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Finatis
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 FINATIS Société anonyme au capital de  84 646   545  euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 712 039 163 RCS PARIS Erratum à l’ A vis de réunion n°2200824 à l’ A ssemblée générale ordinaire  A nnuelle p aru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°43 du 11 avril 2022 Dans le texte  du 8è alinéa  de l’ordre du jour, il faut lire : (…) «  - Renouvellement du mandat d ’ administrateurs  et nomination d’un nouvel administrateur  ;  » Au lieu de  (…) «  - Renouvellement du mandat des administrateurs  ;  » …/…
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PEUGEOT INVEST
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 Société anonyme à  Conseil  d'administration au capital de  24   922  589   € Siège social :  66  a venue Charles de Gaulle 922 00 NEUILLY-SUR-SEINE 562 075 390 R.C.S.  Nanterre AVIS  DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire  le  jeudi 12 mai 2022 à 9h30 au  Centre de Conférences Capital   8, 32   Rue de Monceau – 75008 Paris . L’Assemblée sera invitée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Décisions ordinaires Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de  Mme Anne Lange  en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de  Mme Dominique Netter  en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Mme Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Camille Roncoroni en qualité d’administrateur ; Nomination de M. Rodolphe Peugeot en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Béatrice Dumurgier en qualité d’administrateur ; Nomination d’Etablissements Peugeot Frères en qualité d’administrateur ; Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L. 22-10-9 du  C ode de commerce au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Robert Peugeot au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours  de  ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à M.   Bertrand Finet au titre de son mandat de Directeur Général ; Examen et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 ; Examen et approbation de la politique de rémunération de M. Robert Peugeot pour l’exercice 2022 au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration ; Examen et approbation de la politique de rémunération de M. Bertrand Finet pour l’exercice 2022 au titre de son mandat de Directeur Général ; Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 180 € par action soit un prix global maximum de 448 606 440 € ; Décisions Extraordinaires Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées sous conditions de performance dans la limite de 3   % du capital dont un maximum de 20 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social d’un montant maximal de 10 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit  préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ;  Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital à émettre de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe dans la limite d’un montant nominal maximum de 500 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 200 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; Pouvoir pour formalités. L'avis de réunion, comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 41 du 6 avril 2022.  *    *    * A. Participation à l’Assemblée : 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée : Pour être admis à assister à cette Assemblée : a. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 10 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris ; b. les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 10 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions de l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce devant être annexée au formulaire de vote par correspondance ,  à la procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. 2. Mode de participation à l’Assemblée : Accès à l’Assemblée  : Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante : l’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à CACEIS Corporate Trust, en utilisant l’enveloppe réponse prépayée jointe au pli de convocation ; l’actionnaire au porteur devra, deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à l’attention de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Vote par correspondance ou par procuration  : Une formule unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires nominatifs. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n'aurait pu se procurer le formulaire de vote auprès d'un intermédiaire habilité, pourra demander ce formulaire par simple lettre adressée à l’attention de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  6  ma i  202 2 . Les votes par correspondance envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  9   ma i   202 2 . Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire (nom, prénom et adresse du mandataire) peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse  AG2022@peugeot-invest.com ,  quatre  jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  8  ma i  202 2 . Pour  les actionnaires au porteur, elle doit s’accompagner de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  Le formulaire de vote du mandataire contenant ses instructions pour l’exercice des mandats doit être transmis au teneur de compte dans les mêmes délais, soit au plus tard le 8 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Aucune cession ni  aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 10 mai 2022,  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. En cas de retour d’un formulaire par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. B. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, 66  a venue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. C. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution - questions écrites Le  texte des points et des projet s de résolution  ajoutés à l'ordre du jour présenté par les actionnaires sera publié sans délai sur le site Internet de la Société susmentionné. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société susmentionné. D.  Diffusion en direct sur le site internet de la Société Jeudi   12 mai  202 2 , à compter de 9h30 (heure de Paris), l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site de la Société  www.peugeot-invest.com   dans la  section « finance », rubrique « assemblées générales » . La retransmission sera ensuite maintenue en libre accès pour les actionnaires sur le site de la Société. Le  Conseil  d'administration A propos de  Peugeot Invest  : Peugeot Invest est une société d’investissement cotée sur Euronext, détenue majoritairement par les Etablissements Peugeot Frères.  Peugeot Frères. Via sa filiale Peugeot 1810, Peugeot Invest est un des principaux actionnaires de Stellantis et de Faurecia et mène une politique d’investissements minoritaires et de long terme. Peugeot Invest détient des participations dans des sociétés cotées (SEB, Safran, ORPEA, LISI, SPIE ou Immobilière Dassault), des sociétés non cotées (Tikehau Capital Advisors, International SOS, Acteon ou SIGNA Prime Selection) et des co-investissements (IHS, ArchiMed ou JAB Holding) et dans des fonds de capital-investissement. www.peugeot-invest.com
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CARMAT
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 CARMAT Société anonyme au capital de 624.622,08 euros Siège social :  36, avenue de l’Europe, Immeuble l’Etendard – Energy III 78140 Vélizy-Villacoublay 504 937 905 R.C.S. Versailles (la «  Société  ») __________________________________________________________________________________ ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 11 MAI 2022 AVIS DE CONVOCATION Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société CARMAT qu’ils sont convoqués à assemblée générale mixte se tiendra le  11 mai 2022  à  10 heures  au  Business Center Edouard VII, 23 Square Edouard VII, Paris 9 ème , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, imputation de pertes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « primes d’émission », examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, sous la condition résolutoire de la réduction de la durée du mandat des administrateurs, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre Garnier, sous la condition résolutoire de la réduction de la durée du mandat des administrateurs, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Luc Lemercier, sous la condition résolutoire de la réduction de la durée du mandat des administrateurs, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michael Mack, sous la condition résolutoire de la réduction de la durée du mandat des administrateurs, renouvellement du mandat d’administrateur de la société Matra Défense, sous la condition résolutoire de la réduction de la durée du mandat des administrateurs, renouvellement du mandat d’administrateur de la société Santé Holdings S.R.L., sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, constatation de la cessation des fonctions de l’ensemble des administrateurs, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de Matra Défense en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur David Coti en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur Pierre Bastid en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur Florent Battistella en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur Jean-Luc Lemercier en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur Michael Mack en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur John B. Hernandez, en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur Stéphane Piat, en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur André Muller, en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de Santé Holdings Srl, en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de la réduction de la durée du mandat des administrateurs à 3 ans, nomination de  Monsieur Jean-Pierre Garnier, en qualité d’administrateur, autorisation à donner  au conseil d’administration de procéder au rachat d’actions de la Société, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 ans à 3 ans - modification corrélative de l’article 16 des statuts de la Société, autorisation à donner au conseil  en  vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1°  de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier),   délégation de compétence  à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,  sous la condition suspensive non rétroactive de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé , autorisation  au conseil, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer  le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs du secteur des sciences de la vie ou des technologies), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (établissements de crédit, prestataires de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée),  fixation du montant  global des délégations qui seraient conférées aux termes des délégations ci-dessus, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  modification des termes des Actions de Préférence 2020-01 et modification corrélative du paragraphe 1er de l’article 12.2. III des statuts de la Société, modification des statuts en vue de l'introduction d’une nouvelle catégorie d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires – modification corrélative des statuts, autorisation à consentir au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions de préférence convertibles en actions ordinaires « AGAP 2022 » de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription  serait  réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO n° 41 du 6 avril 2022. Modalités de participation à l’assemblée générale Avertissement  : Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’assemblée générale. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale.   En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou par procuration et, pour les actionnaires qui souhaiteraient assister à l’assemblée générale, il est rappelé que l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment du port du masque pendant toute la durée de l’assemblée.    Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du code de commerce, au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le   9 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; voter par correspondance.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le  9 mai 2022 ,   à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.    L’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  CARMAT  et sur le site internet de la société   http://www.carmatsa.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard  six jours  avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard  trois jours  avant la tenue de l’assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du code de commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante ( contact@carmatsas.com ) au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital de 39 22 5  8 73 , 78  euros Siège social : Petit Pérou 97139 LES ABYMES 314 560 772 R.C.S POINTE A PITRE Situation au 3 1  mars 2022 (En milliers d’euros) A ctif MONTANT Caisse, banques centrales 59 543 Effets public et valeurs assimilés 4 573 Créances sur les établissements de crédit 16 975 Opérations internes au Crédit Agricole 46 3 423 Opérations avec la clientèle 2   1 9 8 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 1 619 Actions et autres titres à revenu variable 32 772 Participations et autres titres détenus à long terme 14 4 3 4 4 Immobilisations incorporelles 1 5 3 Immobilisations corporelles 2 5 495 Autres actifs 47 462 Comptes de régularisation 1 7 599 Total Actif 3  112 529 P assif MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 8 400 Opérations internes au Crédit Agricole 1  401 488 Opérations avec la clientèle 1   2 08 673 Autres passifs 35 096 Comptes de régularisation 6 4 563   Provisions pour risques et charges 5 1 929 Dettes subordonnées 13  129 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 1 1 900 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 317 351        Capital souscrit 39 22 6        Primes d'émission 5 896        Réserves 2 72 229         Report à nouveau (+/-) Total Passif 3   11 2 529 Hors-bilan MONTANT Engagements donnés 2 2 5 029      Engagements de financement 1 87 851      Engagements de garantie      Engagements sur titres 36 989 189 Engagements reçus 4 76 656      Engagements de financement 3 912      Engagements de garantie      Engagements sur titres 468 080 4 664
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Crédit agricole Home Loan SFH
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 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 €. Siège social : 12 place des États-Unis, 92120 Montrouge. 437 667 371 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars  2022 (en Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 324 Créances sur les établissements de crédit 33 515 643 991 Autres actifs 3 290 410 Comptes de régularisation 155 146 999 Total de l'actif 33 674 081 724 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 249 913 Dettes représentées par un titre 33 093 016 983 Autres passifs 101 415 Comptes de régularisation 26 842 805 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 553 870 608 Capital souscrit 550 000 000 Réserves 413 618 Report à nouveau (+/-) 3 317 890 Résultat en instance d'affectation 139 100 Total du passif 33 674 081 724 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 0 Engagement de garanties 0 Engagements sur titres 0 Engagements donnés Engagements de financement 0 Engagement de garanties 0 Engagements sur titres 0
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Sensorion
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 SENSORION Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 7.9 93.793 ,80 € Siège social :  375, rue du Professeur Joseph Blayac 34080 MONTPELLIER 512 757 725 RCS MONTPELLIER (la «  Société  ») _______ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SENSORION sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le  3 1  mai  2022 à 14h00 dans les locaux de l’hôtel de l’Arcade situés 9 rue de l'Arcade, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : AVERTISSEMENT Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les modalités de participation de l’Assemblée Générale du 31 mai 2022 pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société www.sensorion.com, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 . Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur  Scott Myers  en qualité d’administrateur. Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Aniz Girach en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Aniz Girach. Renouvellement du mandat d’administrateur de  Sofinnova  Partners . Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Khalil Barrage. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  John Furey . Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young A udit en qualité de  commissaire aux comptes titulaire de la Société.  Renouvellement du mandat de la société Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société. Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de permettre l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions. Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de  0,30   euro de nominal contre  3   actions ordinaires de 0,10 euro de nominal détenues - Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général . Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  2022   ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription de parts des créateurs d’entreprise (les «  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes.  Autorisation à conférer au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions (les «  Options 2022  ») en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux. Autorisation à conférer au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre ou existantes (les «  AGA 2022  ») en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne entreprise à instituer par la Société. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  et Extraordinaire Pouvoirs pour accomplir les formalités. Texte des projets de résolution d e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2021 , tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître une perte de  1 4.126.019   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, prend acte  que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. Deuxième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, décide  d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à –  1 4.126.019  €  en totalité au compte «  report à nouveau   » qui est ainsi  porté  de  32.013  € à  – 1 4.094.006  €, prend acte,  conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Troisième résolution Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du  rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et la convention qui y est mentionnée. Quatrième résolution Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur  Scott Myers  en qualité d’administrateur L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ratifie  la nomination aux fonctions d’administrateur de M.  Scott Myers , demeurant  160 Waverly way Kirkland 98033  Washington  ( Etats-Unis  d ' A m é rique ) ,  faite à titre provisoire par le conseil d’administration  du  19 décembre 2021 , en remplacement de  M.  Edwin Moses , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. cinquième résolution Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Aniz Girach en qualité d’administrateur L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ratifie  la nomination aux fonctions d’administrateur de M.  Aniz Girach , demeurant  26 the Broadway, Oadby, Leicester (Royaume-Uni) ,  faite à titre provisoire par le conseil d’administration  du  3 janvier 2022 , en remplacement de  M.  Jean-François Morin , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 202 2  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . six ième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Aniz Girach  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et constatant que le mandat d’administrateur de   Monsieur Aniz Girach  a rrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide  de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le                                         31 décembre 2024. sept ième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de  Sofinnova Partners  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et constatant que le mandat d’administrateur de   Sofinnova Partners  a rrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide  de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en  2025  sur les comptes de l’exercice clos le                                         31 décembre  2024 . huit ième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Khalil Barrage  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et constatant que le mandat d’administrateur de   Monsieur Khalil Barrage   a rrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide  de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le                                         31 décembre 2024. neu v ième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur John Furey  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et constatant que le mandat d’administrateur de   Monsieur John Furey   a rrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide  de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le                                         31 décembre 2024. dix ième résolution Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société.  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constate que le mandat du commissaire aux comptes titulaire de la Société  ERNST & YOUNG AUDIT   arrive ce jour à expiration,  décide  en conséquence,   sur proposition du conseil d’administration, de  le renouveler  pour une période de six (6) exercices, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 202 7. onzi ème résolution Renouvellement du mandat de la société Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constate que le mandat du commissaire aux comptes  suppléant  de la Société  Auditex  arrive ce jour à expiration,  décide  en conséquence,   sur proposition du conseil d’administration, de  le renouveler  pour une période de six (6) exercices, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 202 7. D ouz ième résolution Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de fixer à  25 0 . 000 € le montant de  la rémunération d’activité  à allouer aux administrateurs pour l’exercice 20 22 , ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. treiz ième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de permettre l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois ses propres actions, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement), décide  que  ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés de la Société ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF ;  annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée de la 9 ème  résolution ci-après. Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à  1 .000.000 € . Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant une durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder  1 25   %  de la moyenne pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précéda nt le jour d’acquisition , hors frais d’acquisition. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  délègue  au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tout pouvoir au conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter du jour de la présente décision , décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet ( 6 ème  Résolution de l’Assemblée du  18  mai 202 1 ). Texte des projets de résolution d e la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire quatorz ième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  13 ème   résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée,  autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  donne  tout pouvoir au conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet ( 7 ème  Résolution de l’Assemblée du  18  mai 202 1 ). quinzième résolution Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de  0,30  euro de nominal contre  3  actions ordinaires de  0, 1 0  euro de nominal détenues - Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-7 du Code de commerce, après avoir rappelé que le capital social s’élève à ce jour à  7.993.793,80  euros et est divisé en  79. 937.938  actions d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune , d écide  de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de  3   actions anciennes pour 1 action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action d'une valeur nominale de  0,30  euro chacune pour  3   actions d'une valeur nominale de  0, 1 0  euro anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de  0,30   euro ;  d onne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de :  Mettre en œuvre la présente résolution,  Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires,  Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et faire procéder à sa publication,  Fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date de début des opérations de regroupement,  Suspendre, le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,  Constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d'actions susceptibles de résulter du regroupement.  d écide  que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de  3   ; p rend  acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions anciennes non présentées au regroupement à l'expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;  p rend  acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;  d onne  en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de :  Constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,  Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,  Procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par l’Assemblée Générale ainsi que le prix maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions,  Publier tous avis et procéder à toutes formalités requises,  Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable.  d écide  que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. seiz ième résolution Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  2022   ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et  conformément aux  articles L. 225-138, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  au conseil d’administration sa compétence,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de  1 .000.000  de  bons de souscription d’actions ordinaires  (ci-après les «  BSA   2022 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSA  2022 , chaque BSA  2022  donnant droit à la  souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société d’une valeur nominale de 0,10 €  (ou  333.333  BSA 2022  d’une valeur nominale de  0,30 € en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution) ,  décide,  en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de  1 0 0 .000  euros,   auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSA  2022 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé  : que la somme des actions (i) susceptibles d’être émises sur exercice de BSA  2022  qui seraient émis et attribués en vertu de la présente délégation (ii) susceptibles d’être émises sur exercice de BSPCE ,  de BSA  ou d’AGA  (iii) susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions et (iv) qui seraient attribuées gratuitement, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, et  que ce plafond   ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 1 0 ème résolution de  l’A ssemblée  générale du 14 avril 2022  ou toute autre autorisation fixée ultérieurement  ; et  que ce plafond  ne  sera  pas  commun  aux  BSPCE 2022 objet de la 17 ème  résolution de la présente assemblée ,  aux  Options 202 2  objet de la 18ème résolution  de  la présente assemblée  ni aux AGA 2022  objet de la 1 9 ème résolution  de  la présente assemblée ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA  2022  et de réserver la souscription desdits BSA  2022  au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes : personnes titulaires d’un mandat d’administration ou membre de tout autre organe de surveillance ou de contrôle ou de comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société ; consultants ou dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de consulting ou de prestations de services avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le conseil d’administration ; tout salarié et/ou dirigeant de la Société ; toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou économique de la société au moment de l’usage de la présente délégation par le conseil d’administration ; (les «  Bénéficiaires  »), précise  qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA  2022  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA  2022  donnent droit, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  décide  que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide  que : les BSA  2022  ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque et en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; les BSA  2022  devront être exercés dans les 7 ans de leur émission et les BSA  2022  qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ; le prix d’émission d’un BSA  2022  sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA  2022  en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 10 % du prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle le BSA  2022  donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après,  étant précisé que le prix d’émission du BSA  2022  devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; le Prix d’Exercice qui sera déterminé par le conseil au moment de l’attribution des BSA  2022 , devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA  2022  par le conseil d’administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs,  les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide  qu’au cas où, tant que les BSA  2022  n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription  des actionnaires ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;  distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille ; les droits des titulaires des BSA  2022  seraient réservés dans les conditions prévues à l’article                   L.228-98 du Code de commerce ; autorise  la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, rappelle  qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA  2022  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA  2022  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA  2022  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA  2022  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA  2022  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA  2022 , s’ils exercent leurs BSA  2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA  2022  le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du Code de commerce. décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de  subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de BSA  2022  attribués à chacun d’eux ;  émettre et attribuer les BSA  2022  et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA  2022 , notamment le calendrier d’exercice et  les cas d’accélération des conditions d’exercice  conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA  2022  dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; recueillir la souscription auxdits  BSA  2022  et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSA  2022  dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA  2022 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA  2022  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 1 3 ème  Résolution de l’Assemblée du  18  mai 202 1 ). dix-sept ième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription de parts des créateurs d’entreprise (les «  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux articles 163 bis G du Code Général des Impôts et L. 225-138, L. 225-129- 2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  au conseil d’administration sa compétence, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de  1 .000.000  de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (ci-après les «  BSPCE 2022 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSPCE 2022 , chaque  BSPCE 2022  donnant droit à la souscription d’une action ordinaire nouvelle d’une valeur nominale de 0,10 € de la Société   (ou  333.333  BS PCE  2022 d’une valeur nominale de  0,30 € en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution) ,  décide , en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de  1 00 .000  euros, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSPCE 2022 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé :  que l’usage de la présente délégation ne pourra conduire à ce que l’ensemble des actions résultant de l’exercice de BSPCE, BSA, options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites détenues par les salariés, dirigeants, mandataires sociaux et consultants de la Société représentent plus de 10 % du capital social sur une base totalement diluée, étant précisé que ce pourcentage est et sera calculé en prenant en compte le capital existant à la date de ce jour, augmenté des actions à émettre :  sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité à ce jour,  dans le cadre de l’usage de la présente délégation,  dans le cadre de l’usage des délégations octroyées par les 1 6 ème ,  18ème  et 19eme  résolutions de la présente assemblée,  que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 1 0 ème résolution de  l’A ssemblée  générale du 14 avril 2022  ou toute autre autorisation fixée ultérieurement  ; et  que ce plafond  ne  sera  pas  commun aux  BSA  202 2  objet de la 1 6 ème résolution ,   aux  Options 202 2  objet de la 18ème résolution  de  la présente assemblée  ni aux AGA  202 2  objet de la 1 9 ème résolution  de  la présente assemblée, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux  BSPCE 2022  et de réserver la souscription desdits  BSPCE 2022  au profit des salariés de la Société, dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d’administration, directeur général et directeur général délégué) de la Société et membres du conseil d’administration de la Société (les «   Bénéficiaires   »),  précise  qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSPCE 2022  renonciation des actionnaires à leur   droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSPCE 2022  donnent droit,  décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; en tout état de cause, la présente délégation prendra fin à la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts pour attribuer des BSPCE,  décide  que la présente délégation prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes: (i) à l’expiration d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient d’être satisfaites, prend acte  qu’en tout état de cause, le conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation que si, au moment de l’attribution des  BSPCE 2022 , la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts,  décide  que   cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;  décide  que :  les  BSPCE 2022  seront incessibles conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;  les  BSPCE 2022  devront être exercés dans les 7 ans de leur émission et les  BSPCE 2022  qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ;  les  BSPCE 2022  seront émis gracieusement ;  chaque  BSPCE 2022  permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts, d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,10 €  (ou  0,30 € en cas d e vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution) , à un prix par action fixé par le conseil d’administration au moment où il attribuera lesdits bons, étant précisé que ce prix sera au moins égal   :  en cas de réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital dans les six mois précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le conseil d’administration, au prix de souscription de l’action ordinaire retenu lors de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque  BSPCE 2022 , sous réserve que les actions ordinaires à émettre lors de l’exercice des  BSPCE 2022  confèrent des droits équivalents à celles émises dans le cadre de l’augmentation de capital,  étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un  BSPCE 2022 , le conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,  pour toute attribution qui interviendrait hors l’hypothèse visée au (i) ci-dessus, à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit  BSPCE 2022  par le conseil d’administration (diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%) aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs,  les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;  décide  qu’au cas où, tant que les  BSPCE 2022  n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après :  émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;  distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille ;  les droits des titulaires des  BSPCE 2022  seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228- 98 du Code de commerce ;  autorise  la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce,  rappelle  qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :  en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSPCE 2022  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSPCE 2022  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSPCE 2022  ;  en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2022  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;  décide  en outre que :  en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2022  donnent droit sera réduit à due concurrence ;  en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSPCE 2022 , s’ils exercent leurs  BSPCE 2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions,  autorise  la Société à imposer aux titulaires des  BSPCE 2022  le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du Code de commerce.  décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de :  arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de  BSPCE 2022  attribués à chacun d’eux ;  émettre et attribuer les  BSPCE 2022  et arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des  BSPCE 2022 , notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un  BSPCE 2022  dans les conditions susvisées ;  déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;  recueillir la souscription auxdits  BSPCE 2022  et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSPCE 2022  dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ;  de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des  BSPCE 2022 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;  de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSPCE 2022  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;  d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission.  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.  décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet (1 7 ème Résolution de l’Assemblée du  20 mai 2020 ). dix-huitième résolution Autorisation à conférer au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions (les «  Options 202 2  ») en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux.  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce,  autorise  le conseil d'administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186- 1 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice (i) des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 I du Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions ordinaires provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi (ci-après les «   Options 202 2  ») ;  décide  que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit lors de leur exercice à un nombre total d’actions ordinaires supérieur à  3 .000.000  ( ou  1.0 00.000  d’ Options 2022  d’une valeur nominale de   0,30 € en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution ) , étant précisé :  que la somme des actions (i) susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice d’Options 202 2  qui seraient attribuées en vertu de la présente délégation (ii) susceptibles d’être émises sur exercice de BSPCE ,  de BSA  et d’AGA  (iii) susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions et (iv) qui seraient attribuées gratuitement, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 1 0 ème résolution de l ’ assemblée générale  du 14 avril 2022  ou toute autre autorisation fixée ultérieurement  ; que ce plafond  ne  sera  pas  commun aux  BS A   202 2  objet de la 1 6 ème résolution  de  la présente assemblée ,  aux  BSPCE  202 2  objet de la 1 7 ème résolution  de  la présente assemblée  ni aux AGA  202 2  objet de la 1 9 ème résolution , et   que le conseil d’administration devra, en toute hypothèse, respecter la limite légale fixée par les articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce ; décide , en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de  3 00.000  euros ;  décide  que le conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des options, le nombre d'options attribuées à chacun d'eux ainsi que les droits et conditions attachés à l'exercice des options   ;  décide  que le prix de souscription ou d’achat lors de l'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions, aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur Euronext Growth, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce et sera fixé par le conseil d'administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles L.225-177 et L.225-179  et L.22-10-62  du Code de commerce, étant précisé que   :  s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie ;  s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où l’option est consentie  au titre de l’article L.22 - 10 - 62 du Code de commerce  ;  prend acte  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice des options de souscription ;  fixe  à trente-huit (38) mois la durée de la présente autorisation à compter de la présente assemblée,  décide  que chaque option devra être exercée au plus tard dans un délai de 7 ans à compter de la date de son octroi ; confère  tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation à l'effet notamment :  de déterminer si les options consenties dans le cadre de la présente autorisation seront des options de souscription ou d’achat d’actions ;  d'arrêter la liste des bénéficiaires d'options et le nombre d'options allouées à chacun d'eux conformément aux termes de la présente autorisation ;  de fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions des options ; et  de fixer les modalités et conditions des options, et notamment arrêter, dans les conditions et limites légales :  les conditions applicables à l'exercice des options par leurs bénéficiaires (notamment de présence et, le cas échéant, de performance) ;  la ou les dates ou périodes d'exercice des options, étant entendu que le conseil d'administration pourra anticiper les dates ou les périodes d'exercice des options, ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions ordinaires obtenues par l'exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;  les clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires résultant de l'exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l'option ;  le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions ordinaires obtenues par l'exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ordinaires ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;  le cas échéant, de procéder, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre et du prix des actions ordinaires auquel l'exercice des options donne droit en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et ;  d'arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription.  décide  que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire.  Le conseil d’administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce.  décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 1 ere  Résolution de l’Assemblée du  2 4 mars 2021 ). dix-neuvi ème résolution Autorisation à conférer au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre ou existantes (les «  AGA 2022  ») en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,  autorise  le conseil d’administration en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions et selon les modalités qu’il déterminera dans la présente résolution, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les «  AGA 20 22  ») ;  décide  que les bénéficiaires des AGA 20 22  seront (i) les membres du personnel salarié ou certaines catégories d’entre eux de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 I (1e ) du Code de commerce (ii) ainsi que les mandataires sociaux de la Société visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, dont il appartiendra au conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini, étant précisé (i) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social de la Société et (ii) qu’une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société ;  fixe  à trente-huit (38) mois la durée de la présente autorisation à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  31   juillet  202 5 ,  décide  que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder  150.000  actions gratuites  (ou  5 0 .000  AGA 2022  d’une valeur nominale de   0,30 € en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution ) , étant précisé   :  que l’usage de la présente délégation ne pourra conduire à ce que l’ensemble des actions résultant de l’exercice de BSPCE, BSA, options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites détenues par les salariés, dirigeants, mandataires sociaux et consultants de la Société représentent plus de 10 % du capital social sur une base totalement diluée, étant précisé que ce pourcentage est et sera calculé en prenant en compte le capital existant à la date de ce jour, augmenté des actions à émettre :  sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité à ce jour,  dans le cadre de l’usage de la présente délégation,  dans le cadre de l’usage des délégations octroyée par les résolutions 16 à 18 de la présente assemblée,  que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 1 0 ème résolution de l ’ assemblée générale  du 14 avril 2022  ou toute autre autorisation fixée ultérieurement  ; que ce plafond  ne  sera  pas  commun aux  BS A   202 2  objet de la 1 6 ème résolution  de  la présente assemblée ,  aux  BSPCE  202 2  objet de la 1 7 ème résolution  de  la présente assemblée  ni aux Options  202 2  objet de la 1 8 ème résolution , Le conseil d’administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la Société qui pourraient être réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement.  Il est précisé que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le conseil d’administration qui ne donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition pourront faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus.  décide , en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de  15 .000  euros ;  décide  que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles ;  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à deux (2) ans pour la Période d’Acquisition,  décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,  décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,  décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil d’administration dans les limites susvisées,  prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,  prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration,  décide  que les dispositions qui précédent deviendront sans objet dans l’hypothèse où le législateur déciderait de leur suppression ; délègue  conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et aux fins d’émettre des actions gratuites à émettre, sa compétence au Conseil d’administration, et pour une durée identique à celle de la présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles de la Société, bénéfices ou primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions gratuites rendant leur attribution définitive ;  délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :  - fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;  - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,  - fixer les conditions et les critères d’attribution des actions gratuites et notamment déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le conseil d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ;  - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,  - assujettir le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qu’il déterminera ;  - procéder le cas échéant, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires selon les modalités qu’il fixera librement ;  - le cas échéant, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement,  - constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes désignées par le conseil d’administration, modifier les statuts en conséquence, prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attaché et, en général, faire le nécessaire,  - procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,  - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.  Le conseil d’administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce.  décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet ( 19 ème   Résolution de l’Assemblée du  28   mai 2019 ). vingt ième résolution Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne entreprise à instituer par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 50.000 €, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé  aux 16 ème  à  19 ème   résolution s , fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 et suivants du Code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération des actions, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. décide  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 1 4 ème  Résolution de l’Assemblée du  18  mai 202 1 ). Texte des projets de résolution d e la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  et Extraordinaire vingt-et-uniè me  résolution Pouvoirs pour accomplir les formalités L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires  et extraordinaires ,  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. * * * PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont   propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte   des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de   l'article R.22- 10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27   mai  2022 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9), Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire   habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au   formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à   la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II. Modes de participation à l’Assemblée Générale  Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale :  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante :  pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ;  pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus.  Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à :  Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ;  Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.  Pour voter par procuration ou par correspondance :  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ;  donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce.  voter par correspondance.  Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions.  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante :  pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ;  pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à leur intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires - assemblees@caceis.com en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale.  Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte.  Le Formulaire unique de vote  e st adressé automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, le Formulaire unique de vote leur  sera  adressé sur demande réceptionnée par lettre simple par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  En cas de retour d’un Formulaire unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants.  III. — Questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société Sensorion SA, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25   mai  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour  Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société (https://www.sensorion.com/). La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets   de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.  Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci - dessus.  V. — Droit de communication  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société Sensorion SA et sur le site internet de la société https://www.sensorion.com/ ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Conseil d’Administration.
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NEURONES
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 NEURONES S.A. Société Anonyme au capital de 9.6 91 . 2 86,40 € Siège social : Immeuble « Le Clemenceau I » 205 avenue Georges Clemenceau 92000 Nanterre 331 408 336 R.C.S. NANTERRE AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués à l’Assemblée Générale  Mixte  qui se tiendra, au siège social, le jeudi  2  juin 202 2  à 12 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d’Administration concernant l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport spécial et compte rendu des Commissaires aux comptes en application des dispositions des articles  L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation de ces rapports et des comptes annuels et consolidés, Affectation du résultat et versement d’un dividende de 1 euro par action, Quitus au Conseil d’Administration, Renouvellement du mandat des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ( « say on pay » ex-ante) , Fixation de la rémunération annuelle globale des administrateurs («  say on pay  »  ex-ante ), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article  L.22-10-9 du Code de commerce («  say on pay  »  ex-post ), Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Luc de Chammard («  say on pay  »  ex-post ), Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Bertrand Ducurtil («  say on pay  »  ex-post ), Autorisation à donner au Conseil d’Administration de rachat par la société de ses propres actions dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’attribuer gratuitement des actions, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance et /ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et/ou par incorporation de réserves, primes et bénéfices, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance et /ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires et par offre au public, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance et /ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, Autorisation d’augmenter le montant des émissions dans le cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportant augmentation de capital, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société en cas d’offre publique d’échange initiée par la société, Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, Autorisation pour le Conseil d’Administration de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE, Pouvoirs en vue des formalités légales. PROJETS  DE RESOLUTIONS présentés  PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, 1) approuve les comptes consolidés de l’exercice, faisant ressortir un résultat net part du groupe de 37,7 millions d’euros, 2) approuve, en outre, toutes les opérations et mesures traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, 1) approuve les comptes de l’exercice social, faisant ressortir un résultat net comptable de 7,9 millions d’euros, 2) approuve, en outre, toutes les opérations et mesures traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion. TROISIEME RESOLUTION Compte tenu d’un report à nouveau bénéficiaire de 21.261.417,49 euros et d’un profit de l’exercice de 7.882.205,51 euros, le bénéfice distribuable s’établit à 29.143.623 euros. L’Assemblée Générale décide de distribuer à titre de dividende la somme de 1 euro par action, soit un total de * 24.228.216 euros. Le compte report à nouveau passe ainsi à 4.915.407 euros. * Calcul effectué à partir du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2021, soit 24 228 216, qui sera ajusté le cas échéant. Le dividende sera détaché le 8 juin et mis en paiement le 10 juin 2022. La somme, ainsi répartie entre les actionnaires, est intégralement éligible à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, sont rappelées les distributions de dividendes réalisées au titre des trois exercices précédents : 2018 : 0,06 euro par action, 2019 : 0,20 euro par action, 2020 : 2 euros par action. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte que le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ne fait état d’aucune nouvelle convention. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration quitus entier, définitif et sans réserve de sa gestion au  31 décembre 202 1 . SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Luc de Chammard, pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2022, lequel a déclaré accepter le renouvellement de ses fonctions. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Bertrand Ducurtil, pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 202 2 , lequel a déclaré accepter le renouvellement de ses fonctions. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Marie-Françoise Jaubert, pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , laquelle a déclaré accepter le renouvellement de ses fonctions. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Louis Pacquement, pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , lequel a déclaré accepter le renouvellement de ses fonctions. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Hervé Pichard, pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , lequel a déclaré accepter le renouvellement de ses fonctions. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’Administrateur d’Host Développement SAS, représentée par Madame Daphné de Chammard, pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , laquelle a déclaré accepter le renouvellement de ses fonctions. DOUZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux (“say on pay” ex ante) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux, telle que présentée dans la section « Politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux » au sein du chapitre « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux » du Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Document d’Enregistrement Universel 2021. TREIZIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des administrateurs (“say on pay” ex ante) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer, pour l’exercice 2022, le montant de la somme fixe annuelle prévue à l’article L.225-45 du Code de commerce à allouer globalement aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 20 000 (vingt mille) euros. QUATORZIEME RESOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (“say on pay” ex post) L’Assemblée Générale approuve, en application du paragraphe I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au paragraphe I de l’article L.22-10-9 du même Code qui sont indiquées dans la section « Rapport sur les rémunérations » au sein du chapitre « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux » du Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Document d’Enregistrement Universel 2021. QUINZIEME RESOLUTION Approbation de la rémunération du Président-directeur général (“say on pay” ex post) L’Assemblée Générale approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Luc de Chammard, tels que présentés au paragraphe « Rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l’exercice 2021 aux dirigeants mandataires sociaux, avantages et autres engagements » dans la section « Rapport sur les rémunérations » au sein du chapitre « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux » du Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Document d’Enregistrement Universel 2021 . SEIZIEME RESOLUTION Approbation de la rémunération du Directeur général délégué (“say on pay” ex-post) L’Assemblée Générale approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Bertrand Ducurtil, tels que présentés au paragraphe « Rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l’exercice 2021 aux dirigeants mandataires sociaux, avantages et autres engagements » dans la section « Rapport sur les rémunérations » au sein du chapitre « Rémunérations et avantages des mandataires sociaux » du Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Document d’Enregistrement Universel 2021. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Rachat par la société de ses propres actions (validité 18 mois) L’Assemblée Générale, statuant en application des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, autorise, pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de cette Assemblée, le Conseil d’Administration à procéder à l’achat des propres actions de la société en vue de : 1) leur annulation ultérieure, 2) la couverture : a. de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et / ou à des mandataires sociaux du groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de la société, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou par attribution gratuite d’actions, b. de titres financiers donnant droit à l’attribution d’actions de la société, 3) l’animation du cours par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers, 4) la conservation des actions achetées et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les rachats d’actions pourront être réalisés par interventions sur le marché ou par des achats de blocs, sans limitation particulière pour ces acquisitions de blocs. Le prix maximum auquel les actions seraient acquises est fixé à 55 euros (hors frais d’acquisition) par action. Le nombre d’actions achetées par la société dans ces conditions peut représenter jusqu’à 10 % du capital de la société, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, lequel pourra déléguer, à l’effet de passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et toutes formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire DIX-HUITIEME RESOLUTION Attributions gratuites d’actions (validité 24 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que des mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées dans le respect des dispositions de l’article L.225-197-6, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société. Lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital social (par incorporation au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou tout autre compte dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible) résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires nouvelles émises par la société. Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 240 000 actions ordinaires, soit un peu moins de 1 % du capital de la société à la date du 31 décembre 2021. La durée minimale de la période d’acquisition est fixée à deux ans. Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires deviendra définitive, cette période ne pouvant pas être inférieure à la période minimale de deux ans fixée dans la présente autorisation. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. La durée minimale de la période d’obligation de conservation n’est pas fixée par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration fixera, le cas échéant, lors de chaque attribution, la période d’obligation de conservation qui court à compter de l’attribution définitive des actions ordinaires. Pendant la période d’obligation de conservation, le cas échéant, les actions sont librement cessibles en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. L’Assemblée Générale prend acte, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et, plus généralement, à tout droit sur les actions ordinaires attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfice ou prime d’émission qui servira, le cas échéant, à augmenter le capital social sur le fondement de la présente autorisation. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : procéder aux attributions gratuites, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ainsi que, dans le respect des dispositions légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions, et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées, décider de procéder selon des modalités qu’il déterminera, pendant la période d’acquisition des actions attribuées gratuitement, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société et, en particulier, déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté, déterminer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, en particulier la date de jouissance des actions nouvelles, et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, demander l’admission des actions nouvelles à la cotation, effectuer toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Le délai pendant lequel le Conseil d’Administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription, et / ou par incorporation des réserves, bénéfices ou primes (validité 26 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L22-10-50 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger : par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou titres de créance et / ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société à émettre, dont la souscription pourra être opérée en numéraire ou par compensation de créances  ; et / ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise par l’attribution gratuite d’actions ou par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux modalités. Il est précisé que, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par les dispositions légales et réglementaires. ; fixe à 26 (vingt-six) mois la durée de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9 millions d’euros, étant précisé que le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles qui prévoiraient d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 25 e  résolution ; le montant nominal global des titres financiers représentatifs de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 25 e  résolution ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées ci-dessus : décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible.  En outre, le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible à un nombre d’actions ou autres titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’absorbent pas la totalité d’une émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes : limiter, le cas échéant dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur, l’émission au montant des souscriptions recueillies ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre des personnes de son choix ; offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits ;  constate, en tant que de besoin, que l’émission de titres financiers donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription, soit d’une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant les rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission ; décide que le Conseil d’Administration  dispose, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : fixer les conditions de la ou des émission(s), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres auxquels donnent droit ces valeurs mobilières et les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attributions ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ; passer toute convention nécessaire à la bonne fin des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public (validité 26 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles  L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public, d’actions ordinaires, donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et / ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée en numéraire ou par compensation de créances ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9 millions d’euros, en ce compris la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles qui prévoiraient d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la  25 e  résolution ; le montant nominal des titres financiers représentatifs des créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros. Il s’impute sur le montant du plafond global mentionné à la  25 e  résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires de souscription aux actions et titres financiers faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer à ces derniers, un droit de priorité, conformément à la loi et plus particulièrement aux dispositions de l’article  L.225-10-51 du Code de commerce ; décide, dans le cas où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, d’autoriser le Conseil à limiter l’opération au montant des souscriptions prévues dans les limites prescrites par les dispositions légales et réglementaires ou à répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission. Elle décide, en outre, que le prix sera fixé par le Conseil, dans la limite de 10% du capital social - apprécié à la date d’émission - sur une période de 12 (douze) mois, et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10% ; reconnaît, en tant que de besoin, que la présente décision emporte, au profit des titulaires des titres financiers émis en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces titres financiers pourront donner droit ; décide que le Conseil d’Administration dispose, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : fixer les conditions de la ou des émission(s), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres auxquels donnent droit ces valeurs mobilières et les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attributions ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ; passer toute convention nécessaire à la bonne fin des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT -ET-UNIEME  RESOLUTION Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription et par placement privé (validité 26 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-52 et L.228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par une ou plusieurs offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et / ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide que les émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés comme cela est défini à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et décide donc de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis au profit de ces personnes ; décide que le montant total des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme, en raison de la présente délégation, sera limité à 20% du capital par an et s’imputera sur le montant du plafond global de 9 millions de la 25 e  résolution, en incluant éventuellement la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles qui prévoiraient d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide en outre que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital et pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le montant du plafond global mentionné à la 25 e  résolution ; décide qu’après prise en compte (en cas d’émission de bons autonomes de souscription) du prix d’émission desdits bons, le prix des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de Bourse précédant le jour de la fixation de ce prix, avec une décote maximum de 10%. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement ou à terme par la société, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini ci-dessus. Dans ces conditions, le Conseil pourra fixer le prix d’émission des valeurs mobilières, dans la limite de 10% du capital social, apprécié à la date d’émission, sur une période de 12 (douze) mois ; prend acte du fait que, dans le cas où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions prévues, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, et / ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; décide que le Conseil d’Administration dispose, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : fixer les conditions de la ou des émission(s), la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres auxquels donnent droit ces valeurs mobilières et les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ; passer toute convention nécessaire à la bonne fin des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT -DEUXIEME  RESOLUTION Autorisation d’augmenter le montant des émissions dans le cas de demandes excédentaires (validité 26 mois) Pour chacune des émissions décidées en application des résolutions 19, 20 et 21, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil pour une durée de 26 (vingt-six) mois, à augmenter sur ses seules décisions et dans la limite du plafond global fixé à la 25 e  résolution, le nombre d’actions ordinaires ou titres financiers à émettre si le Conseil constate une demande excédentaire. Cette augmentation du nombre de titres se ferait dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT -TROISIEME  RESOLUTION Emission d’actions en rémunération d’apports en nature (validité 26 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes et avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société. L’émission viserait à rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10% du capital social au moment de l’émission, étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la  25 e  résolution ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d’Administration statuera au vu du rapport des Commissaires aux apports ; fixe à 26 (vingt-six) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et arrêter le nombre de titres à émettre ; déterminer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports ; approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, la réduire si tous les apporteurs y consentent ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; définir, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires; procéder à tous ajustements requis dans le cadre de la loi et des règlements en vigueur, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant, après chaque augmentation de capital, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention et / ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. VINGT -QUATRIEME  RESOLUTION Emission d’actions en cas d’Offre Publique d’Echange initiée par la société (validité 26 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et  du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 22-10-49,  L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce : décide que le Conseil d’Administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en rémunération de titres apportés à une Offre Publique d’Echange sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, initiée par la société, en France ou à l’étranger.  décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 9 millions d’euros étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la 25 e  résolution ; décide que la délégation donnée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois. VINGT -CINQUIEME  RESOLUTION Limitation globale du montant des émissions réalisées dans le cadre des autorisations des 18e à 24e résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées sur le fondement des délégations conférées par les résolutions 18 à 24 de la présente Assemblée ne pourra excéder 9.000.000 euros (neuf millions d’euros), étant précisé dans ce plafond est inclus, le montant nominal de l’augmentation de capital éventuellement réalisée et nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; le montant nominal global des titres de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émis en vertu des résolutions 18 à 24 ne pourra excéder 90.000.000 € (quatre-vingt-dix millions d’euros). VINGT -SIXIEME  RESOLUTION Augmentation du capital réservée aux adhérents d’un PEE (validité 18 mois) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois et à sa discrétion, d’un montant nominal maximum de 200.000 (deux cent mille) euros par l’émission d’actions à souscrire en numéraire et réservées, le cas échéant par tranches distinctes, aux salariés et anciens salariés, retraités ou préretraités de la société, et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise. La présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital ainsi autorisée. Elle est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins de réaliser l’augmentation de capital ainsi autorisée, et notamment de : déterminer, s’il y a lieu, les sociétés dont les salariés et retraités ou préretraités pourront souscrire aux actions émises en application de la présente autorisation ; arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et, notamment : fixer le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles et le délai accordé aux souscriptions pour la libération de ces actions, décider du montant de l’émission, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles, et plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission, sur ses seules décisions, après chaque augmentation du capital, imputer les frais de l’opération sur le montant des primes afférentes, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder à toute publication et, plus généralement, faire, avec faculté de substitution, tout ce qui sera utile et nécessaire. Le tout, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. De la compétence  commune VINGT -SEPTIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour remplir toutes les formalités légales de dépôt et de publication. *** Participation à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires ,  tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée s’il justifie de sa qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit  avant  le  31   mai  202 2 , zéro heure, heure de Paris)  :  soit dans le compte de titres nominatifs tenu par la  société , soit dans le compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. Pour l’actionnaire au porteur, l’intermédiaire habilité qui tient le compte de titres au porteur justifie directement de la qualité d’actionnaire de son client auprès du mandataire de la  société  (CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75009 Paris) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou  de  demande de carte d’admission   établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mod alités  possibles  de participation à l’Assemblée Aucune modalité de participation par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication n’a été retenue pour l’Assemblée. Pour cette Assemblée, il n’est pas  non plus  prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 1) Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront  demander une carte d’admission  : p our les actionnaires nominatif s  : en utilisant le formulaire unique qui l eur  sera adressé avec la convocation reçue par voie postale et en le retournant grâce à l’enveloppe prépayée jointe à la convocation au CIC Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ou , de préférence,  à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr , p our les actionnaires au porteur :  en la demandant à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres . A noter que pour  un  actionnaire au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas exceptionnels où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps la carte d’admission. Pour l’actionnaire au nominatif, la carte d’admission n’est pas nécessaire pour assister physiquement à l’Assemblée. Il peut également se présenter le jour de l’Assemblée , muni d’une pièce d’identité,  directement au guichet prévu pour l’accueil des actionnaires. 2) A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : a dresser une procuration sans indication de mandataire ,  ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée, v oter par correspondance, d onner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ,  à leur partenaire pacsé  ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires telles que prévues aux articles L.22-10-39  et L.225-106  du Code de commerce. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir  devron t : p our l es  actionnaire s  nominatif s  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui l eur  sera adressé  par voie postale  avec la convocation, soit à l’adresse postale suivante  à l’aide de l’enveloppe  réponse prépayée jointe à la convocation : CIC Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09, soit , de préférence,  à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   ; p our l es  actionnaire s  au porteur : demander le formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère  leurs  titres  ou du CIC  par voie postale ou électronique , à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard six  (6)  jours avant la date de l’Assemblée  soit  le 2 7  mai 202 2 . Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : CIC Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09, soit , de préférence,  à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr . En toute hypothèse,  les  actionnaires pourront également télécharger  le formulaire unique de vote par   correspondance  ou par procuration  qui  sera mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.neurones.net ) au plus tard le 1 2  mai 202 2 . Pour être pris en compte, les formulaires  dûment remplis et signés ,  et accompagnés de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur ,  devront être reçus   par  le CIC ( Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ou  serviceproxy@cic.fr ) , au plus tard  le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée soit au plus tard  le   29  mai 202 2  à 23h59 (heure de Paris) . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles de sa constitution. 3)  Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, et sous réserve d’avoir retourné préalablement au CIC un formulaire de procuration dûment complété, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique  selon les modalités suivantes  : p our l es  actionnaire s  au nominatif  pur  :  en envoyant   un   courriel  à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr ,  en précisant  leur  nom, prénom, adresse   et  leur  identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour l es  actionnaire s au nominatif administré  au porteur :  en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr , en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et reçues au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée pourront être prises en compte. 4)  Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée . Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.  Toutefois, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris) précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession au mandataire ou à la Société et fournit les éléments afin d’annuler  la participation de l’actionnaire (vote à distance, pouvoir ou carte d’admission)  ou modifier le nombre d’actions et de voix. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites,  inscription de points ou de projets de résolutions 1) Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le  2 7  mai 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration des questions écrites. Ces  dernières  devront être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse électronique suivante :   actionnaires@neurones.net  (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social  à l’attention du Président du Conseil d’Administration ). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. 2)  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires  remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur  doivent être   envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@neurones.net  (ou par lettre   recommandée avec demande d’avis de réception au siège social  à l’attention du Président du  Conseil d’ A dministration ),  et  être reçues au plus tard le   vingt-cinquième  (25 ème )  jour  précédant  la date de l’Assemblée,  soit le  8  mai 202 2  au plus tard . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les  demandes d’inscription de projets de résolution d oivent  être accompagnées du texte des projets de résolution,   assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R . 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil   d'Administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de   projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la   représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R . 225-71 du Code d e  commerce.  L’examen par l’Assemblée de points ou de projets de résolutions présentés est subordonné à la transmission par les demandeurs d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à   leur demande seront mis en ligne  le cas échéant , sans délai, sur le site internet de la société   ( www.neurones.net  – Investisseurs > Assemblées Générales) . Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront disponibles au siège social, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront par ailleurs se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce,  par demande adressée  au siège de la société ou, de préférence, par courriel ( actionnaires@neurones.net ). Les documents et informations prévus à  l’article R.22- 10 - 23  du Code de commerce pourront être consultés au plus tard le  vingt-et-unième   ( 2 1 ème )  jour précédant l’Assemblée, soit le 1 2  mai 202 2 , sur le site de la société ( www.neurones.net  – Investisseurs > Assemblées Générales). Le présent avis  sera suivi d’un avis de convocation  indiquant  notamment les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’Administration
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AEROPORTS DE PARIS
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 Aéroports de Paris – ADP Société anonyme à  conseil d'administration  au capital de 296 881 806 euros Siège social :  1 rue de France 93290  –  Tremblay en France   SIREN 552 016 628 RCS  Bobigny Avis de convocation  de l'assemblée générale  mixte En raison du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 mai 2022 pourraient être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 mai 2022 sur le site Internet de la Société. Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  mardi 17 mai  20 22 , à 15 heures à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint Dominique, 75007 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Compétence  de  l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021  Approbation de conventions conclues avec l'État visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce  Approbation d'une convention conclue avec la Région Ile-de-France visée aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la société dans le cadre de l'article L.22-10-62 du code de commerce Approbation des informations mentionnées à l'article L.22-10-9 du code de commerce concernant la rémunération des mandataires sociaux Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de, l'exercice clos au 31 décembre 2021 à Monsieur Augustin de Romanet, Président-directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration (autres que le Président-directeur général)  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général  Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier Grunberg en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de Madame Sylvia  Metayer  en qualité d’administratrice Nomination de Monsieur Pierre  Cunéo  en qualité d'administrateur Nomination de Madame Cécile de  Guillebon  en qualité d'administratrice Renouvellement de Madame Perrine  Vidalenche  en qualité d'administratrice Renouvellement de Monsieur Jean-Benoît Albertini en qualité d'administrateur Compétence de l'assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d'administration pour procéder à l'émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ou de filiales Délégation de compétence au Conseil d'administration pour procéder à l'émission, par voie d'offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier), d’actions ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d'administration pour procéder à l'émission, par voie d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, d'actions ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% du montant de l'émission initiale Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société Délégation à donner au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d'actions auto détenues Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées en vertu des dix-septième à vingtième résolutions et des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale  Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées, en période d'offre publique, en vertu des dix-septième à vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale Compétence de l'assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités.  * * * L'avis de réunion comportant  notamment  le texte des projets de résolutions so umis à l'assemblée générale 20 22  a été publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du  6  avril 20 22 .   Participation des actionnaires à l'assemblée générale  mixte Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'assemblée.  A défaut d'y participer personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre les formules suivantes : se faire représenter à l’assemblée générale en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l'article L.225-106  et L22-10-39  du Code de commerce ; adresser à BNP Paribas Securities Services un formulaire de procuration   en donnant pouvoir au Président ou  sans indication de mandataire, auquel cas le Président  de l'assemblée émettra un vote favorable aux projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution ; voter par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions décrites ci-après. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l'assemblée, à s'y faire représenter, à voter par correspondance ou par voie électronique, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 1 3  mai 20 22 , zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément aux articles L. 22-10-31, L. 22-10-32, L.225-96 et L. 225-107 du Code de commerce,  toute abstention ne sera pas considérée comme un vote exprimé. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article  R.22-10-28, II°  du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Les actionnaires détenant des titres au porteur pourront toutefois participer physiquement à l’assemblée générale sur simple présentation de la carte d’admission établie à leur nom.  Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit le 13 mai 2022, zéro heure, heure de Paris). Pour cette assemblée, conformément à l'article 20 des statuts de la Société Aéroport de Paris, le Conseil d'administration a décidé de recourir au vote par des moyens électroniques de télétransmission. Conformément à  l'article R.22-10-28  du Code de commerce, il est précisé que lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Conformément à l'article  R.22-10-28  du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit avant le 1 3  mai 20 22 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie ra  le transfert de propriété au mandataire de la société, BNP Paribas Securities Services, et lui transmet tra  les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris   ( soit le 13 mai 2022, zéro heure, heure de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, n e sera  notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Mode de participation à l’assemblée générale  Actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale —  pour l’actionnaire nominatif  : demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Corporate Trust Operations– Service Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. —  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L'actionnaire qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l'assemblée devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation  constatant l'inscription de ses titres au plus tard le 13 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris) lui permettant de justifier de sa qualité d'actionnaire au bureau d'accueil de l'assemblée, muni d’une pièce d’identité. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes :  —  pour l’actionnaire nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com   Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site  Planeshares  avec leurs codes d'accès habituels.  L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter sur le site  https://planetshares.bnpparibas.com , en utilisant son numéro d'identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert au  0 800 101 800  (depuis la France) ou le numéro call center au  +33 1 55 77 30 11  (depuis l'étranger) mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et devra ensuite cliquer sur l’icône « participation à l’assemblée générale » afin de demander une carte d'admission.  —  pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Aéroports de Paris et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à VOTACCESS et demander une carte d'admission. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  lundi 25 avril  2022  à 10 heures, heure de Paris.  Voter par correspondance ou par procuration 2.1. Voter par correspondance ou par procuration, par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l'assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à un mandataire pourront :  —  pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Corporate Trust Operations– Service Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. —  pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  BNP Paribas Securities Services, Corporate Trust Operations– Service Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit au plus tard le  13 mai 2022 à minuit (heure de Paris ). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le  13 mai 2022 à minuit (heure de Paris).   Il est rappelé que la révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 2.2. Voter par correspondance par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote avant l'assemblée générale, sur VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :  —   pour l'actionnaire nominatif  : les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à VOTACCESS via le site  Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au  nominatif pur devront se  connecter au site  Planetshares  avec leurs identifiants habituels. L'actionnaire  nominatif administré devra se  connecter au site  Planetshares  en utilisant le numéro d'identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert au  0 800 101 800  (depuis la France) ou le numéro call center au  +33 1 55 77 30 11  (depuis l'étranger) mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter.  —  pour l'actionnaire  au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter   par ce moyen .   Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Aéroports de Paris et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  lundi 25 avril  2022  à 10 heures, heure de Paris.  La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin le jour précédant l’assemblée générale,  soit le  lundi 16 mai 2022  à 15 heures, heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le dernier jour d’ouverture du vote par Internet pour voter. 3. Vous souhaitez désigner/révoquer UN MANDATAIRE par voie électronique —  l’actionnaire au nominatif devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; —  l'actionnaire au porteur devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services,  Corporate  Trust Operations- Service Assemblées Générales  –  Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère  –  93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations et révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, elles doivent être réceptionnées au plus tard le 16 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Il est rappelé que la révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles requises pour sa constitution. Q uestions écrites  au  Conseil d'administration Conformément à l'article  R.225-84  du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d'administration a, au cours de sa séance du 25 mars 2020, délégué au Président-Directeur général la faculté d'y répondre en séance. Les questions doivent être envoyées à l'attention du Président-Directeur Général par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : Aéroports de Paris, 1 rue de France, 93290 Tremblay en France. Nous vous demandons de privilégier l'envoi de vos questions écrites à l'adresse suivante :  ag@adp.fr   Cet envoi doit être réalisé à partir du jour de la convocation de l'assemblée, soit le 25 avril 2022, et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le mercredi 11 mai 2022. Les questions doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société  http://www.groupeadp.fr  (Rubrique Finance / Assemblée Générale / Assemblée générale 2022). Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés dès le 25 avril 2022 à l'adresse suivante :  http://www.groupeadp.fr . Pour information, ces documents doivent être publiés au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 26 avril 2022. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services,  Corporate  Trust Operations– Service Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l'assemblée générale le sont dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  Le  Conseil d'administration
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Crédit agricole public sector SCF
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 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge. 493 582 571 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 268 Créances sur les établissements de crédit 4 535 747 113 Autres actifs 475 742 Comptes de régularisation 22 067 904 Total de l'actif 4 558 291 028 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 17 005 745 Dettes représentées par un titre 4 520 189 210 Autres passifs 42 674 Comptes de régularisation 10 034 419 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 11 018 980 Capital souscrit 10 000 000 Réserves 77 002 Report à nouveau (+/-) 861 622 Résultat en instance d'affectation 50 703 Résultat de l'exercice (+/-) 29 653 Total du passif 4 558 291 028 Hors-bilan Montants Néant
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SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES
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 SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES S.A. au capital de 2 102 184 € Siège social : 1 Espace Lucien Barrière –06400 CANNES  695 720 284 RCS Cannes  **** L’Assemblée Générale, réunie le 22 mars 2022, a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 2020/2021 ainsi que l’affectation du résultat. Les documents mentionnés à l’article R 232-11 du code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la société : http://www.cannesbarriere.com                                                                   ****
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE  FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES 400 868 188 R.C.S CHARTRES Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 18 mars 2022 . I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 160 344 186 109 Caisse, banques centrales 32 748 28 534 Effets publics et valeurs assimilées 5 86 605 108 246 Créances sur les établissements de crédit 3 40 991 49 329 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 555 261 1 083 370 Opérations avec la clientèle 4 7 347 677 6 943 454 Opérations sur titres 887 338 998 299 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 525 977 491 494 Actions et autres titres à revenu variable 5 361 361 506 805 Valeurs immobilisées 951 430 927 177 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 854 265 829 409 Parts dans les entreprises liées 6-7 18 878 18 936 Immobilisations incorporelles 7 767 766 Immobilisations corporelles 7 77 520 78 066 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Comptes de régularisation et actifs divers 163 783 177 853 Autres actifs 8 131 859 137 859 Comptes de régularisation 8 31 924 39 994 Total actif 11 065 833 10 316 262 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 39 565 40 222 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 39 565 40 222 Opérations internes au Crédit Agricole 10 5 307 108 4 905 790 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 664 836 3 389 218 Dettes représentées par un titre 12 18 207 19 511 Comptes de régularisation et passifs divers 178 065 183 365 Autres passifs 13 66 400 59 218 Comptes de régularisation 13 111 665 124 147 Provisions et dettes subordonnées 264 556 246 582 Provisions 14 82 449 87 764 Dettes subordonnées 18 182 107 158 818 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 151 000 143 000 Capitaux propres hors FRBG 19 1 442 496 1 388 574 Capital souscrit 43 257 43 257 Primes d'émission 147 187 147 187 Réserves 1 192 545 1 145 302 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 238 - Résultat de l'exercice 59 269 52 828 Total passif 11 065 833 10 316 262 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 166 771 1 318 853 Engagements de financement 27 867 148 868 226 Engagements de garantie 27 299 399 450 403 Engagements sur titres 27 224 224 Engagements reçus 2 802 249 2 560 752 Engagements de financement 27 9 470 14 151 Engagements de garantie 27 2 792 779 2 545 851 Engagements sur titres 27 - 750 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre  2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 31 159 403 161 476 Intérêts et charges assimilées 31 - 59 369 - 62 317 Revenus des titres à revenu variable 32 24 815 30 725 Commissions Produits 33 111 986 106 062 Commissions Charges 33 - 22 944 - 19 171 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 284 426 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 853 7 041 Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 967 6 263 Autres charges d'exploitation bancaire 36 - 1 893 - 1 097 Produit net bancaire 218 102 229 408 Charges générales d'exploitation 37 - 135 845 - 132 940 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 276 -8 394 Résultat brut d'exploitation 73 981 88 074 Coût du risque 38 9 222 - 11 958 Résultat d'exploitation 83 203 76 116 Résultat net sur actifs immobilisés 39 108 - 4 463 Résultat courant avant impôt 83 311 71 653 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 41 - 16 042 - 18 825 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 8 000 - Résultat net de l'exercice 59 269 52 828 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour  59 268 514,71 €  et du report à nouveau créditeur de 238 211 € comme suit : Intérêts aux parts sociales 673 301,33 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 421 638,85 € Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € Affectation à la Réserve Légale 40 049 258,66 € Dotation aux autres réserves 13 349 752,88 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d’intérêt 2018 3 019 289 881 631,98 € 2,92% 2019 3 019 289 848 420,33 € 2,81% 2020 3 019 289 751 801,63 € 2,49% Proposition d’affectation pour l’exercice 2021 : 2021 3 019 289 673 301,33 € 2,23% Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) : 2018 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € 2019 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € 2020 1 306 419 4 833 750,30 € 3,70 € Proposition d’affectation pour l’exercice 2021 : 2021 1 306 419 5 421 638,85 € 4,15 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité avec 185 voix exprimées favorablement. I V . — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole —  Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : -  Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». -  Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». -  Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. -  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». -  Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. -  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». -  Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Sud Rhône Alpes se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2021, le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 1 059 millions d’euros et le produit d’intérêt afférent est de 10,2 M€. —  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. —  Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 -  Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s'élève à 151,7 millions d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. -  Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. -  Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 683 K€ a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Pas d'événements postérieurs à l'exercice 2021. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. -  Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -   l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. -  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. -  Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus.   Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ,  à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -   comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, -   comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 juin 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -   soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.   Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 238 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 238 milliers d’euros et de 144 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). Pour l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 233 - - - 3 233 - 3 233 1 396 à terme (1) 44 - - 37 667 37 711 47 37 758 47 933 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 3 277 - - 37 667 40 944 47 40 991 49 329 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 40 991 49 329 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 903 012 - - - 903 012 - 903 012 596 288 Comptes et avances à terme 4 555 7 135 313 937 311 854 637 481 14 768 652 249 487 082 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 907 567 7 135 313 937 311 854 1 540 493 14 768 1 555 261 1 083 370 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 1 555 261 1 083 370 Total 1 596 252 1 132 699 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires: Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s'élève à 151,7 millions d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 411 125 - - 536 - 536 556 Autres concours à la clientèle 395 469 698 122 2 589 485 3 698 942 7 382 018 19 280 7 401 298 6 995 602 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 19 166 - - - 19 166 32 19 198 31 654 Dépréciations - 73 355 - 84 358 Valeur nette au bilan 7 347 677 6 943 454 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 841 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 992 544 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 695 333 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 22 946 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 25 223 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 386 057 6 995 009 Autres pays de l'U.E. 5 589 8 307 Autres pays d'Europe   (1) 4 234 805 Amérique du Nord 502 370 Amérique Centrale et du Sud 793 919 Afrique et Moyen-Orient 1 998 929 Asie et Océanie (hors Japon) 2 548 2 263 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 7 401 720 7 008 602 Créances rattachées 19 312 19 210 Dépréciations - 73 355 - 84 358 Valeur nette au bilan 7 347 678 6 943 454 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 923 746 45 474 23 629 - 15 616 - 10 965 3 689 193 50 144 27 355 - 19 865 - 14 174 Agriculteurs 878 776 25 846 17 933 - 17 702 - 14 594 857 573 34 786 25 160 - 26 270 - 21 535 Autres professionnels 602 023 18 333 10 761 - 9 876 - 7 404 585 049 17 695 11 062 - 11 036 - 8 103 Clientèle financière 274 543 3 959 2 552 - 2 835 - 1 818 233 047 4 275 2 088 - 3 020 - 1 706 Entreprises 1 134 782 35 709 27 279 - 26 913 - 23 430 1 075 748 32 076 24 456 - 23 738 - 20 488 Collectivités publiques 573 378 - - - - 562 892 - - - - Autres agents économiques 33 784 413 413 - 413 - 413 24 310 429 117 - 429 - 117 Total 7 421 032 129 734 82 567 - 73 355 - 58 624 7 027 812 139 405 90 238 - 84 358 - 66 123 Titres  de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 86 035 86 035 107 282 dont surcote restant à amortir - - - 1 106 1 106 1 627 dont décote restant à amortir - - - - 1 171 - 1 171 - 1 445 Créances rattachées - - - 570 570 964 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 86 605 86 605 108 246 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 69 176 69 176 32 556 Autres émetteurs - 2 420 - 452 335 454 755 456 822 dont surcote restant à amortir - - - 2 935 2 935 3 486 dont décote restant   à amortir - - - - 895 - 895 - 726 Créances rattachées - 8 - 2 070 2 078 2 131 Dépréciations - - 32 - - - 32 - 15 Valeur nette au bilan - 2 396 - 523 581 525 977 491 494 Actions et autres titres à revenu variable - 349 292 12 940 - 362 232 507 514 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 419 - 452 - - 871 - 709 Valeur nette au bilan - 348 873 12 488 - 361 361 506 804 Total - 351 269 12 488 610 186 973 943 1 106 544 Valeurs estimatives - 363 727 16 421 621 605 1 001 753 1 140 825 (1) dont 36 420 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 36 420 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Le montant des cessions de titres d'investissement. Pas de cessions de titres d’investissement en 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 12 466 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 10 962 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 3 932 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 2 173 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 916 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 24 512 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -856 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -272 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 38 323 28 534 Etablissements de crédit 128 876 145 286 Clientèle financière 574 785 720 251 Collectivités locales 30 852 4 022 Entreprises, assurances et autres clientèles 113 327 98 799 Divers et non ventilés - - Total en principal 886 163 996 892 Créances rattachées 2 078 2 131 Dépréciations - 903 - 724 Valeur nette au bilan 887 338 998 299 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 523 931 86 035 362 232 972 198 489 378 107 282 507 514 1 104 174 dont titres cotés 325 410 86 035 - 411 445 294 558 107 282 - 401 840 dont titres non cotés (1) 198 521 - 362 232 560 753 194 820 - 507 514 702 334 Créances rattachées 2 078 570 - 2 648 2 131 964 - 3 095 Dépréciations - 32 - - 871 - 903 - 15 - - 709 - 724 Valeur nette au bilan 525 977 86 605 361 361 973 943 491 494 108 246 506 805 1 106 545 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 361 361 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 323 724 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 49 992 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 56 277 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 302 582 311 585 OPCVM actions - - OPCVM autres 58 779 66 174 Total 361 361 377 759 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 24 913 15 025 159 223 324 770 523 931 2 078 526 009 491 509 Dépréciations - - - - - - - 32 - 15 Valeur nette au bilan 24 913 15 025 159 223 324 770 523 931 2 078 525 977 491 494 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 10 028 70 419 5 588 86 035 570 86 605 108 246 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 10 028 70 419 5 588 86 035 570 86 605 108 246 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 496 671 - 491 038 - Autres pays de l'U.E. 100 071 - 95 654 - Autres pays d'Europe 3 251 - - - Amérique du Nord 9 973 - 9 968 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 609 966 - 596 660 - Créances rattachées 2 648 - 3 095 - Dépréciations - 32 - - 15 - Valeur nette au bilan 612 582 - 599 740 - Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Filiales et participations Brutes Nettes Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital  de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises Liées SAS VDF INNOVATION 1 138 100,00 1 000 1 000 202 0 VAL DE FRANCE EXPANSION 11 466 100,00 10 000 10 000 -350 0 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 807 100,00 4 000 848 25 0 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 859 100,00 7 000 6 831 -55 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 200 Sous total 22 000 18 678 200 0 Autres titres de participations CA TITRES 58 718 1,32 732 732 672 0 CA TITRES 4 547 SACAM PARTICIPATION 81 990 1,88 1 364 1 364 2 334 0 SACAM DEVELOPPT 794 779 2,11 15 446 15 446 61 185 423 SACAM DEVELOPPT 7 224 0 SACAM AVENIR 106 336 1,64 6 107 4 552 -111 130 0 SACAM IMMOBILIER 182 853 1,61 2 876 2 876 5 309 95 SACAM MUTULALISATION 18 295 410 1,81 335 946 335 946 271 332 4 092 CAC PME 68 757 7,51 5 445 5 445 -3 497 0 SAS LA BOETIE 15 819 153 2,25 435 689 435 689 -3 980 18 509 SAS LA BOETIE 15 220 C2MS 77 696 1,87 1 677 1 677 3 254 38 SCI CAM 43 415 2,86 437 437 854 0 CAPS (CT CAM) 41 252 1,82 1 131 1 131 964 11 TERRITOIRES ET DEVELOPT 26 211 3,51 509 509 545 0 TERRITOIRES ET DEVELOPT 3 039 DELTA 77 846 1,73 1 373 1 373 -28 0 CARCIE 2 740 21,00 630 616 116 0 SACAM INTERNATIONAL 483 246 2,11 18 963 9 949 -102 179 0 SACAM FIRECA SAS 50 636 1,43 1 341 727 -2 110 0 SACAM ASSUR, CAUTION 35 038 1,88 664 664 1 893 34 CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 76 746 1,03 502 502 6 078 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS &TERRITOIRES (somme) 13 732 1,87 540 540 -2 534 0 SP Ariane 6 (avance) 2 600 0 0 CAC PME2 6,00 900 900 0 0 CA TRANSITIONS 49 456 1,30 1 302 1 302 -521 0 ACE AERONAUTIQUE 2,22 1 000 1 000 0 0 Sous total 834 574 823 378 32 630 0 23 201 Total 856 574 842 057 32 830 0 23 201 Participations dont la valeur inventaire est inferieur 1% du capital  de la cr Participations  Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises Liées (ensemble) 0 0 0 0 Autres titres participations (ensemble) 5 352 5 151 12 864 160 123 Total parts entreprises liées et participations 861 926 847 208 45 694 160 0 23 324 L’ensemble des chiffres exprimés est en euros. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 22 000 20 378 22 000 20 486 Titres cotés - - - - Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 3 322 - - 3 264 - Valeur nette au bilan 18 878 20 578 18 936 20 686 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 833 418 1 186 541 802 760 1 136 732 Titres cotés - - - - Avances consolidables 25 621 25 621 34 325 34 326 Créances rattachées 114 114 113 113 Dépréciations - 11 396 - - 11 959 - Sous-total titres de participation 847 757 1 212 276 825 239 1 171 171 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 508 6 595 4 177 4 204 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - 7 - Sous-total autres titres détenus à long terme 6 508 6 595 4 170 4 204 Valeur nette au bilan 854 265 1 218 871 829 409 1 175 375 Total des titres de participation 873 143 1 239 449 848 345 1 196 061 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 861 926 828 937 Titres cotés - - Total 861 926 828 937 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 000 - - 22 000 Avances consolidables 200 - - 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 3 264 - 58 - - 3 322 Valeur nette au bilan 18 936 -58 - 18 878 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 802 760 31 239 - 581 833 418 Avances consolidables 34 325 - - 8 704 25 621 Créances rattachées 113 114 - 113 114 Dépréciations - 11 959 - 46 609 - 11 396 Sous-total titres de participation 825 239 31 307 - 8 789 847 757 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 177 2 340 - 9 6 508 Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - 7 - 7 - Sous-total autres titres détenus à long terme 4 170 2 340 - 2 6 508 Valeur nette au bilan 829 409 33 647 -8 791 854 265 Total 848 345 33 589 -8 791 873 143 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 195 576 8 700 - 5 630 198 646 Amortissements et dépréciations - 117 510 - 8 263 4 647 - 121 126 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - Amortissements et dépréciations - - - - Valeur nette au bilan 78 066 437 -983 77 520 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 194 14 - 1 208 Amortissements et dépréciations - 428 - 13 - - 441 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - Amortissements et dépréciations - - - - Valeur nette au bilan 766 1 - 767 Total 78 832 438 -983 78 287 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Augmentation : Mise en service de l'agence de Thivars 290k€, de l'agence de Pontlevoy 314k€, de l'agence de Mennetou sur Cher 289k€, de l’agence de Sainville 261k€, de l’agence de Dammarie 458k€ et de l’agence de Janville 557k€. Diminution : Vente Logement de fonction : rue de la poste à La Chaussée St Victor - VB de cession pour 337k€. rue du bas Foux à Vineuil - VB de cession pour 492k€. à St Laurent La Gâtine - VB de cession pour 464k€. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 15 7 Comptes de stock et emplois divers 375 375 Débiteurs divers (2) 131 452 137 466 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 17 11 Valeur nette au bilan 131 859 137 859 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 737 183 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 74 4 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 331 2 180 Charges constatées d'avance (4) 627 489 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 592 5 945 Autres produits à recevoir (3) 26 366 31 073 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 197 120 Valeur nette au bilan 31 924 39 994 Total 163 783 177 853 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 221 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). (4)  La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 144 milliers d’euros. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au   01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au   31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 84 358 19 572 - 29 905 - 670 - 73 355 Sur opérations sur titres 724 395 - 216 - - 903 Sur valeurs immobilisées 15 231 103 - 616 - - 14 718 Sur autres actifs 13 13 - 1 - - 25 Total 100 326 20 083 - 30 738 - 670 - 89 001 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 592 - - - 1 592 3 1 595 384 à terme - - - 37 965 37 965 5 37 970 39 838 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 1 592 - - 37 965 39 557 8 39 565 40 222 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 40 780 - - - 40 780 - 40 780 20 977 Comptes et avances à terme 789 218 1 602 788 2 265 598 607 904 5 265 508 820 5 266 328 4 884 813 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 829 998 1 602 788 2 265 598 607 904 5 306 288 820 5 307 108 4 905 790 Total 831 590 1 602 788 2 265 598 645 869 5 345 845 828 5 346 673 4 946 012 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale  [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 294 645 - - - 3 294 645 37 3 294 682 2 977 087 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 60 086 - - - 60 086 - 60 086 51 755 à vue 60 086 - - - 60 086 - 60 086 51 755 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 36 643 83 216 187 048 774 307 681 2 387 310 068 360 376 à vue 4 345 - - - 4 345 - 4 345 10 370 à terme 32 298 83 216 187 048 774 303 336 2 387 305 723 350 006 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 3 391 374 83 216 187 048 774 3 662 412 2 424 3 664 836 3 389 218 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 645 105 3 370 360 Autres pays de l'U.E. 7 568 8 150 Autres pays d'Europe (1) 3 635 873 Amérique du Nord 2 483 2 199 Amérique Centrale et du Sud 343 303 Afrique et Moyen-Orient 2 429 2 239 Asie et Océanie (hors Japon) 835 2 148 Japon 13 15 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 3 662 411 3 386 287 Dettes rattachées 2 424 2 931 Valeur au bilan 3 664 835 3 389 218 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou e n  Livre Streling-GBP Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 756 167 1 784 049 Agriculteurs 347 964 287 615 Autres professionnels 187 489 169 032 Clientèle financière 367 293 173 521 Entreprises 911 381 877 223 Collectivités publiques 7 592 14 994 Autres agents économiques 84 526 79 853 Total en principal 3 662 412 3 386 287 Dettes rattachées 2 424 2 931 Valeur au bilan 3 664 836 3 389 218 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables 6 200 12 000 - - 18 200 7 18 207 19 511 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 6 200 12 000 - - 18 200 7 18 207 19 511 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 15 7 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 55 089 51 913 Versements restant à effectuer sur titres 11 296 7 298 Valeur au bilan 66 400 59 218 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 26 399 35 390 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 72 9 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 990 2 117 Produits constatés d'avance 25 270 27 547 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 206 1 413 Autres charges à payer 57 419 57 200 Autres comptes de régularisation 309 471 Valeur au bilan 111 665 124 147 Total 178 065 183 365 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 20 - - - 17 - 3 Provisions pour autres engagements sociaux 801 20 - - 44 - 777 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 14 445 42 606 - - 44 572 - 12 479 Provisions pour litiges fiscaux (2) 360 4 - 298 - 62 - 4 Provisions pour autres litiges (3) 543 369 - 3 - 165 - 744 Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (4) 54 657 157 695 - - 159 636 - 52 716 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (5) 193 64 - - - 257 Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (6) 55 684 - 3 - 50 - 686 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 15 400 295 - - 1 954 - 13 741 Autres provisions (8) 1 290 377 - 542 - 83 - 1 042 Valeur au bilan 87 764 202 114 - 846 - 206 583 - 82 449 Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers et Mobiliers CBI/CBM pour 681K€ (baisse due à une sortie de défaut d’un client) A noter qu’il n’y a plus de contrats en risques d'exécution d'engagements de financements douteux - B3 contre 18K€ en n-1 Dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain B1 HORS BILAN pour 6 136K€ et dégradés B2 HORS BILAN pour 4 204K€. Reprise de provision pour le contentieux fiscal relatif à la quote part de crédit d'impôt recherche de la CR généré chez CATS (ne reste que le litige sur les intérêts moratoires pour 3k€) et reprise de la provision pour litige fiscal de 298k€. Dont provisions pour litige juridique pour 414k€ et dont provisions pour litiges salariaux pour 332k€. Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour la CR s'élève à 52 114K€ et le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour les STT s'élève à 602K€. Comprend les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Forte hausse due à une dotation concernant le litige image chèque pour 684k€. Voir note Epargne Logement ci-après. Dont provision pour Bons Prescrits de 148K€, provision pour fonds de péréquation CATS de 40k€, provision sur DAT à taux progressifs de 611k€ et provision pour carte BONUS GOLD de 169k€. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 586 73 745 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 825 675 809 660 Ancienneté de plus de 10 ans 725 431 749 216 Total plans d'épargne-logement 1 644 692 1 632 622 Total comptes épargne-logement 283 925 280 806 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 928 617 1 913 428 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 549 840 Comptes épargne-logement 3 152 4 532 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 701 5 372 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -100 -63 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -6 366 -7 744 Ancienneté de plus de 10 ans -7 276 -7 593 Total plans d'épargne-logement -13 741 -15 400 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 741 -15 400 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement -15 400 -295 -1 954 -13 741 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -15 400 -295 -1 954 -13 741 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 26 501 26 381 Coût des services rendus sur l'exercice 2 500 1 774 Coût financier 97 256 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - -1 276 Variation de périmètre -48 -133 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) -1 460 -1 195 (Gains) / pertes actuariels -1 119 696 Autres mouvements (1) -238 - Dette actuarielle à la clôture 26 234 26 501 La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France et a pour conséquence de réduire de 238 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 26 263 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 238 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Coût des services rendus 2 500 1 774 Coût financier 97 256 Rendement attendu des actifs -111 -389 Coût des services passés - -1 276 (Gains) / pertes actuariels net 383 366 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -370 1 197 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 499 1 927 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 23 335 22 423 Rendement attendu des actifs 111 389 Gains / (pertes) actuariels 109 -52 Cotisations payées par l'employeur 2 448 1 902 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre -48 -133 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -1 460 -1 195 Autres mouvements - Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 24 495 23 335 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -26 234 -26 501 Impact de la limitation d'actifs -1 246 -1 616 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 129 4 740 Juste valeur des actifs fin de période 24 495 23 335 Position nette (passif) / Actifs à la clôture 144 -42 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs  en %  En Milliers d'euros Actions 12,10% 2 964 Dont actions cotées Obligations 80,20% 19 645  Dont obligations cotées Immobiliers 7,70% 1 886  Autres Actifs Régimes à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 2020 Le rendement attendu des actifs et les taux  actuariels  retenus sont les suivants : - Formugei : 0,44% et 0,30% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,36% et 0,86% - Contrat de retraite Cadre de  Direction  Art L131-11-2 : 0,36% et 0,98% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,70% 1,53% -6,36% 2,63% 3,74% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 1,60% 7,04% 2,74% 3,98% Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 151 000 143 000 Valeur au bilan 151 000 143 000 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 178 766 178 766 3 341 182 107 158 818 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 178 766 178 766 3 341 182 107 158 818 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 114 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 709 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 43 257 776 286 47 256 414 732 60 616 1 342 147 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 6 401 - 6 401 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 40 653 - 13 562 - - - 54 215 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 52 828 52 828 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 43 257 816 939 47 256 428 294 52 828 1 388 574 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 5 586 - 5 586 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 35 423 - 12 058 - - - 47 242 - Report à nouveau (2) - - - - - - - 239 Résultat de l’exercice N - - - - - - 59 269 59 269 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 43 257 852 362 47 256 440 352 - - 59 269 1 442 496 Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. Les 239 milliers d’euros concerne l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France et a pour conséquence d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 442 496 1 388 574 Fonds pour risques bancaires généraux 151 000 143 000 Total des capitaux propres 1 593 496 1 531 574 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 182 107 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 157 818 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 1 600 955 1 141 987 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 1 588 091 1 126 124 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 864 15 863 Dettes 5 488 395 5 062 837 Sur les établissements de crédits et institutions financières 5 306 288 4 904 019 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 182 107 158 818 Engagements donnés 160 67 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 160 67 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 11 082 548 10 944 098 10 342 312 10 178 816 Autres devises de l’Union Europ. (1) 117 117 1 385 1 385 Franc Suisse 382 382 200 200 Dollar 2 494 2 492 2 885 2 884 Yen - - - - Autres devises 480 480 1 298 1 298 Valeur brute 11 086 021 10 947 569 10 348 080 10 184 583 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 68 813 118 264 68 508 131 679 Dépréciations - 89 001 - - 100 326 - Total 11 065 833 11 065 833 10 316 262 10 316 262 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 7 009 7 002 35 403 35 397 - Devises 3 534 3 534 17 422 17 422 - Euros 3 475 3 468 17 981 17 975 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 7 009 7 002 35 403 35 397 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 709 721 10 729 1 720 450 1 929 130 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 1 709 721 10 729 1 720 450 1 929 130 Swaps de taux d'intérêt 1 709 721 9 833 1 719 554 1 929 130 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 896 896 - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 72 648 72 648 56 686 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 72 648 72 648 56 686 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 34 787 34 787 24 685 Vendus - 34 787 34 787 24 685 Instruments de taux de change à terme Achetés - 1 537 1 537 3 658 Vendus - 1 537 1 537 3 658 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 1 709 721 83 377 1 793 098 1 985 816 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 3 074 - - 3 074 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 252 051 706 508 760 995 252 051 706 508 760 995 - - - Caps, Floors, Collars - 67 200 2 374 - 67 200 2 374 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 896 - - 896 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 255 125 774 604 763 369 255 125 774 604 763 369 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 14 010 - - 14 010 - - - - - Sous total 14 010 - - 14 010 - - - - - Total 269 135 774 604 763 369 269 135 774 604 763 369 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 7 316 - - 7 316 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 592 714 803 267 533 149 592 714 803 267 533 149 - - - Caps, Floors, Collars - 46 800 2 570 - 46 800 2 570 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 600 030 850 067 535 719 600 030 850 067 535 719 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 69 632 1 169 - 69 632 1 169 - - - - Sous total 69 632 1 169 - 69 632 1 169 - - - - Total 669 662 851 236 535 719 669 662 851 236 535 719 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au   31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures - - - - - - Options de change 3 157 3 110 3 074 7 820 7 432 7 316 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 25 110 61 019 1 719 554 37 337 81 794 1 929 130 Caps, Floors, Collars 46 46 69 574 26 26 49 370 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 896 - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 28 313 64 175 1 793 098 45 183 89 252 1 985 816 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 870 863 14 010 1 554 1 553 70 801 Sous total 870 863 14 010 1 554 1 553 70 801 Total 29 183 65 038 1 807 108 46 737 90 805 2 056 617 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 319 721 1 390 000 117 371 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 867 148 868 226 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 1 761 Engagements en faveur de la clientèle 867 148 866 465 Ouverture de crédits confirmés 423 169 504 720 Ouverture de crédits documentaires 909 801 Autres ouvertures de crédits confirmés 422 260 503 919 Autres engagements en faveur de la clientèle 443 979 361 745 Engagements de garantie 299 399 450 403 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 48 124 190 182 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 13 658 27 518 Autres garanties 34 466 162 664 Engagements d'ordre de la clientèle (2) 251 275 260 221 Cautions immobilières 6 073 1 056 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 245 202 259 165 Engagements sur titres 224 224 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 224 224 Engagements reçus Engagements de financement 9 470 14 151 Engagements reçus d'établissements de crédit 9 470 14 151 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 2 792 779 2 545 851 Engagements reçus d'établissements de crédit 163 552 160 166 Engagements reçus de la clientèle 2 629 227 2 385 685 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 295 234 292 288 Autres garanties reçues 2 333 993 2 093 397 Engagements sur titres - 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - 750 dont 135 696 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. la garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021,   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France   a apporté 3 535 241 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 317 580 milliers d'euros en 2020.   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France   a apporté : - 2 956 444 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 676 640 milliers d'euros en 2020 ; - 103 498 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 115 270 milliers d'euros en 2020 ; - 475 299 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 525 670 milliers d'euros en 2020 . Engagements donnés aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA au bénéfice des tiers créanciers de celle-ci (cf note 1.1 cadre juridique et financier)   et la garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Titrisation En 2021,   la Caisse Régionale de   Crédit Agricole Val de France n’a pas participé à l’émission de titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 951 1 381 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 080 17 701 Sur opérations avec la clientèle 126 696 127 527 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 568 7 011 Produit net sur opérations de macro-couverture 3 105 7 851 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés 3 5 Intérêts et produits assimilés 159 403 161 476 Sur opérations avec les établissements de crédit - 857 - 877 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 48 041 - 48 585 Sur opérations avec la clientèle - 10 218 - 12 597 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 243 - 240 Sur dettes représentées par un titre - 10 - 18 Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 59 369 - 62 317 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 100 034 99 159 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 4 114 milliers d'euros, contre 3 709 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Les montants d'intérêts perçus relatifs au TLTRO s’élèvent à 10 224 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 145 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des intérêts catch up s’élèvent à 195K€ au 31/12/2021. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 23 654 29 901 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 161 824 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 24 815 30 725 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 140 - 50 90 88 - 54 34 Sur opérations internes au crédit agricole 10 813 - 16 259 - 5 446 11 149 - 13 013 - 1 864 Sur opérations avec la clientèle 25 891 - 318 25 573 24 848 - 318 24 530 Sur opérations sur titres 50 - 7 43 - - 5 - 5 Sur opérations de change 55 - 55 45 - 45 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 111 - 111 4 - 4 Sur prestations de services financiers (1) 74 809 - 6 186 68 623 69 711 - 5 669 64 042 Provision pour risques sur commissions 117 - 124 - 7 217 - 112 105 Total produit net des commissions 111 986 -22 944 89 042 106 062 -19 171 86 891 (1) dont prestations assurance-vie : 14 936 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 240 206 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 44 220 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 284 426 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 373 - 101 Reprises de dépréciations 148 580 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 225 479 Plus-values de cession réalisées 1 084 7 070 Moins-values de cession réalisées - 487 - 937 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 597 6 133 Solde des opérations sur titres de placement 372 6 612 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - 22 - 82 Reprises de dépréciations 68 98 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 46 16 Plus-values de cession réalisées 435 413 Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées 435 413 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 481 429 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 853 7 041 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 4 849 5 769 Quote part des opérations faites en commun - 7 Refacturation et transfert de charges 34 44 Reprises provisions 84 443 Autres produits d'exploitation bancaire 4 967 6 263 Charges diverses - 593 - 508 Quote part des opérations faites en commun - 599 - 586 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 701 - 3 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 893 - 1 097 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 074 5 166 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements - 49 039 - 47 057 Charges sociales - 25 827 - 24 980 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 5 415 - 5 277 Intéressement et participation - 8 001 - 7 132 Impôts et taxes sur rémunérations - 7 392 - 7 511 Total des charges de personnel - 90 259 - 86 680 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 018 4 675 Frais de personnel nets - 85 241 - 82 005 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 714 - 3 820 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires  - 1  - 2 - 48 160 - 47 341 Total des charges administratives - 50 874 - 51 161 Refacturation et transferts de charges administratives 270 226 Frais administratifs nets - 50 604 - 50 935 Charges générales d'exploitation -135 845 -132 940 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (2) dont 67 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Rémunération des dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 589 milliers d’euros. Par ailleurs, au titre de l’année 2021, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 056 milliers d’euros . Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 310 314 Non cadres 824 831 Total de l'effectif moyen 1 134 1 145 Dont : - France 1 134 1 145 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 55 53 Cout du risque « Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. » (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations - 219 808 - 183 837 Dépréciations de créances douteuses - 19 269 - 17 472 Autres provisions et dépréciations - 200 539 - 166 365 Reprises de provisions et dépréciations 233 932 175 657 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 29 477 25 698 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 204 455 149 959 Variation des provisions et dépréciations 14 124 - 8 180 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 129 - 120 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 4 929 - 3 574 Décote sur prêts restructurés - 179 - 309 Récupérations sur créances amorties 335 225 Autres pertes - - 803 Autres produits - 803 Cout du risque 9 222 -11 958 (1) dont 403 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 670 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 3 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 20 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 4 526 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 103 - 4 655 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 103 - 4 655 Reprises de dépréciations 616 555 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 616 555 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 513 - 4 100 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 513 - 4 100 Plus-values de cessions réalisées 4 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 - Moins-values de cessions réalisées - 568 - 385 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 568 - 385 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 564 - 385 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 564 - 385 Solde en perte ou en bénéfice - 51 - 4 485 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 240 68 Moins-values de cessions - 81 - 46 Solde en perte ou en bénéfice 159 22 Résultat net sur actifs immobilisés 108 -4 463 Charges et produits exceptionnels Pas de charges ni de produits exceptionnels. Impôt sur les bénéfices La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 506 K euros. Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros)  Montant 2021  Montant 2020  Ventilation de l'impôt    Partie afférente au résultat ordinaire  16 340 18 527  Partie afférente à un redressement fiscal  -298 298 Partie afférente au résultat exceptionnel  0 0  Total  16 042  18 825 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Evénements postérieurs à la clôture ,  susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Affectation des résultats (En milliers d'euros) Bénéfice disponible 59 507 Report à nouveau 0 Affectation spéciale Loi Mécénat 13 Intérêts des parts sociales et cca 6 095 Affectation à la Réserve Légale 40 049 Affectation en autres réserves 13 350 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de  France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) (2) 79 82% 79 95% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (H3C + RSE) 16 18% 4 5% Total 95 100% 83 100% y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Pour 2021, prestations du 1 er  janvier au 31/12/2021 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires exposé dans la note 2 « Principes et Méthodes comptables » ainsi que dans les notes 2.11, 14, 16 et 19 de l’annexe des comptes annuels . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 73,4 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mis en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie   ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 52,7 M€ au 31 décembre 2021, comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment   le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le  3 mars 2022 KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France  en date du  28/01/2022  et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du  18/03/2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre  général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868   188 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 26 869 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1)  via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2021, le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 1 059 millions d’euros et le produit d’intérêt afférent est de 10,2 M€. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2021 s’élève à 178 766 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. Etats financiers consolidés Compte de  résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 171 645 174 919 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 67 582 - 71 054 Commissions (produits) 4.2 111 758 105 741 Commissions (charges) 4.2 - 23 373 - 19 208 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 531 2 193 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 38 78 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 493 2 115 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 23 325 5 858 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 23 325 5 858 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Produits des autres activités 4.6 2 130 1 820 Charges des autres activités 4.6 - 1 894 - 1 239 Produit net bancaire 222 540 199 030 Charges générales d'exploitation 4.7 - 134 827 - 131 325 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 - 9 258 - 9 109 Résultat brut d'exploitation 78 455 58 596 Coût du risque 4.9 8 355 - 13 309 Résultat d'exploitation 86 810 45 287 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 159 - 46 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 86 969 45 241 Impôts sur les bénéfices 4.11 - 18 634 - 13 628 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 68 335 31 613 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 68 335 31 613 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 68 335 31 613 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 1 228 - 748 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 186 173 - 53 472 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 187 401 - 54 220 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 5 989 2 442 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 181 412 - 51 778 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 - 587 167 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 587 167 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 152 - 42 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 - 435 125 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 180 977 - 51 653 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 249 312 - 20 040 Dont part du Groupe 249 312 - 20 040 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 568 384 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 32 748 28 584 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 394 480 533 935 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 1 811 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 532 124 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2 24 782 36 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 1 158 224 940 704 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 158 224 940 704 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3 9 556 950 8 701 141 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 095 730 Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 7 199 603 Titres de dettes 418 595 405 808 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 251 29 490 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 152 27 710 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 132 146 138 224 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence - ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Immobilisations corporelles 6.13 81 882 82 188 Immobilisations incorporelles 6.13 27 24 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 11 410 642 10 518 674 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 413 1 905 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 1 905 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 59 537 80 765 Passifs financiers au coût amorti 9 007 100 8 324 432 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 285 770 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 664 649 3 388 722 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 56 681 60 274 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 552 30 882 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 6 360 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 161 329 164 364 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 32 791 36 012 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 9 272 728 8 638 720 Capitaux propres 2 137 914 1 879 954 Capitaux propres part du Groupe 2 137 903 1 879 943 Capital et réserves liées 343 149 325 136 Réserves consolidées 1 409 527 1 387 279 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 316 892 135 915 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 68 335 31 613 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 11 410 642 10 518 674 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 166 958 1 541 795 ‐ ‐ 1 708 753 - 1 173 188 741 187 568 ‐ 1 896 321 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 166 958 1 541 795 ‐ ‐ 1 708 753 - 1 173 188 741 187 568 ‐ 1 896 321 Augmentation de capital 10 989 ‐ ‐ ‐ 10 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 989 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ - 8 762 ‐ ‐ - 8 762 ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 762 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 947 ‐ ‐ 1 947 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 947 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 359 ‐ ‐ 359 ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 10 989 - 6 456 ‐ ‐ 4 533 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 533 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 384 ‐ ‐ - 384 125 - 51 778 - 51 653 ‐ - 52 037 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 384 ‐ ‐ - 384 ‐ 384 384 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 613 31 613 Autres variations ‐ - 489 ‐ ‐ - 489 ‐ ‐ ‐ ‐ - 489 Capitaux propres au 31 décembre 2020 177 947 1 534 466 ‐ ‐ 1 712 413 - 1 048 136 963 135 915 31 613 1 879 941 Affectation du résultat 2020 ‐ 31 613 ‐ ‐ 31 613 ‐ ‐ ‐ - 31 613 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 177 947 1 566 079 ‐ ‐ 1 744 026 - 1 048 136 963 135 915 ‐ 1 879 941 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (4) ‐ 177 ‐ ‐ 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 177 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 177 947 1 566 256 ‐ ‐ 1 744 203 - 1 048 136 963 135 915 ‐ 1 879 941 Augmentation de capital 18 013 ‐ ‐ ‐ 18 013 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 013 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 7 975 ‐ ‐ - 7 975 ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 975 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 15 ‐ ‐ - 15 ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 18 013 - 7 990 ‐ ‐ 10 023 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 023 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 492 ‐ ‐ - 492 - 435 181 412 180 977 ‐ 180 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2) ‐ - 568 ‐ ‐ - 568 ‐ 568 568 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 335 68 335 Autres variations (3) ‐ - 1060 ‐ ‐ - 1060 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1060 Capitaux propres au 31 décembre 2021 195 960 1 556 714 ‐ ‐ 1 752 674 -1 483 318 375 316 892 68 335 2 137 901 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Concerne les opérations de capital de Sacam Avenir (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1098 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (4) L’IFRS IC a retenu, dans sa décision définitive d’avril 2021, un changement de méthode portant sur l’estimation des engagements sociaux des régimes à prestations définies: impact de 177 milliers d’euros; 238 milliers d’euros en report à nouveau pour la partie de l’excédent du régime, diminué de l’impôt différé de 61 milliers d’euros au taux de 25.83% (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 989 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 762 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 947 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 533 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 52 037 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 613 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 489 Capitaux propres au 31 décembre 2020 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 879 952 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 879 952 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 177 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 880 129 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 013 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 975 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 023 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 180 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 335 Autres variations (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1060 Capitaux propres au 31 décembre 2021 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 137 912 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Concerne les opérations de capital de Sacam Avenir (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1098 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (4) L’IFRS IC a retenu, dans sa décision définitive d’avril 2021, un changement de méthode portant sur l’estimation des engagements sociaux des régimes à prestations définies: impact de 177 milliers d’euros; 238 milliers d’euros en report à nouveau pour la partie de l’excédent du régime, diminué de l’impôt différé de 61 milliers d’euros au taux de 25.83% Tableau des flux de  trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 86 969 45 241 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 258 9 108 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 10 645 11 258 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 159 46 Résultat net des activités de financement 56 83 Autres mouvements 967 - 5 501 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 523 14 994 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 229 024 433 466 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 137 184 23 890 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 129 651 - 187 245 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 5 337 32 961 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 13 911 - 22 871 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 202 243 280 201 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 288 689 340 436 Flux liés aux participations (1) - 2 387 22 797 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 7 575 - 4 132 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 9 962 18 665 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 10 039 2 227 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 3 317 11 974 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 6 722 14 201 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) 285 449 373 302 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 619 295 246 321 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 28 584 26 823 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 711 219 498 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 904 817 619 295 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 748 28 584 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 872 069 590 711 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 285 522 372 974 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à – 2 387 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Souscriptions : Sacam Avenir pour 2 524K€ (libération de fond pour 634K€) CAC PME2 pour 900K€ C2MS pour 295K€ COFILMO pour 70K€ CA TRANSITIONS pour 651K€ ACE AERONAUTIQUE pour 1 000K€ Cessions : Radian pour 17K€ (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 7 975 milliers d’euros pour l'année 2021 Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril 2021 NON Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021  : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1 709 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre  2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliards d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ - - ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place  ( Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à une diminution de 238 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 238 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 177 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, l’application de cette décision ne revêt pas un caractère significatif sur le niveau des engagements sociaux et de la présentation états financiers. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9  Instruments financiers ,   et - IAS 41  Agriculture 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er  janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet   d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)   dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9  Instruments financiers  et d’IFRS 4  Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et peut être réalisée : au 1 er  janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le "Produit net bancaire", avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France   continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage  2, puis en S tage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2  Paiements en actions et assimilés  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole  S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8   à 40 ans Installations techniques 5   à 25 ans Agencements 5   à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 151,7 millions d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 683   milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2021. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général Adjoint et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 405 913 - 103 ‐ ‐ ‐ ‐ 405 913 - 103 405 810 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 405 913 - 105 ‐ ‐ ‐ ‐ 405 913 - 105 405 808 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 12 859 - 72 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 859 - 72 Nouvelle production : achat, octroi, origination,   (2) 63 101 - 101 ‐ ‐ 63 101 - 101 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 50 242 29 ‐ ‐ ‐ ‐ - 50 242 29 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 418 772 - 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 418 772 - 177 418 595 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 418 772 - 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 418 772 - 177 418 595 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)  Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (2) - 6 297 ‐ ‐ - 6 297 Au 31 décembre 2021 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 148 ‐ 6 148 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 6 840 383 - 23 595 358 595 - 31 144 139 777 - 84 412 7 338 755 - 139 151 7 199 604 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 231 565 - 6 916 220 870 9 242 10 695 - 3 680 ‐ - 1 354 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 371 677 1 216 371 677 - 4 178 ‐ - 2 962 Retour de Stage 2 vers Stage 1 147 046 - 8 155 - 147 046 12 551 ‐ 4 396 Transferts vers Stage 3   (1) - 9 794 79 - 9 746 992 19 540 - 5 327 ‐ - 4 256 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 860 - 56 5 985 - 123 - 8 845 1 647 ‐ 1 468 Total après transferts 6 608 818 - 30 511 579 465 - 21 902 150 472 - 88 093 7 338 755 - 140 506 7 198 249 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 429 587 5 212 - 24 739 - 5 515 - 26 797 14 634 378 051 14 331 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 1 721 234 - 12 349 65 452 - 4 877 1 786 686 - 17 226 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 264 388 7 129 - 90 180 5 090 - 21 139 19 930 - 1 375 707 32 149 Passages à perte - 5 289 5 212 - 5 289 5 212 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 11 ‐ - 169 76 (180) 76 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 10 432 - 5 728 - 11 256 - 6 552 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 27 259 ‐ ‐ ‐ - 200 672 - 27 459 672 Total 7 038 405 - 25 299 554 726 - 27 417 123 675 - 73 459 7 716 806 - 126 175 7 590 631 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) - 17 864 - 173 6 559 - 11 478 Au 31 décembre 2021 (4) 7 020 541 - 25 299 554 553 - 27 417 130 234 - 73 459 7 705 328 - 126 175 7 579 153 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 151.7   millions d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 834 836 - 6 007 28 431 - 3 832 3 197 - 18 866 464 - 9 857 856 607 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 19 990 - 1 130 19 491 1 130 499 ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 28 490 340 28 490 - 340 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 954 - 1 464 - 8 954 1 464 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) - 502 1 - 154 22 656 - 23 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 48 - 7 109 - 16 - 157 23 ‐ ‐ Total après transferts 814 846 - 7 137 47 922 - 2 702 3 696 - 18 866 464 - 9 857 856 607 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 4 312 1 392 - 2 311 - 468 - 1 317 18 684 942 Nouveaux engagements donnés   (2) 510 488 - 2 405 18 469 - 2 336 528 957 - 4 741 Extinction des engagements - 506 229 2 871 - 20 729 2 154 - 2 222 2 222 - 529 180 7 247 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 926 - 286 - 2 204 - 1 564 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 53 ‐ - 51 ‐ 905 ‐ 907 ‐ Au 31 décembre 2021 819 158 - 5 745 45 611 - 3 170 2 379 ‐ 867 148 - 8 915 858 233 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 281 692 - 476 3 876 - 1 385 5 078 - 2 728 290 646 - 4 589 286 057 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 794 - 125 624 126 170 - 1 ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 1 315 15 1 315 - 15 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 691 - 141 - 691 141 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) - 170 1 ‐ ‐ 170 - 1 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 280 898 - 601 4 500 - 1 259 5 248 - 2 729 290 646 - 4 589 286 057 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 22 687 210 - 896 225 - 190 590 - 23 773 1 025 Nouveaux engagements donnés   (2) 17 872 - 63 172 - 57 18 044 - 120 Extinction des engagements - 40 152 79 - 1 068 278 - 990 854 - 42 210 1 211 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 194 4 - 264 - 66 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 407 ‐ ‐ ‐ 800 ‐ 393 ‐ Au 31 décembre 2021 258 211 - 391 3 604 - 1 034 5 058 - 2 139 266 873 - 3 564 263 309 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 154 688 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 152 286 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 179 470 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 213 833 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 212 022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 250 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 003 895 ‐ 1 762 968 340 938 3 120 464 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 ‐ 1 762 968 340 938 3 085 570 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Titres de dettes 418 595 ‐ ‐ ‐ 34 894 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 003 895 ‐ 1 762 968 340 938 3 120 464 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 617 856 ‐ 1 682 585 350 012 2 923 819 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 ‐ 1 682 585 350 012 2 878 822 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Titres de dettes 405 808 ‐ ‐ ‐ 44 997 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 617 856 ‐ 1 682 585 350 012 2 923 819 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 263 309 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 919 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 858 233 ‐ 44 386 26 266 99 296 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 379 ‐ ‐ ‐ 501 ‐ Total 1 121 542 ‐ 44 386 26 266 99 296 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 298 ‐ ‐ ‐ 501 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 286 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 350 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 856 607 ‐ 28 457 18 533 81 781 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 179 ‐ 6 40 506 ‐ Total 1 142 664 ‐ 28 457 18 533 81 781 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 529 ‐ 6 40 506 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 576 5 499 Valeur comptable brute avant modification 7 587 5 668 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 11 - 169 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 407 317 29 249 4 436 566 3 766 748 4 751 3 771 499 0,5% < PD ≤ 2% 577 001 157 827 734 828 826 752 4 160 830 912 2% < PD ≤ 20% 226 009 202 590 428 599 464 476 196 068 660 544 20% < PD < 100% 12 908 12 908 51 101 51 101 PD = 100% 90 603 90 603 94 422 94 422 Total Clientèle de détail 5 210 327 402 574 90 603 5 703 504 5 057 976 256 080 94 422 5 408 478 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 680 723 22 939 1 703 662 1 669 635 14 412 1 684 047 0,6% < PD < 12% 554 411 109 258 663 669 531 130 59 761 590 891 12% ≤ PD < 100% 19 782 19 782 28 342 28 342 PD = 100% 39 631 39 631 45 355 45 355 Total Hors clientèle de détail 2 235 134 151 979 39 631 2 426 744 2 200 765 102 515 45 355 2 348 635 Dépréciations - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 Total 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 383 333 517 ‐ 383 850 320 924 69 ‐ 320 993 0,5% < PD ≤ 2% 63 221 3 868 ‐ 67 089 56 708 70 ‐ 56 778 2% < PD ≤ 20% 27 908 8 838 ‐ 36 746 38 088 6 370 ‐ 44 458 20% < PD < 100% ‐ 1 039 ‐ 1 039 ‐ 2 899 ‐ 2 899 PD = 100% ‐ ‐ 1 651 1 651 ‐ ‐ 2 013 2 013 Total Clientèle de détail 474 462 14 262 1 651 490 375 415 720 9 408 2 013 427 141 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 218 410 9 695 ‐ 228 105 295 192 5 785 ‐ 300 977 0,6% < PD < 12% 126 286 19 789 ‐ 146 075 123 924 5 848 ‐ 129 772 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 865 ‐ 1 865 ‐ 7 390 ‐ 7 390 PD = 100% ‐ ‐ 728 728 ‐ ‐ 1 184 1 184 Total Hors clientèle de détail 344 696 31 349 728 376 773 419 116 19 023 1 184 439 323 Provisions   (1) - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 Total 813 413 42 441 2 379 858 233 828 829 24 599 3 179 856 607 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 508 ‐ ‐ 6 508 5 535 ‐ ‐ 5 535 0,5% < PD ≤ 2% 2 414 397 ‐ 2 811 3 386 15 ‐ 3 401 2% < PD ≤ 20% 190 367 ‐ 557 2 310 215 ‐ 2 525 20% < PD < 100% ‐ 27 ‐ 27 ‐ 74 ‐ 74 PD = 100% ‐ ‐ 2 489 2 489 ‐ ‐ 2 981 2 981 Total Clientèle de détail 9 112 791 2 489 12 392 11 231 304 2 981 14 516 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 230 384 3 ‐ 230 387 257 689 84 ‐ 257 773 0,6% < PD < 12% 18 715 864 ‐ 19 579 12 772 1 002 ‐ 13 774 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 946 ‐ 1 946 ‐ 2 486 ‐ 2 486 PD = 100% ‐ ‐ 2 569 2 569 ‐ ‐ 2 097 2 097 Total Hors clientèle de détail 249 099 2 813 2 569 254 481 270 461 3 572 2 097 276 130 Provisions   (1) - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 Total 257 820 2 570 2 919 263 309 281 216 2 491 2 350 286 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 761 452 1 652 ‐ 763 104 755 675 ‐ ‐ 755 675 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 130 792 ‐ ‐ 130 792 153 661 ‐ ‐ 153 661 Grandes entreprises 1 342 890 150 327 39 631 1 532 848 1 291 429 102 515 45 355 1 439 299 Clientèle de détail 5 210 327 402 574 90 603 5 703 504 5 057 976 256 080 94 422 5 408 478 Dépréciations - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 Total 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 7 602 15 020 Grandes entreprises 1 266 423 1 044 202 Clientèle de détail 2 390 624 2 329 500 Total Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 388 722 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 57 056 ‐ ‐ 57 056 94 989 ‐ ‐ 94 989 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 287 640 31 349 728 319 717 324 127 19 023 1 184 344 334 Clientèle de détail 474 462 14 262 1 651 490 375 415 720 9 408 2 013 427 141 Provisions   (1) - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 Total 813 413 42 441 2 379 858 233 828 829 24 599 3 179 856 607 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 60 ‐ ‐ 60 60 ‐ ‐ 60 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 15 598 ‐ ‐ 15 598 30 424 ‐ ‐ 30 424 Grandes entreprises 233 441 2 813 2 569 238 823 239 977 3 572 2 097 245 646 Clientèle de détail 9 112 791 2 489 12 392 11 231 304 2 981 14 516 Provisions   (1) - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 Total 257 820 2 570 2 919 263 309 281 216 2 491 2 350 286 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 7 315 086 554 537 130 225 7 999 848 7 138 313 358 508 139 724 7 636 545 Autres pays de l'Union européenne 106 480 10 1 106 491 104 738 87 12 104 837 Autres pays d'Europe 7 548 5 1 7 554 772 ‐ 34 806 Amérique du Nord 10 886 ‐ ‐ 10 886 10 767 ‐ ‐ 10 767 Amériques centrale et du Sud 879 ‐ ‐ 879 920 ‐ ‐ 920 Afrique et Moyen-Orient 1 992 ‐ 7 1 999 921 ‐ 7 928 Asie et Océanie (hors Japon) 2 590 1 ‐ 2 591 2 310 ‐ ‐ 2 310 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 Total 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 647 340 3 372 793 Autres pays de l'Union européenne 7 571 8 150 Autres pays d'Europe 3 635 875 Amérique du Nord 2 483 2 200 Amériques centrale et du Sud 343 304 Afrique et Moyen-Orient 2 429 2 236 Asie et Océanie (hors Japon) 835 2 149 Japon 13 15 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 388 722 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 818 604 45 603 2 379 866 586 833 671 28 426 3 197 865 294 Autres pays de l'Union européenne 176 3 ‐ 179 383 4 ‐ 387 Autres pays d'Europe 59 3 ‐ 62 119 ‐ ‐ 119 Amérique du Nord 54 ‐ ‐ 54 150 1 ‐ 151 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 33 1 ‐ 34 35 ‐ ‐ 35 Asie et Océanie (hors Japon) 230 1 ‐ 231 475 ‐ ‐ 475 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 Total 813 413 42 441 2 379 858 233 828 829 24 599 3 179 856 607 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 258 211 3 604 5 058 266 873 281 692 3 876 5 078 290 646 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 Total 257 820 2 570 2 919 263 309 281 216 2 491 2 350 286 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 393 641 ‐ 14 154 3 258 5 2 159 4 072 26 008 Administration générale 289 61 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 746 ‐ ‐ 3 409 221 ‐ 190 1 652 4 027 Clientèle de détail 11 358 580 ‐ 10 745 3 037 5 1 969 2 420 21 981 Total 27 393 641 ‐ 14 154 3 258 5 2 159 4 072 26 008 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 647 4 676 ‐ 14 090 4 776 17 1 720 3 188 26 358 Administration générale 1 477 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 14 285 4 009 ‐ 3 680 177 3 38 421 5 286 Clientèle de détail 11 885 665 ‐ 10 410 4 599 14 1 682 2 767 21 072 Total 27 647 4 676 ‐ 14 090 4 776 17 1 720 3 188 26 358 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion  – chapitre 5.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 ‐ ‐ 7 101 1 387 1 523 Futures 28 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 28 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 61 1 381 1 449 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 40 6 46 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Sous-total 28 ‐ ‐ 16 101 1 387 1 532 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 870 ‐ ‐ 870 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 28 ‐ ‐ 886 101 1 387 2 402 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 25 149 984 1 158 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 25 148 959 1 132 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 25 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 149 984 1 159 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 651 1 ‐ 652 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 677 150 984 1 811 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 7 101 1 420 1 528 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 61 1 414 1 482 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 40 6 46 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 29 101 1 420 1 550 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 863 ‐ ‐ 863 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 892 101 1 420 2 413 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 25 149 1 035 1 209 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 25 148 1 010 1 183 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 25 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 44 ‐ ‐ 44 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 44 ‐ ‐ 44 Sous-total ‐ ‐ ‐ 69 149 1 035 1 253 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 652 ‐ ‐ 652 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 721 149 1 035 1 905 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 867 327 2 058 162 Futures 2 270 ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 795 483 2 008 792 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 69 574 49 370 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 3 072 7 316 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 3 072 7 316 Autres instruments 896 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 896 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 871 295 2 065 478 Opérations de change à terme 14 011 70 801 Total Notionnels 1 885 306 2 136 279 Risque de change (Cf. Rapport de gestion  – chapitre 5) 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 912 165 7 193 327 991 311 854 ‐ 1 559 203 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 440 495 711 734 2 659 333 3 870 848 22 918 7 705 328 Total 1 352 660 718 927 2 987 324 4 182 702 22 918 9 264 531 Dépréciations - 126 176 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 138 355 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 632 573 15 096 119 295 328 766 ‐ 1 095 730 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 453 707 838 638 2 376 907 3 637 745 31 758 7 338 755 Total 1 086 280 853 734 2 496 202 3 966 511 31 758 8 434 485 Dépréciations - 139 152 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 295 333 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 824 395 1 600 788 2 262 597 597 990 ‐ 5 285 770 Dettes envers la clientèle 3 393 611 83 216 187 048 774 ‐ 3 664 649 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 218 006 1 684 004 2 449 645 598 764 ‐ 8 950 419 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤   5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 778 439 1 218 301 2 278 361 600 335 ‐ 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3 079 870 74 428 233 584 840 ‐ 3 388 722 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 858 309 1 292 729 2 511 945 601 175 ‐ 8 264 158 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 6 203 12 004 ‐ ‐ ‐ 18 207 Emprunts obligataires 5 ‐ ‐ 38 469 ‐ 38 474 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 208 12 004 ‐ 38 469 ‐ 56 681 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 7 507 12 004 ‐ ‐ ‐ 19 511 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 40 757 ‐ 40 763 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 7 513 12 004 ‐ 40 757 ‐ 60 274 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 139 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 139 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 728 32 858 ‐ ‐ ‐ 35 586 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 24 782 57 584 1 699 721 36 674 79 397 1 894 010 Taux d'intérêt 24 782 57 584 1 699 721 36 674 79 397 1 894 010 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 953 10 000 ‐ 1 368 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 953 10 000 ‐ 1 368 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 24 782 59 537 1 709 721 36 674 80 765 1 904 010 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Taux d'intérêt 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Instruments fermes 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 23 354 21 783 - 5 177 1 390 000 36 673 26 719 - 13 467 1 580 000 Total couverture de juste valeur 24 782 57 584 13 071 1 699 721 36 674 79 397 - 19 391 1 894 010 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 343 197 33 606 ‐ - 18 097 376 512 51 702 ‐ 6 102 Taux d'intérêt 343 197 33 606 ‐ - 18 097 376 512 51 702 ‐ 6 102 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 343 197 33 606 ‐ - 18 097 376 512 51 702 ‐ 6 102 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 402 250 ‐ 1 600 192 3 333 Total - Actifs 1 402 250 ‐ 1 600 192 3 333 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 9 553 ‐ 30 952 - 69 Total - Passifs 9 553 ‐ 30 952 - 69 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 13 071 - 13 070 1 - 19 391 19 522 131 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 071 - 13 070 1 - 19 391 19 522 131 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Instruments fermes ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt - 587 ‐ ‐ 163 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie - 587 ‐ ‐ 163 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger - 587 ‐ ‐ 163 ‐ ‐ 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion  –  chapitre 5) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013  ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 )  (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878)  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4 Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 159 915 159 068 Opérations avec les établissements de crédit 532 972 Opérations internes au Crédit Agricole 23 079 17 702 Opérations avec la clientèle 131 731 135 041 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 4 573 5 353 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 261 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 261 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 730 15 590 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) (3) (4) 171 645 174 919 Sur les passifs financiers au coût amorti - 52 632 - 57 210 Opérations avec les établissements de crédit - 874 - 876 Opérations internes au Crédit Agricole - 47 190 - 48 538 Opérations avec la clientèle - 4 655 - 7 836 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 87 40 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 14 924 - 13 816 Autres intérêts et charges assimilées - 26 - 28 Charges d'intérêts - 67 582 - 71 054 (1) dont 1 931 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 830 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 2 869 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 3 009 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (3) Les montants d'intérêts perçus relatifs au TLTRO s’élèvent à 10 224 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 145 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (4)  En application du paragraphe B5.4.6 d’IFRS 9 - méthode du « Catch-up », l’impact de l’option de prolongation de la durée   du PGE est comptabilisée. Les flux de trésorerie futurs sont ré-estimés sur la base du nouvel échéancier et enregistrer immédiatement en résultat (Flat). Le montant des intérêts catch up s’élèvent à 195K€ au 31/12/2021. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 140 - 50 90 88 - 54 34 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 813 - 16 257 - 5 444 11 149 - 13 012 - 1 863 Sur opérations avec la clientèle 3 759 - 442 3 317 3 732 - 430 3 302 Sur opérations sur titres 50 - 7 43 ‐ - 5 - 5 Sur opérations de change 55 ‐ 55 45 ‐ 45 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 111 ‐ 111 4 ‐ 4 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 94 673 - 6 350 88 323 88 736 - 5 707 83 029 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 157 - 267 1 890 1 987 ‐ 1 987 Total Produits et charges de commissions 111 758 - 23 373 88 385 105 741 - 19 208 86 533 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 1 173 830 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 24 72 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 537 - 56 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 4 557 1 018 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 239 198 Résultat de la comptabilité de couverture 1 131 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 531 2 193 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 88 821 - 88 670 151 98 546 - 98 368 178 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 35 362 - 53 459 - 18 097 52 235 - 46 133 6 102 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 53 459 - 35 211 18 248 46 311 - 52 235 - 5 924 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 99 375 - 99 525 - 150 120 845 - 120 892 - 47 Variations de juste valeur des éléments couverts 52 276 - 47 249 5 027 67 130 - 53 710 13 420 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 47 099 - 52 276 - 5 177 53 715 - 67 182 - 13 467 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 188 196 - 188 195 1 219 391 - 219 260 131 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 23 325 5 858 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 325 5 858 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1)   Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 10 82 Autres produits (charges) nets 226 499 Produits (charges) des autres activités 236 581 4.7 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 84 905 - 80 826 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 3 620 - 6 242 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 46 302 - 44 257 Charges générales d'exploitation - 134 827 - 131 325 (1) Dont 67 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2021 2020 2021 2020 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 79 79 79 158 Services autres que la certification des comptes 16 12 4 4 20 Total 95 91 83 83 178 Le montant total des honoraires de E&Y, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  95  milliers d’euros, dont  79  milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France   et ses filiales, et  16  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion, et vérification sur la déclaration de performance extra-financières etc…) Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  83  milliers d’euros, dont  79  milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et  4  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc…) 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 9 258 - 9 109 Immobilisations corporelles   (1) - 9 245 - 9 107 Immobilisations incorporelles - 13 - 2 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 9 258 - 9 109 (1) Dont 982 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.9 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 3 311 - 19 587 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 1 429 - 10 854 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 776 - 8 905 Engagements par signature 347 - 1 949 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 4 740 - 8 733 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 727 - 6 315 Engagements par signature 1 013 - 2 418 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 5 171 6 234 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 564 4 201 Engagements par signature 607 2 033 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) - 153 243 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 8 329 - 13 110 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 129 - 114 Récupérations sur prêts et créances 335 229 comptabilisés au coût amorti 335 229 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 180 - 309 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ - 808 Autres produits ‐ 803 Coût du risque 8 355 - 13 309 Les provisions Stage 1 et Stage 2 s’élèvent à 63 M€ en baisse de 3,3 M€ au cours de l’année. Elles correspondent principalement aux provisions filières qui ont diminué de 3,3 M€. 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 159 - 46 Plus-values de cession 240 ‐ Moins-values de cession - 81 - 46 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 159 - 46 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 17 793 - 19 897 Charge d'impôt différé - 841 6 269 Total Charge d'impôt - 18 634 - 13 628 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 86 969 28,41% - 24 708 Effet des différences permanentes - 2,98% 2 592 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,47% 410 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 4,02% - 3 492 Taux et charge effectifs d'impôt 21,43% - 18 634 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 9 616 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 45 241 32,02% - 14 486 Effet des différences permanentes 6 739 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 3 401 Effet de l’imposition à taux réduit 263 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 4 556 Taux et charge effectifs d'impôt 30,12% - 13 628 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 680 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -587 167 Ecart de réévaluation de la période -587 167 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 152 -42 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -435 125 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 228 -748 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 186 173 -53 472 Ecart de réévaluation de la période 185 605 -51 480 Transferts en réserves 568 384 Autres variations ‐ -2 376 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 989 2 442 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 181 412 -51 778 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 180 977 -51 653 Dont part du Groupe 180 977 -51 653 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 - 587 152 - 435 - 435 - 2 000 517 - 1 483 - 1 483 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 - 587 152 - 435 - 435 - 2 000 517 - 1 483 - 1 483 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 - 587 152 - 435 - 435 - 2 000 517 - 1 483 - 1 483 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 802 1 757 - 5 045 - 5 045 1 228 - 317 911 911 - 5 574 1 440 - 4 134 - 4 134 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 147 275 - 5 268 142 007 142 007 186 173 - 5 672 180 501 180 501 333 448 - 10 940 322 508 322 508 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 140 473 - 3 511 136 962 136 962 187 401 - 5 989 181 412 181 412 327 874 - 9 500 318 374 318 374 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 140 473 - 3 511 136 962 136 962 187 401 - 5 989 181 412 181 412 327 874 - 9 500 318 374 318 374 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 139 060 -3 146 135 914 135 914 186 814 -5 837 180 977 180 977 325 874 -8 983 316 891 316 891 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 580 407 - 1 173 - 1 173 167 - 42 125 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 167 - 42 124 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 167 - 42 124 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 054 1 564 - 4 490 - 4 490 - 748 193 - 555 - 555 - 6 802 1 757 - 5 045 - 5 045 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 200 747 - 7 517 193 230 193 230 - 53 472 2 249 - 51 223 - 51 223 147 275 - 5 268 142 007 142 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 194 693 - 5 953 188 740 188 740 - 54 220 2 442 - 51 778 - 51 778 140 473 - 3 511 136 962 136 962 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 194 693 - 5 953 188 740 188 740 - 54 220 2 442 - 51 778 - 51 778 140 473 - 3 511 136 962 136 962 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 193 113 -5 546 187 568 187 567 -54 053 2 400 -51 654 -51 653 139 060 -3 146 135 914 135 914 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 25 181 ‐ 23 189 ‐ Banques centrales 7 567 ‐ 5 395 ‐ Valeur au bilan 32 748 ‐ 28 584 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 1 811 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 532 124 Instruments de capitaux propres 5 676 4 640 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 386 402 527 484 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 394 480 533 935 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 2 402 1 811 Valeur au bilan 2 402 1 811 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 887 3 917 Titres de participation non consolidés 789 723 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 676 4 640 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 383 498 524 717 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 371 3 501 OPCVM 380 127 521 216 Prêts et créances 2 904 2 767 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 904 2 767 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 386 402 527 484 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 1 905 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 2 413 1 905 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 2 413 1 905 Valeur au bilan 2 413 1 905 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 158 224 345 207 - 11 759 940 704 162 499 - 15 224 Total 1 158 224 345 207 - 11 759 940 704 162 499 - 15 224 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 575 ‐ ‐ 2 886 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 154 649 345 207 - 11 759 937 818 162 499 - 15 224 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 158 224 345 207 - 11 759 940 704 162 499 - 15 224 Impôts sur les bénéfices - 10 940 ‐ - 5 268 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 334 267 - 11 759 157 231 - 15 224 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 58 ‐ - 568 - 384 ‐ - 384 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 58 ‐ - 568 - 384 ‐ - 384 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 568 ‐ - 384 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte d’une liquidation de la société pour 17K€ et de cession des titres Edokial dans le cadre de l’opération de gestion documentaire pour 41K€. Placements dans des instruments de capitaux propres par titres. Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Catégorie de Titres Détails des titres SIREN 31/12/2021 Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 434 049 904 3 575 Titres de participations non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales SACAM AVENIR 503 027 435 4 552 SACAM FIRECA 442 098 208 727 SACAM IMMOBILIER 533 811 261 3 858 SACAM INTERNATIONAL 437 579 949 12 907 SACAM MUTUALISATION 790 086 508 398 244 SACAM PARTICIPATIONS 421 023 482 2 290 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 444369607 22 197 SACAM ASSURANCE CAUTION 422042838 1 935 SAS MIROMESNIL 439668385 5 SAS SEGUR 439668633 5 SAS RUE LA BOETIE 439 208 190 676 999 SCI CAM 318070513 4 729 FIRECA EXPERIMENTATIONS 522 013 358 93 Co détenus par des Entités du groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 317781128 871 C2MS 792234437 2 641 CA CHEQUES 814357091 84 CAGIP 840 434 740 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 825 149 350 275 SC AGE ET VIE CR 879467256 143 EDOKIAL 310 710 496 227 COFILMO 397 775 305 110 Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise SAS VDF INNOVATION 823 361 068 1 123 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 499 396 182 848 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 794 689 786 6 831 SACIEL 805 720 927 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 341 256 543 191 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 451 751 564 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 539 015 529 6 965 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 381 878 248 77 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 521 320 408 0 CAPS (EX. CTCAM) 320 421 159 1 378 CARCIE 508 438 447 616 GEDIA 484 838 800 344 SAFER DU CENTRE 596 820 480 95 SAS DELTA 799 261 730 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 806 220 091 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 500 556 071 0 SEMPAT 28 502 814 676 52 SIRCA 388 156 499 0 CARVEST 453 051 641 55 TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT 428 078 471 901 CAC PME2 897 453 908 900 1 154 649 1 158 223 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 095 730 Prêts et créances sur la clientèle (1) 7 579 152 7 199 603 Titres de dettes 418 595 405 808 Valeur au bilan 9 556 950 8 701 141 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 151,7 millions d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 6 148 12 445 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 104 3 967 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 6 148 12 445 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 6 148 12 445 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 900 806 596 203 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 652 249 487 082 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 553 055 1 083 285 Valeur au bilan 1 559 203 1 095 730 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 536 556 Autres concours à la clientèle 7 659 514 7 273 894 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 841 696 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 23 032 31 871 Comptes ordinaires débiteurs 21 405 31 738 Valeur brute 7 705 328 7 338 755 Dépréciations - 126 176 - 139 152 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 579 152 7 199 603 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 579 152 7 199 603 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 86 605 108 245 Obligations et autres titres à revenu fixe 332 167 297 668 Total 418 772 405 913 Dépréciations - 177 - 105 Valeur au bilan 418 595 405 808 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actis transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 86 581 86 581 ‐ 86 581 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 86 581 86 581 ‐ 86 581 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 108 238 108 238 ‐ 108 238 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ - - - - Total ‐ ‐ ‐ 108 238 108 238 ‐ 108 238 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d’exposition à la dette souveraine. 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 285 770 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 388 722 Dettes représentées par un titre 56 681 60 274 Valeur au bilan 9 007 100 8 324 432 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 596 384 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 083 ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 596 384 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 33 761 9 459 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 5 250 413 4 865 593 Total 5 284 174 4 875 052 Valeur au bilan 5 285 770 4 875 436 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 3 294 495 2 976 591 Comptes d'épargne à régime spécial 60 086 51 755 Autres dettes envers la clientèle 310 068 360 376 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 664 649 3 388 722 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 18 207 19 511 Emprunts obligataires 38 474 40 763 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 56 681 60 274 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 27 184 ‐ 27 184 25 440 ‐ 1 744 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 27 184 ‐ 27 184 25 440 ‐ 1 744 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 38 485 ‐ 38 485 37 459 327 699 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 38 485 ‐ 38 485 37 459 327 699 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 61 950 ‐ 61 950 25 440 35 829 681 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 61 950 ‐ 61 950 25 440 35 829 681 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 670 ‐ 82 670 37 459 44 632 579 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 82 670 ‐ 82 670 37 459 44 632 579 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 2 683 6 921 Impôts différés 14 469 20 789 Total Actifs d'impôts courants et différés 17 152 27 710 Impôts courants 4 360 Impôts différés 2 ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 6 360 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 427 ‐ 28 291 ‐ Charges à payer non déductibles 128 ‐ 198 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 20 064 ‐ 22 029 ‐ Autres différences temporaires 6 235 ‐ 6 064 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 9 616 ‐ - 3 680 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 10 942 ‐ - 5 270 ‐ Couverture de flux de trésorerie 518 ‐ 366 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 808 ‐ 1 224 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 2 342 2 - 3 822 ‐ Total Impôts différés 14 469 2 20 789 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 105 694 107 146 Comptes de stocks et emplois divers 375 375 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 105 302 106 760 Comptes de règlements 17 11 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 26 452 31 078 Comptes d'encaissement et de transfert 39 ‐ Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 25 725 30 396 Charges constatées d'avance 483 489 Autres comptes de régularisation 205 193 Valeur au bilan 132 146 138 224 (1) dont 1 221 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 238 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 66 904 59 689 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 51 954 48 987 Versements restant à effectuer sur titres 11 296 7 297 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 654 3 405 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 94 425 104 675 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 25 703 35 205 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 9 Produits constatés d’avance 25 270 27 547 Charges à payer 43 133 41 401 Autres comptes de régularisation 314 513 Valeur au bilan 161 329 164 364 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 67 ‐ ‐ - 67 ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations - 31 ‐ - 1 32 ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 36 ‐ - 1 - 35 ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 155 ‐ 9 862 -5 630 ‐ ‐ 205 387 Amortissements et dépréciations -118 967 ‐ -9 245 4 648 ‐ 59 -123 505 Valeur au bilan 82 188 ‐ 617 -982 ‐ 59 81 882 Immobilisations incorporelles Valeur brute 369 ‐ 14 1 ‐ ‐ 384 Amortissements et dépréciations -345 ‐ -13 1 ‐ ‐ -357 Valeur au bilan 24 ‐ 1 2 ‐ ‐ 27 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 196 358 ‐ 4 281 -877 ‐ 1 393 201 155 Amortissements et dépréciations -110 271 ‐ -9 107 657 ‐ -246 -118 967 Valeur au bilan 86 087 ‐ -4 826 -220 ‐ 1 147 82 188 Immobilisations incorporelles Valeur brute 344 ‐ 25 ‐ ‐ ‐ 369 Amortissements et dépréciations -344 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -345 Valeur au bilan ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ 24 6.14 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 15 400 ‐ ‐ 295 ‐ - 1 954 ‐ ‐ 13 741 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 14 446 ‐ ‐ 42 604 ‐ - 44 571 ‐ ‐ 12 479 Risques opérationnels (2) 56 ‐ ‐ 684 - 3 - 51 ‐ ‐ 686 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 3 966 ‐ ‐ 20 ‐ - 86 ‐ - 140 3 760 Litiges divers (4) 591 ‐ ‐ 369 - 3 - 165 ‐ ‐ 792 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 553 ‐ ‐ 348 - 542 - 26 ‐ ‐ 1 333 Total 36 012 ‐ ‐ 44 320 - 548 - 46 853 ‐ - 140 32 791 Dont provisions pour CBM/CBI 681K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B1 HB pour 6 136K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B2 HB pour 4 204K€. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Dont  une provision pour le litige image chèque de 684K€. Dont 3 760 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 776 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provisions couvrant les litiges juridiques pour 414 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 332 milliers d’euros. Provision c omposée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 611K€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 395K€. Concerne également la provision pour les bons CASA prescrits pour 148K€ ainsi que la provision pour carte BONUS GOLD de 169K€. A noter, une provision à hauteur de 39K€ pour fonds de péréquation CATS. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 14 366 ‐ 2 047 ‐ - 1 012 ‐ ‐ 15 400 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 12 109 ‐ 35 641 ‐ - 33 306 ‐ ‐ 14 446 Risques opérationnels (2) 459 ‐ ‐ - 5 - 398 ‐ ‐ 56 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 4 725 ‐ 68 ‐ - 1 208 ‐ 381 3 966 Litiges divers (4) 770 ‐ 279 - 113 - 345 ‐ ‐ 591 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 942 ‐ 538 - 918 - 9 ‐ ‐ 1 553 Total 34 371 ‐ 38 573 -1 036 -36 278 ‐ 381 36 012 Dont provisions pour CBM/CBI 1250K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B1 HB pour 6483k€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B2 HB pour 5 216K€ et provision pour 18k€ pour engagement de financement B3. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. A noter une baisse significative de 398K€ suite à la clôture d’un dossier ROP. Dont 3 924 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 800 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail Provisions couvrant les litiges juridiques pour 263 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 281 milliers d’euros Provision composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 820k€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 666K€. Concerne également la provision pour les bons CASA prescrits pour 164K€ ainsi que la provision pour carte BONUS GOLD de 162K€. A noter, une nouvelle provision à hauteur de 62K€ pour fonds de péréquation CATS Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 586 73 745 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 825 675 809 660 Ancienneté de plus de 10 ans 725 431 749 216 Total plans d'épargne-logement 1 644 692 1 632 622 Total comptes épargne-logement 283 925 280 806 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 928 617 1 913 428 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 549 840 Comptes épargne-logement 3 152 4 532 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 701 5 372 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans - 100 - 63 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - 6 366 - 7 744 Ancienneté de plus de 10 ans - 7 276 - 7 593 Total plans d'épargne-logement - 13 741 - 15 400 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 13 741 - 15 400 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement - 15 400 - 295 - 1 954 0 - 13 741 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 15 400 - 295 - 1 954 0 - 13 741 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre  2021 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 766 766 1 306 419 30,00% Dont part du Public 225 000 338 428 224 910 Dont part Sacam Mutualisation 1 081 419 1 081 419 Dont 53 Caisses Locales 0 428 338 90 Parts sociales 3 019 289 0 0 3 019 289 70,00% Dont 53 Caisses Locales 3 018 840 3 018 840 Dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 0 0 448 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 4 325 708 766 766 4 325 708 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales, de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 18 Mars 2022 le paiement d’un dividende par par part sociale de 0.223 et par CCA de 4.15 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 4,15 2,95% 2018 4,25 2,92% 2019 4,25 2,81% 2020 3,70 2,49% Prévu 2021 4,15 2.23% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 975 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du  18 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 59 268 514,71€ et du report à nouveau créditeur de 238 211 € comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 673 301,33 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d ’Associés 5 421 638,85 € 3. Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € 4. Affectation à la Réserve Légale 40 049 258,66 € 5. Dotation aux Autres Réserves 13 349 752,88 € 6.16 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 748 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 748 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 55 867 101 3 775 389 682 394 480 Instruments dérivés de couverture 249 728 10 935 12 870 ‐ 24 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 158 224 1 158 224 Actifs financiers au coût amorti 1 328 734 732 641 3 183 959 4 288 698 22 918 9 556 950 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 251 12 251 Total Actifs financiers par échéance 1 374 037 734 236 3 194 995 4 305 343 1 570 824 11 179 435 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 38 854 101 1 420 ‐ 2 413 Instruments dérivés de couverture 67 409 14 782 44 279 ‐ 59 537 Passifs financiers au coût amorti 4 224 214 1 696 008 2 449 645 637 233 ‐ 9 007 100 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 552 9 552 Total Passifs financiers par échéance 4 233 871 1 697 271 2 464 528 682 932 ‐ 9 078 602 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 28 584 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 584 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 682 150 3 401 529 699 533 935 Instruments dérivés de couverture 1 409 4 147 13 623 17 495 ‐ 36 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 940 704 940 704 Actifs financiers au coût amorti 1 031 824 876 830 2 688 033 4 072 715 31 739 8 701 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 490 29 490 Total Actifs financiers par échéance 1 091 310 881 659 2 701 806 4 093 611 1 502 142 10 270 528 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 698 23 149 1 035 ‐ 1 905 Instruments dérivés de couverture 138 1 421 23 337 55 869 ‐ 80 765 Passifs financiers au coût amorti 3 865 822 1 304 733 2 511 945 641 932 ‐ 8 324 432 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 882 30 882 Total Passifs financiers par échéance 3 897 540 1 306 177 2 535 431 698 836 ‐ 8 437 984 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) - 44 068 - 41 569 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 415 - 5 277 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 228 - 2 608 Autres charges sociales - 16 801 - 16 729 Intéressement et participation - 8 001 - 7 132 Impôts et taxes sur rémunération - 7 392 - 7 511 Total Charges de personnel - 84 905 - 80 826 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 554 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 363 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 93 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 58 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 134 1 145 Étranger ‐ ‐ Total 1 134 1 145 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 501 ‐ 26 501 26 380 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 500 ‐ 2 500 1 774 Coût financier 97 ‐ 97 256 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 276 Variations de périmètre - 286 ‐ - 286 - 133 Prestations versées (obligatoire) - 1 460 ‐ - 1 460 - 1 195 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 144 ‐ - 144 - 457 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 975 ‐ - 975 1 152 Dette actuarielle à la clôture 26 233 ‐ 26 233 26 501 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 500 ‐ 2 500 498 Charge/produit d'intérêt net - 384 ‐ - 384 - 133 Impact en compte de résultat à la clôture 2 116 ‐ 2 116 365 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à l'ouverture 6 804 ‐ 6 804 6 057 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 109 ‐ - 109 52 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 144 ‐ - 144 - 457 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 975 ‐ - 975 1 152 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à la clôture 5 576 ‐ 5 576 6 804 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 23 334 ‐ 23 334 22 423 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 111 ‐ 111 389 Gains/(pertes) actuariels 109 ‐ 109 - 52 Cotisations payées par l'employeur 2 447 ‐ 2 447 1 902 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 48 ‐ - 48 - 133 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 460 ‐ - 1 460 - 1 195 Juste valeur des actifs à la clôture 24 493 ‐ 24 493 23 334 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 26 233 ‐ 26 233 26 501 Impact de la limitation d'actifs - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 24 493 ‐ - 24 493 - 23 334 Autres (1) 1 246 ‐ 1 246 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture - 2 986 ‐ - 2 986 - 3 167 « Suite à la régularisation de 1 616 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 246 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 370 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,44% et 0,30% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,36% et 0,86% - Contrat de retraite Cadre de Direction   Art L131-11-2 : 0,36% et 0,98% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei  Contrat de retraite CD  Contrat IFC salariés  Contrat IFC de direction  Contrat de retraite CD L131-11-2  Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de  0,70% 1,53%  -6,36%  2,63%  3,74%  Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de  0,80%  1,60%  7,04%  2,74%  3,98% Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 2 964 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 964 ‐ Obligations 80,20% 19 643 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 19 643 ‐ Immobilier 7,70% 1 886 0,00% ‐ 7,70% 1 886 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à  3 760  milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . 7.6 Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 589 milliers d’euros. 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 77 522 78 067 Droits d'utilisation des contrats de location 4 360 4 121 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 81 882 82 188 Caisse Régionale Val de France  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale Val de France  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur de nombreux actifs dont  des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 5 579 ‐ 1 162 ‐ ‐ ‐ 6 741 Amortissements et dépréciations - 1 458 ‐ - 982 ‐ ‐ 59 - 2 381 Total Immobilier 4 121 ‐ 180 ‐ ‐ 59 4 360 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 121 ‐ 180 ‐ ‐ 59 4 360 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 371 ‐ 815 ‐ ‐ 1 393 5 579 Amortissements et dépréciations - 511 ‐ - 717 16 ‐ - 246 - 1 458 Total Immobilier 2 860 ‐ 98 16 ‐ 1 147 4 121 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 860 ‐ 98 16 ‐ 1 147 4 121 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 765 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 775 1 819 1 060 3 654 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 695 1 678 1 032 3 405 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 26 - 28 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 26 - 28 Charges relatives aux contrats de location court terme - 14 - 144 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 713 - 775 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 727 - 919 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 982 - 716 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 982 - 716 Total Charges et produits de contrats de location - 1 735 - 1 663 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 802 - 906 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La  Caisse Régionale Val de France  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 205 217 Produits locatifs 205 217 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 166 547 1 318 629 Engagements de financement 867 148 868 225 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 1 761 Engagements en faveur de la clientèle 867 148 866 464 Ouverture de crédits confirmés 423 169 504 720 Ouverture de crédits documentaires 909 801 Autres ouvertures de crédits confirmés 422 260 503 919 Autres engagements en faveur de la clientèle 443 979 361 744 Engagements de garantie 299 399 450 404 Engagements d'ordre des établissements de crédit 48 124 190 182 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 13 658 27 518 Autres garanties (2) 34 466 162 664 Engagements d'ordre de la clientèle 251 275 260 222 Cautions immobilières 6 073 1 056 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 245 202 259 166 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 976 010 2 745 961 Engagements de financement 9 471 14 151 Engagements reçus des établissements de crédit 9 471 14 151 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 966 539 2 731 060 Engagements reçus des établissements de crédit 163 552 160 166 Engagements reçus de la clientèle 2 802 987 2 570 894 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 295 234 292 288 Autres garanties reçues 2 507 753 2 278 606 Engagements sur titres ‐ 750 Titres à recevoir ‐ 750 (1)  dont 135 696 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. (2)  la garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 535 241 3 317 580 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 33 ‐ Autres dépôts de garantie (1) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 535 274 3 317 580 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021 Au  31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 3 535 241 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 317 580 milliers d’euros en  2020 .La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 2 956 444 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 676 640 milliers d’euros en  2020   ; - 103 498 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 115 270 milliers d’euros en  2020  ; - 475 299 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 525 670   milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie ‐ ‐ 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur  est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 138 355 9 170 982 ‐ 1 605 332 7 565 650 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 544 435 ‐ 1 544 435 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 906 910 906 910 ‐ 906 910 ‐ Comptes et prêts à terme 652 293 637 525 ‐ 637 525 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 7 626 547 ‐ 60 897 7 565 650 Créances commerciales 411 536 ‐ ‐ 536 Autres concours à la clientèle 7 539 329 7 580 886 ‐ 16 724 7 564 162 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 721 835 ‐ ‐ 835 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 23 032 22 918 ‐ 22 801 117 Comptes ordinaires débiteurs 15 659 21 372 ‐ 21 372 ‐ Titres de dettes 418 595 415 563 411 033 3 700 830 Effets publics et valeurs assimilées 86 581 86 035 86 035 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 332 014 329 528 324 998 3 700 830 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 556 950 9 586 545 411 033 1 609 032 7 566 480 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 295 333 8 206 803 ‐ 1 360 507 6 846 296 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 095 730 1 090 313 ‐ 1 090 313 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 600 170 600 800 ‐ 600 800 ‐ Comptes et prêts à terme 495 560 489 513 ‐ 489 513 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 7 116 490 ‐ 270 194 6 846 296 Créances commerciales 394 556 ‐ ‐ 556 Autres concours à la clientèle 7 139 340 7 051 832 ‐ 238 487 6 813 345 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 696 687 ‐ ‐ 687 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 31 871 31 708 ‐ ‐ 31 708 Comptes ordinaires débiteurs 27 302 31 707 ‐ 31 707 ‐ Titres de dettes 405 808 430 649 428 691 1 958 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 108 238 116 382 116 382 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 297 570 314 267 312 309 1 958 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 701 141 8 637 452 428 691 1 362 465 6 846 296 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 285 770 5 284 948 ‐ 5 284 948 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 34 844 34 841 ‐ 34 841 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 250 926 5 250 107 ‐ 5 250 107 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 644 024 ‐ 3 582 713 61 311 Comptes ordinaires créditeurs 3 294 495 3 294 458 ‐ 3 294 458 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 60 086 60 086 ‐ ‐ 60 086 Autres dettes envers la clientèle 310 068 289 480 ‐ 288 255 1 225 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 56 681 56 629 38 426 18 203 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 007 100 8 985 601 38 426 8 885 864 61 311 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 875 436 3 330 151 ‐ 3 330 151 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 9 459 9 458 ‐ 9 458 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 865 977 3 320 693 ‐ 3 320 693 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 388 722 409 087 ‐ 356 239 52 848 Comptes ordinaires créditeurs 2 976 591 5 766 ‐ 5 766 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 51 755 51 755 ‐ ‐ 51 755 Autres dettes envers la clientèle 360 376 351 566 ‐ 350 473 1 093 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 60 274 60 949 41 446 19 503 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 324 432 3 800 187 41 446 3 705 893 52 848 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 ‐ 2 402 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 402 ‐ 2 402 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 326 883 4 609 60 586 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 676 ‐ 789 4 887 Actions et autres titres à revenu variable 4 887 ‐ ‐ 4 887 Titres de participation non consolidés 789 ‐ 789 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 386 402 326 883 3 820 55 699 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 904 ‐ ‐ 2 904 Titres de dettes 383 498 326 883 3 820 52 795 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 371 ‐ ‐ 3 371 OPCVM 380 127 326 883 3 820 49 424 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 158 224 ‐ 1 144 214 14 010 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 158 224 ‐ 1 144 214 14 010 Actions et autres titres à revenu variable 3 575 ‐ ‐ 3 575 Titres de participation non consolidés 1 154 649 ‐ 1 144 214 10 435 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 782 ‐ 24 782 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 577 486 326 883 1 176 007 74 596 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 47 305 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 25 587 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 72 892 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 ‐ 1 811 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 811 ‐ 1 811 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 532 124 479 627 49 975 2 522 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 640 ‐ 4 640 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 917 ‐ 3 917 ‐ Titres de participation non consolidés 723 ‐ 723 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 527 484 479 627 45 335 2 522 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 767 ‐ 2 670 97 Titres de dettes 524 717 479 627 42 665 2 425 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 501 ‐ 1 076 2 425 OPCVM 521 216 479 627 41 589 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 940 704 ‐ 940 704 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 940 704 ‐ 940 704 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 886 ‐ 2 886 ‐ Titres de participation non consolidés 937 818 ‐ 937 818 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 674 ‐ 36 674 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 511 313 479 627 1 029 164 2 522 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 ‐ 2 413 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 413 ‐ 2 413 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 59 537 ‐ 59 537 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 61 950 ‐ 61 950 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 905 652 1 253 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 905 652 1 253 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 80 765 ‐ 80 765 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 82 670 652 82 018 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 2 522 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 7 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 7 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 61 315 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 61 315 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 74 596 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Le groupe a procédé en 2021 à une revue et une harmonisation de la hiérarchisation par niveau de Juste Valeur des  Instruments de capitaux propres  ( norme IFRS 13) conduisant à des reclassements pour 61 315 milliers d’euros. Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à   la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ 97 ‐ ‐ ‐ 2 425 ‐ 2 425 Gains /pertes de la période (1) 4 887 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 946 2 119 3 065 Comptabilisés en résultat 4 887 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 946 2 119 3 065 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 2 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 47 305 47 305 Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 47 305 47 305 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 4 887 ‐ ‐ 2 904 ‐ ‐ ‐ 3 371 49 424 52 795 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 3 575 10 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 3 575 10 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 3 575 10 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 7 902 Comptabilisés en résultat 7 902 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Au 31/12/2021 la Caisse Régionale Mutuel Val de France n’a pas de passif valorisé au niveau   3. 12 Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers de la Caisse Régionale : 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France   sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France .  Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de  241 167  millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2019 : 184 097K€ et FCT Crédit Agricole 2020 : 16 440k€). 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Intégration globale France Caisse Régionale NA NA NA NA Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales N/A N/A N/A N/A FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% Val de France Expansion Intégration globale France Investissement 100% 100% 100% 100% Au  31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2021 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BEAUCE LA ROMAINE 8 rue de la Libération 41240 BEAUCE LA ROMAINE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hotel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hotel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hotel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VEUZAIN SUR LOIRE 11 rue de la Justice 41150 VEUZAIN SUR LOIRE VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 155 438 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 942 746 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% Incidence non significative CARCIE France 21,00% 21,00% Entité Non significative 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France  n’a pas de titres de participation significatif représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % au 31 décembre 2021. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances [préciser la nature des créances (prêts habitat, à la consommation, …)] et/ou d’autres actifs [préciser la nature des actifs (titres adossés aux actifs, …)]. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut être amené soit à détenir des  intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 535 257 535 ‐ 257 535 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 257 535 257 535 ‐ 257 535 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 7 063 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 451 834 451 834 ‐ 451 834 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 451 834 451 834 ‐ 451 834 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 11 001 922 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Pas d’événements postérieurs à la clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à 73,5 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 63,1 M€, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (stage 1 et stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment   le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre Assemblée générale du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit ,  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris-La Défense, le 3 mars 2022 KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Le  rapport de gestion  est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.credit-agricole.fr/ca-valdefrance/particulier/informations/informations-financieres.html
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GERARD PERRIER INDUSTRIE
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 GERARD PERRIER INDUSTRIE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 986 574 euros Siège social : Airparc, 160, Rue de Norvège Lyon Saint-Exupéry Aéroport 69124 COLOMBIER SAUGNIEU 349 315 143 RCS LYON AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société  GERARD PERRIER INDUSTRIE   sont  convoqués en  assemblée générale  Mixte, Ordinaire annuelle et Extraordinaire  le  2 juin 2022  à  10 heures 30   à l’Espace « l’Intégral » 422 Avenue Hoff 01300 BELLEY   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   I – A TITRE ORDINAIRE  - Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2021,  - Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2021,  - Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Affectation du résultat de l'exercice, - Nomination d'un nouveau membre du Conseil de surveillance, - Renouvellement du mandat d’un Co-commissaire aux Comptes titulaire, - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur François PERRIER, à raison de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire,  - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général, - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire,  - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance,  - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2022, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2022,  - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2022,  - Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance,  - Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, II – A TITRE EXTRAORDINAIRE - Modification de l’article 17-3 des statuts,  - Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions,  - Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées aux actionnaires  - Augmentation de capital relative à l’actionnariat salarié en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce,  - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises,  - Questions diverses. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 2 JUIN 2022 I – A TITRE ORDINAIRE  PREMIERE RÉSOLUTION  (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2021) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable de 8 779 030,35 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice et donne décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 45 886 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 12 159,79 euros. DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2021)  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observation du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIEME RESOLUTION  (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve ce rapport, les conventions nouvelles qui y sont mentionnées et prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.  QUATRIEME RÉSOLUTION  (Affectation du résultat de l'exercice) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 8   779 030,35 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice  8 779 030,35   euros  Auquel s'ajoute Le report à nouveau antérieur  13 778 220,43   euros  Pour former un bénéfice  distribuable de  22 557 250,78   euros  A titre de dividendes aux actionnaires  7 946 296,00 euros  Soit 2,00 euros par action En report à nouveau la somme de  14 610 954,78   euros  Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1). Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater).  Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende. L'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,00 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 10 juin 2022.  Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A NOUVEAU ».  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le 31 décembre 2018 :  6 953 009,00 euros, soit 1,75 euros par titre  dividendes éligibles à l'abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.  Exercice clos le 31 décembre 2019 :  5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre dividendes éligibles à l'abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.  Exercice clos le 31 décembre 2020 :  6 357 036,80 euros, soit 1,60  euros par action dividendes éligibles à l'abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.  CINQUIEME RÉSOLUTION  (Nomination d'un nouveau membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale décide de nommer la Société G.C. PARTICIPATIONS, ayant son siège social 160 Rue de Norvège AIRPARC, Lyon Saint-Exupéry Aéroport 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2025 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. SIXIEME RÉSOLUTION  (Renouvellement du mandat d’un Co-commissaire aux Comptes titulaire) Les mandats de la société MAZARS & SEFCO, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Alain CHAVANCE, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale : - décide de renouveler la société MAZARS & SEFCO dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes 2027, - prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.   Les résolutions 7 à 13 ont été arrêtées par le Conseil de Surveillance en application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de Commerce.  SEPTIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur François PERRIER, à raison de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire , tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.  HUITIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire - Directeur Général , tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.  NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.    DIXIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.  ONZIEME RESOLUTION  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire , pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.  DOUZIEME RESOLUTION  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.  TREIZIEME RESOLUTION  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2022) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.  QUATORZIEME RESOLUTION  (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, à la somme de 74   000   euros.  Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. QUINZIEME RESOLUTION  (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, en application des articles L. 22-10-62 et L 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment et conformément à la loi, 10% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation, pour permettre à la Société, notamment en vue de : - l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;  - l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ; - l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; - la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ; - l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la dix-septième résolution portant sur cette faculté dans le cadre d’une réduction de capital.  Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de marché admise. Dans telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs. La société pourra également conserver les actions achetées. L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation : - le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total d’actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, - le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et commissions, - le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 8 428 250 euros (net de frais), compte tenu des titres déjà auto-détenus. L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital, d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.  La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 3 juin 2021. En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. II– A TITRE EXTRAORDINAIRE  SEIZIEME RESOLUTION  (Modification de l’article 17-3 des statuts)  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, concernant le nombre d’actions dont un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire, décide de supprimer l’obligation d’être propriétaire d’une action et de modifier en conséquence les dispositions de l’article 17-1 et de supprimer l’article 17.3, ainsi que de renuméroter l’article 17.4 qui devient donc 17.3.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION  (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément à l’adoption de la quinzième résolution :  - donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  - fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,  - donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités légales requises.  DIX-HUITIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées aux actionnaires)   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour : Tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières, y compris des bons de souscription autonomes, à titre gratuit ou onéreux, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, et dont la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances. Sont toutefois exclues de la présente délégation l’émission d’actions de priorité et de certificats d’investissement. Le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions de valeurs mobilières pouvant être réalisées en vertu de cette délégation, est fixé à un montant de 15 Millions d’Euros. Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription, à titre réductible, aux valeurs mobilières, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’absorbaient pas la totalité de l’émission, le Directoire pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, limiter, conformément à la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou les offrir au public. Cette décision emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourraient donner droit. Le Directoire arrêtera les conditions et les modalités de toute émission. Notamment, il fixera le prix de souscription des valeurs mobilières, avec ou sans prime ; leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ; ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du capital. Le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation du capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Le Directoire : - devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à une quotité du capital des valeurs mobilières ; - pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes ; - pourra imputer les frais d’émission des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital. Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité de capital. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  (Augmentation de capital relative à l’actionnariat salarié en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce) L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes, délibérant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail pour un montant maximal égal à 1 % du capital social de la Société.  VINGTIEME RESOLUTION  (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  31 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ,   Immeuble FLORES - 1er étage  Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à CACEIS Corporate Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires , au nominatif et au porteur,  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,  trois jours avant l’Assemblée,  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L 22-10-39  et  L. 225- 106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le  directoire    et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate  Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust – Immeuble FLORES - 1er étage Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX .  Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le  Formulaire u nique  de vote  devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Immeuble FLORES - 1er étage Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  GERARD PERRIER INDUSTRIE , ou par voie électronique  à l’adresse suivante   communication@gerard-perrier.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  27 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www.gerard-perrier.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  GERARD PERRIER INDUSTRIE     et sur le site internet de la société  www.gerard-perrier.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE DIRECTOIRE   
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 BNP PARIBAS Société anonyme au capital de €  2.468.663.292 Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris 662 042 449 RCS Paris Assemblée Générale des Porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS  (ex-Banque de Bretagne) AVIS DE DEUXIÈME CONVOCATION Mesdames et Messieurs les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS  (ex- Banque de Bretagne)  sont informés que l’Assemb lée Générale convoquée le 13 avril 2022  à  10  h eures   dans les locaux de BNP PARIBAS,  37 place du Marché Saint Honoré, 75001 Par is (Salon Londres)   n’ayant pu  délibérer valablement faute de quorum, une seconde Assemblée   Générale est convoquée le 1 0 mai 2022   dans les locaux de BNP PARIBAS,  37 place du Marché Saint Honoré, 75001 Par is, Salon San Francisco  ( ou en tout autre lieu estimé opportun au vu de l’évolution de la situation sanitaire en France)  même heure en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du Jour Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordre du jour et la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes susmentionnés ne font pas l’objet d’un vote. Nomination d’un nouveau représentant de la masse des porteurs de titres participatifs. Rémunération du représentant titulaire de la masse Pouvoirs pour formalités Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de l’Assemblée Générale. Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès des établissements domiciliés de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée dans une banque, un établissement de crédit ou chez une Société de Bourse.  Les votes par correspondance ne sont pris en compte que si ce formulaire parvient à BNP PARIBAS Securities Services (références ci-dessous) un jour au moins avant l’assemblée générale.  BNP PARIBAS Securities Services CTS Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex  Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à BNP PARIBAS Securities Services une procuration et le présent formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  BNP PARIBAS Securities Services – CTS -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex  ou auprès de leur intermédiaire financier . . Conformément aux dispositions de l'article R.228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs de titres participatifs détenus  au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le n om de la Société co n cernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  BNP Paribas Securities Services  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique o b tenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en   précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mand a taire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité  qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 1 jour cale n daire avant la date de l’assemblée. Le dispositif de cette Assemblée Générale pourra être aménagé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales y afférentes. Les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS (Ex-Banque de Bretagne) seront le cas échéant invités à se reporter au site internet de la Société  https://invest.bnpparibas.com/information-reglementee  pour plus d’informations . Le Conseil d'Administration
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 BNP PARIBAS Société anonyme au capital de  €   2.468.663.292   Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris 662 042 449 RCS Paris Assemblée Générale des Porteurs de Titres Participatifs de  BNP PARIBAS (ex-Fortis Banque France) AVIS DE DEUXIÈME CONVOCATION Mesdames et Messieurs les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS  (Ex-FORTIS BANQUE FRANCE )  sont inform és que l’Assemblée Générale  convoquée le 13 avril 2022 à 10h30 dans les locaux de BNP PARIBAS, 37 place du Ma rché Saint Honoré, 75001 Paris ( Salon Londres )   n’ayant pu délibérer valablement faute de quorum, une seconde Assemblée Générale est co nvoquée le 10 mai 2022  dans les locaux de BNP PARIBAS, 37 place du Marché Saint Honoré, 75001 Paris, Salon San Francisco  (ou en tout autre lieu estimé opportun au vu de l’évolution de la situation sanitaire en  France ) même heure en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordre du jour et la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes susmentionnés ne font pas l’objet d’un vote. R émunération  du représentant titulaire de la masse Pouvoirs pour formalités Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de l’Assemblée Générale. Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès des établissements domiciliés de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée dans une banque, un établissement de crédit ou chez une Société de Bourse.  Les votes par correspondance ne sont pris en compte que si ce formulaire parvient à  BNP  PARIBAS Securities Services (références ci-dessous) un jour au moins avant l’assemblée générale.  BNP  PARIBAS Securities Services CTS  Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex  Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  BNP  PARIBAS Securities Services une procuration et le présent formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  BNP  PARIBAS Securities Services –  CTS  -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex  ou auprès de leur intermédiaire financier . . Conformément aux dispositions de l'article R.228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs de titres participatifs détenus  au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  BNP  Paribas Securities Services  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en   précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP  PARIBAS Securities Services –  CTS  -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 1 jour calendaire avant la date de l’assemblée. Le dispositif de cette Assemblée Générale pourra être aménagé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales y afférentes.   Les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS (Ex-FORTIS BANQUE F RANCE ) seront le cas échéant invités à se reporter au site internet de la Société   https://invest.bnpparibas.com/information-reglementee ,  pour plus d’informations Le Conseil d'Administration
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 BNP PARIBAS Société anonyme au capital de €  2.468.663.292 Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris 662 042 449 RCS Paris Assemblée Générale des Porteurs de Titres Participatifs AVIS DE DEUXIÈME CONVOCATION Mesdames et Messieurs les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS sont informés que l’Assemb lée Générale  convoquée le 1 3  avril 202 2  à  9h30   dans les locaux de BNP PARIBAS,  37 place du Marché Saint Honoré, 7 5001 Paris   ( Salon Londres ) , n’ayant pu  délibérer valablement faute de quorum, une seconde Assemblée   Générale est convoquée le 1 0 mai 2022   dans les locaux de BNP PARIBAS,  37 place du Marché Saint Honoré, 75001 Par is, Salon San Francisco   ( ou en tout autre lieu estimé opportun au vu de l’évolution de la situation sanitaire en France)  même heure en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du Jour Rapport du Conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordre du jour et la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes susmentionnés ne font pas l’objet d’un vote. Rémunération du représentant titulaire de la masse Pouvoirs pour formalités Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de l’Assemblée Générale. Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès des établissements domiciliés de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée dans une banque, un établissement de crédit ou chez une Société de Bourse.  Les votes par correspondance ne sont pris en compte que si ce formulaire parvient à  BNP  PARIBAS Securities Services (références ci-dessous) un jour au moins avant l’assemblée générale.  BNP PARIBAS Securities Services CTS Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex  Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  BNP  PARIBAS Securities Services une procuration et le présent formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’assemblée, des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  BNP PARIBAS Securities Services –  CTS  -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex  ou auprès de leur intermédiaire financier . . Conformément aux dispositions de l'article R.228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs d e titres participatifs détenus  au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le n om de la Société co n cernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  BNP Paribas Securities Services  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique o b tenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en   précisant le n om de la Société concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mand a taire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP  PARIBAS Securities Services –  CTS  -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 1 jour cale n daire avant la date de l’assemblée. Le dispositif de cette Assemblée Générale pourra en effet être aménagé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales y afférentes. Les porteurs de Titres Participatifs BNP PARIBAS   seront le cas échéant invités à se reporter au site internet de la Société  https://invest.bnpparibas.com/information-reglementee ,   pour plus d’informations .  Le Conseil d'Administration
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Bourse Direct
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 BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13  499 844,75  € Siège social : 374 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris 408 790 608 RCS Paris Avis de  convocation MM. les actionnaires de la Société BOURSE DIRECT sont convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le Jeudi 12 mai 2022 à 8 heures 30 à la salle de Conférences – 374 Rue Saint-Honoré à Paris (1 er ), en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour En la forme ordinaire annuelle Lecture et approbation du rapport de gestion du Directoire et du rapport général des Commissaires aux comptes sur la marche de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; approbation desdits comptes  ; l ecture et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; a ffectation du résultat  ; l ecture et approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les con ventions visées aux articles L.  225-86 et suivants du Code de commerce  ; r enouvellement du programme de rachat d’actions  ; a pprobation du rapport sur les rémunérations  ; a pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux  ; a pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Catherine Nini, Président du Directoire – Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; a pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Virginie de Vichet, Membre du Directoire au  titre de l’exercice clos le 31  décembre 2021  ; a pprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables à Madame Catherine Nini, Président du Directoire pour l’exercice à venir  ; a pprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables à Madame Virginie de Vichet, Membre du Directoire pour l’exercice à venir  ; a pprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération attribuables aux Membres du Conseil de surveillance pour l’exercice à venir . EN LA FORME ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE Délégation globale de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves  ; a utorisation à donner au Directoire pour réduire le capital social dans le cadre du programme de rachat d’actions  ; d élégation globale de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions qui sont ou seront émises à titre d’augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription  ; d élégation globale de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions qui sont ou seront émises à titre d’augmentation de capital, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription  ; d élégation globale de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions qui sont ou seront émises à titre d’augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; d élégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social de façon réservée aux salariés  ; d élégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; a utorisation donnée au Directoire selon le principe de réciprocité et dans les conditions légales d’utiliser les délégations octroyées en cas d’offre publique  ; p lafonnement global du montant des délégations de pouvoirs d’augmentation du capital social  ; p ouvoirs pour les formalités . ---------------------- 1/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce (en ce compris les formulaires de vote à distance ou les procurations) par demande adressée à la Société, en son siège social, Bourse Direct – Service Assemblées – 374 Rue Saint Honoré – 75001 PARIS ou sur le site internet de la Société  https://gro u pe.boursedirect.fr  – Onglet « Publications »   - Rubrique « Assemblée Générale » . Conformément à l’article R. 22-10-22 (ex R .  225-73 I-5) du Code de commerce, seront admis à voter par correspondance ou donner pouvoir au Président les actionnaires qui justifieront de leur qualité par la date d’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 10 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris (ci après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de voter à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société par la production d’une attestation. 2/ Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront le faire de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : en se présentant directement à l’Assemblée générale sans autre formalité ; pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la tenue de son compte titres d’informer la Société et communiquer l’attestation mentionnée plus haut. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront renvoyer à la Société en son siège social, Service Assemblées, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qu’ils se seront procurés sur simple demande au siège social de la Société, Service assemblées ou sur le site internet  https://gro u pe.boursedirect.fr  – Onglet « Publications »   - Rubrique « Assemblée Générale » .  Les formulaires devront être adressés à la Société en son siège social, Service Assemblées, ou à l’adresse  assembleemandataire@boursedirect.fr . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou procuration (dûment complétés et signés accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) devront être reçus par la Société au plus tard la veille de l’Assemblée générale à 15 heures, heure de Paris (France). L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou une attestation, ne peut choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : L’actionnaire au nominatif ou au porteur devra envoyer un email à l’adresse  assembleemandataire@boursedirect.fr . Cet email devra obligatoirement contenir le nom de Société, la date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse du mandant ainsi que les noms prénoms, date de naissance et adresse du mandataire. L’actionnaire au nominatif ou au porteur devra obligatoirement adresser une confirmation écrite et dûment complétée et signée au Service Assemblées au siège de la Société. Cette confirmation devra être reçue par la Société la veille de l’Assemblée générale à 15 heures, heure de Paris, France pour être prise en compte. Il n’est pas possible de voter aux assemblées, par des moyens électroniques de communication, et aucun site n’a été exclusivement aménagé à cette fin. L’Assemblée ne sera pas retransmise sur Internet. 3/ Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication, et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 5 mai 2022, adresser ses questions au siège social de la Société, au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il n’est pas possible de poser des questions écrites par voie électronique. 4/ Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  peuvent être consultés sur le site  https://gro u pe.boursedirect.fr  – Onglet « Publications »   - Rubrique « Assemblée Générale »  au plus tard le 21 ème   jour avant l’Assemblée générale. La direction se tient à la disposition des actionnaires pour répondre à leurs questions sur l’ordre du jour de l’Assemblée générale à l’adresse suivante assembléemandataire@boursedirect.fr 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable régie par le Code monétaire et financier au capital de 56.118.500,00 € Siège social : 8, allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9 398 824 714 R.C.S. Bourges.  APE : 6419Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES : 280 412 Caisse, banque centrale, CCP 62 756 Effets publics et valeurs assimilées 130 606 Créances sur les établissements de crédit 87 050 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 2 200 799 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 14 768 328 OPERATIONS SUR TITRES : 1 269 064 Obligations et autres titres à revenu fixe 711 084 Actions et autres titres à revenu variable 557 980 VALEURS IMMOBILISEES :  1 361 910 Participations et autres titres détenus à long terme 1 196 204 Parts dans les entreprises liées 94 590 Immobilisations incorporelles 1 449 Immobilisations corporelles 69 667 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS :  173 261 Autres actifs 119 010 Comptes de régularisation 54 251 TOTAL DE L'ACTIF 20 053 774 PASSIF MONTANT OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES :  183 565 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 183 565 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 10 301 728 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 6 398 567 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE : 305 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS :  294 235 Autres passifs 147 274 Comptes de régularisation 146 961 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES :  427 460 Provisions pour risques et charges 157 238 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Dettes subordonnées et titres participatifs 270 222 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 143 403 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 1 999 816 Capital souscrit 56 119 Primes d'émission 201 754 Réserves 1 723 778 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat 18 165 TOTAL PASSIF 20 053 774 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 132 204 Engagement de financement 1 700 210 Engagement de garantie 428 262 Engagement sur titres 3 732 ENGAGEMENTS RECUS 5 183 120 Engagement de financement 33 403 Engagement de garantie 5 144 585 Engagement sur titres 5 132
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Sogeclair
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 SOGECLAIR Société Anonyme au capital de 3 204 901 Euros Siège social : Zone aéroportuaire - 7, avenue Albert Durand, 31700 Blagnac  335 218 269 R.C.S. Toulouse Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SOGECLAIR   sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte le : Jeudi   12 mai 202 2  à 10 h 00 au siège social, Zone aéroportuaire, 7, avenue Albert Durand, 31700 Blagnac, L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Renouvellement du cabinet EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Non-renouvellement et non-remplacement de Monsieur André DAIDE aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Renouvellement de Madame Aurélie PICART en qualité d’administrateur Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe ROBARDEY, Président Directeur Général Approbation des informations visées au I de l’article L. 22 -10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration Autorisation à donner au Conseil d'Administration l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond À caractère  extraordinaire: Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel   de souscription au profit de la société KEY’S, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale et des seizième à dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du  12 mai 2021 Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail Pouvoirs pour les formalités ************************ Comment participer à cette Assemblée Générale ? A. —  Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 10 mai 2022,  zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. A noter que pour les actionnaires au porteur, une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée. Il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas, exceptionnels, où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission. B. —   Modalités de vote à l’Assemblée Générale. 1.  Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2.  A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander, à compter  de la co nvocation, le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 6 mai 2022 au plus tard. En toute hypothèse, les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la société ( www.sogeclair.com ) au plus tard le 27 avril 2022. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 9 mai 2022 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3 .  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour  les actionnaires  au nominatif  pur  :   en envoyant un e-mail à  l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC   - Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence   - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées et complétées pourront être prises en compte. 4 .  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5 .  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6 .  Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant  l’ Assemblée à  zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C.  —   Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions et questions écrites des   actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à  l’adress e suivante :  sogeclair@sogeclair.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  6 mai 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. —  Documents d’information pré-Assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la société, 7, avenue Albert Durand, CS 20069 - 31700 Blagnac dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.sogeclair.com  au plus tard le 27 avril 2022. Le Conseil d’Administration.
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ID Logistics Group
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 ID LOGISTICS GROUP Société anonyme au capital 2.83 8 . 163,50  euros Siège social : 55 chemin des  engranauds  - 13660 ORGON 439 418 922 R.C.S. Tarascon AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Avertissement  : Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la société  ( https://www.id-logistics.com/fr/finance/ ).  Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables.  Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  31 mai 2022  à  14 heures   au siège social de la Société ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat d'absence de convention nouvelle. Renouvellement du cabinet Deloitte et Associés, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire. Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant.  Renouvellement de Monsieur Éric  Hémar , en qualité d’administrateur. Renouvellement de Monsieur Christophe Satin, en qualité d’administrateur. Renouvellement de la société Comète, en qualité d’administrateur. Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général conformément à l’article  L.22-10-8 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué conformément à l’article  L.22-10-8 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce. Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Éric  Hémar , Président-directeur général. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christophe Satin, Directeur général délégué. Montant de la rémunération allouée aux membres du conseil. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice. Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires. Mise en harmonie de l’article 9 alinéa 5 « Forme et inscription des titres – Identification des détenteurs » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Pouvoirs pour les formalités. Texte des  projets de  résolutions À caractère ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 767 452 €. L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 86 428 €, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 33 132 209 €. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante : Origine  : • Bénéfice de l'exercice 767 452 € • Report à nouveau 3 155 401 € Affectation  : • Réserve légale 38 373 € • Report à nouveau 3 884 480 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1 er  alinéa du même article. Quatrième résolution  ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et constat de l'absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.   Cinquième résolution  ( Renouvellement du cabinet Deloitte et Associés, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire ) . —  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale renouvelle le cabinet Deloitte et Associés, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre  2027. Le cabinet Deloitte et Associés a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution  ( Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le cabinet Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes titulaire, n’étant ni une personne physique, ni une société unipersonnelle, décide, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II de ne pas renouveler et de ne pas remplacer le cabinet BEAS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société. Septième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Éric  Hémar , en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Éric  Hémar , en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Christophe Satin, en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Christophe Satin, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution  ( Renouvellement de la société Comète, en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée générale décide de renouveler la société Comète, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 3.1.5.1 et 3.1.5.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la société. Onzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 3.1.5.1 et 3.1.5.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la société. Douzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles  L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 3.1.5.1 et 3.1.5.2.3 du Document d’enregistrement universel 2021 de la société. Treizième résolution  ( Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites au paragraphe 3.1.5.3 du Document d’enregistrement universel 2021 de la société. Quatorzième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Éric  Hémar , Président-directeur général ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric  Hémar  en sa qualité de Président-directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 3.1.5.3 a) du Document d’enregistrement universel 2021 de la société. Quinzième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christophe Satin, Directeur général délégué ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christophe Satin en sa qualité de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 3.1.5.3 b) et c) du Document d’enregistrement universel 2021 de la société. Seizième résolution  ( Montant de la rémunération allouée aux membres du conseil ) . —   L’Assemblée Générale décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration de 110.000 euros à 150.000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.  Dix-septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du  31 mai 2021 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : • assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ID  Logistics  Group par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, • conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, • assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, • assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, • mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, • procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 600 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 340 579 200 euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire Dix-huitième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —   L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-51, L.225-138 et L.228-92 : a) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  • d’actions ordinaires, et/ou • de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou • de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. c) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 400 000 €. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 250 000 000 €. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. d) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans le secteur de la manutention, de la robotique, ou de la logistique, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. e) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises. f) Décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé. g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : • limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. h) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : • décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, • arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, • arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, • à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, • d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, • prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, • prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations. Vingtième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.  2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, étant précisé que la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2021 reste en vigueur pour l’application des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2021. Vingt et unième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et  L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation), ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation. Vingt-deuxième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :   1) Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à  L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation. 3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : • d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société ID  Logistics  Group et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; • d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce.  4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 6 % du capital social existant à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’administration au titre de l’autorisation qui suit. 5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur au prix minimum défini par les dispositions légales en vigueur. 6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie : • ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, • ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, • moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. 7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : • fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37 du Code de commerce ; • fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; • prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;  • accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; • sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : • des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,  • et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 6% du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article  L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution ordinaire de la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : • fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; • déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; • déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; • déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; • le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par l’Assemblée générale du 31 mai 2021, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution  ( Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce : a) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. c) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 290 000 €. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. d) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action  ID  Logistics  Group pondéré des volumes sur les 40 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons. e) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : (i) les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou  (ii) les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce f) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : • limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, • répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. h) Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  • fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; • établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; • procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; • constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; • déléguer lui-même au Directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration peut préalablement fixer ; • et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire. Vingt-sixième résolution  ( Mise en harmonie de l’article 9 alinéa 5 « Forme et inscription des titres – Identification des détenteurs » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité l’alinéa 5 de l’article 9 « Forme et inscription des titres – Identification des détenteurs » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires de l’article L.228-2 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé : « Ainsi, la Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, contre rémunération à sa charge, les renseignements prévus par la loi relatifs aux détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être frappés ». Vingt-septième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. -------------------- L' A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription   en  compte   des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l' A ssemblée , soit le  27  mai  2022   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’ A ssemblée, cette attestation de participation doit être transmise au  CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1 er  Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  ou par fax au +33 (0)1.49.08.05.8 0   en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’ A ssemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l' A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de l’article L.  22-10-39  du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  sera  mis en ligne sur le site de la société  (www.id-logistics.com).   A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront ,   demander  par écrit  à CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1 er  Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de le ur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1 er  Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l' A ssemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation  en renvoyant le formulaire signé et numérisé   par voie électronique , accompagné  de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et  le cas échéant de son attestation de participation,  à l’adresse suivante :  contact@id-logistics.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante   contact@id-logistics.com ,  de façon à être reçu  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’ A ssemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  Conseil  d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l' A ssemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la société  ( www.id-logistics.com ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.  22-10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.id-logistics.com )   au plus tard le vingt et unième jour précédant l' A ssemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' A ssemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.id-logistics.com )   dès le  10 mai 2022. A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée générale, soit  le  2 4  mai 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :  contact@id-logistics.com .   Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration .
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Delfingen Industry
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 DELFINGEN  INDUSTRY Société Anonyme au capital de 4 105 824,80   € Siège social : Rue Emile Streit, 25340 ANTEUIL (France) 354 013 575 RCS Belfort Avis de réunion valant avis de convocation Les Actionnaires de la Société DELFINGEN Industry sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire le vendredi 3 juin 2022 à 10 heures, au siège de la Société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport sur le gouvernement d'entreprise ; rapport spécial du Président afférent aux opération s réalisées  par la Société au titre des options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié ainsi qu’aux dirigeants ; Rapport du Conseil d’administration concernant le plan de rachat d’actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 3 1 décembre 2 021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Approbation des charges non déductibles ; Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce ; Fixation du montant global des rémunérations à allouer aux Administrateurs ;  Quitus aux Administrateurs ; Ratification de la nomination d’un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration ; Autorisation au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation d’acheter ou faire acheter des actions de la Société en conformité avec les dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions qui auraient été acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021) .  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes dudit exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 90 977 €, ainsi que l'impôt correspondant. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve les états financiers consolidés dudit exercice, comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et son annexe, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 9 114 701,47 €, comme suit, à savoir :  - A la réserve légale : 0 €  - En dividende à verser : 3 000 000,00 €  - En report à nouveau : 6 114 701,47 €  Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la société ayant droit au dividende, un dividende de 1,13 € (valeur arrondie).  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d'actions et pourra varier en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues entre le 1er janvier 2022 et la date de détachement du droit à dividende.  Ce droit à dividende sera détaché de l’a ction le 30 juin 2022 et sera payable entre le 1er juillet 2022 et le 5 juillet 2022.  Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour une imposition globale au barème progressif, à l’abattement de 40 % de l’article 158-3, 2° du CGI. L’Assemblée Générale prend ainsi acte qu’il a été rappelé aux Actionnaires que :  - L’imposition du dividende versé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France se fera au taux global de 30   % (IR au taux de 12,8   % et prélèvements sociaux au taux global de 17,2   %) ;  - Qu’une option est possible pour le barème progressif de l’IR après un abattement de 40   % et aux prélèvements sociaux à 17,2   % sans abattement. Cette option concerne tous les dividendes reçus et les plus-values sur ventes de titres de sociétés réalisées par les membres du foyer fiscal pour l’année concernée.  Les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison des actions auto-détenues lors de la mise en paiement seront affectées au « report à nouveau ».  Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale rappelle en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice 2018 : 0,57 €  (1)  par action. Exercice 2019 : 0 €   (1)  par action. Exercice 2020 : 0,38 €   (1)  par action. (1) Montants éligibles, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour une imposition globale au barème progressif à l’abattement de 40 % de l’article 158-3, 2° du CGI. Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de  commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, déclare approuver les conventions qui y sont relatées et prend acte en tant que de besoin de la continuation, au cours de l’exercice, des conventions antérieurement autorisées. Cinquième résolution  (Fixation du montant global des rémunérations à allouer aux Administrateurs) . —  Après lecture du rapport du Conseil d’administration, et sur proposition de ce dernier, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, fixe à la somme de  cent-dix mille euros (110 000 €) le montant global maximal des rémunérations que le Conseil d’administration est autorisé à répartir entre ses membres au titre de l’exercice 2022. Sixième résolution  (Ratification de la nomination d'un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration) . —  L'Assemblée Générale ratifie la nomination en qualité d'administrateur de  Monsieur Patrick CHERRIER, de nationalité française, né le 30 mars 1949 à VALENÇAY (36), demeurant 7 Orange Grove Road à SINGAPOUR (258355), faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 14 juin 2021, en remplacement de Monsieur Bernard STREIT, démissionnaire. En conséquence,  Monsieur Patrick CHERRIER exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l'année 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  Septième résolution  (Autorisation d’opérer en bourse sur ses propres actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, L. 225-210 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : - De la mise en œuvre de tout plan d’option d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; ou - De l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions définies par la loi ; ou  - De la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou - De l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou - De la remise d’actions à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou - De l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou - De la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d’investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché. Cette autorisation permettrait également à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses Actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : - Le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée de cette autorisation n’excède pas dix pour cent  (10 %) des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) de son capital ; - Le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions composant le capital social de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d’offre publique dans les limites permises par la réglementation applicable) et par tous moyens, sur le marché de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché organisé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quatre vingt euros (80,00 €) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum étant applicable tant aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée qu’aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. Cette autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace la précédente autorisation donnée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2021 dans sa dixième résolution. Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1 du Code de commerce, le Comité Social et Economique sera informé de la présente résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, effectuer toute publication requise par la loi ou les règlements, réaliser le programme d’achat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Huitième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendu se substituer, et porteur d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaires. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions qui auraient été acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes : - Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce et dans le cadre des programmes autorisés dans le cadre de la neuvième résolution ci-dessus soumise à la présente Assemblée Générale ou des programmes d’achat autorisés antérieurement, dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions, par périodes de vingt-quatre  (24) mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles  y compris, en partie, sur la réserve légale à concurrence de dix pour cent (10 %) du capital annulé ; - Autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital dans les proportions et aux époques qu’il décidera, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; - Autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; Décide que cette autorisation annule et remplace à compter de la présente décision, toute résolution précédente ayant le même objet. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 3 décembre 2023, la durée de validité de la présente autorisation, et ce, en application des dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Dixième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d'émettre des actions de la Société au bénéfice des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce : - Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal maximal de quarante-mille euros (40 000,00 €) par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, réservées aux adhérents (i) à un plan d’épargne d’entreprise, (ii) de groupe, salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise française ou étrangère qui lui est liée dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code du commerce et de l‘article L. 3344-1 du Code du travail, et qui est détenue majoritairement directement ou indirectement par la Société; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal d’augmentation de capital fixé par les treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ; - Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés  ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; - Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre qui peuvent être émises en application de la présente résolution ; - Constate, en tant que besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour : fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation ; fixer, avec sa justification, le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-10 du Code du travail ; fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance et les modalités de chaque émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, les délais de libération des valeurs mobilières et ; fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des valeurs mobilières qui seront effectivement souscrites ; procéder, à tout ajustement afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ; apporter les modifications nécessaires aux statuts ; demander leur admission à la cotation en Bourse partout où il en avisera ; et sur sa seule décision et, s’il juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes les opérations et formalités ; effectuer toutes les déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui serait nécessaire. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte en date du 14 juin 2021, dans sa treizième résolution. Onzième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au Président du Conseil d’administration et au Directeur Général ou toute autre personne qu’ils auront entendus se substituer, et porteurs d’un original ou d’une copie des présentes, à l’effet de procéder à toutes formalités légales nécessaires. -------------------------------------------- Nous vous informons que : Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre Actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire (il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution), ou d’y voter par correspondance, sous réserve, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce : en ce qui concerne les propriétaires d’actions nominatives, d’être inscrits dans les comptes de la Société au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 1 er  juin 2022 ; en ce qui concerne les propriétaires d’actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation doit être délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 1 er  juin 2022. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé à tous les Actionnaires nominatifs. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront demander par écrit au siège social de la Société de leur adresser un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, ou auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, le formulaire de désignation du mandataire ou de vote par correspondance peut être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : l’Actionnaire au nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@delfingen.com , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration ou de vote par correspondance signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les Actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’Actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration ou par correspondance non signés ne seront pas prises en compte. Les votes par correspondance ou les procurations ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la société Delfingen Industry, rue Emile Streit, 25340 Anteuil ou à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@delfingen.com , le 3 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 31 mai 2022. L’attestation de participation ainsi que le formulaire devront être adressés par l’Actionnaire ou les intermédiaires à la Société à l’adresse postale ou électronique ci-dessus désignée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’Actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagné d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Nous vous précisons également que : Les questions écrites mentionnées au 3 ème  alinéa de l’article L.225-108 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, Monsieur Gérald Streit ou à l’adresse courriel suivante :  actionnaires@delfingen.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 30 mai 2022. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée Générale, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions  dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet  de la Société ( www.delfingen.com/espace-actionnaires ). Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des Actionnaires au siège social de la Société. En outre, seront publiés sur le site internet de la société ( www.delfingen.com/espace-actionnaires ), les documents destinés à être présentés à l’Assemblée au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 13 mai 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société ( https://delfingen.com/espace-actionnaires/ ). Celle-ci sera mise à jour régulièrement, notamment en cas d’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication de cet avis de réunion, et qui modifieraient les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires.  Le Conseil d’administration
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 EXACOMPTA CLAIREFONTAINE Société Anonyme au capital de 4 525 920  €uros Etival  Clairefontaine (88480) 505 780 296  R.C.S Épinal AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les  a ctionnaires de la  société  EXACOMPTA CLAIREFONTAINE sont  convoqués au siège social à Etival Clairefontaine (Vosges) le  mardi 31 mai 2022  :  En  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE , à  15 heures , sur l’ordre du jour suivant :  Rapport du conseil d’administration sur les opérations et les comptes sociaux de l’exercice 202 1  ; Rapport du conseil d’administration sur les opérations et les comptes consolidés de l’exercice 202 1  ; Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Rapports des commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 202 1  ; Approbation des comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 202 1  ; Affectation du résultat ; Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; Mandat des administrateurs. resolutions presentees  a l’assemblee generale ordinaire du  31  MAI  2022 PREMIERE RESOLUTION .  —  Après avoir entendu le conseil d’administration et les commissaires aux comptes dans la lecture de leurs rapports respectifs, l’assemblée approuve ces rapports dans toute leur teneur, ainsi que les opérations qui y sont visées, en même temps que les comptes sociaux arrêtés à la date du  31 décembre 2021.  DEUXIEME RESOLUTION . —  Après avoir entendu le conseil d’administration et les commissaires aux comptes dans la lecture de leurs rapports respectifs, l’assemblée approuve ces rapports dans toute leur teneur, ainsi que les opérations qui y sont visées, en même temps que les comptes consolidés arrêtés à la date du  31 décembre 2021.  TROISIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale décide, sur la proposition du conseil d’administration, de répartir et d’affecter le résultat de l’exercice comme suit : Bénéfice de l’exercice 2021     2 674 819,35 € Prélèvement sur autres réserves     1 285 360,65 € Total    3 960 180,00 € Affecté à titre de :  Premier dividende        226 296,00 € Second dividende      3 733 884,00 € Total des dividendes     3 960 180,00 € Comme le capital social de la société est divisé en 1 131 480 actions, chacune de ces actions percevrait un dividende total de 3,68 €. Le tableau suivant rappelle les dividendes qui ont été versés au titre des trois derniers exercices :  Exercice Dividende Nombre d’actions 2018 2,70 1 131 480 2019 3,00 1 131 480 2020 3,00 1 131 480 QUATRIEME RESOLUTION . —  Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale prend acte de l’absence sur l’exercice 2021 d’opérations relevant de l’article L.225- 38 du Code de commerce.   CINQUIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale statuant sur la proposition du conseil d'administration renouvelle Monsieur Frédéric NUSSE, demeurant 105 rue de Lille à Paris 7 ème , comme administrateur de la société. Ce mandat, valable pour une période de 6 ans, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice 2027. SIXIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale statuant sur la proposition du conseil d'administration renouvelle Monsieur Guillaume NUSSE, demeurant  Hausleberg  1 à  Oberried  (Allemagne), comme administrateur de la société. Ce mandat, valable pour une période de 6 ans, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice 2027. SEPTIEME RESOLUTION . —  L'assemblée générale statuant sur la proposition du conseil d'administration renouvelle Monsieur Jérôme NUSSE, demeurant 105 rue de Lille à Paris 7 ème , comme administrateur de la société. Ce mandat, valable pour une période de 6 ans, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice 2027. *************** INFORMATIONS 1 – Participation à l’assemblée générale qualité d’actionnaire Qualité d’actionnaire  Seuls pourront participer à l’assemblée générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire. Les actionnaires pourront  également  participer à l’assemblée générale par voie postale ou électronique selon l’une des modalités de vote suivantes :  soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, soit en adressant une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Modes de participation à l’assemblée générale Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé directement aux actionnaires. Toutefois, tout actionnaire aura la possibilité de solliciter un formulaire de vote par lettre adressée : au siège social d’EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, à l’attention de Madame Clarisse  Cherrier , 19 rue de l’Abbaye – 88480 Etival Clairefontaine. De même, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera disponible sur le site internet de la Société. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Vote par correspondance ou procuration par voie postale  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance de telle façon que la  Société puisse les  r ecevoir trois jours avant la date de l’assemblée générale. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après ce délai ne sera pris en compte. Il est rappelé que l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse. Vote par correspondance ou procuration par voie électronique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance par voie électronique, avant l’assemblée générale, pourront transmettre leurs instructions de vote par courriel à l’adresse  actionnaire@clairefontaine.eu . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérique du formulaire de vote précisant les nom, prénom, adresse complète de l’actionnaire. 2 - Dépôt de questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution  Les actionnaires peuvent demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour et poser des questions écrites à la société à compter de la convocation de l’assemblée générale.  Inscription de points à l’ordre du jour ou projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au Président du conseil d’administration au siège social d’EXACOMPTA CLAIREFONTAINE,  19 rue de l’Abbaye – 88480 Etival Clairefontaine, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'adresse  actionnaire@clairefontaine.eu . Conformément aux articles R.22-10-22 et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le  6  mai 202 2  sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Conformément à l’article R.225-71 du Code de commerce, la demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée et accompagnée :  du texte des projets de résolutions, assortis d’un bref exposé des motifs et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-83 du Code de commerce ; d’une attestation d’inscription en compte visant à justifier la possession ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 2 7  mai 202 2  à zéro heure (heure de Paris).  La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés, s’ils remplissent les conditions précitées, sur le site internet de la Société. Questions écrites Les questions écrites doivent être adressées au Président du conseil d’administration au siège social de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE 19 rue de l’Abbaye – 88480 Etival Clairefontaine, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'adresse  actionnaire@clairefontaine.eu , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 2 4  mai 202 2. L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site internet de la société ,  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3  - Droit de communication  Les documents et informations pourront être consultés sur le site  internet  de la Société   http://www.exacomptaclairefontaine.fr . Le Conseil d’administration
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DBV Technologies
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 DBV TECHNOLOGIES Société anonyme au capital social de  5 509 653,70  Euros Siège social : 177-181, avenue Pierre Brossolette – 92120 Montrouge 441 772 522 R.C.S. Nanterre AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  sont convoqués   en  A ssemblée  G énérale   M ixte   l e  12   mai 2022  à  8h30 au siège social  de la société situé au  177-181, avenue Pierre Brossolette – 92120 Montrouge ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Avertissement  :  L’Assemblée Générale sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site internet de la Société ( www.dbv-technologies.com/fr ). Chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’Assemblée Générale. Ces questions devront être reçues par la Société au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale ont été précisées sur le site internet de la Société dans la rubrique Investisseurs et Presse . Les modalités de participation physique à l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique Investisseurs et Presse sur le site de la Société ( www.dbv-technologies.com/fr ).  Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission », Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Monsieur Michel de Rosen, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Timothy E. Morris, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Daniel B.  Soland , en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif,  Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants «  named   executive   officers  » autres que le Directeur Général, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique , À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, suspension en période d’offre publique,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration en vue de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-The-Market » ou « Programme ATM », Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 18 e , 20 e  et 21 e  résolutions de la présente Assemblée et aux 25 e ,   26 e  et 31 e  résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions (stock-options) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option , Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée  Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de l’exercice 2021 tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant ressortir une perte de (81 240 026,40) euros.  Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 clos le 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant ressortir une perte   (part du groupe) de (98 052 095,41) dollars.  Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à (81 240 026,40) euros, au compte Report à nouveau débiteur qui serait ainsi porté à un montant débiteur de (81 240 026,40) euros.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’aucune distribution de dividende ni de revenu n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième  résolution   ( Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission » ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le compte Report à nouveau est débiteur de (81 240 026,40 )  euros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, décide d’imputer l’intégralité dudit compte Report à nouveau sur le compte Prime d’émission s’élevant, avant imputation, à 165 951 648,94 euros, et constate qu’en conséquence de cette imputation le poste Prime d’émission présente un solde créditeur de 84 711 622,54 euros, et que le compte Report à nouveau est ainsi totalement apuré. Cinquième   résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle ). —  L’Assemblée  Générale statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration   et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale constate l’absence de convention nouvelle. Sixième   résolution   ( Renouvellement de Monsieur Michel de  Rosen , en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Michel de Rosen, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Timothy E. Morris, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Timothy E. Morris, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Daniel B.  Soland , en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Daniel B.  Soland , en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et des administrateurs ). —   L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et celle des administrateurs, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe  4.1.3.1 . Dixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif ). —  L’Assemblée  Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.1.3.1. Onzième résolution   ( Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants «  named   executive   officers  » autres que le Directeur Général ). —  L’Assemblée  Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de la réglementation américaine  Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection  Act  - Section 951 , émet un avis favorable sur la politique de rémunération applicable à Sébastien Robitaille et Pharis Mohideen,  «  named   executive   officers  »  et membres du comité exécutif de la Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale au paragraphe  7  et dans le Proxy Statement de la Société. Douzième  résolution   ( Approbation des informations visées au I de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, intégré dans le paragraphe  4.1.3.4  du document d’enregistrement universel 2021. Treizième  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration ). —  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration,  tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale au paragraphe  9 .  Quatorzième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général ). —  L'Assemblée  Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale au paragraphe  9 . Quinzième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, suspension en période d’offre publique ). —  L’Assemblée  Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois à compter de l’Assemblée de ce jour, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 5 %, du capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin, à hauteur de la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa vingt-deuxième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action DBV TECHNOLOGIES par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire.  L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.   Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action (hors frais). En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal des acquisitions est fixé à 150 000 000 euros (hors frais). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités nécessaires. À caractère extraordinaire : Seizième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 5% du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder 50 % du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, suspension en période d’offre publique ). —  L’Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles  L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires à émettre ou de titres de créance, -et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  100 % du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce.  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le  conseil d’Administration et  devra être au moins égal, au choix du conseil d’Administration ou du directeur général  : soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%, soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des  3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %, soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour  précédant la fixation du prix de l’offre,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, soit à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse  précédant la fixation du prix de l’offre,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,  étant précisé que la fixation du prix de l’offre pourra s’entendre au choix du Conseil d’Administration (ou du Directeur Général en cas de subdélégation), de la date d’émission des actions ordinaires par émission immédiate ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières donnant accès au terme au capital. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant à une ou plusieurs catégories de personnes suivantes :  de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris de(s) société(s), trust(s), fond(s) d’investissement ou autre(s) véhicule(s) de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou  des société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou  toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris de(s) société(s), institution(s), entité(s), trust(s), fond(s) d’investissement ou autre(s) véhicule(s) de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche, ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou. des prestataire(s) de services d'investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.  Décide que ces souscriptions peuvent être réalisées en espèces et/ou par voie de compensation de créances, Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou  non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre . Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ). —  L’Assemblée Générale   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 18 ème  , 20 ème  et 21 ème  résolutions de la présente Assemblée générale, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée Générale. Vingtième résolution   ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspension en période d’offre publique ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires ou des titres donnant accès à des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises prévu à la  vingt-deuxième  résolution. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre . Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt et unième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration en vue de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At- T he- M arket » ou «  Programme  ATM » ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  commissaires  aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L .  225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, Délègue au Conseil d'Administration  sa compétence à l’effet de procéder , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, dans l es  proportion s  et aux époques qu’il appréciera , tant  en France  qu’à  l’étranger, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires  sous la forme d’ American  Depositary   Shares   ou d’ American  Depositary   Receipts  de la Société. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter du jour de la présente assemblée. Décide que  l e  montant nominal  global maximum  des augmentations de capital  susceptibles   d’ être réalisées  en vertu  de la présente délégation ne pourra  ne pourra être supérieur à  100% du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions à émettre en application de la présente résolution au profit de  la catégorie d e bénéficiaire ( s )  suivante, à savoir :   tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant dans le cadre d'un  P rogramme ATM mis en place par la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui viendrait s'y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société.  Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise  du ou des  bénéficiaire ( s )  de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de cette catégorie de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée. Décide , conformément  aux dispositions des articles L.   225-138 II  du Code de commerce,  que le prix d’émission des actions ordinaires  pouvant être émises  dans le cadre de la présente  délégation de compétence  sera fixé par le Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  et  devra au moins être égal (au choix du Conseil d’administration) :  soit au cours moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d'émission ,  éventuellement diminué d'une décote maximale de 15%,;  soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les  30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission ,  éventuellement diminué d'une décote maximale de 15% ; Décide que le ou les souscripteurs pourra(ont) libérer, en tout ou partie, le prix de souscription en espèces et/ou par compensation avec une ou plusieurs créance(s) liquide(s) et exigible(s). Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : déterminer  les caractéristiques, montant et modalités de toute émission et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de libération  ainsi que la  date de jouissance éventuellement rétroactive ; arrêter la liste du ou des bénéficiaires de toute émission en vertu de la présente résolution ; à sa seule initiative,  imputer, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes  qui y sont  afférentes  et  prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir   ; faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché financier situé hors de l'Espace Economique Européen des actions ordinaires   ; constater la réalisation  de chaque  augmentation de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts  ;  et ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre . Prend acte du fait que  l e  Conseil d’Administration  rendra compte à la prochaine  Assemblée  G énérale   O rdinaire ,   conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Vingt-deuxième résolution   ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 18 e , 20 e  et  21 e  résolutions de la présente Assemblée, et aux 25 e , 26 e  et 31 e  résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021, ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  Décide de fixer à :   à 100 % du capital social au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, en vertu des 18 e , 20 e  et 21 e  résolutions soumises à la présente Assemblée, et des 25 e , 26 e  et 31 e  résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021 étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  à  150 000 000 d’euros  (ou la contre -valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu des résolutions susvisées. Vingt-troisième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes, suspension en période d’offre publique . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 0,5 % du capital au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Décide que le prix d’émission du bon sera fixé par le Conseil d’Administration. En cas d’attribution aux administrateurs non exécutifs, le prix d’émission du bon correspondra à sa valeur de marché.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action DBV TECHNOLOGIES aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite, le cas échéant, du prix d’émission du bon.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : les mandataires sociaux, les membres du comité scientifique et les salariés de la Société ainsi que les personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou aux sociétés françaises ou étrangères qui sont liées à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce.  Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- quatrième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article  L. 3344-1 du Code du travail . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt- cinquième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L.22-10-59, et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 2 % du capital social au jour de la décision d’attribution   . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans . Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- sixième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 22-10-58 et L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur 7,5 % du capital social existant au jour de la décision d’attribution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.  Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation en vigueur et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision d’attribution.   Décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles  R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------------------------ Modalités de participation à l’assemblée générale des actionnaires : Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.   22-10-28 du code du commerce, les actionnaires devront justifier de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  mardi 10 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société : l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité en application de l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte.  Modalités de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale de son choix,  — soit en votant par correspondance, Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 1-1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale 1-1-1 Demande de carte d’admission par voie postale : L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  L’actionnaire au porteur  qui souhaite participer à l’Assemblée, devra solliciter son teneur de compte en vue de l’obtention de sa carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-1-2 Demande de carte d’admission par voie électronique : L’actionnaire au nominatif  pourra faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  et en utilisant ses identifiants habituels. Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission . Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-2.  Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration Tout actionnaire, ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale, pourra voter par correspondance ou par internet soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. 1-2-1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : L’actionnaire au nominatif  devra renvoyer le formulaire unique, qui est joint à la convocation, en précisant qu’il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer datée et signée à Société Générale, en utilisant l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur  pourra demander le formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au  porteur , ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard  trois (3) jours calendaires  avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 9 mai 2022 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée En toute hypothèse,  depuis  le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  a été  mis en ligne sur le site de la société ( www.dbv-technologies.com ). Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le  lundi 9 mai 2022 . 1-2-2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote ou, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : L’actionnaires au nominatif  devra se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant ses identifiants habituels   rappelé sur le formulaire unique de vote ou dans le courrier électronique pour ceux qui ont choisi ce mode de convocation.  Une fois sur la page d’accueil du site, l’actionnaires au  nominatif  suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  La plateforme VOTACCESS sera ouverte  à partir du lundi 25 avril 2022, à 9 heures (heure de Paris) et fermera le mercredi 11 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris) . Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs  instructions. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme  VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.   22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte Titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard le  mercredi 11 mai 2022 à 15 heures  (heure de Paris). C- Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  investors@dbv-technologies.com  ou par fax au 01.43.26.10.83, une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. D-  Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents préparatoires à l’assemblée ont été mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.dbv-technologies.com ) le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social de la Société.  E-  Questions écrites A  compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale ont été publiés sur le site Internet de la Société et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit  le  vendredi 6 mai 2022 , tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  investors@dbv-technologies.com  ou par fax au 01.43.26.10.83. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
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 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 66 105 Effets Publics et Valeurs assimilées 350 194 Créances sur les Établissements de Crédit 3 976 742 Opérations avec la Clientèle 15 206 480 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 809 272 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 411 Participations et autres titres détenus à long terme 180 946 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations Incorporelles 905 Immobilisations corporelles 93 485 Autres Actifs 92 573 Comptes de Régularisation 104 857 Total Actif 22 544 458 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 195 875 Opérations avec la Clientèle 13 927 096 Dettes représentées par un titre 41 101 Autres Passifs 117 149 Comptes de Régularisation 226 857 Provisions 159 243 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 743 645 Capital souscrit 692 828 Primes d'Émission 81 780 Réserves 917 024 Report à nouveau (+/-) 52 013 Total Passif 22 544 458 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 938 003 Engagements de garantie 505 395 Engagements sur titres 1 311 Engagements reçus  Engagements de financement Engagements de garantie 845 109 Engagements sur titres 1 311
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Memscap SA
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 MEMSCAP SA Société anonyme au capital de  1   869   225 , 5 0  € Siège social : Parc Activillage des Fontaines - Bernin, 38926 Crolles cedex. 414 565 341 R.C.S. Grenoble. AVIS  PREALABLE   DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires de la société MEMSCAP sont informés qu'ils sont convoqués en  assemblée  générale  ordinaire annuelle  le  31   mai   202 2  à  16  heures , dans les locaux de la  S ociété, sis à Bernin (38190), Parc Activillage des Fontaines, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et  les résolutions suivantes  : L’ assemblée  générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants   : Ordre du jour de la compétence de l' assemblée  générale ordinaire 1°) Approbation des comptes annuels de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, des opérations de l'exercice, quitus aux administrateurs ; 2°) Approbation des comptes consolidés de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3°) Approbation des conventions réglementées ; 4°) Affectation du résultat de l'exercice ; 5°) Absence de dividendes distribués ; 6°) Renouvellement de la délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; 7°) Approbation de la politique de rémunération de M. Jean Michel Karam, président-directeur général ; 8°) Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; 9°) Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce ; 10°) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Jean Michel Karam - président directeur général ; 11°) Montant de la somme fixe annuelle allouée aux membres du conseil d’administration ; 12°) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Michel Karam ; 13°) Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire ; 14°) Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; 15°) Pouvoirs. Le texte des résolutions qui seront présentées à l' assemblée  générale est le suivant. Assemblée délibérant en la forme ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes annuels de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 – Quitus aux administrateurs)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration de la Société, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels  de l’ exercice  clos au 31 décembre 2021 , comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de 2 208 555,33 euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve l’absence de dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration du groupe, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les comptes consolidés  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , comprenant le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé, le tableau de variation des capitaux propres consolidés, le tableau des flux de trésorerie consolidé et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par une perte de 327 623,70 euros. Troisième résolution  (Approbation des conventions réglementées)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles conclues et les conclusions dudit rapport. Quatrième résolution   (Affectation du résultat)  -- S tatuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat  distribuable  de l'exercice, soit un bénéfice net de  2 208 555,33  euros, comme suit : 11 132,72 euros affectés au compte « Réserve légale » pour porter celui-ci d’un montant de 175 789,83 euros à 186 922,55 euros. 2 197 422,61 euros affectés au compte « Report à nouveau » pour porter ce dernier d’un montant de 0,00 euro à 2 197 422,61 euros. En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice  clos le 31 décembre  2021. Cinquième résolution  (Absence de dividendes distribués)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, et conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende ni aucun revenu au titre des trois exercices précédents. Sixième résolution  ( Autorisation donnée  au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions )  -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi que du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder : 1° à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 2° à la conservation  et/ou  remise ultérieure  d’actions  en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; 3° à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe MEMSCAP dans le cadre de plans d’épargne  d’entreprise  ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions, en ce compris toutes cessions en faveur de tous prestataires habilités mandatés pour la conception, la mise en place et la gestion de tout OPCVM ou structure équivalente d’épargne salariale pour le compte du groupe MEMSCAP, ainsi que la remise d’actions à titre de garantie dans le cadre d’opérations d’épargne salariale ; 4° à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation   et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; 5° à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés conformément à la 20 ème  résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption ; 6° à la mise en œuvre de toute pratique, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la  ré glementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 5,00 euros. Le nombre maximum d’actions acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital, cette limite s’appréciant au moment des rachats et le montant maximum des achats ainsi réalisés ne pourra excéder 3 738 450 euros. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace la précédente autorisation de même nature consentie par l'assemblée générale du 28 mai 2021. Septième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération de M. Jean Michel Karam, président-directeur général )  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration  et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré,   approuve, conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-8  du Code de commerce, la politique de rémunération de M. Jean Michel Karam, président-directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application du Code de commerce et figurant dans le rapport financier annuel  de la Société  relatif à l’exercice 2021, au paragraphe 7.2, section « Politique de rémunération applicable à M. Jean Michel Karam, président-directeur général ». Huitième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration )  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application du Code de commerce et figurant dans le rapport financier annuel  de la Société  relatif à l’exercice 2021, au paragraphe 7.2, section « Politique de rémunération applicable des membres du conseil d’administration ». Neuvième résolution   (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et en particulier du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui y est intégré, approuve, en application de l’article L.22-10-34  I  du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées  et figurant dans le rapport financier annuel relatif à l’exercice  2021 , au paragraphe 7.1 « Eléments de rémunérations des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires   ». Dixième résolution   (Approbation  des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre  2021  à Monsieur Jean Michel Karam - président directeur général)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’assemblée générale, conformément à l'application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les  éléments de rémunération et les avantages de toute nature  versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé  à Monsieur Jean Michel Karam ,  en raison de son mandat  de   président directeur général, tels que présentés dans le rapport  sur le gouvernement d’entreprise , présenté dans le rapport financier annuel relatif à l’exercice 2021, au paragraphe 7.1, section « Rapport relatif à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». Onzième   résolution   ( Montant de la somme fixe annuelle allouée aux membres du conseil  d’administration )  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide d'allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours une somme fixe annuelle dont le montant annuel global ne pourra excéder 100 000,00 euros. Sa répartition entre les administrateurs sera déterminée par le conseil d'administration selon les critères de répartition établis par la politique de rémunération mentionnée  dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise . Douzième   résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Michel Karam)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’assemblée générale, après avoir  pris connaissance  du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler à compter de ce jour le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Michel Karam , demeurant 331 route de Meylan, 38330 Biviers . Conformément aux statuts de la Société, celui-ci est nommé pour une durée de six (6) années, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Jean Michel Karam, accepte le renouvellement de son mandat et déclare qu'il n'exerce aucune autre fonction et n’est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions. Treizième résolution  (Nomination  de BBM et Associés en remplacement de Bernard Pugniet et Associés aux fonctions de  co-commissaire aux comptes titulaire)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l'assemblée générale, décide de nommer à compter de ce jour  en remplacement de Bernard Pugniet et Associés dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée , en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, la société BBM et Associés, 4 rue Paul Valérien Perrin, ZI La Tuilerie II, 38170 Seyssinet Pariset, pour une durée de six (6) exercices, le mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Elle  a déclaré accepter ses fonctions. Quatorzième résolution   (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant)  -- Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, l'assemblée générale, décide de  renouveler  à compter de ce jour, en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant, la société Audits et Partenaires, 65 Boulevard des Alpes ,  38240 Meylan  dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale ,   pour une durée de six (6) exercices, le mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Quinzième  résolution   (Pouvoirs)  -- Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue d'accomplir les formalités légales et réglementaires qu'il y aura lieu. *********************** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée  g énérale, soit le  vendredi   27   mai  2022 à zéro heure, heure de Paris, France, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe   : - du formulaire de vote à distance   ; - de la procuration de vote   ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’ a ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée  g énérale, soit le  vendredi 27 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris,  France. Modalités   de   participation Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ a ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Présence   à   l’ a ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ a ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Vote par correspondance Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra   : s’il est actionnaire au nominatif   :  renvoyer le formulaire de vote par correspondance  disponible sur le site internet de la société ( www.memscap.com ) ou par demande au CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence - 75452 Paris cedex 09 -  serviceproxy@cic.fr , s’il est actionnaire   au porteur   :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence   - 75452 Paris cedex 09 -  serviceproxy@cic.fr . Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de participation, devra être envoyé  à l’adresse suivante : CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence- 75452 Paris cedex 09 -  serviceproxy@cic.fr . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra avoir été  effectivement  reçu au plus tard le  vendredi 27 mai  2022, à minuit, heure de Paris. Vote   par   procuration Les actionnaires n’assistant pas à l’ a ssemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au  p résident de l’ a ssemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le  p résident de l’ a ssemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  c onseil d’ a dministration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Les actionnaires souhaitant être représentés devront   : pour les actionnaires au nominatif   :  renvoyer à la Société, selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation   ; pour les actionnaires au porteur   :  demander à  l’adresse suivante : CIC - Service Assemblées - 6 avenue de Provence- 75452 Paris cedex 09 -  serviceproxy@cic.fr , un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration est également disponible sur le site internet de la Société  ( www.memscap.com ). Les procurations, dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de   l’attestation de participation, devront être transmises : Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’ a ssemblée Conformément aux dispositions de l’article L.225-105 du  C ode de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du  Code  de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L.22-10-44 du  Code  de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’ a ssemblée de points ou de projets de résolution. Le  p résident du  c onseil d’ a dministration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Le point ou projet de résolution sera inscrit à l'ordre du jour de l' a ssemblée et porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute demande d’inscription de point ou de projet de résolution doit être envoyée à la Société, dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis,  par email adressé  à  info@memscap.com . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande   d’inscription   de   projets   de   résolution   est   accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolution,   qui   peuvent   être   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du  C ode de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  c onseil d’ a dministration est tenu de répondre au cours de l’ a ssemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le  mardi   24  mai  2022, à minuit, heure de Paris, par e-mail envoyé à l’adresse  info@memscap.com . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211 -3 du  C ode monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R.225 -84 précité pourront être adressées à la société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette  a ssemblée  g énérale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du  C ode de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  ( www.memscap.com ) , à compter du 21 ème  jour précédant l’assemblée générale, soit le  mardi  10 mai  2022. Le  c onseil  d’administration
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Vranken-Pommery Monopole
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 VRANKEN-POMMERY MONOPOLE Société Anonyme au capital de 134 056 275 € Siège social : 51100 Reims – 5, place Général Gouraud 348 494 915 R.C.S. Reims AVIS DE RÉUNION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU  2  JUIN 202 2 Mmes et MM. les Actionnaires sont convoqués  le  jeudi 2 juin  2022 , à 15 heures, à 51100 REIMS, – 5, place Général Gouraud, en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport du Conseil d'Administration sur les comptes sociaux de la Société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE et les comptes consolidés du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE au 31 décembre 2021,  Rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise,  Rapport spécial sur le programme de rachat d'actions,  Rapports des Commissaires aux  c omptes,  Approbation des comptes annuels de l'exercice social de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE clos le  31 décembre 2021,  Approbation des comptes consolidés du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE clos au 31 décembre 2021,  Affectation du résultat de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE,  Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de  c ommerce,  Approbation des charges de l'article 39.4 du Code Général des Impôts,  Programme de rachat d'actions,  Mandats d’Administrateurs,  Fixation des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’Administration,  Approbation annuelle de la rémunération des Mandataires sociaux Dirigeants,  Questions diverses,  Pouvoirs à conférer.  Ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire :  Rapport du Conseil d'Administration,  Rapports des Commissaires aux Comptes,  Délégation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d'actions propres détenues par la Société,  Pouvoirs à conférer,  Questions diverses. TEXTE DES RÉSOLUTIONS RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration avec, en annexe, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux Comptes sur le bilan social, le compte de résultat social et l’annexe de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE pour l’exercice social clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits bilan, comptes sociaux et annexe, tels qu’ils lui sont présentés, et qui font ressortir un bénéfice net de 4.185.164,29 Euros. Elle approuve, en outre, toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces rapports. Elle donne en conséquence, au Conseil d’Administration, quitus de son mandat. DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE pour l’exercice social clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits bilan, comptes consolidés et annexe, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé de 8.335 K Euros et un bénéfice net de l’ensemble consolidé part du Groupe de 8.313 K Euros. Elle approuve en outre toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice social clos le 31 décembre 2021, s’élevant  à    4.185.164,29 Euros augmenté du report à nouveau antérieur de : 80.359.565,55 Euros Soit ensemble : 84.544.729,84 Euros de la manière suivante : à la réserve spéciale œuvres d’art, à hauteur de :        44.531,56 Euros au compte de report à nouveau, à hauteur de : 77.350.530,28 Euros le solde, soit :    7.149.668,00 Euros étant distribué aux Actionnaires à raison de 0,80 Euros par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 12 juillet 2022. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que : les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées en France, sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8   % prévu au I.-1. de l’article 117 quater du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un total de prélèvements de 30,00 % ; ces prélèvements sont déclarés et acquittés par la société distributrice, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les dividendes sont payés (l’inscription du dividende au crédit du compte courant d’associé valant paiement) ; à défaut d’option expresse et irrévocable du contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu à l’occasion de l’établissement de la déclaration des revenus, l’impôt sur le revenu est définitivement liquidé sur une base égale au dividende brut, sans abattement, par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,80 % prévu à l’article 200 A du CGI, sous déduction du PFNL acquitté par la société distributrice ; il est précisé, à cet égard, qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, celle-ci est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU ; en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions fiscales en vigueur et à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, et pour les seules personnes physiques résidentes fiscales en France ayant opté, ce dividende sera éligible en totalité à l'abattement de 40,00 % prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts ; toujours pour les cas d’option susvisés pour l’imposition au barème progressif, l’abattement de 40,00 % susvisé est applicable sur le montant du dividende brut perçu et une fraction de la CSG, acquittée lors de la perception du revenu, est déductible des revenus à hauteur de 6,8   % ; le PFNL acquitté par la société distributrice est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu, l’excédent étant restitué ; les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou 75.000 euros, pour les contribuables soumis à imposition commune, peuvent demander à être dispensés du PFNL. La demande de dispense doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement.  En outre, et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes : Au titre des   exercices Dividende global Dividende   par action Montant éligible par action à l’abattement de 40,00 % (*) (article 158-3 du CGI) 2018 7.149.668 € 0,80 € 0,80 € 2019 - - - 2020 - - - (*) Abattement de 40 % ouvert aux seuls dividendes versés à des personnes physiques résidentes fiscales en France. QUATRIEME RESOLUTION   ( Approbation des conventions réglementées ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce que lecture lui a été donnée du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et approuve en tant que de besoin les conventions qui en font l’objet. CINQUIEME RESOLUTION   ( Approbation des charges non déductibles ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code Général des Impôts, approuve le montant des autres charges et dépenses dites « somptuaires » et le montant des amortissements excédentaires, non déductibles des résultats imposables de la Société, tels qu'ils sont définis à l'article 39.4 dudit Code, soit respectivement 459.781 Euros et 13.784 Euros et le montant total de l’imposition qu’il représente, soit environ 130.230 Euros à un taux d’impôt sur les sociétés théorique  de 27,50   %. SIXIEME RESOLUTION   ( Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide : de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 3 juin 2021 ; conformément aux dispositions des articles L 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du Règlement européen  n°  596 / 2014 du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont rattachés, du Code monétaire et financier, du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité de Marchés Financiers (AMF), d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à des achats en bourse d’actions de la Société, avec pour objectifs, par ordre de priorité décroissant : l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par rachat ou vente), par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; l’attribution de ces actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe, l’attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 225-179 et suivants du Code de Commerce, ou l’attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L 225- 197-1 et suivants du Code de Commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise ; la remise de ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière, l’annulation de ces actions afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les Actionnaires d’opérations d’augmentation de capital ; ce dernier objectif étant conditionné par l’exercice, par le Conseil d’Administration, de la délégation qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 Juin 2021, de réduire le capital social par voie d'annulation des titres auto détenus, délégation venant à renouvellement ce jour, plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, que le prix maximum d’achat par action ne pourra dépasser 37,50 Euros (trente-sept Euros et cinquante centimes d’Euros) hors frais, compte tenu de l’évolution du cours ; que le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de  l’action ; que le nombre d’actions susceptibles d’être détenues, dans le cadre de la présente autorisation, au cours de la période susvisée, ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 893.708 actions, sous réserve de dispositions légales et réglementaires limitant le nombre d’actions pouvant être possédées par la Société directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire prenant acte de ce qu’en considération des 56.762 actions auto détenues au 24 mars 2022, le nombre maximum d’actions que la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE serait susceptible d’acquérir est de 836.946 actions pour un montant maximum de 31.385.475Euros; que le montant maximum théorique des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions est de 31.355.550 Euros pour 10 % du capital, compte tenu des 57.560 actions auto-détenues au 31 décembre 2021 ; que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou en partie, par des interventions sur le marché ou par achat de bloc de titres et, le cas échéant, par cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment, y compris en période d’offre publique ; de conférer, en vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour notamment :  - procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et modalités ; - négocier et signer tous contrats avec tout prestataire de services d’investissements de son choix intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; - passer tous ordres en bourse ou hors marché au moyen de fonds propres ou de fonds d’emprunts ; - ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; - effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes ;  - remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, soit jusqu’au 1 er  décembre 2023. À la clôture de l’exercice, les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions qui n’auraient pas été revendus seront inscrits dans les comptes sociaux de la Société parmi les titres de placements. Les actions détenues par la Société ne disposeront pas de droit de vote et les dividendes attachés à ces actions seront portés au compte de report à nouveau. SEPTieme resolution   ( Ratification de la décision du Conseil d’Administration de cooptation d’un Administrateur en remplacement d’un Administrateur démissionnaire ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle,  après avoir pris acte de ce que, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, le Conseil d’Administration a décidé de coopter, lors de sa séance du 18 octobre 2021, sous réserve de ratification de cette décision par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire, en lieu et place de Monsieur Dominique PICHART, Administrateur démissionnaire pour raisons personnelles, Monsieur Stéphane PUBLIE, demeurant 391 Beechmont Drive, 10804 New Rochelle, New York, USA, et ce, à effet de l’issue du même Conseil et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à la présente Assemblée Générale Ordinaire Annuelle,  décide de ratifier, pour autant que de besoin, la décision de cooptation susvisée. HUITieme resolution   ( Renouvellement du mandat d’un Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur Paul François VRANKEN vient à expiration avec la présente Assemblée, décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2024. NEUVIEME  RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’un Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Madame Nathalie VRANKEN vient à expiration avec la présente Assemblée, décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2024. DIXIEME r E solution   ( Renouvellement du mandat d’un Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Madame Jacqueline FRANJOU vient à expiration avec la présente Assemblée, décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2024. ONZI EME   rEsolution   ( Renouvellement du mandat d’un Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Madame Anne-Marie POIVRE vient à expiration avec la présente Assemblée, décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2024. DOUZI EME   rEsolution   ( Renouvellement du mandat d’un Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur Pierre GAUTHIER vient à expiration avec la présente Assemblée, décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2024. TREIZIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’un Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur Stéphane PUBLIE vient à expiration avec la présente Assemblée, décide de le lui renouveler et ce, pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2024. QUATORZIEME RESOLUTION   ( Nomination d’un nouvel Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de la proposition du Conseil d’Administration de compléter l’effectif du Conseil d’Administration et pris connaissance des raisons ayant présidé au choix du candidat proposé aux fonctions d’Administrateur,   décide de nommer, aux fonctions d’Administrateur de la Société, Monsieur Dominique PICHART, demeurant 4, Val Aubry - 51130 VILLERS AUX BOIS et ce, à effet du 1er juillet 2022 et pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. QUINZIEME r E solution   ( Nomination d’un nouvel Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de la proposition du Conseil d’Administration de compléter l’effectif du Conseil d’Administration et pris connaissance des raisons ayant présidé au choix de la candidate proposée aux fonctions d’Administrateur, décide de nommer, aux fonctions d’Administrateur de la Société, Madame Elisabeth BILLIEMAZ, demeurant 68, Rue de Rivoli - 75004 Paris et ce, à effet du 1er juillet 2022 et pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. SEIZIEME r E solution   ( Nomination d’un nouvel Administrateur ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris acte de la proposition du Conseil d’Administration de compléter l’effectif du Conseil d’Administration et pris connaissance des raisons ayant présidé au choix du candidat proposé aux fonctions d’Administrateur, décide de nommer, aux fonctions d’Administrateur de la Société, Monsieur Bertrand MARECHAUX, demeurant La Corneillère - 61250 SEMALLE, et ce, à effet du 1er juillet 2022 et pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera, en 2025, sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. DIX-SEPTIEME r E solution   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021 ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, à savoir, le montant global des rémunérations et des avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au Président Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux Membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DIX-HUITIEME r E solution   ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de toute nature versés par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général, qui y sont présentés. DIX-NEUVIEME r E solution   ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Hervé LADOUCE, Directeur Général Délégué ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225 ‑ 37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 ‑ 10-8 du Code de commerce, la rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de toute nature versés par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé LADOUCE, Directeur Général Délégué à la Coordination Production et Négoce jusqu’au 11 janvier 2021, qui y sont présentés. VINGTIEME r E solution   ( Approbation de la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022 ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022 telle qu’elle y est décrite. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2022 ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article  L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2022 telle qu’elle y est décrite.   VINGT-DEUXIEME R E SOLUTION   ( Pouvoirs à conférer ) -  L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE VINGT-TROISIEME R E SOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ) -  L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, décide : d’autoriser le Conseil d’Administration réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période de 24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ; d’autoriser le Conseil d’Administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; d’autoriser le Conseil d’Administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; de fixer à 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, soit jusqu’au 1 er  décembre 2023, la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que ces délégation et autorisation remplacent et annulent toutes délégation et autorisation de cette nature ayant pu être données au Conseil antérieurement, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs à conférer ) -  L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales . ----------------------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (article L.225-106 du Code de Commerce). Les Actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 31 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale  Participation à l’assemblée Générale Les Actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale —  pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. —  pour l’Actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les Actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : —  Pour l’Actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’Actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min + prix appel) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et devra ensuite cliquer sur l’icône « Participation à l’Assemblée Générale » afin de demander sa carte d’admission. —  Pour l’Actionnaire au porteur  : il appartient à l’Actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les Actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou à toute autre personne habilitée qui, à l’exception des scrutateurs visés ci-dessus, devra voter par correspondance, pourront : — Pour l’Actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. — Pour l’Actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  BNP  Paribas Securities Services, au plus tard le troisième jour ouvrés précédant la date de l’assemblée. Les Actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.   22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —  Pour  l’ Actionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur  :  l’Actionnaire devra envoyer  un  email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, les  nom, prénom, adresse  numéro de compte courant nominatif du mandant  auprès de  BNP  Paribas Securities Services  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire; —  Pour l’ Actionnaire  dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré :  l’Actionnaire devra envoyer  un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale,  ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’Actionnaire devra obligatoirement demander  à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 4 jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les Actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : — Pour l’Actionnaire au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la  suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’Actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa  disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min + prix appel) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. — Pour l’Actionnaire au porteur  : il appartient à l’Actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les Actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L’Actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courrier électronique devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l’adresse du mandataire. L’Actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 1 er  Juin 2022, à 15 h (heure de Paris). Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’Assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le vendredi 27 Mai 2022. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats et les instructions de vote des mandataires pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout Actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par BNP Paribas Securities Services, CTO Emetteurs-Assemblées, un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du lundi 16 mai 2022 et ce jusqu’au  mercredi 1 er  Juin 2022 à 15h Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les Actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les Actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à l’adresse suivante  comfi@vrankenpommery.fr , à compter de la publication du présent avis et au plus tard avant le 25 ème  jour (calendaire) précédant l'Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolutions et des points déposés par les Actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque Actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Vranken-Pommery Monopole, 5, place du Général Gouraud, BP 1049, 51689 Reims Cedex 2 ou par email à l’adresse suivante  comfi@vrankenpommery.fr Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Droit de communication des Actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société  http://www.vrankenpommery.fr , à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Société coopérative à capital et personnel variables. Siège Social : Avenue de  Montpellieret , Maurin, 34977 Lattes cedex Siret : 492 826 417 00015. — APE : 651.D 492 826 417 R.C.S. Montpellier I. —  Avis de  publication du rapport financier annuel  202 1 L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse régionale  dans la rubrique «  Ma  Caisse régionale /   Communiqués » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en d ate du  1 4  mars  20 2 2 . II. —  Attestation des Commissaires aux comptes A. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion —  Référentiel   d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les  é léments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13   « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Dépréciation  des  crédits  sur  une  base  individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 260,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené  des  entretiens  au  cours  de  l’exercice  avec les  personnes   en  charge du  suivi  des  risques  au sein de  votre   caisse   régionale   afin  de prendre  connaissance  de la  gouvernance  et des  procédures  mises  en  place pour  évaluer   ces   dépréciations  et assurer  leur   correcte   comptabilisation  ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures  : analysé  les  hypothèses   utilisées  par  votre  direction pour la  détermination  des flux  futurs   estimés  sur un  échantillon  de dossiers de  crédit   en   prenant   en   compte , le  cas   échéant ,  l’impact  de la crise sanitaire sur  ces  flux  ou  les  garanties   spécifiques   liées  aux plans de  soutien  à  l’économie  ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux ; —  Provisions sur  encours   sains  et  degrad é s Risque   identifié Notre  réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 237,6 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance  des  hypothèses   prises ,  en  particulier dans le  contexte  de crise sanitaire  en   cours  sur  l’exercice  2021 ; l’importance  de  ces  provisions dans le  bilan  de  votre   caisse   régionale  et du  recours  à de  nombreux   paramètres  et  hypothèses  appliqués pour  décliner  la  méthode  sur  plusieurs  types de  portefeuilles  ( entreprises ,  particuliers ,  crédits  à la  consommation ...),  dont  par  exemple  des  informations   prospectives  ( Forward Looking  central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre  connaissance ,  lors  d’un examen critique, des conclusions des travaux  réalisés  à  notre   demande  par les  auditeurs  de la consolidation du  groupe  Crédit Agricole, avec  l’aide  de  leurs  experts sur les  modèles  de  dépréciations . Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les  principes   méthodologiques   suivis  pour la construction des  modèles  ; le  processus   d’élaboration  des  paramètres   utilisés  dans les  modèles  ( probabilité  de  défaut  « PD »,  perte   en   cas  de  défaut   Loss Given Default  ou  « LGD »)  en   prenant   en   compte   notamment  le  contexte  de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la  gouvernance  des  modèles  et le  changement  des  paramètres  y  compris   l’analyse  des  scénarios  et  paramètres   économiques   projetés   ainsi  que le  processus  de validation  indépendante  ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les  données  relatives aux expositions entrant dans le  modèle  de  provisionnement  sur la base d’un  échantillon  de dossiers ; contrôler  le  déversement  des expositions servant de base au  calcul  des  dépréciations  et provisions dans  l’outil  de  provisionnement  ; apprécier  les  hypothèses  et la documentation  fournie  par  votre   caisse   régionale  sur  l’identification  de  dégradations   significatives   notamment  dans un  contexte  de la crise sanitaire pour des  portefeuilles   d’encours  et la justification des  paramètres   conjoncturels  et/ ou   structurels   locaux   retenus  pour  l’application  du  Forward Looking  ; analyser   l’évolution  des expositions et des corrections de  valeur  par  catégories   homogènes  de  risques  sur  l’exercice  2021 ; examiner les  informations   données  au  titre  de la couverture du  risque  de  crédit  dans  l’annexe  aux  comptes   annuels . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Format de  présentation  des  comptes   annuels   destinés  à  être   inclus  dans le rapport financier  annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice  professionnel sur les  diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. —  Désignation  des commissaires aux  comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc par votre assemblée générale du 3 juillet 2006. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la seizième année de leur mission sans interruption. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes  anuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels —  Objectif et démarche  d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il  identifie  et  évalue  les  risques  que les  comptes   annuels   comportent  des anomalies  significatives , que  celles -ci  proviennent  de  fraudes   ou   résultent   d’erreurs ,  définit  et met  en   œuvre  des  procédures   d’audit  face à  ces   risques , et  recueille  des  éléments   qu’il   estime   suffisants  et  appropriés  pour fonder son opinion. Le  risque  de non- détection   d’une   anomalie  significative  provenant   d’une   fraude   est  plus  élevé  que  celui   d’une   anomalie  significative  résultant   d’une   erreur , car la  fraude   peut   impliquer  la collusion, la falsification, les omissions  volontaires , les  fausses   déclarations   ou  le  contournement  du  contrôle  interne ; il  prend   connaissance  du  contrôle  interne pertinent pour  l’audit   afin  de  définir  des  procédures   d’audit   appropriées   en  la  circonstance , et non dans le but  d’exprimer   une  opinion sur  l’efficacité  du  contrôle  interne ; il  apprécie  le  caractère   approprié  des  méthodes   comptables   retenues  et le  caractère   raisonnable  des estimations  comptables   faites  par la direction,  ainsi  que les  informations  les  concernant   fournies  dans les  comptes   annuels  ; il  apprécie  le  caractère   approprié  de  l’application  par la direction de la convention comptable de  continuité   d’exploitation  et,  selon  les  éléments   collectés ,  l’existence   ou  non  d’une  incertitude significative  liée  à des  événements   ou  à des  circonstances   susceptibles  de  mettre   en  cause la  capacité  de la  caisse   régionale  à  poursuivre  son exploitation.  Cette   appréciation   s’appuie  sur les  éléments   collectés   jusqu’à  la date de son rapport,  étant   toutefois   rappelé  que des  circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en  cause la  continuité   d’exploitation .  S’il   conclut  à  l’existence   d’une  incertitude significative, il attire  l’attention  des  lecteurs  de son rapport sur les  informations   fournies  dans les  comptes   annuels  au  sujet  de  cette  incertitude  ou ,  si   ces   informations  ne  sont  pas  fournies   ou  ne  sont  pas  pertinentes , il  formule   une  certification avec  réserve   ou  un  refus  de certifier ; il  apprécie  la  présentation   d’ensemble  des  comptes   annuels  et  évalue   si  les  comptes   annuels   reflètent  les  opérations  et  événements  sous- jacents  de manière à  en  donner  une  image  fidèle . —  Rapport au  comité   d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Boulogne-Billancourt et Paris-La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes INSTITUT FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE - IFEC ERNST & YOUNG et Autres Jean-Michel TRIA L Olivier  DURAND B. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion —  Référentiel   d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation  des  crédits  sur  une  base  individuelle Risque   identifié Notre  réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 261,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par votre direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené  des  entretiens  au  cours  de  l’exercice  avec les  personnes   en  charge du  suivi  des  risques  au sein de  votre   caisse  régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé   l’efficacité  des  contrôles   clés  mis  en   œuvre  par  votre   caisse   régionale   relatifs  à  ces procédures ; analysé  les  hypothèses   utilisées  par la direction pour la  détermination  des flux  futurs   estimés  sur un  échantillon  de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis  en   œuvre  des  procédures   analytiques  sur la couverture des  encours   douteux . Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque   identifié Notre  réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected   Credit   Losses   ou   « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 282,6 comme détaillé dans la note  3.1.1  de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur   l’exercice 2021 ; l’importance  des  crédits  à la  clientèle  dans le  bilan , et du  recours  à de  nombreux   paramètres  et   hypothèses  appliqués pour  décliner  la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre  connaissance ,  lors  d’un examen critique, des conclusions des travaux  réalisés  à  notre   demande  par les  auditeurs  de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les  principes   méthodologiques   suivis  pour la construction des  modèles  ; le  processus   d’élaboration  des  paramètres   utilisés  dans les  modèles  ( probabilité  de   défaut  « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le  contexte  de la crise   sanitaire  liée  à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la  gouvernance  des  modèles  et le  changement  des  paramètres  y  compris   l’analyse  des  scénarios  et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la  réalisation  de tests  ciblés  sur les  fonctions   calculatoires  de  l’outil   utilisé  pour  déterminer les corrections de valeur. tester les  données  relatives aux expositions entrant dans le  modèle  de  détermination  des   corrections de  valeur  sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler  le  déversement  des expositions servant de base au  calcul  des corrections de  valeur  dans l’outil de provisionnement ; apprécier  les  hypothèses  et la documentation  fournie  par  votre   caisse   régionale  sur   l’identification  de  dégradations   significatives  notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser   l’évolution  des expositions et des corrections de  valeur  par  catégories   homogènes examiner les  informations   données  au  titre  de la couverture du  risque  de  crédit  dans  l’annexe  aux   comptes   consolidés . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article   L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Format de  présentation  des  comptes   consolidés   destinés  à  être   inclus  dans le rapport financier  annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. —  Désignation  des commissaires aux  comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc par votre assemblée générale du 3 juillet 2006. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la seizième année de leur mission sans interruption. Responsabilité de la direction et des personnes  contituant  le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés —  Objectif et démarche  d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il  identifie  et  évalue  les  risques  que les  comptes   consolidés   comportent  des anomalies  significatives , que  celles -ci  proviennent  de  fraudes   ou   résultent   d’erreurs ,  définit  et met  en   œuvre  des  procédures   d’audit  face à  ces   risques , et  recueille  des  éléments   qu’il   estime   suffisants  et  appropriés  pour fonder son opinion. Le  risque  de non- détection   d’une   anomalie  significative  provenant   d’une   fraude   est  plus  élevé  que  celui   d’une   anomalie  significative  résultant   d’une   erreur , car la  fraude   peut   impliquer  la collusion, la falsification, les omissions  volontaires , les  fausses   déclarations   ou  le  contournement  du  contrôle  interne ; il  prend   connaissance  du  contrôle  interne pertinent pour  l’audit   afin  de  définir  des  procédures   d’audit   appropriées   en  la  circonstance , et non dans le but  d’exprimer   une  opinion sur  l’efficacité  du  contrôle  interne ; il  apprécie  le  caractère   approprié  des  méthodes   comptables   retenues  et le  caractère   raisonnable  des estimations  comptables   faites  par la direction,  ainsi  que les  informations  les  concernant   fournies  dans les  comptes   consolidés  ; il  apprécie  le  caractère   approprié  de  l’application  par la direction de la convention comptable de  continuité   d’exploitation  et,  selon  les  éléments   collectés ,  l’existence   ou  non  d’une  incertitude significative  liée  à des  événements   ou  à des  circonstances   susceptibles  de  mettre   en  cause la  capacité  de la  caisse   régionale  à  poursuivre  son exploitation.  Cette   appréciation   s’appuie  sur les  éléments   collectés   jusqu’à  la date de son rapport,  étant   toutefois   rappelé  que des  circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en  cause la  continuité   d’exploitation .  S’il   conclut  à  l’existence   d’une  incertitude significative, il attire  l’attention  des  lecteurs  de son rapport sur les  informations   fournies  dans les  comptes   consolidés  au  sujet  de  cette  incertitude  ou ,  si   ces   informations  ne  sont  pas  fournies   ou  ne  sont  pas  pertinentes , il  formule   une  certification avec  réserve   ou  un  refus  de certifier ; il  apprécie  la  présentation   d’ensemble  des  comptes   consolidés  et  évalue   si  les  comptes   consolidés   reflètent  les  opérations  et  événements  sous- jacents  de manière à  en  donner  une  image  fidèle  ; concernant   l’information  financière des  personnes   ou   entités  comprises dans le  périmètre  de consolidation, il  collecte  des  éléments   qu’il   estime   suffisants  et  appropriés  pour  exprimer   une  opinion sur les  comptes   consolidés . Il  est   responsable  de la direction, de la supervision et de la  réalisation  de  l’audit  des  comptes   consolidés   ainsi  que de  l’opinion   exprimée  sur  ces   comptes . —  Rapport au  comité   d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Boulogne-Billancourt et Paris-La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes INSTITUT FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE - IFEC ERNST & YOUNG et Autres Jean-Michel TRIA L Olivier  DURAND
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Banque populaire Rives de Paris
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 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires et aux établissements de crédit Siège social :   Immeuble Sirius- 76-78 Avenue de  France,  75204  Paris  Cedex 13 552 002 313 RCS Paris Code APE 6419Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 96 316 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 309 246 Créances sur les  Établissements  de Crédit 3 947 027 Opérations avec la Clientèle 21 724 476 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 856 528 Actions et Autres Titres à revenu variable 50 669 Participations et autres titres détenus à long terme 169 529 Parts dans les Entreprises liées 1 023 883 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 714 240 Location Simple 25 576 Immobilisations Incorporelles 152 Immobilisations corporelles 88 550 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 116 620 Comptes de Régularisation 101 958 Total Actif 32 224 770 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 876 971 Opérations avec la Clientèle 21 273 252 Dettes représentées par un titre 597 997 Autres Passifs 266 163 Comptes de Régularisation 349 010 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 201 421 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 456 433 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 203 522 Capital souscrit 1 073 346 Primes d' Émission 93 111 Réserves 967 590 Écarts  de  Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 450 Report à nouveau (+/-) 63 024 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total Passif 32 224 770 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 146 830 Engagements de garantie 383 904 Engagements sur titres 11 138 Engagements reçus Engagements de financement 54 Engagements de garantie 5 335 356 Engagements sur titres 1 125
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Galimmo Sca
