BANQUE D’ESCOMPTE Société Anonyme au capital de 16 000 000 euros Siège social : 13, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 562 102 913 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels sociaux et consolidés 2022 approuvés par l’A.G.O. du 8 juin 2023 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque d’Escompte -Banque Wormser Frères relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse La Banque d’Escompte – Wormser Frères est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. La Banque constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels, les créances douteuses présentant un risque de non-recouvrement partiel ou total font l’objet d’une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes annuels, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination de l’exposition individuelle de la Banque. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Banque pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des engagements et le service juridique. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non-recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société Banque d ’ Escompte par l ’ Assemblée Générale du 9 avril 2008. A la date de clôture, le cabinet Mazars était dans la quinzième année de sa mission sans interruption. Madame Maryse Le Goff est devenue commissaire aux comptes titulaire à la suite de la démission de Monsieur Nicolas Goldet en date du 11 septembre 2017. A la date de clôture, Madame Maryse Le Goff était dans la sixième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Courbevoie, le 22 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : MARYSE LE GOFF MARYSE LE GOFF MAZARS BERTRAND DESPORTES COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2022 Bilan avant répartition ACTIF en euros 2022 2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 102 736 405 162 734 032 Effets publics et valeurs assimilées (note 1) 74 720 509 12 879 372 Créances sur les établissements de crédit (note 2) 28 103 548 32 282 917 Opérations avec la clientèle (note 3) 312 256 499 258 898 514 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 1) 1 678 752 2 171 469 Actions et autres titres à revenu variable (note 1) 19 072 036 10 238 235 Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 384 211 384 212 Parts dans les entreprises liées (note 4) 1 400 000 250 000 Immobilisations incorporelles (note 5) 1 179 034 1 284 864 Immobilisations corporelles (note 5) 375 309 330 566 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 9 675 759 10 365 485 Comptes de régularisation (note 7) 1 529 044 1 942 277 Total 553 111 105 493 761 943 PASSIF en euros 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 9 010 747 48 090 728 Opérations avec la clientèle (note 9) 488 314 033 394 873 997 Dettes représentées par un titre (note 9) - - Autres passifs (note 10) 5 3 04 182 2 7 85 645 Comptes de régularisation (note 11) 3 818 432 3 041 905 Provisions pour risques et charges 416 895 416 895 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG (note 12) 4 6 2 46 817 4 4 5 52 773 - Capital souscrit 16 000 000 16 000 000 - Primes d ’ émission 0 - Réserves 14 200 000 14 200 000 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - Report à nouveau 13 752 773 11 772 835 - Résultat de l ’ exercice 2 294 045 2 579 938 Total 553 111 105 493 761 943 HORS-BILAN en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 Engagements donnés (note 13) 35 527 820 36 801 117 Engagements de financement 26 224 050 23 161 644 Engagements de garantie 6 398 485 7 268 723 Engagements sur titres 2 905 285 6 370 750 Engagements reçus (note 13) 53 041 737 5 443 875 Engagements de financement 48 735 922 - Engagements de garantie 4 305 815 5 443 875 Engagements sur titres - 0 COMPTE DE RESULTATS en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 Intérêts et produits assimilés (note 16) 9 789 150 7 173 128 Intérêts et charges assimilées (note 17) 744 229 1 230 616 Revenus des titres à revenu variable (note 18) 364 587 277 Commissions (produits) (note 19) 12 148 997 11 560 161 Commissions (charges) (note 19) 2 860 845 2 254 816 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 20) 21 982 83 428 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 21) 409 947 (300 445) Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 22) 647 834 637 141 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 22) 8 193 28 601 PRODUIT NET BANCAIRE 19 405 008 16 226 657 Charges générales d ’ exploitation (note 23) 15 567 271 12 901 863 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 388 934 339 928 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 3 448 803 2 984 866 Coût du risque (note 25) (334 852) 441 303 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 3 113 950 3 426 169 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - (14 225) RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 3 113 950 3 411 944 Résultats exceptionnels (note 26) (42 921) (103 809) Impôts sur les bénéfices (note 27) (776 985) (728 197) RESULTAT NET 2 294 045 2 579 938 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE L ’ EXERCICE 2022 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire et aux dispositions du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables. PORTEFEUILLE-TITRES Conformément au Livre II titre 3 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d ’ investissement et les titres de participation et filiales. Le portefeuille est mouvementé à la date de règlement des titres. Durant la période allant de la date de négociation à celle du règlement, les opérations sur titres sont enregistrées au hors-bilan sous la rubrique " Engagements sur titres ". Les titres de transaction sont acquis avec une intention de revente dans un délai à court terme. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Ces titres sont négociables sur un marché actif et évalués tant à l ’ actif qu ’ au passif au cours de clôture de l ’ exercice, le solde des écarts d ’ évaluation est porté en charges ou en produits au compte de résultats. Ils sont inscrits au bilan lors du règlement ils sortent du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable. Les titres de placement sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement ni parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe fait l ’ objet d ’ une imputation prorata temporis , sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats sous la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle. Ils sont évalués sur la base du cours le plus récent. Ils font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation si le prix du marché est inférieur à leur valeur comptable. Les titres d ’ investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. Ils font l ’ objet d ’ une certitude de refinancement jusqu ’ à leur échéance et ne doivent pas être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention d’être détenus jusqu’à leur échéance. La capacité de conserver les titres jusqu’à leur échéance se justifie soit par l’existence de ressources ou d’accords de refinancement dont la durée restant à courir est au moins égale à celle des titres détenus, soit par adossement des titres aux fonds propres ou aux dépôts reçus, conformément aux hypothèses retenues dans le cadre de la gestion actif/passif. Ces valeurs ne font pas l ’ objet d ’ un provisionnement du risque de marché découlant des variations du niveau des taux d ’ intérêt. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement fait l ’ objet d ’ une imputation prorata temporis , sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats dans la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle ou linéaire en fonction de la nature des titres concernés. Une provision est en outre constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Les titres de participation sont acquis en vue d ’ une détention durable. Ils sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d ’ utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, la quote-part de situation nette et la valeur boursière des sociétés ayant une activité comparable. Lorsque cela est nécessaire, un abattement peut être pratiqué pour tenir compte des conditions particulières des titres détenus. TITRES DONNES OU RECUS EN PENSION Les recommandations pour l ’ enregistrement et l ’ évaluation des opérations de pension précisant les usages de la Place sont appliquées pour l ’ ensemble des pensions de toutes natures consenties ou obtenues à savoir : Le cédant maintient à l ’ actif de son bilan les titres mis en pension et enregistre au passif de son bilan le montant encaissé représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Il identifie à cette rubrique les titres donnés en pension. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif de son bilan le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Les titres reçus en pension n ’ entrent pas dans les portefeuilles comptables du cessionnaire. Lors de l ’ arrêté comptable, le cédant continue d ’ évaluer les titres mis en pension selon les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. Le cessionnaire ne comptabilise aucune variation de valeur des titres reçus en pension. La charge relative à la dette du cédant et le produit relatif à la créance du cessionnaire sont enregistrés comme des intérêts. INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX Instruments de taux d ’ intérêt échangés sur des marchés organisés ou assimilés Les contrats de taux d ’ intérêt à terme, fermes ou conditionnels, échangés sur des marchés organisés ou assimilés, sont évalués au prix du marché et les écarts d ’ évaluation sont constatés dans le résultat de l ’ exercice. Dans le cas d ’ opérations de couverture affectée, liées à la gestion des positions de taux des actifs et des passifs, les résultats des contrats d ’ intérêt à terme sont pris en compte de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou charges de l ’ élément couvert, sur la durée de vie résiduelle de cet élément. Autres éléments de taux d ’ intérêt à terme Les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt sont enregistrés dans l ’ une des quatre catégories suivantes selon qu ’ ils ont pour objet : a) de maintenir des positions ouvertes isolées ; b) de couvrir, de manière identifiée dès l ’ origine, le risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; c) de couvrir et gérer le risque global de taux d ’ intérêt de l ’ établissement ; d) de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction ; Les contrats non dénoués sont enregistrés au hors bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits relatifs aux contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt sont traités différemment selon les catégories décrites ci-dessous. a) les charges et les produits sont inscrits au compte de résultats prorata temporis . Les pertes latentes éventuelles résultant de la mise à la valeur du marché des contrats font l ’ objet d ’ une provision. b) les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits au compte de résultats de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément ou de l ’ ensemble des éléments couverts. c) les charges et les produits sont inscrits prorata temporis au compte de résultats. d) ces contrats sont évalués à leur valeur de marché. Les écarts d ’ évaluation sont portés en compte de résultats. Instruments de change à terme Les opérations de change à terme dites "sèches" ou effectuées en couverture d ’ autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les écarts d ’ évaluation sont constatés dans le résultat de l ’ exercice. Dans le cas d ’ opérations de couverture ayant pour but de compenser ou de réduire le risque de variation de change d’un ensemble homogène d’éléments de bilan et hors bilan, ces opérations sont évaluées au cours de marché utilisé pour l’évaluation des éléments couverts. Les écarts sont portés au compte de résultat de manière symétrique aux gains ou pertes de change sur les éléments couverts. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal. A la clôture de l ’ exercice, les intérêts courus non encore échus sont calculés prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés au hors bilan au poste « Engagements de financement ». En application du Livre II titre 2 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, les créances sont réparties en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que la Banque ne percevra pas, tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement). Le déclassement d’une créance en encours douteux entraîne le transfert de l’encours total des créances sur une même contrepartie. Pour ces créances douteuses, les intérêts courus ou échus non perçus sont comptabilisés en appliquant le taux contractuel à la valeur brute. Au sein des créances douteuses, une catégorie spécifique est identifiée, dénommée « créances douteuses compromises ». Il s’agit des créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Pour ces créances douteuses compromises, les intérêts courus ou échus non perçus ne sont pas enregistrés. Les créances douteuses comportant un risque de non recouvrement partiel ou total font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif, de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées, pour risque de non recouvrement, sont enregistrées en « Coût du risque » du compte de résultats, à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultats. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels et de fonds de commerce. Logiciels : Les logiciels figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. La durée de vie et modes d ’ amortissement se présente de la manière suivante : Linéaire 1 à 7 ans Frais d’établissement : Linéaire 1 à 3 ans En cas de perte de valeur entre la valeur au bilan et la valeur d ’ usage, une dépréciation de l ’ actif serait à constater par une dotation de provision enregistrée en pertes sur actifs immobilisés. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d ’ amortissement sont les suivants : - Agencement et mobilier : Linéaire 10 ans - Matériels informatiques : Linéaire 5 ans Matériels de bureau : Linéaire 4 à 5 ans OPERATIONS EN MONNAIES ETRANGERES Les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à leurs taux en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours effectif de cession ou d ’ achat de ces monnaies ou, en ce qui concerne les produits et charges non encore réglés à la clôture de l ’ exercice, au taux de change en vigueur à cette date. Conformément au Livre II titre 7 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, les opérations de change à terme dites " sèches " ou effectuées en couverture d ’ autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme à l ’ échéance correspondante. Par ailleurs, les reports et déports liés aux opérations de change à terme couvertes, au sens de l ’ article 2723-3 dudit règlement, sont parallèlement rapportés au compte de résultats de manière linéaire sur la période restant à courir jusqu ’ à l ’ échéance de ces opérations. COMPTES DE RESULTATS Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue : enregistrement au fur et à mesure de la prestation. Les dividendes des titres sont comptabilisés au moment de leur date de mise en paiement. Les revenus sur obligations sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Les produits et charges exceptionnels sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant et de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période sur laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. En application de la méthode dite de " l ’ impôt exigible ", seuls les impôts exigibles à la date de clôture de l ’ exercice sont constatés dans les comptes. Par voie de conséquence, les provisions d ’ impôts différés ne sont pas retracées dans les comptes. * * * * * * * * * EVENEMENTS DE L’EXERCICE Dans le cadre de son développement, la Banque Wormser Frères a réalisé l’acquisition de la société FSA, composée de deux entités : Finance SA (société de gestion) et FSA Intermédiation (Courtage en assurance-vie et épargne salariale). Préalablement à l’acquisition par la société de gestion WFG de la société de gestion Finance SA, la Banque Wormser Frères a procédé à une augmentation de capital de WFG de 1 150 k€. Suite à l’acquisition de la société FSA Intermédiation, puis à son absorption par TUP, la Banque Wormser Frères a constaté un mali de fusion de 83 k€. EVENEMENTS POST-CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la banque n’a pas constaté d’impact notable sur la bonne marche de son activité. MONTANT GLOBAL EN CONTREVALEUR EN EUROS DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES (en milliers d’euros) 2021 2022 Total du bilan 493 762 553 111 Actif en devises 18 526 12 976 Passif en devises 17 782 12 305 INFORMATIONS SUR L ’ ACTIF DU BILAN NOTE 1 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d ’ euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de transaction 552 - - 552 547 - 375 922 OAT et BTF 552 552 547 547 Actions cotées - - Opc - 375 375 Portefeuille de placement 23 735 1 679 19 072 44 486 12 332 2 172 9 863 24 367 Valeurs brutes 23 