E LEMENTS FINANCIERS CONSOLIDES DU CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU, BASSE- NORMANDIE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2021 BILAN CONSOLIDE Bilan actif (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 259 769 38 649 8 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 199 629 288 568 13.1, 13 .3, 14, 15 Instruments dérivés de couverture 19 904 37 715 14, 15 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 527 931 1 521 375 11, 12, 15 Titres au coût amorti 1 316 029 1 305 020 9.3, 12 , 3 8 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti (1) 3 469 071 3 628 166 9.1, 12, 38 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 12 781 765 12 117 021 9.2, 12, 38 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 618 56 172 14 .2 Actifs d'impôts courants 55 024 59 455 17 .1 Actifs d'impôts différés 33 315 28 170 17 .2 Compte de régularisation et actifs divers 110 200 111 407 18 .1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 179 375 149 007 19 Immeubles de placement 128 124 104 760 20 Immobilisations corporelles 46 044 44 099 21 .1 Immobilisations incorporelles 6 510 5 798 21 .2 Ecarts d’acquisition 13 871 13 871 22 Total de l'actif 20 172 179 19 509 253 (1) Sur le périmètre des activités de marché, les pensions livrées croisées entrant dans le cadre de la norme IAS32 .42 et 43 « Instruments financiers », ont été compensé e s, générant une baisse de l’actif sur l’exercice 2021 de 275 064K€. Les valeurs brutes, ainsi que les impacts de la compensation sur le bilan s ont présentées dans la « Note 16 - Compensation des actifs et des passifs financiers ». Bilan passif (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 0 0 8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 250 1 366 13.2, 13.3, 14, 15 Instruments dérivés de couverture 44 479 71 833 14, 15 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 1 905 313 2 057 988 10.1, 38 Dettes envers la clientèle au coût amorti 13 096 820 12 328 871 10.2, 38 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 530 413 1 648 418 10.3, 38 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 14 .2 Passifs d’impôts courants 24 162 26 817 17 .1 Passifs d'impôts différés 37 441 41 702 17 .2 Compte de régularisation et passifs divers 178 683 173 729 18 .2 Provisions 37 409 37 419 23 Dettes subordonnées au coût amorti 6 130 6 540 10.4, 38 Capitaux propres totaux 3 310 079 3 114 570 Capitaux propres - Part du Groupe 3 306 975 3 111 395 Capital et réserves liées 308 089 307 076 24 .1 Réserves consolidées 1 705 406 1 608 685 24 .1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 117 966 1 113 128 24.2, 36 , 3 7 Résultat de l'exercice 175 514 82 506 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 104 3 175 Total du passif 20 172 179 19 509 253 (1) Sur le périmètre des activités de marché, les pensions livrées croisées entrant dans le cadre de la norme IAS32 .42 et 43 « Instruments financiers », ont été compensé e s, générant une baisse d u passif sur l’exercice 2021 de 275 064K€. Les valeurs brutes, ainsi que les impacts de la compensation sur le bilan sont présentées dans la « Note 16 - Compensation des actifs et des passifs financiers ». COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 269 210 271 898 26 Intérêts et charges assimilées -130 295 -135 482 26 Commissions (produits) 150 032 140 412 27 Commissions (charges) -24 473 -21 229 27 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 19 333 -3 806 28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 112 693 4 967 29 Produits des autres activités 13 973 12 188 30 Charges des autres activités -3 217 -2 979 30 Produit net bancaire 407 256 265 969 Charges générales d'exploitation -184 110 -170 042 31 Dotations / Reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles -6 347 -6 263 31.3 Résultat brut d’exploitation 216 799 89 664 Coût du risque de crédit -32 854 -29 857 32 Résultat d’exploitation 183 945 59 807 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 14 040 40 158 19 Gains ou pertes sur autres actifs -18 -18 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 34 Résultat avant impôt 197 967 99 947 Impôts sur les bénéfices -22 606 -17 457 35 Gains & pertes nets d'impôts / activité abandonnée 0 0 Résultat net 175 361 82 490 Résultat - Intérêts minoritaires -153 -16 Résultat net (part du Groupe) 175 514 82 506 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global : (en milliers d’euros) 31.12. 2021 31.12. 2020 Résultat net 175 361 82 490 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat Réévaluation des placements des activités d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des gains et pertes recyclables comptabilisés en autres éléments du résultat global Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 7 2 9 7 77 527 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 2 454 -615 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE - 5 -3 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés en autres éléments du résultat global 4 838 76 909 Résultat net et gains et pertes comptabilisés EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 180 1 99 159 399 Dont part du Groupe 180 3 5 2 159 415 Dont part des intérêts minoritaires - 153 -16 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capital Prime d'émission Réserves Gains/pertes latents ou différés Résultat Capitaux propres Capitaux propres intérêts minoritaires P art du groupe Situation nette 31/12/2019 291 614 9 563 1 397 639 1 036 220 213 940 2 948 976 3 296 Affectation du résultat (N-1) 213 940 -213 940 0 Variation du capital de la mère 5 899 5 899 Distribution de la mère -2 892 -2 892 Variation du périmètre de consolidation 0 0 0 Correction de situation nette -49 -49 -18 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE 0 0 0 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 77 77 -77 Autres variations -29 -29 -11 Résultat de l'exercice 82 506 (3) 82 506 -16 Variation PM/MV actif JVCP (1) 7 7 526 7 7 526 0 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies -615 -615 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE 0 -3 -3 Sous-total des variations OCI 0 0 0 76 908 0 76 908 0 Résultat global 76 908 82 506 159 415 -16 Situation nette 31/12/2020 297 513 9 563 1 608 685 1 113 128 82 506 3 111 395 3 175 Affectation du résultat (N-1) 82 506 -82 506 0 Variation du capital de la mère 1 013 1 013 Distribution de la mère -2 456 -2 456 Variation du périmètre de consolidation 0 0 0 Correction de situation nette 0 0 0 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE 16 569 (2) 16 569 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - 33 - 33 33 Autres variations 135 135 49 Résultat de l'exercice 175 514 (3) 175 514 -153 Variation PM/MV actif JVCP (1) 7 297 7 297 0 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies -2 454 -2 454 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE 0 -5 -5 Sous-total des variations OCI 0 0 0 4 838 0 4 838 0 Résultat global 4 838 175 514 180 352 -153 Situation nette 31/12/2021 298 526 9 563 1 705 406 1 117 966 175 514 3 306 975 3 104 ( 1 ) JVCP : Juste valeur par capitaux propres (2) Un complément de réévaluation a été comptabilisé au 31 décembre 2021 afin de corriger la valorisation de certaines participations. L es impacts dans les comptes sont de 16 563K€ en réserves pour les réévaluations correspondant à 2020. Un détail plus approfondi est présenté dans la note 19. (3) Dont quote-part de résultat d’entités mises en équivalence de 39 922K€ en 2020 et de 13 804K€ en 2021. Les réserves consolidées Part du Groupe, au 31 décembre 2021, se décomposent en : - réserve légale : 19 357 - réserve spéciale plus-values long terme : 59 281 - réserve facultative : 1 325 889 - autres réserves : 306 529 - report à nouveau : -5 650 TOTAL 1 705 406 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE en millions d'euros 31.12. 2021 31.12. 2020 Résultat net 175 361 82 490 Impôt 22 606 17 457 Résultat avant impôts 197 96 7 99 947 =+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 6 347 6 263 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 25 944 26 647 +/- Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -14 040 -40 158 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -600 -359 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements -16 322 -18 375 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 1 329 -25 982 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -158 52 5 -856 652 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 77 858 744 169 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 5 02 6 -37 614 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 0 065 2 812 - Impôts versés -25 938 -17 223 = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -81 514 -164 508 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 117 782 -90 543 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -18 937 -160 396 +/- Flux liés aux immeubles de placement -24 36 9 -36 894 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 890 -7 844 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT (B) - 5 2 196 -205 134 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaire s -1 207 3 243 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -410 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) -1 617 3 243 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 63 969 -292 434 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 117 782 -90 543 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 5 2 196 -205 134 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 617 3 243 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 398 62 8 691 062 Caisse, banques centrales (actif & passif) 38 6 4 9 579 984 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 359 979 111 078 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 462 597 398 628 Caisse, banques centrales (actif & passif) 259 76 9 38 649 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 202 828 359 979 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 63 969 -292 434 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Evènements 2021 : Nouvelle Convention Collective et accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail L’année 2021 a été marquée par des négociations visant à faire évoluer la convention collective du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie et mettre en place différents accords, notamment ceux sur la qualité de vie au travail. Les négociations ont abouti à un accord en décembre. Cette nouvelle convention collective et ces différents accords visent à améliorer la qualité de vie au travail et définissent de nouvelles règles d’abondement de l’employeur au niveau de la participation et de l’intéressement, l’ensemble de ces éléments étant motivés par la volonté de : Reconnaître encore plus l’engagement de chacun et les performances collectives ; Reconnaître la fidélité à l’entreprise. Parmi les évolutions significatives de ce nouveau cadre, il est possible de retenir les points suivants : Augmentation des indemnités de fin de carrière à 5 mois de salaire pour une période de service de 35 ans (contre 3 mois de salaire pour une période de service de 15 ans auparavant ) ; Revalorisation des abondements liés au PERECOL et au PEE qui atteignent désormais un potentiel maximum de 2.000€ par an, plus facile à atteindre pour les salaires les moins élevés ; Octroi de jours de congés spéciaux ou d’absences autorisées supplémentaires dans le cadre de la maternité, de la maladie ou du handicap ; Accompagnement financier dans le cadre des mobilités douces. REFERENTIEL COMPTABLE Les entités du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie font partie intégrante du périmètre de consolidation nationale du Groupe Crédit Mutuel. Ce dernier n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci de plus grande transparence et de meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la place, le Conseil d’Administration de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central du Groupe, a décidé d’établir ses comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Dans cette logique, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie a également décidé de retenir le référentiel comptable IFRS pour l’établissement de ses comptes consolidés annuels. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021 , les amendements adopté s par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 1 6 Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduct ion de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’est pas impacté par ces dispositions. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette dur ée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie , l’application de la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultan t de la baisse d e l’engagement des droits à indemnité de fin de carrière . La décision IFRIC a été concomitante à la refonte de la convention c ollective au sein de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie et de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie , visant notamment à élargir le nombre d’année s d’ancienneté requis pour atteindre le plafond d’indemnité, ce dernier ayant été augmenté. Les impacts de la rétroactivité de la décision IFRIC, sans prise en compte de la modification de la convention collective sont les suivants : 01.01.2020 31.12.2020 31.12.2021 01.02.2022 Contrat d’assurance 9 205 10 067 13 064 13 064 Engagements mentionnés dans les comptes publiés 8 929 (1) 9 881 (1) 12 865 (2) 12 865 (2) Engagements calculés suite à la décision IFRIC 4 680 (1) 4 738 (1) 4 546 (1) 12 865 (2) Actif net de régime qui aurait pu être constaté 4 525 5 329 8 518 199 Contrepartie réserves consolidées +804K€ de contrepartie en réserves consolidées +3 189K€ de contrepartie en résultat -8 319 K€ de contrepartie en résultat (1) Sur les bases de l’ancienne convention (période de service de 15 ans / plafond d’indemnités de 3 mois) (2) Sur les bases de la nouvelle convention (période de service de 35 ans / plafond d’indemnités de 5 mois) , en accord avec les partenaires sociaux en décembre 2021 L'application rétroactive de la décision IFRIC aurait généré une baisse des droits à l’indemnité de fin de carrière qui n ’aurait pas refl é t é la réalité économique à la suite de la signature de la nouvelle convention collective. De ce fait l e Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propos e des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PG E (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e . aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de rembo ursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e . « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif . En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant rep résentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021 , les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 176 M €, dont 73,3 % qui ont fait l’objet d’une prorogation pour une durée moyenne de 4 années et 73M€ ont été remboursés depuis leurs mise en place. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dus . Au 31 décembre 2021 , leur montant de dépréciation est non significatif. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère sans précédent de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des s ecteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l ’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : Surpondération du scénario pessimiste : d epuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-éco nomiques de la Banque de France , pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées p ar rapport à 31 décembre 2020). Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels : l e scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabi lités de défaut afférentes. Ajustement sectoriel : u ne provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables : l ’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transféré e s en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel : l es secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppr ession de secteurs vulnérables, un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2 : l es expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances : l e Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). De plus, par souci de prudence et de cohérence avec le management des risques, le CM MABN compl ète le « Forward Looking National » avec un « Forward Looking Régional ». L’ajuste ment « Forward Looking Régional » permet d’incrémenter des particularités régionales, dont le processus national ne tient pas compte. Il s’appuie sur des données tant externes qu’internes pouvant impacter significativement les portefeuilles d’actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Il permet au management de la banque de définir des facteurs d’aggravation du risque liés intrinsèquement aux particularités du territoire de la banque ou aux portefeuilles de crédit. Ce processus va : s’appuyer, dans une logique d’analyse multifactorielle et globale, sur une série d’informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs ; déterminer les facteurs de risque sous-estimés par le processus national ; apprécier, au vu des informations qualitatives et quantitatives produites notamment par le service Risques Engagements Réseaux, l’ampleur de la variation du risque de défaillance à date de clôture, et fixer en conséquence, le niveau de majoration nécessaire à apporter aux paramètres nationaux pour tenir compte des spécificités propres au portefeuille crédit du CM MABN. Après analyse du contexte économique régional, des expositions du groupe MABN et après avoir pris connaissance des scénarios du « Forward Looking National », le Comité Risque Fédéral a décidé de détériorer les paramètres suivant s : exposition aux risques du secteur des professionnels : Automobile , Bâtiment Travaux Publics , Petits commerces et immobilier rattaché , SCI portant sur des murs commerciaux situés dans des villes de moins de 50 000 habitants , Tourisme, exposition aux risques du secteur agriculture, exposition aux risques du secteur de l’immobilier résidentiel. A u 31/12/ 2021 , le provisionnement IFRS9 Stage 1 et Stage 2 se décompose ainsi : En Millions € Provisionnement FLN Complément FLR Complément sectoriel national Total Stage 1 10,3 39,1 0,0 49 , 4 Stage 2 22 , 6 23 , 5 3,6 4 9 , 7 Total 32 , 9 62 , 6 3,6 99 , 1 Dont provisions soustractives d’actif Stage 1 Bilan 9 , 4 38 , 2 0,0 47 , 6 Stage 2 Bilan 2 1, 8 22 , 8 3,2 47 , 8 Total 31 , 2 61 , 0 3,2 95 , 4 Dont provisions pour risques et charges Stage 1 Hors-Bilan 0,9 0,9 0,0 1,8 Stage 2 Hors-Bilan 0 , 9 0, 7 0,3 1 , 9 Total 1 , 8 1 , 6 0,3 3 , 7 Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 2,2 M€, soit 6,09 % des pertes attendues hors Complément FLR . Sur les impacts de la crise Covid-19 hors instruments financiers, cf. Section 3.3 . Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des i ndices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour ce rtains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables ) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, pa r défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) . L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contraire ment au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échue s, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31 décembre 2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés E ONIA et LIBOR GBP compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de rempla cement, dès début janvier 2022. En K€ Actifs financiers Passifs financiers Dérivés Dont dérivés de couverture Valeurs comptables Valeurs comptables Notionnels Eonia 36 399 5 914 0 0 Euribor 387 182 821 382 2 77 8 648 2 00 2 648 GBP-Libor 0 0 0 0 USD-Libor 0 0 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 20 19 , de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérê t qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie peut emprunter dépend du pourcentage d’en cours de crédit accordés aux entreprises non financières et a ux ménages à fin février 2019 . Le taux d’intérêt TL TRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e surbonification) sur la période « spéciale » de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) . Au 31/12/ 2021 , le Groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III par l’intermédiaire de la BFCM à hauteur de 1 175 M € (contre 800M€ au 31 décembre 2020) . Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III en attendant la réunion de l’IFRS IC , qui était prévue en février 2022. Dans sa décision de mars 2022, l’IFRIC a indiqué que ce sujet s’inscrit dans une problématique plus large qui sera traitée dans le cadre de la Revue Post Implémentation d’IFRS9 – Phase 1. Informations relatives à la gestion des risques Elles figurent dans le rapport de gestion du groupe. PRINCIPES COMPTABLES DU GROUPE CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU, BASSE-NORMANDIE Note 1 - Périmètre de consolidation Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est constituée de l’ensemble de ses Caisses locales, de la Caisse Fédérale, de la Fédération, ainsi qu e du GIE Inter Mutuel Services. L’entité consolidante est une Société coopérative anonyme à capital variable. Son siège social est situé 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. Son SIRET est le 556 650 208. Le capital de l'entité consolidante est ainsi détenu exclusivement par l'ensemble des sociétaires des caisses locales. P rincipe d’inclusion dans le p érimètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS10, IFRS11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur les participations détenues par des sociétés de capital développement. Composition du périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est composé du Groupe bancaire (entité consolidante) et des filiales suivantes : Filiales Pourcentage Méthode Activité exercée Contrôle Intérêt A. Entité du secteur financier Volney D éveloppement 90,0% 90,0% IG Société de capital risque Volney Assurances 100,0% 100,0% IG Société de courtage d'assurance Volney Bocage 100,0% 100,0% IG Société de portage foncier Zephyr Home Loans FCT 50,0% 50,0% MEE Fonds Commun de Titrisation FCT Zephyr Home Loans II 50,0% 50,0% MEE Fonds Commun de Titrisation Volney Patrimoine 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier Volney Chaptal 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier Volney Saint Anne 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier B. Entité du secteur non financier Volney Habitat 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier HelloAsso 73,71% 73,71% IG Solutions de paiements pour les associations Euro-Information 7,61% 7,61% MEE Gestion d’installations informatiques (IG= intégration globale, MEE = Mise en équivalence) Entités non retenues pour la consolidation Plusieurs entités ont été exclues de la consolidation en raison de leur faible taille et du caractère non significatif tant de leur résultat propre que de leurs résultats cumulés, il s’agit : du GIE Inter Mutuel Fournitures, détenu à 98,03 % par la Caisse Fédérale ; de la SNC SIDEL, détenue à 50,0% par la Caisse Fédérale. Implantation des activités La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 introduit des exigences complémentaires sur les implantations des activités. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie conduit exclusivement ses activités de banque de détail sur le territoire français. Pays Produit Net Bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts Courants Impôts Différés Taxes & Prélvts sociaux Effectifs Subventions Publiques France 407 256 247 200 -27 751 5 145 - 49 233 1 57 7 59 Note 2 - Principes et méthodes de consolidation Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle, telles que définies par la norme IFRS 10, et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation, et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre, à l’exception des sociétés VOLNEY PATRIMOINE, VOLNEY CHAPTAL et VOLNEY SAINTE ANNE qui arrêtent leurs comptes sociaux au 30 novembre. Aucun évènement majeur n’a été relevé sur le mois de décembre 2021 au sein de ces sociétés. C’est pourquoi leurs données financières ont été intégrées comme telles aux comptes consolidés du 31 décembre 2021 . Pour la société HELLOASSO, qui arrête également ses comptes sociaux au 31 décembre 2021, les données financières intégrées aux compte s consolidés correspondent aux comptes de la société arrêtés au 30 novembre 2021 . Aucun évènement majeur n’a été relevé sur le mois de décembre 2021 au sein de cette société. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe sont éliminés. Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale. Ecart d’acquisition Ecart d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecart d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de val eur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés, que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession, est comptabilisé en capitaux propres. Le Groupe procède régulièrement et, au moins une fois par an, à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT), à laquelle est affecté l’écart d’acquisition, est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Note 3 - Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou t itres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibl es avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure co mpatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’inde mnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les actifs financiers sont considérés comme non-basiques et sont enregistrés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, les fréquence s , calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raison des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (notamment, liées à un stress de liquidité). Ces cessions «autorisées» ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère "no n fréquent" de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres ; par exemple 2% pou r une maturité moyenne de 8 ans (le G roupe ne cède pas ses crédits). Le G roupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du G roupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. Chaque groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une pa rtie des titres détenus par le G roupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établisse ments concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Réforme des taux de référence : Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le G roupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique sp écifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à l eur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts ét aient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). En 20 19 , afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture de la rubrique « P roduits et charges d'intérêt sur in struments dérivés de couverture » . Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement s ont comptabilisées en résultat. Instrum ents de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres. Chaque groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Généralement, les instruments de capitaux propres qui ont été classés sur option dans cette catégorie correspondent à des détentions d’ordre stratégique. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la just e valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat (cf. ci-avant). Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés , que le G roupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les ca pitaux propres non recyclables. Le G roupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. les passifs financiers au coût amort i Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les lignes de refinancement de TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, dim inuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou, s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « G ains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le G roupe traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur (cf. note 14 ). Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre p résent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré (cf. 3.1.9.3 « Hiérarchie de juste valeur ») . Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogu e à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé , l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitem ent liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilité de couverture Risques couverts Le Groupe Crédit Mutuel ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture (cf. ci-après pour les impacts comptables). La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset s swaps, et vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert : l a couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur de s actifs ou passifs financiers, l a couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fer mes ou de transactions futures, l a couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture, la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesur e de l’efficacité de couverture, l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s ’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts», symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatemen t portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’ il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants son t alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution : maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la d ate effective de ce changement. après définition des indices de substitution , notamment : la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture ; une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées, sans transiter par le compte de résultat. Le G roupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues de crédit ». Dans ce modèle, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du Groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’o rganisation non centralisée du G roupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appli quer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Por t folio », portefeuille à faible nombre de défauts pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation « expert » ) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High default Por t folio », portefeuille qui présente un nombre de défauts suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédits à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le G roupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensem ble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tan t qualitatifs que quantitatifs). Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les p robabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradat ion significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les s ouverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les directeurs généraux des différents groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Enfin, nous prenons en considération dans les données prospectives les risques climatiques. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du p rêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée des flux futurs estimés , au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2020 , le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a déployé la nouvelle définition du défaut selon l’app roche en deux étapes proposée ( two-step appro ach ) par l’ABE : Etape 1 – Elle a consisté à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obten u par le Groupe en octobre 20 19 ; Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution a constitué un changement d’estimation, dont l’impact non significatif a été comptabilisé en résultat en 20 19 . Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (c f. « 3.1.6 Garanties financières et engagements de finan cement » et « 3.2 .2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés » . Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées et consentantes, agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer, notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans c ertaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dériv és cotés sur un marché organisé ; Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du mar ché observés à la date d’arrêté ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des param ètres serait peu significative. Instruments non financiers Contrat de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les e ngagements sociaux (cf. § « 3.2 .3 Avantages au personnel ») ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement (cf. § « 3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers »). Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/non cadre et des caractéristiques régionales, les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur. Les produits d’intérêts qu’ils génèrent , impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un éca rt actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants po ur faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par ex emple les médailles du travail. L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement const atés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagemen t fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairem ent en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécu rité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marc he en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Constructions et gros œuvre structure : 20 ans linéaires Equipements : 20 ans linéaires Agencements et installations : 10 ans linéaires Mobilier et matériel de bureau : 10 ans linéaires Matériel : 5 ans linéaires Matériel informatique et technologie : 4 à 5 ans linéaires Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis : 1 an Logiciels créés en interne : 3 ans linéaires Liste clients : 5 ans linéaires Technologie liées à la relation clients : 8 ans linéaires Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test d e dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploit ation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou per tes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. Les matériels informatique s et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les c harges d’intérêt figurent en « M arge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissement s sont présenté e s dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la métho do logie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période ; le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinan cement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe e st marginalement concerné par les loyers variables. Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif (cf. § « 3.1.1.1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis »). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le r ésultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable a u cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le G roupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Intérêts pris en charges par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et int erviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non cour ants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement. Cf. § « 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues (cf. § « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit ») ; provisions ; dépréciations sur actifs incor porels et écarts d’acquisition. Note 4 - Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est la banque de détail. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 5 - Informations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie sont les sociétés consolidées et les adminis trateurs du 2ème degré (Caisse F édérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie). Les transactions réalisées entre le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 1. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le Gro upe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Note 6 - Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées Norme s et interprétations adoptées par l’Union Européenne : IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles), malgré une incompatibilité avec le principe de mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs financiers pour les contrats d’assurance-vie avec participation aux bénéfices. IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. Le périmètre des portefeuilles de contrats auxquels l’entité applique l’exemption devra être communiquée en annexe. La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’as surance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; et les autres contrats du portefeuille. Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; un ajustement pour le risque non financier ; la marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistr es survenus. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee ». Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach », dès lors que : la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building block ». La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère irréalisable, auquel cas deux options sont possibles : l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coût ou effort excessif pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné ; adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat en lien. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à s a version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 3 7 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la déf inition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit a ntérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018- 202 0 Les amendements modifient les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé. Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou r eçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur ; IAS 41 – Agriculture : il permet d’aligner la mesure de la juste valeur d’IAS 41 avec celle des autres normes IFRS. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne : Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Note 7 - Evénements importants survenus après la clôture de l’exercice Conflit Ukrainien N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes à ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’a aucun actif à la Banque Centrale de Russie. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Il fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME), ainsi que ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse du prix de l’énergie, des matières premières agricoles, des métaux et de manière plus générale par l’inflation. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions géopolitiques et de leurs incidences sur l’économie. La crise ukrainienne pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits et augmenter le niveau de provisionnement, déjà fortement accru pendant la crise sanitaire. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie peut également être impacté par l’évolution de la situation des marchés financiers, qui pourrait engendrer une diminution de la valorisation de ses portefeuilles financiers et de l’inflation sur ses frais généraux. Les effets sur la marge d’intérêt dépendront notamment des répercussions de l’inflation et de la politique monétaire de la BCE sur la courbe des taux et le niveau des taux de l’épargne règlementée. En tout état de cause, les premières analyses possibles de l’impact macroéconomique de la crise permettent d’être confiant dans sa capacité à absorber les effets sans difficulté. DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX POSTES DES ETATS FINANCIERS NOTES RELATIVES AU BILAN Note 8 - Caisse, banques centrales (actif / passif) 31.12. 2021 31.12. 2020 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 231 771 10 668 Caisse 27 998 27 981 TOTAL Caisse, Banques centrales - Actif 259 769 38 649 Banques centrales - passif 0 0 Depuis le 1 er janvier 202 0 , la gestion de la centralisation des « Réserves Obligatoires » et du système de « T iering » a été modifiée à la suite d’une demande de la BCE. U n e gestion centralisée par la Caisse Centrale du C rédit Mutuel a ainsi été mise en place au sein du Groupe Crédit Mutuel. Les actifs en lien avec ce système ont été reclassés en « Prêts sur les établissements de crédit ». Note 9 - Actifs financiers au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 469 071 3 628 166 Prêts et créances sur la clientèle 12 781 765 12 117 021 Titres au coût amorti 1 316 029 1 305 020 TOTAL Actifs financiers au coût amorti 17 566 865 17 050 207 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Créances saines (S1/S2) 3 459 709 3 626 401 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 2 460 492 2 306 350 Autres comptes ordinaires 5 526 4 648 Prêts 0 0 Autres créances 943 691 1 040 339 Pensions 50 000 275 064 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 Créances rattachées 9 363 1 766 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -1 Autres dépréciations (S3) 0 0 TOTAL 3 469 071 3 628 166 (1) Concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Créances saines (S1/S2) 12 773 767 12 071 815 Créances commerciales 57 145 47 872 Autres concours à la clientèle 12 701 806 12 008 935 . Crédits à l'habitat 8 973 154 8 307 260 . Autres concours et créances diverses (1) 3 728 652 3 701 675 . Pensions 0 0 Créances rattachées 14 816 15 008 Créances d'assurance et réassurance 181 770 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 12 773 767 193 453 Créances brutes 12 955 537 12 265 268 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -95 289 -62 250 Autres dépréciations (S3) -78 483 -85 997 Sous Total I 12 781 765 12 117 021 Location financement (investissement net) 0 0 Mobilier 0 0 Immobilier 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 0 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous Total II 0 0 TOTAL 12 781 765 12 117 021 dont prêts subordonnés 0 0 (1) Sont inclus les dépôts de garantie versés en représentation des engagements de paiements accordés au Fonds de résolution unique ( 1 985K €) et Fonds de garantie des dépôts ( 9 713 K €). Titres au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Titres 1 312 603 1 301 699 Effets publics 178 262 166 806 Obligations et autres titres de dettes 1 134 341 1 134 893 . Cotés 895 877 871 261 . Non cotés 238 464 263 632 Créances rattachées 3 490 3 396 TOTAL BRUT 1 316 093 1 305 095 dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -64 -75 Autres dépréciations (S3) 0 0 TOTAL NET 1 316 029 1 305 020 Note 10 - Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 905 313 2 057 988 Comptes réseau Crédit Mutuel 0 0 Autres comptes ordinaires 6 477 2 051 Emprunts 1 228 851 917 208 Autres dettes 439 329 456 033 Pensions 230 000 682 373 Dettes rattachées 656 323 TOTAL 1 905 313 2 057 988 Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Comptes d'épargne à régime spécial 8 297 704 7 769 756 à vue 5 406 603 4 942 928 à terme 2 891 101 2 826 828 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 810 948 Sous Total I 8 298 51 4 7 770 704 Comptes à vue 3 775 260 3 492 566 Comptes et emprunts à terme 1 019 174 1 061 604 Pensions 0 0 Dettes rattachées 2 842 3 180 Autres dettes 1 030 817 Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous Total II 4 798 306 4 558 167 TOTAL 13 096 820 12 328 871 Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Bons de caisse 30 733 32 788 TMI & TCN 1 491 868 1 606 407 Emprunts obligataires 0 0 Titres seniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 7 812 9 223 TOTAL 1 530 413 1 648 418 Dettes subordonnées au coût amorti 31.12. 2021 31.12. 2020 Dettes subordonnées 0 0 Emprunts participatifs 4 210 6 540 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Autres dettes 1 920 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 6 13 0 6 540 Principales dettes subordonnées : Type Date émission Montant émission Montant fin d’exercice Taux d’intérêt Echéance Emprunt participatif Crédit Logement 30/12/2019 1 120 1 120 E uribor 1 an + 0, 31 % si Euribor 1 an > 0 , sinon +0,31% 30/12/2024 Emprunt participatif Crédit Logement 30/06/2019 3 090 3 090 Euribor 1 an + 0, 20 % si Euribor 1 an > 0 , sinon +0,20% 30/06/2031 Emprunt subordonné Crédit Logement 30/12/2021 1 920 1 920 Euribor 1 an + 0, 20 % si Euribor 1 an > 0 , sinon +0,20% 30/12/2031 TOTAL 6 130 Note 11 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres par type de produits 31.12. 2021 31.12. 2020 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 . Cotés 0 0 . Non cotés 0 0 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances rattachées 1 1 Sous Total brut titres de dettes 1 1 dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 0 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances rattachées 1 1 Sous Total net titres de dettes 1 1 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous Total brut prêts et créances 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 14 556 13 443 . Cotés 14 556 13 443 . Non cotés 0 0 Titres immobilisés 1 513 374 1 507 931 Titres de participations 1 032 930 Autres titres détenus à long terme 12 896 10 528 Parts dans les entreprises liées 1 499 446 1 496 473 Titres prêtés 0 0 Avances CC SCI douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous Total instruments de capitaux propres 1 527 930 1 521 374 TOTAL 1 527 931 1 521 375 dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 1 122 830 1 115 533 dont titres de participation cotés 0 0 L’option permettant la classification en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » a été retenue pour les instruments de capitaux propres présentant un caractère stratégique. Liste des principales participations non consolidées Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l’exercice 2020 (chiffres CNC) : % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Groupe des Assurance du crédit Mutuel SA (GACM) 7,39% 4 457 468 4 543 829 33 958 158 487 Banque Fédérative du crédit Mutuel (BFCM) 1,36% 12 183 094 203 123 290 901 304 679 725 ACM IARD SA 3,47% 1 649 235 7 255 104 3 426 807 48 606 Caisse Centrale Crédit Mutuel 7,48% 593 982 18 167 492 11 227 4 038 SAS Océan Participations 10,00% 100 948 102 358 0 -2 847 Le détail des titres de participations non consolidés au titre du règlement ANC N°2016-09 est disponible sur le site : https://www.creditmutuel.fr/cmmabn/fr/groupe/banque-differente/informations-financieres/rapports-annuels.html Note 12 - Valeur brute et cadrage des dépréciations Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12. 2020 Acquisition /production Vente / R emboursement Modification des flux Transfert (2 ) Autres (1 ) 31.12. 2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 3 628 167 425 094 -309 124 0 0 -275 065 3 469 072 Pertes attendues à 12 mois (S1) 2 389 009 425 094 -309 124 0 0 -275 065 3 469 072 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis (1) 12 265 268 2 940 425 -2 250 156 0 0 0 12 955 537 Pertes attendues à 12 mois (S1) 11 433 299 2 895 009 -2 188 737 0 -190 542 0 11 949 029 Pertes attendues à terminaison (S2) 638 516 26 292 -19 719 0 179 649 0 824 738 dont créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 193 453 6 410 -41 700 0 11 235 0 169 398 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 12 714 0 0 -342 0 12 372 Actifs financiers au coût amorti - titres 1 305 095 86 724 -68 308 0 0 -7 418 1 316 093 Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 1 305 095 86 724 -68 308 0 0 -7 418 1 316 093 Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 (…) 31.12. 2020 Acquisition /production Vente / Remboursement Modification des flux Transfert (2) Autres (1) 31.12.2021 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 17 198 530 3 452 243 -2 627 588 0 0 -282 483 17 740 702 (1) Comprend notamment les modifications de flux ne donnant pas lieu à décomptabilisation (2 ) D ont transfert de Buckets Cadrage des dépréciations 31.12. 2020 Dotation (1) Reprise (1) Autres 31.12. 2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -148 247 -104 938 79 413 0 -173 772 Actifs financiers au coût amorti - titres -75 -4 15 0 -64 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 TOTAL -148 323 -104 942 79 428 0 -173 837 IFRS 9 31.12. 2020 Dotation (1) Reprise (1) Autres 31.12. 2021 Prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 0 0 -1 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 (…) 31.12. 2020 Dotation (1) Reprise (1) Autres 31.12. 2021 Prêts et créances clientèle -148 247 -104 938 79 413 0 -173 772 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -21 658 -43 285 17 455 0 -47 488 Pertes attendues à terminaison (S2) -40 592 -46 320 39 111 0 -47 801 dont créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -85 997 -15 333 22 847 0 -78 483 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -75 -4 15 0 -64 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -75 -4 15 0 -64 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 0 0 0 0 0 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 TOTAL -148 323 -104 942 79 428 0 -173 837 (1) Dont transfert de Buckets 31.12.2019 Dotation Reprise Autres 31.12. 2020 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -125 966 -74 672 51 785 606 -148 247 Actifs financiers au coût amorti - titres -65 -435 425 0 -75 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 TOTAL -126 032 -75 107 52 210 606 -148 323 IFRS 9 31.12.2019 Dotation Reprise Autres 31.12. 2020 Prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 0 0 -1 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -125 966 -74 672 51 785 606 -148 247 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -9 720 -17 635 5 697 0 -21 658 Pertes attendues à terminaison (S2) -23 758 -38 292 21 458 0 -40 592 dont créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -92 488 -18 745 24 630 606 -85 997 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -65 -435 425 0 -75 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -43 -435 403 0 -75 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -22 0 22 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 0 0 0 0 0 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 TOTAL -126 032 -75 107 52 210 606 -148 323 Cadrage des dépréciations Encours bruts Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 Secteurs d’activités Distribution spécialisée 0 11 934 76 5 0 296 481 11 922 Hôtels, restaurants 0 74 939 7 61 7 0 3 662 3 512 75 382 Industrie automobile 0 64 509 3 045 0 1 601 1 321 64 632 Location de véhicules 0 48 12 4 0 0 376 0 47 748 Tourisme, jeux, loisirs 0 41 332 71 1 0 2 023 245 39 775 Saison 0 5 173 88 0 229 41 4 991 Transport industriel 0 16 73 8 693 0 48 156 17 227 Transporteurs aériens 0 682 0 0 27 0 655 Industrie aéronautique (1) 0 20 522 56 0 193 3 20 383 TOTAL 0 283 953 12 975 0 8 455 5 759 282 715 (1 ) Sous-traitants Note 13 - Actifs et passifs à la juste valeur par résultat Actifs à la juste valeur par résultat 31.12. 2021 31.12. 2020 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Titres 0 0 198 379 198 379 0 0 287 202 287 202 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 177 929 177 929 0 0 267 138 267 138 . Côtés 0 0 9 034 9 034 0 0 110 797 110 797 . Non Côtés 0 0 168 895 168 895 0 0 156 341 156 341 dont OPC 0 177 929 177 929 0 267 138 267 138 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 5 535 5 535 0 5 834 5 834 . Côtés 0 0 0 0 0 0 . Non Côtés 0 5 535 5 535 0 5 834 5 834 Titres immobilisés 14 915 14 915 14 230 14 230 Titres de participations 8 875 8 875 8 143 8 143 Autres titres détenus à long terme 6 020 6 020 6 028 6 028 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Autres titres immobilisés 20 20 59 59 Instruments dérivés 1 250 1 250 1 366 1 366 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 dont pensions 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 250 0 198 379 19 9 62 9 1 366 0 287 202 288 568 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12. 2021 31.12. 2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 250 1 366 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 TOTAL 1 250 1 366 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 31.12. 2021 31.12. 2020 Vente à découvert de titres 0 0 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 Dettes représentativ es des titres donnés en pension 0 0 Instruments dérivés de transaction 1 250 1 366 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 TOTAL 1 250 1 366 Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12. 2021 31.12. 2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 776 000 1 250 1 250 793 000 1 366 1 366 Swaps 725 000 1 250 1 250 725 000 1 366 1 366 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 51 000 0 0 68 000 0 0 Instrument de change 0 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Autres que taux et change 0 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 TOTAL 776 000 1 250 1 250 793 000 1 366 1 366 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 14 – Couverture Instruments de dérivés de couverture 31.12. 2021 31.12 . 2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 2 002 648 19 904 44 479 2 242 480 37 715 71 833 Swaps 1 762 298 19 904 44 479 2 082 080 37 715 71 833 Autres contrats fermes 240 350 0 0 160 400 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2 002 648 19 904 44 479 2 242 480 37 715 71 833 L'inefficacité constatée en résultat impa cte négativement les comptes ( 1 K€ comptabilisés dans le poste « Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ) (Cf. note 2 8 ). Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valoris és avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture : Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.21 Couverture de Fair Value Hedge 130 000 192 235 941 963 738 450 2 002 648 Swaps 130 000 192 235 833 063 607 000 1 762 298 Autres contrats fermes 0 0 108 900 131 450 240 350 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 TOTAL 130 000 192 235 941 963 738 450 2 002 648 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12. 20 Couverture de Fair Value Hedge 124 782 195 000 1 049 198 873 500 2 242 480 Swaps 124 782 195 000 1 049 198 873 500 2 242 480 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 TOTAL 124 782 195 000 1 049 198 873 500 2 242 480 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12. 2021 31.12. 2020 Variation Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 25 618 56 172 -54 , 39 % de passifs financiers 0 0 NA Eléments micro-couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l’Actif : 31.12. 2021 31.12. 2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des ajustemen ts de JV restant au bilan (1 ) Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des aju stements de JV restant au bilan ( 1 ) Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres au coût amorti 210 174 3 490 (7 397) 0 233 844 10 887 -1 188 0 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 210 174 3 490 (7 397) 0 233 844 10 887 -1 188 0 (1) Elément couvert qui a cessé d'être ajusté Eléments couverts au Passif : 31.12. 2021 31.12. 2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des aju stements de JV restant au bilan ( 1 ) Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des aju stements de JV restant au bilan ( 1 ) Dettes représentées par un titre 716 409 3 9 78 - 2 7 200 0 743 825 31 178 2 217 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 716 409 3 978 -27 200 0 743 825 31 178 2 217 0 (1) Elément couvert qui a cessé d'être ajusté Note 15 - Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12. 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 14 556 0 1 513 375 1 527 931 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 1 1 Actions et autres instruments de capitaux propres 14 556 0 0 14 556 Participations et ATDLT 0 0 13 92 8 13 928 Parts entreprises liées 0 0 1 499 446 1 499 446 Transaction / JVO / Autres 14 569 1 7 0 145 14 915 199 629 Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 9 034 1 6 8 895 0 177 929 Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 5 535 0 0 5 535 Participations et ATDLT - Autres JVPR 0 0 14 915 14 915 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 1 250 0 1 250 Instruments dérivés de couverture 0 19 904 0 19 904 TOTAL 29 125 190 049 1 528 290 1 747 464 31.12. 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 0 1 250 0 1 250 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 1 250 0 1 250 Instruments dérivés de couverture 0 44 479 0 44 479 TOTAL 0 45 72 9 0 45 729 Catégories : Niveau 1 : cours coté sur un marché actif ; Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables ; Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Il n’y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne « Total » pour la catégorie d’actif ou de passif concerné. 31.12. 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 13 443 0 1 507 932 1 521 375 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 1 1 Actions et autres instruments de capitaux propres 13 443 0 0 13 443 Participations et ATDLT 0 0 11 458 11 458 Parts entreprises liées 0 0 1 496 473 1 496 473 Transaction / JVO / Autres 116 631 157 707 14 230 288 568 Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 110 797 156 341 0 267 138 Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 5 834 0 0 5 834 Participations et ATDLT - Autres JVPR 0 0 14 230 14 230 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 1 366 0 1 366 Instruments dérivés de couverture 0 37 715 0 37 715 TOTAL 130 074 195 422 1 522 162 1 847 658 31.12. 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 0 1 366 0 1 366 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 1 366 0 1 366 Instruments dérivés de couverture 0 71 833 0 71 833 TOTAL 0 73 199 0 73 199 Hiérarchie de la Just e Valeur – Détail du niveau 3 : 31.12. 2021 Ouverture Achats Emissions Ventes Rembts Transferts Gains & Pertes en résultat Gains & Pertes en capitaux propres Autres Clôture Juste valeur par capitaux propres 1 507 932 2 468 247 0 0 0 0 2 728 0 1 513 375 . Oblig. Et autres titres de dettes 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 . Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 . Participations & ATDLT 11 458 2 468 0 0 0 0 0 2 0 13 928 . Parts entreprises liées 1 496 473 0 247 0 0 0 0 2 726 0 1 499 446 Transaction / JVO / Autres 14 230 893 1 049 -322 -828 0 491 0 -598 14 915 . Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR 0 0 0 0 0 0 845 0 -845 0 . Participations & ATDLT – Autres JVPR 14 230 893 1 049 - 322 - 828 0 -354 0 247 14 915 TOTAL 1 522 162 3 361 1 296 - 322 - 828 0 491 2 728 -598 1 528 2 90 Note 16 - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12. 2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Actifs financiers Dérivés 24 013 -2 859 21 154 -11 001 0 -7 647 2 506 Pensions 326 473 -275 064 51 409 0 -29 260 -5 027 17 122 TOTAL 350 486 -277 923 72 563 -11 001 -29 260 -12 674 19 628 31.12. 2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des act ifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Passifs financiers Dérivés 48 588 -2 859 45 729 -11 001 0 -34 728 0 Pensions 505 706 -275 0 64 230 642 0 -230 642 0 0 TOTAL 554 294 -2 77 923 276 371 -11 001 -230 642 -34 728 0 31.12. 2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Actifs financiers Dérivés 41 502 -2 421 39 081 -25 977 0 -10 810 2 294 Pensions 275 343 0 275 343 0 -275 343 0 0 TOTAL 316 845 -2 421 314 424 -25 977 -275 343 -10 810 2 294 31.12. 2020 Montant brut des pass ifs financiers Montant brut des act ifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Passifs financiers Dérivés 75 620 -2 421 73 199 -25 977 0 -47 222 0 Pensions 682 696 0 682 696 0 -682 263 -433 0 TOTAL 758 316 -2 421 755 895 -25 977 -682 263 -47 655 0 Les montants figurant dans la 2 ème colonne , correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32 : pour les opérations passant en chambre sur la ligne « Dérivés » pour les opérations croisées sur la ligne « Pensions » ( application à partir de l’exercice 2021 au regard des contrats cadres et des confirmations) . La colonne « I mpact des conventions-cadre de compensation » correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne « I nstruments fina nciers reçus/donnés en garantie » comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « T résorerie reçue/versée (cash collatéral ) » inclut les dépôts de garan tie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note 17 – Impôts Impôts courants 31.12. 2021 31.12. 2020 Actif (par résultat) 55 024 59 455 Passif (par résultat) 24 162 26 817 Impôts différés 31.12. 2021 31.12. 2020 Actif (par résultat) 33 315 28 170 Actif (par capitaux propres) 0 0 Passif (par résultat) 0 0 Passif (par capitaux propres) 37 441 41 702 Répartition des impôts différés par grandes catégories : 31.12. 2021 31.12. 2020 Actif Passif Actif Passif Reports fiscaux déficitaires 484 470 Différences temporaires sur 34 522 39 132 28 653 42 655 . réévaluation des instruments financiers (hors assurance) 1 691 39 132 953 42 655 . activité d'assurance . provisions 34 533 26 893 . réserve latente de location financement . résultats des sociétés transparentes 0 0 0 0 . autres décalages temporaires -1 702 807 Compensation -1 691 -1 691 -953 -953 TOTAL des actifs et passifs d'impôts différés 33 315 37 441 28 170 41 702 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Le taux de l'impôt différé est de 2 5,83 % . Note 18 - Comptes de régularisation et actifs et passifs divers Comptes de régularisation et actifs divers 31.12. 2021 31.12. 2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 8 423 10 236 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 4 173 6 781 Comptes de régularisation divers 66 195 63 645 Sous Total 78 791 80 662 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 31 409 30 745 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 0 0 Sous Total 31 409 30 745 TOTAL 110 200 111 407 Comptes de régularisation et passifs divers 31.12. 2021 31.12. 2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 12 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 4 864 5 188 Produits constatés d'avance 58 264 63 552 Comptes de régularisation divers 46 687 45 017 Sous Total 109 827 113 757 Autres passifs Obligations locatives – Immobilier 3 732 4 601 Obligations locatives - Autres 0 0 Comptes de règlement sur opérations sur titres 144 0 Versements restant à effectuer sur titres 12 045 12 045 Créditeurs divers 52 935 43 326 Sous Total 68 856 59 972 TOTAL 178 683 173 729 Obligation locatives par durée résiduelle 31.12. 2021 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤ 9 ans d > 9 ans TOTAL Obligations locatives 648 1 109 1 206 459 310 3 732 . Immobilier 648 1 109 1 206 459 310 3 732 . Autres 0 0 0 0 0 0 31.12. 2020 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤ 9 ans d > 9 ans TOTAL Obligations locatives 206 283 935 1 579 1 598 4 601 . Immobilier 206 283 935 1 579 1 598 4 601 . Autres 0 0 0 0 0 0 Note 19 – Participations dans les entreprises mises en équivalence Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12. 2020 Pays % intérêt Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus (1) JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable Euro-Information France 7,61% 149 007 40 158 236 NC TOTAL 149 007 40 158 236 (1) en trésorerie et en actions L’entité Euro-Information est mise en équivalence depuis 2020. Au 31 décembre 202 0, les titres de participations détenus par cette société et émis par des entités entrant dans le périmè tre de consolidation d'Alliance Fédérale n'avaient pas été entièrement réévalués. Un complément de réévaluation a été comptabilisé au 31 décembre 2021 afin de corriger la valorisation de la ligne générant les impacts suivant s dans les comptes : 31.12.2021 Variation 31.12.2020 Réévaluation sur participations 13 148 -4 000 17 148 Impôts différés sur réévaluation -408 177 -585 IMPACT SUR LES COMPTES 12 741 (3 ) -3 823 (3 ) 16 563 (2 ) 31.12.2021 Pays % intérêt Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus (1) JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable Euro-Information France 7,61% 179 375 (3 ) 14 040 (3 ) 236 NC TOTAL 179 375 14 040 236 (2 ) Le complément de réévaluation 2020 a été comptabilisé dans le poste « Réserves consolidés » (3 ) Le poste à l’actif « Valeur de mise en équivalence » est impacté de +12 741K€ d e complément de réévaluation et le poste « Quote-part de résultat » de -3 823K € , les titres de participations d’Euro-Information étant classés en juste valeur par résultat Données des principales entreprises mises en équivalence 31.12. 2021 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres en devise Entités sous influence notable Euro-Information 2 185 210 1 422 468 116 780 285 480 - 1 998 927 31.12. 2020 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres en devise Entités sous influence notable Euro-Information 1 907 403 1 367 665 74 140 385 780 1 713 425 Note 20 - Immeubles de placement 31.12. 2020 Augmentation Diminution Autres 31.12. 2021 Coût historique 106 546 24 369 0 0 130 915 Amortissement et dépréciation -1 786 -1 005 0 0 -2 791 MONTANT NET 104 760 23 364 0 0 128 124 Note 21 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12. 2020 Augmentation Diminution Autres 31.12. 2021 Coût historique Terrains d'exploitation 11 337 978 -6 0 12 309 Constructions d'exploitation 118 265 15 -1 446 5 462 122 296 Droits d'utilisation - Immobilier 5 824 1 -61 59 5 823 Droits d'utilisation - Autres 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 21 224 6 243 -2 140 -5 462 19 865 Sous Total 156 650 7 237 -3 653 59 160 293 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -93 351 -3 979 1 427 0 -95 903 Droits d'utilisation – Immobilier -1 237 -894 19 2 -2 110 Droits d'utilisation - Autres 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles -17 963 -407 2 139 -5 -16 236 Sous Total -112 551 -5 280 3 585 -3 -114 249 MONTANT NET 44 099 1 957 -68 56 46 044 Immobilisations incorporelles 31.12. 2020 Augmentation Diminution Autres 31.12. 2021 Coût historique Immobilisations acquises 11 597 1 698 -670 241 12 866 . logiciels 29 0 0 0 29 . autres 11 568 1 698 -670 241 12 837 Sous Total 11 597 1 698 -670 241 12 866 Amortissement et dépréciation Immobilisations acquises -5 799 -1 070 560 -47 -6 356 . logiciels -29 0 0 0 -29 . autres -5 770 -1 070 560 -47 -6 327 Sous Total -5 799 -1 070 560 -47 -6 356 MONTANT NET 5 798 628 -110 194 6 510 Note 22 - Ecart d’acquisition 31.12 . 2020 Augmentation Diminution Autres Variations 31.12. 2021 Ecart d’acquisition brut 13 871 0 0 0 13 871 Dépréciations 0 0 0 0 0 MONTANT NET 13 871 0 0 0 13 871 Filiales Valeur EA au 31. 12.19 Augmentation Diminution Autres Variations Valeur EA au 31.12.20 Helloasso 13 871 0 0 0 13 871 Note 23 - Provisions et passifs é ventuels 31.12. 2020 Dotations de l'exercice Reprises sur provision utilisée Reprises sur provision non utilisée Autres variations 31.12. 