20230626
76
My Money Bank
2303004
202306262303004.pdf
202306262303004.txt
 My Money Bank Établissement de crédit agréé en qualité de banque Société Anonyme au capital de 276 154 299,74 € 784 393 340 - R.C.S. Nanterre Siège social : Tour europlaza – 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense cedex Comptes annuels au 31 décembre 2022 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. 160 425 260 546 Effets publics et valeurs assimilées 13 -17 88 208 84 657 Créances sur les établissements de crédit 13-14 1 112 443 1 183 560 A vue 101 370 225 320 A terme 1 011 073 958 240 Opérations avec la clientèle 13-14-15-16 5 391 512 4 919 871 Autres concours à la clientèle 5 368 811 4 907 202 Comptes ordinaires débiteurs 22 701 12 669 Obligations et autres titres à revenu fixe 13-14-17-28 1 436 941 585 739 Participations et activité de portefeuille 18-19-26-28 2 742 2 473 Parts dans les entreprises liées 18-19-26-28 68 824 68 824 Crédit-bail et location avec option d'achat 21 186 2 649 Immobilisations incorporelles 19 6 303 1 665 Immobilisations corporelles 19 5 800 3 868 Capital souscrit non versé - - Autres actifs 22 66 971 71 884 Comptes de régularisation 23 137 663 62 878 Total de l'actif 8 478 018 7 248 614 Passif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. - 15 Dettes envers les établissements de crédit 13-14 3 369 894 2 525 347 A vue 345 601 110 456 A terme 3 024 293 2 414 891 Comptes créditeurs de la clientèle 13-14 4 298 967 3 942 497 Autres dettes 4 298 967 3 942 497 A vue 264 199 417 255 A terme 4 034 768 3 525 242 Dettes représentées par un titre 13-14 33 000 20 000 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 33 000 20 000 Emprunts obligataires - - Autres passifs 22 30 141 28 888 Comptes de régularisation 23 44 990 39 087 Provisions  24 86 581 89 280 Dettes subordonnées 13-14 153 913 153 880 Fonds pour risques bancaires généraux 25 - - (Provision pour investissement)     Capitaux Propres hors FRBG 460 532 449 620 Capital souscrit 25 276 154 276 154 Primes d'émission 25 28 474 28 474 Réserves 25 27 875 27 875 Provisions réglementées et subventions d'investissements 25 - - Report à nouveau 25 117 118 101 561 Résultat de l'exercice 25 10 911 15 556 Total du passif 8 478 018 7 248 614 Hors bilan Au 31.12.22 Au 31.12.21 Engagements donnés 3 594 216 3 131 032 Engagements de financement 295 866 369 336 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) 295 866 369 336 Engagements de garantie 3 298 350 2 761 696 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 202 594 2 632 481 Engagements d'ordre de la clientèle 95 756 129 215 Engagements sur titres - - Engagements reçus  105 740 110 231 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 105 740 110 231 Engagements reçus d'établissements de crédit 105 740 110 231 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés  02 185 547 160 746 Intérêts et charges assimilées 02 - 55 377 - 47 032 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 03 6 289 16 667 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 03 - 2 170 - 12 221 Revenus des titres à revenu variable 04 2 442 1 679 Commissions (produits)  05 15 676 9 249 Commissions (charges)   05 - 31 538 - 31 031 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 06 - 2 529 1 092 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés  06 - 8 123 1 331 Autres produits d'exploitation bancaire 07 40 262 35 391 Autres charges d'exploitation bancaire 07 - 2 833 - 2 235 Produit net bancaire 10 147 646 133 636 Charges générales d'exploitation 08 - 115 275 - 105 372 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 116 - 1 070 Résultat brut d'exploitation 30 255 27 194 Coût du risque 09 - 18 498 - 12 087 Résultat d'exploitation 11 757 15 107 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  10 1 1 738 Résultat courant avant impôt  11 758 16 845 Impôt sur les bénéfices 11 - 847 - 1 289 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 12 - - Résultat net 10 911 15 556 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2022 est un bénéfice de 10 910 551,38 euros, l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : •  au compte « Report à Nouveau » à hauteur de 10 910 551,38 euros Le compte Report à Nouveau se montera après affectation à 128 028 152,74 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : •  l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 29 mai 2019 a décidé une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 11 489 690,03 euros, soit 0,26 euro par action ; •  le Conseil d’administration de My Money Bank, en date du 3 septembre 2019, a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 21 000 000,00 euros, acté par l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 27 mai 2020 ; •  qu’il n’est pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2022. Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 175.936 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est adoptée à l’unanimité. […] » IV. —  Annexe Note 1 – N otes annexes aux comptes annuels au 31 décembre 2022 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. PRESENTATION DES COMPTES Les comptes annuels de MY MONEY BANK (ci-après « MMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).  Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. MMB est détenue par Promontoria à hauteur de 99,99% (soit 43 284 372 actions) et par Sorefi à hauteur de 0,01% (soit 1 action). 2. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’exercice 2022 a été marqué par les événements significatifs suivants : Hausse des taux et environnement inflationniste L’année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entrainé une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM – Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Bank a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d’intérêts. Sur la plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Bank a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité de My Money Bank à répercuter sur ses clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux de l’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plis satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux de l’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. Emission d’obligations foncières MMB SCF, filiale de MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a réalisé au cours de l’année 2022 trois émissions d’obligations foncières retenues par le groupe pour un montant nominal de 530 millions d’euros. Ces obligations, souscrites à 100% par My Money Bank, sont éligibles au cadre de remise en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème et pourront donc être mobilisées comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). Au 31 décembre 2022, le total des obligations foncières par MMB SCF en circulation représente un nominal de 2,630 milliards d’euros, dont 580 millions d’euros d’obligations foncières souscrites et retenues par My Money Bank. Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le groupe a réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L’opération de titrisation porte sur le portefeuille « Auto » de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d’environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi et Sorefi. Les titres seniors, intégralement souscrits par My Money Bank (pour un montant de 428,6 millions d’euros), pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO) Investissements technologiques  My Money Bank a remplacé son système de gestion de l’épargne (V-Bank) pour mettre en place des portails clients, conçus dans des technologies modernes et flexibles. Ce projet a été mis en service le 4 avril 2022. En parallèle My Money Bank investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la cyber-sécurité, et l’évolution des normes réglementaires. Contrôle fiscal En date du 21 octobre 2021, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de la comptabilité de la direction des vérifications nationales et internationales « DVNI ». Les années contrôlées sont 2018, 2019 et 2020 pour l’impôt sur les sociétés, 2019 et 2020 pour les autres impôts et taxes. Le contrôle a débuté fin novembre 2021. Un autre avis de vérification de comptabilité a été reçu en date du 18 février 2022 pour la société My Partner Bank (fusionnée en décembre 2020 avec My Money Bank). Les années contrôlées sont 2019 et 2020 (hors impôt sur les société s  pour 2020, exercice déjà audité dans le cadre du contrôle de My Money Bank. Au cours du 4 ème  trimestre 2022 la société My Money Bank a reçu deux propositions de rectification qu’elle a acceptées. Les impacts des deux redressements sont très limités : Les conséquences en impôts sur les sociétés sont nulles. Les conséquences en matière de CVAE sont de 39 milliers d’euros incluant les intérêts de retard (14 milliers d’euros d’effet de débord pour 2021). Les conséquences en matière de taxe sur les salaires sont de 33 milliers d’euros incluant les intérêts de retard. Les avis de mise en recouvrement, reçus début décembre 2022 (contrôle My Money Bank) et début janvier 2023 (contrôle My Partner Bank), ont été réglés dès réception. Points sur la situation Géopolitique et Covid Le contexte sanitaire n’a pas eu d’impact sur les activités de My Money Bank en 2022, les activités du groupe étant limitées à la France où la situation sanitaire est sous contrôle. Le groupe reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. L’année 2022 a été marquée par l’offensive armée engagée par la Russie contre l’Ukraine depuis février 2022. My Money Groupe n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbonne Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont My Money Bank fait partie.  A date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur l’ensemble des comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2022. 3. CHANGEMENT DE METHODE Aucun changement de méthodes n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. 4. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en quatre grandes catégories, les crédits à l’habitat, les crédits à la consommation, les crédits automobiles et les crédits restructurés. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. L’utilisation des systèmes de notation varie en fonction de la nature du produit :  pour la consolidation de crédits sans garantie : un score d’aide à la décision développé en interne est utilisé ;  pour les professionnels de l’immobilier : à l’octroi, une grille de notation interne est utilisée en parallèle de deux notations externes (BDF et Moody’s scoring CMM) ;  pour les autres produits (DFS, DRE, …) plus de nouvelles origination : les notations utilisées dans le cadre du suivi du risque de crédit sont les notations BDF et S&P ou Moody’s quand celles-ci sont disponibles. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois (ou six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers). Créances douteuses My Money Bank applique la réglementation définie par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). My Money Bank distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers et depuis plus de six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers) ; un risque avéré sur la contrepartie lorsqu’elle présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, il existe un risque de crédit avéré pouvant se traduire par un risque de non recouvrement (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; l’existence d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judic i aire, faillite personnelle, liquidation de bien …). Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux et dépréciés en conséquence. La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, par contre son amortissement ainsi que les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dépréciations Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations calculées en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif pour les prêts à taux variable, elles sont déterminées soit :  créance par créance en prenant en considération les garanties appelées ou susceptibles de l’être pour les activités de crédit à l’habitat et les crédits restructurés présentant une garantie immobilière,  Pour les activités de crédits à la consommation et de crédits restructurés non sécurisés, créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps.  Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.  Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Valorisation des garanties Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via MEILLEURSAGENTS.COM) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir : Situation géographique, Montant du financement, la « Loan to Value » ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du(des) bien(s) pris en garantie.  My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région.  La distinction selon la région est restreinte à l’Ile De France, PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Provision sur risque de crédit sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la banque comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance.  Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2022, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Le portefeuille titres de MMB est classé à la fois d’après la nature des titres, les objectifs de détention, les conditions de refinancement, les critères de décision de cession, la nature des gains attendus et de la réglementation comptable.  La banque identifie dans son système d’information comptable, dès leur réalisation, en date de règlement-livraison et quelle que soit la catégorie comptable à laquelle ils appartiennent, les opérations sur titres selon qu’elles concernent les activités correspondant aux catégories suivantes : Titres de transaction  : Titres acquis sur un marché actif avec l’intention de les revendre à court terme. Titres d’investissement  : Titres à revenu fixe, assortis d’une échéance fixée et avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Titres de placement  : Tous les autres titres qui ne sont pas inscrits parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement. Autres titres à long terme  : Investissement réalisé sous forme de titres, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées  : Titres de sociétés appartenant au groupe et qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus et/ou représentant plus de 10% des droits de vote dans le capital. Les titres à revenu fixe sont enregistrés à la date de leur acquisition, pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres est différent à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de cette différence est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Transfert d’une catégorie à une autre La banque a procédé au cours de l’année 2022 a un transfert d’une partie des titres précédemment classés dans la catégorie titres de placement, vers la catégorie titres d’investissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur fixées par le chapitre 4 du titre 3 du livre II de l’annexe au règlement ANC 2014-07. Ce transfert a été réalisé sur la base de la valeur nette comptable des titres qui avait été constatée lors du dernier exercice annuel et pour un montant de 49,8 millions d’euros. Cette opération n’a pas donné lieu à l’enregistrement d’une provision. Dépréciations des titres de placement La revalorisation des titres de placement est réalisée trimestriellement. Au 31 décembre 2022, une dépréciation d’un montant de 3,56 millions d’euros a été constatée. Titres de participation et parts dans les entreprises liées les participations dans les entreprises liées comprennent :   Les titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.  Les participations dans les sociétés immobilières de promotion comprennent, outre la valeur d'inventaire des titres, les avances en compte courant qui leur sont consenties.  Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.  Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante : Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions par le biais d’un test de dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». Un test de dépréciation a été mené sur les titres, il n’a pas été constitué de provision pour dépréciation au 31.12.2022. Suite à la fusion absorption de l’entité MPB en 2020, les titres de BESV Courtage et de SLMB ont rejoint le portefeuille de MMB pour respectivement 449 628 euros et 38 174 euros. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Dettes représentées par un titre Les primes d'émission et de remboursement des titres émis sont  enregistré e s  en « Comptes de régularisation » à l'actif du bilan. Elles sont considérées comme des compléments d'intérêts et amorties sur les durées de vie des emprunts. Par exception à cette règle, les titres à coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant perçu à l'émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime. Par dérogation au principe de non compensation, seul le résultat net des différents éléments composant chaque produit est comptabilisé. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Logiciels acquis :  12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par PMMB auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par PMMB auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5 ème  année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont côtées sur le marché parisien Euronext. Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Engagements pour indemnités de fin de carrière et retraites complémentaires propres au Groupe Pour couvrir les charges futures d'indemnités de fin de carrière et de retraites complémentaires propres à MMB, des contrats ont été souscrits au niveau de la société My Money Bank auprès des compagnies d'assurances. En matière d'indemnités de fin de carrière, les droits acquis sont intégralement couverts. En ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le Groupe, les compagnies d’assurances ont reçu les fonds nécessaires et sont responsables du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont également totalement couverts à la fois par des fonds versés aux compagnies d’assurances et par une provision. Les engagements sociaux font l’objet d’une évaluation actuarielle par un cabinet d’actuariat indépendant. Le taux d’actualisation a été déterminé en référence au rendement au 31 décembre 2022 des obligations d’entreprises de première catégorie de notation financière AA ou supérieure ayant une duration comparable à la duration moyenne des engagements du Groupe dans chaque zone. Le groupe a pris en compte l’évolution du taux d’actualisation (3,50% au 31 décembre 2022 versus 1% au 31 décembre 2021) afin de réévaluer ses engagements sociaux sur la clôture annuelle. Les autres données et hypothèses restent inchangées par rapport aux calculs au 31 décembre 2021. Impôt sur les bénéfices La convention d’intégration fiscale entre chaque société membre du groupe et la tête de groupe prévoit la méthode de la neutralité, tant pour la détermination du résultat fiscal que pour le paiement de l’IS par les filiales. Ainsi, pour les besoins du calcul de sa charge d’impôt individuelle et de la participation, chaque société continue à calculer son résultat comme si elle n’était pas membre de l’intégration fiscale (déclaration 2058 A-bis). Ceci permet de déterminer le montant d’IS à comptabiliser en charge et que chaque filiale devra verser à la société mère : prise en compte des déficits générés pendant l’intégration fiscale, quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes éligibles au régime mère-fille, etc.  Chaque filiale verse donc à la société mère ses acomptes et son solde d’IS en fonction de ses résultats propres, comme si elle n’avait pas été intégrée. La mère comptabilise la différence entre la dette d’impôt du groupe et le cumul des charges d’impôts comptabilisées par les filiales (profit ou perte d’intégration fiscale). A noter que pour les déficits, ceux générés pendant l’intégration fiscale n’appartiennent plus à la société qui les a générés (absence de report de la déclaration 2058-B), la société mère étant seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe.  Cependant selon la méthode de neutralité, ces déficits sont pris en compte pour le calcul de l’IS individuel (déclaration 2058-B bis pour la filiale pendant l’intégration fiscale). Concernant l’exercice 2022, la charge d’IS calculée et comptabilisée pour My Money Bank est de € 924 563, après imputation de € 4 677 610 de déficits (pré-intégration fiscale). Honoraires de commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2022 et 2021 pour My Money Bank S.A. (« la société ») sont présentés dans les notes annexes des comptes consolidés du groupe PMMB dont la société est une filiale directe.  5. EVENEMENTS POST CLOTURE Contrôle URSSAF En date du 20 janvier 2023, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de l’URSSAF Nord – Pas de Calais, afin de procéder au contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement à compter du 01/01/2020. Consolidation des comptes : Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que MMB n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations avec les établissements de crédits - 17 043 - 3 640 Intérêts et produits assimilés  13 028 13 997 Intérêts et charges assimilés  - 30 071 - 17 637 Opérations avec la clientèle 151 080 122 031 Intérêts et produits assimilés (1) 162 740 140 677 Intérêts et charges assimilés  - 11 660 - 18 646 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes 6 996 3 978 Intérêts et produits assimilés 9 779 6 072 Intérêts et charges assimilés - 2 783 - 2 094 Autres intérêts et produits assimilés - 10 863 - 8 655 Total des intérêts et produits assimilés 185 547 160 746 Total des intérêts et charges assimilés - 55 377 - 47 032 (1) Dont amortissement de CRC 2009-03, soit 1,7M€ pour 2022 contre 1M€ pour 2021 Dont capitalisation du CRC 2009-03, soit 6,5M€ pour 2021 contre 7,1M€ pour 2021. Note 3 : Produits et charges sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 6 289 16 667 Loyers, indemnités et produits divers  2 900 7 222 Plus-values de cessions 3 389 9 445 Autres produits - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 2 170 - 12 221 Dotations aux amortissements - 1 496 - 7 715 Moins-value de cessions - 674 - 4 506 Total 4 119 4 446 En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Participations 2 442 1 679 - MMB SCF 2 430 1 670 - BPI 12 9 Total 2 442 1 679 Note 5 : Commissions En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - 25 488 - 24 783 Commissions et produits assimilés 5 437 5 713 Commissions et charges assimilées - 30 925 - 30 496 Autres commissions 9 697 3 011 Commissions sur opérations de change - 1 Commissions sur opérations sur titres 12 609 Produits sur prestations de service financier 678 357 Commissions de courtage d'assurance  3 054 2 522 Commissions sur engagements donnés 6 495 - Charges sur prestations de service financier - 392 - 478 Charges sur engagements reçus de la clientèle - 150 - Commissions avec les établissements de crédit - 71 - 10 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - 47 Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 71 - 57 Total des commissions (Produits) 15 676 9 249 Total des commissions (Charges) - 31 538 - 31 031 Note  6 : G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations de change 5 46 Opérations sur instruments financiers - 2 534 1 046 Total - 2 529 1 092 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimil é s Exercice 2022 Exercice 2021 Plus ou moins value sur cession de titres de placement - 4 563 - 161 Perte sur détitrisation  - - 36 Variation de la provision sur parts des FCT et autres titres - 3 560 1 528 Total - 8 123 1 331 Note  7 :  A utres produits et autres charges d'exploitation bancaire En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits liés à l'assurance 3 360 3 778 Prestations intra-groupe & charges refacturées 36 502 31 044 Produits accessoires 400 569 Transfert de charges  - - Reprises de provisions - - Total 40 262 35 391 Autres charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Autres charges d'exploitation bancaire (Debt sales)  - - Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution - 2 695 - 1 861 Autres charges d'exploitation bancaire (Commissions)  - 118 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers)  - 138 - 201 Dotation & reprise de provisions - - 291 Total - 2 833 - 2 235 Note 8 : Charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel - 34 583 - 36 659 Charges de retraite 1 960 895 Autres charges sociales - 15 291 - 14 173 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 3 768 - 3 710 Participation et intéressements des salariés - 318 - 658 Autres frais administratifs - 54 637 - 44 560 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 8 638 - 6 507 Total - 115 275 - 105 372 Effectif moyen de l'exercice (ETP) Exercice Techniciens Cadres Total 2022 72 471 543 2021 71 445 516 Note 9 : Coût du risque En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Coût du risque sur clientèle - 17 998 - 12 049 Variation des dépréciations des créances douteuses 11 619 5 605 Variation des provisions sur la clientèle  - 8 546 - 1 148 Pertes sur créances irrécouvrables  - 14 416 - 12 267 Récupérations sur créances amorties 364 639 Actualisation CRC 2005-03  83 130 Décote sur restructurés  - 7 102 - 5 008 Autres opérations - 500 - 38 Risque opérationnel - - Cessions de créances - - Total - 18 498 - 12 087 Note 10 : Gains ou pertes sur actifs immobilises En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Immobilisations financières - 1 739 Plus ou moins-values sur titres - 1 100 Variation des dépréciations sur titres - 639 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 - 1 Plus-value 1 - Variation des dépréciations sur immobilisations incorporelles - - Moins-value - - 1 Total 1 1 738 Note 11 : Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt exigible de l'exercice - 924 - 1 307 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs  77 - Crédit Impôt Mécénat - 18 Variation des provisions pour risques - - Impôt sur les bénéfices - 847 - 1 289 Note 12 : Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotation à la provision pour FRBG - - Reprise de la provision pour FRBG - - Impact sur le résultat net de l'exercice - - Note 13 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (1) En milliers d’euros Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables   (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Effets publics et valeurs assimilées 147 75 - 2 227 - - - - - 35 188 17 109 55 100 67 473 88 208 84 657 Créances sur les établissements de crédit                             non éligibles au refinancement de la BDF 8 573 8 240 - - 286 370 289 320 123 000 177 500 684 500 698 500 10 000 10 000 1 112 443 1 183 560 - Dont prêts subordonnés     - -     - - - - 10 000 10 000 10 000 10 000 Créances sur la clientèle non éligibles  au refinancement de la BDF  13 960 9 922 231 034 232 087 243 061 200 074 329 017 372 857 1 447 309 1 257 275 382 486 405 056 2 646 867 2 477 271 Créances sur la clientèle éligibles  - - - - 41 502 46 160 112 072 130 932 586 357 542 843 2 004 714 1 722 665 2 744 645 2 442 600 au refinancement de la BDF  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 348 117 - 1 410 - - 60 000 - 40 000 109 077 74 817 1 324 926 410 805 1 436 941 585 739 Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 514 1 481 - - 345 601 140 521 357 679 3 315 1 060 100 780 030 1 600 000 1 600 000 3 369 894 2 525 347 Comptes créditeurs de la clientèle 18 305 28 432 753 1 132 1 400 236 1 128 002 1 010 444 851 583 1 869 229 1 933 348 - - 4 298 967 3 942 497 Dettes représentées par un titre - - - - 25 000 20 000 8 000 - - - - - 33 000 20 000 .  Emprunts obligataires - - - - - - - - - - - - - - .  Titres du marché interbancaire - - - - 25 000 20 000 8 000 - - - - - 33 000 20 000 Dettes subordonnées 1 913 1 880 - - - - - - - - 152 000 152 000 153 913 153 880 (1) Les crédits accordés sous la forme de comptes courants dits "disponibles" ou "permanents" sont ventilés en fonction de la durée théorique d'amortissement du capital restant dû résultant du tableau de fonctionnement. (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés, aux créances subordonnées à durée indéterminée et à la décote correspondant au CRC 2002-03. (3) Y compris les comptes à vue. Note 14 :  O p é rations avec les entreprises liées, filiales et participations En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 1 112 443 983 937 - 1 183 560 968 382 - - dont prêts subordonnés (3) 10 064 10 064 - 10 064 10 064 - Créances sur la clientèle 5 391 512 9 007 - 4 919 871 9 391 - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 436 941 1 371 923 - 585 739 421 580 - Passif             Dettes envers les établissements de crédit 3 369 894 2 985 541 - 2 525 347 2 211 397 - Comptes créditeurs de la clientèle 4 298 967 80 393 - 3 942 497 118 394 - - à vue 264 199 80 393 - 417 255 118 394 - - à terme 4 034 768 - - 3 525 242 - - Dettes représentées par un titre 33 000 - - 20 000 - - Dettes subordonnées (3) 153 913 153 913 - 153 880 153 880 - Hors bilan             Engagements de financement donnés 295 866 - - 369 336 - - • en faveur d'établissements de crédit - - - - - - • en faveur de la clientèle 295 866 - - 369 336 - - Engagements de garantie donnés 3 298 350 3 196 557 - 2 761 696 2 630 261 - • d'ordre d'établissements de crédit 3 202 594 3 196 557 - 2 632 481 2 630 261 - • d'ordre de la clientèle 95 756 - - 129 215 - - Engagements de financement reçus - - - - - - • reçus d'établissements de crédit - - - - - - • reçus de la clientèle - - - - - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 105 740 100 000 - 110 231 100 000 - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. (3) Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont dont Total dont dont entreprises liées participations entreprises liées participations Produits de l'exercice sur prêts subordonnés 226 226 - 225 225 - Charges de l'exercice sur emprunts subordonnés - 10 863 - 10 863 - - 8 655 - 8 655 - Note 15 : Créances sur la clientèle En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sain (1)  5 264 020 4 744 581 Encours douteux net 127 492 175 290 Encours douteux  191 700 251 199 Dépréciation des créances sur la clientèle  - 64 208 - 75 909 Total actif 5 391 512 4 919 871 Provisions sur la clientèle inscrite au passif - 38 915 - 29 922 (1) Inclus la position débitrice du cash pool et des autres comptes ordinaires débiteurs (12,7M€ en 2021 contre 22,7M€ en 2022). Note 15 (bis) : Créances sur la clientèle En milliers d’euros Au 31.12.22 Crédit Immobilier Crédit Restructurés secured Crédit Restructurés unsecured Divers (Non Core) Opérations avec la clientèle  (1)           Encours sain (*)  5 264 020 1 829 929 3 360 304 26 060 47 727 (*) Dont décote      - 8 671 - 2 364   (*) Dont créances rattachées   6 616 5 606 55 1 617 Encours douteux net 127 492 57 059 63 185 2 740 4 508 Encours douteux  191 700 89 088 72 111 6 223 24 278 Dont compromis 152 978 82 040 41 463 6 175 23 300 Dont décote - 1 732   - 79 - 1 653   Dont créances rattachées 66   49 2 15 Dépréciation des créances sur la clientèle  - 64 208 - 32 029 - 8 926 - 3 483 - 19 770 Total actif 5 391 512 1 886 988 3 423 489 28 800 52 235 Provisions sur la clientèle inscrite au passif - 38 915 - 22 723 - 14 822 - 622 - 748 (1) Voir note 16. Note 16 : Crédits par agents économiques non financiers 2022 En milliers d’euros Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Clientèle financière Administrations centrales Créances rattachées Total Créances saines 1 840 696 6 250 3 384 870 - 18 310 - 13 894 5 264 020 Créances douteuses nettes de   dépréciations 61 762 937 64 685 - 42 - 66 127 492 2021 En milliers d’euros Sociétés non  financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Clientèle financière Administrations centrales Créances rattachées Total Créances saines 1 605 745 8 064 3 110 700 - 10 242 4 9 826 4 744 581 Créances douteuses nettes de   dépréciations 89 265 1 372 84 516 - 41 - 96 175 290 Note  17.1 : P o rtefeuille des titres de placement et d'investissement En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Effets publics & valeurs assimilées 90 288 84 582 Dépréciation sur effets publics & valeurs assimilées - 2 227 - Créances rattachées sur effets publics & valeurs assimilées 147 75 Titres de placement 853 683 585 369 Dépréciation sur titres de placement - 1 410 - 77 Créances rattachées sur titres de placement 595 116 Titres d'investissement 579 828 - Dépréciation sur titres d'investissement - - Créances rattachées sur titres d'investissement 3 754 - Actions et autres titres à revenu variable 491 331 Créances rattachées sur actions et autres titres à revenu variable - - Total 1 525 149 670 396 Note  17.2 :  Différences entre le prix d'acquisition et prix de remboursement   des titres de placement et d'investissement  (1) Décotes/Surcotes nettes restant à amortir Au 31.12.22 Au 31.12.21 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement         Marché obligataire 1 089 426 455 364 Marché Monétaire - - - - Total 1 089 426 455 364 (1) Les primes ou décotes/surcotes constatées lors de l'acquisition de titres sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. Note 18 : Participations, parts dans les entreprises liées (Net de provisions) En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 68 824 68 824 - 68 824 68 824 (50 % du capital détenu)             Valeur brute  - 68 881 68 881 - 68 881 68 881 Dépréciation - 57 57 - 57 57 Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu)             Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations 2 742 - 2 742 2 473 - 2 473 (moins de 10 % du capital détenu)             Valeur brute 2 742 - 2 742 2 473 - 2 473 Dépréciation   - -   - - Total 2 742 68 824 71 566 2 473 68 824 71 297 dont  - Etablissements de crédit 2 742 68 186 70 928 2 473 68 186 70 659 Note 19 : Immobilisations En milliers d’euros Valeur brute au 31.12.21 (2) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 (2) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Acquisitions Cessions / Sorties Transferts / Autres Immobilisations incorporelles (1) 62 507 - 60 842 1 665 7 276 - 1 262 - 68 521 - 62 218 6 303 Immobilisations corporelles 12 458 - 8 590 3 868 4 888 - 2 218 - 15 128 - 9 328 5 800 Immeubles  -  Exploitation - - - - - - - - - Immeubles  -  Hors exploitation 14 - 14 - - - 14 - 14 Matériel et mobilier 7 002 - 6 312 690 466 - 2 1 7 467 - 6 537 930 Autres immobilisations corporelles 4 787 - 2 278 2 509 2 861   - 1 7 647 - 2 791 4 856 Immobilisations corporelles en cours 655 - 655 1 561 - 2 216   - - - Immobilisations financières 657 053 - 134 656 919 989 069 - 140 463 - 34 1 505 625 - 1 467 1 504 158 Titres de placement (3) 585 699 - 77 585 622 458 760 - 140 463 - 49 822 854 174 - 1 410 852 764 Titres d'investissement (3) - - - 530 040   49 788 579 828 - 579 828 Titres de participation 2 473 - 2 473 269     2 742 - 2 742 Parts dans les entreprises liées 68 881 - 57 68 824 - - - 68 881 - 57 68 824 En milliers d’euros Valeur brute au 31.12.21 (2) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 (2) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Acquisitions Cessions / Sorties Transferts / Autres Immobilisations incorporelles (1) 62 507 - 60 842 1 665 7 276 - 1 262 - 68 521 - 62 218 6 303 Immobilisations corporelles 12 458 - 8 590 3 868 4 888 - 2 218 - 15 128 - 9 328 5 800 Immeubles  -  Exploitation - - - - - - - - - Immeubles  -  Hors exploitation 14 - 14 - - - 14 - 14 Matériel et mobilier 7 002 - 6 312 690 466 - 2 1 7 467 - 6 537 930 Autres immobilisations corporelles 4 787 - 2 278 2 509 2 861   - 1 7 647 - 2 791 4 856 Immobilisations corporelles en cours 655 - 655 1 561 - 2 216   - - - Immobilisations financières 657 053 - 134 656 919 989 069 - 140 463 - 34 1 505 625 - 1 467 1 504 158 Titres de placement (3) 585 699 - 77 585 622 458 760 - 140 463 - 49 822 854 174 - 1 410 852 764 Titres d'investissement (3) - - - 530 040   49 788 579 828 - 579 828 Titres de participation 2 473 - 2 473 269     2 742 - 2 742 Parts dans les entreprises liées 68 881 - 57 68 824 - - - 68 881 - 57 68 824 (1)   Dont 28 millions d'euros au titre du mali de fusion de la société Royal St Georges banque, les autres éléments incorporels correspondent essentiellement à des logiciels. (2)   Hors créances rattachées (3)   En 2022, il a été opéré un reclassement de la catégorie titres de placement vers la catégorie titres d'investissement pour un montant de 49,8m€. Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Variation 2022 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.22 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles - 60 842 - 1 376 - - 62 218 Immobilisations corporelles - 8 590 - 740 2 - 9 328 Immeubles - Exploitation - - - - Immeubles - Hors exploitation - - - - Matériel et mobilier - 6 312 - 226 1 - 6 537 Autres immobilisations corporelles - 2 278 - 514 1 - 2 791 Immobilisations corporelles en cours - - - - Immobilisations financières - 134 - 1 333 - - 1 467 Titres de placement - 77 - 1 333 - - 1 410 Titres d'investissement - - - - Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - 57 - - - 57 Note 20 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Créances envers les banques centrales 15 - Créances sur les établissements de crédit 8 573 8 240 Créances sur la clientèle 13 960 9 922 Immobilisations financières 4 495 191 Comptes de régularisation actif  - - Total 27 043 18 353 Intérêts à payer En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les banques centrales - 15 Dettes envers les établissements de crédit 6 514 1 481 Comptes créditeurs de la clientèle 18 306 28 432 Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées 1 913 1 880 Comptes de régularisation passif  - - Total 26 733 31 808 Note  21 :  O pérations de crédit bail et location avec options d'achat Au 31.12.22 Au 31.12.21 Immobilisations (1) 186 2 649 Créances rattachées 0 0 Comptes débiteurs de la clientèle (2) - 0 Loyers courus non échus - - Total 186 2 649 (1) Immobilisations Valeur nette au 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Dépréciations cumulées au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Crédit -bail         - Immobilisations louées 2 649 20 181 19 995 186 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sains 0 0 Encours douteux net 0 0 Encours douteux  - - Dépréciation des créances sur la clientèle - - Total 0 0 Note 22 :  A utres actifs et autres passifs Au 31.12.22 Au 31.12.21 Comptes de règlement débiteur sur opérations sur titres - 1 861 Fournisseurs débiteurs 26 154 Personnel 270 - 6 Etat et collectivités publiques, impôts et taxes contestés et divers 366 364 Etat et collectivités publiques, IS - - Etat et collectivités publiques, TVA 617 438 Groupe et associés - IS - - Assurances 808 954 Apporteurs et partenaires - - Dépôts, avances et cautionnements 55 448 50 468 Divers 9 436 17 651 Divers douteux - - -  Brut - - -  Dépréciations - - Total 66 971 71 884 Note  22 :  A utres actifs et autres passifs Autres actifs En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Comptes de règlement débiteur sur opérations sur titres - 1 861 Fournisseurs débiteurs 26 154 Personnel 270 (6) Etat et collectivités publiques, impôts et taxes contestés et divers 366 364 Etat et collectivités publiques, IS - - Etat et collectivités publiques, TVA 617 438 Groupe et associés - IS - - Assurances 808 954 Apporteurs et partenaires - - Dépôts, avances et cautionnements 55 448 50 468 Divers 9 436 17 651 Divers douteux - - -  Brut - - -  Dépréciations - - Total 66 971 71 884 Autres passifs En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts de garantie reçus sur locations (CB) - - Fournisseurs 1 011 501 Opérations de crédit-bail et location simple  - - Personnel - divers 6 699 6 474 Personnel - participation des salariés & intéressement 1 240 1 576 Sécurité sociale et organismes sociaux 5 955 5 770 Etat et collectivités publiques, impôts et taxes & divers 2 286 2 546 Etat et collectivités publiques, IS - - Etat et collectivités publiques - TVA 1 205 1 346 Groupe et associés - IS - - Assurances 1 104 1 104 Assistance - - Frais de recouvrement - - Apporteurs et partenaires - 68 - 12 Charges à payer 10 709 9 583 Dépôts, avances et cautionnements - - Total 30 141 28 888 Note  23 :  C omptes de régularisation Actif En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Valeurs reçues à l'encaissement 3 874 1 581 Compte d'ajustement sur devises - - Pertes Potentielles sur contrats de couverture d'IFT non dénoués 101 076 33 110 Charges à répartir 16 746 18 693 Charges constatées d'avance 1 556 491 Produits à recevoir 11 491 8 216 - Produits sur assurances 262 66 - Autres 11 229 8 150 Comptes de régularisation divers 2 920 787 - Impôt différé - prêts à taux zéro - - - Compte de régularisation divers  2 920 787 Total 137 663 62 878 Passif En milliers d’euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Compte d'ajustement sur devises - 106 Gains Potentiels sur contrats de couverture d'IFT non dénoués - - Gains à étaler sur contrats de couverture d'IFT dénoués 4 107 4 912 Produits constatés d'avance 6 246 12 845 - Opérations de crédit  476 186 - Opérations de crédit bail et location 1 742 8 323 - Produits financiers autres - - - Etalement du prêt à taux 0% - - - Divers 4 028 4 336 Charges à payer 34 637 21 224 - Charges financières - Autres - - - Commissions et points fidélités 22 466 11 445 - Comptes de régularisation divers  12 171 9 779 Total 44 990 39 087 Note 24 :  V ariation des dépréciations et provisions Principales dépréciations et provisions En milliers d’euros Au 31.12.21 Dotations Reprise Au 31.12.22 Créances sur les établissements de crédit 43 - - 43 Effets publics et valeurs assimilées - 2 227 - 2 227 Créances sur la clientèle 75 909 7 360 - 19 061 64 208 Obligations et autres titres à revenu fixe 77 1 333   1 410 Participations  - - - - Parts dans les entreprises liées 57 - - 57 Crédit-bail - - - - Immobilisations incorporelles 36 496 - - 36 496 Autres actifs - - - - Total 112 582 10 920 - 19 061 104 441 Provisions non bancaires En milliers d’euros Au 31.12.21 Dotations Reprise Au 31.12.22 utilisée non utilisée Charges de retraite complémentaire  54 749 185 - 9 052 - 45 882 Redressements fiscaux - - - - - Divers non bancaire  4 198 729 - 3 285 - 360 1 282 Total 58 947 914 - 12 337 - 360 47 164 Provisions bancaires En milliers d’euros Au 31.12.21 Dotations Reprise Au 31.12.22 utilisée non utilisée Risques sur engagements hors-bilan - 500 - - 500 Sur la clientèle 30 333 13 671 - 5 087 - 38 917 Total 30 333 14 171 - 5 087 - 39 417 Note 25 :  T ableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve Légale Prime d'émission Reserve Générale Reserve Indisponible Report A nouveau Acompte sur dividende Résultat Ouverture après affectation du résultat de 2020 276 154 27 615 28 475 - 260 101 561 - - 2021 Acompte sur dividende 2021                - Résultat de l'année 2021   -   - - - - 15 556 Capitaux propres avant affectation 276 154 27 615 28 475 - 260 101 561 - 15 556 Affectation du résultat 2021 (2)     - -   15 556   - 15 556 Capitaux propres après affectation  (2) 276 154 27 615 28 475 - 260 117 117 - - 2022 Acompte sur dividende 2022 - - - - - -   - Résultat de l'année 2022               10 911 Capitaux propres avant affectation 276 154 27 615 28 475 - 260 117 117 - 10 911 Affectation du résultat 2022 (3) - - -     10 911   - 10 911 Capitaux propres après affectation  (3) 276 154 27 615 28 475 - 260 128 028 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que My Money Bank est consolidée dans les états financiers de MMB PROMONTORIA, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Selon résolutions de l'AG du 31/05/2022 (2ème résolution) (3) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. Total des capitaux Propres Dividende Nombre d'actions Existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribue à chaque action (en euros) Ouverture après affectation             du résultat de 2020 434 065   43 284 373 10,03 - - 2021 Acompte sur dividende 2021  - - - - - - Résultat de l'année 2021 15 556 - - - - - Capitaux propres avant affectation 449 621 - 43 284 373 10,39 - - Affectation du résultat 2021 (2) -   - - 0,36 - Capitaux propres après affectation  (2) 449 621 - 43 284 373 10,39 - - 2022 Acompte sur dividende 2022 - - - - - - Résultat de l'année 2022 10 911           Capitaux propres avant affectation 460 532   43 284 373 10,64 - - Affectation du résultat 2022 (3) -   - - 0,25 - Capitaux propres après affectation  (3) 460 532 - 43 284 373 10,64 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que My Money Bank est consolidée dans les états financiers de MMB PROMONTORIA, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Selon résolutions de l'AG du 31/05/2022 (2ème résolution) (3) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. Note 26 : Filiales et participations au 31 décembre 2022 Capital (en milliers d'Euros) Capitaux   propres (1) autres que   le capital (en milliers d'Euros) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus (en milliers d'Euros) Valeur comptable n ette   des titres détenus (en milliers d'Euros) I-Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur           d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication           Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :           SOREFI 8 156 24 507 99,99 15 639 15 639 5 Rue André LARDY LA MARE, 97438 SAINTE MARIE           SOMAFI SOGUAFI 21 181 8 350 99,99 42 548 42 548 ZI les MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN           MMB SCF 10 000 3 948 99,99 9 999 9 999 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense           II-Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :           Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - 695 638 Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - 2 742 2 742 (1) Dont résultat de l'exercice en cours. Prêts et avances consentis par la société et non remboursés  (en milliers  d'Euros) Montant des avals et cautions fournis par la société (en milliers  d'Euros) Chiffre d'affaires du dernier   exercice (hors taxes) (en milliers  d'Euros) Bénéfice  ou perte du dernier   exercice (en milliers   d'Euros) Dividendes encaissés par   la société au   cours du   dernier exercice (en milliers d'Euros) Observations I-Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur             d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication             Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :             SOREFI 372 500 - 123 552 1 357 - - 5 Rue André LARDY LA MARE, 97438 SAINTE MARIE             SOMAFI SOGUAFI 360 000 - 92 266 - 5 303 - - ZI les MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN             MMB SCF - 3 096 557 23 782 3 707 2 430 - 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense             II-Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :             Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble)   - - - - - Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - - - - (1) Dont résultat de l'exercice en cours. Note  27 :  R ésultats de la société au cours des cinq derniers exercices 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice            Capital social 276 154 300 276 154 300 276 154 300 276 154 300 276 154 300 Nombre des actions ordinaires existantes 43 284 373 43 284 373 43 284 373 43 284 373 43 284 373 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes  185 492 693 187 287 647 226 557 367 230 543 875 276 293 282 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées            (amortissements et provisions) - 32 013 190 - 29 081 762 32 424 189 8 242 120 4 148 359 Impôt sur les bénéfices - - 2 909 915 1 288 729 847 417 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice - - 814 475 1 668 011 1 115 203 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées            (amortissements et provisions) 55 720 627 32 390 615 17 934 315 15 556 454 10 910 551 Résultat distribué  - - - - - Résultats par action            Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges            calculées (amortissements et provisions) -0,74 -0,67 0,66 0,12 0,05 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées  1,29 0,75 0,41 0,36 0,25 (amortissements et provisions)           Dividende net attribué à chaque action  1,23 0,49 0,00 0,00 0,00 Personnel  (1)           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 439 414 532 516 543 Montant de la masse salariale de l'exercice  34 953 367 25 499 427 32 557 205 33 987 982 36 866 569 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice           (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 16 511 488 12 852 282 16 570 570 18 263 341 19 784 788 (1) Seul personnel juridiquement affecté à My Money Bank, à l'exclusion du personnel de ses filiales. Note  28 :  I nventaire du portefeuille titres au 31 décembre  2022 Nombre de titres Nature Valeur nette Dont plus-value de réévaluation C ôté / non côté M arché actif / non é E etteur public ou autre I - Titres de placement - Effets publics et valeurs assimilées     Titres des tranches Séniors, Mezzanines & Juniors souscrites lors des émissions ABS 787 762 - côté marché actif autre émetteur Obligations et autres titres à revenu fixe (HQLA) 64 512 - hqla 64 046 - côté marché actif autre émetteur mmb scf   - côté marché actif autre émetteur solocal 466 - côté marché actif autre émetteur provision solocal   - côté marché actif autre émetteur Effets publics 88 061   côté marché actif émetteur public Autres titres à revenu variable 297 - non côté non autre émetteur Autres titres à revenu variable 194 - côté marché actif autre émetteur Créances rattachées 741 - N/A N/A N/A Total Titres de placement 941 567 - II - Titres d'investissement     Obligations et autres titres à revenu fixe  579 828   côté marché actif autre émetteur Créances rattachées 3 754   N/A N/A N/A Total Titres d'investissement 583 582 - III - Titres de participation     14 059 Actions BPI  (ex OSEO) 99 - non côté non émetteur public Certificat d'association Fonds Garantie des dépôts 2 643 - non côté non émetteur public Total titres de participation 2 742 - IV- Titres de filiales     543 718 Actions SOREFI 15 639 - non côté non autre émetteur 1 412 078 Actions SOMAFI-SOGUAFI 42 548 - non côté non autre émetteur 999 900 Actions MMB SCF 9 999 - non côté non autre émetteur 29 999 Actions BESV Courtage 450   non côté non autre émetteur 2 499 Actions SLMB 188   non côté non autre émetteur Total titres de filiales 68 824 - Participations dans les sociétés immobilières de promotion     non cotées (1) - - Titres de participation et de placement dont la valeur     d'inventaire est inférieure à 15 245 € par valeur - - Total 1 596 715 - (1) Conformément au Plan Comptable Bancaire, la somme inscrite sous cette rubrique comprend la valeur d'inventaire des titres et les avances en compte courant consenties aux sociétés immobilières Note  29 :  I nstruments financiers  à  terme Au 31.12.22 Au 31.12.21 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux (*)         Ventilation par durée résiduelle 4 824 401   4 303 916   • A moins d'un an 113 139 - 144 556 - • D'un an à cinq ans 1 949 006   1 381 816   • A plus de cinq ans 2 762 256 - 2 777 544 - Ventilation par contreparties 4 824 401 - 86 636 4 303 916 - 31 193 • Administrations centrales et assimilées - - - - • Etablissements de crédit 4 824 401 - 86 636 4 303 916 - 31 193 • Autres contreparties         (*) Il s'agit de contrats conclus sur le marché de gré à gré. Le risque de contrepartie attaché aux  instruments  financiers à terme est évalué à travers l’estimation de l’Exposition Au Défaut (EAD). My Money Bank calcule l’EAD avec la méthode Mark-to-Market (CRR art. 274) Tous nos contrats de swap sont compensés via la chambre de compensation EUREX. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société My Money Bank S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de My Money Bank S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société anonyme à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients et de la provision statistique sur portefeuilles homogènes Risque identifié : Procédures d'audit mises en œuvre : My Money Bank S.A. comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant de 64,2 millions d’euros à l’actif et de 38,9 millions d’euros au passif au 31 décembre 2022 comme indiqué dans la note 15 et 24 de l’annexe aux comptes sociaux. La direction comptabilise à l’actif des dépréciations estimées sur base individuelle en se fondant sur la valorisation du bien mis en garantie pour la principale activité de la société et sur des taux de récupérations historiques construits après le passage en douteux des créances concernées pour les autres activités de la société. Elle comptabilise également au passif du bilan des provisions pour risque de crédit estimées sur base collective et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. L’estimation des dépréciations et des provisions fait appel au jugement et relève d’estimations comptables du fait de l’incertitude sur les montants qui seront recouvrés ainsi que des délais pour les recouvrer. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances et des provisions pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction s’agissant de la détermination des flux futurs estimés ainsi que de la valeur des garanties associées Nos travaux ont consisté à apprécier les données sous-jacentes et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer le montant comptabilisé au titre des dépréciations des créances à l’actif du bilan et le montant comptabilisé au passif du bilan au titre des provisions statistiques estimées sur base collective. Nous avons : - pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations - évalué les procédures de contrôle interne pour s’assurer du correct respect des normes comptables françaises relatives au risque de crédit, - testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures y compris les contrôles informatiques pertinents, notamment ceux portant sur le correct classement des créances entre la catégorie « encours sains   » et « encours douteux ». Concernant les dépréciations déterminées sur base individuelle, nos procédures d’audit substantives ont été les suivantes : - contrôler l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; - s’assurer par sondage, de la correcte valorisation des garanties ; - tester au 31 décembre 2022 sur une sélection de dossiers de crédit les plus significatifs les principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Concernant les dépréciations déterminées sur base collective, nos procédures d’audit substantives ont été les suivantes : - contrôler l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; - s’assurer de la correcte application du taux de dépréciation sur les portefeuilles de crédit . Nous avons également apprécié les informations présentées dans les notes 4 «   principes comptables et méthodes d’évaluation - Créances sur la clientèle », de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de Commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et et L.22-10-1 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société My Money Bank par l'assemblée générale du 30 mai 1997 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2011 pour le cabinet RSM Paris (à travers le cabinet d’Expertise et Audit S.A., devenu par la suite membre du réseau RSM Paris). Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 26ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 12ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société anonyme à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.  L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de société anonyme à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit du groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A.  RSM Paris Nicolas Bourhis  Arnaud Bourdeille  Sébastien Martineau Associé  Associé  Associé VI. —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du siège social de la société.
20230626
76
Premely Habitat 2
2303000
202306262303000.pdf
202306262303000.txt
 PREMELY HABITAT  2 SCPI au  Capital  de  166.548.800  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 - Paris 520 503 400  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE   DU  6 JUILLET  2023 *   *   * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société PREMELY HABITAT  2 qui s’est tenue le mardi 20 juin 2023 à 14  heures ,  l’Assemblée n’a pu valablement délibérer   sur les résolutions à titre ordinaire et extraordinaire  faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  2  sont  donc  convoqués  pour un second  tour le  : Jeudi   6 Juillet  2023  à 1 4  heures   45 Dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93   Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS en Assemblée Générale Mixte ,  en vue de délibérer sur   l’ordre du jour  suivant  : Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière,  Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 3 616 220,88  € 505 595,94  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 4 121 816,82  € 3 974 460,00   € soit :  42,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 147 356,82  € soit :   1,56   €  par part de la SCPI 6 ème  résolution   Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur  nette comptable : 171 319 917,45 €, soit 1 810,42 € par part, valeur de réalisation :  181 846 514,17  €, soit 1 921,66 € par part, valeur de reconstitution :  212 175 233,81  €, soit 2 242,16 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre  des  règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RÉSOLUTIONS  À TITRE EXTRAORDINAIRE 10 ème   Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 8 mars 2025,  la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Scellier » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L'Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème   Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les  property  managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de  property  management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article XXI des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens :  de 2% TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier par lot  de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème  résolution  Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
20230626
76
Reximmo Patrimoine 2
2303007
202306262303007.pdf
202306262303007.txt
 REXIMMO  PATRIMOINE  2 SCPI  au capital de 21.726.000 € Siège s ocial : 91-93 Boulevard Pasteur ,  75   015  -  Paris 534 079 702  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE   L'ASSEMBLÉE GÉ NÉRALE  MIXTE   DU  6 JUILLET  2023 *   *   * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société REXIMMO PATRIMOINE 2 qui s’est tenue le mardi 20 juin 2023 à 16h30, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire et extraordinaire, faute d’avoir le quorum requis. Les Associés de la Société  REXIMMO  PATRIMOINE  2   sont  donc  convoqués  pour un second tour le  : Jeudi 6 juillet   2023  à  16H30 Dans les locaux d’Amundi Immobilier 91/93   Boulevard Pasteur, 75015 PARIS en  Assemblée Générale Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : Ordre du jour  du ressort de l’Assemblée Générale  ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de  gestion ,  du Conseil de  surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de S urveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  s urveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que   : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 145 146,47   € 302 518,33  € constitue un bénéfice distribuable de :  et décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 447 664,80  € 236 094,87  € Soit  47,87  €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 211 569,96 € Soit 42,90 € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 21 188 527,03  € soit  4 296,13  € par part, valeur de réalisation : 14 682 991,15  € soit  2 977,09  € par part, valeur de reconstitution :  16 444 950,09  €, soit  3 334,34  € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9ème résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 10 ème   Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 9 août 2026,  la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Malraux » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L’Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article 29 des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème   Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 5,75% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 17.2 des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article 17.4 des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
20230626
76
Disponis
2302992
202306262302992.pdf
202306262302992.txt
 DISPONIS Société par actions simplifiée au capital de 23 000 000 € Siège social : 53, rue du Port, CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex 562 047 902 RCS Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par décisions de l'A ssociée Unique  en date du  25   mai  202 3 , ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au  20  juin 202 3  : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332302201
20230626
76
Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
2303003
202306262303003.pdf
202306262303003.txt
 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation   : 385 547 294   € Adresse de la succursale en France   : 65, avenue d'Iéna, 75116 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. — Bilan publiable au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Actif Code poste 2022 2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 650 882 594 960 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 6 356 925 8 292 571 Opérations avec la Clientèle 048 1 360 448 810 305 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 114 420 180 429 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 Participations et autres titres détenus à long terme 091 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 375 325 Immobilisations corporelles 140 675 798 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 7 784 3 132 Comptes de Régularisation 180 44 575 20 836 Total actif L98 8 536 084 9 903 356 Passif Code poste 2022 2021 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 2 157 790 1 734 437 Opérations avec la Clientèle passif 348 5 869 563 7 685 845 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 7 032 6 542 Comptes de Régularisation Passif 370 11 061 8 828 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380 10 306 14 740 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) et hors résultat 435 444 355 441 130 Capital souscrit 440 385 547 385 547 Primes d'Emission 450 Réserves 460 Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 58 807 55 583 Résultat de l'exercice (+/-) 490 35 978 11 834 Total passif L99 8 536 084 9 903 356 Hors bilan Code poste 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 615 624 677 448 859 Engagements de garantie 635 1 994 023 2 038 197 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 0 0 Engagements de garantie 715 745 265 544 301 Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat publiable au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Code poste 2022 2021 Intérêts  et produits assimilés 500 168 754 83 133 Intérêts  et charges assimilés 505 -128 635 -51 889 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 510 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 515 Produits sur opérations de location simple 520 Charges sur opérations de location simple 525 Revenus des titres à revenu variable 530 Commissions  (Produits) 540 1 197 2 100 Commissions  (Charges) 545 -969 -3 615 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 510 434 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 -315 2 655 Autres produits d'exploitation bancaire 560 68 114 Autres charges d'exploitation bancaire 565 Produit net bancaire 600 40 610 32 932 Charges  générales  d'exploitation 605 -19 994 -19 084 Dotations aux amortissements aux provisions sur immobilisations 610 -309 -274 Résultat brut d'exploitation 620 20 307 13 574 Coût du risque 625 26 701 2 011 Résultat d'exploitation 630 47 008 15 585 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 - - Résultat courant avant  impôt 650 47 008 15 585 Résultat exceptionnel 655 - - Impôt  sur les  bénéfices 660 -11 030 -3 751 Dotations / reprises de FRBG et provisions  réglementées 665 - - Résultat net 690 35 978 11 834 II. — Notes annexes de l’exercice 2022 Ces notes annexes font partie intégrante des comptes annuels. Les montants sont exprimés en milliers d’ euros . Note  1. –  Evènements  significatifs de l’exercice Dans un contexte de forte inflation, le relèvement significatif des taux de référence sur l’exercice ainsi que la situation spécifique de certains de nos grands déposants, avec des besoins de recours à leur liquidité, se sont traduits par une baisse des opérations avec la Clientèle au passif et corrélativement une diminution de l’adossement de ces dépôts vis-à-vis de notre siège à Doha, qui se reflète par l’évolution des Créances sur les Etablissement de crédit. L’exercice 2022 s’est aussi caractérisée par une reprise soutenue de la production de crédit à la clientèle avec des volumes cumulés sur la période de plus de 50 0 M€ . Les effets subséquents de la crise sanitaire sur les comptes individuels de la succursale ont été limités sur l’exercice tout en ayant été engagée au service de ses clients traversant des difficultés de trésorerie. Il n’y a pas eu toutefois de nouveaux moratoires mis en place sur la période et le seul PGE dans ses livres pour un montant initial de 5 0 M€  avait fait l’objet d’un différé d’une année supplémentaire de sa période de grâce, jusqu’en  juillet  2022, en application de l’accord du Ministère de l’Economie et des Finances du 14  janvier  2021. L’encours dans les livres au 31  décembre  2022 de ce prêt s’élève à 46.930.168,67   €. La conjoncture économique marquée par les répercussions de la crise sanitaires d’une part et les effets de la guerre en Ukraine notamment sur les matières premières et le renchérissement du coût de l’énergie d’autre part n’ont pas eu d’impact sur le coût du risque de la succursale au 31  décembre  2022. L’année 2022 a été marquée par le recouvrement des échéances antérieures non réglées au 31/12/2021 d’une créance douteuse, la couverture des échéances dues ainsi que l’anticipation d’échéances futures pour un montant total de 17, 1 M€ . Le non-respect de clauses conventionnelles justifie toutefois le maintien de l’exposition résiduelle en créance douteuse. Note  2. –  Règles  et  méthodes  comptables a) Présentation des comptes annuels La succursale établit ses états financiers en conformité avec le règlement ANC n°2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Les états financiers de l’exercice clôturé au 31  décembre  2022 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l’exercice clôturé au 31  décembre  2021. Entre ces deux dates, le corpus normatif applicable a connu des évolutions sans que ces mises à jour n’aient d’incidence sur les états financiers de la succursale. Principes comptables appliqués aux états financiers Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation   ; indépendance des exercices   ; permanence des méthodes   ; coûts historiques   ; non-compensation   ; intangibilité du bilan d’ouverture. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de correction de valeur. b) Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés prorata-temporis au compte de résultat. En ce qui concerne les commissions, une distinction est opérée entre   : Les commissions rémunérant une prestation continue qui sont comptabilisées prorata-temporis. Les commissions rémunérant une prestation ponctuelle qui sont comptabilisées à leur date de paiement (flat). Les commissions reçues qui font l’objet d’un étalement sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire. Les intérêts impayés sont comptabilisés en compte de résultat jusqu’à la survenance d’une procédure judiciaire ou de tout évènement justifiant la suspension de ladite comptabilisation.   Ils font l’objet d’une dépréciation si leur recouvrement paraît partiellement ou totalement compromis, conformément à la réglementation bancaire en vigueur. c) Transactions entre parties liées Qatar National Bank – Succursale de Paris applique le règlement ANC 2014 - 07 du 26  novembre  2014, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. L’application de ce règlement ne concerne pas Qatar National Bank – Succursale de Paris sur la période. d) Conversion des opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014 - 07 du 26  novembre  2014. Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. e) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC 2014 - 07 du 26  novembre  2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes   : micro-couverture (couverture affectée) macro-couverture (gestion globale de bilan) positions spéculatives/positions ouvertes isolées gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Qatar National Bank – Succursale de Paris, n'a souscrit que des opérations de micro-couverture. Les montants perçus ou payés concernant cette catégorie sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les éléments reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, mais celui-ci enregistre à son actif le montant décaissé, représentatif de sa créance sur le cédant. Les produits et charges relatifs aux titres donnés en pension ou reçus en pension sont rapportés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts courus non échus attachés à ces dettes et créances sont portés dans un compte de dettes rattachées/créances rattachées en contrepartie du compte de résultat Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance et correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle) Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. g) Méthode de notation interne QNB Paris utilise des systèmes de notation externes et/ou internes permettant d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. h) Provisions Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies   : La succursale a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation   ; Il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Une provision pour risque pays a été constituée en 2019 pour couvrir le risque de défaillance d’un client (entreprise publique congolaise) confronté aux difficultés financières de l’Etat de la République du Congo (Congo Brazzaville) et à l’issue incertaine de la crise financière de ce pays. Le montant de la provision constituée s’établit à 1 0 M€  au 31  décembre  2022. i) Coût du risque Le coût du risque est défini conformément au règlement de l’ANC 2014-07   : Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risques de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. j) Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais qui leur sont directement attribuables. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue à savoir   : Installations téléphonique 10   % Installations électrique 10   % Climatisation 10   % Systèmes de sécurité 10   % Informatique 20   % Mobilier 10   % Matériel 10   % Agencement 10   % Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Logiciel 20   % Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans le poste Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles du compte de résultat. k) Opérations sur titres Titres de transaction Au 31  décembre  2022, Qatar National Bank – Succursale de Paris n’a pas de titre de transaction dans ses livres. Titres d’investissement Au 31  décembre  2022, Qatar National Bank – Succursale de Paris n’a pas de titre d’investissement dans ses livres. Titres participations Au 31  décembre  2022, Qatar National Bank – Succursale de Paris n’a pas de titre de participation dans ses livres. Titres de placement Sont considérés comme titres de placements, les titres qui n’ont pu trouver leur place dans l’une des autres catégories Ils sont évalués au plus bas de leur coût ou de leur valeur de marché. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées selon l’Art. 2332-4 du Règlement n°2014-07 (tel que modifié par les textes subséquent)  «  A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l'alinéa précédent, et le prix de marché des titres  «  tel que défini dans le présent règlement  »  font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du présent règlement, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées  » . Les intérêts et produits assimilés comprennent l'étalement de la prime ou de la décote sur la durée de vie résiduelle des titres à revenu fixe compris dans le portefeuille de placement, lorsque le prix d'acquisition de ces titres est inférieur ou supérieur à leur prix de remboursement   ; le montant de l'étalement est calculé conformément aux prescriptions des chapitres 3 et 4 du titre 3 du livre II du règlement 2014-07. Au 31  décembre  2022, Les plus-values latentes s’étaient à zéro  euros . Les moins-values latentes s’élèvent à 355 447  euros  et ont été provisionnées en totalité. Le montant net des décotes/surcotes s’élève à 4 289 439  euros l) Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés dans les catégories suivantes   : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Engagements contractés au profit des dirigeants QNB Paris n’a pas d’engagement spécifique contracté au profit des dirigeants. Avantages postérieurs à l’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de leur départ en retraite. La convention collective des banques accorde une indemnité d’un montant égal à deux mois de salaires. QNB Paris, respecte les recommandations de la convention collective. Le montant des indemnités de fin de carrière est de 292 762   € au 31  décembre  2022. Les hypothèses actuarielles et autres paramètres retenus pour l’estimation des indemnités de fin de carrière sont les suivants   : Taux d’actualisation retenue   : 3,73   % Taux de charges sociales   : 49   % Taux d’évolution des salaires   : 5   % Table de mortalité   : 2016 – 2018 Turnover, selon les tranches d’âges   : de 20 à 39 ans 6   %   ; de 40 à 49 ans 4   %   ; de 50 à 59 ans 2   %   ; plus de 59 ans 0   % m) Avances ou crédits accordés aux membres de la direction La direction ne bénéficie pas d’avances ou de crédits sur l’exercice 2022. n) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du   31  décembre  2022. Note  3. – Opérations  interbancaires Actif 2022 2021 Brut Dépréciation Net Net Caisse, banques centrales,  CCP Poste 010 650 882 650 882 594 960 Créances  sur les établissements de crédit  (y compris créances rattachées) Poste 030 6 356 925 6 356 925 8 292 571 A vue 29 202 29 202 23 202 A terme 6 294 088 6 294 088 8 254 316 Dont devises 2 380 209 2 380 209 2 093 419 Dont entreprises  liées 2 328 007 2 328 007 1 992 178 Dont  euros 3 913 879 3 913 879 6 160 897 Dont entreprises  liées 3 737 255 3 737 255 6 040 933 Intérêts  courus non échus 33 635 33 635 15 052 Dont  intérêts  courus non échus en devises 25 630 25 630 11 206 Dont  intérêt s  courus non échus en  euros 8 005 8 005 3 846 Passif 2022 2021 Brut Provision Net Net Dettes envers les établissements de crédit  (y compris dettes rattachées) Poste 310 2 157 790 2 157 790 1 734 438 A vue 50 894 50 894 74 496 A terme 2 095 724 2 095 724 1 657 551 Dont devises 976 374 976 374 633 994 Dont entreprises  liées 533 489 533 489 391 102 Dont  euros 1 119 351 1 119 351 1 023 557 Dont entreprises  liées 1 119 351 1 119 351 823 557 Intérêts  courus non échus 11 172 11 172 2 391 Dont  intérêts  courus non échus en devises 6 805 6 805 1 924 Dont  intérêts  courus non échus en  euros 4 367 4 367 467 Note  4. –  Répartition  des emplois et des ressources à terme interbancaires a) Selon la durée restant à courir (hors intérêts courus non échus) Emplois - Poste 030 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5ans Créances sur les établissements de Crédits 29 202 Comptes et Prêts à terme En Devises 1 298 634 316 544 764 549 482 En  euros 2 267 822 950 537 695 520 0 b) Répartition géographique des établissements de crédits (hors intérêts courus non échus) Emplois - Poste 030 2022   % 2021   % Qatar 6 077 522 96,11   % 8 001 139 96,66   % Pays du golfe 2 0,00   % 2 0,00   % Europe 23 768 0,38   % 23 692 0,29   % Amérique du Nord 12 496 0,20   % 11 069 0,13   % Autres pays 209 502 3,31   % 241 618 2,92   % 6 323 290 100,00   % 8 277 519 100,00   % Dont comptes à vue   : 29 202 23 202 c) Selon la durée restant à courir (hors intérêts courus non échus) Ressources - Poste 310 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5ans Dettes envers les  établissements  de Crédits 50 894 Compte et Emprunts à terme En Devises 450 338 172 821 353 215 0 En  euros 170 458 0 830 135 118 758 d) Répartition géographique des établissements de crédits (hors intérêts courus non échus) Ressources - Poste 310 2022   % 2021   % Qatar 1 676 069 78,08   % 1 276 168 73,68   % Pays du golfe 225 184 10,49   % 198 754 11,48   % Europe 0 0,00   % 12 192 0,70   % Amérique du Nord 26 720 1,24   % 0 0,00   % Autres pays 218 644 10,19   % 244 933 14,14   % 2 146 618 100,00   % 1 732 047 100,00   % Dont comptes à vue   : 50 894 74 496 Note  5. – Opérations  avec la clientèle Actif 2022 2021 Brut Dépréciation Net Net Operations avec la  clientèle  - poste 048 (y compris créances rattachées) 1 360 448 0 1 360 448 810 305 Autres concours  à  la  clientèle  * 1 336 264 0 1 336 264 797 448 Comptes ordinaires  débiteurs 17 629 17 629 11 632 Dont devises 3 196 3 196 0 Dont  euros 14 433 14 433 11 632 Intérêts  courus non échus 6 555 6 555 1 225 Dont devises 583 583 71 Dont  euros 5 972 5 972 1 154 * Encours douteux (Dont 25 03 4 K€  de créances restructurées) 32 305 0 32 305 26 490 Passif 2022 2021 Brut Provision Net Net Comptes  créditeurs  de la  clientèle  - poste 348 (y compris dettes rattachées) 5 869 563 5 869 563 7 685 845 A vue 1 014 377 1 014 377 1 331 433 A terme 4 826 829 4 826 829 6 340 445 Dont devises 1 884 805 1 884 805 1 704 510 Dont  euros 3 956 401 3 956 401 5 967 367 Intérêts  courus non échus 28 357 28 357 13 967 Dont devises 20 211 20 211 10 631 Dont  euros 8 146 8 146 3 336 Note  6. – Répartition  des emplois et des ressources à terme de la clientèle Au 31  décembre  2022, l'encours brut global de crédit de la succursale de Paris est de 1 360 448 a) Selon la durée restant à courir (y compris intérêts courus non échus). Emplois - Poste  048 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5 ans Concours à la Clientèle En  Devises 60 004 0 288 951 25 034 En  euros 20 405 0 847 618 118 437 b) Répartition géographique des emplois avec la clientèle (créances douteuses incluses, y compris intérêts courus non échus) Emplois - Poste  048 2022   % 2021   % Qatar 97 081 7,14   % 88 199 10,62   % Pays du golfe 626 0,05   % 486 0,06   % Europe (dont encours douteux 7 272) 935 869 68,79   % 707 151 85,13   % Autres pays (dont encours douteux 25 034) 326 872 24,03   % 34 824 4,19   % Dépréciations créances douteuses 0 -20 355 Capital 0 -19 729 Intérêts 0 -625 1 360 448 100,00   % 810 305 100,00   % Dont comptes ordinaires et créances douteuses   : 49 934 c) selon la durée restant à courir (hors intérêts courus non échus) Ressources - Poste 348 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5 ans Comptes Créditeurs à terme En devises 850 305 220 961 764 877 482 En  euros 1 715 506 574 789 699 910 0 d) répartition géographique des comptes créditeurs de la clientèle (y compris intérêts courus non échus) Ressources - Poste 348 2022   % 2021   % Qatar 231 398 3,94   % 184 557 2,41   % Pays du golfe 13 250 0,23   % 20 167 0,26   % Europe 5 493 510 93,59   % 7 464 250 97,29   % Autres pays 131 403 2,24   % 2 903 0,04   % 5 869 563 100,00   % 7 671 877 100,00   % Dont comptes à vue   : 1 014 377 Note  7. – Ventilation  de l'encours brut de crédit par secteurs d' activité  économique   et par contreparties Description Gouvernement Institutions gouvernementale Secteur Privé Total I -  Gouvernement 1.  Ministère 298 399 298 399 2. Autres 298 399 0 298 399 II - Commerces - Services A. Commerces 1. Agriculture et produits connexes 2. Pétrole (dont 25 034k   € d'encours douteux) 132 981 132 981 3. Marchandises 4. Pharmaceutique 13 636 13 636 5. Fabrication Industrielle 64 667 64 667 B.  Services financiers 1. Compagnies d'investissement 2. Autres banques C. SERVICES GENERAUX 1. Compagnies aériennes 2. Autres 211 284 211 284 III -  Investissement immobilier 1. Logement privatif (dont 7 272k   € d'encours douteux) 114 146 114 146 2. Immeuble de bureaux 199 019 199 019 3. Industrie Hôtelière 452 907 452 907 4. Autres 3 000 3 000 769 073 769 073 IV -  Crédits à la consommation 1. Véhicules 2. Fournitures 3. personnel 4. Autres 57 692 57 692 57 692 57 692 Indicateur de concentration des dix premiers clients 2022 2021 Etablissements de crédit 99,07   % 6 292 812 98,36   % 8 156 764 Clientèle 69,33   % 943 212 74,83   % 606 347 Note 8 A) Total des dépréciations Intitulés Montant au Début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises utilisées et non utilisées Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Dépréciation   clientèle 20 355 0 -22 413 2 058 0 Dépréciation  Banque 0 0 0 0 0 B) Encours des  créances  douteuses banques et  clientèle Intitulés Montant au Début de l'exercice Entrées Sorties Pertes Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Banques 0 0 0 0 0 0 Clientèle 46 844 194 16 624 0 1 890 32 305 Total des encours 46 844 194 16 624 0 1 890 32 305 C) Encours des  créances  douteuses compromises banques et  clientèle Intitulés Montant au Début de l'exercice Entrées Sorties Pertes Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Clientèle 0 0 0 0 0 0 Total des encours 0 0 0 0 0 0 D) Total des  dépréciations  pour  créances  douteuses compromises banques et  clientèle Intitulés Montant au Début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises  utilisées Reprises non utilisées Montant à la Fin de l'exercice Banques 0 0 0 0 0 Clientèle 0 0 0 0 0 Total des  dépréciations 0 0 0 0 0 Note  9. – Portefeuille  - Titres Ventilation du portefeuille-titres par catégories (En milliers d' euros .) Transaction Placement Total  (1)   +   (2) Créances rattachées Total Total  (1) Dont titres cotés Total  (2) Dont titres cotés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 114 380 114 380 114 380 40 114 420 Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 0 0 114 380 114 380 114 420 Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur (En milliers d' euros .) Organismes   publics Autres   émetteurs Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 114 380 114 380 Actions et autres titres à revenu variable 114 380 0 114 380 Répartition selon la durée restant à courir  (En milliers d' euros .) Total < 3 mois 3 mois  à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 114 380 77 863 36 518 Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 114 380 0 77 863 36 518 0 Note 10 (A) Immobilisations corporelles - Montants bruts avant amortissements - Poste 140 Immobilisations Valeur brute  au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Valeur brute  à la fin de l'exercice Acquisitions et virement de poste  à  poste Par reclassement Par cession ou mises hors   service Installations  générales ,   Agencements,  Aménagements , Divers 4 633 5 0 4 638 Matériel  de transport Matériel  de bureau informatique mobilier 1 359 50 0 1 409 Autres immobilisations 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours Total 5 992 55 0 6 047 (B) Immobilisations incorporelles - Montants bruts avant amortissements - Poste 130 Immobilisations Valeur brute  au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Valeur brute  à la fin de l'exercice Acquisitions et virement de poste  à  poste Par reclassement Par cession ou mises hors service Logiciels Informatiques 1 689 182 0 1 871 Total 1 689 182 0 1 871 Total immobilisations 7 681 236 0 7 917 Note 11a Amortissements - Immobilisations corporelles - Poste 140 Amortissements Montant au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Montants des amortissements  à  la fin de l'exercice Dotations de l'exercice  linéaires Dotations de l'exercice  dégressif Amortissements  afférents  aux  éléments  sortis de   l'actif & reprises Installations  générales , Agencements,  Aménagements 3 968 124 0 4 092 Matériel  de transport 0 0 Matériel  de bureau  informatique mobilier 1 226 53 0 1 279 Autres immobilisations Total 5 194 178 0 5 372 Amortissements - Immobilisations incorporelles - Poste 130 Amortissements Montant au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Montants des amortissements  à  la fin de l'exercice Dotations de l'exercice  linéaires Dotations de l'exercice  dégressif Amortissements  afférents  aux  éléments  sortis de l'actif & reprises Logiciels informatiques 1 364 131 0 1 495 Total amortissements 6 558 309 0 6 867 Note 11b Immobilisations corporelles nettes d'amortissements - Poste 140 Amortissements Montant au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Montant à la fin de l'exercice Acquisitions Amortissements Installations  générales , Agencements,  Aménagements 665 5 124 546 Matériel  de transport 0 0 Matériel  de bureau informatique mobilier 133 50 53 129 Autres immobilisations Total 798 55 178 675 Immobilisations incorporelles nettes d'amortissements - Poste 130 Amortissements Montant au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Montant à la fin de l'exercice Acquisitions Amortissements Logiciels informatiques 325 182 131 375 Total 1 123 237 309 1 051 Note 1 2. – Total  des provisions pour risques et charges Intitulés Montant au Début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises utilisées  et non utilisées Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Risque Pays 14 469 25 034 -30 444 954 10 013 Indemnité de retraite 271 22 293 Total 14 740 25 056 -30 444 954 10 306 cf. Note 2h) Provisions et 2l) Engagement sociaux pour plus de détails Note 1 3. – Capitaux  propres - Poste 435 a)   Qatar   National   Bank   S.A.Q. succursale de Paris est une implantation en France   de   Qatar   National   Bank S.A.Q.   Société   de   droit   Qatari.   Le Capital de la succursale est constitué d'une dotation accordée par le Siège Social. b) Le   mouvement   des capitaux propres de la succursale de Paris peut   être résumé comme suit   : Dotation en Capital Résultat en attente d'affectation Report à nouveau au 31/12/2022 Distribution H.O. Total Au 31  décembre  2021 385 547 11 834 55 583 452 964 Affectation résultat 2021 -11 834 3 224 8 609 - Profit de l'exercice 2022 35 978 35 978 Reserve 2022 - Solde au 31  décembre   2022 385 547 35 978 58 807 480 332 Note 1 4. – Comptes  de  régularisation 2022 2021 A l'actif -  Poste  180 44 574 20 835 Charges  payées  d'avance 292 200 Cheque  à   recouvrer Commissions trade finance  à  encaisser 990 602 Comptes d'attente 43 256 19 903 Divers 36 130 Au passif - Poste 370 11 060 8 828 Comptes d'attente 2 225 2 833 Produits  perçus  d'avance - crédit 8 086 4 928 Produits  perçus  d'avance - escomptes 748 1 067 Note 1 5. – Autres  Actifs / Passifs 2022 2021 Autres actifs -  Poste  170 7 784 3 132 Cautionnement 1 195 1 067 TVA à   récupérer 29 10 Divers 68 5 Impôts   sociétés  - acompte 3 825 321 Impôts   différés 2 666 1 729 Autres passifs -  Poste  360 7 032 6 542 Créditeurs  divers 3 388 3 367 Produits  perçus  d'avance 1 109 306 Charges  à  payer 1 181 1 486 Provision conges payes 1 354 1 383 Impôts   sociétés - - La succursale utilise la méthode de l'imposition différée de façon permanente. Pour cela, la succursale enregistre à l'actif de son bilan le montant différé. Celui-ci n'intègre que les taxes provisionnées sur l'exercice mais exigible l'année suivante mais aussi le montant de sa provision pour gratification si le paiement est effectué en décalage d'exercice. Note 1 6. – Intérêts  - Postes 500 et 505 2022 2021 Net   : 40 119 31 244 Intérêts et produits assimilés 168 754 83 133 Banques 121 338 45 794 Clientèle 32 632 27 061 Titres * 784 -2 096 Opérations Hors Bilan 14 000 12 374 Intérêts et charges assimilés 128 634 51 889 Banques 77 865 31 112 Clientèle 50 769 20 777 * L’étalement de la surcote sur Titres de Placement a été reclassé en déduction des intérêts et produits sur titres. Note 17 2022 2021 Commissions (Produits) - Poste 540 1 197 2 100 Produits sur opérations bancaires 195 127 Produits sur opérations de financement 1 002 1 973 Commissions (Charges) - Poste 545 -969 -3 615 Charges sur services financiers / courtages -969 -3 615 Note 18 2022 2021 Gains ou perte sur portefeuille - Poste 550 et 555 197 3 089 Note 19 2022 2021 Autres produits d'exploitation bancaire - Poste 560 67 114 Note 20 2022 2021 Autres charges d'exploitation bancaire - Poste 565 0 0 Produit net bancaire 40 610 32 932 Note 2 1. – Personnel  - Poste 605 L'effectif moyen de la succursale de Paris est de 67 personnes. 14 arrivées et 11 départs ont été effectués au cours de cette année. 2022 2021 Montant des charges de personnel 11 258 10 690 Dont salaires et traitements 7 999 7 558 Dont charges sociales et divers 2 621 2 672 Dont charges de retraite 637 460 Note 2 2. – Autres  frais administratifs - Poste 605 2022 2021 8 736 8 394 Locations 1 391 1 358 Autres biens et services 6 744 6 531 Impôts et taxes 600 504 Note 2 3. – Honoraires  des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pour l'exercice 2022 s'élève à   : 73,5 k   € KPMG 45 k   € RSM 28,5 k   € Note 2 4. – Coût  du risque 2022 2021 Dépréciations sur créances douteuses - -19 766 Provisions pour risques et charges -10 127 -14 497 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges 15 424 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 21 404 Total 26 701 Note 2 5. – Engagements  donnés ou reçus inscrits au Hors bilan 2022 2021 Engagements donnés   : Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 65 100 Engagements de financement en faveur de la clientèle 624 677 383 759 Engagement de garantie d'ordre d'établissements de crédit 276 848 334 377 Dont  engagements de garantie d'ordre d'Entreprises liées 17 882 16 468 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle 1 717 175 1 703 820 Engagements reçus   : Engagements de financement reçus d'autres établissements de crédit Engagements de garantie reçus d'autres établissements de crédit Dont  engagements de garantie reçus d'Entreprises liées Engagements de garantie reçus de la clientèle 745 265 544 301 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Qatar National Bank, succursale de Paris relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans les paragraphes f) « Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle » et h) « Provisions » de la note 2 « Règles et méthodes comptables » des annexes aux comptes annuels au 31  décembre  2022, la succursale constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et des provisions pour risques et charges qui couvrent des risques génériques du portefeuille et de l’activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit et à sa couverture par des provisions ou des dépréciations déterminées sur base individuelle. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de la méthodologie ainsi que des hypothèses et paramètres retenus pour l’estimation de ces dépréciations et provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général de la succursale. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général de la succursale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris la Défense et Paris, le 25  mai  2023 KPMG S.A. Valéry Foussé ,  Associé RSM Paris Mohamed Bennani ,  Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale   : 65 Avenue d’Iéna – 75116 Paris.
