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CAPELLI
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 CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE  SPECIALE   DES PORTEURS D’OBLIGATIONS CAPELLI 2024  DU  3   OCTOBRE  2023 Deuxième  Avis de  réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société  CAPELLI ( ci-après  la  «   Société  »)  le  19 septembre 2019   dans le cadre d’un  contrat d’emprunt obligataire  relatif de  8 000 000 ,00  euros portant intérêt au taux de  7 % l’an et venant à échéance le  19 septembre 2024, assimilé au contrat d’emprunt obligataire de 12 000 000,00 euros émis par la Société le 10 octobre 2019 portant intérêt au taux de 7% et venant à échéance le 19 septembre 2024 (ci-après dénommés ensemble le « Contrat d’Emprunt Obligataire  ») ,  et identifié s  sous le code ISIN FR0 0 13446564  (les «  Obligations  Capelli  2024  »)   sont  avisés de la tenue d’une  assemblée générale  spéciale  sur seconde consultation ,  le  3 octobre  202 3  à   1 4  heures , au siège social situé  43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ,  afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : ORDRE DU JOUR Approbation du report de la Durée Initiale du  19 septembre 2024  au  19 septembre 2025  et du passage de l’intérêt portant intérêt du Taux Initial de 7% par an à un taux de 8% par an.  Approbation du report de la prochaine date de paiement des intérêts du  19   septembre  2023 au  19 septembre  2024.  Approbation du changement de fréquence du paiement du taux d’intérêt, d’un paiement semestriel à un paiement annuel , Approbation des modalités de paiement des intérêts dus le 19 septembre 2024 : paiement à 100% le 19 septembre 2025, Echanges et approbation d’un délai en vue d’une éventuelle nouvelle convocation, Pouvoirs à conférer au représentant de la masse. PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaires  tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 202 4 , Décide de prolonger la date de la durée Initiale expirant le  19 septembre 2024  au  19 septembre 2025  tout en augmentant l’intérêt portant d’un taux initial de  sept  pour cent ( 7 %) à un taux de  huit  ( 8 %) par an à compter du  19 septembre 2024 . DEUXIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaires  tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Décide de reporter la prochaine date de paiement des intérêts du  19  septembre 202 3  au  19  septembre 202 4 . TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaires  tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Décide de modifier la fréquence de paiement du Taux d’intérêt, passant d’un paiement semestriel à un paiement annuel et décide de modifier le Contrat d’Emprunt Obligataire en conséquence. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaires  tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 , Approuve les modalités de paiement des intérêts dus au 19 septembre 2024 comme suit : paiement de 100% du montant des intérêts dus au  19  septembre 202 5  (en même temps que les intérêts dus au 19 septembre 2025). CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaires  tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2024 ,   et refusé les résolutions précédentes , décide de convoquer une nouvelle Assemblée Générale des porteurs d’Obligations Capelli 2024 au plus tard le  25   octobre  2023 afin de mettre aux votes de nouvelles résolutions. Le paiement du coupon dû en date du  19 septembre  2023 sera reporté d’autant dans l’attente d’une nouvelle convocation.   SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires  tenues en seconde consultation , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de la Gérance à l’assemblée générale des porteurs des Obligations, donne tous pouvoirs au Représentant de la Masse des porteurs d’Obligations tel que ce terme est défini dans le Contrat d’Emprunt Obligataire, à l’effet de signer tout acte modifiant le Contrat d’Emprunt Obligataire tel que mentionné ci-avant et de procéder, le cas échéant, à toutes les formalités légales et réglementaires requises. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire,  quel que soit le nombre  d’obligations  qu’il possède, a le droit de participer à cette  a ssemblée  à huis clos via un formulaire de vote par correspondance  ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au   deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit donner procuration au Représentant de la Masse ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article  R.225-75  du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de la Société par demande adressée au Représentant de la Masse : Aether Financial Services capelli@aetherfs.com 36, rue de Monceau 75008 PARIS Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la  possibilité  de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au  43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS  et sur le site internet de la Socié té.
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MARARA Paiement
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 MARARA Paiement SAS Société  par Actions Simplifiée  au capital de  395 000   0 00  XPF Siège so cial :  Hôtel des Postes, 8 rue de la Reine POMARE IV, BP 76 98713 Papeete - TAHITI RCS Papeete TPI  21 160 B  Comptes annuels individuels au 31 décembre 2022 — Bilan et Hors bilan.                    — Compte de résultat. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels.   Note 1. – Présentation de la société L’établissement de paiement MARARA Paiement (MP) est  une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 395 000 000  de francs pacifiques , dont le siège se situe à Papeete,  Hôtel des Postes, 8 rue de la Reine POMARE IV, BP 76 98713 Papeete - TAHITI .  Les services de paiement agréés sont :  -   1° versements d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement, -  2° retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement, - 3° a) prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, - 3° b) opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, - 3° c) virements, y compris les ordres permanents, - 4° b) exécution d’opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, associées à une ouverture de crédit, - 4° c) exécution d’opérations de paiement de type virements, y compris les ordres permanents, associées à une ouverture de crédit, - 5° émission d’instruments de paiement et l’acquisition d’opérations de paiement , - et 6° services de transmission de fonds, du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier. Note 2. – Faits marquants de l’exercice Immatriculée le 3 mai 2021, la société obtient son agrément d’établissement de paiement le 3 aout 2022. Il s’agit du premier exercice de la société MARARA Paiement qui s’étale sur vingt (20) mois du 3 mai 2021 au 31 décembre 2022 avec un début d’activité, effectif, à compter du 3 août 2022.  (Article 6.2 des statuts mentionne « Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2022 »). La société  MARARA Paiement,  via une cession partielle d’actifs  réalisée au 2 aout 2022 , a acquis  à la société FARE RATA  les éléments ci-dessous  pour un  montant  total  de 635 millions de francs pacifiques . ACTIF  Montants en milliers d’XPF Total Immobilisations incorporelles & corporelles 380 387  Total Avoirs des titulaires  19 462 402  Fonds de caisse des agences 287 876  Total 20 130 665 PASSIF Montants en milliers d’XPF Total des Dettes sociales 47 171 Total Avoirs des titulaires  19 448 648 Total 19 495 819 Note 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes individuels annuels sont établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont  été  arrêtés par le Comité de Pilotage du 30 mai 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'associé unique. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers  de francs pacifiques , sauf mention contraire.  Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de  Prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices, Et conformément aux principes comptables généralement admis en Polynésie française,  La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Note 4. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.  4.1. Opérations interbancaires.  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées  à  leur valeur nominale  et sont constituées principalement des fonds cantonnés en vertu de l’article 34 de l’arrêté du 29 octobre 2009. Les dettes envers les établissements de crédit sont  uniquement des comptes de paiement.   4.2. Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle.  Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif,  à 100% du montant débiteur .  Si la créance n’a pas encore fait l’objet d’analyse du pôle contentieux, la dépréciation sera alors de 50% du montant débiteur.  En vertu des articles 34 et 35 de l’arrêté du 29 octobre 2009,  les fonds sont cantonnés dans les livres de la Banque SOCREDO à hauteur de 16 535 943 milliers XPF et 1 312 649 milliers XPF sont garantis par la garantie financière CHUBB. 4.3.  Parts dans les entreprises liées  Ce poste est constitué de  25  parts  d’une valeur nominale de 2 000  de francs pacifiques ,  détenues dans le GIE FARE HONO, filiale détenue à 100% par le groupe Office des postes et télécommunications (OPT). Le recours à ce GIE, a été nécessaire pour la gestion de la paie avant la constitue de l’équipe des ressources humaines et l’acquisition du logiciel de paie. Le tableau ci-contre recense les opérations avec les sociétés du groupe sur l’exercice, incluant les encours bancaires, les comptes courant d’associés et les charges et produits. 4.4.  Immobilisations incorporelles  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum  de  5 ans.  4.5.  Immobilisations corporelles  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable . L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : 4.6.  Autres actifs et autres passifs Le poste « comptes courants » enregistre le prix de cession d’actif partiel pour  634 847  milliers  de francs pacifiques  en faveur de la société FARE RATA  ainsi que 365 450 milliers  de francs pacifiques de trop versés   et 157 millions  de francs pacifiques  d’avance de trésorerie de la Holding OPT (57 millions  de francs pacifiques ) et de la société FARE RATA (100 millions  de francs pacifiques ). 4.7.  Comptes de régularisation Le poste « produits à recevoir » comptabilise la subvention d’équilibre pour un montant de 477 431 milliers  de francs pacifiques . Les « charges à payer »  comprend  la rémunération de notre agent agrée FARE RATA pour 99 828 milliers  de francs pacifiques . 4.8. C apitaux propres Le capital social s'élève à 395 000 000 de francs pacifiques et est composé de 79 000 actions au nominal de 5 000 francs pacifiques, entièrement souscrites par son actionnaire unique, l’office des postes et télécommunications (OPT). Il n’y a pas de report à nouveau compte tenu du résultat net à zéro sur l’exercice. 4.9. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme Les indemnités de fin de carrière sont calculées conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de L’Autorité des Normes Comptables modifiée le 5 novembre 2021. Le groupe a souscrit au fonds ARIAL qui couvre 100% des engagements dus. Le montant estimé pour 2023 est de 7 millions de francs pacifiques. Note 5. – Informations sur le hors bilan En vertu de l’article 35 de l’arrêté du 29 octobre 2009, la société a souscrit une garantie financière auprès de la compagnie d’assurance CHUBB pour un montant de 1 313 millions de francs pacifiques.   Note 6. – Informations sur le compte de résultat 6.1.  Marge nette d’intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés au prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts. La marge nette commerciale est constituée des agios sur les comptes de paiement débiteur s,  en date de valeur dans le mois. La marge nette interbancaire enregistre les couts de fonctionnement du compte de cantonnement (charges) et des comptes ouverts dans les livres de l’IEOM (produits). 6.2. Commissions nettes Les commissions nettes commerciale  sont enregistrées en rémunération d’une prestation de service. Les commissions nettes interbancaire intègrent les frais de gestion d’interopérabilité monétique conclue avec les établissements financiers de la place. 6.3. Produits et Charges d’exploitation bancaire Ce poste enregistre les produits et charges des activités annexes. 6.4. Frais de personnel Les frais de personnel inclus les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  20  cadres et  43  non cadres, soit un total de  63  salariés.  Il y a également 6 CDD non cadres. 6.5. Impôts et taxes Seule la patente  est enregistrée dans ce poste. 6.6. Services Extérieurs L’ensemble des dépenses courantes sont enregistrées, à leurs couts toutes taxes comprises déduit du prorata de TVA acquis. 6.7. Dotations aux amortissements Les durées d’amortissement  appliquées  correspondent  aux  durée s  d’utilisation s   fiscalement  déductibles  par le code polynésien. 6.8. Subvention d’exploitation Conformément  à  son  engagement de  soutien  pour une durée  indéterminée , l ’actionnaire unique OPT a accordé une subvention d’équilibre à hauteur du déficit de l’exercice, soit 477 431 milliers de francs pacifiques pour l’exercice 2022.  Le résultat net sera donc par conséquent à l’équilibre. 6.9. Cout du risque Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré et qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales. Sur 2022, le cout du risque est en reprise de 16 705 milliers de francs pacifiques compte tenu du recouvrement des soldes débiteurs sains cédés  dans l’acte de cession partiel d’actif. 6.10. Impôt sur les sociétés Le groupe OPT a opté  à compter de  l’exercice 2022  pour le  régime d’intégration fiscale prévu par la loi du pays n°2021-55 du 27 décembre 2021.   Chaque filiale élabore sa déclaration fiscale individuelle sans constitution d’une provision pour impôt dans ses livres. La durée exceptionnelle du premier exercice de MARARA Paiement entraine l’exclusion du périmètre d’intégration fiscale du groupe OPT pour 2022.  L’impôt minimum  forfaitaire n’a pas été comptabilisé au titre des comptes 2022. Une régularisation sera effectuée en 2023 pour un montant estimé de 6.7 millions de francs pacifiques . IV . –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur simple demande adressée à la société MARARA Paiement SAS, Direction générale, BP 76, 98 713 Papeete- Polynésie française. V . –  Rapport  des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'associé unique de la société MARARA PAIEMENT S.A.S., Opinion  -  En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société MARARA PAIEMENT S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu'applicable en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit  -  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  -  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 3 mai 2021 à la date d'émission de notre rapport. Observation  -  Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6.8 de l'annexe des comptes annuels concernant le soutien de l'actionnaire unique via une subvention d'équilibre, permettant un résultat nul au titre de l'exercice. Justification des appréciations  -  En application des normes d'exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Particulièrement, nous avons analysé et apprécié le montant de l'actif net apporté lors de la cession partielle d'actifs de l'activité bancaire par la société sœur Fare Rata, présenté dans la note 3 de l'annexe. Sur la base des éléments mis à notre disposition, nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable des provisions constituées lors de ce transfert au titre des avoirs des titulaires débiteurs douteux. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Comité de Pilotage et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Pilotage. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d'exercice professionnel, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •   il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. PAPEETE, le 12 septembre 2023 Pour la SARL KPMG Pour la SARL EDEC AUDIT Membre KPMG International Membre de Nexia International Simon Chaize Véronique MORIN Associé Associée
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Ing Bank Nv (maison Mère)
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 ING BANK NV Société de droit néerlandais au capital de 42 546 millions d’ euros Siège social   : Bijlmerplein 888, 1102 MG AMSTERDAM – PAYS BAS A. — C omptes annuels au 31  décembre  2022 I. –  Bilan de la société mère au 31  décembre  avant affectation des résultats (En millions d’ euros .) Actif Notes 2022 2021 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 2 42 013 57 958 Titres publics à courte échéance 3 49 205 Prêts et avances aux banques 4 83 985 74 040 Prêts et avances aux clients 5 346 012 350 202 Titres de créance 6 43 784 43 315 Titres de participation 7 4 263 10 079 Participations dans des sociétés du Groupe 8 30 257 31 342 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 9 1 240 1 354 Immobilisations incorporelles 10 565 632 Équipement 11 828 901 Autres actifs 12 80 400 38 769 Total actif 633 396 608 796 Passif Notes 2022 2021 Montants dus aux banques 13 70 515 91 247 Dépôts clients 14 375 858 363 162 Titres de créance en cours d’émission 39 526 49 117 Autres dettes 15 88 197 39 161 Provisions générales 16 883 1 246 Emprunts subordonnés 17 15 871 16 949 Total passif 590 851 560 882 Capitaux propres 18 Capital social 525 525 Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 Réserves de réévaluation -862 1 617 Réserves légales et statutaires 361 -548 Autres réserves 25 067 27 117 Résultat non affecté 913 2 661 Total capitaux propres 42 546 47 914 Total passif et capitaux propres 633 396 608 796 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels de la société mère. II. –  Compte de résultat de la société mère pour les exercices clos le 31  décembre (En millions d’ euros .) 2022 2021 Intérêts créditeurs 14 182 11 930 Intérêts débiteurs -8 260 -5 585 Produits nets des intérêts 19 5 922 6 345 Revenus de placement et résultats des participations 20 2 215 3 239 Produits d’honoraires et de commissions 2 402 2 248 Charges d’honoraires et de commissions -584 -502 Revenus nets des honoraires et commissions 21 1 818 1 746 Résultats des opérations financières 22 721 472 Autres produits 153 85 Total produits 10 829 11 887 Charges de personnel 23 3 249 3 224 Dépréciations, amortissements et pertes de valeur 24 405 408 Autres charges 25 2 150 2 523 Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 705 261 Total charges 6 510 6 416 Résultat avant impôts 4 319 5 471 Impôts 26 652 701 Résultat avant impôts 3 667 4 770 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels de la société mère. III. –  État des variations des capitaux propres de la société mère (En millions d’ euros .) Capital social Prime d’émission d’actions Réserves de réévaluation Réserves légales et statutaires Autres réserves Résultats non affectés Total Solde au 31  décembre  2021 525 16 542 1 617 -548 27 117 2 661 47 914 Réévaluations réalisées et latentes sur des instruments de capitaux propres et titres de créance et autres réévaluations -290 -212 -23 -525 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -9 -15 -24 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -2 200 -701 -2 901 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre 1 -33 26 -5 Réévaluation des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes -131 112 -19 Écarts de change et autres 149 1 089 15 1 253 Montant total enregistré directement comme capital propre -2 479 239 19 -2 221 Résultat net 161 3 506 3 667 -2 479 400 19 3 506 1 446 Transfert des résultats non affectés 2 661 -2 661 Dividendes -3 684 -2 594 -6 277 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 27 27 Changements de composition du groupe et autres changements 509 -1 073 -564 Solde au 31  décembre  2022 525 16 542 -862 361 25 067 913 42 546 Les changements enregistrés au niveau des différentes éléments sont présentés dans la Note 18 'Capitaux propres'. (En millions d’ euros .) Capital social Prime d’émission d’actions Réserves de réévaluation Réserves légales et statutaires Autres réserves Résultats non affectés Total Solde au 31  décembre  2020 525 16 542 2 150 185 25 953 2 321 47 675 Réévaluations réalisées et latentes sur des instruments de capitaux propres et titres de créance et autres réévaluations -7 -61 -6 -74 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -22 -14 -36 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -538 -1 065 -1 603 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre 1 -14 11 -2 Réévaluation des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes -4 99 95 Écarts de change et autres 37 153 190 Montant total enregistré directement comme capital propre -532 -903 5 -1 430 Résultat net 191 4 579 4 770 -532 -712 5 4 579 3 339 Transfert des résultats non affectés 2 321 -2 321 0 Dividendes -1 207 -1 918 -3 125 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 28 28 Changements de composition du groupe et autres changements -21 18 -3 Solde au 31  décembre  2021 525 16 542 1 617 -548 27 117 2 661 47 914 Les changements enregistrés au niveau des différentes éléments sont présentés dans la Note 18 'Capitaux propres'. IV. –  Notes aux comptes annuels de la société mère 1. – Présentation ING Bank N.V. est immatriculée à Bijlmerdreef 106, 1102 CT Amsterdam, Pays-Bas (Registre du commerce d'Amsterdam, n° 33031431). Les états financiers de la société mère d’ING Bank N.V. sont préparés conformément aux exigences en matière d'information financière incluses dans la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Conformément au paragraphe 8 de l'article 362 du Livre 2 du Code civil néerlandais, les principes de comptabilisation et d'évaluation utilisés dans ces états financiers de la société mère sont les mêmes que ceux appliqués aux états financiers consolidés d'ING Bank   ; se référer à ce propos à la Note 1 ‘Principes comptables’' des états financiers consolidés. Les participations dans des sociétés du groupe sont prises en compte dans les comptes de la société mère selon la méthode de mise en équivalence. En plus des notes aux présents états financiers, d'autres informations sont fournies dans les notes aux états financiers consolidés. Une liste d’informations à fournir selon l'article 379 (1), Livre 2 du Code civil néerlandais a été déposée auprès du registre de commerce et des sociétés d’Amsterdam, conformément à l’article 379 (5), Livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers de la société mère sont présentés en  euros , arrondis au million le plus proche, sauf indication contraire. Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison des arrondis. Capitaux propres de la société mère et réserves liées Le total des capitaux propres dans les états financiers de la société mère est égal aux capitaux propres (société mère) des états financiers consolidés. Certains composants des capitaux propres diffèrent,   suite aux différences de présentation entre les comptes de la société mère et les comptes consolidés, telles qu'énoncées ci-après   : Les réévaluations latentes, y compris celles concernant les couvertures de flux de trésorerie dans les sociétés consolidées du groupe, qui sont présentées dans Autres réserves - Réserve de réévaluation dans les comptes consolidés, sont comptabilisées dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises dans les comptes de la société mère   ; La conversion des devises étrangères pour les sociétés consolidées du groupe, présentée dans Autres réserves - Réserve de conversion de devises dans les comptes consolidés, est comptabilisée dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises dans les comptes de la société mère   ; Les réévaluations des placements immobiliers et de certaines participations comptabilisées en résultat, et par conséquent présentées dans les Bénéfices non distribués dans les comptes consolidés, sont comptabilisées dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises dans les comptes de la société mère. Une réserve légale est inscrite pour un montant égal à la quote-part dans les résultats des sociétés liées et des coentreprises depuis leur première inscription à la valeur d'actif net minorée des bénéfices distribués pour lesquels des droits ont été acquis dans l'intervalle. Les bénéfices distribués qui peuvent être rapatriés aux Pays-Bas sans restriction sont également déduits de la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises. Présentation des actifs et passifs de la société mère La présentation des actifs et passifs dans les comptes annuels de la société mère diffère de la présentation dans les comptes annuels consolidés.   Les tableaux ci-après présentent un rapprochement entre la présentation des états financiers de la société mère et celle des états financiers consolidés. Présentation comparée des états financiers de la société mère et des états financiers consolidés, Actifs Actifs au 31  décembre  2022 (En millions d’ euros .) Liquidités et avoirs auprès des banques centrales Titres publics à courte échéance Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Titres de créance Titres de participation Inclus dans le bilan consolidé   : Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 42 013 Prêts et avances aux banques 67 769 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 6 1 105 8 906 3 941 2 395 - Dérivés non détenus à des fins de transaction -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 425 249 3 096 -  Désignés  obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 14 685 12 368 814 61 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 13 217 1 808 Titres au coût amorti 43 22 717 Prêts et avances aux clients 324 489 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Actifs d’impôts exigibles de l’exercice Impôts différés Autres actifs Total actif 42 013 49 83 985 346 012 43 784 4 263 Actifs au 31  décembre  2022 (En millions d’ euros .) Participations dans des sociétés liées et des coentreprises Immobilisations incorporelles Équipements Autres actifs Total Inclus dans le bilan consolidé   : Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 42 013 Prêts et avances aux banques 67 769 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 52 769 69 121 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 19 958 19 958 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 3 770 -  Désignés  obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 27 928 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 15 025 Titres au coût amorti 22 760 Prêts et avances aux clients 324 489 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 1 240 1 240 Immobilisations corporelles 817 817 Immobilisations incorporelles 565 565 Actifs d’impôts exigibles de l’exercice 203 203 Impôts différés 993 993 Autres actifs 11 6 477 6 489 Total actif 1 240 565 828 80 400 603 139 Présentation comparée des états financiers de la société mère et des états financiers consolidés, Passifs Passifs au 31  décembre  2022  (En millions d’ euros .) Montants dus aux banques Dépôts clients Titres de créance en cours d’émission Autres dettes Provisions générales Emprunts subordonnés Total Inclus dans le bilan consolidé   : Montants dus aux banques 61 215 61 215 Dépôts clients 357 078 357 078 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Passifs détenus à des fins de transaction 1 724 4 238 56 389 62 350 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 24 606 24 606 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 7 576 14 543 5 854 82 28 055 Passifs d’impôts de l’exercice 99 99 Impôts différés passif 183 183 Provisions 693 693 Autres dettes 7 103 7 7 111 Titres de créance en cours d’émission 33 672 33 672 Emprunts subordonnés 15 789 15 789 Total passif 70 515 375 858 39 526 88 197 883 15 871 590 851 Notes au Bilan de la société mère 2. – Liquidités  et avoirs auprès des banques centrales Les avoirs auprès des banques centrales se montent à 41 206 millions d’ euros  (contre 57 143 millions d’ euros  en 2021). En 2022, l’évolution des liquidités et avoirs auprès des banques centrales est le reflet de la gestion active des liquidités d’ING. 3. – Titres  publics à courte échéance Les titres publics à courte échéance incluent des titres publics internationaux et néerlandais pour un montant de 49 millions d’ euros  (contre 205 millions d’ euros  en 2021) pour la société. 4. – Prêts  et avances aux banques (En millions d’ euros .) 2022 2021 Prêts non subordonnés de   : Sociétés du Groupe 34 181 33 583 Tiers 46 810 38 280 80 991 71 864 Prêts subordonnés de   : Sociétés du Groupe 2 994 2 176 83 985 74 040 Au 31  décembre  2022, les Prêts et avances aux banques incluent des créances concernant des titres acquis dans le cadre d’opérations de prises en pension à concurrence de 39 304 millions d’ euros  (contre 33 057 millions d’ euros  en 2021). 5. – Prêts  et avances aux clients (En millions d’ euros .) 2022 2021 Prêts non subordonnés de   : ING Groep N.V. 51 42 Sociétés du Groupe 36 191 43 904 Tiers 308 367 304 856 344 610 348 802 Prêts subordonnés de   : Sociétés du Groupe 1 403 1 400 346 012 350 202 Au 31  décembre  2022, les créances prises en compte dans les prêts et avances aux clients faisant partie du portefeuille de négoce s'élevaient à 8 906 millions d’ euros  (contre 8 009 millions d’ euros  en 2021). Les prêts et avances aux clients incluent des créances concernant des titres acquis dans le cadre d’opérations de prise de pension à concurrence de 20 638 millions d’ euros  (contre 19 645 millions d’ euros  en 2021) pour la société. 6. – Titres  de créance Titres de créance par émetteur (En millions d’ euros .) 2022 2021 Secteur public 31 088 31 395 Autres 12 696 11 920 43 784 43 315 Titres de créance en fonction de leur cotation (En millions d’ euros .) 2022 2021 Cotés 32 555 30 593 Non cotés 11 229 12 721 43 784 43 315 Le tableau ci-dessus englobe les titres de créance non subordonnés suivants   : (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de créance non subordonnés émis par   : Tiers 42 949 42 594 42 949 42 594 Variations des titres de participation (En millions d’ euros .) (1) 2022 2021 Solde d’ouverture 34 693 34 672 Dotations aux provisions 19 105 14 907 Amortissement -130 -142 Variations au niveau des réévaluations latentes -2 135 -497 Cessions et rachats -16 118 -15 046 Écarts de change 490 781 Autres variations 29 18 Solde de clôture 35 934 34 693 (1 À l'exception du portefeuille de justes valeurs par le biais du compte de résultat. 7. – Titres  de participation Titres de participation en fonction de leur cotation (En millions d’ euros .) 2022 2021 Cotés 4 042 9 910 Non cotés 221 169 4 263 10 079 Variations des titres de participation à leur juste valeur  par le biais des autres éléments du résultat global (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 2 369 1 782 Dotations aux provisions 12 513 Variations au niveau des réévaluations latentes -55 -98 Cessions -491 -12 Écarts de change -38 192 Autres variations 10 -8 Solde de clôture 1 808 2 369 Le coût ou prix d’acquisition des actions dans le portefeuille de négociation est proche de la juste valeur. Au 31  décembre  2022, le coût ou prix d’acquisition des actions hors portefeuille de négoce était inférieur de 1 171 millions d’ euros  à la valeur comptable (inférieur de 1 260 millions d’ euros  en 2021). 8. – Participations  dans des sociétés du groupe (En millions d’ euros .) 2022 2021 Participation détenue  (% ) Valeur au bilan Participation détenue  (% ) Valeur au bilan ING België N.V. 100 9 566 100 10 001 ING Holding Deutschland GMBH 100 9 174 100 9 274 ING Bank (Australia) Limited 100 3 894 100 3 730 ING Financial Holdings Corporation 100 2 804 100 2 634 ING Bank Slaski S.A. 75 1 496 75 2 188 ING Bank A.S. 100 758 100 726 Bank Mendes Gans N.V. 100 789 100 737 ING Real Estate B.V. 100 71 100 227 ING Australia Holdings Limited 100 10 100 10 ING Corporate Investments B.V. 100 157 100 252 Autres (notamment des sociétés de financement) 1 539 1 562 30 257 31 342 Au 31  décembre  2022, les participations dans des sociétés du groupe englobaient des établissements de crédit pour un montant de 17 016 millions d’ euros  (contre 17 829 millions d’ euros  en 2021). Au 31  décembre  2022, les parts cotées dans des sociétés du groupe s’élevaient à 1 496 millions d’ euros  (contre 2 188 millions d’ euros  en 2021). u Changements au niveau des participations dans des sociétés du Groupe  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 31 342 32 056 Remboursement de capitaux injectés -226 -155 Réévaluations -788 -1 038 Résultats provenant des sociétés du groupe 2 193 3 029 Dividendes perçus -2 502 -2 232 Apport en capital 14 -137 Fusions et liquidations -14 -7 Écarts de change 237 -191 Autres variations 15 Total solde de clôture 30 257 31 342 9. – Participations  dans des sociétés liées et des coentreprises (En millions d’ euros .) 2022 2021 Participation détenue  (% ) Valeur au bilan Participation détenue  (% ) Valeur au bilan TMBThanachart Bank Public Company 23 1 109 23 1 208 Autres 131 147 1 240 1 354 Variations des participations dans des sociétés liées et des coentreprises  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 1 354 1 332 Dotations aux provisions 24 30 Quote-part dans le résultat 66 70 Dividendes perçus -38 -28 Cessions 1 -10 Dépréciations -192 -3 Réévaluations -7 1 Écarts de change 27 -31 Autres variations 5 -7 Total solde de clôture 1 240 1 354 1 0. – Immobilisations  incorporelles Variations des immobilisations incorporelles (En millions d’ euros .) Écart d'acquisition Logiciels Autres Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 122 184 508 569 2 2 632 755 Dotations aux provisions 115 122 115 122 Cessions 1 1 Amortissement -155 -166 -155 -166 Dépréciations -32 -17 -16 -49 -16 Écarts de change -1 -61 -1 -62 Autres variations 25 -3 -2 23 -2 Solde de clôture 114 122 449 508 2 2 565 632 Dans le cadre du test de dépréciation, l'écart d'acquisition est testé chaque année. 1 1. – Équipements Changements d’équipements (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 901 1 062 Dotations aux provisions 139 89 Amortissement -183 -213 Cessions -15 -4 Dépréciations -19 -15 Reprise sur pertes de valeur 1 2 Écarts de change -2 9 Autres variations 7 -28 Solde de clôture 828 901 Valeur comptable brute au 31  décembre 2 240 2 220 Amortissement cumulé au 31  décembre -1 412 -1 319 Valeur comptable nette 828 901 1 2. – Autres  actifs (En millions d’ euros .) 2022 2021 Dérivés 72 726 34 038 Impôts différés 993 364 Impôts à recouvrer 203 234 Intérêts courus et loyers 47 41 Autres éléments d'actifs courus 484 420 Actifs de retraite 515 717 Autres créances 5 431 2 957 80 400 38 769 Les dérivés incluent des opérations avec des sociétés du groupe pour un montant de 44 988 millions d' euros  (contre 16 954 millions d’ euros  en 2021). Le poste 'Autres montants dus' inclut une somme de 3 784 millions d’ euros  (contre 1 479 millions d' euros  en 2021) concernant des transactions à régler à la date de clôture du bilan. Au 31  décembre  2022, un montant de 655 millions d’ euros  (contre 844 millions d’ euros  en 2021) devait être réglé plus d'un an après la date de clôture. 1 3. – Montants  dus aux banques (En millions d’ euros .) 2022 2021 Sociétés du Groupe 24 369 26 227 Tiers 46 147 65 021 70 515 91 247 1 4. – Dépôts  clients Dépôts clients ventilés par sociétés du groupe et tierces parties  (En millions d’ euros .) 2022 2021 ING Groep N.V. 49 338 40 467 Sociétés du Groupe 12 526 18 666 Tiers 313 994 304 029 375 858 363 162 Les dépôts clients provenant d'ING Groep N.V. comprennent 37 806 millions d' euros  (contre 34 303 millions d' euros  en 2021) de dettes senior non privilégiées. Dépôts clients par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Comptes d’épargne 126 597 124 901 Soldes créditeurs sur les comptes clients 149 042 144 018 Dépôts des entreprises 47 576 45 379 Autres 52 642 48 864 375 858 363 162 1 5. – Autres  dettes (En millions d’ euros .) 2022 2021 Dérivés 79 360 31 948 Passifs détenus à des fins de transaction 1 634 845 Intérêts courus 18 7 Frais à payer 984 1 274 Impôt sur les bénéfices à payer 99 112 Autres impôts et cotisations de sécurité sociale 81 64 Autres montants dus 6 021 4 910 88 197 39 161 Les dérivés incluent des opérations avec des sociétés du groupe pour un montant de 51 849 millions d' euros  (contre 14 499 millions d’ euros  en 2021). Le poste 'Autres créances' inclut 4 001 millions d’ euros  (contre 2 940 millions d' euros  en 2021) concernant des transactions à régler à la date de clôture du bilan. Au 31  décembre  2022, un montant de 249 millions d’ euros  (contre 530 millions d’ euros  en 2021) devait être réglé plus d'un an après la date de clôture. 1 6. – Provisions  générales (En millions d’ euros .) 2022 2021 Impôts différés passif 183 553 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 7 8 Réorganisations et délocalisations 237 308 Autres 456 377 883 1 246 Au 31  décembre  2022, un montant de 232 millions d’ euros  (contre 616 millions d’ euros  en 2021) devait être réglé plus d'un an après la date de clôture. 1 7. – Emprunts  subordonnés Emprunts subordonnés ventilés par sociétés du Groupe et tierces parties  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Sociétés du Groupe 16 441 15 955 Tiers -570 993 15 871 16 949 Emprunts subordonnés par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Obligations 1 761 1 935 Emprunts privés 14 111 15 014 15 871 16 949 Les emprunts subordonnés sont subordonnés aux autres dettes en cas de liquidation d'ING Bank. 1 8. – Capitaux  propres (En millions d’ euros .) 2022 2021 Capital social 525 525 Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 Réserves de réévaluation -862 1 617 Réserves légales et statutaires 361 -548 Autres réserves 25 067 27 117 Résultat non affecté 913 2 661 Total capitaux propres 42 546 47 914 Capital social Actions ordinaires (valeur nominale 1,13   €) Nombre x 1 000 Montant  (En millions d' euros .) 2022 2021 2022 2021 Capital autorisé 1 600 000 1 600 000 1 808 1 808 Capital non émis 1 134 965 1 134 965 1 283 1 283 Capital émis 465 035 465 035 525 525 Aucun changement n'a été enregistré au niveau du capital émis et de la prime d'émission d'actions en 2022 et 2021. Variations des réserves de réévaluation (En millions d’ euros .) Biens à usage propre Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Réserve de couverture de flux de trésorerie Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées Engagement de crédit Total 2022 Solde d’ouverture 22 1 260 -63 292 186 -80 1 617 Réévaluations latentes 1 -112 -201 165 -147 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -9 -9 Réévaluations réalisées reclassées dans les bénéfices non distribués 23 -15 8 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -2 200 -2 200 Variations de l'actif/passif au titre des régimes à prestations déterminées nettes -131 -131 Solde de clôture 24 1 171 -272 -1 908 55 70 -862 2021 Solde d’ouverture 21 1 168 58 830 189 -117 2 150 Réévaluations latentes 1 95 -99 37 34 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -23 -23 Réévaluations réalisées reclassées dans les bénéfices non distribués -3 -3 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -538 -538 Variations de l'actif/passif au titre des régimes à prestations déterminées nettes -4 -4 Solde de clôture 22 1 260 -63 292 186 -80 1 617 Variations des réserves légales et statutaires (En millions d’ euros .) Réserve de participation dans les sociétés liée et les coentreprises Réserves de change Réserves statutaires Logiciels inscrits à l'actif Total 2022 Solde d’ouverture 385 -3 488 2 103 452 -548 Résultat de l'exercice 161 161 Réévaluations latentes sur des titres disponibles à la vente et autres -252 -252 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat 25 25 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -701 -701 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre -33 -33 Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées 112 112 Écarts de change et autres -94 1 183 1 088 Changements dans la composition du groupe et autres changements 559 -50 509 Solde de clôture 0 -2 305 2 264 402 361 2021 Solde d’ouverture 1 398 -3 631 1 912 505 185 Résultat de l'exercice 191 191 Réévaluations latentes sur des titres disponibles à la vente et autres -57 -57 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -18 -18 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -1 065 -1 065 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre -14 -14 Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées 99 99 Écarts de change et autres 10 143 153 Changements dans la composition du groupe et autres changements 32 -53 -21 Solde de clôture 385 -3 488 2 103 452 -548 La Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises comprend les éléments suivants   : la réserve pour bénéfices non répartis non distribuables des sociétés liées pour un montant de 938 millions d' euros  (contre 862 millions d' euros  en 2021), la réserve de réévaluation des sociétés liées et des coentreprises pour -1 044 millions d' euros  (contre   -83 millions en 2021), la réserve de conversions monétaires de -89 millions d’ euros  (contre   5 millions d' euros  en 2021) et la réserve de réévaluation de l’actif/passif au titre des régimes à prestations déterminées nettes pour -286 millions d’ euros  (contre -398 millions d’ euros  en 2021). En raison de l'accentuation des courbes de rendement en 2022, les swaps de taux d'intérêt ont enregistré une réévaluation négative de -701 millions d’ euros  qui sont comptabilisés dans la réserve de couverture de flux de trésorerie, présentée comme faisant partie de la réserve de participation des comptes annuels de la société mère. En raison de cette réévaluation négative, la réserve de participation est devenue négative, ce qui n'est pas autorisé par la loi néerlandaise, et elle a donc été reconstituée à partir des bénéfices non distribués (482 millions d' euros , inscrits dans le poste Changements de composition du groupe et autres changements). Les Réserves statutaires comprennent les réserves non distribuables pour un montant de 2 264 millions d’ euros  (contre 2 103 millions d' euros  en 2021) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN, qui ne peuvent pas être librement distribués conformément à l'article 23.1 des statuts. Les variations de valeur des instruments de couverture qui sont qualifiées de couvertures d'investissements nets sont prises en compte dans le poste Différences de change et autres. Variations des autres réserves,   bénéfices non distribués (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 27 117 25 953 Transfert des résultats non affectés 2 661 2 321 Dividendes -3 684 -1 207 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 27 28 Changements de composition du groupe et autres changements -1 054 23 Solde de clôture 25 067 27 117 La réserve de couverture de flux de trésorerie est comprise dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises sur une base nette. La Réserve de réévaluation, la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises et la Réserve de conversions monétaires ne peuvent pas être librement distribuées. Les bénéfices non répartis peuvent être librement distribués, à l'exception d'un montant égal au solde négatif de chacune des composantes de la Réserve de réévaluation, de la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises et de la réserve de conversion des devises. Les gains et pertes non réalisés sur des dérivés, autres que ceux utilisés dans les couvertures de flux de trésorerie, sont passés au compte de résultat   ; ils font donc partie des bénéfices non distribués et ne sont pas comptabilisés dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises. Conformément aux exigences en matière d'information financière prévues dans la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais, le montant total des réserves non distribuables s'élève à 8 408 millions d' euros  (contre 8 205 millions d’ euros  en 2021). Se référer à la Note 19 'Capitaux propres' et à la Note 48 'Gestion de capital' des états financiers consolidés d'ING Bank pour plus d'informations, notamment sur les restrictions relatives aux dividendes et aux remboursements de capitaux. Notes au compte de résultat de la société mère 1 9. – Intérêts  nets créditeurs (En millions d’ euros .) 2022 2021 Intérêts créditeurs sur prêts 9 511 6 865 Intérêts créditeurs sur prêts douteux 73 59 Intérêts négatifs sur le passif 650 1 211 Total des intérêts créditeurs sur prêts 10 233 8 135 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 153 101 Intérêts créditeurs sur actifs financiers au coût amorti 275 210 Intérêts créditeurs sur titres comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 763 299 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 1 650 2 037 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 1 091 1 129 Autres intérêts créditeurs 17 19 Intérêts créditeurs 14 182 11 930 Intérêts débiteurs sur montants dus aux banques 400 50 Intérêts débiteurs sur dépôts clients 3 041 1 300 Intérêts débiteurs sur titres de créance 501 489 Intérêts débiteurs sur emprunts subordonnés 646 573 Intérêts débiteurs sur titres comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 565 274 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 1 869 1 846 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 884 453 Autres charges d’intérêts 41 37 Intérêts négatifs sur l’actif 313 563 Intérêts débiteurs 8 260 5 585 Intérêts nets créditeurs 5 922 6 345 2 0. – Revenus  de placement et résultats des participations (En millions d’ euros .) 2022 2021 Résultats des actions et autres titres à revenu non fixe 141 142 Résultats provenant des sociétés du groupe 2 193 3 029 Résultats des participations dans les sociétés liées, les coentreprises et autres participations 74 70 Dépréciations au niveau des participations dans des sociétés liées et des coentreprises -192 -3 2 215 3 239 Dépréciations En 2022, Les dépréciations à hauteur de 192 millions d' euros  étaient surtout imputables à TTB pour 165 millions d' euros . 2 1. – Revenus  nets des honoraires et commissions (En millions d’ euros .) 2022 2021 Services de paiement 1 093 928 Négoce de valeurs mobilières 205 284 Assurance et autres activités de courtage 128 120 Frais de gestion de portefeuille 259 259 Activité de prêt 299 279 Garanties financières et autres engagements 301 284 Autres 118 93 2 402 2 248 Charges d’honoraires et de commissions (En millions d’ euros .) 2022 2021 Services de paiement 292 252 Négoce de valeurs mobilières 107 99 Distribution de produits (par des prestataires externes) 93 76 Autres 92 75 584 502 2 2. – Résultats  des opérations financières (En millions d’ euros .) 2022 2021 Résultats du portefeuille de négoce de titres -382 787 Résultats du portefeuille de transactions en devises -157 101 Résultats des dérivés non détenus à des fins de transaction 1 742 68 Autres -519 -484 683 473 En 2022, le poste Autres inclut -288 millions d’ euros  (contre -419 millions d' euros  en 2021) relatifs aux variations de juste valeur des dérivés détenus à des fins de transaction. 2 3. – Charges  de personnel (En millions d’ euros .) 2022 2021 Salaires 2 127 2 124 Charges sociales 252 243 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 294 305 Autres charges de personnel 576 552 3 249 3 224 Rémunération des cadres supérieurs, du Management Board et du Conseil de Surveillance Se référer à la Note 46 'Parties liées" des états financiers consolidés d'ING Bank   ; 2 4. – Dépréciations , amortissements et pertes de valeur Dépréciation et amortissement (En millions d’ euros .) 2022 2021 Dépréciation des équipements 183 213 Amortissement des logiciels et autres immobilisations incorporelles 155 166 Dépréciations et reprises de dépréciations 67 29 405 408 2022 Les dépréciations incluent une dépréciation de l'écart d'acquisition (pour 32 millions d' euros , contre 0 en 2021), des logiciels (pour 17 millions d' euros  contre 16 millions d’ euros  en 2021) et des équipements pour 19 millions d’ euros  (contre 15 millions d’ euros  en 2021). 2 5. – Autres  charges (En millions d’ euros .) 2022 2021 Frais informatiques 508 481 Frais de bureau 110 104 Frais de déplacement et d’hébergement 29 9 Frais de publicité et relations publiques 141 134 Honoraires de conseil externe 231 244 Charges réglementaires 609 707 Dotations / ( reprises sur) aux provisions pour restructurations et délocalisations 53 220 Autres 469 623 2 150 2 523 2 6. – Impôts (En millions d’ euros .) 2022 2021 Impôts courants 743 682 Impôts différés -91 20 652 701 Rapprochement du taux d'imposition sur le bénéfice légal moyen pondéré et du taux d'imposition sur les bénéfices effectifs d'ING Bank (En millions d’ euros .) 2022 2021 Résultat avant impôts des activités courantes 4 319 5 471 Taux d'imposition légal moyen pondéré 22,4   % 23,7   % Montant de l’impôt légal moyen pondéré 967 1 296 Différences permanentes affectant l'impôt courant Exonération fiscale des participations -548 -809 Autres revenus non imposables -16 0 Charges d’impôt non déductibles 191 135 Impôt courant sur des montants précédemment non comptabilisés 10 61 Impôts nationaux et locaux 22 32 Ajustements à des périodes antérieures 5 -17 Différences affectant l'impôt différé Impact du changement de taux d'imposition sur l'impôt différé 5 10 Impôt différé sur des montants précédemment non comptabilisés -3 -18 Réduction/Reprise d'actifs d'impôt différé 21 11 Montant effectif de l'impôt 652 701 Taux d’imposition effectif 15,1   % 12,8   % Pour plus d'informations sur le rapprochement du taux d'imposition sur le bénéfice légal moyen pondéré et du taux d'imposition sur les bénéfices effectifs d'ING Bank, se référer à la Note 35 'Impôts' des états financiers consolidés d'ING Bank. 2 7. – Échéance  de certains éléments de l'actif et du passif Analyse de certains éléments de l’actif et du passif en fonction de leur échéance (En millions d’ euros .) Moins  d’1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5  ans Plus de  5 ans Sans échéance Total 2022 Actif Prêts et avances aux banques 34 312 2 655 7 968 15 828 7 000 16 222 83 985 Prêts et avances aux clients 37 620 12 260 25 469 97 261 151 886 21 517 346 012 Passif Montants dus aux banques 23 088 2 555 26 115 8 227 803 9 727 70 515 Dépôts clients 280 922 13 288 18 392 25 870 21 459 15 926 375 858 Titres de créance en cours d’émission 1 974 4 582 7 402 5 835 8 459 11 274 39 526 Emprunts subordonnés 760 16 243 -1 132 15 871 Analyse de certains éléments de l’actif et du passif en fonction de leur échéance (En millions d’ euros .) Moins  d’1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5  ans Plus de  5 ans Sans échéance Total 2022 Actif Prêts et avances aux banques 14 514 2 733 7 823 21 412 7 668 19 890 74 040 Prêts et avances aux clients 38 244 18 995 29 066 85 614 155 917 22 367 350 202 Passif Montants dus aux banques 24 817 1 088 3 012 52 539 929 8 862 91 247 Dépôts clients 279 257 15 129 8 342 18 808 20 483 21 142 363 162 Titres de créance en cours d’émission 2 490 8 200 9 518 3 769 8 026 17 116 49 117 Emprunts subordonnés 716 15 770 463 16 949 2 8. – Actifs  non librement disponibles (En millions d’ euros .) 2022 2021 Instruments de capitaux propres et titres de créance 12 662 14 026 Prêts 58 336 81 926 Banques 15 932 9 236 Autres actifs 538 733 87 468 105 921 Le tableau inclut les actifs relatifs aux opérations de prêts de titres ainsi que les opérations de vente et prise en pension de titres. 2 9. – Passifs  éventuels et autres engagements Passifs éventuels par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Garanties 47 452 40 221 Lettres de crédit irrévocables 13 180 14 295 Autres 0 0 Dettes éventuelles 60 632 54 517 Facilités irrévocables 86 259 75 606 146 891 130 123 Dettes éventuelles (En millions d’ euros .) 2022 2021 Sociétés du Groupe 27 902 23 260 Tiers 32 730 31 257 60 632 54 517 Facilités irrévocables (En millions d’ euros .) 2022 2021 Sociétés du Groupe 3 3 Tiers 86 256 75 603 86 259 75 606 3 0. – Autres Garanties ING a accordé des garanties en tant que participant dans des accords collectifs pris entre des organismes professionnels nationaux et en tant que participant dans des systèmes de garantie collectifs exigés par les gouvernements. ING Bank N.V. a par exemple accordé une garantie au fonds allemand de garantie des dépôts   (‘Einlagensicherundsfonds’ ou ESF) en vertu de l'article 5 (10) des statuts de ce fonds. Par cette garantie, ING Bank N.V. indemnise l'Association allemande des banques de Berlin au titre de toute perte qu'elle pourrait subir en raison de mesures prises à l'égard d'ING Allemagne. L'ESF est un système de garantie collectif volontaire concernant les épargnes et dépôts des particuliers, supérieures à 100 000  euros . ING Bank N.V. a émis des déclarations de dettes au titre de l'article 403 Livre 2 du Code civil néerlandais (‘403 déclarations’) et émis des garanties de tiers (et des lettres de confort/de sensibilisation de tiers) dans un nombre limité de cas. Les garanties de tiers sont utilisées lorsqu'il est demandé à ING Bank N.V. d'émettre une garantie à un tiers créancier de l'une de ses filiales afin de garantir les performances (financières) de la filiale. Des déclarations au titre de l'article 403 ont été émises pour les filiales néerlandaises suivantes   : B.V. Deelnemings- en Financieringsmaatschappij 'Nova Zembla' B.V. Maatschappij van Onroerende Goederen 'Het Middenstandshuis' Bank Mendes Gans N.V. BMG monumenten B.V. Cofiton B.V. Entero B.V. ING Bank Personeel B.V. ING Hubs B.V. ING Commercial Finance B.V. ING Corporate Investments B.V. ING Corporate Investments Mezzanine Fonds B.V. ING Corporate Investments Participaties B.V. ING Corporate Investments Structured Finance B.V. ING Groenbank N.V. ING Lease (Nederland) B.V. ING Sustainable Investments B.V. ING Vastgoed Ontwikkeling B.V. Nationale-Nederlanden Hypotheekbedrijf N.V. Nationale-Nederlanden Intervest II B.V. WestlandUtrecht Verzekeringen B.V. Accords transactionnels Dans le cours normal de nos activités, nous avons conclu un certain nombre d'accords en vertu desquels nous recevons des indemnités liées à la vente de nos anciennes entreprises et des accords en vertu desquels nous avons pris des dispositions détaillées concernant la répartition et le traitement des demandes. Unité fiscale ING Bank N.V. forme une unité fiscale avec ING Groep N.V. et diverses entités bancaires néerlandaises aux fins des impôts sur les sociétés. ING Bank N.V. et ING Groep N.V. et ses filiales bancaires qui forment l'unité fiscale sont conjointement et solidairement responsables des impôts à payer par l'unité fiscale. Les règlements des impôts sur les sociétés payés ou perçus sont effectués par ING Bank N.V. 3 1. – Affectation  des résultats proposée Pour 2022, il est proposé que le résultat, dans la mesure où il est à la disposition de l'assemblée générale, soit affecté comme suit   : (En millions d’ euros .) 2022 Résultat net 3 667 - Dotation aux réserves en vertu de l'article 24 des statuts 161 - Proposition de dotation aux Autres réserves en vertu de l'article 24 des statuts - Disponibles pour distribution de dividendes 3 506 Le montant total des dividendes de 3 506 millions d' euros  a été versé sous forme d'acomptes sur dividendes en  mai  2022 (430 millions d' euros ), en  août  2022 (1 180 millions d' euros ), en  novembre  2022 (983 millions d' euros ) et en  février  2023 (913 millions d' euros ). 3 2. – Événements  survenus ultérieurement à la clôture des comptes Le 6  février  2023, un tremblement de terre dévastateur accompagné de multiples répliques a frappé le sud et le centre de la Turquie ainsi que le nord et l'ouest de la Syrie, causant une tragédie considérable pour la population et perturbant l'activité commerciale et économique dans la région. Il s'agit d'un événement ultérieur non ajustable. Approbation des comptes annuels de la société mère Amsterdam, le 6  mars  2023 Le Conseil de Surveillance G.J. (Hans) Wijers, Président A.M.G. (Mike) Rees, Vice-Président J. (Juan) Colombás M. (Mariana) Gheorghe M. (Margarete) Haase L.J. (Lodewijk) Hijmans van den Bergh H.A.H. (Herman) Hulst H.H.J.G. (Harold) Naus H.W.P.M.A. (Herna) Verhagen Le Management Board Banking S.J.A. (Steven) van Rijswijk, Président Directeur Général T. (Tanate) Phutrakul, Directeur financier L. (Ljiljana) Čortan, Directeur de la gestion des risques P. (Pinar) Abay, Responsable de la Division Market Leaders A.J.M. (Andrew) Bester, Responsable de la Division Wholesale Banking A. (Aris) Bogdaneris, Responsable de la Division Challengers & Growth Markets et Responsable de la Division Banque de détail R.H.E. (Ron) van Kemenade, Directeur technique M.A. (Marnix) van Stiphout, Directeur des opérations et Directeur de la transformation B. — Comptes consolidés au 31  décembre  2022 I. – Bilan  consolidé au 31  décembre (En millions d' euros .) Actif Notes 2022 2021 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 2 87   614 106   520 Prêts et avances aux banques 3 35   103 23   591 Avoirs financiers à leur juste valeur avec variation au compte de résultat 4 - Actifs détenus à des fins de transaction 56   875 51   389 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 3   893 1   536 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 6   159 6   355 -  Désignés  obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 46   844 42   684 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 5 31   625 30   635 Titres au coût amorti 6 48   160 48   319 Prêts et avances aux clients 7 635   557 627   550 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 8 1   500 1   587 Immobilisations corporelles 9 2   446 2   515 Immobilisations incorporelles 10 1   102 1   156 Actifs d’impôts exigibles de l’exercice 349 533 Passifs d’Impôts différés 34 1   796 957 Autres actifs 11 8   839 5   991 Total actif 967   861 951   317 Passif Notes 2022 2021 Montants dus aux banques 12 56   632 85   092 Dépôts clients 13 686   341 657   831 Dettes financières à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 14 - Passifs détenus à des fins de transaction 39   088 27   113 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 3   048 2   120 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 50   883 41   808 Passifs d’impôts de l’exercice 324 271 Passifs d’Impôts différés 34 257 603 Provisions 15 1   030 973 Autres dettes 16 13   344 12   695 Titres de créance émis 17 58   075 57   443 Emprunts subordonnés 18 15   789 16   719 Total passif 924   811 902   668 Capitaux propres 19 Capital social et prime d’émission d’actions 17   067 17   067 Autres réserves -984 1   069 Bénéfice non distribué 26   462 29   778 Capitaux propres (société mère) 42   546 47   914 Intérêts minoritaires 504 736 Total capitaux propres 43   050 48   650 Total passif et capitaux propres 967   861 951   317 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. II. – Compte de résultat consolidé pour les exercices clos le 31  décembre (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021 2020 Activités courantes Intérêts créditeurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 24   541 18   657 20   865 Autres intérêts créditeurs 3   935 2   474 1   846 Total intérêts créditeurs 28   476 21   131 22   711 Intérêts débiteurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif -10   969 -5   550 -7   507 Autres charges d’intérêts -3   761 -1   966 -1   603 Total intérêts débiteurs -14   730 -7   516 -9   110 Produits nets des intérêts 20 13   745 13   615 13   600 Produits d’honoraires et de commissions 5   085 5   004 4   514 Charges d’honoraires et de commissions -1   499 -1   487 -1   503 Revenus nets des honoraires et commissions 21 3   586 3   517 3   011 Résultat  des évaluations et résultat net d’exploitation 22 1   503 847 852 Revenus de placement 23 181 167 152 Part du résultat des sociétés liées et des coentreprises 8 92 141 66 Dépréciations au niveau des participations dans des sociétés liées et des coentreprises 8 -192 -3 -235 Résultat  sur cessions de sociétés du Groupe 6 -29 -3 Résultat  net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti 24 -5 0 189 Autres revenus nets 25 -369 230 12 Total produits 18   546 18   485 17   645 Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 1   861 516 2   675 Charges de personnel 26 6   152 5   938 5   817 Autres charges d'exploitation 27 5   040 5   257 5   344 Total charges 13   053 11   711 13   835 Résultat  avant impôts 5   493 6   774 3   810 Impôts 34 1   723 1   876 1   317 Résultat  net 3   769 4   898 2   493 Résultat  net (avant intérêts minoritaires) 3   769 4   898 2   493 Résultat  net attribuable aux intérêts minoritaires 102 128 78 Résultat  net attribuable aux actionnaires de la société mère 3   667 4   770 2   415 Dividende par action ordinaire 13,50 6,72 0,09 Montant total du dividende versé (en millions d’ euros ) 6   277 3   125 43 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. III. – État consolidé du résultat global pour les exercices clos le 31  décembre (E n millions d’ euros .) Notes 2022 2021 2020 Résultat  net (avant intérêts minoritaires) 3   769 4   898 2   493 Autres éléments du résultat global Éléments qui ne seront pas reclassés au compte de résultat   : Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre 15 -2 -7 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 33 -19 95 28 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -126 96 -335 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 165 37 -19 Éléments susceptibles d’être reclassés ultérieurement au compte de résultat   : Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -428 -178 36 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassés au compte de résultat -26 -42 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -3   158 -1   955 355 Écarts de change (1) 436 143 -1   620 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits 0 -3 7 Total résultat global 629 3   089 904 Résultat global attribuable aux   : Intérêts minoritaires -190 -247 133 Actionnaires de la société mère 819 3   336 770 629 3   089 904 (1) Inclut l'impact de l'application de la comptabilité d'hyperinflation selon l'IAS 29. Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Se référer à la Note 34 ‘Impôts’ pour toutes informations concernant les incidences de l'impôt sur les bénéfices sur chaque composante des autres éléments du résultat global. IV. – État consolidé des variations des capitaux propres (En millions d’ euros .) Notes Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2021 17   067 1   069 29   778 47   914 736 48   650 Impact de l'IAS 29 sur le solde d'ouverture 627 -563 64 64 Solde au 1  janvier  2022 17   067 1   696 29   215 47   978 736 48   714 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -95 -23 -118 -7 -126 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -406 -406 -22 -428 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassés au compte de résultat -25 -25 -1 -26 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -2   901 -2   901 -257 -3   158 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -12 26 15 0 15 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 33 -19 -19 1 -19 Écarts de change et autres 442 442 -5 436 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits 26 -26 0 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 150 15 165 165 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -2   840 -8 -2   848 -292 -3   140 Résultat net 161 3   506 3   667 102 3   769 Total résultat global net d’impôts -2   679 3   498 819 -190 629 Dividendes -6   277 -6   277 -41 -6   319 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 27 27 0 27 Changements de composition du groupe et autres changements -1 -1 0 -1 Solde au 31  décembre  2022 17   067 -984 26   462 42   546 504 43   050 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes réserves sont présentés à la Note 19 'Capitaux propres'. (En millions d’ euros .) Notes Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2020 17   067 2   334 28   273 47   675 1   022 48   697 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global 101 -6 94 2 96 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -164 -164 -13 -178 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassés au compte de résultat -40 -40 -1 -42 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -1   603 -1   603 -352 -1   955 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -13 11 -2 0 -2 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 33 95 95 95 Écarts de change et autres 153 153 -10 143 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits -21 18 -3 -3 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 37 37 37 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -1   456 23 -1   433 -375 -1   809 Résultat net 191 4   579 4   770 128 4   898 Total résultat global net d’impôts -1   265 4   601 3   336 -247 3   089 Dividendes -3   125 -3   125 -40 -3   165 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 28 28 28 Changements de composition du groupe et autres changements 0 0 Solde au 31  décembre  2021 17   067 1   069 29   778 47   914 736 48   650 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes réserves sont présentés à la Note 19 'Capitaux propres'. (En millions d’ euros .) Notes Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2019 17   067 4   000 25   857 46   924 893 47   817 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -399 62 -337 2 -335 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global 31 31 5 36 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassés au compte de résultat -33 -33 -1 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 242 242 112 355 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -33 26 -7 0 -7 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 33 28 28 28 Écarts de change et autres -1   557 -1   557 -63 -1   620 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits -37 44 7 7 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats -3 -16 -19 -19 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -1   760 115 -1   644 55 -1   589 Résultat net 94 2   321 2   415 78 2   493 Total résultat global net d’impôts -1   666 2   436 770 133 904 Dividendes -43 -43 -3 -46 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 23 23 0 23 Changements de composition du groupe et autres changements -1 -1 Solde au 31  décembre  2020 17   067 2   334 28   273 47   675 1   022 48   697 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes réserves sont présentés à la Note 19 'Capitaux propres'. V. – État consolidé des flux de trésorerie pour les exercices clos le 31  décembre (En millions d’ euros .) Notes 2022 2021 2020 Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 28 Résultat avant impôts 5   493 6   774 3   810 Régularisations pour   : - Dépréciation et amortissement 711 834 829 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 1   861 516 2   675 - Autres éléments de trésorerie inclus dans le résultat avant impôts 5   519 413 1   259 Impôts payés -1   489 -1   871 -1   735 Variations dans   : - Variation nette des prêts et avances des/aux banques, non disponibles/payables à vue -32   813 8   700 53   076 - Variation nette des actifs et passifs détenus à des fins de transaction 6   490 -5   624 2   571 -  Prêts  et avances aux clients -19   306 -27   772 2   888 -  Des  dépôts clients 34   005 18   339 40   576 -  Autres 28 -3   241 -8   179 -2   770 Flux nets de trésorerie résultant des / ( utilisés dans les) activités d’exploitation -2   769 -7   869 103   179 Flux nets de trésorerie liés aux activités d’investissement Titres de placement et avances   :   - Sociétés liées et coentreprises -48 -91 -24 - Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -18   806 -13   186 -16   949 - Titres au coût amorti -24   651 -44   945 -37   522 -  Des  Immobilisations corporelles -231 -184 -287 -  Autres  placements -198 -179 -300 Cessions et rachats - Sociétés liées et coentreprises 58 57 24 - Cession de filiales, nette de la trésorerie acquise 7 27 -3 - Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 14   526 17   750 14   571 - Titres au coût amorti 23   943 46   933 31   918 -  Des  Immobilisations corporelles 83 39 75 -  Des  créances cédées -  Autres  placements 10 0 12 Flux nets de trésorerie résultant des / ( utilisés dans les) activités d’investissement -5   307 6   220 -8   487 Flux de trésorerie liés aux activités financières 29 Produits de titres de créance 81   636 77   298 63   269 Remboursements de titres de créance -78   609 -76   150 -99   212 Produits de l’émission de prêts subordonnés 983 3   169 2   138 Remboursements de prêts subordonnés -1   090 - 2   538 - 2   608 Remboursements du principal des dettes de location -296 - 301 - 273 Dividendes versés -6   319 -3   165 -46 Flux nets de trésorerie résultant des / ( utilisés dans les) opérations de financement -3   694 -1   686 -36   732 Flux nets de trésorerie -11   770 -3   335 57   960 Liquidités et équivalents de trésorerie en début d’exercice 30 107   664 111   565 54   029 Effet des variations de taux de change sur les liquidités et équivalents de trésorerie -505 -565 -425 Liquidités et équivalents de liquidités à la fin de l'exercice 30 95   390 107   664 111   565 Les liquidités et équivalents de trésorerie au 31  décembre  2022 incluent les liquidités et avoirs auprès des banques centrales pour un montant de 87 614 millions d' euros  (contre 106 520 millions d’ euros  en 2021   ; 111 087 millions d’ euros  en 2020). Le renvoi fait référence à la Note 33 ‘Liquidités et équivalents de trésorerie’. Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Le tableau ci-dessous présente les intérêts et dividendes perçus et payés. (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Intérêts perçus 28   110 21   515 23   365 Intérêts payés -14   201 -8   723 -9   690 13   909 12   792 13   675 Dividendes perçus (1) 229 172 144 Dividendes payés -6   319 -3   165 -46 (1) Sont inclus les dividendes perçus, enregistrés dans les revenus de placement, qui résultent des titres de participation inscrits dans les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et dans les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et qui résultent de participations dans des sociétés liées et des coentreprises Les dividendes perçus et payés résultant des positions de négociation ont été inclus. Les dividendes perçus des sociétés liées et des coentreprises sont inclus dans les activités d'investissement   ; les intérêts perçus, les intérêts payés et les autres dividendes perçus sont inclus dans les activités d’exploitation et les dividendes payés sont inclus dans les activités de financement dans l'état consolidé des flux de trésorerie. VI. — Notes annexes Notes additionnelles aux états financiers consolidés 1. – Principes  de préparation et principales méthodes comptables 1. 1. – Entité  publiante et autorisation des états financiers consolidés ING Bank N.V. (Naamloze vennootschap) est une société domiciliée à Amsterdam, Pays-Bas   ; Registre du commerce d’Amsterdam, n° 33031431. ING Bank N.V. est une filiale à 100   % d'ING Groep N.V., groupe domicilié à Amsterdam, Pays-Bas. Les présents comptes annuels consolidés, établis au 31  décembre  2022 et pour l'exercice clos à cette date, concernent ING Bank N.V. (la société mère) et ses filiales, désignées ensemble sous le nom d'ING Bank. ING Bank est une institution financière mondiale à forte implantation européenne, offrant une large gamme de services bancaires de détail et de gros à ses clients dans plus de 40 pays. Les états financiers consolidés d'ING pour l’exercice clos au 31  décembre  2022 ont été autorisés à la publication conformément à la résolution du Management Board Banking du 6  mars  2023. L'Assemblée Générale des Actionnaires peut décider de ne pas adopter les états financiers, mais ne peut pas les modifier. 1. 2. – Principes  de préparation des états financiers consolidés Les états financiers consolidés d'ING Bank ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union européenne (UE) et aux articles pertinents de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Les normes IFRS telles qu'adoptées par l'UE sont les normes et interprétations IFRS publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et l'IFRS Interpretations Committee (IFRIC), assorties de quelques modifications limitées, telles que l'enregistrement des macro-couvertures suivant les dispositions dites du 'carve-out' qui viennent déroger aux méthodes de couverture de juste valeur de l'IAS 39 'Instruments financiers   : comptabilisation et évaluation' (ci-après dénommées  «  IFRS  » ). Conformément au 'carve-out UE', ING Bank utilise la comptabilité de couverture de juste valeur pour couvrir le risque de taux d’intérêt (macro-couverture dite 'carve out' autorisée par l'UE). Pour de plus amples informations, se référer au paragraphe 1.7.4 'Dérivés et comptabilité de couverture’ de la présente note et à la note 36 'Dérivés et comptabilité de couverture'. Les comptes annuels consolidés d'ING Bank ont été préparés en se basant sur le principe comptable de continuité d'exploitation et il n'y a aucun doute important sur la capacité d'ING Bank à poursuivre ses activités. Les états financiers consolidés sont présentés en  euros , arrondis au million le plus proche, sauf indication contraire. Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison des arrondis. 1.2. 1. – Présentation  des informations sur la gestion des risques Afin d'améliorer la transparence, de réduire les doublons et de présenter les informations afférentes en un seul endroit, certaines informations sur la nature et l'ampleur des risques liés aux instruments financiers, requises en vertu de la norme IFRS 7 'Instruments financiers   : informations à fournir', sont incluses dans le chapitre 'Gestion des risques' du rapport annuel. Ces informations font partie intégrante des comptes annuels consolidés d'ING Bank et sont signalées par le symbole (*) dans le chapitre 'Gestion des risques'. Les chapitres, paragraphes, graphiques ou tableaux du chapitre 'Gestion des risques' qui sont signalés par ce symbole dans les titres ou les en-têtes de tableaux correspondants sont considérés comme faisant partie intégrante des états financiers consolidés. 1. 3. – Impact  de l'invasion russe en Ukraine Outre un impact immense sur la vie de millions de personnes, la guerre en Ukraine a eu des répercussions négatives sur l'économie mondiale. Alors que les entreprises et les ménages n’étaient pas encore remis des conséquences économiques de la pandémie de covid-19, les événements en Ukraine ont encore faussé les chaînes d'approvisionnement, entraîné une hausse des coûts de l'énergie et aggravé un contexte de taux d'inflation déjà élevé. Cette situation, combinée aux hausses de taux des banques centrales, a assombri les perspectives macroéconomiques. En raison des effets économiques de l'invasion russe et des effets de second ordre, l'incertitude et le niveau de jugement de la direction restent élevés en 2022, notamment en ce qui concerne l'estimation des provisions pour créances irrécouvrables (y compris la nécessité de procéder à des ajustements de gestion), la détermination des justes valeurs et l'évaluation de la dépréciation d'un investissement dans une société liée. Pour plus d'informations sur l'impact de l'invasion russe en Ukraine et les effets de second ordre, il convient de se référer aux notes des états financiers ainsi qu'au chapitre sur la gestion des risques. 1. 4. – Changements  au niveau des principes comptables et de la présentation ING Bank a appliqué ses principes comptables de façon cohérente lors de chaque période présentée dans les présents états financiers consolidés. En 2022, ING Bank a mis à jour la présentation de la note 7 'Prêts et avances aux clients' afin de garantir la cohérence et faciliter la comparaison. Les chiffres comparables de 2021 ont été retraités en conséquence. 1.4. 1. – Changements  dans les IFRS entrés en vigueur en 2022 Les normes modifiées suivantes sont entrées en vigueur en 2022   : Modifications d'IFRS 3 'Regroupements d'entreprises'   : Référence au cadre conceptuel (publiées en  mai  2020). Modifications d'IAS 16 'Immobilisations corporelles'   : Produits avant usage prévu (publiées en  mai  2020). Modifications d'IAS 37 'Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels'   : Contrats onéreux - Coût d'exécution d'un contrat (publiées en  mai  2020) Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2018-2020   : Modifications d'IFRS 1 'Première adoption des normes IFRS', modifications d'IFRS 9 'Instruments financiers' et modifications d'IFRS 16 'Contrats de location' (publiées en  mai  2020). Ces modifications n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers consolidés d'ING Bank. En 2022, ING Bank n'a adopté par anticipation aucune norme, interprétation ou modification publiée mais non encore entrée en vigueur. 1.4. 2. – Modifications  des normes IFRS attendues après 2022 Les modifications suivantes ont été publiées, mais ne sont pas obligatoires pour 2022 et n'ont pas été adoptées de manière anticipée par ING Bank. En vigueur en 2023 (approuvées par l'UE)   : IFRS 17 'Contrats d'assurance' (publiée en  mai  2017), y compris les amendements à IFRS 17 (publiés en  juin  2020). La norme IFRS 17 'Contrats d'assurance' est une nouvelle norme comptable relatives aux contrats d'assurance qui couvre la comptabilisation et l'évaluation, la présentation et les informations à fournir. Une fois entrée en vigueur, la norme IFRS 17 remplacera la norme IFRS 4 'Contrats d'assurance', qui permettait de diversifier les pratiques comptables pour les contrats d'assurance. En  juin  2020, l'IASB a publié des amendements à la norme IFRS 17, notamment l'exclusion du champ d'application pour les contrats de cartes de crédit et les contrats similaires qui fournissent une couverture d'assurance, ainsi qu'une exclusion facultative du champ d'application pour les prêts assortis d'une exonération en cas de décès. ING n'a pas d'activité d'assurance, mais vend de manière limitée des produits d'assurance en tant que courtier, sans courir le risque d'assurance. ING Bank a réalisé une analyse d'impact qui a révélé qu'un portefeuille de prêts assortis d'une exonération en cas de décès aux Pays-Bas, d'une valeur comptable nette d'environ 750 millions d' euros , pourrait entrer dans le champ d'application de la norme IFRS 17. À la suite des modifications susmentionnées de la norme IFRS 17 en 2020, qui permettent un choix de méthode comptable, ING Bank a l'intention de comptabiliser les actifs de ce portefeuille dans leur intégralité, y compris les clauses d'exonération en cas de décès, selon la norme IFRS 9 'Instruments financiers' et non selon la norme IFRS 17. Par conséquent, ce portefeuille ne répondra plus au critère de  «  seul remboursement du principal et des intérêts  »  (SPPI), de sorte qu'il ne sera plus comptabilisé au coût amorti mais à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Ce reclassement ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les capitaux propres ou le résultat d'ING Bank, car la juste valeur ne devrait pas différer sensiblement de la valeur comptable actuelle. L'impact financier de l'IFRS 17 sur ING Bank devrait donc être limité. Les modifications suivantes entreront également en vigueur en 2023. Toutefois, leur mise en œuvre ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les états financiers consolidés d'ING Bank. Modifications d'IAS 1 'Présentation des états financiers'   : Informations à fournir sur les méthodes comptables (publiées en  février  2021). Modifications d'IAS 8 'Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs'   : Définition des estimations comptables (publiées en  février  2021). Modifications d'IAS 12 'Impôts sur le résultat'   : Impôt différé relatif aux actifs et passifs résultant d'une transaction unique (publiées en  mai  2021). Entrée en vigueur en 2024 (non encore approuvées par l'UE)   : Modifications d'IFRS 16 'Contrats de location'   : Passifs de location dans le cadre d'une cession-bail (publiées en  septembre  2022). Modifications d'IAS 1 'Présentation des états financiers'   : Classification des passifs comme courants ou   non courants (publiées en  janvier  2020)   ; 1. 5. – Jugements  significatifs et estimations et hypothèses comptables critiques La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle émette des jugements lors de l'application de ses méthodes comptables et qu'elle recoure à des estimations et des hypothèses. Les estimations et hypothèses affectent les montants enregistrés à l’actif et au passif et les montants des actifs et passifs éventuels à la date du bilan ainsi que les produits et charges reportés pour l’exercice. Le résultat effectif peut différer de ces estimations. L'émission d'hypothèses est soumise à des procédures de contrôle interne et à approbation. ING Bank a identifié des domaines pour lesquels la direction doit émettre des jugements importants et utiliser des estimations et hypothèses comptables critiques sur la base d'informations et de données financières pouvant ou non varier à l'avenir. Ces domaines couvrent   : les provisions pour créances irrécouvrables (actifs financiers)   ; la détermination des justes valeurs des actifs et passifs financiers   ; l'évaluation de la dépréciation d'un investissement dans une société liée   ; les provisions   ; et la comptabilisation d'opérations de refinancement ciblées à plus long terme (TLTRO). Pour plus de détails sur les jugements significatifs et estimations et hypothèses comptables critiques dans ces domaines, se référer aux parties concernées du paragraphe 1.7 'Instruments financiers' (notamment les points 1.7.8 ‘Dépréciation des actifs financiers’, 1.7.3 'Juste valeur des actifs et passifs financiers’, 1.11 ‘Participations dans des sociétés liées et des coentreprises', 1.18 ‘Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels' et 1.7.9 ‘Comptabilisation d'opérations de refinancement ciblées à plus long terme (TLTRO)’) de la présente note et à la note afférente des états financiers consolidés. 1. 6. – Autres  évolutions Application d'IAS 29 'Information financière dans les économies hyperinflationnistes' Durant le deuxième trimestre 2022, la Turquie est devenue une économie hyperinflationniste sur le plan comptable. Comme ING Bank possède une filiale en Turquie, ING Bank a appliqué l'IAS 29 'Information financière dans les économies hyperinflationnistes' à ses activités comme si l'économie turque avait toujours été hyperinflationniste. Étant donné qu'ING Bank présente ses résultats en  euros , les données comparables n'ont pas été retraitées et l'IAS 29 a été appliquée à partir du 1 er   janvier  2022, l'impact de la première application et l'effet pour la période étant tous deux présentés dans les présents états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31  décembre  2022. Selon l'IAS 29, les résultats des opérations en Turquie doivent être exprimés en fonction de leur pouvoir d'achat actuel à la date de clôture. L'indice des prix à la consommation (IPC) déterminé par l'Institut statistique turc a été utilisé à cet effet. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2022, l'IPC a évolué comme suit (2003=100)   : 1 er   janvier  2022   : 686,95 31  décembre  2022   : 1 128.45 Variation pour la période   : 64,27   % Afin de présenter tous les éléments des états financiers en fonction de leur pouvoir d'achat actuel à la date de référence, ING Bank a retraité les éléments non monétaires d'ING Turquie (tels que les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles, les actifs au titre des droits d'utilisation et les capitaux propres) pour tenir compte des variations de l'IPC jusqu'à la date de référence. Les éléments monétaires (tels que les liquidités et avoirs auprès des banques, les prêts et avances et les dépôts) ne sont pas retraités car ils sont déjà exprimés en pouvoir d'achat courant. En outre, tous les postes de l'état du résultat global ont également été retraités pour tenir compte des effets de l'inflation sur la base de l'évolution de l'IPC au cours de la période de 12 mois afin de refléter le pouvoir d'achat au 31  décembre  2022. L'effet de ce retraitement de l'état du résultat global et du bilan pour tenir compte de l'inflation au cours de la période actuelle a été comptabilisé dans le poste  «  Autres revenus nets  »  du compte de résultat en tant que  «  Gain ou perte monétaire net  » . La perte monétaire nette de la période représente la perte de pouvoir d'achat sur la position monétaire nette (les actifs monétaires dépassant les passifs monétaires) d'ING Turquie. Suite à l'application des procédures de retraitement en livre turque selon IAS 29, la situation financière et les résultats d'ING Turquie pour la période sont convertis et présentés en  euros  au taux de change en vigueur au 31  décembre  2022. Pour l'état du résultat global, cette présentation contraste avec les procédures de conversion habituelles, selon lesquelles les éléments du résultat global sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. En outre, ING Bank a choisi de présenter à la fois l'effet de retraitement résultant du retraitement de la participation d'ING Bank dans les capitaux propres d'ING Turquie, comme l'exige l'IAS 29, et l'effet de conversion résultant de la conversion à un taux de clôture différant du taux de clôture précédent, dans la réserve de conversion des devises. Se référer à ce propos à la note 19 'Capitaux propres' pour l'impact de l'application de l'IAS 29 au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2022. 1. 7. – Instruments  financiers ING Bank applique la norme IFRS 9 ‘Instruments financiers’ pour la comptabilisation, la classification, l'évaluation et la décomptabilisation des actifs et des passifs financiers, ainsi que pour la dépréciation des actifs financiers. Le groupe applique les dispositions de l'IAS 39 'Instruments financiers'   : comptabilisation et évaluation' à des fins de comptabilité de couverture. 1.7. 1. – Comptabilisation  et décomptabilisation des instruments financiers Comptabilisation des actifs financiers Les actifs financiers sont inscrits au bilan lorsqu'ING Bank devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Pour l'achat ou la vente 'regular way' d'un actif financier, la comptabilisation à la date de transaction ou à la date de règlement est appliquée en fonction de la classification de l'actif financier. Décomptabilisation des actifs financiers Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits de recevoir des flux de trésorerie en provenance des actifs financiers ont expiré ou lorsqu'ING Bank a transféré les droits de recevoir les flux de trésorerie en provenance des actifs financiers ou s'est engagée à transmettre les flux de trésorerie et a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à l'actif. Si ING Bank ne transfert ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif financier, elle décomptabilise l’actif financier lorsqu’elle n’a plus de contrôle sur l’actif. La différence entre la valeur comptable d'un actif financier décomptabilisé et la contrepartie reçue est portée au compte de résultat. Comptabilisation des passifs financiers Les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l'entité devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Décomptabilisation des passifs financiers Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque l'obligation spécifiée dans le contrat est acquittée, annulée ou éteinte. La différence entre la valeur comptable d'un passif financier éteint et la contrepartie payée est portée au compte de résultat. 1.7. 2. – Classification  et évaluation des instruments financiers Actifs financiers ING Bank classe ses actifs financiers dans les catégories d'évaluation suivantes   : actifs devant être évalués ultérieurement à leur juste valeur (soit par le biais des autres éléments du résultat global, soit par le biais du compte de résultat)   ; et actifs devant être évalués au coût amorti. Lors de la comptabilisation initiale, ING Bank évalue un actif financier à sa juste valeur à laquelle s'ajoutent, dans le cas d'un actif financier non comptabilisé en FVPL, les frais de transaction directement imputables à l'acquisition de l'actif financier. Les frais de transaction des actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont inscrits en charges dans le compte de résultat. Actifs financiers - Titres de créance La classification dépend du modèle de gestion de l'entité pour la gestion des actifs financiers et des conditions contractuelles des flux de trésorerie lors de la comptabilisation initiale. Modèles de gestion Les modèles d'entreprise sont classés en détention pour collecte (Hold to Collect - HtC), en modèle de gestion  «  collecte et vente  »  (Hold to Collect and Sell - HtC&S) ou autre selon la manière dont un portefeuille d'instruments financiers est géré dans son ensemble. Les modèles de gestion d'ING Bank reposent sur la structure de gestion existante de la banque et ont été affinés en se basant sur l’analyse de la manière dont les entreprises sont évaluées et dont leurs informations sont fournies, de la manière dont leurs risques commerciaux spécifiques sont gérés et en fonction des ventes historiques et futures attendues. Les ventes sont autorisées dans un modèle d'entreprise HtC lorsqu'elles sont dues à une augmentation du risque de crédit, qu'elles ont lieu à proximité de la date d'échéance (lorsque le produit des ventes est proche de la perception des flux de trésorerie contractuels restants), que leurs valeurs sont insignifiantes (à la fois individuellement et globalement) ou qu'elles sont peu fréquentes. Flux de trésorerie contractuels - Paiements exclusivement en principal et intérêts (SPPI) Les flux de trésorerie contractuels d'un actif financier sont évalués pour déterminer s'ils représentent des SPPI. Les intérêts tiennent compte de la valeur temporelle de l'argent, du risque de crédit et d'autres risques de base liés au prêts, tels que le risque et coûts de liquidité associés à la détention de l'actif financier pendant une période donnée. En outre, les intérêts peuvent inclure une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Les actifs financiers comportant des dérivés incorporés sont considérés dans leur intégralité lorsqu'il s'agit de déterminer si leurs flux de trésorerie sont des SPPI. Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont des SPPI, ING Bank tient compte des conditions contractuelles de l'instrument. Il s'agit notamment d'évaluer si l'actif financier contient une condition contractuelle qui pourrait modifier l'échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de sorte qu'il ne remplirait pas cette condition. En s’appuyant sur le modèle de gestion de l'entité qui s'applique à la gestion des actifs financiers et sur les conditions contractuelles des flux de trésorerie, il existe trois catégories d’évaluations dans lesquelles ING Bank classe ses titres de créance   : coût amorti   : Les titres de créance qui sont détenus pour le recouvrement de flux de trésorerie contractuels dans le cadre d'un modèle de gestion HtC, lorsque ces flux de trésorerie représentent des SPPI, sont évalués au coût amorti. Les produits d'intérêts provenant de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d'intérêts en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation est comptabilisé directement dans le compte de résultat. Les pertes de valeur sont présentées comme poste distinct dans le compte de résultat. FVOCI   : Les titres de créance qui sont détenus pour le recouvrement de flux de trésorerie contractuels et pour la vente d’actifs financiers dans le cadre du modèle de gestion HtC&S, pour lesquels les flux de trésorerie des actifs représentent des SPPI, sont comptabilisés en FVOCI. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, à l'exception des gains ou pertes de valeur, des produits d'intérêts et des gains et pertes de change, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque l'actif financier est décomptabilisé, le gain ou la perte cumulés précédemment comptabilisé dans les autres éléments du résultat global sont reclassés depuis les capitaux propres vers le compte de résultat et présentés dans les revenus de placement ou dans les autres revenus nets, en fonction des caractéristiques spécifiques du modèle de gestion. Les produits d'intérêts provenant de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d'intérêts en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Les pertes de valeur sont présentées comme poste distinct dans le compte de résultat. FVPL   : Les titres de créance qui ne satisfont pas aux critères de comptabilisation au coût amorti ou en FVOCI sont comptabilisés en FVPL. En font partie les titres de créance détenus à des fins de transaction (présentés séparément comme actifs détenus à des fins de transaction) et tous les autres titres de créance qui ne satisfont pas aux critères de la comptabilisation au coût amorti ou en FVOCI (présentés séparément comme devant être comptabilisés obligatoirement en FVPL). Lors de la comptabilisation initiale, ING Bank peut dans certains cas décider de désigner irrévocablement un actif financier comme étant classé et comptabilisé en FVPL. C'est le cas lorsque cette solution permet d'éliminer ou de réduire de manière significative toute incohérence au niveau du traitement comptable qui pourrait survenir pour les actifs comptabilisés au coût amorti ou en FVOCI. Les variations de juste valeur des titres détenus à des fins de transaction, des prêts détenus à des fins de transaction et des dépôts à des fins de transaction (principalement des opérations de prise en pension de titres) sont présentées intégralement dans le poste Résultat des évaluations et résultat net d'exploitation, qui comprend également les intérêts. Les intérêts générés par les actifs financiers comptabilisés en FVPL sont comptabilisés dans le compte de résultat et présentés dans les produits d'intérêts ou les charges d'intérêts de la période au cours de laquelle ils surviennent. Les intérêts générés par un titre de créance dans le cadre d'une relation de couverture, mais ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture, sont comptabilisés dans le compte de résultat et présentés dans les produits d'intérêts ou les charges d'intérêts de la période au cours de laquelle ils surviennent. ING Bank reclasse les actifs financiers si et seulement si son modèle de gestion s'appliquant aux actifs financiers change. De tels changements de modèles de gestion devraient être très rares. Aucun reclassement n'a été effectué durant la période sous revue. Actifs financiers - Instruments de capitaux propres Tous les instruments de capitaux propres sont évalués à leur juste valeur. ING Bank applique l'option de la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global pour les investissements considérés comme stratégiques, à savoir les investissements qui apportent une valeur ajoutée aux activités bancaires de base d'ING Bank. Elle ne procède pas au recyclage ultérieur des gains et pertes de juste valeur au compte de résultat après la décomptabilisation des investissements qu'on avait choisi de classer et comptabiliser en FVOCI. Toutefois, le gain ou la perte cumulés sont transférés des capitaux propres aux bénéfices non distribués lors de la décomptabilisation de ces instruments de capitaux propres. Les dividendes provenant de ces investissements continuent d'être comptabilisés dans le compte de résultat en tant que revenus de placement lorsque le droit d'ING à recevoir les paiements est établi. Les exigences en matière de dépréciation ne s'appliquent pas aux participations classées et comptabilisées en FVOCI. Les autres participations restantes sont comptabilisées en FVPL. Toutes les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le poste Résultat des évaluations et revenu net d'exploitation du compte de résultat consolidé. Passifs financiers Les passifs financiers sont classés et comptabilisés au coût amorti, à l'exception des contrats de garantie financière, des dérivés et des passifs comptabilisés en FVPL. Les passifs financiers classés et comptabilisés en FVPL sont présentés comme suit   : le montant de la variation de juste valeur qui est attribuable aux variations du risque de crédit propre des passifs comptabilisés en FVPL est présenté dans les autres éléments du résultat global. Lors de la décomptabilisation, l'impact de cet ajustement de valorisation sur passifs (DVA) n'est pas recyclé depuis les autres éléments du résultat global vers le compte de résultat   ; et le montant résiduel de la variation de la juste valeur est présenté dans le poste  «  Résultats des évaluations et résultat net d'exploitation  »  du compte de résultat. Les intérêts sur passifs financiers comptabilisés en FVPL sont également inscrits dans le résultat des évaluations, à l'exception des éléments volontairement comptabilisés en FVPL dont les intérêts sont présentés dans le poste Intérêts créditeurs (débiteurs). Un contrat de garantie financière est un contrat qui oblige ING Bank à effectuer des paiements spécifiques pour rembourser le porteur d'une perte qu'il a subie du fait qu'un débiteur donné n'a pas effectuer son paiement à l'échéance conformément aux conditions initiales ou modifiées d’un titre de créance Un tel contrat est initialement comptabilisé à la juste valeur et est ensuite évalué au montant le plus élevé entre (a) le montant déterminé conformément aux dispositions en matière de dépréciation de la norme IFRS 9 'Instruments financiers' (voir chapitre  «  Dépréciation des actifs financiers  » ) et (b) le montant initialement comptabilisé moins, le cas échéant, l'amortissement cumulé comptabilisé conformément au principe de comptabilisation des produits de la norme IFRS 15 'Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients'. 1.7. 3. – Juste  valeur des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d'un instrument financier est généralement son prix de transaction (à savoir la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue). Toutefois, s'il existe une différence importante entre le prix de transaction et la juste valeur des instruments financiers dont la juste valeur est basée sur une technique d'évaluation utilisant des données non observables significatives, la totalité du gain ou de la perte au premier jour de la transaction ('Day one profit or loss') est reportée. ING reporte le Day one profit or loss relatif aux instruments financiers classés au niveau 3 et aux instruments financiers présentant des paramètres de valorisation significatifs non observables dans CVA qui ne sont pas nécessairement classés au niveau 3. Le gain ou la perte différés au premier jour sont comptabilisés au compte de résultat sur la durée de vie de la transaction jusqu'à son échéance, ou jusqu'à ce que les données significatives non observables deviennent observables, ou jusqu'à ce que les données significatives non observables deviennent non significatives. Dans tous les autres cas, ING Bank comptabilise la différence comme gain ou perte initial(e). Par la suite, à l'exception des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti, tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés à leur juste valeur La juste valeur correspond au montant qui serait perçu pour la vente d’un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans le cadre d'une transaction réalisée en bonne et due forme entre intervenants sur le marché à la date d'évaluation. Elle suppose que les intervenants sur le marché utiliseraient et prendraient en compte les caractéristiques de l'actif ou du passif pour fixer le prix de l'actif ou du passif. Les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers sont basées sur les cotations officielles non ajustées, lorsqu’elles sont disponibles. Lesdites cotations sont essentiellement déterminées sur la base des cours des instruments financiers cotés. Lorsque ces cotations ne sont pas disponibles, les cours sur des marchés actifs peuvent être obtenus auprès d’agents en bourse indépendants, de courtiers ou de teneurs de marché. En général, les positions sont évaluées comme étant longues au cours acheteur et courtes au cours vendeur ou elles sont évaluées au cours situé dans la fourchette acheteur/vendeur qui est la plus représentative de la juste valeur dans les circonstances données. Si certaines positions sont marquées au prix moyen du marché, on procède alors à un ajustement à la juste valeur. Pour certains passifs et actifs financiers, aucun cours du marché n’est disponible. La juste valeur de tels instruments est alors déterminée à l’aide de techniques d'évaluation. Ces techniques vont de l’actualisation des flux de trésorerie aux divers modèles d’évaluation qui prennent en compte les facteurs de fixation de prix, tels que le prix du marché des instruments sous-jacents de référence, les paramètres de marché (volatilités, corrélations, notations) et le comportement des clients. ING Bank utilise au maximum les paramètres de marché observables et minimise tout recours aux paramètres non observables pour la détermination de la juste valeur. La juste valeur peut être subjective en fonction de l’importance que revêtent les paramètres non observables dans l’évaluation globale. Toutes les techniques d’évaluation utilisées sont sujettes à révision et approbation internes. La plupart des données utilisées dans les techniques d’évaluation sont validées si possible quotidiennement. Lorsqu’un groupe d’actifs et de passifs financiers est géré sur la base de ses expositions nettes au risque, on évalue la juste valeur de ce groupe d’actifs ou de passifs financiers au niveau du portefeuille net. Afin de tenir compte du risque de crédit dans la juste valeur, ING Bank applique des ajustements tant de la valeur de crédit que de la valeur de débit (CVA, DVA, également appelé CVA bilatéral ou BVA). Une dette émise par la banque elle-même et les obligations structurées qui sont comptabilisées en FVPL sont ajustées pour tenir compte du risque de crédit propre à ING Bank au moyen d'un DVA. De plus, les dérivés évalués à la juste valeur sont ajustés pour tenir compte du risque de crédit au moyen d'un BVA. Le BVA est bilatéral, car le risque de crédit de la contrepartie et le risque de crédit d'ING Bank (DVA) sont tous deux pris en compte dans l'ajustement. Toutes les données d'entrée qui servent à déterminer le BVA sont basées sur des données implicites du marché. En outre, le wrong-way risk (risque hybride que l'exposition à une contrepartie augmente alors que la solvabilité de cette contrepartie diminue) et le right-way risk (risque hybride que l'exposition à une contrepartie progresse et que la solvabilité de cette contrepartie s’améliore) sont pris en compte dans l'évaluation de l'ajustement des valeurs. Pour tenir compte du risque de financement, ING Bank applique en outre un 'ajustement des coûts de financement' (FVA) aux dérivés non garantis en se basant sur les cours des liquidités de financement   ; ING Bank applique aussi d'autres ajustements de valeurs à certaines positions afin de parvenir à leur juste valeur   : ajustements au cours acheteur/vendeur, ajustements de valorisation des risques liés au modèle et ajustements sur valorisation des garanties (CollVA). Jugements significatifs et estimations et hypothèses comptables critiques   : Même si les prix du marché sont disponibles, lorsque les marchés sont moins liquides, une fourchette de prix provenant de différentes sources peut exister pour le même titre. La sélection du prix le plus approprié requiert du jugement et peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur. Les techniques d’évaluation sont subjectives par nature   ; elles impliquent donc une grande part d’estimations pour l’établissement de la juste valeur de certains actifs et passifs financiers. Les techniques d’évaluation reposent sur différentes hypothèses concernant les facteurs de fixation de prix. L’utilisation de différentes techniques d’évaluation et de différentes hypothèses pourrait fournir des estimations sensiblement différentes de la juste valeur. Le test de prix est réalisé pour évaluer si le processus d'évaluation a conduit à la juste valeur de la position et pour réduire les risques potentiels de pertes économiques dues à des modèles incorrects ou mal utilisés. Évaluer si un marché est actif et si un paramètre est observable et significatif nécessite l'exercice d’un jugement. ING Bank a hiérarchisé ses instruments financiers, qui sont évalués à leur juste valeur dans le bilan ou dont la juste valeur est déterminée, selon une hiérarchie sur trois niveaux basée sur l’observabilité et l'importance des paramètres d’évaluation. Le recours à des approches différentes pour déterminer si un marché est actif, si un paramètre est observable et si un paramètre non observable est significatif pourrait entraîner des classifications différentes dans la hiérarchie de juste valeur ainsi qu'un report potentiellement différent du Day One Profit or Loss. Se référer à la Note 35 ‘Juste valeur des actifs et passifs’ et au paragraphe 'Risque de marché' du chapitre 'Gestion des risques' du rapport annuel au sujet de la base de détermination de la juste valeur des instruments financiers et des sensibilités afférentes   ; 1.7. 4. – Dérivés  et comptabilité de couverture La norme IFRS 9 prévoit un choix de méthode comptable permettant de différer l'adoption de la comptabilité de couverture selon l'IFRS 9 et de poursuivre la comptabilité de couverture en vertu de l'IAS 39. ING Bank a décidé d'exercer ce choix de méthode comptable et n'a pas adopté la comptabilité de couverture IFRS 9 au 1 er   janvier  2018. En outre, ING Bank utilise la comptabilité de couverture de juste valeur pour couvrir le risque global de taux d’intérêt de son portefeuille (macro-couverture de juste valeur) conformément à version 'carve-out UE' de l'IAS 39. Les dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date à laquelle le contrat d’instruments dérivés est conclu et sont évalués par la suite à leur juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des cours du marché sur les marchés actifs, y compris les transactions commerciales, et à partir de techniques d’évaluation telles que les modèles d’actualisation des flux de trésorerie et les modèles d’évaluation des options, selon le cas. Tous les dérivés sont portés à l'actif lorsque leur juste valeur est positive et au passif lorsque leur juste valeur est négative. Les variations de juste valeur des dérivés sont présentées dans le poste  «  Résultats des évaluations et résultat net d'exploitation  »  du compte de résultat, à l'exception des dérivés faisant l'objet d'une relation de couverture formelle et des couvertures dites économiques qui ne font pas l'objet d'une relation de couverture formelle, lorsqu'une composante est présentée séparément dans les résultats d'intérêts, conformément à la stratégie de gestion des risques d'ING Bank. Les dérivés incorporés sont séparés des passifs financiers et des autres contrats non financiers et comptabilisés en tant que dérivés si, et seulement si   : 1. les caractéristiques économiques et les risques inhérents au dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte   ; 2. un instrument séparé présentant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répond à la définition d'un dérivé   ; et 3. les instruments combinés ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur avec variations de la juste valeur inscrites au compte de résultat. Lorsqu'un dérivé incorporé est ainsi séparé des passifs financiers, le contrat hôte est pris en compte comme un contrat autonome similaire. La méthode de comptabilisation de la juste valeur du gain ou de la perte en résultant dépend de la qualité du dérivé. S'il est considéré comme un instrument de couverture, elle dépendra de la nature de l’élément couvert. ING Bank qualifie certains dérivés comme couvertures de la juste valeur des actifs, passifs ou promesses de prêts comptabilisés (couverture de juste valeur), comme couvertures de cash flows futurs hautement probables attribuables à un élément comptabilisé de l'actif ou du passif (couverture de flux de trésorerie) ou comme couvertures d’investissements nets d’activités à l’étranger. La comptabilité de couverture est utilisée pour les dérivés qualifiés de cette façon, à condition que certains critères soient réunis. À la date de prise d'effet de la transaction, ING Bank documente la relation entre instruments de couverture et éléments couverts, ses objectifs de gestion des risques, ainsi que les méthodes choisies pour évaluer l'efficacité de la couverture. ING Bank documente aussi ses évaluations, aussi bien à la prise d’effet de la couverture que de façon continue, lui permettant d’estimer si les dérivés utilisés dans les opérations de couverture sont très efficaces pour compenser les variations de juste valeur ou de cash flows des éléments couverts. Couvertures de juste valeur Toute variation de la juste valeur de dérivés qui sont désignés et qualifiés de couvertures de juste valeur est comptabilisée au compte de résultat, tout comme les ajustements de la juste valeur d'éléments couverts attribuables au risque de couverture. Si la relation de couverture ne répond plus aux critères d’une comptabilité de couverture, l’ajustement cumulé de l’élément couvert est, dans le cas des instruments portant intérêts, amorti au compte de résultat sur la période restante de la couverture initiale ou est pris en compte directement lorsque l’élément couvert est décomptabilisé. Pour les instruments ne portant pas intérêts, l’ajustement cumulé de l’élément couvert est comptabilisé au compte de résultat lorsque l’instrument couvert est décomptabilisé. Couvertures de flux de trésorerie La partie efficace des variations de la juste valeur des dérivés qui sont désignés et qualifiés de couvertures de flux de trésorerie est comptabilisée dans Autres éléments du résultat global. Le gain ou la perte concernant la part non effective sont imputés directement au compte de résultat. Les montants cumulés dans Autres éléments du résultat global sont recyclés dans le compte de résultat au cours des périodes pendant lesquelles l'élément couvert affecte le résultat net. Lorsqu’un instrument de couverture expire ou est vendu, ou lorsqu’il ne répond plus aux critères d'une comptabilité de couverture, tout gain ou perte cumulé, enregistré dans Autres éléments du résultat global à ce moment-là, reste dans Autres éléments du résultat global et est comptabilisé lorsque la transaction prévisionnelle est finalement portée au compte de résultat. Lorsque l’on ne s’attend plus à ce qu’une transaction prévue ait lieu, le gain ou la perte cumulé qui avait été enregistré dans Autres éléments du résultat global est immédiatement transféré au compte de résultat. Couvertures d’investissements nets Les couvertures d’investissements nets d’activités à l’étranger sont comptabilisées comme les couvertures de flux de trésorerie. Le gain ou la perte concernant la partie efficace de la couverture sont enregistrés dans Autres éléments du résultat global   ; le gain ou la perte concernant la partie non efficace sont immédiatement portés au compte de résultat. Les gains et pertes cumulés dans Autres éléments du résultat global sont inclus dans le compte de résultat lorsque l’entité étrangère est cédée. Transition IBOR - politiques spécifiques applicables à partir du 1 er   janvier  2019 pour les couvertures directement touchées par la réforme IBOR Comme expliqué plus en détail dans le paragraphe 'Transition IBOR" du chapitre 'Gestion des risques', les marchés financiers sont affectés par une réforme importante des taux interbancaires offerts (IBOR) et les institutions financières sont tenues de revoir les principaux taux d'intérêt de référence. Étant donné que la réforme IBOR est susceptible d'avoir diverses implications comptables, l'International Accounting Standards Board (IASB) a établi un projet en deux phases. La phase 1 concerne les questions affectant l'information financière avant le remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Les amendements de la phase 1 des normes IFRS ont été publiés par l'IASB en 2019. La phase 2 se concentre sur les questions susceptibles d'affecter l'information financière lorsque les taux d'intérêt de référence existants sont réformés ou remplacés. Les amendements de la phase 2 des normes IFRS ont été publiés par l'IASB en 2020. Les amendements de la phase 1 des normes IFRS permettent à ING Bank d'appliquer temporairement un certain nombre d'exceptions pour poursuivre la comptabilité de couverture, même lorsqu'il y a une incertitude sur les flux de trésorerie contractuels découlant de la réforme. Dans le cadre de ces exceptions temporaires, les taux interbancaires offerts sont supposés rester inchangés aux fins de la comptabilité de couverture jusqu'à ce que l'incertitude soit levée. Plus précisément, les exceptions temporaires suivantes font partie des amendements de la phase 1   : Exigence hautement probable pour les couvertures de flux de trésorerie Pour déterminer si une transaction prévue est hautement probable, on suppose que le taux d'intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts sont basés n'est pas modifié par la réforme. Évaluation prospective de l'efficacité des couvertures Lors de l'évaluation prospective, on suppose que le taux d'intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts sont basés n'est pas modifié par la réforme. Évaluation rétrospective de l'efficacité des couvertures Lors de l'évaluation rétrospective, les couvertures sont autorisées à passer l'évaluation même si les résultats réels se situent en dehors de la fourchette de 80-125   %, pendant la période d'incertitude découlant de la réforme IBOR. Désignation d'une composante d'un élément comme élément couvert Pour les couvertures de la composante de référence du risque de taux d'intérêt affecté par la réforme, l'exigence d'identification séparée ne doit être démontrée qu'au début de ces relations de couverture (macro-couvertures comprises). Les amendements sont pertinents car ING Bank couvre et applique la comptabilité de couverture à l'exposition au taux d'intérêt de référence dans le cadre de la réforme IBOR. Les couvertures d'ING Bank sont modifiées progressivement, le cas échéant, pour intégrer les nouveaux taux de référence. Les exceptions temporaires au titre de la phase 1 sont restées pertinentes pour ING Bank au 31  décembre  2022 (pour le dollar américain et le WIBOR). ING Bank arrêtera totalement d'appliquer les amendements lorsque cette incertitude aura disparu ou lorsque la relation de couverture aura cessé. Se référer à la Note 36 'Dérivés et comptabilité de couverture' pour les informations relatives à l'application des amendements de la phase 1. Se référer à la Note 'Gestion des risques/Transition IBOR' pour de plus amples informations sur la fin des exceptions à la phase 1 concernant les relations de couverture d'ING Bank. Les amendements de la phase 2 exigent que la comptabilité de couverture soit maintenue lors du passage aux taux sans risque, à condition que les modifications apportées aux instruments financiers soient celles nécessaires à la mise en œuvre de la réforme IBOR et que la nouvelle base de calcul des flux de trésorerie soit  «  économiquement équivalente  »  à la base précédente. Les amendements de la phase 2 autorisent en particulier la poursuite des relations de couverture, sous réserve de modifier leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert et/ou à la méthode d'évaluation de l'efficacité pendant la transition vers les nouveaux taux de référence. Durant l'année 2022, la phase 2 a continué à s'appliquer pour ING Bank car la banque a effectivement transféré ses instruments financiers (désignés dans des relations de comptabilité de couverture) vers les nouveaux taux de référence (principalement LIBOR en dollars américains). Plus précisément, les exceptions temporaires suivantes font partie des amendements de la phase 2   : Dérogation à la cessation de la relation de couverture Les modifications apportées à la documentation de couverture à la suite des changements requis par la réforme IBOR n'entraînent pas la cessation de la relation de couverture ni la désignation d'une nouvelle relation de couverture. Les changements peuvent prendre la forme de la désignation d'un autre taux de référence à titre de risque couvert, de la description de l'instrument de couverture, de la description de l'élément couvert ou de la méthode d'évaluation de l'efficacité. Lorsque l'élément couvert est modifié à la suite de la réforme IBOR (ou si la couverture a été abandonnée précédemment), les montants cumulés dans la réserve de couverture des flux de trésorerie sont réputés être basés sur le taux d'intérêt sans risque (RFR). Cela entraîne une reprise dans la réserve de couverture des flux de trésorerie au compte de résultat, au cours de la ou des périodes pendant lesquelles les flux de trésorerie couverts qui sont désormais basés sur le taux d'intérêt sans risque affectent le résultat. Lorsque les éléments d'un groupe désignés d'éléments couverts sont modifiés à la suite de la réforme IBOR, la stratégie de couverture est maintenue et n'est pas abandonnée. Lorsque les éléments du groupe couverts passent, à des moments différents, des IBOR aux taux d'intérêts sans risque, ils sont transférés dans des sous-groupes d'instruments qui font référence aux taux d'intérêt sans risque en tant que risque couvert. Les IBOR existants restent désignés comme risque couvert pour l'autre sous-groupe d'éléments couverts, jusqu'à ce qu'ils soient également mis à jour en référence au nouveau taux d'intérêt sans risque. Les dispositions habituelles en matière de comptabilité de couverture sont intégralement appliquées à la relation de couverture. Pour l'évaluation de l'efficacité rétrospective de la couverture, les variations cumulées de la juste valeur peuvent être remises à zéro lorsque l'exception à l'évaluation rétrospective des dérogations de la phase 1 prend fin. Ce choix est effectué séparément pour chaque relation de couverture (c'est-à-dire couverture par couverture). Dérogation temporaire de l'obligation de satisfaire à la condition d'identification distincte   : un taux d'intérêt sans risque est considéré comme une composante de risque identifiable séparément si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il satisfasse à la condition d'identification distincte dans les 24 mois suivant la date à laquelle il est désigné pour la première fois comme une composante de risque non contractuellement spécifiée (c'est-à-dire lorsque l'entité désigne pour la première fois le taux d'intérêt sans risque comme une composante de risque non contractuellement spécifiée). Cette dérogation s'applique à chaque taux d'intérêt sans risque, c'est-à-dire taux par taux. Dérivés non commerciaux ne répondant pas aux critères de la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés qui sont utilisés par ING Bank dans le cadre de ses stratégies de gestion des risques, mais qui ne répondent pas aux critères de comptabilité de couverture en vertu des principes comptables d'ING Bank, sont présentés comme dérivés non commerciaux. Les dérivés non commerciaux sont comptabilisés à la juste valeur avec inscription des variations au compte de résultat. 1.7. 5. – Compensation  d'actifs et de passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est enregistré au bilan, lorsqu'ING Bank dispose actuellement d’un droit légal de compenser les montants reconnus et envisage soit de régler le montant net soit de céder l'élément actif et de régler le passif simultanément. La compensation est appliquée à certains swaps de taux d'intérêt pour lesquels les services d'une chambre de compensation centrale sont utilisés. 1.7. 6. – Opérations  de mise et de prise en pension de titres Les titres cédés en vertu d’opérations de mise en pension ('repos'), les emprunts de titres et les accords similaires continuent à être comptabilisés dans le bilan consolidé. La contrepartie exigible est évaluée (désignée) en FVPL et prise en compte dans Autres passifs financiers comptabilisés en FVPL, si l’actif est évalué en FVPL. Dans les autres cas, la contrepartie exigible est enregistrée dans les Montants dus aux banques, les Dépôts clients ou détenus à des fins de de transaction, selon le cas. Les titres achetés en vertu d’opérations de prise en pension (‘reverse repos’), les emprunts de titres et les accords similaires ne sont pas pris en compte dans le bilan consolidé. La contrepartie payée pour l'achat de titres est comptabilisée comme Prêts et avances aux clients, Prêts et avances aux banques, Autres actifs financiers comptabilisés en FVPL ou Actifs détenus à des fins de transaction, selon le cas. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est traitée comme un intérêt et amortie sur toute la durée de vie du contrat sur la base de la méthode du taux d’intérêt effectif pour les instruments qui ne sont pas comptabilisés en FVPL. 1.7. 7. – Classification  de la gestion des risques de crédit et exposition maximale au risque de crédit Les informations relatives à la gestion du risque de crédit sont fournies dans le paragraphe 'Risque de crédit' 'Catégories de risque de crédit' du chapitre  «  Gestion des risques  »  du rapport annuel. L'exposition maximale au risque de crédit pour les postes du bilan correspond généralement à la valeur comptable des actifs financiers concernés. Pour les éléments hors bilan, l’exposition maximale au risque de crédit correspond au montant maximum qui pourrait être exigé. Se référer à la Note 14 'Dettes et engagements éventuels' pour ces éléments hors bilan. Les garanties reçues ne sont pas prises en compte pour déterminer l'exposition maximale au risque de crédit. Les informations relatives à la gestion du risque de crédit sont fournies dans le paragraphe 'Risque de crédit' 'Catégories de risque de crédit' du chapitre  «  Gestion des risques  »  du rapport annuel. La manière dont ING Bank gère le risque de crédit et détermine les expositions au risque de crédit à cette fin est expliquée dans le paragraphe  «  Appétence au risque de crédit et cadre du risque de concentration  »  du chapitre  «  Gestion des risques  »  du rapport annuel. 1.7. 8. – Dépréciation  des actifs financiers Un modèle de perte sur créances attendue (ECL) est appliqué aux actifs financiers comptabilisés au coût amorti ou en FVOCI, tels que les prêts, les titres de créance et les créances de location, ainsi qu'aux éléments hors bilan tels que les engagements de prêt non utilisés, certaines garanties financières émises et les facilités de crédit renouvelables engagées non utilisées. Conformément au modèle ECL, ING Bank calcule les pertes de créances attendues (ECL) en considérant, sur une base actualisée, le déficit de trésorerie qu'elle subirait en cas de défaillance et en multipliant ce déficit par la probabilité qu'une défaillance se produise. Les pertes sur créances attendues correspondent à la somme des résultats pondérés par la probabilité. Les estimations des pertes sur créances attendues sont impartiales et comprennent des informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures. L'approche d'ING Bank est basée sur la notation interne avancée (AIRB) qui est utilisée à des fins réglementaires. Des ajustements sont réalisés afin que ces modèles soient adaptés à la détermination des pertes sur créances attendues. Ces dernières sont inscrites au bilan en tant que provisions pour créances irrécouvrables. Approche en trois étapes Les actifs financiers sont classés dans l'une des trois étapes ci-dessous à chaque date de clôture. Un actif financier peut passer d'une étape à l'autre au cours de sa durée de vie. Les étapes sont basées sur les variations de qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale et sont définis comme suit   : Étape 1 Actifs financiers dont le risque de crédit ne s'est pas détérioré de manière significative depuis leur comptabilisation initiale (c'est-à-dire qu'aucun passage à l'étape 2 ou 3 ne s'applique). Les actifs sont affectés à l'étape 1 lors de leur comptabilisation initiale (à l'exception des actifs financiers acquis ou émis dépréciés - POCI) et les pertes de crédit attendues sont déterminées en fonction de la probabilité qu'un défaut se produise dans les 12 mois à venir (ECL à 12 mois)   ; Étape 2 Actifs financiers présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale Pour les actifs de l'étape 2, l'ECL reflète une estimation des pertes de crédit sur la durée résiduelle de l'actif (ECL pour la durée de vie)   ; ou Étape 3 Actifs financiers dépréciés Pour ces actifs également, les pertes de crédit attendues sont déterminées sur la durée résiduelle de l'actif. Augmentation significative du risque de crédit ING Bank a mis en place un cadre, intégrant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, afin d'identifier et d'évaluer les augmentations significatives du risque de crédit (SICR). Ce cadre est utilisé pour déterminer l'étape ECL appropriée pour chaque actif financier. Le principal indicateur de l'évaluation SICR est un test quantitatif qui consiste à comparer la probabilité de défaillance (PD) d'un actif à chaque date de clôture avec sa PD à vie à la date de sa comptabilisation initiale. Si le delta est supérieur à des seuils absolus ou relatifs prédéfinis, l'élément est considéré comme ayant subi une SICR. En outre, toute facilité qui affiche une augmentation de 200   % entre la PD à la date de comptabilisation initiale et la PD à vie à la date de clôture (c'est-à-dire une multiplication par trois de la probabilité de défaillance) doit être classée dans l'étape 2. Cette étape est considérée comme un filet de sécurité dans le cadre de l'évaluation quantitative SICR. Se référer au paragraphe 'Critères d'identification de l'augmentation significative du risque de crédit' dans le chapitre 'Gestion des risques' du rapport annuel pour de plus amples informations sur les seuils relatifs et absolus de la PD, ainsi que sur les informations quantitatives relatives à ces seuils. Par conséquent, si les seuils quantitatifs de la SICR susmentionnés sont dépassés, l'élément passe de l'étape 1 à l'étape 2 (à moins que l'élément ne soit déprécié). Si tel est le cas, les éléments ne sont plus affectés d'une ECL sur 12 mois, mais d'une ECL à vie. Les éléments peuvent revenir à l'étape 1 s'il existe des preuves suffisantes qu'il n'y a plus d'augmentation significative du risque de crédit. ING Bank s'appuie également sur un certain nombre de critères qualitatifs pour identifier et évaluer les SICR. Ces critères comprennent   : les expositions restructurées ou renégociées ( «  forbearance status  » )   ; les expositions sous surveillance ( «  watchlist  » )   ; la gestion intensive   ; l'évaluation de la SICR sur base collective la notation interne de qualité inférieure   ; et les arriérés (y compris le critère  «  en souffrance de 30 jours  »  ( «  30 days past due backstop  » ). Un actif qui est affecté à l'étape 2 retourne à l'étape 1 si l'un des critères mentionnés ci-dessus n'est plus rempli. Toutefois, si l'actif a été déplacé à l'étape 2 en raison du critère  «  forbearance status  » , il reste à l'étape 2 pendant au moins 24 mois. Si l'actif a été classé dans l'étape 2 en raison d'un retard de paiement de 30 jours, il repasse en étape 1 trois mois seulement après la fin de l'application du critère déclencheur. Actifs financiers dépréciés (étape 3) Les actifs financiers font l'objet d'une évaluation de la dépréciation du crédit à chaque date de clôture et plus fréquemment lorsque les circonstances justifient une évaluation plus poussée. Les indicateurs d'une dépréciation du crédit comprennent des arriérés de plus de 90 jours sur toute obligation de crédit importante, des indications que l'emprunteur connaît des difficultés financières significatives, une rupture de contrat, une faillite ou une restructuration en difficulté. La définition de la dépréciation selon la norme IFRS 9 (étape 3) est alignée sur la définition de la défaillance utilisée par ING Bank à des fins de gestion interne des risques, qui est également la définition utilisée à des fins réglementaires. Un actif (autre qu'un actif acquis ou émis déprécié - POCI) qui est affecté à l'étape 3 retourne à l'étape 2 lorsque, à la date de clôture, il n'est plus considéré comme déprécié, sous réserve de certaines périodes de probation. L'actif reviendra à l'étape 1 lorsque le risque de crédit à la date de clôture n'est plus considéré comme s'étant significativement dégradé depuis la comptabilisation initiale. Scénarios macroéconomiques ING Bank a mis en place une procédure trimestrielle visant à développer des scénarios macroéconomiques prospectifs et des pondérations de probabilité pour les besoins de l'évaluation ECL. ING Bank utilise essentiellement des données d'un fournisseur de service majeur (Oxford Economics - OE), qui sont enrichies par la vision interne d'ING Bank. Un scénario de référence, un scénario haussier et un scénario baissier sont envisagés pour refléter un montant d'ECL non biaisé et pondéré en fonction des probabilités. Dans le cadre du scénario de référence, ING Bank s'appuie sur la vision neutre du marché associée aux prévisions de consensus pour les variables économiques telles que les taux de chômage, la croissance du PIB, les prix de l'immobilier, les prix des matières premières et les taux d'intérêt à court terme. L'application du consensus de marché dans le scénario de référence garantit des estimations non biaisées pour les pertes de crédit attendues. Les scénarios alternatifs sont basés sur les erreurs de prévision observées dans le passé, ajustées en fonction des risques affectant l'économie aujourd'hui et de l'horizon de prévision. Les probabilités attribuées sont basées sur les probabilités d'observer les trois scénarios et sont dérivées des intervalles de confiance existant sur une distribution de probabilité. Les prévisions pour les variables économiques sont ajustées une fois par trimestre. Évaluation ECL ING Bank applique une méthode d'évaluation collective de l'ECL pour les actifs de l'étape 1, de l'étape 2 et de l'étape 3. Les autres actifs dépréciés soumis à l'évaluation ECL sont évalués selon la méthode d'évaluation individuelle. Actifs évalués collectivement (étapes 1 à 3) Pour les actifs évalués collectivement, ING Bank recourt à une approche basée sur un modèle. Les pertes de crédit attendues (ECL) sont déterminées en multipliant la probabilité de défaillance (PD) par la perte attendue en cas de défaillance (LGD) et l'exposition à la défaillance (EAD), corrigée de la valeur temps de l'argent. Les actifs qui font l'objet d'une évaluation collective sont regroupés sur la base de caractéristiques de risque de crédit similaires, en tenant compte du type de prêt, du secteur d'activité, de la situation géographique, du type de garantie, de l'état des créances en souffrance et d'autres facteurs pertinents. Ces caractéristiques sont pertinentes pour l’estimation des cash flows futurs pour des groupes de tels actifs, car elles donnent des informations sur la capacité des débiteurs à payer tous les montants dus conformément aux conditions contractuelles des actifs évalués et sur la perte au cas où le débiteur ne serait pas en mesure de payer tous les montants dus. Pour les actifs de l'étape 3, la PD est égale à 100   % et la LGD et l'EAD correspondent à une vision à long terme des pertes sur la base des caractéristiques de facilités en défaut. Pour les besoins de l'évaluation ECL, les modèles de pertes sur créances prévues d'ING Bank (PD, LGD, EAD) utilisés à des fins réglementaires ont été ajustés. Ces ajustements comprennent la suppression de conservatismes prudentiels intégrés (tels que les planchers) et la conversion des estimations sur l'ensemble du cycle en estimations ponctuelles. Les modèles permettent d’évaluer l'ECL sur la base de prévisions macroéconomiques prospectives et d'autres paramètres. Pour la plupart des actifs financiers, la durée de vie attendue est limitée à l'échéance restante. Pour les découverts et certaines facilités de crédit renouvelables, telles que les cartes de crédit, l'échéance est estimée sur la base de données historiques, car ces facilités n'ont pas de durée fixe ni de calendrier de remboursement. Actifs évalués individuellement (étape 3) ING Bank procède à l'estimation ECL pour les actifs financiers individuellement significatifs et dépréciés de l'étape 3 au cas par cas. L'ECL pour ces actifs évalués individuellement est déterminée à l'aide de la méthode des flux de trésorerie futurs escomptés actualisés. Pour déterminer les cash flows futurs attendus, un ou plusieurs scénarios sont utilisés. Chaque scénario est analysé en fonction de sa probabilité d'occurrence et comprend des informations prospectives. Pour déterminer les scénarios, tous les facteurs pertinents ayant un impact sur les cash flows futurs sont pris en compte. Ces facteurs incluent notamment l'évolution attendue de la qualité du crédit, des prévisions commerciales et économiques et des estimations de l'éventualité et de la date des recouvrements, compte tenu de la stratégie de restructuration/recouvrement d'ING Bank. La meilleure estimation ECL est calculée comme la moyenne pondérée du déficit (valeur comptable brute moins les cash flows escomptés actualisés en utilisant le taux d'intérêt effectif d'origine) par scénario, sur la base des meilleures estimations des cash flows futurs escomptés. Les recouvrements peuvent provenir, entre autres, du remboursement du prêt, de la récupération de la garantie et de la vente de l'actif. Les flux de trésorerie provenant des garanties et autres rehaussements de crédit sont inclus dans l'évaluation ECL pour l'actif financier concerné lorsqu'ils font partie intégrante des conditions contractuelles de l'actif financier et que le rehaussement de crédit n'est pas comptabilisé séparément. Pour l'évaluation individuelle, avec des scénarios granulaires (propres à l'entreprise ou à l'actif), des facteurs spécifiques peuvent avoir un impact plus important sur les cash flows futurs que les facteurs macroéconomiques. Lorsqu'un actif financier est déprécié, les intérêts ne sont plus comptabilisés sur la base des produits à recevoir basés sur la valeur comptable brute de l'actif. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif initial au coût amorti de l'actif, qui correspond à la valeur comptable brute moins la provision pour créances irrécouvrables correspondante. Actifs dépréciés acquis ou émis dépréciés (POCI) Les actifs POCI sont des actifs financiers qui sont dépréciés lors de leur comptabilisation initiale. La dépréciation d'un actif POCI est déterminée sur la base de l'ECL à vie à compter de la comptabilisation initiale. Les actifs POCI sont comptabilisés initialement pour un montant net d'ECL et sont évalués au coût amorti en utilisant un taux d'intérêt effectif ajusté au crédit. Au cours des périodes suivantes, toute modification de l'ECL estimée sur la durée de vie est portée au compte de résultat. Les changements favorables sont comptabilisés sous forme de gain de dépréciation même si l'ECL à vie à la date de clôture est inférieur à l'ECL à vie estimée à l'origine. Modifications Dans certaines circonstances, ING Bank accorde aux emprunteurs un report, une réduction du paiement du principal et/ou des intérêts sur une période temporaire afin de maximiser les possibilités de recouvrement et, si possible, d'éviter le défaut de paiement, la saisie ou la reprise de possession. Lorsqu'un tel report, une telle réduction du paiement du principal et/ou des intérêts du prêt sont réalisés en raison de préoccupations en matière de crédit, on parle également de pratiques moratoires ('forbearance') (se référer à ce propos au chapitre " Gestion des risques " du rapport annuel pour plus de détails). Dans ce cas, la valeur actuelle nette du report, de la réduction du principal du prêt et/ou des paiements d'intérêts est prise en compte dans la détermination du niveau approprié de l'ECL. Si les pratiques moratoires entraînent une modification substantielle des conditions du prêt, le prêt initial est décomptabilisé et un nouveau prêt est comptabilisé à sa juste valeur à la date de la modification. ING Bank évalue le caractère substantiel de la modification en utilisant des facteurs quantitatifs et qualitatifs. Annulation et remise de dette Les prêts et les titres de créance sont annulés (partiellement ou totalement) lorsqu'on ne peut pas raisonnablement espérer le recouvrement et/ou la recouvrabilité des montants dus. Les événements suivants peuvent conduire à une annulation   : à l'issue d'une restructuration achevée et lorsqu'il est fortement improbable de recouvrer une partie de l'encours de prêt restant (y compris remise partielle de dette)   ; dans un scénario de liquidation de faillite   ; après la cession ou la vente d'une facilité de crédit à un prix réduit   ; dans des cas de fraude spécifiques sans possibilité de recours. Lorsqu’un prêt est irrécouvrable, il est passé dans les provisions pour créances irrécouvrables correspondantes. Les recouvrements ultérieurs de montants précédemment annulés sont comptabilisés dans  «  Dotation aux provisions sur créances irrécouvrables  »  du compte de résultat consolidé. La remise de dette (ou le règlement de la dette) implique une annulation, mais aussi l'abandon d'une obligation légale, en tout ou en partie. Cela signifie qu'ING Bank perd le droit légal de recouvrer la dette. Par conséquent, l'actif financier doit être décomptabilisé. Une distinction est faite entre les situations où ING Bank met fin à la relation avec le client et les situations où ING Bank poursuit (partiellement) le financement du client. Comptabilisation de l'ECL L'ECL pour les actifs financiers évalués au coût amorti est déduite de la valeur comptable brute des actifs. Pour les titres de créance comptabilisés en FVOCI, l'ECL est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global, au lieu d'être déduite de la valeur comptable de l'actif. L'ECL reflète également les pertes de crédit liées à la partie de l'engagement de prêt qui devrait être utilisée sur la durée de vie restante de l'instrument. L'ECL sur les contrats de garantie financière émis, dans le champ d'application de l'IFRS 9 et non comptabilisé en FVPL, est inscrite au passif dans ‘Autres provisions’. L'ECL est inscrite au compte de résultat dans 'Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables". Jugements significatifs et estimations et hypothèses comptables critiques   : L'exercice d'une grande part de jugement par la direction est nécessaire pour déterminer le montant des pertes sur créances attendues au titre des actifs financiers, estimées à la fois collectivement et séparément. Un tel jugement exige notamment qu'ING Bank émette diverses hypothèses sur le risque de défaillance, les taux de pertes de crédit en cas de défaillance et les flux de trésorerie futurs attendus. Ces hypothèses sont basées à la fois sur l'historique d'ING Bank, sur les conditions de marché existantes et sur les estimations prospectives à la fin de chaque période comptable. Des changements dans ces hypothèses peuvent entraîner des changements dans l'ECL au fil du temps. Compte tenu de leur nature subjective et complexe, et parce que l'ECL et les expositions sous-jacentes soumises à l'ECL sont significatives, ces hypothèses sont considérées comme des hypothèses comptables critiques. La sensibilité de ces hypothèses est évaluée dans la partie  «  Risque de crédit  »  du chapitre  «  Gestion des risques  »  du rapport annuel. Recours a des scénarios macroéconomiques prospectifs pour l'évaluation collective et individuelle des dépréciations Les scénarios macroéconomiques prospectifs sont incertains par nature. Le processus suivi par ING Bank implique deux groupes internes, l'équipe chargée des scénarios macroéconomiques et le panel d'experts chargé des scénarios macroéconomiques. Cette dernière équipe est composée de représentants de la direction générale de l'entreprise, des services du risque et de la finance. Ces groupes examinent les données obtenues auprès d'un fournisseur tiers et les soumettent à l'examen d'experts internes pour s'assurer que les paramètres utilisés dans les modèles reflètent le point de vue d'ING Bank sur la macroéconomie. L'utilisation d'autres scénarios macroéconomiques prospectifs peut produire des estimations significativement différentes de l'ECL. L'analyse de sensibilité présentée dans le chapitre  «  Gestion des risques  »  du rapport annuel le démontre et divulgue l'ECL non pondérée dans chacun des trois scénarios pour certains portefeuilles importants. Pondérations de probabilité appliquées à chacun des trois scénarios ING Bank utilise trois scénarios macroéconomiques pour déterminer l'ECL selon l'IFRS 9 (le scénario de référence, le scénario haussier et le scénario baissier). La direction exerce son jugement pour concevoir l'approche à utiliser lors de la détermination des pondérations de chaque scénario et lors du choix de la distribution des erreurs de prévision dont les pondérations sont dérivées. Se référer au paragraphe 'Scénarios alternatifs et pondérations de probabilité' et à l'analyse de sensibilité dans le chapitre 'Gestion des risques' du rapport annuel' pour plus de détails. Critères d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit Afin de déterminer si le risque de crédit d'un actif financier a augmenté de manière significative, lNG Bank se base sur des informations raisonnables et justifiables pour comparer le risque de défaillance à la date de clôture avec le risque de défaillance lors de la comptabilisation initiale de l'actif financier. Alors qu'il est nécessaire de faire preuve de discernement pour appliquer une notation à la probabilité de défaillance de chaque actif financier, la détermination des seuils de probabilité de défaillance fait aussi appel à une grande part de jugement. Le processus de comparaison de la probabilité de défaillance d'un actif financier avec les seuils de la fourchette de probabilité de défaut détermine l'étape de l'ECL dans laquelle il est classé. Les actifs de l'étape 1 se voient attribuer une ECL sur 12 mois, tandis que ceux de l'étape 2 se voient attribuer une ECL à vie, et la différence est souvent significative. En tant que tel, le jugement exercé dans l'attribution des PD des actifs financiers et des seuils de la fourchette de PD constitue un jugement important. L'analyse de la sensibilité associée à l'évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit est présentée dans le chapitre  «  Gestion des risques  »  du rapport annuel. Définition de la défaillance L'exercice d'un jugement est nécessaire lorsqu'il s'agit, pour la direction, d'évaluer s'il existe des preuves objectives que certaines expositions importantes sont dépréciées. La direction doit faire preuve de jugement lorsqu'elle évalue les preuves de dépréciation. Ajustements de gestion appliqués au 31  décembre  2022 Afin de refléter les risques qui ne sont pas correctement pris en compte par les modèles de pertes sur créances attendues, un certain nombre d'ajustements de l'ECL, basés sur un modèle, ont été nécessaires au 31  décembre  2022. Se référer à ce propos au paragraphe 'Ajustements de gestion appliqués au cours de cet exercice' dans le chapitre 'Gestion des risques' du rapport annuel. 1.7. 9. – Comptabilisation  d'opérations de financement ciblées à plus long terme (TLTRO) ING Bank participe à des opérations de refinancement ciblées à plus long terme (TLTRO III)   ; se référer à ce propose à la Note 12 ‘Montants dus aux banques’. ING Bank estime que les opérations de refinancement TLTRO fournis par la BCE aux banques le sont aux conditions du marché, car la BCE a établi un marché distinct pour les programmes TLTRO. Ces programmes sont assortis de conditions spécifiques qui diffèrent de celles des autres sources de financement disponibles pour les banques, y compris celles fournies par la BCE. Par conséquent, le taux d'intérêt applicable dans le cadre des TLTRO est considéré comme un taux conforme au marché et le financement TLTRO est intégralement comptabilisé dans les passifs financiers. ING Bank interprète le taux global fixé par la BCE dans le cadre des TLTRO comme un taux variable du passif financier, c'est-à-dire qu'il s'agit du taux du marché à chaque période spécifique. Il en résulte des taux discrets pour des périodes discrètes sur la durée de vie de l’opération TLTRO. Le changement de taux applicable d'une période d'intérêt à l'autre est considéré comme une modification du taux variable et est comptabilisée de manière prospective. De même, si la BCE annonce des modifications de taux pour les montants déjà utilisés dans le cadre de l'opération de refinancement ciblée à plus long terme existante, ces modifications représentent également un changement de taux variable. Par conséquent, ces changements entraînent la comptabilisation d'une augmentation/diminution de l'intérêt au cours de la période concernée de la durée de vie de l'exposition, plutôt que la comptabilisation d'un gain ou d'une perte lié(e) à la modification immédiate au moment du changement de conditions par la BCE. Si la modification concerne les périodes déjà écoulées, l'impact pour ces périodes passées est immédiatement comptabilisé au compte de résultat. En outre, la modification du taux des TLTRO due à des attentes différentes en vue de la réalisation des objectifs a un impact sur les intérêts créditeurs. Ainsi, les produits d'intérêts qui se rapportent à la période déjà écoulée jusqu'au moment où le changement des attentes se produit, sont comptabilisés comme ajustement de rattrapage dans le compte de résultat consolidé. Ce changement n'a lieu que si ING Bank peut raisonnablement s'attendre à ce que les objectifs de prêt soient atteints. ING Bank considère que la notion  «  d'attente raisonnable  »  dans le cas d'une opération de refinancement TLTRO constitue un obstacle important. Cette attente raisonnable correspond au moment où il est hautement probable que ces objectifs soient atteints, à savoir le moment où la probabilité d'atteindre les objectifs de prêt est significativement plus grande que la probabilité de ne pas les atteindre. Par conséquent, si des produits d'intérêts sont comptabilisés au cours de la période sur la base de l'attente de la réalisation des objectifs, il ne devrait y avoir qu'une possibilité limitée que les intérêts doivent être contrepassés au cours des périodes fiscales futures. Se référer à la note 12 'Montants dus aux banques' et à la note 20 'intérêts nets créditeurs' pour la comptabilisation de la participation d'ING Bank aux programmes TLTRO. Jugements significatifs   : Un jugement important doit être exercé par la direction pour déterminer le traitement comptable des opérations TLTRO. ING Bank s'est notamment servi de son jugement pour   : évaluer et conclure que, de l'avis d'ING Bank, le taux des TLTRO est considéré comme un taux conforme au marché et que les TLTRO doivent donc être comptabilisés conformément à la norme IFRS 9   : et choisir les méthodes comptables à appliquer pour le calcul du taux d'intérêt effectif dans le cadre des TLTRO. Le traitement du changement des attentes face à la réalisation des objectifs de prêt a nécessité un jugement important dans les périodes comparées, mais n'est plus pertinent en 2022. 1. 8. – Consolidation ING Bank englobe ING Bank N.V. (maison mère) et toutes les autres filiales. Les filiales sont des entités contrôlées par ING Bank N.V. Le contrôle existe si ING Bank N.V. est exposée ou a droit à des rendements variables et a la capacité d'affecter ces rendements par le biais du pouvoir sur la filiale. Le contrôle est généralement obtenu dans des situations incluant, sans s'y limiter   : la propriété, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote   ; la capacité de nommer ou de révoquer la majorité du Conseil d’administration le pouvoir de conduire les politiques opérationnelles et financières en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat et le pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote, en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels pouvant actuellement être exercés ou convertibles sont pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer si ING Bank contrôle une autre entité ou non. Pour ce qui concerne les participations dans des entités structurées, l'existence du contrôle requiert du jugement car ces entités sont conçues de manière à ce que les droits de vote ou autres droits similaires ne soient pas le facteur déterminant pour décider qui contrôle l'entité. Ce jugement comprend, par exemple, la participation à la conception de l'entité structurée, les accords contractuels qui donnent le droit de diriger les activités pertinentes de l'entité structurée et l'engagement de veiller à ce que l'entité structurée fonctionne comme prévu. Une liste des principales filiales est incluse dans la note 44  «  Principales filiales  »  et une description des activités d'ING impliquant des entités structurées est incluse dans la note 45  «  Entités structurées  » . Une liste d’informations à fournir selon l'article 379 (1), Livre 2 du Code civil néerlandais a été déposée auprès du registre de commerce et des sociétés d’Amsterdam, conformément à l’article 379 (5), Livre 2 du Code civil néerlandais. Les résultats des opérations et les actifs nets des filiales sont enregistrés au compte de résultat et au bilan à compter de la date à laquelle le contrôle commence à être exercé et jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. En cas de cession, la différence entre les produits de la vente, net des coûts de transaction directement attribuables, et les actifs nets est incluse dans le résultat net. Une filiale qu'ING Bank a accepté de vendre mais qu'elle détient toujours juridiquement peut encore être contrôlée par ING Bank à la date du bilan et, par conséquent, être encore incluse dans la consolidation. Une telle filiale peut être prise en compte comme un groupe à céder détenu en vue de la vente si certaines conditions sont remplies. Toutes les opérations inter-sociétés, tous les bilans ainsi que tous les excédents et déficits non réalisés sur des transactions entre des sociétés du groupe sont éliminées. A chaque fois que nécessaire, les politiques comptables utilisées par les filiales sont modifiées afin de garantir une cohérence avec les politiques du groupe. En règle générale, les dates de clôture des filiales sont harmonisées avec la date de clôture d'ING Bank N.V. ING Bank N.V. et les sociétés néerlandaises du groupe sont soumises à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elles peuvent payer aux actionnaires. Le Code civil néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. Certaines sociétés du groupe sont également soumises à d'autres restrictions dans certains pays, en plus des restrictions concernant le montant des fonds qu’ils sont autorisés à transférer à la société mère sous forme de dividendes ou autrement. Par ailleurs, d'autres restrictions existent dans certains pays, en plus des restrictions relatives aux besoins en fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de régulation de la profession dans les pays où les filiales exercent leurs activités. 1. 9. – Information  sectorielle Un segment d'activité est une composante distincte d'ING Bank visant à fournir des produits et des services, dont les résultats d'exploitation sont régulièrement examinés par le Management Board Banking d'ING Bank (principal décisionnaire opérationnel - Chief Operating Decision Maker (CODM)) en vue de la prise de décisions sur les ressources à allouer aux segments et de l'évaluation de ses performances. Un segment géographique est une composante distincte d'ING Bank visant à fournir des produits et des services dans un environnement économique particulier qui est soumis à des risques et rendements différents de ceux d’autres segments actifs dans d’autres environnements économiques. Le CODM examine les performances d'ING Bank à la fois par secteur d'activité et d'un point de vue géographique et a identifié cinq segments à présenter par secteur d'activité. Les analyses géographiques se basent sur l’emplacement du site dont les transactions émanent. 1.1 0. – Conversion  des devises étrangères Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation Les éléments apparaissant dans les états financiers de chaque entité d'ING Bank sont indiqués dans la monnaie de l’environnement économique initial dans lequel l’entité opère (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro, qui constitue la monnaie fonctionnelle et de présentation d'ING Bank. Opérations et soldes Les opérations en monnaie étrangère sont converties dans la monnaie fonctionnelle sur la base des taux de change en vigueur aux dates des opérations. Les écarts de change, résultant du règlement de telles opérations et des conversions des éléments d’actif et de passif monétaires aux taux de change en vigueur à la fin de l’année, sont comptabilisés dans le compte de résultat, sauf s’ils sont différés dans les capitaux propres sous forme de couvertures de flux ou de couvertures d’investissements nets. Les éléments non monétaires qui sont évalués en termes de coût historique dans une devise étrangère sont convertis au taux de change à la date de la transaction. Les écarts de change concernant les éléments non monétaires, qui sont mesurés à leur juste valeur avec variation au compte de résultat, sont comptabilisés comme faisant partie des gains ou pertes de juste valeur. Les éléments non monétaires sont reconvertis à la date à laquelle la juste valeur est déterminée. Les écarts de change concernant les éléments non monétaires qui sont évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global et se cumulent dans la réserve de réévaluation des capitaux propres. Les écarts de change sont généralement inscrits au compte de résultat dans 'Résultats des évaluations et résultat net d’exploitation'. Se référer à la Note 22 ‘Résultats des évaluations et résultat net d’exploitation'’ qui présente les montants enregistrés au compte de résultat. Les écarts de change concernant la cession de titres de placement et de titres de participation comptabilisés en FVPL sont considérés comme faisant partie intégrante des gains et pertes en capital comptabilisés dans les revenus de placement. Comme indiqué dans le paragraphe ‘Sociétés du Groupe’ ci-dessous à propos des cessions de sociétés du groupe, tout écart de change différé dans les capitaux propres est passé au compte de résultat dans 'Résultat sur cessions de sociétés du groupe'. Se référer aussi à la Note 19 ‘Capitaux propres' qui présente les montants enregistrés au compte de résultat. Sociétés du Groupe Les résultats et la situation financière de toutes les sociétés du Groupe qui disposent d’une monnaie fonctionnelle différente de la monnaie de présentation sont convertis dans la monnaie de présentation de la façon suivante   : les éléments de l'actif et du passif sont convertis au cours de clôture à la date du bilan   ; les produits et les charges sont convertis aux cours de change moyen (à moins que cette moyenne ne constitue pas une approximation raisonnable de l'effet cumulé des taux prévalant aux dates de transaction, auquel cas les produits et les charges sont convertis aux dates de transactions). Toutefois, dans le cadre d'une comptabilité d'hyperinflation, les produits et les charges d'ING Turquie sont convertis au cours de clôture   ; et tous les taux de change en résultant sont comptabilisés séparément dans les capitaux propres. Lors de la consolidation, les écarts de change résultant de la conversion d'un élément monétaire faisant partie d'un investissement net dans une opération à l'étranger et résultant de la conversion d'emprunts et d'autres instruments qualifiés de couvertures desdits investissements, sont enregistrés en capitaux propres. Lorsqu’une entité étrangère est vendue, les écarts de change en résultant sont comptabilisés au compte de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte enregistré(e) sur la vente. L’écart d’acquisition et les ajustements de la juste valeur résultant de l'acquisition d'une entité étrangère sont traités en tant qu'éléments actif et passif de l'entité étrangère et convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture. 1.1 1. – Participations  dans des sociétés liées et des coentreprises Par sociétés liées, on entend toutes les entités sur lesquelles ING Bank exerce une influence significative, mais non un contrôle. Par influence significative, on entend la capacité de participer aux politiques financières et opérationnelles de l'entité émettrice. On exerce généralement une influence significative lorsque l'on détient entre 20   % et 50   % des droits de vote, notamment dans les cas suivants, cette liste n’ayant aucune valeur limitative   : Représentation au Conseil d’Administration   ; Participation au processus d’élaboration des politiques et Echange  de personnel de direction. Les coentreprises sont des entités sur lesquelles ING Bank exerce un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle sur un accord ou une entité qui n'existe que lorsque les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Le contrôle conjoint implique qu'aucune partie à l'accord n'est en mesure d'agir unilatéralement pour contrôler l'activité de l'entité. Les parties à l'accord doivent agir ensemble pour contrôler l'entité et donc exercer le contrôle conjoint. Les participations dans les sociétés liées et des coentreprises sont initialement comptabilisées au coût historique, puis selon la méthode de mise en équivalence. Les participations d'ING Bank dans des sociétés liées et des coentreprises (nettes de toute perte de valeur accumulée) incluent l’écart identifié au niveau des acquisitions. La quote-part d'ING Bank dans le compte de résultat post-acquisition de ces sociétés liées et coentreprises est enregistrée au compte de résultat et sa quote-part dans les mouvements post-acquisition des réserves est comptabilisée dans les capitaux propres. Les mouvements cumulés post-acquisition sont ajustés par rapport à la valeur comptable de la participation. Lorsque la quote-part d'ING Bank dans les pertes d’une société liée ou d'une coentreprise est égale ou supérieure à sa participation dans cette société ou coentreprise, y compris les participations à long terme dans cette société, tels que Les prêts non garantis qui ne sont ni planifiés ni susceptibles d'être réglés dans un avenir prévisible, ING Bank ne comptabilise pas de pertes supplémentaires, à moins qu'elle s’y soit engagée ou qu’elle ait effectué des paiements pour le compte de la société liée ou de la coentreprise. Les gains non réalisés sur les transactions entre ING Bank et ses sociétés liées et coentreprises sont éliminés à concurrence de la participation d'ING Bank dans ces sociétés et coentreprises. Les pertes non réalisées sont également éliminées, à moins qu’une perte de valeur ne soit constatée sur l'actif transféré. Les principes comptables des sociétés liées et coentreprises ont été changées à chaque fois que nécessaire, afin d’assurer une harmonisation avec les principes adoptés par ING Bank. La valeur recouvrable (c'est-à-dire la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et la valeur d'utilité) de la participation dans des sociétés liées et des coentreprises est déterminée lorsqu'il y a une indication de (reprise sur) pertes de valeurs. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable de la participation dépasse son montant recouvrable. L'écart résultant de l'acquisition de participations dans des sociétés liées et des coentreprises n'est pas soumis à un test de dépréciation distinct, mais est évalué dans le cadre de la valeur comptable de la participation. Une perte de valeur est ensuite reprise s'il existe une indication de reprise et s'il y a un changement au niveau des estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. Une perte de valeur est reprise dans la mesure où la valeur recouvrable est supérieure à la valeur comptable, mais ne peut excéder la perte de valeur initiale. Les dates de reporting de certaines sociétés liées et coentreprises peuvent toutefois différer de celle du Groupe, mais de trois mois tout au plus. Jugements significatifs et estimations et hypothèses comptables critiques   : Les estimations et hypothèses les plus importantes concernent l'évaluation de la (reprise sur) dépréciation de la participation dans TMBThanachart Bank Public Company Limited (société désignée ci-après par TTB) qui implique l'estimation de la valeur d'utilité. La meilleure estimation par la direction des bénéfices futurs attendus de TTB est basée sur les prévisions reposant sur un consensus des courtiers à court et moyen terme et sur des hypothèses raisonnables et justifiables qui tiennent compte d'une combinaison de données spécifiques à TTB et de données de marché pour des revenus à plus long terme et stables à perpétuité. Une charge de maintenance du capital est appliquée   : elle correspond à la prévision de la direction quant aux bénéfices à retenir afin que TTB satisfasse aux exigences réglementaires sur la période de prévision. Ces deux facteurs sont tous deux soumis à un degré élevé d'incertitude. Les hypothèses clés émises pour estimer la valeur d'utilité de TTB et la sensibilité des calculs de la valeur d'utilité à différentes hypothèses sont décrites dans la note 8 'Participations dans des sociétés liées et des coentreprises'. 1.1 2. – Immobilisations  corporelles Biens à usage propre Les terrains et bâtiments détenus pour usage propre sont comptabilisés à leur juste valeur à la date du bilan. Les augmentations de la valeur comptable résultant de la réévaluation de terrains et bâtiments détenus pour usage propre sont créditées aux réserves de réévaluation dans les capitaux propres. Les diminutions qui compensent les augmentations antérieures du même élément de l’actif sont contrepassées dans les réserves de réévaluation, directement dans les capitaux propres   ; toutes les autres diminutions sont imputées au compte de résultat. Les augmentations qui inversent la diminution de réévaluation d’un même élément d’actif précédemment enregistré au compte de résultat sont comptabilisées au compte de résultat. L’amortissement est enregistré à sa juste valeur et sa durée de vie utile estimative (en général 20 à 50 ans) L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire. En cas de cession, la réserve de réévaluation concernée est imputée aux bénéfices non répartis. En principe, la juste valeur des terrains et bâtiments est évaluée chaque année par des évaluateurs qualifiés indépendants. La dépense en résultant est incluse dans la valeur comptable des actifs lorsqu’il est probable que l'avantage économique futur associé à l'élément profitera à ING Bank et que le coût de l’élément peut être évalué avec fiabilité. Équipements L’équipement est comptabilisé à sa valeur d’acquisition minorée de l’amortissement cumulé et de toute perte de valeur. Le coût des actifs est amorti linéairement sur leurs durées de vie estimatives qui sont généralement les suivantes   : 2 à 5 ans pour le matériel informatique et 4 à 10 ans pour le mobilier. Les dépenses de maintenance et de réparation sont comptabilisées au compte de résultat au fur et à mesure qu'elles sont encourues. Les dépenses encourues pour des améliorations majeures sont inscrites à l’actif et amorties. Dépréciation des immobilisations corporelles La différence entre les produits de la vente et la valeur comptable nette est enregistrée au compte de résultat dans Autres revenus nets. Droits d’utilisation ING Bank en tant que preneur à bail Un preneur est tenu de comptabiliser un actif, représentant son droit d'utiliser l'actif loué sous-jacent, et le passif correspondant, représentant son obligation d'effectuer des paiements au titre de la location, à la date à laquelle l'actif loué est mis à la disposition d'ING Bank. L'imputation de chaque paiement de loyer est répartie sur le remboursement de la dette et les charges financières. Les charges financières sont imputées au compte de résultat sur la période de location de manière à produire un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant de la dette pour chaque période. L'actif à comptabiliser au titre des droits d’utilisation est amorti de façon linéaire sur la durée la plus courte entre la durée utile de l'actif et la durée du contrat de location. Les actifs et les passifs résultant d'un contrat de location sont initialement évalués sur la base de leur valeur actualisée. Les passifs de location comprennent la valeur actuelle nette des paiements à recevoir suivants dans le cadre de locations   : des paiements fixes à recevoir (y compris paiements fixes par nature), moins les mesures d'incitation à la location   ; des paiements variables basés sur un indice ou un taux   ; des montants à payer par le preneur au titre des garanties de valeur résiduelle   ; le prix d'exercice d'une option d'achat si son exercice par le preneur est raisonnablement certain   ; et les paiements des pénalités de résiliation du contrat de location, si la durée du contrat de location prévoit que le preneur exerce cette option. Les loyers sont actualisés sur la base du taux d’intérêt implicite du contrat de location. Si ce taux ne peut être facilement déterminé, le taux d'emprunt marginal du preneur est utilisé, c'est-à-dire le taux que le preneur devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires à l'obtention d'un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire et à des conditions similaires. Ce taux est évalué approximativement en se basant sur le taux sans risque applicable à la durée de la location, à la devise du loyer et au pays, le taux de cession interne étant aussi pris en compte. Le taux de cession interne est utilisé pour transférer le risque de taux d'intérêt et les positions de risque de financement et de liquidité entre le service commercial et le service de trésorerie d'ING Bank. Il est déterminé par ING Bank ou par le Comité local actif-passif (ALCO). Se référer à ce propos au chapitre ‘Gestion des risques' du rapport annuel. Les actifs au titre des droits d'utilisation sont évalués au coût comprenant le montant de l'évaluation initiale du passif de location, tous les paiements effectués au titre de la location à la date d'entrée en vigueur ou avant, moins les incitations à la location reçues et tous les coûts directs initiaux et les coûts de remise en état. Les paiements associés aux contrats de location à court terme et aux contrats de location d'actifs de faible valeur sont comptabilisés de manière linéaire en tant que charges dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d'une durée de 12 mois ou moins. Les actifs de faible valeur incluent principalement du matériel informatique (par exemple des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables) et du petit mobilier de bureau. L'actif au titre des droits d'utilisation est inclus dans le poste  «  Immobilisations corporelles  »  du bilan, tandis que le passif de location est inclus dans le poste  «  Autres passifs  »  du bilan. Se référer à la note 9 'Immobilisations corporelles' et à la note 16 'Autres passifs'. Après la comptabilisation initiale, l'actif au titre des droits d'utilisation s'amortit linéairement dans le compte de résultat sur la durée du contrat de location. Le passif de location augmente pour tenir compte des intérêts courus et diminue au fur et à mesure que les paiements sont effectués. Toute réévaluation du passif de location en raison d'une modification du contrat de location ou de toute autre réévaluation entraîne un ajustement correspondant de la valeur comptable de l'actif au titre des droits d'utilisation. 1.1 3. – ING  Bank en tant que bailleur Lorsqu'ING Bank agit en tant que bailleur, une distinction doit être faite entre les contrats de crédit-bail et les contrats de location-exploitation. Pour ING Bank en tant que bailleur, il s'agit principalement de contrats de crédit-bail et ils ne sont donc pas repris dans les  «  Immobilisations corporelles  » . À la place, la valeur actuelle des paiements est comptabilisée comme une créance dans les postes ‘Prêts et avances aux clients’ ou ‘Montants dus par les banques’. La différence entre la créance brute et la valeur actuelle de la créance est enregistrée comme produit financier comptabilisé d’avance. Les revenus sur opérations de crédit-bail sont enregistrés sur toute la durée du bail à l’aide de la méthode de l’investissement net (avant impôt), qui reflète un taux de rendement périodique constant. 1.1 4. – Acquisitions , écart d'acquisition et autres immobilisations incorporelles Écart d'acquisition résultant d'un regroupement d'entreprises Les regroupements d'entreprises chez ING Bank sont comptabilisés selon la méthode comptable de l'acquisition. La contrepartie de chaque regroupement d'entreprises est évaluée en fonction de la valeur cumulée des justes valeurs (à la date d'échange) des actifs remis, des passifs encourus ou pris en charge et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l'entreprise acquise. En tant que différence entre le coût d’acquisition (dette prise en charge incluse) et l’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels acquis à la date d’acquisition, l’écart d’acquisition est inscrit à l'actif dans les immobilisations incorporelles. L'écart d'acquisition est uniquement comptabilisé séparément lorsqu'il s'agit d'acquisitions. Les résultats des opérations des sociétés acquises sont enregistrés au compte de résultat à partir de la date à laquelle le contrôle commence à être exercé. Le cas échéant, la contrepartie du regroupement d'entreprises comprend tout actif ou passif résultant d'un accord de contrepartie éventuelle, la contrepartie éventuelle étant évaluée à sa juste valeur à la date d'acquisition. Les accords de contrepartie éventuelle comptabilisés comme un actif ou un passif sont ensuite évalués à leur juste valeur et les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les variations de la juste valeur de la contrepartie éventuelle classées comme capitaux propres ne sont pas comptabilisées. Lorsqu'un regroupement d'entreprises est réalisé par étapes, les participations précédemment détenues par ING Bank dans les actifs et passifs de l'entité acquise sont réévaluées à leur juste valeur à la date d'acquisition (c'est-à-dire la date à laquelle ING Bank commence à exercer le contrôle) et le gain ou la perte qui en résulte, le cas échéant, est inscrit au compte de résultats. Les montants qui proviennent des participations dans l'entreprise acquise avant la date d'acquisition et qui ont été précédemment comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés au compte de résultat, lorsque cela semble approprié si la participation a été cédée. Les coûts liés à l'acquisition sont comptabilisés dans le compte de résultat au fur et à mesure qu'ils sont encourus et présentés dans le compte de résultat dans Autres charges d'exploitation. La comptabilisation initiale de la juste valeur des actifs nets des sociétés acquises durant l'exercice peut uniquement être déterminée à titre provisoire, car la détermination de la juste valeur peut être complexe et le délai entre l'acquisition et la préparation des états financiers peut être court. La comptabilisation initiale doit être achevée dans l'année qui suit l'acquisition. Les ajustements de juste valeur à la date d’acquisition des actifs et passifs acquis, qui sont identifiés dans un délai d’un an suivant l'acquisition, sont traités en ajustement de l'écart d'acquisition   ; tout ajustement ultérieur est enregistré comme une recette ou une dépense. Lors de cessions de sociétés du groupe sur lesquelles le contrôle est perdu, la différence entre les produits de la vente et la valeur comptable (écart d’acquisition compris) et les résultats non réalisés (y compris la réserve de conversion des devises dans les capitaux propres) est enregistrée au compte de résultat. Dépréciation de l'écart d'acquisition et autres actifs non financiers ING Bank évalue à chaque période comptable s'il existe une indication d'une dépréciation d'un actif non financier. Qu'il y ait ou non une indication de dépréciation, les immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée, y compris les écarts d'acquisition acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprises, et les immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore mises à disposition, sont soumises chaque année à un test de dépréciation. L’écart d’acquisition est affecté aux groupes d'unités de reporting (« cash generating units ») aux fins de réalisation des tests de dépréciation. Les groupes d'unités de reporting représentent le niveau le plus bas auquel l’écart d’acquisition est surveillé pour des raisons de gestion interne. La dépréciation de l'écart d'acquisition est testée en comparant la valeur comptable du groupe d'unités de reporting avec le montant recouvrable le plus probable du groupe d'unités de reporting. La valeur comptable est déterminée selon des principes conformes à ceux sur lesquels s’appuie la détermination du montant recouvrable de l’unité de reporting. Le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur de l'actif minorée des frais de vente et de la valeur d'usage. La dépréciation de l'écart d'acquisition, le cas échéant, est imputée au compte de résultat dans Autres charges d’exploitation.et n'est pas reprise par la suite. Logiciels informatiques Un logiciel informatique qui a été acquis ou créé en interne pour une utilisation interne sera comptabilisé au coût d'acquisition minoré de l'amortissement et d'une éventuelle perte de valeur. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile du logiciel. Cette durée n’excède généralement pas cinq ans. L’amortissement est inclus dans le poste ‘Autres charges d’exploitation’. Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles sont inscrites à l’actif et amorties sur leur durée de vie économique escomptée qui se situe généralement entre trois et dix ans. 1.1 5. – Impôts L’impôt sur le résultat de l’exercice comprend les impôts exigibles de l’exercice et les impôts différés. L'impôt sur le revenu est inscrit au compte de résultat, mais il est comptabilisé directement dans les capitaux propres si l'impôt se rapporte à des éléments qui sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. Impôt différé L’impôt différé est entièrement calculé, en utilisant la méthode du report d’impôts variables, à partir des différences temporaires constatées entre l’assiette fiscale des actifs et passifs et leurs valeurs comptables au bilan consolidé. L’impôt différé est déterminé sur la base des taux d'imposition (et lois fiscales) qui ont été approuvés ou en partie approuvés à la date de clôture et qui devraient s’appliquer à la période pendant laquelle l’actif sera réalisé ou le passif éteint. Les créances et dettes fiscales ne sont pas actualisées. Une créance fiscale n'est comptabilisée que dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice fiscal futur sera disponible, permettant de compenser les différences temporaires. L’impôt différé est constaté sur les différences temporaires résultant d'investissements dans des filiales ou sociétés liées, sauf lorsque le calendrier de l’écriture de contrepassation des différences temporaires est contrôlé par ING Bank et qu'il est probable que la différence ne sera pas contrepassée dans un avenir prévisible. Les pertes fiscales susceptibles d'être reportées sont comptabilisées à l’actif lorsqu’il est probable qu'un bénéfice fiscal futur sera disponible, permettant de compenser ces pertes. Les réévaluations de la juste valeur des instruments de capitaux propres et titres de créance comptabilisés en FVOCI et des couvertures de flux de trésorerie sont inscrites directement dans les capitaux propres. L'impôt différé lié à cette réévaluation de la juste valeur est également comptabilisé directement dans les capitaux propres et est ensuite inscrit au compte de résultat avec les pertes ou gains latents. Les positions fiscales incertaines sont évaluées en permanence par ING Bank et, si une sortie de trésorerie est probable, un passif d'impôt courant est comptabilisé. 1.1 6. – Autres  actifs Placements immobiliers Les placements immobiliers sont comptabilisés à leur juste valeur à la date du bilan. Les justes valeurs des placements immobiliers sont évaluées chaque année par des évaluateurs qualifiés indépendants. Les variations de la valeur comptable résultant des réévaluations sont enregistrées au compte de résultat En cas de cession, la différence entre les produits de la vente et la valeur comptable est enregistrée au compte de résultat. Biens obtenus à la suite de saisies d'hypothèques Les biens obtenus à la suite de saisies d'hypothèques sont comptabilisés au plus bas coût et à la valeur de réalisation nette. La valeur de réalisation nette est le prix de vente estimé, moins les frais de vente variables applicables. Les biens obtenus à la suite d'une saisie d'hypothèque sont comptabilisés dans Autres actifs - Immobilisations en cours et biens obtenus à la suite d'une saisie d'hypothèques. Immobilisations en cours Les biens construits et en cours sont comptabilisés dans Autres actifs - Immobilisations en cours et biens obtenus à la suite d'une saisie d'hypothèque En fonction de l'intention d'ING Bank à la fin du développement, le bien est évalué comme suit   : Intention de vente   : à la valeur la plus basse entre le coût et la valeur nette de réalisation   ; Intention d'utilisation comme investissement immobilier   : à la juste valeur. 1.1 7. – Actifs  des groupes classés comme disponibles à la vente et activités abandonnées Les groupes d'actifs à céder (et les actifs on courants) sont classés comme détenus en vue de la vente si leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Ce n'est le cas que lorsque la vente est hautement probable et que le groupe d'actifs à céder (ou les actifs non courants) est disponible en vue d'une vente immédiate dans son état actuel   ; la direction doit notamment être engagée dans la vente, qui devrait intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de comptabilisation comme disponible à la vente. Lors de sa comptabilisation comme disponible à la vente, le groupe d'actifs à céder est évalué au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, sauf en cas d'exemption spécifique de la norme IFRS 5  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  » . Une perte de valeur est comptabilisée pour toute dépréciation initiale ou ultérieure du groupe d'actifs destiné à être cédé à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Un gain est comptabilisé pour toute augmentation ultérieure de la juste valeur diminuée des coûts de la vente du groupe d'actifs destiné à être cédé, mais pas au-delà de toute perte de valeur cumulée précédemment comptabilisée. Un gain ou une perte non précédemment comptabilisé à la date de la vente du groupe à céder est comptabilisé à la date de décomptabilisation. Les actifs du groupe à céder ne sont pas dépréciés ni amortis tant qu'ils sont classés comme détenus en vue de la vente. Les intérêts et autres produits/charges nets attribuables aux passifs d'un groupe à céder classé comme détenu en vue de la vente continuent d'être comptabilisés. Les actifs d'un groupe destiné à être cédé, classé comme détenu en vue de la vente, sont présentés séparément des autres actifs dans le bilan. Les passifs d'un groupe à céder classé comme détenu en vue de la vente sont présentés séparément des autres passifs du bilan. Lorsqu'un groupe d'actifs classé comme détenu en vue de la vente représente un secteur d'activité ou une zone géographique majeurs, le groupe à céder est classé en tant qu'activité abandonnée. Lorsqu'une activité est classée comme détenue en vue de la vente ou comme activité abandonnée, les produits et les charges correspondants sont enregistrés dans Résultat net total des activités abandonnées au lieu d'être comptabilisés dans les postes habituels du compte de résultat consolidé. Tous les exercices considérés au compte de résultat consolidé sont retraités et présentés comme des activités abandonnées pour toutes les périodes présentées. En outre, les actifs et passifs individuels sont présentés dans le bilan consolidé comme Actifs et passifs disponibles à la vente et ne sont plus inclus dans les postes habituels du bilan consolidé. Les variations des actifs et des passifs résultant de la comptabilisation en actifs ou passifs disponibles à la vente sont prises en compte dans les notes sous  «  Changements dans la composition du groupe et autres changements  » . 1.1 8. – Provisions , passifs éventuels et actifs éventuels Une provision est une obligation actuelle résultant d'événements passés, dont le règlement devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques, mais dont l'échéance ou le montant sont incertains. Les provisions sont actualisées à partir d'un taux d'actualisation avant impôt, lorsque l’effet de la valeur temporelle de l’argent est significatif. Les provisions de réorganisation englobent des prestations de cessation d’emploi, lorsqu'ING Bank s’engage manifestement à résilier le contrat de travail d’employés actuels conformément à un plan formel détaillé sans possibilité de retrait ou à fournir des prestations de cessation à la suite d'une offre visant à inciter au départ volontaire. Un passif est comptabilisé pour un prélèvement lorsque l'activité qui déclenche le paiement, telle qu'identifiée par la législation pertinente, se produit. Dans le cas d'un prélèvement déclenché lorsqu'un seuil minimum est atteint, le passif n'est comptabilisé que lorsque ledit seuil minimum est atteint. Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle d'ING Bank   ; ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée parce qu'il n'est pas probable qu'une sortie d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation ou parce que le montant de l'obligation ne peut pas être évalué de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas enregistrés au bilan, mais sont plutôt présentés dans les notes, sauf si la possibilité d'une sortie d'avantages économiques est faible. Un actif éventuel est un actif potentiel qui résulte d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle d'ING Bank. Les actifs éventuels sont uniquement enregistrés au bilan lorsque la réalisation du revenu qui en découle est quasiment certaine. Les actifs éventuels sont présentés dans les notes lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable. Jugements significatifs et estimations et hypothèses comptables critiques   : La comptabilisation et l'évaluation des provisions est un processus intrinsèquement incertain qui implique de faire preuve de jugement pour déterminer l'existence d'une obligation actuelle et estimer la probabilité, les montants et l'échéance des flux de trésorerie. ING Bank peut être impliquée dans des procédures et des enquêtes gouvernementales, réglementaires, arbitrales et juridiques et peut faire l'objet de réclamations de la part de tiers. Que l'on se réfère ou non à ce qui précède, ING Bank peut également choisir d'indemniser certains de ses clients. L'évaluation de l'existence d'une obligation actuelle et l'estimation de la probabilité d'une issue défavorable et du montant de la perte potentielle nécessitent l'exercice d'un jugement précis. Le degré d'incertitude et la méthode d'estimation comptable diffèrent d'un cas à l'autre, selon sa nature et sa complexité. Chaque cas est généralement unique. Pour l'évaluation des provisions correspondantes, ING Bank consulte des experts juridiques internes et externes. Même en tenant compte de l'avis des experts juridiques, la probabilité d'une sortie d'avantages économiques peut encore être incertaine et la provision comptabilisée peut rester sensible aux hypothèses utilisées. Se référer à la note 15 ‘Provisions’'. En ce qui concerne les procédures pour lesquelles il n'est pas possible de faire une estimation fiable de l'effet financier attendu, qui pourrait résulter de la résolution finale de la procédure, aucune provision n'est comptabilisée, mais une information est incluse dans les états financiers, le cas échéant. Se référer à la note 42 ‘Actions en justice'. Les estimations et hypothèses comptables critiques relatives à la provision pour réorganisation concernent l'estimation des montants et du calendrier des flux de trésorerie, étant donné que les initiatives de transformation annoncées sont mises en œuvre sur une période de plusieurs années. Se référer à la note 15 ‘Provisions’'. 1.1 9. – Autres  dettes Régimes de retraite à prestations déterminées L'actif ou le passif net au titre des régimes à prestations déterminées enregistrés au bilan dans le cadre des régimes de retraite à prestations déterminées correspond à la juste valeur des actifs du plan moins la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations déterminées à la date de clôture. Les actifs du plan sont comptabilisés à leur juste valeur à la date du bilan. Pour évaluer la charge de retraite, le rendement des actifs du plan est déterminé à l'aide d'un taux obligataire de sociétés cotées de grande qualité identique au taux d'actualisation utilisé pour déterminer l'obligation au titre des prestations déterminées. Les variations des actifs du plan qui ont un effet sur les capitaux propres et/ou le résultat net sont principalement les suivantes   : le rendement des actifs du plan calculé à l'aide d'un taux obligataire de sociétés de grande qualité au début de la période comptable, qui est comptabilisé au compte de résultat dans les charges de personnel   ; et les réévaluations qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. L’obligation au titre des prestations déterminées est calculée annuellement par des actuaires qualifiés indépendants, internes et externes, au moyen de modèles et de calculs actuariels utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte les paiements futurs attendus nécessaires pour régler l'obligation résultant des services rendus par les employés au cours de la période actuelle et des périodes précédentes, actualisés à l'aide d'un taux obligataire de sociétés de grande qualité. Font partie de ces modèles actuariels des hypothèses incluant les taux d’actualisation, les taux d’augmentation des salaires futurs et les niveaux de prestation, les taux de mortalité, l’indice des prix à la consommation et le niveau d'indexation attendu. Les hypothèses reposent sur les données du marché disponibles ainsi que sur les attentes de la direction et sont mises à jour régulièrement. Les hypothèses actuarielles peuvent différer grandement des résultats réels, en raison de changements au niveau des conditions du marché, des tendances économiques et des tendances de la mortalité et du fait d'autres suppositions encore. Tout changement d’hypothèses pourrait avoir un effet significatif sur les dépenses relatives au régime de retraite à prestations déterminées et sur les coûts futurs du régime de retraite. Les variations des obligations au titre des prestations déterminées qui ont une incidence sur les capitaux propres et/ou le résultat net sont principalement les suivantes   : le coût des services qui est comptabilisé comme charges de personnel dans le compte de résultat   ; les charges d'intérêt calculées sur la base d'un taux obligataire de sociétés de haute qualité au début de la période, qui sont comptabilisées en tant que charges de personnel dans le compte de résultat   ; et les réévaluations qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (capitaux propres). Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global ne sont pas recyclées dans le compte de résultat. Tout coût de prestations antérieures lié à une modification de régime est comptabilisé au compte de résultat au cours de la période de la modification du régime. Les gains et les pertes sur les réductions et les règlements sont enregistrés au compte de résultat lorsque la réduction ou le règlement a lieu. La comptabilisation d'un actif net au titre des prestations déterminées dans le bilan consolidé est limitée à la valeur actuelle de tout avantage économique disponible sous la forme de remboursements des régimes ou de réductions des cotisations futures aux régimes. Régimes de retraite à cotisations déterminées En ce qui concerne les régimes de retraite à cotisations déterminées, ING Bank règle des cotisations à des régimes d’assurance retraite publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. ING Bank ne dispose d’aucune autre obligation de paiement, une fois ces cotisations payées. Les contributions sont comptabilisées au compte de résultat en tant que charges de personnel à la date où elles sont dues. Les contributions prépayées sont inscrites à l’actif, dans la mesure où un capital réservé ou une réduction des paiements futurs est possible. Autres obligations postérieures à l’emploi Certaines sociétés du groupe proposent d'autres prestations postérieures à l’emploi à certains ex-employés. Pour pouvoir prétendre à ces prestations, l’employé doit en général rester en fonction jusqu’à l’âge de la retraite et doit atteindre une durée d’activité minimale. Les coûts escomptés pour ces prestations courent sur toute la période de travail et sont calculés à l’aide d’une méthode de comptabilisation semblable à celle utilisée pour les régimes de retraite à prestations déterminées. 1.2 0. – Comptabilisation  des produits Participation Les intérêts créditeurs et débiteurs sont enregistrés au compte de résultat sur la base de la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode permettant de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir les intérêts créditeurs ou débiteurs sur la période pertinente. Le taux d’intérêt effectif est un taux qui actualise avec précision les paiements ou encaissements au comptant futurs sur toute la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, le cas échéant, sur une période plus courte à la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Lors du calcul du taux d’intérêt effectif, ING Bank estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles concernant l’instrument financier (par exemple, les options de prépaiement), mais ne prend pas en compte les pertes sur prêts futures. Le calcul inclut tous les frais et points payés et reçus entre parties contractantes, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, les frais de transaction et toute autre prime ou écart d'actualisation. Une fois qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié par suite d’une perte de valeur, les intérêts créditeurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de l'évaluation de la perte de valeur. Les résultats d'intérêts sur les instruments classés au coût amorti, les actifs comptabilisés en FVOCI et les dérivés faisant l'objet d'une relation de comptabilité de couverture formelle sont enregistrés dans le poste  «  Intérêts créditeurs (débiteurs) calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif  » . Les résultats d'intérêts sur les actifs et passifs financiers volontairement comptabilisés en FVPL et les dérivés dans les couvertures dites économiques et les instruments désignés à leur juste valeur sont présentés dans  «  Autres intérêts créditeurs (débiteurs)". Les résultats d'intérêts sur tous les autres actifs et passifs financiers comptabilisés en FVTPL sont enregistrés dans  «  Résultats des évaluations et résultat net d'exploitation  » . Honoraires et commissions Les honoraires et commissions sont généralement comptabilisés lorsque la prestation de service a été fournie. Les commissions d’engagement pour des prêts susceptibles d’être baissées sont reportées (tout comme les frais directs afférents) et sont comptabilisées en tant qu'ajustement du taux d'intérêt effectif du prêt. Les commissions de syndication de prêts sont prises en compte comme produits, lorsque l'obligation de performance a été satisfaite et qu'ING Bank n'a conservé pour elle-même aucune partie du package de prêts ou en a conservé une partie au même taux d’intérêt effectif que les autres participants. Les honoraires et commissions résultant de la négociation d'une transaction pour un tiers, ou de la participation à une telle négociation, (comme par exemple une convention d’acquisition d’actions ou d’autre titres ou encore l’acquisition ou la vente d’entreprises) sont comptabilisés à l’achèvement de la transaction sous-jacente. Les frais de conseil et de gestion de portefeuilles et autres sont enregistrés conformément aux contrats en vigueur, lorsque la prestation de service a été fournie. Les frais de gestion d'actifs liés à des fonds d’investissement et les frais de contrats de placement sont comptabilisés au prorata sur toute la période durant laquelle la prestation est fournie. Le même principe est appliqué à la gestion de patrimoine, la planification financière et les services de garde qui sont fournis continuellement sur une période de temps prolongée. Les honoraires perçus et payés entre banques pour des paiements à l’acte sont classés dans les commissions perçues et payées. Revenus sur opérations de crédit-bail Les produits résultant d’actifs sous contrat de location-exploitation sont comptabilisés linéairement sur la durée de vie du contrat. Les paiements à recevoir dans le cadre d’opérations de crédit-bail, lorsqu'ING Bank est le bailleur, sont divisés en une composante ‘intérêts’ (comptabilisée dans les intérêts créditeurs) et une composante ‘remboursement’ sur la base d'un modèle reflétant un taux de rendement périodique constant sur l'investissement net du bailleur dans le contrat de location. 1.2 1. – Comptabilisation  des charges Les dépenses sont comptabilisées au compte de résultat lorsqu’elles sont encourues ou lorsqu’une diminution des avantages économiques futurs, liée à une diminution d'un actif ou une augmentation d'un passif, s’est produite et peut être mesurée de façon fiable. Les honoraires et commissions résultent généralement d'un contrat conclu avec les prestataires de services d'ING en vue de la prestation de services aux clients d'ING Bank. Les frais sont généralement enregistrés comme  «  frais de commission  »  s'ils sont spécifiques, incrémentaux, directement attribuables et identifiables pour générer des revenus de commission. Paiements fondés sur des actions ING Bank n'effectue des opérations de paiement fondées sur des actions qu'avec son personnel et ses administrateurs. Les charges liées aux paiements fondés sur des actions sont comptabilisées comme charges de personnel sur la période d'acquisition des droits. L’augmentation correspondante des capitaux propres est prise en compte pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres. Un passif est comptabilisé pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres. La juste valeur des transactions réglées en instrument de capitaux propres est évaluée à la date d’octroi et la juste valeur des transactions réglées en trésorerie est évaluée à chaque date de clôture. Les droits accordés restent valables jusqu’à la date d’expiration, même si le système de paiement fondé sur des actions est abandonné. Les droits sont soumis à certaines conditions, notamment à une certaine durée de service continue prédéterminée. 1.2 2. – État  des flux de trésorerie L'état des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte, en distinguant les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation, d'investissement et de financement. Dans le flux de trésorerie d’exploitation net, le résultat avant impôt est corrigé de tous les éléments du compte de résultat et de toutes les variations d'éléments du bilan qui ne résultent pas vraiment en cash flows durant l'exercice. Aux fins de l'établissement des états de flux de trésorerie, les liquidités et équivalents de liquidités comprennent les avoirs avec des échéances de moins de trois mois à compter de la date d'acquisition, notamment les liquidités et les avoirs auprès de banques centrales, les bons du trésor et autres effets de commerce admissibles, les montants dus par d'autres banques et les montants dus aux banques. Les placements sont qualifiés d’équivalents de liquidités, s’ils sont facilement convertibles en un montant connu de liquidités et sont soumis à un risque significatif de changement de valeur. Les flux de trésorerie provenant d’opérations en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur à la date des flux de trésorerie. Le flux de trésorerie net relatif aux prêts et avances aux clients ne concerne que les opérations impliquant des paiements ou encaissements réels. La dotation aux provisions pour créances irrécouvrables, qui est déduite du poste ‘Prêts et avances aux clients’ du bilan, a été ajustée en fonction du résultat avant impôt et est comptabilisée séparément dans l'état des flux de trésorerie. La différence entre le flux de trésorerie net selon l’état des flux de trésorerie et la variation entre le solde d'ouverture et le solde de clôture des Liquidités et équivalents de liquidité au bilan est due à des écarts de change et est comptabilisée séparément dans l'état des flux de trésorerie. Les passifs résultant des activités de financement sont des titres de créances, des passifs de location et des emprunts subordonnés. 1.2 3. – Comptes  de la société mère Les comptes de la société mère d’ING Bank N.V. sont préparés conformément aux normes IFRS incluses dans la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Conformément au paragraphe 8 de l'article 362 du Livre 2 du Code civil néerlandais, les principes de comptabilisation et d'évaluation utilisés dans les comptes de la société mère sont les mêmes que ceux appliqués aux états financiers consolidés. Notes au bilan consolidé 2. – Liquidités  et avoirs auprès des banques centrales (En millions d’ euros .) 2022 2021 Avoirs auprès des banques centrales (1) 85 934 104 870 Liquidités et soldes en banque 1 681 1 650 87 614 106 520 (1) Les avoirs auprès des banques centrales incluent -12 millions d’ euros  (contre -6 millions d’ euros  en 2021) de provisions pour créances irrécouvrables. L’évolution des liquidités et avoirs auprès des banques centrales est le reflet de la gestion active des liquidités d’ING. Les avoirs détenus auprès de banques centrales concernent les dépôts à vue. Se référer à la Note 39 ‘Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie’ portant sur des restrictions relatives aux soldes détenus auprès des banques centrales. 3. – Prêts  et avances aux banques (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Prêts et avances aux banques 23 462 7 018 11 679 16 595 35 140 23 613 Provisions pour créances irrécouvrables -12 -10 -26 -13 -37 -22 23 450 7 009 11 653 16 582 35 103 23 591 Les prêts incluent des avoirs auprès des banques centrales (surtout des prises de pension) pour un montant de 19 395 millions d' euros  (contre 3 403 millions d’ euros  en 2021). Se référer à la Note 7 ‘Prêts et avances aux clients’ pour plus d'informations sur les créances sur opérations de crédit-bail inclus dans les Prêts et avances aux banques. Au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2022, tous les prêts et avances aux banques étaient non subordonnés. 4. – Actifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (En millions d’ euros .) 2022 2021 Actifs détenus à des fins de transaction 56 875 51 389 Dérivés non détenus à des fins de transaction 3 893 1 536 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 6 159 6 355 Évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 46 844 42 684 113 770 101 964 Opérations de mise (ou de prise) en pension de titres Les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat incluent des opérations de prêts de titres et des opérations de vente et mise en pension de titres qui n’ont pas été décomptabilisées, car ING Bank continue à être exposée à la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs financiers transférés. En ce qui concerne les opérations de prise en pension de titres, il convient de prendre en compte le montant brut des actifs détenus à des fins de transaction et celui des passifs détenus à des fins de transaction, alors que ces montants sont présentés séparément au bilan, car les normes IFRS n’autorisent pas toujours la compensation de ces positions au bilan. L'exposition aux opérations de mise (ou de prise) en pension de titres d'ING Bank est prise en compte dans les postes des états financiers suivants   : Exposition aux opérations de mise (ou de prise) en pension de titres  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Opérations de prise en pension de titres Prêts et avances aux banques 19 395 3 403 Prêts et avances aux clients 1 306 71 Actifs détenus à des fins de transaction, prêts et créances 9 732 8 026 Prêts et créances évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 43 153 39 823 73 587 51 322 Opérations de mise en pension de titres Montants dus aux banques 3 809 4 138 Passifs détenus à des fins de transaction, fonds en dépôt 5 715 7 127 Fonds confiés désignés et évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 43 131 34 608 52 654 45 873 Les titres achetés en vertu d’opérations de prise en pension (‘reverse repos’), les emprunts de titres et les accords similaires ne sont pas pris en compte dans le bilan consolidé. Sur la base de l'évaluation du modèle d'entreprise et de la contrepartie, la contrepartie payée pour l'achat de titres est comptabilisée comme Prêts et avances aux clients, Prêts et avances aux banques, Autres actifs financiers comptabilisés en FVPL ou Actifs détenus à des fins de transaction. Les titres cédés en vertu d’opérations de prise en pension (« reverse repos »), les emprunts de titres et les accords similaires continuent à être comptabilisés dans le bilan consolidé. La contrepartie exigible est évaluée en FVPL (désignée) et prise en compte dans Autres passifs financiers comptabilisés en FVPL, si l’actif est évalué en FVPL. Dans les autres cas, la contrepartie exigible est enregistrée dans les Montants dus aux banques ou détenus à des fins de de transaction, selon le cas. Se référer à ce propos à la Note 39 'Transfert d'actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie" pour toutes informations sur les actifs transférés qui n’ont pas été décomptabilisés. Actifs détenus à des fins de transaction Actifs détenus à des fins de transaction par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de participation 11 741 17 574 Titres de créance 4 189 5 319 Dérivés 30 841 19 764 Prêts et créances 10 103 8 733 56 875 51 389 Les actifs détenus à des fins de transaction englobent des actifs classés dans la catégorie 'aux fins de transaction' dans le référentiel IFRS, mais sont étroitement liés aux services ayant pour objet la satisfaction des besoins des clients d'ING Bank. ING propose, aussi bien à ses clients institutionnels et entreprises qu'aux gouvernements, des produits négociés sur les marchés financiers. Une part importante des dérivés du portefeuille de négoce concerne les services aux entreprises visant à soutenir leur gestion des risques, en couvrant par exemple leur exposition au risque de change et de taux d'intérêt. De plus, ING offre à ses clients l'accès aux marchés actions et obligataires, afin qu'ils puissent émettre leurs propres titres de capital ou titres de créance ('Souscription de titres"). Se référer à la Note 14 'Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' pour toutes informations sur les passifs détenus à des fins de transaction. Dérivés non détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Dérivés utilisés dans - Les couvertures de juste valeur 836 365 - Les couvertures de flux de trésorerie 814 300 - Les couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger 119 18 Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 2 124 852 3 893 1 536 Se référer à la Note 36 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. Les Autres dérivés non détenus à des fins de transaction incluent principalement les swaps de taux d'intérêt et les swaps de devises pour lesquels aucune comptabilité de couverture n'est appliquée. Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat par type  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de créance 5 437 5 870 Prêts et créances 722 485 6 159 6 355 Les ‘Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat’ sont en partie économiquement couverts par des dérivés de crédit. Les positions de couverture ne répondent pas aux critères d'une comptabilité de couverture et les prêts et titres de créance sont comptabilisés à leur juste valeur pour éviter toute incohérence au niveau du traitement comptable. Le risque de crédit maximal des prêts, créances et titres de créance inclus dans les ‘Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat’ avoisine sa valeur comptable et s'élève à 6 159 millions d' euros  (contre 6 355 millions d’ euros  en 2021). L'effet cumulé de toute variation de la juste valeur des prêts et titres de créances, attribuable aux fluctuations du risque de crédit, est de 345 millions d' euros  (contre 99 millions d’ euros  en 2021). La valeur notionnelle des dérivés de crédit concernés est de 3 370 millions d' euros  (contre 2 640 millions d’ euros  en 2021). La variation cumulée de juste valeur des dérivés de crédit, qui est attribuable aux changements de risque de crédit depuis que les actifs financiers ont été désignés pour la première fois, représente 3 millions d' euros  (contre - 69 millions d' euros  en 2021) et la variation pour l'exercice en cours s'élève à 72 millions d' euros  (contre -53 millions d’ euros  en 2021). Les variations de juste valeur attribuables aux changements du risque de crédit, ont été calculées en déterminant les variations des spreads de crédit implicites dans la juste valeur des prêts et obligations émis par des entités présentant des caractéristiques de crédit similaires. Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés obligatoirement à leur juste valeur  par le biais du compte de résultat par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de participation 203 161 Titres de créance 821 787 Prêts et créances 45 820 41 735 46 844 42 684 Pris individuellement, les titres de participation ne sont pas significatifs pour ING Bank. Pour plus de détails sur l’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank, se référer à la Note 6 ‘Titres au coût amorti’. Les prêts et créances incluent principalement des opérations de prise en pension de titres. 5. – Actifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur  par le biais des autres éléments du résultat global par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de participation 1 887 2 457 Titre de créances (1) 29 095 27 340 Prêts et avances (1) 643 838 31 625 30 635 (1) Les Titres de créance englobent un montant de -21 millions d’ euros  (contre -12 millions d’ euros  en 2021) et les Prêts et avances incluent -1 million d’ euros  (contre -1 million d’ euros  en 2021) de provisions pour créances irrécouvrables. Exposition aux titres de participation Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global  (En millions d’ euros .) Valeur comptable Valeur comptable Dividendes Dividendes 2022 2021 2022 2021 Participation dans Bank of Beijing 1 614 1 700 111 97 Autres placements 273 757 38 25 1 887 2 457 149 122 Concernant les titres de participation stratégiques, ING a décidé d’appliquer l’option de désigner de façon irrévocable ces titres à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, au lieu de les évaluer par défaut à leur juste valeur par le biais du compte de résultat comme le préconise l'IFRS 9. Au 31  décembre  2022, ING détient environ 13   % (contre 13   % en 2021) des actions de Bank of Beijing, banque cotée à la Bourse de Shanghai. Suite à de nouvelles dispositions réglementaires fixées par la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (CRBAC), ING est tenue, en sa qualité d’actionnaire détenant au moins 5   % des actions, de fournir des capitaux supplémentaires si nécessaire. Aucune demande de capital supplémentaire n’a été reçue en 2022 (en 2021   : sans objet). Variations de la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Le tableau suivant présente les variations de la juste valeur des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global. (En millions d’ euros .) Titres de participation comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés en FVOCI (1) Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 2 457 1 862 28 178 34 033 30 635 35 895 Dotations aux provisions 17 518 18 789 12 669 18 806 13 186 Amortissement -18 -46 -18 -46 Transferts et reclassements 10 -7 10 -7 Variations des réévaluations latentes (2) -65 -88 -3 230 -1 209 -3 295 -1 296 Dépréciations -5 -5 Reprises sur pertes de valeur 3 4 3 4 Cessions et rachats -492 -19 -14 034 -17 730 -14 526 -17 750 Écarts de change -39 191 49 460 10 651 Changements de composition du groupe et autres changements 1 2 1 2 Solde de clôture 1 887 2 457 29 739 28 178 31 625 30 635 (1) Les titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global incluent à la fois des titres de créance et des prêts et avances. (2) Les variations des réévaluations latentes des titres de créance comptabilisés en FVOCI incluent des variations enregistrées pour les éléments couverts, qui sont inscrites au compte de résultat. Se référer à la Note 19 ‘Capitaux propres ‘ pour plus de détails sur les variations de la réserve de réévaluation. Titres de participation comptabilisés en FVOCI En 2022, les cessions de 492 millions d' euros  sont principalement liées à la vente, au deuxième trimestre, d'instruments de capitaux propres éligibles comme actifs liquides de haute qualité (HQLA), déclenchée par l'évolution de l'environnement des taux d'intérêt et la dégradation de l'humeur du marché. Ce portefeuille a été constitué au début de 2021 (ajouts en 2021   : 499 millions d' euros ) et représentait une part relativement faible du portefeuille HQLA. Il s'agissait d'un portefeuille diversifié d'achat et de conservation visant à générer un flux de dividendes stable. En 2022, les écarts de change de -39 millions d' euros  concernent exclusivement la participation dans Bank of Beijing suite à l'appréciation du CNY face à l'EUR. En outre, les variations des réévaluations latentes des titres de participation sont principalement liées à la réévaluation négative de la participation dans Bank of Beijing suite à une chute du prix de l'action ( ‐ 49 millions d’ euros ). Titres de créance comptabilisés en FVOCI En 2022, les variations des réévaluations latentes de -3230 millions d' euros  s'expliquent par l'accentuation des courbes de rendement. Se référer à la Note 6 ‘Titres au coût amorti’ pour plus de détails sur l’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank. 6. – Titres  au coût amorti Les titres au coût amorti sont entièrement constitués de titres de créance. L'exposition aux titres de créance d'ING Bank est prise en compte dans les postes des états financiers suivants   : Exposition aux titres de créance (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 29 095 27 340 Titres de créance au coût amorti 48 160 48 319 Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et au coût amorti 77 255 75 659 Actifs détenus à des fins de transaction 4 189 5 319 Titres de créance désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 6 258 6 658 Total titres de créance désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 10 447 11 976 87 703 87 635 L’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank (à l'exclusion des titres de créance détenus dans le portefeuille de négoce) qui s’élève à 83 513 millions d' euros  (contre 82 316 millions d' euros  au 31  décembre  2021) est détaillée ci-après   : Titres de créance par type d’exposition (En millions d’ euros .) Titres de créance comptabilisés en FVPL Titres de créance comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés au coût amorti Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Obligations d'État 63 48 16 016 16 271 24 629 26 588 40 708 42 908 Entités infranationales, supranationales et agences 2 343 3 115 8 529 7 587 14 210 13 752 25 082 24 454 Obligations garanties 2 663 1 729 5 543 5 063 8 206 6 792 Obligations corporate 857 778 108 156 26 90 991 1 024 Obligations d'institutions financières 2 237 1 993 772 798 2 551 1 932 5 561 4 724 Portefeuille ABS 758 723 1 028 810 1 217 913 3 003 2 445 6 258 6 658 29 116 27 352 48 177 48 338 83 551 82 347 Provisions pour créances irrécouvrables -21 -12 -17 -19 -39 -31 Portefeuille de titres de créances 6 258 6 658 29 095 27 340 48 160 48 319 83 513 82 316 7. – Prêts  et avances aux clients Prêts et avances aux clients par type (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Prêts aux pouvoirs publics 837 1 153 11 840 9 672 12 677 10 824 Prêts hypothécaires à l'habitation 107 952 110 283 205 511 203 529 313 463 313 813 Autres prêts personnels 5 835 6 551 30 345 31 511 36 180 38 063 Prêts aux entreprises 68 128 68 104 211 092 202 020 279 220 270 124 182 752 186 091 458 789 446 733 641 541 632 824 Provisions pour créances irrécouvrables -993 -1 119 -4 990 -4 156 -5 984 -5 274 181 759 184 972 453 798 442 577 635 557 627 550 (1) 2021 La présentation a été actualisée pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison. Pour plus de précisions sur les qualités de crédit et les provisions pour créances irrécouvrables, se référer aux paragraphes ‘Qualité de crédit‘ et 'Provisions pour créances irrécouvrables' dans ‘Gestion du risque - Risque de crédit’. Au 31  décembre  2022, 635 361 millions d’ euros  (contre 627 390 millions d' euros  en 2021) de prêts et avances aux clients ne sont pas subordonnés. Aucun prêt ni avance n'est assujetti à des termes et conditions qui affectent substantiellement le montant, le calendrier ou la probabilité des flux de trésorerie consolidés d'ING Bank. Les Prêts et avances aux clients et aux banques comprennent des créances sur opérations de crédit-bail se décomposant comme suit   : Créances sur opérations de crédit-bail (En millions d’ euros .) 2022 2021 Échéances de l’investissement brut dans des créances sur des opérations de crédit-bail - à 1 an 3 452 3 204 - Entre 1 et 2 ans 2 463 2 311 - Entre 2 et 3 ans 1 870 1 716 - Entre 3 et 4 ans 1 294 1 178 - Entre 4 et 5 ans 747 734 - à plus de 5 ans 1 423 1 495 11 251 10 637 Produit financier constaté d'avance sur des opérations de crédit-bail -792 -525 Investissement net dans des opérations de crédit-bail 10 459 10 112 Inclus dans les Prêts et avances aux banques 6 5 Inclus dans les Prêts et avances aux clients 10 453 10 106 10 459 10 112 (1) Le montant total de la provision pour créances irrécouvrables sur les opérations de crédit-bail se montant au total à 160 millions d' euros  (contre 167 millions d’ euros  en 2021) est classé dans les provisions pour créances irrécouvrables en fonction des étapes suivantes   : étape 1   : 9 millions d’ euros  (contre 8 millions d’ euros  en 2021)   ; étape 2   : 28 millions d’ euros  (contre 30 millions d’ euros  en 2021) et étape 3   : 123 millions d’ euros  (contre 129 millions d’ euros  en 2021). Les créances sur opérations de crédit-bail concernent surtout le financement de matériel et font principalement partie des prêts aux entreprises. Dans une moindre mesure, elles concernent aussi des biens immobiliers pour des tiers dont ING est le bailleur. En 2022, les intérêts créditeurs sur opérations de crédit-bail se montaient à 292 millions d’ euros  (contre 217 millions d’ euros  en 2021). 8. – Participations  dans des sociétés liées et des coentreprises (En millions d’ euros .) 2022 Participation détenue  (% ) Juste valeur des placements cotés Valeur au bilan Total  Actif Total  Passif Total produits Total charges TMBThanachart Bank Public Company Limited 23   % 849 1 109 49 506 43 677 1 303 957 Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises 391 1 500 (En millions d’ euros .) 2021 Participation détenue  (% ) Juste valeur des placements cotés Valeur au bilan Total Actif Total Passif Total produits Total charges TMBThanachart Bank Public Company Limited 23   % 866 1 208 46 478 40 957 1 286 1 038 Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises 379 1 587 TMBThanachart Bank Public Company Limited ING Bank détient une participation de 23   % dans TMBThanachart Bank Public Company Limited (désignée ci-après par TTB), une banque cotée à la Bourse de Thaïlande. TTB fournit des produits et services Wholesale, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux particuliers. TTB est comptabilisée dans le poste ‘Participations dans des sociétés liées’ en raison de l'importance de la participation d’ING et de sa représentation au Conseil d’administration. Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises Les autres participations dans des sociétés liées et coentreprises sont pour la plupart des services financiers et des fonds ou véhicules technologiques (non) financiers exerçant principalement leurs activités en Europe et représentent un certain nombre d'entreprises associées et de coentreprises qui, individuellement, ne sont pas significatives pour ING Bank. S’agissant de sociétés liées détenues à moins de 20   %, l’influence notable dépend à la fois de la participation financière et des autres droits d’ING Bank, tels que sa participation au Conseil d’Administration. Les sociétés liées et coentreprises d'ING sont soumises à des restrictions juridiques et réglementaires quant au montant des dividendes qu'elles peuvent verser à ING. Ces restrictions dépendent par exemple des lois du pays d'immatriculation pour la déclaration des dividendes ou résultent d'exigences de fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de réglementation de la profession dans les pays où opèrent les sociétés liées et coentreprises. De plus, les sociétés liées et coentreprises tiennent compte d'autres facteurs encore pour déterminer les niveaux de dotation en fonds propres appropriés et nécessaires. Ces facteurs et restrictions incluent, sans s'y limiter, les avis des agences de notation et des organismes de réglementation, qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Variations des participations dans des sociétés liées et des coentreprises  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 1 587 1 475 Dotations aux provisions 48 91 Réévaluations -8 -24 Quote-part dans le résultat 92 141 Dividendes perçus -48 -34 Cessions -10 -23 Dépréciations -192 -3 Écarts de change 27 -31 Autres 4 -5 Solde de clôture 1 500 1 587 La quote-part dans le résultat des sociétés liées et coentreprises s’élevant à 92 millions d’ euros  (contre 141 millions d’ euros  en 2021), telle que présentée dans le tableau ci-dessus, est principalement attribuable aux résultats de TTB ressortant à 81 millions d’ euros  (contre 61 millions d’ euros  en 2021). En 2021, la part des résultats des sociétés liées comprend un gain supplémentaire de 28 millions d' euros  sur notre participation dans Ebusco. Dépréciations En 2022, Les dépréciations à hauteur de 192 millions d' euros  étaient surtout imputables à TTB pour 165 millions d' euros . TTB fait partie du segment Banque de détail Autres. Test de dépréciation concernant TTB La juste valeur de TTB est passée sous le coût d'acquisition de l'investissement depuis une période prolongée (depuis le 1 er  trimestre 2020), ce qui est considéré comme un indicateur objectif de dépréciation. Par conséquent, ING a réalisé des tests de dépréciation trimestriels qui ont conduit à une perte de valeur de 165 millions d' euros  (2021   : 0 euro). Le test de dépréciation réalisé en 2022 a conduit à une dépréciation de 150 millions d’ euros  au 31  mars  2022 et de 15 millions d' euros  au 30  septembre  2022, car la valeur recouvrable telle que déterminée par le calcul de la valeur d'utilité était inférieure à la valeur comptable à ce moment-là. Le test de dépréciation à la fin de l’exercice n’a donné lieu à aucune autre dépréciation. Méthodologie Le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur, minorée des frais de cession, et la valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des frais de cession est basée sur un prix observable des actions. Le calcul de la valeur d'utilité se sert des projections de flux de trésorerie actualisées, basées sur les meilleures estimations de la direction. La valeur d’utilité est calculée à l'aide d'un modèle d'actualisation des dividendes dans lequel les capitaux propres distribuables, c'est-à-dire les bénéfices futurs disponibles pour les actionnaires ordinaires, sont utilisés comme indicateur des flux de trésorerie futurs. L'évaluation porte sur les flux de trésorerie attendus à perpétuité, ce qui donne lieu à deux composantes principales dans le calcul de la valeur d’utilité   : l'estimation des bénéfices futurs sur une période prévisionnelle de 5 ans   ; et la valeur finale, qui est l'extrapolation des bénéfices à perpétuité en appliquant un taux de croissance à long terme. Les bénéfices utilisés pour l'extrapolation représentent les résultats financiers stables à long terme et la position de TTB, c'est-à-dire un état stable. La valeur finale comprend la majorité de la valeur d’utilité totale de l'entreprise. Hypothèses clés utilisées dans le calcul de la valeur d'utilité au 31  décembre  2022 (et au 30  septembre  2022 entraînant une dépréciation) La valeur d'utilité est déterminée à l'aide d'un modèle d'évaluation soumis à de multiples hypothèses de gestion. Les principales hypothèses, à savoir celles auxquelles le résultat global est le plus sensible, sont les suivantes   : Bénéfices futurs attendus de TTB   : Les prévisions à court et moyen terme sont basées sur des prévisions reposant sur un consensus des courtiers. Les prévisions à plus long terme et à perpétuité reposent sur des hypothèses raisonnables et justifiables qui tiennent compte d'une combinaison de points de données spécifiques à TTB et de points de données du marché. Une charge de maintenance du capital est appliquée   : elle correspond à la prévision de la direction quant aux bénéfices à retenir afin que TTB satisfasse aux exigences réglementaires sur la période de prévision   ; Taux d'actualisation (coût des capitaux propres)   : 9,71   % (contre 10,54   % au 30  septembre  2022), sur la base du modèle d'évaluation des actifs financiers calculé pour TTB en utilisant les données actuelles du marché   ; Taux de croissance final   : 3,05   % (contre 3,82   % au 30  septembre  2022) conformément au rendement actuel des obligations d'État à long terme en Thaïlande, considéré comme un taux sans risque. Taux de croissance final   : 3,05   % (contre 3,82   % au 30  septembre  2022) conformément au rendement actuel des obligations d'État à long terme en Thaïlande, considéré comme un taux sans risque. Afin d'évaluer le risque de dépréciation supplémentaire au 31  décembre  2022, le modèle a été testé en vue d’identifier tous les changements raisonnablement possibles des hypothèses clés du modèle. Cela reflète la sensibilité de la valeur d’utilité à chaque hypothèse clé prise isolément et il est possible que plusieurs changements favorables et/ou défavorables se produisent en même temps. Si les autres hypothèses clés restent constantes, une réduction de 836 points de base de tous les flux de trésorerie annuels prévus, y compris la valeur finale, ramènerait la valeur recouvrable à la valeur comptable. Une augmentation de 55 points de base du taux de croissance final et du taux d'actualisation aurait pour effet de rendre la valeur d'utilité égale à la valeur comptable. La reprise sur perte de valeur comptabilisée n'a pas été jugée appropriée au 31  décembre  2022, principalement en raison de l'absence de changements suffisamment positifs observés au niveau de la performance sous-jacente de TTB depuis la perte de valeur, comme le confirme un consensus des courtiers. De plus, le prix de l'action reste inférieur au coût initial de l'investissement pendant une période prolongée. 9. – Immobilisations  corporelles Immobilisations corporelles ventilées par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Biens à usage propre 681 702 Équipements   : - Matériel de traitement de l'information 213 207 - Autres équipements 476 493 Actifs à comptabiliser au titre des droits d’utilisation   : - Droits d'utilisation des biens 1 000 1 009 - Droits d'utilisation des véhicules 64 83 - Droits d'utilisation des autres biens loués 12 21 2 446 2 515 Variations des immobilisations corporelles (En millions d’ euros .) Biens à usage propre Équipements Actifs à comptabiliser au titre des droits d’utilisation Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 702 745 699 842 1 113 1 255 2 515 2 841 Dotations aux provisions 2 9 229 175 173 164 404 348 Transferts -1 -5 -1 1 -4 -20 -5 -24 Amortissement -13 -15 -220 -287 -252 -271 -485 -573 Dépréciations  ( 1 ) -9 -10 -16 -8 -9 -15 -35 -33 Reprises sur pertes de valeur 16 6 1 16 7 Réévaluations 15 17 67 6 81 24 Cessions -67 -24 -15 -15 -15 -10 -98 -49 Écarts de change 36 -21 13 -7 3 4 52 -25 Solde de clôture 681 702 688 699 1 076 1 113 2 446 2 515 Prix d'achat 847 910 3 554 3 581 1 680 1 738 6 081 6 229 Amortissements cumulés -362 -373 -2 853 -2 871 -714 -644 -3 929 -3 888 Dépréciations cumulées -107 -134 -12 -10 -21 -29 -140 -173 Excédent de réévaluation cumulé 304 299 304 299 Réévaluations cumulées 130 48 130 48 Valeur comptable nette 681 702 688 699 1 076 1 113 2 446 2 515 (1) Les ‘Pertes sur valeur des immobilisations incorporelles’ sont enregistrées dans le poste ‘Autres charges d’exploitation’ du compte de résultat. ING tient compte des valorisations d’experts tiers pour déterminer les justes valeurs des biens à usage propre. Les prix d’acquisition des biens à usage propre se montaient à 847 millions d’ euros  (contre 910 millions d’ euros  en 2021). Le prix de revient ou d'acquisition, diminué des dépréciations et pertes de valeur cumulées, aurait été de 368 millions d' euros  (contre 403 millions d' euros  en 2021), si les biens à usage propre avaient été évalués à leur valeur d'acquisition et non à leur juste valeur. Les pertes de valeur comptabilisées pour un montant de -35 millions d' euros  (contre -33 millions d’ euros  en 2021) résultent principalement de l'anticipation du changement à apporter à la façon de travailler après la pandémie et de la suppression progressive d'activités. 1 0. – Immobilisations  incorporelles Variations des immobilisations incorporelles (En millions d’ euros .) Écart d'acquisition Logiciels Autres Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 472 533 682 846 2 15 1 156 1 394 Ajustement du solde d’ouverture 25 25 Dotations aux provisions 54 44 54 44 Coûts immobilisés 144 135 144 135 Amortissement -226 -260 -1 -226 -261 Dépréciations  ( 1 ) -32 -22 -82 -12 -54 -94 Reprise sur pertes de valeur Écarts de change -1 -61 4 2 -62 Cessions -3 -3 Changements de composition du groupe et autres changements 3 -1 3 Solde de clôture 464 472 636 682 2 2 1 102 1 156 Valeur comptable brute 464 472 2 491 2 521 8 59 2 962 3 052 Amortissement cumulé -1 787 -1 710 -4 -9 -1 790 -1 719 Dépréciations cumulées -69 -129 -2 -48 -70 -177 Valeur comptable nette 464 472 636 682 2 2 1 102 1 156 (1) Les ‘Pertes sur valeur des immobilisations incorporelles’ sont enregistrées dans le poste ‘Autres charges d’exploitation’ du compte de résultat. Écart d'acquisition À la suite du passage d'une approche centralisée à une approche décentralisée pour l'activité banque de détail à partir du début de 2022, l'écart d'acquisition lié au groupe d'unités de reporting 'Marchés Retail Growth' a été réaffecté aux unités de reporting sous-jacentes Banque de détail - Roumanie, Banque de détail - Pologne et Banque de détail - Turquie en appliquant une approche de la valeur relative. L’écart d’acquisition est affecté aux groupes d'unités de reporting de la façon suivante   : Affectation de l’écart d’acquisition aux groupes d’unités de  reporting ( En millions d’ euros .) Méthode utilisée pour le montant recouvrable Taux d’actualisation Taux de croissance final Écart d'acquisition Écart d'acquisition Groupe d’unités de reporting 2022 2021 Banque de détail - Pays-Bas Valeur d'utilité 8,46   % 2,04   % 30 30 Banque de détail - Allemagne Valeur d'utilité 8,35   % 1,82   % 349 349 Banque de détail - Pologne Valeur d'utilité 10,31   % 2,50   % 69 70 Banque de détail - Roumanie Valeur d'utilité 12,32   % 2,60   % 15 15 Banque de détail - Turquie 7 464 472 Test de dépréciation Dans le cadre du test de dépréciation, l’écart d’acquisition est testé chaque année au cours du quatrième trimestre, en comparant la valeur recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie avec sa valeur comptable. Les hypothèses clés utilisées pour le calcul des valeurs recouvrables sont présentées dans le tableau ci-dessus. En outre, ING Bank teste l'écart d'acquisition chaque fois qu'un événement déclencheur est identifié, comme lors de la réaffectation du groupe des unités de reporting aux unités de reporting nationales le 1 er   janvier  2022. L'écart d'acquisition réaffecté aux unités de reporting Turquie, après avoir été ajusté pour tenir compte de l'hyperinflation pour un montant de 25 millions d' euros , a été entièrement déprécié pour un montant de 32 millions d' euros  (sur la base d'un taux d'actualisation de 24,04   % et d'un taux de croissance final de 10,40   % au 1 er   janvier  2022). La Turquie fait partie du segment Banque de détail Autres. Lors du test de dépréciation annuel effectué au quatrième trimestre, le montant recouvrable pour chacun des autres groupes excède la valeur comptable des unités de reporting au 31  décembre  2022 et aucune dépréciation n’est donc requise. Méthodologie Conformément aux normes IFRS, le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur de l'actif, minorée des frais de cession, et la valeur d’utilité. Le calcul de la valeur d’utilité est effectué sur la base du modèle d’Actualisation des Dividendes, en recourant à des plans de gestion sur 3 ans approuvés, mis à jour en fonction des changements attendus dans l'environnement macro-économique. Lors de l’estimation de la valeur d’utilité d'une unité de reporting, les conditions et exigences locales déterminent les besoins en capitaux, les taux d’actualisation et les taux de croissance définitifs. Ces conditions et exigences locales déterminent la capacité à réorienter en amont l’excédent de capital et les bénéfices vers ING Bank. Le calcul du taux d’actualisation englobe d’autres données telles que la prime du marché des actions, la prime de risque pays et l'inflation à long terme, qui sont basées sur les données du marché et les appréciations de la direction. Le taux de croissance à long terme des pays de l’UE est fondé sur le taux sans risque à long terme en tenant compte du rendement de l’indice composite consistant en obligations d'État génériques libellées en  euros , à une échéance de 30 ans. Pour les autres pays, le taux de croissance englobe le taux d'inflation à long terme, obtenu à partir des données du marché. Sensibilité des principales hypothèses Les principales hypothèses du modèle de test de dépréciation de l'écart d'acquisition reposent sur les flux de trésorerie prévisionnels disponibles localement (basés sur les exigences de fonds propres locales et les bénéfices attendus), les taux d’actualisation (coût des capitaux propres) et les taux de croissance à long terme. Les valeurs recouvrables des unités de reporting sont sensibles aux hypothèses clés ci-dessus. Une diminution de 10   % des flux de trésorerie disponibles, une augmentation du taux d’actualisation d’un point de pourcentage ou une réduction du taux de croissance futur à zéro sont considérées comme des changements raisonnablement envisageables des hypothèses clés. Si ces changements se produisent dans les hypothèses clés et si les autres hypothèses clés ne changent pas, l’écart d’acquisition des unités de reporting restantes continuera à être recouvrable. Autres variations Les autres variations de l’écart d’acquisition en 2022 sont liées aux variations des taux de change de la Banque de détail - Pologne et de la Banque de détail - Roumanie. Logiciels Les logiciels englobent des logiciels développés en interne pour un montant de 540 millions d’ euros  (contre 573 millions d’ euros  en 2021). Les logiciels font l'objet d'examens visant à détecter toute indication de dépréciation. Qu'il y ait ou non une indication de dépréciation, les logiciels en cours de développement font l'objet d'un test de dépréciation annuel. En 2022, des éléments individuellement non significatifs ont été dépréciés pour un montant de 22 millions d' euros . En 2021, une dépréciation de 51 millions d’ euros  concernant les logiciels de l’activité de gestion des paiements et de la trésorerie a été comptabilisée. Le restant de la dépréciation relative aux logiciels en 2021 concerne divers éléments individuellement non significatifs. 1 1. – Autres  actifs Autres actifs ventilés par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées 617 783 Placements immobiliers 18 26 Immobilisations en cours et biens obtenus à la suite de saisies d'hypothèques 34 52 Éléments d’actifs courus 913 795 Montants à régler 5 190 2 424 Autres 2 067 1 910 8 839 5 991 Les informations relatives aux Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées sont fournies à la Note 33 'Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi". Les montants à régler concernent principalement des transactions non réglées à la date de clôture du bilan. La nature de ces transactions est à court terme et leur règlement est attendu peu après la date de clôture du bilan. Le poste Autres concerne diverses créances nées dans le cadre de l’exercice des activités courantes et inclut, entre autres, des créances à court terme liées à l’émission de prêts hypothécaires et d’autres montants à recevoir de clients. 1 2. – Montants  dus aux banques Les montants dus aux banques incluent les dépôts non subordonnés et les opérations de prise en pensions de titres. Montants dus aux banques par type (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Non productifs d’intérêts 86 570 315 321 400 891 Productifs d’intérêts 32 858 51 893 23 374 32 307 56 232 84 201 32 943 52 463 23 689 32 629 56 632 85 092 Les montants dus aux banques incluent la participation d’ING dans des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (‘TLTRO’) à hauteur de 36,0 milliards d’ euros  (contre 65,5 milliards d’ euros  en 2021). 2022 tient compte de l'impact d'un remboursement anticipé de 29,5 milliards d' euros  au titre de la participation d'ING au programme TLTRO III. Se référer à la Note 20 'Intérêts nets créditeurs' pour plus de détails sur les taux applicables et sur l'impact sur les intérêts nets créditeurs. 1 3. – Dépôts  clients (En millions d’ euros .) 2022 2021 Comptes d’épargne 321 005 314 893 Soldes créditeurs sur les comptes clients 283 886 280 028 Dépôts des entreprises 43 308 28 183 Autres 38 143 34 727 686 341 657 831 Dépôts clients par type (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Non productifs d’intérêts 2 332 1 860 24 307 27 712 26 639 29 573 Productifs d’intérêts 277 379 254 752 382 324 373 507 659 703 628 258 279 711 256 612 406 630 401 219 686 341 657 831 Le poste Comptes d’épargne concerne les soldes des comptes d'épargne, livrets d'épargne, dépôts d’épargne et dépôts à terme des particuliers. En 2022, les dépôts clients incluent 48 410 millions d’ euros  (contre 39 759 millions d’ euros  en 2021) de dépôts reçus d’ING Group. 1 4. – Passifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (En millions d’ euros .) 2022 2021 Passifs détenus à des fins de transaction 39 088 27 113 Dérivés non détenus à des fins de transaction 3 048 2 120 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 50 883 41 808 93 019 71 042 Passifs détenus à des fins de transaction Passifs détenus à des fins de transaction par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de participation 935 322 Titres de créance 1 291 753 Fonds en dépôt 5 993 7 513 Dérivés 30 869 18 525 39 088 27 113 Dérivés non détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Dérivés utilisés dans   : - Les couvertures de juste valeur 244 270 - Les couvertures de flux de trésorerie 1 275 485 - Les couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger 83 88 Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 1 446 1 278 3 048 2 120 Se référer à la Note 36 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. Les Autres dérivés non détenus à des fins de transaction incluent principalement des swaps de taux d'intérêt et des swaps de devises à des fins de couverture, pour lesquels aucune comptabilité de couverture n'est appliquée. Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés à leur juste valeur  par le biais du compte de résultat par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de créance 6 069 5 585 Fonds confiés 44 731 35 993 Dettes subordonnées 82 230 50 883 41 808 Au 31  décembre  2022, la variation de la juste valeur des passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, due aux évolutions du risque de crédit, est de -75 millions d’ euros  (contre 95 millions d' euros  en 2021) sur une base cumulative. Cette variation représente le montant de la variation de la juste valeur des passifs financiers qui n'est pas due aux évolutions des conditions économiques ayant entraîné un risque de marché (notamment un risque de taux d'intérêt basé sur des courbes de rendement). Le montant qu’ING Bank doit contractuellement payer à l'échéance aux porteurs de dettes financières désignées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, exception faite des opérations de prise en pension de titres (parts de fonds confiés), s’élève à 8 408 millions d’ euros  (contre 6 853 millions d’ euros  en 2021). Les fonds confiés incluent surtout des opérations de prise de pension de titres. En 2022, le solde a augmenté pour atteindre 44 731 millions d' euros  en raison de l'augmentation de la demande des clients. 1 5. – Provisions Provisions par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Provisions de restructuration 418 421 Provisions pour litiges 150 132 Autres provisions 462 420 1 030 973 Variation des provisions pour (En millions d’ euros .) Réorganisation Litiges Autres Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 421 381 132 105 420 180 973 666 Dotations aux provisions 217 310 59 50 227 354 503 715 Participation -2 -2 -2 -2 Reprises sur provisions -46 -96 -8 -11 -166 -79 -221 -186 Utilisés -170 -172 -33 -18 -15 -25 -218 -215 Écarts de change -3 -2 -1 -4 Autres variations -4 -3 9 -1 -7 -4 -1 Solde de clôture 418 421 150 132 462 420 1 030 973 En 2021 et 2022, la dotation aux provisions de restructuration est principalement liée à l'arrêt des activités bancaires de détail en France et à la restructuration du réseau d'agences et à la réorganisation des activités de conseil aux particuliers aux Pays-Bas, ainsi qu'aux activités de restructuration en Belgique en 2022. Ces initiatives sont mises en œuvre sur plusieurs années et l'estimation des provisions pour restructuration est donc incertaine. Se référer à la note 42 ‘Actions en justice’ concernant l’évolution des provisions pour litiges. En 2022, la dotation aux Autres provisions inclut une provision de 75 millions d' euros  pour l'indemnisation des clients particuliers néerlandais au titre de charges d'intérêt passées qui ne suivaient pas suffisamment les taux du marché   ; elle reflète largement l'impact du remboursement des intérêts d'intérêts. Cette provision s'ajoute à celle de 180 millions d' euros  comptabilisée en 2021. En 2022, le poste Autres provisions inclut un montant de 29 millions d’ euros  (contre 34 millions d’ euros  en 2021) au titre des facilités de remboursements de crédits et 109 millions d’ euros  (contre 114 millions d’ euros  en 2021) au titre des facilités hors bilan non liées aux remboursements de crédits. Les dotations et reprises de provisions en 2022 incluent 138 millions d' euros  (contre 109 millions d’ euros  en 2021) et 141 millions d’ euros  (contre 66 millions d’ euros  en 2021) au titre de ces facilités hors bilan. Au 31  décembre  2022, les montants devant être réglés dans les douze mois s’élèvent à 815 millions d’ euros  (contre 740 millions d’ euros  en 2021). Les montants inclus se basent sur les meilleures estimations des montants et échéanciers des flux de trésorerie requis pour satisfaire à cette obligation. Les dotations aux provisions et les reprises non utilisées sont présentées à la Note 27 'Autres charges d’exploitation'. 1 6. – Autres  dettes Autres dettes par type (En millions d’ euros .) 2022 2021 Passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées 139 227 Autres avantages postérieurs à l'emploi 29 72 Autres charges de personnel 633 612 Autres impôts et cotisations de sécurité sociale 365 409 Loyers payés d’avance 30 19 Frais à payer 2 014 2 015 Montants à régler 6 714 5 082 Passifs de location 1 174 1 220 Autres 2 247 3 038 13 344 12 695 Les informations relatives aux passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées sont fournies à la Note 33 ‘Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi’. Les autres charges de personnel incluent les provisions pour congés annuels, les provisions pour rémunérations variables, les provisions pour jubilés et les provisions pour invalidité/maladie. Les montants à régler concernent principalement des transactions non réglées à la date de clôture du bilan. La nature de ces transactions est à court terme et leur règlement est attendu après la date de clôture du bilan. Les Passifs de location concernent surtout des actifs au titre des droits d’utilisation. Les informations relatives aux actifs au titre des droits d’utilisation sont fournies à la Note 9 'Immobilisations corporelles'. En 2022, les décaissements au titre des contrats de location se montaient à 296 millions d’ euros  (contre 301 millions d’ euros  en 2021). Le poste Autres concerne principalement des soldes de comptes de couverture ou des montants dus aux clients. 1 7. – Titres  de créance en cours d’émission Les titres de créance en cours d’émission concernent des obligations et autres titres de créance émis soit avec des taux d’intérêt fixes soit avec des taux d’intérêts basés sur les niveaux de taux d’intérêts variables, tels que les certificats de dépôt et les effets acceptés émis par ING Bank, à l'exception des éléments subordonnés. Les titres de créance en cours d’émission ne comprennent pas les titres de créance enregistrés dans les Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. ING Bank n’a pas de titres de créance qui ont été émis à des conditions autres que les conditions habituelles de l’activité courante. Titres de créance émis - échéances (En millions d’ euros .) 2022 2021 Titres de créance à taux fixe A 1 an 18 044 31 785 A plus d’1 an et à moins de 2 ans 1 217 3 135 A plus de 2 ans et à moins de 3 ans 4 702 1 235 A plus de 3 ans et à moins de 4 ans 2 903 1 729 A plus de 4 ans et à moins de 5 ans 2 880 2 914 A plus de 5 ans 13 221 13 133 Total des titres de créance à taux fixe 42 969 53 930 Titres de créance à taux variable A 1 an 13 856 2 266 A plus d’1 an et à moins de 2 ans 307 130 A plus de 2 ans et à moins de 3 ans 256 137 A plus de 3 ans et à moins de 4 ans 494 194 A plus de 4 ans et à moins de 5 ans 97 192 A plus de 5 ans 96 593 Total des titres de créance à taux variable 15 106 3 513 Total titres de créance 58 075 57 443 Se référer à la Note 29 'Variations des passifs découlant des activités de financement' pour plus d'informations sur les émissions et les remboursements et les mouvements non monétaires. 1 8. – Emprunts  subordonnés (En millions d’ euros .) 2022 2021 Emprunts subordonnés 15 789 16 719 15 789 16 719 Les emprunts subordonnés concernent les emprunts obligataires subordonnés et les emprunts privés pouvant être inclus dans le calcul du ratio de fonds propres. Les emprunts subordonnés comprennent des emprunts considérés comme des éléments de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) et de catégorie 2 (Tier 2) (instruments CRD IV éligibles). Ces emprunts subordonnés d’un montant de 16 364 millions d’ euros  (contre 15 879 millions d’ euros  en 2021) ont été placés par ING Groep N.V. auprès d’ING Bank N.V. Se référer à la Note 39 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour de plus amples informations sur la comptabilité de couverture de juste valeur. En  août  2022, ING Groep N.V. a émis 1 milliard d' euros  de titres subordonnés en dollars américains Tier 2 à taux fixe de 4,13   %. Ces titres émis ont ensuite été placés par ING Groep N.V. auprès d’ING Bank N.V. dans les mêmes conditions. ING Bank N.V. a échangé avec ING Groep N.V. pour 1 milliard de dollars américains de titres de fonds propres additionnels Tier 1 perpétuels à conversion conditionnelle à 6,875   % en  avril  2022 et pour 10 milliards de yens japonais de titres subordonnés Tier 2 à 1,10   % à la première date de remboursement en  mai  2022. Se référer à la Note 32 'Variations des passifs découlant des activités de financement' pour plus d'informations sur les émissions et les remboursements. Le taux d’intérêt moyen appliqué aux emprunts subordonnés est de 4,00   % (contre 3,74   % en 2021). Les charges d’intérêts de l’exercice 2022 s’élevaient à 646 millions d’ euros  (contre 573 millions d’ euros  en 2021). 1 9. – Capitaux  propres Total capitaux propres (en millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Capital social et prime d’émission d’actions - Capital social 525 525 525 - Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 16 542 17 067 17 067 17 067 Autres réserves - Réserve de réévaluation   : Titres de participation comptabilisés en FVOCI 1 187 1 282 1 181 - Réserve de réévaluation   : Titres de créance comptabilisés en FVOCI -339 92 296 - Réserve de réévaluation   : Couvertures de flux de trésorerie -3 055 -153 1 450 - Réserve de réévaluation   : Engagement de crédit 70 -80 -117 - Réserve de réévaluation   : Biens à usage propre 176 208 221 - Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées -232 -212 -307 - Réserve de change -2 395 -3 483 -3 636 - Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves 3 604 3 416 3 246 -984 1 069 2 334 Bénéfice non distribué 26 462 29 778 28 273 Capitaux propres (société mère) 42 546 47 914 47 675 Intérêts minoritaires 504 736 1 022 Total capitaux propres 43 050 48 650 48 697 Ajustements liés à l'hyperinflation En 2022, la Turquie a été considérée comme une économie hyperinflationniste au niveau comptable et ING a commencé à appliquer la norme IAS 29  «  Hyperinflation  »  à sa participation en Turquie. L'impact de l'indexation prévue par l'IAS 29 sur les capitaux propres a été de 100 millions d' euros  au total 1 011 millions d' euros  dans la réserve de conversion, -563 millions d' euros  dans les bénéfices non distribués, -17 millions d' euros  dans les réserves de réévaluation et -331 millions d' euros  dans le résultat. Capital social et prime d’émission d’actions Capital social Actions ordinaires (valeur nominale 1,13   €) Nombre x 1 000 Montant 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Capital autorisé 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 808 1 808 1 808 Capital non émis 1 134 965 1 134 965 1 134 965 1 283 1 283 1 283 Capital émis 465 035 465 035 465 035 525 525 525 Aucun changement n'a été enregistré au niveau du capital social émis et de la prime d'émission d'actions en 2022, 2021 et 2020. Toutes les actions ordinaires sont sous forme nominative. Aucun certificat d’actions n’a été émis. Les actions ordinaires peuvent être transférées au moyen d’un acte de transfert, soumis à l'approbation de l’assemblée générale d’ING Bank. La valeur nominale des actions ordinaires est de 1,13 euro. Le capital autorisé d’ING Bank N.V. consiste en 1 600 millions d’actions ordinaires dont 465 millions ont été émises et entièrement libérées au 31  décembre  2022. ING Bank détient 50 actions privilégiées autorisées d’une valeur nominale de 1,13 euro par action. Au 31  décembre  2022, 7 actions privilégiées ont été émises et entièrement libérées (contre 7 actions privilégiées en 2021   ; 7 actions privilégiées en 2020) pour un montant de 8  euros  (contre 8  euros  en 2021 et 8  euros  en 2020). Restrictions applicables en matière de dividende ING Bank N.V. et les sociétés néerlandaises du groupe sont soumises à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elles peuvent payer aux actionnaires. Le Code civil néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. De plus, certains établissements bancaires sont soumis à des restrictions concernant le montant des fonds qu’ils sont autorisés à transférer à la société mère sous forme de dividendes ou autrement. Par ailleurs, d'autres restrictions existent dans certains pays, en plus des restrictions relatives aux besoins en fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de régulation de la profession dans les pays où les filiales exercent leurs activités. Autres réserves Réserves de réévaluation Variations des réserves de réévaluation   : Titres de participation et titres de créance comptabilisés en FVOCI Variations des réserves de réévaluation   :  Titres de participation et titres de créance  comptabilisés en FVOCI (En millions d’ euros .) Titres de participation comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés en FVOCI 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Solde d’ouverture 1 282 1 181 1 580 92 296 299 Réévaluations latentes -118 94 -337 -406 -164 31 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -25 -40 -33 Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué 23 6 -1 Autres variations -62 Solde de clôture 1 187 1 282 1 181 -339 92 296 Titres de participation comptabilisés en FVOCI En 2022, une réévaluation latente de -118 millions d' euros  (contre 94 millions d’ euros  en 2021 et -337 millions d’ euros  en 2020) inclut la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de -86 millions d’ euros  (contre 38 millions d’ euros  en 2021 et -339 millions d’ euros  en 2021). En 2020, les autres changements d'un montant de - 62 millions d’ euros  sont liés aux réévaluations comptabilisées les exercices précédents sur des actions détenues dans Visa, qui sont reclassées dans les Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et dont les réévaluations latentes jusqu’en 2020 sont transférées dans les bénéfices non distribués. Couvertures de flux de trésorerie ING couvre principalement des prêts à taux variable par des swaps de taux d'intérêt. En raison de l'accentuation des courbes de rendement en 2022, les swaps de taux d'intérêt ont enregistré une réévaluation négative de -2 901 millions d’ euros  qui sont comptabilisés dans la réserve de couverture de flux de trésorerie. Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie et réserve pour créances douteuses (En millions d’ euros .) Couvertures de flux de trésorerie Engagement de crédit 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Solde d’ouverture -153 1 450 1 208 -80 -117 -114 Variations de la réserve pour engagement de crédit 165 37 -19 Réévaluations latentes -2 901 -1 603 242 Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué -15 16 Autres variations Solde de clôture -3 055 -153 1 450 70 -80 -117 Changements au niveau de la réserve de biens à usage propre   (En millions d’ euros .) Biens à usage propre 2022 2021 2020 Solde d’ouverture 208 221 253 Impact de l'IAS 29 sur le solde d'ouverture  ( 1 ) -20 Réévaluations latentes 15 -2 -7 Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué -26 -11 -26 Autres variations Solde de clôture 176 208 221 (1) Impact de l'application de la comptabilité d'hyperinflation selon l'IAS 29 à compter du 1 er   janvier  2022. Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées Se référer à ce propos à la Note 33 ‘Prestation de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi'’. Réserves de change Variations des réserves de conversion monétaire (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Solde d’ouverture -3 483 -3 636 -2 079 Impact de l'IAS 29 sur le solde d'ouverture 1 647 Réévaluations latentes -7 -61 106 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat 4 -1 Écarts de change 444 214 -1 662 Solde de clôture -2 395 -3 483 -3 636 (1) Impact de l'application de la comptabilité d'hyperinflation selon l'IAS 29 à compter du 1 er   janvier  2022. Les réévaluations latentes concernent des variations de valeur des instruments de couverture qui sont considérées comme des couvertures d'investissements nets. La stratégie de couverture consiste à couvrir le ratio CET1 contre l'impact négatif des fluctuations des taux de change. L'augmentation nette des réévaluations latentes et les écarts de change de 437 millions d’ euros  se rapportent à plusieurs devises dont le dollar américain (380 millions d’ euros ), la livre turque (192 millions d' euros , dont 364 millions d' euros  d'effet d'indexation IAS 29) la livre sterling (-73 millions d' euros ), le zloty polonais (-49 millions d' euros ), le franc suisse (41 millions d' euros ), le dollar australien (-20 millions d' euros ), la hryvnia ukrainienne (-27 millions d' euros ) et d'autres devises (-7 millions d’ euros ). Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves Variation des réserves de participation dans les sociétés liées,  les coentreprises et autres réserves (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Solde d’ouverture 3 416 3 246 3 189 Résultat de l'exercice 161 191 94 Transferts vers les bénéfices non répartis 26 -21 -37 Solde de clôture 3 604 3 416 3 246 La Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves inclut les bénéfices non distribuables des sociétés liées et des coentreprises pour 797 millions d’ euros  (contre 738 millions d’ euros  en 2021). Les autres réserves comprennent une réserve légale pour un montant de 2 264 millions d’ euros  (contre 2 103 millions d' euros  en 2021) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN et une réserve légale de 540 millions d’ euros  (contre 573 millions d’ euros  en 2021) liée aux logiciels développés en interne. Bénéfice non distribué Variations des bénéfices non distribués (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Solde d’ouverture 29 778 28 273 25 857 Impact de l'IAS 29 sur le solde d'ouverture (1) -563 Transfert de/vers Autres réserves -8 26 108 Résultat de l'exercice 3 506 4 579 2 321 Dividendes et autres distributions -6 277 -3 125 -43 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 27 28 23 Changements dans la composition du groupe et autres changements -1 -3 7 Solde de clôture 26 462 29 778 28 273 (1) Impact de l'application de la comptabilité d'hyperinflation selon l'IAS 29 à compter du 1 er   janvier  2022. Dividendes En 2022, des dividendes en espèces et autres distributions en espèces d'un montant total de 6 277 millions d' euros  (contre 3 125 millions d’ euros  en 2021 et 43 millions d’ euros  en 2020) ont été versés à l’actionnaire d’ING Bank. Restrictions relatives aux dividendes et au remboursement de capitaux Les éléments de capitaux propres suivants ne peuvent pas être librement distribués   : la Réserve de réévaluation, la Réserve de réévaluation de l’actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées, la Réserve de change, la Réserve de participation dans les sociétés liées et les coentreprises et les Autres réserves dont la part concernant l'ex-Stichting Regio Bank et l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN. Au 31  décembre  2022, un montant de 2 264 millions d’ euros  (contre 2 103 millions d' euros  en 2021) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN y était inclus. ING Bank N.V. est soumise à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elle peut verser aux actionnaires. Le Code civil néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. En outre, la capacité d’ING Bank N.V. à verser des dividendes dépend de la capacité de ses filiales, sociétés liées et coentreprises à verser des dividendes. ING Bank N.V. est légalement tenue de créer une réserve non distribuable dans la mesure où les bénéfices de ses filiales, sociétés liées et coentreprises sont soumis à des restrictions de paiement des dividendes qui s’appliquent à ces filiales, sociétés liées et coentreprises. Les réserves non distribuables, déterminées conformément aux exigences en matière d'information financière précisées dans la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais et concernant les filiales, sociétés liées et coentreprises s’élèvent à 8 408 millions d’ euros  (contre 8 205 millions d’ euros  en 2021). En outre, il existe des restrictions à la capacité des filiales, sociétés liées et coentreprises à distribuer des réserves à ING Bank N.V. en raison des exigences minimales de fonds propres imposées par les régulateurs du secteur d'activité dans les pays dans lesquels les filiales opèrent. En plus des restrictions légales et réglementaires relatives à la distribution de dividendes des filiales, sociétés liées et coentreprises à ING Bank N.V., il existe diverses autres situations et restrictions qui sont prises en compte pour déterminer les niveaux appropriés de capitaux propres dans les filiales, sociétés liées et coentreprises de la Banque. Ces situations et restrictions comprennent, sans s'y limiter, les exigences minimales en matière de capital qui sont imposées par les régulateurs du secteur dans les pays où les filiales, sociétés liées et coentreprises exercent leurs activités, ou d'autres restrictions qui peuvent exister dans certains pays et qui peuvent ou non être de nature temporaire. Il est impossible d’indiquer de façon fiable le nombre de ces limitations. Pour un aperçu des exigences minimales de fonds propres chez ING Bank, veuillez-vous référer à la section  «  Gestion de capital  » . Sans préjudice du pouvoir du Managing Board d'affecter les bénéfices aux réserves et du fait que les actions sont les titres les plus juniors émis par ING Bank N.V., il n'existe aucune restriction spécifique au paiement de dividendes au titre des actions. De plus, ING Bank N.V. est soumise à des restrictions légales lorsqu’il s’agit du remboursement de capital à ses actionnaires. En vertu du Code civil néerlandais, le capital ne peut être remboursé que si aucun des créanciers d'ING Bank N.V. ne s'oppose à un tel remboursement dans les deux mois suivant l'annonce d'une résolution prise à cet effet. Notes au compte de résultat consolidé 2 0. – Intérêts  nets créditeurs (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Intérêts créditeurs sur prêts 18 537 13 979 15 766 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 510 346 512 Intérêts créditeurs sur titres de créance au coût amorti 591 468 508 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 4 011 2 361 3 392 Intérêts négatifs sur le passif 892 1 502 686 Total intérêts créditeurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 24 541 18 657 20 865 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 1 444 435 658 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 2 390 2 025 1 156 Autres intérêts créditeurs 101 14 31 Total autres intérêts créditeurs 3 935 2 474 1 846 Total intérêts créditeurs 28 476 21 131 22 711 Intérêts débiteurs sur montants dus aux banques 903 109 177 Intérêts débiteurs sur dépôts clients 4 133 1 999 2 022 Intérêts débiteurs sur titres de créance en cours d’émission 859 597 1 145 Intérêts débiteurs sur emprunts subordonnés 646 573 613 Intérêts négatifs sur l’actif 285 572 353 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 4 144 1 700 3 198 Total intérêts débiteurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 10 969 5 550 7 507 Intérêts débiteurs sur passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 1 237 304 514 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 2 411 1 605 1 029 Intérêts débiteurs sur passifs de location 15 14 18 Autres intérêts débiteurs 98 43 42 Total autres intérêts débiteurs 3 761 1 966 1 603 Total intérêts débiteurs 14 730 7 516 9 110 Intérêts nets créditeurs 13 745 13 615 13 600 Le total net des intérêts créditeurs se monte à 13 745 millions d’ euros  (contre 13 615 millions d’ euros  en 2021). Malgré un impact ponctuel lié aux moratoires sur les prêts en Pologne (-343 millions d' euros ), les intérêts nets créditeurs sont en hausse, ce qui reflète l'évolution de l'environnement des taux d'intérêt, qui se réajuste plus rapidement du côté de l'actif que du côté du passif du bilan. En 2022, les intérêts négatifs issus des passifs, qui s’élèvent à 892 millions d’ euros  (contre 1 502 millions d' euros  en 2021) incluent l'avantage tiré du taux de financement de la BCE au titre du programme TLTRO III à hauteur de 314 millions d' euros  (contre 808 millions d’ euros  en 2021). Comme ING a atteint ses objectifs de croissance des prêts TLTRO III pour 2020-2021, le taux de financement des TLTRO III s'est élevé à -100 points de base pendant les périodes spéciales de taux d'intérêt entre le 24  juin  2020 et le 23  juin  2022 (dont -50 points de base Inconditionnels et -50 points de base conditionnels). Par conséquent, le taux TLTRO III applicable a été de -100 points de base pendant toute l'année 2021 et le premier semestre 2022, jusqu'au 23  juin  2022. En  octobre  2022, la BCE a modifié les modalités des intérêts non conditionnels pour les périodes précédant et suivant les périodes d'intérêts spéciaux. Avant le 24  juin  2020 et à partir du 23  juin  2022 jusqu'au 22  novembre  2022, le taux d'intérêt est désormais basé sur le taux moyen de la facilité de dépôt (DF) pendant la période comprise entre la date de prélèvement et le 22  novembre  2022. Comme ING a participé aux séries 3, 4 et 7 des TLTRO III, trois taux DF moyens différents s'appliquent à ces séries et comprennent respectivement -37 points de base, -36 points de base et -29 points de base. Selon les termes révisés des TLTRO III, le taux d'intérêt après le 22  novembre  2022 jusqu'à l'échéance est maintenant basé sur le taux DF moyen pendant cette période au lieu du taux DF moyen pour toute la durée de vie des TLTRO III, comme cela était envisagé précédemment. Le taux DF était de 150 points de base entre le 22  novembre  2022 et le 21  décembre  2022 et de 200 points de base par la suite jusqu'à la fin de 2022. Les intérêts créditeurs comptabilisés en 2022 dans les  «  Intérêts négatifs issus des passifs  »  sont basés sur les conditions actualisées des TLTRO. En outre, la modification des conditions susmentionnées a entraîné l'arrêt de la comptabilité de couverture de la juste valeur des TLTRO III, ce qui a eu un impact sur les intérêts nets créditeurs à hauteur de -483 millions d' euros  (se référer à la Note 39  «  Dérivés et comptabilité de couverture  »  pour plus d'informations). 2 1. – Revenus  nets des honoraires et commissions (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Produits d’honoraires et de commissions Services de paiement 1 888 1 661 1 566 Négoce de valeurs mobilières 632 853 700 Assurance et autres activités de courtage 682 734 705 Gestion de portefeuille 600 617 525 Activité de prêt 556 477 368 Garanties financières et autres engagements 496 458 364 Autres 232 204 286 Total produits d'honoraires et de commissions 5 085 5 004 4 514 Charges d’honoraires et de commissions Services de paiement 600 563 611 Négoce de valeurs mobilières 160 164 133 Distribution de produits (par des prestataires externes) 555 591 548 Autres 184 169 211 Total charges d'honoraires et de commissions 1 499 1 487 1 503 Revenus nets des honoraires et commissions 3 586 3 517 3 011 (1) ING a modifié la présentation des revenus nets des honoraires et commissions à compter de 2021. Les chiffres comparables de 2020 ont été retraités en conséquence. Ces reclassements n'affectent pas le montant total des revenus nets des honoraires et commissions Les honoraires des services de paiement sont perçus pour la fourniture de services relatifs aux comptes de dépôt et cartes, à la gestion de la trésorerie et au traitement des opérations, y compris les opérations d'interchange. Les frais et commissions sur titres sont des frais relatifs au courtage et à la souscription de titres. Les frais de gestion de portefeuille comprennent les frais perçus pour les activités de gestion d'actifs, les activités fiduciaires et les activités connexes dans le cadre desquelles ING détient ou investit des actifs au nom de ses clients. Les frais et commissions relatifs à l'activité de prêt incluent les revenus obtenus pour le conseil en matière de prêt, pour l'origination, la souscription et les engagements de prêt qui ne font pas partie du taux d'intérêt effectif. Les frais et commissions sur les garanties financières et autres engagements proviennent des garanties bancaires, des lettres de crédit et d'autres produits liés au financement du commerce, de l'affacturage et du crédit-bail. Les frais payés pour la distribution de produits sont tous les frais payés pour la distribution des produits et services d'ING Tous les produits nets des honoraires et commissions d’ING sont conformes à la norme IFRS 15 ‘Revenus de contrats avec la clientèle’. Se référer à la Note 31 ‘Segments’ qui comprend le produit net des honoraires et commissions tel que présenté au Management Board Banking, ventilé par secteur d’activité et segment géographique. 2 2. – Résultat  des évaluations et résultat net d’exploitation (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Résultats dégagés par les transactions sur titres -356 787 -500 Résultats des transactions de dérivés 11 -554 701 Résultats des transactions de dérivés 71 84 72 Variation de juste valeur des dérivés concernant - Couvertures de juste valeur 5 265 -85 246 - Couvertures de flux de trésorerie (partie inefficace) 20 1 -5 - Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 1 164 -53 222 Variation de juste valeur des actifs et passifs (éléments couverts) -5 150 113 -183 Résultats des évaluations des actifs et passifs comptabilisés en  FVPL  (sauf à des fins de négoce) 444 -12 -121 Résultats des opérations de change 33 566 422 1 503 847 852 En règle générale, les variations de la juste valeur sont influencées par les évolutions des conditions économiques, telles que les cours des actions, les spreads de crédit, les taux d’intérêt et les taux de change. En 2022, le marché a été impacté par une augmentation significative de la volatilité des taux d'intérêt, par de fortes hausses des taux d'intérêt dans l'UE et aux États-Unis, par la chute constante de la valeur de l'euro et par l'appréciation du dollar américain. Les résultats des transactions sur titres incluent les résultats de transactions avec des instruments tels que des titres gouvernementaux, des titres de participation, des titres de créance corporate, des instruments du marché monétaire. Les transactions de dérivés incluent les résultats des dérivés tels que les swaps de taux d’intérêt, les options, les contrats à terme et les contrats à terme de gré à gré. Les gains et pertes d’exploitation relatifs au négoce de titres encore détenus à des fins de transaction au 31  décembre  2022 s’élève à -157 millions d’ euros  (contre -268 millions d’ euros  en 2021   ; -690 millions d’ euros  en 2020). La plupart des risques inhérents aux transactions de titres et de devises sont économiquement couverts par des instruments dérivés. Le résultat des transactions de titres est en partie compensé par les résultats réalisés sur ces instruments dérivés. Le résultat de ces dérivés est inclus dans ‘Résultats des transactions des dérivés’. Les Autres résultats de transactions incluent les résultats des prêts à des fins de transaction et des fonds confiés. Les résultats sur opérations de change incluent des gains et pertes sur des contrats au comptant et des contrats à terme de gré à gré, des options, des contrats à terme et la conversion des actifs et passifs libellés en devises étrangères. Le résultat des transactions de devises est compris dans les résultats sur opérations de change. Le résultat net d'exploitation concerne principalement des actifs et des passifs classés dans la catégorie 'aux fins de transaction' dans le référentiel IFRS, mais qui sont étroitement liés aux services répondant à la satisfaction des besoins des clients d'ING. ING propose des produits négociés sur les marchés financiers, aussi bien à ses clients institutionnels et entreprises qu’aux gouvernements. Les portefeuilles de négociation d’ING Bank sont gérés sur la base de limites internes et comprennent tout un éventail de produits dont les résultats sont susceptibles d’être compensés. Une part importante des dérivés du portefeuille de négoce concerne les services aux entreprises visant à soutenir leur gestion des risques, en couvrant par exemple leur exposition au risque de change et de taux d'intérêt. En matière de risque, il faut prendre en compte le montant brut des actifs détenus à des fins de transaction et celui des passifs détenus à des fins de transaction, alors que ces montants sont présentés séparément au bilan. Toutefois, les Normes IFRS n’autorisent pas toujours la compensation de ces positions dans les états financiers. Se référer à la Note 4 'Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' et à la Note 14 'Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' pour plus d'informations sur les actifs et passifs détenus à des fins de transaction. Les ‘Résultats des évaluations et le résultat net d’exploitation’ incluent des variations de justes valeurs des dérivés (servant à la fois à la comptabilité de couverture et économiquement aux capacités de couverture) ainsi que des variations de justes valeurs des actifs et passifs inclus dans des relations de couverture en tant qu'éléments couverts. Au cours de l'exercice 2022, les variations des taux d'intérêt ont eu un impact significatif sur les variations de la juste valeur des autres dérivés non détenus à des fins de transaction tout comme sur les variations de la juste valeur aussi bien des dérivés que des éléments couverts comptabilisés comme couvertures de juste valeur. Se référer à la Note 36 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. De plus, les résultats des opérations sur produits dérivés ont également été impactés par les variations de la juste valeur liées aux évolutions des spreads de crédit (CVA et DVA), des fourchettes acheteur/vendeur et du coût incrémental du financement des produits dérivés (FVA et CollVA). Les spreads se sont élargis en 2022 par rapport à 2021 et les variations de juste valeur ont augmenté. En 2022, le poste Résultat des transactions de dérivés inclut 43 millions d’ euros  d’ajustements de la valeur du crédit/de la dette (CVA/DVA) concernant les dérivés détenus à des fins de transaction (contre 98 millions d’ euros  en 2021   ; 17 millions d’ euros  en 2020). Les Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (sauf à des fins de négoce) incluent des variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers imputables aux aléas des conditions économiques. Se référer à la Note 4 'Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' et à la Note 14 'Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat'. De plus, les Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (sauf à des fins de négoce) incluent des ajustements de la juste valeur des obligations émises par la banque elle-même pour un montant de 709 millions d' euros  (contre 56 millions d’ euros  en 2021   ; 8 millions d’ euros  en 2020). En 2022, les intérêts créditeurs issus des actifs détenus à des fins de transaction s’élevaient à 18 593 millions d’ euros  (contre 13 737 millions d’ euros  en 2021   ; 13 412 millions d’ euros  en 2020). En 2022, les intérêts débiteurs issus des passifs détenus à des fins de transaction s’élevaient à 18 765 millions d’ euros  (contre 14 079 millions d’ euros  en 2021   ; 13 052 millions d’ euros  en 2020). 2 3. – Revenus  de placement (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Dividendes 149 122 107 Gains/pertes réalisés sur la cession de titres de créance comptabilisés en FVOCI 32 45 44 Revenus de placements immobiliers et gains/pertes de juste valeur sur placements immobiliers -1 1 181 167 152 En 2022, 2021 et 2020, les dividendes sont principalement constitués de dividendes perçus sur la participation d’ING dans Bank of Beijing. 2 4. – Résultat  net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Prêts au coût amorti 1 4 Titres au coût amorti -5 -1 185 -5 0 189 En 2020, sous l’effet des circonstances exceptionnelles qu’a connu le marché au premier trimestre, ING a réalisé un bénéfice de 186 millions d’ euros  sur la vente de titres de créance au coût amorti. 2 5. – Autres  produits nets En 2022, les Autres produits d'un montant de -369 millions d’ euros  (contre 230 millions d’ euros  en 2021   ; 12 millions d’ euros  en 2020). incluent -333 millions d' euros  reflétant l'impact de l'IAS 29 'hyperinflation' en Turquie liée à l'indexation du bilan et du compte de résultat de la Turquie et sont directement comptabilisés dans les capitaux propres (bénéfices non distribués). Les Autres produits nets au 31  décembre  2022 englobent également une perte de -307 millions d' euros  comptabilisée pour dénouer une macro-couverture de la juste valeur des dépôts, qui a conduit à un écart temporaire par rapport à la juste valeur attendue. En outre, ils comprennent le produit de l'accord conclu avec Boursorama après notre retrait du marché de la banque de détail en France pour un montant de 125 millions d' euros  et un gain de 67 millions d' euros  provenant d'une entité héritée du passé dans le secteur de la banque de détail en Belgique. En 2021, les Autres produits nets incluent l'enregistrement d'un montant de 72 millions d' euros  relatifs au recouvrement meilleur que prévu de l'insolvabilité d'une institution financière aux Pays-Bas et d'un montant de 34 millions d' euros  lié à l'accord avec Raiffeisenbank suite au retrait du marché de la banque de détail en République tchèque. Ils incluent aussi les revenus provenant du recouvrement de créances en souffrance pour un montant de 25 millions d’ euros  (contre 27 millions d’ euros  en 2020). En outre, le poste ‘Autres produits nets’ est impacté en 2020 par des résultats positifs et négatifs non récurrents, notamment par une perte de 58 millions d’ euros  faisant suite à un accord transactionnel conclu avec l’administration fiscale australienne relatif aux anciennes activités d’assurance et intégralement réglé par NN Group. Cette perte a été compensée par un bénéfice fiscal du même montant résultant de la reprise d’une provision pour positions fiscales incertaines dans les passifs d’impôts de l’exercice. 2 6. – Charges  de personnel (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Salaires 4 145 4 011 3 751 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 390 408 395 Charges sociales 584 563 538 Rémunérations fondées sur des actions 27 28 23 Employés externes 738 699 881 Formation 47 47 43 Autres charges de personnel 222 182 186 6 152 5 938 5 817 Les rémunérations fondées sur des actions incluent un montant de 25 millions d’ euros  (contre 29 millions d’ euros  en 2021   ; 17 millions d’ euros  en 2019) concernant des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en instruments de capitaux propres et 1 millions d’ euros  (contre 2 millions d’ euros  en 2021   ; 2 millions d’ euros  en 2020) concernant des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en trésorerie. Nombre d'employés Pays-Bas Reste du monde Total 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Nombre total moyen d'employés en interne "en équivalents temps plein" 14 488 15 138 15 201 43 081 42 523 40 701 57 569 57 660 55 901 Rémunération des cadres supérieurs, du Management Board Banking et du Conseil de Surveillance Se référer à la note 46 ‘Parties liées'. Plans d'actionnariat et options d'achat d'action ING octroie différents types d’actions, à savoir des actions différées, des actions de performance et des rémunérations en actions, qui font partie de l’offre de rémunération variable proposée par le Plan de Performance à Long Terme (Long term Sustainable Performance Plan - LSPP). L'attribution du droit aux actions au titre du LSPP est conditionnelle. Si le participant reste en poste sans interruption pendant la période allant de la date d'octroi à la date d’acquisition, ce droit devient inconditionnel, à l’exception des rémunérations en actions qui sont immédiatement acquises au moment de l’octroi. Des rémunérations en actions et des actions différées allouées aux membres du Management Board d’ING Bank et à des membres du personnel identifiés sont assorties d’une période de détention qu’il convient de respecter lors de l’acquisition, sachant qu'une détention minimale de 12 mois s’applique généralement. ING est en droit de garder un droit de retenue sur les actions attribuées, mais non encore acquises, et un droit de récupération sur les actions acquises. Les actions attribuées en 2022 se rapportent à l’année de performance 2021. En 2022, 55 651 actions (contre 0 en 2021   ; 63 837 en 2020) ont été attribuées aux membres du Directoire et 137 506 actions (contre 123 750 en 2021   ; 186 176 en 2020) ont été attribuées au Management Board Banking. 2 913 926 actions ont été octroyées aux cadres supérieurs et autres employés (contre 3 267 372 en 2021   ; 3 678 775 en 2020). Changements dans l’attribution d’actions Attributions d’actions (en nombres) Moyenne pondérée des justes valeurs à la date d'attribution (en  euros ) 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Solde d’ouverture 3 672 659 3 876 206 3 855 035 7,60 7,25 11,14 Accordées 3 107 083 3 391 122 3 864 951 8,99 9,69 5,12 Acquises -2 962 698 -3 459 163 -3 690 340 8,60 9,25 9,01 Frappées de déchéance -119 502 -135 506 -153 440 7,63 7,61 8,55 Solde de clôture 3 697 542 3 672 659 3 876 206 7,97 7,60 7,25 La juste valeur des actions attribuées est enregistrée comme dépense dans les Charges de personnel et est imputée sur la période d’acquisition des actions attribuées La juste valeur est calculée en tenant compte des cours actuels des actions, des volatilités escomptées et des taux de rendement des dividendes des actions ING. Au 31  décembre  2022, on constatait un total de 13 millions d' euros  de rémunération non comptabilisée relative aux actions attribuées (contre 13 millions d’ euros  en 2021   ; 10 millions d’ euros  en 2020). Ces charges devraient être comptabilisées sur une durée moyenne pondérée de 1,9 an (1,7 an en 2021   ; 1,6 an en 2020) 2 7. – Autres  charges d’exploitation (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Charges réglementaires 1 250 1 265 1 105 Services d’audit et services autres que d’audit 31 34 29 Dépenses liées aux TI 818 781 812 Frais de publicité et relations publiques 331 305 335 Honoraires de conseil externe 306 297 413 Frais de bureau 273 280 320 Frais de déplacement et d’hébergement 91 52 68 Contributions et souscriptions 109 112 109 Frais de poste 31 38 38 Dépréciation des immobilisations corporelles 485 573 578 Amortissement des immobilisations incorporelles 226 261 251 (Reprises sur) pertes de valeurs des immobilisations corporelles 19 26 43 (Reprises de) dépréciations des immobilisations incorporelles 60 95 515 Dotation aux / ( reprise de montants non utilisés de) provisions pour restructurations 170 214 149 Dotations aux (reprises de montants non utilisés d’) autres provisions 117 254 39 Autres 723 669 541 5 040 5 257 5 344 Se référer à la Note 9 'Immobilisations corporelles' pour les (reprises de) dépréciations des immobilisations corporelles et à la Note10 'Immobilisations incorporelles' pour les (reprises de) dépréciations des immobilisations incorporelles. Se référer à la Note 15 ‘Provisions’ pour de plus amples informations sur les dotations / ( reprises de montants non utilisés) de provisions pour restructurations et se référer à la Note 15 'Provisions’ et à la Note 42 'Actions en justice" pour plus d'informations sur les dotations/reprises de montants non utilisés d’autres provisions Charges réglementaires Le poste ‘Charges réglementaires’ concerne les contributions aux Systèmes de Garantie des Dépôts (SGD), au Fonds de Résolution Unique (FRU), aux taxes bancaires locales et aux fonds de résolution locaux. Sont incluses dans les charges réglementaires pour 2022 les contributions au SGD pour un montant de 425 millions d’ euros  (contre 435 millions d’ euros  en 2021   ; 413 millions d’ euros  en 2020) concernant principalement les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et la Pologne et les contributions au FRU et aux fonds de résolution locaux pour un montant de 354 millions d’ euros  (contre 308 millions d’ euros  en 2021   ; 277 millions d’ euros  en 2020). En 2022, les taxes bancaires locales ont baissé de 51 millions d' euros  passant de 522 millions d’ euros  en 2021 à 470 millions d’ euros  (414 millions d’ euros  en 2020). En 2022, ING Bank Slaski et sept autres banques polonaises se sont associées pour créer un système de protection institutionnelle (Institutional Protection Scheme - IPS). Le fonds peut être utilisé pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ses participants, et pour aider à la résolution des banques participantes et non participantes. La contribution d'ING s'élève à 99 millions d' euros  et est comptabilisée dans les charges réglementaires (SGD). Services d’audit et services autres que d’audit Les services d’audit et services autres que d’audit incluent les honoraires pour services fournis par les commissaires aux comptes de la Banque. Ils sont restés stables en 2022. L'augmentation des honoraires d'audit 2021 découle de la reconduction du commissaire aux comptes actuel qui a entraîné une révision des honoraires d'audit. Notes à l'état consolidé des flux de trésorerie 2 8. – Flux  nets de trésorerie d’exploitation Le tableau ci-dessous présente un aperçu détaillé des flux nets de trésorerie d’exploitation. (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Flux nets de trésorerie d’exploitation Résultat avant impôts 5 493 6 774 3 810 Régularisations pour   :  - Dépréciation et amortissement 711 834 829 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 1 861 516 2 675 - Autres éléments de trésorerie inclus dans le résultat avant impôts 5 519 413 1 259 Impôts payés -1 489 -1 871 -1 735 Variations dans   : - Prêts et avances aux banques, non disponibles à vue -5 836 262 10 031 - montants dus aux banques, non payables à vue -26 976 8 438 43 044 Variation nette des prêts et avances des/aux banques, non disponibles/payables à vue -32 813 8 700 53 076 - Actifs détenus à des fins de transaction -5 485 -29 -2 095 - Passifs détenus à des fins de transaction 11 975 -5 596 4 667 - Variation nette des actifs et passifs détenus à des fins de transaction 6 490 -5 624 2 571 Prêts et avances aux clients -19 306 -27 772 2 888 Dépôts clients 34 005 18 339 40 576 - Dérivés non détenus à des fins de transaction -5 469 290 -1 420 - Actifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 56 -1 905 -1 371 - Actifs obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -4 143 1 650 -1 963 - Autres actifs -2 861 -121 1 092 - Autres dettes financières désignées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 9 843 -6 795 1 190 - Provisions et autres dettes -667 -1 298 -298 Autres -3 241 -8 179 -2 770 Flux nets de trésorerie résultant des / ( utilisés dans les) activités d’exploitation -2 769 -7 869 103 179 2 9. – Variations  des passifs découlant des activités de financement (En millions d’ euros .) Titres de créance en cours d’émission Emprunts subordonnés Passifs de location Total Passif découlant des activités de financement 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 57 443 55 573 16 719 15 897 1 220 1 339 75 382 72 809 Flux de trésorerie   : Dotations 81 636 77 298 983 3 169 82 620 80 467 Rachats / Cessions -78 609 -76 150 -1 090 -2 538 -296 -301 -79 995 -78 989 Variations hors trésorerie   : Amortissement 281 -22 31 8 15 14 328 Autres -66 -120 8 -27 239 161 180 14 Variations au niveau des réévaluations latentes -3 746 -962 -1 470 -414 -5 216 -1 376 Variations des taux de change 1 135 1 827 608 624 -4 6 1 739 2 456 Solde de clôture 58 075 57 443 15 789 16 719 1 174 1 220 75 038 75 382 Une partie des titres de créance émis et des prêts subordonnés font l'objet d'une comptabilité de couverture de la juste valeur. Par conséquent, les 'Variations des réévaluations latentes' représentent les ajustements de la juste valeur de l'élément couvert attribuables au risque de taux d'intérêt couvert. Se référer au paragraphe 'Comptabilité de couverture de juste valeur' de la Note 36 'Dérivés et comptabilité de couverture'. 3 0. – Liquidités  et équivalents de liquidités (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Bons du Trésor et autres effets de commerce admissibles 1 23 Montants dus aux banques/Prêts et avances aux banques 7 775 1 121 477 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 87 614 106 520 111 087 Liquidités et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 95 390 107 664 111 565 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les liquidités et équivalents de trésorerie (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les actifs détenus à des fins de transaction 0 0 0 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les titres comptabilisés en FVOCI 0 0 0 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les titres au coût amorti 0 23 0 1 23 0 Montants dus aux banques/Prêts et avances aux banques (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Inclus dans les liquidités et équivalents de trésorerie   : - Montants dus aux banques -6 172 -7 059 -8 788 - Prêts et avances aux banques 13 947 8 180 9 265 7 775 1 121 477 Non Inclus dans les liquidités et équivalents de trésorerie – Montants dus aux banques -50 460 -78 033 -69 310 - Prêts et avances aux banques 21 156 15 411 16 098 -29 304 -62 621 -53 212 Total tel qu’inscrit au bilan   : - Montants dus aux banques -56 632 -85 092 -78 098 - Prêts et avances aux banques 35 103 23 591 25 363 -21 529 -61 501 -52 734 Le poste ‘Liquidités et équivalents de trésorerie’ inclut des montants dus aux banques et des prêts et avances aux banques qui sont disponibles à vue. Les réserves obligatoires minimales en dépôt auprès de différentes banques centrales sont incluses dans les liquidités et équivalents de trésorerie. Se référer à la Note 39 ‘Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie’ portant sur des restrictions relatives aux soldes détenus auprès des banques centrales. Information sectorielle 3 1. – Segments Les segments d'activité chez ING Bank font référence à la segmentation interne par divisions. Le Management Board Banking d’ING Bank (principal décisionnaire opérationnel - Chief Operating Decision Maker (CODM)) fixe les objectifs de performance et approuve et contrôle les budgets préparés par les divisions. Les divisions définissent les politiques stratégiques, commerciales et financières dans le respect des objectifs stratégiques et de performance fixés par le CODM. La comptabilisation et l’évaluation des résultats des segments sont conformes aux principes comptables tels que décrits à la Note 1 ‘Principes de préparation et principales méthodes comptables’. Les résultats de la période sous revue pour chaque segment à présenter s'entendent après élimination des comptes réciproques intersociétés et intersegments et sont ceux examinés par le CODM pour évaluer la performance des secteurs. Les charges du siège social sont imputées aux divisions en fonction du temps passé par le personnel du siège social, du nombre relatif d’employés ou sur la base du bénéfice, des charges encourues et/ou des actifs du segment. Le tableau qui suit détaille les segments ventilés par secteur d’activité et les principales sources de revenus de chacun de ces segments   : Identification des principales sources de revenu de chacun des segments par secteur d'activité Segments par secteur d’activité Principale source de revenu Banques de détail - Pays-Bas  (Leaders sur le marché) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers aux Pays-Bas, segments PME et mid-corporate compris, et du portefeuille de financement immobilier lié aux mid-corporates nationaux néerlandais. Les principaux produits proposés sont les comptes courants et comptes d’épargne, les prêts aux entreprises, les prêts hypothécaires ainsi que d’autres prêts à la consommation aux Pays-Bas. Banques de détail - Belgique  (Leaders sur le marché) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers en Belgique (y compris le Luxembourg), segments PME et mid-corporate compris. Les principaux produits proposés sont similaires à ceux proposés aux Pays-Bas. Banques de détail - Allemagne  (Challengers et marchés en expansion) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers en Allemagne (y compris l'Autriche jusqu'en 2021 inclus, date à laquelle ING a quitté le marché de la banque de détail). Les principaux produits proposés sont les comptes courants et comptes d’épargne, les prêts hypothécaires ainsi que d’autres crédits à la clientèle. Banques de détail - Autres  (Challengers et marchés en expansion) Revenus des activités bancaires de détail dans le reste du monde, y compris les segments PME et mid-corporate dans certains pays. Les principaux produits proposés sont similaires à ceux proposés aux Pays-Bas. Wholesale Banking Revenus des activités de Wholesale banking Les principaux produits sont   : prêts, marchés obligataires, solutions de fonds de roulement, financement des exportations, solutions bancaires quotidiennes, solutions de trésorerie et du risque et financement des entreprises. Délimitation des segments géographiques Délimitation des segments géographiques Principaux pays Pays-Bas Belgique Y compris le Luxembourg Allemagne Y compris la banque de détail en Autriche (1) Autres challengers Marchés en expansion Australie, Banque de détail République Tchèque (1), France (2), Italie, Espagne, Portugal, Pologne, Roumanie, Turquie, Philippines (2) et Asie Wholesale Banking  Reste du monde Royaume-Uni, Amérique du Nord et du Sud, Asie et autres pays d’Europe centrale et orientale (3) Autres Corporate Line (1) Banque de détail en Autriche et banque de détail en République tchèque jusqu'en 2021 inclus, après quoi ING a quitté le marché de la banque de détail. (2) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. (3) À partir de 2022, Wholesale Banking Autriche et Wholesale Banking République Tchèque sont pris en compte dans Wholesale Banking Reste du monde. Auparavant, ces informations financières étaient enregistrées respectivement dans Allemagne et Autres challengers. ING Bank surveille et évalue la performance d’ING Bank au niveau du Groupe et par segment. Le Management Board Banking estime que cette mesure est pertinente en vue d’appréhender la performance financière de la Banque, car elle permet aux investisseurs de comprendre la principale méthode utilisée par la direction pour évaluer la performance opérationnelle de la Banque et pour prendre des décisions sur l’affectation des ressources. ING Bank rapproche les résultats de l'ensemble des segments du résultat total de la Banque, via la Corporate Line. Corporate Line englobe les activités de gestion de capital et certaines dépenses qui ne sont pas affectées aux activités bancaires. En outre, Corporate Line englobe les coûts historiques enregistrés (surtout des résultats d’intérêts négatifs), dus au remplacement du financement à court terme par un financement à long terme en 2013 et 2014. Pour ses opérations bancaires, le groupe ING applique un système d’imputation du capital qui rend globalement comparables les résultats des différentes unités bancaires, quelle que soit leur valeur comptable et la devise qu'elles utilisent pour exercer leurs activités. En 2022, les résultats de Corporate Line ont été affectés par l'application de la comptabilité d'hyperinflation dans la consolidation de notre filiale en Turquie. Les produits de 2022 incluent l'impact comptable de l'hyperinflation à hauteur de -279 millions d' euros  et un impact net des TLTRO pour 16 millions d' euros , alors que l’exercice précédent avait bénéficié d'un impact net des TLTRO de 143 millions d' euros  et de la comptabilisation d'une créance de 72 millions d' euros  liée à l'insolvabilité d'une institution financière. Cette baisse a été partiellement compensée par l'augmentation des revenus provenant de la couverture des devises étrangères, principalement le dollar américain et le zloty polonais. Les dépenses en 2022 comprenaient l'impact de l'hyperinflation pour 30 millions d' euros  et une perte de valeur de 32 millions d' euros  liée à l'écart d'acquisition alloué à la Turquie, alors que l'exercice précédent incluait 87 millions d' euros  de coûts réglementaires dus à une augmentation incidente de 50   % de la taxe bancaire néerlandaise. Les informations fournies dans la présente note sont conformes aux informations présentées au Management Board Banking d’ING Bank. Cette note ne donne aucune information sur les types de produits et de services dont chaque segment à présenter tire ses revenus, car ces informations ne font pas l'objet d'un rapport interne et ne sont donc pas facilement disponibles. Segments par secteur d’activité  Segments par secteur d’activité 12 mois (En millions d’ euros .) 2022 Banque de détail -  Pays-Bas Banque de détail - Belgique Banque de détail - Allemagne Banque de détail - Autres (1) Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 2 888 1 668 1 666 2 726 4 260 539 13 745 - Revenus nets des honoraires et commissions 892 511 437 535 1 217 -6 3 586 - Total placements et autres revenus 417 -32 69 402 849 -490 1 215 Total produits 4 196 2 147 2 172 3 663 6 325 43 18 546 Charges - Charges d'exploitation 2 115 1 786 1 140 2 516 3 114 523 11 193 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 67 139 131 302 1 220 2 1 861 Total charges 2 182 1 924 1 271 2 818 4 334 525 13 053 Résultat avant impôts 2 014 223 901 845 1 991 -482 5 493 Impôts 540 72 202 257 581 71 1 723 Intérêts minoritaires 3 47 52 1 102 Résultat net IFRS 1 474 151 696 541 1 358 -553 3 667 (1) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. Segments par secteur d’activité 12 mois (En millions d’ euros .) 2021 Banque de détail - Pays-Bas Banque de détail - Belgique Banque de détail - Allemagne Banque de détail - Autres (2) Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 290 1 747 1 447 2 712 4 151 268 13 615 - Revenus nets des honoraires et commissions 771 519 497 530 1 197 3 3 517 - Total placements et autres revenus 201 209 65 361 568 -51 1 354 Total produits 4 262 2 475 2 009 3 602 5 916 221 18 485 Charges - Charges d'exploitation 2 403 1 667 1 174 2 452 2 926 574 11 195 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables -76 225 49 202 117 516 Total charges 2 326 1 892 1 223 2 654 3 042 574 11 711 Résultat avant impôts 1 936 583 786 949 2 874 -353 6 774 Impôts 499 146 252 212 703 64 1 876 Intérêts minoritaires 4 98 26 128 Résultat net IFRS 1 437 437 529 639 2 144 -417 4 770 (2) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. Segments par secteur d’activité 12 mois (En millions d’ euros .) 2020 Banque de détail - Pays-Bas Banque de détail - Belgique Banque de détail - Allemagne Banque de détail - Autres Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 511 1 816 1 587 2 760 3 718 208 13 600 - Revenus nets des honoraires et commissions 681 413 437 412 1 069 -1 3 011 - Total placements et autres revenus 279 145 93 89 609 -180 1 034 Total produits 4 471 2 373 2 117 3 261 5 396 27 17 645 Charges - Charges d'exploitation 2 236 1 737 1 110 2 469 3 218 390 11 160 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 157 514 57 593 1 351 3 2 675 Total charges 2 393 2 251 1 167 3 063 4 568 393 13 835 Résultat avant impôts 2 078 122 950 199 827 -366 3 810 Impôts 523 51 331 105 295 13 1 317 Intérêts minoritaires -1 4 55 20 78 Résultat net  IFRS 1 556 71 615 39 512 -378 2 415 Délimitation des segments géographiques 12 mois (En millions d’ euros .) 2022 Pays-Bas Belgique Allemagne Autres challengers (1) Marchés en expansion (1) Wholesale Banking Reste du monde Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 782 2 065 2 126 1 988 1 464 1 786 534 13 745 - Revenus nets des honoraires et commissions 1 171 714 494 312 376 526 -6 3 586 - Total placements et autres revenus 577 -14 94 192 416 435 -485 1 215 Total produits 5 531 2 765 2 714 2 491 2 256 2 746 43 18 546 Charges - Charges d'exploitation 3 001 2 120 1 318 1 456 1 444 1 331 523 11 193 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 181 230 460 241 230 517 2 1 861 Total charges 3 182 2 350 1 778 1 696 1 674 1 847 525 13 053 Résultat avant impôts 2 349 415 936 795 581 899 -482 5 493 Retail Banking 2 014 223 901 547 298 3 983 Wholesale Banking 335 192 34 248 284 899 1 991 Corporate Line -482 -482 Résultat avant impôts 2 349 415 936 795 581 899 -482 5 493 Impôts 658 114 297 255 156 189 55 1 723 Intérêts minoritaires 3 98 1 102 Résultat net IFRS 1 691 301 636 540 327 710 -538 3 667 (1) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. (2) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. (3) À partir de 2022, Wholesale Banking Autriche et Wholesale Banking République Tchèque sont pris en compte dans Wholesale Banking Reste du monde. Auparavant, ces informations financières étaient enregistrées respectivement dans Allemagne et Autres challengers. Les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. 12 mois (En millions d’ euros .) 2021 Pays-Bas Belgique Allemagne (2), (3) Autres challengers (2), (3) Marchés en expansion Wholesale  Banking Reste du monde (3) Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 068 2 109 1 938 1 833 1 532 1 866 269 13 615 - Revenus nets des honoraires et commissions 1 070 717 523 327 351 525 3 3 517 - Total placements et autres revenus 314 265 118 80 446 182 -51 1 354 Total produits 5 452 3 092 2 578 2 240 2 330 2 574 221 18 485 Charges - Charges d'exploitation 3 279 1 960 1 339 1 516 1 276 1 251 574 11 195 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 28 184 118 100 110 -23 516 Total charges 3 307 2 143 1 457 1 616 1 386 1 228 574 11 711 Résultat avant impôts 2 145 948 1 121 623 944 1 346 -353 6 774 Retail Banking 1 936 583 786 206 742 4 253 Wholesale Banking 209 365 336 417 202 1 346 2 874 Corporate Line -353 -353 Résultat avant impôts 2 145 948 1 121 623 944 1 346 -353 6 774 Impôts 556 240 358 185 178 296 63 1 876 Intérêts minoritaires 4 124 128 Résultat net IFRS 1 589 708 759 438 641 1 050 -415 4 770 (1) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. (2) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. (3) À partir de 2022, Wholesale Banking Autriche et Wholesale Banking République Tchèque sont pris en compte dans Wholesale Banking Reste du monde. Auparavant, ces informations financières étaient enregistrées respectivement dans Allemagne et Autres challengers. Les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. 12 mois (En millions d’ euros .) 2020 Pays-Bas Belgique Allemagne (3) Autres challengers (3) Marchés en expansion Wholesale  Banking Reste du monde (3) Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 178 2 116 2 083 1 744 1 578 1 697 204 13 600 - Revenus nets des honoraires et commissions 981 583 466 271 286 425 -1 3 011 - Total placements et autres revenus 398 196 125 28 215 244 -172 1 034 Total produits 5 557 2 896 2 674 2 043 2 078 2 366 31 17 645 Charges - Charges d'exploitation 3 347 2 037 1 263 1 536 1 272 1 310 395 11 160 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 421 589 267 297 412 685 3 2 675 Total charges 3 769 2 627 1 530 1 833 1 684 1 995 397 13 835 Résultat avant impôts 1 788 269 1 144 209 395 371 -366 3 810 Retail Banking 2 078 122 950 -27 225 3 348 Wholesale Banking -290 147 194 236 169 371 827 Corporate Line -366 -366 Résultat avant impôts 1 788 269 1 144 209 395 371 -366 3 810 Impôts 518 89 380 90 141 87 12 1 317 Intérêts minoritaires -1 4 75 78 Résultat net IFRS 1 271 180 760 119 178 284 -378 2 415 (1) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. (2) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. (3) À partir de 2022, Wholesale Banking Autriche et Wholesale Banking République Tchèque sont pris en compte dans Wholesale Banking Reste du monde. Auparavant, ces informations financières étaient enregistrées respectivement dans Allemagne et Autres challengers. Les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. 3 2. – Informations  sur les zones géographiques Les divisions d’ING Bank exercent leurs activités dans sept grandes zones géographiques   : Pays-Bas, Belgique, reste de l’Europe, Amérique du Nord, Amérique latine, Asie et Australie. Un segment géographique est une composante distincte du groupe visant à fournir des produits et des services dans un environnement   économique particulier qui est soumis à des risques et rendements différents de ceux d’autres segments géographiques actifs dans d’autres environnements économiques. Les analyses géographiques se basent sur l’emplacement du site dont les transactions émanent et n’incluent pas les pays où ING n’a que des bureaux de représentation. Les Pays-Bas sont le pays où est domicilié ING Bank. Afin d’accroître la transparence fiscale d’ING Bank, des informations financières supplémentaires par pays ont été incluses dans ce rapport   : Les impôts payés représentent tous les impôts sur le revenu payés aux autorités fiscales et/ou reçus de celles-ci pendant l’exercice en cours, indépendamment de l’année fiscale à laquelle ces paiements ou remboursements se rapportent. Le total des actifs ventilés par pays ne comprend pas les soldes intersociétés et est rapproché du total des actifs dans le bilan consolidé de la Banque ING. En  décembre  2021, l'OCDE a publié un projet de cadre législatif visant à garantir, à partir de 2024, que les grands groupes multinationaux paient un impôt sur le revenu à un taux minimum de 15   % dans tous les pays où ils sont présents. A la date d'autorisation de publication des présents comptes annuels, parmi tous les pays où ING est présent, seule la Corée du Sud a adopté une législation à cet effet. Au 31  décembre  2022, ING Bank ne disposait pas d'informations suffisantes pour en évaluer l'impact quantitatif potentiel futur. Les tableaux ci-dessous fournissent des informations supplémentaires, respectivement pour 2022, 2021 et 2020, sur les raisons sociales des principales filiales et succursales, sur la nature des activités principales et le nombre moyen d'employés en équivalents temps plein par pays/juridiction fiscale. Informations additionnelles par pays Zones géographiques Pays/ Juridiction fiscale Raison sociale de la principale filiale Principale activité (bancaire) Nombre moyen d'employés en équivalents temps plein Total produits Total actifs 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Pays-Bas Pays-Bas ING Bank N.V. Wholesale / Détail 14 488 15 138 15 201 5 017 5 671 5 422 308 931 301 446 286 119 Belgique Belgique ING België N.V. Wholesale / Détail 6 582 6 965 7 397 2 353 2 719 2 581 127 085 130 687 133 843 Luxembourg ING Luxembourg S.A. Wholesale / Détail 927 856 855 422 338 300 18 351 20 452 15 335 Reste de l'Europe Pologne (1) ING Bank Slaski S.A . Wholesale / Détail 11 130 10 674 9 425 1 652 1 509 1 399 45 598 43 888 40 928 Allemagne ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 5 573 5 521 5 059 2 815 2 387 2 545 161 997 159 805 162 935 Roumanie (1) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 3 580 3 319 3 049 584 495 456 10 555 9 635 8 526 Turquie ING Bank A.S. Wholesale / Détail 3 076 3 338 3 724 64 335 420 5 400 5 818 7 316 Espagne Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 439 1 380 1 228 877 743 679 32 262 32 559 29 899 Italie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 118 1 099 1 025 345 335 337 14 152 13 983 13 747 Royaume-Uni Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 692 698 709 693 636 546 46 066 50 734 64 676 France (2), (3) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 600 764 737 372 271 266 8 934 12 381 11 570 Russie ING Bank (Eurasia) Z.A.O. Wholesale 272 281 297 246 38 51 2 783 898 1 035 République Tchèque 4 Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 137 285 355 78 121 83 3 192 2 894 3 851 Hongrie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 120 119 131 82 44 43 1 993 1 148 1 092 Slovaquie (1) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 1 129 983 878 15 15 18 391 352 385 Ukraine PJSC ING Bank Ukraine Wholesale 91 96 108 45 22 26 385 409 335 Autriche 4 Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 17 292 332 19 175 75 261 419 1 840 Bulgarie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 60 61 65 15 14 13 436 420 406 Irlande Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 72 64 50 66 70 72 2 771 1 831 2 050 Portugal Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 11 11 13 15 15 16 689 675 790 Suisse Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 277 259 256 290 241 187 9 513 11 081 7 939 Amérique du Nord Canada Payvision Canada Services Ltd. En liquidation 0 0 1 0 0 3 0 0 0 USA ING Financial Holdings Corp. Wholesale 586 563 600 892 936 720 65 024 55 582 48 205 Amérique latine Brésil Succursale d'ING Bank N.V. Fermée en 2022 30 63 89 17 13 30 57 288 1 813 Colombie ING Capital Colombia S.A.S. Dissoute en 2021 0 3 0 1 0 2 Mexique ING Consulting, S.A. de C.V. Wholesale 6 6 7 0 1 1 1 3 2 Asie Chine Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 76 79 90 30 26 26 1 181 1 654 1 598 Japon Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 31 30 32 30 25 29 5 128 2 256 3 104 Singapour Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 565 573 608 354 331 353 25 701 24 163 24 498 Macao Payvision Macau Ltd. Liquidée en 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 Hong-Kong Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 103 105 122 82 79 92 4 343 6 691 7 030 Philippines (1), (3) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 3 098 2 414 1 857 10 6 13 381 567 497 Corée du Sud Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 78 75 77 86 65 66 7 989 5 800 6 692 Taïwan Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 35 33 34 33 26 36 3 578 2 963 3 160 Indonésie PT ING Securities Indonesia Liquidée en 2022 0 0 0 0 0 0 5 5 Malaisie Succursale d'ING Bank N.V. Fermée en 2022 4 6 0 0 1 1 1 141 Sri Lanka Succursale d'ING Hubs B.V. Services globaux 4 0 0 0 0 0 0 0 0 Émirats Arabes Unis Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 10 10 10 -1 0 0 1 1 1 Australie Australie ING Bank (Australia) Ltd. Wholesale / Détail 1 556 1 503 1 472 948 782 740 52 728 49 826 46 014 Autres Ile Maurice ING Mauritius Investment I Liquidée en 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 57 569 57 660 55 901 18 546 18 485 17 645 967 861 967 861 937 379 (1) Inclut un nombre significatif d'ETP liés aux services globaux fournis. (2) Les subventions publiques perçues, telles que définies à l’article 89 des CRD IV, s’élèvent à 0,1 million d’ euros  (contre 0,0 million d’ euros  en 2021   ; 0,3 million d’ euros  en 2020). (3) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. (4) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. Zones géographiques Pays/Juridiction fiscale Raison sociale de la principale filiale Principale activité (bancaire) Résultat avant impôts Impôts Impôts payés 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Pays-Bas Pays-Bas ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 069 1 442 934 418 506 493 392 428 591 Belgique Belgique ING België N.V. Wholesale / Détail 286 808 156 81 204 61 152 174 66 Luxembourg ING Luxembourg S.A. Wholesale / Détail 180 161 120 45 41 30 37 20 24 Reste de l'Europe Pologne  ( 1 ) ING Bank Slaski S.A . Wholesale / Détail 544 660 438 143 154 131 -23 235 232 Allemagne ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 1 039 1 012 1 065 328 338 364 189 493 409 Roumanie  ( 1 ) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 324 273 141 51 41 20 67 21 24 Turquie ING Bank A.S. Wholesale / Détail -143 144 125 65 35 27 79 33 25 Espagne Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 299 212 104 98 57 37 101 59 52 Italie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 63 73 44 22 25 24 2 2 2 Royaume-Uni Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 286 277 97 81 73 15 58 50 32 France  ( 2 ) ,  ( 3 ) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 44 -107 -43 12 -27 -10 22 -7 9 Russie ING Bank (Eurasia) Z.A.O. Wholesale 128 3 3 9 0 0 21 -7 -3 République Tchèque 4 Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 38 54 -3 6 12 0 13 -2 4 Hongrie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 38 12 6 5 3 2 2 2 1 Slovaquie  ( 1 ) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -1 3 7 1 0 3 0 2 1 Ukraine PJSC ING Bank Ukraine Wholesale 9 11 16 2 2 3 2 2 3 Autriche 4 Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 9 101 0 2 16 -5 3 6 -14 Bulgarie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 1 2 2 0 0 0 0 0 0 Irlande Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 26 65 58 3 8 7 6 8 7 Portugal Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 9 9 11 3 3 7 2 3 4 Suisse Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 182 148 88 25 21 13 45 67 14 Amérique du Nord Canada Payvision Canada Services Ltd. En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 USA ING Financial Holdings Corp. Wholesale 413 779 39 115 182 16 135 148 38 Amérique latine Brésil Succursale d'ING Bank N.V. Fermée en 2022 9 1 3 1 5 19 5 8 4 Colombie ING Capital Colombia S.A.S. Dissoute en 2021 0 0 0 0 0 0 Mexique ING Consulting, S.A. de C.V. Wholesale -2 -1 -1 0 0 0 0 0 0 Asie Chine Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 4 0 -2 5 6 1 13 -1 -5 Japon Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 20 4 -1 7 2 -1 -1 3 2 Singapour Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 105 133 42 14 19 8 21 9 7 Macao Payvision Macau Ltd. Liquidée en 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hong-Kong Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -33 5 -9 -5 1 -1 0 -7 15 Philippines  ( 1 ) ,  ( 3 ) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -39 -33 -26 8 -5 6 2 1 2 Corée du Sud Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 47 26 18 12 6 4 7 -2 10 Taïwan Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -16 -3 19 -5 -1 4 4 0 1 Indonésie PT ING Securities Indonesia Liquidée en 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Malaisie Succursale d'ING Bank N.V. Fermée en 2022 0 -1 -1 0 0 0 0 0 0 Sri Lanka Succursale d'ING Hubs B.V. Services globaux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Émirats Arabes Unis Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -1 -1 -2 0 0 0 0 0 0 Australie Australie ING Bank (Australia) Ltd. Wholesale / Détail 557 500 362 172 149 40 135 121 181 Autres Ile Maurice ING Mauritius Investment I Liquidée en 2022 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 5 493 6 774 3 810 1 723 1 876 1 317 1 489 1 871 1 735 (1) Inclut un nombre significatif d'ETP liés aux services globaux fournis. (2) Les subventions publiques perçues, telles que définies à l’article 89 des CRD IV, s’élèvent à 0,1 million d’ euros  (contre 0,0 million d’ euros  en 2021   ; 0,3 million d’ euros  en 2020). (3) En 2022, ING a cessé ses activités de banque de détail en France et aux Philippines. (4) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. 2022 La charge fiscale relativement élevée de 39   % aux Pays-Bas (comparés au taux légal s’établissant à 25,8   %) est due principalement à la taxe bancaire néerlandaise non déductible (179 millions d’ euros ) et aux dépréciations non déductibles concernant l’écart d’acquisition d'ING Turquie (32 millions d’ euros ) et TTB (165 millions d’ euros ). La supériorité de la charge fiscale de la Turquie, combinée à sa perte comptable liée à l'hyperinflation, est principalement due à la non-déductibilité de cette perte à des fins fiscales. Depuis l'invasion russe de l'Ukraine, notre stratégie consiste à ne pas conclure de nouvelles affaires avec des clients russes, y compris avec des entités détenues par des Russes en dehors de la Russie, et à faire en sorte que les expositions de crédit existantes liées à la Russie soient remboursées le plus rapidement possible. Ces expositions sont enregistrées dans différents pays et totalisent 6,7 milliards d' euros  au 4  mars  2022. Le risque restant pour le groupe ING à la fin de l'année 2022 porte sur 0,3 milliard d' euros  de capitaux propres locaux et 2,5 milliards d' euros  d'expositions de crédit comptabilisées en dehors de la Russie. En 2022, les résultats d'ING en rapport avec les expositions de crédit liées à la Russie ont diminué de manière significative   : nous avons comptabilisé 0,5 milliard d' euros  de coûts de risque liés à ces expositions. Les résultats locaux pris séparément ont été plus élevés qu'en 2021. Cela s'explique par le niveau élevé des taux d'intérêt locaux et par l'augmentation des entrées de fonds en roubles de la part des clients existants, principalement non russes. En vertu de la législation et de la réglementation bancaire locales, ING Russie est tenue d'accepter ces apports en roubles. En outre, le résultat local avant impôts exprimé en  euros  (128 millions d' euros ) a été positivement impacté par l'appréciation du rouble par rapport à l'euro pour un montant de 80 millions d' euros  tout au long de l'année 2022. À l'avenir, nous continuerons à réduire activement notre exposition au risque de crédit lié à la Russie. L'augmentation de la charge fiscale en Pologne est principalement due à des charges réglementaires et autres charges non déductibles. 2021 La supériorité de la charge fiscale de 35   % aux Pays-Bas (comparée au taux légal s’établissant à 25   %) est due principalement à la taxe bancaire néerlandaise non déductible (260 millions d’ euros ) et aux dépréciations sur actifs d'impôts différés concernant Payvision et Yolt (26 millions d' euros  d'impôts). La diminution de la charge fiscale en Autriche s'explique par des pertes fiscales non précédemment comptabilisées (- 10 millions d' euros  d'impôts). L'augmentation de la charge fiscale en Pologne est principalement due à des charges réglementaires et autres charges non déductibles. 2020 La charge fiscale relativement élevée de 53   % aux Pays-Bas (comparés au taux légal s’établissant à 25   %) est due principalement à la taxe bancaire néerlandaise non déductible (169 millions d’ euros ) et aux dépréciations non déductibles concernant l’écart d’acquisition (266 millions d’ euros ) et TMB (230 millions d’ euros ). La baisse de la charge fiscale en Australie est due à la reprise d'une provision pour impôts faisant suite à la conclusion d’un accord avec les autorités fiscales australiennes sur une question liée aux anciennes activités d’assurance, qui a fait l’objet d'un remboursement intégral par NN Group. Les charges fiscales plus élevées au Brésil et aux Philippines sont principalement dues à la décomptabilisation des avantages fiscaux au titre des pertes fiscales encourues en raison de l'insuffisance attendue pour les bénéfices imposables futurs. Les charges fiscales relativement élevées en Pologne et en Belgique sont principalement dues à des charges réglementaires et autres charges non déductibles. Notes additionnelles aux états financiers consolidés 3 3. – Prestations  de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi La plupart des sociétés du groupe parrainent des régimes de retraite à cotisations déterminées. Les actifs de tous les plans de retraite à cotisations déterminées d’ING Bank sont détenus dans des fonds gérés de façon indépendante. Les cotisations, y compris le régime de retraite à cotisations déterminées aux Pays-Bas, sont principalement fixées sous forme d'un pourcentage de la rémunération. Ces   plans ne donnent pas lieu à des provisions au bilan autres que celles concernant les écarts temporaires à court terme inclus dans les autres actifs et autres passifs. ING Bank propose des plans de retraite à prestations déterminées dans certains pays. Ces plans offrent des prestations calculées en fonction de la rémunération et de l'ancienneté des employés lors de leur départ en retraite. Les prestations de certains de ces plans sont soumises à diverses formes d’indexation. Dans certains cas, l’indexation est laissée à l’appréciation de la direction   ; dans d’autres, elle dépend du caractère suffisant des actifs du plan. Les contributions annuelles sont versées aux fonds à un taux requis pour financer de façon appropriée les charges à payer au titre des plans, qui sont calculées conformément aux exigences légales locales. Dans tous les pays, les plans sont conçus de façon à respecter les réglementations locales en vigueur en matière d'investissements et de niveaux de financement. ING Bank propose d'autres prestations postérieures à l’emploi à certains ex-employés. Il s’agit principalement de remises sur les produits ING. Régimes de retraite à cotisations déterminées Dans le cadre du contrat de travail avec ses employés, ING propose un certain nombre de régimes de retraite à cotisations déterminées. Les obligations d'ING se limitent aux cotisations convenues à l'avance et englobent aussi les cotisations salariales. Les plans les plus importants sont ceux des Pays-Bas et de Belgique. Les cotisations patronales sont inscrites comme dépenses pour un montant de 364 millions d' euros  en 2022 (contre 369 millions d’ euros  en 2021). Régimes de retraite à prestations déterminées Bilan - Actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes Actifs du plan et obligation au titre des prestations déterminées par pays (En millions d’ euros .) Actifs du plan Obligation au titre des prestations déterminées État de financement 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Pays-Bas 310 427 400 578 -90 -151 États-Unis 248 332 230 312 18 20 Royaume-Uni 1 277 1 968 750 1 236 527 732 Belgique 507 606 475 617 32 -11 Autres pays 295 338 305 372 -10 -34 État de financement (actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes) 2 637 3 671 2 159 3 115 478 556 Présentés comme   : - Autres actifs 617 783 - Autres dettes -139 -227 478 556 Les évaluations (actuarielles) les plus récentes des actifs du plan et la valeur actuelle de l'obligation à prestations déterminées ont été réalisées le 31  décembre  2022. La valeur actuelle de l'obligation à prestations déterminées et les coûts des prestations actuelles et des prestations antérieures y afférant ont été déterminés au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. L'incertitude mondiale actuelle due à l'invasion russe en Ukraine, ainsi que l'augmentation des taux d'intérêt et l'inflation qui en résultent, a un impact négatif important sur la plupart des marchés d'investissement en 2022. L'effet sur la juste valeur des actifs du plan d'ING Bank et sur l'obligation au titre des prestations déterminées est significatif   ; toutefois, l'état du financement n'a diminué que de -78 millions d' euros , principalement en raison de la stratégie d'investissement guidé par le passif (Liability Driven Investment - LDI) au Royaume-Uni. Les variations de la juste valeur des actifs du plan au cours de l’exercice sous revue étaient les suivantes   : Variations de la juste valeur des actifs du plan (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture 3 671 3 583 Intérêts créditeurs 54 37 Réévaluations   : Rendement des actifs du plan, sauf montants inclus dans les intérêts créditeurs -947 2 Cotisations patronales 34 26 Cotisations des participants 3 2 Prestations versées -126 -136 Écarts de change -53 158 Solde de clôture 2 637 3 671 Rendement réel des actifs du plan -894 39 Au 31  décembre  2022, les régimes de retraite à prestations déterminées ne détenaient aucune participation directe dans ING Groep N.V. (tout comme en 2021). En 2021 et 2022, on n’a enregistré aucun achat ni vente d’actifs entre ING et les fonds de pension. ING ne gère pas les fonds de pension et ne perçoit donc aucune rémunération à ce titre. Les fonds de pension n’ont pas engagé ING dans des opérations de swap ou d’instruments dérivés pour gérer le risque des fonds de pension. Aucun actif du plan ne devrait revenir à ING Bank durant l'exercice 2023. Les variations de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l’emploi au cours de l’exercice sous revue étaient les suivantes   : Variations des obligations au titre des prestations déterminées  et autres avantages postérieurs à l'emploi Obligation au titre des prestations déterminées Autres avantages postérieurs à l'emploi 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 3 115 3 208 72 83 Coût des prestations actuelles 33 33 1 1 Charges imputables au paiement des intérêts 46 31 1 2 Réévaluations   : Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses démographiques -5 Réévaluations   : Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses financières -882 -122 -45 -16 Cotisations des participants 3 1 1 Prestations versées -129 -141 -1 -1 Coût des prestations antérieures -1 Effet de réduction ou de règlement -2 Écarts de change -26 109 5 4 Solde de clôture 2 159 3 115 29 72 Les montants ont été directement affectés au poste Autres éléments du résultat global comme suit   : Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net  au titre des régimes à prestations déterminées (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture -212 -307 Réévaluation des actifs du plan -947 2 Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses démographiques 5 Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses financières 882 122 Impôts et écarts de change 46 -34 Total des mouvements enregistrés dans autres éléments du revenu global durant l’exercice -19 95 Solde de clôture -232 -212 En 2022, -947 millions d’ euros  (contre 2 millions d’ euros  en 2021) au titre de la réévaluation des actifs du plan ont été comptabilisés comme pertes dans les Autres éléments du résultat global en raison de l’augmentation des rendements des investissements. En outre, la guerre en Ukraine et l'inflation élevée ont eu une incidence sur le rendement des investissements. Les variations importantes des taux d'intérêt et des rendements des actions ont eu un impact négatif sur les actifs du plan au cours de l'année 2022. Les gains actuariels de 882 millions d' euros  (contre 122 millions d' euros  en 2021) résultant des évolutions des hypothèses financières pour le calcul de l’obligation au titre des prestations déterminées s’expliquent principalement par une augmentation des taux d’actualisation. Le montant cumulé des réévaluations directement imputées aux Autres éléments du revenu global est de -289 millions d' euros  (-232 millions après impôts) au 31  décembre  2022 (contre -296 millions d' euros , -212 millions d' euros  après impôt en 2021). Les montants inscrits au compte de résultat au titre des charges de retraite et autres prestations de protection sociale sont les suivants   : Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale (En millions d’ euros .) Passifs/Actifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes Autres avantages postérieurs à l'emploi Total 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Coût des prestations actuelles 33 33 31 1 1 -2 34 34 29 Coût des prestations antérieures 2 -1 2 Charges d'intérêt nettes -8 -6 -6 1 2 2 -6 -4 -4 Effet de réduction ou de règlement -2 -2 Régimes de retraite à prestations déterminées 26 27 27 2 1 0 27 28 28 Régimes de retraite à cotisations déterminées 364 369 359 Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi 392 397 383 Autres charges de personnel -2 11 12 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 390 408 395 Détermination des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes Les actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes sont révisés et ajustés une fois par an. Les hypothèses utilisées pour déterminer les actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes et les autres avantages postérieurs à l’emploi incluent les taux d’actualisation, les taux de mortalité, les taux d’augmentation escomptés des salaires (hors augmentation de promotion) et l'indexation. Les taux appliqués aux évolutions de salaires, les coefficients d’actualisation des intérêts et d'autres ajustements reflètent les conditions spécifiques à chaque pays. La principale hypothèse utilisée pour déterminer les actifs/passifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes est le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation correspond à la moyenne pondérée des taux d’actualisation appliqués dans les différents pays où ING Bank dispose de régimes de retraite à prestations déterminées (pondérés par les obligations à prestations déterminées). Le taux d'actualisation est déterminé selon une méthodologie qui s'appuie sur les taux de rendement sur le marché d'obligations de sociétés de premier rang dans les régions spécifiques, sur des durées harmonisées en fonction des passifs du fonds, en tant qu'élément clé. Les taux de rendement des obligations de sociétés de premier rang reflètent les rendements d'obligations de sociétés notées AA pour des durées pour lesquelles lesdits rendements sont disponibles. Une extrapolation permet de déterminer le rendement sur des durées plus longues pour lesquelles aucune obligation de sociétés notées AA n'est disponible. Compte tenu de la disponibilité limitée des obligations à long terme de sociétés notées AA, l'extrapolation constitue un élément essentiel dans la détermination du taux d'actualisation. La moyenne pondérée des taux d’actualisation appliquée pour les actifs/passifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes pour 2022 était de 4,3   % (contre 1,5   % en 2021), sur la base des plans de retraite aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis d’Amérique et au Royaume-Uni. Le taux d’actualisation moyen appliqué pour les autres avantages postérieurs à l'emploi était de 5,5   % en 2022 (contre 2.9   % à 2021). Analyse de sensibilité des principales hypothèses ING procède à des analyses de sensibilité pour les hypothèses les plus significatives   : taux d’actualisation, mortalité, taux d’augmentation escomptés des salaires et indexation. L’analyse de sensibilité a été réalisée en supposant que les variations ont eu lieu à la fin de la période de reporting. L’analyse de sensibilité calcule l'impact financier qui s’appliquerait sur l’obligation à prestations déterminées, si les moyennes pondérées de chaque hypothèse actuarielle significative augmentaient ou diminuaient, alors que toutes les autres hypothèses resteraient constantes. En pratique, il est peu probable que cette situation se présente et certains changements d'hypothèses peuvent être corrélés. Les variations du taux de mortalité, des taux d’augmentation escomptés des salaires et de l’indexation n’auraient aucune incidence significative sur les obligations à prestations déterminées. L'impact le plus significatif serait imputable à la variation du taux d’actualisation. Une augmentation ou diminution du taux d’actualisation d’1,0   % entraîne un impact financier sur l’obligation au titre des prestations déterminées de respectivement 247 millions d’ euros  (diminution) et 287 millions d’ euros  (augmentation). Cash flows attendus Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux requis pour financer de façon appropriée les charges à payer au titre des plans, qui sont calculées conformément aux exigences locales en matière de surveillance. Dans tous les pays, les plans sont conçus de façon à respecter les réglementations locales en vigueur en matière d'investissements et de niveaux de financement. Les filiales d'ING Bank doivent financer les coûts des prestations escomptées chaque année. Pour 2023, les cotisations attendues au titre des régimes de retraite à prestations déterminées se montent à 33 millions d' euros . On estime que les versements au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l'emploi, qui devront être effectués selon le plan entre 2023 et 2027, oscilleront entre 128 millions d’ euros  et 150 millions d’ euros  par an. Entre 2028 et 2032, le total des versements réalisés selon le plan devrait atteindre 739 millions d’ euros . 3 4. – Impôts Bilan - Impôt différé L’impôt différé est constaté sur l’ensemble des différences temporaires, en utilisant la méthode du report d’impôts variables et les taux d’imposition applicables aux pays dans lesquels ING Bank est assujettie à l’impôt. Variations des impôts différés  (En millions d’ euros .) 2022 Passif net (-) Actif net (+) Solde d’ouverture Variation des capitaux propres Variation du résultat net Écarts de change Changements de composition du groupe et autres changements Passif net (-) Actif net (+) Total Solde de clôture Actifs financiers comptabilisés en FVOCI -70 148 5 -3 80 Actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL 107 -88 9 28 Amortissement -7 -5 -2 -13 Couvertures de flux de trésorerie -126 875 2 752 Prestations de retraite et avantages postérieurs à l'emploi -49 6 -13 8 -7 -54 Autres provisions 19 44 -4 59 Prêts et avances 430 177 -3 7 612 Pertes fiscales non utilisées reportées 199 137 -8 327 Autres -148 -123 26 -6 -251 354 907 283 -5 0 1 539 Enregistrés au bilan en tant que   : - Impôts différés passif -603 -257 - Impôts différés actif 957 1 796 354 1 539 Le tableau ci-dessus présente les montants nets qui incluent dans le poste ‘Autres’ un montant d’impôts différés de 205 millions d’ euros  concernant les actifs au titre des droits d’utilisation (contre 220 millions d’ euros  en 2021 et 306 millions d’ euros  en 2020) et un montant d'impôts différés de 231 millions d’ euros  concernant les passifs liés à la location (contre 252 millions d’ euros  en 2021 et 326 millions d’ euros  en 2021). En 2022, les variations des actifs financiers comptabilisés en FVOCI par le biais des capitaux propres (148 millions d' euros ) s’expliquent par la baisse de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global, qui est due à l'accentuation de la courbe de rendement des taux d'intérêt. En 2022, les variations des actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL par le biais du résultat net pour -88 millions d' euros  (contre -39 millions d' euros  en 2021) s'explique par la diminution de la juste valeur des dérivés, qui est due à l'accentuation de la courbe de rendement des taux d'intérêt. L'impôt différé sur les couvertures de flux de trésorerie concerne les prêts à taux variable avec swaps de taux d'intérêt. L'accentuation de la courbe de rendement des taux d’intérêt en 2022 a entraîné une réévaluation négative par le biais des autres éléments du résultat global de 875 millions d' euros  (contre 233 millions d' euros  en 2021) et une augmentation de l'impôt différé actif qui est passé de -126 millions d' euros  en 2021 à 752 millions d' euros  en 2022. En 2022, les variations de l'impôt différé par le biais du résultat net pour 177 millions d' euros  (contre -83 millions d’ euros  en 2021) sont principalement liées aux modifications de l'évaluation des pertes de crédit attendues évaluées collectivement. En 2022, le poste Variations des impôts différés par le biais des capitaux propres - Autres affichait -123 millions d' euros  (contre -83 millions d' euros  en 2021), ce qui s'explique par l'évolution du taux de change suite à la dépréciation du dollar américain et à l'application de l'IAS 29 'Hyperinflation' en Turquie, ainsi que par l'augmentation de la réserve pour créances douteuses liée à l'élargissement des spreads. Variations des impôts différés  (En millions d’ euros .) 2021 Passif net (-) Actif net (+) Solde d’ouverture Variation des capitaux propres Variation du résultat net Écarts de change Changements de composition du groupe et autres changements Passif net (-) Actif net (+) Total Solde de clôture Actifs financiers comptabilisés en FVOCI - 103 26 -1 1 7 - 70 Actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL 134 -39 20 -7 107 Amortissement - 10 5 -2 -7 Couvertures de flux de trésorerie - 360 233 1 -126 Prestations de retraite et avantages postérieurs à l'emploi 36 -54 -23 -8 -49 Autres provisions -5 28 -4 19 Prêts et avances 517 - 2 -83 -1 430 Pertes fiscales non utilisées reportées 63 129 7 199 Autres -82 -83 15 1 -148 Total 190 120 30 15 -1 354 Enregistrés au bilan en tant que   : - Impôts différés passif - 584 -603 - Impôts différés actif 773 957 190 354 Impôt différé relatif aux pertes fiscales non utilisées reportées (En millions d' euros .) 2022 2021 Total des pertes fiscales non utilisées reportées 2 668 2 165 Pertes fiscales non utilisées reportées non comptabilisées comme actif d'impôt différé 937 819 Pertes fiscales non utilisées reportées comptabilisées comme actif d’impôt différé 1 731 1 345 Taux d’imposition moyen 21,1   % 22,3   % Actif d'impôt différé 365 300 Total pertes fiscales non utilisées reportées,   analysées par date d’expiration ( En  millions d’ euros .) Aucun actif d’impôt différé comptabilisé Actif d'impôt différé comptabilisé 2022 2021 2022 2021 A  1 an 591 A  plus d’1 an et à moins de 5 ans 120 3 587 642 A  plus de 5 ans et à moins de 10 ans 9 9 2 A  plus de 10 ans et à moins de 20 ans Illimité 808 808 550 704 937 819 1 731 1 345 L'actif d'impôt différé de 365 millions d’ euros  (300 millions d’ euros  en 2021), mentionné ci-dessus et les pertes fiscales non utilisées reportées y afférant ne tiennent pas compte du passif d’impôt différé enregistré aux Pays-Bas en raison de la réintégration de pertes fiscales provenant du Royaume-Uni, mais antérieurement déduites aux Pays-Bas, pour un montant de 37 millions d’ euros  (02 million d’ euros  en 2021). Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires déductibles, des pertes fiscales reportées et des crédits d'impôt non utilisés, uniquement dans la mesure où la réalisation de l'économie d'impôt correspondante est probable. Ventilation de certains actifs nets d’impôts différés par pays (En millions d’ euros .) 2022 2021 Pologne 391 265 France 70 66 Philippines 0 7 Chine 0 12 République tchèque 0 2 Hong-Kong 6 1 États-Unis d’Amérique 1 1 Turquie 7 Taïwan 8 483 354 Le tableau ci-dessus comprend une ventilation de certains actifs nets d’impôts différés par pays, actifs dont l'utilisation dépend des bénéfices imposables à venir qui excèdent les bénéfices résultant de la reprise de différences temporaires imposables existantes, alors que les entités concernées ont enregistré des pertes soit durant l'exercice en cours, soit durant l'exercice précédent. En 2021 et 2022, ING Bank Slaski (Pologne) a enregistré une perte fiscale suite aux importantes variations de valeur des dérivés de couverture de flux de trésorerie dont le montant est réglé sur une base nette via une contrepartie centrale. Cette perte fiscale peut être reportée pendant 5 ans. En se basant sur un bénéfice imposable prévisionnel, ING estime qu'il est probable que les bénéfices imposables futurs compenseront cette perte fiscale reportée dans les 2 ans. Sur cette base, un actif d'impôt différé sur les pertes fiscales reportées non utilisées (224 millions d' euros ) a été entièrement comptabilisé. L'actif d'impôt différé restant en Pologne, soit 167 millions d' euros , concerne les différences fiscales temporaires sur les prêts et avances et les actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. La comptabilisation repose sur le fait qu'il est probable que l'entité réalise des bénéfices imposables et/ou puisse se servir de possibilités de planification fiscale avant expiration des actifs d’impôts différés. Tout changement de situation au cours des exercices futurs pourrait avoir des effets négatifs sur l'évaluation du recouvrement. Le caractère incertain du recouvrement est pris en compte lors de l’enregistrement des actifs d'impôts différés. Au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2022, ING Bank n'a enregistré aucune différence temporaire significative liée aux investissements de la société mère dans les succursales, étant donné que tous les bénéfices économiques issus de tels investissements ne seront pas imposables au niveau de la société mère. Compte de résultat - Impôts Impôts par type (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Impôts courants 496 459 428 1 510 1 447 1 015 2 006 1 906 1 442 Impôts différés -79 47 64 -204 -78 -189 -283 -30 -125 417 507 492 1 306 1 369 826 1 723 1 876 1 317 Rapprochement du taux d'imposition sur le bénéfice légal moyen pondéré et du taux d'imposition sur les bénéfices effectifs d'ING Bank (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Résultat avant impôts des activités courantes 5 493 6 774 3 810 Taux d'imposition légal moyen pondéré 24,8   % 24,3   % 25,6   % Montant de l’impôt légal moyen pondéré 1 363 1 645 975 Différences permanentes affectant l'impôt courant Exonération fiscale des participations -64 -68 -46 Autres revenus non imposables -40 -32 -5 Charges d’impôt non déductibles 403 201 320 Impôt courant sur des montants précédemment non comptabilisés 10 51 17 Impôts nationaux et locaux 68 64 44 Ajustements à des périodes antérieures -29 -12 -16 Différences affectant l'impôt différé Impact du changement de taux d'imposition sur l'impôt différé 5 9 10 Produits d’impôt différé sur des montants précédemment non comptabilisés -3 -18 -6 Réduction/Reprise d'actifs d'impôt différé 10 37 24 Montant effectif de l'impôt 1 723 1 876 1 317 Taux d’imposition effectif 31,4   % 27,7   % 34,6   % Le taux d'imposition légal moyen pondéré de 2022 (24,8   %) a augmenté par rapport à celui de 2021 (24,3   %). En 2022, le taux d’imposition effectif qui s’établit à 31,4   % est supérieur au taux d’imposition légal moyen pondéré, Cela s'explique principalement par l'impact en 2022 des éléments non déductibles de l'impôt sur le revenu suivants   : perte comptable liée à l'hyperinflation en Turquie, dépréciations de TTB et charges d'intérêt dans divers pays. Le taux d'imposition légal moyen pondéré en 2021 (24,3   %) était inférieur à celui de 2020 (25,6   %). En 2021, le taux d’imposition effectif qui s’établissait à 27,7   % était nettement plus élevé que le taux d’imposition légal moyen pondéré, Cela s'explique principalement par un montant élevé de dépenses non déductibles fiscalement, telles que la taxe bancaire non déductible et une taxe fiscale due à la réintégration de pertes fiscales provenant du Royaume-Uni, mais antérieurement déduite aux Pays-Bas. En 2020, le taux d’imposition effectif qui s’établit à 34,6   % est supérieur au taux d’imposition légal moyen pondéré, Cela est principalement dû à un montant élevé de dépenses non déductibles fiscalement, comme la taxe bancaire non déductible et les pertes non déductibles liées aux dépréciations de l’écart d’acquisition et aux dépréciations des participations des sociétés liées aux Pays-Bas et dans certains autres pays européens. En 2020, le poste Ajustements à des périodes antérieures concerne une reprise d'une provision pour impôts, pour 68 millions d’ euros , faisant suite à la conclusion d’un accord avec les autorités fiscales australiennes sur une question liée aux anciennes activités d’assurance, qui a fait l’objet d'un remboursement intégral par NN Group. Capitaux propres - Autres éléments du résultat global Impôt sur le bénéfice concernant les autres éléments du résultat global (En millions d’ euros .) 2022 2021 2020 Réévaluations latentes sur des actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et autres réévaluations 140 14 -3 Gains/pertes réalisés portés au compte de résultat (reclassements des capitaux propres au compte de résultat) 8 12 10 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 875 233 -23 Réévaluation des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes 6 -54 -8 Variations de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 19 -8 -1 Écarts de change et autres -141 -77 63 Total de l’impôt sur les bénéfices concernant les autres éléments du résultat global 907 120 38 3 5. – Juste  valeur d’actifs et de passifs financiers a) Méthodes d’évaluation Les justes valeurs estimées représentent le montant qui serait reçu pour vendre un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans le cadre d'une transaction réalisée en bonne et due forme entre intervenants sur le marché à la date d'évaluation. Il s’agit d'une évaluation fondée sur le marché qui se base sur les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient et prend en compte   les caractéristiques de l’actif ou du passif que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers sont basées sur les cours d’un marché actif, lorsqu’ils sont disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. En 2022, le marché financier a connu une volatilité accrue à l'échelle mondiale en raison d'une confluence de facteurs, tels que les attentes changeantes concernant l'évolution des taux d'intérêt dans les principales économies avancées, la crise de l'énergie et les tensions géopolitiques après l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Globalement, les taux d'intérêt augmentent dans l'UE et aux États-Unis. Le dollar s'apprécie par rapport à l'euro et à d'autres devises au cours de l'année. Ces principaux facteurs déterminent les évolutions de marché dans les différentes classes d'actifs et les mouvements de spreads tout au long de l'année. En 2022, les actifs et passifs financiers, y compris ceux de niveau 3, ont continué à être évalués à l'aide de méthodologies convenues et ING a continué à limiter les données non observables pour parvenir à la juste valeur de marché la plus appropriée. b) Cadre de contrôle de la valorisation Le cadre de contrôle de la valorisation couvre le processus d'approbation des produits (PAP), la tarification, l'évaluation des données du marché et la vérification indépendante des prix (IPV), les ajustements de valorisation, l'utilisation de modèles, la hiérarchie de la juste valeur et le Day One Profit or Loss. Les processus d’estimation sont régis par les différents organes de gouvernance, qui incluent les Commissions des Paramètres Locaux, la Commission de Test des Cours Mondiaux et Dépréciations, la Commission des Données du Marché et la Commission d'Évaluation des Modèles. Toutes les commissions concernées se réunissent régulièrement (tous les mois/trimestres), l’ordre du jour portant sur les contrôles d’évaluation susmentionnés. La Commission de Test des Cours Mondiaux & Dépréciations est chargée de la surveillance et de l'approbation des répercussions des dépréciations (autres que provisions pour créances irrécouvrables) et des processus d’estimation. Elle veille à la qualité et à la cohérence des méthodes et performances d’évaluation. Le comité d'Évaluation des Modèles est responsable de l'approbation de tous les modèles d'évaluation utilisés pour l'évaluation à la juste valeur (IFRS) et l'évaluation prudente (CRR) des positions évaluées à la juste valeur. La Commission des Paramètres locaux examine les résultats de l'évaluation et surveille les performances des activités d'évaluation menées au niveau local ou régional. La Commission des Données de Marché est responsable de l'approbation des données de marché utilisées pour l'évaluation. c) Ajustements de valeurs Les ajustements de valeurs font partie intégrante de la juste valeur. Il s'agit d'ajustements apportés aux résultats d'une technique d'évaluation afin de déterminer correctement la juste valeur conformément à la norme IFRS 13. ING tient compte de différents ajustements de la juste valeur, dont les ajustements apportés à l’évaluation des cours acheteur et vendeur, les ajustements de valorisation sur actifs bilatérale (BVA, consistant en des ajustements de valorisation sur actifs ou CVA, et des ajustements de valorisation sur passifs ou DVA), les ajustements des valorisations des garanties (CollVa) et les ajustements des valeurs de financement (FVA). Une différence peut se produire entre le prix de la transaction et la juste valeur résultant du processus d'évaluation interne, en ce qui concerne les instruments financiers pour lesquels une ou plusieurs données non observables ont leur importance dans l’évaluation. Cette différence est appelée  «  gain ou perte au premier jour de la transaction  »  ( «  Day One Profit or Day One Loss  »  - DOP). ING reporte un Day one profit or loss significatif relatif aux instruments financiers classés au niveau 3 et aux instruments financiers présentant des paramètres de valorisation significatifs non observables dans CVA qui ne sont pas nécessairement classés au niveau 3. Le Day One Profit or Loss est amorti sur la durée de vie de l'instrument ou jusqu'à ce que les données significatives non observables deviennent observables, ou jusqu'à ce que les données significatives non observables deviennent non significatives. L'impact sur le résultat en 2022 et sur la réserve Day One Profit or Loss est présenté dans le tableau ci-dessous. Le tableau suivant présente les différents modèles pour les actifs et passifs financiers. Réserves pour ajustement de valorisation des actifs et passifs financiers  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Day One Profit or Loss différé (1) -108 -7 Ajustements pour risque de crédit propre (2) 75 -95 Cours acheteur/vendeur -216 -143 Risque lié au modèle -13 -11 CVA -192 -159 DVA (2) 99 30 CollVA -8 -8 FVA -78 -95 Total ajustements de valeurs -441 -489 (1) En 2022, la présentation de la réserve Day One Profit or Loss a été incluse dans le tableau ci-dessus. (2) Les évolutions des DVA à partir de 2022 impliquent la séparation entre les DVA sur dérivés et les ajustements pour risque de crédit propre sur les passifs émis en propre. Les chiffres comparables de 2021 ont été retraités en conséquence. Dans l'ensemble, le solde des ajustements à la juste valeur a diminué par rapport à la fin de l'exercice précédent, ce qui s'explique par les ajustements pour risque de crédit propre sur les passifs émis par la banque, principalement en raison de l'élargissement de la courbe des CDS d'ING sur toutes les durées et par les DVA sur dérivés. Réserve pour Day One Profit or Loss différé 1 Le tableau ci-dessous résume l'évolution du total des bénéfices non comptabilisés lors de la comptabilisation initiale des instruments financiers (Day One Profit or Loss), en raison de l'utilisation de techniques d'évaluation pour lesquelles toutes les données ne sont pas observables sur le marché. Au 31  décembre  2022, ING a encore affiné les seuils afin d'identifier les transactions présentant des CVA non observables significatives qui ont déclenché un report plus important du Day One Profit or Loss. Se référer à ce propos au tableau ci-dessous. Réserve pour Day One Profit or Loss différé (En millions d’ euros .) 2022 2021 Solde d’ouverture au 1 er   janvier -7 -5 DOP reporté sur les nouvelles transactions durant la période -107 -8 DOP comptabilisé au compte de résultat durant l'exercice 6 6 Solde de clôture au 31  décembre -108 -7 Ajustement pour risque crédit propre Une dette émise par la banque elle-même et les obligations structurées qui sont valorisées à la juste valeur sont ajustées pour tenir compte du risque de crédit d'ING au moyen d'un DVA. Ajustements aux cours acheteur/vendeur Pour les positions dont le prix est fixé sur la base de paramètres d'entrée du marché intermédiaire, des ajustements entre les cours acheteur et vendeur sont nécessaires pour tenir compte de l'évaluation de cette position sur la base du cours acheteur et du cours vendeur. En pratique, l’ajustement représente la différence de valorisation entre le prix moyen et le prix acheteur pour les positions longues et entre le prix moyen et le prix vendeur pour les positions courtes. En principe, les actifs sont évalués au cours acheteur et les passifs au cours vendeur. Pour certains actifs et passifs, pour lesquels le cours du marché n’est pas disponible, le prix utilisé se situe dans la fourchette acheteur/vendeur qui est la plus représentative de la juste valeur. Ajustement de valorisation des risques liés au modèle Les instruments financiers qui sont évalués à l'aide d'un modèle d'évaluation peuvent être soumis à un risque lié au modèle. Le risque lié au modèle est le risque de possibles pertes financières résultant de lacunes et/ou d'incertitudes du modèle de fixation de prix ou des paramètres basés sur un modèle. Ajustements de valorisation sur actifs bilatérale (CVA et DVA) L’ajustement de valorisation sur actifs bilatérale constitue l'ajustement de valorisation reflétant le risque de crédit de la contrepartie des contrats sur instruments dérivés. Il est de nature bilatérale, le risque de crédit de la contrepartie (à savoir l'ajustement de valorisation sur actifs ou CVA) et le risque de crédit d'ING (à savoir l'ajustement de valorisation sur passifs ou DVA) étant tous deux pris en compte. Le CVA est l'ajustement de la juste valeur applicable aux instruments dérivés pour tenir compte de la possibilité de défaillance de la contrepartie (c'est-à-dire la valeur de marché du risque de crédit de la contrepartie). Le DVA est l'ajustement de la juste valeur applicable aux instruments dérivés pour tenir compte de la possibilité de défaillance d'ING (c'est-à-dire la valeur de marché du risque de crédit d'ING). Le calcul du CVA et du DVA sur instruments dérivés se fonde sur l’estimation de l’exposition attendue et le risque de défaillance des contreparties et d'ING et tient compte des accords de garantie et des accords de compensation. Le risque de défaillance des contreparties est estimé en fonction de la probabilité de défaillance et de la perte attendue en cas de défaut, qui repose sur les informations du marché, dont l’écart sur swap de défaillance de crédit (CDS). Lorsque les écarts CDS de la contrepartie ne sont pas disponibles, des écarts approximatifs pertinents sont utilisés. En outre, le risque wrong-way (qui se produit lorsque la probabilité de défaillance de la contrepartie augmente (diminue) lorsque l'exposition d'ING à la contrepartie augmente (diminue)) et le risque right-way (qui se produit lorsque la probabilité de défaillance de la contrepartie augmente (diminue) lorsque l'exposition d'ING à la contrepartie diminue (augmente)) sont pris en compte dans l'ajustement. Ajustement sur valorisation des garanties (CollVA) L'ajustement sur valorisation des garanties (CollVA) est un ajustement de la juste valeur des instruments dérivés qui tient compte des caractéristiques spécifiques du CSA (Credit Support Annex), assortie d’une contrepartie que le cadre d'actualisation standard des taux OIS (Overnight Index Swap) ne reflète pas. Les caractéristiques CSA non standards peuvent inclure des écarts liés à la devise dans laquelle ING fournit ou reçoit des garanties, des écarts au niveau du taux de rémunération sur garanties qui peuvent générer des taux inférieurs ou supérieurs au taux au jour le jour voire aucun intérêt du tout. D’autres écarts peuvent résulter de l’enregistrement de titres plutôt que d’espèces en garantie. Ajustement des coûts de financement (FVA) L'ajustement des coûts de financement (Funding Valuation Adjustment - FVA) est un ajustement de la juste valeur appliqué aux instruments dérivés pour remédier à l'asymétrie des coûts de financement ou des avantages de financement entre les portefeuilles de dérivés garantis et non garantis. Cet ajustement se base sur les profils d’exposition attendus des dérivés OTC non garantis ou partiellement garantis et sur les écarts de financement basés sur le marché. d) Hiérarchie de juste valeur ING Bank a hiérarchisé ses instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur dans le bilan ou dont la juste valeur est déterminée selon une hiérarchie sur trois niveaux basée sur l’observabilité des paramètres d’évaluation. La plus haute priorité est donnée aux cours non ajustés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques et la priorité la plus faible aux techniques d’évaluation basées sur des données non observables Les transferts dans et depuis des niveaux de hiérarchie de juste valeur sont réalisés chaque trimestre à la fin de la période de reporting. Niveau 1 – Cotations officielles (non ajustées) sur des marchés actifs Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est déterminée directement en référence aux cotations officielles (non ajustées) sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif, si les cours sont disponibles sans délai de manière régulière auprès d’un cambiste, d’une société de bourse, d’un courtier ou de marchés de gré à gré. Ces cours représentent des opérations de marché actuelles et survenant de façon suffisamment fréquente et importante pour fournir en continu des informations sur les cours. Les transferts du niveau 1 vers le niveau 2 ou le niveau 3 ont lieu lorsqu'ING Bank constate que les marchés ne sont plus actifs et que les cours (non ajustés) ne fournissent donc plus d'informations fiables sur les cotations. Niveau 2 - Technique d'évaluation s'appuyant sur des données observables Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est basée sur des données observables sur le marché,   directement ou indirectement, autres que les cours du Niveau 1. La juste valeur des instruments financiers de cette catégorie peut être déterminée en se référant aux cours d’instruments similaires sur des marchés actifs, aux cours d’instruments identiques ou similaires sur les marchés qui ne sont pas actifs, à des données autres que les cours observables ou à des données corroborées sur le marché. ING analyse la façon dont les prix sont dérivés des données et détermine si les prix sont des prix négociables liquides ou des prix consensuels, basés sur un modèle et utilisant diverses données d’entrée. Pour les instruments financiers qui ne disposent pas d’un prix de référence, la juste valeur est déterminée à l’aide d'une technique d’évaluation (par exemple un modèle), dans laquelle les paramètres du modèle proviennent d’un marché actif ou sont observables, comme des taux d'intérêt et des courbes de rendement observables à intervalles réguliers, des volatilités implicites et des écarts de crédit. Les instruments dont les paramètres ne sont pas observables sont classés dans cette catégorie, à condition que l’impact de ces éléments sur l’évaluation globale ne soit pas significatif. La notion d’évaluation significative est particulièrement importante pour faire la distinction entre les actifs et passifs de niveau 2 et niveau 3, car l'estimation de l'importance du paramètre d'évaluation dans l'évaluation globale de la juste valeur déterminera si l'instrument doit être classé au niveau 2 ou au niveau 3. L'approche de l'évaluation de l'importance requiert le jugement d'un expert. Niveau 3 - Technique d'évaluation s’appuyant sur des données non observables Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est déterminée à l'aide d'une technique d'évaluation pour laquelle une part importante de l'évaluation globale repose sur des données d'évaluation non observables. Lorsque les données d'évaluation ne sont pas observables, le groupe doit utiliser les meilleures informations disponibles pour évaluer les instruments. Cela peut nécessiter le recours à des données internes tenant compte des hypothèses des intervenants du marché qui sont raisonnablement disponibles, y compris des hypothèses sur le risque inhérent à une technique d'évaluation particulière utilisée pour mesurer la juste valeur et le risque inhérent aux données de la technique d'évaluation. Les paramètres non observables peuvent inclure, entre autres, la volatilité, la corrélation, les écarts des taux d’actualisation, les taux de défaillance et les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains spreads de crédit. Instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur Les justes valeurs des instruments financiers ont été déterminées comme suit   : (En millions d’ euros .) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Actifs financiers Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Titres de participation 11 787 17 599 2 2 156 134 11 945 17 735 - Titres de créance 1 636 2 317 5 361 7 016 3 450 2 643 10 447 11 976 - Dérivés 22 6 34 229 21 154 483 140 34 734 21 299 - Prêts et créances 54 097 48 706 2 547 2 248 56 644 50 954 13 445 19 922 93 690 76 877 6 635 5 165 113 770 101 964 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 1 639 2 232 247 225 1 887 2 457 - Titres de créance 25 644 21 753 3 451 5 587 29 095 27 340 - Prêts et créances 643 838 643 838 27 284 23 984 3 451 5 587 891 1 063 31 625 30 635 Passifs financiers Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Titres de créance 444 377 5 574 5 227 53 135 6 072 5 739 - Dépôts 50 803 43 582 50 803 43 582 - Titres détenus à des fins de transaction 1 952 955 273 120 1 2 226 1 075 - Dérivés 40 63 33 200 20 388 678 195 33 917 20 646 2 436 1 395 89 851 69 317 732 330 93 019 71 041 Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées par ING Bank pour estimer la juste valeur des instruments financiers. Titres de participation Description de l’instrument   : Les titres de participation incluent des actions et des parts, des investissements corporate et des fonds de placement privé. Valorisation   : Les justes valeurs des titres de participation publiquement négociés et les fonds de placement privés sont basés sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. En l’absence de marchés actifs, les justes valeurs sont estimées sur la base de l’analyse de la situation financière de l’entité émettrice, de ses résultats, de son profil de risque, de ses perspectives, de ses prix, de comparaisons de bénéfices et des multiples de revenus. De plus, on se réfère aux évaluations d’entités similaires pour lesquelles les cours de marchés actifs sont disponibles. Les meilleures pratiques du marché seront appliquées pour les titres de participation en utilisant la méthode d’évaluation la plus pertinente. Tous les titres de participation non cotés, y compris les investissements dans des fonds de placements privés, sont soumis à un cadre de révision standard garantissant que les valorisations sont le reflet des justes valeurs. Hiérarchie de juste valeur   : La majeure partie des titres de participation sont négociés publiquement et les cours sont disponibles sans délai et de manière régulière. C’est la raison pour laquelle ces titres sont classés au niveau 1. Les titres de participation qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs incluent principalement des investissements corporate, des placements dans des fonds et d’autres titres de participation et sont classés au niveau 3. Titres de créance Description de l’instrument   : Les titres de créance incluent des obligations d'État, des obligations d'institutions financières et des titres adossés à des actifs (ABS) Valorisation   : La juste valeur des titres de créance se base généralement sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Les cours du marché sont obtenus auprès d’une société de bourse, d'un cambiste, d’un courtier, d’une société de la profession, d’un service de cotation ou d’une autorité de réglementation. Les cours provenant de sources non boursières sont évaluées afin de déterminer s'il s’agit de prix négociables. Si les cours d’un marché actif ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur l’analyse des paramètres du marché disponibles, qui comprennent des prix consensuels obtenus auprès d'un ou de plusieurs services de cotation. En outre, les justes valeurs sont déterminées à l’aide de techniques d’évaluation qui actualisent les flux de trésorerie futurs attendus en s’appuyant sur des courbes de taux d'intérêt du marché, des écarts de crédit de référence, les échéances des placements et les taux de paiement anticipé estimés, le cas échéant. Hiérarchie de juste valeur   : Les obligations d'État et les obligations d’institutions financières sont généralement négociées sur des marchés actifs sur lesquels les cours sont disponibles sans délai et de manière régulière et sont donc classés au niveau 1. Les positions restantes sont classées aux niveaux 2 et 3. Les titres adossés à des actifs, pour lesquels aucun marché actif n’est disponible et pour lesquels il existe un écart important entre les prix cotés, sont classés au niveau 3. Dérivés Description de l’instrument   : Les contrats dérivés sont soit négociés en bourse (exchange traded) soit de gré à gré (OTC – Over The Counter). Les dérivés incluent des dérivés de taux d'intérêt, des dérivés de change, des dérivés de crédit, des dérivés d’actions et des dérivés de matières premières. Valorisation   : La juste valeur des dérivés négociés en bourse est déterminée sur la base des cours du marché sur un marché actif et ces dérivés sont classés au niveau 1 de la hiérarchie de juste valeur. Pour les instruments non négociés activement, les justes valeurs sont estimées à l’aide de techniques d’évaluation. Les dérivés OTC et les dérivés négociés sur un marché inactif sont estimés à l’aide de techniques d’évaluation   ; Les techniques d’évaluation et les paramètres dépendent du type de dérivé et de la nature des instruments sous-jacents. Les principales techniques utilisées pour évaluer ces instruments reposent (entre autres) sur le modèle d’actualisation des flux de trésorerie, les modèles d’évaluation des options et la simulation de Monte Carlo. Ces modèles d’évaluation déterminent la valeur actuelle des cash flows futurs escomptés, en se basant sur des principes de  ‘non-arbitrage’  Ces modèles sont couramment utilisés dans le secteur financier et les critères pris en compte dans les modèles d’évaluation sont déterminés à partir de données observables du marché. Certains paramètres sont susceptibles de ne pas être observables sur le marché, mais peuvent être déterminés, via des procédures de calibrage du modèle d’évaluation, à partir des prix observables. Les critères utilisés comprennent des prix disponibles auprès de cambistes, de sociétés de bourse, de courtiers ou de services à même de fournir des cotations, des courbes de rendement, des écarts de crédit, des taux de défaillance, des taux de recouvrement, des taux de dividendes, la volatilité des taux d’intérêt sous-jacents, les prix des actions et les taux de change des monnaies étrangères   ; par ailleurs, on se réfère aux cours du marché, aux transactions récemment exécutées, aux cours du marché indépendant et aux données consensuelles, lorsqu’elles existent. Pour les dérivés OTC non garantis, ING applique des ajustements de valorisation des actifs afin de tenir compte de façon adéquate du risque de crédit de contrepartie dans ladite valorisation et applique des ajustements de valorisation sur passifs afin de tenir compte du risque de crédit que représente ING pour sa contrepartie. De plus, pour ces dérivés, ING applique des ajustements de valeurs de financement. Se reporter au paragraphe CVA/DVA et FVA de la partie c) Ajustements de valorisation, pour plus de détails sur le calcul. Hiérarchie de juste valeur   : La plupart des dérivés sont évalués au moyen de paramètres observables et sont classés au niveau 2. Les dérivés dont les paramètres ne peuvent être déduits des données observables sur le marché sont classés au niveau 3. Prêts et créances Description de l’instrument   : Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables, non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances comptabilisés à leur juste valeur incluent les prêts à des fins de transaction, à savoir des prêts de titres et accords similaires comparables à des prêts garantis, des prêts syndiqués, des prêts et créances destinés à être vendus dans le cadre d’opérations de prise en pension de titres. Valorisation   : La juste valeur des prêts et créances est généralement estimée par actualisation des cash flows futurs en utilisant un taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit, les liquidités et d’autres conditions économiques actuelles. La juste valeur des prêts hypothécaires est estimée en tenant compte du comportement des clients en termes de remboursement par anticipation. Hiérarchie de juste valeur   : Les prêts et créances sont principalement classés au niveau 2. Les prêts et créances, pour lesquels on ne dispose pas d’informations de marché actuelles sur des actifs similaires à utiliser comme données observables corroborées pour tous les paramètres importants d’un modèle d’évaluation, sont classés au niveau 3. Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Description de l’instrument   : Les passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat incluent des titres de créance, des instruments d’emprunt, principalement composés d’obligations structurées, qui sont détenus à la juste valeur selon l’option de juste valeur. En outre, ils comprennent des contrats dérivés et des opérations de mise en pension. Valorisation   : Les justes valeurs des titres du portefeuille de négociation et des autres passifs comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont basées sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Pour tous les titres non négociés activement, les justes valeurs sont estimées sur la base de techniques d’actualisation internes des flux de trésorerie qui se réfèrent aux taux d’intérêt et aux écarts de crédit s’appliquant à des instruments similaires. Hiérarchie de juste valeur   : La majorité des dérivés et des titres de créance sont classés au niveau 2. Les dérivés et les titres de créance dont les paramètres ne peuvent être déduits des données observables sur le marché sont classés au niveau 3. e) Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 Suite à un changement des paramètres non observables, ING a enregistré un transfert de 1,8 milliard d’ euros  du niveau 2 vers le niveau 1 concernant les titres de créance évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Aucun transfert important n’a été enregistré du niveau 1 vers le niveau 2 durant la période de reporting 2022. f) Niveau 3   : Techniques d’évaluation et paramètres utilisés Les actifs et passifs financiers de niveau 3 incluent aussi bien des actifs et des passifs dont la juste valeur a été déterminée (i) au moyen de techniques d'évaluation prenant en compte aussi bien des paramètres non observables que (ii) des cours du marché qui ont été ajustés pour refléter le fait que le marché n'était pas actif à la date de clôture du bilan ou autour de cette date. Les paramètres non observables sont des paramètres basés sur les propres hypothèses d’ING concernant les facteurs que les intervenants sur le marché utiliseraient pour l'évaluation d'un actif ou d'un passif   ; hypothèses élaborées sur la base des meilleures informations disponibles au vu des circonstances. Les paramètres non observables peuvent inclure la volatilité, la corrélation, les écarts des taux d’actualisation, les taux de défaillance et les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains écarts de crédit. Les techniques d’évaluation basées sur des paramètres non observables sont sensibles aux paramètres utilisés. Sur le montant total des actifs financiers classés au niveau 3 au 31  décembre  2022, à savoir 7,5 milliards d’ euros  (contre 6,2 milliards d’ euros  au 31  décembre  2021), un montant de 2,2 milliards d’ euros  (29,2   %) (contre 2,0 milliards d’ euros  au 31  décembre  2021, soit 32,5   %) est basé sur des cotations officielles non ajustées sur des marchés inactifs. Étant donné qu'ING n'ajuste généralement pas les cours du marché en utilisant ses propres intrants, on ne note aucune sensibilité significative aux propres paramètres non observables d'ING. De plus, les actifs financiers de niveau 3 incluent environ 4,2 milliards d’ euros  (contre 2,9 milliards d' euros  au 31  décembre  2021) d'actifs financiers faisant partie de structures qui sont destinées à être totalement neutres en termes de risque de marché. De telles structures incluent divers actifs et passifs financiers dont la sensibilité globale au risque de marché est insignifiante. Alors que la juste valeur des différents composants de ces structures peut être déterminée au moyen de diverses techniques et que la juste valeur de chacun des composants desdites structures peut être sensible aux intrants non observables, la sensibilité globale est insignifiante par nature. Le restant de la juste valeur (à savoir 1,1 milliard d' euros  contre 1,3 milliard d’ euros  au 31  décembre  2021) classé dans les actifs financiers de niveau 3 est déterminé au moyen de techniques d'évaluation qui tiennent compte de certains paramètres non observables. Sur le montant total des passifs financiers classés au niveau 3 au 31  décembre  2022, à savoir 0,7 milliard d’ euros  (contre 0,3 milliard d’ euros  au 31  décembre  2021), un montant de 0,02 milliards d’ euros  (2,5   %) (contre 0,1 milliard d’ euros  au 31  décembre  2021, soit 42,0   %) est basé sur des cotations officielles non ajustées sur des marchés inactifs. Étant donné qu'ING n'ajuste généralement pas les cours du marché en utilisant ses propres intrants, on ne note aucune sensibilité significative aux propres paramètres non observables d'ING. De plus, les passifs financiers de niveau 3 incluent environ 0,6 milliard d’ euros  (contre 0,1 milliard d’ euros  au 31  décembre  2021) de passifs financiers faisant partie de structures qui sont destinées à être totalement neutres en termes de risque de marché. Comme exposé ci-dessus, la juste valeur de chacun des composants de ces structures peut être sensible aux intrants non observables, mais la sensibilité globale est insignifiante par nature. Le restant de la juste valeur (à savoir 0,1 milliard d' euros  contre 0,1 milliard d' euros  au 31  décembre  2021) classé dans les passifs financiers de niveau 3 est déterminé au moyen de techniques d'évaluation qui tiennent compte de certains paramètres non observables. Le tableau ci-dessous présente, par type, un récapitulatif des techniques d'évaluation, des principaux paramètres non observables et des limites inférieure et supérieure desdits paramètres pour les actifs/passifs de Niveau 3. Les limites inférieure et supérieure mentionnées dans l’aperçu représentent la variance la plus faible et la plus élevée de chaque paramètre d’évaluation tel qu’utilisé dans l’évaluation des différents instruments financiers. Les montants et pourcentages indiqués ne sont pas pondérés. La fourchette peut évoluer d'une période à l’autre en fonction des variations du marché et des changements du niveau 3. Les limites inférieure et supérieure reflètent la variabilité des positions du niveau 3 et de leurs paramètres d’évaluation sous-jacents dans le portefeuille, mais ne reflètent pas correctement le degré d'incertitude de leur évaluation. Concernant l’estimation de l’incertitude d’évaluation, se référer au chapitre ‘Analyse de sensibilité des paramètres non observables (niveau 3)’. Techniques d'évaluation et limites inférieure et supérieure des paramètres non observables (niveau 3) (En millions d’ euros .) Actif Passif Techniques d'évaluation Paramètres non observables significatifs 2022 2021 2022 2021 A la juste valeur par le biais du compte de résultat Titres de créance 3 447 2 643 1 1  Prix basés sur le cours Prix  (%) Techniques d'évaluation actuelles Prix (prix par action) Spread de crédit   (pb) Prix  (%) Titres de participation 156 134 Prix basés sur le cours Prix (prix par action) Prêts et avances 1 485 1 598 Prix basés sur le cours Prix  (%) Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit   (pb) Opérations de prise en pension de titres 1 062 650 Techniques d'évaluation actuelles Taux d’intérêt  (%) Obligations structurées 3 0 53 135 Prix basés sur le cours Prix  (%) Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) Corrélation actions/actions Corrélation actions/Devises Dividendes  (%) Techniques d'évaluation actuelles Spreads de crédit   (pb) Dérivés - Change 431 5 476 35  Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux d'intérêt (points de base) Techniques d'évaluation actuelles Spread actualisé  (%) Taux d’intérêt  (%) Taux de remboursement anticipé  (%) - Taux de change 5 27 4 30  Techniques d'évaluation actuelles Volatilité des taux de change  (%) Modèle basé sur les coûts des options Volatilité implicites  (%) - Crédits 13 75 175 94  Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit   (pb) Prix basés sur le cours Prix  (%) - Capitaux propres 33 30 22 27  Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) Corrélation actions/actions Corrélation actions/Devises Dividendes  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) - Autres 1 3 9 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des matières premières  (%) A la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Prêts et avances 643 838 Techniques d'évaluation actuelles Taux de remboursement anticipé  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) - Capitaux propres 247 225 Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit   (pb) Taux d’intérêt  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) Prix basés sur le cours Autres ( euros ) Total 7 526 6 228 732 330 (En millions d’ euros .) Techniques d'évaluation Paramètres non observables significatifs Limite inférieure Limite supérieure 2022 2021 2022 2021 A la juste valeur par le biais du compte de résultat Titres de créance Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 0   % 125   % 121   % Techniques d'évaluation actuelles Prix (prix par action) 208 208 Spread de crédit   (pb) 60 100 Prix  (%) 97   % 100   % Titres de participation Prix basés sur le cours Prix (prix par action) 0 0 5 457 5 475 Prêts et avances Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 0   % 100   % 100   % Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit   (pb) 2 0 12 250 Opérations de prise en pension de titres Techniques d'évaluation actuelles Taux d’intérêt  (%) 3   % 0   % 5   % 1   % Obligations structurées Prix basés sur le cours Prix  (%) 84   % 84   % 107   % 125   % Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) 13   % 13   % 42   % 30   % Corrélation actions/actions 0,5 Ne  s’applique pas 1,0 Ne  s’applique pas Corrélation actions/Devises -0,4 0,0 0,6 0,0 Dividendes  (%) 0   % 3   % 8   % 4   % Techniques d'évaluation actuelles Spreads de crédit   (pb) 96 96 Dérivés - Change Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux d'intérêt (points de base) 49 43 148 82 Techniques d'évaluation actuelles Spread actualisé  (%) 0   % 2   % 1   % 2   % Taux d’intérêt  (%) 2   % 2   % Taux de remboursement anticipé  (%) 5   % 13   % - Taux de change Techniques d'évaluation actuelles Volatilité des taux de change  (%) 1   % 16   % Modèle basé sur les coûts des options Volatilité implicites  (%) 6   % 1   % 20   % 22   % - Crédits Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit   (pb) 5 1 623 359 Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 0   % 100   % 100   % - Capitaux propres Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) 0   % 11   % 77   % 119   % Corrélation actions/actions 0,5 0,5 0,9 0,8 Corrélation actions/Devises -0,5 -0,7 0,1 0,1 Dividendes  (%) 1   % 0   % 14   % 18   % Prix basés sur le cours Prix  (%) Ne  s’applique pas 0   % Ne  s’applique pas 0   % - Autres Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des matières premières  (%) 0   % 20   % 63   % 89   % A la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Prêts et avances Techniques d'évaluation actuelles Taux de remboursement anticipé  (%) 6   % 9   % 6   % 9   % Prix basés sur le cours Prix  (%) 67   % 99   % 99   % 100   % - Capitaux propres Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit   (pb) 6,7 1,9 6,7 1,9 Taux d’intérêt  (%) 4   % 3   % 4   % 3   % Prix basés sur le cours Prix  (%) Ne  s’applique pas 1   % Ne  s’applique pas 1   % Prix basés sur le cours Autres ( euros ) 70 63 90 80 Total Prix Lorsque les cours du marché ne sont pas disponibles pour certains titres, la juste valeur est évaluée par comparaison à des données observables relatives à des instruments similaires. Les cotations de 0   % sont décotées au point qu’aucune reprise n’est attendue, alors que des cotations nettement supérieures à 100   % ou au pair sont réputées générer un rendement supérieur aux cours en vigueur sur le marché. Spreads de crédit Le spread de crédit désigne la prime de risque, supérieure à un taux d'intérêt de référence requis du participant au marché pour accepter une qualité de crédit inférieure. Des spreads de crédit plus élevés sont le signe d'une qualité de crédit inférieure et d'une dépréciation d'un actif. Volatilité La volatilité mesure la variation du cours d'un instrument financier ou tout autre paramètre d'évaluation au fil du temps. La volatilité est l'un des paramètres clés des modèles basés sur les coûts des options. En règle générale, plus la volatilité est élevée, plus la valeur de l'option est élevée. La volatilité varie en fonction de l'instrument sous-jacent (titres, matières premières, devises et taux d'intérêts), en fonction du prix d'exercice et de la maturité de l'option. Le niveau de volatilité minimum atteint 0   % et il n’y a pas de plafond théorique. Corrélation La corrélation est une mesure de dépendance entre deux références sous-jacentes qui est pertinente pour valoriser les dérivés et autres instruments qui disposent de plus d'une référence sous-jacente. Une corrélation fortement positive (proche de 1) est le reflet d'un rapport positif fort (statistique) entre les sous-jacents, qui suppose que, toutes choses égales par ailleurs, ils évoluent généralement dans la même direction. Il en va de même pour une corrélation négative élevée. Spread actualisé Le spread actualisé est un paramètre clé pour l'évaluation des swaps de remboursement anticipé de crédits hypothécaires. Le spread actualisé est le spread futur auquel les prêts hypothécaires seront réévalués aux dates de refixation des taux d'intérêt. Taux d'inflation rate Le taux d'inflation est un paramètre clé pour les instruments indexés sur l'inflation. Les instruments liés à l'inflation protègent contre la hausse des prix et sont désignés et indexés sur des unités d'investissement. Les charges d'intérêts doivent être basées sur l'indice d'inflation et le taux nominal afin de percevoir/verser le taux de rendement effectif. Une augmentation des paiements nominaux de coupons résulte d'une révision à la hausse des prévisions inflationnistes, des taux effectifs ou des deux. Dividendes Les dividendes sont un paramètre important dans les modèles d’évaluation des options sur panier d’actions qui montrent le montant des dividendes qu’une société doit verser chaque année en fonction du prix de ses actions. Les dividendes sont généralement exprimés sous forme d'un pourcentage annualisé du prix des actions. Taux d’accroissement Le taux d’accroissement simule des changements brusques au niveau des modèles d’évaluation. Ce taux est une composante ajoutée au taux d’actualisation du modèle pour tenir compte des risques de défaillance. Taux de remboursement anticipé Le Taux de remboursement anticipé est un paramètre clé pour l’évaluation des hypothèques et des prêts. Le taux de remboursement anticipé est le taux auquel on estime que les emprunteurs hypothécaires rembourseront par anticipation leurs prêts hypothécaires, c.-à-d. 5   % par an. Le taux de remboursement anticipé et le spread actualisé sont des intrants clés pour l'évaluation des swaps de remboursement anticipé de crédits hypothécaires. Niveau 3   : Variations durant la période Variation des actifs financiers de niveau 3 (En millions d’ euros .) Actifs détenus à des fins de transaction Dérivés  non détenus à des fins de transaction Actifs financiers obligatoirement comptabilisés en FVPL 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 822 882 1 1 1 862 1 191 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) 53 22 52 -57 32 Réévaluation inscrite dans Autres éléments du résultat global durant la période (2) 0 Acquisition d'actifs 694 453 15 3 1 586 1 496 Cession d'actifs -49 -48 -4 -3 -669 -612 Échéance/règlement -511 -14 -2 -617 -163 Reclassements 0 -18 -5 Transferts vers le niveau 3 288 43 474 605 -1 Transferts hors du niveau 3 -442 -517 -115 -1 -856 -98 Écarts de change 18 0 14 20 Changements de composition du groupe et autres changements 0 Solde de clôture 873 822 421 1 1 849 1 862 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste ‘Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. Le montant total inclut -171 millions d’ euros  (contre 50 millions d’ euros  en 2021) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. (2) Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sont inscrites dans le poste ‘Variation nette de la juste valeur des titres de créance comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global’. Variation des actifs financiers de niveau 3 (En millions d’ euros .) Actifs financiers comptabilisés en FVPL Actifs financiers comptabilisés en FVOCI Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 2 480 796 1 063 1 231 6 228 4 101 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) 122 -80 8 -12 178 -37 Réévaluation inscrite dans Autres éléments du résultat global durant la période (2) -84 22 -84 22 Acquisition d'actifs 772 1 919 221 165 3 288 4 036 Cession d'actifs -191 -141 -275 -234 -1 187 -1 037 Échéance/règlement -13 -59 -109 -1 188 -299 Reclassements 10 -6 -8 -11 Transferts vers le niveau 3 322 -43 -1 1 646 42 Transferts hors du niveau 3 -1 414 -615 Écarts de change -12 49 9 68 29 Changements de composition du groupe et autres changements -2 -2 Solde de clôture 3 492 2 480 891 1 063 7 526 6 228 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste ‘Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. Le montant total inclut -171 millions d’ euros  (contre 50 millions d’ euros  en 2021) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. (2) Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sont inscrites dans le poste ‘Variation nette de la juste valeur des titres de créance comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global’. En 2022, les transferts vers le niveau 3 concernent principalement des dérivés (non) détenus à des fins de transaction qui ont été transférés au niveau 3 en raison de l'impact significatif de l'évaluation sur les paramètres non observables. En outre, il s'agit de titres de créance dont l'évaluation est influencée de manière significative par des paramètres non observables. En 2022, suite à l'amélioration de l'évaluation du caractère d'importance, les transferts vers et depuis le niveau 3 des actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur concernent principalement un portefeuille de prêts titrisés. En outre, les transferts depuis le niveau 3 concernent deux opérations syndiquées liées à des paramètres non observables non significatifs. En 2022, les transferts vers le niveau 3 des actifs financiers désignés à la juste valeur concernent des obligations d'État dont l'évaluation a été fortement influencée par des paramètres non observables. En 2021, des actifs financiers désignés à leur juste valeur (surtout des opérations de prise en pension de titres (à long terme)) ont été transférés hors du niveau 3, du fait que l’évaluation n'avait pas été significativement impactée par des paramètres non observables. Variations des passifs financiers de niveau 3 (En millions d’ euros .) Passifs détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Solde d’ouverture 160 180 35 39 135 180 330 398 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période1 131 101 59 -10 13 179 113 Dotations aux provisions 124 58 16 3 13 52 153 113 Rachats -38 -10 -3 -13 -140 -51 -153 Échéance/règlement -282 -44 -7 -71 -1 -360 -45 Transferts vers le niveau 3 254 48 368 88 233 710 282 Transferts hors du niveau 3 -117 -173 -21 -3 -88 -203 -226 -378 Écarts de change -3 -3 Solde de clôture 229 160 449 35 54 135 732 330 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste ‘Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. Le prix d’acquisition se montait à 179 millions d’ euros  (contre 113 millions d’ euros  en 2021) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. En 2022, les transferts vers le niveau 3 concernent principalement des dérivés non détenus à des fins de transaction qui ont été transférés au niveau 3 en raison de l'impact significatif de l'évaluation sur les paramètres non observables. En 2021, les transferts de passifs financiers vers ou depuis le niveau 3 étaient principalement constitués d'obligations structurées, évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les obligations structurées sont transférées depuis le niveau 3, car l’évaluation n'était plus significativement impactée par des données non observables. g) Comptabilisation des gains et pertes latents au niveau 3 Les montants inscrits au compte de résultat relatifs aux gains et pertes latents enregistrés durant l'exercice qui concernent les actifs et passifs de niveau 3, sont inclus dans le poste ‘Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. h) Niveau 3   : Analyse de sensibilité des paramètres non observables Lorsque la juste valeur d'un instrument financier est déterminée à l'aide de paramètres non observables qui ont un impact plus qu'insignifiant sur la juste valeur des instruments, la valeur effective desdits paramètres à la date de clôture du bilan peut être déduite d'une série d'alternatives raisonnablement possibles. Conformément aux pratiques du marché, les limites supérieure et inférieure de la fourchette des autres paramètres envisageables reflètent un niveau de certitude d’évaluation. Les niveaux réels choisis pour les paramètres non observables lors de la préparation des états financiers sont conformes à la méthodologie d'évaluation utilisée pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur. En pratique, l'incertitude d’évaluation est mesurée et gérée par exposition aux paramètres d'évaluation individuels (à savoir les facteurs de risques) au niveau du portefeuille pour différentes catégories de produits. Lorsque les données portent sur des paramètres individuels de niveau 3, les ajustements de valorisation effectifs peuvent aussi être le reflet d’avantages tirés des compensations de portefeuille. De plus, ces informations ne cherchent pas à indiquer ou prédire les futures variations des justes valeurs. Les nombres pris séparément donnent des informations limitées   ; en effet, dans la plupart des cas, ces actifs et passifs de niveau 3 devraient être considérés conjointement avec d'autres instruments (tels qu'une couverture) qui sont classés au niveau 2. Dans le tableau ci-dessous, l’incertitude d’évaluation est ventilée par classe de risque plutôt que par produit. L'impact qu'un changement des paramètres non observables peut potentiellement avoir en matière de juste valeur des instruments financiers, lorsque les paramètres non observables sont importants pour l'évaluation, est le suivant   : Analyse de sensibilité des instruments de niveau 3 (En millions d’ euros .) Variations positives de la juste valeur liées à l'utilisation de solutions alternatives raisonnablement envisageables Variations négatives de la juste valeur liées à l'utilisation de solutions alternatives raisonnablement envisageables 2022 2021 2022 2021 Capitaux propres (dérivés d’actions, obligations structurées) 12 3 -6 -27 Taux d’intérêt (dérivés de taux, dérivés de change) 22 15 -14 -1 Crédits (titres de créance, prêts, obligations structurées, dérivés de crédit) 32 27 -28 -2 Prêts et avances -32 65 45 -80 -30 i) Instruments financiers non évalués à leur juste valeur Le tableau suivant présente les justes valeurs estimées des instruments financiers qui ne sont pas évalués à leur juste valeur dans le bilan. Le regroupement des justes valeurs présenté ci-dessous ne représente pas la valeur sous-jacente d’ING Bank et ne doit pas être interprété comme la représentant. Méthodes appliquées pour la détermination des justes valeurs des actifs et passifs financiers (comptabilisés au coût amorti) (En millions d’ euros .) Valeur comptable La valeur comptable se rapproche de la juste valeur. Niveau 1 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Actifs financiers Prêts et avances aux banques  ( 1 ) 35 103 23 591 2 858 1 674 1 Prêts et avances aux clients 635 557 627 550 19 101 16 943 Titres au coût amorti 48 160 48 319 39 787 40 314 718 820 699 459 21 959 18 617 39 788 40 316 Passifs financiers Montants dus aux banques 56 632 85 092 3 696 4 298 Dépôts clients 686 341 657 831 590 321 586 151 Titres de créance en cours d’émission 58 075 57 443 20 308 15 320 Emprunts subordonnés 15 789 16 719 816 838 817 085 594 016 590 449 20 308 15 321 (1) Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des niveaux 3 et 2. (En millions d’ euros .) Niveau 2 Niveau 3 Total Juste valeur 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Actifs financiers Prêts et avances aux banques  ( 1 ) 29 459 17 033 2 786 4 926 35 103 23 634 Prêts et avances aux clients 15 264 18 465 575 805 600 253 610 170 635 661 Titres au coût amorti 3 160 7 327 1 406 681 44 353 48 323 47 883 42 825 579 996 605 860 689 626 707 618 Passifs financiers Montants dus aux banques 48 524 75 847 3 954 5 890 56 174 86 035 Dépôts clients 80 305 61 158 15 511 11 861 686 136 659 171 Titres de créance en cours d’émission 20 501 27 718 17 577 14 756 58 385 57 794 Emprunts subordonnés 15 548 17 203 15 548 17 203 164 878 181 926 37 041 32 507 816 243 820 203 (1) Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des niveaux 3 et 2. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées par ING Bank pour estimer la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas enregistrés et évalués à leur juste valeur. Ces justes valeurs ont uniquement été calculées à des fins d'information. La valeur comptable des instruments financiers présentée dans le tableau ci-dessus inclut l'ajustement de la couverture de juste valeur, ce qui explique pourquoi la valeur comptable se rapproche de la juste valeur. Prêts et avances aux banques En ce qui concerne les créances à court terme dues par les banques, les valeurs comptables représentent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des créances à long terme dues par les banques est estimée par actualisation des cash flows futurs escomptés en utilisant un taux d’actualisation basé sur des taux d'intérêt spécifiques disponibles sur le marché et des spreads appropriés qui reflètent le risque de crédit actuel ou les obligations cotées. Prêts et avances aux clients S'agissant des prêts à court terme, les valeurs comptables reflètent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des prêts à long terme est estimée par actualisation des cash flows futurs escomptés en utilisant un taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit actuel, les taux d'intérêt actuels et d’autres conditions économiques actuelles, le cas échéant. La juste valeur des prêts hypothécaires est estimée en tenant compte du comportement des clients en termes de remboursement par anticipation. Les prêts à caractéristiques similaires sont regroupés à des fins de calculs. Montants dus aux banques En ce qui concerne les montants dus aux banques à court terme, les valeurs comptables représentent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des montants dus aux banques à long terme est estimée par actualisation des cash flows futurs escomptés en utilisant un taux d’actualisation basé sur des taux d'intérêt disponibles sur le marché et des spreads appropriés qui reflètent le propre risque de crédit d'ING. Dépôts clients Les valeurs comptables des dépôts clients ayant les caractéristiques de dépôts à vue sont proches de leurs justes valeurs. Les justes valeurs des dépôts à échéance contractuelle fixe ont été estimées par actualisation des cash flows futurs en utilisant des taux d’intérêt actuellement applicables aux dépôts à échéances similaires. Titres de créance en cours d’émission La juste valeur des titres de créance en cours d'émission se base sur les cours du marché ou, lorsqu’ils ne sont pas disponibles, elle est estimée par actualisation des cash flows futurs attendus à l'aide des taux d’intérêt actuels du marché et des spreads de crédit applicables au rendement, à la qualité de crédit et à l'échéance. Emprunts subordonnés La juste valeur des emprunts subordonnés cotés se basent sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, la juste valeur des emprunts subordonnés est estimée par actualisation des cash flows basée sur des taux d’intérêt et spreads de crédit s’appliquant à des instruments similaires. 3 6. – Dérivés  et comptabilité de couverture Utilisation des dérivés ING se sert de dérivés à des fins de couverture économique pour gérer ses portefeuilles d’actifs et de passifs et ses positions de risque structurel. Les activités de couverture d’ING visent principalement à gérer les risques résultant de déséquilibres structurels en termes de durée et d’autres profils de ses actifs et passifs. L’objectif de la couverture économique est de prendre des positions selon un profil de risque opposé à une exposition identifiée au risque, dans le but de réduire cette exposition. Les principaux risques couverts sont le risque de taux d’intérêt et le risque de taux de change. Ces risques sont surtout couverts par des swaps de taux d'intérêt, des swaps sur devises croisés et des contrats à terme/swaps de change. ING utilise des dérivés de crédit pour gérer son exposition économique au risque de crédit (tels que des swaps sur rendement total et des swaps sur défaut de crédit), pour vendre ou acquérir une protection pour ses expositions au risque de crédit dans les portefeuilles de prêts, de titres et de négoce. La comptabilité de couverture n’est pas appliquée à ces dérivés de crédit. Comptabilité de couverture Les dérivés qui sont qualifiés de couverture en vertu des IFRS sont classés et comptabilisés en fonction de la nature de l’instrument couvert et du type de modèle de couverture IFRS applicable. Les trois modèles applicables en vertu des IFRS sont   : la comptabilité de couverture à la juste valeur, la comptabilité de couverture des flux de trésorerie et la comptabilité de couverture des investissements nets dans une opération à l’étranger. Les modalités et la portée d’application de ces modèles sont décrites dans les chapitres correspondants ci-après. Les principes comptables détaillés de la société pour ces trois modèles de couverture sont présentés dans le paragraphe 1.7 ‘Instruments financiers’ de la note 1 'Principes de préparation et méthodes comptables’. Transition IBOR Se référer à la note Gestion du risque/Transition IBOR pour plus d'informations sur la manière dont ING gère la transition vers des indices de référence alternatifs et progresse dans la finalisation de la transition. À la date du rapport, ING a évalué dans quelle mesure les relations de couverture sont soumises aux incertitudes induites par la réforme des IBOR. Les IBOR entrant dans le champ d’application du programme de transition IBOR d'ING sont une composante d’un instrument de couverture et/ou d'un élément couvert lorsque le risque de taux d'intérêt et/ou de change est le risque couvert désigné. Les expositions couvertes sont principalement des portefeuilles de prêts, des titres de créance émis et des titres de créance achetés. ING a adopté par anticipation les amendements à la norme IAS 39 publiés en  septembre  2019 pour ces relations de couverture directement affectées par la réforme des IBOR (Phase 1). Ceci exclut les couvertures EURIBOR, car EURIBOR est conforme au Règlement européen Benchmark et continue d'être disponible. Se référer au chapitre 1.7.4 de la Note 1 ‘Principes de préparation et méthodes comptables' pour plus d'informations sur les amendements de la phase 1. Les amendements de la phase 1 des normes IFRS permettent à ING d'appliquer temporairement un certain nombre d'exceptions pour poursuivre la comptabilité de couverture, même lorsqu'il y a une incertitude sur les flux de trésorerie contractuels découlant de la réforme IBOR. Les dérogations à la phase 1 cessent de s'appliquer lorsque l'incertitude découlant de la réforme IBOR n'existe plus en ce qui concerne le calendrier et le montant des flux de trésorerie basés sur l'IBOR des instruments concernés. En Pologne, le groupe de travail local (le 'National Working Group') pour la réforme des taux de référence a publié une feuille de route pour remplacer le taux de référence polonais actuel Warsaw Interbank Offered Rate (WIBOR) par un nouveau taux appelé Warsaw Interest Rate Overnight (WIRON). Le National Working Group a indiqué que l'objectif est que marché soit prêt pour une cessation du WIBOR au début de 2025. Par conséquent, ING a étendu l'application des dérogations de la phase 1 aux relations de comptabilité de couverture qui seront soumises à la réforme du WIBOR. Les relations de couverture sont en train d'être modifiées pour intégrer les nouveaux taux de référence. Durant l'année 2022, ING s'est concentrée sur les contrats LIBOR USD. Au cours de l'année à venir, ING continuera à se concentrer sur les contrats LIBOR USD restants, étant donné que les échéances LIBOR USD utilisées cesseront d'être publiées le 30  juin  2023. Au 31  décembre  2022, les couvertures de juste valeur et de flux de trésorerie indexées sur le LIBOR USD et le WIBOR sont toujours directement affectées par les incertitudes découlant de la réforme des IBOR. En particulier, les incertitudes quant au calendrier et au montant du taux de remplacement peuvent avoir un impact sur l'efficacité et l'évaluation hautement probable. Pour ces relations de couverture de juste valeur et des flux de trésorerie affectées, ING suppose que les flux de trésorerie de l'instrument de couverture et de l'élément couvert, basés sur le LIBOR USD et le WIBOR, ne seront pas affectés. La même hypothèse est utilisée pour évaluer la probabilité de réalisation des transactions prévues qui font l'objet de la couverture des flux de trésorerie. Les couvertures de flux de trésorerie directement impactées par la réforme des IBOR répondent toujours à l'exigence hautement probable en supposant que l’indice de référence du LIBOR USD et du WIBOR sur lequel se basent les flux de trésorerie couverts ne soit pas modifié suite à la réforme. Les montants notionnels bruts des instruments de couverture au 31  décembre , qui sont utilisés dans les relations de couverture d'ING pour lesquelles les amendements de la Phase 1 de la norme IAS39 ont été appliqués, sont les suivants   : Référence 2022 2021 LIBOR USD 28 316 41 473 WIBOR (1) 57 774 (1) Les plans de transition relatifs au WIBOR se sont concrétisés en 2022 et, par conséquent, il n'est tenu compte d'aucune comparaison pour 2021. Environ 89   % (contre 72   % au 31  décembre  2021) des montants notionnels pour le LIBOR USD ont une date d'échéance au-delà du 30  juin  2023. Environ 71   % des montants notionnels pour le WIBOR ont une date d'échéance au-delà du 1 er   janvier  2025. Les montants notionnels des instruments dérivés de couverture donnent une bonne idée de l'ampleur de l'exposition au risque qu'ING gère à travers ces relations de couverture. TLTRO ING a couvert le risque de taux d’intérêt lié au financement TLTRO-III au moyen de dérivés et en le comptabilisant en tant que relation de couverture de juste valeur. Au 4 ème  trimestre 2022, la BCE a recalibré les conditions des TLTRO III, ce qui a entraîné l'abandon de la relation de couverture. L'ajustement de la couverture de la juste valeur a été amorti au compte de résultat sur la période d'intérêt révisée (c'est-à-dire jusqu'à la date à laquelle la modification des conditions des TLTRO-III est devenue effective). L'impact de cette opération est comptabilisé dans les intérêts nets créditeurs. Se référer à la Note 20 'Intérêts nets créditeurs' pour de plus amples informations. Comptabilité de couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur d’ING consistent principalement en des swaps de taux d’intérêt utilisés pour se protéger contre les variations de juste valeur d’instruments à taux fixe dues aux fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. L’approche d’ING en matière de gestion du risque de marché, y compris le risque de taux d’intérêt, est décrite dans ‘Gestion du risque - Risque de marché’. L’exposition d’ING au risque de taux d’intérêt est présentée dans le paragraphe ‘Risque de taux d’intérêt dans les portefeuilles bancaires’. ING Bank désigne les composantes du risque spécifiques non contractuelles pour les éléments couverts. Elle le fait généralement en désignant des taux d'intérêt de référence tels que l'EURIBOR, SOFR, SONIA ou TONAR, entre autres. En utilisant des instruments financiers dérivés pour couvrir les expositions aux fluctuations des taux d'intérêt, ING s’expose aussi elle-même au risque de crédit de la contrepartie aux dérivés, qui n’est pas compensé par l’élément couvert. ING réduit le risque de crédit de la contrepartie aux instruments dérivés en compensant la plupart des dérivés par l'intermédiaire des Contreparties centrales de compensation. De plus, ING ne conclut des transactions qu’avec des contreparties de premier rang et exige la constitution de garanties. ING applique une comptabilité de micro-couverture de juste valeur, selon laquelle un élément couvert est couvert par un ou plusieurs instruments de couverture, et de macro-couverture de juste valeur, selon laquelle un portefeuille d’éléments est couvert par plusieurs instruments de couverture. Pour ces macro-couvertures du risque de taux d’intérêt, ING applique la macro-couverture dite ‘carve-out’ autorisée par l’UE. La macro-couverture ou 'carve-out' de l'UE implique qu’un groupe de produits dérivés (ou une partie de ces produits) soit examiné dans leur ensemble et soit qualifié conjointement d’instruments de couverture et élimine certaines restrictions de la comptabilité de couverture à la juste valeur concernant notamment les dépôts de base (core deposits) et les stratégies de couverture faible. Dans les opérations de banque de détail, l’exposition aux financements de détail (comptes d'épargne et comptes courants) et aux prêts aux particuliers (hypothèques) est initialement compensée. L’exposition restante est couverte par un portefeuille ‘carve-out’, dans lequel une part du portefeuille de prêts au détail et de dépôts de base est désignée comme un élément couvert à des fins de comptabilité de couverture. Pour les couvertures de portefeuille, la juste valeur est projetée en fonction des modalités contractuelles et d’autres variables, dont les remboursements anticipés attendus. Ces projections de la juste valeur des portefeuilles servent de fondement à la détermination du montant notionnel soumis au risque de taux d’intérêt qui est désigné en vertu de la comptabilité de couverture de juste valeur. La comptabilité de micro-couverture de juste valeur est principalement appliquée aux titres de créance émis et aux titres de créance achetés à des fins de couverture du risque de taux d’intérêt. Avant d'appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur, ING détermine s’il existe une relation économique entre l’élément couvert et l'instrument de couverture, en se basant sur une évaluation des caractéristiques quantitatives de ces éléments et du risque couvert qui s’appuie sur une analyse quantitative. Lors de l’évaluation de l’existence d'une relation économique, ING examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l'instrument de couverture sont étroitement liées. ING détermine si la juste valeur de l’élément couvert et l’instrument de couverture répondent de façon similaire à des risques similaires. De plus, ING s’appuie principalement sur des analyses de régression pour déterminer si l’instrument de couverture devrait être ou a été très efficace pour compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert. Pour la macro-couverture du portefeuille de prêts, ING applique une stratégie de couverture dynamique. Cela signifie que la relation de couverture est renouvelée mensuellement, sur la base de nouvelle projection du portefeuille. Du point de vue opérationnel, la relation de couverture existante est ajustée sur la base de la nouvelle projection du portefeuille et des instruments de couverture supplémentaires sont ajoutés à la relation de couverture. Dans une relation de comptabilité de couverture de juste valeur, ING utilise les instruments financiers dérivés suivants   : Valeur comptable brute des dérivés désignés dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur au 31  décembre   (En millions d’ euros .) Actif Passif Actif Passif 2022 2022 2021 2021 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 40 346 32 482 6 629 5 940 - Autres dérivés de taux d’intérêt 395 39 87 83 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur sont inscrits dans le poste du bilan ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 836 millions d’ euros  (contre 365 millions d’ euros  en 2021) et ‘Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 244 millions d’ euros  (contre 270 millions d’ euros  en 2021). La différence entre la valeur comptable brute telle que présentée dans le tableau et la valeur comptable nette telle qu'inscrite au bilan est due à la compensation par d'autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour nos principales devises, le taux fixe moyen des swaps de taux d'intérêt utilisés dans la comptabilité de couverture de juste valeur est de 0,54   % (0,20   % en 2021) pour l’euro et de 3,86   % (3,83   % en 2021) pour le dollar américain. Le tableau ci-après présente le montant notionnel net des dérivés désignés comme couverture de juste valeur, ventilé en fonction de l’échéance des instruments. Dans le tableau, les montants notionnels nets constituent une combinaison entre swaps de payeur (-) et swaps de récepteur (+). Échéance des dérivés désignés comme couverture de juste valeur (En millions d’ euros .) Moins  d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 2 ans Entre 2  et 3 ans Entre 3 et 4 ans Entre 4 et 5 ans Plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2022 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -15 -3 184 -1 343 -677 6 864 5 396 8 204 -29 530 -14 284 - Autres dérivés de taux d’intérêt -10 -55 -190 180 61 349 147 933 1 416 Au 31  décembre  2021 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -242 2 807 -3 150 -6 593 -4 428 -4 347 2 310 2 278 -11 363 - Autres dérivés de taux d’intérêt -102 -237 -286 153 119 243 1 026 917 Les gains et pertes sur dérivés dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur sont inscrits au compte de résultat. La partie efficace de la variation de juste valeur de l’élément couvert est également passée au compte de résultat dans 'Résultats des évaluations et résultat net d’exploitation'. Par conséquent, seule la partie inefficace nette impacte le résultat net. Éléments couverts inclus  dans des relations de couverture de juste valeur (En millions d’ euros .) Valeur comptable de l’élément couvert Montant cumulé de l’ajustement de couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de juste valeur utilisée pour déterminer l’inefficacité durant l’exercice Variation de juste valeur des instruments de couverture Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Actif Passif Actif Passif Au 31  décembre  2022 Risque de taux d’intérêt - Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 19 816 Ne  s'applique pas -2 798 - Prêts comptabilisés en FVOCI 35 Ne  s'applique pas -4 - prêts et avances aux clients 58 673 -12 112 -11 466 - Titres de créance au coût amorti 4 098 -448 -678 - Titres de créance en cours d’émission 26 040 -2 815 3 746 - Emprunts subordonnés 15 767 -1 344 1 470 - Montants dus aux banques 483 - Dépôts clients et autres fonds en dépôt 36 843 -3 373 4 099 - Couvertures abandonnées 2 966 34 Total 82 623 78 650 -9 594 -7 497 -5 150 5 265 115 Au 31  décembre  2021 Risque de taux d’intérêt - Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 17 307 Ne  s'applique pas -798 - Prêts comptabilisés en FVOCI 105 Ne  s'applique pas -2 - prêts et avances aux clients 68 704 -923 -1 451 - Titres de créance au coût amorti 3 458 301 -165 - Titres de créance en cours d’émission 22 553 945 962 - Emprunts subordonnés 16 559 115 414 - Montants dus aux banques - Dépôts clients et autres fonds en dépôt 40 924 385 1 152 - Couvertures abandonnées 3 774 73 Total 89 574 80 037 3 153 1 518 112 -86 26 Au cours de l'exercice 2022, les variations des taux d'intérêt ont eu un impact significatif sur les variations de la juste valeur des dérivés et des éléments couverts comptabilisés comme couvertures de juste valeur. Se référer à la note 22 'Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation'. En outre, la diminution des dépôts clients s'explique par l'arrêt de la couverture de la juste valeur du portefeuille de dépôts clients en Belgique. Cette couverture a été abandonnée et l'ajustement de la juste valeur correspondant a été repris en raison des changements au niveau de la révision attendue des taux clients à la suite de la forte augmentation des taux d'intérêt survenue en 2022. Les couvertures abandonnées concernent principalement des transferts de produits dérivés des chambres de compensation basées au Royaume-Uni vers les chambres de compensation basées dans l'UE suite au Brexit de 2020. Les principales causes d'inefficacité sont les suivantes   : des différences au niveau des échéances du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture   ; différentes courbes de taux d'intérêt appliquées pour actualiser le ou les éléments couverts et le ou les instruments de couverture différences au niveau des échéanciers des flux de trésorerie du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture. De plus, s’agissant des (macro)couvertures de juste valeur du portefeuille de prêts hypothécaires à taux fixe d’ING, l'inefficacité s’explique aussi par la disparité entre les paiements anticipés escomptés et réels (risque de remboursement anticipé). Aucune autre source d'inefficacité n’a été constatée dans ces relations de couverture. Comptabilité de couverture de flux de trésorerie ING applique une comptabilité de macro-couverture et de micro-couverture de flux de trésorerie. Les couvertures de flux de trésorerie d’ING sont principalement constituées de swaps de taux d'intérêt et de swaps sur devises croisées qui sont utilisés pour couvrir la banque contre l’exposition à la variabilité des flux de trésorerie provenant des actifs et passifs non détenus à des fins de transaction qui sont productifs d’intérêts à taux variables ou qui doivent être amortis ou réinvestis à l’avenir. Pour chaque portefeuille d’actifs et passifs financiers, des projections sont réalisées pour les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs (représentant à la fois les flux du principal et les flux d'intérêts) en se basant sur les termes du contrat et d’autres variables tels que les estimations des remboursements anticipés. Ces flux de trésorerie prévus servent de fondement à la détermination du montant notionnel sujet au risque de taux d’intérêt ou au risque de taux de change qui est désigné en vertu de la comptabilité de couverture de flux. L’approche d’ING en matière de gestion du risque de marché, y compris le risque de taux d’intérêt et le risque de taux de change, est décrite dans ‘Gestion du risque - Risque crédit et risque de marché’. ING détermine le montant des expositions s’appliquant à la comptabilité de couverture en évaluant l’impact potentiel des variations de taux d'intérêt et des taux de change sur les flux de trésorerie futurs liés à ses actifs et passifs à taux variable. Cette évaluation est réalisée à l’aide de techniques analytiques. Comme précisé ci-dessus pour les couvertures de juste valeur, en utilisant des instruments financiers dérivés pour couvrir les expositions aux variations des taux d'intérêt et des taux de change, ING s’expose aussi elle-même au risque de crédit de la contrepartie aux dérivés, qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition est gérée de manière similaire à celle des couvertures de juste valeur. Les gains et pertes réalisés sur les parties efficaces de dérivés désignés sous la comptabilité de couverture de flux sont enregistrés dans Autres éléments du résultat global. Les flux d’intérêt sur ces dérivés sont passés au compte de résultat dans le poste ‘Intérêts nets créditeurs’ en tenant compte à cet égard de la façon dont les flux de trésorerie prévisionnels affectent le bénéfice net. Les gains et pertes sur les parties inefficaces de tels dérivés sont immédiatement inscrits au compte de résultat dans ‘Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation’. ING détermine s’il existe une relation économique entre les flux de trésorerie de l’élément couvert et l'instrument de couverture, en se basant sur une évaluation des caractéristiques quantitatives de ces éléments et du risque couvert qui s’appuie sur une analyse quantitative. Lors de l’évaluation de l’existence d'une relation économique, ING examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l'instrument de couverture sont étroitement liées. ING détermine si les flux de trésorerie de l’élément couvert et l’instrument de couverture réagissent de façon similaire au risque couvert, comme le taux d’intérêt de référence des devises étrangères. De plus, une analyse de régression est réalisée pour déterminer si l’instrument de couverture devrait être ou a été très efficace pour compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert. Dans une relation de comptabilité de couverture de flux, ING utilise les instruments financiers dérivés suivants   : Valeur comptable brute des dérivés utilisés dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux. (En millions d’ euros .) Actif Passif Actif Passif 2022 2022 2021 2021 Au 31  décembre Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 10 038 14 836 -437 781 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises 428 168 73 285 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux sont inscrits dans le poste du bilan ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 814 millions d’ euros  (contre 300 millions d’ euros  en 2021) et ‘Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 1 275 millions d’ euros  (contre 485 millions d’ euros  en 2021). La différence entre la valeur comptable brute telle que présentée dans le tableau et la valeur comptable nette telle qu'inscrite au bilan est due à la compensation par d'autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour nos principales devises, le taux fixe moyen des swaps de taux d'intérêt utilisés dans la comptabilité de couverture de flux est de 0,51   % (-0,16   % en 2021) pour l’euro, de 3,27   % (1,73   % en 2021) pour le zloty polonais, de 1,96   % (2,09   % en 2021) pour le dollar américain et de 1,28   % (37,84 en 2021) pour le dollar australien. Les taux de change moyens des swaps de devises croisés, utilisés dans la comptabilité de couverture de flux, se montent à 0,99 pour l’euro/dollar américain (0,95 en 2021) et à 1,58 (1,61 en 2021) pour l’euro/dollar australien. Le tableau ci-après présente le montant notionnel net des dérivés désignés comme couverture de flux, ventilé en fonction de l’échéance des instruments. Dans le tableau, les montants notionnels nets constituent une combinaison entre swaps de payeur (-) et swaps de récepteur (+). Échéance des dérivés désignés comme couverture de flux (En millions d’ euros .) Moins  d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 2 ans Entre 2 et 3 ans Entre 3 et 4 ans Entre 4 et 5 ans Plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2022 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -562 -935 -6 730 -12 464 -8 926 -8 115 -3 620 -8 947 -50 300 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises -834 -1 535 -721 -2 140 -52 7 -48 -5 323 Au 31  décembre  2021 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 418 - 1 075 - 6 939 - 5 470 - 6 711 - 5 825 - 5 272 - 18 107 - 48 982 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises -256 - 1 048 - 1 760 - 3 831 - 2 528 - 2 580 181 - 56 - 11 878 Le tableau suivant présente l'incidence de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global   : Couverture de flux de trésorerie - Impact des instruments de couverture sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global (En millions d’ euros .) Variation de valeur de l'élément couvert utilisée pour calculer l'inefficacité de la couverture sur la période Valeur comptable de la réserve de couverture de flux de trésorerie à la fin de la période de reporting (1) Montant reclassé depuis la réserve de couverture de flux de trésorerie vers le compte de résultat On ne s’attend plus  à aucun  flux de trésorerie. Variation de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Au 31  décembre  2022 Risque de taux d’intérêt sur - Les prêts à taux variable 4 817 -5 460 395 - Les emprunts à taux variable -775 923 -181 - Autres -5 -2 - Couvertures abandonnées 330 -263 Total risque de taux d’intérêt 4 037 -4 210 -50 -4 279 21 Risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change sur - Les prêts à taux variable -47 -16 -269 - Les emprunts à taux variable -7 -4 14 - Autres 4 -2 -3 - Couvertures abandonnées 4 -5 Total risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change -51 -18 -263 296 -1 Total couverture de flux de trésorerie 3 986 -4 227 -313 -3 982 20 Au 31  décembre  2021 Risque de taux d’intérêt sur - Les prêts à taux variable 2 937 -1 132 -454 - Les emprunts à taux variable -915 366 143 - Autres 165 -122 15 - Couvertures abandonnées 674 -306 Total risque de taux d’intérêt 2 188 -214 - 603 -1 825 -2 Risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change sur - Les prêts à taux variable -90 -19 -153 - Les emprunts à taux variable -2 -16 9 - Autres -1 -1 - Couvertures abandonnées -13 -90 Total risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change -92 -49 -235 250 3 Total couverture de flux de trésorerie 2 096 -262 -838 -1 574 1 (1) La valeur comptable est le montant brut, hors ajustements d’impôts La diminution de la valeur comptable de la réserve de couverture des flux de trésorerie est due à l'augmentation des taux d'intérêt. Les principales sources d’inefficacité pour les couvertures de flux de trésorerie sont les suivantes   : différences au niveau des échéanciers des flux de trésorerie du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture. décalages de fréquence de réajustement entre l’élément couvert et l’instrument de couverture. Couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger Un risque de change découle d'un investissement net dans des filiales dont la monnaie fonctionnelle diffère de la monnaie de présentation d’ING. Le risque est lié à la fluctuation des taux de change au comptant entre la monnaie fonctionnelle des filiales et la monnaie de présentation d’ING, ce qui fait varier le montant des investissements nets dans les états financiers consolidés d’ING Bank Ce risque peut avoir un impact significatif sur les états financiers d’ING. La politique d’ING consiste à couvrir ces risques uniquement lorsqu’un défaut de couverture aurait un impact significatif sur les ratios de capital réglementaires d’ING et de ses filiales. Les couvertures d’investissements nets d’ING concernent principalement les dérivés (dont les swaps et contrats de change à terme sur devises) et les instruments financiers non dérivés tels que les financements libellés en monnaie étrangère. Lorsque l'instrument de couverture est une dette libellée en devises étrangères, ING évalue l'efficacité en comparant les variations antérieures de la valeur comptable de la dette, qui sont attribuables à une variation du cours au comptant, aux variations antérieures de l'investissement dans une activité à l’étranger, qui sont attribuables à une variation du cours au comptant (la méthode de compensation). Les gains et pertes réalisés sur les parties efficaces de dérivés désignés sous la comptabilité de couverture des investissements nets sont enregistrés dans les Autres éléments du résultat global. Le solde en capitaux propres est passé au compte de résultat lorsque la filiale étrangère concernée est cédée. Les gains et pertes sur les parties inefficaces sont immédiatement inscrits au compte de résultat dans 'Résultats des évaluations et résultat net d’exploitation' ING utilise les instruments financiers dérivés suivants pour la couverture d’investissement net   : Valeur comptable brute des dérivés utilisés dans le cadre de la couverture d’investissement net (En millions d’ euros .) Actif Passif Actif Passif 2022 2022 2021 2021 Au 31  décembre - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés 119 83 18 88 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture des investissements nets sont inscrits dans le poste du bilan ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 119 millions d’ euros  (contre 18 millions d’ euros  en 2021) et ‘Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 83 millions d’ euros  (contre 88 millions d’ euros  en 2021). Pour les principales devises d’ING, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2022 sont de 1,06 euro/dollar américain (1,18 en 2021), 4,68 euro/zloty polonais (4,58 en 2021), 1,52 euro/dollar australien (1,58 en 2021) et 36,87 euro/baht de Thaïlande (37,84 en 2021). Le tableau ci-après présente le montant notionnel des dérivés désignés comme couverture d’investissements nets, ventilé en fonction de l’échéance des instruments   : Échéance des dérivés désignés comme couverture d’investissements nets  (En millions d’ euros .) Moins  d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 2 ans Entre 2 et 3 ans Entre 3 et 4 ans Entre 4 et 5 ans Plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2022 - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés -6 164 -2 638 -97 -8 899 Au 31  décembre  2021 - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés -4 462 -461 -590 -5 514 L’effet de la couverture d'investissements nets sur le compte de résultat et les autres éléments du résultat global se présente comme suit   : Couverture d'investissements nets -  Impact sur le compte de résultat  et sur les autres éléments du résultat global  (En millions d’ euros .) Variation de valeur utilisée pour calculer l'inefficacité de la couverture sur la période Valeur comptable de la réserve de couverture d'investissements nets à la fin de la période de reporting (1) Élément couvert affectant le compte de résultat Variation de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Au 31  décembre  2022 Investissement dans des activités à l’étranger 0 -33 0 0 Couvertures abandonnées 304 -1 Au 31  décembre  2021 Investissement dans des activités à l’étranger 72 330 -72 -1 Couvertures abandonnées -59 (1) La valeur comptable est le montant brut, hors ajustements d’impôts 3 7. – Actifs  classés par échéance contractuelle Les montants présentés dans ces tableaux par échéance contractuelle sont ceux figurant au bilan et constituent des flux de trésorerie actualisés. Se référer à ‘Gestion des risques - Risque de financement et de liquidités’. Actifs classés par échéance contractuelle Moins  d'1 mois (1) Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 5 ans Plus de  5 ans Sans échéance Total 2022 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 87 614 87 614 Prêts et avances aux banques 28 733 1 633 2 331 2 190 216 35 103 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 15 520 5 399 9 991 13 062 12 904 56 875 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 623 95 592 1 555 1 027 3 893 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 29 153 10 504 3 753 2 329 901 203 46 844 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 287 158 185 2 497 3 031 6 159 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 1 887 1 887 - Titres de créance 167 420 2 458 12 587 13 463 29 095 - Prêts et avances 3 1 7 226 407 643 Titres au coût amorti 1 810 1 719 4 566 24 689 15 376 48 160 Prêts et avances aux clients 54 482 23 554 54 056 197 275 306 190 635 557 Autres actifs (2) 7 151 272 1 154 1 436 1 418 4 600 16 031 Total actif 225 545 43 754 79 093 257 846 354 933 6 690 967 861 2021 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 106 520 106 520 Prêts et avances aux banques 15 162 2 204 3 921 1 937 367 23 591 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 21 055 3 859 8 735 7 922 9 818 51 389 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 240 171 217 421 488 1 536 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 20 462 12 063 7 487 1 741 770 161 42 684 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 96 120 520 2 510 3 109 6 355 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 2 457 2 457 - Titres de créance 593 518 1 926 11 182 13 121 27 340 - Prêts et avances 14 11 173 214 427 838 Titres au coût amorti 1 108 1 217 4 509 24 413 17 072 48 319 Prêts et avances aux clients 52 311 26 414 53 616 188 222 306 988 627 550 Autres actifs (2) 3 823 362 1 505 841 1 482 4 725 12 738 Total actif 221 382 46 940 82 608 239 401 353 642 7 343 951 317 (1) Actifs sur demande inclus (2) Comprend d'autres actifs financiers comme les actifs d'impôts exigibles et différés, tels que comptabilisés dans le bilan consolidé. En outre, les actifs non financiers sont pris en compte dans cette position lorsque les échéances ne sont pas applicables comme les immobilisations corporelles et les investissements dans les sociétés liées et les coentreprises. De par leur nature, les actifs non financiers sont principalement constitués d’actifs réputés être recouvrés après plus de 12 mois. 3 8. – Passifs  et engagements hors bilan par échéance Les tableaux ci-dessous présentent tous les passifs financiers et engagements hors bilan par échéance, sur la base de cash flows contractuels, non actualisés. Ces engagements sont compris dans l’analyse des échéances comme suit   : Les passifs perpétuels sont inclus dans la colonne ‘sans échéance’. Les passifs dérivés sont pris en compte selon une base nette, si les flux de trésorerie sont déterminés nets. Pour les autres passifs dérivés, les cash flows bruts contractuels exigibles sont inclus. Les intérêts coupon futurs, non actualisés à payer, appliqués sur les passifs financiers sont inscrits dans une ligne distincte et dans la tranche d’échéance appropriée. Les passifs non financiers sont également inclus et sont basés sur une ventilation des montants au bilan par échéance prévue. Les prêts et autres engagements liés au crédit sont classés selon la date la plus proche à laquelle ils peuvent être utilisés. Les flux de trésorerie attendus par ING Bank sur certains passifs financiers varient sensiblement des flux de trésorerie contractuels. Les principales différences concernent les dépôts à vue des clients qui devraient rester stables ou augmenter et les engagements de prêts non comptabilisés qui ne devraient pas tous être utilisés immédiatement. Pour une explication détaillée de la façon dont le risque de liquidité est géré, se référer au paragraphe sur le risque de liquidité dans ‘Gestion des risques - Risque de financement et de liquidité’. Passifs et engagements hors bilan par échéance (En millions d’ euros .) Moins  d'1 mois (1) 1  à 3 mois 3  à 12 mois 1 à 5 ans Plus de  5 ans Sans échéance Ajustement  ( 2 ) Total 2022 Montants dus aux banques 10 053 2 238 33 268 9 878 1 794 -598 56 632 Dépôts clients 605 706 16 294 22 637 24 641 20 304 -3 240 686 341 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -  Autres  dettes commerciales 5 778 875 304 771 575 -83 8 219 -  Dérivés  détenus à des fins de transaction 2 100 2 319 4 942 9 330 3 609 8 570 30 869 -  Dérivés  non détenus à des fins de transaction 345 288 216 1 204 470 525 3 048 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 31 505 11 472 1 626 3 177 3 699 21 -618 50 883 Titres de créance en cours d’émission 2 049 11 227 18 626 12 857 15 905 -2 587 58 075 Emprunts subordonnés 760 9 936 6 307 -1 214 15 789 Passifs de location 19 43 170 593 377 -28 1 174 Passifs financiers 657 554 44 755 82 548 62 450 56 668 6 328 727 911 030 Autres dettes  ( 3 ) 9 659 683 2 395 638 406 13 781 Total passif 667 213 45 438 84 943 63 089 57 074 6 328 727 924 811 Taux d'intérêt sur coupon appliqué sur les passifs financiers 426 719 3 171 6 408 3 166 348 14 237 Dettes éventuelles relatives aux -  Effets  escomptés -  Garanties 28 304 4 550 28 859 -  Lettres  de crédit irrévocables 15 660 19 3 15 682 -  Autres 3 3 Facilités irrévocables 161 147 194 434 166 161 940 205111,478 18,786 197,475 438,013 718,593 0 0 206 484 (1) Passifs sur demande inclus. (2) Les montants indiqués dans cette colonne constituent un rapprochement entre les cash flows contractuels non actualisés sur les passifs financiers et les valeurs au bilan. Les ajustements reflètent surtout l’impact de l’actualisation et de l’ajustement de couverture de juste valeur, en ce qui concerne les dérivés, le fait que les cash flows contractuels soient présentés sur une base brute (à moins qu’ils ne soient en fait réglés sur une base nette). (3) Comprend les Autres éléments du passif, les passifs d'impôts exigibles et différés et les Provisions, tels que comptabilisés au bilan consolidé. Passifs et engagements hors bilan par échéance (En millions d’ euros .) Moins  d'1 mois (1) 1  à 3 mois 3  à 12 mois 1 à 5 ans Plus de  5 ans Sans échéance Ajustement (2) Total 2021 Montants dus aux banques 10 477 1 062 1 387 71 413 1 719 -967 85 092 Dépôts clients 597 906 14 989 6 849 17 814 19 718 557 657 831 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -  Autres  dettes commerciales 6 965 397 322 462 438 4 8 588 -  Dérivés  détenus à des fins de transaction 1 689 1 608 3 674 8 295 5 731 -2 472 18 525 -  Dérivés  non détenus à des fins de transaction 546 245 422 900 571 -564 2 120 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 24 862 10 224 771 1 850 3 719 20 362 41 808 Titres de créance en cours d’émission 2 766 15 826 15 459 9 667 12 581 1 145 57 443 Emprunts subordonnés 716 8 948 6 822 233 16 719 Passifs de location 18 40 159 571 454 -23 1 220 Passifs financiers 645 229 44 391 29 042 111 688 53 880 6 843 -1 725 889 346 Autres dettes  ( 3 ) 8 810 487 2 500 591 934 13 321 Total passif 654 039 44 877 31 541 112 279 54 813 6 843 -1 725 902 668 Taux d'intérêt sur coupon appliqué sur les passifs financiers 195 407 1 010 2 602 2 727 387 7 328 Dettes éventuelles relatives aux -  Effets  escomptés -  Garanties 25 911 550 26 461 -  Lettres  de crédit irrévocables 16 851 16 851 -  Autres 1 2 5 8 Facilités irrévocables4 143 891 1 13 184 78 144 167 186 653 1 15 189 628 0 0 187 486 (1) Passifs sur demande inclus. (2) Les montants indiqués dans cette colonne constituent un rapprochement entre les cash flows contractuels non actualisés sur les passifs financiers et les valeurs au bilan. Les ajustements reflètent surtout l’impact de l’actualisation et de l’ajustement de couverture de juste valeur, en ce qui concerne les dérivés, le fait que les cash flows contractuels soient présentés sur une base brute (à moins qu’ils ne soient en fait réglés sur une base nette). (3) Comprend les Autres éléments du passif, les passifs d'impôts exigibles et différés et les Provisions, tels que comptabilisés au bilan consolidé. 3 9. – Transfert  d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie Actifs financiers remis en garantie Les actifs financiers remis en garantie se composent principalement de Prêts et d'avances aux clients nantis en vue de garantir les Titres de créance en cours d’émission, les dépôts de la Banque centrale néerlandaise et d'autres banques, ainsi que les titres de créance utilisés dans le cadre de prêts de titres ou d'opérations d’achat et de prise de pension de titres. Ils servent à garantir les comptes de couverture et sont utilisés à d’autres fins prévues par la loi. Les remises en garantie sont généralement effectuées selon les conditions habituelles en usage pour les transactions garanties, y compris les accords de vente et les opérations de prise en pension de titre, les prêts et emprunts de titres et les marges sur dérivés. Les actifs financiers remis en garantie sont les suivants   : (En millions d’ euros .) 2022 2021 Banques - Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 364 465 - Prêts et avances aux banques 4 007 3 310 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 17 079 15 334 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 142 2 320 Titres au coût amorti 3 578 4 468 Prêts et avances aux clients 98 917 118 868 Autres actifs 596 796 126 682 145 560 De plus, dans certains pays, ING Bank N.V. est dans l’obligation de disposer d’une réserve auprès des banques centrales. Au 31  décembre  2022, les réserves obligatoires minimales en dépôt détenues auprès de différentes banques centrales s’élèvent à 11 108 millions d’ euros  (contre 10 625 millions d’ euros  en 2021). Actifs financiers reçus en garantie Les actifs financiers reçus en garantie qui peuvent être vendus ou réengagés en l'absence de défaillance du propriétaire de la garantie sont constitués de titres obtenus suite à des opérations de prise en pension et d'emprunt de titres. Ces opérations sont généralement effectuées aux conditions normales du marché pour la plupart des opérations de prise en pension de titres et le bénéficiaire de la garantie a le droit illimité de la vendre ou de la réengager, à condition que la garantie (ou une garantie équivalente) soit rendue à la contrepartie à l'échéance. (En millions d’ euros .) 2022 2021 Total actifs reçus en garantie disponibles à la vente ou réengagés à leur juste valeur - Titres de participation 22 847 27 553 - Titres de créance 103 723 67 696 Dont titres vendus ou réengagés à leur juste valeur - Titres de participation 18 613 23 330 - Titres de créance 66 636 50 366 Transfert des actifs financiers La majorité des actifs financiers d'ING, qui ont été transférés mais ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation, sont des titres de créance utilisés dans des opérations de prêts de titres et dans des transactions d'achat et de prise en pension de titres. Transfert des actifs financiers ne remplissant pas les conditions de décomptabilisation (En millions d’ euros .) Prêts de titres Achat et prise en pension Capitaux propres Dette Capitaux propres Dette 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Actifs transférés à leur valeur comptable Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 2 087 3 109 6 357 4 384 7 178 5 863 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 499 453 527 Prêts et avances aux clients 4 637 4 386 Titres au coût amorti 435 261 992 Passifs connexes à leur valeur comptable Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Ne  s'applique pas Ne  s'applique pas Ne  s'applique pas Ne  s'applique pas 6 245 4 130 8 932 7 538 (1) Le tableau inclut les passifs connexes qui sont comptabilisés après compensation par rapport aux positions brutes des actifs grevés. (2) La période précédente concernant les Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les Titres au coût amorti a été mise à jour afin d'améliorer la cohérence et la comparabilité. Le tableau ci-dessus n'inclut pas les actifs transférés à des organismes de titrisation consolidés, étant donné que les actifs concernés continuent à être comptabilisés au bilan consolidé. Les actifs financiers transférés qui sont décomptabilisés dans leur intégralité sont mentionnés dans la note 45 'Entités structurées'. 4 0. – Compensation  des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-après donnent des informations sur les droits de compensation et les accords s'y rapportant. Les montants inclus sont constitués de tous les instruments financiers, qui sont inscrits au bilan à leur valeur nette selon les critères de compensation IFRS (droit légitime à compensation et intention de procéder au règlement net ou de réaliser l’actif et régler le passif simultanément), ainsi que des montants bruts enregistrés au bilan, mais soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ou à des accords similaires. Chez ING Bank, les montants qui sont compensés concernent principalement des opérations sur dérivés, des accords de vente et des opérations de prise en pension de titres, des accords de prêts de titres et des accords de mise en commun de trésorerie. Une part importante de la compensation est appliquée aux dérivés OTC qui sont compensés par des contreparties centrales de compensation. Les montants correspondants non compensés au bilan incluent des transactions pour lesquelles   : Soit la contrepartie a une exposition compensée et un accord-cadre de compensation soit un accord similaire est en place et est assorti d’un droit de compensation uniquement en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite, soit les critères de compensation ne sont pas satisfaits par ailleurs, et Dans le cas de produits dérivés et de prêts de titres ou d’accords de vente et d’opérations de prise en pension de titres, des garanties en espèces et autres qu'en espèces ont été reçues ou mises en gage pour couvrir l'exposition nette en cas de défaillance ou d'autres événements prédéterminés. L'effet de surnantissement est exclu. Les montants nets après compensation ne sont pas censés représenter l'exposition réelle d'ING au risque de contrepartie, car la gestion du risque fait appel à un certain nombre de stratégies d'atténuation du risque de crédit en plus des accords de compensation et de garantie. Se référer à ce propos au chapitre ‘Gestion des risques - Atténuation du risque de crédit’. Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires (En millions d’ euros .) 2022 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers reçus en garantie Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques (2) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 2 576 2 576 2 549 27 16 820 19 395 Autres 1 1 1 -1 2 576 2 576 1 2 549 27 16 819 19 395 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 51 870 -21 245 30 625 102 29 813 710 22 260 52 886 Dérivés 134 253 -106 523 27 730 18 190 4 525 5 015 7 004 34 734 186 123 -127 768 58 355 18 292 34 337 5 726 29 264 87 619 Prêts et avances aux clients (3) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 155 155 155 1 151 1 306 Trésorerie commune 224 261 -222 857 1 404 74 889 441 1 404 224 416 -222 857 1 559 74 1 044 441 1 151 2 710 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 6 750 -5 899 851 74 777 851 Total actifs financiers 419 865 -356 524 63 341 18 440 37 930 6 971 47 234 110 576 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2022, le total des ‘Prêts et avances aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 15 708 millions d’ euros  et n’est pas soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2022, le total des ‘Prêts et avances aux clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 634 251 millions d’ euros  dont la position nette de trésorerie de 1 404 millions d’ euros  fait l'objet d'une compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 5 190 millions d' euros , dont 851 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2022. Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires (En millions d’ euros .) 2021 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers reçus en garantie Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques (2) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 1 930 1 930 1 923 7 1 473 3 403 Autres 1 -1 1 931 -1 1 930 1 923 7 1 473 3 403 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 43 822 -11 564 32 258 168 31 848 243 15 590 47 848 Dérivés 52 724 -38 431 14 293 9 005 3 108 2 180 7 006 21 299 96 546 -49 995 46 552 9 172 34 956 2 423 22 596 69 148 Prêts et avances aux clients 3 Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 71 71 71 71 Trésorerie commune 196 328 -194 522 1 806 19 1 417 369 1 806 196 400 -194 522 1 878 19 1 489 369 1 878 Autres postes soumis à compensation au bilan 3 692 -3 470 222 222 222 Total actifs financiers 298 569 -247 987 50 581 9 191 38 368 3 022 24 069 74 650 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Prêts et avances aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 20 188 millions d’ euros  et n’est pas soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Prêts et avances aux clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 627 063 millions d’ euros  dont la position nette de trésorerie de 1 806 millions d’ euros  fait l'objet d'une compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 2 424 millions d' euros , dont 222 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2021. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires (En millions d’ euros .) 2022 Montants bruts des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers remis en garantie Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques (2) Rachat, prêts de titres et accords similaires 3 809 3 809 Autres 3 809 3 809 Dépôts clients (3) Rachat, prêts de titres et accords similaires Trésorerie commune 236 219 -222 857 13 362 52 13 310 13 362 236 219 -222 857 13 362 52 13 310 13 362 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 57 871 -21 245 36 626 102 31 868 4 655 12 220 48 846 Dérivés 127 937 -103 988 23 949 18 215 4 964 770 9 967 33 917 185 808 -125 233 60 575 18 317 36 833 5 425 22 187 82 762 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 8 535 -8 435 100 70 30 100 Total passifs financiers 430 561 -356 524 74 037 18 440 36 833 18 765 25 996 100 033 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2022, le total des ‘Montants dus aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 52 823 millions d’ euros  dont 0 million d’ euros  sont soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2022, le total des ‘Dépôts clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 686 341 millions d’ euros  dont 13 362 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 6 714 millions d' euros , dont 100 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2022. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires (En millions d’ euros .) 2021 Montants bruts des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers remis en garantie Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques  ( 2 ) Rachat, prêts de titres et accords similaires 433 433 426 7 3 705 4 138 Autres 3 -1 2 2 2 436 -1 435 426 9 3 705 4 140 Dépôts clients (3) Rachat, prêts de titres Trésorerie commune 207 930 -194 522 13 408 19 13 389 13 408 207 930 -194 522 13 408 19 13 389 13 408 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 43 883 -11 564 32 319 168 32 056 96 9 416 41 735 Dérivés 53 778 -39 053 14 725 9 006 4 326 1 393 5 920 20 646 97 661 -50 617 47 044 9 173 36 382 1 489 15 337 62 381 Autres postes soumis à compensation au bilan (4) 3 098 -2 848 250 -1 252 250 Total passifs financiers 309 125 -247 987 61 138 9 191 36 808 15 139 19 041 80 179 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Montants dus aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 80 954 millions d’ euros  dont 2 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Dépôts clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 657 831 millions d’ euros  dont 13 408 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 5 082 millions d' euros , dont 250 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2021. 4 1. – Dettes  et engagements éventuels Dans le cadre de l’exercice des activités courantes, ING Bank prend part à des activités dont les risques ne sont pas pris en compte ni totalement ni partiellement dans les états financiers consolidés. Pour répondre aux besoins de ses clients, le Groupe propose des produits financiers apparentés à des prêts. Ces produits englobent des instruments financiers traditionnels hors bilan liés à l’activité de crédit. Dettes et engagements éventuels (En millions d’ euros .) 2022 2021 Dettes éventuelles relatives aux - Garanties 28 859 26 461 - Lettres de crédit irrévocables 15 682 16 851 - Autres 3 8 44 544 43 319 Facilités irrévocables 161 940 144 167 206 484 187 486 Les garanties font référence à des garanties de substitution pour les activités de crédit et pour les autres activités. Dans le cadre de l’activité de crédit, les garanties de substitution sont données par ING Bank pour les crédits accordés aux clients par des tiers. On s’attend à ce que nombre d’entre elles expirent sans être utilisées   ; de ce fait, elles ne représentent pas forcément des sorties de trésorerie futures. Les lettres de crédit irrévocables garantissent surtout à des tiers les paiements d’opérations commerciales réalisées par le client dans le pays ou à l’étranger dans le but de financer l’envoi de marchandises. Le risque de crédit d’ING Bank dans ces opérations est limité, dans la mesure où ces opérations sont garanties par la marchandise expédiée et sont de courte durée. Les autres dettes éventuelles englobent les acceptations d’effets et sont à court terme. Sont également comprises dans les autres dettes éventuelles, les dettes éventuelles résultant des opérations courantes de l’activité immobilière, notamment les obligations contractées au titre des contrats de développement et de construction en cours. Les facilités irrévocables sont principalement constituées des parties non utilisées de facilités de crédit irrévocables accordées aux entreprises. Bon nombre de ces facilités sont à durée fixe et sont productives d’intérêts à taux variable. Le risque de crédit d’ING Bank et le risque de taux d’intérêt sont limités dans ce type d'opérations. La partie non utilisée des facilités de crédit irrévocables est partiellement garantie par les actifs des clients ou par des contre-garanties octroyées par les gouvernements centraux et par d’autres entités du secteur public en vertu de dispositions réglementaires. Les facilités irrévocables englobent aussi les engagements à acquérir des titres allant être émis par les gouvernements et par les émetteurs privés. En plus des éléments inclus dans les dettes éventuelles, ING Bank a accordé certaines garanties en tant que participant dans des accords collectifs de fonds bancaires nationaux et en tant que participant dans des systèmes de garantie collectifs exigés par différents pays. ING Bank N.V. a accordé une garantie au fonds allemand de garantie des dépôts (‘Einlagensicherundsfonds’ ou ESF) en vertu de l'article 5 (10) des statuts de ce fonds. Par cette garantie, ING Bank N.V. indemnise l'Association allemande des banques de Berlin au titre de toute perte qu'elle pourrait subir en raison de mesures prises à l'égard d'ING Allemagne. L'ESF est un système de garantie collectif volontaire concernant les épargnes et dépôts des particuliers, supérieures à 100 000  euros . Par ailleurs, se référer à la Note 42 ’Actions en justice' pour tout passif éventuel relatif à des procédures judiciaires. 4 2. – Actions  en justice ING Bank et ses filiales consolidées se trouvent confrontées à des actions gouvernementales, judiciaires ou arbitrales ou instruites par les autorités de réglementation aux Pays-Bas et dans de nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, suite à des recours engagés par leurs soins ou à leur encontre dans le cours normal de leurs activités ainsi qu'en rapport avec leurs activités de prêteurs, courtiers-négociants, syndicats de garantie, émetteurs de titres et investisseurs et leur qualité d’employeurs et de contribuables. Dans certaines de ces actions, de très gros montants ou des montants indéterminés peuvent être réclamés, y compris des dommages-intérêts punitifs et autres indemnités. Alors qu’il n’est pas possible de prévoir ou déterminer l'issue finale de toutes les actions judiciaires, gouvernementales, arbitrales ou réglementaires en cours ou menaçant d’être intentées, ING estime que certaines des actions évoquées ci-dessous seraient susceptibles d’avoir ou auraient eu récemment un impact significatif sur la situation financière, la rentabilité ou la réputation d’ING et/ou d’ING et de ses filiales consolidées. Accord transactionnel   : Le 4  septembre  2018, ING a annoncé avoir conclu un accord transactionnel avec le Ministère public des Pays-Bas concernant des enquêtes déjà publiées portant sur diverses exigences relatives à l’accueil de nouveaux clients et à la prévention du blanchiment d’argent et des pratiques de corruption. Après la conclusion de cet accord transactionnel, ING a fait l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de différents pays. ING est également consciente, notamment à la suite d'articles parus dans les médias, que d'autres parties peuvent chercher à engager des poursuites judiciaires contre ING en rapport avec l'objet de la transaction. Certaines parties ont déposé auprès de la cour d'appel des Pays-Bas des demandes de réexamen de la décision du procureur de conclure la transaction avec ING et de ne pas poursuivre en justice ING ou d'(anciens) employés d'ING. En  décembre  2020, la Cour d’appel a rendu un arrêt définitif. Dans cet arrêt, la décision des procureurs de conclure l'accord transactionnel avec ING a été confirmée, rendant la transaction définitive. Toutefois, dans un arrêt distinct, la Cour a ordonné des poursuites à l’encontre de  l'ex-Directeur  général d'ING. Constatations concernant les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent   : Comme indiqué ci-dessus, ING a fait l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de différents pays suite à son accord de  septembre  2018 conclu avec les autorités néerlandaises concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et dans le contexte d'une attention considérablement accrue portée à la prévention de la criminalité économique financière, Les interactions avec ces autorités réglementaires et judiciaires englobaient, et devraient continuer à englober, des visites sur site, des demandes d'information, des enquêtes et d'autres investigations. Ces interactions, ainsi que les évaluations internes d'ING dans le cadre de son programme d’amélioration mondial, ont dans certains cas abouti à des résultats satisfaisants et ont également donné lieu, et pourraient continuer à donner lieu, à des constatations ou à d'autres conclusions qui pourraient nécessiter des mesures correctives appropriées de la part d'ING ou pourraient avoir d'autres conséquences. ING entend continuer à travailler en étroite collaboration avec les autorités afin d'améliorer sa gestion des risques non financiers en termes de politiques, d'outils, de suivi, de gouvernance, de connaissances et de comportement. En  janvier  2022, un juge d'instruction luxembourgeois a informé ING Luxembourg qu'il avait l'intention de donner instruction au procureur compétent de préparer un acte d'inculpation pénale au sujet de manquements présumés dans les procédures de lutte contre le blanchiment d'argent chez ING Luxembourg. Bien que cette affaire en soit encore à un stade précoce de la procédure et qu'il soit actuellement impossible de déterminer comment elle sera résolue ou à quel moment elle le sera, ING ne s'attend pas à ce que l'issue financière de cette affaire ait un effet significatif. Payvision fait l'objet d'une enquête pénale menée par les autorités néerlandaises concernant le blanchiment d'argent et en vertu de diverses dispositions de la loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment sur la période allant du 1 er   janvier  2015 à  avril  2020 inclus. Payvision coopère dans le cadre de ces enquêtes en cours. Il n’est pas possible pour le moment de déterminer comment les enquêtes en cours pourront être résolues et dans quel délai, ni d’estimer avec fiabilité le calendrier, l’étendue ou les montants des amendes, pénalités et/ou autres résultats. ING continue à prendre des mesures visant à améliorer sa gestion des risques de conformité et à renforcer la sensibilisation de l'ensemble de l’entreprise. Ces mesures s'inscrivent dans le programme global de connaissance des clients (KYC) et dans un ensemble d’initiatives qui englobent l'amélioration des dossiers KYC et le travail sur diverses améliorations structurelles des politiques, des outils, du suivi, de la gouvernance, des connaissances et du comportement en matière de conformité. Affaires fiscales   : Étant donné le déploiement géographique de ses activités, ING peut faire l'objet à tout moment de contrôles fiscaux, d’enquêtes et de procédures dans de nombreux pays. Bien que l’émetteur estime avoir correctement comptabilisé toutes ses positions fiscales, les décisions finales de ces contrôles, enquêtes et procédures sont incertaines et peuvent dégager des montants très différents de ceux comptabilisés. Litige SIBOR – SOR   : Au mois de  juillet  2016, les investisseurs en produits dérivés liés au SIBOR (Singapore Interbank Offer Rate) ont déposé un recours collectif aux États-Unis devant le tribunal de district de New York District, alléguant que plusieurs banques, y compris ING, se sont entendues pour manipuler les cours des dérivés liés au SIBOR et au SOR (Singapore Swap Offer Rate). L’action se réfère à des enquêtes menées par l’Administration monétaire de Singapour (MAS) et d’autres régulateurs, y compris la Commission en charge de la régulation des marchés de matières premières aux États-Unis (Commodity Futures Trading Commission - CFTC) au sujet de la manipulation des cours des dérivés liés au SIBOR et SOR. En  octobre  2018, le tribunal de district de New York a rendu une décision rejetant toutes les demandes contre ING Group et ING Capital Markets LLC, mais laissant ING Bank et plusieurs autres banques dans cette affaire et ordonnant aux demandeurs de déposer une plainte modifiée conforme aux décisions du tribunal. En  octobre  2018, les demandeurs ont déposé une telle plainte modifiée qui fait valoir des demandes contre un certain nombre de défendeurs, mais aucune contre ING Bank (ou toute autre entité ING), ce qui a eu pour effet de classer l’affaire concernant ING Bank. En  décembre  2018, les demandeurs ont demandé au tribunal la permission de déposer une autre plainte modifiée désignant ING Bank comme défenderesse. En  juillet  2019, la cour de district de New York a accueilli la requête en irrecevabilité des défendeurs et a refusé l'autorisation de modifier la plainte, rejetant de fait toutes les actions pendantes à l’encontre d’ING Bank. En  mars  2021, le Second Circuit Court a annulé la décision de la cour de district. L'affaire a été renvoyée devant la cour de district pour qu'elle réexamine la plainte modifiée qui considèrerait à nouveau ING Bank N.V. comme partie à l'affaire. En  avril  2021, les défendeurs ont déposé une demande de nouvelle audition près le Second Circuit Court. En  mai  2021, le Second Circuit court a rejeté la requête des défendeurs. En  mars  2022, les demandeurs et ING ont conclu un accord formel de règlement collectif. Le 29  novembre  2022, la Cour a rendu son jugement définitif, approuvant le règlement qu'ING (et tous les autres défendeurs) ont conclu avec les demandeurs. L'affaire est désormais close. Actions en justice concernant les comptes avec les prédécesseurs d’ING Bank Turquie   : ING Bank Turquie a fait l’objet de nombreuses plaintes de clients et d’ex-clients des prédécesseurs légaux d’ING Bank Turquie. Les plaintes concernent des comptes offshore détenus auprès de ces banques, lesdites banques ayant été saisies par le Fonds de garantie de l’épargne et des dépôts (SDIF), avant le rachat d’ING Bank Turquie par OYAK en 2007. En vertu du contrat d'acquisition, ING est en droit de demander des dédommagements au SDIF, si un tribunal ordonne à ING de payer des montants aux détenteurs de comptes offshore. Le SDIF a effectué des paiements à ING suite à ces demandes de dédommagement, mais a intenté plusieurs actions en justice pour récupérer ces montants. Ces actions sont en cours. En  avril  2022, la Cour suprême turque a décidé que le délai de prescription pour les demandes d'indemnisation des titulaires de comptes offshore commençait à la date de transfert des titulaires de comptes sur les comptes offshore. L'impact exact de cette décision sur les affaires en cours n'est pas encore connu. Il n’est pas possible pour l'instant d’évaluer l’issue de ces procédures ni d’en estimer l'éventuel effet financier. Actions relatives aux dérivés de taux d’intérêt   : ING est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires aux Pays-Bas portant sur des dérivés de taux d'intérêt qui ont été vendus à des clients dans le cadre de prêts à taux d’intérêts variables en vue de couvrir le risque de taux d’intérêt des prêts. Ces procédures reposent sur plusieurs fondements juridiques, selon les faits et circonstances propres à chaque affaire, notamment une présumée violation de l’obligation de diligence, un manque d'informations aux clients sur le produit et ses risques et d’autres éléments relatifs aux dérivés de taux d’intérêt qui ont été vendus aux clients. Dans certains cas, le tribunal a statué en faveur des demandeurs et a accordé des dommages intérêts, annulé le dérivé de taux d’intérêt ou ordonné le remboursement de certains montants aux demandeurs. Plaintes relatives aux suppléments d’intérêts   : ING a reçu des plaintes et a été impliquée dans un litige avec certaines personnes aux Pays-Bas concernant l’augmentation des suppléments d’intérêt sur plusieurs produits de crédit, y compris, mais sans s’y limiter, l’immobilier résidentiel. ING a examiné le portefeuille de produits concernés. Les provisions antérieurement constituées pour certaines de ces plaines ont été reprises. Toutes ces plaintes sont traitées séparément. Jusqu'à présent, les tribunaux se sont prononcés en faveur d'ING dans chaque cas, statuant qu'ING était autorisée à augmenter les intérêts majorés sur la base des obligations essentielles du contrat. Dans une affaire pertinente, la Cour suprême des Pays-Bas a statué en faveur d'une autre banque néerlandaise, sur la question de savoir si une banque est autorisée ou non à augmenter les suppléments d'intérêt de manière unilatérale. La Cour suprême a répondu par l'affirmative et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de La Haye. La Cour d'appel a également statué en faveur de la banque néerlandaise en  octobre  2022. ING continuera à traiter toutes les plaintes séparément. Plaintes pour frais d’hypothèque   : ING Espagne a fait l’objet de nombreuses plaintes et est impliquée dans des procédures avec les clients concernant le remboursement des dépenses liées à la réalisation des hypothèques. Dans la plupart des procédures judiciaires de première instance, la clause de frais de gestion hypothécaires a été déclarée nulle et le remboursement de tout ou partie des frais applicables par ING Espagne a été ordonné. Depuis 2018, la cour suprême espagnole et la Cour de justice de l’Union européenne ont rendu des décisions établissant quelle partie doit supporter les frais de notaire, d’enregistrement, d’agence et de droit de timbre. En  janvier  2021, la Cour suprême espagnole a décidé que les coûts d'évaluation des hypothèques signées avant le 16  juin  2019, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les hypothèques, devaient être supportés par la banque. L'attention portée par les médias au délai de prescription applicable au droit de demander le remboursement des frais a entraîné une augmentation du nombre de demandes au début de l'année 2021. En  juin  2021, la Cour suprême a publié un communiqué de presse informant de sa décision de demander le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant les critères à appliquer pour déterminer la date à partir de laquelle l'action en demande de remboursement des frais d'hypothèque est considérée comme expirée. ING Espagne a également été impliquée, avec d'autres banques espagnoles, dans trois recours collectifs déposés par des associations de clients. Dans l'une de ces actions collectives, un accord a été conclu avec l’association. Dans une autre action collective, ING a fait appel, demandant à la Cour d’appel espagnole de statuer de sorte que le jugement du tribunal de première instance ne soit applicable qu’aux consommateurs qui étaient partie dans la procédure. La Cour nationale a annulé le jugement et déclaré que les consommateurs ne pourront pas engager une action en réparation sur la base du jugement de première instance, comme le souhaitait l'association requérante. Cette dernière décision n'est pas encore définitive, car elle pourrait faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême. Une provision a été constituée par le passé et a été ajustée en fonction des besoins. Action Imtech   : En  janvier  2018, ING Bank a fait l’objet d'une plainte de Stichting ImtechClaim.nl et Imtech Shareholders Action Group B.V. pour le compte de certains (anciens) actionnaires d'Imtech N.V. (‘Imtech’). De plus, en  mars  2018, ING Bank a fait l’objet d'une autre plainte sur le même sujet de la part de l’Association néerlandaise des Actionnaires (Vereniging Effectenbezitters, “VEB”). En  juin  2022, VEB a réitéré sa plainte et l'a étayée dans une lettre adressée à ING. Chacun des demandeurs allègue notamment que les actionnaires ont été induits en erreur par le prospectus relatif aux émissions de droits d'Imtech en  juillet  2013 et  octobre  2014. ING Bank, qui est l'un des souscripteurs des émissions de droits, est tenue responsable par les demandeurs des préjudices que les investisseurs dans Imtech auraient subis. ING Bank a répondu aux demandeurs en niant toute responsabilité à l'égard des allégations formulées dans les lettres concernées. En  septembre  2018, les syndics de faillite d'Imtech ont réclamé aux diverses parties au financement, y compris à ING, le paiement de ce que l'agent des sûretés a perçu ou avait l'intention de percevoir après la faillite, la restitution de tout ce qui a été remboursé aux parties au financement ainsi qu'une indemnisation pour le remboursement du financement provisoire. Il n’est pas possible pour l'instant d’évaluer l’issue de ces procédures ni d’en estimer l'effet financier (potentiel). Plaintes concernant des prêts hypothécaires en francs suisses en Pologne   : ING Pologne est partie défenderesse dans plusieurs procès avec des particuliers qui ont contracté des prêts hypothécaires indexés sur le franc suisse. Ces clients ont allégué que le contrat de prêt hypothécaire contenait des clauses abusives. Pour déterminer si ces contrats contiennent des clauses abusives, le tribunal devrait examiner entre autres si les règles permettant de déterminer le taux de change utilisé pour la conversion du prêt du zloty polonais en franc suisse sont sans ambiguïté et vérifiables. En  décembre  2020, l'autorité polonaise de surveillance financière (PFSA) a suggéré aux prêteurs de proposer aux emprunteurs des règlements extrajudiciaires amiables pour les litiges relatifs aux prêts hypothécaires en devises, sachant que les prêts hypothécaires indexés sur le franc suisse serviraient de référence. ING Pologne a annoncé soutenir cette initiative en  février  2021 et a commencé à proposer aux emprunteurs des règlements conformes à la proposition de la PFSA en  octobre  2021. ING a constitué une provision de portefeuille au titre de ces plaintes et de la proposition de la PFSA. La Cour suprême polonaise devait apporter des éclaircissements sur ce sujet dans un arrêt prévu initialement pour  novembre  2021, mais la session de la cour sur cette question a été reportée et la date de la prochaine session n'a pas encore été annoncée. En  octobre  2022, une audience de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est tenue notamment sur la question de savoir si, après l'annulation d'un contrat concernant un prêt en francs suisses par un tribunal, les banques peuvent encore facturer des intérêts sur le montant emprunté avant l'annulation dans le cadre de ce prêt. Le 16  février  2023, l'avocat général de la CJUE a donné son avis sur la question. Il a estimé que les banques ne peuvent réclamer aucune rémunération (donc des intérêts) pour la durée pendant laquelle le client a pu disposer du montant principal. Le client peut toutefois faire valoir des droits à l'encontre des banques, en plus du remboursement des intérêts et des acomptes versés précédemment à la banque. L'opinion de l'avocat général ne lie pas la CJUE. Son rôle est de proposer à la CJUE une solution juridique à cette affaire. Si la CJUE suit l'avis de l'avocat général, cela aura des conséquences négatives pour les banques polonaises. La décision de la CJUE est attendue dans quelques mois. Certains produits de crédit à la consommation   : En  octobre  2021. ING a annoncé qu'elle indemniserait certains de ses clients particuliers néerlandais au titre de certains prêts à la consommation renouvelables dont les taux d'intérêt variables ne suivaient prétendument pas suffisamment les taux du marché. Cette annonce a été faite en réponse à une série de décisions de l'Institut néerlandais pour les litiges financiers (Kifid) concernant des produits similaires d'autres banques. ING prévoit le règlement de ces indemnisations avant la fin de 2022 ING a constitué une provision de 180 millions d' euros  en 2021 au titre des indemnisations et coûts liés à cette affaire. Le 22  décembre  2021, ING a annoncé avoir conclu un accord avec l'Association néerlandaise des consommateurs (Consumentenbond) sur la méthodologie d'indemnisation des crédits renouvelables. Sur la base d'une récente décision du Kifid concernant des produits similaires, ING modifiera son système de règlement annoncé précédemment en réglant aussi les intérêts d'intérêts. Au troisième trimestre 2022, ING a augmenté sa provision de 75 millions d' euros  pour pouvoir procéder au règlement de ces indemnisations. Au quatrième trimestre 2022, ING et l'Association néerlandaise des consommateurs ont conclu un accord sur l'indemnisation des clients ayant bénéficié d'un découvert ou d'une carte de crédit renouvelable à taux d'intérêt variable. ING dédommagera ces clients conformément à la jurisprudence du Kifid concernant les crédits renouvelables, y compris l'effet  «  intérêts d'intérêts  » . Les indemnisations commenceront au cours du premier semestre 2023. 4 3. – Sociétés  consolidées et entreprises acquises et cédées Acquisitions Aucune acquisition significative n'a été enregistrée en 2022, 2021 et 2020. Cessions 2022 Le 13  décembre  2022, ING a annoncé avoir vendu sa participation (80   %) dans Intersoftware Holding BV au groupe Sky/DIAS et a réalisé sur la transaction un résultat de 11,0 millions d' euros , qui se décompose en un bénéfice de 7,0 millions d' euros  sur la vente d'Intersoftware Holding BV et un passif de rachat de 3,0 millions d' euros . Cessions 2021 Le 18  février  2021, ING a annoncé son intention de se retirer du marché de banque de détail en République tchèque. Cette décision entraîne la fermeture des comptes des clients particuliers / fonds communs de placement et la vente des actifs composant le portefeuille d'obligations d'État correspondant. Les clients particuliers d'ING en République tchèque ont été destinataires d'une offre de bienvenue de la part de la Raiffeisenbank de la République tchèque. Le départ d'ING du marché tchèque de la banque de détail a entraîné le transfert de 2,5 milliards d' euros  de comptes d'épargne vers la Raiffeisenbank et la vente du portefeuille d'obligations d'État d'une valeur comptable de 0,5 milliard d' euros  au deuxième trimestre 2021. Le 12  juillet  2021, ING a annoncé avoir conclu un accord portant sur le transfert des activités de banque de détail d'ING en Autriche à Bank99. Selon les termes de cet accord, environ 1,7 milliard d' euros  de dépôts d'épargne, environ 1,0 milliard d' euros  d'hypothèques, environ 0,4 milliard d' euros  d'autres prêts personnels et environ 0,4 milliard d' euros  de prêts aux banques d'ING Autriche ont été transférés à Bank99. La transaction a été finalisée en  décembre  2021 et une perte sur cession de 26 millions d' euros  a été réalisée. En 2022, certaines activités de clôture ont entraîné une perte supplémentaire d'1 million d' euros   ; ING Autriche faisait partie intégrante du segment Challengers de détail et marchés en expansion. En 2021, ING et le conseil d'administration de Makelaarsland ont convenu la poursuite de l'activité de Makelaarsland de manière indépendante. Le nouveau conseil d'administration reprendra tous les clients et employés et les services aux clients resteront inchangés. Le résultat négatif sur la cession de sociétés du groupe résultant de ce management buyout s'est élevé à environ 3 millions d' euros . Le 28  octobre  2021, ING a annoncé que sa filiale Payvision allait commencer à supprimer progressivement ses services en tant que prestataire et acquéreur de services de paiement. En 2021, Payvision a comptabilisé une perte de valeur sur immobilisations incorporelles de 44 millions d' euros , principalement en ce qui concerne la marque, l'informatique et les relations clients, ainsi qu'une perte de valeur sur les actifs d'impôts différés de 14 millions d' euros . ING est présente sur le marché français de la banque de détail depuis 2000 en tant que banque en ligne. En  décembre  2021, ING a annoncé qu'elle se retirerait du marché de la banque de détail en France afin de se concentrer davantage sur son portefeuille entreprises. ING et Boursorama (filiale de la Société Générale) ont signé un accord pour offrir des services attractifs aux clients particuliers d'ING en France. Le contrat permet aux clients d'ING de rejoindre Boursorama et de bénéficier d'une ouverture de compte simplifiée et d'offres exclusives. L'accord prévoit également le transfert à Boursorama des contrats d'assurance vie, pour lesquels ING agit en tant que courtier auprès de Generali Vie. Les crédits immobiliers et les crédits à la consommation ne sont pas inclus dans l'accord et le portefeuille continuera à être géré par ING. L'accord fait suite à l'annonce faite par ING en  décembre  2021 de se retirer du marché français de la banque de détail. Ce retrait sera finalisé à la fin de l'année 2022. Le départ d'ING du marché français de la banque de détail progresse bien avec 9,7 milliards d' euros  de comptes d'épargne d'ores et déjà transférés à Boursorama. ING poursuivra ses activités de Wholesale Banking en France en s'attachant à renforcer sa position et son ambition de devenir la banque de référence en matière de financement durable. Principales sociétés cédées en 2021 (En millions d’ euros .) Makelaarsland BV  & Above BV ING Autriche Banque de détail Total cédé Produits de la vente Produits de la vente 29 29 Produits non monétaires Produits de la vente au comptant 29 29 Entrée / sortie de trésorerie à la cession 29 29 Actif Liquidités 3 3 Prêts et avances aux clients 1 404 1 404 Montants dus par les banques 378 378 Divers autres éléments de l'actif 8 8 Passif Dépôts clients et autres fonds en dépôt 1 725 1 725 Diverses autres dettes 1 8 9 Actifs nets 3 56 58   % cédés 100   % 100   % Actifs nets cédés 3 56 58 Résultat sur cession -3 -26 -29 Aucune cession significative n'a eu lieu en 2020. 4 4. – Principales  filiales, participations dans des sociétés liées et des coentreprises ING Bank N.V. contrôle la majorité des principales filiales d'ING, car elle en détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Dans les filiales dans lesquelles ING détient moins de 50   % de participations, un contrôle s'exerce sur la base des participations financières d'ING et de ses droits découlant d'autres accords contractuels entraînant un contrôle sur les politiques opérationnelles et financières de l'entité. Pour toutes les filiales mentionnées ci-dessous, les droits de vote détenus sont proportionnels aux participations et la consolidation par ING se fonde sur la participation majoritaire. En ce qui concerne les principales participations détenues dans les sociétés liées et des coentreprises, ING Bank dispose d’une influence significative, sans avoir le contrôle. On exerce généralement une influence significative lorsque l'on détient entre 20   % et 50   % des droits de vote, mais également en participant aux politiques financières et opérationnelles, notamment dans les cas suivants, cette liste n’ayant aucune valeur limitative   : Représentation au Conseil d’Administration   ; Participation au processus d’élaboration des politiques et Echange  de personnel de direction. Les principales filiales, les participations dans des sociétés liées et des coentreprises d'ING Bank N.V. et leur lieu de constitution statutaire ou leur siège social sont les suivants   : Lieu de constitution statutaire Pays d'implantation Quote-part de participations détenues par le Groupe 2022 2021 Filiale Bank Mendes Gans N.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % ING Belgium S.A./N.V. Bruxelles Belgique 100   % 100   % ING Luxembourg S.A. Luxembourg Ville Luxembourg 100   % 100   % ING-DiBa AG Francfort-sur-le-Main Allemagne 100   % 100   % ING Bank Slaski S.A. (1) Katowice Pologne 75   % 75   % ING Financial Holdings Corporation Delaware États-Unis d’Amérique 100   % 100   % ING Bank A.S. Istanbul Turquie 100   % 100   % ING Bank (Australia) Ltd Sydney Australie 100   % 100   % ING Commercial Finance B.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % ING Groenbank N.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % Participations dans des sociétés liées et des coentreprises TMBThanachart Bank Public Company Ltd (2) Bangkok Thaïlande 23   % 23   % (1) Les actions des actionnaires minoritaires, représentant une participation de 25   %, sont cotées à la bourse de Varsovie   ; pour un résumé des informations financières, se référer à la ‘Note 33 ‘Informations sur les zones géographiques’. (2) Se référer à la note 8 ‘Participations dans des sociétés liées et des coentreprises'. 4 5. – Entités  structurées Les activités d'ING Bank incluent des transactions avec diverses entités structurées ('ES') dans le cadre de l’exercice des activités courantes. Une entité structurée est une entité conçue de telle sorte que les droits de vote ou similaires ne constituent pas un facteur déterminant pour décider qui contrôle l'entité, pour savoir à quel moment des droits de vote sont liés uniquement à des tâches administratives et si les activités concernées sont gérées au moyen d'accords contractuels. Le niveau d'implication d'ING Bank dans ces entités varie et englobe aussi bien le financement par emprunts et le financement par actions de ces entités que d'autres liens. Sur la base de ses méthodes comptables, qui sont présentées dans le chapitre 'Principes comptables et détermination des résultats' des présents états financiers, ING détermine si ces implications n'entraînent aucune influence significative ou entraînent une influence significative, un contrôle conjoint ou un contrôle sur l'entité structurée. Les entités structurées sur lesquelles ING peut exercer un contrôle sont consolidées. ING peut le cas échéant apporter son soutien aux entités structurées consolidées. Ce soutien est toutefois entièrement répercuté dans les états financiers consolidés d'ING Bank, car tous les actifs et passifs de ces entités doivent être pris en compte et les engagements hors bilan doivent être présentés. Les activités d'ING impliquant des entités structurées sont décrites ci-après dans les catégories suivantes   : 1. Programmes consolidés de titrisation, initiés par ING 2. Programme consolidé de covered bonds (’CBC’) initié par ING 3. Programme consolidé de titrisation (’Mont Blanc’) sponsorisé par ING 4. Programme de titrisation non consolidé   ; et 5. Autres entités structurées 1. – Programmes  consolidés de titrisation, initiés par ING ING Bank prend part à des programmes de titrisation pour la gestion des liquidités, en vue d'obtenir des financements et d'augmenter les liquidités. Dans le cadre de ce programme, ING Bank vend à une entité structurée des actifs initiés par ING. Les expositions sous-jacentes concernent des prêts hypothécaires résidentiels et des prêts aux PME aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Australie et en Allemagne. L'entité structurée émet des titres de créance titrisés ('titrisations traditionnelles') qui constituent des garanties éligibles aux fins d'obtention de liquidités auprès des banques centrales. Dans la plupart des programmes, ING Bank agit en qualité d'investisseur des titres de créance titrisés. ING Bank continue de consolider ces entités structurées, lorsqu’elle est supposée contrôler les entités. L'entité structurée émet des billets de titrisation en deux tranches ou plus, dont la tranche senior obtient une notation élevée (AAA ou AA) par une agence de notation. ING Bank peut ultérieurement utiliser la tranche en garantie sur le marché monétaire pour des emprunts garantis. ING Bank est à l'origine de diverses titrisations correspondant au 31  décembre  2022 à environ 65 milliards d' euros  (contre 74 milliards d' euros  en 2021) de titres de créance de premier rang et de titres subordonnés dont environ 1 milliard d' euros  (contre 1 milliard d’ euros  en 2021) ont été émis à l’extérieur. Les expositions sous-jacentes concernent des prêts hypothécaires résidentiels et des prêts aux PME. A l'exception des financements de tiers, ces titrisations n'ont pas impacté le bilan et le compte de résultat consolidés d'ING Bank En 2022, il n'existait aucun intérêt minoritaire significatif pour ING Bank dans le cadre des entités structurées de titrisation. Pour la majorité des véhicules de titrisation, ING Bank fournit les fonds à l'entité, à l'exception de 1 milliard d' euros  qui sont financés par des tiers (contre 1 milliards d’ euros  en 2021). De plus, ING Bank a procédé à diverses titrisations à des fins d’optimisation de la gestion des liquidités. Au 31  décembre  2022, il s’agissait d’environ 444 millions d’ euros  (contre 662 millions en 2021) de prêts de portefeuille garantis de premier rang, qui ont été émis à des filiales d’ING en Allemagne. Les risques sous-jacents concernent des prêts de premier rang à de grandes entreprises et à des institutions financières, ainsi que des prêts de financement immobilier, principalement aux Pays-Bas. Ces titrisations n'ont pas impacté le bilan et le compte de résultat consolidés d'ING Bank 2. – Programme  consolidé de covered bonds (’CBC’) initié par ING ING Bank a conclu un programme de covered bonds. ING émet des obligations dans le cadre du programme covered bonds, Le paiement des intérêts et du principal est garanti par les entités structurées administrées par ING, ING Covered Bond Company B.V. et ING SB Covered Bond Company B.V. Pour que ces entités puissent remplir leur garantie, ING transfère légalement principalement des prêts hypothécaires néerlandais accordés par ING. De plus, ING offre une protection contre la détérioration des prêts hypothécaires. Ces entités sont consolidées par ING Bank. Programme covered bonds (En millions d’ euros .) Juste valeur des prêts hypothécaires nantis 2022 2021 Sociétés néerlandaises émettrices de covered bonds 21 379 16 586 21 379 16 586 De plus, les filiales d’ING en Allemagne, en Belgique et en Australie ont également émis des Covered Bonds assortis de prêts hypothécaires gagés pour environ 24 880 milliards d’ euros  (contre 22 597 milliards d’ euros  en 2021). Dans le cadre du programme covered bond, les tiers investisseurs dans des titres émis par l'entité structurée ont recours aux actifs de l'entité et aux actifs d’ING Bank. 3. – Programme  consolidé de titrisation (’Mont Blanc’) sponsorisé par ING Dans le cadre de l'exercice des activités courantes, ING Bank structure les opérations financières pour ses clients en les aidant à obtenir des sources de liquidité en cédant les créances clients ou d'autres actifs financiers à une entité à vocation spéciale (EVS). Les positions de premier rang dans ces transactions peuvent être financées par des effets de commerce multicédants, adossés à des actifs, gérés par ING, conduit Mont Blanc Capital Corp. (Cotés A-1/P-1). Mont Blanc Capital Corp. finance à son tour le marché des PCAA (Papiers Commerciaux Adossés à des Actifs). En qualité d’agent administratif, ING Bank facilite ces transactions en agissant à titre d’agent administratif, de contrepartie swap et de fournisseur de liquidités à Mont Blanc Capital Corp. ING Bank offre aussi des facilités de soutien (à savoir des liquidités) pour garantir les transactions financées par le conduit. Les types d’actifs actuellement détenus par Mont Blanc incluent des créances clients, des créances de financement clients, des prêts pour véhicule et des prêts hypothécaires résidentiels. ING Bank soutient les programmes d’effet de commerce en fournissant à Mont Blanc Capital Corp. des facilités de liquidités à court terme. Lorsqu’elles sont utilisées, ces facilités sont sujettes à un risque de crédit normal. Les facilités de liquidités fournies à Mont Blanc s’élèvent à 2 446 millions d' euros  (contre 2 581 millions d’ euros  en 2021). Au 31  décembre  2022, la somme des liquidités prélevées était nulle (tout comme en 2021). Les facilités de liquidités stand-by sont comptabilisées dans les facilités irrévocables. Toutes ces facilités qui varient en fonction du profil de risque sont accordées à Mont Blanc Capital Corp. sous réserve de procédures d'analyse normales d’ING Bank en matière de risque de crédit et de risque de liquidité. Les honoraires perçus pour les services fournis et pour les facilités sont facturés aux conditions du marché. 4. – Programme  de titrisation non consolidé En 2013, ING a cédé des actifs financiers (prêts hypothécaires) pour un montant approximatif de 2 milliards d' euros  à une entité ad hoc (EVS). Cette transaction a entraîné la décomptabilisation totale des actifs financiers du bilan d'ING, Suite à ce transfert, ING détient toujours deux types de participations dans les actifs transférés   : en tant que contrepartie pour les EVS d'un swap de taux d'intérêt non standard et en tant que gestionnaire des actifs cédés. ING dispose d'une option pour dénouer la transaction en rachetant toutes les obligations à leur montant total en capital, dans le cas peu probable de modifications des obligations comptables et/ou réglementaires qui auraient un impact significatif sur la transaction. La juste valeur du swap détenu par ING au 31  décembre  2022, s'élevait à -40 millions d’ euros  (contre -34 millions d' euros  en 2021)   ; les variations de juste valeur de ce swap sont enregistrées au compte de résultat de 2022 pour -6 million d' euros  (contre 0 million d’ euros  en 2021). Les commissions s’y rapportant, comptabilisées pour son rôle d’agent administratif au compte de résultat en 2022, se montaient à 1 million d' euros  (contre (1 millions d’ euros  en 2017). Le revenu cumulé porté au compte de résultat depuis la décomptabilisation s’élève à 18 millions d’ euros  (17 millions d’ euros  en 2021). 5. – Autres  entités structurées Dans le cadre de l'exercice des activités courantes, ING Bank engage différentes opérations dont les entités structurées sont les contreparties. Notamment dans ses opérations de financement structurées, ING peut contribuer à faciliter la création de ces entités contreparties. Ces entités ne sont généralement pas prises en compte dans les états financiers consolidés d'ING Bank, car ING facilite ces transactions en qualité d'agent administratif en fournissant des services de structuration, de comptabilité, de financement, de prêt et d'opérations. ING Bank propose différents produits de fonds de placement à ses clients. ING Bank n’investit pas dans ces fonds de placement pour son propre compte ni n’agit en tant que gestionnaire de fonds. 4 6. – Parties  liées Dans le cours normal de l’activité, ING Bank engage différentes opérations avec des sociétés liées. Des parties sont considérées comme liées si l’une des parties a la capacité de contrôler ou d’exercer une influence significative sur l’autre partie dans le cadre de décisions financières ou décisions d’exploitation. Les parties liées d'ING Bank englobent entre autres ses filiales, ses sociétés liées, ses coentreprises, son personnel de direction clé et divers régimes de retraite à prestations et cotisations déterminées. Pour les plans d’avantages postérieurs à l’emploi, se référer à la note 33 ‘Prestation de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi'’. Les transactions entre parties liées comprennent la fourniture ou la réception de services, de crédits baux, de transferts dans le cadre d’accords financiers et l’octroi de garanties ou de couvertures. Toutes les transactions entre parties liées ont eu lieu aux conditions habituelles du marché. Il n’y a eu aucune dotation importante aux provisions pour créances douteuses ni de créances douteuses significatives comptabilisées dans les soldes courants avec des parties liées. ING Bank fait partie d’ING Group et conclut aussi des transactions avec ING Group. Ces transactions englobent aussi bien des activités de financement que des opérations d’achat et de vente habituelles. Le tableau ci-dessous donne des informations sur les transactions avec ING Groep N.V. Société mère Transactions avec ING Groep N.V. (En millions d’ euros .) 2022 2021 Actif 56 55 Passif 65 704 56 349 Revenus perçus 4 15 Charges payées 1 426 1 158 Les dettes à l’égard d’ING Groep N.V. incluent principalement des financements à long terme. Sociétés liées et coentreprises Transactions avec les principales sociétés liées et coentreprises d’ING Bank (En millions d’ euros .) Sociétés liées Coentreprises 2022 2021 2022 2021 Actif 121 115 Passif 309 417 1 3 Engagements hors bilan 28 24 Revenus perçus 12 42 Charges payées Les actifs, passifs, engagements et revenus relatifs aux Sociétés liées et coentreprises résultent de transactions réalisées dans le cadre des activités bancaires courantes. Rémunération du personnel de direction clé Le Directoire d’ING Groep N.V., le Management Board Banking et le Conseil de Surveillance sont considérés comme faisant partie du personnel de direction clé d'ING Group. En 2021 et 2022, trois membres du Directoire d’ING Groep N.V. étaient aussi membres du Management Board Banking. Les transactions avec le personnel de direction clé, y compris leur rémunération, sont comprises dans les tableaux ci-après. Rémunération du personnel de direction clé  (Directoire et Management Board Banking)  2022 (En milliers d’ euros .) Directoire  d'ING Groep Management Board Banking  (1) Total Rémunération fixe - Rémunération de base 4 220 4 969 9 189 - Indemnités forfaitaires collectives (2) 1 011 1 073 2 084 - Dépenses de retraite 70 116 186 - Indemnités de départ 932 932 Rémunération variable - Gratification en espèces 803 803 - Rémunération en actions 268 803 1 071 - Rémunération en espèces différée 1 204 1 204 - Rémunérations en actions différée 401 1 204 1 605 - Autres émoluments (3) 296 638 934 Rémunération totale 6 266 11 742 18 008 (1) à l’exclusion des membres du Management Board Banking qui sont aussi membres du Directoire d’ING Groep N.V. (2) Les indemnités forfaitaires collectives sont constituées de deux épargnes en capital octroyées aux employés aux Pays-Bas, d’une épargne individuelle de 3,5   % et d'une épargne collective visant à compenser la perte de prestations de retraite pour les salaires supérieurs à 114 866  euros (3) Cela comprend entre autres   : le logement, les frais de scolarité, l'assurance maladie internationale, les frais de délocalisation et la planification fiscale et financière. Rémunération du personnel de direction clé  (Directoire et Management Board Banking)  2021 (En milliers d’ euros .) Directoire  d'ING Groep N.V.  (3) Management Board Banking (1), (4) Total Rémunération fixe - Rémunération de base 3 836 5 024 8 860 - Indemnités forfaitaires collectives (2) 954 1 214 2 168 - Dépenses de retraite 64 116 180 - Indemnités de départ 1 075 1 075 Rémunération variable - Gratification en espèces 664 664 - Rémunération en actions 265 691 956 - Rémunération en espèces différée 997 997 - Rémunérations en actions différée 398 1 036 1 434 - Autres émoluments (5) 274 959 1 233 Rémunération totale 5 791 11 776 17 567 (1) à l’exclusion des membres du Management Board Banking qui sont aussi membres du Directoire d’ING Groep N.V. (2) Les indemnités forfaitaires collectives sont constituées de deux épargnes en capital octroyées aux employés aux Pays-Bas, d’une épargne individuelle de 3,5   % et d'une épargne collective visant à compenser la perte de prestations de retraite pour les salaires supérieurs à 112 189  euros (3) En 2021, un membre du Directoire a rejoint ING au cours de l’exercice. Le tableau inclut sa rémunération perçue en qualité de membre du Directoire à compter de sa nomination lors de l'assemblée générale du 26  avril  2021. (4) Un membre du Management Board Banking a quitté ING au cours de l'exercice 2021 Conformément aux réglementations en vigueur, une indemnité de départ lui a été accordée. (5) Cela comprend entre autres   : le logement, les frais de scolarité, l'assurance maladie internationale, les frais de délocalisation et la planification fiscale et financière. Dans la mesure où la loi le permet, ING indemnise les membres du Directoire aux conditions fixées dans les statuts et dans leur contrat de commission pour les pertes financières directes liées à des réclamations de tiers introduites ou menaçant d'être introduites à leur encontre en raison de leur fonction de membre du Directoire. ING a souscrit à une assurance responsabilité civile pour les membres du Directoire. Conformément aux statuts, ING indemnise les membres du conseil de surveillance, dans la mesure où la loi le permet, pour les pertes financières directes liées à des réclamations de tiers introduites ou menaçant d'être introduites à leur encontre en raison de leur fonction de membre du conseil de surveillance. La rémunération du personnel de direction clé est généralement prise en compte dans les Charges de personnel du compte de résultat. La rémunération totale du Directoire et du Management Board Banking est présentée dans le tableau ci-dessus. En vertu des IFRS, certains éléments de la rémunération variable ne sont pas directement enregistrés au compte de résultat, mais sont imputés sur toute la période d'acquisition des droits. Le montant comparable comptabilisé dans les Charges de personnel en 2022 au titre des dépenses de 2022 et l'attribution d'une rémunération variable au titre d'exercices antérieurs, s'élève à 14 millions d' euros  (contre 13 millions d’ euros  en 2021). Le tableau ci-dessous présente le total des rémunérations fixes, des indemnités de dépenses et des jetons de présence attribués au Conseil de Surveillance pour 2021 et 2022. Rémunération du personnel de direction clé (Conseil de Surveillance)  (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Rémunération totale 1 048 994 Prêts et avances au personnel de direction clé Au 31  décembre  2022, les Prêts et avances au personnel de direction clé s’élevaient à 2,7 millions d' euros  (contre 2,4 millions d' euros  en 2021) et les engagements de prêt au personnel de direction clé se montaient à 203 000  euros  (2021   : 197 000  euros ). Le total des intérêts perçus en 2022 sur ces prêts et avances se montait à 62 000  euros  (contre 37 000  euros ) Les prêts et avances ainsi que les engagements de prêts (1) ont été consentis dans le cours normal des activités, (2) ont été accordés dans les conditions comparables à celles des prêts et avances accordés à tous les employés et (3) n'ont pas présenté un risque de recouvrement supérieur à la normale ni d’autres caractéristiques défavorables. Les prêts et avances aux membres du Directoire et du Management Board Banking sont conformes aux critères fixés dans les directives de la banque centrale néerlandaise pour des prêts aux directeurs et administrateurs d'une entité réglementée telle qu’ING. Dépôts en cours du personnel de direction clé Au 31  décembre  2022, les Dépôts en cours du personnel de direction clé s’élevaient à 11,5 millions d' euros  (contre 6,1 millions d’ euros  en 2021). Le total des intérêts versés en 2022 sur ces dépôts se montait à 36 000  euros  (contre 14 000  euros  en 2021). Nombre d’actions ING Groep N.V. et d’options d’achat d’actions  du personnel de direction clé (En nombres.) Actions d’ING Groep N.V. 2022 2021 Membres du Directoire 108 217 91 853 Management Board Banking 294 574 237 525 Membres du Conseil de Surveillance 5 295 5 295 Nombre total d’actions et d'options d’achat d’actions 408 086 334 673 4 7. – Gestion  de capital Objectifs Le département Group Treasury ( «  GT  » ) Balance Sheet & Capital Management est responsable du maintien d'une capitalisation adéquate des entités du Groupe ING et d’ING Bank, afin de gérer le risque associé aux activités commerciales d'ING. Cela implique non seulement de gérer, planifier et allouer le capital au sein du Groupe ING, d’ING Bank et de ses différentes entités, mais aussi d'aider à exécuter les transactions nécessaires sur le marché des capitaux, le financement à terme (capital) et les opérations de gestion des risques. ING adopte une approche intégrée pour évaluer l'adéquation de ses fonds propres à son profil de risque et à son environnement opérationnel. Dans cette optique, GT Balance Sheet & Capital Management prend en compte les mesures et exigences réglementaires et internes, fondées sur l'économie, ainsi que les intérêts des principales parties prenantes telles que les actionnaires et les agences de notation. Concernant le capital, ING Bank applique les principales définitions suivantes   : Les fonds propres de base de catégorie 1 (Tier 1) (CET1) - sont définis comme étant les fonds propres moins les ajustements réglementaires. Le capital CET1 divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio CET1. Le capital Tier 1 - est défini comme le capital CET1, les titres de fonds propres additionnels Tier 1 (hybrides) et les autres ajustements réglementaires. Le capital Tier 1 divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio de capital Tier 1. Le capital total - est défini comme le capital Tier 1, les passifs subordonnés Tier 2 et les ajustements réglementaires. Le capital total divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio de capital total. Le ratio de levier - est défini comme le capital Tier 1 divisé par le montant total de l'exposition. Évolution des capitaux Les ratios de capital d'ING Bank à la fin de l'exercice ont diminué par rapport à 2021, principalement en raison de l'augmentation des actifs pondérés en fonction des risques et surtout du fait que la majeure partie du bénéfice net de l'exercice, affichant 2,75 milliards d' euros  de distributions supplémentaires, a été transférée à ING Groep. Les actifs pondérés en fonction des risques ont été principalement impactés par les baisses de notation sur l'exposition liée à la Russie, les effets de change, la mise en œuvre des directives de l'ABE sur le traitement des positions de change structurelles et l'impact des modèles. L'impact des modèles est le reflet de l'introduction d'un plancher de pondération des risques sur les prêts hypothécaires résidentiels néerlandais par la Banque centrale néerlandaise ainsi que le redéveloppement en cours de modèles internes et de directives de l'ABE. ING Bank a versé 3,5 milliards d' euros  de dividendes au groupe ING au titre du bénéfice de 2022 et 2,75 milliards d' euros  supplémentaires ont été distribués aux actionnaires par le groupe. ING Bank N.V. affiche un ratio CET1 de 12,6   % contre une exigence de solvabilité globale CET1 (exigences tampons comprises) de 7,10   %. Le ratio Tier 1 de la banque a baissé de 16,5   % à 14,5   % par rapport à l'exercice précédent. Le ratio de capital total de la banque a baissé de 17,5   %. Position des capitaux propres d’ING Bank selon CRR II / CRD V  (En millions d’ euros .) 2022 2021 Capitaux propres (1) 42 546 47 914 - Bénéfices intermédiaires non inclus dans le capital CET1 -913 -934 - Autres ajustements 332 -2 130 Ajustements réglementaires -580 -3 064 Fonds propres de base Tier 1 disponibles 41 966 44 850 Titres additionnels Tier 1 6 280 6 792 Ajustements réglementaires additionnels Tier 1 78 78 Capital Tier 1 disponible 48 324 51 720 Obligations complémentaires de fonds propres Tier 2 10 046 9 341 Ajustements réglementaires Tier 2 41 21 Capital total disponible 58 411 61 081 Actifs pondérés en fonction des risques 332 853 312 616 Ratio des fonds propres de base Tier 1 12,61   % 14,35   % Ratio Tier 1 14,52   % 16,54   % Total ratio de fonds propres 17,55   % 19,54   % (1) Les capitaux propres sont déterminés en vertu des IFRS-UE. (2) Tous les titres T2 sont conformes à CRR/CRD V pour 2022 (En 2021, 153 millions d' euros  étaient soumis à la clause de grand-père CRR/CRD IV). Conformément à la législation applicable, les modèles de risque de crédit et de risque opérationnel utilisés dans le calcul des ratios de capital ne sont pas vérifiés. Procédures de gestion du capital Le département GT Balance Sheet & Capital Management garantit le respect des objectifs de tolérance de risque d'ING à travers la planification et l’exécution des opérations de gestion de capital. L’évaluation et la surveillance continues de l’adéquation des fonds propres sont intégrées dans le processus de planification du capital dans le cadre du Processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP). Dans le cadre du processus dynamique de planification des activités, ING prépare régulièrement un plan de capital et de financement pour toutes ses activités importantes et évalue en permanence le calendrier, la nécessité et la faisabilité des actions de gestion du capital conformément à sa stratégie d'exécution. Une flexibilité financière suffisante doit être préservée pour atteindre les principaux objectifs financiers. Les objectifs de tolérance de risque constituent les fondements du plan de capital et sont répercutés sur les différentes activités conformément au cadre de gestion des risques d'ING. Des mesures de fonds propres d'urgence et des indicateurs d'alerte précoce sont en place, en lien avec le plan d'urgence et de redressement d'ING, afin de soutenir la stratégie en temps de crise. Une planification défavorable et des simulations de crise, reflétant le résultat de l'évaluation annuelle des risques, font partie intégrante du cadre de gestion des risques et du capital d'ING. Elles nous permettent (i) d’identifier et d’évaluer les potentielles vulnérabilités de nos activités, modèles d’entreprise, portefeuilles ou environnement opérationnel   ; (ii) de comprendre les sensibilités des principales hypothèses utilisées dans nos plans stratégiques et plans de capital   ; et (iii) d’améliorer la prise de décision et le pilotage de l’activité en équilibrant le risque et le rendement selon une approche de gestion prospective et prudente. Exigences réglementaires L’adéquation du capital et l’utilisation du capital réglementaire requis se basent sur les directives développées par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire (le Comité de Bâle) et sur les directives de l’Union européenne, telles qu'appliquées par la banque centrale néerlandaise et la BCE à des fins de supervision. En 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles exigences de solvabilité et de liquidité qui ont remplacé Bâle II et qui sont mises en œuvre dans l’UE via CRR / CRD. Conformément au CRR, les exigences minimales de capital du pilier 1 applicables à ING Bank sont   : un ratio CET1 de 4,5   %, un ratio Tier 1 de 6,0   % et un ratio de capital total de 8,0   % des actifs pondérés en fonction des risques. L’exigence globale CET1 (exigences tampons comprises) s'appliquant à ING Bank N.V. au niveau du groupe était de 7,10   % en 2022. Cette exigence correspond à la somme d'une exigence de 4,5   % au titre du pilier I, d'un tampon de conservation du capital (CCB) de 2,5   % et d'un tampon anticyclique (CCyB) de 0,10   % (sur la base des positions de  décembre  2022). Notations Le tableau ci-dessous présente les notations de crédit d’ING et leurs perspectives. Chacune de ces notations reflète uniquement l’opinion de l’agence de notation au moment de la délivrance de la notation et toute explication concernant la signification d’une notation peut être obtenue auprès de l’agence de notation. Principales notations de crédit d’ING Bank N.V. au 31  décembre  2022 S&P Moody’s Fitch Notation GBB (Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH) ING Bank N.V. Notation de l'émetteur A  long terme A+ A1 AA- A+ A  court terme A-1 P-1 F1+ Ne s'applique pas Perspectives Stable Stable Stable Indéterminée Note de la dette senior non garantie A+ A1 AA- Une notation ne constitue pas une recommandation d'acheter, de vendre ou de conserver des titres et chaque notation doit être évaluée indépendamment de toute autre notation. Il n’y a aucune garantie qu'une notation de crédit garde effet pour une période de temps donnée ou que ladite notation ne soit pas baissée, suspendue ou retirée par l'agence de notation, si les circonstances le nécessitent selon l'agence de notation. ING n’est aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des notations. 4 8. – Événements  ultérieurs Le 6  février  2023, un tremblement de terre dévastateur accompagné de multiples répliques a frappé le sud et le centre de la Turquie ainsi que le nord et l'ouest de la Syrie, causant une tragédie considérable pour la population et perturbant l'activité commerciale et économique dans la région. Il s'agit d'un événement ultérieur non ajustable. Approbation des comptes annuels consolidés Amsterdam, le 6  mars  2023 Le Conseil de Surveillance G.J. (Hans) Wijers, Président A.M.G. (Mike) Rees, Vice-Président J. (Juan) Colombás M. (Mariana) Gheorghe M. (Margarete) Haase L.J. (Lodewijk) Hijmans van den Bergh H.A.H. (Herman) Hulst H.H.J.G. (Harold) Naus H.W.P.M.A. (Herna) Verhagen Le Management Board Banking S.J.A. (Steven) van Rijswijk, Président Directeur Général T. (Tanate) Phutrakul, Directeur financier L. (Ljiljana) Čortan, Directeur de la gestion des risques P. (Pinar) Abay, Responsable de la Division Market Leaders A.J.M. (Andrew) Bester, Responsable de la Division Wholesale Banking A. (Aris) Bogdaneris, Responsable de la Division Challengers & Growth Markets et Responsable de la Division Banque de détail R.H.E. (Ron) van Kemenade, Directeur technique M.A. (Marnix) van Stiphout, Directeur des opérations et Directeur de la transformation C. – Rapport du commissaire aux comptes Rapport d’audit des comptes annuels 2022 contenus dans le rapport annuel Notre opinion A notre avis   : les états financiers consolidés joints donnent une image fidèle et sincère de la situation financière d’ING Bank N.V. au 31  décembre  2022, ainsi que du résultat et des flux de trésorerie pour l’exercice alors clos, et ce conformément aux normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. les états financiers joints de la société mère sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière d’ING Bank N.V. au 31  décembre  2022, ainsi que du résultat pour l’exercice alors clos, et ce conformément à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Portée de notre mission d’audit Nous avons vérifié les états financiers 2022 d’ING Bank N.V. (la ‘Société’ ou ‘ING Bank’), basée à Amsterdam. Les états financiers incluent les états financiers consolidés et les états financiers de la société mère. Les états financiers consolidés comprennent   : 1 le bilan consolidé au 31  décembre  2022. 2 les états financiers consolidés suivants pour 2022   : le compte de résultat, l‘état du résultat global, l’état des variations de capitaux propres et l’état des flux de trésorerie   ; et 3 les notes constituées d’une synthèse des principaux principes comptables et d’autres notes explicatives. Les états financiers de la société comprennent   : 1 le bilan de la société mère au 31  décembre  2022. 2 le compte de résultat de la société mère et l’état des variations de capitaux propres pour 2022   ; et 3 les notes constituées d’une synthèse des principes comptables et autres notes explicatives. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément à la législation néerlandaise, incluant les normes d'audit en vigueur aux Pays-Bas. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans le chapitre ‘Nos missions d’audit des états financiers’ du présent rapport. Nous sommes indépendants d’ING Bank N.V. au sens des exigences éthiques définies dans le texte réglementaire néerlandais ‘Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assurance-opdrachten’ (ViO - Code de déontologie à l’usage des comptables professionnels) et dans autres textes réglementaires en vigueur aux Pays-Bas. De plus, nous nous sommes conformés au ‘Verordening gedrags- en beroepsregels accountants’ (VGBA, Code d’éthique néerlandais). Nous avons conçu nos procédures d'audit dans le contexte de notre audit des comptes annuels consolidés dans leur ensemble et dans le but de former notre opinion à cet égard. Les informations relatives à la fraude, au non-respect des lois et règlements, à la continuité de l'exploitation, aux risques liés au climat et aux éléments clés de l'audit ont été traitées dans ce contexte, et nous ne fournissons pas d'opinion ou de conclusion distincte sur ces questions. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Informations à l'appui de notre opinion Résumé Principe de l'importance relative Importance relative globale du Groupe de 250 millions d’ euros  (contre 250 millions d’ euros  en 2021). 4,5   % du bénéfice avant impôts sur les activités courantes (contre 3,7   % de bénéfice avant impôt sur les activités poursuivies en 2021). Audit du Groupe 83   % du bénéfice avant impôt des activités courantes couvertes par les procédures d'audit effectuées par les auditeurs des composantes 81   % en 2021). 92   % du total de l’actif couverts par les procédures d’audit mises en œuvre par les auditeurs des composantes 93   % en 2021). Fraude, non-respect des lois et réglementations, continuité des activités et risque lié au changement climatique Risques liés à la fraude et au non-respect des lois et réglementations   : nous avons intégré dans notre audit le risque présumé de fraude généralisée lié au contournement des contrôles par la direction et le risque de fraude lié au contournement par la direction des provisions collectives pour créances irrécouvrables notamment. Risques liés à la continuité de l'exploitation   : aucun risque significatif en termes de continuité d'exploitation n'a été identifié. Risques liés au climat   : nous avons examiné l'impact des risques liés au climat sur les états financiers et décrit notre approche et nos observations dans le chapitre  «  Réponse d'audit aux risques liés au climat  » . Éléments clés de l’audit Évaluation des pertes attendues sur les prêts et avances aux clients et les prêts et avances aux banques Risque d’accès non autorisé ou changements apportés aux systèmes d'information Opinion Sans réserve Principe de l'importance relative Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons évalué l’importance relative au regard des états financiers à un montant total de 250 millions d’ euros  (contre 250 millions d’ euros  en 2021). L'importance relative est déterminée en se basant sur le bénéfice avant impôt provenant des activités courantes et représente 4,5   % (contre 3.7   % en 2021) de ce solde. Nous estimons que le bénéfice avant impôt des activités courantes est la référence la plus appropriée, en nous fondant sur notre évaluation des besoins d'information globale des utilisateurs des états financiers et compte tenu du fait qu’ING Bank est une entité à but lucratif. Nous avons également pris en considération des anomalies et/ou anomalies éventuelles qui, à notre avis, sont significatives pour les utilisateurs des états financiers pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec le Comité d’Audit du Conseil de Surveillance que les anomalies de plus de 12,5 millions d’ euros  (contre 12,5 millions d' euros  en 2021) lui seraient signalées, tout comme des anomalies de moindre importance qui, à notre avis, nécessitent d’être signalées pour des raisons qualitatives. Portée de l’audit du groupe ING Bank est à la tête d'un groupe d’entités. Les informations financières de ce groupe sont comprises dans les états financiers consolidés d’ING Bank. ING Bank est constituée de 6 segments   : Banque de détail Pays-Bas, Banque de détail Belgique, Banque de détail Allemagne, Banque de détail Autres, Wholesale Banking et Corporate Line Banking, chacun de ces segments englobant de nombreuses entités et/ou s’étendant sur divers pays. Comme nous sommes responsables en définitive de l'opinion formulée, notre mission consiste aussi à mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. En conséquence, nous avons déterminé la nature et l’étendue des procédures d’audit à effectuer pour les entités ou composantes du groupe. Notre audit du groupe s’est principalement concentré sur les composantes significatives. Soit ces composantes revêtent individuellement une importance financière, en raison de leur taille relativement importante au sein du groupe, soit nous avons identifié un risque élevé d’anomalies significatives pour un ou plusieurs soldes de compte de ces entités. De plus, nous avons étendu la portée de notre audit du groupe à d’autres composantes non significatives, afin d’atteindre une couverture suffisante de tous les soldes de compte. L’application de ces critères de délimitation de l’étendue de l’audit a entraîné un audit de portée intégrale ou spécifique pour 41 composantes, couvrant 17 pays au total. Une couverture à 83   % du bénéfice avant impôts des activités poursuivies et à 92   % du total de l’actif a ainsi été atteinte. Pour les 17   % restants du bénéfice avant impôt des activités courantes et les 8   % restants du total de l'actif, les procédures d'audit ont été effectuées au niveau du groupe, y compris des procédures analytiques, afin de corroborer que notre portée d'examen est restée la plus appropriée tout au long de l'audit. La consolidation des composantes du groupe, les informations à fournir dans les états financiers et certaines questions comptables traitées au niveau du groupe ont également été prises en compte par l’équipe d’audit du groupe. Les procédures appliquées par l'équipe d'audit du groupe comprenaient, sans s'y limiter, des procédures de corroboration relatives à la comptabilisation des capitaux propres et de l'hyperinflation, ainsi que certains éléments du processus de provisionnement des créances irrécouvrables. Toutes les composantes qui sont incluses dans le périmètre de reporting sont vérifiées par les entreprises membres du réseau KPMG. Nous avons envoyé à tous les auditeurs des composantes des instructions d'audit détaillées couvrant les domaines importants, tels que les risques d’anomalies significatives identifiés au niveau du groupe et avons détaillé quelles sont les informations devant être transmises à l’équipe d’audit du groupe. Nous avons effectué des visites sur site avec la direction et les équipes d'audit locales, ainsi que des examens de dossiers aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg, en Pologne, en Corée du Sud et en Turquie. Nous avons procédé à un examen des dossiers à distance pour les États-Unis et l'Australie. Nous nous sommes rendus à Singapour et en Australie au cours de l'année pour rencontrer la direction locale et les équipes d'audit locales afin de discuter de la conception et de l'avancement de leurs travaux d'audit. Pour toutes les composantes couvertes par l'audit du groupe, nous avons tenu notre conférence de planification annuelle aux Pays-Bas. C'était la première fois qu’elle était organisée depuis la période de covid-19. Les auditeurs de nos composantes ont été directement informés des développements en cours par le directeur de la gestion des risques de la Banque, le directeur de la recherche de la Banque, le responsable mondial du développement durable ainsi que le responsable du soutien à la clientèle et de l’innovation. En outre, nous avons tenu des conférences téléphoniques avec les équipes d'audit de ces composantes et nous avons assisté à des réunions de clôture avec la direction des composantes aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne. Durant les réunions et conférences téléphoniques, nous avons abordé plus spécifiquement les questions de la planification, de l’évaluation des risques, des procédures mises en œuvre, des constatations et observations transmises aux auditeurs du groupe et tous les travaux supplémentaires jugés nécessaires par l’équipe d’audit du groupe ont alors été effectués. L’équipe d’audit du groupe a fixé des niveaux d’importance significative, allant de 20 millions d’ euros  à 95 millions d’ euros , en combinant la taille et le profil de risque des états financiers des composantes du groupe, afin de réduire l’agrégation des risques à un niveau acceptable. En appliquant les procédures mentionnées ci-dessus ainsi que les procédures additionnelles au niveau du groupe, nous avons pu obtenir un nombre suffisant d’éléments probants et appropriés eu égard aux informations financières d’ING Bank pour formuler notre opinion sur les états financiers. Nos procédures telles que décrites ci-dessus peuvent se résumer comme suit   : Bénéfice avant impôts sur les activités courantes 83   % Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre par les auditeurs des composantes 17   % Couverts par les procédures appliquées au niveau du groupe Total actifs 92   % Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre par les auditeurs des composantes 8   % Couverts par les procédures appliquées au niveau du groupe Réponse de l'audit au risque de fraude et de non-respect des lois et réglementations Introduction Dans les chapitres 'Stratégie et performance' et 'Gestion du risque - Risque non financier et risque de conformité' du rapport annuel et dans la note 42 des comptes annuels, le Management Board Banking détaille les procédures qu'il met en œuvre pour contrer le risque de fraude et de non-respect des lois et réglementations. L'évaluation du Comité de Gestion des Risques sur ces sujets est présentée dans le rapport du Conseil de Surveillance. Dans le cadre de notre audit, nous avons acquis des connaissances sur la société et son environnement professionnel et nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et, le cas échéant, testé l'efficacité opérationnelle des contrôles internes de la société visant à atténuer les risques de fraude et de non-conformité. Nos procédures englobaient entre autres l'évaluation du code de conduite de la société, les procédures de dénonciation et ses procédures d'investigations de possibles fraudes et non-conformités. De plus, nous avons mené des enquêtes pertinentes auprès de la direction, du Conseil de surveillance et d'autres fonctions concernées, telles que le conseiller juridique principal et le responsable de la conformité et de l'audit interne. Pour ces procédures, nous avons fait appel à nos experts judiciaires. Dans le cadre de nos procédures d'audit   : nous avons appréhendé la manière dont la société utilise les technologies de l'information (TI) et l'impact des TI sur les états financiers, y compris la possibilité que des incidents de cybersécurité aient un impact significatif sur les états financiers   ; nous avons évalué les autres postes occupés par les membres du Management Board Banking et/ou d'autres employés et avons accordé une attention particulière aux procédures et à la gouvernance/conformité eu égard à d'éventuels conflits d'intérêts   ; nous avons examiné les rapports internes de conformité et d'audit interne ainsi que les rapports d'enquête en vue de déceler les indices de possibles fraudes et non-conformités   ; nous avons inspecté la correspondance avec les autorités de contrôle et les régulateurs ainsi que les courriers juridiques. Non-respect des lois et réglementations Nous avons mis en œuvre des procédures afin d'acquérir une compréhension des cadres juridiques et réglementaires applicables à la société et avons identifié les textes suivants comme étant les plus susceptibles d'avoir un effet significatif sur les états financiers   : loi de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement des activités terroristes   ; loi sur les sanctions applicables. loi sur la protection des données   ;  loi de lutte contre la fraude et la corruption   ; et réglementations de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale néerlandaise Dans le cadre du programme d’amélioration de la connaissance du client à l’échelle de la banque (le ‘Programme d’amélioration KYC’), tel que présenté dans le rapport du Management Board Banking en vue d’améliorer la gouvernance, les systèmes et outils relatifs à l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle et au suivi des transactions, nous nous sommes renseignés auprès de la direction générale, du responsable de conformité et du responsable de l’audit interne. Nous avons examiné les rapports d’étape en lien avec le Programme d’amélioration KYC et avons évalué et discuté des rapports de vérification interne sur les aspects de conformité. Nous avons également visité l'une des plateformes de la société, en Slovaquie, en compagnie de nos experts judiciaires. Cette plateforme effectue des activités de diligence à l'égard des clients et de suivi des transactions pour le compte de nombreuses sociétés d'ING Bank. Nous avons approfondi notre compréhension des travaux réalisés sur cette plateforme. Nous avons observé que le programme d'amélioration KYC a encore progressé en 2022 et que la finalisation de ce programme continuera de nécessiter une attention permanente de la part de la direction, du comité d'audit et du conseil de surveillance. Nous avons évalué les facteurs de risque de fraude et de non-conformité, afin de déterminer si ces facteurs indiquent un risque d'anomalies significatives dans les états financiers. Comptabilisation des revenus (un risque présumé) Nous avons évalué le risque présumé de fraude au niveau de la comptabilisation des revenus   ; Nous avons décomposé les revenus et pris en compte les revenus d'intérêts, les revenus des honoraires et des commissions, les résultats d'évaluation et le résultat net d’exploitation, ainsi que les autres revenus. Nous avons tenu compte de la taille et de la nature relatives de ces catégories de revenus et, sur cette base, nous nous sommes concentrés sur les revenus d'intérêts et les revenus d'honoraires et de commissions. Pour ces deux catégories de revenus, nous avons évalué la composition de ces revenus, en tenant compte de l'homogénéité, des caractéristiques routinières ou non, de l'existence d'une incertitude d'estimation dans la comptabilisation des revenus, de l'existence d'une implication significative des parties liées et de la complexité des rapports y afférents. Sur la base de ces procédures, nous avons conclu que le risque de fraude n'était pas significatif, car la comptabilisation des produits d'intérêts et des produits d'honoraires et de commissions est basée principalement sur des comptes de régularisation générés automatiquement sur la base de données statiques provenant du système source et concerne donc des opérations courantes non soumises au jugement de la direction. Par conséquent, nous n'avons pas identifié d'incitation ou de pression en direction des membres du Management Board Banking afin qu'ils atteignent certains résultats ou des objectifs spécifiques en matière de revenus financiers, et il semble que la possibilité de commettre une fraude importante dans ce domaine soit perçue comme limitée. En nous appuyant sur les constats ci-dessus et en vertu des normes d'audit, nous avons identifié que les risques de fraude suivants étaient pertinents pour notre audit et y avons répondu comme suit   : Contournement par la direction des contrôles (un risque présumé) La direction se trouve dans une position particulière lui permettant de manipuler les dossiers comptables et de préparer des états financiers frauduleux en neutralisant les contrôles qui, en l'absence d'une telle intervention, seraient efficaces par le signalement d'écritures fictives par exemple. Bien que le degré de risque de contournement des contrôles par la direction soit susceptible de différer d'une entité à une autre, il est néanmoins présent dans toutes les entités, y compris au niveau d'ING Bank. Un risque de fraude est considéré par nature comme étant un risque d'audit significatif. Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles internes visant à atténuer les risques de fraude, notamment les processus liés aux écritures du journal et les estimations relatives aux provisions pour créances irrécouvrables, et en avons testé l'efficacité opérationnelle lorsque cela s'avérait nécessaire. Nous avons procédé à une analyse des entrées du journal à haut risque et évalué si les estimations et jugements clés de la société faisaient preuve de partialité. Lorsque notre analyse des données nous a permis d'identifier des écritures de journal inattendues ou d'autres risques, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit pour traiter chaque risque identifié, notamment en testant les opérations en remontant jusqu'aux informations sources. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit, notamment en modifiant nos critères de risque élevé appliqués aux tests des écritures comptables, en variant le calendrier des procédures d'audit, y compris les tests des contrôles, et en effectuant une visite sur place dans une entité éloignée (Corée du Sud). Contournement par la direction de constitution de provisions collectives pour créances irrécouvrables (ECL) En ce qui concerne le risque de fraude lié au contournement par la direction des résultats attendus du processus de provisionnement des créances irrécouvrables, nous vous renvoyons à l’élément clé de l'audit ‘Évaluation des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances aux clients et sur les prêts et avances aux banques’. Nous avons fait part de notre évaluation des risques et de nos réponses et résultats de l'audit au Management Board Banking et au Comité d’Audit du Conseil de Surveillance. Notre évaluation des procédures mises en œuvre en matière de fraude et de non-respect des lois et réglementations n'ont pas permis de caractériser une question clé de l'audit. Nos procédures d'audit n'ont pas révélé d'indices et/ou de suspicion raisonnable de fraude et de non-conformité considérés comme significatifs pour notre audit. Réponse de l'audit à la continuité d'exploitation Le Management Board Banking a procédé à l'évaluation de la continuité d'exploitation et n'a pas identifié de risques significatifs de continuité d'exploitation. Les principales procédures que nous avons mises en œuvre pour vérifier cette évaluation par le Management Board Banking ont été les suivantes   : nous avons examiné si l'évaluation par le Management Board Banking des risques de continuité d'exploitation a porté sur toutes les informations pertinentes dont nous avons eu connaissance à la suite de l'audit   ; nous avons analysé la situation financière de la société à la fin de l'exercice et l'avons comparée à celle de l'exercice précédent en termes d'indicateurs susceptibles d'identifier des risques significatifs de continuité d'exploitation   ; nous avons examiné les documents relatifs aux tests de résistance de la position de capital économique et réglementaire effectués au cours de l'année par la direction   ; nous avons inspecté la correspondance réglementaire afin de comprendre la position des capitaux propres et des liquidités de la société, qui sous-tend l'évaluation par la direction de l'hypothèse de continuité d'exploitation pour le reporting financier. Le résultat de nos procédures d'évaluation des risques n'a pas donné lieu à la mise en œuvre de procédures d'audit supplémentaires concernant l'évaluation de la continuité d'exploitation par le Management Board Banking. Réponse de l'audit aux risques liés au climat Lors de la planification de notre audit, nous avons pris en compte l'impact potentiel des risques liés au changement climatique sur les activités de la société et sur ses états financiers. La société a exposé ses engagements et ses ambitions en matière de changement climatique dans le chapitre  «  Stratégie et performance  »  ( «  Le développement durable au cœur de nos préoccupations  » ) du rapport annuel. La société a pour objectif de parvenir à une économie nette zéro dans ses propres activités, d'orienter les parties du portefeuille de prêts les plus intensives en carbone vers une économie nette zéro d'ici 2050 ou plus tôt, et de financer et de conseiller des clients spécifiques dans l'optique d'une économie nette zéro. La direction a procédé à une évaluation approfondie de la manière dont les risques et les opportunités liés au climat, ainsi que les engagements et les ambitions de la société, pourraient avoir un impact significatif sur ses activités ou imposer la nécessité d'adapter sa stratégie et ses opérations. La direction a examiné l'impact des risques de transition et des risques physiques sur les états financiers conformément au cadre d'information financière applicable, en particulier les pertes de crédit attendues sur les prêts et les avances, comme décrit dans le chapitre  «  Gestion des risques - risques environnementaux, sociaux et de gouvernance  »  et dans le chapitre  «  Gestion des risques - risques climatiques et environnementaux dans les modèles IFRS9  »  du rapport annuel. La direction a fait part de ses considérations ayant une incidence directe sur les postes des états financiers ainsi que les facteurs de risque à moyen et long terme qui n'ont pas d'incidence directe importante sur les états financiers de 2022. La direction a préparé les états financiers, notamment en examinant si les implications des risques, engagements et ambitions liés au climat ont été correctement prises en compte et communiquées. Le rapport du Conseil de Surveillance fait état de la participation du Comité d'Audit et du comité ESG dans la surveillance du processus d'élaboration des états financiers pour ce qui concerne les risques liés au climat. Le Management Board Banking est responsable de l'analyse de l'impact des risques liés au changement climatique sur l'activité et les opérations futures de la société ainsi que sur les états financiers. Dans le cadre de notre audit, nous avons procédé à une évaluation de l'impact des risques liés au climat, des effets qu’ont les engagements et ambitions de la société en matière de changement climatique sur les états financiers et de notre approche d'audit. A cet effet   : Nous avons cherché à appréhender les procédures de la direction dans le contexte des activités et opérations d'ING   : nous avons mené des enquêtes auprès du Management Board Banking et d'autres cadres supérieurs et examiné les documents pertinents afin de comprendre l'évaluation par la direction de l'impact potentiel des risques et opportunités liés au climat sur les états financiers de la société et le degré de préparation de la société à cet égard   ; nous avons mené des enquêtes à ce sujet auprès des membres du Comité ESG et du Comité d'audit du Conseil de Surveillance   ; nous avons pris connaissance des procès-verbaux des réunions du Management Board Banking et du Conseil de Surveillance. Nous avons par ailleurs examiné la correspondance réglementaire afin de comprendre la façon dont la direction a évalué le risque climatique et la gestion du risque qui en découle   ; nous avons procédé à une analyse de l'environnement externe et appréhendé les thèmes et questions de durabilité pertinents pour ING   ; nous avons cherché à comprendre si des réglementations actuelles et/ou futures pouvaient avoir un impact sur la société, telles que les réglementations sur les émissions de gaz à effet de serre, les augmentations potentielles des taxes sur les produits actuels et les obligations futures en matière de rapports sur le climat. Nous avons évalué les facteurs de risque de fraude liés au climat lors de la communication d'informations inappropriées sur les risques liés au climat et les pressions exercées sur la direction afin qu'elle atteigne les objectifs climatiques, étant donné que ces objectifs sont liés à la rémunération du Management Board Banking. Nous avons fait appel à nos experts en matière de changement climatique pour nous aider à comprendre comment les risques liés au climat et les pressions exercées sur la direction pour qu'elle atteigne les objectifs climatiques et les opportunités peuvent affecter la société et sa comptabilité dans les états financiers de l'exercice en cours. Nous avons fait appel à nos experts en matière de changement climatique et à nos experts en modélisation pour nous aider à comprendre l'impact des risques liés au climat sur l'estimation des pertes de crédit attendues, y compris les modèles de risque de crédit, tels qu'ils ont été déterminés par la société. Sur la base des procédures effectuées ci-dessus, nous avons conclu que les risques liés au climat n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers de 2022 selon les exigences des normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne (IFRS-UE) et de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais et n'ont aucun impact sur nos éléments clés d'audit. En outre, nous avons pris connaissance des " Autres informations " concernant les risques liés au climat, telles qu'elles sont publiées dans le rapport annuel, et nous avons examiné la cohérence matérielle avec les états financiers, les connaissances obtenues dans le cadre de notre audit, telles qu'elles sont décrites ci-dessus, et les connaissances que nous avons obtenues par ailleurs. Les éléments clés de notre audit Les éléments clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus significatifs dans notre audit des états financiers. Nous avons communiqué les éléments clés de l’audit au Comité d’Audit du Conseil de Surveillance. Les éléments clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive l’ensemble des points discutés. Évaluation des pertes attendues sur les prêts et avances aux clients et les prêts et avances aux banques Descriptif Comme indiqué dans le chapitre 'Risque de crédit' pages 64 à 96 et dans les Notes 3 et 7 des comptes annuels consolidés, les prêts et avances aux clients se montent à 636 milliards d’ euros  et les prêts et avances aux banques à 35 milliards d’ euros  au 31  décembre  2022. Ces prêts et avances sont évalués au coût amorti, dont est déduite une provision pour pertes sur créances attendues (ECL) de 6,0 milliards d’ euros . La direction a estimé les ECL en s'appuyant sur trois éléments   : la probabilité de défaillance ('PD'), la perte attendue en cas de défaillance ('LGD') et l'exposition à la défaillance ('EAD'). Elle a eu recours à des scénarios macroéconomiques prospectifs, auxquels elle a appliqué des pondérations. Parmi les facteurs macroéconomiques pertinents, il y a le produit intérieur brut ('PIB'), l'indice des prix de l'immobilier ('IPH'') et le taux de chômage. Les récentes conditions économiques se situent hors des limites des précédents historiques appliqués au développement de méthodologies pour le modèle ECL et entraînent de grandes incertitudes dans l'estimation des ECL. Ces incertitudes sont prises en compte par la direction par le biais de superpositions de jugements. Notre réponse Nous avons identifié l’évaluation des ECL au titre des prêts et avances aux clients et des prêts et avances aux banques comme étant un élément clé de l’audit, car des jugements importants et complexes, ainsi que des compétences et connaissances spécialisées, sont requis de la part de l'auditeur pour évaluer les éléments suivants de l'estimation ECL globale   : les jugements utilisés pour évaluer la probabilité de défaillance (‘PD’), la perte attendue en cas de défaillance (‘LGD’) et l’exposition à la défaillance (‘EAD’), y compris les évaluations des flux de trésorerie provenant de recouvrements futurs attendus des différentes provisions pour créances irrécouvrables   ; le recours à des prévisions macroéconomiques prospectives pour les ECL, y compris le PIB, l'IPH et le taux de chômage. l'identification et l'application cohérentes de critères relatifs à l'augmentation significative du risque de crédit ('SICR') dans un environnement macroéconomique et une situation géopolitique de plus en plus incertains et dégradés. le calcul des superpositions de gestion pour les ECL en raison de l'incertitude accrue des perspectives macroéconomiques dans l'économie mondiale. Ces superpositions de gestion incluaient des ajustements basés sur le secteur économique aux Pays-Bas, des ajustements d'impact de second ordre pour les banques de gros et les banques de détail, et des superpositions relatives aux prêts hypothécaires résidentiels. Les principales vérifications que nous avons effectuées pour traiter cet élément clé de l’audit sont les suivantes   : Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle de certains contrôles internes liés au processus de pertes de crédit attendues pour les prêts et avances aux clients et les prêts et avances aux banques. Il s’agit notamment de contrôles liés aux hypothèses (y compris aux PD, LGD, EAD et aux prévisions macroéconomiques), à l’examen des résultats du modèle, à l'application de la définition de la défaillance, à la mise à jour de l'historique des données, à la gouvernance et à la surveillance des ECL, aux rapprochements, à la détermination des notations de risque de crédit, aux flux de trésorerie futurs de recouvrement des différentes créances irrécouvrables et à des superpositions de gestion enregistrées pour les ECL. Nous avons fait appel à des professionnels du risque de crédit ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour nous aider à évaluer les hypothèses permettant de déterminer les paramètres de PD, LDG et EAD dans les modèles utilisés par la société en vue de déterminer les provisions collectives, y compris pour évaluer les modèles de risque de crédit recalibrés et redéveloppés. En faisait partie la réalisation de contrôles a posteriori de certains modèles afin d’évaluer la performance actuelle du modèle. De plus, nous avons évalué les superpositions de gestion enregistrées pour les ECL, y compris des ajustements basés sur le secteur économique aux Pays-Bas, des ajustements d'impact de second ordre pour les banques de gros et les banques de détail, et des superpositions relatives aux prêts hypothécaires résidentiels. Nous avons tenu compte de l'impact qu’ont ces superpositions sur les calculs et les résultats des modèles pour parvenir à nos conclusions. Nous avons fait appel à des professionnels de l'économie ayant des compétences et connaissances spécialisées pour nous aider à évaluer la méthodologie de la Société dans la détermination des prévisions macro-économiques utilisées dans le calcul des pertes de crédit attendues. Nous avons testé le caractère raisonnable des prévisions de la direction par rapport à d’autres références externes et à nos propres prévisions internes. Nous avons fait appel à des professionnels du financement des entreprises ayant des compétences et connaissances spécialisées pour nous aider à examiner les méthodologies, les flux de trésorerie et les valeurs de garantie utilisés dans les évaluations des flux de trésorerie de recouvrement futurs attendus des différentes provisions pour créances irrécouvrables. Nous avons remis en question l'utilisation par la direction de scénarios de recouvrement et de flux de trésorerie prévus en tenant compte des tendances du secteur et de références comparables et nous avons recalculé les montants de recouvrement et procédé à des rapprochements   ; Nous avons évalué l'identification d'une augmentation significative du risque de crédit (SICR) sur les prêts en remettant en question la portée des critères utilisés par la direction dans les évaluations par étapes, l'application cohérente des seuils pour chaque critère et la capacité des critères d'échelonnement à identifier la SICR avant que les prêts ne soient dépréciés. Nous avons évalué si les informations sur la gestion du risque de crédit étaient présentées de manière appropriée et traitent des incertitudes qui existent dans le cadre de la détermination de l'ECL. Nos observations Sur la base de nos procédures, nous avons constaté que l’évaluation globale par la direction des prêts et avances aux clients et banques se situait dans une fourchette acceptable et a été présentée de façon adéquate dans les Notes 3 et 7 des états financiers. Risque d’accès non autorisé ou changements apportés aux technologies et systèmes d'information Descriptif ING Bank est fortement tributaire de son environnement informatique pour la poursuite de ses activités. Tout accès non autorisé à une application ou à une infrastructure de soutien ou toute modification y afférente peut affecter un contrôle automatisé et donc compromettre la continuité des opérations d’ING Bank et la fiabilité des données financières. L'environnement informatique d'ING Bank évolue au fil du temps. L'une de ces évolutions concerne la mise en œuvre de l'automatisation des contrôles dans le cadre de la gestion de l'accès utilisateurs et de la gestion des changements. Pour cette raison, nous considérons que le fonctionnement des systèmes informatiques pertinents pour l'information financière et les contrôles internes correspondants constituent un élément clé de l'audit. Notre réponse Notre approche de l’audit repose dans une large mesure sur l’efficacité des contrôles automatisés   ; des procédures ont ainsi été conçues pour tester entre autres les contrôles d’accès et de gestion des changements des systèmes informatiques. Compte tenu des caractéristiques techniques informatiques de cette partie de l'audit, des spécialistes de l'audit informatique font partie intégrante de notre équipe d’audit. Dans le cadre de notre évaluation des risques et de la conception de notre approche d'audit informatique   : nous avons examiné le cadre de gouvernance s’appliquant aux organisations informatiques d’ING Bank, ainsi que les contrôles informatiques généraux (contrôles de cybersécurité compris) et les contrôles des applications   ; nous avons évalué la fiabilité et la continuité de fonctionnement de l’environnement informatique, pour autant qu’il était nécessaire de le faire dans le cadre de notre audit des états financiers   ; nous avons pris en compte la correspondance réglementaire relative à l'informatique   ; nous avons déterminé quels contrôles sont nécessaires avant l'utilisation de l'automatisation des contrôles, en réponse à sa mise en œuvre pour soutenir l'exécution des contrôles liés à la gestion de l'accès utilisateurs et à la gestion des changements   ; nous avons mené des enquêtes de corroboration auprès du personnel du Centre des opérations de sécurité et avec le Directeur de la sécurité de l'information de la société   ; Nous avons testé l'efficacité opérationnelle des contrôles de gestion de l'accès utilisateurs et de la gestion des changements. Nous avons développé notre compréhension et testé les contrôles clés dans le nouvel outil automatisé pour soutenir l'exécution des contrôles liés à la gestion des accès des utilisateurs et à la gestion des changements, dans la mesure où cela était pertinent pour notre audit. Nous avons réalisé des procédures de test pour répondre à des risques spécifiques tels que les migrations en cours de données vers le Cloud privé d'ING et le remplacement de son système global de gestion de l'identification et de l'accès. Nous avons identifié des points à améliorer dans l'exécution des contrôles portant sur les informations utilisées lors du contrôle, des tests d'interface et de la gestion du changement. Les lacunes de contrôle concernent à la fois l'exécution des contrôles automatisés et manuels. La direction s'est efforcée de remédier aux lacunes de contrôle identifiées. Pour ce qui concerne les lacunes de contrôle non corrigées, nous avons testé les contrôles correctifs qui ont été appliqués au même risque ou testé les contrôles de remédiation qui ont permis de réduire le risque de défaillance et avons effectué des tests de corroboration supplémentaires. Quant à la poursuite de ses activités et au reporting financier, ING Bank a fixé un cadre pour assurer la résilience opérationnelle des services commerciaux et informatiques et pour atténuer les risques liés à la cybercriminalité. Nous avons approfondi notre compréhension des contrôlés clés qui soutiennent les cyberopérations. Les incidents qui sont survenus au cours de l'année 2022 ont été gérés par la direction conformément au cadre mis en place et résolus sans impact significatif sur les actifs d'ING. Nos observations La combinaison des tests de contrôle et des tests de corroboration réalisés a apporté des éléments de preuve suffisants nous permettant de pouvoir compter sur la continuité adéquate de fonctionnement des systèmes informatiques aux fins de notre vérification. Compte rendu sur les autres informations contenues dans le rapport annuel En plus des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes y afférant, le rapport annuel contient d’autres informations. Sur la base des procédures ci-après, nous estimons que ces autres informations   : concordent avec les états financiers et ne contiennent pas d’anomalies significatives   ; et contiennent les informations requises par la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais pour le rapport de gestion et les autres informations. Nous avons pris connaissance des autres informations. Sur la base de nos connaissances et de la compréhension que nous avons des états financiers suite à notre audit, nous avons évalué si les autres informations contiennent des anomalies significatives. Nous avons mis en œuvre ces procédures en nous conformant aux exigences de la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais et de la norme néerlandaise 720. L’étendue des procédures réalisées est moins importante que celle des procédures de notre audit des états financiers. Le Management Board Banking est responsable de la préparation des autres informations, notamment des informations requises par la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Rapport portant sur d’autres exigences légales et réglementaires et ESEF Mandat L'Assemblée Générale des Actionnaires nous a désignés comme auditeurs d’ING Bank N.V. le 11  mai  2015, à compter de l'audit relatif à l'exercice 2016 et nous exerçons la fonction de commissaire aux comptes depuis cet exercice. Notre mandat a été renouvelé par l'Assemblée Générale des Actionnaires le 23  avril  2019 pour continuer à servir d'auditeur externe pour les exercices 2020 à 2023. Absence de fourniture de services autres que d’audit réputés interdits Nous n'avons pas fourni de services autres que d'audit réputés interdits, tels que visés à l'article 5(1) du Règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services rendus Durant la période sur laquelle porte notre audit réglementaire, nous avons, outre le présent audit, fourni les services suivants à la société et aux établissements qu'elle contrôle   : Procédures convenues et missions de vérification au profit de partenaires externes, essentiellement pour se conformer aux normes comptables. Format électronique unique européen (ESEF) ING Bank a préparé son rapport annuel sous le format électronique unique européen. Les exigences de ce format sont énoncées dans le règlement délégué (UE) n° 2019/815 portant sur les normes techniques réglementaires (regulatory technical standards - RTS) relatives à la spécification d'un format unique de déclaration électronique (ces exigences sont désignées ci-après par les RTS de l'ESEF). Selon nous, le rapport annuel préparé au format XHTML, y compris les états financiers consolidés (partiellement) balisés tels qu'inclus dans le reporting package d'ING Bank, respecte dans tous ses aspects significatifs les RTS de l'ESEF. Le Management Board Banking est responsable de la préparation du rapport annuel, états financiers compris, dans le respect des RTS de l'ESEF, sachant que le Management Board Banking associe les différents éléments dans un seul reporting package. Il nous appartient d'obtenir l'assurance raisonnable qu'à notre avis, le rapport annuel dans ce reporting package est conforme aux RTS de l'ESEF. Nous avons procédé à notre évaluation conformément à la législation néerlandaise, incluant la norme néerlandaise 3950N  «  Assurance-opdrachten inzake het voldoen aan de criteria voor het opstellen van een digitaal verantwoordingsdocument  »  (missions d'assurance relatives à la conformité avec les critères d'établissement de rapports numériques). Notre vérification incluait entre autres   : l'acquisition d'une meilleure compréhension du processus d'information financière de l'entité, y compris de la préparation du reporting package   ; l’identification et l’évaluation des risques que le rapport annuel, dans tous ses aspects significatifs, ne respecte pas les RTS de l'ESEF ainsi que la conception et la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques afin de fonder notre opinion, y compris   : l'obtention du reporting package et la réalisation de validations pour déterminer si le reporting package contenant le document d'instance Inline XBRL et les fichiers de taxonomie d'extension XBRL ont été préparés conformément aux spécifications techniques prévues dans les RTS de l'ESEF   ; et l'examen des informations relatives aux états financiers consolidés dans le reporting package dans le but de déterminer si toutes les balises requises ont été appliquées et si elles sont conformes aux RTS de l'ESEF. Description des responsabilités liées aux états financiers Responsabilités du Management Board Banking et du Conseil de Surveillance en matière d’états financiers Le Management Board Banking est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS-UE et à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. En outre, le Management Board Banking est chargé de tout contrôle interne qu’il estime nécessaire à la préparation des états financiers afin que ceux-ci ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs. À cet égard, le Management Board Banking, sous le contrôle du Conseil de Surveillance, est responsable de la prévention et de la détection de la fraude et du non-respect des lois et des règlements, y compris de l'identification des mesures visant à en résoudre les conséquences et à en empêcher la répétition. Dans le cadre de la préparation des états financiers, le Management Board Banking a la responsabilité d’évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités. En s'appuyant sur les référentiels comptables mentionnés, le Management Board Banking est tenu de préparer les états financiers en se basant sur le principe comptable de continuité d’exploitation, à moins que le Management Board Banking n’ait l'intention de liquider la société ou de cesser ses activités ou n’a aucune autre alternative réaliste que celle d’agir ainsi. Le Management Board Banking doit déclarer dans les états financiers les événements et circonstances susceptibles de jeter un doute sur la capacité de la société à continuer son activité. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière de la société. Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Notre objectif consiste à planifier et réaliser la mission d’audit d'une manière qui nous permette d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour formuler notre opinion. Notre audit a été effectué avec un degré d’assurance élevé, mais non absolu   ; il est donc possible que nous ne détections pas toutes les erreurs et fraudes significatives lors de cet audit. Les anomalies peuvent être dues à la fraude ou à l’erreur et sont jugées significatives si, individuellement ou collectivement, elles peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Le principe de l’importance relative affecte la nature, le calendrier et la portée de nos procédures d'audit ainsi que l’évaluation des répercussions des anomalies identifiées sur notre opinion. Vous trouverez une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers dans l’annexe du présent rapport des commissaires aux comptes. Cette description fait partie intégrante de notre rapport d’audit. Amstelveen, le 6  mars  2023 KPMG Accountants N.V. P.A.M. de Wit RA Annexe Description de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Nous avons formulé un avis conforme aux règles de notre profession et adopté un scepticisme professionnel tout au long de notre vérification, conformément aux normes néerlandaises en matière d’audit, de codes d’éthique et d’exigences d'indépendance. Notre audit incluait entre autres   : l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers, qu’elles soient dues à la fraude ou à l’erreur, la conception et la mise en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et l’obtention d’informations probantes, suffisantes et pertinentes pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives résultant de fraudes est plus élevé que le risque résultant d’erreurs, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. la compréhension des contrôles internes pertinents pour l’audit, afin de concevoir des procédures d’audit appropriés aux circonstances, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société   ; l’appréciation de la pertinence des procédures comptables utilisées et la vraisemblance des estimations comptables et informations afférentes fournies par le Management Board Banking   ; l’appréciation de la pertinence de l’application par le Management Board Banking du principe de continuité d’exploitation et, sur la base des informations probantes obtenues, nous évaluons l’existence ou non d’une incertitude importante quant aux événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude importante, nous sommes tenus, dans notre rapport, d’attirer l’attention sur les informations concernées dans les états financiers ou, si ces informations sont incomplètes, de changer notre opinion. Nos conclusions sont basées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou circonstances survenus ultérieurement sont à même d’empêcher toute société de poursuivre ses activités   ; l’évaluation de la présentation générale, de la structure et du contenu des états financiers, informations comprises, et l’évaluation du fait que les états financiers reflètent fidèlement les transactions et événements sous-jacents. Nous sommes seuls responsables de l’opinion formulée et par conséquent de l’obtention d’éléments suffisamment probants eu égard aux informations financières des entités ou divisions du groupe pour exprimer notre opinion sur les états financiers. A cet égard notre mission consiste à mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. Nous communiquons avec le Conseil de Surveillance, notamment concernant la portée et le calendrier prévus pour l’audit et les principaux résultats de cet audit, y compris toutes les constatations importantes du contrôle interne que nous mettons également en évidence durant notre audit En conséquence, nous soumettons également un rapport complémentaire au comité d'audit, conformément à l'article 11 du Règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables aux contrôles légaux des entités d'intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l'opinion que nous avons émise dans le présent rapport d'audit. Nous transmettons par ailleurs au Conseil de Surveillance une déclaration de respect des exigences éthiques en termes d'indépendance et lui faisons part de toutes les relations et autres questions qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, de toutes les garanties connexes. A partir des éléments échangés avec le Conseil de Surveillance, nous déterminons les éléments clés de l’audit, à savoir ceux qui sont les plus importants dans l’audit des états financiers. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou d’autres réglementations s'opposent à la divulgation publique d'un élément ou que, dans des circonstances extrêmement rares, il est dans l'intérêt public de ne pas le divulguer. Pour traduction certifiée conforme à l’original que j’ai visé NE VARIETUR Erstein, le 9  août  2023 Christine Breyel-Steiner N° d’enregistrement   : 239307 D. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de l'établissement.
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Banque Richelieu France
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 BANQUE RICHELIEU  FRANCE Société Anonyme au capital de 118 700 000 € Siège social : 1-3-5 rue Paul Cézanne - 75008 Paris 338 318 470 R.C.S. PARIS Agréée et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place Budapest - 75436 Paris Cedex 09  –  et   l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - en qualité de prestataire de services d'investissement Situation au 31 Mars 2023 (En Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 118 776 958 Créances sur les Etablissements de Crédit 458 712 206 Opérations avec la Clientèle 230 879 985 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 911 697 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Parts dans les Entreprises liées 21 121 644 Immobilisations Incorporelles et corporelles 1 420 231 Autres actifs 600 658 Comptes de Régularisation (1) 3 461 948 Total actif 858 885 326 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 458 745 186 Opérations avec la Clientèle 306 983 947 Autres passifs 2 214 739 Comptes de Régularisation (1) 8 898 141 Provisions pour risques et Charges 514 816 Capitaux propres hors FRBG 81 528 497 Capital souscrit 118 700 000 Primes d'Emission / Prime d'apport 0 Réserves 11 870 000 Report à nouveau (+/-) -49 041 503 Total passif 858 885 326 (1) l'excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 18 458 388 Engagements de garantie 156 116 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0
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Aareal Bank AG 
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 AAREAL BANK AG (Maison mère) Société de capitaux cotée de droit allemand au capital de 179 571 663 € Siège social : Paulinenstrasse 15, 65189 Wiesbaden, A llemagne HRB 13184 (Registre du commerce de Wiesbaden) Siret 519 023 253 00015 (Succursale) Siège social : 29 bis, rue d’Astorg, 75008 Paris Siret 519 023 253 00031 Comptes consolidés approuvés par l’Assemblée Générale du  10/08/2023 États financiers consolidés État du résultat global Compte de résultat Millions € Note 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Produits d'intérêts sur instruments financiers (au coût - ac - et juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - fvoci) 1 168 769 Produits d’intérêts sur instruments financiers (à la juste valeur par le biais du compte de résultat - fvpl) 30 20 Gains sur modification induites par le marché 2 1 Charges d'intérêts au titre des instruments financiers (ac et fvoci) 196 64 Charges d'intérêts sur instruments financiers (fvpl) 283 126 Pertes sur modification induites par le marché 19 3 Résultat financier net 31 702 597 Perte de crédit hors gain ou perte net de modification induite par le crédit 189 131 Gain ou perte net sur modification induite par le crédit 3 2 Provision pour pertes 32 192 133 Produits des commissions 337 297 Charges liées aux commissions 60 52 Produit net des commissions 33 277 245 Gains ou pertes nets de décomptabilisation d'actifs financiers (ac) 13 20 Gains ou pertes nets liés à la décomptabilisation de passifs financiers (ac) -21 3 Gains ou pertes nets   liés à la décomptabilisation d'actifs financiers (fvoci) 9 0 Gains ou pertes nets de décomptabilisation 34 1 23 Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) 35 26 -30 Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture 36 -2 -5 Gains ou pertes nets résultant des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence 37 -2 -2 Frais administratifs 38 571 528 Autres charges et produits d’exploitation nets 39 0 -12 Résultat d'exploitation 239 155 Impôt sur les sociétés 40 86 87 Résultat net consolidé 153 68 Part du résultat net consolidé revenant aux intérêts minoritaires 0 1 Part du résultat net consolidé revenant aux actionnaires d’Aareal Bank AG 153 67 Bénéfice par action (BPA) Part du résultat net consolidé imputable aux actionnaires d’Aareal Bank AG1) 153 67 dont : revenant aux titulaires d’actions ordinaires 138 53 dont : revenant aux investisseurs AT1 15 14 Résultat par action ordinaire (€) 41 2,32 0,89 Résultat par titre AT1 (€) 41 0,15 0,14 1) L'affectation du résultat repose sur l'hypothèse que les intérêts nets dus sur l'obligation AT1 sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Rapprochement entre le résultat net consolidé et le résultat global total Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Résultat net consolidé 153 68 Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat Variation des réserves provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies 61 34 Réévaluations des régimes à prestations définies 89 49 Impôts sur les réévaluations des régimes à prestations définies -28 -15 Variation de la réserve provenant de l’évaluation des instruments de capitaux propres (fvoci) -1 1 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres (fvoci) -1 1 Reclassements en bénéfices non distribués des instruments de capitaux propres (fvoci) -- -- Impôts sur gains et pertes sur instruments de capitaux propres (fvoci) 0 0 Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat Variation de la réserve provenant de l’évaluation des titres de créance (fvoci) -12 4 Gains et pertes sur titres de créance (fvoci) -8 6 Reclassements au compte de résultat de titres de créance (fvoci) -9 0 Impôts sur gains et pertes sur titres de créance (fvoci) 5 -2 Variation des réserves résultant des écarts de taux de change 15 3 Gains et pertes sur écarts de taux de change 22 4 Reclassements au compte de résultat des écarts de taux de change -- -- Impôts sur gains et pertes sur écarts de taux de change -7 -1 Variation des réserves de change -10 14 Gains et pertes résultant de la conversion des états financiers des activités à l’étranger -7 7 Reclassements au compte de résultat de la conversion des états financiers des activités à l’étranger -5 -- Impôts sur gains et pertes résultant de la conversion des états financiers des activités à l’étranger 2 7 Autres éléments du résultat global 53 56 Résultat global total 206 124 Résultat global total revenant aux intérêts minoritaires -2 3 Résultat global total revenant aux actionnaires d’Aareal Bank AG 208 121 État de situation financière Millions € Note 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Actifs Actifs financiers (ac) 42 40 490 42 345 Liquidités (ac) 10 5 424 6 942 Créances sur prêts (ac) 11 29 948 29 434 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 12 5 017 5 884 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 14 101 85 Provisions pour pertes (ac) 43 -490 -492 Actifs financiers (fvoci) 44 3 552 3 753 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 12 3 550 3 749 Instruments de capitaux propres (fvoci) 13 2 4 Actifs financiers (fvpl) 45 2 258 1 734 Créances sur prêts (fvpl) 11 427 598 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvpl) 12 5 4 Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 15 1 104 900 Valeur de marché positive des autres instruments dérivés (fvpl) 16 722 232 Actifs non courants détenus en vue de la vente 46 7 -- Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence 17, 47 14 19 Immobilisations incorporelles 18, 48 566 394 Immobilisations corporelles 19, 49 235 278 Actifs d’impôts 20, 50 46 66 Actifs d’impôt différé 21, 51 179 168 Autres actifs 22, 52 474 463 Total 47 331 48 728 Capitaux propres et passifs Passifs financiers (ac) 53 40 022 43 017 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 23 26 425 30 597 Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 24 13 115 11 717 Passifs résultant d'autres opérations (ac) 25 96 94 Passifs subordonnés (ac) 26 386 609 Passifs financiers (fvpl) 54 3 514 1 882 Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 15 2 183 971 Valeur de marché négative des autres instruments dérivés (fvpl) 16 1 331 911 Actifs non courants détenus en vue de la vente 55 1 -- Provisions 27, 56 292 558 Passifs d’impôts 57 76 17 Passifs d’impôt différé 21, 58 57 56 Autres passifs 28, 59 111 137 Capitaux propres 29, 60 3 258 3 061 Capital souscrit 180 180 Réserves de capital 721721 Bénéfices non distribués 2 076 1 937 Obligation AT1 300 300 Autres réserves -88 -143 Intérêts minoritaires 69 66 Total 47 331 48 728 État de variation des capitaux propres Millions € Capital souscrit Réserves en capital Bénéfices non distribués Obligation AT1 Autres réserves Total Intérêts minoritaires Capitaux propres Réserve provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies Réserve provenant de l’évaluation des instruments de capitaux propres (fvoci) Réserve provenant de l’évaluation des titres de créance (fvoci) Réserve provenant des variations de la valeur des écarts de taux de change Réserve de conversion Capitaux propres au 1 er  janvier 2022 180 721 1 937 300 -133 -3 16 -23 0 2 995 66 3 061 Total du résultat global de la période – – 153 – 60 -1 -12 15 -7 208 -2 206 Résultat net consolidé – – 153 – – – – – -- 153 0 153 Autres éléments du résultat global – – – – 60 -1 -12 15 -7 55 -2 53 Règlements en faveur des intérêts minoritaires – – – – – – – – -- -- -2 -2 Dividendes – – – – – – – – -- -- -- -- Coupon AT1 – – -14 – – – – – -- -14 -- -14 Changements dans les parts d’intérêt des filiales – – – – – – – – -- -- 7 7 Autres variations – – – – – – – – -- -- -- -- Capitaux propres au 31 décembre 2022 180 721 2 076 300 -73 -4 4 -8 -7 3 189 69 3 258 Autres réserves Millions € Capital souscrit Réserves en capital Bénéfices non distribués Obligation AT1 Réserve provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies Réserve provenant de l’évaluation des instruments de capitaux propres (fvoci) Réserve provenant de l’évaluation des titres de créance (fvoci) Réserve provenant des variations de la valeur des écarts de taux de change Réserve de conversion Total Capitaux propres Intérêts minoritaires Capitaux propres Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 180 721 1 902 300 -166 -4 12 -26 -13 2 906 61 2 967 Total du résultat global de la période -- -- 67 -- 33 1 4 3 13 121 3 124 Résultat net consolidé -- -- 67 -- -- -- -- -- -- 67 1 68 Autres éléments du résultat global -- -- -- -- 33 1 4 3 13 54 2 56 Règlements en faveur des intérêts minoritaires -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -2 -2 Dividendes -- -- -24 -- -- -- -- -- -- -24 -- -24 Coupon AT1 -- -- -14 -- -- -- -- -- -- -14 -- -14 Changements dans les parts d’intérêt des filiales -- -- 7 -- -- -- -- -- -- 7 3 10 Autres variations -- -- -1 -- -- -- -- -- -- -1 1 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 180 721 1 937 300 -133 -3 16 -23 0 2 995 66 3 061 État des flux de trésorerie Millions € Flux de trésorerie  1 er  janv. – 31 déc. 2022 Flux de trésorerie  1 er  janv. – 31 déc. 2021 Résultat net consolidé 153 68 Dotations et reprises aux provisions pour pertes 193 135 Amortissement, dépréciation et réévaluations des actifs non courants 59 48 Autres modifications non monétaires 132 146 Gains/pertes sur cession d’immobilisations 1 -1 Autres ajustements -743 -441 Résultat net consolidé ajusté -205 -45 Variation des actifs financiers (ac) (hors trésorerie) 416 -2 793 Variation des actifs financiers (fvoci) -212 -187 Variation des actifs financiers (fvpl) -950 1 258 Variation des autres actifs -24 8 Variation des actifs financiers (ac) (hors capital subordonné) -1 814 4 055 Variation des passifs financiers (fvpl) 1 083 -29 Variation des provisions -249 -60 Variation des autres passifs -43 -22 Impôts sur les sociétés versés/remboursés -132 -93 Intérêts perçus 1 279 740 Intérêts versés -409 -206 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation -1 260 2 626 Produits de la cession d’instruments de capitaux propres et de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence 4 4 Paiements liés à l’acquisition d’instruments de capitaux propre et de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence -- -10 Produit de la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 1 5 Paiements liés à l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -34 -39 Effet des modifications affectant le périmètre de consolidation -5 0 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement -34 -40 Dividendes payés et paiements de coupons AT1 -14 -38 Variation des passifs subordonnés -215 -348 Variation liée aux autres activités de financement 5 -2 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -224 -388 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1 er  janvier 6 942 4 744 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation -1 260 2 626 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement -34 -40 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -224 -388 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre 5 424 6 942 Notes annexes Principes de comptabilisation La société Aareal Bank AG est une société de capitaux cotée de droit allemand, dont le siège social est sis Paulinenstrasse 15,   65189 Wiesbaden, Allemagne. Elle est la société mère d’un groupe international de financement et de services immobiliers, immatriculée sous le n° HRB 13 184 au Registre du commerce du tribunal d’instance de Wiesbaden (Allemagne). En sa qualité de société de capitaux cotée, Aareal Bank AG a établi ses comptes consolidés pour l’exercice clos au samedi 31 décembre 2022 conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) applicables au sein de l’Union européenne (UE) à la date de clôture, conformément aux dispositions de l’article 315e du Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch – « HGB »). La devise de présentation est l’euro (€). En outre, les états financiers consolidés ont été préparés selon le format d’information électronique unique européen conformément au Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission tel que modifié (c’est-à-dire au format XHTML). Le balisage a été effectué à l’aide de la technologie Inline XBR. Le Directoire a approuvé les états financiers consolidés en vue de leur publication le 6 mars 2023 ; ils seront publiés dans le Journal officiel fédéral allemand. Ce rapport contient des chiffres arrondis, ce qui peut entraîner de légères différences lors de l’agrégation des chiffres et du calcul des pourcentages. Méthodes comptables Normes comptables Au sein du Groupe Aareal Bank, la comptabilisation des opérations et l’estimation des montants correspondants sont effectuées dans le respect de principes comptables appliqués de manière homogène dans l'ensemble du Groupe. Les comptes consolidés sont établis dans le respect du principe de continuité de l’exploitation. Nous appliquons ces principes comptables – ainsi que la présentation des états financiers – de manière homogène, de façon à assurer la comparabilité des comptes dans le temps. Les informations sont présentées conformément au principe de l’importance relative. Les montants indiqués peuvent être affectés par des écarts mineurs provenant des arrondis. La Banque respecte le principe général interdisant toute compensation entre éléments actifs et passifs. Pour autant que les critères de la norme IAS 12.74 soient respectés, il est procédé à une compensation entre impôts différés actifs et passifs. Pour autant que les critères de la norme IAS 32.42 soient respectés, les actifs et passifs financiers sont reportés en base nette. Les produits et charges sont comptabilisés sur la base du fait générateur et constatés au compte de résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent. Les produits et charges d’intérêts sont constatés par application de la méthode des intérêts effectifs Dans le cas des créances dépréciées, les produits et les charges d’intérêts sont comptabilisés sur la base de la valeur nette comptable. Les intérêts provenant des instruments dérivés désignés à la comptabilité de couverture et des relations de couverture sont inclus dans le résultat financier net. Les intérêts provenant des instruments dérivés de couverture sont inclus dans les intérêts sur instruments financiers (ac et fvoci), tandis que les intérêts provenant des relations de couverture économique sont inclus dans les intérêts sur instruments financiers (fvpl). Nous fournissons des informations spécifiques sur les intérêts négatifs provenant des actifs financiers ou les intérêts positifs provenant des passifs financiers dans les Notes annexes, à la rubrique Résultat financier net. Ces actifs et passifs sont des dépôts ainsi que des opérations du marché monétaire et de mise en pension de titres. Les intérêts provenant des opérations de refinancement à long terme ciblées (TLTRO) de la BCE sont comptabilisés s’il existe une certitude raisonnable qu’ils seront accordés. Les produits de dividendes sont constatés lorsqu’ils se fondent sur un droit sous-jacent. Les produits et charges de commissions comprennent les produits provenant de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité courante. Il s’agit principalement de projets de conseil en informatique, de formations, de contrats de licence et de maintenance et de services d’hébergement ou d’externalisation. La présentation de la situation financière et des résultats financiers dans les comptes consolidés dépend des méthodes de constatation et de calcul sous-tendant l’établissement des états financiers, ainsi que des estimations et hypothèses formulées par la direction relativement à des événements futurs incertains. Toutes les évaluations nécessaires à la constatation et à l’estimation des postes sont préparées en conformité avec normes comptables applicables. Toutes les hypothèses et estimations se fondent sur l’expérience passée ainsi que sur d’autres éléments, et notamment les plans, attentes et prévisions de l’entreprise quant à la survenance d’événements futurs. Ces estimations et évaluations ainsi que les éléments et techniques d’estimation sous-jacents font l’objet d’examens réguliers et de comparaisons avec les résultats réels. Nous estimons que les paramètres pris en compte sont pertinents et raisonnables. Les incertitudes et jugements les plus importants de la direction en matière d'estimation concernent principalement le calcul des provisions, des provisions pour pertes sur créances et des provisions liées à l’activité de prêt, ainsi que l'évaluation des écarts d’acquisition, des biens immobiliers et des actifs et passifs fiscaux. Nous renvoyons aux informations spécifiques aux postes de la présente section pour des informations sur les estimations et hypothèses effectivement retenues dans le cadre de cette comptabilisation et de cette mesure. Un élément actif est constaté au bilan une fois qu’il est probable qu’un avantage économique qui lui est associé sera perçu par la société dès lors que cet élément peut être mesuré de manière fiable. Un élément passif est constaté au bilan une fois qu’il est probable qu’une sortie de ressources correspondant à des avantages économiques sera nécessaire afin de régler l’obligation correspondante, dès lors que le montant de ce règlement peut être mesuré de manière suffisamment fiable. (2)   Changement de méthodes comptables Au cours de la période considérée les normes d’information financière (IAS/IFRS) suivantes ont été appliquées pour la première fois : •  IFRS 3 Référence au cadre conceptuel Les amendements conduisent à une mise à jour de la norme IFRS 3, laquelle fait désormais référence au Cadre conceptuel 2018 et non plus au Cadre conceptuel 1989. De surcroît, deux nouveaux ajouts ont été effectués. En ce qui concerne l’identification des passifs assumés par un acquéreur dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, l’acquéreur est tenu d’appliquer les dispositions prévues par les normes IAS 37 ou IFRIC 21 (au lieu de celles prévues dans le Cadre conceptuel) pour les opérations et événements similaires entrant dans le champ d’application de la norme IAS 37 ou IFRIC 21. En outre, une mention explicite a été ajoutée précisant qu’un acquéreur ne devrait pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d’un regroupement d’entreprises. •  IAS 37 Contrats déficitaires – Coûts d’exécution d’un contrat Les amendements précisent que le « coût d’exécution d’un contrat » comprend les « coûts qui se rapportent directement à un contrat ». Ces coûts peuvent être des coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre directe et des matières, ou l’imputation d’autres coûts directement liés au contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour l’exécution du contrat. IAS 16 Immobilisations corporelles : produit de la vente avant utilisation prévue En conséquence des amendements, il est désormais interdit de porter le produit de la vente d’éléments d’une immobilisation corporelle produits en déduction du coût pendant la préparation d’un actif en vue de son utilisation prévue, c’est-à-dire à l’endroit et dans l’état nécessaires pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. Une entité comptabilise plutôt le produit de ces cessions et les coûts de production de ces biens en résultat d’exploitation. Comme précédemment, les coûts des tests effectués pour vérifier le bon fonctionnement d'une immobilisation corporelle sont un exemple de coûts directement attribuables. Améliorations annuelles 2018-2020 Améliorations apportées aux normes IFRS 1, IFRS 9, IFRS 16 et IAS 41 Les normes et interprétations nouvelles et révisées n’ont pas eu de conséquences significatives sur les comptes financiers consolidés du Groupe Aareal Bank. Jusqu’au 31 décembre 2022, les normes (IAS/IFRS) et interprétations (IFRIC) d’information financière suivantes, dont l’application est obligatoire pour les exercices futurs, ont été publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et approuvées par la Commission de l’UE : Nouvelles normes/interprétations internationales d’information financière Date de diffusion Date d’adoption Date d'entrée en vigueur IFRS 17  Contrats d’assurance mai 2017 / juin 2020 / décembre 2021 novembre 2021 / septembre 2022 Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 Normes internationales d’information financière révisées Date de diffusion Date d’adoption Date d'entrée en vigueur IAS 1 Informations à fournir sur les méthodes comptables Février 2021 Mars 2022 Exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 IAS 8 Définition d’une estimation comptable Février 2021 Mars 2022 Exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 IAS 12 Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d’une transaction unique Mai 2021 Août 2022 Exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 IAS 1 Classement des passifs en tant que passif courant ou non courant Janvier 2020 Exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2024 IFRS 16 Obligation locative découlant d’une cession-bail Septembre 2022 Exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2024 IFRS 17 Contrats d’assurance La norme, qui régit la comptabilisation des contrats d’assurance, remplace la norme intermédiaire IFRS 4 précédemment applicable. La nouvelle norme s’applique aux contrats d’assurance, aux contrats de réassurance ainsi qu’aux contrats d’investissement présentant des caractéristiques de participation discrétionnaire. Conformément à la norme IFRS 17, les contrats d’assurance sont généralement évalués selon le modèle d’évaluation général. En vertu de ce modèle, les flux de trésorerie d’exécution et la marge sur services contractuels sont déterminés lors de la comptabilisation initiale pour un groupe de contrats d’assurance. En fonction des modifications des paramètres sous-jacents, l'évaluation ultérieure affecte soit les revenus de l'assurance, soit les produits ou charges financiers de l'assurance, ou encore la marge de service contractuelle peut devoir être ajustée, ce qui n'affectera le compte de résultat qu'au cours des périodes ultérieures. IAS 1 Informations à fournir sur les méthodes comptables Les amendements à l’IAS 1 visent à aider les entreprises à décider quelles méthodes comptables devront être présentées dans leurs états financiers. Les entités sont désormais tenues de communiquer des informations significatives sur les méthodes comptables plutôt que sur leurs principales méthodes comptables. •  IAS 1 Classement des passifs en tant que passif courant ou non courant Les amendements à l’IAS 1 visent à clarifier le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. À l'avenir, seuls les droits existant à la clôture de la période de déclaration seront pertinents pour le classement d'un passif. En outre ont été incluses des indications supplémentaires sur l’interprétation du critère concernant le « droit de différer le règlement du passif pour au moins douze mois » ainsi que des explications sur les caractéristiques du règlement. •  IAS 8 Définition d’une estimation comptable Les amendements à l’IAS 8 visent à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables. Dans ce contexte, la définition d’un changement d’une estimation comptable est remplacée par une définition d’une estimation comptable. Selon la nouvelle définition, les estimations comptables sont des « montants monétaires des états financiers qui comportent une incertitude d’évaluation ». Les entités établissent des estimations comptables lorsque les méthodes comptables exigent que les éléments des états financiers soient évalués d’une manière qui implique une incertitude d’évaluation. Les modifications des estimations comptables qui résultent de nouvelles informations ou de nouveaux développements ne constituent pas une correction d’erreur. •  IAS 12 Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d’une transaction unique L’amendement à IAS 12 restreint le champ d’application de l’exemption de comptabilisation initiale en vertu de laquelle aucun actif ou passif d’impôt différé n’est comptabilisé lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif. Si l’opération donne lieu simultanément à des différences temporelles taxables et déductibles égales, ces différences ne relèvent plus du champ d’application de l’exemption ; par conséquent, des actifs et passifs d’impôts différés doivent être comptabilisés. •  IFRS 16 Obligation locative découlant d’une cession-bail L’amendement inclut des lignes directrices sur l’évaluation ultérieure des contrats de location dans le cadre d’une opération de cession-bail pour les vendeurs-locataires. Cet amendement a pour objectif principal d'harmoniser l'évaluation ultérieure des obligations locatives afin d'éviter toute comptabilisation inappropriée des gains. De manière générale, l'amendement a pour effet que les paiements de loyers attendus à la date d'entrée en vigueur doivent être pris en compte dans le cadre de l'évaluation ultérieure des obligations locatives dans le cadre d'une opération de cession-bail. Au cours de chaque période, la valeur comptable de l'obligation locative est diminuée des paiements attendus ; la différence par rapport aux paiements effectifs est comptabilisée en résultat. Le Groupe Aareal Bank n’a pas exercé d’option en vue de l’application anticipée de ces normes pour l’exercice 2022, qu’il sera toutefois tenu d’appliquer au cours des exercices futurs. Le Groupe Aareal Bank passe actuellement en revue les effets de l’application des normes d'information financière, nouvelles et modifiées, sur les comptes consolidés. (3)   Consolidation Règles de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Aareal Bank incluent toutes les filiales qui sont contrôlées directement ou indirectement par Aareal Bank AG. Aareal Bank contrôle une entité détenue lorsqu'elle a le pouvoir d'en diriger les activités, lorsqu'elle s'expose ou a droit à des rendements variables en raison de son implication dans l'entité détenue et à la capacité d'utiliser le pouvoir qu'elle exerce sur ladite entité pour influer sur le montant de ces rendements. Si le contrôle s'exerce par le biais des droits de vote, Aareal Bank considère qu'il existe une relation société mère-filiale si elle détient plus de la moitié des droits de vote directement ou indirectement. Lorsque les droits de vote ne permettent pas de déterminer de manière probante les relations de contrôle, il existe d'autres moyens pour déterminer si le Groupe Aareal Bank exerce un pouvoir sur la société. À cette fin, on procède à l'évaluation des éléments suivants : objet et structure de l'entité détenue, activités pertinentes de la société, processus de décision en relation avec ces activités pertinentes et Aareal Bank a-t-elle actuellement, en vertu de ses droits, la capacité de diriger lesdites activités. En outre, nous déterminons si le Groupe Aareal Bank exerce un contrôle pour son compte ou à titre d'agent ou si un tiers agit à titre d'agent du Groupe. S'il ressort de l'évaluation qu'Aareal Bank détient le pouvoir exclusif sur une entité détenue et a, de plus, la capacité d'utiliser son pouvoir sur l'entité détenue pour influer sur les rendements des investisseurs, l'entité détenue est alors incluse dans les états financiers consolidés. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le Groupe commence à exercer une influence significative (consolidation intégrale). Les filiales ne sont plus consolidées lorsque le Groupe cesse d'exercer une influence significative. Toute participation ne donnant aucun droit de contrôle et résultant d’une consolidation intégrale est présentée au bilan dans un poste distinct des capitaux propres. Cela vaut également pour une cession partielle sans perte de contrôle de la filiale (vente d'intérêts minoritaires). La consolidation initiale d’une entité en cas d’acquisition s’effectue sur la base de la méthode de l’acquisition, en conformité avec la norme IFRS 3, les montants réévalués devant être utilisés lors de la comptabilisation des actifs et passifs (y compris toutes réserves et charges latentes) d’une entité à consolider. Cette opération peut donner lieu à la constatation de nouveaux actifs et passifs (y compris des passifs éventuels) qui n’apparaissaient pas antérieurement au bilan de la société à consolider. Toute différence positive entre le coût d’acquisition et la participation du Groupe dans la juste valeur de l’actif net est comptabilisée en tant qu’écart d’acquisition (positif). Tout écart d’acquisition négatif résultant de cette comparaison est déduit du résultat net. Il est procédé à l’élimination de toutes les opérations intra-groupe, soldes et résultats liés aux opérations entre sociétés du Groupe. Les méthodes comptables appliquées par les filiales ont été modifiées aux fins de la préparation des états financiers consolidés dans la mesure nécessaire afin d’assurer une comptabilisation homogène dans l’ensemble du Groupe. Les partenariats sont définis comme étant des accords contractuels par lesquels deux ou plusieurs parties entreprennent une activité économique qui est soumise à un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint n'existe que lorsque les décisions stratégiques correspondant aux activités imposent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. De manière générale, une distinction est opérée entre entreprises communes (« joint operations ») et coentreprises (« joint ventures »). Les parties à une entreprise commune qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations pour les passifs, relativement à l'accord. Les actifs et obligations, ainsi que les revenus et les charges sont comptabilisés au prorata. Une coentreprise est un accord conjoint par lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint de l'accord ont des droits sur les actifs nets visés par l'accord. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées par mise en équivalence. Les entités associées sont des sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation et peut exercer une influence significative, sans toutefois en détenir le contrôle. Il y a présomption d'influence significative lorsqu'un investisseur détient 20 % à 50 % des droits de vote d'une société. Les entités associées sont également évaluées selon la méthode de la mise en équivalence. Conformément à la méthode de la mise en équivalence, la participation du Groupe dans les bénéfices et pertes des entités associées et des coentreprises est constatée au compte de résultat consolidé à compter de la date de leur acquisition, et est incluse dans la valeur comptable de cette participation en capitaux propres, en tenant compte des acomptes sur dividendes versés. Pour de plus amples informations sur les participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, se reporter à la Note (47). Les entreprises associées et les coentreprises ne sont plus consolidées selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle Aareal Bank n'exerce plus une influence significative sur la société ou lorsque le contrôle conjoint cesse d'exister. À la date de clôture, Aareal Bank n'était soumise à aucune restriction significative s'agissant de l'accès ou de l'utilisation des actifs du Groupe et s'agissant du règlement des passifs du Groupe. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2022, le périmètre de consolidation regroupe 89 sociétés (2021 : 85), dont Aareal Bank et 79 filiales (2021 : 75), deux coentreprises (2021 : deux) ainsi que sept entreprises associées (2021 : sept). Au cours de l’exercice, trois sociétés sont venues s’ajouter de manière significative au périmètre de consolidation. Notre gamme de services dans le segment des solutions bancaires et numériques a été élargie avec l'acquisition du fournisseur de solutions de paiement Collect Artificial Intelligence GmbH (« CollectAI ») appartenant au groupe Otto, afin d'inclure des services de communication avec le client final ainsi que des solutions de facturation interactive et de relance intelligentes basées sur l'IA. Le prix d'achat s'élevait à 8 millions €, dont 5 millions € payables en espèces et 3 millions € sous forme de prix d'achat conditionnel exigible au cours des quatre prochaines années. La juste valeur des actifs se monte à 6 millions € ; elle comprend principalement 3 millions € de logiciels, 1 million € de soldes bancaires et 1 million € de relations clients. Cette acquisition a donné lieu à un écart d’acquisition de 5 millions €, montant tenant compte des effets potentiels sur la valeur de marché et des synergies. L’entreprise a généré des bénéfices globalement équilibrés de 0,4 million € sur le chiffre d'affaires au cours du premier trimestre 2022. L'entreprise a généré 2,1 millions € de bénéfices sur un chiffre d'affaires de -3 millions € entre la date d'acquisition (31 mars 2022) et la fin de l'année. Le 20 juin 2022, Aareon a conclu un accord contraignant portant sur l’acquisition d’environ 93 % des actions et des droits de vote de Momentum Software Group AB. Aareon a également acheté des actions sur le marché ; à la date de consolidation (30 juin 2022), elle détenait ainsi environ 96 % du capital de l'entreprise. Le prix d'achat représente environ 163 millions € et a été payé en espèces. La juste valeur des actifs se monte à 24 millions € ; elle comprend principalement 11 millions € de logiciels, 7 millions € en lien avec les relations avec les clients et 1 million € pour les droits de marque. La société a dégagé 0 million € de bénéfices sur un chiffre d'affaires de 5 millions € au premier semestre 2022. Depuis la date de consolidation (30 juin 2022), la société a généré 1 million € de bénéfices sur un chiffre d'affaires de 5 millions €. Les frais de transaction associés s’élèvent à 4 millions €. Cette acquisition a donné lieu à un écart d’acquisition de 141 millions €, montant tenant compte des effets potentiels sur la valeur de marché et des synergies. Par cette transaction, Aareon a acquis une solution SaaS pour la gestion immobilière et la surveillance de l'énergie dans les pays nordiques, renforçant ainsi sa présence sur le marché. Les clients se verront proposer un portefeuille plus étoffé de produits en lien avec l’écosystème numérique d’Aareon. Aareon a également porté sa participation dans la société néerlandaise de PropTech OSRE B.V. à environ 51 %. OSRE propose une solution SaaS qui automatise le processus de transaction immobilière pour les nouvelles locations dans tous les segments des marchés de l’immobilier résidentiel et commercial. Avec ce partenariat, Aareon entend renforcer sa présence sur le marché néerlandais. Aucun autre changement significatif n’a été apporté au périmètre de consolidation. La note (92) « Liste des participations » offre un aperçu des sociétés du Groupe. (4)   Conversion des devises Chaque poste des états financiers de chaque entité du Groupe est calculé sur la base de la devise de l’environnement économique principal dans lequel intervient cette même entité (« monnaie fonctionnelle »). Les comptes consolidés sont établis en euros, cette monnaie étant à la fois la monnaie fonctionnelle du Groupe et sa monnaie comptable. Les actifs et passifs monétaires libellés dans une monnaie étrangère, les opérations au comptant non dénouées, et les postes non monétaires évalués à la juste valeur sont convertis dans la monnaie fonctionnelle sur la base du taux de référence de la BCE en vigueur à la date de clôture. Les postes non monétaires évalués au coût amorti sont convertis sur la base des taux historiques. Les ajustements de change liés aux actifs et passifs monétaires doivent être constatés au compte de résultat. En fonction de la catégorie d’évaluation concernée, les ajustements de change liés aux postes non monétaires sont soit portés directement en capitaux propres (en réserves de change), soit comptabilisés dans le compte de résultat (au titre des gains et pertes nets sur opérations évaluées à la juste valeur). Les comptes des filiales consolidées présentés dans une monnaie autre que l’euro sont convertis sur la base du taux de référence de la BCE en vigueur à la date de clôture (état de situation financière) et aux taux (mensuels) moyens (compte de résultat). Les écarts de conversion sont comptabilisés en capitaux propres, en réserves de change. (5)   Comptabilisation des produits Le Groupe Aareal Bank comptabilise les produits dans tous les segments. Les produits ou autres produits sont comptabilisés lorsque l’obligation de prestation est satisfaite ou que les biens ou produits et services ont été livrés au client, c’est-à-dire lorsque le client a pris le contrôle. S’agissant des activités bancaires, la comptabilisation des produits concerne principalement l’octroi de prêts, la gestion de prêts syndiqués ou la fourniture de systèmes de paiement pour les secteurs de l’immobilier et de l’énergie. Le Groupe Aareal Bank comptabilise les produits sur la même période que celle durant laquelle les services sont fournis. Lorsque les contrats comprennent différentes obligations de performance, le prix de chacune des obligations de performance est établi séparément. La plupart du temps, des frais fixes sont convenus. Les commissions sur les activités de crédit et autres activités bancaires sont en général perçues sur une période donnée. Le client obtient le contrôle sur le service qu’Aareal Bank fournit. Le prix convenu de la transaction est facturé au client au prorata à la fin d'une période convenue (normalement mensuelle ou trimestrielle). Le montant facturé est comptabilisé en produits par la Banque lorsqu’elle a droit à une contrepartie dont le montant correspond directement à la valeur des services déjà fournis. Les montants facturés sont payables immédiatement aux prix convenus. La prestation étant déjà rendue au moment de l’émission de la facture, un droit inconditionnel de recevoir une contrepartie naît et une créance sur le client est enregistrée. Sur le segment Aareon, le Groupe Aareal Bank génère principalement des produits dans le cadre de contrats de licence, de maintenance, d’abonnement, SaaS et de conseil. Les contrats peuvent être proposés individuellement, mais aussi en association. Par exemple, un contrat de licence est généralement complété par un contrat de maintenance. Ces contrats sont considérés de manière conjointe d’un point de vue commercial. Le prix de la transaction est assigné à l'obligation de performance sur la base du prix observable sur le marché. Les produits tirés des contrats de licence concernent principalement l’octroi de droits d’utilisation de produits logiciels qui sont exploités par des clients selon un modèle interne Le modèle interne signifie que les clients exploitent les logiciels d’Aareon sur leurs propres serveurs et sont responsables de leur fonctionnement. Les solutions développées par Aareon s’appuient sur des bases de données de fournisseurs tiers tels que SAP®, Oracle® ou Microsoft®. Dans la plupart des cas, Aareon agit pour son compte propre dans le cadre de la distribution de ces licences de tiers et est soumise au risque de mise en œuvre. Le droit d’utilisation est accordé pour une durée illimitée dans la plupart des cas. es logiciels sont des solutions techniques que les clients du secteur immobilier utilisent pour organiser leurs processus opérationnels et, notamment, pour gérer et contrôler leurs portefeuilles immobiliers. L’obligation de performance à l’égard du client correspond à la concession du droit d’utilisation des logiciels mentionnés ci-dessus. Les produits tirés des contrats de licences sont réputés acquis dès qu’un contrat a été signé par les deux parties sans possibilité de rétractation, que le produit a été intégralement livré (p. ex. clés de licence), que le montant de la redevance de licence a été fixé et que le paiement est probable. Ainsi, le client obtient le contrôle du droit d’utilisation accordé. Le paiement intervient principalement après la conclusion du contrat de licence ou après la mise en œuvre réussie du logiciel avec une durée de crédit pouvant aller jusqu’à 45 jours. Des contrats de maintenance sont conclus parallèlement à la conclusion d’un contrat de licence selon le modèle interne décrit ci-dessus (c’est-à-dire que le client exploite le logiciel sur ses propres serveurs et est, par conséquent, également responsable de leur fonctionnement). Les services d’Aareon fournis dans le cadre des travaux de maintenance comprennent la fourniture régulière de mises à jour ainsi que des services de support pour l’exploitation continue du logiciel. Depuis l’exercice 2021, Aareon propose également des contrats d’abonnement (logiciels de location). Dans la région DACH, Aareon s’engage à fournir au client de nouvelles fonctionnalités significatives dans des délais très courts. D'autre part, le client est tenu d'installer ces nouvelles fonctionnalités et versions en temps opportun étant donné qu'Aareon fournit ses services de maintenance et d'assistance uniquement pour ces nouvelles fonctionnalités et versions. Contrairement au contrat de licence, Aareon est également tenue de s’assurer de la fonctionnalité du logiciel loué à tout moment. Le client est pour sa part tenu de renoncer au logiciel après la résiliation du contrat de location sans dommages et intérêts. Dans le cas de contrats SaaS (software-as-a-service), le logiciel n’est pas exploité en interne, c.-à-d. qu’il n’est pas exploité par les clients eux-mêmes. Au lieu de cela, le client a accès au serveur d’Aareon qui est utilisé pour fournir les fonctionnalités du logiciel. L’obligation de performance d’Aareon comprend l’octroi des droits d’accès ainsi que, conformément au contrat de maintenance, l’installation de mises à jour régulières et la fourniture de services de support. Les revenus générés par les contrats de maintenance et d’abonnement pour le produit Wodis Yuneo ainsi que pour les services SaaS sont comptabilisés prorata temporis sur la durée contractuelle de la prestation de services. La période contractuelle de prestation commence à la date de mise en service. Les clients paient leurs droits à l’avance sur une base mensuelle ou pour une période déterminée (pas plus d’un an). Les avances relatives à des obligations de performance non encore satisfaites sont provisionnées en dettes contractuelles et reprises des produits au prorata des services rendus dans le futur. Le client obtient les avantages du service rendu et utilise le service en même temps que celui-ci est fourni. Les services de conseil comprennent, entre autres, les demandes de personnalisation de leurs produits, des formations portant sur l’utilisation du logiciel (modules) ou des services de mise en œuvre pour des projets de migration. Les revenus sont comptabilisés une fois la prestation réalisée. Cela implique la création ou l'amélioration d'actifs pour le compte des clients, sur lesquels ceux-ci obtiennent le contrôle. La comptabilisation des produits ainsi que la comptabilisation de l’actif contractuel reposent sur l’avancement jusqu’à réalisation totale, laquelle est mesurée en utilisant une méthode fondée sur les entrées. L’état d’avancement est déterminé en comparant les coûts contractuels engagés – principalement en lien avec les effectifs déployés/conseillers externes – avec le total des coûts contractuels attendus pour le projet. Les clients versent des avances au titre des services fournis par Aareon. Celles-ci sont déduites des actifs contractuels correspondants ou comptabilisées dans les passifs contractuels si le paiement anticipé reçu est supérieur à l’actif contractuel. Dans de nombreux cas, les contrats d’Aareon consistent en une seule obligation de performance, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une affectation du prix de la transaction. Lorsque plusieurs contrats sont regroupés ou lorsque le contrat prévoit plusieurs obligations de performance, les montants facturés correspondent au prix de vente de chaque prestation prise séparément. Dans certains cas (restreints) où les montants facturés ne correspondent pas aux prix de vente de chacune des prestations, l’affectation et la ventilation sont effectuées à des fins comptables sur la base de l’approche d’évaluation du marché ajustée. Les charges d’exploitation sont comptabilisées en résultat au moment de l’utilisation du service ou de l’engagement de la dépense. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Outre l’activité ERP propre à chaque pays dans les secteurs de l’immobilier et de l’énergie, Aareon propose des solutions numériques, parfois sur une base transfrontalière, sur les segments CRM (Customer Relationship Management), WRM (Workforce Relationship Management), SRM (Supplier Relationship Management) et BRM (Building Relationship Management). Aareon propose, par ailleurs, des produits et services additionnels tels que la gestion en matière d’assurance en partenariat avec BauSecura et Aareon Cloud Services (hébergement). Les produits sont distribués depuis l’exercice 2021 également sous forme de packages, c’est-à-dire un ERP associé à plusieurs solutions numériques. Des contrats standardisés sont conclus au sein du Groupe Aareal Bank pour la grande majorité des contrats avec les clients. Cela ne donne lieu à aucun coût d’obtention d’un contrat. En outre, il n’existe pas de contrepartie variable significative pour les différents services. Les clients ne bénéficient pas de composantes de financement significatives. (6)   Contrats de location Un contrat de location est un contrat ou une partie de contrat qui confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pendant un certain temps en échange d’une contrepartie. Conformément à l’IFRS 16, un locataire doit comptabiliser une dette pour les paiements à effectuer au titre des contrats de location ainsi qu’un actif au titre du droit d’utiliser l’actif sous-jacent pendant la durée du contrat. La Banque fait valoir la dispense pratique prévue par la norme IFRS 16 en ce qui concerne les contrats de location à court terme et les contrats de location concernant des actifs à faible valeur. Les passifs au titre des contrats de location incluent la valeur actualisée des paiements à effectuer au titre desdits contrats. Ces paiements peuvent comprendre : les paiements fixes diminués des avantages incitatifs relatifs aux créances au titre des contrats de location, les paiements des loyers indexés sur un indice ou un taux, les montants qui pourraient être payables au titre des garanties de valeur résiduelle, le prix d’exercice d’une option d’achat si l’exercice de l’option est raisonnablement certain, et les paiements de pénalités en cas de résiliation raisonnablement certaine. Aux fins de la détermination de la valeur actuelle, les loyers sont actualisés au taux d’intérêt implicite du contrat de location. Si ce taux ne peut être déterminé, l’actualisation repose sur le taux d’emprunt marginal du Groupe Aareal Bank pour la fourchette d'échéances et la devise correspondantes. La durée du contrat de location est déterminée comme étant la période non résiliable d’un contrat de location, en tenant compte à la fois des options de prolongation et des options de résiliation s’il est raisonnablement certain que ces options seront exercées. Le droit d’utilisation est évalué lors de l’évaluation initiale au coût qui comprend les montants suivants : le montant du passif au titre du contrat de location, les éventuels loyers versés au bailleur avant ou à la date de prise d’effet, diminué des éventuels incitatifs reçus au titre des contrats de location, les coûts directs initiaux, et les obligations de mise hors service des actifs. Ces composantes sont réévaluées au coût amorti Les droits d’utilisation sont amortis linéairement sur la durée du contrat de location. Le Groupe Aareal Bank n’applique pas les règles IFRS 16 aux contrats de location portant sur des actifs incorporels lorsque la Banque agit en qualité de preneur. Si les contrats comprennent à la fois des composantes locatives et des composantes non locatives, la solution pratique prévue par la norme qui consiste à ne pas séparer ces composantes est utilisée. Le Groupe Aareal Bank agit également en qualité de bailleur, auquel cas il convient de faire une distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement. Pour procéder à ce classement, il convient de déterminer la mesure dans laquelle les risques et avantages liés à la propriété d’un actif sous-jacent sont imputables au bailleur ou au locataire. Si une part substantielle des risques et avantages incombe au bailleur, le contrat de location est classé en tant que contrat de location simple. Lorsque quasiment tous les risques et avantages sont transférés au preneur, le contrat de location est classé en tant que contrat de location-financement. Les principaux contrats de location du Groupe Aareal Bank en tant que bailleur sont des contrats de location simple et concernent principalement des biens immobiliers loués. Ils sont comptabilisés au bilan dans les autres actifs. Les contrats de location sont conclus individuellement et prévoient diverses conditions. Dans le cas des contrats de location simple, l’actif loué reste comptabilisé comme actif au coût amorti. Les loyers perçus sont présentés au compte de résultat en autres produits et charges d’exploitation nets. Dans le cas des contrats de location-financement, le Groupe Aareal Bank décomptabilise la valeur comptable de l’actif loué à la date de début et comptabilise une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. Les plus ou moins-values de cession sont comptabilisée au compte de résultat. S’agissant de l’évaluation ultérieure, les produits d’intérêts provenant de la créance au titre du contrat de location sont comptabilisés et l’investissement net dans le contrat de location est minoré des paiements de loyers perçus. Toute dépréciation résultant de ces créances au titre de contrats de location est incluse dans les provisions pour pertes conformément à l’IFRS 9. (7)   Tableau consolidé des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie du Groupe Aareal Bank présente les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement au cours de l’exercice écoulé. Ce tableau consolidé est bâti à partir du montant de la trésorerie et équivalents de trésorerie, qui se compose de l’encaisse, des soldes auprès des banques centrales ainsi que de titres de créance du secteur public et des lettres de change éligibles en vue du refinancement auprès des banques centrales. La définition de l’expression « activités d’exploitation » est conforme à la composition du résultat d’exploitation dans le compte de résultat global. Les flux de trésorerie résultant des activités d’investissement comprennent les produits et paiements au titre des immobilisations corporelles, incorporelles, des instruments de capitaux propres et des investissements. Les flux de trésorerie résultant des activités de financement comprennent les flux de trésorerie liés aux opérations avec les bailleurs de fonds propres et de capital subordonné. (8)   Détermination de la juste valeur La détermination de la juste valeur est régie par l’IFRS 13 et s’applique aux instruments financiers et actifs et passifs non financiers. L’IFRS 13.9 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour la cession d’un passif dans le cadre d’une transaction ordonnée dans les conditions actuelles du marché à la date d’évaluation. La juste valeur est déterminée par référence au marché principal de l’actif ou du passif ou, en l’absence de marché principal, au marché le plus avantageux pour l’actif ou le passif. Il convient également de prendre en compte la possibilité pour Aareal Bank de conclure une transaction pour l’actif ou passif concerné au prix de ce marché à la date d’évaluation. Le marché principal est le marché proposant le volume le plus important et le niveau d’activité le plus élevé pour l’actif ou passif auquel Aareal Bank a accès. qui est le marché qui maximise le montant qui serait reçu pour la vente d’un actif ou minimise le montant qui serait payé pour la cession d’un passif. L’évaluation des instruments financiers relève de la responsabilité de la fonction Contrôle des Risques et est effectuée dans le cadre du processus de gestion des risques. Les anomalies et changements dans l’évaluation sont analysés et contrôlés en continu. Les méthodologies d’évaluation sont régulièrement validées par des équipes transverses. Hiérarchie des justes valeurs Conformément à l’IFRS 13.72 et suivants, la détermination de la juste valeur repose sur la hiérarchie des justes valeurs qui vise à classer les données utilisées selon différents niveaux de hiérarchie qui reflètent leur proximité au marché et leur objectivité. La juste valeur des actifs et passifs est affectée au Niveau 1 de la hiérarchie des justes valeurs si elle est déterminée à partir de prix qualifiés non ajustés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les justes valeurs déterminées en utilisant des données autres que les prix qualifiés visés au Niveau 1 qui sont observables pour l’instrument financier concerné, directement ou indirectement, sont classées au Niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Les justes valeurs déterminées en utilisant des techniques d’évaluation pour lesquelles une au moins des données significatives ne repose pas sur des données de marché observables sont classées au Niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Plus le niveau est élevé, plus l'incertitude des estimations relatives à l'évaluation de la juste valeur est grande. La procédure est décrite dans une instruction de travail correspondante (« Évaluation de la juste valeur conformément à la norme IFRS 13 »). Pour déterminer la pertinence du reclassement d’un instrument financier, le niveau à l’ouverture de la période sous revue est comparé au niveau à la fin de la période sous revue et les changements éventuels sont présentés dans les états financiers. Méthodes d’évaluation La juste valeur des prêts immobiliers et au secteur public inclus dans les créances sur prêts est évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. L’actualisation des flux de trésorerie futurs d'une transaction se fonde sur des taux d’intérêts ajustés en fonction des risques et spécifiques à chaque opération. Ils sont obtenus à partir d’un taux d’intérêt de marché pratiquement sans risque pour chaque devise en fonction de la durée considérée, compte tenu de majorations en fonction des risques spécifiques à la contrepartie et des coûts du crédit, en partant de l’hypothèse qu’une opération normalisée existait au moment où l’opération a été conclue. Dans le cas de taux d’intérêt fixes, les paiements stipulés aux contrats sont retenus en tant que flux de trésorerie futurs. Les flux de trésorerie futurs des prêts à taux variables sont obtenus sur la base des taux d’intérêt à terme, compte tenu du spread prévu aux clauses et conditions applicables aux opérations avec ce client déterminé. En cas de défaut, les flux de trésorerie futurs sont diminués des pertes attendues. Les titres de créance et les prêts liés à des billets à ordre pour lesquels il n'existe pas de prix de marché actuel sur un marché actif sont évalués en analysant les paiements futurs au moyen de la méthode de la valeur productive capitalisée, dont les données reposent sur des données de marché observables dans la mesure du possible. Ces méthodes incluent notamment la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) qui permet de déterminer la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels jusqu’à la date d’échéance prévue. La valeur actualisée est déterminée à partir de la courbe de référence du marché considéré, compte tenu des marges liées à la qualité et à la liquidité des crédits, s’il y a lieu. Le modèle d’évaluation des options incluses dans l’opération est le modèle Black-Scholes généralement utilisé à cette fin, ou des procédures numériques. Dans le cas d’investissements financiers non cotés comptabilisés en instruments de capitaux propres, les coûts d’acquisition peuvent également constituer la meilleure estimation de la juste valeur. Les possibilités de recouvrement sont régulièrement examinées. La juste valeur des produits dérivés négociés de gré à gré (OTC) est déterminée en recourant à des modèles d'évaluation standard généralement acceptés dans le secteur financier, tels que la méthode de la valeur actualisée ou le modèle d’évaluation des options. Ces techniques prennent en compte des données sur les marchés actifs, tels que les taux d’intérêt, les courbes de rendement et les spreads de crédit. Dans la mesure où les dérivés font partie d’accords de garantie très efficaces (« Credit Support Annex » du contrat-cadre de l’ISDA et « Collateral Annex » du contrat-cadre allemand sur les opérations sur produits dérivés) qui font l’objet d’un contrat-cadre sur le recours à des garanties, il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements des évaluations pour refléter un quelconque risque de crédit (CVA et DVA)de la contrepartie ou risque de crédit propre potentiel pour des raisons d'importance relative. Néanmoins, en ce qui concerne les prêts immobiliers faisant l’objet d’un défaut de paiement, les créances découlant de dérivés associés sont prises en compte dans la détermination des provisions pour pertes. La Banque évalue les produits dérivés garantis par des nantissements en espèces en utilisant la courbe des swaps de taux d’intérêt au jour le jour (courbe OIS). Les courbes de taux utilisées pour les besoins de l’évaluation ont été affinées au cours de la période sous revue. L'impact en termes d'évaluation de ce changement d'estimation, qui a été appliqué de manière prospective, s'est élevé autour de cinq millions €. Le coût amorti est une estimation adéquate de la juste valeur pour les liquidités, les autres créances sur prêt ainsi que les créances et dettes à court terme sur le marché monétaire. (9)   Comptabilisation et évaluation des instruments financiers En vertu de la norme IAS 32, un instrument financier vise tout contrat donnant naissance à un actif financier chez une partie contractante et à un passif financier ou instrument de capitaux propres chez une autre partie contractante. Comptabilisation Les instruments financiers (y compris les instruments financiers dérivés) doivent être comptabilisés si l’entité présentant les états financiers est devenue partie aux dispositions contractuelles qui régissent lesdits instruments. Les dates de négociation et de règlement ne sont pas les mêmes pour les achats et ventes normalisés d’actifs financiers. Ces opérations peuvent être comptabilisées à leur date de négociation ou à leur date de règlement. Au sein du Groupe Aareal Bank, les instruments financiers (fvpl) sont comptabilisés à leur date de négociation. Tous les autres actifs financiers sont comptabilisés à leur date de règlement. Les instruments financiers doivent être décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier expirent ou lorsqu’une entité transfère l’actif financier, y compris la quasi-totalité de ses risques et avantages. La modification des termes contractuels peut également entraîner la décomptabilisation d’un instrument financier et la comptabilisation d’un nouvel instrument financier. Si le Groupe ne cède qu’une partie seulement des risques et avantages ou s’il conserve une partie du contrôle, les actifs financiers ne sont comptabilisés que dans la mesure de son implication continue. La mesure de l’implication continue correspond à la mesure dans laquelle la Société est encore exposée aux variations de la valeur de l’actif financier. Un passif financier est décomptabilisé lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation prévue au contrat est acquittée. Modification Par principe, une modification est définie comme toute modification apportée aux termes existants d’un contrat de prêt ou un ajustement contractuel pendant la durée du prêt ou du contrat. Cela s'applique quelle que soit la raison sous-tendant la modification (induite par le crédit ou par le marché). Les ajustements contractuels peuvent conduire soit à la décomptabilisation de l’« ancien » actif et à la comptabilisation d’un « nouvel » actif lorsque ces ajustements sont importants dans la mesure où ils constituent pour l’essentiel un nouvel actif (ci-après « modification significative »), soit au recalcul de la valeur comptable et la constatation d’un gain ou d’une perte nette de modification, dès lors que ces ajustements constituent un ajustement d’un actif existant (ci-après « modification non significative »). La qualité et la solvabilité du crédit de l’emprunteur (modifications motivées par le crédit) ou l’octroi de conditions plus favorables dans un contrat existant ou l’ajustement du cadre de financement en raison de l’évolution des besoins de financement du client (modifications motivées par le marché) peuvent être à l’origine des modifications. Des modifications significatives et non significatives ont un impact sur le résultat. Le montant des gains ou pertes nets de modification résultant de modifications non significatives est calculé comme la différence des valeurs comptables brutes avant et après modification. Les gains ou pertes nets de modification résultant de modifications induites par le marché sont comptabilisés en Résultat financier net, tandis que les modifications induites par le crédit sont comptabilisées en provision pour pertes. Par la suite, les variations de la valeur comptable de la créance sont amorties sur la durée résiduelle de la créance et comptabilisées en Résultat financier net. En cas de modification significative, l’ancien actif doit être décomptabilisé et un nouvel actif doit être comptabilisé. La différence des valeurs comptables brutes avant et après modification est présentée comme un gain ou perte net de décomptabilisation après l’utilisation de la provision pour perte existante dans le cas de modifications induites par le marché. L’évaluation se fonde initialement sur des critères qualitatifs tels qu’un changement dans la situation du débiteur ou la prolongation de la durée des prêts dont la qualité de crédit ne s’est pas dégradée. Si ces critères ne s’appliquent pas, nous vérifions si la valeur actualisée des flux de trésorerie nouvellement convenus au taux d’intérêt effectif initial s’écarte d’au moins 10 % de la valeur actualisée résultant de l’actualisation des flux de trésorerie initiaux au taux d’intérêt effectif initial. Le cas échéant, cet écart peut également être considéré comme une modification substantielle. La décomptabilisation et la nouvelle comptabilisation du prêt conduisent à déterminer un nouveau niveau d’importance pour un transfert ultérieur à la Phase 2. Dans le cas de modifications induites par le crédit, une provision pour perte est comptabilisée avant la décomptabilisation pour un montant qui couvre la totalité de la différence entre l’ancienne valeur comptable et la juste valeur déterminée lors de la comptabilisation initiale. Évaluation Lors de leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués à la juste valeur et pour une évaluation ultérieure au coût - ac - ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - fvoci (cf. section Classification), dans chaque cas majorée de tous les coûts de transaction. L’évaluation ultérieure des actifs financiers est fonction du classement de l’instrument financier. Selon leur classement, les actifs financiers sont évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les investissements dans des instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, à moins d’avoir opté de manière irrévocable lors de la comptabilisation initiale pour la comptabilisation des variations ultérieures de juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Au sein du Groupe Aareal Bank, ce choix s’exerce en principe en fonction des caractéristiques d’investissement des instruments de capitaux propres. Les passifs certifiés sont évalués au coût amorti . En outre, les actifs et passifs financiers peuvent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat si certaines conditions préalables sont remplies. Le Groupe Aareal Bank ne fait pas usage de cette option. Classement Le classement, c.-à-d. la détermination de la catégorie d’évaluation d’un actif financier, doit être apprécié sur la base de deux critères. Le critère objectif renvoie à la structure du contrat en vue de déterminer si les paiements représentent uniquement des paiements d'intérêts et de principal sur le principal restant dû (SPPI =  solely payments of principal and interest ). Des critères pertinents ont été définis, lesquels sont revus au moment   de la comptabilisation initiale. Il peut s’agir, par exemple, de financements assortis d’un risque principal d’investissement ou de paiements convenus contractuellement qui dépendent de la performance économique de l’emprunteur. Le critère de classification subjectif fait référence au modèle économique, c’est-à-dire à l’objectif qu’une entreprise poursuit pour un groupe d’actifs donnés. L'évaluation ultérieure doit être effectuée à partir du coût amorti (ac)  lorsque l'instrument financier est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels (modèle économique « Détention ») et que, par ailleurs, les flux de trésorerie contractuels représentent uniquement les paiements du principal et des intérêts, c.-à-d. sont conformes aux SPPI. Cette catégorie de classement est utilisée pour une grande partie de l’activité de prêts et titres. L’évaluation ultérieure à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées initialement directement en capitaux propres et ultérieurement reclassées en compte de résultat (« recyclage ») (juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global) , doit être effectuée lorsque les instruments financiers sont conformes aux SPPI et sont détenus pour collecter les flux de trésorerie contractuels ou être vendus (modèle économique « Détention et cession »). L’évaluation ultérieure à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées par le biais du compte de résultat (fvpl), , doit être effectuée si l'instrument financier n'est pas conforme aux SPPI ou ne peut être attribué à l'un des deux modèles économiques mentionnés ci-dessus. Par exemple, lorsque l’objectif est de vendre ces instruments financiers à court terme en vertu de dispositions dans le cadre d’une syndication (« syndication covenants »). Provision pour pertes Les provisions pour pertes sont calculées en utilisant le modèle interne et le modèle des pertes de crédit attendues (ECL/EL) d’Aareal Bank. À cette fin, les instruments financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que les engagements au titre de prêts et les garanties financières, sont affectés à différents stades de la comptabilisation initiale et de l’évaluation ultérieure. Les provisions pour pertes correspondantes sont comptabilisées à hauteur de la perte de crédit attendue sur douze mois ou sur la durée de vie. Phase 1 :  Tous les instruments financiers sans seuil de déclenchement de dépréciation sont affectés à ce stade lors de la comptabilisation initiale. Toute cession et tout ajout impliquant une modification significative n’entraîne pas de changement d’affectation. Si le risque de crédit n’augmente pas de manière significative, l’instrument financier doit rester à la Phase 1 pour évaluation ultérieure. Les provisions pour pertes sont comptabilisées à hauteur des pertes attendues pour les douze mois suivants et les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute, en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les provisions pour pertes doivent être comptabilisées à la valeur actualisée. Phase 2 :  Tous les instruments financiers pour lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sont affectés à cette phase. Toute cession et tout ajout impliquant une modification significative n’entraîne pas de changement d’affectation. Les provisions pour pertes sont comptabilisées à hauteur des pertes attendues sur toute la durée résiduelle de l’instrument et les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les provisions pour pertes doivent être comptabilisées à la valeur actualisée. L'augmentation significative du risque de crédit pour l'allocation à la Phase 2 est déterminée à l'aide du modèle interne de la banque relatif à l'échelonnement des dégradations attendues et en tenant compte de critères quantitatifs et qualitatifs tels que la notation de crédit du client, les ressources consacrées au traitement du client (intensification du traitement), l'existence de procédures de tolérance et/ou de défauts de paiement. Si l'augmentation significative du risque de crédit disparaît, l'instrument financier est reclassé en Phase 1. Une description des méthodes et systèmes de gestion du risque de crédit utilisés par Aareal Bank AG figure dans le Rapport sur les risques figurant dans le Rapport de gestion du Groupe. Phase 3 :  Cette phase regroupe tous les instruments financiers pour lesquels il existe une indication objective de dépréciation (seuil de déclenchement de dépréciation ou risque de perte de valeur). Les provisions pour pertes sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette (c’est-à-dire la valeur comptable brute diminuée des provisions pour pertes) en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. La perte de crédit attendue sur la durée de vie à la Phase 3 correspond à la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus (actualisés en utilisant le taux d’intérêt effectif d’origine). Si les critères de déclenchement de la dépréciation disparaissent, l'instrument financier est reclassé en Phase 1 ou 2. POCI (prêts émis ou acquis dépréciés) :  Cette catégorie comprend tous les instruments financiers pour lesquels une perte de valeur a été identifiée lors de la comptabilisation initiale. La provision pour pertes est comptabilisée à hauteur de la perte de crédit attendue sur la durée de vie. Les pertes de crédit attendues sont généralement déterminées par Aareal Bank à l’aide d’une procédure reposant sur des modèles et utilisant, selon les phases, des paramètres annuels ou pluriannuels. Le calcul de la perte attendue à la Phase 1 et de la perte de crédit attendue sur la durée de vie à la Phase 2 repose sur la probabilité de défaut (PD) à un an ou sur la durée de vie, respectivement, la perte en cas de défaut (LGD), l’exposition en défaut (EAD), un facteur d’actualisation (DF) et la durée contractuelle attendue. Les conditions économiques spécifiques au pays actuelles et attendues telles que le PIB, les taux d’intérêt à long terme et le taux de chômage sont incluses dans la LGD au moyen d’une prévision de la valeur de marché pondérée en fonction des scénarios. Ce jeu de scénarios pondéré en fonction des probabilités reflète les incertitudes quant à l'évolution de la pandémie de Covid-19 et aux répercussions potentielles de la guerre en Ukraine ; il complète notre scénario de référence avec l'ajout d'évolutions divergentes sur une période d'observation de trois ans. En outre, les perspectives économiques sont implicitement prises en considération dans l’estimation de l’évolution future de la situation financière et de la performance des emprunteurs et des flux de trésorerie immobiliers attendus et, par conséquent, dans la probabilité de défaut (PD). Au 30 juin 2022, nous avons mis en production un nouveau modèle de LGD pour notre portefeuille de financement de l’immobilier commercial (qui est conforme aux nouvelles lignes directrices de l'ABE en matière de procédures de notation) ; ce nouveau modèle sert également de base aux provisions pour pertes des Phases 1 et 2 fondées sur un modèle. L'effet de modèle dû à cette conversion s'est élevé à environ 10 millions €. L’intensification du traitement déclenche la comptabilisation d’une provision pour pertes, à hauteur de la perte de crédit attendue sur la durée de vie de l’instrument financier concerné (Phase 2). Il en va de même pour les financements pour lesquels une mesure de tolérance a été accordée. Une période de douze mois maximum est prise en compte pour la Phase 1, contre la durée contractuelle attendue de l’instrument financier pour les Phases 2 et 3 (et, en sus, la durée attendue de remboursement de l’instrument financier en Phase 3). La perte attendue en Phase 3 est généralement déterminée à partir des flux de trésorerie estimés individuellement (procédure ECF) selon trois scénarios pondérés en fonction des probabilités. Le montant de la provision est calculé comme la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus, actualisés sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine applicable lors de la comptabilisation initiale de cet actif ou après le dernier ajustement des taux d’intérêt dans le cas d’instruments financiers à taux variable (en tenant compte des flux de trésorerie de réalisation de la garantie fournie). La garantie est généralement fournie sous forme de sûretés réelles immobilières ou d’hypothèques évaluées à la juste valeur dans le cadre du scénario considéré selon, généralement, la méthode de capitalisation du revenu locatif ou selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les évènements déclencheurs d’une dépréciation sont les suivants : signes importants de baisse de la qualité de la signature de l’emprunteur, arriérés au titre du prêt, avis d’experts externes, ainsi que tout signe indiquant qu’il ne sera pas possible de régler l’ensemble des intérêts aux dates contractuelles prévues. La provision pour pertes au titre des titres de créance évalués au coût amorti est comptabilisée au poste « Provision pour perte (ac) », pour les titres de créance évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global au poste « Réserve provenant de l’évaluation des titres de créance (fvoci) » et pour les engagements de prêt et les garanties financières en provisions. Les titres de créance présentés en tant que POCI sont comptabilisés sur une base nette, c’est-à-dire sans aucune provision pour pertes. Les variations des provisions pour pertes sont prises en compte via une augmentation ou une diminution de la valeur comptable par le biais des autres provisions pour pertes. S’agissant des créances irrécouvrables, la provision pour pertes correspondante est utilisée et la créance est décomptabilisée. Il n’est procédé à aucune radiation directe. La provision pour pertes sur créances rattachées à d’autres opérations est déterminée selon une procédure simplifiée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie. Relations de couverture La stratégie de gestion des risques exposée dans le Rapport de gestion du Groupe sert de base à la comptabilisation des relations de couverture. Au sein du Groupe Aareal Bank, les risques résultant de fluctuations de valeur sont couverts pour les transactions qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Dans ce contexte, les risques résultant des postes couverts sont censés être compensés au moyen de instruments dérivés de couverture pour lesquels les variations de juste valeur ont une évolution inverse à celle du poste couvert. Les prix moyens des couvertures ne sont pas pertinents pour la gestion des risques. Aucune relation de couverture n’est pas comptabilisée pour les opérations évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les résultats des relations de couverture économique sont compensés dans les gains ou pertes nets sur les opérations évaluées à la juste valeur. La comptabilité de couverture, conformément à la norme IFRS 9, distingue différentes formes de relations de couverture. Les couvertures de juste valeur sont utilisées pour couvrir les variations de juste valeur résultant de changements de taux d’intérêt ou d’intérêts et de taux de change qui sont déterminés en conséquence comme étant le risque couvert. Au sein du Groupe Aareal Bank, les prêts immobiliers, les titres et les prêts liés à des billets à ordre sont généralement couverts par des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises croisées. Les dérivés utilisés aux fins de couverture sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La compensation des variations de la juste valeur du poste couvert résultant du risque couvert est également comptabilisée par le biais du compte de résultat. La partie des variations de juste valeur du poste couvert non attribuable au risque couvert est comptabilisée selon la classification du poste couvert. Une relation de couverture pleinement efficace donne lieu à une compensation des gains ou pertes liés aux estimations. La relation de couverture peut donner lieu à des correctifs à la valeur comptable de l’opération sous-jacente. Ces correctifs ne seront comptabilisés au compte de résultat qu’à l’issue de l’opération. Les couvertures d’une participation nette dans une activité à l’étranger assurent une protection contre les risques de change résultant de la conversion de l’actif net des sociétés étrangères du Groupe. La partie efficace des plus-values et moins-values associées aux instruments dérivés de couverture est constatée directement en capitaux propres dans la réserve de change. La partie inefficace des variations de juste valeur de l’instrument dérivé de couverture doit être constatée au compte de résultat. La plus-value ou la moins-value sur l’instrument dérivé de couverture se rapportant à la partie efficace de la couverture qui a été constatée directement en capitaux propres sera constatée au compte de résultat lors de la cession de l’activité à l’étranger. Tout écart de conversion résultant de la conversion d’une entité dotée d’une devise fonctionnelle différente de la devise du Groupe doit également être constaté directement en capitaux propres dans la réserve de change et sera reclassé au compte de résultat lors de la cession de l’activité à l’étranger. L’efficacité des relations de couverture est examinée au travers d’une analyse de sensibilité prospective des risques couverts. À cette fin, les  basis point values , c’est-à-dire les sensibilités des valeurs comptables IFRS des éléments couverts et des opérations de couverture, sont comparées. Parmi les facteurs susceptibles d’entraîner une inefficacité citons : les différences dans la durée des transactions ou les dates de paiement, ou des divergences dans les conventions de marché différentes pour les transactions sous-jacentes et les couvertures connexes qui affectent les paramètres d’évaluation significatifs (par exemple, actualisation à l’aide d’un taux OIS) et tous les types de risques et de couverture). Les écarts de change de base sont comptabilisés comme des coûts de couverture, les variations de juste valeur de l’élément concerné étant comptabilisées en autres éléments du résultat global. En cas de modification des relations de couverture intervenant dans le cadre de la gestion des risques, le ratio de couverture des éléments couverts et/ou couvertures existants est corrigé en conséquence. Veuillez également consulter les explications fournies dans les Notes (36) et (72). (10)   Liquidités Les liquidités se composent de l’encaisse et des soldes auprès des banques centrales. Les liquidités sont exclusivement affectées à la catégorie d’évaluation « ac ». (11)   Créances sur prêts Ce poste comprend les prêts immobiliers, les prêts au secteur public et les autres créances sur prêts, y compris les intérêts différés. Les créances sur prêts peuvent être affectées à toutes les catégories d’évaluation. Elles sont actuellement affectées aux catégories d’évaluation ac et fvpl. La partie des engagements de prêt non décaissée est comptabilisée en passifs éventuels. (12)   Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux Le poste « Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux » se compose des créances sur le marché monétaire, des prêts liés à des billets à ordre et des titres de créance, y compris les intérêts différés. Les créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux peuvent généralement être affectées à toutes les catégories d’évaluation. (13)   Instruments de capitaux propres Ce poste comprend les instruments de capitaux propres non consolidés. Ils sont affectés à la catégorie d’évaluation « fvoci ». (14)   Créances rattachées à d'autres opérations Le poste « Créances rattachées à d’autres opérations » comprend les créances clients et les autres créances financières. Les créances rattachées à d'autres opérations sont exclusivement affectées à la catégorie d’évaluation « ac ». (15)   Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture / Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture Les postes « Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture » et « Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture » comprennent les dérivés dont la valeur de marché est positive/négative au regard des couvertures de juste valeur, des couvertures de flux de trésorerie et des couvertures d'une participation nette dans une activité à l’étranger, y compris les intérêts différés. Les dérivés sont exclusivement classés dans la catégorie d’évaluation « fvpl ». La base de comptabilisation des relations de couverture est décrite au chapitre « Comptabilisation et évaluation des instruments financiers » de la présente section. Les effets de l’évaluation de ces dérivés sont comptabilisés au poste « Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture », de même que les effets de l’évaluation des transactions. (16)   Valeur de marché positive des autres instruments dérivés / Valeur de marché négative des autres instruments dérivés Les instruments financiers dérivés qui ne font pas partie des relations de couverture reconnues sont comptabilisés au sein du Groupe Aareal Bank en valeurs de marché positives ou négatives des autres instruments dérivés. Ils servent principalement à se protéger contre les risques de prix des marchés économiques. Les dérivés sont exclusivement classés dans la catégorie d’évaluation « fvpl ». Les résultats des évaluations et la résiliation des dérivés sont comptabilisés au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) ». Les intérêts perçus ou versés au titre de ces instruments dérivés sont également comptabilisés de manière générale au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) ». Les intérêts perçus ou versés au titre des instruments dérivés conclus à des fins de couverture qui ne satisfont pas aux critères de la comptabilité de couverture sont portés au poste Résultat financier net. Les effets de l’évaluation de ces instruments dérivés sont comptabilisés au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) », de même que les effets de l’évaluation des transactions. (17)   Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence Les poste « Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence » comprend les participations dans des sociétés sur lesquelles le Groupe Aareal Bank peut exercer une influence significative (entités associées) ainsi que les participations dans les coentreprises. Les participations dans des entités associées reprises sous ce poste sont comptabilisées à leur coût d’acquisition lorsqu’il existe une influence significative, et sont par la suite comptabilisées au coût amorti ce qui a pour effet notamment que la part du résultat d’exploitation de tout exercice est portée au compte de résultat. La méthode de la mise en équivalence appliquée aux principales entités associées s’est fondée sur les derniers états financiers disponibles. (18)   Immobilisations incorporelles Le poste « Immobilisations incorporelles » comprend les logiciels exclusifs, les écarts d’acquisition et autres immobilisations incorporelles comme les logiciels et licences acquis. Les immobilisations incorporelles (autres que les écarts d’acquisition) sont comptabilisées au coût d’acquisition minoré des amortissements cumulés et des provisions pour dépréciation. Les frais de recherche liés au développement de logiciels sont passés en charge lors de leur engagement. Les frais de développement sont inscrits au bilan dès que le développement du logiciel peut être considéré comme finalisé au plan technique et que plusieurs autres conditions sont remplies. Ils font l’objet d’un amortissement linéaire, en retenant une durée de vie économique estimée de généralement cinq ans. Le logiciel acquis est également réputé avoir une durée de vie limitée. Les amortissements sont constatés en charges administratives. L’écart d’acquisition est défini comme l’écart entre le coût d’acquisition d’une entité et la juste valeur de la participation du Groupe dans les actifs nets de l’entité acquise, à la date d’acquisition (différence positive). Les écarts d’acquisition sont repris au bilan au coût initial minoré des dépréciations cumulées. Tout écart d’acquisition négatif existant à la date d’acquisition est immédiatement comptabilisé en compte de résultat. Lorsque les tests de dépréciation annuels (qui doivent être effectués au moins une fois par an) montrent qu'il existe des signes de perte de valeur des immobilisations incorporelles (ainsi que le prévoit la norme IAS 36), et que le montant qui peut être recouvré est inférieur à la valeur comptable de l’actif concerné, celui-ci fait l’objet d’une provision par le biais du compte de résultat, de façon à ramener le montant repris au bilan à l’estimation des sommes à recouvrer. S’il est impossible de procéder à une estimation du montant recouvrable au titre d’un actif spécifique, il est nécessaire de déterminer le montant recouvrable au titre de l’unité génératrice d’encaisse à laquelle est rattaché l’actif considéré. Une unité génératrice d’encaisse est le plus petit groupe identifiable d’actifs générant des rentrées de trésorerie qui sont largement indépendantes de celles liées aux autres actifs ou groupes d’actifs. Le Groupe Aareal Bank définit les unités génératrices d’encaisse soit sur la base d’une filiale individuelle, soit au niveau des produits. Le montant recouvrable au titre d’un actif ou d’une unité génératrice d’encaisse correspond au plus élevé des montants suivants : juste valeur minorée des coûts de vente et valeur d’usage. Cette dernière correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie qui devraient résulter de l’utilisation continue d’un actif ou d’une unité génératrice d’encaisse. Les flux de trésorerie futurs sont calculés sur la base de projections à moyen terme. La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs est déterminée en retenant des taux d’actualisation correspondant aux risques en cause. Par conséquent, la comptabilisation des immobilisations incorporelles et le test de dépréciation sont également soumis à des incertitudes liées aux estimations. (19)   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent les terrains et immeubles occupés par leur propriétaire ainsi que les mobiliers et équipements de bureau et les droits d’utilisation y afférents. Les immobilisations corporelles comprennent également un hôtel exploité par Aareal Bank. Ces immobilisations corporelles sont comptabilisées sur la base de leur coût d’acquisition, minoré des amortissements cumulés, des réductions de valeur et des dépréciations. Les amortissements, les réductions de valeur et les dépréciations sont présentés dans les frais administratifs, tandis que ceux relatifs à l'hôtel exploité par le propriétaire sont comptabilisés dans les autres produits/charges d'exploitation nets. Les immeubles occupés par leur propriétaire et comptabilisés en immobilisations corporelles sont amortis linéairement sur une période de 25 à 50 ans. Les terrains occupés par leur propriétaire ne sont pas amortis. Se reporter aux explications fournies dans les notes relatives aux autres actifs en ce qui concerne les méthodes comptables à appliquer aux terrains et bâtiments non occupés par leur propriétaire. Les mobiliers et équipements de bureau sont amortis selon une méthode linéaire, sur les périodes suivantes : Période d’amortissement Autres immobilisations corporelles Matériel informatique 3-7 ans Autres mobiliers et équipements de bureau 5-13 ans Les améliorations locatives sont amorties selon les principes applicables à l'immeuble concerné. Pour plus d’informations sur la comptabilisation des provisions pour dépréciation visées à la norme IAS 36, se reporter aux explications de la Note « Immobilisations incorporelles » sous la présente rubrique. Les plus et moins-value sur cession des immobilisations corporelles sont comptabilisés au compte de résultat (autres produits et charges d’exploitation nets). Les coûts liés à l’acquisition d’actifs de faible valeur d’un montant inférieur à 250,00 € (actifs de faible valeur) sont passés en charge au moment de leur engagement. Tous les actifs corporels dont le coût est compris entre 250,00 euros nets et 1 000,00 € (inclus) peuvent être regroupés dans un compte collectif pour l’exercice, et celui-ci est ensuite amorti linéairement sur une période de cinq ans. (20)   Actifs d’impôts / Passifs d’impôt L’évaluation des positions fiscales incertaines est effectuée en utilisant la meilleure estimation du montant nécessaire à l’extinction de l’obligation (montant le plus probable). En revanche, l’évaluation se fonde sur la valeur attendue si cela permet d’obtenir une estimation plus précise. (21)   Actifs d’impôts différés / Passifs d’impôts différés Les actifs d’impôts différés sont comptabilisés quand ils sont considérés comme récupérables. La possibilité de récupération est évaluée au moyen de la planification fiscale (évaluation interne) sur la base de la planification à moyen terme du groupe. Par conséquent, les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que dans la mesure où nous considérons qu'il est probable que des bénéfices imposables seront disponibles à l’avenir et permettront l’utilisation des différences temporaires et des reports en avant de déficits fiscaux. À ce titre, les questions qui sous-tendent les éléments d'impôts différés ont fait l'objet d'une analyse des échéances. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d’imposition spécifiques aux divers pays et sociétés qui devraient être applicables à la date de réalisation des différences temporaires et déduits des reports en avant de déficits fiscaux. Les impôts différés actifs et passifs font l’objet d’une compensation conformément à la norme IAS 12.74 dans les cas où il existe à cet effet un droit légalement opposable de compensation entre actifs et passifs fiscaux et lorsque les impôts différés actifs et passifs portent sur les impôts sur les sociétés perçus par la même administration fiscale au titre de la même entité ou du même groupe imposable. Nous supposons généralement que les éléments d'impôt différé ont un caractère à long terme. L’échéance résiduelle ou le moment de réalisation attendu est à long terme lorsqu’il s’écoule plus d’un an entre la date de clôture et la date d’échéance. (22)   Autres actifs Ce poste comprend, entre autres, les biens immobiliers et les actifs contractuels. Les biens figurant dans les autres actifs sont destinés à être cédés à court terme. Ces actifs sont comptabilisés au moindre de leur coût d’acquisition ou de leur valeur nette réalisable, en conformité avec la norme IAS 2 et sont donc sujets à l'incertitude liée aux estimations. (23)   Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux Ce poste comprend les passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux, les hypothèques Pfandbriefe, les Pfandbriefe enregistrées du secteur public, les prêts liés à des billets à ordre et autres titres de créance, y compris les intérêts différés. Les passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux sont classées dans la catégorie d’évaluation « ac ». (24)   Dépôts de la Division de gestion immobilière Ce poste comprend les dépôts à vue et les dépôts à terme, y compris les intérêts différés. Les dépôts de la Division de gestion immobilière sont classés dans la catégorie d’évaluation « ac ». (25)   Passifs rattachés aux autres opérations Ce poste comprend les dettes fournisseurs et les autres dettes financières. Les passifs rattachés à d’autres opérations sont exclusivement classés dans la catégorie d’évaluation « ac ». (26)   Passifs subordonnés Les fonds subordonnés levés ne sont soumis à aucune obligation de remboursement anticipé. En cas de liquidation ou d’insolvabilité, les réclamations relatives aux intérêts et au principal de ces passifs sont subordonnées aux réclamations de tous les autres créanciers non subordonnés. Les passifs subordonnés sont classés dans la catégorie d’évaluation « ac ». (27)   Provisions Le poste « Provisions » comprend les provisions pour retraite et obligations similaires, les provisions pour charges de personnel et charges d’exploitation non liées au personnel, les provisions pour risques liés à des postes non constatés dans le cadre de l’activité de prêt, les provisions pour risques juridiques et fiscaux ainsi que d’autres provisions. Les provisions sont comptabilisées lorsqu'il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite envers un tiers résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Les provisions sont évaluées sur la base de la meilleure estimation du montant nécessaire à l’extinction de l’obligation (montant le plus probable). Dans le cadre des acquisitions visées par l'IFRS 3, les passifs éventuels sont également comptabilisés à leur juste valeur (valeur attendue) Ils sont repris lorsque les raisons de leur comptabilisation cesse d’exister. L’évaluation est exposée à un certain nombre d’incertitudes et nécessite souvent que la direction procède à des estimations significatives en relation avec divers paramètres qui ne s'appliqueront pas nécessairement ultérieurement. Le montant final des passifs peut différer de manière significative des estimations réalisées précédemment lors de la comptabilisation. Par exemple, il n’est pas possible de prévoir avec certitude l’issue d’actions en justice individuelles. S’il n’est pas prévu d’utilisation de l’obligation à court terme, c’est-à-dire dans les douze mois, la provision sera comptabilisée à la valeur actualisée. Provisions pour retraites et obligations similaires Le Groupe Aareal Bank gère divers régimes de retraite visés par la norme IAS 19. En ce qui concerne la comptabilisation des obligations de retraite, la norme IAS 19 opère une distinction entre régimes à cotisations définies et régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, une entreprise paie des cotisations fixes à une entité séparée ou un fonds et n’a pas d’obligation juridique ou implicite de régler d’autres cotisations si le fonds ne dispose pas, pendant l’année en cours ou les années antérieures, d’actifs suffisants pour régler à l’ensemble des salariés les avantages correspondant à leur ancienneté. Les cotisations versées aux régimes nationaux de retraite sont également classées en régimes à cotisations définies. Les cotisations versées à un régime à cotisations définies sont comptabilisées en charges de personnel. Les obligations relatives aux régimes à prestations définies correspondent à l’ensemble des obligations de retraite qui ne respectent pas les critères de définition des obligations relatives aux cotisations définies. Le montant des obligations dépend généralement d’un ou plusieurs facteurs, dont l’âge, l’ancienneté et le salaire. Les obligations du Groupe au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées sous forme de provisions dans le bilan consolidé. Elles reposent sur des accords à caractère général sur un régime de retraite des salariés, sur des contrats individuels avec des cadres ainsi que sur des contrats individuels conclus avec des membres de la direction générale de la société. Les évolutions économiques et démographiques projetées, ainsi que les tendances en matière de salaires, doivent être prises en compte en vue du calcul des provisions. Le calcul du montant des provisions au sein du Groupe se fonde sur des avis d’actuaires externes établis sur la base des paramètres spécifiques d’Aareal Bank et valables pour l’ensemble du Groupe. Les provisions constituées au titre des retraites et obligations similaires résultant des régimes à prestations définies sont déterminées à partir d’avis d’actuaires externes en conformité avec la norme IAS 19 selon la méthode des unités de crédit projetées ; les différents régimes à prestations définies sont évalués séparément. La juste valeur des actifs du régime est déduite de la valeur actualisée des obligations de retraite, en tenant compte, le cas échéant, des règles de plafonnement des actifs concernant l’excédent (surplus) des actifs du régime par rapport aux obligations du régime à prestations définies. Le montant en résultant représente l’engagement net des régimes à prestations définies (provision) ou l’actif net des régimes à prestations définies. La charge d’intérêts nette de l’exercice est calculée en appliquant un taux d’actualisation calculé en début d’exercice à l’engagement net calculé à cette date. Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation repose sur le taux prévalant sur le marché financier des obligations d’entreprises de première catégorie et d’échéances comparables à la date de clôture. La détermination repose sur la méthode GlobalRate: Link de Willis Towers Watson. Les données de base sont des obligations d’entreprises communiquées par Bloomberg dont la note de crédit est au minimum « AA » et qui sont libellées dans la même devise que l’obligation de retraite sous-jacente. Les gains et pertes actuariels (réévaluations) – en relation avec les montants des obligations – découlant de l’évolution des attentes en termes d’espérance de vie, d’augmentations des retraites, d’évolution des salaires, et du taux d’actualisation au regard des estimations effectuées en début d’exercice ou des tendances réelles au cours de la période, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au poste « Variations des réserves provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies ». Les gains et pertes actuariels (réévaluations) constatés en autres éléments du résultat global ne sont pas nécessairement reclassés par la suite en compte de résultat (recyclage). Les écarts entre le rendement attendu des actifs des régimes, déterminé en début de période à partir du taux d’actualisation applicable, et leur rendement réel (réévaluation) en fin de période sont également comptabilisés en autres éléments du résultat global. Les gains et pertes actuariels ainsi que les écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs des régimes sont comptabilisés en autres réserves. Ils sont présentés séparément dans l’état de variation des capitaux propres. Ainsi, la comptabilisation des obligations de retraite repose sur des estimations soumises à l’incertitude. Paiement en actions Le Groupe Aareal Bank gère des plans de paiement en actions soumis à règlement en numéraire en vertu de la norme IFRS 2. Il convient de se référer à nos commentaires figurant dans la Notes (82) aux états financiers consolidés, qui comprennent une description détaillée des plans et de leur portée, ainsi que des informations sur le modèle de valorisation appliqué et les effets des paiements en actions sur la situation financière du Groupe et ses résultats. Les provisions relatives aux obligations résultant des plans de rémunération en actions sont   comptabilisées en charges administratives, à concurrence du montant de la juste valeur de l’obligation concernée à la date de clôture. (28)   Autres passifs Le poste « Autres passifs » comprend, entre autres choses, les passifs découlant des contrats, les produits constatés d’avance et les dettes au titre des autres impôts. (29)   Capitaux propres Ce poste comprend le capital souscrit, les réserves en capital, les bénéfices non distribués et les autres réserves. Les autres réserves comprennent la réserve provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies, les réserves provenant de l’évaluation des instruments de capitaux propres et des titres de créance à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, la réserve provenant des variations de la valeur des écarts de taux de change et la réserve de conversion. Ce poste comprend également les intérêts minoritaires et l'obligation additionnelle de catégorie 1 (« obligation AT1 »). L'obligation AT1 est classée en capitaux propres dans la mesure où il n'existe aucune obligation de rembourser l'obligation ni aucune obligation de service de la dette en cours (paiement d'un dividende). Les coûts de transaction directement imputables à l'émission obligataire AT1 ainsi que les dividendes versés sont déduits directement des capitaux propres, nets d'impôts. (30)   Contrats de garantie financière Un contrat de garantie financière impose à l’émetteur de procéder à des règlements spécifiques afin de rembourser au titulaire la perte subie en raison de l’incapacité d’un débiteur donné à respecter ses obligations à leur date d’échéance. Un garant constate un contrat de garantie financière en tant que passif à sa date de souscription, sur la base de la juste valeur de l’obligation de garantie. L'obligation est ensuite évaluée à la valeur la plus élevée entre le montant déprécié et le montant initial, déduction faite de tous amortissements cumulés. Au sein du Groupe Aareal Bank, les contrats de garantie financière sont présentés sur la base de la valeur actualisée de la créance résultant des paiements futurs de prime effectués par le titulaire, ce montant étant compensé par l’obligation de garantie (base nette). Notes annexes à l’état du résultat global (31)   Résultat financier net Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Produits d'intérêts sur actifs financiers (ac et fvoci ) 1 108 684 Créances sur prêts 1 086 684 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux 22 0 Produits d'intérêts sur passifs financiers (ac) 60 85 Passifs rattachés à des instruments de marchés monétaires et de marchés de capitaux 46 66 Dépôts de la Division de gestion immobilière 14 19 Produits d’intérêts sur instruments financiers (fvpl) 30 20 Créances sur prêts 16 16 Autres instruments dérivés 14 4 Gains sur modification induites par le marché 2 1 Total des intérêts et produits assimilés 1 200 790 Charges d'intérêts au titre des passifs financiers (ac) 172 17 Passifs rattachés à des instruments de marchés monétaires et de marchés de capitaux 157 0 Dépôts de la Division de gestion immobilière 2 0 Passifs rattachés aux autres opérations 0 2 Passifs subordonnés 13 15 Produits d'intérêts sur actifs financiers (ac et fvoci) 24 47 Liquidités 20 29 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux 4 18 Charges d'intérêts sur instruments financiers (fvpl) 283 126 Autres instruments dérivés 283 126 Pertes sur modifications induites par le marché 19 3 Total des intérêts et charges assimilées 498 193 Total 702 597 À 702 millions €, les produits d'intérêts nets sont nettement supérieurs à ceux de l'année précédente (597 millions €), principalement en raison de la croissance du portefeuille de crédit d'une année sur l'autre, de marges satisfaisantes ainsi que des premiers effets positifs de la hausse des taux d'intérêt du marché sur les activités de dépôt et de l'amélioration de la répartition des financements. Comme prévu, ce montant comprend également la prime de taux d'intérêt proratisée de 13 millions € versée au cours du premier semestre de l'année dans le cadre des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO) de la BCE, étant donné que le volume des prêts nets d'Aareal Bank dans la zone euro a continué d'augmenter. À la suite de la décision prise par le Conseil des gouverneurs de la BCE le 27 octobre 2022 d'ajuster les modalités de l'actuel troisième volet du programme TLTRO, Aareal Bank avait déjà remboursé 4,3 milliards € sur 5,3 milliards € en novembre 2022. La modification unilatérale des conditions contractuelles s’est traduite par une perte d'évaluation de 14 millions € sur les couvertures de taux d'intérêt conclues dans ce cadre. Cette perte a été comptabilisée en perte nette de modification en rapport avec les fonds TLTRO (1,0 milliard €) encore détenus en portefeuille. (32)   Provision pour pertes Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Dotations 282 245 Reprises 92 113 Sommes récupérées au titre de prêts et avances antérieurement sortis du bilan 1 1 Provisions pour pertes – autres éléments -- 0 Gain ou perte net sur modification induite par le crédit 3 2 Total 192 133 Les provisions pour pertes se sont élevées à 192 millions € (2021 : 133 millions €). Cela comprenait une dotation aux provisions pour pertes de 134 millions € au titre de l’exposition (en cours de liquidation) de la Banque à la Russie, déterminée conformément à la norme IFRS 9 sur la base de divers scénarios pondérés en fonction des probabilités : la probabilité la plus élevée était attribuée au scénario envisageant une cession de créances, la seconde au scénario d’une défaillance totale. Un troisième scénario retenait l'hypothèse d'un renouvellement et d'un remboursement des créances. Dès lors la couverture de l’exposition en cours (213 millions €) est portée à plus de 60 %. L'exposition n'a pas pu être couverte en raison des sanctions imposées en Russie (risque de transfert), même si l'emprunteur est disposé à payer et en mesure de le faire. L’impact supplémentaire potentiel de la guerre en Ukraine et les conséquences économiques des sanctions réciproques qui ont été imposées sont très difficiles à estimer à ce stade. Par ailleurs, nous avons mis en production à la fin du premier semestre un nouveau modèle de LGD pour notre portefeuille de financement de l’immobilier commercial (qui est conforme aux nouvelles lignes directrices de l’ABE en matière de procédures de notation) ; ce nouveau modèle sert également de base aux provisions pour pertes des Phases 1 et 2 fondées sur un modèle. L'effet de modèle dû à cette conversion s'est élevé à environ 10 millions €. Hormis cette situation, il n'y a eu que peu de défaillances sur les prêts, ce qui témoigne de la grande qualité du portefeuille et de la nette tendance à la reprise permise par la fin de la pandémie. En outre, Aareal Bank a comptabilisé un management overlay d'environ 11 millions € pour tous les prêts immobiliers en Phase 1 et 2, afin de tenir compte de l'incertitude macroéconomique qui affecte les prévisions économiques dans des proportions extraordinaires, compte tenu de l'impact de la guerre en Ukraine. L'incertitude provient d'une combinaison de tendances à la récession, de fortes augmentations dynamiques des taux d'intérêt et d'un niveau d'inflation exceptionnel. L'overlay a été déterminé à l'aide d'une prévision des probabilités de défaut en fonction des scénarios, sur la base des prévisions de PIB à long terme, et d'une augmentation supplémentaire des probabilités de défaut modélisées d'environ 5 % pour 2023. La comptabilisation de la provision pour pertes et la valeur des sûretés utilisées sont basées sur l’évaluation de cinq scénarios macro-économiques différents auxquels sont attribuées des pondérations différentes. Le scénario le plus probable est appelé scénario « de référence » et est décrit en détail dans le chapitre « Environnement macro-économique ». Les scénarios défavorables représentent une pondération totale de 45 %. Dans ce qui suit, trois facteurs macro-économiques majeurs sont comparés afin de classer les scénarios évalués : % 2022 2023 2024 2025 Scénario « positif » (pondération de 10 %) Produit intérieur brut (variation en % en glissement annuel) Zone euro 3,2 0,7 3,2 1,5 États-Unis 2,0 1,0 1,9 1,7 Royaume-Uni 4,4 0,0 2,5 2,4 Chômage (%) Zone euro 6,7 7,1 6,8 6,7 États-Unis 3,7 4,0 4,4 3,8 Royaume-Uni 3,7 4,3 4,3 3,9 Taux d’intérêt à long terme (emprunts d’état à 1 an) (%) Zone euro 2,8 2,2 2,3 2,3 États-Unis 3,7 2,8 2,8 2,8 Royaume-Uni 3,3 3,1 2,9 2,3 Évolution des prix de l'immobilier pondérée par le portefeuille (base 2022 = 100 %) 100 % 99 % 101 % 101 % % 2022 2023 2024 2025 Scénario « de référence » (pondération de 45 %) Produit intérieur brut (variation en % en glissement annuel) Zone euro 3,2 -0,1 2,0 2,1 États-Unis 2,0 0,1 0,9 2,1 Royaume-Uni 4,4 -0,9 1,5 2,7 Chômage (%) Zone euro 6,7 7,2 7,1 7,0 États-Unis 3,7 4,2 4,6 4,0 Royaume-Uni 3,7 4,4 4,4 4,0 Taux d’intérêt à long terme (emprunts d’état à 1 an) (%) Zone euro 2,8 2,5 2,3 2,3 États-Unis 3,7 3,1 2,8 2,8 Royaume-Uni 3,3 3,2 2,9 2,3 Évolution des prix de l'immobilier pondérée par le portefeuille (base 2022 = 100 %) 100 % 97 % 97 % 97 % % 2022 2023 2024 2025 Scénario « défavorable 1 » (pondération de 15 %) Produit intérieur brut (variation en % en glissement annuel) Zone euro 3,2 -1,5 2,6 1,8 États-Unis 2,0 -0,4 0,9 2,1 Royaume-Uni 4,4 -1,7 1,7 2,5 Chômage (%) Zone euro 6,7 7,7 7,5 7,5 États-Unis 3,7 4,4 4,8 4,1 Royaume-Uni 3,7 4,6 4,7 4,4 Taux d’intérêt à long terme (emprunts d’état à 10 an) (%) Zone euro 2,8 2,7 2,5 2,5 États-Unis 3,7 3,1 2,8 2,8 Royaume-Uni 3,3 3,5 3,1 2,5 Évolution des prix de l'immobilier pondérée par le portefeuille (base 2022 = 100 %) 100 % 95 % 95 % 94 % % 2022 2023 2024 2025 Scénario « défavorable 2 » (pondération de 15 %) Produit intérieur brut (variation en % en glissement annuel) Zone euro 3,2 -0,8 0,8 1,3 États-Unis 2,0 -0,7 -0,9 1,4 Royaume-Uni 4,4 -1,6 -0,2 1,5 Chômage (%) Zone euro 6,7 7,3 7,7 7,9 États-Unis 3,7 4,5 5,5 5,2 Royaume-Uni 3,7 4,5 5,1 5,2 Taux d’intérêt à long terme (emprunts d’état à 10 an) (%) Zone euro 2,8 3,5 3,7 3,7 États-Unis 3,7 4,6 4,3 4,0 Royaume-Uni 3,3 4,0 3,9 3,4 Évolution des prix de l'immobilier pondérée par le portefeuille (base 2022 = 100 %) 100 % 95 % 89 % 86 % % 2022 2023 2024 2025 Scénario « défavorable 3 » (pondération de 15 %) Produit intérieur brut (variation en % en glissement annuel) Zone euro 3,2 -1,4 -0,3 1,5 États-Unis 2,0 -1,2 -1,1 1,8 Royaume-Uni 4,4 -2,1 -1,1 2,0 Chômage (%) Zone euro 6,7 7,6 8,4 8,5 États-Unis 3,7 4,4 5,3 4,6 Royaume-Uni 3,7 4,6 5,6 5,7 Taux d’intérêt à long terme (emprunts d’état à 10 an) (%) Zone euro 2,8 2,3 1,8 1,9 États-Unis 3,7 2,7 2,0 2,2 Royaume-Uni 3,3 3,1 2,2 1,6 Évolution des prix de l'immobilier pondérée par le portefeuille (base 2022 = 100 %) 100 % 95 % 91 % 91 % Les provisions pour pertes de l’activité de financement immobilier des Phases 1 et 2 sont calculées en utilisant la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD) à partir de modèles, et dépendent en grande partie de la valeur de marché des biens immobiliers. Dans ce contexte, les scénarios présentés ci-dessus sont pris en compte dans le calcul de la LGD en utilisant les pondérations respectives. En outre, les perspectives économiques sont implicitement prises en considération dans l’estimation de l’évolution future de la situation financière et de la performance des emprunteurs et des flux de trésorerie immobiliers attendus et, par conséquent, dans la probabilité de défaut (PD). Dans le cadre de l’évaluation de la sensibilité, nous présentons la provision pour perte pour chaque scénario avec une pondération de 100 % dans chaque cas. Ce calcul tient compte du transfert de la phase dite quantitative à la Phase 2 en appliquant le modèle de dégradation attendue sur la base du facteur contextuel du PIB inclus dans le management overlay, mais n’inclut pas de critères qualitatifs s’agissant d’une augmentation significative du risque de crédit. Provisions pour pertes modélisées des Phases 1 et 2 de l’activité de financement immobilier % 31 déc. 2022 Pondéré en fonction du scénario (montant comptabilisé) 98 Scénario « positif » (100 %) 89 Scénario « de référence » (100 %) 94 Scénario « défavorable 1 » (100 %) 99 Scénario « défavorable 2 » (100 %) 103 Scénario « défavorable 3 » (100 %) 116 Dans l'hypothèse d'une augmentation/diminution uniforme des valeurs de marché de 5 % à la fin de l'année et des probabilités de défaillance à la date de clôture, la provision pour pertes aurait respectivement diminué d'environ 7 millions € ou augmenté d'environ 16 millions €. Veuillez également consulter les explications fournies en Note (65). (33)   Produit net des commissions Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Produit des commissions au titre des Produits ERP (y compris les produits additionnels) 207 182 Solutions numériques 85 70 Activités bancaires et autres activités 45 45 Total des produits des commissions 337 297 Charges liées aux commissions au titre des Services achetés 56 48 Activités bancaires et autres activités 4 4 Total des charges liées aux commissions 60 52 Total 277 245 Les produits nets des commissions ont augmenté à 277 millions € (2021 : 245 millions €) sous l’effet de la croissance du chiffre d’affaires d’Aareon et des performances du segment des solutions bancaires et numériques (Banking & Digital Solutions). Les produits des commissions au titre des produits ERP et des solutions numériques comprennent 17 millions € de revenus de licences (2021 : 19 millions €) qui sont comptabilisés à un instant T. Au cours de la période sous revue, un produit de 2 millions € (2021 : 2 millions €) a été comptabilisé au titre des obligations de performance des périodes antérieures. Le montant net des produits et charges liés aux commissions rattachées aux actifs et passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur s’élève à 8 millions € (2021 : 9 millions €). (34)   Gains ou pertes nets de décomptabilisation Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Gains ou pertes nets liés à la décomptabilisation d'actifs financiers (ac) Créances sur prêts 16 23 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux -3 -3 Gains ou pertes nets liés à la décomptabilisation de passifs financiers (ac) Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux -21 3 Gains ou pertes nets liés à la décomptabilisation d'actifs financiers (fvoci) Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux 9 0 Total 1 23 Les gains nets de décomptabilisation se sont élevés à 1 million € (2021 : 23 millions €). À la suite de la décision prise par le Conseil des gouverneurs de la BCE le 27 octobre 2022 d'ajuster les modalités de l'actuel troisième volet des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III), Aareal Bank avait déjà remboursé 4,3 milliards € sur 5,3 milliards € de fonds TLTRO en novembre 2022. En raison de la modification unilatérale des conditions contractuelles, une perte d’évaluation de 24 millions € a été réalisée en rapport avec les couvertures de taux d'intérêt conclues dans ce contexte, ce qui a compensé les effets du marché liés aux remboursements anticipés des prêts. (35)   Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Gains ou pertes nets sur créances sur prêts -28 -30 Gains ou pertes nets sur créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux 0 -17 Gains ou pertes nets sur autres instruments dérivés 53 21 Conversion des devises 1 -4 Total 26 -30 Des gains nets sur instruments financiers (fvpl) de 26 millions € (2021 : -30 millions €) sont principalement attribuables à des effets de valorisation positifs résultant de l’évolution du marché des dérivés de couverture de change et de taux, en raison de la forte dynamique du marché, et à partir de valeurs initiales négatives début 2022. Afin de réduire la volatilité du compte de résultat induite par ces éléments, la Banque avait conclu des couvertures supplémentaires au premier semestre 2022. (36)   Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Partie inefficace des couvertures de juste valeur -2 -5 Partie inefficace des couvertures des participations nettes 0 0 Total -2 -5 Veuillez également consulter les explications fournies dans les Notes (9) et (72). (37)   Gains ou pertes nets résultant des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence Au cours de l’exercice, la perte nette découlant des participations mises en équivalence a été de -2 millions € (2021 : -2 millions €) ; ce qui est également en adéquation avec les résultats proportionnels des coentreprises et des entreprises associées. (38)   Charges administratives Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Charges de personnel 341 323 Rémunérations et salaires 277 257 Cotisations sociales 42 40 Retraites 22 26 Autres charges administratives 173 159 Amortissement et dépréciation d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles 57 46 Total 571 528 Les charges administratives ont progressé à 571 millions € (2021 : 528 millions €) sous l’effet de deux facteurs : d’une part, l’expansion des activités, notamment chez Aareon ; d’autre part, les coûts de transaction liés à la finalisation réussie de l’offre publique d’achat volontaire faite par Atlantic BidCo. Les charges de personnel comprennent les cotisations au titre des régimes à cotisations définies à hauteur de 16 millions € (2021 : 16 millions €). Les autres charges administratives comprennent les coûts de recherche et développement en lien avec des fonctions et produits existants et nouveaux non éligibles en vue de leur inscription au bilan pour un montant de 48 millions € (2021 : 30 millions €). Ce poste inclut également le montant total des honoraires facturés par le commissaire aux comptes chargé de la révision des comptes consolidés de l’exercice 2022, selon la ventilation suivante : (milliers €) 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Honoraires de révision 3 801 4 066 Autres services de certification 213 192 Services de conseil fiscal -- -- Autres services 7 25 Total 4 021 4 283 Les autres services de certification incluent l'examen conformément à la loi allemande sur les opérations sur titres (WpHG), le rapport de rémunération, les lettres de confort et l'examen de l’état non financier séparé. Les autres services comprennent principalement des conseils réglementaires. (39)   Autres charges et produits d’exploitation nets Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Produit des actifs immobiliers 36 26 Produit des reprises de provisions 1 0 Produit des biens et services 0 0 Autres charges d’exploitation 22 21 Total des autres produits d’exploitation 59 47 Charges liées aux actifs immobiliers 48 32 Charges liées aux impôts autres que l’IS 6 8 Autres charges d’exploitation 5 19 Total des autres charges d’exploitation 59 59 Total 0 -12 Les produit des actifs ont été grevés par les dépréciations des immeubles détenus par la Banque. Au cours de l’exercice précédent, les autres charges d’exploitation diverses ont été affectées par les intérêts sur des versements rétroactifs d’impôts de 11 millions €. (40)   Impôt sur les sociétés Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 132 93 Impôts différés -46 -6 Total 86 87 Les écarts entre les charges fiscales théoriques et réelles sont présentés dans le tableau de rapprochement suivant : Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Bénéfice d’exploitation (avant IS) 239 155 Taux d'imposition prévu 31,3 % 31,7 % Impôt théorique sur les sociétés 75 49 Rapprochement avec l’IS déclaré Différence entre taux d’imposition étrangers -6 -3 Impôt imputable aux revenus exonérés -2 0 Impôt imputable aux charges non déductibles 24 22 Nouveau calcul du montant des impôts différés -2 0 Impôts des exercices antérieurs -5 18 Effet de la variation des taux d’imposition 2 -- Produits des intérêts minoritaires 0 -- Autres effets fiscaux -- 1 IS déclaré 86 87 Taux effectif d'impôt 36 % 56 % (41)   Bénéfice par action Le résultat par action ordinaire est calculé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires ordinaires de la société Aareal Bank AG par la moyenne pondérée des actions ordinaires en circulation en cours d’exercice (59 857 221 actions). Le résultat de base par action ordinaire est identique au résultat dilué par action ordinaire. Le résultat par titre AT1 (sur la base de 100 000 000 titres AT1 d'une valeur notionnelle unitaire de 3 €) est calculé en divisant le résultat attribué aux investisseurs AT1 par la moyenne pondérée des titres AT1 en circulation en cours d’exercice. Le résultat de base par titre AT1est identique au résultat dilué par titre AT1. Notes annexes à l’état de situation financière (42)   Actifs financiers (ac) Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Liquidités (ac) 5 424 6 942 Liquidités 0 0 Soldes auprès des banques centrales 5 424 6 942 Créances sur prêts (ac) 29 948 29 434 Prêts immobiliers 29 662 29 059 Prêts au secteur public 268 323 Autres créances sur prêts 18 52 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 5 017 5 884 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires 1 914 1 264 Prêts liés à des billets à ordre 1 345 1 691 Obligations 1 758 2 929 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 101 85 Créances clients 44 38 Autres créances financières 57 47 Total 40 490 42 345 (43)   Provision pour pertes (ac) 31 décembre 2022 Millions € Phase 1 Phase 2 Phase 3 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) Provisions pour pertes totales (ac) Solde au 1 er  janvier 9 77 403 3 492 Dotations 33 38 206 1 278 Utilisation -- -- 198 1 199 Reprises 5 56 27 0 88 Transfert à la Phase 1 10 -10 -- -- -- Transfert à la Phase 2 -5 12 -7 -- -- Transfert à la Phase 3 -- -3 3 -- -- Millions € Phase 1 Phase 2 Phase 3 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) Provisions pour pertes totales (ac) Effet des taux d’intérêt -- -- 15 -- 15 Ajustements liés aux devises 0 1 -9 0 -8 Changements de périmètre de consolidation -- -- -- 0 0 Solde au 31 décembre 42 59 386 3 490 La provision pour pertes au titre des actifs financiers évalués au coût amorti correspond aux créances sur prêts, aux créances rattachées aux marchés monétaires et de capitaux ainsi qu’aux créances rattachées à d'autres opérations (en grande partie des créances clients) qui sont évaluées au coût amorti. Une ventilation détaillée des provisions pour pertes par catégorie d’actifs financiers est présentée à la Note (65) au chapitre « Notes relatives aux instruments financiers ». 31 décembre 2021 Millions € Phase 1 Phase 2 Phase 3 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) Provision pour pertes totales (ac) Solde au 1 er  janvier 19 77 492 4 592 Dotations 12 30 200 0 242 Utilisation 0 -- 295 1 296 Reprises 9 43 57 0 109 Transfert à la Phase 1 0 0 -- -- -- Transfert à la Phase 2 -13 13 0 -- -- Transfert à la Phase 3 0 -4 4 -- -- Effet des taux d’intérêt -- -- 41 -- 41 Ajustements liés aux devises 0 4 18 0 22 Changements de périmètre de consolidation -- -- -- -- -- Solde au 31 décembre 9 77 403 3 492 (44)   Actifs financiers (fvoci) Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 550 3 749 Obligations 3 550 3 749 Instruments de capitaux propres (fvoci) 2 4 Titres de capitaux propres et autres titres à revenu variable 0 0 Autres placements 2 4 Total 3 552 3 753 (45)   Actifs financiers (fvpl) Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Créances sur prêts (fvpl) 427 598 Prêts immobiliers 427 598 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvpl) 5 4 Parts de fonds 5 4 Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 1 104 900 Valeur de marché positive des couvertures de juste valeur 1 102 892 Valeur de marché positive des couvertures de participations nettes 2 8 Valeur de marché positive des autres instruments dérivés (fvpl) 722 232 Valeur de marché positive des instruments dérivés de couverture économique 251 111 Valeur de marché positive des autres instruments dérivés 471 121 Total 2 258 1 734 (46)   Actifs non courants détenus en vue de la vente Des actifs de 7 millions € (dont 4 millions € d’écart d’acquisition) sont liés au rachat convenu de phi-Consulting GmbH par les cadres, une opération qui s’est achevée en janvier 2023. Cette cession s’inscrit dans le cadre de la stratégie déployée par Aareon pour accroître la rentabilité de ses produits. (47)   Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence Aareal Bank détient des participations dans sept entreprises associées (2021 : sept) et deux coentreprises (2021 : deux) qui sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Le montant total des valeurs comptables des participations s'élève à 14 millions € (2021 : 19 millions €). (48)   Immobilisations incorporelles Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Écarts d’acquisition 378 235 Logiciel exclusif 84 75 Autres actifs incorporels 104 84 Total 566 394 Les écarts d’acquisition sont entièrement attribuable aux segments Solutions bancaires et numériques et Aareon et peuvent être répartis comme suit. Millions € 31 déc. 2022 Écarts d’acquisition 31 déc. 2021 Écarts d’acquisition Solutions bancaires et numériques Allemagne 9 4 Aareon DACH 106 106 Activité internationale SMB UK 51 54 Aareon Netherlands 55 47 Aareon France 11 12 Aareon Nordics 141 8 Aareon UK 5 5 Total 378 236 L’augmentation des écarts d’acquisition est imputable aux acquisitions réalisées. Les écarts d’acquisition font généralement l’objet d’un test de dépréciation au 31 décembre de chaque année dans le cadre d’un test de dépréciation effectué pour chaque unité génératrice de trésorerie (« UGT »). Outre l’UGT Solutions bancaires et numériques, Aareon a défini les UGT suivantes : Aareon DACH, SMB (« petites et moyennes entreprises ») UK, Aareon Netherlands, Aareon France, Aareon Nordics et Aareon UK. Cette estimation s’effectue sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs (valeur d’usage) qui est déterminée à partir de projections à moyen terme. Il existe une planification individuelle des postes de revenus et de charges pendant les trois à six premières années. Les paramètres sous-tendant les principales hypothèses reposent sur des facteurs internes et externes tels que l'expérience passée. La planification de l'exercice précédent constitue la base principale. Les projections des revenus sont largement subordonnées aux hypothèses ayant trait aux nouvelles activités ainsi qu'au renouvellement des contrats avec les clients existants et leurs retombées commerciales. Dans le même temps, elles constituent les principales sources de l'incertitude liée aux estimations. Les revenus réguliers, perçus au titre notamment de la maintenance et des honoraires dans le cadre des transactions avec des clients existants, ne sont normalement pas sujets à l'incertitude liée aux estimations significatives. Les projections concernant le coûts des matières sont établies à partir des projections des revenus. Les projections des coûts prennent principalement en compte le nombre d'employés ainsi que les tendances en matière de salaires. Les autres coûts sont projetés à partir des données de l'exercice précédent, en tenant compte des effets ponctuels connus. Les incertitudes liées aux estimations relative à ces coûts résultent des augmentations de prix non prévues ou d'effets ponctuels imprévisibles. En principe, l'incertitude liée aux estimations augmente lorsque les hypothèses sont posées ultérieurement. Les flux de trésorerie au-delà de l'horizon de planification individuel sont généralement déterminés sous forme de montant annuel perpétuel. Les valeurs actuelles des flux de trésorerie futurs ont été déterminées sur la base d’un facteur d’actualisation adapté au risque de 8,86 -11,30 % après impôts pour le segment Aareon et de 6,13 % après impôts pour le segment Solutions bancaires et numériques. S’agissant du segment Aareon, le facteur d’actualisation est calculé sur la base d’un taux d’intérêt sans risque sous-jacent de 2,03 % - 2,86 % majoré d’une prime de risque de marché de 7,00 % - 7,12 % et multiplié par un facteur bêta de 1,02 - 1,24. Dans le cas du segment Solutions bancaires et numériques, le facteur d’actualisation est calculé sur la base d’un taux d’intérêt sans risque sous-jacent de 2,03 % majoré d’une prime de risque de marché de 7,5 % et multiplié par un facteur bêta de 0,71. Compte tenu des incertitudes liées à la planification au-delà de la phase détaillée, le taux de croissance est estimé à 2 % sur la base de notre approche prudente de l’environnement de marché. Les montants recouvrables font apparaître un excédent par rapport aux valeurs comptables : Il n’existe aucune perte de valeur au sein de l’ensemble des UGT - à l’exception des UGT SMB UK et Aareon Nordics - même si, toutes choses égales par ailleurs, les hypothèses significatives susmentionnées devaient changer de manière significative (comme une augmentation de 1 % du facteur d’actualisation adapté au risque, une baisse de 5 % de l’EBITDA inclus dans les projections de flux de trésorerie, ou une diminution du taux de croissance à 1 %). Pour l'UGT SMB UK, la réduction de valeur se situerait dans une fourchette de 1 à 5 millions € ; pour l'UGT Aareon Nordics, elle se situerait entre 5 et 15 millions €. Les autres immobilisations incorporelles et corporelles sont soumises à des tests de dépréciation dès lors que certains événements (fait générateur) ou changements de circonstances suggèrent l’éventualité d’une perte de valeur. En se fondant principalement sur ses différentes solutions ERP, Aareon distingue 13 UGT d'actifs qui sont testées pour de potentielles dépréciations. Chaque solution ERP génère des flux de trésorerie indépendants de ceux des autres actifs. Les solutions numériques propres à chaque pays, le centre de données en Allemagne et les autres actifs non courants sont considérés comme des actifs communs conformément à la norme IAS 36, si nécessaire, et affectés aux UGT dont dépendent ces actifs à l'aide d'une clé de répartition basée sur les revenus. En cas d’identification d’une potentielle réduction de valeur (fait générateur), un test de dépréciation est réalisé sur l’UGT d’actifs concernée, dans le respect de la norme IAS36 et des principes applicables aux immobilisations incorporelles. Si l’actif a perdu de la valeur, la durée de vie utile restante doit être adaptée en conséquence. Si les raisons d'une dépréciation précédemment comptabilisée ne sont plus valables, les actifs concernés sont réévalués par le biais du compte de résultat ; la reprise ne peut toutefois pas dépasser la valeur comptable qui aurait été comptabilisée si aucune dépréciation n'avait été subie au cours des périodes antérieures. Les immobilisations incorporelles ont connu l’évolution indiquée dans le tableau suivant : Millions € 2022 2021 Écarts d’acquisition Logiciels exclusifs Autres immobilisations incorporelles Total Écarts d’acquisition Logiciels exclusifs Autres immobilisations incorporelles Total Coût Solde au 1 er  janvier 276 145 160 581 140 134 133 407 Dotations 0 30 3 33 -- 31 2 33 Transferts -4 -1 0 -5 -- 0 0 0 Sorties 0 1 2 3 0 20 19 39 Changements de périmètre de consolidation 158 0 34 192 134 -- 44 178 Écarts de conversion -11 -2 -2 -15 2 0 0 2 Solde au 31 décembre 419 171 193 783 276 145 160 581 Amortissements et dépréciations Solde au 1 er  janvier 41 70 76 187 38 79 83 200 Amortissements et dépréciations -- 18 15 33 3 11 11 25 Transferts -- 0 0 0 -- -- -- -- Sorties 0 1 3 4 0 20 19 39 Changements de périmètre de consolidation -- -- 2 2 -- -- -- -- Écarts de conversion 0 0 -1 -1 0 0 1 1 Solde au 31 décembre 41 87 89 217 41 70 76 187 Valeur comptable au 1 er  janvier 235 75 84 94 102 55 50 207 Valeur comptable au 31 décembre 378 84 104 566 235 75 84 394 (49)   Immobilisations corporelles Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Terrains, bâtiments et constructions en cours 210 253 Mobilier et matériel de bureau 25 25 Total 235 278 Les immobilisations corporelles ont évolué comme suit : Millions € 2022 2021 Terrains, bâtiments et constructions en cours Mobilier et matériel de bureau Total Terrains, bâtiments et constructions en cours Mobilier et matériel de bureau Total Coût Solde au 1 er  janvier 368 90 458 360 90 450 Dotations 13 15 28 11 8 19 Transferts 0 0 0 0 0 0 Sorties 51 15 66 7 9 16 Changements de périmètre de consolidation 0 1 1 2 1 3 Écarts de conversion 1 0 1 2 0 2 Solde au 31 décembre 331 91 422 368 90 458 Amortissements et dépréciations Solde au 1 er  janvier 115 65 180 100 61 161 Amortissements et dépréciations 18 11 29 18 12 30 dont : dépréciations -- -- -- -- -- -- Réévaluations -- -- -- -- 0 0 Transferts -- -- -- 0 -- 0 Sorties 13 11 24 4 8 12 Changements de périmètre de consolidation -- 1 1 -- -- -- Écarts de conversion 1 0 1 1 0 1 Solde au 31 décembre 121 66 187 115 65 180 Valeur comptable au 1 er  janvier 253 5 78 260 29 289 Valeur comptable au 31 décembre 210 25 235 253 25 278 (50)   Actifs d’impôts Les actifs d’impôts d’un montant total de 46 millions € au 31 décembre 2022 (2021 : 66 millions €) incluent un montant de 19 millions € (2021 : 21 millions €) dont il est prévu qu’il sera réalisé à l’issue d’une période de plus de douze mois. (51)   Actifs d’impôts différés Lors de la constatation des impôts différés, des créances et passifs envers la même administration fiscale, qui peuvent être compensés et faire l’objet d’un règlement unique, ont été compensés à hauteur de 661 millions € (2021 : 340 millions €). Des actifs d’impôts différés sont constatés relativement aux postes suivants du bilan : Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Actifs financiers (ac) 162 90 Actifs financiers (fvoci) 110 1 Actifs financiers (fvpl) 28 2 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 2 0 Passifs financiers (ac) 1 242 Passifs financiers (fvpl) 400 56 Provisions 61 100 Autres passifs 2 -- Report en avant de pertes fiscales 74 17 Actifs d’impôts différés 840 508 Sur le montant total des impôts différés sur les reports de pertes, un montant de 47 millions € (2021 : 8 millions €) est imputable aux filiales et établissements stables à l’étranger. Les reports en avant existants de déficits fiscaux peuvent généralement être effectués sans limitation de temps. Cependant, ces reports n’ont lieu que dans la mesure où il existe une possibilité de réalisation au cours des cinq années à venir. Les impôts différés sur les reports de pertes comprennent également les impôts différés sur les reports d'intérêts dans le cadre du plafond de déduction des intérêts, à condition que ces reports d'intérêts conservent leur valeur. Les actifs d’impôts différés non comptabilisés ou non soumis à des ajustements d’évaluation s’élèvent à 68 millions € (2021 : 77 millions €). Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au titre du report en avant illimité de déficits fiscaux d’un montant de 309 millions € (2021 : 352 millions €) dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas probable que des bénéfices imposables seront disponibles à l’avenir pour permettre l’utilisation des reports en avant de déficits fiscaux non utilisés. Des actifs d’impôts différés d’un montant de 38 millions € (2021 : 66 millions €) ont été comptabilisés en autres réserves. (52)   Autres actifs Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Biens immobiliers 360 348 Actifs contractuels 19 20 Divers 95 95 Total 474 463 Au cours de l’exercice sous revue, les coûts des mesures créatrices de valeur ont été inscrits au bilan. La partie concernant les obligations de performance non satisfaites des projets de conseil informatique à hauteur de 6 millions € (2021 : 7 millions €) devrait être réalisée à hauteur de 6 millions € (2021 : 7 millions €) durant l’exercice suivant, et à hauteur de 0 million € (2021 : 0 million €) ultérieurement. Nous ne communiquons pas la partie des obligations de performance non satisfaites des autres contrats étant donné que la contrepartie du client équivaut aux services fournis. (53)   Passifs financiers (ac) Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 26 425 30 597 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires 5 761 9 501 Prêts liés à des billets à ordre 2 573 3 373 Hypothèques Pfandbriefe 10 823 10 620 Pfandbriefe du secteur public 1 296 1 734 Autres titres de créance 5 972 5 369 Autres passifs financiers 0 -- Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 13 115 11 717 Dépôts à vue 10 180 9 409 Dépôts à terme 2 935 2 308 Passifs résultant d'autres opérations (ac) 96 94 Dettes fournisseurs 20 19 Autres passifs 76 75 Passifs subordonnés (ac) 386 609 Total 40 022 43 017 La variation des passifs subordonnés de -223 millions € (2021 : -330 millions €) se décompose en -177 millions € (2021 : -300 millions €) portant sur les flux de trésorerie ayant trait aux paiements et -46 millions € (2021 : -30 millions €) relatifs aux variations non monétaires de juste valeur et aux variations des intérêts courus. (54)   Passifs financiers (fvpl) Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 2 183 971 Valeur de marché négative des couvertures de juste valeur 2 141 947 Valeur de marché négative des couvertures de participations nettes 42 24 Valeur de marché négative des autres instruments dérivés (fvpl) 1 331 911 Valeur de marché négative des instruments dérivés de couverture 639 526 Valeur de marché négative des autres instruments dérivés 692 385 Total 3 514 1 882 (55)   Passifs non courants détenus en vue de la vente Des passifs de 1 million € sont liés au rachat convenu de phi-Consulting GmbH par les cadres, une opération qui s’est achevée en janvier 2023. Cette cession s’inscrit dans le cadre de la stratégie déployée par Aareon pour accroître la rentabilité de ses produits. (56)   Provisions Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Provisions pour retraites et obligations similaires 158 425 Provisions liées aux activités de prêt non comptabilisées 4 3 Autres provisions 130 130 Total 292 558 L’évolution du taux d’actualisation des retraites oblige à réévaluer le montant des obligations. Ce montant est comptabilisé directement dans les autres éléments du résultat global, au poste « Variations des réserves provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies ». Les provisions constituées au titre des retraites affichent une baisse marquée, imputable à la forte hausse des taux d’intérêt et l’augmentation des niveaux de financement. Une ventilation détaillée des provisions au titre des activités de prêt non comptabilisées par catégorie d’actifs financiers est présentée à la Note (65) au chapitre « Notes relatives aux instruments financiers ». Provisions pour retraites et obligations similaires Les obligations de retraite et obligations similaires résultent principalement des régimes de retraite en vigueur au sein des sociétés Aareal Bank, Aareon, BauGrund et Westdeutsche Immobilien Servicing (anciennement WestImmo) qui sont classés comme régimes à prestations définies en vertu de la norme IAS 19. Aareal Bank a apporté à un Accord de Fiducie Contractuelle (AFC) des actifs détenus afin de couvrir les engagements de retraite existants. Cette mesure vise à assurer une meilleure protection des droits des bénéficiaires en cas d’insolvabilité, en raison de la protection limitée assurée par l’Association Allemande de Garantie des Retraites (Pensionssicherungsverein ; PSVaG). À cette fin Aareal Bank AG (fiduciant) et Aareal Pensionsverein e.V. en tant que tiers juridiquement indépendant (fiduciaire) ont mis en place un trust bilatéral. Le fiduciaire est inscrit au Registre des associations du Tribunal de grande instance de Wiesbaden. Le fiduciaire détient en fiducie le fonds spécial pour le compte du fiduciant (trust administratif). Simultanément, à un niveau supérieur du trust administratif, le fiduciaire détient le fonds spécial pour tous les bénéficiaires du trust afin de garantir des droits aux prestations constatés (fonds de garantie). Le fonds de garantie est mis en place dans l’intérêt des bénéficiaires par voie d’accord effectif au profit des parties tierces (article 328 (1) du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – « BGB »)). Dans ce dispositif, les bénéficiaires peuvent demander au fiduciaire de détenir et gérer ce fonds spécial conformément au règlement dudit accord de trust en vue de garantir les droits constatés. En cas de survenance d’un évènement assuré, les bénéficiaires peuvent, dans le cadre du fonds de garantie, demander au fiduciaire de régler les droits aux prestations constatés conformément au règlement de l’accord de trust par le biais du fonds spécial. L’ayant-droit économique des actifs du fonds est la Banque. Les actifs sont gérés par HSBC INKA dans un fonds spécial en vertu de la loi allemande sur les placements (« Spezialfonds »). HSBC INKA prend les décisions d'investissement pour les retraites des salariés en se référant à des lignes directrices d'investissement. Un Comité d'investissement commun a été constitué. Il se compose de collaborateurs de HSBC INKA et d'Aareal Bank. La Banque transfère les nouveaux actifs devant être investis une fois par an à Aareal Pensionsverein e. V., qui, à son tour, acquiert des parts supplémentaires dans le fonds spécial. Le gérant du fonds investit les produits d'intérêts au cours de l'exercice. La Banque a conclu des contrats de réassurance pour la quote-part des droits aux prestations des membres, actuels et anciens, du Directoire. Ces contrats ont également été transférés à Aareal Pensionsverein e.V. pour compte de tiers. La Banque fournit les fonds correspondants pour les cotisations versées au titre de ces contrats. Le transfert des actifs à Aareal Pensionsverein e.V. permet, d’une part, de garantir les droits aux prestations et les demandes au titre des régimes professionnels de retraite, et, d’autre part, de constituer des actifs du régime au sens de l’IAS 19 qui peuvent être compensés avec les obligations du fiduciant au titre des prestations. Description succincte des régimes de retraite significatifs DePfa Bank Betriebsvereinbarung du 14 décembre 1999 (BV 97) Le régime BV 97 s’applique aux collaborateurs ayant rejoint la société depuis le 1 er  janvier 1997. Les prestations suivantes sont accordées après un délai de carence de cinq ans de service éligible : retraite après 65 ans révolus (également après toute période d’invalidité antérieure), retraite anticipée, pension d’invalidité après 65 ans révolus et pension de réversion. La Banque accorde à ses employés une retraite de base sur ses propres cotisations et des prestations complémentaires sous la forme d’accord individuels de rémunération différée. La retraite de base pour la période de service éligible est calculée sur la base d’une charge annuelle au titre des prestations de 3,5 % pour les quotes-parts du revenu éligible inférieures au plafond de cotisation et 10 % pour celles qui sont supérieures à ce plafond. Les cotisations de l’employeur ainsi calculées ainsi que les cotisations au titre des rémunérations différées sont affectées à un AFC à la fin de chaque exercice. Les actifs des régimes, y compris tout excédent alloué, portent intérêt au taux minimum de 4 %. Les paiements annuels des prestations sont calculés sur la base d’une transformation en rente des actifs des régimes lors de la survenance de l’événement assuré, au moyen d’un tableau de conversion en rente fixe. La période de service éligible est réputée être la période comprise entre 20 ans révolus et 65 ans révolus. Le revenu pris en compte pour le calcul des prestations est la rémunération brute perçue sur une année. Toute déduction actuarielle concernant les demandes de retraite avant 65 ans révolus est prise en compte par le biais d’une transformation en rente des actifs des régimes. La pension de réversion s’élève à 60 % de la pension du salarié. La Banque majore le paiement des prestations actuelles de 1 % par an ; il n’existe pas d’obligation de tenir compte de l’inflation. Directoire Les prestations versées aux quatre membres actifs du Directoire reposent sur des engagements individuels. Deux engagements individuels relatifs aux prestations sont alignés sur les cotisations annuelles fixes de l’employeur et les montants résultant des rémunérations différées, qui sont versés sur le compte de prestations ad hoc et portent intérêt au taux de 4 %. En cas d’invalidité ou de décès, les actifs existants relatifs aux prestations provenant des cotisations de l’employeur sont majorés de la somme totale des montants qui auraient été crédités ultérieurement (jusqu’à une période de cotisation maximale de dix ans) pour chaque année civile complète précédant l’âge de 62 ou 63 ans. Les actifs des régimes et les actifs des rémunérations différées sont convertis en une retraite ou pension d’invalidité jusqu’à la fin de la vie en cas de survenance d’un évènement assuré, selon les principes actuariels retenus. La transformation en rente repose sur des principes biométriques et un taux d’intérêt notionnel de 4 % par an et tient compte d’une augmentation garantie des pensions de 1 % par an. La pension de réversion s’élève à 60 % des droits à pension du bénéficiaire. La Banque majore le paiement des prestations actuelles de 1 % par an ; il n’existe pas d’obligation de tenir compte de l’inflation. Les prestations de retraite reposant sur l’un de ces engagements individuels sont garanties par le biais de contrats de réassurance, qui intègrent des prestations en cas d’invalidité ou de décès. Les deux autres engagements individuels impliquent le versement d’une cotisation annuelle fixe de l’employeur qui est créditée sur le compte de prestations personnelles. Les actifs rattachés aux prestations génèrent des intérêts qui correspondent aux plus-values réalisées sous la forme d’un placement financier réel ou virtuel. L’investissement est effectué sous forme d’investissement réel dans le cadre de la Convention de Fiducie Contractuelle (CTA) dans la mesure où la cotisation liée aux prestations est versée dans le cadre de la CTA établie à l’intention de la Banque en tant qu’actifs en fiducie. Dans la mesure où les cotisations liées aux prestations ne sont pas versées dans les actifs fiduciaires de la CTA, l’investissement est effectué et les plus-values sont déterminées sur une base virtuelle de sorte que le résultat de l’investissement virtuel corresponde au résultat que l’investissement aurait généré s’il avait été entièrement réalisé sous forme d’investissement réel. En cas d’invalidité ou de décès, les actifs existants relatifs aux prestations sont majorés de la somme totale des montants qui auraient été crédités ultérieurement (jusqu’à une période de cotisation maximale de cinq ans) pour chaque année civile complète précédant l’âge de 62 ans. Les actifs des régimes sont généralement versés sous forme de paiement unique. La pension de réversion pour les ayants-droits en cas de décès s’élève à 60 % des droits à pension du bénéficiaire. Dans la mesure où les prestations sont versées sous forme de rente, les prestations sont majorées de 1 % chaque année. DePfa Bank Dienstvereinbarung du 30 décembre 1955 (DePfa 55) Le régime DePfa 55 est un régime de prestations basé sur la rémunération. Il est destiné aux collaborateurs ayant rejoint le Groupe avant le 31 décembre 1988. Il prévoit le versement de prestations à 65 ans révolus après un délai de carence de cinq années de service et le versement de prestations en cas d’incapacité professionnelle (invalidité) ainsi que le versement d’une pension aux ayants-droits en cas de décès, tous ces versements étant effectués sous la forme d’une rente mensuelle. Le montant des droits à prestation est basé sur les augmentations suivantes : 5 % du dernier salaire annuel pour chacune des cinq premières années de service, 2 % du dernier salaire annuel pour chacune des vingt années de service suivantes et 1 % du dernier salaire annuel pour toute année de service suivante, à hauteur d’un pourcentage maximum de 75 % du dernier salaire annuel après 35 années de service. La pension de réversion s’élève à 60 % de la pension de retraite ou d’invalidité du bénéficiaire. Les prestations versées par le régime de sécurité sociale et VBL/Gerling sont imputés aux droits à prestations. Le régime DePfa 55 ne prévoit pas le paiement anticipé des retraites ou un ajustement du versement des prestations actuelles. Ces engagements sont calculés sur la base du salaire final. L’obligation en résultant dépend par conséquent fortement de toute évolution imprévue des salaires. Les prestations actuelles ne faisant pas l’objet d’un taux d’ajustement fixe, l’ajustement est effectué conformément à l'article 16 du German Occupational Pensions Act (BetrAVG). En conséquence, il convient de procéder à un ajustement au titre de l’inflation tous les trois ans en fonction de la situation économique de la Banque. L’évolution de l’inflation et, par conséquent, les augmentations des pensions ont un impact sur le montant des prestations afférentes à ces engagements. Accord BauBoden du 1 er  juillet 1968 (BauBoden 68) Cet accord s’applique aux salariés ayant 18 ans révolus qui étaient employés par la Banque le 1er janvier 1967 ou y sont entrés le 31 décembre 1983 au plus tard. Les prestations suivantes sont accordées après un délai de carence de dix années de service : retraite à 65 ans révolus, retraite anticipée, pension d’invalidité professionnelle (totale) et pension de réversion. Ces prestations se composent d’une pension globale, comprenant le régime d’assurance vieillesse obligatoire, le régime d’assurance vieillesse complémentaire chez VBL ou BVV (qui est pris en compte), ou les contrats d’assurance groupe et la dotation supplémentaire de la Banque. La pension totale s’élève à 55 % du salaire éligible après dix ans de services. Elle est majorée de 1 % du salaire éligible pour chaque année de service supplémentaire, à hauteur d’un taux maximum de 75 %. Le salaire éligible correspond au dernier salaire brut mensuel perçu durant le service. La Banque ne procède à aucune déduction actuarielle pour les personnes prétendant à la retraite n’ayant pas 65 ans révolus. La pension de réversion s’élève à 60 % de la dotation complémentaire de la Banque. Les paiements actuels sont ajustés conformément à l’article 16 de la loi allemande sur la prévoyance professionnelle (Betriebsrentengesetz ; « BetrAVG »). Ces engagements sont calculés sur la base du salaire final. L’obligation en résultant dépend par conséquent fortement de toute évolution imprévue des salaires. Les prestations actuelles ne faisant pas l’objet d’un taux d’ajustement fixe, l’ajustement est effectué conformément à l'article 16 du German Occupational Pensions Act (BetrAVG). En conséquence, il convient de procéder à un ajustement au titre de l’inflation tous les trois ans en fonction de la situation économique de la Banque. L’évolution de l’inflation et, par conséquent, les augmentations des pensions ont un impact sur le montant des prestations afférentes à ces engagements. Accord BauBoden du 12 décembre 1984 (BauBoden 84)   et DePfa Bank Versorgungsordnung du 28 novembre 1990 (DePfa 90) L'accord BauBoden s’applique aux salariés ayant 20 ans révolus et qui ont rejoint la Banque après le 31 décembre 1983. L’accord DePfa 90 s’applique aux salariés qui ont rejoint la Banque après le 31 décembre 1988. Les prestations suivantes sont accordées après un délai de carence de dix années de service : retraite, retraite anticipée, pension d’invalidité professionnelle (totale) et pension de réversion. Les droits aux prestations sont acquis pour les salariés ayant 65 ans révolus. Le montant du droit à prestation mensuel est calculé pour chaque année de service éligible (jusqu’à concurrence de 40 années de service) comme suit : 0,6 % du salaire éligible jusqu’à concurrence du plafond de cotisation, 2 % de la quote-part du salaire éligible supérieure au plafond de cotisation, le salaire éligible et le plafond de cotisation étant calculés à partir de la moyenne des douze derniers mois. Les prestations  versées par BVV sont imputées aux droits à prestation au titre de l’accord BauBoden 84. La Banque ne procède à aucune déduction actuarielle pour les personnes prétendant à la retraite anticipée. La pension de réversion s’élève à 60 % des droits à paiements de prestations. Les paiements actuels sont ajustés conformément à l’article 16 du BetrAVG. Ces engagements sont calculés sur la base du salaire final. L’obligation en résultant dépend par conséquent fortement de toute évolution imprévue des salaires. Les prestations actuelles ne faisant pas l’objet d’un taux d’ajustement fixe, l’ajustement est effectué conformément à l’article 16 du BetrAVG. En conséquence, il convient de procéder à un ajustement au titre de l’inflation tous les trois ans en fonction de la situation économique de la Banque. L’évolution de l’inflation et, par conséquent, les augmentations des pensions ont un impact sur le montant des prestations afférentes à ces engagements. AHB – Accord à caractère général sur les prestations de retraite complémentaires (régime de retraite d'entreprise) de l'ancienne société Corealcredit Les prestations de retraite accordées aux anciens salariés de Allgemeine Hypothekenbank AG, pour lesquels la relation de travail a commencé avant le 1 er  janvier 1994 sont régies par l’accord sur les prestations complémentaires du 29 août 1995 sur la base de l’accord à caractère général complémentaire du 7 mars 1995. Ce régime de prestations repose sur les prestations cumulées découlant des prestations de retraite du personnel fonctionnaire. Après un délai de carence de cinq années de service, le taux de prestations cumulées est égal à 50 % du revenu éligible. Après 37 ans révolus, ce taux augmente chaque année de 1% du revenu éligible, à hauteur d’un pourcentage maximum de 75 % du revenu éligible. Les droits à pension s’élèvent au moins à 65 % du revenu pris en compte pour le calcul des prestations dans le cas d’une incapacité professionnelle (totale) et 75 % du salaire éligible dans le cas d’un accident du travail. Le revenu pris en compte pour le calcul des prestations est le revenu annuel (calculé sur la base de 14 salaires mensuels) divisé par 12. Les prestations des régimes nationaux de retraite et du BVV, qui reposent sur les cotisations obligatoires, sont prises en compte dans les retraites déterminées comme indiqué. Dans cette mesure, l'obligation au titre de ce régime dépend directement de l'évolution des retraites des régimes nationaux de retraite et du BVV. Conséquence de la loi allemande portant réforme du système de retraite allemand de 1982 et des réductions associées apportées aux régimes nationaux de retraite, le régime de retraite a été restructuré en 1995. Le principal pilier de la nouvelle structure est la limitation de la garantie de bonne fin de la Banque pour la baisse du niveau des retraites obligatoires en raison des facteurs de déduction appliqués aux retraites anticipées (Rentenzugangsfaktor) et l'ajustement à la baisse de la valeur des pensions. En conséquence, la Banque continue d'assumer la garantie de bonne fin au prorata pour les périodes de service jusqu'à la restructuration du 31 décembre 1995, relativement aux facteurs de déduction appliqués aux retraites anticipées et pour la baisse de la valeur actuelle des pensions (facteur d'ajustement net). La réduction du niveau des prestations légales intervenue durant les périodes de service comprises entre la date de restructuration et la date de départ à la retraite est prise en compte à la charge du bénéficiaire. À compter de la date de départ à la retraite, les prestations de retraite AHB sont dissociées de l'évolution des prestations légales de retraite et des prestations de retraite du BVV existant avant la restructuration dans la mesure où seules les pensions AHB sont ajustées de l'inflation sur une base annuelle. En conséquence, l'obligation au titre des engagements de retraite durant la période de qualification est d'une part directement dépendante de l'évolution des prestations légales de retraite et des pensions BVV. D'autre part, elle est intégralement dépendante de l'évolution des salaires pour toutes les années de service, et même le service passé. Le montant de l'obligation dépend également de l'évolution de l'inflation et donc de l'augmentation des pensions. Rheinboden Hypothekenbank AG – régime de retraites dans sa version du 1er décembre 1991 de l’ancienne société Corealcredit  Ce régime prévoit le versement d'une retraite ou pension d’invalidité aux anciens salariés de Rheinboden Hypothekenbank AG ainsi que le versement aux ayants-droits d'une pension en cas de décès en application des régimes de retraite dans leur version datée du 1 er  décembre 1991. Les prestations mensuelles pour les salariés qui ont commencé leur service avant le 1 er  octobre 1978 s'élèvent à 5 % de la rémunération éligible (le salaire mensuel le plus récent selon les conventions collectives ou individuelles) après dix ans de service et il est prévu une augmentation de 0,5 % de la rémunération éligible pour chaque année de service, à hauteur de 14 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des prestations après 15 années de service. La prestation mensuelle est majorée de 0,3 % de la rémunération éligible pour chaque année de service supplémentaire, à hauteur d’un maximum de 20 %. Les prestations BVV sont prises en compte dans ces droits dans la mesure où elles reposent sur des cotisations des employeurs. Les prestations pour les salariés qui ont commencé leur service après le 30 septembre 1978 s’élèvent à 0,15 % de la rémunération éligible à concurrence du plafond de cotisation ainsi que 1,5 % de la rémunération éligible au-delà du plafond de cotisation pour chaque année de service entre 25 ans et 65 ans. Le nombre maximum d'années de service prises en compte est de 35. Les prestations de retraite au titre des régimes de retraite Rheinboden sont versées à 65 révolus ou au début du versement de la retraite au titre des régimes nationaux de retraite (retraite à taux plein). En cas de retraite anticipée, les prestations font l'objet de réductions de 0,3 % par mois de retraite anticipée avant l'âge de 65 ans à titre de compensation partielle des coûts additionnels liés au départ en retraite anticipée. Les ayants-droits en cas de décès ont droit à une rente de 60 % des droits à prestation du salarié pour le conjoint ainsi que de 15 % pour les orphelins de père ou mère et 20 % pour les orphelins de père et mère, ne dépassant toutefois pas, en cumulé, le montant de la retraite versée au salarié. Des accords contractuels individuels complémentaires ont été convenus avec certains retraités et salariés quittant la société portant sur les prestations acquises aux fins du passage de l'ancien au nouveau régime de retraite Rheinboden et du versement des prestations au titre du BVV. Par ailleurs, des engagements contractuels individuels s'appliquent aux anciens membres du directoire et directeurs généraux – actuellement des retraités et un salarié quittant la société avec des prestations acquises. L'ajustement des retraites actuelles sur la base des engagements au titre du Rheinboden est effectué en tenant compte de l'inflation comme prévu à l'article 16 de la loi sur la prévoyance professionnelle (BetrAVG), à l'exception d'un petit groupe d'environ dix retraités pour lesquels les ajustement sont effectués dans le cadre d'un accord collectif pour les banques. WestImmo – Règlement du régime de retraite daté du 1 er  octobre 1995 Le Règlement du régime de retraite daté du 1 er  octobre 1995 constitue un régime à cotisations définies. Les prestations suivantes sont versées après un délai de carence de cinq années de service : retraite, retraite anticipée, pension d’invalidité professionnelle (totale) et pension de réversion au conjoint et aux orphelins. Le montant des retraites, des retraites anticipées et des pensions pour incapacité professionnelle (totale) est calculé sur la base des composantes de retraite acquises au cours de la période de service éligible. Si cette période est supérieure à 40 ans, le montant de la retraite mensuelle est calculée à partir de la somme des 40 composantes les plus élevées acquises au cours de la période de service éligible. Le montant d’une composante de retraite est déterminé en multipliant la cotisation de référence (depuis 2021 : 311 €), la relation des revenus personnels (relation entre le revenu éligible et le plafond de cotisation des régimes nationaux de retraite allemands ; les composantes de revenus supérieures au plafond de cotisation sont pondérées par un facteur égal à 3,75) et le facteur de transformation en rente correspondant à l'âge conformément au tableau de conversion en rente fixe. Le montant de la retraite anticipée est réduit de 0,5 % pour chaque mois au titre duquel la rente est versée avant d'atteindre les 65 ans révolus. La pension de réversion s’élève à 60 %. Si nécessaire, le montant des obligations de retraite est déterminé sur la base des hypothèses actuarielles suivantes appliquées de manière homogène dans l'ensemble du Groupe : Méthode de calcul Base de calcul 31 déc. 2022 Méthode des unités de crédit projetées Tables actuarielles publiées par K. Heubeck en 2018 31 déc. 2021 Méthode des unités de crédit projetées Tables actuarielles publiées par K. Heubeck en 2018 Hypothèses actuarielles (%) Taux d’intérêt retenu pour la valorisation 3,68 1,17 Évolution des salaires 2,25 2,00 Augmentation des retraites 1,79 1,47 Taux d’inflation 2,25 1,75 Taux de rotation du personnel 3,00 3,00 Évolution des engagements de retraite et engagements similaires nets : Millions € Valeur actualisée des obligations de retraite Juste valeur des actifs du régime Passif net au titre des retraites Solde au 1 er  janvier 2022 539 -114 425 Charge de retraite 19 -3 16 Coût actuel des services rendus 13 -- 13 Coûts des intérêts nets 6 -3 3 Paiements -11 -184 -195 Prestations de retraite versées -15 2 -13 Cotisations de l’employeur -- -182 -182 Cotisations versées par les bénéficiaires des régimes à prestations définies 4 -4 0 Réévaluations -176 88 -88 résultant des ajustements liés à l’expérience -1 -- -1 résultant de changements dans les hypothèses financières -175 -- -175 résultant de changements dans les hypothèses démographiques -- -- -- Différence entre le rendement réel et le rendement calculé en utilisant un taux d’intérêt interne (actifs du régime) -- 88 88 Changements de périmètre de consolidation -- -- -- Solde au 31 décembre 2022 371 -213 158 Millions € Valeur actualisée des obligations de retraite Juste valeur des actifs du régime Passif net au titre des retraites Solde au 1 er  janvier 2021 580 -106 474 Charge de retraite 21 -1 20 Coût actuel des services rendus 17 -- 17 Coûts des intérêts nets 4 -1 3 Paiements -17 -3 -20 Prestations de retraite versées -21 8 -13 Cotisations de l’employeur -- -7 -7 Cotisations versées par les bénéficiaires des régimes à prestations définies 4 -4 0 Réévaluations -46 -4 -50 résultant des ajustements liés à l’expérience 2 -- 2 résultant de changements dans les hypothèses financières -48 -- -48 résultant de changements dans les hypothèses démographiques 0 -- 0 Différence entre le rendement réel et le rendement calculé en utilisant un taux d’intérêt interne (actifs du régime) -- -4 -4 Changements de périmètre de consolidation 1 -- 1 Solde au 31 décembre 2021 539 -114 425 La duration pondérée des passifs au titre des retraites et obligations similaires est de 15,5 ans au samedi 31 décembre 2022 (2021 : 19,2 ans). Échéances prévues des obligations au titre des régimes à prestations définies (DBO) : Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Jusqu’à un an 16 15 Entre 1 an et 5 ans 67 65 Entre 5 ans et 10 ans 93 88 Total 176 168 Des cotisations d’un montant de 5 millions € (2022 : 13 millions €) devraient être versées sur l’exercice 2023. Sensibilité des obligations au titre des régimes à prestations définies (DBO) par rapport aux hypothèses actuarielles de base Les principaux paramètres du calcul de l’obligation sont établis à partir de la description qualitative du régime. Les calculs ci-dessous analysent la sensibilité : Obligation au titre des régimes à prestations définies 2022 Variation Obligation au titre des régimes à prestations définies 2021 Variation Millions € % Millions € % Valeur actualisée des obligations 371 539 Taux d’intérêt retenu pour la valorisation  Augmentation de 1,0 point de pourcentage 322 -13 449 -17 Diminution de 1,0 point de pourcentage 434 17 656 22 Évolution des salaires Augmentation de 0,5 point de pourcentage 377 2 549 2 Diminution de 0,5 point de pourcentage 365 -2 529 -2 Augmentation des retraites Augmentation de 0,25 point de pourcentage 376 1 546 1 Diminution de 0,25 point de pourcentage 367 -1 531 -1 Espérance de vie Augmentation de 1 an 387 4 567 5 Diminution d’un an 355 -4 510 -5 L'analyse de sensibilité prend en compte, dans chaque cas, le changement dans une hypothèse, alors que les autres hypothèses demeurent inchangées par rapport au calcul initial, à savoir que les effets de corrélation potentiels entre les hypothèses individuelles ne sont pas pris en compte. Les actifs du régime peuvent être ventilés comme suit : Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Liquidités 0 0 Fonds d’investissement (y compris dérivés) 191 82 Réassurance 23 32 Total 214 114 Hormis les risques actuariels habituels, les risques liés aux obligations au titre des régimes à prestations définies concernent principalement les risques financiers liés aux actifs du régime. Ces risques comprennent notamment les risques de crédit liés aux contreparties et les risques de marché. Ces risques sont pris en compte dans la gestion des risques du groupe Aareal Bank. L’évaluation des fonds de placement doit être classée au Niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Autres provisions Les autres provisions ont évolué comme suit : Millions € Provisions liées aux charges de personnel et charges d’exploitation non liées au personnel Provisions pour risques juridiques et fiscaux Autres provisions Total Valeur comptable au 1 er  janvier 2022 103 3 24 130 Dotations 61 0 1 62 Utilisation 53 0 0 53 Reprises 5 -- 3 8 Intérêts -3 -- 0 -3 Reclassements 0 -- 0 0 Changements de périmètre de consolidation 0 -- 1 1 Fluctuations de taux de change. 1 -- 0 1 Valeur comptable au 31 déc. 2022 104 3 23 130 Millions € Provisions liées aux charges de personnel et charges d’exploitation non liées au personnel Provisions pour risques juridiques et fiscaux Autres provisions Total Valeur comptable au 1 er  janvier 2021 89 2 14 105 Dotations 57 1 13 71 Utilisation 39 0 2 41 Reprises 6 0 1 7 Intérêts 0 -- 0 0 Reclassements 0 -- -- 0 Changements de périmètre de consolidation -- -- -- -- Fluctuations de taux de change. 2 -- 0 2 Valeur comptable au 31 déc. 2021 103 3 24 130 Le poste Autres provisions, à 130 millions €, comprend un montant de 31 millions € qu’il est prévu d’extourner à l’issue d’une période de plus de douze mois (2021 : 27 millions €). Le poste Provisions pour charges de personnel et charges d’exploitation non liées au personnel concerne des provisions relatives au personnel d'un montant de 75 millions € (2021 : 74 millions €) et des provisions liées aux charges d’exploitation non liées au personnel de 29 millions € (2021 : 29 millions €). Les provisions au titre des charges de personnel comprennent notamment les provisions pour primes (en numéraire et en actions), retraite partielle, indemnités de licenciement et comptes épargne-temps ; ces provisions incluent un montant de 3 millions € au titre des indemnités de départ et de retraite partielle (2021 : 4 millions €). Les provisions liées aux charges d’exploitation non liées au personnel comprennent essentiellement des provisions pour conseils professionnels et juridiques. (57)   Passifs d’impôts Les passifs d’impôts d’un montant total de 76 millions € au 31 décembre 2022 (2021 : 17 millions €) incluent un montant de 7 millions € (2021 : 4 millions €) qui devrait être réalisé à l’issue d’une période de plus de douze mois. (58)   Passifs d’impôts différés Lors de la constatation des impôts différés, des créances et passifs envers la même administration fiscale, qui peuvent être compensés et faire l’objet d’un règlement unique, ont été compensés à hauteur de 661 millions € (2021 : 340 millions €). En raison d’une modification de l’interprétation du traitement fiscal d’un fonds d’investissement spécial, nous pourrions être amenés à comptabiliser des gains résultant de l’évolution du cours des actions pour un montant d’environ 47 millions €, lequel montant serait imposable lors de la cession de ce fonds spécial. Toutefois, en l’absence de projet de cession dudit fonds, aucun passif d’impôt différé n’est à constater. Des passifs d’impôts différés ont été constatés en rapport avec les postes suivants du bilan : Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Actifs financiers (ac) 67 325 Actifs financiers (fvoci) 7 30 Actifs financiers (fvpl) -- 1 Immobilisations incorporelles 24 20 Immobilisations corporelles 16 10 Autres actifs 15 6 Passifs financiers (ac) 576 2 Provisions 13 -- Autres passifs 0 2 Passifs d’impôts différés 718 396 (59)   Autres passifs Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Passifs au titre des contrats de location 44 81 Produits constatés d'avance 1 3 Passifs liés à des impôts autres que l’impôt sur les sociétés 23 21 Passifs contractuels 25 24 Divers 18 8 Total 111 137 Des passifs contractuels d’un montant de 20 millions € (2021 : 17 millions €) ont été comptabilisés en compte de résultat au cours de la période sous revue. (60)   Capitaux propres Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Capital souscrit 180 180 Réserves de capital 721 721 Bénéfices non distribués 2 076 1 937 Obligation AT1 300 300 Autres réserves Réserve provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies -73 -133 Réserve provenant de l’évaluation des instruments de capitaux propres (fvoci) -4 -3 Réserve provenant de l’évaluation des titres de créance (fvoci) 4 16 Réserve provenant des écarts de taux de change -8 -23 Réserves de change -7 0 Intérêts minoritaires 69 66 Total 3 258 3 061 Les capitaux propres ont augmenté en raison du maintien du dividende initialement prévu et du résultat net consolidé pour 2022. En outre, le montant négatif de la réserve provenant de la réévaluation des régimes à prestations définies a diminué sous l’effet de la hausse marquée des taux d’intérêt. Le poste « Réserve provenant de l’évaluation des titres de créance (fvoci) » comprend une provision pour pertes de 1 million € (2021 : (2021 : 0 million €). Capital souscrit Le capital souscrit d’Aareal Bank AG s’élevait à la date de clôture à 180 millions € (2021 : 180 millions €) et était subdivisé en 59 857 221 actions notionnelles intégralement libérées sans valeur nominale (« parts ») d’une valeur notionnelle de 3 € chacune. Ces actions sont des titres au porteur. Chacune d’entre elles donne droit à un vote. Il n’existe pas de droits de préemption ou de contraintes relatives au paiement des dividendes. Actions propres Une résolution de l’Assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 27 mai 2020 a, en vertu de l’article 71 (1) no 7 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz – « AktG »), autorisé le Directoire à acquérir et céder des actions de la Société à des fins de négociation de titres, à un prix qui ne soit pas inférieur ou supérieur de plus de 10 % au cours de clôture moyen de l’action de la Société dans le système de négociation Xetra (ou tout système comparable qui viendrait à le remplacer) au cours des trois jours de bourse sur la bourse de Francfort précédant l’acquisition concernée ou avant d’assumer une obligation d’achat. Cette autorisation expire le 26 mai 2025. Le volume des actions acquises à cet effet ne peut dépasser 5 % du capital social d’Aareal Bank AG à l’issue d’un jour donné. Par ailleurs, une résolution de l’Assemblée générale annuelle qui s’est tenue le 27 mai 2020 a, en vertu de l’article 71 (1) no 8 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG), autorisé le Directoire à acquérir des actions propres à concurrence d’un volume de 10 % du capital social à toutes fins permises. Cette autorisation expire le 26 mai 2025. Les actions peuvent être acquises sur le marché boursier ou par voie d’offre publique d’achat adressée à l’ensemble des actionnaires et aux prix d'achat stipulés dans l'autorisation et sur la base des cours des actions de la Société prévalant sur le marché. Cette autorisation peut être exercée – y compris par les filiales directes ou indirectes d’Aareal Bank AG – en tout ou partie, en une ou plusieurs fois. Les actions acquises en vertu de cette autorisation ou d'une autorisation antérieure peuvent être cédées, sous réserve de l'approbation du Conseil de Surveillance, hors bourses et sans qu'une offre ne soit adressée à l’ensemble des actionnaires, sous réserve de l'exclusion des droits préférentiels de souscription des actionnaires, lorsque la valeur des actions cédées ne dépasse pas 10 % du capital social et que le prix d'émission n'est pas significativement inférieur au cours de bourse des actions de la Société ou en cas de vente contre des apports en nature ou lorsque les actions cédées sont utilisées afin de permettre l’exercice des droits des obligations convertibles ou des obligations assorties de bons de souscription d’actions. Cette règle s'applique également aux actions émises par les filiales. Les actions de la Société peuvent également être transférées aux titulaires de droit de conversion ou d’option en lieu et place d’actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital éventuelle. Les actions peuvent également être retirées, sans que ce retrait ou sa mise en œuvre ne nécessite que l'Assemblée générale ne prenne une résolution additionnelle. Le Directoire a également été autorisé à acquérir des actions de la Société au moyen d’options de vente ou d’achat. Toute acquisition d'actions au moyen de dérivés est limitée à 5 % du capital social. Par ailleurs, toute acquisition d'actions sera imputée au seuil de 10 % pour l'autorisation de l'acquisition d'actions de la Société. Lorsque les actions de la Société sont acquises au moyen de dérivés actions, le droit des actionnaires à conclure des transactions d'options sur actions avec la Société est exclu par application analogue de l’article 186 (3) alinéa 4 de l’AktG. Capital autorisé Aareal Bank dispose d’un capital autorisé en vertu de la résolution de l’Assemblée générale annuelle du 31 août 2022. En conséquence, le Directoire est autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société à concurrence d’un montant maximum total de 35 914 329 € (Capital Autorisé 2022) par émission de nouvelles actions au porteur sans valeur nominale contre des apports en numéraire ou en nature, sous réserve de l’approbation du Conseil de Surveillance ; cette autorisation expirera le 30 août 2027. En cas d’augmentation de capital contre des apports en numéraire, les actionnaires se verront accorder un droit de souscription, sauf dans le cas où le Directoire exercerait ses pouvoirs d’exclure les droits préférentiels de souscription des actionnaires. Le Directoire peut exclure les droits préférentiels de souscription des actionnaires sous réserve d’approbation par le Conseil de Surveillance et des clauses et conditions suivantes : En cas d’augmentation de capital contre des apports en numéraire, pour autant que le prix d’émission des nouvelles actions ne soit pas significativement inférieur au cours de bourse des actions cotées de la Société à la date de détermination définitive du prix d’émission. Cependant, cette autorisation sera soumise à la condition que la valeur totale des actions cédées, à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires, conformément à l’article 203 (1) et (2) et à l’article 186 (3) alinéa 4 de l’AktG, ne soit pas supérieure à 10 % du capital émis à la date de prise d’effet de cette autorisation ou, si ce montant est moindre, à la date d’exercice. Toutes les actions qui ont été émises ou cédées pendant la durée de cette autorisation et avant l’exercice de celle-ci, par application directe ou analogue de l’article 186 (3) alinéa 4 de l’AktG, seront imputées au seuil susvisé de 10 % du capital social émis. Ce seuil de dix pour cent inclura également les actions dont l’émission est requise en vertu des conditions des titres de créance prévoyant des droits de conversion ou d’option au titre des actions émises en vertu de l’article 186 (3) phrase 4 de l’AktG (à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires), qui ont été (ou pourraient être émises) pendant la période de validité de cette autorisation ; en ce qui concerne les rompus résultant de la détermination du ratio de souscription applicable ; dans les cas où une telle mesure est nécessaire afin d’accorder des droits de souscription aux détenteurs d’obligations assorties de bons de souscription d’actions ou d’obligations convertibles émises (ou à émettre) par la Société et ses sociétés affiliées, lesdits droits de souscription étant nécessaires afin de donner à leurs détenteurs les droits auxquels ils peuvent prétendre en cas d’exercice de leurs droits de conversion ou d’option, ou en cas d’exécution d’une obligation de conversion éventuelle, de façon à protéger ces détenteurs contre toute dilution ; à concurrence d’un montant de 4 000 000 € afin d’offrir aux salariés (de la Société ou de ses sociétés affiliées) la possibilité de souscrire des actions ; en cas d’augmentation de capital en contrepartie d’apports en nature à des fins d’acquisition de sociétés, de divisions de sociétés ou de participations dans des sociétés ou autres actifs. L’autorisation susvisée portant l’exclusion du droit de souscription des actionnaires en cas d’augmentation de capital en contrepartie d’apports en numéraire ou en nature est limitée à un total de 10 % du capital social ; cette limitation ne peut être dépassée ni à l’entrée en vigueur de ladite autorisation, ni au moment de son exercice. Le seuil de 10 % susvisé inclut en outre les actions propres cédées à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires pendant la durée de validité de la présente autorisation, ainsi que les actions. qui sont émises pour assurer le service des titres de créance, sous réserve que ces titres de créance aient été émis à l'exclusion des droits de souscription des actionnaires pendant la durée de validité de cette autorisation en raison de l'autorisation prévue au point 6 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle du 22 mai 2019. Lorsqu’une nouvelle autorisation portant sur l’exclusion de droits de souscription des actionnaires sera décidée après l’entrée en vigueur de la réduction et ladite nouvelle autorisation prend effet, le plafond, réduit conformément aux dispositions précitées, sera de nouveau relevé à concurrence du montant autorisé par la nouvelle autorisation, dans la limite d’un total maximum de 10 % du capital social conformément aux dispositions précitées. Le capital autorisé n’a, pour le moment, pas été utilisé. Capital conditionnel La Résolution adoptée par l’Assemblée générale du 22 mai 2019 a autorisé le Directoire à émettre, en une ou plusieurs fois, jusqu’au 21 mai 2024, des titres participatifs pour une durée déterminée ou indéterminée contre des apports en numéraire ou en nature d’un montant pouvant aller jusqu’à 900 000 000 €. Les titres participatifs devront être conçus de telle sorte que les fonds versés pour leur compte après émission puissent être comptabilisés en fonds propres bancaires réglementaires conformément à la réglementation légale applicable au moment de l’émission. Les titres participatifs et autres prêts liés à des billets à ordre hybrides à émettre en vertu de cette autorisation seront assortis de droits de conversion donnant droit au ou obligeant, conformément à leurs conditions respectives, le porteur à acheter des actions de la Société. Des droits ou obligations de conversion peuvent être attachés exclusivement aux actions au porteur sans valeur nominale de la Société à la suite de la réduction du Capital conditionnel existant de 2019 décidée lors de l'Assemblée générale annuelle de 2022 et sont limités à un montant maximum de 35 914 329 € du capital social de la Société. La somme des actions à émettre en vue de servir les droits de conversion ou d’option ou les obligations de conversion des titres participatifs ou des   prêts liés à des billets à ordre hybrides émis en vertu de cette autorisation, y compris les actions émises pendant la durée de validité de cette autorisation en conséquence d’une autre autorisation (notamment du Capital Autorisé 2017), ne pourra excéder un montant de 71 828 664,00 € (soit environ 40 % du capital social actuel). Sous réserve de l'approbation du Conseil de Surveillance, le Directoire peut exclure les droits préférentiels des actionnaires liés aux titres participatifs dans certains cas. En conséquence, le capital social de la Société fait l’objet d’une augmentation de capital conditionnelle d’un montant maximum de 35 914 329 € par émission d’un nombre maximum de 11 971 443 nouvelles actions au porteur sans valeur nominale (« Capital conditionnel 2019 »). L’augmentation du capital conditionnel ne sera effectuée que dans la mesure où (i) les détenteurs d’obligations convertibles émises par la Société (ou une entreprise dans laquelle la Société détient soit directement soit indirectement une participation majoritaire) jusqu'au 21 mai 2024 conformément à la résolution d’autorisation de l'Assemblée générale annuelle du 22 mai 2019 exercent leurs droits de conversion de ces obligations convertibles ou (ii) les détenteurs d'obligations convertibles émises par la Société (ou par une entreprise dans laquelle la Société détient directement ou indirectement une participation majoritaire) jusqu'au 21 mai 2024 sur la base de la résolution d'autorisation de l'assemblée générale annuelle du 22 mai 2019, avec l'obligation pour ces détenteurs d'exercer ces droits, s'acquittent de leur obligation ou (iii) la Société recourt à d'autres moyens ; dans la mesure où des actions propres ne sont pas utilisées afin de permettre l’exercice de ces droits, ou, dans les cas précités (i) et (ii), il n'est accordé aucune compensation en numéraire. Ces nouvelles actions permettent de prétendre à une part des bénéfices à compter du début de l’exercice où elles sont créées, par exercice des droits de conversion ou accomplissement des obligations de conversion. Le Directoire est autorisé à déterminer les modalités de l'augmentation de capital conditionnel. À ce jour, le Capital conditionnel n'a pas été utilisé. Réserves en capital Les réserves intègrent les primes reçues à l’émission des actions. Les frais engagés à l’occasion d’une augmentation de capital sont portés en déduction des réserves de capital. Bénéfices non distribués Ce poste comprend la réserve légale (en vertu de l’article 150 de l’AktG) de 5 millions € (2021 : 5 millions €) et autres bénéfices non distribués de 2 072 millions € (2021 : 1 932 millions €). Obligation additionnelle de catégorie 1 (obligation AT1) Le 13 novembre 2014, le Directoire a émis des obligations d’un montant nominal total de 300 millions € assorties d’une valeur nominale unitaire de 200 000 € et d’un taux d’intérêt initial de 7,625 % l’an, conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée générale annuelle du 21 mai 2014. Les obligations portaient intérêt au taux de 7,625 % par an à compter de la date de début de la période d'intérêts jusqu'au 30 avril 2020. Le taux d'intérêt de toute période d'intérêts débutant à compter du 30 avril 2020 est égal au taux de référence (taux de swap EUR à un an) déterminé à la date de détermination des intérêts concernée majoré de 7,18 % par an. Ces titres constituent des obligations non garanties et subordonnées de l'émetteur. Si un évènement déclencheur se produit, le montant de remboursement et le principal de chaque obligation sera minoré du montant de la réduction correspondante. La réduction sera effectuée au prorata de tous les autres instruments additionnels de catégorie 1 au sens du CRR qui prévoit une réduction si un évènement déclencheur se produit. Un évènement déclencheur se produit si le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'Article 92 (1) (a) du CRR ou toute disposition lui succédant, et calculé sur une base consolidée, de l'établissement émettant l'instrument franchit à la baisse le seuil de 7,0 %. Une fois une réduction effectuée, il est possible de procéder   à une augmentation du principal et du montant de remboursement de chaque obligation, à moins qu’elle ait été auparavant remboursée, rachetée ou annulée, au cours de chaque exercice de l'émetteur suivant ladite réduction jusqu'à atteindre le montant en principal initial. Les obligations peuvent être remboursées en totalité mais pas de manière partielle, à tout moment à la discrétion de l'émetteur, sous réserve du consentement préalable de l'autorité de contrôle compétente, moyennant un préavis de remboursement d'au plus 60 jours mais d'au moins 30 jours à leur montant de remboursement (qui tient compte de toute réduction éventuelle) majoré des intérêts courus à la date de remboursement (dans la mesure où le paiement des intérêts n'est pas annulé ou exclut conformément aux conditions des obligations), lorsque les raisons fiscales ou réglementaires prévues dans les conditions et clauses applicables aux obligations s'appliquent. L'émetteur peut également procéder au remboursement des obligations, en totalité mais pas de manière partielle, à tout moment, sous réserve du consentement préalable de l'autorité de contrôle compétente, moyennant un préavis de remboursement d'au moins 30 jours, à compter du 30 avril 2020 pour la première fois et, par la suite, à chaque date de paiement des intérêts au montant de remboursement majoré des intérêts courus (le cas échéant) à la date de remboursement. Distributions En accord avec sa stratégie, Aareal Bank ne prévoit pas de distribuer de dividendes en 2023 au titre de l’exercice 2022. Lors de l’Assemblée générale annuelle du 31 août 2022, il avait déjà été décidé de ne pas verser de dividende en 2022. Le Directoire propose à l’Assemblée générale annuelle de reporter les bénéfices non distribués nets d’un montant de 61 054 365,42 € pour l’exercice 2022, ainsi que le prévoit le Code de commerce allemand (HGB). Par ailleurs, le 30 avril 2023, le Directoire statuera sur une distribution en lien avec les instruments AT1, conformément aux conditions et clauses des obligations. Une description détaillée du système mis en place par le Groupe Aareal Bank afin de mesurer, limiter et gérer les risques de l’ensemble du Groupe est présentée dans le Rapport sur les risques dans le cadre du Rapport de gestion du Groupe. Les informations relatives à la description et à la portée des risques associés aux instruments financiers, conformément à la norme IFRS 7, sont présentées (en partie) dans le Rapport sur les risques. (61)   Gains/Pertes nets sur instruments financiers par catégorie Le tableau ci-dessous montre les gains ou pertes nets résultant des instruments financiers conformément aux catégories de classement et d’évaluation des actifs et passifs financiers (à partir desquels les résultats sont générés) : Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Gains ou pertes nets sur actifs financiers (ac) -195 -115 Gains ou pertes nets sur passifs financiers (ac) -21 3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers (fvoci) comptabilisés en autres éléments du résultat global -8 6 Gains ou pertes nets sur actifs financiers (fvoci) transférés au compte de résultat 9 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (fvoci) -1 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) 26 -30 Gains ou pertes nets résultant des contrats de garantie financière et des engagements de prêts -1 1 Les résultats nets comprennent les plus et moins-values de valorisation, les plus et moins-values réalisées sur cession, les recouvrements ultérieurs de prêts et avances précédemment sortis du bilan ayant trait à l’ensemble des instruments financiers de la catégorie d’évaluation concernée. Le gain ou la perte net(te) découlant des instruments financiers (fvpl) comprend également le gain ou la perte net(te) découlant de la conversion de devises. Le résultat des opérations de couverture découlant des postes couverts est agrégé au résultat des opérations de couverture découlant des instruments dérivés de couverture sous une même rubrique, et est -2 millions € (2021 : -5 millions €) au cours de l’exercice sous revue. En outre, la variation des réserves provenant des écarts de taux de change s’élève à 22 millions € (2021 : 4 millions €). (62)   Hiérarchie des justes valeurs conformément à l’IFRS 13 Les valeurs comptables des instruments financiers détenus par le Groupe Aareal Bank qui sont comptabilisés à la juste valeur au bilan sont présentées dans le tableau suivant et ventilées selon les trois niveaux de la hiérarchie des justes valeurs visée à l’IFRS 13.72 et suivants. Cette présentation est établie pour chaque catégorie d’instruments financiers. 31 décembre 2022 Millions € Juste valeur totale Juste valeur Niveau 1 Juste valeur Niveau 2 Juste valeur Niveau 3 Actifs financiers (fvoci) 3 552 2 162 1 388 2 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 550 2 162 1 388 -- Instruments de capitaux propres (fvoci) 2 -- 0 2 Actifs financiers (fvpl) 2 258 0 1 826 432 Créances sur prêts (fvpl) 427 -- -- 427 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvpl) 5 0 -- 5 Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 1 104 -- 1 104 -- Valeur de marché positive des autres instruments dérivés (fvpl) 722 -- 722 -- Passifs financiers (fvpl) 3 514 -- 3 514 -- Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 2 183 -- 2 183 -- Valeur de marché négative des autres instruments dérivés (fvpl) 1 331 -- 1 331 -- À la fin de l’exercice, 1 185 millions € (2021 : 353 millions €) d’actifs financiers (fvoci) ont été transférés du Niveau 1 au Niveau 2, et 29   millions € (2021 : – millions €) ont été transférés du Niveau 2 au Niveau 1. 31 décembre 2021 Millions € Juste valeur totale Juste valeur Niveau 1 Juste valeur Niveau 2 Juste valeur Niveau 3 Actifs financiers (fvoci) 3 753 3 365 386 2 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 749 3 365 384 -- Instruments de capitaux propres (fvoci) 4 -- 2 2 Actifs financiers (fvpl) 1 734 0 1 132 602 Créances sur prêts (fvpl) 598 -- -- 598 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvpl) 4 0 -- 4 Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 900 -- 900 -- Valeur de marché positive des autres instruments dérivés (fvpl) 232 -- 232 -- Passifs financiers (fvpl) 1 882 -- 1 882 -- Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 971 -- 971 -- Valeur de marché négative des autres instruments dérivés (fvpl) 911 -- 911 -- Les justes valeurs des créances sur prêts comptabilisées à la juste valeur dans l’état de situation financière qui sont affectées au Niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs ont évolué comme suit au cours de l’exercice sous revue : Créances sur prêts (fvpl) Millions € 2022 2021 Juste valeur au 1 er  janvier 598 856 Changement dans l’évaluation -24 -29 Modifications du portefeuille Ajouts 84 85 Décomptabilisation 231 314 Intérêts différés 0 0 Juste valeur au 31 décembre 427 598 Les créances détenues dans le portefeuille de la Banque ont contribué à hauteur de -29 millions € aux gains ou pertes nets sur créances sur prêts (fvpl) (2021 : -32 millions €). Le gain ou la perte net(te) sur créances sur prêts (fvpl) est comptabilisé dans le gain ou la perte net(te) découlant des instruments financiers (fvpl). En ce qui concerne les créances sur prêts (fvpl), les majorations pour risques spécifiques à la contrepartie représentent le paramètre significatif non observable sur le marché. En outre, les paramètres spécifiques aux opérations, tels que le spread de liquidité et les coûts des fonds propres et de traitement, sont pris en compte dans l'évaluation. En ce qui concerne les prêts non défaillants, une augmentation/diminution de 1 % entraînerait une diminution/augmentation de la juste valeur d'environ 5 millions € (2021 : environ 10 millions €). Les justes valeurs des instruments financiers détenus par le Groupe Aareal Bank qui sont comptabilisés au coût amorti au bilan sont présentées dans le tableau suivant et ventilées selon les trois niveaux de la hiérarchie des justes valeurs visée à l’IFRS 13.72 et suivants. Cette présentation est établie pour chaque catégorie d’instrument financier : 31 décembre 2022 Millions € Juste valeur totale Juste valeur Niveau 1 Juste valeur Niveau 2 Juste valeur Niveau 3 Actifs financiers (ac) 39 302 353 9 931 29 018 Liquidités (ac) 5 424 -- 5 424 -- Créances sur prêts (ac) 28 959 -- 1 28 958 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 4 822 353 4 469 -- Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 97 -- 37 60 Passifs financiers (ac) 39 746 6 277 33 376 93 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 26 138 6 277 19 840 21 Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 13 115 -- 13 115 -- Passifs résultant d'autres opérations (ac) 96 -- 24 72 Passifs subordonnés (ac) 397 -- 397 -- À la fin de l’exercice, 705 millions € (2021 : 807 millions €) d’actifs financiers (ac) ont été transférés du Niveau 1 au Niveau 2, et 6 millions € (2021 : – million €) ont été transférés du Niveau 2 au Niveau 1. Des passifs financiers (ac) d’un montant de 3 566 millions € (2021 : – million €) ont été transférés du Niveau 1 au Niveau 2 ; aucun passif (2021 : 6 170 millions €) n’a été transféré du Niveau 2 au Niveau 1. 31 décembre 2021 Millions € Juste valeur totale Juste valeur Niveau 1 Juste valeur Niveau 2 Juste valeur Niveau 3 Actifs financiers (ac) 41 960 1 879 10 829 29 252 Liquidités (ac) 6 942 -- 6 942 -- Créances sur prêts (ac) 29 100 -- 0 29 100 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 5 836 1 879 3 852 105 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 82 -- 35 47 Passifs financiers (ac) 43 242 7 692 35 431 119 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 30 782 7 692 23 062 28 Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 11 717 -- 11 717 -- Passifs résultant d'autres opérations (ac) 94 -- 3 91 Passifs subordonnés (ac) 649 -- 649 -- (63)   Comparaison des valeurs comptables et des justes valeurs des instruments financiers Le tableau suivant permet une comparaison des valeurs comptables (y compris des provision pour pertes) et des justes valeurs des instruments financiers par catégories de valorisation : Millions € 31 déc. 2022 Valeur comptable 31 déc. 2022 Juste valeur 31 déc. 2021 Valeur comptable 31 déc. 2021 Juste valeur Actifs financiers (ac) 40 000 39 302 41 853 41 960 Liquidités (ac) 5 424 5 424 6 942 6 942 Créances sur prêts (ac) 29 463 28 959 28 948 29 100 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 5 016 4 822 5 881 5 836 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 97 97 82 82 Actifs financiers (fvoci) 3 552 3 552 3 753 3 753 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 550 3 550 3 749 3 749 Instruments de capitaux propres (fvoci) 2 2 4 4 Actifs financiers (fvpl) 2 258 2 258 1 734 1 734 Créances sur prêts (fvpl) 427 427 598 598 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvpl) 5 5 4 4 Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 1 104 1 104 900 900 Valeur de marché positive des autres instruments dérivés (fvpl) 722 722 232 232 Passifs financiers (ac) 40 022 39 746 43 017 43 242 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 26 425 26 138 30 597 30 782 Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 13 115 13 115 11 717 11 717 Passifs résultant d'autres opérations (ac) 96 96 94 94 Passifs subordonnés (ac) 386 397 609 649 Passifs financiers (fvpl) 3 514 3 514 1 882 1 882 Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture (fvpl) 2 183 2 183 971 971 Valeur de marché négative des autres instruments dérivés (fvpl) 1 331 1 331 911 911 (64)   Instruments financiers n’ayant pas encore basculé sur un nouveau taux de référence Le tableau suivant présente le nominal des instruments financiers dérivés et non dérivés pour lesquels aucune date d’effet de cessation officielle n’a été communiquée et/ou pour lesquels aucune disposition contractuelle de transition n’a été prise. Aareal Bank a adhéré au protocole ISDA et conclut progressivement des accords complémentaires dits « IBOR » au contrat-cadre allemand sur les opérations sur produits dérivés (Deutscher Rahmenvertrag für Finanztermingeschäfte) sur une base bilatérale avec les contreparties. Dans le cas des produits dérivés, la présentation est effectuée selon la composante de flux de trésorerie : 2022 Millions € Actifs financiers non dérivés Passifs financiers non dérivés 3) Actifs financiers dérivés Passifs financiers dérivés EURIBOR 1) 6 106 549 26 343 35 959 USD LIBOR 3 795 -- -- -- CAD CDOR 177 -- 1 207 1 336 SEK STIBOR  1) 245 42 843 1 109 DKK CIBOR 1) 168 -- 353 407 GBP LIBOR 2) 2 -- -- -- Total 10 493 591 28 746 38 811 date de prise d'effet de cessation non encore annoncée un prêt défaillant dont obligation AT1 2021 Millions € Actifs financiers non dérivés Actifs financiers non dérivés 3) Actifs financiers dérivés Actifs financiers dérivés EURIBOR 1) 6 558 764 29 371 23 429 USD LIBOR 6 830 -- -- -- CAD CDOR 197 -- 1 217 1 352 SEK STIBOR 264 3 787 1 016 DKK CIBOR 78 -- 99 130 AUD BBSW 1) 461 -- 139 404 GBP LIBOR 2) 171 -- -- -- Total 14 559 767 31 613 26 331 date d’effet de la cessation non annoncée à la clôture de l’exercice 2021 un financement syndiqué (transition en janvier 2022) et deux prêts défaillants dont obligation AT1 Les effets de la réforme IBOR sont analysés et suivis, et les éventuelles nouvelles exigences qui en découlent sont mises en œuvre, dans le cadre d'un projet distinct. La transition des accords de garantie et de l'actualisation des dérivés de gré à gré a été appliquée au cas par cas jusqu'en 2021, conformément aux accords bilatéraux conclus entre les contreparties. Il n'a pas été nécessaire de mettre fin aux relations de couverture existantes. Les ajustements requis pour les nouvelles affaires ont été effectués en 2021 pour tenir compte des nouveaux taux d'intérêt de référence ; des opérations correspondantes ont été conclues. Les ajustements ont porté sur les devises EUR (STR EUR), GBP (SONIA), USD (SOFR) et CHF (SARON). En 2022, les préparatifs en vue de l'introduction du taux sans risque canadien CORRA ont commencé. Les transactions existantes seront modifiées devise par devise. Les transactions basées respectivement sur le CHF et l’EONIA, ou sur la GBP LIBOR ont été modifiées, à l’exception d’un prêt défaillant. La modification actuelle des transactions basées sur les intérêts USD LIBOR doit être finalisée d’ici le 30 juin 2023. Cette mesure a été en partie mise en œuvre grâce à l'allégement pratique applicable au traitement comptable des modifications. La modification a été apportée sur la base des conditions de marché en vigueur ; la transition n'a pas eu d'effets significatifs. De tels effets ne sont pas non plus attendus de la poursuite de la transition. Les nouvelles courbes de taux sont prises en compte dans le cadre de la stratégie de gestion des risques et intégrées dans celle-ci afin que les opérations fondées sur de nouveaux taux d’intérêt de référence puissent être évaluées et gérées de manière appropriée. Outre les principaux risques liés aux prix du marché (taux d'intérêt et risques de base), d'autres risques, tels que les risques liés au processus, à la législation et à la documentation, sont traités et mis en œuvre dans le cadre du projet. Si l’arrêt des taux d’intérêt de référence nécessite de modifier les contrats, ces modifications sont discutées avec les clients et les contrats ajustés en conséquence. Dans la mesure du possible, les contrats nouvellement conclus utilisent déjà les nouveaux taux d'intérêt de référence. Tous les ajustements à apporter aux processus, aux règles de procédure écrites et aux exigences en matière de documentation sont définis dans le cadre du projet et transférés aux activités opérationnelles. (65)   Information sur le risque de crédit Pour plus d’informations sur les pratiques en matière de gestion du risque et les facteurs en entrée, veuillez consulter le chapitre « Risque de défaut de crédit » du Rapport sur les risques figurant dans le Rapport de gestion. Le chapitre présente également une ventilation des valeurs comptables brutes, au bilan et hors bilan, des activités de crédit, des activités du marché monétaire et des activités des marchés de capitaux, par catégorie de notation et par niveau de provisions pour pertes. Les tableaux suivants présentent les provisions pour pertes et les provisions pour risques de crédit par phase et séparément par groupe de produits. Provisions pour pertes (ac) 2022 Millions € Solde au 1 er  janvier Dotations Utilisation Reprises Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Effet des intérêts Ajustements des effets de change Solde au 31 décembre Phase 1 9 33 -- 5 10 -5 -- -- 0 42 Créances sur prêts (ac) 8 32 -- 4 10 -5 -- -- 0 41 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 1 1 -- 1 0 0 -- - 0 1 Phase 2 77 38 -- 56 -10 12 -3 -- 1 59 Créances sur prêts (ac) 75 38 -- 54 -10 12 -3 -- 1 59 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 2 0 -- 2 0 0 -- -- -- 0 Phase 3 403 206 198 27 -- -7 3 15 -9 386 Créances sur prêts (ac) 403 206 198 27 -- -7 3 15 -9 386 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 3 1 1 0 -- -- -- -- 0 3 Total 492 278 199 88 -- -- -- 15 -8 490 2021 Millions € Solde au 1er janvier Dotations Utilisation Reprises Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 2 Effet des intérêts Ajustements des effets de change Solde au 31 décembre Phase 1 19 12 - 9 0 -13 0 - 0 19 Créances sur prêts (ac) 18 11 - 8 0 -13 0 - 0 18 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 1 1 - 1 0 0 - - 0 1 Phase 2 77 30 - 43 0 13 -4 - 4 77 Créances sur prêts (ac) 71 30 - 39 0 13 -4 - 4 71 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 6 0 - 4 0 0 - - - 6 Phase 3 492 200 295 57 - 0 4 41 18 492 Créances sur prêts (ac) 492 200 295 57 - 0 4 41 18 492 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 4 0 1 0 - - - - 0 4 Total 592 242 296 109 - 0 - 41 22 592 Les provisions pour pertes au titre des actifs financiers (ac) sont comptabilisées sous la rubrique « Provisions pour pertes (ac) » à l'actif du bilan. Provisions pour pertes figurant dans les réserves provenant de l'évaluation des titres de créance (fvoci) La provision pour pertes au titre des titres de créance (fvoci) s’élève à 1 million € (2021 : 0 million €) et est inscrite au passif de l’état de situation financière dans les autres réserves. Provisions liées aux activités de prêt non comptabilisées 2022 Millions € Provisions au 1er janvier Dotations Utilisation Reprises Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Effets des intérêts Ajustement des effets de change Provisions au 31 déc. Phase 1 1 3 -- 1 1 0 -- -- 0 2 Phase 2 2 1 -- 2 -1 0 0 -- 0 2 Phase 3 0 -- -- -- -- -- -- -- -- 0 Total 3 4 -- 3 -- -- -- -- 0 4 2021 Millions € Provisions au 1er janvier Dotations Utilisation Reprises Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Effets des intérêts Ajustement des effets de change Provisions au 31 déc. Phase 1 2 1 -- 2 0 0 -- -- 0 1 Phase 2 2 1 -- 1 0 0 -- -- 0 2 Phase 3 0 -- -- -- -- -- -- -- -- 0 Total 4 2 -- 3 -- -- -- -- 0 3 Les provisions au titre des activités de prêt non comptabilisées concernent les engagements de prêt et les passifs éventuels et sont inscrites au passif de l’état de situation financière en provisions. Aucun actif financier déprécié n’a été comptabilisé pour la première fois durant l’exercice 2022, et aucun actif n’a été acquis dans le cadre de la réalisation de la garantie (2021 : – million €). Qualité de crédit des créances financières rattachées à d'autres opérations Les créances financières rattachées à d'autres opérations sont soumises à un risque de crédit. Les créances rattachées à d’autres opérations d’un montant de 101 millions € (2021 : 85 millions €) incluent un montant de 98 millions € (2021 : 79 millions €) de créances qui n’étaient ni en souffrance ni dépréciées, de 0 million € (2021 : 3 millions €) de créances en souffrance mais non dépréciées et de 3 millions € (2021 : 3 millions €) de créances dépréciées. (66)   Rapprochement des valeurs comptables brutes des actifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent l’évolution des valeurs comptables brutes des actifs financiers qui sont soumis aux règles de dépréciation et auxquels les provisions pour pertes présentées ci-dessus peuvent être imputées. Actifs financiers (ac) 2022 Millions € Valeur comptable brute au 1er janvier Ajouts Cessions Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Dépréciations et reprises de dépréciations Gains ou pertes de modification nets Devises et autres variations Valeur comptable brute au 31 déc. Créances sur prêts (ac) 29 434 13 884 12 793 -- -- -- -192 -5 -380 29 948 Phase 1 19 141 11 944 9 157 3 746 -3 314 0 -- -2 -172 22 186 Phase 2 8 788 1 974 3 451 -3 746 3 585 -270 -- 0 -103 6 777 Phase 3 1 505 -34 185 -- -271 270 -192 -3 -105 985 POCI -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 5 884 1 862 2 087 -- -- -- -- -- -642 5 017 Phase 1 5 695 1 860 2 007 120 -- -- -- -- -600 5 068 Phase 2 189 2 80 -120 -- -- -- -- -42 -51 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 85 108 92 -- -- -- -- -- 0 101 Total 35 403 15 854 14 972 -- -- -- -192 -5 -1 022 35 066 2021 Millions € Valeur comptable brute 1er janvier Ajouts Cessions Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Dépréciations et reprises de provisions pour dépréciation Gains ou pertes de modification nets Devises et autres variations Valeur comptable brute au 31 déc. Créances sur prêts (ac) 27 277 10 151 8 554 – – – -283 -4 847 29 434 Phase 1 19 318 9 603 6 084 544 -4 667 -129 – -2 558 19 141 Phase 2 6 410 546 2 110 -500 4 682 -487 – 0 247 8 788 Phase 3 1 549 2 360 -44 -15 616 -283 -2 42 1 505 POCI -- -- – – – – – – – -- Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 5 884 1 593 1 395 – – – – – -198 5 884 Phase 1 5 328 1 593 1 300 249 -14 – – – -161 5 695 Phase 2 556 0 95 -249 14 – – – -37 189 Créances rattachées à d’autres opérations (ac) 94 39 50 – – – – – 2 85 Total 33 255 11 783 9 999 – – – -283 -4 61 35 403 2022 Millions € Valeur comptable brute au 1er janvier Ajouts Cessions Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Dépréciations et reprises de dépréciations Gains ou pertes de modification nets Devises et autres variations Valeur comptable brute au 31 déc. Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 749 1 178 946 -- -- -- -- -- -431 3 550 Phase 1 3 749 1 178 946 -- -- -- -- -- -431 3 550 Instruments de capitaux propres (fvoci) 4 -- 2 -- -- -- -- -- 0 2 Phase 1 4 -- 2 -- -- -- -- -- 0 2 Total 3 753 1 178 948 -- -- -- -- -- -431 3 552 2021 Millions € Valeur comptable brute au 1er janvier Ajouts Cessions Transfert à la Phase 1 Transfert à la Phase 2 Transfert à la Phase 3 Dépréciations et reprises de dépréciations Gains ou pertes de modification nets Devises et autres variations Valeur comptable brute au 31 déc. Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 667 947 752 -- -- -- -- -- -113 3 749 Phase 1 3 667 947 752 -- -- -- -- -- -113 3 749 Instruments de capitaux propres (fvoci) 5 -- 1 -- -- -- -- -- 0 4 Phase 1 5 -- 1 -- -- -- -- -- 0 4 Total 3 672 947 753 -- -- -- -- -- -113 3 753 Veuillez-vous  reporter à la présentation des postes du bilan à la section « Notes annexes à l’état de situation financière » pour plus d’informations sur l’exposition maximale aux risques de crédit étant donné que la valeur comptable correspond à l’exposition maximale d’Aareal Bank aux risques de crédit à la date de clôture pour les postes qui sont soumis aux règles de dépréciation et pour les actifs financiers qui ne sont pas soumis aux règles de dépréciation. Les garanties reçues sont présentées dans le Rapport sur la situation économique et dans le Rapport sur les risques, qui font partie du Rapport de gestion du Groupe. À la date de clôture actuelle, aucune créance rattachée à l’activité de prêt passée en perte au cours de l’exercice considéré ne faisait encore l’objet de procédures de saisie (2021 : 1 million €). (67)   Effets de modification Si des modifications sont apportées aux actifs financiers pendant la durée du contrat ayant des répercussions sur les flux de trésorerie contractuels et si ces modifications ne sont pas importantes au point d’entraîner la décomptabilisation de l’actif financier et la comptabilisation d’un nouvel actif, il s’agit de modifications non significatives. Suite à une modification non significative, la valeur comptable d’un actif financier est réévaluée et un gain ou une perte net de modification est comptabilisé en résultat financier net ou les provisions pour pertes. Le tableau suivant présente le coût amorti avant modification des actifs financiers qui ont fait l’objet de modifications mineures au cours de l’exercice ainsi que les gains ou pertes de modification s’y rapportant. Millions € 2022 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Coût amorti avant modification 211 128 46 45 836 283 Gains ou pertes nets de modification -2 0 -3 -2 0 -2 Coût amorti après modification 209 128 43 43 836 281 Au cours de l'exercice 2022, 20 millions € de créances rattachées aux activités de prêt ont été reclassées de la Phase 2 ou de la Phase 3 à la Phase 1 après avoir été reclassées depuis leur classement initial en créances de Phase 2 ou de Phase 3 (2021 : 99 millions €). (68)   Compensation des instruments financiers Les actifs et passifs financiers sont compensés et figurent au bilan pour leur montant net seulement s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et que la Banque à l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les tableaux suivants font apparaître les instruments financiers compensés ou pas et le montant de la compensation à la date de clôture. Ils présentent aussi des informations sur les instruments faisant partie d’un contrat-cadre de compensation juridiquement contraignant ou tout autre accord de même nature ne satisfaisant pas aux critères de compensation au bilan. Actifs financiers 31 décembre 2022 Millions € Valeur comptable brute des actifs financiers comptabilisés Valeur comptable brute des montants compensés Valeur comptable nette dans l’état de situation financière Passifs financiers n’ont pas fait l’objet d’une compensation Garanties reçues Montant net résiduel Dérivés 1 825 -- 1 825 1 674 147 4 Prises en pension -- -- -- -- -- -- Total 1 825 -- 1 825 1 674 147 4 31 décembre 2021 Millions € Valeur comptable brute des actifs financiers comptabilisés Valeur comptable brute des montants compensés Valeur nette comptable dans l’état de situation financière Passifs financiers qui n’ont pas fait l’objet d’une compensation Garanties reçues Montant net résiduel Dérivés 1 143 -- 1 143 877 251 15 Prises en pension -- -- -- -- -- -- Total 1 143 -- 1 143 877 251 15 Passifs financiers 31 décembre 2022 Millions € Valeur comptable brute des passifs financiers comptabilisés Valeur comptable brute des montants compensés Valeur comptable nette dans l’état de situation financière Actifs financiers qui n’ont pas fait l’objet d’une compensation Garanties fournies Montant net résiduel Dérivés 3 514 -- 3 514 1 674 1 555 285 Mises en pension 97 -- 97 -- 97 -- Total 3 611 -- 3 611 1 674 1 652 285 31 décembre 2021 Millions € Valeur comptable brute actifs dérivés Valeur comptable brute des montants compensés Valeur nette comptable dans l’état de situation financière Actifs financiers qui n’ont pas fait l’objet d’une compensation Garanties fournies Montant net résiduel Dérivés 1 884 -- 1 884 877 900 107 Mises en pension -- -- -- -- -- -- Total 1 884 -- 1 884 877 900 107 Afin de réduire le risque de contrepartie, le Groupe Aareal Bank conclut des contrats-cadres normalisés pour les contrats de mise en pension d’instruments financiers dérivés et de titres, tels que le contrat-cadre de l’ISDA, le contrat-cadre allemand sur les dérivés financiers ou encore le contrat-cadre sur les opérations de mise en pension de titres. En outre, Aareal Bank conclut des accords de garanties (Annexe sur le soutien du crédit du contrat-cadre de l’ISDA et Annexe sur les garanties du contrat-cadre allemand sur les opérations sur produits financiers dérivés) en vertu desquels les parties contractantes conviennent de la constitution de garanties mutuelles pour toutes les créances et qui prévoient des accords de compensation. Les contrats-cadres destinés aux dérivés financiers utilisés par Aareal Bank comprennent des accords de compensation au niveau d’une transaction donnée (« compensation de paiement »), qui prévoient la compensation des paiements lorsque les deux parties doivent effectuer des paiements dans la même devise à la même date, comme stipulé au contrat. Aareal Bank ne compense pas les dérivés financiers conformément aux règles relatives à la compensation de paiement, dans la mesure où les transactions ne sont pas réglées sur une base nette. Le Groupe Aareal Bank n’a pas conclu d’accords prévoyant la compensation des dérivés au titre de plusieurs transactions. S’agissant des opérations de mise en pension (repos), il est procédé à la compensation du paiement ou de la livraison en fonction de la contrepartie. Conformément aux règles énoncées dans le contrat-cadre des opérations de mise en pension (repos), les paiements ou les livraisons de titres peuvent être compensés lorsque les deux parties doivent effectuer des paiements dans la même devise à la même date ou livrer des titres de même nature. Les opérations effectuées dans le cadre d’un contrat-cadre pour les opérations de mise en pension (repos) répondent généralement aux exigences de l’IAS 32. (69)   Actifs donnés ou acceptés en garantie Actifs donnés en garantie Le Groupe Aareal Bank a apporté des actifs financiers à titre de garantie répondant de ses passifs, y compris les fonds TLTRO, ou dettes éventuelles. Le tableau ci-dessous montre la valeur comptable des garanties apportées ainsi que les postes du bilan où elles sont comptabilisées. Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac, fvoci et fvpl) 3 590 5 695 Créances rattachées à d'autres opérations (ac) 41 35 Total 3 631 5 730 L’acheteur de la protection ne peut pas vendre ou redonner en garantie les actifs financiers données en garantie (2021 : – millions €). Il existe une obligation de paiement irrévocable et entièrement garantie en numéraire d'un montant de 41 millions € (2021 : 35 millions €) concernant la taxe bancaire et le système de garantie des dépôts des banques allemandes. Cette obligation figure dans les créances rattachées à d'autres opérations (ac). Actifs acceptés en garantie Le Groupe Aareal Bank accepte des actifs financiers en garantie. Ces actifs peuvent être vendus ou nantis sans que le détenteur de la garantie ne soit défaillant. Aucun titre à revenu fixe n’a été accepté en garantie des opérations de mise en pension à la date de clôture (2021 : – M€). Les garanties sont données et acceptées essentiellement sur la base de contrats normalisés de mise en pension, et de la constitution de garantie pour les opérations à terme. (70)   Transfert d’actifs financiers sans sortie du bilan Le Groupe Aareal Bank vend des titres faisant l’objet d’une obligation de reprise en qualité d’emprunteur dans le cadre de véritables contrats de mise en pension. Dans le cadre de ces contrats, les titres ont été transférés à des prêteurs sans avoir été sortis du bilan, le Groupe Aareal Bank conservant à sa charge et à son bénéfice l’ensemble des risques et avantages significatifs associés à ces titres. Les risques auxquels le Groupe Aareal Bank reste exposé comprennent le risque de défaut, le risque de taux et d’autres risques liés aux prix. Les valeurs équivalentes reçues à titre de garantie lors du transfert des titres sont comptabilisées comme des créances et dettes sur le marché monétaire. Dans le cadre des contrats de mise en pension, le droit de propriété et le droit de disposition absolus sont cédés au prêteur lors de la livraison des titres. Celui-ci a le droit de vendre ou de donner en garantie ces titres, mais reste cependant tenu de restituer des titres de même nature et à concurrence du même montant à la date de rachat. À la date de clôture, des titres d’une valeur comptable de 96 millions € étaient utilisés dans le cadre de contrats de mise en pension (2021 : – millions €). (71)   Instruments financiers dérivés Le tableau ci-dessous fait apparaître les valeurs de marché positives et négatives (y compris les intérêts au prorata) de tous les instruments financiers dérivés par type de couverture et de risque : Millions € Juste valeur au 31 déc. 2022 Juste valeur au 31 déc. 2021 Positive Négative Positive Négative Produits dérivés liés à des couvertures de juste valeur 1 102 2 141 892 947 Risque de taux 1 093 2 141 892 919 Contrats d’échange de produits de taux 1 093 2 141 892 919 Risque de taux et de change 9 -- -- 28 Swaps de change croisés 9 -- -- 28 Couverture des participations nettes 1 42 8 24 Risque de change 1 42 8 24 Swaps de change croisés 1 42 8 24 Autres instruments dérivés 722 1 331 232 911 Risque de taux 486 692 123 384 Contrats d’échange de produits de taux 347 554 112 373 Caps, Floors 139 138 11 11 Risque de taux et de change 236 639 109 527 Opérations de change au comptant et à terme 15 4 2 10 Swaps de change croisés 221 635 107 517 Total 1 825 3 514 1 132 1 882 Des opérations sur produits dérivés ont été conclues avec les contreparties suivantes : Millions € Juste valeur au 31 déc. 2022 Juste valeur au 31 déc. 2021 Positive Négative Positive Négative Banques et autorités centrales OCDE 1 823 3 343 1 073 1 785 Sociétés et personnes physiques 2 171 59 97 Total 1 825 3 514 1 132 1 882 Le tableau ci-dessous faire apparaître les flux de trésorerie des instruments financiers dérivés par type de risques, en fonction de leur date d’échéance contractuelle. Les montants figurant dans ce tableau représentent les flux de trésorerie futurs non actualisés qui ont fait l’objet d’un accord contractuel. 31 décembre 2022 Millions € Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Risque de taux Contrats d’échange de produits de taux Rentrées de trésorerie 256 970 2 293 546 4 065 Sorties de trésorerie 298 1 056 2 787 724 4 865 Caps, Floors Rentrées de trésorerie 6 51 85 0 142 Sorties de trésorerie 6 50 85 0 141 Risque de taux et de change Opérations de change au comptant et à terme Rentrées de trésorerie 1 606 163 -- -- 1 769 Sorties de trésorerie 1 594 163 -- -- 1 757 Swaps de change croisés Rentrées de trésorerie 964 3 714 11 039 -7 15 710 Sorties de trésorerie 1 102 4 025 11 419 -- 16 546 Total rentrées de trésorerie 2 832 4 898 13 417 539 21 686 Total sorties de trésorerie 3 000 5 294 14 291 724 23 309 31 décembre 2021 Millions € Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Risque de taux Contrats d’échange de produits de taux Rentrées de trésorerie 92 265 641 152 1 150 Sorties de trésorerie 114 204 579 166 1 063 Caps, Floors Rentrées de trésorerie 0 0 11 0 11 Sorties de trésorerie 0 0 11 0 11 Risque de taux et de change Opérations de change au comptant et à terme Rentrées de trésorerie 1 407 174 -- -- 1 581 Sorties de trésorerie 1 416 174 -- -- 1 590 Swaps de change croisés Rentrées de trésorerie 528 1 929 10 813 -9 13 261 Sorties de trésorerie 583 2 116 11 395 -- 14 094 Total rentrées de trésorerie 2 027 2 368 11 465 143 16 003 Total sorties de trésorerie 2 113 2 494 11 985 166 16 758 La procédure d’évaluation et de suivi des risques de liquidité fait l’objet d’une description dans le Rapport sur les Risques qui fait partie du Rapport de gestion du Groupe. (72)   Informations sur les relations de couverture Informations sur les instruments dérivés de couverture Les tableaux suivants présentent séparément les instruments dérivés désignés comme instruments de couverture pour chaque type de relation de couverture, catégorie de risque et type de produit : Valeur de marché positive des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture Millions € Valeur comptable 31 déc. 2022 Valeur nominale comptable 31 déc. 2022 Variation de juste valeur 1 er  janv. - 31 déc. 2022 Valeur comptable 31 déc. 2021 Valeur nominale comptable 31 déc. 2021 Variation de juste valeur 1 er  janv. - 31 déc. 2021 Couvertures de juste valeur Risque de taux Contrats d’échange de produits de taux 1 093 13 204 752 892 16 618 -268 Risque de taux et de change Swaps de change croisés 9 113 31 -- -- -- Couverture des participations nettes Risque de change Swaps de change croisés 1 90 0 8 441 0 Opérations de change au comptant et à terme 0 24 0 -- -- -- Total 1 103 13 431 783 900 17 059 -268 Valeur de marché négative des instruments dérivés désignés comme instruments de couverture Millions € Valeur comptable 31 déc. 2022 Valeur nominale comptable 31 déc. 2022 Variation de juste valeur 1 er  janv. - 31 déc. 2022 Valeur comptable 31 déc. 2021 Valeur nominale comptable 31 déc. 2021 Variation de juste valeur 1 er  janv. - 31 déc. 2021 Couvertures de juste valeur Risque de taux Contrats d’échange de produits de taux 2 141 21 934 1 790 919 14 841 -159 Risque de taux et de change Swaps de change croisés -- -- -- 28 119 -12 Couverture des participations nettes Risque de change Swaps de change croisés 42 760 0 24 670 0 Swaps de change -- -- -- 0 19 0 Total 2 183 22 694 1 790 971 15 630 -171 Le tableau ci-dessous présente le nominal des instruments dérivés de couverture par échéance : 31 décembre 2022 Millions € Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Couvertures de juste valeur Risque de taux Contrats d’échange de produits de taux 1 672 5 058 20 140 8 269 35 139 Risques de taux et de change Swaps de change croisés -- 113 -- -- 113 Couverture des participations nettes Risque de change Swaps de change croisés 219 396 234 849 Swaps de change 24 -- -- -- 24 Total des montants nominaux 1 915 5 567 20 374 8 269 36 125 Aareal Bank applique les amendements standards de la première partie des effets de la réforme des taux d’intérêt de référence (réforme IBOR) sur l’information financière au cours de la période précédant le remplacement d’un indice de référence de taux d’intérêt existants. Les incertitudes portent sur la couverture des variations de juste valeur liées au risque de taux. Cela s’applique aux taux de référence variables d’une durée de un à six mois pour les devises suivantes : CAD, DKK, EUR, SEK et USD. Un montant de 28,6 milliards € sur un total de 36,1 milliards € est attribuable aux taux d’intérêt de référence pour lesquels aucune date officielle d’effet de cessation n’a été communiquée et/ou pour lesquels aucune disposition contractuelle de transition n’a été prise. Aareal Bank estime que les modifications apportées par la réforme IBOR ne nécessitent pas l’arrêt des relations de couverture. 31 décembre 2021 Millions € Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Couvertures de juste valeur Risque de taux Contrats d’échange de produits de taux 1 335 3 880 19 057 7 186 31 458 Risques de taux et de change Swaps de change croisés -- -- 119 -- 119 Couverture des participations nettes Risque de change Swaps de change croisés 90 359 662 -- 1 111 Swaps de change 19 -- -- -- 19 Total des montants nominaux 1 444 4 239 19 838 7 186 32 688 Information sur les éléments couverts Éléments des couverture de juste valeur couverts Les tableaux suivants présentent les éléments couverts et les ajustements de couverture provenant de relations de couverture abandonnées séparément pour chaque type de relation de couverture et chaque catégorie de risque : Relations de couverture actives Relations de couverture abandonnées Valeur comptable Ajustements de couverture cumulés Variation des justes valeurs couvertes Solde des ajustements de couverture 31 déc. 2022 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2022 31 déc. 2022 Millions € Risque de taux Créances sur prêts (ac) 6 991 -509 -736 1 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 1 965 -31 -287 125 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 362 -353 -407 1 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 19 841 -1 961 -2 400 18 Passifs subordonnés (ac) 295 -14 -39 2 Risque de taux et de change Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 119 6 -31 -- Millions € Relations de couverture actives Relations de couverture abandonnées Valeur comptable Ajustements de couverture cumulés Variation des justes valeurs couvertes Solde des ajustements de couverture 31 déc. 2021 31 déc. 2021 1 er  janv. – 31 déc. 2021 31 déc. 2021 Risque de taux Créances sur prêts (ac) 7 765 8 -247 42 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 2 935 514 -114 143 Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (fvoci) 3 617 51 -87 1 Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 18 026 503 -553 37 Passifs subordonnés (ac) 489 28 -16 2 Risque de taux et de change Créances rattachées à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 156 37 -12 -- Couverture des participations nettes La variation de la valeur des participations nettes couvertes en devises dans des activités à l’étranger s’élève à 51 millions € (2021 : -85 millions €) au cours de l’exercice sous revue. Le solde de la réserve de couverture (net) s’élève à -62 millions € (2021 : -10 millions €) à la fin de l'exercice. Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture Couvertures de juste valeur Le résultat net de la comptabilité de couverture comprend les parties inefficaces suivantes des couvertures de juste valeur par catégories de risques : Millions € 1 er  janv. – 31 déc. 2022 1 er  janv. – 31 déc. 2021 Risques de taux -2 -6 Risques de taux et de change 0 1 Total -2 -5 Couverture des participations nettes La partie inefficace des participations nettes couvertes en devises dans des activités à l’étranger s’élève à 0 million € (2021 : 0 million €), comptabilisée en gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture. -5 millions € (2021 : – million €) ont été reclassés de la réserve pour participations nettes couvertes en devises au compte de résultat. Veuillez également consulter les explications fournies dans les Notes (9) et (36). (73)   Échéances des passifs financiers Le tableau suivant présente les flux de trésorerie futurs non actualisés des passifs financiers non dérivés et des engagements de prêts. Échéances au 31 décembre 2022 Millions € Dépôts à vue Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 819 3 292 4 135 12 832 9 637 30 715 Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 10 181 2 653 272 9 -- 13 115 Passifs subordonnés (ac) -- 4 50 245 156 455 Passifs financiers rattachés aux autres opérations (ac) 94 -- 1 -- -- 95 Passifs au titre des contrats de location -- 3 9 27 5 44 Garanties financières 129 -- -- -- 2 131 Engagements au titre de prêts 1 230 -- -- -- -- 1 230 Échéances au 31 décembre 2021 Millions € Dépôts à vue Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Passifs rattachés à des instruments des marchés monétaires et de capitaux (ac) 605 2 884 8 593 11 362 8 489 31 933 Dépôts de la Division de gestion immobilière (ac) 9 409 2 307 1 1 -- 11 718 Passifs subordonnés (ac) -- 4 198 319 135 656 Passifs financiers rattachés aux autres opérations (ac) 93 -- 1 -- -- 94 Passifs au titre des contrats de location -- 3 9 35 34 81 Garanties financières 120 -- -- -- 2 122 Engagements au titre de prêts 1 062 -- -- -- -- 1 062 Le Rapport sur les risques, qui fait partie du Rapport de gestion du Groupe, fournit une description détaillée du risque de liquidité lié aux passifs financiers. Information sectorielle (74)   Secteurs d’activité d’Aareal Bank Aareal Bank établit son information sectorielle conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Conformément à l’« approche de gestion » prévue à la norme IFRS 8, le rapport consacré aux secteurs d’activité présente, par secteur d’activité, les éléments financiers pertinents aux fins du contrôle interne d’une entité. Il est également utilisé par la direction de cette entité pour prendre des décisions en matière d’affectation des ressources et apprécier les résultats financiers des secteurs d’activité. Aareal Bank a défini trois secteurs d’activité dans le cadre l’élaboration des rapports de gestion internes, sur la base de la structure organisationnelle établie en fonction des divers produits et services offerts. Le segment  Financement immobilier structuré  comprend les activités de financement et de refinancement immobiliers. Dans ce cadre, nous facilitons les investissements immobiliers de nos clients nationaux et internationaux. Aareal Bank intervient en Europe, en Amérique du Nord et en Asie-Pacifique. La Banque propose des solutions de financement d’immobilier commercial, notamment pour les immeubles de bureaux, hôteliers, commerciaux, résidentiels et de logistique. Sa force réside dans la façon dont elle parvient à combiner l’expertise locale du marché et le savoir-faire spécifique au secteur. Outre des experts locaux, la Banque dispose également de spécialistes sectoriels, afin de créer des offres globales de financement pour l’immobilier de logistique, l’immobilier commercial et les hôtels. Cela nous permet de proposer des concepts personnalisés de financement afin de répondre aux exigences spéciales de nos clients nationaux et internationaux. La spécificité d’Aareal Bank tient à ses relations avec ses clients directs, établies, dans un grand nombre de cas, depuis de nombreuses années. Aareal Bank est un émetteur actif de Pfandbriefe, lesquels constituent une part importante de son financement à long terme. La notation AAA attribuée par Moody’s aux Pfandbriefe confirme la qualité du pool des actifs de couverture. Afin de répondre aux besoins d’une large base d’investisseurs, Aareal Bank utilise une vaste gamme d’autres outils de refinancement, notamment des obligations privilégiées ou non de premier rang, ainsi que d’autres billets à ordre et obligations. En fonction des conditions de marché, la Banque procède à des émissions publiques ou des placements privés de taille conséquente. Sur le segment Solutions bancaires et numériques, la Banque génère également des fonds grâce aux dépôts bancaires de la Division de gestion immobilière, qui constituent une source de financement stratégique supplémentaire importante. Elle fait également appel aux dépôts des investisseurs institutionnels sur le marché monétaire et à ceux des particuliers via un modèle de trust. Sur le segment  Solutions bancaires et numériques , le Groupe Aareal Bank propose des services, produits et solutions aux secteurs du logement et de l’immobilier commercial afin d’optimiser les processus de paiement numérique, de banque électronique et de gestion de trésorerie. Grâce à son logiciel BK01, le Groupe propose un protocole de règlement automatisé des paiements de masse au secteur immobilier allemand. La procédure est intégrée dans des systèmes ERP sous licence. Les clients situés en Allemagne peuvent donc traiter leurs opérations de paiement et la gestion des comptes à partir du logiciel de gestion utilisé. Outre le secteur de l'immobilier résidentiel et commercial allemand, le secteur allemand de l'énergie et de l'élimination des déchets constitue un deuxième groupe de clients de poids pour le segment. Ceci permet de proposer d'autres produits, facilite la coopération intersectorielle de groupes cibles et permet de réaliser des synergies via des processus numériques de bout en bout. Le règlement des opérations de paiement par l’intermédiaire des produits d’Aareal Bank donne lieu à des dépôts de clients qui contribuent de manière significative à la base de refinancement du Groupe Aareal Bank. Via le  segment Aareon,  le sous-groupe Aareon propose des solutions dans les domaines des systèmes informatiques et du conseil pour le secteur du logement et de l’immobilier commercial. Aareon offre à ses clients des solutions fiables et innovantes dans les domaines du conseil, des logiciels et des services en vue d'optimiser les processus opérationnels informatisés à l'ère du numérique. Les systèmes ERP (planification des ressources d'entreprise), qui sont conçus pour répondre aux besoins du marché ciblé, peuvent être complétés par d'autres solutions numériques à des fins d'optimisation des processus. La majorité de ces systèmes intégrés forment l'écosystème numérique « Aareon Smart World ». Cet écosystème permet d'assurer le lien entre les sociétés immobilières et les clients, les salariés et les partenaires commerciaux ainsi que les « équipements » techniques dont sont dotés les appartements et les immeubles. Aareon Smart World peut être utilisé pour restructurer les processus. Les applications permettent de réduire les coûts, favorisent la création de nouveaux modèles économiques en assurant le lien entre tous les participants et facilitent le dialogue entre les locataires et les collaborateurs de la Division de gestion immobilière. Aareon propose des solutions logicielles en Allemagne et à l'étranger qui peuvent être utilisées dans différents types d'environnements d'exploitation : services internes, services d’hébergement et « Software as a Service » (SaaS) fournis par le biais de la solution Aareon Cloud propriétaire. Les données du Cloud Computing d’Aareon sont hébergées dans un centre de traitement des données certifié d'Aareon, situé à Mayence, qui garantit le plus haut niveau de sécurité et de protection des données. Face au succès des conseils, de la mise en œuvre et de la formation, les clients optent généralement pour un modèle de maintenance couvrant des services d'assistance réguliers. Les produits et charges du Groupe Aareal Bank sont pour l’essentiel imputables aux opérations avec des tiers, et sont directement imputés au secteur d’activité concerné. Les produits d’exploitation résultant d’opérations entre les segments d’Aareal Bank ne portent pas sur des montants significatifs. C’est pourquoi nous avons choisi de ne pas opérer de distinction entre produits internes et externes dans les informations présentées ci-dessous. Les charges administratives non directement imputables à l’un des secteurs d’activité sont ventilées conformément aux règles de ventilation interne des coûts, sur la base du principe de causalité. Les résultats des secteurs d’activité sont mesurés par le résultat d’exploitation et le rendement des capitaux propres (RoE). Le RoE faisant état de la rentabilité d’un secteur d’activité est calculé en divisant le résultat du secteur d’activité (après prise en compte des intérêts minoritaires et des intérêts AT1) par la partie des fonds propres allouée en moyenne à ce secteur d’activité. Les fonds propres alloués sont calculés sur la base d’exigences de fonds propres normalisées de 15 %, en application de Bâle IV (niveau transitoire). (75)   Résultat par secteur d’activité Millions € Segment Financement immobilier Solutions bancaires et numériques Aareon Consolidation/ Rapprochement Groupe Aareal Bank 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 Résultat financier net 627 560 92 43 -17 -6 0 0 702 597 Provision pour pertes 192 133 0 0 0 0 192 133 Produit net des commissions 6 8 31 28 252 221 -12 -12 277 245 Gains ou pertes nets de décomptabilisation 1 23 1 23 Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) 26 -30 0 0 0 26 -30 Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture -2 -5 -2 -5 Gains ou pertes nets résultant des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence 0 0 -1 -1 -1 -1 -2 -2 Frais administratifs 260 256 79 73 244 211 -12 -12 571 528 Autres charges et produits d’exploitation nets -6 -13 -1 -1 7 2 0 0 0 -12 Résultat d'exploitation 200 154 42 -4 -3 5 0 0 239 155 Impôt sur les sociétés 70 82 14 -1 2 6 86 87 Résultat net consolidé 130 72 28 -3 -5 -1 0 0 153 68 Part du résultat net consolidé revenant aux intérêts minoritaires 0 0 0 0 0 1 0 Part du résultat net consolidé revenant aux actionnaires d’Aareal Bank AG 130 72 28 -3 -5 -2 0 0 153 67 Millions € Segment Financement immobilier Solutions bancaires et numériques Aareon Consolidation/ Rapprochement Groupe Aareal Bank 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 Capitaux propres imputés1) 1 501 1 664 404 262 49 39 824 578 2 778 2 543 Retour sur fonds propres (RoE) après impôts (%)2) 7,7 3,5 6,9 -1,3 -10,1 -4,8 5,0 2,1 Effectif (moyenne) 802 785 404 378 2 030 1 914 3 236 3 077 Actifs par secteur d'activité 33 139 36 095 13 497 12 084 694 549 47 330 48 728 Pour les besoins de la gestion, les fonds propres alloués sont calculés pour tous les segments sur la base d’une exigence de fonds propres normalisée de 15 % conformément à Bâle IV (phase transitoire). Jusqu'au 30 septembre 2022, le plancher de production calculé pour les segments BDS et Aareon était de 72,5 %. Les capitaux propres présentés dans l’état de situation financière diffèrent de ce montant. Le total des capitaux propres d’Aareon tel que présenté dans l’état de situation financière s’élève à 150 millions € (2021 : 143 millions €). L'affectation du résultat repose sur l'hypothèse que les intérêts nets dus sur l'obligation AT1 sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les produits des commissions au titre des contrats avec les clients (produits au sens de la norme IFRS 15) sont ventilés comme suit : Millions € Segment Financement immobilier Solutions bancaires et numériques Aareon Consolidation/ Rapprochement Groupe Aareal Bank 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 1 er  janv. - 31 déc 2022 1 er  janv. - 31 déc 2021 produits ERP (y compris les produits additionnels) 223 200 -17 -18 206 182 Solutions numériques 85 70 85 70 Activités bancaires et autres activités 9 10 37 35 0 0 46 45 Total 9 10 37 35 308 270 -17 -18 337 297 (76)   Résultats par marché géographique Millions € 2022 2021 Allemagne 691 563 Reste de l'Europe 155 145 Amérique du Nord 134 120 Asie/Pacifique 12 7 Total 992 835 Les produits comprennent le résultat financier net (hors provisions pour pertes), les produits nets de commissions, les gains ou pertes nets sur décomptabilisation et les gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl). L'affectation aux marchés géographiques est fonction du siège social ou du domicile de la société du Groupe ou de la succursale. Autres notes annexes (77)   Actifs et passifs en devises Actifs en devises Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 USD 12 546 12 059 GBP 4 984 5 080 CAD 1 402 1 412 SEK 1 019 938 CHF 338 324 DKK 331 102 Autres 1 294 633 Total 21 914 20 548 Passifs en devises Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 USD 12 487 12 047 GBP 4 947 5 095 CAD 1 382 1 398 SEK 1 005 931 CHF 336 323 DKK 334 102 Autres 1 284 627 Total 21 775 20 523 (78)   Actifs subordonnés En cas d’insolvabilité ou de liquidation de l’émetteur, les actifs subordonnés sont les éléments d’actif d’un rang inférieur à ceux de l’ensemble des autres créanciers. Les actifs subordonnés de l’exercice 2022 ressortent à 338 millions € (2021 : 309 millions €). (79)   Contrats de location Contrats de location pour lesquels la Banque agit en qualité de preneur Le tableau ci-dessous présente les mouvements des droits d'utilisation des actifs résultant des contrats de location pour lesquels le Groupe Aareal Bank agit en tant que preneur. 2022 2021 Droit d’utilisation des terrains et immeubles Droit d’utilisation du mobilier et équipement de bureau Total Droit d’utilisation des terrains et immeubles Droit d’utilisation du mobilier et équipement de bureau Total Millions € Coût Solde au 1 er  janvier 68 5 73 67 6 73 Dotations 12 7 19 10 3 13 Transferts -1 -- -1 -- -- -- Amortissements et dépréciations 11 4 15 6 1 7 Sorties 37 4 41 7 3 10 Changements de périmètre de consolidation 0 0 0 2 0 2 Écarts de conversion 1 0 1 2 0 2 Solde au 31 décembre 32 4 36 68 5 73 Les droits d’utilisation sont comptabilisés en immobilisations corporelles. Le Groupe Aareal Bank loue principalement des biens immobiliers qui font l’objet, dans certains cas, de contrats de location à long terme assortis d’options de prolongation pouvant aller jusqu’à dix ans, lorsque l’exercice est raisonnablement certain. Les contrats de location ne font pas l’objet de garanties de valeur résiduelle significatives. Le montant total des décaissements liés aux contrats de location pour lesquels le Groupe Aareal Bank agit en tant que preneur au cours de la période actuelle s'élève à 15 millions € (2021 : 17 millions €) à la date de clôture. Les charges et produits du Groupe Aareal Bank comprennent les montants suivants au titre des contrats de location pour lesquels le Groupe Aareal Bank agit en tant que preneur : Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Charges d'intérêts au titre des passifs au titre des contrats de location 1 2 Charges au titre des contrats de location à court terme 2 2 Charges au titre des contrats de location de faible valeur 0 0 Produits de la sous-location de droits d’utilisation d’actifs 0 0 Au cours de l’exercice 2022, aucun loyer variable significatif n’a été convenu (2021 : – million €). Les flux de trésorerie futurs non actualisés provenant des passifs au titre des contrats de location reposant sur leurs échéances sont présentés à la Note « Échéances des passifs financiers ». Contrats de location pour lesquels la Banque agit en qualité de bailleur Le Groupe Aareal Bank agit en qualité de bailleur dans le cadre de la location de biens immobiliers. Les contrats de location significatifs sont comptabilisés en tant que contrats de location simple. Les biens loués par le Groupe sont comptabilisés au poste « Autres actifs ». Les biens inscrits au poste « Autres actifs » ne sont pas actuellement tous loués. Les risques liés à ces biens sont intégrés dans la gestion des risques immobiliers. Les produits au titre des contrats de location simple s’élèvent à 8 millions € (2021 : 12 millions €) au cours de l’exercice sous revue. Ils sont comptabilisés dans le compte de résultat de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Le tableau ci-dessous indique les paiements futurs non actualisés au titre des contrats de location simple pour lesquels le Groupe Aareal Bank agit en qualité de bailleur, en fonction des échéances de ces paiements. Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Jusqu’à un an 8 9 Entre un an et cinq ans 27 19 Plus de cinq ans 7 6 Total des paiements de loyer minimaux 42 34 (80)   Passifs éventuels et engagements au titre de prêts Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Passifs éventuels 131 122 Engagements au titre de prêts 1 230 1 063 Dont : irrévocables 905 740 Les passifs éventuels incluent des obligations de paiement irrévocable concernant la taxe bancaire et le passif au titre du système de garantie des dépôts des banques allemandes. Ces éléments et les valeurs indiquées sous la rubrique des engagements au titre de prêts représentent le risque maximum de défaillance auquel le Groupe Aareal Bank est exposé à la clôture. De plus, la banque est impliquée dans différents litiges juridiques. Une étude juridique a montré qu'une issue favorable de ces litiges semble la plus probable. Il s'agit essentiellement de litiges juridiques avec des emprunteurs (ou anciens emprunteurs) qui ont introduit une demande de dommages à l'encontre de la Banque. Ils sont présentés dans le tableau ci-dessus pour un montant pondéré par leurs probabilités respectives de 28 millions € (2021 : 27 millions €), mais ils n'ont pas été comptabilisés en passifs. Le risque maximum de défaut non pondéré en fonction des probabilités – dans l'hypothèse où la Banque perdrait tous ces litiges – est estimé autour de 80 millions. La durée respective des procédures dépend de la complexité de chaque litige et des voies de recours disponibles pour chacun d'entre eux. De même, le montant final en cas de jugement défavorable peut varier de manière considérable, selon la durée des procédures et les voies de recours. Il se peut que ces litiges donnent lieu au remboursement des frais de litige. Au cours de l’exercice sous revue, les risques fiscaux ont également été inclus dans les passifs éventuels pour un montant pondéré par leurs probabilités respectives de 49 millions € (2021 : 37 millions €). La prise en compte de ces risques s’explique par l’appréciation divergente des questions fiscales et des éventuelles évolutions juridiques. Certaines opportunités compensent ces risques, mais de manière partielle. Nous estimons le montant maximum de risque fiscal à quelques centaines de millions. En conséquence, la comptabilisation des passifs éventuels est également sujette à l'incertitude liée aux estimations. (81)   Fonds propres réglementaires et gestion des fonds propres S’agissant du respect des ratios de fonds propres minimaux, le Groupe Aareal Bank est tenu de se conformer aux exigences de fonds propres prévues par le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz, KWG) et la réglementation allemande sur la Solvabilité (Solvabilitätsverordnung, SolvV). Aareal Bank est tenue de respecter l’exigence totale de fonds propres SREP (TSCR) de 11 % en termes consolidés en 2023 (2022 : 10,75 %). Ce niveau inclut l'obligation de maintenir des fonds propres supplémentaires (coussin de fonds propres) pour les risques autres que le risque d’effet de levier excessif (exigences du pilier 2 – P2R) de 3,00 %, sous la forme d'au moins 56,25 % de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) et 75 % de fonds propres de catégorie 1 (T1), respectivement. Cette augmentation est notamment due aux exigences accrues liées à l'environnement économique ainsi qu'aux incertitudes (géo)politiques accrues et à leur impact potentiel sur Aareal Bank. L’exigence globale de fonds propres (OCR) d’Aareal Bank en 2023 s’élève à 13,66 % (2022 : 13,26 -13,41 %), et se compose du TSCR, du coussin de conservation des fonds propres de 2,5 % et du coussin contracyclique actuellement applicable de 0,16 % (2022 : 0,01 - 0,16 %). Ces deux coussins doivent être constitués sous forme de fonds propres de base de catégorie 1. En outre, plusieurs pays ont déjà annoncé la (ré)introduction du coussin de fonds propres contracyclique précédemment suspendu dans presque tous les pays en raison de la pandémie de Covid-19. Par exemple, le paquet de mesures macroprudentielles tel qu’adopté par l’Autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin) en janvier 2022 prévoit le rétablissement du coussin de fonds propres contracyclique pour les expositions à risque situées en Allemagne ainsi que l’introduction, pour la première fois, d’un coussin de risque systémique sectoriel pour les prêts garantis par des biens résidentiels en 2023. Cela se traduira par un durcissement des exigences de coussin de fonds propres pour la Banque. Un rapport relatif au respect des exigences de fonds propres doit être adressé chaque trimestre aux autorités de surveillance compétentes. Les exigences de fonds propres ont été systématiquement respectées pendant la période concernée. La gestion des fonds propres poursuit deux objectifs : optimisation de la base de capital et allocation efficace du capital aux différents domaines d’activité en termes de risque et de revenus. Aareal Bank a défini le ratio CET1 (Bâle IV (phase transitoire)) comme étant un indicateur clé de gestion, sous réserve de nouvelles évolutions réglementaires. Les ratios de fonds propres sont gérés grâce à la génération de bénéfices, une politique de dividendes active, une optimisation de la structure des capitaux propres et une gestion efficace des actifs à risque. Dans le cadre de la gestion des fonds propres, le Groupe effectue régulièrement des projections montrant l’évolution de chaque composante des fonds propres et des actifs pondérés en fonction des risques, ainsi que des ratios de fonds propres qui en découlent. Ces données font l’objet de rapports réguliers auprès du Directoire dans le cadre des rapports de gestion. L’allocation stratégique des fonds propres aux secteurs d’activités relève du processus général annuel de planification du Groupe. (82)   Informations en matière de rémunérations Directoire et Conseil de Surveillance Au cours de l’exercice 2022, la rémunération totale du Directoire, hors prestations au titre des engagements de retraite, s’est élevée à   8   millions € (2021 : 9 millions €), dont 4 millions € (2021 : 4 millions €) concernent des composantes variables. Les versements de prestations aux anciens membres du Directoire, y compris aux membres retraités du Directoire au cours de l’exercice sous revue, et aux ayants droit respectifs en cas de décès se sont élevés à 2 millions € en 2022 (2021 : 8 millions €). Le montant total des obligations de retraite envers les membres actifs et anciens du Directoire s’élevait à 47 millions € au 31 décembre 2022 (2021 : 65 millions €). Sur ce montant, 5 millions € (2021 : 11 millions €) concernent les membres actifs du Directoire à la clôture de l’exercice et 42 millions € ont été attribués aux anciens membres du Directoire, y compris aux membres retraités du Directoire au cours de l’exercice considéré, et à leurs ayants droit en cas de décès (2021 : 55 millions €). La rémunération totale des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022 s’est élevée à 2 millions € (2021 : 2 millions €). La rémunération au titre de chaque exercice sera exigible un mois après la fin de l’exercice concerné. Rémunérations des cadres clés La notion de « cadre clé » définie par Groupe Aareal Bank inclut les membres des organes de direction et de surveillance d’Aareal Bank AG. Le tableau ci-dessous présente la rémunération totale des cadres occupant des postes clés : (en milliers d’euros) 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Avantages à court terme 6 889 7 542 Avantages postérieurs à l’emploi 2 701 4 176 Autres avantages à long terme 1 050 1 112 Indemnités de fin de contrat -- -- Paiements fondés sur des actions 2 309 2 377 Total 12 949 15 207 Les avantages postérieurs à l’emploi présentés comprennent le coût des services résultant des provisions pour retraite relatives aux membres du Directoire qui étaient en service actif au cours de l’exercice ainsi que le coût des services passés. Les provisions constituées au titre des obligations de retraite des cadres clés s'élèvent à 7 millions € au 31 décembre 2022 (2021 : 32 millions €). Informations relatives à la rémunération en actions  Rémunération en actions des preneurs de risques S’agissant des preneurs de risques dont la rémunération variable dépasse un seuil d’exemption, une partie de la rémunération variable est accordée sous forme de paiement en actions, le montant de cette rémunération étant fonction de l’évolution du cours des actions d’Aareal Bank AG. Dans ce cadre, une distinction est faite entre une prime en actions immédiatement exigible soumise à période de détention (20 % à 30 % de la rémunération variable) et un paiement différé en actions (représentant également 20 % à 30 % de la rémunération variable). À compter de 2023, le paiement différé en actions est assorti d’un délai allant jusqu’à cinq ans, le décaissement étant effectué pro rata temporis, également au terme d’une période de détention déterminée. Le règlement est normalement effectué en numéraire. Jusqu’au versement des composantes de la rémunération en actions, ces composantes sont également soumises à des conditions de pénalités définies qui permettent une réduction ultérieure pouvant aller jusqu’à une suppression complète. En outre, les éléments de paiement fondé sur des actions qui ont été accordés après 2017 peuvent être récupérés dans certaines situations (« clawback »). Ces règles s’appliquent également aux membres du Directoire, la période de report s’élevant a minima à cinq ans depuis l’exercice 2018 et le paiement différé fondé sur des actions représentant au moins 35 %. La période de report est également allongée pour les membres nouvellement nommés du Directoire pour la première année de service à sept ans et pour la deuxième année de service à six ans. La période de report est de cinq ans à compter de la troisième année de service. Modèle et hypothèses de valorisation Les obligations résultant de l’ensemble des dispositifs de paiement en actions à la date de clôture correspondent à la rémunération attribuée, actualisée à la date de clôture. La période d’actualisation correspond à la période comprise entre la date de clôture et la date d’exercice ou de paiement, si cette dernière est antérieure, par plan et par tranche. L’actualisation est basée sur le taux de swap Euribor applicable à la date de clôture concernée, en fonction de la durée. Montant des opérations de paiement en actions avec règlement en numéraire Le montant global des actions virtuelles en cours au titre des dispositifs de règlement en actions existants a évolué de la manière suivante : Quantité (quotité) 2022 2021 Solde (en circulation) au 1 er  janvier 654 065 703 561 Attribuées au cours de l’exercice 272 673 254 153 Expirées au cours de l’exercice -- -- Exercées au cours de l’exercice 267 955 303 649 Solde (en circulation) au 31 décembre 658 783 654 065 Dont : exerçables -- -- À la date de clôture, le montant total des actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée s’élevait à 7 millions € (2021 : 7 millions €). Les actions virtuelles exercées au cours de la période couverte ont été converties sur la base d’un cours moyen pondéré du titre Aareal Bank AG de 27,23 € (2021 : 22,28 €). Impact sur la performance financière La charge totale au titre des opérations de paiement fondé sur des actions est de 3 millions € au cours de l’exercice 2022 (2021 : charges totales de 6 millions €). L’obligation liée aux opérations de paiement fondé sur des actions au 31 décembre 2022 s’élève à 29 millions € (2021 : 26 millions €). Elle figure dans l’état de situation financière au poste « Provisions ». Programme de gestion des fonds propres En partenariat avec Advent International, Aareal Bank a mis en place en 2021 un Programme de gestion des fonds propres (MEP) pour Aareon et, conformément à sa participation, a apporté des actions Aareon d’une valeur de marché de 6 millions € à une société de gestion de fonds propres, dans laquelle chaque membre de la direction d’Aareon ainsi que des membres indépendants du Conseil consultatif ont la possibilité d’acquérir une participation à la valeur de marché. En cas de cession d’Aareon, le MEP génère, en fonction des performances d’Aareon, un gain ou une perte pour les participants sous forme d’actions Aareon (réglées en actions). Les droits sont généralement acquis trimestriellement sur une période de cinq ans. Le point d’équilibre est estimé à environ 60 % et est majoré d’un intérêt minimum de 12 % l’an. Si ce point d’équilibre est dépassé, la direction participe aux gains de cession potentiels de manière optimisée. Le MEP est évalué sur la base d’un modèle de valorisation des options avec une durée supposée de cinq ans et une volatilité historique d’environ 30 %. (83)   Informations relatives aux parties liées en vertu de la norme IAS 24 Le groupe des parties liées au Groupe Aareal Bank comprend les membres des organes de direction et de surveillance d’Aareal Bank AG (voir la note précédente) ainsi que leurs parents proches. Le groupe de sociétés liées au Groupe Aareal Bank se compose des sociétés présentées à la Note (92) « Liste des participations ». Les créances et dettes intra-groupe, ainsi que les produits et charges consolidés ne sont pas présentés ici. La liste ci-dessous donne un aperçu des soldes des transactions avec les parties liées : Millions € 31 déc. 2022 31 déc. 2021 Directoire -- -- Conseil de surveillance -- -- Autres parties liées 0 16 Total 0 16 Le poste « Autres parties liées » comprend une créance de 0,1 million € vis-à-vis du syndicat BauGrund/TREUREAL. Par ailleurs, aucune autre opération significative n’a été effectuée au sens de la norme IAS 24. (84)   Évènements postérieurs à la date de clôture Aareon a lancé un programme de retraite anticipée au début du mois de février 2023 ; ses effets financiers sont estimés à quelque 17 millions € et s'inscrivent dans le budget d'investissement global destiné à l'optimisation de l'efficacité, qui représente environ 35 millions €. Aucun autre événement significatif devant être communiqué à ce stade n’est survenu après la date de clôture. (85)   Passifs éventuels Par lettre de confort adressée à l’Autorité Monétaire de Singapour, Aareal Bank s’est engagée à veiller à ce que Aareal Bank Asia Ltd. soit en mesure de respecter ses obligations à tout moment. (86)   Informations communiquées en vertu de l’article 160 (1) n o  8 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG) En vertu de la loi allemande sur les opérations sur titres (WpHG), tout investisseur dont la participation dans une société cotée atteint ou franchit à la hausse ou à la baisse un certain seuil établi en fonction des droits de vote (que ce soit par achat, vente ou par toute autre méthode) est tenu d’en informer la Société et l’Autorité fédérale allemande de surveillance financière. Le seuil le plus bas à partir duquel il doit être procédé à cette notification est de 3 %. 100 % des actions d’Aareal Bank AG sont détenues au flottant jusqu’à la clôture éventuelle de l’offre publique d’achat soumise par Atlantic BidCo GmbH. Au 31 décembre 2022, nous étions informés que les actionnaires suivants détenaient au moins 3 % des droits de vote conformément aux articles 33 (1) et 34 du WpHG : Entité responsable Lieu Droit de vote des actions Seuil atteint le (selon la notification) Deka Investment GmbH Francfort 9,60 % 22 mai 2018 Daniel Krˇetínský (Vesa Equity Investment S.à r.l.) 7,80 % 10 novembre 2021 Atlantic Lux HoldCo S.à r.l. Luxembourg 7,46 % 30 décembre 2022 VBL1) Karlsruhe 6,50 % 3 février 2015 Igor Kuzniar (Teleios Capital Partners LLC ; Teleios Global Opportunities Master Fund, Ltd.) 5,06 % 23 avril 2020 JPMorgan Chase & Co. Wilmington, Delaware 5,02 % 12 août 2022 Morgan Stanley Wilmington, Delaware 5,01 % 19 décembre 2022 Dimensional Holdings Inc. Austin, Texas 4,13 % 19 janvier 2022 Talomon Capital Limited Londres 3,25 % 2 février 2022 Duke University Durham, Caroline du Nord 3,12 % 9 mai 2022 Les actions sont gérées par Deka et sont donc incluses dans la participation de de DEKA (87)   Déclaration de conformité en vertu de l’article 161 de l’AktG Le Directoire et le Conseil de Surveillance ont publié la déclaration de conformité prévue à l’article 161 de l’AktG, et l’ont communiquée aux actionnaires. Elle peut être consultée sur le site Internet de la Société à l’adresse  www.aareal-bank.com/en/about-us/corporate-governance/declaration-of-compliance/. (88)   Effectifs L’effectif du Groupe Aareal Bank est présenté ci-dessous : Moyenne Moyenne 31 déc. 2022  1) 1 er  janv. – 31 déc. 2022   2) 31 déc. 2021   1) 1er janv. - 31 déc. 2021   2) Employés 3 143 3 067 2 998 2 905 Cadres 173 169 172 172 Total 3 316 3 236 3 170 3 077 dont : salariés à temps partiel 609 597 590 586 Ce montant ne tient pas compte des 28 salariés de l'activité hôtelière (31 décembre 2021 : 30 salariés). Ce montant ne tient pas compte des 154 salariés de l'activité hôtelière (du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 : 88 salariés). (89)   Nature et étendue des participations dans des entités structurées non consolidées Conformément à la norme IFRS 12.24, la nature et l'étendue des participations dans des entités structurées non consolidées et la nature des risques y afférents et leur évolution doivent être présentées dans les états financiers consolidés. Une participation dans une entité structurée se définit comme l'implication contractuelle et/ou non contractuelle qui donne au Groupe le droit de percevoir des rendements variables tirés des activités concernées de l'entité structurée. Citons à titre d'exemple les instruments de capitaux propres ou les titres de créance des entités structurées ou l'octroi d'un financement, de sûretés et de garanties aux entités structurées. Les entités structurées sont des sociétés dont les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour évaluer le contrôle de la société. Les activités visées des entités structurées sont dirigées au moyen d'accords contractuels ; les droits de vote concernent uniquement les tâches administratives. Les entités structurées possèdent notamment les caractéristiques et des attributs suivants : activités restreintes, objectif précis et bien défini et / ou capitaux insuffisants. Par ailleurs, les entités structurées peuvent concerner des financements prenant la forme de multiples instruments contractuellement liés à des investisseurs donnant lieu à des concentrations de crédit et à d'autres risques. Exemples d'entités structurées : véhicules de titrisation, financements adossés à des actifs et certains fonds de placement. Le Groupe Aareal Bank interagit principalement avec des entités structurées telles que des fonds immobiliers de type ouvert et des sociétés de biens immobiliers en location. Dans ce contexte, le Groupe accorde des financements aux entités structurées sous la forme de prêts ou de garanties. Le tableau suivant présente les investissements stratégiques réalisés par le Groupe sous « Autres ». Les sociétés de biens immobiliers en location sont créées par des tiers en vue du financement de transactions particulières et revêtent la forme juridique d'une société en commandite simple allemande dont le seul commandité est une SARL (GmbH & Co KG). Au cours de l'exercice sous revue et de l'exercice précédent, le Groupe Aareal Bank n'a fourni aucun soutien non contractuel aux entités structurées non consolidées. Dans la mesure où cela est pertinent, le tableau suivant présente les valeurs comptables des actifs et passifs comptabilisés par le Groupe Aareal Bank à la date de clôture ainsi que les expositions aux risques hors bilan existantes ayant trait aux entités structurées non consolidées. Les valeurs comptables des actifs et des éléments hors bilan, correspondent à la perte maximale du Groupe découlant des participations dans les entités structurées non consolidées (sans prise en compte des garanties). La taille des entités structurées a été déterminée à partir des actifs nets du fonds pour les fonds immobiliers de type ouvert et autres véhicules et sur la base du total des actifs pour les sociétés de biens immobiliers en location. 31 décembre 2022 Millions € Fonds immobiliers de type ouvert Biens immobiliers en location en location Autres Total Actifs Créances sur prêts 10 15 5 30 Expositions hors bilan Engagements de prêts et garanties (valeur nominale) -- -- 1 1 Fourchette de taille des entités structurées 1 285 millions € 47 millions € 1 million € - 41 millions € 31 décembre 2021 Millions € Fonds immobiliers de type ouvert Sociétés de location immobilière Autres Total Actifs Créances sur prêts 30 16 8 54 Expositions hors bilan Engagements de prêts et garanties (valeur nominale) -- -- 2 2 Fourchette de taille des entités structurées 242 millions € - 1 247 millions € 3 millions € - 47 millions € 1 million € - 36 millions € (90)   Informations à fournir sur les intérêts minoritaires significatifs Advent International détient environ 30 % des actions d’Aareon AG. Des droits de vote sont attachés aux actions. La part du résultat net consolidé revenant aux intérêts minoritaires s’élève à -2 millions € (2021 : 3 millions €). Les actifs par secteur d’activité d’Aareon (avant consolidation) de 694 millions € (2021 : 549 millions €) incluent un montant de 523 millions € (2021 : 361 millions €) en immobilisations incorporelles, 79 millions € (2021 : 73 millions €) en actifs financiers et 40 millions € (2021 : 71 millions €) en immobilisations corporelles. Les actifs sont garantis par des fonds propres de 195 millions € (2021 : 209 millions €). En outre, il existe des passifs locatifs de 28 millions € (2021 : 62 millions €) et 48 millions € (2021 : 54 millions €) de provisions. Pour de plus amples informations,  veuillez-vous  reporter aux explications relatives au segment Aareon. (91)   Informations pays par pays Les exigences d'information portent sur les informations relatives au siège social, aux revenus, aux résultats, aux impôts sur les résultats, aux aides gouvernementales reçues ainsi qu'aux salariés d'Aareal Bank AG et de ses succursales à l'étranger et ses filiales nationales et à l'étranger comprises dans le périmètre de consolidation, avant consolidation. À cette fin, les entités de la Banque – les filiales ainsi que les succursales étrangères d'Aareal Bank AG – sont ventilées entre nos trois secteurs d'activités, Financement immobilier structuré, Solutions bancaires et numériques et Aareon. Aareal Bank définit le résultat d'exploitation de ses succursales, utilisé à titre d'approximation des revenus, comme la somme des éléments du compte de résultat consolidé suivants (conformément aux normes IFRS) : Résultat financier net avant provisions pour pertes Produit net des commissions Gains ou pertes nets de décomptabilisation Gains ou pertes nets sur instruments financiers (fvpl) Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets résultant des participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ; Autres charges et produits d’exploitation nets Les impôts présentés sont les charges d'impôts conformément aux normes IFRS. Le nombre de salariés correspond au nombre de salariés exprimés en équivalent plein temps moyen au cours de l'exercice. Le tableau suivant montre tous les pays dans lesquels Aareal Bank AG possède des bureaux, y compris les filiales et succursales à l'étranger. Veuillez consulter la liste des participations pour connaître le pays de domiciliation de chaque filiale. Les succursales à l'étranger d'Aareal Bank sont situées en France, en Irlande, en Italie, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni. 2022 Revenus Résultat avant impôts Impôts sur les résultats Nombre de salariés Millions € Millions € Millions € Équivalents temps plein Segment Financement immobilier structuré 650 200 70 777 Belgique -- -- -- -- Allemagne 480 68 48 682 France 14 10 3 9 Royaume-Uni 8 5 1 7 Irlande 1 2 0 1 Italie 19 -2 -5 27 Pologne 6 4 1 6 Suède 1 0 0 3 Singapour 12 10 1 7 États-Unis 111 103 21 35 Consolidation -2 -- -- -- Segment Solutions bancaires et numériques 111 42 14 294 Allemagne 121 42 14 294 Consolidation -10 -- -- -- Segment Aareon 241 -3 2 1 901 Allemagne 138 -1 -2 1 007 Finlande 0 0 -- -- France 30 7 3 226 Royaume-Uni 20 -3 0 246 Pays-Bas 41 6 1 310 Norvège 0 0 -- 2 Suède 12 -12 0 110 Consolidation -- -- -- -- Total 1 002 239 86 2 972 Il n'a été reçu aucune aide publique au cours de l'exercice 2022 (2021 : –). Le rendement des actifs du Groupe Aareal Bank, qui est égal au bénéfice net divisé par le total des actifs, est ressorti à 0,26 % à la date de référence. 2021 Revenus Résultat avant impôts Impôts sur les résultats Nombre de salariés Millions € Millions € Millions € Équivalents temps plein Segment Financement immobilier structuré 541 154 82 752 Belgique 3 3 -- -- Allemagne 376 107 63 662 France 8 4 1 8 Royaume-Uni 10 6 1 5 Irlande 1 0 0 1 Italie 16 -60 -10 27 Pologne 8 4 1 5 Suède 4 6 1 3 Singapour 6 4 0 7 États-Unis 112 80 25 34 Consolidation -3 -- -- -- Segment Solutions bancaires et numériques 59 -4 -1 271 Allemagne 69 -4 -1 271 Consolidation -10 -- -- -- Segment Aareon 216 5 6 1 794 Allemagne 126 1 1 973 Finlande -- -2 -- 3 France 31 8 2 220 Royaume-Uni 16 -1 1 205 Pays-Bas 35 6 2 291 Norvège 1 0 0 4 Suède 7 -7 0 98 Consolidation -- -- -- -- Total 816 155 87 2 817 (92)   Liste des participations La liste des participations est établie conformément à l’article 313 (2) du HGB. Les informations fournies sur les capitaux propres et les bénéfices des sociétés proviennent des états financiers établis selon les principes comptables locaux respectifs. 31 décembre 2022 Nombre Dénomination de la société Siège Social Participation Actions Résultats % Millions € Millions € 1 Aareal Bank AG Wiesbaden I. Filiales consolidées par intégration globale 2 Aareal Bank Asia Ltd. Singapour 100,0 47,2 mn SGD 13,8 mn SGD 1) 3 Aareal Beteiligungen AG Francfort 100,0 167,0 0,03) 4 Aareal Capital Corporation Wilmington 100,0 672,4 mn USD 29,9 mn USD 4) 5 Aareal Estate AG Wiesbaden 100,0 2,9 0,03) 6 Aareal First Financial Solutions AG Mainz 100,0 7,2 0,23) 7 Aareal Gesellschaft für Beteiligungen und Grundbesitz Erste mbH & Co. KG Wiesbaden 94,9 3,0 0,11) 8 Aareal Holding Realty LP Wilmington 100,0 243,4 mn USD -3,1 mn USD 4) 9 Aareal Immobilien Beteiligungen GmbH Wiesbaden 100,0 416,7 0,0 3) 10 Aareon AG Mainz 58,7 138,7 -3,2 1) 11 Aareon Deutschland GmbH Mainz 100,0 35,9 0,0 3) 12 Aaeron Finlande Oy Helsinki 100,0 0,0 -0,1 1) 13 Aareon France S.A.S. Meudon-la-Forêt 100,0 14,5 4,1 1) 14 Aareon GAP Beteiligungsgesellschaft mbH Mainz 100,0 -1,6 -1,2 1) 15 Aareon Holding France SAS Meudon-la-Forêt 100,0 0,0 0,0 1) 16 Aareon Nederland B.V. Emmen 100,0 30,1 4,8 1) 17 Aareon Norge AS Oslo 100,0 4,9 mn NOK -2,2 mn NOK 1) 18 Aareon Österreich GmbH Vienne 100,0 0,4 -0,1 1) 19 Aareon SMB HUB UK Limited Kenilworth 100,0 39,3 mn GBP -0,2 mn GBP 1) 20 Aareon Sverige AB Mölndal 100,0 28 mn SEK -66,7 mn SEK 1) 21 Aareon UK Ltd. Coventry 100,0 9,6 mn GBP -0,9 mn GBP 1) 22 Alexander Quien Nova GmbH Brême 100,0 0,1 0,0 1) 23 Arthur Online Ltd. Londres 100,0 4,2 mn GBP -1,4 mn GBP 1) 24 Arthur Southeast Asia Co., Ltd. Bangkok 100,0 6,8 mn THB 2,7 mn THB 1) 25 AV Management GmbH Mainz 100,0 0,4 0,0 3) 26 BauContact Immobilien GmbH Wiesbaden 100,0 15,6 0,7 1) 27 BauGrund Immobilien-Management GmbH Bonn 100,0 0,5 0,0 3) 28 BauSecura Versicherungsmakler GmbH Hambourg 51,0 4,4 4,3 1) 29 BVG – Grundstücks- und Verwertungsgesellschaft mit beschränkter Haftung Francfort 100,0 5,3 0,0 3) 30 CalCon Deutschland GmbH Munich 100,0 6,5 0,8 1) 31 CalCrom S.R.L. Iasi 83,3 0,2 0,1 1) 32 Cave Nuove S.p.A. Rome 100,0 -37,5 -2,0 1) 33 collect Intelligence artificielle GmbH Hambourg 100,0 2,7 0,0 3) 34 CubicEyes B.V. Maarssen 100,0 -0,1 -0,1 1) 35 Curo Software Ltd. Warrenpoint 100,0 0,0 -0,1 1) 1) Chiffres provisoires au 31 décembre 2022 ; 2) Capitaux propres et résultats au 31 décembre 2021 ; 3) Accord de transfert des bénéfices et des pertes / accord de contrôle et accord de transfert des bénéfices ; 4)Informations fournies conformément aux normes IFRS ; 5) Opération conjointe Nombre Dénomination de la société Siège Social Participation Actions Résultats % Millions € Millions € 36 DBB Inka Dusseldorf 100,0 97,8 0,0 37 Deutsche Bau- und Grundstücks-Aktiengesellschaft Berlin 100,0 0,9 -2,9 1) 38 Deutsche Structured Finance GmbH Wiesbaden 100,0 1,5 -0,5 1) 39 DHB Verwaltungs AG Wiesbaden 100,0 5,1 0,0 3) 40 FIRE B.V. Utrecht 60,0 0,2 0,1 1) 41 Galleria City Holding Company LLC Wilmington 95,0 150,3 mn USD -5,9 mn USD 4) 42 Galleria City Holding Company Member 2 LLC Wilmington 95,0 0,0 USD 0,0 USD 4) 43 Galleria City Partners LP Wilmington 95,0 147,5 mn USD 0,0 USD 4) 44 Galleria Manager Realty LLC Wilmington 100,0 0,0 USD 0,0 USD 4) 45 GAP Gesellschaft für Anwenderprogramme und Organisationsberatung mbH Brême 100,0 4,0 2,3 1) 46 GEV Besitzgesellschaft mbH Wiesbaden 100,0 3,0 0,0 3) 47 GEV Beteiligungsgesellschaft mbH Wiesbaden 100,0 0,1 0,0 1) 48 Houses2021 MEP Beteiligungs GmbH Francfort 65,6 137,9 0,0 1) 49 Houses2021 MEP Verwaltungs GmbH Francfort 70,0 0,2 0,0 1) 50 IV Beteiligungsgesellschaft für Immobilieninvestitionen mbH Wiesbaden 100,0 2,5 0,0 1) 51 Izalco Spain S.L. Madrid 100,0 10,4 0,2 1) 52 La Sessola Holding GmbH Wiesbaden 100,0 94,9 0,0 1) 53 La Sessola S.r.l. Rome 100,0 69,4 -6,3 1) 54 La Sessola Service S.r.l. Rome 100,0 1,0 2,0 1) 55 Locoia GmbH Hambourg 100,0 -0,1 0,0 1) 56 Manager Realty LLC Wilmington 100,0 0,0 mn USD 0,0 USD 4) 57 Mary BidCo AB Stockholm 100,0 41,4 mn SEK -70,5 mn SEK 1) 58 Mercadea S.r.l. Rome 100,0 15,1 0,1 1) 59 Mirante S.r.l. Rome 100,0 0,1 0,0 1) 60 Momentum Software AB Stockholm 100,0 41,4 mn SEK 7,3 mn SEK 1) 61 Momentum Software Group AB Stockholm 96,3 163,9 mn SEK -0,3 mn SEK 1) 62 Northpark Realty LP Wilmington 100,0 92,1 mn USD -0,2 mn USD 4) 63 OSRE B.V. Amsterdam 51,2 1,9 0,9 1) 64 Participation Achte Beteiligungs GmbH Wiesbaden 100,0 3,8 0,0 3) 65 Participation Elfte Beteiligungs GmbH Wiesbaden 100,0 0,0 0,0 3) 66 Participation Zehnte Beteiligungs GmbH Wiesbaden 100,0 10,6 0,0 3) 67 Participation Zwölfte Beteiligungs GmbH Wiesbaden 100,0 0,0 0,0 3) 68 phi-Consulting GmbH Bochum 100,0 0,2 0,0 3) 69 plusForta GmbH Düsseldorf 100,0 0,2 0,0 3) 70 RentPro Ltd. Warrenpoint 100,0 0,0 0,0 1) 71 Rumpf IT-Service GmbH Ingolstadt 100,0 0,2 0,0 1) 72 Scale Layer GmbH Wiesbaden 100,0 0,8 0,0 1) 73 Solo Sopra Cinquina S.r.l. Rome 100,0 7,9 0,0 1) 74 Tactile Limited Londres 100,0 1,3 mn GBP 0,5 mn GBP 1) 75 Terrain-Aktiengesellschaft Herzogpark Wiesbaden 100,0 4,7 0,0 3) 76 Terrain Beteiligungen GmbH Wiesbaden 94,0 62,7 2,2 1) 77 Tintoretto Rome S.r.l. Rome 100,0 40,2 -1,0 1) 78 Westdeutsche Immobilien Servicing AG Mainz 100,0 50,0 0,0 3) 79 wohnungshelden GmbH Munich 100,0 0,4 0,0 1) 80 WP Galleria Realty LP Wilmington 100,0 0,0 mn USD 0,0 mn USD 4) 1) Chiffres provisoires au 31 décembre 2022 ; 2) Capitaux propres et résultats au 31 décembre 2021 ; 3) Accord de transfert des bénéfices et des pertes / accord de contrôle et accord de transfert des bénéfices ; 4)Informations fournies conformément aux normes IFRS ; 5) Opération conjointe Nombre Dénomination de la société Siège Social Participation Actions Résultats % Millions € Millions € II. Partenariats 81 ImmoProConsult GmbH5) Leverkusen 50,0 0,0 0,0 1) 82 Konsortium BauGrund/TREUREAL5) Bonn 50,0 0,0 0,0 1) III. Sociétés mises en équivalence 83 DSF PP Justizzentrum Thüringen GmbH & Co. KG Brême 48,4 0,2 0,0 2) 84 Ecaria GmbH Berlin 35,9 0,2 -0,3 1) 85 Houses2021 Management Beteiligungs GmbH & Co. KG Wiesbaden 7,4 8,6 0,0 1) 86 Mount Street Group Limited Londres 20,0 -5,8 mn GBP -2,6 mn GBP 1) 87 MS Investment Management Limited Londres 20,0 1,49 mn GBP -0,8 mn GBP 1) 88 objego GmbH Essen 40,0 3,4 -4,6 1) 89 Westhafen Haus GmbH & Co. Projektentwicklungs KG Francfort 25,0 0,0 0,2 2) IV. Autres entreprises 90 blackprint Booster Fonds International GmbH & Co. KG Francfort 49,9 0,7 0,0 1) 91 Houses Nominee Ltd. Londres 70,0 0,0 0,0 1) 92 PropTech1 Fund I GmbH & Co. KG Berlin 9,6 50,2 -1,8 1) 1) Chiffres provisoires au 31 décembre 2022 ; 2) Capitaux propres et résultats au 31 décembre 2021 ; 3) Accord de transfert des bénéfices et des pertes / accord de contrôle et accord de transfert des bénéfices ; 4) Informations fournies conformément aux normes IFRS ; 5) Opération conjointe (93)   Organes exécutifs d’Aareal Bank AG Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance rendent compte de leurs mandats, conformément aux exigences énoncées à l’article 285 n° 10 du HGB en relation avec l’article 125 (1) alinéa 5 de l’AktG. Composition des comités du Conseil de surveillance Comité de nomination des dirigeants Comité de contrôle des rémunérations Comité d’audit Prof. Dr Hermann Wagner, Président Prof. Dr Hermann Wagner, Président Prof. Dr Hermann Wagner, Président Barbara Knoflach, Vice-présidente Hans-Hermann Lotter, Vice-président José Sevilla Álvarez, Vice-président Hans-Hermann Lotter Henning Giesecke Henning Giesecke Marika Lulay Denis Hall Petra Heinemann-Specht Klaus Novatius Petra Heinemann-Specht Hans-Hermann Lotter José Sevilla Álvarez Klaus Novatius Sylvia Seignette Comité de la Technologie et de l’innovation Comité des risques Marika Lulay, Présidente Sylvia Seignette, Présidente Barbara Knoflach, Vice-présidente Denis Hall, Vice-président Denis HALL Henning Giesecke Thomas Hawel Petra Heinemann-Specht Jan Lehmann Barbara Knoflach José Sevilla Álvarez Prof. Dr Hermann Wagner Prof. Dr Hermann Wagner, Président du Conseil de surveillance, Expert-comptable allemand, conseiller fiscal (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) capsensixx AG (filiale de PEH Wertpapier AG) Membre du Conseil de surveillance PEH Wertpapier AG Membre du Conseil de surveillance Squadra Immobilien GmbH & Co. KGaA Président du Conseil de surveillance Henning Giesecke Ancien Directeur des Risques pour UniCredit S.p.A. et UniCredit Bank AG depuis le 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Linde+Wiemann Holding SE Vice-président du Conseil de surveillance The Social Chain AG Vice-président du Conseil de surveillance The Social Chain Group AG (filiale de The Social Chain AG) Vice-président du Conseil de surveillance jusqu’au 31 décembre 2022 (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Erste Abwicklungsanstalt AöR Membre du Conseil d’administration Dennis Hall Ancien Directeur des Risques Global Consumer Banking de GE Capital EMEA (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Auxmoney Europe Holding Ltd. Membre du Conseil d’administration Moneta Money Bank A.S. Membre du Conseil de surveillance Skipton Building Society Membre du Conseil d’administration Thomas Hawel Aareon Deutschland GmbH (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Aareon Deutschland GmbH (Aareal Bank Group) Vice-président du Conseil de surveillance Petra Heinemann-Specht* Aareal Bank AG Barbara Knoflach, vice-présidente du Conseil de surveillance Ancienne Directrice mondiale de BNP Paribas Real Estate Investment et Management Directrice générale adjointe de BNP Paribas Real Estate S.A. depuis le 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Landmarken AG Membre du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) CTP N.V. Président du Conseil d’administration Swiss Prime Site AG Membre du Conseil d’administration * Représentant du personnel membre du Conseil de surveillance d’Aareal Bank AG Jan Lehmann* Aareon Deutschland GmbH (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Aareon Deutschland GmbH (Groupe Aareal Bank) Membre du Conseil de surveillance Consultant indépendant en opérations de capital-investissement, fusions, reprises et restructurations, et Directeur général d’Atlantic BidCo GmbH depuis le 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Hermes Germany GmbH Membre du Conseil de surveillance TK Elevator GmbH Président du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Vertical Topco S.à.r.l. (filiale de TK Elevator GmbH) Membre du Conseil d’administration Marika Lulay, Présidente du Comité de la technologie et de l’innovation Présidente Directrice Générale et Directrice Générale de GFT Technologies SE depuis le 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) EnBW AG Membre du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) GFT Technologies SE Membre du Conseil d’administration Novatius*, Vice-président du Conseil de surveillance Aareal Bank AG Sylvia Seignette, Présidente du Comité des risques Ancienne PDG pour l’Allemagne et l’Autriche, Crédit Agricole CIB (ex-Calyon) José Sevilla Álvarez Ancien Directeur Général de Bankia S.A. depuis le 31 août 2022 (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Renta 4 Banco S.A. Membre du conseil d’administration Teide Ltd. Membre du conseil d’administration Membres retraités Richard Peters, Vice-président du Conseil de surveillance Président du Directoire de Versorgungsanstalt des Bundes und der Länder jusqu’au 31 août 2022 Jana Brendel Directrice de l'information Services du groupe d’ING Groep N.V. jusqu’au 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) IQ-optimize Software AG (filiale de 1 & 1 Drillisch AG) Présidente du Conseil de surveillance * Représentant du personnel membre du Conseil de surveillance d’Aareal Bank AG Holger Giese Avocat, ancien Directeur juridique de Private Bank Germany chez Deutsche Bank AG du 14 janvier 2022 au 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Bitcoin Group SE Membre du Conseil de surveillance depuis le 1 er  juillet 2022 Futurum Bank AG (filiale de Bitcoin Group SE) Membre du Conseil de surveillance depuis le 1 er  juillet 2022 Friedrich Munsberg Ancien Directeur Général de KOFIBA Kommunalfinanzierungsbank GmbH (anciennement Dexia Kommunalbank Deutschland AG) du 14 janvier 2022 au 31 août 2022 Elisabeth Stheeman Membre externe du Comité de politique financière et du Conseil de l’infrastructure du marché financier, Banque d’Angleterre jusqu’au 31 août 2022 (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) alstria office REIT-AG Membre du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Edinburgh Investment Trust Plc Membre du Conseil d’administration Dr Ulrich Theileis Associé et Directeur des opérations, Audit et Assurance, Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft du 14 janvier 2022 au 31 août 2022 (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Sächsische Aufbaubank Membre du Conseil d’administration * Représentant du personnel membre du Conseil de surveillance d’Aareal Bank AG Directoire Jochen Klösges, Président du Directoire (CEO) Solutions bancaires et numériques, Affaires générales, Audit Groupe, Communication Groupe et Affaires gouvernementales, Ressources humaines et Infrastructures Groupe, Stratégie Groupe, Technologie Groupe (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Aareon AG (Groupe Aareal Bank) Président du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Oest-Stiftung (Oest Group) Membre de la fondation et du conseil d’administration Nina Babic, Membre du Directoire (CRO) depuis le 1 er  juillet 2022 Risque de crédit, Gestion du crédit et des transactions, Sécurité de l'information et protection des données, Risques non financiers, y compris conformité, Affaires réglementaires, Contrôle des risques, Gestion du crédit aux États-Unis, Valorisation et recherche, Activités de restructuration / actifs non stratégiques (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Aareal Estate AG (Groupe Aareal Bank) Vice-président du Conseil de surveillance HypZert GmbH Vice-président du Conseil de surveillance Terrain-AG Herzogenpark (Groupe Aareal Bank) Président du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Aareal Capital Corporation (Groupe Aareal Bank) Membre du Conseil d’administration Marc Hess, Membre du Directoire (CFO) Finance et Contrôle de gestion, Relations Investisseurs, Trésorerie (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Président du Conseil de Surveillance depuis le 23 mars 2022 Aareal Beteiligungen AG (Groupe Aareal Bank) Membre du Conseil de Surveillance jusqu’au 23 mars 2022 Aareon AG (Groupe Aareal Bank) Membre du Conseil de surveillance Christof Winkelmann, Membre du Directoire (CMO) Aareal Asie/Pacifique, Gestion des affaires et analyse économique, Euro Hub, Marchés de prêts et syndication, Non-Euro Hub, Financement immobilier spécial 1 et 2, Stratégie et développement commercial, Origination USA (Participation à d'autres conseils de surveillance statutaires) Aareal Estate AG (Groupe Aareal Bank) Président du Conseil de surveillance (Membres d’organes de contrôle allemands et étrangers comparables) Aareal Bank Asia Ltd. (Groupe Aareal Bank) Président du Conseil d’administration Aareal Capital Corporation (Groupe Aareal Bank) Président du Conseil d’administration Membres retraités Christiane Kunisch-Wolff, membre du Directoire (CRO) jusqu’au 30 juin 2022 Wiesbaden, le 6 mars 2023 Le Directoire Jochen Klösges Nina Babic Marc Hess Christof Winkelmann Rapport du commissaire aux comptes À Aareal Bank AG, Wiesbaden, Allemagne Rapport d’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe Opinions Nous avons audité les états financiers consolidés d’Aareal Bank AG, Wiesbaden, et ses filiales (le Groupe), qui comprennent l'état consolidé de situation financière au 31 décembre 2022, ainsi que l’état consolidé du résultat global, l’état consolidé des variations des capitaux propres et l’état consolidé des flux de trésorerie de l’exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 et les notes annexes aux états financiers consolidés, notamment un résumé des principales méthodes comptables. Par ailleurs, nous avons procédé à l’audit du rapport de gestion d’Aareal Bank AG pour l’exercice compris entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2022. Conformément aux exigences légales allemandes nous n’avons pas audité le contenu des composantes du rapport de gestion du Groupe figurant dans les notes annexes de l’opinion d’audit. Le rapport de gestion du Groupe contient des références non requises par la loi. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n’avons pas audité le contenu des références énumérées dans les notes annexes à l’opinion d’audit et les informations relatives à ces références. Selon nous, sur la base des connaissances acquises dans le cadre de l’audit, les états financiers consolidés joints respectent, à tous égards significatifs, les normes IFRS adoptées par l’UE et les autres exigences du droit commercial allemand conformément à l’article 315e (1) du HGB [Handelsgesetzbuch : Code de commerce allemand] et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle et sincère de l’actif, du passif et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022, et de ses performances financières pour l’exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, et l’ensemble du rapport de gestion du Groupe joint fournit une vision appropriée de la situation du Groupe. À tous égards importants, le rapport de gestion du groupe est cohérent avec les états financiers consolidés, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur. Notre opinion d’audit sur le rapport de gestion du Groupe ne couvre pas le contenu des composantes du rapport de gestion du Groupe énumérées dans les notes annexes à notre opinion d’audit. Le rapport de gestion du Groupe contient des références non requises par la loi. Notre opinion d’audit ne couvre pas les références énumérées dans les notes annexes à l’opinion d’audit et les informations relatives aux références. Conformément à l'article 322 (3) alinéa 1 du HGB [Handelsgesetzbuch: Code commercial allemand], nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune réserve quant à la conformité juridique des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe. Fondement de nos opinions Nous avons effectué notre audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe conformément à l’Article 317 du HGB et au Règlement d’audit de l’UE (n° 537/2014, ci-après le « Règlement d’audit de l’UE »), en prenant en compte les normes allemandes généralement acceptées pour les audits des états financiers promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (Institut des commissaires aux comptes en Allemagne). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces obligations et principes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire aux comptes en matière d’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe » de notre rapport d’audit. Nous sommes indépendants des entités du Groupe conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial allemand et aux exigences professionnelles, et nous avons satisfait à nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l’Article 10 (2) (f) du Règlement européen sur l’audit, nous déclarons que nous n’avons pas fourni de services autres que des services d’audit interdits en vertu de l’Article 5 (1) du Règlement européen sur l’audit. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sur les comptes consolidés et sur le rapport de gestion du Groupe. Principales questions d’audit concernant l’audit des états financiers consolidés Les principales questions d’audit sont les questions qui, selon notre opinion professionnelle, ont eu le plus d’importance dans notre audit des états financiers consolidés pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022. Ces questions ont été considérées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble, et pour formuler notre opinion à leur sujet ; nous n’offrons pas une opinion distincte sur ces questions. Évaluation des achats dans le cadre de mesures de sauvetage Pour plus d’informations sur les politiques comptables appliquées, se référer à la Note 19 – Immobilisations corporelles et 22 – Autres actifs. Risques liés aux états financiers Dans les états financiers consolidés d’Aareal Bank AG au 31 décembre 2022, les biens et terrains résultant d’expositions à des prêts antérieures – appelées « achats dans le cadre des mesures de sauvetage » – ont été comptabilisés aux postes « Immobilisations corporelles » et « Autres actifs ». En fonction de l’état d’avancement des achats dans le cadre des mesures de sauvetage et de la stratégie immobilière, conformément aux normes IFRS, lesdits achats peuvent être classés dans différentes catégories, ce qui a une influence significative sur leur évaluation ultérieure. Les achats dans le cadre des mesures de sauvetage sont détenus dans des sociétés immobilières et, à une exception près, sont destinés à la vente dans le cours normal de l’activité. L’évaluation ultérieure est réalisée conformément à l’IAS 2, le montant le plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation étant retenu. Avec l’aide d’un tiers, la Banque utilise elle-même un bien hôtelier à des fins de location. L’évaluation ultérieure est réalisée conformément à l’IAS 16 selon le modèle du coût. En outre, s’il existe des signes de perte de valeur, il convient de déterminer si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable. Le cas échéant, il est nécessaire de comptabiliser une perte de valeur. Il s'agit d'immeubles d'hôtels, de bureaux résidentiels ou de commerces de détail, ainsi que de terrains destinés à des projets de promotion de ces types de biens. Dans le cadre de l’évaluation ultérieure, la Banque a examiné la recouvrabilité des biens immobiliers et des terrains à chaque date de clôture. Pour ce faire, la Banque mandate des experts indépendants et examine les méthodologies qu’ils appliquent ainsi que les résultats obtenus. Les valeurs de marché des biens immobiliers sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs (méthode DCF ou méthode de la valeur résiduelle pour les promotions immobilières) ou à partir de la valeur de biens comparables en termes de superficie. Les projections intègrent ainsi différentes hypothèses sujettes à incertitude telles que l’achèvement, la location et la commercialisation des biens. Par ailleurs, la pandémie de coronavirus continue de générer un fort degré d’incertitude quant aux promotions futures, en particulier pour les immeubles hôteliers et de commerces. Ces hypothèses, qui sont notamment soumises à l’incertitude liée aux estimations, ont un impact important sur la valeur nette de réalisation et la valeur recouvrable des achats dans le cadre des mesures de sauvetage et donc également sur l’évaluation de la recouvrabilité des valeurs comptables desdits achats. Pour les états financiers consolidés, il existe un risque que des évaluations ultérieures inappropriées soient mises en œuvre sur la base d’une classification erronée des achats réalisés dans le cadre de mesures de sauvetage. Il existe également le risque que les méthodes de calcul sous-tendant les évaluations ne soient pas adaptées, ou qu'en raison de l'exercice inapproprié du jugement résultant des hypothèses sujettes à l'incertitude, la réduction de valeur des achats réalisés dans le cadre de mesures de sauvetage ne soit pas identifiée. Notre approche d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et de l'évaluation des risques d'erreur, nous avons fondé notre opinion d'audit sur des procédures d'audit basées sur le contrôle ainsi que sur des procédures d'audit substantielles. À partir de notre audit, nous avons tout d'abord examiné la classification des achats effectués dans le cadre de mesures de renflouement conformément aux normes IFRS et, dès lors, l'exactitude de l'évaluation qui en découle. Nous avons également procédé à un examen des contrôles et des processus de la Banque afin de vérifier la plausibilité des évaluations obtenues en termes d'adéquation et d'efficacité. Par ailleurs, en collaboration avec des experts immobiliers de KPMG, nous avons examiné un jeu d’évaluations, en particulier pour les questions clés suivantes : Évaluation de l’expertise, de la compétence et de l’objectivité des experts externes Appréciation de la pertinence générale des méthodes d’évaluation utilisées Caractère raisonnable des hypothèses matérielles soumises à l’incertitude liée aux évaluations retenues par les experts. En outre, nous avons vérifié si les plans et hypothèses de développement actuellement envisagés par la direction étaient appropriés et dûment pris en compte dans les évaluations. Nos observations Le classement des achats dans le cadre des mesures de sauvetage est pertinent. Les méthodes de mesure utilisées dans les évaluations qui sont soumises à l’incertitude liée aux évaluations sont pertinentes et adéquates. Recouvrabilité des écarts d’acquisition du sous-groupe Aareon Pour de plus amples informations sur les principes comptables appliqués, se référer à la Note 18 – Immobilisations incorporelles (section principes comptables). Les informations relatives au test de dépréciation sont décrites dans la Note 48 – Immobilisations incorporelles (paragraphe sur l’information à fournir sur le bilan). Risques liés aux états financiers Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition du sous-groupe Aareon s’élevaient à 369 millions € (exercice précédent : 232 millions €). La recouvrabilité des écarts d’acquisition des sous-groupes Aareon fait l’objet d’un test annuel au niveau des six unités génératrices de trésorerie (UGT) pour chaque région du sous-groupe Aareon. Pour ce faire, la valeur comptable est comparée à la valeur recouvrable du groupe d’UGT. Si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, il est alors nécessaire de comptabiliser la perte de valeur. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et la valeur d’utilité du groupe d’UGT. La date de reporting du test de dépréciation est le 31 décembre 2022. Le test de dépréciation de l’écart d’acquisition est complexe et repose sur un ensemble d’évaluations pour lesquelles il convient d’exercer un jugement. Il s’agit notamment de prévoir l’évolution de l’activité et des résultats de chaque UGT par zone géographique pour les cinq prochaines années, des taux de croissance à long terme et du taux d’actualisation appliqué. Au cours de l’exercice 2022, en raison de diverses acquisitions, les écarts d’acquisition au niveau des sous-groupes d’Aareon ont progressé de 137 millions € pour atteindre 369 millions €. Cette hausse s’explique principalement par l’acquisition de Momentum Software Group AB. Par ailleurs, une grande partie des écarts d’acquisition proviennent d’UGT qui comprennent des start-ups. Les états financiers consolidés sont exposés au risque d’inadéquation des méthodes de calcul sous-jacentes ou de non-respect des principes d’évaluation à appliquer. Il existe également le risque qu’une dépréciation des écarts d’acquisition à la date de clôture ne soit pas identifiée à la suite d’un exercice inapproprié du jugement décrit. Notre approche d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et de l’évaluation des risques d’erreur, nous avons prévu de fonder notre opinion d’audit à la fois sur des procédures d’audit fondées sur les contrôles et sur des procédures d’audit substantives. Sur la base de notre audit, nous avons évalué les processus et systèmes de contrôle internes (ICS) relatifs à la planification d’entreprise pour identifier les exigences en matière de dépréciation. Outre les procédures d'audit substantielles décrites ci-dessous, nous avons inclus les éléments probants recueillis dans notre opinion d’audit. Nous avons examiné la prise en compte appropriée de la planification d’entreprise dans les tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Par ailleurs, de concert avec nos spécialistes en évaluation, nous avons apprécié, entre autres, le caractère approprié des hypothèses significatives et la méthodologie de calcul des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Pour ce faire, nous avons discuté avec les responsables de la planification, en particulier du développement attendu des activités et des bénéfices et des taux de croissance à long terme estimés. Par ailleurs, nous avons évalué la cohérence des hypothèses à l’aune des estimations de marché externes. Nous nous sommes également assurés de la qualité passée des prévisions des entreprises en comparant les plans concernant les exercices précédents avec les résultats effectivement réalisés et l’analyse des écarts. Des modifications mineures du taux d’actualisation pouvant avoir un impact significatif sur les résultats des tests de dépréciation, nous avons comparé les hypothèses et données sous-tendant le taux d’actualisation, notamment le taux sans risque, les primes de risque de marché et le facteur bêta, avec nos propres hypothèses et les données accessibles au public. Nous avons vérifié l’exactitude mathématique du modèle d’évaluation utilisé par la Société. Afin de tenir compte de l’incertitude existante liée aux prévisions, nous avons examiné l’impact des évolutions possibles du taux d’actualisation, de la trajectoire bénéficiaire et du taux de croissance à long terme sur la valeur recouvrable en travaillant sur des scénarios alternatifs et en les comparant aux valeurs obtenues par la société (analyse de sensibilité). Nos observations La méthode de calcul utilisée pour le test de dépréciation des écarts d’acquisition est pertinente et cohérente avec les principes d’évaluation à appliquer. Les hypothèses de la Société sous-tendant l’évaluation sont globalement raisonnables. Adéquation des provisions pour risques de la Phase 3 Pour de plus amples informations sur les méthodes comptables appliquées, se reporter à la Note 9 – Comptabilisation et évaluation des instruments financiers, à la Note 43 – Provisions pour risques et à la Note 63 – Informations à fournir sur le risque de crédit. Risques liés aux états financiers L’activité de crédit d’Aareal Bank comprend principalement les financements immobiliers commerciaux de volume important pour lesquels le Groupe Aareal Bank calcule individuellement les provisions pour risque. Au 31 décembre 2022, le Groupe Aareal Bank a comptabilisé une dépréciation sur des prêts de 485 millions €, dont 386 millions € concernent des provisions pour des créances en Phase 3. Au 31 décembre 2022, parmi les provisions liées à la Phase 3, il existait une exposition significative dans le cadre du financement de deux immeubles de bureaux à Moscou, en Russie. À la date de clôture, Aareal Bank a ajouté une provision pour pertes de 135,7 millions € au titre de cette exposition. La norme IFRS 9 – Instruments financiers exige notamment que l’évaluation de la provision pour risque se fasse généralement sur la base de scénarios pondérés en fonction des probabilités et, par conséquent, cela vaut également pour les titres de créance dépréciés au regard du risque de crédit (provision liée aux titres relevant de la Phase 3). Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des effets des facteurs macroéconomiques sur les risques de défaut. Lors de la détermination du nombre et du contenu des scénarios, le calcul des flux de trésorerie attendus dans chaque scénario et l’évaluation du jugement en matière de probabilité doivent être effectués dans une mesure significative. C’est pourquoi il était particulièrement important pour notre audit que le nombre de scénarios observés soit cohérent avec la complexité des situations déterminant les risques de défaut individuel, y compris la dépendance vis-à-vis des facteurs macroéconomiques. Nous avons considéré qu’il était tout aussi important que le choix des scénarios, l’évaluation des probabilités et l’évaluation des flux de trésorerie attendus pour chaque scénario soient vérifiables, dûment justifiés et mis en œuvre et documentés de manière indiscutable. Notre approche d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et de l'évaluation des risques d'erreur, nous avons fondé notre opinion d'audit sur des procédures d'audit basées sur le contrôle ainsi que sur des procédures d'audit de fond. Les procédures d’audit que nous avons mises en œuvre comprennent ainsi les éléments suivants : Dans un premier temps, nous avons dressé un tableau exhaustif de l’évolution du portefeuille de crédit, des risques de défaut de contrepartie associés et du système de contrôle interne relatif à l’identification, la gestion, la surveillance et la comptabilisation des risques de défaut de contrepartie dans le portefeuille de crédit. Notre audit a comporté des examens structurels et fonctionnels du système de contrôle interne et s’est concentré sur l’appréciation de la méthodologie comptable interne en ce qui concerne l’évaluation des titres de créance dépréciés. Pour auditer les dispositifs informatiques et de traitement de l’information utilisés, nous avons examiné avec nos spécialistes informatiques l’efficacité des réglementations et procédures relatives à un grand nombre d’applications informatiques et qui contribuent à l’efficacité des contrôles applicatifs. Sur la base de ces constatations, dans le cadre du groupe d’expositions au risque que nous avons constitué en nous fondant sur les aspects d’importance relative et de risque, nous avons également évalué la pertinence du nombre et du contenu des scénarios utilisés et des probabilités qui leur ont été attribuées. Lors de notre audit, nous avons pris en compte la complexité du financement et les facteurs probables déterminés ayant trait à l’évolution de l’exposition et vérifié si les hypothèses sous-tendant les scénarios étaient cohérentes avec les prévisions relatives à la situation macroéconomique générale utilisées par Aareal Bank AG. Nous avons ensuite évalué les flux de trésorerie issus des scénarios. Notre évaluation a pris en compte, en fonction de la stratégie d’exposition poursuivie, l’évaluation des garanties. Lors de l’audit de la recouvrabilité de la garantie sous-jacente, nous nous sommes appuyés sur des évaluations d’experts indépendants et, sur la base de données accessibles au public, nous avons évalué la pertinence des hypothèses retenues. En collaboration avec des experts immobiliers de KPMG spécifiquement sélectionnés, nous avons examiné un jeu d’évaluations, en particulier pour les questions clés suivantes : Évaluation de l’expertise, de la compétence et de l’objectivité des experts externes Appréciation de la pertinence générale des méthodes d’évaluation utilisées Caractère raisonnable des hypothèses matérielles soumises à l’incertitude liée aux évaluations retenues par les experts. Nous avons conclu notre audit en vérifiant l’exactitude du calcul de la perte de crédit attendue. Nos Observations Au regard des créances affectées aux provisions de Phase 3, nous concluons que la sélection des scénarios spécifiques, l’évaluation des probabilités et l’évaluation des flux de trésorerie attendus dans les scénarios respectifs, y compris la dépendance aux facteurs macroéconomiques, ont été vérifiables, dûment justifiées et mises en œuvre et documentées de manière irréfutable. Autres informations Le Directoire et/ou le Conseil de Surveillance sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent : les éléments et références du rapport de gestion du groupe, dont le contenu et les références n'ont pas été audités, mentionnés dans les notes annexes à l’opinion du commissaire aux comptes. Les autres informations comprennent également le rapport annuel qui sera mis à disposition postérieurement à la date du présent rapport du commissaire aux comptes. Les autres informations n’incluent pas les états financiers consolidés, les informations du rapport de gestion du groupe dont le contenu a été audité et notre rapport d’audit en la matière. Nos opinions sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion du Groupe ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion ou toute autre forme de formulation d’assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité consiste à lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, évaluer si ces autres informations sont significativement incohérentes avec les états financiers consolidés, avec le rapport de gestion du Groupe dont le contenu a été audité ou avec nos connaissances acquises lors de l’audit, ou apparaissent par ailleurs significativement inexactes. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués antérieurement à partir des autres informations obtenues avant la date du présent rapport du commissaire aux comptes, nous concluons à l'existence d'une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus d'en faire état. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités du Directoire et du Conseil de Surveillance pour les Comptes consolidés et le Rapport de gestion du Groupe Le Directoire est responsable de l’établissement des états financiers consolidés qui respectent, à tous égards importants, les normes IFRS telles qu’adoptées par l’UE et les autres exigences du droit commercial allemand imposées par les dispositions de l’article 315e (1) du HGB et s’assure que les états financiers consolidés, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle et sincère de l’actif, du passif, de la situation financière et des performances financières du Groupe. En outre, le Directoire est responsable de la mise en place d’un contrôle interne adéquat lui permettant selon lui d’établir des états financiers exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude (à savoir l'établissement de rapports financiers frauduleux et le détournement d'actifs) ou d’une erreur. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe au Directoire d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Il a également la responsabilité de communiquer, le cas échéant, les informations relatives à la continuité de l’exploitation. Il est en outre responsable du reporting financier sur une base de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité. Par ailleurs, le Directoire est responsable de la préparation du rapport de gestion du Groupe, qui dans son ensemble donne une image appropriée de la situation du Groupe, est cohérent avec les états financiers consolidés, respecte les exigences légales et présente de manière adéquate les opportunités et les risques de développement futur. En outre, le Directoire est responsables de arrangements et mesures (systèmes) qu’il estime nécessaires pour permettre l’élaboration d’un rapport de gestion du Groupe conforme aux exigences légales allemandes applicables et être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées concernant les assertions contenues dans le rapport de gestion du Groupe. Le Conseil de Surveillance est responsable de la supervision du processus de préparation des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes en matière d’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe Notre mission est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et que le rapport de gestion du Groupe dans son ensemble donne une image appropriée de la situation du Groupe et des connaissances acquises lors de l’audit, satisfait aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques de développement futur, ainsi que d’émettre un rapport d’audit qui inclut nos opinions sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion du Groupe. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à l’Article 317 du HGB et au Règlement européen sur l’audit conformément aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits d’états financiers promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW), détectera systématiquement une anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir d’une fraude ou d’une erreur et sont considérées comme significative si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers consolidés et ce rapport de gestion du Groupe. Nous exerçons notre jugement professionnel et conservons notre esprit critique tout au long de l’audit. En outre : Nous identifions et évaluons les risques d’une anomalie majeure dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion du Groupe, qu’elle soit due à une fraude ou à une erreur, concevons et exécutons des procédures d’audit adaptées à ces risques, et obtenons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder nos opinions. Le risque de non-détection d’une anomalie majeure résultant d’une fraude est plus élevé que pour une anomalie résultant d’une erreur, étant donné que la fraude peut impliquer une collusion, des faux, des omissions intentionnelles, des présentations trompeuses ou le contournement des contrôles internes. Nous obtenons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit des états financiers consolidé et des arrangements et mesures (systèmes) pertinents pour l’audit du rapport de gestion du groupe afin de concevoir des procédures d’audit appropriées selon les circonstances, mais n’ayant pas pour objectif d’exprimer une opinion sur l’efficacité de ces systèmes. Nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par le Directoire et le caractère raisonnable des estimations établies par le Directoire ainsi que des informations les concernant. Nous nous prononçons sur la pertinence de l'utilisation que fait le Directoire du principe comptable de la continuité de l’exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur la question de savoir s’il existe une incertitude importante en ce qui concerne des événements ou des situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons qu’il existe une incertitude importante, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans notre rapport du commissaire aux comptes sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers consolidés et dans le rapport de gestion du Groupe ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier nos opinions respectives. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire aux comptes. Toutefois, des situations ou des événements futurs peuvent amener le Groupe à être dans l’incapacité de poursuivre son exploitation. Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, notamment les informations fournies, et si les états financiers consolidés présentent les transactions et événements sous-jacents de manière à ce que les états financiers consolidés donnent une image fidèle et sincère de l’actif, du passif, de la situation financière et des performances financières du Groupe conformément aux IFRS telles qu’adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand applicable en vertu de l’Article 315e (1) du HGB. Nous obtenons des éléments probants suffisants appropriés concernant les informations financières des activités au sein du Groupe afin d’exprimer des opinions sur les états financiers consolidés et le rapport de gestion du Groupe. Nous sommes responsables de l’orientation, la supervision et la réalisation de l’audit du groupe. Nous sommes seuls responsables de nos opinions. Nous apprécions la cohérence du rapport de gestion du Groupe avec les comptes consolidés, sa conformité avec le droit allemand, ainsi que la position du Groupe présentée. Nous appliquons des procédures d’audit aux informations prospectives présentées par le Directoire dans le rapport de gestion du Groupe. Sur la base d’éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons notamment les hypothèses importantes utilisées par le Directoire pour fonder les informations prospectives et évaluons le caractère approprié du calcul des informations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n’exprimons pas d’opinion distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses retenues. Il existe un risque important inévitable que les événements futurs soient significativement différents des informations prospectives. Nous communiquons avec responsables de la gouvernance sur, entre autres points, la portée prévue et le calendrier de l’audit et ses principales conclusions, notamment toute faiblesse significative du contrôle interne identifiée pendant notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons respecté les exigences pertinentes en matière d’indépendance et les informons de toutes les relations et autres questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles de compromettre notre indépendance et, le cas échéant, des mesures prises pour éliminer les menaces sur l’indépendance ou les mesures de protection mises en place pour nous protéger contre ces risques. À partir des questions abordées avec les personnes responsables de la gouvernance, nous déterminons les questions qui ont le plus d’importance pour l’audit des états financiers consolidés de la période sous revue et qui sont donc les principales questions d’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d’audit sauf si la loi ou la règlementation interdit la divulgation au public de cette question. Autres exigences légales et réglementaires Rapport sur l’assurance du rendu électronique des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe préparé à des fins de publication conformément à l’Article 317 (3a) du HGB Nous avons effectué un travail d’assurance conformément à l’Article 317 (3a) du HGB afin d’obtenir l’assurance raisonnable que le rendu des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe (ci-après les « documents ESEF ») figurant dans le fichier électronique Aareal Bank_AG_KA+KLB_ESEF   2022-12-31.zip (SHA256 hash value: ff0a442e2883b07c903f3a2829ea0b- 3c37991d18faa1d79c6dbc3a4335d06812) mis à disposition et préparé à des fins de publication est conforme à tous égards importants aux exigences de l’Article 328 (1) du HGB concernant le format de déclaration électronique (« format ESEF »). Conformément aux exigences légales allemandes, ces travaux d’assurance s’étendent uniquement à la conversion des informations contenues dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion du groupe au format ESEF et ne concerne donc ni les informations contenues dans ces présentations ni aucune autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Selon nous, la présentation des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe contenus dans le fichier électronique mis à disposition, identifié ci-dessus et préparé aux fins de publication est conforme à tous égards importants aux exigences de l’Article 328 (1) du HGB concernant le format électronique de déclaration. Au-delà de cette opinion d’assurance et de notre opinion d’audit sur les états financiers consolidés joints et le rapport de gestion du Groupe relatif à l’exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 joint au Rapport d’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe ci-dessus, nous n’exprimons aucune opinion d’assurance sur les informations contenues dans ces présentations ou sur les autres informations contenues dans le dossier identifié ci-dessus. Nous avons effectué notre travail d’assurance sur la présentation des états financiers consolidés et du rapport de gestion du groupe figurant dans le dossier mis à disposition et identifié ci-dessus conformément à l’Article 317 (3a) du HGB et à la norme d’assurance IDW : Travaux d’assurance sur la présentation électronique des états financiers et des rapports de gestion préparés à des fins de publication conformément à la Section 317 (3a) du HGB (IDW AsS 410 (06.2022)) et à la Norme internationale sur les missions d’assurance 3000 (révisée). Notre responsabilité en la matière est décrite plus en détail ci-dessous. Notre cabinet d’audit applique la norme IDW relative à la gestion de la qualité 1 : Exigences en matière de gestion de la qualité dans les cabinets d’audit (IDW QS 1). Le Directoire de la Société est responsable de l’établissement des documents ESEF, y compris la présentation électronique des états financiers consolidés et du rapport de gestion du Groupe conformément à l’Article 328 (1) alinéa 4, point 1 du HGB et du marquage des états financiers consolidés conformément à l’Article 328 (1) alinéa 4, point 2 du HGB. En outre, le Directoire de la Société est responsable du contrôle interne qu’il a jugé adéquat lui permettant selon lui d’établir des documents ESEF exempts de non-conformité significative, intentionnelle ou non, avec les exigences de l’Article 328 (1) du HGB concernant le format électronique de déclaration. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser le processus d’élaboration des documents ESEF dans le cadre du processus d’élaboration de l’information financière. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les documents ESEF sont exempts de non-conformité significative, intentionnelle ou non, avec les exigences de l’Article 328 (1) du HGB. Nous exerçons notre jugement professionnel et conservons notre esprit critique tout au long de nos travaux d’assurance. En outre : Nous identifions et évaluons les risques de non-conformité significative, intentionnelle ou non, avec les exigences de l’Article 328 (1) du HGB et exécutons des procédures d’assurance adaptées à ces risques, et obtenons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion en matière d’assurance. Nous obtenons une compréhension du système de contrôle interne pertinent pour l’assurance des documents ESEF afin de concevoir des procédures d’assurance appropriées selon les circonstances, mais n’ayant pas pour objectif d’exprimer une opinion sur l’efficacité de ces contrôles. Nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c’est-à-dire si le fichier mis à disposition contenant les documents ESEF répond aux exigences du Règlement délégué (UE) 2019/815, tel que modifié à la date de clôture, sur la spécification technique de ce fichier électronique. Nous évaluons si la présentation au format XHTML des documents ESEF fournit un contenu équivalent aux états financiers consolidés audités et au rapport de gestion du Groupe audité. Nous évaluons si le marquage des documents ESEF avec la technologie Inline XBRL (iXBRL) conformément aux exigences des Articles 4 et 6 du Règlement délégué (UE) 2019/815, tel que modifié à la date de clôture, permet d’obtenir une copie XBRL appropriée et exhaustive de la présentation au format XHTML lisible par machine. Informations complémentaires en vertu de l’Article 10 du Règlement européen sur l’audit Nous avons été désignés par l’Assemblée générale annuelle du 31 août 2022 en qualité de commissaire aux comptes des états financiers consolidés Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance le 1 er  septembre 2022. Nous sommes commissaires aux comptes du Groupe Aareal Bank AG depuis l’exercice 2021. Nous déclarons que les opinions d’audit exprimées dans le présent rapport d’audit sont cohérentes avec le rapport complémentaire destiné au Comité d’audit conformément à l’Article 11 du Règlement européen sur l’audit (rapport d’audit). Autre question – Utilisation du rapport d’audit Notre rapport en tant que commissaires aux comptes doit toujours être lu conjointement aux états financiers consolidés audités et au rapport de gestion audité du Groupe ainsi qu’aux documents ESEF examinés. Les états financiers consolidés et le rapport de gestion du Groupe convertis au format ESEF – y compris les versions devant être publiées dans le registre des sociétés – ne sont que des présentations électroniques des états financiers consolidés audités et du rapport de gestion du Groupe audité et ne s’y substituent pas. En particulier, le rapport ESEF et notre opinion d’assurance y figurant ne doivent être utilisés que conjointement aux documents ESEF examinés mis à disposition sous forme électronique. Auditeur public allemand responsable de la mission Ralf Schmitz est l’associé responsable de la mission. Francfort-sur-le-Main, 8 mars 2023 KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (Version originale allemande signée par :) Wiechens Winner Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) (Commissaire aux comptes allemand) Annexe au rapport du commissaire aux comptes  : le contenu des éléments et références du rapport de gestion du Groupe n’a pas été audité Nous n’avons pas audité les éléments suivants du rapport de gestion : la déclaration de gouvernance d’entreprise mentionnée dans le rapport de gestion, le rapport extra-financier combiné distinct mentionné dans le rapport de gestion et les informations sur les indicateurs réglementaires conformément à Bâle IV (phase transitoire). Nous n’avons pas vérifié le contenu des références dans le rapport de gestion non requis par la loi et les informations relatives aux références :   Précisions sur les indicateurs concernant les collaborateurs clés (au chapitre « Nos collaborateurs », tableau des données RH du rapport de gestion) Déclaration de responsabilité Dans la mesure de nos connaissances et conformément aux principes de présentation applicables, les états financiers consolidés donnent une image fidèle et sincère de l'actif, du passif, de la situation financière et des résultats des opérations du Groupe, et le rapport de gestion du Groupe comprend une description fidèle de l’évolution et des performances des activités du Groupe et de sa situation, ainsi que des principales possibilités et risques associés à l’évolution prévue du Groupe. Wiesbaden, le 6 mars 2023 Le Directoire Jochen Klösges Nina Babic Marc Hess Christof Winkelmann
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Agence française de développement
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 AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation :  4  567 999  euros  Siège social : 5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris cedex 12  775 665 599 R.C.S. Paris Situation au   30 juin   20 23
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Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE  RHONE ALPES Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  1 15 0 000 000  €.  Siège social :  Tour Incity 116 Cours Lafayette BP 3276 - 69404 Lyon cedex 03 . 38 4   006 029  R.C.S. de  Lyon .     Situation au  30/06 /2023 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP.          105 866 Effets publics et valeurs assimilées                       1   627   436 Créances sur les établissements de crédit                       5   171   475 Opérations avec la clientèle                    27   433   512 Obligations et autres titres à revenu fixe                      5   623   827 Actions et autres titres à revenu variable                          71   234 Participations et autres titres détenus à long terme                        442   586 Parts dans les entreprises liées                      1   208   227 Immobilisations incorporelles 2   777 Immobilisations corporelles 65   781 Autres actifs 544   659 Comptes de régularisation 297   429 Total actif                     42   594   809 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit    11   150   223 Opérations avec la clientèle    25   719   332 Dettes représentées par un titre                   40 Autres passifs         537   808 Comptes de régularisation           949   145 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées         483   923                     0 Fonds pour risques bancaires généraux          216   826 Capitaux propres hors FRBG (+/-)        3   537   512 Capital souscrit      1  150  000 Primes d’émission Réserves Report à nouveau (+/-)         233   513          2   053   999            100   000 Total passif                  42   594   809 Hors Bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                      3   933   710 Engagements de garantie                        8   413   970 Engagements reçus :        Engagements de financement                             21   500 Engagements de garantie                     21   036   033 Engagements sur titres                                    8 69
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Banque Richelieu France
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 BANQUE RICHELIEU  FRANCE Société Anonyme au capital de 118 700 000 € Siège social : 1-3-5 rue Paul Cézanne - 75008 Paris 338 318 470 R.C.S. PARIS Agréée et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place Budapest - 75436 Paris Cedex 09 - et l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - en qualité de prestataire de services d'investissement Situation au 30 Juin 2023 (En Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 94 508 105 Créances sur les Etablissements de Crédit 448 782 631 Opérations avec la Clientèle 228 660 091 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 23 832 457 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Parts dans les Entreprises liées 21 121 644 Immobilisations Incorporelles et corporelles 1 377 025 Autres actifs 645 341 Comptes de Régularisation (1) 4 276 937 Total actif 823 204 231 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 485 086 235 Opérations avec la Clientèle 246 402 517 Autres passifs 2 529 408 Comptes de Régularisation (1) 7 502 620 Provisions pour risques et Charges 514 816 Capitaux propres hors FRBG 81 168 635 Capital souscrit 118 700 000 Primes d'Emission / Prime d'apport 0 Réserves 11 870 000 Report à nouveau (+/-) -49 401 365 Total passif 823 204 231 (1) l'excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 14 602 560 Engagements de garantie 156 116 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0
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SOCIETE GENERALE - FORGE
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 SOCIETE GENERALE - FORGE Société anonyme au capital de  15.604.816,50 € Siège social   17, cours Valmy – 92800 PUTEAUX 882 696 628  R.C.S.  Nanterre Les comptes annuels du 31 décembre  2022  approuvés par PV de l'Assemblée Générale  Mixte  du  31  mai 2023  ont été publiés dans les AFFICHES PARISIENNES en date du  22 septembre  202 3 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 20 22  est tenu à  la  disposition du public  sur simple demande.
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SOCIETE GENERALE - FORGE
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 SOCIETE GENERALE - FORGE Société anonyme au capital de  14.904.727,20  € Siège social   17, cours Valmy – 92800 PUTEAUX 882 696 628  R.C.S.  Nanterre Les comptes annuels du 31 décembre  202 1  approuvés par PV de l'Assemblée Générale  Ordinaire  du  31  mai 202 2  ont été publiés dans les AFFICHES PARISIENNES en date du  22 septembre  202 3 . Le rapport de gestion relatif à l'exercice 20 2 1  est tenu à  la  disposition du public  sur simple demande.
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ACANTHE DEVELOPPEMENT
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 ACANTHE DEVELOPPEMENT Société  Européenne  au capital de  1 9  991 141  e uros Siège social :  55 rue Pierre Charron 75 008  PARIS 735   620   205   RCS PARIS __________________________ Conformément  aux  article s  R.225- 6 7 et R.22-10-20   du Code de Commerce, la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT publie le présent avis  de  convocation   des actionnaires de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT. Avis de  convocation A la suite de l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  108  du   8 septembre  2023 , l es actionnaires de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT sont informés qu’une Assemblée  Générale  Ordinaire  doit se réunir  exceptionnellement  le  1 3   octobre  202 3 , à  1 0   h eures , au siège social sis au  55   rue   Pierre Charron  – 75 008   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport du conseil d’administration ; Distribution exceptionnelle des sommes figurant aux comptes « report à nouveau » et « prime d’émission » ; Divers. Le texte de résolution s  paru  au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  108  du  8 septembre  202 3  est inchangé. * * * Participation  à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans  les conditions légales et statutaires  (article  L.225-106 du Code de commerce) .  Il peut aussi se faire représenter par tout e  autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55  R ue   Pierre   Charron  –  75 008   Paris   une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au  deuxième  jour ouvré   précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ,   soit le  11 octobre 2023 , à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-38  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième  jour ouvré   précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  soit le 1 1 octobre  2023, à zéro heure, heure de Paris ,  la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun  transfert de propriété , ni aucune autre opération réalisé s  après le  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e sont  notifié s  par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social  ou par voie électronique  à  contact@acanthedeveloppement.fr , au  plus tard six jours  avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  sis 55 rue Pierre Charron  – 75 008   Paris   trois jours au moins   avant la date de l’assemblée , soit le 10 octobre 2023 . Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, l a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  est adressée  par courrier  au siège social ou  par voie électronique  à  contact@acanthedeveloppement.fr   selon les modalités suivantes :   pour les actionnaire s  au nominatif :   en envoyant un e-mail  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires   en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@acanthedeveloppement.fr , au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale , soit le 9 octobre 2023 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce  peuvent être  consultés sur le site de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr/ ,  depuis  le  vingt-et-unième jour   avant l’assemblée ,  ainsi qu’au siège social. Le présent Avis  est  publié sur le site internet de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr/ . Le Conseil d'Administration de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT
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Dpam L
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social :  12, rue Eugène Ruppert, L-2453  Luxembourg R.C.S. B- 27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES   DU COMPARTIMENT DPAM L  BONDS EUR SELECTION Les actionnaires  du compartiment   DPAM L  BONDS EUR SELECTION   (ci-après le « C ompartiment  »)  de  DPAM L  (ci-après la « SICAV ») ,   sont informés  que le  C onseil d’ A dministration de la SICAV a décidé, conformément à l’article  33  des  S tatuts  de la SICAV ,  de  la liquidation du  Compartiment  à la valeur nette d’inventaire datée du  29 septembre  2023   (la «   Date de liquidation   »). Cette liquidation   est motivé e   par  le fait que l’univers d’investissement du Compartiment se réduit et dès lors qu’il n’est plus possible de l’exploiter d’une manière efficiente. La décision est également prise dans l'intérêt des actionnaires du Compartiment. Le Conseil d’administration a, en outre,  décidé de suspendre l’émission des  a ctions   du Compartiment  (ainsi que la conversion vers ce Compartiment)  à dater  de la valeur nette d’inventaire du   19 septembre  2023 .  Le rachat et la conversion vers d’autres compartiments de la SICAV restent possible  jusqu’à la Date de liquidation. Les actifs sous-jacents du Compartiment seront liquidés dans le meilleur intérêt des actionnaires.   Aussi, le cas échéant, le portefeuille du Compartiment pourra être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter son objectif, sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa liquidation  conformément aux termes du prospectus de la SICAV , c’est-à-dire dans les 5 jours ouvrables avant la Date de liquidation . En conséquence, et à la Date de liquidation, toutes les actions  du Compartiment   seront obligatoirement rachetées et  l es actionnaires  du Compartiment   recevront le paiement du rachat aussitôt que possible après la Date de liquidation.   Il est porté à la connaissance des actionnaires du Compartiment que l e remboursement des actions peut être suspendu pour certains investisseurs jusqu'à ce que l' A gent de  T ransfert  de la SICAV  ait reçu de chacun de ces investisseurs la documentation requise en vue de la mise à jour obligatoire de l’identification dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les frais relatifs à la liquidation du Compartiment  ont été  provisionnés. Le produit de  la  liquidation qui  ne peut pas être distribué  aux actionnaires  ou ayants droit lors de la clôture de la liquidation  du Compartiment  seront déposés auprès   de  la Caisse de Consignation à Luxembourg  pour le compte de leurs bénéficiaires  jusqu’à la fin de la prescription légale. Codes ISIN concernés  : Classe ISIN Acti ve  / Non acti ve A LU0874385890 Acti ve B LU0757326946 Acti ve F LU0238162969 Acti ve V LU1943621703 Acti ve W LU1943621885 Acti ve Le prospectus de la SICAV est disponible gratuitement au siège social de celle-ci. Le Conseil d'Administration.
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Cigogne Ucits
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 CIGOGNE UCITS  Société d’Investissement à Capital Variable   Siège social :  18, boulevard Royal,  L – 2449 Luxembourg   Luxembourg R.C.S. Luxembourg: B  175.345 (la " Société ") AVIS AUX ACTIONNAIRES DE L A SOCIETE Luxembourg,  2 1  septembre   2023 Cher actionnaire,  Le  C onseil  d’A dministration de la Société souhaite vous informer  du changement de dénomination de la classe de part C3   en D1  pour des raisons d’harmonisation de la gamme. Veuillez noter que ce changement de dénomination n'aura aucun impact sur les frais et autres conditions applicables à la classe de part.  Le prospectus de la Société sera mis à jour  en conséquence. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter la Société de Gestion, votre conseiller financier ou votre distributeur local. Le prospectus (en anglais), les DIC (en français, en allemand et en anglais) ainsi que les rapports périodiques (en anglais) sont disponibles au siège social de la Société ainsi que :  en France auprès du  Crédit Industriel et Commercial, 6 Avenue de Provence, F-75009 Paris, France  en Belgique auprès de  CACEIS Bank, Belgium Branch, Avenue du Port / Havenlaan 86C b 320 B-1000 Brussels, Belgique en Allemagne auprès de  Marcard, Stein & Co AG, Ballindamm 36, D-20095 Hamburg, Germany  Les valeurs nettes d’inventaire sont publiées sur le site internet  www.fundinfo.com . Le Conseil d’Administration  
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Delfingen Industry
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 DELFINGEN INDUSTRY S.A Société anonyme au capital de 4 105 824,80 €. Siège social : rue Emile Streit, 25340 Anteuil (France). 354 013 575 R.C.S. BELFORT. I. — Les comptes annuels et les comptes consolidés  arrêtés au 31 décembre 2022 ainsi que l’affectation du résultat tels qu’ils figurent dans le Rapport Financier Annuel publié le 28 avril 2023 via le site de l’AMF et sur le site Internet de la Société, www.delfingen.com (rubrique Finance, Publications), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2023. Les comptes annuels et consolidés ont fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 30 juin 2023. II. —  Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l’Assemblée générale de la société DELFINGEN INDUSTRY,  Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DELFINGEN INDUSTRY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion : —  Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1erjanvier 2022 à la date d’émission de notre rapport.  Justification des appréciations.  —  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation des titres de participation et des créances rattachées aux titres de participation. La note 16 de l’annexe « Immobilisations financières » expose les règles et méthodes comptables relatives à la méthode d’appréciation de la valeur d’utilité des titres de participation et des créances rattachées.  Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à :  Analyser que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés ;  Comparer les données utilisées dans la réalisation des tests de dépréciation avec les données source par entité ainsi que les résultats des travaux d’audit sur ces filiales ;  Analyser la cohérence des hypothèses retenues par la direction pour déterminer le caractère recouvrable des créances rattachées à ces participations avec le niveau de dépréciation comptabilisé en fonction des risques encourus ;  Vérifier l’exactitude arithmétique des calculs.  Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels  reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Dijon, Montbéliard, le 27 avril 2023 . Les Commissaires aux comptes : AUDITIS  : EXCO P2B AUDIT  : Philippe DANDON  ; Pierre BURNEL  ; Associé , Associé . III. —  Rapport des  Commissaires  aux comptes   sur les comptes consolidés . ( Exercice clos  le  31 décembre  2022 .) A l’Assemblée générale de la société DELFINGEN INDUSTRY, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe DELFINGEN INDUSTRY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  Fondement de l’opinion : —  Référentiel d’audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1erjanvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations.  —  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les jugements et estimations retenus par la direction de DELFINGEN INDUSTRY et à la formulation des hypothèses qui concernent notamment la dépréciation des actifs, les provisions et les impôts différés, exposées dans les notes 21, 25 et K de l’annexe aux comptes consolidés.  Pour l’ensemble de ces estimations, nous avons apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, revu par sondages les calculs effectués par le groupe, examiné la documentation disponible et vérifié que les notes de l’annexe donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par le groupe.  Le groupe procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs à durée de vie indéfinie et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 21 aux états financiers.  Concernant les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation, nous avons :  examiné, par sondages, les flux futurs de trésorerie retenus, au regard des données budgétaires validées par le Conseil d’Administration, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe ;  vérifié, par sondages, l’exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par la direction ;  évalué si les informations données dans la note 21 de l’annexe aux comptes consolidés, notamment en ce qui concerne les hypothèses clés et les analyses de sensibilité réalisées, sont présentées de manière adéquate.  Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de Commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et font l’objet d’un rapport par un Organisme Tiers Indépendant.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Dijon, Montbéliard, le 27 avril 2023 . Les Commissaires aux comptes : AUDITIS  : EXCO P2B AUDIT  : Philippe DANDON  ; Pierre BURNEL  ; Associé , Associé .
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Idsud
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 IDSUD Société Anonyme au Capital de 5 508 859 d’Euros Siège Social : 3, place Général de Gaulle ,  13001 Marseille 057 804   783   R.C.S. Marseille AVIS PRÉALABLE ET AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le 24 octobre 2023 à 10 heures, au 3 place Général de Gaulle, Marseille (13001), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décision à prendre en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce sur la dissolution anticipée ou non de la société Pouvoirs et formalités . Les résolutions ci-après seront soumises au vote de l'assemblée : Première résolution  (Décision à prendre en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce sur la dissolution anticipée ou non de la société).   Deuxième résolution  (Pouvoirs en vue des formalités).  —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée. À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :  donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, voter par correspondance. Conformément à l'article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, (soit le vendredi 20 octobre 2023 à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité :  au siège social : 3, place du général de Gaulle – 13001 Marseille L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote correspondant auprès de la société. La demande doit être formulée par lettre simple et parvenir à la société au plus tard six jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le mercredi 18 octobre 2023 ; Les votes par correspondance dûment remplis et signés ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la société, au plus tard le vendredi 20 octobre 2023. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Les demandes d'inscription de projet de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et parvenir à la société au plus tard vingt – cinq jours avant l’assemblée générale soit le vendredi 29 septembre 2023. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projet de résolution présentée par les actionnaires. Le Directoire .
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Immo Placement
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 IMMO PLACEMENT Société civile de placement immobilier au capital de 89.462.600 Euros Siège social :15 place Grangier – DIJON (21000) 320 182 991 R.C.S. Dijon. AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier Immo Placement sont informés que l’assemblée générale extraordinaire de la Société se tiendra : — sur première convocation le vendredi 20 octobre 2023 à 10h – Bureau ATLAND VOISIN – 3ème étage - 15 Place Grangier à DIJON (21000). —  sur seconde convocation, dans l’hypothèse très probable où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation , le mardi 31 octobre 2023 à 14h30 dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie - 2 avenue Marbotte à DIJON. Le cas échéant, les modalités de tenue de l’Assemblée seront identiques aux présentes et les formulaires de vote par correspondance ou par procuration établis pour l’Assemblée, sur première convocation, du 20 octobre 2023 resteront valables pour l’Assemblée, sur seconde convocation, du 31 octobre 2023. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. Ordre du jour : Examen et approbation du projet de fusion-absorption par la société IMMO PLACEMENT de la société FONCIERE REMUSAT ; Approbation de l'évaluation des apports de la société FONCIERE REMUSAT, de la rémunération du patrimoine transmis ; augmentation de capital de la société IMMO PLACEMENT, d'un montant maximal de 18.407.665 euros, par émission d'un nombre maximal de 60.353 parts sociales à attribuer aux associés de la société FONCIERE REMUSAT, à raison de 1,12 part IMMO PLACEMENT pour 1 part FONCIERE REMUSAT ; Constitution d'un compte "Prime de fusion" ; prélèvements sur la prime de fusion ; Fixation de la date de jouissance des parts émises ; Approbation spéciale des clauses du projet de fusion concernant les usufruitiers et nus-propriétaires, les indivisions et les nantissements ;  Constatation de la réalisation définitive des opérations de fusion ; Modifications de l'article 6 des statuts en conséquence de la réalisation des opérations de fusion ;  Modification du montant capital statutaire et modification corrélative de l’article 7 des statuts ; Prorogation de la durée de la société et modification corrélative de l’article 5 des statuts ; Modifications de la composition du conseil de surveillance et modification corrélative de l’article 23 des statuts ;  Nomination de deux membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités légales. II. Texte des résolutions : Première résolution.  — L’Assemblée Générale, après avoir : pris connaissance de la convention établissant les bases du projet de fusion en date du 30 août 2023, prévoyant l’absorption de la société FONCIERE REMUSAT, société civile de placement immobilier, au capital de 28.504.920 €, dont le siège social est à DIJON (21000) – 15 place Grangier, identifiée sous le numéro 349 658 005, RCS DIJON, par la société IMMO PLACEMENT, ainsi que des comptes sociaux de chacune de ces sociétés arrêtés au 31 décembre 2022, utilisés pour établir les conditions et modalités de l’opération, pris acte que la valeur d'expertise des actifs immobiliers apportés par la société FONCIERE REMUSAT n’a pas varié significativement depuis le 1er janvier 2023 et que le calcul de la parité d’échange incorpore les éléments au niveau de la situation locative des immeubles des deux SCPI survenus depuis le 1er janvier 2023 et prévisibles à la date du 30 août 2023 sur les exercices 2023 et 2024 ; entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes ; et constaté que ledit projet de fusion a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de la société FONCIERE REMUSAT, décide à son tour d’approuver purement et simplement le principe et les modalités de cette fusion tels qu’énoncés dans ledit projet et accepter les apports effectués à ce titre par la société FONCIERE REMUSAT s’élevant à un actif net de 50.292.900 euros ainsi que leur évaluation. Deuxième   résolution .  — L’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et de l'approbation de l'évaluation des apports effectués par la société FONCIERE REMUSAT, décide d’autoriser la société de gestion, ATLAND VOISIN, à augmenter le capital social de la société IMMO PLACEMENT d’un montant  maximal de 18.407 665 euros, par création d’un maximum de 60.353 parts sociales, devant permettre l’attribution à chaque associé de la société FONCIERE REMUSAT de 1,12 part IMMO PLACEMENT pour 1 part FONCIERE REMUSAT. Ce montant comprendra le cas échéant le montant nécessaire à l’émission des parts auxquelles les associés de la société FONCIERE REMUSAT pourraient souscrire au titre de l’exercice des rompus. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de recevoir les instructions des associés de la société FONCIERE REMUSAT. En conséquence, la société de gestion pourra notamment recevoir leurs souscriptions, effectuer à leur profit les versements correspondant aux rompus, à compter de la présente assemblée et jusqu'au 30 novembre 2023 et, plus généralement, réaliser toutes opérations pour permettre la réalisation de l’augmentation de capital susvisée. Troisième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide que la prime de fusion sera calculée par différence entre la valeur nette des biens apportés par la société FONCIERE REMUSAT, soit 50.292.900 euros et le montant définitif de l’augmentation de capital, tel que déterminé par la présente assemblée. Le montant total ainsi obtenu sera inscrit sur le compte « prime de fusion ». L’Assemblée Générale extraordinaire autorise la société de gestion de la Société IMMO PLACEMENT à : imputer sur la prime l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l’opération de fusion ; prélever sur cette somme tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la société absorbée ainsi que toute somme pour la dotation de toute provision, ou réserve et, en particulier, la réserve des plus-values, le tout avec, s’il y a lieu, la ratification de l’assemblée générale des associés ; imputer sur la prime de fusion, la reconstitution du report à nouveau permettant de maintenir le report à nouveau en nombre de jours de distribution de la Société absorbante ; imputer sur la prime de fusion, si son montant le permet, la reconstitution à due concurrence de la provision pour gros entretien, d’un montant de 693.361 euros, constituée antérieurement par la société absorbée ; porter à ce compte tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des éléments d’actif apportés et de passif pris en charge, à la date de réalisation définitive de la fusion par rapport à la consistance desdits éléments résultant de la convention de fusion ; réaliser tout ajustement de la prime de fusion dans le cadre du traitement des rompus ; utiliser le compte de prime de fusion à toute autre affectation dès lors que la réglementation le prévoit. Quatrième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide que : les parts nouvelles de la société IMMO PLACEMENT porteront jouissance au 1er janvier 2023 et auront droit à toutes les distributions décidées à compter de la réalisation de la fusion. Elles seront entièrement assimilées aux parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l’imputation de toutes charges fiscales. les parts nouvelles seront cessibles dès la réalisation de l’augmentation de capital de la société IMMO PLACEMENT. Cinquième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide d’arrêter expressément les dispositions suivantes (contenues dans le traité de fusion), étant précisé que les dispositions ci-après ne concernent que l’exercice des droits des associés résultant de l’application des rompus découlant de la parité de fusion telle qu’approuvée dans les résolutions qui précèdent. —  Dispositions applicables aux usufruitiers et aux nu-propriétaires : Sauf convention contraire entre eux notifiée à la société IMMO PLACEMENT avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la fusion, il appartiendra aux usufruitiers et aux nu-propriétaires des parts de la société FONCIERE REMUSAT de se mettre d’accord pour exercer leur option en faveur du versement en numéraire ou du versement d’une somme complémentaire pour la souscription d’une part nouvelle et de transmettre leurs instructions accompagnées, le cas échéant, du versement complémentaire ci-dessus mentionné à la société IMMO PLACEMENT. A défaut d’accord, s’agissant de l’exercice d’un droit consécutif à une décision d’assemblée générale extraordinaire, le nu-propriétaire sera seul appelé à opter du fait des dispositions de la réglementation, des statuts et de la note d’information de chacune des SCPI. En cas de versement en numéraire de la société IMMO PLACEMENT, celui-ci sera versé aux nus-propriétaires à charge pour eux de déterminer la répartition de cette somme avec l’usufruitier en accord avec ce dernier. En cas de versement complémentaire pour la souscription de parts nouvelles, ces parts seront réputées appartenir à l’usufruitier et aux nus-propriétaires dans les mêmes proportions et conditions que les parts anciennes. A défaut d’option, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société selon les modalités ci-dessus mentionnées. —  Dispositions applicables aux indivisions : Sauf convention contraire entre les co-indivisaires, notifiée à la société IMMO PLACEMENT avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, il appartient aux co-indivisaires des parts de la société absorbée statuant à l’unanimité de décider de l’option choisie et de faire parvenir par écrit à la société IMMO PLACEMENT, dans le délai ci-dessus mentionné, les instructions requises accompagnées, le cas échéant, du versement de la somme complémentaire.  Le versement en numéraire et, le cas échéant, l’attribution de parts nouvelles souscrites à la suite du versement complémentaire, seront remis au représentant de l’indivision, à charge pour ce dernier d’effectuer sous sa responsabilité la répartition du remboursement en numéraire. A défaut d’option, ou à défaut d’unanimité dans leur décision, les co-indivisaires seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société. —  Dispositions applicables aux nantissements : Les parts de la société absorbée faisant éventuellement l’objet d’un nantissement seront purement et simplement remplacées par les parts nouvelles créées par la société IMMO PLACEMENT en rémunération de l’apport.  Les associés qui ont acquis la propriété de parts de la société FONCIERE REMUSAT en finançant leur prix d’acquisition au moyen d’un prêt assorti d’un nantissement au profit du créancier sont invités à informer ce dernier de la fusion. A défaut d’instruction contraire du créancier nanti, l’éventuel versement en numéraire consécutif à l’absorption de la société sera effectué au profit dudit créancier. Il en sera de même de toutes parts nouvelles souscrites à la suite d’un versement complémentaire des associés. Les dispositions qui précèdent seront applicables à défaut de dispositions contraires dûment signifiées à la société. Sixième   résolution .  — L'Assemblée Générale constate que, par suite de l'approbation des résolutions qui précèdent, la fusion se trouvera définitivement réalisée et que la société FONCIERE REMUSAT se trouvera définitivement dissoute sans liquidation à l’issue du délai permettant l’exercice des rompus et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en résultant. Septième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide, en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 1 à 6 qui précèdent, de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts, étant précisé que les chiffres de l’augmentation de capital et de la prime de fusion résultant de la fusion par absorption de la société FONCIERE REMUSAT, ainsi que le montant définitif du capital après augmentation seront inscrits dans les statuts par la société de gestion dès la réalisation définitive des opérations d’augmentation de capital : « ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL Il est ajouté à l’article 6 le texte suivant : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 août 2023, définitivement approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 20 ou du 31octobre 2023 : La société FONCIERE REMUSAT, société civile de placement immobilier, au capital de 28.504.920 €, dont le siège social est à DIJON (21000) – 15 place Grangier, identifiée sous le numéro 349 658 005, RCS DIJON a fait apport à la société de la totalité de ses actifs s’élevant à 61.071.143 euros ; moyennant la prise en charge de la totalité de ses passifs s’élevant à 10.778.243 euros ; soit un apport net de 50.292.900 euros. En rémunération de l’apport net de la société FONCIERE REMUSAT, il a été procédé à une augmentation de capital de [….] euros au moyen de la création  de […. ] parts de 305 euros chacune, à raison de 1,12 part IMMO PLACEMENT pour 1 part FONCIERE REMUSAT. La prime de fusion s’est élevée à […] euros.  Le capital social s’établit à […] euros et est composé de […] parts d’une valeur nominale de 305 euros chacune. » Huitième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide de porter le montant de la délégation donnée à la Société de gestion à l’effet d’augmenter le capital sur ses seules décisions, à 150.000.000 € et de modifier ainsi qu’il suit le quatrième de l’article 7 des statuts : Article 7 – AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Les trois premiers alinéas sont sans changement. Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion pour porter le capital en une ou plusieurs fois, par création de parts nouvelles en représentation d’apports en numéraire à 150.000.000 d’euros sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé. La suite de l’article est sans changement. Neuvième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide de proroger la durée de la société, fixée initialement à 50 ans pour la porter à 99 ans ; la durée de la société expirera en conséquence le 1er décembre 2079 et de modifier ainsi qu’il suit l’article 5 des statuts : Article 5 – DUREE La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle expirera en conséquence le 1er décembre 2079 sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Dixième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide de porter le nombre maximal de membres du conseil de surveillance de 10 à 11 et de modifier en conséquence ainsi qu’il suit l’article 23 des statuts : Article 23 – CONSEIL DE SURVEILLANCE. A) NOMINATION Le Conseil de Surveillance est composé de sept (7) membres au moins et de onze (11) membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de trois (3) exercices et sont rééligibles. La suite de l’article est sans changement. Onzième   résolution .  — L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de membres du Conseil de surveillance, à compter du 1er décembre 2023: Monsieur Laurent LESDOS Monsieur Denis APVRILLE pour une durée de trois exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième   résolution .  — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. La Société de Gestion ATLAND VOISIN.
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EUROPE ARAB BANK SA
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 Actif (montants en €) 30 /0 6 /2023 Caisse, Banques Centrales, CCP 254  156   869 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 90  355 143 Opérations avec la Clientèle 208 606 213 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 533 974 Immobilisations corporelles 337 691 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 3 646 176 Comptes de Régularisation 1 421 089 Total actif 559 057 155 Passif (montants en €) 30 / 0 6 /2023 Banques Centrales, CCP 106 83 7  305 Dettes envers les établissements de crédit 142  647 710 Opérations avec la Clientèle 233 216 996 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 4 051 843 Comptes de Régularisation 3 311 169 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 783 478 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 500 000 Capitaux Propres Hors FRBG 67 658 653       Capital souscrit 75 000 000       Primes d'Emission 0       Réserves 0       Ecarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) - 7 401 464      Résultat en instance d'affectation 0       Résultat de l'exercice (+/-) 60 117 Total  pass if 559 057 155 Hors-bilan  (montants en €) 3 0 / 06 /2023 Engagements donnés       Engagements de financement 51 416 668       Engagements de garantie 385 315 092       Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement 5 912 549       Engagements de garantie 194 763 967       Engagements sur titres 0
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Cybergun
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 CYBERGUN Société en commandite par actions au capital de 5.398.945,50 euros Siège social : 40, boulevard Henri-Sellier 92150 Suresnes 337 643 795 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 17 OCTOBRE 2023 AVIS DE SECONDE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cybergun S.C.A. (la «  Société  ») sont avisés que l’assemblée générale mixte réunie le 15 septembre 2023 à 17 heures n’a pas pu se tenir, faute de quorum. En conséquence, une nouvelle assemblée générale mixte est convoquée le 17 octobre 2023 à 17 heures au siège social (40, boulevard Henri-Sellier à Suresnes (92150)) à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, repris ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivant du code de commerce Autorisation à donner à la gérance d’opérer sur les titres de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Autorisation à donner à la gérance de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des dirigeants de la Société Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider du regroupement ou de la division des actions Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes (investisseurs et salariés, consultants, dirigeants et/ou membres du conseil de surveillance de la Société et/ou de l’une de ses Filiales) Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes (créanciers de la Société) Délégation de compétence à donner à la gérance, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence consentie à la gérance à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce Pouvoirs pour formalités MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 1.  –  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. – Modes de participation à l’assemblée générale. 1. Les actionnaires désirant participer à l’assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante  : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à Uptevia à cette adresse : Uptevia – Service Assemblées générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par Uptevia, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. 2. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia – Service Assemblées générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex, ou sur demande à  l’adresse électronique suivante :  legal@cybergun.com  , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale.  Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance : soit par voie postale à Uptevia – Service Assemblées générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  legal@cybergun.com  . La Société  se chargera de le transmettre à Uptevia dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits au porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné par Uptevia, ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale.  3. – Questions écrites des actionnaires. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  legal@cybergun.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent  être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  4. – Droit de communication des actionnaires . Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de Cybergun et sur le site  internet de la Société  www.cybergun.com  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia ou à l’adresse mail   suivante :  legal@cybergun.com  .   La gérance .