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 GALIMMO Société en commandite par actions au capital de 24.439.243,20 euros Siège social : 37 rue de la Victoire, 75009 Paris  784 364 150 - R.C.S. Paris  (la «Société») AVIS DE CONVOCATION L‘Assemblée générale mixte des actionnaires se tiendra le  mercredi 12 mai 2022 , à  11 heures,  au siège social de la Société, 37 rue de la Victoire – 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions ci-dessous. Avertissement Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée sont très fortement susceptibles d'évoluer en fonction d’impératifs sanitaires, réglementaires et légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale de la Société sur le site  www.galimmo-sca.com  qui  pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la publication du présent document. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat et détermination du dividende ; Option pour le paiement du dividende en actions ; Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adriano Segantini ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Emilius Veldboer ;  Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Grégory Frapet ; Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit ; Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société ; Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des  éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Galimmo Services France, Gérante ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance ;  Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; À titre extraordinaire Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues de la Société ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée à l’article  L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des titres financiers donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique initiée par la Société ; Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’utiliser des délégations et/ou autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolution DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat et détermination du dividende ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par un bénéfice de 8.445.634,54 euros et un report à nouveau de 177.684,96 euros. L’Assemblée générale décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 422.282,73 euros. L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 8.201.037,77 euros décide, sur proposition du Gérant, de procéder à la distribution d’un dividende de 0,70 euro par action, soit un montant global de 21.384.337,80 euros, après paiement du dividende préciputaire dû à l’Associé Commandité et s’élevant à  200.000  euros, conformément aux dispositions de l’article 26.6 des statuts de la Société, le dividende total ressortant ainsi à 21.584.337,80 euros prélevé comme suit : I Dividende préciputaire de l’Associé Commandité - sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 200.000,00 euros. ii  Distribution aux actionnaires - sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 7.942.754,04 euros. - sur le compte « Primes d’émission » à hauteur de 13.441.583,76 euros. Le compte « Report à nouveau » présentera, en conséquence, un solde positif s’élevant à 58.283,73 euros. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice 2021, s’élevant à 30.549.054 actions, et sera ajusté par la Gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit à dividende à la date de son versement effectif. La distribution du dividende de 0,70 euro par action (hors dividende préciputaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice clos le  31 décembre 2021) sera ainsi faite à hauteur de 0,26 euro par action par distribution du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et à hauteur de 0,44 euro par action par distribution de prime d’émission. Le dividende sera détaché le 17 mai 2022 et mis en paiement à partir du 9 juin 2022. Il est précisé qu’au cas où, lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux sommes non versées au titre de ces actions seraient affectées au report à nouveau pour leur quote-part prélevée sur le bénéfice distribuable et demeureront affectées au compte prime pour le solde. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. En application des dispositions de l’article 112, 1° du Code général des impôts, les distributions prélevées sur les primes d’émission présentent pour les actionnaires le caractère d’un remboursement d’apport à la condition que tous les bénéfices et autres réserves distribuables aient été préalablement répartis. L’article 112,1°-b du Code général des impôts dispose en revanche que les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du Code général des impôts ne constituent pas des remboursements d’apport.  La Société dispose de primes d’émission issues d’une opération apport partiel d'actif réalisée en 2016 et ayant donné lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 du Code général des impôts. Ces primes faisaient l’objet d’un engagement de non distribution de trois ans qui a pris fin le  29 septembre 2019. Ces primes étant de nouveau disponibles, leur distribution entre dans les prévisions de l’article 112,1°-b du Code général des impôts. Dès lors, la distribution de la prime d’émission d’un montant de 20.409.648,70 euros sera intégralement qualifiée de revenus distribués imposables entre les mains des actionnaires. Pour les actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, le dividende sera soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% institué par la loi de finances pour 2018. Ce prélèvement se décompose en deux prélèvements : l’un de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, l’autre de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Sur option expresse et irrévocable exercée lors du dépôt de leur déclaration de revenus, les contribuables peuvent opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers en ce compris les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition forfaitaire au taux de 12,8   %. Dans un tel cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.  Pour les actionnaires personnes morales ayant leur résidence fiscale en France, ce dividende est en principe imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun. Sous réserve du respect de certaines conditions, les actionnaires détenant au moins 5% du capital sont susceptibles d’être exonérés d’IS à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant des revenus distribués en application du régime « mère-fille ».  La distribution de dividende préciputaire prélevée sur le bénéfice distribuable sera intégralement qualifiée de revenus distribués taxables selon des conditions identiques à celles-ci décrites pour le dividende prélevé sur les primes d’émission. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que les produits suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents : Exercice clos le Distributions totales Dont éligibles à l’abattement de 40% Dont remboursement d’apport 31/12/2020 20.609.648,70 € 20.609.648,70 € 0 31/12/2019 25.131.331,04 € 25.131.331,04 € 0 31/12/2018 23.917.891,36 € 9.069.469,98 € 14.948.682,10 € Quatrième résolution  ( Option pour le paiement du dividende en actions ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la troisième résolution, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce, la possibilité d’opter pour le paiement en actions de la Société du dividende faisant l’objet de la troisième résolution. L’option pour le paiement du dividende en actions à émettre par la Société, si elle est exercée, portera obligatoirement sur l’intégralité du dividende dû à l’actionnaire concerné. Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché règlementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédent le jour de la présente Assemblée Générale diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au  1 er  janvier 2022 et seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital de la Société.  Les actionnaires pourront opter entre le paiement de l’intégralité du dividende en espèces et le paiement de l’intégralité du dividende en actions nouvelles entre le 19 mai 2022 et le 3 juin 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Securities Services). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option d’ici le 3 juin 2022 (inclus), le dividende sera intégralement payé en numéraire.  Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour le versement du dividende en actions, le dividende sera payé à compter du 9 juin 2022 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.  Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété par une soulte en espèce versée par la Société et correspondant à la différence entre le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée et le prix de souscription du nombre d’actions immédiatement inférieur.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième résolution  ( Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions règlementées et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce et approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état. Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur Adriano Segantini ) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adriano Segantini vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Septième résolution  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur Emilius Veldboer ) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Emilius Veldboer vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2023.  Huitième résolution  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de  Monsieur Grégory Frapet ) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Grégory Frapet vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2024.  Neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit ) – Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle la société PricewaterhouseCoopers Audit dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaires pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2027.  Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.  Onzième résolution  ( Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport. Douzième résolution  ( Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Galimmo Services France, Gérante ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au gérant, la société Galimmo Services France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel que détaillés dans ce rapport. Treizième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance )  –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et, conformément à l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel que détaillés dans ce rapport. Quatorzième résolution   ( Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62  du Code de commerce)  –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF,  de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans les limites fixées par la règlementation applicable, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que la Gérance ou la personne agissant sur la délégation de la Gérance appréciera, de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de tels titres financiers, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que la Gérance ou la personne agissant sur la délégation de la Gérance appréciera, ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat, et ce aux époques que la Gérance appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée) étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, et le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. La Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à 30.000.000 euros (trente millions d’euros). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La Gérance informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution  ( Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto détenues de la Société ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci résultant de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des Statuts, accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; et prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution   ( Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : - délègue à la Gérance, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 5.000.000 (cinq millions) d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la dix-huitième résolution, de la dix-neuvième résolution, de la vingtième résolution, de la vingt-et-unième résolution et la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; - décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; - décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 100.000.000 (cent millions) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la dix-huitième résolution et de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ; - décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers susceptibles d’être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; et - décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; - fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; - suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; - décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;  - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution  ( Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : - délègue à la Gérance, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135,  L. 22-10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public   autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de  2.500.000 (deux millions cinq cent mille) euros montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; - décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 (cinquante millions) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global applicable aux titres financiers représentatifs de créances fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres financiers à émettre, étant entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’elle fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; - constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; - décide, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce, que : - le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Galimmo sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%) ; et  - le prix d’émission des titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces titres financiers, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : - déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; - fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ; - suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; - décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution   ( Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : - délègue, à la Gérance, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-52, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie d’offre au public visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier (anciennement offres dites par « placement privé »), dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelle que nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder vingt pour cent (20%) du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant du plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; - décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000  (cinquante millions) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond applicable aux titres financiers représentatifs de créances fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et titres financiers donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances ; - constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; - décide, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce et sous réserve de la dix-septième résolution, que : - le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Galimmo sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%) ; et  - le prix d’émission des titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces titres financiers, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : - déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ; - fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de leur rachat ou échange ; - suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du prix de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; - décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  ( Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : - délègue à la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 l du Code de commerce, avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la seizième résolution, de la dix-septième résolution et de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée, pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds individuels et globaux d’augmentation de capital et d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société fixés par chacune des résolutions susvisées, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ; - constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ;  - décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital dans la limite de  10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément notamment à l’article L.22-10-53 du Code de commerce : - délègue à la Gérance l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, sur rapport des Commissaires aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque l’article L.22-10-54 du Code de commerce n’est pas applicable ; - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à dix pour cent (10%) du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par la Gérance de la présente délégation), étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres financiers à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de titres financiers ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; - décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les titres de capital qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; - confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : - de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports ; - de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; - de constater le transfert des biens ou actifs apportés ; - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des titres de capital donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; - d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; - à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et - prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance : - délègue à la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de  1.000.000 (un million) d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital fixé par la présente Assemblée ; - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; - décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;  - décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; - fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres financiers à émettre ; - procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et - prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des titres financiers donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique initiée par la Société) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : - délègue à la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 du Code de Commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou titres donnant accès au capital de la Société en rémunération des actions ou titres apportés à (i) toute offre publique comportant une composante échange initiée par la Société sur les actions ou titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations de l’un des marchés réglementés visés par l’article L 22-10-54 du Code de Commerce ou (ii) toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique telle que décrite au (i) ci avant initiée par la Société sur les actions ou titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché relevant d’un droit étranger ; - décide que le montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2.500.000 (deux millions cinq-cent mille) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée; - prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et titres financiers ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; - constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres financiers susceptibles d’être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ;  - décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ;  - décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : - fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, - constater le nombre de titres apportés à l’échange, - fixer les dates et modalités d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance, des actions, autres titres de capital et titres financiers de la Société remis à l’échange, - inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions et leur valeur nominale, - constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts, - à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société,  - procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF, et - plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions réalisées en application de la présente délégation ; et - prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : - délègue à la Gérance, conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, d’un montant nominal maximal de 100.000 (cent mille) euros par émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui en remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par la Gérance ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ; - décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres financiers donnant accès au capital de la Société émis en application de la présente délégation ; - décide que la décote offerte ne pourra excéder trente pour cent (30%) de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 40% de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ;  - décide que, dans les limites fixées ci-dessus, la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres financiers ; - déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; - fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; - prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; - arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; - procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et - modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;  - décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; et - prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution  ( Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’utiliser des délégations et/ou autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance : autorise la Gérance, conformément à l’article L. 233- 33 du Code de commerce, si les titres de la Société devaient être visés par une offre publique, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, les délégations et/ou autorisations des résolutions 16 et 19 adoptées aux termes de la présente assemblée générale; décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de la présente autorisation ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, la présente autorisation ; et prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution  ( Pouvoirs pour formalités ) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales. ---------------- Avertissement  :  Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée sont très fortement susceptibles d'évoluer en fonction d’impératifs sanitaires, réglementaires et légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale de la Société sur le site  www.galimmo-sca.com  qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la publication du présent document. Participation à l’Assemblée Générale Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mardi 10 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris : -soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour le compte de la Société, -soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Modalités possibles de participation à l’Assemblée Générale 2.1 Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour les actionnaires au nominatif :  demander une carte d’admission auprès de BNP Paribas Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une attestation de participation leur soit adressée ou à BNP Paribas Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; l’actionnaire au porteur qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui pourra être présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire. 2.2 A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par la Gérance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Voter par internet ou par correspondance. 2.3 L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 ci-dessus peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 9 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités du vote par internet Votaccess sera ouvert du lundi 25 avril 2022 au mercredi 11 mai 2022, 15h00 CET (veille de l’Assemblée). L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.bnpparibas.com .   - Pour l’actionnaire au nominatif pur : il doit se connecter à en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. - Pour l’actionnaire au nominatif administré : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite.   Sur la page du site Planetshares, en cliquant sur « Participer au vote », l’actionnaire accède à la plateforme Votaccess. Pour l’actionnaire au porteur, l’accès à la plateforme Votaccess est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. L’actionnaire intéressé par ce service est invité à se rapprocher de son établissement teneur de compte afin de savoir si celui-ci propose ce service et, le cas échéant, si l’accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Pour l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique (article R.22-10-24 du Code de commerce). L’intermédiaire financier doit envoyer un e-mail à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le 11 mai 2022 15h00 CET, contenant les mentions suivantes : le nom de la Société (GALIMMO), la date de l’Assemblée (12 mai 2022), les nom, prénoms, adresses et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation de participation. Modalités communes au vote par procuration et par correspondance Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes, seront adressés aux actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur pourront, à compter de la convocation de l’Assemblée : - soit demander, par écrit, à la Société (au siège social) ou à BNP Paribas Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex de leur adresser un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée, soit le 6 mai 2022 ; -soit demander ce formulaire à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que BNP Paribas Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou la Société (au siège social) le reçoive au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée, soit le dimanche 8 mai 2022. Modalités spécifiques au vote par procuration La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée est signée par celui-ci et indique ses noms, prénom usuel et   domicile. Le   mandat   est   révocable   dans   les   mêmes   formes   que   celles   requises   pour   la   désignation   du   mandataire. La   notification   de   la   désignation   et   de   la   révocation   du   mandataire   peut   également   s’effectuer   par   voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : -Pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant joint à un e-mail à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse, et leur numéro d’identifiant attribué par BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. -Pour les actionnaires au porteur  : en envoyant joint à un e-mail à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,  une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une attestation de participation (par courrier) à BNP Paribas Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, ces désignations ou révocations, et les attestations de participation de l’intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur, devront être reçues au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15h (heure de Paris).  Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour En application des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires représentant la fraction légale du capital doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 17 avril 2022. Les auteurs de la demande doivent transmettre avec leur demande une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément   à   l’article   R.225-84   du   Code   de   commerce,   chaque   actionnaire   a   la   faculté   d’adresser   des   questions   écrites   à   la   Gérance. Les questions écrites doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention de la Gérance, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  thainez@galimmo.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 6 mai 2022. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à disposition des actionnaires Avertissement  : Dans le contexte sanitaire actuel la Société invite ses actionnaires pour les demandes de communication de documents d’indiquer une adresse électronique à laquelle la communication peut être faite. Des documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation. L’ensemble des informations et documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 21 avril 2022, sur le site Internet de la Société ( https://www.galimmo-sca.com/ ). La Gérance
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MAUNA KEA TECHNOLOGIES
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 MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de  1. 783.803   euros Siège social : 9 rue d’Enghien – 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris  (la «  Société  ») ____________________________________________________________________ AVIS DE REUNION  VALANT  AVIS DE  CONVOCATION AVERTISSEMENT Compte tenu du  contexte sanitaire d’épidémie de  C ovid-19 , l es modalités de tenue de l’assemblée générale  et  de participation physique à ladite assemblée  pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ a ssemblée  g énérale sur le site internet de la  S ociété  ( https://www.maunakeatech.com/fr/investisseurs/assemblee-generale ) , où lesdites modalités seront précisées . L’assemblée générale sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site internet de la Société ( https://www.maunakeatech.com/fr ). Chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’assemblée générale. Ces questions devront être reçues par la Société au plus  tard le  quatr ième  jour ouvré précéda nt la date de l’assemblée générale. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@maunakeatech.com .   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Mauna Kea Technologies sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se  tiendra le  2 juin 2022  à  14  heures  au siège social de la Société situé  9 rue d’Enghien ,  75010 Paris .  L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :  ORDRE DU JOUR A titre ordinaire  :  Approbation des comptes sociaux de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 Affectation des résultats de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission » Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Loiseau en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du  mandat de Monsieur Christopher McFadden en  qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Madame Molly O’Neill en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Madame  Claire Biot  en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Madame  Jacquelien ten Dam  en qualité de membre du conseil d’administration Approbation des informations relatives à la  rémunération de l’exercice 2021  des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9  du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération  versés  ou attribué s au titre de l’exercice 2021  au président du conseil d’administration, Monsieur Alexandre Loiseau Approbation des éléments de rémunération  versés  ou attribué s au titre de l’exercice 2021  au directeur  général, Monsieur Robert Gershon Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général, Monsieur Nicolas Bouvier Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général délégué, Monsieur Christophe Lamboeuf Approbation de la politique de rémunération  du président du conseil d’administration et des administrateurs  au titre de l’ exercice 2022  Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif  au titre de l’ exercice 2022  Fixation du montant de la rémunération annuelle globale à allouer aux membres du conseil d’administration  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions A titre extraordinaire  :  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence  à  consenti r  au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription ,  dans le cadre d’une offre adressée exclusivement  aux personnes  visée s  au 1° de l’article L. 411-2 du  C ode monétaire et financier Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social Délégation de compétence à donner au  c onseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à  des  actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en  vertu des  vingt - et - unième ,  vingt - deuxième ,   vingt - troisième  et vingt-cinquième résolutions Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital  social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations et  autorisations objet des  vingt - et - unième ,  vingt - deuxième ,  vingt - troisième, v ingt - cinquième , vingt - sixième, vingt - septième  et  vingt - huitième   résolutions  ci-dessus et de la  trente - quatrième  résolution  ci-après Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Autorisation à donner au  c onseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés liées Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants ,   et L. 22-10-56   du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit  de catégorie de personnes Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe Références textuelles applicables en cas de changement de   codification A titre ordinaire  :  Pouvoirs pour les formalités —oo0oo— Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,  constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élèvent à la somme de (16.033.905) euros,  décide  d’affecter lesdites pertes au compte « Report à nouveau »,  qui se trouve ainsi porté à un montant débiteur de (127.671.044) euros . Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constate  que le compte « Report à nouveau » est débiteur de  (127.671.044) e uros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  décide  d’imputer le montant du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission » à hauteur de la totalité dudit compte « Prime d’émission » s’élevant, avant imputation, à  111.919.708  euros, constate  qu’au résultat de cette imputation le compte « Prime d’émission » est ramené à zéro euro (0 €) et que le compte « Report à nouveau » s’élève désormais à (15.751.336) euros. Cinquième résolution Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-38 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte  des conclusions dudit rapport et  approuve  la convention qui y est mentionnée conformément à l’article  L. 225-40 du Code de commerce. Sixième résolution   Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Loiseau en qualité de membre du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre Loiseau vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Alexandre Loiseau pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur Alexandre Loiseau a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Septième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Christopher McFadden en qualité de membre du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur  Christopher McFadden   vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Christopher McFadden   pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Monsieur  Christopher McFadden   a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Huitième résolution Renouvellement du mandat de Madame Molly O’Neill en qualité de membre du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Molly O’Neill   vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Molly O’Neill  pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Molly O’Neill  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Neuvième résolution Renouvellement du mandat de Madame Claire Biot en qualité de membre du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Claire Biot   vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Claire Biot  pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Claire Biot  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Dixième résolution   Renouvellement du mandat de Madame Jacquelien ten Dam en qualité de membre du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Jacquelien ten Dam  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Jacquelien ten Dam  pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Jacquelien ten Dam  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Onzième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion,  approuve  les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, tel que présenté dans le rapport de gestion. Douzième résolution Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au président du conseil d’administration, Monsieur Alexandre Loiseau L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués à Monsieur Alexandre Loiseau au titre de l’exercice 2021, tel que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion, à la section 6 « Rémunération des mandataires sociaux ». Treizième résolution Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général, Monsieur Robert Gershon L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués à Monsieur Robert Gershon au titre de l’exercice 2021 (étant rappelé que ce dernier a quitté ses fonctions de directeur général en date du 10 décembre 2021), tel que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion, à la section 6 « Rémunération des mandataires sociaux ». Quatorzième résolution Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général, Monsieur Nicolas Bouvier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués à Monsieur Nicolas Bouvier au titre de l’exercice 2021 (étant rappelé que ce dernier a été nommé aux fonctions de directeur général par le conseil d’administration en date du 10   décembre 2021), tel que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion, à la section 6 « Rémunération des mandataires sociaux ». Quinzième résolution Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général délégué, Monsieur Christophe Lamboeuf L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués à Monsieur Christophe Lamboeuf au titre de l’exercice 2021, tel que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion, à la section 6 « Rémunération des mandataires sociaux ». Seizième résolution Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du président du conseil d’administration et celle des administrateurs au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société, dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion, à la section 6 « Rémunération des mandataires sociaux ». Dix-septième résolution Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société, dont le contenu est inclus dans le rapport de gestion, à la section 6 « Rémunération des mandataires sociaux ». Dix-huitième résolution Fixation du montant de la rémunération annuelle globale à allouer aux membres du conseil d’administration  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux article L.225-45, L. 22-10-14 et L.22-10-8 du Code de commerce, décide de fixer à 150.000 € le montant global annuel visé aux articles L.225-45 et L.22-10-14 du Code de commerce à allouer aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2022, ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires,  étant précisé que le conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Dix-neuvième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec un plafond global de 4.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,  prend acte  de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,  donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires,  Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE  EXTRA ORDINAIRE Vingtième résolution   Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-3, L.225-129-5, L.225-129-6,  L.22-10-49, L. 228-91, L. 228- 92 et L. 228-93 du Code de commerce,   délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 70% du capital social à la date d’émission des valeurs mobilières, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-neuvième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts au moins de l’émission initialement décidée,   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-3, L.225-129-5, L.225-129-6, L.22-10-49,  L. 225-135, L.22-10-51 et L. 225-135-1 du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-136, L22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public  (à l’exclusion d’une offre adressée exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions des article L.225-135 et L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,   décide  que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 70% du capital social à la date d’émission des valeurs mobilières, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-neuvième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article  L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre adressée exclusivement aux personnes visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51, L. 225-135-1, L. 225-136, L.22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, dans le cadre d’une offre adressée exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 70% du capital social à la date d’émission des valeurs mobilières et ne pourra, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre adressée exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-dessous, décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 60.000.000 euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-neuvième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, constate  que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre adressée exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la trente-deuxième résolution de la présente assemblée,  prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la trente-deuxième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation. précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution   Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce  autorise  le conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des trente-deuxième et trente-troisième résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, à déroger, dans la limite de 10% du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées, et à fixer le prix d’émission des titres de capital (en ce compris des actions ordinaires) émis directement ou via l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (par voie d’exercice ou de conversion desdites valeurs mobilières) selon les modalités suivantes. Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du conseil d’administration :  soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix (soit au jour de l’émission desdits titres de capital, en ce compris les actions ordinaires, par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières), éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, soit à la moyenne de cinq cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix (soit au jour de l’émission desdits titres de capital, en ce compris les actions ordinaires, par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières), éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%. Vingt-cinquième résolution   Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles  L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe  à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 70% du capital à la date d’émission des valeurs mobilières. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixée à la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée. décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le conseil d’administration et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, soit (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours de vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de 20%, soit (iii) à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, étant précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du conseil d’administration (ou du directeur général en cas de subdélégation) notamment de la date de décision de l’émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières. décide  que ces souscriptions peuvent être réalisées soit en numéraire, soit par voie de compensation de créances.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes : personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou  tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds notamment aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ; et/ou prestataire(s) de services d'investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) et/ou (iii) et/ou (iv) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;  décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée ci-dessus, le conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. décide  que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la ou des émissions,   arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires,  décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital,  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière,  décide  que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution, prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des  vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième  résolutions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des   vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-dessous, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, précise  en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-septième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-3, L.225-129-5, L. 225-129-6,  L.22-10-49, L. 22-10-54, L. 228- 91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,   décide  que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 70% du capital social à la date d’émission des valeurs mobilières, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-dessous, décide  de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-neuvième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois,   décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, précise  en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-huitième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration la compétence à l’effet de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,   décide  que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, est fixé à 70% du capital social à la date d’émission des valeurs mobilières, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-dessous, décide  de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-neuvième résolution ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, prend acte  que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire, précise  en tant que de besoin que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-neuvième résolution   Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations et autorisations objet des  vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième  résolutions ci-dessus et de la  trente-quatrième   résolution ci-après L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions ci-dessus et de la trente-quatrième résolution   ci-après ne pourra pas être supérieur à 70% du capital social au jour de l’utilisation de chacune des délégations susvisées, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé 60.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises). Trentième résolution   Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130, et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 24.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la vingt-neuvième résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Trentième-et-unième résolution   Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires et/ou de préférence existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L.22-10-59 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires et/ou actions de préférence de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de   commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. fixe  à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation. Le nombre total d’actions ordinaires et/ou d’actions de préférence attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 500.000 actions ordinaires et/ou de préférence d’une valeur nominale de 0,04   euro. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution desdites actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un (1) an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver lesdites actions pendant une durée, fixée par le conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux (2) ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ordinaires et/ou actions de préférence   ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions ordinaires et/ou actions de préférence attribuées à chacun d’eux   ; le cas échéant   : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires et/ou actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions ordinaires et/ou actions de préférence nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions ordinaires et/ou des actions de préférence attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et /ou de préférence nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trente-deuxième résolution   Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants, et L. 22-10-56 du Code de commerce, et emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 du Code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 500.000 actions d’une valeur nominale de 0,04 euro l’une, le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit Code ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit Code), décide  que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, décide  que cette autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les options, arrondi à l’euro inférieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80% du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur,   décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Trente-troisième résolution   Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 400.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,04 euro, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5% de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil d’administration, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’aux catégories de bénéficiaires suivantes : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I du Code de commerce, de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné, autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois, pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration, pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,   décide  que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une (1) action ordinaire d’une valeur nominale de 0,04 euro à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d’attribution des BSA au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 400.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,04 euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquelles les BSA donnent droit, rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA, à modifier sa forme et son objet social,   rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-quatrième résolution   Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L.22-10-49 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 2% du capital social à la date d’émission des valeurs mobilières, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), décide  en outre que toute émission susceptible d’être réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-neuvième résolution ci-dessus, fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code de commerce est supérieure ou égale à dix ans, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :   de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Trente-cinquième résolution  Références textuelles applicables en cas de changement de codification L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, prend acte  que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente assemblée renvoient aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y   substitueraient.   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Trente-sixième résolution   Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. —oo0oo— Modalités de participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du  C ode du commerce, les actionnaires devront justifier de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au  deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  mardi 31 mai 2022  à  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société : l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité en application de l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.   Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte.  Modalités de participation à l’ a ssemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance , soit en se faisant représenter par le président de l’assemblée , soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions des articles  L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' a ssemblée. 1-1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’ a ssemblée  g énérale 1-1-1 Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  L’actionnaire au porteur  qui souhaite participer à l’ a ssemblée devra solliciter son teneur de compte en vue de l’obtention de sa carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de  P aris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-1-2 Demande de carte d’admission par voie électronique L’actionnaire au nominatif  pourra faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  et en utilisant ses identifiants habituels. Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission . Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de  P aris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-2.  Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration Tout actionnaire ne pouvant être présent à l’ a ssemblée  g énérale pourra voter par correspondance ou par  I nternet soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au  p résident de l’ a ssemblée ou à un mandataire de son choix. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le  p résident de l’ a ssemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. 1-2-1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale L’actionnaire au nominatif  devra renvoyer le formulaire unique qui est joint à la convocation, en précisant qu’il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer daté et signé   en utilisant l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple à Société Générale Securities Services  –  Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur  pourra demander le formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’ a ssemblée  g énérale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au  porteur , ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard  trois (3) jours calendaires  avant la date de l’ a ssemblée  g énérale, soit le  lundi  30  mai 2022  à 23h59 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ). Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le   lundi  30  mai  2022  à 23h59 . 1-2-2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’ a ssemblée  g énérale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après . L’actionnaire au nominatif  devra se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant ses identifiants habituels   rappelé s  sur le formulaire unique de vote .   Une fois sur la page d’accueil du site,  il   suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Alternativement, l’actionnaire au nominatif  devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ag@maunakeatech.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de  voter ou désigner ou révoquer un mandataire.   La plateforme VOTACCESS sera ouverte  à partir du  lundi 16 mai  2022 à  9  heures  (heure de Paris) et fermera le  mercredi  1 er  juin  2022  à  15  heures (heure de Paris) . Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs  instructions. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme  VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :   ag@maunakeatech.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte  t itres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard le  mercredi  1 er  juin  2022 à 15 heures   (heure de Paris) . C- Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à  l’adresse suivante :   ag@maunakeatech.com  de façon  à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ).  D- Questions écrites A compter de la date à laquelle les documents soumis à l’ a ssemblée  g énérale auront été publiés sur le site Internet de la  s ociété et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  vendredi  27  mai 2022 , tout actionnaire pourra adresser au  p résident du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées  au siège social  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  ag@maunakeatech.com   Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. E- Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents préparatoires à l’assemblée seront mis en ligne sur le site internet de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ) au plus tard le vingt - et - unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social. _______________________  Le conseil d’administration
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Hexaom (ex Maisons France Confort)
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   HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000  Alençon 095 720 314 RCS  Alençon AVIS DE REUNION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction  des impératifs  sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de réunion. Ainsi, v ous êtes invité s  à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 2  sur le site de la société :  www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  1 er  juin 2022  à  10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation  des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation  du résultat de l’exercice, Rapport  spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions réglementés - constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement  de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, Renouvellement  de Monsieur Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, Somme  globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration , Approbation  de la politique de rémunération applicable au président directeur général, Approbation  de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué, Approbation  de la politique de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants, Approbation  de la politique de rémunération applicable au président du  Conseil  d’administration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du  Conseil  d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation  de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du  Conseil  d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation  des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation  à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation  à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation  de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation  de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation  de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange,  à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation  de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation  d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation  de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Autorisation  à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation  à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Modification  de la limite d’âge du président et modification corrélative de l’article 13 des statuts, Pouvoirs  pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de  21 021 494,86  euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à  120 254  euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice   (part du groupe) de  20 875 938  euros. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante : Origine : Bénéfice de l’exercice 21 021 494,86 € Report à nouveau 1 508 955,46 € Affectation : Aux actionnaires, à titre de dividende 9 782 006,13 € A la réserve ordinaire  11 000 000,00 € Au report à nouveau 1 748 444,19 € ______________ ______________ Totaux 22 530 450,32   € 22 530 450,32 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à  1,41  euro, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts . Le détachement du coupon interviendra le  14  juin 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le  16  juin 2022. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : A u titre de   l’ exercice R evenus éligibles à la réfaction R evenus non éligibles à la réfaction D ividendes (*) A utres revenus distribués 2018 10 406 389,50 €   Soit 1,50 € par action néant néant 2019 néant néant néant 2020 8 116 983,81 € Soit 1,17 € par action néant néant ( * )  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  ( Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Véronique DI BENEDETTO   en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Patrick VANDROMME   en qualité d’administrateur, pour une  durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur  les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  (somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil d’ a dministration).  —  L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’ a dministration à 80 000 euros. Cette décision  applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Huitième résolution  (Approbation  de la politique de rémunération applicable au président directeur général ) . —   L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du président directeur général de la société à raison de son mandat, présentée  dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2. Neuvième résolution  (Approbation  de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué ) . —  L’ A ssemblée  Générale , en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général délégué de la société à raison de son mandat, présentée  dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2. Dixième résolution   (Approbation  de la politique de rémunération applicables aux administrateurs non-dirigeants ) . —  L’ A ssemblée  Générale , en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération des administrateurs non-dirigeants de la société à raison de leur mandat, présentée  dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société au paragraphe 4.1.2. Onzième résolution   (Approbation  de la politique de rémunération applicable au président du conseil d’administration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la société du  23 mars 2022 ) . —  L’ A ssemblée  Générale , en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du président du conseil d’administration de la société à raison de son mandat, à compter, le cas échéant, de la date d’effet de la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, présentée  dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.3. Douzième résolution  (Approbation  de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la société du 23 mars 2022 ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général de la société à raison de son mandat, à compter, le cas échéant, de la date d’effet de la dissociation des fonctions de président du  C onseil d’administration et de directeur général, présentée  dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.4. Treizième résolution   (Approbation  des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, en application de l’article  L 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux contenant les informations visées à l’article   L 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux. Quatorzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à  Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.2.1. Quinzième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, après avoir pris connaissance du rapport du  C onseil sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à  Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.2.1. Seizième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de  dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’ a dministration par l’Assemblée Générale du  27 mai 2021 dans sa 16 ème  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d' a dministration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Dix-septième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au Conseil d’ a dministration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration,  avec faculté de subdélégation,  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’ a dministration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. confère au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’ a dministration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L 225-129-2, L 225-136, L 22-10-54 et L 228-92 : délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public  à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’ a dministration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ a dministration mettra en œuvre la délégation. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les conditions fixées à l’article  L 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et  déterminer les modalités d’émission. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 22-10-52 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20   % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ a dministration mettra en œuvre la délégation. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le Conseil d’ a dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution  ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par  l’assemblée ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce,   autorise le Conseil d’ a dministration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   %, soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10   %. Vingt-troisième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’ a dministration constate une demande excédentaire. Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article L 3344-1 du Code du travail. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’ a dministration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’ a dministration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’ a dministration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’ a dministration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-cinquième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’ a dministration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 et  L 22-10-56 à L 22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société HEXAOM et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L 22-10-57 du Code de commerce. le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’ a dministration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’ a dministration au titre de l’autorisation qui suit. décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’ a dministration et ne pourra être inférieur à  80 % de la moyenne des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties , ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article L 22-10-62 du Code de commerce. décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation. prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R 225-137 à  R 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’ a dministration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants et L 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’ a dministration au titre de l’autorisation qui précède. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’ a dministration, qui peut être nulle, étant précisé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article  L 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’ a dministration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées  pour préserver les droits des bénéficiaires ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la dix-huitième résolution, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas échéant, des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution  ( Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative des statuts ) . —  L’ A ssemblée  G énérale décide de porter l’âge limite du président du  C onseil d’administration de 75 à 8 1  ans et modifie en conséquence le pénultième paragraphe de l’article 13 intitulé « conseil d’administration - composition » qui sera désormais ainsi libellé : «  La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 8 1  ans.  » Vingt-huitième résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ________________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R. 22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  30   mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée  ( 2.1 )  soit en y assistant personnellement,  ( 2.2 )  soit en votant par correspondance,  ( 2.3 )  soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le  «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique  sur le site internet de la société  www.hexaom.fr  onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ,   cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est  reçue  par CIC  six jours au moins avant la date de l’Assemblée ,  soit le 2 6  mai 202 2 . L ’ actionnaire au porteur pourr a  obtenir le Formulaire unique : a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  ses  titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le 2 6  mai 202 2 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R .  225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission.  L ’ actionnaire au nominatif  devr a  faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant  «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  ou  serviceproxy@cic.fr .  L ’ actionnaire au porteur  devr a  demander  sa  carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  ses  titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le  30 mai 2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance  :  L’actionnaire au nominatif  devra retourner le Formulaire unique dument complété (en  complétant le cadre  « je vote par correspondance ») à  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à  CIC  accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé  (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le  2 8  mai 202 2 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration   :   L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir en blanc), étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de  c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du  F ormulaire  unique  signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du  Fo rmulaire  unique  signé en précisant ses nom, prénom et adresse et  ses  références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées   (et accompagné es  de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur)  et réceptionnées au plus tard trois jours   avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le  2 8  mai 202 2   pourront être prises en compte.  Les copies numérisées de  F ormulaires  uniques  non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats   ;   toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé   un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  30  mai 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le   transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr   et être réceptionnées au plus tard le 25 ème  jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  7  mai 202 2 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. L’examen, par l’assemblée générale, du  point ou  projet de résolution déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème   jour ouvré précédant l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  30  mai 202 2   conformément aux dispositions de l’article R .  225-71 du Code de commerce. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R .  225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le  2 5  mai 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation  ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R .  22- 10 - 23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse  www.hexaom.fr ,  onglet  « investisseurs »,  rubrique s  « assemblées générales » et « informations financières », à compter du 21 ème  jour précédant l’assemblée, soit le  11  mai 202 2 . L e  C onseil d'administration
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Compagnie des Alpes
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 COMPAGNIE DES ALPES Société anonyme à Conseil d’Administration au  capital de  25  18 2 041   €. Siège social :  50/52, boulevard Haussmann – 75009 Paris . 349 577 908 R.C.S. Paris .   Les comptes sociaux de l’ex ercice clos le 30 septembre  20 2 1  ainsi que les comptes consolidés, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés da ns le Document  d’enregistrement universel 20 2 1  incluant le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des  m arch és  f inanciers le  31  janvier  202 2  et mis en ligne sur le site de la Société  ( https://www.compagniedesalpes.com )   ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  générale des actionnaires du  10  mars  202 2 .  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 2 1  du  1 8  février 202 2  a également été adoptée sans modification par cette  A ssemblée.
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NETGEM
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 NETGEM Société Anonyme Au capital de 6.144.211,80 euros Siège social : 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07 R.C.S. Paris 408 024 578 (la “ Société ”) AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société  NETGEM   sont avisés qu’une  Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra le  1 er   Juin   2022 à 10 heures  au   siège social,   103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07,  a fin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Avertissement - situation sanitaire Le lieu et les modalités de participation à l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer postérieurement à la parution du présent avis en raison du contexte de l’épidémie de coronavirus, nous invitons en conséquence les actionnaires : à anticiper la possibilité de ne pas pouvoir participer physiquement à l’Assemblée Générale en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou la plateforme de vote par Internet  VOTACCESS  ; et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale du site Internet de la Société. Ordre du jour Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Renouvellement de M. Joseph HADDAD au poste d’administrateur ; Renouvellement de la société J.2.H. au poste d’administrateur ; Renouvellement de la société FAST FORWARD au poste d’administrateur ; Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration de Netgem Première résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat et fixation du dividende). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux : constate  que le résultat net distribuable de la Société pour l’exercice écoulé s’élève à : 291.989,42 € auquel s’ajoute le solde du compte Autres réserves d’un montant de : 12.105.199,85 € diminué de la dotation à la réserve légale pour la porter à 10 % du capital social : Non applicable formant ainsi un total distribuable de : 12.397.189,27 € décide  de verser, au titre de l’exercice 2021, un dividende de  0,03 €  à chacune des 30 . 721 . 059 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, représentant une distribution de : 921.631,77 € et  constate  que, sur cette base, le solde du compte Autres réserves s’élève désormais à : 11.475.557,50 € L e dividende sera détaché de l’action le  7 juin 2022  et mis en paiement le  9 juin 2022 . Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le poste Autres réserves. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres réserves serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. L’Assemblée Générale  autorise  en conséquence le Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à prélever ou créditer le compte Autres réserves des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus. Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus en 2022. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu à l 'article 158, 3-2° du Code général des impôts. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, éligibles ou non à l’abattement de 40 % susmentionné, autres que le dividende précisé ci-dessus. L’Assemblée Générale  prend acte  du montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% mentionné l’article 158, 3-2° du Code général des impôts et des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents :   Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Dividende par action 0,10 € 0,00 € 0,00 € Montant par action des revenus distribués éligibles à l’abattement   0,10 € 0,00 € 0,00 € Montant par action des revenus distribués non éligibles à l’abattement   0,00 € 0,00 € 0,00 € Montant total des distributions éligibles à l'abattement (*)   2.966.466,70 € 0,00 € 0,00 € (*) incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté  au compte Autres réserves . Quatrième résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés).  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ledit rapport et prend acte des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Cinquième résolution   (Renouvellement du mandat de M. Joseph Haddad au poste d’administrateur). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour la durée statutaire de quatre ans le mandat d’administrateur de M. Joseph Haddad. Le mandat d’administrateur de M. Joseph Haddad prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution   (Renouvellement du mandat de la société J.2.H. au poste d’administrateur). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour la durée statutaire de quatre ans le mandat d’administrateur de la société J.2.H. Le mandat d’administrateur de la société J.2.H. prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution   (Renouvellement du mandat de la société FAST FORWARD au poste d’administrateur). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour la durée statutaire de quatre ans le mandat d’administrateur de la société FAST FORWARD. Le mandat d’administrateur de la société FORWARD prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution  (Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer à  120.000 euros  le montant de la somme fixe annuelle visée à l’article L.225-45 du Code de commerce qui sera allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2022. Neuvième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter, faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre d’un programme soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement de l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables. Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des société ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ou plan d’épargne d’entreprise ; l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés financiers ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; et/ou la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment les opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument financier dérivé. Décide  que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 231-40 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter un engagement antérieur au lancement de l’offre concernée. Prend acte  que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5% s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10% de son capital social. Décide  que le prix maximum d’achat est fixé à  2,5 euros  par action (hors frais d’acquisition) et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder  5 millions d’euros . En cas d’opérations sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action. Délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes les formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de  dix-huit mois  à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du  26 mai 2021  pour la partie inutilisée. Dixième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  30 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son man dataire CACEIS Corporate Trust ,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II.  Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront dema nder leur carte d’admission l’une des   façon s  suivante s  : Par voie postale    Pour l’actionnaire au nominatif :  il  devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation,   Pour l’actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,     Service Assemblées Générales  -   Immeuble Flores ,  1 2, rue Place des Etats-Unis   – 92 549 MONTROUGE Cedex ,  trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Par voie électronique  Pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   11 mai 2022   à  10 heures  heure de Paris jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  30 mai 2022  à 15 heures    heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration  à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a concl u  un pacte civil de solidarité ; - voter par correspondance. Par voie postale  P our les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ; P our les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées –   12, rue Place des Etats-Unis  – 92549 MONTROUGE Cedex Par voie électronique  Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à  un  autre actionnaire ,  à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conc lu un pacte civil de solidarité  par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   11 mai 2022   à  10 heures  heure de Paris jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  31 mai 2022  à 15 heures heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  30 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le   30 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou  administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adr esse suivante :  NET GEM 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07,  ou par voie électronique à l’adresse suivante  agm2022@netgem.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société  Société     http://www.netgem.com ,  conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NET GEM    et sur le site internet de la société  Société     http://www.netgem.com    ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration
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Ester Finance Technologies
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 ESTER FINANCE TECHNOLOGIES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.439.185€ Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex 414 886 226 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2022 (en euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 55 973 109,02 Créances sur les établissements de crédit 5 218 653 683,14 Opérations avec la clientèle 14 430 749 633,72 Obligations & autres titres à revenu fixe 5 551 042 053,78 Autres actifs 14 880 307,95 Comptes de régularisation 14 435 167,92 Total de l'actif 25 285 733 955,53 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 351 891 553,35 Opérations avec la clientèle 20 462 844 938,07 Autres passifs 11 717 189,50 Comptes de régularisation 35 985 013,02 Provisions 10 074 747,26 Capitaux propres hors FRBG 413 220 514,33 Capital souscrit 2 439 185,00 Réserves 289 217 557,16 Report à nouveau (+/-) 121 563 772,17 Total du passif 25 285 733 955,53 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 400 000 000,00 Engagements de garantie 6 127 074 430,53
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 JCDecaux SA Société anonyme à Directoire et Conseil de  surveillance Au capital de  3   245 684,82   euros Siège social : 17, rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine 307 570 747 RCS  Nanterre   -------------- Avis  de convocation   Mmes et MM . les actionnaires sont  avisés  que  l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le  mercredi 11  mai 202 2 , à 14h 3 0   (les portes seront ouvertes à 13h45 et fermées à 15h00)  au 17 rue Soyer  à  Neuilly-sur-Seine  (92200) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolution suivants : ---------- ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 21   - Approbation des dépenses et charges non-déductibles fiscalement   ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées  par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce  – Constat de l’absence de convention nouvelle  ; Renouvellement du mandat de M onsieur Gérard Degonse  en qualité de membre du Conseil de surveillance  Renouvellement du mandat de Monsieur  Jean-Pierre Decaux  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Michel Bleitrach  en qualité de membre du Conseil de surveillance  ; Renouvellement du mandat de M adame Alexia  Decaux -Lefort  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Pierre Mutz  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire   conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance   conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce  ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance) ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Jean- François  Decaux, Président du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Jean- Charles  Decaux,  membre du Directoire et Directeur Général  ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués  au titre  de l’exercice clos le 31 décembre 2021   à Messieurs Emmanuel Bastide,  David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération  versés ou attribués  au titre  de l’exercice clos le 31 décembre 2021   à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance ;  Autorisation à  donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation  à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers   Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de souscription au  profit de ces derniers ; Délégation à donner au Conseil de surveillance en vue de mettre en harmonie les statuts de la société  Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. *** ******************************* PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y assistant personnellement, en votant  à distance , en donnant pouvoir au Président ou en s’y faisant représenter.   Tout actionnaire ayant déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, voté à distance ou envoyé une procuration n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce,   les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter à distance  devront impérativement  : pour les actionnaires  au  nominatif  : être inscrits en compte nominatif au plus tard le  lundi 9  mai 202 2 , à 0h00  ( heure de Paris )  ;   pour les actionnaires au porteur  : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte - titres, une attestation de participation constatant l’inscription de leurs actions au plus tard le  lundi 9  mai 202 2 , à 0h00  ( heure de Paris ) . MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE   Les actionnaires ont la  possibilité  (I) d’assister physiquement à l’Assemblée Générale ou (II) de voter par correspondance, ou d’être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne. Vous avez également la possibilité de voter sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, dédiée au vote préalable à l’Assemblée Générale disponible via Planetshares ou par le site de votre teneur de compte. Elle sera ouverte du 25 avril 2022 au 10 mai 2022 à 15h00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour voter. Les actionnaires désirant assister physiquement à l' A ssemblée  G énérale pourront  : pour l es  actionnaire s    au  nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant  leur  demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le s actionnaires  au nominatif  pur  devr ont  se connecter au site Planetshares avec  leurs  codes d'accès habituels. Le s actionnaires  au nominatif  administré  devr ont  se connecter au site Planetshares en utilisant  leur  numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de  leur  formulaire de vote papier.  Une fois connectés, les actionnaires  devr ont  suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Dans le cas où  les actionnaires ont perdu ou oublié leur  identifiant et/ou mot de passe,  ils peuvent  contacter le numéro  0 826 109 119 . pour  les actionnaires   au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres, qu'une carte d'admission l eur  soit adressé e . Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte - titres est connecté au site VOTACCESS, l es  actionnaire s  peu ven t également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de  leur  intermédiaire avec  leurs  codes d'accès habituels, il s  devr ont  cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à  leurs  actions  JCDecaux SA  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander  leur  carte d'admission . Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l' A ssemblée  G énérale ou à toute autre personne pourront  : pour l es  actionnaire s  au nominatif :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui l eur  ser a  adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  le 7 mai 2022.    soit transmettre  leurs  instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l' A ssemblée  G énérale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le s actionnaires  au nominatif  pur  ou  administré  qui souhaite nt  voter par Internet accéder ont  au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.bnpparibas.com . Le s actionnaires au  nominatif pur  devr ont  se connecter au site Planetshares avec  leurs  codes d'accès habituels. Le s actionnaires  au  nominatif administré  devr ont  se connecter au site Planetshares en utilisant  leur  numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de  leur  formulaire de vote papier.  Une fois connecté, les actionnaires  devr ont  suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Dans le cas où  les actionnaires ont perdu ou oublié leur  identifiant et/ou mot de passe,  ils peuvent  contacter le numéro  0 826 109   119 . pour l es  actionnaire s  au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère  leurs  titres à compter de la date de convocation de l' A ssemblée  G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard le 7 mai 2022.  Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres est connecté au site VOTACCESS, l es  actionnaire s  devr ont  s'identifier sur le portail internet de  leur  établissement teneur de compte avec  leurs  codes d'accès habituels. Il s  devr ont  ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à  leurs  actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-25  du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes: l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l' A ssemblée  G énérale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire L es  actionnaire s  devr ont  obligatoirement demander à  leur  intermédiaire financier qui assure la gestion de  leur  compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  le 10 mai 2022  à 15h00 (heure de Paris). QUESTIONS ECRITES  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Directoire.   Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le  jeudi 5  mai 202 2 , à minuit, heure de Paris, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Directoire de JCDecaux SA, 17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine, soit par courrier électronique à l’adresse électronique   suivante   fr_assemblee_generale@jcdecaux.com , accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes.  DOCUMENTS PUBLIES OU MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales  seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société,  17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine.  Les documents et informations prévus à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce p euvent  être consultés sur le site internet de la Société  www.jcdecaux.com  (rubrique Assemblée Générale). Le Conseil de surveillance
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MAAT PHARMA
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 MAAT PHARMA Société anonyme au capital de  988.886,50 euros Siège social : 70 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon 808 370 100 R.C.S. Lyon (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  MAAT PHARMA  MERGEFIELD  NOM_EMETTEUR \* Upper  \* MERGEFORMAT    sont avisés qu’une  Assemblée Générale Mixte  se tiendra le   3 1  ma i  2022   à  10  heures  au  70 avenue Tony Garnier – Lyon 7e  afin de délibérer sur l’ ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire  :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission » ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Martine George, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement, en qualité de censeur ; Approbation de la politique de rémunération du président du Conseil d’Administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général ; A titre  extraordinaire  :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;  Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des onzième, douzième, treizième, quinzième, vingt-cinquième et  vingt-sixième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale  ;  Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin d'émettre des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d'une catégorie de personnes répondant à certaines caractéristiques ;  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19ième et 21ième résolutions de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021 et en vertu de la 20ième résolution de la présente assemblée ;  Délégation de compétence au Conseil d’Administration de la Société afin d'augmenter le capital social par émission d'actions de la Société au profit des participants à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;   A titre ordinaire  : Pouvoirs pour les formalités. —oo0oo— Texte des résolutions proposées à l’assemblée générale DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui se soldent par une perte de 8.236.097 euros.   prend acte  de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration,  constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élèvent à la somme de 8.236.097  euros,  décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à 8.236.097   euros, au compte Report à nouveau, actuellement d’un solde nul, qui serait ainsi porté à un montant débiteur de 8.236.097 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividende ni de revenu n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, constate que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître (i) un compte « Report à nouveau » d’un solde nul augmenté, conformément à la résolution précédente, de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit un solde débiteur de 8.236.097   euros, et (ii) un compte « Prime d’émission » d’un solde de 46.464.162 euros, décide  d’imputer le solde du compte « Report à nouveau », soit un solde négatif de 8.236.097 euros, sur le compte « Prime d’émission », qui est ainsi ramené de 46.464.162  euros à 38.228.065 euros , constate qu’après ces imputations,  le solde du compte « Report à nouveau » est ramené à un solde nul , et constate en outre que les capitaux propres de la Société s’élèvent à un solde de 39.216.445 euros. Quatrième résolution Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, constate l’absence de convention nouvelle. Cinquième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Seventure Partners, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution Renouvellement du mandat de Madame Martine George, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Martine George, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième  résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième  résolution Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement, en qualité de censeur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler  Bpifrance Investissement , en qualité de censeur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution Approbation de la politique de rémunération du président du Conseil d’Administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration et celle des administrateurs, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe 5.1 (section B) . . Quatorzième  résolution Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le   rapport financier annuel 2021, au paragraphe 5.1  (section B) . Quinzième  résolution Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, intégré dans le   rapport financier annuel 2021, au paragraphe 5.2 (section B) . Seizième  résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente Assemblée Générale au paragraphe  VII . Dix-septième  résolution   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente assemblée générale au paragraphe  VII . DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième  résolution   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions   ordinaires et/ou   d'autres   valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence afin de décider de l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, en une ou plusieurs fois, selon les montants et un calendrier qu’il déterminera, en France et/ou à l’étranger, en euros ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, à la discrétion du Conseil d’Administration en émettant :  des actions ordinaires de la Société   ; et/ou d'autres   valeurs mobilières   (y   compris   notamment   tous   titres   de   créance)   donnant   accès   au capital   de   la   Société   ; pouvant être souscrit(e)s soit en numéraire, soit par compensation de créance, décide   que   les   titres   ainsi   émis   peuvent   consister   en   des   titres   de   créance,   être   associés   à   l'émission   de   tels   titres   ou   permettre leur émission comme titres   intermédiaires, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence afin de décider de l'émission d'actions et d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société devant être émis suite à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, par toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou dont la Société détient,   directement   ou   indirectement,   plus   de   la   moitié   du   capital   social.   La   présente   résolution   supprime   automatiquement, au   profit   des   détenteurs   de   titres   devant   être   émis   par   toute   société   faisant   partie   du   groupe   de   la   Société,   le   droit   préférentiel de souscription par les actionnaires de la Société aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société auxquels leur donnent droit les titres   émis, décide   que   les   titres   ainsi   émis   peuvent   consister   en   des   titres   de   créance,   être   associés   à   l'émission   de   tels   titres   ou   permettre leur émission comme titres   intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation, décide  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société implique renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les actions ordinaires ou les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, pourront donner droit, décide   de fixer à 150% du capital social à la date de la décision d'augmentation de capital par le Conseil d’Administration le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à termes, en vertu de la présente résolution, étant précisé que:  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, sera déduit du montant de la limite globale stipulée dans la 19ième résolution ci-après   ; à   cette   limite   globale,   il   conviendra   d'ajouter,   le   cas   échéant,   la   valeur   nominale   des   actions   devant   être   émises afin   de   préserver,   conformément   à   la   loi   et,   le   cas   échéant,   aux   stipulations   contractuelles   applicables,   les   droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital   ; décide  de fixer à 30.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission dans une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de cette la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de rachat supérieure au pair   ; ce montant sera déduit de la limite globale visée à la 19ième résolution ci-après   ; ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, paragraphe 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce   ; décide  que, si les souscriptions reçues ne représentent pas le montant total d'une souscription, le Conseil d’Administration peut utiliser un ou plusieurs des moyens prévus par la loi dans l'ordre qu'il juge approprié, ou certain d’entre eux seulement, et notamment : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessous définies,   décide  que le prix d'émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration   et, selon les modalités suivantes :  le prix sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, (i) soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, (iv) soit à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, en tenant compte, le cas échéant, de la date de jouissance éventuelle et étant précisé que le prix d'émission des titres donnant accès au capital, éventuellement émis en vertu de la présente délégation, devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée du montant susceptible d'être perçu par cette dernière lors de l'exercice ou de la conversion de ces titres, est, pour chaque action émise suite à l'émission de ces titres, au moins égale au montant minimum   susvisé, étant enfin précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du Conseil d’Administration notamment de la date de décision de l’émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes : personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ou ayant conclu un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou prestataire(s) de services d'investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;  décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs afin de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation afin notamment de: décider de l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières devant être émis et, plus généralement, décider des émissions en vertu de la présente délégation ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de valeurs mobilières à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider du montant de l'augmentation de capital et, plus généralement, du montant de l'émission en cas d'émission de valeurs mobilières, du prix d'émission et du montant de la prime qui peut, le cas échéant, être demandée lors de l'émission ; fixer les conditions de toute émission et définir la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émis, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, le cas échéant, les conditions d'exercice des droits d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de tout autre type d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; procéder à tous ajustements nécessaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres pendant une période maximum de trois mois ; et avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délégation; décide  que le Conseil d’Administration peut : à sa seule initiative et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée à la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital, après chaque opération   ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées et, plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation, en bonne et due forme, de l'émission proposée, finaliser l'augmentation de capital qui en résulte et modifier les statuts en conséquence, décide  que la délégation octroyée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. prend acte  que  la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Dix-neuvième  résolution Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des onzième, douzième, treizième, quinzième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide  que : le montant nominal global maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu des délégations octroyées par (i) les 11ième à 13ième résolutions, 15 ième  résolution ainsi que des 25ième et 26ième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et (ii) la 18 ième  résolution de cette assemblée ne devra pas dépasser 150% du capital social à la date de la décision d'augmentation de capital par le Conseil d’Administration, étant précisé que sera ajouté à cette limite le nombre d'actions supplémentaires devant être émises afin de préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux actions ; le montant nominal global maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations susvisées est fixé à 30.000.000 €, étant précisé que ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce. Vingtième résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin d'émettre des bons de souscription d'actions, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d'une catégorie de personnes répondant à certaines caractéristiques L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence afin d'émettre un nombre maximum de bons de souscription d'actions (« BSA ») représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 10% du capital social de la Société au jour de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, étant précisé que ce nombre sera déduit de la limite globale visée à la 21ième résolution ci-après,  décide   que   chaque   BSA   donnera   droit   à   la   souscription   d'une   action   ordinaire   de   la   Société ,  décide  que le prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Conseil d’Administration à la date d'émission du BSA, conformément à ses caractéristiques (en ce compris la condition de présence du bénéficiaire),  décide   de   supprimer,   pour   ces   BSA,   le   droit   préférentiel de   souscription   des   actionnaires   et   de   réserver   la   souscription   aux catégories de personnes suivantes   : administrateurs de la Société ou de l'une de ses filiales selon la date d'attribution des BSA ; membres indépendants de tout comité que le Conseil d’Administration de la Société a établi ou établira ; et toute personne physique ou morale liée directement ou indirectement à la Société ou à l'une de ses filiales via un accord de consultant ou assimilé, (les «  Bénéficiaires  ») ; décide , conformément aux dispositions de l'article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’Administration le pouvoir de déterminer la liste des Bénéficiaires et le nombre de BSA attribués à chaque Bénéficiaire désigné, autorise  le Conseil d’Administration, dans la limite de ce qui précède, à émettre et à attribuer des BSA, à une ou plusieurs occasions, à chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’Administration le droit de déterminer, pour chaque Bénéficiaire, les modalités d'exercice des BSA et, en particulier, le prix d'émission et le calendrier d'exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci doivent être exercés au plus tard dix (10) ans à compter de leur émission et que les BSA non exercés à l'expiration de ce délai de dix (10) ans deviennent automatiquement caducs, décide  que chaque BSA permettra de souscrire à une action ordinaire à un prix d'exercice déterminé par le Conseil d’Administration à la date d'émission des BSA, qui doit être au moins égal au prix de clôture d'une action ordinaire de la Société admise aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris à la date de l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% (étant précisé que dans l’hypothèse où des BSA seraient attribués à des administrateurs de la Société (ou de l’une de ses filiales selon la date d’attribution des BSA), lesdits BSA seront attribués aux administrateurs concernés à des conditions de marché), décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription, soit en numéraire, soit par compensation de dettes éventuelles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions   légales   et   porteront   jouissance   à   compter   du   premier   jour   de   l'exercice   au   cours   duquel   elles   auront   été   émises, décide  que les BSA sont incessibles, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil d’Administration et ne seront pas admis aux négociations sur un quelconque marché. Ils sont remis sous forme nominative et détenus sur un compte administré, décide  d'émettre un maximum d’actions ordinaires représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 10% du capital social de la Société au jour de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, auxquelles les BSA émis donnent droit, décide  que, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des BSA implique que les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA donnent droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des détenteurs de ces titres, rappelle  que, conformément à l'article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital résultant de pertes réalisée par la réduction du nombre d'actions, les droits des détenteurs de BSA au regard du nombre d'actions à recevoir lors de l'exercice des BSA sont réduits en conséquence, comme si lesdits détenteurs avaient été actionnaires à compter de la date d'émission des BSA ; en cas de réduction de capital résultant de pertes réalisée par la réduction de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles donnent droit les BSA ne varie pas, la prime d'émission étant augmentée du montant de la réduction de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital ne résultant pas de pertes, réalisée par la réduction de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles donnent droit les BSA est proportionnellement réduit ; en cas de réduction de capital ne résultant pas de pertes, réalisée par la réduction du nombre d'actions, les détenteurs de BSA, s'ils exercent leurs BSA, peuvent demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s'ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ; décide  que, conformément à l'article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée, sans devoir demander l'autorisation des détenteurs de BSA, à modifier sa forme et son objet social, rappelle  que, conformément aux dispositions de l'article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les   règles   de   répartition   de   ses   bénéfices,   ni   procéder   au   remboursement   l'amortissement   de   son   capital,   ni   créer   des   actions de préférence impliquant une telle modification ou un tel remboursement, sauf autorisation figurant dans le contrat d'émission ou dans les cas prévus à l'article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires   pour   préserver   les   droits   des   détenteurs   de   valeurs mobilières   donnant   accès   au   capital   dans   les   conditions   définies   à   l'article L. 228-99 du Code de commerce, décide  que, s'il est nécessaire de procéder à l'ajustement prévu à l'article L. 228-99 3° du Code de commerce, un tel ajustement sera réalisé en appliquant la méthode prévue à l'article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription et la valeur de l'action avant la suppression du droit de souscription sera, si nécessaire,   déterminée   par   le   Conseil d’Administration   en   fonction   du   prix   de   souscription,   d'échange   ou   de   vente   par   action fixé lors de la dernière opération impliquant le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, cession d'actions, etc.) pendant les six (6) mois précédant la décision du Conseil d’Administration ou, à défaut de réalisation d'une telle opération pendant cette période, en fonction du chiffre d'affaires réel et/ou prévisionnel de la Société ou de tout autre paramètre   financier   qui   apparaîtra   pertinent   au   Conseil d’Administration   (et   qui   sera   validé   par   les   commissaires   aux   comptes de la   Société), autorise  la Société à imposer aux détenteurs de BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits tel que stipulé à l'article L. 228-102 du Code de commerce, décide   de   donner   tous   pouvoirs   au   Conseil d’Administration   afin   de   mettre   en   œuvre   la   présente   résolution   et,   en   particulier, aux fins   : de déterminer le prix de souscription des BSA et des actions auxquels ils donnent droit en vertu des conditions de la présente résolution ; d'émettre et d'attribuer des BSA et de décider des conditions de leur exercice et de leurs modalités définitives, y compris le calendrier d'exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées par cette dernière, étant précisé que les modalités peuvent différer d'un bénéficiaire à l'autre ; de collecter les souscriptions aux BSA et les paiements y afférents ; de déclarer le nombre d'actions ordinaires émises suite à l'exercice des BSA, d'effectuer les formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence ; de prendre toutes les mesures afin de s'assurer que les détenteurs de BSA sont protégés en cas d'opération financière impliquant la Société et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; de prendre toute décision visant à faire admettre les actions émises suite à l'exercice des BSA à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; d'une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette émission, décide  que la présente délégation rend caduque toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que la présente délégation est octroyée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. Vingt-et-unième résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19ième et 21ième résolutions  de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021  et en vertu de la 20ième résolution de la présente assemblée L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide  que le nombre total (i) d'actions attribuées gratuitement en vertu de la 19ième résolution de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021, (ii) d'actions pouvant être achetées ou souscrites suite à l’exercice des options attribuées en vertu de la 21ième résolution de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021 et (iii) d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des bons de souscription d’actions attribués en vertu de la 20ième résolution ci-avant ne peut excéder 10% du capital social de la Société au jour de l’usage par le Conseil d’Administration de la délégation concernée, étant précisé   qu'à   ce   plafond   s'ajoutera   le   montant   supplémentaire   des   actions   devant   être   émises   afin   de   préserver,   conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux   actions.  Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration de la Société afin d'augmenter le capital social via l'émission d'actions de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément, en particulier, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 255-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence afin d'augmenter le capital social, à une ou plusieurs occasions, à son entière discrétion, par émission d’actions ordinaires réservées aux employés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés y associées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail et qui, en outre, répondent aux conditions pouvant être déterminées par le Conseil d’Administration (ci-après les «  Salariés du Groupe  »), souscrites directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aussi longtemps que les Employés du Groupe adhérent à un plan d'actionnariat collectif des employés tel que visé aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide , par conséquent, de supprimer le droit préférentiel de souscription octroyé aux actionnaires en vertu de l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription auxdites actions aux Salariés du Groupe, les autres actionnaires renonçant à tout droit de recevoir toute action gratuite en rapport avec la décote ou la contribution de l'employeur qui serait émise sur la base de la présente résolution, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente résolution ne   pourra   excéder   un   montant   maximum   représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 3% du capital social de la Société,   auquel   s'ajoutera,   le   cas   échéant,   le   montant   supplémentaire   des   actions devant   être   émises   afin   de   préserver,   conformément   aux   stipulations   contractuelles   applicables,   les   droits   des   détenteurs   de titres et autres droits donnant accès aux   actions, décide  que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le Conseil d’Administration conformément aux conditions stipulées   à   l'article   L.   3332-20   du   Code   du   travail,   étant   toutefois   précisé   que   si,   lors   de   l'utilisation   de   la   présente   délégation, les actions de la Société étaient admises à la négociation sur un marché réglementé au sens du Code de commerce, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du   travail, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec la capacité de subdéléguer conformément aux dispositions légales, afin de mettre en œuvre la présente délégation, décide  que, si les bénéficiaires n'ont pas souscrit, au cours de la période définie, à la totalité de l'augmentation de capital, l'augmentation de capital ne sera réalisée que jusqu'à concurrence du montant des actions effectivement souscrites. Dans ce cas, les actions non souscrites pourront à nouveau être proposées aux bénéficiaires dans le cadre d'une nouvelle augmentation de capital, décide   de   donner   tous   pouvoirs   au   Conseil d’Administration   afin   de   mettre   en   œuvre   la   présente   résolution   et,   en   particulier, aux fins de : déterminer les sociétés dont les Salariés du Groupe pourront bénéficier de l'offre de souscription ; déterminer, dans les limites fixées par la loi, les conditions d'émission des actions et la période d'exercice dans le cadre de l'exercice, par les Salariés du Groupe, des droits dont ils bénéficient ; déterminer le délai et les modalités de libération des actions, étant précisé que ce dernier ne pourra excéder 3 ans ; déduire, le cas échéant, les frais inhérents aux augmentations de capital sur le montant des primes d'émission y associées, en cas d'émission d'actions nouvelles en lien avec la décote et/ou la contribution de l'employeur à la capitalisation des réserves, des résultats ou des primes d'émission nécessaires à la libération de ces actions, et prélever, le cas échéant, sur ce montant la somme nécessaire afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital social après augmentation ; constater la libération de la ou des augmentations de capital proportionnellement au nombre d'actions souscrites et modifier les statuts en conséquence ; d'une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette émission, décide  que la présente délégation rend caduque de toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que la présente délégation est octroyée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Vingt-troisième  résolution   Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. ****** —oo0oo— MODALITÉS DE VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27  ma i  2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ;   donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,   l es   actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   1 0   mai  2022   à  10h00  (heure  de Paris) jusqu’à l a veille de l’Assemblée soit le  30   mai  2022  à  15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ;   ou par voie él ectronique à l’adresse suivante  : ct-mandataires-assemblees@caceis.com pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir  entre l'une des trois formules  suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de  vote  ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ;   ou par voie él ectronique à l’adresse suivante  : ct-mandataires-assemblees@caceis.com pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé.   Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus , soit le 28  mai  2022 au plus tard . Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou sur le site internet de la société   https://www.maatpharma.com/fr/investisseurs/#AG  ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé u ne demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  MAAT PHARMA  –   70   avenue Tony Garnier – 69007 Lyon ,  ou par voie électronique à l’adresse suivante  legal@maat-pharma.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25   mai  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur  le site internet de la Société  www.maatpharma.com/fr/ , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  MAAT PHARMA   et sur le site internet de la société  www.maatpharma.com/fr/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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 Actipierre 3 (Société absorbante) Société Civile de Placement Immobilier  au capital  de 65.501.190  € S iège social  : 22 rue du Docteur Lancereaux -  Paris (8 ème )  381 201 26 8   RCS  Paris Actipierre 1 (Société absorbée) Société Civile de Placement Immobilier  au capital  de 23.409.000  € S iège social  : 22 rue du Docteur Lancereaux -  Paris (8 ème )  323 339 663  RCS  Paris Actipierre 2 (Société absorbée) Société Civile de Placement Immobilier  au capital  de 49.936.717,50  € S iège social  : 22 rue du Docteur Lancereaux -  Paris (8 ème )  339 912 248  RCS  Paris AVIS DE FUSION L a  société  AEW ,  société par actions simplifiée, au capital de 828.510 €, dont le siège social est à  Paris (8 ème )  – 22 rue du Docteur Lancereaux, identifiée sous le numéro 329 255 046, RCS  Paris ,  après avis de s Conseils de Surveill ance, en date  du 29 mars  20 22  des sociétés  Actipierre 3 , société absorbante,  d’une part,  Actipierre 1  et  Actipierre 2 ,  société s  absorbée s ,  d’autre part,  a arrêté le projet de fusion des sociétés  Actipierre 3, Actipierre 1  et  Actipierre 2 . Aux termes d’un projet  de fusion  signé  en date  du   2 1  avril  20 22 ,  l es  SCPI absorbée s  transmet tent  l’ensemble de  leur   patrimoine à titre de fusion-absorpt ion à la société  Actipierre 3   absorbante. L’act if et le passif transmis par  la société  Actipierre  1  absorbée   sont déterminés sur la base des comptes de  la  société absorbée arrêté au 31 décembre  20 21  et des évaluations des immeubles à cette date . Dans ce cadre, l’actif et le passif transmis s’établissent comme suit : Actif 102.780.442  € Passif 7.134.149  € _______________ Actif  Net 95.646.293  € L’actif et le passif transmis par la société  Actipierre  2 absorbée sont déterminés sur la base des comptes de la société absorbée arrêté au 31 décembre 2021 et des évaluations des immeubles à cette date. Dans ce cadre, l’actif et le passif transmis s’établissent comme suit : Actif 123.754.77 8  € Passif 12.577.622  € _______________ Actif  Net 111.177.15 6   € Motifs et buts de la fusion Les trois SCPI  Actipierre 3, Actipierre 1  et  Actipierre  2 présentent des stratégies d’investissement et des patrimoines très proches dans leur localisation et leur composition,  Par ailleurs, les trois SCPI  Actipierre 3,   Actipierre 1  et  Actipierre  2 font l’objet d’une gestion alignée avec des reports à nouveau et des provisions pour gros entretiens significatifs. De ces constats découle le projet de fusion des trois SCPI  Actipierre 3,   Actipierre 1  et  Actipierre  2 ,  qui vise à permettre : une meilleure mutualisation des risques locatifs et des risques liés à la valorisation des actifs immobiliers. En effet, en réunissant les patrimoines et les revenus locatifs des trois SCPI, la nouvelle entité pourra plus facilement faire face à une difficulté affectant un ou plusieurs actifs ; une meilleure liquidité : le marché secondaire lié à la nouvelle entité fusionnée devant offrir de plus gros volumes d’échanges que ceux des trois entités avant fusion. La SCPI  Actipierre 3  est retenue comme étant la société absorbante et les SCPI  Actipierre 1  et  Actipierre 2  les sociétés absorbées. Conditions de la fusion-absorption L’opération de fusion prendra effet au 1er janvier 20 22 , les opérations de s  SCPI absorbée s  depuis cette date devant être considérées comme accomplies par  la SCPI  absorbante. La valeur de chacun des immeubles composant le patrimoine d’ Actipierre 3 , d’ Actipierre 1  et d’ Actipierre 2  a fait l’objet d’une évaluation au 31 décembre 2021 réalisée par l’expert immobilier de chacune des sociétés, à savoir 156.070.000 € pour la SCPI  Actipierre 3 , 94.097.000 € pour la SCPI  Actipierre 1  et 1 11.985.000 € pour la SCPI  Actipierre 2  selon les règles professionnelles en vigueur et confor mément au règlement comptable n° 2016-03 du 15 avril 2016 et homologué par arrêté du 7 juillet 2016. Dans ce cadre, la valeur vénale, de chacun des actifs, retenue par l’expert est obtenue à partir de différentes méthodes d’évaluation : une méthode dite «  par comparaison  » : elle est réalisée en affectant un prix au m² aux différents types de surface (ou une valeur unitaire dans le cas des parkings) par référence aux prix de marché pratiqués sur des biens similaires et compte tenu des caractéristiques extrinsèques et intrinsèques des biens évalués. une méthode dite «  par le revenu  » : elle est réalisée d’une part par capitalisation des revenus potentiels annuels à un taux de rendement estimé compte tenu du secteur et des caractéristiques des biens évalués. Les revenus retenus dépendant des éléments fournis peuvent être bruts ou nets. Un correctif est appliqué pour tenir compte des valeurs de loyers inférieures aux valeurs de marché. Le différentiel constaté entre le loyer potentiel et le loyer effectif est traité au niveau du taux de rendement de chaque immeuble.  Cette valeur correspond donc au prix présumé qu’accepterait de payer un investisseur dans l’état et le lieu où se trouve cet immeuble, considéré à usage locatif, cette valeur étant déterminée hors droits et frais d’acquisition. A la valeur du patrimoine immobilier ainsi déterminée pour chaque SCPI a été ajoutée la valeur nette comptable des autres actifs et passifs, en vue d’établir la valeur suivant l’approche patrimoniale. Il est précisé qu’à cette valeur est ajoutée la provision pour gros entretiens, soit les provisions constituées pour faire face aux charges futures de travaux sur le patrimoine de chacune des trois SCPI à horizon cinq ans. Rémunération des apports  :  La parité a été arrêtée à une (1) part de la société  Actipierre 3  pour 0,560 part de la société  Actipierre 1  apportée et à une (1) part de la société  Actipierre 3  pour 1,029 part de la société  Actipierre 2  apportée. L ’ apport-fusion de s   SCPI  Actipierre 1  et  Actipierre 2  ser a  rémunéré par l’attribution aux associés de ce s  société s  de parts de  152,50  €   de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société  Actipierre 3   qui augmentera ainsi son capital. Les associés de s  société s   Actipierre 1  et  Actipierre 2   qui n’aur ont  pas droit, compte tenu de s   parité s  d’échange susvisée s , à un nombre entier de parts, pourront obtenir soit le remboursement du rompu, soit verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une part.  Ils disposeront p our exercer ce choix d’un délai  expirant le  30 juin  20 22 . Les associés  qui ne se seront pas prononcés dans le délai ci-dessus seront réputés avoir opté pour un remboursement en numéraire du rompu. A l’issue de ce délai, la société de gestion  AEW   déterminera le montant de l’augmentation de capital devant rémunérer les apports  des sociétés  Actipierre 1  et  Actipierre 2  et le montant du boni de fusion. Création de parts nouvelles  :  Les parts nouvelles de la société  Actipierre 3   porteront jouissance   avec effet au 1 er  avril 2022 .  Elles auront droit en conséquence aux distributions décidées à compter de la réalisation de la fusion.  Elles seront, sous la seule réserve de leur date de jouissance, entièrement assimilées aux parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l’imputation de toutes charges fiscales. Les parts nouvelles seront cessibles dès la réalisation de l’augmentation de capital de la société  Actipierre 3 . La présente opération de fusion est soumise à la condition de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés  dont la réunion est prévue p our le  3 juin  20 22 . Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de  Paris  du chef de chacune des sociétés  le  22  avril  20 22 . Pour   AEW , Société de G estion  des sociétés Actipierre 3,   Actipierre 1  et  Actipierre  2 Monsieur  Raphaël  Brault , Directeur Général --------------------------