637 1 982 19 170 44 789 12 335 2 469 10 133 24 937 OAT et BTF 16 199 16 199 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 438 7 438 12 335 12 335 Obligations 1 982 1 982 2 469 2 469 Opc 16 720 16 720 9 169 9 169 Actions non cotées et parts sociales 2 373 2 373 780 780 Actions cotées 77 77,00 184 184 Créances rattachées 127 11 137 6 6 Provision (28) (314) (98) (440) (3) (303) (270) (576) OAT et BTF (24) (24) - Valeurs du Trésor autres pays OCDE (3) (3) (3) (3) Obligations (314) (314) (303) (303) Opc (98) (98) (270) Portefeuille d ’ investissement 50 433 - - 50 433 - OAT et BTF 39 890 39 890 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 10 401 10 401 - Créances rattachées 142 142 - Total 74 721 1 679 19 072 95 471 12 879 2 172 10 238 25 289 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Portefeuille de transaction 8 97 447 552 547 OAT et BTF 8 97 447 552 547 Portefeuille de placement 5 589 1 849 16 199 100 1 882 25 619 14 804 OAT et BTF 0 0 16 199 16 199 Valeur d ’ acquisition 16 000 16 000 Décote / Prime 199 199 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 5 589 1 849 0 7 438 12 335 Valeur d ’ acquisition 5 617 1 872 7 489 12 339 Décote / Prime (28) (23) (51) (4) Obligations 100 1 882 1 982 2 469 Valeur d ’ acquisition 100 5 964 6 064 5 919 Décote / Prime (4 082) (4 082) (3 450) Portefeuille de Placement (en milliers d ’ euros) Composition du portefeuille de Placement Exercice 2022 Exercice 2021 Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Obligations assimilables du Trésor français 16 199 16 175 24 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 438 7 437 3 2 12 335 12 332 3 Obligations 1 982 1 684 314 16 2 469 2 198 303 27 OPC 16 720 17 254 98 632 9 169 10 174 270 1 275 Actions 2 450 2 469 19 964 994 30 44 789 45 019 440 669 24 937 25 698 576 1 332 Mouvements du portefeuille de Placement 01/01/2022 Entrées Sorties 31/12/2022 01/01/2021 Entrées Sorties 31/12/2021 Portefeuille de Placement 24 937 41 573 21 721 44 789 14 317 20 356 9 736 24 937 NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d ’ euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Créances à vue 13 059 13 059 32 283 Comptes ordinaires 13 059 13 059 32 283 Créances à terme 45 10 000 5 000 0 15 045 Prêts et comptes à terme 10 000 5 000 15 000 Créances rattachées 45 45 Total 13 104 10 000 5 000 28 104 32 283 NOTE 3 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d ’ euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Autres concours 6 588 2 890 13 982 145 500 123 829 292 789 247 961 Crédits à la clientèle à court terme 4 490 598 9 048 14 136 21 862 Crédits à la clientèle à long terme 2 098 2 292 4 934 145 500 123 829 278 653 226 099 Comptes ordinaires débiteurs 5 828 5 828 7 778 Créances douteuses (voir note ci dessous) 2 443 337 855 4 094 5 196 12 925 2 276 Créances rattachées 51 0 8 531 124 714 884 Autres concours 8 531 124 663 819 Comptes ordinaires débiteurs 51 51 65 Total 14 910 3 227 14 845 150 125 129 149 312 256 258 899 Répartition des créances saines par type de clientèle 2022 2021 Sociétés 80 % 75 % Entrepreneurs individuels - - Particuliers 20 % 25 % Répartition des créances saines par type de taux 2022 2021 Taux variable 12 % 15 % Taux fixe 88 % 85 % Concentration des risques (10 principaux encours sains) en milliers d ’ euros Crédits et découverts utilisés Crédits et découverts non utilisés Risques bruts Nantissement Espèces Garantie PGE Hypothèques reçues en garanties 1 11 314 2 11 316 2 070 0 6 692 2 9 336 6 9 342 0 0 4 362 3 8 618 0 8 618 0 0 4 163 4 7 997 0 7 997 0 0 4 013 4 7 093 160 7 253 0 0 3 113 6 6 503 0 6 503 0 0 3 250 7 1 562 4 841 6 403 4 000 0 1 405 8 2 001 4 000 6 001 0 450 0 9 5 766 0 5 766 378 0 4 350 10 5 090 115 5 205 0 0 0 TOTAL 65 280 9 124 74 404 6 448 450 31 348 Restructuration des créances saines Au 31 décembre 2022, l ’ encours des prêts de 292 782 milliers d ’ euros comportent 3 prêts, d ’ un montant total de 1 067 milliers d ’ euros ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration (prolongation du terme ou baisse de taux). Créances douteuses (en milliers d ’ euros) Montants bruts Provisions Montants nets Montants bruts Provisions Montants nets 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 Créances douteuses compromises 3 149 1 978 1 171 3 331 2 019 1 312 Créances douteuses 12 080 326 11 754 1 041 77 964 Total 15 229 2 304 12 925 4 372 2 096 2 276 De nouvelles procédures applicables aux crédits non performants ont été mises en place en 2022. Cela a conduit à l’identification plus rapide des difficultés des contreparties et à leur passage en créances douteuses. L’examen de ces créances et la qualité des garanties prises en contrepartie permettent de limiter la constatation de provisions. NOTE 4 - PARTICIPATIONS ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES NON COTEES (en euros) 1. Renseignements détaillés concernant les filiales exercice clos le 31/12/2022 Capital Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable brute Valeur comptable nette Produits globaux d ’ exploitation Résultat de l ’ exercice Dividendes encaissés WORMSER FRERES GESTION 11 bis boulevard Haussmann 75009 PARIS 1 400 000 408 875 100 % 1 400 000 1 400 000 2 144 757 668 632 2. Renseignements globaux concernant les participations Dans des sociétés françaises 304 176 304 176 364 Dans des sociétés étrangères 80 036 80 036 Total général des valeurs d ’ inventaire des titres de filiales et de participations 1 784 211 1 784 211 364 3. Mouvements du Portefeuille de participation 01/01/2022 Entrées Sorties 31/12/2022 01/01/2021 Entrées Sorties 31/12/2021 Valeurs brutes Titres de participation 384 211 384 211 384 211 384 211 Parts dans les entreprises liées 250 000 1 150 000* 1 400 000 250 000 250 000 * En novembre 2022 La banque d ’ Escompte a procédé à une augmentation de capital de la Société Wormser Frères gestion Quatre mille six cent actions nouvelles au nominal de deux cent cinquante euros (soit 1 150 000 euros) ont été émises. NOTE 5 - IMMOBILISATIONS (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes 01/01/2022 Acquisitions Cessions/ Comptes à comptes Valeurs brutes 31/12/2022 Amortis . / Provisions pour dépréciation 01/01/2022 Dotations Reprises Amorti s. / Provisions pour dépréciation 31/12/2022 Valeurs comptables nettes 31/12/22 31/12/21 Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 102 94* - 196 - - 196 102 Frais d’établissement 361 - 361 361 361 - - Immobilisations incorporelles en cours 166 49 172 43 - - 43 166 Autres immobilisations 2 562 225 123 2 664 1 545 302 123 1 724 940 1 017 Total 3 191 369 296 3 264 1 906 302 123 2 085 1 179 1 285 Immobilisations corporelles Equipements, mobiliers,installations 2 736 132 550 2 317 2 405 87 550 1 942 375 331 Total 2 736 132 550 2 317 2 405 87 550 1 942 375 331 * L’acquisition de FSA Intermédiation en 2022 a eu pour impact la constatation d’un mali de fusion de 83 k€ NOTE 6 - AUTRES ACTIFS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 16 Comptes de règlement sur titres 3 568 3 471 Débiteurs divers 6 108 6 878 Dépôts de garantie 975 1 540 Divers 1 025* 615 Débiteur douteux 45 45 Provision douteux (45) (45) Biens immobiliers 4 109 4 723 Total 9 676 10 365 * Dont créance concernant les entreprises liées : 500 milliers d ’ euros en 2022 et 45 milliers d ’ euros en 2021 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATIONS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Valeurs à rejeter 94 28 Produits à recevoir 488 1 689 Charges constatées d’avance 526 169 Divers 421 56 Total 1 529 1 942 INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN NOTE 8 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d ’ euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à vue 8 711 8 711 47 767 Dépôts et comptes ordinaires 8 711 8 711 47 767 Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à terme 300 300 300 Emprunt et compte à terme 300 300 300 Dettes rattachées 0 0 24 à vue 0 0 24 Total 8 711 300 9 011 48 091 NOTE 9 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Comptes créditeurs de la clientèle 470 217 10 304 5 023 2 770 488 314 394 874 Comptes d ’ épargne à régime spécial 5 905 5 905 4 910 Comptes sur livret 325 325 461 Plan d ’ épargne actions 5 580 5 580 4 449 Autres dettes 464 312 10 304 5 023 2 770 482 409 389 964 A vue 462 250 462 250 362 184 Dépôts et comptes ordinaires* 462 250 462 250 362 184 A terme 2 062 10 304 5 023 2 770 20 159 27 780 Comptes à terme 2 000 10 304 5 023 2 770 20 097 27 649 Dettes rattachées 62 62 131 Dettes représentées par un titre - - Titres négociables à court terme Dettes rattachées * Dont dettes concernant les entreprises liées : 250 milliers d ’ euros en 2022 et 410 milliers en 2021 NOTE 10 - AUTRES PASSIFS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 2 3 Comptes de règlement sur titres 0 318 Créditeurs divers 5 302 2 465 Dépôt de garantie versé 1 940 - Etat - Impôt société à payer 0 426 Dettes fiscales et sociales 673 783 Rente viagère à payer 848 965 Divers (à détailler) 1 841 291 Total 5 304 2 786 * Dont dettes concernant les entreprises liées : 111 milliers d ’ euros en 2022 et 45 milliers d ’ euros en 2021 NOTE 11 - COMPTES DE REGULARISATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges à payer 2 289 1 909 Produits constatés d ’ avance 115 13 Compte ajustement sur instruments financiers à terme 69 133 Divers (à détailler) 1 345 987 Total 3 818 3 042 NOTE 12 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) Le capital est composé de 160 000 actions de 100 euros de valeur nominale conférant toutes les mêmes droits. 31/12/2021 Avant répartition Affectation 2021 31/12/2021 Après répartition 31/12/2022 Avant répartition Affectation 2022 31/12/2022 Après répartition Capital souscrit 16 000 16 000 16 000 16 000 Réserve légale 1 600 1 600 1 600 1 600 Réserve facultative 12 600 12 600 12 600 12 600 Report à nouveau 11 773 1 980 13 753 13 753 1 994 15 747 Résultat de l’exercice 2 580 (2 580) - 2 294 (2 294) - Total 44 553 (600) 43 953 46 247 300 45 947 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN NOTE 13 - ENGAGEMENTS (en milliers d’euros) 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 26 224 23 162 en faveur de la clientèle 26 224 23 162 Engagements de garantie 6 398 7 269 en faveur de la clientèle 6 398 7 269 Engagements sur titres 2 905 6 371 Titres à recevoir pour compte propre** 2 905 6 371 Engagements reçus Engagements de financement 48 736 - reçus d’établissements de crédit 48 736 - Engagements de garantie 4 306 5 444 reçus d’établissements de crédit 4 306* 5 444 * dont garantie de l’Etat français, dans le cadre de l’octroi de prêt PGE suite à la " crise COVID-19 " de 3 772 milliers d’euros au 31 décembre 2022. identique au 31 décembre 2021 ** engagement de la Banque d’achat de titres de placement NOTE 14 - ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE Les hypothèques immobilières de premier rang reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 260 349 milliers d’euros contre 208 931 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Les autres garanties reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 557 991 milliers d’euros contre 449 089 milliers d’euros au 31 décembre 2021 NOTE 15 - ENGAGEMENT SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (en milliers d’euros) Les instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés tant organisés que de gré à gré sont exprimés en valeur notionnelle des contrats traités (qu’il s’agisse de contrats à terme fermes ou de contrats d’options) et en valeur nominale touchant les échanges de taux contrats traités. Les valeurs exprimées en devises ont été converties en euros au cours du change rete nu pour la clôture des comptes d’intérêt. 2022 2021 Marchés organisés Marchés de gré à gré Marchés organisés Marchés de gré à gré Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX Couverture globale 17 800 17 800 26 625 26 625 Opérations d’échange de taux d’intérêt* 17 800 17 800 26 625 26 625 Couverture affectée 37 485 9 207 36 372 11 653 Contrats conditionnels 37 485 9 207 36 372 11 653 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS Couverture affectée 0 3 141 Contrats conditionnels 0 3 141 * Par convention, les swaps " achetés " sont les swaps pour lesquels la banque paie le taux fixe, les swaps " vendus " sont les swaps pour lesquels la banque reçoit le taux fixe. INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Total Achat sur marché de gré à gré Nominal 663 282 26 125 28 215 55 285 62 997 Valeur de marché 1 1 1 407 159 1 568 1 910 Vente sur marché de gré à gré Nominal 219 8 988 9 207 11 653 Valeur de marché 3 685 688 146 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois Total Total Achat sur marché organisé Nominal - 3 141 Valeur de marché - 607 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 16 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits des opérations * avec les établissements de crédit 1 404 122 Produits sur prêts 1 404 122 * avec la clientèle 7 983 6 913 Produits sur créances clientèle 7 982 6 910 Produits sur autres opérations 1 3 Produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 402 138 Revenus sur titres de placement 213 138 Revenus sur titres d’investissement 189 TOTAL 9 789 7 173 NOTE 17 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d’euros) 2022 2021 Charges des opérations * avec les établissements de crédit 630 1 066 Charges sur dépôts et emprunt 466 792 Charges sur instrument à terme 164 274 * avec la clientèle 115 164 Charges sur titres négociables émis Charges sur comptes à terme 102 162 Charges sur autres opérations 13 2 TOTAL 744 1 230 NOTE 18 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d’euros) 2022 2021 sur parts dans les entreprises liées (note 4) 0 587 Total 0 587 NOTE 19 - COURTAGES ET COMMISSIONS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits de courtages et commissions 12 149 11 560 Opérations sur titres 2 702 4 588 Autres opérations 9 447 6 972 Charges de courtages et commissions 2 861 2 255 Opérations sur titres 824 815 Autres opérations 2 036 1 440 Résultat net sur commissions 9 288 9 305 NOTE 20 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Titres de transaction (116) (8) Opérations de change 143 178 Opérations sur instruments financiers (5) (87) TOTAL 22 83 NOTE 21 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Plus value sur titres de placement 276 3 (Dotations)/Reprises de provision 134 (303) TOTAL 410 (300) NOTE 22 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d’euros) 2022 2021 Opérations immobilières 0 333 Charges refacturées 0 177 Prestations 172 40 Produits divers 475 87 Autres produits d’exploitation bancaire 647 637 Opérations immobilières 0 26 Charges diverses 8 3 Autres charges d’exploitation bancaire 8 29 NOTE 23 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Frais de personnel (note 24) 7 886 7 394 Autres frais administratifs* 7 682 5 508 Total 15 567 12 902 * Le montant global annuel des jetons de présence versé en 2022 au Conseil d’administration a été de 35 750 euros. En 2021 il s’élevait également à 35 750 euros. NOTE 24 - FRAIS DE PERSONNEL (en milliers d’euros) 2022 2021 Salaires 4 805 4 557 Intéressement 303 239 Participation 39 - Charges sociales 2 189 2 054 Impôts, taxes et autres charges sur les rémunérations versées 551 544 Total 7 886 7 394 effectif moyen 2022 2021 Effectif moyen 63 67 Dont cadres 37 42 A leur départ en retraite, les employés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La politique de la Banque d’Escompte est de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. Au 31 décembre 2022, cette charge a été évaluée à 164 milliers d’euros avant impôt , elle avait été évaluée en 2021 à 294 milliers d’euros. NOTE 25 - COUT DU RISQUE en milliers d’euros 2021 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) 2022 Provision pour dépréciation Créances sur Clientèle (note 3) 2 096 383* (67) (109) 2 303 Débiteurs divers (note 6) 45 0 0 45 Emplois divers (note 6) - - Total des provisions pour dépréciation 2 141 383 (67) (109) 2 348 Provisions pour risques et charges Provision risque prud’homal 192 192 Provision risque litige clientèle 225 0 0 225 Provision pour charges - - Total des provisions pour risques et charges 417 0 0 0 417 * la dotation aux provisions de 383 Keur a été classé pour : - 50 keur à la provision des intérêts sur les créances douteuses, et sont donc une charge du produit net bancaire ; - les 333 keur restant en dotation aux provisions font partie intégrantes du coût du risque. Le coût du risque pour l’exercice 2022 contribue aux résultats pour -335 keur provenant de : Reprise de provisions pour dépréciation utilisée 67 Reprise de provisions pour dépréciation non utilisée 109 Reprise aux provisions pour débiteurs divers - Reprise de provisions pour risques et charges utilisée - Reprise de provisions pour risques et charges non utilisée Récupération sur créances amorties 0 sous total 176 Dotation aux provisions pour dépréciation Clientèle (383) Dotation aux provisions pour débiteurs divers - Dotation aux provisions pour risques et charges - Créances irrécouvrables couvertes par provision (87) Créances irrécouvrables non couvertes par provision (41) sous total (511) Contribution nette aux résultats (335) NOTE 26 - RESULTATS EXCEPTIONNELS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits exceptionnels 0 2 Charges exceptionnelles (43) (106)* Total (43) (104) * dont contrôle urssaf : 51 milliers d’euros en 2021 NOTE 27 - IMPOT SUR LES SOCIETES (en milliers d’euros) 1 . La Banque d’Escompte détenant une filiale à plus de 95 % a opté pour le régime de l’intégration fiscale de ses résultats taxables. La convention d’intégration prévoit que les charges d’impôts sont supportées par la société intégrée comme cela aurait été le cas en l’absence d’intégration. Les économies d’impôt éventuellement réalisées par le groupe sont constatées dans les livres de la société mère. 2. Charge de l’impôt sur les sociétés 2022 2021 Impôts avant retraitement fiscal au taux normal 777 876 Effet d’impôt des différences permanentes : 28 (135) Régime des sociétés mères et des filiales - (154) Divers 28 19 Effets d’impôt des différences temporaires Impôts dus au taux de 26,5 % 741 Impôts dus au taux de 25 % 805 Charges/(Produits) d’intégration fiscale Imputation des crédits d’impôt (35) (23) Contribution sociale 3,30 % 7 10 Charge/ (Produit) d’impôt sur les sociétés 777 728 3. Ventilation de l’impôt sur les sociétés 2022 2021 Impôts sur résultats courants 788 756 Impôts sur résultats exceptionnels (11) (28) Total 777 728 4. Impôt différé sur les sociétés Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 il n’existait ni créance ni dette d’impôt différé. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque d’Escompte - Banque Wonnser Frères relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelée précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Groupe Banque d’Escompte - Wormser Frères est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. La Banque constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés, les créances douteuses présentant un risque de non recouvrement partiel ou total font l’objet d’une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination de l’exposition individuelle de la Banque. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Banque d’Escompte - Wormser Frères pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des engagements et le service juridique. Nos travaux ont consisté en la réalisation de teste, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société Banque d’Escompte par l’Assemblée Générale du 9 avril 2008. A la date de clôture, le cabinet Mazars était dans la quinzième année de sa mission sans interruption. Madame Maryse Le Goff est devenue commissaire aux comptes titulaire à la suite de la démission de Monsieur Nicolas Goldet en date du 11 septembre 2017. A la date de clôture, Madame Maryse Le Goff était dans la sixième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Courbevoie, le 22 mai 2023 Les Commissaires aux comptes MARYSE LE GOFF MARYSE LE GOFF MAZARS BERTRAND DESPORTES BILAN avant répartition ACTIF 31.12.2022 31.12. 20 21 Opérations interbancaires et assimilées (note 2) 132 440 348 195 078 514 Opérations avec la clientèle (note 3) 312 256 499 258 898 514 Obligations,actions et autres titres à revenu fixe et variable (note 1) 95 471 297 25 289 076 Participations,activité de portefeuille et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 384 211 384 212 Immobilisations corporelles et incorporelles (note 4) 2 973 501 1 624 189 Autres comptes de régularisation et actifs divers (note 5) 11 556 006 12 909 920 Total 555 081 863 494 184 425 PASSIF 31.12.2022 31.12. 20 21 Opérations interbancaires et assimilées (note 6) 9 011 037 48 090 728 Opérations avec la clientèle (note 7) 488 064 324 394 464 199 Dettes représentés par un titre ( note 7) - - Autres comptes de régularisation et passifs divers (note 8) 10 221 019 6 168 341 Provisions pour risques et charges (note 22) 593 696 728 649 Intérêts minoritaires - - Capitaux propres (hors FRBG) ( note 9) 47 191 788 44 732 508 Part du groupe - Capital souscrit 16 000 000 16 000 000 - Réserves consolidées et autres 28 132 508 25 903 681 - Résultat de l’exercice 3 059 281 2 828 827 Total 555 081 863 494 184 425 HORS-BILAN en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 ENGAGEMENTS DONNES Engagements donnés de l’activité bancaire (note 10) 35 527 820 36 801 117 Engagements de financement 26 224 050 23 161 644 Engagements de garantie 6 398 485 7 268 723 Engagements sur titres 2 905 285 6 370 750 Engagements reçus de l’activité assurance - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements reçus de l’activité bancaire (note 10) 53 041 737 5 443 875 Engagements de financement 48 735 922 - Engagements de garantie 4 305 815 5 443 875 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus de l’activité assurance - - COMPTE DE RESULTATS en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 Intérêts et produits assimilés (note 13) 9 789 150 7 173 128 Intérêts et charges assimilées (note 14) 744 229 1 230 616 Revenus des titres à revenu variable 364 277 Commissions (produits) (note 15) 13 683 959 13 127 575 Commissions (charges) (note 15) 2 262 422 1 660 645 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 16) 21 982 83 428 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 17) 409 947 (300 445) Autres produits (charges) d’exploitation (note 18) 647 834 602 141 Autres charges d’exploitation bancaire (note 18) 52 844 28 601 PRODUIT NET BANCAIRE 21 493 740 17 766 242 Charges générales d’exploitation (note 19) 16 674 043 13 893 404 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 396 658 348 888 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 4 423 039 3 523 950 Coût du risque (note 21) (334 852) 459 188 RESULTAT D’EXPLOITATION 4 088 187 3 983 138 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - (14 225) RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 4 088 187 3 968 913 Résultats exceptionnels (note 22) (42 919) (103 786) Impôts sur les bénéfices (note 23) (985 987) (1 036 300) Intérêts minoritaires - - RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 059 281 2 828 827 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES au 31 décembre 2022 MODALITES DE CONSOLIDATION Périmètre de consolidation La consolidation porte sur les sociétés contrôlées directement et indirectement par la Banque Wormser Frères. Ces sociétés et le pourcentage de contrôle et d’intérêt les concernant se présentent ainsi : 31/12/2022 31/12/2021 % contrôle % intérêt % contrôle % intérêt Wormser Frères Gestion 100,00 100,00 100,00 100,00 Méthode de consolidation Les comptes consolidés de l’exercice 2022 ont été établis à partir des comptes sociaux des sociétés correspondant à un exercice de douze mois, débutant le 1 er janvier 2022 et prenant fin le 31 décembre 2022. Les sociétés détenues à plus de 50 % sont consolidées par intégration globale, celles détenues à plus de 25 % et à moins de 50 % sont consolidées par mise en équivalence, sauf pour celles dont l’impact n’est pas significatif. Les soldes et opérations réciproques figurant au bilan ou en compte de résultats ont été éliminés pour les sociétés consolidées par intégration globale. Différence de première consolidation Des différences existent entre les prix d’acquisition des titres des sociétés consolidées et la valeur de la part du groupe dans leur actif net à la date des prises de participations. Ces différences positives ont été affectées au poste " différence de première consolidation " à l’actif du bilan. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux des sociétés consolidées, ainsi que certains décalages d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable retraité. Ces différences donnent lieu à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Intérêts des minoritaires Il s’agit de la part des minoritaires dans la situation nette comptable et dans les résultats des filiales consolidées par intégration globale. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes consolidés annuels ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire et aux dispositions du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables. PORTEFEUILLE-TITRES Conformément au Livre II titre 3 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d’investissement et les titres de participation et filiales. Le portefeuille est mouvementé à la date de règlement des titres. Durant la période allant de la date de négociation à celle du règlement, les opérations sur titres sont enregistrées au hors-bilan sous la rubrique " Engagements sur titres ". Les titres de transaction sont acquis avec une intention de revente dans un délai à court terme. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Ces titres sont négociables sur un marché actif et évalués tant à l’actif qu’au passif au cours de clôture de l’exercice, le solde des écarts d’évaluation est porté en charges ou en produits au compte de résultats. Ils sont inscrits au bilan lors du règlement, ils sortent du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable. Les titres de placement sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats sous la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle. Ils sont évalués sur la base du cours le plus récent. Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation si le prix du marché est inférieur à leur valeur comptable. Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. Ils font l’objet d’une certitude de refinancement jusqu’à leur échéance et ne doivent pas être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention d’être détenus jusqu’à leur échéance. La capacité de conserver les titres jusqu’à leur échéance se justifie soit par l’existence de ressources ou d’accords de refinancement dont la durée restant à courir est au moins égale à celle des titres détenus, soit par adossement des titres aux fonds propres ou aux dépôts reçus, conformément aux hypothèses retenues dans le cadre de la gestion actif/passif. Ces valeurs ne font pas l’objet d’un provisionnement du risque de marché découlant des variations du niveau des taux d’intérêt. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats dans la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle ou linéaire en fonction de la nature des titres concernés. Une provision est en outre constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Les titres de participation sont acquis en vue d’une détention durable. Ils sont évalués au plus bas du prix de revient ou de la valeur d’usage déterminée. Pour les titres non cotés, lorsque la valeur d’usage individuelle des participations devient inférieure à la valeur brute en compte, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la différence. Lorsque cela est possible, la valeur d’inventaire est estimée à partir de la valeur de sociétés ayant une activité comparable dont les actions sont cotées à la bourse de Paris. Lorsque cela est nécessaire, un abattement peut être pratiqué pour tenir compte des conditions particulières des titres détenus. TITRES DONNES OU RECUS EN PENSION Les recommandations pour l’enregistrement et l’évaluation des opérations de pension précisant les usages de la Place sont appliquées pour l’ensemble des pensions de toutes natures consenties ou obtenues à savoir : Le cédant maintient à l’actif de son bilan les titres mis en pension et enregistre au passif de son bilan le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Il identifie à cette rubrique les titres donnés en pension. Le cessionnaire enregistre à l’actif de son bilan le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Les titres reçus en pension n’entrent pas dans les portefeuilles comptables du cessionnaire. Lors de l’arrêté comptable, le cédant continue d’évaluer les titres mis en pension selon les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. Le cessionnaire ne comptabilise aucune variation de valeur des titres reçus en pension. La charge relative à la dette du cédant et le produit relatif à la créance du cessionnaire sont enregistrés comme des intérêts. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Instruments de taux d’intérêt à terme Les contrats fermes ou conditionnels de taux d’intérêt à terme, traités sur des marchés organisés et assimilés ou de gré à gré, sont évalués au prix du marché et les écarts d’évaluation sont constatés dans le résultat de l’exercice. Dans le cas d’opérations de couverture affectée, liées à la gestion des positions de taux des actifs et des passifs, les résultats des contrats de taux d’intérêt à terme sont pris en compte de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou charges de l’élément couvert, sur la durée de vie résiduelle de cet élément. Echange de taux d’intérêt Les contrats d’échange de taux d’intérêt sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes selon qu’ils ont pour objet : a) de maintenir des positions ouvertes isolées ; b) de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; c) de couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement ; d) de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les contrats non dénoués sont enregistrés au hors bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits relatifs aux contrats d’échange de taux d’intérêt sont traités différemment selon les catégories décrites ci-dessus. a) les charges et les produits sont inscrits au compte de résultats prorata temporis. Les pertes latentes éventuelles résultant de la mise à la valeur du marché des contrats font l’objet d’une provision. b) les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits au compte de résultats de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble des éléments couverts. c) les charges et les produits sont inscrits prorata temporis au compte de résultats. d) ces contrats sont évalués à leur valeur de marché. Les écarts d’évaluation sont portés en compte de résultats. Instruments de change à terme Les opérations de change à terme dites " sèches " ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les écarts d’évaluation sont constatés dans le résultat de l’exercice. Dans le cas d’opérations de couverture ayant pour but de compenser ou de réduire le risque de variation de change d’un ensemble homogène d’éléments de bilan et hors bilan, ces opérations sont évaluées au cours de marché utilisé pour l’évaluation des éléments couverts. Les écarts sont portés au compte de résultat de manière symétrique aux gains ou pertes de change sur les éléments couverts. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal. A la clôture de l’exercice, les intérêts courus non encore échus sont calculés prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés au hors bilan au poste « Engagement de financement ». En application du Livre II titre 2 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, les créances sont réparties en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que la Banque ne percevra pas, tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement). Le déclassement d’une créance en encours douteux entraîne le transfert de l’encours total des créances sur une même contrepartie. Pour ces créances douteuses, les intérêts courus ou échus non perçus sont comptabilisés en appliquant le taux contractuel à la valeur brute. Au sein des créances douteuses, une catégorie spécifique est identifiée, dénommée « créances douteuses compromises ». Il s’agit des créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Pour ces créances douteuses compromises, les intérêts courus ou échus non perçus ne sont pas enregistrés. Les créances douteuses comportant un risque de non recouvrement partiel ou total font l’objet d’une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif, de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées, pour risque de non recouvrement, sont enregistrées en « Coût du risque » du compte de résultats, à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultats. CONVERSION DES OPERATIONS EN MONNAIES ETRANGERES Les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours effectif de cession ou d’achat de ces monnaies ou, en ce qui concerne les produits et charges non encore réglés à la clôture de l’exercice, au taux de change en vigueur à cette date. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d’amortissement sont les suivants : Agencement et mobilier : Linéaire 10 ans Matériels informatiques : Linéaire 5 ans Logiciels : Linéaire 1 à 7 ans Matériel de bureau : Linéaire 4 à 5 ans Frais d’établissement : Linéaire 3 ans DIFFERENCE DE PREMIERE CONSOLIDATION Les différences de première consolidation font l’objet de dépréciation par voie d’amortissement sur une durée de vingt ans maximum. COMPTES DE RESULTATS Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue : enregistrement au fur et à mesure de la prestation. Les dividendes des titres sont comptabilisés au moment de leur paiement. Les revenus sur obligations sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Les produits et charges exceptionnels sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période sur laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. EVENEMENTS DE L’EXERCICE Préalablement à l’acquisition par la société de gestion WFG de la société de gestion Finance SA, la Banque Wormser Frères a procédé à une augmentation de capital de WFG de 1 150 k€. Suite aux acquisitions des sociétés Finance SA et FSA Intermédiation, puis à leur absorption par TUP, Wormser Frères Gestion et la Banque Wormser Frères ont constaté un mali de fusion de respectivement de 1 366 k€ et 83 k€. EVENEMENTS POST-CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la banque n’a pas constaté d’impact notable sur la bonne marche de son activité. MONTANT GLOBAL EN CONTREVALEUR EN EUROS DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES (en milliers d’euros) 2021 2022 Total du bilan 494 184 555 082 Actif en devises 18 526 12 976 Passif en devises 17 782 12 305 INFORMATIONS SUR LES IMPLANTATIONS INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATIONSELON L’ARTICLE L. 511-45 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2022 : Implantation par pays : Métier France Banque Wormser Frères Banque privée Wormser Frères Gestion Société de gestion Informations par pays (en milliers d’euros) : France 2021 2022 Chiffre d’affaires 20 987 24 143 Produit Net bancaire 17 766 21 494 Effectifs en équivalent temps plein 72 74.5 Bénéfice avant impôt 3 865 4 045 Impôts sur les bénéfices courants - 1 036 - 986 Impôts sur les bénéfices différés Néant Néant Subventions publiques reçues Néant Néant INFORMATIONS SUR L’ACTIF DU BILAN NOTE 1 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de transaction 552 - - 552 547 - 375 922 OAT et BTF 552 552 547 547 Actions cotées - - Opc - 375 375 Portefeuille de placement 23 735 1 679 19 072 44 486 12 332 2 172 9 863 24 367 Valeurs brutes 23 688 1 982 19 170 44 840 12 335 2 469 10 133 24 937 OAT et BTF 16 199 16 199 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 489 7 489 12 335 12 335 Obligations 1 982 1 982 2 469 2 469 Opc 16 720 16 720 9 169 9 169 Actions non cotées et parts sociales 2 373 2 373 780 780 Actions cotées 77 77 184 184 Créances rattachées 75 11 86 6 6 Provision (28) (314) (98) (440) (3) (303) (270) (576) OAT et BTF (24) (24) - Valeurs du Trésor autres pays OCDE (3) (3) (3) (3) Obligations (314) (314) (303) (303) Opc (98) (98) (270) Portefeuille d’investissement 50 433 - - 50 433 - OAT et BTF 39 890 39 890 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 10 401 10 401 - Créances rattachées 142 142 - Total 74 721 1 679 19 072 95 471 12 879 2 172 10 238 25 289 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Portefeuille de transaction 8 97 447 552 547 OAT et BTF 8 97 447 552 547 Portefeuille de placement 5 589 1 849 16 199 100 1 882 25 619 14 804 OAT et BTF 16 199 16 199 Valeur d’acquisition 16 000 16 000 Décote / Prime 199 199 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 5 589 1 849 0 7 438 12 335 Valeur d’acquisition 5 617 1 872 7 489 12 339 Décote / Prime (28) (23) (51) (4) Obligations 100 1 882 1 982 2 469 Valeur d’acquisition 100 5 964 6 064 5 919 Décote / Prime (4 082) (4 082) (3 450) Portefeuille de Placement (en milliers d’euros) Composition du portefeuille de Placement Exercice 2022 Exercice 2021 Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Obligations assimilables du Trésor français 16 199 16 175 24 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 489 7 437 3 2 12 335 12 332 3 Obligations 1 982 1 684 314 16 2 469 2 198 303 27 OPC 16 720 17 254 98 632 9 169 10 174 270 1 275 Actions 2 450 2 469 19 964 994 30 44 840 45 019 440 669 24 937 25 698 576 1 332 Mouvements du portefeuille de Placement 01/01/2022 Entrées Sorties 31/12/2022 01/01/2021 Entrées Sorties 31/12/2021 Portefeuille de Placement 24 937 41 624 21 721 44 840 14 317 20 356 9 736 24 937 NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Caisse, Banques centrales, CCP 102 736 102 736 162 734 Créances sur établissement de crédit 14 704 10 000 5 000 29 704 32 344 Comptes ordinaires à vue 14 659 14 659 32 344 Prêts et comptes à terme 45 10 000 5 000 15 045 Total 117 440 10 000 5 000 132 440 195 0 78 NOTE 3 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois sup à 1 an sup à 5 ans Total Total Autres concours 6 588 2 890 13 982 145 500 123 829 292 789 247 961 Crédits à la clientèle à court terme 4 490 598 9 048 14 136 21 862 Crédits à la clientèle à long terme 2 098 2 292 4 934 145 500 123 829 278 653 226 099 Comptes ordinaires débiteurs 5 828 5 828 7 778 Créances douteuses (voir note ci dessous) 12 925 2 276 Créances rattachées 51 0 0 0 0 714 884 Autres concours 663 819 Comptes ordinaires débiteurs 51 51 65 Total 12 467 2 890 13 982 145 500 123 829 312 256 258 899 Répartition des créances saines par type de clientèle 2022 2021 Sociétés 80 % 75 % Entrepreneurs individuels - - Particuliers 20 % 25 % Répartition des créances saines par type de taux 2022 2021 Taux variable 12 % 15 % Taux fixe 88 % 85 % Concentration des risques (10 principaux encours sains) en milliers d’euros Crédits et découverts utilisés Crédits et découverts non utilisés Risques bruts Nantissement Espèces Garantie PGE Hypothèques reçues en garanties 1 11 314 2 11 316 2 070 0 6 692 2 9 336 6 9 342 0 0 4 362 3 8 618 0 8 618 0 0 4 163 4 7 997 0 7 997 0 0 4 013 4 7 093 160 7 253 0 0 3 113 6 6 503 0 6 503 0 0 3 250 7 1 562 4 841 6 403 4 000 0 1 405 8 2 001 4 000 6 001 0 450 0 9 5 766 0 5 766 378 0 4 350 10 5 090 115 5 205 0 0 0 TOTAL 65 280 9 124 74 404 6 448 450 31 348 Restructuration des créances saines Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts de 292 782 milliers d’euros comportent 3 prêts, d’un montant total de 1 067 milliers d’euros ayant fait l’objet d’une restructuration (prolongation du terme ou baisse de taux). Créances douteuses (en milliers d’euros) Montants bruts Provisions Montants nets Montants bruts Provisions Montants nets 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 Créances douteuses compromises 3 149 1 978 1 171 3 331 2 019 1 312 Créances douteuses 12 080 326 11 754 1 041 77 964 Total 15 229 2 304 12 925 4 372 2 096 2 276 De nouvelles procédures applicables aux crédits non performants ont été mises en place en 2022. Cela a conduit à l’identification plus rapide des difficultés des contreparties et à leur passage en créances douteuses. L’examen de ces créances et la qualité des garanties prises en contrepartie permettent de limiter la constatation de provisions. NOTE 4 - IMMOBILISATIONS (en milliers d’euros) Valeurs brutes 01/01/2022 Acquisitions Cessions/ Comptes à comptes Valeurs brutes 31/12/2022 Amortis . /Provisions pour dépréciation 01/01/2022 Dotations Reprises Amortis . /Provisions pour dépréciation 31/12/2022 Valeurs comptables nettes 31/12/2 2 31/12/21 Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 102 1 460 - 1 562 - - 1 562 102 Frais d’établissement 361 - 361 361 361 - - Immobilisations incorporelles en cours 166 49 172 43 - - 43 166 Autres immobilisations 2 588 258 123 2 722 1 564 314 123 1 754 968 1 024 Total 3 217 1 768 296 4 689 1 925 314 123 2 115 2 574 1 292 Immobilisations corporelles Equipements, mobiliers,installations 2 749 205 550 2 404 2 417 137 550 2 004 400 332 Total 2 749 205 550 2 404 2 417 137 550 2 004 400 332 Total 5 966 1 973 846 7 093 4 342 451 550 4 119 2 974 1 624 NOTE 5 - AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d’euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 16 Comptes de règlement sur titres 3 568 3 471 Débiteurs divers 5 895 6 917 Dépôts de garantie 1 005 1 540 Etat, créance sur impôt société différé 188 82 Divers 593 572 Débiteur douteux 45 45 Provision douteux (45) (45) Biens immobiliers 4 109 4 723 Comptes de régularisation 2 093 2 506 Valeurs à rejeter 94 28 Produits à recevoir 956 2 246 Charges constatées d’avance 620 172 Divers 422 60 Total 11 556 12 910 INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN NOTE 6 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à vue 8 711 8 711 47 767 Dépôts et comptes ordinaires 8 711 8 711 47 767 Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à terme 300 300 300 Emprunt et compte à terme 300 300 300 Dettes rattachées 0 0 24 à vue 0 0 24 Total 8 711 300 9 011 48 091 NOTE 7 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Comptes créditeurs de la clientèle 469 967 10 304 5 023 2 770 488 064 394 464 Comptes d’épargne à régime spécial 5 905 5 905 4 910 Comptes sur livret 325 325 461 Plan d’épargne actions 5 580 5 580 4 449 Autres dettes 464 062 10 304 5 023 2 770 482 159 389 554 A vue 462 000 462 000 361 774 Dépôts et comptes ordinaires 462 000 462 000 361 774 A terme 2 062 10 304 5 023 2 770 20 159 27 780 Comptes à terme 2 000 10 304 5 023 2 770 20 