BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASEIMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points cl és de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 93,2 M€ au titre de l’exercice 2022. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 64,9 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d’évaluation » et III.1.D de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles, En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des déprédations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 17 ème année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 7 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion, Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS 1 Bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 141 670 296 433 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 20 270 19 645 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 5 092 804 4 825 483 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 14 656 93 168 Comptes de régularisation 1.I 7 308 1 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 556 550 512 862 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 3 023 285 2 628 929 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 277 748 4 647 681 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 10 011 Autres passifs 1.L 836 010 440 790 Comptes de régularisation 1.M 60 694 59 293 Provisions 1.K 12 667 10 493 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -7 110 11 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 16 334 -7 122 TOTAL DU PASSIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 113 024 63 813 Engagements de garantie 2.C 2 245 049 2 209 897 Engagements sur titres 0 0 2 Compte de résultat ( en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 16 260 3 259 Intérêts et charges assimilés 3.A -78 608 -68 933 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 651 956 614 350 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -527 209 -508 920 Revenus des titres à revenu variable 3.D 900 1 702 Commissions (produits) 3.E 4 256 2 789 Commissions (charges) 3.E -2 388 -1 930 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F -1 298 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -757 -708 Produit net bancaire 64 409 41 907 Charges générales d ’ exploitation 3.G -39 731 -36 302 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 24 679 5 604 Coût du risque 3.H -715 622 Résultat d ’ exploitation 23 964 6 226 Gains ou pertes sur actif immobilisés -43 -1 824 Résultat courant avant impôt 23 921 4 402 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -7 587 -11 524 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 16 334 -7 122 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 35 482 309 €. c) Evénements postérieurs à la cloture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l’activité n’est intervenu postérieurement à la date de clôture de l’exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail • Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. • Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. • Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 35 777 984 Euros. L’impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 241 453 Euros. • Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail " temporairement non loués " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d’« Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BPCE LEASE IMMO enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d’intégration fiscale aux fins d’organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l’exercice 2020. r) Intégration fiscale La société BPCE LEASE IMMO est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 TOTAL 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 620 604 500 611 354 622 -464 088 -2 508 7 009 241 En cours 563 920 334 682 0 0 -354 622 543 980 ITNL 19 439 0 2 508 -11 582 -1 769 8 596 Total Crédit Bail 7 203 963 835 293 357 131 -475 670 -358 900 7 561 817 Location simple 18 175 0 1 769 -5 469 0 14 475 TOTAL 7 222 138 0 835 293 358 900 -481 139 -358 900 7 576 292 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 547 668 419 521 -344 111 -1 581 2 621 498 4 387 743 En cours 345 0 -195 150 543 830 ITNL 10 989 1 218 -6 052 415 6 570 2 027 TIE Total Crédit Bail 2 559 002 0 420 739 -350 358 -1 166 2 628 218 4 933 599 CRC 2009-03 12 830 537 13 367 -13 367 Location simple 12 806 722 -3 523 1 166 11 170 3 304 TOTAL 2 571 809 537 421 460 -353 881 0 2 639 388 4 923 535 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 981 46 953 22 043 4 620 -5 943 20 720 26 233 . Sur indemnité de résiliation 51 612 43 156 50 854 1 695 -9 898 42 651 504 Créances rattachées 157 581 140 893 140 893 s/total 259 174 231 002 72 897 6 315 -15 841 0 63 371 167 631 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 200 3 091 1 575 0 -67 1 508 1 583 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 83 56 56 s/total 3 283 3 147 1 575 0 -67 0 1 508 1 638 TOTAL 262 457 234 149 74 474 6 315 -15 907 0 64 880 169 269 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 141 670 141 670 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 716 524 14 229 84 476 7 815 229 Créances sur location simple 14 531 3 091 17 622 Prov./créances dout. CB immob -63 372 -63 372 Prov./créances dout. Location simple -1 508 -1 508 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 428 -41 428 Prov dépr. Donnés en LS -6 -6 Amortissement crédit-bail immobilier -2 581 271 -5 519 -2 586 790 Amortissement location simple -11 165 -11 165 s/total 5 128 582 TOTAL 5 280 289 15 812 15 585 -41 433 5 270 252 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 7 promenade Germaine Sablon Paris 75013 103 886 940 189 679 244 8,45 % 106 460 519 5 711 157 19 865 057 19 865 057 16 784 678 16 509 745 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 -259 645 50,00 % 1 468 690 -892 255 9 289 697 9 289 697 0 259 813 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 264 50,00 % 217 735 370 815 49 656 49 656 11 392 7 834 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 856 706 50,00 % 169 351 127 539 36 097 36 097 8 426 7 292 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 370 457 99,80 % 0 169 183 5 914 885 5 914 885 346 561 201 274 TOTAL 35 155 392 35 155 392 17 151 057 16 985 958 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 141 670 296 433 dont Natixis 103 946 5 441 dont BPCE 0 266 046 Dettes Etablissement de crédit 4 277 748 4 647 681 dont Natixis 1 229 036 1 485 864 dont BPCE 2 560 860 2 720 104 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 14 656 93 168 TOTAL 14 656 93 168 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 672 509 Produits à recevoir 6 636 1 284 TOTAL 7 308 1 793 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 33 703 Partenaires 38 603 38 603 37 511 Comptes et emprunts à terme : Groupe 117 678 481 579 1 900 080 1 731 725 4 231 062 4 577 182 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 083 8 083 -715 TOTAL 164 364 481 579 1 900 080 1 731 725 4 277 748 4 647 681 1 . K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 10 493 3 848 -1 674 12 667 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 10 493 0 3 848 -1 674 12 667 1 . L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 4 898 5 813 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 4 063 11 689 Contregaranties sur produits 6 313 5 790 Avances-preneurs 353 904 317 775 Avances remboursables 201 234 Appel de marge 359 340 0 Indemnités sinistres 1 767 4 518 Fournisseurs à payer 49 663 41 903 Etat et autres collectivités publiques 31 450 33 678 Subventions d ’ investissement 12 915 14 293 Autres créditeurs divers 11 496 5 098 TOTAL 836 010 440 790 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 44 790 41 691 Charges à payer 15 759 15 288 Divers comptes de régularisation 145 2 314 TOTAL 60 694 59 293 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Fusion Montant au 31/12/2022 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 11 -7 122 -7 111 Dividendes Résultat -7 122 16 334 7 122 16 334 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 68 255 16 334 0 0 84 589 Note 2 – H ors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 3 023 285 2 628 929 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 3 023 285 2 628 929 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2022 s ’ élève à 34 3 985 K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 556 550 512 862 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 556 550 512 862 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 113 024 63 813 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 113 024 63 813 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 245 049 2 099 897 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 245 049 2 099 897 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – C ompte de r e sultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur Prêts 972 -53 Autres produits divers d ’ intérêts 1 166 1 480 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 223 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 14 122 1 610 Total 16 260 3 259 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 34 671 17 736 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 341 4 491 Intérêts sur engagements de garantie reçus 12 209 11 529 Charges sur instruments de taux 26 387 35 178 Total 78 608 68 933 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 530 715 493 601 Refacturations de charges 70 785 72 622 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 323 4 174 Pertes sur créances irrécouvrables -8 698 -17 244 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 044 2 664 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 31 018 24 257 Plus-values de cession d ’ immobilisations 9 601 6 650 Indemnités de résiliation -733 3 944 Provision sur indemnités de résiliation -1 694 -6 074 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 9 898 16 874 Autres produits 4 162 5 885 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 639 82 Total 649 059 607 436 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 418 667 398 470 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 072 6 973 Charges refacturables 70 883 72 505 Dotations aux provisions pour risques est charges 99 80 Moins-values de cession d ’ immobilisations 30 519 25 351 Autres charges 1 573 2 530 Total 523 814 505 909 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 619 1 085 Reprises dépréciation s/immeubles 308 8 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 67 -463 Pertes s/ créances irrécouvrables -10 0 Reprises provisions risques et charges 0 218 Plus-values de cession 1 237 4 881 Autres produits 676 1 185 Total 2 897 6 914 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 722 697 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 73 Moins-values de cession sur immobilisations 121 0 Prov. pour risques et charges LS 2 000 1 366 Autres charges 552 875 Total 3 395 3 011 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 878 1 316 Parts dans les entreprises liées 22 386 Total 900 1 702 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 2 188 1 031 Commissions de gestion 2 068 1 757 Total 4 256 2 789 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 2 386 1 928 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 2 Total 2 388 1 930 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires -1 298 Total -1 298 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 757 708 Total 757 708 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 1 448 1 032 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 35 686 33 403 Autres services extérieurs 2 597 1 867 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 39 731 36 302 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -715 622 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -715 622 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 7 587 2 568 Impôt redressement fiscal 0 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 7 587 11 524 4 . R é serve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 7 539 854 7 171 695 - Amortissements -2 525 900 -2 444 396 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -55 371 -63 037 - Dépréciation -40 378 -40 580 = Immobilisations nettes 4 918 205 4 623 681 Encours financier net 4 953 983 4 661 533 Réserve latente brute 35 778 37 851 - Provision pour impôts différés -9 241 -9 777 = Réserve latente nette 26 537 28 074 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris . Conformément à l ’ article L. 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. C) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 74,3 71,4 74,3 71,4 148,6 142,8 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,3 2,2 2,3 2,2 4,6 4,4 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,3 8,0 8,3 8,0 TOTAL 84,9 81,6 76,6 73,6 161,5 155,2 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2022 s ’ élèvent à 76 600 € HT pour le cabinet Deloitte et 76 600 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8,3 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposées par le SRB. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 2022 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 1 6 333 649 ,6 7 € , diminué du report à nouveau débiteur de l ’ exercice précédent de 7 110 470 ,4 4 € , soit au total une somme de 9 223 179 ,2 3 € de la façon suivante : - Dividende (soit 2,37 € par action) 9 188 079,99 euros - Report à nouveau 35 099,24 euros L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2022, est de 2,3 7 € (*) pour chacune des 3 876 827 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 2,68 € par action* 10 389 896,36 € 2020 0,14 € par action* 542 755,78 € 2021 0,00 € par action* 0 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris .