FIGEAC AERO Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros Siège social : Z.I. de l’Aiguille - 46100 FIGEAC 349 357 343 R.C.S. CAHORS Avis de réunion Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mai 2022 Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société FIGEAC AERO sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire au siège social : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, le 20 mai 2022 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les « ORNANE ») – Modification de la parité de conversion ; Modification des termes des 10 ème , 11 ème et 15 ème résolutions approuvées par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , dans le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de bénéficiaires dénommés ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l’assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce . TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution (Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les « ORNANE ») – Modification de la parité de conversion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes , conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Compte-tenu du projet de modification des modalités ( terms and conditions ) des ORNANE qui a été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des porteurs d’ ORNANE , à savoir notamment : Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ; Une augmentation du coupon de 62,5 bps . Le nouveau coupon s’établirait ainsi à 1,75% payable semi-annuellement, étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible d’ajustement du coupon à compter du 18 octobre 2024 en fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire passer le coupon à 2,25% ; Une hausse du ratio de conversion des ORNANE à raison de 3,4 actions par ORNANE ; Une clause de « reset » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de conversion dans une amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant les 3 mois précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours de référence calculé sur la base du cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant 1 mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €) ; L’ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse est supérieur à 130% d u prix de conversion ( soft call ), à compter du 18 octobre 2025 ; La prise en compte de l’allongement de l’échéance sur la clause d’ajustement du ratio de conversion en cas de changement de contrôle ; L’encadrement de la dette sécurisée par des actifs ; La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext Growth Paris ; (ensemble, les « Modifications des modalités des ORNANE »), Après avoir pris acte de l’approbation par l’assemblée générale des porteurs d’ ORNANE de l’ensemble des Modifications des modalités des ORNANE, Après avoir pris acte de l’offre de rachat d’ORNANE proposée par la Société à un prix de 23,92 € (ce prix comprenant le coupon couru) par ORNANE (soit 93% de leur valeur nominale) , lesquelles feront ensuite l’objet d’une annulation, et de l’obtention par la Société de l’engagement de porteurs d’ORNANE de céder leurs ORNANE pour un montant nominal total de 20 millions d’euros, 1 . Approuve les Modifications des modalités des ORNANE, et en particulier la modification de la parité de conversion des ORNANE, qui est portée de 1 action nouvelle ou existante pour 1 ORNANE, à 3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE, 2 . Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions permises par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution. Deuxième résolution ( Modification des termes des 10 ème , 11 ème et 15 ème résolution s approuvées par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , dans le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : prend acte que la présente résolution s’inscrit dans le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE , ayant notamment pour effet de porter la parité de conversion des ORNANE , de 1 action nouvelle ou existante pour 1 ORNANE, à 3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE ; décide de modifier la 10 ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 et de porter à 1.600.000 euros (au lieu de 1.500.000 euros) le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourraient être décidées sur le fondement de cette résolution ( en vue de permettre l’émission , sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0, 12 euro, d’un nombre maximum de 13.219.285 actions nouvelles sur conversion des ORNANE ) , étant précisé que (i) à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables (notamment la clause de « reset » du ratio de conversion) , les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société, et (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , telle que modifiée aux termes de la présente résolution ; constate que la modification du ratio de conversion des ORNANE ainsi décidée nécessite d’augmenter la limitation globale d’autorisations d’émissions prévue par la 15 ème résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, décide en conséquence de modifier ladite résolution et de porter cette limitation globale maximum à 1.600.000 euros (au lieu de 1.500.000 euros initialement) ; rappelle que , conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier sur le fondement des 10 ème et 11 ème résolution approuvées par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 sera limitée à 20% du capital social par an, et décide que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera (i) sur le plafond individuel prévu à la 10 ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017, telle que modifiée aux termes de la présente résolution , et (ii) sur le plafond global prévu à la 15 ème résolution approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 , telle que modifiée par la présente délégation ; précise que les autres termes des résolutions approuvée s par l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 au titre de ses 10 ème , 11 ème et 15 ème résolution s demeurent inchangés ; prend acte que , conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, l’émission des ORNANE emporte de plein droit au profit des porteurs d’ORNANE renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les ORNANE pourront donner droit . Troisième résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de bénéficiaires dénommés ) L'a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d'administration , du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant , après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue sa compétence au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions, autres que des actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de bénéficiaires dénommés ; décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximal d ‘ un million deux cent cinquante-trois mille cinq cent soixante-et-onze euros et trente-six centimes (1.253.571,36 € ) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et leur prime d’émission à la date de leur souscription ; décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date ; décide que la souscription des actions ci-dessus pourra être effectuée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’égard de la Société ; décide que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera fixé à cinq euros et soixante centimes d’euros (5,60€) par action ordinaire nouvelle, soit une prime d’émission de cinq euros et quarante-huit centimes (5,48 €) par action ordinaire nouvelle ; confère au c onseil d'administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment : décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois ; décider le montant de la ou des augmentations de capital ; déterminer les dates, modalités et conditions de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques des actions à émettre ; déterminer les moyens de paiement des actions à émettre ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l ’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le c onseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente décision. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale . Quatrième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l’assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital) L'a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du c onseil d'administration , du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant , après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions L. 225-129, L. 225-129-1 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce , décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre d’un nombre maximum de dix millions quatre cent quarante-six mille quatre cent vingt-huit (10.446.4 28 ) actions ordinaires nouvelles à émettre en application de la 3 ème résolution, au profit des bénéficiaires dénommés suivants : Tikehau Ace Capital, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 025 422 (« Tikehau Ace Capital ») ; et/ou une personne ou entité gérée par Tikehau Ace Capital et/ou qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce , avec Tikehau Ace Capital ou toute personne ou entité gérée par Tikehau Ace Capital. Cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglemen taires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société , décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. *** A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) assister personnellement à l’assemblée générale en demandant une carte d’admission ; b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) ; c) voter par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 18 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 18 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante actionnaires@figeac-aero.com en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant CACEIS Corporate Trust pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de son relevé de compte titres) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante actionnaires@figeac-aero.com en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. C) Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). D) Questions écrites au conseil d’administration Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au conseil d’administration conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante questions@figeac-aero.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.figeac-aero.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale. Le conseil d'administration