : Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 2 688  3 756  6 444  Dérivés de taux 0 2 694  3 605  6 299  Dérivés de change 0 -6  151  145  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 688  3 756  6 444  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 201 396  0 201 396  Dérivés de change 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 201 396  0 201 396  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 204 084  3 756  207 840  (1) Hors couverture économique. 10.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2022  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 869  4 558  -61  0 870  0 -15  0 0 6 221  Dérivés de taux 793  4 407  0 0 870  0 0 0 0 6 070  Dérivés de change 76 151  -61  0 0 0 -15  0 0 151  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 869  4 558  -61  0 870  0 -15  0 0 6 221  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 36 830  262  0 0 7 501  -3 882  0 0 0 40 711  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 23 419  -565  0 0 0 -366  0 0 0 22 488  Titres de dettes 13 411  827  0 0 7 501  -3 516  0 0 0 18 223  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 36 830  262  0 0 7 501  -3 882  0 0 0 40 711  Instruments de capitaux propres 1 0 0 0 270  -1  0 0 0 270  Actions et autres titres de capitaux propres 1 0 0 0 270  -1  0 0 0 270  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 0 0 0 270  -1  0 0 0 270  Instruments de dettes 28 633  858  542  -1 000  20 000  -21 400  0 0 0 27 633  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 28 633  858  542  -1 000  20 000  -21 400  0 0 0 27 633  Instruments de capitaux propres 694 610  30 759  0 -99 314  48 758  -29 096  0 0 1 645 718  Actions et autres titres de capitaux propres 694 610  30 759  0 -99 314  48 758  -29 096  0 0 1 645 718  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 723 243  31 617  542  -100 314  68 758  -50 496  0 0 1 673 351  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 910  2 631  -52  0 774  0 -15  -492  0 3 756  Dérivés de taux 843  2 480  0 0 774  0 0 -492  0 3 605  Dérivés de change 67 151  -52  0 0 0 -15  0 0 151  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 910  2 631  -52  0 774  0 -15  -492  0 3 756  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : la participation dans l’organe central BPCE. Au cours de l’exercice, 34 339 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 33 806 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 34 339 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -100 314 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -100 314 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 10.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d'euros De Vers Exercice 2022 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers  : Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 492  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 492  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 492  Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 (1)  Hors couverture technique. Aucun actif financier n’a subi de changement de niveau au cours de l’exercice. 10.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire du Sud est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’euros (soit 14 360 milliers d’euros pour le groupe Banque Populaire du Sud), toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’euros (soit 13 518 milliers d’euros pour le groupe Banque Populaire du Sud), toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire du Sud n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la  juste valeur de niveau 3 en annexe. 10.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 409 479  0 4 341 999  67 480  0 4 494 651  65 453  Prêts et créances sur la clientèle 12 971 472  0 1 808 448  11 163 024  0 1 737 189  11 291 283  Titres de dettes 45 521  44 978  0 543  0 0 0 Autres Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 5 035 958  0 4 090 397  945 561  0 3 507 800  1 165 759  Dettes envers la clientèle 12 425 834  0 7 638 692  4 787 142  0 7 631 944  4 423 661  Dettes représentées par un titre 189 494  0 189 494  0 0 123 357  0 Dettes subordonnées 3 166  0 3 166  0 0 3 517  0 Note 11 . –  Impôts . 11.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir note 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -31 310  -33 676  Impôts différés 5 253  3 985  Impôts sur le résultat -26 057  -29 691  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 2022 Exercice 2021 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 120 749  115 977  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -31 189  -32 949  Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 -1 727  Effet des différences permanentes (1) 3 905  4 812  Impôts à taux réduit et activités exonérées 97 -76  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 286  499  Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 845  -251  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -26 057  -29 691  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 21,58% 25,60% (1) Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s'élevait à 27,5 % en 2021). Les principaux retraitements fiscaux sur l'exercice 2022 concernent les passifs sociaux, les provisions statistiques douteux et contentieux, les provisions sectorielles S2 et les provisions S2 issues du moteur BPCE, les taxes IFRIC 21 et les dividendes BPCE. 11.2.  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 46 977  41 628  Provisions pour passifs sociaux 3 242  4 978  Provisions pour activité d'épargne-logement 2 986  3 314  Provisions sur base de portefeuilles 9 696  6 300  Autres provisions non déductibles 11 995  9 944  Impôts différés sur pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Autres sources de différences temporaires 19 058  17 092  Impôts différés sur réserves latentes -10 392  -1 589  Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -412  -1 834  Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) -120  -128  Couverture de flux de trésorerie -8 797  -2 461  Ecarts actuariels sur engagements sociaux -1 063  2 834  Risque de crédit propre Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat 4 385  3 493  Impôts différés nets 40 970  43 532  Comptabilisés A l’actif du bilan 41 272  43 532  Au passif du bilan -302  0 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants : Les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine, Par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de 10 ans. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices   imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Note 12 . –  Autres informations . 12.1.  Information sectorielle . Les données relatives à l’information sectorielle sont transmises par le Contrôle de gestion. 12.2.  Informations sur les opérations de location . 12.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Non concerné. 12.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -35  -26  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 356  -2 479  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 391  -2 505  ( En milliers d ’E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courtes durée 0 0 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 928  839  4 204  1 236  7 207  12.3.  Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe  (IPBP, IPAusterlitz)  ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 978 369  0 0 0 3 584 765  0 0 0 Autres actifs financiers 592 453  0 38 541  0 644 238  0 35 925  0 Autres actifs 6 268  0 0 0 29 816  0 0 0 Total des actifs avec les entités liées 2 577 090  0 38 541  0 4 258 819  0 35 925  0 Dettes 2 639 509  0 0 0 3 505 336  0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 27 789  0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 2 639 509  0 0 0 3 533 125  0 0 0 Intérêts, produits et charges assimilés 5 367  0 0 0 11 745  0 60 0 Commissions -6 932  0 0 0 -3 599  0 0 0 Résultat net sur opérations financières 27 600  0 2 963  0 20 597  0 0 0 Produits nets des autres activités -5 904  0 0 0 -6 244  0 370  0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 20 131  0 2 963  0 22 499  0 430  0 Engagements donnés 126 289  0 0 0 8 378  0 0 0 Engagements reçus 117 339  0 0 0 3 233  0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 243 628  0 0 0 11 611  0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation  ». 12.3.2.  Transactions avec les dirigeants . Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire du Sud. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Avantages à court terme 493  1 146  Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 493  1 146  Avantages à court terme . Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 493 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 1 146 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du groupe Banque Populaire du Sud sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 55 266  57 126  Montant global des garanties accordées 61 566  74 627  12.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat . Non concerné. 12.4.  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables  : Voir Note 3 12.4.1.  Participations dans les entreprises mises en équivalence . 12.4.1.1.  Partenariats et autres entreprises associées . Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 SAS Sud Croissance 10 000  10 000  Total participations dans les entreprises mises en  équivalence 10 000  10 000  12.4.1.2.  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : (En milliers d'Euros) Coentreprise SAS Sud Croissance31/12/2022 SAS Sud Croissance31/12/2021 Méthode d'évaluation MEE MEE Dividendes reçus 64 40 Principaux agrégats Total actif 20 775  20 460  Total dettes 126  100  Compte de Résultat PNB 425  781  Impôt sur le résultat 0 0 Résultat net 289  679  Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mise en  équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 20 649  20 360  Pourcentage de détention 50% 50% Quote-part du groupe dans les capitaux propres dans les entreprises mises en équivalence 100% 100% 12.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sas sud croissance 145  340  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 145  340  12.5.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire du Sud détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire du Sud. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire du Sud à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire du Sud restitue dans la note 14.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  H edge  Funds   etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme  « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial   Paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  12.5.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022  : Hors placements des activités d'assurance  (En  milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 34 092  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 0 0 34 092  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 34 092  Au 31 décembre 2021  : Hors placements des activités d'assurance  (En  milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 31 997  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 0 0 31 997  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 31 997  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.5.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire du Sud n’est pas sponsor d’entités structurées. »  12.6.  Implantations par pays . Non concerné. 12.7.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) (1) Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes Total Deloitte KPMG Audit (1) Autres Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 0 3 0% 38% 95 67 148  197  243  267  Services autres que la certification des comptes (2) 6 5 100% 63% 24 22 6 7 36 34 Total 6 8 100% 100% 119  89 154  204  279  301  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 0 3 95 67 148  197  243  267  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 6 5 24 22 6 7 36 34 Variation (%) -25% 34% -25% -7% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable" Note 13 . –  Modalités d’élaboration des données comparatives . Non concerné. Note  14 . –  Détail du périmètre de consolidation 14.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est   apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT. Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 14.2.  OPCVM garantis . Non concerné. 14.3.  Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées   consolidées. Non concerné. 14.4. Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2022 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Implantation (1) % De contrôle % D'intérêts Méthode d'intégration MEE/AC/IG (2) Entitées consolidantes - Banque Populaire du Sud Société Mère France 100  100  IG - Sociétés de Caution Mutuelle (2 SCM) France 100  100  IG Entitées consolidées - Sas sud participations immobilières France 100  100  IG -  FCT BP Sud France 100  100  IG -  SAS Sud Croissance France 50 50 MEE (3) (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). (3) Toutes les entités consolidées par mise en équivalence sont des entreprises associées.  14.5.  Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 . Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Société Implantation (1) Taux détention (%) Montant des Capitaux Propres (3) Montant du Résultat (3) Motif de  non-consolidation  (2) SORIDEC  2 France 23,70 8 812 2 837 Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative  (yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Société Implantation (1) Taux détention (%) Motif de  non-consolidation  (2) SUD MER INVEST France 100 Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) SDMM  ( Société Développement Maritime Méditerranée) France 100 Participation d'une entité sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable, non consolidée car non significative (yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 7 . —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022 . A l'Assemblée générale des Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos Assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la  Banque Populaire du Sud  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  Comité d'audit . Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre banque et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2022 (KPMG Audit FS I). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire du Sud est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire du Sud constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire du  Sud. Les  encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 355,8  M€  dont 22,1  M€  au titre du statut 1, 90,6  M€  au titre du statut 2 et 243,1  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 33,6  M€  .  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire du Sud. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire du Sud des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE   Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 430,2 M €  au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -52,9  M€  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5, 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du C onseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la  Banque Populaire du Sud  par  vos Assemblées générales  du 25 juin 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I, du 4 mai 1984 pour le cabinet Jacques Serra & Associés, et du 17 mai 1996 pour le cabinet S.A.S Fourcade Audit Associés – F2A.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 10ème année de sa mission sans interruption, le cabinet Jacques Serra & Associés dans sa 39ème année et le cabinet S.A.S. Fourcade Audit Associés - F2A dans sa 27ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la banque ou de cesser son activité.  Il incombe au  Comité d'audit  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  Conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la banque à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au C omité d'audit   Nous remettons au  Comité d'audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  Comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  Comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  Comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Perpignan et Paris-La-Défense, le  20 avril 2023 . Les Commissaires aux comptes  : KPMG Audit FS I S.A.S. Fourcade Audit Associés F2A   Groupe Advance S.A.R.L. Jacques Serra & Associés Diego  DECHELOTTE ; Bernard  FOURCADE ; Alain  HUDELLET ; Associé  ; Associé , Associé . 8 . —  Rapport de gestion sur les comptes consolidés au 31 Décembre 2022 . Le rapport de gestion des comptes consolidés est inclus dans le rapport de gestion des comptes sociaux de la Banque Populaire du Sud, qui, conformément à la Loi, est tenu à disposition du public, au siège de la Société.
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Patrimmo Commerce
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 PATRIMMO COMMERCE Société  c ivile de  p lacement  i mmobilier à capital variable Siège Social :  36 rue de Naples,  75008 Paris 534 477 948 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixte  du   26 juin 2023 Les Associés de la société civile de placement i mmobilier  à capital variable  PATRIMMO COMMERCE  sont invités,  en  première  lecture , et seconde  lecture  le cas échéant, par la Société de Gestion  PRIMONIAL REIM France,   en  A ssemblée  G énérale  Mixte  le   Lundi 2 6  juin 202 3  à 1 4 h 3 0 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette a ssemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée  Générale  Mixte ou Extraordinaire , les Associés sont d’ores et déjà invités  en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale  Mixte ou Extraordinaire ,  le   Vendredi  7   juillet 202 2  à 1 4 h 3 0, 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixte   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée Générale Extraordinaire Répartition des frais entre la Société et la société de gestion Pouvoirs pour les formalités PROJET DE RÉSOLUTIONS  Assemblée générale ordinaire PREMI È RE R É SOLUTION  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du  capital ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 615 983 520,00 €, soit une réduction de -1 632 000,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus à la société de gestion ) -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus au conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et  reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ) -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 27 919 741,59 € Report à nouveau antérieur 4 090 520,77 € Résultat distribuable 32 010 262,36 € Affectation : Distribution de dividendes 25 379 293,28 € -  dont acomptes déjà versés 25 379 293,28 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs  ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 6 630 969,08 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 472,05 € Report à nouveau après affectation 6 632 441,13 € ( * )  quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) -  L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 869 867,95 €, décide de la distribution de 249 187,44 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : a ux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 79 740,65 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre  ; a ux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 285,77 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette  ; a ux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 169 161,02 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur . Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ) -  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ) -  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :                 646 341 302,94 €, soit 167,89 € par part Valeur de réalisation :            595 357 971,43 €, soit 154,64 € par part Valeur de reconstitution :       697 780 942,89 €, soit 181,25 € par part NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) -  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ) -  L'assemblée générale décide de renouveler Deloitte & Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée  de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos  le 31 décembre 2028. TREIZIÈME RÉSOLUTION   Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ) -  L'assemblée générale décide de renouveler BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Non allocation de jetons de présence ) -  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE SEIZIÈME RÉSOLUTION  ( Répartition des frais entre la Société et la société de gestion ) -  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, prend acte que la Société peut avoir recours à des prestataires tiers notamment lors de l'acquisition d’actifs immobiliers (prestations d'assistance à l'acquisition), plus particulièrement dans le cadre du développement des investissements de la SCPI hors de France. Ces prestataires de services peuvent appartenir au même groupe que celui auquel appartient la Société de Gestion notamment dans l'hypothèse où les actifs immobiliers concernés sont situés dans un pays où ce groupe dispose d'une expertise locale. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 1., alinéa 2 comme suit :   Formulation initiale : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […]  La Société PATRIMMO COMMERCE supporte et paie tous les autres frais nécessaires à l'entretien des immeubles en ce compris les honoraires de gestionnaires et d’intervenants techniques, Impôts et droits, frais d'enregistrement, frais d'actes, les honoraires des Commissaires aux comptes, les honoraires d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage, les frais d'expertise, les frais entraînés par les conseils et les Assemblées, à l'exception des frais de personnel, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des associés : bulletin d'information et rapports annuels et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent de l'administration pure de la Société et ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  »   Formulation modifiée : «  1. Répartition des frais entre la Société et la société de gestion […] La Société supporte et paie les frais et honoraires de recherche, d’identification ,  de présentation ,  de négociation et de conseil d’opportunité d’investissement dans des actifs immobiliers, tous les frais nécessaires à l'entretien des immeubles en ce compris les honoraires de gestionnaires et d’intervenants techniques, impôts et droits, frais d'enregistrement, frais d'actes, les honoraires des commissaires aux comptes, les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les frais d'expertise, les frais entraînés par les conseils et les assemblées, à l'exception des frais de personnel, des frais de contentieux, la rémunération des membres du conseil de surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des associés : bulletin d'information et rapports annuels et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent de l'administration pure de la Société et ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI.  »   Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM France   ( «  PREIM   France  » )
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Charwood Energy
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 CHARWOOD ENERGY Société anonyme au capital de 51.984,07 euros Siège social : 1 rue Benjamin Franklin PA de Kerboulard 56250 Saint Nolff 751 660 341 RCS Vannes Avis de  convocation   des actionnaires  de Charwood Energy Les actionnaires de la société  Charwood Energy  (ci-après la «  Société  »)   sont  convoqués   en  assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire  le  vendredi 23 juin 2023 à  9 h00 ,  au siège social  situé au   1 rue Benjamin Franklin PA de Kerboulard 56250 Saint Nolff ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport du conseil d’administration  ; Lecture du rapport de gestion intégrant le rapport de gestion du groupe du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Ratification de la cooptation de Monsieur Marc-Etienne Mercadier en qualité d’administrateur ;  (Cinquième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce ;  (Sixième résolution) Pouvoirs ;  (Septième résolution) A titre extraordinaire Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes  ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Huitième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Neuvième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie de placement privé dans la limite de 20% du capital dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Dixième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs ;  (Onzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Douzième résolution) Fixation du plafond global d’augmentation de capital et d’émission de titres de créance ;  (Treizième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ;  (Quatorzième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société ;  (Quinzième résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;  (Seizième résolution) Fixation du plafond global d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et d’attribution gratuite d’actions ;  (Dix-septième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ;  (Dix-huitième résolution) Pouvoirs.  (Dix-neuvième résolution) Projets de résolutions Le texte des projets de résolutions qui sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires  est contenu dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°5 9  du  17  mai 2023  (n°  2301761 ) . __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Uptevia – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante : Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le mardi 20 juin 2023 à Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mercredi 21 juin 2023, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Uptevia – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Charwood Energy ou chez Uptevia au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le mardi 20 juin 2023   au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  conseil d’administration .
