BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de Banque populaire au capital de 1 495 866 772,29 Euros Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 Paris 552 091 795 R.C.S Paris A. — Comptes individuels annuels. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 324 587 294 761 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 13 319 147 13 696 204 Créances sur les établissements de crédit 4.1 11 439 332 10 341 771 Operations avec la clientèle 4.2 28 351 728 25 731 172 Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 8 697 365 6 167 148 Actions et autres titres a revenu variable 4.3 3 915 866 3 829 858 Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 1 067 407 898 560 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 082 545 1 046 837 Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 18 027 20 611 Immobilisations corporelles 4.6 211 999 219 040 Autres actifs 4.8 2 864 590 3 315 592 Comptes de régularisation 4.9 1 583 623 1 751 074 Total de l'actif 72 876 216 67 312 628 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 19 129 511 14 296 570 Operations avec la clientèle 4.2 36 705 532 34 475 295 Dettes représentées par un titre 4.7 7 500 308 9 101 962 Autres passifs 4.8 2 407 969 2 655 443 Comptes de régularisation 4.9 2 690 891 2 693 757 Provisions 4.10 269 477 240 629 Dettes subordonnées 4.11 2 368 2 368 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 212 908 212 908 Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 957 252 3 633 696 Capital souscrit 1 495 867 1 375 718 Primes d'émission 7 482 7 482 Réserves 2 112 514 1 982 205 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 3 269 Report à nouveau 114 216 110 000 Résultat de l'exercice (+/-) 223 904 155 022 Total du passif 72 876 216 67 312 628 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 5 064 015 4 015 760 Engagements de garantie 5.1 2 576 952 2 429 681 Engagements sur titres 3 006 209 7 147 858 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 3 758 962 1 878 200 Engagements de garantie 5.1 4 636 624 4 957 089 Engagements sur titres 1 930 803 7 349 903 II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 217 321 874 792 Intérêts et charges assimilées 3.1 -573 241 -370 320 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 42 412 48 715 Commissions (produits) 3.4 510 259 462 856 Commissions (charges) 3.4 -113 154 -109 189 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 19 431 89 984 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 18 280 14 569 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 28 483 23 093 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -48 674 -29 861 Produit net bancaire 1 101 117 1 004 639 Charges générales d'exploitation 3.8 -626 869 -603 916 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -32 878 -36 986 Résultat brut d'exploitation 441 371 363 737 Coût du risque 3.9 -108 504 -79 446 Résultat d'exploitation 332 866 284 291 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -16 260 1 234 Résultat courant avant impôt 316 607 285 525 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -92 703 -90 503 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -40 000 Résultat net 223 904 155 022 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général . 1.1. Événements significatifs . — Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire La BRED Banque Populaire a porté en août 2021 son capital social à 1 495 866 772,29 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 113 005 379,32 euros. L’incorporation de réserves a été de 7 143 585,35 euros. Le capital social est divisé en cent quarante-deux millions huit cent soixante et onze mille sept cent sept (142 871 707) parts sociales de valeur nominale de dix euros et quarante-sept centimes (10,47 euros) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. 1.2. Le Groupe BPCE et le mécanisme de garantie. — Le Groupe BPCE , dont fait partie la BRED Banque Populaire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512 107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture. — Les comptes individuels annuels de la BRED Banque Populaire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La BRED Banque Populaire applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 4 216 millions d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 50,2 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 11,6 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 38,6 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 32,4 millions d’euros dont 27,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 4,9 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 21 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La BRED Banque Populaire considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit * 193 135 -90 308 102 827 184 738 -97 362 87 376 Opérations avec la clientèle 449 265 -75 877 373 388 433 837 -91 528 342 309 Obligations et autres titres à revenu fixe 572 099 -407 056 165 043 254 343 -181 430 72 913 Dettes subordonnées 2 822 0 2 822 1 874 0 1 874 Autres Total 1 217 321 -573 241 644 080 874 792 -370 320 504 472 (*) Dont 7,3 millions d’euros en charges et 75,28 millions d’euros en produits au titre des opérations de macro-couverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2,247 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 1,658 million d’euros pour l’exercice 2020. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — Non applicable. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 6 280 3 430 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 36 132 45 286 Total 42 412 48 715 3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 479 -359 8 120 7 395 -506 6 889 Opérations avec la clientèle 148 054 0 148 054 133 497 0 133 497 Opérations sur titres 13 771 0 13 771 13 086 0 13 086 Moyens de paiement 200 316 -92 855 107 461 184 727 -85 624 99 103 Opérations de change 786 -118 668 748 -141 607 Engagements hors-bilan 37 680 -6 377 31 303 30 953 -11 272 19 681 Prestations de services financiers 95 085 -13 445 81 640 86 584 -11 646 74 938 Activités de conseil Autres commissions 6 088 0 6 088 5 866 0 5 866 Total 510 259 -113 154 397 105 462 856 -109 189 353 667 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : Les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; Les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; Les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 908 760 -47 000 Opérations de change 69 582 126 988 Instruments financiers à terme -958 911 9 996 Total 19 431 89 984 La variation de résultat au sein des différents actifs est liée à la stratégie de la Salle des marchés qui s’adapte au marché. 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -2 982 -2 982 -15 175 -15 175 Dotations -12 386 -12 386 -27 550 -27 550 Reprises 9 405 9 405 12 375 12 375 Résultat de cession 21 262 21 262 29 745 29 745 Autres éléments Total 18 280 18 280 14 569 14 569 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; Les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 9 746 0 9 746 9 122 0 9 122 Refacturations de charges et produits bancaires 1 174 -18 136 -16 962 3 310 -22 072 -18 762 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 9 187 -8 523 664 80 0 80 Autres produits et charges accessoires (1) 8 376 -22 015 -13 639 10 581 -7 789 2 792 Total 28 483 -48 674 -20 191 23 093 -29 861 -6 768 (1) Un produit de 4,9 M€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Échange Images-Chèques (EIC) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Refacturations de charges et produits bancaires : À partir de 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’euros en 2021 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 25,7 millions d’euros en 2021 contre 39,6 millions d’euros en 2020. 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel : Salaires et traitements -207 144 -201 633 Charges de retraite et assimilées (1) -48 283 -44 555 Autres charges sociales -65 543 -60 984 Intéressement des salariés -19 204 -17 583 Participation des salariés -45 048 -30 930 Impôts et taxes liés aux rémunérations -29 710 -27 694 Total des frais de personnel -414 932 -383 379 Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes -19 842 -19 549 Autres charges générales d'exploitation (2) -192 095 -200 988 Total des autres charges d'exploitation -211 937 -220 537 Total -626 869 -603 916 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -60 K€ au titre du résultat 2020. La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 3,1 millions d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque de crédit. (2) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 947 cadres et 1 544 non-cadres, soit un total de 3 491 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 0,067 million d’euros en 2021. 3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupération sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -120 131 43 246 -2 988 1 281 -78 592 -123 628 86 859 -3 858 1 118 -39 509 Titres et débiteurs divers -121 -1 404 0 0 -1 525 -548 -171 0 0 -719 Provisions Engagements hors-bilan -6 034 1 514 -4 520 -6 162 1 095 -5 067 Provisions pour risque clientèle -37 003 13 193 -23 810 -41 152 6 401 -34 751 Autres -57 0 -57 0 600 600 Total -163 346 56 549 -2 988 1 281 -108 504 -171 490 94 784 -3 858 1 118 -79 446 Dont: - Reprises de dépréciations devenues sans objet 56 549 94 784 - Reprises de dépréciations utilisées 33 303 32 903 Total reprises 89 852 127 687 - Pertes couvertes par des provisions -33 303 -32 903 Total reprises nettes 56 549 94 784 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 3,1 millions d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : Les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; Les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 -847 0 -847 Reprises 0 0 0 846 0 846 Résultat de cession 0 0 -12 972 -12 972 -844 0 2 078 1 234 Total 0 0 -12 972 -12 972 -844 0 2 078 1 234 En 2021 : Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, la liquidation de la société Marquise Investissement a généré une moins-value de 12,345 millions sur les -12,972 millions réalisés au total. Cette moins-value a été compensée par une reprise de provision en impôt sur le résultat. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La BRED Banque Populaire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 20 21. — La BRED Banque Populaire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Bases imposables aux taux de 27,50% 19,00% 15,00% Total Au titre du résultat courant 334 796 0 0 Au titre du résultat exceptionnel 334 796 0 0 Imputations des déficits Bases imposables 334 796 0 0 Impôt correspondant 92 069 0 0 92 069 + Contributions 3,3% 3 013 - Déductions au titre des crédits d'impôts -9 315 Impôt comptabilisé 85 767 Impôt des territoires Outre Mer 231 Provisions IS filiales intégrées sous groupe BRED -2 579 Crédits impôts étrangers 8 331 Provisions pour impôts et divers 953 Total 92 703 La majorité de la provision pour impôts et divers est liée à une provision d’impôts différés liée aux opérations de défiscalisation prises en compte comptablement de manière prudente au fur et à mesure du déroulement des opérations. 3.13. Variations du Fonds pour risques bancaires généraux. — Le FRBG s’élève au 31 décembre 2021 à 88 millions d’euros. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 3 576 543 4 722 242 Comptes ordinaires 3 576 543 4 722 242 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 571 674 Créances à terme 7 849 200 5 606 015 Comptes et prêts à terme 6 073 811 2 823 794 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 1 775 389 2 782 221 Créances rattachées 13 018 12 840 Créances douteuses 1 1 Dont créances douteuses compromises 1 1 Dépréciations des créances interbancaires -1 -1 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises -1 -1 Total 11 439 332 10 341 771 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 441,6 millions d'euros à vue et 4 208,8 millions d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 465,15 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 367,44 millions d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale sont nulles au 31 décembre 2021. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 1 058 404 1 465 476 Comptes ordinaires créditeurs 889 620 692 653 Comptes et emprunts au jour le jour 168 784 772 823 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 14 017 15 148 Dettes à terme 18 093 724 12 830 479 Comptes et emprunts à terme 17 129 293 12 282 763 Valeurs et titres donnés en pension à terme 964 430 547 716 Dettes rattachées -36 634 -14 532 Total 19 129 511 14 296 570 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11,1 millions d'euros à vue et 7 627,6 millions d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’État : Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 298 302 1 098 267 Créances commerciales 179 709 140 082 Autres concours à la clientèle 26 108 194 23 800 208 Crédits à l'exportation 147 0 Crédits de trésorerie et de consommation 7 593 688 7 415 491 Crédits à l'équipement 7 368 368 6 518 636 Crédits à l'habitat 7 751 950 8 176 167 Autres crédits à la clientèle 99 152 158 115 Valeurs et titres reçus en pension 3 294 092 1 531 799 Prêts subordonnés 798 0 Autres Créances rattachées 209 668 245 312 Créances douteuses 1 023 054 877 501 Dépréciations des créances sur la clientèle -467 199 -430 198 Total 28 351 728 25 731 172 Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale : 7 063,13 millions d’euros. Les Prêts Garantis par l’État (PGE) s’élèvent à 1 864 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 042 millions d’euros au 31 décembre 2020. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 7 194 623 6 674 178 Livret A 1 517 784 1 422 584 PEL / CEL 1 909 108 1 923 986 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 767 731 3 327 609 Créance sur le fonds d’épargne (**) -1 465 149 -1 367 441 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle(1) 30 839 204 29 054 504 Dépôts de garantie 74 287 61 348 Autres sommes dues 53 398 42 888 Dettes rattachées 9 170 9 818 Total 36 705 532 34 475 295 (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 20 912 190 0 20 912 190 19 444 800 0 19 444 800 Emprunts auprès de la clientèle financière 3 897 014 1 852 116 5 749 130 6 320 102 1 125 738 7 445 840 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 421 560 421 560 0 384 126 384 126 Autres comptes et emprunts 0 3 756 324 3 756 324 0 1 779 738 1 779 738 Total 24 809 204 6 030 000 30 839 204 25 764 902 3 289 602 29 054 504 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 14 398 602 630 728 -309 520 317 783 -245 351 Entrepreneurs individuels 1 119 852 74 959 -25 555 27 109 -18 634 Particuliers 8 446 823 307 317 -128 308 155 991 -110 328 Administrations privées 117 539 9 624 -3 811 2 354 -2 044 Administrations publiques et Sécurité Sociale 225 575 425 -5 0 0 Autres 192 593 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2021 24 500 983 1 023 054 -467 199 503 237 -376 357 Total au 31 décembre 2020 23 752 070 877 501 -430 198 458 734 -342 498 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et de FCP (Fonds Communs de Placement), les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 2 958 747 10 360 400 0 13 319 147 1 965 168 11 731 036 0 13 696 204 Valeurs brutes 2 958 406 10 349 643 0 13 308 049 1 964 976 11 717 808 0 13 682 784 Créances rattachées 341 11 086 0 11 427 192 13 694 0 13 886 Dépréciations 0 -329 -329 0 -466 -466 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 798 141 6 899 224 0 8 697 365 1 286 274 4 880 874 0 6 167 148 Valeurs brutes 1 798 141 6 897 695 0 8 695 836 1 286 274 4 899 274 0 6 185 548 Créances rattachées 12 219 0 12 219 8 548 0 8 548 Dépréciations -10 690 0 -10 690 -26 948 0 -26 948 Actions et autres titres à revenu variable 3 522 316 393 550 0 3 915 866 3 545 196 284 662 0 3 829 858 Montants bruts 3 522 316 428 485 0 3 950 801 3 545 196 317 137 0 3 862 333 Créances rattachées 0 0 Dépréciations -34 935 0 -34 935 -32 475 0 -32 475 Total 8 279 203 17 653 174 0 0 25 932 377 6 796 637 16 896 572 0 0 23 693 209 Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés est de 5 508,90 millions d’euros au 31/12/2021. Il n’y a pas de titres classés en investissement au 31/12/2021. Les plus et moins-values latentes de l’ensemble des titres de placement s’élèvent respectivement à 371,84 et 58,32 millions d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (en valeur nette) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 2 302 588 5 696 084 0 7 998 672 1 822 240 5 141 851 0 6 964 091 Titres non cotés 1 164 678 5 264 942 0 6 429 620 727 913 3 477 692 0 4 205 605 Titres prêtés 1 289 281 6 272 097 0 7 561 378 701 097 7 959 730 0 8 660 827 Créances douteuses 0 4 433 0 4 433 0 9 008 0 9 008 Créances rattachées 341 22 068 0 22 409 192 23 628 0 23 820 Total 4 756 888 17 259 624 0 22 016 512 3 251 442 16 611 910 0 19 863 352 Dont titres subordonnés 1 792 37 0 1 829 34 629 37 0 34 666 Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 23,38 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 28,45 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur cette catégorie de titres de placement s’élèvent à 219,91 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 226,23 millions d’euros au 31 décembre 2020 . Il n’y a plus de titres classés en investissement au 31 décembre 2021 ni au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 399,96 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 475,31 millions d’euros au 31 décembre 2020. — Actions et autres titres à revenu variable (en valeur nette) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 3 499 874 95 747 3 595 621 3 545 196 0 3 545 196 Titres non cotés 22 442 297 803 320 245 0 284 662 284 662 Créances rattachées 0 0 Total 3 522 316 393 550 0 3 915 866 3 545 196 284 662 0 3 829 858 Les actions et autres titres à revenu variable incluent 393,55 millions d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021 contre 284,66 millions d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020 . Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 34,93 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 32,48 millions d’euros au 31 décembre 2020 . Pour cette catégorie de titres de placement, les plus-values latentes s’élèvent à 151,93 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 67,08 millions d’euros au 31 décembre 2020 . 4.3.2. Évolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 La BRED Banque Populaire ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) La BRED Banque Populaire n’a opéré aucun reclassement d’actif en application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. 4.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Valeurs brutes 1 945 515 204 555 2 150 071 Participations et autres titres détenus à long terme 898 678 168 847 1 067 525 Parts dans les entreprises liées 1 046 837 35 708 1 082 545 Dépréciations -119 0 -118 Participations et autres titres à long terme -119 0 -118 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations financières nettes 1 945 397 204 556 2 149 952 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières sont non significatives au 31 décembre 2021, comme au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4,5 millions d’euros) et les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts (19,4 millions d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BRED Banque Populaire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BRED Banque Populaire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 853,2 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations : Filiales et participations Montants en milliers d'Euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant (hors résultat de l'année) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales détenues par la BRED (plus de 50%) Cofibred 656 015 1 264 284 100,00 985 540 985 540 32 900 21 159 0 BRED Bank Cambodia 65 722 55 460 100,00 96 729 96 729 11 345 -2 337 0 Participations détenues par la BRED (inférieur à 50%) BPCE 180 478 16 205 747 4,95 853 213 853 213 701 714 2 213 155 35 516 BP Développement 456 117 125 633 4,32 27 074 27 074 -108 309 -115 657 443 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 207 207 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 Certificats d'associations 4 466 4 466 0 Participations dans les sociétés françaises 3 380 3 278 124 Participations dans les sociétés étrangères 548 548 49 Dont participations dans les sociétés cotées 105 105 49 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE ALCYONE 2014 1200, avenue du docteur Maurice Donat 06250 Mougins SCI LAGON LOCATION 1 35 rue des Mathurins 75008 Paris SCI PAKOUSI 88 avenue de France 75013 Paris SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 88 avenue de France 75013 Paris SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 2 847 422 7 539 880 10 387 302 7 646 966 Dont subordonnées Dettes 934 428 494 687 1 429 116 1 464 998 Dont subordonnées Engagements donnés 95 029 115 95 144 144 149 Engagements de financement 40 000 40 000 15 000 Engagements de garantie 55 029 115 55 144 129 149 Autres engagements donnés L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Non applicable. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 89 692 10 784 -5 983 0 94 493 Droits au bail et fonds commerciaux 37 451 0 -4 700 0 32 751 Logiciels 50 932 9 244 -14 40 60 201 Autres 1 309 1 541 -1 269 -40 1 541 Amortissements et dépréciations -69 081 -12 090 4 705 0 -76 466 Droits au bail et fonds commerciaux -36 457 -214 4 700 0 -31 971 Logiciels -32 623 -11 876 5 0 -44 495 Autres 0 0 0 Total valeurs nettes 20 611 -1 305 -1 278 0 18 027 La variation des autres mouvements correspond à des projets immobilisés mis en production. 4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 418 415 23 030 -10 024 248 431 669 Immobilisations corporelles d'exploitation 414 468 22 989 -10 015 248 427 690 Terrains 62 252 0 -701 0 61 550 Constructions 140 841 825 -3 248 0 138 417 Parts de SCI Autres 211 376 22 164 -6 066 248 227 723 Immobilisations hors exploitation 3 946 41 -9 0 3 979 Amortissements et dépréciations -199 375 -25 488 5 192 0 -219 670 Immobilisations corporelles d'exploitation -197 697 -25 272 5 189 0 -217 779 Terrains Constructions -77 041 -3 555 3 190 0 -77 405 Parts de SCI Autres -120 656 -21 717 1 999 0 -140 374 Immobilisations hors exploitation -1 678 -216 3 0 -1 891 Total valeurs nettes 219 040 -2 458 -4 832 248 211 999 4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 7 501 457 9 102 397 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées -1 149 -435 Total 7 500 308 9 101 962 4.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 retraité Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 356 444 30 915 937 37 536 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres * 0 1 340 018 0 1 879 191 Créances et dettes sociales et fiscales 57 165 128 088 75 305 116 590 Dépôts de garantie reçus et versés 0 69 0 68 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2 450 981 908 878 3 239 350 622 057 Total 2 864 590 2 407 969 3 315 592 2 655 443 (*) Conformément au règlement ANC n° 2020-10. Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Les autres débiteurs divers comportent notamment les appels de marges. Les débiteurs divers incluent des créances CICE et CIR pour un montant de 872,78 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 922,86 millions au 31 décembre 2020. 4.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 625 937 369 958 104 436 161 506 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 828 395 1 204 174 1 475 053 1 884 584 Charges et produits constatés d'avance 103 452 219 703 72 234 223 270 Produits à recevoir/Charges à payer -25 581 359 052 64 617 170 250 Valeurs à l'encaissement 60 208 535 491 72 917 240 098 Autres -8 787 2 514 -38 183 14 050 Total 1 583 623 2 690 891 1 751 074 2 693 758 4.10. Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour la banque, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Changement de méthode sur engagements sociaux Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 175 426 50 452 -16 490 -1 285 208 103 Provisions pour engagements sociaux (1) 46 845 -4 216 1 570 -3 430 0 40 769 Provisions pour PEL/CEL 18 358 2 247 0 0 20 605 Autres provisions pour risques 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 240 629 -4 216 54 269 -19 920 -1 285 269 477 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4 216 M€ en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 528 825 136 441 -64 071 -50 106 547 350 Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 432 361 120 360 -33 308 -50 106 469 307 Dépréciations sur autres créances 96 464 16 080 -30 764 0 78 043 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 175 426 50 451 -16 491 -1 285 208 103 Provisions sur engagements hors bilan 11 121 6 034 -1 514 0 15 641 Provisions pour risques pays 974 57 0 0 1 031 Provisions sectorielles et collectives 128 358 30 509 -6 276 0 152 591 Provisions pour risque de contrepartie clientèle 34 974 13 851 -8 701 -1 285 38 840 Autres provisions 0 0 0 0 0 Total 704 251 186 892 -80 562 -51 391 755 452 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la BRED Banque Populaire est limité au versement des cotisations. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la BRED Banque Populaire concernent les régimes suivants : Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Provisions - Engagements sociaux : — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Dette actuarielle (1) 98 339 7 541 48 780 154 661 107 054 8 397 58 045 173 496 Juste valeur des actifs du régime -67 493 -4 543 -40 495 -112 531 -60 451 -4 944 -37 543 -102 938 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus 630 -349 -1 641 -1 360 -12 265 -591 -10 857 -23 713 Coûts des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 31 475 2 649 6 645 40 769 34 338 2 862 9 644 46 845 Engagements sociaux passifs 31 475 2 649 6 645 40 769 34 338 2 862 9 644 46 845 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4 216 M€ en contrepartie du report à nouveau. En 2020, la BRED Banque Populaire a externalisé auprès d’un assureur la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière à hauteur de 2 millions d’euros. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Total Coût des services rendus 0 0 -3 701 -3 701 -3 521 Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier -396 205 -222 -412 -914 Produit financier 228 8 161 398 622 Prestations versées 3 427 0 2 401 5 828 5 727 Cotisations reçues 0 2 000 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -397 0 -296 -694 -523 Autres (1) 0 0 440 440 -359 Total 2 862 213 -1 216 1 859 3 032 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -60 K€ au titre du résultat 2020. — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : CAR-BP Indemnités de fin de carrière Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Trésorerie 8,77% 5 921 0,00% 0 Actions 42,67% 28 796 46,38% 18 780 Obligations 40,91% 27 612 0,00% 0 Immobilier 0,00% 0 0,00% 0 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 7,65% 5 163 53,62% 21 715 Total 100,00% 67 493 100,00% 40 495 — Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage Régime CARBP Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation 0,86% 0,38% 0,90% 0,43% Rendement attendu des actifs de couverture 1,70% 1,60% 1,70% 1,60% Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05-TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL / CEL : — Encours des dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 148 071 162 608 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 944 587 911 635 Ancienneté de plus de 10 ans 645 814 671 448 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 738 472 1 745 692 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 176 658 169 828 Total 1 915 130 1 915 520 — Encours des crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 434 601 Au titre des comptes épargne logement 466 738 Total 899 1 339 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 406 -433 1 973 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 553 449 4 002 Ancienneté de plus de 10 ans 11 093 1 471 12 565 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 052 1 487 18 539 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 324 755 2 079 Provisions constituées au titre des crédits PEL -7 2 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11 3 -8 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -18 5 -13 Total 18 358 2 247 20 605 4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 368 2 368 Dettes rattachées 0 0 Total 2 368 2 368 Au 31 décembre 2021, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir sont nulles. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF (Comité de la Réglementation Bancaire et Financière). Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds régionaux de solidarité 125 042 0 0 125 042 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 87 866 0 0 87 866 Total 212 908 0 0 0 212 908 Au 31 décembre 2021, les fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 89,94 millions d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 35,11 millions d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 87,87 millions d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 1 361 628 7 482 1 763 406 110 000 236 420 3 478 936 Mouvements de l'exercice 14 090 0 222 067 0 -81 398 154 759 Total au 31 décembre 2020 1 375 718 7 482 1 985 473 110 000 155 022 3 633 696 Impact changement de méthode 4 216 4 216 Affectation résultat 2020 155 022 -155 022 0 Distribution de dividendes -14 353 -14 353 Réduction de capital 0 Augmentation de capital 14 090 14 090 Autres mouvements 0 Résultat de la période 223 904 223 904 Total au 31 décembre 2021 1 495 867 7 482 2 115 783 114 216 223 904 3 957 252 Le capital social est fixé à 1 495 866 772,29 euros. Le capital social est divisé en cent quarante-deux millions huit cent soixante-et-onze mille sept cent sept (142 871 707) parts sociales de valeur nominale de dix euros et quarante-sept centimes (10,47 euros) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Au 30 septembre 2021, la BRED Banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 17,6 millions d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 1 276 834 94 3 027 401 7 437 201 1 577 617 0 13 319 147 Créances sur les établissements de crédit 8 181 750 1 237 710 593 029 496 303 930 540 0 11 439 332 Opérations avec la clientèle 5 780 639 1 228 324 2 918 445 8 901 670 9 522 650 0 28 351 728 Obligations et autres titres à revenu fixe 199 312 132 268 570 367 1 776 131 6 019 287 0 8 697 365 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 15 438 535 2 598 396 7 109 242 18 611 305 18 050 094 0 61 807 573 Dettes envers les établissements de crédit 10 184 239 3 586 288 2 567 001 2 632 806 159 177 0 19 129 511 Opérations avec la clientèle 32 049 087 1 957 079 1 893 379 715 134 90 853 0 36 705 532 Dettes représentées par un titre 306 523 5 754 161 1 317 181 122 443 0 0 7 500 308 Dettes subordonnées 2 368 0 0 0 0 0 2 368 Total des ressources 42 542 217 11 297 528 5 777 561 3 470 383 250 030 0 63 337 719 Suite à l’application du règlement ANC n°2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 456 942 183 425 En faveur de la clientèle 4 607 073 3 832 335 Ouverture de crédits documentaires 102 198 57 079 Autres ouvertures de crédits confirmés 4 474 824 3 761 110 Autres engagements 30 051 14 146 Total des engagements de financement donnés 5 064 015 4 015 760 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 3 758 962 1 878 200 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 3 758 962 1 878 200 5.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 280 830 367 202 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 147 002 250 625 Autres garanties 133 828 116 577 D'ordre de la clientèle 2 296 122 2 062 479 Cautions immobilières 227 857 255 748 Cautions administratives et fiscales 29 301 31 754 Autres cautions et avals donnés 938 628 799 515 Autres garanties données 1 100 336 975 462 Total des engagements de garantie donnés 2 576 952 2 429 681 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 636 624 4 957 089 Total des engagements de garantie 7 213 576 7 386 770 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 616 524 3 050 709 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 Total 3 616 524 0 3 050 709 0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent notamment : 98,552 millions d’euros de titres et de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 0,587 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; La BRED Banque Populaire ne détient aucune créance nantie auprès de la SFEF au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Microcouverture (couverture affectée) ; Macrocouverture (gestion globale de bilan) ; Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 25 905 012 25 905 012 0 0 18 956 781 18 956 781 0 Contrats de taux d'intérêt 0 556 715 556 715 0 0 185 383 185 383 0 Contrats de change 0 12 540 12 540 0 0 99 010 99 010 0 Autres contrats 0 25 335 757 25 335 757 0 0 18 672 388 18 672 388 0 Opérations de gré à gré 114 627 265 59 245 268 173 872 533 -82 782 117 843 035 132 080 096 249 923 131 -294 335 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 113 522 591 25 816 281 139 338 872 -418 936 117 012 666 31 014 222 148 026 888 -302 707 Swaps financiers de devises 1 104 674 3 125 317 4 229 991 115 249 830 369 9 230 319 10 060 688 162 521 Autres contrats à terme 0 30 303 669 30 303 669 220 905 0 91 835 555 91 835 555 -154 149 Total opérations fermes 114 627 265 85 150 279 199 777 544 -82 782 117 843 035 151 036 877 268 879 912 -294 335 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 1 345 536 1 345 536 316 521 0 2 892 516 2 892 516 -35 921 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 1 345 536 1 345 536 316 521 0 2 892 516 2 892 516 -35 921 Opérations de gré à gré 0 4 971 000 4 971 000 -1 551 0 2 611 410 2 611 410 -680 Options de taux d'intérêt 0 4 222 809 4 222 809 2 309 0 1 849 769 1 849 769 816 Options de change 0 602 319 602 319 -2 197 0 606 719 606 719 695 Autres options 0 145 872 145 872 -1 663 0 154 922 154 922 -2 191 Total opérations conditionnelles 0 6 316 536 6 316 536 314 970 0 5 503 926 5 503 926 -36 601 Total instruments financiers et change à terme 114 627 265 91 466 815 206 094 080 232 188 117 843 035 156 540 803 274 383 838 -330 936 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 106 032 036 8 595 229 0 28 941 598 143 568 864 110 326 836 7 516 199 0 40 244 541 158 087 576 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 104 927 362 8 595 229 0 25 816 281 139 338 872 109 496 467 7 516 199 0 31 014 222 148 026 888 Swaps financiers de devises 1 104 674 0 0 3 125 317 4 229 991 830 369 0 0 9 230 319 10 060 688 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 4 222 809 4 222 809 0 0 0 1 849 769 1 849 769 Options de taux d'intérêt 0 0 0 4 222 809 4 222 809 0 0 0 1 849 769 1 849 769 Total 106 032 036 8 595 229 0 33 164 408 147 791 673 110 326 836 7 516 199 0 42 094 310 159 937 345 5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 650 944 812 846 Monnaies à livrer non livrées 742 945 2 526 838 Total 1 393 888 3 339 683 5.4. Ventilation du bilan par devise : (En milliers d'Euros) Actif Passif Actif Passif Euro 58 377 146 54 462 987 55 427 914 45 495 629 Dollar 12 110 523 10 847 676 10 272 234 11 972 951 Livre sterling 816 873 7 155 343 458 388 9 204 244 Franc suisse 150 236 82 666 238 877 89 132 Yen 1 366 716 120 942 866 730 138 673 Autres 54 722 206 601 48 485 411 998 Total 72 876 216 72 876 216 67 312 628 67 312 628 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la BRED Banque Populaire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté 4 mars 2021 pris en application de l’article 238 0 A du Code général des impôts. Au cours de l’année 2021, la BRED Banque Populaire a eu une activité avec : Sa filiale bancaire au Vanuatu : tenue d’un compte ordinaire bancaire, accord d’un prêt au 31/12/20 à hauteur de 5 M€ (prêts en devises, équivalent euros donnés ici), impact résultat inférieur à 100 K€ sur le prêt ; Sa filiale bancaire aux îles Fidji : tenue d’un compte ordinaire bancaire, échange de prestations inférieures à 250 K€. Résultat des cinq derniers exercices. (En milliers d'Euros) 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d’exercice Parts sociales : Montant 995 425 1 176 070 1 361 628 1 375 718 1 495 867 Nombre de parts émises 96 269 300 113 301 560 130 674 465 132 026 661 142 871 707 Capitaux propres 2 767 722 3 077 955 3 478 936 3 633 696 3 957 252 Résultat global des opérations Produit net bancaire 953 138 926 573 1 021 125 1 004 639 1 101 117 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 292 384 366 249 483 392 408 096 449 698 Impôts sur les bénéfices -63 121 -34 350 -98 157 -90 503 -92 703 Participation des salariés due au titre de l’exercice -26 900 -29 070 -31 700 -30 433 -45 100 Résultat après impôts et participation des salariés aux amortissements et provisions -26 900 -29 070 -31 700 -30 433 -45 100 Report à nouveau avant affectation du résultat 158 719 150 099 236 420 155 022 223 904 Résultat porté aux réserves 110 000 110 000 110 000 110 000 144 216 Report à nouveau après affectations 134 803 126 825 207 220 129 702 196 431 Intérêts affectés aux parts sociales 13 231 15 770 17 379 17 569 20 494 Solde des intérêts à affecter aux réserves (*) 2 750 0 0 0 0 Résultat par titre portant jouissance (part sociale) Résultat avant impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 2,48 3,15 4,34 2,20 2,36 Résultat après impôts et participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1,95 1,84 2,90 1,19 1,70 Intérêts versés à chaque parts sociale 0,17 0,17 0,16 0,14 0,16 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 3 438 3 428 3 512 3 516 3 491 Montant de la masse salariale de l’exercice 190 960 195 254 198 163 201 633 207 144 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 100 519 101 048 138 996 105 539 113 826 – les 14 810 661 parts nouvelles créés en décembre 2017 portent jouissance à compter du 14 décembre 2017 – les 17 032 260 parts nouvelles créés en décembre 2018 portent jouissance à compter du 14 décembre 2018 – les 17 372 905 parts nouvelles créés en décembre 2019 portent jouissance à compter du 18 décembre 2019 – les 1 352 196 parts nouvelles créés en décembre 2020 portent jouissance à compter du 30 septembre 2020 – les 10 845 046 parts nouvelles créés en décembre 2021 portent jouissance à compter du 09 août 2021 (*) So l de lié à la proratisation des intérêts, en cours d’affectation aux réserves par le Conseil d’administration. IV. — Affectation des résultats. Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 mai 2022. Troisième résolution. — Affectation du résultat et fixation de l’intérêt aux parts sociales L’Assemblée générale constate que l’exercice 2021 présente un résultat bénéficiaire de 223 903 955,01 euros et décide de l’affecter comme suit, conformément aux propositions du Conseil d’administration : (En Euros) Bénéfice de l'exercice 223 903 955,01 Dotation à la réserve légale -6 979 140,50 Report à nouveau 110 000 000,00 Bénéfice distribuable 326 924 814,51 Intérêts aux parts sociales -20 494 050,01 Dotation aux autres réserves 196 430 764,50 Le solde, soit étant reporté à nouveau 110 000 000,00 Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide de servir, au titre de l’exercice 2021, un intérêt de 0,157 € pour chaque part sociale portant jouissance du 1er janvier 2021. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, l’intérêt versé aux parts sociales, est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas l’intérêt versé aux parts sociales est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. Le paiement de l’intérêt aux parts sociales sera effectué à partir du 1er juin 2022. La totalité de l’intérêt aux parts sociales est payable en numéraire. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour faire inscrire aux autres réserves la fraction de l’intérêt attachée à la proratisation de l’intérêt des parts sociales souscrites au cours des exercices passés. Il est rappelé que le montant des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents est le suivant : Exercice Nombre de parts sociales Montant total des intérêts distribués aux parts Montants éligibles à l'abattement de 40 % (1) 2018 113 301 560 15 770 034,29 € 15 770 034,29 € 2019 130 674 465 17 378 599,30 € 17 378 599,30 € 2020 136 026 661 17 568 680,23 € 17 568 680,23 € (1) Pour les personnes physiques Cette résolution est adoptée par 41 481 167 voix pour (soit 99,35 %). V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels annuels. Aux sociétaires, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciations individuelles et provisions collectives : Risque identifié Notre réponse BRED Banque Populaire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de Bred Banque Populaire en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, Bred Banque Populaire enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de dépréciations individuelles des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et provisions, et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. L’encours de créances à la clientèle s’élève au 31 décembre 2021 à 28 351 M€ dont 467,2 M€ de dépréciations. Les provisions pour pertes de crédit attendues représentent un montant de 152,6 M€ Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -108,5 M€ (contre -79,5 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe . Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions et les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par Bred Banque Populaire des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, et apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. — Valorisation des instruments financiers : Risque identifié Notre réponse Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 853,2 M€ au 31 décembre 2021. Les méthodes et principes comptables afférents aux titres de participation et parts dans les entreprises liées sont décrits dans la note 4.4. Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA : Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. — Valorisation des autres instruments financiers : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités financières ou en lien avec son offre de services à la clientèle, BRED Banque Populaire détient un portefeuille de titres (effets publics, obligations, actions...) Et contracte des dérivés. Ces instruments sont valorisés selon différentes approches, en fonction de leur nature, de leur classement et de leur complexité. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers constituait un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur : l’utilisation de modèles de valorisation internes ; la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les autres titres non cotés ; la prise en compte de trajectoires financières ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité. Les méthodes et principes comptables afférents relatifs aux instruments financiers sont décrits dans les notes « Titres » et « Instruments financiers à terme », et illustrées par les notes 4.3 et 5.2 de l’annexe. S'agissant de l'activité propre de BRED Banque Populaire, nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place pour identifier et valoriser les instruments financiers détenus, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations. En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons : réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels ; confronté les valeurs de marché avec les cours de cotation observés en date d'arrêté pour les instruments cotés; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps : nos analyses ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché constituées. Nous nous sommes assurés que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BRED BANQUE POPULAIRE par l’Assemblée Générale du 21 mai 1999 pour le cabinet KPMG SA, et du 23 mai 1996 pour le cabinet PwC, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PwC dans la 26ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Comité d’Audit : Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Ulrich SARFATI Emmanuel BENOIST B. — Comptes consolidés . I . — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 487 068 977 938 Intérêts et charges assimilées 4.1 -789 234 -360 678 Commissions (produits) 4.2 522 476 458 305 Commissions (charges) 4.2 -139 568 -127 406 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 213 944 99 060 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 55 747 95 223 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 2 941 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 Produit net des activités d'assurance 9.2.1 130 563 150 733 Produits des autres activités 4.6 16 615 15 006 Charges des autres activités 4.6 -44 466 -25 112 Produit net bancaire 1 456 086 1 283 070 Charges générales d'exploitation 4.7 -735 650 -705 036 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67 280 -65 472 Résultat brut d'exploitation 653 155 512 562 Coût du risque de crédit 7.1.1 -124 144 -161 559 Résultat d'exploitation 529 011 351 003 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 26 935 18 902 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 722 5 224 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 556 668 375 128 Impôts sur le résultat 11.1 -142 271 -104 840 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 414 397 270 288 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 -1 958 -150 Résultat net part du groupe 412 440 270 139 II . — Résultat global . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 414 397 270 289 Eléments recyclables en résultat net 9 833 -10 835 Ecarts de conversion 991 -6 197 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 987 15 105 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 4 910 1 582 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 406 -10 003 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 352 -7 952 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 1 162 -3 370 Eléments non recyclables en résultat net 210 025 -185 142 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 23 889 -1 804 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 200 876 -189 249 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -723 -393 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -14 016 6 304 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 219 858 -195 977 Résultat global 634 256 74 312 Part du groupe 632 574 76 461 Participations ne donnant pas le contrôle 1 681 -2 149 III . — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 738 824 701 807 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 10 619 751 9 160 913 Instruments dérivés de couverture 5.3 99 569 123 866 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 13 763 747 13 898 050 Titres au coût amorti 5.5.1 2 219 740 2 646 667 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 12 624 164 11 469 997 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti * 5.5.3 34 421 351 30 370 965 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 118 3 476 Placements des activités d'assurance 9.1.1 8 850 843 8 206 859 Actifs d'impôts courants 17 259 34 864 Actifs d'impôts différés 11.1 94 926 117 550 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 1 249 694 1 401 477 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 411 654 381 464 Immeubles de placement 5.9 2 191 2 344 Immobilisations corporelles 5.10 355 964 352 026 Immobilisations incorporelles 5.10 32 837 32 999 Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 85 504 632 78 905 324 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 7 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 2 593 498 3 903 730 Instruments dérivés de couverture 612 313 344 944 Dettes représentées par un titre 5.11 7 348 086 8 953 591 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 19 493 231 14 309 893 Dettes envers la clientèle 5.12.2 39 764 960 36 930 813 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 844 14 410 Passifs d'impôts courants 3 686 1 338 Passifs d'impôts différés 3 251 1 992 Comptes de régularisation et passifs divers * 5.13 1 334 311 1 385 061 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.11 8 415 511 7 859 693 Provisions 5.14 170 165 185 561 Dettes subordonnées 5.15 6 462 6 554 Capitaux propres 5 750 307 5 007 738 Capitaux propres part du groupe 5 713 370 4 980 998 Capital et primes liées 1 503 349 1 383 200 Réserves consolidées 3 606 859 3 357 072 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 190 722 -29 413 Résultat de la période 412 440 270 139 Participations ne donnant pas le contrôle 36 937 26 740 Total des passifs et capitaux propres 85 504 632 78 905 324 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). IV . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Actions de préférence Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (1) Primes (1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 361 628 7 482 0 0 3 352 792 3 28 316 5 606 5 857 146 178 0 -21 695 0 4 886 167 26 265 4 912 432 Distribution (1) 14 090 0 0 -17 379 0 0 0 0 0 0 0 0 -3 289 0 -3 289 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 16 753 0 0 0 0 0 0 0 0 16 753 0 16 753 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 14 090 0 0 0 -626 0 0 0 0 0 0 0 0 13 464 0 13 464 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 -9 728 10 973 1 175 -10 956 -183 648 0 -1 493 0 -193 678 -2 299 -195 977 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 270 139 270 139 150 270 289 Résultat global 0 0 0 0 0 -9 728 10 973 1 175 -10 956 -183 648 0 -1 493 270 139 76 461 -2 149 74 312 Autres variations 0 0 0 0 4 906 0 0 0 0 0 0 0 0 4 906 2 624 7 530 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 375 718 7 482 0 0 3 357 073 -9 725 39 289 6 781 -5 099 -37 470 0 -23 188 270 139 4 980 998 26 740 5 007 738 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 0 0 270 139 0 0 0 0 0 0 0 -270 139 0 0 0 Effets des changements de méthode de calcul des engagements sociaux 3 130 3 130 0 3 130 Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 375 718 7 482 0 0 3 630 341 -9 725 39 289 6 781 -5 099 -37 470 0 -23 188 0 4 984 128 26 740 5 010 868 Distribution (2) 0 0 0 0 -17 569 0 0 0 0 0 0 0 0 -17 569 0 -17 569 Augmentation de capital 120 149 0 0 0 -7 144 0 0 0 0 0 0 0 0 113 005 0 113 005 Autres mouvements 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 120 149 0 0 0 -24 713 0 0 0 0 0 0 0 0 95 436 0 95 436 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 2 544 -1 897 3 644 5 819 191 587 0 18 438 0 220 135 -277 219 858 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 412 440 412 440 1 958 414 398 Résultat global 0 0 0 0 0 2 544 -1 897 3 644 5 819 191 587 0 18 438 412 440 632 575 1 680 634 255 Autres variations 0 0 0 0 1 231 0 0 0 0 0 0 0 0 1 231 8 516 9 747 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 495 867 7 482 0 0 3 606 859 -7 181 37 392 10 425 720 154 117 0 -4 750 412 440 5 713 370 36 937 5 750 307 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la BRED Banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêts sur parts sociales pour un montant de 14 millions d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 556 668 375 128 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 68 800 66 565 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 543 889 7 913 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -20 759 -10 677 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -44 515 -56 930 Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements -361 683 -210 340 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 185 733 -203 469 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 979 925 6 763 614 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 221 392 -5 316 413 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -3 803 363 -1 156 528 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 451 515 354 042 Impôts versés -99 979 -128 263 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 693 283 516 452 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -950 882 688 110 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 247 518 73 128 Flux liés aux immeubles de placement -64 -174 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -45 273 -64 498 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 202 181 8 456 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 100 323 -806 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 505 762 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 100 828 -44 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies -15 442 6 167 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) -663 315 702 689 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destines a être cédés Caisse et banques centrales 701 801 4 103 355 Caisse et banques centrales (actif) 701 807 Banques centrales (passif) -6 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 4 769 279 1 129 280 Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue -1 151 441 -1 615 687 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l'ouverture 4 319 638 3 616 949 Caisse et banques centrales 738 964 701 800 Caisse et banques centrales (actif) 738 970 Banques centrales (passif) -7 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 629 870 4 769 279 Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue -712 511 -1 151 441 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à la clôture 3 656 324 4 319 638 Variation de la trésorerie nette -663 315 702 689 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes. Note 1. – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité Titres Retail ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; Global Financial Services regroupant la gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512 107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire : La BRED Banque Populaire a porté en août 2021 son capital social à 1 495 866 772,29 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 113 005 379,32 euros. L’incorporation de réserves a été de 7 143 585,35 euros. Le capital social est divisé en cent quarante-deux millions huit cent soixante et onze mille sept cent sept (142 871 707) parts sociales de valeur nominale de dix euros et quarante-sept centimes (10,47 euros) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilit é. 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BRED ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BRED a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : De ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; D’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; D’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. La BRED Banque Populaire, appartenant au Groupe BPCE qui est un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BRED a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (IE clauses de fallback ), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Dans l’alignement du Groupe BPCE, le Groupe BRED a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : De sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; De la durée de service du salarié (ancienneté) ; D’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BRED a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effet une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de -4,2 M€ en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. À défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet significatif sur les états financiers du Groupe BRED au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle – cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BRED poursuivent les travaux de préparation induits par la norme, notamment instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations. 2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; Les impôts différés (note 11) ; Les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; Les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BRED à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : Les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, Les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, Les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ; Pour le Groupe BRED, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication et sauf simplification opérationnelle) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés. Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BRED applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers ; Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation. 3.1 . Entité consolidante . — L’établissement consolidant est la BRED Banque Populaire SA. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BRED figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BRED sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : Des activités bien circonscrites ; Un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; Des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; Un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation . : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes . — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés ont été éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : En application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; Tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 21 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le pourcentage d'intérêt de BRED Bank Fidji a été ramené de 100 % à 90 % suite à l'acquisition de 10 % du capital de BRED Bank Fidji par BCI NC. En 2021, le nombre de sociétés consolidées s’élève à 38 dont 32 sociétés consolidées par intégration globale et six consolidées par mise en équivalence. 3.5 . É carts d’acquisition . 3.5.1 . Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. Les écarts d’acquisition sont nuls au 31 décembre 2021, comme au 31 décembre 2020. — Tests de dépréciation : Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. 3.5.2 . Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Néant. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : Les produits et charges d’intérêts ; Les commissions ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; Le produit net des activités d’assurance ; Les produits et charges des autres activités. 4.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. À partir de l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 121 286 -100 087 21 199 76 954 -97 140 -20 186 Prêts / emprunts sur la clientèle 669 536 -85 384 584 152 596 560 -92 884 503 676 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 73 130 -5 527 67 603 5 880 -13 325 -7 445 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -354 -354 /// -461 -461 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 863 952 -191 352 672 600 679 394 -203 810 475 584 Opérations de location-financement 9 315 0 9 315 11 643 0 11 643 Titres de dettes 448 808 /// 448 808 124 403 /// 124 403 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 448 808 /// 448 808 124 403 /// 124 403 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 322 075 -191 352 1 130 723 815 440 -203 810 611 630 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 177 /// 177 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 163 047 -596 677 -433 630 162 498 -156 868 5 630 Instruments dérivés pour couverture économique 1 769 -1 205 564 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 1 487 068 -789 234 697 834 977 938 -360 678 617 260 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11,269 millions d’euros (11,120 millions d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial s’élèvent à 2,2 millions d’euros en 2021 au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1,7 million d’euros de dotation nette au titre de l’exercice 2020). 4.2 . Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; Les produits des autres activités, (cf. Note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. — Commissions sur prestations de service : Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 9 795 -411 9 384 8 833 -549 8 284 Opérations avec la clientèle 169 253 -1 496 167 757 148 598 -909 147 689 Prestation de services financiers 39 195 -12 209 26 986 28 566 -9 097 19 469 Vente de produits d'assurance vie 3 716 /// 3 716 4 622 /// 4 622 Moyens de paiement 225 158 -110 822 114 336 208 546 -102 935 105 611 Opérations sur titres 11 884 0 11 884 10 779 0 10 779 Activités de fiducie 3 326 /// 3 326 2 715 /// 2 715 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 51 059 -13 261 37 798 35 981 -12 441 23 540 Autres commissions 9 090 -1 369 7 721 9 665 -1 475 8 190 Total des commissions 522 476 -139 568 382 908 458 305 -127 406 330 899 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 126 524 -54 166 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -4 066 10 431 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -4 066 10 431 Variation de la couverture de juste valeur 9 694 -100 785 Variation de l'élément couvert -13 760 111 216 Résultats sur opérations de change 91 486 142 795 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 213 944 99 060 (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : Soit détenus à des fins de transaction, Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères restrictifs requis par la norme IAS 39 ; La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 1,430 million d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment - CVA). Marge initiale (day one profit) . — Non applicable au 31/12/2021. 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : Les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : Les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; Les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; Les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 13 981 47 311 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 41 766 47 912 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 747 95 223 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 2 068 0 2 068 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 2 068 0 2 068 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 876 -3 873 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 876 -3 873 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 2 944 -3 2 941 0 0 0 4.6 . Produits et charges des autres activités Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; Les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 832 0 1 832 1 244 0 1 244 Produits et charges sur immeubles de placement 0 -217 -217 0 -566 -566 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 606 -29 4 577 4 171 0 4 171 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 247 -11 1 236 3 394 -94 3 300 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 930 -39 070 -30 140 6 197 -29 924 -23 727 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -5 139 -5 139 /// 5 473 5 473 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 14 783 -44 249 -29 466 13 762 -24 546 -10 784 Total des produits et charges des autres activités 16 615 -44 466 -27 851 15 006 -25 111 -10 105 (1) Un produit de 4,91 millions d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (EIC) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au poste « Charges des autres activités » Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9. En 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’euros en 2021 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 25,7 millions d’euros en 2021 contre 39,6 millions d’euros en 2020. 4.7 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. — Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 51,3 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 11,6 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 39,6 millions d’euros. — Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN : La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 32,7 millions d’euros dont 27,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 4,9 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 21,2 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -482 316 -436 959 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -58 529 -53 065 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -186 425 -206 020 Autres frais administratifs -253 334 -268 077 Total des charges générales d’exploitation -735 650 -705 036 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 27,8 millions d’euros, contre 22,2 millions d’euros en 2020. (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -60 K€ sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020. (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 3,8 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’euros en 2021 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 25,7 millions d’euros en 2021 contre 39,6 millions d’euros en 2020. 4.8 . Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession et provisions des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 19 4 025 Gains ou pertes sur cessions et provisions des participations consolidées 703 1 199 Total des gains ou pertes sur autres actifs 722 5 224 Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 263 687 260 557 Banques centrales 475 137 441 250 Total caisse, banques centrales 738 824 701 807 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; Les instruments de dettes non basiques ; Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Effets publics et valeurs assimilées 2 960 237 0 0 2 960 237 1 965 169 0 0 1 965 169 Obligations et autres titres de dettes 1 798 149 586 588 0 2 384 737 1 286 275 478 282 0 1 764 557 Titres de dettes 4 758 386 586 588 0 5 344 974 3 251 444 478 282 0 3 729 726 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 125 029 0 125 029 0 125 030 0 125 030 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 125 029 0 125 029 0 125 030 0 125 030 Instruments de capitaux propres 3 522 323 10 511 /// 3 532 834 3 545 197 6 502 /// 3 551 699 Dérivés de transaction (1) 1 616 914 /// /// 1 616 914 1 754 458 /// /// 1 754 458 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 9 897 623 722 128 0 10 619 751 8 551 099 609 814 0 9 160 913 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable ; L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance ; L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 1 341 509 /// 1 341 509 1 879 191 /// 1 879 191 Dérivés de transaction 1 251 989 /// 1 251 989 2 024 539 /// 2 024 539 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 2 593 498 2 593 498 3 903 730 3 903 730 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 102 354 212 649 167 866 208 116 470 624 1 201 526 1 437 207 Instruments sur actions 28 980 266 120 716 66 745 23 122 434 171 930 108 852 Instruments de change 32 973 604 492 195 279 247 45 310 359 358 926 419 803 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 164 308 082 1 262 078 1 212 200 184 903 417 1 732 382 1 965 862 Instruments de taux 4 222 809 12 991 10 605 1 849 769 12 612 11 796 Instruments sur actions 1 381 413 339 887 23 366 2 892 516 0 35 921 Instruments de change 294 815 26 2 223 309 585 6 416 5 721 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 5 899 037 352 904 36 194 5 051 870 19 028 53 438 Dérivés de crédit 150 268 1 932 3 595 154 922 3 048 5 239 Total des instruments dérives de transaction 170 357 387 1 616 914 1 251 989 190 110 209 1 754 458 2 024 539 Dont marchés organisés 27 255 595 339 887 23 687 21 849 297 0 35 921 Dont opérations de gré à gré 143 101 792 1 277 027 1 228 302 168 260 912 1 754 458 1 988 618 5.3 . Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE, et donc le Groupe BRED, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : Des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; Des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : Un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; Un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. — Couverture d’un investissement net libellé en devises : L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 29 146 145 76 057 600 477 24 065 448 76 811 320 158 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 542 174 5 433 2 128 410 654 7 157 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 29 688 319 81 490 602 605 24 476 102 83 968 320 158 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 29 688 319 81 490 602 605 24 476 102 83 968 320 158 Instruments de taux 3 743 322 11 240 4 241 4 639 391 30 926 15 377 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 645 292 6 839 5 467 3 313 045 8 972 9 409 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 4 388 614 18 079 9 708 7 952 436 39 898 24 786 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 4 388 614 18 079 9 708 7 952 436 39 898 24 786 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 34 076 933 99 569 612 313 32 428 538 123 866 344 944 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. — Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 17 498 624 14 945 418 445 425 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 2 603 830 1 139 492 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 14 894 794 13 805 926 445 425 0 Couverture du risque de change 446 463 710 816 30 187 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 75 353 539 752 30 187 0 Instruments de couverture de juste valeur 371 110 171 064 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 17 945 087 15 656 234 475 612 0 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts : — Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 087 272 135 235 539 144 -1 217 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 15 087 272 135 235 539 144 -1 217 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 17 000 330 072 22 760 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 17 000 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 330 072 22 760 Passifs Passifs financiers au coût amorti 200 000 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 200 000 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 15 304 272 135 235 869 216 21 543 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 384 608 149 751 -538 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 11 384 608 149 751 404 794 -538 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 777 266 1 292 292 400 24 242 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 777 266 1 292 292 400 24 242 Passifs Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 12 161 874 151 043 697 194 23 704 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Dans le cadre de ses activités de marché et de sa gestion actif-passif, la BRED Banque Populaire possède des titres en euros et en dollars dont la rémunération est indexée sur l'inflation. Pour limiter son exposition aux divers risques générés par ces titres, la BRED a contracté des dérivés. Ces opérations suivent les règles classiques de comptabilité de couverture décrites en note 5.3. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat ». — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 6 999 6 999 -6 755 Couverture de risque de change 1 372 1 372 438 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 8 371 8 371 -6 317 (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 1,3 million d’euros. Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (*) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 15 549 15 549 -3 520 Couverture de risque de change -437 -437 -2 391 Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 15 112 15 112 -5 911 (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 9,2 millions d’euros. Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (*) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et au solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -3 749 4 426 0 678 Dont couverture de taux -6 140 7 254 1 116 Dont couverture de change 2 391 -2 828 -438 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -3 749 4 426 0 678 Cadrage des OCI (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 8 028 -11 776 0 -3 749 Dont couverture de taux 3 827 -9 966 -6 140 Dont couverture de change 4 201 -1 810 2 391 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 8 028 -11 776 0 -3 749 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 12 425 535 13 022 900 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 338 212 875 150 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 763 747 13 898 050 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 119 -22 757 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 717 405 531 723 Instruments de dettes 556 711 571 905 Instruments de capitaux propres 160 694 -40 182 (1) Le détail est donné dans le tableau ci-dessous. — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : Des titres de participations ; Des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 049 910 36 825 8 702 -7 679 824 612 46 028 7 579 713 Actions et autres titres de capitaux propres 288 302 4 942 178 951 -8 451 50 538 1 884 178 951 -8 451 Total 1 338 212 41 767 187 653 -16 130 875 150 47 912 186 530 -7 738 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à - 8,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 . 5.5 . Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts e t diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Prêts garantis par l’État : Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 332 579 1 086 014 Obligations et autres titres de dettes 1 891 410 1 561 378 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -4 249 -725 Total des titres au cout amorti 2 219 740 2 646 667 La juste valeur des titres est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 629 940 4 771 247 Opérations de pension 1 774 182 2 780 171 Comptes et prêts (1) 5 902 373 2 502 687 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 1 327 033 1 422 633 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -9 364 -6 741 Total 12 624 164 11 469 997 Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 465,15 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 367,44 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 647,51 millions d’euros au 31 décembre 2021 (5 583,05 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 976 679 1 549 993 Autres concours à la clientèle 33 248 638 28 924 455 Prêts à la clientèle financière 16 956 55 121 Crédits de trésorerie (1) 7 720 678 7 493 769 Crédits à l'équipement 7 744 870 6 826 652 Crédits au logement (3) 13 257 024 11 684 830 Crédits à l'exportation 289 388 212 908 Opérations de pension 1 668 285 369 680 Opérations de location-financement 258 698 267 077 Prêts subordonnés (2) 801 0 Autres crédits 2 291 938 2 014 418 Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 467 4 104 Dépôts de garantie versés 197 406 848 925 Prêts et créances bruts sur la clientèle 35 427 190 31 327 477 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 005 839 -956 513 Total 34 421 351 30 370 964 (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 1,832 milliard d'euros au 31 décembre 2021 contre 2,017 milliards d'euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 0,80 million d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est notamment liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro ci-dessous. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : À l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 100 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 100 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En millions d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 34 421,35 -100,02 34 321,33 30 370,97 30 370,97 Passif Comptes de régularisation et passifs divers 1 434,33 -100,02 1 334,31 1 385,06 1 385,06 5.6 . Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. 5.7 - Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 62 057 74 098 Charges constatées d'avance 91 808 56 642 Produits à recevoir 24 196 22 512 Autres comptes de régularisation 33 731 170 323 Comptes de régularisation - actif 211 792 323 575 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés 0 Débiteurs divers 1 037 902 1 077 902 Actifs divers 1 037 902 1 077 902 Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 249 694 1 401 477 5.8 . Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe BRED ne dispose pas de tels actifs. 5.9 . Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 4 516 -2 327 2 189 4 472 -2 130 2 342 Total des immeubles de placement 2 191 2 344 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. Note 9). 5.10 . Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : Façades / couverture / étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations / ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Équipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 561 899 -280 627 281 272 664 787 -312 761 352 026 Biens immobiliers 269 332 -98 108 171 224 260 492 -91 158 169 334 Biens mobiliers 292 567 -182 519 110 048 272 397 -159 191 113 206 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 132 022 -57 330 74 692 131 898 -62 412 69 486 Portant sur des biens immobiliers 132 022 -57 330 74 692 131 898 -62 412 69 486 Dont contractés sur la période 28 798 -2 977 25 821 20 087 -2 384 17 703 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 693 921 -337 957 355 964 796 685 -375 173 421 512 Immobilisations incorporelles 121 058 -88 220 32 837 108 792 -75 793 32 999 Droit au bail 14 275 -10 331 3 944 17 562 -13 618 3 944 Logiciels 98 208 -73 009 25 198 83 889 -57 477 26 412 Autres immobilisations incorporelles 8 575 -4 880 3 695 7 341 -4 698 2 643 Total des immobilisations incorporelles 121 058 -88 220 32 837 108 792 -75 793 32 999 5.11 . Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 7 349 178 8 954 003 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 7 349 178 8 954 003 Dettes rattachées -1 092 -412 Total des dettes représentées par un titre 7 348 086 8 953 591 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.12 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 . Dettes envers les établissements de crédit et assimilés . — La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 712 511 1 151 441 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 91 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 712 511 1 151 532 Emprunts et comptes à terme 17 055 718 12 119 827 Opérations de pension 964 593 548 961 Dettes rattachées -35 165 -14 039 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 17 985 146 12 654 749 Dépôts de garantie reçus 795 574 503 612 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 19 493 231 14 309 893 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 638,69 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 623,31 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.12.2 . Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 21 763 863 20 105 923 Livret A 1 517 784 1 422 584 Plans et comptes épargne-logement 1 909 108 1 923 985 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 845 403 3 407 450 Dettes rattachées 2 1 Comptes d’épargne à régime spécial 7 272 297 6 754 020 Comptes et emprunts à vue 4 036 442 6 433 247 Comptes et emprunts à terme 6 252 458 3 237 316 Dettes rattachées 15 278 13 991 Autres comptes de la clientèle 10 304 178 9 684 554 A vue 0 0 A terme 421 560 384 126 Dettes rattachées -170 52 Opérations de pension 421 390 384 178 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 3 232 2 139 Total des dettes envers la clientèle 39 764 960 36 930 813 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13 . Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 543 133 245 397 Produits constatés d'avance (1) 176 991 267 841 Charges à payer 103 339 86 067 Autres comptes de régularisation créditeurs 134 392 436 935 Comptes de régularisation - passif 957 855 1 036 240 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0 0 Créditeurs divers 301 291 279 244 Passifs locatifs 75 165 69 577 Passifs divers 376 456 348 821 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 334 311 1 385 061 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14 . Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. — Engagements sur les contrats d’épargne-logement : Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement, en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 80 318 4 784 -920 -5 200 -27 821 51 162 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux 15 382 8 344 0 -2 410 77 21 392 Engagements de prêts et garanties (3) 59 222 19 745 0 -12 306 -3 076 63 585 Provisions pour activité d'épargne-logement 18 358 2 247 0 0 0 20 605 Autres provisions d'exploitation 12 281 2 665 0 -925 -601 13 421 Total des provisions 185 561 37 786 -920 -20 841 -31 421 170 165 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Dont 49,6 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme (cf. 8.2.1). La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 4,2 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 . 5.14.1 . Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 148 071 162 608 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 944 587 911 635 Ancienneté de plus de 10 ans 645 814 671 449 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 738 472 1 745 692 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 176 658 169 828 Total des encours collectes au titre de l'épargne -logement 1 915 130 1 915 520 5.14.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 434 601 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 466 738 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne -logement 899 1 339 5.14.3 . Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 973 2 406 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 002 3 553 Ancienneté de plus de 10 ans 12 565 11 093 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 539 17 052 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 079 1 324 Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -7 Provisions constituées au titre des crédits CEL -8 -11 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -13 -18 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 20 605 18 358 5.15 . Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 462 6 554 Dettes subordonnées et assimilés 6 462 6 554 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 6 462 6 554 Total des dettes subordonnées (1) 6 462 6 554 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 16. — Évolution des dettes subordonnées et assimilées au cours de l’exercice : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission (1) Remboursement (2) Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 554 505 0 -597 6 462 Dettes subordonnées au coût amorti 6 554 505 0 -597 6 462 Dettes subordonnées et assimilés 6 554 505 0 -597 6 462 (1) Au cours de l’exercice 2021, il n’y a pas eu d’émissions de dettes subordonnées par le Groupe BRED. (2) Les remboursements concernent uniquement des dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.16 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 . Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 132 026 661 10,42 1 375 718 130 674 465 10,42 1 361 628 Augmentation de capital 10 845 046 10,42 113 005 Versement dividende en parts sociales 1 352 196 10,42 14 090 Réduction de capital Autres variations 0,05 7 144 Valeur à la clôture 142 871 707 10,47 1 495 867 132 026 661 10,42 1 375 718 5.16.2 . Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres : Entité émettrice Date d'émission Devise Montant (en devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt (2) Taux Nominal (en milliers d'Euros (1)) 31/12/2021 31/12/2020 Total 0 0 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêts ou date de passage de taux fixe à taux variable. 5.17 . Participations ne donnant pas le contrôle . — Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Nom de l’entité (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Bred Vanuatu Vanuatu 15,00% 15,00% -630 7 656 0 259 213 230 311 3 567 5 110 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00% 49,00% 232 9 222 0 259 921 255 307 -242 977 Banque Franco LAO Laos 30,00% 30,00% -359 10 086 0 116 820 111 263 839 -3 167 Bred Fidji Fidji 10,00% 10,00% -137 6 238 0 392 404 392 619 1 232 2 734 Autres entités -1 064 3 735 Entités structurées % % Total au 31/12/2021 -1 958 36 937 0 1 028 358 989 501 5 396 5 654 Nom de l’entité (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Bred Vanuatu Vanuatu 15,00% 15,00% 197 6 057 0 227 669 205 140 1 114 1 451 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00% 49,00% 195 8 795 233 673 229 932 203 735 Banque Franco LAO Laos 30,00% 30,00% 288 9 825 105 118 98 232 673 -775 Autres entités Entités structurées % % -530 2 063 Total au 31/12/2020 150 26 740 0 566 460 533 304 1 990 1 411 5.18 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 23 889 -5 470 18 419 -1 804 326 -1 477 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 200 876 -8 553 192 323 -189 248 5 828 -183 420 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -723 6 -717 -393 149 -243 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 224 042 -14 017 210 025 -191 445 6 304 -185 141 Ecarts de conversion 991 /// 991 -6 197 /// -6 197 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 987 853 -1 134 15 105 -3 902 11 203 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 4 910 -1 265 3 645 1 582 -407 1 175 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 406 2 388 2 794 -10 003 361 -9 642 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 352 -814 3 538 -7 952 577 -7 375 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 8 672 1 162 9 834 -7 466 -3 370 -10 836 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 232 714 -12 855 219 859 -198 910 2 933 -195 977 Part du groupe 232 990 -12 855 220 135 -196 611 2 933 -193 678 Participations ne donnant pas le contrôle -276 0 -276 -2 299 0 -2 299 5.19 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : Le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; S’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BRED, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés listés pour lesquels les critères de la norme IAS32 sont respectés : Pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés et des appels de marge ( variation margin ) ; Pour les opérations d’assets swaps, ayant des nominaux similaires, ainsi que des maturités et des devises identiques, le groupe présente ces opérations sous la forme d’un seul actif ou passif financier ; Pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : Aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, Aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; Pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres qui : Sont conclus avec la même chambre de compensation, Présentent la même date d’échéance, Le même dépositaire, (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), Sont conclus dans la même devise. Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : Pour les opérations de pension : Les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), Les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; Pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1 . Actifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 1 732 182 15 699 1 716 483 1 969 902 91 578 1 878 324 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur 1 732 182 15 699 1 716 483 1 969 902 91 578 1 878 324 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 4 377 259 934 792 3 442 467 3 149 851 0 3 149 851 Total 6 109 441 950 491 5 158 950 5 119 753 91 578 5 028 175 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 374 458 783 871 489 688 100 899 1 811 110 1 496 473 149 276 165 361 Opérations de pension 2 632 776 2 630 797 10 1 969 2 847 126 2 762 962 84 121 43 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 4 007 234 3 414 668 489 698 102 868 4 658 236 4 259 435 233 397 165 404 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2 . Passifs financiers . — Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 1 880 001 15 699 1 864 302 2 461 061 91 578 2 369 483 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 1 880 001 15 699 1 864 302 2 461 061 91 578 2 369 483 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 2 320 940 934 792 1 386 148 932 484 0 932 484 Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) 0 0 0 0 0 0 Total 4 200 941 950 491 3 250 450 3 393 545 91 578 3 301 967 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 789 209 783 871 969 935 35 403 2 241 508 1 496 473 707 674 37 361 Opérations de pension 1 385 895 1 385 275 174 446 932 484 900 723 31 761 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 3 175 104 2 169 146 970 109 35 849 3 173 992 2 397 196 739 435 37 361 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : Les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; Des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 1 709 278 284 643 47 289 0 2 041 210 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 502 106 1 235 635 1 208 340 0 7 946 081 Actifs financiers au coût amorti 0 0 99 2 158 257 2 158 356 Total des actifs financiers donnés en garantie 7 211 384 1 520 278 1 255 728 2 158 257 12 145 647 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 7 211 384 1 520 278 99 2 158 257 10 890 018 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 1 533,7 millions d'euros au 31 décembre 2021 (599,3 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 158,3 millions d’euros au 31 décembre 2021 (805,7 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 300 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 763 485 139 273 440 761 0 1 343 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 581 225 455 407 1 856 548 0 8 893 180 Actifs financiers au coût amorti 777 318 0 588 805 735 1 583 641 Total des actifs financiers donnés en garantie 8 122 028 594 680 2 297 897 805 735 11 820 340 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 8 122 028 594 680 588 805 735 9 523 031 5.20.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe BRED réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. — Cessions de créances : Le Groupe BRED cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.20.1.2 - Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.20.1.3 . Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer : (En milliers d'Euros) Instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dette 8 050 206 7 904 277 1 843 966 1 426 578 Instruments de capitaux propres 3 781 030 4 094 777 155 1 260 Prêts et avances Autres Total des actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer 11 831 236 11 999 054 1 844 121 1 427 838 Les actifs concernés sont essentiellement des titres reçus dans le cadre de prise en pension et d’emprunts de titres. 5.20.2 . Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Néant. 5.21 . Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : Les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; Les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; La composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BRED considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BRED est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BRED, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration ; Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1 er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BRED s’appuie sur le Groupe BPCE qui s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Les contrats concernés par la disparition des indices LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP ont été remédiés avec des taux alternatifs en 2021. La bascule opérationnelle de ces contrats a été réalisée début 2022 en application du protocole fallback ISDA auquel la BRED et ses contreparties ont adhéré. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». Note 6. – Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 421 339 168 425 De la clientèle 5 240 475 4 249 747 Ouvertures de crédit confirmées 4 697 948 3 913 045 Autres engagements 542 528 336 702 Total des engagements de financement donnes 5 661 814 4 418 172 Engagements de financement reçus : 0 D'établissements de crédit 3 758 962 1 878 200 De la clientèle 1 880 459 1 004 319 Total des engagements de financement reçus 5 639 421 2 882 519 6.2 . Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 1 126 136 694 617 D'ordre de la clientèle 2 041 939 2 812 183 Total des engagements de garantie donnes 3 168 075 3 506 800 Engagements de garantie reçus : 0 D'établissements de crédit 6 545 033 6 209 642 De la clientèle 2 779 610 2 971 507 Total des engagements de garantie reçus 9 324 643 9 181 149 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 . Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; La répartition des expositions brutes par zone géographique ; La concentration du risque de crédit par emprunteur ; La répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -116 287 -127 257 Récupérations sur créances amorties 1 682 -21 741 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -9 539 -12 561 Total coût du risque de credit -124 144 -161 559 (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 3,8 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -2 614 -1 937 Opérations avec la clientèle -115 499 -136 816 Autres actifs financiers -6 031 -22 806 Total coût du risque de credit -124 144 -161 559 7.1.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1) : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2) : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased or originated credit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : — Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+ μ × PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Banque populaire 1 4,2 % Professionnel Réseau Banque populaire 1 7,0 % Pme 2 0,5 % Secteur public 2 0,5 % Logement social 2 0,5 % — Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) — Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default ) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; Au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le groupe BRED s’appuie sur les travaux du Groupe BPCE pour la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. — Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre de la méthodologie BPCE : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, la méthodologie BPCE adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : D’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; Et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3,914 M€ sur les portefeuilles de crédit des professionnels et petites entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'État (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarios centraux à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : Scénario central : 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 ; Scénario pessimiste : 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 ; Scénario optimiste : 5 % inchangé par rapport au 31 décembre 2020. — Pertes de crédit attendues constituées en complément de la méthodologie BPCE : Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 14,5 millions d’euros ont été comptabilisées en 2021 pour couvrir notamment les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les Antilles compte-tenu des taux de vaccination faible de ces territoires et des événements sociaux intervenus au quatrième trimestre 2021. Enfin, les provisions complémentaires comptabilisées en 2020 sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique ont été ajustées aux encours à dates, les méthodologies de provisionnement ont été revalidées fin 2021. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. — Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : La survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 € pour une exposition retail, sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, Ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 . Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . — À compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 . Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 018 675 -2 069 3 001 -305 20 383 -20 383 0 0 23 980 -20 383 13 066 040 -43 140 Production et acquisition 5 724 764 -776 0 0 /// /// 0 0 0 0 5 724 764 -776 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 290 158 75 0 0 0 0 0 0 0 0 -6 290 158 75 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -324 324 0 0 -20 383 20 383 -20 707 20 707 Transferts d'actifs financiers -5 974 6 6 224 -256 0 0 0 0 0 0 250 -250 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 -5 974 6 6 224 -256 0 0 0 0 0 0 250 -250 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -29 382 74 -996 132 -20 059 20 059 0 0 -1 096 0 -51 533 20 265 Solde au 31/12/2021 12 417 925 -2 690 8 229 -429 0 0 0 0 2 501 0 12 428 656 -3 119 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.3.2 . Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 638 867 -25 0 0 3 108 -700 0 0 5 417 0 2 647 392 -725 Production et acquisition 987 079 -9 491 0 0 /// /// 0 0 0 0 987 079 -9 491 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 041 831 592 0 0 -724 0 0 0 0 0 -1 042 555 592 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -367 923 8 855 0 0 1 0 0 0 -5 -3 480 -367 927 5 375 Solde au 31/12/2021 2 216 192 -69 0 0 2 385 -700 0 0 5 412 -3 480 2 223 989 -4 249 7.1.3.3 . Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . — Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 465,1 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 367,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 11 430 157 -1 471 42 171 -860 4 410 -4 410 0 0 0 0 11 476 738 -6 741 Production et acquisition 5 766 903 -714 0 0 /// /// 0 0 0 0 5 766 903 -714 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 953 074 490 -4 605 4 0 0 0 0 0 0 -3 957 679 494 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -76 0 0 0 0 0 -76 0 Transferts d'actifs financiers 13 398 -149 -13 430 -110 32 0 0 0 0 0 0 -259 Transferts vers S1 15 116 -255 -15 116 45 0 0 /// /// /// /// 0 -210 Transferts vers S2 -1 686 106 1 686 -155 0 0 0 0 0 0 0 -49 Transferts vers S3 -32 0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -638 431 -2 508 -14 338 728 410 -366 0 0 0 0 -652 359 -2 146 Solde au 31/12/2021 12 618 953 -4 352 9 798 -238 4 776 -4 776 0 0 0 0 12 633 527 -9 366 7.1.3.4 . Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . — Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 27 695 667 -106 623 2 351 324 -142 503 1 272 222 -707 338 0 0 8 264 -50 31 327 477 -956 513 Production et acquisition 7 468 790 -38 411 43 329 -5 898 /// /// 0 0 12 888 0 7 525 007 -44 309 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 657 320 3 430 -255 220 6 602 -166 831 30 780 -1 0 -7 699 0 -4 087 071 40 812 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -69 962 38 065 0 0 0 0 -69 962 38 065 Transferts d'actifs financiers -1 733 279 76 379 1 490 464 -82 776 243 517 -33 976 0 0 0 0 702 -40 373 Transferts vers S1 560 340 -3 390 -526 632 8 517 -33 386 953 /// /// /// /// 322 6 080 Transferts vers S2 -2 088 984 69 293 2 160 771 -99 129 -71 364 5 223 0 0 0 0 423 -24 613 Transferts vers S3 -204 635 10 476 -143 675 7 836 348 267 -40 152 0 0 0 0 -43 -21 840 Autres mouvements 756 926 -31 613 -146 228 42 468 115 080 -52 439 2 0 5 257 -1 937 731 037 -43 521 Solde au 31/12/2021 30 530 784 -96 838 3 483 669 -182 107 1 394 026 -724 908 1 0 18 710 -1 987 35 427 190 -1 005 839 7.1.3.5 . Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 300 174 -9 885 89 383 -3 721 28 615 -19 423 0 0 0 0 4 418 172 -33 029 Production et acquisition 3 498 540 -8 298 3 203 -185 /// /// 0 0 0 0 3 501 743 -8 483 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 186 795 574 -34 573 30 -24 215 0 0 0 0 0 -2 245 583 604 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -98 628 1 698 93 084 -2 826 5 422 31 0 0 0 0 -122 -1 097 Transferts vers S1 12 253 -54 -11 519 289 -734 11 /// /// /// /// 0 246 Transferts vers S2 -104 722 1 752 105 671 -3 115 -1 070 20 0 0 0 0 -121 -1 343 Transferts vers S3 -6 159 0 -1 068 0 7 226 0 0 0 0 0 -1 0 Autres mouvements -49 543 4 614 26 896 1 249 10 252 4 203 0 0 0 0 -12 395 10 066 Solde au 31/12/2021 5 463 748 -11 297 177 993 -5 453 20 074 -15 189 0 0 0 0 5 661 815 -31 939 7.1.3.6 . Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 335 467 -9 046 119 083 -3 792 47 386 -13 355 0 0 0 0 2 501 936 -26 193 Production et acquisition 704 352 -4 297 20 -4 /// /// 0 0 976 0 705 348 -4 301 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -464 772 33 -20 464 0 -10 989 0 0 0 0 0 -496 225 33 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -72 105 1 945 70 980 -1 750 1 140 -312 0 0 0 0 15 -117 Transferts vers S1 41 447 -59 -39 114 179 -2 356 0 /// /// /// /// -23 120 Transferts vers S2 -107 396 1 561 112 403 -1 929 -5 007 131 0 0 0 0 0 -237 Transferts vers S3 -6 156 443 -2 309 0 8 503 -443 0 0 0 0 38 0 Autres mouvements -423 265 -65 70 303 3 786 3 987 -1 491 0 0 5 976 -3 298 -342 999 -1 068 Solde au 31/12/2021 2 079 677 -11 430 239 922 -1 760 41 524 -15 158 0 0 6 952 -3 298 2 368 075 -31 646 7.1.4 . Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BRED au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 7 797 -4 180 3 617 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4 776 -4 776 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 412 736 -726 895 685 841 604 805 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 2 501 0 2 501 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 20 074 -15 189 4 885 0 Engagements de garantie 48 476 -18 456 30 020 0 Total des instruments financiers dépréciés (s3) (1) 1 496 360 -769 496 726 864 604 805 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 5 344 974 Prêts 125 029 Dérivés de transaction 1 616 914 Total 7 086 917 7.1.7 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immeubles de placement 0 0 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 Autres 0 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d’assurance, qui, pour l’essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 324 587 324 587 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 496 976 10 496 976 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 272 821 4 506 2 343 697 7 802 444 5 627 900 2 411 362 19 462 730 Instruments dérivés de couverture 287 755 287 755 Titres au coût amorti 399 838 399 838 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 9 400 527 1 250 186 2 115 735 531 444 805 497 14 103 389 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 50 747 3 946 190 1 270 695 3 043 396 9 471 395 10 565 063 28 347 486 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 118 2 118 Actifs financiers par échéance 12 110 417 13 675 810 4 864 578 13 361 413 15 630 739 13 781 922 73 424 879 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 612 386 2 612 386 Instruments dérivés de couverture 659 109 659 109 Dettes représentées par un titre 306 523 5 754 161 1 317 181 122 443 7 500 308 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 265 175 9 492 166 3 621 709 2 700 898 3 194 050 650 617 19 924 615 Dettes envers la clientèle 34 993 725 1 959 798 430 435 697 570 92 274 38 173 802 Dettes subordonnées 2 368 2 368 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 844 8 844 Passifs financiers par échéance 3 854 405 50 240 052 6 898 688 3 253 776 3 891 620 742 891 68 881 432 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 980 411 618 29 053 15 291 456 942 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 25 703 133 968 621 292 2 175 478 1 650 513 4 606 954 Total engagements de financement donnes 0 25 703 134 948 1 032 910 2 204 531 1 665 804 5 063 896 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 1 080 830 1 080 830 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 296 122 2 296 122 Total engagements de garantie donnes 0 3 376 952 0 0 0 0 3 376 952 Note 8. – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BRED se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charge de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BRED s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 6 « Déclaration de performance extra financière – Notre responsabilité sociale ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -259 981 -244 223 Charges des régimes à cotisations définies -428 -368 Charges des régimes à prestations définies (1) -47 583 -44 163 Autres charges sociales et fiscales -107 325 -97 523 Intéressement et participation -66 998 -50 683 Total des charges de personnel -482 316 -436 959 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 60 K€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Il reste un montant de CICE non significatif lié aux salariés basés à Mayotte. 8.2 . Engagements sociaux . — Le Groupe BRED accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les autres avantages sociaux incluent également : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 98 339 0 31 982 130 321 45 820 5 129 494 181 764 197 712 Juste valeur des actifs du régime -67 493 0 -24 167 -91 660 -40 495 0 0 -132 155 -118 462 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan (2) 30 846 0 7 815 38 661 5 325 5 129 494 49 609 79 250 Engagements sociaux passifs 30 846 0 7 815 38 661 5 325 5 129 494 88 270 79 250 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4,2 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan . — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 107 054 0 30 267 137 321 50 208 5 482 486 193 496 175 177 Coût des services rendus 0 0 1 696 1 696 3 350 397 0 5 443 5 129 Coût des services passés 0 0 0 0 95 0 37 132 30 Coût financier 396 0 22 418 208 14 0 640 1 308 Prestations versées -4 105 0 -561 -4 666 -2 318 -83 0 -7 067 -6 924 Autres 0 0 484 484 238 -681 -55 -14 813 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 -1 271 -1 271 -677 -1 948 -832 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -5 112 0 -1 258 -6 370 -3 648 -10 018 6 576 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 106 0 1 574 1 680 -1 804 -124 -1 564 Ecarts de conversion 0 0 1 030 1 030 15 0 27 1 072 -280 Autres (1) 0 0 0 0 -4 063 0 0 -4 063 18 279 Dette actuarielle en fin de période 98 339 0 31 982 130 321 45 820 5 129 494 181 764 197 712 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4,2 M€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -3,7 M€ de dette actuarielle au 01/01/2020, de -60 K€ au titre du résultat 2020, de -459 K€ au titre des écarts de réévaluation et ainsi de - 4,2M€ de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 60 453 0 20 466 80 919 37 543 0 0 118 462 100 040 Produit financier 224 0 16 240 162 0 0 402 644 Cotisations reçues 0 0 1 705 1 705 0 0 0 1 705 3 445 Prestations versées -675 0 -346 -1 021 0 0 0 -1 021 -844 Autres 0 0 -20 -20 0 0 0 -20 -19 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 7 491 0 1 520 9 011 2 790 0 0 11 801 2 371 Ecarts de conversion 0 0 826 826 0 0 0 826 -165 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 12 990 Juste valeur des actifs en fin de période 67 493 0 24 167 91 660 40 495 0 0 132 155 118 462 En 2020, la BRED Banque Populaire a externalisé auprès d’un assureur la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière à hauteur de 2 millions d’euros – montant indiqué dans la rubrique « Cotisations reçues ». Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 . Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2021 Coût des services 0 -1 696 -1 696 -3 445 -397 -37 -5 575 -5 159 Coût financier net -172 -6 -178 -46 -14 0 -238 -665 Autres 0 -504 -504 -238 681 55 -6 -832 Charge de l'exercice (1) -172 -2 206 -2 378 -3 729 270 18 -5 819 -6 655 Prestations versées 3 430 215 3 645 2 318 83 0 6 046 6 093 Cotisations reçues 0 1 705 1 705 0 0 0 1 705 3 445 Variation de provision suite à des versements 3 430 1 920 5 350 2 318 83 0 7 751 9 537 Total 3 258 -287 2 971 -1 411 353 18 1 932 2 882 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -60 K€ M€ en charge de l’exercice 2020. En 2020, les « Cotisations reçues » à hauteur de 2 millions d’euros traduisent la reprise des provisions suite à l’externalisation auprès d’un assureur de la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière de BRED SA. Une charge équivalente a été comptabilisée en « Charges de retraite », l’impact est nul en compte de résultat. — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 24 889 0 2 284 3 311 30 484 28 675 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -12 497 0 -2 476 -8 919 -23 892 1 809 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 12 392 0 -192 -5 608 6 592 30 484 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP IFC CAR-BP IFC Taux d'actualisation 0,86% 0,90% 0,38% 0,43% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans 14 ans 16 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,30% -6 198 -6,68% -7 150 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 6 903 7,54% 8 004 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 6 300 6,79% 7 270 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,46% -5 367 -5,64% -6 040 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 23 109 23 029 N+6 à N+10 21 654 21 687 N+11 à N+15 19 295 19 484 N+16 à N+20 16 170 16 480 > N+20 30 480 32 373 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 5 921 1,27% 768 Actions 42,67% 28 796 37,75% 22 818 Obligations 40,91% 27 612 51,72% 31 266 Immobilier 0,00% 0 0,00% 0 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 7,65% 5 163 9,26% 5 596 Total 100,00% 67 493 100,00% 60 448 Note 9. – Activités d’assurance . L’essentiel . Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BRED par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance). Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Le Groupe BRED a suivi cette application. Les entités concernées sont listées dans la note 14.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : Les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; Les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; Les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BRED a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1 . Notes relatives au bilan . Principes comptables . Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : Des placements financiers (i.e. En instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; Des placements financiers en unité de comptes ; D’instruments dérivés ; Des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : Les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; Les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; Les instruments dérivés des activités d’assurance ; Les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; La participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 . Placements des activités d’assurance . Principes comptables . Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcule du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances ; Actifs financiers disponibles à la vente. — Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). — Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 432 812 401 033 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 723 209 2 304 267 Actifs financiers disponibles à la vente 5 237 196 4 932 423 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 368 434 509 584 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers 34 259 30 742 Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 34 379 17 015 Créances nées des opérations de réassurance cédée 12 814 9 179 Frais d'acquisition reportés 7 740 2 616 Autres Total des placements des activités d'assurance 8 850 843 8 206 859 9.1.2 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement - Au coût historique 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement - En juste valeur 432 812 0 432 812 401 033 0 401 033 Immeubles de placement - En UC 0 0 0 0 0 0 Total des immeubles de placement 432 812 0 432 812 401 033 0 401 033 La juste valeur des placements immobiliers s'élève à 432,8 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 401,0 millions d'euros au 31 décembre 2020. 9.1.3 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Cette catégorie comprend : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable ; L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance ; L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 0 0 Actions 0 0 OPCVM 0 0 Prêts et créances 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Dérivés de transaction 0 0 Dérivés de couverture 0 0 Obligations 26 697 26 317 Actions 581 946 768 382 OPCVM 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 2 114 566 1 509 568 Actifs financiers à la juste valeur sur option 2 723 209 2 304 267 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 2 723 209 2 304 267 — Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 0 26 697 0 26 697 0 26 317 0 26 317 Actions 0 581 946 0 581 946 0 768 382 0 768 382 OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 2 114 566 0 2 114 566 0 1 509 568 0 1 509 568 Total 0 2 723 209 0 2 723 209 0 2 304 267 0 2 304 267 9.1.4 . Actifs financiers disponibles à la vente . Principes comptables . Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 3 561 330 3 251 897 Actions 1 712 660 1 726 389 OPCVM 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 5 273 990 4 978 286 Dépréciations des instruments de dettes 0 0 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) -36 794 -45 863 Total des actifs financiers disponibles a la vente 5 237 196 4 932 423 9.1.5 . Prêts et créances . Principes comptables . Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». — Prêts et créances sur les établissements de crédit et clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Dépréciations 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Dépréciations 0 0 Total des prêts et créances 0 0 (1) Dont xxx millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre xx millions d’euros au 31 décembre 2020 9.1.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . Principes comptables . Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : Une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; Une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; Un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; Un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; Un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; Une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 368 434 509 584 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 368 434 509 584 Dépréciations 0 0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 368 434 509 584 9.1.7 . Instruments dérivés de transaction . Principes comptables : Voir 5.2.3 Néant. 9.1.8 .. Instruments dérivés de couverture Principes comptables : Voir 5.3 Néant. 9.1.9 . Hiérarchie de la juste valeur des placements des activités d’assurance Principes comptables : Voir Note 10.1 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs Immobilier de placement 0 432 812 432 812 0 401 033 401 033 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 411 869 196 594 180 608 643 638 220 156 122 357 794 699 Obligations 25 607 1 090 0 26 697 26 317 0 0 26 317 Actions et OPCVM 386 262 195 504 180 581 946 611 903 156 122 357 768 382 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 502 372 612 194 0 2 114 566 1 279 431 230 137 0 1 509 568 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 914 241 808 788 180 2 723 209 1 917 651 386 259 357 2 304 267 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 914 241 808 788 180 2 723 209 1 917 651 386 259 357 2 304 267 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 18 070 18 070 Autres titres disponibles à la vente 3 597 455 951 750 687 991 5 237 196 3 413 464 1 001 138 499 751 4 914 353 Obligations 2 827 893 401 595 331 842 3 561 330 2 524 118 430 021 297 755 3 251 894 Actions et OPCVM 769 562 550 155 356 149 1 675 866 889 346 571 117 201 996 1 662 459 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 3 597 455 951 750 687 991 5 237 196 3 413 464 1 001 138 517 821 4 932 423 Après analyse, les immeubles de placement ont été classés en niveau 3 en 2021. — Analyse des placements des activités d'assurance classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS Immobilier de placement 0 0 0 0 0 0 0 432 812 0 432 812 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 357 -5 5 0 0 -177 0 0 0 180 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 357 -5 5 0 0 -177 0 0 0 180 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements à la juste valeur sur option par résultat 357 -5 5 0 0 -177 0 0 0 180 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 357 -5 5 0 0 -177 0 0 0 180 Titres de participation 35 135 0 0 0 0 0 0 0 -35 135 0 Autres titres disponibles à la vente 499 751 0 4 062 15 011 163 186 -44 866 -92 384 50 847 92 384 687 991 Obligations 297 755 0 7 -8 617 9 443 -17 593 -92 384 50 847 92 384 331 842 Actions et OPCVM 201 996 0 4 055 23 628 153 743 -27 273 0 0 0 356 149 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 534 886 0 4 062 15 011 163 186 -44 866 -92 384 50 847 57 249 687 991 — Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d'Euros) De Vers 31/12/2021 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS Immobilier de placement 0 0 0 432 812 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 44 232 0 0 50 847 0 0 20 883 0 52 296 0 105 67 781 Obligations 44 232 0 0 50 847 0 0 20 883 0 52 296 0 105 67 781 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances Actifs financiers disponibles a la vente 44 232 0 0 50 847 0 0 20 883 0 52 296 0 105 67 781 9.1.10 . Juste valeur des placements des activités d'assurance évalués au cout amorti au bilan . Principes comptables : Voir Note 10.2 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements détenus jusqu'à l'échéance 564 244 535 406 28 838 0 751 335 683 174 68 161 0 Placements des activités d'assurance au cout amorti 564 244 535 406 28 838 0 751 335 683 174 68 161 0 9.1.11 . Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurances : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 6 299 328 5 994 668 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance en unités de compte 1 405 651 1 166 737 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 7 704 979 7 161 405 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 125 551 143 003 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 125 551 143 003 Participation aux bénéfices différée passive (1) 507 138 512 228 Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 41 084 11 936 Dettes nées des opérations de réassurance cédée 36 759 31 121 Instruments dérivés de transaction 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Autres passifs 0 0 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 8 415 511 7 859 693 9.1.12 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les informations sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.13 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les informations sur les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.14 . Dettes représentées par un titre . — Les informations sur les dettes représentées par un titre requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.15 . Dettes subordonnées . — Les informations sur les dettes subordonnées requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.16 . Participation aux bénéfices différée : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Participation aux bénéfices différée active Participation aux bénéfices différée passive 507 138 512 228 Total participation aux bénéfices différée (1) 507 138 512 228 Dont participation aux bénéfices différée constatée en capitaux propres en intégration globale 492 840 510 957 Par convention, la participation aux bénéfices différée nette est présentée en négatif lorsqu'elle est active. 9.2 . Notes relatives au compte de résultat . 9.2.1 . Produit net des activités d’assurance . Principes comptables . Le Produit net des activités d’assurance (PNA) intègre : Le chiffre d’affaires des activités d’assurance comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; Le produit des placements net de charges : Les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, Les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, Les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, Les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, La variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; Les amortissements des frais d’acquisition ; Les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; Le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; Le cas échéant : Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Primes émises 1 055 980 648 603 Variation des primes non acquises -3 593 -409 Primes acquises 1 052 387 648 194 Chiffre d'affaires et autres produits des activités d'assurance 219 143 Produits des placements 151 208 128 724 Charges des placements -5 307 -881 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 117 931 4 411 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 52 766 55 870 Variation des dépréciations sur placements 0 0 Produits des placements nets de charges 316 598 188 124 Amortissements des frais d'acquisition 0 0 Charges des prestations des contrats -1 157 747 -636 896 Produits des cessions en réassurance 194 102 191 146 Charges des cessions en réassurance -274 996 -239 978 Charges ou produits nets des cessions en réassurance -80 894 -48 832 Produit net des activités d'assurance 130 563 150 733 9.2.2 . Tableau de passage entre le format assurance et le format bancaire . — Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du Groupe BRED au format bancaire. (En milliers d'Euros) Présentation bancaire 2021 Exercice 2021 Exercice 2020 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 1 052 387 -26 898 0 1 025 489 0 1 025 489 643 900 Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 219 -219 0 0 0 0 98 Autres produits d’exploitation 0 0 0 0 0 0 0 Résultat financier hors coût de l’endettement 316 598 872 -3 689 313 781 120 313 901 183 745 Total des activités ordinaires 1 369 204 -26 245 -3 689 1 339 270 120 1 339 390 827 743 Charges des prestations des contrats -1 157 481 494 034 -2 632 -666 079 0 -666 079 -693 199 Charges des autres activités 0 -519 736 0 -519 736 0 -519 736 30 167 Résultat nets des cessions en réassurance -80 894 84 514 0 3 620 0 3 620 12 728 Frais d’acquisition des contrats 0 -53 815 -5 583 -59 398 0 -59 398 -59 809 Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés 0 0 0 0 0 0 0 Frais d’administration 0 -42 104 -6 352 -48 456 0 -48 456 -44 871 Autres produits et charges opérationnels / courants 0 -818 -9 542 -10 360 -13 -10 373 -11 213 Total des autres produits et charges courants -1 238 375 -37 925 -24 109 -1 300 409 -13 -1 300 422 -766 197 Résultat opérationnel courant(1) 130 829 -64 170 -27 798 38 861 107 38 968 61 546 9.3 . Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 3 433 382 3 629 192 3 449 691 -79 312 Autres actifs financiers 5 328 268 5 328 268 4 989 356 155 178 Total des placements des activités d'assurance(1) 8 761 650 8 957 459 8 439 047 75 866 (1) Sont inclus les actifs financiers non basiques (notamment les OPCVM), les actifs financiers (basiques ou non basiques) détenus à des fins de transaction et les actifs financiers désignés à la juste valeur sur option. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en Pilier 3 – Partie Gestion des Risques – Risques de non-conformité, sécurité et risques opérationnels – Risques techniques d’assurance – Risque de crédit. — Actifs financiers basiques ne présentant pas un risque de crédit faible à la date de clôture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers basiques 273 076 274 777 241 716 244 220 Total 273 076 274 777 241 716 244 220 Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BRED pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : Une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; Une baisse significative du volume des transactions ; Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; Une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; Des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( Ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads » de crédit ; Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices iTraax, iBoxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. — Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs, par exemple). — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) : La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun Day one profit à étaler. Cas particuliers — Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de BRED SA s’élève à 999 millions d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : Des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; Des passifs exigibles à vue ; Des prêts et emprunts à taux variable ; Des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : — Au 31 décembre 2021 : En milliers d'euros Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 3 614 475 807 293 336 618 4 758 386 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 3 614 475 807 293 336 618 4 758 386 Instruments de capitaux propres 3 499 881 22 442 0 3 522 323 Actions et autres titres de capitaux propres 3 499 881 22 442 0 3 522 323 Instruments dérivés 339 889 1 254 294 22 505 1 616 688 Dérivés de taux 0 640 580 21 365 661 945 Dérivés actions 339 887 120 716 0 460 603 Dérivés de change 2 491 066 1 140 492 208 Dérivés de crédit 0 1 932 0 1 932 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 7 454 245 2 084 029 359 123 9 897 397 Instruments dérivés 0 226 0 226 Dérivés de taux 0 213 0 213 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 13 0 13 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 226 0 226 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 10 022 125 143 576 452 711 617 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 125 029 0 125 029 Titres de dettes 10 022 114 576 452 586 588 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 10 022 125 143 576 452 711 617 Instruments de capitaux propres 0 0 10 511 10 511 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 10 511 10 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 10 511 10 511 Instruments de dettes 11 064 459 578 233 782 843 12 425 535 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 064 459 578 233 782 843 12 425 535 Instruments de capitaux propres 108 456 434 1 229 322 1 338 212 Actions et autres titres de capitaux propres 108 456 434 1 229 322 1 338 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 172 915 578 667 2 012 165 13 763 747 Dérivés de taux 0 87 297 0 87 297 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 12 272 0 12 272 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 99 569 0 99 569 Total des actifs financiers a la juste valeur 18 637 182 2 887 634 2 958 251 24 483 067 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables( Niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 339 072 2 437 0 1 341 509 Instruments dérivés 23 385 1 199 382 28 361 1 251 128 - Dérivés de taux 0 850 937 25 211 876 148 - Dérivés actions 23 366 66 745 0 90 111 - Dérivés de change 19 278 105 3 150 281 274 - Dérivés de crédit 0 3 595 0 3 595 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 362 457 1 201 819 28 361 2 592 637 Instruments dérivés 0 861 0 861 Dérivés de taux 0 665 0 665 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 196 0 196 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 861 0 861 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 604 718 0 604 718 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 7 595 0 7 595 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 612 313 0 612 313 Total des passifs financiers a la juste valeur 1 362 457 1 814 993 28 361 3 205 811 (1) Hors couverture économique. — Au 31 décembre 2020 : En milliers d'euros Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 2 555 985 459 505 235 954 3 251 444 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 2 555 985 459 505 235 954 3 251 444 Instruments de capitaux propres 3 545 197 0 0 3 545 197 Actions et autres titres de capitaux propres 3 545 197 0 0 3 545 197 Instruments dérivés 469 1 745 937 8 015 1 754 421 Dérivés de taux 0 1 206 093 8 008 1 214 101 Dérivés actions 0 171 930 0 171 930 Dérivés de change 469 364 866 7 365 342 Dérivés de crédit 0 3 048 0 3 048 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 6 101 651 2 205 442 243 969 8 551 062 Instruments dérivés 0 37 0 0 Dérivés de taux 0 37 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 37 0 37 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 667 1 243 601 402 603 312 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 125 030 125 030 Titres de dettes 667 1 243 476 372 478 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 667 1 243 601 402 603 312 Instruments de capitaux propres 0 0 6 502 6 502 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 6 502 6 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 6 502 6 502 Instruments de dettes 11 655 143 828 362 539 395 13 022 900 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 655 143 828 362 539 395 13 022 900 Instruments de capitaux propres 16 306 15 115 843 729 875 150 Actions et autres titres de capitaux propres 16 306 15 115 843 729 875 150 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 671 449 843 477 1 383 124 13 898 050 Dérivés de taux 0 107 737 0 107 737 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 16 129 0 16 129 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 123 866 0 123 866 (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 879 191 0 0 1 879 191 Instruments dérivés 35 939 1 946 004 42 013 2 023 956 - Dérivés de taux 0 1 406 683 41 954 1 448 637 - Dérivés actions 35 921 108 852 0 144 773 - Dérivés de change 18 425 230 59 425 307 - Dérivés de crédit 0 5 239 0 5 239 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 915 130 1 946 004 42 013 3 903 147 Instruments dérivés 0 583 0 583 Dérivés de taux 0 366 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 217 0 217 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 583 0 583 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 335 535 0 335 535 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 9 409 0 9 409 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 344 944 0 344 944 (1) Hors couverture économique. 10.1.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur — Au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 235 954 -501 138 0 336 970 -222 587 0 -13 356 0 336 618 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 235 954 -501 138 0 336 970 -222 587 0 -13 356 0 336 618 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 8 015 -9 313 -127 0 0 -6 887 29 892 806 119 22 505 Dérivés de taux 8 008 -9 647 -2 0 0 -6 887 29 892 0 1 21 365 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 7 334 -125 0 0 0 0 806 118 1 140 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 243 969 -9 814 11 0 336 970 -229 474 29 892 -12 550 119 359 123 Instruments dérivés 0 344 0 0 0 -405 0 0 61 0 Dérivés de taux 0 344 0 0 0 -405 0 0 61 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 344 0 0 0 -405 0 0 61 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 601 402 75 012 4 771 0 31 003 -9 871 0 -125 864 -1 576 452 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 125 030 0 0 0 0 0 0 -125 029 -1 0 Titres de dettes 476 372 75 012 4 771 0 31 003 -9 871 0 -835 0 576 452 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 601 402 75 012 4 771 0 31 003 -9 871 0 -125 864 -1 576 452 Instruments de capitaux propres 6 502 3 750 5 0 300 -5 0 0 -41 10 511 Actions et autres titres de capitaux propres 6 502 3 750 5 0 300 -5 0 0 -41 10 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 502 3 750 0 0 300 -5 0 0 -41 10 511 Instruments de dettes 539 395 -70 198 -483 20 647 578 630 -312 433 0 26 911 374 782 843 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 539 395 -70 198 -483 20 647 578 630 -312 433 0 26 911 374 782 843 Instruments de capitaux propres 843 729 215 779 288 101 513 57 755 -3 934 222 058 0 -207 866 1 229 322 Actions et autres titres de capitaux propres 843 729 215 779 288 101 513 57 755 -3 934 222 058 0 -207 866 1 229 322 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 383 124 145 581 -195 122 160 636 385 -316 367 222 058 26 911 -207 492 2 012 165 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 42 013 -7 646 -60 0 0 -5 996 0 47 3 28 361 Dérivés de taux 41 954 -9 855 2 0 0 -6 890 0 0 0 25 211 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 59 2 209 -62 0 0 894 0 47 3 3 150 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 42 013 -7 646 -60 0 0 -5 996 0 47 3 28 361 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 541 711 -1 106 -826 0 155 430 -492 863 0 33 608 0 235 954 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 541 711 -1 106 -826 0 155 430 -492 863 0 33 608 0 235 954 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 21 472 -363 -2 961 0 0 0 -7 158 -2 975 0 8 015 Dérivés de taux 18 489 -374 -2 949 0 0 0 -7 158 0 0 8 008 Dérivés actions 2 975 0 0 0 0 0 0 -2 975 0 0 Dérivés de change 8 11 -12 0 0 0 0 0 0 7 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 563 183 -1 469 -3 787 0 155 430 -492 863 -7 158 30 633 0 243 969 Instruments dérivés -1 242 0 0 0 0 0 1 242 0 0 0 Dérivés de taux -1 242 0 0 0 0 0 1 242 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -1 242 0 0 0 0 0 1 242 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 556 408 3 366 453 0 28 366 -16 903 776 28 936 0 601 402 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 123 057 13 0 0 1 960 0 0 0 0 125 030 Titres de dettes 433 351 3 353 453 0 26 406 -16 903 776 28 936 0 476 372 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 556 408 3 366 453 0 28 366 -16 903 776 28 936 0 601 402 Instruments de capitaux propres 7 920 -581 1 390 0 500 -1 951 -776 0 0 6 502 Actions et autres titres de capitaux propres 7 920 -581 1 390 0 500 -1 951 -776 0 0 6 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 7 920 -581 1 390 0 500 -1 951 -776 0 0 6 502 Instruments de dettes 454 864 1 040 -2 694 136 232 991 -128 230 0 -18 561 -151 539 395 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 454 864 1 040 -2 694 136 232 991 -128 230 0 -18 561 -151 539 395 Instruments de capitaux propres 999 166 17 521 0 -193 340 16 218 -19 171 -5 909 34 760 -5 516 843 729 Actions et autres titres de capitaux propres 999 166 17 521 0 -193 340 16 218 -19 171 -5 909 34 760 -5 516 843 729 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 454 030 18 561 -2 694 -193 204 249 209 -147 401 -5 909 16 199 -5 667 1 383 124 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 42 145 -463 175 0 0 0 156 0 0 42 013 Dérivés de taux 42 279 -526 201 0 0 0 0 0 0 41 954 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change -134 63 -26 0 0 0 156 0 0 59 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 42 145 -463 175 0 0 0 156 0 0 42 013 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au 31 décembre 2021, la valorisation des titres BPCE comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 999,06 millions d’euros. Au cours de l’exercice, 223,4 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 218,8 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Au cours de l’exercice, 122,2 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 122,2 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 10.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 10 821 0 25 946 0 0 13 356 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 10 821 0 25 946 0 0 13 356 Instruments de capitaux propres 5 174 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 5 174 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 806 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 806 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 15 995 0 26 806 0 13 356 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 667 0 0 0 126 531 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 125 029 Titres de dettes 0 667 0 0 0 1 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 667 0 0 0 126 531 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 27 711 0 10 584 26 135 0 -776 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 27 711 0 10 584 26 135 0 -776 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 711 0 10 584 26 135 0 -776 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 477 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 47 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 47 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* -1 477 0 0 47 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) Hors couverture technique. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 33 063 0 30 131 41 905 4 167 4 130 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 33 063 0 30 131 41 905 4 167 4 130 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 2 975 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 2 975 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 33 063 0 30 131 41 905 4 167 7 105 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 29 186 250 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 29 186 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 29 186 250 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 42 428 0 2 914 8 244 0 26 805 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 42 428 0 2 914 8 244 0 26 805 Instruments de capitaux propres 0 0 0 34 760 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 34 760 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 428 0 2 914 43 004 0 26 805 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) Hors couverture technique. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe BRED est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Les actifs du Groupe BRED classés en niveau 3 de juste valeur sont sensibles à l’évolution des économies françaises et européennes. Hors titres BPCE, la sensibilité estimée est de 246 milliers d’euros. La sensibilité prépondérante (taux, inflation, actions…) cumulée des instruments dérivés classés en niveau 3 s’établit à 118 milliers d’euros à la hausse de 100 BP des facteurs sous-jacents et à - 128 milliers d’euros à la baisse de 100 BP des facteurs sous-jacents. 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 49 446 145 330 073 21 456 450 27 659 622 46 250 850 1 069 666 18 781 155 26 400 029 Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 623 092 11 073 064 1 550 027 11 733 988 0 10 312 003 1 421 985 Prêts et créances sur la clientèle 34 603 315 9 194 418 25 408 897 31 870 195 0 7 387 114 24 483 081 Titres de dettes 2 219 739 330 073 1 188 968 700 698 2 646 667 1 069 666 1 082 038 494 963 Autres Passifs financiers au cout amorti 66 623 747 0 57 429 630 9 194 117 59 897 151 0 51 239 959 8 657 192 Dettes envers les établissements de crédit 19 508 541 19 346 608 161 933 14 033 343 0 13 906 890 126 453 Dettes envers la clientèle 39 763 913 30 739 731 9 024 182 36 899 376 0 28 376 742 8 522 634 Dettes représentées par un titre 7 351 293 7 343 291 8 002 8 957 878 0 8 949 773 8 105 Dettes subordonnées 6 462 6 462 6 554 0 6 554 0 Note 11. – Impôts . 11.1 . Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : D’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; D’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». — Répartition de la charge d’impôts entre impôts courants et impôts différés : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -132 197 -120 799 Impôts différés -10 074 15 959 Impôts sur le résultat -142 271 -104 840 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d’Euros Taux d’impôt en milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 412 440 270 139 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 1 958 150 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -26 935 -18 902 Impôts 142 271 104 840 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 529 733 356 226 Effet des différences permanentes (1) -14 562 -10 711 Résultat fiscal consolidé (A) 515 171 345 515 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -165 059 -110 634 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 732 1 737 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 3 936 1 721 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 5 696 -25 069 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 11 424 27 405 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -142 271 -104 840 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -27,62% -30,34% (1) Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 11.2 . Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : Aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; Aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 7 442 3 087 Financements d’actif avec incidence fiscale 0 0 Provisions pour passifs sociaux 12 012 19 353 Provisions pour activité d’épargne-logement 5 321 4 802 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 36 622 34 072 Autres provisions non déductibles 38 665 26 528 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -20 334 -12 542 Autres sources de différences temporelles 10 862 39 084 Impôts différés liés aux décalages temporels 90 590 114 384 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 1 866 1 173 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence -781 Impôts différés nets 91 675 115 557 Comptabilisés A l’actif du bilan 94 926 117 550 Au passif du bilan -3 251 1 993 Note 12. – Autres informations . 12.1 . Information sectorielle . 12.1.1 . Informations sectorielles relatives au compte de résultat . Quatre pôles d’activités sont identifiés à la BRED Banque Populaire : La banque commerciale en France regroupant l’ensemble des activités des agences, des cercles patrimoniaux, des centres d’affaires, de la banque de grande clientèle et des filiales liées à ces métiers ainsi que l’ALM (gestion actif-passif) ; La banque commerciale à l’international ; La direction des marchés de capitaux ; Le pôle gestion consolidée des investissements. (En milliers d'Euros) Banque commerciale France & ALM Banque à l'international Direction des Marchés de Capitaux Gestion consolidée des Investissements 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 Produit net bancaire 1 058 916 1 013 585 4,5% 122 421 99 422 23,1% 138 760 148 544 -6,6% 135 988 21 518 NS Frais de gestion -606 560 -578 978 4,8% -85 528 -81 244 5,3% -66 069 -59 195 11,6% -44 774 -51 091 -12,4% Résultat brut d'exploitation 452 356 434 607 4,1% 36 894 18 178 103,0% 72 692 89 350 -18,6% 91 214 -29 573 NS Coefficient d'exploitation 57,3% 57,1% 0,2 pt 69,9% 81,7% -11,9 pts 47,6% 39,8% 7,8 pts 32,9% NS NS Coût du risque sur encours sains (strates 1 et 2) -21 037 -73 924 NS -13 131 -6 054 NS 0 0 NS -71 303 NS Coût du risque sur encours dépréciés (strate 3) -85 124 -72 480 17,4% -5 140 -9 869 -47,9% 0 0 NS 360 465 -22,6% Coût du risque -106 161 -146 404 X 0,7 -18 271 -15 923 X 1,1 0 0 NS 289 768 X 0,4 Résultat d'exploitation 346 195 288 203 20,1% 18 623 2 254 NS 72 692 89 350 -18,6% 91 503 -28 805 NS Résultat des entreprises MEE 470 873 -46,2% 29 992 23 754 26,3% 0 0 NS -3 527 -5 725 -38,4% Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 NS 0 0 NS 0 0 NS 722 5 224 NS Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 NS 0 0 NS 0 0 NS 0 0 NS Résultat avant impôts 346 665 289 076 19,9% 48 615 26 008 86,9% 72 692 89 350 -18,6% 88 698 -29 306 NS Lorsque la ventilation a été affinée en 2021, les données 2020 ont été modifiées en conséquence pour des besoins de comparabilité. 12.1.2 . Informations sectorielles par zone géographique relatives au bilan : Emplois (En milliers d'Euros) 2021 Métropole Outre-Mer Etranger dont pays européen dont Amérique du Nord dont reste du monde Actifs financiers 24 757 752 1 235 1 943 820 1 927 614 0 16 206 Prêts et créances sur établissements de crédit 11 323 381 1 370 080 669 527 262 437 0 407 090 Prêts et créances sur la clientèle 25 607 168 6 837 306 1 976 877 872 883 0 1 103 994 Comptes de régularisation et actifs divers 9 067 262 1 114 563 33 014 5 986 0 27 028 Valeurs immobilisées 314 806 251 957 235 884 20 676 0 215 207 Total actif 71 070 369 9 575 141 4 859 122 3 089 596 0 1 769 526 Ressources (En milliers d'Euros) 2021 Métropole Outre-Mer Etranger dont pays européen dont Amérique du Nord dont reste du monde Passifs financiers 3 205 471 0 340 19 0 321 Dettes envers les établissements de crédit 19 177 983 142 731 172 523 43 150 0 129 374 Dettes envers la clientèle 31 791 562 6 075 894 1 897 504 487 520 0 1 409 984 Dettes représentées par un titre 7 328 187 11 897 8 002 0 0 8 002 Opérations sur titres et divers 4 335 625 2 887 620 2 542 358 2 414 530 0 127 829 Provisions, capitaux propres et assimilés 5 231 540 457 000 238 394 144 377 0 94 017 Total passif 71 070 369 9 575 141 4 859 122 3 089 596 0 1 769 526 12.1.3 . Informations sectorielles par zone géographique relatives au résultat . — L’analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Métropole 1 023 983 885 151 Outre-mer 303 289 292 842 Autres pays européens 47 924 35 672 Amérique du Nord 0 0 Reste du Monde 80 890 69 405 Total 1 456 086 1 283 070 12.2 . Informations sur les opérations de location . 12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. — Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : Le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; Les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : Si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; Le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : L’investissement net ; Et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). — Contrats de location simple : Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». — Produits des contrats de location-bailleur : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 969 939 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 969 939 — Échéancier des créances de location-financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 91 739 68 308 49 645 29 856 12 496 4 641 256 685 102 441 79 613 44 148 25 323 10 747 3 949 266 221 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 87 994 65 519 47 618 28 637 11 986 4 452 246 206 98 498 76 549 42 449 24 348 10 333 3 797 255 974 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 3 745 2 789 2 027 1 219 510 189 10 479 3 943 3 064 1 699 975 414 152 10 247 Contrats de location simple Paiements de loyers 908 703 693 693 693 864 4 554 872 705 688 684 684 1 540 5 173 12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. — Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -354 -461 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -20 489 -20 584 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -372 -590 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -21 215 -21 045 (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courte durée -283 -1 033 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -767 -990 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 050 -2 023 — Échéancier des passifs locatifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 7 372 7 228 41 730 20 445 76 775 9 752 9 442 32 004 12 777 63 975 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. — Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de sous-location - location simple 68 88 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. — Résultat des transactions de cession bail : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 0 0 12.3 . Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et BPCE . 12.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : L’organe central BPCE ; Les coentreprises qui sont mises en équivalence ; Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 6 892 935 109 278 4 681 424 147 468 Autres actifs financiers 1 158 561 809 044 Autres actifs 1 189 67 875 1 818 66 653 Total des actifs avec les entités liées 8 052 685 177 153 5 492 286 214 121 Dettes 7 627 571 50 408 4 590 482 43 082 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 7 627 571 50 408 4 590 482 43 082 Intérêts, produits et charges assimilés 45 384 1 111 8 634 1 952 Commissions -12 300 30 -9 684 30 Résultat net sur opérations financières 38 334 47 079 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 71 418 1 141 46 029 1 982 Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 272 952 365 205 Total des engagements avec les entités liées 0 272 952 0 365 205 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 « Périmètre de consolidation ». 12.4 . Partenariats et entreprises associés . Principes comptables : Voir Note 3 12.4.1 . Participations dans les entreprises mises en équivalence . 12.4.1.1 . Partenariats et autres entreprises associées . Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ACLEDA BANK PLC 145 709 124 419 BCEL PUBLIC 13 375 15 532 BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT 178 070 167 918 SBE (EX SOGEFIP) 24 195 22 322 SOCREDO BANQUE POLYNESIENNE 38 282 36 750 Autres 0 0 Sociétés financières 399 630 366 941 AURORA 12 024 14 523 Sociétés non financières 12 024 14 523 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 411 654 381 464 12.4.1.2 . Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : (En milliers d'Euros) Entreprises associées Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) ACLEDA BANK Plc SOCREDO Banque Polynésienne Dividendes reçus 4 1 Principaux agrégats Total actif 3 533 656 6 538 572 3 062 769 Total dettes 3 176 802 5 484 054 2 737 891 Compte de résultat Pnb 96 047 343 445 77 317 Résultat d'exploitation 37 552 173 828 21 670 Impôt sur le résultat -15 345 -33 538 -7 831 Résultat net 22 207 140 290 10 214 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 356 854 1 054 518 324 878 Pourcentage de détention 49,90% 12,13% 15,00% Valeur des participations mises en équivalence 178 070 127 883 48 732 Ecarts d'acquisition 0 17 826 0 Autres 0 -10 450 Valeur des participations mises en équivalence 178 070 145 709 38 282 Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2021 sont les suivantes : — 31/12/2021 Entreprises non significatives (En milliers d'Euros) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 49 594 Montant global des quotes - parts dans : Résultat net (a) 0 -2 327 Dont activités abandonnées Gains et pertes comptabili s és directement en capitaux propres (b) 0 -9 549 Résultat global (a) + (b) 0 -11 876 — 31/12/2020 : Entreprises non significatives (En milliers d'Euros) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 52 377 Montant global des quotes - parts dans : Résultat net (a) 0 -2 693 Dont activités abandonnées Gains et pertes comptabili s és directement en capitaux propres (b) 0 -8 794 Résultat global (a) + (b) 0 -11 487 12.4.1.3 . Nature et étendue des restrictions importantes . — Le Groupe BRED n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 12.4.2 . Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalenc e : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ACLEDA BANK PLC 16 706 12 268 BCEL PUBLIC 730 2 159 BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT 11 025 8 948 SBE (EX SOGEFIP) 470 873 SOCREDO BANQUE POLYNESIENNE 1 532 379 Autres 0 -2 641 Sociétés financières 30 462 21 986 Autres -3 527 -3 084 Sociétés non financières -3 527 -3 084 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 26 935 18 902 12.5 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.5.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BRED détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : Originateur / structureur / arrangeur ; Agent placeur ; Gestionnaire ; Ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe BRED. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BRED à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe BRED restitue dans la note 14.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les Hedge Funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2021 : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 389 739 16 622 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 16 622 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 389 739 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 38 370 Actifs financiers au coût amorti 0 2 023 708 783 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 391 762 725 405 38 370 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 16 500 269 244 0 Engagements de garantie donnés 0 0 426 442 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 408 262 1 421 091 38 370 Placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 975 745 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 975 745 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 975 745 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 975 745 0 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 119 453 875 1 437 028 1 008 829 — Au 31 décembre 2020 : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 314 993 21 473 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 21 473 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 314 993 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 5 30 988 Actifs financiers au coût amorti 0 5 209 668 337 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 320 202 689 815 30 988 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 9 800 196 868 0 Engagements de garantie donnés 0 0 391 889 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 330 002 1 278 572 30 988 Placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 711 573 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 711 573 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 711 573 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 711 573 0 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 99 998 650 1 224 783 1 008 829 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 12.5.3 . Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : Elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; Elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BRED n’est pas sponsor d’entités structurées. 12.6 . Implantations par pays . — Le Groupe BRED n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. 12.7 . Honoraires des commissaires aux comptes . — Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes relevant du même réseau que les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BRED sont pour les exercices 2020 et 2021 : Montants en milliers d'Euros KPMG PWC TOTAL Montant % Montant % Montant % 2021 (2) 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes (1) 703 659 67,4% 90,0% 481 461 83,8% 86,4% 1 184 1 120 73,2% 88,5% - Emetteur 225 219 228 199 453 418 - Filiales intégrés globalement 478 440 253 262 731 702 Services autres que la certification des comptes 340 73 32,6% 10,0% 93 73 16,2% 13,6% 433 146 26,8% 11,5% - Emetteur 68 61 74 69 142 130 - Filiales intégrés globalement 272 12 19 4 291 16 Total 1 043 732 100% 100% 574 534 100% 100% 1 617 1 266 100% 100% Variation (%) 42,5% 7,5% 27,7% (1) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes (2) Cette hausse est principalement due à l’audit réglementaire sur la filiale BIC Suisse qui a lieu tous les 3 ans et à des certifications obligatoires sur la filiale Soredom. Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de reporting réglementaires, des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière et des travaux de revue de conformité. Note 13. – Modalités d’élaboration des données comparatives . Non applicable en 2021 pour le Groupe BRED. Note 14. – Détail du périmètre de consolidation . 14.1 . Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. — Opérations de titrisation internes au Groupe BRED : En millions d'euros Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l'origine Solde au 31/12/2021 Elide 2011 Prêts immobiliers résidentiels 06/04/2011 janv-36 1 089 0 Elide 2012 Prêts immobiliers résidentiels 26/06/2012 avr-37 1 190 0 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 oct-39 915 189 Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 déc-37 1 842 588 Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 oct-41 1 051 418 Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 sept-46 1 390 785 Elide 2021 Prêts immobiliers résidentiels 25/03/2021 mars-49 2 920 2 655 Sous total Elide 10 397 4 635 14.2 . OPCVM garantis . — Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 14.3 . Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Le Groupe BRED n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 14.4 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 20 21 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Nationalité % De contrôle % D'intérêt CONSOLIDATION PAR INTEGRATION GLOBALE Société mère BRED Banque Populaire - 18, quai de la Rapée - 75012 Paris F Entreprises à caractère financier - Établissements de crédit Banque franco-lao -23 Singha road– 159 Nongbone – Vientiane - Lao E 70,00 70,00 BCI Mer Rouge – place Lagarde – Djibouti E 51,00 51,00 BIC BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BIC BRED Suisse – Place de Longemalle 1, 1204 Genève - Suisse E 100,00 100,00 BRED Bank Fidji Ltd – 96, Thomson Street – Suva – Fiji Islands E 100,00 90,00 Bred Bank Cambodge - 30 Norodom Bld , Phnom Penh - Cambodge E 100,00 100,00 BRED Cofilease – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Vanuatu – Port Vila – République du Vanuatu E 85,00 85,00 EPBF – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Socama BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 6,38 Soredom– 12 bd du général de Gaulle – 97242 Fort-de-France F 100,00 100,00 Sofider – 3 rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de La Réunion F 100,00 100,00 Bred Salomon Island - Kukum Highway Plaza - po box 1639 Honiara - Solomon Islands F 85,00 85,00 Établissements financiers autres qu’établissements de crédit Cofibred – 18 quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 NJR Invest – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Promepar Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Autres entreprises à caractère financier Adaxtra Capital – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Brd China Ltd - 78 Yang He Yi Cun, Jiangbei Dt, Chongquing Chine E E 100,00 100,00 Bred It – Thai Wah Tower – Sathorn District – Bangkok - Thailande E 100,00 100,00 Cofeg – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 66,00 66,00 FCC Elide – 41, avenue de l’opéra – 75002 Paris F 100,00 100,00 Foncière du Vanuatu – Port Vila – République du Vanuatu E 100,00 100,00 IRR Invest –181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Perspectives Entreprises – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Prepar courtage –tour franklin 92040 la défense F 100,00 100,00 SPIG – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Vialink – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Ingépar - 88, avenue de France - 75013 Paris F 100,00 100,00 Entreprises non financières - Assurances Prepar Iard –Tour Franklin – 101 quartier Boïeldieu - 92040 La Défense F 100,00 100,00 Prepar-Vie – Tour Franklin -101 quartier Boïeldieu – 92040 La Défense F 100,00 99,98 CONSOLIDATION PAR MISE EN EQUIVALENCE Établissements de crédit Acleda 61 Preah Monivong Blvd – Kahn Daun Penh – Cambodge E 12,13 12,13 BCEL – 1, Pangkam street - Bang Xiengnheun, Vientiane, Laos E 10,00 10,00 BCI – 54, avenue de la Victoire – 98849 Noumea F 49,90 49,90 SBE – 22, rue de Courcelles – 75008 Paris F 50,00 50,00 Socredo – 115, rue Dumont d’Urville – Papeete – Tahiti –Polynésie F 15,00 15,00 Autres entreprises non financières Aurora - 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 14.5 . Entreprises non consolidées au 31 décembre 20 21 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : D’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, D’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BPCE France 5,0% Absence de contrôle 16 205 747 2 213 155 BP Développement France 4,3% Absence de contrôle 125 633 -115 657 (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) COFIBRED 8 SAS France 100,00% Entité non significative SCI ALCYONE 2014 France 100,00% Entité non significative SCI LAGON LOCATION 1 France 99,95% Entité non significative SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 France 25,00% Entité non significative PAKOUSI SNC France 50,00% Entité non significative COFIBRED 6 Suisse 100,00% Entité non significative NEWTON IMMOBILIER France 50,00% Entité non significative I2F NC NOUMEA Nouvelle Calédonie 34,00% Entité non significative BRD CAMBODGE Cambodge 100,00% Entité non significative BRD LAOS Laos 99,96% Entité non significative EURL LABOURDONNAIS France 100,00% Entité non significative ILIADE I Belgique 99,84% Entité non significative BAY DVPT ITD Vanuatu 50,00% Entité non significative IRR INVEST US llc Etats-Unis 100,00% Entité non significative IRR INVEST US llc SHARES CLASS K2 Etats-Unis 24,56% Entité non significative IRR INVEST US llc SHARES CLASS S2 Etats-Unis 24,56% Entité non significative ATLANTIQ France 25,48% Entité non significative (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2021) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale , MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT BRED BANQUE POPULAIRE MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 18, quai de la Rapée MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 75012 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT PARIS Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société MERGEFIELD CLIENT BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD DEBUTEXERCICE \* Lower \* MERGEFORMAT 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRIC IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés Le changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe BRED est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe BRED constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que le groupe BRED Banque Populaire comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe BRED sur les secteurs Tourisme Hôtellerie Restauration, le secteur aéronautique, le commerce de biens spécialisés ainsi que les contreparties localisées dans les Antilles. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de prêts à la clientèle s’élève à 1 006 M€ dont 279 M€ au titre des statuts 1 et 2, et 726,9 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à – 124,1 M€ , contre -161,6 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2. S’agissant des provisions et dépréciations attachées aux dossiers en statut 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe BRED. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe BRED des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. — Valorisation des instruments financiers : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en JV par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 999 M€ au 31 décembre 2021, comme précisé en note 10. Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA : Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Valorisation des instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d ’IFRS 13 : Les autres titres ou instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat ou en contrepartie des capitaux propres en fonction de leur catégorie comptable. Par ailleurs, le groupe BRED Banque Populaire peut être amené à mettre en place des opérations de couverture au moyen de différents instruments financiers. Nous avons considéré que la valorisation des instruments dérivés ainsi que la valorisation des titres non cotés, constituaient un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur : l’utilisation de modèles de valorisation internes - développés par BRED Banque Populaire ou le groupe BPCE la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les titres non cotés ; la prise en compte de trajectoires financières ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ou des risques liés à l’activité par exemple ; la réalisation des tests d'efficacité des relations de couverture Les modalités de détermination de la juste valeur des instruments financiers sont décrites dans la note 10 de l’annexe ainsi que dans la note 10.1 qui présente la ventilation de la juste valeur des actifs et passifs, selon la complexité des modèles de valorisation utilisés. Valorisation des instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 : Nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place par le Groupe pour identifier et valoriser les instruments financiers, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations. En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons : réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps. Nos ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, analysé les processus internes et modalités de documentation des relations de couverture et réalisé des tests indépendants sur une sélection de relations de couverture. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT BRED BANQUE POPULAIRE par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 21 Mai 1999 pour le cabinet KPMG SA et du 23 Mai 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates. Au MERGEFIELD CLOTURE \* Lower \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , le cabinet KPMG SA était dans la 23 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 26 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : KPMG SA : Emmanuel BENOIST ; Ulrich SARFATI ; Associé, Associé.