097 27 649 Dettes rattachées 62 62 131 Dettes représentées par un titre - - Titres négociables à court terme Dettes rattachées NOTE 8 - AUTRES COMPTES DE REGULARISATIONS ET PASSIFS DIVERS (en milliers d’euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 2 3 Comptes de règlement sur titres 0 318 Créditeurs divers 5 511 2 546 Dépôt de garantie versé 1 940 - Etat - Impôt société à payer 0 426 Dettes fiscales et sociales 931 864 Rente viagère à payer 848 965 Divers (à détailler) 1792 291 Comptes de régularisation 4708 3301 Charges à payer 3 179 2 168 Produits constatés d’avance 115 13 Compte ajustement sur instruments financiers à terme 69 133 Divers (à détailler) 1 345 987 Total 10 221 6 168 NOTE 9 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) Capital Réserves consolidées et autres Report à nouveau Résultats Total Capitaux propres au 31/12/2021 avant affectation 16 000 14 130 11 773 2 829 44 732 Affectation du résultat 2021 242 1 987 (2 829) (600) Capitaux propres au 31/12/2021 après affectation 16 000 14 372 13 760 - 44 132 Résultat 2022 3 059 3 059 Capitaux propres au 31/12/2022 avant affectation 16 000 14 372 13 760 3 059 47 191 Affectation du résultat 2022 2 759 (3 059) (300) Capitaux propres au 31/12/2022 après affectation 16 000 14 372 16 519 - 46 891 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN NOTE 10 - ENGAGEMENTS (en milliers d’euros) 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 26 224 23 162 en faveur de la clientèle 26 224 23 162 Engagements de garantie 6 398 7 269 en faveur de la clientèle 6 398 7 269 Engagements sur titres 2 905 6 371 Titres à recevoir pour compte propre** 2 905 6 371 Engagements reçus Engagements de financement 48 736 - reçus d’établissements de crédit 48 736 - Engagements de garantie 4 306 5 444 reçus d’établissements de crédit 4 306* 5 444 * dont garantie de l’Etat français, dans le cadre de l’octroi de prêt PGE suite à la " crise COVID-19 " de 3 772 milliers d’euros au 31 décembre 2022, identique au 31 décembre 2021 ** engagement de la Banque d’achat de titres de placement NOTE 11 - ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE Les hypothèques immobilières de premier rang reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 260 349 milliers d’euros contre 208 931 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Les autres garanties reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 557 991 milliers d’euros contre 449 089 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 12 - ENGAGEMENT SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (en milliers d’euros) Les instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés tant organisés que de gré à gré sont exprimés en valeur notionnelle des contrats traités (qu’il s’agisse de contrats à terme fermes ou de contrats d’options) et en valeur nominale touchant les échanges de taux contrats traités. Les valeurs exprimées en devises ont été converties en euros au cours du change ret enu pour la clôture des comptes d’intérêt. 2022 2021 Marchés organisés Marchés de gré à gré Marchés organisés Marchés de gré à gré Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX Couverture globale 17 800 17 800 26 625 26 625 Opérations d’échange de taux d’intérêt * 17 800 17 800 26 625 26 625 Couverture affectée 37 485 9 207 36 372 11 653 Contrats conditionnels 37 485 9 207 36 372 11 653 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS Couverture affectée 0 3 141 Contrats conditionnels 0 3 141 * Par convention, les swaps " achetés " sont les swaps pour lesquels la banque paie le taux fixe , les swaps " vendus " sont les swaps pour lesquels la banque reçoit le taux fixe. INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 6 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Total Achat sur marché de gré à gré Nominal 663 282 26 125 28 215 55 285 62 997 Valeur de marché 1 1 1 407 159 1 568 1 910 Vente sur marché de gré à gré Nominal 219 8 988 9 207 11 653 Valeur de marché 3 685 688 146 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois Total Total Achat sur marché organisé Nominal - 3 141 Valeur de marché - 607 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 13 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits des opérations * avec les établissements de crédit 1 404 122 Produits sur prêts 1 404 122 * avec la clientèle 7 983 6 913 Produits sur créances clientèle 7 982 6 910 Produits sur autres opérations 1 3 Produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 402 138 Revenus sur titres de placement 213 138 Revenus sur titres d’investissement 189 TOTAL 9 789 7 173 NOTE 14 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d’euros) 2022 2021 Charges des opérations * avec les établissements de crédit 630 1 066 Charges sur dépôts et emprunt 466 792 Charges sur instrument à terme 164 274 * avec la clientèle 115 164 Charges sur titres négociables émis Charges sur comptes à terme 102 162 Charges sur autres opérations 13 2 TOTAL 744 1 230 NOTE 15 - COURTAGES ET COMMISSIONS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits de courtages et commissions 13 684 13 128 Opérations sur titres 4 237 6 097 Autres opérations 9 447 7 031 Charges de courtages et commissions 2 262 1 661 Opérations sur titres 226 221 Autres opérations 2 036 1 440 Résultat net sur commissions 11 422 11 467 NOTE 16 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Titres de transaction (116) (8) Opérations de change 143 178 Opérations sur instruments financiers (5) (87) TOTAL 22 83 NOTE 17 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Plus value sur titres de placement 276 3 (Dotations)/Reprises de provision 134 (303) TOTAL 410 (300) NOTE 18 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d’euros) 2022 2021 Opérations immobilières 0 333 Charges refacturées 0 142 Prestations 172 40 Produits divers 475 87 Autres produits d’exploitation bancaire 647 602 Opérations immobilières 0 26 Charges diverses 53 3 Autres charges d’exploitation bancaire 53 29 NOTE 19 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Frais de personnel 8 667 8 011 Autres frais administratifs * 8 007 5 882 Total 16 674 13 893 * Le montant global annuel des jetons de présence versé en 2022 au Conseil d’administration a été de 35 750 euros. En 2021 il s’élevait également à 35 750 euros. Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes en 2022 et 2021 a été respectivement de 117 162 euros et 109 098 euros. Il n’y a pas eu d’honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre des conseils et prestations de service entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes ni en 2022, ni en 2021. NOTE 20 - FRAIS DE PERSONNEL (en milliers d’euros) 2022 2021 Salaires 5 295 4 960 Intéressement 352 262 Participation 39 Charges sociales 2 381 2 214 Impôts, taxes et autres charges sur 600 575 les rémunérations versées Total 8 667 8 011 Le nombre moyen des salariés permanents employés au cours de l’exercice par les entreprises consolidées par intégration globale est de 74,5 personnes, contre 72 personnes sur l’exercice précédent. NOTE 21 - COUT DU RISQUE (en milliers d’euros) 2021 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) 2022 Provision pour dépréciation Créances sur Clientèle (note 3) 2 096 383 (67) (109) 2 303 Débiteurs divers (note 6) 45 0 0 45 Emplois divers (note 6) - - Total des provisions pour dépréciation 2 141 383 (67) (109) 2 348 Provisions pour risques et charges Indemnités fin de carrière 312 (135) 177 Provision risque prud’homal 192 192 Provision risque litige clientèle 225 0 0 225 Total des provisions pour risques et charges 729 0 0 0 594 NOTE 22 - RESULTATS EXCEPTIONNELS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits exceptionnels 0 2 Charges exceptionnelles (43) (106) Total (43) (104) * dont indemnité sur litiges : 100 milliers d’euros en 2021 NOTE 23 - IMPOTS SUR LES SOCIETES (en milliers d’euros) 2022 2021 Charges des impôts courants de l’exercice 997 1 064 Charges des impôts exceptionnels de l’exercice (11) (28) Charges/(Produits) de l’impôt sur les sociétés 986 1 036 AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale décide la répartition suivante des bénéfices disponibles qui s’établissent à la somme de : Report à nouveau de l’exercice 2021 € 13 752 773,81 Augmenté du bénéfice de l’exercice 2022 € 2 294 044.59 € 16 046 817.40 1°) A l’ensemble des actions un dividende de € 300 000,00 2°) Au report à nouveau 2022 € 15 746 817.40 € 16 046 817.40 RAPPORT DE GESTION Les rapports de gestion sont tenus à la disposition du public au siège social : 13, boulevard Haussmann - 75009 PARIS.