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Crédit Moderne Océan Indien
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 CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Société Anonyme au capital de 4 575 776 € Siège Social : 22, Rue Pierre Aubert – BP 58, 97491 Sainte Clotilde Cedex, Ile de la Réunion 333 353 944 R.C.S. Saint-Denis Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (Montant en unités d’Euros) ACTIF MONTANT Opérations de trésorerie & interbancaires 72 764 562 Comptes ordinaires débiteurs 37 764 563 Créances rattachées (interbancaires) 35 000 000 Opérations avec la clientèle (actif) 696 413 168 Crédits à la clientèle 672 774 951 Créances douteuses (Brut) 42 081 501 Dépréciations 21 269 169 Créances rattachées 2 825 885 Opérations sur titres et opérations diverses 9 918 759 Débiteurs divers 9 024 565 Comptes de stocks et emplois divers   Comptes de régularisation 894 194 Valeurs immobilisées (actif) 192 164 537 Parts dans les entreprises liées, titres de participation, autres immobilisations financières et appels de fonds 810 000 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 524 839 Crédit-bail et opérations assimilées 181 390 220 Location simple   Créances douteuses (Brut) 4 777 228 Dépréciations 2 799 879 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 6 462 129 TOTAL ACTIF 971 261 026 PASSIF MONTANT Opérations de trésorerie & interbancaires 886 145 136 Comptes ordinaires créditeurs 6 738 216 Comptes et emprunts 873 600 000 Dettes rattachées 5 806 920 Opérations avec la clientèle (passif) 1 571 536 Autres sommes dues 1 571 536 Opérations sur titres et opérations diverses 28 414 101 Créditeurs divers 13 750 836 Comptes de régularisation 14 303 594 Dettes rattachées 359 671 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   Provisions, capitaux propres et assimilés 9 432 902 Subventions et fonds publics affectés   Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 116 835 Primes liées au capital et réserves 4 740 291 Capital souscrit 4 575 776 Capital appelé 4 575 776 Report à nouveau (+/-) 41 642 563 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges (+/-) 4 054 788 TOTAL PASSIF 971 261 026 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements en faveur de la clientèle 62 621 715
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Patrimmo Habitation 1
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 PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier  au capital de 57 604 000,00 € Siège social :  36 rue de Naples, 75008   Paris 532 213 188  RCS  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Ordinaire   du  2 3  juin 20 2 3 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  PATRIMMO HABITATION 1  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM France , en Assemblée Générale  Ordinaire ,  le Vendredi  2 3  juin 20 2 3  à 1 4 h 30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis  pour  l’Assemblée Générale ,  les Associés sont d’ores et déjà invités  en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale,  le Mercredi   5  juillet 20 2 3  à  1 4 h 30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins le quart du capital de la Société, Si ce quorum n’est pas atteint lors  de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais  supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale   Ordinaire  se  tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités projets de resolutions  PREMIÈRE DÉCISION  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2022, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME DÉCISION  ( Quitus à la société de gestion ) -  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. TROISIÈME DÉCISION  ( Quitus au conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIÈME DÉCISION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ) -  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article   L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME DÉCISION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le  31  décembre 2022 ) -  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 1 275 045,46 € Report à nouveau antérieur 788 295,07 € Résultat distribuable 2 063 340,53 €   Affectation : Distribution de dividendes 1 555 308,00 € -  dont acomptes déjà versés 1 555 308,00 € Affectation au compte de plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs  ( * ) 0,00 € Report à nouveau du solde disponible 508 032,53 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 508 032,53 € ( * )  quote-part des plus-values de cessions immobilières générées par les participations, distribuée à la SCPI SIXIÈME DÉCISION  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de  plus-value ) -  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. SEPTIÈME DÉCISION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). -  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :              60 885 057,00 €, soit 422,78 € par part Valeur de réalisation :         65 829 872,22 €, soit 457,12 € par part Valeur de reconstitution :    79 750 535,15 €, soit 553,78 € par part HUITIÈME DÉCISION  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ) -  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023. NEUVIÈME DÉCISION  ( Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire ) -  L'assemblée générale décide de renouveler Deloitte & Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIÈME DÉCISION  ( Renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ) -  L'assemblée générale décide de renouveler BEAS en tant que commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIÈME DÉCISION  ( Election de membres du conseil de surveillance ) -  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 8 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats  ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des  5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Ludovic BOUST 48 Consultant en gestion de patrimoine Membre du   conseil de surveillance 110 Jean-Luc FIQUET 60 Responsable adjoint du département informatique de la Direction de l'Information Légale et Administrative (en pré-retraite)  N éant 312 Andrée GIOLAI 62 Président du Conseil d'Administration de la CCM du Pays de Sierentz Commissaire-enquêteur et Trésorière de la CCERAM Retraitée de la fonction publique et territoriale Formatrice vacataire (CNFPT) Président du conseil de surveillance 480 Yannick SORNE 46 Directeur Grands Comptes, groupe La Centrale  Membre du conseil de surveillance 312 Jean-Baptiste VALLET 45 Depuis 2016 : chef d'entreprise et professeur vacataire à l'université (Paris IV et X) en stratégie digitale N éant 200 Olivier VASSEUR 58 Adjoint au Directeur des affaires internationales de l'ONERA Membre du conseil de surveillance 2 Ces 8 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIÈME DÉCISION  ( Non allocation de jetons de présence ) -  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2023, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. TREIZIÈME DÉCISION  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »
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Natixis
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 NATIXIS SA Société Anonyme de droit français au capital social de 5 894 485 553,60 € Siège social :  7  Promenade  Germaine Sablon , 75013 Paris 542 044 524 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31/12/202 2 Les documents visés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, à savoir les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 certifiés par les commissaires aux comptes et le projet d’affectation des résultats, tels que figurant dans le rapport financier   annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis à disposition sur le site de l’émetteur ( https://natixis.groupebpce.com/wpcontent/uploads/2023/04/NATIXIS_URD2022_FR_PDFi.pdf ) conformément aux dispositions de l’article L 451-1-2 du Code monétaire et financier ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2023 Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels (Exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* CHARFORMAT  31 décembre 2022 )  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  NATIXIS SA   7, promenade Germaine Sablon   MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  75013    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  PARIS Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  NATIXIS SA  relatifs à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1 er  janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des opérations avec la clientèle sur base individuelle Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les opérations avec la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, des dépréciations sont comptabilisées à hauteur de la perte probable. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d’examens trimestriels, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties) actualisées au taux d’intérêt effectif d’origine pour les créances à taux fixe ou au dernier taux d’intérêt effectif déterminé selon les termes contractuels pour les créances à taux variable. Le conflit entre la Russie et Ukraine en place depuis le 24 février 2022, du fait de ses conséquences directes et des sanctions qui en ont découlées, a eu des conséquences sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur les prix de l’énergie et des matières premières qui sont susceptibles d’affecter la capacité de remboursement de certains emprunteurs. Ce retour de l’inflation s’est accompagné de la fin des politiques monétaires accommodantes avec une remontée des taux directeurs au cours de l’exercice, qui impacte les estimations de croissance pour les exercices à venir. La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser.  Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes annuels, en particulier dans le contexte d’incertitudes économiques. Les créances sur la clientèle représentent 126 085 M€ au 31 décembre 2022 dont 2 504 M€ d’encours douteux. Le coût du risque sur créances douteuses s’est élevé à 161 M€ au 31 décembre 2022. Se référer au paragraphe 1 de la note 2 et aux notes 5 et 31 de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Natixis et en particulier son adaptation au contexte d’incertitudes sur l’environnement macro-économique. Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par Natixis, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties,  à la classification des expositions en créances douteuses, au suivi et à la valorisation des garanties, à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, notamment des dossiers exposés aux conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses,  réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes, vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Nous avons également vérifié la pertinence des informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations de prêts et créances à la clientèle. Provisions pour litiges et autres risques  Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les provisions pour risques constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges et autres risques se sont élevées à 1 458 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, se référer au paragraphe 10 de la note 2 et à la note 17 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des litiges et autres risques.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par Natixis, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions juridique, de la conformité et fiscale de Natixis) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données retenues par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par Natixis et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de Natixis. Enfin, nous avons vérifié la correcte comptabilisation des provisions ainsi évaluées et la pertinence de l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Evaluation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son activité de marché au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis détient dans son bilan une part importante d’instruments financiers non cotés sur des marchés actifs, dont notamment 2 155 M€ comptabilisés au sein des titres de placement, de transactions et d’investissements. L’évaluation de la valeur de marché de ces instruments financiers repose sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées. Nous avons considéré que les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs constituaient un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la valeur de marché.  Les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs sont ventilés au sein des postes d’effets publics et valeurs assimilées, de créances sur les établissements de crédit et d’opérations avec la clientèle.  Se référer aux paragraphes 1 et 2 de la note 2 et aux notes 4, 5, 6, 27 et 28 de l’annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des processus et des dispositifs de contrôle interne existants au sein de Natixis relatifs à l’identification, la valorisation et la comptabilisation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs.  Nous avons testé l’efficacité des contrôles que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs : à la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation et des ajustements y afférents,  à la vérification indépendante des paramètres de valorisation,  à la détermination des principaux ajustements de valorisation, ainsi que les corrections de valeurs opérées. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos spécialistes en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les modèles utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné sur la base d’échantillons les éventuels écarts d’appels de marge avec les contreparties de marché de Natixis, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires  à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus   dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de  l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  NATIXIS SA  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale  du 24 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit   et du 24 mai 2022   pour le cabinet Mazars.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE \* Lower  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa 1 ère  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration .  Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris - La Défense, le 23 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit  Mazars Emmanuel BENOIST  Emmanuel Dooseman                 Olivier Gatard Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2022 )  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  NATIXIS SA   7, promenade Germaine Sablon   MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  75013    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  PARIS Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la société   MERGEFIELD  CLIENT  NATIXIS SA  relatifs  à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2022 , tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la  période  du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2022  à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Traitement comptable de l’apport distribution relatif au transfert de activités Assurance et Paiements à BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Au cours de l’exercice 2022, le groupe Natixis a finalisé le transfert des métiers Assurance et Paiements à BPCE.  Le transfert des activités Assurance et Paiements a été réalisé selon les modalités suivantes :  i. l’apport en nature, en date du 1er mars 2022, de 100% des titres des filiales Paiements et des titres Natixis Assurances à deux sociétés holdings détenues intégralement par BPCE, ces apports étant rémunérés par l’émission d’actions nouvelles des deux holdings ; ii. la distribution, en date du 23 mars 2022, par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurance et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurance et de l’Apport Paiements ; et iii. l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions de la Holding Assurance et la Holding Paiements reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité Le traitement comptable d’un apport-distribution entre entités sous contrôle commun n’est pas spécifiquement abordé dans les normes IFRS. Par conséquent, en l'absence d’une norme ou d’une interprétation spécifiquement applicable, le traitement comptable de l’opération retenu s’est appuyé sur l’interprétation IFRIC 17 qui porte sur les distributions d’actifs sans contrepartie réalisées par une entité au profit de ses propriétaires et précise que les actifs distribués doivent être évalués à leur juste valeur. La réalisation des opérations a donc généré dans les comptes consolidés la constatation d'un résultat de cession égal à la différence entre la juste valeur des titres attribués gratuitement et la valeur nette comptable consolidée des entités cédées.  Compte tenu de l’importance et de la complexité de ces opérations de transfert pour le groupe Natixis, nous avons considéré que leur traitement comptable, ainsi que les informations fournies à ce titre dans les annexes aux états financiers consolidés constituaient un point clé de l’audit de l’exercice 2022. La distribution des titres reçus par Natixis en rémunération des apports s’est traduite par une diminution des capitaux propres et des réserves consolidées hors résultat susmentionné de Natixis de 3 650 millions d’euros correspondant aux valeurs réelles des entités apportées des pôles Assurance (2 700 millions d’euros) et Paiements (950 millions d’euros). Le résultat global de l’opération de transfert s’élève à +985,3 millions d’euros au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, se référer aux notes 1.2.1, 2.6, 3.1.3, 3.1.4, 6.11 et 7.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance de la documentation juridique relative à ces opérations qui a été mise à disposition par Natixis et avons apprécié leur traitement comptable au 31 décembre 2022.  Nos travaux ont notamment consisté à vérifier : La conformité du traitement comptable de l’opération d’apport distribution entre entités sous contrôle commun avec l’interprétation IFRIC 17   ; La date de perte de contrôle retenue ; La sortie du périmètre de consolidation des entités portant les métiers transférés ; Le calcul et la comptabilisation du résultat global de l’opération.  Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies sur ces opérations et leur traitement comptable dans les annexes aux états financiers consolidés. Dépréciation des prêts et créances à la clientèle (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre  approche   d’audit Dans le cadre de ses activités de financement au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis est exposée au risque de crédit sur les prêts, les créances et les engagements de financements donnés à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, Natixis constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes de crédit attendues sur les encours en tenant compte de leur classement en statuts 1, 2 ou 3. Le statut des encours est fonction de l’évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. La dégradation du risque de crédit au cours de l’exercice 2022 a été appréciée sur la base des critères quantitatifs et de critères qualitatifs tels qu’indiqués dans la note 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours classés en statuts 1 et 2 sont la somme actualisée, sur chaque année de projections, du produit des paramètres Exposition en cas de défaut (EAD), Probabilité de défaut (PD) et Perte en cas de défaut (LGD), intégrant des informations prospectives.  Pour définir ces paramètres, Natixis s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (ratios de solvabilité) et sur les modèles de projections similaires à ceux utilisés dans le dispositif de stress tests. Le conflit entre la Russie et l’Ukraine depuis le 24 février 2022, a eu des conséquences sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur les prix de l’énergie et des matières premières qui sont susceptibles d’affecter la capacité de remboursement de certains emprunteurs. Ces impacts ont entrainé un retour de l’inflation qui a contribué à la fin des politiques monétaires accommodantes avec une remontée des taux directeurs au cours de l’exercice. Cette situation impacte les estimations de croissance pour les exercices à venir.  Dans ce contexte d’incertitudes économiques, Natixis a procédé en 2022 à plusieurs ajustements des scénarios macroéconomiques afin de tenir compte des effets des incertitudes économiques sur la détermination des paramètres de dépréciations IFRS 9. Au cours de l’exercice 2022, une évolution des modalités de détermination et d’application des pondérations a par ailleurs été mise en œuvre. Elle consiste en la détermination de pondérations prenant en compte la spécificité géographique et le positionnement d’une zone géographique dans l’environnement macro-économique par rapport aux scenarios définis. Des pondérations distinctes ont été ainsi établies pour 3 zones géographiques : la France, la zone Europe hors France et la zone US. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations qui sont essentiellement déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone de jugement significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte d’incertitudes économiques tant dans le classement des encours en statuts 1, 2 ou 3, que dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des dépréciations des encours en statuts 1 et 2 et l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours en statut 3. Les expositions nettes au titre des prêts et créances à la clientèle au coût amorti représentent 72 676M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque s’élève à -287M€ au 31 décembre 2022.  Se référer aux notes 1.4.2, 5.1, 5.3, 5.22, 6.8, 7.6.2 et 9.1 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Natixis et en particulier son adaptation au contexte d’incertitudes sur l’environnement macro-économique. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à :  évaluer le dispositif de contrôle de Natixis encadrant : le classement des encours en statuts 1 ou 2 en fonction des indicateurs retenus pour définir la dégradation significative du risque de crédit ; la validation des modèles internes ; apprécier le caractère approprié : des paramètres utilisés dans le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ;  des ajustements des scénarios macroéconomiques visant à tenir compte des incertitudes sur l’environnement macro-économique ; des ajustements à dire d’expert qui viennent compléter les estimations de pertes de crédit attendues issues des modèles ; apprécier, avec l’aide de nos experts en finance quantitative, le caractère approprié des modèles retenus pour les estimations de pertes de crédit attendues ; effectuer des contre-calculs sur un échantillon de contrats. Dépréciation des encours de crédits en statut 3 Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par le groupe Natixis, en particulier ceux liés :  à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés, de restructuration, etc.) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en statut 3 ; au suivi des garanties, à leur analyse et à leur valorisation ; à la détermination des dépréciations individuelles et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, notamment des dossiers exposés aux conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties dont le risque s’est dégradé de manière significative ; réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Dans le cadre de ces travaux, nous avons vérifié que les mesures précédemment accordées à la clientèle dans le contexte de la crise (moratoires, prêts garanties par l’état, etc.) avaient bien été intégrées dans l’appréciation des risques. Nous avons également vérifié la pertinence des informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations des prêts et créances à la clientèle, y compris celles relatives au risque de crédit. Provisions pour risques de litiges  Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Une provision est constituée lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources, représentative d'avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre une obligation née d'un évènement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé fiable. Pour la détermination de ce montant, Natixis est amenée à évaluer la probabilité de réalisation du risque. Il y a actualisation des flux dès lors que celle-ci présente un caractère significatif.                                                                                 La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information communiquée dans l’annexe nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques de litiges constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges se sont élevées à 532 M€ au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 5.13, 5.22 et 7.17 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques de litiges.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le groupe Natixis, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions : juridique, conformité et fiscale de Natixis) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par Natixis et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques du groupe Natixis. Enfin, nous avons vérifié le correct enregistrement en comptabilité des provisions ainsi évaluées et la pertinence de l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Les instruments financiers de niveau 2 représentent au 31 décembre 202 2  un montant de 14 5 752  M€ à l’actif et de  155 351  M€ au passif. Les instruments financiers de niveau 3 représentent au 31 décembre 202 2  un montant de 9  799  M€ à l’actif et de  11 518  M€ au passif. Pour plus de détails, se référer aux notes 5.6, 5.22 .1  et 7.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des instruments financiers complexes Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de marché au sein de la Banque de Grande Clientèle, le groupe Natixis détient dans son bilan une part importante d’instruments financiers complexes évalués à la juste valeur.  La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés sur des marchés actifs directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers complexes, notamment certains de niveau 2 et ceux de niveau 3 de juste valeur, ces approches peuvent comporter une part significative de jugement compte tenu : de l’utilisation de modèles internes de  valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ;  d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons donc considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions, du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur et des effets du contexte d’incertitudes économiques. Les instruments financiers de niveau 2 représentent au 31 décembre 202 2  un montant de 14 5 752  M€ à l’actif et de 1 55 351  M€ au passif. Les instruments financiers de niveau 3 représentent au 31 décembre 202 2  un montant de 9  799  M€ à l’actif et de 1 1 518  M€ au passif. Pour plus de détails, se référer aux notes 5.6, 5.22.1 et 7.5 de l’annexe aux comptes consolidés . Nous avons pris connaissance des processus et des dispositifs de contrôle interne existants au sein de Natixis relatifs à l’identification, à la valorisation, à la comptabilisation et au classement des instruments financiers complexes notamment ceux classés en niveaux 2 et 3.  Nous avons testé l’efficacité des contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs : à la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation et des ajustements y afférents ;  à la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; à la détermination des principaux ajustements de valorisation ; à la documentation et à la revue périodique des critères d’observabilité utilisés pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur et à la prise en compte des impacts sur la marge au premier jour. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos spécialistes en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné sur la base d’échantillons les éventuels écarts d’appels de marge avec les contreparties de marché de Natixis, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin vérifié la pertinence des informations présentées dans l’annexe concernant les instruments financiers au 31 décembre 2022, y compris celles relatives aux impacts des incertitudes économiques sur la juste valeur des instruments financiers. Impôts différés actifs liés aux pertes fiscales reportables   Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Le groupe Natixis comptabilise des actifs d’impôts différés en date d’arrêté au titre des pertes fiscales reportables dès lors qu’il est jugé probable que l’entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels les pertes fiscales reportables pourront s’imputer, selon un horizon déterminé (de 10 ans maximum).  L’estimation de la capacité à générer des bénéfices futurs imposables sur cet horizon nécessite l’exercice du jugement de la direction notamment pour élaborer des business plans fiscaux, à partir des plans à moyen terme des métiers, permettant de justifier la comptabilisation d’actifs d’impôts différés.  Natixis ayant rejoint, à compter du 1 er  janvier 2022, le groupe d'intégration fiscale BPCE, l'estimation des impôts différés a été révisée de manière à considérer les capacités futures d'imputation des déficits et des économies d'impôts. Cette entrée dans le groupe d’intégration fiscale BPCE s’accompagne d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale. Cette option améliore les capacités futures d’imputation du déficit et l’économie d’impôt afférente à cette imputation est pleinement réallouée à Natixis Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit en raison de la sensibilité des actifs d’impôts différés ainsi reconnus, aux hypothèses et options retenues par la direction ainsi que du jugement opéré par la direction pour déterminer si les déficits fiscaux reportables pourront effectivement être utilisés. Au 31 décembre 202 2 , un montant de 1  338  M€ est comptabilisé dans le bilan consolidé de Natixis au titre des impôts différés actifs, dont  une partie porte sur les  pertes fiscales reportables  qui s’élèvent à 881 M€. Se référer aux notes 5.22 et 7.8 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons pris connaissance du processus d’élaboration des données budgétaires utilisées pour l’estimation des bénéfices futurs imposables et avons apprécié la fiabilité du processus d’établissement des business plans fiscaux sur la base desquels nous évaluons la probabilité que le groupe recouvre ses actifs d’impôts différés en : examinant les modalités d’élaboration et d’approbation du dernier business plan qui a servi de base aux estimations ; comparant les projections de résultats des exercices antérieurs aux résultats réels des exercices  concernés ; évaluant le caractère raisonnable des hypothèses prévisionnelles et paramètres retenus par la direction pour l’estimation des bénéfices futurs et le caractère recouvrable des montants d’impôts différés actifs reconnus, à partir notamment de notre expérience et de notre connaissance des activités et de la stratégie du groupe Natixis. Nous avons vérifié avec l’aide de nos spécialistes que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée.  Nous avons examiné la documentation préparée annuellement par la direction fiscale au titre des impôts différés actifs. Sur la base des projections déterminées par la direction, nous avons procédé à des tests visant à vérifier le correct calcul des assiettes d’impôts différés actifs ainsi que la pertinence des taux d’imposition utilisés. Nous avons apprécié avec l’aide de nos spécialistes la correcte application de la nouvelle convention d’intégration fiscale BPCE. Nous avons enfin examiné le caractère approprié des informations fournies sur les impôts différés actifs dans l’annexe aux comptes consolidés relatif à l’exercice clos au 31 décembre 2022. Evaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son développement, Natixis a constaté des écarts d’acquisition à l’actif de son bilan consolidé, correspondant à la différence entre le prix d’acquisition des sociétés acquises et les justes valeurs des actifs et passifs assumés à la date d’acquisition. Ces écarts d’acquisition sont suivis spécifiquement par leur affectation à des unités génératrices de trésorerie (UGT) dédiées par comparaison entre sa valeur nette comptable et sa valeur recouvrable, qui lorsqu’elle correspond à la valeur d’utilité est déterminée en actualisant les flux futurs de trésorerie. Nous avons considéré que l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition constituait un point clé de notre audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans la détermination de cette valeur recouvrable, s’agissant notamment du choix des méthodes de valorisation retenues et des principales hypothèses prises en compte dans les calculs (notamment les hypothèses de taux de croissance des flux prévisionnels issus des plans à moyen terme des métiers et les taux d’actualisation), mais également compte tenu du contexte actuel d’incertitudes économiques. Les écarts d’acquisition inscrits au bilan s’élèvent au 31 décembre 2022 à 3 496 M€.  Pour plus de détails, se référer aux notes 2.5.4, 5.22.3, et 7.13 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus et contrôles mis en place par Natixis pour identifier d’éventuels indices objectifs de perte de valeur et apprécier la nécessité de dépréciation des écarts d’acquisition.  Nous avons ensuite effectué, avec l’aide de nos experts en évaluation d’entreprises, un examen critique des modalités de mise en œuvre de la méthodologie au regard d’IAS 36 et nous avons apprécié le calcul de la valeur recouvrable des différentes UGT.  Nous avons ainsi vérifié : la pertinence, au regard des pratiques de marché, des méthodes d’évaluation choisies par Natixis,  la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les dernières estimations de la direction et leur caractère raisonnable dans le contexte d’incertitudes économiques ; la cohérence des principales hypothèses (taux de croissance, taux d’actualisation…) en les corroborant avec des données de marché externes ; la validité des calculs effectués par le groupe Natixis en effectuant nos propres contrôles arithmétiques. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des valorisations à une variation des principales hypothèses.  Nous avons enfin examiné le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés relatif à l’exercice clos au 31 décembre 2022 sur les écarts d’acquisition. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général .  S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  NATIXIS SA  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale  du 24 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit   et du 24 mai 2022   pour le cabinet Mazars.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE \* Lower  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa 1 ère  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit Nous remettons au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le   MERGEFIELD  COMITE_AUDIT  \* MERGEFORMAT  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et  Paris - La Défense , le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  23 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars Emmanuel BENOIST ; Emmanuel Dooseman                 Olivier Gatard
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Esso Société Anonyme Française
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 ESSO   SOCIETE   ANONYME   FRANCAISE Société   Anonyme   au   Capital   de 98   337 521,70   euros  Siège social : 20 rue Paul Héroult, 92000   Nanterre  542 010 053 R.C.S.   Nanterre AVIS   DE   CONVOCATION Le   Conseil   décide   de   réunir   les   Actionnaires   en   Assemblée   Générale   Ordinaire   le   jeudi   22   juin   2023   à   15   heures à   Rueil-Malmaison,   hôtel   Novotel   -   21   avenue   Edouard   Belin,   et   fixe   comme   suit   l’ordre   du   jour   de   cette   réunion   : Rapport de gestion du   Conseil   d’Administration  Rapport des Commissaires aux Comptes Approbation   du   rapport   de   gestion,   des   comptes   consolidés   et   des   comptes   d’Esso   S.A.F.   de   l’exercice   2022 Affectation   du   résultat   de   l’exercice Conventions visées aux   articles   L.225-38 et   suivants du   Code de   commerce et   conditions d’exécution des conventions   antérieurement   autorisées Renouvellement   du   mandat   de   sept   Administrateurs   et   nomination   d’un   Administrateur Approbation   des   informations   relatives   à   la   rémunération   des   mandataires   sociaux   mentionnées   à   l’article   L.   22-10-9   I   du   Code   de   commerce Approbation   de   la   politique   de rémunération   applicable   aux   Administrateurs Fixation   du   montant   de   la   rémunération   annuelle   globale   des   Administrateurs Approbation   de   la   politique   de   rémunération   applicable   au   Président –   Directeur   Général Pouvoirs   pour   les   formalités *********** A   –   Modalités   de   participation   à   l’Assemblée   Générale Conformément aux dispositions du   Code de   commerce, les actionnaires sont informés que la   participation à l’Assemblée   est   subordonnée   à   l’inscription   des   titres   au   nom   de   l’actionnaire   ou   de   l’intermédiaire   inscrit   pour   son compte,   au deuxième jour ouvré précédant   l’Assemblée à zéro heure,   heure de Paris : soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   par   la   Société   ; soit   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l’intermédiaire   habilité   . Conformément   à   l’article   R.   22-10-28   du   Code   de   commerce,   la   date   d’inscription   est   fixée   au   20   juin   2023,   zéro heure,   heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de pouvoir. B   –   Modalités   de   vote   à   l’Assemblée   Générale Les   actionnaires   désirant   assister   à   cette   Assemblée   Générale   pourront   demander   une   carte   d’admission   : pour l’actionnaire   nominatif   :  auprès   de   CIC ,   Service   Assemblées ,   6   avenue   de   Provence   75452   Paris   Cedex 09 ; pour   l’actionnaire   au   porteur   :   auprès   de   l’intermédiaire   gestionnaire   de   son   compte   titres. A défaut   d'assister personnellement   à l’Assemblée Générale,   les actionnaires peuvent   choisir entre l'une des trois formules   suivantes   : Adresser   une procuration à   la   société sans   indication de   mandataire,   ce qui   équivaut   à   donner pouvoir   au président   de l’Assemblée Générale ;  Voter par correspondance ; Donner   une   procuration   à   un   autre   actionnaire,   à   leur   conjoint   ou   à   leur   partenaire   pacsé,   ou   à   toute   personne physique ou morale de leur   choix dans   les   conditions légales et réglementaires, telles que prévues par   les articles L. 225-106 et   L. 22-10-39 à L. 22-10-42 du Code de commerce. Les   actionnaires   désirant   être   représentés   ou   voter   par   correspondance   devront   : Pour les actionnaires nominatifs :   renvoyer le formulaire de vote qui peut   être obtenu sur simple demande adressée   au   siège   social   de la société   ou au CIC,   à l’adresse   suivante   :   CIC,   Service Assemblées,   6   avenue de Provence,   75452 Paris Cedex 9   ;  serviceproxy@cic.fr Pour les   actionnaires   au   porteur : demander   le   formulaire   de   vote   et ses annexes   à   l’établissement   financier dépositaire   de   leurs   titres de telle sorte que   la demande   parvienne   à   cet   intermédiaire   six   jours   avant   la   date de l’Assemblée Générale, soit   le 16 juin 2023 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront   pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC,   à l’adresse   ci- dessus mentionnée,   au   plus   tard   trois jours précédant   l’Assemblée   Générale,   soit   le 19   juin   2023   et être accompagnés,   pour ceux provenant   des actionnaires au porteur,   d'une attestation de participation. Les modalités   de   participation   à   l’Assemblée   Générale   par   visioconférence   ou   par   un   moyen   de télécommunication n’ont   pas été retenues pour cette Assemblée Générale. Conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.   225-79   du   Code   de   commerce,   la   notification   de   la   désignation   et de   la révocation d’un mandataire peut   être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif   pur :  en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant   un courrier   électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en   demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres   d’envoyer une confirmation écrite  à CIC ,  Service Assemblées ,  6   avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   dûment   signées,   complétées   et   réceptionnées au plus   tard trois jours   avant la date de   la tenue   de l’Assemblée   Générale   pourront   être   prises   en compte. Conformément   à   l’article   R. 22-10-28   du   Code   de   commerce,   lorsque   l’actionnaire   aura   déjà   exprimé   son vote   par   correspondance   ou   demandé   sa   carte   d’admission,   il   ne   pourra   plus   choisir   un   autre   mode   de   participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire   qui   a   déjà   exprimé   son   vote   à   distance,   envoyé   un   pouvoir   ou   demandé   sa   carte   d’admission peut   à   tout moment   céder   tout   ou   partie   de   ses actions. Cependant,   si   la   cession   intervient   avant le   deuxième   jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence,   selon   le   cas,   le   vote   exprimé   à   distance,   le   pouvoir   ou   la   carte   d’admission.   À   cette   fin,   l’intermédiaire teneur   de compte   notifie   la   cession   à la société   ou à son   mandataire   et   lui   transmet   les informations   nécessaires. Aucune   cession   ni   aucune   autre   opération   réalisée   après   le   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée Générale   à zéro heure, heure   de Paris, quel   que soit le moyen   utilisé,   n’est notifiée   par   l’intermédiaire   habilité   ou prise en considération par la société, nonobstant   toute convention contraire. C   –  Q uestions   écrites   des   actionnaires Conformément   aux dispositions de l’article R.   225   -84 du Code de   commerce,   les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse  suivante :   esso.france@exxonmobil.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant   la date de l’Assemblée Générale, soit le   16 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en  compte. D   –   Documents   d’information   pré- Assemblée Conformément   aux   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables,   tous   les   documents   qui doivent   être   tenus à   la   disposition   des   actionnaires   dans   le   cadre   de   cette   Assemblée   seront   disponibles   au   siège   social   de   la   Société, 20   rue   Paul   Héroult,   92000   Nanterre,   dans   les   délais   légaux,   et, pour   les   documents   prévus   à   l’article   R. 22-10-23 du Code de   commerce,   sur le site Internet de la Société à   l’adresse suivant e   :   www.esso.fr   à   compter  du 2 1 ème   jour   précédant   l’Assemblée. Le   Conseil   d’Administration
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Banque cantonale de Genève (France) SA
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 BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 RCS LYON Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 28 avril 2023 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2022 I. — Bilan (En K€) Bilan – Actif En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisses, banques centrales 23 445 16 481 6 964 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 43 562 50 827 -7 265 - à vue 43 562 50 827 -7 265 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 922 977 903 653 19 324 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 901 609 903 127 -1 518 - Comptes ordinaires débiteurs 21 368 526 20 842 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 713 698 15 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 2 658 3 278 -620 Immobilisations corporelles 1 108 1 260 -152 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 6 027 6 036 -9 Comptes de régularisation 2 520 976 1 544 Total actif 1 003 010 983 209 19 801 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2022 :   2 547 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 447k€ en 2021) Bilan   -   Passif En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 782 251 783 011 -760 - à vue 750 38 712 - à terme 781 501 782 973 -1 472 Comptes ordinaires de la clientèle : 105 451 93 678 11 773 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 105 451 93 678 11 773 - à vue 82 193 85 582 -3 389 - à terme 23 258 8 096 15 162 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 209 3 166 -957 Comptes de régularisation* 2 328 2 268 60 Provisions pour risques et charges 321 321 0 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 10 500 10 500 0 Capital souscrit 30 000 30 000 0 Prime d'émission 0 Réserves 60 265 48 709 11 556 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 0 504 -504 Résultat 9 685 11 052 -1 367 Total passif 1 003 010 983 209 19 801 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2022 : 2 547 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 447 k€ en 2021) II. —  Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Intérets et produits assimilés: 29 282 26 802 2 480 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 550 2 479 -929 - sur opérations avec la clientèle* 27 732 24 323 3 409 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérets et produits assimilés 0 0 0 Intérets et charges assimilées : -3 630 -769 -2 861 - sur opérations avec les Ets de crédit -3 574 -769 -2 805 - sur opérations avec la clientèle -56 0 -56 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérets et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 336 1 335 1 Commissions (produits)* 3 489 3 501 -12 Commissions (charges) -169 -196 27 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 503 1 610 -1 107 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 503 1 610 -1 107 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 Produit net bancaire 30 811 32 283 -1 472 *Reclassement des commissions étalables en 2022 : 1 383 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Charges générales d'exploitation -15 803 -15 183 -620 - frais de personnel -9 074 -8 389 -685 - autres frais administratifs -6 729 -6 794 65 Dotations aux amortissements sur immobilisations -994 -412 -582 Résultat brut d'exploitation 14 014 16 688 -2 674 Cout du risque -838 -1 886 1 048 Résultat d'exploitation 13 176 14 802 -1 626 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 13 176 14 802 -1 626 Produits exceptionnels 0 91 -91 Charges exceptionnelles -66 -5 -61 Impôt sur les bénéfices -3 425 -3 836 411 Résultat net 9 685 11 052 -1 367 Résultat par action 9,69 11,05 -1,37 Hors-Bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 138 597 114 290 24 307 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 138 597 114 290 24 307 Engagements de garantie : 32 377 28 272 4 105 - d'ordre d'établissements de crédit 0 8 337 -8 337 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 32 377 19 935 12 442 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 170 974 142 562 28 412 Engagements reçus En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 189 750 178 259 11 491 - reçus d'établissements de crédit 189 750 178 259 11 491 Engagements de garantie : 803 534 697 600 105 934 - reçus d'établissements de crédit 12 637 12 220 417 - reçus de la clientèle* 790 897 685 380 105 517 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 993 284 875 859 117 425 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2022) : 606 180 keur et des garanties PGE pour 10 657 keur III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022, s’élevant à la somme de 9 685 490.88 €, de la manière suivante : - Autres réserves 8 716 941.79 € - Dividendes 10% 968 549,09 € Total égal au bénéfice 9 685 490.88 € Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2021 0 € - 0 € 31/12/2020 1,19 € - 1 190 000,00 € 31/12/2019 0 € - 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux. I-  Principes ,  règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note  I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note  I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er  janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option   ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créances douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note  I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2022. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note  I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de 2 lots Un premier lot représente un montant de 3 261 k€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021. Un deuxième lot représente un montant de 117 k€ et il est amorti sur une durée de 51 mois à partir du 30/09/2022. Pour ces 2 lots : la date de fin d’amortissement au 15/11/2026. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note  I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note  I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note  I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note  I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note  I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note  I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à verser a été valorisé à 250 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 3.65 % Taux de rotation des effectifs : 8,87 % Taux de revalorisation des salaires : 1.07 % Taux de charges sociales utilisé : 63 % Note  I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II-  Informations relatives aux postes du bilan Note  II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note  II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage Rhône Saône Léman II 137, rue Vendôme, 69006 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon 20, Place Louis Pradel, 69001 Lyon Capital Social 2 088 10 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 8 380 0 27 0 Quote-part du capital détenu (en %) 33,33% 100% 100% 100% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 10 Prêts et avances consentis non remboursés 0 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T. du dernier exercice 9 907 0 0 0 Résultat du dernier exercice 8 895 0 -8 0 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 335 0 0 0 Note  II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais établissements 0 0 0 0 0 0 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 317 -8 1 309 1 245 49 -8 1 286 23 SBQ Lot 1 + Lot 2 3 261 0 3 261 82 652 0 734 2 527 SBQ Lot 3 0 117 117 0 9 0 9 108 Autres immob. en cours* 27 -27 0 0 0 0 0 0 Total Immob.incorporelles 4 605 82 4 687 1 327 710 -8 2 029 2 658 Immobilisations corporelles Agencement, aménagement 1 402 2 1 404 529 116 0 645 759 Matériel de bureau & informatique 1 159 29 1 188 962 84 -49 997 191 Matériel de transports 369 7 376 182 83 -43 222 154 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 933 38 2 971 1 673 283 -92 1 864 1 107 Immobilisations financières Participation et activité de portefeuille 698 15 713 0 0 0 0 713 Total Immob.financière 698 15 713 0 0 0 0 713 Note  II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Créances sociales et fiscales 411 197 214 Stés du groupe (C.F.F.S,   R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 4 092 4 375 -283 Autres débiteurs 1 524 1 464 60 6 027 6 036 -9 Dont entreprises liées 4 098 4 474 -376 Autres Passifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 365 488 -123 Dettes sociales et fiscales 1 173 1 145 28 Compte courant Stés du groupe 5 4 1 Créditeurs divers 66 929 -863 Gages espèces 600 600 0 2 209 3 166 -957 Dont entreprises liées 671 738 -67 Note  II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Charges constatées d'avance 150 140 10 Produits à recevoir 285 298 -13 Comptes de régularisation divers 2 085 538 1 547 2 520 976 1544 Dont entreprises liées 0 107 -107 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2022 31/12/2021 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 286 2 183 103 Comptes de régularisation divers 42 85 -43 2 328 2 268 60 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 547 k€ en 2022 conformément à l’ANC 2014-07. Note  II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Créances sur les établ. de crédits - à vue 43 562 43 562 50 826 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 43 562 0 0 0 43 562 50 826 Dont entreprises liées 19 900 19 900 34 964 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 82 181 112 210 500 481 233 524 928 396 910 336 - Créances rattachées 2 469 2 469 1 467 - Etalement des commissions(1) 2 547 2 547 2 447 - Provisions** -10 435 -10 435 -10 597 76 762 112 210 500 481 233 524 922 977 903 653 Dont entreprises liées 248 306 1 638 0 2 192 1 584 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 18 653 16 787 11% *dont créances douteuses compromises 2 184 2 722 -20% 20 837 19 509 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) 8 251 8 410 -2% **dont provisions sur créances douteuses compromises 2 184 2 187 0% 10 435 10 597 -2% Passif Poste du Passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédits - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 7 - Comptes à terme 40 039 15 000 0 0 55 039 45 021 - Emprunts à terme** 3 738 11 676 243 848 467 199 726 461 737 952 - Dettes rattachées sur emprunts*** 750 0 0 0 750 31 44 527 26 676 243 848 467 199 782 250 783 011 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 3 738 11 676 244 448 467 199 727 061 737 952 *** dont dettes envers entreprises liées 750 0 0 0 750 31 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 82 151 0 0 0 82 151 85 581 - Autres dettes à terme 10 034 7 140 6 084 0 23 258 8 096 - Dettes rattachées 42 0 0 0 42 0 92 227 7 140 6 084 0 105 451 93 677 Dont entreprises liées 36 327 0 4 607 0 40 934 36 844 Note  II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er  janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note  II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note  II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Affectation du bénéfice 2021 Distribution de dividendes Autres variations 2022 Solde au 31/12/2022 Capital* 30 000 30 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 3 000 3 000 Réserves réglementées 0 Autres réserves 45 709 11 052 504 57 265 Report à nouveau 504 -504 0 Résultat 11 052 -11 052 0 90 265 0 0 0 90 265 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Note  II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 321 321 Note  II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2022 2021 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 448 3 806 - impôt société sur résultat exceptionnel - 23 30 Total impôt société 3 425 3 836 III-  Informations relatives au compte de résultat Note  III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur compte de la Banque de France 5 0 Intérêts sur comptes et emprunts BCGE 1 541 2 479 Intérêts sur autres comptes (Natixis, Société Générale, …) 4 0 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 550 2 479 Intérêts sur encours crédits sains 23 202 19 713 Indemnisation remboursement anticipé 34 114 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 102 51 Intérêts sur compte ordinaire débiteur Arkéa 0 0 Intérêts sur encours crédits douteux 516 618 Provisionnement des intérêts -33 50 Etalement des commissions* 1 383 1 437 Produits sur engagement hors bilan 2 528 2 340 Sur opérations avec la clientèle 27 732 24 323 Total des intérêts et produits assimilés 29 282 26 802 Dont entreprises liées 1 643 2 529 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 Note  III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts & frais sur comptes 77 124 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 20 71 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 3 312 446 Intérêts sur dette subordonnée 166 128 Sur opérations avec les établissements de crédits 3 575 769 Intérêts sur comptes à terme placement client 55 0 Sur opérations avec la clientèle 55 0 Total des intérêts et charges assimilés 3 630 769 Dont entreprises liées 3 287 769 Note  III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Commissions sur opérations interbancaires 154 196 Commissions sur opérations de services financiers 15 2 621 2 746 Commissions sur opérations avec la clientèle* 868 755 Total 169 3 489 196 3 501 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 383 k€ pour 2022. Note  III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 Transfert de charges 9 19 Charges refacturées P.N.B 0 0 Charges refacturées non P.N.B 417 487 Production immobilisée SBQ 77 1 105 Total 0 503 0 1 611 Dont entreprises liées 0 338 0 426 Note  III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2022 2021 Salaires et traitements 5 077 4 711 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 772 2 372 Impôts et taxes sur rémunérations 773 722 Participation (y compris forfait social) 451 584 Total 9 073 8 389 Dont entreprises liées 0 0 Note  III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2022 2021 Autres impôts et taxes 812 661 Redevances et locations 833 872 Commissions d'intermédiaires 6 2 Audit interne et mission organisation BCGE 87 143 Sous-traitance informatiques 2 826 3 181 Assurances 62 62 Marketing et communication 558 408 Télécom et communication 92 90 Honoraires 662 717 Formations et cotisations 131 94 Frais d'actes et de contentieux 93 86 Recrutements et personnels intérimaires 21 65 Autres frais 546 413 Total 6 729 6 794 Dont entreprises liées 74 143 Note  III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et pertes de l'exercice Reprises provisions utilisées de l'exercice Reprise provisions non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2022 Coût du risque 2 667 -1 020 -809 0 838 Total 2667 -1020 -809 0 838 Solde au 31/12/2021 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2022 Dépréciations pour le risque de crédit - Sur clients (capital + intérêts) 9 578 1 336 -1 238 9 676 - Actualisation des garanties 1 018 471 -731 758 Total 10 596 1 807 -1 969 10 434 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2022 2021 Perte couverte par des provisions 1 020 3 084 Perte non couverte par des provisions 0 6 1 020 3 090 Au 31/12/2022, le coût du risque annualisé est de 0.09 % contre 0.21% au 31/12/2021. II- n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 0 91 Charges exceptionnelles 66 5 66 0 5 91 Les produits exceptionnels 2022 sont composés : Néant Les charges exceptionnelles 2022 sont composées : Cotisation aux différents FGD :   5 k€ Prorata de TVA : 24 k€ Pertes opérationnelles :   37 k€ Note  III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2022 2021 Résultat après impôts 9 685 490,88 11 052 052,63 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000 1 000 000 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 9,69 11,05 IV-  Informations relatives au hors-bilan Note  IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagement de financement 138 597 114 290 24 307 dont entreprises liées 0 360 -360 Engagement de garantie 32 377 28 272 4 105 dont entreprises liées 377 1 000 -623 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2022 et au 31/12/2021. Note  IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagement de financement 189 750 178 259 11 491 dont entreprises liées 189 750 178 259 11 491 Engagement de garantie 803 534 697 600 105 934 dont entreprises liées 44 77 -33 Engagement sur titres 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 V-  Autres informations Note  V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2022 2021 Effectif* 70 69 - dont cadres 45 42 - dont non cadres 25 27 *hors apprentis et CDD de remplacement Note  V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2022, le montant de jetons de présence versé s’élève 81 700 €. Note  V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note  V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : La guerre en Ukraine qui a commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont une incidence sur l’économie mondiale ainsi que sur l’activité de nombreux groupes internationaux. La Banque Cantonale de Geneve (France) SA n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie. Aussi, l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Par ailleurs, cette opération militaire a entraîné des coûts économiques importants, notamment pour l’Europe et s'est accompagnée d’une incertitude avec des perturbations variées sur l’économie, concernant notamment : L’industrie agroalimentaire ; L’approvisionnement énergétique ; Une augmentation de l’inflation et des prix de construction ; La remontée des taux d’intérêts. L’augmentation des taux d’intérêts et des prix de construction sont respectivement directement et indirectement reflétés les états financiers des comptes sociaux de la Banque Cantonale de Genève (France) SA. Au-delà de ces éléments, cette situation géopolitique et ses incidences sur l’économie n’ont à ce stade pas eu d’impacts comptables pour la Banque Cantonale de Genève (France) SA Note  V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas d’exposition directe vis-à-vis de Crédit Suisse. Notamment, la Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas d’exposition sous forme d’instrument de rang Additional Tier 1 (AT1). Par ailleurs, La Banque Cantonale de Genève (France) SA n’a pas d’exposition directe vis-à-vis des banques régionales américaines placées récemment sous contrôle de l’administration américaine. Note  V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2022 31/12/2021 Variation en keur Variation en % Encours sains 475 839 455 555 20 284 4% Encours directs BCGEF 136 883 122 764 14 119 12% S/P BCGE Genève 313 551 307 593 5 958 2% S/P Autres Partenaires 25 405 25 198 207 1% Encours douteux 4 845 4 502 343 8% Encours directs BCGEF 1 155 922 233 25% S/P BCGE Genève 3 690 3 580 110 3% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA   à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2022 s’élèvent à 928,4 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2022 est une dotation nette de 0,8 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par celle du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 31 décembre 2022, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 17ème exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 10ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2022 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) Actif En k€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Caisses, banques centrales, CCP 23 445 16 481 6 964 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 48 962 59 244 -   10 282 -à vue 48 962 59 244 -   10 282 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 946 573 928 773 17 800 -   créances commerciales 24 327 25 648 -   1 321 - autres concours à la clientèle * 900 962 902 599 -   1 637 - comptes ordinaires débiteurs 21 284 526 20 758 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 80 289 64 746 15 543 Participations et activité de portefeuille 325 320 5 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 2 658 3 278 -   620 Immobilisations corporelles 19 374 20 306 -   932 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 798 7 858 -   60 Impôts différés Actif 1 084 1 019 65 Comptes de régularisation 7 019 2 702 4 317 Total actif 1 137 527 1 104 727 32 800 Passif en k€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 814 061 819 986 -   5 925 - à vue 750 38 712 - à terme 813 311 819 948 -   6 637 Comptes ordinaires de la clientèle 100 806 88 452 12 354 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 100 805 88 452 12 353 - à vue 74 031 76 633 -   2 602 - à terme 26 774 11 819 14 955 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 12 020 17 849 -   5 829 Impôts différés Passif 1 166 1 071 95 Comptes de régularisation * 92 089 68 246 23 843 Provisions pour risques & charges 469 1 561 -   1 092 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 500 - Capitaux propres - part du Groupe 105 924 96 243 9 681 Capital souscrit 30 000 30 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 67 011 50 498 16 513 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau -   771 -   116 -   655 Résultat 9 684 15 861 -   6 177 Intérêts minoritaires 492 819 -   327 Réserve 147 -   7 154 Résultat 345 826 -   481 Total passif 1 137 527 1 104 727 32 800 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2022 :   2 547 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 447 K€ en 2021). Hors Bilan au 31/12/2022 Engagements reçus chez BCG(F) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 189 750 178 259 11 491 - reçus d'établissements de crédit 189 750 178 259 11 491 Engagements de garantie : 803 534 697 600 105 934 - reçus d'établissements de crédit 12 637 12 220 417 - reçus de la clientèle* 790 897 685 380 105 517 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 993 284 875 859 117 425 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2022) : 606 180 K€ et des garanties PGE pour 10 657 K€ et des garanties PGE pour 9 463 K€ Engagements reçus chez 3PAP  au 30/09/2022  – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions 3 450 Caution des locataires  3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 450 Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,51 € / m2 à ce jour. Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti.  La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon.  Engagements donnés chez BCG(F) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Engagements de financement : 138 597 114 290 24 307 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 138 597 114 290 24 307 Engagements de garantie : 32 377 28 272 4 105 - d'ordre d'établissements de crédit 0 8 337 -8 337 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 32 377 19 935 12 442 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 170 974 142 562 28 412 II. —  Compte de Résultat  consolidé   au 31/12/2022 (1/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Intérêts et produits assimilés: 29 199 26 759 2 440 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 550 2 479 -929 - sur opérations avec la clientèle * 27 640 24 278 3 362 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 9 2 7 Intérêts et charges assimilées : -4 164 -1 274 -2 890 - sur opérations avec les Ets de crédit -3 574 -769 -2 805 - sur opérations avec la clientèle -56 0 -56 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -534 -505 -29 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 17 36 -19 Commissions (produits)* 3 489 3 476 13 Commissions (charges) -169 -195 26 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 20 403 45 986 -25 583 - bancaire 20 403 45 986 -25 583 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -16 019 -33 417 17 398 - bancaire -16 019 -33 417 17 398 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 32 756 41 371 -8 615 * Reclassement des commissions étalables en 2022 : 1 383 K€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat consolide  (2/2) En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Variation Charges générales d'exploitation -15 974 -15 428 -546 - frais de personnel -9 002 -8 423 -579 - autres frais administratifs -6 972 -7 005 33 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 773 -1 191 -582 Résultat brut d'exploitation 15 009 24 751 -9 742 Cout du risque -838 -1 886 1 048 Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 14 171 22 865 -8 694 Dotations aux amortissements et dépréciations  des écarts d'acquisition 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat d'exploitation après dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 14 171 22 865 -8 694 Produits exceptionnels 13 96 -83 Charges exceptionnelles -106 -188 82 Impôt sur les bénéfices -4 048 -6 086 2 038 Quote part des sociétés M.E.E Résultat net de l'ensemble consolidé 10 030 16 687 -6 657 Intérêts minoritaires 345 826 -481 Résultat net - part Groupe 9 685 15 861 -6 176 Résultat par action 9,69 15,86 Résultat dilué par action 9,69 15,86 Organigramme III. —  Annexe aux comptes consolid é s 1 -   Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1 - Périmètre au 31 décembre 2022 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE, de la société RHONE SAONE LEMAN, de la société RHONE SAONE LEMAN II et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. A noter la création des deux entités suivantes sur l’exercice 2022 : RHONE SAONE LEMAN II, immatriculée le 24/01/2022 et détenue à hauteur de 99,99% par la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) BRENNER, immatriculée le 23/03/2022 et détenue à hauteur de 61% par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant : Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2022 % de contrôle de la BCG au 31/12/2022 % de contrôle de la BCG au 31/12/2021 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône leman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône leman ii Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% N/A Intégration globale Compagnie Foncière Franco Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,33% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle URBAN GARDEN Compagnie Foncière Franco Suisse 80% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle NORDEND Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle ARCALOD Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle PRALONG Compagnie Foncière Franco Suisse 60% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle BREVENT Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle ALEX GACON Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle BRENNER Compagnie Foncière Franco Suisse 61% 33,33% N/A Intégration Proportionnelle Les pourcentages de contrôle sont identiques aux pourcentages d’intérêt, hormis URBAN GARDEN,   PRALONG et BRENNER où le pourcentage d’intérêt est respectivement de 26,66%, 20% et 20,3%. A.  Compagnie foncière franco suisse La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 407 521 426. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K  euros Total bilan 33 206 CA 0 Résultat d'exploitation - 339 Résultat financier 9 379 Résultat courant avant impôt 9 040 Résultat net après IS 8 895 Cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B.  Sauvegarde  95 La SNC SAUVEGARDE 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2022) de la SNC Sauvegarde 95 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2022) : K EUROS Total bilan 2 660 CA 1 730 Résultat d'exploitation 745 Résultat financier 18 Résultat courant avant impôt 763 Résultat net 763 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C.   CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2022) de la SNC Chirpaz 95 sont les suivants (approuvés par l’assemblée   générale du 30/12/2022) : K EUROS Total bilan 30 171 CA 85 Résultat d'exploitation 534 Résultat financier - 97 Résultat courant avant impôt 438 Résultat net 317 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D.   3  place Antonin Perrin La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2022) de la SNC 3 place Antonin Perrin sont les suivants (approuvés par   l’assemblée générale du 30/ 12 /2022) : K EUROS Total bilan 58 439 CA 4   423 Résultat d'exploitation 1 022 Résultat financier - 1 219 Résultat courant avant impôt - 1 98 Résultat net - 198 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E.  Sadena SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 Rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS SADENA sont les suivants (sous réserve d’approbation   par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 1 543 CA 0 Résultat d'exploitation 15 Résultat financier 16 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 1 Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers. F.   URBAN GARDEN La SAS URBAN GARDEN est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 949 418. La SAS URBAN GARDEN est détenue à hauteur de 80% par la SAS Compagnie Foncière Franco-Suisse depuis janvier 2019. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS URBAN GARDEN sont les suivants (sous réserve   d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 5 957 CA 0 Résultat d'exploitation 6 430 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 6 430 Résultat net 4 795 Cette société a pour activité : - l’acquisition ou la prise à bail de tous terrains ou droits immobiliers, la réalisation de toutes constructions, exclusivement par voie de sous-traitance, en vue de leur vente, - et la location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. G.   NORDEND La SAS NORDEND est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 832 811 608. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS NORDEND sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 138 508 CA 0 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : l’acquisition, la propriété, la rénovation, la location et la gestion de tous biens immobiliers, et généralement toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant ou concourant   directement ou indirectement à la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes. H.   RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants (sous   réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 10 CA 0 Résultat d'exploitation - 8 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. I.   RHONE SAONE COURTAGE La SARL RHONE SAONE COURTAGE est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 532 610 656. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants (sous   réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 37 CA 0 Résultat d'exploitation -8 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt -8 Résultat net -8 Cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. J.   ARCALOD La SNC ARCALOD est une société en nom collectif au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 839 795 796. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SNC ARCALOD sont les suivants (sous réserve   d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 19 217 CA 698 Résultat d'exploitation 567 Résultat financier -397 Résultat courant avant impôt 170 Résultat net 170 Cette société a pour activité : acquisition et prise à bail de tous terrains et droits immobiliers, obtention de tous droits et autorisations d’occupation de tous terrains et ensembles immobiliers dépendant de tous domaines publics ou privés, réalisation sur ces sites de toutes opérations de construction et reconstruction d’immeubles (exclusivement par recours à la sous-traitance) en vue de leur vente, en bloc ou par fractions, avant ou après achèvement, location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. K.   PRALONG La SAS PRALONG est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 850 907 486. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS PRALONG sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 113 521 CA 901 Résultat d'exploitation 304 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 304 Résultat net 304 Cette société a pour activité : acquisition de tous terrains, bâtis ou non bâtis, et généralement de tous biens et droits immobiliers, la réhabilitation de bâtiments existants et/ou création, après démolition des bâtiments existants, de toutes constructions nouvelles, en vue de la vente, en bloc ou par fractions, avant ou après achèvement, la location immobilière dans l’attente de la vente. L.   BREVENT La SAS BREVENT est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 890 582 844. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS BREVENT sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 11 263 CA 0 Résultat d'exploitation -7 Résultat financier -278 Résultat courant avant impôt -284 Résultat net -384 Cette société a pour activité l’acquisition, la souscription, la propriété dans toutes ses prérogatives et la gestion de toutes parts et valeurs mobilières de toutes sociétés, entités et groupements, toutes opérations de location immobilière, toutes activités de promotion immobilière, de restructuration immobilière, d’achat et de vente de biens immobiliers. M.   ALEX GACON LA SAS ALEX GACON est une société par actions simplifiée au capital de 456 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 775 647 894. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS ALEX GACON sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 11 541 CA 1 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : toute opérations d’achat et/ou construction en vue de la vente, en bloc ou par lots, avant ou après achèvement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de construction-vente d’immeubles et de marchands de biens, la création, l’acquisition, l’exploitation, l’organisation, le financement et le contrôle sous toutes ses formes de toutes entreprises ou sociétés et toutes prises de participations, l’acquisition, la souscription, la propriété, la gestion et la disposition de toutes actions, parts et valeurs mobilières. N.   RHONE SAONE LEMAN II RHONE SAONE LEMAN II, constituée le 24 janvier 2022, est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Notre société détient 9999 parts sur les 10 000 parts de 1 euro de valeur nominale composant le capital social de la SNC RHONE SAONE LEMAN II. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SNC RHONE SAONE LEMAN II sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 13 CA 0 Résultat d'exploitation -5 Résultat financier 5 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. O.   BRENNER BRENNER, constituée le 23 mars 2022, est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 911 670 024. La société CFFS détient 6 100 actions sur les 10 000 actions de 1 euro de valeur nominale composant le capital social de la SAS BRENNER. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2022) de la SAS BRENNER sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 5 070 CA 0 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : l’acquisition de biens et droits immobiliers sis à RILLIEUX-LA-PAPE (Rhône) sections cadastrales CD 134, CD 135, CD 136 et CD 15 ; le développement sur ce site d’un projet de restructuration des bâtiments existants et de réalisation de nouveaux bâtiments ; la vente de ces bâtiments libres ou occupés, en bloc ou par fraction, avant ou après achèvement. 1.2 - Variation du périmètre en 2022 Sous groupe CFFS Création de la SAS BRENNER en date du 23 mars 2022. Cette entité est détenue à hauteur de 61% par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS). Son capital social s’élève à 10 000 €, divisé en 10 000 actions de 1 € de valeur nominale. Participation directe de la  Banque cantonale de Genève  (France) SA Création de la SNC RHONE SAONE LEMAN II en date du 24 janvier 2022. Cette entité est détenue à 99,99% par BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE). Son capital social s’élève à 10 000 €, divisé en 10 000 parts de 1 € de valeur nominale.  2 -   Principes comptables, méthodes d’évaluation et   modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1 - Principes et modalités de consolidation Depuis le 1 er  janvier 2021, la BANQUE CANTONALE DE  GENEVE  applique le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 09 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus : -   le périmètre  de  consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ; la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ; les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2015.   En conséquence, l’Autorité des normes comptables a publié, fin 2015, le règlement n° 2015-08 qui modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire.  2.1.1 - Périmètre de consolidation Le règlement de l’Autorité des normes comptables 2020-01 impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous - groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif :  le règlement 2020-02 définit le contrôle exclusif comme le «  pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités  ». Notion de contrôle conjoint :  le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable :  l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Exclusions du périmètre de consolidation Cas d'exclusion :  une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : - dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure, en raison notamment : d'opérations de portage lorsque l'entreprise consolidante ou l'une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur, ou d'opérations d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. - des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles. Lorsqu'une entreprise est  ainsi exclue  du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés. Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes comptables 2020-01. 2.1.2. - Méthodes de consolidation Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, tel que défini par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01 sont intégrées globalement. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, telle que définie par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, sont mises en équivalence. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Les entreprises détenues conjointement avec d'autres associés, au sens du règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. L'application des méthodes de consolidation par intégration aux entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire satisfait aux principes généraux de présentation prévu par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, à savoir : les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan, hors bilan et compte de résultat consolidés de l'activité bancaire, si les postes à caractère bancaire ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques de l'activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité bancaire, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés, dans le compte de résultat, sous la rubrique "Produits nets des autres activités". La Banque Cantonale de Genève France consolide le groupe CFFS selon la méthode de l’Intégration Proportionnelle conformément au pacte d’actionnaire signé entre tous les associés de CFFS. 2.1.3 -Date de clôture des comptes En 2022, les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes au 31 décembre 2022, à l’exception des sociétés recensées ci-dessous pour lesquelles les comptes ont été arrêtés au 30 septembre 2022 : SNC Sauvegarde 95 SNC Chirpaz 95 SNC 3 place Antonin Perrin. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque la date de clôture est antérieure ou postérieure de trois mois au plus à la date des comptes consolidés, ceux-ci peuvent être établis à partir des comptes individuels retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre la date de clôture des comptes individuels de l’entreprise concernée et la date de clôture des comptes consolidés. Cette option a été retenue pour l’établissement des comptes consolidés. L’analyse du dernier trimestre 2022 a eu pour conséquence la comptabilisation de la VEFA constatée chez CHIRPAZ entre le 30/09/2022 et le 31/12/2022. Les impacts sont uniquement bilantiels, dont les principaux sont les suivants : Hausse des Produits Constatés d’Avance pour 19,5 M€ Remboursement de l’emprunt pour 5,6 M€ Hausse des créances clients pour 11,4 M€ 2.2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés consolidées sont éventuellement retraités pour harmonisation avec les méthodes du Groupe. 2.2.1. -Retraitements effectués 2.2.1.1. - Elimination des comptes et opérations réciproques L’élimination des comptes et créances réciproques concerne les sociétés consolidées par intégration globale et proportionnelle, et essentiellement les postes ou opérations suivantes : les créances et les dettes, les prêts et emprunts, les produits et charges financiers, les engagements hors bilan. 2.2.1.2. - Retraitement des comptes sociaux A – Dividendes intra-groupe La part des dividendes versée par les filiales appartenant au périmètre de consolidation et encaissée par des sociétés du groupe est éliminée du résultat consolidé pour être portée directement en réserves. B – Cessions intra-groupes Les plus-values de cession réalisées par les filiales appartenant au périmètre de consolidation sur des sociétés du groupe sont éliminées du résultat consolidé dans la mesure où elles sont significatives. Ce principe n'a pas trouvé d'application pour l'exercice. C - Provisions pour retraite du personnel Comme prévu par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, le Groupe provisionne les indemnités de départ dues à ses salariés. La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédits projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire en fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Cette méthode est proposée par la recommandation 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de la retraite, des probabilités de turn over et de survie. D - Provisions fiscalement réglementées Ces provisions constatées en vertu de dispositions fiscales sont considérées économiquement non justifiées et font l'objet d'une annulation dans les comptes consolidés. E - Crédit-bail chez le locataire En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail, pour lesquels l'option d'achat sera certainement exercée, font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit. Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement à crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. Ces traitements s'appliquent également aux contrats de location financière de longue durée. Au titre de l'exercice, aucun cas d’application n’est à noter. F - Crédit-bail chez le bailleur Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur. Le retraitement conduit à externaliser l'éventuelle plus-value latente qui s'analyse comme la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier. Il y a alors comptabilisation d'un impôt différé passif. Aucun cas d’application n’est à noter sur cet exercice. G – Marges financières sur stocks Les marges bancaires intragroupes inclues dans la valeur des stocks du sous-groupe CIE FONCIERE FRANCO SUISSE ont été éliminées en tenant compte du taux de marge calculé sur la base des données propres à chaque type de financement. H – Fiscalité différée Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l'imposition (ou la déduction) d'une opération et l'exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l'exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable. En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l'impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d'imputation sur des bénéfices fiscaux futurs. Au 31 décembre 2022,  nous appliquons un taux d’impôt différé de 25%, identique à 2021. En ce qui concerne les distorsions temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal, les impôts différés tant passif qu’actif font l'objet d'un enregistrement dans les comptes consolidés. C'est notamment le cas pour les provisions non déductibles, comme l'ORGANIC, la participation des salariés et l’étalement des frais de dossiers. Au 31 décembre 2022, l'impôt différé actif constaté s'élève à 1 084 K€ et se compose des éléments suivants : impôt différé sur décalages temporaires (participation, organic, étalement des frais de dossier) : 785 K€ impôt différé sur retraitement de consolidation (marge interne sur stocks, indemnité de retraite) : 256 K€ impôt différé sur frais d’acquisition des titres : 43 K€ L'impôt différé passif s’élève à 1 166 K€ à la clôture de l’exercice. Il est composé essentiellement du retraitement des frais de location/commercialisation chez CFFS et de l’ID sur écart d’évaluation GACON. En cas de résultats déficitaires ponctuels, la fiscalité différée sur les retraitements opérés est constatée. Par contre, en cas de déficits récurrents, la fiscalité n'est plus dégagée en vertu du principe de prudence. Elle l'est de nouveau dès le retour aux profits, à condition que les comptes prévisionnels confirment le redressement. 2.2.2   – Créances des établissements de crédit et engagement par signature Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : Les créances à vue et à terme des établissements de crédit Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. 2.2.3   – Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er  janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, la Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a)  Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d'un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. a.1)  Créances restructurées La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières tel que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité - les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d'échéance). b)  Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b-1)  Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b-2)  Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c)   Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d)   Traitement comptable des décotes et dépréciations Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e)   Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2.4   – Opérations sur les titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : Titres   de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b-1)  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». b-2)  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. Titres de l'activité de portefeuille Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31 décembre 2022. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». 2.2.5   – Immobilisations Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A. applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants ; conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Immobilisations incorporelles Les frais d'établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. La Banque Cantonale de Genève (France) a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tels que définis par la réglementation comptable. Cet actif est composé de 2 lots Un premier lot représente un montant de 3 261 K€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021. Un deuxième lot représente un montant de 117 K€ et il est amorti sur une durée de 51 mois à partir du 30/09/2022. Pour ces 2 lots : la date de fin d’amortissement au 15/11/2026. Immobilisations corporelles Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Constructions 20 à 56 ans linéaire Agencements des constructions 10 ans linéaire Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire 2.2.6   – Activité de promotion immobilière La valeur brute des stocks comprend le coût de construction, les frais annexes et les frais financiers avant l'achèvement. Lorsque la valeur de réalisation devient inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation des stocks pour parvenir à cette réalisation. Sur les projets immobiliers, la marge opérationnelle est prise à l'achèvement. En cours de vie du projet, les coûts engagés sont stockés. 2.2.7 – Dettes envers les établissements de crédit et créances à la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.2.8_ – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : Bons de caisse Titres de marché interbancaire Titres de créance négociable Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » 2.2.9_ – Provisions Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.2.10   – Engagements en matière de retraite et préretraite L’estimation des indemnités de départ en retraite est valorisée à 94 K€ et fait l'objet d’une provision. Cette valorisation a été réalisée sur la base de la méthode par unité de crédit projeté recommandée par l’ANC 2013-02 du 07 novembre 2013 modifiée le 05 novembre 2021, prenant en considération les hypothèses suivantes : âge limite de départ en retraite :   65 ans taux d’actualisation retenu :   3,65% taux de rotation des effectifs :   8,87% taux de revalorisation des salaires :   1,07% taux de charges sociales :   63% 2.2.11   – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes du groupe. 