2021 Provisions pour risques 17 093 4 659 0 -4 685 2 17 069 Sur engagements par signature 3 491 1 162 0 -915 0 3 738 Sur engagements de garantie 2 046 1 528 0 -1 665 0 1 909 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 486 605 0 -382 0 709 dont pertes attendues à terminaison (S2) 1 560 923 0 -1 283 0 1 200 Sur engagements de financement 2 053 1 712 0 -1 951 0 1 814 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 1 386 1 060 0 -1 321 0 1 125 dont pertes attendues à terminaison (S2) 667 652 0 -630 0 689 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision pour impôt 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 845 257 0 -116 1 987 Provisions pour risques sur créances diverses 8 658 0 0 -38 1 8 621 (…) 31.12. 2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations 31.12. 2021 Autres provisions 19 298 473 -114 -287 0 19 370 Provision pour épargne logement 18 627 315 0 -279 0 18 663 Provisions pour éventualité diverses 319 155 -114 -8 0 352 Autres provisions 352 3 0 0 0 355 Provisions pour engagements de retraite 1 028 970 -78 -950 0 970 TOTAL 37 419 6 102 -192 -5 922 2 37 409 31.12. 2019 Dotations de l'exercice Reprises sur provision utilisée Reprises sur provision non utilisée Autres variations 31.12. 2020 Provisions pour risques 15 575 5 509 -88 -3 903 0 17 093 Sur engagements par signature 3 785 1 123 0 -1 417 0 3 491 Sur engagements de garantie 821 1 844 0 -619 0 2 046 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 396 351 0 -261 0 486 dont pertes attendues à terminaison (S2) 425 1 493 0 -358 0 1 560 Sur engagements de financement 956 2 320 0 -1 223 0 2 053 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 760 1 316 0 -690 0 1 386 dont pertes attendues à terminaison (S2) 196 1 004 0 -533 0 667 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision pour impôt 1 090 222 -88 -379 0 0 Provisions pour litiges 8 923 0 0 -265 0 845 Provisions pour risques sur créances diverses 16 656 2 712 -70 0 0 8 658 Autres provisions 16 045 2 582 0 0 0 19 298 Provision pour épargne logement 267 122 -70 0 0 18 627 Provisions pour éventualité diverses 344 8 0 0 0 319 Autres provisions 904 124 0 0 0 352 Provisions pour engagements de retraite 33 135 8 345 -158 -3 903 0 1 028 TOTAL 15 575 5 509 -88 -3 903 0 37 419 Tableau des provisions PEL/CEL : 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 742 603 1 522 303 78 012 2 342 918 Montant des provisions sur PEL 6 349 10 989 1 274 18 612 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 169 979 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL (315) Reprises Provisions EL 279 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL (4 072) Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 51 Engagements de retraites et avantages similaires : 31.12. 2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12. 2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 0 0 0 0 0 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 1 028 970 -1 028 0 970 TOTAL 1 028 970 -1 028 0 970 Régime à prestations définies - Principales hypothèses actuarielles retenues : 31.12. 2021 31.12. 2020 Taux d'actualisation (1) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires 1,18% 1,12% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Indemnités de fin de carrière : Variation de la dette actuarielle 31.12. 2020 Charges d’intérêt Coût services rendus de la période Cotis. Au régime Ecarts actuariels suite chgt hypo. Démo. Ecarts actuariels suite chgt hypo. financières Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2021 Engagements 9 881 43 504 -264 3 037 - 335 -1 12 865 Contrat d’assurance 10 067 45 3 1 00 187 - 335 0 13 064 Solde net -186 -2 504 -3 1 00 -264 2 850 0 - 1 - 199 Provision 0 0 Variation de la dette actuarielle 31.12.2019 Charges d’intérêt Coût services rendus de la période Cotis. Au régime Ecarts actuariels suite chgt hypo. Démo. Ecarts actuariels suite chgt hypo. financières Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2020 Engagements 8 929 61 418 -25 955 -457 9 881 Contrat d’assurance 9 205 69 800 239 -467 211 10 067 Solde net -276 -8 418 -800 -25 716 0 -211 -186 Provision 0 0 Une variation de plus/moins 25 points de base du taux d'actualisation conduirait respectivement à une baisse de 302 K€ / une augmentation de 316 K€ de l'engagement. Variation de la juste valeur des actifs du régime : 31.12. 2020 Effets de l’actualisation Rendement des actifs du régime au-delà du produit d’intérêt Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2021 Juste valeur des actifs du régime 10 067 187 45 3 1 00 -355 0 13 064 31.12.2018 Effets de l’actualisation Rendement des actifs du régime au-delà du produit d’intérêt Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2020 Juste valeur des actifs du régime 9 205 239 69 800 -457 211 10 067 Note 24 - Réserves liées au capital et réserves Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12. 2021 31.12. 2020 Capital et réserves liées au capital 308 089 307 076 Capital 298 526 297 513 Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 9 563 9 563 Réserves consolidées 1 705 406 1 608 685 Réserve légale 19 357 19 357 Réserves statutaires et contractuelles 1 325 889 1 275 783 Réserves réglementées 59 281 59 281 Autres réserves (dont effets liés à la première application) 306 529 258 266 dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 0 0 Report à nouveau -5 650 -4 002 TOTAL 2 013 495 1 915 761 Les Caisses Locales sont des sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité limitée dont le capital est détenu uniquement par leurs sociétaires (clients) ; la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie est une société coopérative anonyme à capital variable dont le capital est détenu d’une part par les caisses locales et d’autre part par ses administrateurs. Gains ou pertes latents ou différés 31.12. 2021 31.12. 2020 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : . placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 0 0 . actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes 0 0 .actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres 1 122 830 1 115 533 . dérivés de couverture (CFH) 0 0 . risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 . autres -4 865 -2 405 TOTAL 1 117 965 1 113 128 * Soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet Note 25 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12. 2021 31.12. 2020 Engagements de financement 1 748 296 1 728 277 Engagements en faveur d'établissements de crédit 31 975 35 925 Engagements en faveur de la clientèle 1 716 321 1 692 352 Engagements de garantie 391 957 374 052 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 7 880 8 199 Engagements d'ordre de la clientèle 384 077 365 853 Engagements sur titres 30 28 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 30 28 Engagements reçus 31.12. 2021 31.12. 2020 Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 3 749 334 3 640 285 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 094 153 2 877 093 Engagements reçus de la clientèle 655 181 763 192 Engagements sur titres 82 00 0 73 450 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 82 0 0 0 73 450 Titres et valeurs donnés en pension 31.12. 2021 31.12. 2020 Actifs donnés en pension 250 399 426 845 Passifs associés 230 000 682 373 TOTAL 480 399 1 109 218 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12. 2021 31.12. 2020 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 42 8 3 2 53 073 TOTAL 42 8 3 2 53 073 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels d e marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 26 - Intérêts et produits / charges assimilés 31.12. 2021 31.12. 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales (1) 22 042 5 455 21 698 317 Clientèle 218 810 -93 330 221 276 -96 141 . dont crédit-bail 0 0 0 0 O bligation locative 0 -16 0 -18 Instruments dérivés de couverture 26 136 -31 264 28 235 -25 608 Instruments financiers à la juste valeur par résultat 9 0 0 -119 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente -1 0 -202 0 Titres au coût amorti 2 214 0 891 0 Dettes représentées par un titre 0 -11 140 0 -13 931 Dettes subordonnées 0 0 0 0 TOTAL 269 210 -130 295 271 898 -135 482 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 243 065 -99 031 243 663 -109 755 Dont intérêts sur passifs au cout amorti -99 031 -109 755 (1) D ont -4 128 K€ d'impact des taux négatifs en produits et 7 408 K€ en charges au 31 décembre 2021 , et dont - 2 674 K€ d'impact des taux négatifs en produits et 1 623 K€ en charges au 31 décembre 2020 No te 27 – Commissions 31.12. 2021 31.12. 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 006 -158 967 -175 Clientèle 36 868 -2 269 33 987 -1 838 Titres 5 620 -462 5 139 -1 112 dont activités gérées pour compte de tiers 2 532 0 2 358 0 Instruments dérivés 11 0 10 0 Change 68 0 87 0 Engagements de financement et de garantie 360 -735 82 0 Prestations de services 106 099 -20 849 100 140 -18 104 TOTAL 150 032 -24 473 140 412 -21 229 Note 28 - Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12. 2021 31.12. 2020 Instruments de transaction 254 2 481 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité des couvertures 1 0 . Sur-couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 . Sur-couverture de juste valeur (FVH) 1 0 . Variations de juste valeur des éléments couverts -11 036 23 876 . Variations de juste valeur des éléments de couverture 11 037 -23 876 Résultat de change 422 -731 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat 18 656 -5 556 TOTAL des Variations de Juste Valeur 19 333 -3 806 Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la ju ste valeur par capitaux propres 31.12. 2021 31.12. 2020 Dividendes 112 693 4 967 dont résultant d'instruments décomptabilisés sur la période 0 0 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 0 0 TOTAL 112 693 4 967 Note 30 - Produits / Charges des autres activités 31.12. 2021 31.12. 2020 Produits des autres activités Immeubles de placement : 0 0 . reprises de provisions/amortissements 0 0 . plus-values de cession 0 0 Charges refacturées 6 6 76 Autres produits 13 907 12 112 Sous Total 13 973 12 188 Charges des autres activités Immeubles de placement : -1 005 -847 . dotations aux provisions/amortissements -1 005 -847 . moins-values de cession 0 0 Autres charges -2 21 2 -2 132 Sous Total -3 217 -2 979 TOTAL NET 10 756 9 209 Note 31 - Frais généraux 31.12. 2021 31.12. 2020 Charges de personnel -121 482 -110 342 Autres charges d'exploitation -62 628 -59 700 Dotations / Reprises sur amortissements et provisions - Immobilisations d'exploitation -6 347 -6 263 TOTAL -190 457 -176 305 Charges de personnel 31.12. 2021 31.12. 2020 Salaires et traitements -69 237 -65 797 Charges sociales -29 430 -27 240 Avantages du personnel à court terme 0 0 Intéressement et participation des salariés -12 677 -8 036 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -10 138 -9 269 TOTAL -121 4 8 2 -110 342 Autres charges d’exploitation 31.12. 2021 31.12. 2020 Impôts et taxes (1) -9 281 -9 096 Locations -3 153 -3 018 - locations à court terme d'actifs (2) -564 -395 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (3) -2 209 -2 342 - autres locations -380 -281 Autres services extérieurs -50 324 -47 719 Autres charges diverses 130 133 TOTAL -62 628 -59 700 (1) Le poste « Impôts et taxe s » comprend une charge de 4 200 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2021 , contre 2 518 K€ en 2020 (2) inclut l'immobilier en tacite reconduction (3) Inclut le matériel informatique Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12. 2021 31.12. 2020 Amortissements : -6 347 -6 263 - immobilisations corporelles -5 277 -5 269 dont droits d'utilisation -894 -893 - immobilisations incorporelles -1 070 -994 Dépréciations : 0 0 TOTAL -6 3 47 -6 263 Note 32 - Coût du risque 31.12. 2021 31.12. 2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) -25 781 -12 686 - pertes attendues à terminaison (S2) -6 871 -18 439 - actifs dépréciés (S3) -202 1 268 TOTAL -32 854 -29 857 31.12. 2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -44 954 19 173 -25 781 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -43 285 17 455 -25 830 Actifs financiers au coût amorti - titres -4 15 11 Engagements donnés -1 665 1 703 38 Pertes attendues à terminaison (S2) -47 895 41 024 -6 871 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -46 320 39 111 -7 209 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Engagements donnés -1 575 1 913 338 Actifs dépréciés (S3) -16 360 22 430 -5 886 -1 236 850 -202 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -15 181 21 472 -5 886 -1 236 850 19 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – titres de dettes -17 5 0 0 0 -12 Engagements donnés -1 162 953 0 0 0 -209 TOTAL -109 209 82 627 -5 886 -1 236 850 -32 854 31.12. 2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -19 737 7 051 -12 686 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -17 635 5 697 -11 938 Actifs financiers au coût amorti - titres -435 403 -32 Engagements donnés -1 667 951 -716 Pertes attendues à terminaison (S2) -40 789 22 350 -18 439 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -38 292 21 458 -16 834 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Engagements donnés -2 497 892 -1 605 Actifs dépréciés (S3) -19 874 26 333 -4 933 -1 086 828 1 268 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -18 745 24 630 -4 933 -1 085 828 695 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 22 0 0 0 22 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – titres de dettes -6 0 0 0 0 -6 Engagements donnés -1 123 1 681 0 -1 0 557 TOTAL -80 400 55 734 -4 933 -1 086 828 -29 857 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12. 2021 31.12. 2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -18 -18 Moins-values de cession -27 -48 Plus-values de cession 9 30 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 TOTAL -18 -18 Note 34 - Variations de valeur des écarts d’acquisitio n 31.12. 2021 31.12. 2020 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 TOTAL 0 0 Note 35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d’impôt : 31.12. 2021 31.12. 2020 Charge d'impôt exigible -27 876 -28 115 Charge d'impôt différé 5 145 10 310 Ajustements au titre des exercices antérieurs 125 348 TOTAL -22 606 -17 457 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique : 31.12. 2021 31.12. 2020 Taux d'impôt théorique 28 , 41 % 32 , 02 % Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 0,00% 0,00% Impact du taux réduit sur les plus-values à long terme -0,3 2 % -0,0 5 % Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 0,00% 0,00% Impact du carry back 0,00% 0,00% Décalages permanents - 1 4 , 5 6 % 1 ,6 1 % Autres -2, 10 % - 1 6 , 12 % Taux d'impôt effectif 1 1 , 43 % 1 7 , 4 6 % Résultat taxable 1 97 9 6 7 9 9 94 7 Charge d'impôt -22 606 -17 457 NOTES RELATIVES A L’ETAT DU RESULTAT NET ET DES GAINS ET PERTES DIRECTEMENT COMPTABILISE EN CAPITAUX PROPRES Note 3 6 – Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12. 2021 31.12. 2020 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat Autres mouvements Sous-Total Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat (1) Autres mouvements 7 2 9 7 77 527 Sous-Total 7 2 9 7 77 527 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat Autres mouvements Sous-total (…) 31.12.2021 31.12.2020 Mouvements Mouvements Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO transférés en réserves Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -2 454 -615 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -5 -3 TOTAL 4 838 76 909 (1) sur instruments de dettes Note 37 – Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12. 2021 31.12. 2020 Valeur brute Impôts Valeur nette Valeur brute Impôts Valeur nette Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 3 774 3 523 7 297 75 296 2 231 77 527 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 3 192 738 - 2 454 -727 112 -615 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -5 -5 -3 -3 TOTAL 577 4 261 4 838 74 566 2 343 76 909 AUTRES INFORMATIONS Note 3 8 – Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021 . Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est égale à la valeur exigible par le client, soit la valeur comptable. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées. Ces instruments financiers sont évalués sur la base de prix de marché observés. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre. 31.12. 2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 18 236 958 17 050 207 1 186 751 407 888 17 826 203 2 867 Prêts et créances sur établissements de crédit 3 670 220 3 628 166 42 054 3 670 220 0 Prêts et créances à la clientèle 13 243 338 12 117 021 1 126 317 13 243 338 0 Titres au coût amorti 1 323 400 1 305 020 18 380 407 888 912 645 2 867 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 16 638 802 16 041 817 596 985 0 11 965 736 4 673 065 Dettes envers les établissements de crédit 2 077 756 2 057 988 19 768 2 077 755 0 Dettes envers la clientèle 12 857 930 12 328 871 529 059 8 184 865 4 673 065 Dettes représentées par un titre 1 696 475 1 648 418 48 057 1 696 475 0 Dettes subordonnées 6 641 6 540 101 0 6 641 0 31.12. 2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 18 236 958 17 050 207 1 186 751 407 888 17 826 203 2 867 Prêts et créances sur établissements de crédit 3 670 220 3 628 166 42 054 0 3 670 220 0 Prêts et créances à la clientèle 13 243 338 12 117 021 1 126 317 0 13 243 338 0 Titres au coût amorti 1 323 400 1 305 020 18 380 407 888 912 645 2 867 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 16 638 802 16 041 817 596 985 0 11 965 736 4 673 065 Dettes envers les établissements de crédit 2 077 756 2 057 988 19 768 0 2 077 755 0 Dettes envers la clientèle 12 857 930 12 328 871 529 059 0 8 184 865 4 673 065 Dettes représentées par un titre 1 696 475 1 648 418 48 057 0 1 696 475 0 Dettes subordonnées 6 641 6 540 101 0 6 641 0 Catégories : Niveau 1 : cours coté sur un marché actif ; Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables ; Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Note 39 - Effectifs moyens 31.12. 2021 31.12. 2020 Techniciens de la banque 1 042 1 133 Cadres 535 534 TOTAL 1 577 1 667 Note 40 – Informations fournies au titre de la rémunération et des avantages accordés aux dirigeants La rémunération des membres composant l’organe exécutif est validée chaque année par le conseil d’administration sur proposition d’un comité de rémunération constitué d’administrateurs. Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice 2021 s’élève ainsi à 4 22 K€. Par ailleurs, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie : n’est pas concerné par le paiement de salaires en actions et de rémunérations différées, attribuées ou non au cours de l’exercice, ni par le paiement au titre de nouvelles embauches ou indemnités de licenciement, ni de garanties de licenciement accordées au cours de l’exercice ; disposant de moins de dix salariés professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact significatif sur son exposition au risque, n’est pas soumis à la publication des informations pour ces salariés. Note 41 – Dividendes L’entité consolidante a prévu de verser hors groupe CMCIC 2 765 K€, ce qui correspond à la rémunération des parts B. Note 42 – Honoraires CAC Les montants des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat sont les suivants : 31.12.2021 CIFRALEX KPMG MAZARS Certification des comptes 38 1 10 11 9 Services autres que la certification des comptes (1) 0 0 0 TOTAL 38 110 119 (1) Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché, aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 31.12.2020 CIFRALEX MAZARS Certification des comptes 117 118 Services autres que la certification des comptes 0 0 TOTAL 117 118 Note 43 – Rapport de gestion En application du règlement ANC 2021 -10 de l’autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion du Conseil d’Administration est tenu à disposition du public au siège de la Fédération : Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie 43, boulevard Volney 53083 LAVAL Cedex 9 France RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (statuts 1, 2 & 3) Le groupe Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse Normandie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Comme indiqué dans les notes B, 3.1.8, 9.2 et 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés, conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le CM MABN constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le Groupe Crédit Mutuel intégrant différents paramètres (PD, LGD, forward looking, …), et complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt - ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Les expositions clientèle aux risques de crédit et de contrepartie représentent 12 782 M€ au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 174 M€ dont 47,5 M€ au titre du statut 1, 47,8 M€ au titre du statut 2 et 78,5 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -32,9 M€. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; effectuer une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Mutuel qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Nous avons également revu les facteurs d’aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d’une provision complémentaire locale. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provision afférentes sur base individuelle. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Valorisation des instruments financiers Le groupe CM MABN détient des actifs financiers pour lesquels la valorisation retenue comptablement fait appel au jugement de la direction. Les instruments financiers concernés visent principalement les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui s’élèvent à 1 528 M€ au 31 décembre 2021 contre 1 521 M€ au 31 décembre 2020. Comme indiqué dans la note 11 des états financiers, les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 1 499 M€ au 31 décembre 2021 contre 1 496 M€ au 31 décembre 2020. L’option permettant la classification en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres a été retenue pour les instruments de capitaux propres présentant un caractère stratégique. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit au classement comptable et à la détermination de la valorisation pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons notamment apprécié la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225- 102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion de la Caisse Fédérale, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les Commissaires aux comptes Mazars A Paris-la-Défense, le 5 mai 2022 KPMG AUDIT FS1 A Paris-la-Défense, le 5 mai 2022 Alexandra KRITCHMAR Anne VEAUTE Arnaud BOURDEILLE Arnaud FROMONT