20230626
76
Tipiak
2303002
202306262303002.pdf
202306262303002.txt
 TIPIAK S ociété  a nonyme au capital de 2  741   9 4 0 Euros Siège s ocial : D2A Nantes-Atlantique ,   44860   S aint  A ignan de  G rand  L ieu 301  691 655 - R.C.S. Nantes Avis d'approbation des comptes et de la décision d'affectation du résultat Les comptes annuels et conso lidés au 31 décembre 20 2 2  revêtus de l'attestation des Commissaires aux comptes  contenus dans le rapport financier annuel  diffusé   et  déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le  1 8   avril 20 2 3  et  également  publiés  sur le site internet de la société www.tipiak.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée  g énérale des Actionnaires du  15 juin 2023 , ainsi que  la proposition d ’ affectation  du  résultat dudit exercice telle que  publiée au BALO le  3  mai 202 3  dans l’avis préalable. Le Conseil d’administration
20230626
76
AGCO FINANCE SAS
2302993
202306262302993.pdf
202306262302993.txt
 AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de  4 724   40 0 eur os. Siège social  :  41   Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432   023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale  Ordinaire du 31 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SAS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   1.C et 1.D  «  Principes, règles et méthodes comptables  »  de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note   1.E de l ’ annexe. Nous avons procédé à l ’ appréciation de l ’ approche retenue par la société, décrite dans la note   1.E de l ’ annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en  œ uvre des tests pour vérifier l ’ application de cette approche. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sebastien MARTINEAU BILAN (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 530 53 708 Opérations avec la clientèle 966 695 914 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 883 485 773 556 Location simple 7 542 7 539 Immobilisations incorporelles 17 14 Immobilisations corporelles 76 84 Autres actifs 110 782 83 110 Comptes de régularisation 18 015 10 329 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 025 142 1 842 642 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 23 525 9 501 Opérations avec la clientèle 1 765 796 1 684 297 Autres passifs 97 125 19 819 Comptes de régularisation 37 065 37 466 Provisions 53 52 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 8 270 7 599 Capitaux propres hors FRBG 99 193 83 907 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 76 709 74 536 Résultat de l ’ exercice 11 401 4 174 TOTAL DU PASSIF 2 025 142 1 842 642 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 256 379 241 782 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 77 355 Engagements sur titres COMPTE DE RESULTAT (en milliers d ’ euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 21 634 19 388 - Intérêts et charges assimilées 8 210 6 964 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 417 079 356 960 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 404 490 358 304 + Produits sur opérat. de location simple 3 394 1 712 - Charges sur opérations de location simple 5 110 4 398 + Commissions (produits) 0 0 -   Commissions (charges) 39 28 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4 060 3 971 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 23 22 PRODUIT NET BANCAIRE 28 295 12 315 - Charges générales d ’ exploitation 13 029 11 279 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 72 50 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 191 986 +/- Coût du risque 1 554 1 545 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 745 2 531 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 745 2 531 +/- Résultat exceptionnel -122 -143 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -535 2 642 RESULTAT AVANT IMPOT 16 088 5 031 Impôts sur les bénéfices 4 687 857 RESULTAT NET 11 401 4 174 Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2021) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Achat et vente à terme différé, •  Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : •  Crédit à court et moyen terme, •  Crédit-bail mobilier, •  Location simple, location financière et location longue durée, •  Financement de stocks. Note   1  :  Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  Continuité de l ’ exploitation, •  Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, •  Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement n°   2009-03 du  3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : •  Les frais d ’ activation  ; •  Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe  II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n°   90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 23 3 943 K € au 31/12/2022 contre 20 2 087 K € fin 2021. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 3 797 K € au 31/12/2022 dont  5 778 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année   2022 s ’ élève à 64 1 K €. E.1  -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2  -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n°   2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : •  Des impayés de plus de 3  mois  pour l ’ équipement. •  Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. •  Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3  -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : •  La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. •  La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. •  Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : •  Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. •  Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4  -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : •  Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. •  Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. •  Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  :  Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2022 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 25 378 25 378 44 231 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 153 13 153 9 473 Prêts avec la clientèle financière 0 14 000 0 25 775 37 580 0 77 355 77 355 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 309 888 34 326 330 0 0 310 578 255 905 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 293 23 370 55 027 75 752 354 167 47 888 573 497 575 079 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1352 57 1 409 1 523 Créances douteuses brutes 116 124 1 328 776 2 959 717 6 020 6 797 Dépréciation sur créances douteuses -2 163 -2357 TOTAL A1 367 180 37 585 56 682 102 633 394 706 48 605 1 005 226 968 005 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à  2 128 577 K €, les remboursements obtenus sont de  2 076 460 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : •  Tracteurs   1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 613 746 513 399 273 187 1 853 958 Location simple 16 398 5 085 5 754 15 729 TOTAL 1 630 144 518 484 278 941 1 869 687 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 847 602 337 541 206 251 978 892 Location simple 8 890 3 308 3 939 8 259 TOTAL 856 482 340 849 210 190 987 141 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 766 144 175 859 66 937 875 066 Location simple 7 508 1 777 1 814 7 470 TOTAL 773 652 177 635 68 751 882 536 2022 2021 Immobilisations en cours 0 2 195 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 5 400 1 689 Créances douteuses brutes 7 778 11 410 Dépréciation sur créances douteuses 4 686 7 850 Créances douteuses nettes 3 092 3 559 TOTAL A2 891 038 781 095 Le montant des créances douteuses compromises est égal à  5 778 K €. A2   bis  -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2358 1567 1761 2 164 Dépréciation sur concours crédit-bail 7 850 6882 10 046 4 686 Dépréciation sur comptes clients 10 208 8 449 11 807 6 850 A3 -   Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 164 24 0 188 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 0 0 0 0 Mobilier de bureau 12 0 0 12 Matériel informatique 49 0 0 49 Matériel de transport 280 42 2 320 TOTAL VALEURS BRUTES 506 66 2 570 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 150 21 0 171 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 1 0 12 Mobilier de bureau 43 1 0 44 Matériel informatique 201 49 1 249 TOTAL AMORTISSEMENTS 407 72 1 478 VALEURS NETTES COMPTABLES 99 -6 1 92 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "   autres actifs   " se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2022 31/12/2021 - - - Personnel et comptes rattachés 14 36 - Autres créances diverses 17 639 13 834 - Taxes 14 44 - Autres créances 0 0 TOTAL 17 667 13 914 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2022 31/12/2021 - Autres régularisations 18 015 10 330 TOTAL 18 015 10 330 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Solde créditeur de banque 23 525 23 525 9 501 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 23 525 0 0 0 0 0 23 525 9 501 B1   bis  -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Emprunts auprès de la clientèle financière 71 007 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 460 1 684 200 Intérêts courus 336 336 97 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 71 343 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 796 1 684 297 Les emprunts ont été souscrits pour 70 9 158 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 62 7 994 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2022 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 28 743 22 394 Personnel et compte rattachés 3 191 2 268 Sécurité sociale et autres organismes 221 201 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 18 915 13 586 Autres impôts et taxes 20 31 Dettes sur immobilisations 5 152 389 Produits constatés d ’ avance 34 828 34 514 Autres créditeurs divers (groupe) 38 434 -16 097 TOTAL B2 129 504 57 286 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 599 671 0 8 270 B4 -   Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 52 1 53 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de  1 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000   parts de 15.24  €  chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2022 A la clôture Résultat 2021 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 74 536 4 173 -2 000 76 709 Résultat 4 173 -4 173 11 401 11 401 Total des capitaux propres 83 907 0 -2 000 11 401 93 308 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2022 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 729 470 54 1 729 415 Autres dettes 730 264 336 130 Créances 77 287 77 355 -68 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 241 783 256 379 Engagements de garantie reçus 77 355 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 25 6 379 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 36 2 - Opérations avec la clientèle 21 598 19 386 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 8 210 6 964 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail  (1) 417 079 356 960 - Location 3 394 1 712 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail 404 491 358 304 - Location 5 110 4 398 Commissions 2022 2021 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 28 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits  (1) 4 060 3 971 - Autres charges 24 22 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Produit net bancaire 28 295 12 315 Le produit net bancaire a augmenté de 13 0 %  en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre un montant de 2 8 295 K € contre 1 2 315 K € en 2021. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 3 718 3 359 - Charges sociales 2 132 1 681 - Participation des salariés 968 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 141 729 - Services extérieurs 6 085 5 523 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 82 RSM 15,5 15,5 Travaux complémentaires (Etude sur Impôts différés) RSM 6 15 Services Autres que la Certification des Comptes (" SACC ") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 103,5 112,5 Charges générales d ’ exploitation 13 044 11 291 D3 - Amortissements 2022 2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 72 50 72 50 D4 - Coût du risque 2022 2021 Coût du risque* -1 554 -1 545 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 213 1 867 Reprises de provisions sur créances douteuses -1 767 -3 413 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 554 -1 545 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2022 2021 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 535 -2 642 535 -2 642 D6 - Charges exceptionnelles 2022 2021 Charges exceptionnelles 122 143 122 143 D7 - Produits exceptionnels 2022 2021 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (12 2 K € en 2022 contre 14 3 K € en 2021). D8 - Impôt sur les bénéfices 2022 2021 Impôt sur les bénéfices 4 687 857 4 687 857 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 63 en 2022. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 53, 1 K € au 3 1 déc embre 2022. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice   2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  :  date de naissance /   date d ’ entrée dans la société /   date de début de cotisation /   probabilité de décès /   rémunération /   durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172   trimestres. Pour la société  :  taux de rotation des effectifs /   taux de croissance annuel des salaires /   taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2022 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Affectation du résultat L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à  11 400 968,50  euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : Bénéfice  11 400 968,50 euros  Compte « Report à Nouveau » avant affectation   78 709 298,38 euros Distribution de réserves    2 000 000 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation                76 709 298,38 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau »            11 400 968,50 euros Somme affectée à la réserve légale                                                         0 ,00  euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 88 110 266,88 euros Le 14 décembre 2022 une distribution de réserve d’un montant de 2 000 000,00 euros a été versée aux associés L’assemblée Générale indique, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos le 31 décembre 2021, 31 décembre 2020 et 31 décembre2019 : 31 décembre 2019 :     9 000 000,00 euros 31 décembre 2020 :    0 ,00  euros 31 décembre 2021 : 20 000 000,00 euros Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
20230626
76
Banque de Wallis et Futuna
2303005
202306262303005.pdf
202306262303005.txt
 BANQUE DE WALLIS ET FUTUNA Société Anonyme  au capital de  455 000 000   XPF Siège Social :  Mata'Utu Hahake  -  Territoire des Iles Wallis et Futuna 91 B 210 R.C.S. MATA'UTU  HAHAKE Les comptes annuels au 31 décembre  2022 , approuvés par l’Assemblée G énérale  O rdinaire   annuelle  des actionnaires  du  10 mai  2023 , ont été publiés au Journal Officiel du Territoire des Iles Wallis et Futuna (J.O.W.F.) n°  656  du  31 mai  2023 . 
20230626
76
MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA
2302989
202306262302989.pdf
202306262302989.txt
 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Siège social  : 7, avenue Nicéphore Nièpce  -   78180 Montigny-le-Bretonneux 304 974   249   RCS  VERSAILLES Situation publiable non consolidée au 31 Mars 2023 (en millier d’euros) MONTANT NETS ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP                            -      Créances sur les établissements de crédit                           65    Prêts à la clientèle financière                            -      Opérations avec la clientèle               1 214 884    Obligations et autres titres à revenu fixe                            -      Prêt subordonné                            -      Crédit-bail et location avec option d'achat               2 374 922    Location simple                  420 124    Immobilisations incorporelles                      5 587    Immobilisations corporelles                         154    Autres actifs                    49 282    Comptes de régularisation                         384    TOTAL                4 065 401    PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit                 1 245 089    Opérations avec la clientèle                 2 047 067    Autres passifs                    163 937    Comptes de régularisation                      27 894    Provisions pour risques et charges                        2 837    Dettes subordonnées                              -      Capital souscrit                    243 305    Primes d'émission                             33    Réserves                      12 056    Report à nouveau                    222 465    Résultat en instance d'approbation                      87 927    Résultat de l'exercice                      12 790    TOTAL                  4 065 401    HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements en faveur d'établissement de crédit et assimilés 0 Engagements en faveur de la clientèle 699 298 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés 179 ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements reçus du groupe 500 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement de garantie d'ordre de la clientèle 1 623 626 Engagements reçus d'établissements de crédit et assimilés 112 750 ENGAGEMENTS SUR TITRES   Autres engagements reçus 0
20230626
76
PUBLICIS GROUPE S.A.
2302986
202306262302986.pdf
202306262302986.txt
 Publicis Groupe S . A . Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  101  724 744  € Siège social : 133, avenue des Champs - É lysées ,  75008 Paris 542 080 601 RCS Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre   20 2 2  de Publicis Groupe  S.A.  ainsi que les rapports  contenant les certifications  des Commissaires aux comptes sur ces comptes  sont inclus  dans le  R apport financier annuel  -  Document  d’Enregistrement Universel   relatif à l’exercice 20 2 2 ,  déposé  par Publicis Groupe S.A.  auprès de l’Autorité des  M archés  F inanciers le  2 8   avril   20 2 3  et accessible sur le site internet de  la Société  à l’adresse suivante :  www.publicisgroupe.com . C es  comptes   ont été approuvés sans  modification par l’Assemblée  G énérale  M ixte des actionnaires  du  31   mai   20 2 3 . L’ affectation du résultat de l’exercice 20 2 2 ,   proposée dans le projet de résolutions publié   au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°   50  du 2 6   avril   202 3  et n° 56 du 10 mai 2023 ,  a également  été approuvé e  sans modification  par   les actionnaires lors de  l’Assemblée  précitée .
20230626
76
Accimmo Pierre
2302809
202306262302809.pdf
202306262302809.txt
 ACCIMMO PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 351 380 472 R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale de la SCPI ACCIMMO PIERRE réunie à titre ordinaire le 20 juin 2023 n’ayant pu délibérer faute de quorum, l es associés sont  convoqués  en seconde lecture ,   dans les locaux de  BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin  - 92100 Boulogne-Billancourt ,  le  lundi 3 juillet  2023   à  10   heures   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    I. – Ordre du jour .   Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2022  Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022, Autorisation de contracter des emprunts, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Prélèvement sur la prime d’émission, Nomination de 7 membres du Conseil de surveillance, Pouvoirs pour formalités. L’avis de  convocation comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoire du  31  mai 2023  (Annonce 2301573- bulletin n°65) .  Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
20230626
76
Bnp Paribas Diversipierre
2302974
202306262302974.pdf
202306262302974.txt
 BNP Paribas Diversipierre Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 800 122 715 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  EXTRA ORDINAIRE   Les actionnaires de la société BNP PARIBAS DIVERSIPIERRE (ci-après la « Société ») sont conv oqués en Assemblée Générale  Extrao rdinair e le  jeudi  13  juillet  2023  à 10 heures  30 ,  à Boulogne–Billancourt (92100) -   50 Cours de l’Ile Seguin à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants:   Lecture du rapport du Conseil d’administration de la Société portant sur le plafonnement des rachats, à titre provisoire, en cas de circonstances exceptionnelles ; Approbation du mécanisme de plafonnement des rachats, à titre provisoire, en cas de circonstances exceptionnelles et modification corrélative de l’article 9 des statuts de la Société,  Pouvoirs en vue des formalités.  première résolution L’Assemblée G énérale, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Conformément à l’article L.214-67-1 du Code monétaire et financier et à l’article 422-134-1 du Règlement général de l’AMF, et après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration de la Société portant sur le plafonnement des rachats, à titre provisoire, en cas de circonstances exceptionnelles ;  Décide d’approuver le principe du plafonnement des rachats, à titre provisoire, en cas de circonstances exceptionnelles ; Décide en conséquence de modifier corrélativement l’article 9 des statuts :  «  Les Actions de la SPPICAV sont rachetées à tout moment à la demande des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative diminuée, le cas échéant, des commissions de rachat. Les rachats sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le Prospectus. En application de l’article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d’administration quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt de l’ensemble des actionnaires le commande. Plafonnement des demandes de rachats en cas de circonstances exceptionnelles Condition de déclenchement – Définition des circonstances exceptionnelles :  Conformément à l’article L.214-67-1 du Code monétaire et financier et à l’article 422-134-1 du Règlement général de l’AMF, lorsque des circonstances exceptionnelles (telles que décrites ci-après) l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande, les demandes de rachat pourront être plafonnées par la Société de Gestion à titre provisoire (le «  Plafonnement des Rachats  »).  Le Plafonnement des Rachats pourra ainsi être mis en œuvre par la Société de Gestion dans l’intérêt des Actionnaires, lorsque, à une Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative, la situation suivante est observée (les «  Circonstances Exceptionnelles  ») : La différence entre (A) le  Point Haut  des  Souscriptions Nettes  observé sur la  Période de Test  et (B)  les Souscriptions Nettes  déterminées au jour de la Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative considérée représente un montant supérieur à dix (10) % de l’Actif Net de la SPPICAV à cette même Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative : (A) - (B) > à 10 % de l’Actif Net de la SPPICAV à la Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative considérée   Pour les besoins du présent article, les termes avec une majuscule sont définis comme suit :  Point Haut désigne à une Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative donnée la valeur la plus élevée des Souscriptions Nettes sur une même Période de Test.  Souscriptions Nettes désigne à une Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative donnée le cumul des demandes de souscriptions et des demandes de rachats centralisées depuis la date de création de la SPPICAV jusqu’à la Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative considérée (les demandes de souscriptions et de rachats centralisées sur cette Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative considérée étant prises en compte pour les besoins du présent calcul). Période de Test  désigne la période correspondant aux douze (12) mois précédents la Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative considérée (cette Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative étant incluse dans cette période).  La procédure de Plafonnement des Rachats en cas de Circonstances Exceptionnelles s’applique à toutes les catégories d’Actions de la SPPICAV.  Dès lors que la Société de Gestion décide de mettre en œuvre le mécanisme de Plafonnement des Rachats décrit au présent article, la Société de Gestion en informe le Centralisateur et l’AMF dans les plus brefs délais. La Société de Gestion informe également le Centralisateur et l’AMF dans les plus brefs délais de la cessation dudit mécanisme de Plafonnement des Rachats.    Conditions de Plafonnement des rachats et traitement des ordres non exécutés : Lorsque le Plafonnement des Rachats est mis en œuvre par la Société de Gestion, les demandes de rachat continueront à être exécutées au minimum à hauteur d’un (1) % de l’Actif Net de la SPPICAV à chaque Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative (étant précisé que, en tout état de cause, les demandes de rachat d’Actions seront exécutées au minimum à hauteur de deux (2) % de l’Actif Net de la SPPICAV par mois). Les demandes de rachat non-exécutées seront automatiquement reportées sur la Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative suivante, étant précisé qu’un ordre de rachat ne pourra pas être reporté au-delà de douze (12) mois à compter de sa date de réception par la Société de Gestion.  Les demandes de rachat reportées depuis moins de douze (12) mois seront exécutées dans les mêmes proportions pour tous les Actionnaires ayant demandé un rachat de leurs Actions depuis la dernière Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative.  Modalités d’information des actionnaires : L'Actionnaire ayant demandé le rachat de ses Actions, et dont le rachat a été plafonné conformément aux stipulations qui précèdent, sera informé par tous moyens, par la Société de Gestion ou le teneur de compte selon le cas, de l'exécution partielle de son ordre du fait du Plafonnement des Rachats, et des conditions dans lesquelles son ordre sera exécuté. L’information relative au Plafonnement des Rachats sera publiée sur le site internet de la Société de Gestion et précisera la date à compter de laquelle le Plafonnement des Rachats aura été mis en œuvre. En outre le déclenchement du dispositif de plafonnement fera l’objet d’une information de tous les Actionnaires lors de la prochaine information périodique.  La Société de Gestion pourra mettre fin au Plafonnement des Rachats dès lors qu’elle constatera à une Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative donnée que l’ensemble des ordres reportés ont été exécutés et réglés et que les Circonstances Exceptionnelles ont disparu. Les Actionnaires et le public seront informés de la cessation de la mesure de Plafonnement des Rachats par tout moyen et a minima par une mention explicite sur le site internet de la Société de Gestion.  Le reste de l’article 9 demeure inchangé.  Autorise à toutes fins utiles, le Directeur Général à mettre à jour en conséquence le Prospectus et les statuts.  SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’Assemblée Générale, statuant en la forme  extra ordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. ____________________ Avertissement et f ormalités préalable s   en vue de la participation à l’Assemblée G énérale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit  de participer à l’ A ssemblée, ou  d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire de son choix. Co nformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justi fié du droit de participer à l’A ssem blée G énérale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au d euxième jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité.  L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte  d'admission établis  au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à  l' A ssemblée  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant  l' A ssemblée  à zéro heure, heure de Paris.  L’A ssemblée  G énérale éta nt fixée le  13  juillet  2023   à 10  heures 30, la date limite (deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure) sera le  mardi 11   juillet 2023  à zéro heure. Modalité s  de participation à l’Assemblée G énérale Carte d’admission L’actionnaire souhaitant  participer personnellement à l’Assemblée G énérale demandera à son intermédiaire que lui soit adressée une carte d’admission. Vote par correspondance ou par procuration A défaut  d’assister personnellement à l’Assemblée G énérale, l’actionnaire pourra choisir entre l’une des formules suivantes : Soit voter par correspondance, Soit adresser à la Société une procuration datée et signée sans indication de mandataire , Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou conformément à l’article L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de Commerce à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et régle mentaires. A compter de la date de la convocation  de l’Assemblée Générale , l’actionnaire souhaitant voter par correspondance ou souhaitant donner pouvoir au président ou à un mandataire de son choix devra  solliciter  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres . La demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra avoir été reçue au siège social de la Société ou au Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA  ( dont les coordonnées sont indiquées  ci-après) 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante  : UPTEVIA  – Service Assemblées Générales–  12, place des Etats-Unis  –  CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex Pour être pris en compte,  le formulaire de vote par correspondance  complété et signé   devra avoir été reçu par la Société ou le Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA   mandaté par la Société  au plus  tard   3 jours avant la tenue de l’Assemblée , soit   le  10  juillet 2023 . Conformément  à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire ayant  déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son  vote à distance ou donné procuration , ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée .   Documents relatifs à l’Assemblée Générale Conformément à  la  loi, l’ensemble  des documents relatifs à cette A ssemblée   seront mis à  la disposition des actionnaire s , dans les délais légaux au siège social de la Société ou transmis  sur simple demande formulée aupr ès de  UPTEVIA   ou de la Société .  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions à compter du présent avis de convocation et auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée.  Ces questions, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte dans les comptes titres au porteur, devront être adressées à la Société par  lettre recommandée avec avis de réception au plus tard avant la fin du 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée,  soit le  7  juillet 2023 , au siège social de la Société : « BNP Paribas REIM France, Direction Juridique ,  50 Cours de l’Ile Seguin, CS 50280, 92650 Boulogne- Billancourt Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante  AGdiversipierre.2023@realestate.bnpparibas     Pour avis, L e Conseil d’administration
20230626
76
CITADEL SECURITIES GCS (Irlande) Limited
2302991
202306262302991.pdf
202306262302991.txt
 CITADEL SECURITIES GCS (IRLANDE) LIMITED Société étrangère immatriculée au RCS 5th Floor, One Grand Canal Square Dublin 2, Irlande B 899 548 572 RCS Paris États financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2022 I. — Etat de la situation financière (En milliers de dollars américains.) Actifs Note Au 31  décembre 2022 2021 Trésorerie et équivalents de trésorerie 43 817 72 123 Créances sur courtiers et négociants 531 939 107 860 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4 229 634 425 923 À recevoir des sociétés affiliées 16 114 130 119 998 Titres achetés dans le cadre d’accords de revente, à la juste valeur 5 55 105 50 001 Titres empruntés 5 49 862 — À recevoir des clients 3   241 — Autres montants à recevoir et paiements anticipés 6 2   359 855 Total des actifs 1 030 087 776 760 Passifs et Capitaux Propres Note Au 31  décembre 2022 2021 Passifs   : Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4 548 094 250 655 Dettes envers les courtiers et négociants 140 566 165 929 Charges à payer 7 11 152 14 412 À verser aux sociétés affiliées 16 5   550 9   583 À verser aux clients 3   753 — Titres vendus en vertu d’accords de rachat, à la juste valeur 5 1   176 — Total des passifs 710 291 440 579 Capitaux propres 319 796 336 181 Total des passifs et capitaux propres 1 030 087 776 760 Les états financiers des pages 1 à 20 ont été approuvés par le Conseil d’administration le 24  avril  2023 et ont été signés en son nom par   : Alison Bothwell, Administratrice, et Richard Pike, Administrateur, le 24  avril  2023. II. — Etat du résultat global (En milliers de dollars américains.) Note Au 31  décembre 2022 2021 Revenu   :  Plus-value nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 231 783 217 388 Frais de service provenant des parties liées 16 26 248 45 317 Revenu d’intérêts 9   076 4   885 Produits des dividendes 7   774 12 910 Revenu d’intérêts découlant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 2   494 1   395 Plus-value (moins-value) nette de change -1   286 9   630 Autres revenus — 295 Revenu total 276 089 291 820 Dépenses d’exploitation   : Commissions et frais de courtage, nets 56 350 63 941 Commissions de performance 16 41 427 37 531 Charges pour dividendes 19 243 12 891 Charge d’intérêt 7   556 6   745 Charge d’intérêt découlant des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1   887 1   387 Autres dépenses d’exploitation 9 55 990 93 804 Dépenses d’exploitation 182 453 216 299 Résultat d’exploitation 93 636 75 521 Impôts   : Retenue à la source sur les produits des dividendes 1   572 2   653 Charge d’impôt sur le revenu 12 11 504 9   293 Résultat global total 80 560 63 575 Les plus-values et les moins-values découlent uniquement des activités poursuivies. Toutes les plus-values et moins-values sont enregistrées dans l’État du résultat global. Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. III. — Etat des variations des capitaux propres (En milliers de dollars américains.) Note Pour l’exercice clos le 31  décembre  2021 Capital social appelé Bénéfices non distribués Autres réserves Total des  capitaux propres Solde au 1 er   janvier  2021 8 30 000 47 606 225 000 302 606 Résultat global total — 63 575 — 63 575 Dividendes 8 — -30 000 — -30 000 Solde  au 31  décembre  2021 30 000 81 181 225 000 336 181 (En milliers de dollars américains.) Note Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022 Capital social appelé Bénéfices non distribués Autres réserves Total des  capitaux propres Solde au 1 er   janvier  2021 30 000 81 181 225 000 336 181 Résultat global total — 80 560 — 80 560 Dividendes 8 — -96 945 — -96 945 Solde  au 31  décembre  2021 30 000 64 796 225 000 319 796 Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. IV. — Etat des flux de trésorerie (En milliers de dollars américains.) Pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Flux de trésorerie découlant des activités d’exploitation   : Résultat global total 80 560 63 575 Ajustements pour rapprocher le résultat global total et la trésorerie nette découlant des activités d’exploitation   : Revenus d’intérêts et de dividendes -19 344 -19 190 Intérêts et dividendes reçus 17 502 19 569 Charges d’intérêts et de dividendes 28 686 21 023 Intérêts et dividendes versés -26 541 -21 146 Retenue à la source sur les produits des dividendes 1   572 2   653 Retenue à la source versée sur les produits des dividendes -1   555 -2   659 Charge d’impôt sur le revenu 11 504 9   293 Impôts sur le revenu versés -14 640 -5   180 77 744 67 938 Variations des actifs et passifs d’exploitation   : Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 196 289 297 735 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 297 439 -223 559 Créances sur courtiers et négociants -424 079 -54 959 Dettes envers les courtiers et négociants -25 321 -9   846 À recevoir des sociétés affiliées -1   986 -2   765 À verser aux sociétés affiliées -4   033 -7   549 Autres montants à recevoir et paiements anticipés -384 -558 À recevoir des clients -3   241 — À verser aux clients 3   711 — Charges à payer -2   275 -1   707 Titres empruntés -49 862 — Titres achetés dans le cadre d’accords de revente, à la juste valeur -5   000 19 615 Titres vendus dans le cadre d’accords de rachat, à la juste valeur 1   176 — Trésorerie nette découlant des activités d’exploitation 60 178 84 345 Flux de trésorerie découlant des activités d’investissement   : Rappel (décaissement) de prêt d’une (à une) société affiliée 8   461 -53 770 Trésorerie nette provenant des (utilisée dans les) activités d’investissement 8   461 -53 770 Flux de trésorerie découlant des activités de financement   : Dividendes versés à partir des bénéfices non distribués -96 945 -30 000 Trésorerie nette utilisée dans les activités de financement -96 945 -30 000 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour l’exercice -28 306 575 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice 72 123 71 548 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice 43 817 72 123 Analyse des soldes de trésorerie et des équivalents de trésorerie en fin d’exercice   : Trésorerie d’exploitation 43 817 72 123 Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. IV. — Notes aux Etats financiers (Exprimé en milliers de dollars américains) Note  1. – Organisation Citadel Securities GCS (Ireland) Limited (« CSGI » ou la « Société ») est une société d’investissement MiFID réglementée par la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland, « CBI »). L’activité principale de la Société consiste en la tenue de marché et la fourniture de liquidités dans le secteur des actions, des instruments financiers dérivés et des titres gouvernementaux sur diverses bourses européennes. La Société opère sur une base exclusive pour son propre compte et traite principalement avec des places boursières et des clients institutionnels. En outre, la Société fournit des services de gestion de portefeuille, de surveillance des transactions et des prestations connexes d’assistance aux entités affiliées de Citadel Securities Group (le « Groupe CS »). La Société est une société en commandite par actions et est constituée et domiciliée en République d’Irlande (numéro de société 607334). L’adresse de son siège social est 5th Floor, One Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande. La Société possède une succursale en France, l’adresse de sa succursale est 40-42 rue La Boétie, 75008 Paris, France. La succursale fournit des services aux entités affiliées du Groupe CS. Propriété La Société est détenue par CSHC Ireland Ltd. (« CSRH »), une société à responsabilité limitée des Îles Caïmans et l’actionnaire unique de la Société. Citadel Securities Holdings LP (« CSHP ») est la société mère du plus grand groupe d’entreprises et consolide ces états financiers. Le siège social de CSHP est   : c/o The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware, 19801 États-Unis. La partie possédant le contrôle ultime est Kenneth Griffin. Les activités et affaires de la Société sont gérées par le Conseil d’administration, ou par ceux que le Conseil d’administration a chargés de la gestion de la Société (la « Direction »). Agent administratif Northern Trust Hedge Fund Services LLC (« NTHFS ») est chargée de fournir certains services administratifs et opérationnels de middle et back office à la Société. Le contrat de services entre la Société et NTHFS est actuellement en vigueur jusqu’au 31  mai  2024. Note  2. – Base  de préparation Déclaration de conformité Les états financiers joints de la Société ont été préparés conformément aux Normes internationales d’informations financières (« IFRS ») telles qu’adoptées par l’Union européenne et à la Loi sur les sociétés de 2014. Base de l’évaluation Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d’exploitation et selon la base de coût historique telle que modifiée par la réévaluation des actifs/passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les Administrateurs s’attendent raisonnablement à ce que la Société dispose des ressources adéquates pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Pour parvenir à cette conclusion, les Administrateurs ont examiné le capital réglementaire et la position de liquidité de la Société. Devise fonctionnelle et de présentation Ces états financiers sont présentés en dollars américains (« USD »), la devise fonctionnelle de la Société, qui correspond à la devise de l’environnement économique principal dans lequel la Société mène ses activités. Le capital social émis de la Société est libellé en USD et la performance de la Société est mesurée et déclarée à l’actionnaire en USD. Les Administrateurs de la Société estiment que l’USD représente principalement la devise fonctionnelle des opérations de la Société. Utilisation des estimations et des jugements La préparation des états financiers conformément aux normes IFRS exige de la Direction qu’elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses, dont les plus importants concernent l’évaluation de la juste valeur et qui affectent l’application des politiques comptables et les montants déclarés des actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers, et les montants déclarés des revenus et des dépenses pendant la période comptable. Les estimations et les hypothèses associées, dont les résultats constituent la base pour porter des jugements sur la valeur comptable des actifs et passifs, difficile à obtenir à partir d’autres sources, sont basées sur l’expérience historique de la Direction et divers autres facteurs qui sont considérés comme raisonnables dans les circonstances. Les résultats réels peuvent s’éloigner considérablement de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de manière continue. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées au cours de la période pendant laquelle elles ont lieu si la révision n’affecte que cette période ou au cours de la période de révision et les périodes futures si la révision affecte à la fois les périodes actuelles et futures. Aucune estimation, aucun jugement ni aucune hypothèse ne présentent un risque majeur de provoquer un ajustement important des valeurs comptables des actifs et passifs au cours de l’année suivante. Les politiques comptables ont été appliquées de manière cohérente par la Société à toutes les périodes présentées. Des reclassifications et des retraitements ont été effectués sur les montants précédemment déclarés pour se conformer à la présentation actuelle. Note  3. – Règles  et méthodes comptables Trésorerie et équivalents de trésorerie La Société définit la trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés dans l’état de la situation financière et les flux de trésorerie comme la trésorerie et les fonds détenus dans des investissements liquides avec des échéances d’origine de 90 jours maximum. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont détenus auprès d’établissements financiers mondiaux. Instruments financiers Classification La Société classe ses instruments financiers tels qu’ils sont ensuite évalués, c’est-à-dire au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat, sur la base du modèle opérationnel de la Société pour la gestion de ces actifs ou passifs financiers et des caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie des actifs ou passifs financiers. Le portefeuille d’actifs ou de passifs financiers est géré et la performance est évaluée à la juste valeur. La Société se concentre principalement sur les informations concernant la juste valeur et les utilise pour évaluer la performance des investissements et prendre des décisions. La Société n’a pas fait le choix irrévocable de désigner des titres de participation comme étant à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. Les flux de trésorerie contractuels des contrats de prise en pension de la Société sont uniquement constitués du principal et des intérêts. Cependant, ces instruments financiers ne sont ni détenus pour le recouvrement des flux de trésorerie contractuels, ni détenus à la fois pour le recouvrement des flux de trésorerie contractuels et pour la vente. Le recouvrement des flux de trésorerie contractuels contribue uniquement à atteindre les objectifs du modèle opérationnel de la Société. Ces actifs sont donc classés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les passifs dérivés et les titres de participation à découvert sont détenus à des fins de trading et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat (« contrats de mise en pension ») sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat étant donné qu’ils sont gérés et que leur performance est évaluée sur la base de la juste valeur. Les actifs ou passifs financiers mesurés ultérieurement au coût amorti représentent les titres empruntés, les créances sur les courtiers et négociants   ; les montants à recevoir des sociétés affiliées   ; les autres montants à recevoir et paiements anticipés   ; les dettes envers les courtiers et négociants   ; les charges à payer et les montants à verser aux sociétés affiliées. Comptabilisation La Société comptabilise tous les éléments d’actifs et de passifs financiers à la date de transaction à laquelle la Société devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Décomptabilisation La Société décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie découlant de l’actif financier expirent ou lorsqu’elle transfère le droit de recevoir les flux de trésorerie contractuels découlant de l’actif financier dans le cadre d’une transaction en vertu de laquelle la quasi- totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif financier sont transférés. Tout intérêt dans un actif financier transféré qui est créé ou conservé par la Société est comptabilisé en tant qu’actif ou passif distinct. La Société décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou ont expiré. Les plus-values et moins-values réalisées sur les cessions d’investissements sont incluses dans la plus-value/(moins-value) nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l’état du résultat global. Évaluation Les instruments financiers classés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement évalués à leur juste valeur, les coûts de transaction de ces instruments étant comptabilisés séparément dans l’état du résultat global. Suite à la comptabilisation initiale, tous les instruments classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, les variations de leur juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultat. Les instruments financiers classés comme étant calculés au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur et ensuite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, moins la provision pour dépréciation. La Société procède à l’évaluation des pertes de crédit attendues associées à ses créances comptabilisées au coût amorti sur une base prospective, en tenant compte des informations historiques et prospectives. La dépréciation appliquée dépend de l’éventuelle augmentation significative du risque de crédit. À la date du présent rapport, aucun actif n’est déprécié en raison d’une perte de crédit et aucun montant n’a été éliminé au cours de l’année (2021   : identique), car l’analyse historique et les informations prospectives indiquent que les pertes de crédit attendues sur les créances de la société sont négligeables. Les dettes envers les courtiers et négociants, les charges à payer et les montants à verser aux sociétés affiliées sont initialement comptabilisées à la juste valeur, puis au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Principes de l’évaluation de la juste valeur La juste valeur d’un instrument financier correspond au prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans le cadre d’une transaction ordonnée entre les acteurs du marché à la date d’évaluation. La juste valeur est déterminée par la Direction et représente la meilleure estimation de la juste valeur par la Direction. Dans tous les cas, tout instrument financier peut être évalué par la Direction ou la Direction peut décider (mais n’est pas tenue de le faire) d’engager un tiers qu’elle estime qualifié pour évaluer tout instrument financier. La juste valeur est généralement basée sur ou dérivée des (i) cours de clôture d’un marché boursier, (ii) prix ou intrants diffusés par des tiers, y compris les associations de membres, ou les participants au marché (par ex., moyenne entre le cours acheteur et le cours vendeur) ou (iii) modèles d’évaluation utilisant ces prix ou intrants (par ex., modèles pour certains instruments financiers dérivés). En l’absence de prix du marché ou d’intrants observables, d’autres techniques d’évaluation sont appliquées. Les instruments financiers sont généralement évalués à la clôture du marché (tel que déterminé par la Direction). La Direction peut décider d’utiliser une valeur différente de celle qui serait attribuée en vertu de ce qui précède si elle détermine que cela refléterait mieux la juste valeur (par ex., la Direction peut déterminer que les cotations du marché ne représentent pas la juste valeur si le trading est interrompu avant la clôture du marché ou si un événement significatif se produit après la clôture du marché). Ces techniques d’évaluation impliquent un certain niveau d’estimation et de jugement par la Direction, dont le degré dépend, entre autres facteurs, du caractère observable des prix, de la complexité de l’instrument financier et de la liquidité du marché. La juste valeur déterminée peut ne pas nécessairement refléter le montant qui pourrait finalement être réalisé lors d’une vente ou d’une liquidation d’instruments financiers dans des conditions de pleine concurrence et ces différences peuvent être importantes. Les plus-values et moins-values latentes sont généralement incluses dans la plus-value (moins-value) nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l’état du résultat global. La Société gère les portefeuilles qui peuvent avoir des positions dans des instruments financiers qui se négocient sur différents marchés avec des heures de clôture différentes. Tout écart de valeur résultant d’heures de fermeture asynchrones peut entraîner la comptabilisation d’une plus-value ou d’une moins-value au cours d’une période qui peut être compensée par une moins- value ou une plus-value correspondante, en tout ou en partie, au cours de la période suivante. Les directives comptables dans le cadre de l’évaluation de la juste valeur et des informations à communiquer la concernant établissent une hiérarchie de la juste valeur qui donne la priorité aux données des techniques d’évaluation utilisées pour calculer la juste valeur. La hiérarchie donne la priorité la plus élevée aux cours cotés non ajustés sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (évaluations de niveau 1) et la priorité la plus faible aux données non observables (évaluations de niveau 3). Le niveau d’un instrument financier dans la hiérarchie de la juste valeur est basé sur le niveau le plus bas de toute donnée, de manière individuelle ou prise ensemble, qui est significative au titre de l’évaluation de la juste valeur. Lors de l’évaluation de l’importance d’une donnée particulière servant au calcul de la juste valeur dans son intégralité, la direction doit porter des jugements et tenir compte des facteurs spécifiques à l’instrument financier. Les trois niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont décrits ci-dessous   : Base de l’évaluation de la juste valeur Niveau 1   :  Les cours cotés non ajustés sur les marchés actifs qui sont accessibles à la date d’évaluation pour des actifs ou passifs identiques et sans restriction   ; Niveau 2   :  Les cours cotés sur des marchés qui ne sont pas considérés comme actifs ou des instruments financiers pour lesquels toutes les données significatives sont observables, directement ou indirectement   ; et Niveau 3   :  Cours ou valorisations qui nécessitent des données à la fois significatives dans le cadre de l’évaluation de la juste valeur et non observables. Ce qui suit décrit les techniques d’évaluation appliquées aux instruments financiers de la Société pour évaluer la juste valeur, y compris une indication du niveau au sein de la hiérarchie de la juste valeur dans lequel chaque instrument financier est généralement classé. Le cas échéant, la description donne des informations détaillées sur les modèles d’évaluation et les données significatives de ces modèles. Titres de participation Les titres de participation négociés en bourse sont évalués en utilisant les cours du marché cotés en bourse et sont classés au niveau 1 de la hiérarchie de la juste valeur. Les titres de participation non négociés en bourse de la Société représentent généralement des titres négociés sur les marchés de gré à gré (Over-The- Counter, « OTC »). Ces titres de participation non négociés en bourse sont généralement évalués à l’aide de cours de marché et sont classés au niveau 1 ou 2 de la hiérarchie de la juste valeur. Instruments financiers dérivés négociés en bourse Les instruments financiers dérivés négociés en bourse comprennent les contrats à terme. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à l’aide de cours publiés par le marché boursier concerné, tels que le cours de clôture, le prix de règlement, le dernier prix de vente disponible ou la moyenne du cours acheteur et du cours vendeur (cours de marché moyen). Les instruments financiers dérivés négociés en bourse sont classés au niveau 1 de la hiérarchie de la juste valeur. Instruments financiers dérivés de gré à gré Les instruments financiers dérivés de gré à gré comprennent les contrats de change à terme et les contrats de swap sur rendement total (« TRS »). Les contrats de change à terme et les contrats TRS se négocient généralement sur des marchés liquides et sont évalués à l’aide de modèles intégrant des données basées sur le marché. Les données du modèle peuvent généralement être vérifiées et la sélection du modèle peut ne pas impliquer de jugement significatif. Les données significatives comprennent les prix des actions, les taux d’intérêt, les taux de change et/ou les points de change à terme. Les instruments financiers dérivés de gré à gré sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur, car toutes les données importantes observables peuvent généralement être corroborées par des données réelles sur le marché. La direction tient compte du risque de crédit de contrepartie et du risque de non- exécution dans son évaluation des instruments financiers dérivés conclus en tant que contrats bilatéraux entre deux contreparties (« contrat bilatéral de gré à gré »). La capacité de la Société à régler, sur une base nette, ses instruments financiers dérivés conformément aux accords-cadres de compensation avec chaque contrepartie respective, et à appliquer les exigences en matière de fourniture et de réception de garanties conformément à ses annexes de soutien au crédit conclues avec chaque contrepartie respective, est intégrée à cette évaluation. Contrats de prise en pension et contrats de mise en pension Les contrats de prise en pension et les contrats de mise en pension sont évalués en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus à l’aide de données, y compris les taux d’intérêt et les spreads de financement, qui sont déterminées en fonction des caractéristiques spécifiques des contrats. Les contrats de prise en pension et les contrats de mise en pension sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur. Contrats dérivés La juste valeur d’un instrument financier dérivé est enregistrée dans l’état de la situation financière en tant qu’actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou en tant que passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les instruments financiers dérivés peuvent nécessiter des liquidités et des garanties en espèces transférées à ou par ces contreparties, qui sont incluses dans les créances et dettes envers les courtiers et négociants dans l’état de la situation financière. Les plus-values (moins-values) nettes réalisées et la variation nette des plus-values (moins-values) latentes sur les instruments financiers dérivés sont incluses dans la plus-value/(moins-value) nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l’état du résultat global. Financement garanti Pour les transferts d’actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés en tant que ventes, pour lesquels le cédant conserve les risques et les avantages associés aux actifs financiers, les actifs financiers figurent dans l’état de la situation financière et le transfert est comptabilisé en tant que financement garanti. Les contrats de prise en pension, les contrats de mise en pension et les titres empruntés sont traités en tant que financements garantis (voir Note 5). Les revenus ou charges d’intérêts sur les contrats de prise en pension et les contrats de mise en pension sont comptabilisés sur la durée du contrat concerné et inclus dans les revenus d’intérêts découlant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou dans les charges d’intérêts sur les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l’état du résultat global. Les opérations d’emprunt de titres sont déclarées comme des activités d’exploitation sur l’état des flux de trésorerie et nécessitent que des liquidités ou d’autres instruments financiers soient déposés en garantie. Les titres empruntés sont comptabilisés au montant de la garantie en espèces avancée plus les intérêts courus, le cas échéant. Les revenus de rabais sur les garanties en espèces (nets des frais liés aux titres empruntés) sont inclus dans les revenus d’intérêts dans l’état du résultat global. Créances et dettes envers les courtiers et négociants Les créances et les dettes envers les courtiers et négociants peuvent inclure les créances pour les titres vendus et les dettes pour les titres achetés qui ont fait l’objet d’un contrat, mais qui ne sont pas encore réglés ou livrés à la date de l’état de la situation financière. Cela peut également inclure les soldes en espèces auprès des courtiers compensateurs. Les exigences réglementaires et/ou contractuelles des courtiers compensateurs concernant les titres achetés ou vendus, non encore achetés, peuvent nécessiter que les espèces et/ou les titres soient conservés dans les comptes pour satisfaire à ces exigences. La quasi- totalité des investissements en titres sont nantis dans le cadre d’accords de financement lorsque les conditions du contrat permettent à la contrepartie concernée de vendre ou de redonner en garantie les titres à d’autres personnes, sous réserve de certaines limitations. Compensation des actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont compensés par la contrepartie lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et lorsqu’elle a déclaré avoir l’intention de le faire. Capital social La Société est entièrement détenue par CSRH par le biais d’un solde de capital. Le solde du capital est conservé par la Société et est utilisé aux fins de financement ou des activités d’investissement. Revenu et charge d’intérêts Les revenus (charges) d’intérêts sont comptabilisé(e)s selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les primes (décotes) sur obligations d’emprunt sont généralement amorties (majorées) sur la durée de vie de l’instrument en utilisant la méthode de rendement effectif et sont incluses, suivant le cas, dans les intérêts sur actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou dans les intérêts sur passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l’état du résultat global. Les primes sur les obligations rachetables achetées sont amorties en fonction de la date de rachat la plus proche et sont incluses, suivant le cas, dans les intérêts sur les actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat ou dans les intérêts sur les passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat dans l’état du résultat global. Produit des dividendes et charges pour dividendes Le produit des (la charge pour) dividendes sur les titres est comptabilisé(e) à la date ex-dividende brut(e) des retenues à la source. Frais de transaction Les frais de transaction sont les coûts encourus pour acquérir des actifs ou des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Ils comprennent les frais et commissions versés aux agents, conseillers, courtiers et négociants. Les frais de transaction, le cas échéant, sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat en tant que dépense. Frais de service provenant des parties liées Le revenu généré par les frais de service représente la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir pour la prestation de services lors des activités normales de la Société. Les frais de service sont attribués à la fourniture d’algorithmes, à la prestation de services d’agences de trading et d’assistance, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de gestion des relations et d’autres services de soutien. Tous les frais de service sont comptabilisés au fil du temps au cours de la période où le service est fourni. Crédits d’impôt pour la recherche et le développement La Société a droit à des crédits d’impôt pour la recherche et le développement au titre des dépenses admissibles. Les crédits d’impôt pour la recherche et le développement sont comptabilisés lorsqu’il existe une assurance raisonnable que les crédits seront reçus. En 2021, la Société a reçu un crédit d’impôt pour la recherche et le développement au titre des dépenses admissibles engagées en 2020, qui est inclus dans les autres revenus. Aucun crédit d’impôt pour la recherche et le développement n’a été comptabilisé en 2022. Les dépenses de recherche et développement sont imputées à l’état du résultat global au fur et à mesure qu’elles sont encourues. Charges de personnel Le personnel est employé par des sociétés liées qui allouent une part appropriée des charges de personnel à la Société. La rémunération et les avantages sociaux comprennent les salaires, les prestations sociales, les indemnités en fonction des postes, les impôts prélevés sur les salaires, les rémunérations incitatives, y compris les rémunérations incitatives fondées sur des actions et réglées en espèces sous la forme d’intérêts notionnels, et les autres dépenses liées aux primes accordées au personnel détaché. Fiscalité La Société est directement soumise à l’impôt irlandais sur les sociétés. Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, tous les impôts associés ont été inclus dans la charge d’impôt sur le revenu qui figure dans l’état du résultat global (2021   : identique). La charge d’impôt sur le revenu pour la période comprend l’impôt courant et les mouvements des actifs d’impôt différé, comptabilisés dans la charge d’impôt sur le revenu dans l’état du résultat global. Les soldes d’impôts courants et les soldes d’impôts différés, ainsi que les mouvements qui y sont associés, sont présentés séparément et ne sont pas compensés. L’impôt courant désigne la charge d’impôt anticipée à payer sur les bénéfices imposables pour la période, en utilisant les taux d’imposition promulgués ou quasiment promulgués à la date de l’état de la situation financière, et tout ajustement de l’impôt payable au titre des périodes précédentes. Conformément aux IFRS, la Direction a examiné les positions fiscales de la Société pour toutes les années d’imposition ouvertes. Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, sur la base de cet examen, la Direction est d’avis que la Société n’était pas tenue d’établir un passif pour des positions fiscales incertaines (2021   : identique). Dans les cas où la Société se trouvait dans une situation fiscale incertaine, elle enregistrerait les intérêts et les pénalités, le cas échéant, en tant que charges d’impôt sur le revenu dans l’état du résultat global. Conversion en devises étrangères La Société peut détenir des actifs et passifs libellés en devises étrangères. La juste valeur des actifs et passifs est convertie en USD en utilisant des taux de change au comptant à la date d’évaluation. Les plus-values et moins-values de change résultant du règlement de ces transactions et de la conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères aux taux de change de fin d’année sont comptabilisées en tant que plus-values / (moins-values) nettes de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (pour les plus-values/moins-values sur les Instruments financiers) ou en tant que plus-value (moins-value) nette de change (pour toutes les autres plus-values/moins-values) dans l’état du résultat global. Normes comptables et interprétations nouvelles et révisées Lors de la préparation des états financiers, la Société a adopté toutes les normes, tous les amendements et toutes les interprétations applicables. Normes et amendements aux normes existantes en vigueur à compter du début de l’exercice Il n’existe aucune norme, interprétation ou aucun amendement aux normes ou interprétations existantes en vigueur pour les périodes annuelles commençant le 1 er   janvier  2022 ayant un effet important sur les états financiers de la Société. Nouvelles normes, interprétations et nouveaux amendements en vigueur après le 1 er   janvier  2023 qui n’ont pas été adoptés de manière anticipée Un certain nombre de nouvelles normes, d’interprétations et d’amendements aux normes entrent en vigueur pour les périodes annuelles commençant après le 1 er   janvier  2023 et n’ont pas été adoptés de manière anticipée dans la préparation de ces états financiers. Aucun de ces changements ne devrait avoir d’effet significatif sur les états financiers de la Société. Note  4. – Instruments  financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Les tableaux de hiérarchie de la juste valeur suivants présentent des informations sur les instruments financiers de la Société évalués à la juste valeur de manière récurrente en fonction du niveau le plus bas des données significatives servant à l’évaluation. L’exposition par région pour les niveaux associés est également incluse dans les tableaux ci-dessous   : Actifs à la juste valeur au 31  décembre  2022 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Services financiers 64 935 64 64 999 Biens de consommation 48 496 3 48 499 Industrie et matériaux 39 689 6 39 695 Énergie et services collectifs 31 681 25 31 706 Technologie 26 570 217 26 787 Soins de santé 9   902 — 9   902 Autre 3   104 — 3   104 Total des titres détenus 224 377 315 224 692 Actifs dérivés Contrats sur actions   : TRS sur actions ordinaires — 2   988 2   988 Contrats à termes standardisés 1   747 — 1   747 Bons de souscription — 69 69 Contrats de taux d’intérêt   : Contrats à termes standardisés 134 — 134 Contrats de change   : Contrats à terme — 4 4 Actifs dérivés avant compensation 1   881 3   061 4   942 Montants compensés — — — Total des actifs dérivés 1   881 3   061 4   942 Total des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 226 258 3376 229 634 Autres actifs à la juste valeur Titres achetés dans le cadre d’accords de revente, à la juste valeur — 55 105 55 105 Total des autres actifs à la juste valeur — 55 105 55 105 Exposition par région Titres de participation Europe 97,4   % 0,1   % 97,5   % Amérique du Nord 1,5 — 1,5 Asie 1,0 — 1,0 Total 99,9   % 0,1   % 100,0   % Actifs dérivés Europe 38,5   % 61,4   % 99,9   % Amérique du Nord — 0,1 0,1 Total 38,5   % 61,5   % 100,0   % Passifs à la juste valeur au 31  décembre  2022 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Biens de consommation 120 549 1   012 121 561 Industrie et matériaux 113 103 — 113 103 Services financiers 111 027 — 111 027 Soins de santé 87 138 — 87 138 Technologie 66 731 5 66 736 Énergie et services collectifs 20 028 — 20 028 Autre 7   588 — 7   588 Total des titres vendus, non encore achetés 526 164 1   017 527 181 Passifs dérivés Contrats sur actions   : Contrats à termes standardisés 19 033 — 19 033 TRS sur actions ordinaires — 1   178 1   178 Contrats de taux d’intérêt   : Contrats à termes standardisés 10 — 10 Contrats de change   : Contrats à terme — 692 692 Passifs dérivés avant compensation 19 043 1   870 20 913 Montants compensés — — — Total des passifs dérivés 19 043 1   870 20 913 Total des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 545 207 2   887 548 094 Autres actifs à la juste valeur Titres vendus en vertu d’accords de rachat, à la juste valeur — 1   176 1   176 Total des autres actifs à la juste valeur — 1   176 1   176 Exposition par région Passifs dérivés Europe 98,2   % 0,2   % 98,4   % Afrique 1,2 — 1,2 Amérique du Nord 0,3 — 0,3 Asie 0,1 — 0,1 Total 99,8   % 0,2   % 100,0   % Passifs dérivés Europe 91,3   % 6,1   % 97,4   % Amérique du Nord — 2,6 2,6 Total 91,3   % 8,7   % 100,0   % Actifs à la juste valeur au 31  décembre  2021 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Biens de consommation 98 959 1 98 960 Services financiers 95 433 — 95 433 Industrie et matériaux 80 133 — 80 133 Technologie 62 245 — 62 245 Énergie et services collectifs 49 272 18 49 290 Soins de santé 19 556 241 19 797 Autre 9   621 — 9   621 Total des titres détenus 415 219 260 415 479 Actifs dérivés Contrats sur actions   : Contrats à termes standardisés 7   330 — 7   330 TRS sur actions ordinaires — 3   022 3   022 Bons de souscription 7 75 82 Contrats de taux d’intérêt   : Contrats à termes standardisés 10 — 10 Actifs dérivés avant compensation 7   347 3   097 10 444 Montants compensés — — — Total des actifs dérivés 7   347 3   097 10 444 Total des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 422 566 3   357 425 923 Autres actifs à la juste valeur Titres achetés dans le cadre d’accords de revente, à la juste valeur — 50 001 50 001 Total des autres actifs à la juste valeur — 50 001 50 001 Exposition par région Titres de participation Europe 98,7   % 0,1   % 98,8   % Amérique du Nord 0,6 — 0,6 Asie 0,6 — 0,6 Total 99,9   % 0,1   % 100,0   % Actifs dérivés Europe 70,3   % 29,3   % 99,6   % Amérique du Nord — 0,3 0,3 Afrique — 0,1 0,1 Total 70,3   % 29,7   % 100,0   % Passifs à la juste valeur au 31  décembre  2021 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Industrie et matériaux 56 221 42 56 263 Biens de consommation 52 908 28 52 936 Technologie 43 583 6 43 589 Services financiers 41 601 — 41 601 Soins de santé 20 991 — 20 991 Énergie et services collectifs 16 740 — 16 740 Autre 6   039 — 6   039 Total des titres vendus, non encore achetés 238 083 76 238 159 Passifs dérivés Contrats sur actions   : Contrats à termes standardisés 6   864 — 6   864 TRS sur actions ordinaires et bons de souscription — 5   551 5   551 Contrats de taux d’intérêt   : Contrats à termes standardisés 81 — 81 Passifs dérivés avant compensation 6   945 5   551 12 496 Montants compensés — — — Total des passifs dérivés 6   945 5   551 12 496 Total des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 245 028 5   627 250 655 Exposition par région Titres de participation Europe 93,8   % — 93,8   % Afrique 4,7 — 4,7 Amérique du Nord 1,0 — 1,0 Asie 0,5 — 0,5 Total 100,0   % — 100,0   % Passifs dérivés Europe 55,6   % 44,2   % 99,8   % Amérique du Nord — 0,2 0,2 Total 55,6   % 44,4   % 100,0   % La valeur comptable des actifs et passifs qui ne sont pas évalués à la juste valeur au 31  décembre  2022 et au 31  décembre  2021, tel que déterminé par les politiques comptables énoncées à la Note 3, est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur. Il s’agit notamment de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des créances sur les courtiers et négociants, des titres empruntés, des montants à recevoir des sociétés affiliées, des autres montants à recevoir et paiements anticipés, des charges à payer, des montants à verser aux sociétés affiliées et des dettes envers les courtiers et les négociants. Comme ces actifs et passifs ne sont pas évalués à la juste valeur, ils ne sont pas inclus dans les tableaux de hiérarchie de la juste valeur ci-dessus. Si ces actifs et passifs avaient été inclus dans la hiérarchie de la juste valeur, ils figureraient tous au niveau 2, à l’exception de la trésorerie et des équivalents de trésorerie qui auraient été classés au niveau 1. Note  5. – Transactions  garanties La Société gère le risque de crédit découlant des contrats de prise en pension, des contrats de mise en pension et des titres empruntés en concluant, dans des circonstances appropriées, des accords-cadres de compensation et des accords de garantie avec les contreparties. Les opérations d’emprunt de titres sont couvertes par nantissement de liquidités et sont garanties en pourcentage de la juste valeur des titres empruntés. En règle générale, la Société dispose de droits de nantir à nouveau les titres sous-jacents reçus dans le cadre d’opérations d’emprunt de titres. Au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, toutes les activités d’emprunt de titres de la Société ont porté sur des titres gouvernementaux et ont été traitées avec une société affiliée (2021   : aucune). Les contrats de prise en pension et de mise en pension sont garantis par la réception ou le nantissement de titres, respectivement. En règle générale, la Société dispose du droit de nantir à nouveau les garanties reçues sous forme de titres dans le cadre de contrats de prise en pension. En règle générale, la contrepartie dispose du droit de nantir à nouveau les titres reçus en garantie de la Société dans le cadre de contrats de mise en pension. Au 31  décembre  2022, il y avait 1 176 USD de contrats de mise en pension avec une société affiliée (2021   : néant). La Société surveille la juste valeur des titres sous-jacents par rapport à la créance ou dette associée et, si nécessaire, transfère ou demande des garanties supplémentaires, comme prévu par l’accord applicable, afin de s’assurer que les transactions sont garanties de manière appropriée. Le tableau suivant présente des informations sur les contrats d’emprunt de titres. Au 31  décembre 2022 2021 Juste valeur des titres empruntés 49 821 $ Garantie en espèces nantie pour les titres empruntés 49 862 Le tableau suivant présente des informations sur les contrats de prise en pension et de mise en pension   : Au 31  décembre 2022 2021 Juste valeur des garanties reçues sous forme de titres dans le cadre des contrats de prise en pension 55 031 49 292 Juste valeur des titres donnés en garantie dans le cadre des contrats de mise en pension 1   128 — Garantie nette reçue en espèces 43 735 Dans le tableau ci-dessus, la juste valeur des garanties reçues et nanties sous forme de titres inclut les intérêts cumulés sur les coupons. Compensation de certaines transactions garanties Le tableau suivant présente des informations sur la compensation des contrats de prise en pension et de mise en pension. Les titres empruntés sont présentés bruts car la Société ne s’est engagée dans aucune activité de prêt de titres. Titres achetés dans le cadre d’accords de revente Au 31  décembre 2022 2021 Inclus dans l’état de la situation financière Montants bruts 55 105 50 001 Montants compensés — — Montants nets 55 105 50 001 Montants non compensés Compensation de contrepartie — — Instruments financiers, à la juste valeur -55 074 -50 001 Total 31 — Titres vendus dans le cadre d’accords de rachat Au 31  décembre 2022 2021 Inclus dans l’état de la situation financière Montants bruts 1   176 — Montants compensés — — Montants nets 1   176 — Montants non compensés Compensation de contrepartie —  — Instruments financiers, à la juste valeur -1   128 — Total 48 — Dans les tableaux ci-dessus   : Les montants bruts comprennent tous les instruments, qu’il existe ou non un accord-cadre de compensation ou un accord de soutien au crédit   légalement exécutoire. Les montants bruts et nets figurant dans ce tableau comprennent les intérêts financiers à recevoir et à verser liés à ces transactions. Les montants compensés, les compensations de contrepartie et les instruments financiers, à leur juste valeur, sont liés à des accords-cadres de compensation ou à des accords de soutien au crédit légalement exécutoires. Les montants sont présentés sur une base nette dans l’état de la situation financière lorsqu’ils font l’objet d’un accord-cadre de compensation et/ou d’un accord de soutien au crédit légalement exécutoires et lorsque certains autres critères sont satisfaits conformément aux directives comptables applicables en matière de compensation. Les instruments financiers qui ne sont pas compensés dans l’état de la situation financière comprennent la juste valeur et les intérêts cumulés sur les coupons des titres empruntés, les titres achetés ou vendus en vertu des accords de revente ou de rachat, respectivement, et les garanties en espèces, le cas échéant. Ces montants peuvent inclure toute surcollatéralisation de ces transactions. La juste valeur des titres empruntés dans le tableau inclut uniquement les titres pour lesquels des garanties en espèces ont été nanties ou reçues, respectivement. Les titres vendus ou autrement donnés en garantie pour des contrats de mise en pension, ou donnés en garantie pour des titres empruntés, le cas échéant, comprennent les titres détenus, à leur juste valeur, enregistrés dans l’état de la situation financière en tant qu’actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Contrats de mise en pension – échéances et garanties Tous les contrats de mise en pension sont conclus pour une durée d’un jour et sont garantis par des titres du gouvernement américain. Note  6. – Autres  montants à recevoir et paiements anticipés Au 31  décembre 2022 2021 Intérêts à recevoir 1   193 86 Autres créances 1   071 434 Dividendes à recevoir 89 81 Impôts à recevoir 6 254 Total 2   359 855 Note  7. – Charges  à payer Au 31  décembre 2022 2021 Charges à payer 8   481 10 042 Intérêts à payer 1   586 320 Dividende à payer 922 43 Impôt sur les sociétés à payer 163 4   007 Total 11 152 14 412 Note  8. – Capitaux  propres Au 31  décembre  2022, la Société disposait de 30 000 000 d’actions ordinaires émises et entièrement libérées, d’une valeur nominale de 1,00 USD par action (2021   : identique). La valeur nominale n’est pas exprimée en milliers. Il existe une seule catégorie d’actions ordinaires. La Société a versé des dividendes de 96 945 USD (3,23 USD par action) à CSRH sur les bénéfices non distribués au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 (2021   : dividende de 30 000 USD, 1 USD par action). Le dividende par action n’est pas exprimé en milliers. Aucune émission ou aucun rachat d’actions n’a eu lieu au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 (2021   : aucun). Note  9. – Autres  dépenses d’exploitation Pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Frais de service à verser aux parties liées 29 779 57 150 Communications et traitement des données 13 033 15 462 Charges de personnel 8030 15 134 Autres dépenses 4926 5814 Rémunération des commissaires aux comptes   : Audit des états financiers de l’entité 163 184 Services de conseil fiscal 42 59 Autres services hors audit 17 1 Total 55 990 93 804 De plus amples informations concernant les frais de service à verser aux parties liées sont énoncées dans la Note 16 des états financiers. La rémunération des commissaires aux comptes est payée/payable à PricewaterhouseCoopers au titre de l’audit légal, ainsi que pour d’autres services. Les montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Note  1 0. – Charges  de personnel Pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Salaires et primes 6 511 13 140 Charges sociales 963 1 362 Frais liés aux retraites 316 330 Autres charges de personnel 240 302 Total 8 030 15 134 Le nombre d’employés mensuel moyen au cours de l’année, y compris les administrateurs et les employés détachés, s’élevait à 16 (2021   : 16), analysés comme suit   : Moyenne pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Services à la clientèle (front office) 9 10 Soutien technologique et administratif 5 4 Administrateurs indépendants 2 2 Total 16 16 Dans le cadre d’une réorganisation de la structure de l’entreprise, l’ensemble du personnel employé par la succursale de Paris a été transféré, à compter du 1 er   décembre  2022, à une société liée du Groupe CS qui fournit des services à la succursale, y compris la mise à disposition d’employés. Note  1 1. – Rémunération  des Administrateurs Pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Émoluments 2 719 3 146 Prestations de retraite 72 95 Total 2 791 3 241 Les prestations de retraite étaient cumulées pour deux Administrateurs (2021   : trois Administrateurs) dans le cadre d’un régime à cotisations définies au cours de l’année. La rémunération des Administrateurs comprend 116 USD (2021   : 103 USD) versés au cours de l’année aux Administrateurs non exécutifs au titre de leurs fonctions d’administrateur et de leur rôle en tant que président des comités. Ces frais ont été payés par une société liée et ont été refacturés à la Société. Note 1 2. – Fiscalité Charge d’impôt sur le revenu Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, le taux standard d’impôt sur les sociétés en Irlande était de 12,5   % (2021   : 12,5   %). La succursale de la Société est soumise à un taux standard d’impôt sur les sociétés en France de 25   % (2021   : 26,5   %). Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, la charge fiscale française a été évaluée à 34 USD (2021   : 42 USD). Pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Impôt courant Impôt irlandais sur les sociétés sur le bénéfice de l’exercice 11 480 9 306 Ajustements au titre des années précédentes 24 -13 Total de l’impôt courant 11 504 9 293 Facteurs affectant les charges fiscales pour l’année L’impôt sur les sociétés irlandaises a été calculé sur la base des résultats de l’année. La charge fiscale qui en résulte est la suivante   : Pour l’exercice clos le 31  décembre 2022 2021 Bénéfices découlant des activités ordinaires avant impôts 92 064 72 868 Bénéfices découlant des activités ordinaires multipliés par   le taux standard de l’impôt irlandais sur les sociétés (12,5   %) 11 508 9   109 Charges non déductibles 196 331 Écarts temporaires et autres écarts 40 -12 Revenu non imposable — -36 Ajustements au titre des années précédentes 24 -13 Différence entre les taux d’imposition à l’étranger 16 23 Écarts de change -280 -109 Charge d’impôt sur le revenu 11 504 9   293 Note 1 3. – Gestion  des risques financiers Les activités de la Société l’exposent à divers risques financiers   : risque de marché (y compris le risque de prix, le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque hors bilan), risque de crédit, risque de liquidité et risque lié à l’effet de levier. La Direction cherche à surveiller et gérer ces risques de manière continue. Bien que la Direction couvre souvent certains risques de portefeuille, elle n’est pas tenue de le faire et ne tentera généralement pas de couvrir tous les risques de marché ou autres du portefeuille. En outre, elle peut ne couvrir certains risques que partiellement, voire pas du tout. Le Conseil d’administration est globalement chargé de la supervision du dispositif de gestion des risques de la Société, ainsi que de la définition du profil global d’appétit au risque. Le dispositif de gestion des risques de la Société est établi pour identifier les risques auxquels celle-ci est confrontée, afin de définir des limites et des contrôles appropriés et de les surveiller. Les processus et limites liés à la gestion des risques évoluent régulièrement en fonction des conditions de marché et des activités de la Société. La structure organisationnelle est conçue pour superviser la gestion des risques selon trois axes. Le risque est d’abord surveillé par le trading desk (salle de marchés)   ; chaque secteur d’activité est responsable de la gestion de ce risque en temps réel et conformément au profil global d’appétit au risque de la Société. Deuxièmement, le risque est surveillé par le Portfolio Construction Group, le service mondial de contrôle des risques indépendant du Groupe CS et le service Conformité. Les services en charge du risque et de la conformité sont responsables de l’évaluation indépendante de la fiabilité des processus d’identification et d’atténuation des risques du premier axe. Le dispositif organisationnel de gestion des risques est conçu pour faciliter le signalement et la remontée des risques à la direction et au Conseil d’administration en fonction de leur gravité. Le troisième axe est assuré par la fonction d’audit interne qui fournit une assurance indépendante du risque quant à l’adéquation et l’efficacité de la gestion des risques et des contrôles internes dans l’ensemble des activités et qui rend compte au Comité d’audit de la Société. Risque de marché Le risque de marché correspond aux fluctuations potentielles de la valeur des instruments financiers. Le risque de marché comprend plusieurs catégories et notamment l’exposition aux cours des actions, aux taux d’intérêt et aux cours des devises. Le risque de marché est directement affecté par la volatilité et la liquidité des marchés sur lesquels les instruments financiers sous-jacents sont négociés. La Direction cherche à gérer le risque de marché de diverses manières, notamment en diversifiant les expositions, en définissant des lignes directrices sur la taille des positions et en couvrant les risques au moyen de titres ou d’instruments financiers dérivés associés. La capacité à gérer le risque de marché peut être limitée par des changements dans les conditions de liquidité et des évolutions rapides de la volatilité, des corrélations et des cours relatifs entre les instruments financiers et leurs couvertures correspondantes. Risque de prix La juste valeur des titres et instruments dérivés associés exposés au risque de prix était la suivante   : Au 31  décembre 2022 2021 Titres de participation détenus 224 692 415 479 Titres de participation vendus, non encore achetés -527 181 - 238 159 Actifs dérivés 4   890 10 444 Passifs dérivés -20 861 -12 496 Total -318 460 175 268 L’exposition globale de la Société au risque de prix, y compris l’exposition notionnelle sur les contrats dérivés, était la suivante   : Au 31  décembre 2022 2021 Titres de participation nets -302 489 177 320 Exposition notionnelle nette des contrats sur actions 374 939 -96 621 Dans le tableau ci-dessus, les montants notionnels ne fournissent qu’une mesure de l’activité de la Société concernant ces instruments financiers dérivés et ne sont pas nécessairement révélateurs d’une exposition économique ou d’un risque potentiel. Le tableau ci-dessous résume la sensibilité des titres de participation et des instruments dérivés sur actions détenus par la Société aux fluctuations des cours du marché des titres et aux volatilités implicites pour les instruments dérivés sur actions à la fin de l’exercice. L’analyse est basée sur l’hypothèse que les prix et les volatilités augmentent/diminuent en fonction des pourcentages indiqués dans le tableau ci-dessous, toutes les autres variables restant constantes, et montre l’évolution du bénéfice imputable à l’évolution des niveaux de marché   : Au 31  décembre 2022 2021 Titres de participation   : Prix du marché +5   % 2 504 4 255 Prix du marché -5   % -2 504 -4 255 Instruments dérivés sur actions   : Volatilités implicites +25   % 25 47 Volatilités implicites -25   % -37 -49 La Société vend divers instruments financiers qu’elle ne possède pas encore ou qui sont consommés par la livraison d’instruments financiers empruntés (« ventes à découvert »). La Société est exposée au risque de marché au titre des ventes à découvert. Une vente à découvert implique le risque d’une augmentation illimitée du prix du marché de l’investissement particulier vendu à découvert, ce qui pourrait entraîner une incapacité à couvrir la position à découvert et une perte illimitée. Rien ne garantit que les titres nécessaires pour couvrir une position à découvert seront disponibles à l’achat. Pour tenter de gérer ce risque de marché, la Société peut détenir des Instruments financiers qui peuvent être utilisés pour couvrir ou régler ces obligations et surveiller quotidiennement son exposition au marché, en ajustant les Instruments financiers si nécessaire. En outre, la capacité de la Société à effectuer des ventes à découvert sur certains titres spécifiés pourrait être limitée en raison de réglementations, entraînant ainsi une réduction de l’inventaire des titres disponibles à l’emprunt et une augmentation des coûts de transaction liés à la vente à découvert. Risque de change La Société peut être directement ou indirectement exposée à des devises autres que le dollar américain par le biais de ses investissements. Elle est donc soumise au risque de baisse de ces devises par rapport au dollar américain, ou, dans le cas de positions de couverture, au risque de baisse du dollar américain face à la devise couverte. Les taux de change peuvent fluctuer de manière significative sur de courtes périodes pour un certain nombre de raisons, y compris les changements apportés aux taux d’intérêt, l’intervention (ou l’absence d’intervention) des entités gouvernementales, des banques centrales ou des entités supranationales, ou l’imposition de contrôles des changes ou d’autres développements géopolitiques. Le tableau ci-dessous résume l’exposition de la Société à des devises autres que le dollar américain lorsque l’exposition nette du portefeuille de négociation dépasse cinq pour cent de l’actif net. Solde au 31  décembre  2022 Devise Exposition nette EUR 26 741 GBP -16 670 Solde au 31  décembre  2021 Devise Exposition nette EUR -18 590 Ce risque est géré par chaque trading desk au niveau du desk même et par l’équipe chargée de la trésorerie au niveau de la Société par le biais de la surveillance et de la couverture, le cas échéant, des positions de change sur une base quotidienne. En ce qui concerne les actifs et passifs libellés en devises étrangères détenus à des fins autres que de transaction, la Société s’assure que son exposition nette est maintenue à un niveau acceptable en achetant ou en vendant des devises étrangères à des taux au comptant sur une base quotidienne. Le tableau ci-dessous résume la sensibilité du portefeuille de trading de la Société aux fluctuations des taux de change pour les devises présentant une exposition significative, telles que listées ci-dessus. L’analyse est basée sur les hypothèses selon lesquelles les taux de change pertinents ont augmenté / diminué en fonction du pourcentage indiqué dans le tableau ci- dessous, toutes les autres variables restant constantes. Au 31  décembre  2022 +5   % -5   % EUR 1 337 -1 337 GBP -833 833 Au 31  décembre  2021 +5   % -5   % EUR -930 930 Risque de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt est le risque de perte dû aux variations du niveau, de la pente et de la courbure des courbes de taux. Le tableau ci-dessous résume la sensibilité de la Société aux variations du risque de taux d’intérêt à la fin de l’exercice. L’analyse est basée sur l’hypothèse que les taux d’intérêts augmentent/diminuent en fonction des points de base indiqués dans le tableau ci-dessous, toutes les autres variables restant constantes, et montre l’évolution du bénéfice imputable aux fluctuations des taux   : Au 31  décembre 2022 2021 Taux d’intérêt +100 pb -8 218 -25 464 Taux d’intérêt -100 pb 10 935 27 818 Risque de crédit Le risque de crédit correspond au risque de pertes en raison de l’incapacité d’une contrepartie à exécuter les conditions d’un contrat. La Société a ouvert des comptes auprès d’autres établissements financiers pour compenser ses opérations sur titres. Cela peut entraîner, et c’est souvent le cas, une concentration du risque de crédit avec un ou plusieurs de ces établissements. Ce risque est toutefois partiellement atténué par l’obligation de certains de ces établissements financiers de maintenir un capital net minimum et de séparer les fonds et les instruments financiers des clients des avoirs propres de ces établissements financiers. La Société examine activement et tente de gérer les expositions à divers établissements financiers afin d’atténuer ces risques. Le risque de crédit des instruments dérivés négociés en bourse et/ou de certains instruments dérivés de gré à gré qui sont compensés (« instruments dérivés compensés »), tels que les contrats à terme standardisés négociés en bourse et les instruments financiers dérivés de gré à gré compensés, est atténué grâce à des règles ou des exigences réglementaires, telles que des dépôts de garantie quotidiens, applicables à chaque bourse, chambre de compensation et membre compensateur par l’intermédiaire desquels ces instruments sont négociés et compensés. La Société cherche à réduire son exposition au risque de crédit associé à la non-performance de la contrepartie dans le cadre des transactions de gré à gré (« OTC ») entre deux contreparties (« OTC-bilatéral ») en concluant des accords-cadres de compensation et des accords de soutien au crédit avec les contreparties. Ces accords-cadres de compensation et accords de soutien au crédit donnent à la Société le droit d’exiger des garanties sur la base de l’exposition de la Société à la valeur de marché de la contrepartie, ainsi que le droit, en cas de défaut de la contrepartie, de liquider des garanties et de compenser les créances et les dettes couvertes par le même accord-cadre de compensation. Afin de limiter le risque de crédit lié à l’OTC-bilatéral, la Société ne conclut généralement des transactions sur instruments financiers qu’avec des établissements financiers majeurs. En outre, la Société cherche à gérer le risque de crédit en surveillant, entre autres facteurs, les expositions à ses contreparties, en examinant leur solvabilité et en rééquilibrant les sources de négociation et de financement si cela est jugé approprié. En règle générale, l’exposition de la Société au crédit d’une contrepartie à des instruments financiers dérivés en vertu d’un accord-cadre de compensation se limite à toute plus-value nette latente de la Société sur les instruments financiers dérivés majorée de toute garantie transférée à cette contrepartie par la Société conformément aux accords de soutien au crédit connexes, minorée de toute moins-value nette latente de la Société sur les instruments financiers dérivés plus toute garantie transférée à la Société par cette contrepartie en vertu des accords de soutien au crédit connexes. Lorsque la Société a signé des accords-cadres de compensation donnant le droit légal de compenser ces expositions entre la Société et cette contrepartie, ces montants sont indiqués dans le tableau ci-dessous. En règle générale, la Société et la contrepartie ont le droit de nantir à nouveau les garanties reçues en vertu de ces accords-cadres de compensation d’instruments dérivés et accords de soutien au crédit. Le dépôt de garantie initial nanti par ou en faveur de la Société en vertu d’accords-cadres de compensation d’instruments dérivés, mais détenu auprès d’un dépositaire tiers, ne fait l’objet d’aucun nouveau nantissement par la contrepartie ou la Société. Les tableaux ci-dessous répertorient les montants totaux soumis aux accords-cadres de compensation   : Actifs dérivés soumis à des accords-cadres de compensation Au 31  décembre 2022 2021 Inclus dans l’état de la situation financière Montants bruts Contrats sur actions 4 682 10 334 Contrats de taux d’intérêt 134 10 Contrats de change 4 — Total 4 820 10 344 Montants compensés Contrats sur actions — — Contrats de taux d’intérêt — — Contrats de change — — Total — — Montants nets Contrats sur actions 4 682 10 334 Contrats de taux d’intérêt 134 10 Contrats de change 4 — Total 4 820 10 344 Montants non compensés dans l’état de la situation financière Instruments financiers Contrats sur actions -2 470 -8 829 Contrats de taux d’intérêt -10 -10 Contrats de change -4 — Total -2 484 -8 839 Exposition nette Contrats sur actions 2 212 1 505 Contrats de taux d’intérêt 124 — Total 2 336 1 505 Passifs dérivés soumis aux accords-cadres de compensation Au 31  décembre 2022 2021 Inclus dans l’état de la situation financière Montants bruts Contrats sur actions 20 159 12 364 Contrats de change 692 — Contrats de taux d’intérêt 10 81 Total 20 861 12 445 Montants compensés Contrats sur actions — — Contrats de change — — Contrats de taux d’intérêt — — Total — — Montants nets Contrats sur actions 20 159 12 364 Contrats de change 692 — Contrats de taux d’intérêt 10 81 Total 20 861 Montants non compensés dans l’état de la situation financière Instruments financiers Contrats sur actions -2 470 -8 829 Contrats de change -4 -10 Contrats de taux d’intérêt -10 — Total -2 474 Exposition nette Contrats sur actions 17 689 3 535 Contrats de change 688 — Contrats de taux d’intérêt — 71  Total 18 377 3 606 Dans les tableaux ci-dessus, les montants bruts incluent tous les instruments financiers dérivés soumis à des accords-cadres de compensation. Les montants compensés, les compensations de contrepartie, et les instruments financiers à leur juste valeur, sont liés à des accords- cadres de compensation juridiquement contraignants ou à des ententes similaires. Au 31  décembre  2022, la Société avait prévu une garantie en espèces et des garanties de titres de 20 855 USD et 17 635 USD respectivement (2021   : 60 423 USD et 0 USD) et reçu une garantie en espèces de 138 441 USD et 769 USD respectivement (2021   : 164 933 USD et 0 USD) au titre des contreparties de ses instruments financiers dérivés qui sont soumis à des accords-cadres de compensation. L’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des actifs financiers décrits dans le tableau ci-dessous   : Au 31  décembre 2022 2021 Actifs dérivés non soumis aux accords- cadres de compensation 69 81 Exposition nette aux contreparties d’instruments dérivés en vertu des accords- cadres de compensation 2   336 1   505 Total 2   405 1   586 Les soldes des comptes de trésorerie et de titres détenus, qui dépassent généralement la couverture d’assurance parrainée par le gouvernement, exposent la Société à une concentration du risque de crédit. Dans la mesure du possible, la Direction cherche à atténuer le risque de crédit qui existe au titre de ces soldes de compte en maintenant, entre autres, ces soldes de compte conformément à des arrangements relatifs à la garde séparée, ou en gérant le montant en espèces que la Société a en dépôt auprès de banques et d’autres établissements financiers reconnus à l’échelle mondiale. En ce qui concerne la trésorerie et les équivalents de trésorerie, l’exposition nette aux instruments dérivés, les titres de participation nets et les montants à verser aux/à recevoir des courtiers et négociants, la Société avait une concentration supérieure à cinq pour cent de l’actif total pour les contreparties décrites dans le tableau ci-dessous   : En   % de l’Actif net Au 31  décembre  2022 BofA Securities Europe SA 13,0   % The Bank of New York Mellon 12,3   % Au 31  décembre  2021 The Bank of New York Mellon 21,1   % BofA Securities Europe SA 15,1   % Morgan Stanley & Co, International plc 12,0   % Risque de liquidité et lié à l’effet de levier Le risque de liquidité désigne le risque selon lequel la Société ne sera pas en mesure d’honorer ses obligations à leur échéance. La Société a établi des processus pour gérer le risque de liquidité sur la base des flux de trésorerie attendus et évalue l’adéquation de ses liquidités en référence à son Processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres interne (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP »). Dans le cadre de son ICAAP, la Société effectue une série de tests de résistance afin d’évaluer le risque de manière prospective et de déterminer un niveau approprié de réserve de liquidité. La politique de gestion des liquidités vise à maintenir un fonds de liquidités excédentaires au sein de la Société pour divers besoins prévus et éventuels, y compris, entre autres, les pertes liées à l’évaluation à la valeur de marché sur les investissements, les variations des exigences de dépôt de garantie à mesure que les facilités de financement à terme arrivent à maturité, les augmentations des exigences en matière de dépôts de garantie initiaux et d’ajustement de dépôt de garantie mises en place par les chambres de compensation, et l’activité liée aux fonds propres de l’actionnaire. La Société maintient un état de la situation financière liquide avec un ratio de liquidité moyenne quotidienne de 29,85   % pour l’exercice clos le 31  décembre  2022 (2021   : 36,33   %), représentant la moyenne quotidienne des actifs liquides en pourcentage de la valeur liquidative. Les actifs liquides comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie et la réserve d’actifs liquides. La Société investit généralement avec un effet de levier, par le biais de ses accords de financement et du degré d’endettement généralement intégré aux instruments financiers dérivés dans lesquels elle investit. L’utilisation de l’effet de levier peut considérablement amplifier les gains et les pertes, augmentant la probabilité de perte importante par la Société. Lorsque l’effet de levier prend la forme d’emprunts servant aux dépôts de garantie, les garanties doivent généralement être constituées auprès des courtiers principaux et des contreparties. Les fluctuations de la valeur de marché pourraient avoir pour conséquence qu’un courtier principal ou une contrepartie, en vertu de leurs accords respectifs avec la Société, ait le droit de réduire la valeur de ces garanties ou d’exiger la constitution de garanties supplémentaires, ce qui pourrait entraîner l’émission d’un appel de marge. La Société pourrait également se trouver obligée de vendre des actifs à un moment où elle ne souhaite pas le faire. La Société cherche à atténuer ce risque en utilisant un groupe diversifié de fournisseurs d’endettement et une variété d’accords de financement à terme, ainsi qu’en négociant des accords de trading et de financement qui comprennent des méthodologies d’évaluation objectives et le droit de contester les différences d’évaluation entre celles de la Société et celles de ses contreparties et courtiers principaux. La Société investit principalement dans des instruments qu’elle estime pouvoir être facilement liquidés. Pour assurer la liquidité, la Société maintient un portefeuille d’actions qui peut être facilement liquidé en un jour de trading, la liquidité étant surveillée quotidiennement. Au 31  décembre  2022, tous les titres de participation détenus par la Société pouvaient normalement être liquidés dans un délai d’un jour (2021   : identique). Les tableaux ci-dessous analysent les dettes de la Société envers les courtiers et négociants, les montants à verser aux sociétés affiliées, les charges à payer, les dettes envers les clients et les titres vendus en vertu d’accords de rachat en les regroupant par classe d’échéance en fonction de la période restante entre la date de l’état de la situation financière et la date d’échéance contractuelle. Les montants correspondent aux flux de trésorerie contractuels non actualisés, qui se rapprochent de la juste valeur. Moins de 3 mois Plus de 3 mois Au 31  décembre  2022 Dettes envers les courtiers et négociants -140 566 — À verser aux sociétés affiliées -5   550 — Charges à payer -10 800 -352 Dettes envers les clients -3   753 — Titres vendus en vertu d’accords de rachat, à la juste valeur -1   176 Sorties de trésorerie contractuelles -161 845 -352 Au 31  décembre  2022 Dettes   envers   les   courtiers   et   négociants -165 929 — Charges à payer -10 244 -4   168 À verser aux sociétés affiliées -9   583 — Sorties de trésorerie contractuelles -185 756 -4   168 Les tableaux ci-dessous analysent les instruments financiers dérivés de la Société dans une position de perte pour lesquels les échéances contractuelles sont considérées comme essentielles à la compréhension du calendrier des flux de trésorerie : Moins de 7 jours De 7 jours à 1 mois 1 à 12 mois Plus de  12 mois Au 31  décembre  2021 TRS sur actions ordinaires et bons de souscription — — -367 -759 Contrats à termes standardisés — -6 959 -12 084 — Contrats à terme -692 — — — Au 31  décembre  2021 TRS sur actions ordinaires et bons de souscription — — -4 659 -892 Contrats à termes standardisés — -4 056 -2 889 — Autres risques En raison de ses instruments financiers, la Société peut être soumise à des risques supplémentaires résultant de conditions politiques ou économiques futures dans le pays ou la région de l’investissement et à la promulgation éventuelle de lois gouvernementales ou de restrictions de change défavorables affectant ce pays ou cette région, ce qui pourrait entraîner une baisse de la liquidité des titres et de leurs marchés et des prix plus volatils. La Société est soumise à des risques associés à des événements imprévus ou catastrophiques, y compris, mais sans s’y limiter, des événements géopolitiques, des attaques terroristes, des catastrophes naturelles, des cyberattaques et l’émergence d’une pandémie, qui pourraient créer des perturbations économiques, financières et liées aux activités. Ces événements peuvent entraîner des difficultés opérationnelles susceptibles de nuire à la capacité de la Direction à gérer les activités de la Société. La direction cherche à gérer ce risque grâce à la planification de la continuité et de la résilience. Note 1 4. – Événements  imprévus Dans le cours normal des affaires, la Société conclut des contrats qui contiennent des dispositions relatives aux indemnisations générales. L’exposition maximale de la Société en vertu de ces contrats est inconnue, car cela peut impliquer d’éventuelles réclamations futures qui pourraient être déposées à l’encontre de la Société, mais qui ne l’ont pas encore été, sur la base d’événements qui n’ont pas encore eu lieu. Cependant, sur la base de l’expérience, la Direction estime que le risque de perte importante découlant de ces arrangements est négligeable. La Société peut être impliquée, dans le cours normal de ses activités, dans des procédures juridiques, réglementaires et d’arbitrage et/ou des enquêtes en lien avec la conduite de ses opérations. La Société estime que la résolution de telles procédures et enquêtes ne devrait pas avoir d’effet défavorable important sur sa situation financière. En outre, les responsabilités potentielles de la Société liées à des litiges ne sont pas incluses dans l’estimation réalisée par la Direction des pertes raisonnablement possibles, car la Direction n’a connaissance d’aucun litige susceptible d’avoir un effet négatif important sur la situation financière de la Société. Par conséquent, la Direction estime que la probabilité d’un passif potentiel résultant d’un litige, le cas échéant, est faible. Note 1 5. – Gestion  des fonds propres La Société est soumise au Règlement de l’UE relatif aux entreprises d’investissement (« IFR ») et à la Directive relative aux entreprises d’investissement (« IFD »). Conformément à l’IFR et l’IFD, la Société maintient une base de fonds propres lui permettant de soutenir le développement des activités et de s’assurer que les exigences réglementaires en matière de fonds propres sont respectées. La Société gère le caractère adéquat de ses fonds propres tout au long de la journée afin de s’assurer qu’elle dispose d’un capital suffisant pour mener à bien ses activités, de garantir sa conformité aux exigences réglementaires et de veiller au maintien d’un excédent de fonds propres suffisant à tout moment, conformément au profil d’appétit au risque approuvé par le Conseil d’administration. Cette approche de la gestion des fonds propres de la Société vise à maintenir une base de fonds propres solide lui permettant de soutenir ses activités, y compris les nouvelles initiatives, et de fournir des rendements à l’actionnaire. La Société ne verse des dividendes que si cela n’entraîne pas une baisse des fonds propres et des liquidités à un niveau ne lui permettant plus de soutenir ses activités prévues. La Société est tenue de demander l’approbation de la Banque centrale d’Irlande avant d’effectuer un remboursement de l’apport en capital. La Société effectue des projections de fonds propres et des tests de résistance au moins une fois par an dans le cadre de l’ICAAP, et les informations qu’elle doit communiquer en vertu du Pilier 3 sont publiées annuellement sur le site Internet de Citadel Securities. Les ressources en capital de la Société comprennent le capital social et les autres réserves de capitaux propres attribuables à ses actionnaires, qui sont tous des fonds propres permanents de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, « CET1 ») en vertu de l’IFD et de l’IFR. La Société n’a aucune dette à long terme et aucun actif incorporel à déduire. Il n’existe pas d’obstacles pratiques ou juridiques importants, actuels ou prévus, au transfert rapide des ressources en capital ou au remboursement des passifs. Note 1 6. – Transactions  avec des parties liées Dépenses En vertu d’un contrat de services administratifs, la Société rembourse à diverses sociétés affiliées les frais administratifs, généraux et d’exploitation directs et remboursables, y compris les charges de personnel, payés par ces sociétés affiliées pour le compte de la Société. Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, les dépenses remboursables s’élevaient à 29 644 USD (2021   : 50 663 USD) et sont incluses dans les charges de personnel et autres dépenses d’exploitation dans l’état du résultat global. Les dépenses directes pour lesquelles une société affiliée agit en tant qu’agent payeur représentent toutes les autres dépenses d’exploitation non liées au négoce. Au 31  décembre  2022, la Société possédait un montant combiné à verser à des sociétés affiliées fournissant des services administratifs et d’agent payeur de 5 550 USD qui est inclus dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l’état de la situation financière, et un montant de 3 508 USD inclus dans les montants à recevoir des sociétés affiliées (2021   : montant à verser de 7 319 USD). Conformément à un accord d’intermédiation financière (Market Intermediation Agreement, « MIA »), une société affiliée du Groupe CS fournit des services de facilitation des transactions et de recherche à CSGI. En contrepartie de ces services, la société affiliée reçoit une part convenue des bénéfices de la Société provenant des activités de trading conclues conformément au MIA. Au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, ces frais se sont élevés à 41 427 USD (2021   : 37 531 USD) et sont reflétés en tant que commissions de performance dans l’état du résultat global. Une somme de 309 USD à recevoir des sociétés affiliées au titre de ces services est incluse dans les montants à recevoir dans l’état de la situation financière (2021   : 860 USD inclus dans le montant à verser aux sociétés affiliées). Frais de service Conformément à un contrat de services, la Société a fourni des services de développement d’algorithmes à une société affiliée du Groupe CS. En contrepartie des services de développement d’algorithmes, la Société a gagné une commission calculée sur la base du coût majoré de la contribution. Au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, des frais de service de développement d’algorithmes de 358 USD (2021   :13 694 USD) sont reflétés dans les frais de service provenant des parties liées dans l’état du résultat global. Une somme de 0 USD payable au titre de ces services est incluse dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l’état de la situation financière (2021   : 1 199 USD). En vertu d’accords de services conclus entre la Société et diverses sociétés affiliées du Groupe CS, la Société fournit des services de surveillance des transactions et des prestations d’assistance connexes. En contrepartie de ces services, la Société perçoit une commission calculée sur la base du coût majoré d’une marge. Au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, des commissions liées aux services de surveillance des transactions et aux prestations d’assistance connexes à recevoir des sociétés affiliées s’élevant à 13 321 USD (2021   : 19 807 USD) sont reflétées dans les frais de service provenant des parties liées dans l’état du résultat global. La Société agit également en tant que gérant de portefeuille pour une société affiliée du Groupe CS, fonction pour laquelle la Société perçoit des commissions en vertu d’une convention de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Les commissions ont été calculées sur la base du coût majoré d’une marge. Au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022, ces frais reflétés dans les frais de service provenant des parties liées dans l’état du résultat global s’élevaient à 12 569 USD (2021   : 8 621 USD). La Société a également payé des frais de service à une société affiliée du Groupe CS pour la surveillance des transactions et les prestations d’assistance connexes s’élevant à 6 718 USD (2021   : 19 896 USD), qui sont inclus dans les autres dépenses d’exploitation dans l’état du résultat global. Les montants en circulation au 31  décembre  2022 en relation avec les services susmentionnés s’élèvent à 1 339 USD (2021   : 2 952 USD) inclus dans les montants à recevoir des sociétés affiliées et à 0 USD (2021   : 112 USD) inclus dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l’état de la situation financière. La Société n’avait aucun prix de transaction affecté à des obligations de performance non satisfaites ou partiellement satisfaites. Pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, la Société n’a enregistré aucun revenu provenant des obligations de performance satisfaites ou partiellement satisfaites au cours des périodes précédentes, ces obligations étant généralement à court terme (2021   : 0 USD). Prêts Les tableaux ci-dessous présentent les principales conditions et informations financières associées aux contrats de prêt conclus par la Société avec des entités affiliées. Au 31  décembre  2022 et pour l’exercice clos à cette date Contrats d’emprunt Limite de la facilité de crédit totale Taux d’intérêt Capital restant dû et intérêts courus Charge d’intérêt Date d’échéance Prêteur Citadel Securities LP (« CSLP ») 200 000 SOFR + 1,25   % — — 31  décembre  2023 Contrat de prêt Limite de la facilité de crédit totale Taux d’intérêt Capital restant dû et intérêts courus Revenu d’intérêts Date d’échéance Prêteur CSLP 200 000 SOFR + 1,25   % 108 974 4002 31  décembre  2023 Au 31  décembre  2021 et pour l’exercice clos à cette date Contrats d’emprunt Limite de la facilité de crédit totale Taux d’intérêt Capital restant dû et intérêts courus Charge d’intérêt Date d’échéance Prêteur CSLP 140 000 LIBOR + 1,60   % — — 31  décembre  2022 Contrat de prêt Limite de la facilité de crédit totale Taux d’intérêt Capital restant dû et intérêts courus Revenu d’intérêts Date d’échéance Prêteur CSLP 140 000 LIBOR + 2,85   % 116 828 2783 31  décembre  2022 Dans les tableaux ci-dessus   : Tous les contrats de prêt sont sans garantie. À compter du 1 er   janvier  2022, les taux d’intérêt des contrats de prêt ont été actualisés, passant de la référence au LIBOR à la référence au SOFR. La date d’échéance correspond à la date d’échéance modifiée en vigueur pour chaque période présentée. Les montants du capital restant dû et des intérêts courus sont inclus dans les montants à recevoir des sociétés affiliées dans l’état de la situation financière. Les revenus d’intérêts sont reflétés dans l’état du résultat global. Le contrat de prêt a été prolongé le 31  décembre  2022 avec effet au 1 er   janvier  2023 pour une durée d’un an. Note 1 7. – Événements  postérieurs à la clôture La Société a effectué une évaluation des événements ultérieurs jusqu’au 24  avril  2023, date à laquelle les états financiers étaient disponibles à des fins d’émission. La Société n’a connaissance d’aucun événement ultérieur nécessitant une divulgation dans les états financiers. Note 1 8. – Approbation  des États financiers Les états financiers ont été approuvés et autorisés à des fins de publication par le Conseil d’administration le 24  avril  2023. V. — Rapport des commissaires aux comptes indépendants Rapport sur l’audit des états financiers Opinion À notre avis, les états financiers de Citadel Securities GCS (Ireland) Limited   : donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs et de la situation financière de la société au 31  décembre  2022, ainsi que de ses bénéfices et flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date   ; ont été correctement préparés conformément aux Normes internationales d’informations financières (« IFRS ») telles qu’adoptées par l’Union européenne   ; et ont été correctement préparés conformément aux exigences de la Loi sur les sociétés de 2014. Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Citadel Securities GCS relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport   : l’État de la situation financière au 31  décembre  2022   ; l’État du résultat global pour l’exercice clos à cette date   ; l’État des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date   ; l’État des variations des capitaux propres pour l’exercice clos à cette date   ; et les notes aux états financiers, qui comprennent une description des règles et principes comptables. Base de l’opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d’audit (Irlande) (International Standards on Auditing, « ISA (Irlande) ») et à la loi applicable. Nos responsabilités en vertu des ISA (Irlande) sont décrites plus en détail dans les responsabilités des commissaires aux comptes au titre de l’audit de la section des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les preuves d’audit que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes restés indépendants de la société conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, qui comprennent la Norme éthique de l’IAASA. Nous avons, en outre, rempli nos autres responsabilités en matière d’éthique conformément à ces exigences. Conclusions relatives à la continuité d’exploitation Sur la base du travail que nous avons effectué, nous n’avons identifié aucune incertitude significative relative à des événements ou conditions qui, individuellement ou collectivement, peuvent remettre en cause la société à poursuivre son exploitation pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers sont autorisés à être émis. Lors de l’audit des états financiers, nous avons conclu que l’adoption par les administrateurs du principe comptable de continuité d’exploitation dans le cadre de la préparation des états financiers est appropriée. Cependant, étant donné que les événements ou conditions futurs ne peuvent pas être tous anticipés, cette conclusion ne constitue pas une garantie quant à la capacité de la Société à poursuivre son activité sur la base du principe de continuité d’exploitation. Nos responsabilités et celles des administrateurs en ce qui concerne la continuité d’exploitation sont décrites dans les sections dédiées du présent rapport. Rapport sur d’autres informations Les autres informations comprennent toutes les informations du Rapport annuel et des États financiers autres que les états financiers et notre rapport de commissaires aux comptes y afférent. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n’exprimons aucune opinion d’audit ou, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, aucune forme d’assurance sur celles-ci. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de déterminer si celles-ci sont substantiellement incompatibles avec les états financiers ou nos connaissances obtenues lors de l’audit, ou semblent autrement être substantiellement erronées. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie importante apparente, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures afin de déterminer si les états financiers ou les autres informations comportent une anomalie importante. Si, sur la base du travail que nous avons effectué, nous concluons qu’il existe une anomalie importante dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler sur la base de ces responsabilités. En ce qui concerne le Rapport des Administrateurs, nous avons également examiné si les informations à communiquer requises par la Loi sur les sociétés de 2014 ont été incluses. Sur la base des responsabilités décrites ci-dessus et de notre travail entrepris au cours de l’audit, les ISA (Irlande) et la Loi sur les sociétés de 2014 nous obligent également à signaler certaines opinions et questions comme décrit ci-dessous   : À notre avis, sur la base des travaux entrepris au cours de l’audit, les informations communiquées dans le Rapport des Administrateurs pour l’exercice clos le 31  décembre  2022 sont cohérentes avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. Sur la base de nos connaissances et de notre compréhension de la société et de son environnement obtenues au cours de l’audit, nous n’avons identifié aucune anomalie importante dans le Rapport des Administrateurs. Responsabilités au titre des états financiers et de l’audit Responsabilités des administrateurs au titre des états financiers Comme expliqué plus en détail dans la Déclaration de responsabilité des administrateurs énoncée à la page vii, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers conformément au dispositif applicable et doivent être convaincus qu’ils donnent une image fidèle et sincère. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu’ils jugent nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies importantes, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs sont chargés d’évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités sur la base du principe de continuité d’exploitation, de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité d’exploitation et d’utiliser la base comptable de continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs ont l’intention de liquider la société ou de cesser ses activités ou n’ont pas d’autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités des commissaires aux comptes au titre de l’audit des états financiers Nous avons pour objectif d’obtenir une assurance raisonnable quant à savoir si les états financiers dans leur ensemble sont exempts d’anomalies importantes, que ce soit en raison d’une fraude ou d’une erreur, et d’émettre un rapport de commissaires aux comptes qui inclut notre opinion. Une assurance raisonnable désigne un niveau d’assurance élevé, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit mené conformément aux ISA (Irlande) permettra de toujours détecter une anomalie importante lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent découler d’une fraude ou d’une erreur et sont considérées comme importantes si, individuellement ou prises ensemble, nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce qu’elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Nos tests d’audit peuvent inclure le test d’ensembles entiers de transactions et soldes, en utilisant éventuellement des techniques d’audit des données. Cependant, cela implique généralement de sélectionner un nombre limité d’éléments à tester, plutôt que de tester des ensembles entiers. Nous chercherons souvent à cibler des éléments particuliers à des fins de test en fonction de leur taille ou de leurs caractéristiques de risque. Dans d’autres cas, nous procéderons à l’audit d’échantillons pour nous permettre de tirer une conclusion sur l’ensemble de données à partir duquel l’échantillon est sélectionné. Une description plus détaillée de nos responsabilités au titre de l’audit des états financiers est disponible sur le site Internet de l’IAASA à l’adresse suivante   : https://www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8fa98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit.pdf Cette description fait partie de notre rapport de commissaires aux comptes. Utilisation du présent rapport Le présent rapport, y compris les opinions qu’il contient, a été préparé exclusivement pour les membres de la société en tant qu’organe conformément au Companies Act 2014, section 391et à aucune autre fin. En formulant ces opinions, nous n’acceptons ni n’assumons aucune responsabilité quant à toute autre fin à laquelle ce rapport pourrait servir ou envers toute autre personne à laquelle il pourrait être remis, sauf autorisation écrite préalable de notre part. Autres rapports requis Opinions en vertu de la Loi sur les sociétés de 2014 sur d’autres questions Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous jugeons nécessaires aux fins de notre audit. À notre avis, les registres comptables de la société étaient suffisants afin de faciliter l’audit approprié des états financiers. Les états financiers sont en accord avec les registres comptables. Autres rapports sur les exceptions Rémunération et transactions des administrateurs En vertu de la Loi sur les sociétés de 2014 et des sections 305 à 312 de cette Loi, nous sommes tenus de vous signaler si, à notre avis, les informations à fournir concernant la rémunération et les transactions des administrateurs n’ont pas été communiquées. Nous n’avons aucune exception à signaler découlant de cette responsabilité. Olwyn Alexander pour et au nom de PricewaterhouseCoopers Experts-comptables et cabinet d’audit légal Dublin, Irlande 24  avril  2023 En cas de divergence entre la version anglaise de ce rapport et une traduction de celui-ci dans une langue autre que l'anglais, la version anglaise prévaut. V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social.
20230626
76
EXOE
2302978
202306262302978.pdf
202306262302978.txt
 EXOE Société par Actions Simplifiée au Capital de 529 650 euros Siège Social à PARIS (75008) - 6, Rue de Lisbonne R.C.S. PARIS B 492.940.499 Les comptes  annuels  au 31 décembre 20 22   approuvés par  l’Assemblée  Ordinaire  et extraordinaire du 25 mai 2023   ont été publiés sur le SPEL le  25/06/ 202 3  et  sont  consultable s  le site  www.jss.fr .
20230626
76
COFILOISIRS
2303035
202306262303035.pdf
202306262303035.txt
 COFILOISIRS COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS Société Anonyme au capital de €. 17.510.232 Siège social : 9 rue Jean MERMOZ 75008 PARIS 722 037 983 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire , du  9 mai 2023 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  22  juin  202 3 .
20230626
76
INTERPIERRE EUROPE CENTRALE
2302990
202306262302990.pdf
202306262302990.txt
 INTER PIERRE  EUROPE C E NTRALE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 880 615 463   R.C.S. PARIS Avis de convocation Par courrier et avis paru au  Bulletin des Annonces Légales Officielles  en date du 31 mai 2023 , vous avez été invité, en votre qualité d’associé, sur première convocation,   à participer à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI INTERPIERRE EUROPE CENTRALE, qui s’est tenue le vendredi 16 juin 2023 à 16h00, au Salon Verrière – Sofitel Paris Arc de Triomphe, 14 rue Beaujon, 75008 PARIS. Lors de cette Assemblée Générale, le quorum requis pour l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que celui requis pour l’Assemblée Générale Extraordinaire n’ont pas été   réunis. En conséquence,  l’Assemblée Générale sur seconde convocation se tiendra le jeudi 6 juillet 2023 à 14h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Dans ce contexte, les associés n’ayant pas encore exprimé leur vote sont invités à participer à l’Assemblée Générale  en votant soit le jour de l’assemblée, soit par correspondance, soit par voie électronique ou encore en donnant procuration sans indication de mandataire   (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code   monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la première convocation qui leur a été adressée. AV IS AUX ASSOCIES Les associés désirant voter par correspondance notamment ceux habitant à l’étranger n’ayant pas d’enveloppe retour « T », sont invités, dans la mesure du possible, à envoyer leur bulletin de vote rempli par mail à l’adresse électronique suivante  :  ct-ag-scpi@uptevia.com .  Ce, afin d’éviter tout aléa relatif aux envois courrier traditionnel. L’Assemblée Générale se tiendra à l’effet de délibérer, sur seconde convocation, sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités ; RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital social maximum statutaire de la société ; Modification corrélative de l’article 8 des statuts de la société ; Modification de l’article 22.5 des statuts ; Pouvoirs pour formalités RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2022 994 930 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1      6 165 € Résultat distribuable au 31/12/2022                           1 001 095 € Distribution 2022 989 030 € Solde report à nouveau après affectation du résultat    12 065 € En conséquence, le résultat par part, calculé, à titre informatif, sur la base du nombre de parts moyen en jouissance de l'année, est de 12,08 euros.  Le dividende annuel versé est calculé pour une part en pleine jouissance depuis le 1 er  janvier 2022 et arrêté à 11,01 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2022 à :  La valeur comptable 32 796 433 € soit 223,76 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  La valeur de réalisation 32 824 737 € soit 223,95 € par part La valeur de reconstitution 37 226 152 € soit 253,98 € par part SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du Conseil de surveillance Après avoir rappelé que l’article 22.1 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de  sept membres au moins et de neuf au plus désignés parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois (3) ans, pour trois exercices et sont toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de l’intégralité des membres du Conseil de surveillance, au nombre de huit (8) : M. Christophe COIFFIER (ne se représente pas), M. Grégorie MOULINIER (ne se représente pas), La société MARION PARTICIPATION, représentée par Mme Marion WIDMER, La société OPPORTUNITIS CAPITAL, représentée par M. Nicolas SOST, La société PARIS REALTY FUND (PAREF), représentée par M. Antoine de Oliveira E CASTRO,    La société SAS EQUANCE, représentée par M. Didier BUJON (ne se représente pas),   La société SERENITEO INVESTISSEMENT, représentée par M. Grégorie MOULINIER (ne se représente pas), La société WATERFORD, représentée par M. Christophe BASTIDE. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) :    NOM /  DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE    (à la date de   l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)    NOMBRE DE PARTS 1 MARION PARTICIPATION Marion WIDMER 54 Pharmacien biologiste à Paris. 476 2 OPPORTUNITIS CAPITAL Nicolas SOST 47 Co-gérant au sein de PATRIMEA - Société de Gestion de Patrimoine. 142 3 Paris Realty Fund (PAREF) Antoine de OLIVEIRA E CASTRO 50 Groupe international spécialisé dans la gestion immobilière notamment en ce qui concerne deux secteurs d'activités complémentaires à savoir : - l’investissement commercial et résidentiel : au travers de la société immobilière SIIC PAREF, principalement dans l'immobilier d'entreprises en région parisienne (192 M€ de patrimoine au 31/12/2022) - et la gestion pour compte de tiers : au travers de PAREF Gestion (2,1 Mds € de fonds gérés au 31/12/2022), Société de Gestion agréée par l'AMF. La société PAREF est titulaire d’un autre mandat au sein d’une SCPI gérée par PAREF Gestion. 1 693 4 WATERFORD Christophe BASTIDE 54 Président de PARTNERS PATRIMOINE. Titulaire d’un (1) mandat au sein du Conseil de surveillance d’une autre SCPI. 142 et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de :    NOM /    DENOMINATION SOCIALE PRENOM /   REPRESENTANT AGE    (à la date de     l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)    NOMBRE DE PARTS 5 SCI 4C Philippe CIROTTEAU 66 Le représentant légal de la société était auparavant pharmacien (pharmacien formateur et pharmacien officine. Retraité depuis 2019. 60 6 SCI CPBMS Philippe CIROTTEAU 66 Le représentant légal de la société était auparavant pharmacien (pharmacien formateur et pharmacien officine. Retraité depuis 2019. 36 7 AMAUDRIC DU CHAUFFAUT Benjamin 49 Directeur Juridique Adjoint chez Google France en charge des affaires contentieuses, règlementaires et coopération judiciaire. Chargé d’enseignement de droit des données personnelles à Sciences Po Paris. 30 8 BONNEFOY Xavier 40 Responsable du contrôle interne dans un laboratoire pharmaceutique International depuis 2017. Commissaire aux comptes et diplômé de l'Expertise comptable dans un Big 4 auprès de clients dans le secteur de la promotion immobilière et marchands de biens. Titulaire d’un (1)  mandat au sein du Conseil de surveillance d’une SCPI. 40 9 BROYDE Cyril 33 Technical Business Manager chez EXCEM depuis 2017 (Responsable des ventes d’un portefeuille de brevets, ventes de missions d’ingénierie). 60 10 GLAVINAZ Stéphane 63 Conseiller en Investissement Financier, Agent Immobilier et Gérant de Sociétés Civiles Immobilières. Titulaire de deux (2) mandats au sein de Conseils de surveillance de SCPI. 380 11 LEVY David 36 Avocat à la cour au sein de DENTONS. 25 12 SOIGNEUX Cyril 35 Analyste Financier Senior au chez East – West United Bank (Luxembourg).  Auparavant Analyste Financier Senior au sein de la Banque J. Safra Sarasin. 20 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à tenir en 2026. HUITIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance  Après avoir pris connaissance du projet des nouveaux statuts, l’Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance à la somme de cinq cents (500) euros par membre et par séance, nonobstant tous frais de déplacement. Le président du Conseil de surveillance peut éventuellement percevoir en outre des jetons de présence annuels soit cinq cents (500) euros .  Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. La note d’information et le Règlement Intérieur du Conseil de surveillance de la SCPI seront modifiés en conséquence. NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION Augmentation du capital social maximum statutaire de la Société L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts de la Société, de porter le montant du capital social maximum statutaire de la Société de cinquante millions (50.000.000) d’euros à cent millions (100.000.000) d’euros.  ONZIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 8 des statuts de la Société L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, décide de modifier l’article 8 des statuts de la SCPI «  AUGMENTATION ET RÉDUCTION DU CAPITAL  » de la manière suivante :      Ancienne rédaction :    «  ARTICLE 8 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL     La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à un montant maximal de 50.000.000 € représentant 250.000 parts de 200 € de nominal sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. (…)   Conformément aux dispositions de l’article L 214- 116 du Code monétaire et financier, le capital social statutaire maximum fixé à 50.000.000 euros sera souscrit par offre au public à concurrence de 15 % au moins, soit 7.500.000 euros, dans le délai imparti d’une année après la date d’ouverture de la souscription. (…) »      Nouvelle rédaction :    «  ARTICLE 8 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL     La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à un montant maximal de 100.000.000 € représentant 500.000 parts de 200 € nominal sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. (…)   Conformément aux dispositions de l’article L 214- 116 du Code monétaire et financier, le capital social statutaire maximum fixé à 50.000.000 euros a été souscrit par offre au public à concurrence de 15 % au moins, soit 7.500.000 euros, dans le délai imparti d’une année après la date d’ouverture de la souscription. (…) »     Le reste de l’article demeure inchangé.  DOUZIEME RESOLUTION Modification corrélative de l’article 22.5 des statuts de la société « Rémunération »  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du projet des nouveaux statuts, décide de modifier l’article 22.5 « Rémunération » comme suit : Ancienne rédaction : «  22.5 Rémunération   Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil et le cas échéant pour remplir les missions prévues ci-dessus. Le montant maximum par déplacement des frais réels est fixé en Assemblée Générale Ordinaire.  Les membres présents aux réunions du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération à ce titre et n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. ». Nouvelle rédaction : «  22.5 Rémunération Les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil et le cas échéant pour remplir leurs missions. Ils perçoivent aussi des jetons de présence pour participer aux réunions du Conseil.  Le président du Conseil de surveillance peut percevoir en outre des jetons de présence annuels.  Les membres du Conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions du Conseil de surveillance, du président du Conseil ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en Assemblée Générale Ordinaire.  ». TREIZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
20230626
76
UNOFI-CREDIT
2302997
202306262302997.pdf
202306262302997.txt
 UNOFI-CREDIT UNION NOTARIALE FINANCIERE DE CREDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 668 000 € Siège social : 2, rue Montesquieu 75001 Paris 323 622 373 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale  Mixte   du  25  mai  202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   21  juin 202 3 .
20230626
76
MARIGNY CAPITAL
2302998
202306262302998.pdf
202306262302998.txt
 MARIGNY CAPITAL Société anonyme au capital de 800 000 euros Siège social : 9, rue de la Paix – 75002 PARIS 790 309 736 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  25 mai 2023 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  21 juin 2023.
20230626
76
FINANCIERE D'UZES
2302999
202306262302999.pdf
202306262302999.txt
 FINANCIERE D'UZES Société anonyme à Conseil d’administration   au capital de 4.000.000 euros Siège social : 13 rue d’Uzès  - 75002 PARIS 349 052 852 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  23  mars 2023 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   21 juin 2023 .
20230626
76
BANK OF INDIA
2303053
202306262303053.pdf
202306262303053.txt
 BANK OF INDIA Société de droit étranger au capital de 19 802 712 euros Adresse de la succursale en France : 4, rue Halévy - 75009 PARIS 305 362 683 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   23  juin 2022 .
20230626
76
Société Générale Scf
2302994
202306262302994.pdf
202306262302994.txt
 SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 € Siège social : 17,  C ours  V almy, 92800  P uteaux 479 755 480  R.C.S.  Nanterre Renseignements complémentaires. Documents sociaux  L es  documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés au 17  C ours  V almy – 92800  P uteaux. Documents comptables annuels approuvés par l' AGM  du  17 mai 2023 I. —  Bilan  au 31 décembre 2022. ( E n milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 26 36 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3)  : 14 324 995  13 287 757  A vue 772 035  1 041 344  A terme 13 552 959  12 246 413  Opérations avec la clientèle  : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 628  559  Comptes de régularisation (note 5) 198 585  229 715  Total 14 524 234  13 518 067  Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 760 843  1 030 402  A vue A terme 760 843  1 030 402  Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 7) 13 305 127  12 065 180  Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 13 305 127  12 065 180  Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 6 057  4 971  Comptes de régularisation (note 8) 163 357  144 633  Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 288 850  272 882  Capital 150 000  150 000  Primes d'émission Réserves 6 144  5 542  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 116 738  105 301  Résultat de l'exercice 15 968  12 038  Total 14 524 234  13 518 067  Résultat de l'exercice en centimes : 15 967 718,77 Total du bilan en centimes : 14 524 234 028,60 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements  reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 1 370 000  2 620 000  Autres engagements (note 14) 16 754 420  15 510 593  Engagements donnés Engagements reçus 16 754 420  15 510 593  Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) . I I . —  Compte  de résultat. En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 147 638  133 124  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les  Ets  de crédit 84 783  24 469  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 62 855  108 655  - Intérêts et charges assimilées (note 10) -120 029  -110 876  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les  Ets  de crédit -1 319  -3 262  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -104 952  -99 633  - Autres intérêts et charges assimilées -13 758  -7 981  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) -3  -1  + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou  moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -21  -23  - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -21  -23  Produit net bancaire 27 585  22 224  - Charges générales d'exploitation (note 12) -5 919  -5 536  - Frais de personnel - Autres frais administratifs -5 919  -5 536  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 21 666  16 688  - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 21 666  16 688  + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant  impôt 21 666  16 688  + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 13) -5 698  -4 650  + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 15 968  12 038  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions : —  du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures.   La Société SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des   titres et valeurs tels que définis dans le règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 de  l’ANC . Les prêts garantis sont des prêts assortis :   —  soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; —  soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du   code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et sous   réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier,   —  Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes.   Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : —   continuité de l'exploitation, —  permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, —  indépendance des exercices,   et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de  méthode  comptable et  comparabilité  des comptes Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   Créances  sur les  établissements  de cr é dit et la  clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle.   Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme".   Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles.   Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2022.   Créances  douteuses Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les   encours douteux.   Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : –   lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le  crédit-bail  immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), –  lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, –  s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel.   Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers).   Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.   Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».   Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2022.   Dettes envers les  établissements  de credit et la  clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle.   Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dettes  représentées  par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier.   Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L 'amortissement  de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations  au-dessus  du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.   Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ».   Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19  dudit  Code monétaire et financier   Provisions Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014.   Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue.   Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan.   Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat.   Op é rations en devises Conformément aux règlements ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change   officiels à la date de clôture.   Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat.   Op é rations sur instruments financiers  à  terme Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N°2014-07 du   26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan.   Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts.   Autres engagements En l'absence de précision règlementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ».   Frais de personnel - avantages du personnel SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.   Transactions entre les parties  liées Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :· les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;· les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité.   Faits marquants de l'exercice . —  La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs : Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants : –  Remboursement par série 23 d'un montant de 1 250 millions de  Euros  à l'échéance du 15 février 2022, qui était couverte par un cross  Currency  swap de 1 250 millions d’ E uros   arrivé à échéance à cette date ; –  Nouvelle émission par série 54 en 18 février 2022 pour un montant de 750 millions d’ Euros  au taux variable avec l’échéance fixée au 18 mai 2024. –  Nouvelle émission par série 55 en 18 février 2022 pour un montant de 1 250 millions d’ Euros  au taux variable avec l’échéance fixée au 18 février 2035. –  Nouvelle émission par série 56 en 20 décembre 2022 pour un montant de 500 millions d’ Euros  au taux variable avec l’échéance fixée au 20 juin 2034.-  –  La Société SG SCF a reçu en 05 août 2022 une Reserve de liquidité, série 32, en valeur de 761 millions d’ Euros  au taux variable avec l’échéance fixée au 03 février 2023. Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants : –   A la date de 31 décembre 2021 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 265 millions avec une échéance fixée au 31 mars   2022   ; –  A la date de 31 mars 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 268 millions avec une échéance fixée au 30 juin 2022   ; –  A la date de 30 juin 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux positif de 273 millions avec une échéance fixée au 30 septembre2022   ; –  A la date de 30 septembre 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux positif de 280 millions avec une échéance fixée au 31décembre 2022   ; –  A la date de 31 décembre 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux positif de 283 millions avec une échéance fixée au 31 mars2023   ;   Société Générale SCF a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2022 :   Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en2022 a été de 25.825% (25% + contribution additionnelle 3.3%). Taux d’impôt ( y  compris contribution additionnelle) 2020  2021  2022 et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250   MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les estimations comptables au 31 décembre 2022 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations   militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes   internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Société Générale SCF n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, étant donné que les créances sont   couvertes par les Agences de crédit export, allemande et autrichienne en l’occurrence, pour tout type de risque de défaut y compris le risque géopolitique. En septembre 2022, les   créances de débiteurs russes portant sur un montant total de 75,6 millions d' Euros  et figurant au cover pool, ont été sorti de SG SCF. Le risque pour SG SCF est donc limité à ce stade. La   situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2023. Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et   respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en  œuvre  avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions   internationales.   Evènements   postérieurs   à  la  clôture La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2022. Note 2. – Opérations interbancaires et assimilées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses Banques centrales 26 36 Comptes courants postaux Total 26 36 Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 14 275 035  13 276 344  A vue : 772 035  1 041 344  Comptes ordinaires 772 035  1 041 344  Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 13 503 000  12 235 000  Prêts et comptes à terme 13 503 000  12 235 000  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 49 960  11 413  Créances douteuses Total brut 14 324 995  13 287 757  Dépréciations Total net 14 324 995  13 287 757  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 14 324 995  13 287 757  Note 4. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2022 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 3 -3  Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 3 3 -3  2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles -3  -3  Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -3  -3  3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 5. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : Sous-total 628  559  Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 628  559  Comptes de régularisation : Sous-total 198 585  229 715  Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 198 572  229 413  Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 198 572  229 413  Impôts différés Autres comptes de régularisation 13 302  Comptes d'ajustement sur devises [1] Charges à répartir sur prime d'émission 13 183  Pertes à étaler sur soulte 119  Total brut 199 213  230 274  Dépréciations Total net 199 213  230 274  (1) Le compte d'ajustement sur devises est netté depuis le 30/06/2013 . Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 760 843  Emprunts et comptes à terme 760 843  Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 1 030 402  Titres donnés en pension Total 760 843  1 030 402  Note 7. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 13 220 000  11 970 000  Autres dettes représentées par un titre Sous-total 13 220 000  11 970 000  Dettes rattachées 85 127  95 180  Total 13 305 127  12 065 180  Note 8. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres  : Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs  : 6 057  4 970  Compte courant SG impôt groupe 5 698  4 649  Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales 359  321  Comptes de régularisation  : 163 357  144 634  Charges à payer 10 347  5 682  Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 4 238  4 599  Comptes de régularisation 6 109  1 083  Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 152 997  138 769  Autres produits constatés d'avance Produits constatés d'avance sur primes d'émission 152 997  138 769  Autres comptes de régularisation 13 183  Gains à étaler sur soulte 13 183  Total 169 414  149 604  Note 9. 1. Evolution des capitaux propres (En milliers d'Euros.) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2022 Origine : 117 339  Report à nouveau antérieur 105 301  Résultat de la période 12 038  Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 117 339  Réserve légale 602  Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 116 737  (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2021 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 2022. 2. Capital social Le capital social est composé de 15 000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 6 144  Réserves statutaires Autres réserves Total 6 144  4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible  : 132 706  Report à nouveau antérieur 116 738  Résultat de la période 15 968  Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 132 706  Réserve légale 798  Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 131 908  5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Capital 150 000  150 000  Primes d'émission Réserves 5 542  602  6 144  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 105 301  11 437  116 738  Résultat de l'exercice 12 038  15 968  12 038  15 968  Distribution Total 272 882  28 007  12 038  288 850  Note 10. 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit : 1 319  84 783  83 464  21 207  Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les  Ets  de crédit 1 319  84 783  83 464  21 207  Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe  : 104 952  -104 952  -99 633  Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 13 758  62 855  49 097  100 674  Total 120 029  147 638  27 609  22 248  (* )  Selon la recommandation des auditeurs du 31/12/2018 concernant le mode de présentation, en 2022 les Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe   (R10c) ont  été  reclass é s sur le poste Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (R11c). 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 2022  2021  Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 11. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 3 -3  -1  Total 3 -3  -1  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Frais de personnel [1] Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -5 919  -5 536  Impôts et taxes -923  -799  Services extérieurs [2] -4 996  -4 737  Autres Total -5 919  -5 536  ( 1 )  SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales . ( 2 )  Les services extérieurs facturés par le groupe au 31/12/2022 s'élèvent à 3 930 K Euros contre 3 737 K Euros au 31/12/2021 . 2. Effectif moyen : France Etranger 2022  2021  Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants. — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 13. 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2022  2 021  Charge fiscale courante 5 698  4 650  Charge fiscale différée Total 5 698  4 650  2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 21 666  399  5 516  5 516  16 150  2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 21 666  399  5 516  5 516  16 150  3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II.  Cout du risque (3 + 4) III.  Résultat d'exploitation  (I + II) 21 666  399  5 516  5 516  16 150  5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV.  +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant  impôt   (III + IV) 21 666  399  5 516  5 516  16 150  V I . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions  règlementées Impôt  courant 5 516  5 516  Impôt   différé Credit d' impôt  comptabilise Contributions 182  182  -182  AUTRES (à préciser) Résultat net 21 666  399  5 698  5 698  15 968  (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance . Note 14. – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - Engagements reçus et donnés : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2022 Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - Engagements douteux : 1.4. Hors-bilan - Autres engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux : 16 754 420  Note 14 (suite) . 2. Engagements non comptabilisés en hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 15. – Opérations en devises. Devise (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 14 524 229  14 524 229  13 518 063  13 518 063  USD 5 5 4 4 GBP JPY Autres Total 14 524 234  14 524 234  13 518 067  13 518 067  La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change symétrique des "Cross  Currency  interest rate swap". Position de change portée en résultat : -0 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes 1 370 000  1 370 000  2 620 000  Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 1 370 000  1 370 000  2 620 000  Swaps de taux d'intérêt 1 370 000  1 370 000  2 620 000  Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 1 370 000  1 370 000  2 620 000  [1] Juste valeur des opérations qualifiées de couverture : La juste valeur des swaps de taux contractés par la SG SCF s'établit au 31/12/2022 à 1 268 255 131 Euros 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts Euro 1 070 000  300 000  1 370 000  Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur  E uro Total 1 070 000  300 000  1 370 000  Note 17. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 2 101 348  573 647  5 500 000  6 150 000  14 324 995  Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe  : Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable  : Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 760 843  760 843  Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1 044 831  610 296  5 500 000  6 150 000  13 305 127  Note 18. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19. – Intégration fiscale. La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 22 065 092 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 5 698 310 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles  susceptibles  d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Part entreprises liées Postes de l'actif 14 524 208  14 523 567  Créances sur les établissements de crédit 14 324 995  14 324 995  Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 199 213  198 572  Postes du passif 14 524 234  12 612 230  Dettes envers les établissements de crédit 760 843  760 843  Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 13 305 127  11 552 526  Autres passifs et comptes de régularisation 169 414  10 011  Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Capitaux propres 272 882  272 882  Résultat de l'exercice 15 968  15 968  Postes du hors bilan Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie  : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres  : Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 1 370 000  1 370 000  Autres engagements 16 754 420  16 754 420  Engagements douteux Postes du compte de résultat  : Intérêts et produits assimilés 147 638  147 638  Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -120 029  -49 900  Charges de commissions -3  Autres charges d'exploitation bancaires -21  -21  Autres frais administratifs -5 919  -3 930  Note 21. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 31/12/2022, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 36 425,00 € ERNST et YOUNG : 36 425,00 € Note 22. – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d'Euros) Produits  France Produits export 2022  2021  Intérêts et produits assimilés 147 638  147 638  133 124  Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilées Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire Total 147 638  147 638  133 124  Note 23. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Activités  d'exploitation Résultat de l'exercice 15 968  12 038  Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie -1  Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -1 261 358  -428 562  Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -68  -50  Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 4 665  438  Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 1 086  -313  Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -1 239 708  -416 448  Activités  d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers I mmobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités  de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres 970 389  1 448 351  Trésorerie nette due aux activités de financement 970 389  1 448 351  Total  activités -269 318  1 031 902  Variation de la  trésorerie  nette -269 318  1 031 902  Trésorerie à l'ouverture 1 041 380  9 478  Trésorerie à la clôture 772 061  1 041 380  Net -269 318  1 031 902  Caisse et banques centrales 26 36 Opérations à vue avec les établissements de crédit 772 035  1 041 344  Total 772 061  1 041 380  Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. IV. — Affectation du résultat. Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 15.967.718,77  Euros , augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 116.737.823,61  Euros , soit un résultat à affecter de 132.705.542,38  Euros , de la manière suivante : A la réserve légale (5% du bénéfice) 798.385,94  E uros A la réserve libre 0  E uro Versement de dividende 0  E uro Au report à nouveau 131.907.156,44  Euros L’assembl ée   g é n é ral e   p re nd   ac te,   c onformé m e n t   aux   dispositi o ns   de   l’a rt icl e   243   bis   du   code   g é n é ral   des   impôts ,   qu’il   n’a   pas   été   dist ri bu é   de   divid e nd e s   au   ti tre   des   trois   d ern i er s   e x er cic e s. Cette   résolution ,  mise   aux voix,  es t   adop t ée   à   l'unanimité des  ac t ionnaires   présen t s   ou   représen t és . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l'assemblée générale de Société Générale SCF Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Société Générale SCF à l’exercice clos le  31 décembre 2022, tel qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : – comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d'entreprise   Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles avec L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel   Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de  l’ AMF   correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SCF par l'assemblée générale du 26 octobre 2007 pour Deloitte & Associés et du 15 mai 2013 pour le cabinet ERNST   & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la seizième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : –  Il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; –  Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  Il  apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que les circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  Il  apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement d’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre Indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La Défense, le 29 mars 2023 Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG et Autres : Deloitte &  A ssociés : Vanessa JOLIVALT Maud MONIN
20230626
76
BMW Finance
2302927
202306262302927.pdf
202306262302927.txt
 BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles I. — Bilan de au 31 décembre 202 2 . (En Euros.) ACTIF Notes 2022 2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 2 371 963 554 549 974 075 Caisse, banque centrale, CCP 358 561 947 498 493 862 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 13 401 607 51 480 213 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 3 1 307 718 668 1 048 895 537 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES 3 et 4 2 114 207 276 2 188 285 263 OPERATIONS SUR TITRES 5 138 255 101 138 255 101 Obligations et autres titres à revenu fixe 138 255 101 138 255 101 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 VALEURS IMMOBILISEES 6 3 028 861 3 022 817 Participations et autres titres détenus à long terme 3 015 650 2 970 938 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 1 060 23 264 Immobilisations corporelles  12 151 28 615 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 7 244 036 899 262 475 627 Autres actifs 54 289 751 49 313 732 Comptes de régularisation 189 747 148 213 161 895 TOTAL 4 179 210 360 4 190 908 420 PASSIF Notes 2022 2021 OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 8 3 129 977 202 3 176 599 837 Dettes envers les établissements de crédit 3 129 977 202 3 176 599 837 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 9 18 698 224 874 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 15 000 000 15 000 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 10 237 853 317 259 594 661 Autres passifs 91 013 540 112 799 678 Comptes de régularisation  146 839 778 146 794 983 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 204 158 381 212 618 601 Provisions pour risques & charges 11 154 080 200 162 540 420 Dettes subordonnées  12 50 078 181 50 078 181 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)     CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 13, 14, 15 592 202 762 526 870 447 Capital souscrit 87 000 000 87 000 000 Prime d'émission,  Écarts  de réévaluation 106 805 766 106 805 766 Réserves 416 333 416 333 Provisions réglementées     Report à nouveau 332 648 348 251 728 015 Résultat de l'exercice 65 332 315 80 920 333 TOTAL 4 179 210 360 4 190 908 420 HORS BILAN Notes 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 511 488 422 409 995 673 Engagements de financement          - En faveur d'établissements de crédit          - En faveur de la clientèle 17 511 488 422 409 995 673 Engagements de garantie          - D'ordre d'établissement de  crédit          - D'ordre de la clientèle     Engagements sur titres          - Autres engagements donnés     ENGAGEMENTS RECUS 50 115 000 50 115 000 Engagements de financement          - Reçus d'établissements de crédit 18 50 000 000 50 000 000      - Reçus de la clientèle     Engagements de garantie          - Reçus d'établissement de crédit 18 115 000 115 000      - Reçus de la clientèle     Engagements sur titres          - Autres engagements reçus     OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 154 946 475 347 980 230 Opération de gré à gré          - Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnel 19 154 946 475 347 980 230 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En Euros)   Notes 2022 2021 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 20 125 959 252 165 515 417      - Intérêts et produits assimilés 31 806 163 32 073 025      - Intérêts et charges assimilées -17 336 332 -5 647 658      - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 824 966 822 860 589 414      - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -713 477 401 -721 499 364 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits nets sur opérations financières 9 415 592 1 841 505      - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 9 478 187 1 841 905      - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -62 595 -400 Autres produits nets d'exploitation bancaire 21 18 279 092 38 297 573      - Autres produits d'exploitation bancaire 39 498 278 68 760 414      - Autres charges d'exploitation bancaire -21 219 185 -30 462 841 PRODUIT NET BANCAIRE 153 653 936 205 654 495 Charges générales d'exploitation -59 887 317 -84 818 781      - Frais de personnel 22 -16 212 470 -21 360 116      - Autres frais administratifs 23 -43 636 179 -63 351 027 Dot. aux amort. & prov. / immobilisations corporelles et incorporelles -38 669 -107 639 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 93 727 950 120 835 714 Coût du risque 24 -2 340 997 -2 188 468 RESULTAT D'EXPLOITATION 91 425 622 118 647 246 Résultat net sur actifs immobilisés 25 -480 692 -174 389 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 90 944 930 118 472 856 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat exceptionnel 26 -301 070 -282 178 Impôt sur les bénéfices 27 -25 311 545 -37 270 345 RESULTAT NET 65 332 315 80 920 333 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre  202 2 . ( En  milliers d’euros sauf précision contraire . ) Activité de la société  Financement en France de toutes opérations d’achat et de vente à crédit notamment de véhicules de tourisme et commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution du groupe BMW France (agents et concessionnaires).  Financement des stocks des concessionnaires. Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules de  s es marques. Vente à crédit, Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules  multi marques. Commercialisation pour le compte de tiers de contrats de prestations connexes (entretien, maintenance, assurance, etc.). F aits majeurs de l’exercice Les coûts de refinancement qui ont subi un accroissement plus que significatif en 2022 ont eu pour effet une hausse très importante des charges d’intérêts (+ 206 %, soit 17 M€ vs 6 M€ en 2021) qui n’ont pas pu être atténuées par un transfert ,  dans leur globalité ,  dans les prix appliqués aux clients. Également,  l es frais engagés liés  au projet Alice (remplacement des outils de gestion des contrats )  ont  un impact important sur le poste des autres frais administratifs (autres services extérieurs). Par ailleurs, le nombre de contrats financés sur l’activité « Retail Finance » passe de 49 843 en 2021 à 46 735 en 2022, soit une diminution de 6%  qui peut s’expliquer par un contexte très concurrentiel, en particulier sur le marché de l’électrique, et également par l’inflation. Enfin, dans un contexte géopolitique  instable  et ayant des impacts économiques certains, il est cependant important de noter que dans le cadre du conflit Russo - Ukrainien, BMW Finance n’a pas de clientèle en Russie ,  en Ukraine ou en France  qui serait  soumise aux mesures de restrictions émises par l’Union Européenne envers des personnalités de nationalité Russe. Evolution de l’environnemen t économique sur l’exercice  202 2 Nouvelle année noire pour le marché automobile français, qui recule de près de 8% en 2022 Le marché automobile français a reflué de 7,8% en 2022, l'embellie des derniers mois n'ayant pas permis de compenser des difficultés mondiales de livraison et des pénuries de puces électroniques. Au total, 1.529.035 voitures particulières neuves ont été mises en circulation l'année dernière, contre 1.659.003 en 2021, à comparer aux 2,2 millions de 2019, avant la pandémie de Covid-19, selon les chiffres publiés par la Plateforme automobile (PFA), qui représente constructeurs et équipementiers. L'électrique grimpe Dans ce climat morose, la part des voitures électriques continue de progresser, atteignant 13% des immatriculations totales en 2022, contre 10% l'an dernier et à peine 1% quatre ans plus tôt. Une progression réalisée essentiellement aux dépens des motorisations diesel, qui représentent moins de 16% des immatriculations en 2022, en recul de plus de 5 points par rapport à l'année précédente, et dans une moindre mesure de l'essence, qui reste la catégorie la plus choisie par les acheteurs de voitures neuves avec 37% du marché. En 2022, les voitures 100% électriques ont passé le cap des 200.000 unités, soit 25% de plus que l'année précédente, tandis que le nombre d'hybrides rechargeables a diminué d'environ 10%, à 126.549 unités, selon PFA. Ce repli des hybrides est notamment dû à la réduction des achats des entreprises. L’occasion chute Le marché de l’occasion est impacté par la pénurie de véhicules neufs qui se répercute sur tous ses segments : au global, l’occasion recule de 12,6% sur le dernier mois de l’année. En 2022, 5,2 millions de voitures ont changé de propriétaire (soit une baisse de 13,5% par rapport à 2021) La dynamique à l’œuvre n’est toutefois pas uniforme : entre injonctions climatiques et pouvoir d’achat, les différents segments du marché de l’occasion connaissent des évolutions contrastées. Ainsi les VO les plus récents (moins de 5 ans) reculent de 21,6% en décembre, ceux plus âgés (de 5 à 10 ans d’ancienneté) de 12,3% et les plus anciens (VO de plus de dix ans) de 5,3%. Cette évolution entraîne une tension à la hausse sur les prix des véhicules d’occasion les plus récents, ce qui pousse les acheteurs à se tourner vers des modèles plus anciens, moins onéreux mais polluant plus. Un paradoxe dans un contexte de mise en place de zones à faibles émissions dans de nombreuses métropoles françaises, impliquant l’interdiction de circulation, à terme, des modèles les plus polluants.  Essor du financement locatif Les particuliers aussi rebattent les cartes et être propriétaire de son véhicule n’est plus la norme. 2022 est ainsi une année de bascule : elle voit l’essor de nouveaux types de financement au profit des solutions de financement locatif. La Location Longue Durée (LLD) est en progression de 4% en décembre 2022 alors qu’elle reculait de 5% sur la même période en 2021. Au total, les solutions locatives (location avec option d’achat et location longue durée) représentent 51% des ventes de VN pour les particuliers en décembre 2022, contre 49% pour les achats. Les acteurs chinois dans les starting-blocks Dans ce marché en mutation, de nouveaux acteurs arrivent à tirer leur épingle du jeu. Les constructeurs chinois font une percée dans les best-sellers de l’année, notamment avec leurs motorisations électriques. Sur le seul mois de décembre, les véhicules électriques de la marque MG ne sont plus qu’à quelques marches du podium et se placent en sixième position avec 1486 unités vendues, contre 1891 Peugeot, 2558 Volkswagen, 2800 Dacia, 3947 Renault et Tesla, en tête (5416). Dans ce contexte de marché difficile, BMW Group s’affirme en France à l’avant-garde de la transition vers l’électrique BMW Group France, avec ses marques BMW et MINI, termine l’année 2022 sur de bonnes performances avec 71 088 immatriculations (-0,3%), supérieures au marché français global et au segment premium en particulier. Le groupe s’affirme à la pointe de la transition vers la mobilité électrique. Dans un environnement économique perturbé par le contexte géopolitique, énergétique et les difficultés d’approvisionnement de composants, ce succès repose pour une grande part sur les modèles électrifiés. Ceux-ci représentent désormais 35% des ventes en France sur un marché dont le mix électrifié est de 21%. BMW augmente sa part de marché en France. BMW, avec un volume de ventes en 2022 de 45 439 unités, enregistre une légère baisse de 1,2% alors que le segment premium diminue de 4,8% sur marché total en chute de 7,8%. La marque phare du groupe augmente ainsi de +0,8 point sur ce même segment et est leader des immatriculations premium auprès des particuliers et des entreprises, qui progressent de 9,6% (38 322 unités). Les ventes des modèles électrifiés augmentent fortement et dépassent désormais les ventes de véhicules essence avec 15 411 unités. Les modèles électriques (3 360 unités) représentent désormais 7% des ventes en progression de 43% et les hybrides rechargeables (12 501 unités) 27% des ventes en hausse de 12,7%. L’année écoulée a été marquée notamment par le lancement de la BMW Série 2 Active Tourer (+ de 2 700 immatriculations en 2022). Dans le top 5 des ventes, arrive en tête la BMW Série 1 (8 135 unités), suivie des BMW X1 (6 723), X3 (5 658), Série 3 Touring (3 167) et BMW X2 (2 799). Record historique pour MINI. MINI signe en 2022 un record de part de marché sur le segment premium en passant de 11,7% à 12,4% avec 25 649 ventes, réalisant ainsi en France le meilleur score européen. MINI s’affirme aussi comme la marque électrifiée par excellence : les modèles électriques et hybrides rechargeables représentent respectivement 23% et 13% des ventes. Et cette tendance s’accélère, désormais une MINI sur trois commandée est une MINI Electric, une performance qui conforte les objectifs de 100% de ventes électriques dès 2030. BMW Motorrad place la mobilité durable au cœur de ses modèles urbains. Le nouveau scooter électrique BMW CE04, lancé au printemps, enregistre des records de ventes avec 2 429 ventes en neuf mois en 2022. La France est le premier marché mondial pour ce modèle.  BMW Motorrad reste le deuxième marché mondial pour les ventes BMW Motorrad avec une année historique clôturant à 20 929 immatriculations, en progression de 2,9% dans un marché en baisse de 6,2%. Sur le segment des motos de plus 500 cm3, BMW Motorrad progresse de 1,32 point avec une part de marché de 18,4%. IMPLANTATIONS  A L’ETRANGER Notre société n’a aucune implantation et n’exerce aucune activité dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative : succursale, filiale (entité  ad ’hoc ) et participations dans les entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint. Note 1.  -  Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de l’exercice 20 2 2  sont établis en conformité avec les règles et principes français : image fidèle, comparabilité, continuité de l’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Règles de présentation des comptes sociaux Les comptes annuels   s ont établis conformément  au règlement n°2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Créances sur les établissements de crédit Les créances sur établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre des opérations bancaires sur des établissements de crédit. Créances sur la clientèle  Les créances sur la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale. Ces créances sont composées des encours sains et des encours douteux nets de dépréciation. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients.  Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Cependant, pour satisfaire aux exigences de la législation fiscale, la comptabilité constate des indemnités légales et intérêts de retard qui sont dépréciés en fonction de leur probabilité d’encaissement : le net du poste constitue une créance rattachée aux encours douteux. Les créances douteuses sont déterminées : Par la constatation de la contagion. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Par le traitement différencié des créances restructurées . Il s’agit, pour l’essentiel, de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement  ANC n°2014-07 , les créances douteuses sont désormais classées en : Créances douteuses, Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du résultat. c) Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires En 2013, une base historique des défauts a été constituée à partir de la base de données interne s . Elle intègre l’ensemble des contrats Retail depuis le 01/07/07. Cette base historique des défauts permet de connaître sur une période d’observation donnée, les taux de défaut (PD) par pool de risque. A partir de cette même base,  sur  des périodes d’observations de 36 mois, une évaluation des LGD « Loss Given Default » est effectuée. Par ailleurs, l’analyse de la performance du recouvrement par Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), permet de segmenter les taux de LGD par produits Leasing ou Autres. La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base doute use constituée par les impayés et  les créances douteuses . En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. d) Opérations de  crédit-bail , LOA et LLD Les opérations de crédit-bail, de LOA et de LLD sont cla ssées en « opérations de crédit- bail et assimilées » sur la base de l’encours comptable.  Les revenus de ces opérations, y compris les résultats de cession, sont inclus dans le poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Lors de la résiliation du contrat, les indemnités de résiliation sont  également  constatées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées» et en créances douteuses. La dotation aux dépréciations est comptabilisée en « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées». La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée pour les opérations de  crédit-bail  et assimilées en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés, les créances douteuses et la valeur nette comptable des immobilisations contentieuses. e) Immobilisations temporairement non louées Les ITNL   sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties selon leur plan d’amortissement initial. Leur déclassement est effectif à la résiliation ou à la fin du contrat, dans l’attente de leur recommercialisation. f) Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués correspondent aux principes fiscaux généralement admis. Les véhicules  immobilisés  sont amortis sur une durée de 5 ans ,  quelle que soit la durée du contrat de location dont ils font l'objet. Les immobilisations incorporelles comprennent uniquement des logiciels informatiques. La durée d’amorti ssement de ces logiciels est de 5  ans. g) Titres de placement Les titres  hautement liquides (HQLA) acquis afin de respecter les exigences réglementaires en matière de liquidités,  sont enregistrés à leur coût d’acquisition . Ils incluent ainsi le montant de la surcote et de la  décote  sur l’ achat des titres faisant l’objet d’un  étalement  mensuel . A l’atteinte de la maturité ,  le montant inscrit à l’ actif représentera le nominal des titres. Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07, ainsi BMW Finance a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" en catégorie "Obligations et autres titres à revenu fixe" tous les titres achetés dans le cadre de sa politique  HQLA. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition.  A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques  Les provisions pour risques comprennent  une provision   pour  risques sur valeur résiduelle sur les véhicules loués. Cette  dernière  est calculée de la façon suivante : Pour les contrats ayant une fin théorique dans les 12 prochains mois, la valeur résiduelle est évaluée selon les valeurs du marché (interne et externe) enregistrées au cours des 12 derniers mois Pour les contrats ayant commencé dans les 12 derniers mois, la valeur résiduelle est déterminée selon les règles définies par le « RV Commitee » qui se tient chaque trimestre Pour les autres contrats, la valeur résiduelle est déterminée par la moyenne des 2 groupes ci-dessus. Le  montant de la provision pour risque de valeurs résiduelles  figure au passif  pour un montant de  14 1 153  K€ au  31 décembre 202 2 . i ) Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). BMW Finance n’a pas constitué de fonds pour risques bancaires généraux. j ) Fiscalité Impôt sur les sociétés La société BMW Finance ayant opté depuis le 01/01/2002  pour  l’impôt sur les sociétés, elle est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices sauf po ur les plus-values à long terme. Le taux d'impôt sur les sociétés  est de 25%   pour toutes les entreprises ,  au x quel s  s’ajoute la Contribution Sociale de 3,3% sur la fraction d’impôt  excédant 763.000€. Impôts différés Il n'est pas constaté d'impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux. k ) Comptabilisation des produits et charges d’exploitation Les intérêts perçus et loyers sont comptabilisés en produits  au  prorata t e mporis. Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leur émission. Les participations reçues des constructeurs sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilés  » » ou « intérêts et produits assimilés » selon la ligne de produit à laquelle elles se rapportent,  et font l’objet d’un étalement sur  36  mois. Les commissions dues au  réseau de  concessionnaires  f aisant  l’objet d’un étalement sur 36 mois et qui étaient  comptabilisées  jusqu’à présent  en « Autres frais administratifs »  sont désormais reclassées en « Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » conformément aux dispositions de l’article 2161-1 de l’ANC 2014-07 . Les commissions et participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées au titre de l’exercice de production des dossiers en  « autres produits d’exploitation bancaires   »  sur la base d’une estimation communiquée par ces dernières. l ) Réserve latente La réserve latente est constituée par la différence entre l'encours financier et l'encours comptable. Lorsqu'elle est négative (à savoir lorsque l’encours financier est inférieur à l’encours comptable), elle fait l'objet d'une provision.  Il n'est pas constaté d'impôt différé dans les comptes sociaux sur cette réserve latente ou sur la provision correspondante. m ) Opérations sur instruments financiers à terme Elles sont majoritairement constituées d’opérations fermes sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont  comptabilisées conformément au  règlement  de l’ANC  n°  2014-07 du 26 novembre 2014. Les intérêts sur les instruments de refinancement et les intérêts sur les swaps de micro et de macro-couverture correspondants sont comptabilisés prorata temporis. Ces derniers figurent en intérêts et charges assimilées. n ) Engagements de retraite  Les engagements de retraite sont comptabilisé s  à la clôture de l’exercice 202 2  pour un montant de  491  K€.  Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes : Taux d’actualisation :  3,79 % Taux d’augmentation des salaires :  3,50 % Charges sociales : 4 6 % o ) Résultat par action Le résultat 20 2 2  par action est de  7,51  €. p ) Comptabilisation des charges et  produits exceptionnels Le résultat exceptionnel est composé des charges qui surviennent et des produits qui sont générés de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de notre société. Notre société comptabilise,  le cas échéant ,  dans ce s  poste s,  les changements de méthode comptable, les provisions  pour  redressements fiscaux  et tout élément peu fréquent . q ) Identité de la société mère consolidant les comptes de la société  BMW  AG  est la société mère consolidant les comptes de notre société. r ) Évènements  post-clôture La crise  des marchés bancaires et obligataires de mars 2023, conduisant notamment à la faillite de la Silicon Valley Bank, plus gros défaut bancaire depuis 2008 aux Etats-Unis, n’a pas eu d’effet tant pour BMW Finance que pour le BMW Group .  Enfin, de la même manière, le rachat de Crédit Suisse par UBS, n’a pas eu d’impact pour BMW Finance qui n’est pas exposé sur ces  deux établissements bancaires suisse.   I . – Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en milliers d'Euros) Note 2. – Op é rations interbancaires et assimilées :  Encours  notionnels par durée résiduelle. (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an   à 5 ans > à 5 ans  Comptes et prêts :                      - à vue 371 964 0 0 0 371 964 0 371 964 549 974      - à terme                 Valeurs reçues en pension                 Titres reçus en pension livrée                 Prêts subordonnés                 Total 371 964 0 0 0 371 964 0 371 964 549 974 Dépréciations                 Valeurs nettes au bilan 371 964 0 0 0 371 964 0 371 964 549 974 A des fins réglementaires BMW Finance SNC a placé sur le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque de France l'ensemble des HQLA restant à fin 2019 et arrivés à maturité depuis. Ainsi BMW Finance SNC reste en conformité avec les exigences du CRR et plus précisément le ratio de liquidité à 30 jours (LCR). Les dépôts à la Banque de France étant qualifiés de HQLA. Le montant en dépôt s'élève à 359M€. Note 3 - Opérations avec la clientèle et crédit-bail - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an   à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle                 Créances commerciales                 Autres concours à la clientèle 344 561 551 896 15 150 956 912 564 403 385 1 315 949 1 056 656 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs                    Sous total 344 561 551 896 15 150 956 912 564 403 385 1 315 949 1 056 656 Dépréciations créances douteuses         -1 623   -1 623 -1 748 Dépréciations créances compromises         -6 607   -6 607 -6 012    Valeurs nettes au bilan 344 561 551 896 15 150 956 904 334 403 385 1 307 719 1 048 896 Opérations de crédit-bail et assimilées                 Crédit-bail et location avec option d'achat 104 780 358 161 1 661 347   2 124 289 7 921 2 132 210 2 206 875 Location simple                    Sous total 104 780 358 161 1 661 347 0 2 124 289 7 921 2 132 210 2 206 875 Dépréciations créances douteuses         -823   -823 -966 Dépréciations créances compromises         -17 179   -17 179 -17 624    Valeurs nettes au bilan 104 780 358 161 1 661 347 0 2 106 286 7 921 2 114 207 2 188 285    Total 449 341 910 058 1 676 498 956 3 010 620 411 306 3 421 926 3 237 181 L'application du règlement n° 2014.07 du Comité de la Réglementation Comptable sur le traitement comptable du risque de crédit a conduit à distinguer, parmi les encours sains, les "créances restructurées à des conditions hors marché", qui comprennent les créances non douteuses faisant l'objet d'un plan de surendettement Neiertz.  Les créances douteuses compromises comprenant notamment les créances déchues du terme et les créances douteuses depuis plus de 12 mois, s'élevaient à 29 millions d'euros au 31 décembre 2022.  Les opérations avec la clientèle et les opérations de crédit-bail sont toutes réalisées avec de la clientèle résidant en France.  Note 3.1 - Opérations avec la clientèle et crédit-bail - analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2022 Encours   sains Créances douteuses Provisions Couverture en % Total  Particuliers 206 883 22 336 -7 806 3% 221 414  Entreprises 2 992 643 11 630 -15 104 1% 2 989 169  Autres agents économiques 212 666 2 000 -3 322 2% 211 343  Sous total 3 412 192 35 966 -26 232   3 421 926  Intérêts et divers            Valeurs nettes au bilan 3 412 192 35 966 -26 232   3 421 926 Note 3.2 - Information relative à la réserve latente (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation Valeur nette comptable des Immobilisations Louées 2 080 057 2 172 679 -92 622 Valeur nette financière des Immobilisations Louées 2 265 059 2 347 935 -82 877 Réserve latente 185 002 175 257 9 745 Note 3.3  –  Op é rations de crédit-bail - Réserves latentes par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 Total   31/12/2021 < 3 mois > 3 mois   < 1 an > 1 an   < 5 ans > 5 ans Total Crédit-bail  mobilier, LOA et opérations assimilées 23 653 93 577 67 771 0 185 002 175 257 Total 23 653 93 577 67 771 0 185 002 175 257 Note 4 - Opérations de crédit-bail, LOA et location simple Immobilisations brutes : (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 3 093 926 1 030 670 -1 130 539 2 994 057 Total 3 093 926 1 030 670 -1 130 539 2 994 057 Amortissements et Provisions : (en milliers d'euros) Total au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Valeur au 31/12/2022 Immobilisations corporelles -921 307 -608 714 636 828   -893 193 Total -921 307 -608 714 636 828 0 -893 193 Immobilisations nettes : (en milliers d'euros) Valeur nette au 31/12/2021 Amort-Dépr. Cessions Valeur nette au 31/12/2022 Immobilisations corporelles 2 172 619 421 955 -493 711 2 100 864 Total 2 172 619 421 955 -493 711 2 100 864 Note  5 - O pérations sur titres (en milliers d'euros) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction   138 255 138 255   138 255 138 255 Portefeuille de placement               Montant brut               Dépréciations               Montant net 0 0 0 0 0 0 Portefeuille d'investissement               Montant brut               Dépréciations               Montant net 0 0 0 0 0 0 Total 0 138 255 138 255 0 138 255 138 255 (en milliers d'euros) par durée résiduelle Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables Moins de trois mois De 3 mois à 1 an 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Obligations et autres titres à revenu fixe                 Titres non cotés                   Autres obligations                 Titres cotés                   Autres obligations                 Total                 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Note  6 -  Valeurs immobilis é es (en milliers d'euros) 31/12/2021 Acquisitions (amortissements) Cessions   ou transferts 31/12/2022      Titres de participation et parts dans les entreprises liées                   Valeur brute                   Dépréciation              Autres titres détenus à long terme :                   Valeur brute 2 971 45   3 016           Dépréciation              Créances rattachées         Valeurs nettes au bilan 2 971 45 0 3 016      Immobilisations en cours              Immobilisations incorporelles                   Valeurs brutes 923     923           Amortissements -900 -22   -922 Valeurs nettes 23 -22 0 1      Immobilisations corporelles                   Valeurs brutes 621 0 0 621           Amortissements -592 -16 0 -609 Valeurs nettes 29 -16 0 12 Valeurs nettes au bilan 3 023 6 0 3 029 N ote  7 - A utres actifs et comptes de régularisation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 54 290 49 314      Avances fournisseurs          Facturations constructeur à établir          TVA déductible 36 602 34 244      Produits à recevoir s/filiales          Débiteurs divers 17 688 15 069 Comptes de régularisation 189 747 213 162      Produits à recevoir sur swaps          Assurances          Participations aux bénéfices d'assurances à recevoir 8 723 12 788      Résultat du SPV 37 082 17 743      Autres comptes de régularisation 143 942 182 630  Valeurs nettes au bilan 244 037 262 476 Le poste "autres comptes de régularisation" est principalement constitué des charges constatées d'avance liées aux commissions d'apporteur d'affaires. II. – Notes sur le bilan passif (Notes 8 à 16 en milliers d'Euros Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en  principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an   à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts :                      - à vue                      - à terme 28 055 448 788 2 348 825   2 825 667   2 825 667 2 685 976 Valeurs données en pension                 Autres sommes dues 1   304 309   304 310   304 310 490 624 Titres donnés en pension livrée                 Valeurs au bilan 28 055 448 788 2 653 134 0 3 129 977   3 129 977 3 176 600 Les fonds nécessaires à l’activité de BMW Finance proviennent exclusivement de la société BMW Finance NV, domiciliée aux  Pays-Bas. Au 31/12/2022, les emprunts auprès de BMW Finance NV représentent 2 815 Mio€. Par ailleurs, BMW Finance poursuit son programme de titrisation. Au 31/12/2022, la dette envers les investisseurs au titre de l'opérations en cours inscrite au bilan s'élève à 304 Mio€. Note 9 - Comptes créditeurs de la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs     Comptes d'épargne à régime spécial :          - à vue          - à terme      Autres dettes envers la clientèle :          - à vue 19 225      - à terme     Valeurs données en pension livrée     Valeurs au bilan 19 225 N ote  10 - C omptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 91 014 112 800      Dettes fiscales et sociales 36 904 53 808      Dépôts de garantie reçus 19 676 20 448      Fournisseurs à payer 7 862 20 864      Assurances et prestataires de services d'entretien à payer          CACF          Créditeurs divers 26 571 17 680 Comptes de régularisation 146 840 146 795      Agios constructeurs encaissés d'avance          Produits constatés d'avance 49 056 50 352      Comptes de compensation          Charges à payer sur swaps          Autres charges à payer 97 061 90 994      Divers 723 5 449 Valeurs au bilan 237 853 259 595 Note 11 - Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprise  (suite à utilisation) Reprises (autre) 31/12/2022 Pour garantie donnée/créances adhérents     Provision pour risque sur valeur résiduelle 145 500 9   490 -13 837 141 153 Autres provisions pour risques 0 1   130 1 130 Provision pour indemnités de départ à la retraite 571   -80 491 Autres provisions pour charges 16   470 11   306 -16 470 11 306 Valeurs au bilan 162   540 21 926 0 -30 386 154 080 La reprise de provisions pour indemnités de départ à la retraite est dûe à la nouvelle méthodologie de calcul recommandée par l'IFRIC. L’IFRIC considère que, à partir du moment où, d’une part, aucun droit n’est acquis en cas de départ avant l’âge de la retraite et, d’autre part, les droits plafonnent après un certain nombre d’années d’ancienneté (N), ce seraient les N dernières années de carrière du salarié dans l’entreprise qui lui confèrent les droits au moment du départ. Cette nouvelle méthode génère une baisse des engagements. Au terme de l'exercice 2023, la révision des coûts de remarketing laissant entrevoir un effet significatif pour les contrats ayant une date de fin à court terme, une dotation a été comptabilisée en ce sens au titre des provisions pour charges. Note 12 - Dettes subordonnées -  A nalyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021  < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans  > 5 ans Dettes subordonnées à terme       50 000 50 000 50 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée             Titres et emprunts participatifs             Total en principal             Dettes rattachées     78   78 78 Valeurs au bilan 0 0 78 50 000 50 078 50 078 Note 13 - Capital  s ocial Catégories d'actions N ombre de titres V aleur nominale  (en euros) C apital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant  l'exercice Clôture exercice Ordinaires 8 700 000   8 700 000 10 87 000 000 Note 14 - Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Primes et réserves Ecarts conversion /  réévaluation Prov. Règlement  subv. d'inv. Résultat Total des  capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 87 000 322 671 -1 194 0 37 473 445 950 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2020             Variation de capital             Variation des primes et réserves   37 473     -37 473   Report à nouveau débiteur             Résultat de l'exercice 2021         80 920   Autres variations             Solde au 31 Décembre 2021 87 000 360 144 -1 194 0 80 920 526 870 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2021             Variation de capital             Variation des primes et réserves   80 920     -80 920   Report à nouveau débiteur             Résultat de l'exercice 2022         65 332   Autres variations             Solde au 31 Décembre 2022 87 000 441 065 -1 194 0 65 332 592 203 Note 15 - Composition des fonds propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres 592 203 526 870 Fonds pour risques bancaires généraux     Dettes subordonnées 50 078 50 078 Dépôts de garantie à caractère mutuel     Total des fonds propres 642 281 576 948 Note 16 - Transactions avec les entités liées L’ensemble des transactions avec parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. III - Notes sur le hors bilan (Notes 17 à 19 en milliers d'euros) Note 17 - Hors bilan - Engagements donn é s (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 511 488 409 996 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle     Cautions, avals et oblig. en faveur d'établissements de crédit     Total 511 488 409 996 Note 18 - Hors bilan - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagement de financement reçus des établissements de crédit 50 000 50 000 Engagement de garantie reçus de la clientèle     Engagement de garantie reçus des établissements de crédit 115 115 Total 50 115 50 115 Note 19 - Hors bilan - Op é rations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes     0   Opérations de gré à gré 154 946   154 946 347 980 - Swaps de taux d'intérêt 154 946   154 946 347 980 - FRA     0   Opérations conditionnelles     0   Opérations de gré à gré 0   0   -Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels     0   Total 154 946 0 154 946 347 980 IV - Notes sur le compte de résultat ( Notes  20 à 29 en milliers d'euros) Note 20 - Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit     Sur opérations avec la clientèle 31 806 32 073 Sur opérations de crédit-bail et de location 824 967 860 589 Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Autres intérêts et produits assimilés     Intérêts et produits assimilés 856 773 892 662 Sur opérations avec les établissements de crédit -17 336 -4 418 Sur opérations avec la clientèle     Sur opérations de crédit-bail et de location -713 477 -721 499 Sur obligations et autres titres à revenu fixe   -1 230 Autres intérêts et charges assimilées     Intérêts et charges assimilées -730 814 -727 147 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 125 959 165 515 Le chiffre d'affaires est réalisé uniquement en France. Par ailleurs, au terme de chaque exercice le résultat de cession sur opérations de crédit-bail fait l'objet d'un reclassement en intérêts & produits assimilés pour les plus values et en intérêts & charges assimilés pour les moins values. Note 21 - Autres charges et produits nets d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Facturation à BMW France   12 033 Participations aux résultats d'assurance, courtages d'assurance 20 165 38 986 Autres produits 19 333 17 742 Autres charges -21 219 -30 463 Total 18 279 38 298 Les postes "Autres produits" et "Autres charges" sont liés majoritairement aux garanties véhicules d'occasion (GVO), ainsi qu'au résultat des opérations de titrisation. Note 22 - Frais de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -9 556 -12 955 Charges sociales -5 439 -4 997 Intéressement 537 -1 616 Participation -1 593 -1 521 Impôts et taxes sur rémunérations -161 -271 Total -16 212 -21 360 Note 22.1 - Effectif moyen par catégorie (en nombre) 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 160 155 dont hommes 73 71 dont femmes 87 84 Personnel non cadres 53 53 dont hommes 23 18 dont femmes 30 35 Total 213 208 Note 22.2 - Rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction Cette information n'est pas fournie en annexe car elle reviendrait à indiquer la rémunération d'une seule personne. Note 23 - Autres frais administratifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -6 101 -6 920 Services extérieurs  ( * ) -114 319 -56 683 Autres frais administratifs 301 252 Total -43 636 -63 351 (*) Un reclassement a été opéré dans les comptes 2022 pour un montant de 52 720 K€ et portant sur la comptabilisation des commissions versées aux concessionnaires. Conformément aux dispositions de l’article 2161-1 de l’ANC 2014-07, elles ont été reclassées en "charges sur opérations de crédit bail et assimilées". Par ailleurs le montant des honoraires des commissaires aux comptes facturés au cours de l'exercice s'élève à 185 K€. Note 24 -  C o û t du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021      Dotations des dépréciations -2 904 -2 992 Dépréciations des créances douteuses -2 904 -2 992 Provision pour réserve latente négative     Provision pour risque sur valeur résiduelle     Autres dépréciations           Reprises des dépréciations 2 434 2 452 Reprises des dépréciations sur créances douteuses non utilisées     Reprises des dépréciations sur créances douteuses utilisées 2 434 2 452 Autres reprises de dépréciations          Variation des dépréciations -470 -540 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées     Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 871 -1 648 Récupérations sur créances amorties     Coût du risque -2 341 -2 188 Note 25 - Résultat net sur actifs immobilis é s (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021       Immobilisations financières     Dotations aux dépréciations     Reprises de dépréciations     Dotation ou reprise nette aux dépréciations     Plus-values de cession réalisées     Moins-values de cession réalisées     Solde des plus et moins-values de cession     Solde (en perte) ou en bénéfice           Immobilisations corporelles et incorporelles -481 -174 Dotation ou reprise nette des dépréciations -481 -172 Plus-values de cession     Moins-values de cession   -2 Solde (en perte) ou en bénéfice           Résultat net sur immobilisations -481 -174 Note 26 - R é sultat  e xceptionnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation ou reprise aux provisions pour indemnités de départ à la retraite 80 259 Divers -381 -541 Total -301 -282 Note 27- Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants -25 312 -37 270 Impôts sur résultat exceptionnel     Impôts différés     Total -25 312 -37 270 Note 28 - Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires au titre du commissariat aux comptes de l'exercice 2022 s’élèvent à 169 k€ selon la répartition suivante : (Montants HT en milliers d'euros) PwC RSM Certification des comptes 132 37 Services autres que la certification des comptes     Note 29 - Évènements postérieurs  à  la clôture de l'exercice Néant IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Aux associés BMW FINANCE   5 Rue des Hérons CS 20750 78182   Saint Quentin en Yvelines Cdx Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  BMW FINANCE  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité de supervision. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires Risque identifié Notre réponse BMW Finance constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés des pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. La dépréciation sur les créances douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations sur créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2022, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 1 308 M€ nettes de 8,2 M€ de dépréciations. Les opérations de crédit-bail et assimilées s’élèvent à 2 114 M€ nettes de 18 M€ de dépréciations. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances et évaluer le montant des provisions pour dépréciation des créances. Pour les dépréciations, nous avons : Pris connaissance des procédures mises en place pour évaluer et suivre le risque de crédit, notamment celles d'identification des encours douteux,  Testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2022, Effectué des tests sur les principales données utilisées et apprécié les hypothèses retenues par la direction pour la détermination des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Provision pour risque sur valeur résiduelle Risque identifié Notre réponse BMW Finance est exposé aux risques attachés à la valeur résiduelle des véhicules dans le cadre de ses activités de location avec option d’achat et location longue durée. La direction détermine des provisions pour couvrir ces risques en fonction des valeurs de marché enregistrées et des règles définies par le comité « Valeur Résiduelle ». Nous avons considéré l’évaluation des provisions pour risques sur valeur résiduelle comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des provisions dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2022, les provisions pour risque de valeur résiduelle des véhicules loués s’élèvent à 141,2 M€.  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 11 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance du modèle de détermination du risque sur valeur résiduelle et des procédures de contrôle interne afférentes, Tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Apprécier le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour la détermination des provisions,  Examiner la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour calculer ces provisions.  Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la cogérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux associés . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BMW FINANCE par les assemblées générales du 30 avril 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mars 2006 pour le cabinet RSM Paris S.A.S. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4éme année de sa mission et le cabinet RSM Paris S.A.S dans la 17éme année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité de supervision de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par les co gérants .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de supervision Nous remettons au  Comité de supervision un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité de supervision   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au Comité de supervision la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité de supervision des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris, le  20 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS                             Laurent Tavernier     Sebastien Martineau V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
20230626
76
Dpam L
2303023
202306262303023.pdf
202306262303023.txt
 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B- 27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES L e  Conseil d'Administration  de  DPAM L  (la « SICAV »)  a décidé  de procéder ,   conformément à l’article 6 des statuts de la SICAV,  à  une  consolidation   des actions   de la classe « P »  d e certains c ompartiment s   de la SICAV tels que listés   ci-après  dans les proportions suivantes : Compartiment Classe d’actions ISIN Ratio de consolidation   x actions existantes pour 1 nouvelle action DPAM L Bonds EUR High Yield Short Term P LU0517222724 169 DPAM L Bonds EUR Quality Sustainable P LU0336683171 44 DPAM L Bonds Government Sustainable Hedged P LU0336683841 17 DPAM L Bonds Universalis Unconstrained P LU0336682280 138 Une opération de consolidation consiste à multiplier la valeur nette d'inventaire par action (" VNI "), tout en diminuant le nombre d'actions détenues par l'investisseur, de sorte que l'opération n'a aucun impact sur la valeur totale de l'investissement. Dès lors, l es actionnaires de ces classes « P » détiendront  après cette consolidation  un plus petit nombre d'actions  (voire uniquement des fractions d’actions)  dans les proportions décrites ci-avant  et  la VNI des classes « P » sera multipliée dans les mêmes proportion en appliquant le ratio de consolidation tel que mentionné dans le tableau ci-avant.  Si l’application du ratio de consolidation applicable n’entraîne pas l’octroi d’actions entières, les actionnaires recevront des fractions d’actions avec une précision maximale de trois décimales. En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal. Veuillez noter que cette opération n'a aucun impact sur la valeur totale de votre investissement  et qu’aucune action n’est attendue de votre part . Ces multiplications de la VNI et ces diminutions simultanées du nombre de vos actions dans les classes d'actions ci-dessus mentionnées seront effectives sur la VNI du  26 juin 2023  (VNI calculée et publiée le  27   juin 2023 ).  Une confirmation du nombre d’actions (de fraction d’action, le cas échéant) vous sera envoyée par l’agent de transfert de la SICAV immédiatement après cette opération. Le dernier prospectus de la SICAV et le Document Clé pour l'Investisseur sont disponibles sur simple demande. Le Conseil d'Administration.
20230626
76
Deutsche Pfandbriefbank Ag
2302882
202306262302882.pdf
202306262302882.txt
 DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG Société de droit allemand au capital de 380.376.059,67 € Siège social : Parkring 28, 85748 Garching. HRB 41054 ( Registre  du commerce de Munich) (Succursale) Adresse établissement : 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris. 487 699 175 R.C.S. Paris États financiers consolidés . I. —  Compte de résultat . ( En millions d’ Euros) Note 2022  2021  Produits d’intérêts nets 34 489  494  Dont : les produits d'intérêts des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (IAS 1.82a) 1 296  1 160  Produits nets des honoraires et commissions 35 8 8 Produits nets des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat   (Produits nets de l'évaluation de la juste valeur)  ( 1) 36 20 10 Produits nets de la décomptabilisation des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (produit net des réalisations)  ( 1) 37 15 81 Dont : provenant des actifs financiers au coût amorti 20 86 Produits nets de la comptabilité de couverture 38 Autres produits d’exploitation nets 39 -1 -2 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers   (produits nets des provisions pour risques)  ( 1) 40 -44  -81  Frais administratifs et généraux 41 -224  -219  Charges bancaires et frais similaires 42 -32  -29  Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers 43 -18  -20  Résultat avant impôt 213  242  Impôt sur le résultat 44 -26  -14  Résultat net 187  228  Attribuable aux Actionnaires de PBB 188  229  Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 -1 ( 1) Seuls les postes condensés entre parenthèses sont utilisés par la suite. Bénéfices par action   ( En  Euros) Note 2022  2021  Bénéfices de base par action 46 1,27 1,58 Bénéfices par action dilués 46 1,27 1,58 II. —  État du résultat global . (En millions d’Euros) 2022  2021  Résultat net 187  228  Autres éléments cumulés du résultat global -11  -7 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat, nets d’impôt 62 26 Profits/pertes des engagements de retraite, avant impôt 69 16 Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui seront reclassés en résultat -7 10 Éléments qui peuvent être reclassés en résultat, nets d’impôt -73  -33  Profits/pertes sur la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, avant impôt 2 -9 Profits/pertes non réalisé(e)s Profits/pertes reclassé(e)s en résultat 2 -9 Profits/pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, avant impôt -85  -24  Profits/pertes non réalisé(e)s -85  -24  Profits/pertes reclassé(e)s en résultat Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui peuvent être reclassés en résultat 10 Résultat global sur l’exercice 176  221  Attribuable aux actionnaires 177  222  Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 -1 III. — Bilan  de la situation financière . ( En  millions d’ Euros.) Actifs Note 31/12/2022 31/12/2021 01/01/2021 Réserve de trésorerie 9,47 1 044  6 607  5 376  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10,48 1 075  1 180  1 368  Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 562  540  737  Titres de créance 117  132  134  Prêts et avances aux clients 394  505  494  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11,49 1 692  1 258  1 529  Titres de créance 1 409  943  1 384  Prêts et avances aux clients 283  315  145  Prêts et avances au secteur public 12,50 48 734  48 087  48 669  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 49 121  48 429  48 913  Titres de créance 5 377  6 893  7 481  Prêts et avances aux autres banques 5 763  2 646  1 874  Prêts et avances aux clients 37 839  38 710  39 358  Créances résultant de contrats de location-financement 142  180  200  Provisions pour pertes de crédit sur les actifs financiers au coût amorti -387  -342  -244  Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 13,51 262  1 009  1 651  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 14,52 -84  5 27 Actifs corporels 15,53 27 32 38 Actifs incorporels 16,54 49 42 40 Autres actifs 17 58 50 47 Actifs d’impôt courant 27 31 3 19 Actifs d’impôt différé 27 119  129  95 Total actifs 53 007  58 402  58 859  IV. —  Capitaux propres et passifs . ( En millions d’ Euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 01/01/2021 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 18,56 686  559  596  Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 686  559  596  Passifs financiers évalués au coût amorti 19,57 47 672  52 656  52 570  Dettes envers les autres banques 7 507  10 633  9 844  Dettes envers les clients 17 889  20 100  22 583  Obligations au porteur 21 641  21 268  19 457  Passifs de second rang 635  655  686  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 20,58 1 125  1 372  1 920  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 21,59 -112  70 137  Provisions 22,60 135  231  246  Autres passifs 23 57 55 62 Passifs d’impôt courant 27 19 34 34 Passifs 49 582  54 977  55 565  Capitaux propres imputables aux actionnaires de PBB 24,63 3 125  3 124  2 996  Capital souscrit 380  380  380  Capital d’apport supplémentaire 1 637  1 637  1 637  Bénéfices non répartis 1 214  1 202  1 067  Autres éléments cumulés du résultat global -106  -95  -88  Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) 298  298  298  Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres 2 3 Capitaux propres 3 425  3 425  3 294  Total des fonds propres et du passif 53 007  58 402  58 859  V. —  État des variations de capitaux propres . (En millions d’Euros Capital souscrit Capital d’apport supplémentaire Bénéfices non distribués Capitaux propres imputables aux actionnaires Capitaux propres Cumul des autres éléments du résultat global (AERG) provenant de : Participation ne donnant pas le contrôle Engagements de retraite Comptabilité de couverture des flux de trésorerie Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) Solde au 01/01/2021 380  1 637  1 067  -137  -22  71 298  3 294  Vente d'actions 1 4 5 Distribution (dividende) -78  -78  Versement sur du capital AT1 -17  -17  Résultat global pour la période 229  26 -6 -27  -1 221  Résultat net 229  -1 228  AERG après impôts sur l’exercice 26 -6 -27  -7 Solde au 31/12/2021 380  1 637  1 202  -111  -28  44 298  3 3 425  Solde au 01/01/2022 380  1 637  1 202  -111  -28  44 298  3 3 425  Distribution (dividende) -159  -159  Versement sur du capital AT1 -17  -17  Résultat global pour la période 188  62 2 -75  -1 176  Résultat net 188  -1 187  AERG après impôts sur l’exercice 62 2 -75  -11  Solde au 31/12/2022 380  1 637  1 214  -49  -26  -31  298  2 3 425  VI. —  État des flux de trésorerie  (1) . ( En  millions d’ Euros ) 2022  2021  Résultat net 187  228  Réductions de valeur et amortissement sur les actifs corporels et incorporels 18 20 Réductions de valeur, provisions pour pertes et réévaluations sur les actifs financiers au coût amorti 45 98 Dépréciation ou réévaluation des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG Résultat de la cession de titres financiers au coût amorti 4 5 Résultat de la cession de titres évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global 1 Variation des autres positions hors trésorerie -163  158  Autres ajustements -463  -480  Sous-total -372  30 Variation des actifs et passifs des activités opérationnelles après correction des éléments non monétaires Augmentation des actifs/diminution des passifs ( - ) Diminution des actifs/augmentation des passifs (+) Instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et justes valeurs positives ou négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 279  77 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 21 -178  Instruments financiers au coût amorti   (sans versements dans/du capital subordonné) -5 962  491  Autres actifs résultant des activités d’exploitation -6 Autres passifs résultant des activités d’exploitation -86  -91  Produits d’intérêt reçus 1 710  1 554  Charges d’intérêts payées -1 202  -1 243  Impôt sur le résultat payé/remboursé -57  -22  Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation -5 675  618  Produits de la vente de titres 930  750  Paiements pour l'acquisition de titres -598  Versements pour l’acquisition d’actifs corporels et incorporels -19  -15  Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 313  735  Produits d'autres instruments de capitaux propres (AT1) 1 Versement de dividendes -159  -78  Paiement en/de passifs de second rang -20  -28  Paiements des passifs liés à la location -5 -5 Versement sur du capital  ( AT1 ) -17  -17  Variation de la participation ne donnant pas le contrôle 4 Vente d'actions de filiales consolidées 1 Flux de trésorerie résultant des activités de financement -201  -122  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice précédent 6 607  5 376  +/- Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation -5 675  618  +/- Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 313  735  +/- Flux de trésorerie résultant des activités de financement -201  -122  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 1 044  6 607  ( 1) Explications dans la note « Note concernant les éléments de l’état consolidé des flux de trésorerie ». VI. —  Notes . 1.  Informations générales . Deutsche Pfandbriefbank AG (pbb), dont le siège social est à Munich, en Allemagne, est une société anonyme et un fournisseur majeur de financement pour l’immobilier commercial et l’investissement public. La Société est immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 41054 ; elle est la société mère du Groupe Deutsche Pfandbriefbank (Groupe pbb). Son principal établissement est sis Parkring 28, 85748 Garching, Allemagne. Les états financiers sont établis en euros, la devise de présentation du Groupe pbb et les montants sont généralement arrondis au million d'euros (M€). Les informations sont présentées en suivant le principe du seuil de signification. Des différences mineures peuvent apparaître entre les chiffres et les totaux indiqués car les valeurs ont été arrondies. Les postes inférieurs à 500 000,00 € sont présentés comme ayant une valeur de zéro. Les soldes à zéro sont indiqués par un tiret. Le Directoire de pbb a préparé ces états financiers consolidés et autorisé leur publication le 7 mars 2023. 2.  Principes comptables . Principes . Comme le préconise le Règlement 1606/2002 du Parlement et du Conseil européens en date du 19 juillet 2002, pbb a établi les présents états financiers consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Les IFRS sont des normes et des interprétations qui ont été adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Elles comprennent les normes internationales d’information financière (IFRS), les normes comptables internationales (IAS) ainsi que les interprétations du comité d’interprétation des IFRS (anciennement appelées IFRIC), l’ancien comité permanent d’interprétation (SIC). Elles reposent également sur les règles du droit commercial applicables conformément à l'Article 315e (1) du HGB (Code de commerce allemand). Les états financiers consolidés reposent sur les IFRS telles que celles-ci ont été adoptées en droit communautaire par la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’approbation. Hormis certaines règles relatives à la comptabilité de couverture de juste valeur pour les couvertures de portefeuilles de risques de taux d’intérêt qui sont prévues par l’IAS 39 intitulée « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », l’ensemble des IFRS qui sont publiées par l’IASB et qui doivent être appliquées ont été entièrement adoptées par l’Union européenne (UE). Conformément à la possibilité donnée par l'IFRS 9.7.2.21, le Groupe pbb continue à appliquer pour la comptabilité de couverture les exigences de l'IAS 39 plutôt que les exigences prévues par le chapitre 6 de l'IFRS 9. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille des risques de taux d’intérêt, le Groupe pbb applique, en partie, les dérogations autorisées par le droit communautaire. Par conséquent, les présents états financiers consolidés sont conformes aux IFRS applicables dans l’UE, mais pas à l’ensemble des IFRS telles que celles-ci ont été promulguées par l’IASB. IFRS adoptées pour la première fois en 2022, interprétations et amendements Le Groupe pbb a mis en œuvre toutes les normes et toutes les interprétations dont l'application est obligatoire et qui ont été approuvées en droit communautaire. Cependant, le Groupe pbb a parfois renoncé à communiquer les questions qui ne sont pas pertinentes ou significatives pour assurer la compréhension des informations contenues dans le présent rapport annuel. Le Groupe pbb a initialement appliqué les amendements aux normes IFRS 3, IAS 16, IAS 37 et les améliorations annuelles 2018-2020 au cours de l'exercice 2022 : Amendements apportés à l'IFRS 3, à l'IAS 16, à l'IAS 37 et aux améliorations annuelles 2018-2020  Les amendements comprennent des ajustements de portée limitée à trois normes et au projet d'Améliorations annuelles de l'IASB. Les amendements à l'IFRS 3 concernent une référence au cadre conceptuel qui n'implique pas de changement dans le contexte des règles régissant la comptabilisation des regroupements d'entreprises. Les amendements à l'IAS 16 concernent la comptabilisation des produits reçus lors de la production/construction d'une immobilisation corporelle. Les amendements à l'IAS 37 définissent les coûts qui doivent être pris en compte dans l'évaluation du caractère onéreux d'un contrat. Le projet d'améliorations annuelles comprend des clarifications concernant le libellé, des modifications mineures, des aperçus et des conflits entre les règles des normes. Globalement, ces amendements ne devraient pas avoir d'effets significatifs pour le Groupe pbb. Normes, interprétations et amendements adoptés en droit européen qui ne sont pas encore obligatoires Le Groupe pbb ne prévoit pas d'appliquer par anticipation les normes et amendements qui ont été adoptés en droit européen à la date du bilan, mais dont l'adoption ne sera obligatoire qu'au cours des exercices ultérieurs. Les normes et amendements suivants ont été adoptés en droit européen à la date du bilan, mais leur application n'est pas encore obligatoire : Nom Publication Application pour la première fois Effets prévus IFRS 17 Contrats d'assurance ; y compris les modifications de  l'IFRS  17 et les modifications de l 'IFRS  17 Application initiale de l' IFRS  17 et de l' IFRS  9 - Informations comparatives 18/05/2017  25/06/2020  09/12/2021 01/01/2023 La norme IFRS 17 régit les principes applicables à la comptabilisation, à l'évaluation, à la présentation et aux informations à fournir concernant les contrats d'assurance. N'exerçant pas d'activité d'assurance, le Groupe pbb n'anticipe pas d'effets significatifs. Lors de son adoption en droit européen, les entreprises européennes ont eu la possibilité d'exempter certains groupes de contrats de l'obligation de constituer des cohortes annuelles au titre de la norme IFRS 17.22. Conformément aux effets mineurs attendus de l'ensemble de l'IFRS 17 sur le Groupe pbb, cette exemption ne devrait également pas devenir pertinente. L'option pour les entreprises d'assurance d'appliquer IFRS 9 pour la première fois à compter du 1er janvier 2023 n'est pas pertinente pour le Groupe pbb. Amendements à l' IAS  12 Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d'une même transaction 07/05/2021 01/01/2023 En cas de comptabilisation initiale des actifs et des passifs, il n'est pas nécessaire de comptabiliser les impôts différés en tant qu'exemption si certaines conditions sont remplies. Conformément aux amendements à l'IAS 12, cette exemption ne s'applique plus aux transactions qui donnent lieu à des différences temporaires déductibles et imposables de même montant lors de la comptabilisation initiale, même si les autres conditions précédemment applicables sont remplies. Les amendements ne devraient pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. Amendements à l 'IAS  1 Présentation des états financiers et à l'énoncé de pratique sur les IFRS 2 concernant les Informations à fournir sur les méthodes comptables 12/02/2021 01/01/2023 Les amendements à l'IAS 1 précisent dans quelle mesure les méthodes comptables doivent être expliquées dans les notes. À l'avenir, seules les méthodes comptables importantes, et non plus significatives, devront être expliquées. Avec l'application de ces amendements, les notes peuvent être réduites à une description des méthodes comptables importantes, ce qui pourrait améliorer la pertinence et l'intelligibilité des états financiers. Amendements à l' IAS  8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables 12/02/2021 01/01/2023 Les amendements à l'IAS 8 introduisent une nouvelle définition du terme « estimation comptable ». Les estimations comptables sont des montants monétaires dans les états financiers qui sont sujets à des incertitudes en ce qui concerne leur évaluation. La distinction faite entre les estimations comptables et les méthodes comptables est importante car l'IAS 8 prévoit des conséquences différentes pour les changements d'estimations et de méthodes comptables. Les changements de méthodes comptables doivent être comptabilisés de manière rétrospective, tandis que les changements d'estimations doivent être comptabilisés de manière prospective. La première application ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. IFRS, interprétations et amendements publiés mais pas encore adoptés par l’UE Les amendements suivants n'ont pas encore été approuvés par l'Union européenne à la date du bilan : Nom Publication Application pour la première fois Effets prévus Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants - Report de la date d'entrée en vigueur et passifs non courants assortis de clauses restrictives 23/01/2020 15/07/2020 31/10/2022 01/01/2024 Les amendements à l'IAS 1 visent à préciser que, dans le cadre de la classification des passifs en tant que passifs courants ou non courants, les droits de l'entité déclarante existant à la date de clôture doivent être pris en compte. L'attente de la direction quant à savoir si ces droits seront effectivement exercés ne devrait pas être prise en compte. Si un droit d'extension est soumis à une ou plusieurs conditions (par exemple, des clauses restrictives) qui ne sont toutefois testées/révisées qu'à une date ultérieure (après la date de clôture), le critère décisif consiste à déterminer si les conditions étaient remplies à la date de clôture. En outre, l'IASB précise que les conditions d'un contrat de prêt qui - à la discrétion du créancier - peuvent donner lieu à un règlement du passif en instruments de capitaux propres de l'entité doivent être prises en compte dans la classification, sauf s'il existe un instrument de capitaux propres au sens de l'IAS 32 qui doit être comptabilisé séparément. Le Groupe pbb ne s'attend pas à des changements importants pour la classification et la présentation des passifs dans l'état de la situation financière, étant donné qu'ils sont déjà classés en fonction de leurs échéances. Amendements à IFRS 16 Contrats de location : Passif de location dans le cadre d'une cession-bail 22/09/2022 01/01/2024 Les amendements à l'IFRS 16 précisent la manière dont un vendeur-preneur doit appliquer les exigences d'évaluation ultérieure de l'IFRS 16 au passif du contrat de location dans le cadre d'une transaction de vente et de cession-bail. Le Groupe pbb n'étant actuellement engagé dans aucune transaction de vente et de cession-bail, ces amendements ne devraient pas avoir d'incidence. Déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise  Le directoire et le conseil de surveillance de la société ont publié dans le rapport annuel ainsi que sur le site web de pbb ( http://www.pfandbriefbank.com/en/investors/mandatory-publications.html ) une déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise conformément à la section 161 AktG. Rapport de gestion combiné . Le rapport de gestion combiné répond aux exigences des paragraphes 315 (1) et (2) du HGB et de la norme DRS 20 publiée par le Deutschen Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Il contient les informations essentielles à propos du Groupe, un rapport sur sa situation économique, un rapport sur les risques et les opportunités, un rapport sur les développements attendus, un commentaire sur les états financiers annuels non consolidés de pbb conformément au HGB, ainsi que des informations supplémentaires. Le rapport sur les risques et les opportunités contient des informations dont la déclaration est obligatoire en vertu de l’IFRS 7. 3.  Cohérence . Le Groupe pbb applique ses méthodes comptables de manière cohérente, conformément au Cadre conceptuel de l'information financière, ainsi qu'aux normes IAS 1 et IAS 8. À l'exception de la question exposée ci-dessous, les mêmes principes comptables que ceux appliqués dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 ont été appliqués : L'information sectorielle a été développée pour l'exercice 2022. Dans le cadre de l'examen annuel de l'allocation du capital aux secteurs d'activité, il a été confirmé que pbb continue de considérer l'utilisation du capital économique comme un facteur de goulot d'étranglement. Ainsi, la répartition des risques économiques par secteur d'activité continue de servir de base à l'allocation. Lors du calcul de la clé de répartition des fonds propres sur la base d'une approche fondée sur les pertes attendues, les risques liés aux spreads de crédit ne sont plus pris en compte. La prise en charge des risques liés aux spreads de crédit - qui sont particulièrement présents dans le Portefeuille de valeur (PV) - ne fait pas partie du modèle d'entreprise de pbb et entraîne une charge plus élevée pour le PV s'il est pris en compte. En revanche, d'autres segments d'activité sont favorisés, en particulier le Financement immobilier (REF). Les chiffres de l'année précédente ont été ajustés conformément à la norme IFRS 8.29. Au 31 décembre 2021, les fonds propres des PV ont diminué de 0,5 milliard d'euros à 0,4 milliard d'euros, et les fonds propres des REF ont augmenté de 2,0 milliards d'euros à 2,1 milliards d'euros. Le compte de résultat ne fait apparaître aucun changement de segment au cours de la même période de 2021. 4.  Consolidation . Nombre de filiales/entités  ( 1) Filiales entièrement consolidées Entités associées et autres investissements Total Total Dont : entités  ad hoc Entités associées Autres investissements 01/01/2021 4 1 1 6 Ajouts Cessions 31/12/2021 4 1 1 6 01/01/2022 4 1 1 6 Ajouts Cessions -1 -1 31/12/2022 3 1 1 5 ( 1) pbb, les filiales, les sociétés associées et les autres investissements. Une filiale est une entité contrôlée par une autre entité. Pbb est réputée avoir le contrôle d’une filiale si elle dispose du pouvoir décisionnel pour diriger les activités concernées, si elle a un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Les entités structurées sont des entités dans lesquelles les droits de vote ou les droits similaires ne sont pas les facteurs déterminants pour exercer le contrôle, par exemple lorsque les droits de vote ne concernent que des tâches administratives et que les activités concernées sont régies par des accords contractuels.  À la suite de la liquidation achevée, Immo Immobilien Management Beteiligungsgesellschaft, Munich, (en liquidation), a été déconsolidée à la fin du mois d'octobre 2022. La déconsolidation n'a pas eu d'impact sur la situation financière et la performance financière du Groupe pbb. Comptabilité consolidée uniforme Les états financiers non consolidés des sociétés consolidées sont intégrés aux états financiers consolidés de pbb conformément à des principes comptables et à des principes d’évaluation uniformisés. Les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de la société mère et de toutes ses filiales apparaissent comme s’il s’agissait d’une seule et même entité. Les relations commerciales au sein du groupe de sociétés consolidées sont mutuellement compensées aux fins de la consolidation.  Les relations commerciales au sein du périmètre de consolidation sont compensées et les résultats intermédiaires des transactions intra-groupe sont éliminés. 5.  Déclaration des participations au sein des filiales . Dans le cadre des présents états financiers, une liste des participations comprenant les filiales ainsi que les autres participations figure dans la note intitulée « participations de pbb ». L’exercice des sociétés entièrement consolidées correspond à l’année civile. Le Groupe pbb Groupe pbb ne possède aucune filiale qui n'aurait pas été consolidée au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. Restrictions significatives concernant l’accès aux actifs au sein du Groupe  Les restrictions légales, contractuelles ou réglementaires ainsi que les droits de protection des participations minoritaires peuvent limiter la capacité du Groupe à accéder aux actifs et à les transférer facilement depuis une ou plusieurs autres sociétés pour payer les dettes du Groupe. À la date de clôture du bilan, le Groupe n'avait pas d'intérêts significatifs sur lesquels il ne pouvait pas exercer de contrôle. Une participation d'environ 28,57 % dans la filiale CAPVERIANT GmbH est détenue par une autre société, ce qui n'entraîne toutefois pas de restrictions pertinentes en ce qui concerne l'obtention et la réalisation d'actifs et le règlement de dettes. Seules les mesures particulièrement importantes, telles que les augmentations de capital, les réorganisations, les accords de transfert et de contrôle des bénéfices et des préjudices au niveau de CAPVERIANT GmbH, requièrent l'accord du coactionnaire ou d'une majorité d'au moins 77,5 % des droits de vote de CAPVERIANT GmbH. Cela signifie que pbb est tributaire de la coopération des coactionnaires à cet égard. 6.  Déclaration des participations au sein des sociétés associées . Il n’y a pas eu de participations significatives au sein de sociétés associées ou d’entités sous contrôle conjoint, anciennement coentreprises, au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. Les participations qui ne sont pas significatives du point de vue du Groupe pbb ne sont pas intégrées aux capitaux propres dans les états financiers du groupe, mais elles sont comptabilisées à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) conformément à l’IFRS 9. 7.  Instruments financiers . Selon l’IAS 32, un instrument financier correspond à un contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre entité. Comptabilisation et décomptabilisation Le Groupe pbb comptabilise un actif ou un passif financier dans son état de la situation financière si une société du Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les achats ou les ventes d’instruments financiers sont comptabilisés à la date de la transaction. Les primes et les escomptes sont comptabilisés conformément au concept de la comptabilité d’exercice en produits d’intérêt nets. Conformément au concept principal de décomptabilisation de l’IFRS 9, un actif financier doit être décomptabilisé si la quasi-totalité des risques et des avantages a été transférée. Lorsque les principaux risques et avantages associés à la possession de l’actif financier transféré ne sont ni transférés, ni conservés et que le contrôle sur l’actif transféré est conservé, la société doit comptabiliser l’actif en fonction du lien conservé. Il n’existe aucune transaction au sein du Groupe pbb qui résulte de la décomptabilisation partielle en raison d’un lien conservé. Les indemnités pour le remboursement anticipé volontaire des créances par les clients sont présentées dans le produit net des réalisations pour des raisons de transparence. Dans le cas de mises en pension et de titrisations synthétiques, les actifs transférés ne peuvent pas être décomptabilisés, car les critères de décomptabilisation de l’IFRS 9 ne sont pas respectés. Une garantie ayant la même contrepartie et les mêmes conditions (par exemple, un contrat-cadre ISDA) doit être compensée. Par conséquent, seul le montant net sera déclaré. Classification et évaluation des instruments financiers Un actif ou un passif financier sera mesuré à sa juste valeur au moment où il est comptabilisé pour la première fois plus ou moins, dans le cas d'un actif ou d'un passif financier qui n'est pas évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission de l'actif ou du passif financier.  Les coûts amortis correspondent à la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l'amortissement cumulé (calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif modifié) de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l'échéance et, dans le cas d'un actif financier, ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes. Les instruments financiers à la juste valeur sont évalués sur la base des cours de marché pour les actions ou des autres cours de marché, le cas échéant (Niveau 1). Si un cours n’est pas disponible sur un marché actif, on a recours aux cours de marché observables qui sont applicables à des instruments financiers comparables (Niveau 2). Si les cours des instruments financiers comparables ne sont pas disponibles, on a recours à des modèles d’évaluation fondés sur des paramètres observables sur le marché. Si ces paramètres ne sont pas observables sur le marché, l’évaluation des actifs financiers est fondée sur des modèles ayant recours à des paramètres non observables sur le marché (Niveau 3). Les modèles d'évaluation utilisés sont des modèles standards sur le marché. Ces modèles, au même titre que les produits, sont décrits dans la note intitulée « juste valeur des instruments financiers ». La meilleure preuve de la juste valeur d'un instrument financier au moment où il est comptabilisé pour la première fois est normalement le prix de la transaction, c'est-à-dire la juste valeur de la contrepartie qui est donnée ou reçue. Si le Groupe pbb détermine que la juste valeur au moment de la première comptabilisation diffère du prix de la transaction, l'instrument financier sera évalué à la juste valeur au moment de la première comptabilisation si cette juste valeur est attestée par un prix annoncé sur un marché actif pour un actif ou un passif identique (niveau 1) ou en se basant sur une technique d'évaluation qui utilise uniquement des données issues de marchés observables (niveau 2). Le Groupe pbb comptabilise la différence en bénéfice ou en perte dans ces cas-là. Dans tous les autres cas, la différence entre la juste valeur et le prix de la transaction (on parle de «  day one profit  ») est différée. Au cours des exercices 2022 et 2021, il n'y a pas eu de day one profit. En vue de leur évaluation, les actifs financiers doivent être regroupés dans les trois catégories suivantes : à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) au coût amorti (CA) La classification des instruments financiers dépend du modèle économique de l’entité concernée en termes de gestion des actifs financiers (critère du modèle économique) et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier (critère du flux de trésorerie contractuel) lors de la comptabilisation initiale. Un actif financier doit être évalué au coût amorti (CA) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) s’il n’est pas évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Une entité peut toutefois effectuer un choix irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, concernant des investissements particuliers dans des instruments de capitaux qui auraient été évalués en cas contraire à la juste valeur par le biais du compte de résultat, afin de rendre compte des modifications ultérieures au niveau de la juste valeur des autres éléments du résultat global. Le Groupe pbb détient un montant non significatif d'instruments de capitaux. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. En premier lieu, les actifs financiers sont classés en fonction du critère de modèle économique. Le modèle économique d’une entité est établi à un niveau qui rend compte de la manière dont des groupes d’actifs financiers sont gérés dans leur ensemble pour atteindre un objectif économique particulier. Par conséquent, cette condition ne consiste pas à déterminer le classement instrument par instrument et son application doit se faire à un niveau de regroupement supérieur. Pour ce faire, une entité doit prendre en compte tous les éléments pertinents qui sont disponibles à la date de l’évaluation. Ces éléments pertinents comprennent, sans toutefois s’y limiter : la manière dont la performance du modèle économique et des actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique est évaluée et dont elle est remontée aux principaux dirigeants de l’entité ; les risques qui ont un effet sur la performance du modèle économique (et sur les actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique) et, en particulier, la manière dont ces risques sont gérés ; la manière dont les dirigeants de l’entreprise sont rémunérés (la rémunération est par exemple basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, la valeur et les dates des ventes telles que celles-ci ont été prévues dans les exercices précédents, les motifs de ces ventes et les prévisions concernant les activités de ventes à l’avenir. Dans une large mesure le Groupe pbb cumule ses actifs financiers pour déterminer le critère de modèle économique au niveau des secteurs. Toutefois, les affaires qui doivent être syndiquées constituent des portefeuilles spéciaux dans les secteurs Financement immobilier (FI) et Investissements publics (FIP). De plus, le Portefeuille de valeurs (PV) est divisé en deux portefeuilles, l'un dont la vocation est de conserver les actifs et l'autre dont la vocation est de les détenir et de les vendre. Par ailleurs, « consolidation et  ajustements » contient le portefeuille de liquidités pour lequel il existe une vocation de détention et de vente, en plus des portefeuilles ayant une vocation de conservation. Conformément à l'IFRS 9 B4.1.3A, le modèle économique peut être maintenu dans le but de percevoir des flux de trésorerie contractuels même si l'entité vend les actifs financiers dans certains cas particuliers. Ces exceptions peuvent être motivées par une augmentation du risque de crédit de l'actif financier que le Groupe pbb mesure entre autres par le rapport prêt-valeur du financement ou par une modification de la  non-investment grade . Les autres exceptions concernent les ventes d'actifs financiers avec une courte durée résiduelle si les produits réalisés se rapprochent des flux de trésorerie restants. Par ailleurs, les ventes peuvent être cohérentes par rapport au modèle économique de conservation pour percevoir les flux de trésorerie contractuels si ces ventes sont occasionnelles (et ce même si elles sont significatives en termes de valeur) ou si elles sont d'une valeur non significative, que ce soit de manière individuelle ou cumulée (et ce même si elles sont fréquentes). Pour établir le niveau de signification, le Groupe pbb fixe entre autres le volume des actifs vendus par rapport au volume total du portefeuille auquel les actifs appartiennent. Le Groupe pbb doit reclasser les actifs financiers si cela modifie le modèle économique de gestion de ces actifs financiers. Ces modifications, conformément à l'IFRS 9B4.41, qui devraient être très rares sont décidées par les instances dirigeantes suite à des modifications significatives en externe ou en interne et suite à des modifications qui peuvent être démontrées en externe. Cela peut concerner par exemple les regroupements d'entreprises ou l'arrêt des activités. Il n'y a pas eu de reclassement d'actifs financiers sur les exercices 2022 et 2021. La deuxième étape de la classification pour une entité consiste à classer un actif financier en fonction des caractéristiques du flux de trésorerie contractuel (critère du flux de trésorerie contractuel). Pour ce faire, une entité doit déterminer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le principal correspond à la juste valeur de l’actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les intérêts correspondent à la prise en compte de la valeur temps de l’argent pour le risque de crédit lié au montant du principal restant dû pour une période de temps donnée, ainsi que pour d’autres risques et d’autres coûts de base liés aux prêts (par exemple le risque de liquidité), avec une marge de bénéfice. Lorsqu'il évalue les flux de trésorerie contractuels, le Groupe pbb tient également compte des produits dérivés qui sont incorporés au contrat hôte. Par exemple, si un levier augmente la volatilité des flux de trésorerie contractuels, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. En outre, pour les financements d'entités structurées sans droit de recours sur des actifs spécifiques de l'emprunteur ou sur des paiements provenant de ces actifs, il convient d'évaluer s'il existe en premier lieu un risque de prêt ou un risque d'investissement. S'il y a principalement un risque d'investissement et non pas un risque de prêt, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. Le Groupe pbb évalue cette distinction en se basant sur le rapport prêt-valeur à la date de la première comptabilisation de l'actif financier.  Lors de la comptabilisation initiale, une entité peut déterminer de manière irrévocable qu’un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat si cela permet d’éliminer ou de réduire de manière significative une incohérence au niveau de l’évaluation ou de la comptabilisation qui surviendrait en cas d’évaluation des actifs ou des passifs ou en cas de comptabilisation par un autre moyen des profits et des pertes réalisés sur ces actifs (on parle d’option de juste valeur). Le Groupe pbb n'utilise pas l'option de juste valeur pour les actifs financiers. Les passifs financiers non dérivés doivent être évalués au coût amorti, sauf s’ils sont détenus à des fins commerciales ou s’ils sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Aux 31 décembre 2022 et 2021, le Groupe pbb n'a pas émis d'instruments financiers composés avec plusieurs produits dérivés incorporés. Le montant de la variation au niveau de la juste valeur des passifs financiers qui est attribuable aux modifications du risque de crédit pour ce passif doit figurer dans les autres éléments du résultat global et le montant restant de la variation doit figurer dans le compte de résultat. Le Groupe pbb n'a pas de passifs financiers non dérivés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et il n'utilise pas l'option de juste valeur pour les passifs financiers. Les produits dérivés doivent être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat comme auparavant, sauf s’ils sont utilisés comme des instruments de couverture dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie. Conformément à l’IFRS 9, les instruments financiers non dérivés du Groupe pbb sont classés et évalués de la façon suivante : Segment « financement immobilier » (FI) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers pour lesquels il existe une intention de syndication (modèle économique : l’actif financier n’est pas détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ni au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers). Ces actifs doivent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Segment « financement des investissements publics » (FIP) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels).  Segment « portefeuille de valeurs » (PV) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les actifs financiers qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel et qui doivent donc être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Portefeuilles de consolidations et ajustements (C&A) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs financiers du portefeuille de liquidités sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) impose une obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré qui sont standardisés. Pbb utilise Eurex Clearing comme plateforme de compensation centrale pour les produits dérivés. Pour les transactions qui sont compensées avec Eurex, pbb applique la compensation sur bilan. La compensation sur bilan est appliquée pour chaque devise et elle inclut les valeurs comptables des produits dérivés ainsi que les marges calculées (et recouvrées ou créditées) par Eurex Clearing. Les valeurs comptables nettes sont indiquées dans les postes « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » ou « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». En accord avec le client, les flux de trésorerie contractuels d'un instrument financier dans le cadre de l'activité actuelle peuvent être renégociés ou modifiés d'une autre manière. Ces changements qui sont apportés aux conditions d'une relation contractuelle en vigueur pendant la durée du contrat sont appelés modifications. Les modifications peuvent correspondre à des renégociations commerciales dictées par le marché ou être introduites pour éviter des défauts de paiement plus importants. Il est nécessaire de vérifier si la modification est significative ou non.  Les modifications significatives sont importantes dans la mesure où, par nature, elles constituent un nouvel instrument financier. La modification peut être significative pour des raisons qualitatives (par exemple un changement au niveau de l'autre partie ou au niveau de la devise) ou quantitatives. En cas de modifications significatives, l'ancien instrument financier doit être décomptabilisé et le nouvel actif financier modifié doit être comptabilisé comme nouvel actif. Dans le cas des modifications non significatives, les amendements convenus concernant les flux de trésorerie contractuels doivent être soustraits et la différence entre la valeur actuelle des paiements contractuels modifiés qui sont calculés de cette manière et la valeur comptable (valeur actuelle des paiements contractuels avant la modification) est comptabilisée par le biais du compte de résultat. Pour les exercices 2022 et 2021, les effets des modifications non significatives des actifs financiers sur le compte de résultat ont été négligeables. Le 27 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d'ajuster les taux d'intérêt pour la troisième série d'opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) avec effet au 23 novembre 2022. Du point de vue du Groupe pbb, cet ajustement des taux d'intérêt ne représente pas une modification substantielle, car la différence entre la valeur actuelle des paiements contractuels modifiés et la valeur comptable n'est pas significative par rapport au volume de financement total.  La charge résultant de la modification qui doit néanmoins être comptabilisée en résultat s'élève à 21 millions d'euros et figure dans les autres produits et charges d'exploitation nets en raison de la nature non récurrente de l'ajustement contractuel. La valeur comptable modifiée du financement réduite par cet effet sera amortie en produits d'intérêts nets au cours des périodes suivantes jusqu'à l'échéance finale en juin 2023 et juin 2024, respectivement, de sorte que le passif financier portera à nouveau intérêt à un taux proche du taux d'intérêt effectif d'origine. En cas de cession anticipée du passif financier, l'effet de modification non encore amorti à décomptabiliser avec l'instrument financier améliorera le produit net des réalisations. Les prêts comprenant un risque de défaut sont restructurés par le Groupe pbb si la situation financière de l’emprunteur s’est détériorée mais que des prévisions positives en matière de poursuite de l’activité pour l’encours de prêt restent toujours possibles. Cela est effectué par la modification des modalités correspondantes ou des accords parallèles par voie de déclaration d’intention unilatérale ou mutuelle. Les accords de restructuration doivent augmenter les possibilités de réaliser ses créances en souffrance ou, au moins, de réduire le risque de défaut de l’encours de prêt. Ils incluent généralement, entre autres, des accords moratoires, des reports d'échéances, la modification des modalités de paiement des intérêts ou du remboursement, des réductions des intérêts ou du remboursement ou la suspension des accords contractuels (par exemple des clauses financières), afin que l’emprunteur puisse à nouveau honorer ses obligations de paiement. Le risque de crédit associé aux prêts restructurés est géré par les unités Gestion du risque de crédit du Groupe.  Dépréciation Les règles concernant la dépréciation dans le cadre de l’IFRS 9 concernent des actifs qui sont évalués soit « au coût amorti », soit « à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », en plus des obligations non comptabilisées telles que les engagements de prêt et les garanties financières. Les règles n'ont pas à être appliquées pour les instruments de capitaux propres. Une dépréciation est sous-entendue pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de l'évaluation ultérieure. L’IFRS 9 contient un modèle en vertu duquel les provisions pour pertes de crédit peuvent être créées lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier (ou à la date à laquelle le Groupe devient partie au contrat dans le cadre de l’engagement de prêt ou de la garantie financière), sur la base des pertes de crédit potentielles qui sont attendues à ce moment-là. Dans le cadre de l’IFRS 9.5.5.17, il s’agit d’un montant objectif et pondéré en fonction des probabilités, qui est établi en évaluant toute une série de résultats et de situations possibles. Il sera précisé qu’il s’agit d’une moyenne pondérée en fonction des probabilités et pas du montant le plus probable. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues au cours des douze mois suivants (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur 12 mois fait partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif et elle correspond aux pertes de crédit attendues qui sont dues aux défauts de paiement pouvant survenir au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation ultérieure (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif. Le Groupe pbb n'utilise pas la démarche simplifiée pour les prêts dans les contrats de location mais il les distingue au niveau 1 et 2 des dépréciations. On retrouve dans l’IFRS 9 la même définition de défaut que celle qui est utilisée dans le cadre réglementaire. Ainsi, un défaut intervient : lorsqu’il est peu probable que l’emprunteur puisse remplir ses obligations de paiement, ou  lorsque l’emprunteur a des retards de paiement importants supérieurs à 90 jours. Le Groupe pbb établit les pertes de crédit attendues au cas par cas. Le Groupe pbb a créé des critères de vérification pour l’attribution des trois niveaux de dépréciation prévus par l’IFRS 9 qui sont très étroitement liés aux méthodes ainsi qu'aux instruments de crédit et de surveillance des risques. Par ailleurs, la pratique de la gestion du risque de crédit donne lieu à une intensification de la supervision au fur et à mesure que le niveau de dépréciation augmente. Chaque actif financier qui n’a pas besoin d’être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat doit être classé au niveau 1 lors de la comptabilisation initiale s’il n’est pas déprécié. Un actif financier passe au niveau 2 si le risque de crédit a augmenté de manière significative mais que l'actif n'est pas déprécié. C’est le cas lorsque : il existe une présomption réfutable de retard de paiement de plus de 30 jours ; ou le produit financier a une qualification de  non-investment grade  et, à la date de clôture du bilan, la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années dépasse avec un coefficient d'au moins 2,5 la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier. toute mesure d'abstention a été mise en œuvre pour un instrument financier performant. Le critère du retard de paiement de 30 jours peut être réfuté par exemple dans le cas de ce que l'on appelle les « retards de paiement techniques ». Cela peut être le cas lorsque l'emprunteur transfère le montant dû vers un compte en banque erroné et qu'il répare cette erreur rapidement.  Les contreparties des prêts et des titres dont la créance s'est détériorée par rapport à la date de comptabilisation initiale mais qui ont encore une qualification  investment grade  et qui n'ont pas de retard de paiement de plus de 30 jours sont évaluées comme ayant un risque très faible au niveau de l'attribution des niveaux de dépréciation. Un actif financier devra passer au niveau 3 s'il est déprécié. Une affaire sera dépréciée si un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur l'estimation des flux de trésorerie futurs de cet actif financier se sont produits. Les preuves qu'un actif financier est déprécié comprennent les données observables concernant les évènements suivants : des difficultés financières significatives de l'émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement au contrat, par exemple un défaut ou un retard de paiement ; pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, le Groupe pbb a accordé à l'emprunteur des concessions qu'il n'aurait pas envisagées dans un autre cas ; il devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou qu’il fasse l’objet d’une autre restructuration financière ; la disparition d'un marché actif pour cet actif financier en raison des difficultés financières ; l'achat ou le montage d'un actif financier avec une forte décote qui reflète les pertes de crédit subies. Concernant les actifs financiers dépréciés qui sont achetés ou montés ( purchased or originated credit-impaired financial assets  en anglais, POCI), seules les variations cumulées des pertes de crédit attendues au cours de la durée de vie de l’actif à partir de la comptabilisation initiale doivent être comptabilisées comme des provisions pour pertes à la date de clôture du bilan. Pour ces actifs financiers, les pertes de crédit attendues doivent être décomptées en utilisant le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit qui a été déterminé lors de la comptabilisation initiale. Le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit doit être appliqué au coût amorti défini lors de la comptabilisation initiale. La comptabilisation des produits d'intérêts devra être calculée de cette manière pour l'ensemble des échéances, et ce même si l'emprunteur se redresse. Les produits d'intérêts sont attribués à l'actif POCI et les remboursements reçus doivent être  comptabilisés comme des remboursements. Le Groupe pbb n'a pas acheté ni créé d'actifs financiers ayant subi une perte de crédit  au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Le Groupe pbb utilise principalement une démarche par modèles pour calculer le montant des pertes de crédit attendues. Les paramètres de risques réglementaires (probabilité de défaut de paiement/PD, et pertes en cas de défaut de paiement/LGD) ainsi que les informations contractuelles, par exemple les flux de trésorerie convenus par contrat, sont utilisés comme base pour calculer le montant des pertes de crédit pour les instruments financiers de niveau 1 et 2. Le degré d'exposition découle de la comparaison entre les flux de trésorerie convenus par contrat et les flux de trésorerie attendus. Les paramètres de risques qui sont énumérés ci-dessus sont combinés au niveau d'exposition pour déterminer les pertes attendues. Par ailleurs, les attentes concernant les remboursements anticipés (on parle de taux de remboursement anticipé), les prolongations de prêts attendues (on parle de taux de prolongation) et les prévisions d'utilisation des parties non utilisées d'un engagement (on parle de facteur de conversion de crédit, FCC) sont prises en compte au niveau des flux de trésorerie attendus. Le paramètre de risques PD est calculé pour chaque emprunteur à l'aide de méthodes de notation propres à chaque client. Plusieurs facteurs de risques propres à chaque client, comme le ratio d'endettement, les indicateurs de rentabilité et les indicateurs quantitatifs similaires constituent des facteurs d'entrée au niveau de la méthode de notation. Le paramètre de risques LGD est calculé à l'aide de modèles LGD spécifiques dans lesquels les ratios de rentabilité qui sont particulièrement prévus pour l'aliénation de garanties ou d'autres parties de l'actif, le rapport propre à la transaction entre les garanties actuelles et la valeur comptable du prêt, et le délai prévu avant la réception des paiements, constituent des facteurs d'entrée importants. Ces méthodes de notation PD et ces modèles LGD constituent également des méthodes utilisées comme approche pour l'évaluation et le contrôle des risques.  Les paramètres réglementaires de risque sont transformés de manière adéquate pour remplir les exigences de l’IFRS 9. Cela comprend notamment la déduction des ajustements prudents qui sont utilisés à des fins règlementaires, la prise en compte de facteurs macro-économiques dans le cadre de ce qu'on appelle la transformation à un moment précis et la transition depuis un taux d'actualisation réglementaire vers le taux d'intérêt effectif exigé par l'IFRS 9. Les transformations garantissent notamment que les paramètres de risques ne sont pas biaisés. Les données historiques sur la migration des notations ainsi que les prévisions des développements macro-économiques (par exemple le taux de chômage, la croissance économique par pays, le taux de swap à 5 ans par devise et - pour les financements immobiliers - le développement des valeurs de marché des garanties différenciées par types d'objets et par régions) sont utilisées pour déterminer les probabilités de défaut sur plusieurs années. Pour ce faire, des informations dépendant du type de client sont utilisées. Le Groupe pbb prévoit des indicateurs pertinents en se basant sur des analyses internes et sur des données disponibles en externe. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif sur l'actif financier, donc sur la valeur comptable brute (valeur comptable avant provision pour risque). Pour déterminer les probabilités de défaut à un moment donné, on utilise les projections macroéconomiques publiées, par exemple, par la BCE, d'autres banques centrales et des instituts de recherche économique en ce qui concerne le taux de chômage et le produit intérieur brut. Seule la prévision relative à l'année 2023 est utilisée pour les affaires qui relèvent des provisions du Niveau 1. Les prévisions établies jusqu'à l'année 2026 sont utilisées pour les affaires qui relèvent des provisions du Niveau 2. À compter de 2027, un modèle de convergence vers la moyenne à long terme sera appliqué. Le Groupe pbb a établi un ajustement limité des pertes de crédit attendues sous la forme d'une superposition de gestion  au 31 décembre 2022 afin de refléter correctement la situation de risque prévalant dans le financement de l'immobilier de bureau. La superposition de gestion est décrite en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les pertes de crédit attendues pour le niveau 3 de dépréciation sont calculées sur la base des flux de trésorerie individuels avec plusieurs scénarios de probabilités pondérées. Le montant des provisions pour risques est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qui sont attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs qui sont attendus tiennent compte des perspectives de vente des garanties, avec par exemple les charges sur les terrains et les hypothèques. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif au coût amorti de l'actif financier. Un actif financier doit être radié en utilisant la dépréciation comptable existante si un recouvrement n'est pas possible sur la base d'un jugement adéquat. C'est généralement le cas si, lors du processus d'exécution de la garantie, il reste encore une créance impayée et qu'il est probable qu'aucun autre montant ne puisse être attendu de la part de l'emprunteur (par exemple en cas d'insolvabilité ou de manque de fonds). Pour les prêts radiés et pour certaines exceptions justifiées, le Groupe pbb tente de percevoir la créance impayée dans sa totalité ou au moins en partie grâce à des mesures d'exécution. Comptabilité de couverture Tant que les règles sur la comptabilité de macrocouverture n’ont pas été adoptées, l’IASB offre la possibilité d’appliquer les anciennes règles de l’IAS 39. Concernant la comptabilité de couverture, le Groupe pbb a exercé l’option de comptabilité lui permettant de maintenir la réglementation actuelle de l’IAS 39. La comptabilité des relations de couverture figure dans la partie « notes sur les transactions dérivées et les éléments de couverture ». Déclarations/Notes IFRS 7 (« Instruments financiers » : déclarations) et l’IFRS 13 (« Évaluation de la juste valeur ») exigeaient de déclarer les informations en fonction des classes d’instruments financiers. Le Groupe pbb a principalement suivi les catégories d’évaluation de l’IFRS 9 - subdivisées en produits des prêts et des avances et en titres de créances, ainsi qu'en dettes envers les autres banques, dettes envers les clients, obligations au porteur et passifs de second rang - avec les engagements de prêts irrévocables, les garanties financières, les dérivés de couverture et les réserves de trésorerie, ainsi que les créances résultant de contrats de location-financement. Les déclarations spécifiques exigées par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités, par exemple au niveau du risque de crédit, du risque de marché et du risque de liquidité. 8.  Contrats de location . Comme le stipule l’IFRS 16, un contrat de location confère le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. Le Groupe pbb en tant que bailleur  Lors de la première comptabilisation d’un contrat de location, les preneurs comptabilisent un passif locatif ainsi qu’un actif au titre du droit d’utilisation. Le passif locatif est évalué à la valeur actualisée des loyers futurs ; en parallèle, les preneurs comptabilisent les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation à hauteur de la valeur actualisée du passif locatif. L'actualisation est basée sur le taux d'intérêt sous-jacent au contrat de location ou, si ce taux n'est pas aisément disponible, sur le taux d'emprunt marginal du Groupe pbb pour le contrat de location concerné. En général, les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont amortis de façon linéaire sur la durée prévue du contrat de location. Toutes les obligations de paiement du preneur au titre des contrats de location sont ensuite évaluées au coût amorti selon la méthode des intérêts réels. La dette de location est réévaluée lorsque les paiements de location futurs sont modifiés en raison d'un changement du taux d'indice, ou lorsque le Groupe pbb modifie son appréciation quant à l'exercice des options de prolongation ou de résiliation. Dans le cas d'une telle réévaluation de la dette de location, la valeur comptable de l'actif lié au droit d'utilisation est également ajustée en conséquence. Le Groupe pbb déclare les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels », tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans le poste « autres passifs ». L’amortissement des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est comptabilisé dans la note sur le « résultat net des réductions de valeur et des réévaluations d’actifs non financiers ». Les charges d’intérêt résultant des passifs locatifs sont déclarées dans le poste « produits d’intérêt nets ». Le Groupe pbb en tant que preneur à bail En tant que bailleur, le Groupe pbb a souscrit uniquement des contrats de location-financement. En ce qui concerne les contrats de location-financement, la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif loué a été transférée au preneur. Le bailleur comptabilise des créances à hauteur de la valeur de l’investissement net. Les loyers perçus sont divisés en deux parties : une partie correspondant aux intérêts qui est comptabilisée par le biais du compte de résultat et une partie correspondant au principal. Le Groupe pbb présente les prêts et avances provenant de contrats de location-financement dans les actifs financiers au coût amorti. Les produits d’intérêts découlant des contrats de location-financement sont déclarés dans les « produits d’intérêts nets ». 9.  Réserve de trésorerie . La réserve de trésorerie contient les soldes auprès des banques centrales qui sont évalués au coût. 10.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprennent les justes valeurs positives des produits dérivés autonomes ainsi que les actifs financiers non dérivés suivants : Prêts et avances, titres de créance, parts dans des fonds d'investissement et dans des entités qui ne sont pas évalués avec une mise en équivalence en raison de leur caractère négligeable et qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel. Parties des actifs financiers pour lesquelles il existe une intention de syndication. Les actifs financiers de cette partie du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation à la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 11.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global . Le poste « actifs financiers à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » comprend les prêts et avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à la fois à percevoir des flux de trésorerie et à vendre des actifs financiers. Les parties des titres de créance et des avances au niveau du Portefeuille de valeurs et de la consolidation et l'ajustement remplissent ces critères. Les actifs financiers de cette partie du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période figurent dans les « autres éléments cumulés du résultat global » des actifs et n'affectent pas le résultat. Les paiements et les amortissements d'intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat et dans les « autres éléments cumulés du résultat global » au niveau de l'état de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 12.  Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit . Le poste « actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit » comprend les prêts et les avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « au coût amorti ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels. Les titres de créance et les prêts et avances des segments Financement immobilier et Financement de l'investissement public remplissent ces critères, sauf s'ils sont destinés à un financement syndiqué. En outre, les parties du Portefeuille de valeur et de consolidation et ajustements doivent être comptabilisées au coût amorti lorsque le critère de flux de trésorerie est rempli et qu'elles sont détenues dans le cadre d'un modèle d'entreprise dont l'objectif est de recueillir des flux de trésorerie contractuels.  Les actifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat. Les actifs sont présentés avant et après les dépréciations dans la partie  « produits » de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 13.  Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture Le poste « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur positive. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d’intérêt ; dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 14.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) . Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des actifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 15.  Actifs corporels . Les actifs corporels sont généralement évalués au coût d’achat ou au coût de production.  Les valeurs comptables sont amorties selon une méthode linéaire conformément à la durée d’utilité prévue pour les actifs. En outre, les actifs corporels sont testés au moins une fois par an en termes de dépréciation. Si la valeur des actifs corporels est dépréciée, une perte de valeur est comptabilisée en résultat. Si les raisons de la dépréciation n’existent plus, un montant ne dépassant pas le coût amorti ou le coût de production est contrepassé par le biais du compte de résultat. En ce qui concerne les équipements des immeubles locatifs, les calculs se basent sur la durée du contrat en tenant compte des options de prolongation si cette durée est inférieure à la durée d'utilité normale. Voici la durée d’utilité normale par type d’actif : Équipements situés dans des immeubles loués : de 5 à 15 ans Équipement informatique (au sens large) : de 3 à 5 ans Autres équipements d’exploitation : de 3 à 25 ans Le coût d’achat ou les coûts de conversion ultérieurs sont inscrits si la société en retire un avantage économique supplémentaire. Les frais de maintenance des actifs corporels sont comptabilisés en résultat sur l’exercice au cours duquel ils ont été dégagés. Les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont déclarés dans le poste « actifs corporels ». La comptabilisation des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 16.  Actifs incorporels . Les principaux éléments comptabilisés en actifs incorporels sont les logiciels achetés et créés en interne. Le  goodwill , les marques et les relations clients ne sont pas inscrits.  Les logiciels sont des actifs incorporels avec une durée d’utilité déterminée. Les logiciels achetés sont évalués au coût d'achat amorti. Les logiciels générés en interne seront capitalisés s'il est probable que le Groupe en tirera des avantages économiques futurs et si les dépenses peuvent être évaluées de manière fiable. Les charges admissibles pour l’inscription à l’actif des logiciels créés en interne comprennent les frais externes de matériels et de services qui sont directement attribuables à la création du logiciel utilisé par la société, ainsi que les frais de personnel pour les salariés qui y sont directement associés. Les logiciels sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée de vie utile prévue de trois à huit ans. En outre, les actifs incorporels qui ont une durée d’utilité déterminée sont testés en termes de dépréciation tous les ans ou chaque fois qu’un élément indique que l’actif incorporel peut être déprécié ou que sa durée d'utilité s'est réduite.  17.  Autres actifs . Les autres actifs comprennent essentiellement les garanties qui sont données au titre des charges bancaires. Les garanties sont comptabilisées au coût amorti. 18.  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat contiennent les justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation à la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 19.  Passifs financiers au coût amorti . Le poste « passifs financiers au coût amorti » comprend tous les passifs financiers non dérivés. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation des passifs financiers évalués au coût amorti apparaissent dans les  « produits nets des réalisations ». Ces décomptabilisations peuvent entraîner des remboursements anticipés de la part des emprunteurs. Entre autres éléments, le poste « passifs financiers au coût amorti » contient des passifs de second rang. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, les passifs de second rang ne peuvent être remboursés qu’une fois que toutes les créances qui ne sont pas de second rang ont été satisfaites. Pour certains instruments de passifs de second rang, les titulaires participent aux pertes nettes ou aux bénéfices nets non répartis et non affectés. De plus, le droit à intérêt peut être interrompu ou diminué dans des conditions particulières. Pour les autres instruments, le remboursement d'intérêts ne cesse qu’en cas de perte nette au niveau des bénéfices non répartis et non affectés, qui peut être rattrapée en fonction de la structuration. En vertu de l’IAS 32, les instruments de capitaux de second rang émis par les sociétés du Groupe pbb étaient classés comme passifs financiers ou comme instruments de capitaux propres en fonction de la teneur des accords contractuels et des définitions du passif financier et des instruments de capitaux propres. 20.  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture . Le poste « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur négative. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste  « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 21.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) . Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (passif) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des passifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 22.  Provisions . Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision sera comptabilisée quand une entité possède une obligation actuelle résultant d’un événement passé, quand il est probable qu’un décaissement de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire afin d’honorer l’obligation et quand il est possible d’estimer le montant de l’obligation de manière fiable. Conformément à l’IAS 37 point 15, dans de rares cas, il n’est pas évident de savoir s’il s’agit d’une obligation actuelle. Dans ces cas, un évènement passé est réputé donner lieu à une obligation actuelle si, en tenant compte de toutes les preuves disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe au terme de la période comptable. Dans de rares cas, par exemple dans le cadre d’un procès, le fait que certains événements aient eu lieu ou que ces événements découlent d’une obligation actuelle peut être contesté. Dans ce cas, pbb détermine l’existence d’une obligation actuelle à la clôture de la période déclarative en tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles, y compris, par exemple, des avis d’experts. En vertu de l’IAS 37 point 36 et suivants, la meilleure estimation est utilisée pour évaluer les provisions pour passifs éventuels et pertes éventuelles attribuables aux transactions en cours. Les provisions à long terme sont généralement actualisées avec un taux d'intérêt qui reflète les évaluations actuelles de la valeur temporelle des fonds et des risques spécifiques au passif et si le taux d'intérêt est positif. Les provisions au titre des engagements et des garanties données sont comptabilisées sur la base des règles de dépréciation de l'IFRS 9 et déclarées en « provisions ». Les provisions pour les régimes à prestations définies sont calculées selon les rapports actuariels conformément à l’IAS 19. Elles sont évaluées en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le montant de la provision est égal au passif dit net au titre des prestations définies, qui est la différence entre la valeur actuelle de l’obligation à prestations définies et la juste valeur des actifs du régime. Pbb a clôturé les actifs du régime sous la forme d’une police d’assurance éligible dans le but de couvrir des parties du risque associé aux obligations liées aux prestations définies. La réassurance est garantie au profit des bénéficiaires du régime. Le calcul du passif net au titre des prestations définies repose sur des hypothèses actuarielles financières et démographiques. Une hypothèse démographique correspond par exemple à la mortalité, pour laquelle pbb a recours à des tableaux d’orientation. Dans les hypothèses actuarielles financières, le taux d’actualisation a la plus forte incidence sur le montant du passif au titre des prestations définies. Le taux d’intérêt utilisé pour l’évaluation est établi selon les rendements du marché des obligations d’entreprise de qualité supérieure à intérêt fixe à la clôture de la période déclarative. L'intérêt net sur le passif au titre des prestations définies est calculé en multipliant le passif au titre des prestations définies par le taux d'actualisation. Le calcul est réalisé au début de l’exercice en tenant compte de toutes les variations du passif net au titre des prestations définies en raison des paiements des cotisations et des prestations au cours de la période. L’intérêt net sur le passif au titre des prestations définies figure dans le compte de résultat avec tous les autres effets des obligations au titre des prestations définies et des actifs du régime, au niveau des frais administratifs et généraux dans le poste « charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés ». Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. Des réévaluations du passif net au titre des prestations définies sont indiquées en capitaux propres, au poste « profits/pertes des obligations de retraite ». Les variations de réévaluation du passif net au titre des prestations définies au cours d’une période figurent au sein de l’état du résultat global. Des profits et des pertes actuariels sont provoqués par des augmentations ou des diminutions de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies en raison des changements des hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience. Les variations du taux d’actualisation ont généralement la plus forte incidence sur les profits et les pertes actuariels. Comme d’autres établissements financiers allemands, le Groupe pbb est membre du fonds de pension BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V. (« BVV »). Le Groupe pbb en tant qu’employeur, au même titre que les salariés éligibles, verse des cotisations régulières aux régimes de retraite de BVV. Les tarifs d’assurance de BVV sont calculés et pensés de manière à assurer des versements de retraite fixes plus des participations aux bénéfices. Chaque entité membre de BVV est responsable subsidiaire des droits de retraite de ses salariés éligibles. Le Groupe pbb classe le régime de retraite de BVV comme un régime à prestations définies mais il le déclare à des fins de comptabilité comme un régime à cotisations définies car l’information disponible n’est pas suffisante pour le reconnaître comme un régime à prestations définies. Le Groupe pbb considère que le risque d’être redevable d’obligations de retraite en raison de sa responsabilité subsidiaire est très faible et aucune provision n’est comptabilisée à cet égard. 23.  Autres passifs . Les charges à payer constituent un poste des « autres actifs ». Elles incluent également les montants à court terme à verser aux salariés, les crédits au titre de la flexibilité du temps de travail et les congés payés par exemple. Les passifs à payer sont comptabilisés à hauteur du montant qui sera probablement déboursé. Si les obligations indiquées dans cette note ne peuvent pas être quantifiées de manière précise à la date de clôture du bilan et si les critères précisés à l’IAS 37 au titre de la comptabilisation des provisions sont réunis, ces éléments doivent être déclarés en provisions. Les passifs locatifs constituent un autre poste des « autres passifs » et leur comptabilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 24.  Capitaux propres . Les capitaux propres comprennent les capitaux propres attribuables aux actionnaires, les instruments de capitaux propres supplémentaires (capital AT1) et les intérêts non contrôlés. Les capitaux propres attribuables aux actionnaires comprennent le capital souscrit, le capital d'apport supplémentaire, les bénéfices non répartis, le résultat consolidé et les autres éléments cumulés du résultat global. Les autres éléments cumulés du résultat global comprennent les réserves pour les réévaluations des engagements à prestations définies (profits ou pertes résultant des obligations de retraite), pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie et pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global (JVAERG). Le capital AT1 est classé en capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de rembourser le capital ni d'assurer le service courant de la dette. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission de capital AT1 et aux coupons rémunérés sont directement déduits des capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH donne lieu à des intérêts non contrôlés. 25.  Paiement fondé sur des actions . Depuis l'exercice 2016, conformément au règlement allemand sur la rémunération dans les institutions financières (Institutsvergütungsverordnung - InstVergV), la structure de paiement de la rémunération liée à la performance du Groupe pbb pour les membres du Comité de direction et certains employés dont les activités ont une influence significative sur le profil de risque global du Groupe pbb est divisée en une partie versée et une partie dite de report. 50 % de la partie payable est versée en espèces au cours de l'exercice suivant. Les 50 % restants sont influencés économiquement par l'évolution du cours de l'action pbb et sont versés après une période de conservation. La période d'ajournement pour la partie de la rémunération différée est de trois, quatre ou cinq ans. Si les éléments de rémunération différée constituent un droit, la moitié de la partie différée respective est versée en espèces. L'autre moitié est à son tour influencée économiquement par l'évolution du cours de l'action de pbb et est également versée après l'expiration d'une période de conservation. La partie différée de la rémunération variable susmentionnée, qui est influencée en termes financiers par l'évolution du cours de l'action pbb, représente une rémunération basée sur des actions. Ce paiement fondé sur des actions ne représente pas un programme d'options sur des actions physiques, mais plutôt sur des actions virtuelles dont le montant est converti en un nombre équivalent d'actions virtuelles. Ce nombre équivalent correspond au nombre d'actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée. Le calcul du nombre d'actions virtuelles est basé sur le cours de clôture moyen Xetra de l'action pbb en février de l'année suivant l'exercice financier pour lequel la rémunération variable est octroyée (prix de souscription). Le nombre d'actions virtuelles qui en résulte est automatiquement converti en un montant en espèces après une période de détention d'un an, et payé. Au cours de l'année de paiement, ces actions virtuelles sont présentées comme « exercées au cours de la période de référence ». La conversion est basée sur le prix moyen de clôture Xetra de l'action pbb en février de l'année de versement (prix de versement). Par conséquent, la moitié de la rémunération variable des employés concernés est liée à la performance du cours de l'action pbb dans le cadre de la composante de durabilité.  La rémunération basée sur des actions peut être perdue après l'octroi si le bénéficiaire a été impliqué de manière significative ou s'il a commis des actes qui ont entraîné des pertes importantes ou une sanction réglementaire significative pour l'institution, ou s'il a gravement violé les réglementations externes ou internes pertinentes en matière d'aptitude et de conduite (§§ 18 (5), 20 IVV). Lorsque, dans le cadre d'un paiement fondé sur des actions, le service est fourni par le bénéficiaire, le passif du Groupe pbb qui en résulte est comptabilisé à sa juste valeur par le biais du compte de résultat. La juste valeur du passif est réévaluée à chaque date de clôture, en tenant compte du cours de l'action de pbb, jusqu'à ce que le passif soit réglé, toutes les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le volume des paiements fondés sur des actions est indiqué dans la note intitulée « Informations relatives aux parties  liées ». 26.  Conversion de devises . La conversion de devises s’effectue conformément aux règles de l’IAS 21. À la date de clôture du bilan, les éléments monétaires dans une devise étrangère sont convertis en monnaie fonctionnelle. La devise de présentation est l’euro. Les éléments non monétaires qui sont indiqués dans une devise étrangère à partir du coût historique d’achat sont évalués au cours de change applicable à la date d’achat. Les produits et les charges qui sont attribuables à la conversion de devises vers la monnaie fonctionnelle sont généralement comptabilisés en résultat dans les autres produits/charges d’exploitation nets. L'euro est devenu la devise fonctionnelle pour toutes les entités du Groupe. Par conséquent, le groupe de sociétés consolidées ne comprend pas de sociétés issues de pays hyperinflationnistes. 27.  Impôt sur le résultat . L’impôt sur le résultat est comptabilisé et évalué conformément à l’IAS 12 et en suivant l’IFRIC 23. Hormis les exceptions qui sont définies dans la norme, les impôts différés sont calculés pour toutes les différences temporelles entre les valeurs IFRS et les valeurs fiscales (méthode du bilan). Les actifs d’impôt différé découlant du report des pertes non utilisées, des actifs d’intérêt et des crédits d’impôt sont comptabilisés conformément à l’IAS 12 point 34 et suivants lorsque cela est nécessaire.  Les impôts différés sont calculés en utilisant les taux d’imposition nationaux qui sont attendus au moment où les différences sont résorbées, le concept de l’impôt différé étant basé sur la présentation des actifs ou passifs fiscaux ultérieurs (méthode du passif fiscal). Les changements des taux d’imposition ont été pris en compte. S’il est peu probable que les montants reportés par pbb dans ses déclarations fiscales soient réalisés (positions fiscales incertaines), des passifs d’impôt sont comptabilisés. Le montant du passif est obtenu à partir de la meilleure estimation possible du versement d’impôt qui est attendu (montant attendu ou montant le plus probable de l’incertitude fiscale). Les créances fiscales dérivant de positions fiscales incertaines sont comptabilisées lorsqu’il est probable qu’elles soient réalisées.  28.  Actifs non courants détenus en vue de la vente . Conformément à l’IFRS 5, un actif non courant ou un groupe d’actifs devant être cédé doit être classé comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable relative est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Pour reclasser un actif détenu en vue de la vente, des conditions doivent être réunies. Avant tout, il doit y avoir une intention  manifeste de vendre, l’actif doit être immédiatement disponible et la cession doit être hautement probable. Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, le Groupe pbb ne détenait aucun actif en vue de la vente.  29.  Jugements et estimations . Lors de l'élaboration des états financiers, le Groupe pbb procède à des jugements et à des estimations concernant l'avenir qui peuvent comporter un risque considérable de modification majeure au niveau des actifs et des passifs déclarés pour l'exercice suivant. Les hypothèses et les paramètres sur lesquels s’appuient les estimations reposent sur un jugement approprié. Continuité de l’activité . Les états financiers consolidés de pbb reposent sur l’hypothèse de la continuité de l’activité. Les conditions de la continuité de l’activité sont décrites dans le rapport sur les évolutions attendues. Classification des instruments financiers (critères du modèle d'entreprise) . À des fins d'évaluation, les actifs financiers doivent être classés dans les trois catégories d’évaluation : « à la juste valeur par le biais du compte de résultat », « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » et « au coût amorti ». Le classement dépend du critère de modèle économique et du critère de flux de trésorerie contractuel. L'évaluation du classement repose sur les jugements qui sont décrits dans la note « instruments financiers ». Par exemple, cela concerne l'évaluation de l'intention de détenir des actifs financiers dans le futur. Provisions . pbb comptabilisera une provision pour perte au titre des pertes de crédit qui sont attendues sur un actif financier évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, sur une créance dans le cadre d'une location ou sur des engagements de prêt spécifiques, ainsi que sur les contrats de garantie financière. Pour ce faire, des informations raisonnables et étayées doivent être prises en compte, notamment au niveau des informations prospectives.  Les pertes de crédit attendues sont une estimation des pertes de crédit pondérée en fonction des probabilités, autrement dit il s'agit de la valeur actuelle des décalages de trésorerie attendus sur la durée de vie prévue de l'instrument financier. Un décalage de trésorerie correspond à la différence entre les flux de trésorerie qui sont dus à une entité en vertu du contrat et les flux de trésorerie que l'entité s'attend à percevoir. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif qui est égale aux pertes de crédits attendues et susceptibles de survenir en raison de défauts au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation suivante (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3),  la dépréciation doit refléter les défaillances attendues sur la durée de la transaction (pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif). Les méthodes ainsi que les jugements, y compris les informations prospectives, qui sont utilisés pour calculer une variation du niveau de dépréciation et pour estimer le montant de la dépréciation sont révisés chaque année. Conformément à l'IAS 8.34, une estimation comptable peut nécessiter une révision si des changements surviennent dans les circonstances qui ont motivé l'estimation, ou à la suite de nouvelles informations ou d'une plus grande expérience. La détermination des provisions pour pertes sur les instruments financiers est basée sur des estimations comptables. En 2022, le Groupe pbb a procédé à trois changements d'estimations comptables en ce qui concerne l'évaluation des provisions pour pertes sur les instruments financiers non compromis par le crédit (Niveaux 1 et 2).  Premièrement :  les paramètres de risque réglementaires, notamment la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD), servent de base pour déterminer le montant des pertes de crédit attendues des instruments financiers de niveau 1 et 2. L'évaluation réglementaire à plus long terme sur différents cycles économiques (tout au long du cycle) qui se réfère à un moment particulier dans le temps est convertie en une estimation exacte ou basée sur la date de déclaration de la situation actuelle (moment donné), comme l'exige l'IFRS 9. À cette fin, il convient de prendre pour base les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, les conditions actuelles et les projections des conditions économiques futures disponibles à la date de clôture sans coût ou effort excessif. Le taux de swap à cinq ans attendu par devise est pris en compte en tant que paramètre de transformation. Sur la base d'analyses spécifiques aux portefeuilles, le taux de swap à cinq ans déterminé aux dates d'échéance moyennes d'un portefeuille est désormais utilisé pour les calculs à des dates spécifiques. Auparavant, le taux de swap à cinq ans était calculé sur la base d'une moyenne mensuelle et sans tenir compte des échéances spécifiques. Le changement d'estimations comptables au cours du deuxième trimestre 2022 a bénéficié au résultat net du Groupe provenant du provisionnement des risques à hauteur de 7 millions d'euros et est quasiment entièrement imputable aux dépréciations d'actifs financiers. En fonction de la projection du taux de swap à 5 ans à la date d'évaluation respective, le changement d'estimations comptables peut soit augmenter, soit diminuer la provision pour pertes au cours des périodes futures. Deuxièmement :  La PD et la LGD étaient précédemment transformées en point dans le temps au niveau des sous-portefeuilles homogènes. Désormais, la transformation ponctuelle est encore plus granulaire pour chaque instrument financier et repose sur des paramètres d'entrée modifiés dans les propres systèmes de notation des institutions. Le changement des estimations comptables reflète les résultats du projet en cours de révision des approches réglementaires pour la détermination des paramètres de risque. Le changement d'estimations comptables au cours du quatrième trimestre 2022 a entraîné une reprise des dépréciations comptabilisées dans le résultat net au titre du provisionnement des risques pour un montant de 55 millions d'euros. Sur ce montant, 37 millions d'euros sont liés à des dépréciations d'actifs financiers, tandis que 18 millions d'euros sont attribuables à des montants non encore décaissés, c'est-à-dire à des transactions hors bilan. En fonction des paramètres de transformation ponctuels attendus, le changement d'estimations comptables peut soit augmenter, soit diminuer les montants de la dépréciation au cours des périodes futures. Troisièmement :  conformément au paragraphe 5.5.19 de l'IFRS 9, la période maximale sur laquelle les pertes de crédit attendues sont évaluées correspond à la période contractuelle maximale pendant laquelle l'entité est exposée au risque de crédit. Pour déterminer la période pendant laquelle l'entité devrait être exposée au risque de crédit, mais où les pertes de crédit attendues ne seraient pas absorbées par les activités normales de gestion du risque de crédit de l'entité, une entité est tenue de prendre en considération des facteurs tels que les informations historiques et les antécédents historiques.  L'augmentation des taux d'intérêt du marché a notamment modifié le comportement des clients en ce qui concerne le renouvellement des prêts. En conséquence, lors de l'évaluation des pertes de crédit attendues aux niveaux 1 et 2, le Groupe pbb suppose une probabilité plus élevée que les clients exercent leurs options de renouvellement de prêt. Ce changement d'estimation comptable mis en œuvre au cours du quatrième trimestre 2022 a entraîné une augmentation de 10 millions d'euros du résultat net du Groupe provenant du provisionnement des risques, attribuable presque entièrement aux actifs financiers. Dans les périodes futures, le changement d'estimations comptables devrait se traduire par une comptabilisation plus précoce des provisions, le montant de l'effet dépendant des conditions contractuelles respectives. Justes valeurs des instruments financiers dérivés et originaux  La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur les marchés actifs est évaluée au moyen de modèles de valorisation. Dans de tels cas, une vérification est réalisée régulièrement pour évaluer si les modèles de valorisation fournissent une norme comparable pour les prix de marché actuels. Les modèles de valorisation ne peuvent prendre en compte que des facteurs quantifiables (par exemple les flux de trésorerie et les taux d’actualisation) qui nécessitent également des estimations. Les changements des estimations associées à ces facteurs pourraient avoir des conséquences sur les justes valeurs des instruments financiers. Les critères dans le domaine de l'environnement, du social et de la gouvernance (ESG) devraient avoir une influence croissante sur les justes valeurs des instruments financiers à l'avenir. Cela pourrait conduire à des ajustements des estimations et des modèles d'évaluation.  Comptabilité de couverture  Les relations entre les éléments couverts et les instruments de couverture peuvent être présentées en comptabilité de couverture. Une  relation n’est éligible à la comptabilité de couverture que lorsque des conditions prévues par l’IAS 39.88 sont réunies. La couverture doit notamment être très efficace pour compenser les risques découlant des variations de juste valeur ou des flux de trésorerie qui sont attribuables au risque couvert. La détermination de l’efficacité de la couverture du risque dépend des méthodes d’évaluation des risques, des paramètres utilisés et des estimations afférentes à la probabilité de l’occurrence. Ces méthodes et ces paramètres sont développés en permanence en fonction des objectifs et des stratégies de gestion du risque. Actifs incorporels et actifs corporels, y compris les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les contrats de location Les actifs incorporels et les actifs corporels, y compris les actifs liés au droit d'utilisation des biens loués, sont soumis à des incertitudes en matière d'estimation, notamment en ce qui concerne la détermination de la durée de vie utile des actifs par rapport à la période contractuelle prévue du contrat de location et le montant correspondant de l'amortissement comptabilisé pour chaque période. Provisions  Le Groupe pbb a recours à des estimations pour évaluer les provisions. L’incertitude liée aux estimations apparaît notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer le montant des décaissements futurs, l’horizon temporel et le taux d’actualisation. Impôt sur le résultat  Le Groupe pbb est soumis à un large éventail de règlementations fiscales nationales concernant le calcul de l’impôt sur le résultat. Afin d’évaluer la charge fiscale, il convient de procéder à des estimations qui sont calculées à partir des connaissances à la date de clôture du bilan et qui sont étroitement liées à la déclaration fiscale à élaborer au cours de l’exercice suivant. Dans certains pays, la charge fiscale actuelle qui est attribuable à l’exercice en cours ne peut être finalisée qu’après la réalisation du contrôle fiscal correspondant. Les écarts par rapport à l'estimation de la charge fiscale peuvent avoir une influence positive ou négative sur la charge fiscale dans les années à venir. En ce qui concerne la capitalisation des impôts différés sur les reports de pertes et autres crédits d'impôt, l'étendue ainsi que la disponibilité réelle de ces avantages fiscaux sont sujettes à estimation. Ces dernières sont susceptibles d'être modifiées en fonction de nouvelles informations et découvertes. Les pertes importantes qui sont reportées sont soumises au droit fiscal allemand et leur applicabilité dépend, entre autres, des restrictions prévues par l’Article 10d de l’EStG, par l’article 8c de la KStG et par l’Article 10a de la GewStG. Les actifs d’impôt différé découlant des pertes reportées sont donc comptabilisés dans la mesure où il est possible qu’un revenu imposable ultérieur soit disponible pour compenser les pertes fiscales non utilisées qui ont été reportées. Le résultat fiscal réel des périodes futures - et donc l'utilisation réelle des reports de pertes et d'intérêts - peut différer de l'estimation faite au moment de la comptabilisation des impôts différés. Consolidation  Les sociétés et les entités structurées doivent être consolidées si pbb possède un contrôle direct ou indirect sur celles-ci. Le contrôle est réputé exister si pbb dispose du pouvoir décisionnel pour gérer les activités concernées, si elle possède un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Le niveau de contrôle est évalué en fonction des relations économiques et contractuelles avec la société ou l’entité structurée. L'appréciation quant au fait que pbb exerce un contrôle ou une influence significative sur la société peut entraîner une marge au niveau du jugement. 30.  Notes concernant les informations par secteur opérationnel . Les informations par secteur pour l’exercice 2022 ont été établies conformément à l’IFRS 8 intitulée « secteurs opérationnels ». En vertu de l’approche de gestion prévue par l’IFRS 8, les informations par secteur donnent des informations financières relatives à la gestion par secteur, qui sont régulièrement utilisées par le directoire (principal décideur opérationnel) pour décider de l’allocation des ressources et pour évaluer la capacité de rendement des secteurs. La structure organisationnelle, qui est alignée sur les différents produits et services offerts, comprend trois secteurs d’activité définis conformément aux rapports de gestion en interne. Dans le cadre des informations par secteur, le résultat est établi en déduisant du taux d’intérêt facturé au client les taux de financement à échéances symétriques qui sont applicables à la conclusion d’une transaction. À ce titre, les paramètres nécessaires au niveau des données d’entrée sont indiqués à l’origine d’une nouvelle transaction commerciale dans le cadre de la comptabilisation des transactions individuelles. De plus, les produits du placement des fonds propres de la banque sont intégrés au niveau des segments. L'affectation du coût des liquidités sur les secteurs opérationnels repose sur le mécanisme de prix de transfert pour chaque transaction. Le résultat des secteurs opérationnels du Groupe pbb est basé exclusivement sur les transactions réalisées avec des clients externes. De ce fait, pbb ne présente pas les revenus par secteur d'activité séparément selon les revenus internes et externes. D'autres produits ou charges qui ne peuvent pas être attribués directement à une transaction de prêt spécifique (notamment les résultats de la cession d'actifs détenus pour la gestion des liquidités, les effets induits par le marché sur le résultat net de l'évaluation à la juste valeur, les relations de couverture, la reprise ou l'ajout de provisions dans les activités autres que de prêt ainsi que le prélèvement bancaire) sont attribués aux secteurs d'activité, généralement au prorata, en fonction des volumes de financement. Concernant l’affectation des frais administratifs et généraux aux secteurs opérationnels, on établit une différence entre les frais qui peuvent être directement affectés et ceux qui ne peuvent pas l’être. Les frais (des unités commerciales, par exemple) qui sont directement imputables peuvent être clairement affectés aux secteurs au travers du centre de coût. Les frais (des unités centrales, par exemple) qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux centres de coût des secteurs au travers de modèles d’affectation bien définis. Les actifs pondérés en fonction des risques ( risk-weighted assets  en anglais, RWA) par secteur sont établis conformément à l’affectation des différentes transactions (de risque de crédit, par exemple) et aux types de risques affectés (les risques opérationnels, par exemple). Les types de risques qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux secteurs conformément à des modèles d’affectation définis. pbb attribue les capitaux propres déclarés aux segments en proportion du capital économique requis (conformément au « principe du goulot d'étranglement »), en intégrant des paramètres d'entrée ajustés du Pilier 1 pour la perspective économique de l'ICAAP. À partir de l'année considérée, les risques de spread de crédit ne sont plus pris en compte dans le calcul de la clé de répartition des fonds propres sur la base d'une approche fondée sur les pertes attendues (voir la note intitulée « Cohérence »). Financement immobilier (FI)  Le secteur opérationnel du FI comprend le financement destiné aux investisseurs dans l’immobilier professionnel. Ces investissements concernent des sociétés immobilières professionnelles nationales comme internationales, des investisseurs institutionnels, des fonds immobiliers ainsi que, surtout pour l’Allemagne, des clients avec des objectifs régionaux. Les biens immobiliers financés comprennent principalement des immeubles de bureaux, des biens immobiliers à usage résidentiel, des biens immobiliers destinés au commerce et à la logistique, ainsi que des hôtels (d'affaires). Financement des investissements publics (FIP)  Le secteur opérationnel FIP comprend le financement éligible aux obligations couvertes pour la fourniture et l'amélioration d’infrastructures publiques. Les clients de ce segment sont, entre autres, des régions, des provinces, des municipalités, des sociétés d'aménagement urbain, des hôpitaux publics et des sociétés d'investissement ou des sociétés immobilières. En outre, le Groupe pbb est présent dans le financement à long terme des exportations garanties par l’État qui sont couvertes par des organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation. L'achat d'obligations, surtout pour les actifs de couverture et la gestion de la liquidité, fait également partie de ce segment. En outre, le segment PIF comprend la contribution aux bénéfices de la filiale CAPVERIANT GmbH, qui exploite une plateforme numérique pour les emprunteurs du secteur public et les investisseurs institutionnels. Portefeuille de valeurs (PV)  Le secteur opérationnel « Portefeuille de valeurs » (PV) inclut l’ensemble des activités et portefeuilles non stratégiques. Le segment PV est composé en quasi-totalité des financements existants auprès du secteur public qui ne sont pas liés à des projets précis (financement du budget). Consolidation et ajustements (C&A) rapproche les résultats sectoriels cumulés du résultat consolidé. La colonne inclut également les produits tirés de l’investissement des capitaux propres alloués. 31.  Compte de résultat par secteur opérationnel . Produits/charges  : ( En millions d’ Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Résultat d’exploitation 2022 460  32 37 2 531  2021 511  40 38 2 591  Produits d’intérêt nets 2022 420  32 35 2 489  2021 417  37 38 2 494  Produits nets des honoraires et commissions 2022 8 8 2021 8 8 Produits nets de l'évaluation de la juste valeur 2022 14 1 5 20 2021 6 1 3 10 Produits nets des réalisations 2022 16 -1 15 2021 81 2 -2 81 Produits nets de la comptabilité de couverture 2022 2021 Autres produits d’exploitation nets 2022 2 -1 -2 -1 2021 -1 -1 -2 Produits nets des provisions pour risques 2022 -69  -1 26 -44  2021 -79  -2 -81  Frais administratifs et généraux 2022 -196  -17  -11  -224  2021 -189  -19  -11  -219  Charges bancaires et frais similaires 2022 -21  -4 -7 -32  2021 -18  -4 -7 -29  Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations 2022 -16  -1 -1 -18  D'actifs non financiers 2021 -17  -2 -1 -20  Résultat avant impôt 2022 158  9 44 2 213  2021 208  15 17 2 242  Coefficient d’exploitation  ( 1)  : ( En % ) FI FIP PV Groupe pbb Coefficient d’exploitation  (1) 2022 46,1 56,3 32,4 45,6 2021 40,3 52,5 31,6 40,4 ( 1) Le coefficient d'exploitation correspond aux frais généraux et administratifs et aux produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers par rapport au résultat opérationnel. 32.  Évaluations liées au bilan par secteur opérationnel . Le directoire contrôle les évaluations qui sont liées au bilan par secteur opérationnel et qui sont basées sur les volumes de financement, les actifs pondérés en fonction des risques et les capitaux propres. Évaluations liées au bilan  : ( En milliards d’ Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Volumes de financement  ( 1) 31/12/2022 29,3 4,5 9,9 43,7 31/12/2021 27,6 5,2 10,9 43,7 Actifs pondérés en fonction des risques  ( 2) 31/12/2022 15,5 0,6 0,2 0,7 17,0 31/12/2021 15,1 0,7 0,3 0,7 16,8 Capitaux propres  ( 3) 31/12/2022 2,4 0,1 0,3 0,4 3,2 31/12/2021 2,1 0,2 0,4 0,4 3,1 ( 1) Montants notionnels des tranches résultant des prêts consentis et des tranches de portefeuilles de titres. ( 2) Y compris les positions de risque de crédit pondérées en fonction des risques ainsi que les exigences de capitaux propres pour les positions de risque de marché et les risques opérationnels avec un facteur d’échelle de 12,5. ( 3) Hors autres éléments cumulés du résultat global (AERG) provenant de la comptabilité de couverture des flux de trésorerie, des actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG, du capital AT1 et de la participation ne donnant pas le contrôle. Les chiffres au 31 décembre 2021 ont été ajustés en raison de l'IFRS 8.29 (voir note intitulée « Cohérence »). 33.  Répartition du résultat d’exploitation . Résultat d’exploitation par produits  : ( En millions d’ Euros) Financement de  biens immobiliers Financement   des investissements   publics Autres   produits Groupe pbb Résultat d’exploitation 2022 460  32 39 531  2021 511  40 40 591  Produits d’exploitation par région . Le Groupe pbb distingue les régions Allemagne, Reste de l'Europe et États-Unis. L'attribution des valeurs aux régions est basée sur la localisation des sièges sociaux des sociétés du groupe ou de leurs succursales respectivement de leurs bureaux de représentation. Produits d’exploitation par région ( En millions d’ Euros) Allemagne Reste de   l’Europe Etats- Unis  d’Amérique Groupe pbb Résultat d’exploitation 2022 494  31 6 531  2021 549  38 4 591  Produits d’exploitation par client Il n’y a pas eu de clients significatifs au sens de l’IFRS 8.34 au cours des exercices 2022 et 2021. Notes concernant le compte de résultat consolidé . 34.  Produits d’intérêt nets  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Produits d’intérêt 1 613  1 498  Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 301  217  Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 31 31 Résultant d’actifs financiers au coût amorti 1 211  1 041  Résultant de produits dérivés de la comptabilité de couverture (nets) 12 117  Résultant d’autres actifs 4 4 Produits d'intérêt négatifs résultant des passifs financiers non dérivés 54 88 Charges d’intérêt -1 124  -1 004  Résultant de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -382  -250  Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -716  -712  Résultant d’autres passifs -1 -1 Intérêts négatifs provenant d'actifs financiers non dérivés -25  -41  Total 489  494  Les produits d'intérêts nets contiennent des intérêts positifs (nets) provenant de dérivés pour un montant de 5 millions d'euros (2021 :  19 millions d'euros). 35.  Produits nets des honoraires et commissions . ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Produits des honoraires et commissions 11 11 Résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 11 Autre activité de prêt 11 11 Charges des honoraires et commissions -3 -3 Résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -3 -3 Titres et services de garde -2 -1 Autre activité de prêt -1 -2 Total 8 8 Les « produits des commissions et des honoraires » sont comptabilisés à un moment précis auquel l'exécution de l'obligation est assurée, c'est-à-dire au moment où le service est effectué par le Groupe pbb. Les « produits des commissions et des honoraires » sont générés uniquement au niveau du segment REF. 36.  Produits nets de l'évaluation de la juste valeur  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Produits nets des produits dérivés autonomes 82 24 Produits dérivés des intérêts 82 24 Produits nets résultant d’autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -62  -14  Produits dérivés des instruments de dette -62  -14  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette -1 Titres de créance -16  -4 Prêts et avances -45  -10  Total 20 10 37.  Produits nets des réalisations  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Produits de la décomptabilisation d'instruments financiers 21 89 Résultant d’actifs financiers au coût amorti 20 87 Résultant de cessions 1 Résultant de remboursements anticipés 19 87 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti 1 2 Résultant de remboursements anticipés 1 2 Charges de la décomptabilisation d'instruments financiers -6 -8 Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global -1 Résultant de cessions -1 Résultant d’actifs financiers au coût amorti -1 -1 Résultant de remboursements anticipés -1 -1 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -5 -6 Résultant de remboursements anticipés -5 -6 Total 15 81 38.  Produits nets de la comptabilité de couverture  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Produits nets de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur 2 1 Résultant des éléments couverts 616  85 Résultant des instruments de couverture -614  -84  Produits nets de la comptabilité de couverture de portefeuille -2 -1 Résultant des éléments couverts 92 18 Résultant des instruments de couverture -94  -19  Total 39.  Autres produits d’exploitation nets  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Produits nets de la conversion de devises étrangères -4 -4 Produits nets des provisions hors activité de prêt 22 2 Autres produits d’exploitation -19  Total -1 -2 40.  Produits nets des provisions pour risques  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  ( 1) Résultant d’actifs financiers -47  -83  Niveau 1 -7 -6 Niveau 2 -1 -30  Niveau 3 -39  -47  Produits des recouvrements d'actifs financiers radiés 1 Produits nets des provisions dans l'activité de prêt hors bilan 3 1 Total -44  -81  ( 1) Ajustement des montants de l'année précédente : le revenu net du provisionnement des risques initialement déclaré s'élevait à 21 millions d'euros pour le niveau 1 et à 57 millions d'euros pour le niveau 2. Le résultat net du provisionnement pour risque des actifs financiers provient presque entièrement des actifs financiers « au coût amorti » mis à part. 41.  Frais administratifs et généraux  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Frais de personnel -126  -132  Salaires et rémunérations -102  -101  Cotisations sociales -14  -14  Charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés -10  -9 Autres charges ou produits liés au personnel -8 Frais non liés au personnel -98  -87  Charges opérationnelles et frais de bureau -5 -5 Frais de conseil -17  -21  Frais informatiques -55  -47  Autres frais non liés au personnel -21  -14  Total -224  -219  42.  Charges bancaires et frais similaires  ( 1)  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Charges bancaires -31  -27  Mécanisme d'indemnisation des banques allemandes -1 -2 Total -32  -29  ( 1) Comprend les frais administratifs facturés au titre des charges bancaires. Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations   d'actifs non financiers  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Dépréciation ou amortissement -18  -20  Actifs corporels -7 -6 Dont : actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans le cadre des contrats de location -6 -5 Actifs incorporels -11  -14  Total -18  -20  44.  Impôt sur le résultat . Répartition  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Impôt courant -13  -38  Impôt différé -13  24 Dont : Impôt différé sur les déficits reportés -8 54 Total -26  -14  Les impôts courants comprennent un revenu fiscal pour les années antérieures de 10 millions d'euros (2021 : 8 millions d'euros). Le produit fiscal pour les années antérieures résulte de la reprise de provisions pour risques de contrôle fiscal à la suite de la conclusion d'un contrôle fiscal en Allemagne ainsi que de l'expiration du délai de prescription dans une succursale. L'année précédente, il résultait de remboursements d'impôts dus à un changement ultérieur de l'interprétation juridique des autorités fiscales et de la reprise de provisions pour risques de contrôle fiscal dans une succursale. Pour les sociétés nationales, l’impôt différé est calculé à partir du futur taux uniforme de l’impôt sur les sociétés de 15,0 %, plus l’impôt de solidarité correspondant à un taux de 5,5 % et la taxe professionnelle au taux d’imposition localement applicable (le taux actuel de base est de 3,5 %). Il en résulte un taux d'imposition pour le calcul des impôts différés de 27,67 % (2021 : 27,67 %). Le tableau suivant montre l’évolution de l’impôt différé comptabilisé dans les états financiers : Évolution de l’impôt différé  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Impôt différé comptabilisé dans l’état de la situation financière 119  129  Différence par rapport à l’année précédente -10  34 Dont : Comptabilisé en résultat -13  24 AERG issus des engagements de retraite -7 10 AERG issus des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG 10 -3 AERG issus de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie 3 Les impôts différés comptabilisés en dehors du compte de résultat concernant les autres éléments cumulés du résultat global ont augmenté de 2 millions € (2021 : 10 millions €). Réconciliation  : ( En millions d’ Euros)   (sauf indication contraire) 2022  2021  Résultat avant impôt 213  242  Taux d’imposition (légal) applicable en % 27,67 27,67 Charge d’impôt attendue (calcul) -59  -67  Effets de l’impôt Résultant des éléments déductibles et non déductibles -7 -7 Résultant des corrections de valeur et de la non-application de l’impôt différé 30 52 Résultant des exercices précédents 10 8 Impôt sur le résultat déclaré -26  -14  Taux d’imposition du Groupe en % 12,21 5,79 Suite au calcul précis sur la base de l'euro, le taux d'imposition sur les sociétés était de 12,22 % (2021 : 5,77 %). Le taux d’imposition applicable à l’exercice, comprenant l’impôt de solidarité, est de 27,67 % (en 2021 : 27,67 %). Ce taux comprend l’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur en Allemagne à un taux de 15,0 %, l’impôt de solidarité à un taux de 5,5 %, ainsi que la taxe professionnelle moyenne à un taux de 11,84 % (en 2021 : 11,84 %). Les taux d’imposition à l’étranger sont compris entre 20,6 % et 35,3 %. En Allemagne, la charge fiscale courante effective basée sur l'impôt sur les sociétés, la surtaxe de solidarité et la taxe professionnelle est de 11,07 % du fait de l'utilisation des reports de pertes dans le cadre de l'imposition minimale. Les effets attribuables aux éléments déductibles et non déductibles concernent principalement les revenus supplémentaires imposables et le résultat imposable minimum ainsi que les dépenses non déductibles qui ne doivent pas être pris en compte en tant qu'impôts différés en raison d'écarts permanents, mais qui ont réduit ou augmenté la base d'imposition. Les effets résultant des ajustements d'évaluation et de la non-application des impôts différés comprennent les effets de l'amortissement des actifs d'impôts différés des différences de solde, l'utilisation des pertes fiscales reportées précédemment non comptabilisées et les effets opposés de la non-application des actifs d'impôts différés des différences de solde. Les effets des années précédentes comprennent les impôts courants pour les années précédentes, qui ont été encourus après l'achèvement de l'audit en raison de la reprise des provisions pour les audits fiscaux nationaux et d'une succursale en raison de la prescription. Le taux d’imposition du Groupe est le rapport entre l’impôt sur le résultat qui est constaté (impôt courant et différé) et le résultat avant impôt. Les passifs ou les actifs d’impôt différé concernent les éléments suivants : Passifs/actifs d’impôt différé  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Prêts et avances au secteur public 35 44 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 137  46 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 65 140  Autres actifs/passifs 15 17 Passifs d’impôt différé avant compensation 252  247  Compensation -252  -247  Passifs d’impôt différé après compensation Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 223  149  Justes valeurs positives/négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 49 100  Provisions 25 46 Autres actifs/passifs 28 27 Déficits reportés 46 54 Actifs d’impôt différé avant compensation 371  376  Compensation -252  -247  Actifs d’impôt différé après compensation 119  129  L'évaluation de la recouvrabilité des actifs d'impôt différé sur les différences temporaires déductibles et sur les reports de pertes est basée sur la planification fiscale dérivée de la planification générale de l'entreprise. À la date de clôture, les pertes fiscales non-utilisées et reportées s'élevaient à 2 524 millions d'euros (2021 : 2 532 millions d'euros) au niveau de l'impôt sur les sociétés et à 2 674 millions d'euros (2021 : 2 688 millions d'euros) au niveau de l'impôt commercial, pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Les reports de pertes peuvent être appliqués pour une période illimitée, sauf en cas de changement d'actionnaires préjudiciable sur le plan fiscal. En outre, aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé sur les différences temporaires déductibles et indéfiniment reportables d'un montant de 322 millions d’euros (2021 : 375 millions d’euros). La charge d'impôt différé résultant de l'apparition et du renversement de différences temporaires s'élève à 4 millions d'euros (2021 : produit d'impôt différé de 50 millions d'euros). Les variations du taux d’imposition n’ont pas donné lieu à des charges ou à des produits d’impôt différé au cours de l’exercice ou pendant l’exercice précédent. L'utilisation de pertes fiscales précédemment non comptabilisées a entraîné une réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 2 millions d’euros (2021 : réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 57 millions d’euros). L'utilisation et l'annulation des pertes reportées précédemment comptabilisées ont entraîné une charge fiscale différée de 23 millions d'euros (2021 : 0 euro). En 2022, il n'y a pas eu de différences associées aux investissements dans les filiales (2021 : aucune différence également). Impôt minimum mondial Le 14 décembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a publié une directive visant à garantir un taux minimum global d'imposition pour les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux dans l'Union. Les États membres doivent transposer la Directive en droit national avant le 31 décembre 2023. Selon la Directive, l'impôt minimum doit être perçu sur la base de la règle dite d'inclusion des revenus (RDIR) à partir des exercices débutant après le 31 décembre 2023. Cela signifie qu'à partir de l'année 2024, il y aura un mécanisme dans toute l'UE visant à augmenter la charge fiscale sur les bénéfices des grands groupes de sociétés actives au niveau international à au moins 15 % dans tous les pays où ils opèrent, si une unité commerciale est située dans un État membre de l'UE. Ce mécanisme met en œuvre dans l'UE le deuxième pilier (« Pilier 2 ») de l'approche à deux piliers de l'OCDE en matière d'imposition de l'économie numérique. Au Royaume-Uni, un projet de loi a été introduit en juillet 2022 afin d'établir une imposition minimale pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023, conformément aux propositions de l'OCDE. Aux États-Unis, aucun impôt minimum conforme au cadre de l'OCDE n'a été introduit jusqu'à présent. Pour la période considérée, le taux d'imposition effectif moyen - calculé sur la base de l'IAS 12 - est inférieur à 15 % pour les juridictions suivantes : ( En millions d’ Euros) Allemagne France Espagne Charge d'impôt sur le revenu agrégée -22  1 Résultat avant impôt 205  6 Taux d'imposition effectif en % (détermination sur la base de l'euro) 10,4 -9,3 0,0 Toutefois, pbb s'attend à ce qu'il n'y ait pas d'impôt supplémentaire correspondant dans les pays susmentionnés, étant donné qu'en Allemagne et en France, la charge fiscale effective a été réduite par les revenus provenant de l'annulation de positions fiscales incertaines, qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul pour les besoins du Pilier 2. En outre, le calcul aux fins du Pilier 2 ne prend pas en compte les revenus provenant des ajustements d'évaluation et de la non-reconnaissance des impôts différés qui sont apparus dans les entités allemandes. En raison des Règles de la sphère de sécurité publiées par l'OCDE en décembre 2022, aucun impôt minimum ne devrait être prélevé pour l'Espagne non plus. Par ailleurs, le taux d'imposition de 0 % pour l'Espagne s'explique par l'utilisation de pertes reportées sur lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Dans l'ensemble, le Groupe pbb n'opère dans aucune juridiction avec une entité dont le taux d'imposition effectif moyen aux fins  du Pilier 2 est inférieur à 15 %. 45.  Profits nets/pertes nettes . Le compte de résultat contient les profits nets et les pertes nettes suivants qui sont comptabilisés au résultat en fonction des catégories d’évaluation : Profits nets/pertes nettes par catégorie d'évaluation  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 20 10 résultant de produits dérivés autonomes 82 24 résultant des instruments de dette -62  -14  à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 au coût amorti -27  4 Passifs financiers au coût amorti -4 -4 Les gains et pertes nets indiqués dans le tableau comprennent les dotations et les reprises de provisions pour pertes de crédit, la décomptabilisation des profits et des pertes ainsi que les résultats de l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés au compte de résultat. En outre, une charge de 21 millions d'euros résulte de la modification des passifs financiers TLTRO III évalués au coût amorti. Bénéfices par action  : 2022  2021  Résultat net attribuable aux actionnaires de pbb En millions d’€ 188  229  Dont : attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires En millions d’€ 171  212  Dont : attribuable aux investisseurs AT1 En millions d’€ 17 17 Nombre moyen d’actions ordinaires émises unités 134 475 308  134 475 308  Nombre moyen ajusté d’actions ordinaires émises unités 134 475 308  134 475 308  Bénéfices de base par action En € 1,27 1,58 Bénéfices par action dilué En € 1,27 1,58 Les bénéfices par action sont calculés conformément à l’IAS 33 en divisant le résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires. Le revenu net/la perte nette est alloué(e) en supposant que les intérêts après impôts pour le capital AT1, qui sont accumulés pro rata temporis, ainsi qu'en supposant le plein fonctionnement du coupon AT1 discrétionnaire. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (actifs) 46.  Réserve de trésorerie  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde auprès des banques centrales 1 044  6 607  Total 1 044  6 607  Les avoirs en caisse au 31 décembre 2022 s’élèvent à 0 million d’euros, au même titre que l'année précédente. 47.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2022 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 562  540  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 3 Titres de créance 117  132  Obligations et effets de commerce 117  132  Émetteurs du secteur public 80 88 Autres émetteurs 37 44 Prêts et avances aux clients 394  505  Prêts et avances au secteur public 138  159  Prêts et avances immobiliers 256  346  Total 1 075  1 180  48.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créance 1 409  943  Obligations et effets de commerce 1 409  943  Émetteurs du secteur public 653  360  Autres émetteurs 756  583  Prêts et avances aux clients 283  315  Prêts et avances au secteur public 83 115  Autres 200  200  Total 1 692  1 258  49.  Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (y compris les créances résultant de contrats de location-financement) Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créance 5 377  6 893  Obligations et effets de commerce 5 377  6 893  Émetteurs du secteur public 4 421  5 052  Autres émetteurs 956  1 841  Prêts et avances aux autres banques 5 763  2 646  Prêts et avances au secteur public 544  551  Investissements en monnaie 4 243  1 034  Prêts et avances aux autres banques 976  1 061  Prêts et avances aux clients 37 839  38 710  Prêts et avances au secteur public 8 888  11 466  Prêts et avances immobiliers 28 911  27 183  Autres prêts et avances aux clients 40 61 Créances résultant de contrats de location-financement 142  180  Total 49 121  48 429  Évolution des provisions pour risques  : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires et ajouts Remboursements et décomptabilisations Montants utilisés Variations du risque de crédit (nettes) Autres variations 31/12/2022 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -342  -46  14 -15  2 -387  Evalués au coût amorti -342  -46  14 -15  2 -387  Titres de créance -3 2 -1 Niveau 1 -3 2 -1 Prêts et avances aux clients -339  -46  14 -17  2 -386  Niveau 1 -25  -43  33 -46  5 32 -44  Niveau 2 -142  43 -33  2 9 -10  -131  Niveau 3 -172  -2 -39  2 -211  Provisions pour les activités de prêt hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -16  -11  10 4 -13  Niveau 1 -4 -12  3 -11  4 15 -5 Niveau 2 -12  12 -3 6 -11  -8 Total -358  -57  24 -11  2 -400  Évolution des provisions pour risques  ( 1)  : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires et ajouts Remboursements et décomptabilisations Montants utilisés Variations du risque de crédit (nettes) Autres variations 31/12/2021 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -244  -57  25 -51  -15  -342  Evalués au coût amorti -244  -57  25 -51  -15  -342  Titres de créance -2 -1 -3 Niveau 1 -2 -1 -3 Prêts et avances aux clients -242  -57  25 -50  -15  -339  Niveau 1 -39  -12  32 -57  10 42 -1 -25  Niveau 2 -90  12 -32  15 -45  -2 -142  Niveau 3 -113  -47  -12  -172  Provisions pour les activités de prêts hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -17  -12  3 10 -16  Niveau 1 -12  -1 7 -12  2 12 -4 Niveau 2 -5 1 -7 1 -2 -12  Total -261  -69  28 -41  -15  -358  1) Ajustement des montants de l'année précédente de la provision pour pertes sur les prêts et avances à la clientèle : à l'origine, 27 millions d'euros ont été transférés du niveau 2 au niveau 1 et 39 millions d'euros du niveau 1 au niveau 2. La variation nette du risque de crédit s'élevait initialement à 50 millions d'euros au niveau 1 et à -53 millions d'euros au niveau 2. Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et sur les créances de contrats de location-financement s'élevaient à moins de 1 million d'euros au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Le Groupe pbb n'a pas subi d'effets directs significatifs de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, étant donné que le Groupe n'a pas d'exposition directe à des emprunteurs domiciliés en Russie, en Biélorussie ou en Ukraine, et qu'il n'a pas non plus financé de biens immobiliers dans ces pays. En outre, le Groupe pbb n'a accordé aucun financement à des personnes figurant sur les listes de sanctions de l'Union européenne à la date de clôture. Le Groupe pbb a en portefeuille deux financements d'investissements publics liés à la Russie d'une valeur comptable brute totale de 24 millions d'euros, qui sont garantis dans une très large mesure par la République fédérale d'Allemagne. La partie non couverte s'élevait à un peu moins de 2 millions d'euros, dont la quasi-totalité a été comptabilisée en tant que dépréciation de niveau 3.  Cependant, la guerre entre la Russie et l'Ukraine et les sanctions réciproques associées ont entraîné des conséquences macroéconomiques telles qu'une croissance économique plus faible, une hausse significative de l'inflation, des taux d'intérêt plus élevés et des problèmes au niveau de la chaîne d'approvisionnement, qui pourraient tous avoir des effets indirects sur les financements du Groupe pbb. En raison de la guerre, toute évaluation de l'évolution économique future est actuellement caractérisée par une incertitude particulièrement élevée.  Outre le niveau élevé d'incertitude macroéconomique, il existe également des facteurs d'incertitude spécifiques qui affectent les portefeuilles du Groupe pbb à des degrés divers. L'un de ces facteurs est l'évolution irrégulière des immeubles financés au cours des dernières années, par exemple en termes de rendement. L'évolution future des immeubles de bureaux financés dans le portefeuille est particulièrement incertaine. La demande d'immeubles de bureaux était élevée jusqu'à l'apparition de la pandémie de COVID-19. Et bien que les rendements des immeubles de bureaux n'aient pas baissé au cours des trois années qui ont suivi, l'incertitude demeure élevée pour les immeubles de bureaux à l'avenir. Cela s'explique notamment par le développement du télétravail, qui pourrait entraîner une baisse de la demande d'espaces de bureaux. Le besoin accru d'améliorer la durabilité des immeubles de bureaux est un autre facteur. Cela représente un défi particulier pour les immeubles de bureaux, car l'évolution du monde du travail intensifie également le passage à un marché de locataires. Ces deux facteurs peuvent entraîner une baisse significative de la valeur de marché des immeubles de bureaux à l'avenir. Les immeubles de bureaux plus anciens situés dans des endroits moins recherchés pourraient être particulièrement touchés par ce risque. Les prévisions de valeur de marché utilisées dans le modèle pour déterminer les provisions pour pertes de niveau 1 et de niveau 2 pour les financements de bureaux sont basées principalement sur des sources externes. Ces projections ne tiennent que partiellement compte des risques spécifiques liés à la tendance au télétravail et à la nécessité d'améliorer la durabilité. La dégradation des indicateurs vers la fin de l'année 2022 n'a notamment pas encore été reflétée de manière adéquate. Le Groupe pbb a donc provisionné le risque supplémentaire sous la forme d'une superposition de gestion d'un montant de 69 millions d'euros, dans l'hypothèse d'une poursuite régulière de son modèle. Une décote a été appliquée aux valeurs de marché attendues pour les immeubles de bureaux dans le scénario de base et le scénario négatif. En outre, le risque d'une nouvelle hausse des taux d'intérêt a été pris en compte dans le scénario négatif, car il pourrait ne pas être compensé - ou seulement dans une mesure limitée - par les futures augmentations de loyer, en particulier pour les immeubles de bureaux situés dans des zones non privilégiées.  Dans le même temps, le Groupe pbb a complètement annulé la superposition de gestion de 54 millions d'euros qui était en place au 31 décembre 2021 pour prendre en compte les défauts de paiement et les faillites retardés suite aux mesures de soutien gouvernementales visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Cette décision était fondée sur le retrait presque total des restrictions sociales liées à la Covid-19 et, par conséquent, sur la baisse significative du risque de défaut de crédit en lien avec la pandémie. Si tous les actifs financiers de niveau 1 étaient au niveau 2, le solde des provisions pour pertes de crédit au 31 décembre 2022 augmenterait de 110 millions d'euros (au 31 décembre 2021 : 97 millions d'euros). En ce qui concerne les transactions hors bilan, l'augmentation supplémentaire serait de 18 millions d’euros (31 décembre 2021 : 16 millions d’euros). Si tous les actifs financiers de niveau 2 étaient au niveau 1, le solde des provisions pour pertes de crédit diminuerait de 79 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 101 millions d’euros). En ce qui concerne les transactions hors bilan, la diminution serait de 6 millions d’euros (31 décembre 2021 : 10 millions d’euros). Le Groupe pbb a utilisé un scénario de base avec une pondération de 55 % (31 décembre 2021 : 55 %), un scénario positif avec une pondération de 5 % (31 décembre 2021 : 5 %) et un scénario négatif avec une pondération de 40 % (31 décembre 2021 : 40 %) comme base de calcul des provisions pour pertes des Niveaux 1 et 2. Si le scénario positif était pondéré à 100 %, les provisions pour pertes seraient réduites de 98 millions d'euros (31 décembre 2021 : 60 millions d'euros). Si le scénario négatif était pondéré à 100 %, les provisions pour pertes seraient augmentées de 144 millions d'euros (31 décembre 2021 : 100 millions d'euros). Lors de la détermination des provisions pour pertes, les informations relatives aux événements passés, aux conditions actuelles et aux prévisions d'évolution économique future sont prises en compte conformément à l'IFRS 9.5.5.17. Les paramètres clés du développement économique sont les attentes en matière de produit intérieur brut et de taux de chômage. Le Groupe pbb a utilisé les valeurs suivantes. Prévision du produit intérieur brut en pourcentage  : Pays/année Positif Base Négatif 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 Allemagne 0,5 3,9 2,1 -0,5 1,7 1,4 -2,7 0,1 2,4 France 0,9 2,7 2,0 0,3 1,2 1,8 -2,1 -0,9 2,1 Espagne 2,3 3,9 2,3 1,3 2,7 2,1 -2,2 0,7 2,4 Italie 1,3 2,0 1,7 0,4 1,2 1,2 -1,3 -0,5 0,5 Royaume-Uni 0,2 2,5 1,6 -0,6 0,2 1,4 -1,4 -1,8 1,7 Etats-Unis   d’Amérique 1,7 2,1 2,0 0,7 1,3 1,8 -0,7 -1,3 2,1   Prévisions du taux de chômage en pourcentage  : Pays/année Positif Base Négatif 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 Allemagne 2,9 2,9 2,9 3,4 3,2 3,1 4,8 4,7 4,2 France 6,8 7,4 7,4 7,5 8,2 8,3 8,5 9,1 9,2 Zone euro 6,8 6,5 6,5 6,9 6,8 6,6 8,3 8,4 8,1 Royaume-Uni 4,2 4,2 4,2 4,6 5,1 5,4 5,1 5,4 6,3 Etats-Unis   d’Amérique 3,5 3,9 4,0 4,4 4,8 4,9 8,5 9,3 9,2 Prévisions du taux swap à cinq ans en pourcentage  : Devise/année Positif Base Négatif 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 EUR 2,8 2,6 2,9 3,1 3,0 3,0 2,4 2,1 2,6 GBP 3,6 3,3 3,4 3,9 3,7 3,5 3,2 2,8 3,1 USD 3,0 2,8 3,0 3,4 3,2 3,2 2,5 2,2 2,7 CHF 1,6 1,7 2,0 1,9 2,1 2,2 1,0 1,1 1,7 SEK 3,0 2,8 2,9 3,2 3,0 3,0 2,7 2,5 2,7 Évolution des valeurs comptables brutes  : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2022 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 49 641  12 770  -9 063  -1 -2 498  50 849  Evalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 212  603  -33  -54  1 728  Titres de créance 911  603  -12  -52  1 450  Niveau 1 911  603  -12  -52  1 450  Prêts et avances aux clients 301  -21  -2 278  Niveau 1 301  -21  -2 278  évalués au coût amorti 48 429  12 167  -9 030  -1 -2 444  49 121  Titres de créance 6 893  -924  -592  5 377  Niveau 1 6 463  179  -674  -591  5 377  Niveau 2 430  -179  -250  -1 Prêts et avances aux autres banques 2 646  3 820  -715  12 5 763  Niveau 1 2 646  3 820  -715  12 5 763  Prêts et avances aux clients 38 710  8 347  -7 378  -1 -1 839  37 839  Niveau 1 29 128  -6 127  2 777  8 334  -4 258  -1 848  28 006  Niveau 2 9 002  6 093  -3 162  -2 966  33 9 000  Niveau 3 580  34 385  13 -154  -1 -24  833  Créances résultant de contrats de location-financement 180  -13  -25  142  Niveau 1 180  -13  -25  142  Activité hors bilan1) 3 233  1 874  -2 064  1 3 044  Niveau 1 2 294  -664  333  1 869  -1 263  1 2 570  Niveau 2 939  664  -340  -794  1 470  Niveau 3 7 5 -7 -1 4 Total 52 874  14 644  -11 127  -1 -2 497  53 893  1) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. Évolution des valeurs comptables brutes  : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2021 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 50 370  9 576  -9 944  -1 -360  49 641  Evalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 457  200  -412  -33  1 212  Titres de créance 1 333  -390  -32  911  Niveau 1 1 333  -390  -32  911  Prêts et avances aux clients 124  200  -22  -1 301  Niveau 1 124  200  -22  -1 301  évalués au coût amorti 48 913  9 376  -9 532  -1 -327  48 429  Titres de créance 7 481  -365  -223  6 893  Niveau 1 7 481  -431  -365  -222  6 463  Niveau 2 -431  -1 430  Prêts et avances aux autres banques 1 874  1 637  -859  -6 2 646  Niveau 1 1 874  1 637  -859  -6 2 646  Prêts et avances aux clients 39 358  7 739  -8 296  -1 -90  38 710  Niveau 1 30 172  2 600  -5 288  7 739  -5 626  -469  29 128  Niveau 2 8 731  -2 600  5 316  -193  -2 504  252  9 002  Niveau 3 455  -28  193  -166  -1 127  580  Créances résultant de contrats de location-financement 200  -12  -8 180  Niveau 1 200  -12  -8 180  Activité hors bilan  ( 1) 3 440  1 720  -1 968  41 3 233  Niveau 1 2 993  102  -837  1 720  -1 587  -97  2 294  Niveau 2 447  -102  837  -381  138  939  Niveau 3 Total 53 810  11 296  -11 912  -1 -319  52 874  ( 1) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. Contrairement au montant à présenter dans l'état de la situation financière, la valeur comptable brute des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ne comprend pas les variations cumulées de la juste valeur de -36 millions d'euros (31 décembre 2021 : 46 millions d'euros). Le risque de défaut maximal auquel le Groupe pbb est exposé est reflété dans les valeurs comptables nettes présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués au coût amorti, et dans les justes valeurs présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les prêts et avances aux clients de niveau 3 étaient collatéralisés pour un montant de 528 millions d’euros à la date de clôture (31 décembre 2021 : 408 millions d’euros). Au sein du Groupe pbb, il existait des montants contractuels en souffrance de 0 million d'euros (31 décembre 2021 : 0 million d'euros) pour des actifs financiers qui ont été radiés en 2022 et qui continuent de faire l'objet de mesures d'exécution. En raison des garanties fournies, le Groupe pbb n'a pas comptabilisé de provisions pour pertes de crédit de niveau 3 au 31 décembre 2022 pour les instruments financiers ayant subi une perte de crédit d'une valeur comptable de 304 millions d'euros (31 décembre 2021 : 140 millions d'euros). Sur ce montant, 259 millions d'euros (31 décembre 2021 : 105 millions d'euros) sont passés au niveau 3 au cours de l'année de référence. Les garanties se présentent sous la forme d'hypothèques sur des propriétés bien situées et de garanties d'État. Le Groupe pbb ne détenait pas d’éléments ayant fait l’objet d’acquisitions de récupération ou d’exécutions de garanties au 31 décembre 2022 ni au 31 décembre 2021. 50.  Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs de marché positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 262  1 009  Total 262  1 009  51.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) . Le poste « corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille » inclut les justes valeurs positives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Elles étaient de -84 millions d’euros au 31 décembre 2022 (au 31 décembre 2021 : 5 millions d’euros). 52.  Actifs corporels . Évolution des actifs corporels  : ( En millions d’ Euros) Équipement   d’exploitation Actifs liés au droit d'utilisation (IFRS 16) 2022  2021  Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 15 43 58 58 Ajouts 1 1 Solde au 31 décembre 15 44 59 58 Dépréciations et réévaluations Solde au 1er janvier -11  -14  -25  -20  Amortissements -1 -6 -7 -6 Solde au 31 décembre -12  -20  -32  -26  Valeurs comptables Solde au 31 décembre 3 24 27 32 53.  Actifs incorporels . Évolution des actifs incorporels  : ( En millions d’ Euros) Logiciels acquis Logiciels développés en interne Autres actifs incorporels 2022  2021  Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 39 94 11 144  128  Ajouts 1 4 13 18 16 Reclassements 1 1 -2 Solde au 31 décembre 41 99 22 162  144  Amortissement et réévaluations Solde au 1er janvier -28  -74  -102  -88  Amortissements -3 -8 -11  -14  Solde au 31 décembre -31  -82  -113  -102  Valeurs comptables Solde au 31 décembre 10 17 22 49 42 Les dépenses de recherche et développement qui sont comptabilisées en charges se sont élevées à 19 millions d’euros (en 2021 : 14 millions d’euros). 54.  Mises en pension . En qualité de constituant du gage pour les mises en pension, le Groupe pbb a donné en garantie des actifs avec une valeur comptable de 2,7 milliards d’euros (au 31 décembre 2021 : 5,7 milliards d’euros). Une part importante des titres est toujours comptabilisée en actifs. Les contreparties qui ont été perçues s’élèvent à 3,2   milliards d’euros (au 31 décembre 2021 : 8,3   milliards d’euros) et elles sont comptabilisées uniquement comme des passifs évalués au coût amorti. Les actifs des mises en pension sont les seuls actifs cessibles que l’acquéreur peut vendre ou redonner en garantie en l’absence de défaut. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (capitaux propres et passifs) 55.  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 686  559  Total 686  559  56.  Passifs financiers évalués au coût amorti  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les autres banques 7 507  10 633  Dettes envers les banques centrales 2 616  8 279  Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 354  349  Pfandbriefe publics nominatifs 543  502  Autres titres nominatifs 192  169  Autres dettes envers les autres banques 3 802  1 334  Dettes envers les clients 17 889  20 100  Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 3 027  3 682  Pfandbriefe publics nominatifs 5 869  7 939  Autres titres nominatifs 1 838  2 221  Autres dettes envers les clients 7 155  6 258  Obligations au porteur 21 641  21 268  Pfandbriefe hypothécaires 11 977  12 291  Pfandbriefe publics 2 043  2 212  Autres obligations au porteur 7 621  6 765  Passifs de second rang 635  655  Passifs de second rang titrisés 600  608  Passifs de second rang non titrisés 35 47 Total 47 672  52 656  En 2022, le Groupe pbb a participé aux Opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) de la BCE pour un volume nominal de 8,4 milliards d'euros. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a modifié les conditions des TLTRO III en octobre 2022, avec effet au 23 novembre 2022, et a accordé des options supplémentaires de remboursement anticipé volontaire aux banques participantes. La modification des conditions relatives aux TLTRO a entraîné une perte de modification des passifs financiers d'un montant de 21 millions d'euros, que le Groupe pbb comptabilise dans les autres produits/charges d'exploitation nets. Le Groupe pbb a utilisé les options de remboursement supplémentaires afin de procéder au remboursement anticipé des tranches TLTRO pour un volume nominal total de 5,8 milliards d'euros à la date du rapport. Dans la mesure où certaines conditions ont été remplies (notamment l'augmentation des prêts nets imputables par rapport à l'indice de référence), le Groupe pbb reçoit une prime de taux d'intérêt de 50 points de base sur le volume nominal des TLTRO III pour la période de taux d'intérêt spécial (du 24 juin 2021 au 23 juin 2022). Le Groupe pbb comptabilise cette prime de taux d'intérêt conformément à l'IAS 20, car elle constitue une compensation pour les coûts de refinancement accordés par la BCE en sa qualité d'institution du secteur public. Par conséquent, le groupe pbb comptabilise la prime de taux d'intérêt pro rata temporis sur la durée de la période de taux d'intérêt spécial, conformément aux règles énoncées dans l'IAS 20. Les intérêts et la prime de taux d'intérêt sont accordés par la BCE sous la forme d'une renonciation (au prorata) à la dette principale. Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture Le Groupe Pbb a comptabilisé 26 millions d'euros d'intérêts et 20 millions d'euros de primes d'intérêts provenant des TLTRO III dans les revenus nets d'intérêts au cours de l'exercice. La valeur comptable des obligations TLTRO, présentée dans la ligne des obligations bancaires centrales, s'élève à 2,6 milliards d'euros.   57.  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs de marché négatives des produits dérivés de couverture 1 125  1 372  Total 1 125  1 372  58.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) . L'élément « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs négatives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Ce  montant  total s’élevait à - 112 millions d'euros au 31 décembre 2022 (au 31 décembre 2021 : 70 millions d'euros). 59.  Provisions . ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour retraites et autres obligations au titre de prestations définies postérieures à l'emploi 39 109  Provisions de restructuration 1 1 Provisions pour les activités de prêt hors bilan 13 16 Autres provisions 82 105  Total 135  231  Il existe des régimes à cotisations définies et à prestations définies en faveur du personnel du Groupe pbb. Dans les régimes à cotisations définies, pbb réalise des versements dans le cadre d’engagements pris par des organismes interprofessionnels. Dans la plupart des entités à l’étranger, un pourcentage donné de la rémunération fixe est versé au profit du personnel à des fonds de pension qui sont gérés en externe, dans le cadre de régimes de retraite à cotisations définies. La charge au titre des régimes à cotisations définies a représenté 4 millions d’euros (en 2021 : 4 millions d’euros). Cette charge devrait rester stable en 2023. La charge au titre des régimes à cotisations définies pour les personnes occupant un poste clé dans le Groupe pbb a représenté moins d’1 million d’euros (en 2021 : moins d’1 million d’euros). Les cotisations patronales au régime de retraite obligatoire se sont élevées à 5 millions d’euros (en 2021 : 5 millions d’euros). Il existe des engagements à prestations définies en matière de retraite pour de nombreux salariés en Allemagne. Il n’y a pas d’engagements à prestations définies en matière de retraite pour les entités à l’étranger. Dans les régimes à prestations définies, les salariés reçoivent un engagement directement de la part de leur société. La jouissance des pensions de retraite ou des pensions d’incapacité commence à l’issue d’une période d’acquisition, au plus tôt lorsque l’âge minimum est atteint dans le cas d’incapacité de travail totale ou partielle et au plus tard lors du départ en retraite, généralement à l’issue de la 65 ème  année. Concernant le personnel actif, la plupart des régimes sont des régimes modernes de retraite modulable. Pour les autres personnes éligibles, il existe également des régimes à prestations définies qui sont basés sur la dernière rémunération. Le module de retraite annuelle dépend, entre autres, de la rémunération annuelle brute et de l’ancienneté de l’assuré. La pension pour les personnes à charge survivantes s’élève généralement  à 60 % de la pension du conjoint pour l’ayant-droit concerné. Le régime de retraite est géré par pbb avec l’aide d’un prestataire de services externe pour les aspects administratifs. Des provisions pour retraites sont comptabilisées pour les obligations qui découlent d’engagements directs. Les régimes à prestations définies sont pour la plupart fermés depuis le 1 er  avril 2004 pour les nouveaux arrivants. Il n’y a eu aucune modification, aucune limitation ni aucun règlement au niveau des régimes en 2022 et en 2021. Le risque d’insolvabilité est couvert dans le cadre des prescriptions légales par Pensions   sicherungsverein a. G. pour l’intégralité du montant des obligations de retraite.  Les hypothèses actuarielles suivantes ont été utilisées pour évaluer les obligations de retraite à prestations définies : Hypothèses actuarielles  : En % 31/12/2022  -  01/01/2023 31/12/2021  -  01/01/2022 Taux d’actualisation 4,20 1,31 Taux d’augmentation des obligations de retraite 2,50 1,50 Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis  ( 1) 2,50 2,50 ( 1) Le Groupe pbb prévoit un taux d'augmentation des rémunérations futures et des droits acquis de 0 % pour les membres actifs  du Directoire au cours des exercices 2022 et 2021. Le taux de progression de carrière des membres du Directoire s'élève à 0,0 % (31 décembre 2021 : 0,0 %), celui des directeurs et du personnel hors barème de salaire à 1,5 % (31 décembre 2021 : 1,5 %) et celui du personnel sous barème de salaire à 0,5 %  (31 décembre 2021 : 0,5 %). Les tableaux d’orientation 2018G de Klaus Heubeck ont servi de bases biométriques. Les engagements à prestations définies pris par pbb en matière de retraite ne contiennent aucun risque inhabituel ou propre à l’entité. Pbb est confrontée aux risques démographiques habituels, par exemple à la longévité ou à l’invalidité du personnel éligible, ainsi qu’aux risques financiers habituels comme par exemple un changement du taux d’actualisation. Pbb a souscrit une réassurance afin de se protéger contre une partie de ces risques. La réassurance est une police d’assurance éligible conformément à l’IAS 19 et elle constitue un actif du régime. La juste valeur des actifs du régime est un élément du passif net qui découle des régimes à prestations définies et qui est déduit de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies. La réassurance ne comporte aucun risque inhabituel ou propre au régime.  Pour la plupart, les versements de retraite au titre des obligations de retraite réassurées sont financés par les produits tirés des actifs du régime. Si les produits ne couvrent pas les versements de retraite, pbb doit payer les retraites sur ses fonds propres. Pour les obligations de pension non assurées, les versements sont également réalisés sur les fonds propres. Éléments de l’état de la situation financière (passif net au titre des prestations définies)  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies 214  286  Juste valeur des actifs du régime -175  -177  Total 39 109  Évolution du passif net au titre des prestations définies  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Solde au 1er janvier 109  127  Charges de retraite 6 5 Réévaluations -69  -16  Reclassement dans les remboursements -2 Versements directs aux bénéficiaires -7 -5 Solde au 31 décembre 39 109  Évolution des obligations au titre des prestations définies  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Solde au 1er janvier 286  306  Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt 4 3 Réévaluations -67  -14  Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières -70  -13  Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience 3 -1 Versements aux bénéficiaires -13  -13  Solde au 31 décembre 214  286  Les actifs du régime se composent exclusivement de la réassurance garantie aux bénéficiaires du régime. Les actifs du régime ne contiennent donc aucun instrument financier ni aucun actif corporel propre à pbb qui serait utilisé. Aucun autre apport aux actifs du régime n’est prévu en 2023. Pbb n’a recours à aucune stratégie spéciale d’appariement des actifs et des passifs pour gérer la réassurance garantie.  Évolution de la juste valeur des actifs du régime  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Solde au 1er janvier 177  179  Produits d’intérêt 2 2 Réévaluations 2 2 Versements aux bénéficiaires -6 -8 Reclassement depuis les remboursements ou vers les remboursements 2 Solde au 31 décembre 175  177  Évolution des charges de retraite  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Frais de service 4 4 Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt nettes 2 1 Charges d’intérêt sur les obligations au titre des prestations définies 4 3 Produits d’intérêt sur les actifs du régime -2 -2 Total 6 5 Par rapport à 2023, une charge de retraite légèrement inférieure est attendue pour 2022. Les charges de retraite font partie des frais administratifs et généraux. Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat (capitaux propres)  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières 70 13 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience -3 1 Réévaluations des actifs du plan 2 2 Total 69 16 Évolution des remboursements  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Solde au 1er janvier 1 3 Ajouts Cessions -2 Solde au 31 décembre 1 1 Les remboursements découlent de polices de réassurance qui n'ont pas été nanties. Voici l’analyse de sensibilité quantitative concernant les principales hypothèses actuarielles, qui utilise les mêmes méthodes d’évaluation que l’obligation comptabilisée dans l’état de la situation financière : Hypothèses actuarielles : ( En millions d’ Euros) Changement du niveau de sensibilité   (+ : augmentation / - : diminution) Obligation brute 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de base du calcul de la sensibilité 214  286  Taux d’actualisation En points de pourcentage 0,5 202  267  En points de pourcentage -0,5 227  309  Taux d’augmentation des obligations de retraite En points de pourcentage 0,5 224  303  En points de pourcentage -0,5 204  271  Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis En points de pourcentage 0,5 214  287  En points de pourcentage -0,5 213  286  L’hypothèse de mortalité n’a qu’un effet non significatif car le risque de longévité est principalement couvert par les actifs du régime. La durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies s'élève à 12 ans au 31 décembre 2022  (31 décembre 2021 : 14 ans). Évolution des provisions pour restructuration et autres provisions  : ( En millions d’ Euros) Provisions pour   restructuration Autres provisions Solde au 01/01/2021 1 101  Ajouts 35 Contrepassations -11  Montants utilisés -20  Solde au 31/12/2021 1 105  Solde au 01/01/2022 1 105  Ajouts 24 Contrepassations -26  Montants utilisés -17  Autres -4 Solde au 31/12/2022 1 82 D'ici la fin de l'année 2023, les provisions pour restructuration devraient avoir été entièrement utilisées. Les provisions liées aux activités de prêt hors bilan comprennent principalement des provisions pour les risques de garantie, les lettres de crédit, les engagements de prêt irrévocables et les risques de litige. L'évolution de ces provisions est présentée en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les provisions pour obligations découlant d'opérations de paiement fondé sur des actions, présentées comme faisant partie des autres provisions, sont décrites dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ».  Les autres provisions comprennent celles relatives aux risques juridiques et fiscaux de 18 millions d'euros (31 décembre 2021 : 38 millions d'euros), et aux frais de justice de 20 millions d'euros (31 décembre 2021 : 18 millions d'euros). Risques juridiques (risques de litiges)  Au vu de la nature de l’activité, du développement international des activités et du grand nombre d’exigences et de règlements concernés, pbb est impliquée dans certains pays dans des contentieux, des arbitrages et des procédures administratives. Pbb comptabilise les provisions pour les obligations incertaines découlant de ces procédures si le décaissement éventuel de ressources est suffisamment probable et si le montant de l’obligation peut être estimé. La probabilité de décaissement de ressources, qu’il est souvent impossible d’estimer avec certitude, dépend largement de l’issue des procédures. L’évaluation de cette probabilité et la quantification de l’obligation reposent en grande partie sur des estimations. Le passif réel peut s’écarter de manière considérable de cette estimation. Pour comptabiliser une procédure légale donnée, pbb analyse l’évolution du cas d’espèce et des cas comparables. En fonction de l’importance et de la complexité du cas d’espèce, pbb s'appuie sur sa propre expertise ou sur les opinions de consultants externes et notamment de conseillers juridiques. Les provisions comptabilisées pour les procédures ne sont pas déclarées de manière indépendante, pbb estimant que leur divulgation pourrait gravement compromettre l’issue des procédures. Les titres de participation aux bénéfices émis par les établissements prédécesseurs de pbb ont contribué à des pertes significatives en raison des pertes nettes pour la période correspondant aux exercices 2008 et suivants et des pertes non distribuées et non réparties de pbb depuis cette date. Les remboursements ont diminué et les versements d’intérêts ont été suspendus. Les investisseurs individuels ont donc engagé des procédures judiciaires en contestant notamment les diverses clauses individuelles relatives à la participation aux pertes et à la reconstitution suite à la participation aux pertes. Les principales questions à ce sujet portent sur les éléments du bilan à prendre en compte pour calculer la participation aux pertes et sur le fait qu’une reconstitution soit nécessaire si pbb enregistre un résultat net, des bénéfices non répartis non affectés ou un autre résultat. Les tribunaux se sont prononcés contre l’avis juridique de pbb à propos des décisions individuelles concernant les titres de participation aux bénéfices. Ces procédures ont donné lieu à une augmentation partielle ou totale des demandes de remboursement, à la distribution ultérieure des paiements de coupons annulés ou à des demandes de versements d’intérêts. Il n’y a plus de procédures judiciaires en cours à date. Hypo Real Estate Bank International AG, un des établissements prédécesseurs de pbb, a émis des titres liés à un crédit (« CLN ») en février 2007 dans le cadre de la transaction de titrisation synthétique Estate UK-3 (« UK-3 »). Les CLN ont été émis afin de couvrir l'exposition au risque de crédit d'un portefeuille de prêts immobiliers au Royaume-Uni. Le portefeuille de prêts immobiliers a par la suite subi un défaut de paiement. pbb envisageait d'affecter une perte résultante de 113,8 millions de GBP aux notes liées au crédit. Deloitte GmbH Wirtschafts-prüfungsgesellschaft, agissant en tant que Fiduciaire de UK-3, a exprimé des doutes quant à l'admissibilité de la répartition des pertes. En juin 2017, le fiduciaire a désigné un expert chargé de décider si les conditions pour l’imputation des pertes étaient réunies. Le 28 juin 2019, l’expert indépendant a communiqué ses conclusions au Groupe pbb. Il a conclu que l’imputation du montant total de la perte de crédit (113,8 millions de GBP) était licite. Conformément aux modalités des CLN, l’avis de l’expert est ferme et définitif, sauf en cas d’erreur manifeste. Le 13 septembre 2019, le fiduciaire a confirmé avoir examiné le rapport de l’expert et ne pas avoir relevé d’erreur apparente. Par conséquent, le fiduciaire a informé pbb que selon lui, l’imputation des pertes qui était envisagée était licite. L’imputation des pertes a été effectuée le 20 septembre 2019 et elle a entraîné la réduction correspondante de la demande de remboursement au titre des CLN. Le 20 mars 2020, les CLN ont été remboursés (échéance finale prévue). Par ailleurs, il n'existe pas de procédure qui, selon le Directoire, entraînerait probablement une sortie de ressources ou aurait d'autres répercussions sur les activités du Groupe pbb (ou qui, pour d'autres raisons, serait d'une importance significative pour le Groupe pbb) et qui nécessiterait une provision de plus de 5 millions d'euros. Cependant, pbb est soumise à des procédures prudentielles qui impliquent un risque de décaissement de ressources important. 60.  Autres passifs . Les autres passifs comprennent notamment des passifs liés aux locations de 22 millions d'euros. (au 31 décembre 2021 : de 25 millions d’euros). 61.  Échéances des actifs et des passifs financiers spéciaux . Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés et sans contrats de location-financement)  : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à   3 mois plus de   3 mois jusqu'à 1 an plus de1 an jusqu'à 5 ans plus de 5 ans Total Réserve de trésorerie 1 044  1 044  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 2 6 4 178  323  513  Titres de créance 80 37 117  Prêts et avances aux clients 6 4 98 286  394  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 2 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 122  394  840  336  1 692  Titres de créance 20 362  720  307  1 409  Prêts et avances aux clients 102  32 120  29 283  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 013  2 419  10 506  20 210  14 831  48 979  Titres de créance 175  825  1 979  2 398  5 377  Prêts et avances aux autres banques 976  248  3 996  250  293  5 763  Prêts et avances aux clients 37 1 996  5 685  17 981  12 140  37 839  Total des actifs financiers 2 059  2 547  10 904  21 228  15 490  52 228  Passifs financiers évalués au coût amorti 1 928  6 175  6 701  20 956  11 912  47 672  Dettes envers les autres banques 355  2 875  1 940  1 780  557  7 507  Dont : titres nominatifs 15 52 594  428  1 089  Dettes envers les clients 1 536  803  2 847  4 439  8 264  17 889  Dont : titres nominatifs 267  310  2 238  7 920  10 735  Obligations au porteur 37 2 469  1 894  14 163  3 078  21 641  Passifs de second rang 28 20 574  13 635  Total des passifs financiers 1 928  6 175  6 701  20 956  11 912  47 672  Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés et sans contrats de location-financement)  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à  3 mois plus de   3 mois jusqu'à 1 an plus de1 an jusqu'à  5 ans plus de   5 ans Total Réserve de trésorerie 6 607  6 607  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 5 6 288  338  640  Titres de créance 88 44 132  Prêts et avances aux clients 5 6 200  294  505  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 22 16 665  555  1 258  Titres de créance 16 10 397  520  943  Prêts et avances aux clients 6 6 268  35 315  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 121  2 982  5 747  18 577  19 822  48 249  Titres de créance 182  813  1 696  4 202  6 893  Prêts et avances aux autres banques 1 061  1 034  249  302  2 646  Prêts et avances aux clients 60 1 766  4 934  16 632  15 318  38 710  Total des actifs financiers 7 731  3 009  5 769  19 530  20 715  56 754  Passifs financiers évalués au coût amorti 1 785  3 278  5 089  26 187  16 317  52 656  Dettes envers les autres banques 649  23 345  8 962  654  10 633  Dont : titres nominatifs 12 79 490  439  1 020  Dettes envers les clients 1 097  1 024  2 711  4 529  10 739  20 100  Dont : titres nominatifs 383  502  2 621  10 337  13 843  Obligations au porteur 39 2 194  2 033  12 597  4 405  21 268  Passifs de second rang 37 99 519  655  Total des passifs financiers 1 785  3 278  5 089  26 187  16 317  52 656  62.  Capitaux propres . Le capital social représente la responsabilité maximum de l’actionnaire à l’égard des créanciers en ce qui concerne les passifs de la société. Le capital social au 31 décembre 2022 et pendant tout l’exercice 2022 s’élevait à 380 376 059,67 euros divisés en 134 475 308 actions au porteur ordinaires sans valeur nominale, représentant une participation théorique au capital social d’environ 2,83 euros par action. Au cours des exercices 2022 et 2021, pbb n'a pas détenu d'actions propres. Veuillez consulter la section « informations supplémentaires » du rapport de gestion combiné pour obtenir des informations sur le capital autorisé et éventuel dans le cadre de l’article 315a   (1) du HGB. Le capital d’apport supplémentaire comprend les apports de l’exercice précédent ainsi que les primes correspondant à l’émission  d’actions ; en dehors d’un montant de 25 383 131,91 euros (au 31 décembre 2021 : 25 383 131,91 euros), le capital d’apport supplémentaire est librement disponible conformément à l’article 272   (2) n°4 du HGB. Les bénéfices non répartis ont généralement été générés à partir du résultat net de l’exercice en cours ou des périodes précédentes, y compris à partir du résultat consolidé de l’année en cours. L'évolution des capitaux propres a été positivement impactée notamment par le résultat après impôts de 187 millions € et la baisse des pertes actuarielles liées aux obligations de pension. Ces dernières ont diminué de 62 millions d'euros, principalement parce que le taux d'actualisation utilisé pour l'évaluation a augmenté de manière significative, conformément à l'évolution des taux d'intérêt du marché  (31 décembre 2022 : 4,20 % ; 31 décembre 2021 : 1,31 %). La dynamique des pensions utilisée pour l'évaluation a été augmentée conformément à l'augmentation des prévisions d'inflation à long terme (31 décembre 2022 : 2,50 % ; 31 décembre 2021 : 1,50 %). Le cumul des autres éléments du résultat global provenant des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global a diminué de 75 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice précédent en raison des effets induits par les taux d'intérêt et le crédit. Les autres instruments de capitaux propres comprennent le capital  Additional Tier  1 (AT1) pour une valeur nominale totale de  300 millions d'euros moins des coûts de transaction de 2 millions d'euros. Le capital AT1 est considéré comme des capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de remboursement ou de paiement régulier au titre du service de la dette. L'obligation émise par pbb en 2018 comprend un coupon initial de 5,75 % et elle n'a pas d'échéance finale. Il existe certaines conditions associées aux paiements des coupons. Le coupon de 17 millions d’euros sur le capital AT1 qui a été payé en avril 2022 a réduit les bénéfices non répartis et il est déclaré séparément dans l’état des variations de capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH s'est traduite par un produit de participations ne donnant pas le contrôle de 4 M€ à la date d'acquisition au cours de l'année 2021, avec un effet positif de 1 M€ à comptabiliser directement en report à nouveau. Conformément à une résolution adoptée par l'assemblée générale annuelle du 19 mai 2022, pbb a versé un dividende de 1,18 € par action ouvrant droit à des dividendes (159 millions d'euros) à ses actionnaires.  Dividendes  : 2022 2021 Dividendes reconnus comme distributions aux propriétaires en € par action 1,18 0,58 Dividendes proposés ou déclarés mais non reconnus comme distributions aux propriétaires avant l'approbation des états financiers pour publication, en € millions 128  159  Dividendes proposés ou déclarés mais non reconnus comme distributions aux propriétaires avant l'approbation des états financiers pour publication, en € par action 0,95 1,18 63.  Activités fiduciaires . Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, aucun actif ou passif fiduciaire n’était déclaré dans l’état de la situation financière. Notes concernant l’état consolidé des flux financiers 64.  Informations à communiquer sur les postes de l'état consolidé des flux de trésorerie . L’état consolidé des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice répartis par activités d’exploitation, par activités d’investissement et par activités de financement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent au poste « réserve de trésorerie » du bilan et elles comprennent la trésorerie ainsi que les avoirs auprès des banques centrales.  Les activités d’exploitation sont définies au sens large et elles correspondent au résultat d’exploitation. Les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation comprennent les paiements (encaissements et décaissements) qui sont attribuables aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs positives des dérivés de couverture, aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, aux actifs financiers au coût amorti et aux autres actifs. Les encaissements et les décaissements qui sont attribuables aux passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs négatives des dérivés de couverture, aux passifs évalués au coût amorti (hors encaissements et décaissements résultant des passifs de second rang) et aux autres passifs sont également intégrés aux activités d’exploitation. Les paiements de l’intérêt et du dividende résultant des activités d’exploitation sont indiqués au niveau des flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation. Cela concerne également les passifs de second rang. En outre, les paiements de la partie correspondant aux intérêts sur les passifs locatifs ainsi qu’aux contrats de location à court terme avec une échéance inférieure à 12 mois sont intégrés aux flux de trésorerie des activités d’exploitation. Les flux de trésorerie résultant des activités d’investissement comprennent les paiements effectués au titre des portefeuilles d’investissement et des titres, ainsi qu’au titre des actifs corporels et incorporels. Les flux de trésorerie résultant des activités de financement comprennent les encaissements résultant des augmentations de capital, des dotations aux réserves et des participations tacites, les encaissements et décaissements qui sont associés aux capitaux de second rang, ainsi que les paiements correspondant à l’amortissement des passifs locatifs. Évolution des passifs résultant des activités de financement  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Passifs de second rang Solde au 1er janvier 655  686  Variations  résultant des flux de trésorerie de financement -20  -28  Autres variations -3 Solde au 31 décembre 635  655  Notes concernant les transactions dérivées et les éléments couverts dans la comptabilité de couverture . Les risques correspondent aux possibilités de déviation par rapport aux objectifs futurs prévus, en raison du caractère imprévisible de l'avenir et des perturbations. Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont particulièrement importants pour le Groupe pbb. Ils découlent des positions ouvertes, par exemple en cas de discordance au niveau des échéances ou en cas de variabilité au niveau de la fixation des taux d'intérêt. Les risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, les risques de change sont comptabilisés dans la comptabilité de couverture. Les autres risques liés aux éléments couverts, comme par exemple le risque de crédit, ne sont pas comptabilisés dans la comptabilité de couverture mais sont contrôlés au niveau de la banque. En général, le Groupe pbb couvre les risques de taux d'intérêt. Néanmoins, il est possible que cela ne soit pas faisable ou raisonnable dans certains cas particuliers. Le ratio de couverture est calculé par rapport aux prévisions attendues, par exemple pour l'évolution du taux d'intérêt ou pour les coûts de couverture. Si le risque n'est pas complètement couvert, par exemple parce que le taux d'intérêt de l'actif sous-jacent ne correspond pas complètement au taux d'intérêt de l'instrument de couverture, une inefficacité de couverture peut apparaître. Une autre source d'inefficacité peut être la différence des risques de crédit au niveau des contreparties entre l'élément couvert et l'instrument de couverture. Les relations de couverture entre les instruments financiers sont classées en couverture de juste valeur, en couverture de flux de trésorerie ou en couverture d’un investissement net dans une activité étrangère, conformément à l’IAS 39. Les instruments de couverture utilisés pour couvrir les risques de taux d’intérêt sont essentiellement des produits dérivés de taux d’intérêt, comme des swaps de taux d’intérêt ou des options de taux d’intérêt. Les déclarations spécifiques prévues par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités et elles portent entre autres sur le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité.  Comptabilité de couverture de juste valeur  Selon l’IAS 39, avec une couverture de juste valeur, un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme non comptabilisé ou une partie précisément identifiée de cet actif, de ce passif ou de cet engagement est couvert contre le risque de variation de la juste valeur qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat de l’exercice. Si la couverture de juste valeur dans le cadre de l’exercice concerné répond aux critères de l’IAS 39.88, la couverture est comptabilisée de la façon suivante : Les  profits ou les pertes qui en découlent lorsque l’instrument de couverture est réévalué à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) ou l’élément de change de sa valeur comptable évaluée conformément à l’IAS 21 (pour les instruments de couvertures non dérivés) sont comptabilisés en résultat pour l’exercice ; et La valeur comptable d'un élément couvert est corrigée en ajustant le résultat à hauteur du bénéfice ou de la perte qui résulte de l'élément couvert et qui est imputable aux risques couverts. Cela s’applique lorsque l’élément couvert n’est pas évalué au coût d’une autre manière. Le bénéfice ou la perte imputable au risque couvert est comptabilisé en résultat pour la période si l'élément couvert est un actif financier évalué à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global. L’amortissement de la correction de couverture commence à la date de révocation de la relation de couverture. Le Groupe pbb a recours à la comptabilité de couverture de juste valeur pour comptabiliser les relations de microcouverture et de macrocouverture.  Les risques de taux d’intérêt sont couverts en vertu de la comptabilité de microcouverture de juste valeur. Toute inefficacité dans la plage acceptable en vertu de l’IAS 39 est constatée en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché positives et négatives des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. La correction de la valeur comptable de l’élément couvert par le résultat attribuable au risque couvert affecte directement l’élément couvert. Le test d’efficacité rétrospective est réalisé au moyen de l’analyse de régression. La méthode de compensation du dollar est utilisée pour quantifier l’inefficacité prospective. Si la relation de couverture prend fin pour d’autres raisons que la décomptabilisation de l’élément couvert, l’écart entre la valeur comptable de l’élément couvert à ce moment-là et la valeur à laquelle il aurait été comptabilisé si la couverture n’avait jamais existé (la correction de juste valeur non amortie) est amorti par le biais du compte de résultat sur la durée résiduelle de la couverture d’origine et il est comptabilisé en produits d’intérêt nets. Si l’élément couvert est décomptabilisé, en raison par exemple d’une cession ou d’un remboursement, la correction de juste valeur non amortie est comptabilisée immédiatement en résultat. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille au sens de l’IAS 39, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. La comptabilité de couverture de portefeuille sert à comptabiliser les effets du pilotage des intérêts au niveau macro-économique pour les positions couvertes. Concernant les risques couverts dans les flux de trésorerie couverts des portefeuilles d’éléments couverts, les justes valeurs sont déclarées soit à l’actif soit au passif en corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille. Les variations de juste valeur des risques couverts résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont comptabilisées en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur au niveau de l'état de la situation financière dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. Les variations de valeur sont intégrées aux produits nets des relations de couverture, compensant ainsi largement l’effet sur le compte de résultat de la valorisation des flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts. Les flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont calculés tous les mois dans le cadre d’un processus dynamique de comptabilisation et de suspension de couvertures. Les corrections de valeur qui en résultent sont amorties sur la durée résiduelle de l’intervalle de temps et elles sont comptabilisées en produits d’intérêt nets. En cas de décomptabilisation des flux de trésorerie des éléments couverts du portefeuille d'éléments couverts, l'ajustement de valeur associé est repris au prorata et comptabilisé dans le produit net des réalisations. À partir de 2022, les planchers intégrés pour les transactions de crédit ont été désignés comme faisant partie de la comptabilité de couverture de portefeuille conformément à l'IAS 39. Par dérogation à la procédure générale susmentionnée pour la comptabilité de couverture de portefeuille, une désignation unique est utilisée plutôt qu'une désignation récurrente. L'amortissement des ajustements de la juste valeur est appliqué en cas de résiliation anticipée sur la durée restante jusqu'à l'échéance. Comptabilité de couverture de flux de trésorerie  Selon l’IAS 39, une couverture de flux de trésorerie est une couverture de l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple à tout ou partie des paiements d’intérêt futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable et qui pourrait affecter le résultat. Selon la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, les instruments de couverture sont évalués à la juste valeur. Le résultat de l’évaluation doit être divisé entre une partie efficace et une partie inefficace de la relation de couverture. Au 31 décembre 2022 et  au 31 décembre 2021, le Groupe pbb n’avait pas désigné de produits dérivés en couverture de flux de trésorerie. La réserve de couverture de flux de trésorerie restant après les désignations sera contrepassée en fonction des flux de trésorerie couverts résultant des transactions concernées. Pbb procède tous les trimestres à un test d’efficacité prospective. Si une inefficacité est découverte, la réserve de couverture de flux de trésorerie est contrepassée par le biais du compte de résultat. 65.  Transactions dérivées . Afin de minimiser (réduire) le risque de crédit économique et règlementaire, des conventions de compensation bilatérales ont été conclues. Grâce à ces conventions de compensation, les justes valeurs positives et négatives des contrats dérivés inclus dans le contrat-cadre peuvent être compensées mutuellement et les ajouts ultérieurs au niveau du risque réglementaire concernant ces produits peuvent être réduits. Par le biais de ce processus de compensation, le risque de crédit est limité à une seule créance nette sur la partie au contrat. Pour les rapports règlementaires comme pour l’évaluation et le suivi internes des engagements de crédit, ces techniques de réduction du risque ne sont utilisées que si elles sont considérées applicables par le système juridique concerné en cas d’insolvabilité du partenaire commercial. Un avis juridique est sollicité pour vérifier leur applicabilité. Comme pour les contrats-cadres, le Groupe pbb conclut des accords de garantie avec ses partenaires opérationnels afin de garantir la créance nette ou le passif net restant après la compensation (garantie obtenue ou donnée). En règle générale, cette gestion des garanties (par le dépôt de garanties en espèces) réduit le risque de crédit grâce à une évaluation et à une correction rapides de l’exposition aux clients. Volume des produits dérivés 31 décembre 2022 ( En millions d’ Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Total Positif Négatif jusqu'à  1 an De 1 à 5 ans plus de   5 ans Produits dérivés autonomes  ( 1) 7 332  9 191  857  17 380  562  686  Produits dérivés de taux d'intérêt 3 472  8 603  857  12 932  484  679  Produits dérivés de gré à gré 3 472  8 603  857  12 932  484  679  Swaps de taux d’intérêt 1 493  3 772  815  6 080  354  549  Options de taux d’intérêt 1 979  4 831  42 6 852  130  130  Produits dérivés sur devises 3 475  3 475  56 3 Produits dérivés de gré à gré 3 475  3 475  56 3 Transactions sur devises à terme 3 475  3 475  56 3 Autres produits dérivés 385  588  973  22 4 Swaps de devises 385  588  973  22 4 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur  ( 2)  ( 3) 6 924  17 417  21 086  45 427  262  1 125  -614  Produits dérivés de taux d'intérêt 6 924  17 392  20 771  45 087  217  1 125  -639  Produits dérivés de gré à gré 6 924  17 392  20 771  45 087  217  1 125  -639  Swaps de taux d’intérêt 6 612  16 685  19 802  43 099  217  1 117  -664  Options de taux d’intérêt 312  707  969  1 988  8 25 Autres produits dérivés 25 315  340  45 25 Swaps de devises 25 315  340  45 25 ( 1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». ( 2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». ( 3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 10,6 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. Volume des produits dérivés 31 décembre 2021 ( En millions d’ Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Total Positif Négatif jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de5 ans Produits dérivés autonomes  ( 1) 6 696  8 485  1 680  16 861  540  559  Produits dérivés de taux d'intérêt 3 480  8 127  1 680  13 287  534  525  Produits dérivés de gré à gré 3 480  8 127  1 680  13 287  534  525  Swaps de taux d’intérêt 763  4 148  1 535  6 446  524  514  Options de taux d’intérêt 2 717  3 979  145  6 841  10 11 Produits dérivés sur devises 2 779  2 779  4 22 Produits dérivés de gré à gré 2 779  2 779  4 22 Transactions sur devises à terme 2 779  2 779  4 22 Autres produits dérivés 437  358  795  2 12 Swaps de devises 437  358  795  2 12 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur  ( 2)  ( 3) 7 092  15 617  21 832  44 541  1 009  1 372  -84  Produits dérivés de taux d'intérêt 7 092  15 607  21 503  44 202  1 006  1 360  -96  Produits dérivés de gré à gré 7 092  15 607  21 503  44 202  1 006  1 360  -96  Swaps de taux d’intérêt 6 259  15 138  20 474  41 871  1 006  1 322  -112  Options de taux d’intérêt 833  469  1 029  2 331  38 16 Autres produits dérivés 10 329  339  3 12 12 Swaps de devises 10 329  339  3 12 12 ( 1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». ( 2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». ( 3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 9,7 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. La variation de la juste valeur pour le test d'efficacité des produits dérivés de la comptabilité de couverture de portefeuille qui ont été compensés pour Eurex AG s'est élevée à -94 millions d'euros en 2022 et résulte de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt  (2021 : -19 millions € de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt). Contreparties ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Juste valeur Positive Négative Positive Négative Gouvernements nationaux et banques centrales d’États membres de l’ OCDE 1 8 Banques de l’ OCDE 817  1 442  1 471  1 826  Établissements financiers de l’ OCDE 3 40 40 82 Autres sociétés et particuliers 3 329  30 23 Total 824  1 811  1 549  1 931  La réserve pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, dans laquelle il n'y avait plus de produits dérivés comptabilisés pour les exercices 2022 et 2021, a représenté un montant de -26 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : -28 millions d’euros) après impôts différés. En 2022, 2 millions d'euros (2021 : - 6 millions d'euros) avant impôts ont été reclassés de la réserve de couverture des flux de trésorerie vers les produits d'intérêts nets. 66.  Éléments couverts dans la comptabilité de couverture  : Au 31 décembre 2022 (En millions d’Euros) Micro-couverture  de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 388  -8 25 -46  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 388  -8 25 -46  Actifs financiers au coût amorti 11 816  -727  997  -2 439  -84  -98  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 11 564  -717  997  -2 412  -84  -98  Comptabilité de couverture liée à la devise 252  -10  -27  Passifs financiers évalués au coût amorti 22 000  -1 580  624  3 101  -112  190  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 22 000  -1 580  624  3 101  -112  190  Au  31 décembre 2021 ( En millions d’ Euros) Micro-couverture  de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 459  37 32 -18  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 459  37 32 -18  Actifs financiers au coût amorti 15 518  1 704  1 146  -800  5 -18  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 15 223  1 687  1 146  -788  5 -18  Comptabilité de couverture liée à la devise 295  17 -12  Passifs financiers évalués au coût amorti 22 342  1 526  741  903  70 36 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 22 342  1 526  741  903  70 36 Le poste « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (actifs). Le poste « correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (passifs). Inefficacité de la couverture  ( 1) ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Résultat de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur (risque de taux d’intérêt) 2 1 Résultat de la comptabilité de couverture de portefeuille (risque de taux d’intérêt) -2 -1 Total ( 1) Comptabilisée dans les « produits nets de la comptabilité de couverture ». Réforme de l’IBOR Les taux interbancaires offerts (IBOR) sont utilisés comme taux de référence afin de déterminer les prix de nombreux instruments financiers et de calculer les flux de trésorerie correspondants. Compte tenu des faiblesses des taux interbancaires utilisés jusqu'à présent, qui sont apparues pour la première fois dans le cadre du scandale du LIBOR, les législateurs et les autorités réglementaires du monde entier ont travaillé à l'établissement d'un système de taux d'intérêt de référence sans risque basé sur les transactions ou à la réforme de la détermination des taux d'intérêt de référence. Dans l'UE, le règlement de l'UE sur les taux de référence (EU BMR), entré en vigueur le 1 er  janvier 2018, constitue le fondement juridique de cette question. Concrètement, les taux IBOR ont été remplacés par des taux de référence alternatifs - notamment par des taux d'intérêt au jour le jour sans risque basés sur des transactions réelles, déterminés comme un taux moyen pour les dépôts interbancaires au jour le jour (emprunts) ou pour les dépôts des clients importants. Par exemple, des taux d'intérêt de référence alternatifs - basés sur les taux d'intérêt sans risque au jour le jour €STR, SONIA, SOFR et SARON - ont été établis dans les zones monétaires EUR, GBP, USD et CHF. Pour relever les défis résultant du remplacement des taux de référence IBOR existants, le groupe pbb a lancé dès 2018 un projet transversal pour la mise en œuvre de la réforme IBOR. L'équipe du projet rend régulièrement compte au Directoire du Groupe pbb. Les questions abordées par le projet consistent notamment à trouver des règles subsidiaires pour les taux de référence qui seront supprimés, à travailler sur la transition pour les activités basées sur le LIBOR, à introduire des produits post-IBOR ainsi qu'à traiter plusieurs problèmes opérationnels. Par exemple, tous les nouveaux contrats que le Groupe pbb a conclus depuis 2019 et qui concernent un taux d’intérêt de référence affecté par la réforme de l’IBOR comprennent une disposition supplétive qui facilite la transition rapide vers un taux de référence de substitution privilégié par les régulateurs ou établi par le marché. Dans certains cas, les dispositions supplétives pour les produits dérivés et les passifs financiers avaient déjà été convenues par le biais d’accords-cadres ou d’accords individuels. En outre, le Groupe pbb suit de très près l'évolution des taux de référence alternatifs discutés par les autorités de surveillance et les acteurs du marché, afin de pouvoir évaluer à un stade précoce l'impact qui en résultera pour le Groupe pbb.  En 2020, le Groupe pbb a mis en œuvre le passage aux nouveaux taux d'intérêt sans risque pour tous les produits en ce qui concerne les courbes d'actualisation de la juste valeur utilisées pour l'actualisation, la mesure et ses modèles de risque. En prévision de l'arrêt de la publication du GBP-LIBOR, la Banque d'Angleterre a introduit des délais pour le passage à des taux d'intérêt alternatifs que les acteurs du marché doivent respecter. Conformément à ces exigences et sur la base de la recommandation commune émise par la Commission européenne, l'ABE, la BCE et l'AEMF, le Groupe pbb a mis fin à ses nouvelles opérations liées au GBP-LIBOR, à l'EUR-LIBOR et au CHF-LIBOR à compter du deuxième trimestre 2021 et a proposé un taux d'intérêt alternatif. Dans ce contexte, les recommandations ainsi que les conventions qui émergent actuellement sur le marché ont été prises en compte. En outre, au cours de l'exercice 2021, la transition des contrats LIBOR existants basés sur la GBP, l'EUR et le CHF vers des taux d'intérêt alternatifs a été effectuée. La transition d'un petit nombre de contrats a été effectuée au début de 2022 avant la première fixation du coupon. La transition du LIBOR USD (qui doit être abandonné avant la fin du premier semestre 2023) vers des taux d'intérêt alternatifs sera exécutée principalement sur la même base que celle utilisée pour le GBP. Certaines transactions de crédit en USD ont déjà été converties en 2022. L'European Money Markets Institute (EMMI) a révisé la méthodologie de calcul du taux d'intérêt EURIBOR en 2019 et est passé à une méthode hybride. L'EMMI a déterminé et diffusé les taux de référence EURIBOR révisés depuis juillet 2019. Grâce à la conformité UE-RBM des taux de référence EURIBOR révisés, les acteurs du marché (notamment le Groupe pbb) sont en mesure d'utiliser les taux de référence EURIBOR jusqu'à nouvel ordre, tant pour les contrats existants que pour les nouveaux contrats. Le Groupe pbb s'attend à ce que le taux d'intérêt EURIBOR reste un taux d'intérêt de référence durant les prochaines années tout au moins. Le Groupe pbb suit toutefois de très près l'évolution de la supervision et du marché - par exemple, le processus de consultation du groupe de travail de la BCE, de l'Autorité belge des services et marchés financiers, de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de la Commission européenne concernant les taux d'intérêt alternatifs. Les taux d'intérêt au jour le jour sans risque sont désormais également publiés pour les monnaies scandinaves (par exemple SWESTR pour SEK, NOWA pour NOK). Toutefois, les taux de référence IBOR existants (par exemple STIBOR) continueront d'être utilisés sur le marché dans un avenir prévisible. La réforme de l'IBOR a donné lieu à diverses évolutions en ce qui concerne les taux de référence utilisés. À cet égard, pbb surveille en permanence le marché et se prépare à ces évolutions (par exemple, le SOFR à terme du CME, l'indice SOFR, les taux à terme basés sur l'€STR). L’IASB a lancé un projet en deux phases pour traiter l’impact potentiel de la réforme de l’IBOR sur l’information financière. La phase 1 du projet s’est conclue en septembre 2019, avec la publication d’une annonce. Les amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 communiqués accordent une exemption temporaire de l'application des exigences spécifiques de la comptabilité de couverture sur les couvertures directement affectées par la réforme IBOR. Le Groupe pbb prévoit de continuer à appliquer la phase 1 annoncée par l'IASB jusqu'à ce que l'incertitude concernant le calendrier et le montant des flux de trésorerie sous-jacents, en raison de la réforme IBOR et du remplacement prévu des différents taux de référence, soit levée. La phase 2 du projet de réforme des IBOR de l'IASB s'est achevée le 27 août 2020, lors de la publication de « Réforme des taux d'intérêt de référence - Phase 2, amendements à l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 7, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 ». Les amendements fournissent notamment des expédients pratiques en relation avec les changements requis par la réforme IBOR. En outre, les relations de couverture reconnues (comptabilité de couverture) peuvent généralement être maintenues malgré le remplacement du taux d'intérêt de référence. Le Groupe pbb s'attend à ce que, suite à l'application des amendements, le Groupe puisse continuer à reconnaître ou à désigner les relations de couverture reconnues existantes en relation avec le risque de taux d'intérêt - même en cas de remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Ces modifications n'ont pas eu d'effets significatifs sur les états financiers consolidés en 2022 comme en 2021.  Au jour du bilan, les produits dérivés dans les relations de couverture des risques de taux d'intérêt (micro et  macro-couverture  de la juste valeur) ont été désignés avec les taux de référence suivants : Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2022  : ( En millions d’ Euros) Échéances jusqu'à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 1 768  6 212  15 692  23 672  LIBOR (devise : USD) 102  142  257  501  STIBOR (devise : SEK) 221  553  774  €STR (devise : EUR) 750  3 415  1 441  5 606  SOFR (devise : USD) 2 146  368  2 514  SONIA (devise : GBP) 568  196  764  SARON (devise : CHF) 237  210  447  Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2021  : ( En millions d’ Euros) Échéances jusqu'à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 3 312  7 756  17 552  28 620  LIBOR (devise : USD) 574  274  253  1 101  STIBOR (devise : SEK) 398  804  1 202  €STR (devise : EUR) 51 5 741  797  SONIA (devise : GBP) 298  83 311  692  SARON (devise : CHF) 368  115  483  SOFR (devise : USD) 1 428  19 1 447  Dans un souci d'exhaustivité, les tableaux ci-dessus incluent également les dérivés EURIBOR. Le Groupe pbb part du principe que, du fait de leur conformité au RGPD, les taux d'intérêt EURIBOR demeureront les taux de référence jusqu'à nouvel ordre. Les instruments de couverture susmentionnés reflètent approximativement le risque de taux d'intérêt géré au moyen de couvertures. Autres notes concernant les instruments financiers . 67.  Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers  : Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers convenus contractuellement selon l'IFRS 7.39  : ( En milliards d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À moins de 3 mois 6 4 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 6 4 De 3 mois à 1 an 8 6 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 8 6 De 1 à 5 ans 24 29 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 23 28 À plus de 5 ans 16 18 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 15 17 Total 54 57 Les flux de trésorerie non actualisés sont présentés en fonction de l’échéance contractuelle, ce qui signifie que les options ou les droits de résiliation ne sont pas pris en compte. Cette présentation ne rend pas compte de la gestion économique qui repose sur les flux de trésorerie attendus. La stratégie et la gestion du risque de liquidité sont décrites dans le rapport sur les risques et les opportunités. 68.  Actifs affectés ou donnés en garantie . Des actifs (sans garanties en espèces) ont été donnés en garantie pour les passifs et pour les garanties reçues qui figurent ci-dessous : Passifs  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers évalués au coût amorti 3 518  8 564  Total 3 518  8 564  Les actifs suivants ont été donnés en garantie pour les passifs indiqués ci-dessus : Actifs donnés en garantie  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 285  818  Actifs financiers au coût amorti 1 736  5 141  Total 3 021  5 959  Les actifs donnés en garantie sont principalement le fruit de mises en pension. Les transactions ont été réalisées aux conditions habituelles pour les transactions de mises en pension et elles ont été conclues selon le principe de pleine concurrence. En outre, une garantie en espèce a été apportée pour un montant total de 42 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 36 millions d’euros) au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. 69.  Garanties pouvant être revendues ou redonnées en garantie . Au 31 décembre 2022 et au 31décembre 2021, il n’existait aucune garantie pouvant être revendue ou redonnée en garantie en l’absence de défaut. 70.  Transfert d’actifs financiers . Lorsque le Groupe pbb transfère des actifs financiers qui ne peuvent pas être décomptabilisés (voir également la note « Instruments financiers »), ceux-ci continuent à être déclarés dans l’état de la situation financière. Au 31 décembre 2022 ( En millions d’ Euros) Actifs financiers transférés   qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont :   Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont :   Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 284  1 284  1 245  1 245  Titres de créance 1 144  1 144  1 118  1 118  Prêts et avances aux autres banques 140  140  127  127  Actifs financiers au coût amorti 1 722  1 409  1 610  1 299  Titres de créance 1 409  1 409  1 299  1 299  Prêts et avances aux clients 313  311  Total 3 006  2 693  2 855  2 544  Au 31 décembre 2021 ( En millions d’ Euros) Actifs financiers transférés   qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont :   Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont :   Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 818  818  769  769  Titres de créance 670  670  630  630  Prêts et avances aux autres banques 148  148  139  139  Actifs financiers au coût amorti 5 141  4 857  4 850  4 565  Titres de créance 4 857  4 857  4 565  4 565  Prêts et avances aux clients 284  285  Total 5 959  5 675  5 619  5 334  À la date de clôture du bilan, la juste valeur des actifs financiers au coût amorti s'élevait à 1 661 millions d’euros  (au 31 décembre 2021 : 5 252 millions d’euros). La juste valeur des passifs correspondants s'élevait à 1 559 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 4 910 millions d’euros). La situation nette des justes valeurs des actifs et des passifs était de 102 millions d'euros (au 31 décembre 2021 : 342 millions d'euros). Le Groupe pbb ne décomptabilise pas ces actifs financiers puisque la quasi-totalité des risques et des bénéfices liés à leur propriété n'est pas transférée (en particulier le risque de crédit). En outre, des titres d'une valeur comptable de 200 millions d’euros (31 décembre 2021 : 170 millions d’euros) ont été transférés à Eurex à titre de garantie pour la contribution au fonds de compensation et la marge initiale pour les transactions sur produits dérivés. En règle générale, le Groupe pbb n’a plus aucune implication dans les actifs financiers qui sont transférés et décomptabilisés 71.  Justes valeurs des instruments financiers . Pour le Groupe pbb, la juste valeur des instruments financiers correspond au prix qui serait reçu lors de la vente d’un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée sur le marché principal (ou le plus avantageux) à la date d’évaluation et en vertu des conditions de marché actuelles (il s’agit en d’autres termes d’un prix de sortie). Les justes valeurs ont été calculées à la date de clôture du bilan à partir des informations disponibles sur le marché et en ayant recours aux méthodes de valorisation décrites dans les présentes. Le Groupe pbb utilise trois niveaux de juste valeur au sein desquels il regroupe l’ensemble des actifs et des passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur. Les reclassements au sein des niveaux de juste valeur sont effectués à la fin de la période déclarative. Cette hiérarchie sur trois niveaux dépend du degré d’observabilité des données servant à l’évaluation de la juste valeur : Niveau 1 – cours (non corrigé) sur des marchés actifs pour des actifs financiers ou des passifs financiers identiques (prix du marché) Niveau 2 – données observables, que ce soit directement ou indirectement, et qui ne correspondent pas aux cours inclus dans le Niveau 1 Niveau 3 – techniques de valorisation qui incluent des données ne reposant pas sur des données observables du marché (données non observables) Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Valeur comptable Juste valeur Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l'IFRS 13 52 722  51 549  5 941  15 532  30 076  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 3 029  3 029  1 397  1 360  272  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 075  1 075  2 817  256  Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 562  562  562  Titres de créance 117  117  117  Prêts et avances aux clients 394  394  138  256  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 2 2 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 692  1 692  1 395  281  16 Titres de créance 1 409  1 409  1 395  14 Prêts et avances aux clients 283  283  281  2 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 262  262  262  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 49 693  48 520  4 544  14 172  29 804  Réserve de trésorerie 1 044  1 044  1 044  Actifs financiers au coût amorti  ( 1) 48 733  47 476  3 500  14 172  29 804  Titres de créance 5 376  5 260  2 518  2 198  544  Prêts et avances aux autres banques 5 763  5 741  945  3 524  1 272  Prêts et avances aux clients 37 452  36 328  37 8 303  27 988  Créances résultant de contrats de location financement 142  147  147  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) -84  Passifs concernés par l'IFRS 13 49 371  47 793  16 575  19 547  11 671  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 1 811  1 811  1 811  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 686  686  686  Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 686  686  686  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 125  1 125  1 125  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 47 560  45 982  16 575  17 736  11 671  Passifs financiers évalués au coût amorti 47 672  45 982  16 575  17 736  11 671  Dettes envers les autres banques 7 507  7 406  355  4 197  2 854  Dettes envers les clients 17 889  17 308  1 9 567  7 740  Obligations au porteur 21 641  20 707  15 952  3 781  974  Passifs de second rang 635  561  267  191  103  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) -112  ( 1) Moins les provisions pour pertes de crédit. Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Juste valeur Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l'IFRS 13 58 146  59 208  11 724  18 308  29 176  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 3 447  3 447  919  2 154  374  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 180  1 180  3 831  346  Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540  540  540  Titres de créance 132  132  132  Prêts et avances aux clients 505  505  159  346  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 258  1 258  916  314  28 Titres de créance 943  943  916  27 Prêts et avances aux clients 315  315  314  1 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 009  1 009  1 009  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 54 699  55 761  10 805  16 154  28 802  Réserve de trésorerie 6 607  6 607  6 607  Actifs financiers au coût amorti  ( 1) 48 087  49 154  4 198  16 154  28 802  Titres de créance 6 890  6 989  3 143  3 065  781  Prêts et avances aux autres banques 2 646  2 664  994  1 603  67 Prêts et avances aux clients 38 371  39 313  61 11 298  27 954  Créances résultant de contrats de location-financement 180  188  188  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 5 Passifs concernés par l'IFRS 13 54 657  55 468  18 291  20 010  17 167  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 1 931  1 931  1 931  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 559  559  559  Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559  559  559  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 372  1 372  1 372  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 52 726  53 537  18 291  18 079  17 167  Passifs financiers évalués au coût amorti 52 656  53 537  18 291  18 079  17 167  Dettes envers les autres banques 10 633  10 673  649  1 321  8 703  Dettes envers les clients 20 100  20 708  15 12 683  8 010  Obligations au porteur 21 268  21 474  17 154  4 010  310  Passifs de second rang 655  682  473  65 144  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 70 ( 1) Moins les provisions pour pertes de crédit. Conformément aux principes généraux de l’IFRS 13 concernant les techniques d’évaluation de la juste valeur, une entité doit dans tous les cas maximiser l’utilisation des données observables pertinentes et minimiser celle des données non observables. Tous les actifs et les passifs financiers évalués à la juste valeur sont affectés à un niveau de la hiérarchie de la juste valeur en fonction des données utilisées. Informations sur les méthodes d’évaluation et les paramètres d’entrée Processus d’évaluation  Les divisions « financement » et « contrôle et gestion du risque » jouent un rôle dans le processus d’évaluation. La division « financement » fournit des données comptables qui comprennent : des données d’identification, telles que les numéros d’identification des entreprises ou les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) des données statiques, telles que les montants notionnels, le nom et le pays de la contrepartie, ainsi que les durées (résiduelles) des données comptables, telles que les valeurs comptables, les comptes de régularisation et les effets de la comptabilité de couverture La division « contrôle et gestion du risque » calcule des données supplémentaires qui sont utilisées pour évaluer la juste valeur, comme les taux d’intérêt, les écarts de crédit et les prix du marché, ainsi que les notations internes et les LGD pour certains instruments financiers).  La division « contrôle et gestion du risque » utilise les paramètres d’entrée définis pour calculer (et communiquer à la division  « financement ») la juste valeur ou le prix d’évaluation des instruments financiers selon des méthodes d’évaluation validées et acceptées. La division « financement » consolidé les données que lui a envoyées la division « contrôle et gestion du risque » avec les données qu’elle possède à des fins de comptabilité et de déclaration, et elle vérifie leur exhaustivité. Instruments de niveau 2 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2022  : Méthodes d’évaluation Paramètres observables Méthodes du flux Taux d’inflation dans la zone euro (De trésorerie actualisé) Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Taux de change du marché au comptant Courbes de rendement Modèles d’évaluation du prix de l’option Volatilité du plafond Options de spread CMS (prix de levée) Options de spread CMS (prix d’option) Taux d’inflation dans la zone euro Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Volatilités d’options de swap Taux de change du marché au comptant Volatilités des taux de change Courbes de rendement   Instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2022  : Méthodes d’évaluation Paramètres non observables Paramètres observables Méthodes du flux Écart sur le modèle PD/LGD +/ -  2 niveaux de notation pour le PD ; +/ -  0,1 pour le LGD Modèle d'approximation Modèles d'approximation +/- trois fois l'écart-type   Instruments financiers non évalués à la juste valeur au 31 décembre 2022  : Méthodes d’évaluation Paramètres observables (niveau 2) Paramètres non observables (niveau 3) Méthodes de flux de trésorerie actualisé Écarts de crédit et Liqui-AddOns (propres),le cas échéant Classes de notation interne Taux d’intérêt de référence Taux de recouvrement Taux d’intérêt sans risque Échéances résiduelles estimées Flux de trésorerie futurs observables Flux de trésorerie futurs estimés Taux d’intérêt de référence (Propres) écarts de crédit(grille du marché secondaire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour une obligation plafonnée à taux variable classique) Volatilités du plafond supplémentairesy compris « smile » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentairesy compris « smile » (en sourire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour des options de coupons fixes) Volatilités supplémentaires des swaptionsy compris « smile » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentairesy compris « smile » (en sourire) Prix sur des marchés non actifs Prix des transactions de substitution   Sensibilités . Le calcul de la sensibilité se fonde sur des scénarios de chocs pour les corrélations et les volatilités, conformément au tableau sur les méthodes d’évaluation du niveau 3. Ces montants ont été calculés indépendamment  d es uns des autres. Les écarts non observables sur un modèle PD (probabilité de défaut de paiement)   /   LGD (pertes en cas de défaut de paiement) sont utilisés pour l'évaluation des transactions de syndication prévues. L'application d'écarts alternatifs entraîne une variation de la juste valeur de +1 million d'euros et de -3 millions d'euros, respectivement. Parallèlement, les titres et les créances FVOCI sont évalués selon une démarche d'approximation. Le scénario alternatif ne montre qu'un changement mineur de la juste valeur (+/- <1 million d'euros). Variations des instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur  : ( En millions d’ Euros) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Solde au 01/01/2021 327  58 12 Résultat -43  -14  Ajouts (nouvelle activité) 222  Cessions/remboursements -160  -16  -12  Solde au 31/12/2021 346  28 Solde au 01/01/2022 346  28 Résultat -21  -8 Ajouts (nouvelle activité) 153  Cessions/remboursements -222  -4 Solde au 31/12/2022 256  16 72.  Modifications contractuelles . Le coût amorti des actifs financiers des dépréciations de niveau 2 et 3 pour lesquels les flux de trésorerie contractuels n'ont pas changé de manière significative s'élevait à 991 millions d’euros avant la modification (31 décembre 2021 : 1 267 millions d’euros). Cela a entraîné un gain/une perte de modification net(te) de 0 million d’euros en 2022 et 2021. Ces modifications ont impliqué des mesures d'abstention du Groupe pbb, principalement sous la forme de reports. Au 31 décembre 2022, des actifs financiers d'une valeur comptable brute de 40 millions d'euros étaient détenus (31 décembre 2021 :  0 million d'euros) qui ont fait l'objet de modifications non substantielles au cours de l'exercice considéré lors de leur affectation aux dépréciations de niveau 2 et, indépendamment de leur modification, ont été transférés au niveau 1 en raison de leur risque de défaillance plus faible. Aucun actif financier de niveau 3 n'a été transféré aux dépréciations de niveau 1 en 2022 et 2021 à la suite d'une modification non substantielle. 73.  Compensation des instruments financiers . Les tableaux suivants présentent les valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés, les valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière et les montants nets des actifs et des passifs financiers comptabilisés dans l’état de la situation financière. Ils présentent également les droits de compensation qui n’ont pas conduit à une compensation dans l’état de la situation financière, les garanties reçues au titre des actifs financiers, les garanties redonnées en garantie au titre des passifs financiers et les montants nets des actifs et des passifs financiers restants suite à l’application des accords de compensation et à la déduction des garanties. Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière La compensation sur bilan des produits dérivés qui sont compensés avec Eurex Clearing a entraîné une réduction du total des actifs de 1,7 milliard d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2021 : 2,7 milliards d’euros). Accords de compensation  Afin de minimiser le risque juridique ainsi que le risque économique et réglementaire de défaillance de la contrepartie, des accords de compensation bilatéraux standardisés sont conclus dans le domaine des produits dérivés. Les accords internationaux ou nationaux utilisés à cet effet sont respectivement le contrat-cadre allemand, français et espagnol pour les opérations financières à terme et le contrat-cadre ISDA émis par l’International Swaps and Derivatives Association. Les produits dérivés ne peuvent pas être compensés dans l’état de la situation financière, car leurs conditions ne sont pas identiques (par exemple, des durées ou des sous-jacents de devises différents). Garanties  En outre, le Groupe pbb conclut également des accords de garantie dans le but de couvrir les créances et les dettes nettes résultant de la compensation effectuée en vertu des accords de compensation (garantie reçue ou redonnée en garantie). La garantie utilisée est principalement une garantie en espèces. Cependant, elle peut également porter parfois sur des titres en cas de transfert de titres. Compensation des instruments financiers au 31/12/2022  : ( En milliards d’ Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 2,5 1,7 0,8 0,5 0,3 Justes valeurs positives des produits dérivés 2,5 1,7 0,8 0,5 0,3 Passifs financiers 3,5 1,7 1,8 0,5 1,3 Justes valeurs négatives des produits dérivés 3,5 1,7 1,8 0,5 1,3   Compensation des instruments financiers au 31/12/2021  : ( En milliards d’ Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Justes valeurs positives des produits dérivés 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Passifs financiers 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 Justes valeurs négatives des produits dérivés 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 Autres notes . 74.  Passifs éventuels et autres engagements . Les engagements de prêt irrévocables constituent la majeure partie des autres engagements. Les engagements de prêt irrévocables comprennent l’ensemble des engagements d’un créancier qui peut consentir un prêt et une avance à une date ultérieure et qui peut provoquer un risque de crédit. Ce sont principalement des engagements de crédit qui ne sont pas entièrement tirés. Les passifs éventuels et autres engagements représentent le risque de défaut de paiement maximal au sens de l’IFRS 7. Le Groupe pbb dispose d'une demande de remboursement des frais dans le cas où un passif éventuel serait utilisé.  Passifs éventuels et autres engagements  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs éventuels 70 185  Cautionnements et garanties 70 185  Autres engagements 2 999  3 116  Engagements de prêt irrévocables 2 999  3 116  Engagements au titre des charges bancaires 42 36 Garantie redonnée en garantie  ( 1) 42 36 Total 3 111  3 337  ( 1) Une garantie en espèce a été apportée au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires  auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. Le Groupe pbb est par ailleurs tenu de procéder à des paiements supplémentaires de charges bancaires si cela lui est demandé. À la date de clôture du bilan, la juste valeur des passifs éventuels s’élevait à 70 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 185 millions d’euros), tandis que la juste valeur des engagements de prêt irrévocables s’élevait à 2 947 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 3 119 millions d’euros).  Il n'y avait pas de créances éventuelles significatives au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 75.  Contrats de location . Contrats de location simple en tant que preneur En tant que preneur, le Groupe pbb comptabilise exclusivement à l’heure actuelle les actifs au titre du droit d’utilisation qui concernent les terrains et les bâtiments utilisés conformément à l’IFRS 16. Le Groupe pbb a conclu l’ensemble de ses contrats de location dans des conditions de pleine concurrence. Certains de ces contrats prévoient des options de renouvellement qui permettent de prolonger le contrat pour plusieurs périodes différentes, avec des clauses de révision du loyer sous la forme de loyers échelonnés, des clauses d’indexation ainsi que des clauses de résiliation anticipée. En ce qui concerne les options de prolongation et de résiliation anticipée des contrats de location, le Groupe pbb a pris en compte le scénario qui est actuellement considéré comme étant le plus probable. Le Groupe pbb a évalué les passifs locatifs à hauteur des loyers correspondants qui ont été actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal applicable au passif concerné. Le Groupe pbb n'a pas fait usage des concessions de loyer qui auraient été accordées à la suite de la pandémie de COVID-19. L’IFRS 16 donne la possibilité d’exclure du champ d’application les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ainsi que les actifs de faible valeur (le Groupe pbb considère qu’il s’agit des actifs avec une valeur limite de 5 000 euros). Le Groupe pbb a utilisé cette possibilité : les charges pour ce type de contrats de location ont été comptabilisées par le biais du compte de résultat de manière linéaire pendant la durée contractuelle de l’actif sous-jacent. Ces charges ont été déclarées dans les « autres charges d’exploitation » ou dans les « frais administratifs » lorsque les paiements ont concerné des loyers de locaux de bureaux. Le Groupe pbb déclare les actifs au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels » (voir la note « actifs corporels »), tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans les « autres passifs » (voir la note « autres passifs »). L’amortissement des actifs au titre du droit d’utilisation est intégré à la note sur les « produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers » (voir la note correspondante). Les charges d’intérêt non significatives qui découlent de ces passifs locatifs sont comptabilisées dans les « produits d’intérêts nets ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur les amortissements, les ajouts ou les autres ajustements effectués au niveau des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation, veuillez consulter l’état des variations des actifs corporels, comme l’indique la note « actifs corporels ». Échéances contractuelles des flux de trésorerie non actualisés résultant des passifs locatifs  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 1 an 5 5 De 1 à 5 ans 13 15 Plus de 5 ans 4 6 Total 22 26 Contrats de location dans le compte de résultat  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Amortissements 6 5 Charges d’intérêt Contrats de location à court terme, moins de 12 mois 1 1 Total 7 6 Contrats de location dans l’état des flux de trésorerie  : ( En millions d’ Euros) 2022  2021  Paiements au titre des contrats de location à court terme, moins de 12 mois (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux intérêts (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux remboursements (flux de trésorerie provenant des activités de financement) 5 5 Total 5 5 Location financière en tant que bailleur  : Les créances de location-financement dues par le preneur sont ventilées dans les tableaux suivants selon la valeur d'investissement brute et nette et selon les échéances correspondantes. ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Investissement brut 158  199  Revenu financier non acquis -16  -19  Investissement net/valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 142  180  Affectation par échéance  : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Investissement brut 158  199  Jusqu'à 1 an 16 16 De 1 à 2 ans 16 16 De 2 à 3 ans 17 16 De 3 à 4 ans 17 17 De 4 à 5 ans 17 17 Plus de 5 ans 75 117  Valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 142  180  Jusqu'à 1 an 13 13 De 1 à 2 ans 14 13 De 2 à 3 ans 14 14 De 3 à 4 ans 15 14 De 4 à 5 ans 15 15 Plus de 5 ans 71 111  Les contrats de location-financement du Groupe pbb concernent la structure de financement pour un immeuble de bureaux. Au cours de l'exercice considéré et de l'exercice précédent, aucune opération de cession-bail ou de sous-location à des tiers n'a été conclue. 76.  Principaux ratios de capital réglementaire . Le directoire gère la capitalisation du Groupe sur la base des ratios de capital réglementaire fixés par la CRR et par les règlements complémentaires promulgués par la BCE (Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle – SREP, en anglais).  Veuillez consulter le rapport sur les risques et les opportunités pour en savoir plus sur la gestion de la capitalisation ainsi que sur les principaux ratios de capital réglementaire. 77.  Honoraires des commissaires aux comptes du Groupe . ( En milliers d’ E uros ) 2022  2021  Services d'audit 1 756  1 820  Autres services d’assurance 319  289  Services de conseil fiscal Autres services que les services d’audit 100  82 Total 2 175  2 191  Les honoraires des commissaires aux comptes de Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft concernaient principalement l'audit des états financiers consolidés et des états financiers annuels d'une seule entité, y compris les extensions légales et contractuelles de la mission d'audit de pbb ainsi que l'audit des états financiers d'une filiale. Les états financiers intermédiaires ont également été examinés. Les autres services d'assurance concernaient principalement la préparation de deux lettres d'intention en rapport avec des émissions d'obligations, l'examen des calculs de scénarios dans le cadre du provisionnement des risques pour le financement d'immeubles de bureaux, l'examen du rapport non financier combiné et l'examen de la notification des prêts éligibles aux fins des TLTRO III.  Les autres services non liés à l'audit comprennent principalement un soutien consultatif en matière de gestion des documents qui n'est pas lié à l'introduction ou à la mise en œuvre de procédures de contrôle interne et de gestion des risques. 78.  Informations relatives aux parties liées . Selon l’IAS 24 (« Informations relatives aux parties liées »), une partie est liée à une entité si, de manière directe ou indirecte, au travers d’un ou de plusieurs intermédiaires, la partie contrôle ou est contrôlée par l’entité qui présente les états financiers, si elle possède une participation dans l’entité qui lui permet d’exercer une influence notable sur celle-ci ou si elle exerce un contrôle conjoint sur l’entité ainsi que sur ses entreprises associées et coentreprises. En outre, les régimes de retraite visant à fournir aux salariés des prestations postérieures à l’emploi sont également considérés comme des parties liées. Entités liées . À la date du rapport, le Groupe pbb détenait auprès des associés des créances pour un montant de 11 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 13 millions d’euros) qui n'ont pas été comptabilisées en utilisant la méthode de mise en équivalence ; comme sur l'exercice précédent, il n'y a pas eu de dettes. Au 31 décembre 2022, les engagements envers les régimes à cotisations définies s'élevaient à moins de 1 million d'euros (31 décembre 2021 : 1 million d'euros). Personnel de direction occupant des postes clés Les membres de la direction occupant des postes clés sont des personnes qui sont directement ou indirectement responsables de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Groupe pbb ; pour le Groupe pbb, il s'agit des membres du directoire et du conseil de surveillance.  La rémunération totale des anciens membres du directoire et de leurs ayants droit survivants s'est élevée à 4 758 000 euros au titre de l'année 2022 (2021 : 4 709 000 euros). La rémunération des membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction lors de l'exercice s'est élevée à 683 000 euros (en 2021 : 740 000 euros) sur l'exercice. Ces chiffres comprennent uniquement la part fixe de la rémunération (y compris les rémunérations des membres des comités du conseil de surveillance). Droits à rémunération acquis des personnes liées  ( 1)  : (En milliers d’Euros) 2022  2021  Prestations à court terme Prestations postérieures à l'emploi Autres avantages à long terme Indemnités de départ Paiements fondés sur les actions Total Total Total  (1) 4 159  2 460  319  833  7 771  8 257  ( 1) La déclaration suit le « principe d’acquisition définitive » et elle indique les éléments de rémunération qui ont été acquis au cours de la période déclarative 2022 correspondante. Obligations de pension envers les personnes liées  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total  ( 1) 63 967  81 250  ( 1) Y compris 52 781 000 euros (en 2021 : 58 199 000 euros) pour les retraités et leurs personnes à charge survivantes. Déclaration effectuée conformément à l’Article 314 n° 6 du HGB, par groupes de personnes Rémunération versée aux membres du Directoire  : ( En milliers d’Euros ) 2022  ( 1) Rémunération Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2022 3 247  3 247  Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2022 Total 3 247  3 247  ( 1) La rémunération versée aux membres du directoire qui étaient en fonction au cours de l’exercice 2021 s’est élevée à 3 142 000 euros. Les membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2021. À la date de clôture du bilan, il n’existait aucune créance auprès de personnes liées en raison de prêts et d’avances ou d’autres engagements. Provisions pour retraites  : ( En milliers d’Euros ) 2022  ( 1) Ajouts/contrepassations Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2022 -3 783  10 862  Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2022 -13 223  52 781  Total -17 006  63 643  ( 1) Les provisions pour retraites des membres du Directoire en fonction au cours de l’exercice 2021 s’élevaient à 14 645 000 euros. Les provisions pour pensions pour les membres du Directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 s’élevaient à 66 004 000 euros au 31 décembre 2021. Rémunération versée aux membres du conseil de surveillance de pbb  : ( En milliers d’Euros ) 2022  ( 2) Rémunération fixe totale Membres du conseil de surveillance en fonction au cours de l’exercice 2022 683  Membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l'exercice 2022 Total 683  ( 1) Les rémunérations que prévoient les contrats de travail des représentants des salariés au conseil de surveillance et que ceux-ci reçoivent en plus de leur fonction au sein du conseil de surveillance ne sont pas comptabilisées. ( 2) Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction au cours de l'exercice 2021 se sont élevées à 740 000 € au cours de l'exercice 2021. Les membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2021. À l'exception des représentants des employés au Conseil de surveillance, qui sont rémunérés par pbb en vertu de leur contrat de travail individuel, les membres du Conseil de surveillance de pbb n'ont reçu aucune rémunération au titre de services personnels au cours de l'année 2022. Déclaration dans le cadre de l’article 19 du M M V  À la connaissance de pbb, les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi que les personnes étroitement liées à ces membres ne détenaient aucune action de la Société dans une mesure soumise à déclaration au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. En 2021 et en 2020, à la connaissance de la Société, aucune action de pbb ni aucun instrument financier découlant de ces actions n’ont été acquis ou vendus par des membres du Directoire et du Conseil de surveillance ou par leurs proches dans une mesure soumise à déclaration. Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire Le montant total des actions virtuelles en suspens dans le cadre des accords de paiement en actions a été modifié de la façon suivante : Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire  : Quantité (Nombre) 2022  2021  Solde (en suspens) au 1er janvier 314 773  263 845  Attribuées pendant la période déclarative 176 337  141 777  Ayant expiré pendant la période déclarative Exercées pendant la période déclarative 123 349  90 849  Solde (en suspens) au 31 décembre 367 761  314 773  Dont : pouvant être exercées La juste valeur des actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée s'élevait à 1 million d'euros (2021 : 1 million d'euros) à la date de clôture du bilan. L'obligation découlant des actions dont le paiement est fondé sur des actions au 31 décembre 2021 s'élevait à 4 millions d'euros (2021 : 6 millions d'euros). Ce montant figure dans l'état de la situation financière au niveau des provisions. Les actions virtuelles exercées au cours de l'année de référence ont été converties à un prix moyen pondéré de l'action pbb de 11,11 € (2021 : 8,35 €). Le montant total comptabilisé en charges pour les actions dont le paiement est fondé sur des actions au cours de l'exercice 2022 était de 2 millions d'euros (2021 : 2 millions d'euros). Un montant de 0 million d'euros (en 2021 : 0 million d’euros) a été dépensé pour les anciens membres du directoire. 79.  Employés . Effectif moyen  : 2022  2021  Personnel (hors apprentis) 826  823  Dont : cadres supérieurs en Allemagne 19 19 Total 826  823  80 .  Membres du conseil de surveillance et du directoire . Conseil de surveillance de pbb au cours de l’exercice 2022 Nom   lieu de résidence Fonction principale Mandats au sein d’autres conseils de surveillance   et autres mandats en 2021 Fonction au sein du conseil de surveillance   première nomination Fonctions au sein des comités du conseil de surveillance Dr  Günther   Bräunig Consultant et ancien Président du directoire de KfW Francfort-sur-le-Main, allemagneprésident14/08/2009 Président du comité exécutif et de nomination et du comité de rémunération ;   Président (jusqu'au 19/05/2022) membre resp. (depuis le 19/05/2022) du Comité d'audit et de numérisation ;Membre du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne  – Membre du conseil de surveillance Hanns- Peter Storr Entrepreneur Francfort-sur-le-Main,  Allemagne  membre ; Vice-président12/05/2021 Président du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des  risques Membre  du comité d'audit et de numérisation BHW Bausparkasse AG, Hameln , Allemagne – Membre du conseil de surveillance Gertraud  Dirscherl Entrepreneur Landshutmembre02/02/2022 Membre (depuis le 25/02/2022) et Présidente (depuis le 19/05/2022) du Comité d'audit et de numérisation ;Membre du Comité de rémunération et du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques (depuis le 25/02/2022). Hans DEHN SE, Neumarkt i.d. Oberpfalz  - Membre du Conseil de surveillanceDEHN SE, Neumarkt i.d. Oberpfalz - Membre du Conseil de surveillance Dr thomas  Duhnkrack Entrepreneur Kronberg/Taunus, allemagnemembre21/07/2015 Membre du Comité d'audit et de numérisation et du Comité exécutif et de nomination Hauck Aufhäuser Lampe Privatbank AG ), Francfort/Main, Allemagne - Membre du Conseil de surveillance Prof. Dr. Kerstin  Hennig Professeur d'université Université EBS Schmittenmembre19/07/2022 Membre du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques (depuis le 05/08/2022) DWS Grundbesitz GmbH , Francfort-sur-le-Main - Membre du Conseil de surveillanceDEMIRE Deutsche Mittelstand Real Estate AG,   Francfort-sur-le-Main - Membre du Conseil de surveillance Susanne  K löß- B raekler Membre indépendant du Conseil de surveillance et du Conseil consultatif, Investisseuse, Conseillère senior Munich,  Allemagne  membre12/05/2021 Membre du Comité exécutif et de nomination et du Comité de rémunération ; ING-DiBa AG, Francfort/Main,  Allemagne – Présidente du conseil de surveillance   Oddo BHF AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance   Cembra Money Bank AG, Zürich, Suisse – Membre du conseil de surveillance Georg  Kordick Employé de banque Poing,  Allemagne représentant  du personnel22/02/1990 Olaf  Neumann Employé de banque Munich,  Allemagne  représentant du personnel12/05/2021 Oliver  PUHL Entrepreneur Francfort-sur-le-Main,  Allemagne  (Membre jusqu'au 19/05/2022)13/05/2016 Membre du comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques (depuis le 19/05/2022) Heike  Theißing Employé de banque Munich,  Allemagne  représentant du personnel07/07/2011 Membre du comité de rémunération Directoire de pbb au cours de l’exercice 2022  : Nom et lieu de résidence Fonction au sein du directoire Mandats au sein d’autres conseils de surveillance Andreas  Arndt  Munich DG/DAF Thomas  Köntgen  Francfort -sur-le-Main Directeur général adjoint   Financement immobilier, financement des investissements publics Andreas  Schenk Dreieich Directeur du risque Marcus  Schulte Grünwald Trésorerie 81.  Participations de pbb . Participations de pbb au 31 décembre 2022  : Déclaration supplémentaire conformément au HGB nom lieu d’activité et pays Objet de l’entreprise Participation en % Total (Art.16 (4) de l’Aktiengesetz) Dont détenus indirectement Différence de droits de vote en % Devise Fonds propres en milliers Résultat net en milliers Sociétés consolidées CAPVERIANT gmbh  ( 1)   Munich, Allemagne Marché de financement municipal 71,43 EUR 5 965  -4 673  IMMOBILISATIONS Invest Real Estate gmbh  ( 2)   Munich, Allemagne Acquisition de matériel de récupération 100,00 EUR 947  Sociétés associées non évaluées en capitaux propres en raison d’une moindre importance SOMA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft  M bh et Co. Objekt Darmstadt KG  ( 1)   Düsseldorf, Allemagne Modèle de holding de banques 33,33 25,00 % EUR 2 269  2 501  (1) Données financières de l’exercice 2021. (2) Transfert de bénéfice par les actionnaires sur la base d’un contrat de transfert de résultat. 82.  Information financière pays par pays . Les exigences prévues à l’Article 89 de la CRD (Directive sur les exigences de fonds propres CRD IV) concernant l’information financière pays par pays ont été transposées dans le droit allemand à l’Article 26a du KWG (Loi allemande sur les banques). Au cours des exercices 2021 et 2020, aucune entité ou succursale de pbb n’a reçu d’aide publique. Au 31 décembre 2022, le rapport entre le bénéfice net et le total du bilan du Groupe pbb était de 0,4 % (au 31 décembre 2021 : 0,4 %). Les autres éléments exigés par l’article 26a du KWG figurent dans le tableau ci-dessous : Information financière pays par pays (déclaration supplémentaire dans le cadre de l’article 26a du KWG) au 31 décembre 2022 . Type d’entreprise   nom et lieu d’activité Pays Nombre d'employés  ( 1) Chiffre d’affaires   ( 2)  ( 3)   (en millions d’€) Résultat   avant impôt  ( 3)   (en millions d’€) Impôt sur le résultat  ( 3)   (en millions d’€) Établissement de crédit et de dépôt Deutsche  Pfandbriefbank  ag,  Munich Allemagne 675  495  209  -22  Succursale d’un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Londres Royaume-Uni 40 12 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Madrid Espagne 9 2 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Paris France 31 13 6 1 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Stockholm Suède 8 3 Agence d'un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, agence de New York États-Unis d'Amérique 8 6 2 -5 Prestataire de services auxiliaires CAPVERIANT gmbh, Munich Allemagne 14 -1 -4 CAPVERIANT gmbh, Bureau de représentation à Paris France 6 1 IMMO .  Invest Real Estate  G mb H , Munich Allemagne ( 1) Équivalents temps plein hors apprentis, stagiaires/étudiants en alternance et salariés à durée déterminée inférieure à 1 an. ( 2) Résultat d’exploitation en équivalent du chiffre d’affaires. ( 3) Chiffres avant consolidation. 83.  Rapport sur les événements postérieurs à la date de clôture du bilan . Le 10 janvier 2023, le Conseil de surveillance a décidé de proposer la candidature du Dr Louis Hagen à l'élection du Conseil de surveillance lors de l'Assemblée générale annuelle du 25 mai 2023 - sous réserve des approbations réglementaires. S'il est élu, le Dr Hagen devrait succéder au Dr Günther Bräunig, qui se retirera du Conseil de surveillance à l'expiration de son mandat à la fin de l'Assemblée générale annuelle, en tant que Président du Conseil de surveillance. Munich, le 7 mars 2023 . Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire  : Andreas ARNDT Thomas KÖNTGEN Andreas SCHENK Marcus SCHULTE Déclaration de responsabilité . À notre connaissance et conformément aux principes de déclaration applicables, les états financiers consolidés donnent une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière ainsi que du résultat du Groupe. Le rapport de gestion combiné contient pour sa part un examen fidèle de l’évolution et de la performance de l’entreprise comme de la situation du Groupe et il décrit les opportunités ainsi que les risques significatifs dans le cadre de l’évolution attendue pour le Groupe.  Munich, le 7 mars 2023 . Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire  : Andreas ARNDT Thomas KÖNTGEN Andreas SCHENK Marcus SCHULTE Rapport des commissaires aux comptes indépendants . À l’attention de la Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne Rapport sur l'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné . Avis d'audit , Nous avons vérifié les états financiers consolidés de Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, et de ses filiales (le Groupe), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2022, le compte de résultat consolidé, l'état consolidé des autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, ainsi que les notes annexes aux états financiers consolidés, y compris un résumé des principales méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion combiné de la société mère et au groupe de la Deutsche Pfandbrief-bank AG, Munich/Allemagne, pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n'avons pas vérifié les sections « Organisation et principes du système de contrôle interne » et « Pertinence et efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques » du rapport de gestion combiné, qui portent la mention « non vérifié », ni le contenu de la déclaration combinée sur le gouvernement d'entreprise, notamment le rapport complémentaire sur le gouvernement d'entreprise qui y est inclus, ni le rapport non financier combiné distinct, auxquels il est fait référence dans le rapport de gestion combiné. De notre point de vue, sur la base des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, les états financiers consolidés ci-joints sont conformes, à tous égards significatifs, aux IFRS telles qu'adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand en vertu de l'Article 315e (1) du Code de commerce allemand (HGB) et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l'actif, du passif et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022 ainsi que de sa performance financière pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, et le rapport de gestion combiné ci-joint donne dans son ensemble une image adéquate de la situation du Groupe. Pour tous les aspects importants, ce rapport de gestion combiné est cohérent par rapport aux états financiers consolidés, il est conforme aux exigences légales en vigueur en Allemagne et il présente de manière appropriée les perspectives ainsi que les risques dans le cadre de l’évolution future du Groupe. Notre opinion d'audit sur le rapport de gestion combiné ne couvre pas le contenu des sections « Organisation et principes du système de contrôle interne » et « Pertinence et efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques » du rapport de gestion combiné susmentionné, ni le contenu de la déclaration combinée sur le gouvernement d'entreprise susmentionnée, notamment le rapport complémentaire sur le gouvernement d'entreprise qui y est inclus, ni le rapport non financier combiné distinct susmentionné. Conformément à l’article 322 (3) phrase 1 du HGB, nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune réserve concernant la conformité juridique des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné. Base de l'avis d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l’Article 317 du HGB et au règlement d ’ audit de l ’ UE (N° 537/2014   ; ci-après dénommé « Règlement de l’UE sur les audits ») et conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Nos responsabilités dans le cadre de ces exigences et de ces principes sont décrites de manière plus détaillée dans la partie du rapport des commissaires aux comptes qui est intitulée « responsabilités des commissaires aux comptes pour l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ». Nous sommes indépendants des entités du groupe, conformément aux exigences fixées par le droit européen ainsi que par le droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli le reste de nos responsabilités professionnelles en  Allemagne  conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ Article 10, paragraphe 2, point f), du Règlement de l ’ UE sur les audits, nous déclarons que nous n ’ avons pas fourni de services autres que d ’ audit interdits en vertu de l ’ Article 5, paragraphe 1, du Règlement de l ’ UE sur les audits. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos avis d ’ audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Principaux points d’audit dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés Les points clés de l'audit correspondent aux points qui ont été, selon notre appréciation professionnelle, les plus importants dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés pour l’exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2022. Ces questions ont été abordées dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d'audit sur ceux-ci ; nous ne fournissons pas d'opinion d'audit distincte sur ces questions. Ci-dessous, nous présentons la détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt, que nous avons considéré comme l'un des points clés de l'audit. Notre présentation de ce point clé de l'audit a été structurée comme suit : description (y compris la référence aux informations correspondantes dans les états financiers consolidés) réponse du commissaire aux comptes Détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt Au 31 décembre 2022, un total de 48,7 milliards d'euros « d'Actifs financiers au coût amorti après dépréciation des pertes de crédit » sont comptabilisés dans les états financiers consolidés de la Deutsche Pfandbriefbank AG, ce qui représente 91,9 % du total des actifs. La provision pour risque existante de 387 millions d'euros a déjà été déduite de ces actifs. La provision pour risques comprend à la fois des provisions spécifiques de niveau 3 déterminées individuellement, d'un montant de 211 millions d'euros, et des provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées à partir d'une approche fondée sur un modèle, d'un montant de 176 millions d'euros, incluant un supplément de gestion de 69 millions d'euros lié aux incertitudes concernant le développement futur de la catégorie de biens immobiliers « immeubles de bureaux ». Les autres passifs éventuels et autres engagements s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, pour lesquels des provisions de 13 millions d'euros ont été constituées dans le cadre de l'activité de prêt, qui se rapportent presque entièrement aux provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées selon une approche fondée sur un modèle. La Banque évalue la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt sur une base régulière et chaque fois que des indications objectives suggèrent que les actifs peuvent être dépréciés. La perte de crédit attendue de niveau 3 est déterminée sur la base des flux de trésorerie individuels dans plusieurs scénarios pondérés par la probabilité. Le montant des provisions pour risques est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qui sont attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs attendus tiennent compte de la négociabilité des garanties telles que les charges foncières/hypothèques. Le cas échéant, des provisions correspondantes sont constituées pour les opérations hors bilan soumises soit à un risque imminent d'utilisation par des emprunteurs douteux (garanties, cautionnements), soit à des dépréciations attendues en raison d'obligations de paiement (engagements de prêts irrévocables).  Lors de la comptabilisation initiale des prêts et avances, les dépréciations dans l'activité de prêt sont basées sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l'actif qui est égale aux pertes de crédit attendues en raison de défaillances susceptibles de se produire statistiquement dans les douze mois suivant la date de clôture. En cas d'augmentation significative du risque de crédit de l'actif financier dans le cadre de l'évaluation ultérieure (niveau 2), la dépréciation doit refléter les événements de défaut attendus sur la durée de vie de la transaction. Afin de déterminer les pertes de crédit de niveau 1 et 2, la Banque applique généralement une procédure fondée sur un modèle reposant sur les paramètres de risque réglementaires (probabilité de défaut, perte en cas de défaut) et sur les règles convenues dans les contrats de prêt qui sous-tendent les prêts et les avances, comme les flux de trésorerie convenus contractuellement. Les paramètres de risque réglementaire sont transformés en tenant compte des informations prospectives. Les pertes de crédit de niveau 1 et 2 sont mesurées à l'aide de différents scénarios pondérés par leur probabilité d'occurrence. À la date de clôture du 31 décembre 2022, une superposition de gestion de 69 millions d'euros a été ajoutée aux pertes de crédit de niveau 1 et 2 qui a été déterminée en tenant compte de l'incertitude attendue par les directeurs exécutifs de la Banque dans la catégorie de biens immobiliers « immeubles de bureaux » en raison d'une demande de plancher future attendue plus faible ainsi que d'exigences plus élevées en matière de durabilité des immeubles de bureaux existants sous la forme de réductions appliquées aux valeurs de marché dans le cadre d'un calcul de scénario dans les paramètres prévisionnels. En outre, le risque d'une augmentation des taux d'intérêt a été pris en compte pour ce segment. La superposition de gestion de 54 millions d'euros mise en place au 31 décembre 2021 en raison des incertitudes liées à la pandémie de Covid-19 a été entièrement libérée au cours de l'année de référence. Étant donné que l'activité de prêt est l'une des activités principales de la Banque et que l'évaluation des prêts et avances, tant individuelle que par modèle, ainsi que la détermination du montant de liquidation des provisions, conformément aux règles de dépréciation de l'IFRS 9, exigent que les directeurs exécutifs formulent des jugements et des estimations, par exemple en ce qui concerne la conception des modèles d'évaluation, des estimations telles que les paiements futurs attendus, l'évaluation des garanties ou d'autres défauts attendus, il existe un risque plus élevé que le montant des provisions pour pertes de crédit, le cas échéant, ne soit pas approprié. Cette question a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, étant donné que la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt et, par conséquent, la détermination appropriée des provisions sont sujettes à des incertitudes. Les informations relatives à la détermination des provisions dans le secteur des prêts figurent dans les notes annexes aux états financiers consolidés, à la note 7 « Instruments financiers », sous-section « Dépréciation », à la note 29 « Jugements et estimations », sous-section « Provisions », ainsi qu'à la note 50 « Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (y compris les créances résultant d'accords de location-financement) », sous-section « Évolution des provisions pour risques ». Sur la base de notre évaluation des risques, notre approche d'audit basée sur les risques a impliqué un examen du système de contrôle interne pertinent et la réalisation de vérifications approfondies. Le test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle a porté sur les contrôles relatifs aux processus d'identification des indices de dépréciation (processus de reconnaissance précoce du risque), aux notations des clients ainsi qu'à la détermination de la dépréciation sur la base des flux de trésorerie (pertes de crédit de niveau 3). En outre, nous avons effectué un test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle des contrôles relatifs à la détermination des pertes de crédit de niveaux 1 et 2. En outre, nous avons procédé à une évaluation de l'identification appropriée des indices de dépréciation sur la base de cas individuels sélectionnés en fonction des aspects de risque, ainsi que de l'évaluation des prêts et avances pour lesquels la Banque a jugé nécessaire d'effectuer un test de dépréciation, notamment l'acceptabilité des valeurs estimées.  Dans le cadre de cette évaluation, nous avons notamment examiné les méthodes, hypothèses et données utilisées par le client afin de déterminer les valeurs estimées.  En ce qui concerne l'évaluation des prêts et avances, nous avons examiné les hypothèses sous-jacentes, notamment le montant et le calendrier ainsi que l'actualisation des paiements futurs attendus dans les différents scénarios. En outre, nous avons retracé les pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées sur la base d'un échantillon représentatif et évalué la méthodologie de calcul de la superposition de gestion ainsi que l'adéquation des hypothèses sous-jacentes, notamment en ce qui concerne les catégories de biens identifiées, les escomptes appliqués aux valeurs de marché ainsi que les hypothèses sur lesquelles repose l'augmentation du taux d'intérêt, sur les valeurs estimées. Dans ce contexte, notre évaluation a également pris en compte les rapports de l'industrie et les résultats de recherche issus de l'observation du marché immobilier. De même, nous avons reconstitué le calcul de la superposition de gestion. Nous avons fait appel à nos spécialistes internes en vue d'évaluer la détermination des pertes de crédit de niveau 1 et 2 et de la superposition de gestion ainsi que l'évaluation des garanties. En outre, nous avons vérifié l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les notes aux états financiers consolidés. Autres informations . Les autres informations relèvent de la responsabilité des directeurs exécutifs et/ou du conseil de surveillance. Les autres informations comprennent : Le rapport du conseil de surveillance ; la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise conformément à l'Article 289f et à l'Article 315d du HGB, notamment le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, auquel il est fait référence dans le rapport de gestion combiné ; le rapport non financier combiné distinct conformément aux articles 315b et 315c du HGB en liaison avec les articles 289b à 289e du HGB, à laquelle il est fait référence dans le rapport de gestion combiné et qui est publiée avec le rapport de gestion combiné ; la confirmation des directeurs exécutifs concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné conformément à l'Article 297 (2) phrase 4 et à l'Article 315 (1) phrase 5 du HGB ; le contenu non audité du rapport de gestion combiné portant la mention « non audité », et toutes les autres parties du rapport annuel ;  mais pas les états financiers consolidés, ni le contenu vérifié du rapport de gestion combiné,  ni le rapport de notre commissaire aux comptes à ce sujet. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Les directeurs exécutifs et le conseil de surveillance sont responsables de la déclaration conformément à l'Article 161 de la Loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) concernant le code allemand de gouvernance d'entreprise, qui fait partie de la déclaration combinée de gouvernance d'entreprise. Par ailleurs, les directeurs exécutifs sont responsables des autres informations. Notre avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme de conclusion d'assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, de considérer si ces autres informations : sont significativement incompatibles avec les états financiers consolidés, avec le contenu audité du rapport de gestion combiné ou avec les connaissances acquises au cours de l'audit, ou si, de toute autre manière, elles semblent comporter des inexactitudes significatives. Responsabilités de la direction et du Conseil de surveillance concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné . Il incombe à la direction d'établir des états financiers consolidés conformes, à tous égards importants, aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l'Article 315e (1) du HGB, et de veiller à ce que les états financiers consolidés, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers du Groupe. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs de mettre en place le contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes (c'est-à-dire d'informations financières frauduleuses et de détournements d'actifs) ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son activité. Elle doit aussi déclarer, le cas échéant, les éléments qui sont liés à la viabilité de l’entreprise. Par ailleurs, elle est chargée de l’information financière sur la base comptable de la continuité de l’exploitation, à moins qu’il existe une intention de liquider le Groupe ou d’interrompre ses activités ou qu’il n’y ait pas d’autre alternative réaliste. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs d'établir le rapport de gestion combiné qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation du Groupe et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers consolidés, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires aux fins de permettre la préparation d'un rapport de gestion combiné conforme aux exigences légales allemandes applicables, et de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les assertions contenues dans le rapport de gestion combiné. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière pour l’établissement des états financiers consolidés et pour celle du rapport de gestion combiné du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné . Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable quant à l’absence d’inexactitude significative, que celle-ci soit le fruit de fraudes ou d’erreurs, au niveau des états financiers consolidés dans leur ensemble, et quant au fait que le rapport de gestion combiné donne une image appropriée de la situation du Groupe qui est cohérente dans tous les aspects significatifs par rapport aux états financiers consolidés, qui est conforme aux exigences légales en Allemagne et qui présente comme il se doit les perspectives ainsi que les risques d’évolution future, le tout en publiant un rapport d’audit comprenant notre avis d'audit sur les états financiers consolidés ainsi que sur le rapport de gestion combiné. Une garantie raisonnable correspond à un niveau de garantie élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit mené conformément à l’article 317 du HGB, au règlement de l’UE sur les audits et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des états financiers qui ont été promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW), détectera systématiquement une inexactitude significative. Les inexactitudes peuvent être le fruit de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, de manière individuelle ou collective, elles influencent les décisions économiques des utilisateurs qui sont prises à partir de ces états financiers consolidés et de ce rapport de gestion combiné. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d’inexactitude significative au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné, que celles-ci soient le fruit de fraudes ou d’erreurs, nous avons conçu et appliqué des procédures d’audit pour répondre à ces risques, et nous avons obtenu des éléments d’audit probants qui sont suffisants et pertinents pour motiver notre avis d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations inexactes ou le contournement des contrôles internes. acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers consolidés et des arrangements et mesures pertinents pour l'audit du rapport de gestion combiné afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis d'audit concernant l'efficacité de ces systèmes. évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations réalisées par les directeurs exécutifs et des informations fournies à cet égard. formulé une conclusion quant à la pertinence de l’utilisation par les directeurs exécutifs du principe comptable de continuité de l’exploitation et, à partir des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, quant à l’existence d’une incertitude significative concernant les évènements ou les conditions qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans le rapport d’audit, sur les déclarations correspondantes au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ou, lorsque ces déclarations ne sont pas adaptées, de modifier nos avis d'audit à leur sujet. Nos conclusions se basent sur les éléments probants obtenus dans le cadre de l’audit jusqu’à la date de notre rapport. Néanmoins, des évènements ou des conditions ultérieures sont susceptibles d’empêcher le Groupe de pouvoir poursuivre ses activités ; évalué au niveau global la présentation, la structure et le contenu des états financiers consolidés et des déclarations correspondantes, ainsi que le fait qu’ils présentent les opérations et les évènements sous-jacents d’une manière qui permette d’avoir une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière et de la performance financière du Groupe, conformément aux IFRS telles que celles-ci ont été adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand qui sont prévues à l’Article 315e (1) du HGB ; obtenu, dans le cadre de l’audit, des éléments probants suffisants et pertinents concernant les informations financières des entités ou des activités opérationnelles au sein du Groupe, qui nous permettent de formuler des avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Nous sommes chargés de la direction, de la supervision et de l’exécution de l’audit du Groupe. Nous demeurons seuls responsables de notre avis d'audit. évalué la cohérence du rapport de gestion combiné par rapport aux états financiers consolidés, sa conformité au droit allemand et l’image qu’il donne de la situation du Groupe ; appliqué des procédures d’audit aux informations prospectives qui sont présentées par la direction dans le rapport de gestion combiné. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous avons notamment évalué les hypothèses significatives sur lesquelles les directeurs exécutifs se sont fondés en vue d'établir les informations prospectives, et nous avons vérifié que les informations prospectives avaient été calculées correctement à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses de base. Il existe un risque important et inévitable que les évènements futurs diffèrent substantiellement des informations prospectives. Nous avons communiqué avec les personnes chargées de la gouvernance pour échanger, entre autres, sur le périmètre et sur les dates prévues pour l’audit, ainsi que sur les principales conclusions de l’audit, y compris si nous avons identifié dans le cadre de notre mission des lacunes importantes au niveau du contrôle interne. Nous avons également remis aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons rempli les exigences correspondantes en matière d’indépendance, et nous leur avons communiqué l’ensemble des relations et des autres éléments dont on pourrait raisonnablement penser qu’ils affectent notre indépendance et, le cas échéant, les mesures prises ou les garanties mises en œuvre pour éliminer les menaces pesant sur l'indépendance. À partir des questions communiquées aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, nous déterminons celles qui ont été les plus importantes pour l'audit des états financiers consolidés de la période en cours et qui constituent donc les points clés de l'audit. Nous présentons ces éléments dans le rapport d'audit, à moins que la législation ou la réglementation n'interdise la publication de tels éléments. Autres exigences légales et réglementaires . Rapport sur l ’ audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication conformément à l ’ Article 317 (3a) HGB Avis d'audit Nous avons effectué un audit conformément à l'Article 317 (3a) du HGB afin d'obtenir une assurance raisonnable que les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné (ci-après dénommés « documents ESEF ») préparés pour la publication, contenues dans le fichier, dont la valeur SHA-256 est fb06e9e263151e808c24c2017a 199988d48268965ff15e19ee784d50324e75b9, satisfont, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB (« format ESEF »). Conformément aux exigences légales allemandes, cet audit ne couvre que la conversion des informations contenues dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné au format ESEF, et ne couvre donc ni les informations contenues dans ces reproductions électroniques ni toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Selon nous, les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication contenus dans le fichier identifié ci-dessus répondent, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB. En dehors du présent avis d'audit et de nos avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné pour l'exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 contenus dans le « Rapport d'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné » ci-dessus, nous n'exprimons aucune opinion d'assurance sur les informations contenues dans ces reproductions électroniques ou concernant toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Base de l'avis d'audit Nous avons effectué notre audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné contenus dans le fichier identifié ci-dessus conformément à l'Article 317 (3a) HGB et sur la base de la norme d'audit IDW : Audit des reproductions électroniques des états financiers et des rapports de gestion préparés à des fins de publication conformément à l'Article 317 (3a) HGB (IDW AuS 410 (06/2022)). Nos responsabilités dans ce contexte sont décrites plus en détail dans la section  « Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF ». Notre cabinet d'audit a appliqué la norme IDW relative à la gestion de la qualité : Exigences relatives à la gestion de la qualité dans le cabinet d'audit (IDW QS 1). Responsabilités des directeurs exécutifs et du conseil de surveillance en ce qui concerne les documents ESEF Il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère de préparer les documents ESEF sur la base des fichiers électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 1 du HGB et de marquer les états financiers consolidés conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 2 du HGB. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère d'effectuer les contrôles internes qu'ils ont jugés nécessaires pour permettre la préparation de documents ESEF exempts de toute irrégularité significative, intentionnelle ou non, par rapport aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation des documents ESEF dans le cadre du processus d'information financière. Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF Nous souhaitons obtenir une assurance raisonnable quant à l'absence de non-conformité significative, intentionnelle ou non, des documents ESEF aux exigences de l'Article 328 (1) HGB. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d'irrégularités significatives, intentionnelles ou non, par rapport aux exigences de l'Article 328 (1) du HGB, élaboré et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des preuves d'audit suffisantes et appropriées afin de fonder notre avis d'audit. acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des documents ESEF afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'assurance sur l'efficacité de ces contrôles. évalué la validité technique des documents ESEF, c'est-à-dire si le fichier contenant les documents ESEF répond aux exigences du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version en vigueur à la date de clôture, sur la spécification technique de ce fichier électronique. évalué si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML avec un contenu équivalent aux états financiers consolidés audités et au rapport de gestion combiné audité. évalué si le balisage des documents ESEF avec la technologie Inline XBRL (iXBRL) conformément aux exigences des Articles 4 et 6 du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans la version en vigueur à la date de clôture, permet une copie XBRL lisible par machine appropriée et complète de la reproduction XHTML. Informations complémentaires conformément à l’Article 10 du règlement de l’UE sur les audits Nous avons été choisis comme commissaires aux comptes du Groupe lors de l’assemblée générale annuelle du 19 mai 2022. Nous avons été engagés par le conseil de surveillance le 12 août 2022. Nous sommes le commissaire aux comptes du groupe Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, depuis l'exercice 2021. Nous déclarons que les avis d'audit exprimés dans le présent rapport d'audit sont cohérents avec le rapport supplémentaire au comité d'audit conformément à l'Article 11 du Règlement de l'UE sur les audits (rapport d'audit détaillé). A utre question -  U tilisation du rapport de l'auditeur Notre rapport d'audit doit toujours être lu conjointement avec les états financiers consolidés audités et le rapport de gestion combiné audité ainsi qu'avec les documents ESEF audités. Les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné convertis au format ESEF - notamment les versions à soumettre pour inscription au Registre du commerce - ne sont que des reproductions électroniques des états financiers consolidés audités et du rapport de gestion combiné audité et ne les remplacent pas. Le rapport ESEF et notre avis d'audit y figurant doivent notamment être utilisés uniquement avec les documents ESEF audités mis à disposition sous forme électronique. Commissaire aux comptes allemand en charge de l’audit Le commissaire aux comptes allemand responsable de l'audit est Martin Kopatschek.  Fait à Munich, Allemagne, le 8 mars 2023 . Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signature :  Prof. Dr. Carl-Friedrich LEUSCHNER Signature :  Martin KOPATSCHEK Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) (Commissaire aux comptes allemand) Déclarations prospectives . Le présent rapport contient des déclarations prospectives sous forme d'intentions, d'hypothèses, d'attentes ou de prévisions. Ces déclarations sont fondées sur les plans, estimations et prévisions dont le directoire de pbb dispose actuellement. Les déclarations prospectives sont par conséquent uniquement valables le jour où elles sont formulées. Nous ne nous engageons pas à actualiser ces déclarations à la lumière de nouvelles informations ou d'événements futurs. De par leur nature, les déclarations prospectives comportent des risques et des facteurs d'incertitude. Un certain nombre de facteurs importants peuvent contribuer à ce que les résultats réels diffèrent sensiblement des déclarations prospectives. Il s'agit notamment de la situation des marchés financiers en Allemagne, en Europe et aux États-Unis, de l'éventuelle défaillance d'emprunteurs ou de contreparties de sociétés commerciales, de la fiabilité de nos principes, procédures et méthodes de gestion des risques ainsi que d'autres risques liés à notre activité commerciale. Mentions d'impression Deutsche Pfandbriefbank AG (Éditeur)Parkring 2885748 GarchingAllemagne T +49 (0)89 2880 - 0 info@pfandbriefbank.com www.pfandbriefbank.com La version allemande du présent rapport annuel fait foi et seule la version allemande du rapport de gestion combiné et des états financiers consolidés a été vérifiée par les commissaires aux comptes.
20230626
76
FORECIAL
2302981
202306262302981.pdf
202306262302981.txt
 FORECIAL Groupement Forestier d’Investissement à capital variable au capital de 9 872 645 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400  Courbevoie 908 463 524 RCS  Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers GFI n°21-05 en date du 1 er  octobre 2021  portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du  12  jui llet  2023 Statuant (1) sur les comptes  annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022 et (2) sur l’augmentation  du montant  du capital social maximum statutaire La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion du Groupement Forestier d’Investissement  FORECIAL , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Mercredi 12 juillet 2023 à 10 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l'ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire    1 Fixation du capital social au 31 décembre 2022.    2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2022 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports.    3 Quitus à la Société de Gestion.    4 Quitus au Conseil de S urveillance.    5 Affectation du résultat de l’exercice 2022.    6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution du Groupement Forestier d’Investissement au 31 décembre 2022.    7 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier.     8 Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance – Remboursement des frais de déplacement.   9 Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance.   1 0 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  1 1 Augmentation  du montant  du capital social maximum statutaire et modification corrélative de  l’article 8.4.  des statuts. 1 2 Pouvoirs en vue des formalités. --------------------------------- Projet de texte des résolutions  D élibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire  Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution  ( Fixation du capital social au 31 décembre 2022 )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  arrête le capital social au 31 décembre 2022 à 9 872 645 €.  Deuxième résolution  ( Approbation des comptes annuels )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  du rapport du Commissaire aux Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution  ( Quitus à la Société de Gestion )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos  le 31 décembre 2022.  Quatrième résolution  ( Quitus au Conseil de Surveillance )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Cinquième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance , du rapport  du Commissaire  aux Comptes,  décide ;  après avoir constaté que :  le résultat net de l’exercice s’élève à  - 45 977,14 €  de l’affecter en totalité au compte «  report à nouveau  ».  Sixième résolution  ( Approbation des valeurs réglementaires )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code Monétaire et Financier,  approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à :  valeur comptable :  10 390 778,52 €, soit 190,50 € par part  valeur de réalisation :  10 451 566,96 €, soit 191,61 € par part  valeur de reconstitution :  11 977 562,43 €, soit 219,59 € par part.  Septième résolution  ( Approbation des conventions réglementées )  -   L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport du Commissaire aux Comptes sur les  conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier,  du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution  ( Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance – Remboursement des frais de déplacement )  -   L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  1°/  fixe à  7 500 €  la rémunération  annuelle  globale à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance et ce, à compter de l’exercice 2023 et jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point ;  2°/  prend acte que les membres du Conseil de Surveillance pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentations des justificatifs nécessaires. Neuv ième résolution  ( Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance )  - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  sur le fondement de l’article 13 des statuts du G.F.I.,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  décide de ratifier la cooptation, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, de : Monsieur Patrick WASSE  Né le 29 septembre 1963  Demeurant à MIGENNES (89)  Détenant 264 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : chargé des engagements au sein de la Société Générale de Services  -  Gérant de SCI  Nombre de mandats dans d’autres G.F.I. : 0  en remplacement de Monsieur Jean-Louis ROBERT, démissionnaire, et ce, pour la durée du mandat de son prédécesseur expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Dix ième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités )  - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence On zième résolution  ( Augmentation  du montant  du capital social maximum statutaire  et modification corrélative   de l’article 8.4. des statuts )  - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance,  décide d’augmenter de 4 999 944 € le montant du capital social maximum statu t aire pour le porter de  9 999 888 € à 14 999 832 €  et modifie corrélativement l’article 8.4. des statuts – Capital social autorisé - comme suit :  Ancienne rédaction :  «  La Société de Gestion est habilitée à recevoir les souscriptions en numéraire à de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d’un montant de neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit (9.999.888) euros, lequel constitue le capital social statutaire plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité de publicité.  »  Nouvelle rédaction :  «  La Société de Gestion est habilitée à recevoir les souscriptions en numéraire à de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorisé d’un montant de quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent trente-deux (14.999.832) euros, lequel constitue le capital social statutaire plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité de publicité.  ». Dou zième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités )  - L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires,  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.
20230626
76
Virbac
2302987
202306262302987.pdf
202306262302987.txt
 VIRBAC Société anonyme au capital de 10 572 500 € Siège social : 1ère avenue 2065m, L.I.D. 06516 Carros 417 350 311 RCS Grasse Les comptes sociaux et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022, certifiés par les commissaires  aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport financier annuel déposé  le 26 avril 2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur corporate.virbac.com le 26 avril 2023, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 20 juin 2023.
20230626
76
Société de caution mutuelle immobilère de Bourgogne Franche-Comté "Socami Bourgogne Franche Comté"
2302893
202306262302893.pdf
202306262302893.txt
 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIER E DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 14, boulevard de la Tr é mouille  21000  Dijon 016 350   266  RCS Dijon Les comptes  annuels  au  31 /12/ 20 2 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire du  24  mai 20 2 3  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal d’annonces légales  «  Terre s  de Bourgogne  »  du  23  juin 20 2 3 .
20230626
76
Orpea
2302812
202306262302812.pdf
202306262302812.txt
 ORPEA Société anonyme au capital social de 80 867 313,75 €  ayant son siège social 12 rue Jean Jaurès CS 10032, 92813 Puteaux Cedex, France 401 251 566 RCS Nanterre (la «  Société  ») Avis d’actualisation des classes de parties affectées des  Administrateurs Judiciaires  de la Société  (Article   R. 626-58 -1  du Code de commerce) Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a désigné : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et  la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel est sis au 3, avenue de Madrid, Neuilly-sur-Seine (92200), en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les «  Administrateurs Judiciaires  »)   avec mission de surveillance . Par jugement du 22 mai 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a prolongé la procédure de sauvegarde accélérée de la Société pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2023, et a maintenu la mission des Administrateurs Judiciaires  et d es Mandataires Judiciaires . Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit : une modification des  droits  des actionnaires  de la Société, et la restructuration de l’endettement financier de la Société  et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes publiques, fiscales et sociales . Par avis du 5 avril 2023 inséré au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») ,  bulletin n°41, numéro d’affaire 2300764,  en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont avisé  les titulaires de créances et de droits  nés antérieurement à la date du  jugement d’ ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée  d e la Société qu’ils sont des parties  affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée  de la Société  et qu’ils  so nt en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code de commerce . Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et  2301002  ainsi que par   courriers électroniques ,  en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée   les  critères retenus pour la composition d es classes de parties affectées, la  liste  de celles-ci, ainsi que les  modalités de calcul des voix retenues . Par ordonnances du 15 mai 2023,  Madame  l e   j uge- c ommissaire , désig née par le Tribunal de commerce  spécialisé de Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société  (le «  Juge-Commissaire  ») ,  a  rejeté les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes  de parties affectées  notifiées le 21 avril 2023. Plusieurs appels ont cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision  définitive  de la Cour d’appel  de Versailles   a été  rendue le  22 juin 2023  (la «  Décision de la Cour d’Appel  ») .  Par avis du 14 juin 2023, insérés au BALO, bulletin n°71, numéros d’affaire 2302314, 2302315, 2302316 et 2302317 ainsi que par courriers électroniques, en application des articles L. 626 30-2, R. 626 60,  R. 626-61  et R. 626-62  du Code de commerce , les Administrateurs Judiciaires ont prorogé la période de vote à distance s’agissant des classes de parties affectées concernées et reporté la date du vote en présentiel des classes  d’actionnaires réunis en classes de parties affectées et de porteurs d’OCEANE, initialement prévue le 16 juin 2023, au 28 juin 2023 au vu des procédures pendantes devant la Cour d’appel de Versailles susvisées. Par la présente, conformément aux dispositions de l’article R. 626-58-1 alinéa 6 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires actualisent  au moins trois jours avant la date du vote des classes des parties affectées , laquelle a été reportée ,  les modalités de constitution des classes  suivant la Décision de la Cour d’Appel.   Il est précisé  que cette actualisation n’a aucune incidence sur la date du vote des classes de parties affectées, les modalités de déroulement du vote ou sur le contenu du projet de plan de sau vegarde accélérée de la Société  tel qu’il a été publié sur son site internet le 26 mai 2023, dans la section « Restructuration » .  Modalités  actualisées  de répartition en classes,  critères retenus pour la composition  actualisée  des classes de parties affectées  et  nouvelle   liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient  aux Administrateurs Judiciaires  de  répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté  d’intérêt économique  suffisante  en respectant les conditions suivantes  : les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties et les autres créanciers sont  répartis en classes distinctes ; la répartition en classes respecte les accords de subordination conclus av ant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance des Administrateurs Judiciaires ; et les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. L a Cour d’Appel a infirmé partiellement  l’ordonnance du 15 mai 2023 et ordonné  la rectification de la répartition en classes de parties affectées par  le projet de plan de sauvegarde  accélérée afin que les parties affectées, au titre de le urs créances chirographaires de  la classe  n° 7, détenant par ailleurs une créance sécurisée à la date d’ouvertur e de la procédure de sauvegarde  accélérée, soient réparties dans une classe distincte de la classe  n° 7 . La composition de l’ensemble des autres classes de parties affectées reste inchangée.  A cet égard, la  liste des classes de parties affectées  actualisée  précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous  : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Classe des créanciers sécurisés par le privilège de  conciliation Prêteurs au titre des tranches A1, A2/A3, A4 et B du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Privilège de  conciliation , nantissement de 1 er  rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 1 er  rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Classe des créanciers sécurisés 1 Prêteurs au titre de la tranche C1 du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Nantissement de 1 er  rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 1 er  rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Classe des créanciers sécurisés 2 Prêteurs au titre de la tranche C2 du contrat de crédits syndiqué conclu le 13 juin 2022 Nantissement de 2 nd  rang sur les titres de ORESC 25 et CEECSH et cession Dailly de 2 nd  rang des prêts intragroupe financés par les tirages des crédits Convention intercréanciers du 28 novembre 2022 stipulant la subordination de la tranche C2 par rapport à la tranche C1 Classe des créanciers sécurisés 3 Porteurs d’obligations Euro PP  identifiées sous le code ISIN FR0011365634 Obligations garanties par une hypothèque dont le montant est plafonné Classe des créanciers fiscaux et sociaux privilégiés Direction Générale des Entreprises, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture, dont (i) toute créance de redressement fiscal consécutive à des procédures de vérification et (ii) la créance de taxe sur les salaires  URSSAF pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d’ouverture, dont (i) la part patronale des cotisations sociales et (ii) les sommes dues au titre de la formation continue et la taxe d’apprentissage  Organismes de retraite complémentaire (Agircc – Arrco, prise en la personne de B2V Gestion), pour la part patronale des cotisations nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture Organismes de complémentaire mutuelle et prévoyance (MMA, AG2R, prises en la personne de Verlingue), pour la part patronale des cotisations nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture Créances fiscales et sociales privilégiées Classe des créanciers publics Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour sa créance de restitution née antérieurement à la date du jugement d’ouverture Créance de restitution  de dotations publiques  Classes des créanciers non sécurisés 1 Porteurs de  Schuldscheindarlehen   et de  Namensschuldverschreibung ,  créanciers bancaires non sécurisés, porteurs d’obligations simples non sécurisées, porteurs d’Euro PP non sécurisés   ne détenant par ailleurs pas une créance sécurisée à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée Dette financière non sécurisée 7 bis Classe des créanciers non sécurisés 2 Porteurs de  Schuldscheindarlehen  et de  Namensschuldverschreibung,  créanciers bancaires non sécurisés, porteurs d’obligations simples non sécurisées, porteurs d’Euro PP non sécurisés  détenant par ailleurs une créance sécurisée à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée Dette financière non sécurisée Classes des  créanciers non sécurisés 3 Porteurs d’OCEANE Dette financière non sécurisée au titre de v aleurs mobilières donnant accès au capital Cl asse des détenteurs de capital Actionnaires  Actionnaires  Rappel des modalités  de  répartition  des voix retenues au sein  des classes de parties affectées Les Administrateurs Judiciaires rappellent que chacune des  classe s   de parties affectées   statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voi x détenues par les membres, présents ou  représentés, ayant exprimé un vote. Au sein de la classe, le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance  ou de ses droits détenus  à l’encontre de la Société, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusqu’à la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances  ou droits  des membres de la classe arrêté par les Administrateurs Judiciaires conformément à l’article L. 626-30, V du Code de commerce. En tant que de besoin, il est précisé que la Décision de la Cour d’Appel  n’a aucune incidence sur les modalités de calcul et de répartition des droits de vote  au sein des classes de parties affectées . Sort des votes des parties affectées membres d’une nouvelle classe suivant la Décision de la Cour d’Appel Aux termes du règlement intérieur du vote des classes de parties affectées tel que modifié  le 15 juin 2023 , les votes des parties affectées dont les droits font l’objet de la présente actualisation enregistrés avant la Décision de la Cour d’Appel restent valables, à charge pour les Administrateurs Judiciaires de réaffecter ces votes au sein des classes concernées, sous le contrôle d’un commissaire de justice. Pour les parties affectées dont les droits font l’objet de la présente actualisation et qui  ne sont pas engagées à voter en faveur du projet de plan de sauvegarde accélérée , celles-ci auront la faculté d’émettre   un  nouveau vote, selon les modalités applicables à la classe de parties affectées dont elles relèvent .   Le cas échéant, l eur vote initial  sera  annulé en conséquence . Modalités de communication électronique avec les  A dministrateurs  J udiciaires Il est rappelé que toute communication par voie  électronique devra être adressée par courriel  à l’adresse suiva nte :  orpea@fhbx.eu , copie  orpea@is.kroll.com . Conformément à l’a rticle R. 626-55 du Code de commerce, vaut consente ment à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communica tion électronique. Les  A dministrateurs  J udiciaires   :  SELARL FHB  (Maître Hélène Bourbouloux) SELARL AJRS  (Maître Thibaut Martinat)
20230626
76
Euler Hermes Crédit France
2303055
202306262303055.pdf
202306262303055.txt
 EULER HERMES CREDIT FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 51 200 000   € Siège social   : 1, place des Saisons - 92048 Paris-La Défense Cedex. 388 236 853 R.C.S. Nanterre . Les comptes annuels au 31  décembre  202 2 , approuvés par décisions de l’Associé unique en date du  30   mai  202 3 ,  ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au  23   juin  202 3   : https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7332771501
20230626
76
Quilvest Banque Privée
2302980
202306262302980.pdf
202306262302980.txt
 QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A. Société Anonyme au capital de 15 200 000 € Siège social : 243, bd St Germain, 75007 Paris 335 325 403 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En Euros.) Actif 2022  2021  Caisse, banques centrales, c.c.p. 78 080 951  60 000 053  Effets publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit 21 612 611  31 675 827  Op é rations avec la  clientèle 51 803 989  37 823 809  Obligations et autres titres  à  revenu fixe 8 289 456  10 565 385  Actions et autres titres  à  revenu variable 280  280  Participations et autres titres  détenus   à  long terme 81 479  92 213  Parts dans les entreprises  liées 300 000  300 000  Immobilisations incorporelles 2 109 864  2 066 857  Immobilisations corporelles 374 264  343 948  Autres actifs 775 427  805 186  Comptes de  régularisation 5 124 216  7 260 122  Total 168 552 537  150 933 681  Passif 2022  2021  Dettes envers les  établissements  de  crédit 483 872  359 198  Op é rations avec la  clientèle 138 955 273  119 992 071  Autres passifs 2 408 635  2 507 337  Comptes de  régularisation 5 548 060  8 228 577  Provisions 1 140 966  1 139 485  Dettes  subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires  généraux 2 000 000  2 000 000  Capitaux propres hors  FRBG 18 015 733  16 707 014  Capital souscrit 15 200 000  15 200 000  Primes d' émission 1 846 668  1 846 668  Réserves 1 537 476  1 537 476  Report  à  nouveau -1 877 130  -3 629 537  Résultat de l'exercice 1 308 719  1 752 407  Total 168 552 537  150 933 681  Hors bilan 2022  2021  Engagements donnés Engagements de financement Engagement en faveur de la clientèle (crédits confirmés non utilisés) 10 419 254  10 313 079  Engagements de garantie Engagement d'ordre de la clientèle 6 572 309  12 789 268  Engagements reçus Engagements de garantie 2 952 000  3 489 000  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En  Euro s) 2022  2021  + Intérêts et produits assimilés 1 294 349  746 419  - Intérêts et charges assimilées -176 148  -173 897  + Commissions (produits) 14 516 160  15 759 781  - Commissions (charges) -955 792  -1 025 112  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 451 236  401 461  +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimiles -15 131  -7 879  +   Autres produits d'exploitation bancaire 406 056  332 372  -  Autres charges d'exploitation bancaire -2 003 892  -1 628 359  Produits net bancaire 13 516 839  14 404 787  -  Charges générales d'exploitation -11 971 807  -12 354 308  -  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -153 135  -138 843  Résultat brut d'exploitation 1 391 896  1 911 636  +/-   Cout du risque Résultat d'exploitation 1 391 896  1 911 636  +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilises -9 907  Résultat courant avant impôt 1 381 989  1 911 636  +/-   Résultat exceptionnel -872  -608  -  Impôt sur les bénéfices -72 399  -158 621  Résultat net 1 308 718  1 752 407  III. —  Notes annexes aux comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022. La présente annexe est une partie indissociable des comptes annuels de LBPSG pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. Le total du bilan avant répartition composant ces comptes annuels s’élève à  168 542 263 €  Les produits d’exploitation bancaire inclus dans le compte de résultat sont de  16 600 396 € Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :  –  produits exceptionnels    22 € –  charges exceptionnelles 894 € Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de  1 308 719 € L’exercice d’une durée de 12 mois, couvre la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2022. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 1. – Faits caractéristiques. a)  Impact de de la « crise  Ukrainienne  »  : Les impacts liés à la situation de guerre en Ukraine sont très limités pour la Banque. Pour rappel, LBPSG ne détient pas d’exposition directe sur des clients russes ou  biélorusses . b)  Contrôle fiscal  : Suite à la notification de l’administration fiscale une provision a été constituée, il est à noter que cette notification a été contestée par LBPSG qui exercera un recours auprès de la Commission des impôts directs. c)  Parts dans les entreprises liées  :  LBPSG détient une société de gestion filiale à 100% : la SAS QBP Finance au capital de 300 000 €. d)  Actionnariat  : Le 31 août 2022 l’intégralité des actions et droits de vote de QUILVEST BANQUE PRIVEE ont fait l’objet d’une cession à la société ODDO BHF SCA, société au capital de 70 M€ dont le siège social est situé au 12 bld de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 027 384. Dans ce cadre, la société a changé de  dénomination  sociale pour devenir La Banque Privée Saint Germain (LBPSG). 2. –  Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes individuels annuels de LBPSG sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020.  Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,   conformément aux hypothèses de bases : –  continuité de l’exploitation –  permanence des méthodes comptables –  indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a)  Opérations en devises  : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change officiel à la date de clôture de l’exercice. Les charges et les produits payés ou perçus en cours d’année sont enregistrés au cours du jour de la transaction. b)  Opérations avec les établissements de crédit  : —  A l’actif :  Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. —  Au passif :  Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaire, dépôts à vue) et dettes à terme. Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. c)  Opérations avec la clientèle  : —  A l’actif :  Ce poste recouvre l'ensemble des créances y compris les créances subordonnées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables. LBPSG applique les dispositions du règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 2, relatif au traitement comptable du risque de crédit. Au sein de l’ensemble de ses risques de crédit, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. —  Encours sains :  il s’agit  d es crédits accordés à la clientèle, qui figurent au bilan pour la valeur nominale et le montant des intérêts courus non échus. —  Encours douteux :  il s’agit des encours porteurs d’un risque de crédit avéré au sens de l’article 2211-2c du règlement susvisé,   correspondant à l’une des situations suivantes : –  Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il peut être dérogé à cette règle lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; si le client en amont nous contacte pour nous informer qu’une de ses échéances ne pourra être honorée à bonne date mais qu’il couvrira sous quelques jours, la créance n’est pas considérée comme impayée. –  Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque LBPSG a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de  non-recouvrement  (existence de procédures d’alerte par exemple). –  S’il existe des procédures contentieuses entre LBPSG et sa contrepartie, notamment les   procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant le tribunal international. Selon l’article 2211-7 du règlement n° 2014-07 (ANC) le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.  Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. —  Encours douteux compromis :  il s’agit, au sens de l’article 2211-8 du règlement n° 2014-07   (ANC),   des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour  lesquelles  un passage en perte à terme est envisagé. Elles doivent faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse sont prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. LBPSG sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Pour les  découverts,  l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par LBPSG ( Art. 2221-2)  ; Les prêts et crédits accordés à la clientèle font individuellement l’objet si nécessaire d’une   dépréciation afin de couvrir la perte probable ou certaine pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont comptabilisées en déduction de l’actif et sont réévaluées de façon mensuelle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. —  Au passif :  Ce poste recouvre l’ensemble des dettes à l’égard des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : il s’agit principalement des comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle (à vue ou à terme).  d)  Opérations sur titres  : LBPSG applique les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 3, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. —  Titres de transaction :   il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une  plus-value  au terme d’une durée maximale de 6 mois. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). A la clôture de l’exercice, ils sont évalués au prix du marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou produits. —  Titres de placement :  cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché à la clôture font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées sur les autres catégories de titres. —  Titres d’investissement  :  doivent être enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenus fixes acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. A noter qu’en 2022, les sorties du portefeuille de certaines obligations l’ont  été  du fait du rachat de ces dernière s  par l’émetteur avant leur échéance et donc pour des raisons indépendantes de la volonté de LBPSG, qui n’aurait raisonnablement pas pu les anticiper. e)  Parts dans les entreprises liées, titres de participation  : Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus qui est la méthode préconisée par le groupe auquel appartient LBPSG, dans la mesure du possible. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et   font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. f)  Immobilisations incorporelles et corporelles  : 1 .  Immobilisations incorporelles . Le fonds commercial correspond  : —  d’une part :  –   A un actif apporté en 1986 à la société suite à une restructuration juridique intervenue au sein du groupe. Il représente le pôle familial qui constituait la clientèle   initiale de la banque. –   Au mali technique résiduel (fonds de commerce Gestor) qui a fait l’objet d’un changement d’affectation comptable selon le nouveau règlement ANC 2017-06. A compter du 01/01/2017 il est affecté au fonds commercial de la Banque, la clientèle Gestor faisant désormais partie intégrante de la clientèle de la Banque. —  d’autre part :  –   A un actif, représenté par des comptes gérés sous mandats, acquis le 31/01/2018 pour un montant de 345 000 €.  Ces deux éléments forment un tout indissociable qui constitue le fonds commercial de la Banque. Ce fonds de commerce n’ayant pas de durée d’exploitation limitée, il est non amorti. Pour son test de dépréciation, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d’actif auquel il appartient, la méthode arrêtée étant celle des flux de trésorerie futurs attendus de la Banque. Pour le fonds commercial, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. En principe, une dépréciation doit   être comptabilisée dans le cas où la valeur actuelle du fonds serait inférieure à sa valeur comptable. Les dépréciations relatives au fonds commercial ne sont jamais reprises (en résultat). A la clôture de l’exercice, aucune dépréciation de ce type n’a été constatée. Les autres immobilisations incorporelles (logiciels) figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Ils sont amortis en fonction de la durée d’usage, soit une durée variant de 1 à 5 ans. 2 .  Immobilisations corporelles . Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Agencement et installations Mode linéaire sur 6 à 10 ans Mobilier Mode linéaire sur 10 ans Matériel informatique Mode dégressif sur 3 à 5 ans Matériel de bureau Mode linéaire sur 10 ans Matériel téléphonique Mode dégressif sur 3 ans Transport Mode linéaire sur 5 ans g)  Intérêts et commissions  : —  Les intérêts et produits assimilés : Il s’agit principalement d’intérêts provenant des opérations sur comptes (intérêts sur découverts) ou des prêts. Ils sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné s’agissant des commissions. —  Les commissions :  Il s’agit de l’ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, notamment les commissions  perçues  en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’information et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement.  Les intérêts et les commissions sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. h)  Provisions  : La provision pour risque est destinée à couvrir les litiges existants à la clôture de l’exercice. Son montant résulte de l’évaluation du risque qui a été faite. La charge future que représentent les indemnités de départ en retraite est prise en compte par voie de provision. La méthode retenue   pour la détermination de cette provision est la méthode simplifiée autorisée dans la recommandation ANC n° 2013-02. Le calcul de cette provision ne tient compte que de la probabilité de décès et du  turn-over . i)  Fonds pour risques bancaires généraux  –  FRBG  : L’activité principale de LBPSG a été progressivement orientée vers le développement de la gestion d’actifs pour compte de tiers. Les risques éventuels auxquels la banque pourrait être confrontée se sont donc essentiellement déplacés vers sa fonction de dépositaire et de donneur d’ordres de marchés. 3. –  Informations complémentaires . a)  Créances sur établissements de crédit  : Les comptes bancaires ouverts auprès de notre contrepartie ODDO, pour effectuer ou recevoir le règlement de toutes les opérations sur titres effectuées par la Banque représentaient un solde total de 4 618 159.54 € (solde débiteur net) au 31 Décembre 2022.  b)  Avantages aux salariés  : Le 14/12/2009 un règlement d’épargne groupe, à effet au 1er janvier 2010, a été constitué. c)  Politique de rémunération  : —  Processus décisionnel  : La politique de rémunération est soumise pour avis au Comité des nominations et des rémunérations. Le conseil de surveillance est souverain pour décider ou non de l’adoption ou de la modification de la politique de rémunération, sur avis du Comité des rémunérations. S’agissant du mode décisionnel de détermination des rémunérations variables des dirigeants effectifs et des fonctions de contrôles, le comité des rémunérations doit être consulté pour donner son avis sur leurs enveloppes de rémunération variable. Le Conseil de surveillance statue ensuite pour décider de l’octroi effectif de ces rémunérations. —  Principales caractéristiques  : Dans sa version applicable à l’année 2017, la politique de rémunération s’applique à l’ensemble des mandataires sociaux et collaborateurs de LBPSG, avec des règles particulières concernant les dirigeants effectifs, les fonctions de contrôle et une population définie de preneurs de risques matériels. Cette population définie fait l’objet de diverses mesures de limitation, de réduction et voire de récupération de la part variable de leur rémunération en fonction de risques mesurés. d)  Consolidation  : En tant que société mère, LBPSG est susceptible d’établir des comptes consolidés.  Son périmètre de consolidation serait le suivant : Entreprises Siège % De contrôle direct & indirect Intégration globale  : LBPSG 243 Bld St Germain Paris 7e 100  QBP   F inance 243 Bld St Germain Paris 7e 100  L’art. L233-17-1 du code de commerce prévoit que les sociétés sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent (de manière exclusive ou conjointe) présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable.  Compte tenu des données de QBP Finance au 31/12/2022 son intégration serait sans incidence notamment sur l'endettement et sur les résultats consolidés : en effet, après élimination des opérations intra-groupe et retraitements de consolidation (impôts différés, etc.) la contribution de QBP Finance serait de respectivement au bilan et au résultat de 1 112 K€ et 259 K€. L’ensemble consolidable étant d’une importance négligeable, nous considérons que LBPSG est exempt d’établir et de publier ses comptes consolidés ainsi qu’un rapport de gestion consolidé. 4. –  Evènements  postérieurs  à la clôture de l’exercice . Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2022.  Notes annexes aux comptes sociaux. (Montants en Euro.) Informations sur les postes du bilan. Note BA_01 : Caisse, banques centrales,  C . C . P . (Actif poste 010) 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 78 069 431  60 000 053  Total 78 080 950  60 000 053  Note BA_02 : Créances sur les établissements de cr é dit 2022  2021  (Actif  poste 030) A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 21 612 611  21 675 827  Comptes et prêts 10 000 000  Total 21 612 611  21 675 827  10 000 000  Note BA_03 : Operations avec la clientèle (Actif poste 048) 2022  2021  Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits 43 751 389  43 751 389  28 760 422  Créances rattachées 57 739  57 739  2 542  Sous-total 43 809 128  43 809 128  28 762 964  Comptes de la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 7 977 412  7 977 412  9 043 397  Créances rattachées 17 449  17 449  17 449  Sous-total 7 994 861  7 994 861  9 060 846  Total (1) 51 803 989  51 803 989  37 823 809  (1) 99 % des encours sont destinés à des clients résidents en Union Européenne et 1 % à des clients hors UE . Note BA_04 : Obligations et autres titres à revenu fixe (Actif poste 060) 2022 2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (1) (2) (3) 8 207 893  8 207 893  10 492 171  10 492 171  Créances rattachées 81 562  81 562  73 214  73 214  Total brut 8 289 455  8 289 455  10 565 385  10 565 385  Dépréciation Total net 8 289 455  8 289 455  10 565 385  10 565 385  Actions et autres titres à revenu variable (Actif poste 070) 2022 2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (4) 7 298  7 298  7 298  7 298  Total brut 7 298  7 298  7 298  7 298  Dépréciation -7 018  -7 018  -7 018  -7 018  Total net 280  280  280  280  Plus (+) ou moins (-) values latentes -50  -427 759  4 465  (1) Il s'agit d'un portefeuille obligataire. (2) Le prix de remboursement de ces titres à revenus fixes sera de : 8 000 000 €. La différence avec leurs prix d'acquisition est donc de - 381 641 €, le montant de l'amortissement de la prime au 31/12/2022 est de 171 748 €. (3) La juste valeur de ces titres est de 7 784 569 € au 31/12/2022 soit une moins-value latente globale de 596 072 €. Ces moins-values latentes ne font pas l'objet d'une dépréciation . (4) La banque détient dans son portefeuille un fonds en liquidation, conformément aux instructions de dépositaire cette ligne est valorisée à zéro et reste dépréciée dans les comptes au 31 décembre 2022.  Note BA_05 : Participations et autres titres à long terme (Actif poste 091) 2022 2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Titres de participation non cotés  : Autres entreprises à caractère financier Entreprises à caractère non financier (1) 81 479  81 479  81 753  81 753  Autres titres détenus à long terme 10 460  10 460  10 460  10 460  Sous-total 91 939  10 460  81 479  92 213  92 213  Total 91 939  10 460  81 479  92 213  92 213  (1) il s'agit de certificats d'associés du FDGR. Note BA_06 : Parts dans les entreprises liées (Actif poste 100) 2022  2021  Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Ets de crédit Autres entreprises à caractère financier 300 000  300 000  300 000  300 000  Entreprises à caractère non financier Total 300 000  300 000  300 000  300 000  Note BA_07 : Liste des participations Nom - Siège social Capital Capitaux propres autres que Capital Quote-part du % détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté & non encore remboursés Montants des cautions & avals donnés par la sté Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés au cours de l'exercice (3) Observations Brute Nette A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par LBPSG) QBP F inance (1) 300 000  23 469  100% 300 000  300 000  0 0 1 564 144  258 704  0 B) Filiales (de 10 à 50 % du capital détenu par LBPSG) Note BA_08 : 2022  Montants concernant les ENTREPRISES LIEES Montants concernant les PARTICIPATIONS TOTAL Total Dont subordonné Total Dont subordonné Poste du bilan  : Actifs Passifs Comptes créditeurs de la clientèle 264 506  0 264 506  Créditeurs divers 207 000  0 207 000  Postes hors bilan Postes comptes de  résul t at  : Charges -90 000  0 -90 000  Produits 269 464  0 269 464  Note BA_09 : Immobilisations incorporelles (Actif poste 130) Valeurs 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres Variations Valeurs 31/12/2022 Valeur brute Fonds commerciaux 1 981 993  1 981 993  Logiciels 2 389 188  25 967  2 415 154  Immobilisations en cours 52 729  52 729  Total valeur brute 4 371 180  78 696  4 449 876  Amortissements / dépréciations Valeurs 31/12/2021 Amortissements Dépréciations Reprises Autres Variations Valeurs 31/12/2022 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Logiciels 2 304 323  35 689  2 340 012  Valeur nette comptable 2 066 857  2 109 864  Note BA_10 : Immobilisations corporelles (Actif poste 140) 31/12/2021 Acquisitions Sorties   /   cessions (1) Autres  Variations (1) 31/12/2022 Valeur brute Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 3 091 082  157 669  -133 047  5 669  3 121 373  Immobilisations en cours 5 669  -5 669  Total valeur brute 3 096 751  157 669  -133 047  3 121 373  (1) Les cessions correspondent à des mises en rebus. Amortissements / dépréciations 31/12/2021 Amortissements   dépréciations Reprises Autres Variations 31/12/2022 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 2 752 803  119 028  -124 722  2 747 109  Immobilisations en cours Total 2 752 803  119 028  -124 722  2 747 109  Valeur nette comptable 343 948  374 264  Note BA_11 : — Immobilisations financières : Les immobilisations financières comprennent la totalité des portefeuilles d'investissement des postes 020 et 060 de l'actif, ainsi que la totalité des postes 091 et 100 de l'actif. Immobilisations  financières Début  exercice Différence  change Acquisitions dotations Rembours. Cessions reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Participations non consolidées et activités de portefeuille 92 213  -274  91 939  Participations dans les entreprises liées  300 000  300 000  Total 392 213  -274  391 939  Dépréciations Valeur nette comptable Participations non consolidées et activités de portefeuille 92 213  -10 460  -274  81 479  Participations dans les entreprises liées 300 000  300 000  Total 392 213  -10 460  -274  381 479  NOTE BA_12 : Autres actifs (Actif poste 170) 2022  2021  Autres débiteurs divers 458 608  480 511  Valeurs non imputées 20 712  28 241  Dépôts de garantie versés pour compte propre 286 269  287 238  Comptes de stocks et emplois divers 9 837  9 196  Créances rattachées Total 775 427  805 186  Note BA_13 : Comptes de régularisation actif (Actif poste 180) 2022  2021  Autres comptes de régularisation 1 634  1 153  Charges constatées d'avance 81 961  144 667  Produits à recevoir (1) 4 948 672  5 032 230  Comptes d'encaissement et comptes d'écarts 91 950  2 082 071  Valeurs  reçues  à l'encaissement -12 710  Contre-valeur  en  position  de change Valeurs à rejeter Ecarts sur devises 91 950  2 094 780  Total 5 124 216  7 260 122  (1) Dont produits à recevoir droits de garde/commissions de gestion 4 760 227  4 858 676  Note BA_14  : — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle : Poste 4 200 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans Total Emplois  : 30 Créances à terme sur les établissements de crédit 21 612 611  21 612 611  48 Créances sur la clientèle 8 825 291  10 647 394  32 331 304  51 803 989  60 Obligations et autres titres à revenu fixe 81 562  8 207 893  8 289 456  Total exercice en cours 30 519 464  10 647 394  40 539 197  81 706 056  Ressources  : 310 Dettes à terme sur établissements de crédit 483 872  483 872  348 Comptes créditeurs à terme de la clientèle Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 121 061 105  121 061 105  Autres comptes d'épargne de clientèle 17 894 168  17 894 168  Total exercice en cours 139 439 144  139 439 144  Note BP_01 : Dettes envers les établissements de  crédit (Passif poste 310) 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 483 872  326 420  Dettes rattachées 32 778  Total 483 872  359 198  Note BP_02 : Op é rations avec la clientèle (Passif poste 348) 2022  2021  A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Comptes d'épargne à régime spécial 17 894 168  19 209 171  Autres dettes Comptes ordinaires de la clientèle 121 061 105  100 782 899  Total 138 955 273  119 992 071  Note BP_03 : Autres passifs (Passif poste 360) 2022  2021  Créditeurs divers 2 408 635  2 507 337  Dettes rattachées Total 2 408 635  2 507 337  Note BP_04 : Comptes de  régularisation  passif (Passif poste 370) 2022  2021  A terme dénoués  : Produits constatés d'avance 8 860  Charges à payer 5 428 721  6 100 643  Autres comptes de régularisation 119 338  2 119 075  Total 5 548 060  8 228 577  Note BP_05 : Provisions (Passif poste 380) 2021  Différence change Dotations Reprises (montants utilisés) Reprises (montants non utilisés) Autres variations 2022  Provisions pour charges de retraites 404 984  9 081  -73 600  340 465  Autres provisions pour risques et charges sur : Clientèle Autres 734 501  300 000  -234 000  800 501  Total 1 139 485  309 081  -234 000  -73 600  1 140 966  Provisions pour charges de retraites . —  Nos engagements ont été valorisés à la clôture de l'exercice par notre compagnie d’assurances selon la méthode décrite au paragraphe intitulé « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe et sont provisionnés en totalité au passif du bilan. Les hypothèses retenues sont les suivantes :  Taux de croissance des salaires par tranches d'âge 0% Taux annuel de turn - over 2% Table de mortalité utilisée TGF05 Taux de rendement financier retenu (1) 0 (1) Aucune hypothèse de rendement financier retenue dans la mesure où il n'y a pas de fonds financier permettant de provisionner cet engagement . Autres provisions  pour risques & charges : Ces provisions sont liées : - A une provision fiscale : 350 000  - A des litiges avec d'anciens salariés : 450 501  Total 800 501  Note BP_06 : Néant. Note BP_07 Provision pour risques bancaires généraux :  Solde au  début  de l'exercice 2 000 000  Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde  à  la fin de l'exercice 2 000 000  Note BP_08 : Evolution des capitaux propres (Passif postes 440 à 490) Capital Primes Reserve légale Réserves statutaires Autres réserves Résultat Ran Capitaux propres Position au début de l'exercice 15 200 000  1 846 668  1 520 000  16 310  1 166  1 752 407  -3 629 537  16 707 014  Affectation du résultat de l'exercice N- 1 -1 752 407  1 752 407  Résultat de l'exercice N   (avant affectation (1) 1 308 718  1 308 718  Position à la clôture de l'exercice 15 200 000  1 846 668  1 520 000  16 310  1 166  1 308 718  -1 877 130  18 015 732  (1) Proposition d'affectation du Résultat 2022  : En réserve légale  En report à nouveau 1 308   718 Distribution de dividendes A l'issue de cette affectation, Le poste "Réserve légale s'élèverait à : 1 520 000 Et le poste "Report à nouveau " serait porté à :  -568 412 Note BP_09 : Composition du capital social 31/12/2021 Augmentation de capital - apport en nature Diminution du capital Augmentation de capital - Emission 31/12/2022 Capital social (en  Euro s) 15 200 000  15 200 000  Nombre d'actions (1) 53 712  53 712  Valeur nominale (en  Euro s) 283  283  (1) dont 100% détenu par ODDO BHF . Informations sur le hors bilan sur les instruments financiers   A terme et sur les autres engagements . Note HB_01 : Exercice E n cours Précédent Garanties reçues et données Annexe 1 III 2.1 Engagements de garantie et de financement donnés  : A la clientèle 16 991 563  23 102 347  A des établissements de crédits Engagements de garantie et de financement reçus  : A la clientèle A des établissements de crédits 2 952 000  3 489 000  Informations sur les postes du compte de résultat . ( Montant en Euros) Note CR_01 : Intérêts et produits assimilés (Compte de Résultat Poste 500) 2022  2021  Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 297 935  212 492  1 464  243 225  Intérêts sur comptes et prêts 15 012  9 996  Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 730 186  487 563  Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 38 723  4 171  Total 312 948  942 679  38 723  11 461  730 788  4 171  Note CR_02 : INTERETS et CHARGES ASSIMILES 2022  2021  (Compte  de Résultat Poste 505) Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Intérêts sur banques centrales 176 148  173 897  Total 176 148  173 897  Note CR_03 : Néant. Note CR_04 : Commissions (Compte de Résultat Postes 540 et 545) 2022  2021  Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 37 609  30 630  Opérations avec la clientèle 153 957  147 425  Opérations de change 7 643  8 351  Opérations de hors-bilan 64 211  73 666  Engagements sur titres Engagements sur clientèle 64 211  73 666  Prestations de services financiers 918 184  14 290 349  994 483  15 530 339  Droits de garde sur portefeuille-titres de la clientèle 2 080 723  2 099 437  Com° de gestion /portefeuille-titres de la clientèle - honoraires de gestion 5 196 464  5 529 116  Commissions/délégation de gestion d' OPCVM  et de FCC 624  41 268  Commissions pour achat / vente de titres 2 819 687  2 752 021  Commissions de placement et de rachat d' OPCVM  et de FCC 2 780 889  3 739 550  Commissions (produits) divers 1 411 962  1 368 947  Autres charges sur prestations de services financiers 841 823  924 465  Commissions (charges) divers 76 360  70 018  Total 955 792  14 516 160  1 025 112  15 759 781  Note CR_05 : G ains et pertes sur opérations financières (Compte de Résultat Postes 550 et 555) 2022  2021  Résultat net sur portefeuille de négociation  : Sur titres -2 312  1 248  De change 453 548  400 213  Sur instruments financiers à terme Bénéfice / (perte) 451 236  401 461  Résultat net sur titres de placement et d'investissements  : Frais sur titres de placement Plus-values de cession 74 Moins-values de cession -4 671  -16 470  Dotations aux dépréciations -10 460  Reprises de dépréciations 8 518  Bénéfice / (perte) -15 131  -7 879  Note CR_06 : Autres produits d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 560) 2022  2021  Produits divers d'exploitation bancaire 19 200  18 000  Prestations de service 119 328  129 126  Charges refacturées 267 528  185 246  406 056  332 372  Note CR_07 : Autres charges d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 565) 2022  2021  Produits  rétrocédés 2 004 207  1 621 853  Cotisations fonds de garantie -315  6 506  2 003 892  1 628 359  Note CR_08 : Charges générales d'exploitation (Compte de Résultat Poste 605) 2022  2021  Frais de personnel 8 752 669  8 307 201  Salaires et traitements 5 945 308  5 395 159  Charges de retraite 609 582  614 088  Charges sociales 1 807 984  1 848 993  Intéressement des salariés 54 647  69 375  Participation des salariés Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 335 149  379 586  Impôts  et taxes 125 014  95 195  Autres charges 3 094 124  3 951 913  Loyers et charges, locations diverses 808 360  817 639  Services  extérieurs  fournis par les sociétés du groupe 37 276  15 701  Transports et déplacement 10 070  5 010  Autres services extérieurs 3 141 435  3 346 842  Dotations aux provisions pour risques et charges 320 081  363 971  Reprises de provisions pour risques et charges -318 600  -140 000  Transferts de charges -355 680  Autres charges refacturées -548 819  -457 250  Total 11 971 807  12 354 308  Note CR_09 : Néant. Note CR_10 : Gains ou pertes sur actifs immobilises (Compte de Résultat Postes 640) 2022 2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Effets publics & valeurs assimilées Obligations & autres titres à revenu fixe Participations & activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Total exercice en cours Plus-values de cession Reprises de provisions pour dépréciation Moins-values de cession -9 907  -9 907  Dotations aux dépréciations Bénéfice / (perte) -9 907  Note CR_11 : Résultat exceptionnel (Compte de Résultat Postes 655) 2022  2021  Charges Produits Charges Produits Evénements extraordinaires  : Pénalités amendes -634  Divers produits et charges exceptionnelles -260  22 -681  73 Total -894  22 -681  73 Note CR_12 : Impôt sur les bénéfices (Compte de Résultat Poste 660) 2022 2021 Résultat courant avant impôt 1 381 989  1 911 636  Résultat exceptionnel -872  -608  Total avant IS 1 381 117  1 911 028  Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation du résultat Résultats  avant  impôt Impôts correspondant  au taux d'imposition de 26.5% Avoir fiscal credit d' impôt Résultat comptable  après   impôt I - Résultat courant avant impôt 1 381 989  Taxé au taux normal Résultat fiscal imposé au taux courant/ RCAI 1 422 819  II - Résultat exceptionnel -872  Résultat fiscal imposé au taux courant/ Résultat exceptionnel -238  Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II) avant imputation des déficits 1 422 581  Déficits antérieurs imputés -1 211 291  Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II) 211 290  137 720  Note CR_13 : Informations sectorielles Sur les produits (doc CPTE_RESU) Exercice 2022 2021 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 312 948  11 461  Opérations avec la clientèle 1 106 716  882 050  Opérations sur titres 118 333  111 691  Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières Opérations de change 461 191  408 564  Opérations de hors-bilan 64 211  73 666  Prestations de services financiers 14 280 269  15 526 502  Autres produits d'exploitation bancaire 256 728  203 246  Charges refacturées 576 819  449 250  Produits accessoires 119 328  104 126  Autres produits divers d'exploitation 357 680  33 000  Produits de cession sur immobilisations Total 17 654 223  17 803 556  Autres informations. Note D_01 : Effectif moyen du personnel en activité Exercice 2022 2021 Techniciens des métiers de la banque 7 7 Cadres 29 30 Agents "hors classification" 8 9 Total 45 46 Note D_02 : REMUNERATIONS, AVANCES, CREDITS et ENGAGEMENTS 2022  2021  Montant global des rémunération allouées au titre de l'exercice, 1 596 597  Pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance Montant des avances et crédits accordés au titre de l'exercice, 28 367  53 124  Pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance Note D_03 : HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (montant hors taxes) 2022  Cabinet  KPMG 87 000  Contrôle légal des comptes sociaux 87 000  Services autres que la certification des comptes 0 I V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l'assemblée générale de La Banque Privée Saint Germain S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de La Banque Privée Saint Germain S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Reconnaissance des commissions pour prestations de services financiers . Risque identifié   Comme indiqué dans la note 1. g) « Intérêts et commissions » des annexes aux comptes individuels au 31 décembre 2022, votre établissement comptabilise dans son compte de résultat les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Les produits de commissions afférents à ces services s’établissent à 14,5 millions d’ Euro s sur l’exercice 2022 comme précisé dans la note CR_04 des annexes aux comptes individuels. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’informations et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement. Nous avons considéré la reconnaissance de ces produits comme un point clé de l’audit en raison : –  de leur impact significatif dans le compte de résultat de la banque ; –  du risque opérationnel induit par la saisie manuelle des tarifs dans le système d’information. Procédures mises en œuvre en réponse à ce risque  : Nos travaux ont principalement consisté à : –  prendre connaissance du dispositif de contrôles sur les produits de commissions mis en place au sein de votre société ; –  tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôles relatifs aux passages d’ordre, à la saisie de la grille tarifaire et à l’implémentation des profils tarifaires clients dans le système d’informations ; –  sur la base des données tarifaires au 31 décembre 2022 : –  effectuer sur tous les flux de la période des recalculs indépendants des montants des droits de garde et des frais de gestion  ; –  effectuer sur une sélection de flux des recalculs indépendants des montants des  commissions de mouvement ; –  tester le correct rattachement desdites commissions à l’exercice comptable concerné. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion e t  dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et   dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux   délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre   part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations   n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant   qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-1 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de La Banque Privée Saint Germain S.A. par l’assemblée générale du 30 mai 2013. Au 31 décembre 2022, KPMG S.A. était dans la 10 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : –  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; –  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris la Défense, le 29 mars 2023 , KPMG S.A.  : Arnaud  BOURDEILLE , Associé . V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A l'assemblée générale de La Banque Privée Saint Germain S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport  sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article   R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé   à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article   L. 225-86 du code de commerce.  Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris la Défense, le 29 mars 202 3 , KPMG S.A. : Arnaud BOURDEILLE, Associé.
20230626
76
BTP BANQUE
2303001
202306262303001.pdf
202306262303001.txt
 BTP BANQUE BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 8 8 115 520 eur os Siège social  :  48, rue La Pérouse -   CS 51686 -   75773 -   PARIS CEDEX 16 33 9 182 784  R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Rapport   des   commissaires   aux   comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l ’ audit   des   comptes   annuels   de   BTP   BANQUE   relatifs   à   l ’ exercice   clos   le   3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission   d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d ’ exercice   professionnel   applicables   en   France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous   avons réalisé   notre mission d ’ audit dans le respect des règles   d ’ indépendance   prévues par le   Code   de   commerce   et   par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En   application   des   dispositions   des   articles   L.   823-9   et   R.   823-7   du   code   de   commerce   relatives   à la   justification   de   nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les points   clés   de   l ’ audit relatifs   aux   risques   d ’ anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   été   les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les   appréciations   ainsi portées   s ’ inscrivent   dans   le   contexte   de   l ’ audit   des   comptes   annuels   pris dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n ’ exprimons   pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque   de   crédit   –   Dépréciation   individuelle   et   collective Risque   identifié Notre   approche  d ’ audit La société BTP Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits et les engagements par signature supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de provisions   déterminées   essentiellement   sur   base   individuelle. Ces   provisions   sont   évaluées   par   la   direction   de   votre   banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits et engagements concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre dans ses comptes sociaux,   des   dépréciations   et   provisions   pour   pertes   de   crédit attendues   sur   l ’ ensemble   de   ses   expositions   inscrites   au   bilan et   au   hors   bilan   et   présentant   une   dégradation   significative   du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement   sur   la   base   de   modèles   développés   par   BPCE intégrant   différents   paramètres   (flux attendus   sur   la   durée   de vie   de   l ’ instrument   financier,   probabilité   de   défaut,   taux   perte en cas de   défaut, informations   prospectives), complétées   par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités  locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque   de   crédit   constituait   un   point   clé   de   l ’ audit   étant   donné que les provisions induites constituent une estimation significative   pour   l ’ établissement   des   comptes,   en   particulier dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine,   les tensions sur les matières premières et l ’ énergie,   ainsi   que   le   retour   à   l ’ inflation   et   une   hausse   rapide des taux   d ’ intérêts. L ’ estimation   de ces provisions fait appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres   et   modalités   des   provisions   pour   pertes   attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque  avéré. Provisions sur les encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos   travaux   ont   principalement   consisté   à  : • Nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents contreparties, ○ Effectuer   une   revue   critique   des   travaux   des   auditeurs   de la   consolidation   du   groupe   BPCE   qui,   en   lien   avec   leurs experts et spécialistes : ○ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance   revoyant à une fréquence appropriée le caractère   adéquat des modèles de dépréciations, les   paramètres   utilisés   pour   le   calcul   des   dépréciations  ; ○ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres   utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ○ ont effectué des contre-calculs sur les principaux   portefeuilles de crédits ; ○ ont réalisé des contrôles sur le dispositif   informatique   dans   son   ensemble   mis   en   place   par   le   Groupe BPCE avec notamment une revue des   contrôles généraux informatiques, des interfaces et   des contrôles automatisés ; ○ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les   adaptations apportées aux modalités de calcul des   dépréciations   pour   pertes   de   crédit   attendues   dans   le   contexte   de   persistance   de   la   crise   liée   à   la   pandémie   de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par   le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences sur   les pertes de crédits attendues de l ’ application de   dégradations   sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans votre Banque. Provisions   sur   encours   de   crédits   douteux   et   douteux  compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière   générale,   examiné   le   dispositif   de   contrôle   relatif   au recensement   des   expositions,   au   suivi   des   risques   de   crédit   et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Le   stock   de   dépréciation   pour   risque   de   crédit   avéré   sur   les   encours   de   crédits   à   la   clientèle   s ’ élève   à   32,6 M€   pour   un   encours brut à l ’ actif du bilan de 1 065 M€ au 31 décembre 2022. Les   provisions   pour   risque   de   crédit   sur   les engagements   par   signature   inscrites   au   passif   s ’ établissent   à   23 M€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 6,6 M€. Vérifications spécifiques Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d ’ exercice   professionnel   applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   directoire   et   dans   les   autres documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires   à   l ’ exception du point ci-dessous  : -   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous   attestons   de   l ’ existence   dans   le   rapport   sur   le   gouvernement   d ’ entreprise,   des   informations requises par les articles   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de La BTP BANQUE par vos assemblées générales   du   25   mai   2000   pour   le   cabinet   Baker   Tilly   et   du   17   mai   2022   pour   le   cabinet   Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet Baker Tilly était dans la 23 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable   de   continuité   d ’ exploitation,   sauf   s ’ il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son  activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière   et   de   suivre   l ’ efficacité   des   systèmes   de   contrôle   interne   et   de   gestion   des   risques,   ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le  directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur  ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans   le   cadre   d ’ un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d ’ exercice   professionnel   applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu ’ il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d ’ une   anomalie   significative   provenant   d ’ une   fraude   est   plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du contrôle interne  ; •  il   prend   connaissance   du   contrôle   interne pertinent   pour   l ’ audit   afin   de   définir   des   procédures   d ’ audit appropriées   en la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d ’ exprimer   une   opinion   sur   l ’ efficacité   du   contrôle interne  ; •  il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d ’ exploitation.   S ’ il   conclut   à   l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la commission d ’ audit Nous remettons à la commission d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le   programme   de travail mis en œuvre, ainsi que   les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives   du   contrôle   interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes   annuels   de   l ’ exercice   et   qui   constituent   de   ce   fait   les   points   clés   de   l ’ audit,   qu ’ il   nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code   de   déontologie   de   la   profession de   commissaire aux comptes. Le   cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les   commissaires   aux  comptes, Mazars Bakertilly Courbevoie,   le   15 mai  2023 Paris,   le   15 mai   2023 Charles   de   Boisriou Younes   Boujjat Associé Associé Comptes   individuels   annuels au 3 1 déc embre 2022 1  Compte de  résultat RESULTAT En   milliers  d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   produits   assimilés 3.1 41  550 39  047 Intérêts   et   charges  assimilées 3.1 -2  269 -2  676 Produits   sur   opérations   de   crédit-bail   et   de   locations   simples 3.2 Charges   sur   opérations   de   crédit-bail   et   de   locations   simples 3.2 Revenus   des   titres   à   revenu   variable 3.3 1  116 675 Commissions   (produits) 3.4 22  985 22  646 Commissions   (charges) 3.4 - 742 - 492 Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   négociation 3.5 217 - 115 Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   placement   et  assimilés 3.6 1 Autres   produits   d ’ exploitation   bancaire 3.7 64  646 49  273 Autres   charges   d ’ exploitation   bancaire 3.7 -65  358 -50  930 PRODUIT   NET   BANCAIRE 62  145 57  429 Charges   générales   d ’ exploitation 3.8 -40  174 -39  469 Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   sur   immobilisations incorporelles et corporelles - 820 - 659 RESULTAT   BRUT   D ’ EXPLOITATION 21  151 17  301 Coût du   risque 3.9 - 6  573 - 7  792 RESULTAT   D ’ EXPLOITATION 14  578 9  509 Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés 3.10 85 - 227 RESULTAT   COURANT   AVANT   IMPOT 14  663 9  282 Résultat exceptionnel Impôt   sur   les   bénéfices 3.11 Dotations   /   Reprises   de   FRBG   et   provisions   réglementées 3.12 - 4  702 - 3  490 RESULTAT   NET 9  961 5  792 2  Bilan   et   hors   bilan ACTIF En   milliers  d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES,   BANQUES  CENTRALES 4.1 220 022 EFFETS   PUBLICS   ET   VALEURS   ASSIMILEES 4.3 14 908 25 011 CREANCES   SUR   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT 4.1 1  077 027 788 491 OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE 4.2 1  032 672 1  061 265 OBLIGATIONS   ET   AUTRES   TITRES   A   REVENU   FIXE 4.3 17 139 13 717 ACTIONS ET   AUTRES   TITRES   A   REVENU   VARIABLE 4.3 1  594 1  070 PARTICIPATIONS   ET   AUTRES   TITRES   DETENUS   A   LONG   TERME 4.4 12 034 12 122 PARTS   DANS   LES   ENTREPRISES   LIEES 4.4 33 295 33 387 OPERATIONS   DE   CREDIT-BAIL   ET   DE   LOCATIONS   SIMPLES 4.5 IMMOBILISATIONS   INCORPORELLES 4.6 114 114 IMMOBILISATIONS   CORPORELLES 4.6 4  857 5  196 AUTRES  ACTIFS 4.8 5  709 31 792 COMPTES   DE   REGULARISATION 4.9 46 852 47 346 TOTAL   DE  L ’ ACTIF 2 246  201 2 239  533 En   milliers  d ’ euros HORS  BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements   donnés ENGAGEMENTS   DE   FINANCEMENT 5.1 523  794 531  163 ENGAGEMENTS   DE   GARANTIE 5.1 3 355  524 3 052  536 ENGAGEMENTS   SUR   TITRES PASSIF En   milliers  d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES   CENTRALES 4.1 DETTES   ENVERS   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT 4.1 194  077 221  408 OPERATIONS   AVEC   LA  CLIENTELE 4.2 1 767  329 1 734  891 DETTES   REPRESENTEES   PAR   UN   TITRE 4.7 AUTRES   PASSIFS 4.8 6  438 24  609 COMPTES   DE   REGULARISATION 4.9 40  154 32  052 PROVISIONS 4.10 26  615 24  947 DETTES   SUBORDONNEES 4.11 FONDS   POUR   RISQUES   BANCAIRES   GENERAUX   (FRBG) 4.12 7  950 7  950 CAPITAUX   PROPRES   HORS   FRBG 4.13 203  638 193  676 Capital   souscrit 88  116 85  766 Primes   d ’ émission 46  806 44  010 Réserves 55  865 55  575 Ecart   de   réévaluation Provisions   réglementées   et   subventions   d ’ investissement Report à  nouveau 2  890 2  533 Résultat   de   l ’ exercice   (+/- ) 9  961 5  792 TOTAL DU  PASSIF 2 246  201 2 239  533 En   milliers  d ’ euros HORS  BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements   reçus ENGAGEMENTS   DE   FINANCEMENT 5.1 180 ENGAGEMENTS   DE   GARANTIE 5.1 47  511 51  504 ENGAGEMENTS   SUR   TITRES Notes annexes aux comptes individuels Note   1.   C adre   general 1 .1  BTP   BANQUE BTP Banque est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de   88 115   520   € , détenue à 90,1 1 %  par le Crédit Coopératif et 9,8 7 %  par SMA BTP. BTP Banque est intégré dans le périmètre de consolidation du Crédit Coopératif  ;  à ce titre, elle est exemptée de l ’ obligation d ’ établir des comptes consolidés à son niveau. 1.2   Evénements   significatifs Néant 1.3   Evénements   postérieurs   à   la   clôture Néant Note   2.   P rincipes et methodes comptables generaux 2.1   Méthodes   d ’ évaluation   et   de   présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BTP Banque sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE et du Crédit Coopératif dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables   (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 ont été arrêtés par le directoire   du  9 mars  2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 16   mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros,   sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. C hangements   de   méthodes   comptables Aucun   changement   de   méthodes   comptables   n ’ a   affecté   les   comptes   de   l ’ exercice   2022. Les   autres   textes   adoptés   par   l ’ Autorité   des   normes   comptables   et   d ’ application   obligatoire   en   2021   n ’ ont   pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe   pas l ’ application des textes adoptés par   l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes   comptables   généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions   comptables   générales   ont   été   appliquées   dans   le   respect   du   principe   de   prudence,   conformément aux hypothèses de base  : •   continuité   de   l ’ exploitation  ; •   permanence   des   méthodes   comptables   d ’ un   exercice   à   l ’ autre  ; •   indépendance   des   exercices  ; et   conformément   aux   règles   générales   d ’ établissement   et   de   présentation   des   comptes   annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous   les   postes   du   bilan   sont   présentés,   le   cas   échéant,   nets d ’ amortissements,   de   provisions   et   de   corrections   de  valeur. Les   principes   comptables   spécifiques   sont   présentés   dans   les   différentes   notes   annexes   auxquelles   ils   se  rapportent. 2.4   Principes applicables aux mécanismes de   résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions   versées   par   le   groupe   représente   2 164 mill iers   d ’ euros.   Les   cotisations   cumulées   (contributions   non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 35 2 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à  1 813 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter   de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les  E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément   au   règlement   délégué   2015/63   et   au   règlement   d ’ exécution   2015/81   complétant   la   directive   BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 94 5 mill iers d ’ euros dont 80 3 mill iers d ’ euros comptabilisés en charges et   14 2 mill iers d ’ euros sous   forme   de   dépôts   de garantie   espèces   qui   sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 %  des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 45 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Note   3.   I nformations sur le compte de resultat 3.1  Intérêts, produits et charges assimilés Principes   comptables Les   intérêts   et   les   commissions   assimilables   par   nature   à   des   intérêts   sont   enregistrés   en   compte   de   résultat prorata temporis. Au   3 1 déc embre   2022 ,   les   intérêts   négatifs   sont   présentés   comme   suit  : -   un   intérêt   négatif   sur   un   actif   est   présenté   en   charges   d ’ intérêts   dans   le   PNB -   un   intérêt   négatif   sur   un   passif   est   présenté   en   produits   d ’ intérêts   dans   le  PNB Les   commissions   et   coûts   liés   à   l ’ octroi   ou   à   l ’ acquisition   d ’ un   concours   sont   notamment   assimilés   à   des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition   d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Produits Charges Net Produ its Charges Net Opérations   avec   les   établissements   de  crédit 5  239 -1  771 3  468 4  813 -2  432 2  381 Opérations   avec   la   clientèle 35 966 - 335 35  631 33 778 - 58 33  720 Obligations   et   autres titres   à   revenu  fixe 344 - 163 181 456 - 186 270 Dettes   subordonnées 1 1 Autres* TOTAL 41  550 -2  269 39  281 39  047 -2  676 36  371 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. 3.2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et   locations assimilées Néant 3.3  R evenus   des   titres   à   revenu   variable Principes   comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les   dividendes   sont   comptabilisés   dès   que   leur   paiement   a   été   décidé   par   l ’ organe   compétent. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Actions et autres titres à revenu variable Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme 1  116 675 Parts   dans   les   entreprises  liées TOTAL 1  116 675 3.4   Commissions Principes   comptables Les   commissions   assimilables   par   nature   à   des   intérêts   sont   comptabilisées   en   intérêts,   produits   et   charges assimilés (note   3.1). Les   autres   commissions   sont   enregistrées   selon   la   nature   de   la   prestation  : •   commissions   rémunérant   une   prestation   instantanée  :   enregistrement   lors   de   l ’ achèvement   des   prestations  ; •   commissions   rémunérant   une   prestation   continue   ou   discontinue   avec   plusieurs   échéances   successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Produits Charges Net Produit s Charges Net Opérations   de   trésorerie   et   interbancaire 22 22 18 0 18 Opérations   avec   la   clientèle 17 084 17  084 16 606 0 16  606 Opérations   sur   titres 189 189 24 0 24 Moyens   de  paiement 622 - 491 131 561 - 216 345 Opérations   de   change 2 2 1 0 1 Engagements   hors- bilan 2  834 - 99 2  735 3  252 - 142 3  110 Prestations   de   services   financiers 2  216 - 152 2  064 2  162 - 134 2  028 Activités   de  conseil 16 16 22 0 22 Autres   commissions 0 0 0 0 TOTAL 22  985 - 742 22  243 22  646 - 492 22  154 3.5   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de   négociation Principes   comptables Les   gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   négociation   regroupent  : –   les   gains   ou   pertes   des   opérations   de   bilan   et   de   hors-bilan   sur   titres   de   transaction  ; –   les   gains   ou   pertes   dégagés   sur   les   opérations   de   change   à   terme   sec,   résultant   des   achats   et   ventes   de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; –   les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Titres   de   transaction 246 22 Opérations   de   change - 35 - 132 Instruments   financiers   à   terme 6 - 6 TOTAL 217 - 115 3.6   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de   placement et assimilés Principes   comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Placement TAP 0 Placement TAP Total Dépréciations 1 1 Dotations Reprises 1 1 Résultat   de  cession Autres   éléments TOTAL 1 1 3.7 A utres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes   comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur   opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent   également à ce poste les charges et produits sur les activités   de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles. Ces   produits   et   charges   comprennent   notamment  : -   les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; -   les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; -  les   dotations   aux   amortissements   des   immobilisations   concernées. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun Refacturations   de   charges   et   produits   bancaires - 771 - 771 1 - 795 - 794 Activités immobilières Prestations   de   services   informatiques Autres activités diverses* 64  227 -64 128 99 49  000 -48 663 337 Autres   produits   et   charges   accessoires 419 -459 - 40 272 -1 472 -1  200 Total 64  646 -65  358 - 712 49  273 -50  930 -1  657 * dont   activité   de   crédit-bail  mobilier 64 191 -63  492 48 870 -48  058 3.8   Charges générales d ’ exploitation Principes   comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Frais   de   personnel Salaires   et   traitements -17  316 -16  735 Charges   de   retraite   et   assimilées -1  016 -1  224 Autres   charges   sociales -5  009 -5  323 Intéressement   des   salariés - 511 - 573 Participation   des   salariés - 203 - 496 Impôts   et taxes   liés aux   rémunérations -1  150 -1  660 Total   des   frais   de   personnel -25  205 -26  011 Autres   charges   d ’ exploitation Impôts   et  taxes - 885 - 655 Autres   charges   générales   d ’ exploitation -14  173 -12  880 Charges   refacturées 89 76 Total   des   autres   charges   d ’ exploitation -14  969 -13  459 Total -40  174 -39  470 L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  :  133   cadres et 91   non-cadres, soit un total de 224   salariés. En 2022 les refacturations des activités  «  organe central   »  (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s ’ élève à 77 1 mill iers d ’ euros en 2022 et le montant des cotisations en frais de gestion s ’ élève à  1 159   milliers   d ’ euros   en   2022. 3.9  C oût du risque Principes   comptables Le poste coût du   risque comporte uniquement le coût lié   au   risque de crédit (ou   risque   de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de   toute entité   juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût   du   risque   de   crédit   est   évalué   lorsque   la   créance   est   qualifiée   de   douteuse c ’ est-à-dire   quand le   risque   est avéré   dès   lors qu ’ il   est   probable que   l ’ établissement ne percevra pas tout   ou   partie   des   sommes   dues au   titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux.(cf. notes   4.1 et 4.2.1). Le coût   de risque de   crédit   se   compose   donc   de l ’ ensemble   des dotations   et   reprises   de   dépréciations de   créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de  défaillance avéré  de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de   hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou   récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers   à   terme,   le   coût   du   risque   de   contrepartie   est   porté   directement   aux   postes   enregistrant   les   gains   et   les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut   être effectivement isolée   et où les mouvements de   provision   sur risque de contrepartie sont   alors inscrits au poste Coût du risque. En   milliers   d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Dotations Reprises   nettes Pertes   non   co u vertes   Récupérations   sur créances   amorties Total Dotations Reprises   nettes   Pertes   non  co uvertes Récupérations   sur créances   amorties Total Dépréciations   d ’ actifs Interbancaires - - - - - - - - - - Clientèle -8  088 3  842 - 605 28 -4  823 -8  147 4  033 - 710 222 -4  602 Titres   et   débiteurs   divers - 1 - - 1 - 1 - - 1 P rovisions 0 0 Engagements   hors- bilan - 747 922 - - 175 -1  431 289 - - -1  142 Provisions   pour   risque   clientèle -2  991 924 140 - -1  927 -2  671 603 21 - -2  047 Autres - - - - 0 - - - - 0 TO TAL -11  826 5  689 - 465 28 -6  574 -12  249 4  926 - 689 222 -7  790 dont : reprises   de   dépréciations   devenues   sans   objet 4  765 4  322 reprises   de   dépréciations   utilisées 6  472 7  500 reprises   de   provisions   devenues   sans   objet 924 603 reprises   de   provisions   utilisées 146 12 Total   d   es   reprises 12  307 12  437 3.10   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes   comptables Les   gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés   comprennent  : –   les   gains   ou   pertes   sur   cessions   d ’ actifs   corporels   et   incorporels   affectés   à   l ’ exploitation   de   l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; –   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans   les   entreprises   liées   et   sur   titres   d ’ investissement, issus   de   la   différence   entre   reprises   de   provisions   et   plus- values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En   milliers   d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Participations  et   autres titres à long  terme Titres d ’ investissem ent Immobilisations  corporelles et  incorporelles Total Participations  et   autres titres à long  terme Titres d ’ investissem ent Immobilisations  corporelles et  incorporelles Total Dépréciations 100 100 - 218 - 218 Dotations 100 100 - 167 - 167 Reprises - 51 - 51 Résultat   de   cession - 15 - 15 - 1 - 7 - 8 TOTAL 100 - 15 85 - 219 - 7 - 227 Les   gains   ou   pertes   sur   titres   de   participation,   parts   dans   les   entreprises liées   et   autre   titres   détenus   à   long   terme comprennent notamment les opérations suivantes  : •   les   dotations   aux   dépréciations   sur   titres   de   participation  :   10 0 mill iers   d ’ euros •   Il   n ’ y   a   pas   de   reprises   de   dépréciations   sur titres   de  participation •   Il   n ’ y   a   pas   de   résultat   de   cessions   sur   titres   de   participation   et   autres   titres   à   long  terme 3.11   Résultat exceptionnel Principes   comptables Ce   poste   comprend   exclusivement   les   produits   et   les   charges   avant   impôt,   qui   sont   générés   ou   surviennent   de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Produits   exceptionnels … Charges   exceptionnelles … 3.12   Impôt   sur   les  bénéfices L ’ impôt   sur   les   sociétés   s ’ analyse   ainsi  : En   milliers  d ’ euros Bases imposables aux taux de 25,00 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 17 258 Au   titre   du   résultat   exceptionnel 17  258 Imputations   des   déficits Bases imposables 17  258 Impôt  correspondant 4  314 + contributions  3,3 % 117 - déductions   au   titre   des   crédits   d ’ impôts -   1 Impôt  comptabilisé 4  431 Provisions   pour   retour   aux   bénéfices   des   filiales Provisions pour impôts Autres  régularisations TOTAL 4  431 Note   4.   I nformations   sur   le   bilan Sauf information contraire, les notes   explicatives   sur   les postes   du   bilan   sont   présentées   nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des   normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4. 1. O pérations   interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires   à   l ’ exception   de   celles   matérialisées   par   un   titre.   Elles   comprennent   les   valeurs   reçues   en   pension,   quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes   envers   la   clientèle   sont   présentées   selon   leur   nature   (comptes   d ’ épargne   à   régime   spécial   et   autres   dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques.   La   valeur   comptable   de   l ’ ensemble   des   garanties   prises   sur   un   même   crédit   est   limitée   à   l ’ encours   de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au   sens du règlement   n°   2014-07   de l ’ Autorité des normes comptables   (ANC) sont des   créances   douteuses   qui   font   l ’ objet   d ’ une   modification des   caractéristiques   initiales   (durée,   taux   d ’ intérêt)   des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors   de la   restructuration,   le   prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à   l ’ écart entre l ’ actualisation des   flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le   dernier taux effectif avant   la   date de restructuration   pour les prêts   à taux variable.   Le taux effectif   correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses   sont constituées de l ’ ensemble des   encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux   est effectuée   notamment   en cas   de   créances   impayées   depuis plus   de trois   mois   consécutifs   au   moins   et   6   mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut   définis à l ’ article   178   du règlement européen   575-2013   du   2 6 juin   2013 relatif aux   exigences   prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation   de   l ’ importance   des   arriérés   sur   des   obligations   de   crédit,   applicable   au   plus   tard   au   3 1  déc embre   2020.   La définition des   encours   en   défaut   est   ainsi   précisée   par   l ’ introduction   d ’ un   seuil relatif et   d ’ un   seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement   pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits  restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par  «  contagion   »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à   due concurrence.   Lorsque la créance est   qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites   en encours sains quand les règlements   reprennent   de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations   de  pension Les   opérations   de pension livrée sont comptabilisées   conformément   aux dispositions   du règlement   n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n°   94-06 modifiée   de la Commission   bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif   de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre   à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les   créances,   dont   le   recouvrement   est   devenu   incertain, donnent lieu à   la   constitution   de   dépréciations,   inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par   créance en tenant compte   de la valeur actuelle des   garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de  recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en  «  Coût   du   risque  »   à   l ’ exception   des   dépréciations   relatives   aux   intérêts   sur   créances   douteuses   présentées,   comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés   » . La   reprise   de   la   dépréciation   liée   au   seul   passage   du   temps   est   enregistrée   en   «  Coût   du   risque   » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec   celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les   créances   irrécouvrables   sont   inscrites   en   pertes   et   les   dépréciations   correspondantes   font   l ’ objet   d ’ une  reprise. En   milliers  d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisses,   Banques  Centrales 220  010 Créances   à   vue 740  101 492  808 Comptes   ordinaires 740  094 492  808 Comptes   et   prêts   au   jour   le   jour Valeurs   et   titres   reçus   en   pension   au   jour   le  jour Valeurs   non  imputées 7 Créances   à   terme 336  027 293  831 Comptes   et prêts   à   terme 336  027 293  831 Prêts   subordonnés   et   participatifs Valeurs   et   titres   reçus   en   pension   à   terme Créances   rattachées 899 1  853 Créances   douteuses dont   créances   douteuses   compromises Dépréciations   des   créances   interbancaires TOTAL 1 077  027 1 008  501 Les créances sur opérations avec le groupe Crédit Coopératif   se décomposent en 19 2 mill ions d ’ euros à vue et 12 5 mill ions d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1,4 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 1,4 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, est présentée en déduction du passif en note   4.2. En   milliers  d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisses,   Banques  Centrales Dettes   à   vue 54  516 35  628 Comptes   ordinaires   créditeurs 54  482 35  274 Comptes   et   emprunts   au   jour   le   jour - - Valeurs   et titres   donnés   en pension au   jour   le  jour - - Autres   sommes  dues 34 354 Dettes   à   terme 139  463 185  780 Comptes   et   emprunts   à   terme 139  463 185  780 Valeurs   et titres   donnés   en   pension à  terme - - Dettes  rattachées 98 - TOTAL 194  077 221  408 Les   dettes à   terme   sur   opérations   avec   le   groupe   Crédit   Coopératif   sont   de   13 9 mill ions   d ’ euros. 4.2 O pérations   avec   la   clientèle 4.2.1   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances   se   rapportant   à   des   pensions   livrées   sur   titres.   Elles   sont   ventilées   en   créances   commerciales,   comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et   nets   des dépréciations constituées au titre   du risque de crédit. Les commissions   et coûts   marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques.   La   valeur   comptable   de   l ’ ensemble   des   garanties   prises sur un   même   crédit   est   limitée à   l ’ encours   de ce crédit. Prêts   garantis   par  l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article   6 de la loi n°   2020-289 du 2 3 mars  2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances   du   2 3 mars   2020   accordant   la   garantie   de   l ’ Etat   aux établissements   de   crédit   et   sociétés   de   financement à partir du 1 6 mars  2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des   sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin  2022 par la loi n°   2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements   distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les   sociétés   bénéficiaires   pourront   décider, à   l ’ issue   de   la   première   année,   d ’ amortir   le PGE   sur   une   durée   d ’ une   à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour   les   sociétés   éligibles,   le   montant   du   PGE   est   plafonné,   dans   le   cas   général   (hors   entreprises   innovantes   et   de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie /   Restauration par exemple), à 2 5 %   du chiffre d ’ affaires   de la société. Le   PGE bénéficie d ’ une garantie de   l ’ Etat à hauteur de 70   à 9 0 %  selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de  crédit La pénalité de remboursement anticipé est   fixée   au contrat   et de manière   raisonnable ( 2 %  du   capital   restant dû pendant   la   période   initiale du   prêt, de   3 à  6 %   du capital restant dû pendant la   période   d ’ amortissement du   prêt). Les   conditions   de   prorogation   ne   sont   pas   fixées   par   anticipation mais   établies   deux   à   trois   mois   avant   l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés   dans le   cadre   d ’ un   arrêté   du   Ministre   de   l ’ Economie   et   des   Finances.   Il   est   admis   que   le   professionnel   ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire  imposer. Concernant la   garantie   de   l ’ Etat,   elle   est   considérée   comme   faisant   partie   intégrante   des   termes   du   contrat   et   est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont   des   créances   douteuses   qui   font   l ’ objet   d ’ une   modification   des   caractéristiques initiales (durée,   taux   d ’ intérêt)   des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors   de   la   restructuration,   le   prêt   fait   l ’ objet   d ’ une   décote   d ’ un   montant   égal   à   l ’ écart   entre   l ’ actualisation des   flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant   la   date de restructuration   pour   les prêts à taux variable. Le   taux effectif correspond   au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une   créance   restructurée   peut-être   reclassée   en   encours   sains   lorsque   les   nouvelles   échéances   sont   respectées. Lorsque la   créance ayant   fait l ’ objet   d ’ une   première restructuration   présente   à nouveau   une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les   créances   douteuses   sont   constituées   de   l ’ ensemble   des   encours   échus   et   non   échus,   garantis   ou   non,   dus   par les débiteurs dont un concours au moins présente un   risque   de crédit avéré, identifié de manière individuelle.   Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux   est   effectuée notamment   en   cas   de créances   impayées   depuis   plus   de   trois   mois   consécutifs   au   moins   et   6   mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut   définis à l ’ article   178 du   règlement européen   575-2013   du   2 6 juin   2013 relatif aux exigences   prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La   définition   des   encours   en   défaut   est   ainsi   précisée   par   l ’ introduction   d ’ un   seuil relatif et d ’ un   seuil   absolu à appliquer aux arriérés   de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un   encours douteux dont les perspectives de   recouvrement sont   fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir   être   inscrits   en   douteux   compromis.   L ’ existence   de   garanties   couvrant   la quasi-totalité   des   risques   et   les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification   en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par  «  contagion   »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire   et   dépréciés   à   due   concurrence.   Lorsque   la   créance   est   qualifiée   de   compromise,   les intérêts   courus   non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus   généralement,   les   créances   douteuses   sont   réinscrites   en   encours   sains   quand   les   règlements   reprennent   de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les   opérations   de   pension   livrée   sont   comptabilisées   conformément aux   dispositions du   règlement   n°   2014-07   de l ’ Autorité des   normes   comptables (ANC) complété   par   l ’ instruction n°   94-06 modifiée   de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé,   représentatif   de   sa   dette   à   l ’ égard   du   cessionnaire.   Le   cessionnaire   enregistre   à   l ’ actif   le   montant   versé représentatif de   sa   créance   à l ’ égard   du   cédant.   Lors   des   arrêtés   comptables,   les   actifs   mis   en   pension,   ainsi   que la   dette   à   l ’ égard   du   cessionnaire   ou   la   créance   sur   le   cédant,   sont   évalués   selon   les   règles propres   à   chacune de ces opérations. Dépréciation Les   créances,   dont   le   recouvrement est   devenu incertain, donnent lieu à   la   constitution   de   dépréciations,   inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par   créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente   des   biens   affectés   en   garantie.   Elles   sont   déterminées   selon   une   fréquence   au   moins   trimestrielle   et   sur   la   base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux  prévisionnels   sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en  «  Coût   du   risque   »   à   l ’ exception   des   dépréciations   relatives   aux   intérêts   sur   créances   douteuses   présentées,   comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés   » . La   reprise   de   la   dépréciation   liée   au   seul   passage   du   temps   est   enregistrée   en   «  Coût   du   risque   » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le   1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non   douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS   9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. . Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en XX 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. En   milliers  d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes   ordinaires   débiteurs 42  471 49  074 Créances   commerciales 92  192 93  607 Crédits   à   l ’ exportation 13 Crédits   de   trésorerie   et   de   consommation 217  609 275  217 Crédits à   l ’ équipement 581  248 550  186 Crédits à   l ’ habitat 13  372 17  012 Autres   crédits   à   la  clientèle Valeurs   et titres   reçus   en  pension Prêts  subordonnés 185 Autres 12  232 7  448 Autres   concours   à   la   clientèle 959  309 992  557 Créances   rattachées 7  963 8  373 Créances   douteuses 98  036 95  565 Dépréciations   des   créances   sur   la   clientèle -32  637 -35  231 TOTAL 1 032  672 1 061  265 Les   Prêts   Garantis   par   l ’ Etat   (PGE)   s ’ élèvent   à   23 6 mill ions   d ’ euros   au   3 1 déc embre   2022   contre   29 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. En   milliers  d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Livret A 2  370 2  492 PEL   /   CEL Autres   comptes   d ’ épargne   à   régime   spécial   (*) 6  039 6  445 * dont   livrets   B 6  039 6  445 * dont   LDD * dont   LEP   /   PEP * dont   Livrets  Jeune * dont   Autres Créance   sur   le   fonds  d ’ épargne -1  338 -1  407 Comptes   d ’ épargne   à   régime  spécial 7  071 7  530 Autres   comptes   et   emprunts   auprès   de   la   clientèle   (1) 1 734  113 1 719  669 Dépôts de   garantie 10  950 2  981 Autres   sommes  dues 14  869 4  379 Dettes  rattachées 327 330 Total 1 767  329 1 734  891 (1)  Détail des   comptes   et   emprunts   auprès   de   la   clientèle En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A  vue A  terme Total A  vue A  terme Total Comptes   ordinaires  créditeurs 1 706  992 1 706  993 1 718  280 1 718  280 Emprunts   auprès   de   la   clientèle   financière Valeurs   et titres   donnés   en   pension  livrée Autres   comptes   et  emprunts 27  120 27  120 1  389 1  389 Total 1 706  992 27  120 1 734  113 1 718  280 1  389 1 719  669 4.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société   non   financières 907  878 97  875 -32  583 55  300 -26  054 Entrepreneurs   individuels 575 67 - 23 38 - 18 Particuliers 7  285 92 - 31 53 - 25 Administrations   privées 12  146 1 Administrations   publiques  et  Sécurité Sociale 15  962 Autres 23  426 1 Total au   31/12/2022 967  273 98  036 (32  637) 55  391 (26  096) Total   au   31/12/2021 1 000  930 95  565 (35  231) 48  376 (27  467) 4.3   Effets publics, obligations, actions, autres titres à   revenu fixe et variable 4.3.1   Portefeuille titres Principes   comptables Le terme   «  titres   »   recouvre les   titres   du   marché interbancaire, les   bons du   Trésor et les   autres titres   de   créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour   les titres   de transaction,   de placement,   d ’ investissement   ainsi   que de l ’ activité   de   portefeuille,   les   risques   de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres   de   transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais  exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  :  le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au   compte   de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des   titres   de   transaction   jusqu ’ à leur   sortie   de   bilan par   cession,   remboursement   intégral,   ou   passage en pertes. Titres   de   placement Sont   considérés   comme   des   titres   de   placement,   les titres   qui   ne   sont   inscrits   dans   aucune autre   catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le   cas échéant,   pour   les titres   à revenu fixe,   les intérêts   courus sont   constatés dans des   comptes   rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés   » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu   fixe   est   rapportée   au   compte   de   résultat   sur   la   durée   résiduelle   du titre   en   utilisant   la   méthode   actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les   gains,   provenant   des   éventuels   instruments   de   couverture,   au   sens   de   l ’ article   2514-1   du   règlement   n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul  des dépréciations. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   » . Titres   d ’ investissement Ce   sont   des   titres   à   revenu   fixe   assortis   d ’ une   échéance   fixe   qui   ont   été   acquis   ou   reclassés   de   la   catégorie   «  Titres   de   transaction   »   ou de   la   catégorie   «  Titres   de   placement   »   avec   l ’ intention   manifeste   et   la   capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou   autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille   de placement, ils   sont inscrits   à leur   prix   d ’ acquisition   et les   dépréciations   antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés   à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu  fixe. Ils   peuvent faire l ’ objet d ’ une   dépréciation   s ’ il   existe une   forte probabilité que l ’ établissement   ne conserve   pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent   pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou   de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans   le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient  actif. Titres   de   l ’ activité   de  portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en   retirer un gain   en   capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer   activement   à   sa   gestion   opérationnelle.   Il   ne   peut   s ’ agir   en   principe   que   de   titres   à   revenu   variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les   titres   de   l ’ activité   de   portefeuille sont   enregistrés   pour   leur   prix   d ’ acquisition,   frais   exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas  comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les   autres   titres   détenus   à   long   terme   sont   enregistrés   pour   leur   prix   d ’ acquisition,   frais   exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La   valeur   de   marché   des   titres   d ’ investissement   s ’ élève   à   31, 9 mill ions   d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 582 et  0 mill iers d ’ euros. Portefeuille titres Portefeuille   titres En   milliers   d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs   brutes 14  908 14  908 24  965 24  965 Créances rattachées  Dépréciations 46 46 Créances rattachées  Dépréciations Effets   publics   et  valeurs   assimilées 14  908 14  908 25  011 25  011 Valeurs   brutes 17  014 17  014 13  603 13  603 Créances rattachées  Dépréciations 125 125 115 115 Créances rattachées  Dépréciations Obligations   et  autres  titres   à   revenu   fixe 17  139 17  139 13  717 13  717 Montants   bruts 200 252 1  143 1  594 252 818 1  070 Créances rattachées  Dépréciations Créances rattachées  Dépréciations Actions   et   autres   titres à revenu  variable 200 252 1  143 1  594 252 - 818 1  070 TOTAL 200 252 32  047 1  143 33  641 252 38  728 818 39  798 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En   milliers   d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres   cotés 31  922 31  922 38  568 38  568 Titres   non   cotés - Titres   prêtés - Titres   empruntés - Créances   douteuses - Créances   rattachées 125 125 161 161 TOTAL 32  047 32  047 - - 38  728 38  728 dont   titres   subordonnés Les   plus-values latentes   sur les titres   d ’ investissement s ’ élèvent   à 1 0 mill iers   d ’ euros   au   3 1 déc embre   2022 et les moins-values à  4 017 mill iers d ’ euros. Au 3 1 déc embre 2021, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 20 4 mill iers d ’ euros et les moins-values latentes à 28 6 mill iers d ’ euros. Actions et autres titres à revenu variable En   milliers   d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres   cotés 200 200 - Titres   non   cotés 252 1  143 1  395 252 818 1  070 TOTAL 200 252 1  143 1  595 - 252 818 1  070 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 251, 5 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2022 (comme au 3 1 déc embre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à  0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 comme au 3 1 déc embre 2021. Les   plus-values   latentes   sur   les   titres   de   placement   s ’ élèvent à   3 mill iers   d ’ euros   au   3 1 déc embre   2022   contre  2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. 4.3.2   Evolution des titres d ’ investissement En   milliers   d ’ euros 01/01/2022 Ach ats Cessions Remboursement s Décotes /  surcotés T ransfert Autres variations 31/12/2022 Effets   publics 25  011 -10 000 - 57 - 46 14  908 Obligations   et   autres  titres   à   revenu   fixe 13  717 9  500 -6  000 - 89 11 17  139 TOTAL 38  728 9  500 -16  000 - 146 - 35 32  047 4.3.3   Reclassements   d ’ actifs Principes   comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes   comptables   (ANC)   reprend   les   dispositions   de   l ’ avis   n°   2008-19   du   8 déc embre   2008   relatif   aux   transferts de titres hors de la catégorie  «  Titres de transaction   »  et hors de la catégorie  «  Titres de placement   » . Le   reclassement   hors   de   la   catégorie   «  Titres   de   transaction   » ,   vers   les   catégories   «  Titres   d ’ investissement   »   et   «  Titres   de   placement  »   est   désormais   possible   dans   les   deux   cas   suivants  : •   dans   des   situations   exceptionnelles   de   marché   nécessitant   un   changement   de   stratégie  ; •   lorsque   des   titres   à   revenu   fixe ne   sont   plus,   postérieurement   à   leur   acquisition,   négociables   sur   un   marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur  échéance. Le   transfert   de   la   catégorie   «  Titres   de   placement  »   vers   la   catégorie  «  Titres   d ’ investissement   »   est   applicable   à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes  : •   dans   des   situations   exceptionnelles   de   marché   nécessitant   un   changement   de   stratégie  ; •   lorsque   les   titres   à   revenu   fixe ne   sont   plus   négociables   sur   un   marché  actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars  2009, précise que  «  les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de   titres   d ’ investissement   telles   qu ’ elles   étaient prévues   par l ’ article   19   du   règlement   CRB   n°   90-01   avant   sa   mise   à   jour   par   le   règlement   n°   2008-17   du   CRC   restent   en   vigueur   et   ne   sont   pas   abrogées   par   le   règlement   n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts   complètent   celles   précédemment   définies, et   ce,   à   compter   de   la   date   d ’ application   de   ce   règlement   le 1 er   juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement   demeure   possible   sur simple   changement   d ’ intention,   si   au   jour du   transfert,   tous les   critères   du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement   n ’ a   pas   opéré   de   reclassements   d ’ actif. 4.4   Participations, parts dans les entreprises liées,   autres titres détenus à long terme Principes   comptables Titres   de   participation   et   parts   dans   les   entreprises   liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle   permet   notamment   d ’ exercer   une   influence   notable   sur   les   organes   d ’ administration   des   sociétés   émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les   titres   de   participation   et   parts   dans   les   entreprises   liées   sont   enregistrés   pour   leur   prix   d ’ acquisition   frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué,   des   éléments   prévisionnels.   Les   moins-values   latentes,   calculées   par   lignes   de   titres,   font   l ’ objet   d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas  comptabilisées. Les   titres   enregistrés   parmi   les   titres   de   participation   et   parts   dans   les   entreprises   liées   ne   peuvent   être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres   titres   détenus   à   long  terme Ce   sont   des titres   acquis   afin   de   favoriser   le   développement   de   relations   professionnelles   durables   en   créant   un lien privilégié   avec   l ’ entreprise émettrice mais sans   influence dans   la gestion   de l ’ entreprise dont les   titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les   autres   titres   détenus   à   long   terme   sont   enregistrés   pour   leur   prix   d ’ acquisition,   frais   exclus. Ils   figurent   au   bilan   au   plus   bas de   leur   coût   historique   ou   de   leur   valeur   d ’ utilité.   Cette   dernière,   pour   les   titres cotés ou   non, correspond à   ce que   l ’ entreprise accepterait de décaisser   pour   obtenir   ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu   de son   objectif de   détention.   Les moins-values latentes   font   obligatoirement l ’ objet   d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les   titres   enregistrés   parmi   les autres   titres   détenus   à   long   terme   ne   peuvent   être   transférés   vers   une   autre catégorie comptable. 4.4.1   Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations   et   autres   titres détenus à long terme 12  575 292 - 572 12  295 Parts   dans   les   entreprises   liées 33  387 33  387 Valeurs   brutes 45  962 292 - 572 45  682 Participations   et   autres   titres   à   long - 362 100 - 262 Parts   dans   les   entreprises   liées - 91 - 91 Dépréciations - 453 100 - 353 IMMOBILISATIONS   FINANCIERES NETTES 45  509 292 - 472 45  329 Il n ’ y a pas de parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières au 3 1 déc embre   2022 comme au 3 1 déc embre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts ( 1 014 mill iers d ’ euros). 4.4.2   Tableau des filiales et participations Les   montants   sont   exprimés   en  euros. SOCIETES OU GROUPE DE SOCIETES CAPITAL CAPITAUX PROPRES AUTRES QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE VALEURS COMPTABLES DES TITRES DETENUS PRETS & AVANCES CONSENTIS PAR LA SOCIETE ET NON REMBOURSES MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES PAR LA SOCIETE CHIFFRE D ’ AFFAIRES DU DERNIER EXERCICE BENEFICE NET OU PERTE DU DERNIER EXERCICE DIVIDENDES ENCAISSES PAR LA SOCIETE AU COURS DE L ’ EXERCICE BRUTE NETTE A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I - Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) BTP CAPITAL INVESTISSEMENT 25 860 450 11 863 267 58,61 % 32 098 381 32 098 381 4 574 764 2 122 740 II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) . GIE USCC 6 100 000 15,39 % 938 973 938 973 297 320 9 617 581 -114 151 . CGI BATIMENT 20 887 500 33,40 % 4 650 647 4 650 647 27 258 229 3 562 000 1 116 155 B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I - Filiales non reprises au § A Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) BTP CAPITAL CONSEIL 37 000 100,00 % 37 000 37 000 161 000 0 SAS TASTA 37 000 70,00 % 25 900 25 900 1 434 136 12 569 BTP CAPITAL ETUDE 5 000 60,00 % 3 000 3 000 110 847 54 089 II Participations non reprises au A a) Sociétés françaises (ensemble) b) Sociétés étrangères 4.4.3   Opérations avec les entreprises liées BTP   Banque   n ’ a   pas   conclu   de   transactions   significatives   à   des   conditions   hors   marché   avec   les   parties  liées. 4.5   Opérations   de   crédit-bail   et   de   locations   simples Il   n ’ y   a   pas   d ’ opérations   de   crédit-bail   et   de   locations   simples. 4.6   Immobilisations   incorporelles   et   corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par   le règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1   Immobilisations incorporelles Principes   comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles   sont   inscrites   pour   leur   coût   d ’ acquisition qui   comprend   le   prix   d ’ achat   et   les   frais   accessoires.   Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les   logiciels   acquis   sont   amortis sur   une   durée   maximum   5   ans.   La   quote-part   d ’ amortissement   supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement  dérogatoire. Les   fonds   de   commerce   ne   sont   pas amortis mais   font   l ’ objet,   le   cas   échéant,   de  dépréciations. Les droits   au   bail   sont   amortis   de   manière   linéaire,   sur   la   durée   de   vie   résiduelle   du   bail   et   font   l ’ objet   de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En   milliers  d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs   brutes 114 114 Droits au   bail et   fonds  commerciaux 114 114 Logiciels - Autres - Amortissements   et   dépréciations - - - - Droits   au   bail   et   fonds  commerciaux - Logiciels - Autres - Dépréciations - Total   valeurs   nettes 114 - - - 114 4.6.2   Immobilisations corporelles Principes   comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture   de   biens   ou   de   services,   soit   pour   être   loué   à   des   tiers,   soit   à   des   fins   de   gestion   interne et   dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les   constructions   étant des   actifs   composés   de   plusieurs   éléments   ayant   des   utilisations   différentes   dès   l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable,   significative   et   durable.   Les   principaux   composants   des   constructions   sont amortis   selon   la   durée   de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Composants Durée   d ’ utilité Terrain NA Façades   non   destructibles NA Façades/couverture   /  étanchéité 20-40  ans Fondations   /  ossatures 30-60  ans Ravalement 10-20  ans Equipements   techniques 10-20  ans Aménagements   techniques 10-20  ans Aménagements   intérieurs 8-15  ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût   réévalué.   Le   coût   des   immobilisations libellé   en   devises   est   converti   en   euros   au   cours   du   jour   de   l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le   cas   échéant,   les   immobilisations   peuvent   faire   l ’ objet   d ’ une   dépréciation. Les   immeubles   de   placement   constituent   des   immobilisations   hors   exploitation   et   sont   comptabilisés   suivant   la méthode des composants. En   milliers  d ’ euros 31/1 2/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs   brutes 8  791 809 - 328 9  272 Immobilisations   corporelles d ’ exploitation 8  791 809 - 328 9  272 Terrains - Constructions 5  397 622 1  370 7  389 Parts   de   SCI 193 193 Autres 3  200 187 - 328 -1  370 1  690 Immobilisations   hors  exploitation - Amortissements   et  dépréciations -3  595 - 820 -4  415 Immobilisations   corporelles d ’ exploitation -3  595 - 820 -4  415 Terrains Constructions -2  254 - 624 - 278 -3  156 Parts de   SCI Autres -1  342 - 196 278 -1  260 Immobilisations   hors  exploitation Total   valeurs   nettes 5  196 - 11 - 328 4  857 4.7  D ettes représentées par un titre Principes   comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  :  bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes   d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour   les   dettes   structurées,   en   application   du   principe de   prudence,   seule la partie   certaine   de la   rémunération   ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En   milliers   d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de   caisse et   bons  d ’ épargne Titres   du   marché   interbancaire   et   de   créances   négociables Emprunts obligataires Autres   dettes   représentées   par   un   titre Dettes  rattachées Titres   du   marché   interbancaire   et   de   créances   négociables Emprunts obligataires TOTAL Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement   des dettes représentées par un titre. 4.8 A utres   actifs   et   autres   passifs En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes   de   règlement   sur   opérations   sur  titres 596 0 12  894 1 Primes   sur   instruments   conditionnels   achetés   et  vendus Dettes   sur   titres   empruntés   et   autres   dettes   de   titres Créances   et   dettes   sociales   et   fiscales 2  253 3  797 1  900 5  864 Dépôts   de   garantie   reçus   et   versés 1  361 0 1  163 15  583 Autres   débiteurs   divers,   autres   créditeurs   divers 1  499 2  641 15  835 3  161 TOTAL 5  709 6  438 31  792 24  609 4.9 C omptes   de  régularisation En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements   sur   devises 1 Gains   et   pertes   différés   sur   instruments financiers à terme de couverture 4 6 6 9 Charges   et   produits   à   répartir Charges   et   produits   constatés  d ’ avance 2  480 2  515 2  005 2  023 Produits   à   recevoir/Charges   à   payer 3  986 6  807 5  514 7  610 Valeurs   à  l ’ encaissement 38  565 30  015 11  631 15  285 Autres 1  817 811 28  189 7  125 TOTAL 46  852 40  154 47  346 32  052 4.10   Provisions Principes   comptables Ce poste   recouvre les provisions destinées   à couvrir des   risques et   des   charges   directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°   2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il   comprend   notamment   une   provision   pour   engagements   sociaux   et   une   provision   pour   risques   de   contrepartie. Engagements sociaux Les   avantages   versés   au   personnel   sont   comptabilisés   en   application   de   la   recommandation   n°   2013-R-02   de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4   catégories  : •   Avantages   à   court   terme Les   avantages   à   court   terme   recouvrent   principalement   les   salaires,   congés   annuels,   intéressement,   participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont   comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •   Avantages   à   long   terme Les avantages   à   long   terme   sont   des avantages   généralement   liés   à   l ’ ancienneté,   versés   à des   salariés   en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ;  il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles   que l ’ âge, l ’ ancienneté,   la probabilité de   présence   à   la date   d ’ attribution   de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation.   Ce calcul opère une répartition de la   charge dans   le temps en   fonction   de   la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •   Indemnités   de   fin   de   contrat   de   travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou   d ’ acceptation   d ’ un plan de   départ volontaire.   Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. •   Avantages   postérieurs   à   l ’ emploi Les   avantages   au personnel   postérieurs   à l ’ emploi recouvrent les indemnités   de   départ   en   retraite, les   retraites   et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La   méthode   d ’ évaluation   utilisée   est   identique   à   celle   décrite pour   les   avantages   à   long   terme. La   comptabilisation   des   engagements   tient   compte   de   la   valeur   des   actifs   constitués   en   couverture   des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 %  des engagements ou des actifs. La   charge   annuelle   au   titre   des   régimes   à   prestations   définies comprend   le   coût   des   services   rendus   de   l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.10.1   Tableau de variations des provisions En   milliers   d ’ euros 01/01/2022 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2022 Provisions   pour   risques   de   contrepartie 21  350 3  779 -1  915 - 146 23  068 Provisions   pour   engagements   sociaux 1  075 108 - 290 892 Provisions   pour   PEL/CEL Provisions   pour   litiges Provisions   pour   restructurations Portefeuille   titres et   instruments financiers à   terme Immobilisations financières Promotion   immobilière Provisions pour   impôts 275 -275 0 Autres   (1) 2  247 869 -179 - 277 2  660 Autres   provisions   pour   risques 2  522 869 - 454 - 277 2  660 Provisions   pour   restructurations   informatiques Autres   provisions   exceptionnelles Provisions   exceptionnelles TOTAL 24  947 4  756 -2  659 - 423 26  620 (1) Les   autres   provisions   pour   risques   sont   constituées   au   31 décembre   2022   de  : 442 milliers d ’ euros relatifs à la provision épargne temps, 507 milliers   d ’ euros   relatifs   aux   provisions   pour   risques   et   charges   de   personnel 1 706 milliers d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation. 4.10.2   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En   milliers   d ’ euros 01/01/2022 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2022 Dépréciations   sur   créances   sur   la   clientèle 35  231 8  167 -4  289 -6  472 32 637 Dépréciations   sur   autres   créances - - Dépréciations   inscrites   en   déduction   des   éléments   d ’ actifs 35  231 8  167 -4  289 -6  472 32  637 Provisions   sur   engagements   hors   bilan   (1) 3  463 747 - 922 3  288 Provisions   pour   risques   pays - - Provisions   pour   risques   de   contrepartie   clientèle   (2) 17  887 3  032 - 993 - 146 19  780 Autres   provisions - - Provisions   pour   risques   de   contrepartie   inscrites   au   passif 21  350 3  779 -1  915 - 146 23  068 TOTAL 56  581 11  945 -6  204 -6  618 55  704 (1)  Provisions   constituées   au   titre   d ’ engagement   de   financement   et   de   garantie   dont   le   risque   est  avéré (2)  Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Cette   provision   intègre   un   montant   de   4 892 milliers   d’euros   au   titre   d’une   provision   sectorielle. 4.10.3   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les   caisses   de   retraite AGIRC et   ARRCO   et des régimes   sur complémentaires   auxquels adhère BTP   Banque   via le process du Groupe Crédit Coopératif. Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les   engagements   de   BTP   Banque   concernent   les   régimes   suivants  : •   retraites   et   assimilés  :   indemnités   de   fin   de   carrière   et   avantages   accordés   aux   retraités  ; •   autres  :   bonification   pour   médailles   d ’ honneur   du   travail   et   autres   avantages   à   long  terme. Ces engagements   sont   calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°   2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le  5 nov embre 2021. Analyse   des   actifs   et   passifs   comptabilisés   au   bilan En   milliers  d ’ euros Exercice  2022 Exercice  2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations  définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations   définies Autres avantages   à long terme Total Indemnités   de   fin   de  carrière Médailles   du   travail Indemnités   de   fin   de  carrière Médailles   du   travail Dette   actuarielle   (1) 1  285 1  131 2  416 1  902 1  415 3 317 Juste   valeur   des   actifs   du   régime 1  265 541 1  806 1  248 537 1 785 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs Ecarts   actuariels   non   reconnus -284 - 284 459 459 Solde   net   au   bilan 303 590 894 195 878 1  073 Engagements   sociaux   passifs 303 590 894 195 878 1  073 Engagements   sociaux   actifs Analyse   de   la   charge   de   l ’ exercice En   euros Exercice  2022 Exercice  2021 Régimes postérieurs à   l ’ emploi à prestations  définies Autres avantages à long   terme Total Régimes postérieurs à   l ’ emploi à prestations  définies Autres avantages à   long terme Total Indemnités de fin   de   carrière Médailles   du   travail Indemnités   de  carrière  fin   de Médailles  du  travail Coût   des   services   rendus 102 102 161 115 276 Coût   des   services   passés - Coût   financier 20 12 32 11 5 16 Produit   financier -12 - 4 - 16 -6 -2 -8 Prestations   versées - 180 -47 - 227 - 170 - 106 - 276 Cotisations   reçues - Ecarts   actuariels 13 - 460 - 447 32 - 208 - 176 Autres   (1) 132 107 239 101 91 192 Total   de   la   charge   de   l ’ exercice - 27 - 290 - 318 129 - 105 24 Principales   hypothèses   actuarielles Indemnités   de   fin   de  carrière Exercice  2022 Exercice  2021 Taux  d ’ actualisation 3,82 % 0,96 % Taux   d ’ inflation 2,40 % 1,70 % Taux   de   revalorisation   AGIRC   -   ARRCO Sans   objet Sans  objet Taux   d ’ évolution   des   coûts  médicaux Sans   objet Sans   objet Taux   de   charges  sociales 60,9 % 60,9 % Frais   de   gestion   assureur NC NC Table   de   mortalité   utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 15,9 Médailles   du  travail Exercice  2022 Exercice  2021 Taux  d ’ actualisation 3,71 % 0,80 % Taux   d ’ inflation 2,40 % 1,70 % Taux   de   revalorisation   AGIRC   -   ARRCO Sans   objet Sans   objet Taux   d ’ évolution   des   coûts  médicaux Sans   objet Sans   objet Taux   de   charges  sociales 60,9 % 60,9 % Frais   de   gestion   assureur NC NC Table   de   mortalité   utilisée TGH05  TGF05 TGH05  TGF05 Duration 10,2 12,3 Sur   l ’ année   2022,   sur   l ’ ensemble   des   –   72 4 mill iers   d ’ euros   d ’ écarts   actuariels   générés   sur   les   indemnités   de   fin   de   carrière, -   68 2 mill iers   d ’ euros   proviennent   des   écarts   liés   à   la   mise   à   jour   du   taux   d ’ actualisation +   3 mill iers   d ’ euros   proviennent   des   ajustements   liés   à   l ’ expérience -   4 5 mill iers   d ’ euros   proviennent   des   écarts   démographiques. Au 3 1 déc embre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite de BTP Banque sont répartis à hauteur de   80, 7 %  en obligations, 12, 2 %  en actions, et 7, 1 %  en actifs immobiliers. Les   tables   de   mortalité   utilisées   sont  : •   TGH05/TGF05   pour   les   IFC,   médailles   et   autres   avantages   ainsi   que   pour   CGPCE   et   CARBP. Le   taux   d ’ actualisation   utilisé   est   issu   de   la   courbe   des   emprunteurs   de   première   catégorie   (courbe   «  EUR   Composite   (AA)   » ). 4.10.4   Provisions PEL / CEL Il   n ’ y   a   pas   de   provisions  PEL/CEL 4.11   Dettes   subordonnées Il   n ’ y   a   pas   de   Dettes  Subordonnées. 4.12   Fonds   pour   risques   bancaires   généraux Principes   généraux Ces   fonds   sont   destinés   à   couvrir   les   risques   inhérents   aux   activités   de   l ’ entité,   conformément   aux   conditions requises par l ’ article   3 du règlement n°   90-02 du CRBF. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fond pour   Risques Bancaires Généraux 7  950 7  950 TOTAL   FRBG 7  950 7  950 4.13   Capitaux propres En milliers d ’ euros Capital Primes  d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au   31/12/2021 85  766 44  010 55  575 2  534 5  792 193  676 Affectation   de  résultat 5  792 -5  792 Total au   01/01/2022 85  766 44  010 55  575 8  326 0 193  676 Variation   de   capital 0 Résultat   de la   période 9  961 9  961 Distribution   de  dividendes 2  350 2  796 -5  146 0 Autre   mouvement   (1) 290 - 290 0 Total au   31/12/2022 88  116 46  806 55  865 2  890 9  961 203  637 Le   capital   est   composé   de   8 811 552   parts   à   10   €   la   part. Les   Réserves   sont   composées   de   la   Réserve   légale   de   6 672 mill iers   d ’ euros   et   des   autres   Réserves   de   4 9 193 mill iers  d ’ euros. (1)   La   deuxième   résolution   présentée   à   l ’ Assemblée   générale   2022,   portant   sur   l ’ exercice   2021,   actant l ’ affectation   du bénéfice distribuable dote, entre autres  : -   la   réserve   Légale   de   1 5 %   du   bénéfice   net  :   29 0 mill iers   d ’ euros 4.14   Durée   résiduelle   des   emplois   et   ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes  rattachées. En   milliers  d ’ euros Moins   de 3 mois De 3  mois  à 1  an De 1  an  à 5  ans Plus  de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total   des   emplois 1 044  731 169  308 659  745 267  962 2 141  746 Effets   publics   et   valeurs  assimilées 14 908 14 908 Créances   sur   les   établissements   de  crédit 780 603 44 020 216 980 35 424 1  077 027 Opérations   avec   la   clientèle 258 496 125 288 431 258 217 630 1  032 672 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 5  632 11 507 17 139 Opérations   de   crédit-bail   et   de   locations simples Total   des   ressources 1 798  835 132  801 11  932 17  838 1 961  406 Dettes   envers   les   établissements   de  crédit 65 114 120 403 1  280 7  280 194 077 Opérations   avec   la   clientèle 1  733 721 12 398 10 652 10 558 1  767 329 Dettes   représentées   par   un   titre Dettes   subordonnées N ote   5.   I nformations sur le hors bilan et operations assimilees 5.1 E ngagements reçus et donnés Principes généraux Engagements   de   financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés,   les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements   sur facilités d ’ émission   de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements   de   garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1   Engagements de financement En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en   faveur   des   établissements   de   crédit en faveur de la clientèle 523  794 531  162 Ouverture de crédits documentaires Autres   ouvertures   de   crédits   confirmés 514  421 527  513 Autres   engagements 9  373 3  649 Total   des   engagements   de   financement  donnés 523  794 531  163 Engagements   de   financement   reçus d ’ établissements   de   crédit 180 de la clientèle Total   des   engagements   de   financement   reçus 180 5.1.2   Engagements   de   garantie En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements   de   garantie   donnés D ’ ordre   d ’ établissements   de   crédit 219 7  219 - confirmation   d ’ ouverture   de   crédits   documentaires - autres   garanties 219 7  219 D ’ ordre   de   la   clientèle 3 355  305 3 045  317 - cautions  immobilières 75  318 53  829 - cautions   administratives   et   fiscales 741  584 665  914 - autres   cautions   et   avals  donnés 91  099 93  780 - autres   garanties   données 2 447  304 2 231  794 Total   des   engagements   de   garantie   donnés 3 355  524 3 052  536 Engagements   de   garantie   reçus   d ’ établissements   de   crédit 47  511 51  504 Total   des   engagements   de   garantie   reçus 47  511 51  504 5.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Engagements  donnés   reçus Engagements Engagements  donnés   reçus Autres   valeurs   affectées   en   garantie   données   aux établissements de crédit 65  975 Autres   valeurs   affectées   en   garantie   reçues   de   la   clientèle 852  335 - 821  753 Total 852  335 65  975 821  753 Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BTP Banque en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.2 O pérations   sur   instruments   financiers   à   terme Principes  comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments   financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change   ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à  l ’ origine. Opérations   fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont   classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture   (couverture   affectée)  ; •   macrocouverture   (gestion   globale   de   bilan)  ; •   positions   spéculatives   /   positions   ouvertes   isolées  ; •   gestion   spécialisée   d ’ un   portefeuille   de   transaction. Les   montants   perçus   ou   payés   concernant   les   deux   premières   catégories   sont   comptabilisés   prorata   temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste   que   les   produits   et   charges   concernant   les   éléments   couverts   en   «  Intérêts   et   produits   assimilés  »   et   «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles   de négociation  »  est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits   assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La   comptabilisation   des   plus   ou   moins-values   latentes   est   fonction   de   la   nature   des   marchés   concernés   (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note   1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   » . Les   soultes   de   résiliation   ou   d ’ assignation   sont   comptabilisées   comme   suit  : •   pour   les opérations   classées   en   gestion   spécialisée   ou   en   position   ouverte   isolée,   les   soultes   sont   rapportées immédiatement en compte de résultat  ; •   pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de   vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations   conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à   terme est   enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les   opérations sur options de taux d ’ intérêt, de   change   ou sur actions, les   primes payées   ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de   couverture, les   produits   et   charges sont rapportés   de manière symétrique à   ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en  macrocouverture. Les   marchés de gré   à gré peuvent   être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent   le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1   Instruments financiers et opérations de change à terme En   milliers  d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations   sur   marchés  organisés Contrats   de taux   d ’ intérêt Contrats   de  change Autres   contrats Opérations   de   gré   à   gré 4  911 4  911 5  060 5  060 Accords   de   taux   futurs   (FRA) Swaps   de taux   d ’ intérêt 4  911 4  911 5  060 5  060 Swaps   financiers   de   devises Autres   contrats   à   terme Total   opérations  fermes 4  911 4  911 5  060 5  060 Opérations   conditionnelles Opérations   sur   marchés  organisés Options   de taux   d ’ intérêt Options   de  change Autres   options Opérations   de   gré   à   gré 3  857 3  857 4  500 4  500 Options   de taux   d ’ intérêt 3  857 3  857 4  500 4  500 Options   de  change Autres   options Total   opérations  conditionnelles 3  857 3  857 4  500 4  500 Total   instruments   financiers   et change à terme 8  768 8  768 9  560 9  560 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de BTP Banque sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement   sur   des   swap s   de taux   et   FRA   pour les   opérations   à   terme   fermes,   et   sur   des   contrats   de   garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2   Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En   milliers   d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position  ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position  ouverte isolée Total Opérations   fermes 4  911 4  911 5  060 5  060 Accords   de   taux   futurs   (FRA) Sw   aps   de   taux   d’intérêt 4  911 4  911 5  060 5  060 Sw   aps   financiers   de   devises Autres   contrats   à   terme   de  taux   d’intérêt Opérations   conditionnelles 3  857 3  857 4  500 4  500 Options   de   taux   d’intérêt 3  857 3  857 4  500 4  500 Options   de   change Total 8  768 8  768 9  560 9  560 Il   n ’ y   a   pas   eu   de   transfert   d ’ opérations   vers   un   autre   portefeuille   au   cours   de  l ’ exercice. 5.2.3   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En   milliers  d ’ euros De 0 à 1  an De 1 à 5  ans Plus de   5  ans 31/12/2022 Opérations   fermes 4  911 4  911 Opérations   sur   marchés  organisés Opérations   de   gré   à   gré 4  911 4  911 Opérations   conditionnelles 3  857 3  857 Opérations   sur   marchés   organisés Opérations   de   gré   à   gré 3  857 3  857 Total 3  857 4  911 8  768 Note   6.   A utres   informations 6. 1 C onsolidation En   référence   à   l ’ article   4111-1   du   règlement   n°   2014-07   de   l ’ Autorité   des   normes   comptables   (ANC),   en application   de   l ’ article   211-2   du   règlement   ANC   2020-01,   l ’ entité   BTP   Banque   n ’ établit   pas   de   comptes  consolidés. Ses   comptes   individuels   sont   intégrés   dans   les   comptes   consolidés   du   Groupe   Crédit   Coopératif   et   du   Groupe  BPCE. 6.2 R émunérations,   avances,   crédits   et   engagements Les   rémunérations   versées   en   2022   aux   organes   de   direction   s ’ élèvent   à   48 7 mill iers   d ’ euros,   hors   jetons   de  présence. 6.3 H onoraires   des   commissaires   aux   comptes (En   milliers   d’euros   y   compris   TVA   non  récupérable) Mazars KPMG SOFIDEEC BAKERTILLY Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % AUDIT Commissariat   aux   comptes,   certification,   examen   des comptes individuels 56 100 56 100 54 100 52 100 Services   autres   que   la   certification   des   comptes TOTAL 56 100 56 100 54 100 52 100 6.4   Implantations   dans   les   pays   non   coopératifs L ’ article   L.   511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du  6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs   comptes annuels   des informations   sur leurs implantations et leurs activités dans les  E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu   des   différents   travaux   et   sommets   de   l ’ OCDE,   mais   participent   également   à la   prévention   du   blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été   intégrées,   pour   partie,   dans   les   progiciels   utilisés   aux fins   de   prévention du blanchiment   de   capitaux,   et   ce   en   vue d ’ appliquer   une   vigilance   appropriée   aux   opérations   avec   ces   E tats   et   territoires   (mise   en   œuvre   du   décret n°   2009-874 du 1 6 juill et   2009). Au   niveau central, un recensement des implantations   et   activités   du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du  4 mars  2021 pris en application de l ’ article   238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre  2022,  BTP Banque n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article   R.   225-58 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article   R.   225-58 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article   L.   225-58 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l ’ exercice écoulé qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil de surveillance. En application de la loi, nous vous signalons que le conseil de surveillance n ’ a pas procédé à l ’ examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l ’ article   L.   225-88-1 du code de commerce Convention de subvention d ’ équilibre entre BTP Banque et BTP Capital Conseil Date d ’ autorisation :  Conseil de surveillance du 28 novembre 2022. Nature et objet  : soutenir la filiale constituant un outil stratégique en lui évitant d ’ enregistrer une perte. Modalités  : Mise en place d ’ une subvention d ’ équilibre au profit de BTP Capital Conseil d ’ un montant maximum de 100 000 € afin de couvrir les charges fixes de ladite société sur l ’ exercice   2022. Personnes concernées au 31/12/2022 :  Mme LOIRE-FABRE et M. Florent BERTHE, administrateurs et dirigeants communs de BTP Banque et BTP Capital Conseil. Motivations  : BTP Capital Conseil est un outil stratégique pour BTP Banque. La subvention d ’ équilibre accordée par la présente convention permet à la société bénéficiaire de ne pas enregistrer de pertes sur l ’ exercice. Effet :  Au titre de cette convention, BTP Banque a comptabilisé une charge de 60 000 € sur l ’ exercice 2022. CONVENTIONS DEJA APROUVEES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque avec le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation  : Conseil de surveillance du 1 er  décembre 2010 Nature et objet  : Engagement de Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque. Modalités  : Le Crédit Coopératif s ’ engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 %. Personnes concernées au 31/12/2022 :  M. Benoît CATEL M. Jérôme SADDIER (administrateur commun de BTP Banque et Crédit Coopératif). Effet :  Cette convention n ’ a pas produit d ’ effet sur l ’ exercice 2022. Convention de partage du risque BTP Banque  -  CGI  Bât Date d ’ autorisation par le Conseil de surveillance  : le 28 mars 2017 Nature et objet  : définition des conditions dans lesquelles BTP Banque apporte sa contre-garantie GFA à CGI-Bât. Modalités  : BTP Banque et CGI Bât ont conclu cette convention pour une durée d ’ un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d ’ un an. Personnes concernées au 31/12/2022 :  M. Olivier SALLERON, Jacques CHANUT, Mme Sylvie LOIRE-FABRE (administrateurs communs de BTP Banque et CGI-Bât) Effet :  la convention cadre de partage des risques n ’ a eu aucun effet sur l ’ exercice 2022. Convention de gestion de trésorerie avec le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation  : Conseil de surveillance du 17 septembre 2008. Cette convention a été déréglementée par le conseil de surveillance du 15 juin 2022. Nature et objet  : BTP Banque a conclu en 2008 une convention de délégation de la gestion de sa trésorerie avec le Crédit Coopératif. Au travers de cette convention, ce dernier garantit la liquidité et la solvabilité de BTP Banque. Modalités  : BTP Banque délègue au Crédit Coopératif pour 3   ans renouvelables tacitement diverses prestations dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Convention de partage du risque entre BTP Banque et le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation  : Conseil de surveillance du 3 octobre 2017. Cette convention a été déréglementée par le conseil de surveillance du 15 juin 2022. Nature et objet  : formalisation des conditions de partage d ’ opérations de crédits court terme, moyen long et cautions avec le Crédit Coopératif Modalités  : BTP Banque et Crédit Coopératif ont conclu cette convention pour une durée d ’ un an renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes d ’ un an. Personnes concernées au 31/12/2022 :  M. Benoît CATEL M. Jérôme SADDIER (administrateur commun de BTP Banque et Crédit Coopératif) Paris La Défense, le 15 mai 2023 Paris, le 15 mai 2023 Mazars Baker Tilly Charles De Boisriou Younès Boujjat Associé Associé AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter comme suit le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant   à  : • Bénéfice de l ’ exercice 9.959.574,79 € • Report à nouveau 2.890.099,98 € •  Total du bénéfice distribuable 12.849.674,77 € • Réserve Légale 497.978,74 € • Dividendes 9.957.053,76 € • Le solde mis en report à nouveau 2.394.642,27 € L ’ assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes  : Exercice Dividendes Quote-part du dividende éligible à l ’ abattement de 40 % (art.   158, 3, 2° du CGI) 2019 8.121.000,00 € 100 % 2020 1.699.731,60 € 100 % 2021 4.288.307,00 € 100 % Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 48, rue de la Pérouse, 75016 Paris
20230626
76
Tradition Securities and Futures
2302977
202306262302977.pdf
202306262302977.txt
 TRADITION SECURITIES AND FUTURES Société Anonyme au capital de 11 486 331 €uros Siège social : 9, place Vendôme - 75001 PARIS 342 994 688 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire et extraordinaire du  26  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  26/06 / 202 3   et consultable le   site  www.jss.fr .
20230626
76
TSAF OTC
2302976
202306262302976.pdf
202306262302976.txt
 TSAF OTC Société Anonyme au capital de 4 836 412,80 €uros Siège social : 9, place Vendôme – 75001 PARIS 450 959 341 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire et  e xtraordinaire du  26  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  26/06 / 202 3   et consultable le   site  www.jss.fr .
20230626
76
FLORENTAISE 
2302995
202306262302995.pdf
202306262302995.txt
 FLORENTAISE Société anonyme au capital de 824.869,30 euros  Siège social : Le Grand Pâtis  44850 SAINT-MARS-DU-DESERT 383 167 889  RCS NANTES (la «  Société  ») ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   EN DATE  DU  31  JUILLET  2023 AVIS DE  RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés  de la tenue d’une Assemblée Générale  Ordinaire  le  31   j uillet   2023  à  11  heures  au siège social de la Société sis Le Grand Pâtis, 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT qui délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés ci-après  : ORDRE DU JOUR Constatation de la cessation des fonctions d u cabinet In Extenso Audit en qualité de  co-commissaire aux comptes titulaire  de la Société à la  suite de sa démission ;  nomination du cabinet  RSM Ouest  en qualité de  co-commissaire aux comptes titulaire  de la Société en remplacement du cabinet In Extenso Audit  ; Constatation de la cessation des fonctions  de Monsieur Xavier Allereau en qualité de  commissaire aux comptes  suppléant de la Société à la  suite de sa démission ;  nomination de Monsieur  Christophe Blandin  en qualité de  commissaire aux comptes  suppléant de la Société en remplacement de   Monsieur Xavier Allereau ; Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES  PROJETS DE  RESOLUTIONS PREMIÈRE RESOLUTION ( Constatation de la cessation des fonctions d u cabinet In  Extenso Audit en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société à la suite de sa démission ; nomination d u cabinet  RSM Ouest en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société en remplacement du  cabinet In Extenso Audit ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des  assemblées générales  ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration : prend acte  de la cessation des fonctions ,  avec effet  à compter du 12 mai 2023, du cabinet In Extenso Audit,  société anonyme  dont le  siège social  est situé  8 rue Eugène Brémond ,  49300 C holet,  immatriculée au RCS d’A ngers  sous le numéro 792 047 037,  en qualité  de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société à la suite de sa démission  intervenue le 12 mai 2023 ;  décide  de nommer,  avec effet à  compter de ce jour, le cabinet RSM Ouest,   société  à responsabilité limitée dont le  siège social  est situé  18 avenue Jacques Cartier ,  44800 Saint-Herblain ,  immatriculée au RCS de Nante s  sous le numéro  864 800 388 ,  en qualité  de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société  en remplacement du cabinet In Extenso Audit, pour  la durée du mandat   de son prédécesseur restant à courir  et  expirant à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Le cabinet  RSM Ouest  a  notifié  à la Société, dans le cadre de l’ acceptation  de ses fonctions, son  inscription  sur la liste des commissaires aux comptes  prévue à l’article L. 822-1 du  C ode de commerce qui   est établie par le H aut Conseil du Commissariat aux Comptes , et  a  précisé qu’il n’ était sous le coup d’aucune des incompatibilités prévues  par les articles L. 822-10 et s uivants  du Code de commerce. DEUXIEME  RESOLUTION (Constatation de la cessation des fonctions de Monsieur Xavier Allereau en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société à la suite de sa démission ; nomination de Monsieur Christophe Blandin en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société en remplacement de Monsieur Xavier Allereau) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des  assemblées générales  ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration : prend acte  de la cessation des fonctions ,  avec effet  à compter du 12 mai 2023, de Monsieur Xavier Allereau, né le 25 juin 1978 à Angers, de nationalité française, demeurant 8 rue Eugène Bremond, 49300 Cholet, en qualité  de commissaire aux comptes  suppléant  de la Société à la suite de sa démission  intervenue le 12 mai 2023 ;  décide  de nommer,  avec effet  à compter de ce jour, Monsieur Christophe Blandin, né le 28 mai 1979 à G uérande , de nationalité française, demeurant 37 rue Edouard Manet, 44119 Grandchamps- d es-Fontaines,   en qualité  de commissaire aux comptes  suppléant  de la Société en remplacement  de Monsieur Xavier Allereau , pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir et expirant à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Monsieur Christophe Blandin a  notifié  à la Société, dans le cadre de l’ acceptation  de ses fonctions, son  inscription  sur la liste des commissaires aux comptes  prévue à l’article L. 822-1 du  C ode de commerce qui   est établie par le H aut Conseil du Commissariat aux Comptes , et  a  précisé qu’il n’ était sous le coup d’aucune des incompatibilités prévues  par les articles L. 822-10 et s uivants  du Code de commerce. TROISIÈME  RESOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil  d’administration , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires . ------------------- Modalités de participation à l’assemblée générale :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de  l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  27  juillet   2023  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Modes de participation à l’assemblée générale :  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée générale ou (2) participer à distance (i) en donnant procuration à la Société sans indication de mandataire, (ii) en donnant procuration à un autre actionnaire de la Société, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité ou (iii) en retournant le formulaire de vote par correspondance.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire demandera sa carte d’admission en cochant l’option correspondante sur son formulaire de vote qu’il retournera signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à sa convocation ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte admission lui soit adressée. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet muni d’une attestation  de  participation qu’il se procurera auprès de l’intermédiaire gérant son compte titre, attestant sa qualité d’actionnaire au  27  juillet  2023  à zéro heure, et d’une pièce d’identité. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale : L’actionnaire au nominatif  recevra son formulaire de vote par correspondance par courrier postal, et pourra le retourner dûment complété et signé :  soit par voie postale à  l’aide de  l’enveloppe T jointe au formulaire de vote par correspondance qui lui aura été adressé ;  soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante  :  info@florentaise.com   La Société se chargera de le transmettre à Société Générale dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   L’actionnaire au porteur  adressera sa demande de formulaire de vote par correspondance à son intermédiaire financier et le lui retournera, dûment complété et signé. Celui-ci se chargera de le transmettre à Société Générale accompagné d’une attestation de participation.  Ne seront pris en compte que les formulaires de vote par correspondance dûment remplis parvenus à la Société Générale, ou à la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance des actionnaires au nominatif adressés par voie électronique, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le   28  juillet   2023   à   23h59  au plus tard, le cas échéant accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote ou envoyé une procuration avec ou sans désignation de mandataire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le  27  j uillet  2023   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour :  Les demandes motivées d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105 et R. 225-71 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir à  FLORENTAISE,  Le Grand Pâtis ,  44850 SAINT-MARS-DU-DESERT , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   info@florentaise.com   au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire qui précède la date de l’assemblée soit avant le   6 juillet   2023 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée. Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site  internet  de la Société  https://www.florentaise.com/fr   dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées.  Questions écrites :  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à  FLORENTAISE,  Le Grand Pâtis ,  44850 SAINT-MARS-DU-DESERT   ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  info@florentaise.com , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale,  soit le   25   juillet   202 3 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires :  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront tenus à leur disposition dans les délais légaux au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande écrite adressée à Société Générale, Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, ou à l’adresse électronique suivante :  info@florentaise.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de   demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le  C onseil d’administration