CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015 € Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2023 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales 1 910 967 794 357 Créances sur les établissements de crédit 492 230 1 494 013 Opérations avec la clientèle 1 786 870 1 495 203 Obligations et autres titres à revenu fixe 149 148 Parts dans les entreprises liées 3 011 452 2 877 692 Participations et autres titres détenus à long terme 427 604 Immobilisations incorporelles 37 221 44 441 Immobilisations corporelles 4 526 5 320 Autres actifs 38 687 40 758 Comptes de régularisation 113 184 95 685 Total de l'actif 7 395 713 6 848 221 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 1 968 520 2 022 159 Comptes créditeurs de la clientèle 2 398 084 1 765 335 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 311 25 095 Comptes de régularisation 139 321 160 777 Provisions 23 048 26 618 Capitaux propres 2 857 429 2 848 237 Capital souscrit 584 325 584 325 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 Réserves 11 737 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 23 860 49 203 Résultat de l’exercice 79 312 47 133 Total du passif 7 395 713 6 848 221 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 215 668 139 923 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 111 897 83 114 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 522 6 792 Engagements reçus de la clientèle 2 083 2 153 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2022 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 53 933 40 958 - Intérêts et charges assimilées -21 253 -23 386 + Revenus des titres à revenu variable 79 852 61 550 + Commissions (produits) 152 033 143 984 - Commissions (charges) -52 443 -52 578 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 18 495 14 010 - Autres charges d'exploitation bancaire -123 -179 +/- Produit net bancaire 230 274 189 392 - Charges générales d'exploitation -134 184 -126 366 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 470 -5 537 +/- Résultat brut d'exploitation 90 620 57 489 +/- Coût du risque -10 1 846 +/- Résultat d'exploitation 90 610 59 335 +/- Résultat net sur actifs immobilisés -10 046 -4 377 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant impôt 80 564 54 958 +/- Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 251 -7 825 +/- Résultat net 79 312 47 133 Résultat par action (en euros ) 2,04 0,67 III. – Affectation du résultat (En euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 79 311 589,40 € Report à nouveau 23 860 088,28 € Soit un bénéfice disponible de 103 171 677,68 € Ainsi qu’il suit : Réserve légale 3 965 579,47 € Dividendes aux actionnaires 75 183 151,93 € Report à nouveau 24 022 946,28 € 103 171 677,68 € Le dividende unitaire par action s’élève à 1,93 €. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2023. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (En euros .) 2019 2020 2021 Dividende 0,00 0,00 1,80 IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice La Société a participé à une augmentation de capital de sa filiale Azqore pour 35 MCHF en juillet 2022. Sa participation est de 82,86 % suite à cette opération. La Société a cédé totalement sa filiale brésilienne DTVM en novembre 2022 en générant une perte de 6 M€ sur l’année 2022. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice La Société a acquis le 25 janvier 2023 une participation de 70 % dans Wealth Dynamics Limited, une fintech anglaise qui fournit des solutions de gestion du cycle de vie des clients pour les acteurs de banque privée. Cette opération, qui conforte la dynamique d’innovation d’Indosuez, permettra à Azqore d’élargir son offre et de renforcer sa proposition de valeur contribuant ainsi à son attractivité sur son marché. 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Société sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de la Société est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les méthodes comptables et la présentation des comptes n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars , avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO (échéance juin 2024), à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (1 er janvier 2022 – 23 juin 2022 pour la période afférente à l’exercice 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres pendant la période spéciale de référence additionnelle. Sur la période du 23 juin 2022 au 23 novembre 2022, un différentiel entre le taux d’emprunt et le taux de replacement en Banque Centrale permet de dégager une rémunération additionnelle pour les participants. La Société a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Wealth (Europe). La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC n° 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Société constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Société applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Société apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou ( « PD » ) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains ( « stage 1 » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Société distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Société par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Société le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles n° 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles n° 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC n° 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable ; Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ; Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF) sont contre-valorisés en €. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Société détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Société utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Société enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Société n’a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC n° 2014-07. 2. 3. – Immobilisations La Société applique le règlement ANC n° 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisée au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Société, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel informatique 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Société sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Société applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . 2. 6. – Provisions La Société applique le règlement ANC n° 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Société à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transactions (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC n° 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC n° 2014-07, la Société intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Société. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Société à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC n° 2014-07, la Société a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Société. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25 juin 2021 applicable au 1 er janvier 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies La Société a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Société provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Société applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 2 633 milliers d’ euros . Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Société n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 2.1 3. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Société. 2.1 4. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Société a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Société constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 5. – Transactions effectuées avec les Parties Liées En application de l’article n° 1124-61 du règlement ANC n° 2014-07, la Société donne « une liste des transactions significatives effectuées par l’établissement avec les parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché » et présentent une importance significative. Les parties liées incluent notamment : les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre ; les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information ; les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information. Note 2. – Opérations avec les établissements de crédit Note 2. 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 48 332 62 885 -14 553 Comptes et prêts à terme 430 879 1 421 502 -990 623 Valeur brute 479 211 1 484 387 -1 005 176 Créances rattachées 13 019 9 626 3 393 Encours total 492 230 1 494 013 -1 001 783 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < 5 ans Comptes ordinaires débiteurs 48,3 48,3 48,3 62,9 Sous-total 48,3 0,0 0,0 0,0 48,3 0,0 48,3 62,9 Comptes et prêts à terme 421,5 9,3 430,8 13,0 443,9 1 431,1 Valeurs nettes au bilan 469,8 9,3 0,0 0,0 479,2 13,0 492,2 1 494,0 Note 2. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 8 589 16 8 573 Comptes et emprunts à terme 1 950 208 2 015 170 -64 962 Valeur brute 1 958 797 2 015 186 -56 389 Dettes rattachées 9 723 6 973 2 750 Valeurs au bilan 1 968 520 2 022 159 -53 639 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante : Dettes (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 < 5 ans Comptes ordinaires créditeurs 8,6 8,6 0,0 8,6 0,0 Sous-total 8,6 0,0 0,0 0,0 8,6 0,0 8,6 0,0 Comptes et emprunts à terme 1 417,0 533,2 1 950,2 9,7 1 959,9 2 022,1 Valeurs au bilan 1 425,6 533,2 0,0 0,0 1 958,8 9,7 1 968,5 2 022,2 Note 3. – Opérations avec la clientèle Note 3. 1. – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 172 658 88 136 84 522 Autres concours à la clientèle 1 608 570 1 403 537 205 033 Valeur brute 1 781 228 1 491 673 289 555 Dépréciations -642 -976 334 Valeur nette 1 780 586 1 490 697 289 889 Créances rattachées 6 284 4 506 1 778 Encours total 1 786 870 1 495 203 291 667 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 780. 6 M€ contre 1 490. 7 M€ en hausse de 289. 9 M€ . Cette évolution traduit notamment la hausse régulière des crédits accordés à la clientèle dans le cadre du développement commercial. Analyse par agent économique (En milliers d'euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 725 714 643 -642 0,1 N /a Entreprises financières 16 860 0,0 Autres entreprises non financières 120 738 0,0 TPE et Professionnels 923 558 0,0 Total 1 786 870 643 -642 0,0 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 927,9 241,0 363,3 76,5 1 608,6 6,3 1 614,8 1 407,9 Sous-total 927,9 241,0 363,3 76,5 1 608,6 6,3 1 614,8 1 407,9 Comptes ordinaires débiteurs 172,7 172,7 172,7 88,3 Dépréciations -0,6 -0,6 -0,6 -1,0 Valeurs nettes au bilan 1 099,9 241,0 363,3 76,5 1 780,6 6,3 1 786,9 1 250,9 Note 3. 2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 111 244 150 944 -39 700 Autres dettes . A vue 1 469 208 1 592 673 -123 465 . A terme 815 741 21 713 794 028 Dettes rattachées 1 891 5 1 886 Encours total 2 398 084 1 765 335 632 749 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 2 39 8 M€ à la fin de l'exercice 2022, à comparer à 1 76 5 M€ en 2021, en hausse de 63 3 M€ . Dans le contexte de marché actuel, les comptes de dépôts à terme se développent fortement. Ces portefeuilles sont rémunérés pour les clients. (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Ménages 1 297,0 1 573,0 Entreprises financières 74,5 76,0 Autres entreprises non financières 135,5 97,2 TPE et Professionnels 889,2 19,0 Administrations centrales 0,2 Total 2 396,2 1 765,3 Dettes rattachées 1,9 0,0 Encours total 2 398,1 1 765,3 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à régime spécial 111,2 111,2 111,2 150,9 Autres dépôts de la clientèle 508,4 307,7 816,1 816,1 22,4 Comptes à vue créditeurs 1 468,8 1 468,9 1,9 1 470,7 1 592,0 Valeurs au bilan 2 088,4 307,7 0,0 0,0 2 396,2 1,9 2 398,1 1 765,3 Note 4. – Opérations sur titres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 149 148 1 Actions et autres titres à revenu variable Valeur nette 149 148 1 Créances rattachées 0 0 0 Total 149 148 1 Note 5. – Tableau des titres de participation et de filiales Note 5. 1. – Parts dans les entreprises liées - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 3 011 211 2 969 223 41 988 Participations et autres titres détenus à long terme 1 425 1 362 63 Valeur brute 3 012 636 2 970 585 42 051 Dépréciations -757 -92 289 91 532 Valeur nette 3 011 879 2 878 296 133 583 Le poste « Parts dans des entreprises liées » augmente de 4 2 M€ . Sur l'exercice 2022, CA Indosuez a cédé sa participation dans l'entité CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM (valeur brute 10 0 M€ ) et pris une participation de 20 % dans l'entité Holding 20 ( 6 M€ ). L'entité CA INDOSUEZ Wea l th SERVICIOS I REPRESENTACIONES a été dissoute. Enfin, CA Indosuez a participé à une augmentation de capital d'Azqore pour 3 5 M€ . A cela s'ajoute l'effet change sur les titres détenus en CHF. (En milliers d'euros .) Situation au 01/01/2022 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2022 Dépréciations sur titres 92 289 6 087 -97 619 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Les mouvements constatés sur 2022 s'expliquent par des dotations complémentaires sur les titres DTVM pour 6, 1 M€ , puis une reprise de l'intégralité de provision suite à la sortie de ces titres La provision au 31 décembre 2022 se compose de la provision historique sur la participation Lesica n'appelant pas de commentaire particulier. Note 5. 2. – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d'euros .) Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 12 172 100 % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 740 100 % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 595 718 100 % 1 864 878 1 864 878 AZOQRE CHF 7 292 91 818 83 % 231 268 231 268 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 120 928 100 % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 3 624 100 % 3 000 3 000 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 8 8 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 138 138 LESICA EUR 5 000 273 860 103 HOLDING 20 EUR NC NC 6 019 6 019 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d'euros .) Prêts et avances CV Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 48 225 23 217 38 263 Compagnie Française de l’Asie NC NC 0 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 37 000 366 949 60 330 26 700 AZOQRE 53 500 168 400 -28 148 0 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 168 800 82 375 5 000 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) NC 7 894 10 602 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 0 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 0 LESICA 12 621 51 HOLDING 20 NC NC 0 (1) Hors résultat de l'exercice. Note 6. – Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 28 024 1 035 -233 28 826 Amortissements et dépréciations -22 704 -1 735 139 -24 300 Valeur nette au bilan 5 320 -700 -94 0 4 526 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 70 645 439 -6 086 64 998 Amortissements et dépréciations -26 204 -3 734 2 161 -27 777 Valeur nette au bilan 44 441 -3 295 -3 925 0 37 221 Total 49 761 -3 996 -4 019 0 41 747 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles s'explique en partie par de nouvelles acquisitions en matériel informatique. Concernant les diminutions, il s'agit pour l'essentiel d'une mise au rebus de certaines composantes de notre SI. Note 7. – Comptes de régularisation et Actifs - Passifs divers Note 7. 1. – Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes de règlements 8 897 5 778 3 119 Débiteurs divers (1) 29 790 34 980 -5 190 Produits à recevoir (2) 91 596 86 488 5 108 Charges constatées d'avance 8 854 8 996 -142 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 12 734 201 12 533 Total 151 871 136 443 15 428 (1) Un montant de 1 00 7 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) Dont 59. 5 M€ de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31 décembre 2022 Note 7. 2. – Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Comptes de règlements 9 464 12 641 -3 177 Créditeurs divers 9 311 25 095 -15 784 Charges à payer (1) 109 477 106 700 2 777 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 20 380 41 436 -21 056 Total 148 632 185 872 -37 240 (1) Dont 27. 6 M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2022 Note 8. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Provisions 23 048 26 618 -3 570 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : (En milliers d'euros .) Situation au 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements* Fusion Situation au 31/12/2022 Engagements de retraite et assimilés 10 570 834 -535 -2 633 1 8 237 Autres engagements sociaux 898 -38 -214 -2 644 Autres litiges et risques opérationnels (1) 15 111 2 738 -3 606 -2 190 2 12 055 Participations 0 0 Autres provisions (2) 39 2 110 -37 2 112 Total provisions 26 618 5 682 -4 179 -5 037 -36 0 23 048 * Les autres mouvements correspondent au changement de méthode concernant les avantages postérieurs à l'emplois (1) comprenant 0. 8 M€ suite contrôle fiscal de la holding, 4 . 4 M€ de provisions pour renégociation commerciale, 4. 6 M€ de provisions pour litiges prud'hommes et 1. 5 M€ de litiges clientèle (2) comprenant 2. 1 M€ provision TRS La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 10 571 9 862 Dette actuarielle au 31/12/N-1 EX Holding 5 302 Coût des services rendus 746 907 Coût financier 89 -1 568 Changement convention -2 598 Rendement attendu des actifs -1 -2 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels -2 633 -730 Prestations payées -535 -602 Dette actuarielle au 31/12/ N 8 237 10 571 Note 9. – Capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Capital 584 325 584 325 0 Primes d'émission 2 158 195 2 158 195 0 Reserve légale 10 651 8 295 2 356 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 23 860 49 203 -25 343 Résultat de l'exercice 79 312 47 133 32 179 Total 2 857 429 2 848 237 9 192 Les variations (hors résultat 2022) s'expliquent par l'affectation du résultat 2021. Actionnariat : 31/12/2022 CACIB 99,99 % INDOSUEZ PARTICIPATIONS 0,01 % Total 100,00 % Note 1 0. – Engagements Hors-Bilan Note 10. 1. – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement En faveur de la clientèle . Ouvertures de crédits confirmés 215 668 139 923 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle . Cautions , avals, autres garanties 111 897 83 114 Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 6 522 6 792 Reçus de la clientèle 2 083 2 153 Engagements sur titres Autres engagements 0 0 Note 10. 2. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 100 510 100 304 152 027 152 284 Opérations de change à terme 971 345 959 521 716 229 730 752 Note 1 1. – Positions sur instruments financiers à terme Marchés de gré à gré (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 819 646 -44 266 826 051 1 245 Préteur 599 500 -5 035 - Opérations de change à terme Change à terme Donnés 677 941 46 119 Change à terme Reçus 690 792 Opérations autres que de couverture Opérations fermes - Swaps de taux d'intérêts Préteur Emprunteur - Autres instrument G/G TRS 10 036 -2 101 14 751 800 Nombre d 'opérations traitées en 2022 Dont : 343 - Swaps de taux d'intérêts Micro-couverture 292 - Swaps de taux d'intérêts Macro-couverture 51 Note 1 2. – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 32 680 17 572 15 108 86,0 % Commissions nettes 99 590 91 406 8 184 9,0 % Résultat s nets sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 -5 253 -104,4 % Résultat s nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 N /a Revenus des actions 79 852 61 550 18 302 29,7 % Autres produits nets d'exploitation 18 372 13 831 4 541 32,8 % Produit net bancaire 230 274 189 392 40 882 21,6 % Charges générales d'exploitation -134 184 -126 366 -7 818 6,2 % Dotations aux amortissements -5 470 -5 537 67 -1,2 % Total des charges d'exploitation -139 654 -131 903 -7 751 5,9 % Résultat brut d'exploitation 90 620 57 489 33 131 57,6 % Coût du risque -10 1 846 -1 856 -100,5 % Résultat d'exploitation 90 610 59 335 31 275 52,7 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés -10 046 -4 377 -5 669 129,5 % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant imp ô t 80 564 54 958 25 606 46,6 % Résultat exceptionnel -1 Impôt sur les bénéfices -1 251 -7 825 6 574 -84,0 % Résultat net 79 312 47 133 32 179 68,3 % Note 1 3. – Produit net bancaire (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Commissions nettes 99 590 91 406 8 184 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 32 680 17 572 15 108 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -220 5 033 -5 253 Revenus des actions 79 852 61 550 18 302 Autres produits nets d'exploitation 18 372 13 831 4 541 Produit net bancaire 230 274 189 392 40 882 Le produit net bancaire augmente de 40, 9 M€ par rapport à 2021. Cette variation se compose principalement des éléments suivants : la hausse du poste « Revenus des actions » , correspondant aux dividendes versés par les filiales apportés lors de la fusion l'augmentation du revenus des opérations interbancaires avec la hausse des taux et le développement de nos activités clientèles les « Autres produits nets d'exploitation » , correspondant essentiellement à des frais de siège facturés aux filiales. Les « Commissions nettes » sont exclusivement attribuées à l'activité historique commerciale de la banque. Elles sont essentiellement constituées de commissions sur encours en qualité de banque dépositaire et de courtier d'assurance. Le résultat net des activités sur le portefeuille se compose des résultats de change et des reports/déports sur les titres et les éléments de couverture (emprunts et forwards). Note 1 4. – Charges d'exploitation Note 14. 1. – Frais de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Salaires et traitements 50 538 44 436 6 102 Charges sociales 22 024 22 964 -940 Intéressement & Participation 3 873 3 506 367 Impôts et taxes sur rémunérations 6 271 8 947 -2 676 Transferts Charges et Dotation pour risques et charges -2 123 -2 085 38 Frais de personnel 80 583 77 768 2 891 Note 14. 2. – Autres frais administratifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Impôts et taxes (1) 954 1 886 -932 Autres frais administratifs 52 647 46 712 5 935 Autres frais administratifs 53 601 48 598 5 003 Les autres frais administratifs intègrent des coûts de prestations externes. Note 14. 3. – Dotations aux amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 735 1 693 42 Dotations sur immobilisations incorporelles 3 734 3 844 -110 Dotations aux amortissements 5 470 5 537 -68 L'évolution des dotations n'appelle pas de commentaire particulier. Note 1 5. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -1 263 -5 453 Dépréciations de créances douteuses -1 263 -5 441 Autres provisions et dépréciations -12 Reprises de provisions et dépréciations 1 676 7 561 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 587 6 445 Autres reprises de provisions et dépréciations 89 1 116 Variation des provisions et dépréciations 413 2 108 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -423 -467 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 205 Autres pertes Autres produits Coût du risque -10 1 846 Note 1 6. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -6 087 -4 944 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 087 -4 944 Reprises de dépréciations 97 619 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 97 619 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 91 532 -4 944 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 91 532 -4 944 Plus-values de cessions réalisées 3 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées -97 591 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -97 591 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -97 588 0 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -97 588 0 Solde en perte ou en bénéfice -6 056 -4 944 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 6 567 Moins-values de cessions -3 995 Solde en perte ou en bénéfice -3 989 567 Résultat net sur actifs immobilises -10 045 -4 377 Note 1 7. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés 1 251 7 825 Pour rappel en 2021, le résultat fiscal tenait compte d'une réintégration de 20 4 M€ correspondant à l'écart de conversion sur les titres en CHF. L'impôt de 7. 8 M€ avait été diminué d'une indemnisation de CACIB d'un montant de 49. 8 M€ . La Banque fait partie depuis le 1 er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. Note 1 8. – Informations complémentaires Le montant brut de la rémunération versée en 2022 aux Administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 67 200 €. Les effectifs moyens en activité sur 2021 sont au nombre de 487 personnes. Note 1 9. – Dividendes En 2022, CA Indosuez a distribué un dividende de 70,12 millions d'euros au titre de l'exercice 2021. En 2021, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende au titre de l'exercice 2020. En 2020, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende au titre de l'exercice 2019. Note 2 0. – Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes est la suivante au titre de 2022 : (En milliers d'euros .) 2022 2021 Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Ernst & Young ACA Nexia Certification des comptes 125 125 135 135 SACC 19 74 41 11 Total 144 199 176 146 Le montant total des honoraires de EY & Autres, Commissaire aux comptes de la société CA Indosuez, figurant au compte de résultat de l’exercice s’élève à 14 4 K€ , dont 12 5 K€ au titre la mission de certification des comptes de l'entité et 1 9 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (vérifications spécifiques et constats à l'issue de procédures convenues). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes de la société CA Indosuez, figurant au compte de résultat de l’exercice s’élève à 13 2 K€ , dont 12 5 K€ au titre la mission de certification des comptes de l'entité, et 7 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (vérifications spécifiques). Note 2 1. – Transactions avec les parties liées Pour CA Indosuez Les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions de marchés. Les montants de ces transactions sont non significatifs. Tableau des cinq derniers exercices Chiffres 2018 Chiffres 2019 Chiffres 2020 Chiffres 2021 Chiffres 2022 Résultat net 19 961 16 446 14 343 47 133 79 312 Participation des salariés 1 488 837 1 422 3 500 1 258 Coût du risque -2 569 -535 709 1 846 -11 Dotation aux amortissements et provision immobilisation 2 040 3 698 5 133 -5 537 -5 470 Impôts sur les sociétés 2 269 664 -565 -7 825 -1 251 Résultat net avant impôt, participations salariés, amortissements provisions 23 189 21 110 21 042 39 117 73 837 Résultat après impôt et participation des salariés et avant amortissements et provisions 19 432 19 609 20 185 43 442 73 831 Nombres d'actions < 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 38 955 001 Résultat par action 3,51 3,55 3,65 1,12 1,90 Résultat après impôt, participation des salariés, amortissement et provisions 19 961 16 446 14 343 47 133 79 312 Nombre d'actions 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 38 955 001 Résultat par action 3,61 2,97 2,59 1,21 2,04 Montant de la masse salariale Salaires 31 118 32 348 30 978 45 175 46 910 Do n t frais de personnel brut 1 573 845 1 535 2 423 2 313 Repr frais de personnel brut -464 -1 047 -831 -4 267 -4 351 Transfert de charges -159 -86 32 227 32 146 31 682 43 172 44 787 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 17 597 18 079 17 600 22 963 22 058 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation non cotés Risque identifié Au 31 décembre 2022, la valeur nette des titres de participation non cotés inscrite au bilan s’élève à M€ 3 011 et est détaillée dans la note 5 de l’annexe aux comptes annuels. Comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation sont enregistrés à leur prix d’acquisition frais inclus ou à la valeur d’apport. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur coût historique. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres ou la conjoncture économique. Compte tenu de la part de jugement par la direction intervenant dans le choix des méthodes de détermination de la valeur d’utilité, d’une part, et dans les hypothèses sous-tendant ces méthodes, d’autre part, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation non cotés constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des procédures mises en place par votre société afin d’évaluer les titres de participation non cotés, notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux ont consisté à contrôler la permanence des méthodes utilisées dans la détermination des valeurs d’utilité des titres. Par ailleurs, pour un échantillon de titres de participation, nous avons : étudié la cohérence des plans d’affaires établis par les directions financières des entités en fonction de notre connaissance des activités et des projections de résultats des exercices antérieurs, afin d’apprécier la fiabilité de l’établissement des plans d’affaires ; analysé de façon critique les principales hypothèses et les paramètres utilisés au regard des informations internes et externes disponibles (scénarios macro-économique, consensus d’analystes financiers, etc.) ; apprécié les analyses de sensibilité des résultats aux paramètres clés ; testé, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par votre société. Enfin, pour les titres dont la valeur d’utilité estimée s’est avérée être inférieure au prix d’acquisition, nous avons examiné la cohérence des dépréciations comptabilisées avec le calcul des valeurs d’utilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez par votre assemblée générale du 27 avril 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 18 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion individuel de CA INDOSUEZ peut être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications Choisir le sous-menu « les rapports d’activité de CA Indosuez »