LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000 Euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022. I . — Bilan social au 31 décembre 2022 . ( En milliers d’Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 1 287 644 325 316 Créances sur les établissements de crédit 2 174 787 597 501 Opérations avec la clientèle 3 5 634 918 5 268 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 4 24 000 8 000 Immobilisations incorporelles 5 21 977 23 138 Immobilisations corporelles 6 896 400 Autres actifs 7 9 338 4 172 Comptes de régularisation 8 34 573 27 645 Total de l'actif 6 188 133 6 254 818 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 5 627 995 5 319 142 Operations avec la clientèle 10 2 937 3 826 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 50 598 43 596 Comptes de régularisation 12 3 701 3 009 Provisions 13 2 607 3 041 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 14 500 295 882 204 Capital souscrit 2 200 2 200 Primes d’émission 397 844 397 844 Réserves 220 220 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 4 375 049 Résultat de l’exercice (+/-) 100 027 106 891 Total du passif 6 188 133 6 254 818 Hors bilan social au 31 décembre 2022 ( En milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 820 758 1 631 945 Engagements donnés - financement 1 820 758 1 631 945 Engagements donnés financement en faveur d’établissement de crédit 0 0 Engagements donnés financement en faveur de la clientèle 223 000 72 000 Engagements donnés - garantie Engagements reçus 223 000 72 000 Engagements reçus - financement 223 000 72 000 Engagements reçus financement en faveur d’établissement de crédit 223 000 72 000 Engagement reçus – Garantie 0 0 Engagement reçus - Titres 0 0 Engagement reçus – Titres à livrer 0 0 II . — Compte de résultat social au 31 décembre 2022 . (En milliers d’ E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 15 251 835 245 296 Intérêts et charges assimilés 16 -18 085 -2 858 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions - produits 17 36 736 35 003 Commissions - charges 17 -636 -2 791 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 18 33 096 27 823 Autres charges d’exploitation bancaire 19 -2 223 -1 504 PNB 300 723 300 968 Charges générales d’exploitation 20 -93 354 -93 246 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 740 -3 789 Résultat brut d’exploitation 201 329 203 934 Coût du risque 21 -62 974 -51 317 Résultat d’exploitation 138 655 152 617 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 138 655 152 617 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -38 628 -45 726 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions réglementées 0 0 Résultat net 100 027 106 891 III . — Affectation du résultat . Il est envisagé de verser 22 998 K€ sous forme de dividendes et le solde du résultat 2022, soit la somme de 70 032 K €, sous forme d’actions émises. IV . — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2022 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 6 185 148 k€ et le résultat net dégage un profit de 100 027 k€. 4.1 . Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2022 est fortement marquée par une remontée rapide des taux de refinancement depuis mars 2022. Malgré cette forte hausse des taux d’intérêts, le résultat de La Banque Postale Consumer Finance enregistre une légère baisse par rapport à 2021 qui est dû essentiellement à une augmentation du coût du risque. La production 2022 de prêts personnels s’élève à 2,3 Mds€ pour un total de 186 639 contrats, alors que la production de crédits renouvelables au 31 décembre 2022 est de 298 M€. L’activité commerciale « Django » sur le paiement fractionné a démarré en mars 2022 ; les encours produits restent peu significatifs au titre de ce premier exercice au regard de l’activité de la Banque Postale Consumer Finance. La Banque postale Consumer Finance, dans le cadre de sa politique citoyenne, s’est engagée à financer des véhicules dans le cadre d’une neutralité des effets Carbone. Pour faire suite à ses engagements, La Banque Postale Consumer Finance a fait l’acquisition de certificats d’empreinte carbones (CEC), qu’elle comptabilise comme un coût marginal de production. Il est intégré à l’encours de crédit et affecte son TIE par un amortissement sur sa durée de consommation, en minoration des produits d’intérêts sur lesdits crédits. En 2022, La Banque Postale Consumer Finance a compensé au total 331k€ de certificats carbone, dont 88k€ ont été amortis impactant le compte de résultat. 4.2 . Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Consumer Finance arrêtés au 31 décembre 2022 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10. Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé l’ANC 2020-10, pour ses dispositions relatives à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. La Banque Postale Consumer Finance a mandaté au 31-12-2022 un cabinet externe afin de procéder à l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière pour tous les salariés éligibles. Les calculs sont réalisés suivant la méthode actuarielle, (individu par individu). Selon cette méthode, la valeur Actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Le montant de l’engagement s’élève à 417 461€ en date du 31 décembre 2022, avec un taux d’actualisation de 3.80%. L’engagement est comptabilisé en provision pour indemnités de retraite. Autres informations La Banque Postale Consumer Finance applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (repris et amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. Informations relatives aux transactions entre parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10, nous vous informons qu’il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1 . Effets publics et valeurs assimilées Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon. Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07, reprise par le règlement ANC n°2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Le solde de cette rubrique s’élève à 287 644 k€ contre 325 316 k€ au 31 décembre 2021, une OAT étant arrivée à terme sans être replacée. La valeur de marché des titres d’investissement s’établit à 265 792 k€ au 31 décembre 2022. 4.2.2 . Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Consumer Finance ouverts auprès de La Banque Postale. Ils sont éligibles au refinancement de la Banque de France dans leur globalité 4.2.3 . Prêts et créances sur la clientèle Encours clientèle Les créances clients sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Elles sont comptabilisées à leur valeur nominale en application du règlement ANC 2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. La globalité des créances clientèles sont éligibles au refinancement de la Banque de France A compter du 31 décembre 2019, La Banque Postale Consumer Finance a fait évoluer ses modalités de suivi des encours clients et a, en particulier, revu les modalités d’identification et de provisionnement des encours qu’elle qualifie de sensibles (auparavant « incidentés »). Elle a adopté sur ces encours les éléments fondamentaux du modèle de provisionnement retenu dans l’application d’IFRS9 pour les besoins de la consolidation du Groupe La Banque Postale. Au bilan, les encours clients sont classés selon 2 catégories comptables – les encours sains et les encours douteux – et 3 catégories en termes de risques : Encours sains. Il s’agit des encours pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté significativement depuis leur comptabilisation initiale (absence d’impayé ou impayé < 30 jours, absence de restructuration). Encours sensibles. Il s’agit des encours ayant subi une dégradation significative du risque depuis leur comptabilisation initiale (encours sains considérés comme risqués) ou ayant un impayé de + 30 jours (encours sains incidentés). Cette catégorie fait l’objet d’un provisionnement dans les comptes à l’actif pour les encours de crédit et au passif pour le hors bilan. Encours douteux. Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois les caractéristiques suivantes : Encours douteux : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présentent de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Ils sont intégralement provisionnés dès lors qu’ils ne sont pas encaissés. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : La période probatoire douteuse arrive à son terme, Les dossiers à l’origine de la contagion du tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours. Les encours de ces dossiers sont déclassés en créances douteuses. La classification des encours entre encours sains et encours sensibles s’applique contrat par contrat. Plusieurs engagements d’un même tiers peuvent figurer au sein des encours sains ou des encours sensibles : il n’y a pas de règle de contagion entre ces deux catégories. Pour les encours douteux, la contagion s’applique par tiers. Constitution des provisions En fin de mois, les encours sensibles et douteux font l’objet d’une dépréciation à hauteur des pertes attendues suite à un défaut qui interviendrait sur la maturité du crédit : il s’agit des pertes encourues si le débiteur fait défaut à un moment quelconque pendant la durée de vie du crédit. Les provisions, dépréciations sur les encours et provisions au passif sur les engagements hors bilan, sont estimées sur base de modèles. Ces modèles sont construits sur les probabilités de défaut et pertes en cas de défaut issues de l’observation d’historiques de défauts et de pertes des encours clients selon la classe de risque à laquelle appartient la population de crédits. 4.2.4 . Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation dès lors qu’elle est limitée et déterminable. En l’occurrence, les durées et modes d’amortissements retenus pour les développements informatiques sont : Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. Les projets et développements informatiques sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : 5 ans Mobilier : 10 ans Matériel de bureau et informatique : 3 ans. Immobilisations marquantes de l’année 2022 En 2022, LBPCF a immobilisé 5 projets majeurs : Business Solution (Lot 1) : mise en place d’une plate-forme numérique d’aide à l’analyse client pour faciliter l’accès aux crédits. Mise en production le 5 décembre 2022. Optimize (Lot 1) : outil de contrôle de gestion permettant un meilleur suivi budgétaire. Mise en production le 4 février 2022. Recovery (Lot 1) : Internalisation du service de recouvrement, géré auparavant par Franfinance. Mise en production les 23 et 24 mai 2022. SIEBEL : montée de version majeure du logiciel de saisie des données contractuelles. Mise en production les 5 et 6 novembre 2022. L’aménagement des locaux du 1 er Etage du site de JADE avec aménagement et mobiliers refaits à neuf explique les investissements de l’exercice relatifs aux immobilisations corporelles. La livraison a eu lieu le 15 décembre 2022. 4.3 . Notes sur le bilan Note 1 . Effets Publics & Valeurs assimilées (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Titres d'investissement CADES et OAT 281 100 317 420 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT 4 591 5 198 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT 1 952 2 699 Total 287 644 325 316 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations OAT 39 460 36 811 124 517 86 855 287 644 Total 39 460 36 811 124 517 86 855 287 644 Note 2 . Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Comptes à vue 154 217 597 378 Comptes et prêts à terme 20 000 - Créances rattachées 570 123 Total 174 787 597 501 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 154 217 154 217 Comptes et prêts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 570 570 Total 154 787 20 000 174 787 Note 3 . Opérations avec la clientèle (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Encours sains et incidentés 2 810 036 4 286 786 Encours bruts sains 2 745 042 873 346 Créances saines rattachées 5 984 -2 267 Encours douteux, compromis et fraudes (*) 391 380 401 230 Créances douteuses rattachées 1 306 1 318 Provisions sur créances clients et fraudes -318 830 -291 769 Provisions actualisations - - Total 5 634 918 5 268 645 ( * ) En 2021, les commissions étalées et les frais dossiers étaient imputés sur la ligne « Créances rattachées » ; en 2022 ils l’ont été sur les « Encours Bruts sains ». (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 413 587 1 128 162 1 271 173 2 047 177 702 124 5 562 223 Créances saines rattachées 4 636 -1 127 -1 255 -2 442 -973 -1 161 Encours douteux, douteux compromis et fraudes 364 618 5 889 6 643 10 616 3 614 391 380 Créances douteuses rattachées 1 306 - - - - 1 306 Provisions sur créances clients et fraudes -318 830 -318 830 Provisions actualisations Total 465 317 1 132 924 1 276 561 2 055 351 704 765 5 634 918 (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 Dotations Reprises 31-déc.-21 Provisions sur créances clients et fraudes -291 769 -318 830 291 769 -318 830 Provisions sur actualisations - - Total -291 769 -318 830 291 769 -318 830 Note 4 . Parts dans les entreprises liées En septembre 2021, La Banque Postale Consumer Finance a créé une filiale DJANGO (portant comme nom initial CREDERE) et ayant pour ambition de commercialiser une gamme de services en paiements fractionnés (BNPL). Son capital social s’élève à 24 M€, et est intégralement détenu par LBPCF. Le premier exercice de Django est l’exercice clos le 31/12/2022, qui a une durée de 15mois. Son activité a débuté en 2022. (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Participation DJANGO 24 000 8 000 Total 24 000 8 000 Filiales et Participation Capital Capitaux propres (Autres que Capital) Quo-part du capital détenu Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cotisations et avals donnés Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Participation DJANGO 24 000 - 100,00% 24 000 24 000 - - - -11 972 - Total Note 5 . Immobilisations incorporelles (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 61 214 56 791 Amortissements -39 238 -33 652 Total valeur nette 21 977 23 138 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/21 Augmentation, acquisition de l’exercice, virement de poste à poste Cessions de l’exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/22 Immobilisations incorporelles 56 791 4 424 61 214 Total valeur brute 56 791 4 424 61 214 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles Amortissements au 31/12/21 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Amortissement de l’exercice Amortissements Immobilisations inco r p. 33 652 5 585 39 238 Total amortissements 33 652 5 585 39 238 Note 6 . Immobilisations corporelles (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 9 066 8 415 Amortissements et provisions -8 170 8 015 Total valeur nette 896 400 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations corporelles Valeur brute au 31/12/21 Augmentation, acquisition de l’exercice, virement de poste à poste Cessions de l’exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/22 Installations générales, agencement, aménagements divers 3 919 265 4 183 Matériel informatique 2 218 171 2 390 Mobilier 2 278 215 2 493 Travaux en cours Total valeur brute 8 415 651 9 066 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles Amortissements au 31/12/21 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Amortissement au 31/12/22 Amort. des installations géné. agencements, aménagements div. Immobilisations inco r p. 3 887 17 3 904 Amortissement. du matériel informatique 2 209 32 2 241 Amortissement du mobilier 1 919 106 2 025 Total amortissements 8 015 155 8 170 Note 7 . Autres actifs (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Fournisseurs 12 12 Clients 4 205 2 389 Personnel 148 75 Dépôts et cautions versés 455 436 Assurances 1 287 1 257 Certificat Carbonne 243 État 2 985 2 Crédit de TVA 2 0 Total 9 338 4 172 Note 8 . Comptes de régularisation (actif) (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Charges constatées d’avance 1 564 1 165 Produits à recevoir 33 009 26 480 Total 34 573 27 645 Note 9 . Dettes envers les établissements de crédits (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 5 616 000 5 321 000 Amortissements et provisions 11 995 -1 858 Total valeur nette 5 627 995 5 319 142 Note 10 . Opérations avec la clientèle (passif) (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Autres sommes dues 2 937 3 826 Total valeur 2 937 3 826 Note 11 . Autres passifs (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Fournisseurs et comptes rattachés 26 664 20 256 Personnel et comptes rattachés 15 432 14 323 Etat et comptes rattachés 1 341 3 291 Assurances 7 160 5 726 Total 50 598 43 596 Note 12 . Comptes de régularisation (passif) (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Produits constatés d’avance 797 518 Autres 2 904 2 490 Total 3 701 3 009 Note 13 . Provisions (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Provisions pour risques et charges 416 597 Provisions pour indemnités retraite 417 605 Provisions hors-bilan 1 774 1 839 Total valeur nette 2 607 3 041 (En milliers d'Euros) Provisions 31/12/21 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/12/22 Provisions pour risques et charges 597 79 142 118 416 Provisions pour indemnités retraite 605 146 18 315 417 Provisions hors-bilan 1 839 65 1 774 Total valeur brute 3 041 225 160 499 2 607 Note 14 . Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Consumer Finance d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées de 5€. Répartition du capital Nombre parts % LBP SA 440 000 100% 440 000 100% Filiales et Participation Capital Primes d’émission et d’apport Reserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/2021 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 220 375 049 106 891 882 204 Affectation du résultat 2021 (Distribution de dividendes) -375 049 -106 891 -481 940 Résultat 2022 4 100 027 100 031 Total 2 200 397 844 220 4 100 027 500 295 En 2022, le résultat net par action s’établit à 227,37 € (100 027 188 € / 440 000 = 227, 33 €, contre 242,93 € en 2021). 4.4 . Note sur le hors bilan Les engagements de Consumer Finance en faveur de la clientèle au 31/12/2022 sont comptabilisés pour un total de 1 820 758 K €, contre 1 631 945 K € au 31/12/2021. Il y a ainsi : 44 173 K € en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. 1 776 585 K € en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4.5 . Notes sur le compte de résultat . Note 15 . Intérêts et produits assimilés (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Opérations avec les établissements de crédit 233 - Opérations avec la clientèle 247 737 240 482 Opération sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 865 4 814 Total 251 835 245 296 Note 16 . Intérêts et charges assimilées (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Opérations avec les établissements de crédit 5 049 -7 505 Opération sur obligations et autres titres à revenu fixe 889 818 Commissions de montage (apport réseau) 12 146 9 545 Total 18 085 2 858 Note 17 . Commissions (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Commissions sur opérations avec la clientèle 574 95 Commissions d’assurance 36 162 34 908 Total commissions produits 36 736 35 003 (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Commissions bancaires 636 2 791 Total commissions charges 636 2 791 Note 18 . Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Subventions 335 302 Autres produits 340 102 Participation aux bénéfices Assurance 32 421 27 419 Total 33 096 27 823 Note 19 . Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Autres charges 2 223 1 504 Provision sur risques Total 2 223 1 504 Note 20 . Charges générales d'exploitation (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Salaires 26 731 24 046 Charges sociales 10 102 8 973 Charges de retraite 2 176 1 966 Participation des s alariés 5 832 4 648 Personnel détaché et intérimaire 2 835 1 688 Loyers et charges locatives 2 839 4 412 Maintenance informatique 1 300 1 530 Prestations informatique 12 424 8 676 Honoraires 2 971 11 772 Catalogues et imprimés 4 819 3 261 Publicité 3 167 4 163 Frais postaux et de Télécom 3 800 3 597 Impôt et taxes 8 158 7 929 Autres charges d’exploitation 6 198 6 584 Total commissions produits 93 354 93 246 Note 21 . Coût du risque (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Provisions sur créances douteuses et fraudes 26 996 11 045 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 35 978 40 272 Total 62 974 51 317 Les récupérations sur créances amorties représentent 4 025 k€ en 2022 (contre 5 014 k€ en 2021). Cela concerne essentiellement des cessions de créances (cessions de créances amorties, n’affectant donc pas les encours au bilan). Les pertes sont présentées pour leur montant brut sans tenir compte des reprises de provisions. Note 22 . Impôts différés (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Impôts Différés actif 32 007 32 424 Total 32 007 32 424 4.6 . Autres informations 4.6.1 . Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 21 mars 2022, le comité des rémunérations s’est prononcé sur le montant de part variable des membres du Directoire, après examen de l’atteinte des objectifs fixés en mars 2021 par le Conseil de surveillance et a fixé la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire à 798 € (Fixe + variable). Conformément aux statuts, le Conseil de surveillance a approuvé, lors de sa séance du 29 mars 2022, à l’unanimité, le montant de la part variable et l’évolution de la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire. Au titre de leur mandat au sein du conseil de surveillance de la Banque Postale Consumer Finance, les membres du conseil de surveillance n’ont perçu aucune rémunération. 4.6.2 . Effectifs au 31 décembre 202 2 (En milliers d'Euros) 2022 2021 Cadres La Banque Postale Consumer Finance 271 229 Non cadres La Banque Postale Consumer Finance 338 325 Cadres détachés 6 5 Non Cadres détachés Total commissions produits 615 559 Ces chiffres reprennent la totalité des contrats CDI, que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension de contrat…). 4.6.3. Intégration fiscale La Banque Postale Consumer Finance est entrée dans le groupe d’intégration fiscale La Poste le 1er janvier 2020. Suite à la suppression du régime du 261 B par la loi de Finance 2021 à compter du 1 er janvier 2023 et la mise en place d’un nouveau régime, dit « Groupe TVA », La Banque postale Consumer Finance a opté dès le mois d’octobre 2022 pour son intégration dans le groupe TVA dont la tête de Groupe est la Poste. A compter du 01 janvier 2023, la poste a effectué une déclaration de TVA unique pour l’ensemble de ses membres. 4.6.4 . Société consolidante La Banque Postale Consumer Finance est consolidée au 31 décembre 2022 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. RCS Paris n°421 100 645). 4.6.5 . Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2022 Les honoraires des commissaires aux comptes relatifs à l’exercice 2022 s’élèvent à 286 K€ TTC (il n’y a pas eu de demande de Services Autres que la Certification des Comptes). Le montant se répartit comme suit : Cabinet Mazars : 132 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. Cabinet KPMG : 155 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. 4.6.6 . Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun évènement majeur ne s’est produit postérieurement à la clôture de comptes du 31/12/2022. V . — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables relatives au provisionnement du risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, en suivant les principes décrits dans la note 4.2.3 « Prêts et créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Les notes 3 « Opérations avec la clientèle » (au sein de la partie 4.3 « Notes sur le bilan ») et 21 « Coût du risque » (au sein de la partie 4.5 « Notes sur le compte de résultat ») donnent des informations chiffrées sur les encours de crédit, les dépréciations associées et la constitution du coût du risque. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : examiner et tester le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour assurer le suivi des risques de crédit, identifier les risques de non-recouvrement et déterminer les dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques ; examiner et tester la documentation de ces dépréciations et provisions. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié de l’information communiquée dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La-Défense, le 16 mai 2023 Les Commissaires aux comptes MAZARS KPMG SA Charles de BOISRIOU Xavier de CONINCK Associé Associé