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Crédit agricole SA
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 CRéDIT AGRICOLE S.A. Société anonyme au capital de 9 077 707 050 € Siège social : 12, Place des États-Unis – 92127 MONTROUGE Cedex 784 608 416 RCS NANTERRE AVIS DE R E UNION Mmes et MM. les actionnaires de Crédit Agricole S.A. et les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique" sont informés qu'ils seront convoqués à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui sera réunie le  mercredi   17  mai 202 3  à  9 h 30   à La Maison de la Mutualité, à  Paris  (75005), 24 rue Saint-Victor . Pour des raisons de sécurité et afin de faciliter l'accueil, nous invitons nos actionnaires à se présenter à partir de  8 h , munis d'une pièce d'identité. L'assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants   : ORDRE DU JOUR Compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice 2022, fixation et mise en paiement du dividende  ; Approbation de la convention de répartition finale, entre la Société et CACIB, de l’indemnité forfaitaire versée dans le cadre de la transaction mettant fin à l’action de groupe intentée devant le tribunal fédéral de New-York contre la Société et CACIB en raison de leurs contributions au taux interbancaire Euribor, conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de l’avenant n°2 à la convention de cession de fonds de commerce conclue le 20 décembre 2017 entre la Société et CACIB relative au transfert de l'activité de la Direction des Services Bancaires de la Société vers CACIB ; Nomination de Mme Carol SIROU, en remplacement de Mme Françoise GRI, administratrice ; Renouvellement du mandat de Mme Agnès AUDIER, administratrice ; Renouvellement du mandat de Mme Sonia BONNET-BERNARD, administratrice ; Renouvellement du mandat de Mme Marie-Claire DAVEU, administratrice ; Renouvellement du mandat de Mme Alessia MOSCA, administratrice ; Renouvellement du mandat de M. Hugues BRASSEUR, administrateur ; Renouvellement du mandat de M. Pascal LHEUREUX, administrateur ; Renouvellement du mandat de M. Eric VIAL, administrateur ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération de M. Jérôme GRIVET,  Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération de M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE, Président du Conseil d'administration ; Approbation  des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe BRASSAC, Directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Avis sur l'enveloppe globale des rémunérations versées, durant l'exercice écoulé, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe,   visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d'acheter ou de faire acheter les actions de la Société ; ORDRE DU JOUR Compétence de l'assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés des sociétés du groupe Crédit Agricole adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, réservée à une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d'actions de performance, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d'entre eux ;   Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. Projets de résolutions présentés par le conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire  du  Mercredi   17  mai 202 3 De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ). – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de  279 626  euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit  72 227  euros. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022 ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l'exercice 2022, fixation et mise en paiement du dividende ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et, après avoir constaté : que le bénéfice net de l'exercice 2022 s'élève à 5 232 728 532 euros, et que le résultat distribuable s'élève à 18 968 549 713 euros, compte tenu : de l’absence d’affectation à la réserve légale, qui a déjà atteint le dixième du capital social ; et du montant du report à nouveau de 13 735 821 181 euros, décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter comme suit le bénéfice distribuable de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 : (en euros) Bénéfice de l'exercice 5 232 728 532 Affectation à la réserve légale, qui a atteint 10 % du capital – Report à nouveau antérieur 13 735 821 181 Total (bénéfice distribuable) 18 968 549 713 Dividende (*) 3 174 744 443 Affectation du solde au compte report à nouveau 2 057 984 090 TOTAL (nouveau report à nouveau) 15 793 805 270 (*) Ce montant, établi sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, sera ajusté, le cas échéant, en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende. Elle fixe le dividende à 1,05 euro par action.  Le dividende sera détaché de l'action le 30 mai 2023 et mis en paiement à compter du 1 er  juin 2023. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait alors déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Le montant du dividende est éligible en totalité, lorsqu'il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts. Il est rappelé que pour les dividendes perçus à compter du 1 er  janvier 2018 cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende par action Montant éligible à l'abattement de 40 % Montant total mis en distribution (éligible à l’abattement de 40 %) 2019 - - - 2020 0,80 euro 0,80 euro 2 333 110 912 euros* 2021 1,05 euro 1,05 euro 3 176 409 967  euros (*) Ce montant tient compte de l'option pour le paiement du dividende en actions exercée, par les actionnaires, pour un montant égal à 1 977 732 180 euros et d’un paiement en numéraire pour un montant de 355 378 732 euros. Quatrième résolution  (Approbation de la convention de répartition finale, entre la Société et CACIB, de l’indemnité forfaitaire versée dans le cadre de la transaction mettant fin à l’action de groupe intentée devant le tribunal fédéral de New-York contre la Société et CACIB en raison de leurs contributions au taux interbancaire Euribor, conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce).  –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve la convention de répartition finale, entre la Société et CACIB, de l’indemnité forfaitaire versée dans le cadre de la transaction mettant fin à l’action de groupe intentée devant le tribunal fédéral de New-York contre la Société et CACIB en raison de leurs contributions au taux interbancaire Euribor. Cinquième résolution  (Approbation de l’avenant n°2 à la convention de cession de fonds de commerce conclue le 20 décembre 2017 entre la Société et CACIB relative au transfert de l'activité de la Direction des Services Bancaires de la Société vers CACIB).  –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’avenant n°2 à la convention de cession de fonds de commerce conclue le 20 décembre 2017 entre la Société et CACIB relative au transfert de l'activité de la Direction des Services Bancaires de la Société vers CACIB. Sixième résolution  ( Nomination de Mme Carol SIROU, en remplacement de Mme Françoise GRI, administratrice ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, nomme Mme Carol SIROU en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Françoise  Gri , atteinte par la limite d'âge statutaire, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution  ( Renouvellement du mandat de Mme Agnès AUDIER, administratrice ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constate que le mandat d’administratrice de Mme Agnès AUDIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution  ( Renouvellement du mandat de Mme Sonia BONNET-BERNARD, administratrice ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constate que le mandat d’administratrice de Mme Sonia BONNET-BERNARD vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat de Mme Marie-Claire DAVEU, administratrice ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constate que le mandat d’administratrice de Mme Marie-Claire DAVEU vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution  ( Renouvellement du mandat de Mme Alessia MOSCA, administratrice ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constate que le mandat d’administratrice de Mme Alessia MOSCA vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution  ( Renouvellement du mandat de M. Hugues BRASSEUR, administrateur ). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de M. Hugues BRASSEUR vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution  ( Renouvellement du mandat de M. Pascal LHEUREUX, administrateur ). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de M. Pascal LHEUREUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Treizième résolution  ( Renouvellement du mandat de M. Eric VIAL, administrateur ). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de M. Eric VIAL vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatorzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration, telle que présentée dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.1 "Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2023 soumise au vote  ex ante  des actionnaires". Quinzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.1 "Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2023 soumise au vote  ex ante  des actionnaires". Seizième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération de M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué, telle que présentée dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.1 "Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2023 soumise au vote  ex ante  des actionnaires". Dix-septième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération de M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué, telle que présentée dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.1 "Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2023 soumise au vote  ex ante  des actionnaires". Dix-huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération de M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué, telle que présentée dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.1 "Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux 2023 soumise au vote  ex ante  des actionnaires". Dix-neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise : décide de fixer, à partir de l’exercice 2023, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 1 900 000 euros par exercice, et en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.2 "Politique de rémunération des administrateurs 2023 soumise au vote  ex ante  des actionnaires". Vingtième résolution  ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE, Président du Conseil d'administration ). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Dominique LEFEBVRE, Président du Conseil d'administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.3.1 paragraphe "Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Dominique  Lefebvre , Président du Conseil d’administration, soumis au vote  ex post  des actionnaires". Vingt-et-unième résolution  ( Approbation  des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe BRASSAC, Directeur général ). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe BRASSAC, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.3.2 paragraphe "Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Philippe  Brassac , Directeur général, soumis au vote  ex post  des actionnaires". Vingt-deuxième résolution  ( Approbation des   éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué ). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.3.2 paragraphe "Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Xavier  Musca , Directeur général délégué, soumis au vote  ex post  des actionnaires". Vingt-troisième résolution  ( Approbation des   éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué ). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jérôme GRIVET, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.3.2 paragraphe "Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Jérôme  Grivet , Directeur général délégué, soumis au vote  ex post  des actionnaires". Vingt-quatrième résolution  ( Approbation des   éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué ). – L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier GAVALDA, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.3.2 paragraphe "Éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Olivier  Gavalda , Directeur général délégué, soumis au vote  ex post  des actionnaires". Vingt-cinquième résolution  ( Approbation du rapport sur les rémunérations). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux, comprenant les informations mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, visé à l'article L.225-37 du même Code et figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2022 de la Société, au chapitre 3 "Gouvernement d'entreprise", partie 4.4.3 "Rapport sur les rémunérations 2022 des mandataires sociaux soumis au vote  ex post  des actionnaires". Vingt-sixième résolution  ( Avis sur l'enveloppe globale des rémunérations versées, durant l'exercice écoulé, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe,   visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et, conformément à l'article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l'enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l'exercice écoulé, laquelle s'élève à 3 23  millions d’euros, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe, visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier. Vingt-septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d'acheter ou de faire acheter les actions de la Société ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter les actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2022 dans sa vingt-troisième résolution en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir plus de 10 % des actions composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions mis en place par la Société pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, notamment sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou encore par le recours à des instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) ou à des bons ou, plus généralement, par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière et ce, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens, étant par ailleurs précisé que la part du programme de rachat d’actions réalisée par acquisition de blocs d'actions pourra ainsi atteindre l’intégralité dudit programme). Les achats d’actions de la Société qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2022, un plafond de 304 256 071 actions. Toutefois, (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 20 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant toutefois précisé qu'en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement des actions, d’amortissement du capital ou de distribution de réserves ou de tous autres actifs, l’assemblée générale délègue au Conseil d'administration le pouvoir d’ajuster ce prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder 4,6 milliards d'euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Cette autorisation est destinée à permettre à la Société d'acheter ou de faire acheter des actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Société pourra utiliser la présente autorisation en vue : de la mise en œuvre de plans d'options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou tout plan similaire, au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, d’attribuer ou de céder des actions aux mandataires sociaux éligibles, salariés et anciens salariés, ou à certaines catégories d'entre eux, de la Société ou du groupe, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, d'attribuer gratuitement des actions au titre du dispositif d'attribution gratuite d'actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants et les articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions définies à l'article L.225-197-2 du Code de commerce,  plus généralement, d'honorer des obligations liées à des programmes d'allocation d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée notamment dans le cadre des rémunérations variables des membres du personnel professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact significatif sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ces attributions étant alors conditionnées, pour ces derniers, à l'atteinte de conditions de performance, d’assurer la couverture et remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, de procéder à l’annulation totale ou partielle des actions acquises. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur (y compris en période de préoffre), sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres Crédit Agricole S.A. et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et en fixer les modalités dans les conditions légales et dans les conditions de la présente autorisation et, notamment, pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, faire tout le nécessaire. De la compétence de l’Assemblée générale  extra ordinaire Vingt-huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés des sociétés du groupe Crédit Agricole adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) .  –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et, d’autre part, des articles L.3332-1 à L.3332-4 du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions,  en France  ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, l’émission, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’autres sociétés  y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital  (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, réservée aux adhérents (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») de l’un des plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de l’une des entités juridiques du « groupe Crédit Agricole » qui désigne, dans la présente résolution, la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société (en ce compris les sociétés entrées dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société au plus tard la veille du jour de l’ouverture de la période de souscription ou de l’ouverture de la période de réservation s’il a été décidé d’en ouvrir une), les Caisses régionales de Crédit Agricole et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société et/ou des Caisses régionales de Crédit Agricole en application des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail ; étant précisé que la présente délégation pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que le cas échéant, aux titres attribués gratuitement, en vertu de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;  décide de fixer à 300 millions d’euros le montant nominal maximum de la (ou des) augmentation(s) de capital pouvant être réalisée(s) en vertu de la présente délégation, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits à l'attribution gratuite d'actions ; étant également précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la trentième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le prix d’émission des actions Crédit Agricole S.A. ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et que le prix d’émission des actions ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action Crédit Agricole S.A. sur le marché réglementé Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué, fixant la date d’ouverture de la période de souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la décote susmentionnée, au cas par cas, s’il le juge opportun, pour se conformer aux contraintes légales et réglementaires et notamment aux contraintes fiscales, comptables ou sociales applicables dans tel ou tel pays où sont implantés les sociétés ou groupements du groupe Crédit Agricole participant à l’opération d’augmentation de capital ; autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, qu’elles soient à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus et/ou de l’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra dépasser les limites légales et réglementaires ; autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des Bénéficiaires visés au paragraphe 1. de la présente résolution s’imputeront, à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées, sur le montant du plafond visé au paragraphe 3. ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du groupe Crédit Agricole pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital, objet de la présente délégation, et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription des Bénéficiaires, ainsi que décider si les actions ou valeurs mobilières pourront être souscrites directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ainsi que les modalités et conditions de souscription, le cas échéant les périodes de réservation avant souscription, et fixer les modalités de libération (en espèces, par compensation de créances et/ou incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes), de délivrance et la date de jouissance (même rétroactive) des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque Bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières à la décote, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler ou non compte tenu des dispositions légales, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) et, fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits à l'attribution d'actions (y compris par voie d'ajustements en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) émission(s), procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts, et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des) émission(s), conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) émission(s), le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée et se substituera à celle conférée par la trente-deuxième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour sa partie non utilisée. Vingt-neuvième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, réservée à une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié).  –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, en France  ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une autre société y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription sera réservée à une catégorie de bénéficiaires constituée : de salariés et mandataires sociaux de l’une des entités juridiques du « groupe Crédit Agricole » qui désigne, dans la présente résolution, la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société, les Caisses régionales de Crédit Agricole et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société et/ou des Caisses régionales de Crédit Agricole, et/ou d’OPCVM ou d’autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus, et/ou de tout établissement financier ou filiale contrôlée par ledit établissement ou de toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, à condition que ledit établissement, filiale ou entité ait pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions de la Société et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, pour les besoins de la mise en œuvre de formules structurées proposées dans le cadre du plan d’actionnariat salarié du groupe Crédit Agricole dont les bénéficiaires sont les personnes ou entités mentionnées au (a) et/ou (b) ci-dessus ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits à l'attribution d'actions ; étant également précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la trentième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext à Paris ; que le prix d’émission des actions sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’émission réalisée en vertu de la vingt-huitième résolution de la présente assemblée générale, diminuée d’une décote maximum de 30 % ; l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires définie au paragraphe 1. ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie au paragraphe 1. ci-dessus et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription des bénéficiaires ; fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ainsi que les modalités et conditions de souscription, les modalités de libération (en espèces, par compensation de créances et/ou incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes), de délivrance et la date de jouissance (même rétroactive) des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des disposition légales, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes, ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits à l'attribution d'actions (y compris par voie d'ajustements en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) émission(s), procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts, et généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des) émission(s), conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) émission(s), le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée et se substituera à celle conférée par la trente-troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 en la privant d’effet pour sa partie non utilisée. Trentième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ). – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II et L.22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,75 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration ; étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires et (ii) que ce plafond est autonome et distinct des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ou à des assemblées générales antérieures ; décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 10% des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ; décide que : l’attribution gratuite de ces actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’au moins trois ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir, le cas échéant, une période de conservation dont la durée minimale ne pourra être inférieure à six mois à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés / et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci , et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; fixe à trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. Trente-et-unième résolution  ( Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire et extraordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires. * *       * Modalités de participation ou de représentation à  l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  du  17  mai 202 3 Participation à l'Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée. Les actionnaires pourront participer à l'Assemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l'article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Tout porteur de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique" peut également assister personnellement à cette assemblée ou s'y faire représenter par un autre porteur de parts ou donner pouvoir au Président du Conseil de  surveillance, ou voter à distance. A l’exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap, seuls les actionnaires ou leurs mandataires, ainsi que les personnes expressément invitées par la société à l’Assemblée Générale, seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale.   Conformément à l'article  R.22-10-28  du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l'Assemblée, éventuellement accompagnés d'une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l'article  R.22-10-28  du Code de commerce , seuls seront admis à assister à cette assemblée, à voter à distance ou à s'y faire représenter, les actionnaires et porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique" qui auront au préalable justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, sous réserve   : Pour les titulaires  d'actions nominatives et les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique",  de l’inscription comptable sur les registres de la société deux (2) jours ouvrés à zéro heure, heure de Paris, avant l'assemblée. Ils n'auront aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité et présentation de leur carte d'admission. Cette dernière leur sera directement adressée dès lors qu’ils auront annoncé leur présence en retournant le formulaire unique reçu à leur domicile avec un avis de convocation s’ils sont titulaires des titres depuis au moins un mois   ; Ils pourront également voter à distance ou de se faire représenter à l'Assemblée en adressant à  Uptevia  le formulaire de vote à distance ou de procuration. La qualité d’actionnaire sera justifiée par l’inscription comptable sur les registres de la société deux (2) jours ouvrés à zéro heure, heure de Paris, avant l'assemblée. Pour les titulaires d' actions au porteur , de demander à leur intermédiaire habilité de leur faire établir une carte d’admission s’ils souhaitent assister à l’assemblée. Ils pourront également solliciter de cet intermédiaire un formulaire unique leur permettant de voter à distance ou de se faire représenter à l'assemblée.  La qualité d’actionnaire, démontrée par l’inscription régulière en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, deux (2) jours ouvrés à zéro heure, heure de Paris, avant l’Assemblée, sera directement justifiée à  Uptevia  par l’intermédiaire habilité qui lui communiquera l’attestation de participation en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission. Toutefois, si un actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra demander, dans les délais légaux, à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation de participation. Toutefois, à compter du  15 mai 2023 , les actionnaires au porteur qui souhaitent assister à l’Assemblée générale devront se présenter le jour de l’Assemblée avec une pièce d’identité et une attestation de participation datée entre le  15 mai 2023  et le  17  mai 202 3 , délivrée par leur intermédiaire financier et justifiant de leur qualité d’actionnaire deux (2) jours ouvrés  précédant l’assemblée , soit à la date du  15  mai 202 3 , zéro heure, heure de Paris L’Assemblée générale étant fixée au  mercredi   17  mai 202 3 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, sera le  lundi 15  mai 202 3  à zéro heure (heure de Paris). Tous les actionnaires, notamment les titulaires d'actions au porteur, peuvent également obtenir ce formulaire unique leur permettant de voter à distance ou de se faire représenter à l'assemblée en adressant leur demande, par écrit, à l'adresse suivante :  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard le  jeudi 1 1  mai  202 3 . Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires, dûment remplis, parvenus à  Uptevia , à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le  dimanche 1 4  mai 2023 . Co nformément aux dispositions des  article R.225-79  et R.22-10-24  du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique conformément aux statuts de la société et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat donné pour l'assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. La notification à la société de la désignation d'un mandataire peut s'effectuer par voie électronique via le site Internet dédié à l'Assemblée dont les modalités d'utilisation sont décrites au point  C "Vote par Internet". Le jour de l'assemblée générale, tout actionnaire, mandataire, ou porteur de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique", accompagnant d’un actionnaire en situation de handicap ou invité devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d'enregistrement. Afin de permettre le bon déroulement des opérations de décompte des voix et la fixation du quorum, l'émargement sera clos dès le début de la séance des questions/réponses, et  au plus tard à  1 1h . Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolution – Dépôt de questions écrites  – Questions en direct Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours (calendaires) suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux  articles L.225-10 5 , R .225-71 ,   R.225-73  et R.22-10-22  du Code de commerce. Ce délai est de dix (10) jours pour le  Comité Social et Économique, conformément aux dispositions de l'article R.2312-32 du Code du travail.   Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, à l'attention du Président du Conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à  assemblee.generale@credit-agricole-sa.fr . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation  ;  ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa  5  du Code de commerce  ;  et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  lundi 15 mai  202 3 , zéro heure, heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société,   https://www.credit-agricole.com/finance/actionnaires-individuels/assemblees-generales   ,  conformément à l’article R.22 -10-23   du Code de commerce.  Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée au plus tard, soit le  vendredi 12  mai 202 3 , zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social de Crédit Agricole S.A., à l'attention du Président du Conseil d’Administration ou à l’adresse électronique suivante :   assemblee.generale@credit-agricole-sa.fr , accompagnée, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante   https://www.credit-agricole.com/finance/actionnaires-individuels/assemblees-generales   Questions des actionnaires en séance Tout actionnaire aura en outre la faculté de poser, par écrit, une ou plusieurs questions auxquelles il sera répondu lors de l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-dessous. Modalités de connexion Les actionnaires souhaitant poser une question devront consulter la page dédiée à l’adresse suivante ( https://www.credit-agricole.com/finance/actionnaires-individuels/assemblees-generales )  où ils retrouveront le lien pour se connecter sur le  chat  et compléteront le formulaire de connexion. Ils devront ainsi renseigner leur civilité, nom, prénom, adresse e-mail et attester sur l’honneur être actionnaire de Crédit Agricole S.A. Le  chat  sera ouvert à compter du  17  mai 202 3  à   9 h 30  et sera clôturé à l’issue de la séance des questions-réponses lors de l’Assemblée générale. Seules seront prises en compte les questions qui seront transmises selon ces modalités, durant le délai imparti. Modération et modalités de prise en compte des questions Crédit Agricole S.A. fera tout son possible pour traiter toute question qui lui sera adressée dans ce cadre. Les questions posées dans le chat en séance pourront cependant faire l’objet de modération en vue d’éviter tout incident de séance, le cas échéant. Les actionnaires sont ainsi invités à prendre en compte des règles suivantes   : il  ne sera répondu qu’aux question s  en rapport avec l’ordre du jour de l’Assemblée générale ; il  ne sera pas répondu à toute question portant sur un cas personnel, une orientation client ou des problématiques commerciales pour lesquels nous vous invitons à contacter le service “Relations client” de votre établissement ; il  ne sera pas répondu à tout commentaire ou question relatant des propos injurieux ou diffamants ; il  ne pourra pas être répondu à toute question dont le sens ne serait pas suffisamment compréhensible ou intelligible. Il revient ainsi à l’actionnaire de s’assurer du sens et de la clarté de sa question. Il sera répondu en séance au plus grand nombre de questions après regro upement de celles-ci par thème.  Les réponses apportées en séance feront l’objet d’une publication sur le site Internet de la Société. Les questions pour lesquelles il n’aura pas été possible de répondre en séance feront également l’objet d’une publication sur le site Internet de la société. Vote par Internet Pour favoriser la participation à cette Assemblée, les actionnaires et les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique" ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, par Internet, préalablement à l'Assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après   : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré)   : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent  voter par internet, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire en ligne , avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter  à  l’ Espace Actionnaire  dont l’adresse est   :   https://  HYPERLINK "http://www.credit-agricole-sa.uptevia.com"  www.credit-agricole-sa.uptevia.com , renseigner l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote papier qui leur a été adressé ou sur la convocation électronique et suivre les indications données à l’écran. Les titulaires d’actions au nominatif doivent prendre en compte  le fait  que certaines informations nécessaires à la connexion pourront leur être transmises par voie postale. Après s’être connectés  à l’Espace Actionnaire , les titulaires d’actions au nominatif devront cliquer sur le module « Vote par Internet » pour être automatiquement dirigé s  vers la plateforme VOTACCESS, puis voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. Pour les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique"   : Les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique"  qui souhaitent  voter par internet, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire en ligne , avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter  à l’Espace Actionnaire  dont l’adresse est :   https:// www.credit-agricole-sa.uptevia.com , renseigner l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote papier qui leur a été adressé ou sur la convocation électronique et suivre les indications données à l’écran. Les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique" doivent prendre en compte  le fait  que certaines informations nécessaires à la connexion pourront leur être transmises par voie postale. Après s’être connectés  à l’Espace Actionnaire , les porteurs de parts du FCPE "Crédit Agricole Classique" devront cliquer sur le module « Vote par Internet » pour être automatiquement dirigé s  vers la plateforme VOTACCESS, puis voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. Actionnaires au porteur   :  il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Crédit Agricole S.A. et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée (VOTACCESS) sera ouvert à partir du  mercredi 26 avril  202 3  – 12 heures. La possibilité de voter ou de donner une procuration, par Internet, préalablement à l'Assemblée générale, prendra fin la veille de la réunion, soit le  mardi 16  mai 202 3 , à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion. Droit de communication des actionnaires  Tous les documents et toutes les inform ations prévus à l’article R.22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société :   https://www.credit-agricole.com/finance/actionnaires-individuels/assemblees-generales , à compter du 21 ème  jour précédant l’assemblée, soit au plus tard le  mercredi 26 avril  202 3 . Les actionnaires pourront également se procurer les documents prévus aux articles R.22 -10-23 , L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce  via  le site Internet sécurisé dédié  https:// www.credit-agricole-sa.uptevia.com     et par demande adressée à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge  Cedex  ; Un avis de convocation sera publié 15 jours  au moins  avant la date de l’assemblée générale. Le Conseil d'administration
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Sci irenenio 
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 Sci irenenio SCI au capital de 200 euros Siège social : 1 rue de caligny 61100 St GEORGES DES GROSEILLERS 491 031 514 RCS Alençon Aux termes d'une décision en date du 24/03/2023, Le gérant a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 24/03/2023, nommé en qualité de liquidateur M. Ferreira Mendes ENIO , demeurant 35 Rue de faix 61100 St GEORGES DES GROSEILLERS et fixé le siège de liquidation 1 rue de caligny 61100 St Georges des groseillers Les modifications seront effectuées au RCS de Alençon
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Hermès International
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 HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53 840 400,12   € Siège social   : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 572 076 396 R.C.S. Paris . Avis de convocation Madame, Monsieur, les actionnaires de la société Hermès International sont convoqués en Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire, le jeudi 20  avril  2023 à 09 heures 30 (accueil et émargement à partir de 08 heures) à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré (8 e ), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.  Ordre du jour I De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire [1] Présentation des rapports à soumettre à l’Assemblée générale ordinaire Rapports de la Gérance Sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2022 et sur l’activité de la société au cours dudit exercice. Sur la gestion du groupe et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022. Sur les résolutions à caractère ordinaire. Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil de surveillance à l’Assemblée générale mixte du 20  avril  2023 Rapports des commissaires aux comptes Sur les comptes annuels. Sur les comptes consolidés. Sur les conventions réglementées. Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion [2] Vote des résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés. Troisième résolution Quitus à la Gérance. Quatrième résolution Affectation du résultat – Distribution d’un dividende ordinaire. Cinquième résolution Approbation des conventions réglementées. Sixième résolution Autorisation donnée à la Gérance pour opérer sur les actions de la société. Septième résolution Approbation des informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, pour l'ensemble des mandataires sociaux (vote  ex-post  global). Huitième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 à M. Axel Dumas, gérant (vote  ex-post  individuel). Neuvième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 à la société Émile Hermès SAS, gérant (vote  ex-post  individuel). Dixième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 à M. Éric de Seynes, président du Conseil de surveillance (vote  ex-post  individuel). Onzième résolution Approbation de la politique de rémunération des gérants (vote  ex-ante ). Douzième résolution Fixation du montant global annuel des rémunérations attribuables aux membres du Conseil de surveillance – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (vote  ex-ante ). Treizième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me  Dorothée Altmayer pour une durée de trois ans. Quatorzième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M me  Monique Cohen  pour  une durée de trois ans. Quinzième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Renaud Momméja pour une durée de trois ans. Seizième résolution Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Eric de Seynes pour une durée de trois ans. Dix-septième résolution Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices. Dix-huitième résolution Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton Audit pour une durée de six exercices. II - De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire [1] Présentation des rapports à soumettre à l’Assemblée générale extraordinaire Rapport de la Gérance Sur les résolutions à caractère extraordinaire. Rapport du Conseil de surveillance Rapport des commissaires aux comptes Sur la réduction de capital (19 e  résolution). Sur l’émission d’actions et/ou diverses valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (21 e , 22 e , 24 e  et 25 e  résolutions). Sur l'émission d'actions et/ou diverses valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription (23 e  résolution). Sur l’autorisation d’attribution gratuite d’actions existantes (28 e  résolution). [2] Vote des résolutions à caractère extraordinaire Dix-neuvième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions autodétenues par la société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) – Programme d’annulation général. Vingtième résolution Délégation de compétence à la Gérance d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et attribution gratuite d’actions et/ou élévation du nominal des actions existantes. Vingt-et-unième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, par offre au public (autre que celle visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier). Vingt-troisième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Vingt-quatrième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public auprès d'un cercle restreint d'investisseurs ou d'investisseurs qualifiés (placement privé) visée à l’article L. 411 -2, 1° du Code monétaire et financier. Vingt-cinquième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingt-sixième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236 -9, II du Code de commerce). Vingt-septième résolution Délégation de compétence à conférer à la Gérance pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence accordée à la Gérance pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236 -9, II du Code de commerce). Vingt-huitième résolution Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la société. Vingt-neuvième résolution Délégation de pouvoirs pour l’exécution des formalités liées à l’Assemblée générale. ———————— Conditions préalables pour participer à l’Assemblée générale Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré (= jours de Bourse) précédant l'Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard le mardi 18  avril  2023 à zéro heure (heure de Paris) [«  record date  »]   : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia, ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité chez lequel vos actions sont inscrites. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, annexée au formulaire de participation ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à la date du mardi 18  avril  2023 à zéro heure (heure de Paris) les conditions prévues par l’article R. 22-10-28 du Code de commerce précité. Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée Générale   : assister physiquement à l’Assemblée   ; par correspondance   : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; par Internet   : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire   ; Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée générale. Nous vous informons par ailleurs que l’Assemblée générale sera retransmise en direct sur  https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales .  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront   : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif   : se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité ; ou demander une carte d'admission   : soit auprès des services de Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne sur la  plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https: //planetshares.uptevia.pro.fr. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0826 109 119 (ou +33 (0)1 55 77 40 57 depuis l’étranger) mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur   :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes   : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Hermès International et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au  nominatif   :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante   : Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. Soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après   : Le titulaire d'actions au nominatif  pur ou administré  qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https: //planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d'actions au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0826 109 119 (ou +33 (0)1 55 77 40 57 depuis l’étranger) mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au  porteur   :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard le lundi 17  avril  2023 (à minuit heure de Paris). Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes   : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse   :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 31  mars  2023. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 19  avril  2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Dépôt de questions écrites et droit de communication des actionnaires Dépôt de questions écrites L’article R. 225-84 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 14  avril  2023, à minuit (heure de Paris), adresser ses questions à la Gérance : de préférence : par email à l’adresse suivante  ag2023@hermes.com   par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société (adresse postale   : Hermès International, Direction Juridique, 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) ; Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée générale, ces questions doivent être accompagnées pour les détenteurs d’actions au nominatif de leurs nom, prénom et adresse et pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire datée au plus tôt du jour de l’envoi de la question écrite (article R. 225-84 du Code de commerce). La Gérance répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante   :  https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Droit de communication des actionnaires  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège administratif de la société (adresse physique   : Hermès International, Direction juridique, Direction Droit des sociétés et boursier, 13-15, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris).  Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique.  En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée sont disponibles sur le site Internet de la Société  https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales  au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard, à compter du 30  mars  2023, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. ________________________ Prise en compte du vote et résultats des votes Confirmation de prise en compte du vote Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que leur vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes :  Actionnaires ayant voté via VOTACCESS Les confirmations ne concerneront que les instructions transitées par VOTACESS.  Avant l’Assemblée générale : chaque actionnaire pourra télécharger l’attestation de vote, confirmant que l’instruction a été transmise au centralisateur de l’assemblée ;  Après l’Assemblée générale : si et seulement si l’actionnaire a demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante dans Votaccess, une confirmation sera disponible dans Votaccess, dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale. Actionnaires ayant voté par voie postale  Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions devront adresser une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au service Assemblées Générales d’Uptevia : Uptevia - Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette demande devra indiquer : nom de la Société concernée (Hermès International), date de l'Assemblée (20  avril  2023), nom, prénom, adresse de l’actionnaire. Résultats des votes Conformément à l’article R. 225-106-1 du Code de commerce, les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site Internet de la Société,  https: //finance.hermes.com/fr/assemblees-generales , dans les 15 jours suivant la date de l’Assemblée générale au plus tard. La Gérance.
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John Deere Financial 
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 JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de  33 976 700  Euros Immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous le Numéro 421 649 161 Siège social : Rue du Paradis - 45140 ORMES - FRANCE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale mixte du vendredi 24 mars 2023 I. — Bilan Social (en euros) Bilan Actif (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1-5-13 16 528 541 6 797 840 Opérations avec la clientèle Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et autres opérations assimilées 3-4 483 094 851 393 573 346 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 7 13 845 26 583 Immobilisations corporelles 7 15 475 22 373 Actions propres 0 0 Autres actifs 8-13 23 578 179 8 620 494 Comptes de régularisation 9 5 640 533 1 474 329 Total de l'actif 528 871 424 410 514 965 Bilan Passif (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2-6-13 448 386 495 342 794 367 Opérations avec la clientèle 2-6 718 921 571 495 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8-13 5 348 808 3 055 215 Comptes de régularisation 9-13 32 085 463 27 810 804 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 10 0 0 Dettes subordonnées 6-11-13 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Total dettes 486 539 688 374 231 881 Capitaux propres 12 42 331 737 36 283 084 - Capital souscrit 33 976 700 27 564 300 - Prime d'émission 0 0 - Réserves 1 903 807 1 545 183 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées / Subvention d'investissement 0 0 - Report à nouveau 2 577 1 126 - Résultat en instance d'affectation 0 0 - Résultat de l'exercice(1) 6 448 653 7 172 475 Total du passif 528 871 424 410 514 965 Hors-Bilan (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements donnés - Engagements de financement 15 147 675 323 80 954 562 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 15 50 000 000 50 000 000 - Engagements de garantie 13-15 174 617 321 124 674 270 - Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en euros) Produits et charges d'exploitation Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 13-16 69 893 21 624 - Intérêts et charges assimilées 13-16 2 215 339 357 624 + Produits sur opérations de crédit bail et location avec option d'achat 17 104 741 407 90 179 876 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 92 721 590 77 912 878 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13-18 4 156 062 3 419 897 - Commissions (charges) 18 1 382 331 1 316 637 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 145 711 123 937 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 1 748 0 Produit net bancaire 12 792 065 14 158 195 - Charges générales d'exploitation 13-19 3 971 379 3 582 261 - Frais de personnel 3 383 311 3 023 487 - Charges Gen d'exploitation frais personnel 3 090 5 172 - Autres frais administratifs 584 978 553 602 - production immobilisée 0 0 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 20 19 636 26 940 Résultat brut d'exploitation 8 801 050 10 548 994 +/- Coût du risque 21 12 369 -114 154 Résultat d'exploitation 8 788 681 10 663 148 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 0 0 Résultat courant avant impôt 8 788 681 10 663 148 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 2 340 028 3 490 673 +/- Dotations ou reprises sur FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l' exercice 6 448 653 7 172 475 (1) Résultat par action 157,28 174,94 II. — Annexes Chapitre I - Faits caractéristiques de l’exercice et évènements post-clôture a) Faits marquants de l’exercice JDF SAS a connu sa meilleure année depuis sa création et évolue dans un environnement ou le moral des agriculteurs et des distributeurs reste très favorable compte tenu du cours des matières premières. Dans ce contexte, le groupe John Deere a accentué son leadership sur le marché français. Cette situation s’est traduite par une croissance importante du portefeuille. b) Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Au moment où le Comité exécutif de JDF SAS arrête les comptes des états financiers de 2022, la direction de JDF SAS, n’a pas connaissance d’évènements significatifs pouvant avoir un impact sur son activité ou son développement. Chapitre II - Règles comptables Les comptes annuels de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par ailleurs, la présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07 et les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. a) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, c'est-à-dire à leur prix d'achat auquel s'ajoutent éventuellement des frais accessoires d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif ou linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - matériel informatique propre 4 ans - mobilier de bureau 10 ans - matériel administratif 4 ans A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles amorties sont principalement des logiciels amortis sur 5 ans, soit leur durée estimée d’utilisation. b) Opérations de Crédit-Bail et de Location avec option d’achat 1) Immobilisations louées en Crédit-bail Pour les immobilisations louées en crédit-bail, John Deere Financial SAS a opté pour l’amortissement financier qui permet d’amortir l’immobilisation au rythme du capital prêté sur la durée de location. 2) Immobilisations louées en location simple En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07, John Deere Financial amortit ses immobilisations données en location selon des règles découlant essentiellement de la réglementation fiscale. Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de location auquel ils sont rattachés. Ils ouvrent droit généralement à un amortissement de type dégressif. Le matériel d’occasion est amorti suivant le mode linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à la durée d’usage fiscale : comme il s’agit de matériel agricole et de matériel d’entretien d’espaces verts, la durée d’amortissement retenue est très généralement de 5 ans. L’approche par les composants, qui s’applique aux établissements de crédit-bail et de location avec option d’achat dès lors que la charge du renouvellement des composants leur incombe, est jugée sans impact chez John Deere Financial. c) Provision pour retraite Aucune provision pour indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés n'a été constituée dans les comptes sociaux. La société n’emploie pas de salarié. d) Amortissement exceptionnel Aucun amortissement exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. e) Instruments financiers Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. Aucun swap n’a été comptabilisé sur l’exercice 2022. f) Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les catégories suivantes : Créances saines Créances sensibles Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné Créances sensibles Les créances impayées sont considérées comme sensibles lorsqu’elles ont une antériorité de moins de trois mois et que la situation du dossier n’appelle pas de provision. Le montant des crédits restructurés est non significatif. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, exemple : existence de procédures d’alerte. - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire entre l’établissement et sa contrepartie). Les facturations d’indemnités de résiliation ou de sinistre ainsi que les provisions et pertes sont classés en produit net bancaire. Parmi les créances douteuses, John Deere Financial distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises. -  Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. -   Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. g) Dépréciation des créances douteuses Les règles de dépréciation pratiquées pour les créances douteuses sont conformes à l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. h) Dépréciation des immobilisations louées au titre du risque de re-commercialisation Pour les clients douteux, il est constitué, le cas échéant, une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, afin de couvrir le risque de perte de tout ou partie de la valeur nette comptable lié à la récupération du matériel par JOHN DEERE FINANCIAL SAS. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Concernant les dossiers contentieux ou douteux avec impayés supérieurs à 90 jours, la dépréciation correspond à 100% de cette différence. Pour les dossiers douteux avec impayés inférieurs à 90 jours, la provision est de 50% de cette base sauf si les conditions de l’affaire conduisent à déprécier de 100%. Cette dépréciation est présentée en diminution des immobilisations louées, dans le poste « crédit-bail et location ». i) Immobilisations temporairement non louées Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à leur valeur nette comptable, ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. j) Bonifications Les bonifications accordées par le constructeur John Deere sont constatées en compte de résultat sur la durée de vie des contrats au prorata des intérêts perçus. k) Développement de logiciel Les dépenses engagées pour le développement de logiciels à usage interne sont normalement portées en immobilisations incorporelles, elles sont cependant portées en charge lorsque les conditions, par exemple, de réussite ou d’identification de la nature des charges ou encore de montant minimum ne sont pas remplies. l) Commissions perçues Les produits relatifs aux commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires sont comptabilisés dès la signature du contrat de prêt. m) Loyers Lorsque le contrat de crédit-bail ou de location prévoit un premier loyer majoré, la part de ce loyer correspondant à la majoration ne fait pas l’objet d’étalement (linéarisation) sur la durée de vie du contrat. Chapitre III – Notes sur le Bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 528 541 6 797 840 - dont comptes ordinaires débiteurs 1 026 871 297 840 - dont comptes et prêts au jour le jour 15 500 000 6 500 000 - dont comptes et prêts à terme 0 0 Total 16 526 871 6 797 840 Créances rattachées 1 671 0 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 16 528 541 6 797 840 Note 2 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 447 026 153 342 610 243 - dont comptes ordinaires créditeurs 1 026 153 610 243 - dont emprunts au jour le jour - dont emprunts à terme 446 000 000 342 000 000 Total 447 026 153 342 610 243 Dettes rattachés 1 360 342 184 124 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 448 386 495 342 794 367 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 718 921 571 495 Valeur au bilan 718 921 571 495 Note 3.1 : Immobilisations louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute CB 499 373 747 243 511 422 134 485 986 608 399 183 - Amortissement 135 553 936 81 963 264 51 675 139 165 842 061 - Dépréciations / actifs 1 936 068 1 372 085 1 623 765 1 684 388 = Valeur nette 361 883 743 160 176 073 81 187 082 440 872 734 Valeur brute Location 34 110 107 19 934 280 8 115 462 45 928 926 - Amortissement 8 912 386 7 434 181 4 332 108 12 014 459 - Dépréciation / actifs 7 190 3 225 7 190 3 225 = Valeur nette 25 190 531 12 496 875 3 776 164 33 911 242 VNC cumulée 387 074 273 172 672 948 84 963 246 474 783 975 Note 3.2 : Immobilisations temporairement non louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute CB 28 500 102 900 24 590 106 810 - Amortissement 28 500 102 900 28 500 102 900 - Dépréciations / actifs 0 3 842 0 3 842 = Valeur nette 0 -3 842 -3 910 68 Valeur brute Location 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 - Dépréciation / actifs 0 0 0 0 = Valeur nette 0 0 0 0 VNC cumulée 0 -3 842 -3 910 68 Note 4 : Créances rattachées sur immobilisations en Crédit-Bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Créances 11 102 987 2 642 125 0 13 745 112 - Dépréciation des créances 4 603 914 2 741 966 1 911 576 5 434 304 Total créances 6 499 073 -99 841 -1 911 576 8 310 808 Note 5 : Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (En euros) Rubriques Durée résiduelle Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires débiteurs 1 026 871 1 026 871 297 840 Comptes et prêts au jour le jour 15 500 000 15 500 000 6 500 000 Prêt à terme 0 0 Créances rattachées 1 671 1 671 0 Valeur au bilan 16 528 541 0 0 0 16 528 541 6 797 840 Note 6 : Répartition des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En euros ) Rubriques Durée résiduelle Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires créditeurs 1 026 153 1 026 153 610 243 Emprunts à terme 24 000 000 72 000 000 350 000 000 0 446 000 000 342 000 000 Emprunts au jour le jour 0 0 0 Dettes rattachées 1 360 342 1 360 342 184 124 Valeur au bilan 26 386 495 72 000 000 350 000 000 0 448 386 495 342 794 367 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 718 921 718 921 571 495 Valeur au bilan 718 921 718 921 571 495 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée indéterminée dettes rattachées Valeur au bilan Note 7 : Immobilisations incorporelles et corporelles (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Immobilisations Incorporelles Valeur brute immobilisations propres 868 094 0 0 868 094 - amortissements et dépréciations 841 511 12 738 0 854 249 = Valeur nette 26 583 -12 738 0 13 845 Immobilisations Corporelles Valeur brute immobilisations propres 95 437 0 0 95 437 - amortissements et dépréciations 73 064 6 898 0 79 962 = Valeur nette 22 373 -6 898 0 15 475 Note 8 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En euros ) Rubriques Total 2022 Total 2021 Autres actifs Créances et factures à émettre de commissions 2 042 680 1 504 838 Créances sur l'Etat 21 457 717 6 063 352 Contribution fonds de garantie dépôt 0 0 Autres 77 782 1 052 304 Valeur au bilan 23 578 179 8 620 494 Autres passifs Dettes envers l'Etat 0 0 TVA 1 266 511 1 090 166 Frs d'immobilisations destinées à la location 2 675 680 429 846 Frs de biens et services 770 447 1 066 385 Subventions 636 170 468 818 Valeur au bilan 5 348 808 3 055 215 Note 9 : Ventilation des comptes de régularisation (En euros) Rubriques Total 2022 Total 2021 Comptes de régularisation actif Charges constatées d'avance 0 23 943 Autres comptes de décaissement 5 640 533 1 450 386 Valeur au bilan 5 640 533 1 474 329 Comptes de régularisation passif Produits de crédit-bail et ass. constatés d'avance 22 639 489 19 183 454 Bonifications à étaler 8 220 693 7 524 421 Charges à payer fournisseurs 705 592 1 021 932 Charges à payer fiscales 147 087 80 998 Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Autres comptes d'encaissement 372 602 0 Valeur au bilan 32 085 463 27 810 804 Note 10 : Provisions (En euros) Néant Note 11 : Dettes subordonnées (En euros) Néant Note 12 : Capitaux Propres (En euros) Le montant du capital souscrit (33 976 700 €) se décompose en 41 000 actions d’une valeur nominale de 828,70 € entièrement libérées, réparties entre associés en proportion de leurs droits. Au 31/12/2022, l’actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Sacam Machinisme 20 500 50% John Deere Bank 20 500 50% Total 41 000 100% Rubriques 31/12/2021 Affectation du résultat de 2021 Résultat de 2022 31/12/2022 Capital 27 564 300 6 412 400 33 976 700 Prime d'émission Prime d'apport Prime de fusion Réserve légale 1 545 183 358 624 1 903 807 Sous total 29 109 483 6 771 024 35 880 507 Report à nouveau 1 126 1 452 2 577 Résultat de l'exercice 7 172 475 -7 172 475 6 448 653 6 448 653 Valeur au bilan 36 283 084 -400 000 6 448 653 42 331 737 Conformément à l’Assemblée Générale Mixte du 24 Mars 2022, le résultat bénéficiaire du 31/12/2022 a été affecté en réserve légale pour 358 624 €, a fait l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 400 000 € et le différentiel a été affecté en report à nouveau. L’assemblée a décidé à titre extraordinaire de prélever 6 412 400 € sur le report à nouveau pour augmenter le capital de cette somme par augmentation de la valeur nominal unitaire. Note 13 : Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que les charges et produits concernant les entreprises liées (En euros) Poste du bilan et du compte de résultat Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Liées Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres actifs 2 033 665 0 1 504 838 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 381 272 0 1 451 778 Intérets et produits assimilés 69 893 0 21 624 Intérets et charges assimilés 2 215 339 0 357 624 Autres achats et charges externes 1 427 459 0 1 449 951 Commissions (charges) 1 382 331 0 1 316 637 Commissions (produits) 4 156 062 0 3 419 897 Contregaranties reçues 167 841 245 0 123 622 693 Note 14 : Parts dans les entreprises liées au 31/12/2022 Absence de filiales et de participations telles que définies aux articles 354 et 355 de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966. Chapitre IV – Engagements divers Note 15 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En euros ) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 1° Engagements donnés Avals et cautions Ouvertures de crédits confirmés 147 675 323 80 954 562 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts 0 0 Total 147 675 323 80 954 562 1° Engagements reçus Cautions Contregaranties 174 617 321 124 674 270 Engagement de prêt Accord de refinancement 50 000 000 50 000 000 Autres engagements reçus Crédit bail immobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts Total 224 617 321 174 674 270 Les ouvertures de crédit confirmé correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail et/ou location données aux clients et pour lesquels les contrats ne sont pas encore revenus signés ou pour lesquels les contrats sont signés mais n’ont pas encore démarré. Les contre-garanties reçues correspondent essentiellement à une couverture donnée par les caisses régionales de Crédit agricole dans le cadre d’une convention de partage des risques sur certaines créances clients et sur les autorisations de financement données aux clients. Chapitre V – Notes sur le compte de résultat Note 16 : Intérêts, produits et charges assimilés (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'intérêts et assimilés : 215 604 145 561 sur opérations avec les établissements de crédit 69 893 21 624 Autres produits assimilés 145 711 123 937 Charges d'intérêts et assimilés : 2 217 087 357 624 sur opérations avec les établissements de crédit 2 215 339 357 624 Autres charges assimilées 1 748 0 Total des Produits nets d'intérêts et revenus assimilés -2 001 483 -212 063 Note 17 : Produits et charges sur opérations de crédit bail et location (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de crédit bail et location 104 741 407 90 179 876    Loyers 95 227 117 77 993 669    Reprise pour dépréciation des immobilisations louées 1 630 955 4 298 952    Plus-values des cessions  2 687 590 2 505 279    Autres produits 5 195 746 5 381 976 Charges sur opérations de crédit bail et location 92 721 590 77 912 878    Amortissements 89 673 818 73 133 773    Dépréciation des immobilisations louées 1 379 152 3 215 007    Moins-values des cessions  1 541 613 1 461 336    Autres charges 127 007 102 762 Total des Produits nets sur opérations de crédit-bail et location 12 019 818 12 266 998 Note 18 : Produits et charges de commissions (En euros) Commissions Produits en 2022 Produits en 2021 Charges en 2022 Charges en 2021 Sur opération avec Etab. de Crédit Commissions d'apport 4 156 062 3 419 897 714 542 611 983 Commissions de garantie 637 390 678 583 Autres 30 400 26 072 Sur opération avec la clientèle Sur services d'exploitation bancaire Total 4 156 062 3 419 897 1 382 332 1 316 638 Note 19 : Produits et Charges générales d’exploitation (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Refacturation charges 0 -384 Divers autres produits d'exploitation 0 0 Autres produits d'exploitation 0 -384 Impôts et taxes 283 413 217 746 Locations 110 692 121 658 Refacturation externalisation CAL&F 1 211 584 990 627 Refacturation salaires commerciaux et charges sociales 1 427 459 1 449 951 Frais de mission et déplacement 72 456 63 284 Frais informatiques 671 399 485 870 Divers autres charges d'exploitation 194 377 252 742 Autres charges d'exploitation 3 971 379 3 581 877 Solde produits/charges exploitation -3 971 379 -3 582 261 Note 20 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 19 636 26 940 Dotations aux provisions pour dépréciation Total 19 636 26 940 Note 21 : Coût du risque (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux dépréciations et aux provisions 398 069 487 695 Dépréciations créances douteuses 398 069 487 695 Provisions Reprises aux dépréciations et aux provisions 399 007 740 866 Reprises de dépr. sur créances douteuses 392 205 667 073 Utilisation prov. dépr. sur créances douteuses 6 802 73 793 Variation des dépréciations et des provisions 938 253 171 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions 6 802 73 793 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 6 506 65 224 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -12 369 114 154 Note 22 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros) Néant Chapitre VI – Situation Fiscale 1. Situation fiscale de la société Note 23 : Impôts (En euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 2022 8 788 681 -2 340 028 6 448 653 Résultat exceptionnel 2022 0 0 0 Total Impôt sur les sociétés et Résultat de l'exercice 2022 8 788 681 -2 340 028 6 448 653 2. Contrôle fiscal Néant Chapitre VII – Autres informations 1. Effectif La société n’emploie pas d’effectif propre. 2. Rémunération de l’organe de direction (Comité Exécutif) L’organe de direction ne perçoit pas de rémunération. 3. Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent en 2022 à 34 800 € HT. PricewaterhouseCoopers Audit, SA Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels. 29 900 Services autres que la certification des comptes. 4 900 Total 34 800 4. Réserve latente Les matériels en location avec option d’achat sont amortis différemment au plan comptable et au plan financier. Il apparaît, lors du déroulement normal des contrats, un écart entre la valeur nette financière (VNF) et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart est appelé "Réserve Latente". On trouvera ci-dessous les éléments significatifs de cette "Réserve Latente". Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Matériel Loué Base Immobilisée 650 465 175 531 215 857 - Amortissements 177 959 421 144 494 822 - Provisions pour dépréciation 1 691 455 1 943 258 Immobilisations nettes 470 814 300 384 777 777 Encours financier 458 694 767 374 573 957 - Provisions financières 2 193 563 2 535 748 Encours financiers net 456 501 205 372 038 209 Ecart entre créances rattachées (loyers) et comptes de régularisation financiers) 18 156 868 15 965 503 Réserve Latente Brute 3 843 773 3 225 935 Variation de Réserve Latente 617 838 -1 072 016 Impôt différé sur Réserve latente 992 847 852 733 Réserve Latente Nette 2 850 926 2 373 202 Le résultat financier avant impôt s’établit pour l’exercice 2022 à 9 406 519,24 € contre 9 591 131,07 € en 2021. 5. Identité de l’entreprise consolidante John Deere Financial SAS n’est pas consolidée par une autre entreprise. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exe r ci ce clos le 31 décembre 2022) Aux associés  John Deere Financial  10 rue du Paradis  45140 Ormes  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société John Deere Financial relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le président.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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LAGARDERE SA
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 LAGARDERE SA Société  anonyme  au capital de  8 60  913 044,60 € Siège social : 4, rue de Presbourg, Paris 16 ème  (75) 320 366 446 R.C.S. Paris Avis de  convocation Les actionnaires de la société Lagardère SA (la « Société »)  sont  convoqués  le  mardi 18  avril 202 3  à 10 heures au  Casino de Paris ,  16, rue de Clichy  à Paris  9 ème   (75)  en  a ssemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire  ( l’ «   Assemblée Générale »),   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés ci-dessous.  Ordre du jour   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Affectation du résultat social ; distribution d’un dividende. Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce. Nomination de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Arnaud Lagardère, Président-Directeur Général. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Pierre Leroy, Directeur Général Délégué. Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué. Approbation de la politique de rémunération 2023 des membres du Conseil d’Administration. Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société, dans la limite de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission, avec droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 280 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission, par voie d’offre au public   autre que celle visée  au 1° de  l’article  L. 411-2 du Code  m onétaire et  f inancier,   sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité d’une durée minimale de cinq jours de bourse, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 170 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission, par voie d’offre au public  autre que celle visée  au 1° de  l’article  L. 411-2 du Code  m onétaire et  f inancier,   sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant. Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter, dans le cadre des plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de demande excédentaire. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, destinées à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange ou d’apports en nature, dans la limite de 85 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant. Limitations globales à 85 millions d’euros, 320 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros pour les augmentations de capital et les emprunts résultant d’émissions décidées en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précédentes. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et émission de titres de capital ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 320 millions d’euros. Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois, pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés dans le cadre de plans d’épargne entreprise dans la limite de 0,5 % du capital actuel par an. Pouvoirs pour les formalités. ———————— L’avis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du  17 février 2023 , Bulletin n°1 21 , sous le numéro  2300329 .  Il est précisé  que  l es projets de résolutions publié s  dans l’avis de réunion susmentionné   sont inchangés ,  à l’exception des  résolutions 15 et 16,  pour lesquelles  il a été précisé que les émissions  visées  sont réalisées par  voie d’offre au public  autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financier.  Les résolutions  concernées  sont reproduites ci-après : Quinzième résolution   (Délégation  de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que celle visée  au 1° de  l’article L. 411-2du  C ode  monétaire  et  f inancier,   sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité d’une durée minimale de cinq jours de bourse, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 170 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code  m onétaire et  f inancier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ; décide  que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent soixante-dix millions (170 000 000) d’euros (soit environ 20 % du capital actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide  que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public, autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation mais décide que le Conseil d’Administration, devra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription d’une durée minimale de cinq jours de bourse selon des modalités qu’il déterminera, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; constate  que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte  du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, l’approbation de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ; décide  que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ; décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide  que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide  que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la trente-troisième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021. Seizième résolution   ( Délégation  de compétence au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six mois, pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que celle visée  au 1° de  l’article  L. 411-2du  C ode mon é taire et  f inancier, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions d’euros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard d’euros pour les emprunts en résultant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code  m onétaire  et  f inancier , l’émission, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés ; décide  que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingt-cinq millions (85 000 000) d’euros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide  que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public, autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; constate  que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte  du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, l’approbation de l’Assemblée Générale extraordinaire de ladite société ; décide  que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de l’émission ; décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer l’ensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide  que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide  que le Conseil d’Administration ne pourra, sans autorisation préalable de l’Assemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la trente-quatrième résolution adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021. ———————— COndition préalable a remplir pour participer à l’Assemblee Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’ Assemblée Générale du mardi 18 avril 2023 , les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte de leurs actions,  à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce (l’« Intermédiaire Inscrit »),  dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (« SGSS ») , au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée (la «  record date  »), soit : le vendredi 14 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris. Lagardère SA étant une valeur essentiellement nominative, l’inscription des actions dans son registre titres impose, pour chaque journée comptable, que les entrées résultant d’acquisitions soient compensées par des sorties portant sur un nombre total identique d’actions et que l’on sursoit à toute nouvelle inscription dans le registre tant qu’une telle compensation n’a pas pu être opérée, ceci afin d’éviter un dépassement du montant de l’émission. L’inscription d’actions dans le registre dépend donc de la diligence des intermédiaires financiers dans la transmission des instructions correspondant aux transactions réalisées par leurs clients (inscription ou radiation), à l’égard de laquelle la Société et son mandataire SGSS sont purement tributaires. La Société attire ainsi l’attention de ses actionnaires sur l’aléa qui peut exister dans l’inscription dans le registre à la «  record date  », d’actions dont l’acquisition interviendrait à l’approche de cette dernière, et ce faisant, dans leur capacité à exercer les droits de vote qui y sont attachés lors de l’Assemblée Générale, quand bien même ces actions auraient été acquises plusieurs jours avant la «  record date  ». Pour plus d’information sur ce sujet : voir le communiqué de presse diffusé par l’Autorité des marchés financiers le 26 février 2021. Modalités possibles pour participer à l’Assemblée  Tout actionnaire  remplissant la condition susvisée  p ourra  participer à l’Assemblée Générale en y assistant personnellement  (1) ,  ou  en votant à distance  par voie postale ou par Internet  (2)  ou en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  Générale (3)  ou à un tiers  (4) . Participation personnelle à l’Assemblée  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée peuvent demander une carte d’admission soit à l’aide du formulaire papier adressé avec la convocation, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs, qui n’auraient pas demandé ou reçu leur carte d’admission, peuvent également se présenter le jour même de l’Assemblée, muni d’une pièce d’identité, aux guichets qui seront spécialement prévus à cet effet. Vote à distance Les actionnaires peuvent voter à distance sur les résolutions soumises à l’Assemblée soit à l’aide du formulaire papier adressé avec la convocation soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Pouvoirs au Président  Les actionnaires peuvent également donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Cette procuration peut être donnée soit à l’aide du formulaire papier adressé avec la convocation soit par Internet  via  la plateforme sécurisée VOTACCESS. Représentation par un tiers  Les actionnaires peuvent enfin se faire représenter à l’Assemblée par toute personne de leur choix. Cette procuration peut être donnée soit à l’aide du formulaire papier adressée avec la convocation soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS.  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire doit s’effectuer dans les mêmes formes. Dispositions générales Changement du mode de participation Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance,  ou  envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procuration et un formulaire de vote à distance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance. Instructions émises pour des droits de vote attachés à des actions inscrites au nom d’un Intermédiaire Inscrit  Les demandes de cartes d’admission, votes à distance et procurations émis par des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français, dont les actions sont inscrites au nom d’un Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société, devront être accompagnés d’une attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire SGSS puisse vérifier sans contestation possible la qualité d’actionnaire à la «  record date  » (vendredi 14 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris). Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les demandes de cartes d’admission, votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte qu’à la condition que l’identité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou SGSS, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Modalités pratiques 1.  Participation par voie postale : utilisation du formulaire papier   Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de vote à distance et de procuration sont adressés avec les courriers et courriels de convocation. En tout état de cause, ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet  www.lagardere.com    et peuvent également être obtenus sur simple demande effectuée auprès de SGSS et réceptionnée au plus tard le  jeudi 13 avril 2023  à l’adresse suivante : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES Service des assemblées générales CS 30812 44308 NANTES CEDEX Pour pouvoir être pris en compte à l’Assemblée, les formulaires papier devront être réceptionnés, dûment complétés et signés, par SGSS le samedi 15 avril 2023 au plus tard. 2.  Participation par Inte r net : utilisation de la plateforme sécurisée VOTACCESS La plateforme de vote VOTACCESS est accessible, pour les actionnaires nominatifs, via le site Internet Sharinbox de SGSS  :  www.sharinbox.societegenerale.com . Les actionnaires nominatifs doivent se connecter au site Sharinbox à l’aide de leurs codes d’accès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Sharinbox). Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis la précédente Assemblée Générale, SGSS a mis en place  un système de double identification  pour sécuriser davantage vos données sur la plateforme Sharinbox. Ainsi, si vous êtes nouvel actionnaire ou si vous n’avez pas encore activé votre nouveau compte depuis juin 2022, nous vous invitons à actualiser votre connexion sur Sharinbox. Un guide de connexion et une vidéo tutorielle sont à votre disposition sur la page d’accueil de Sharinbox.  Après s’être connectés au site Sharinbox, les actionnaires devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS. Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il devra se connecter sur le site Sharinbox et cliquer sur « Code d’accès oublié » à partir de la page d’accueil. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h 00  au numéro de téléphone suivant :  + 33 (0)2 51 85 67 89 . Les demandes de carte d’admission, votes à distance, désignations ou révocations de mandats pourront être exprimés via la plateforme VOTACCESS à compter du vendredi 31 mars 2023 à 9h00, heure de Paris et jusqu’au lundi 17 avril 2023 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connecter, notamment en cas de demande de mot de passe ou en cas de première connexion sur Sharinbox avec le nouveau système de double identification mis en place. Dépôt de questions écrites  Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au siège social de la Société ou par voie électronique à l’adresse  AG2023@lagardere.fr   au plus tard le  mercredi 12 avril 2023 , et être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes nominatifs de la Société à la date de la demande. Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et dont les actions sont inscrites au nom d’un Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société ne pourront être prises en compte que si elles sont accompagnées d’une attestation établie par l’Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible la qualité d’actionnaire. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits Mise à disposition de la documentation  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à l’occasion de l’Assemblée Générale ont été mis en ligne sur le site Internet de la Société  et/ou sont consultables par les actionnaires, de préférence sur rendez-vous, au lieu du siège social de Lagardère SA, 4 rue de Presbourg à Paris 16 e  (75). Les actionnaires souhaitant obtenir communication d’un document ou d’une information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse  AG2023@lagardere.fr . Le Conseil d’Administration
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AXA PENSION 
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 AXA PENSION Société d'Investissement à Capital Variable  à compartiments ayant la forme de société anonyme Siège Social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux  524 895 620 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Il a été décidé de reporter l’assemblée générale ordinaire annuelle initialement convoquée pour le 3 avril 2023 à 15 heures au 20 avril 2023 à 15 heures. En conséquence, MM. les actionnaires sont convoqués pour le 20 avril 2023 à 15 heures, à l'effet de se  réunir en assemblée générale ordinaire annuelle au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   - Approbation de l’annexe relative au  règlement européen «  Sustainable  Finance Disclosure » (« SFDR »), - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  30  décembre 202 2 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé  - Affectation du résultat consolidé de la SICAV - Affectation des résultats de chacun des compartiments de la SICAV Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution     L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de  l’annexe relative au  règlement européen «  Sustainable  Finance Disclosure » (« SFDR »), laquelle a été annexée au rapport de gestion, en approuve les termes. DEUXIEME  résolution     L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, pour chacun des compartiments qui composent la SICAV au  30  décembre 202 2  : AXA Pension – Long Terme, AXA Pension – 20 42 -204 4,  AXA Pension – 2039-2041, AXA Pension – 2036-2038, AXA Pension – 2033-2035, AXA Pension – 2030-2032, AXA Pension – 2027-2029, AXA Pension – 2024-2026, AXA Pension – Zen et AXA Pension - Future. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant  de   1 . 033 . 572 . 890,06 €,  divisé en  6.806.871,5434  actions C (6.124.059,3639 actions I et 682.812,1795 actions R) au 31 décembre 202 1 , s’élève  à  1.070.461.977,17  €,  divisé en 7 . 897 . 529,1095 actions C (6 . 795 . 907,7413 actions I et 1 . 101 . 621,3682 actions R) au 30 décembre 2022,  soit une  augmentation nette de  36.889.087,11  €. Ce capital est divisé ainsi qu’il suit pour chacun des compartiments  composant la SICAV :     AXA Pension – Long Terme 446 987,8544 actions I et 60 869,7042 actions R AXA Pension – 2042-2044 434 197,1755 actions I et 10 747,8531 actions R   AXA Pension – 2039-2041 400 038,5857 actions I et 55 184,2530 actions R   AXA Pension – 2036-2038 456 361,7021 actions I et 22 840,6808 actions R AXA Pension – 2033-2035 491 323,3728 actions I et 35 906,6368 actions R AXA Pension – 2030-2032 501 771,3952 actions I et 37 201,1530 actions R AXA Pension – 2027-2029 657 703,0053 actions I et 35 124,0473 actions R AXA Pension – 2024-2026 790 264,3009 actions I et 56 220,1364 actions R AXA Pension – Zen 693 365,0941 actions I et 32 003,9429 actions R AXA Pension – Future 1 923 895,2553 actions I et 755 522,9607 actions R   TROISIEME  RESOLUTION     L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes à affecter de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 2 . 147,59 € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice ( 12 . 245 . 710,04 )  € s'élèvent à  (12.243.562,45)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au  p rorata des  résultats  des  dix  compartiments existant au  30  décembre  2022 . L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME  résolution L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – Long Terme, composées de : - Revenu net de l'exercice (670 . 283,75) € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 105 . 238,15 € s'élèvent à  (565.045,60)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. CINQUIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 20 42 -204 4 , composées de : - Revenu net de l'exercice (239 . 782,43) € -  Plus values  et  moins values  nettes de l’exercice (2 . 314 . 099,34) €   s'élèvent à  (2.553.881,77)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution depuis le lancement du compartiment. SIXIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 2039-2041, composées de : - Revenu net de l'exercice (389 . 448,35) € -  Plus values  et  moins values  nettes de l’exercice (1 . 963 . 267,69) €   s'élèvent à  (2.352.716,04)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. SEPTIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 2036-2038, composées de : - Revenu net de l'exercice ( 412 . 963,52) € -  Plus values  et  moins values  nettes de l’exercice (1 . 682 . 238,04) € s'élèvent à  (2.095.201,56)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. HUITIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 2033-2035, composées de : - Revenu net de l'exercice (558 230,19) € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice (1 . 768 . 453,29) €   s'élèvent à  (2.326.683,48)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. NEUVIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 2030-2032, composées de : - Revenu net de l'exercice (566 . 026,75) € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice (944 . 469,23) € s'élèvent à  (1.510.495,98)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. DIXIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 2027-2029, composées de : - Revenu net de l'exercice (709 . 030,80) € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice (615 . 981,38) € s'élèvent à  (1.325.012,18)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. ONZIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – 2024-2026, composées de : - Revenu net de l'exercice (828 . 189,39) € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 922 . 066,27   € s'élèvent à  93.876,88  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. DOUZIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre  2022  du compartiment Axa Pension – Zen, composées de : - Revenu net de l'exercice (300 . 442,85) € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 286 . 150,05 € s'élèvent à  (14.292,80)  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. TREIZIEME  résolution     L’assemblée générale, constatant que les sommes à affecter de l’exercice clos le  30  décembre 202 2  du compartiment Axa Pension – Future, composées de : - Revenu net de l'exercice 4 . 676 . 545,62   € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice ( 4 . 270 . 655,54 )  € s'élèvent à  405.890,08  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter au compte capital. L’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. QUATORZIEME  RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de  l’exercice clos le  30  décembre  2022 . Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de  Uptevia ,  Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin -  Corporate  Trust Services – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à  Uptevia  deux jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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AXA EURO 7-10
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 AXA  EURO 7-10 Société  d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège Social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 304 537 947 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Il a été décidé de reporter l’assemblée générale ordinaire annuelle initialement convoquée pour le 3 avril 2023 à  10 heures au 20 avril 2023 à 14 heures. En conséquence, MM. les actionnaires sont convoqués pour le 20 avril 2023 à 14 heures, à l'effet de se  réunir en  assemblée générale ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   - Approbation de l’annexe relative au  règlement européen « Sustainable Finance Disclosure » (« SFDR »), - Rapp ort du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'ex ercice clos le  30  décembre 202 2 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’artic le L.225-38 du Code de commerce - Approbation de s comptes de l'exercice écoulé -  Affec tation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’ un  administrateur Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires :   Première résolution     L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de  l’annexe relative au  règlement européen « Sustainable Finance Disclosure » (« SFDR »), laquelle a été annexée au rapport de gestion, en approuve les termes. DEUXIEME  résolution     L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports,  faisant apparaître  un revenu net bénéficiaire  de  206 . 365,00  €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de   45.390.746,01 €, divisé en 209.620,42 actions C et en 1.145.441,14 actions D au 31 décembre 2021, s’élève à  27 . 757 . 449,80  €, divisé en  157 . 695,34  actions C et en  938 . 477,12  actions D au  30   décembre 2022, soit une diminution nette de 17.633.296,21 €. TROISIEME  RESOLUTION   L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 206.365,00   € - Report à nouveau de l'exercice précédent 5 . 558,75   € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice ( 306 . 930,22 )  € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 9 . 818 . 699,90   € s'élèvent à 9.723.693,43 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution 159 . 541,11€ - Capitalisation (263.056,48) € - Report à nouveau de l'exercice 8 . 508,90 € - Plus-values et moins-values nettes non distribuées   9 . 818 . 699,90 € L'assemblée générale décide le détachement, le  21  avril 2023, d’un dividende de 0,17 €, par action en circulation, non éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du  26  avril 2023. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2019 2020 2021 Nombre d’actions D 1.371.129,37 1.239.947,60 1.145.441,14 Dividende 0,16 € 0,09 € - Dividende éligible à l’abattement  - - - Dividende non éligible à l’abattement  0,16 € 0,09 € - QUATRIEME  RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le  30  décembre  2022 . CINQUIEME  RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  la société AXA FRANCE VIE  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 202 5 . Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de Uptevia ,  Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin - Corporate Trust Services – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à Uptevia deux jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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L'Oreal
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 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES   D'ACTIONNAIRES   ET   DE   PORTEURS   DE   PARTS L’OREAL Société   anonyme   au   capital   de   107 0 37   312 ,40   euros Siège   administratif   :   41, rue   Martre, 92117   Clichy   Cedex Siège   social   :   14,   rue Royale,   75008   Paris   632   012   100   R.C.S.   Paris Avis   de   convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de L’Oréal sont informés qu’ils s ont  convoqués dans les délais légaux à l’Assemblée Générale Mixte   devant   se   tenir   le   vendredi   21   avril   202 3 ,   à   10 h00 ,   au   Palais   des   Congrès,   2,   place   de   la   Porte   Maillot   75017   Paris,   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   et   le   projet de   résolutions   suivants   : Ordre   du   jour A   caractère   ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 Affectation du bénéfice de l’exercice 202 2  et fixation du   dividende Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Bellon Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Fabienne Dulac Fixation du montant annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur mandat Approbation des   informations relatives à la rémunération de   chacun des mandataires sociaux requises par   l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président  du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de cet exercice à M. Nicolas Hieronimus en sa qualité de Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions A   caractère   extraordinaire Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres   Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces consentis à la Société Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de ca pital  réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capit al  réservée au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés Approbation du projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions consenti par la Société à sa filiale L’Oréal France, des branches complètes et autonomes d’activités Affaires Marché France et Domaines d’Excellence, ainsi que la totalité des actions composant le capital de la société Luxury of Retail  Approbation du projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions consenti par la Société à sa filiale L’Oréal International Distribution de la branche complète et autonome d’activité L’Oréal International Distribution Pouvoirs pour formalités Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à   cette Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ce droit est subordonné à l’inscription des titres au nom de   l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  mercredi   19  avril 202 3 , à zéro heure (heure de Paris). A l’Assemblée Générale  du 21 avril 202 3 ,  toutes les actions L’Oréal sont convoquées , à savoir  les codes ISIN : FR0000120321,  FR0011149590,  FR001400ECA7  et FR00140071O3 . Exercice du droit de vote L’actionnaire   dispose   de   plusieurs   possibilités   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale   : par   correspondance   ;  voter   ou   être   représenté   en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire  ;   par Internet  ;  voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; assister personnellement à l’Assemblée. Conformément aux articles L. 22-10-43-1 et R. 228-32-1, II du Code de commerce,   l es actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information   ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée   (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de   confirmation ou la date de l’Assembl ée. Voter par correspondance, par internet ou donner mandat pour  l’Assemblée L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut voter par correspondance ou par Internet, soit en exprimant son vote, soit en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée,   ou   à   toute   autre   personne   mandatée   à   cet   effet   : Vote par correspondance  : Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de participation à compléter est joint automatiquement à la brochure de convocation. Pour les   actionnaires au porteur, toute demande doit  être adressée à leur établissement teneur de compte qui se charge de transmettre le formulaire de   participation accompagné d’une attestation de participation à  Uptevia  (né du regroupement des activités Corporate Trust Services en France de BNP Paribas SA et de CACEIS) . Toute demande de formulaire de participation devra,     pour   être   honorée,   avoir   été   reçue   au   plus   tard   le   samedi 15   avril   202 3   à   minuit   (heure   de   Paris).   Pour   être   pris   en   compte,   ce   formulaire   dûment   rempli   devra ensuite parvenir  à Uptevia   au plus tard le  lundi  17 avril 202 3  à minuit ( heure de Paris), à l’aide de l’enveloppe "T"   jointe. Vote par Internet  : L’Oréal   offre   par   ailleurs   à   ses   actionnaires   la   possibilité   de   voter   par   Internet   préalablement   à   l’Assemblée   Générale,   sur   un   site   sécurisé   dédié,   dans     les   conditions   ci-après   : Actionnaires   au   nominatif   : Les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter à l’adresse du site Internet indiquée ci-dessous, en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe qui leur ont été communiqués, et qui leur servent habituellement pour consulter leur   compte   sur   le site  PlanetShares . Les actionnaires au  nominatif administré pourront récupérer leur mot de passe sur le site  Planetshares ,  en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut   à   droite   du   formulaire   de   participation   adressé   avec   la   convocation. Actionnaires   au   porteur   : Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système « Votaccess » et leur propose ce service pour cette   Assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur   établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service    «   Votaccess   ».   L’accès   à   la   plateforme   «   Votaccess   »   par   le   portail   Internet   de   l’établissement   teneur   de   compte   de   l'actionnaire   peut   être   soumis   à     des   conditions   d'utilisation   particulières   définies   par   cet   établissement.   En   conséquence,   les   actionnaires   au   porteur   intéressés   par   ce   service   sont invités   à   se   rapprocher   de   leur   teneur de   compte   afin   de   prendre   connaissance   de   ces   conditions   d’utilisation. Le   site   sécurisé   «   https://planetshares.uptevia.pro.fr   »   et   le   service   «   Votaccess   »   seront   ouverts   à   partir   du   vendredi 31 mars  2023.   Les   possibilités   de voter   par   Internet   avant   l’Assemblée   seront   interrompues   la   veille   de   l’Assemblée ,   soit   le   jeudi   20   avril   2023   à   15   heures   (heure   de   Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de   l’Assemblée   pour   voter. Il   est   précisé   que   tout   actionnaire   ayant   déjà   exprimé   son   vote,   demandé   sa   carte   d’admission   ou   sollicité   une   attestation   de   participation   (article   R.   22- 10-28   du   Code   de   commerce)   : ne   peut   plus   choisir   un   autre   mode   de   participation   ; a   la possibilité   de   céder   tout   ou   partie   de   ses actions. Cependant,   si   la   cession   se   dénoue   avant   le   mercredi   19   avril   2023   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   la   Société   invalide   ou   modifie   en   conséquence,   selon   le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de   compte   notifie la   cession   à   la   Société   ou   à   son   mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé  après le  mercredi 19 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par   l’intermédiaire   habilité   ou   pris   en   considération   par   la   Société,   nonobstant   toute   convention   contraire. Mandats  : Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire   peut tout d’abord être réalisée par  voie postale  dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination et doit être communiquée au Service   Assemblées Générales d ’Uptevia . S’il est au porteur, l’actionnaire devra également demander à l’intermédiaire  financier qui assure   la   gestion de   son compte   titre   d’envoyer   une   confirmation   écrite   au Service   Assemblées   Générales   d ’Uptevia . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront  être réceptionnés au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le lundi 17 avril 2023 à minuit (heure de Paris). La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée plus rapidement par  voie électronique , selon les   modalités   suivantes   : Actionnaires   au   nominatif   pur   ou   administré   : L’actionnaire devra faire sa demande   sur  le site internet   https://planetshares. uptevia.pro.fr , en se connectant comme précisé plus   haut.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les  indications données à l'écran afin d'accéder au site internet de Votaccess pour   désigner   ou   révoquer un   mandataire. Actionnaires   au   porteur  : Si   l ’ intermédiaire   financier   a   adhéré   à   Votaccess   : L ’ actionnaire   devra   se   connecter   au   portail   «   Bourse   »   de   son établissement   teneur   de   compte   pour   accéder   au service   de   Votaccess. Si   l ’ intermédiaire   financier   n ’ a pas   adhéré   à Votaccess   : L ’ actionnaire devra envoyer un courriel à l ’ adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr.  Ce courriel devra   obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date d ’ Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant   ainsi   que   nom,   prénom   et   si   possible   adresse   du   mandataire.   L ’ actionnaire   devra   obligatoirement   demander   à   son   établissement   teneur   de   compte   qui   assure   la   gestion de   son compte   titre   d ’ envoyer   une   confirmation écrite   au Service   Assemblées   Générales   d ’Uptevia  – Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou   notification   portant sur un   autre   objet ne   pourra   être   prise   en   compte et/ou   traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le jeudi 20 avril 2023 à 15 heures (heure de Paris). Participer personnellement à l’Assemblée Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il   lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte   d’admission qu’il   recevra   par   courrier   ou   qu’il   pourra   télécharger,   en   procédant   de   la   manière   suivante   : Actionnaires   au   nominatif   : s’il n’a pas choisi la e-convocation, l’actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de participation par courrier, joint à la   brochure de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale puis le renvoyer à l’aide de l’enveloppe        "T"   jointe   ; tout   actionnaire   au   nominatif   peut   aussi   obtenir   sa   carte   d’admission   en   ligne.   Il   lui   suffit   pour   cela   de   se   rendre   sur   le site Planetshares , en utilisant son code d’accès comme expliqué au paragraphe « Vote par Internet » ci-avant. Actionnaires   au   porteur   : l’actionnaire   au   porteur   devra   contacter   son   établissement   teneur   de   compte   en   indiquant   qu’il   souhaite   assister   à   l’Assemblée   Générale   et   demander     une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à  Uptevia ,   mandataire   de   L’Oréal   ; l'actionnaire   au   porteur   dont   l'établissement   teneur   de   compte   permet   l'accès   au   service   «   Votaccess   »   peut   demander   sa   carte   d'admission   en   ligne   en          se   connectant   au   portail   «   Bourse   »   de   son   établissement   teneur   de   compte. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 19 avril 2023 à zéro   heure (heure de Paris), il devra demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au   porteur,   ou   pourra   se   présenter directement   à   l’Assemblée   Générale   pour les   actionnaires   au   nominatif. Le   jour   de   l’Assemblée,   tout   actionnaire   devra   justifier   de   sa   qualité   et   de   son   identité   lors   des   formalités   d’enregistrement. Questions écrites Conformément   à   l’article   R.   225-84   du   Code   de   commerce,   l’actionnaire   qui   souhaite   poser   des   questions   écrites   peut,   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant   la   date   de   l’Assemblée,   soit   le   lundi   17   avril   2023   à   minuit,   envoyer   à   la   Société   ses   questions   par   lettre   recommandée   avec   accusé de réception en les adressant au Président du Conseil d’Administration de L’Oréal, 41, rue Martre 92117 Clichy Cedex, ou à l’adresse   électronique suivante :  «  info-ag@loreal-finance.com   ». Ces questions doivent être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une   attestation   d’inscription   en   compte   d’actionnaire   datée   au   plus   tôt   du jour   de   l’envoi   de   la   question   écrite. Questions   libres En complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires ont, à partir du  mardi  1 8  avril 2022, la possibilité d’adresser des questions -qui   ne   seront   pas considérées comme   des questions écrites au sens de   la   réglementation- à la   Société   sur la   plateforme   de   diffusion de l’Assemblée Générale accessible sur le site  www.loreal-finance.com .  Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée  Générale , sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires.  Il y sera répondu dans la limite du   temps imparti.  Il est   précisé qu’il sera   répondu en   priorité aux questions posées par   les actionnaires   physiquement présents à l’Assemblée Générale. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront consultables au siège   administratif de la Société, au 41, rue Martre, 92110 Clichy, de préférence sur rendez-vous . L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés  à partir  du  vendredi  3 1  mars  2023 ,   sur le site Internet de la Société :  www.loreal-finance.com . *** L’intégralité de l’Assemblée Générale sera retransmise en direct et en différé sur le site Internet de la Société :  www.loreal-finance.com .
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AXA EURO CREDIT
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 AXA EURO CREDIT Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Tour Majunga - La Défense 9  6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux   347 943 094 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Il a été décidé de reporter l’assemblée générale ordinaire annuelle initialement convoquée pour le 3 avril 2023 à  11 heures au 20 avril 2023 à 11 heures. En conséquence, MM. les actionnaires sont convoqués pour le  20 avril 2023 à 11 heures , à l'effet de se  réunir en assemblée générale ordinaire annuelle au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Approbation de l’annexe relative au  règlement européen «  Sustainable  Finance Disclosure » (« SFDR ») - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 décembre 2022 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé  -  Affectation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’un administrateur Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution     L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de  l’annexe relative au  règlement européen «  Sustainable  Finance Disclosure » (« SFDR »), laquelle a été annexée au rapport de gestion, en approuve les termes. DEUXIEME  RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la SICAV tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans  ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net bénéficiaire de 317 126,69 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 67 995 694,28 €, divisé en 832 113,07 actions C et en 266 297,32 actions D au 31 décembre 2021, s’élève à   56 585 384,51 €, divisé en 736 655,17 actions C et en 221 378,74 actions D au 30   décembre 2022, soit une diminution nette de 11 410 309.77 €. TROISIEME  RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : -  Revenu net de l’exercice 317 126,69  € -   Report à nouveau de l’exercice précédent 273,47  € -   Plus-values et moins-values nettes de l’exercice (2 938 115,62)  € -   Plus-values   et   moins-values   nettes   antérieures non distribuées 1 151 013,02  € s'élèvent à (1 469 702,44) € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : -   Distribution 39 848,17  € -   Capitalisation (2 662 203,79)  € -   Report   à   nouveau   de   l'exercice 1 640,16  € -   Plus-values   et   moins-values   nettes   non   distribuées 1 151 013,02  € L'assemblée générale décide le détachement, le  21  avril 2023, d’un dividende de 0,18 €, par action en circulation, non éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du  26  avril 2023. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES 2019 2020 2021 Nombre   d’actions   D 3 414 628,62 4 066 060,11 266 297,32 Dividende 0,25 € 0,20 € 0,18 € Dividende   éligible à l’abattement - - - Dividende   non éligible à l’abattement 0,25 € 0,20 € 0,18 € QUATRIEME  RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 30 décembre 2022. CINQUIEME  RESOLUTION  L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jérôme BROUSTRA vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de  Uptevia ,  Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin - Corporate Trust  Services  – 9, rue du Débarcadère –  93761  P antin Cedex  ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   Uptevia   deux  jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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AXA EURO OBLIGATIONS
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 AXA EURO OBLIGATIONS Société d'investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège Social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 329 167 118 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION Il a été décidé de reporter l’assemblée générale ordinaire annuelle initialement convoquée pour le  4  avril 2023 à  11  heures au 20 avril 2023 à  9   heures. En conséquence, MM. les actionnaires sont convoqués pour le 20 avril 2023 à  9   heures, à l'effet de se  réunir en  assemblée générale ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour  suivant : - Approbation de l’annexe relative au  règlement européen «  Sustainable  Finance Disclosure » (« SFDR ») - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 décembre 2022 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé -  Affectation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’administrateurs Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’annexe relative au règlement européen «  Sustainable  Finance Disclosure » (« SFDR »), laquelle a été annexée au rapport de gestion, en approuve les termes. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la SICAV tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net bénéficiaire de 1.554.593,76 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 274.920.969,10 €, divisé en 4.498.055,3979 actions C et en 1.003.964,4324 actions D au  31 décembre 2021, s’élève à 197.788.652,35 €, divisé en 3.443.381,2453 actions C et en 1.114.821,4397 actions D au 30 décembre 2022, soit une diminution nette de 77.132.316,75 €. TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 1.554.593,76 € - Report à nouveau de l'exercice précédent 22,34 € -  Plus values  et  moins values  nettes de l’exercice (15.217.577,42)  € -  Plus values  et  moins values  nettes antérieures non distribuées 3.844.811,01 € s'élèvent à (9.818.150,31) € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : -   Distribution 245.260,72  € -   Capitalisation (13.910.442,37)  € -   Report   à   nouveau   de   l'exercice 2.220,33  € -   Plus   et   moins-values   nettes   non   distribuées 3.844.811,01  € L'assemblée générale décide le détachement, le 21 avril 2023 d’un dividende de 0,22 €, par action en circulation, non éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du 25 avril 2023. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES 2019 2020 2021 Nombre d’actions D 874.971,0765 991.114,6717 1.003.964,4324 Dividende 0,37 € 0,37 € 0,31 € Dividende éligible à l’abattement - - - Dividende non éligible à l’abattement 0,37 € 0,37 € 0,31 € QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 30 décembre 2022. CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M.  Matthieu-Emmanuel LEVILION  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de ne pas le renouveler et de nommer en qualité de nouvel administrateur M.  Pierre PANISSIE,  pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. SIXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société  AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2025. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de  Uptevia ,  Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin - Corporate Trust Services –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à  Uptevia  deux jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Renault SA
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 RENAULT Société anonyme au capital  de 1   126   701   902,04  e uros Siège social :  122-122 bis  avenue du Général Leclerc  - 92100 Boulogne-Billancourt 441 639 465 R.C.S. Nanterre ( la «  Société  ») AVIS  DE CONVOCATION  Mesdames et Messieurs les actionnaires et  porteurs  de parts des  F onds  C ommun s  de  P lacement d’ E ntreprise  ( FCPE ) de la  Société  sont informés qu'ils  sont  convoqués en Assemblée générale mixte, le  jeudi 11 mai 2023   à 15   heures   à  L a Seine Musicale ,  Île  Seguin - 92100 Boulogne-Billancourt ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A  titre ordinaire : Approbation des comptes  annuels   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022  et  fixation du dividende ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ; Approbation des conventions et engagements  réglementés  visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Dominique Senard ; Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Annette Winkler ; Nomination de Monsieur Luca de Meo en qualité d’administrateur ;  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées à l’article  L.22-10-9  I .  du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes et variable s  composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M onsieur  Jean-Dominique Senard, Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M onsieur  Luca de Meo, Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 ; Autorisation conférée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions ; A titre ordinaire : Pouvoirs pour accomplir les formalités. PROJETS DE   R É SOLUTIONS Résolutions à caractère ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes  annuels   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022  et  fixation du dividende ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élève à 363 637 277,74 euros de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2022 363 637 277,74  euros Dotation à la réserve légale - Report à nouveau au 31 décembre 2022 9 646 699 097,25 euros Bénéfice distribuable  10 010 336 374,99 euros Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable 72 602 830,75  euros Solde du report à nouveau après affectation 9 937 733  544 ,24   euros Le montant du report à nouveau intègre le montant des dividendes non versés aux actions auto-détenues   (situation  au 31 décembre 2022 ) .  En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport au 31 décembre 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le solde étant affecté au report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Il est précisé, en application de la législation fiscale actuellement en vigueur, que la totalité du dividende d’un montant de  72 602  830 ,75  euros (déduction faite des  5 310 961   actions auto-détenues à la date du 31 décembre 2022) qui représente un dividende de  0,25   euro par action avant les prélèvements sociaux et le prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117  quater  du Code général des impôts, est pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2º du 3 de l’article 158 du Code général des impôts en cas d’option pour l’imposition suivant le barème de l’impôt sur le revenu. Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 17 mai 2023 et sera mis en paiement le 19   mai   2023. L’Assemblée générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ». Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé au 2º du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :  Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Dividende par action 0 € 0 € 0 € Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % 0 € 0 € 0 € Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40 % - - - Quatrième résolution  ( Rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, statuant sur ce rapport, prend acte des informations relatives aux éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Cinquième résolution  ( Approbation des conventions et engagements  réglementés  visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées, et prend acte qu’il n’existe aucune nouvelle convention à approuver. Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur   Jean - Dominique   Senard ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Dominique Senard pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Septième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Annette Winkler ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Annette Winkler pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution  ( Nomination de Monsieur Luca de Meo en qualité d’administrateur ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Luca de Meo en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Neuvième résolution  ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans les chapitres 3.2.2 et 3.2.3 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Dixième résolution   ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre   2022 à M onsieur  Jean-Dominique Senard, Président du Conseil d’administration ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Dominique Senard, Président du Conseil d’administration, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Onzième résolution  ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022 à M onsieur  Luca de Meo, Directeur général ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Luca de Meo, Directeur général, tels qu’ils figurent au chapitre 3.2.2.2 du Document   d’enregistrement universel 2022 de la Société. Douzième  résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que présentée au chapitre 3.2.4.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Treizième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application  des dispositions  de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023, telle que présentée au chapitre 3.2.4.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Quatorzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration, approuve, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, telle que présentée au chapitre 3.2.4.3 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.   Quinzième résolution  ( Autorisation conférée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue : de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition d’actions attribuées gratuitement, sous réserve de l’adoption de la  seizième  résolution soumise à la présente Assemblée générale ; d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société et de son Groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ; d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Renault par un prestataire de services d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable. L’Assemblée générale fixe : à 100 euros par action, hors frais d’acquisition, le prix  maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) et à 2 957 222 800 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions, étant  précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le prix et le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme d’achat d’actions seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital social, étant rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10% du total de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Résolution   à caractère extraordinaire Seizième résolution  ( Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation : à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social par période de 24   mois (la limite de 10% s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolution à caractère ordinaire Dix-septième résolution   ( Pouvoirs pour accomplir les formalités ) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication prévues par la loi. **************************************************** C onditions préalables pour participer à l’Assemblée générale L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires et porteurs de parts de FCPE quel que soit le nombre de titres qu'ils détiennent. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,   Uptevia  (anciennement BNP Paribas Securities Services) ,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration («  formulaire de vote  ») ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission datée du deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure (heure de Paris). L’Assemblée générale étant fixée au jeudi 11 mai 2023, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, sera le mardi 9 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris). Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires ou porteurs de parts de FCPE remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 du Code de commerce précité. Modes de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant  assister physiquement à l'Assemblée générale  pourront : 1.1 -   pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  demander une carte d'admission : soit auprès des services de  Uptevia - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. se présenter le jour de l'Assemblée directement  au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité .  -  pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié   de la Société  porteur de parts de FCPE  :  demander une carte d'admission en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr L’actionnaire salarié ou ancien salarié de la Société porteur de parts de FCPE devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation et le critère d’identification correspondant. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la Société porteur de parts de FCPE devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. 1.3  -  pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressé. si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail Internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Renault et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identit é  ainsi que d’une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier justifiant de la qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré avant l’Assemblée, soit le mardi 09 mai 2023, à zéro heure (heure de Paris). Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant  voter par correspondance ou être représentés  en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée générale ou à toute autre personne pourront : 2.1  -  pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire de vote, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  Uptevia - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée générale, soit le dimanche 7 mai 2023 à minuit, heure de Paris.  soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :   https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 10 mai 2023, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera disponible à compter du vendredi 31 mars 2023. 2.2  -  pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la Société  porteur de parts de FCPE soit renvoyer le formulaire de vote, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  Uptevia - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée générale, soit le dimanche 7 mai 2023 à minuit, heure de Paris.  soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :   https://planetshares.uptevia.pro.fr . L’actionnaire salarié ou ancien salarié de la Société porteur de parts de FCPE devra se connecter en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation et le critère d’identification correspondant. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié ou ancien salarié de la Société porteur de parts de FCPE devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 10 mai 2023, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera disponible à compter du vendredi 31 mars 2023. 2.3  -  pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale. Ledit formulaire de vote devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :   Uptevia - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote  papier  devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l'Assemblée générale, soit le dimanche   7   mai 2023 à minuit, heure de Paris.  si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de  l'article R.225-79  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse   :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de   Uptevia - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 10 mai 2023, à 15h00 (heure de Paris). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d' a dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Le site VOTACCESS sera disponible à compter du vendredi 31 mars 2023. La possibilité de voter par Internet prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 10 mai 2023, à 15h00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article L.225-108 alinéa 3 et à l’article R.225-84 alinéa 1 du Code de commerce, des questions écrites peuvent être adressées par tout actionnaire, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le   jeudi 4 mai 2023 au siège de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration, 122 - 122 bis  avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt ou par email à l’adresse électronique suivante :  communication.actionnaires@renault.com . Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée générale,  les questions écrites  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité (article R.225-84 du Code de commerce). Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante :  www.renaultgroup.com ,  rubrique Finance/Assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Afin de favoriser la participation à ce moment privilégié d'échange avec les dirigeants de la Société, les   actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légal des « questions écrites », de poser leurs   questions dans l'espace dédié sur le site Internet de la Société, à partir du jeudi 4 mai 2023 et ce jusqu'au jeudi   11 mai 2023, y compris pendant l'Assemblée générale. Il sera répondu à ces questions, qui pourront le cas échéant   être regroupées par thèmes en fonction de leur nombre, au cours de l'Assemblée générale (dans la limite du   temps imparti). Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège de la Société sis 122-122 bis  avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site Internet de la Société   www.renaultgroup.com ,   rubrique Finance/Assemblée générale ,  au moins vingt-et-un jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard, à compter du 20 avril 2023, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration
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TIKEHAU CAPITAL
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 CONVOCATIONS _________ ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS TIKEHAU CAPITAL Société en commandite par actions au capital de  2 108 081 016   euros Siège social : 32 rue de Monceau – 75008 Paris 477 599 104 RCS Paris ( ci-après  la «  Société  ») AVIS DE REUNION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE Mesdames et Messieurs les  a ctionnaires de la Société sont avis és de la tenue d’une Assemblée générale  mixte ,  le  mardi 16   mai   202 3 , à  15 heures ,  au  Centre de Conférences  É toile  Saint-Honoré ,  21-25 rue Balzac ,  75008   Paris   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions  ci-après. Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Examen et autorisation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Géranc e Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à la société AF&Co Management, Gérant Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à la société MCH Management, Gérant Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de l’exercice 202 2  au Président du Conseil de surveillance Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission de bons de souscription d’actions donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,  au profit d’une catégorie de personnes Modification de l’article 12 des statuts – Suppression de l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant Constatation de la fin de mandat du Commissaire aux comptes suppléant Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Résolution s À TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 )  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  faisant ressortir un bénéfice net comptable de  191 095 662,97  euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de  191   095   662 , 97  euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; prend acte qu’en application des statuts, le préciput dû à l’associé commandité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  s’élève à  1   910   956 , 63  euros ; décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 202 2 (+) 191   095   662 , 97   € Report à nouveau antérieur (+) 13 028 041,43  € Dotation à la réserve légale (–) -  9   554   783 , 15   € Bénéfice distribuable (=) 194   568   921 , 25   € Distributions Préciput de l’associé commandité  (–) -  1   910   956 , 63  € Dividende en numéraire de  0 , 70   euro par action  (1) (–) -  1 22 635 130,8 0  € Affectation au compte de report à nouveau Solde du report à nouveau (=) 70   022   833 , 82   € ___________________________ (1)  Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 202 2  et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243  bis  du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : EXERCICES 201 9 20 20 202 1 Dividende par action versé 0, 50   € 0 € 1,0 0 € Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Examen et autorisation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de surveillance et conclue au cours de l’exercice clos le 31   décembre 202 2  à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.226-10 du Code de commerce, et approuve ledit rapport. CINQU IÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article  L.22-10-76, II  du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 202 2 , chapitre 3, section 3.3.1.1. SIX IÈME  RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance, approuve, en application de l’article  L.22-10-76, II  du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 202 2 , chapitre 3, section 3.3.2.1. SEPT IÈME  RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 2 , chapitre 3, section 3.3.3. HUIT IÈME  RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à la société AF&Co Management, Gérant) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à la société AF&Co Management en sa qualité de Gérant, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 2 , chapitre 3, section 3.3.1.2. NEUV IÈME  RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à la société MCH Management, Gérant) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à la société MCH Management en sa qualité de Gérant, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 2 , chapitre 3, section 3.3.1.2. DIX IÈME  RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre de l’exercice 202 2  au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 2 , chapitre 3, section 3.3.2.2. ONZ IÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux règlements délégués pris pour son application, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire   ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière   ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés   ; ou de l’animation du marché de l’action Tikehau Capital par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers.  La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) (soit, à titre indicatif, au 1 0  mars 202 3 , un plafond de rachat de  17 . 536 . 380  actions), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10% des actions composant le capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quarante euros (40 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à quatre cent cinquante millions d’euros (450.000.000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du  18   mai  2022   dans sa 1 7 ème  résolution. À TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZ IÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail : délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail   ; étant précisé que la présente délégation pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18 ème  résolution de  l’  Assemblée  du 18 mai 2022  ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions  approuvées   par   l’  Assemblée  du 18 mai 2022   et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent paragraphe pourront être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur) ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;  autorise la Gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-10 et suivants du Code du travail ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution   ; autorise la Gérance, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;   décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement   ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables   ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital   ; en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, les dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur   ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités   ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts   ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées   ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 1 8  mai 202 2  dans sa 2 5 ème  résolution. TREIZ IÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission de bons de souscription d’actions donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,  au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions (les «  BSA  ») donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société dans les conditions de la présente résolution   ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution,  au profit de la catégorie de personnes suivantes : (i) les membres du personnel salarié de la Société, directement ou via une société patrimoniale qu’ils contrôlent, (ii) les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux, directement ou via une société patrimoniale qu’ils contrôlent, (x) des sociétés dont 25% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ou (y) détenant, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de la Société, ou (z) des sociétés sous contrôle commun avec des sociétés visées au (ii)(y), et (iii) Tikehau Management et  Tikehau Employee Fund   2018  ; décide de fixer comme suit le plafond des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas représenter plus de 3% du capital social au jour de la décision de la Gérance, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le  plafond prévu au paragraphe 2 de la 26 ème  résolution   de l’Assemblée du 18 mai 2022  et  sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la  18 ème  résolution  de  l’ Assemblée  du 18 mai 2022  ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;   prend acte du fait que la  présente délégation emporte au profit des porteurs  de BSA, renonciation  expresse  par les actionnaires à leur droit préférentiel de s ouscription aux actions  auxquelles  l es BSA donneront droit  immédiatement ou à terme  ; décide que le prix de souscription des BSA sera fixé par un expert indépendant en cas d’usage de la présente délégation par la Gérance en tenant compte des méthodes usuelles de valorisation des BSA   ; décide qu’un (1) BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action nouvelle de la Société (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA), moyennant un prix d’exercice qui sera fixé par la Gérance le jour où les BSA seront consentis et que ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision d’émission des BSA ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission de BSA et le montant  global  de BSA à attribuer  au profit de la catégorie de personnes susmentionnée au paragraphe 2 de la présente résolution  ; arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie de personnes susmentionnée au paragraphe 2 et le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; déterminer le prix d’émission et le prix d’exercice des BSA, les dates et modalités de l’émission, et notamment la durée et la période d’exercice des BSA, ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, dans les conditions prévues par la présente résolution ; déterminer le mode de libération des BSA et des actions de la Société susceptibles d’être émises en cas d’exercice des BSA ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des BSA et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les BSA en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux BSA en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater, le cas échéant, la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  fixe à dix-huit mois, à compter de la présente  A ssemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 dans sa 29 ème  résolution.  QUATORZ IÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 12 des statuts – Suppression de l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide, en vue d’intégrer les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui ne prescrivent plus la désignation d’un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle, de modifier les dispositions de l’article 12 des statuts comme suit   : Ancien texte Nouveau texte Article 12 Commissaires aux comptes Article 12 Commissaires aux comptes Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire pour exercer la mission de contrôle et de vérification prévue par la loi et les règlements. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes est nommé par l’Assemblée générale ordinaire pour exercer la mission de contrôle et de vérification prévue par la loi et les règlements. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.  À TITRE ORDINAIRE QUINZ IÈME RÉSOLUTION ( Constatation de la fin de mandat du Commissaire aux comptes suppléant ) L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance   : constate que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Picarle & Associés est arrivé à échéance à l’issue l’Assemblée générale du 18 mai 2022, approuvant les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 2021, décide, sous condition de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, en application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, supprimant l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le titulaire est une personne morale pluripersonnelle, de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas désigner de Commissaire aux comptes suppléant aussi longtemps que les Commissaires aux comptes titulaires ne seront pas des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles. SEIZ IÈME  RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ) L’Assemblée générale   confère  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent. * * * 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède  et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur) , a le droit de participer à l’Assemblée générale  dans les conditions légales et réglementaires en vigueur . Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte ,  en application d u septième alinéa de  l’article L. 228-1 du Code de commerce ,  au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, soit le  vendredi 12   mai  202 3 , à zéro heure , heure de Paris  (ci-après   J-2),  soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à  J-2  dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le  vendredi 12  mai  2023 , à zéro heure , heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire  à J-2 pour  être admis à l’Assemblée. Les actionnaires au nominatif reçoivent par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir ces documents auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de formulaire devra être reçue par l’intermédiaire qui gère les comptes-titres six jours au moins avant la date de   l’Assemblée, soit le   mercredi   10   mai 2023  au plus tard. Mode de participation à l’Assemblée   Les actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du formulaire susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur  qualité et de leur  identité  lors des formalités d’enregistrement et respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion . Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes :  voter par correspondance ou par internet ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues  à l’article L. 225-106 et  au I de l’article L.22-10-39 du Code de commerce.  A cette fin, ils utiliseront le formulaire susvisé ou la plateforme VOTACCESS. Tout mandataire d’un actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée.  Vote par procuration ou par correspondance en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (32, rue de Monceau, 75008 Paris) ou à la Société Générale, Service Assemblées Générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03,  ou par email à   HYPERLINK "mailto:assemblee-generale@tikehaucapital.com"  assemblee-generale@tikehaucapital.com ,  trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit  le   samedi 13   mai  20 2 3   au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées dans le même délai. S’il vote également en son nom personnel, le mandataire doit adresser son instruction de vote pour ses propres droits. Participation à l’Assemblée par internet en utilisant la plateforme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R.225-61  du Code de commerce , dans le cadre de l’Assemblée du  16   mai 2023 , les actionnaires pourront utiliser la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires,  préalablement à la tenue de l’Assemblée, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote, de désigner ou révoquer un mandataire , dans les conditions ci-après : —  Pour les actionnaires au nominatif pur   : les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent donner leurs instructions sur leur mode de participation à l’Assemblée ou voter par internet avant l’Assemblée, accéderont à VOTACCESS par le site  www.sharinbox.societegenerale.com   : ils devront, pour se connecter, utiliser l’identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte titres nominatif sur Sharinbox ; ils pourront alors voter, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS. L’identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance. —  Pour les actionnaires au nominatif  administré   : les actionnaires au nominatif administré qui souhaitent donner leurs instructions sur leur mode de participation à l’Assemblée ou voter par internet avant l’Assemblée, accèderont également à VOTACCESS par le site  www.sharinbox.societegenerale.com   : ils devront, pour se connecter, utiliser l’identifiant et le mot de passe figurant sur les deux courriers papiers séparés qui leur seront adressés par SGSS quelques jours avant l’ouverture du site VOTACCESS ; ils pourront alors voter, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS. L’identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance. —  Pour les actionnaires au  porteur   : seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte est connecté sur le site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS.  En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation. Le site VOTACCESS sera ouvert du  28   avril   2023   à 9   heures, heure de Paris ,   au  15   mai   2023 , veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leur identifiant et code d’accès de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique  Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes   : —  Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré   : en se connectant sur le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée générale TIKEHAU » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir, —  Pour les actionnaires au porteur   : soit en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par email à leur intermédiaire financier.  Cet email  devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le   samedi 13   mai  202 3   pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au  3 ème   jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit  le  13   mai  2023 . Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le  vendredi 12  mai  2023 , à zéro heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance ou par internet, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  vendredi   12   mai  2023 , à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat   général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à   l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce . La participation à distance en simultané à l’Assemblée et le vote par visioconférence n’ont pas été retenus pour la réunion de l’Assemblée.  Conformément  au III de l ’article R.22 -10-28  du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve toutefois la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables   ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce , peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 ,  R. 225-73   et R.22 -10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.225-105,  R.225-71 , R. 225-73  et R.22-10-22  du Code de commerce, à compter de la publication du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis, soit le  21  a vril   2023   au plus tard.   Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée    avec    demande    d’avis    de    réception    ou    par    voie    électronique    à    l’adresse    suivante:    assemblee-generale@tikehaucapital.com . La demande doit être accompagnée   : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil de surveillance   ; et d'une attestation d'inscription en   compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée   par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes   de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier .  En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation d’inscription en compte des titres   dans les mêmes conditions à J-2. C onformément à l’article R. 22-10-23 du   Code de commerce ,   l e texte des points et des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la  Société :  www.tikehaucapital.com , rubrique  Actionnaires  > A ssemblées générales   > Assemblée Générale  16 mai 2023 .  3. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui  le  souhaite  peut   envoyer  des questions écrites, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  mercredi   10  m ai   202 3  à minuit   heure de Paris : au siège social de la Société (32,  rue de Monceau, 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil de surveillance   ; ou à l’adresse électronique suivante   :  assemblee-generale@tikehaucapital.com . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce , p our être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription   soit dans les comptes de titres nominatifs tenus   par   la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à    l'article    L. 211-3 du   Code monétaire et financier . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors   qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet.  Il est précisé que les  questions écrites  et les réponses qui y auront été apportées   seront publiées  directement sur le site internet de la Société,  dès que possible à l’issue de l’Assemblée générale, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale, soit le  mardi 23  mai  2023 ,   à l’adresse suivante   :  www.tikehaucapital.com , rubrique  Actionnaires > Assemblées générales > Assemblée Générale  16 mai 2023 . 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires pour les besoins de l’Assemblée seront  disponibles au siège social de la Société, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  En outre, les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires sur le site  www.tikehaucapital.com , rubrique  Actionnaires > Assemblées générales > Assemblée Générale  16 mai 2023 , au plus tard  le  21 ème  jour avant l’Assemblée générale, soit   le   mardi 25   avril  2023 . Le résultat des votes et la composition du quorum seront mis en ligne sur le site susvisé au plus tard 15 jours après la date de l’Assemblée. La Gérance ______________
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS SA Société anonyme au  capital  de  2 468 663 292  €. Siège social :  16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 662 042 449 R.C.S. Paris. Avis de  Convocation   M mes  et MM.  les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte  le  mardi 1 6  mai 202 3  à 10 heures précises, au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, ou en tout autre lieu estimé  opportun  au vu de l’évolution des circonstances prévalant en France lors de la tenue de la réunion .  Le dispositif  de cette Assemblée Générale pourra  être aménagé  en conséquence de l’évolution des conditions de sa tenue   et des dispositions légales y relatives.   Les actionnaires devront respecter  les mesures  spécifiques  applicables  au moment de la tenue de la réunion. Ces mesures seront indiquées sur le site internet de la Société.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale  Mixte  sur le site de BNP Paribas « invest.bnpparibas.com » .   L’accueil sera ouvert à partir de 8h30. Pour  des raisons de sécurité et afin de faciliter l’accueil nous invitons  les actionnaires  à se présenter  suffisamment à l’ava nce aux guichets de l’Assemblée , muni s d’une pièce d’identité. L’Assemblée  Générale  Mixt e  aura  pour effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : I - au titre de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2022 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et mise en distribution du dividende ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la société ; Renouvellement du mandat d’un Administrateur (M. Jean Lemierre) ; Renouvellement du mandat d’un Administrateur (M. Jacques Aschenbroich) ; Renouvellement du mandat d’une Administratrice (M me  Monique Cohen) ; Renouvellement du mandat d’une Administratrice (M me  Daniela Schwarzer) ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables aux Administrateurs ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du Conseil d’administration ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués ; Vote sur les informations relatives à la rémunération versée en 2022 ou attribuée au titre du même exercice à l’ensemble des  mandataires sociaux ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean Lemierre, Président du Conseil d’administration ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Laurent Bonnafé, Directeur Général ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Yann Gérardin, Directeur Général délégué ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2022 ou attribués au titre du même exercice à M.  Thierry Laborde, Directeur Général délégué ; Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2022 aux dirigeants effectifs et à certaines catégories de personnel. II - au titre de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'obligations super-subordonnées contingentes convertibles qui ne seraient converties en actions ordinaires de BNP Paribas à émettre, dans la limite de 10% du capital social, que dans le cas où le ratio Common Equity Tier One (« CET1 ») deviendrait égal ou  inférieur à un seuil de 5,125%  ; Délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d’Épargne d’Entreprise de groupe BNP Paribas, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pouvant prendre la forme d’augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; Modification des statuts relative à la limite d’âge du Président ; Pouvoirs pour formalités. ***** La réunion de l’Assemblée Générale fera, comme les années précédentes, l’objet d’une retransmission « en direct » sur le site Internet de l’Entreprise, à l’adresse  https://invest.bnpparibas.com . Dans le but de faciliter le dialogue avec ses actionnaires, BNP Paribas mettra spécifiquement à la disposition des investisseurs, une possibilité d’échange avec les dirigeants mandataires sociaux : vous pourrez ainsi faire parvenir vos questions à une adresse mail dédiée, dans des conditions et délais qui feront l’objet d’une communication en temps utile sur le site « investisseurs » de BNP Paribas. Il sera répondu en séance, après regroupement par thèmes, au p lus grand nombre d’entre elles. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix  (article s L. 225-106 et  L.22-10 -39  du Code de Commerce). Conformément à  l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce , il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en  application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au  deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une  attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R.22-10-28  du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : d u formulaire de vote à distance ;   de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représen té par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale  Le jour de  l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors  des formalités  d’enregistrement et respecter les mesures  spécifiques  applicables  au moment de la tenue de la réunion.   1. Participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d' admission de la façon suivante : 1. 1 Demande de carte d'admission  par voie postale -  Pour l'actionnaire au nominatif  :  faire parvenir sa demande  de carte d'admission à  Uptevia  - Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet. -  Pour l'actionnaire au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique  selon les modalités suivantes : -  Pour l'actionnaire au nominatif  :  il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée  Votaccess  accessible  via le site Planetshares dont l'adresse  est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se  connecter au site Planetshares avec  leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au  site Planetshares  en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut  contacter le numéro 0 800 600 700  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess et demander une carte d’admission. -  Pour l'actionnaire au porteur  :  il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire dev ra s'identifier sur le portail I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions BNP PARIBAS et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission . 2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : -  Pour l'actionnaire au nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse  suivante :  Uptevia -  Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. -  Pour l'actionnaire au porteur  :  demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à  retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et  l'adressera à  Uptevia   -  Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les  formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou   le Service Assemblées Générales d ’Uptevia , au plus tard  le  1 5  mai 202 3  à 15h00,  heure de Paris. Les  désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le  1 5  mai 202 3  à 15h00, heure  de  Paris.  2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess  via le site Planetshares dont  l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront  se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter  au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro 0800 600 700  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire dev ra s'identifier sur le portail I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions  de l'article  R.22-10-24  du Code de commerce ,  selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le  nom, le  prénom et si possible l'adresse du mandataire  ; - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre s  d'envoyer une confirmation  écrite  à   Uptevia - S ervice Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être  réceptionnées au plus tard le  1 5  mai 202 3  à 15h00 , heure de Paris.   Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale. Le site Votaccess sera  ouvert à compt er du  1 7  avril 202 3 . La possibilité de voter par  Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  1 5  mai 202 3  à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites  Chaque actionnaire a la faculté  de poser par écrit des questions auxquelles le  Conseil d’administration répondra  au cours de l’assemblée .   Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu.  La réponse à une question  écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site  I nternet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses (article L. 225-108 du Code de Commerce). Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  :  Service Relations Actionnaires - ACI : CAA01B1 - 3, rue d’Antin - 75002  -  Paris (France) ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  relations.actionnaires@bnpparibas.com .   Cet envoi doit être  réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale  (article R. 225-84 du Code de commerce) . D) Droit de communication des actionnaires Tous les  documents et  informations prévu s à l’article  R.22-10-23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société :  http://invest.bnpparibas.com   à compter du vingt - et - unième jour précédant l’assemblée, soit le  2 5  avril 202 3 . Il est précisé, conformément à l’article 18 des statuts, que l’Assemblée générale sera intégralement retransmise sur le site  I nternet  http://invest.bnpparibas.com . Le résultat des votes et la composition du quorum s eront mis en ligne sur le site I nternet  http://invest.bnpparibas.com , rubrique « Assemblée générale » au plus tard deux jours ouvrés après la présente réunion.
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COVIVIO HOTELS
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 Covivio Hotels Société en Commandite par Actions au capital de  592.565.808  € Siège Social : 30, Avenue Kléber - 75116 Paris 955 515 895 - RCS Paris N° SIRET : 955 515 895 000 71 (La « Société ») Avis de  Convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Covivio Hotels (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se  réunira   mardi 18 avril  202 3 , à  10  heures,  au siège social de la Société, 30 Avenue Kléber , 75116 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : Ordre du Jour A titre ordinaire 1.  Approbation des comptes sociaux clos  le  31 décembre 202 2  ; 2.  Approbation des comptes consolidés clos  le  31 décembre 202 2  ; 3.  Affectation du résultat - Distribution d u  dividende ; 4.  Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de Commerce qui y sont mentionnées ; 5.  Approbation des informations  mentionnées  à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux ; 6.  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe KULLMANN en qualité de Président du Conseil de surveillance ; 7.  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à la société COVIVIO HOTELS GESTION en qualité de Gérant ; 8.  Approbation de la politique de rémunération applicable au Gérant   sous condition suspensive d’approbation de la quinzième résolution ci-après ; 9.  Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance ; 10.  Renouvellement du mandat de la société  FONCIERE MARGAUX  en qualité de membre du Conseil de surveillance  ; 11.  Renouvellement du mandat de  la société  COVIVIO PARTICIPATIONS  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 12.  Renouvellement du mandat de  Madame Najat AASQUI  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 13.  Autorisation à donner au Gérant en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; A titre Extraordinaire 14.  Modification de  l’ article  9 bis  ( Déclaration de franchissement de seuils ) des statuts de la Société ; 15.  Modification de  l’ article  11  ( Rémunération de la Gérance ) des statuts de la Société  ; 16.  Modification  de l’article 25 (Affectation du bénéfice)  des statuts de la Société ; 17.  Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ; 18.  Autorisation à donner au Gérant à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 19.  Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 20.  Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et, pour les émissions d’actions, un délai de priorité obligatoire ; 21.  Autorisation à donner au Gérant, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; 22.  Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   ; 23.  Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 24.  Délégation de compétence au Gérant à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 25.  Pouvoirs pour formalités. ****** L’avis de réunion prévu aux articles R. 225-73 I. et R. 22-10-22 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  10 mars 2023 , Bulletin n° 30 , sous le numéro  2300484 . Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. ****** 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale : Tout actionnaire sera admis à l’assemblée générale quel que soit le nombre de ses actions et pourra se faire représenter par un mandataire de son choix conformément aux dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou voter par correspondance.  Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée générale ou de s’y faire représenter, est subordonné à l’inscription en compte de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  vendredi 14 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la dema nde de carte d’admission établis  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’ a ssemblée  g énérale  et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précéd ant  l’ a ssemblée  g énérale  à zéro heure, heure de Paris (soit le  vendredi 14 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris ). 2. Mode de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions de l’article R. 22 -10-28  III et IV du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : - ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’ a ssemblée  g énérale ; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée  g énérale, soit le  vendredi 14 avril 2023   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée  g énérale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est précisé que, pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Gérant , et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A. Demande de carte d’admission : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette  a ssemblée  g énérale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : -  Pour l’actionnaire au nominatif  : demander une carte d’admission à la Société, à la Direction Juridique Corporate M&A, 30 Avenue Kléber – 75116 PARIS, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au bureau d’accueil muni d’une pièce d’identité. -  Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée  g énérale (soit le  vendredi 14 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris) devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée Générale. B. Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette  a ssemblée  g énérale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourront : -  Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation au siège social de la Société (Direction Juridique Corporate M&A, 30 Avenue Kléber - 75116 PARIS). -  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’ a ssemblée  g énérale. Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège de la Société, six jours au moins avant la date de la réunion, soit le  mercredi 12 avril  202 3 . Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sera à retourner au siège social de la Société. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou procuration devront être reçus par la Société au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’ a ssemblée  g énérale, soit le  samedi 15 avril 2023 .  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçues au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’ a ssemblée  g énérale, soit le  samedi 15 avril 2023   à zéro heure, heure de Paris . 3. Questions  écrite s   : Conformément aux  dispositions des  articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Gérant ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  assemblee.generale-coviviohotels@covivio.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  mercredi 12  avril 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Gérant y répondra au cours de l’assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante :  www.covivio-hotels.fr  (rubrique « Finance/Assemblées Générales/ Assemblée générale mixte du  18  avril 202 3  »).   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. 4. Dispositions relatives aux opérations de cession temporaire portant sur les titres : Conformément  aux dispositions  de  l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le  vendredi 14 avril 2023 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions précitées, les actions acquises au titre de l'une de ces opérations sont, conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’assemblée concernée et pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, sera mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la Société ou transmis sur simple demande adressée à la Société. Les documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés à compter du  mardi 28 mars 2023  sur le site internet de la Société ( www.covivio-hotels.fr  : rubrique « Finance/Assemblées Générales/ Assemblée générale mixte du  18  avril 202 3  »). Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Le Gérant
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 VALEO Société européenne au capital de  243 501 944  euros Siège social :  100 , rue  de Courcelles  –  75017 Paris 552 030 967 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les Actionnaires de Valeo (la «  Société  ») sont informés que l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le  m ercredi   2 4  mai 202 3 , à 14h30 ,  au Pavillo n  Vendôme ,  7, Place  Vendôme , 75 00 1  Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après.  Ordre du jour Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende ; Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ;   Ratification de la cooptation d’Alexandre Dayon en qualité d'administrateur  ; Ratification de la cooptation de Stéphanie Frachet en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Stéphanie Frachet en qualité d’administrateur ;  Renouvellement du mandat de Patrick Sayer en qualité d'administrateur ;  Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er   au 26 janvier 2022 à Jacques Aschenbroich en qualité de Président-Directeur Général ;   Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 26   janvier au 31 décembre 2022 à Jacques Aschenbroich en qualité de Président du Conseil d'administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er   au 26 janvier 2022 à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué ;   Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 26   janvier au 31 décembre 2022 à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l'exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l'exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l'exercice 2023 ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, non utilisable en période d’offre publique ; Ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une filiale par voie d'offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec utilisation possible à l'effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange initiée par la Société, non utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une filiale par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d'offre publique ; Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois, non utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'options de sur-allocation en cas de demande excédant le nombre de titres proposés, non utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, non utilisable en période d'offre publique ;  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription, non utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société réservées aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ;  Modification des statuts pour permettre une mise en œuvre plus flexible de l’échelonnement des mandats des membres du Conseil d’administration ; Modification des statuts pour déterminer les modalités de désignation  de l'administrateur représentant  les salariés actionnaires ;  Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes annuels de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net de 203 461 006,05 euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration incluant le rapport sur la gestion du Groupe, du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l'annexe consolidée, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 203 461 006,05 € Report à nouveau antérieur 1 812 696 225,37 € Bénéfice distribuable 2 016 157 231,42 € Dividende distribué 91 624 219,46 €  (1) Solde du compte report à nouveau 1 924 533 011,96 € (1)   Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d'actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit 241 116 367   actions et pourra varier si le nombre d'actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier   2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d'actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d'actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés). Le dividende est fixé à 0,38 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le dividende sera mis en paiement le 31 mai 2023, étant précisé que la date de  détachement sera le 29 mai 2023 et la date de référence ( record date ) sera le 30 mai 2023. Il est précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau ». Lorsqu'il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France , le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A, 1-1° du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France pourront toutefois opter pour l'assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales applicables, l'Assemblée générale constate qu'au titre des trois exercices précédant l'exercice 2022, les dividendes suivants ont été mis en distribution :  Exercice Nombre d'actions ouvrant droit à dividende Dividende par action  (en euros) Total  (en millions d'euros) 2019 239 452 552 0,20 47,9   (1) 2020 240 641 931 0,30 72,2  (1)   2021 239 978 100 0,35 84,0  (1) (1) Montants éligibles à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l'article 158,3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution  (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate que les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil d'administration et conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et non encore approuvée par l'Assemblée générale.  Cinquième résolution  ( Ratification de la cooptation d’Alexandre Dayon en qualité d'administrateur )   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, ratifie la cooptation par le Conseil d'administration d’Alexandre Dayon, en qualité d'administrateur de la Société, en remplacement de Caroline   Maury Devine, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution  ( Ratification de la cooptation de Stéphanie Frachet en qualité d'administrateur )   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, ratifie la cooptation par le Conseil d'administration de Stéphanie Frachet, en qualité d'administrateur de la Société, en remplacement de Jacques   Aschenbroich, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution  (Renouvellement du mandat de Stéphanie Frachet en qualité d'administrateur)   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Stéphanie Frachet vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une   période de quatre (4) ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution  (Renouvellement du mandat de Patrick Sayer en qualité d'administrateur)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Patrick Sayer vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de quatre (4) ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Neuvième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, I du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux, telles que présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022  » .  Dixième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er  au 26 janvier 2022 à Jacques Aschenbroich en qualité de Président Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Jacques Aschenbroich en qualité de Président-Directeur Général pour la période allant du 1 er  au 26 janvier 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.2 «   Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022  » . Onzième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 à Jacques Aschenbroich en qualité de Président du Conseil d'administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Jacques Aschenbroich en qualité de Président du Conseil d'administration pour la période allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel   2022, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022  » . Douzième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er  au 26 janvier 2022 à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué pour la période allant du 1 er  au 26 janvier 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3. 2  «   Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022  » . Treizième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général au titre de la période allant du 26 janvier au 31 décembre 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.2   « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022  » . Quatorzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs   au titre de l'exercice 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l'exercice 2023 telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.1  «  Politiques de rémunération des mandataires sociaux   » .  Quinzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l'exercice 2023 telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.1  « Politiques de rémunération des mandataires sociaux  » . Seizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l'exercice 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l'exercice 2023 telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux   » . Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, non utilisable en période d'offre publique) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L.   22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être applicables ;  le rachat par la Société de ses actions propres interviendra en vue de : la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire), notamment pour tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou l'attribution gratuite d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire), notamment à tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou l'attribution ou la cession d'actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations ou cessions d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ; ou  la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; ou l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou l'animation du marché de l'action Valeo dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le nombre total d'actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation, (ii) le   nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société et (iii) le nombre d'actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne peut pas dépasser 10 % des actions composant le capital social de la Société ; décide que l'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ; fixe (i) le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros (hors frais d'acquisition) par action et (ii) le montant global affecté au programme de rachat d'actions objet de la présente résolution à 1 704 513 580 euros (hors frais d'acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au 31 décembre   2022, à 24 350 194 actions sur la base d'un prix maximum unitaire de 70 euros (hors frais d'acquisition) ;  décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;   délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ; délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet notamment de décider et d'effectuer la mise en œuvre des opérations décrites dans la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d'actions gratuites ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; et fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 24 mai 2022 aux termes de sa dix-septième résolution. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d'offre publique) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L.   228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l'étranger, dans les proportions qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d'une société dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l'émission plus de la moitié du capital social  (une «  Filiale  »)  (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ;  décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation de compétence par le Conseil d'administration :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 70 millions d'euros (soit, à titre indicatif au 31   décembre 2022, 28,75  % du  capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des  dix-huitième à vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième  résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) est fixé à 131 millions d'euros ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (ii) à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, en cas d'opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iii) en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d'euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales susceptibles d'être émises en vertu des dix-huitième à vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) est fixé à  1,5 milliard d'euros (ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire  établie par référence à plusieurs monnaies), et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228 40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte du fait que le Conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. En outre, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : (i) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger ou (iii) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée ;  prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société, entrant dans le plafond mentionné au premier alinéa du paragraphe 2 .  ci-dessus, pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus selon les modalités et dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables ;   décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment : d'arrêter les dates, conditions et modalités de toute émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières, y compris fixer le montant de l'émission des actions et/ou valeurs mobilières, les prix d'émission et de souscription des actions et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission le cas échéant ; de décider, en cas d'émission d'obligations ou d'autres titres de créance régis par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d'émission dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l'émission, et prélever sur le montant des primes d'émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation de compétence donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa dix-septième résolution. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une filiale par voie d'offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec utilisation possible à l'effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange initiée par la Société, non utilisable en période d'offre publique)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce (notamment l’article L. 225-129-2), des articles L. 225-135, L. 22 10 51, L. 22-10-52 et  L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (et, le cas échéant, surseoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l'étranger, dans les proportions qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l'émission par voie d'offres au public (autres que celles visées à l’article L.   411-2 1° du Code monétaire et financier) (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ; il est également précisé que les (i) à (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;  décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingtième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation de compétence par le Conseil d'administration : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 23 millions d'euros (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2022, 9,45  % du  capital social) ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au titre de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité), (iii) à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, en cas d'opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iv) en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5   milliard d'euros  ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide de conférer au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d'administration pourra (i) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d'émission (i) des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et (ii) des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que la présente délégation pourra être utilisée pour l'émission d'actions (visées au paragraphe 1 .  (i)) ou de valeurs mobilières (visées au paragraphe 1 .  (ii)) à l'effet de rémunérer en tout ou partie des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d'échange initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicable (par exemple dans le cadre d'une «  reverse merger  » de type anglosaxon), sur des titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu dans la présente résolution ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment : d'arrêter les dates, conditions et modalités de toute émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières, y compris fixer le montant de l'émission des actions et/ou valeurs mobilières, les prix d'émission et de souscription des actions et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission le cas échéant ; de décider, en cas d'émission d'obligations ou d'autres titres de créance régis par les articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;  en cas d'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique ayant une composante d'échange (OPE), d'arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange, fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser par exception aux modalités de détermination de prix fixées au paragraphe 8. de la présente délégation et déterminer les modalités de l'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre unique proposant l'achat ou l'échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou d'une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, de constater le nombre de titres apportés à l’échange et inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront tous les droits des actionnaires, la différence entre le prix d’émission des titres nouveaux et leur valeur nominale ; le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;  à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d'émission dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l'émission, et prélever sur le montant des primes d'émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 26   mai   2021 aux termes de sa dix-huitième résolution. Vingtième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une filiale par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d'offre publique)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52, et aux dispositions des articles  L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (et, le cas échéant, surseoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l'étranger, dans les proportions qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l'émission, par voie d’offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa   1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d’autres sommes dont la capitalisation serait admise ; il est également précisé que les (i) à (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ;  décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;  décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation de compétence par le Conseil d'administration : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 23  millions d'euros  (soit, à titre indicatif au 31   décembre 2022, 9,45  % du  capital social) ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au titre de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité), (iii) à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, en cas d'opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iv) en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5  milliard d'euros ou  l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 .  de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d'administration pourra (i) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme (y compris en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d'émission (i) des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce) et (ii) des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment : d'arrêter les dates, conditions et modalités de toute émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières, y compris fixer le montant de l'émission des actions et/ou valeurs mobilières, les prix d'émission et de souscription des actions et/ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) et, notamment, arrêter toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission le cas échéant ; de décider, en cas d'émission d'obligations ou d'autres titres de créance régis par les articles  L. 228- 91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;  le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;  à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d'émission dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l'émission, et prélever sur le montant des primes d'émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Vingt-et-unième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois, non utilisable en période d'offre publique)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social sur une période de 12 mois appréciée à la date de l’émission : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance) avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou, s’il est plus faible, au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas,   éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %   ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès   au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au paragraphe précédent ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 23  millions d'euros  (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2022,  9,45 % du  capital social) ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en vertu des dix neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au titre de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ; décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d'être émises dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 1,5  milliard d'euros  ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s'imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité)   ;  décide que la présente autorisation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, l'autorisation donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa vingtième résolution. Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'options de sur-allocation en cas de demande excédant le nombre de titres proposés, non utilisable en période d'offre publique) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225 118 : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (ou, le cas échéant sursoir) d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission, avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée en application des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale), notamment en vue d'octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que (i) le montant nominal des augmentations de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera (x) sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est décidée l'émission initiale, (y) le cas échéant, sur le montant du plafond commun à toute augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription prévue au paragraphe 3. de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale (ou de toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) et (z) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) et (ii) le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises dans le cadre de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est décidée l'émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée dans le délai prévu au paragraphe 1. de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre   ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 26   mai   2021 aux termes de sa vingt-et-unième résolution. Vingt-troisième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, non utilisable en période d'offre publique)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (et, le cas échéant, surseoir à) l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion qu'il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d'émission et d'attribution gratuite de titres de capital ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions   d'euros ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, en cas d'opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide, en cas d'attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables   ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :  fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital  nouveaux à  émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle la majoration du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider d’appliquer ou non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution donnant lieu à la cession des titres de capital mentionnée au paragraphe 3 .  de la présente délégation ; décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ;  procéder, s'il le juge opportun, à l'imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l'opération envisagée et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 26   mai   2021 aux termes de sa vingt-deuxième résolution. Vingt-quatrième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription, non utilisable en période d'offre publique) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois,  en France et/ou à l'étranger,  dans les proportions qu'il appréciera, à l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l'article L. 228 92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance) à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation de pouvoirs par le Conseil d'administration : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 23 millions d'euros (soit, à titre indicatif au 31   décembre 2022, 9,45 % du capital social) ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d'administration, soit à titre indicatif à ce jour 10 % du capital social de la Société), étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en vertu des dix-neuvième à vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions précitées ne pourra excéder ce plafond, (ii) toute émission réalisée au titre de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité), (iii) à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, en cas d'opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iv) en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance   donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d'euros (ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228- 94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment : d'arrêter la liste des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées ; de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux premiers et deuxième alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers et réduire si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; de déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ; de fixer le nombre de titres à émettre, ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte à verser, fixer les dates de jouissance, éventuellement rétroactives, des titres à émettre ; le cas échéant, de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  de constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, de procéder à toutes les imputations sur la ou les primes d'apports dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, notamment celles des frais entraînés par la réalisation de l'émission, et prélever sur le montant des primes d'apports les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution. Vingt-cinquième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société réservées aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non utilisable en période d'offre publique ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d'une part notamment aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.   22 10-49 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce , et d'autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :  délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider (ou, le cas échéant, de surseoir à), en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu'il appréciera, l’émission (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières régies par l'article L. 228 92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l'attribution de titres de créance) réservées  aux adhérents d’un ou plusieurs plans d'épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L.   3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou d'une entreprise ou groupe d'entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application des articles L. 3344 1 et suivants du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;   décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 5 millions d’euros ou l'équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs  monnaies étant  précisé que (i) toute émission réalisée au titre de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité), (ii) à ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, en cas d'opérations financières nouvelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société et (iii) en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d'attribution gratuite d'actions durant la validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération ; le montant nominal maximum des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation est fixé à 1,5 milliard d’euros (ou l’équivalent de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2. de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que le prix d'émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues aux articles  L. 3332-18  et suivants du Code du travail et sera au moins égal à (x) 70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à (y) 60 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le «  Prix de Référence  » désigne une moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ; toutefois, l'Assemblée générale autorise expressément le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; autorise le Conseil d'administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d'abondement, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital dont l'émission fait l'objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise incorporés au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;  prend acte du fait que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; autorise le Conseil d'administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions d'actions aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d'épargne salariale visés à la présente résolution s'imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l'effet notamment : d'arrêter dans les conditions légales le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital objet de la présente délégation attribuées gratuitement ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d'arrêter notamment les prix d'émission, dates (y compris les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions), délais, modalités et conditions de souscription et d'exercice des droits, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d'émission de titres de créance, de fixer l'ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; le cas échéant, de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustements en numéraire) ; en cas d'attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d'arrêter les dates, délais, modalités et conditions d'attribution de ces actions ou valeurs mobilières dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l'attribution de ces actions ou valeurs mobilières aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d'imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l'abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; en cas d'émission d'actions nouvelles, d'imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; le cas échéant, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; de conclure tous accords, d'accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;  d'une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d'effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;   fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, la délégation donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa vingt-quatrième résolution. Vingt-sixième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément notamment aux articles L. 225-197-1, L. 225 197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration avec faculté de délégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées  aux articles  L. 225-197-1-II, L. 22 10 59, III et L. 22-10-60 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation (i) ne pourra excéder  4 600 000  actions  ( ce qui représente, au 31 décembre 2022, environ 1,89 %  du capital social de la Société)  et (ii) ne pourra pas représenter plus de 10 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration. À ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions. Il est précisé que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; décide que le nombre total d'actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra excéder 250 000  actions  (ce qui représente, au 31 décembre 2022, environ 0,10 % du capital social de la Société). À ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger) et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger) ; l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition ; décide que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, l’acquisition définitive devra être soumise à la satisfaction des conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions, y compris en ce qui concerne les conditions de performance pour les bénéficiaires concernés et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; fixer la date de jouissance des actions émises ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions   ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées   ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3, et L. 22 10 59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, l’autorisation donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa vingt-cinquième résolution. Vingt-septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, dans la limite de 10 % du capital social de la Société à quelque moment que ce soit par période de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d'actions autorisés par l'Assemblée générale, étant précisé que cette limite de 10 % (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2022, un plafond de 24 350 194 actions) s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible corrélativement, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités, et plus généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, l'autorisation donnée par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa vingt-sixième résolution. Vingt-huitième  résolution  (Modification des statuts pour permettre une mise en œuvre plus flexible de l’échelonnement des mandats des membres du Conseil d’administration)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l'article 14.1 des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «   Article 14   DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D'AGE – CONDITIONS – REMUNERATION Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de quatre ans ; ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration se renouvelle ,  chaque année à concurrence du quart de ses membres ou, lorsque le rapport du nombre total de ses membres au chiffre 4 n’est pas un nombre entier, du nombre entier immédiatement supérieur ou inférieur au nombre constituant le résultat dudit rapport, étant précisé que dans toute la mesure du possible, pour chaque année d’une même période de quatre années consécutives, l’écart entre le nombre de sièges à renouveler ladite année et le nombre de sièges à renouveler pour chacune des trois autres années de ladite période ne devra pas être supérieur à 1.  Un administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.  » «   Article 14   DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D'AGE – CONDITIONS – REMUNERATION Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de quatre ans ; ils sont rééligibles. Le Conseil d’Administration se renouvelle, chaque année  lorsque  possible   (i)   à concurrence du quart de ses membres ou  (ii)  lorsque le rapport du nombre total de ses membres au chiffre 4 n’est pas un nombre entier, du nombre entier immédiatement supérieur ou inférieur au nombre constituant le résultat dudit rapport, étant précisé que  dans les cas (i) et (ii) susvisés et  dans toute la mesure du possible,  pour chaque année d’une même période de quatre années consécutives , l’écart entre le nombre de sièges à renouveler   une  ladite   année et  la moyenne du   le  nombre de sièges à renouveler  pour chacune des trois autres années de   sur   la période des quatre années précéd a nt   ladite  année  (incluant l'année concernée par les renouvellements)  ne devra pas être supérieur  ou inférieur  à 1.  Afin de permettre un renouvellement équilibré des membres du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale Ordinaire peut, sur proposition du Conseil d'Administration, désigner un ou plusieurs membres du Conseil pour une durée de un, deux, trois ou quatre an(s). Un administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.  » Vingt-neuvième résolution  (Modification des statuts pour déterminer les modalités de désignation  de l'administrateur représentant  les salariés actionnaires)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les article s  13 et 14 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «   Article 13   CONSEIL D'ADMINISTRATION  –  COMPOSITION La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé d'administrateurs dont le nombre ne peut être inférieur à trois ni supérieur à dix-huit ou tout nombre maximal différent résultant des prescriptions de la Loi. Le ou les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs. Une personne morale peut être désignée administrateur mais elle doit, dans les conditions prévues par la Loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au Conseil d’Administration.  » «   Article 13   CONSEIL D'ADMINISTRATION  –  COMPOSITION La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé d'administrateurs dont le nombre ne peut être inférieur à trois ni supérieur à dix-huit ou tout nombre maximal différent résultant des prescriptions de la Loi. Le ou les administrateurs représentant les salariés , ainsi que l'administrateur représentant les salariés actionnaires,  ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs. Une personne morale peut être désignée administrateur mais elle doit, dans les conditions prévues par la Loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au Conseil d’Administration.  » Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  Article 14   DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D'AGE – CONDITIONS – REMUNERATION (…) En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément aux dispositions prévues par la Loi. Par exception à ce qui précède, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par la Loi. Aucune personne physique ayant passé l'âge de soixante-dix ans ne peut être nommée membre du Conseil d'Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil d'Administration ayant dépassé cet âge. Les dispositions relatives à la limite d’âge sont applicables aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Chaque administrateur doit être propriétaire de mille cinq cents actions au moins pendant la durée de son mandat. Ces actions sont inscrites en compte nominatif. Les dispositions du présent article 14.5 ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les salariés. L'acceptation et l'exercice du mandat d'administrateur entraînent l'engagement, pour chaque intéressé, d'attester par écrit à tout moment qu'il satisfait personnellement aux conditions et obligations requises par la Loi, notamment en ce qui concerne les cumuls de mandats. L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil d'Administration, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont le montant est porté aux charges d'exploitation. Le Conseil d'Administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées. La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'Administration. Il peut être alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil, notamment en cas de participation à l'un des comités visés à l'article 17 des présents statuts.  » «   Article 14    DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D'AGE – CONDITIONS – REMUNERATION (…) Lorsque le rapport présenté annuellement par le Conseil d'Administration lors de l'Assemblée Générale en application de l'article L. 225-102 du Code de commerce établit que les actions détenues par le personnel de la Société ainsi que des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 dudit Code représentent plus de 3 % du capital social de la Société, un administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire   selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Les dispositions de l’article 14.1 des statuts relatives à la durée et au caractère renouvelable du mandat sont applicables  à l'administrateur  représentant les salariés actionnaires (à l'exception des règles relatives au renouvellement par quart du Conseil d'Administration). Le mandat prend effet dès la nomination par l'Assemblée Générale  Ordinaire , le cas échéant en lieu et place de celui du membre représentant les salariés actionnaires dont le mandat est réputé venir à expiration. Le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et se tenant dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. De plus, son mandat prendra fin de plein droit par anticipation et l'administrateur représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire d'office en cas de perte de la qualité de salarié de la Société (ou d'une société ou d’un groupement qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce) ou de sa qualité d'actionnaire de la Société ou de porteur de parts d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) régi par les articles L. 214-165 du Code monétaire et financier investi en actions de la Société. Un membre représentant les salariés actionnaires et, le cas échéant, son remplaçant,  est  nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire.  Toute  candidature pourra, le cas échéant, comporter le nom   d'un remplaçant éventuel qui exercera les fonctions d'administrateur pour la durée du mandat restant à courir en cas de fin anticipée du mandat du titulaire.   Les modalités de désignation  du candidat (et, le cas échéant, son remplaçant)   non définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le Conseil d'Administration sur proposition de la Direction Générale, notamment en ce qui concerne le calendrier de désignation d u  candidat et les règles relatives à la présentation des candidatures (dont les éventuels parrainages).  Un candidat  à la nomination au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires, ainsi que le cas échéant  son  remplaçant,  est désigné  dans les conditions suivantes : sont éligibles les salariés visés à l’article L.   225-102 du Code de commerce et dont les actions sont détenues conformément à cet article, sous réserve de remplir les conditions, notamment de parrainages éventuellement arrêtées par le Conseil d’Administration ;  sont électeurs les salariés et anciens salariés visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce ; le candidat , et le cas échéant  son remplaçan t , désigné  sera celui  ayant obtenu le plus grand nombre de voix représentant les actions détenues par les salariés et anciens salariés électeurs précités (sur la base d’une voix par action  détenue directement ou indirectement par l ' intermédiaire du ou des FCPE investi(s) en actions de la Société ) ;  le candidat ,  et le cas échéant son  remplaçant ,  valablement désigné  est  présenté dans l'avis de convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à nommer l'administrateur représentant les salariés actionnaires ; si un seul candidat, accompagné le cas échéant de son remplaçant, se présente à la désignation de l'administrateur représentant les salariés actionnaires, celui-ci sera présenté dans l'avis de convocation précité sans qu'il y ait lieu de procéder à son élection par les salariés et anciens salariés visés à l'article L. 225-102 du Code de commerce ; si aucun candidat ne se présente à la désignation de l'administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil de Surveillance du FCPE investi en actions de la Société réuni spécialement à cet effet, désigne un candidat  parmi ses membres , et son remplaçant le cas échéant. Ce remplaçant peut ne pas être lui-même membre du Conseil de surveillance du FCPE, mais devra être porteur de parts. S'il existe plusieurs FCPE investis en actions de la Société, les Conseils de Surveillance de ces FCPE se réuniront pour désigner conjointement le candidat, et son remplaçant le cas échéant.  Ce candidat, et son remplaçant le cas échéant, sera présenté dans l'avis de convocation précité sans qu'il y ait lieu de procéder à son élection par les salariés et anciens salariés visés à l'article  L. 225-102 du Code de commerce. Est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire, le candidat (avec, le cas échéant, son remplaçant) ayant obtenu, lors de cette Assemblée Générale Ordinaire,  la majorité des  voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. En cas de vacance du poste d'administrateur représentant les salariés actionnaires pour quelque raison que ce soit, la désignation d'un candidat à son remplacement s'effectuera dans les conditions prévues ci-dessus, au plus tard avant la réunion de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou, si celle-ci se tient moins de 4 mois après que le poste soit vacant, avant l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. Jusqu'à la date de nomination ou de remplacement de l'administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil d'Administration pourra se réunir et délibérer valablement. Les dispositions relatives à l'administrateur représentant les salariés actionnaires cesseront de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un exercice, le pourcentage de capital social de la Société détenu par le personnel de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 précité, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 225-102 précité, représentera moins de 3 % du capital social, auquel cas le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires pourra prendre fin par anticipation, sur décision du Conseil d’Administration, à l'issue de la réunion suivant l’Assemblée Générale Ordinaire où serait présenté le rapport du Conseil d’Administration constatant la sortie de la Société du champ d'application de la Loi. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément aux dispositions prévues par la Loi. Par exception à ce qui précède, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par la Loi. Aucune personne physique ayant passé l'âge de soixante-dix ans ne peut être nommée membre du Conseil d'Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil d'Administration ayant dépassé cet âge. Les dispositions relatives à la limite d’âge sont applicables aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Chaque administrateur doit être propriétaire de mille cinq cents actions au moins pendant la durée de son mandat. Ces actions sont inscrites en compte nominatif. Les dispositions du présent article  14.5   14.6  ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les salariés , ni à l'administrateur représentant les salariés actionnaires. Néanmoins, l'administrateur représentant les salariés actionnaires devra détenir, soit individuellement, soit à travers un FCPE  investi en actions de la Société , au moins une action ou un nombre de parts dudit FCPE équivalent au moins à une action de la Société conformément à l’article L. 225-102 du Code de commerce . L'acceptation et l'exercice du mandat d'administrateur entraînent l'engagement, pour chaque intéressé, d'attester par écrit à tout moment qu'il satisfait personnellement aux conditions et obligations requises par la Loi, notamment en ce qui concerne les cumuls de mandats. L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil d'Administration, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont le montant est porté aux charges d'exploitation. Le Conseil d'Administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées. La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'Administration. Il peut être alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil, notamment en cas de participation à l'un des comités visés à l'article 17 des présents statuts.  » Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire Trentième résolution  (Pouvoirs pour formalités) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. _________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale . Tout actionnaire, quel que  soit le nombre d’actions qu’il  possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit e n y assistant personnellement , soi t en  votant par correspondance ou par procuration  ( par voie postale ou par Internet ) . Conformément aux  dispositions de l’article R.   22 - 10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro h eure, heure de Paris, soit le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. p our les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) , c ette inscription en compte le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée générale ; p our les actionnaires au porteur , conformément aux  dispositions de l'article R.   22-10-28  du Code de commerce, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers  en annexe d u formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou  de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a  pas reçu sa carte d’admission au  deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris , soit le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris . Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée VOTACCESS sera ouvert à partir du 2 8  avril 202 3  à 9 heures, heure de Paris et jusqu'à la veille de l'Assemblée, soit le 23 mai 202 3 , à 15 heures, heure de Paris.   Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion. Mode s  de participation à l’Assemblée générale Participation physique à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant  assister personnellement à l’Assemblée générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande  de carte d’admission par voie postale Les actionnaires peuvent  effectuer une demande de carte d'admission  sous forme papier   selon les modalités suivantes  : pour l’actionnaire  au  nominatif   (pur ou administré)  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation (ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité)   ;  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  La demande doit être adressée le plus tôt possible de manière à parvenir à Société Générale le  20  mai 202 3  au plus tard. Demande  de carte d’admission par Internet Les actionnaires ont  également  la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission, avant l’Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après  : pour l’actionnaire  au  nominatif  (pur ou administré) :  l e s  titulaire s  d’actions au nominatif  pur  devr ont  se connecter au site   HYPERLINK "http://www.sharinbox.societegenerale.com"  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant  leur  code d’accès   habitue l  (rappelé sur le formulaire de vote) ou leur email de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets) puis le mot de passe adressé par courrier par la Société Générale , l es titulaires d'actions au nominatif administré devront se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant les identifiants qui leurs seront  adressés dans les  quelques jours précédant l'ouverture du vote. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet.   pour l’actionnaire au porteur  :   s eul l'actionnaire  au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourr a  faire une demande de carte d’admission par Internet.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte a vec ses codes d’accès habituels .   Si l'établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à  VOTACCESS  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, il indiquera à l’actionnaire comment procéder. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil . Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires  n'assistant pas personnellement à l'Assemblée générale  pourront choisir  de  v oter par correspondance  ou   par procuration au Président de l’Assemblée générale ou à un tiers. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : pour l’actionnaire  au  nominatif   (pur ou administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation  à  Société Générale, Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, à compter de la date de conv ocation de l'Assemblée générale.  Pour être honorée, la demande de formulaire unique devra avoir été reçue par l’intermédiaire financier six jours au moins avant la date de réunion, soit le  1 8  mai  2023  au plus tard .   Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte  qui se charge ra  de transmettre le formulaire de vote accompagné d’une attestation de participation  à  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ainsi que les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront  être reçus par le Service des Assemblées de Société Générale au plus t ard trois jours  avant la date de l’Assemblée g énérale,  soit le 2 0  mai 20 23 . Conformément aux dispositions de s  article s   R. 225-79 et  R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation.  Vote par correspondance  ou par procuration par  Internet Les actionnaires ont  la possibilité de donner pouvoir  ou de transmettre leurs instructi ons de vote, avant l’Assemblée g énérale, sur le site  VOTACCESS, dédié à l’Assemblée g énérale, dans les conditions décrites ci-après : pour l’actionnaire  au nominatif  (pur ou administré) :  les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire de vote) ou leur email de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets) puis le mot de passe adressé par courrier par la Société Générale ,   l es titulaires d'actions au nominatif administré devront se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant les identifiants qui leurs seront  adressés dans les  quelques jours précédant l'ouverture du vote. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers. p our l’a ctionnaire au porteur  : s eul l’actionnaire  au porteur dont l’établissement teneur de compte a a dhéré au site VOTACCESS pourra  voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels.  Si l'établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à V OTACCESS  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, il indiquera à l’actionnaire comment procéder. La possibilité de voter par Internet prendra fin la veille de l’Assem blée, soit le 2 3  mai   2023 , à  15  heures, heure de Paris.  Conformément aux dispositio ns de s  article s   R. 225-79 et  R. 22-10-24  du Code de commerce, l es désign ations ou révocation s  de mandat s avec indication de mandataires   peuvent être effectuées  par voie électronique ,  en  envoyant  un e-mail à l’adresse  assemblees.generales@sgss.socgen.com   selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire  au  nominatif  pur   :  c et e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte)  ainsi que les nom et  prénom du mandataire désigné ou révoqué.  pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur  : cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  2 3  mai   2023 , à 15 heures, heure de Paris. T out actionnaire ayant déjà  exprimé son vote à distance,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus  choisir un autre mode de partic ipation à l’Assemblée générale (article R. 22-10-28  III  du Code de commerce).  Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit avant le  22  mai  2023  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit après le  22  mai  2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article  R. 22-10-28  IV  du Code de commerce ).  Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ou associations d'actionnaires remplissant les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévu es aux articles L.  225-105, L.  22-10-44, R.   225-71,  R.   225-73  et R.   22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social (« Valeo – Points à l’ordre du jour ou Projets de résolutions pour l’Assemblée générale », Valeo,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris, France), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante  actionnaires.groups@valeo.com ,  au plus tard le  2 0   avril   2023  (article R.   225-73, II du Code de commerce).  I l est recommandé aux actionnaires de favoriser les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. La demande doit être accompagnée : des points à inscrire à l’ordre du jour ainsi que de leur motivation ; ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R.   225-83 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro h eure, heure de Paris, soit le 2 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris (article R.   225-71 du Code de commerce). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront  portés à la connaissance des actionnaires selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables. Questions écrites A compter de la publication des documents visés à l’article  R. 22-10-23 du Code de commerce, t out actionnaire a la faculté de  poser des questions par écrit au plus tard l e   quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit jusqu'au  1 7  mai 202 3  (article R.   225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Valeo, Président du Conseil d’administration, « Questions écrites pour l’Assemblée générale »,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris, ou par voie é lectronique à l’adresse suivante :   actionnaires.groups@valeo.com.  Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet  www.valeo.com  (rubrique Assemblée générale).  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Valeo,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris  et seront disponibles sur le site Internet de la Société,  www.valeo.com  (rubrique Assemblée générale), au plus tard le  3  mai  2023   (soit 21 jours calendaires avant l'Assemblée générale) . A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement a vant la réunion soit jusqu’au  19  mai   2023 , de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires.groups@valeo.com   (ou par courrier à Valeo, au siège social  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris). Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite notamment de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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Lyonnaise de Banque
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 LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262  Euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 R . C . S .  LYON AVIS DE RE UNION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 . Mesdames et Messieurs les  Porteurs de Titres Participatifs  -   Emission  j uin 1985  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle   le  11 mai 2023   à  15   heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : R apport  des Dirigeants sociaux   sur l’activité de la Société en  2022   ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2022   et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le  1 er   juin  202 3   à  15   heures au même lieu, avec le même ordre du jour. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution .  —  L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2022 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2022 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte.  Seconde résolution .  —   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.  ******* Tout  Porteur  de Titres Participatifs , quel que soit le nombre  de Titres Participatifs   qu’il possède, peu t  prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des  Porteurs de Titres Participatifs   au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des  Porteurs de Titres Participatifs , au siège social. Le Conseil d’Administration.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   DE LA CORSE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire  et financier au capital de 99 138 099,75 euros Siège social : 1, avenue Napoléon III 20000  Ajaccio 782 989 206 R.C.S  Ajaccio A. — Comptes individuels au 31/12/2022 Arrêtés par la commission de gestion provisoire du Crédit Agricole de La Corse En date du 27 Janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 Mars 2023. I. —  Bilan au 31  décembre  2022 . (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Operations interbancaires et  assimilées 46 950  66 852  Caisse, banques centrales 30 145  25 063  Effets publics et valeurs assimilées 5 Créances sur les établissements de crédit 3 16 805  41 789  Operations internes au  Crédit  agricole 3 779 484  723 432  Operations avec la  clientèle 4 2 983 298  2 696 945  Operations sur titres 100 102  99 880  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 40 505  40 525  Actions et autres titres à revenu variable 5 59 597  59 355  Valeurs  immobilisées 93 431  84 232  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 70 329  65 971  Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 1 540  1 561  Immobilisations corporelles 7 21 562  16 700  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 44 851  74 210  Autres actifs 9 28 950  62 458  Comptes de régularisation 9 15 901  11 752  Total actif 4 048 116  3 745 551  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Operations interbancaires et  assimilées 59 804  53 703  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 59 804  53 703  Operations internes au  Crédit agricole 11 1 672 282  1 514 963  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 1 954 245  1 894 058  Dettes  représentées  par un titre 13 Comptes de  régularisation  et passifs divers 126 981  65 168  Autres passifs 14 69 834  14 988  Comptes de régularisation 14 57 147  50 180  Provisions et dettes  subordonnées 54 955  52 595  Provisions 15-16-17 27 542  25 082  Dettes subordonnées 18 27 413  27 513  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 22 596  21 596  Capitaux propres hors  FRBG 19 157 253  143 468  Capital souscrit 99 138  99 138  Primes d'émission Réserves 44 330  31 160  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 145  Résultat de l'exercice 13 785  13 025  Total passif 4 048 116  3 745 551  Hors-Bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 385 273  381 030  Engagements de financement 27 309 564  324 257  Engagements de garantie 27 75 709  56 773  Engagements sur titres 27 Engagements  reçus 1 054 459  969 579  Engagements de financement 27 1 240  3 305  Engagements de garantie 27 1 053 121  966 176  Engagements sur titres 27 98 98 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 65 506  63 784  Intérêts et charges assimilées 33 -16 479  -14 266  Revenus des titres à revenu variable 34 4 397  2 991  Commissions (produits) 35 44 727  41 015  Commissions (charges) 35 -9 605  -8 971  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 23 26 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 423  -53  Autres produits d'exploitation bancaire 38 977  1 100  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -430  -525  Produit net bancaire 89 539  85 101  Charges générales d'exploitation 39 -63 994  -59 511  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 464  -1 652  Résultat brut d'exploitation 24 081  23 938  Coût du risque 40 -2 233  -4 969  Résultat d'exploitation 21 848  18 969  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -30  43 Résultat courant avant  impôt 21 818  19 012  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -7 033  -5 737  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 000  -250  Résultat net de l'exercice 13 785  13 025  III. — Annexes aux comptes individuels. Note 1. –  Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice . 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de La Corse, quatre Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56.80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43.2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.  Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement  durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains  comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès  de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont  les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . Risque de crédit .  —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine .  —  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie.  1.4 . Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . —  Néant . Note 2. –  Principes et  méthodes  comptables . Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de de Crédit Agricole de la Corse publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate (prospectif) 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles  demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré  correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. –  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. –  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  –  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances  douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . —  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non  compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié  les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. —  Titres de transaction .  Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :  Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». —  Titres de placement  :   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. –  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La  différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  –  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus.  Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. —  Titres d'investissement  :   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. —  Titres de l'activité de portefeuille  :  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». —  Prix de marché  :   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. —  Dates d'enregistrement  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. —  Pensions livrées  :  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. —  Reclassement de titres  :  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. —  Rachat d'actions propres  :  Les actions propres rachetées par La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). 2.3.  Immobilisations . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. —  Provision pour risques sur GIE d'investissement  :   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. —  Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Opérations complexes  :  Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a mis en place une comptabilité multidevise lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Intégration des succursales à l'étranger . —  Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est lui définit par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse, signé le 28/03/2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : —  Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.   Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Pour l’exercice 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). —  Plans de retraite – régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14.  Souscription d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . —  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse. 2.16.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 524  524  1 525  1 674  A terme (1) 65 2 357  6 136  7 705  16 263  17 16 280  11 281  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 28 834  Prêts subordonnés Total 589  2 357  6 136  7 705  16 787  18 16 805  41 789  Dépréciations Valeur nette au bilan 16 805  41 789  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 373 662  373 662  373 662  466 418  Comptes et avances à terme 2 934  3 498  335 100  60 765  402 297  3 525  405 822  257 014  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 376 596  3 498  335 100  60 765  775 959  3 525  779 484  723 432  Dépréciations Valeur nette au bilan 779 484  723 432  Total 796 289  765 221  (1)  La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 0 millier d'euros au 31/12/2022. Aucune créance, sur les établissements de crédit n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. –  Operations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 132 758 milliers d'euros contre 171 300 milliers d’euros en décembre 2021 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 194  2 194  2 194  2 254  Autres concours à la clientèle 108 025  265 753  1 004 143  1 609 059  2 986 980  16 014  3 002 994  2 727 423  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 25 124  25 124  65 25 189  21 821  Dépréciations -47 079  -54 553  Valeur nette au bilan 2 983 298  2 696 945  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 45 millier d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 092 154 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 1 085 246 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 11 794 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 13 545 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 3 010 286  2 730 647  Autres pays de l 'U .E. 830  822  Autres pays d'Europe 1 855  1 717  Amérique du Nord 532  426  Amérique Centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 710  733  Asie et Océanie (hors Japon) 85 2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 3 014 298  2 734 351  Créances rattachées 16 079  17 147  Dépréciations -47 079  -54 553  Valeur nette au bilan 2 983 298  2 696 945  4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 3 026 358  69 375  46 331  -47 079  -38 331  2 745 682  81 156  54 248  -54 553  -44 094  Autres pays de l'U.E. 831  1 823  Autres pays d'Europe 1 859  3 827  Amérique du Nord 533  427  Amérique Centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 711  733  Asie et Océanie (hors Japon) 85 2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 3 030 377  69 376  46 331  -47 079  -38 331  2 751 498  81 156  54 248  -54 553  -44 094  4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 426 084  13 953  5 170  -6 580  -3 773  1 339 594  15 036  6 014  -7 220  -4 057  Agriculteurs 90 563  13 978  10 803  -10 224  -8 613  88 232  18 124  14 577  -14 902  -13 358  Autres professionnels 486 761  16 300  10 882  -10 604  -8 607  465 139  18 618  12 092  -11 744  -9 420  Clientèle financière 87 350  201  45 -110  -26  58 636  156  -120  Entreprises 765 066  24 309  19 215  -19 406  -17 217  652 870  28 471  21 138  -20 089  -16 956  Collectivités publiques 169 002  139 987  275  -159  Autres agents économiques 5 551  635  216  -155  -95  7 040  476  427  -319  -303  Total 3 030 377  69 376  46 331  -47 079  -38 331  2 751 498  81 156  54 248  -54 553  -44 094  Note 5. –  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 2 870  2 870  2 880  Autres émetteurs 841  36 801  37 642  37 641  Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 4 8 8 Dépréciations -15  -15  -4 Valeur nette au bilan 830  39 675  40 505  40 525  Actions et autres titres à revenu variable 60 134  60 134  59 622  Créances rattachées Dépréciations -537  -537  -267  Valeur nette au bilan 59 597  59 597  59 355  Total 60 427  39 675  100 102  99 880  Valeurs estimatives 60 423  38 546  98 969  100 936  (1) À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). (2) dont 7 240 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 7 240 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives :   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 974 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 113 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 125 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -23 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 370  380  Etablissements de crédit Clientèle financière 96 936  96 423  Collectivités locales 2 500  2 500  Entreprises, assurances et autres clientèles 840  840  Divers et non ventilés Total en principal 100 646  100 143  Créances rattachées 8 8 Dépréciations -552  -271  Valeur nette au bilan 100 102  99 880  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 40 512  60 134  100 646  40 521  59 622  100 143  Dont titres cotés 2 500  2 500  2 500  2 500  Dont titres non cotés (1) 38 012  60 134  98 146  38 021  59 622  97 643  Créances rattachées 8 8 8 8 Dépréciations -15  -537  -552  -4 -267  -271  Valeur nette au bilan 40 505  59 597  100 102  40 525  59 355  99 880  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 59 597 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 50 265 milliers d'euros) OPCVM étrangers 0 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 59 597 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 59 597 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 59 597  59 597  OPCVM actions OPCVM autres Total 59 597  59 597  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 40 512  40 512  8 40 520  40 529  Dépréciations -15  -4 Valeur nette au bilan 40 512  40 512  8 40 505  40 525  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette au bilan 5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 40 512  40 521  Autres pays de l' U .E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 40 512  40 521  Créances rattachées 8 8 Dépréciations -15  -4 Valeur nette au bilan 40 505  40 525  Note 6. –  Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations  financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) 66 001  60 395  5 606  Dont SAS la Boétie 2 928 713  0,26% 45 027  45 027  0 Dont  SACAM  immobilier 173 273  1,04% 1 863  1 863  0 Total parts dans les entreprises  liées  et participations 66 001  60 395  5 606  0 —  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 63 371  114 214  62 944  109 429  Titres cotés Avances consolidables 5 599  5 597  2 113  2 111  Créances rattachées 7 7 5 5 Dépréciations -1 279  -1 246  Sous-total titres de participation 67 698  119 818  63 816  111 545  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 631  2 710  2 158  2 176  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 631  2 710  2 155  2 176  Valeur nette au bilan 70 329  122 528  65 971  113 721  Total des titres de participation 70 329  122 528  65 971  113 721  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 66 002  65 102  Titres cotés Total 66 002  65 102  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. –  Variation de l'actif immobilise . —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées  : Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Valeurs brutes 62 944  427  63 371  Avances consolidables 2 113  4 583  -1 097  5 599  Créances rattachées 5 46 -44  7 Dépréciations -1 246  -36  3 -1 279  Sous-total titres de participation 63 816  5 020  -1 138  67 698  Autres titres détenus à long terme  : Valeurs brutes 2 158  475  -2 2 631  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 3 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 155  475  1 2 631  Valeur nette au bilan 65 971  5 495  -1 137  70 329  Total 65 971  5 495  -1 137  70 329  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 53 003  6 482  -176  59 309  Amortissements et dépréciations -36 303  -1 444  -37 747  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 16 700  5 038  -176  21 562  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 3 505  3 505  Amortissements et dépréciations -1 944  -21  -1 965  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 561  -21  1 540  Total 18 261  5 017  -176  23 102  Note 8. –  Actions propres . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Transaction Titres de Placement Valeurs immobilisées Total Total Nombre Valeurs comptables Valeurs de marché La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse ne détient pas d’actions propres au 31 Décembre 2022. Note 9. –  Comptes de  régularisation  et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 362  504  Débiteurs divers (2) 28 568  61 935  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 20 19 Valeur nette au bilan 28 950  62 458  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 4 525  2 044  Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 20 20 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 027  Autres produits à recevoir 9 166  8 785  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 163  903  Valeur nette au bilan 15 901  11 752  Total 44 851  74 210  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 494 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 337 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 10. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 54 553  9 574  -16 866  -182  47 079  Sur opérations sur titres 271  281  552  Sur valeurs immobilisées 1 250  36 -6 1 280  Sur autres actifs 504  -5 499  Total 56 578  9 891  -16 877  -182  49 410  Note 11. –  Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 48 137  48 137  74 48 211  14 933  A terme 3 765  7 790  11 555  38 11 593  9 925  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 28 845  Valeur au bilan 48 137  3 765  7 790  59 692  112  59 804  53 703  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 751  751  751  32 247  Comptes et avances à terme 90 205  448 818  764 861  366 029  1 669 913  1 618  1 671 531  1 482 716  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 90 956  448 818  764 861  366 029  1 670 664  1 618  1 672 282  1 514 963  Total 139 093  448 818  768 626  373 819  1 730 356  1 730  1 732 086  1 568 666  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . Note 12. –  Comptes  créditeurs  de la client è le . 12.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 675 003  1 675 003  23 1 675 026  1 676 217  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 6 366  6 366  6 366  5 660  A vue 6 366  6 366  6 366  5 660  A terme Autres dettes envers la clientèle : 86 359  60 676  125 307  8 272 350  503  272 853  212 181  A vue 2 166  2 166  2 166  2 262  A terme 84 193  60 676  125 307  8 270 184  503  270 687  209 919  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 767 728  60 676  125 307  8 1 953 719  526  1 954 245  1 894 058  (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations ) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). 12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 1 945 978  1 886 995  Autres pays de l' U .E. 5 776  4 551  Autres pays d'Europe 1 327  1 626  Amérique du Nord 167  174  Amérique Centrale et du Sud 2 3 Afrique et Moyen-Orient 337  406  Asie et Océanie (hors Japon) 47 29 Japon 85 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 953 719  1 893 784  Dettes rattachées 526  274  Valeur au bilan 1 954 245  1 894 058  12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 647 663  608 705  Agriculteurs 116 321  114 681  Autres professionnels 174 713  169 753  Clientèle financière 88 752  68 422  Entreprises 841 563  849 897  Collectivités publiques 29 346  30 167  Autres agents économiques 55 361  52 159  Total en principal 1 953 719  1 893 784  Dettes rattachées 526  274  Valeur au bilan 1 954 245  1 894 058  Note 13. –  Dettes  représentées  par un titre . 13.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger au 31 décembre 2022. 13.2.  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeur au bilan Note 14. –  Comptes de  régularisation  et passifs divers . (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 61 646  14 075  Versements restant à effectuer sur titres 8 188  913  Valeur au bilan 69 834  14 988  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 1 474  4 363  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 242  1 875  Produits constatés d'avance 25 702  25 226  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 139  837  Autres charges à payer 17 185  14 087  Autres comptes de régularisation 8 402  3 790  Valeur au bilan 57 147  50 180  Total 126 981  65 168  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Note 15. –  Provisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 984  226  1 210  Provisions pour autres engagements sociaux 774  450  -786  -83  355  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 091  7 798  -7 082  2 807  Provisions pour litiges fiscaux (1) 271  -233  -39  -1 Provisions pour autres litiges 664  323  -14  -87  886  Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 17 658  49 853  -46 914  20 597  Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 193  193  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 2 207  -939  1 268  Autres provisions (9) 240  180  -184  -9 227  Valeur au bilan 25   082  58 830  -1 217  -55 153  27 542  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. —  Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 166 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  CR CORSE  au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16. –  Epargne logement . —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 29 006  26 686  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 156 163  156 606  Ancienneté de plus de 10 ans 72 096  71 764  Total plans d'épargne-logement 257 265  255 056  Total comptes épargne-logement 26 008  26 126  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 283 273  281 182  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 327  481  Comptes épargne-logement 774  825  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 1 101  1 306  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 145  300  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 194  733  Ancienneté de plus de 10 ans 928  1 174  Total plans d'épargne-logement 1 267  2 207  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats  épargne -logement 1 267  2 207  (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 2 206  939  1 267  Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 991  0 724  1 267  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63.45 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 939 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre   REF N \h  \* MERGEFORMAT  2021  est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.  Note 17. –  Engagements sociaux : avantages  postérieurs  a l'emploi,  régimes  a prestations  définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 13 310  13 618  Coût des services rendus sur l'exercice 1 148  969  Coût financier 121  48 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 40 -31  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -626  -653  (Gains) / pertes actuariels -1 486  -496  Autres mouvements (1) 0 -145  Dette actuarielle a la  clôture 12 507  13  310  (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 145 milliers d’euros en 2021. —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  :: (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 148  969  Coût financier 121  49 Rendement attendu des actifs -113  -13  Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 69 124  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -332  -254  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 893  875  —  Variation de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 13 207  13 146  Rendement attendu des actifs 113  13 Gains / (pertes) actuariels 124  68 Cotisations payées par l'employeur 667  665  Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 40 -31  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -626  -653  Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 13 525  13 208  Composition des actifs des régimes  : —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N -12 508  -13 310  Impact de la limitation d'actifs -456  -788  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -1 248  430  Juste valeur des actifs fin de période 13 525  13 207  Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -687  -461  —  Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -4,43 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,77 %. Note 18. –  Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 639  639  639  Euro 639  639  639  Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 26 000  26 000  26 000  26 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 774  774  774  874  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 26 774  26 774  639  27 413  27 513  (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 963 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 960 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19. –  Variation des capitaux propres (avant  répartition ) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 99 138  16 832  1 926  12 403  130 299  Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 12 547  12 547  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 622  622  Autres variations Solde au 31/12/2021 99 138  29 379  1 926  13 025  143 468  Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 13 025  13 025  Report à nouveau Résultat de l’exercice N 760  760  Autres variations Solde au 31/12/2022 99 138  42 404  1 926  13 785  157 253  Note 20. –  Composition des capitaux propres . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 157 253  143 468  Fonds pour risques bancaires généraux 22 596  21 596  Total des capitaux propres 179 849  165 064  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 27 413 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 27 513 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21. –  Operations  effectuées  avec les entreprises  liées  et les participations . (En milliers d'Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 775 959  718 387  Sur les établissements de crédit et institutions financières 775 959  718 387  Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 670 664  1 514 718  Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 670 664  1 514 718  Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 385 273  381 030  Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 75 709  56 773  Engagements de financement en faveur de la clientèle 309 564  324 257  Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. –  Transactions  effectuées  avec les parties li é es . La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n’est pas concernée. Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations Note 23. –  Operations  effectuées  en devises . —  Contributions par devise au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 4 061 750  3 987 837  3 767 929  3 693 967  Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 30 30 29 29 Dollar 157  157  118  118  Yen Autres devises 50 50 36 36 Valeur brute 4 061 987  3 988 074  3 768 112  3 694 150  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 35 538  60 042  34 017  51 401  Dépréciations -49 409  -56 578  Total 4 048 116  4 048 116  3 745 551  3 745 551  Note 24. –  Operations de change,  prêts  et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme Devises Euros Prêts et emprunts en devises Total Note 25. –  Operations sur instruments financiers  à  terme . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 819 697  161  819 858  399 447  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 819 697  161  819 858  399 447  Swaps de taux d'intérêt 819 697  819 697  399 286  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 161  161  161  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 819 697  161  819 858  399 447  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) 25.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 75 000  111 285  633 412  75 000  111 285  633 412  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 161  161  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 75 000  111 446  633 412  75 000  111 446  633 412  Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 75 000  111 446  633 412  75 000  111 446  633 412  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 075  88 936  308 275  2 075  88 936  308 275  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 2 075  88 936  308 275  2 075  88 936  308 275  Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 2 075  88 936  308 275  2 075  88 936  308 275  25.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d 'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 43 836  819 697  30 776  399 286  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 161  161  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 43 997  819 858  30 776  399 286  Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 43 997  819 858  30 776  399 286  25.3.  Information sur les Swaps —  Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 22 447  797 250  7 790  Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. —  Transferts effectués au cours de l'exercice  : (En milliers d'Euros) Classification au 31/12/2022 Nouveau portefeuille Position Micro Macro Portefeuille de Ancien portefeuille ouverte isolée couverture couverture transaction Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Note 26. –  Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt, change et matières premières 42 511  42 511  -30 954  -30 954  Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 42 511  42 511  -30 954  -30 954  Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total  après  effet des accords de compensation et de collat é risation 0 0 0 0 0 0 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 309 564  324 257  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 309 564  324 257  Ouverture de crédits confirmés 90 391  113 022  Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 90 391  113 022  Autres engagements en faveur de la clientèle 219 173  211 235  Engagements de garantie 75 709  56 773  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 1 365  1 761  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 1 365  1 761  Engagements d'ordre de la clientèle 74 344  55 012  Cautions immobilières 18 391  13 899  Autres garanties d'ordre de la clientèle 55 953  41 113  Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement 1 240  3 305  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 240  3 305  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 053 121  966 176  Engagements reçus d'établissements de crédit 112 596  98 278  Engagements reçus de la clientèle 940 525  867 898  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 404 133  462 054  Autres garanties reçues 536 392  405 844  Engagements sur titres 98 98 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 98 98 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 119 438 milliers d'euros contre 147 178 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28. –  Actifs donnes et reçus en garantie . Créances apportées en garantie :   Au cours de l'année 2022,   la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse   a apporté 1 306 231 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 283 208 milliers d'euros en 2021.   La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse   a apporté : 1 080 070 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 069 314 milliers d'euros en 2021. 34 795 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 44 430 milliers d'euros en 2021   -191 367 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 169 464 milliers d'euros en 2021 .  Note 29. –  Engagements donnes aux entreprises li é es . Néant. Note 30. –  Engagements de  crédit - bail . Néant. Note 31. –  Operations de  désendettement  de fait et de titrisation . 31.1.  Désendettement de fait . —  Néant. 31.2.  Titrisation  . —    FCT Crédit Agricole Habitat 2022   Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.   Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)).   Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 3.3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 500K€ ainsi que d’une part résiduelle (150€). Les titres seniors ont donc été émis sur le marché (2.8M€)   Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Note 32. –  Compensation des emprunts de titres et de l' épargne   centralisée . 32.1.  Emprunts de titres . —  Néant. 32.2.  Epargne centralisée . —  Néant.   Note 33. –  Produits nets d' intérêts  et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 286  1 084  Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 380  7 329  Sur opérations avec la clientèle 56 698  55 253  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 142  118  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 65 506  63 784  Sur opérations avec les établissements de crédit -982  -774  Sur opérations internes au Crédit Agricole -10 823  -8 050  Sur opérations avec la clientèle -2 221  -2 030  Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 453  -3 412  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -16 479  -14 266  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 49 027  49 518  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 963 milliers d'euros, contre 960 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. –  Revenus des titres a revenus variables . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 4 043  2 571  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 354  420  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 4 397  2 991  Note 35. –  Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 228  -478  -250  130  -415  -285  Sur opérations internes au crédit agricole 2 497  -5 193  -2 696  1 423  -5 017  -3 594  Sur opérations avec la clientèle 13 021  -223  12 798  12 063  -226  11 837  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 13 13 10 10 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 28 840  -3 638  25 202  27 271  -3 179  24 092  Provision pour risques sur commissions 128  -73  55 118  -134  -16  Total produit net des commissions 44 727  -9 605  35 122  41 015  -8 971  32 044  (1) dont prestations assurance-vie : 3 026 milliers d'euros. Note 36. –  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 23 26 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 23 26 Note 37. –  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -280  -1 Reprises de dépréciations 9 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -280  8 Plus-values de cession réalisées 703  Moins-values de cession réalisées -61  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 703  -61  Solde des opérations sur titres de placement 423  -53  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles 423  -53  Note 38. –  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 974  1 098  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 3 1 Reprises provisions 1 Autres produits d'exploitation bancaire 977  1 100  Charges diverses -223  -170  Quote - part des opérations faites en commun -163  -189  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -44  -166  Autres charges d'exploitation bancaire -430  -525  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 547  575  Note 39. –  Charges  générales  d'exploitation . (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel  : Salaires et traitements -20 971  -19 765  Charges sociales -11 039  -10 661  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 490  -2 257  Intéressement et participation -2 892  -2 493  Impôts et taxes sur rémunérations -3 270  -2 962  Total des charges de personnel -38 172  -35 881  Refacturation et transferts de charges de personnel 287  166  Frais de personnel nets -37 885  -35 715  Frais administratifs  : Impôts et taxes -822  -1 213  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -26 761  -24 410  Total des charges administratives -27 583  -25 623  Refacturation et transferts de charges administratives 1 474  1 827  Frais administratifs nets -26 109  -23 796  Charges  générales  d'exploitation -63 994  -59 511  (1)  Dont 838 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 —  Effectif moyen Effectif par catégorie   (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 121  114  Non cadres 226  235  Total de l'effectif moyen 347  349  Dont :  France 347  349  Etranger Dont :  Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 285 milliers d'euros. Note 40. –  Cout du risque . (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -66 848  -58 122  Dépréciations de créances douteuses -9 068  -9 855  Autres provisions et dépréciations -57 780  -48 267  Reprises de provisions et dépréciations 68 726  57 223  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 14 606  13 199  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 54 120  44 024  Variation des provisions et dépréciations 1 878  -899  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -251  -214  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 077  -3 946  Décote sur prêts restructurés -23  -17  Récupérations sur créances amorties 262  140  Autres pertes -22  -33  Autres produits Cout du risque -2 233  -4 969  (1) dont 915 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 182 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 3 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 176 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 163 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. –  Résultat net sur actifs immobilises . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -36  -12  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -36  -12  Reprises de dépréciations 6 132  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 132  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -30  120  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30  120  Plus-values de cessions réalisées 54 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 54 Moins-values de cessions réalisées -131  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -131  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -77  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -77  Solde en perte ou en bénéfice -30  43 Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises -30  43 Note 42. –  Charges et produits exceptionnels . Néant. Note 43. –  Impôt  sur les  bénéfices. —  Commentaires :   L'impôt sur les bénéfices comptabilisé dans les comptes de la Caisse régionale de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 4 514 Milliers d'euros au 31 décembre 2022. Dont 2 039 milliers d’euros au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro.  —  Intégration fiscale :   Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d'impôt sur les bénéfices égale à celle qu'elle aurait constaté si la caisse régionale n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt sur les bénéfices constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part des frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA s'élève à 121 milliers d'euros en 2022 contre 80 milliers d'euros en 2021 . Note 44. –  Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires . La Caisse régionale de La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la Banque de proximité. Ceci implique que les tableaux pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zones géographiques  Note 45. –  Exemption d' établir  des comptes consolides . La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n’est pas concernée. Note 46. –  Evènements   postérieurs  a la  clôture . La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n’est pas concernée. Note 47. –  Affectation des  résultats. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2022 en réserves et en report à nouveau créditeur. Note 48. –  Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 49. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse . (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet EY % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 124  90 Services autres que la certification des comptes (**) 14 10 Total 138  (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (**) y compris 10 milliers au titre de la revue des comptes globalisés IV. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuel . A l ’ Assemblée Géné r ale de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mutuel de la  C o r s e ,   Opinion.  —  En  e x écution de la mission qui nous a é t é  c o n fiée par  v ot r e assemblée géné r ale, nous  a v ons e ff ec t ué   l ’ audit des  c omp t es annuels de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mu t uel de la  C o r se  r elati f s à   l ’ ex e r ci c e cl o s le 31 dé c emb r e 2022,  t els qu’ils sont join t s au p r ésent  r appor t .   Nous  c ertifions que les  c omp t es annuels son t , au  r ega r d des  r ègles et principes  c omp t ables f r an ç ais,   r égulie r s et sin c è r es et donnent une image fidèle du résul t at des opé r ations de l ’ ex e r ci c e é c oulé ainsi   que de la si t uation financiè r e et du patrimoine de la  c aisse  r égionale à la fin de  c et  ex e r ci c e .   L ’ opinion  f ormulée ci-dessus est  c ohé r en t e  a v ec le  c on t enu de not r e  r apport à la  c ommission de gestion   p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit.  F onde m ent de l ’ o pin i on  : —  R é f é r entiel d ’ audit  :  Nous  a v ons e ff ec t ué not r e audit selon les normes d ’ e xe r ci c e p r o f essionnel appli c ables en  F r an c e . Nous estimons  que les élémen t s que nous  a v ons  c ollec t és sont su f fisan t s et app r opriés pour  f onder not r e   opinion.   Les  r esponsabili t és qui nous in c ombent en  v er t u de  c es normes sont indiquées dans la partie   «  R esponsabilités du  c ommissai r e aux  c omp t es  r elati v es à l ’ audit des  c omp t es annuels » du p r ésent   r appor t .   —  Indépendan c e  :  Nous  a v ons  r éalisé not r e mission d ’ audit dans le  r espect des  r ègles d’indépendan c e p ré vu e s par le  C ode de  c omme r c e  et par le  C ode de déon t ologie de la p r o f ession de  c ommissai r e aux  c omp t es sur la période   du 1 er  ja n vier 2022 à la da t e d ’ émission de not r e  r appor t , et no t amment nous  n ’ a v ons pas  f ourni de   servi c es in t e r dits par l ’ article 5, pa r ag r aphe 1, du  r èglement (UE) n° 537/2014.   Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  En appli c ation des disp o sitions des articles L. 823-9 et  R . 823-7 du  C ode de  c omme r c e  r elati v es à la   justifi c ation de n o s app r éciation s , nous por t ons à  v ot r e  c onnaissan c e les poin t s clés de l ’ audit  r elati f s   aux risqu e s d ’ anomalies signifi c ati v es qui, selon not r e jugement p r o f essionnel, ont é t é les plus   impor t an t s pour l ’ audit des  c omp t es annuels de l ’ ex e r ci c e , ainsi que les  r éponses que nous  a v ons   appor t ées  f a c e à  c es risqu e s.   Les app r éciations ainsi por t ées  s ’in s cri v ent dans le  c on te x t e de l ’ audit des  c omp t es annuels pris dans   leur ensemble et de la  f ormation de not r e opinion  e xprimée ci -a v an t . Nous  n ’ e xprimons pas d ’ opinion   sur des élémen t s de  c es  c omp t es annuels pris isolémen t .   —  Dép r éciation d e s c r édits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro- économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 1.3 de l’annexe. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 47,1  M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  -  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  P r o visions sur encours sains et dég r adés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 20,6  M€   au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ;  -  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  -  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels Vérific a tion s  spéc i fiqu e s .  —  Nous  a v ons également p r o c éd é ,  c o n f ormément aux norm e s d ’ ex e r ci c e p r o f essionnel appli c ables en   F r an c e , aux  v érifi c ations spécifiques p ré vues par les  t e x t es légaux et  r églemen t ai r es.   Nous  n ’ a v ons pas d ’ obser v ation à  f ormuler sur la sin c éri t é et la  c on c o r dan c e  a v ec les  c omp t es annuels   des i n f ormations données dans le  r apport de gestion de la  c ommission de gestion p r o visoi r e et dans les aut r es documen t s sur la si t uation financiè r e et les  c omp t es annuels ad r essés aux socié t ai r es à   l ’ ex c eption du point ci-dessous.   La sin c éri t é et la  c on c o r dan c e  a v ec les  c omp t es annuels des i n f ormations  r elati v es aux délais de   paiement mentionnées à l ' article  D . 441-6 du  C ode de  c omme r c e appellent de not r e part l ’ obser v ation   sui v an t e :  c omme indiqué dans le  r apport de gestion,  c es i n f ormations  n ’incluent pas les opé r ations   ban c ai r es et les opé r ations  c onn ex es,  v ot r e  c aisse  r é g ionale  c onsidé r ant qu ’ elles  n ’ ent r ent pas dans le   périmèt r e des i n f ormations à p r odui r e . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation du commissai r e aux  c omp t es  :  Nous  a v ons é t é nommés  c ommissai r e aux  c omp t es de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mutuel de   la  C o r se par  v ot r e assemblée géné r ale du 31 ma r s 1999.   Au 31 dé c emb r e 2022, nous étions dans la vingt-quatrième année de not r e mission sans in t erruption.   Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la di r ection d ’ é t ablir des  c omp t es annuels p r ésen t ant une image fidèle  c on f ormément   aux  r ègles et principes  c omp t ables f r an ç ais ainsi que de me t t r e en pla c e le  c ont r ôle in t erne qu ’ elle   estime né c essai r e à l ’ é t ablissement de  c omp t es annuels ne  c ompor t ant pas d ’ anomalies signifi c ati v es,   que  c elle s -ci p r o viennent de f r audes ou  r ésul t ent d ’ er r eu r s.   Lo r s de l ’ é t ablissement des  c omp t es annuels, il in c ombe à la di r ection d ’ é v aluer la  c apaci t é de la  c aisse   r égionale à pou r suiv r e son  e xploitation, de p r ésen t er dans  c es  c omp t es, le  c as échéan t , les   i n f ormations né c essai r es  r elati v es à la continui t é d ’ e xploitation et d ’ appliquer la  c o n v ention  c omp t able   de  c ontinui t é d ’ e xploi t ation, sauf  s ’il est p ré vu de liquider la  c aisse  r égionale ou de  c esser son activi té .   Il in c ombe à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omité d ’ audit de suiv r e le   p r o c essus d ’ élabo r ation de l’i n f ormation financiè r e et de suiv r e l ’ e f fi c aci t é des  s y s t èm e s de  c ont r ôle   in t erne et de gestion d e s risqu e s, ainsi que le  c as échéant de l ’ audit in t ern e , en  c e qui  c on c erne les   p r o c édu r es  r elati v es à l ’ élabo r ation et au t r ai t ement de l’i n f ormation comp t able et financiè r e .   Les  c omp t es annuels ont é t é ar r ê t és par la  c ommission de gestion p r o visoi r e .   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   —  Objectif et déma r che d ’ audit  :  Il nous appartient d ’ é t ablir un  r apport sur les  c omp t es annuels. Not r e objectif est d ’ ob t enir l ’ assu r an c e   r aisonnable que les  c omp t es annuels pris dans leur ensemble ne  c ompor t ent pas d ’ anomalies   signifi c ati v es.  L ’ assu r an c e  r aisonnable  c or r espond à un ni v eau él e v é d ’ assu r an c e , sans  t ou t e f ois   ga r antir qu ’ un audit  r éalisé  c o n f ormément aux normes d ’ ex e r ci c e p r o f essionnel permet de   sy s t ématiquement dé t ec t er  t ou t e anomalie signifi c ati v e .   Les anomalies peu v ent pr o v enir de f r audes ou  r ésul t er d ’ er r eu r s et sont  c onsidérées  c omme   signifi c ati v es lo r sque l ’ on peut  r aisonnablement  s ’ a t t end r e à  c e qu ’ elles puissen t , prises   individuellement ou en cumul é , i n fluen c er les décisions é c onomiqu e s que les utilisa t eu r s des  c omp t es   p r ennent en se  f ondant sur  c eu x -ci.   C omme p r écisé par l ’ article L. 823-10-1 du  C ode de  c omme r c e , not r e mission de  c ertifi c ation d e s   c omp t es ne  c onsis t e pas à ga r antir la viabili t é ou la quali t é de la gestion de  v ot r e  c aisse  r égional e .   Dans le  c ad r e d ’ un audit  r éalisé  c o n f ormément aux norm e s d ’ ex e r ci c e p r o f essionnel appli c ables en   F r an c e , le  c ommissai r e aux  c omp t es  ex e r c e son jugement p r o f essionnel  t out au long de  c et audit.   En out r e :   il identifie et  é v alue les risqu e s que les  c omp t es annuels  c ompor t ent des anomalies signifi c ati v es,   que  c elle s -ci p r o viennent de f r audes ou  r ésul t ent d ’ er r eu r s, définit et met en œuv r e des p r o c édu r es   d ’ audit  f a c e à  c es risqu e s, et  r ecueille des élémen t s qu’il estime su f fisan t s et app r opriés pour   f onder son opinion. Le risque de non-dé t ection d ’ une anomalie signifi c ati v e p ro venant d ’ une f r aude   est plus él e v é que  c elui d ’ une anomalie signifi c ati v e  r ésul t ant d ’ une er r eu r ,  c ar la f r aude peut   impliquer la  c ollusion, la  f alsifi c ation, les omissions  v olon t ai r es, les  f ausses décla r ations ou le   c on t ournement du  c ont r ôle in t erne ;   il p r end  c onnaissan c e du  c ont r ôle in t erne pertinent pour l ’ audit afin de définir des p r o c édu r es   d ’ audit app r opriées en la ci r c on st an c e , et non dans le but d ’ e xprimer une opinion sur l ’ e f fi c aci t é du   c ont r ôle in t erne ;   il app r écie le  c a r ac t è r e app r oprié des méthodes  c omp t ables  r e t enu e s et le  c a r ac t è r e  r aisonnable   des estimations  c omp t ables  f ai t es par la di r ection, ainsi que les i n f ormations les  c on c ernant   f ournies dans les  c omp t es annuels ;   il app r écie le  c a r ac t è r e app r oprié de l ’ appli c ation par la di r ection de la  c o n v ention  c omp t able de   c ontinui t é d ’ e xploitation et, selon les élémen t s  c ollec t és, l ’ e xis t en c e ou non d ’ une in c erti t ude   signifi c ati v e liée à des  é v énemen t s ou à des ci r c on st an c es sus c eptibles de me t t r e en  c ause la   c apaci t é de la  c aisse  r égionale à pou r suiv r e son  e xploi t ation.  C e t t e app r éciation s ’ appuie sur les   élémen t s  c ollec t és jusqu ’ à la da t e de son  r appor t , é t ant  t ou t e f ois  r appelé que des ci r c on st an c es ou   é v énemen t s ul t érieu r s pour r aient me t t r e en  c ause la  c ontinui t é d ’ e xploitation.  S ’il  c onclut à   l ’ e xis t en c e d ’ une in c erti t ude signifi c ati v e , il a t ti r e l ’ a t t ention d e s lec t eu r s de son  r apport sur les   i n f ormations  f ournies dans les  c omp t es annuels au sujet de  c e t t e in c erti t ude ou, si  c es i n f ormations   ne sont pas  f ournies ou ne sont pas pertinen t es, il  f ormule une  c ertifi c ation  av ec  r éser v e ou un   r efus de  c ertifier ;   il app r écie la p r ésen t ation d ’ ensemble des  c omp t es annuels et  é v alue si les  c omp t es annuels   r eflè t ent les opé r ations et  é v énemen t s sous-ja c en t s de maniè r e à en donner une image fidèl e .   —  R apport à la commission de g e stion p ro visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit .   Nous  r em et t ons à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit un   r apport qui p r ésen t e no t amment l ’ é t endue des t r a v aux d ’ audit et le p r og r amme de t r a v ail mis en   œuv re , ainsi que les  c onclusions dé c oulant de n o s t r a v aux. Nous por t ons également à sa  c onnaissan c e ,   le  c as échéan t , les  f aibl e sses signifi c ati v es du  c ont r ôle in t erne que nous  a vons identifiées pour  c e qui   c on c erne les p r o c édu r es  r elati v es à l ’ élabo r ation et au t r ai t ement de l’i n f ormation  c omp t able et   financiè r e .   P armi les élémen t s  c ommuniqu é s dans le  r apport à la  c ommission de gestion p ro visoi r e  r emplissant les   f onctions du  c omi t é d ’ audit figu r ent les risqu e s d ’ anomalies signifi c ati v es, que nous jugeons  a v oir é t é   les plus impor t an t s pour l ’ audit des  c omp t es annuels de l ’ ex e r ci c e et qui  c on s ti t uent de  c e  f ait les poin t s   clés de l ’ audit, qu’il nous appartient de décri r e dans le p r ésent  r appor t .   Nous  f ournissons également à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é   d ’ audit la décla r ation p r évue par l ’ article 6 du  r èglement (UE) n° 537/2014  c o n firmant not r e   indépendan c e , au sens des  r ègles appli c ables en  F r an c e  t elles qu ’ elles sont fi x ées no t amment par les   articles L. 822-10 à L. 822-14 du  C ode de  c omme r c e et dans le  C ode de déon t ologie de la p r o f ession   de  c ommissai r e aux  c omp t es. Le  c as échéan t , nous nous ent r e t enons  a v ec la  c ommission de gestion   p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit des risqu e s pesant sur notre indépendan c e et des   mesu r es de sau v ega r de appliquées.   T oulous e , le 10 ma r s 2023 . Le  C ommissai r e aux  C omp t es  : ERN S T & YOUNG et Aut r es F r ank As t oux . B. — Comptes consolides au  31 décembre 2022 . Arrêtés par  la commission de gestion provisoire du Crédit Agricole de la Corse  en date du 27 Janvier 2023  et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 Mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité .  — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, quatre Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, ainsi que le SAS Kalliste Assur.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidant, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,5 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,5 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. Dénomination sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE  Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.  Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 025 177.  Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX  RCS D 782 989 206 AJACCIO  Un Groupe bancaire d’essence mutualiste  : L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de la Corse  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Caisses locales Capital de la Caisse Régionale Nombre de parts sociales 00914-Caisse locale de CORSOPAR  152,50  10,00 00919-Caisse locale Départementale  25 315,00  1 660,00 00918-Caisse locale Départementale Assurance  25 345,50  1 662,00 00917-Caisse locale Départementale Gestion d'actifs  25 345,50  1 662,00 CASA  99 061 865,00  6 495 860,00 Personnes physiques  76,25  5,00 Total  99 138 099,75  6 500 859,00 Opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. Les principales opérations avec Crédit Agricole S.A. et qui figurent au bilan au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Emprunts en blanc à hauteur de 526 millions d’euros dans le cadre de la gestion de la liquidité  Prêts en blanc à hauteur de 189 millions d’euros dans le cadre de la gestion de la liquidité  Avances classiques, globales et spécifiques à hauteur de 505 millions d’euros (dont 167 d’avances globales spécifiques).  II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 70 255  66 113  Intérêts et charges assimilées 4.1 -20 750  -15 912  Commissions (produits) 4.2 44 684  40 972  Commissions (charges) 4.2 -9 610  -8 975  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 005  -11  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 14 -1  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 991  -10  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 4 032  2 560  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 4 032  2 560  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 276  357  Charges des autres activités 4.7 -518  -614  Produit net bancaire 89 374  84 490  Charges générales d'exploitation 4.8 -63 378  -58 867  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -1 944  -2 112  Résultat brut d'exploitation 24 052  23 511  Coût du risque 4.10 -2 445  -5 536  Résultat d'exploitation 21 607  17 975  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 21 607  17 975  Impôts sur les bénéfices 4.12 -5 543  -4 489  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 16 064  13 486  Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 16 064  13 486  (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 16 064  13 486  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 610  565  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -14 373  17 292  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -12 763  17 857  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 30 -678  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -12 733  17 179  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -12 733  17 179  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 331  30 665  Dont part du Groupe 3 331  30 665  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 99 3. — Bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 30 145  25 063  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 62 824  62 057  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 343  178  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 481  61 879  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 58 541  51 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 93 757  107 470  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 93 757  107 470  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 3 805 912  3 493 601  Prêts et créances sur les établissements de crédit 788 035  758 951  Prêts et créances sur la clientèle 3 015 005  2 731 768  Titres de dettes 2 872  2 882  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -60 315  19 743  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 17 835  17 662  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 38 375  67 836  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 1 038  1 126  Immobilisations corporelles 6.14 23 230  18 815  Immobilisations incorporelles 6.14 360  381  Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Total de l'actif 4 071 702  3 813 805  Passif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 331  183  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 331  183  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 13 368  30 274  Passifs financiers au coût amorti 3 684 029  3 460 165  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 721 877  1 559 624  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 954 245  1 894 058  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 7 907  6 483  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -9 593  1 875  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 ‐ 113  Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 123 605  63 874  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 6 227  7 855  Dettes subordonnées 3.4-6.18 26 638  26 638  ‐ Total dettes 3 845 605  3 590 977  Capitaux propres 226 097  222 828  Capitaux propres part du Groupe 226 097  222 828  Capital et réserves liées 100 007  100 096  Réserves consolidées 79 777  66 264  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 249  42 982  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 16 064  13 486  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 4 071 702  3 813 805  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 100 116  66 937  ‐ ‐ 167 053  ‐ 25 803  25 803  ‐ 192 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 856  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 100 116  66 937  ‐ ‐ 167 053  ‐ 25 803  25 803  ‐ 192 856  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 856  Augmentation de capital -20  ‐ ‐ ‐ -20  ‐ ‐ ‐ ‐ -20  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -11  ‐ ‐ -11  ‐ ‐ ‐ ‐ -11  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -2  ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 42 ‐ ‐ 42 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -20  29 ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -99  ‐ ‐ -99  ‐ 17 179  17 179  ‐ 17 080  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 080  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -99  ‐ ‐ -99  ‐ 99 99 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 486  13 486  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 486  Autres variations ‐ -603  ‐ ‐ -603  ‐ ‐ ‐ ‐ -603  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -603  Capitaux propres au 31 décembre 2021 100 096  66 264  ‐ ‐ 166 360  ‐ 42 982  42 982  13 486  222 828  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 828  Affectation du résultat 2021 ‐ 13 486  ‐ ‐ 13 486  ‐ ‐ ‐ -13 486  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 100 096  79 750  ‐ ‐ 179 846  ‐ 42 982  42 982  ‐ 222 828  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 828  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 100 096  79 750  ‐ ‐ 179 846  ‐ 42 982  42 982  ‐ 222 828  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 828  Augmentation de capital -89  ‐ ‐ ‐ -89  ‐ ‐ ‐ ‐ -89  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -89  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -10  ‐ ‐ -10  ‐ ‐ ‐ ‐ -10  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 37 ‐ ‐ 37 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 37 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -89  27 ‐ ‐ -62  ‐ ‐ ‐ ‐ -62  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -62  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 733  -12 733  ‐ -12 733  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 733  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 064  16 064  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 064  Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 100 007  79 777  ‐ ‐ 179 784  ‐ 30 249  30 249  16 064  226 097  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 226 097  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle Les variations de capitaux propres sur l’exercice 2022 de +3,2 millions d’euros sont essentiellement dues :  Au résultat de l’exercice 2022 qui s’élève à +16 millions d’euros à la variation des gains comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour -12,7 millions d’euros 5. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de la Corse . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 21 607  17 975  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 1 945  2 114  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 889  4 488  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement ‐ ‐ Résultat net des activités de financement 1 013  966  Autres mouvements 149  -5 797  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 3 996  1 771  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 35 516  121 527  Flux liés aux opérations avec la clientèle -226 161  -47 080  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 7 790  26 084  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 79 184  24 944  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -5 818  -7 755  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -109 489  117 720  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -83 886  137 466  Flux liés aux participations (1) -508  -466  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 306  -4 277  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -6 814  -4 743  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -99  -31  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -158  -1 949  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -257  -1 980  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -90 957  130 743  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 446 624  315 881  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 25 063  24 105  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 421 561  291 776  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 355 670  446 624  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 30 145  25 063  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 325 525  421 561  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -90 954  130 743  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de la Corse s’élève à -508 milliers d’euros (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de la Corse à ses actionnaires, à hauteur de 9 milliers d’euros pour l'année 2022 III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16  Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  - IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant,  -  IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  - IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et  - IFRS 16  Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37  Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance.  — La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers. La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine :  les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier.  — Principales méthodes comptables : Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats.  Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche.  Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. — Transition.  En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de  la Caisse Régionale de la Corse , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de  la Caisse Régionale de la Corse  au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022.  — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe.  — Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables .  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.  — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés  Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de la Corse  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de la Corse   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de la Corse   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de la Corse   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. – Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  – Décomptabilisation des actifs financiers :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de la Corse  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  — Produits de la collecte :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». – Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers. — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de la Corse   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de la Corse  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de la Corse  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de la Corse   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de la Corse  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de la Corse   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de la Corse  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de la Corse  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). – Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de la Corse  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de la Corse  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de la Corse . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale de la Corse  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de la Corse  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de la Corse  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de la Corse , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de la Corse  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37). —  la Caisse Régionale de la Corse  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de la Corse  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies :  la Caisse Régionale de la Corse  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale de la Corse  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de la Corse a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de la Corse  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme. — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12).  — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de la Corse  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de la Corse  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale de la Corse  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40).  — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21).  — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15).  — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5).  — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation.  — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de la Corse  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de la Corse  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Corse représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de la Corse  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de la Corse  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La Caisse Régionale de la Corse  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de la Corse  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de la Corse  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de la Corse , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  la Caisse Régionale de la Corse  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation.  — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de la Corse  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de la Corse  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de la Corse  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations.  —  Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale de la Corse  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022 ." Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine.  — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’est pas exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie.  FCT Crédit Agricole Habitat  2022 .  — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 3.3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 500K€ ainsi que d’une part résiduelle (150€). Les titres seniors ont donc été émis sur le marché (2.8M€) Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de la Corse  est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 882  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 882  ‐ 2 882  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 2 882  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 882  ‐ 2 882  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -10  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 242  -1  ‐ ‐ 242  -1  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -252  1 ‐ ‐ ‐ ‐ -252  1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 872  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 872  ‐ 2 872  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 2 872  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 872  ‐ 2 872  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 133  ‐ 36 133  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 133  ‐ 36 133  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 133  ‐ 36 133  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -28 967  2 424  ‐ -26 543  Au 31 décembre 2022 7 166  ‐ 2 424  ‐ ‐ ‐ 9 590  ‐ 9 590  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 447 109  -7 010  275 714  -10 648  81 159  -54 556  2 803 982  -72 214  2 731 768  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -12 604  -1 440  12 020  1 891  584  -1 309  ‐ -858  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -146 376  336  146 376  -1 697  ‐ -1 361  Retour de Stage 2 vers Stage 1 135 413  -1 786  -135 413  3 781  ‐ 1 995  Transferts vers Stage 3 (1) -4 175  28 -4 654  337  8 829  -2 495  ‐ -2 130  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 534  -18  5 711  -530  -8 245  1 186  ‐ 638  Total après transferts 2 434 505  -8 450  287 734  -8 757  81 743  -55 865  2 803 982  -73 072  2 730 910  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 305 640  284  -8 962  -3 672  -12 606  8 747  284 072  5 359  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 684 417  -2 773  34 346  -2 254  718 763  -5 027  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -378 754  1 428  -43 308  1 541  -7 030  7 030  -429 092  9 999  Passages à perte -5 576  5 576  -5 576  5 576  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -23  ‐ ‐ ‐ ‐ 3 -23  3 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 629  -2 959  -4 042  -5 372  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 180  ‐ 180  Total 2 740 145  -8 166  278 772  -12 429  69 137  -47 118  3 088 054  -67 713  3 020 341  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -5 218  -474  356  -5 336  Au 31 décembre 2022 (4) 2 734 927  -8 166  278 298  -12 429  69 493  -47 118  3 082 718  -67 713  3 015 005  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2022, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de la Corse dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 132 758 milliers d’euros — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 315 628  -1 036  7 977  -431  651  -89  324 256  -1 556  322 700  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -6 644  513  6 133  -55  511  -511  ‐ -53  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -8 274  18 8 274  -113  ‐ -95  Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 167  -42  -2 167  84 ‐ 42 Transferts vers Stage 3 (1) -552  552  -28  28 580  -580  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 15 -15  54 -54  -69  69 ‐ ‐ Total après transferts 308 984  -523  14 110  -486  1 162  -600  324 256  -1 609  322 647  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -12 052  -732  -2 550  -469  -89  566  -14 691  -635  Nouveaux engagements donnés (2) 167 357  -770  5 315  -710  172 672  -1 480  Extinction des engagements -179 442  397  -7 834  502  -84  84 -187 360  983  Passages à perte -3  ‐ -3  ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -359  -261  482  -138  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 33 ‐ -31  ‐ -2  ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 296 932  -1 255  11 560  -955  1 073  -34  309 565  -2 244  307 321  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 53 147  -99  430  -91  1 435  -345  55 012  -535  54 477  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 94 -70  -114  90 20 -20  ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -188  188  188  -188  ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 302  -278  -302  278  ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) -20  20 ‐ ‐ 20 -20  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 53 241  -169  316  -1  1 455  -365  55 012  -535  54 477  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 19 525  -5  -4  -47  -188  23 19 333  -29  Nouveaux engagements donnés (2) 22 664  -27  ‐ ‐ 22 664  -27  Extinction des engagements -3 139  91 -4  4 -188  23 -3 331  118  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -69  -51  ‐ -120  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 72 766  -174  312  -48  1 267  -342  74 345  -564  73 781  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 22 832  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 343  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 21 489  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 58 541  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 81 373  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 21 604  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 178  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 21 426  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 655  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 3 027 467  ‐ 1 242 879  129 654  948 000  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 22 375  ‐ 7 089  ‐ 6 795  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 9 590  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 3 015 005  ‐ 1 242 879  129 654  948 000  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 22 375  ‐ 7 089  ‐ 6 795  ‐ Titres de dettes 2 872  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 3 027 467  ‐ 1 242 879  129 654  948 000  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 22 375  ‐ 7 089  ‐ 6 795  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 770 783  ‐ 1 163 617  96 584  840 991  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 26 603  ‐ 6 624  ‐ 10 385  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 731 768  ‐ 1 163 617  96 584  840 991  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 26 603  ‐ 6 624  ‐ 10 385  ‐ Titres de dettes 2 882  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 770 783  ‐ 1 163 617  96 584  840 991  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 26 603  ‐ 6 624  ‐ 10 385  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 73 781  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 925  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 307 321  ‐ 65 617  6 525  52 004  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 039  ‐ 1 ‐ 116  ‐ Total 381 102  ‐ 65 617  6 525  52 004  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 964  ‐ 1 ‐ 116  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 54 477  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 090  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 322 700  ‐ 52 827  5 342  38 223  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 562  ‐ ‐ ‐ 416  ‐ Total 377 177  ‐ 52 827  5 342  38 223  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 652  ‐ ‐ ‐ 416  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de la Corse  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 702  32 959  Valeur comptable brute avant modification 1 725  32 959  Gains ou pertes nets de la modification -23  ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 449 155  16 937  1 466 092  1 384 654  25 939  1 410 593  0,5% < PD ≤ 2% 262 637  88 866  351 503  250 538  75 100  325 638  2% < PD ≤ 20% 81 177  105 342  186 519  69 879  81 604  151 483  20% < PD < 100% 4 832  4 832  3 477  3 477  PD = 100% 44 981  44 981  52 255  52 255  Total Clientèle de détail 1 792 969  215 977  44 981  2 053 927  1 705 071  186 120  52 255  1 943 446  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 596 182  15 539  611 721  497 610  22 622  520 232  0,6% < PD < 12% 355 814  40 783  396 597  283 443  57 895  341 338  12% ≤ PD < 100% 8 423  8 423  9 077  9 077  PD = 100% 24 512  24 512  28 904  28 904  Total Hors clientèle de détail 951 996  64 745  24 512  1 041 253  781 053  89 594  28 904  899 551  Dépréciations -8 166  -12 429  -47 118  -67 713  -7 010  -10 648  -54 556  -72 214  Total 2 736 799  268 293  22 375  3 027 467  2 479 114  265 066  26 603  2 770 783  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 116 411  423  ‐ 116 834  117 896  268  ‐ 118 164  0,5% < PD ≤ 2% 24 897  2 649  ‐ 27 546  23 527  1 622  ‐ 25 149  2% < PD ≤ 20% 10 604  3 975  ‐ 14 579  8 705  2 833  ‐ 11 538  20% < PD < 100% ‐ 111  ‐ 111  ‐ 66 ‐ 66 PD = 100% ‐ ‐ 151  151  ‐ ‐ 245  245  Total Clientèle de détail 151 912  7 158  151  159 221  150 128  4 789  245  155 162  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 100 855  ‐ ‐ 100 855  129 768  ‐ ‐ 129 768  0,6% < PD < 12% 44 165  2 671  ‐ 46 836  35 732  2 370  ‐ 38 102  12% ≤ PD < 100% ‐ 1 731  ‐ 1 731  ‐ 818  ‐ 818  PD = 100% ‐ ‐ 922  922  ‐ ‐ 406  406  Total Hors clientèle de détail 145 020  4 402  922  150 344  165 500  3 188  406  169 094  Provisions (1) -1 255  -955  -34  -2 244  -1 036  -431  -89  -1 556  Total 295 677  10 605  1 039  307 321  314 592  7 546  562  322 700  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 327  ‐ ‐ 1 327  1 260  ‐ ‐ 1 260  0,5% < PD ≤ 2% 802  10 ‐ 812  632  4 ‐ 636  2% < PD ≤ 20% 169  52 ‐ 221  150  7 ‐ 157  20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 20 20 ‐ ‐ 3 3 Total Clientèle de détail 2 298  62 20 2 380  2 042  11 3 2 056  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 18 804  ‐ ‐ 18 804  14 264  ‐ ‐ 14 264  0,6% < PD < 12% 51 664  119  ‐ 51 783  36 841  145  ‐ 36 986  12% ≤ PD < 100% ‐ 131  ‐ 131  ‐ 274  ‐ 274  PD = 100% ‐ ‐ 1 247  1 247  ‐ ‐ 1 432  1 432  Total Hors clientèle de détail 70 468  250  1 247  71 965  51 105  419  1 432  52 956  Provisions (1) -174  -48  -342  -564  -99  -91  -345  -535  Total 72 592  264  925  73 781  53 048  339  1 090  54 477  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 173 362  -133  424  -4  ‐ ‐ 173 786  149 921  -102  ‐ ‐ 275  -107  150 196  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 166  ‐ 2 424  ‐ ‐ ‐ 9 590  36 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 133  Grandes entreprises 771 468  -4 868  61 897  -4 272  24 512  -18 656  857 877  594 999  -4 539  89 594  -4 179  28 629  -19 077  713 222  Clientèle de détail 1 792 969  -3 165  215 977  -8 153  44 981  -28 462  2 053 927  1 705 071  -2 369  186 120  -6 469  52 255  -35 372  1 943 446  Total 2 744 965  -8 166  280 722  -12 429  69 493  -47 118  3 095 180  2 486 124  -7 010  275 714  -10 648  81 159  -54 556  2 842 997  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 29 381  30 202  Grandes entreprises 928 474  918 125  Clientèle de détail 996 390  945 731  Total Dettes envers la clientèle 1 954 245  1 894 058  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 408  -4  ‐ ‐ ‐ ‐ 408  1 424  -3  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 424  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 144 612  -752  4 402  -590  922  -34  149 936  164 076  -770  3 188  -252  406  -89  167 670  Clientèle de détail 151 912  -499  7 158  -365  151  ‐ 159 221  150 128  -263  4 789  -179  245  ‐ 155 162  Total 296 932  -1 255  11 560  -955  1 073  -34  309 565  315 628  -1 036  7 977  -431  651  -89  324 256  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 70 468  -160  250  -34  1 247  -322  71 965  51 105  -93  419  -91  1 432  -342  52 956  Clientèle de détail 2 298  -14  62 -14  20 -20  2 380  2 042  -6  11 ‐ 3 -3  2 056  Total 72 766  -174  312  -48  1 267  -342  74 345  53 147  -99  430  -91  1 435  -345  55 012  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 740 880  280 722  69 492  3 091 094  2 482 152  275 713  81 159  2 839 024  Autres pays de l'Union européenne 828  ‐ 1 829  819  1 ‐ 820  Autres pays d'Europe 1 929  ‐ ‐ 1 929  1 988  ‐ ‐ 1 988  Amérique du Nord 533  ‐ ‐ 533  426  ‐ ‐ 426  Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 710  ‐ ‐ 710  733  ‐ ‐ 733  Asie et Océanie (hors Japon) 85 ‐ ‐ 85 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -8 166  -12 429  -47 118  -67 713  -7 010  -10 648  -54 556  -72 214  Total 2 736 799  268 293  22 375  3 027 467  2 479 114  265 066  26 603  2 770 783  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 1 946 506  1 887 261  Autres pays de l'Union européenne 5 469  4 345  Autres pays d'Europe 1 632  1 840  Amérique du Nord 167  175  Amériques centrale et du Sud 2 3 Afrique et Moyen-Orient 337  405  Asie et Océanie (hors Japon) 47 29 Japon 85 ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 954 245  1 894 058  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 296 199  11 557  1 073  308 829  315 439  7 976  651  324 066  Autres pays de l'Union européenne 84 1 ‐ 85 88 1 ‐ 89 Autres pays d'Europe 615  2 ‐ 617  12 ‐ ‐ 12 Amérique du Nord 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 30 ‐ ‐ 30 85 ‐ ‐ 85 Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 255  -955  -34  -2 244  -1 036  -431  -89  -1 556  Total 295 677  10 605  1 039  307 321  314 592  7 546  562  322 700  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 72 766  312  1 267  74 345  53 147  430  1 435  55 012  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -174  -48  -342  -564  -99  -91  -345  -535  Total 72 592  264  925  73 781  53 048  339  1 090  54 477  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 19 509  227  ‐ 9 485  2 349  ‐ 1 130  1 005  6 929  Administration générale 7 495  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 7 853  1 ‐ 2 128  455  ‐ 110  129  825  Clientèle de détail 4 161  226  ‐ 7 357  1 894  ‐ 1 020  876  6 104  Total 19 509  227  ‐ 9 485  2 349  ‐ 1 130  1 005  6 929  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 4 862  113  ‐ 4 027  1 011  ‐ 772  1 182  7 019  Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 576  88 ‐ 354  21 ‐ 151  506  671  Clientèle de détail 3 286  25 ‐ 3 673  990  ‐ 621  676  6 348  Total 4 862  113  ‐ 4 027  1 011  ‐ 772  1 182  7 019  3.2. Risque de marché . —  (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 559  248  57 734  58 541  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 559  248  57 734  58 541  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 559  248  57 734  58 541  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 51 51 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 51 51 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ 51 51 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 151  2 494  10 723  13 368  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 151  2 494  10 723  13 368  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 151  2 494  10 723  13 368  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 26 2 474  27 774  30 274  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 26 2 474  27 774  30 274  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 26 2 474  27 774  30 274  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 1 325  1 325  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 18 18 Sous-total ‐ ‐ 1 343  1 343  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ 1 343  1 343  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 178  178  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 178  178  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ 178  178  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 1 331  1 331  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 1 331  1 331  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ 1 331  1 331  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 183  183  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 183  183  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ 183  183  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 835 277  411 594  Instruments de devises et or ‐ ‐ Autres instruments 161  161  Sous-total 835 438  411 755  Opérations de change à terme ‐ ‐ Total notionnels 835 438  411 755  Risque de change. —  (Cf. Rapport de gestion) 3.3. Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion [chapitre (ou page)…]) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 380 485  4 649  342 135  60 765  1 788 035  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 153 287  268 022  1 016 234  1 639 576  5 599  3 082 718  Total 533 772  272 671  1 358 369  1 700 341  5 600  3 870 753  Dépréciations -67 713  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 3 803 040  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 545 527  21 773  81 471  110 180  ‐ 758 951  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 152 390  272 083  942 658  1 434 739  2 112  2 803 982  Total 697 917  293 856  1 024 129  1 544 919  2 112  3 562 933  Dépréciations -72 214  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 3 490 719  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 139 908  448 883  766 989  366 028  69 1 721 877  Dettes envers la clientèle 1 768 254  60 676  125 307  8 ‐ 1 954 245  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 908 162  509 559  892 296  366 036  69 3 676 122  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 191 742  279 884  793 880  294 118  ‐ 1 559 624  Dettes envers la clientèle 1 760 248  25 252  108 555  3 ‐ 1 894 058  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 951 990  305 136  902 435  294 121  ‐ 3 453 682  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 32 ‐ ‐ 7 875  ‐ 7 907  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 32 ‐ ‐ 7 875  ‐ 7 907  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 6 482  ‐ 6 483  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 6 482  ‐ 6 483  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture  : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 58 541  13 368  819 697  51 30 274  399 286  Taux d'intérêt 58 541  13 368  819 697  51 30 274  399 286  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 58 541  13 368  819 697  51 30 274  399 286  — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 75 000  111 285  633 412  819 697  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 75 000  111 285  633 412  819 697  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 75 000  111 285  633 412  819 697  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 075  88 935  308 276  399 286  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 2 075  88 935  308 276  399 286  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 2 075  88 935  308 276  399 286  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur : Marchés organisés et de gré à gré 17 ‐ 5 435  22 447  ‐ 7 748  2 174  24 877  Taux d'intérêt 17 ‐ 5 435  22 447  ‐ 7 748  2 174  24 877  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 17 ‐ 5 435  22 447  ‐ 7 748  2 174  24 877  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 58 524  13 368  70 236  797 250  51 22 526  15 887  374 409  Total couverture de juste valeur 58 541  13 368  75 671  819 697  51 30 274  18 061  399 286  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 25 632  1 911  ‐ -5 393  32 731  7 305  ‐ -2 177  Taux d'intérêt 25 632  1 911  ‐ -5 393  32 731  7 305  ‐ -2 177  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 25 632  1 911  ‐ -5 393  32 731  7 305  ‐ -2 177  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 727 342  ‐ 372 534  ‐ Total - actifs 727 342  ‐ 372 534  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 9 593  -9 593  1 875  1 875  Total - passifs 9 593  -9 593  1 875  1 875  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 75 671  -74 617  1 054  18 061  -18 800  -739  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 75 671  -74 617  1 054  18 061  -18 800  -739  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 66 999  66 108  Opérations avec les établissements de crédit 1 206  1 018  Opérations internes au Crédit Agricole 7 380  7 329  Opérations avec la clientèle 58 398  57 774  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 15 -13  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 256  5 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 70 255  66 113  Sur les passifs financiers au coût amorti -13 357  -10 283  Opérations avec les établissements de crédit -914  -777  Opérations internes au Crédit Agricole -10 370  -7 773  Opérations avec la clientèle -1 100  -799  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -26  15 Dettes subordonnées -947  -949  Intérêts courus et échus des instruments de couverture -7 384  -5 617  Autres intérêts et charges assimilées -9  -12  Charges d'intérêts -20 750  -15 912  (1) Dont 1 359 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 1 422 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 12.7 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 18.1 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE : Etalement Commission (en produit – PCCO 70522200) : 48K€ Etalement Commission (en charge – PCCO 60522210) : 52K€ 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 229  -478  -249  130  -415  -285  Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 496  -5 193  -2 697  1 423  -5 017  -3 594  Sur opérations avec la clientèle 2 341  -296  2 045  2 153  -360  1 793  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 13 ‐ 13 10 ‐ 10 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 39 340  -3 573  35 767  36 973  -3 122  33 851  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 265  -70  195  283  -61  222  Total Produits et charges de commissions 44 684  -9 610  35 074  40 972  -8 975  31 997  Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 354  420  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 14 -1  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 45 15 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -485  267  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 23 27 Résultat de la comptabilité de couverture 1 054  -739  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 005  -11  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 9 379  -9 337  42 16 917  -16 920  -3  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 1 993  -7 386  -5 393  7 379  -9 556  -2 177  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 7 386  -1 951  5 435  9 538  -7 364  2 174  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 95 424  -94 412  1 012  59 382  -60 118  -736  Variations de juste valeur des éléments couverts 13 100  -82 324  -69 224  21 403  -38 026  -16 623  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 82 324  -12 088  70 236  37 979  -22 092  15 887  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 104 803  -103 749  1 054  76 299  -77 038  -739  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 4 032  2 560  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 032  2 560  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -89  -89  Autres produits (charges) nets -153  -168  Produits (charges) des autres activités -242  -257  4.8. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -37 854  -35 632  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -2 086  -1 912  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -23 438  -21 323  Charges générales d'exploitation -63 378  -58 867  (1) Dont 838 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 360 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de la Corse   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de la Corse  : (En milliers d'Euros hors taxes) Cabinet EY Total 2022 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 124  119  124  Emetteur 124  119  124  Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 14 4 4 Emetteur 14 4 4 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Total 138  123  128  Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 124 milliers d’euros, dont 119 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel de la Corse   et ses filiales, 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.), dont 10 milliers au titre de la revue des comptes globalisés. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -1 944  -2 112  Immobilisations corporelles (1) -1 923  -2 091  Immobilisations incorporelles -21  -21  Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -1 944  -2 112  (1) Dont 568 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.10. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -3 713  -4 272  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 450  -1 840  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 156  -1 615  Engagements par signature -294  -225  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -2 263  -2 432  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 782  -2 177  Engagements par signature -481  -255  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 1 308  -1 102  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 250  -1 074  Engagements par signature 58 -28  Autres actifs (C) ‐ 23 Risques et charges (D) -6  -60  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -2 411  -5 411  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -245  -198  Récupérations sur prêts et créances 262  140  Comptabilisés au coût amorti 262  140  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -23  -17  Pertes sur engagements par signature -4  -6  Autres pertes -24  -44  Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -2 445  -5 536  4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ 4.12. Impôts  : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -5 172  -6 023  Charge d'impôt différé -371  1 534  Total Charge d'impôt -5 543  -4 489  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre  2022  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 21 607  25,83% -5 581  Effet des différences permanentes 5,39% -1 164  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments -0,76 % 165  Taux et charge effectifs d'impôt 25,65% -5 543  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . — Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 17 975  28,41% -5 107  Effet des différences permanentes 0,00% ‐ Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit -0,02 % 3 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 0,57% -102  Taux et charge effectifs d'impôt 24,97% -4 489  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 610  565  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -14 373  17 292  Ecart de réévaluation de la période -14 373  17 193  Transferts en réserves ‐ 99 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 30 -678  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -12 733  17 179  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -12 733  17 179  Dont part du Groupe -12 733  17 179  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. —  La norme IFRS 8 relative aux secteurs opérationnels ne s’applique pas à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, celle-ci n'ayant pas d'instruments de capitaux propres ou d'emprunt négociés sur un marché public.  Toutefois, au sein du groupe Crédit Agricole, les activités sont organisées par métiers déterminant des secteurs d’activités distincts. L’intégralité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'exerce au sein du secteur d'activité « Banques de proximité en France ». 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . —  Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 14 251  ‐ 12 811  ‐ Banques centrales 15 894  ‐ 12 252  ‐ Valeur au bilan 30 145  ‐ 25 063  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 343  178  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 481  61 879  Instruments de capitaux propres 236  191  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 61 245  61 688  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 62 824  62 057  Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 60 415 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 60 848 milliers d’euros au 31 décembre 2021 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 331  183  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 331  183  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 93 757  32 813  -1 229  107 470  47 170  -1 212  Total 93 757  32 813  -1 229  107 470  47 170  -1 212  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 892  ‐ ‐ 1 657  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 91 865  32 813  -1 229  105 813  47 170  -1 212  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 93 757  32 813  -1 229  107 470  47 170  -1 212  Impôts sur les bénéfices -923  ‐ -1 368  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 31 890  -1 229  45 802  -1 212  — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 82 32 -131  Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 82 32 -131  Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 32 -131  (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 788 035  758 951  Prêts et créances sur la clientèle 3 015 005  2 731 768  Titres de dettes 2 872  2 882  Valeur au bilan 3 805 912  3 493 601  — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 9 590  7 299  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 024  2 133  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 28 834  Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 9 590  36 133  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 9 590  36 133  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 372 623  465 804  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 405 822  257 014  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 778 445  722 818  Valeur au bilan 788 035  758 951  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 2 194  2 254  Autres concours à la clientèle 3 048 720  2 777 207  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 45 45 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 606  2 117  Comptes ordinaires débiteurs 26 153  22 359  Valeur brute 3 082 718  2 803 982  Dépréciations -67 713  -72 214  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 3 015 005  2 731 768  Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 3 015 005  2 731 768  Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de la Corse dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 132 758 milliers d’euros — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 872  2 882  Total 2 872  2 882  Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan 2 872  2 882  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 775  8 775  ‐ ‐ 8 775  7 907  7 907  ‐ ‐ 7 907  868  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 775  8 775  ‐ ‐ 8 775  7 907  7 907  ‐ ‐ 7 907  868  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 775  8 775  ‐ ‐ 8 775  7 907  7 907  ‐ ‐ 7 907  868  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 8 775  8 775  ‐ ‐ 8 775  7 907  7 907  ‐ ‐ 7 907  868  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 7 459  7 459  ‐ ‐ 7 459  6 483  6 483  ‐ ‐ 6 483  976  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale de la Corse  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de la Corse   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature de l'implication continue (2) (En milliers d'Euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature de l'implication continue (2) (En milliers d'Euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice,  la Caisse Régionale de la Corse  n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 1 721 877  1 559 624  Dettes envers la clientèle 1 954 245  1 894 058  Dettes représentées par un titre 7 907  6 483  Valeur au bilan 3 684 029  3 460 165  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 51 983  18 704  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 48 196  14 851  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ 28 844  Total 51 983  47 548  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 31 526  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 669 894  1 480 550  Total 1 669 894  1 512 076  Valeur au bilan 1 721 877  1 559 624  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 675 026  1 676 217  Comptes d'épargne à régime spécial 6 366  5 660  Autres dettes envers la clientèle 272 853  212 181  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 954 245  1 894 058  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 7 907  6 483  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 7 907  6 483  6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 59 884  ‐ 59 884  ‐ ‐ 59 884  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 59 884  ‐ 59 884  ‐ ‐ 59 884  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 229  ‐ 229  ‐ ‐ 229  Prises en pension de titres 28 834  ‐ 28 834  28 834  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 063  ‐ 29 063  28 834  ‐ 229  — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 14 699  ‐ 14 699  ‐ ‐ 14 699  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 14 699  ‐ 14 699  ‐ ‐ 14 699  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 30 457  ‐ 30 457  ‐ 30 274  183  Mises en pension de titres 28 844  ‐ 28 844  28 834  ‐ 10 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 59 301  ‐ 59 301  28 834  30 274  193  6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 533  ‐ Impôts différés 17 302  17 662  Total Actifs d'impôts courants et différés 17 835  17 662  Impôts courants ‐ 113  Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ 113  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 18 267  ‐ 19 597  ‐ Charges à payer non déductibles 1 953  ‐ 1 667  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 12 459  ‐ 11 923  ‐ Autres différences temporaires 3 856  ‐ 6 008  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -1 245  ‐ -1 257  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -1 245  -322  -1 368  ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 322  111  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 280  ‐ -678  ‐ Total Impôts différés 17 302  ‐ 17 662  ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 24 624  56 233  Comptes de stocks et emplois divers 362  504  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 24 242  55 710  Comptes de règlements 20 19 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 13 751  11 603  Comptes d'encaissement et de transfert 4 525  2 044  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 8 482  8 636  Charges constatées d'avance 580  18 Autres comptes de régularisation 164  905  Valeur au bilan 38 375  67 836  (1) dont 838 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 70 976  16 644  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 61 247  13 655  Versements restant à effectuer sur titres 8 188  912  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 541  2 077  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 52 629  47 230  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 1 474  4 363  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 2 Produits constatés d’avance 25 705  25 226  Charges à payer 17 053  13 852  Autres comptes de régularisation 8 394  3 787  Valeur au bilan 123 605  63 874  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . —  Non Concerné . 6.12. Co-entreprises et entreprises associées . —  Non Concerné . 6.13. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 020  Amortissements et dépréciations -894  ‐ -88  ‐ ‐ ‐ -982  Valeur au bilan (1) 1 126  ‐ -88  ‐ ‐ ‐ 1 038  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 023  ‐ ‐ -3  ‐ ‐ 2 020  Amortissements et dépréciations -807  ‐ -89  2 ‐ ‐ -894  Valeur au bilan (1) 1 216  ‐ -89  -1  ‐ ‐ 1 126  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 020  2 020  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 020  2 020  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 55 752  ‐ 6 516  -177  ‐ ‐ 62 091  Amortissements et dépréciations -36 937  ‐ -1 924  ‐ ‐ ‐ -38 861  Valeur au bilan 18 815  ‐ 4 592  -177  ‐ ‐ 23 230  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 2 303  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303  Amortissements et dépréciations -1 922  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ -1 943  Valeur au bilan 381  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ 360  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 56 165  ‐ 6 118  -6 531  ‐ ‐ 55 752  Amortissements et dépréciations -39 914  ‐ -2 093  5 070  ‐ ‐ -36 937  Valeur au bilan 16 251  ‐ 4 025  -1 461  ‐ ‐ 18 815  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 2 303  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303  Amortissements et dépréciations -1 901  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ -1 922  Valeur au bilan 402  ‐ -21  ‐ ‐ ‐ 381  6.15. Ecarts d’acquisition  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 brut 31/12/2021 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 brut 31/12/2022 net Filiale A ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale B ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale C ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.16. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 2 207  ‐ ‐ ‐ -939  ‐ ‐ 1 268  Risques d’exécution des engagements par signature 2 091  ‐ 7 799  ‐ -7 082  ‐ ‐ 2 808  Risques opérationnels 193  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 193  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 188  ‐ 676  -786  -83  ‐ -1 117  878  Litiges divers 938  ‐ 323  -245  -127  ‐ ‐ 889  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 238  ‐ 145  -184  -8  ‐ ‐ 191  Total 7 855  ‐ 8 943  -1 215  -8 239  ‐ -1 117  6 227  (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 283 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 2 445  ‐ ‐ 116  ‐ -354  ‐ ‐ 2 207  Risques d’exécution des engagements par signature 1 583  ‐ ‐ 6 492  ‐ -5 984  ‐ ‐ 2 091  Risques opérationnels 27 ‐ ‐ 166  ‐ ‐ ‐ ‐ 193  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 037  ‐ ‐ 719  -409  -367  ‐ 208  2 188  Litiges divers 505  ‐ ‐ 722  -101  -188  ‐ ‐ 938  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 307  ‐ ‐ 144  -211  -2  ‐ ‐ 238  Total 6 904  ‐ ‐ 8 359  -721  -6 895  ‐ 208  7 855  (1) Dont 890 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 345 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 323  26 686  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 152 471  156 606  Ancienneté de plus de 10 ans 70 463  71 764  Total plans d'épargne-logement 253 258  255 056  Total comptes épargne-logement 25 856  26 126  TOTAL encours collectés au titre des contrats épargne-logement 279 113  281 182  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 283  481  Comptes épargne-logement 674  825  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 956  1 306  — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 145  300  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 194  733  Ancienneté de plus de 10 ans 928  1 174  Total plans d'épargne-logement 1 267  2 206  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 267  2 206  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 63.45 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 939 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.17. Dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 26 638  26 638  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 26 638  26 638  Émissions de dettes subordonnées. —  Non Concerné. 6.18. Capitaux propres . Composition du capital au 31 décembre  2022 . — La Caisse régionale de de la Corse est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives. Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de la Corse   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales 6 500 859  ‐ ‐ 6 500 859  100,00% 0,00% Dont 4 Caisses locales 4 994  ‐ ‐ 4 994  0,08% 0,00% Dont 5 administrateurs de la Caisse régionale 5 3 3 5 0,00% 0,00% Dont Crédit agricole S.A. 6 495 860  ‐ ‐ 6 495 860  99,92% 0,00% Dont SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 6 500 859  3 3 6 500 859  100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15.25 euros et le montant total du capital est de 99 138 milliers d’euros Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Corse sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils correspondent à la rémunération des titres CORSOPAR et s’élèvent à 9 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 . —  Aucun dividende ou rémunération de part sociale ne sont prévus au titre de l’exercice 2022 (Hors rémunération des titres Corsopar). Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2022 en réserves et en report à nouveau créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée. —  Non Concerné. 6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 30 145  ‐ ‐ ‐ ‐ 30 145  Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 4 ‐ 2 169  60 651  62 824  Instruments dérivés de couverture ‐ 559  248  57 734  ‐ 58 541  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 93 757  93 757  Actifs financiers au coût amorti 494 501  268 256  1 348 224  1 689 333  5 598  3 805 912  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -60 315  -60 315  Total Actifs financiers par échéance 464 331  268 819  1 348 472  1 749 236  160 006  3 990 864  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 1 331  ‐ 1 331  Instruments dérivés de couverture ‐ 151  2 494  10 723  ‐ 13 368  Passifs financiers au coût amorti 1 908 194  509 559  892 296  373 911  69 3 684 029  Dettes subordonnées 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -9 593  -9 593  Total Passifs financiers par échéance 1 899 077  509 872  894 790  411 965  69 3 715 773  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 25 063  ‐ ‐ ‐ ‐ 25 063  Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 4 ‐ 1 014  61 039  62 057  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 51 ‐ 51 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 107 470  107 470  Actifs financiers au coût amorti 654 199  289 312  1 014 042  1 533 938  2 110  3 493 601  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 19 743  19 743  Total Actifs financiers par échéance 699 005  289 316  1 014 042  1 535 003  170 619  3 707 985  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 183  ‐ 183  Instruments dérivés de couverture 5 21 2 474  27 774  ‐ 30 274  Passifs financiers au coût amorti 1 951 991  305 136  902 435  300 603  ‐ 3 460 165  Dettes subordonnées 476  162  ‐ 26 000  ‐ 26 638  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 875  1 875  Total Passifs financiers par échéance 1 954 347  305 319  904 909  354 560  ‐ 3 519 135  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -20 721  -19 641  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 490  -2 257  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -605  -757  Autres charges sociales -7 876  -7 522  Intéressement et participation -2 892  -2 493  Impôts et taxes sur rémunération -3 270  -2 962  Total Charges de personnel -37 854  -35 632  Dont indemnités liées à la retraite pour 673 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 882 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Dont médailles du travail pour 18 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 34 milliers d’euros au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France ‐ 348  Étranger ‐ ‐ Total ‐ 348  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale de la Corse  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 310  ‐ 13 310  13 618  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 148  ‐ 1 148  968  Coût financier 122  ‐ 122  49 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 40 ‐ 40 -176  Prestations versées (obligatoire) -626  ‐ -626  -653  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 290  ‐ 290  -81  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 776  ‐ -1 776  -415  Dette actuarielle à la clôture 12 508  ‐ 12 508  13 310  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 148  ‐ 1 148  968  Charge/produit d'intérêt net -323  ‐ -323  -218  Impact en compte de résultat à la clôture 825  ‐ 825  750  — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 2 170  ‐ 2 170  2 734  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -124  ‐ -124  -68  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 290  ‐ 290  -81  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 776  ‐ -1 776  -415  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 560  ‐ 560  2 170  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 13 207  ‐ 13 207  13 146  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 113  ‐ 113  13 Gains/(pertes) actuariels 124  ‐ 124  68 Cotisations payées par l'employeur 667  ‐ 667  664  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 40 ‐ 40 -31  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -626  ‐ -626  -653  Juste valeur des actifs à la clôture 13 525  ‐ 13 525  13 207  — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 12 508  ‐ 12 508  13 310  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 787  Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -13 525  ‐ -13 525  -13 207  Position nette (passif) / actif à la clôture 562  ‐ 562  -890  — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (2) 13,96% 1 888  ‐ 0,00% ‐ ‐ 13,96% 1 888  ‐ Obligations (2) 77,35% 10 462  ‐ 0,00% ‐ ‐ 77,35% 10 462  ‐ Immobilier 8,69% 1 175  0,00% ‐ 8,69% 1 175  Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de la Corse : actions pour X milliers d’euros et obligations pour XX milliers d’euros (3) Cash contrat d'assurance Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -4.43 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.77 %. 7.5. Autres avantages sociaux . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse versera au titre de l’exercice 2022 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale.  L’intéressement est lui définit par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse signé le 23 mars 2022. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de la Caisse Régionale sur le plan de ses résultats financiers (respect du plan à moyen terme). L’intéressement ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.  Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au titre de ces engagements sociaux (provisions médailles du travail) s’élèvent à 283 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6. Paiements à base d’actions . —  Non concerné . 7.7. Rémunérations de dirigeants . —  Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend en compte l’ensemble des membres de la Commission de Gestion Provisoire et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations et avantages en nature alloués aux principaux dirigeants s’élève à 1 285 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 261 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 20 523  15 574  Droits d'utilisation des contrats de location 2 707  3 241  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 23 230  18 815  La Caisse Régionale de la Corse  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale de la Corse  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. —  La Caisse Régionale de la Corse  est preneur de nombreux actifs (des agences). Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de la Corse  est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 4 771  ‐ 34 ‐ ‐ ‐ 4 805  Amortissements et dépréciations -1 530  ‐ -568  ‐ ‐ ‐ -2 098  Total immobilier 3 241  ‐ -534  ‐ ‐ ‐ 2 707  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 241  ‐ -534  ‐ ‐ ‐ 2 707  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 4 392  ‐ 394  -15  ‐ ‐ 4 771  Amortissements et dépréciations -981  ‐ -549  ‐ ‐ ‐ -1 530  Total immobilier 3 411  ‐ -155  -15  ‐ ‐ 3 241  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 411  ‐ -155  -15  ‐ ‐ 3 241  — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 576  830  135  1 541  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 564  1 268  245  2 077  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -9  -12  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -9  -12  Charges relatives aux contrats de location court terme -50  -97  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -219  -186  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -269  -283  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -568  -549  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -568  -549  Total Charges et produits de contrats de location -846  -844  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -847  -842  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur  : — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 47 50 Produits locatifs 47 50 — Echéancier des paiements de loyers à recevoir : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 385 275  381 029  Engagements de financement 309 565  324 256  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 309 565  324 256  Engagements de garantie 75 710  56 773  Engagements d'ordre des établissements de crédit 1 365  1 761  Engagements d'ordre de la clientèle 74 345  55 012  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 196 129  2 049 007  Engagements de financement 1 240  3 305  Engagements reçus des établissements de crédit 1 240  3 305  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 194 889  2 045 702  Engagements reçus des établissements de crédit 103 323  91 181  Engagements reçus de la clientèle 2 091 566  1 954 521  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de la Corse a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 119 438 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 332 910  1 309 887  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 28 844  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 332 910  1 338 731  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 28 787  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 28 787  Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de la Corse  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale de la Corse  a apporté 1 306 231milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 283 208 milliers d’euros en  2021 .  La Caisse Régionale de la Corse  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de la Corse  a apporté : 1 080 070 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 069 314 milliers d’euros en  2021   34 795 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 44 430 milliers d’euros en  2021 191 367 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 169 464 milliers d’euros en  2021 Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 28 787 milliers d’euros au  31 décembre 2021 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 0 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 0 milliers d’euros au  31 décembre 2021 ,  les garanties détenues par  la Caisse Régionale de la Corse  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de la Corse .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.    10. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le groupe Crédit Agricole. —  Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de la Corse  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de la Corse . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de la Corse . —  La Caisse Régionale de la Corse  n’a pas opéré en  2022  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. 11.1. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 3 803 040  4 027 022  ‐ 806 787  3 220 235  Prêts et créances sur les établissements de crédit 788 035  782 227  ‐ 782 141  86 Prêts et créances sur la clientèle 3 015 005  3 244 795  ‐ 24 646  3 220 149  Titres de dettes 2 872  3 994  2 500  1 124  370  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 805 912  4 031 016  2 500  807 911  3 220 605  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 3 490 719  3 563 725  ‐ 758 880  2 804 845  Prêts et créances sur les établissements de crédit 758 951  752 688  ‐ 752 688  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 731 768  2 811 037  ‐ 6 192  2 804 845  Titres de dettes 2 882  2 880  2 500  ‐ 380  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 493 601  3 566 605  2 500  758 880  2 805 225  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 721 877  1 723 263  ‐ 1 723 263  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 48 196  48 196  ‐ 48 196  ‐ Comptes et emprunts à terme 1 673 681  1 675 067  ‐ 1 675 067  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 954 245  1 954 244  ‐ 1 947 878  6 366  Comptes ordinaires créditeurs 1 675 026  1 675 026  ‐ 1 675 026  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 6 366  6 366  ‐ ‐ 6 366  Autres dettes envers la clientèle 272 853  272 852  ‐ 272 852  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 7 907  7 810  7 810  ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 638  26 638  ‐ 26 638  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 710 667  3 711 955  7 810  3 697 779  6 366  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 559 624  1 559 316  ‐ 1 559 316  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 46 377  46 376  ‐ 46 376  ‐ Comptes et emprunts à terme 1 484 403  1 484 153  ‐ 1 484 153  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 28 844  28 787  ‐ 28 787  ‐ Dettes envers la clientèle 1 894 058  1 893 784  ‐ 1 888 124  5 660  Comptes ordinaires créditeurs 1 676 217  1 676 215  ‐ 1 676 215  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 5 660  5 660  ‐ ‐ 5 660  Autres dettes envers la clientèle 212 181  211 909  ‐ 211 909  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 6 483  6 476  6 476  ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 638  26 000  ‐ 26 000  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 486 803  3 485 576  6 476  3 473 440  5 660  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 343  ‐ 1 343  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 343  ‐ 1 343  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 481  ‐ 49 325  12 156  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 236  ‐ 236  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 61 245  ‐ 49 089  12 156  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 61 245  ‐ 49 089  12 156  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 93 757  ‐ 91 578  2 179  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 93 757  ‐ 91 578  2 179  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 58 541  ‐ 58 541  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 215 122  ‐ 200 787  14 335  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 235  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 235  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 178  ‐ 178  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 178  ‐ 178  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 879  ‐ 60 520  1 359  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 191  ‐ 191  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 61 688  ‐ 60 329  1 359  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 61 688  ‐ 60 329  1 359  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 107 470  ‐ 105 526  1 944  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 107 470  ‐ 105 526  1 944  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 ‐ 51 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 169 578  ‐ 166 275  3 303  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 2 453  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 2 453  — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 331  ‐ 1 331  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 331  ‐ 1 331  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 13 368  ‐ 13 368  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 14 699  ‐ 14 699  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 183  ‐ 183  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 183  ‐ 183  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 30 274  ‐ 30 274  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 30 457  ‐ 30 457  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 3 303  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 10 797  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 10 797  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 235  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 235  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 14 335  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 359  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 797  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 797  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 156  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 1 944  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 235  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 235  ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 2 179  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 10 797  Comptabilisés en résultat 10 797  Comptabilisés en capitaux propres ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Marge différée à l'ouverture ‐ ‐ Marge générée par les nouvelles transactions de la période ‐ ‐ Marge comptabilisée en résultat durant la période ‐ ‐ Marge différée à la clôture ‐ ‐ 11.4. Rappel sur les réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD :  A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d'Euros) Libor USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non-représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Néant. 13. – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 . Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Caisse Locale de la Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % Caisse Locale de Développement de la Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % FCT Crédit Agricole Habitat Compartiment Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % Le FCT Crédit Agricole HABITAT est constitué de 5 STT : STT Crédit Agricole Habitat 2015 STT Crédit Agricole Habitat 2017 STT Crédit Agricole Habitat 2018 STT Crédit Agricole Habitat 2019 STT Crédit Agricole Habitat 2020  STT Crédit Agricole Habitat 2022 (réalisation sur l’année 2022) La STT « Crédit Agricole Habitat 2015 » a été liquidée en 2020. 13.1. Information sur les filiales . 13.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées. — Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de  la Caisse Régionale de la Corse  à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de  la Caisse Régionale de la Corse . La Caisse Régionale de la Corse  est soumise aux restrictions suivantes : — Contraintes réglementaires : Les filiales de  la Caisse Régionale de la Corse  sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à  la Caisse Régionale de la Corse . — Contraintes légales : Les filiales de  la Caisse Régionale de la Corse  sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. — Contraintes contractuelles liées à des garanties :  La Caisse Régionale de la Corse  grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par  la Caisse Régionale de la Corse .   Ce mécanisme est décrit dans la note 9  " Engagements de financement et de garantie et autres garanties " . — Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance : Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de  la Caisse Régionale de la Corse  sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de  la Caisse Régionale de la Corse  sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. 13.1.1. Soutiens aux entités structurées contrôlées. — La  Caisse Régionale de la Corse  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au 31 décembre 2020. 13.1.2. Opérations de titrisation. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de la Corse  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 3.3 millions d’euros au FCT. 13.2. Composition du périmètre . — Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de la Corse  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 91 865 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 105 813 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Néant. 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 SAFER Corse France 21,00% 21,00% 1 757  55 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées .  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Néant. 15. – Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 . Néant. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. A l ’ Assemblée Géné r ale de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mutuel de la  C o r s e ,  Opini o n.  — En  e x écution de la mission qui nous a é t é  c o n fiée par  v ot r e assemblée géné r ale, nous  a v ons e ff ec t ué l ’ audit des  c omp t es  c onsolidés de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mutuel de la  C o r se  r elati f s à l ’ ex e r ci c e cl o s le 31 dé c emb r e 2022,  t els qu’ils sont join t s au p r ésent  r appor t .  Nous  c ertifions que les  c omp t es  c onsolidés son t , au  r ega r d du  r é f é r entiel IFRS  t el qu ’ adop t é dans l’Union eu r opéenn e ,  r égulie r s et sin c è r es et donnent une image fidèle du  r ésul t at des opé r ations de l ’ ex e r ci c e é c oulé ainsi que de la si t uation financiè r e et du patrimoin e , à la fin de l ’ ex e r ci c e , de l ’ ensemble  c on s ti t ué par les pe r sonnes et enti t és  c omprises dans la  c on s olidation.  L ’ opinion  f ormulée ci-dessus est  c ohé r en t e  a v ec le  c on t enu de not r e  r apport à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit.  F onde m ent de l ’ o pin i on : — R é f é r entiel d ’ audit : Nous  a v ons e ff ec t ué not r e audit selon les normes d ’ e xe r ci c e p r o f essionnel appli c ables en  F r an c e . Nous estimons que les élémen t s que nous  a v ons  c ollec t és sont su f fisan t s et app r opriés pour  f onder not r e opinion.  Les  r esponsabili t és qui nous in c ombent en  v er t u de  c es normes sont indiquées dans la partie «  R esponsabilités du  c ommissai r e aux  c omp t es  r elati v es à l ’ audit des  c omp t es  c on s olidés » du p r ésent  r appor t .  — Indépendan c e : Nous  a v ons  r éalisé not r e mission d ’ audit dans le  r espect des  r ègles d’indépendan c e p ré vu e s par le  C ode de  c omme r c e et par le  C ode de déon t ologie de la p r o f ession de  c ommissai r e aux  c omp t es sur la période du 1 er  ja n vier 2022 à la da t e d ’ émission de not r e  r appor t , et no t amment nous  n ’ a v ons pas  f ourni de servi c es in t e r dits par l ’ article 5, pa r ag r aphe 1, du  r èglement (UE) n° 537/2014.  Just i fic a tion des app r éciations -  P oints c l és de l ’ a u dit.  — En appli c ation des disp o sitions des articles L. 823-9 et  R . 823-7 du  C ode de  c omme r c e  r elati v es à la justifi c ation de n o s app r éciation s , nous por t ons à  v ot r e  c onnaissan c e les poin t s clés de l ’ audit  r elati f s aux risqu e s d ’ anomalies signifi c ati v es qui, selon not r e jugement p r o f essionnel, ont é t é les plus impor t an t s pour l ’ audit des comp t es  c on s olidés de l ’ e xe r ci c e , ainsi que les  r éponses que nous  a v ons appor t ées  f a c e à  c es risqu e s.  Les app r éciations ainsi por t ées  s ’in s cri v ent dans le  c on te x t e de l ’ audit des  c omp t es  c on s olidés pris dans leur ensemble et de la  f ormation de not r e opinion  e xprimée ci -a v an t . Nous  n ’ e xprimons pas d ’ opinion sur des élémen t s de  c es  c omp t es  c onsolidés pris isolémen t .  — Dép r éciation d e s c r édits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou  plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux  de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations,  la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de  leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les  flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 47,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer  le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :   – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  – testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro- économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux — Risque de c r édit et  e stimation des per t e s a tt endu e s sur l e s  e xpositions  n ’ é t ant pas en dé f aut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et  étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze  mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille  donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de  pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances la clientèle et sur les engagements par  signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 23 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses retenues, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert  parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur  au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;   le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD »,  perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. V érific a tion s  spéc i fiqu e s.  — Nous  a v ons également p r o c éd é ,  c o n f ormément aux norm e s d ’ ex e r ci c e p r o f essionnel appli c ables en  F r an c e , aux  v érifi c ations spécifiques p ré vues par les  t e x t es légaux et  r églemen t ai r es des i n f ormations données dans le  r apport sur la gestion du g r oupe de la  c ommission de gestion p r o visoi r e .  Nous  n ’ a v ons pas d ’ obser v ation à  f ormuler sur leur sin c éri t é et leur  c on c o r dance  a v ec les  c omp t es  c on s olidés.  Nous a t t es t ons que la décla r ation con s olidée de per f orman c e  e xt r a-financiè r e pr é vue par l ’ article L. 225-102-1 du  C ode de  c omme r c e figu r e dans le  r apport sur la gestion du g r oup e , é t ant p r écisé qu e ,  c o n f ormément aux disp o sitions de l ’ article L. 823-10 de  c e  C od e , les i n f ormations  c on t enu e s dans  c e t t e décla r ation  n ’ ont pas  f ait l ’ objet de not r e part de  v érifi c ations de sin c éri t é ou de  c on c o r dan c e  a v ec les  c omp t es  c on s olidés et doi v ent  f ai r e l ’ objet d ’ un  r apport par un o r ganisme tie r s indépendan t .  Aut r es  v éri f ications  o u i n f ormations p r é vue s   p ar les  t e x t es léga u x  e t  r ég l e m en t ai r es : —  Désignation du commissai r e aux  c omp t es :  Nous  a v ons é t é nommés  c ommissai r e aux  c omp t es de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mutuel de la  C o r se par  v ot r e assemblée géné r ale du 31 ma r s 1999.  Au 31 dé c emb r e 2022, nous étions dans la vingt-quatrième année de not r e mission sans in t erruption.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement  d ’ e n t r epri s e  r el a ti v es  a ux  c om p t e s   c onsolidés. Il appartient à la di r ection d ’ é t ablir des  c omp t es  c onsolidés p r ésen t ant une image fidèle  c o n f ormément au  r é f é r entiel IFRS  t el qu ’ adop t é dans l’Union eu r opéenne ainsi que de me t t r e en pla c e le  c ont r ôle in t erne qu ’ elle estime né c essai r e à l ’ é t ablissement de  c omp t es  c onsolidés ne  c ompor t ant pas d ’ anomalies signifi c ati v es, que  c elles-ci p r o viennent de f r audes ou  r ésul t ent d ’ er r eu r s. Lo r s de l ’ é t ablissement des  c omp t es  c on s olidés, il in c ombe à la di r ection d ’ é v aluer la  c apaci t é de la  c aisse  r égionale à pou r suiv r e son  e xploitation, de p r ésen t er dans  c es  c omp t es, le  c as échéan t , les i n f ormations né c essai r es  r elati v es à la  c ontinui t é d ’ e xploitation et d ’ appliquer la  c o n v ention  c omp t able de  c ontinui t é d ’ e xploi t ation, sauf  s ’il est p ré vu de liquider la  c aisse  r égionale ou de  c esser son activi té .  Il in c ombe à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit de suiv r e le p r o c essus d ’ élabo r ation de l’i n f ormation financiè r e et de suiv r e l ’ e f fi c aci t é des  s y s t èm e s de  c ont r ôle in t erne et de gestion d e s risqu e s, ainsi que le  c as échéant de l ’ audit in t ern e , en  c e qui  c on c erne les p r o c édu r es  r elati v es à l ’ élabo r ation et au t r ai t ement de l’i n f ormation comp t able et financiè r e .  Les  c omp t es  c on s olidés ont é t é ar r ê t és par la  c ommission de gestion p r o visoi r e .  R esponsabili t é s  du  c o m mi s sai r e a u x  c om p t es  r elati v es à l ’ a u dit des  c o mp t es  c o n s olidés. —  Objectif et déma r che d ’ audit. :  Il nous appartient d ’ é t ablir un  r apport sur les  c omp t es  c on s olidés. Not r e objectif est d ’ ob t enir l ’ assu r an c e  r aisonnable que les  c omp t es  c on s olidés pris dans leur ensemble ne compor t ent pas d ’ anomalies signifi c ati v es.  L ’ assu r an c e  r aisonnable  c or r espond à un ni v eau él e v é d ’ assu r an c e , sans  t ou t e f ois ga r antir qu ’ un audit  r éalisé  c o n f ormément aux normes d ’ ex e r ci c e p r o f essionnel permet de  sy s t ématiquement dé t ec t er  t ou t e anomalie signifi c ati v e . Les anomalies peu v ent p ro v enir de f r audes ou  r ésul t er d ’ er r eu r s et sont  c onsidé r ées  c omme signifi c ati v es lo r sque l ’ on peut  r aisonnablement  s ’ a t t end r e à  c e qu ’ elles puissen t , prises individuellement ou en cumul é , i n fluen c er les décisions é c onomiqu e s que les utilisa t eu r s des  c omp t es p r ennent en se  f ondant sur  c eux-ci.  C omme p r écisé par l ’ article L. 823-10-1 du  C ode de  c omme r c e , not r e mission de  c ertifi c ation d e s  c omp t es ne  c onsis t e pas à ga r antir la viabili t é ou la quali t é de la gestion de  v ot r e  c aisse  r égional e .  Dans le  c ad r e d ’ un audit  r éalisé  c o n f ormément aux norm e s d ’ ex e r ci c e p r o f essionnel appli c ables en  F r an c e , le  c ommissai r e aux  c omp t es  ex e r c e son jugement p r o f essionnel  t out au long de  c et audit. En out r e :  il identifie et  é v alue les risqu e s que les  c omp t es  c on s olid é s  c ompor t ent des anomalies signifi c ati v es, que  c elle s -ci p r o viennent de f r audes ou  r ésul t ent d ’ er r eu r s, définit et met en œuv r e des p r o c édu r es d ’ audit  f a c e à  c es risqu e s, et  r ecueille des élémen t s qu’il estime su f fisan t s et app r opriés pour  f onder son opinion. Le risque de non-dé t ection d ’ une anomalie signifi c ati v e p ro v enant d ’ une f r aude est plus él e v é que  c elui d ’ une anomalie signifi c ati v e  r ésul t ant d ’ une er r eu r ,  c ar la f r aude peut impliquer la  c ollusion, la  f alsifi c ati o n, les omissions  v olon t ai r es, les  f ausses décla r ations ou le  c on t ournement du  c ont r ôle in t erne ;  il p r end  c onnaissan c e du  c ont r ôle in t erne pertinent pour l ’ audit afin de définir des p r o c édu r es d ’ audit app r opriées en la ci r c on st an c e , et non dans le but d ’ e xprimer une opinion sur l ’ e f fi c aci t é du  c ont r ôle in t erne ;  il app r écie le  c a r ac t è r e app r oprié des méthodes  c omp t ables  r e t enu e s et le  c a r ac t è r e  r aisonnable des estimations  c omp t ables  f ai t es par la di r ection, ainsi que les i n f ormations les  c on c ernant  f ournies dans les  c omp t es  c on s olidés ;  il app r écie le  c a r ac t è r e app r oprié de l ’ appli c ation par la di r ection de la  c o n v ention  c omp t able de  c ontinui t é d ’ e xploitation et, selon les élémen t s  c ollec t és, l ’ e xis t en c e ou non d ’ une in c erti t ude signifi c ati v e liée à des  é v énemen t s ou à des ci r c on st an c es sus c eptibles de me t t r e en  c ause la  c apaci t é de la  c aisse  r égionale à pou r suiv r e son  e xploi t ation.  C e t t e app r éciation s ’ appuie sur les élémen t s  c ollec t és jusqu ’ à la da t e de son  r appor t , é t ant  t ou t e f ois  r appelé que des ci r c on st an c es ou  é v énemen t s ul t érieu r s pour r aient me t t r e en  c ause la  c ontinui t é d ’ e xploitation.  S ’il  c onclut à l ’ e xis t en c e d ’ une in c erti t ude signifi c ati v e , il a t ti r e l ’ a t t ention d e s lec t eu r s de son  r apport sur les i n f ormations  f ournies dans les  c omp t es  c on s olidés au sujet de  c e t t e in c erti t ude ou, si  c es i n f ormations ne sont pas  f ournies ou ne sont pas pertinen t es, il  f ormule une  c ertifi c ation  av ec  r éser v e ou un  r efus de  c ertifier ;  il app r écie la p r ésen t ation d ’ ensemble des  c omp t es  c on s olidés et  é v alue si les  c omp t es  c onsolidés  r eflè t ent les opé r ations et  é v énemen t s sous-ja c en t s de maniè r e à en donner une image fidèle ;  c on c ernant l’i n f ormation financiè r e des pe r sonn e s ou enti t és  c omprises dans le périm è t r e de  c on s olidation, il  c ollec t e des élémen t s qu’il estime su f fisan t s et app r opriés pour  e xprimer une opinion sur les  c omp t es  c on s olidés. Il est  r esponsable de la di r ection, de la supervision et de la  r éalisation de l ’ audit des  c omp t es  c onsolidés ainsi que de l ’ opinion  e xprimée sur  c es  c omp t es. —  R apport à la commission de g e stion p ro visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit : Nous  r em et t ons à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit un  r apport qui p r ésen t e no t amment l ’ é t endue des t r a v aux d ’ audit et le p r og r amme de t r a v ail mis en œuv re , ainsi que les  c onclusions dé c oulant de n o s t r a v aux. Nous por t ons également à sa  c onnaissan c e , le  c as échéan t , les  f aibl e sses signifi c ati v es du  c ont r ôle in t erne que nous  a vons identifiées pour  c e qui  c on c erne les p r o c édu r es  r elati v es à l ’ élabo r ation et au t r ai t ement de l’i n f ormation  c omp t able et financiè r e .  P armi les élémen t s  c ommuniqu é s dans le  r apport à la  c ommission de gestion p ro visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit figu r ent les risqu e s d ’ anomalies signifi c ati v es, que nous jugeons  a v oir é t é les plus impor t an t s pour l ’ audit des  c omp t es  c on s olidés de l ’ ex e r ci c e et qui  c on s ti t uent de  c e  f ait les poin t s clés de l ’ audit, qu’il nous appartient de décri r e dans le p r ésent  r appor t .  Nous  f ournissons également à la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit la décla r ation p r évue par l ’ article 6 du  r èglement (UE) n° 537/2014  c o n firmant not r e indépendan c e , au sens des  r ègles appli c ables en  F r an c e  t elles qu ’ elles sont fi x ées no t amment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du  C ode de  c omme r c e et dans le  C ode de déon t ologie de la p r o f ession de  c ommissai r e aux  c omp t es. Le  c as échéan t , nous nous ent r e t enons  a v ec la  c ommission de gestion p r o visoi r e  r emplissant les  f onctions du  c omi t é d ’ audit des risqu e s pesant sur notre indépendan c e et des mesu r es de sau v ega r de appliquées.  T oulous e , le 10 ma r s 2023. Le  C ommissai r e aux  C omp t es : ERN S T & YOUNG et Aut r es F r ank As t oux. V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. A l ’ Assemblée Géné r ale de la  C aisse  r égionale de C r édit Agri c ole Mutuel de la  C o r se. En not r e quali t é de  c ommissai r e aux  c omp t es de  v ot r e  c aisse  r égional e , nous  v ous p r ésen t ons not r e  r apport sur les  c o n v entions  r églemen t ées.  Il nous appartient de  v ous  c ommunique r , sur la base des i n f ormations qui nous ont é t é données, les  c a r ac t éristiqu e s, les modali t és essentielles ainsi que les moti f s justifiant de l’in t é r êt pour la  c aisse  r égionale des  c o n v entions dont nous  a vons é t é  a visés ou que nous aurions dé c ou v er t es à l ’ o cc asion de not r e mission, sans  a v oir à nous p r onon c er sur leur utili t é et leur bien- f ondé ni à  r eche r cher l ' e xis t en c e d ’ aut r es  c o n v ention s . Il  v ous appartien t , selon les  t ermes de l ’ article  R . 225-31 du  C ode de  c omme r c e , d ' app r écier l'in t é r êt qui  s ' a tt achait à la  c onclusion de  c es  c o n v entions en vue de leur app r obation.  P ar ailleu r s, il nous appartien t , le  c as échéan t , de  v ous  c ommuniquer les i n f ormations p ré vu e s à l ’ article  R . 225-31 du  C ode de  c omme r c e  r elati v es à l ’ ex écution, au  c ou r s de l ’ ex e r ci c e é c oul é , des  c o n v entions déjà app r ou v ées par l ’ assemblée géné r al e .  Nous  a v ons mis en œuv r e les diligen c es que nous  a v ons estimé né c essai r es au  r ega r d de la doctrine p r o f essionnelle de la  C ompagnie nationale des  c ommissai r es aux  c omp t es  r elati v e à  c e t t e mission.  C es diligen c es ont  c onsis t é à  v érifier la  c on c o r dan c e des in f ormations qui nous ont é t é données  a v ec les documen t s de base dont elles sont issues.  C o n v e n ti o ns s o umi s es à l'app r obation de l'a s semblée géné r ale.  — Nous  v ous i n f ormons qu’il ne nous a é t é donné avis d ’ aucune  c o n v ention au t orisée et  c onclue au  c ou r s de l ’ ex e r ci c e é c oulé à soume t t r e à l ’ app r obation de l ’ assemblée géné r ale en appli c ation d e s disp o sitions de l ’ article L. 225-38 du Code de  c omme r c e .  C o n v e n ti o ns déjà  a pp r o u v ées pa r  l'a ss e m blée géné r a l e.  — En appli c ation de l ’ article R. 225-30 du  C ode de  c omme r c e , nous  a v ons é t é i n f ormés que l ’ ex écution des  c o n v entions sui v an t es, déjà app r ou v ées par l ’ assemblée géné r ale au  c ou r s d ’ ex e r ci c es an t érieu r s,  s ’ est pou r suivie au  c ou r s de l ’ ex e r ci c e é c oul é .  A v ec la soci é t é C r édit Agri c ole  S .A., d é t entrice de 99,90 % du  c api t al de  v ot r e  c aisse  r égionale  1) Signatu r e du p r o t ocole d ’ a cc o r d  r elatif au  r eclassement des participations d é tenu e s par la soci é té C r édit Agri c ole  S .A. dans l e s  c aiss e s  r égionales au sein de la soci é t é  S ACAM Mutualisation (« opé r ation  E u r é k a »)  —  Natu r e et objet : Le p r o t o c ole d ’ a cc o r d a pour objet la mise en œuv r e de l ’ opé r ation Eu r é k a.  C elle-ci  c onsis t e en une simplifi c ation de la struc t u r e de  v ot r e g r oupe et le  r e n f o r c ement du ni v eau de  c apital de C r édit Agri c ole  S .A. au t r a v e r s d ’ un  r eclassement de la participation d é t enue par C r édit Agri c ole  S .A., sous  f orme de  C ertifi c a t s  C oopé r ati f s d’I n v estissement  ( CCI) et de  C ertifi c a t s  C oopé r ati f s d ’ Associés  ( C CA), dans le  c apital des  c aisses  r égionales. Les  C CI / CC A émis par les  c aisses  r égionales et dé t enus par la socié t é C r édit Agri c ole  S .A. ont é t é t r an s f é r és à la so c ié t é  S ACAM Mu t ualisation, in t ég r alement dé t enue par les  c aisses  r égionales.  Le p r o t o c ole d ’ a cc o r d p r écise les da t es de  r éalisation et  c o n firme les  c onditions financiè r es de l ’ opé r ation Eu r é k a  c on t enues dans la le t t r e d’in t ention signée le 17  f é vrier 2016.  Ap r ès  a voir pris  c onnaissan c e du  r apport définitif des  e xper t s indépendan t s désign é s par les parties  c oncluant au  c a r ac t è r e équitable des  c onditions financiè r es de l ’ opé r ation de  r eclassement des  C CI / CC A, la signatu r e du pro t o c ole d ’ a cc o r d a eu lieu le 21 juillet 2016.  —  Modali té s :  La  c ommission de gestion p r o visoi r e de  v ot r e  c aisse  r égional e ,  r éunie le 15  f évrier 2016, a au t orisé le p r ésident de la  c ommission de gestion p r o visoi r e et le di r ec t eur géné r al, et en leur absen c e M.  B ert r and  C orb e au, di r ec t eur géné r al de la FN C A à  c e t t e da te , et M me  M a y a Atig, di r ec t eur géné r al adjoint de la FNCA à  c e t t e da t e , à signe r , au nom et pour le  c omp t e de  v ot r e  c aisse  r égional e , le p r o t o c ole d ’ a cc o r d,  t el que p r ésen t é en séan c e.  Le mon t ant de l ’ opé r ation fi x é dans le p r o t o c ole d ’ a c co r d  s ’ él è v e à € 18 025 millia r ds d ’ eur o s, soit une  v alorisation globale de 1,05  f ois la quo t e-part des  C CI / CC A  c éd é s dans les  c apitaux p r op r es IFRS  c on s olidés  r et r ai t és des CR C A au 31 dé c emb r e 2015.  T ou t e f ois, le p r o t o c ole d ’ ac c o r d a également p r écisé que se r ait e ff ec t ué un ajus t ement égal à la quo t e-part des  C CI / CC A  c éd é s dans la  v ariation d e s  c apitaux p r op r es IFRS  c onsolidés  r et r ai t és ent r e le 31 dé c emb r e 2015 et le 30 juin 2016. A la sui t e de  c et ajus t emen t , le mon t ant de l ’ opé r ation  s ’ est él e v é à € 18 542 millia r ds d ’ eur o s.  2) Signatu r e de l ’ a v enant au p r o t o c ole d ’ a c co r d conclu le 22 no v emb r e 2001 ent r e la soci é t é C r édit. Agri c ole  S .A. et l e s  c aisses  r égional e s pr é alablement à l’introduction en  B ou r se de la Caisse Nationale de C r édit Agri c ole  ( CNCA), d e v enue C r édit Agricole  S .A.  —  Natu r e et objet :  L ’ a v enant a pour objet de modifier le p r o t o c ole de  c otation conclu le 22 n o v emb r e 2001, qui décrit les  c onditions de  r éalisation des opé r ations p r éalables à la  c otation de la CN C A, et qui a é t é modifié par  a v enant en da t e du 6 mai 2009.  L ’ a v enant modifie l ’ article 4 (prise de participation de la CN C A au  c apital des  c aisses  r égionale s ) du p r o t o c ole de  c otation pour  t enir  c omp t e de la  r éalisation du  r eclassement in t erne des  C CI / CC A dé t enus par C r édit Agri c ole  S .A. aup r ès de la socié t é  S ACAM Mu t ualisation.  —  Modali té s :  La  c ommission de gestion p r o visoi r e de  v ot r e  c aisse  r égional e , dans sa séan c e du 15  f évrier 2016, a également au t orisé le p r ésident de la  c ommission de gestion p r o visoi r e et le di r ec t eur géné r al, et en leur absen c e M.  B ert r and Corbeau, di r ec t eur géné r al de la FN C A à  c e t t e da te , et M me  M a y a Atig, di r ec t eur géné r al adjoint de la FN C A à  c e t t e da t e ,  a v ec  f acul t é d ’ agir sépa r ément et de subdélégue r , à signe r , au nom et pour le  c omp t e de  v ot r e caisse  r ég i onal e , l ’ a v enant au p r o t o c ole d ’ a cc o r d du 22 n o v emb r e 2001 ent r e la socié t é C r édit Agri c ole  S .A. et les  c aisses  r égionales.  La signatu r e de l ’ a v enant au p r o t o c ole d ’ a cc o r d a eu lieu le 21 juillet 2016.  3)  R enou v ellement de la co n v ention d’in t ég r ation fis c ale. —  Natu r e et objet :  Dans le  c ad r e de la  c o n v en t ion d’in t ég r ation fis c ale liant plusieu r s enti t és du g r oupe C r édit Agri c ol e , dont l ’ ensemble des  c aisses  r égionales,  c elles-ci bénéficient du  t aux d’impôt sur les socié t és de d r oit  c ommun selon un principe de  r éallo c ation du gain définitif  r elatif aux distributions de dividendes. Depuis le 1 er  ja n vier 2010,  c e t t e  c o n v ention est  r enou v elable sur a cc o r d  c onjoint et  e xp r ès de l ’ ensemble des enti t és  c oncernées pour des périod e s su cc essi v es de cinq an s .  A  c e tit r e , son  r enou v ellement à e ff et du 1 er  ja n vier 2020 a é t é signé en n o v emb r e 2020.  —  Modali té s :  Le mon t ant de l ’ é c onomie d’impôt 2022  r éalloué à  v ot r e  c aisse  r égionale par la socié t é C r édit  Agri c ole  S .A.  s ’ él è v e à € 120 674 et  f e r a l ’ objet d ’ un  v e r sement lo r s de la liquidation de l’impôt sur les socié t és en mai 2023.  A v ec M. J e an-Pier r e Guillou, di r ec t eur géné r al de  v ot r e  c aisse  r égionale depuis le 16 ja n vier 2017. —  Natu r e et objet :  S uspension du  c ont r at de t r a v ail.  —  Modali té s : La  c ommission de gestion p r o visoi r e de  v ot r e  c aisse  r égionale a au t orisé, le 14 dé c emb r e 2016, la  f ormalisation  a v ec M. Jean-Pier r e Guillou d ’ un  c ont r at de t r a v ail en  t ant que di r ec t eur géné r al adjoint, à  c omp t er du 16 ja n vier 2017, et la suspension de  c e  c ont r at à  c e t t e même da t e afin de  f ormaliser un mandat social de di r ec t eur géné r al.  T oulous e , le 10 ma r s 2023. Le  C ommissai r e aux  C omp t es : ERN S T & YOUNG et Aut r es F r ank As t oux.
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en nom collectif au capital de  150.134.754  € Siège Social : ZAC DE L’HERS -  60 rue Buissonnière - 31670 LABEGE 306 920 109 R.C.S. Toulouse Comptes trimestriels au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 90 195  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 217 704  Opérations avec la clientèle 1 324 999  Obligations et autres titres a revenu fixe 90 346  Actions et autres titres a revenu variable 1 838  Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 352  Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 14 696  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 393  Comptes de régularisation 13 129  Total de l'actif 1 755 652  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 55 272  Opérations avec la clientèle 1 347 738  Dettes représentées par un titre 88 058  Autres passifs 51 511  Comptes de régularisation 8 559  Provisions pour risques et charges 16 930  Dettes subordonnées 10 363  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 500  Capitaux propres hors FRBG 165 721  Capital souscrit 150 135  Primes d'émission 668  Réserves 0 Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 14 917  Total du passif 1 755 652  Hors-bilan Montant Engagements donnés : 159 121  Engagements de financement 141 802  Engagements de garantie 17 320  Engagements reçus : 352 642  Engagements de financement 85 000  Engagements de garantie 267 642 
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Interparfums
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 INTERPARFUMS Société anonyme au capital de 188 717 919 € Siège social : 10 rue de Solférino, 75007 Paris 350 219 382 R.C.S. Paris www.interparfums-finance.fr Avis de convocation . Les actionnaires de la Société Interparfums sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le 21 avril 2023 à 14 heures au pavillon d’Armenonville, Allée de Longchamp, Bois de Boulogne - 75116 PARIS, en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Monsieur Philippe BENACIN, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Philippe SANTI, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Frédéric GARCIA-PELAYO, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Jean MADAR, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Marie-Ange VERDICKT, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Chantal ROOS, en qualité d’administrateur, Nomination de Madame Véronique MORALI, en remplacement de Monsieur Patrick CHOEL, en qualité d’administrateur, Nomination de Monsieur Olivier MAUNY, en remplacement de Maurice ALHADEVE, en qualité d’administrateur, Non remplacement et non renouvellement en qualité d’administrateur de Madame Véronique GABAÏ-PINSKY, Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe BENACIN, Président Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Pouvoirs pour les formalités. L’ordre du jour et le texte intégral des projets de résolutions ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoire (BALO) n°32 du 15 mars 2023 et sont disponibles sur le site Internet de la Société www.interparfums-finance.fr  *************** A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale soit  le 19 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris)  par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du  C ode de commerce : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité B – Modes de participation à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i) se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou (ii) demander une carte d’admission (a) auprès des services CIC, par voie postale à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr ; ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site dont l’adresse est la suivante : https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu ; Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  (i) demander, à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d’admission via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n ’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’Assemblée muni de cette attestation. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou à toute autre personne pourront : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i) demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à CIC Service Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner (ou révoquer) un mandataire avant l’Assemblée Générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS; Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  (i) demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : CIC Service Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr ; ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner (ou révoquer) un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société www.interparfums-finance.fr. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le Service Assemblées Générales du CIC, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit  le 18 avril 2023 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC Service Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  31 mars 2023 . La possibilité de voter ou de désigner un mandataire via celle-ci prendra fin la veille de l’Assemblée Générale, soit le  20 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris , conformément à l’article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d’éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 3. Conformément aux dispositions des articles R.22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom usuel, domicile et numéro de compte courant nominatif du mandant auprès du CIC ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré   :  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, ses nom, prénom usuel, domicile et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale,  le 21 avril 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  18 avril 2023 . C . –  Questions écrites . A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale,  soit le 17 avril 2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225 -84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale2023@interparfums.fr (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. D. – Droit de communication des actionnaires Les documents visés aux articles R. 225-83, R. 225-88, R. 225-89 et R. 225-90 du Code de commerce seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition au siège social de la Société des actionnaires qui, le cas échéant, pourront se les procurer dans les délais et conditions prévus par la loi. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, à l’adresse suivante : www.interparfums-finance.fr. Le Conseil d’administration .