CACEIS Société Anonyme au capital de 941 008 309,02 € Siège social : 1/3, place Valhubert – 75013 PARIS 437 580 160 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers euros ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 199 029 970 453 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 1 199 029 970 453 Opérations avec la clientèle 4 1 798 1 815 Opérations sur titres 5 110 016 110 020 Obligations et autres titres à revenu fixe 110 016 110 020 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 3 345 418 3 275 640 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 352 403 352 368 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 944 551 2 885 150 Immobilisations incorporelles 7 24 089 23 248 Immobilisations corporelles 7 24 375 14 875 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 8 73 114 77 402 Autres actifs 17 872 20 476 Comptes de régularisation 55 242 56 926 Total actif 4 729 376 4 435 329 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 048 975 741 990 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 1 048 975 741 990 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 10 110 017 110 020 Comptes de régularisation et passifs divers 27 603 24 234 Autres passifs 11 21 218 19 850 Comptes de régularisation 11 6 385 4 384 Provisions et dettes subordonnées 1 201 939 897 525 Provisions 12-13 11 318 8 535 Dettes subordonnées 14-16 1 190 621 888 990 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 15-16 2 340 842 2 661 561 Capital souscrit 941 008 941 008 Primes d'émission 1 160 324 1 160 324 Réserves 79 495 70 758 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 9 128 8 051 Report à nouveau 891 306 671 Résultat de l'exercice 149 995 174 749 Total passif 4 729 376 4 435 329 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 18 -1 723 -1 650 Engagements de garantie Swap euros contre devises à livrer Engagements reçus Engagements de financement 18 832 Engagements de garantie 18 2 700 000 2 700 000 Swap euros contre devises à livrer 18 1 983 1 140 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 19 47 134 36 769 Intérêts et charges assimilées 19 -45 322 -36 136 Revenus des titres à revenu variable 20 160 105 180 832 Commissions (produits) 21 Commissions (charges) 21 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -4 547 1 548 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire 157 370 183 013 Charges générales d’exploitation 23 -1 459 -5 452 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 938 -931 Résultat brut d'exploitation 151 972 176 629 Coût du risque Résultat d'exploitation 151 972 176 629 Résultat net sur actifs immobilisés -3 057 Résultat courant avant impôt 148 915 176 629 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 26 2 158 -803 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -1 078 -1 078 Résultat net de l'exercice 149 995 174 749 III. – Annexe Note 1. – Principales op é rations de structure et é v é nements significatifs de la p é riode 1. 1. – Projet Turbo – Transformation et évolution de l’organisation de CACEIS CACEIS a engagé un projet de transformation et d’évolution de son organisation pour s’adapter à l’extension de son périmètre d’activités (KAS BANK puis Santander Securities Services), aux enjeux de compétitivité du secteur de l’Asset servicing et à l’évolution des modes de travail au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Ce projet vise à renforcer l’agilité de CACEIS et à augmenter la proximité et la satisfaction clients via un service plus efficace et aux coûts mieux maîtrisés, au travers notamment d’une : Centralisation accrue par zone géographique de certaines activités dans des centres de compétences globaux, Simplification de nos organisations, Poursuite de la standardisation de nos processus au moyen du déploiement d'outils digitaux. Cette démarche globale, dont la mise en œuvre est prévue sur trois ans (2021-2023), concerne l’ensemble du Groupe et notamment les entités de CACEIS en France, au Luxembourg et en Allemagne. Pour la France, ce projet a fait l’objet d’un accord signé avec les partenaires sociaux le 21 avril 2021. Cet accord prévoit un nombre de départs volontaires (congés de mobilité, congés de fin de carrière ou départs en retraite immédiats) ne pouvant être supérieur à 245 postes. L’évaluation du coût de ces départs volontaires a conduit à enregistrer une charge de 4 100 milliers d’ euros pour CACEIS. Certains départs ayant été effectifs en 2021, le solde des Provisions pour Autres engagements sociaux au titre de Turbo s’élève à 3 620 milliers d’ euros pour CACEIS (y compris les indemnités de fin de carrière concernant les dossiers acceptés) au 31 décembre 2021. 1. 2. – Crise Sanitaire liée à la Covid-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas eu de conséquences significatives au titre de l’exercice 2021 : Le volume de transactions et autres opérations traitées est resté élevé, Cette crise n’a pas généré de risque de crédit complémentaire, Il n’y a pas eu d’incidents opérationnels spécifiques en lien avec cette crise sanitaire, La capacité des systèmes d’information a permis le traitement de l’activité et la poursuite du recours au télétravail des collaborateurs du Groupe. 1. 3. – Renforcement des fonds propres de CACEIS Bank Spain Conformément à la législation espagnole, afin de sécuriser les ratios réglementaires locaux de CACEIS Bank Spain, CACEIS avait procédé, le 3 février 2020, à une augmentation des fonds propres de CACEIS Bank Spain pour un montant de 140 millions d’ euros sous forme d’injection de réserves comptabilisées en Réserves libres chez la filiale. Le 8 mars 2021, CACEIS a procédé à une augmentation complémentaire des fonds propres de CACEIS Bank Spain pour un montant de 60 millions d’ euros selon le même dispositif. Ces fonds sont mis à disposition sans échéance de remboursement et sans paiement par le bénéficiaire d’intérêts à l’actionnaire. 1. 4. – Immeuble Flores à Montrouge - siège social de CACEIS en France Le regroupement des équipes des entités françaises du groupe CACEIS, actuellement réparties sur les sites de Valhubert et d’Issy-les-Moulineaux sur un site unique à Montrouge, celui du campus d’Evergreen, siège social de Crédit Agricole S.A., interviendra au deuxième trimestre 2022, en plusieurs vagues s’échelonnant du 20 avril au 30 juin 2022. Une provision pour charges a été constituée en 2020 à hauteur de 163 milliers d’ euros au titre des coûts induits par ce déménagement. La mise à jour de cette provision pour tenir compte des dates connues de réalisation du déménagement a conduit à doter 27 milliers d’ euros complémentaires en 2021. Le contrat de location des nouveaux locaux a pris effet en date du 29 octobre 2021 pour une durée totale de 12 ans. Les immobilisations en cours concernent essentiellement des agencements et du mobilier ; elles s’élèvent à 17 683 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. Les frais de fonctionnement (loyers, amortissements des immobilisations, etc.) font l’objet d’une refacturation de CACEIS vers ses filiales en fonction des effectifs par entité juridique et activités. 1. 5. – Emission d’une obligation subordonnée AT1 perpétuelle Additional Tier1 Dans le cadre du renforcement des fonds propres réglementaires du Groupe, CACEIS a réalisé le 30 avril 2021 une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 d’un montant de 300 millions d’ euros souscrite par Crédit Agricole S.A., London Branch. Les fonds ont été replacés chez CACEIS Bank. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CACEIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les comptes ordinaires, comptes et avances à terme les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CACEIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du groupe. Dégradation significative du risque de crédit CACEIS doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus groupe qui s’imposent aux entités du groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation du risque de crédit, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’encours la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) le type de garantie la date de comptabilisation initiale la durée à courir jusqu’à l’échéance le secteur d’activité l’emplacement géographique de l’emprunteur la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises, etc.). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations de risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CACEIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CACEIS le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entités a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur nominale du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était douteuse au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières, etc. » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Logiciels 3 à 10 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CACEIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. CACEIS a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CACEIS applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . 2. 6. – Provisions CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les immobilisations, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 8. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 9. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les « Frais de personnel » . 2.1 0. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CACEIS applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts s’élèvent à - 281 milliers d’ euros sur le niveau de la dette actuarielle et à + 72 milliers d’ euros au titre des impôts différés (comme présenté en Note 13 des états financiers). Cet impact de première application est comptabilisé dans les provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 12 Provisions) en contrepartie du Report à nouveau (Cf. Note 15 portant sur les capitaux propres). CACEIS a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CACEIS a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 2.1 1. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS. 2.1 2. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) La charge d’impôt comprend deux éléments : l’impôt courant Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 %. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises à une contribution sociale de solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 76 3 K€ ). l’impôt différé Conformément à la recommandation de l’OEC n°1-20 de février 1987, CACEIS a choisi de comptabiliser des impôts différés calculés sur la base de toutes les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives, lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d’impôt voté ou quasi voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d’un changement de taux d’imposition, l’effet correspondant est enregistré en résultat dans la rubrique « charges fiscale différée » . Les impôts différés actifs ne sont effectivement comptabilisés que lorsqu’une imputation sur les résultats fiscaux futurs est estimée probable à un horizon jugé raisonnable, conformément aux règles du groupe Crédit Agricole SA. Ces impôts sont calculés avec la méthode du report variable, en prenant en compte le taux de l’impôt en vigueur (y compris les majorations temporaires) l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : 8 442 8 442 40 8 481 354 545 A vue 8 442 8 442 40 8 481 81 503 A terme 273 042 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés (1) 1 188 000 1 188 000 2 548 1 190 548 615 907 Total 8 442 - - 1 188 000 1 196 442 2 587 1 199 029 970 453 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 8 442 - - 1 188 000 1 196 442 2 587 1 199 029 970 453 (1) Les prêts subordonnés pour un montant de 273 000 milliers d’ euros et les créances rattachés relatives aux intérêts courus pour 1 641 milliers d’ euros ont été reclassés en 2021 de la rubrique Comptes et prêts à terme à Prêts subordonnés. Note 4. – Créances sur la clientèle 4. 1. – Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 793 1 793 6 1 798 1 815 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Dépréciations - - Valeur nette au bilan 1 793 - - - 1 793 6 1 798 1 815 4. 2. – Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord (1) 1 793 1 778 Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 793 1 778 Créances rattachées 6 37 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 798 1 815 (1) Prêt de 2,58 millions de CAD accordé à CACEIS Canada Asset Services Ltd le 4 janvier 2021 au taux de 0,3163 % à échéance 4 janvier 2022 4. 3. – Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 798 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 798 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 778 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 778 4. 4. – Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 798 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 798 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 778 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 778 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - Dont surcote restant à amortir - Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics Autre émetteur (CACEIS BANK) 110 000 110 000 110 000 - Dont surcote restant à amortir - Dont décote restant à amortir Créances rattachées 16 16 20 Dépréciations Valeur nette au bilan - 110 016 - - 110 016 110 020 Actions et autres titres à revenu variable - - Créances rattachées - - Dépréciations - - Valeur nette au bilan - - - - - - Total - 110 016 - - 110 016 110 020 Valeurs estimatives - 110 016 - - 110 016 110 020 (1) Placement dans des obligations seniors non préférées (échéance 15/12/2027) émises par CACEIS BANK 5. 1. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 110 000 110 000 Clientèle financière Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles Divers et non ventilés Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 16 20 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 016 110 020 5. 2. – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 110 000 110 000 110 000 110 000 Dont titres cotés Dont titres non cotés 110 000 110 000 110 000 110 000 Créances rattachées 16 16 20 20 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 016 - - 110 016 110 020 - - 110 020 5. 3. – Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 110 000 110 000 16 110 016 110 020 Dépréciations Valeur nette au bilan - - - 110 000 110 000 16 110 016 110 020 5. 4. – Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont encours douteux Encours bruts Dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 110 000 110 000 Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 16 20 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 016 - 110 020 - Note 6. – Titres de participations et de filiales Informations financières Filiales et participations (En milliers d’ euros .) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (En %.) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank EUR 1 273 377 1 144 022 100 % 1 971 701 1 971 701 - CACEIS SWITZERLAND CHF 4 826 10 769 100 % 16 948 16 948 - CACEIS Bank Spain EUR 20 050 293 471 100 % 895 317 895 317 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION EUR 5 800 22 484 100 % 32 659 32 659 - CACEIS CORPORATE TRUST EUR 13 400 2 188 100 % 18 645 15 588 Autres titres de participations - Santander CACEIS Latam Holding 1,S.L. (palier). EUR 5 000 271 438 50 % 351 905 351 905 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR 4 524 10 377 100 % 10 990 10 990 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées EUR 1 000 1 691 100 % 1 347 1 347 Autres titres de participations HKD 1 132 810 20 % 499 499 Total parts dans les entreprises liées et participations 3 300 011 3 296 954 Informations financières Filiales et participations (En milliers d’ euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes 2020 en normes IFRS 2020 (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos - normes IFRS) Dividendes encaissés par CACEIS au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank 1 298 000 912 589 173 757 129 991 - CACEIS SWITZERLAND 11 990 2 232 - CACEIS Bank Spain 100 208 37 652 30 114 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION 135 212 -6 045 - CACEIS CORPORATE TRUST 26 848 505 Autres titres de participations - Santander CACEIS Latam Holding 1,S.L. (palier). 31 658 12 497 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 14 089 630 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations Total parts dans les entreprises li é es et participations 1 298 000 160 105 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 947 608 2 994 551 2 885 150 2 885 150 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations - 3 057 Valeur nette au bilan 2 944 551 2 944 551 2 885 150 2 885 150 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 352 403 352 403 352 368 352 368 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 352 403 352 403 352 368 352 368 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme - - - - Valeur nette au bilan 352 403 352 403 352 368 352 368 Total des titres de participation 3 296 954 3 296 954 3 237 518 3 237 518 Note 7. – Variation de l’actif immobilisé 7. 1. – Immobilisations financières (En milliers d'euros .) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes (1) (3) 2 885 150 1 400 61 057 2 947 607 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations (2) -3 057 -3 057 Valeur nette au bilan 2 885 150 1 400 - 58 000 2 944 551 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 352 368 36 352 403 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 352 368 - - 36 352 403 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 352 368 - - 36 352 403 Valeur nette au bilan 352 368 - - 36 352 403 Total 3 237 518 1 400 - 58 036 3 296 953 (1) L’augmentation de la période correspond à la souscription à l’augmentation de capital de CACEIS Corporate Trust. (2) La dépréciation concerne les titres CACEIS Corporate Trust. (3) La variation à la hausse de 61 057 milliers d’ euros correspond essentiellement à un versement de 60 000 milliers d’ euros de CACEIS SA à CACEIS Bank Spain réalisé en mars 2021 (augmentation des réserves libres de CBS conforme au droit espagnol). 7. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles en cours (1) Valeurs brutes 9 393 10 649 20 042 Valeur nette au bilan 9 393 10 649 20 042 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 6 771 3 6 774 Amortissements et dépréciations -1 290 -1 151 -2 441 Valeur nette au bilan 5 481 3 -1 151 4 333 Immobilisations incorporelles en cours Valeurs brutes 55 100 155 Valeur nette au bilan 55 100 55 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 25 072 3 528 28 600 Amortissements et dépréciations -1 880 -2 786 -4 666 Valeur nette au bilan 23 193 3 528 - 2 786 23 935 Total 38 121 14 280 -3 937 48 464 (1) cf. infra Note 1.4 Immeuble Flores à Montrouge, siège social de CACEIS en France. Note 8. – Comptes de régularisation et actif divers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (1) 17 872 20 476 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 17 872 20 476 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 5 647 4 487 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 170 Autres produits à recevoir 49 595 51 269 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 55 242 56 926 Total 73 114 77 402 (1) Le poste Débiteurs divers intègre en 2021 une créance d’impôts différés pour un montant de 4 842 milliers d’ euros (le montant en 2020 s’élevait à 3 487 milliers d’ euros ). Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit-analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 856 1 856 1 856 330 A terme 398 357 450 499 200 000 1 048 856 -1 737 1 047 119 741 659 Valeurs données en pension - - Titres donnés en pension livrée - - Valeur au bilan 400 213 450 499 - 200 000 1 050 712 -1 737 1 048 975 741 990 Note 1 0. – Dettes représentées par un titre 10. 1. – Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires (1) 110 000 110 000 17 110 017 110 020 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan - - - 110 000 110 000 17 110 017 110 020 (1) Emission d'obligations seniors non préférées à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15 décembre 2027) 10. 2. – Emprunts obligataires par monnaie d’émission (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro (1) - - 110 000 110 000 110 000 Taux fixe 110 000 Taux variable 110 000 110 000 Autres devises de l’Union Européenne - - - - - Taux fixe Taux variable Dollar - - - - - Taux fixe Taux variable Yen - - - - - Taux fixe Taux variable Autres devises - - - - - Taux fixe Taux variable Total principal - - 110 000 110 000 110 000 Taux fixe - - 110 000 Taux variable 110 000 110 000 Dettes rattachées 17 20 Valeur au bilan - - 110 000 110 017 110 020 (1) En 2021, l’emprunt obligataire en Euro à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15 décembre 2027) est classé dans la rubrique « Taux variable » . Note 1 1. – Comptes régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 21 218 19 850 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 21 218 19 850 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart 422 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme Autres charges à payer 5 954 4 384 Autres comptes de régularisation 8 Valeur au bilan 6 385 4 384 Total 27 603 24 234 Note 1 2. – Provisions (En milliers d'euros .) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (1) Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 3 006 -512 -281 2 214 Provisions pour autres engagements sociaux (2) 153 4 419 -821 3 751 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature Provisions pour litiges fiscaux (3) 5 086 5 086 Provisions pour autres litiges 50 -50 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement Autres provisions 240 27 267 Valeur au bilan 8 535 4 446 -1 383 -512 -281 11 317 (1) Impact de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. (2) Le projet Turbo, décrit dans la note 1 sur les Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période, a les effets suivants : - dotation aux provisions pour autres engagements sociaux pour 4 419 milliers d’ euros , - reprise utilisée concernant les premiers départs survenus au cours de l’exercice pour 799 milliers d’ euros , - reprise non utilisée de provision pour engagement de retraite concernant les candidatures acceptées pour 319 milliers d’ euros (cf. note 13 sur les Engagements Sociaux) (3) Provision couvrant le redressement fiscal relatif à l’impôt sur les sociétés, notifié mi- décembre 2019 au titre des exercices 2016 et 2017. Note 1 3. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 3 540 2 745 Coût des services rendus sur l'exercice 157 133 Coût financier 8 22 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -319 Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Autres mouvements / changement de méthode comptable (2) -281 Prestations versées (obligatoire) -40 (Gains) / pertes actuariels -318 640 Dette actuarielle au 31/12/N 2 747 3 540 (1) La variation de périmètre de -319 milliers d’ euros correspond à l’incidence du projet de transformation Turbo exposé dans la note 1 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par CACEIS et a pour conséquence de réduire de -281 milliers d’ euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1 er janvier 2021 et d’augmenter les Capitaux propres au 1 er janvier 2021 par le biais du Report à nouveau pour un montant soit 208 milliers d’ euros net d’impôts différés. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus -157 -133 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) +319 Coût financier -8 -22 Rendement attendu des actifs Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net +318 -640 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat (+ produits / - charges) +472 -795 (1) La variation de périmètre de -319 milliers d’ euros correspond à l’incidence du projet de transformation Turbo exposé dans la note 1 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 457 457 Rendement attendu des actifs Gains / (pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/N 457 457 Variations de la provision (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N 2 747 3 540 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -457 - 457 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 2 290 3 083 Le taux d’actualisation retenu pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière est de 0,86 % au 31 décembre 2021 contre 0,34 % au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,08 % Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,50 % Note 1 4. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ éenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 273 000 273 000 33 273 033 273 039 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 915 000 915 000 2 588 917 588 615 951 Euro 915 000 915 000 2 588 917 588 615 951 Autres devises de l’Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 1 188 000 1 188 000 2 621 1 190 621 888 990 (1) La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans Note 1 5. – Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d'euros .) Capitaux propres Capital (4) Réserve légale Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2019 941 008 70 758 1 466 995 8 051 174 749 2 661 561 Dividendes versés au titre de 2019 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2019 5 358 101 793 -107 151 - Report à nouveau - Résultat de l’exercice 2020 174 749 174 749 Autres variations 1 078 1 078 Solde au 31 décembre 2020 941 008 70 758 1 466 995 8 051 174 749 2 661 561 Dividendes versés au titre de 2020 -472 000 -472 000 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2020 8 737 166 012 -174 749 - Report à nouveau - Résultat de l’exercice 2021 149 995 149 995 Autres variations (1) 208 1 078 1 286 Solde au 31 décembre 2021 941 008 79 495 1 161 215 9 128 149 995 2 340 842 (1) impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires : 281 milliers d’ euros en valeur brute, soit 208 milliers d’ euros net d’impôt différé Note 1 6. – Composition des fonds propres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres 2 340 842 2 661 561 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 190 621 888 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 531 463 3 549 561 Note 1 7. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros .) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 362 249 1 138 799 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 199 029 970 453 Sur la clientèle 1 798 1 815 Obligations et autres titres à revenu fixe 110 016 110 020 Comptes de régularisations et actifs divers 51 405 56 511 Dettes 2 352 940 1 742 079 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 048 975 741 990 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 1 300 638 999 010 Comptes de régularisation et passifs divers 3 327 1 079 Engagements donnés -3 706 -1 650 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle -1 723 -1 650 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés -1 983 Engagements reçus 2 700 000 2 701 972 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 832 Engagements de financement reçus de la clientèle 2 700 000 2 700 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie reçus de la clientèle Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 140 Note 1 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement -1 723 -1 650 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle - 1723 -1 650 Ouverture de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - - . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - - . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement 1 983 1 972 . Engagements reçus d'établissements de crédit 832 . Swap euros contre devises à livrer 1 983 1 140 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus de la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues Engagements sur titres - - . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus Note 1 9. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 46 712 36 769 Sur opérations avec la clientèle 6 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 415 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 47 134 36 769 Sur opérations avec les établissements de crédit - 45 063 -36 136 Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -260 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -45 322 -36 136 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 1 811 633 Note 2 0. – Revenus des titres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 160 105 180 288 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 544 Total des revenus des titres 160 105 180 832 Note 2 1. – Produit net des commissions CACEIS n’a enregistré aucune commission, charge ou produit, au titre des exercices 2020 et 2021. Note 2 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -4 547 1 548 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -4 547 1 548 Note 2 3. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements (1) (2) -15 407 -10 553 Charges sociales -5 792 -5 176 Intéressement et participation -1 058 -1 046 Total frais de personnel - 22 258 -16 774 Frais administratifs Impôts et taxes -423 -486 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -29 830 -20 493 Total des charges administratives -30 253 -20 979 Refacturation et transferts de charges administratives et de personnel 51 052 32 302 Charges générales d'exploitation -1 459 -5 452 (1) Le poste Salaires et traitements inclut les dotations et reprises de Provisions pour engagements de retraites et assimilés et de Provisions pour autres engagements sociaux. Au 31/12/2020, l'impact classé en Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires s'élevait à – 808 milliers d'euros . (2) Les coûts du projet Turbo, décrit dans la note 1 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période, impactent le poste Salaires et traitements et le total des Frais de personnels nets pour un montant de – 4 100 milliers d'euros et regroupent les dotations nettes aux provisions ainsi que les salaires et traitements, les charges sociales et les autres charges liées aux personnes parties en 2021 en lien avec ce projet. Note 2 4. – Effectifs et rémunérations Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 73 69 Total 73 68 Aucun administrateur du groupe Crédit Agricole n’a reçu de jeton de présence en 2021 par CACEIS. Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2021, à raison de leur fonction, se sont élevées à 0 K€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à 0 K€ . Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2021. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. Note 2 5. – Résultats des activités bancaires 25. 1. – Formation du produit net bancaire par secteur d’activité Au 31 décembre 2021 Secteur d'activité Formation du PNB (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 1 811 1 811 Revenus des titres à revenus variables 160 105 160 105 Produits nets des commissions Produits nets sur opérations financières -4 547 -4 547 Autres produits nets d'exploitation Produit net bancaire - - 157 370 - - - 157 370 Au 31 décembre 2020 Secteur d'activité Formation du PNB (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 806 806 Revenus des titres à revenus variables 180 832 180 832 Produits nets des commissions Produits nets sur opérations financières 1 548 1 548 Autres produits nets d'exploitation -173 -173 Produit net bancaire - - 183 013 - - - 183 013 25. 2. – Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 157 370 157 370 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 157 370 - - - 157 370 Au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 183 013 183 013 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 183 013 - - - 183 013 25. 3. – Formation du résultat courant par secteur d’activité Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 157 370 Charges d'exploitation -1 459 Dotations aux amortissements et dépréciations -3 938 Résultat brut d'exploitation - - 151 972 - - - - Coût du risque 0 Résultat d'exploitation - - 151 972 - - - - Résultat net sur actifs immobilisés -3 057 Résultat courant avant impôt - - 148 915 - - - - Au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 183 013 Charges d'exploitation -5 452 Dotations aux amortissements et dépréciations -931 Résultat brut d'exploitation - - 176 629 - - - - Coût du risque - Résultat d'exploitation - - 176 629 - - - - Résultat net sur actifs immobilisés - Résultat courant avant impôt - - 176 629 - - - - 25. 4. – Résultat courant par zone géographique Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 972 -3 057 148 915 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 151 972 -3 057 148 915 Au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 183 013 -5 452 -931 176 629 - 176 629 - 176 629 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 183 013 -5 452 -931 176 629 - 176 629 - 176 629 Note 2 6. – Impôt sur les bénéfices Pour mémoire, suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23 décembre 2019, CACEIS étant détenue à hauteur de 69,5 % par Crédit Agricole S.A. et 30,5 % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er janvier 2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100 % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. Note 2 7. – Evènements postérieurs à la clôture Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 CACEIS n’a pas d’exposition directe en Russie ou en Ukraine. Néanmoins, la guerre en Ukraine a des conséquences indirectes sur son profil de risques. Ainsi, les risques opérationnels sont accrus par le volume croissant des transactions traitées ainsi que par la volatilité des marchés qui sont susceptibles d’amplifier les impacts financiers des incidents. Les conséquences du gel des actifs s’avèrent limitées dans la mesure où la « clause de force majeure » dispenserait CACEIS de ses obligations de restitution. Le nombre d’opérations non dénouées a globalement diminué à l’exception des transactions réalisées sur le marché domestique russe. Le risque que les paiements en roubles des dividendes et des coupons soient bloqués ou non rapatriables demeure. Le risque de contrepartie lié à l’exposition des fonds est modéré du fait de la détention généralement limitée d’actifs russes (essentiellement moins de 5 % des actifs). L’exposition globale de CACEIS au rouble dépend principalement des expositions de ses clients et de leur capacité à renouveler leurs positions sur des futures. Enfin, le risque de liquidité reste faible en raison des montants importants de liquidités des fonds, notamment des fonds monétaires, et le risque commercial est considéré limité dans la mesure où CACEIS n’a pas de présence physique en Russie ni de clients russes. En outre, les clients ont été régulièrement tenus informés des évolutions intervenues sur les conditions de marché et d’infrastructures, ainsi que sur les nouvelles sanctions émises. Projet d’accord signé le 15 février 2022 entre CACEIS et BNP Paribas Securities Services CACEIS et BNP Paribas Securities Services ont signé, le 15 février 2022, un projet d’accord en vue de regrouper leurs activités de services aux émetteurs au sein d’une joint-venture détenue à parts égales par les deux banques. Les deux groupes entendent créer un acteur de premier plan en Europe spécialisé dans les Services aux émetteurs. Ces services recouvriraient des prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs de leur capital, l’organisation et la centralisation de leurs assemblées générales, le montage et la centralisation de leurs opérations financières, et l’administration de leurs plans d’actionnariat salariés. Ce partenariat stratégique marquerait une étape importante du développement de l’offre de services à la clientèle Corporate, permettant à CACEIS et à BNP Paribas Securities Services de mutualiser leurs investissements et de proposer à cette clientèle une offre de services renouvelée et enrichie. Ce projet d’accord couvre le domaine spécialisé des services aux émetteurs qui resteront assurés de part et d’autre, par BNP Paribas Securities Services et par CACEIS, jusqu’au lancement opérationnel de la joint-venture. Les autres offres de services de BNP Paribas Securities Services et CACEIS ne sont pas concernées. La finalisation de la transaction est prévue pour fin 2022 sous réserve de l’accord des différentes autorités de la concurrence et réglementaires. Note 2 8. – Affectation des résultats Pour l'exercice 2021, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10 mai 2022 qu'aucun dividende ne soit versé. (En euros .) Résultat net 2021 149 995 124,06 Dotation à la réserve légale 7 499 756,20 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 142 495 367,86 Report à nouveau au 31.12.2021 (base N-1) 890 960,31 Montant distribuable au 31.12.2021 avant acompte 143 386 328,17 Acompte sur dividende versé Montant distribuable au 31.12.2021 après acompte 143 386 328,17 Affectation du montant distribuable : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire - A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451 Soit par action (en euros ) 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 143 386 328,17 Note 2 9. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CACEIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31 décembre 2021, soit 149 995 124,06 €, comme indiqué dans le tableau ci-après : (En euros .) Résultat net 2021 149 995 124,06 Dotation à la réserve légale 7 499 756,20 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 142 495 367,86 Report à nouveau au 31.12.2021 890 960,31 Montant distribuable au 31.12.2021 avant acompte sur dividendes 143 386 328,17 Acompte sur dividende versé Montant distribuable au 31.12.2021 après acompte sur dividendes 143 386 328,17 Affectation du montant distribuable : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire - A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Au report à nouveau pour la totalité : 143 386 328,17 Après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le compte report à nouveau passe ainsi de 890 960,31 € à 144 277 288,48 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit : 177, 5 M€ au titre de l’exercice 2018 (payé en numéraire en 2019) 0 € au titre de l’exercice 2019 47 2 M€ au titre de l’exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CACEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.12 de la note 2 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la modification de la recommandation ANC n°2013-02. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et de filiales Risque identifié Les titres sont comptabilisés à leur date d’entrée pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise liée, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou la valeur mathématique qui résultent des trajectoires d’activité établies par ces entités. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et de filiales est un point clé de l’audit. En effet, de par sa nature même, la détermination des valeurs d’utilité requiert l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses retenues notamment pour la détermination des scenarii économiques selon leur implantation géographique dans un environnement marqué par la crise liée à la pandémie de Covid-19, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Les titres de participation et de filiales inscrits au bilan s’élèvent en valeur nette à € 3,3 milliards au 31 décembre 2021. Se référer aux notes 2.2 et 6 de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place pour déterminer la valeur d’utilité, et les dépréciations liées, des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement et qui repose sur plusieurs méthodes d’évaluation. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’actualisation, taux de croissance, etc. ) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la Direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux conseils d’administration des entités, et la justification des éventuels retraitements opérés ; apprécier les principales hypothèses sous jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de quatre ans. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard de l’environnement économique affecté par la crise liée à la pandémie de Covid-19, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d’utilité à certaines hypothèses sur un échantillon de titres de participation (notamment le taux d’actualisation, le taux de croissance à l’infini et le taux de change). Les informations figurant dans l’annexe aux comptes annuels sur la valeur d’utilité des titres de participation et de filiales dont l’estimation fait appel au jugement ont également été examinées par nos soins. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16 mai 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année, dont quatre années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d’intérêt publique. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux B. – Comptes consolidés I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros ) (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 46 953 885 47 806 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1 - 6. 2 - 6.6 - 6.7 516 520 507 926 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 476 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 523 31 289 Instruments dérivés de couverture 3.2 - 3.4 191 772 21 633 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1 - 6. 2 - 6.6 - 6.7 8 029 611 9 317 057 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 9 316 991 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 33 66 Actifs financiers au coût amorti 3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 - 6.7 59 365 183 55 799 337 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 317 193 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 5 926 931 Titres de dettes 35 622 044 32 555 213 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 15 360 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 357 154 366 101 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 4 561 494 4 801 554 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 276 438 261 788 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 6.14 244 365 148 030 Immobilisations incorporelles 6.14 576 993 608 582 Ecarts d'acquisition 6.15 1 042 423 1 041 644 Total de l'actif 122 132 059 120 695 031 (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 296 776 646 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 646 409 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2 - 3.4 432 136 910 949 Passifs financiers au coût amorti 3.1 - 3.3 - 6.8 109 178 355 109 225 273 Dettes envers les établissements de crédit 3.3 - 6.8 8 431 502 14 085 292 Dettes envers la clientèle 3.1 - 3.3 - 6.8 100 636 869 95 030 026 Dettes représentées par un titre 3.3 - 6.8 109 984 109 955 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 159 10 779 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 213 961 252 488 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 7 410 639 5 039 099 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.1 6 149 448 127 491 Dettes subordonnées 3.3 - 6.1 7 273 033 273 039 Total dettes 117 966 821 116 485 527 Capitaux propres 4 165 238 4 209 503 Capitaux propres part du Groupe 6.18 4 165 238 4 209 503 Capital et réserves liées 3 016 332 2 716 332 Réserves consolidées 938 145 1 250 148 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 24 057 53 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 186 705 189 043 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 122 132 059 120 695 031 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 956 816 836 798 Intérêts et charges assimilées 4.1 -681 274 -550 985 Commissions (produits) 4.2 1 122 045 1 021 083 Commissions (charges) 4.2 -270 887 -230 407 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 98 784 105 714 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 394 249 -151 869 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -295 465 257 583 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 228 8 830 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 228 8 767 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 63 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 10 871 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 6 944 17 172 Charges des autres activités 4.6 -64 442 -79 557 Produit net bancaire 1 179 084 1 128 649 Charges générales d'exploitation 4.7 -881 543 -818 923 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -67 111 -64 451 Résultat brut d'exploitation 230 430 245 274 Coût du risque 4.9 4 345 -8 338 Résultat d'exploitation 234 774 236 936 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7 552 6 988 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 177 Variations de valeur des écarts d'acquisition 63 Résultat avant impôt 242 567 243 924 Impôts sur les bénéfices 4.11 -55 862 -54 881 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 186 705 189 043 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 186 705 189 043 Résultat par action (en euros ) (1) 6.18 6,74 7,12 Résultat dilué par action (en euros ) (1) 6.18 6,74 7,12 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Le résultat par action communiqué en 2020 a été ajusté afin de prendre en compte le nombre d'actions en circulation au 31/12/2020 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 186 705 189 043 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 11 021 -8 503 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 11 021 -8 503 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 15 11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -3 249 4 254 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 13 -2 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 7 799 -4 240 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 -3 291 1 482 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -57 027 85 284 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -60 318 86 766 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 7 039 -95 495 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 15 556 -20 565 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -37 722 -29 294 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -29 923 -33 534 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 156 781 155 509 Dont part du Groupe 156 781 155 503 Dont participations ne donnant pas le contrôle 6 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros ) (En milliers d'euros .) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1 er janvier 2020 publié 941 008 2 426 193 515 000 3 882 201 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ( 1 ) Capitaux propres au 1 er janvier 2020 941 008 2 426 193 515 000 3 882 201 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 100 000 100 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -21 736 -21 736 Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 312 312 Mouvements liés aux paiements en actions 918 918 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -20 506 100 000 79 494 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 Autres variations 4 786 4 786 Capitaux propres au 31 décembre 2020 941 008 2 410 473 615 000 3 966 481 Affectation du résultat 2020 189 043 189 043 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 941 008 2 599 516 615 000 4 155 524 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (1) 4 146 4 146 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 retraité 941 008 2 603 662 615 000 4 159 670 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres (2) 300 000 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -500 030 300 000 -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations -5 163 -5 163 Capitaux propres au 31 décembre 2021 941 008 2 098 469 915 000 3 954 477 (1) Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 3 507 milliers d’ euros . (2) Une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30 avril 2021 pour un montant de 300 millions d’ euros . (En milliers d'euros .) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2020 publié 107 202 -19 683 87 519 3 969 720 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ( 1 ) Capitaux propres au 1 er janvier 2020 107 202 -19 683 87 519 3 969 720 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 100 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -21 736 Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 312 Mouvements liés aux paiements en actions 918 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 79 494 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 300 -4 240 -33 540 -33 540 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 189 043 189 043 Autres variations 4 786 Capitaux propres au 31 décembre 2020 77 902 -23 923 53 979 189 043 4 209 503 Affectation du résultat 2020 -189 043 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 77 902 -23 923 53 979 4 209 503 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (1) 4 146 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 retraité 77 902 -23 923 53 979 4 213 649 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres (2) 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -37 721 7 799 -29 922 -29 922 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 186 705 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux propres au 31 décembre 2021 40 181 -16 124 24 057 186 705 4 165 238 (1) Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 3 507 milliers d’ euros . (2) Une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30 avril 2021 pour un montant de 300 millions d’ euros . (En milliers d'euros .) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2020 publié 5 272 2 2 5 274 3 974 994 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ( 1 ) Capitaux propres au 1 er janvier 2020 5 272 2 2 5 274 3 974 994 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 100 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -21 736 Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -5 272 -2 -2 -5 274 -4 962 Mouvements liés aux paiements en actions 918 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -5 272 -2 -2 -5 274 74 220 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -33 540 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 189 043 Autres variations 4 786 Capitaux propres au 31 décembre 2020 4 209 503 Affectation du résultat 2020 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 4 209 503 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (1) 4 146 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 retraité 4 213 649 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres (2) 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 922 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux propres au 31 décembre 2021 4 165 238 (1) Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 3 507 milliers d’ euros . (2) Une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30 avril 2021 pour un montant de 300 millions d’ euros . V. – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de CACEIS. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 242 567 243 924 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 67 112 64 598 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 -63 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 33 748 15 359 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -7 552 -6 988 Résultat net des activités d'investissement Résultat net des activités de financement 4 441 5 926 Autres mouvements 23 718 70 700 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 121 403 149 596 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -5 240 149 -259 078 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 140 639 24 287 089 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 942 458 -8 140 062 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 588 141 -1 192 931 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -75 366 -61 787 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -529 193 14 633 231 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle ( A ) -165 224 15 026 751 Flux liés aux participations (1) 879 -4 964 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -52 179 -64 041 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement ( B ) -51 300 -69 005 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -200 338 78 264 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -35 672 -34 319 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement ( C) -236 010 43 945 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 630 -32 Augmentation /( Diminution ) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -451 903 15 001 659 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 46 668 003 31 666 344 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 47 806 019 9 151 647 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -1 138 016 22 514 697 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 46 216 100 46 668 003 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 46 953 943 47 806 019 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -737 843 -1 138 016 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -451 903 15 001 659 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; Conformément à la norme IAS 7, il est à préciser que les soldes de trésorerie sont disponibles pour le groupe CACEIS et ne font l’objet d’aucune restriction. (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de CACEIS s’élève à +879 milliers d’ euros , portant notamment sur la fusion entre CACEIS (Switzerland) SA et FidFund Management SA pour 1 168 milliers d’ euros , l’entrée dans le périmètre de consolidation de CACEIS Fonds Service, GmbH pour -562 milliers d’ euros et la trésorerie liée à la cession des titres Swift pour 272 milliers d’ euros . (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement d’émission AT1 auprès de Crédit Agricole SA pour 300 000 milliers d’ euros déduction faite des intérêts AT1 pour 28 338 milliers d’ euros , des versements de dividendes auprès de Crédit Agricole SA pour 328 040 milliers d’ euros et auprès de Banco Santander, S.A pour 143 960 milliers d’ euros . (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : ce poste intègre le remboursement de la dette locative IFRS 16 pour -31 221 milliers d’ euros et les versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour -4 635 milliers d’ euros . VI. – Cadre général Présentation juridique de CACEIS CACEIS, société mère du groupe CACEIS, est une société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 580 160 (code NAF : 6430Z) et dont le siège social est situé au 1/3 Place Valhubert, 75013 PARIS. Statut de la société Holding CACEIS Depuis le 1 er janvier 2014, la société holding CACEIS a le statut de Compagnie financière holding et, à ce titre, le groupe CACEIS est assujetti à une surveillance prudentielle sur base consolidée vis-à-vis de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). CACEIS est également une entité directement assujettie à la BCE (inscription sur la liste des « significant supervised entities » de la BCE en 2015). Catherine Duvaud ayant cessé d’exercer ses fonctions le 31 mars 2021, la société CACEIS dispose au 31 décembre 2021 de 3 dirigeants effectifs : Jean-François Abadie, Joseph Saliba et Carlos Rodríguez de Robles. Depuis le 20 décembre 2019 : le capital social de CACEIS est fixé à 941 008 309,02 euros , divisé en 23 513 451 actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées, il est détenu à 69,5 % par Crédit Agricole SA et à 30,5 % par Santander Investment, S.A., elle-même filiale à 100 % de Banco Santander, S.A. CACEIS, société holding, n’a pas d’activité commerciale ou industrielle propre. Conformément à son objet social (article 2 des statuts), elle détient directement ou indirectement des « entités françaises ou étrangères (exerçant) en France ou à l’étranger une activité de services financiers aux investisseurs institutionnels et aux émetteurs » . Au 31 décembre 2021, CACEIS, par le biais de ses filiales et succursales en Europe, en Amérique latine et en Asie, exerce les activités principales suivantes : Banque dépositaire – conservateur : en France : CACEIS Bank en Espagne : CACEIS Bank Spain, S.A.U. au Brésil : S3 CACEIS Brasil DTVM S.A. (anciennement dénommée Santander CACEIS Brasil DTVM S.A.) au Mexique : Banco S3 CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple en Colombie : Santander CACEIS Colombia, S.A., Sociedad Fiduciaria Succursales de CACEIS Bank au Luxembourg : CACEIS Bank, Luxembourg Branch en Allemagne : CACEIS Bank S. A., Germany Branch sous le nom commercial CACEIS Bank, Germany Branch, CACEIS Fund Service GmbH en Irlande : CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Ireland Branch en Belgique : CACEIS Bank, Belgium Branch aux Pays-Bas : CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Netherlands Branch en Italie : CACEIS Bank, Italy Branch au Royaume-Uni : CACEIS Bank, UK Branch en Suisse : CACEIS Bank, Paris, succursale de Nyon/Suisse sous le nom commercial CACEIS Bank, Switzerland Branch Services aux Emetteurs, en France : CACEIS Corporate Trust Administration de Fonds : en France : CACEIS Fund Administration en Espagne : : CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (anciennement dénommée CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) en Suisse : CACEIS (Switzerland) SA (fusion / absorption de Fidfund au 1 er janvier 2021 dans CACEIS (Switzerland) SA) en Belgique : CACEIS Belgium en Irlande : CACEIS Ireland Limited à Hong Kong : CACEIS Hong Kong Trust Company Limited Par ailleurs, CACEIS exerce également, par l’intermédiaire des entités du groupe CACEIS, d’autres activités dédiées à l’asset servicing notamment des services de middle-office, analyse des risques, assistance juridique aux fonds d’investissement, direction de fonds d’investissement, services de compensation et d’exécution de dérivés listés & cash actions, salle des marchés, gestion de trésorerie. Organigramme simplifié du Groupe CACEIS Relations Intra CACEIS Dans le cadre de sa fonction de holding, CACEIS apporte une assistance technique à ses filiales dans le but d’assurer le suivi et la coordination des fonctions exercées au travers de la Gouvernance des Filiales et des directions transversales suivantes : Direction des Services d’Information, Direction commerciale, Direction Finances et Administration, Direction des ressources humaines, Direction des Risques, Direction de la Conformité, Direction de l’Inspection Générale. Par ailleurs, des relations de clients à fournisseurs existent entre les filiales. Ces relations internes au groupe CACEIS ont donné lieu à divers contrats et à la comptabilisation : de facturation ou refacturation de prestations de services ; de refacturation de redevances ; de produits ou frais financiers ; de management fees. Parties liées Les parties liées au groupe CACEIS sont les sociétés consolidées au sein du groupe CACEIS, les principaux dirigeants du groupe CACEIS et les entités entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole S.A. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe CACEIS étant éliminés, seules les transactions réalisées avec les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. sont reprises dans le tableau ci-dessous. Les effets des transactions réalisées avec ces entités au cours de la période sont sans impact significatif sur le Compte de résultat. Il n’y a pas de transactions significatives entre CACEIS et ses principaux dirigeants, leurs familles ou les sociétés qu’ils contrôlent et qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe CACEIS. Les encours correspondants, dans le bilan et le hors bilan consolidés au 31 décembre 2021 au titre des parties liées, sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Crédit Agricole SA (Hors Caisses Régionales) Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 376 361 Titres JVOCI 6 450 886 Prêts et créances sur les EC 12 436 443 Prêts et créances sur la clientèle 1 027 Titres coût amorti 26 455 105 Comptes de régularisation et actifs divers 903 996 Total 46 623 818 Passif Instruments dérivés de transaction passif 56 010 Instruments dérivés de couverture passif 432 136 Dettes envers les EC 4 325 369 Dettes envers la clientèle 861 132 Comptes de régularisation et passifs divers 443 928 Total 6 118 575 Hors Bilan Engagements de garantie 3 786 919 Instruments financiers à terme de couverture 54 756 927 Instruments financiers à terme de transaction 46 412 103 Total 105 318 758 La nature des transactions réalisées avec les parties liées mentionnées ci-dessus est détaillée comme suit : Les éléments de bilan affectés aux parties liées sont issus : Du replacement de l’excédent des dépôts de la clientèle de CACEIS ; Des émissions CACEIS de titres subordonnés ; Des éléments de bilan nés des opérations courantes issues de l’activité normale de CACEIS ; Des instruments de dérivés. Le hors bilan fait apparaître le retournement de positions auprès des banques de marché des parties liées à CACEIS et du change à terme de la clientèle de CACEIS. VII. – Notes annexes aux états financiers 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés 1. 1. – Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1 er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Oui (2) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1 er janvier 2020. (2) Application rétrospective au 1 er janvier 2021. La première application de ces normes, amendements ou interprétations, n’a pas eu d’impact significatif sur le P&L ou sur la situation nette de CACEIS. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31 décembre 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès 2020 et se sont poursuivis jusqu’à fin 2021 : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation. A l’échelle de CACEIS, il n’y a pas de contrats qui n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant la date de cessation des indices. Conformément aux préconisations de Crédit Agricole SA des clauses de fall back ont été insérés dans les contrats en vie. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk » ). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking » ) et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmée ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe Crédit Agricole appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal nul pour CACEIS. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 » , concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, CACEIS n’a pas d’exposition sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité (à savoir EONIA, LIBOR USD, GBP, JPY, CHF et EUR). Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’ avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieures à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2021, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des provisions sur engagements sociaux des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir sur la base d’un exemple précis, dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté, le plafond intervenant, au moins pour certains salariés, largement avant le départ à la retraite. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistrée au 1 er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 5 590 milliers d’ euros en termes de dettes actuarielles (Cf. notes 6.16 – Provisions et 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations) en contrepartie des capitaux propres. L’impact sur le niveau des capitaux propres s’élève à -4 146 milliers d’ euros après prise en compte des effets fiscaux (Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Au 1 er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 4 728 milliers d’ euros et l’impact sur les capitaux propres de -3 507 milliers d’ euros . Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1. 2. – Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à leur juste valeur Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue. les régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. les provisions L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègrent le jugement de la direction. les dépréciations des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d’une perte de valeur. les actifs d’impôts différés Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. les participations non consolidées les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables la valorisation des entreprises mises en équivalence Instruments financiers (IFRS9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que CACEIS utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit » ). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de CACEIS pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de autre/vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI » ) : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches » ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI » . Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » . Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI » . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel CACEIS détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI » . C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels CACEIS choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, CACEIS continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI » . Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, CACEIS comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( « Expected Credit Losses » ou « ECL » ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risque et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), CACEIS comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, CACEIS comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, CACEIS comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l’arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; CACEIS estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que CACEIS ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque CACEIS devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, CACEIS utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade » , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels CACEIS a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat » , sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement » , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructurés » , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit net bancaire » . Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit net bancaire » pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, CACEIS n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de CACEIS. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe CACEIS privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; c ouverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. CACEIS considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le risque de taux fixe et le risque de spread sont encadrés par des limites en GAP et en valeurs actuelles (VAN). Les limites GAP encadrent la valeur du gap de chaque année civile afin qu’une variation du taux ou du spread ne génère pas une variation significative du PNB annuel budgété. La limite VAN calibrée par rapport aux fonds propres encadre la baisse des revenus d’intérêts suite à une variation du taux ou du spread appliquée aux gaps actualisés sur toutes les années. Le risque de taux fixe d’intérêt est généré à l’actif principalement par la partie fixée en taux du portefeuille indexée sur l’Euribor / libor sur le Gap année 1 et au passif par l’écoulement des dépôts à vue non rémunérés et des fonds propres. La VAN mesure la diminution de revenus d’intérêt liée à une baisse des taux de 200BP. Les dépôts de la clientèle de CACEIS, rémunérés sur la base des taux EONIA ou BCE, sont principalement replacés en titres. Le portefeuille est aujourd’hui majoritairement indexé sur Euribor 3M. CACEIS est confronté à un risque de base portant sur les variations adverses de l’EONIA/du taux BCE et de l’EURIBOR 3M. Ainsi, le scénario de resserrement des index génère une diminution de la marge d’intérêt pour CACEIS (position prêteuse Eur). La VAN représente la somme des pertes actualisées liée à l’application de -30BP ( i.e. réduction de revenus d’intérêts) à l’assiette du portefeuille indexé sur l’euribor chaque année jusqu’à l’amortissement complet. CACEIS intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels CACEIS peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CACEIS retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à CACEIS, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables » , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, CACEIS compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » . Provisions (IAS 37 et 19) CACEIS identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, CACEIS a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les coûts de restructuration du Groupe CACEIS ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat). Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies CACEIS détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies » ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, CACEIS impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres Avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action, etc.). Aucun plan de stock-options n’a été octroyé aux salariés du groupe CACEIS. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Impôts courants et différés (IAS12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice » . Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par CACEIS peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par CACEIS au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : CACEIS a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable ; b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) CACEIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en mode linéaire en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Le groupe CACEIS a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. Immobilisation des dépenses informatiques En application des normes IAS 36 et 38, CACEIS a mis en place un suivi des dépenses informatiques permettant, projet par projet, de donner une classification comptable selon les conditions listées ci-dessous, des dépenses de logiciels créés en interne. Les conditions sont les suivantes : faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle ; intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou la vendre ; capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ; existence d’avantages économiques futurs probables ; disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement ; capacité à identifier de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation. A chaque fois qu’il a été possible de démontrer que ces conditions sont respectées, les dépenses relatives aux phases dites de développement engagées par des ressources tant internes qu’externes sont immobilisées sur la base des coûts directs afférents et amorties sur la durée d'utilité des logiciels internes ainsi développés. La durée d'utilité est déterminée par rapport : à l'utilisation attendue ; aux cycles de vie caractéristiques de l'actif en question ; à l'obsolescence le cas échéant. Par ailleurs, les durées d’utilité de toutes les immobilisations en vie font l’objet d’une validation au moins une fois par an. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires et non monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés pour les actifs monétaires en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (droits de garde, fonction dépositaire, tenue de comptes par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels (clearing, moyens de paiement… ) sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain de ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3. – Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11, IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CACEIS et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, CACEIS dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque CACEIS est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à CACEIS la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. CACEIS contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque CACEIS détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de CACEIS lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par CACEIS, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. CACEIS est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CACEIS sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CACEIS ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable CACEIS constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations CACEIS effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant). conversion de la monnaie fonctionnelle en euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation » . L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variation du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôle de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en « Réserves consolidées » part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 3, à chaque indice de dépréciation ou au minimum une fois par an, les écarts d’acquisition font l'objet d'un test de dépréciation par référence à l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Les pertes de valeur font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation constatée en résultat. La méthode de valorisation retenue par CACEIS est celle des Discounted Cash Flows (DCF) ; la méthode des comparables boursiers et de transaction s’étant avérée non-significative. Compte tenu des liens entre les métiers dans l’ensemble des pays ou CACEIS est implanté, le groupe CACEIS est constitutif d’une UGT unique. En conséquence, le calcul de la valeur actualisée des cash-flows futurs est réalisé à partir d’une consolidation des flux de l’ensemble des entités intégrées dans cette UGT. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net liée à cette augmentation est désormais constaté en diminution du poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. 2. – Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 » . Projet Turbo – Transformation et Evolution de l’organisation de CACEIS CACEIS a engagé un projet de transformation et d’évolution de son organisation pour s’adapter à l’extension de son périmètre d’activités (KAS BANK puis Santander Securities Services), aux enjeux de compétitivité du secteur de l’Asset servicing et à l’évolution des modes de travail au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. Ce projet vise à renforcer l’agilité de CACEIS et à augmenter la proximité et la satisfaction clients via un service plus efficace et aux coûts mieux maîtrisés, au travers notamment d’une : Centralisation accrue par zone géographique de certaines activités dans des centres de compétences globaux, Simplification de nos organisations, Poursuite de la standardisation de nos processus au moyen du déploiement d'outils digitaux. Cette démarche globale, dont la mise en œuvre est prévue sur trois ans (2021-2023), concerne l’ensemble du Groupe et notamment les entités de CACEIS en France, au Luxembourg et en Allemagne. Pour la France, ce projet a fait l’objet d’un accord signé avec les partenaires sociaux le 21 avril 2021. Cet accord prévoit un nombre de départs volontaires (congés de mobilité, congés de fin de carrière ou départs en retraite immédiats) ne pouvant être supérieur à 245 postes. Des dispositifs comparables ont été présentés aux partenaires sociaux au Luxembourg et ont été signés en Allemagne selon les dispositions réglementaires locales. L’évaluation des coûts spécifiques induits par les accords Turbo pour l’ensemble des départs réalisés et anticipés a conduit à enregistrer une charge en 2021 de 45 482 milliers d’ euros , dont 35 159 milliers d’ euros pour la France, 4 962 milliers d’ euros au Luxembourg et 5 361 milliers d’ euros en Allemagne. Certains départs ayant été effectifs dès 2021, le solde des Provisions pour Autres engagements sociaux au titre de Turbo s’élève à 46 955 milliers d’ euros , (y compris les indemnités de fin de carrière hors Turbo concernant les dossiers acceptés en France) dont 36 828 milliers d’ euros pour la France, 4 962 milliers d’ euros pour le Luxembourg et 5 165 milliers d’ euros pour l’Allemagne. Crise Sanitaire liée à la Covid-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas eu de conséquences significatives au titre de l’exercice 2021 : Le volume de transactions et autres opérations traitées est resté élevé, Cette crise n’a pas généré de risque de crédit complémentaire, Il n’y a pas eu d’incidents opérationnels spécifiques en lien avec cette crise sanitaire, La capacité des systèmes d’information a permis le traitement de l’activité et la poursuite du recours au télétravail des collaborateurs du Groupe. Finalisation de la fusion de KAS Bank N.V. dans CACEIS Bank Pour mémoire, la fusion de KAS Bank N.V. et CACEIS Bank a été réalisée le 1 er novembre 2020 après obtention des autorisations réglementaires des régulateurs néerlandais, français et européens. Postérieurement à l’intégration dans la Gouvernance du Groupe CACEIS, le transfert des activités de KAS Bank aux succursales CACEIS Bank, Netherlands Branch, CACEIS Bank, Germany Branch et CACEIS Bank UK Branch s’est accompagné d’une migration des clients dans l’infrastructure informatique de CACEIS au cours du premier semestre 2021. Fusion entre CACEIS (Switzerland) SA et FidFund Management SA CACEIS (Switzerland) SA est devenu actionnaire unique de FidFund Management SA après le rachat, le 25 mai 2021, de 100 % du capital-actions et 55 % du capital-participations de cette entité à Banque Bonhôte et Cie SA. Le contrat de fusion signé le 1 er juin 2021 entre ces deux entités a permis à CACEIS (Switzerland) SA d’absorber FidFund Management SA avec effet rétroactif au 1 er janvier 2021. L’entrée dans le périmètre de consolidation de FidFund Management SA via son absorption par CACEIS (Switzerland) SA a entraîné la comptabilisation d’un badwill de 63 milliers d’ euros . Entrée dans le périmètre de consolidation de CACEIS Fonds Service, GmbH CACEIS Fonds Service, GmbH dépassant les seuils de consolidation du Groupe CACEIS, il a été décidé de la consolider au 31 décembre 2021. L'impact de cette consolidation enregistré au 1 er janvier 2021 n'est pas significatif. Compte tenu d’une convention d’intégration fiscale signée le 7 mars 2017, les résultats de cette filiale de CACEIS Bank S.A., Germany Branch, étaient déjà appréhendés dans le résultat consolidé de CACEIS depuis 2017 dans les Charges diverses d’exploitation bancaire en Produit Net Bancaire. Changement de nom : CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (Ex. CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) La société CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U. a changé de dénomination sociale en date du 20 décembre 2021 pour devenir CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. Emission d’une obligation subordonnée AT1 perpétuelle Additional Tier1 Dans le cadre du renforcement des fonds propres réglementaires du Groupe, CACEIS a réalisé le 30 avril 2021 une émission d’obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 d’un montant de 300 millions d’ euros souscrite par Crédit Agricole S.A., London Branch. Les fonds ont été replacés chez CACEIS Bank. CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’ euros . Elle était assortie d’une demande de paiement d’intérêts calculés au taux de 6 % l’an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond telle que décrite infra. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’ euros . CACEIS a fait appel de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème trimestre 2019, compte tenu des procédures d’appel en cours, une créance d’un montant équivalent. CACEIS Allemagne conteste vigoureusement cette demande qui lui apparaît dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. Dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2021, en l’absence d’éléments ou de circonstances venant modifier son jugement quant au risque encouru, le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance constituée au 3 ème trimestre 2019. ( cf. 14. Evènements postérieurs au 31 décembre 2021). Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Sur toutes les entités du périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe, la ligne métier « Risques et Contrôles Permanents » assure les fonctions de gestion des risques définies dans l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé. Elle a pour finalité de contribuer à la maîtrise du développement du Groupe CACEIS, en veillant à la sécurité et à la régularité des activités déployées pour la mise en œuvre de la stratégie commerciale. Les types de risques couverts par la Fonction Risques sont par référence à l’article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2014 révisé : Le risque opérationnel qui est le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, aux employés et aux systèmes d’informations ou à des événements extérieurs, y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte. Le risque de contrepartie/crédit qui est le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie / d’un client pour le risque de crédit ou de contreparties/clients considérées comme un même bénéficiaire. Il comprend notamment : Le risque d'intermédiation qui est le risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle CACEIS apporte sa garantie de bonne fin. Dans le cadre de son activité d'asset servicing / post marché, CACEIS porte un risque de crédit lié aux opérations de ses clients ( i.e. achats / ventes de titres, souscription/rachat de part d’OPC et autres opérations générant des mouvements de cash), qui se débouclent sur les comptes cash des clients pouvant se traduire par un découvert en compte. Le risque de règlement/livraison qui est le risque encouru au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement ou de livraison d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument financier acheté ou des espèces correspondantes. Le risque de variation sur les opérations à terme, principalement les opérations de change et de cession temporaire de titre, où le défaut d’une contrepartie génère un risque indirect sur la valeur du sous-jacent échangé (devise, titre) dont CACEIS devient propriétaire. Le risque de concentration qui est le risque direct ou indirect résultant de l’octroi de crédits à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire (grand risque), à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur. Le risque résiduel qui est le risque que les techniques de réduction du risque de crédit aient une efficacité moindre qu’attendue. Les risques financiers comprennent le risque de perte de valeur des actifs en compte propre de CACEIS du fait d’évolutions défavorables des conditions des marchés financiers, ainsi que le risque d’accès aux ressources rares (liquidité). Il comprend notamment : Le risque de prix sur les actifs du portefeuille de placement ; Le risque de change sur les positions structurelles (situation nette des entités en devise) et opérationnelles (résultats en devises, positions pour compte propre) ; Le risque de taux d’intérêt global qui est le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan ; Le risque de base sur les opérations à taux révisable et variable qui est induit par des décorrélations entre les différents indices (gap d’Indices) ; Le risque de liquidité qui est le risque pour l’entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. L’ensemble de ces risques est pris par les entités du groupe CACEIS dans le cadre de leurs activités. Il s’agit principalement de : Banque dépositaire d’OPC Market Solution Administration et Comptabilité d’actifs Conservation et service bancaire Clearing Dérivés Listés et Titres Middle office Data management Le pilotage des risques est assuré par la Direction des Risques et des Contrôles Permanents supervisée par le Global Head Risques et Contrôles lui-même rattaché (au titre de sa fonction de superviseur des risques et des contrôles permanents de CACEIS) au Directeur des Risques de Crédit Agricole SA et fonctionnellement au Directeur Général de CACEIS. Partie intégrante du dispositif de contrôle interne de CACEIS, la ligne Métier Risques et Contrôles Permanents est en charge : de la définition et du pilotage du dispositif de gestion des risques : Elle décline et fait appliquer les normes, méthodologies et référentiels du Groupe Crédit Agricole ; Elle s’assure de la déclinaison du cadre de l’Appétit aux risques et de la Stratégie Risques ; Elle s’assure des dispositifs permettant la poursuite des activités (PSI et PRU) ainsi que la sécurité physique et informatique. de la mesure et de l’analyse des risques : Elle identifie (inventaire des risques) et cartographie les principaux risques. Elle évalue les risques à travers l’ICAAP ; Elle réalise des stress tests couvrant les principaux risques du groupe ; Elle produit les reportings de risques et de contrôles permanents. La ligne Métier concourt à l’élaboration du rapport de contrôle interne (articles 258 à 266 de l'arrêté du 3 novembre 2014). de la surveillance et des alertes et s’assure du respect des limites existantes tant sur les risques de crédit que sur les risques financiers. des contrôles permanents : En liaison avec les responsables d’activité, elle coordonne et fait évoluer les plans de contrôle du groupe CACEIS ; Elle coordonne les processus de réconciliation des actifs conformément aux obligations du conservateur/dépositaire. des projets et des outils lui permettant d’assurer ses missions : Elle définit le schéma directeur du SI risques tout en veillant à son amélioration régulière ; Elle coordonne, avec les entités et la DSI, les projets et outils communs, en liaison avec la DRG CAsa, CACIB RPC, la Direction Financière pour les projets communs Risques/Finances ; Elle définit et fait évoluer les référentiels statiques risques en prenant en compte les référentiels groupe Crédit Agricole. La ligne métier « Risques et Contrôles Permanents » repose sur les principes ci-dessous : Le développement et la diffusion d’une culture risque. Une appétence au risque régulièrement validée par le Conseil d’Administration ; L’animation d’une gouvernance des risques et d’une comitologie qui facilitent le processus d’escalade des alertes et la prise de décision au niveau adéquat du groupe ainsi que dans chaque entité ; La définition claire des rôles et responsabilités des trois lignes de défense (Les lignes métiers opérationnelles sont la 1 ère ligne de défense, les lignes métiers Risques et Conformité constituent la 2 ème ligne de défense et l’Audit Inspection la 3 ème ) en matière de gestion des risques ; La mise en place et l’actualisation des politiques, procédures, processus, outils et reportings relatifs à la gestion des risques. Les processus de prise de décision, la mesure et la surveillance des différents risques inhérents à l’activité du Groupe CACEIS et de ses entités s’exercent dans le cadre de Comités spécialisés, composés de dirigeants, de responsables d’activité et de représentants des fonctions support et contrôle. Le Comité des Risques et de la Conformité valide notamment les entrées en relation et l’octroi de limites de crédit. Des revues des risques sont régulièrement présentées au sein des instances groupes suivantes : Comité de Contrôles Internes, Group Management Committee ainsi que le Comité des risques et de la conformité du Conseil d’administration de CACEIS. Selon l’inventaire des risques de CACEIS, les risques majeurs (c’est-à-dire ceux qui pourraient remettre en cause la réalisation des objectifs de CACEIS) ont été identifiés ainsi que leur lien avec les indicateurs d’appétence. L’inventaire des risques, la déclaration d’appétence et les tableaux de bord de l’appétence sont présentés au Group Management Committee ainsi qu’au Comité des risques et de la conformité du conseil d’administration de CACEIS. Le processus ICAAP couvre les mesures des exigences de fonds propres économiques, qui s’appuient sur le processus d’identification des risques et le pilotage de ces exigences de capital à travers le capital planning. Le calcul de l’exigence en fonds propres (Pilier 1) est effectué selon la méthode standard. 3. 1. – Risque de crédit Les risques de crédit sont générés par les lignes de crédit (bridge financing) et les découverts accordés dans le cadre de l’activité de dépositaire des comptes espèces pour les clients institutionnels ou les fonds. Parmi les produits de crédit, l’Equity Bridge Financing (EBF - Cf. la définition de l’EBF au point 5.1.1§ ) pour les structures de Private Equity, Immobilier & Titrisation (PERES) est le plus risqué. Les risques environnementaux, pris en compte lors des décisions d’octroi de crédit, n’ont pas d’impact significatif sur les risques de crédit de CACEIS. Dans une moindre mesure, les risques de crédit sont également liés aux opérations de change de gré à gré et aux opérations de repo et prêt-emprunt pour les clients et à leur couverture avec les contreparties du marché (Pour la CACEIS Bank Nederland Branch (auparavant KAS BANK) et CACEIS Espagne (S3), CACEIS est la contrepartie privilégiée pour la couverture des opérations des clients) , vis-à-vis desquels CACEIS est exposé à un risque de livraison (Lorsqu’une opération est réalisée avec un client de CACEIS et compte tenu de la simultanéité de la comptabilisation dans les comptes du client, le risque de livraison peut être considéré comme théorique. Le prêt de titres s’effectue principalement sans paiement, la jambe principale étant envoyée avant la réception de la jambe collatérale) . Dans le cadre des services d’exécution (Agissant en tant qu’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, CACEIS garantit la bonne fin de toutes les transactions. CACEIS supporte par conséquent un risque d’intermédiation, c’est-à-dire un risque de variation des prix si un client ou un broker ne paie pas ou ne livre pas les titres) et de compensation (CACEIS joue le rôle d’intermédiaire entre les clients et les CCP ou les sous-compensateur pour l’activité dérivés des clients. CACEIS supporte un risque de variation lié à la défaillance d’un client dans le scénario où les pertes dues à la liquidation des positions excèdent la marge initiale versée par le client) , CACEIS garantit la bonne fin des transactions effectuées par le client (L’activité ne génère pas d’exposition au risque de marché puisque les opérations sont effectuées simultanément) . CACEIS supporte un risque d’intermédiation pour l’exécution des ordres sur titres et CACEIS est responsable envers la chambre de compensation de la constitution d’un dépôt de garantie et des appels de marge (risque de compensation). S’agissant des clients particuliers et non professionnels (PNP), l’exposition au crédit est marginale (CACEIS Bank Netherlands ouvre des comptes titres et espèces pour ces clients uniquement à la demande du gérant d’actifs. Tous les ordres sont passés par ce dernier (accord tripartite). CACEIS Bank Netherlands fournit également à ces clients un service de compensation des instruments dérivés cotés. CACEIS Espagne entretient une relation directe avec ses clients, mais n’autorise pas actuellement les découverts ni ne fournit de services de compensation) . Dans le cadre de ses activités d’ asset servicing , CACEIS supporte un risque de crédit à travers le traitement des opérations des clients, qui peuvent générer un découvert : 1/ Achat de titres avec sortie de trésorerie et 2/ Enregistrement d’un crédit (lié à une souscription, une vente de titres…) sur le compte espèces du client effectué à la date contractuelle (sans contrôle préalable de la réception des fonds de la contrepartie du client CACEIS). En effet, le client supporte un risque de variation qui se matérialiserait par la vente d’actifs pour couvrir son découvert probable. En tant que dépositaire, CACEIS dispose d’un gage sur les actifs de ses clients en conservation pour couvrir son exposition au découvert, à quelques exceptions près. Le risque résiduel (Le risque résiduel est un risque de second ordre qui peut survenir lorsque, en cas de défaut de paiement d’un client, CACEIS doit activer la clause de gage) est faible car les actifs gagés sont en pratique largement supérieurs à l’exposition au risque de crédit (limite de crédit ≤ 30 % des actifs pour un client avec une notation interne BB/D et 15 % pour un client noté B/E). Du point de vue du risque de crédit, les clients dont la notation n’est pas investment grade et dont les actifs ne sont pas liquides ou qui ne disposent même pas d’actifs en conservation sont les plus risqués : fonds de capital-investissement, fonds d’investissement alternatifs (FIA), courtiers pour les services de conservation/règlement et de compensation, et autres clients (matières premières, institutions financières, fonds) qui peuvent ne pas être en conservation. Une grande partie de l’exposition au crédit provient du réinvestissement par CACEIS de ses excédents de liquidités sur des comptes nostri (essentiellement les banques centrales), sur les marchés monétaires et obligataires pour son compte propre. Le portefeuille obligataire est composé d’obligations du groupe CA, de dette souveraine et dans une moindre mesure d’obligations bancaires. Par conséquent, CACEIS est exposé à un risque souverain généré principalement par les comptes cash (nostri) en banque centrale et à des obligations HQLA (de première qualité et liquides), et dans une moindre mesure à un risque pays. CACEIS supporte également un risque de concentration sectoriel sur le secteur bancaire/financier, sur son actionnaire CASA et sur les émetteurs souverains. CACEIS est exposé à des entités d’intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment appelé système financier parallèle). Cela concerne principalement les expositions aux fonds monétaires et aux émetteurs bancaires situés dans des pays dont la réglementation n’est pas jugée équivalente à la réglementation européenne. Dans une moindre mesure et dans le cadre de son activité de remplacement de sa liquidité, CACEIS est également exposé aux NBFI dans le domaine des titrisations. La fixation des limites est du ressort du Comité des Risques et de Conformité (CRC) qui décide sur la base des propositions formulées par la Direction des Risques. L’évaluation du risque de crédit est exprimée par une « notation » interne donnée à la contrepartie. Les limites internes de risques proposées pour le client tiennent compte de la notation et de l’Actif Net (ANC) et/ou du montant détenu en conservation du client. Dans le cadre des services de compensation (dérivés et titres listés), des limites intraday sont fixées pour contrôler le dépôt du client (Marge Initiale – IM) et la capacité du client à régler à court terme les appels de la CCP. CACEIS est marginalement exposé aux risques environnementaux au travers de son activité de clearing (marché du grain -MATIF) avec les coopératives et agriculteurs clients des Caisses Régionales du Crédit Agricole. En cas d’événement climatique, ces clients pourraient rencontrer des difficultés pour honorer leurs contrats de couverture à terme. Les limites sont attribuées conformément au schéma de délégation, à la politique de crédit et aux enveloppes approuvés par CASA. La surveillance du risque bancaire est réalisée selon le processus FIRCOM du groupe CA. Toutes les expositions au risque de crédit, ainsi que les expositions aux risques de règlement/livraison, sont soumises à un contrôle quotidien pour s’assurer le respect des limites. De plus, des contrôles a priori sont en place sur les transactions des clients sans composante titres (c’est-à-dire absence de collatéral titres associé à la transaction). Il s’agit de contrôles intrajournaliers ex ante sur les sorties de trésorerie pures et les rachats de parts de fonds. Lorsque les limites sont dépassées, elles sont analysées par les équipes de crédit. En fonction de l’anomalie rencontrée, une alerte est envoyée à l’équipe en charge de la relation client. Outre les limites de crédit individuelles, le risque de crédit est géré par des limites ou enveloppes sectorielles spécifiques : les contreparties identifiées comme étant des entités d’intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment système financier parallèle), les fonds de capital-investissement (pour l’ equity bridge financing ) et les fonds immobiliers. Une limite pays s’applique également à toutes les expositions dans un pays donné. 3.1. 1. – Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 32 567 438 -12 225 32 567 438 -12 225 32 555 213 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 32 567 438 -12 225 32 567 438 -12 225 32 555 213 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 3 667 522 -2 061 3 667 522 -2 061 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 6 436 539 -14 200 6 436 539 -14 200 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 769 017 11 992 -2 769 017 11 992 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 147 147 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 36 234 960 -14 286 36 234 960 -14 286 36 220 674 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -598 630 -598 630 Au 31 décembre 2021 35 636 330 -14 286 35 636 330 -14 286 35 622 044 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) et les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 17 317 683 -490 367 -367 17 318 051 -857 17 317 193 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 17 317 683 -490 367 -367 17 318 051 -857 17 317 193 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -66 092 -1 868 -66 092 -1 868 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 6 929 594 -2 517 6 929 594 -2 517 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -7 001 041 649 -7 001 041 649 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 4 724 4 724 Autres 631 631 0 Total 17 251 591 -2 358 367 -367 17 251 959 -2 725 17 249 234 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 65 484 65 484 Au 31 décembre 2021 17 317 075 -2 358 367 -367 17 317 443 -2 725 17 314 719 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 5 931 206 -8 411 -3 177 -6 990 5 942 308 -15 401 5 926 931 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre -30 733 5 30 733 -5 Transferts de stage 1 vers stage 2 -30 733 5 30 733 -5 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 5 900 473 -8 406 30 733 -5 -3 177 -6 990 5 942 308 -15 401 5 926 907 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 465 548 6 345 33 499 -25 -4 179 67 494 868 6 382 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 2 844 243 -6 219 33 499 -25 2 877 742 -6 245 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 378 695 12 569 -4 138 54 -2 382 833 12 622 Passages à perte -41 41 -41 40 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -28 -29 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -5 -6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 6 366 021 -2 061 64 232 -30 -7 356 -6 923 6 437 176 -9 019 6 428 157 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 236 14 306 263 Au 31 décembre 2021 6 366 257 -2 061 64 232 -30 6 950 -6 923 6 437 439 -9 019 6 428 420 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 9 316 991 -3 687 9 316 991 -3 687 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 9 316 991 -3 687 9 316 991 -3 687 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -1 286 950 1 210 -1 286 950 1 210 Réévaluation de juste valeur sur la période -92 825 -92 825 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 5 812 -20 5 812 -20 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 199 940 1 183 -1 199 940 1 183 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 47 47 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 3 3 Total 8 030 041 -2 477 8 030 041 -2 477 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -462 -462 Au 31 décembre 2021 8 029 579 -2 477 8 029 578 -2 477 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 208 977 -2 699 1 208 977 -2 699 1 206 278 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre -119 267 45 119 267 -792 -747 Transferts de stage 1 vers stage 2 -119 267 45 119 267 -792 -747 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 1 089 710 -2 654 119 267 -792 1 208 977 -3 446 1 205 531 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 44 169 582 -33 499 269 10 670 851 Nouveaux engagements donnés (2) 678 857 -5 276 2 678 859 -5 276 Extinction des engagements -634 761 5 859 -33 501 270 -668 262 6 129 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 -1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 73 -1 73 -1 Au 31 décembre 2021 1 133 879 -2 072 85 768 -523 1 219 647 -2 596 1 217 051 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 410 059 -99 1 901 -910 411 960 -1 009 410 951 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de stage 1 vers stage 2 Retour de stage 2 vers stage 1 Transferts vers stage 3 (1) Retour de stage 3 vers stage 2 / stage 1 Total après transferts 410 059 -99 1 901 -910 411 960 -1 009 410 951 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 1 164 688 -151 -1 833 901 1 162 855 750 Nouveaux engagements donnés (2) 1 165 899 -776 68 -7 1 165 967 -783 Extinction des engagements -1 210 544 -1 901 908 -3 111 1 452 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -1 81 -1 81 Au 31 décembre 2021 1 574 747 -250 68 -9 1 574 815 -259 1 574 556 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1. 2. – Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 482 618 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 191 772 Total 674 390 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 479 395 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 476 637 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 758 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 21 633 Total 501 028 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 8 029 578 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 59 365 183 7 889 704 6 556 855 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 314 719 4 725 194 6 177 047 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 3 164 510 379 808 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 Titres de dettes 35 622 044 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 67 394 761 7 889 704 6 556 855 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 316 991 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 9 316 991 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 55 799 337 7 857 354 1 562 290 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 4 136 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 317 193 5 465 125 844 443 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 5 926 931 2 392 229 717 847 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 4 136 Titres de dettes 32 555 213 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 65 116 328 7 857 354 1 562 290 Dont : actifs dépréciés en date de clôture -4 136 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 574 556 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 217 052 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Total 2 791 608 Dont : engagements provisionnés en date de clôture (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 410 951 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 206 278 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Total 1 617 229 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties » . 3.1. 3. – Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 422 422 3 025 3 025 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total clientèle de détail 422 422 3 025 3 025 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 59 035 362 64 290 59 099 652 55 423 196 55 423 196 0,6 % < PD < 12 % 283 819 283 819 390 106 390 106 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 % 7 317 7 317 11 493 11 493 Total hors clientèle de détail 59 319 181 7 317 59 390 788 55 813 302 11 493 55 824 795 Dépréciations -18 705 -30 -7 293 -26 027 -21 125 -7 357 -28 482 Total 59 300 898 -30 24 59 365 183 55 795 201 4 136 55 799 337 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 8 029 578 8 029 578 9 316 991 9 316 991 0,6 % < PD < 12 % 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 % Total hors clientèle de détail 8 029 578 8 029 578 9 316 991 9 316 991 Total 8 029 578 8 029 578 9 316 991 9 316 991 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 806 216 85 768 891 984 705 908 705 908 0,6 % < PD < 12 % 327 663 327 663 503 069 503 069 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 % Total hors clientèle de détail 1 133 879 85 768 1 219 647 1 208 977 1 208 977 Provisions (1) -2 072 -523 -2 596 -2 699 -2 699 Total 1 131 807 85 245 1 217 051 1 206 278 1 206 278 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 1 574 747 68 1 574 815 407 210 407 210 0,6 % < PD < 12 % 2 849 1 901 4 750 12 % ≤ PD < 100 % PD = 100 % Total hors clientèle de détail 1 574 747 68 1 574 815 410 059 1 901 411 960 Provisions (1) -250 -9 -259 -99 -910 -1 009 Total 1 574 497 59 1 574 556 409 960 991 410 951 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 2 771 962 2 771 962 1 945 150 1 945 150 Banques centrales 256 836 256 836 2 086 862 2 086 862 Etablissements de crédit 48 518 459 367 48 518 826 44 573 824 367 44 574 191 Grandes entreprises 7 771 925 64 290 6 950 7 843 165 7 207 466 11 126 7 218 592 Clientèle de détail 422 422 3 025 3 025 Dépréciations -18 705 -30 -7 293 -26 028 -21 125 -7 357 -28 482 Total 59 300 899 64 260 24 59 365 183 55 795 201 4 136 55 799 337 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 202 472 202 472 324 026 324 026 Banques centrales 0 0 53 451 53 451 Etablissements de crédit 7 809 490 7 809 490 8 916 801 8 916 801 Grandes entreprises 17 616 17 616 22 713 22 713 Clientèle de détail 0 0 Total 8 029 578 0 0 8 029 578 9 316 991 0 0 9 316 991 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 254 079 146 708 Grandes entreprises 100 305 703 94 779 456 Clientèle de détail 77 087 103 862 Total dettes envers la clientèle 100 636 869 95 030 026 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 82 474 82 474 33 996 33 996 Grandes entreprises 1 051 405 85 768 1 137 173 1 174 981 1 174 981 Clientèle de détail Provisions (1) -2 072 -523 -2 595 -2 699 -2 699 Total 1 131 807 85 245 0 1 217 052 1 206 278 0 0 1 206 278 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 997 997 Etablissements de crédit 7 626 7 626 4 914 891 5 805 Grandes entreprises 1 567 121 68 1 567 189 404 148 1 010 405 158 Clientèle de détail Provisions (1) -250 -9 -259 -99 -910 -1 009 Total 1 574 497 59 0 1 574 556 409 960 991 0 410 951 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 21 467 409 21 467 409 21 419 329 21 419 329 Autres pays de l'Union européenne 10 091 947 64 290 1 329 10 157 566 8 698 295 5 505 8 703 800 Autres pays d'Europe 25 841 295 25 841 295 24 154 308 24 154 308 Amérique du Nord 1 242 772 1 242 772 1 139 733 1 139 733 Amériques centrale et du Sud 23 424 5 988 29 412 16 750 5 988 22 738 Afrique et Moyen-Orient 63 145 63 145 18 441 18 441 Asie et Océanie (hors Japon) 578 794 578 794 350 073 350 073 Japon 10 818 10 818 19 398 19 398 Organismes supranationaux 0 0 Dépréciations -18 705 -30 -7 293 -26 028 -21 125 -7 357 -28 482 Total 59 300 899 64 260 24 59 365 183 55 795 201 0 4 136 55 799 337 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 211 146 1 211 146 1 842 340 1 842 340 Autres pays de l'Union européenne 351 210 351 210 522 805 522 805 Autres pays d'Europe 6 326 780 6 326 780 6 711 007 6 711 007 Amérique du Nord 140 442 140 442 225 813 225 813 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 15 026 15 026 Japon 0 0 Organismes supranationaux 0 0 Total 8 029 578 0 0 8 029 578 9 316 991 0 0 9 316 991 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 58 529 431 60 000 720 Autres pays de l'Union européenne 40 130 250 33 492 349 Autres pays d'Europe 1 721 197 1 359 534 Amérique du Nord 12 835 4 562 Amériques centrale et du Sud 184 121 152 575 Afrique et Moyen-Orient 55 234 12 928 Asie et Océanie (hors Japon) 6 435 Japon 3 801 923 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 100 636 869 95 030 026 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 669 953 669 953 947 127 947 127 Autres pays de l'Union européenne 462 203 85 768 547 971 260 200 260 200 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 1 723 1 723 1 650 1 650 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supranationaux 0 0 Provisions (1) -2 072 -523 -2 595 -2 699 -2 699 Total 1 131 807 85 245 0 1 217 052 1 206 278 0 0 1 206 278 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) France (y compris DOM-TOM) 963 196 963 196 225 225 Autres pays de l'Union européenne 611 551 68 611 619 409 834 1 901 411 735 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supranationaux 0 0 Provisions (1) -250 -9 -259 -99 -910 -1 009 Total 1 574 497 59 0 1 574 556 409 960 991 0 410 951 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1. 4. – Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Le montant des d’actifs financiers en souffrance au 31 décembre 2021 s’élève à 7,3 millions d’ euros . Ils sont dépréciés à 100 %. 3. 2. – Risques de marché Le dispositif des risques financiers de CACEIS couvre les opérations réalisées dans le cadre des transactions clients ainsi que de la gestion du bilan de CACEIS. Les limites globales sont fixées par des comités de risques spécifiques du Groupe CA (liquidité, risque de taux, portefeuille, les repo). La Direction des risques vérifie que les limites sont respectées sur la base des positions de clôture à J-1. CACEIS alerte la Direction des risques de CASA en cas de dépassement des limites globales de risque. Dans une moindre mesure, un risque de marché est généré par les activités des clients. Pour les activités de Securities Finance, CACEIS peut maintenir un mismatch d’échéances pour permettre la couverture des opérations clients. Pour les opérations de change, les mismatch sont principalement causées par la couverture des petits ordres. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 42 67 685 124 045 191 772 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 8 699 202 12 732 21 633 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 8 699 202 12 732 21 633 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 8 699 202 12 732 21 633 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 8 699 202 12 732 21 633 Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 136 713 274 458 20 965 432 136 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 347 789 431 447 131 713 910 949 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 347 789 431 447 131 713 910 949 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 347 789 431 447 131 713 910 949 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 347 789 431 447 131 713 910 949 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 396 0 0 396 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 396 0 396 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 396 0 0 396 Opérations de change à terme 479 601 479 601 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 479 997 0 0 479 997 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 734 0 0 734 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 734 0 734 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 68 655 20 844 296 576 0 0 90 371 Dérivés sur actions et indices boursiers 68 655 20 844 296 576 90 371 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 68 655 20 844 296 1 310 0 0 91 105 Opérations de change à terme 385 532 385 532 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 68 655 20 844 296 1 310 385 532 0 476 637 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 563 0 563 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 563 0 563 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 563 0 563 Opérations de change à terme 296 213 296 213 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 296 213 563 0 296 776 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 892 0 892 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 892 0 892 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 68 655 20 844 296 0 0 0 89 795 Dérivés sur actions et indices boursiers 68 655 20 844 296 89 795 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 68 655 20 844 296 0 892 0 90 687 Opérations de change à terme 555 722 555 722 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 68 655 20 844 296 555 722 892 0 646 409 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 54 762 713 43 485 172 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 54 762 713 43 485 172 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 7 696 659 Opérations fermes de change 7 696 659 Options de change Autres instruments 0 6 839 537 Dérivés sur actions et indices boursiers 6 839 537 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 54 762 713 58 021 368 Opérations de change à terme 73 177 778 114 917 440 Total notionnels 127 940 491 172 938 808 Risque de change Le risque de change relatif aux positions opérationnelles n’est pas significatif en raison du faible niveau des limites appliquées par le groupe CACEIS. Le groupe CACEIS est exposé au risque de change relatif aux positions structurelles (fonds propres des filiales libellés en devises autres que l’euro) sur ses participations au Brésil, au Mexique et en Colombie. Dans le cadre de la réglementation prudentielle applicable au groupe CACEIS, et conformément à la stratégie arrêtée avec le groupe Crédit Agricole S.A., CACEIS a mis en place une couverture d’investissement net à l’étranger (NIH) sur les participations de S3 CACEIS Latam Holding 1, S.L. dans les sociétés situées en Amérique latine (Brésil et Mexique) afin de couvrir le risque de change structurel impactant le Common Equity Tier 1 du Groupe. Compte tenu de l’activité de CACEIS, la position de change doit être formée principalement des intérêts et commissions (reçues et payées) en devises. Les opérations faites pour le compte de clients (soit du change à terme, soit du spot pour couvrir les règlements /livraisons des opérations titres ou encaisser les coupons) qui intègrent elles aussi la position de change de la banque, doivent être adossées afin de rester dans les limites de faibles montants. Le portefeuille de négociation est surveillé avec une limite VaR (Value at Risk) et une limite SFT (Securities Financing Transactions) notionnelle. Les positions opérationnelles de change sont suivies par le biais d’une limite dédiée sur la somme des valeurs absolues des positions en devises hors euro. Les positions de change structurelles sont présentées en comités ALM et sont couvertes en cohérence avec les calculs des exigences de fonds propres économiques et réglementaires. 3. 3. – Risque de liquidité et de financement Les activités de banque dépositaire génèrent des liquidités structurellement importantes. Une grande partie de cet excédent de liquidité est transférée au Groupe CA. CACEIS investit dans un portefeuille de titres dans le but de générer une marge nette d’intérêts tout en gérant ses réserves de liquidité. En conséquence, CACEIS supporte un risque de baisse de la valeur des titres détenus dans le portefeuille bancaire et comptabilisés à la juste valeur (HTCS/JV). Ce risque se matérialise par une baisse de valeur des obligations liée à l’évolution de la qualité de crédit de l’émetteur (risque émetteur ou risque de spread de crédit dans le portefeuille de la banque). La variation de valeur peut avoir un impact sur les fonds propres prudentiels de CACEIS. Le portefeuille titres est encadré par des limites d’encours et des limites en stress « défavorable » , qui mesurent la dépréciation potentielle de la valeur de marché des titres sur une période d’un an suite à des chocs de taux et de spreads de crédit. Le risque de taux fixe est principalement généré par le taux Euribor du portefeuille pour la première année et les ressources à taux fixe (ressources clients impayées et fonds propres) les années suivantes. Avec une rémunération des dépôts des clients en euros au taux de la BCE, CACEIS est exposé à un risque de spread sur la partie du portefeuille indexée sur l’Euribor. Le risque de taux fixe et le risque de base/indice sont encadrés par des limites sur le gap de taux (GAP) et par des limites sur la valeur actuelle nette (VAN ) (Les limites GAP s’appliquent à la valeur du gap de chaque année civile afin qu’une variation du taux ou du spread n’entraîne pas une variation significative du produit net bancaire annuel budgétisé. La limite sur la VAN est calibrée par rapport aux capitaux propres et encadre la baisse des revenus d’intérêts suite à une variation du taux ou du spread appliqué aux gaps actualisés sur toutes les années ). La politique de liquidité de CACEIS permet de garantir que la banque est à tout moment en mesure de respecter ses obligations envers ses clients, de respecter les normes imposées par les superviseurs bancaires et de faire face à toute crise de liquidité. Les risques liés à la liquidité de CACEIS se subdivisent en : Un risque lié à la liquidité intraday opérationnelle nécessaire à la gestion des règlements des opérations des clients de CACEIS dans les infrastructures de marché pour l’essentiel ; Un risque de liquidité lié à la « transformation » de ressources disponibles à court terme en emploi dans le cadre principalement d’achats de titres au sein du portefeuille de placement et de replacements de la trésorerie via des opérations de money market. Le risque de liquidité est encadré par la limite court terme, les stress tests, les ratios prudentiels et le plan d’urgence. La limite court terme porte sur le refinancement court terme net à moins d’un an (pour CACEIS, il s’agit essentiellement des comptes nostri et des comptes courants intragroupe). Suite aux scénarios de stress, CACEIS s’assure que face à une baisse des dépôts clientèles, les besoins de refinancement sont couverts, pour différents horizons de temps par la liquéfaction, après prise en compte des décotes et délais de cession, de la part des titres du portefeuille non mobilisée en collatéral pour les besoins de liquidité intraday. Outre le dispositif interne de pilotage du risque de liquidité (limite à court terme, test de résistance et indicateur de suivi quotidien), un plan d’urgence pour remédier à une crise de liquidité décrit le processus de déclenchement, la gouvernance et les plans d’action qui s’appliquent dans ce genre de situation. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 10 520 992 20 357 1 249 276 5 526 817 17 317 442 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 5 609 295 827 506 638 6 437 439 Total 16 130 287 847 863 1 249 914 5 526 817 0 23 754 881 Dépréciations -11 742 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 743 139 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 15 368 518 578 912 29 753 1 340 867 17 318 050 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 5 302 484 637 060 2 788 5 942 332 Total 20 671 002 1 215 972 29 753 1 343 655 0 23 260 382 Dépréciations -16 257 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 244 124 Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 8 430 451 669 382 8 431 502 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 869 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 109 067 320 0 669 382 0 109 068 371 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 13 411 828 673 464 14 085 292 Dettes envers la clientèle 95 030 026 95 030 026 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 108 441 854 673 464 0 0 0 109 115 318 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 17 109 976 109 984 Total dettes représentées par un titre 17 0 0 109 976 0 109 984 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 33 273 000 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 33 0 0 273 000 0 273 033 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 8 110 013 -66 109 955 Autres dettes représentées par un titre 0 Total dettes représentées par un titre 8 0 0 110 013 -66 109 955 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 272 765 235 273 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 39 39 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total dettes subordonnées 0 0 0 272 804 235 273 039 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent aux montants attendus d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché » . 3. 4. – Comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi : de couverture de valeur ; de couverture de résultats futurs ; de couverture d’un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Le groupe CACEIS n’a aucune activité de couverture de flux de trésorerie. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 191 772 432 136 54 756 927 21 633 910 949 43 341 461 Taux d'intérêt 191 772 432 136 54 756 927 21 633 910 949 43 341 461 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 191 772 432 136 54 756 927 21 633 910 949 43 341 461 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 549 850 42 791 611 0 43 341 461 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 549 850 42 791 611 0 43 341 461 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 549 850 42 791 611 0 43 341 461 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 549 850 42 791 611 0 43 341 461 La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Taux d'intérêt 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Instruments fermes 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 191 772 427 075 499 005 47 200 930 20 300 904 265 -90 510 37 476 827 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 5 061 182 7 555 997 1 333 6 684 -297 5 864 634 Total couverture de juste valeur 191 772 432 136 499 187 54 756 927 21 633 910 949 -90 807 43 341 461 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 125 997 19 036 -36 103 Taux d'intérêt 6 125 997 19 036 -36 103 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Taux d'intérêt 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 47 009 816 -165 383 71 405 -499 022 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 382 0 0 0 Taux d'intérêt 382 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 382 0 0 0 Micro-couvertures (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 131 128 -61 270 -80 498 Taux d'intérêt 6 131 128 -61 270 -80 498 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 32 489 617 373 428 82 722 179 692 Taux d'intérêt 32 489 617 373 428 82 722 179 692 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 38 620 745 312 158 82 722 99 194 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 7 221 Taux d'intérêt 7 221 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 7 221 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 16 221 21 258 Total - actifs 16 221 0 21 258 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 567 156 5 875 413 Total - passifs 7 567 156 0 5 875 413 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture (1) Taux d'intérêt 499 187 -498 542 645 -99 934 100 386 452 Change 0 0 Autres 0 0 Total 499 187 -498 542 645 -99 934 100 386 452 (1) Le montant total d'inefficacité de couverture n'inclut pas les effets liés à la réforme des taux de référence. 3. 5. – Risques opérationnels CACEIS supporte un risque récurrent de perte financière en cas d’erreurs dans le traitement des instructions d’exécution (OST, souscriptions/rachats de fonds, opérations de nature fiscale, etc.) et en cas de dysfonctionnement des systèmes d’information. Les principaux fondements de la politique de gestion des risques opérationnels sont les suivants : être en mesure de détecter le plus tôt possible les risques ou les incidents de nature opérationnelle pouvant avoir des conséquences financières et/ou d’image ; analyser les risques (potentiels) / incidents (avérés) et apprécier le plus précisément possible leurs impacts ; alerter et mobiliser les principaux responsables hiérarchiques concernés par lesdits incidents, qu’ils en soient à l’origine et/ou qu’ils en subissent les conséquences. engager les actions curatives et/ou préventives qui s’imposent pour contenir les impacts, limiter la probabilité de survenance des incidents (potentiels ou avérés), tirer les enseignements et adapter les organisations et se doter, si nécessaire ou opportun, d’un dispositif d’assurance. disposer d’outils et d’indicateurs de pilotage à destination des Dirigeants du Groupe CACEIS, des responsables métiers et des différents acteurs du dispositif permettant d’apprécier, par entité, les effets de cette politique. Le système de suivi et de contrôle des risques opérationnels repose sur deux axes complémentaires : Les risques potentiels, à travers une cartographie descriptive de tous les risques inhérents aux activités de CACEIS et des indicateurs prévisionnels de risques, et Les risques avérés, par le reporting, l’alerte et l’enregistrement dans une base de données centralisée de tous les incidents opérationnels (réconciliés régulièrement avec la comptabilité). Pour les incidents importants, un post-mortem comprenant un plan de mesures correctives est rédigé. Les managing directors des entités CACEIS concernées, le Directeur Général et les directeurs généraux adjoints de CACEIS, le président du conseil d’administration et du Comité des risques et de la conformité du conseil d’administration de CACEIS et la Direction des risques de CASA sont informés des incidents conformément à la procédure d’alerte. Le plan de contrôle de l’approche basée sur les risques vise à garantir qu’il existe des contrôles 2.1 pertinents sur les processus de cartographie à risque (critiques et sensibles) (Un processus critique est un processus « Majeur » ou « Fort » (rouge ou orange) en termes d’impact financier et/ou d’image avec un niveau de contrôle des risques évalué comme « Défectueux » ou « À améliorer » . Un processus sensible est classé « Majeur » ou « Fort » avec un niveau de contrôle des risques « Acceptable » ou « Efficace » ) . La procédure de gestion des tiers détenteurs d’actifs fournit un cadre pour le risque lié à l’obligation de restitution des actifs aux clients. En termes de continuité d’activité (La continuité d’activité comprend les plans de repli utilisateurs, les plans de reprise après sinistre (IT) et la gestion des crises) et de sécurité informatique, des comités dédiés sont informés des problématiques liées aux risques, définissent les priorités et les plans d’actions qui s’imposent. Enfin, CACEIS a fait certifier les principaux processus de contrôle de la production selon la norme internationale SOC (Service Organisation Controls), qui s’appuie sur les normes techniques ISAE 3402 (Europe). À la suite d’une décision prise dans les comités NAP (nouvelles activités/produits) et CNO (nouvelle organisation), le dispositif de pilotage des risques opérationnels peut évoluer pour intégrer tout changement significatif dans les processus internes. La fonction juridique détecte le risque juridique, propose des actions pour l’atténuer et gère le risque lié aux litiges et contentieux. À cet égard, l’appétence de CACEIS au risque juridique est nulle ; le conseil d’administration est régulièrement informé des contentieux sensibles de CACEIS. Risques juridiques Au 31 décembre 2021, aucun litige, autre que celui concernant CACEIS Bank S.A Germany Branch, à notre connaissance, d’avoir ou d’avoir eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité. Assurances et couverture des risques Des polices d’assurances couvrent l’ensemble du groupe CACEIS sur les risques ci-après : Les risques liés aux activités : Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO) (avec une garantie spécifique dite de « frais de correction » ) Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) Globale de Banque (Fraude & Tous Risques Valeurs) Les risques d’exploitation de l’entreprise : Perte d’activité bancaire Responsabilité Civile Exploitation (RCE) Dommages aux biens (police souscrite en locale par chaque entité) Les risques des salariés : Individuelle accidents Auto-mission Les risques du comité d’entreprise : Individuelle accidents Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE) 3. 6. – Risque climatique Les risques climatiques qui pèsent sur CACEIS sont faibles. Néanmoins, ils sont pris en compte dans sa stratégie commerciale et sa gouvernance. Depuis novembre 2021, la classification SFDR des fonds dont CACEIS est dépositaire est prise en compte lors des décisions d’octroi de financements (EBF) et de découverts. CACEIS est également exposé au risque climatique dans le cadre des techniques de couvertures octroyées aux clients des Caisses régionales (coopératives et agriculteurs) sur le marché du grain. 3. 7. – Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR) (Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) , CACEIS est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de CACEIS est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de liquidité et de levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021, comme en 2020, et selon la règlementation en vigueur, CACEIS a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au compte de résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4. 1. – Produits et Charges d’intérêts (En milliers d'euros .) 31/12/202 1 31/12/202 0 Sur les actifs financiers au coût amorti 619 304 479 240 Opérations avec les établissements de crédit 89 593 62 874 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 413 288 354 613 Opérations de location-financement Titres de dettes 116 423 61 753 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 59 978 120 375 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 59 978 120 375 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 242 794 191 210 Autres intérêts et produits assimilés 34 740 45 973 Produits d'intérêts 956 816 836 798 Sur les passifs financiers au coût amorti -281 764 -212 069 Opérations avec les établissements de crédit -260 824 -186 581 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -16 305 -20 183 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -646 -961 Dettes subordonnées -3 989 -4 344 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -377 346 -327 121 Autres intérêts et charges assimilées -22 164 -11 794 Charges d'intérêts -681 274 -550 985 Les produits et charges d’intérêts couvrent notamment : les conditions de compte appliquées aux clients de CACEIS ; les conditions de compte appliquées par les correspondants (dépositaire et cash) à CACEIS ; les résultats issus des opérations de money market initiées à la demande de nos clients ou dans le cadre de la gestion de trésorerie du Groupe. 4. 2. – Produits et charges de commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 1 570 -237 1 333 1 526 -205 1 321 Sur opérations sur titres 0 -18 481 -18 481 -19 144 -19 144 Sur opérations de change 16 592 -219 16 373 13 811 -391 13 419 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 33 339 -912 32 427 37 169 -1 979 35 190 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 254 259 -132 187 122 072 231 539 -115 878 115 661 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 816 285 -118 851 697 434 737 038 -92 810 644 229 Total produits et charges de commissions 1 122 045 -270 887 851 158 1 021 083 -230 407 790 676 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l’essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 4. 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 1 652 380 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -2 539 1 039 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 929 -1 434 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -10 118 -10 839 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 103 215 114 684 Résultat de la comptabilité de couverture 645 1 884 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 98 784 105 714 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 570 718 -570 735 -17 130 555 -129 747 808 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 35 848 -534 870 -499 022 112 880 -16 899 95 981 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 534 870 -35 865 499 005 17 675 -112 848 -95 173 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 13 557 -12 895 662 1 641 -1 997 -356 Variations de juste valeur des éléments couverts 6 617 -6 137 480 4 862 2 775 7 637 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 6 940 -6 758 182 -3 221 -4 772 -7 993 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total résultat de la comptabilité de couverture (1) 584 275 -583 630 645 132 196 -131 744 452 (1) Le montant total d'inefficacité de couverture n'inclut pas les effets liés à la réforme des taux de référence. Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, … ) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture » . 4. 4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 228 8 767 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 63 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 228 8 830 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". 4. 5. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 10 871 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 10 871 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 10 871 0 4. 6. – Produits (charges) nets des autres activités (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets -57 499 -62 385 Produits (charges) des autres activités -57 499 -62 385 4. 7. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -508 693 -447 080 Impôts, taxes et contributions réglementaires -49 625 -42 830 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -323 225 -329 014 Charges générales d'exploitation -881 543 -818 923 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de CACEIS. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de CACEIS intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de CACEIS (En milliers d'euros hors taxes.) Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 884 856 1 024 1 075 1 908 Emetteur 145 149 144 166 289 Filiales intégrées globalement 739 707 880 909 1 619 Services autres que la certification des comptes 1 771 1 206 3 310 669 5 081 Emetteur 93 8 10 8 103 Filiales intégrées globalement 1 678 1 198 3 300 661 4 978 Total 2 655 2 062 4 334 1 744 6 989 Le montant total des honoraires de Ernst & Young & Autres, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 521 milliers d’ euros , dont 455 milliers d’ euros au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 66 milliers d’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 619 milliers d’ euros , dont 522 milliers d’ euros au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 97 milliers d’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Aucun autre commissaire aux comptes n’est intervenu sur les sociétés de CACEIS consolidées par intégration globale. 4. 8. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -66 732 -64 451 Immobilisations corporelles (1) -36 202 -33 763 Immobilisations incorporelles -30 530 -30 688 Dotations (reprises) aux dépréciations -379 0 Immobilisations corporelles (2) -379 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67 111 -64 451 (1) Dont -31 081 milliers d’ euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. (2) Dont -379 milliers d’ euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4. 9. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (stage 1 et stage 2) (A) 4 317 -8 207 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 968 -8 217 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 211 1 128 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 362 -10 476 Engagements par signature 395 1 131 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 349 10 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -30 Engagements par signature 379 10 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (stage 3) (B) 26 37 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 26 37 Engagements par signature Autres actifs (C) 1 -265 Risques et charges (D) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D) 4 344 -8 435 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés Récupérations sur prêts et créances 1 98 Comptabilisés au coût amorti 1 98 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes -1 Autres produits Coût du risque 4 345 -8 338 4.1 0. – Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 177 0 Plus-values de cession 177 Moins-values de cession Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 177 0 4.1 1. – Impôts Produit d’impôt (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -72 379 -74 035 Charge d'impôt différé 16 517 19 154 Total charge d'impôt -55 862 -54 881 Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er janvier 2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100 % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 235 014 28,41 % -66 768 Effet des différences permanentes -3 064 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 4 883 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 877 Effet de l’imposition à taux réduit 0 Changement de taux 392 Effet des autres éléments 7 819 Taux et charge effectifs d'impôt 23,77 % -55 861 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 236 812 32,02 % -75 827 Effet des différences permanentes -3 022 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 14 969 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 089 Effet de l’imposition à taux réduit -577 Changement de taux 1 251 Effet des autres éléments 6 236 Taux et charge effectifs d'impôt 23,17 % -54 881 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. 4.1 2. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période. Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -3 291 1 482 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -3 291 1 482 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -57 027 85 284 Ecart de réévaluation de la période -55 556 95 371 Transferts en résultat -228 -8 767 Autres variations -1 243 -1 320 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 7 039 -95 495 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 15 556 -20 565 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -37 722 -29 294 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 11 021 -8 503 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 15 11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 249 4 254 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 13 -2 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 7 799 -4 240 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -29 923 -33 534 Dont part du Groupe -29 923 -33 540 Dont participations ne donnant pas le contrôle 6 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 59 675 -508 59 167 59 167 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 150 220 -35 988 114 232 114 232 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 209 895 -36 496 173 399 173 399 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -95 496 -95 496 -95 496 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 114 399 -36 496 77 903 77 903 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -33 666 9 729 -23 937 -23 937 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -33 666 9 729 -23 937 -23 937 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 25 -11 14 14 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -33 641 9 718 -23 923 -23 923 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 80 758 -26 778 53 980 53 980 (En milliers d'euros .) Variations Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -3 291 1 301 -1 990 -1 990 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -57 027 14 255 -42 772 -42 772 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence -60 318 15 556 -44 762 -44 762 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 7 039 7 039 7 039 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -53 278 15 556 -37 722 -37 722 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 11 021 -3 249 7 772 7 772 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 11 021 -3 249 7 772 7 772 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 15 13 28 28 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 11 036 -3 237 7 799 7 799 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -42 242 12 319 -29 923 -29 923 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 56 384 793 57 177 57 177 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 93 193 -21 733 71 460 71 460 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 149 577 -20 940 128 637 128 637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -88 457 -88 457 -88 457 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 61 121 -20 940 40 181 40 181 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -22 645 6 479 -16 166 -16 166 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -22 645 6 479 -16 166 -16 166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 40 2 42 42 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -22 605 6 481 -16 124 -16 124 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 38 515 -14 459 24 057 24 057 5. – Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Un secteur opérationnel est une composante distincte d’une entreprise qui est engagée dans la fourniture d’un produit ou service unique ou d’un groupe de produits ou services liés, et qui est exposée à des risques et à une rentabilité différente des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si les produits et services sont liés sont notamment : la nature des produits ou services ; la nature des procédés de fabrication ; le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés les produits ou services ; les méthodes utilisées pour distribuer les produits ou services et s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics. Les secteurs opérationnels et les secteurs géographiques de l’entreprise pour l’information financière externe doivent être des unités d’organisation pour lesquelles des informations sont fournies au Conseil d’administration et au Président Directeur Général de l’entreprise à des fins d’évaluation de la performance passée des unités et de prise de décision sur les affectations futures de ressources. Deux secteurs opérationnels ou géographiques d’une entreprise, voire davantage, faisant l’objet d’une information interne et similaire pour l’essentiel peuvent être regroupés en un secteur d’activité ou un secteur géographique unique. Deux secteurs d’activité ou géographiques, voire davantage, sont similaires pour l’essentiel, si : ils présentent une performance financière à long terme similaire et si ils sont similaires pour tous les facteurs de la définition d’un secteur selon le paragraphe (ci-dessus). Compte tenu des éléments normatifs rappelés ci-dessus et de la logique de sa constitution, CACEIS peut être rattaché à un secteur unique : « Services Financiers aux institutionnels » . 5. 1. – Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels reposent sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La ventilation est présentée en fonction des zones géographiques utilisées dans le reporting interne. Compte tenu du suivi global de l’activité du groupe CACEIS (cf. note 6.15), l’intégralité de l’écart d’acquisition est présentée en France, siège social de CACEIS. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 15 564 478 007 59 758 978 1 042 423 20 599 440 783 51 519 953 1 041 644 Autres pays de l'Union européenne 161 356 689 087 62 057 358 163 024 677 480 68 683 412 Autres pays d'Europe (1) 2 232 11 990 39 285 -1 692 10 386 229 878 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud 7 552 276 438 7 112 261 788 Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 186 705 1 179 084 122 132 059 1 042 423 189 043 1 128 649 120 695 031 1 041 644 6. – Notes relatives au bilan 6. 1. – Caisse , Banques centrales (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 3 4 Banques centrales 46 953 882 1 314 47 806 015 Valeur au bilan 46 953 885 1 314 47 806 019 0 6. 2. – Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 476 637 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 523 31 289 Instruments de capitaux propres 33 902 28 531 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 2 758 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 516 520 507 926 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 479 997 476 637 Valeur au bilan 479 997 476 637 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que CACEIS est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 1 377 445 Titres de participation non consolidés 32 525 28 086 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 902 28 531 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 2 621 2 758 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM 2 621 2 758 Prêts et créances - - Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 2 621 2 758 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 646 409 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 296 776 646 409 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 296 776 646 409 Valeur au bilan 296 776 646 409 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6. 3. – Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie dans la note 3.4 « comptabilité de couverture » . 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 107 303 -14 111 9 316 991 150 576 -359 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 33 66 Total 8 029 611 107 303 -14 111 9 317 057 150 576 -359 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 51 620 64 225 790 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 977 958 107 239 -14 111 9 091 201 150 130 -359 Total des titres de dettes 8 029 578 107 303 -14 111 9 316 991 150 576 -359 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 107 303 -14 111 9 316 991 150 576 -359 Impôts -21 733 -36 077 89 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 85 570 -14 111 114 499 -270 6. 5. – Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 317 193 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 5 926 931 Titres de dettes 35 622 044 32 555 213 Valeur au bilan 59 365 183 55 799 337 Prêts et créances sur établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 12 592 248 11 855 445 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 545 536 1 378 094 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 249 706 97 432 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 4 725 194 5 462 605 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 17 317 442 17 318 050 Dépréciations - 2 723 - 856 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 314 719 17 317 193 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au crédit agricole 0 0 Valeur au bilan 17 314 719 17 317 193 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 908 2 057 Autres concours à la clientèle 887 456 921 538 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 3 164 518 2 392 240 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 2 384 557 2 626 497 Valeur brute 6 437 439 5 942 332 Dépréciations -9 019 - 15 401 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 428 420 5 926 931 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 6 428 420 5 926 931 Titres de dettes (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 2 408 472 3 722 030 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 227 858 28 845 408 Total 35 636 330 32 567 438 Dépréciations -14 286 - 12 225 Valeur au bilan 35 622 044 32 555 213 6. 6. – Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 970 716 0 140 053 830 664 970 716 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 970 716 140 053 830 664 970 716 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 49 961 0 9 989 39 972 49 961 Titres de dettes 49 961 9 989 39 972 49 961 Prêts et créances Total actifs financiers 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 053 0 140 053 0 140 053 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 140 053 140 053 140 053 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 9 989 0 9 989 0 9 989 Titres de dettes 9 989 9 989 9 989 Prêts et créances Total actifs financiers 150 042 0 150 042 0 150 042 Opérations de location-financement Total actifs transférés 150 042 0 150 042 0 150 042 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 830 663 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 830 663 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 39 972 0 0 0 Titres de dettes 39 972 Prêts et créances Total actifs financiers 870 635 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 870 635 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 597 0 0 153 597 153 597 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 153 597 153 597 153 597 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 4 992 0 0 4 992 4 992 Titres de dettes 4 992 4 992 4 992 Prêts et créances Total actifs financiers 158 589 0 0 158 589 158 589 Opérations de location-financement Total actifs transférés 158 589 0 0 158 589 158 589 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total actifs financiers 0 0 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 0 0 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 597 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 153 597 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 4 992 0 0 0 Titres de dettes 4 992 Prêts et créances Total actifs financiers 158 589 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 158 589 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2021, il n’existe au sein du groupe CACEIS aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6. 7. – Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de CACEIS au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 179 207 179 207 -820 180 027 Belgique 260 372 260 372 -1 168 261 540 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 1 693 299 1 693 299 102 390 1 590 909 Etats-Unis 80 888 80 888 80 888 France 51 620 258 409 310 029 -1 483 311 512 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains (1) 50 288 50 288 -481 50 769 Total 0 0 51 620 2 522 463 2 574 083 98 438 2 475 645 (1) Dont la Finlande pour 50 288 milliers d’ euros . 31/12/2020 (En milliers d'euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 182 483 182 483 182 483 Belgique 266 546 266 546 266 546 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 172 127 2 033 537 2 205 664 2 205 664 Etats-Unis 10 164 601 164 611 164 611 France 53 653 264 381 318 034 318 034 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains (1) 808 101 808 101 808 101 Total 0 0 225 790 3 719 649 3 945 439 0 3 945 439 (1) Dont l’Allemagne pour 757 286 milliers d’ euros . 6. 8. – Passifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 431 502 14 085 292 Dettes envers la clientèle 100 636 869 95 030 026 Dettes représentées par un titre 109 984 109 955 Valeur au bilan 109 178 355 109 225 273 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 6 560 040 11 639 727 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 530 971 2 572 318 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 1 407 41 756 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 871 462 2 445 565 Total 8 431 502 14 085 292 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 8 431 502 14 085 292 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 99 404 946 93 598 229 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 70 898 568 215 Titres donnés en pension livrée 1 161 025 863 582 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 100 636 869 95 030 026 Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 109 984 109 955 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 109 984 109 955 6. 9. – Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 671 373 671 373 486 136 185 237 Prises en pension de titres 7 889 712 7 889 712 7 889 712 Prêts de titres 1 020 681 1 020 681 1 020 681 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 9 581 766 9 581 766 486 136 7 889 712 1 205 918 Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 497 536 497 536 461 338 36 198 Prises en pension de titres 7 854 845 7 854 845 7 854 845 0 Prêts de titres 158 580 158 580 158 580 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 8 510 961 0 8 510 961 461 338 7 854 845 194 778 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 728 516 728 516 486 136 193 570 48 810 Prises en pension de titres 3 032 486 3 032 486 3 032 486 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 3 761 002 0 3 761 002 486 136 3 226 056 48 810 Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 1 556 624 1 556 624 461 338 574 427 520 859 Prises en pension de titres 3 309 149 3 309 149 3 309 149 Emprunts de titres -1 574 488 -1 574 488 -1 574 488 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 3 291 285 3 291 285 461 338 3 883 576 -1 053 629 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés Les impôts courants à l’actif du bilan intègrent une créance de 312 millions d’ euros sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch. Une dette fiscale de 5,1 millions d’ euros est comptabilisée en Passif d’impôts courants au titre de la proposition de rectification en matière d’impôt sur les sociétés de la société CACEIS reçue de l’Administration fiscale française en décembre 2019 au titre du contrôle réalisé sur CACEIS portant sur les exercices 2016 et 2017. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 311 979 322 866 Impôts différés 45 175 43 235 Total actifs d'impôts courants et différés 357 154 366 101 Impôts courants 43 531 57 266 Impôts différés 170 430 195 222 Total passifs d'impôts courants et différés 213 961 252 488 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 162 438 273 772 127 764 258 614 Charges à payer non déductibles 4 301 4 371 Provisions pour risques et charges non déductibles 10 065 11 687 Autres différences temporaires (1) 148 072 273 772 111 706 258 614 Impôts différés sur réserves latentes 8 307 22 228 12 905 34 043 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 733 633 33 744 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 8 307 495 12 273 299 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 0 0 Effet des compensations -125 570 -125 570 -97 434 -97 434 Total impôts différés 45 175 170 430 43 235 195 222 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 18 264 milliers d'euros pour 2021 contre 11 547 milliers d’ euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 1. – Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 4 037 674 3 950 144 Débiteurs divers (1) 3 571 185 3 544 878 Comptes de règlements 466 489 405 266 Comptes de régularisation 523 820 851 410 Comptes d'encaissement et de transfert 164 696 220 526 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 756 163 475 Produits à recevoir 192 488 187 081 Charges constatées d'avance 54 021 33 336 Autres comptes de régularisation 108 860 246 992 Valeur au bilan 4 561 494 4 801 554 (1) Dont 25 062 milliers d’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs 6 782 903 4 148 611 Comptes de règlements 835 835 1 165 030 Créditeurs divers 5 761 677 2 885 415 Versements restant à effectuer sur titres Dettes locatives 185 392 98 166 Autres Comptes de régularisation 627 735 890 488 Comptes d'encaissement et de transfert 279 363 197 154 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 4 478 165 301 Produits constatés d’avance 28 394 502 Charges à payer 197 736 262 206 Autres comptes de régularisation 117 764 265 325 Valeur au bilan 7 410 639 5 039 099 6.1 2. – Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Il n'y a pas, au 31 décembre 2021, d'actifs et de passifs destinés à être cédés. 6.1 3. – Coentreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2021 : la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 276 millions d’ euros (262 millions d’ euros au 31 décembre 2020) et correspond principalement aux activités de conservation et d’ asset servicing du Groupe en Amérique latine. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan » . (En milliers d'euros .) 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1,S.L. 50,00 % 2 340 -3 688 -1 061 9 489 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50,00 % 1 374 -239 -277 1 374 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50,00 % 48 205 1 206 46 865 1 340 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50,00 % 3 366 -470 3 290 75 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2,S.L. 50,00 % 81 -19 81 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50,00 % 221 073 3 927 8 174 117 051 104 022 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 276 438 7 552 178 150 98 288 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (En milliers d'euros .) 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises S3 LATAM HOLDCO 1 50 % -287 -419 6 862 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50 % 1 452 -370 1 452 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50 % 44 571 2 736 43 299 1 272 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50 % 4 061 -624 3 981 80 S3 LATAM HOLDCO 2 50 % 99 -16 99 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50 % 211 892 5 806 110 095 101 797 Autres 20 % -124 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 261 788 6 988 165 789 96 000 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CACEIS sont présentées ci-après : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1,S.L. 7 249 5 253 721 934 721 723 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 7 534 6 944 139 497 139 496 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 13 030 4 364 154 918 69 312 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 1 346 -937 6 972 6 533 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2,S.L. -38 2 346 2 318 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 60 836 23 148 188 866 142 917 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises S3 LATAM HOLDCO 1 2 820 1 982 716 513 716 470 SANTANDER SECURITIES SERVICES BRASIL PARTICIPAÇOES, S.A. 4 053 3 236 140 134 136 726 BANCO S3 MÉXICO, S.A. 12 480 4 007 156 621 61 503 SANTANDER SECURITIES SERVICES COLOMBIA S.A. 562 -1 252 8 273 7 908 S3 LATAM HOLDCO 2 -33 2 381 2 355 SANTANDER SECURITIES SERVICES BRASIL DISTRIBUIDORA DE TITULOS E VALORES MOBILIARIOS, S.A. 56 719 20 969 158 066 124 201 6.1 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Impact IFRS 16 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 683 224 131 427 -3 879 349 252 397 056 Amortissements et dépréciations -120 653 -196 -36 583 4 899 -196 36 -152 693 Valeur au bilan 148 030 0 29 94 844 1 020 153 288 244 363 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 031 184 132 38 688 -23 367 68 54 1 046 759 Amortissements et dépréciations -422 602 -106 -30 529 -16 533 -43 46 -469 766 Valeur au bilan 608 582 0 26 8 159 -39 900 25 100 576 993 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 121 889 milliers d’ euros au 31/12/2019 (contre 99 228 milliers d’ euros avant application de la décision IFRS IC) (En milliers d'euros .) 01/01/2020 Impact IFRS 16 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 198 966 22 661 0 48 991 -1 873 5 -68 268 683 Amortissements et dépréciations -87 774 87 0 -33 910 1 484 8 -460 -120 653 Valeur au bilan 111 192 22 748 0 15 082 -389 13 -529 148 030 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 012 015 51 073 -31 904 1 0 1 031 184 Amortissements et dépréciations -354 709 2 -30 349 -37 547 1 0 -422 602 Valeur au bilan 657 306 0 2 20 724 -69 451 1 0 608 582 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 121 889 milliers d’ euros au 31/12/2019 (contre 99 228 milliers d’ euros avant application de la décision IFRS IC) 6.1 5. – Ecarts d’acquisition Le montant de l’écart d’acquisition s’élève à 1042 millions d’ euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Ecart d'acquisition - Brut 1 391 647 780 1 392 426 Cumul Perte de val / Ecart acquisition -350 003 -350 003 Total 1 041 644 0 0 0 780 0 1 042 423 Détermination de la valeur d’utilité de l’UGT L’écart d’acquisition a fait l’objet d’un test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’UGT à laquelle il est rattaché. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient du budget 2022 et de trajectoires d’activité établies sur trois ans (2023-2025) pour les besoins de pilotage du Groupe, extrapolés sur une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l’infini. A l’issue de ce test, aucune dépréciation de l’écart d’acquisition n’a été constatée dans les comptes du groupe CACEIS. Les paramètres utilisés pour l’appréciation de la valeur d’utilité de l’UGT sont les suivants : taux de croissance à l’infini : 2 % taux d’actualisation : 8,1 % taux d’allocation des fonds propres : 9,53 % Sensibilité de la valorisation aux principaux paramètres de valorisation Des tests de sensibilité ont été effectués avec des variations des principaux paramètres de valorisation telles que décrites ci-dessous. Concernant les paramètres financiers, ils montrent : Variation du taux d’actualisation : une variation de + 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 323 millions d’ euros ; une variation de - 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 381 millions d’ euros ; Variation du niveau des fonds propres : une variation de + 100 points de base du niveau de fonds propres alloués à l’UGT conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 66 millions d’ euros ; Variation du taux de croissance à l’infini : une variation de - 50 points de base du taux de croissance à l’infini conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 198 millions d’ euros ; Variation du coefficient d’exploitation : une variation de + 100 points de base du coefficient d’exploitation en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 116 millions d’ euros ; une variation de - 100 points de base du coefficient d’exploitation en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 116 millions d’ euros Variation du PNB : Une variation de + 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 36 millions d’ euros ; Une variation de - 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l’UGT de l’ordre de 37 millions d’ euros . Aucun de ces différents scénarii n’entrainerait de dépréciation sur l’UGT. 6.1 6. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques d’exécution des engagements par signature 3 709 6 894 -7 668 -80 2 855 Risques opérationnels 6 484 1 643 -1 -2 708 2 444 5 864 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 100 172 -5 590 1 088 55 897 -13 421 -4 907 51 -12 281 121 008 Litiges divers 5 828 354 -380 -297 5 505 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 11 298 5 049 -3 031 -37 16 920 14 215 Total 127 491 -5 590 1 088 69 837 -16 833 -15 617 69 -10 997 149 448 (1) Dont 46 955 milliers d’ euros au titre de la provision Turbo (Cf note 2 « Evènements significatifs de la période » ) et 63 670 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la Note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies » , dont 6 026 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er janvier 2020, l’impact sur les engagements sociaux (retraites) aurait été de 4 728 milliers d’ euros . (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques d’exécution des engagements par signature 4 850 3 936 -5 076 3 709,2 Risques opérationnels 8 232 4 663 -3 744 -1 585 -1 083 6 483,0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 87 855 -230 6 329 -2 403 -2 020 3 10 640 100 173,9 Litiges divers 7 134 1 251 -777 -1 918 137 5 827,0 Participations 0,0 Restructurations 1 210 -1 210 0,0 Autres risques 7 704 230 7 237 -9 -3 864 11 298,0 Total 116 986 0 23 416 -6 924 -10 608 3 4 620 127 491 (1) Dont 81 826 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies » , dont 6 738 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Les engagements sociaux couvrent à la fois les indemnités de départ à la retraite (IDR) et les médailles du travail. Les provisions pour autres risques et charges sont principalement constituées de provisions pour risques opérationnels. 6.1 7. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 273 033 273 039 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total ++ valeur au bilan 273 033 273 039 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de CACEIS. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoient les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par CACEIS et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous : Émissions de titres subordonnés remboursables (TSR) Les titres subordonnés remboursables (TSR) émis par CACEIS sont des emprunts généralement à taux fixe avec paiement d’un intérêt trimestriel ou annuel et avec une échéance déterminée. Ils peuvent être remboursés avant cette échéance dans les conditions qui sont contractuellement définies et sous réserve de certaines conditions. Les TSR se distinguent des obligations senior préférées ou non préférées en raison du rang de créance (principal et intérêts) contractuellement défini par la clause de subordination par référence à l’article L. 228-97 du Code de commerce. Dans le cas des émissions réalisées par CACEIS, en cas de liquidation éventuelle (judiciaire ou autre), le remboursement des TSR interviendra après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires (y compris les créanciers des obligations senior préférées et non préférées), mais avant le remboursement des titres “super-subordonnés”. Au 31 décembre 2021, CACEIS n’a pas émis de titres subordonnés remboursables. Émissions de titres super-subordonnés (TSS) Les TSS Additional Tier 1 émis par CACEIS sont conformes aux nouvelles exigences du CRD 4/CRR. Les TSS AT1 émis par CACEIS sont des titres à taux variable, de durée perpétuelle, qui ont un rang senior par rapport aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), en ce compris les actions de CACEIS, mais qui sont subordonnés à l’ensemble des autres dettes subordonnées de rang supérieur. Les TSS AT1 émis par CACEIS comportent une clause de dépréciation partielle et temporaire des titres en cas de passage en dessous du seuil de 5,125 % du ratio réglementaire Common Equity Tier 1 Bâle 3 de CACEIS. Les coupons sont optionnels à la discrétion de CACEIS (qui peut décider de la suspension du paiement des intérêts) ou sur demande du régulateur compétent, et soumis à des limitations prévues par la réglementation en cas d’insuffisance des montants distribuables ou d’insuffisance par rapport aux exigences réglementaires de capital total (y compris les coussins de fonds propres) du groupe CACEIS. Les instruments qualifiés d’instruments de capitaux propres Tier 1 (AT1 émis après l’entrée en vigueur de CRD 4/CRR), enregistrés dans les capitaux propres du Groupe, sont détaillés dans la note 6.18 « Instruments financiers à durée indéterminée » . Émissions de dette « Senior non préférée » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité lié à la « subordination » des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-l-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans les règlements CRR s’agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d’une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior préférées » ), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de CACEIS s’élève ainsi à 110 millions d’ euros au 31 décembre 2021. 6.1 8. – Capitaux propres Composition du capital au 3 1. – décembre 2021 La composition et la répartition du capital s’établissent comme suit : Actionnaires de CACEIS Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres transférés Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 23 513 451 0 0 0 23 513 451 100,00 % 100,00 % CREDIT AGRICOLE SA 16 341 850 16 341 850 69,50 % 69,50 % SANTANDER INVESTMENT 7 171 601 7 171 601 30,50 % 30,50 % Hors groupe Public 0 0 0 0 0 0,00 % 0,00 % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels Total 23 513 451 0 0 0 23 513 451 100,00 % 100,00 % Au 31 décembre 2021, le capital de CACEIS s’élève à 941 millions euros composé de 23 513 451 actions ordinaires et de même nature et entièrement libéré. CACEIS et ses filiales ne détiennent aucune action CACEIS. Résultat par action Toutes les actions étant de même nature, le résultat par action s’établit à 6,74 € au 31 décembre 2021. Rémunération par titre de capital 31/12/2021 31/12/2020 (1) Résultat net part du Groupe de la période (En milliers d'euros .) 186 705 189 043 Rémunération des titres subordonnés et super-subordonnés (En milliers d'euros .) -28 338 -21 736 Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires 158 367 167 307 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 23 513 451 23 513 451 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 23 513 451 23 513 451 Résultat de base par action (En euros .) 6,74 7,12 Résultat de base par action des activités poursuivies (En euros .) 6,74 7,12 Résultat de base par action des activités abandonnées (En euros .) 0,000 0,000 Résultat dilué par action (En euros .) 6,74 7,12 Résultat dilué par action des activités poursuivies (En euros .) 6,74 7,12 Résultat dilué par action des activités abandonnées (En euros .) 0,000 0,000 (1) "Le résultat par action communiqué en 2020 a été ajusté afin de prendre en compte le nombre d'actions en circulation au 31/12/2020. Au 31 décembre 2021, le calcul intègre les frais d’émission et les intérêts échus des émissions obligataires subordonnées et super-subordonnées Additional Tier 1 pour un montant de -28,3 millions d’ euros . Dividendes Pour l'exercice 2021, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10 mai 2022 qu'aucun dividende ne soit versé. (En euros .) Proposition au titre de l'exercice 2021 2020 2019 2018 Dividende ordinaire 0 472 000 000 0 177 525 932 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l’exercice Conformément à la décision de l’assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2021, CACEIS a versé un dividende de 472 millions euros au titre de l’exercice 2020. Affectation du résultat social 2021 de CACEIS et fixation du dividende 2021 Il est proposé aux actionnaires que le résultat net de CACEIS, entité sociale, au 31 décembre 2021, d’un montant de 149 995 milliers d’ euros soit affecté de la façon suivante : Résultat net 2021 149 995 124,06 Dotation à la réserve légale 7 499 756,20 Bénéfice 2021 distribuable après dotation à la réserve légale 142 495 367,86 Report à nouveau au 31/12/2021 (base N-1) 890 960,31 Montant distribuable au 31/12/2021 avant acompte 143 386 328,17 Acompte sur dividende versé Montant distribuable au 31/12/2021 après acompte 143 386 328,17 Affectation du montant distribuable : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire - A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451,00 Soit par action (en euros ) 0 Au Report à nouveau pour le solde 143 386 328,17 Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31/12/2020 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31/12/2021 Au 31 décembre 2021 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers d'euros .) (En milliers d'euros .) (En milliers d'euros .) (En milliers d'euros .) 15/12/2017 EUR 100 000 100 000 100 000 -13 674 86 326 15/12/2017 EUR 65 000 65 000 65 000 -8 888 56 112 16/12/2019 EUR 350 000 350 000 350 000 -26 732 323 268 30/06/2020 EUR 100 000 100 000 -7 550 92 450 30/04/2021 EUR 300 000 300 000 -4 777 295 223 Total 915 000 -61 621 0 853 379 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves -28 338 -21 736 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 8 051 7 484 Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.1 9. – Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée » . (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 953 885 46 953 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 459 189 57 331 516 520 Instruments dérivés de couverture 42 67 685 124 045 191 772 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 696 768 1 869 103 4 444 756 18 951 33 8 029 611 Actifs financiers au coût amorti 17 453 875 3 834 984 23 184 699 14 891 624 59 365 183 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 16 220 Total actifs financiers par échéance 66 579 980 5 761 418 27 697 140 15 034 621 33 115 073 191 Banques centrales 1 314 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 289 119 7 094 563 296 776 Instruments dérivés de couverture 116 622 20 091 274 458 20 965 432 136 Passifs financiers au coût amorti 109 067 302 2 669 110 382 109 178 355 Dettes subordonnées 33 273 000 273 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 159 11 159 Total passifs financiers par échéance 109 485 549 27 187 275 690 404 347 0 110 192 773 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 47 806 019 47 806 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 393 176 65 079 20 844 296 28 531 507 926 Instruments dérivés de couverture 8 699 202 12 732 21 633 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 315 785 898 115 7 438 105 664 986 66 9 317 057 Actifs financiers au coût amorti 21 542 826 2 619 774 18 243 050 13 393 712 0 55 799 362 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 360 15 360 Total actifs financiers par échéance 70 081 865 3 582 968 25 702 201 14 071 726 28 597 113 467 358 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 495 743 128 634 21 736 296 646 409 Instruments dérivés de couverture 343 429 4 360 431 447 131 713 910 949 Passifs financiers au coût amorti 108 441 787 673 464 110 013 9 109 225 273 Dettes subordonnées 11 272 793 235 273 039 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 779 10 779 Total passifs financiers par échéance 109 291 749 806 458 453 183 514 815 244 111 066 449 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations 7. 1. – Détail des charges de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) 380 444 317 766 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 15 291 12 340 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 256 7 607 Autres charges sociales 85 793 82 946 Intéressement et participation 16 378 16 542 Impôts et taxes sur rémunération 10 531 9 878 Total charges de personnel 508 693 447 080 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 143 milliers d’ euros au 31 décembre 2021 contre 591 milliers d’ euros au 31 décembre 2020 Les coûts du projet Turbo décrit dans la note 2. impactent les Salaires et traitements pour un montant de 45 482 milliers d'euros correspondant aux dotations nettes aux provisions et aux salaires et traitements, charges sociales et autres charges liées aux personnes parties en 2021 en lien avec ce projet. 7. 2. – Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 974 1 920 Étranger 2 220 2 207 Total 4 194 4 127 Les effectifs moyens n’incluent pas ceux des entreprises mises en équivalence. 7. 3. – Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de CACEIS n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4. – Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 123 610 17 092 140 702 124 533 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) -5 590 -5 590 Ecart de change 0 379 379 5 Coût des services rendus sur l'exercice 4 655 1 438 6 093 5 205 Coût financier 361 177 538 1 211 Cotisations employés 0 560 560 495 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -5 845 -438 -6 283 -375 Variations de périmètre 603 2 498 3 101 18 Prestations versées (obligatoire) -1 926 -1 980 -3 906 -2 679 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 -5 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 401 204 604 1 641 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 218 -715 -8 932 10 652 Dette actuarielle au 31/12/N 108 050 19 215 127 265 140 702 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Dont 5 601 milliers d’ euros liés au reclassement en « Autres avantages à long terme » des provisions relatives aux candidatures acceptées en France dans le cadre du projet Turbo (3) Concernent l'impact de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 5 590 milliers d’ euros au 1 er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1 er janvier 2020, l’impact de la décision de l’IFRS IC sur les dettes actuarielles aurait été de 4 728 milliers d’ euros . Pour les entités particulièrement impactées par cette décision, il pourra être demandé par vos CACs de détailler les principaux régimes concernés. Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services (1) -1 190 1 206 17 4 998 Charge/produit d'intérêt net 220 7 228 647 Impact en compte de résultat au 31/12/N -969 1 213 244 5 645 (1) Dont 5 601 milliers d’ euros liés au reclassement en « Autres avantages à long terme » des provisions relatives candidatures acceptées en France dans le cadre du projet Turbo Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 750 -125 8 625 25 179 Ecart de change -46 -46 2 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -2 459 -730 -3 189 -3 968 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 401 204 604 1 641 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -8 218 -715 -8 932 10 652 Ajustement de la limitation d'actifs 619 619 298 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -10 276 -668 -10 944 8 625 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 43 534 16 131 59 665 54 638 Ecart de change 365 365 -8 Intérêt sur l'actif (produit) 140 182 322 577 Gains/(pertes) actuariels 2 459 730 3 189 3 968 Cotisations payées par l'employeur 230 898 1 129 1 072 Cotisations payées par les employés 560 560 495 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variations de périmètre 2 2 002 2 004 -145 Taxes, charges administratives et primes -1 -206 -207 -173 Prestations payées par le fonds -16 -1 980 -1 996 -759 Juste valeur des actifs au 31/12/N 46 349 18 682 65 031 59 681 Position nette (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 108 050 19 215 127 265 140 702 Impact de la limitation d'actifs 1 435 1 435 804 Juste valeur des actifs fin de période -46 349 -18 682 -65 031 -59 681 Position nette (passif) / actif fin de période 61 701 1 968 63 669 81 826 Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 17,5 % 9 898 9 898 28,6 % 2 421 2 421 18,9 % 12 319 12 319 Obligations 5,3 % 2 998 2 998 23,8 % 2 017 2 017 7,7 % 5 015 5 015 Immobilier 1,5 % 870 23,8 % 2 017 4,4 % 2 887 Autres actifs 75,66 % 42 787 23,85 % 2 022 68,90 % 44 809 Au 31 décembre 2021, les analyses de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 10,58 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 17,44 %. 7. 5. – Autres avantages sociaux Les provisions constituées au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 57 338 milliers d’ euros à la fin de l’exercice 2021, correspondant à la provision liée au projet Turbo pour 46 955 milliers d’ euros ( cf. Note 2 – évènements significatifs de la période), une provision au titre du plan de restructuration de CACEIS Netherlands, Branch et de CACEIS Bank Germany Branch pour 4 357 milliers d’ euros ainsi qu’aux provisions au titre des médailles du travail pour 6 026 milliers d’ euros . 7. 6. – Rémunérations de dirigeants Au 31 décembre 2021, la gouvernance de CACEIS était constituée : d’une Direction Générale d’un Comité Exécutif (Comex), qui constitue l’instance exécutive du Groupe et rassemble la Direction Générale, le Directeur Général Adjoint en charge des Opérations et des Systèmes d’Information, les Country Managing Directors de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l’Allemagne (l’Espagne et l’Amérique Latine étant représentées par le Directeur Général Délégué en charge de ces pays), le Global Head Développement et Stratégie, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur des Ressources Humaines, le Global Head of Risks and Controls et le Global Head of Business Development. d’un Group Management Committee réunissant la Direction Générale, les principaux responsables de filières ainsi que les principaux responsables pays Au cours de l’exercice 2021, le Comité exécutif de CACEIS a perçu une rémunération globale de 5 571 178 euros et le Group Management Committee de CACEIS a perçu une rémunération globale de 10 348 990 euros . 8. – Contrats de location 8. 1. – Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 59 422 50 427 Droits d'utilisation des contrats de location 184 943 97 602 Total immobilisations corporelles d'exploitation 244 365 148 030 CACEIS est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. CACEIS a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation CACEIS est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont CACEIS est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Impact IFRS 16 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 155 357 117 064 -82 257 272 597 Amortissements et dépréciations -57 754 -31 461 1 691 -131 0 -87 654 Total immobilier 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 Mobilier 0 Valeur brute Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 (En milliers d'euros .) 01/01/2020 Impact IFRS 16 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 99 228 22 661 34 235 -703 3 -67 155 357 Amortissements et dépréciations -29 030 87 -29 066 551 7 -303 -57 754 Total immobilier 70 198 22 748 5 169 -152 10 -370 97 602 Mobilier Valeur brute 0 Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 70 198 22 748 5 169 -152 10 97 602 Echéancier des dettes locatives (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 23 376 76 163 85 853 185 392 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 28 265 46 494 23 407 98 166 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives 194 -621 Total intérêts et charges assimilées (pnb) 194 -621 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 278 -3 441 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location Total charges générales d'exploitation -1 278 -3 441 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -31 081 -28 913 Total dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -31 081 -28 913 Total charges et produits de contrats de location -32 165 -32 975 Montants des flux de trésorerie de la période (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -32 614 -32 450 8. 2. – Contrats de location dont le Groupe est bailleur CACEIS propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement 0 0 Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 17 50 Produits locatifs 17 50 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 794 462 1 620 937 Engagements de financement 1 219 647 1 208 977 Engagements en faveur des établissements de crédit 82 474 33 996 Engagements en faveur de la clientèle 1 137 173 1 174 981 Ouverture de crédits confirmés 1 046 620 1 125 834 Ouverture de crédits documentaires 20 143 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 046 620 1 105 691 Autres engagements en faveur de la clientèle 90 553 49 147 Engagements de garantie 1 574 815 411 960 Engagements d'ordre des établissements de crédit 7 626 6 802 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 7 626 6 802 Engagements d'ordre de la clientèle 1 567 189 405 158 Cautions immobilières 1 Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 567 189 405 157 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 5 050 921 4 768 951 Engagements de financement 900 7 655 Engagements reçus des établissements de crédit 900 7 655 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 050 021 4 761 296 Engagements reçus des établissements de crédit 3 817 251 3 716 271 Engagements reçus de la clientèle 1 232 770 1 045 025 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 1 232 770 1 045 025 Engagements sur titres Titres à recevoir Les engagements reçus sont constitués de garanties reçues par CACEIS Bank, Luxembourg Branch dans le cadre de l’ensemble de ses activités et de garanties reçues par CACEIS Bank dans le cadre de ses activités de compensation sur dérivés listés. Instruments financiers remis et reçu en garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 411 754 3 323 524 Titres prêtés 1 020 682 158 589 Dépôts de garantie sur opérations de marché 2 526 593 2 154 821 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 3 032 487 3 309 147 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 12 991 516 8 946 081 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 14 446 559 13 525 005 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 14 446 559 13 525 005 Garanties détenues dont CACEIS peut disposer Au 31 décembre 2021, le groupe CACEIS a reçu de sa clientèle, dans le cadre de l’intervention sur les instruments dérivés, des titres en garantie pour un montant global de 864 millions d’ euros . Au 31 décembre 2021, le groupe CACEIS a utilisé un montant de 597 millions d’ euros au titre de ces garanties. 1 0. – Reclassement d’instruments financiers Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. CACEIS n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 1 1. – Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price » ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de données observables ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11. 1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste Valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 743 139 23 724 503 23 724 503 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 295 303 17 295 303 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 795 242 1 793 906 1 793 906 Comptes et prêts à terme 10 794 283 10 776 203 10 776 203 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 4 725 194 4 725 194 4 725 194 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 6 429 200 6 429 200 Créances commerciales 908 902 902 Autres concours à la clientèle 885 097 887 184 887 184 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 3 164 518 3 164 510 3 164 510 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 2 377 897 2 376 604 2 376 604 Titres de dettes 35 622 044 35 764 898 805 483 34 959 415 Effets publics et valeurs assimilées 2 406 707 2 409 568 802 203 1 607 365 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 215 337 33 355 330 3 280 33 352 050 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 59 365 183 59 489 401 805 483 58 683 918 (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 244 124 23 244 124 23 244 124 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 317 193 17 317 193 17 317 193 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 475 526 1 475 526 1 475 526 Comptes et prêts à terme 10 379 063 10 379 063 10 379 063 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 5 462 605 5 462 605 5 462 605 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 5 926 931 5 926 931 5 926 931 Créances commerciales 2 057 2 057 2 057 Autres concours à la clientèle 912 864 912 864 912 864 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 2 392 240 2 392 240 2 392 240 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 2 619 770 2 619 770 2 619 770 Titres de dettes 32 555 213 32 555 213 3 280 32 551 933 Effets publics et valeurs assimilées 3 719 649 3 719 649 - 3 719 649 Obligations et autres titres à revenu fixe 28 835 564 28 835 564 3 280 28 832 284 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 55 799 337 55 799 337 3 280 55 796 057 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 431 502 8 430 679 8 430 679 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 532 378 2 531 941 2 531 941 Comptes et emprunts à terme 4 027 662 4 027 277 4 027 277 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 871 462 1 871 461 1 871 461 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 866 100 636 866 Comptes ordinaires créditeurs 99 404 946 99 404 943 99 404 943 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 70 898 70 898 70 898 Titres donnés en pension livrée 1 161 025 1 161 025 1 161 025 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 109 984 109 984 109 984 Dettes subordonnées 273 033 273 033 273 033 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 451 388 109 450 562 109 450 562 (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 14 085 292 14 085 609 14 085 609 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 614 074 2 612 799 2 612 799 Comptes et emprunts à terme 9 025 653 9 026 888 9 026 888 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 445 565 2 445 922 2 445 922 Dettes envers la clientèle 95 030 026 95 029 346 95 029 346 Comptes ordinaires créditeurs 93 598 229 93 597 538 93 597 538 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 568 215 568 222 568 222 Titres donnés en pension livrée 863 582 863 586 863 586 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 109 955 109 934 109 934 Dettes subordonnées 273 039 273 000 273 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 498 312 109 497 889 109 497 889 11. 2. – Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Les impacts financiers sont non significatifs au niveau du groupe CACEIS. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 0 479 997 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 479 997 479 997 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 36 523 0 36 523 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 902 0 33 902 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 377 1 377 Titres de participation non consolidés 32 525 32 525 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 0 2 621 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 2 621 2 621 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM 2 621 2 621 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 8 029 611 51 572 7 978 039 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 33 33 Actions et autres titres à revenu variable 33 33 Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 8 029 578 51 572 7 978 006 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 8 029 578 51 572 7 978 006 Effets publics et valeurs assimilées 51 620 51 572 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 977 958 7 978 006 Instruments dérivés de couverture 191 772 0 191 772 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 8 737 903 51 572 8 686 331 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 476 637 89 795 386 842 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 476 637 89 795 386 842 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 31 289 2 697 28 404 188 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 28 531 0 28 343 188 Actions et autres titres à revenu variable 445 257 188 Titres de participation non consolidés 28 086 28 086 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 758 2 697 61 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 2 758 2 697 61 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM 2 758 2 697 61 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 9 317 057 9 317 054 3 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 66 66 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 66 66 Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 9 316 991 9 316 988 3 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 9 316 991 9 316 988 3 0 Effets publics et valeurs assimilées 225 790 225 790 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 091 201 9 091 198 3 Instruments dérivés de couverture 21 633 12 841 8 792 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 9 846 616 9 422 387 424 041 188 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 0 296 776 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 296 776 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 432 136 432 136 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 728 912 0 728 912 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 646 409 89 795 556 614 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 646 409 89 795 556 614 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 910 949 0 910 949 0 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 1 557 358 89 795 1 467 563 0 CACEIS n’a pas valorisé d’instruments financiers sur la base des modèles de niveau 3. 1 2. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Périmètre de consolidation du Groupe CACEIS Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CACEIS Switzerland (Fusion / absorption FidFund Cf Note 2.) IG Suisse Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Belgium IG Belgique Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Ireland Ltd IG Irlande Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Corporate Trust IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS SA IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Fund Administration IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Luxembourg Branch IG Luxembourg France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank S.A., Germany Branch IG Allemagne France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Ireland Branch IG Irlande France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Netherlands Branch IG Pays-Bas France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Belgium Branch IG Belgique France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Italy Branch IG Italie France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, UK Branch IG Royaume-Uni France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Switzerland Branch IG Suisse France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank Spain, S.A.U. IG Espagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (Ex : CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) IG Espagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % S3 CACEIS Brasil DTVM S.A (Ex : Santander CACEIS Brasil DTVM S.A.) MEE Brésil Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Brasil Participações S.A. MEE Brésil Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Banco Santander CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple MEE Mexique Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Colombia S.A., Sociedad Fiduciaria MEE Colombie Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % CACEIS Fonds Service GMBH IG E1 Allemagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % Divers Investor Services House IG Luxembourg Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % Partinvest IG Luxembourg Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % Santander CACEIS Latam Holding 1,S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Latam Holding 2,S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % (1) Modification de périmètre E1 : Franchissement de seuil Aucune disposition réglementaire, légale ou contractuelle ne limite la capacité de CACEIS à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs. 1 3. – Participations et entités structurées non consolidées 13. 1. – Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 33 904 milliers d’ euros au 31 décembre 2021 contre 31 093 milliers d’ euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, les participations non consolidées détenues par le groupe CACEIS sont les suivantes : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 CACEIS HONG-KONG TRUST COMPANY LIMITED Hong Kong 80,00 % 80,00 % KAS NOMINEES LTD. Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % GIE registar France 20,00 % 20,00 % Liquidshare France 7,96 % 7,96 % Luxcellence Management Company Luxembourg 100,00 % 100,00 % CACEIS Fond Services GmbH Allemagne NA (Consolidée en 2021) 100,00 % FidFund Management Suisse (Fusion/ absorption en 2021) 45,00 % CAHub@Luxembourg Luxembourg 20,00 % 20,00 % Caceis Canada Asset Servicing Limited Canada 100,00 % 100,00 % Bourse de Luxembourg Luxembourg 1,42 % 1,42 % Stichting Bewaarbedrijf Guestos Pays-Bas 100,00 % 100,00 % STICHTING JURIDISCH EIGENAAR PERLAS Pays-Bas 100,00 % 100,00 % CACEIS UK TRUSTEE AND DEPOSITARY SERVICES LTD Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % Caceis UK Nominees Limited Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % L’importance du résultat, de la taille du bilan et des capitaux propres de ces participations par rapport au résultat, à la taille du bilan ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé présente un caractère non significatif au 31 décembre 2021. 13. 2. – Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de CACEIS dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour CACEIS dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Fonds de placement Financement structuré Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 621 2 621 2 621 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 621 2 621 2 621 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Fonds de placement Financement structuré Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 093 3 093 3 093 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 207 144 207 144 207 144 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 210 237 210 237 0 210 237 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 209 592 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. 1 4. – Evénements postérieurs au 31 décembre 2021 Projet d’accord signé le 15 février 2022 entre CACEIS et BNP Paribas Securities Services CACEIS et BNP Paribas Securities Services ont signé, le 15 février 2022, un projet d’accord en vue de regrouper leurs activités de services aux émetteurs au sein d’une joint-venture détenue à parts égales par les deux banques. Les deux groupes entendent créer un acteur de premier plan en Europe spécialisé dans les Services aux émetteurs. Ces services recouvriraient des prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs de leur capital, l’organisation et la centralisation de leurs assemblées générales, le montage et la centralisation de leurs opérations financières, et l’administration de leurs plans d’actionnariat salariés. Ce partenariat stratégique marquerait une étape importante du développement de l’offre de services à la clientèle Corporate, permettant à CACEIS et à BNP Paribas Securities Services de mutualiser leurs investissements et de proposer à cette clientèle une offre de services renouvelée et enrichie. Ce projet d’accord couvre le domaine spécialisé des services aux émetteurs qui resteront assurés de part et d’autre, par BNP Paribas Securities Services et par CACEIS, jusqu’au lancement opérationnel de la joint-venture. Les autres offres de services de BNP Paribas Securities Services et CACEIS ne sont pas concernées. La finalisation de la transaction est prévue pour fin 2022 sous réserve de l’accord des différentes autorités de la concurrence et réglementaires. Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 CACEIS n’a pas d’exposition directe en Russie ou en Ukraine. Néanmoins, la guerre en Ukraine a des conséquences indirectes sur son profil de risques. Ainsi, les risques opérationnels sont accrus par le volume croissant des transactions traitées ainsi que par la volatilité des marchés qui sont susceptibles d’amplifier les impacts financiers des incidents. Les conséquences du gel des actifs s’avèrent limitées dans la mesure où la « clause de force majeure » dispenserait CACEIS de ses obligations de restitution. Le nombre d’opérations non dénouées a globalement diminué à l’exception des transactions réalisées sur le marché domestique russe. Le risque que les paiements en roubles des dividendes et des coupons soient bloqués ou non rapatriables demeure. Le risque de contrepartie lié à l’exposition des fonds est modéré du fait de la détention généralement limitée d’actifs russes (essentiellement moins de 5 % des actifs). L’exposition globale de CACEIS au rouble dépend principalement des expositions de ses clients et de leur capacité à renouveler leurs positions sur des futures. Enfin, le risque de liquidité reste faible en raison des montants importants de liquidités des fonds, notamment des fonds monétaires, et le risque commercial est considéré limité dans la mesure où CACEIS n’a pas de présence physique en Russie ni de clients russes. En outre, les clients ont été régulièrement tenus informés des évolutions intervenues sur les conditions de marché et d’infrastructures, ainsi que sur les nouvelles sanctions émises. CACEIS Bank S.A, Germany Branch versus Autorités fiscales bavaroises Le 11 mars 2022, l’administration fiscale bavaroise a répondu aux conclusions de CACEIS en en réfutant l’argumentaire et en confirmant que leur avis initial restait juridiquement correct. CACEIS a toutefois la possibilité de présenter un autre argumentaire à l'administration fiscale bavaroise et exercera ce droit. Par conséquent, le processus se poursuit avec les autorités fiscales bavaroises. CACEIS estime que cette réponse de l'administration fiscale allemande dans le cadre du processus en cours ne change pas le bien fondé et la solidité de sa position. IX. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CACEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque sur la présentation et l’évaluation de l’écart d’acquisition dans les comptes consolidés Risque identifié Comme indiqué dans la note 6.15 de l’annexe aux comptes consolidés, l’écart d’acquisition fait l’objet d’un test de dépréciation fondé sur l’appréciation de la valeur d’utilité de l’UGT auquel il est rattaché. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient de trajectoires d’activité établies sur quatre ans (2022-2025) pour les besoins de pilotage de votre groupe, extrapolés sur une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l’infini. Au 31 décembre 2021, le montant de l’écart d’acquisition inscrit au bilan s’élève en valeur nette à M€ 1 042. De par sa nature même, ce test de dépréciation requiert l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scénarii économiques, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation et constitue de ce fait un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation de l’écart d’acquisition. Nous avons examiné les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus, ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été examinés et les principales hypothèses (pourcentage d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières et d’activité préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : analyser leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d’administration, ou la justification des retraitements opérés, le cas échéant ; apprécier les principales hypothèses sous- jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de quatre ans ; ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coefficient d’exploitation). Les informations figurant dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres de valorisation ont également été examinées par nos soins. Risques juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Le groupe CACEIS fait l’objet de litiges devant des instances judicaires, d’enquêtes, et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l’administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d’impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre groupe considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d’un montant de M€ 312 (hors intérêts de retard) a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 6.10 de l’annexe aux comptes consolidés). La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer et le montant de celles-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l’impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance du processus d’évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leurs sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de la société CACEIS Bank en France et en Allemagne ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées par la société CACEIS Bank à l’administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par la société CACEIS Bank ; examiner les conclusions des conseils juridiques de la société CACEIS Bank, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2021. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16 mai 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année, dont quatre années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d’intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux X. – Rapport de gestion L e rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : CACEIS – Corporate Legal Affairs – 14 rue Rouget de Lisle 92862 - Issy Les Moulineaux cedex 9 et à compter du 1er juin 2022 au 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge .