BANQUE FIDUCIAL En abrégé FIDUBANQUE Société Anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 2 5 000 000 € Siège Social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 30 2 077 458 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 1. INFORMATIONS GENERALES & FAITS MARQUANTS – EVENEMENTS POST-CLOTURE 1.1 Informations générales et faits marquants de l ’ exercice Les effectifs moyens de la banque pour l ’ année 2021 s ’ élèvent à 130.33 collaborateurs. Dans le contexte économique difficile lié à la pandémie de covid 19, l ’ activité de l ’ entreprise est dans la continuité de l ’ année 2020, à la baisse, sur l ’ activité Thémis de la Banque, du fait du marché atone des procédures collectives dans le cadre des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire. B ANQUE FIDUCIAL a emménagé dans l ’ immeuble Ellipse, 41 avenue Gambetta à Courbevoie, en juin 2021. 1.2 Evénements significatifs survenus depuis la clôture de l ’ exercice Le conflit russo-ukrainien n ’ a pas d ’ impact sur la santé financière des clients de la banque, et a nécessité le renforcement du dispositif LCBFT et la mise en œuvre des recommandations relatives aux sanctions appliquées à la Russie. 2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 246 148 185 713 Effets publics et valeurs assimilées (note 4) 59 529 30 618 Créances sur les Etablissements de Crédit (note 2) 260 825 330 858 Opérations avec la clientèle (note 3) 124 826 137 788 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 4) 9 235 43 Actions et autres titres à revenu variable (note 4) 15 232 23 348 Immobilisations incorporelles (note 7) 4 442 5 276 Immobilisations corporelles (note 7) 2 368 726 Immobilisations financières (note 7) 530 381 immobilisations en cours (note 7) 270 89 Autres actifs (note 8) 1 236 1 886 Comptes de Régularisation (note 9) 7 364 11 665 Total de l ’ Actif 732 004 728 391 PASSIF (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (note 10) 2 523 1 820 Opérations avec la clientèle (note 11) 669 257 659 207 Autres Passifs (note 8) 2 032 3 289 Comptes de Régularisation (note 9) 13 023 17 875 Provisions pour Risques et Charges 2 318 3 387 Capitaux Propres Hors FRBG (note 12) 42 851 42 813 Capital souscrit 25 000 25 000 Réserves 11 312 11 312 Report à nouveau (+/-) 6 500 6 496 Résultat en instance d ’ approbation (+/-) 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 38 4 Total du Passif 732 004 728 391 3. HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 HORS BILAN (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement (note 17) 28 146 30 957 Engagements de garantie (note 17) 27 089 23 330 Autres engagements donnés 2 531 1 150 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie (note 17) 302 547 271 465 4. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés - (note 16) 5 750 6 859 - Intérêts et charges assimilées - (note 16) -1 605 -1 621 + revenus des titres à revenu variable 11 33 + Commissions (produits) - (note 17) 16 144 16 476 - Commissions (charges) - (note 17) -2 045 -1 627 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 117 340 + Autres produits d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) 1 844 1 324 - Autres charges d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) -467 -210 PRODUIT NET BANCAIRE 19 748 21 574 - Charges générales d ’ exploitation -17 177 -18 201 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 738 -1 380 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 832 1 993 +/- Coût du risque -(note 19) -1 571 -1 997 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -738 -5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -35 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T -773 17 +/- Résultat exceptionnel 865 0 - Réserve Spéciale de participation 0 0 - Impôt sur les bénéfices (note 20) -54 -13 RESULTAT NET 38 4 5. ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 5.1. PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 5.1.1. Fait générateur des produits et des charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l ’ exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, ceci concernant notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à la constitution d ’ une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. 5.1.2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les art. 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) : règlement ANC 2014-07 précité. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale et sont détaillées en note 2. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent soit à des engagements irrévocables de concours en trésorerie, soit à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 précité conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d ’ impayé conformément aux règles suivantes. L ’ utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d ’ apprécier l ’ existence d ’ un risque de crédit. Créances restructurées Il s ’ agit des créances détenues sur des contreparties présentant des difficultés financières telles que l ’ établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d ’ honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration, et ont donné lieu à des moratoires (cf. note 2). Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d ’ insolvabilité. Prêts garantis par l ’ Etat A l ’ issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l ’ amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d ’ un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l ’ Economie, des Finances et de la Relance du 1 4 janv ier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l ’E tat : la Banque ne conserve qu ’ une quote-part de la prime de garantie payée par l ’ emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l ’ entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu ’ elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l ’E tat (égal à 1 0 % du prêt en fonction de la taille de l ’ entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la Banque est comptablement assimilée à un produit d ’ intérêt au terme du crédit. Ces PGE ont été enregistrés à l ’ actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la Banque en rémunération du risque non couvert par l ’E tat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, au terme du crédit. Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l ’E tat Créances douteuses Il s ’ agit des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d ’ une contrepartie présente des caractéristiques telles qu ’ indépendamment de l ’ existence de tout impayé, on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l ’ ancienneté de l ’ impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l ’ établissement, qu ’ il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l ’ établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ou encore qu ’ il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Parmi les encours douteux, Banque FIDUCIAL distingue : - les créances douteuses compromises : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; - les créances douteuses non compromises : créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l ’ enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise. Il est en revanche arrêté lorsque la créance devient compromise et les intérêts alors comptabilisés sont automatiquement provisionnés à 10 0 % . Nouvelle définition du défaut La banque a mis en œuvre sur le T12021 la règlementation du nouveau défaut à travers un module informatique (NDOD) dédié qui permet : - un déclassement en douteux sur les critères quantitatifs d ’ arriérés de paiement (90j) et de dépassement de seuils - un déclassement sur les évènements négatifs ayant une incidence sur la capacité du client à rembourser ses encours (UNTP). Le déclassement « UTP » est exercé à dire d ’ expert à partir des évènements de présomption suivants (liste indicative mais non limitative) : - Impayés de plus de 90 jours inférieurs aux seuils de matérialités absolus et/ou relatifs - Prononciation de la déchéance du terme - Fraude au crédit - Les sources de revenu récurrent d ’ un emprunteur ne sont plus disponibles pour honorer le paiement des tranches - Bris de ratio avec waiver - Défaut croisé - Réserves des CAC - Informations externes préoccupantes - Mise en jeu d ’ une garantie reçue - un déclassement en cas de restructuration d ’ un crédit en faveur d ’ un débiteur qui éprouve ou risque d ’ éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers (FORBEARANCE), conformément aux articles 47 ter et 178 du CRR. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu ’ un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque FIDUCIAL par voie de dépréciation figurant en déduction de l ’ actif du bilan. Ces dépréciations prennent en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Compte-tenu de la typologie de clientèle et de créances liées à l ’ activité de Banque FIDUCIAL, une provision sectorielle a été constituée en 2020. Cette provision a été calculée sur la base de données sectorielle externes (OFCE) et à dire d ’ expert. Elle a été ajustée au 3 1 déc embre 2021. Aux deux secteurs à risque identifiés en 2020 (les entreprises du BTP et celles du Tourisme/Hotel/Restauration), deux autres secteurs ont été ajoutés : le secteur de l ’ Immobilier et celui du Conseil pour les affaires. Cf. Note 19. Par ailleurs, Banque FIDUCIAL n ’ identifie pas de Risque Pays au 3 1 déc embre 2021. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement : Banque FIDUCIAL le détermine avec l ’ aide de sa Direction des Risques. 5.1.3. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles du règlement ANC 2014-07 précité pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation de titres à revenu fixe : - 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) - 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Banque FIDUCIAL détient un portefeuille : - de titres de placement depuis le 1 er semestre 2018 afin de satisfaire les exigences de calcul du ratio de liquidité (LCR). - de titres d ’ investissement, dont une partie provient de la fusion absorption de Banque Fiducial (1 ère du nom) le 1 er janvier 2019. Les titres de placement Ils sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. S ’ agissant des obligations et autres titres à revenu fixe, la différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Une dépréciation est enregistrée dès qu ’ une moins-value latente est observée entre la valeur de marché à la clôture de l ’ exercice et la valeur d ’ acquisition. Concernant les actions et autres titres à revenu variable, les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Les revenus des organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les titres d ’ investissement Ne sont comptabilisés dans la catégorie ’ titres d ’ investissements ’ que ceux pour lesquels la Banque Fiducial dispose de la capacité nécessaire pour continuer à les détenir jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur prix d ’ acquisition. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode linéaire. Il n ’ est pas constitué de dépréciation sur ces titres si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours de clôture - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, on détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant les techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, on utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dans le cadre de la stratégie de placement, la banque a acheté des dollars qu ’ elle a couvert par une opération de vente à terme, en 07/2021. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Banque Fiducial n ’ a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. 5.1.4. Immobilisations Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues par Banque FIDUCIAL : Foncier Non amortissable Gros œuvre des immeubles 60 ans Second œuvre 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 10 à 15 ans Machines, Matériels 3 à 5 ans Mobilier et autres 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles sauf logiciels Non amortissable Enfin, les éléments dont dispose Banque FIDUCIAL sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 5.1.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers par nature (notes 8 et 9). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 5.1.6. Provisions Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Banque FIDUCIAL a identifié l ’ ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites) résultant d ’ un évènement passé dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Banque FIDUCIAL a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques sur opérations avec la clientèle, - les risques généraux, - les risques d ’ exécution des engagements par signature, - les litiges, - les engagements sociaux : notamment médailles du travail - les risques fiscaux. L ’ ensemble de ces risques fait l ’ objet d ’ un examen trimestriel. Conformément aux dispositions prévues par la IV ème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 2 3 fév rier 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Banque Fiducial n ’ a constitué aucun FRBG au 3 1 déc embre 2021. 5.1.7. Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 5.1.8. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Banque FIDUCIAL. Ces éléments sont détaillés dans la note n° 15. 5.1.9. Engagement de retraite Hypothèses retenues pour le calcul des Indemnités de Fin de Carrière : Les hypothèses ont été actualisées en 2021 pour tenir compte des données les plus récentes. - Taux de rotation : Fort car si + 1 5 % - Méthode de calcul : rétrospective prorata temporis - Augmentation des salaires : 1 % constant - Age de départ à la retraite : 67 ans - Taux de Charges sociales : Entre 36. 6 % et 48. 2 % selon la CSP - Taux d ’ actualisation Iboxx Euro Corporates AA 10 +0.9 8 % - Base : départ volontaire - La table de mortalité par génération de 2005 (TGH05 et RGF05) distinguant les hommes et les femmes - Les conventions collectives de la branche. Le montant de l ’ engagement de retraite est de 57 0 296 eur os au 3 1 déc embre 2021. L ’ ANC a modifié le 5 nov embre 2021 la recommandation n° 2013-02 du 7 nov embre 2013 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes françaises. Cette modification est applicable aux exercices ouverts à compter du 5 nov embre 2021. Banque Fiducial n ’ a donc pas pris en considération cette recommandation. Pour autant, il n ’ y aurait pas d ’ impact sur le montant de l ’ engagement de retraite au 3 1 déc embre 2021. 5.1.10. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes. 5.1.11. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D ’ une façon générale, seul l ’ impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. 5.2. INFORMATIONS SUR LE BILAN 5.2.1. Note n° 1 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 122 236 122 236 177 054 177 054 Comptes et prêts 137 642 137 642 153 021 153 021 Valeurs non imputées 0 0 Sous-Total 122 236 137 642 259 878 177 054 153 021 330 075 Créances rattachées 2 944 947 3 780 784 Total 122 237 138 586 260 825 177 057 153 801 330 858 5.2.2. Note n° 2 : Créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances commerciales 28 421 28 421 35 299 35 299 Comptes ordinaires débiteurs 2 969 2 969 5 747 5 747 Autres concours à la clientèle 61 391 61 391 67 921 67 921 Crédits à l ’ exportation 213 213 380 380 Prêts personnels 0 0 0 0 Crédits de trésorerie 29 766 29 766 46 522 46 522 Crédits à l ’ équipement 10 835 10 835 13 956 13 956 Crédits à l ’ habitat 0 0 0 0 Autres crédits à la clientèle 20 578 20 578 7 063 7 063 Valeurs non imputées 3 508 3 508 6 708 6 708 Créances rattachées 188 188 331 331 Total des concours à la clientèle 96 478 0 96 478 116 007 0 116 007 Créances douteuses 36 941 -8 592 28 348 32 485 -10 705 21 780 Total des opérations avec la clientèle 133 418 -8 592 124 826 148 492 -10 705 137 788 REPARTITION DES RISQUES Brut Provisions Net Brut Provisions Net Encours douteux 25 177 -2 116 23 060 12 999 -2 142 10 857 Encours douteux compromis 11 765 -6 476 5 289 19 486 -8 563 10 923 Total des créances douteuses 36 942 -8 592 28 349 32 485 -10 705 21 780 Dans le cadre des aides gouvernementales mises en place lors de cette crise sanitaire pour soutenir les entreprises, Banque Fiducial a actuellement 230 PGE (prêt garantie par l ’ état) pour un capital restant dû de 2 3 473 K€ (vs 205 PGE au 31/12/2020 pour un CRD de 1 5 297 K€) . 206 moratoires ont été accordés à 182 clients pour un capital restant dû de 6 576 K€ (vs 1 0 062 K€ au 31/12/2020) . On dénombre parmi ces moratoires, 707 K€ de CRD de prêts non performants dont 208 K€ font l ’ objet d ’ une provision. 5.2.3. Note n° 3 : Couverture des créances douteuses de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2 020 Concours bruts à la clientèle (sains & douteux) 133 418 141 944 Créances douteuses 36 941 32 485 Clients douteux : dépôts de garantie et ASD -1 643 -2 479 clients douteux : garanties Hors Bilan -26 629 -18 751 En-cours des clients douteux 8 668 11 255 Provisions sur créances douteuses -8 592 -10 705 Clients douteux : risque net 76 550 Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts 7 % 8 % Taux global de couverture des créances douteuses 99 % 95 % Provisions pour risques clientèle -555 -18 dont provision sectorielle clients -353 -542 5.2.4. Note n° 4 : Portefeuille titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable 15 455 -223 15 232 23 541 -194 23 348 Obligations et Titres à revenu fixe Titres d ’ investissements Effets publics 614 614 618 618 Autres titres d ’ investissements 67 987 67 987 30 000 30 000 Créances rattachées 162 162 43 43 Total 84 218 -223 83 996 54 203 -194 54 009 ( En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Portefeuille par durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 15 232 15 232 15 232 23 348 VALEURS NETTES AU BILAN 15 232 15 232 15 232 23 348 Titres d ’ investissements Effets publics 306 308 614 614 618 Autres titres d ’ investissements 20 000 4 500 39 073 4 414 67 987 162 68 149 30 043 VALEURS NETTES AU BILAN 20 000 4 500 39 379 4 722 68 602 162 68 764 30 661 TOTAL 20 000 4 500 39 379 19 954 83 834 162 83 996 54 009 (En milliers d ’ euros) Portefeuille - Variations Total au 31/12/2020 Acquisit. Rembst ou cessions Transferts et autres mouvmts Amort. Primes/ Surcotes Variation des intérêts courus Dépréc. Total au 31/12/2021 Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 23 348 -8 087 -29 15 232 VALEURS NETTES AU BILAN 23 348 -8 087 -29 15 232 Titres d ’ investissements Effets publics 618 -4 614 Autres titres d ’ investissements 30 000 37 987 67 987 Créances rattachées 43 119 162 VALEURS NETTES AU BILAN 30 661 37 987 -4 119 68 764 TOTAL 54 009 37 987 -8 087 -4 119 -29 83 996 Banque Fiducial ne dispose pas de portefeuille de négociation. 5.2.5. Note n° 5 : Mouvements sur l ’ actif immobilisé IMMOBILISATIONS (valeur brute) (en milliers d ’ euros) Montant Brut 2020 Acquisit. Cessions Autres variations Montant Brut 2021 Immobilisations Incorporelles 10 756 557 145 11 459 Immobilisations incorporelles en cours 89 347 -166 270 Immobilisations Financières 381 149 530 Immobilisations Corporelles 2 901 2 012 0 -1 689 3 224 Terrains 81 81 Constructions 557 557 Installations 713 1 775 -664 1 824 Matériel et mobilier de bureau 1 549 237 -1 025 761 Véhicules 0 0 Total Brut 14 127 3 065 0 -1 710 15 482 La banque a décidé d ’ inscrire les coûts de développement interne de projets informatiques en immobilisations dès lors qu ’ ils répondent aux critères d ’ immobilisation définies par la réglementation. L ’ augmentation des immobilisations financières concernent l ’ appel de fonds du FGDR (+ 100 k€ en 2021) et à l ’ Effort Construction pour 48 K€. Les autres variations correspondent principalement à la mise au rebut des immobilisations suite au déménagement de Paris à Courbevoie. AMORTISSEMENTS (en milliers d ’ euros) Amort. et provisions 2020 Augment. Diminutions Autres variations Amort. et provisions 2021 Immobilisations Incorporelles 5 480 1 537 7 017 Immobilisations Corporelles 2 175 184 0 -1 502 856 Terrains 0 Constructions 449 4 453 Installations 542 55 -514 83 Matériel et mobilier de bureau 1 184 125 -988 321 Véhicules 0 0 Total Amortissements & provisions 7 655 1 721 0 -1 502 7 873 Les autres variations correspondent à l ’ amortissement des immobilisations mises au rebut. IMMOBILISATIONS (valeur nette) (en milliers d ’ euros) Montant Net 2020 Augment. Diminutions Autres variations Montant net 2021 Immobilisations Incorporelles 5 276 -980 0 145 4 442 Immobilisations Incorporelles en cours 89 347 0 -166 270 Immobilisations Financières 381 149 0 0 530 Immobilisations Corporelles 726 1 829 0 -187 2 367 Total Net 6 472 1 344 0 -207 7 610 5.2.6. Note n° 6 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2021 2020 2021 2020 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 88 88 Débiteurs ou créditeurs divers 1 236 1 886 1 944 3 201 Total 1 236 2 273 2 032 3 289 5.2.7. Note n° 7 : Ventilation des comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2021 2020 2021 2020 Comptes d ’ encaissement 217 -1 538 Compte d ’ ajustement devises 4 332 2 4 744 - Produits à recevoir et Charges à payer 1 349 1 947 4 065 4 829 Charges et produits constatés d ’ avance 216 493 958 1 141 Autres comptes de régularisation 1 249 10 761 3 256 11 905 Total 7 364 11 665 13 023 17 875 5.2.8. Note n° 8 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 941 1 941 818 818 Autres sommes dues 549 549 974 974 Sous-Total 2 490 0 2 490 1 792 0 1 792 Dettes rattachées 34 34 29 29 Total 2 523 - 2 523 1 821 0 1 821 5.2.9. Note n° 9 : Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total Total Comptes ordinaires de la clientèle 623 803 623 803 625 938 Dépôts de garantie 20 631 20 631 24 448 Comptes créditeurs à terme 340 340 5 373 Autres sommes dues à la clientèle 24 483 24 483 3 314 Sous-Total 668 917 340 669 257 659 073 Dettes rattachées 0 0 133 Total 668 917 340 669 257 659 207 5.2.10. Note n° 10 : Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 31/12/2021 Plus Moins Capital 25 000 25 000 Nombre d ’ actions 1 562 500 0 1 562 500 (le capital est entièrement libéré) Réserves 11 312 0 0 11 312 - Réserve légale 2 500 0 2 500 - Autres réserves 8 812 0 0 8 812 Report à nouveau 6 496 4 6 500 Total des Capitaux Propres 42 809 4 0 42 813 Provisions réglementées & subvent d ’ invest 0 - Résultat de l ’ exercice 4 38 4 38 Total 42 813 42 4 42 851 5.2.11. Note n° 11 : Créances et dettes rattachées (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 POSTES DE L ’ ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit 947 784 Créances sur la clientèle 188 331 Total des intérêts inclus dans les postes de l ’ actif 1 135 1 115 POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes sur les établissements de crédit 34 29 Comptes créditeurs de la clientèle 0 133 Total des intérêts inclus dans les postes du passif 34 162 5.2.12. Note n° 12 : Opérations avec les parties liées (En milliers d ’ euros) Total 2021 Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1) EN BILAN Créances sur les établissements de crédit 260 825 0 Créances sur la clientèle 124 826 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 523 0 Comptes créditeurs de la clientèle 669 257 (non comprises les créances et dettes rattachées) EN HORS BILAN Engagements de financement donnés 28 146 0 Engagements de garantie donnés 27 089 0 Autres engagements donnés 2 531 2 531 Engagements de garantie reçus 302 547 0 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu ’ elle est susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. 5.2.13. Note n° 13 : Ventilation des créances et des dettes par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) A vue et -3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans A plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 Créances sur les Etablissements de Crédit 153 204 56 621 51 000 0 260 825 Créances clientèle 69 057 21 272 27 689 6 808 124 826 Total Actif 222 261 77 893 78 689 6 808 385 651 Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 523 2 523 Comptes créditeurs de la clientèle 669 167 50 0 40 669 257 Total Passif 671 690 50 0 40 671 780 5.2.14. Note n° 14 : Répartition des opérations en devises (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Montants % Montants % ACTIF - Euros 713 838 98 % 707 927 97 % - Devises 13 833 2 % 20 464 3 % Total Actif 727 671 100 % 728 391 100 % PASSIF - Euros 713 800 98 % 707 923 97 % - Devises 13 871 2 % 20 468 3 % Total Passif 727 671 100 % 728 391 100 % 5.3. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 5.3.1. Note n° 15 : Ventilation des engagements donnés et reçus HORS BILAN (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement en faveur de la clientèle 28 146 30 957 Engagements de garantie d ’ ordre d ’ Ets de Crédit 1 850 757 Engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle 24 852 22 543 Engagements douteux 386 30 Autres engagements donnés 2 531 1 150 Total Engagements Donnés 57 766 55 437 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie reçus d ’ Ets de Crédit (1) 72 986 93 106 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 229 560 178 359 Total Engagements Reçus 302 547 271 465 (1) En 2018, LCL a accordé des garantie au regard de nos encours LCL de Comptes à Terme souscrit (couverture parfaite montants et échéances) : solde 40 M€ Ces garanties permettent, depuis la sortie du groupe LCL début 2018 de la Banque FIDUCIAL, de respecter les exigences réglementaires de fonds propres au regard des Etablissements de Crédit. Il figure également les garanties reçues de la BPI au titre des PGE. (2) Ces garanties clientèle détaillées ci-dessous : GARANTIE RECUE 1ERE DEMANDE CLT 8 505 DAILLY EN GARANTIE 55 138 GARANTIES RECUES - FIDUCIE 77 978 AUT. GARANTIES RECUES CLIENTELE 31 228 NANTISSEMENT DE COMPTE RECU 501 NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES 127 NANTISSEMENT DE TITRES 3 502 5.4. INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 5.4.1. Note n° 16 : Ventilation des intérêts (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires 441 -849 -408 566 -987 -421 Opérations avec la clientèle 5 011 -756 4 255 6 276 -634 5 642 Opérations sur titres 308 308 50 50 Total intérêts 5 760 -1 605 4 156 6 892 -1 621 5 271 5.4.2. Note n° 17 : Ventilation des commissions (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit -339 -339 -259 -259 Opérations avec la clientèle 13 791 -1 706 12 085 14 255 -1 369 12 886 Opérations de change 50 50 63 63 Prestations de services pour compte de tiers 2 303 0 2 303 2 159 1 2 159 Total commissions 16 144 -2 045 14 098 16 476 -1 627 14 849 5.4.3. Note n° 18 : Ventilation des pertes et profits bancaires et non bancaires (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 1086 -467 619 0 Charges refacturées 8 8 0 Autres charges & produits non bancaires 750 0 750 1324 -109 1 215 dont produit d ’ assistance conseil groupe Fiducial 750 1280 Charges pour risques de PNB 0 0 -101 -101 Total 1 844 -467 1377 1 324 -210 1 114 5.4.4. Note n° 19 : Flux de provisions à l ’ actif et au passif Provisions clientèle (hors agios compromis) Stock au 31/12/20 Charges Produits Charges Produits Stock au 31/12/21 Coût Du Risque PNB Dotations Reprises Reprises Utilisée Dotations Reprises Reprises Utilisée Provisions inscrites en déduction des éléments d ’ actifs Prov. s/opérations avec la clientèle 10 705 1 951 -475 -4 212 800 -160 -17 8 592 Total (I) 10 705 1 951 -475 -4 212 800 -160 -17 8 592 Provisions p/risques inscrites au passif Prov. s/opérations avec la clientèle 0 0 Autres provisions pour risques 1 001 917 -613 -187 1 117 Prov. s/engagements par signature 0 0 Provisions pour risques juridiques 731 -38 693 Prov. collective sur encours de crédit 542 254 -443 353 Total (II) 2 275 1 171 -1 095 -187 0 0 0 2 163 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions des éléments d ’ actifs 4 212 17 couvertes par des provisions inscrites en passif 187 non couvertes par des provisions 251 Récupérations s/créances amorties -Récupération s/créances avec la clientèle -232 Total (III) 251 0 4 167 0 0 17 Total (I+II+III) 3 372 -1 570 -232 800 -160 0 Dotations nettes aux provisions 1 571 640 5.4.5. Note n° 20 : Ventilation de l ’ Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) Résultat avant IS IS Résultat après IS Résultat courant -773 158 -615 Résultat exceptionnel 865 -212 653 Participation 0 0 0 Impôt étranger 0 0 0 Résultat comptable 92 -54 38 5.5. INFORMATIONS DIVERSES 5.5.1. Actionnariat et informations liées Depuis la fusion absorption du 1 er janvier 2019, les actionnaires sont : - FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES : 1 562 499 titres - FIDUCIAL : 1 titre Il n ’ existe pas de convention d ’ intégration fiscale avec le groupe Fiducial. 5.5.2. Rémunérations des dirigeants (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Montant des rémunérations allouées aux membres du Comité de Direction 468 528 aux membre du Conseil d ’ Administration (*) 60 60 (*) il s ’ agit de jetons de présence bruts avant retenue des prélèvements sociaux. Ils sont versés aux administrateurs non salariés. 5.5.3. Rémunérations des commissaires aux comptes Les honoraires figurant au compte de résultat se décomposent comme suit : - Cabinet ESCOFFIER : certification des comptes : 3 5 900 € - Cabinet CAILLIAU DEBOUIT ET ASSOCIES : certification des comptes : 3 5 900 € 5.5.4. Renseignements concernant les filiales et participations Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d ’ inventaire excède 1 % du capital de Banque FIDUCIAL : Néant. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : cf note 4. 6. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ Administration et de ceux des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, 1°/ approuve la proposition du Conseil d ’ administration et décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice qui s ’ élève à 3 7 996 ,09 € de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 37 996,09 € Auquel s ’ ajoute le compte « report à nouveau créditeur » 6 500263,11 € Formant un bénéfice distribuable de 6 538 259,20 € Affectation : - Au compte « report à nouveau créditeur » 6 538 259,20 € 2°/ constate, en outre, conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ au titre des trois derniers exercices, aucun dividende n ’ a été distribué par la société. 7. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice clos le 3 1 déc embre 2021) A l ’ Assemblée générale de la société Banque Fiducial, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels DOCPROPERTY "societe3_dela" de DOCPROPERTY "Societe3" la société DOCPROPERTY "PresentationSocieteTitre" Banque Fiducial relatifs DOCPROPERTY "Exercice" à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY "Societe3" de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY "ComiteAudit" comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations pour risque de crédit sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Procédure d ’ audit mises en œuvre face aux risques identifiés Comme indiqué dans la note 5.1.2. de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité des clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Compte tenu de l ’ importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d ’ une part, et dans la détermination des pertes attendues et des délais de recouvrement, d ’ autre part, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l ’ audit des comptes annuels. Les dépréciations sur les créances de la clientèle sont présentées dans les notes 5.2.2 et 5.2.3. de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2021 à 8,6 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les créances (douteux et non douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l ’ identification des encours non douteux et douteux et l ’ évaluation des espoirs de recouvrement et déprécations. Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S ’ agissant des dépréciations sur encours douteux et non douteux, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► pris connaissance du processus d ’ évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ► testé l ’ efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ► examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des garanties ; ► vérifié les calculs de dépréciation sur la base d ’ un échantillon de dossiers ; ► réalisé des procédures analytiques de l ’ évolution des encours et des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le DOCPROPERTY "RapportSociete" rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY "OrganeDelib" aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY "OrganeDelib" aux actionnaires . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY "societe3_dela" de la société DOCPROPERTY "PresentationSocieteTitre" Banque Fiducial par l ’ assemblée générale du 2 7 juin 2019 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés et par l ’ assemblée générale du 8 nov embre 2017 pour le cabinet Escoffier. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Cailliau Dedouit et Associés était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Escoffier dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY "gouvernement" le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité DOCPROPERTY "Societe3" de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider DOCPROPERTY "Societe1" la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY "ComiteAudit" comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY "OrganeArrete" le conseil d ’ administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY "Societe2" société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport d u comité d’audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit DOCPROPERTY "ComiteAudit" des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et à Paris, le 3 mai 2022 Cabinet ESCOFFIER CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Serge Bottoli Laurent Brun Associé Associé 8. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social à COURBEVOIE (92400) - 41, Rue du Capitaine Guynemer.