FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. Annuelle du 9 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation individuelle et collective des dossiers de crédits Risque identifié : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés et non avérés de pertes. Celles-ci sont respectivement déterminées sur base individuelle et collective. S ’ agissant des dépréciations individuelles, elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques et géopolitiques susceptibles d ’ affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l ’ évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l ’ exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l ’ importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 déc embre 2022, les dépréciations individuelles sur les encours douteux de crédits s ’ établissaient à 1 7 296 K€ pour un encours brut de 2 5 267 K€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ établissait à - 3 431 K€ (dont 1 406 K€ de dotation pour provision collective). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 3.c. « Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature » des principes et méthodes comptables, note 3. « Opérations avec la clientèle » , note 9 « Provisions » , note 12 « informations sur le risque de crédit » et note 19 « Coût du risque » de l ’ annexe aux comptes annuels. Notre approche d ’ audit : Nos travaux ont principalement consisté à : Tester l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ; Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties ; Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 10 0 % ; Revoir les modalités de détermination de la provision collective ; Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacré au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-1 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l ’ assemblée générale du 20 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 1 3 juill et 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 3 ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 avril 2023 Paris, le 21 avril 2023 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil Forgues Jehanne Garrait Associée Associée BILAN AU 31 décembre 2022 ( E n milliers de Euros) ACTIF 2022 2021 EUR EUR CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 77 729 72 771 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 294 630 250 466 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 421 029 346 788 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 193 99 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 691 675 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 46 50 AUTRES ACTIFS 3 594 3 807 COMPTES DE REGULARISATION 180 39 TOTAL DE L ’ ACTIF 798 091 674 695 PASSIF 2022 2021 EUR EUR DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 55 295 57 422 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 663 396 543 106 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 2 056 1 904 COMPTES DE REGULARISATION 1 274 1 658 PROVISIONS 1 406 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 74 664 70 605 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 513 1 367 - REPORT A NOUVEAU 15 880 13 112 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 4 059 2914 TOTAL DU PASSIF 798 091 674 695 HORS BILAN 2022 2021 EUR EUR ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 46 428 74 629 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 55 163 32 961 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 70 771 89 263 COMPTE DE RESULTAT 2022 ( E n milliers de Euros) 2022 2021 EUR EUR + Intérêts et produits assimilés 19 854 12 062 - Intérêts et charges assimilés 6 413 3 994 + Revenu des titres à revenu variable + Commissions (produits) 1 844 1 863 - Commissions (charges) 137 231 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 658 452 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 37 35 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 30 5 PRODUIT NET BANCAIRE 15 813 10 182 - Charges générales d ’ exploitation 6 153 5 230 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 315 260 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 345 4 692 +/- Coût du risque -3 431 -683 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 914 4 009 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 914 4 009 +/- Résultat exceptionnel -15 -21 - Impôt sur les bénéfices -1 840 -1 074 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 4 059 2 914 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1. Faits caractéristiques et événements significatifs a. Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan : - Un niveau de dépôts clientèle de 663,4 M€ et des crédits de 421 M€ et un CERC de 63. 5 % . - Un excédent de liquidité interbancaire de 294,6 M€ placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 77,7 M€ . Le PNB est en hausse de 55, 3 % alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 17, 8 % et le coût du risque affiche une dotation de 3,4 M€ dont 1,4 M€ de provision générale. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 4,1 M€ . b. Impact de la guerre en Ukraine sur les états financiers de la société Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités au seul client Filtex Ltd. Au 3 1 déc embre 2022, Filtex est inscrit dans la liste des clients douteux de la banque. Une dépréciation d ’ actif à hauteur de 0,7 M€ est associée à cette inscription. c. Impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états financiers de la société (en EUR millions) Au 3 1 déc embre 2022, les impacts associés à la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états financiers de la société restent très limités. d. Provision Générale Conformément à la préconisation de l ’ ACPR dans sa lettre de suite datée du 23/02/2023 sur l ’ enquête générale attirant l ’ attention sur le fait que FRANSABANK FRANCE SA ne dispose pas d ’ une provision générale pour le risque crédit, en dépit des risques affectant la clientèle composant une part importante de son portefeuille et proposant dans une optique de gestion prudente, l ’ opportunité de mettre en place une telle provision doit être évaluée, la banque a constitué une provision générale d ’ un montant de 1,4 M€ . e. Risques climatiques L ’ année 2022 a été marquée par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l ’ introduction de ces critères ESG dans l ’ analyse des dossiers crédits et la politique d ’ octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2022 et s ’ étendra sur toute l ’ année 2023. f. Nomination d ’ un nouveau Directeur Général avec prise d ’ effet au 1 er janvier 2022 Le conseil d ’ administration du 1 8 nov embre 2021 a approuvé, à l ’ unanimité, la désignation de Monsieur Michel Mehanna en qualité de nouveau Directeur Général de Fransabank (France) S.A.) à compter du 1 er janvier 2022. 2. Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2022. A noter que la banque ne possède aucune exposition (dépôts, instruments financiers) sur le crédit suisse ou les banques régionales américaines. 3. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation a. Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Les états financiers de l ’ exercice clôturé au 3 1 déc embre 2022 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l ’ exercice clôturé au 3 1 déc embre 2021. Entre ces deux dates, le corpus normatif applicable n ’ a pas connu d ’ évolution jugées pertinentes pour la société. b. Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d ’ image fidèle, conformément aux hypothèses de base : continuité d ’ exploitation ; indépendance des exercices ; permanence des méthodes ; coûts historiques ; non-compensation ; intangibilité du bilan d ’ ouverture. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, s ’ ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l ’ opération. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont : sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) ○ les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, ○ les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, ○ les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), ○ les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban ○ les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), ○ une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. d. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin 2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis : 3 à 5 ans f . Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2022. g . Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. h . Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06, abrogé par le Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L. 123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. i . Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 3 1 déc embre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. j . Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s ’ agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la banque. Il s ’ agit de titres représentant plus de 1 0 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d ’ utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l ’ actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l ’ exercice et font l ’ objet de tests de dépréciation à la clôture de l ’ exercice. k . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-02 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés dans les catégories suivantes : - Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. - Engagements contractés au profit des dirigeants Fransabank (France) S.A. n ’ a pas d ’ engagement spécifique contracté au profit des dirigeants. - Avantages postérieurs à l ’ emploi Le montant des indemnités de fin de carrière (non comptabilisé) est de 6 5 811 € au 3 1 déc embre 2022. Les hypothèses actuarielles et autres paramètres retenus pour l ’ estimation des indemnités de fin de carrière sont les suivants : • Taux d ’ actualisation retenue : 1,3 3 % • Taux de charges sociales : 5 0 % • Taux d ’ évolution des salaires : 1,0 5 % • Table de mortalité : INSEE TD-TV 17-19 • Taux de rotation : 10,0 3 % 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2022 2021 Caisse 246 299 Compte banque de France 77 483 72 472 Total 77 729 72 771 Remarque : L ’ encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 71 409 - Réserves obligatoires 6 074 2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2022 2021 À vue : Comptes ordinaires 137 097 216 967 À terme : Prêts et comptes à terme 157 533 33 499 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur prêts et comptes à terme Total 294 630 250 466 2.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 266 635 245 002 - de 3 mois à 1 an 22 879 5 463 - de 1 an à 5 ans 5 116 Total 294 630 250 466 3 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2022 2021 Créances commerciales 12 699 16 595 Autres concours à la clientèle 195 208 166 559 Comptes ordinaires débiteurs 229 003 178 732 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle 1 416 1 416 (dont 25 267 KEUR de créances douteuses au 31/12/2022) Total brut 438 326 363 302 Dépréciations pour créances douteuses -17 296 -16 514 Total net 421 030 346 788 3.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventilés dans cette rubrique) 233 045 197 808 - de 3 mois à 1 an 52 389 51 819 - de 1 an à 5 ans 99 318 80 573 - de + de 5 ans 36 277 16 589 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - - Total 421 029 346 788 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2022 2021 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d ’ exercice 2 174 1 799 - Augmentations 313 375 - Diminutions - Montant brut fin d ’ exercice 2 487 2 174 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d ’ exercice 1 499 1 257 - Dotations 297 242 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 1 796 1 499 Valeur nette immobilisations incorporelles 691 675 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d ’ exercice 530 530 - Augmentations 13 - Diminutions -11 - Montant brut fin d ’ exercice 532 530 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d ’ exercice 479 461 - Dotations 18 18 - Reprises - Montant fin d ’ exercice 497 479 Valeur nette immobilisations corporelles 46 50 5 AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2022 2021 5.1 Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 013 1 243 - Crédit de TVA 86 116 - Dépôts et cautionnements constitués 178 173 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 2 317 2 274 Total 3 594 3 807 5.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d ’ ajustement sur devises 162 36 - Charges constatées d ’ avance 8 - - Autres comptes de régularisation 10 2 Total 181 38 6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2022 2021 À vue : Comptes ordinaires 774 1 405 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 48 299 À terme : Emprunts et comptes à terme 3 247 15 000 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 51 223 40 709 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 4 9 Total 55 295 57 422 6.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 55 145 57 422 - de 3 mois à 1 an 150 - de 1 an à 5 ans - - - de + de 5 ans - - Total 55 295 57 422 7 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2022 2021 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 275 960 226 947 Autres sommes dues à la clientèle 322 140 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 385 189 315 670 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 1 926 348 Total 663 396 543 106 7.1 Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’ à 3 mois 565 568 443 418 - de 3 mois à 1 an 62 259 84 117 - de 1 an à 5 ans 35 569 15 571 - de + de 5 ans - - Total 663 396 543 106 8 AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2022 2021 8.1 Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l ’ Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 2 048 1 297 - TVA collectée par l ’ établissement 1 1 - Autres passifs 7 607 Total 2 056 1 904 8.2 Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d ’ avance 229 138 - Charges à payer (dont congés payés 334 KEUR) 961 634 - Autres comptes de régularisation 85 887 Total 1 274 1 658 9 PROVISIONS 2022 2021 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions Générales Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions 1 406 - Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - - Total 1 406 - 10 ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1 Variation des capitaux propres : 31/12/2021 Résultat 2022 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2022 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 367 146 1 513 Report à nouveau 13 112 2 768 15 880 Résultat 2021 2 914 Résultat 2022 4 059 4 059 Total 70 605 4 059 2 768 146 - - - 74 664 10.2 Réserves : 2022 2021 - Réserve légale 1 513 1 367 10.3 Affectation des résultats : Il sera proposé à l ’ Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 comme indiqué ci-après : 2022 2021 Détermination du résultat à affecter : 4 059 2 914 - Résultat de l ’ exercice 15 880 13 112 - Report à nouveau bénéficiaire 19 939 16 026 Affectation du résultat : - Report à nouveau bénéficiaire 3 856 2 768 - Dividendes versés en numéraire - Réserve légale 203 146 4 059 2 914 10.4 Actions : Au 31/12/2021 le capital souscrit de EUR 50 457 714,40 € se compose de 227.287 actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5 Actionnaires : % Capital % Capital 2022 2021 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2022 2021 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11 OPERATIONS EN DEVISES 2022 2021 11.1 Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif en devises : 459 026 367 349 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 453 045 366 928 11.2 Opérations de change à terme ( de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 16 917 17 778 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer ) 16 166 18 259 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 12 604 18 285 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 13 210 17 767 12 INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1 ENCOURS DE RISQUE DE CREDIT Assiette : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour 2 % du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a Montant et répartition des encours : Répartition des encours par catégorie d ’ exposition : 2022 2021 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 8,49 % 77 483 9,12 % 72 472 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 32,28 % 294 630 31,57 % 250 822 - Opérations hors bilan 1,67 % 15 207 0,87 % 6 914 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,04 % 324 0,05 % 366 Total 33,99 % 310 161 32,48 % 258 102 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 41,78 % 381 328 39,99 % 317 753 - Opérations hors bilan 7,33 % 66 852 10,20 % 81 056 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,03 % 251 0,05 % 364 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,77 % 25 267 2,73 % 21 714 Total 51,91 % 473 699 52,97 % 420 887 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses -17 296 -16 514 Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 456 402 404 373 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 7 971 5 200 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 3,48 % 31 730 2,95 % 23 475 - Opérations hors bilan 2,14 % 19 531 2,47 % 19 621 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % - 0,00 % 0 Total 5,62 % 51 261 5,42 % 43 096 Dépréciations des expositions sur Clientèle de détail en arriérés de paiement : Créances douteuses Expositions sur Clientèle de détail après dépréciations sur arriérés de paiement Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 0 0 Montant total des expositions 100,00 % 912 604 100,00 % 794 557 Répartition des expositions par secteur géographique 2022 2021 % sur total expositions % sur total expositions - France 38,8 % 353 879 45,3 % 359 653 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,0 % 17 967 2,2 % 17 509 - Autres pays d ’ Europe 15,1 % 137 532 4,6 % 36 724 - Amérique du nord 12,0 % 109 528 14,1 % 112 021 - Afrique - Moyen Orient 32,2 % 293 699 33,8 % 268 650 - Asie 0,0 % - 0,0 % 0 Total 100,0 % 912 604 100,0 % 794 557 Répartition des expositions sur Entreprises 2022 2021 par Secteurs d ’ activité économique % sur catégorie - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 27,6 % 130 626 28,4 % 119 646 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 3,5 % 16 626 2,8 % 11 593 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 1,6 % 7 548 3,1 % 12 957 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0,3 % 1 234 0,5 % 2 089 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 4,9 % 23 413 5,2 % 22 043 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 8,1 % 38 591 6,9 % 29 097 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,8 % 13 360 2,8 % 11 737 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,0 % 0 0,1 % 625 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,8 % 3 695 0,2 % 653 - MINERAIS/METAUX 4,5 % 21 303 6,3 % 26 479 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 1,8 % 8 526 1,4 % 5 866 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 0 0,0 % 0 Total commerce 55,9 % 264 922 57,7 % 242 784 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,1 % 24 279 5,1 % 21 515 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 0,5 % 2 513 1,0 % 4 050 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 2,1 % 9 947 1,6 % 6 733 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,1 % 467 0,3 % 1 433 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,0 % - 0,4 % 1 867 - MINERAIS/METAUX 3,8 % 17 940 0,7 % 3 029 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 11,6 % 54 953 12,7 % 53 537 Total industrie 23,2 % 110 097 21,9 % 92 163 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 2,1 % 9 811 1,1 % 4 540 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,9 % 8 993 1,5 % 6 466 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 1,2 % 5 477 2,2 % 9 394 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,9 % 4 488 0,2 % 978 Total Services 6,1 % 28 769 5,1 % 21 378 - IMMOADMINISTRATION 4,4 % 20 988 4,4 % 18 440 - IMMOLOCATION 6,1 % 28 681 5,7 % 23 952 - IMMOPROMOTION 3,5 % 16 779 4,2 % 17 769 - MARCHANDS DE BIENS 0,7 % 3 462 1,0 % 4 400 Total Immobilier 14,8 % 69 911 15,3 % 64 561 Total général 100,0 % 473 699 100,0 % 420 887 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d ’ exposition 2022 2021 % sur total expositions - Etablissements de Crédit 32,28 % 294 630 32,18 % 255 692 - Entreprises 41,78 % 381 328 19,80 % 157 321 - Clientèle de détail 3,48 % 31 730 3,65 % 28 988 17 296 7 971 Répartition des expositions par échéance résiduelle 2022 2021 Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique " jusqu ’ à 3 mois " % sur total expositions Administrations et Banques centrales 8,71 % 79 484 9,12 % 72 472 Etablissements de crédit 30,12 % 274 870 41,64 % 330 834 Entreprises 29,86 % 272 464 24,33 % 193 318 Clientèle de détail 1,78 % 16 235 0,16 % 1 243 Total jusqu ’ à 3 mois 70,46 % 643 053 75,25 % 597 867 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 3,28 % 29 904 3,15 % 25 005 Entreprises 6,58 % 60 060 5,95 % 47 279 Clientèle de détail 1,18 % 10 799 0,58 % 4 590 Total de 3 mois à 1 an 11,04 % 100 763 9,68 % 76 874 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,59 % 5 387 0,07 % 585 Entreprises 9,38 % 85 567 8,20 % 65 132 Clientèle de détail 1,85 % 16 928 1,94 % 15 440 Total de 1 an à 5 ans 11,82 % 107 882 10,21 % 81 157 Etablissements de crédit 0,00 % 0,00 % Entreprises 3,11 % 28 338 1,83 % 14 575 Clientèle de détail 0,80 % 7 300 0,30 % 2 370 Total + de 5 ans 3,91 % 35 638 2,13 % 16 945 -Entreprises (arriérés de paiement) 2,77 % 25 267 2,73 % 21 714 -Clientèle de détail (arriérés de paiement) 0,00 % 0,00 % Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,77 % 25 267 2,73 % 21 714 Total général 100,00 % 912 604 100,00 % 794 557 12.1b Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2022 2021 Créances restructurées - Créances Saines 1 942 8 225 - Créances Douteuses 10 600 3 268 Dont Montant brut 16 857 7 334 dont Mo n tants provision -6 257 -4 067 - Totales 12 541 11 492 Créances douteuses - Solde début d ’ exercice 21 714 19 280 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice 5 614 - Différences de cours sur encours en devises 1 188 1 434 - Reprises -3 248 - Pertes - 1 000 - Solde fin d ’ exercice 25 267 21 714 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 18,69 % 4 722 26,64 % 5 785 Par secteurs géographiques : - France - - - Afrique - Moyen Orient 4 722 5 785 Par secteurs d ’ activité économique : - Industrie 2 049 2 537 - Industrie textile - Commerce 2 673 3 248 - Immobilier Créances douteuses compromises sur Entreprises 81,31 % 20 545 73,36 % 15 928 Par secteurs géographiques : - France 183 - - Afrique - Moyen Orient 20 362 15 928 Par secteurs d ’ activité économique : - Commerce 9 692 5 646 - Service - - - Industrie 10 853 10 282 - Industrie textile - - Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,00 % - 0,00 % 0 Par secteurs géographiques : - France - 0 Total général des créances douteuses 100,00 % 25 267 100,00 % 21 713 12.1c Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2022 2021 Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises % douteux - Solde début d ’ exercice 16 514 14 392 - Dotations 2 439 1 000 - Différences de cours sur dotations en devises 714 1 122 - Reprises utilisées -2 371 - - Reprises non utilisées - Solde fin d ’ exercice 68,45 % 17 296 76,06 % 16 514 Dépréciations pour créances douteuses sur Clientèle de Détail - Dotations 0,00 % 0,00 % - Reprises non utilisées Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif : 68,45 % 17 296 76,06 % 16 514 2022 2021 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques % dépréciations % dépréciations - France 1,06 % 183 0,00 % - - Afrique - Moyen Orient 98,94 % 17 113 100,00 % 16 514 Total 100,00 % 17 296 100,00 % 16 514 Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d ’ activité % dépréciations % dépréciations - Commerce 33,56 % 5 804 36,79 % 6 075 - Industrie 66,44 % 11 492 40,01 % 6 608 - Industrie textile 0,00 % 23,20 % 3 831 - Industrie textile 0,00 % 0,00 % - Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 17 296 100,00 % 16 514 2022 2021 Ventilation des dépréciations sur créances douteuses : % dépréciations % dépréciations - Sur Encours douteux 7,08 % 1 225 21,69 % 3 582 - Sur Encours douteux compromis 92,92 % 16 072 78,31 % 12 932 Total 100,00 % 17 296 100,00 % 16 514 12.1d Répartition des créances restructurées Créances restructurées 2022 2021 - Créances Saines 1 942 8 225 - Créances Douteuses 10 600 3 268 Dont Montant brut 16 857 7 334 Dont Motants provision -6 257 -4 067 - Totales 12 541 11 492 13 ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2022 2021 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 46 428 74 629 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 15 476 6 825 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées 10 920 - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 39 687 26 136 Total 101 591 107 590 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 34 876 38 750 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 9 445 - Engagements de garantie reçues de la clientèle 35 895 50 513 Total 70 771 89 263 14 PRODUITS NETS D ’ INTER E TS ET REVENUS ASSIMILES 2022 2021 Intérêts et produits assimilés - Sur opérations de trésorerie 3 118 136 - Sur opérations avec la clientèle 16 285 11 604 - Sur opérations de hors bilan 450 322 - Sur titres à revenu fixe - Sous-total 19 854 12 062 Intérêts et charges assimilés - Sur opérations de trésorerie 462 471 - Sur opérations avec la clientèle 5 951 3 523 - Sur opérations de hors bilan - - - Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 6 413 3 994 Total net 13 441 8 068 15 PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2022 2021 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit 178 0 - Sur opérations avec la clientèle 1 667 1 863 Sous-total 1 844 1 863 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total -137 -231 Total net 1 707 1 632 16 GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2022 2021 Résultat net des opérations de change : 658 452 17 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 37 35 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire -43 -5 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2022 2021 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 247 2 016 Charges de retraites 237 260 Autres charges sociales 735 741 Impôts et taxes sur rémunérations 11 74 Total 3 230 3 091 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 19 16 Cadres 18 18 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 161 169 Services extérieurs yc loyer 2 761 1 970 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 66 KEUR hors taxes : - KPMG : 44 KEUR - Batt Audit : 22 KEUR Total 2 923 2 139 19 CO U T DU RISQUE 2022 2021 - Dépréciations sur créances douteuses 2 024 683 - Provisions pour risques et charges 1 406 - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 2 371 - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges - - - Reprises de dépréciations sur créances douteuses -2 371 Total 3 431 683 20 DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Dotation - - Reprise - - Total - - 21 RESULTAT EXCEPTIONNEL - Charges exceptionnelles -15 -22 - Produits exceptionnels 0 0 Résultat exceptionnel -15 -22 22 IMP O TS SUR LES BENEFICES 2022 2021 - Afférent au résultat courant avant impôt 1 840 1 074 23 DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE NON INSCRITS EN PROVISION 2022 2021 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 76 76 Total 76 76 24 REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX MEMBRES DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2022 2021 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d ’ administration 83 23 Ensemble des membres des organes de direction 177 327 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d ’ administration 13 58 Ensemble des membres des organes de direction 21 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d ’ administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25 Créances impayés au 31/12/2022 (Montants en K€) 2022 2021 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 Affectation du résultat L ’ Assembl é e g é n é ra l e , sur proposition du Conseil d ’ administration, d é cide d ’ affecter le r é sultat net b é n é ficiaire comme suit : - Résultat de l ’ exercice 2022 + 4 059 085,69 € - Dotation à la réserve légale - 202 954,28 € - Le solde en report à nouveau 3 856 131,41 € Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.