BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe Socredo I. - Bilan au 31 décembre 20 2 1 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif Actif 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Caisses et banques centrales 66 947 223 66 456 605 Créances sur établissements de crédit 29 163 623 27 463 267 Total opérations de trésorerie et interbancaires 96 110 846 93 919 872 Créances clients non bancaires 179 433 206 625 Créances clients 258 538 541 253 304 384 Total opérations avec la clientèle 258 717 974 253 511 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 376 497 586 807 Actions et autre s titres à revenu variable Total opérations sur titres 2 376 497 586 807 Participations et autres titres détenus à long terme 3 523 237 3 290 468 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme - 2 191 093 - 1 950 746 Parts dans les entreprises liées 33 917 33 918 Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 2 139 901 2 143 521 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 4 940 513 5 016 032 Valeurs immobilisées 8 446 475 8 533 193 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 624 483 636 591 Comptes de régularisation 857 610 659 743 Impôt différé actif 655 290 423 135 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 2 137 383 1 719 469 Total actif 367 789 175 358 270 350 Passif Passif 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Banques centrales et CCP 1 313 938 Dettes envers les établissements de crédit 55 282 135 53 590 841 Opérations de trésorerie et interbancaires 55 283 448 53 591 779 Opérations avec la clientèle 263 082 103 256 959 844 Autres passifs 2 670 529 2 316 469 Comptes de régularisation 2 828 542 2 805 159 Impôt différé passif 112 746 91 746 Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 5 611 817 5 213 374 Provisions 1 940 505 1 802 055 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 1 940 505 1 802 055 FRBG 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Ecart de réévaluation Réserves 15 306 751 15 005 622 Provisions réglementées et subventions nettes Provisions pour risque lié aux opérations crédits Report à nouveau Résultat groupe 1 155 560 466 458 Réserves groupe 1 344 654 1 109 944 Résultat en instance d’approbation Résultat en instance approbation minoritaire Part des minoritaires résultat s 84 343 56 196 Part des minoritaires réserves 482 365 567 449 Capitaux propres hors FRBG 40 616 321 39 448 317 Total passif 367 789 175 358 270 350 II. – Hors Bilan au 31 décembre 20 2 1 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 63 100 61 710 Engagements de financement en faveur de la clientèle 43 892 842 38 969 898 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 1 110 513 1 676 907 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 12 896 037 10 542 424 Engagements données 57 962 492 51 250 939 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 10 978 520 10 978 520 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 26 939 278 24 876 338 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 37 917 798 35 854 858 III. - Compte de résultat au 31 décembre 20 2 1 (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/ 202 1 31/12/ 20 20 Intérêts et produits assimilés 8 186 137 8 382 400 Intérêts et charges assimilés - 1 787 687 - 1 916 195 Revenus des titres à revenu variable 49 757 45 061 Commissions (produits) 5 673 298 5 401 514 Commissions (charges) - 1 919 869 - 1 745 541 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 223 656 187 945 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements 4 385 Autres produits d'exploitation bancaire 53 766 78 973 Autres charges d'exploitation bancaire - 379 215 - 357 318 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 035 882 1 088 056 Produit net bancaire 11 135 725 11 169 280 Charges générales d'exploitation : 7 735 621 7 532 310 Frais de personnel 5 511 736 5 336 990 A utres frais administratifs 2 223 885 2 195 320 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 826 534 915 127 Résultat brut d'exploitation 2 573 570 2 721 843 Coût du risque 84 055 - 913 086 Résultat d'exploitation 2 657 625 1 808 757 Résultat net sur actifs immobilisés - 128 213 - 120 581 Résultat courant avant impôts 2 529 412 1 688 176 Résultat exceptionnel - 445 895 - 441 333 Dotation aux amortissement s de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices - 1 054 769 - 894 391 Impôt différé 211 155 170 202 Dotation s / reprise s FRBG et provisions réglementées Impacts sur résultat des minoritaires - 84 343 - 56 196 Résultat net groupe 1 155 560 466 458 IV. - Evènements marquants de l’année L’année 2020 avait été principalement marquée par la pandémie de la COVID-19 frappant les pays du monde entier. En 2021, si la pandémie n’est pas terminée, les pays sont mieux préparés pour faire face aux nouvelles vagues avec de meilleurs taux de vaccination et l’expérience de l’année 2020. Sans atteindre les niveaux d’avant COVID-19, les économies connaissent un rebond. Une activité mondiale qui reste ralentie par la pandémie COVID-19 Dans ses prévisions publiées en octobre 2021, le Fonds Monétaire International (FMI) projette une croissance mondiale de 5,9% pour 2021. Ce rebond est accompagné d’une inflation qui résulte principalement du décalage entre la forte reprise de la demande et une offre qui doit se réajuster après de longues périodes de confinement. La reprise de l’activité ainsi que les divers pans de relance mettent en tension les prix des produits industriels (fer, acier, bois…), des produits agricoles (blé, maïs et soja qui ont souffert des aléas climatiques) mais également du capital humain et de l’énergie. Les industries qui avaient réduit leur production doivent aujourd’hui se relancer et peinent à tourner à plein régime. Cette situation, couplée aux difficultés mondiales d’approvisionnement (80% du commerce mondial dépend du transport maritime), fait grimper les prix. Cette inflation touche tous les pays. Les banques centrales considèrent pour l’instant que cette inflation sera temporaire mais certaines, comme la FED, ont commencé à réduire leur politique de rachat d’actifs. De son côté, la Banque Centrale Européenne (BCE) reste prudente et ne modifie pas pour le moment sa politique monétaire. La Polynésie Française demeure affectée par la pandémie Après une période d’accalmie et un contexte de restrictions de circulation sur le premier semestre 2021, la deuxième vague de la COVID-19 a plongé le pays dans une grave crise sanitaire, impactant fortement et douloureusement la population. Un confinement de trois semaines au mois d’aout 2021 ralentissait l’activité économique. Cependant, la capacité de résilience des entreprises locales conjuguée aux soutiens de l’Etat et du Territoire ont permis d’atténuer les effets de la crise, même si les dernières estimations sur le PIB polynésien tablent sur une décroissance en 2021 de -2%. La situation de crise et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2021 du groupe SOCREDO – les agrégats bilanciels sont en progression et le niveau de résultat est restauré par rapport à 2020 – on peut noter : Le maintien de la trésorerie à vue par le dépôt sécurisé de réserves auprès de l’IEOM, Une progression de l’endettement du groupe par la souscription aux dispositifs accommodants de l’IEOM, Une progression des encours de crédits, notamment grâce aux conditions de remboursement des PGE octroyés en faveur des entreprises de la place, Une forte progression des encours de dépôts, liée au comportement de prudence des ménages et à la trésorerie préservée des entreprises, Un coût du risque de crédit préservé, traduisant la résilience du tissu économique local, Des fonds propres également préservés grâce au renoncement par les actionnaires à la distribution du résultat 2020. Dans la continuité de 2020, le groupe SOCREDO a su préserver ses fondamentaux et a démontré sa résistance à cette crise sans précédent. Le 22 décembre 2021, la banque SOCREDO a été informée qu’une mission d’inspection ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) s’engageait à partir du 24 janvier 2022. Cette mission s’inscrit dans le cadre des revues normales qu’effectue l’ACPR sur les établissements bancaires nationaux. Elle aborde les aspects de gestion avec un focus particulier sur les sujets de conformité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le contexte de taux bas maintenu La Banque Centrale Européenne s'est engagée à maintenir des taux bas pour une période prolongée et à soutenir l'économie de la zone euro jusqu'à ce que l'inflation se stabilise durablement à 2%. Début septembre 2021, la BCE a revu à la hausse ses prévisions de croissance et d’inflation pour cette année, une inflation de 2,2% en 2021 dans la zone euro contre 1,9% prévu en juin. Pour rappel, le taux d’intérêt de refinancement est maintenu à 0%, le taux de facilité de prêt marginal à 0,25% et le taux de facilité de dépôt est à -0,50%. Concernant la conjoncture de taux 2021 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas. On observe sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Le risque de crédit Le groupe SOCREDO a procédé à l’actualisation de la méthode de provisionnement statistique de ses créances douteuses. Les nouvelles règles portent sur : Le relèvement du seuil d’encours à 30 millions de F CFP (au lieu de 20 millions de F CFP) selon le code qualité économique du client, Une différenciation des taux de provisionnement statistique par marché, selon la typologie de crédits et l’origine du déclassement. Au mois de juin 2021, le groupe SOCREDO a procédé à une cession de créances à une société de défaisance à hauteur de 1 milliard de F CFP. Le taux de douteux passe de 4,8% en 2020 à 4,5% en 2021. Le coût du risque de crédit s’établit dans ce cadre et par une bonne maîtrise du risque de crédit à +84 millions de F CFP en 2021 contre -913 millions de F CFP en 2020. Les évolutions L’IEOM a procédé au lancement de la nouvelle gamme de pièces en Franc Pacifique au 1 er septembre 2021. Pendant la période transitoire de double circulation (du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022), les anciennes pièces et les nouvelles pièces en F CFP sont acceptées comme moyen de paiement. Les mesures prudentielles sous la dénomination de « QUICK FIX » ont été mises en application en juin 2021. Le Conseil des ministres a validé l’augmentation de 2% du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er décembre 2021. En application de cette décision, le nouveau SMIG horaire s’établit à 922,92 F CFP, le montant du SMIG mensuel pour 169 heures de travail s’établit à 155 973 F CFP. La stratégie groupe La fusion OSB/ODI est intervenue le 1er juillet 2021. Celle-ci a entrainé la dissolution d’ODI. La dissolution d’OCSD est validée par l’assemblée générale extraordinaire le 30 septembre 2021, après la cession de son fonds de commerce. L’activité de la filiale RARE a été internalisée au 1 er janvier 2021, avec l’intégration du personnel de RARE au personnel de la banque SOCREDO. Également, l’un des deux entrepôts a été cédé le 20 août 2021. Le remboursement des avances en compte courant d’associé a été opéré pour un total de 255 millions de F CFP par RARE à la Banque SOCREDO. Le certificat de conformité des travaux de construction de la Résidence RAUMAIRE a été délivré le 27 octobre 2021. OFIMMO a pris livraison de l’ouvrage le 2 novembre 2021. L’intégralité des logements seront mis en location à des ménages aux revenus intermédiaires qui en feront leur résidence principale pour une durée de 5 ans avec une option de rachat à l’issue du contrat de location. Les distributions de dividendes : OSB à hauteur de 358,3 millions de F CFP de dividendes nets (dont 127,5 millions de F CFP versés en 2021) PUERO à hauteur de 50 millions de F CFP ODI à hauteur de 36,8 millions de F CFP. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Et sur le plan de la réglementation bancaire, en conformité avec le Plan de Comptes des Etablissements de Crédit (PCEC) publié le 15 octobre 2021. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 21 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 2021. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. Le Groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’ « impayés», les échéances de toute nature non réglée pendant un délai inférieur à trois mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, le Groupe SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le Groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements d’hors-bilan qui apparaissent au passif. Le Groupe SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le Groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une manière générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. En 2021, une actualisation de la méthode de provisionnement statistique a été réalisée, consistant en l’application de différents taux par groupes de créances : Calcul de taux de pertes globaux (TPG) sur chaque arrêté d’un historique de 5 années de stock semestriel de créances douteuses, Prise en compte des pertes réelles observées et calcul de pertes théoriques, Observation des sorties In bonis et passages à perte entre 1 an et 5 et ½ selon l’avenir connu des arrêtés de stock traités, Taux de provisionnement statistique = Moyenne pondérée des encours des TPGs calculés par arrêté, Groupe homogène de risque (GHR) et seuil d’encours d’éligibilité client : dichotomie BAFI/Contentieux, Particuliers/Entreprise et par typologie produit, Seuil d’encours client « bas » de 30 millions de F CFP, unique pour les particuliers et entreprises, Assurant l’homogénéité des créances dans les GHR telle que définie par la règlementation, Les taux de provisionnement statistique sont définis pour chaque exercice. En outre, le Groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. Le Groupe SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par le Groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont il bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si le groupe SOCREDO présente des éléments démontrant qu’il pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, le Groupe SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, le Groupe SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’ils sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque SOCREDO sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier. Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, OCA, PUERO, OCI, RARE, ODT, FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée. Seuils de signification retenus Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe : 20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB OCA PUERO OCI RARE ODT FIT OFFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 1 218 834 96 605 231 546 1 319 18 810 - 55 185 - 37 22 2 - 92 025 - 44 494 - 22 773 1 315 41 5 2 - Résultats arrêtés par le CA 3 - Résultats présentés à l'AG Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture. Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que : si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ; ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour imputer les pertes fiscales. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2021, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OSB, OCA, OFINA, PUERO, OCI, RARE, ODT, FIT et OFIMMO. Schéma de participation Concernant la filiale PITI, la banque SOCREDO a opté pour son exclusion du périmètre de consolidation. Pourcentage de contrôle C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA – 63, avenue du Maréchal Foch Commercialisation de carte 78,47% Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 7 5 , 4 0% Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100,00% Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCI - 115, rue Dumont D'urville Gestion des titres de participation 100,00% Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale OFIMMO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA 7 4 , 87 % (1) 2 5 , 13 % OSB 7 5 , 4 0% 2 4 , 6 0% OCA 7 5 , 40 % ( 2 ) 2 4 , 6 0% PUERO 100,00% 0,00% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00 % 0,00% FIT 100,00 % 0,00% OFIMMO 100,00 % 0,00% (1) Participation directe de la Banque SOCREDO : 63,85% et participation par l'OSB de 11,02% (75,40% de 14,62%) (2) Participation indirecte par l'OSB de 75,40% (75,40% de 100%) VI . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 20 2 1 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Comptes et prêts : à vue 9 364 437 9 364 437 9 364 437 8 922 489 à terme 15 428 656 1 633 369 2 596 424 19 658 450 91 667 19 750 117 18 499 548 Prêts Subordonnés 48 926 48 926 142 49 068 41 230 Total 24 793 093 1 633 369 2 596 424 48 926 29 071 813 91 810 29 163 623 27 463 267 Provisions Valeurs nettes au bilan 29 163 623 2 7 4 63 267 Créances sur la clientèle Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Créances client non bancaires 179 433 179 433 206 625 Concours à la clientèle 13 360 162 26 517 803 115 045 838 101 687 098 256 610 900 197 444 256 808 345 252 921 675 Prêts participatifs 31 212 80 189 453 111 77 035 641 547 4 063 645 611 710 812 Comptes ordinaires débiteurs 7 726 665 7 726 665 111 832 7 838 497 7 550 291 Total 21 297 471 26 597 993 115 498 948 101 764 133 264 979 112 313 340 265 471 885 261 389 403 Provisions - 6 744 836 - 9 075 - 6 753 911 - 7 878 393 Valeurs nettes au bilan 258 717 974 253 511 009 Titres de transaction, de placement, et d’investissement 31/12/20 2 1 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 2 375 039 2 375 039 586 363 Créances rattachées 1 458 1 458 445 Provisions Provisions 2 376 497 2 376 497 586 807 (1) OAT Tableau des filiales et des participations Participations et autres titres détenus à long terme Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 1 384 845 3,76% 4 764 4 764 313 007 - 111 814 Données au 31 décembre 2020 SOFIDEP 1 500 000 2 850 218 8,33% 24 996 24 996 1 769 16 194 Données au 31 décembre 2020 SAGEP 155 992 10 689 6,28% 32 156 - 32 156 NC NC Société en liquidation SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 NC 0,01% 10 10 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 NC 0,20% 10 10 NC NC SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 - 160 NC NC I2F PF 5 000 838 18,50% 71 683 71 683 90 491 7 868 Données au 31 mars 2021 SWIFT 57 602 983 520 883 0,02% 372 372 108 042 363 4 274 821 Données au 31 décembre 2020 TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC BORA BORA PEARL BEACH RESORT 100 NC 1,00% 1 - 1 NC NC SF FOUR SEASON BORA 5 000 NC 0,02% 1 - 1 NC NC ARANUI 6 800 NC 3,75% 30 - 30 NC NC OP FINANCEMENT 124 313 NC 36,20% 1 - 1 NC NC SNH SPHP II MERIDIEN BORA 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC TEXIFINE 200 NC 0,10% NC NC COOK'S BAY 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC AIR TAHITI 2 760 000 6 910 200 13,36% 182 136 182 136 9 517 765 - 1 761 195 - Données au 31 décembre 2020 AIR TAHITI NUI 1 622 957 11 248 813 3,87% 863 224 - 863 224 12 605 489 - 8 179 048 - Données au 31 décembre 2020 TEP 1 800 000 5 390 106 5,00% 90 000 90 000 1 343 884 392 807 14 535 Données au 31 décembre 2020 S3P 51 510 - 26 687 3,49% 1 800 - 1 200 600 226 808 24 640 - Données au 31 décembre 2020 MARAMA NUI 4 560 720 615 849 1,45% 89 007 89 007 1 952 573 504 762 6 058 Données au 31 décembre 2020 EDT 5 406 095 746 650 0,47% 50 000 50 000 21 726 923 773 919 3 079 Données au 31 décembre 2020 ASSAINISSEMENT 178 070 - 603 775 0,28% 500 - 500 351 252 54 525 - Données au 31 décembre 2020 AGRIFARM 200 11 724 2 2 287 251 41 770 - Données au 31 décembre 2020 SODIHOLDING 50 000 221 493 20 20 48 106 32 584 - Données au 31 décembre 2020 BIOPOL 50 000 50 000 SCTAHITI TRANSPORT RTCT SOCREDO 450 NC 8,33% 38 - 38 NC NC OSB 10 10 OFINA 10 10 LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC OFINA 1 1 SPHP HOTEL TAHITI SOCREDO 200 NC 0,63% 1 - 1 NC NC OFINA 1 1 Avances en comptes courants SCA AGRIFARM 42 536 42 536 Avances en C/C nette défiscalisation locale SODI HOLDING 32 171 32 171 Avances en C/C nette défiscalisation locale SAS PPT 20 000 - 20 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF LMT 24 000 - 24 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SNH SPHP II MERIDIEN BORA BORA 135 000 - 135 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale DREAM YACHT AREAREA 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA PEARL BEACH RESORT 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF FOUR SEASONS BORA BORA 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale ARANUI 6 93 750 - 93 750 Avances en C/C nette défiscalisation locale OP FINANCEMENT 67 500 - 67 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale TEXINFINE 35 420 - 35 420 Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TE FARE NO PUNA 15 000 - 15 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale COOK'S BAY 112 500 - 112 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale SCTAHITI TRANSPORT RTCT SOCREDO 499 447 - 499 447 Avances en C/C nette défiscalisation locale OSB 30 000 - 30 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 18 000 - 18 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 57 000 - 57 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 6 000 - 6 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI SOCREDO 22 500 - 22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 22 500 - 22 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 202 639 202 639 Autres (1) 491 335 - 160 491 175 Total participations et autres titres détenus à long terme 3 523 237 - 2 191 093 1 332 144 (1) Dont prêt participatif de 528 millions de F CFP entre OFIMMO et SAS OTEMANU (maître d’ouvrage et entité de portage dans le cadre du programme de construction de la résidence RAUMAIRE) et annulation de la plus-value enregistrée dans les livres d’OSB à la suite de la dissolution de la filiale OCSD pour 46 millions de F CFP. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 33,9 millions de F CFP et correspondent aux titres de participation de la SARL PITI détenue par OSB, non intégrée dans le périmètre de consolidation. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers de francs CFP 3 1/12/20 2 1 31/12/20 20 Immobilisations corporelles (1) 4 940 513 5 016 032 Valeurs brutes 16 401 938 16 304 946 Amortissements et provisions - 11 461 425 - 11 288 914 Immobilisations incorporelles (1) 2 139 901 2 143 521 Valeurs brutes 5 883 546 5 596 081 Amortissements et provisions - 3 743 645 - 3 452 560 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 7 080 414 7 159 553 (1) Y compris les immobilisations en cours Autres actifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/ 12/20 20 Autres actifs (1) 624 483 636 591 Débiteurs divers 624 483 636 591 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 18 845 23 757 Provisions actifs douteux - 18 845 - 23 757 Comptes de régularisation 857 610 659 743 Comptes d'encaissement (1) 91 555 109 313 Comptes d'ajustement et d'écart 1 554 Charges constatées d'avance (2) 136 459 102 172 Produits à recevoir 426 011 197 735 Comptes de régularisation divers 203 585 248 969 Valeurs au bilan 1 482 093 1 296 335 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2021, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale. Impôt différé actif En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Sur participation des salariés 47 399 11 711 Sur amortissement réputé différé 45 481 Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 15 716 3 090 Sur provisions non déductibles 546 694 408 334 Total impôt différé actif 655 290 423 135 Ecarts d’ acquisition positifs En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 ODI % détenu 55,73% Valeur d'achat 43 055 Fonds propres à l'acquisition 88 055 Sous-valeur brute 45 000 Amortissement 45 000 Sous-valeur nette Un écart d’acquisition a été constaté à la suite de l’augmentation de capital de la société ODI en novembre 2004. Cet écart est dû à une prime d’émission que la société OSB a dû payer pour pouvoir acquérir de nouveaux titres de participation de la société ODI. Il fait l’objet d’un amortissement sur 5 ans depuis 2004 et est totalement amorti en 2009. En 2021, la filiale ODI ayant été absorbée par la filiale OSB, l’écart d’acquisition n’est plus retraité en consolidation. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Créances douteuses sur la clientèle - 7 878 393 - 2 189 877 3 321 422 - 6 746 848 Titres de placement Participations - 1 950 746 - 487 755 247 408 - 2 191 093 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 47 805 40 184 - 7 621 Autres actif - 23 757 - 8 818 13 730 - 18 845 Total des provisions - Actif - 9 900 701 - 2 686 450 3 622 744 - 8 964 407 Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Comptes et emprunts à vue 723 182 723 182 5 113 728 294 718 325 à terme 1 106 746 3 538 529 14 965 808 5 314 122 24 925 206 188 224 25 113 429 28 040 140 Valeurs données en pension 9 507 668 19 948 456 29 456 125 - 15 714 29 440 411 24 832 376 Total 1 829 928 13 046 198 34 914 265 5 314 122 55 104 512 177 622 55 282 135 53 590 841 Valeurs au bilan 55 282 135 53 590 841 La politique monétaire accommodante déployée par l’IEOM dès la fin 2019 s’est intensifiée dans le contexte de la crise COVID-19. Des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparées par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, la Banque SOCREDO a continué de répondre aux appels d’offres lancés par l’IEOM en 2021 pour 9,7 milliards de F CFP. Soit un total de 29,4 milliards de F CFP, sur des maturités allant de 24 à 36 mois. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances. Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Comptes ordinaires créditeurs 153 886 895 153 886 895 2 529 153 889 424 145 616 657 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 60 625 833 60 625 833 73 639 60 699 472 56 375 018 à terme 5 443 301 341 724 2 896 104 323 544 9 004 673 206 706 9 211 379 9 105 011 Autres dettes envers la clientèle à vue 166 508 166 508 166 508 168 024 à terme 2 344 325 8 273 645 21 087 592 7 060 305 38 765 867 349 454 39 115 321 45 695 134 Total 223 651 715 8 615 369 23 983 696 7 383 849 263 635 814 632 328 263 082 103 256 959 844 Valeurs au bilan 263 082 103 256 959 844 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Autres passifs (1) 2 670 529 2 316 469 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 2 670 529 2 316 469 Autres Comptes de régularisation 2 828 542 2 805 159 Comptes d'encaissement (3) 31 837 31 629 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 327 446 340 282 Charges à payer (4) 1 465 123 1 490 527 Autres comptes de régularisation (5) 1 004 136 942 722 Valeurs au bilan 5 499 071 5 121 627 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 430 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2022. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2022. (4) Dont 909 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 544 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2022. Impôt différé passif En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Sur provisions réglementées (1) 80 500 59 500 Sur subvention d'investissement (2) 32 246 32 246 Total impôt différé passif 112 746 91 746 (1) Sur provision règlementée chez Banque SOCREDO de 230 millions de F CFP, en 2021. (2) Sur subvention d’investissement chez OFIMMO de 92 millions de F CFP. Ecarts d’acquisition négatifs Néant Provisions pour risques et charges 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 222 501 - 116 730 149 450 - 189 781 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 242 933 - 32 639 90 218 - 185 354 Autres provisions pour risques et charges (2) - 24 069 - 12 677 24 069 - 12 677 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 80 750 - 13 408 - 94 158 Provision pour risques de crédit (4) - 1 231 802 - 1 458 535 1 231 802 - 1 458 535 Valeurs au bilan - 1 802 055 - 1 633 989 1 495 539 - 1 940 505 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Dont 1,4 milliard de F CFP de provision sectorielle collective. Cette provision couvre le risque de crédit en anticipation des défauts des différents secteurs du tissu économique, avec une pondération plus accentuée sur les secteurs touchés par la crise COVID-19, tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques b ancaires g énéraux (FRBG) 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Capital Primes de fusion Réserve Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres hors FRBG FRBG Solde au 31 décembre 20 20 22 000 000 242 648 16 683 015 522 654 39 448 317 1 254 981 Dividendes 175 423 - 175 423 Affectation du résultat 20 20 347 231 - 347 231 Augmentation de capital Effets de changement de périmètre - 30 795 - 30 795 Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 155 560 1 155 560 Autres variations - 41 104 84 343 43 239 Solde au 31 décembre 20 2 1 22 000 000 242 648 17 133 770 1 239 903 40 616 321 1 254 981 Part du groupe dans le résultat En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OCI OSB OCA FIT ODT OFIMMO PUERO RARE Total Résultat social 20 21 1 218 834 96 605 - 55 185 231 546 1 319 - 44 494 - 92 025 - 22 773 18 810 - 37 222 1 315 415 Pourcentage Groupe 100,00% 74,87% 100,00% 75,40% 75,40% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 1 218 834 72 328 - 55 185 174 586 995 - 44 494 - 92 025 - 22 773 18 810 - 37 222 1 233 853 Annulation dividendes - 338 962 Impôt différés/provisions non déductibles chez Socredo en 20 21 138 360 Crédits d'impôts 20 20 utilisés en 20 21 55 001 Impôt différé participation des salariés Socredo 35 688 Dotation sur provision sur titres 43 624 Retraitement provisions réglementée 60 000 Impôts différés s/prov règlementée - 21 000 Retraitement des immobilisations - 51 010 Différence d'arrondi 5 Résultat - part du Groupe 1 155 560 Part des minoritaires dans le résu l tat En milliers de francs CFP OFINA OCI OSB OCA FIT ODT OFIMMO PUERO RARE Total Résultat social 20 21 96 605 - 55 185 231 546 1 319 - 44 494 - 92 025 - 22 773 18 810 - 37 222 96 581 Pourcentage des minoritaires 25,13% 0,00% 24,60% 24,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 24 277 56 960 324 81 562 Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 20 20 3 106 3 106 Provision sur titres - 324 - 324 Résultat - part des minoritaires 24 277 59 742 324 84 343 Part des minoritaires dans les réserves 31/12/20 20 Mouvements 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Solde Net Débit Crédit Solde net Réserves - Intérêts minoritaires 567 449 Annulation plus-value sur dissolution d'OCSD chez OSB - 11 398 - 11 398 Annulation des titres minoritaires OSB 204 288 204 288 Annulation des titres minoritaires OFINA 288 715 288 715 Annulation des provision s sur titres minoritaire OSB 12 511 12 511 Annulation de la quote-part d'impôt différé actif OSB 760 760 Annulation des titres minoritaires OCA - 12 511 - 12 511 Total à la clôture de l'exercice 567 449 - 23 909 506 274 482 365 C omposition des fonds propres En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Capital 22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED 3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000 En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Réserves 15 306 751 15 005 622 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 1 155 560 466 458 Réserves groupe 1 344 654 1 109 944 Part des minoritaires résultat s 84 343 56 196 Part des minoritaires réserves 482 365 567 449 Total des fonds propres 41 871 302 40 703 298 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 2 1 Engagements hors-bilan En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Engagements donnés 57 962 491 51 250 939 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 63 100 61 710 Total établissements de crédit 63 100 61 710 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 42 464 199 37 700 269 Crédit documentaire 1 350 644 1 123 195 Acceptation à payer 77 999 146 433 Total clientèle 43 892 842 38 969 897 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 1 110 513 1 676 907 Autres valeurs affectées en garantie (3) Total établissements de crédit 1 110 513 1 676 907 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 12 606 900 10 268 321 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 289 137 274 103 Total clientèle 12 896 037 10 542 424 Engagements reçus 37 917 798 35 854 858 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 10 978 520 10 978 520 Total établissements de crédit 10 978 520 10 978 520 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 26 939 278 24 876 338 Total établissements de crédit 26 939 278 24 876 338 (1) Au 31 décembre 2021, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,4 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2021, pas de valeurs affectées en garantie IEOM, lié à la suspension provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM. Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : À partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire À partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire À partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 85,2 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 435 millions de F CFP au 31 décembre 2021. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2021 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la Banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières. Les hypothèses économiques tel le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2021 : Taux d’actualisation : 1%, Table de mortalité : INSEE 17-19 Table de turnover : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : En millions de francs CFP 2 01 7 2 01 8 2 01 9 2 0 20 2 0 2 1 Budget 202 2 Montant brut indemnités départ retraite 104 248 89 45 43 74 Cotisations patronales 16 28 13 7 6 10 Coût complet 120 276 102 52 49 84 Les obligations de la Banque SOCREDO et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il s’agit de leurs engagements hors bilan. Les estimations du coût de départ à la retraite s’élèvent au 31 décembre 2021 à : 41,7 millions de F CFP pour OSB, 1,4 millions de F CFP pour OCA, 2,1 millions de F CFP pour FIT. Engagement ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2021, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 105 milliards de F CFP. Dans le cadre d’opérations consortiales, la Banque SOCREDO gère des dossiers en sous participation en trésorerie et en risque. Au 31 décembre 2021, le capital restant dû au titre des opérations réalisées dans ce cadre s’élève à 668 millions de F CFP, et la part non débloquée des crédits correspondant s’élèvent à 335 millions de F CFP. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place dès le début de la crise pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise COVID-19, la Banque SOCREDO a octroyé 18,2 milliards de F CFP de crédits PGE, dont 17,3 milliards de F CFP d’encours débloqués au 31 décembre 2021 et 778 millions de F CFP de prêts remboursés au 31 décembre 2021. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 20 2 1 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits d'intérêts : 8 186 137 8 382 400 sur opérations avec les établissements de crédit 190 068 249 703 sur opérations avec la clientèle 7 698 967 7 886 590 sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 107 autres intérêts et produits assimilés 290 995 246 107 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : - 1 787 687 - 1 916 195 sur opérations avec les établissements de crédit (1) - 732 779 - 753 352 sur opérations avec la clientèle - 990 856 - 1 057 709 sur obligations et autres titres à revenu fixe - 878 autres intérêts et charges assimilés - 63 175 - 105 134 charges d'intérêts des filiales Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 398 450 6 466 205 Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 49 757 45 061 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 49 757 45 061 Il s’agit des dividendes perçus par le Groupe. Produits nets des commissions 31/12/20 2 1 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 15 265 - 15 265 - 21 525 - 21 525 Sur opérations avec la clientèle 812 593 812 593 841 791 841 791 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 050 4 050 4 602 4 602 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 856 655 - 1 904 604 2 952 051 4 555 121 - 1 724 015 2 831 106 Total des commissions 5 673 298 - 1 919 869 3 753 429 5 401 514 - 1 745 541 3 655 973 (1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2021 par OSB et OCA ont été neutralisées à hauteur de 562 millions de F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 223 656 187 945 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 223 656 187 945 Solde des opérations sur titres de placement et d’investissement 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Intérêts sur titres d'investissement 4 385 Solde des opérations sur titres d'investissement 4 385 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 2 1 31/12/20 20 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 15 500 15 500 23 419 23 419 Subventions Transfert de charges Divers 38 266 - 379 215 - 340 949 55 554 - 357 318 - 301 764 Total 53 766 - 379 215 - 325 449 78 973 - 357 318 - 278 345 Autres produits d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Filiale Prestations monétiques - OSB 891 129 678 179 Filiale Editique - ODI 236 375 Filiale Gestion relation client - OCA 27 110 22 858 Filiale immobilière - PUERO 14 700 6 969 Filiale immobilière - RARE 23 131 10 995 Filiale archivage - OCSD 50 499 Filiale immobilière - ODT 3 348 1 301 Filiale immobilière - FIT 76 034 80 830 Filiale investissement - OCI 389 50 Filiale immobilière - OFIMMO 41 Autres produits d'exploitation non bancaire 1 035 882 1 088 056 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de personnel En milliers de francs CFP 31/ 12/20 2 1 31/12/20 20 Salaires et traitements - 3 762 866 - 3 686 160 Charges sociales - 1 594 320 - 1 600 214 dont charges de retraite - 854 839 - 853 919 Intéressement - 140 510 - 35 469 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 14 040 - 15 147 Total des frais de personnel - 5 511 736 - 5 336 990 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Socredo 482 485 Filiale Prestations monétiques - OSB 114 64 Filiale Editique - ODI - 48 Filiale Gestion relation client - OCA 12 12 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 28 34 Filiale Immobilière - PUERO 1 1 Filiale Immobilière - RARE 4 Filiale Archivage - OCSD 5 Filiale Gestion titres de participations - OCI 3 2 Filiale Immobilière - FIT 20 20 Filiale Immobilière - ODT Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total 660 675 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Impôts et taxes - 506 500 - 499 064 Services extérieurs - 1 717 385 - 1 696 256 Total des frais administratifs - 2 223 885 - 2 195 320 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires a ux c omptes 31/12/20 2 1 31/12/ 20 20 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 33 351 41 078 OFINA 7 168 7 168 OSB 5 765 2 540 ODI 1 340 OCA 520 520 OCI 689 701 ODT 1 446 1 467 OCSD 520 OFIMMO 425 452 Total 49 364 55 786 La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SARL FIT n’ont pas de commissaires aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Dotations aux provisions - 3 769 141 - 3 264 195 Provisions sur créances douteuses - 3 701 451 - 3 197 698 Autres provisions - 67 690 - 66 497 Reprises de provisions 4 701 058 2 594 487 Provisions sur créances douteuses 4 576 624 2 373 203 Autres provisions 124 433 221 284 Solde en net des provisions 931 917 - 669 708 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 875 174 - 824 495 dont solde en net des autres provisions 56 744 154 787 Pertes sur créances - 1 063 719 - 278 871 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées - 208 878 - 32 802 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées - 786 856 - 229 963 Pertes sur autres créances - 67 985 - 16 106 Récupérations sur créances 215 856 35 493 Récupérations sur créances amorties 216 338 17 573 Récupérations sur autres créances - 482 17 921 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 847 862 - 243 378 dont solde en net sur créances douteuses - 779 396 - 245 192 dont solde en net sur autres créances - 68 466 1 815 Coût du risque 84 055 - 913 086 Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations - 57 018 - 164 223 Reprises nettes aux dépréciations 3 242 49 021 Plus-values de cession réalisées 312 Moins-values de cession réalisées Solde en perte ou en bénéfice - 53 464 - 115 202 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 47 984 2 259 Moins-values de cession (1) - 122 733 - 7 638 Solde en perte ou en bénéfice - 74 749 - 5 379 Résultat net sur immobilisations - 128 213 - 120 581 (1) En 2021, moins-values de cession dont mise au rebut de projets abandonnés à hauteur de 55 millions de F CFP, et sortie des titres ODI pour 29,9 millions de F CFP Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation - 402 055 - 67 500 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 164 134 60 000 Abandon de créances sur projets débouclés - 164 144 - 60 000 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 305 232 224 856 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 329 732 - 322 257 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 17 025 - 265 589 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation - 4 114 Autres charges exceptionnelles - 36 355 - 7 403 Autres produits exceptionnels 674 Résultat exceptionnel - 445 895 - 441 333 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) - 934 498 - 818 583 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) - 120 271 - 75 808 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) - 1 054 769 - 894 391 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale : En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 SOCREDO 511 973 444 119 OSB 38 139 29 461 ODI OCI OFINA 24 000 5 485 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 574 112 479 065 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 1 31/12/ 20 20 Sur participation des salariés 35 688 - 45 795 Sur amortissement reputé différé 45 481 Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 12 626 - 36 993 Sur provisions non déductibles 138 360 312 490 Sur provisions réglementée - 21 000 - 59 500 Total impôt différé sur résultat 211 155 170 202 Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. I X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société « BANQUE SOCREDO » S.A.E.M . relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Le modèle d’estimation de la dépréciation des créances douteuses a été actualisé sur l’exercice avec pour principaux changements une augmentation du seuil d’encours à 30 M F.CFP et une différenciation des taux de provisionnement statistique par marché, selon la typologie de crédits et l’origine du déclassement. Par ailleurs, votre Banque a décidé de constituer une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles et collectives des encours douteux : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Aussi, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours, justifié la méthodologie retenue et confirmé les hypothèses de calcul du modèle statistique. Provisions collectives des encours de crédits non douteux : Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, et notamment la prise en compte du risque de crédit additionnel engendré par la crise sanitaire Covid-19. Nous nous sommes assurés de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit et avons apprécié le contrôle des bases utilisées. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes V.2, V.9 b), VI.9, VI.15 et VIII.9 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion arrêté le 25 mars 2022 du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque SOCREDO par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 pour le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer et du 11 mai 2021 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2021, le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer était dans la 17ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 17ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalie significative, que celle-ci provienne de fraudes ou résulte d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 25 avril 202 2 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Associé PAPEETE , le 25 avril 202 2 Pour la SCP CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Associé