THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 2 1 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 22 819 16 171 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 490 170 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 571 673 453 943 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 23 163 23 913 AUTRES ACTIFS 3.5.1 519 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 1 6 066 TOTAL DE L'ACTIF 1 108 345 926 749 PASSIF Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 172 196 30 192 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 641 919 607 955 AUTRES PASSIFS 3.5.2 1 446 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 6 608 1 980 PROVISIONS 3.8 3 963 7 489 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 282 213 277 008 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -10 821 -1 505 Résultat de l'exercice (+/-) 5 205 -9 316 TOTAL DU PASSIF 1 108 345 926 749 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagements de financement 5.1 84 108 44 560 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagements de financement 5.2 509 906 607 465 Engagements de garantie 5.3 186 707 191 706 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 13 589 23 739 Intérêts et charges assimilées 4.1 -3 302 -10 040 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4.2 1 474 2 073 Commissions (charges) 4.2 - 2 - 28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 439 1 238 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 35 - 26 PRODUIT NET BANCAIRE 12 163 16 956 Charges générales d'exploitation 4.5 -9 729 -11 505 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 765 - 789 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 669 4 662 Coût du risque 4.7 3 781 -7 710 RESULTAT D'EXPLOITATION 5 450 -3 048 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8 0 -1 210 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 450 -4 258 Résultat exceptionnel 4.9 0 -4 836 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 245 - 222 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 5 205 -9 316 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommée la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2021, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts interbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Covid-19 Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-19 sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021, la Succursale a retenu l’approche d’ensemble préconisée par l’ANC. Face à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la succursale a ralenti son expansion de l’activité et a contracté le volume d’affaires, cela a entrainé une baisse du chiffre d’affaires. Par rapport à l’année 2020, le produit net d’intérêts et commissions de l’exercice 2021 a diminué de vers 4 millions d’EUR. En vue d’éviter ou limiter au maximum les risques de transmission du Covid-19, de protéger la santé des salariés, et aussi d’assurer les revenus des salariés et la continuité d’activité de la succursale, les mesures de prévention et protection ont été mises en œuvre, comprenant principalement la mise en place du télétravail et des mesures d’hygiène et de sécurité du travail, la fourniture des dispositifs de protection, etc. La Succursale estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. Autres évènements significatifs La succursale a mis en service à l'initiative du siège un nouveau système informatique fourni par celui-ci. Cette mise en place a débuté en 2019 et la mise en service a eu lieu le 27 novembre 2021. Ce système comprend 203 sous-systèmes physiques couvrant 45 domaines d'activités bancaires traditionnels tels que les prêts, le paiement et le règlement, la compensation, les opérations de change, la gestion des risques, l'audit interne et la conformité, etc. Le projet adopte une idée de conception d'une architecture standardisée, intégrée et basée sur des composants et une approche par couches, faiblement couplée et orientée vers les services, pour construire un système d'architecture bancaire qui réalise une vision institutionnelle et du personnel au niveau de l'entreprise, une intégration de canaux divers etc. Evénements postérieurs à la clôture Malgré l’impact général du conflit entre l’Ukraine et la Russie sur l’économie mondiale, qui pourrait se répercuter directement ou indirectement sur les activités de notre succursale ainsi que sur celles de nos clients, aucun impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 n’a été identifié. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, la société ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2021 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2021 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères (hors la dotation en capital en devise ) , sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont réparties entre les créances saines, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restructuration, et les créances douteuses. Sont considérés comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines, lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprend de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et sont enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes « d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7630 milles d’EUR et inférieur à 250 millions d’EUR, est à 26,5%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Billets et monnaies 0 3 Banques centrales 22 819 16 168 TOTAL 22 819 16 171 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 22 819 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 73 714 10 890 Comptes et prêts à terme 203 488 147 675 Prêts financiers 212 170 264 852 Créances rattachées 798 1 014 TOTAL 490 170 424 431 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 73 millions d’EUR ; prêts à terme pour 203 millions d'EUR ; prêts financiers pour 212 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 0,80 million d’EUR. Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes et emprunts à terme 172 170 30 152 Dettes rattachées 27 40 TOTAL 172 197 30 192 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Crédits à la clientèle 570 519 452 564 Entreprises 552 230 420 083 -Financière 168 316 0 -Non-financière 383 914 420 083 Gouvernements 18 289 32 481 Créances rattachées 1 154 1 379 Entreprises 1 058 1 228 -Financière 387 0 -Non-financière 671 1 228 Gouvernements 96 151 TOTAL 571 673 453 943 Les crédits à la clientèle sont composés des : crédits octroyés aux entreprises financières pour 168 millions d’EUR ; crédits octroyés aux entreprises non-financières pour 384 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 18 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 1 million d’EUR. Au 31 décembre 2021, tous les crédits et intérêts rattachés sont inscrits en créances saines ; aucun crédit est considéré comme douteux en absence de risque de crédit avéré. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 VALEURS BRUTES 34 403 15 52 34 366 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 403 15 52 34 366 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 801 14 39 776 Matériel électrique 145 0 9 136 Matériel de Bureau 48 0 0 48 Mobiliers et autres 332 1 4 329 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -10 490 - 765 - 52 -11 203 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -10 490 - 765 - 52 -11 203 Terrains,constructions,agencements et installations -8 991 - 734 0 -9 725 -Structure et ossature -1 896 - 199 0 -2 095 -Second oeuvre -2 157 - 204 0 -2 361 -Agencements intérieurs -2 496 - 171 0 -2 667 -Gros équipements -2 318 - 148 0 -2 466 -Parking - 124 - 12 0 - 136 Matériel de transport - 215 0 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 769 - 17 - 39 - 747 Matériel électrique - 131 - 5 - 9 - 127 Matériel de Bureau - 39 - 2 0 - 41 Mobiliers et autres - 314 - 7 - 4 - 317 TOTAL VALEURS NETTES 23 913 - 750 0 23 163 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Cautions diverses 148 153 Dépôts de garantie au FGDR 39 29 Impôts et taxes 256 1 896 Autre débiteurs divers 77 146 TOTAL 520 2 224 Au 31 décembre 2021, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges sociales à payer 1 382 1 190 Impôts et taxes 55 304 Taxes sur rémunérations à payer 0 0 Autre impôts et taxes à payer 55 304 Autre créditeurs 9 630 TOTAL 1 446 2 124 Au 31 décembre 2021, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits à recevoir 1 26 Commissions 1 26 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 6 040 TOTAL 1 6 066 En 2021, les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 3 321 1 980 Commissions 3 321 1 980 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 3 287 0 TOTAL 6 608 1 980 En 2021, les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours, ainsi que les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères. Dettes représentées par des titre s en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Titres de créances négociables 641 462 607 465 Dettes rattachées 457 490 TOTAL 641 919 607 955 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des MTNs d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des MTNs d’un montant initial de 300 millions d’USD. La succursale a remboursé le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2017. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Dotation Reprise Au 31/12/2021 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 7 489 2 448 0 6 142 3 795 Provision sur portefeuilles bancaires 896 40 0 823 113 Provision sur portefeuille clients 6 593 2 407 0 5 318 3 682 Sur engagements hors bilan 0 168 0 0 168 Provision sur portefeuilles bancaires 0 0 0 0 0 Provision sur portefeuille clients 0 168 0 0 168 TOTAL 7 489 2 615 0 6 141 3 963 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains et sur engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2020 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2021 Capitaux propres hors FRBG 2021 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -1 505 -9 316 0 0 -10 821 Résultat de l'exercice -9 316 9 316 0 5 205 5 205 TOTAL 277 008 0 0 5 205 282 213 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2021, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2021. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2021 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 22 819 0 0 0 0 22 819 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 114 090 181 568 194 512 0 0 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 60 284 50 522 429 833 31 034 0 571 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 23 163 23 163 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 519 519 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 1 1 TOTAL DE L'ACTIF 197 193 232 090 624 345 31 034 23 683 1 108 345 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 172 196 0 0 0 0 172 196 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 457 264 877 376 585 0 0 641 919 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 1 446 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 6 608 6 608 PROVISIONS 0 0 0 0 3 963 3 963 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 282 213 282 213 TOTAL DU PASSIF 172 653 264 877 376 585 0 294 230 1 108 345 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2021 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 22 819 0 0 0 22 819 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 229 719 260 446 5 0 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 80 316 491 357 0 0 571 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 163 0 0 0 23 163 AUTRES ACTIFS 122 512 0 0 -121 993 519 COMPTES DE REGULARISATION 0 1 0 0 1 TOTAL DE L'ACTIF 478 529 751 804 5 -121 993 1 108 345 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 172 196 0 0 172 196 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 006 441 913 0 0 641 919 AUTRES PASSIFS 1 446 121 988 5 -121 993 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 3 287 3 321 0 0 6 608 PROVISIONS 601 3 362 0 0 3 963 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 273 189 9 024 0 0 282 213 TOTAL DU PASSIF 478 529 751 804 5 -121 993 1 108 345 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales 0 - 148 - 148 0 - 90 - 90 Opérations avec les établissements de crédit - 45 - 239 - 284 - 990 2 238 1 248 Titres et créances négociables -3 256 0 -3 256 -9 050 0 -9 050 Prêts financiers 0 4 319 4 319 0 6 274 6 274 Autres crédits à la clientèle 0 9 657 9 657 0 15 317 15 317 TOTAL -3 301 13 589 10 288 -10 040 23 739 13 699 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 45 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 3256 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour - 148 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour -239 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 4319 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 9657 milles d’EUR. En 2021 le taux d’intérêt USD diminue, et la succursale détient d'importants actifs et passifs en USD, ceci explique la baisse des produits et charges d’intérêts par rapport à la clôture de l’exercice précédent. A cela s’ajoute également, une légère diminution du solde moyen des prêts en USD et en EUR par rapport à 2020. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 28 0 - 28 Titres et créances négociables 0 0 0 0 121 121 Prêts financiers 0 201 201 0 296 296 Autres crédits à la clientèle 0 1 273 1 273 0 1 656 1 656 TOTAL - 2 1 474 1 472 - 28 2 073 2 045 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 2 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 201 milles d’EUR ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1273 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Sur l'écart de conversion 382 - 610 Sur l'augmentation de capital en devise 0 0 Sur les opérations en devise 57 1 848 TOTAL 439 1 238 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour 382 milles d’EUR ; écarts de conversion sur actifs et passifs en devises étrangères (hors la dotation en capital en devise) pour 57 milles d’EUR. En 2020, la succursale a vendu une position nette de 52 milles USD sur les opérations en devise, en 2021, il n’y a eu aucune opération de ce type. De plus, au cours de l’exercice 2021 le taux de change EUR/USD a subi une variation négative, cela a entrainé un profit sur l'écart de conversion lié à la différence entre le taux de fin d’année utilisé au bilan et le taux moyen d’année utilisé au compte de résultat. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Cotisations définitives - FRN - 33 - 25 Cotisations simples et Cotisation frais de fonctionnement - 2 - 1 Garantie des dépôts - 1 - 1 Garantie Cautions - 1 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 35 - 26 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 35 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Frais de personnel -6 445 -6 995 Salaires et traitements -3 914 -4 252 Autres charges sociales -1 957 -2 113 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 574 - 630 Autres charges générales d'exploitation -3 079 -4 172 Impôts et taxes - 205 - 338 TOTAL -9 729 -11 505 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées des frais de personnel, les autres charges générales d’exploitation, et les impôts et taxes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 765 - 789 Terrains,constructions,agencements et installations - 734 - 737 -Structure et ossature - 199 - 200 -Second oeuvre - 204 - 205 -Agencements intérieurs - 171 - 172 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport 0 - 15 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 17 - 18 Matériel électrique - 6 - 6 Matériel de Bureau - 2 - 4 Mobiliers et autres - 6 - 9 TOTAL - 765 - 789 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Sur encours de crédit sains 3 942 -7 710 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 821 - 963 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients 3 121 -6 747 Sur engagements hors bilan - 161 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 0 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients - 161 0 TOTAL 3 781 -7 710 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et reprises sur encours de crédits sains et sur engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective », et a comptabilisé un coût du risque de 7 710 milles d’EUR, y compris les dotations de 2 415 milles d’EUR sur les encours dits « Special mention ». En 2021, bien que la base pour calculer les provisions augmente légèrement, le taux de provision est mis à jour, il est en baisse par rapport à 2020 ; Par ailleurs, concernant les encours dits « Special mention », ils ont été entièrement remboursés le 02 août 2021, cela a entrainé la reprise de provisions sur encours sains en 2021. Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 210 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 -1 210 En 2021, aucuns gains ou pertes sur actifs immobilisés ne sont comptabilisés. Le 29 décembre 2020, la succursale a remboursé la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela a entrainé une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 -4 83 5 Donation s exceptionnelles 0 - 556 Ajustement de l'Impact cumulé sur les exercices de 2017 à 2019 0 -4 2 79 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 -4 83 5 En 2021, aucuns produits ou charges exceptionnelles ne sont comptabilisés. En 2020, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », ont été inscrites les charges exceptionnelles comprenant principalement : les donations pour la lutte contre la pandémie de Covid-19 en Chine au début de l’année 2020, pour 556 milles d’EUR ; l’ajustement de la somme cumulée des gains et pertes relatives à la réévaluation des capitaux reçus en devises sur les exercices de 2017 à 2019, pour - 4279 milles d’EUR. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 5 450 -4 258 Différences temporelles -2 660 -1 056 Réintégrations 74 7 935 Déductions - 13 - 38 Imputation des déficits antérieurs -1 926 -1 792 RESULTAT FISCAL 926 792 IS avec taux normal de 26,5% - 245 - 222 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 245 - 222 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 245 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 75 931 0 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 8 177 44 560 TOTAL 84 108 44 560 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 309 906 407 465 TOTAL 509 906 607 465 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR (montant non employé de 351 millions d’USD, soit 310 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 ACTIF Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 131 576 0 TOTAL PASSIF 131 576 0 En 2021, les transactions intra-groupe sont principalement composées des emprunts intra-groupe. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 309 906 407 465 Engagements de garantie reçus 146 307 191 706 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR (montant non employé de 351 millions d’USD, soit 310 millions d’EUR. Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 138815,95 d’EUR au 31 décembre 2021, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2021 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 3 9 ans Effectif 37 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 0,87 % Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2021, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 s’élève à 86 milles d’EUR hors taxes, dont 55 milles d’EUR pour Grant Thornton et 31 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2021, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Management Committee, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris, THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement du risque de crédit La succursale EXIM PARIS est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.7 de l’annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré). Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s’élève à 3 963 K€ au 31.12.2021. Ces provisions sont calculées à partir d’un modèle et des taux développés par le Groupe. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s’assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l’objet d’un audit par ses commissaires aux comptes. Evolution du système d’information Comme indiqué à la note 1.2.2 « Autres événements significatifs » de l’annexe des comptes annuels, la succursale EXIM PARIS a migré fin novembre 2021 à l'initiative du siège vers un nouveau système informatique utilisé par l’ensemble du Groupe. Ce nouveau système gère les domaines d’activités bancaires traditionnels, dont notamment pour cet établissement les prêts, la gestion des risques, l'audit interne et la conformité. Ainsi, la migration s’est traduite par la reprise des données, notamment comptables, de l’ancien système d’information et la mise à jour des processus d’alimentation de la comptabilité. En raison de la migration du système d’information, l’ancien système fut rapidement mis hors service après que la plupart des entités ait migré depuis le début de l’année 2021, la succursale ayant été la dernière à réaliser la migration. Par conséquent, nous n’avons donc pas été en mesure de réaliser la revue de l’ensemble des contrôles généraux informatiques sur l’ancien système d’information auquel EXIM Paris a eu recours sur la majorité de l’année 2021. Afin de pouvoir fonder notre opinion sur les comptes, nous avons donc mis en œuvre des procédures alternatives. Pour le système concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière (avant et après migration), les travaux que nous avons mis en œuvre ont porté essentiellement sur les aspects suivants : Compréhension de l’environnement IT, qui sous-tendent l’information comptable et financière ; Prise de connaissance des processus informatiques et des événements survenus en 2021, impactant l’information comptable et financière ; Confirmation de l’absence d’incident informatique lors de la migration et notamment concernant la reprise des données ; Examen d’un échantillon d’écritures manuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité . Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 24 juin 20 2 2 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé