SOCIETE D’épargne forestière Forêts Durables Société Civile au capital variable en cours de liquidation Siège social : 8 bis rue de Châteaudun – 75009 Paris N° RCS : D 482 542 016 Paris ______________________________ Paris, le 02 novembre 2022 Par email et publication au BALO Objet : convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 novembre 2022 Cher associé, Nous avons l’honneur de vous informer qu’en votre qualité d’associé de la Société, vous êtes invité à vous réunir en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire , qui se tiendra le 25 novembre 2022 à 8h30 heures, au siège social de la Société, sur l’ordre du jour suivant : Purge des formalités de convocation, Présentation du rapport du Liquidateur Amiable sur les opérations de liquidation et examen et approbation des comptes définitifs de liquidation Affectation du résultat de l’exercice ; Détermination du boni de liquidation et du droit de partage ; Détermination des droits pécuniaires des associés ; Paiement des droits aux associés ; Quitus au Liquidateur Amiable et décharge de son mandat, Constat de la fin du mandat du commissaire aux comptes, Constatation de la clôture de la liquidation, Pouvoir pour les formalités légales, Nous vous prions d’agréer, Cher associé, l’expression de nos salutations distinguées. _________________________ La Gérance La Société Forestière de la CDC Représentée par son Gérant Monsieur Gilles Seigle Lui-même représenté par Monsieur Frédéric Moutier Résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 25 novembre 2022 Première Résolution ( Purge des formalités de convocation ) Après avoir pris connaissance du rapport du Liquidateur Amiable, les associés de la Société, individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, ratifient expressément, irrévocablement et sans réserve le mode et le délai de convocation à l’occasion de la présente assemblée et en conséquence déclarent renoncer de façon ferme et irrévocable à se prévaloir de toute éventuelle irrégularité à ce titre. En outre, les associés de la Société individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, déclarent et reconnaissent sans réserve qu’ils ont été en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives d’associé que la loi et les statuts leur réservent en vue et à l’occasion de l’assemblée. Deuxième résolution ( Présentation du rapport du Liquidateur Amiable sur les opérations de liquidation et examen et approbation des comptes définitifs de liquidation ) L’assemblée générale extraordinaire prend connaissance du rapport du Liquidateur Amiable, ainsi que des comptes définitifs de la Société, qui font ressortir notamment : Un résultat de l’exercice positif de 18.573.792 € Un compte « report à nouveau » positif de 876.435 € Des disponibilités financières s’élevant à la somme de 383.594 € A l’actif du bilan de la société, la somme globale de 57.984.147 € correspondant aux comptes courants des associés de la Société, décomposés comme suit : Le compte courant d’associé détenue par la Section générale de la CDC est débiteur de la somme de (46.637.801 €) Le compte courant d’associé détenue par le Fonds d’épargne de la CDC est débiteur de la somme de (11.346.346 €) la somme de 1.000 € au compte de « Provision pour frais de publicité », destinée à couvrir les frais de greffe de dépôt du procès-verbal d’assemblée générale de liquidation à intervenir ainsi que les frais de publicité légale. Il est précisé que l’ensemble des créanciers tiers de la Société sont, à date, entièrement désintéressés, de telle sorte qu’aucune dette de tiers ou fournisseur ne figurent dans les comptes de liquidation. Les deux seules créances restant inscrites à l’actif du bilan sont détenues à l’égard des deux associés, et leur paiement interviendra par compensation avec le remboursement de leurs droits sociaux à l’occasion de la liquidation, ainsi que par l’attribution à leur profit du boni de liquidation. L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Liquidateur Amiable portant sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes définitifs de liquidation arrêtés aux 25 octobre 2022, prend acte de ce qu’aucune opération ou évènement susceptible d’affecter les comptes définitifs de liquidation n’est intervenu depuis le 25 octobre 2022. En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire approuve sans réserve le rapport du Liquidateur Amiable en sa totalité, ainsi que les comptes définitifs de liquidation tels qu’arrêtés au 25 octobre 2022, qui font ressortir un résultat d’exercice positif de l’exercice à hauteur de 18.573.792 €. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ) L’assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation du résultat d’exercice positif d’un montant de 18.573.792 € au poste « report à nouveau ». Quatrième résolution ( Détermination du boni de liquidation et du droit de partage ) L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Liquidateur Amiable portant sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes définitifs de liquidation arrêtés aux 25 octobre 2022, constate et approuve le montant du boni de liquidation à hauteur de 19.449.227 € L’assemblée générale extraordinaire approuve la répartition du boni de liquidation à hauteur de 80 % pour la Section générale de la CDC et à hauteur de 20 % pour le Fonds d’épargne de la CDC, et décide que toute éventuelle somme résiduelle issue de la liquidation sera attribuée aux associés selon cette répartition. En conséquence l’assemblée générale extraordinaire constate que les associés devront s’acquitter auprès du Trésor d’un droit de partage sur ce boni, selon le détail suivant : Section générale de la CDC : 388 985 €, soit (19.449.227 *80 %) =15.559.381,60 * 2.5 % = 388 984,54 € ( valeur arrondie à 388 985 €) ; Fonds d’épargne de la CDC : 97.246 €, soit (19.449.227 *20%) = 3.889.845,40 * 2.5 % = 97.246 ,14 € ( valeur arrondie à 97.246 €) ; L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Liquidateur Amiable pour procéder à la répartition du boni de liquidation au profit des associés. Cinquième résolution ( Détermination des droits pécuniaires des associés) L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Liquidateur Amiable portant sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes définitifs de liquidation arrêtés aux 25 octobre 2022 constate le montant des droits pécuniaires (parts sociales, capitaux propres, droits dans le boni de liquidation) de chaque associé : pour la Section générale de la CDC, à hauteur de 46 874 272,80 € ; pour le Fonds d’épargne de la CDC à hauteur de 11 492 468,20 € ; L’assemblée générale extraordinaire donne tous donne tous pouvoirs au Liquidateur Amiable pour procéder au paiement des droits de chacun des associés. Sixième résolution ( Paiement des droits aux associés) L’assemblée générale extraordinaire constate le paiement des droits des associés selon les modalités suivantes : Le paiement de la somme de 46 874 272,80 € au profit de la Section générale de la CDC : Par compensation avec sa dette en compte courant à hauteur de 46.637.801 € Par un versement de 236.471,80 € Le paiement de la somme de 11.492.468 € au profit de la Section générale de la CDC : Par compensation avec sa dette en compte courant à hauteur de 11.346.346 € Par un versement de 146.122,20 € Septième résolution ( Quitus au Liquidateur Amiable et décharge de son mandat ) L’assemblée générale extraordinaire donne quitus entier et sans réserve au Liquidateur Amiable de l’exécution de son mandat et le déchargent de celui-ci. L’assemblée générale extraordinaire, confère au Liquidateur Amiable tous pouvoirs à l’effet de : Clôturer tous les comptes bancaires de la Société ; Plus généralement, effectuer toutes les diligences en vue de finaliser les dernières opérations de liquidation (notamment le dépôt des présentes aux services des impôts et les opérations de publicité des présentes) Huitième résolution ( Constat de la fin du mandat du commissaire aux comptes ) En conséquence des décisions qui précèdent et connaissance prise du rapport du Liquidateur Amiable sur l’ensemble des opérations de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire met fin à la mission du commissaire aux comptes titulaire, MAZARS et du commissaire aux comptes suppléant M. Michel Rosse. Neuvième résolution ( Constatation de la clôture de la liquidation ) En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale extraordinaire constate que les opérations de liquidation sont terminées et prononcent la clôture de la liquidation de la Société à compter de ce jour. En conséquence, la Société cesse d’avoir existence et personnalité morale à compter de ce jour. Dixième résolution ( Pouvoir en vue des formalités) L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toute formalités de publicité et autre qu’il appartiendra et notamment de dépôt d’acte auprès du service des impôts compétent.