BNPP PERSONAL FINANCE Société anonyme au capital de 546.601.552 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris 09 542 097 902 R.C.S. Paris Etats financiers au 31 décembre 2021. A. — Comptes sociaux. I. — Compte de résultat de l’exercice 2021 . (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.A 1 131 468 1 302 342 Intérêts et charges assimilées 2.A -411 429 -475 062 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 34 835 34 815 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -31 645 -41 695 Revenus des titres à revenu variable 2.B 150 543 634 929 Commissions (produits) 2.C 116 949 132 219 Commissions (charges) 2.C -48 987 -61 639 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 2.D 1 260 -1 136 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.D Autres produits d'exploitation bancaire 2.E 389 975 496 871 Autres charges d'exploitation bancaire 2.E -77 840 -148 101 Produit net bancaire 1 255 129 1 873 543 Frais de personnel 5 -580 040 -550 038 Autres frais administratifs -586 492 -610 587 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2.F -100 514 -58 617 Résultat brut d'exploitation -11 917 654 301 Coût du risque 2.G -320 449 -315 818 Résultat d'exploitation -332 366 338 483 Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 2.H 3 917 -75 383 Dotations ou reprises nettes aux provisions réglementées -500 -39 Résultat courant avant impôt -328 949 263 061 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.I 122 109 -34 198 Résultat net -206 840 228 863 II. — Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisses, banques centrales et CCP 42 458 30 263 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3 555 414 5 838 142 Créances sur la clientèle 18 074 164 18 942 094 Obligations et autres titres revenu fixe 2 954 162 3 470 156 Actions et autres titres revenu variable 92 92 Participations et autres titres détenus à long terme 471 108 417 285 Parts entreprises liées 4 398 634 4 298 532 Opérations de crédit-bail et assimilées 108 139 103 690 Location simple Immobilisations incorporelles 285 343 371 876 Immobilisations corporelles 29 298 26 549 Actions propres Autres actifs 396 132 297 159 Provisions autres stocks et assimilés Comptes de régul 287 859 300 319 Ecarts d'acquisition Total actif 30 602 803 34 096 157 Passif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Banques centrales, CCP 89 - Dettes envers les établissements de crédit 20 248 103 23 293 409 Comptes créditeurs de la clientèle 1 267 973 1 337 285 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 409 193 652 679 Comptes de régularisation 446 284 429 345 Provisions 258 842 163 431 Fonds pour risques bancaires généraux 16 769 16 769 Dettes subordonnées 1 949 918 1 992 485 Capitaux propres 6 212 472 5 981 891 Capital souscrit 546 602 546 602 Prime d'émission 3 869 984 3 869 984 Réserves 1 795 886 1 565 305 Résultat de l'exercice - 206 840 228 863 TOTAL PASSIF 30 602 803 34 096 157 Hors-bilan Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements donnés Engagements de financement 4.A 8 361 204 8 743 391 Engagements de garantie 4.B 3 503 471 3 708 726 Engagements reçus Engagements de financement 4.A 196 200 203 200 Engagements de garantie 4.B 5 901 645 6 549 392 III. — Annexe. 1. – Résumé des principes comptables appliques . Les comptes sociaux de BNP Paribas Personal Finance sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Personal Finance sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement attendu et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1 .A. Conversion des comptes en devises étrangères . — Tous les éléments d'actif et de passif, monétaires ou non monétaires, des succursales étrangères exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice. L'écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation. 1.B. Op é rations en devises . — Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises et financés en euros, sont inscrits dans des comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés et financés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. 1.C. Op é rations avec la clientèle . — Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d'encours suivantes : Les encours sains se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains et se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les créances douteuses sont celles pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Pour les encours relatifs à l’immobilier, sont considérées comme douteuses compromises, les créances classées en douteux depuis plus d’un an, pour lesquelles un défaut de paiement a été constaté et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt ou à l’acquisition de l’actif, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, sur la base d’une approche statistique du risque ou au niveau de chaque dossier en tenant compte des éventuelles garanties. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Par ailleurs, des contextes particuliers peuvent conduire BNP Paribas Personal Finance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L'étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.D. Op é rations de titrisation . — BNP Paribas Personal Finance procède à des opérations de titrisation par le biais de fonds communs de créances classiques et de fonds communs de titrisation rechargeables ou à compartiments. Le montant des crédits figurant au bilan se trouve réduit des créances cédées dans le cadre de ces opérations. Une réserve constituée au sein du fonds est soit prélevée sur l’excédent des flux des premiers mois, soit appelée à la création du fonds. Elle est utilisée comme garantie des parts prioritaires ou spécifiques émises par le fonds. 1.E. Titres . — Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement , acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées , inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1.F. Crédit bail, location avec option d'achat . — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail et de location avec option d’achat comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, 5 ans pour les caravanes, de 5 à 10 ans pour les bateaux. BNP Paribas Personal Finance suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-1 et 313-7 du Code monétaire et financier. 1.G. Immobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés par la Banque, lorsqu’ils remplissent les critères d‘immobilisation sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire et sur la durée d’utilité attendue du bien. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « Provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Aucun effet d’impôt différé n’est calculé sur les amortissements dérogatoires. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les durées d’amortissement pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 3 ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle et 8 ans pour les développements d’infrastructure. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s’il existe une durée d’utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d’utilisation réelle ou forfaitaire (10 ans) s’il n’est pas possible d’évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n’est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu’il y ait ou qu’il n’y ait pas d’indice de perte de valeur. Le mali technique résultant des opérations de fusions et assimilées est affecté aux différents éléments apportés dans la limite des plus-values latentes identifiées. Cette affectation est effectuée dans des sous comptes dédiés des actifs concernés et suit les règles d’amortissement et de provisionnement de ces actifs. le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents (cf. supra) est porté pour son solde net en fonds commercial. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.H. Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.I. Instruments financiers à terme . — Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Les engagements relatifs à ces instruments sont enregistrés au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. 1.J. Avantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Personal Finance sont classés en quatre catégories : les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité ; les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Personal Finance, par les primes de fin de carrière, et à l’étranger par les régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. — Indemnités de fin de contrat de travail : Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel. Lors de la résiliation par BNP Paribas Personal Finance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. — Avantages à court terme : L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Personal Finance en France et à l’étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP Paribas Personal Finance ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Personal Finance et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Personal Finance est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. L’ajustement net d’impôt de 1,4 million d’euros en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves). 1.K. Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.L. Coût du risque . — La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.M. Impôt sur les sociétés . — L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP Paribas Personal Finance comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.N. Participation des salaries . — Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Personal Finance enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ». 2. – Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 2021 . 2.A. Intérêts produits et charges assimilées : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 73 662 -275 096 184 450 -342 597 Comptes à vue, prêts et emprunts 56 028 -217 783 164 287 -281 791 Titres reçus (donnés) en pension livrée -1 006 -1 525 Prêts subordonnés 17 634 -56 307 20 163 -59 281 Clientèle 854 675 -11 889 963 951 -13 334 Comptes à vue, prêts et comptes à terme (*) 853 829 -11 637 962 953 -12 282 Prêts subordonnés 846 -252 998 -1 052 Dettes représentées par un titre 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 067 -388 84 713 -1 286 Titres de placement 114 067 -388 84 713 -1 286 Titres d'investissement Instruments de macro-couverture 89 064 -124 056 69 221 -117 845 Produits et charges d'intérêts 1 131 468 -411 429 1 302 342 -475 062 (*) En 2021, un ajustement de -28 millions d’euros a été enregistré au titre des stocks de commissions assimilées aux intérêts sur des prêts ayant été titrisés. 2.B. Revenus de titres a revenu variable : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement et assimilés 8 8 Participations et autres titres détenus à long terme 35 868 34 250 Parts dans les entreprises liées 114 667 600 671 Revenus des titres à revenu variable 150 543 634 929 2.C. Commissions nettes : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 63 815 -32 606 85 957 -43 930 Opérations avec la clientèle 63 671 -30 987 86 187 -42 821 Autres 144 -1 619 -230 -1 109 Prestations de services financiers 53 134 -16 381 46 262 -17 709 Produits et charges de commissions 116 949 -48 987 132 219 -61 639 2.D. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat sur opérations des instruments financiers Résultat sur opérations de change 1 260 -1 136 Pertes sur portefeuille de négociation 1 260 -1 136 2.E. Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Sont notamment enregistrées dans ce poste : les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurance qui participent à la couverture des risques liés aux opérations de crédit, les commissions provenant du placement auprès de la clientèle de produits d’assurance vie, de capitalisation et d’assistance, les quotes-parts de résultats de sociétés en participation et des sociétés en nom collectif dont la société est membre. Les encours de crédits gérés dans des sociétés en participation dont BNP Paribas Personal Finance est membre, et qui ne figurent pas à son propre bilan, ont évolué de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 SEP avec des partenaires du monde de la distribution 2 163 675 2 157 909 SEP avec des partenaires du monde financier 941 994 1 106 620 Total 3 105 669 3 264 529 BNP Paribas Personal Finance s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés peuvent être portés, selon les cas, soit au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier, celui-ci pouvant être une société détenue conjointement par BNP Paribas Personal Finance et son partenaire, soit directement au bilan de BNP Paribas Personal Finance. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. 2.F. Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . — Dans ce poste a été constatée la dépréciation du mali de fusion de la Bulgarie en 2021. Suite à la transformation de sa filiale BNP Paribas Personal Finance EAD en succursale, un mali de fusion a été constaté en 2018 dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance pour un montant de 148 millions d’euros. Un test de dépréciation de ce mali a été réalisé et a conduit à constater une dépréciation de -76,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. 2.G. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 360 083 603 817 Clientèle et établissements de crédit 367 554 615 932 Engagements par signature -7 064 -12 053 Titres -407 -62 Créances irrécouvrables -782 961 -961 683 Récupération sur créances amorties 102 429 42 048 Coût du risque -320 449 -315 818 2.H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 4 599 -16 900 14 647 -18 714 Cessions Provisions 4 599 -16 900 14 647 -18 714 Parts dans les entreprises liées 89 255 -73 925 30 652 -98 613 Cessions 11 -63 292 202 -16 056 Provisions 89 244 -10 633 30 450 -82 557 Immobilisations d'exploitation 1 122 -234 4 608 -7 963 Total 94 976 -91 059 49 907 -125 290 Gains nets sur actifs immobilisés 3 917 -75 383 2.I. Impôt sur les bénéfices . — La société est membre du groupe d’intégration fiscale dont BNP PARIBAS est la société-mère. Le poste « Impôt sur les sociétés » se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l'exercice 100 693 -22 605 Impôts différés de l'exercice 21 416 -11 593 Impôt sur les bénéfices 122 109 -34 198 Le 21 décembre 2021, la convention d’intégration fiscale France du Groupe BNP Paribas dont BNP Paribas Personal Finance est membre a été modifiée par voie d’avenant avec application au 1er janvier 2021. Pour une période de 5 ans, les économies d’impôt réalisées par le groupe fiscal BNP Paribas du fait de l’imputation des déficits provenant de BNP Paribas Personal Finance donneront lieu au reversement d’une somme équivalente par BNP Paribas à BNP Paribas Personal Finance. Le produit d’impôt ainsi généré au titre de l’année 2021 est de 115 millions d’euros. 3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2021 . 3.A. Operations en devises : (En milliers d'Euros) 2021 2020 Actif 3.719.913 3 522 495 Passif 2.135.380 2 013 671 Ces opérations concernent principalement les titres de participation et d’entreprises liées, les créances à la clientèle et le refinancement correspondant. 3.B. Créances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 3 555 414 5 838 142 Comptes ordinaires débiteurs 478 739 886 120 Comptes à terme et prêts 2 451 533 4 327 988 Prêts subordonnés 625 142 624 034 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciation 3 555 414 5 838 142 Dont créances rattachées 7 281 24 687 Créances ratt. Hors provisions (montant brut) 7 281 24 687 Créances ratt. Provisions Dépréciations relatives aux prêts et créances sur les EDC Prêts et créances sur les établissements de crédit nettes de dépréciation 3 555 414 5 838 142 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts et emprunts 20 073 305 23 088 029 Comptes ordinaires créditeurs 159 057 179 450 Comptes à terme et emprunts 19 914 248 22 908 579 Titres et valeurs donnés en pension 174 798 205 380 Dettes envers les établissements de crédit 20 248 103 23 293 409 Dont dettes rattachées 63 660 62 032 3.C. Operations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 19 479 529 20 731 969 Crédits à la clientèle 19 028 730 20 445 941 Prêts à la clientèle financière 391 563 217 480 Prêts subordonnés 59 236 68 548 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 19 479 529 20 731 969 Dont créances rattachées 89 308 88 993 Dont décotes sur crédits restructurés -38 008 -107 034 Dont créances douteuses 2 206 257 2 368 636 Dont créances douteuses compromises 1 386 021 2 043 272 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle -1 405 365 -1 789 875 Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 18 074 164 18 942 094 L’essentiel des crédits à la clientèle est constitué de prêts aux particuliers. L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts et créances douteuses de 551 M€ compensée par des cessions d’encours douteux compromis. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes à terme 993 388 938 765 Comptes d'épargne à régime spécial 3 360 52 453 Autres sommes dues à la clientèle 271 225 346 067 Opérations avec la clientèle - Passif 1 267 973 1 337 285 Dont dettes rattachées 7 372 7 055 3.D. Cessions de créances (opérations de titrisation) : (En milliers d'Euros) Date de création du fonds Montant cédé à l'origine Cessions complémentaires de l'exercice Cessions complémentaires depuis l'origine Capital restant dû Boni au 31/12/2021 Domos 2017 févr.-17 1 290 810 396 813 537 410 12 751 Noria 2018-1 juin-18 1 600 000 857 151 419 404 24 785 Autonoria 2019 sept.-19 950 000 403 421 465 176 4 035 Noria 2020 sept.-20 1 750 000 605 246 763 444 1 389 803 8 563 Noria 2021 juil.-21 900 000 130 507 130 507 873 758 -7 328 Le fonds Noria 2021 a été mis en place en juillet 2021. 3.E. Titres détenus : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Placement 2 954 162 3 470 156 Investissement - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 954 162 3 470 156 Placement 92 92 Actions et autres titres à revenu variable 92 92 Participations 470 894 417 049 Dont provisions -116 435 -112 931 Autres titres détenus à long terme 214 236 Dont provisions -1 -3 Participations et autres titres détenus à long terme 471 108 417 285 Parts dans les entreprises liées 4 398 634 4 298 532 Dont provisions -146 416 -209 524 Parts dans les entreprises liées 4 398 634 4 298 532 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Participations et ATDLT (note 3.E) 530 219 70 084 -12 759 587 544 112 933 7 808 -4 305 116 436 471 108 417 285 Dont mali de fusion sur titres de participation 100 000 100 000 30 721 6 285 37 006 62.994 69.279 Parts dans les entreprises liées (note 3.E) 4 508 056 121 694 -90 297 5 597 4 545 050 209 524 6 911 -70 019 146 416 4 398 634 4 298 532 Dont Mali de fusion sur immobilisations financières 183.647 183.647 61.336 -11 336 50.000 133.647 122.311 Immobilisations financières 5 038 275 191 778 -103 056 5 597 5 132 594 322 457 14 719 -74 324 262 852 4 869 742 4 715 817 3.F. Opérations de Crédit-bail : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Acquisitions Cessions 31 décembre 2021 Valeurs brutes 182 769 45 262 -28 253 199 778 Amortissements -82 883 -29 871 18 320 -94 434 Valeur nette comptable 99 886 15 391 -9 933 105 344 Créances rattachées 2 483 2 370 Créances douteuses 5 953 1 703 Dépréciation pour créances douteuses -4 632 -1 278 Opérations de crédit bail 103 690 15 391 -9 933 108 139 3.G. Immobilisations d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 828 710 -708 460 120 250 119 204 Autres immobilisations incorporelles 932 282 -767 189 165 093 252 672 Dont Immobilisations incorporelles - Mali de Fusion 878 080 -764 943 113 137 194 881 Immobilisations incorporelles 1 760 992 -1 475 649 285 343 371 876 Terrains et constructions 22 811 -13 728 9 083 9 569 Equipement, mobilier, installations 129 378 -109 163 20 215 16 980 Immobilisations corporelles 152 189 -122 891 29 298 26 549 Totaux 1 913 181 -1 598 540 314 641 398 425 3.H. Autres actifs et passifs : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etat impôts et taxes (*) 195 699 77 273 Avances permanentes aux GIE 24 871 27 866 Autres actifs divers 175 562 192 020 Autres actifs 396 132 297 159 (*) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etat impôts et taxes 15 646 17 844 Dépôts de garantie 982 1 414 Autres passifs divers 392 565 633 421 Autres passifs 409 193 652 679 3.I. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits à recevoir 255 995 262 326 Valeurs à l'encaissement 3 225 3 655 Charges constatées d'avance 16 681 15 947 Autres comptes de régularisation débiteurs 11 958 18 391 Comptes de régularisation - Actif 287 859 300 319 (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Réévaluation des instruments dérivés et de change Charges à payer 374 863 357 761 Comptes d'encaissement 4 301 706 Produits constatés d'avance 20 050 24 765 Autres comptes de régularisation créditeurs 47 070 46 113 Comptes de régularisation - passif 446 284 429 345 3.J. Provisions : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 Provisions pour engagements sociaux 40 690 5 630 -6 613 -1 909 37 798 Provisions pour engagements par signature 61 116 7 727 -16 305 52 538 Autres provisions 61 626 141 102 -34 247 25 168 506 Provisions 163 431 154 459 -57 165 -1 884 258 842 Le poste Autres Provisions intègre notamment les provisions destinées à couvrir le risque sur les prêts en devises. — Prêts en devises Helvet Immo : Il existe deux volets judiciaires en cours sur le litige Helvet Immo. — Volet pénal : Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer une amende de 187.500 euros et à verser des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de la décision du 6 Mars 2020. Par ailleurs, une demande en référé de suspension de l’exécution provisoire a également été initiée, mais celle-ci a été déboutée par une ordonnance du 25 septembre 2020. Les dommages et intérêts ont été versés aux parties civiles, sans préjudice de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris. Aucun actif éventuel n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice en contrepartie des versements effectués. — Volet civil : Le 10 juin 2021, la CJUE a répondu a des questions préjudicielles des juges français portant sur les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, ainsi que sur la prescription de l’action en constatation des clauses abusives et de l’action en restitution qui en découle. Des audiences devant les Cours de Cassation françaises se tiendront en 2022. 3.K. Dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes subordonnées remboursables 1 944 550 1 986 724 Dettes rattachées 5 368 5 761 Dettes subordonnées 1 949 918 1 992 485 Ces emprunts subordonnés remboursables sont échéancés de la manière suivante : (En milliers d'Euros) Total Durée restant à courir Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunt s à durée déterminée 1 949 918 - - - 1 949 918 4. – Engagements de financement et de garantie . 4.A. Engagements de financement . — Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore financés. Les engagements de financement reçus correspondent principalement à des lignes de refinancement accordées par BNP PARIBAS. 4.B. Engagements de garantie . — Les engagements de garantie donnés concernent essentiellement les garanties que BNP Paribas Personal Finance accorde pour couvrir le risque de défaillance de ses filiales lorsque ces dernières empruntent auprès des banques, et des garanties accordées à des filiales du groupe BNP PARIBAS. 4.C. Engagements sur instruments financiers à terme . — Les opérations sur instruments financiers à terme figurant au hors-bilan sont engagées dans le cadre de la couverture des fluctuations de taux et de change. Les montant s notionnels des divers instruments financiers utilisés sont présentés ci-après : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Opérations fermes de gré à gré 19 879 662 18 902 200 Dont swaps de taux 19 879 662 18 902 200 Dont swaps de devises 0 0 Total 19 879 662 18 902 200 5. – Rémunérations et avantages consentis au personnel . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -339 130 -336 963 Charges sociales et fiscales -204 338 -183 234 Participation et Intéressement des salariés -36 572 -29 841 Total frais de personnel -580 040 -550 038 Les effectifs moyens permanents en 2021 se décomposent comme suit : Effectif au Exercice 2021 Exercice 2020 Dont cadres 4 501 4 528 Dont techniciens de la banque 3 635 3 927 Total BNP Paribas Personal Finance 8 136 8 455 Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes de direction et d’administration s’est élevé à 2 347 milliers d’euros en 2021 contre 2 241 milliers d’euros en 2020. 6. –Informations complémentaires . 6.A. Tableau de passage des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 546 602 3 869 985 1 565 071 5 981 658 Distribution de report à nouveau Augmentations de capital Provisions réglementées 38 38 Autres variations 195 195 Résultat de l'exercice 2020 228 863 228 863 Capitaux propres au 31 décembre 2020 546 602 3 869 985 1 794 167 6 210 754 Distribution de report à nouveau Augmentations de capital Provisions réglementées 501 501 Autres variations 1 217 1 217 Résultat de l'exercice 2021 -206 840 -206 840 Capitaux propres au 31 décembre 2021 546 602 3 869 984 1 589 045 6 005 632 6.B. Echéances des emplois et des ressources : (En milliers d'Euros) Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois : Caisse, banques centrales et CCP 42 384 74 42 458 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 845 328 314 025 139 304 1 694 026 562 731 3 555 414 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 997 832 923 780 1 644 779 7 392 970 7 222 942 -1 406 723 18 182 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 800 2 948 362 -5 651 2 954 162 Actions et autres titres revenu variable 92 92 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 308 766 4 308 241 4 036 253 9 715 125 1 879 807 20 248 192 Opérations avec la clientèle 509 737 84 376 53 850 527 010 93 000 1 267 973 Dettes représentées par un titre 6.C. Actifs donnes et reçus en garantie . — Le montant des crédits immobiliers donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière s’élève à 162 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 207 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des engagements de garantie financière reçus s’élève à 49 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 141 millions d’euros au 31 décembre 2020. 6.D. Evènements post clôture . — Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 6.E. Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation : (En milliers d'Euros) Sociétés liées Sociétés avec lien de participation Hors bilan Engagements donnés en faveur d'établissements de crédit 1 315 095 115 Engagements reçus d'établissements de crédit 196 200 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.F. Informations sur les filiales, participations et parts sociales : Libellé titre Siren Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue en milliers de devises en milliers d'euros En % I. Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banco Cetelem SAU EUR 64 385 725 528 -18 310 344 763 64 385 725 528 -18 310 344 763 100% 3-3è Calle Retam 28045 Madrid Espagne BNPP Personal Finance Pays-Bas EUR 14 807 -14 757 2 975 33 165 14 807 -14 757 2 975 33 165 100% Maren Meesweg 97, 3068 av, Rotterdam CETELEM America Ltda BRL 1 062 872 609 402 16 668 16 771 167 589 96 088 2 628 2 644 100% Al. Tocantins, 280 - Térreo Frente - Alphaville - Barueri - SP 20.030-021 Rio de Janeiro Brésil Magyar Cetelem Bank Zrt HUF 3 985 000 38 110 170 -5 421 055 11 344 251 10 773 103 030 -14 656 30 669 100% Tölgyfa Utca 1-3 1024 Budapest Hongrie Cetelem Servicos Ltda BRL 30 001 -178 5 116 6 051 4 730 -28 807 954 100% Av Paulista 1106 11 Andar Sao Paulo 01310-914 Brésil Cofica Bail 399 181 924 EUR 14 486 81 510 30 176 44 250 14 486 81 510 30 176 44 250 100% 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris France Cofiplan 412 768 160 EUR 9 466 37 074 4 430 8 787 9 466 37 074 4 430 8 787 100% 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris France Cr e ation Financial Services Ltd GBP 59 703 -25 659 11 791 31 966 70 978 -30 505 14 018 38 003 100% Chadwick House Blendheim Court b91 2aa Solihull Royaume-Uni Crédit moderne Antilles Guyane 341 891 653 EUR 18 727 24 911 23 548 58 382 18 727 24 911 23 548 58 382 100% Rue René Rabat ZI JARRY 97122 BAIE MAHAULT Guadeloupe Crédit moderne océan indien 333 353 944 EUR 4 576 36 841 25 735 51 396 4 576 36 841 25 735 51 396 98% 22 rue pierre aubert 97490 Sainte-Clotilde réunion Domofinance 450 275 490 EUR 53 000 32 031 10 435 33 117 53 000 32 031 10 435 33 117 55% 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris France Ekspres Bank AS DKK 291 500 1 930 745 39 243 529 124 39 197 259 619 5 277 71 149 100% Oldenburg allé 3 2630 Taastrup Danemark Findomestic Banca Spa EUR 659 435 966 260 212 202 1 019 932 659 435 966 260 212 202 1 019 932 100% 48 Via Jacopo da Diacceto 50123 Firenze Italie BNPP Personal Finance South Africa Ltd ZAR 4 593 467 85 616 96 449 0 32 609 4 704 5 300 100% Liberty Grande CNR Voortrekker rd et Vangaurd drive 7460 Goodwood Afrique du Sud Teb Finansman AS TRY 71 626 345 808 61 779 138 573 4 732 22 848 4 082 9 156 86% Gayrettepe Mahallesi Yener Sokak n°1 34353 Besisktas / Istanbul Turquie Cetelem SA de CV (EX- BNPP Personal Finance SA de CV) MXN 3 648 417 2 022 344 894 503 2 242 557 156 315 86 647 38 325 96 082 100% 115 Paseo de la Reforma Piso 5, Colonia Lomas de Chapultepec 11000 Mexico D.F Mexique 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Axa Banque Financement 348 211 244 EUR 33 855 36 574 742 0 33 855 36 574 742 0 35% 203-205 rue Carnot - 94138 Fontenay Sous Bois Cedex France Carrefour Banque 313 811 515 EUR 101 347 349 762 19 107 0 101 347 349 762 19 107 0 40% 1 Place Copernic 91080 Courcouronnes France IQERA Services 348 884 594 EUR 1 665 11 622 788 0 1 665 11 622 788 0 25% 186 Avenue de Grammont 37000 Tours France Opel Bank 562 068 684 EUR 101 930 1 167 681 67 545 98 395 101 930 1 167 681 67 545 98 395 50% 1,avenue du Marais 95105 Argenteuil Cedex France Servicios financieros Carrefour EFC SA EUR 18 567 376 891 42 682 0 18 567 376 891 42 682 0 40% 11-9a Calle Juan Esplandiu 28007 Madrid Espagne Suning Consumer Finance Co Ltd CNY 600 000 29 477 -102 070 0 82 668 4 061 -14 063 0 15% 88 qu Huaihai Lu Nanjing Chine Union de Creditos Inmobiliarios SA EUR 114 138 316 516 -98 446 73 317 114 138 316 516 -98 446 73 317 40% 3 rue Retama Madrid Espagne Genius Auto-Finance Co Ltd CNY 4 000 000 1 477 172 1 060 156 2 493 992 551 123 203 526 146 069 343 624 20% 308 Jinkang Road Pudong New Area Shangaï Chine Evollis 530 612 571 EUR 143 1 917 -159 0 143 1 917 -159 0 41% 22-26 Quai de Bataclan 33300 Bordeaux Zhejiang Wisdom Puhua Financial Leasing Co Ltd CNY 731 284 652 876 46 358 207 431 100 757 89 954 6 387 28 580 20% No 88 Qixing avenue, Meishan, Beilun District, Ningboo City, Zhejiang Province — Liste des sociétés dont BNP Paribas PERSONAL FINANCE est associé indéfiniment responsable. Sociétés en nom collectif : CORELIM 1, Boulevard Haussmann, 75009 Paris Groupements d'intérêt économique NEUILLY CONTENTIEUX 143, Rue Anatole France 92300 Levallois Perret GEP CB 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris GAM CB 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris GIE CARTE BANCAIRE 151 Bis, rue St Honoré, 75001 Paris Les données sont issues des liasses établies en normes IFRS utilisées pour l’établissement des comptes consolidés au 31/12/2021. 6.G. Identification de la société consolidante . — BNP Paribas Personal Finance est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 6.H. Rapport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif de la société situé 143 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret. IV. — Affectation du résultat. Résultat à répartir : Résultat net -206 840 098,73 € Report à nouveau créditeur 1 490 709 944,40 € Total à affecter 1 283 869 845,67 € Emplois : Réserves légales -0,00 € Dividendes -0,00 € Report à nouveau créditeur 1 283 869 845,67 € Total affect é 1 283 869 845,67 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) À l’assemblée générale de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Personal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit français, Emission d’un rapport d’examen limité sur les états comptables consolidés semestriels, Emission d’attestations d’informations comptables, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.J « Avantages bénéficiant au personnel » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 1.C, 1F, 1L, 2.G, 3.C de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, BNP Paribas Personal Finance est exposé au risque de crédit. BNP Paribas Personal Finance comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits avérés inhérents à ses activités. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul : constitution de portefeuilles homogènes, détermination des paramètres de risque applicables et du fait générateur des dépréciations. Les incertitudes demeurent quant aux effets à moyen terme de la crise sanitaire et la pérennité de la reprise tant pour des raisons d’ordre sanitaire qu’économique. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques ou incertitudes spécifiques identifiés par BNP Paribas Personal Finance et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Au 31 décembre 2021, le montant brut des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 19 029 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 1 405 millions d’euros. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle de BNP Paribas Personal Finance et avons testé l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. Nous nous sommes assurés de la conformité de la méthodologie de provisionnement appliquée par BNP Paribas Personal Finance avec le référentiel comptable en vigueur. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Evaluation des dépréciations collectives : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par BNP Paribas Personal Finance et l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 ; Les principales hypothèses retenues par la Direction pour l’estimation des provisions pour dépréciations comptabilisées sur les encours classés en douteux et douteux compromis, Revue de cohérence de la variation de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. — Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.E., 2.B., 2.H., 3.E. De l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette comptable de 4 870 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ils sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs ou l’actif net réévalué. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Compte tenu de leur poids au bilan, de la sensibilité des modèles utilisés aux hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont consisté à : Apprécier, sur la base d’échantillons, la justification des méthodes d’évaluation et hypothèses retenues par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité. Tester par sondage l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long-terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Personal Finance par l'assemblée générale d’avril 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par une assemblée générale tenue antérieurement à 1994 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 28 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce. Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 14 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra KRITCHMAR ; Laurence DUBOIS. B. — Etats financiers consolid é s 31 décembre 2021 établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne . Les états financiers consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont présentés au titre des deux exercices 2021 et 2020. Il est précisé que l'exercice 2019 est consultable dans les états financiers consolidés 2020 disponibles sur le site des Journaux Officiels (www.journal-officiel.gouv.fr). I. — Co mpte de résultat de l’exercice 2021 . (En millions d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 4 438 4 884 Intérêts et charges assimilées 2.a -1 131 -1 314 Commissions (produits) 2.b 928 983 Commissions (charges) 2.b -219 -235 Gains nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 2.c -10 -16 Gains nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4 60 Produits des autres activités 226 295 Charges des autres activités -256 -327 Produit net bancaire 3 980 4 330 Frais de personnel -1 175 -1 126 Autres charges générales d'exploitation 2.e -1 063 -1 080 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -182 -171 Résultat brut d'exploitation 1 560 1 953 Coût du risque 2.f -1 258 -1 757 Résultat d'exploitation 302 196 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 20 1 Gains nets sur autres actifs immobilisés 24 -67 Ecarts d'acquisition 5.l 1 1 Résultat avant impôt 347 131 Impôt sur les bénéfices 2.g -132 -174 Résultat net 215 -43 Dont intérêts minoritaires 93 78 Résultat net, part du groupe 122 -121 Résultat par action 8.a 1,56 -1,55 II. — Etat du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres . (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 215 -43 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 27 -209 Eléments pouvant être rapportés au résultat 15 -203 Variations de valeur des éléments relatifs aux parités monétaires -3 -250 Variations de valeur différées des instruments dérivés de couverture Variations de valeur portées en capitaux propres -36 50 Variations de valeur rapportées au résultat de la période Impôts sur les bénéfices 9 -13 Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d'impôt 45 10 Eléments ne pouvant être rapportés au résultat 12 -6 Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option 1 Effets des réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi 16 -11 Impôts sur les bénéfices -4 3 Variations de valeur des éléments relatifs aux sociétés mises en équivalence nettes d'impôt 1 Total 242 -252 Part du Groupe 148 -324 Part des minoritaires 94 72 III. — Bilan au 31 décembre 2021 . (En millions d'Euros.) Actif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisse, banques centrales 591 843 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Portefeuille de titres 5.a 65 73 Prêts et opérations de pension 5.a 13 26 Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 221 196 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de capitaux propres 5.c 3 4 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.e 6 880 9 770 Prêts et créances sur la clientèle 5.e 78 624 79 384 Titres de dette 5.e 577 557 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 35 177 Actifs d'impôts courants et différés 5.h 879 879 Comptes de régularisation et actifs divers 5.i 1 044 1 255 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.j 855 767 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 773 828 Immobilisations incorporelles 438 438 Ecarts d'acquisition 5.l 1 081 1 082 Total actif 92 085 96 287 Passif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Instruments financiers en valeur de marché par résultat Instruments financiers dérivés 5.a 6 8 Instruments financiers dérivés de couverture 5.b 189 284 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 5.f 67 642 73 226 Dettes envers la clientèle 5.f 4 016 3 820 Dettes représentées par un titre 5.g 6 517 5 942 Dettes subordonnées 5.g 1 379 1 280 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 -5 Passifs d'impôts courants et différés 5.h 181 90 Comptes de régularisation et passifs divers 5.i 2 294 2 245 Provisions pour risques et charges 5.m 699 377 Total dettes 82 927 87 267 Capitaux propres Capital et réserves 8 916 9 033 Résultat de la période, part du Groupe 122 -121 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du Groupe 9 038 8 912 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres -577 -602 Total part du Groupe 8 461 8 310 Intérêts minoritaires 8.c 697 710 Total capitaux propres 9 158 9 020 Total passif 92 085 96 287 IV. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l’exercice 2021 . ( En millions d'E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôt 347 131 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et autres ajustements hors résultat 1 820 1 868 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 230 240 Dotations nettes aux provisions des autres immobilisations et dépréciation des écarts d'acquisition -1 Dotations nettes aux provisions 1 667 1 795 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -20 -1 Charges (produits) nets des activités d'investissement -20 62 Produits nets des activités de financement -3 -1 Autres mouvements -34 -226 Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 733 -1 190 Diminution nette liée aux opérations avec la clientèle et les établissements de crédit -2 752 -1 199 Augmentation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 35 348 Augmentation (diminution) nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 20 -73 Impôts versés -36 -266 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle -566 809 Augmentation nette liée aux actifs financiers et aux participations 3 7 Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -202 -132 Diminution nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement -199 -125 Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -28 -73 Augmentation (diminution) de trésorerie provenant des autres activités de financement 379 -270 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie liée aux opérations de financement 351 -343 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 11 -26 Augmentation (diminution) nette de la trésorerie -403 315 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période 4 290 3 975 Comptes actifs de caisse, banques centrales 843 946 Prêts à vue aux établissements de crédit 3 749 3 223 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.f -300 -195 Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée -2 1 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période 3 887 4 290 Comptes actifs de caisse, banques centrales 591 843 Prêts à vue aux établissements de crédit 3 495 3 749 Emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5.f -201 -299 Déduction des créances et dettes rattachées sur les comptes de trésorerie et assimilée 2 -3 Augmentation (diminution) des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -403 315 V. — Tableau de passage des capitaux propres . (En millions d'Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Actions ordinaires et réserves liées Instruments de capitaux propres subordonnés Réserves non distribuées Total Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres sur option Réestimations sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Total Situation au 1er janvier 2020 4 317 930 3 825 9 072 1 -2 -1 Affectation du résultat de l'exercice 2019 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence -39 -39 Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires 1 1 Autres variations -1 -1 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 1 -4 -3 Résultat net de l'exercice 2020 -121 -121 Situation au 31 décembre 2020 4 317 930 3 665 8 912 2 -6 -4 Affectation du résultat de l'exercice 2020 Distribution de réserves Augmentations de capital et émissions 45 45 Réduction de capital -5 -5 Rémunération des instruments subordonnés et des actions de préférence -38 -38 Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Opérations d'acquisition de participation complémentaire ou de cession partielle Variation des engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires -2 -2 Autres variations 3 3 Transfert en réserves d'éléments non recyclables 1 1 -1 -1 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 8 8 Résultat net de l'exercice 2021 122 122 Situation au 31 décembre 2021 4 317 930 3 791 9 038 1 2 3 — Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 : Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Total part du groupe Intérêts minoritaires (8.c) Capitaux propres totaux Parités monétaires Instruments dérivés de couverture Total -426 28 -398 8 673 722 9 395 -72 -72 -39 -1 -40 6 6 1 -16 -15 -1 -1 -2 -227 27 -200 -203 -6 -209 -121 78 -43 -653 55 -598 8 310 710 9 020 -26 -26 45 45 -5 -73 -78 -38 -38 -2 -7 -9 3 -1 2 18 18 26 1 27 122 93 215 -635 55 -580 8 461 697 9 158 VI. — Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne . 1. – Résumé des principes comptables appliqu é s par le groupe . 1.a. Normes comptables . 1.a.1. Normes comptables applicables . — L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas Personal Finance sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’elles ont été adoptées au sein de l’Union Européenne . A ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues. Dans le cadre de la réforme des taux IBOR et Eonia, le Groupe a lancé fin 2018 un programme mondial de transition impliquant l’ensemble des métiers et fonctions. Ce programme vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d’intérêt de référence vers les nouveaux taux dans les juridictions et les devises majeures (euro, livre sterling, dollar américain, franc suisse et yen), tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les superviseurs. Les annonces des autorités publiques du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’administrateur des Libors (ICE BA) fin novembre 2020 ont modifié le calendrier de transition qui devait s’achever initialement à la fin de l’année 2021. Pour le Libor GBP, un Libor synthétique sera publié au-delà de cette échéance pour certains contrats qualifiés de « tough legacy » , c’est-à-dire n’ayant pas basculé de Libor à un indice de remplacement. Aux États-Unis, la publication du Libor USD perdurera jusqu’à mi-2023, une solution législative étant recherchée au-delà de cette date pour certaines classes d’actif, notamment les obligations à taux variable. Pour les contrats indexés sur le Libor CHF et ne pouvant pas être renégociés avant sa disparition fin 2021, la Commission européenne a prévu une solution législative remplaçant ce taux par un taux SARON (Swiss Average Rate OverNight) capitalisé quotidiennement, plus un spread visant à assurer la neutralité économique de ce changement. En Europe, la transition Eonia-€STR, de nature strictement technique compte tenu du lien fixe entre ces deux indices, s’est finalisée fin décembre 2021 tandis que le maintien de l’Euribor sur une base sine die a été confirmé. Sur la base des progrès réalisés sur les exercices 2020 et 2021, notamment par la définition d’un plan détaillé et son exécution, la Banque est confiante dans sa capacité opérationnelle à gérer le processus de transition de larges volumes de transactions vers les nouveaux taux de référence. La réforme des taux IBOR expose la Banque à divers risques que le programme vise à gérer étroitement, en particulier : des risques de conduite du changement, mais aussi de contentieux et de comportement liés aux négociations avec les clients et les contreparties de marché dans le cadre de la modification des contrats existants ; des risques opérationnels, liés aux modifications des systèmes informatiques et des processus de la banque ; des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ; des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d’instruments dérivés. En septembre 2019, l’IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l’incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2019. L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d’intérêt variable, à condition cependant que ces changements s’effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d’amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs : la possibilité de documenter un taux d’intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n’est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s’attendre raisonnablement à ce qu’il le devienne dans un délai de 24 mois ; la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’inefficacité des relations de couverture ; et l’obligation d’isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couverture existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence. Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d’intérêt de référence visés par la réforme, principalement l’Eonia, l’Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d’incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n’ont pas encore été amendés (par exemple avec l’inclusion d’une clause de « fallback »), ou s’ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence n’ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d’intérêt de référence ont été clairement stipulés. Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d’intérêt de référence sont présentés dans la note 5b Instruments financiers dérivés à usage de couverture . L’IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. L’ajustement net d’impôt de 2,5 millions d’euros en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. L’entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2021 n’a pas eu d’effet sur les états financiers de l’exercice 2021. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne lorsque l’application en 2021 est optionnelle. 1.b. P rincipes de consolidation . 1.b.1 . Périmètre de consolidation . — Les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu’à la date de leur cession. 1.b.2 . Méthodes de consolidation . — Contrôle exclusif : Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l’entité l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il exerce sur cette dernière. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s’il n’existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l’entité lui est conféré par des accords contractuels. Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu’elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives, alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné. Pour ces entités, l’analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu’elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L’évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d’apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains. Lorsqu’il évalue s’il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l’entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l’exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l’entité doivent être prises. L’analyse du contrôle est réexaminée dès lors qu’un des critères caractérisant le contrôle est modifié. Lorsque le Groupe est contractuellement doté du pouvoir de décision, par exemple lorsque le Groupe intervient en qualité de gestionnaire de fonds, il convient de déterminer s’il agit en tant qu’agent ou principal. En effet, associé à un certain niveau d’exposition à la variabilité des rendements, ce pouvoir décisionnel peut indiquer qu’il agit pour son propre compte et qu’il a donc le contrôle sur ces entités. Les intérêts minoritaires sont présentés séparément dans le résultat consolidé, ainsi que dans le bilan consolidé au sein des capitaux propres. La détermination des intérêts minoritaires tient compte le cas échéant des actions préférentielles cumulatives en circulation émises par les filiales et classées comme des instruments de capitaux propres, dès lors qu’elles sont détenues par des entreprises hors du Groupe. Pour les fonds consolidés par intégration globale, les parts détenues par des investisseurs tiers sont enregistrées en dettes à la valeur de marché dès lors que les parts émises par ces fonds sont remboursables à la valeur de marché au gré du détenteur. Lors de transactions aboutissant à une perte de contrôle, la quote-part résiduelle éventuellement conservée est réévaluée à sa valeur de marché par la contrepartie du résultat. — Contrôle conjoint : Lorsque le Groupe poursuit une activité avec un ou plusieurs partenaires et que le contrôle est partagé en vertu d’un accord contractuel qui nécessite que les décisions relatives aux activités pertinentes (celles qui affectent significativement les rendements de l’entité) soient prises à l’unanimité, le Groupe exerce un contrôle conjoint sur l’activité. Lorsque l’activité contrôlée conjointement est menée via une structure juridique distincte sur l’actif net de laquelle les partenaires ont un droit, cette coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Quand l’activité contrôlée conjointement n’est pas opérée via une structure juridique distincte ou que les partenaires ont des droits sur les actifs et des obligations relatives aux passifs de l’activité contrôlée conjointement, le Groupe comptabilise ses actifs, ses passifs et les produits et charges lui revenant selon les normes IFRS applicables. — Influence notable : Les entreprises sous influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les participations inférieures à ce seuil peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation si le Groupe y exerce une influence notable effective. Tel est par exemple le cas des sociétés développées en partenariat avec d’autres associés, dans lesquelles le Groupe BNP Paribas Personal Finance participe aux décisions stratégiques de l’entreprise en étant représenté dans les organes de direction, ou exerce une influence sur la gestion opérationnelle de l’entreprise associée par la mise à disposition de systèmes de gestion ou de personnel dirigeant, ou apporte sa collaboration technique au développement de cette entreprise. Les variations de capitaux propres des sociétés mises en équivalence sont comptabilisées à l’actif du bilan sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence » et au passif du bilan sous la rubrique de capitaux propres appropriée. L’écart d’acquisition constaté sur une société consolidée par mise en équivalence figure également sous la rubrique « Participations dans les sociétés mises en équivalence ». Dès lors qu’il existe un indicateur de perte de valeur, la valeur comptable de la participation mise en équivalence (y compris l’écart d’acquisition) est soumise à un test de dépréciation, en comparant sa valeur recouvrable (égale au montant le plus important entre la valeur d’utilité et la valeur de marché nette des coûts de cession) avec sa valeur comptable. Le cas échéant, une dépréciation est comptabilisée sous la rubrique « Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence » du compte de résultat consolidé et peut être reprise ultérieurement. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entreprise, le Groupe cesse de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de l’entreprise mise en équivalence sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a contracté une obligation légale ou implicite ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entreprise. Lorsque le Groupe détient une participation dans une entreprise associée, directement ou indirectement via une entité qui est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu'un fonds d'assurance lié à des placements, il peut choisir d'évaluer cette participation à la valeur de marché par résultat. Les résultats de cession réalisés sur les titres consolidés sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. 1.b.3 . Règles de consolidation . — Elimination des opérations réciproques : Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où l’actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs en valeur de marché par capitaux propres et des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. — Conversion des comptes en devises étrangères : Les comptes consolidés de BNP Paribas Personal Finance sont établis en euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. La même méthode s’applique aux comptes des filiales du Groupe situées dans des pays dotés d’une économie à caractère hyper-inflationniste, préalablement corrigés des effets de l’inflation au moyen d’indices reflétant les variations générales des prix. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe, dans ses capitaux propres sous la rubrique « Parités monétaires » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Par application de l’option offerte par la norme IFRS 1, le Groupe a procédé, par transfert aux réserves consolidées, à la mise à zéro de l’ensemble des écarts de conversion en part du Groupe et en Intérêts minoritaires dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004. En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie d’une participation détenue dans une entreprise située hors de la zone euro conduisant à changer la nature de l’investissement (perte de contrôle, perte d’influence notable ou perte de contrôle conjoint sans conservation d’une influence notable), l’écart de conversion cumulé à la date de liquidation ou de cession, déterminé selon la méthode par palier, est enregistré en résultat. En cas de variation de pourcentage d’intérêts ne conduisant pas à changer la nature de l’investissement, l’écart de conversion est réalloué entre la part du groupe et les intérêts minoritaires si l’entité est intégrée globalement ; dans le cas d’une entreprise mise en équivalence, il est enregistré en résultat pour la fraction afférente à la participation cédée. 1.b.4 . Regroupements d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisition . — Regroupement d’entreprises : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la valeur de marché ou son équivalent, déterminée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la valeur de marché nette des coûts de sortie. Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et où leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable. Le coût d’acquisition est égal à la valeur de marché ou son équivalent, à la date d’échange des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat. Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Les variations ultérieures de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont enregistrées en résultat. Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré. L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché ou son équivalent des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. A cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif. Les intérêts minoritaires sont alors évalués pour leur quote-part dans l’actif net réévalué de l’entité acquise. Cependant, le Groupe peut également choisir, pour chaque regroupement d’entreprises, d’évaluer les intérêts minoritaires à leur valeur de marché, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée. Le Groupe n’a, à ce jour, jamais retenu cette option. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’un regroupement d’entreprise a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la valeur de marché à la date de prise de contrôle. L’application de la norme IFRS 3 révisée ayant été prospective, les regroupements d’entreprises réalisés avant le 1er janvier 2010 n’ont pas été retraités des effets des révisions de la norme IFRS 3. En application de l’exception offerte par la norme IFRS 1, les regroupements d’entreprises intervenus avant le 1er janvier 2004 et comptabilisés selon les règles comptables françaises prévalant antérieurement à cette date, n’avaient pas été retraités selon les principes de la norme IFRS 3. — Evaluation des écarts d’acquisition : Le Groupe BNP Paribas Personal Finance procède régulièrement à des tests de dépréciation des écarts d'acquisition. – Ensemble homogène de métiers : Le Groupe a réparti l'ensemble de ses activités en "ensembles homogènes de métiers" . Cette répartition, opérée de manière cohérente avec le mode d'organisation et de gestion des métiers du Groupe, tient compte à la fois du caractère indépendant des résultats générés et du mode de gestion et de direction de ces ensembles. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d'avoir une conséquence sur la composition des ensembles homogènes de métiers (opérations d'acquisition et de cession, réorganisation majeure, etc.). – Tests de dépréciation d’un ensemble homogène de métiers : Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition affectés à chaque ensemble homogène de métiers sont effectués lorsqu’apparaît un risque de dépréciation durable, et en tout état de cause une fois par an. La valeur comptable de l'ensemble homogène de métiers est alors comparée à sa valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable de l'ensemble homogène considéré. – Valeur recouvrable d’un ensemble homogène de métiers : La valeur recouvrable d'un ensemble homogène de métiers est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché nette des coûts de cession et sa valeur d'utilité. La valeur de marché correspond au montant susceptible d’être obtenu de la cession de l'ensemble homogène de métiers dans les conditions de marché prévalant à la date d’évaluation. Les références au marché sont essentiellement constituées par les prix observés lors de transactions récentes sur des entités comparables ou bien encore établies par rapport à des multiples boursiers de sociétés comparables cotées. La valeur d'utilité repose sur une estimation des flux futurs dégagés par l'ensemble homogène de métiers tels qu'ils résultent des plans prévisionnels établis chaque année par les responsables des ensembles homogènes et approuvés par la direction générale du Groupe, et des analyses d’évolution à long terme du positionnement relatif des activités concernées sur leur marché. Ces flux sont actualisés à un taux reflétant le niveau de rendement attendu par un investisseur sur le type d’activité et dans la zone géographique concernés. 1.c. Conversion des opérations en devises — Le mode d’enregistrement comptable et d’évaluation du risque de change inhérent aux actifs et aux passifs relatifs aux opérations en devises faites par le Groupe dépend du caractère monétaire ou non monétaire de ces actifs et de ces passifs. — Actifs et passifs monétaires libellés en devises : Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée du Groupe au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat, à l’exception des écarts de change relatifs à des instruments financiers désignés comme instruments de couverture de résultats futurs ou de couverture d’investissement net en devises qui sont, dans ce cas, comptabilisés en capitaux propres. — Actifs non monétaires libellés en devises : Les actifs non monétaires peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la valeur de marché. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas évalués au cours de change du jour de la transaction, c’est-à-dire la date de comptabilisation initiale de l'actif non monétaire. Dans le second cas, ils sont évalués au cours de change prévalant à la date de clôture. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la valeur de marché (instruments de capitaux propres) sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat » et en capitaux propres lorsque l’actif est classé dans la rubrique « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres ». 1.d. M arge d’intérêts, commissions et produits des autres activités . 1.d.1 . Marge d’intérêts — Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers de dette évalués au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui assure l’identité entre la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs sur la durée de vie de l’instrument financier, ou selon le cas sur une durée de vie plus courte, et le montant inscrit au bilan. Le calcul de ce taux tient compte des commissions reçues ou payées faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, des coûts de transaction et des primes et décotes. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « Intérêts et produits / charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions sur engagement de financement lorsqu’il est considéré que la mise en place d’un prêt est plus probable qu’improbable. Les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu’au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d’intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d’autres participants à la syndication. 1.d.2 . Commissions et produits des autres activités — Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles relevant du taux d’intérêt effectif), les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le prix d’une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse. — Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions : soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d’intérêts car la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, des commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, des droits de garde sur titres, etc. S’agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l’engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l’engagement, en produits de commissions ; soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s’agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d’arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc. — Produits des autres activités : Les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat au fur et à mesure que le service est rendu, c’est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance. 1.e. A ctifs et passifs financiers — Les actifs financiers sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les achats et ventes d’actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement. 1.e.1 . Actifs financiers au coût amorti — Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. — Critère du modèle de gestion : Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l'instrument. La réalisation de cessions proches de l’échéance de l’instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d’une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. — Critère des flux de trésorerie : Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l’instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le critère n’est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d’un prêt non structuré ou « basique ». Il n’est également pas satisfait en cas d’effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels. Les intérêts représentent la rémunération de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit, ainsi qu’éventuellement la rémunération d’autres risques (risque de liquidité par exemple), des coûts (frais d’administration par exemple), et d’une marge bénéficiaire cohérente avec celle d’un prêt basique. L’existence d’intérêts négatifs ne remet pas en cause le critère des flux de trésorerie. La valeur temps de l'argent est la composante de l’intérêt - généralement appelée composante « taux » - qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. La relation entre le taux d’intérêt et le passage du temps ne doit pas être altérée par des caractéristiques spécifiques de nature à remettre en cause le respect du critère des flux de trésorerie. Ainsi, lorsque le taux d'intérêt variable de l’actif financier est révisé périodiquement selon une fréquence qui ne concorde pas avec la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi, la valeur temps de l’argent peut être considérée comme altérée et, selon l’ampleur de cette déformation, le critère des flux de trésorerie peut ne pas être rempli. Certains actifs financiers du groupe présentent une non-concordance entre la fréquence de révision du taux et la maturité de celui-ci, ou des taux déterminés selon des moyennes. Le Groupe a développé une démarche homogène permettant d’analyser cette altération de la valeur temps de l’argent. S’agissant des taux réglementés, ils répondent au critère des flux de trésorerie dès lors qu’ils fournissent une contrepartie qui correspond globalement au passage du temps et n'exposent pas à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels qui seraient incohérents avec ceux d’un prêt de base (exemple : prêts accordés dans le cadre de la collecte des Livrets A). Certaines clauses contractuelles peuvent modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie. Les options de remboursement anticipé ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ce qui peut comprendre une pénalité raisonnable pour compenser l’annulation avant terme du contrat. Par exemple, dans le cas des prêts aux particuliers, la pénalité limitée à 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû est considérée comme raisonnable. Les pénalités actuarielles correspondant à la différence actualisée entre les flux de trésorerie contractuels résiduels du prêt et leur replacement auprès d’une contrepartie similaire ou sur le marché interbancaire pour une maturité équivalente sont également considérées comme raisonnables, y compris lorsque la pénalité peut être positive ou négative (i.e. pénalité dite symétrique). Les clauses de passage d’un taux variable à un taux fixe ne remettent pas en cause le critère des flux de trésorerie si le taux fixe est déterminé à l’origine, ou s’il est représentatif de la valeur temps de l’argent pour la maturité résiduelle du crédit en date d’exercice de la clause. Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d’actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d’instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l'exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l'exposition au risque de crédit du portefeuille d'instruments financiers sous-jacents. Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu’ils sont accordés à une entité ad-hoc. C’est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d’actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l’actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n’est pas suffisant pour conclure que l’instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l’approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant est effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l’opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l’actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe. La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie. — Comptabilisation : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits. Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l’objet dès l’origine d’un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.5). Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. 1.e.2 . Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres . — Instruments de dette : Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l'objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n'est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion. critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l’ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d’être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. — Instruments de capitaux propres : Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu’ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d’instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat. 1.e.3 . Engagements de financement et de garantie . — Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu’instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ». 1.e.4 . Dépréciation des actifs financiers au coût amorti et des instruments de dette en valeur de marché par capitaux propres . — Le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes attendues. Ce modèle s’applique aux crédits et aux instruments de dette classés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché, ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. — Modèle général : Le Groupe identifie trois “strates” correspondant chacune à une situation spécifique au regard de l’évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l’actif. Pertes de crédit attendues à 12 mois (« strate 1 ») : si, à la date d’arrêté, le risque de crédit de l'instrument financier n'a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, cet instrument fait l’objet d’une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir). Pertes de crédit à maturité pour les actifs non dépréciés (« strate 2 ») : la provision pour dépréciation est évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) si le risque de crédit de l'instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sans que l'actif financier soit considéré comme déprécié ou douteux. Pertes de crédit attendues à maturité pour les actifs financiers dépréciés ou douteux (« strate 3 ») : la provision pour dépréciation est également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. Ce modèle général est appliqué à l’ensemble des instruments dans le champ de la dépréciation d’IFRS 9, à l’exception des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission et des instruments pour lesquels un modèle simplifié est utilisé (voir ci-après). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté, et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. S’agissant des produits d’intérêts, pour les encours des « strates » 1 et 2, ils sont calculés sur la valeur brute comptable. Pour les encours de la « strate 3 », les produits d'intérêts sont calculés sur la base du coût amorti des créances (c’est-à-dire la valeur brute comptable nette de la provision pour dépréciation). — Définition du défaut : La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. La définition du défaut est utilisée de manière homogène pour l’évaluation de l’augmentation du risque de crédit et la mesure des pertes de crédit attendues. — Actifs financiers dépréciés ou douteux : – Définition : Un actif financier est considéré comme déprécié ou douteux et classé en « strate 3 » lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs de cet actif financier ont eu lieu. Au niveau individuel, constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés depuis 90 jours au moins ; la connaissance ou l’observation de difficultés financières significatives de la contrepartie telles qu’il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré, qu’un impayé ait été ou non constaté ; les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur (voir section Restructuration des actifs financiers ). – Cas particulier des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur émission : Dans certains cas, les actifs financiers sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Pour ces actifs, il n’est pas constaté de provision à la comptabilisation initiale. Le taux d’intérêt effectif résulte de la prise en compte des pertes de crédit attendues à maturité dans les flux de trésorerie estimés initialement. Toute variation ultérieure, positive ou négative, des pertes de crédit attendues à maturité donne lieu à un ajustement de dépréciation en résultat. — Augmentation significative du risque de crédit : L’augmentation significative du risque de crédit peut s’apprécier sur une base individuelle ou sur une base collective (en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques de risque de crédit communes) en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’appréciation de la détérioration s’appuie également sur l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois. Dans le contexte de la crise sanitaire, l’octroi de moratoires répondant aux critères définis dans les orientations de l’EBA publiées le 2 avril 2020, et amendées le 2 décembre 2020, n’ont pas été considérés, pris isolément, comme des indicateurs de détérioration significative du risque de crédit entrainant un transfert automatique en strate 2. L’octroi de moratoires « privés » répondant à des critères équivalents à ceux définis dans les orientations de l’EBA ont suivi ce même traitement. Les moratoires ne déclenchent pas le décompte des jours de retards de paiement tant que le nouvel échéancier est respecté. Les principes appliqués en matière d’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit sont détaillés en note 2.f Coût du risque . — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Tous les termes contractuels de l'instrument financier (y compris les remboursements anticipés, les prorogations et options similaires) sur la durée de vie doivent être pris en compte. Dans les rares cas où la durée de vie attendue de l'instrument financier ne peut pas être estimée de façon fiable, la durée contractuelle résiduelle doit être utilisée. L'estimation des flux de trésorerie attendus tient compte des flux de trésorerie résultant de la vente d'une sûreté détenue ou d'autres rehaussements de crédit si ceux-ci sont inclus dans les conditions contractuelles et ne sont pas comptabilisés séparément par l'entité. Le cas échéant ; l’estimation des flux de trésorerie attendus tient compte d’un scénario de flux de trésorerie provenant de la cession du prêt ou d’un ensemble de prêts en défaut. Le produit de la vente est considéré net des coûts de cession. Le calcul du montant des pertes attendues actualisées s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut ( ≪ PD ≫ ), la perte en cas de défaut ( ≪ LGD ≫ ) et le montant de l’exposition en cas de défaut ( ≪ EAD ≫ ) tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues actualisées sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, BNP Paribas Personal Finance utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, compte tenu des caractéristiques des portefeuilles, une méthode statistique est utilisée, basée d’une part sur des taux de perte actualisés post déchéance du terme, et d’autre part sur les probabilités de transition vers la déchéance du terme. Les calculs des paramètres sont réalisés statistiquement par population homogène. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et dispositifs existants (notamment sur le dispositif bâlois) pour les expositions pour lesquelles les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche IRBA. Ce dispositif est également appliqué aux portefeuilles pour lesquels les exigences de fonds propres au titre du risque de crédit sont calculées selon l’approche standard. Par ailleurs, le dispositif bâlois a été complété des dispositions spécifiques à IFRS 9, notamment la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scenarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Les principes appliqués en matière de prise en compte des scénarios économiques dans le calcul des pertes de crédit attendues sont détaillés en note 2.f Coût du risque . — Passages en pertes : Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d'un actif financier lorsqu'il n'y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie dudit actif financier ou lorsqu’il a fait l’objet d’un abandon total ou partiel. Le passage en perte intervient lorsque toutes les voies de recours offertes à la Banque ont été épuisées, et dépend généralement du contexte propre à chaque juridiction. Si le montant de la perte lors du passage en perte est supérieur à la provision pour dépréciation cumulée, la différence est enregistrée comme une perte de valeur supplémentaire en « Coût du risque ». Pour toute récupération après la sortie de l'actif financier (ou d’une partie de cet actif) du bilan, le montant reçu est enregistré comme un profit en « Coût du risque ». — Recouvrements via la mise en jeu du collatéral : Lorsqu’un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d’exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l’actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l’actif reçu en garantie. Une fois la propriété de l’actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l’intention de gestion. — Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières : Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». L'existence d'une augmentation significative du risque de crédit pour l'instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d'origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée. Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d’autres actifs substantiellement différents (par exemple, l’échange d’un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l’extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ». Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. A ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l’absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères . Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n’est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d’établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière. — Périodes probatoires : Le Groupe applique des périodes d'observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire minimum de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire minimum de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l’objet d’une restructuration en raison de difficultés financières. 1.e.5 . Coût du risque . — Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants : les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatifs aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu’aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ; les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ; Des contextes particuliers peuvent conduire BNP Paribas Personal Finance à constater en coût du risque des ajustements complémentaires lorsque nécessaire. Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et pour partie aux litiges inhérents à l’activité de financement. 1.e.6 . Instruments financiers en valeur de marché par résultat : — Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat : Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés. Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. — Passifs financiers évalués en valeur de marché par résultat sur option : Le Groupe utilise cette catégorie dans les deux cas suivants: lorsqu’il s’agit d’instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés qui autrement seraient à extraire et à comptabiliser séparément. Un dérivé incorporé est tel que ses caractéristiques économiques et ses risques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; lorsque l’utilisation de cette option permet d’éliminer ou de réduire significativement une incohérence dans l’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs qui autrement résulteraient de leur classement dans des catégories comptables distinctes. Les variations de valeur de marché résultant du risque de crédit propre sont constatées sous une rubrique spécifique des capitaux propres. 1.e.7 . Passifs financiers et instruments de capitaux propres . — Un instrument financier émis ou ses différentes composantes sont classés en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres, conformément à la substance économique du contrat juridique. Les instruments financiers émis par le Groupe sont qualifiés d’instruments de dette s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe émettrice de ces instruments de délivrer de la trésorerie ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les instruments de capitaux propres résultent de contrats mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : Les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti sauf si elles sont comptabilisées à la valeur de marché par résultat. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l’origine à leur valeur d’émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations remboursables ou convertibles en actions propres sont des instruments hybrides susceptibles de contenir une composante dette et une composante capitaux propres, déterminées lors de la comptabilisation initiale de l’opération. — Instruments de capitaux propres : Le terme « actions propres » désigne les actions de la société consolidante BNP Paribas Personal Finance et de ses filiales consolidées par intégration globale. Les coûts externes directement attribuables à une émission d’actions nouvelles, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Les actions émises par les filiales du Groupe contrôlées de manière exclusive étant assimilées aux actions émises par la société consolidante, lorsque le Groupe rachète les titres émis par ces filiales, la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part d’actif net rachetée est enregistrée dans les réserves consolidées, part du Groupe. De même, la valeur de la dette, ainsi que ses variations, représentative d’options de vente consenties, le cas échéant, aux actionnaires minoritaires de ces filiales, est imputée sur les intérêts minoritaires et, à défaut, sur les réserves consolidées, part du Groupe. Tant que ces options ne sont pas exercées, les résultats liés aux intérêts minoritaires sont affectés aux intérêts minoritaires au compte de résultat consolidé. L’incidence d’une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une filiale consolidée par intégration globale est traitée comptablement comme un mouvement des capitaux propres. Les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d'instruments de capitaux propres (e.g. Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée) sont présentés au bilan en « Capital et réserves ». Les distributions d’un instrument financier classé en tant qu’instrument de capitaux propres sont comptabilisées directement en déduction des capitaux propres. De même, les coûts de transaction d'un instrument qualifié de capitaux propres sont comptabilisés en déduction des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres, sont considérés, selon leur mode de dénouement : soit comme des instruments de capitaux propres si le dénouement se fait par livraison physique d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou un autre actif financier; ces instruments dérivés ne sont dans ce cas pas réévalués ; soit comme des dérivés si le dénouement se fait en numéraire ou au choix par la livraison physique d’actions propres ou la remise de numéraire. Les variations de valeur de ces instruments sont dans ce cas enregistrées en résultat. En outre, si le contrat contient une obligation, même si celle-ci n’est qu’éventuelle, de rachat par la banque de ses propres actions, une dette est comptabilisée pour sa valeur présente par la contrepartie des capitaux propres. 1.e.8 . Comptabilité de couverture . — Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macrocouverture. Par ailleurs, la norme IFRS 9 ne traite pas explicitement de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers. Les dispositions prévues dans IAS 39 pour ces couvertures de portefeuille, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. La couverture de valeur est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux fixe, tant pour des instruments financiers identifiés (titres, émissions, prêts, emprunts) que pour des portefeuilles d’instruments financiers (dépôts à vue et crédits à taux fixe notamment). La couverture de résultats futurs est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux d’intérêt des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le Groupe évalue, lors de sa mise en place et au minimum trimestriellement, l’efficacité rétrospective et prospective des relations de couverture mises en place. Les tests d’efficacité rétrospectifs ont pour but de s’assurer que le rapport entre les variations effectives de valeur ou de résultat des dérivés de couverture et celles des instruments couverts se situe entre 80 % et 125 %. Les tests prospectifs ont pour but de s’assurer que les variations de valeur ou de résultat des dérivés attendues sur la durée de vie résiduelle de la couverture compensent de manière adéquate celles des instruments couverts. Concernant les transactions hautement probables, leur caractère s’apprécie notamment au travers de l’existence d’historiques sur des transactions similaires. En application de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (excluant certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture d’un portefeuille), des relations de couverture de valeur du risque de taux d’intérêt sur base de portefeuille d’actifs ou de passifs sont utilisées. Dans ce cadre : le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle, d’épargne et de dépôts à vue ; les instruments réputés couverts correspondent, pour chaque bande de maturité, à une fraction de la position constitutive des impasses associées aux sous-jacents couverts ; les instruments de couverture sont uniquement des swaps de taux simples ; l’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants (du fait des remboursements anticipés des prêts ou des retraits des dépôts). Les principes de comptabilisation des dérivés et des instruments couverts dépendent de la stratégie de couverture. Dans le cas d’une relation de couverture de valeur, les dérivés sont réévalués au bilan à leur valeur de marché par contrepartie du compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat », symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré. Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés, soit dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. Dans le cas d’instruments de taux d’intérêt identifiés initialement couverts, le montant de réévaluation inscrit au bilan sur ces instruments est amorti au taux d’intérêt effectif sur sa durée de vie résiduelle. Dans le cas de portefeuilles d’instruments de taux d’intérêt initialement couverts en taux, cet ajustement est amorti linéairement sur la période restant à courir par rapport à la durée initiale de la couverture. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan, du fait notamment de remboursements anticipés, ce montant est immédiatement porté au compte de résultat. Dans le cas d’une relation de couverture de résultats futurs, les dérivés sont réévalués au bilan en valeur de marché en contrepartie d’une ligne spécifique des capitaux propres « Variations de valeur enregistrées directement en capitaux propres ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d’efficacité, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. Quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les couvertures des investissements nets en devises réalisés dans des filiales et succursales sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de résultats futurs. Les instruments de couverture peuvent être des dérivés de change ou tout instrument financier non dérivé. 1.e.9 . Détermination de la valeur de marché . — La valeur de marché correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction conclue à des conditions normales entre des participants de marché, sur le marché principal ou sur le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le Groupe détermine la valeur de marché des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash flows futurs, modèle de Black & Scholes, techniques d’interpolation). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché. Des ajustements de valorisation sont appliqués si nécessaire, lorsque des facteurs tels que les risques de modèle, de liquidité et de crédit ne sont pas pris en compte dans les techniques de valorisation ou dans les paramètres utilisés, mais sont cependant pris en considération par les participants de marché lors de la détermination de la valeur de marché. La valeur de marché est déterminée pour chaque actif financier ou passif financier pris individuellement, mais elle peut être évaluée sur la base de portefeuille dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, le Groupe applique cette exception lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers et d’autres contrats entrant dans le champ d’application de la norme sur les instruments financiers est géré sur la base de son exposition nette à des risques similaires, de marché ou de crédit, qui se compensent, conformément à une stratégie interne de gestion des risques dûment documentée. Les actifs et passifs évalués ou présentés à la valeur de marché sont répartis selon la hiérarchie suivante : Niveau 1 : les valeurs de marché sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix. Niveau 2 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs. Niveau 3 : les valeurs de marché sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement. Le classement d’un actif ou d’un passif dans la hiérarchie dépend du niveau du paramètre le plus significatif au regard de la valeur de marché de l’instrument. Pour les instruments financiers présentés dans le Niveau 3 de la hiérarchie, et plus marginalement pour certains instruments financiers présentés dans le Niveau 2, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (“Day One Profit”) est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. 1.e.10 . Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers : — Décomptabilisation des actifs financiers : Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. — Décomptabilisation des passifs financiers : Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint . — Opérations de pensions et prêts/emprunts de titres : Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé au coût amorti sous la rubrique de « Passifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles le passif correspondant est comptabilisé en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée au coût amorti sous la rubrique « Actifs financiers au coût amorti » appropriée, à l’exception des opérations de pension initiées par les activités de négoce du Groupe, pour lesquelles la créance correspondante est comptabilisée en « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». Les opérations de prêts de titres ne donnent pas lieu à la décomptabilisation des titres prêtés et les opérations d’emprunts de titres ne donnent pas lieu à la comptabilisation au bilan des titres empruntés. Dans le cas où les titres empruntés sont ensuite cédés par le Groupe, l’obligation de livrer les titres à l’échéance de l’emprunt est matérialisée par un passif financier présenté au bilan sous la rubrique « Instruments financiers à la valeur de marché par résultat ». 1.e.11 . Compensation des actifs et passifs financiers . — Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de pensions livrées et de dérivés dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l'objet d'une compensation au bilan. 1.f. I mmobilisations . — Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les droits d’utilisation relatifs aux actifs pris en location (cf. § 1.g.2) sont présentés dans les postes d’immobilisations correspondant aux actifs similaires détenus. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers, donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont comptabilisés au coût. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une longue période de construction ou d’adaptation. Les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Seuls les biens donnés en location simple sont réputés avoir une valeur résiduelle, la durée d’utilité des immobilisations d’exploitation étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis, selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle. Les coûts de maintenance des logiciels sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu’ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger la durée de vie sont portées en augmentation du coût d’acquisition ou de confection initial. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an sur le modèle de celui effectué pour les survaleurs affectées aux ensembles homogènes de métiers. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus ou moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». 1.g. C ontrats de location . — Les différentes sociétés du Groupe peuvent être le preneur ou le bailleur de contrats de location. 1.g. 1 . Société du groupe bailleur du contrat de location . — Les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location-financement (crédit-bail et autres) ou en contrats de location simple. — Contrats de location-financement : Dans un contrat de location-financement, le bailleur transfère au preneur l’essentiel des risques et avantages de l’actif. Il s’analyse comme un financement accordé au preneur pour l’achat d’un bien. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance. Le revenu net de l’opération pour le bailleur ou le loueur correspond au montant d’intérêts du prêt et est enregistré au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortissement du capital et en intérêts de façon à ce que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti. — Contrats de location simple : Est un contrat de location simple, un contrat par lequel l’essentiel des risques et avantages de l’actif mis en location n’est pas transféré au preneur. Le bien est comptabilisé à l’actif du bailleur en immobilisations et amorti linéairement sur sa durée d’utilité. L’amortissement du bien s’effectue hors valeur résiduelle tandis que les loyers sont comptabilisés en résultat pour leur totalité de manière linéaire sur la durée du contrat de location. Ces loyers et ces dotations aux amortissements sont enregistrés au compte de résultat sur les lignes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». 1.g.2 . Société du groupe preneur du contrat de location . — Les contrats de location conclus par le Groupe à l’exception des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et des contrats de faible valeur sont comptabilisés au bilan à l’actif en tant que droits d’utilisation et au passif en dettes financières au titre des loyers et autres paiements liés pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. Les coûts de démantèlement correspondant à des agencements spécifiques et significatifs sont intégrés au droit d’utilisation initial par contrepartie des provisions de passif. Les principales hypothèses utilisées dans l’évaluation des droits d’utilisation et dettes de location sont les suivantes : les durées de location correspondent à la période non résiliable des contrats, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain. En France par exemple, le contrat type en immobilier est le contrat de bail commercial dit bail « trois, six, neuf », pour lequel la période exécutoire de base est au maximum de neuf ans, avec une première période de trois ans non résiliable suivie de deux périodes optionnelles de renouvellement de trois ans ; ainsi, suivant les analyses, les durées peuvent être de trois, six ou neuf ans. Lorsque des investissements de type agencements, aménagements et installations sont effectués dans le cadre du contrat, la durée du contrat de location est alignée sur la durée d’amortissement de ceux-ci. Pour les contrats renouvelables tacitement (avec ou sans période exécutoire), des droits d’utilisation et des passifs de location sont comptabilisés sur la base d’une estimation de la durée économique raisonnablement prévisible des contrats, période minimale d’occupation incluse ; les taux d’actualisation utilisés pour calculer le droit d’utilisation et la dette de location sont déterminés pour chaque actif comme le taux implicite du contrat s’il est disponible, ou plus généralement en fonction du taux marginal d’endettement des preneurs à la date de signature. Le taux marginal d’endettement est déterminé en tenant compte de la durée moyenne (duration) du contrat ; en cas de modification du contrat, il est procédé à une nouvelle appréciation de l’obligation locative en tenant compte de la nouvelle durée résiduelle du contrat et donc à une nouvelle évaluation du droit d’utilisation et du passif de location. 1. h . Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées . — Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs ou un groupe d’actifs et de passifs, qu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois et qu’ils sont significatifs au regard des postes du bilan de BNP Paribas Personal Finance, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs destinés à être cédés ». Lorsque le Groupe est engagé dans un plan de vente impliquant la perte de contrôle d'une filiale hautement probable dans le délai d'un an, il classe tous les actifs et les passifs de cette filiale comme détenus en vue de la vente. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs ou le groupe d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles. En outre, lorsqu’un groupe d’actifs et de passifs destiné à la vente constitue un ensemble homogène de métiers, il est qualifié d’activité abandonnée. Les activités abandonnées incluent à la fois les activités destinées à être cédées, les activités arrêtées, ainsi que les filiales acquises exclusivement dans une perspective de revente. Dans ce cas, les pertes et profits relatifs à ces opérations sont présentés séparément au compte de résultat, sur la ligne « Résultat net des activités destinées à être cédées ». Ce poste inclut les résultats nets après impôt des activités abandonnées, le résultat net après impôt lié à l’évaluation à la valeur de marché (nette des coûts de vente), et le résultat net après impôt de la cession. 1.i. A vantages bénéficiant au personnel : Les avantages consentis au personnel du G roupe sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. — Avantages à court terme : L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail. Sont notamment concernées les rémunérations différées de plus de douze mois, versées en numéraire et non indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les éléments de réévaluation sont comptabilisés en résultat et non pas en capitaux propres. — Indemnités de fin de contrat de travail : Les indemnités de fin de contrat de travail sont les avantages accordés à un membre du personnel en contrepartie de la cessation de son emploi résultant soit de la résiliation par le Groupe du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite soit de la décision du membre du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Conformément aux principes généralement admis, le Groupe distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si le Groupe est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la valeur de marché des actifs du régime (s’ils existent). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres propres à chaque pays ou entité du Groupe BNP Paribas Personal Finance tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies, des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ils comprennent les écarts actuariels, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif ou l’actif net au titre des prestations définies). 1.j. P aiements a base d’actions . — BNP Paribas accorde aux salariés du Groupe BNP Paribas Personal Finance des plans d’options de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites. — Plans d’attribution d’options de souscription d’actions (stock-options) et d’a ctions gratuites : La charge afférente aux plans attribués est étalée sur la période d’acquisition des droits, dans la mesure où l’obtention de l’avantage est soumise à une condition de présence. Cette charge, inscrite dans les frais de personnel, dont la contrepartie figure en capitaux propres, est calculée sur la base de la valeur globale du plan, déterminée à la date d’attribution par le Conseil d’administration. En l’absence de marché pour ces instruments, des modèles financiers de valorisation prenant en compte le cas échéant les conditions de performance relative de l’action BNP Paribas sont utilisés. La charge totale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option ou de l’action gratuite attribuée par le nombre estimé d’options ou d’actions gratuites acquises en fin de période d’acquisition des droits compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires. Seules les hypothèses relatives au départ des bénéficiaires et aux conditions de performance qui ne sont pas liées à la valeur du titre BNP Paribas font l’objet d’une réestimation au cours de la période d’acquisition des droits et donnent lieu à un réajustement de la charge. — Rémunérations variables différées versées en espèces indexées sur le cours de l'action : Ces rémunérations sont comptabilisées dans les charges des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque le paiement à base d’actions des rémunérations variables différées est explicitement soumis à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’une dette. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et de la variation de valeur du titre BNP Paribas. En l’absence de condition de présence, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie d’une dette qui est ensuite réestimée à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et de la variation de valeur du titre BNP Paribas, et ce jusqu’à son règlement. 1.k. P rovisions de passif . — Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour restructuration, litiges, amendes et pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu'une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 1.l. Impôt courant et différé . — La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l'exception : des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition ; des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que cette différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. Des actifs d’impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. S’agissant de l’évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante : la probabilité qu’un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ; l’incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d’occurrence la plus élevée), soit l’espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence). Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. 1.m. T ableau des flux de trésorerie . — Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d’assurance et aux titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). 1.n. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Ainsi est-ce en particulier le cas : de l’analyse du critère des flux de trésorerie de certains actifs financiers ; du calcul des pertes de crédit attendues. Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination des différents scénarios économiques et de leur pondération ; de l’analyse des crédits renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation; de l’analyse du caractère actif ou non d’un marché et de l’usage de modèles internes pour le calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels une information est donnée dans les notes annexes aux états financiers ; des hypothèses retenues pour apprécier la sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers à chaque type de risque de marché, ainsi que la sensibilité de ces valorisations aux principaux paramètres non observables telles que présentées dans les notes annexes aux états financiers ; de la pertinence de la qualification de certaines couvertures de résultat par des instruments financiers dérivés et de la mesure de l’efficacité des stratégies de couverture ; des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; de l’estimation des valeurs résiduelles d’immobilisations faisant l’objet de contrats de location simple et servant de base à la détermination de leur amortissement ainsi que leur dépréciation éventuelle ; des actifs d’impôt différé ; de la détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux et des autres provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges. L’issue et l’impact potentiel des enquêtes et litiges en cours, notamment les litiges résultant de l’interprétation et de l’évolution de la règlementation relative aux crédits aux particuliers, est difficile à prédire avant leur terme. L’estimation des provisions est réalisée en prenant en compte toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes notamment la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice, y compris celles relatives à des cas similaires. Le Groupe peut également avoir recours à des avis d’experts et de conseillers indépendants afin d’exercer son jugement. 2. – Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 2021 . 2.a. Marge d’intérêt . — Le Groupe BNP Paribas Personal Finance présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée selon la méthode du taux d’intérêt effectif (intérêts, commissions et frais) des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres. Ces rubriques incluent également la rémunération des instruments financiers non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas une comptabilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Instruments financiers au coût amorti 4 383 -1 046 3 337 4 835 -1 218 3 617 Comptes et prêts / emprunts 3 988 -939 3 049 4 517 -1 099 3 418 Opérations de pensions 1 -1 () 8 -1 7 Opérations de location-financement 395 -4 391 309 -3 306 Titres de dette -1 -1 1 1 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -102 -102 -115 -115 Instruments financiers en valeur de marché par capitaux propres 2 2 Titres de dette 2 2 Instruments financiers en valeur de marché par résultat (hors portefeuille de transaction) 3 3 3 3 Instruments de couverture de résultats futurs 49 -37 12 43 -40 3 Instruments de couverture des portefeuilles couverts en taux 3 -46 -43 1 -54 -53 Passif de location -2 -2 -2 -2 Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 4 438 -1 131 3 307 4 884 -1 314 3 570 Les intérêts sur instruments financiers au coût amorti comprennent, les produits et charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle, opérations interbancaires et emprunts émis par le Groupe. Les intérêts sur instruments financiers en valeur de marché par résultat correspondent aux intérêts sur instruments financiers non détenus à des fins de transaction, dont les caractéristiques ne permettent pas un classement au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. Le total des produits d'intérêts sur les créances ayant fait l’objet d’une dépréciation individuelle s'élève à 118 millions d’euros pour l'exercice 2021 contre 125 millions d’euros pour l’exercice 2020. 2.b. Commissions : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit 259 -74 185 290 -70 220 Engagements de financement et de garantie 5 -9 -4 5 -5 Prestations de service et gestion d'actifs 500 -1 499 530 -1 529 Autres 164 -135 29 158 -159 -1 Produits et charges de commissions 928 -219 709 983 -235 748 - dont détention ou placement d'actifs pour le compte de la clientèle, de fiducies, d'institutions de retraite ou de prévoyance et d'autres institutions -1 -1 -1 -1 - dont instruments financiers non évalués à la valeur de marché par résultat 209 -50 159 234 -51 183 2.c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués en valeur de marche par résultat . — Les gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction, aux titres de capitaux propres non détenus à des fins de transaction pour lesquels l’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue, ainsi qu’aux instruments de dette dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs. Ces éléments de résultat comprennent les dividendes sur ces instruments et excluent les revenus et charges d’intérêts des instruments financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal ou dont le modèle de gestion n’est pas de collecter les flux de trésorerie ni de collecter les flux de trésorerie et de vendre les actifs, qui sont présentés dans la « Marge d’intérêts » (note 2.a). ( En millions d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Instruments financiers du portefeuille de transaction 5 6 Instruments financiers de capital Instruments financiers de change 3 5 Prêts et opérations de pension 2 1 Autres instruments financiers comptabilisés en valeur de marché par résultat -15 -22 Instruments de capitaux propres -15 -22 Incidence de la comptabilité de couverture - Instruments dérivés de couverture de valeur 151 5 Composantes couvertes des instruments financiers ayant fait l'objet d'une couverture de valeur -151 -5 Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat -10 -16 Les gains ou pertes nets des portefeuilles de transaction comprennent, pour un montant négligeable au titre des exercices 2021 et 2020, l’inefficacité liée aux couvertures de résultats futurs. Les facteurs potentiels d’inefficacité sont les différences entre les instruments de couverture et les instruments couverts, notamment du fait de divergences dans les caractéristiques des instruments, telles que la fréquence et la date de révision des index de taux, la fréquence des paiements et les courbes d’actualisation utilisées, ou lorsque les instruments dérivés ont une valeur de marché non nulle à la date de documentation de la relation de couverture. Les ajustements de valeur pour risque de contrepartie s’appliquant aux instruments de couverture sont également sources d’inefficacité. Les variations de valeur cumulées en capitaux propres relatives à des couvertures de flux futurs interrompues qui ont été reclassées en résultat au cours de l’exercice 2021 sont non significatives, dans tous les cas, que l’instrument couvert existe ou n’existe plus. 2.d. Gains nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres . — Aucun résultat latent sur titres de dette, précédemment porté dans la rubrique « Variations d’a ctifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat » n’a été reporté au résultat de l’exercice 2021. 2.e. A utres charges générales d’exploitation : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -990 -1 010 Taxes (1) -73 -70 Total des autres charges générales d'exploitation -1 063 -1 080 (1) Les contributions au fonds de résolution européen, y compris contributions exceptionnelles, s'élèvent à 22 millions d'euros sur l'exercice 2021 contre 16,5 millions d'euros sur l'exercice 2020 2.f. C out du risque . — Le modèle général d’évaluation des dépréciations décrit dans la note 1.e.4 et utilisé par le Groupe s’articule autour des deux étapes suivantes : évaluer s’il y a une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et mesurer la provision pour dépréciation sur la base d’une perte attendue sur 12 mois ou sur la base d’une perte attendue sur la durée de vie (i.e. perte attendue à maturité). Ces deux étapes doivent s’appuyer sur des informations prospectives. — Augmentation significative du risque de crédit : L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite en s’appuyant sur l’impayé, qui en constitue l’indicateur principal. Dans le métier spécialisé du crédit à la consommation, l’existence d’un incident de paiement régularisé mais intervenu au cours des 12 derniers mois est considérée comme une augmentation significative du risque de crédit et la facilité est alors classée en strate 2. Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale et l’actif classé en strate 2, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours. — Informations prospectives : Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss – « ECL »). S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles fondées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives susceptibles d’augmenter le risque de crédit de certaines expositions. Ces informations peuvent amener à resserrer les probabilités de passage en strate 2 et stage 3, et ainsi augmenter le montant de pertes de crédit attendues pour des expositions considérées comme particulièrement vulnérables au regard de ces paramètres prospectifs. Pour cela le calcul de l’ECL BNP Paribas Personal Finance s’appuie sur les projections BNP Paribas de variables macro-économiques qui s’appuient sur les hypothèses décrites ci-dessous. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir 3 scénarios macro-économiques par zone géographique, couvrant un large panel de conditions économiques futures potentielles : un scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire, un scénario adverse, correspondant au scénario utilisé trimestriellement dans le cadre des exercices de « stress-test » réalisés par le Groupe, un scénario favorable, prenant en compte des situations où les performances économiques sont meilleures que prévues. Le lien entre les scénarios macro-économiques et la mesure de l’ECL est principalement établi par le biais de la modélisation des probabilités de défaut et par la déformation des matrices de migration de note interne (ou paramètre de risque). Les probabilités de défaut ainsi déterminées par les scénarios macro-économiques permettent de mesurer les pertes attendues pour chaque scénario. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 50% pour le scénario central, le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon la position dans le cycle économique. Dans l’approche retenue, le scénario adverse a un poids plus important dans les situations en haut de cycle que dans les situations en bas de cycle, en anticipation d’un retournement potentiel défavorable de l’économie. Par ailleurs, lorsque cela s’avère pertinent, la mesure des dépréciations peut prendre en compte des scénarios de vente des actifs. Scénarios macroéconomiques du groupe BNP Paribas Les trois scenarios macroéconomiques sont définis avec un horizon de projection à 3 ans. Ils correspondent à : un scénario central, qui décrit la situation économique la plus probable sur l’horizon de projection. Ce scénario est mis à jour à une fréquence trimestrielle. Il est défini par la cellule de Recherche Economique du Groupe BNP Paribas en collaboration avec divers experts du Groupe BNPP. Les projections sont déclinées pour chaque marché significatif du Groupe BNPP (France, Italie, Belgique, États-Unis et zone euro) au travers des principales variables macro-économiques (le Produit Intérieur Brut- PIB et ses composantes, le taux de chômage, l’indice des prix à la consommation, les taux d’intérêt, les taux de change, le prix du pétrole, les prix du marché immobilier etc.) qui sont déterminantes dans la modélisation des paramètres de risque utilisés dans le cadre du processus de stress-test ; un scénario adverse, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques pesant sur le scénario de base, et dont il résulte une situation économique beaucoup plus défavorable que dans le scénario de référence. Le point de départ est l’application d’un choc sur le PIB. Ce choc sur le PIB est appliqué avec une ampleur variable, mais de manière simultanée aux différentes économies, dans la mesure où la crise considérée est une crise globale. Les hypothèses retenues sont généralement cohérentes avec celles proposées par les régulateurs. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt) sont définies sur la base de relations économétriques établies, et de jugement d’expert ; un scénario favorable, qui reflète l’impact de la matérialisation de risques ayant un effet positif sur l’économie, et dont il résulte une situation économique bien plus favorable. Afin de parvenir à une estimation non biaisée des dépréciations, le scénario favorable est défini tel que la probabilité d’occurrence du choc appliqué sur le PIB (en moyenne, sur un cycle) est égale à la probabilité d’occurrence du choc correspondant dans le scénario adverse. L’ampleur des chocs appliqués correspond généralement à 80%-95% de l’ampleur des chocs en adverse. Les autres variables (taux de chômage, inflation, taux d’intérêt) sont définies de la même manière que dans le scénario adverse. Depuis juin 2021, les chocs favorables sur l’activité ont été substantiellement diminués. En effet, la plupart des événements positifs préalablement intégrés dans le scénario favorable sont désormais pris en compte dans le scénario central. De plus, tout rebond plus fort qu’anticipé dans le scénario central serait limité par des contraintes sur les facteurs de production. Prise en compte des spécificités de la crise sanitaire dans le scénario central : Après une baisse historique en 2020, reflétant les mesures de confinement strictes mises en place par les gouvernements face à l’augmentation des cas de personnes atteintes par le coronavirus, l'activité a rebondi nettement en 2021, reflétant (i) un rattrapage mécanique, (ii) les mesures de soutien des gouvernements et des banques centrales, et (iii) les évolutions favorables concernant la vaccination. L’importance du rebond a varié selon les économies notamment en fonction de l'amélioration de la situation sanitaire et de l'ampleur des mesures budgétaires. Après cette nette amélioration en 2021, le rythme de croissance devrait se normaliser à partir de 2022. L'activité devrait revenir à son niveau d'avant-crise entre la fin 2021 et le premier semestre 2022 dans la plupart des économies matures. Le graphique ci-après présente une comparaison entre la projection du PIB retenue dans le scénario central pour le calcul des ECL des années 2019, 2020 et 2021. — Taux de croissance du PIB, scénario central au 31 décembre 2021 : (moyenne annuelle des projections trimestrielles) 2021 2022 2023 2024 Zone euro 5,1 % 3,8 % 1,9 % 1,5 % France 6,7 % 3,5 % 1,6 % 1,4 % Italie 6,2 % 3,0 % 1,0 % 0,7 % Belgique 6,0 % 3,0 % 1,4 % 1,3 % Etats-Unis 5,4 % 3,2 % 2,5 % 2,2 % — Taux des obligations souveraines à 10 ans, scénario central au 31 décembre 2021 : (moyenne annuelle) 2021 2022 2023 2024 Allemagne -0,33 % -0,08 % 0,03 % 0,05 % France -0,04 % 0,26 % 0,33 % 0,35 % Italie 0,73 % 1,03 % 1,13 % 1,18 % Belgique -0,05 % 0,23 % 0,33 % 0,35 % Etats-Unis 1,45 % 1,85 % 2,05 % 2,10 % – Scénario Adverse : Le scénario adverse suppose la matérialisation de certains risques pour l'économie, conduisant à une trajectoire économique beaucoup plus dégradée que dans le scénario central. Malgré l’amélioration de la situation sanitaire constatée au cours des derniers trimestres, l’émergence de formes potentiellement plus virulentes du coronavirus pourrait impacter l'activité de manière plus marquée que prévu dans le scénario central. Par ailleurs, les ruptures d'approvisionnement et la réduction des mesures budgétaires de soutien pourraient avoir des effets négatifs dans certains secteurs et certaines zones géographiques. Parmi les pays considérés, les niveaux de PIB dans le scénario adverse sont entre 5,8 % et 12,2 % inférieurs à ceux du scénario central, au terme de la période de choc (trois ans), au 31 décembre 2021 (comme au 31 décembre 2020). En particulier, cet écart atteint 7,1 % en moyenne dans la zone euro et 5,8 % aux États-Unis. – Sensibilité du coût du risque : La sensibilité du montant des pertes attendues (ECL) sur l’ensemble des actifs financiers au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres et aux engagements de crédit est appréciée en comparant l’estimation des pertes attendues issue de la pondération des scénarios à celle issue de chacun des deux scénarios alternatifs : une hausse des ECL de 7,4 %, soit 96 millions d’euros selon le scénario adverse ; une baisse des ECL de 6,7%, soit 87 millions d’euros selon le scénario favorable. — Adaptation du dispositif d’évaluation des montants des pertes de crédit attendues : Des ajustements conservateurs ont été pris en compte lorsque les modèles utilisés se fondaient sur des indicateurs présentant des niveaux atypiques dans le contexte de la crise sanitaire ou dans des contextes particuliers. Ces ajustements représentent 15,9 % du montant total des pertes de crédit attendues au 31 décembre 2021. Moratoires et garanties publiques : Lorsque les nouveaux crédits bénéficient d’une garantie de l’État (principalement en France et en Italie), le calcul des pertes de crédit attendues a été ajusté en conséquence. L’absence de report général d’échéance au bénéfice des personnes physiques, notamment en France, a conduit à identifier comme restructurées les créances ayant fait l’objet de mesures d’accompagnement non prévues initialement au contrat. Pour autant, ces mesures n’ont pas été considérées comme critère automatique de transfert vers la strate 2. — Coût du risque de la période : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations -1 111 -1 442 Récupérations sur créances amorties 157 166 Pertes sur créances irrécouvrables -304 -481 Total du coût du risque de la période -1 258 -1 757 — Coût du risque de la période par catégorie comptable et nature d’actifs : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit -1 156 -1 750 Autres actifs -8 -12 Engagements de financement, de garantie et divers -94 5 Total du coût du risque de la période -1 258 -1 757 Coût du risque sur encours sains -43 -299 Dont strate 1 -44 -306 Dont strate 2 1 7 Coût du risque sur encours dépréciés - strate 3 -1 215 -1 458 — Dépréciations constituées au titre du risque de crédit : Variation au cours de la période des dépréciations constituées par catégorie comptable et nature d’actifs : En millions d'euros 31 décembre 2020 Dotations nettes aux dépréciations Utilisation de dépréciations Variation de périmètre, de parités monétaires et divers 31 décembre 2021 Dépréciations des actifs Actifs financiers au coût amorti 4 706 1 001 -1 289 236 4 654 Dont prêts et créances 4 706 1 001 -1 289 236 4 654 Autres actifs 23 7 -1 -3 26 Total des dépréciations d'actifs financiers 4 729 1 008 -1 290 233 4 680 Dont strate 1 839 34 -6 -20 847 Dont strate 2 853 -6 -5 -275 567 Dont strate 3 3 037 980 -1 279 528 3 266 Provisions inscrites au passif Provisions pour engagements de financement et de garantie 109 5 -7 107 Autres dépréciations 25 98 123 Total des provisions constituées au titre des engagements de crédit 134 103 -7 230 Dont strate 1 29 4 2 35 Dont strate 2 18 -4 14 Dont strate 3 87 103 -9 181 Total des dépréciations et provisions constituées 4 863 1 111 -1 290 226 4 910 Variations des d épréciations sur actifs financiers au coût amorti sur la période : (En millions d'Euros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Strate 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Strate 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Strate 3) Total Au 31 décembre 2020 839 853 3 014 4 706 Dotations nettes aux dépréciations 36 -7 972 1 001 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 339 28 367 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (1) -139 -83 -207 -429 Transfert vers strate 2 -43 640 -265 332 Transfert vers strate 3 -11 -381 939 547 Transfert vers strate 1 36 -166 -19 -149 Autres dotations / reprises sans changement de strate (2) -146 -45 524 333 Utilisation de dépréciations -6 -5 -1 278 -1 289 Variation des parités monétaires 3 1 3 7 Variation de périmètre et divers -25 -275 529 229 Au 31 décembre 2021 847 567 3 240 4 654 (1) Y compris cessions (2) Y compris amortissements 2.g. I mpôt sur les bénéfices : Rationalisation de la charge d'impôt par rapport au taux d'impôt sur les sociétés en France Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d'euros taux d'impôt en millions d'euros taux d'impôt Charge d'impôt théorique sur le résultat net avant impôt (1) -93 28,4% -41 32,0% Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères -1 0,4% 16 -12,4% Effet du taux réduit sur les dividendes et les cessions des titres -5 1,5% -11 8,1% Autres effets -33 10,1% -138 106,9% Dont effet lié à la non-activation des déficits fiscaux, net de la restitution immédiate de l'économie d'impôt liée à l'utilisation du déficit de l'exercice par BNP Paribas (2) -12 3,6% -112 86,5% Charge d'impôt sur les bénéfices -132 40,5% -174 134,6% Charge d'impôt courant de l'exercice -84 -137 Charge d'impôt différé de l'exercice (note 5.h) -48 -37 (1) Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d’acquisition. (2) Suite au changement de la convention d’intégration fiscale en 2021. 3. – Informations sectorielles . Le groupe BNP Paribas Personal Finance est au sein du Groupe BNP Paribas le spécialiste des financements aux particuliers à travers ses activités de crédits à la consommation. Dans le cadre de cette activité, le groupe a étendu son offre aux produits d’assurance et d’épargne. BNP Paribas Personal Finance a également une activité de crédit immobilier dont une partie significative est gérée en extinction. La répartition des résultats et des encours de crédit sur la clientèle entre les deux activités est la suivante : — Résultats par activité : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Crédit à la consommation Crédit immobilier Crédit à la consommation Crédit immobilier Produit net bancaire 3 976 4 4 280 50 Charges générales d'exploitation -2 331 -89 -2 304 -73 Coût du risque -1 157 -101 -1 716 -41 Résultat d'exploitation 488 -186 260 -64 Eléments hors exploitation 76 -31 -58 -7 Résultat avant impôt 564 -217 202 -71 — Encours par activité : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Crédits à la consommation 68 519 67 765 Crédits immobiliers 10 105 11 619 Total groupe 78 624 79 384 — Produit net bancaire par zone géographique : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 France 1 050 1 158 Autres pays européens 2 534 2 696 Amériques 222 269 Autres pays 174 207 Total groupe 3 980 4 330 — Coût du risque par zone géographique (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 France -349 -291 Autres pays européens -757 -1 225 Amériques -87 -125 Autres pays -65 -116 Total groupe -1 258 -1 757 — Bilan par zone géographique : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 France 31 349 34 876 Autres pays européens 56 475 57 192 Amériques 3 076 2 903 Autres pays 1 185 1 316 Total groupe 92 085 96 287 — Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 France 25 228 26 575 Autres pays européens 49 948 49 407 Amériques 2 629 2 430 Autres pays 819 972 Total groupe 78 624 79 384 4. – Exposition aux risques . 4.a. Présent ation synthétique des risques . — Le Groupe BNP Paribas Personal Finance exerce une activité spécialisée de vente de crédits à la consommation, immobiliers et de regroupements de dettes aux particuliers. Dans le cadre de cette activité, six risques majeurs sont identifiables : le risque de crédit qui se traduit par le non-règlement de la dette du client envers la société de crédit (note 4.b), le risque de taux d'intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire (note 4.c) : Le Groupe BNP Paribas Personal Finance distribue des crédits aux particuliers et/ou aux professionnels à des conditions définies dès l'octroi. Pour garantir l'équilibre de son compte de résultat futur, la marge tarifée doit être protégée contre toutes les variations d'environnement économique, en particulier celles des taux de marché (risque de taux d’intérêt). le risque de liquidité (note 4.d), Le Groupe BNP Paribas Personal Finance doit s'assurer qu'il disposera tout au long de la vie des crédits des fonds qu'il a prêtés à ses clients, le risque de change (note 4.e), le risque opérationnel est défini comme le risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance de processus internes, ou d’événements extérieurs délibérés, accidentels ou naturels, le risque de conformité concerne le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes professionnelles et déontologiques. 4.b. Risque de crédit . — Le risque de crédit est le risque de pertes de valeur économique des créances de la Banque, existantes ou potentielles du fait d’engagements donnés, lié à l’évolution de la qualité de crédit de ses débiteurs, pouvant aller jusqu'à se matérialiser par le défaut de ces derniers. L'évaluation de cette probabilité de défaut ainsi que de la récupération attendue en cas de défaut sont les éléments essentiels de la mesure de la qualité du crédit. Gestion du risque de crédit : — Dispositif de sélection des opérations : Le dispositif de sélection dépend du type des crédits octroyés. Pour les crédits à la consommation, le dispositif intègre la sélection et le suivi du réseau de distribution, notamment par l’agrément des vendeurs, le choix des secteurs d’activité, le ciblage des clients éligibles aux offres par marketing direct. L’octroi s’effectue sur la base de scores et de systèmes experts. Pour les crédits immobiliers et les crédits vendeurs (crédits réalisés notamment auprès des concessions automobiles) pour favoriser la vente de crédits aux particuliers, l’octroi repose sur une analyse de chaque dossier, sur la séparation des fonctions d’analyse et de décision, et sur des délégations de pouvoir. Pour les crédits vendeurs, les dossiers dépassant un certain seuil sont soumis à décision de la Direction Générale après avis favorable de la Direction des Risques du Groupe BNP Paribas Personal Finance. — Dispositif de mesure et de surveillance des risques : Le contrôle des risques du Groupe BNP Paribas Personal Finance est assuré par une Fonction Risques intégrée et totalement indépendante des responsables des unités opérationnelles et rattachée à la direction des Risques du Groupe BNP Paribas. Risque PF (R-PF) assure les missions suivantes : Définir la politique risque de BNP Paribas Personal Finance dans le double cadre de la stratégie de BNP Paribas Personal Finance et des politiques de risques du groupe BNP Paribas, Assurer l’objectivité du contrôle des risques par un second regard indépendant des logiques commerciales, Fournir une information rapide, fiable et complète de l’état des risques, et donner l’alerte sur les éventuelles dégradations des risques, Favoriser une pratique uniforme de standards élevés de gestion des risques, Contribuer à la qualité des méthodes et des procédures, Mettre en place et maintenir un dispositif d’agrégation de données et de reporting conforme aux exigences réglementaires et aux besoins de BNP Paribas Personal Finance. La Direction des Risques comprend trois niveaux : Des équipes risques dans chaque entité, qui ont pour mission d’assurer la maîtrise des risques de leur entité, aussi bien lors de l'octroi des facilités que dans le cadre de la surveillance permanente des engagements. Des responsables risques de région regroupant plusieurs entités sur plusieurs pays, qui ont pour mission d’effectuer un contrôle de second niveau et de venir en appui technique des équipes risques locales. Une équipe centrale en charge de la définition et de la validation des politiques d’acceptation, de la confection des scores, de l’audit risques des entités, de la réalisation des reportings au niveau du groupe, du contrôle des provisions et de l’examen des dossiers immobiliers ou crédits vendeurs excédant les délégations des pays. Le pilotage des risques repose sur des Comités de niveau groupe (comités centraux), des Comités internes à la filière risque et des Comités de niveau pays. — Encours douteux : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 5 713 -3 240 2 473 573 Engagements de financements donnés 142 -5 137 Engagements de garantie financière donnés 86 -53 33 Total des engagements douteux hors-bilan 228 -58 170 Total 5 941 -3 298 2 643 573 (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Encours douteux Garanties reçues Brut Dépréciation Net Prêts et créances sur la clientèle douteux 4 672 -3 014 1 658 478 Engagements de financements donnés 66 -1 65 Engagements de garantie financière donnés 83 -61 22 Total des engagements douteux hors-bilan 149 -62 87 Total 4 821 -3 076 1 745 478 — Variation d’encours bruts de la strate 3 : Le tableau ci-après fournit les données relatives aux variations d’encours bruts de la strate 3 : Valeur brute (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Encours dépréciés (Strate 3) en début de période 4 672 5 179 Passage en strate 3 2 473 2 542 Retour en strate 1 ou strate 2 -1 101 -809 Passage en pertes -1 566 -2 003 Autres variations 1 235 -237 Encours dépréciés (Strate 3) en fin de période 5 713 4 672 4.c. Risque de taux d’intérêt (risque de marché) sur le portefeuille bancaire . — C adre général de la gestion du risque de taux : Le Banking Book de BNP Paribas Personal Finance se compose essentiellement : de l’intermédiation bancaire, tournée essentiellement vers les activités « retail » (prêts immobiliers et à la consommation) des transactions visant à réduire le risque de taux d’intérêt issu de ces activités « retail ». BNP Paribas Personal Finance supporte un risque limité de taux d’intérêt dans son Banking Book dans la mesure où les actifs à taux fixe, représentant la majeure partie des actifs, sont largement financés par des financements à taux fixe issus du Groupe BNP Paribas ou des financements à taux révisables avec des swaps emprunteurs. Cependant, dans certains cas, les actifs et les passifs peuvent ne pas être adossés : changement inopiné du niveau des remboursements anticipés modifiant la position de taux. financement à taux fixe ou swap non disponible pour couvrir la production de crédits à taux-fixe. Il en résulte une position sensible aux variations de taux d’intérêt : L’impasse de taux. Ce risque est appelé IRRBB: Interest Rate Risk in the Banking Book. Le périmètre de management ALMT PF comprend de nombreuses entités juridiques (plusieurs dizaines) qui contribuent à cette exposition. Malgré cela, le risque de taux reste simple à gérer : il provient de l’origination de crédits à taux fixe (amortissables pour la plupart, renouvelables pour les plus complexes). La couverture s’effectue principalement par des emprunts à taux fixe (auprès des trésoreries de BNP Paribas à Paris ou à l’international et à défaut auprès du marché) et pour quelques grandes entités via des swaps emprunteurs taux fixe. Dans le nouveau contexte des lois bancaires, le « comité taux » doit mettre en place en fin de mois des couvertures de taux par des swaps emprunteurs à taux fixe (ou des emprunts à taux fixe en cas de besoin de liquidité remonté par le « comité liquidité ») afin que les positions de taux consolidées en fin de trimestre ne dépassent pas leurs limites respectives. Ceci permet qu’en tenant compte de l’incertitude, les impasses calculées en fin de trimestre respectent leurs limites respectives et restent en deçà des « early warning » définis à 80% de ces limites en sensibilité des revenus définies dans le Risk Appetite Statement. Les couvertures prises en « comité taux » peuvent prendre la forme de programme pour en optimiser le timing de l’exécution. Les couvertures sont décidées après présentation du contexte macroéconomique, de l’agenda économique et des indicateurs de risque prévisionnel. Le CEO désigné par le board de BNP Paribas, délègue la gestion de l’IRRBB au Comité ALM du groupe (ALCO Groupe). L’ALCO Groupe délègue la gestion opérationnelle de l’IRRBB aux ALCO locaux (niveau entité ou groupe d’entités), comme par exemple l’ALCO BNPP PF, pour que chaque entité soit couverte par un ALCO. 4.d. Risque de liquidité . — BNPP Personal Finance (BNPP PF) est une filiale à 100% détenue par BNP Paribas SA dont l’activité principale est de proposer des prêts à la consommation et immobiliers directement via des partenariats. Le pilier de financement de BNPP PF vient de l’obtention de fonds de BNP Paribas Group (BNP Paribas SA Métropole ou branches) ou de l’ALMT local des filiales de BNP Paribas. Dans certains cas, en raison de contraintes organisationnelles locales, certaines entités ou branches de BNPP PF peuvent avoir accès à des financements via les marchés locaux. Aussi souvent que possible, les entités BNPP PF recevront des financements parfaitement adossés à l’actif à refinancer. Le soutien de BNP Paribas peut être sollicité dans des conditions normales comme dans des conditions de stress. Ainsi, le risque de liquidité de BNP Paribas Personal Finance est majoritairement transféré à BNP Paribas. Le risque résiduel est piloté et géré de manière appropriée. Dans le cadre du Risk Appetite Statement, un indicateur à 1 an et un indicateur à 1 mois sont suivis par le Conseil d’Administration de BNP Paribas Personal Finance qui en valide les limites. 4.e. Risque de change . — Le risque de change porté par un établissement est le risque relevant des écarts de valorisation liés à la détention d’une p osition dans une devise autre que sa devise de référence. Ces écarts de valorisation sont dus aux fluctuations du cours de change entre les deux devises. Le risque de change peut-être : opérationnel lorsque la position de change est liée à l’activité commerciale ; structurel lorsque la position de change est liée à un investissement dans une entité implantée au sein d’un pays ayant une devise différente. L'exposition de BNP Paribas Personal Finance au risque de change opérationnel provient des résultats nets dégagés dans des devises différentes de l'euro. La politique de BNP Paribas Personal Finance est d'insensibiliser son résultat net aux variations des cours de change. L’exposition de BNP Paribas Personal Finance au risque de change structurel provient principalement des financements par achat de devise de ses titres de participation dans des entités pour lesquelles la devise de référence n’est pas l’euro. Ces titres de participation créent ainsi une position de change impactant les capitaux propres. Afin de réduire ce risque, BNP Paribas Personal Finance procède, lorsque cela est possible, au financement par emprunt. L’emprunt finançant les titres de participation annule ainsi la position de change induite. Le financement par emprunt est privilégié lorsque les taux d’emprunt dans la devise dans laquelle la position est générée sont accessibles. En effet, dans certaines géographies (par exemple le Brésil), le niveau élevé des taux est susceptible de rendre moins coûteux le fait de porter la position de change plutôt que de la couvrir par emprunt. A noter qu’une autre source de risque de change structurel réside dans le revenu courant comptabilisé par nos entités situées hors zone euro. 5. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2021 . 5.a. Instruments fin anciers en valeur de marché par résultat . — Les actifs et passifs financiers enregistrés en valeur de marché ou de modèle par résultat sont constitués d’instruments financiers dérivés, ainsi que d’instruments non détenus à des fins de transaction dont les caractéristiques ne permettent pas la compta bilisation au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux propres. (En millions d'Euros) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Portefeuille de titres 65 73 Prêts et opérations de pension 13 26 Actifs financiers en valeur de marche par résultat 78 99 La valeur de marché positive ou négative des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction représente la valeur de remplacement de ces instruments. Cette valeur peut fortement fluctuer en fonction de l'évolution des paramètres de marché (tels que les taux d'intérêt ou de change). (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Valeur de marché positive Valeur de marché négative Instruments dérivés de taux 6 6 8 8 Instruments financiers dérivés 6 6 8 8 Le tableau ci-après présente les montants notionnels des instruments financiers dérivés classés en portefeuille de transaction. Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité du Groupe sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d'Euros) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Instruments dérivés de taux 2 739 3 806 Instruments financiers dérivés 2 739 3 806 Les opérations sur instruments financiers dérivés sont conclues de gré à gré. 5.b. Instruments financiers dérivés à usage de couverture . — Le tableau suivant présente les montants notionnels et les valeurs de marché des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture. (En millions d'Euros) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Montants notionnels des instruments de couverture Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de valeur 17 007 95 151 13 840 13 223 Instruments dérivés de taux 17 007 95 151 13 840 13 223 Couverture de résultats futurs 8 755 126 38 7 548 183 61 Instruments dérivés de taux 8 376 126 38 7 547 183 61 Instruments dérivés de change 379 1 Dérivés utilisés en couverture 25 762 221 189 21 388 196 284 Le tableau suivant présente le détail des relations de couverture de valeur d’instruments identifiés et de portefeuilles d’instruments financiers dont la couverture se poursuit au 31 décembre 2021 : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Instruments de couverture Instruments couverts Montants notionnels Valeur de marché positive Valeur de marché négative Variations de valeurs cumulées utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nette comptable - actif Variations de valeur cumulées - actif Valeur nette comptable -passif Variations de valeurs cumulées - passif Couverture des portefeuilles couverts en taux 17 007 95 151 -31 15 274 35 1 785 4 Instruments dérivés de taux en couverture du risque de taux lié aux 17 007 95 151 -31 15 274 35 1 785 4 Prêts et créances 15 222 95 150 -35 15 274 35 Dépôts 1 785 1 4 1 785 4 Total couverture de valeur 17 007 95 151 -31 15 274 35 1 785 4 Le montant notionnel de dérivés en couverture de résultats futurs s’élève à 8 755 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les variations de valeur cumulées comptabilisées directement en capitaux propres s’élèvent à 82 millions d’euros. Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés à usage de couverture par date d’échéance : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Date d'échéance Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Couverture de valeur 2 444 12 134 2 429 17 007 Instruments dérivés de taux 2 444 12 134 2 429 17 007 Couverture de résultats futurs 2 826 4 596 1 333 8 755 Instruments dérivés de taux 2 744 4 299 1 333 8 376 Instruments dérivés de change 82 297 379 5.c. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur de marché dont variation de valeur comptabilisée directement en capitaux propres Valeur de marché dont variation de valeur comptabilisée directement en capitaux propres Titres de capitaux propres 3 2 4 2 Total des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 3 2 4 2 L’option de comptabilisation en valeur de marché par capitaux propres a été retenue pour des titres de capitaux propres détenus notamment dans le cadre de partenariats stratégiques et des titres nécessaires pour l’exercice de certaines activités. Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a réalisé une cession de ces investissements et une plus value latente de 1 million a été transférée vers les « réserves consolidées ». 5.d. M esure de la valeur de marché des instruments financiers . Classes d’instruments et classification au sein de la hiérarchie pour les actifs et passifs évalués à la valeur de marche . Comme énoncé dans le résumé des principes comptables (cf. note 1.e.9), les instruments financiers évalués à la valeur de marché sont répartis selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux. — Actifs financiers en valeur de marché par résultat ou par capitaux propres : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres 51 14 65 1 2 3 Etats Autres titres de dette 51 51 Actions et autres titres de capitaux propres 14 14 1 2 3 Prêts et opérations de pension 13 13 Prêts 13 13 Opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche 13 13 51 14 65 1 2 3 (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Instruments financiers en valeur de marché par résultat non détenus à des fins de transaction Actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de titres 52 21 73 2 2 4 Etats Autres titres de dette 52 52 Actions et autres titres de capitaux propres 21 21 2 2 4 Prêts et opérations de pension 26 26 Prêts 26 26 Opérations de pension Actifs financiers en valeur de marche 26 26 52 21 73 2 2 4 — Instruments financiers dérivés : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 6 6 221 221 Valeur de marché positive 6 6 221 221 Instruments dérivés de taux 6 6 189 189 Valeur de marché négative 6 6 189 189 (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Portefeuille de transaction Couverture Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Instruments dérivés de taux 8 8 196 196 Valeur de marché positive 8 8 196 196 Instruments dérivés de taux 8 8 284 284 Valeur de marché négative 8 8 284 284 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. 5.e. Actifs financiers au coût amorti . — Détail des prêts et créances par type de produit : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 880 6 880 9 770 9 770 Comptes à vue 3 495 3 495 3 749 3 749 Prêts 3 326 3 326 5 970 5 970 Opérations de pension 59 59 51 51 Prêts et créances envers la clientèle 83 278 -4 654 78 624 84 090 -4 706 79 384 Comptes ordinaires débiteurs 1 1 9 9 Prêts consentis à la clientèle 74 651 -4 511 70 140 76 535 -4 564 71 971 Opérations de location-financement 8 626 -143 8 483 7 546 -142 7 404 Total prêts et créances au coût amorti 90 158 -4 654 85 504 93 860 -4 706 89 154 — Détail des titres de dette : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Etats 4 4 4 4 Etablissements de crédit 299 299 196 196 Autres 274 274 357 357 Total titres de dette au coût amorti 577 577 557 557 — Détail des prêts et créances et titres de dette par strate : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Valeur brute avant dépréciation Dépréciation (note 2.f) Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 880 6 880 9 770 9 770 Strate 1 6 880 6 880 9 770 9 770 Prêts et créances envers la clientèle 83 278 -4 654 78 624 84 090 -4 706 79 384 Strate 1 72 057 -847 71 210 71 971 -839 71 132 Strate 2 5 508 -567 4 941 7 447 -853 6 594 Strate 3 5 713 -3 240 2 473 4 672 -3 014 1 658 Titres de dette 577 577 557 557 Strate 1 577 577 557 557 L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts et créances de la strate 3 à hauteur de 1 277 millions d’euros et des provisions de cette strate de 310 millions d’euros, essentiellement par transfert depuis la strate 2. — Détail des opérations de location financement : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Investissement brut 9 375 8 171 A recevoir dans moins d'1 an 2 537 2 048 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 6 756 6 036 A recevoir au-delà de 5 ans 82 87 Produits financiers non acquis -749 -625 Investissement net avant dépréciation 8 626 7 546 A recevoir dans moins d'1 an 2 283 1 844 A recevoir dans plus d'1 an et moins de 5 ans 6 266 5 621 A recevoir au-delà de 5 ans 77 81 Dépréciations -143 -142 Investissement net après dépréciation 8 483 7 404 5.f. Dettes au coût amorti envers les établissements de crédit et la clientèle : ( En millions d'E uros ) , au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes envers les établissements de crédit 67 642 73 226 Comptes à vue 201 299 Emprunts interbancaires 67 266 72 722 Opérations de pension 175 205 Dettes envers la clientèle 4 016 3 820 Comptes ordinaires créditeurs 2 865 3 015 Comptes d'épargne 134 53 Comptes à terme et assimilés 1 017 752 5.g. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées . — La présente note regroupe les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées comptabilisées au coût amorti. — Dettes représentées par un titre comptabilisées au cout amorti : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Titres de créance négociables 998 852 Emissions obligataires 5 519 5 090 Total des dettes représentées par un titre comptabilisées au coût amorti 6 517 5 942 — Dettes subordonnées comptabilisées au cout amorti : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes subordonnées remboursables 1 379 1 280 Total des dettes subordonnées évaluées au coût amorti 1 379 1 280 — Dettes subordonnées remboursables : Les emprunts subordonnés remboursables émis par le Groupe sont des titres à moyen et long terme assimilables à des créances de rang subordonné simple dont le remboursement avant l’échéance contractuelle interviendrait, en cas de liquidation de la société émettrice, après les autres créanciers mais avant les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. Après accord de l’autorité de surveillance bancaire et à l’initiative de l’émetteur, ils peuvent faire l’objet d’une clause de remboursement anticipé par rachat en Bourse, offre publique d’achat ou d’échange, ou de gré à gré lorsqu’il s’agit d’émissions privées. 5.h. I mpôts courants et différés : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Impôts courants 204 192 Impôts différés 675 687 Actifs d'impôts courants et différés 879 879 Impôts courants 91 32 Impôts différés 90 58 Passifs d'impôts courants et différés 181 90 — Variation des impôts différés par nature au cours de la période : (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Variations comptabilisées en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres pouvant être reclassés en résultat Variations comptabilisées en capitaux propres ne pouvant être reclassés en résultat Variations de périmètre, des parités monétaires et divers 31 décembre 2021 Instruments financiers -75 -10 9 -2 -78 Provisions pour engagements sociaux 52 -2 -4 -2 44 Réserve latente de location-financement -121 -37 -11 -169 Provisions pour risque de crédit 745 -82 1 664 Déficits fiscaux reportables 68 5 73 Autres éléments -40 78 13 51 Total impôts différés nets 629 -48 9 -4 -1 585 Impôts différés actifs 687 675 Impôts différés passifs -58 -90 Les impôts différés actifs non reconnus s'élèvent à 941 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 822 millions d'euros au 31 décembre 2020. 5.i. Comptes de régularisation actifs et passifs divers : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts de garantie versés et cautionnements constitués 54 57 Comptes d'encaissement 10 4 Produits à recevoir et charges comptabilisées d'avance 308 412 Autres débiteurs et actifs divers 672 782 Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 044 1 255 Dépôts de garantie reçus 17 2 Comptes d'encaissement 4 1 Charges à payer et produits constatés d'avance 695 653 Passifs location 161 178 Autres créditeurs et passifs divers 1 417 1 411 Total des comptes de régularisation et passifs divers 2 294 2 245 5.j. Participations dans les sociétés mises en éq uivalence . — Les informations financières cumulées relatives aux coentreprises et entreprises associées sont détaillées dans le tableau ci-dessous : (En millions d'Euros), au Exercice 2021 31 décembre 2021 Exercice 2020 31 décembre 2020 Quote-part du résultat net Quote - part des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Quote - part du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Participations dans les sociétés mises en équivalence Quote - part du résultat net Quote - part des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Quote - part du résultat net et des variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres Participations dans les sociétés mises en équivalence Coentreprises -1 41 40 353 13 -14 -1 267 Entreprises associées (1) 21 4 25 502 -12 25 13 500 Total sociétés mises en équivalence 20 45 65 855 1 11 12 767 (1) Y compris les entités contrôlées faisant l'objet d'une consolidation simplifiée par mise en équivalence en raison de leur caractère non significatif Les engagements de garantie et de financement donnés par le Groupe BNP Paribas Personal Finance aux coentreprises sont détaillés dans la note 8.f Relations avec les autres parties liées. La valeur au bilan de la quote-part de mise en équivalence des principales coentreprises et entreprises associées du Groupe BNP Paribas Personal Finance est présentée ci-dessous : (En millions d'Euros), au Pays d'immatriculation Activité 31 décembre 2021 31 décembre 2020 % d'intérêt Participation dans les sociétés mises en équivalence % d'intérêt Participation dans les sociétés mises en équivalence Coentreprises Union de Creditos Inmobiliarios Espagne Prêts hypothécaires 40% 162 40% 157 Entreprises associées Carrefour Banque France Crédits à la consommation 40% 232 40% 220 Servicios Financieros Carrefour EFC Espagne Distribution de crédits 40% 214 40% 234 5.k. Immobili sations d’exploitation et de placement : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement 47 -22 25 57 -24 33 Terrains et constructions 508 -260 248 464 -239 225 Equipement, mobilier, installations 230 -178 52 226 -171 55 Biens mobiliers donnés en location 463 -37 426 559 -73 486 Autres immobilisations corporelles 145 -123 22 147 -118 29 Immobilisations corporelles 1 346 -598 748 1 396 -601 795 Dont droits d'utilisation 377 -225 152 374 -205 169 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 1 393 -620 773 1 453 -625 828 Logiciels informatiques acquis 330 -269 61 351 -275 76 Logiciels informatiques produits par l'entreprise 975 -801 174 862 -707 155 Autres immobilisations incorporelles 287 -84 203 288 -81 207 Immobilisations incorporelles 1 592 -1 154 438 1 501 -1 063 438 — Immobilisations incorporelles : Les autres immobilisations incorporelles comprennent notamment les droits au bail et les fonds de commerce. — Amortissements et provisions : Le montant net des dotations et reprises d’amortissement effectuées au cours de l’exercice 2021 s’établit à 182 millions d’euros contre 171 millions d’euros au titre de l’exercice 2020. Le montant des reprises nettes aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles porté en résultat s’élève à 0,1 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre 0,1 millions d’euros pour l’exercice 2020. 5.l. Écarts d’acquisition : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur nette comptable en début de période 1 082 1 149 Effets des variations de parités monétaires -1 -67 Dépréciations comptabilisées pendant la période Valeur nette comptable en fin de période 1 081 1 082 Valeur brute comptable 1 859 1 860 Cumul des dépréciations enregistrées en fin de période -778 -778 Les tests de dépréciation relatifs aux Unités Génératrices de Trésorerie ont été réalisés conformément aux principes décrits dans la note 1.b.4 et n’ ont amené aucune dépréciation au 31 décembre 2021. Les tests de valorisation des écarts d’acquisition reposent sur trois méthodes de valorisation distinctes, l’une fondée sur l’observation de transactions sur des entités aux activités comparables, la deuxième consistant à rechercher les paramètres de marché induits des cotations d’entités aux activités comparables, enfin la troisième résultant de la rentabilité future escomptée (« discounted cash flow method » - DCF). Lorsque l’une des deux méthodes fondées sur des comparables suggère la nécessité d’une dépréciation, la méthode DCF est utilisée pour en valider le bien fondé et le cas échéant en déterminer le montant. La méthode DCF repose sur un certain nombre d’hypothèses relatives aux projections de flux de revenus, de dépenses et de coût du risque (flux de trésorerie) fondées sur des plans à moyen terme sur une période de 5 ans. Les flux de trésorerie sont projetés au-delà de 5 ans sur la base d’un taux de croissance à l’infini et peuvent être normalisés lorsque l’environnement court terme ne reflète pas les conditions normales du cycle économique. 5.m. P rovisions pour risques et charges : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Dotations nettes aux provisions Utilisations des provisions Réévaluations comptabilisées directement en capitaux propres Variation des parités monétaires et divers 31 décembre 2021 Provisions sur engagements sociaux 112 47 -18 -16 -6 119 dont avantages postérieurs à l'emploi (note 7.b) 57 8 -4 -16 -6 39 dont provision au titre des autres avantages à long terme (note 7.c) 39 9 -6 42 dont provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs (note 7.d) 9 26 -4 31 dont provisions sur paiements à base d'actions 7 4 -4 () 7 Provisions au titre des engagements de crédit (note 2.f) 134 102 -6 230 Provisions pour litiges 86 209 -14 -5 276 Autres provisions pour risques et charges 45 45 -15 -1 74 Total des provisions pour risques et charges 377 403 -47 -16 -18 699 Les provisions pour litiges couvrent notamment les litiges relatifs à l’interprétation et l’évolution de la règlementation en matière de crédits aux particuliers. Prêts en devises Helvet Immo : Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer une amende de 187.500 euros et à verser des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de la décision du 6 Mars 2020. Par ailleurs, une demande en référé de suspension de l’exécution provisoire a également été initiée, mais celle-ci a été déboutée par une ordonnance du 25 septembre 2020. Les dommages et intérêts ont été versés aux parties civiles, sans préjudice de la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris. Aucun actif éventuel n’a été comptabilisé dans les comptes de l’exercice en contrepartie des versements effectués. Au civil, le 10 juin 2021, la CJUE a répondu à des questions préjudicielles des juges français portant sur les critères d’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, ainsi que sur la prescription de l’action en constatation des clauses abusives et de l’action en restitution qui en découle. Des audiences devant les Cours de Cassation françaises se tiendront en 2022. 5.n. T ransferts d’actifs financiers . — Dans le cadre de l’activité de titrisation pour compte propre décrite dans la note 6.d, le Groupe réalise des opérations de titrisation, dont certaines font l’objet d’un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes. Les actifs financiers que le Groupe a transférés mais qui ne sont pas décomptabilisés sont ainsi essentiellement constitués de créances titrisées. Les passifs associés à ces créances sont constitués des parts de titrisation souscrites par les tiers. — Opérations de pension : Les titres mis en pension s’élèvent à 175 millions d’euros (contre 205 millions d’euros au 31 décembre 2020). Les passifs associés aux titres mis en pension sont les dettes comptabilisées sous le libellé « Opérations de pension », pour un montant de 175 millions d’euros au 31 décembre 2021 (205 millions d’euros au 31 décembre 2020). — Opérations de titrisation avec un refinancement partiel auprès d’investisseurs externes, dont le recours est limité aux actifs transférés : ( En millions d'E uros ) , au 31 décembre 2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 5 959 4 980 5 959 4 980 979 Total 5 959 4 980 5 959 4 980 979 ( En millions d'euros ) , au 31 décembre 2020 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur de marché des actifs transférés Valeur de marché des passifs associés Position nette Titrisation Actifs financiers au coût amorti 5 341 4 572 5 341 4 572 769 Total 5 341 4 572 5 341 4 572 769 En outre, certaines parts de titrisation auto-souscrites par BNP Paribas Personal Finance, et à ce titre ne figurant pas au bilan consolidé, sont prêtées. Au 31 décembre 2021, la valeur comptable des titres prêtés est de 10 344 millions d’euros (contre 11 341 millions d’euros au 31 décembre 2020). Le Groupe a également réalisé des transferts conduisant à la décomptabilisation intégrale d’actifs financiers et à la conservation d’une implication continue dans ces actifs sous forme de garanties données rémunérées par des commissions, au titre desquelles des provisions ont également été constatées en « Provisions pour risques et charges ». (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 Gains ou pertes comptabilisées à la date du transfert Produits et charges comptabilisés Autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés Valeur comptable du passif Valeur de marché du passif Exposition maximale aux pertes Exercice 2021 Cumul Implication continue Engagement de garantie 428 53 53 428 -14 -5 -36 En millions d'euros 31 décembre 2020 Gains ou pertes comptabilisées à la date du transfert Produits et charges comptabilisés Autres montants payables au cessionnaire au titre des actifs transférés Valeur comptable du passif Valeur de marché du passif Exposition maximale aux pertes Exercice 2020 Cumul Implication continue Engagement de garantie 535 61 61 535 -14 17 -31 6. – Engagements donnés ou reç us . 6.a. Engagements de financement donnés ou reçus : Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit À la clientèle 28 080 26 984 Ouverture de crédits confirmés 28 015 26 930 Autres engagements en faveur de la clientèle 65 54 Total des engagements de financement donnés 28 080 26 984 Dont strate 1 27 343 26 321 Dont strate 2 595 597 Dont strate 3 142 66 Engagements de financement reçus Des établissements de crédit 1 343 1 887 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 1 343 1 887 6.b. Engagement s de garantie donnés par signature : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit 441 589 D'ordre de la clientèle 22 18 Cautions administratives et fiscales et autres cautions 5 5 Autres garanties d'ordre de la clientèle 17 13 Total des engagements de garantie donnés 463 607 Dont strate 1 377 524 Dont strate 2 Dont strate 3 86 83 6.c. Autres enga gements de garantie . — Instruments financiers donnés en garantie : (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actifs financiers donnés en garantie d'opérations auprès d'établissements de crédit, de la clientèle financière 162 186 Titres donnés en pension 175 205 La part des instruments financiers donnés par le Groupe en garantie et que le bénéficiaire est autorisé à vendre ou à redonner en garantie s’élève à 337 millions d’euros au 31 décembre 2021 (contre 391 millions d’euros au 31 décembre 2020). 6.d. Opérations de titrisation . — Activité en matière de titrisation pour compte propre (originateur) : Dans le cadre de la gestion courante de la liquidité du Groupe BNP Paribas Personal Finance, des actifs réputés moins liquides peuvent être rapidement mobilisés, au moyen de titrisations de crédits (crédits à la consommation, crédit automobiles, crédits immobiliers,) accordés à la clientèle. Parmi les 4 opérations de titrisation réalisées par des entités du Groupe BNP Paribas Personal Finance en 2021, 3 opérations de titrisation en 2021 toutes ayant pour objectif un transfert significatif de risque de crédit au sens de la réglementation 575-2013, entraînant une réduction des exigences de fonds propres La 4ème opération a été réalisée pour lever des financements en GBP Titrisation Transfert significatif de risque (SRT) Date Pays Originateur Type d'actifs Encours titrisés Autonoria Spain 2021 Oui Juin 2021 Espagne Banco Cetelem SAU Crédits Automobiles 1 000 M EUR Noria 2021 FCT Oui Juillet 2021 France BNP Paribas Personal Finance SA Crédits à la consommation 900 M EUR Autoflorence 2 Srl Oui Octobre 2021 Italie Findomestic SpA Crédits à la consommation 800 M EUR E-carat 12 Plc Non Juin 2021 Royaume-Uni Vauxhall Finance PLC Crédits Automobiles 350 M GBP Par ailleurs, en 2021 des rechargements de titrisations ont été effectués en France (0,9 milliard d’euros), en Italie (2,9 milliards d’euros), en Espagne (0,5 milliard d’euros) et au Royaume Uni (0,1 milliard de livres sterling) Le montant de titres auto-souscrits par les entités originatrices du Groupe BNP Paribas Personal Finance et prêtés à BNP Paribas SA s’élève à 10,4 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 11,3 milliards d’euros au 31 décembre 2020. Au total, le stock de créances titrisées s’élève à 18,6 milliards d’euros pour 16 opérations au 31 décembre 2021. 7. – R émunérations et avantages consentis au personnel . 7.a. Frais de personnel : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements fixes et variables, intéressement et participation 844 820 Charges au titre des avantages sociaux 271 247 Impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations 60 59 Total des frais de personnel 1 175 1 126 7.b. Avantages postérieurs à l’emploi . — La norme IAS 19 distingue deux catégories de dispositifs, chacun traité différemment selon le risque supporté par l’entreprise. Lorsque l’engagement de l’entreprise consiste à verser un montant défini (exprimé en pourcentage du salaire annuel du bénéficiaire par exemple) à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime, il est qualifié de régime à cotisations définies. En revanche, lorsque l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers financés par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs – il est qualifié de régime à prestations définies. Il en est de même si l’entreprise confie sous mandat la gestion de la collecte des cotisations et du paiement des prestations à un organisme externe, mais conserve le risque lié à la gestion des actifs et/ou à l’évolution future des prestations. — Principaux régimes de retraite à cotisations définies du Groupe BNP Paribas Personal Finance : En France, le Groupe BNP Paribas Personal Finance cotise à différents organismes nationaux et interprofessionnels de retraite de base et complémentaires. Par ailleurs, à l’étranger, les plans à prestations définies ayant été fermés dans la plupart des pays aux nouveaux collaborateurs, ceux-ci se voient offrir le bénéfice de plans de pension à cotisations définies. Les montants versés au titre des régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies s’établissent à 50 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre 53 millions d’euros pour l’exercice 2020. La ventilation par zone géographique est la suivante : Montant des cotisations en millions d'E uros Exercice 2021 Exercice 2020 France 29 29 Autres 21 24 Total 50 53 — Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe BNP Paribas Personal Finance, dont indemnités de départ ou de fin de carrière : En dehors du périmètre Opel, les régimes de retraite à prestations définies ont tous été fermés aux nouveaux entrants et transformés en régimes de type additif. Les montants qui seront attribués aux bénéficiaires résiduels, sous réserve de leur présence dans le Groupe BNP Paribas Personal Finance au moment de leur départ à la retraite, ont été définitivement déterminés lors de la fermeture des régimes antérieurs. Ces régimes de retraite ont été externalisés auprès de compagnies d’assurance. BNP Paribas Personal Finance et Groupe PSA ont conjointement réalisé fin 2017 l'acquisition des activités financières d'Opel en Europe. Certaines des entités acquises opèrent des régimes de retraite à prestations définies qui ont été repris dans le cadre de l’opération. Il s’agit principalement de régimes bénéficiant aux salariés des entités Opel situées en Allemagne, qui sont financés à hauteur de 89% au 31 décembre 2021, contre 82% au 31 décembre 2020. – Indemnités de départ ou de fin de carrière : Le personnel des différentes sociétés du Groupe BNP Paribas Personal Finance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurance extérieure au Groupe BNP Paribas Personal Finance. A l’étranger, les engagements bruts au titre de ces autres avantages sont concentrés en Italie. Ils correspondent à des droits acquis jusqu’au 31 décembre 2006, les régimes ayant été transformés, depuis cette date, en régimes à cotisations définies. La décision de l’IFRIC de juin 2021 a conduit à des impacts sur l’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière en France, plusieurs des barèmes applicables dans le Groupe BNP Paribas Personal Finance étant soit plafonnés en ancienneté, soit à palier d’acquisition de droits, soit les deux. L’impact total au 1er janvier 2021 est un gain qui s’élève à 3 millions d’euros, comptabilisé en réserve à cette date. — Engagements relatifs aux régimes à prestations définies et aux indemnités de départ ou de fin de carrière : – Actifs et passifs comptabilisés au bilan : ( En millions d'E uros ) , au 31 décembre 2021 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou parties financées par des actifs Valeur actualisée des obligations non financées Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 115 115 -102 13 France 60 1 61 -49 12 Autres 14 13 27 -13 14 Total 189 14 203 -164 39 En millions d'euros, au 31 décembre 2020 Valeur actualisée brute des obligations pour tout ou parties financées par des actifs Valeur actualisée des obligations non financées Valeur actualisée des obligations Valeur de marché des actifs de régime Obligation nette Allemagne 124 124 -102 22 France 65 4 69 -50 19 Autres 15 14 29 -13 16 Total 204 18 222 -165 57 – Variation de la valeur actualisée des obligations : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur actualisée des obligations en début de période 222 209 Coût des services rendus au cours de l’exercice 4 4 Charge liée à l'actualisation des engagements 1 2 Pertes ou (gains) actuariels liés au changement d'hypothèses financières -15 15 Pertes ou (gains) actuariels liés aux écarts d'expérience 3 -2 Prestations versées aux bénéficiaires directement payées par l'employeur -1 -1 Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -4 -5 Incidence des variations de régime -4 Autres variations (1) -3 Valeur actualisée des obligations en fin de période 203 222 (1) Impact de la décision de l'IFRIC de juin 2021 (cf. Paragraphe sur les Indemnités de fin de carrière). – Variation de la valeur de marché des actifs de régime : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur de marché des actifs en début de période 165 166 Produit d'intérêt des actifs 1 2 (Pertes) gains actuariels de la période 4 2 Prestations versées aux bénéficiaires de prestations financées -4 -5 Incidence des variations de régime -2 Valeur de marché des actifs en fin de période 164 165 – Composantes de la charge relative aux plans à prestations définies : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 4 4 Coût des services rendus au cours de l'exercice 4 4 Charge financière nette Charge liée à l'actualisation des engagements 1 2 Produit d'intérêt des actifs de régime -1 -2 Total porté dans les « Frais de personnel » 4 4 – A utres éléments comptabilisés directement en capitaux propres : En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres éléments comptabilisés directement en capitaux propres 16 -11 (Pertes)/Gains actuariels sur les actifs de régime 4 2 (Pertes)/Gains actuariels d'hypothèses financières sur la valeur actualisée des obligations 15 -15 (Pertes)/Gains actuariels dits d'expérience sur la valeur actualisée des obligations -3 2 – Principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements : Pour la zone monétaire Euro, le Groupe BNP Paribas Personal Finance actualise ses engagements sur la base des obligations privées de haute qualité, dont la maturité correspond à la duration des engagements évalués. Les intervalles de taux retenus sont les suivants : En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Taux d'actualisation Taux d'augmentation future des salaires (1) Allemagne 1,10% 2,50% 0,50% / 0,80% 2,50% France 1,00% 2,00% / 3,25% 0,30% 1,70% / 2,95% Autres 0,60% / 0,80% 1,90% / 3,00% 0,30% / 0,80% 1,80% / 2,90% (1) Y compris dérive des prix (inflation) L’effet d’une évolution des taux d’actualisation de 100pb sur la valeur actualisée des obligations relatives aux avantages postérieurs à l’emploi est le suivant : Evolution de la valeur actualisée des obligations (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Taux d'actualisation -100pb Taux d'actualisation +100pb Allemagne 22 -17 23 -19 France 8 -7 9 -8 Autres 4 -3 4 -3 – Rendement effectif des actifs de régime au cours de la période : En pourcentage Exercice 2021 Exercice 2020 Allemagne 5,25% 0,40% France 2,00% 3,35% Autres 0,80% / 1,00% quand financés 0,80% / 0,90% quand financés – Ventilation des actifs de couverture : En pourcentage 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Actions Obligations gouvernementales Obligations non gouvernementales Immobilier Compte de dépôt Autres Allemagne 25% 73% 0% 0% 2% 0% 29% 70% 0% 0% 1% 0% France (1) 7% 69% 16% 8% 0% 0% 5% 72% 15% 8% 0% 0% Autres 0% 0% 0% 0% 0% 100% 0% 0% 0% 0% 0% 100% Groupe BNP Paribas Personal Finance 18% 66% 5% 2% 1% 8% 20% 65% 4% 2% 1% 8% (1) En France, la ventilation des actifs de couverture correspond à la ventilation du fonds général de la compagnie d'assurance où sont externalisés les engagements Le Groupe BNP Paribas Personal Finance a mis en place une gouvernance de gestion des actifs en représentation des engagements de retraite à prestations définies dont les principaux objectifs sont l’encadrement et le contrôle des risques en matière d’investissement. Elle détaille notamment les principes d’investissement, en particulier la définition d’une stratégie d’investissement des actifs de couverture reposant sur des objectifs financiers et l’encadrement des risques financiers, en vue de préciser la façon dont les actifs de couverture doivent être gérés, au travers de mandats de délégation de gestion financière. La stratégie d’investissement prévoit qu’une étude d’adossement des actifs et des passifs doit être réalisée a minima tous les trois ans pour les plans dont la valeur des actifs est supérieure à 100 millions d’euros. 7.c. Autres avantages à long terme . — Le Groupe BNP Paribas Personal Finance consent à ses salariés divers avantages à long terme, principalement des primes d’ancienneté et la faculté d’épargner des jours de congés. La provision nette correspondante s’élève à 28 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 26 millions d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de rémunération variable mise en œuvre au sein du Groupe BNP Paribas, des plans annuels de rémunération différée sont établis au bénéfice de certains collaborateurs, dont la contribution aux performances du Groupe BNP Paribas est significative, ou en application de dispositions réglementaires particulières. Ces plans prévoient le versement différé dans le temps de la rémunération variable et soumettent, le cas échéant, ce versement à des conditions de performance des métiers, des pôles et du Groupe BNP Paribas. Depuis 2013, le Groupe BNP Paribas a mis en place un plan de fidélisation Groupe dont le versement en numéraire au terme d’une période d’acquisition de 3 ans évolue en fonction de la performance intrinsèque du Groupe. Ce plan de fidélisation a pour objectif d’associer différentes catégories de cadres aux objectifs de développement et de rentabilité du Groupe. Ces personnels sont représentatifs des talents du Groupe et de la relève de son encadrement : cadres dirigeants, cadres occupant un poste clé, responsables opérationnels ou experts, cadres à potentiel, jeunes cadres identifiés en raison de leurs performances et de leurs perspectives d’évolution professionnelle, et contributeurs clés aux résultats du Groupe. Les montants attribués dans le cadre de ce plan sont pour 80% indexés sur la performance opérationnelle du Groupe sur 3 ans, et pour 20% indexés sur l’atteinte d’objectifs liés à la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) du Groupe. Ces objectifs, au nombre de 9, sont en ligne avec les 4 piliers formant la base de la politique RSE du Groupe. En outre, le paiement final est soumis à une condition de présence continue dans le Groupe entre la date d’attribution et la date de paiement, sous réserve que le Résultat d’exploitation et le Résultat avant impôt du Groupe l’année précédant le paiement soient strictement positifs. Pour les collaborateurs soumis à des dispositions réglementaires particulières, ce plan de fidélisation est adapté conformément aux exigences de la directive européenne CRD4. La provision nette correspondant aux plans de rémunération variable du Groupe et au plan de fidélisation s’élève à 14 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 13 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Provisions nettes au titre des autres avantages à long terme 42 39 7.d. Indemnités de fin de contrat de travail . — Le Groupe BNP Paribas Personal Finance a mis en place un certain nombre de plans de départs anticipés reposant sur le volontariat de salariés répondant à certains critères d’éligibilité. Les charges liées aux plans de départ volontaire et aux plans d’adaptation des effectifs font l’objet de provisions au titre des personnels en activité éligibles dès lors que le plan concerné a fait l’objet d’un accord ou d’une proposition d’accord paritaire. Par ailleurs, BNP Paribas Personal Finance comptabilise des charges liées aux plans de départ dans le cadre de restructuration dès lors que le Groupe a établi un plan formalisé et détaillé dont l’annonce a été faite aux parties concernées. (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Provisions au titre des plans de départ volontaire, pré-retraite, et plans d'adaptation des effectifs 31 9 8. – I nformations complémentaires . 8.a. Évolution du capital et résultat par action . — Opérations réalisées sur le capital : Au 31 décembre 2021, le capital de BNP Paribas Personal Finance est constitué de 78 085 936 actions de 7 euros de nominal entièrement libérées, inchangé par rapport au 31 décembre 2020. — Actions de préférence et instruments de capitaux propres subordonnés : – Actions de préférence émises par les filiales étrangères du Groupe : BNP Paribas Personal Finance a procédé en 2004 à deux émissions d’actions de préférence, sans échéance et sans droit de vote, par l’intermédiaire d’une structure dédiée de droit anglais contrôlée de façon exclusive. Le 15 avril 2021, BNP Paribas Personal Finance a remboursé ces émissions, pour un montant de 80 millions d’euros. Cette émission offrait aux souscripteurs une rémunération à taux variable sur l’indice TEC 10. Les capitaux souscrits par le biais de ces émissions ainsi que la rémunération versée aux porteurs des titres correspondants sont repris dans la rubrique « Intérêts minoritaires » au bilan. – Emprunts subordonnés admissibles en capitaux propres : BNP Paribas Personal Finance a émis des emprunts subordonnés qui offrent aux souscripteurs une rémunération à taux variable et peuvent être remboursés à l’issue d’une période fixe puis à chaque date anniversaire du coupon. Les caractéristiques de ces émissions sont résumées dans le tableau suivant : Emetteur Date d'émission Devise Montant (en millions d'E uros) Taux et durée avant la première date de call Taux après la première date de call BNP Paribas Personal Finance 20/12/2017 EUR 380 Euribor 3 mois + 4,16% 5 ans Euribor 3 mois + 4,16% BNP Paribas Personal Finance 18/12/2019 EUR 550 Euribor 3 mois + 4,74% 5 ans Euribor 3 mois + 4,74% Total au 31 décembre 2021 930 — Résultat par action ordinaire : Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires ajusté de l’impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’ayant pas d’instrument dilutif en actions ordinaires, le résultat de base par action ordinaire est égal au résultat dilué par action ordinaire. Au 31 décembre 2021, le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de la période s’élève à 78 085 936, inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Le résultat de base par action ordinaire sur l’exercice 2021 s’élève à 1,56 euros contre -1,55 euros sur l’exercice 2020. 8.b. Regroupement d’entreprises et perte de contrôle ou d’influence notable . — Opérations de l’exercice 2021 : Aucune opération significative de regroupement d’entreprises n’a eu lieu au cours de l’année 2021. — Opérations de l’exercice 2020 : Cetelem Bank LLC : Le 13 octobre 2020, le Groupe BNPP PF a cédé sa participation dans sa filiale russe Cetelem Bank LLC qui s’élevait à 20,8%, entrainant la perte d’influence notable sur cette entité. Cette opération a entraîné un résultat de cession négatif de -53 millions d’euros avant impôt, dont -42 millions d’euros de recyclage de réserves de conversion ; ce résultat a été comptabilisé en « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». 8.c. Intérêts minoritaires : (En millions d'Euros) Capital et réserves Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres ne pouvant être reclassées en résultat Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat Intérêts minoritaires Situation au 1er janvier 2020 734 -4 -8 722 Affectation du résultat de l'exercice 2019 -72 -72 Augmentations de capital et émissions Rémunération des actions de préférence -1 -1 Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires 6 6 Variation des engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires -16 -16 Autres variations -1 -1 Variations d'actifs et passifs comptabilisés directement en capitaux propres -3 -3 -6 Résultat net de l'exercice 31 décembre 2020 78 78 Situation au 31 décembre 2020 728 -7 -11 710 Affectation du résultat de l'exercice 2020 -26 -26 Augmentations de capital et émissions Réduction ou remboursement de capital -73 -73 Rémunération des actions de préférence Mouvements de périmètre affectant les intérêts minoritaires Variation des engagements de rachat des participations aux actionnaires minoritaires -7 -7 Autres variations -1 -1 Variations d'actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres 4 -3 1 Résultat net au 31 décembre 2021 93 93 Situation au 31 décembre 2021 714 -3 -14 697 — Intérêts minoritaires significatifs : L’appréciation du caractère significatif des intérêts minoritaires est fondée sur la contribution des filiales correspondantes au bilan (avant élimination des opérations réciproques) et au résultat du Groupe BNP Paribas Personal Finance. (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 Exercice 2021 Total bilan avant élimination des opérations réciproques Produit Net Bancaire Résultat net Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres % d'intérêt des actionnaires minoritaires Résultat net part des minoritaires Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres - part des minoritaires Dividendes versés aux actionnaires minoritaires Contribution des entités du groupe Opel Vauxhall Finance 11 134 416 144 151 50% 72 76 19 Autres intérêts minoritaires 21 18 7 Total 93 94 26 (En millions d'Euros) 31 décembre 2020 Exercice 2020 Total bilan avant élimination des opérations réciproques Produit Net Bancaire Résultat net Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres % d'intérêt des actionnaires minoritaires Résultat net part des minoritaires Résultat net et variations d'actifs et de passifs comptabilisées directement en capitaux propres - part des minoritaires Dividendes versés aux actionnaires minoritaires Contribution des entités du groupe Opel Vauxhall Finance 11 956 402 124 115 50% 62 58 72 Autres intérêts minoritaires 16 14 4 Total 78 72 76 Il n’existe pas de restriction contractuelle particulière sur les actifs d’Opel Vauxhall Finance, liée à la présence de l’actionnaire minoritaire. — Engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires : Dans le cadre de l'acquisition de certaines entités, le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires des options de vente de leur participation à un prix déterminé. La valeur totale de ces engagements, comptabilisés en diminution des capitaux propres, s’élève à 88 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 87 millions d’euros au 31 décembre 2020. 8.d. Restrictions significatives dans les filiales, coentreprises et entreprises associées . — Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe : La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales réglementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. Au cours des exercices 2020 et 2021, aucune entité du Groupe BNP Paribas Personal Finance n’a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes réglementaires. — Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées : L’accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs est présenté dans la note 5.n Transferts d’actifs financiers. — Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs donnés en garantie ou mis en pension : Les instruments financiers donnés par le Groupe BNP Paribas Personal Finance en garantie ou mis en pension sont présentés dans les notes 5.n Transferts d’actifs financiers et 6.c Autres engagements de garantie . 8.e. Rémunérations des mandataires sociaux . — Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes de direction et d'administration s'élève à 2 347 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 2 241 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 8.f. Relations avec les autr es parties liées . — Les autres parties liées au Groupe BNP Paribas Personal Finance sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les autres sociétés du Groupe BNP Paribas, ainsi que les entités assurant la gestion des avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel (exception faite des régimes multi-employeurs et intersectoriels). Les transactions opérées entre BNP Paribas Personal Finance et les parties qui lui sont liées sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Relations entre les sociétés consolidées du Groupe BNP Paribas Personal Finance et le Groupe BNP Paribas La liste des sociétés consolidées du Groupe BNP Paribas Personal Finance est présentée dans la note 8.i « Périmètre de consolidation ». Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les tableaux suivants présentent les opérations réalisées avec des entités consolidées par mise en équivalence. Sont également reprises toutes les opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe BNP Paribas consolidées par intégration globale. — Encours des opérations réalisées avec les parties liées : (En millions d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Actif Comptes ordinaires 3 051 3 360 Prêts 3 366 353 5 960 185 Titres 277 328 172 414 Actifs divers 235 12 312 3 Total 6 929 681 12 9 804 599 3 Passif Comptes ordinaires 133 142 Autres emprunts 66 296 71 653 Dettes représentées par un titre 1 819 1 701 Passifs divers 148 1 152 2 Total 68 396 1 73 648 2 Engagements de financement et de garantie Engagements de garantie donnés 602 5 734 40 5 Engagements de financement donnés Total 602 5 734 40 5 Par ailleurs, des parts de titrisation auto-souscrites par BNP Paribas Personal Finance (cf. note 6.d) et d'autres titres ont été prêtés ou mis en pension auprès de BNP Paribas SA. — Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées : (En millions d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Autres entreprises consolidées dans le Groupe BNP Paribas Coentreprises Entreprises associées Intérêts et produits assimilés 106 10 129 11 2 Intérêts et charges assimilées -910 -1 089 Commissions (produits) 417 8 459 7 Commissions (charges) -23 -28 Prestations de services rendues 34 33 Prestations de services reçues -160 -186 Loyers perçus 5 4 Total -531 10 8 -678 11 9 8.g. Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti . Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes : ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 31 décembre 2021 . Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité de BNP Paribas Personal Finance ; la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte pour les besoins de la gestion des activités du Groupe BNP Paribas Personal Finance qui utilisent les instruments financiers correspondants ; la réévaluation des instruments financiers comptabilisés au coût historique suppose souvent d’utiliser des modèles de valorisation, des conventions et des hypothèses qui peuvent varier d’une institution à l’autre. Par conséquent, la comparaison des valeurs de marché présentées, pour les instruments financiers comptabilisés au coût historique, par différentes institutions financières n’est pas nécessairement pertinente ; enfin, les valeurs de marché reprises ci-après ne comprennent pas les valeurs de marché des opérations de location-financement, des instruments non financiers tels que les immobilisations et les survaleurs, mais aussi les autres actifs incorporels tels que la valeur attachée aux portefeuilles de dépôts à vue ou à la clientèle en relation avec le Groupe dans ses différentes activités. Ces valeurs de marché ne sauraient donc être considérées comme la valeur contributive des instruments concernés à la valeur du Groupe BNP Paribas Personal Finance. (En millions d'Euros), au 31 décembre 2021 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 6 739 70 573 77 312 77 021 Titres de dette au coût amorti (note 5.e) 169 290 115 574 577 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 72 659 72 659 71 658 Dettes représentées par un titre (note 5.g) 6 558 6 558 6 517 Dettes subordonnées (note 5.g) 1 382 1 382 1 379 (1) Hors location financement (En millions d'Euros), au 31 décembre 2020 Valeur de marché estimée Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle (1) 9 637 72 496 82 133 81 750 Titres de dette au coût amorti (note 5.e) 55 349 151 555 557 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 79 001 79 001 77 046 Dettes représentées par un titre (note 5.g) 5 983 5 983 5 942 Dettes subordonnées (note 5.g) 1 294 1 294 1 280 (1) Hors location financement Les techniques de valorisation utilisées et les hypothèses retenues assurent une mesure homogène de la valeur de marché des instruments financiers actifs et passifs comptabilisés au coût amorti au sein du Groupe BNP Paribas Personal Finance : lorsque les prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus pour la détermination de la valeur de marché. A défaut, la valeur de marché est déterminée à l’aide de techniques de valorisation, telles que l’actualisation des flux futurs estimés pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti, ou telles que des modèles de valorisation spécifiques pour les autres instruments financiers, ainsi qu’ils sont décrits dans la note 1 relative aux principes comptables appliqués par le Groupe. La description des niveaux de la hiérarchie de juste valeur est également présentée dans les principes comptables (note 1.e.9). La valeur de marché retenue pour les prêts, les dettes et les titres de dette au coût amorti dont la maturité initiale est inférieure à un an (y compris exigibles à vue), ainsi que pour la plupart des produits d’épargne réglementée, est la valeur comptabilisée. Ces instruments ont été présentés en Niveau 2, à l’exception des crédits à la clientèle, classés en Niveau 3. 8.h. Evènements postérieurs à la clôture . — Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 8.i. Périmètre de consolidation : Dénomination Pays 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Méthode % contrôle % intérêt Réf. Méthode % contrôle % intérêt Réf. Société consolidante BNPP Personal Finance France BNPP Personal Finance (succ. Autriche) Autriche IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Bulgarie) Bulgarie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Portugal) Portugal IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E2 BNPP Personal Finance (succ. République Tchèque) Rép. Tchèque IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Roumanie) Roumanie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance (succ. Slovaquie) Slovaquie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Sociétés Consolidées Autoflorence 1 SRL (t) Italie IG IG Autoflorence 2 SRL (t) Italie IG E2 Autonoria 2019 (t) France IG IG Autonoria Spain 2019 (t) Espagne IG IG Autonoria Spain 2021 Ft (t) Espagne IG E2 Autop Ocean Indien France IG 100,0% 97,8% IG 100,0% 97,8% Axa Banque Financement France ME 35,0% 35,0% ME 35,0% 35,0% Banco BNPP Personal Finance SA Portugal S4 Banco Cetelem SA Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Banco Cetelem SA Espagne IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BGN Mercantil e Servicos Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance Bv Pays-Bas IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% BNPP Personal Finance South Africa Ltd Afrique du Sud IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cafineo France IG 51,0% 50,8% IG 51,0% 50,8% Carrefour Banque France ME 40,0% 40,0% ME 40,0% 40,0% Central Europe Technologies Srl Roumanie IG 100,0% 100,0% E1 Cetelem Algérie Algérie S1 IG 100,0% 100,0% Cetelem America Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Bank Llc Russie S2 Cetelem Gestion Aie Espagne IG 100,0% 96,0% IG 100,0% 96,0% Cetelem SA de CV Mexique IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Servicios Informaticos Aie Espagne IG 100,0% 81,0% IG 100,0% 81,0% Cetelem Servicios SA de CV Mexique IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cetelem Servicos Ltda Brésil IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cofica Bail France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Cofinoga Funding Two L P (s) Royaume-Uni S1 IG Cofiplan France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Creation Consumer finance Ltd Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Creation Financial services Ltd Royaume-Uni IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Crédit Moderne Antilles Guyane France IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Crédit Moderne Océan indien France IG 97,8% 97,8% IG 97,8% 97,8% Domofinance France IG 55,0% 55,0% IG 55,0% 55,0% Domos 2011 (t) France S1 Domos 2017 (t) France IG IG E Carat 10 (t) France IG IG E Carat 6 Plc (t) Royaume-Uni S1 E Carat 7 Plc (t) Royaume-Uni S3 IG E Carat 8 Plc (t) Royaume-Uni S3 IG E Carat 9 Plc (t) Royaume-Uni S3 IG E Carat 10 Plc (t) Royaume-Uni IG IG E Carat 11 Plc (t) Royaume-Uni IG IG E1 E carat 12 Plc (t) Royaume-Uni IG E2 E Carat SA (t) Luxembourg S3 IG Ekspres Bank AS Danemark IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Ekspres Bank AS (succ. Norvège) Norvège IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Ekspres Bank AS (succ. Suède) Suède IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Evollis France ME 41,0% 41,0% E3 Findomestic Banca Spa Italie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Florence Real Estate Developments Spa Italie IG 100,0% 100,0% E1 Florence SPV SRL (t) Italie IG IG Fonds Communs de Créances UCI et RMBS Prado (a) (t) Espagne ME (1) ME(1) GCC Consumo Establecimiento Financiero de Credito SA Espagne IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Genius Auto-Finance Co Ltd Chine ME (1) 20,0% 20,0% ME(1) 20,0% 20,0% International Development Resources as Services SA Espagne IG 100,0% 100,0% E1 Iqera Services (ex- Effico) France ME 24,5% 24,5% ME 24,5% 24,5% Laser A BS 2017 Holding Ltd Royaume-Uni S3 Laser ABS 2017 PLC (t) Royaume-Uni S3 Leval 20 France S4 Loisirs finance France IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% Magyar Cetelem Bank Z RT Hongrie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% Neuilly Contentieux France IG 95,9% 95,6% IG 95,9% 95,6% V3 Noria 2018-1 (t) France IG IG Noria 2020 (t) France IG IG E2 Noria 2021 (t) France IG E2 Noria Spain 2020 F T (t) Espagne IG IG E2 Norrsken Finance France S4 Olympia SAS France S3 IG 50,0% 50,0% Oney Magyarorszag ZRT Hongrie S2 Opel Bank France IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Allemagne) Allemagne IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Autriche) Autriche IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% E2 Opel Bank (succ. Espagne) Espagne IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Grèce) Grèce S1 IG 50,0% 50,0% Opel Bank (succ. Italie) Italie IG 50,0% 50,0% IG 50,0% 50,0% Opel Finance B V Belgique IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Finance International B V Pays-Bas S4 Opel finance N V Pays-Bas IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Finance S A Suisse IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Opel Leasing GmbH Allemagne S4 Opel Leasing GmbH (succ. Autriche) Autriche S4 Personal Finance Location France IG 100,0% 100,0% E1 Phedina Hypotheken 2010 B V (t) Pays-Bas IG IG Projeo France S4 RCS Botswana Pty Ltd Botswana IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 RCS Cards Pty Ltd Afrique du Sud IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% RCS Investment Holdings Namibia Pty Ltd Namibie IG 100,0% 100,0% IG 100,0% 100,0% E1 Servicios Financieros Carrefour EFC SA Espagne ME 37,3% 40,0% ME 37,3% 40,0% Solfinéa France S3 ME (1) 45,0% 45,0% Suning Consumer Finance Co Ltd Chine ME 15,0% 15,0% ME 15,0% 15,0% Sygma Funding Two Ltd Royaume-Uni S3 IG 100,0% 100,0% Symag France S2 IG 100,0% 100,0% Teb Finansman AS Turquie IG 85,6% 85,6% IG 85,6% 85,6% Union de Creditos Inmobiliarios SA Espagne ME (1) 40,0% 40,0% ME (1) 40,0% 40,0% United Partnership France ME (1) 50,0% 50,0% ME (1) 50,0% 50,0% Vauxhall Finance Plc Royaume-Uni IG 100,0% 50,0% IG 100,0% 50,0% Xfera consumer Finance EFC SA Espagne IG 51,0% 51,0% IG 51,0% 51,0% E1 Zhejiang Wisdom Puhua Financial Leasing Co Ltd Chine ME(1) 20,0% 20,0% E3 (a) Au 31 décembre 2021, les Fonds Communs de Créances UCI et RMBS Prado regroupent 15 fonds (FCC UCI 11, 12, 14 à 17, Fondo de Titulizacion Structured Covered Bonds, RMBS Prado III à IX et Green Belem I) versus 16 fonds (FCC UCI 9 à 12, 14 à 17, Fondo de Titulizacion Structured Covered Bonds, RMBS Prado II à VII et Green Belem I) au 31 décembre 2020 8.j. Honoraires des commissaires aux comptes : Au titre de l'exercice 2021 Montant hors taxe, en milliers d'euros Deloitte Mazars Total Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 2 937 87% 2 285 92% 5 222 89% Emetteur 538 516 1 054 Filiales consolidées 2 399 1 769 4 168 Services autres que la certification des comptes 441 13% 195 8% 636 11% Emetteur 82 67 149 Filiales consolidées 359 128 487 Total 3 378 100% 2 480 100% 5 858 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1 066 1 033 2 099 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 82 67 149 Au titre de l'exercice 2020 Montant hors taxe, en milliers d'euros Deloitte Mazars Total Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 2 447 60% 2 541 63% 4 988 61% Emetteur 650 624 1 274 Filiales consolidées 1 797 1 917 3 714 Services autres que la certification des comptes 1 648 40% 1 486 37% 3 134 39% Emetteur Filiales consolidées 1 648 1 486 3 134 Total 4 095 100% 4 027 100% 8 122 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1 022 1 040 2 062 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 916 882 1 798 Le montant total des honoraires d'audit versés aux Commissaires aux comptes n'appartenant pas au réseau de l'un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels de BNPP Personal Finance, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 118 milliers d’euros au titre de l'exercice 2021. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) À l’assemblée générale de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BNP Paribas Personal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont principalement les suivants : Emission de rapports d’audit sur des états comptables selon les référentiels d’audit français, Emission d’un rapport d’examen limité sur les états comptables consolidés semestriels, Emission d’attestations d’informations comptables, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.a.1 « Normes comptables applicables » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (strates 1, 2 et 3) sur les portefeuilles de prêts à la clientèle (Se référer aux notes 1.e.4, 1.e.5, 2.f, 4.b, 5.e de l’annexe aux comptes consolidés) : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque BNP Paribas Personal Finance comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaire. Malgré la persistance de la pandémie de Covid-19, l’économie mondiale a connu en 2021 une forte reprise. Les incertitudes demeurent toutefois quant à l’ampleur et la pérennité de cette reprise en particulier pour certains secteurs économiques spécifiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude toujours élevée liée à cet environnement inédit généré par la crise du Covid-19, l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle a requis l’exercice d’un jugement important et la prise en compte d’hypothèses par le Groupe BNP Paribas PF, notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en strate 1, strate 2 ou state 3 ; Etablir des projections qui sont prises en compte dans la mesure des pertes de crédits attendues. Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes strates en tenant de l’absence de situation historique comparable. Dans certaines conditions, des provisions complémentaires prennent en compte des risques spécifiques identifiés par BNP Paribas Personal Finance et qui ne seraient pas déjà couverts par les provisions décrites précédemment. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 83 278 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à – 4 654 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets dans les années à venir. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BNP Paribas Personal Finance et en particulier son adaptation au contexte de la crise et testé les contrôles manuels ou informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accrus et ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Classement des encours par strate : nous avons apprécié l’évolution des indicateurs utilisés pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit et les évolutions induites par l’application des guidelines EBA. Evaluation des pertes attendues (strates 1, 2 et 3) : Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit et en nous appuyant sur le dispositif interne de validation indépendante des modèles, nous avons apprécié les méthodologies ainsi que les hypothèses prospectives retenues par BNP Paribas Personal Finance, leur correcte insertion opérationnelle, et l’efficacité des contrôles relatifs à ce dispositif ; nous avons porté une attention particulière aux ajustements apportés au cours de l’exercice sur les modèles pour intégrer, au mieux des informations disponibles, les effets de la crise Covid-19 sur les portefeuilles concernés et les indicateurs prospectifs. Revue de la méthodologie et des résultats des back testings. Revue de cohérence de l’évolution de la charge du risque et des éléments non récurrents. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 9 au titre du risque de crédit. — Dépréciation des écarts d’acquisition (Se référer aux notes 1.b.4 et 5.l. De l’annexe aux comptes consolidés) : Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce Risque La comptabilisation des opérations de croissance externe amène le groupe BNP Paribas Personal Finance à constater des écarts d'acquisition à l'actif de son bilan consolidé. Ces écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix d’acquisition des titres des sociétés acquises et la valeur de la quote-part d’intérêt acquise. Au 31 décembre 2021, la valeur nette de ces écarts d’acquisition s’élève à 1 081 millions d’euros. Ces écarts d’acquisition dont l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors que des indices de pertes de valeurs sont identifiés. La comparaison de la valeur nette comptable des ensembles homogènes et leur valeur recouvrable est un élément essentiel de l’appréciation de la nécessité d’une éventuelle dépréciation. Nous avons considéré que la dépréciation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de résultats futurs des sociétés acquises et évaluer la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19. Notre approche d’audit se fonde notamment sur une appréciation des procédures relatives aux tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des contrôles mis en place au sein de BNP Paribas Personal Finance pour identifier les indices de perte de valeur de ces actifs. Les travaux sur les comptes au 31 décembre 2021 réalisés avec nos spécialistes en évaluation, ont notamment consisté en : Une analyse de la méthodologie retenue par BNP Paribas Personal Finance ; Une revue critique des plans d’affaires prévisionnels approuvés par la Direction Générale de BNP Paribas Personal Finance pour s’assurer du caractère raisonnable des estimations de flux futurs dégagés (en particulier lorsque les prévisions sont en décalage avec les performances passées). Nous avons porté une attention particulière aux impacts de la crise Covid-19 qui ont été intégrés dans ces plans prévisionnels ; Une analyse critique des principales hypothèses et paramètres utilisés (taux de croissance, coût du capital, taux d’actualisation) au regard des informations externes disponibles ; Une appréciation des analyses de sensibilité des estimations aux paramètres clés. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations relatives aux résultats de ces tests de dépréciation dans les notes annexes aux états financiers. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Personal Finance par l'assemblée générale d’avril 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par une assemblée générale tenue antérieurement à 1994 pour le cabinet Mazars, l’historique du mandat Mazars n’ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 28 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce . Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense, le 14 avril 2022 . Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra Kritchmar ; Laurence Dubois .