2.2.12   – Impôts sur les bénéfices La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, y compris les impôts différés. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. A noter que CFFS a opté pour le régime fiscal Groupe (intégration fiscale) avec SADENA à compter du 31 décembre 2014, avec NORDEND à compter du 31 décembre 2018 et BREVENT à compter du 31 décembre 2021. 2.2.13   – Engagements en matière de formation Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. 2.2.14 – Résultat net par action et résultat net dilué par action Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe de la période par le nombre moyen pondéré d’actions composant le capital en circulation pendant la période. Ce nombre moyen pondéré d’actions en circulation est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de la période, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises durant la période. Ce nombre ainsi que le résultat par action est modifié le cas échéant pour tenir compte de l’effet de la conversion ou de l’exercice des actions potentielles dilutives (options, bons de souscriptions d’actions et obligations convertibles émises, etc.). 2.2.15 - Consolidation Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère la Banque Cantonale de Genève. 2.2.16  –   Ev é nements postérieurs à la clôture Le Groupe ne détient pas d’exposition directe vis-à-vis de Crédit Suisse. Notamment, la Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas d’exposition sous forme d’instrument de rang Additional Tier 1 (AT1). Par ailleurs, le Groupe n’a pas d’exposition directe vis-à-vis des banques régionales américaines placées récemment sous contrôle de l’administration américaine. 2.3. –Comparabilité des comptes 2.3.1   – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est à noter sur l’exercice. 2.3.2   – Changement de présentation Aucun changement de présentation n’est à noter sur l’exercice. 2.3.3   – Evènements significatifs La guerre en Ukraine qui a commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont une incidence sur l’économie mondiale ainsi que sur l’activité de nombreux groupes internationaux. Le Groupe n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie. Aussi, le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Il met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Par ailleurs, cette opération militaire a entraîné des coûts économiques importants, notamment pour l’Europe et s'est accompagnée d’une incertitude avec des perturbations variées sur l’économie, concernant notamment : L’industrie agroalimentaire ; L’approvisionnement énergétique ; Une augmentation de l’inflation et des prix de construction ; La remontée des taux d’intérêts. L’augmentation des taux d’intérêts et des prix de construction sont respectivement directement et indirectement reflétés dans les états financiers des comptes consolidés du Groupe. Au-delà de ces éléments, cette situation géopolitique et ses incidences sur l’économie n’ont à ce stade pas eu d’impacts comptables pour le Groupe. Activité : Chirpaz : A la date d’arrêté des comptes, les conditions suspensives de la promesse de vente ont été levées pour PRIMAT et la VEFA a eu lieu sur le dernier trimestre 2022. Conflit Ukrainien-Russe : Concernant le conflit Ukrainien-Russe, pas d'exposition particulière par rapport à cette crise, si ce n'est les dommages collatéraux qui pourraient impacter l'économie (hausse des matières premières, énergie gaz ou électricité...). 3 -   Explication de certains postes du bilan, du compte de résultat et de leurs variations Actions et autres titres à revenus variables Année 2022 Total Année 2021 Transaction Placement Titres de Portefeuille Investissement Total Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées : . dont surcote restant à amortir . dont décote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe : —-> dont surcote restant à amortir —-> dont décote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenus variables Créances rattachées Provisions Total du portefeuille à l’arrêté 0 0 0 0 0 0 Valeurs estimatives Le portefeuille de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France SA n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Répartition des créances sur opérations interbancaires, envers la clientèle, et opérations sur titres Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Créances Provisions Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Créances sur les établ. de crédits - à vue 48 962 48 962 48 962 59 244 - à terme - Créances rattachées 48 962 0 0 0 48 962 48 962 59 244 Créances envers la clientèle - Créances commerciales 24 327 24 327 24 327 25 647 - Autres concours à la clientèle* 82 181 112 210 499 752 233 524 927 667 927 667 909 809 - Créances rattachées 2 467 2 467 2 467 1 467 - Etalement des commissions  (1) 2 547 2 547 2 547 2 447 - Provisions** -10 597 -10 597 -10 597 87 195 136 537 499 752 233 524 957 008 -10 597 946 411 928 773 Créances représentées par un titre - Obligations et autres titres à revenu fixe - Effets publics et valeurs assimilées - Provisions Dont Opérations de crédit bail (encours financiers) - Crédit bail mobilier - Crédit bail mobilier douteux - Provisions 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) : Conformément à l'ANC 2014-07 *Dont créances douteuses non compromises : 18 653 K€ *Dont créances douteuses compromises : 2 184 K€ 20 937 K€ ** Provision : Créances douteuses non compromises : 8 251 K€ Créances douteuses compromises : 2 184 K€ 10 435 K€ Variation des provisions sur créances douteuses compromises : 2022 2021 Variation Créances douteuses compromises 2 184 2 187 0% Détail des titres de participation non consolidés Désignation des valeurs Valeur brute Provision Valeur nette CFSG 305 0 305 SCI LAFAYETTE 0 0 0 OSEO / BPI Financement 5 0 5 FGDR 15 0 15 Total 325 0 325 Les informations relatives aux sociétés non consolidées sont les suivantes : En K€ Capital social Montant des  capitaux propres (y compris capital social) Résultat du dernier  exercice connu CFSG  (1) 12 075 15 565 658 SCI Lafayette  (1) 20 20 - FGDR  (1) 3 188 811 - (1 ) :  Derniers comptes disponibles au 31 décembre 2021 En M€ Capital social Montant des  capitaux propres (y compris capital social) Résultat du dernier exercice connu BPI (1) 5 440 28 367 1 829 (1) : Derniers comptes consolidés disponibles au 31 décembre 2021 Immobilisations au 31/12/2022 Rubriques Année 2022 Valeur début d'exercice Variation de périmètre Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur fin d'exercice Titres de participation : Valeurs Brutes 320 5 325 Avances consolidables Provisions Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 320 5 325 Variation actif immobilisé (brut) Ouverture Variation de périmètre Acquisitions Virement Sortie Clôture Immobilisations incorporelles 4 606 118 -   28 -   8 4 688 Immobilisations corporelles 24 518 146 -   108 24 556 Total 29 124 264 -   28 -   116 29 244 Variation actif immobilisé (amortissement) Ouverture Variation de périmètre Dotations Virement Sortie Clôture Immobilisations incorporelles 1 328 710 -   8 2 030 Immobilisations corporelles 4 212 1 062 -   92 5 182 Total 5 540 - 1 772 - -   100 7 212 Valeurs nettes au bilan 23 584 22 032 Ventilation des autres actifs Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021 Etat 1 925 1 744 Comptes courant d'associés 3 013 3 136 Débiteurs divers 2 860 2 978 Total 7 798 7 858 Compte de régularisation actif 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 4 562 1 864 Produits à recevoir 285 300 Comptes de régularisation divers 2 172 538 Total 7 019 2 702 Evolution des postes d’impôts différés en K€ 31/12/2021 Variation % d’intérêts Variation Virement de poste à poste 31/12/2022 Impôts différés actif Provision IDR 42 -19 23 Décalage temporaire 759 25 784 Eliminations marge intra-groupe 175 59 234 Frais acquisition titres 43 43 Total IDA 1 019 65 1 084 Impôts différés passif Dans le sous-groupe CFFS : 1 071 95 1 166 Amortissements dérogatoires 63 15 78 Décalage temporaire 80 80 160 Ecart évaluation 928 928 Total IDP 1 071 95 1 166 Impôts différés nets -52 -30 -82 Dettes sur opérations interbancaires avec la clientèle, et   opérations sur titres et dettes subordonnées Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Poste du passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Dettes envers les établ. de crédits - Comptes ordinaires débiteurs - A vue 750 750 38 - A terme 43 805 27 432 269 365 472 709 813 311 819 947 44 555 27 432 269 365 472 709 814 061 819 985 Dettes envers la clientèle - Comptes ordinaires créditeurs - Autres dettes envers la clientèle - à vue 74 031 74 031 76 633 - à terme 10 034 10 656 6 084 0 26 774 11 819 - Titres donnés en pension livrée 84 065 10 656 6 084 0 100 805 88 452 Dépréciations au 31/12/2022 Dépréciations Ouverture Variation de périmètre Dotations Reprises Clôture Créances clientèle 10 596 1 807 -1 969 10 434 Opérations de crédit-bail Portefeuille titres Participations et TIAP Autres Total 10 596 - 1 807 -1 969 10 434 Ventilation des autres passifs et impôts différés passifs 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs : Fournisseurs, fournisseurs d'immo. & BPI 7 510 7 628 Dettes fiscales et sociales 3 654 8 364 Impôts différés passif 1 166 1 071 Gages espèces 256 1 256 Créditeurs divers 600 600 Total 13 186 18 919 Compte de régularisation passif : Produits constatés d’avance * 88 757 65 161 Charges à payer 3 290 3 001 Autres comptes de régularisation 42 85 Total 92 089 68 247 Total comptes de tiers et divers 105 275 87 166 * Etalement des commissions frais de dossier reclassées en créances à la clientèle pour un montant   de 2 547 K€ en 2022, conformément à l’ANC 2014-07. Ecarts d'acquisition des titres de participation Ecarts d'acquisition Passif Valeur brute au 31/12/2022 Amortissement au 31/12/2022 Valeur Nette au 31/12/2022 - Néant - Total - - - Ecarts d'acquisition Actif Valeur brute au 31/12/2022 Amortissement au 31/12/2022 Valeur Nette au 31/12/2022 Néant Total Provisions au 31/12/2022 Provisions inscrites au passif Ouverture Variation Dotations Reprises Clôture Retraite 166 -72 94 Autres 1395 -1020 375 Total 1561 0 -1092 469 Variation des capitaux propres consolidés Groupe Capital * Réserves consolidées Résultat de l'exercice Autres Total des capitaux propres Capitaux propres consolid é s au 31/12/2020 30 000 42 162 9 412 81 574 Affectation du résultat - 8 222 -9 412 1 190 - Résultat de l'exercice 15 861 15 861 Capitaux propres  consolidés  au 31/12/2021 30 000 50 384 15 861 96 245 Affectation du résultat - 15 861 -15 861 -5 -5 Résultat de l'exercice 9 685 9 685 Capitaux propres  consolidés  au 31/12/2022 30 000 66 245 9 685 -5 105 925 Minoritaires Réserves consolidées Résultat de l'exercice Variation de périmètre et autres Total des capitaux propres Capitaux propres consolidés au 31/12/2020 -56 49 -7 Affectation du résultat 49 -49 - Résultat de l'exercice 826 826 Capitaux propres consolidés au 31/12/2021 -7 826 819 Affectation du résultat 826 -826 - Résultat de l'exercice 345 -672 -327 Capitaux propres consolidés au 31/12/2022 819 345 -672 492 Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Opérations sur instruments financiers à terme Année 2022 Total Année 2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Marché org. Gré à gré Marché org. Gré à gré Contrats d’échanges de taux d’intérêts Swap de taux prêteur Swap de taux emprunteur Néant FRA prêteur FRA emprunteur Autres opérations d’instruments financiers à terme Achat sur inst. taux d’intérêts conditionnels Vente sur inst. taux d’intérêts conditionnels Total achats ou prêteurs Total ventes ou emprunteurs Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts  sur compte de la Banque de France 5 0 Intérêts  sur comptes & emprunts BCGE 1 541 2 479 Intérêts  sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 4 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 550 2 479 Intérêts  sur encours crédits sains 23 202 19 713 Indemnisation rbt anticipé 34 114 Intérêts  sur avance en compte courant CFFS 10 6 Intérêts  sur encours crédits douteux et provisionnement des intérêts 516 618 Provisionnement des intérêts -33 50 Produits sur engagement hors bilan 2 528 2 340 Etalement des commissions * 1 383 1 437 Sur opérations avec la clientèle 27 640 24 278 Autres intérêts et produits assimilés 9 2 Autres intérêts et produits assimilés 9 2 Total des intérêts et produits assimilés 29 199 26 759 *Reclassement conformément à l’ANC 2014-07. Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilées 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts & frais sur comptes nostri Banque Cantonale de Geneve 77 124 Intérêts & frais sur autres comptes à vue 20 71 Intérêts sur emprunts Banque Cantonale de Geneve 3 312 446 Intérêts sur dette subordonnée Banque Cantonale de Geneve 165 128 Sur opérations avec les Ets de crédits 3 574 769 Intérêts sur comptes à terme placement client 56 0 Sur opérations avec la clientèle 56 0 Autres intérêts et charges assimilés 534 505 Sur opérations avec la clientèle 534 505 Total des intérêts et charges assimilées 4 164 1 274 Commissions 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 154 195 Autres produits sur op. de services financiers 15 2 621 2 721 Commissions sur op. avec la clientèle * 868 755 Total 169 3 489 195 3 476 *L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 383 K€ pour 2022. Ventilation des frais de personnel et frais administratifs 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 5 077 4 711 Charges sociales 2 772 2 372 CICE - - Charges de retraite -71 35 Intéressement - - Participation 451 584 Impôts et taxes sur rémunérations 773 722 Total frais de personnel 9 002 8 424 Impôts et taxes 1 055 872 Services extérieurs 5 917 6 133 Total des frais administratifs 6 972 7 005 Charges générales d’exploitation 15 974 15 429 Au titre de l’année 2022, le montant de jetons de présence versé s’élève à 115 030 €. Ventilation des autres frais Autres frais administratifs 31/12/2022 31/12/2021 Autres Impôts et taxes 1 055 872 Redevances et location 833 872 Commissions d'intermédiaires 6 2 Audit interne B.G.C.E 87 143 Sous-traitances informatiques * 2 826 3 181 Assurances 62 62 Marketing et communication 558 408 Telecom et électricité 92 90 Honoraires 662 717 Formations et cotisations 131 94 Frais d'actes et de contentieux 93 86 Recrutements et personnels intérimaires 21 65 Autres frais BCG et CFFS 546 413 6 972 7 005 Effectif Moyen 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 45 42 Non Cadres 25 27 Total 70 69 Coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions 1 635 2 854 Provisions sur créances douteuses 1 164 1 795 Autres provisions 471 738 Dotation provisions R&C 0 321 Reprises de provisions -1 829 -4 023 Reprises de provisions sur créances douteuses -1 098 -3 509 Créance amortie 0 -170 Autres reprises de provisions -731 -344 Utilisation de provisions - - Provisions sur créances douteuses - - Autres provisions - - Variations des provisions 1 032 3 055 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées 0 6 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées 1 019 3 049 Récupérations sur créances amorties - - Autres 13 0 Coût du risque 838 1 886 Résultat Exceptionnel 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 13 96 Charges exceptionnelles -106 -188 -106 13 -188 96 Les charges exceptionnelles correspondent essentiellement au prorata de TVA (24 K€) et  des pertes opérationnelles chez BCG(F) pour 37 K€. A noter également une indemnité transactionnelle chez CHIRPAZ qui a été conclue suite aux réserves émises lors de la mise à disposition des locaux DALKIA pour 40 K€. Un protocole a été signé le 16/05/2022. Impôt sur les bénéfices Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 Impôts comptabilisés dans les comptes sociaux 4 018 6 441 Variation fiscalité différée 30 -355 Charge IS compte de résultat consolidé 4 048 6 086 Analyse de la charge d’impôt 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net retraité 10 030 16 687 Impôt sur les bénéfices et impôts différés (compte de résultat) 4 048 6 086 Ecarts d'acquisition - - Différences permanentes + déficits non activés 1 746 -731 BASE D'IMPOT THEORIQUE 15 824 22 042 Impôt sur les bénéfices au taux théorique de 25% en 2022 3 956 5 511 Incidence différentiel de taux entre le théorique (25%) et réel (26,5%) - 355 Contribution additionnelle 3,3% 94 163 Incidence changement de taux ID (de 28% à 25%) - 51 Régularisation IS (social), impôt sur distribution, autre … -2 6 Impôt réel 4 048 6 086 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Se référer à la note 2.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA   à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2022 s’élèvent à 927,7 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2022 est une dotation nette de 0,8 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 31 décembre 2022, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 17ème exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 10ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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AUREL BGC
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 AUREL BGC Société par actions simplifiée au capital de  41 741 214,20 euros Siège social : 15/17 rue Vivienne – 75002 PARIS 652 051 178 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 22 , approuvés  par décision de l’Associé unique du  15 mai 2023 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  7 juin 2023 .
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BGC FRANCE HOLDINGS
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 BGC FRANCE HOLDINGS Société par actions simplifiée au capital de  41 415 728 euros Siège social : 15 - 17 rue Vivienne – 75002 PARIS 437 620 735 RCS PARIS Les comptes  annuels  consolidés  au  31  décembre 20 2 2 , approuvés   par  décision de l’Associé  U nique le   15 mai 2023 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  7 juin 2023 .
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Caisse centrale du crédit mutuel
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 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 577 657 608 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  16 mai  2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif (E n milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 6 749 642 18 224 480 Effets publics et valeur assimilées 2 728 399 560 403 Créances sur les établissements de crédit 3 1 413 907 865 956 Opérations avec la clientèle 4 3 378 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 464 978 125 131 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 129 476 166 825 Parts dans les entreprises liées 8 341 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 10 213 6 887 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 19 030 31 704 Comptes de régularisation 12 6 500 1 364 Total de l'actif 9 526 231 19 990 814 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 43 109 47 852 Engagements sur titres Passif (E n milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 8 147 809 19 076 307 Opérations avec la clientèle 14 23 693 22 331 Dettes représentées par un titre 15 345 013 229 787 Autres passifs 16 113 668 14 135 Comptes de régularisation 17 6 205 3 895 Provisions 18 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 19 41 059 41 059 Capitaux propres 19 848 784 603 300   - Capital souscrit 577 658 362 657   - Primes d'émission   - Réserves 227 868 226 391   - Ecart de réévaluation   - Provisions réglementées 1 489 1 566   - Report à nouveau 11 209 2 838   - Résultat de l'exercice 30 560 9 848 Total du passif 9 526 231 19 990 814 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 146 191 167 580 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (E n milliers d'euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021   +  Intérêts et produits assimilés 26 20 435 14 167   -  Intérêts et charges assimilées 27 - 5 761 - 4 102   +  Revenus des titres à revenu variable 28 11 512 6 999   +  Commissions (produits) 29 1 833   -  Commissions (charges) 30 - 92 - 509  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 1  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32   +  Autres produits d'exploitation bancaire 33 5 4   -  Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 1 - 3   =  Produit Net Bancaire 26 100 17 390   -   Charges de personnel 35 - 1 224 - 1 182   -   Autres charges administratives - 13 426 - 4 788   -   Dotations aux amortissements - 109 - 100   =  Charges de fonctionnement - 14 759 - 6 070   =  Résultat Brut d'Exploitation 11 341 11 320   +/-   Coût du risque 36 1   =  Résultat d'Exploitation 11 341 11 321  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 21 689 3   =  Résultat Courant 33 030 11 324  +/- Résultat exceptionnel  +   Impôts sur les bénéfices 38 - 2 547 - 1 553  +/- Dotations/reprises de FRBG  +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77   =  Résultat Net 30 560 9 848 III.  —  Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel (ci-après la CCCM), organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Établissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Crédit Mutuel Arkea. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Événements post-clôture La CCCM n’a pas comptabilisé d’év é nement postérieur à la clôture.  Note 1  -  Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020 10. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. 1.2 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective,  c’est - à - dire  comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode.  Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2022. 1.3 Réserve obligatoire et Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le Règlement (UE) 2021/378 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise, pour le périmètre affilié du groupe, l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering (jusqu’à sa suppression le 14   septembre 2022). Des affiliés continuent à déposer leurs excédents de trésorerie sur leurs comptes à la CCCM, qui les remet en banque centrale sous forme de dépôts   24H. Cette centralisation représente 3   318   M€ au 31 décembre 2022. 1.4 Créances et risque de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.  Dans le cadre du suivi du risque de crédit, les créances sont classées en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances  Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°   2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses :  en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours,  lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.),  lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel.  En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi :  l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun, le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs,  le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation au risque des pertes de crédit avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.  La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses (sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques), sont spécifiquement identifiés dans la catégorie  «  encours douteux compromis  » .  Les intérêts sur encours douteux compromis entrent dans la base de calcul de dépréciation des pertes probables avérées (art .  2221 9). La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant pas de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31   décembre 2022. Crédits restructurés L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement :  de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec,  de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre,  d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes,  d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : «  Effets publics et valeurs assimilées  » , «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » , «  Actions et autres titres à revenu variable  » . enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014 07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Pour rappel, il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.  Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les titres non cotés, sont estimés à partir de techniques de valorisations couramment utilisés par les intervenants de marché sur base individuelle.  Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  titres de placement  »  avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques).  L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Ces titres peuvent faire l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371 2 du présent règlement. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement’’ à cette valeur comptable. Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a)  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. 1.6 Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).  En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées   (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes   (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction   (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie   (c). En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : portefeuille (a) vers le portefeuille (b), portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d), portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article  L .  511 13 du Code monétaire et financier. 1.7 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur   utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti   c’est - à - dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité non définie sont non amortissables. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. 1.8 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.  Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. 1.9 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.11 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.  Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.  Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est - à - dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.12 Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013 02 de l’ANC. Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31   décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31   décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. 1.13 Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. 1.14 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.   511 45 du Code monétaire et financier.  Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 2 - Effets publics et valeur assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 726 195 726 195 559 218 559 218 Créances rattachées 2 204 2 204 1 185 1 185 Montant brut 728 399 728 399 560 403 560 403 Dépréciations - - - - Montant net 728 399 728 399 560 403 560 403 Plus-values latentes  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 994 431 564 357 Prêts, valeurs reçues en pension  (1) 6 749 142 418 385 18 224 530 301 559 Créances rattachées  500 1 091 -50 40 Total 7 744 073 419 476 18 788 837 301 599 Total des Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (1) 8 163 549 19 090 436 dont à vue Banques Centrales  (1) 6 749 642 - 18 224 480 - dont prêts subordonnés - - Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1   005   764   K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres concours  - Autres crédits à l'équipement 3 361 3 837  - Titres reçus en pension livrée - -  - Créances rattachées 17 19 Total 3 378 3 856 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 463 066 463 066 125 051 125 051 Créances rattachées 1 912 1 912 80 80 Créances douteuses  - - - - Montant brut 464 978 464 978 125 131 125 131 Dépréciations - - - - Provisions  - - - - Montant net  464 978 464 978 125 131 125 131 dont titres émis par des organismes publics 69 553 - - Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Titres détenus cotés - - - - Titres détenus non cotés   367 367 367 367 Créances rattachées - - - - Montant brut   367 367 367 367 Dépréciations   - - - - Total    367 367 367 367 Plus-values latentes    186 186 187 187 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme  - cotés - -  - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation  - cotés - -  - non cotés 97 400 - 37 387 60 013 Montant brut 166 863 - 37 387 129 476 Dépréciations  - titres cotés - - -  - titres non cotés - 38 38 - Sous-total - 38 38 Montant net 166 825 - 37 387 38 129 476 Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 3 750 - 3 500 250 Créances rattachées 91 91 Dépréciations - - Montant net 3 841 - 3 500 341 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607 - 2 607 - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées - - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841 - 3 500 341 Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont Total Dont subordonné subordonné Actif   Créances sur établissements de crédit 1 413 902 965 940 Créances sur la clientèle 3 378 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe - -   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 8 084 576 19 013 162 Comptes créditeurs de la clientèle 23 693 22 331 Dettes représentées par un titre - -   Hors-bilan   Engagements donnés Etablissements de crédit  - - Clientèle - -   Engagements reçus Etablissements de crédit  40 000 40 000 Clientèle - -   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapport s  avec les tiers de   sorte que le bénéficiaire de la transaction n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions consenties à un tiers quelconque de la société, compte tenu des   conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2022 Valeur brute Montant brut               Amortissements Montant des   amortissements Montant net Ce poste n'a fait l'objet d'aucune acquisition durant l'exercice 2022. Il en a été de même pour l'exercice 2021. Note 10 - Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Autres 31.12.2022 Amortissements Amortissements Reclassement variations Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 6 601 6 601 . Autres immobilisations corporelles 4 003 3 434 7 437 Montant brut 11 782 3 434 - - - - - 15 216 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 4 883 - 96 - 96 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 12 - 12 - 12 Montant des amortissements - 4 895 - - - 108 - - - - 5 003 Montant net 6 887 3 434 - - 108 - - - 10 213 Note 11 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Débiteurs et créditeurs divers 19 013 31 701 Créances et dettes rattachées 17 3 Dépréciations - - Total 19 030 31 704 Les débiteurs divers s'élèvent à 19 013 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 14 850 K€ - Dépôts de Garantie FRU  1 675 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI)  65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation  2 397 K€ - Créances Fiscales & Sociales  26 K€ Note 1 2   -   Comptes de régularisation  (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'encaissement - - Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 336 - Autres comptes de régularisation 4 164 1 364 Total 6 500 1 364 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 129 190   113 341   Comptes à terme   8 018 534   18 962 676 Dettes rattachées   85 290 Total  129 190 8 018 619 113 341 18 962 966 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 147 809   19 076 307 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 8 082 185 K€ d'opérations avec le réseau, 63 078 K€ Crédit Logement, 2 392 K€ BFCM, 153   K€ SOGAMA et 1   K€ virement émis dénoué sur janvier 2023 . Note 14 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 23 693 22 331 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total - Autres dettes 23 693   22 331   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 23 693   22 331   Note 15 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire 344 000 230 000 Dettes rattachées 1 013 - 213 Total 345 013 229 787 Note 16 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes représentatives des titres empruntés 597 597 Débiteurs et créditeurs divers 112 938 13 527 Créances et dettes rattachées 133 11 Dépréciations     Total 113 668 14 135 Les créditeurs divers s'élèvent à 112 938 K€ et comprennent notamment  : - Dépôts de Garantie Dérivés  111 830 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 1 108 K€ Note 17 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 974 1 574 Autres comptes de régularisation 3 231 2 321 Total 6 205 3 895 Note 18 - Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions pour risques et charges sur épargne logement Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) Total (1) Hors clientèle  Note 19 - Capitaux propres et FRBG (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 359 690 225 786   1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Résultat de l'exercice  9 848 9 848 Affectation du résultat de l'exercice précédent  605 14 - 620 Distribution de dividendes - 3 418 - 3 418 Augmentation de capital 2 967 2 967 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2021 362 657   226 391   1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Solde au 01.01.2022 362 657 226 391 1 566 2 838 9 848 593 982 41 059 Résultat de l'exercice  30 560 30 560 Affectation du résultat de l'exercice précédent  1 477 8 371 - 9 848 Distribution de dividendes Augmentation de capital 215 000 215 000 Incidence des réévaluations Autres variations       - 77     - 77 Solde au 31.12.2022 577 658   227 868   1 489 11 209 30 560 848 784 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 577 657 608,00 euros entièrement souscrits. Le capital de la CCCM est constitué au 31 décembre 2022 de 7 600 758 actions d'une valeur nominal de 76 euros. En 2022, une augmentation de capital par création de 2 828 950 nouvelles actions a été décidée lors de l'AG Extraordinaire du 5 avril 2022 . Le résultat social de la CCCM au 31 décembre 2022 s'élève à 30 559 956,33 € (1) Le poste "Réserves" comprend au 31 décembre 2022 :   2 455 481,86 € de réserve légale, 222 173 563,04 € de réserves facultatives et 3 239 557,43 € de réserves diverses. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 41 769 056,16 € provenant du résultat pour 30 559 956,33 € et du report à nouveau pour 11   209   099,83   € de la manière suivante : 14 216 503,72 Dividendes au titre de l'exercice 2022 4 583 993,45 Affectation à la réserve Légale 22 968 558,99 Dotation au report à nouveau 41 769 056,16 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans   A durée indéterminée Créances & Dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit *  1 025 816 324 000 63 000 1 091 1 413 907 Créances sur la clientèle * * 478 1 918 965 17 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe  * * *   10 000 225 732 227 334   1 912 464 978 Passifs Dettes envers les établissements de crédit  129 190 62 993 7 955 541 85 8 147 809 Comptes créditeurs de la clientèle  23 693 23 693 Dettes représentées par un titre   - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 20 000 324 000       1 013 345 013 *   à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation **   à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ***   exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 21  -  Contre - valeur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 24 K€   et 24 K€ . Note 22 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2022 un montant de 146 191 K€. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion   position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes   Marchés de gré à gré      Swaps de taux 1 006 000 1 006 000 685 000 685 000 Opérations conditionnelles - - - - Total 1 006 000 1 006 000 685 000 685 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille (En milliers d’euros) 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes   Contrats d'échange 1 006 000 1 006 000 Opérations conditionnelles - - 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes   Contrats d'échange 685 000 685 000 Opérations conditionnelles - - Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2022. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2022 < 1 an > 1 an   < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux   Marchés de gré à gré      Swaps de taux 10 000 531 000 465 000 1 006 000 Instruments de change - Autres instruments financiers à terme - Total 10 000 531 000 465 000 1 006 000 Note 25 - Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 97 115 83 5 220 18 508 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2022. Note 26 - Produits sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etablissements de crédit 12 117 9 385 Clientèle 542 471 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 341 4 311 Autres 435 - Total 20 435 14 167 Note 27 - charges sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etablissements de crédit - 4 738 - 5 161 Clientèle - 115 - Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 908 1 059 Autres - - Total - 5 761 - 4 102 Note 28 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement - - Titres de l'activité de portefeuille - - Titres de participation et ATDLT 9 017 6 541 Parts dans les entreprises liées 2 495 458 Total 11 512 6 999 Note 29 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Produits Opérations sur titres 1 - Prestations de services financiers - 833 Commissions sur moyens de paiement  - - Total 1 833 Note 30  -  Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 6 - 6 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres - 86 - 82 Prestations de services financiers - - 417 Commissions sur moyens de paiement  - - 4 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - - Total - 92 - 509 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021  - Sur titres de transaction - -  - Sur opérations de change 1 1  - Sur instruments financiers à terme - - Sous-total 1 1  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - -  - Reprises sur dépréciation des instruments financiers - - Total  1 1 Note 32 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement - - Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Total  - - Note 33 - Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits accessoires - 1 Transferts de charges - - Autres produits d'exploitation bancaire 5 3 Total 5 4 Note 34 - Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotation nette aux provisions  - - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - 3 Total - 1 - 3 Note 35 - Charges de personnel (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Salaires & traitements - 783 - 735 Charges sociales - 188 - 182 Charges de retraite - 68 - 78 Intéressement et participation des salariés - 88 - 105 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 97 - 82 Dotation nette aux provisions pour retraite - - Autres reprises nettes aux provisions  - - Total - 1 224 - 1 182 Note 36 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - - Reprises sur dépréciation des créances douteuses - 17 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - 16 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Récupérations sur créances amorties - - Solde des créances - 1 Dotations aux provisions  - - Reprises de provisions  - - Solde des risques - - Total - - Note 37 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF   Participation & ATDLT   Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières  - Plus-values de cessions 106 21 588 21 694 -  - Moins-values de cessions - 43 - - 43 -  - Dotations pour dépréciation - - - -  - Reprises sur dépréciation 38 - 38 3 Sous-total 101 21 588 21 689 3 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - -  - Plus-values de cessions - -  - Moins-values de cessions - - Sous-total - - Total 21 689 3 Note 38 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 2 547 - 1 553 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale - - Total  - 2 547 - 1 553 Sur activités courantes - 2 547 - 1 553 Sur activités courantes sur résultat antérieur - - Sur éléments exceptionnels - - Total  - 2 547 - 1 553 Note 39 - Effectifs moyens   31.12.2022 31.12.2021 Techniciens  5 5 Cadres 5 5 Total 10 10 Note 40 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées - - Montant global des jetons de présence - - Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 41 - Honoraires des  c ommissaires aux comptes (En milliers d’euros) Montants hors taxes ERNST & YOUNG et Autres KPMG Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Audit          - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 48 65 45 42      - Filiales intégrées globalement  - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux compte s 10 Sous-total 58 65 45 42 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales  intégrées globalement  - Juridique, fiscal et social  - Autres Sous-total         Total 58 65 45 42 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2022 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.   312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 1   -   Capital en fin d'exercice Capital social 140 971 640 351 922 636 359 690 140 362 657 408 577 657 608 Nombre d'actions ordinaires émises 1 854 890 4 630 561 4 732 765 4 771 808 7 600 758 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer  - par conversion d'obligations  - par exercice de droits de souscription 2   - Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 26 533 26 726 15 476 22 003 31 955 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 18 455 17 322 5 822 11 439 33 120 Impôts sur les bénéfices 2 021 1 735 1 753 1 153 2 547 Participation des salariés due au titre de l'exercice 15 13 17 20 20 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions  16 281 14 796 4 038 9 848 30 560 Résultat distribué 4 071 9 818 3 418 0 0 3   - Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 8,95 4,80 0,87 2,16 4,94 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 8,88 4,56 0,86 2,07 4,94 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4   - Personnel           Effectifs moyens 10 12 10 10 10 Montant de la masse salariale 614 552 641 522 538 Montant des sommes versées au titre des avantages            sociaux (sécurité sociale,  œuvres  sociales) 330 260 225 225 256 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 6 186 283,00 pour 2022 . Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des  c omptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.  Fondement de l’opinion  ■  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. ■   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Au 31 décembre 2022, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€   129,5 et M€   0,341 et sont parmi les postes dont la valeur est matérielle au regard du bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note   1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Notre réponse Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés.  Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  ■   Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  ■   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 5 mai 2021 pour le cabinet KPMG   S.A. et du 11   mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG   et Autres.  Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix huitième année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  ■   Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822 10 à L.   822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 28 avril 2023 Les Commissaires aux  c omptes KPMG S.A.  ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille  Hassan Baa j V. —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris .