CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG CEDEX 9 58 8 50 5 35 4 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 0 mai 202 3 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 2 2 Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 2 31.12.202 1 Caisse, banques centrales, CCP 4 75 476 457 513 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 24 888 514 23 765 312 Op é rations avec la client è le 180 290 411 158 800 640 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 119 1 7 81 Actions et autres titres à revenu variable 255 240 41 120 Participations et autres titres détenus à long terme 251 712 196 092 Parts dans les entreprises liées 9 309 087 6 784 800 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 103 926 104 960 Immobilisations corporelles 678 329 679 110 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 1 923 624 2 192 041 Comptes de r é gularisation 1 246 068 436 884 Total de l ’ actif 219 452 506 193 460 253 Hors-bilan 31.12.20 22 31.12.202 1 Engagements donn é s Engagements de financement 22 054 058 19 695 674 Engagements de garantie 3 961 832 3 979 983 Engagements sur titres 180 912 Passif 31.12.202 2 31.12.202 1 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 36 604 323 36 858 284 Op é rations avec la client è le 148 089 656 130 590 599 Dettes repr ésenté es par un titre 522 858 79 564 Autres passifs 5 242 598 749 187 Comptes de r é gularisation 1 685 902 2 240 470 Provisions 1 239 352 1 175 966 Dettes subordonn é es 95 629 95 60 5 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 5 266 137 4 928 958 Capitaux propres hors FRBG 20 703 051 16 741 620 Capital souscrit 9 002 391 7 541 655 Primes d ’ émission 43 408 43 408 Réserves 10 818 829 8 431 852 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions investissements 42 096 40 263 Report à nouveau (+ / -) 71 505 110 443 Résultat de l ’ exercice (+ / -) 724 822 573 999 Total du passif 219 452 506 193 460 253 Hors-bilan 31.12.20 22 31.12.202 1 Engagements re ç us Engagements de financement - - Engagements de garantie 6 820 025 7 335 683 Engagements sur titres 180 912 II. — Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.20 22 31.12.20 21 + Intérêts et produits assimilés 3 758 460 2 954 275 - Intérêts et charges assimilées -2 115 316 -1 410 499 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 375 401 307 156 + Commissions (produits) 2 467 849 2 010 825 - Commissions (charges) -416 327 - 340 344 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 672 15 887 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 2 458 3 619 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 22 594 14 933 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -34 633 - 30 182 Produit net bancaire 4 075 242 3 525 670 - Charges générales d ’ exploitation -2 640 414 -2 229 130 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -80 587 - 79 087 Résultat brut d ’ exploitation 1 354 241 1 217 453 +/- Coût du risque -106 966 - 68 611 Résultat d ’ exploitation 1 247 275 1 148 842 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 769 3 616 Résultat courant avant impôt 1 275 044 1 152 458 +/- Résultat exceptionnel -865 1 035 - Impôts sur les bénéfices -205 560 - 335 129 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -343 797 - 244 365 Résultat net 724 822 573 999 III. — Affectation du résultat Origines : Bénéfice de l ’ exercice 724 822 Report à nouveau bénéficiaire 71 505 Résultat à affecter 796 327 Affectation : Réserves et report à nouveau 624 329 Intérêts aux parts sociales et dividendes 171 998 796 327 IV. — Notes annexes aux comptes sociaux L'article R . 511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’articl e L . 611 1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n° 1.1 . 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise COVID 19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes , n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cyber sécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au COVID - 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 2,651 milliards au bilan de notre établissement. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 202 2 . Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1 décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie , les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central , la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane , la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe . Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n° 201 4 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 9 0 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » « Obligations et autres titres à revenu fixe » « Actions et autres titres à revenu variable » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014 07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381 1 à 2381 5 du règlement ANC 2014 07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 1 0 ans constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans agencements et installations : 5 à 1 5 ans matériel de transport : 3 à 5 ans mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525 3 du règlement ANC 2014 07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L . 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-0 2 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 202 2 , les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 5 . 266 ,0 millions d’euros (dont 10 millions pour le CMNE) , après une dotation nette de 342 , 0 millions d’euros au titre de l’exercice . Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014 07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09 120 ouverte en cours d’exercice 202 2 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L . 511 4 5 du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0 00 0 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3 de la loi du 1 0 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du c onseil d’ a dministration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1 décembre 202 2 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 2 57 , 1 millions d’euros au titre des parts A, contre 21 3 , 7 millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 1 , 8 . 042 , 9 millions d’euros au titre des parts B (dont 636.4 millions pour le CMNE) , contre 6. 686 , 0 millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 1 . 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1 Actif immobilisé Valeur brute 202 2 202 1 Immobilisations financi è res 9 562 177 6 981 391 Immobilisations corporelles 2 255 735 2 109 471 Immobilisations incorporelles 118 340 113 839 Total 11 936 252 9 204 701 3. 2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 2 202 1 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1 577 406 1 430 361 Immobilisations incorporelles 10 445 4 871 Total 1 587 851 1 435 232 Dépréciations 202 2 202 1 Immobilisations financi è res 1 378 499 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3 969 4 008 Total 5 347 4 507 3. 3 Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 233 464 m€ sur créances brutes 202 2 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 35 650 516 1 094 051 432 384 Entrepreneurs individuels 23 339 904 425 459 173 486 Particuliers 114 237 561 812 742 357 056 Administrations publiques 4 878 322 7 332 1 509 Administrations privées 1 032 914 13 241 3 732 Total 179 139 217 2 352 825 968 167 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 4 551 343 156 783 69 414 Industries 4 632 998 223 053 96 749 Services aux entreprises et holding 4 588 481 179 174 59 018 Services aux particuliers 16 043 609 393 607 160 812 Services financiers 1 787 802 42 466 19 840 Services immobiliers 23 164 569 393 121 141 606 Transports et communication 603 333 29 608 11 220 Non ventilé et autres 123 767 082 935 013 409 508 Total 179 139 217 2 352 825 968 167 Répartition par secteurs géographiques France 177 669 260 2 322 740 950 608 Europe hors France 453 687 12 804 8 448 Autres pays 1 016 270 17 281 9 113 Total 179 139 217 2 352 825 968 167 3. 4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 11 119 923 203 535 12 462 826 1 187 701 390 005 25 363 990 Créances sur la clientèle 5 546 838 12 391 916 60 313 896 101 804 297 233 464 180 290 411 Obligations et autres titres À revenu fixe 31 589 (1 472) 2 30 119 Totaux 16 666 761 12 595 451 72 808 311 102 990 526 623 471 205 684 520 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 842 361 m€ et font l'objet de 804 039 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors march és. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1 décembre 202 2 . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 4 029 960 5 008 730 18 667 886 8 860 691 37 056 36 604 323 Comptes créditeurs de la clientèle 128 470 218 5 762 610 11 447 336 2 337 315 72 177 148 089 656 - Centralisation CDC (26 891 982) (26 891 982) Dettes représentées par un titre 20 213 74 045 215 784 206 233 6 583 522 858 Bons de caisse 8 213 8 045 50 784 4 233 3 441 74 716 Titres du marché interbancaire et titres de 12 000 66 000 165 000 202 000 3 142 448 142 Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 105 628 409 10 845 385 30 331 006 11 404 239 115 816 158 324 855 3. 5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 2 20 2 1 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 24 888 514 - 24 888 514 45 706 740 - 45 706 740 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 24 888 514 - 24 888 514 45 706 740 - 45 706 740 Créances saines sur la clientèle 178 905 751 - 178 905 751 157 694 541 - 157 694 541 Créances douteuses sur la clientèle 2 352 825 968 165 1 384 660 1 983 085 876 986 1 106 099 Totaux 181 258 576 968 165 180 290 411 159 677 626 876 986 158 800 640 3. 6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 502 494 1 69 7 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 9 9 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 502 503 1 7 06 3. 7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de r emb oursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 2 4 et suivants de la loi n° 78 741 du 13 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 55 3. 8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 261 896 - 261 896 dont créances rattachées - 2 - 2 Actions et autres titres à revenu variable - 23 463 - 23 463 Actions propres - - - - Total - 285 359 - 285 359 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 261 894 - 261 894 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 986 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 2 Total 988 3.1 0 Portefeuille titres : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 10 907 3.1 2 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 30 117 - 2 30 119 Actions et autres titres à revenu variable 11 255 229 - 255 240 Actions propres - - - - Totaux 30 128 255 229 2 285 359 3.1 4 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 9 644 6 784 800 154 788 Entrées dans l ’ exercice 13 645 3 557 903 32 157 par acquisition par transfert 13 645 3 557 903 51 692 Sorties dans l ’ exercice 8 754 1 033 263 437 par cession par transfert 8 754 1 033 263 437 Montant brut en fin d ’ exercice 14 535 9 309 440 238 202 titres cotés 1 6 titres non cotés 14 534 9 309 434 238 199 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 496 3 Dotations aux dépréciations 756 353 Reprises sur dépréciations -230 3 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 1 022 353 Total net 13 513 9 309 087 238 199 3.1 5 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 379 470 13 378 779 913 623 4, rue Frédéric-Guillaume R aiffeisen - STRASBOURG % de détention 98, 2 % Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 28 191 1 998 945 134 965 4, rue Frédéric-Guillaume R aiffeisen - STRASBOURG % de détention 63.6% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 249 746 547 098 30 560 88 , rue Cardinet - PARIS % de détention 67,2% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 1 662 269 3 106 235 411 911 4, rue Frédéric-Guillaume R aiffeisen - STRASBOURG % de détention 23,6% (1) liste des filiales et participations au sens des articles L . 233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L . 233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) capital détenu directement 3.1 6 Capitaux propres hors FRBG 2021 Distributions sur résultat 202 1 Autres variations 2 022 Capital 7 541 655 1460 736 9 002 391 Primes d ’é mission 43 408 - 43 408 R é serves 8 431 852 2 435 530 10 867 382 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 40 263 1 833 42 096 Report à nouveau 110 443 ( 87 491 ) 22 952 R é sultat de l ’ exercice 573 999 150 823 724 822 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales ( 171 998 ) Totaux 16 741 620 ( 171 998 ) 3 961 431 20 703 051 Réserves 202 2 20 2 1 R é serve l é gale 496 849 427 686 R é serves statutaires et contractuelles 8 804 197 6 493 198 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1 561 969 1 506 601 Totaux 10 867 382 8 431 852 3.1 7 É cart de réévaluation 202 2 20 2 1 É cart de r éé valuation - - 3.1 8 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 2 20 2 1 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 24 888 514 10 409 467 45 706 740 15 848 918 À vue 13 565 130 13 709 7 268 829 22 862 À terme 11 323 384 10 395 758 38 437 911 15 826 056 Dettes envers les établissements de crédit 36 604 323 6 520 381 36 858 274 5 918 717 À vue 2 246 177 1 859 513 2 444 793 2 352 871 À terme 34 358 146 4 660 868 34 413 481 3 565 846 3.1 9 Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligible au refinancement d'une banque centrale est de 2 312 millions € au 31.12.202 2 . 3.2 0 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 390 002 À vue - À terme 390 002 Créances sur la clientèle 233 464 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 191 779 Comptes ordinaires débiteurs 41 685 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 Autres actifs 706 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 37 056 À vue - À terme 37 056 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 72 177 Comptes d ’ épargne à régime spécial 9 802 À vue 1 À terme 9 801 Autres dettes 62 375 À vue 1 740 À terme 60 635 Dettes représentées par un titre 2 99 Bons de caisse 2 99 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 55 Emprunts participatifs 55 Totaux 624 174 109 587 3.2 1 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs 202 2 20 21 Instruments conditionnels achet é s 4 35 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres D é biteurs divers 1 911 879 2 178 602 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 1 1 Autres emplois divers 11 737 13 400 Totaux 1 923 624 2 192 041 Autres passifs 202 2 202 1 Instruments conditionnels vendus - 3 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 702 252 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 46 316 535 Cr é diteurs divers 5 198 581 748 953 Totaux 5 245 599 749 743 3.2 2 Comptes de régularisation Actif 202 2 202 1 Comptes d ’ encaissement 397 217 79 305 Charges à repartir 1 538 Charges constat é es d ’ avance 30 827 41 151 Produits à recevoir 77 142 57 620 Comptes de r é gularisation divers 739 744 258 808 Totaux 1 246 068 436 884 Passif 202 2 202 1 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 327 983 Produits constates d ’ avance 608 116 564 334 Charges à payer 744 063 638 960 Comptes de r é gularisation divers 333 396 1 036 193 Totaux 1 685 902 2 240 470 3.2 3 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 2 202 1 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4 Provisions 202 2 202 1 Provisions pour charges de retraite 26 122 12 529 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 27 718 21 204 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t 25 Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 963 194 884 227 Provisions é pargne logement 152 140 178 342 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 28 750 40 170 Autres provisions 41 403 39 494 Totaux 1 239 352 1 175 966 3.2 5 Provisions épargne logement Encours Provisions 202 2 2021 2022 2021 Plans d ’é pargne logement 26 428 214 24 179 712 151 098 177 942 Comptes d ’é pargne logement 3 195 350 2 647 079 - - Pr ê ts d ’é pargne logement 26 178 34 618 799 401 3.2 6 Avoirs déposés à la Caisse des d épôts et consignations et comptes inactifs (R.312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 202 1 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-1 9 du code monétaire et financier : 189 304 comptes pour 174 927 501.82 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 9 405 comptes pour 7 033 541.83 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des d épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 49 717.0 26 892.0 22 825.0 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1 Engagements donnés 202 2 202 1 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 22 504 058 19 695 659 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 36 431 19 176 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3 925 401 3 960 807 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 180 912 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 92 3 millions au 31 décembre 20 2 1 et de 1 061 millions au 31 décembre 202 2 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 202 2 , leur montant s’élève à 2 9 . 062 millions d’euros. 4. 2 Engagements reçus 202 2 2021 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 6 820 025 7 336 683 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 180 9 12 4. 3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 202 2 2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 3 562 093 7 160 319 474 717 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché . La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n° 2004 1 4 à 2004 1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) . 5. 1 Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 2 Produits 20 2 1 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 646 727 242 318 Produits sur opérations avec la clientèle 3 100 987 2 704 142 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 148 18 Produits sur prêts subordonnés 16 23 Autres produits à caractère d ’ intérêts 160 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 10 437 7 774 Totaux 3 758 475 2 954 275 Charges 202 2 Charges 20 2 1 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 332 887 472 699 Charges sur opérations avec la clientèle 1 830 706 951 932 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 8 188 263 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts 2 2 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts ( 56 465 ) (14 397) Totaux 2 115 316 1 410 499 5. 2 Revenu des titres à revenu variable 202 2 20 2 1 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 4 235 17 Revenus des titres participations et de filiales 371 165 307 138 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 375 400 307 155 5. 3 Commissions Produits 202 2 Produits 20 2 1 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 31 915 12 709 Commissions sur opérations avec la clientèle 675 148 570 970 Commissions relatives aux opérations sur titres 246 205 Commissions sur opérations de change 5 568 2 499 Commissions sur prestations de services financiers 1 572 628 1 265 931 Commissions sur opérations de hors bilan 65 426 64 879 Commissions diverses d ’ exploitation 123 095 99 186 Commissions rétrocédées ( 6 177 ) (5 554) Totaux 2 467 849 2 010 825 Charges 202 2 Charges 20 2 1 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit ( 215 ) (7 112) Commissions sur opérations avec la clientèle ( 24 402 ) (21 255) Commissions relatives aux opérations sur titres ( 3 385 ) (3 643) Commissions sur opérations de change ( 4 ) (3) Commissions sur prestations de services financiers ( 337 324 ) (269 289) Commissions sur opérations de hors bilan ( 20 744 ) (7 647) Commissions diverses d ’ exploitation ( 30 253 ) (31 395) Totaux ( 416 327 ) (340 344) 5. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 202 2 20 2 1 Gains sur titres de transaction (2 458) 3 619 Gains sur opérations de change 19 672 15 887 Gains sur instruments financiers à terme Totaux 15 887 14 629 5. 5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 202 2 20 21 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l ’ euro 92 215 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Produits provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 17 502 10 739 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 000 3 979 Totaux 22 594 14 933 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l ’ exception des produits rétrocédés À l ’ euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Charges provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes ( 7 907 ) (5 732) Autres charges d ’ exploitation bancaire ( 26 726 ) (24 450) Totaux ( 34 633 ) (30 182) 5. 6 Charges générales d ’ exploitation 202 2 20 2 1 Salaires et traitements ( 1 027 863 ) (879 347) Charges sociales ( 474 585 ) (401 636) Intéressement et participation des salariés ( 156 888) (150 684) Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ( 166 939 ) (144 738) Autres impôts et taxes ( 48 668 ) (43 044) Services extérieurs ( 906 577 ) (750 126) Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d ’ exploitation ( 334) 750 Charges générales d ’ exploitation refacturées 223 446 204 466 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU ( 82 006 ) (64 771) Totaux (2 640 414 ) (2 229 130) Rémunérations des d irigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des c onseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 9 619 060 €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2 077 116 € en 202 2 . 5. 7 Coût du risque 202 2 202 1 Dotations aux provisions liées à des créances ( 192 050 ) (154 350) Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan ( 13 069 ) (8 358) Dotations aux provisions liées à d ’ autres risques et charges sur crédits et PGRC (41 90 2 ) (41 905) Créances irrécouvrables ( 91 720 ) (76 880) Reprises de provisions liées à des créances 214 975 198 705 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 8 503 7 779 Reprises de provisions liées à d ’ autres risques e t charges sur crédits 3 050 1 459 Récupération des créances amorties 5 247 4 939 Totaux ( 106 966 ) (68 611) 5. 8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 202 2 2021 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 7 285 3 513 Gains ou pertes sur immobilisations financières 20 484 103 Totaux 27 769 3 616 5. 9 Résultat exceptionnel 202 2 2021 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers (865) 1 035 Résultat exceptionnel (865) 1 035 5.1 0 Ventilation des impôts sur les bénéfices 202 2 2021 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l ’ exercice ( 205 560 ) (328 198) Dotations aux provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices (6 931) Reprises de provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices de l’exercice ( 205 560 ) (335 129) 5.1 1 Effectifs moyens 202 2 20 2 1 Techniciens de la banque 13 283 11 962 Cadres 7 624 6 483 Total 20 907 18 445 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – Périmètre réglementaire À l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’articl e 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes globalisés adressés aux membres de l’assemblée générale . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes globalisés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes globalisés adressés aux membres de l’assemblée générale . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes des globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale par votre assemblée générale du 4 mai 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans sa première année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes globalisés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2 avril 202 3 Les Commissaires aux c omptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A. Laurent TAVERNIER Sophie SOTIL-FORGUES VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du périmètre globalisé réseau Crédit mutuel Alliance Fédérale peut être obtenu sur simple demande à l ’ adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Direction Financière – Service Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG Cedex 9