SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 37 902 080 € Siège social : 7, place Vendôme – 75001 PARIS 382 490 001 R.C.S. Paris Documents comptables approuvés par l'assemblée générale mixte du 30 mai 2022 A. – Comptes sociaux publiables au 31 décembre 2021 I. – Bilan (En euros .) Actif Amort issements et prov isions 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Caisse, Banques centrales, CCP 1 808 843 214 1 068 871 683 Effets publics et effets assimilés Créances sur les établissements de crédit 179 708 304 181 203 781 Total opérations interbancaires et assimilées 1 988 551 519 1 250 075 464 Opérations avec la clientèle 453 107 1 099 393 402 970 299 754 Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 13 0 Actions et autres titres à revenu variable 185 682 91 611 911 Total opérations sur titres 91 624 911 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 330 466 352 446 Participations et parts dans les entreprises liées 10 811 375 10 811 375 Parts dans les entreprises mises en équivalence Total participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 11 141 841 11 163 821 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 4 985 859 2 120 809 2 581 370 Immobilisations incorporelles 13 681 497 12 026 318 12 278 161 Total immobilisations corporelles et incorporelles 18 667 356 14 147 126 14 859 530 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 47 220 19 227 926 31 210 771 Comptes de régularisation 18 617 318 15 023 571 Total comptes de régularisation et actifs divers 37 845 243 46 234 342 Total actif 19 353 365 3 151 170 755 2 292 633 822 Passif 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP 139 381 108 334 Dettes envers les établissements de crédit 975 182 20 177 914 Total opérations interbancaires et assimilées 1 114 563 20 286 248 Opérations avec la clientèle 2 857 595 070 2 065 281 199 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 0 0 Emprunts interbancaires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 135 084 929 73 929 230 Comptes de régularisation 40 559 042 24 757 439 Total comptes de régularisation et passifs divers 175 643 972 98 686 669 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 2 465 598 2 226 916 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 378 674 378 674 Capitaux propres (part du groupe) Capital 37 902 080 37 902 080 Primes d'émission 19 834 929 19 834 929 Réserves 8 229 852 8 229 852 Report à nouveau 36 135 491 31 760 601 Résultat 11 870 527 8 046 654 Total capitaux propres (part du groupe) 113 972 879 105 774 116 Total passif 3 151 170 755 2 292 633 822 Hors-bilan 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 53 093 524 44 551 438 Total engagements de financement 53 093 524 44 551 438 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédits Engagements d'ordre de la clientèle 13 123 011 14 095 048 Total engagements de garantie 13 123 011 14 095 048 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Total engagements sur titres Total engagements donnés 66 216 534 58 646 486 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Total engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle 1 454 233 759 1 022 157 036 Total engagements de garantie 1 454 233 759 1 022 157 036 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Total engagements sur titres Total engagements reçus 1 454 233 759 1 022 157 036 II. – Compte de résultat 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Produits nets d'intérêts et assimilés Intérêts et produits assimilés 20 390 056 16 569 044 Intérêts et charges assimilées -6 027 575 -4 135 612 Revenus des titres à revenu variable 11 045 1 660 232 Total produits nets d'intérêts et assimilés 14 373 526 14 093 664 Commissions nettes 45 539 356 30 946 763 Produits nets sur opérations du portefeuille de négociation 340 992 -203 219 Produits nets sur opérations du portefeuille de placement et assimilés -589 196 -223 400 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Autres charges d'exploitation bancaire Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Produit net bancaire 62 182 134 46 648 176 Charges générales d'exploitation -41 887 097 -34 179 121 Frais de personnel -24 673 601 -20 435 821 Autres frais administratifs -17 213 497 -13 743 300 Amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 358 837 -1 809 065 Résultat brut d'exploitation 18 936 200 10 659 990 Coût du risque -320 175 79 880 Résultat d'exploitation 18 616 025 10 739 871 Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence Produits nets sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 18 616 025 10 739 871 Résultat net exceptionnel Impôts sur les bénéfices -6 745 499 -2 693 217 Amortissements des écarts d'acquisition Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux Résultat net 11 870 527 8 046 654 III. – Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 202 1 1) Faits marquants de l’exercice 2021 Sur la trajectoire de notre ambitieux plan de croissance profitable : un modèle profondément repensé La Banque poursuit son positionnement HNWI/entrepreneurs familiaux et obtient de premiers succès significatifs. Les comptes ouverts sont de taille croissante (encours moyen + 32 % en 2021 vs 2018), en particulier dans les réseaux BP et RO et plusieurs fortunes de plusieurs centaines de millions nous ont sollicité ou ont signé des mandats. En 2021, le modèle d’affaire de la banque, son offre et son organisation se sont activement structurés dans ce but : En amont de son modèle, la banque dispose maintenant de 5 services attracteurs d’actifs de haute qualité : Ingénierie patrimoniale, crédit, structuration immobilière, banque d’affaires et IPO. En aval de ce modèle, la banque dispose maintenant pour son allocation d’actifs de 5 piliers d’offre : 1. Gestion patrimoniale axée sur l’excellence de ses produits structurés et sur une SLGP réorganisée et dotée d’une gamme rénovée (mandats et allocations déléguées) ; 2. Gestion alternative avec le partenariat en cours de finalisation avec Trajectoire ; 3. Offre immobilière avec OCP (clubs deals rémérés) en cours d’enrichissement avec un second partenaire ; 4. Private Equity sous forme de fonds mais aussi de Club deals haut de gamme (partenariat Financière Fonds Privés) ; 5. Enfin l’accès privilégié aux enveloppes d’assurance vie du Groupe. Le travail d’enrichissement de l’offre se poursuit avec l’objectif de donner accès aux grands clients à des opportunités uniques grâce à un écosystème de partenariats privilégiés couvrant le spectre des classes d’actifs et capables de faire face aux diverses configurations de marché. Cette offre, destinée à une clientèle HNWI entrepreneuriale vise à réunir pour eux les meilleures expertises de banque privée, de banque d’affaires et de marché En termes de distribution 1. La banque a renforcé son équipe de banquiers en nombre et en qualité mais il reste encore à recruter (19 banquiers sur les 24 prévus au budget). 2. AGP a remporté un impressionnant succès de collecte sur la gestion avec à fin octobre une collecte de plus de 200m € pour un objectif annuel de 160m €, mais fait face au challenge d’amplifier encore cet effort avec un dispositif éprouvé par l’intensité de l’effort et des moyens de plus en plus en inadéquation avec les objectifs. En termes de communication, SLBP/SLGP sont présentes dans les médias, ont défini une nouvelle plateforme de marque, rénové le site internet et lancé une première campagne de publicité. En termes de maîtrise des risques, et consécutivement à de nombreuses missions d’audit, revue groupe ou visites régulateurs, l’entreprise dispose d’un plan de contrôle de plus en plus complet, exécuté avec une discipline croissante et des plans d’actions exhaustifs sur ses lacunes. Enfin en termes d’organisation, le chantier de l’operating model est en voie de finalisation et la gouvernance interne s’est ajustée aux changements de l’entreprise. Evènements postérieurs à la clôture En application de l’article L232-1 et NEP 560, nous portons à votre connaissance les impacts et mesures liés à la crise liée au COVID-19 qui impacte les marchés. Les états financiers de SwissLife Banque Privée ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. A ce stade, la guerre en Ukraine n’a pas d’impact sur l’activité de la banque. Toutefois, si cette guerre devait durer et que les marchés financiers devaient être durablement et sérieusement affectés, un impact pourrait se faire sentir sur la base des actifs sous gestion de la banque. 2) Note sur les principes et méthodes comptables Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 sont établis selon les règles applicables en France et résultant : Du Code de Commerce (Loi du 30 avril 1983) Du Plan Comptable des établissements de crédit Principes généraux Au terme de l’article L-123 du Code de Commerce, les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’indépendance des exercices, en vue d’assurer régularité et sincérité et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Swisslife Banque Privée est société mère d’un groupe constitué par elle-même, elle détient 100 % de sa filiale SwissLife Gestion Privée. Des comptes consolidés sont produits par ailleurs. Principes spécifiques Les comptes annuels de la banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils sont présentés conformément aux dispositions du chapitre 2 dudit règlement. 3) Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au jour le jour. 4) Crédits à la clientèle SwissLife Banque Privée octroie des crédits à sa clientèle et à celle des réseaux de SwissLife France contre des garanties financières et hypothécaires. Ces crédits « Lombard » sont quasiment tous à taux variable basés sur l’Euribor 3 mois et en règle générale d’une durée d’un an renouvelable. Les crédits qui ne sont pas standards notamment en matière de marge ou qui dépassent 50 0 K€ sont présentés au comité des engagements qui statue sur l’octroi. Les garanties représentent, sauf exception validée par le comité des engagements, au moins 120 % de l’engagement et font l’objet d’un stress scénario au moins une fois par trimestre, plus fréquemment en cas de mouvements baissiers significatifs sur les marchés boursiers. Malgré un encours de crédit de plus d’1 milliard d’ euros , le ratio de solvabilité représentait 14,07 % au 31/12/2021. Les crédits à la clientèle sont comptabilisés au bilan pour la part débloquée et au hors bilan pour la part non débloquée du nominal. Ainsi, un crédit échu passe en créances exigibles, et une créance exigible de plus de 90 jours passera en créance douteuse. Celle-ci fera l’objet d’une analyse au cours du comité provisions, et le cas échéant d’une provision pour dépréciation spécifique. 5) Le portefeuille-titres Classés dans le bilan en « titres à revenu fixe » et « titres à revenu variable » , les titres sont comptabilisés et évalués suivant trois catégories : transaction, placement et investissement, selon le règlement ANC 2014-07. * Les titres de transaction (ou en juste valeur par le résultat) Sont classés en titres de transaction dès lors qu’à l’origine l’établissement a l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, ou qu’ils sont détenus par un établissement mainteneur du marché. Dans la très grande majorité des cas, sont classés dans cette catégorie les positions issues d’erreurs dans l’exécution ou la gestion des comptes et ordres de bourse de la clientèle dans l’attente d’un dénouement qui intervient dans les jours suivants. * Les titres de placement (ou disponibles à la vente) Sont classés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de revenu direct ou de plus-value. Ils regroupent les valeurs mobilières, en particulier les parts d'OPCVM, et les titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d'achat frais exclus. A la clôture d'exercice, s'ils sont cotés, ces titres sont évalués sur la base du dernier cours connu, et dans le cas contraire, d'après leur valeur probable de négociation. Les parts d'OPCVM font l'objet d'une évaluation d'après leur dernière valeur liquidative connue et les éventuelles plus-values ne sont pas comptabilisées mais fiscalement réintégrées. Seules les moins-values pour dépréciation sont constatées et enregistrées en compte de charges. * Les titres d’investissement (ou titres conservés jusqu’à l’échéance) Le critère unique et nécessaire est l’intention manifeste de détenir des titres jusqu’à l’échéance assorti de l’obligation de justifier de la capacité financière nécessaire pour les financer jusqu’à l’échéance. Les principes d’évaluation des titres d’investissement demeurent inchangés. L’amortissement des primes et décotes se calcule désormais de façon actuarielle. 6) Titres de filiales Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition et sont évalués à leur valeur d’usage, c'est-à-dire en fonction de l’utilité qu’ils procurent à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale. Leur prix de revient intègre les droits d’enregistrement payés pour leur acquisition. Conformément à l’article 2352-6 du règlement ANC 2014-07 et des autres textes de référence, la valeur d’utilité peut s’apprécier de trois façons : Un critère objectif de rentabilité et de capitaux propres. Dans cette hypothèse, la situation nette de SwissLife Gestion Privée est à la clôture de l’exercice de 16. 2 M€ incluant 7. 5 M€ d’actifs incorporels pour une valeur inscrite au bilan de 10. 8 M€ dans les comptes de SwissLife Banque Privée. Un test de dépréciation est mis en œuvre chaque année. Afin d’uniformiser les méthodes de traitement de la totalité des fonds de commerce SLBP / SLGP, SwissLife Banque Privée et sa filiale SwissLife Gestion Privée il a été procédé à un calcul de DCF pour chaque fonds de commerce tel que préconisé par le règlement ANC 2015-06. Au 31/12/2021, la valeur résultant de ce test est supérieure à la valeur inscrite au bilan social de la banque. Ce calcul appliqué aux fonds de commerce de SwissLife Gestion Privée ne change pas la situation nette de la société. Il est à noter qu’il a été considéré que les fonds de commerce de SLGP historique et de l’ex-société Prigest étaient devenus fongible. Ainsi à partir du présent exercice, il ne sera plus réalisé qu’un seul test de test de valeur sur l’ensemble des fonds de commerce inscrit au bilan de la filiale SwissLife Gestion Privée. Eléments subjectifs : une banque privée ne peut décemment pas se passer d’une société de gestion. L’offre de gestion sous mandat en titres vifs ou en multigestion alliée à la gamme complète d’OPCVM que propose maintenant SwissLife Gestion Privée permet d’affirmer l’utilité et l’importance de cette filiale dans le business modèle de la banque. Pour ces raisons, aucune dépréciation des titres SwissLife Gestion Privée n’est nécessaire ni envisagée. 7) Immobilisations 7.1) Fonds de commerce Le poste « fonds de commerce » résulte d’une part de l’apport par VIEL & Cie à SwissLife Banque Privée des activités de banque privée de Banque Privée Fideuram Wargny le premier septembre 2007 pour un montant de 4 81 6 K€ , et d’autre part de l’acquisition du fonds de commerce de la société Arpège Finances le 1 er septembre 2008 pour un montant de 5 41 4 K€ . Ce fonds de commerce « Vendôme » est principalement composé de la clientèle de ces activités à la date de l’apport, notamment de tous les contrats, conventions de comptes et conventions accessoires à ces conventions, et passifs associés à ces clients, ainsi que des baux, droits de propriété industrielle et contrats d’assurance liés à ces activités. La banque, à partir de l’exercice 2016, a changé les modalités d’évaluation des fonds de commerce abandonnant les modalités retenues lors de l'acquisition des fonds de Banque Privée Fideuram Wargny et d'Arpège Finances et de la société de gestion Prigest au profit de celle préconisée par le règlement ANC 2015-06 basée sur les DCF. Le cas échéant, une provision sera passée si cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable du fonds de commerce, soit 10. 5 M€ . Les dotations aux amortissements ou aux provisions pour dépréciation sont exclues de l’assiette de l’impôt et ont une incidence complète en résultat net. Cette valorisation sera effectuée tous les ans et si elle est supérieure à la valeur nette de l’actif dans les années à venir, aucune reprise de provision pour dépréciation antérieurement dotée ne pourra être comptabilisée. Si elle est inférieure, une dotation sera effectuée. Les droits d’enregistrement sont intégrés au prix de revient du fonds de commerce. Sur l'impairment test SLBP : Conformément à ce que préconise le règlement ANC 2015-06 Art 214-6, une évaluation sur la valeur d’usage a été pratiquée pour chacun des fonds de commerce et comparée à son coût historique. Notons que ce coût historique peut avoir une valeur différente dans les comptes sociaux et consolidés. Dans le cadre de l’appréciation de la valeur d’utilité de la filiale SwissLife Gestion Privée, la valeur d’usage de chacun des fonds de commerce a été comparée à sa valeur dans les comptes sociaux. Cette évaluation de la valeur d’usage par les DCF (règlement ANC 2015-06 Art 214-6) est basée sur les flux de trésorerie. Ces flux de trésorerie sont établis pour chacune des activités concernées par les différents fonds de commerce par les revenus qu’ils génèrent individuellement diminués ainsi des charges affectées à ce fonds de commerce en 2020, au MTP de 2022 jusqu’en 2024, puis actualisé à l’infini. Il n’est pas pris en compte une sortie de l’actif à l’issue des 10 ans. Le taux d’actualisation retenu lors du précédent impairment test avait été calé sur celui du groupe à 8.6 % sur le résultat avant impôts. Trois fonds de commerce sont inscrits dans les comptes sociaux. L'entité SLBP sociale doit être retraitée du métier de la TCC, dont le périmètre des revenus est identifié dans le MTP par le courtage et la conservation de SwissLife Assurances et Patrimoine (fonds euro et UC) et SwissLife Asset Managers, ainsi que la marge d'intérêts de la trésorerie. Ce traitement permet de déterminer le résultat avant impôt du fonds de commerce « Vendôme » . La valeur ainsi calculée étant supérieure à celle inscrite au bilan, aucune provision n’a été constituée. Toutes les valeurs d’usage ainsi déterminée sont supérieures à leur coût historique dans les comptes sociaux. Aucune dépréciation n’a été constituée ni au titre de la valeur d’utilité de SwissLife Gestion Privée dans les comptes sociaux de SwissLife Banque Privée, ni au titre du fonds de commerce historique de la banque. 7.2 ) Immobilisations amortissables Elles figurent à l'actif au coût historique, diminuées des amortissements cumulés, calculées sur la durée de vie estimée des biens concernés, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : A gencements : de 12,50 à 20 % Mobiliers : de 10 à 20 % Machines et Matériels de bureau : de 20 à 33.33 % Logiciels : de 33 à 100 % Progiciels informatiques : de 10 à 20 % Une dotation exceptionnelle est comptabilisée lorsque la durée d’usage d’une immobilisation est inférieure à sa durée d’amortissement. 7.3 ) Logiciels et activation de coûts internes Les coûts de développement sont comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels. Selon l’article 1224-6 du règlement ANC 2014-07, ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères cumulés suivants : la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre. la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle. la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. Elle doit pouvoir, en outre, évaluer de manière suffisamment fiable les avantages économiques futurs attendus, la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. 8) Règles de provisionnement Les charges et les produits bancaires sont comptabilisés dans l’exercice de leur rattachement. Les charges ou produits étalés sur plusieurs exercices sont comptabilisés par nature en charges à payer ou produits à recevoir. Le risque crédit En application du règlement ANC 2014-07, la banque classe en client douteux les clients dont le débit ou les échéances de crédit sont impayés depuis plus de 90 jours lorsque ces montants dépassent 1 000 € et ne sont pas couverts par des avoirs en titres. En principe, la totalité des crédits étant couverts par une garantie réelle (Nantissement de contrats d’assurance vie – Nantissement de portefeuille titres, sûreté immobilière), les risques de crédit sont limités. Néanmoins lorsqu’une échéance est impayée, le service des engagements représente le prélèvement. En cas de second retour impayé, il relance au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Au troisième impayé, le compte est comptabilisé en créances douteuses, et le différentiel éventuel entre le solde résiduel du crédit – intérêts compris - et l’évaluation de la garantie est provisionnée en totalité. Les soldes débiteurs de plus de 90 jours sont déclassés de créances saines à douteuses. Néanmoins, leur provisionnement étant individuel, si un solde débiteur est lié à des avoirs égaux ou supérieurs à cette créance, aucune créance n’est constituée. 9) Fonds pour risques bancaires généraux Afin de couvrir de façon globale les risques bancaires généraux auxquels la banque pourrait être exposée, un fonds a été constitué de façon préventive. Au 31 décembre 2021, il s’élève à 379 milliers d’ euros . 10) Provisions pour risques et charges : Engagements sociaux Ces engagements sont évalués par un cabinet d’actuariat spécialisé conformément aux dispositions correspondantes des règlements comptables applicables en France et notamment conformément à l’accord interprofessionnel du 18 mai 2009. Les engagements sociaux comptabilisés couvrent l’évaluation prospective (nette des couvertures par des contrats d’assurances) des coûts : des médailles du travail, des indemnités de fin de carrière (IFC) et de retraites. Le taux d’actualisation retenu pour les durées résiduelles d’activité supérieure à 10 ans correspond au taux iboxx retraité (en n’incluant que les éléments de dette senior) du 31/12/2021 soit 0,99 % (contre 0.30 % pour l’exercice 2020). La provision à la clôture 2021 s’établit à 658 417 € et a donné lieu à une reprise nette de 146 824 € au cours de l’exercice. Cette reprise se justifie par un changement de méthode de calcul conforme à la recommandation de l’IFRS IC de mai 2021 qui vise à : modifier la période de répartition des droits à prestation et donc la période d’étalement des engagements de retraite ; pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. En se basant sur la recommandation ANC 2013-02, SLBP et sa filiale SLGP ont décidé d’aligner le traitement de l’indemnité de fin de carrière sur le traitement réalisé en norme IFRS précité en la méthode qui conduit à étaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond. La nouvelle méthode a été appliquée tant sur l’exercice en cours que sur les exercices antérieurs . Ceci a conduit à la reprise de provision d’un montant de 11 6 K€ . Bien que cela constitue ainsi un changement de méthode et non un changement de réglementation SwissLife Banque Privée a décidé de comptabiliser cette reprise en compte de résultat et non en capitaux propres. Provision pour litiges salariés Les litiges salariaux font l’objet d’une analyse individuelle. De nouveaux litiges apparus durant l’exercice ainsi que la réévaluation du risque lié à des litiges existant au début de l’exercice 2021 ont conduit à comptabiliser une dotation nette de 22 9 K€ . Autres risques Les litiges et contentieux sont analysés à leur naissance et sont présentés à un comité statuant sur la nécessité et le niveau de provision à constituer le cas échéant. 11) Engagements hors-bilan et divers 11.1 ) Engagements liés à l’activité de crédit : Les engagements reçus sont des contrats d’assurance vie en euro ou en unités de compte, des portefeuilles titres et le cas échéant des hypothèques de biens immobiliers. Ces sûretés viennent garantir des crédits, découverts accordés à la clientèle ainsi que des garanties données. D’un point de vue comptable, leur montant est plafonné au niveau des crédits et découverts accordés et des engagements donnés. 1 1 .2 ) Opérations sur instruments financiers à terme : Conformément à sa politique des risques, durant l’exercice 2021, la société n’a effectué aucune opération pour compte propre sur les marchés à terme. 12) Comptabilisation des commissions reçues En application de l’article 2171-1 de l’ANC, en particulier : Les commissions basées sur les opérations sont comptabilisées à la date de transaction ou d’émission du titre et ne font pas l’objet d’étalement. Il s’agit par exemple des commissions de mouvement sur les valeurs mobilières, les droits d’entrée sur les OPC ; Les commissions attachées à un encours ou une période telles que « les commissions d’encours sur OPC, les droits de garde et assimilés sont étalées sur la période de référence ; En ce qui concerne les produits structurés créés par le service Wealth Management de SwissLife Banque Privée, une commission dite « up front » est perçue à l’émission de l’EMTN. Son existence vise à rémunérer le travail de recueil des besoins du client, le travail de conception et d’appel d’offre ainsi que la rémunération du circuit de distribution. Pour des produits dits « de campagne » visant un public plus large et représentant une enveloppe plus importante que les produits ciblés dits « sur mesure » , une commission d’encours dite « on going » est perçue à chaque date anniversaire du produit et ce tout au long de la durée de vie du produit. Il vise à assurer un revenu récurrent aux distributeurs pour l’essentiel les réseaux de la compagnie d’assurance SwissLife Assurance et Patrimoine tout au long de la durée de vie du produit. 13) Consolidation impôt sur les sociétés et intégration fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 2008 entre SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et SWISSLIFE GESTION PRIVEE. Un crédit d’impôt a été imputé sur l’impôt sur les sociétés 2021 concernant le versement à la fondation SwissLife effectué durant l’exercice 2021. Le groupe SWISSLIFE BANQUE PRIVEE tel que décrit ci-dessus est consolidé par intégration globale par le groupe SWISSLIFE et par mise en équivalence par le groupe VIEL. 14) Changements de méthode comptable Cf paragraphe 10 sur les engagements sociaux. 15) Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2021, le budget des commissaires aux comptes s’établit à 16 3 K€ H.T. 16) Engagements et opérations avec les entreprises liées En application du règlement 2010.04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les-dits éléments sont présentés dans les annexes suivantes au point 17. Note 1. – Détail du portefeuille titres au 31 décembre 2021 Nature des titres / Destination (En milliers d'euros .) Revenu fixe Revenu variable Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres reçus en pension livrée - 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Obligations françaises cotées/Ets de crédit Obligations françaises cotées/Clientèle Créances rattachées Total créances à terme 0 0 0 0 Titres de transaction (1) 0 0 0 0 OPCVM français de capitalisation OPCVM étrangers de capitalisation 0 0 0 Actions françaises côtées Actions étrangères côtées Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 0 Titres de placement 92 92 1 OPCVM monétaires EUR français mixte non cotés 0 0 0 OPCVM français diversifiés non cotés OPCVM en devises non cotés - Actions étrangères cotées 277 277 228 (-) Provision pour dépréciation - -186 -186 -227 Obligations Titres de créances négociables Créances rattachées Titres d'investissement Titres de créances négociables Créances rattachées Total portefeuille titres 0 92 92 1 Total portefeuille 0 92 92 1 Total plus-values latentes sur titres de placements 0 0 0 Les actions étrangères cotées sont des warrants ayant la fonction de CAP plafonnant la hausse des taux à 2 % sur un portefeuille de crédits accordés à la clientèle d’apporteurs. Pour des raisons de solvabilité, la banque n’avait plus de positions sur des OPCVM au 31 décembre 2021. La banque n’avait pas de position significative sur compte erreurs à la clôture de l’exercice 2021. Les EMTN souscrits par les clients, mais non encore enregistrées dans leur portefeuille ne constituent pas des positions pour compte propre. Aussi, à compter de l'exercice 2017, la banque comptabilise ces opérations en compte d'attente en s'assurant du dénouement dans les jours suivants leur enregistrement. Note 2. – Plus ou moins values au 31 décembre 2021 Titres CODE ISIN Quantité Prix de revient unitaire Prix de revient global ( euros .) OPCVM Short Bonds P Cantonnement FR0013428588 3 616 6,16 22 275 Titres de placement Cap Warrant on Euribor 3 Months (NL0010621165) 6 200 8,60 53 320 WARRANT LINKED TO €3M RATE call wts (FR0013396397) 85 823,50 69 998 CA CIB FS call wts (FR0013424355) 230 456,52 105 000 CA CIB Fin Lux call wts LU2321516416 186 143,55 26 700 Total OPCVM français de capitalisation 277 292 Titres Réévaluation / Prov Pour Dépréciation ( euros .) Valeur au bilan ( euros .) Valorisation au prix de marché Moins-value latente en euro Plus-Value latente en euro OPCVM Short Bonds P Cantonnement 22 275 9 510 9 510 12 765 0 Titres de placement Cap Warrant on Euribor 3 Months 53 320 0 0 53 320 0 WARRANT LINKED TO €3M RATE call wts 69 998 7 800 7 800 62 198 0 CA CIB FS call wts 105 000 47 600 47 600 57 400 0 CA CIB Fin Lux call wts 26 700 26 700 26 700 0 0 Total OPCVM français de capitalisation 277 292 91 610 91 610 185 682 0 Note 3. – Echéancier des créances au 31 décembre 2021 Nature (En milliers d'euros .) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2020 Caisse Banque Centrale CCP 1 808 843 1 808 843 1 068 872 Créances sur établissements de crédit A vue 169 708 169 708 181 204 A terme 10 000 10 000 Total cr é ances interbancaires 179 708 169 708 10 000 181 204 Créances sur la clientèle Vis à vis de la clientèle non apparentée Prêts à taux fixe Prêts à taux variable ou révisable 1 065 459 200 979 514 691 222 977 126 813 940 496 Autres comptes débiteurs 32 278 32 278 29 020 Intérêts courus 1 657 1 657 784 1 099 393 234 913 514 691 222 977 126 813 970 300 Vis à vis de sociétés apparentées Prêts à taux fixe - Intérêts courus - - - Total cr é ances clientèle 1 099 393 234 913 514 691 222 977 126 813 970 300 Titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement 1 1 1 Total titres à revenu variable 1 1 1 Total titres à revenus fixes Titres de transaction Total titres à revenus fixes Total 3 087 946 2 213 465 524 691 222 978 126 813 2 220 376 Les prêts, qu'ils soient à taux fixes ou à taux variables sont tous garantis par des contrats d'assurance vie ou des portefeuilles de valeurs mobilières liquides couvrant au minimum 100 % du prêt consenti ou le encore par une hypothèque sur un biens immobiliers essentiellement situés à Paris. Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au système européen de Banque Centrale. Aucun crédit n'a été accordé pour une durée indéterminée. Durant l'exercice 2021, la Banque a accordé pour 23 0 M€ de prêts dont 12 6 M€ étaient garantis partiellement ou totalement par des hypothèques. Note 3 bis. – variation des provisions pour créances douteuses (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisées Reprises Non utilisées 31/12/2021 Provision pour compte ordinaire 376 130 0 53 453 Provision pour prêts Total 376 130 0 53 453 Note 4. – Echéancier des dettes au 31 décembre 2021 Nature / Echéance (En milliers d'euros .) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2020 Dettes interbancaires Lignes interbancaires à taux variable 0 0 0 Emprunts à terme à taux fixe Intérêts courus 139 139 108 Comptes ordinaires créditeurs 975 975 0 20 178 1 115 1 115 0 20 286 Dettes vis à vis de la clientèle Comptes à régime spécial 22 669 22 669 26 165 Comptes ordinaires créditeurs 2 424 187 2 424 187 1 606 481 Comptes à terme à taux variable 410 120 150 120 70 000 190 000 432 506 Intérêts courus 594 594 129 Autres dettes vis-à-vis de la clientèles 24 24 0 2 857 595 2 597 595 70 000 2 065 281 Emprunts subordonnés Emprunts à terme 0 0 0 Intérêts courus 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 2 858 710 2 598 710 70 000 0 2 085 567 Les comptes ordinaires créditeurs de 2 42 4 M€ représentent, pour près de 2 Md €, les comptes d'OPCVM gérés par le groupe ou les comptes ordinaires des sociétés du groupe. On constate une forte augmentation des liquidités des OPCVM monétaires gérés par Swisslife Asset Managers. Les comptes à terme, relativement stables, servent à financer l'activité de crédits. Les autres dettes vis à vis de la clientèle sont principalement constituées d'avis à tiers détenteur. Note 5. 1. – Participations significatives Dénomination sociale Adresse (En milliers d'euros .) Identification RCS/RCI Capital Réserves et report à nouveau % détenu Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires Résultat Dividendes Brute Nette Filiales : SWISSLIFE GESTION PRIVEE 7, place Vendôme 75001 PARIS PARIS B 378 782 163 277 15 756 100 10 811 10 811 12 247 222 0 SLBP Real Estate 7, place Vendôme 75001 PARIS PARIS B 899 739 981 10 0 100 10 10 0 -1 0 Note 5. 2. – Variation annuelle des titres de participations consolidés Solde initial 10 811 Augmentation Acquisition 10 Reprise de provision Réévaluation Autres variations Diminution Vente Provision Autres variations Solde final 10 821 Note 5. 3. – Variation annuelle des titres de participations non consolidés Solde initial 352 Augmentation Acquisition 27 Reprise de provision Réévaluation Autres variations 5 Diminution Vente 64 Provision Autres variations Solde final 320 Note 6. 1. – Immobilisations incorporelles Montants bruts (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Transfert 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 14 456 683 19 15 121 Immobilisations en cours 372 324 624 72 Fonds de commerce 10 509 6 10 515 Immobilisations 25 337 1 012 642 25 708 Amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Immobilisations incorporelles -13 060 -640 -19 -13 681 Immobilisations en cours 0 0 Fonds de commerce 0 0 Amortissements -13 060 -640 -19 -13 681 Montants nets 12 278 12 026 Le critère retenu de comptabilisation des coûts de projet en immobilisation sont principalement les suivants : le projet a pour but de créer de la valeur ou d'augmenter la valeur d'un logiciel existant la dépense est directement affectable au projet elle est postérieure au lancement du projet et antérieure à la mise en service du logiciel elle n'est pas relative à de la formation ou de la documentation L'essentiel des amortissements sur immobilisations incorporelles est lié au logiciel de core-banking Avaloq mis en service au 1 er janvier 2015 Note 6. 2. – Immobilisations corporelles Montants bruts (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Transferts 31/12/2021 Immobilisations en cours 87 86 0 Œuvres d'art 244 244 Matériel de bureau 759 7 766 Matériel informatique 2 569 310 252 2 627 Agencements et installations 3 389 27 3 416 Matériel téléphonique 53 53 Matériel de transport 0 0 Immobilisations 7 100 344 338 7 106 Amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Matériel informatique -2 151 -272 -252 -2 171 Mobilier de bureau -453 -66 -519 Agencements et installations -1 875 -371 -2 246 Matériel téléphonique -39 -11 -50 Matériel de transport 0 0 Amortissements -4 518 -719 -252 -4 985 Montants nets 2 582 2 121 Des immobilisations, notamment informatiques ont été acquises dans le cadre du projet « digital work place » en 2021. Note 7. – Détail des comptes « Autres actifs » , « Autres passifs » et « comptes de régularisation » (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Autres actifs 19 228 31 211 Instruments conditionnels achetés Comptes sociétés de bourse 13 395 19 345 Dépôts opérations marché 0 2 000 Dépôts et cautionnements 1 488 1 300 Débiteurs divers 4 345 8 565 Autres passifs 135 085 73 929 Instruments conditionnels vendus Titres à revenus variables vendus 0 0 Sociétés de Bourse 126 345 70 583 Déposit de la clientèle 73 136 Dettes sur le Trésor Public 691 519 Impôt sur les sociétés 4 455 340 Dettes organismes sociaux 696 582 Fournisseurs et comptes rattachés 1 683 626 Autres dettes 1 142 1 143 Comptes de régularisation 18 617 40 559 15 024 24 757 Charges payées d'avance 745 869 Commissions à recevoir 17 358 13 819 Créances et dettes de report SRD 0 0 29 29 Compte de régularisation divers 514 3 784 307 1 210 Provision congés payés Charges à payer 36 775 23 518 Le dépôt de garantie sur marché figurant à l'actif en 2020 était en lien avec les opérations de SRD de la clientèle particulière, activité abandonnée en 2021. Les dépôts et cautionnements sont principalement liés aux dépôts de garantie des différents baux commerciaux, ainsi que celui lié au fonds de garantie des dépôts. Les débiteurs divers sont principalement constitués d'une créance d'intégration fiscale sur SwissLife Gestion Privée pour 1.0 2 M€ , des factures clients pour 1.9 9 M€ et d'autres comptes de débiteurs divers pour 0. 9 M€ , parmi lesquels on note une créance liée à une réclamation auprès de l'IRS pour compte de tiers, à hauteur de 0. 8 M€ . Suite à l'arrêt de l'activité SRD, il n'y a plus de créances et dettes liées au SRD à fin 2021. Les autres dettes sont constituées de créances exigibles en attente de règlement. Parmi les charges à payer figurent des charges liées au personnel pour 12. 5 M€ , des charges liées aux produits structurés pour 19. 6 M€ dont 14. 8 M€ seront payées au premier trimestre 2022. Parmi les commissions à recevoir, celles relatives aux produits structurés représentent plus de 13. 2 M€ dont plus de 10. 5 M€ seront facturés au premier trimestre 2022. Note 8. – Créances et dettes intragroupes au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Amont Aval Amont Aval Actif 407 0 2 602 49 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 407 0 2 602 49 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Passif 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dépôts de garantie reçus 0 0 0 0 Hors bilan 145 0 180 0 Engagement de garantie donné 145 180 AMONT : Société mère et sociétés apparentées AVAL : Filiales et participations Les comptes débiteurs de la clientèle comprennent 19 0 M€ de comptes à terme. L'essentiel du solde des comptes créditeurs à vue est constitué par les OPCVM de SLAM. Note 9. – Bilan devises en contrevaleur euros Solde en contrevaleur des postes du bilan en devise (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Liquidités 78 489,6 58 392,0 Crédits et découverts 403,9 156,9 Titres de transaction 227,9 0,0 Autres actifs 0,0 0,0 Position de change 1,3 1,2 Total actif 79 122,6 58 550,1 Passif Liquidités 0,0 0,0 Comptes créditeurs de la clientèle 78 950,3 58 337,4 Autres passifs 172,3 212,7 Position de change Total passif 79 122,6 58 550,1 88 % du total du bilan en devises est constitué de dollars. Comme prévu dans la politique des risques, la banque a une position de change quasi nulle. L’essentiel du bilan en devises est constitué par les soldes créditeurs des OPCVM de SLAM et sont déposés dans des établissements de crédits conformément à la politique des risques de SwissLife Banque Privée. Note 10 . – Provision pour risques et charges (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variat ions 31 /12/20 21 Provision moyen long terme 0 0 Provision pour risque juridique 181 124 57 Provision risque clientèle 22 283 305 Frais liés à la réglementation 0 0 Provision pour litiges sociaux 1 218 483 200 55 1 447 Autres provisions pour risques et charges 0 0 Total provision pour risques et charges déductibles 1 421 765 200 178 1 809 Indemnités de fin de carrière 805 147 658 Total provisions pour risques et charges non déductibles 805 0 0 147 658 Provisions pour risques et charges 2 227 765 200 325 0 2 467 Les principaux paramètres retenus pour le calcul de l'engagement retraite sont les suivants : taux d'actualisation 0.99 % taux d'inflation 2.1 % type de départ à la retraite 100 % départ volontaire âge de fin de carrière : cadres entre 62 et 64 ans, non cadres 62 ans (selon année de naissance) Note 1 1. – Evolution des Fonds Propres (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Augment at ion Réduct ion 31 /2/20 21 Capital social 37 902 37 902 Réserve légale 3 790 3 790 Réserve plus-value à long terme 0 0 Autres réserves 4 439 4 439 Prime d'émission d'actions 19 835 19 835 Report à nouveau 31 760 8 047 39 807 Distribution 0 3 672 -3 672 Fonds propres avant affectation 97 727 8 047 3 672 102 102 Résultat 2020 8 047 8 047 0 Résultat 2021 11 871 11 871 Le capital social est composé de 2 368 880 actions ordinaires de 16 euros chacune. Conformément à la proposition d'affectation du résultat 2020 votée par l'AG, des dividendes ont été versés en 2021 pour 3.6 7 M€ . Note 11 bis. – Proposition d'affectation Proposition d'affectation Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 est de 11 870 526,56 Diminué de la dotation à la réserve légale 0,00 Augmenté du report à nouveau de 36 135 490,87 Forment un total disponible de 48 006 017,43 A titre de dividende 9 191 254,40 Forment un total disponible de 38 814 763,03 Dans le cadre des mesures de renforcement des fonds propres du secteur bancaire prises par l'ACPR, le conseil de surveillance de SLBP a proposé une distribution de résultat de 9 191 254.40 € au titre de l'exercice 2021. Note 1 2. – PNB 2020-2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts en produit 20 390 16 569 Intérêts en charge -6 028 -4 136 Revenu des titres à revenu variable 11 1 660 Commissions en produit 94 461 61 884 Commission en charge -48 921 -30 938 Gains sur opérations de négociations 341 -203 Gains sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -589 -223 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 517 2 034 Total produit net bancaire 62 182 46 648 L'augmentation de la marge d'intérêts est liée à celle de l'encours de crédits (+12 5 M€ ) avec une marge augmentant légèrement grâce à une baisse des taux de refinancement. La marge sur les placements de trésorerie est restée stable malgré des taux Banque de France et EONIA autour de -50 bps. La baisse des revenus de titres à revenu variable est due à l'absence de versement de dividendes par la filiale SwissLife Gestion Privée. La hausse des commissions nettes est liée aux revenus transactionnels ( commissions « up front » sur produits structurés) induits par la hausse des marchés. Contrairement à l'exercice 2020 les commissions « IPO » ont été de 1. 3 M€ . En matière de « M&A » des mandats conclus en partenariat avec la banque Alantra n'ont pas encore donnés lieu à facturation en 2021. Les autres produits d'exploitation bancaires constitués pour l'essentiel des revenus de la conservation des OPCVM de SLAM sont restés relativement stables d'une année sur l'autre. Note 1 3. – Détail des charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 24 674 20 436 Charges administratives 17 017 13 676 Impôts et taxes 825 974 Autres charges / autres produits d'exploitation -26 -29 Frais généraux refacturés et transfert de charges -603 -877 Total charges d'exploitation 41 887 34 179 Les charges de personnel intègrent la dotation nette liée aux litiges sociaux ainsi que la reprise nette liée aux indemnités de fin de carrière. Leur variation est expliquée dans la note suivante. Les charges externes augmentent du fait des charges de personnel, notamment celles variables au résultat mais aussi du fait de la croissance des frais généraux dont notamment le portefeuille projet, la refacturation de la marque ou encore le marketing. Note 1 4. – Détail des charges de personnel retraitées 31/12/2021 31/12/2020 Salaires 13 864 11 790 Participation des salariés 1 419 0 Intéressement 0 672 Charges sociales 7 395 5 804 Dont charges de retraite 1 489 1 098 Charges fiscales 1 680 1 512 Dotations/Reprises nettes 72 285 Sur provisions pour risques et charges Indemnités diverses 244 372 24 674 20 436 En application du règlement ANC 2014-07, les provisions pour risques et charges à caractère social ainsi que les indemnités exceptionnelles sont intégrées dans ce poste pour un montant de 7 2 K€ . Les provisions pour bonus, les indemnités pour congés payés, CET, RTT sont incluses dans la rubrique « salaires » . Les charges sociales et fiscales sont à intégrer dans une analyse commune. La hausse des salaires est liée à celle des bonus provisionnés. La hausse de l'ensemble des charges sociales et fiscales s'explique par celle des salaires. Les salaires augmentent de plus de 2 M€ entre 2020 et 2021 (+18 %) du fait des provisions pour bonus et notamment ceux à formule (+1. 8 M€ ) portés par la forte progression du PNB. L'épargne salariale est également liée aux excellents résultats de l'année. A noter que l'an passé la formule de l'intéressement basée sur la masse salariale et l'atteinte d'objectifs étaient supérieure au calcul de la participation légale. En 2021 c'est le contraire qui s'est produit. La dotation nette aux provisions s'explique par la révision de litiges en cours et la provision d'indemnités sur des négociations en cours et compensée par la reprise de provisions sur les indemnités de fin de carrière ( cf. note 10 des règles et méthodes comptables). Note 1 5. – Statut du personnel Hommes Femmes Total Cadres 79 44 123 Non cadres 14 23 37 Total 93 67 160 Note 1 6. – Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux L’information concernant la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n’est pas communiquée dans la mesure où elle conduirait à donner des informations individuelles. Néanmoins, il est à noter que le Directeur Général est salarié de SwissLife France, et est refacturé à SwissLife Banque Privée. Note 1 7. – Détail du coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Pertes nettes sur créances irrécouvrables et sur litiges avec la clientèle 144 577 Dotation aux provisions pour créances douteuses 50 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 99 Reprise nette aux provisions pour risques et charges -380 Dotation nette de provision pour créances douteuses 77 Reprise nette de provision pour créances douteuses -326 Total cout du risque 320 -79 Les débiteurs irréguliers sont classés en créances douteuses au-delà de 90 jours, et font l'objet d'une dotation dès lors que le risque d'irrécouvrabilité est avéré. La dotation nette aux créances douteuses se décompose en 13 0 K€ de dotation et 5 2 K€ de reprise. Note 1 8. – Impôts sur les sociétés (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant IS 18 534 10 740 Résultat fiscal 22 123 9 921 IS théorique 6 016 2 838 IS comptabilisé 6 745 2 693 Au cours de l'exercice 2021, SwissLife Banque Privée a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2018 et 2019. Ce contrôle a donné lieu a un redressement de 68 5 K€ lié à l'absence de réintégration des bonus discrétionnaires l'année de leur provision suivi de la déduction l'année de leur paiement. Ce phénomène a engendré un redressement lié à la différence de taux d'impôt sur les sociétés entre l'année 2018 et celle de 2020. Pour tenir compte de cet effet et pouvoir déduire du résultat fiscal l'année 2019 réintégrée par l'inspecteur, SwissLife Banque Privée a contact é la DGE pour 6 4 K€ . Dans les comptes consolidés, SwissLife Banque Privée a comptabilisé un impôt différé pour tenir compte de cet effet de décalage d'une année sur l'autre. Ceci n'est pas possible dans les comptes sociaux. Note 1 9. – Détail des opérations avec les parties liées (article 2 du règlement n° 2010-04) Note 19- 1. – Liste des transactions conclues avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions en produit ( En K€) Montant des transactions en charge ( En K€) Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 SwissLife Assurance et Patrimoine Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 5 079 4 316 SwissLife Prévoyance et Santé Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 145 139 SwissLife Assurance de Biens Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 106 108 SwissLife Assurance et Patrimoine Commissions de mouvement 4 012 3 281 SwissLife Prévoyance et Santé Commissions de mouvement 62 14 SwissLife Assurance de Biens Commissions de mouvement 58 12 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocession de commissions d'assurance 2 298 2 115 SwissLife Assurance et Patrimoine Refacturation ingénierie patrimoniale 0 0 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocessions de produits structurés 39 327 21 144 Note 19- 2. – Liste des opérations non inscrites au bilan Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée (en K€) Autres informations Exercice 2021 Exercice 2020 MA SANTE FACILE ORIAS 115 150 MA SANTE FACILE Garantie de Loyer 0 0 AGAMI Garantie de Loyer 30 30 SLAP Garantie de Liquidité 300 000 0 IV. – Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2017 2018 2019 2020 2021 1- Situation financière en fin d'exercice a) Capital social 37 902 080 37 902 080 37 902 080 37 902 080 37 902 080 b) Nombre d'actions émises 2 368 880 2 368 880 2 368 880 2 368 880 2 368 880 c) Nombre d'obligations convertibles en actions 2- Résultat global des opérations effectives a) Chiffre d'affaires hors taxe 85 615 437 88 474 826 75 868 006 83 278 137 118 366 758 b) Bénéfice avant impôt, amort issements et provisions 10 127 354 21 752 543 11 450 981 12 469 055 19 974 862 c) Impôt sur les bénéfices 1 930 988 2 487 986 1 906 644 2 693 217 6 745 499 d) Bénéfice après impôt, amort issements et provisions 5 944 597 16 771 495 6 788 561 8 046 654 11 870 527 e) Montant des bénéfices distribués 4 145 540 2 084 614 0 3 671 764 3- Résultat des opérations réduit à une action a) Bénéfice après impôt, mais avant amort issements et provisions 3,5 8,1 4,0 4,1 5,6 b) Bénéfice après impôt, amort issements et provisions 2,5 7,1 2,9 3,4 5,0 c) Dividende versé à chaque action 0 1,8 0,9 0,0 1,6 4- Personnel a) Nombre de salariés 140 139 142 155 160 b) Montant de la masse salariale 13 826 866 11 739 955 11 729 958 12 162 918 15 526 326 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, ...) 6 637 989 5 094 717 5 620 043 5 804 328 7 394 926 V. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition du Directoire et avis du Conseil de surveillance, et après avoir constaté que : Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, est un bénéfice de 11 870 526,56 € (La dotation à la réserve légale atteignant 10 % du capital social, sa dotation n’est plus obligatoire) Augmenté du report à nouveau de 36 135 490,87 € Forment un total disponible de 48 006 017,43 € Décide l’affectation suivante : A la distribution de dividende 9 191 254,40 € Au poste report à nouveau 38 814 763,03 € Le dividende net par action est en conséquence de 3,88 €. Ce dividende sera mis en paiement à partir du lendemain du jour de la présente assemblée. Sur le plan fiscal, ce dividende ne sera pas assorti d’un avoir fiscal mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques domiciliés en France, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant (article 158 2° du 3 du CGI). La somme de 9 191 254,40 € ne sera pas éligible à cet abattement. Elle donne par ailleurs acte au Conseil de surveillance que, conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les montants suivants : Concernant l’exercice clos le 31/12/2020 : un 1 er versement des dividendes a été décidé par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2021 pour un dividende net par action de 0,88 € soit un total de 2 084 614,40 € et un 2nd versement des dividendes a été décidé par l’assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2021 pour un dividende net par action de 0,67 € soit un total de 1 587 149,60 €. Ces deux versements formant un total de dividendes distribués au 31/12/2020 de 3 671 764 €. Cette somme n’était pas éligible à l’abattement de 40 % (article 158 2° du 3 du CGI). Concernant l’exercice clos le 31/12/2019 : aucun dividende n’a été distribué. Concernant l’exercice clos le 31/12/2018 : le dividende par action ressortait à 0,88 € soit un total de 2 084 614,40 €. Cette somme n’était pas éligible à l’abattement de 40 % (article 158 2° du 3 du CGI). Cette résolution a été adoptée par 2 368 879 votes pour, aucun vote contre, aucun vote d'abstention. VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SwissLife Banque Privée relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE SUISSE - BANQUE (FRANCE) (devenue en 2008 SwissLife Banque Privée) par l'Assemblée Générale du 31 mars 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'Assemblée Générale du 28 mai 2021 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit Associés dans la 1 ère année, dont respectivement la sixième et première année depuis que la société est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. R esponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Christine Billy Cailliau Dedouit et Associés Laurent Brun B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2021 I. – Bilan consolidé (En euros .) Actif Amort issements et prov isions 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Caisse, Banques centrales, CCP 1 808 843 214 1 068 871 683 Effets publics et effets assimilés Créances sur les établissements de crédit 180 990 434 182 471 247 Total opérations interbancaires et assimilées 1 989 833 649 1 251 342 930 Opérations avec la clientèle 453 107 1 099 393 402 970 299 754 Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 13 0 Actions et autres titres à revenu variable 292 877 181 958 61 818 Total opérations sur titres 181 971 61 818 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Participations et parts dans les entreprises liées 330 466 352 446 Parts dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Total participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 330 466 352 446 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 0 2 120 809 2 581 370 Immobilisations incorporelles 24 706 339 25 885 219 27 501 062 Total immobilisations corporelles et incorporelles 24 706 339 28 006 028 30 082 432 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 47 220 19 368 575 30 628 990 Comptes de régularisation 21 676 053 16 921 174 Total comptes de régularisation et actifs divers 41 044 628 47 550 164 Total actif 25 499 542 3 158 790 143 2 299 689 543 Passif 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP 139 381 108 334 Dettes envers les établissements de crédit 975 182 20 177 914 Total opérations interbancaires et assimilées 1 114 563 20 286 248 Opérations avec la clientèle 2 847 352 754 2 057 866 124 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts interbancaires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 135 486 591 74 906 500 Comptes de régularisation 43 080 527 26 667 546 Total comptes de régularisation et passifs divers 178 567 119 101 574 046 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 4 552 014 3 133 755 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 378 674 378 674 Capitaux propres (part du groupe) Capital 37 902 080 37 902 080 Primes d'émission 19 834 929 19 834 929 Réserves consolidées 55 041 923 51 343 148 Ecart de conversion Résultat en instance d'affectation 1 0 Résultat 14 046 087 7 370 540 Total capitaux propres (part du groupe) 126 825 020 116 450 697 Total passif 3 158 790 143 2 299 689 543 Hors-bilan 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 53 093 524 44 551 438 Total engagements de financement 53 093 524 44 551 438 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédits Engagements d'ordre de la clientèle 13 123 011 14 095 048 Total engagements de garantie 13 123 011 14 095 048 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Total engagements sur titres Total engagements donnés 66 216 534 58 646 486 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Total engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle 1 454 233 759 1 022 157 036 Total engagements de garantie 1 454 233 759 1 022 157 036 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Total engagements sur titres Total engagements reçus 1 454 233 759 1 022 157 036 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En euros .) 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Produits nets d'intérêts et assimilés Intérêts et produits assimilés 20 390 056 16 569 044 Intérêts et charges assimilées -6 034 491 -4 136 081 Revenus des titres à revenu variable 11 045 9 908 Total produits nets d'intérêts et assimilés 14 366 611 12 442 871 Commissions nettes 55 493 263 39 035 964 Produits nets sur opérations du portefeuille de négociation 324 424 -203 219 Produits nets sur opérations du portefeuille de placement et assimilés -584 903 -236 437 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Autres charges d'exploitation bancaire 0 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Produit net bancaire 72 116 850 53 073 548 Charges générales d'exploitation -51 334 754 -42 825 697 Frais de personnel -29 321 633 -24 141 437 Autres frais administratifs -19 290 285 -15 511 195 Amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 722 837 -3 173 065 Résultat brut d'exploitation 20 782 096 10 247 851 Coût du risque -637 175 79 880 Résultat d'exploitation 20 144 920 10 327 731 Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence Produits nets sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 20 144 920 10 327 731 Résultat net exceptionnel Impôts sur les bénéfices -6 098 834 -2 957 191 Amortissements des écarts d'acquisition Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux Résultat net 14 046 087 7 370 540 III. – Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2021 A. – Faits marquants de l’exercice 2021 Sur la trajectoire de notre ambitieux plan de croissance profitable : un modèle profondément repensé La Banque poursuit son positionnement HNWI/entrepreneurs familiaux et obtient de premiers succès significatifs. Les comptes ouverts sont de taille croissante (encours moyen + 32 % en 2021 vs 2018), en particulier dans les réseaux BP et RO et plusieurs fortunes de plusieurs centaines de millions nous ont sollicité ou ont signé des mandats. En 2021, le modèle d’affaire de la banque, son offre et son organisation se sont activement structurés dans ce but : En amont de son modèle, la banque dispose maintenant de 5 services attracteurs d’actifs de haute qualité : Ingénierie patrimoniale, crédit, structuration immobilière, banque d’affaires et IPO. En aval de ce modèle, la banque dispose maintenant pour son allocation d’actifs de 5 piliers d’offre : 1. Gestion patrimoniale axée sur l’excellence de ses produits structurés et sur une SLGP réorganisée et dotée d’une gamme rénovée (mandats et allocations déléguées) ; 2. Gestion alternative avec le partenariat en cours de finalisation avec Trajectoire ; 3. Offre immobilière avec OCP (clubs deals rémérés) en cours d’enrichissement avec un second partenaire ; 4. Private Equity sous forme de fonds mais aussi de Club deals haut de gamme (partenariat Financière Fonds Privés) ; 5. Enfin l’accès privilégié aux enveloppes d’assurance vie du Groupe. Le travail d’enrichissement de l’offre se poursuit avec l’objectif de donner accès aux grands clients à des opportunités uniques grâce à un écosystème de partenariats privilégiés couvrant le spectre des classes d’actifs et capables de faire face aux diverses configurations de marché. Cette offre, destinée à une clientèle HNWI entrepreneuriale vise à réunir pour eux les meilleures expertises de banque privée, de banque d’affaires et de marché En termes de distribution 1. La banque a renforcé son équipe de banquiers en nombre et en qualité mais il reste encore à recruter (19 banquiers sur les 24 prévus au budget). 2. AGP a remporté un impressionnant succès de collecte sur la gestion avec à fin octobre une collecte de plus de 200m € pour un objectif annuel de 160m €, mais fait face au challenge d’amplifier encore cet effort avec un dispositif éprouvé par l’intensité de l’effort et des moyens de plus en plus en inadéquation avec les objectifs. En termes de communication, SLBP/SLGP sont présentes dans les médias, ont défini une nouvelle plateforme de marque, rénové le site internet et lancé une première campagne de publicité. En termes de maîtrise des risques, et consécutivement à de nombreuses missions d’audit, revue groupe ou visites régulateurs, l’entreprise dispose d’un plan de contrôle de plus en plus complet, exécuté avec une discipline croissante et de plans d’actions exhaustifs sur ses lacunes. Enfin en termes d’organisation le chantier de l’operating model est en voie de finalisation et la gouvernance interne s’est ajustée aux changements de l’entreprise. Modification de périmètre Dans le cadre du développement d’un « écho système » , deux filiales ont été créées durant l’exercice 2021 : SLBP Real Estate, société de transactions immobilière, filiale à 100 % de SwissLife Banque Privée. Cette société a clôturé son premier exercice au 31/12/2021 sans avoir d’activité ; La Banque d’Affaires société en « join venture » avec la Banque Alantra. Cette société a connu une activité commerciale en 2021 mais aucun contrat n’a encore été mené à son terme de sorte qu’elle n’a pas eu d’activité financière. De plus, la première clôture comptable est décalée au 31/12/2022. Fongibilité des fonds de commerce de l’ex-société Prigest et de SLGP « historique » Depuis au moins deux ans, des efforts ont été produits pour tendre vers la fongibilité des deux « activités » au sein de la société SLGP. On peut noter par exemple : Ajout d’un gérant junior auprès de Christian Cambier sur la gestion de la SICAV SLGP PRIGEST PERLES Mise à jour des KYC de la clientèle « ex PRIGEST » Suivi des clients « ex PRIGEST » par des banquiers privés Intégration de la gestion de la SICAV PRIGEST PERLES au sein du comité de gestion de SLGP tout en gardant l’orientation de la gestion de la SICAV. Il a été considéré à la borne du 31/12/2021 que cette fongibilité était maintenant opérée. Dès lors, il ne sera plus calculé qu’un test de valeur global de l’ensemble des fonds de commerce de SwissLife Gestion Privée ( cf. note 4.1 des règles et méthodes comptables). Evènements postérieurs à la clôture En application de l’article L232-1 et NEP 560, nous portons les évènements postérieurs à la clôture : Les états financiers consolidés de SwissLife Banque Privée ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. A ce stade la guerre en Ukraine n’a pas d’impact sur l’activité de la banque. Toutefois si cette guerre devait durer et que les marchés financiers devaient être durablement et sérieusement affectés, un impact pourrait se faire sentir sur la base des actifs sous gestion de la banque. B . – Note sur les principes et méthodes comptables Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 sont établis selon les règles applicables en France et résultant : Du Code de Commerce (Loi du 30 avril 1983) Du Plan Comptable des établissements de crédit Principes généraux Au terme de l’article L-123 du Code de Commerce, les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’indépendance des exercices, en vue d’assurer régularité et sincérité et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Principes spécifiques Les comptes annuels de la banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. 1) Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au jour le jour. 2) Le portefeuille-titres Classés dans le bilan en « titres à revenu fixe » et « titres à revenu variable » , les titres sont comptabilisés et évalués suivant trois catégories : transaction, placement et investissement, selon le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. * Les titres de transaction (ou en juste valeur par le résultat) Sont classés en titres de transaction dès lors qu’à l’origine l’établissement a l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, ou qu’ils sont détenus par un établissement mainteneur du marché. Dans la très grande majorité des cas, sont classés dans cette catégorie les positions issues d’erreurs dans l’exécution ou la gestion des comptes et ordres de bourse de la clientèle dans l’attente d’un dénouement qui intervient dans les jours suivants. * Les titres de placement (ou disponibles à la vente) Sont classés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de revenu direct ou de plus-value. Ils regroupent les valeurs mobilières, en particulier les parts d'OPCVM, et les titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d'achat frais exclus. A la clôture d'exercice, s'ils sont cotés, ces titres sont évalués sur la base du dernier cours connu, et dans le cas contraire, d'après leur valeur probable de négociation. Les parts d'OPCVM font l'objet d'une évaluation d'après leur dernière valeur liquidative connue et les éventuelles plus-values ne sont pas comptabilisées mais fiscalement réintégrées. Seules les moins-values pour dépréciation sont constatées et enregistrées en compte de charges. * Les titres d’investissement (ou titres conservés jusqu’à l’échéance) Le critère unique et nécessaire est l’intention manifeste de détenir des titres jusqu’à l’échéance assorti de l’obligation de justifier de la capacité financière nécessaire pour les financer jusqu’à l’échéance. Les principes d’évaluation des titres d’investissement demeurent inchangés. L’amortissement des primes et décotes se calcule désormais de façon actuarielle. 3) Titres de filiales Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition et sont évalués à leur valeur d’usage, c'est-à-dire en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale. 4) Immobilisations 4.1) Fonds de commerce Le poste « fonds de commerce » résulte, d’une part, de l’apport par VIEL & Cie à SwissLife Banque Privée des activités de banque privée de Banque Privée Fideuram Wargny le premier septembre 2007 pour un montant de 4.81 6 K€ , et d’autre part, de l’acquisition du fonds de commerce de la société Arpège Finances le 1 er septembre 2008 pour un montant de 5.41 4 K€ . Ce fonds de commerce (Vendôme) est principalement composé de la clientèle de ces activités à la date de l’apport, notamment de tous les contrats, conventions de comptes et conventions accessoires à ces conventions, et passifs associés à ces clients, ainsi que des baux, droits de propriété industrielle et contrats d’assurance liés à ces activités. Un test d'évaluation du fonds de commerce de SwissLife Banque Privée est réalisé, sur base consolidée, pour comparer cette valeur avec les montants inscrits à l'actif de SwissLife Banque Privée. La banque, à partir de l’exercice 2016, a changé de méthode abandonnant la méthode retenue lors de l'acquisition des fonds de Banque Privée Fideuram Wargny et d'Arpège Finances et de la société de gestion Prigest au profit de celle préconisée par le règlement ANC 2015-06 basée sur les DCF. Le cas échéant, une provision sera passée si cette valeur est inférieure à la valeur nette de l’incorporel diminuée des impôts différés passifs éventuels en rapport avec ce portefeuille amortissable non encore repris en résultat. Les dotations aux amortissements ou aux provisions pour dépréciation sont exclues de l’assiette de l’impôt. Sur l'impairment test SLBP (consolidé) : Suite à l’évolution de la méthodologie de valorisation de l’actif, une évaluation sur la valeur d’usage a été pratiquée pour chacun des fonds de commerce et comparée à son coût historique. Notons que ce coût historique peut avoir une valeur différente dans les comptes sociaux et consolidés. Cette évaluation de la valeur d’usage par les DCF (règlement ANC 2015-06 Art 214-6) est basée sur les flux de trésorerie. Ces flux de trésorerie sont établis pour chacune des activités concernées par les différents fonds de commerce par les revenus qu’ils génèrent individuellement diminués ainsi des charges analytiques affectées à ce fonds de commerce en 2016, au MTP de 2021 jusqu’en 2023, puis actualisé à l’infini. Il n’est pas pris en compte une sortie de l’actif à l’issue des 10 ans. Le taux d’actualisation retenu lors du précédent impairment test avait été fixé sur celui du groupe à 8.60 % sur le résultat avant impôts. Trois fonds de commerce sont inscrits dans les comptes consolidés. Le fonds de commerce « Prigest » est constitué des OPCVM et des mandats Prigest (constituant le groupe d’actifs Prigest). Par exception, des charges normatives sont affectées à ce fonds de commerce pour déterminer sa valeur d’usage. Le fonds de commerce SLGP est constitué de l'en-cours des mandats de gestion en comptes titres ou contrats d'assurance-vie, avenants de réorientation de l'épargne, comptes sous mandat de conseil et des OPCVM. Il ne tient pas compte des actifs issus de l’achat de la société PRIGEST, dont le fonds de commerce, résultant de la transmission universelle de patrimoine, est évalué séparément. L'entité SLBP sociale doit être retraitée du métier de la TCC, dont le périmètre des revenus est identifié dans le MTP par le courtage et la conservation de SLAP (fonds euro et unités de compte) et SLAM, ainsi que la marge d'intérêts de la trésorerie. Ce traitement permet de déterminer le résultat avant impôt du fonds de commerce « Vendôme » . Les valeurs d’usage des fonds de commerce SLGP et SLBP ainsi déterminées sont supérieures à leur coût historique. Fongibilité de l’ensemble des fonds de commerce inscrit à l’actif de la filiale SwissLife Gestion Privée A l’origine, comme indiqué ci-dessus, il existait bien deux activités et deux fonds de commerce associés : l’un lié à l’activité « historique » de SLGP, l’autre lié à l’activité de la société de gestion PRIGEST dont SLBP a pris le contrôle en novembre 2013. Du fait de la distinction de ces deux activités, il était procédé à un test de dépréciation séparé pour chacun de ces deux actifs incorporels. Néanmoins ces trois dernières années SLBP et sa filiale se sont employées à rapprocher ces deux activités, notamment au travers des actions suivantes : Poursuite des contrats avec les banquiers privés ; Action de mise à jour des KYC des clients ; Intégration dans le processus de contrôles internes des risques (contrôle du respect des bornes des mandats : intégration des limites internes avec un suivi en comité des risques). A ce titre, un événement commercial de prestige a été organisé à l’initiative de SLGP à destination exclusive des clients ex-Prigest. Une majorité des clients invités étaient présents et ont pu faire connaissance avec le Directeur Général de SLGP, Monsieur Eric Bleines, de sa Directrice Générale déléguée, Madame Laurence Pâris et du Président du Directoire de SLBP Monsieur Hervé Mercier Ythier. Tous ces éléments ont permis d’aboutir à une fongibilité des deux activités et ainsi de procéder à une seule évaluation des fonds de commerces de SLGP selon les normes du règlement ANC 2015-06 expliqués ci-dessus. Ce test a déterminé une valeur bien supérieure » à la valeur nette comptable de ces fonds de commerce et ne donne lieu à aucune dépréciation. 4.2) Immobilisations amortissables Elles figurent à l'actif au coût historique, diminuées des amortissements cumulés, calculées sur la durée de vie estimée des biens concernés, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : Agencements : de 12,50 à 20 % Mobiliers : de 10 à 20 % Machines et Matériels de bureau : de 20 à 33.33 % Logiciels : de 33 à 100 % Progiciels informatiques : de 10 à 33 % Une dotation exceptionnelle est comptabilisée lorsque la durée d’usage d’une immobilisation est inférieure à sa durée d’amortissement. 4.3) Logiciels et activation de coûts internes Les coûts de développement sont comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels. Selon le PCG, ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères cumulés suivants : la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre. la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle. la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. Elle doit pouvoir, en outre, évaluer de manière suffisamment fiable les avantages économiques futurs attendus, la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. L’ensemble de ces critères sont respectés par la banque. 5) Règles de provisionnement Les charges et les produits bancaires sont comptabilisés dans l’exercice de leur rattachement. Les charges ou produits étalés sur plusieurs exercices sont comptabilisés par nature en charges à payer ou produits à recevoir. Le risque crédit En application du règlement CRC 2002-03, la banque classe en client douteux les clients dont le débit ou les échéances de crédit sont impayés depuis plus de 90 jours lorsque ces montants dépassent 1000 € et ne sont pas couverts par des avoirs en titres. En principe, la totalité des crédits étant couverts par une garantie réelle (Nantissement de contrats d’assurance vie – Nantissement de portefeuille titres, sûretés immobilières), les risques de crédit sont limités. Néanmoins lorsqu’une échéance est impayée, le service des engagements représente le prélèvement. En cas de second retour impayé, il relance au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Au troisième impayé, le compte est comptabilisé en créances douteuses, et le différentiel éventuel entre le solde résiduel du crédit – intérêts compris - et l’évaluation de la garantie est provisionnée en totalité. Les soldes débiteurs de plus de 90 jours sont déclassés de créances saines à douteuses. Néanmoins, leur provisionnement étant individuel, si un solde débiteur est lié à des avoirs égaux ou supérieurs à cette créance, aucune créance n’est constituée. 6) Fonds pour risques bancaires généraux Afin de couvrir de façon globale les risques bancaires généraux auxquels la banque pourrait être exposée, un fonds a été constitué de façon préventive. Au 31 décembre 2021, il s’élève à 37 9 K€ . 7) Provisions pour risques et charges : Engagements sociaux Ces engagements sont évalués par un cabinet d’actuariat spécialisé conformément aux dispositions correspondantes des règlements comptables applicables en France et notamment conformément à l’accord interprofessionnel du 18 mai 2009. Les engagements sociaux comptabilisés couvrent l’évaluation prospective (nette des couvertures par des contrats d’assurances) des coûts : des médailles du travail, des indemnités de fin de carrière (IFC) et de retraites Le taux d’actualisation retenu pour les durées résiduelles d’activité supérieure à 10 ans correspond au taux iboxx retraité (en n’incluant que les éléments de dette senior) du 31/12/2021 soit 0,99 % (contre 0.30 % pour l’exercice 2020). La provision à la clôture 2021 s’établit à 788 k € et a donné lieu à une reprise nette de 176 k € au cours de l’exercice. Le calcul de la provision a été effectué sur des données à fin novembre ; les mouvements intervenus sur la fin de l’exercice n’ont pas d’impact significatif sur le montant de l’engagement. Cette reprise se justifie par un changement de méthode de calcul conforme à la recommandation de l’IFRS IC de mai 2021 qui vise à : modifier la période de répartition des droits à prestation et donc la période d’étalement des engagements de retraite ; pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. En se basant sur la recommandation ANC 2013-02, SLBP et sa filiale SLGP ont décidé d’ aligner le traitement de l’indemnité de fin de carrière sur le traitement réalisé en norme IFRS précité en a méthode qui conduit à étaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond. La nouvelle méthode a été appliquée tant sur l’exercice en cours que sur les exercices antérieurs ceci a conduit à la reprise de provision d’un montant de 11 6 K€ . Provision pour litiges salariés Les litiges salariaux font l’objet d’une analyse individuelle. Une dotation nette de 1. 6 M€ a été comptabilisée à la clôture de l’exercice 2021 principalement au niveau de la filiale SwissLife Gestion Privée. Autres risques Les litiges et contentieux sont analysés à leur naissance et sont présentés à un comité statuant sur la nécessité et le niveau de provision à constituer le cas échéant. Les charges liées au mécanisme de solidarité sont désormais couvertes par le Fonds bancaire de garantie des dépôts espèces et titres instauré par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, auquel la banque a versé les cotisations, dépôts et certificats d’association. 8) Engagements hors bilan et divers Opérations sur instruments financiers à terme : Durant l’exercice 2021, la société n’a effectué aucune opération pour compte propre sur les marchés à terme. Les engagements reçus sont des contrats d’assurance vie en euro ou en unités de compte, des portefeuilles titres et le cas échéant des hypothèques de biens immobiliers. Ces sûretés viennent garantir des crédits, découverts accordés à la clientèle ainsi que des garanties données. D’un point de vue comptable, leur montant est plafonné au niveau des crédits et découverts accordés et des engagements donnés. 9) Comptabilisation des commissions reçues En application de l’article 2171-1 de l’ANC, en particulier : Les commissions basées sur les opérations sont comptabilisées à la date de transaction ou d’émission du titre et ne font pas l’objet d’étalement. Il s’agit par exemple des commissions de mouvement sur les valeurs mobilières, les droits d’entrée sur les OPC ; Les commissions attachées à un encours ou une période telles que « les commissions d’encours sur OPC, les droits de garde et assimilés » sont étalées sur la période de référence ; En ce qui concerne les produits structurés créés par le service Wealth Management de SwissLife Banque Privée, une commission dite « up front » est perçue à l’émission de l’EMTN. Son existence vise à rémunérer le travail de recueil des besoins du client, le travail de conception et d’appel d’offre ainsi que la rémunération du circuit de distribution. Pour des produits dits « de campagne » visant un public plus large et représentant une enveloppe plus importante que les produits ciblés dits « sur mesure » , une commission d’encours dite « on going » est perçue à chaque date anniversaire du produit et ce tout au long de la durée de vie du produit. Il vise à assurer un revenu récurrent aux distributeurs pour l’essentiel les réseaux de la compagnie d’assurance SwissLife Assurance et Patrimoine tout au long de la durée de vie du produit. 10) Consolidation et intégration fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 2008 entre SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et SWISSLIFE GESTION PRIVEE. La société SLBP REAL ESTATE créée en 2021 et qui a clôturé son premier exercice au 31/12/2021 a été intégrée au périmètre de consolidation. Celle-ci n’ayant pas eu d’activité en 2021, son impact sur les comptes consolidés est nul. Cette filiale n’a pas été intégrée au périmètre d’intégration fiscal dont SwissLife Banque Privée est tête de groupe. Le groupe SWISSLIFE BANQUE PRIVEE tel que décrit ci-dessus est consolidé par intégration globale par le groupe SWISSLIFE et par mise en équivalence par le groupe VIEL. 11) Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2021, le budget total des commissaires aux comptes s’établit à 136. 5 K€ HT (dont 5 8 K€ au cabinet CDA, et 78, 5 K€ au cabinet PricewaterhouseCoopers). Les honoraires versés au titre du commissariat aux compte des FCP SWISSLIFE GESTION PRIVEE s’élèvent à 3 8 K€ HT. 12) Engagements et opérations avec les entreprises liées En application du règlement 2010.05 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n°91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les dits éléments sont présentés dans les annexes suivantes au point 17. C – Périmètre de consolidation Société Capital (en K€) Réserve et report à nouveau (en K€) Incl. Prime d’émission Résultat (en K€) % d’intérêt % de contrôle Méthode de consolidation SWISSLIFE BANQUE PRIVEE 37 902 59 825 8 046 100 % 100 % Société mère SWISSLIFE GESTION PRIVEE 277 15 588 167 99.95 % 99.95 % IG SLBP Real Estate 10 0 -1 100 % 100 % IG Note 1. – Détail du portefeuille titres au 31 décembre 2021 Nature des titres / Destination (En milliers d'euros .) Revenu fixe Revenu variable Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres reçus en pension livrée - 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations françaises cotées/Ets de crédit 0 Obligations françaises cotées/Clientèle Créances rattachées Total créances à terme 0 0 0 0 Titres de transaction 0 0 0 0 OPCVM français de capitalisation OPCVM en devise étrangère 0 0 0 Actions françaises côtées 0 0 0 Actions étrangères côtées Obligations françaises 0 0 0 Titres de placement 0 182 182 87 OPCVM monétaires français de capitalisation non cotés 197 197 152 OPCVM français diversifiés non cotés OPCVM actions non cotés 22 22 Actions étrangères cotées 255 255 228 (-) Provision pour dépréciation - -293 -293 -293 Obligations Titres de créances négociables Créances rattachées Titres d'investissement Titres de créances négociables Titres non cotés Coupons courus Total portefeuille titres 0 182 182 87 Les OPCVM obligataires non cotées sont des parts de cantonnement de FCP SLGP rachetés à des clients dans le cadre de litiges. Ils sont évalués à la valeur de marché et font donc l'objet d'une provision pour dépréciation de 10 7 K€ . Les actions étrangères cotées sont des warrants ayant la fonction de CAP plafonnant la hausse des taux à 2 % sur un portefeuille de crédits accordés à la clientèle d’apporteurs. Pour des raisons de solvabilité, la banque n’avait plus de positions sur des OPCVM monétaires contrairement à l’an passé. La banque n’avait pas de position significative sur compte erreurs à la clôture de l’exercice 2021. Les EMTN souscrits par les clients, mais non encore enregistrées dans leur portefeuille ne constituent pas des positions pour compte propre. Aussi, à compter de l'exercice 2017, la banque comptabilise ces opérations en compte d'attente en s'assurant du dénouement dans les jours suivants leur enregistrement. Note 2. – Echéancier des créances au 31 décembre 2021 Nature (En milliers d'euros .) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2020 Caisse banque centrale CCP 1 808 843 1 808 843 1 068 872 Créances sur établissements de crédit A vue 170 990 170 990 182 471 A terme 10 000 10 000 Créances rattachées Total cr é ances établissements de crédit 180 990 170 990 10 000 182 471 Créances sur la clientèle Vis à vis de la clientèle non apparentée Prêts à taux fixe Prêts à taux variable ou révisable 1 065 460 200 979 514 691 222 977 126 813 940 496 Autres comptes débiteurs sains 32 816 32 816 29 020 Créances douteuses Intérêts courus 1 118 1 118 784 Total cr é ances clientèle 1 099 394 234 913 514 691 222 977 126 813 970 300 Titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement 182 182 62 Total titres à revenu variable 182 182 62 Titres à revenu fixes Titres de transaction Total titres à revenu fixe Total 3 089 409 2 214 746 524 691 223 159 126 813 2 221 704 Les prêts, qu'ils soient à taux fixes ou à taux variables sont tous garantis par des contrats d'assurance vie ou des portefeuilles de valeurs mobilières liquides couvrant au minimum 100 % du prêt consenti ou le encore par une hypothèque sur un biens immobiliers essentiellement situés à Paris. Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au système européen de Banque Centrale. Aucun crédit n'a été accordé pour une durée indéterminée. Durant l'exercice 2021, la Banque a accordé pour 23 0 M€ de prêts dont 12 6 M€ étaient garantis partiellement ou totalement par des hypothèques. Note 2 bis. – variation des provisions pour créances douteuses Libellé 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisées Reprises Non utilisées 31/12/2021 Provision pour compte ordinaire 376 130 0 53 453 Provision pour prêts Total 376 130 0 53 453 Trois dossiers ont fait l'objet de recouvrement permettant ainsi de reprendre la provision initialement constituée. Note 3. – Echéancier des dettes au 31 décembre 2021 Nature (En milliers d'euros .) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2020 Caisse banque centrale CCP Créances sur établissements de crédit Intérêts courus 139 139 108 Comptes ordinaires créditeurs 975 975 0 20 178 1 114 1 114 20 286 Dettes vis à vis de la clientèle Comptes à régime spécial 22 669 22 669 26 165 Comptes ordinaires créditeurs 2 413 945 2 413 945 1 599 066 Comptes à terme 410 120 150 120 70 000 190 000 432 506 Autres dettes vis-à-vis de la clientèles 594 594 129 Intérêts co u rus 24 24 0 2 847 352 2 587 352 70 000 2 057 866 Emissions de titres de créances négociables Vis à vis de sociétés apparentées Autres contreparties 0 Intérêts courus 0 0 Emprunts subordonnés Emprunt à terme 0 Intérêts courus 0 0 Total 2 848 466 2 588 466 70 000 0 0 2 078 152 Les comptes ordinaires créditeurs de 2 42 4 M€ représentent, pour l'essentiel, les comptes d'OPCVM gérés par le groupe, ainsi que des comptes ordinaires créditeurs et des comptes des sociétés du groupe. L'augmentation des comptes à termes s'explique par la recherche de financements auprès d'institutionnels. Pour partie, ils remplacent des comptes ordinaires bloqués. Les autres dettes vis-à-vis de la clientèle sont principalement constituées d'avis à tiers détenteur. Note 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles Note 4. 1. – Immobilisations incorporelles Montants bruts (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / transferts Autres variations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 14 570 683 19 15 234 Immobilisations en cours 373 324 624 72 Fonds de commerce 13 294 6 13 299 Portefeuille de clientèle 13 637 13 637 Ecart d'acquisition non amortissable 8 349 8 349 Immobilisations 50 222 1 012 642 0 50 592 Amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles -13 173 -640 -19 -13 794 Immobilisations en cours 0 0 Portefeuille de clientèle -9 548 -1 705 -341 -10 912 Amortissements -22 721 -2 345 -360 0 -24 706 Montants nets 27 501 25 886 Le critère retenu de comptabilisation des coûts de projet en immobilisation sont principalement les suivants : la dépense est directement affectable au projet elle est postérieure au lancement du projet et antérieure à la mise en service du logiciel elle n'est pas relative à de la formation ou de la documentation Le fonds de commerce est constitué par l'activité de banque privée apportée à SwissLife Banque en 2007. Celui-ci concourt au maintien et au développement de l'activité de banque privée. Le portefeuille de clientèle Prigest est réputé d'une durée limitée conformément à l'article 3 du règlement ANC 2015-06. Il est amorti sur une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2014. Note 4. 2. – Immobilisations corporelles Montants bruts (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / transferts Autres variations 31/12/2021 Immobilisations en cours 87 86 0 Œuvre d'art 244 244 Matériel informatique 2 569 310 252 2 627 Mobilier de bureau 759 7 766 Agencements installations 3 389 27 3 416 Matériel téléphonique 53 53 Matériel de transport 22 22 Immobilisations 7 122 344 338 0 7 128 Amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Matériel informatique -2 151 -272 -252 -2 171 Mobilier de bureau -453 -66 -519 Agencements et installations -1 875 -371 -2 246 Matériel téléphonique -39 -11 -50 Matériel de transport -22 -22 Amortissements -4 540 -719 -252 0 -5 007 Montants nets 2 582 2 121 Des immobilisations, notamment informatiques ont été acquises dans le cadre du projet « digital work place » en 2021. Note 5. – Détail des comptes « Autres actifs », « Autres passifs » , « comptes de régularisation » et impôts différés au 31 décembre 2020 Note 5- 1. – Détail des comptes " Autres actifs ", " Autres passifs ", et « comptes de régularisation » (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Autres actifs 19 368 30 629 Comptes sociétés de bourse 13 395 19 345 Dépôts et cautionnements 1 488 3 300 Débiteurs divers 3 083 7 579 Créances sur le Trésor 375 405 Impôts différés actifs 1 028 Autres passifs 135 487 74 906 Titres à revenus variables vendus 0 0 Sociétés de Bourse 126 345 70 583 Déposit de la clientèle 73 136 Dettes sur le Trésor Public 828 113 Impôt sur les sociétés 4 455 340 Dettes organismes sociaux 840 797 Fournisseurs et comptes rattachés 1 801 735 Impôts différés passif 0 1 057 Autres dettes 1 143 1 145 Comptes de régularisation 21 676 43 081 16 921 26 668 Charges payées d'avance 745 869 Commissions à recevoir 20 417 15 716 Comptes de suspens 29 29 Compte de régularisation divers 514 3 784 307 1 210 Provision congés payés Charges à payer 39 297 25 428 A compter de l'exercice 2015, les créances et dettes liées aux dépôts de garantie sur marchés à terme dont la banque n'est pas contrepartie ne sont plus comptabilisées. Ils figuraient précédemment à l'actif et au passif pour des montants identiques. Le dépôt de garantie sur marché figurant à l'actif en 2020 était en lien avec les opérations de SRD de la clientèle particulière, activité abandonnée en 2021. Les impôts différés présentent un actif total nette de 1 02 7 K€ . Il s'agit du fruit de la compensation entre les impôts différés actifs notamment liés aux bonus discrétionnaires réintégrés extracomptablement et qui seront déduits en 2022 et les impôts différés passifs notamment liés à l'amortissement restant à pratiquer sur les deux prochaines années du portefeuille de clientèle ex-Prigest ; Les autres dettes sont constituées de créances exigibles en attente de règlement. Parmi les charges à payer figurent des charges liées au personnel pour 13. 9 M€ , des charges liées aux produits structurés pour 19. 6 M€ dont 14. 8 M€ seront payées au premier trimestre 2022. Parmi les commissions à recevoir, celles relatives aux produits structurés représentent 13. 2 M€ dont plus de 10. 5 M€ seront facturés au premier trimestre 2022. Parmi les débiteurs divers, on note une créance liée à une réclamation auprès de l'IRS pour compte de tiers, à hauteur de 81 0 K€ . Note 5- 2. – Variation des impôts différés (En milliers d'euros ;) 31/12/20 Augment at ion Diminution 31/12/21 Actif 472 1 306 45 1 733 Impôt différé sur différence temporaire 258 1 306 1 564 Impôt différé sur indemnités de fin de carrière 214 45 169 Passif 1 057 0 352 705 Impôt différé passif lié au goodwill 1 057 352 705 L'accroissement significatif des impôts différés actifs sur différences temporaires est lié à la réintégration extracomptable des bonus discrétionnaires provisionnés au titre de l'exercice 2021. En effet, suite à un contrôle fiscal dont SLBP a fait l'objet au titre des années 2018 et 2019, l'inspecteur a refusé la déductibilité de ces bonus. SLBP et SLGP ont pris en compte ce redressement et ont réintégré dans le résultat fiscal de l'année 2021 la provision pour bonus discrétionnaire. Lesdits bonus seront versés en 2022. Il s'agit là d'une différence temporaire. Par ailleurs l'année 2020 avait donné lieu à un intéressement déductible du résultat fiscal. En 2021, s'agissant d'une participation, celle-ci a été réintégrée. Note 6. – Opérations avec le groupe (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Amont Aval Amont Aval Actif 407 0 2 602 49 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 407 0 2 602 49 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Passif 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Hors bilan 145 0 180 0 Engagement de garantie donné 145 180 AMONT : Société mère et sociétés apparentées AVAL : Filiales et participations Les comptes créditeurs de la clientèle comprennent 19 0 M€ de comptes à terme et comptes bloqués à 32 jours. L'essentiel du solde des comptes créditeurs à vue est constitué par les OPCVM de SLAM. Note 7. – Provision pour risques et charges (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotation Reprises Utilisées Reprises Non utilisées Autres variations 31 /12/20 21 Provision pour risque juridique 0 460 460 0 Provision risque clientèle 22 281 303 Frais liés à la réglementation 0 0 Provision pour litiges sociaux 1 936 1 375 200 55 3 057 Autres provisions pour risques et charges 211 317 124 404 Total provision pour risques et charges déductibles 2 169 2 432 200 638 0 3 764 Indemnités de fin de carrière 965 176 789 Total provision pour risques et charges non déductible 965 0 0 176 0 789 Provisions pour risques et charges 3 134 2 432 200 815 0 4 552 La dotation de 46 0 K€ suivi d'une reprise sont liés à un litige avec un asset manager qui s'est traduit par une dette réelle au 31 décembre 2020 Les principaux paramètres retenus pour le calcul de l'engagement retraite sont les suivants : taux d'actualisation 0.99 % taux d'inflation 2.1 % type de départ à la retraite 100 % départ volontaire âge de fin de carrière : cadres entre 62 et 64 ans, non cadres 62 ans (selon année de naissance) Comme indiqué dans la note 7 des règles et méthodes comptables, SLBP et sa filiale ont décidé de suivre la recommandation ANC 2013-02 en alignant le calcul des engagements sociaux sur la norme IFRS IC. Toutefois la banque a comptabilisé ce changement de méthode en compte de résultat et non en capitaux propres Note 8. – Bilan en devises et contrevaleur euros Solde en contrevaleur des postes du bilan en devise 31/12/2021 31/12/2020 Actif Liquidités 78 489,6 58 392,0 Crédits et découverts 403,9 156,9 Titres de transaction 227,9 0,0 Autres actifs 0,0 0,0 Position de change 1,3 1,2 Total actif 79 122,6 58 550,1 Passif Liquidités 0,0 0,0 Comptes créditeurs de la clientèle 78 950,3 58 337,4 Autres passifs 172,3 212,7 Position de change Total passif 79 122,6 58 550,1 La position de change est quasi nulle respectant ainsi les règles internes de la banque selon lesquelles la contrevaleur en euros de la position de change doit être inférieure à 10 0 K€ en valeur absolue. Note 9. – Tableau de passage des Fonds Propres sociaux aux fonds propres consolidés 2021 (En milliers d'euros .) SLBP SLGP Real Estate Cumul Elimination des titres Autres variations Fonds propres consolidés Capital social 37 902 277 10 38 189 -287 37 902 Prime d'émission d'actions 19 835 7 029 26 864 -7 029 19 835 Quote - part de situation nette (réserve) Dividende Réserves sociales 8 230 28 8 258 -8 258 0 Réserves consolidées 60 408 -5 366 55 042 Report à nouveau 36 135 8 699 44 834 -44 834 0 Résultat 11 871 222 12 093 1 954 14 047 Sous-total capitaux propres 113 973 16 255 130 238 0 -3 412 126 826 Titres de participation 10 811 10 10 821 -10 821 0 Ecart d'acquisition (Fonds de commerce) 0 Fonds propres nets 124 784 16 255 141 059 0 -3 412 126 826 Les autres variations en réserve concernent le retraitement de l'écart d'acquisition de Prigest modifié en social lors de la transmission universelle de patrimoine de Prigest à SLGP. L'écart d'acquisition déterminé lors de la prise de contrôle de Prigest en 2013 par SLBP était de 17 43 9 K€ . Après cession de Prigest par SLBP à SLGP et transmission universelle de patrimoine, le fonds de commerce de Prigest dans les comptes de SLGP n'apparaissait plus que pour 14 29 8 K€ . A l'inverse, il est réintégré dans les réserves consolidées le montant des dividendes versés par SLGP à la banque, soit 1 65 0 K€ . Le report des impôts différés nets passifs est de 1 05 7 K€ . Les autres variations en résultat s'expliquent par l'élimination des dividendes SLGP perçus par la banque, soit 1 65 0 K€ , la réduction de la dotation aux amortissements du portefeuille Prigest (1. 7 M€ en social contre 1. 4 M€ en conso), ainsi qu'un net d'impôt différé actif de 90 8 K€ : actif de -1.30 8 K€ relatif à la variation du décalage temporaire de déductibilité de certaines charges à payer. passif de -39 6 K€ relatif à l'amortissement du portefeuille de clientèle Prigest et à la reprise sur la provision IFC. Note 9 bis. – Tableau de passage des Fonds Propres sociaux aux fonds propres consolidés (En milliers d'euros .) Fonds propres consolidés 2020 Affectation résultat Augmentation de capital Résultat des soci é t é s consolides Autres variations Fonds propres consolid é s 2021 Capital social 37 902 37 902 Prime d'émission d'actions 19 835 19 835 Réserve consolidé 51 344 3 699 55 043 Résultat 7 371 -7 371 14 046 14 046 Distribution 0 Total 116 451 -3 672 0 14 046 0 126 826 Le capital social est composé de 2.368.880 actions ordinaires. Ainsi, le résultat consolidé par action est de 5.93 €. Les autres variations sont composées d'une variation de taux relative à l'impôt différé passif Note 1 0. – PNB consolidé 2020-2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits bruts d'intérêts 20 390 16 569 Charges d'intérêts -6 034 -4 136 Revenu des titres à revenu variable 11 10 Commissions (produits) 105 437 70 240 Commissions (charges) -49 943 -31 204 Gains nets sur opérations de négociations 324 -203 Gains nets sur opérations de portefeuilles de placement -585 -236 Autres produits d'exploitation bancaire 2 517 2 034 Total produit net bancaire 72 116 53 073 L'augmentation de la marge d'intérêts est liée à celle de l'encours de crédits (+10 5 M€ ) avec une marge augmentant légèrement. Le placement de la trésorerie clientèle est quant à lui légèrement en dessous de 2020. La hausse des commissions nettes est liée d'une part à la forte hausse des marchés et d'autre part au dynamisme commercial de SLBP et SLGP. Les produits structurés ont connu une année historique avec une hausse de 50 % des commissions. Les commissions sur OPCVM ont également progressé de 50 %. L'IPO a réalisé un PNB supérieur de 1 M€ à 2020 et la gestion sous mandat a également progressée de près de 1 M€ . Les produits de la conservation progressent portés par la hausse des marchés sur l'année 2021. Seul le courtage est en retrait par rapport à 2020 qui avait été porté par la volatilité des marchés. Les autres produits d'exploitation bancaire concernent essentiellement des produits de conservation des OPCVM du groupe. Note 10 bis. – Information sectorielle SwissLife Banque Privée et sa filiale SwissLife Gestion Privée réalisent plus de 90 % de leurs opérations et de leurs revenus avec une clientèle résidente. Sa seule représentation commerciale est située au siège social à Paris. La banque ne porte pas de risques de change que de façon très accessoire ou très occasionnelle. Dès lors, les critères qui pourraient être retenus pour une information sectorielle (zone géographique, exposition à un éventuel risque sur une ou plusieurs devises...) ne permettraient pas de donner une information significative et efficiente sur l'activité de la banque et de sa filiale. Note 1 1. – Détail des charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 29 322 24 141 Charges administratives 18 726 15 121 Impôts et taxes 931 1 117 Autres produits nets d'exploitation 27 -59 Frais généraux refacturés et transferts de charges -394 -668 Amortissements et provisions sur immobilisations 2 723 3 173 Total charges d'exploitation 51 334 42 826 Les charges de personnel augmentent de près de 5 M€ pour plusieurs facteurs : une hausse des provisions pour bonus notamment calculés sur le chiffre d'affaires des banquiers privés une participation calculée sur le résultat fiscal et en rapport avec la hausse des résultats des provisions pour litiges représentant une dotation nette de 1 1 M€ une hausse des effectifs et des salaires limitée La hausse des charges administratives se concentre essentiellement sur les cotisations professionnelles qui ont été multipliées par 3 notamment à cause du fonds de garantie ainsi que sur les honoraires d'avocats et de conseil, Les impôts et taxes baissent malgré un PNB en forte progression. Ceci s'explique par la cotisation à la valeur ajoutée dont le taux a été divisé par 2 dans la loi de finance pour 2021. Les charges refacturées diminuent du fait du transfert des personnels refacturés dans les effectifs d'une autre société du groupe. Les amortissements diminuent de 0. 4 M€ principalement du fait de la fin de l'amortissement de l'outil de core banking implémenté en 2015. Rappelons que le portefeuille de la clientèle issue de la société Prigest est amorti sur 10 ans soit une charge de 1. 3 M€ par an jusqu'en 2023. Note 1 2. – Détail des charges de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires 15 667 13 577 Participation des salariés y compris abondement et participation exceptionnelle 2 145 539 Intéressement 200 Charges sociales (y compris charge sur participation et intéressement) 8 393 6 629 Dont charges de retraites 1 768 1 322 Charges fiscales 1 935 1 788 Dotations/Reprises nettes 934 971 Sur provisions pour risques et charges Indemnités diverses 247 437 29 322 24 142 En application du règlement ANC 2014-07, les provisions pour risques et charges à caractère social ainsi que les indemnités exceptionnelles sont intégrées au poste « Frais de personnel » . Les provisions et indemnités pour congés payés, CET, RTT sont incluses dans la rubrique « salaires » . Les charges sociales et fiscales sont à intégrer dans une analyse commune. La hausse de 2. 1 M€ des salaires est liée à celle des bonus notamment faisant l'objet d'un calcul contractuel, de la provision CP/CET/RTT et également à une hausse modérée des effectifs. La participation et l'abondement sont assis sur le résultat fiscal plus élevé que le résultat brut consolidé ( cf. note 16). Contrairement à l'année 2020 il s'agit d'une participation calculée sur la formule légale et non un intéressement plus favorable en cas de faiblesse de la participation. Les charges sociales et fiscales assises sur les salaires suivent la progression du poste salaire et participation. La dotation nette sur litige est essentiellement liée à des contentieux sur la filiale SLGP et accessoirement à la révision du coût estimé des litiges en cours dans la banque. Note 1 3. – Statut du personnel Hommes Femmes Total 2021 Total 2020 Cadres 94 47 141 132 Non cadres 14 25 39 42 Total 108 72 180 174 Les effectifs sont ici ventilés en nombre de personnes et non en équivalent temps plein. Selon cette dernière méthode les effectifs seraient de 175. Note 1 4. – Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux L’information concernant la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n’est pas communiquée dans la mesure où elle conduirait à donner des informations individuelles. Néanmoins, il est à noter que le Directeur Général est salarié de la SwissLife France, et est refacturé pour toute sa rémunération à SwissLife Banque Privée. Note 1 5. – Détail du coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/202020 Pertes nettes sur créances irrécouvrables et sur litiges avec la clientèle 144 577 Dotation aux provisions pour créances douteuses 50 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 416 Reprise nette aux provisions pour risques et charges -380 Dotation nette de provision pour créances douteuses 77 Reprise nette de provision pour créances douteuses -326 Coût du risque 637 -79 Les débiteurs irréguliers sont classés en créances douteuses au-delà de 90 jours, et font l'objet d'une dotation dès lors que le risque d'irrécouvrabilité est avéré. La dotation nette aux créances douteuses se décompose en 13 0 K€ de dotation et 5 2 K€ de reprise. Note 16. – impôts sur les sociétés (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat consolidé avant IS 20 145 10 328 Résultat d'intégration fiscale 25 030 12 315 IS théorique 6 826 3 457 IS comptabilisé 6 099 2 957 L'écart entre le résultat consolidé avant IS et le résultat d'intégration fiscale provient principalement de deux éléments. L'amortissement du portefeuille Prigest dans les comptes de SLGP (1. 7 M€ ) qui n'est pas déductible fiscalement, de la régularisation du traitement fiscal des cotisations au fonds de garantie européen jugé non déductible fiscalement (1. 5 M€ ) ainsi qu'à la provision pour participation des salariés. Notons également la réintégration des provisions pour bonus discrétionnaires suite à un redressement fiscal sur un contrôle intervenu en 2021. Dans ce cadre, la charge liée au redressement fiscal est de 0. 7 M€ non déductible. Les différences temporaires font l'objet d'impôts différés ( cf. note 17). Note 16 bis. – Tableau de passage IS théorique / IS comptabilisé (En milliers d'euros .) 31/12/2020 IS théorique 6 826 IDP sur amortissement du portefeuille Prigest -352 IDA sur décalage temporaire -1 226 Crédit d'impôt -34 IS comptabilisé 5 214 L'IDA sur décalage temporaire est principalement lié à la provision pour participation des salariés et accessoirement à la provision pour bonus discrétionnaires réintégrée dans les comptes sociaux mais qui sera déduite extracomptablement en 2022. L'impôt différé passif est lié à l'amortissement du portefeuille de clientèle ex-Prigest sur la base en consolidation de 1.36 4 M€ . Le taux d'impôt retenu pour les impôts différés pour différences temporaires est de 25.83 %. Note 1 7. – Détail des opérations avec les parties liées (article 2 du règlement n° 2010-04) Note 17- 1. – Liste des transactions conclues avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions en produit (en K€) Montant des transactions en charge (en K€) Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 SwissLife Assurance et Patrimoine Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 5 079 4 316 SwissLife Prévoyance et Santé Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 145 139 SwissLife Assurance de Biens Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 106 108 SwissLife Assurance et Patrimoine Commissions de mouvement 4 012 3 281 SwissLife Prévoyance et Santé Commissions de mouvement 62 14 SwissLife Assurance de Biens Commissions de mouvement 58 12 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocession de commissions d'assurance 2 298 2 115 SwissLife Assurance et Patrimoine Refacturation ingénierie patrimoniale 0 0 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocessions de produits structurés 39 327 21 144 Note 17- 2. – Liste des opérations non inscrites au bilan Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée (en K€) Autres informations Exercice 2021 Exercice 2020 MA SANTE FACILE ORIAS 115 150 MA SANTE FACILE Garantie de Loyer 0 0 AGAMI Garantie de Loyer 30 30 SLAP Garantie de Liquidité 300 000 0 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SwissLife Banque Privée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé au paragraphe 7 de l’annexe aux comptes consolidés relative au changement de méthode de comptabilisation des indemnités de fin de carrière en application du règlement 2013- 02 de l’Autorité des Normes Comptables. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Valorisation des immobilisations incorporelles Risque identifié Plusieurs fonds de commerce sont inscrits dans les comptes consolidés de SwissLife Banque Privée (« SLBP ») tels que mentionnés au paragraphe 4.1 des notes sur les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes consolidés de SLBP. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque fonds de commerce. La valorisation des fonds de commerce historiques est largement supérieure à leur valeur nette comptable et une dégradation des hypothèses de calcul ne serait pas de nature à entraîner une dépréciation de ces actifs. Compte tenu de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et des hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation du groupe d’actifs incorporels SLGP dans sa globalité (fonds ex-Prigest et fonds historiques confondus) comme un point clé de notre audit. Au regard de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, des performances passées ou de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction, nous avons porté une attention particulière aux tests réalisés sur l’évaluation de la valeur d’utilité des fonds de commerce SLGP au 31 décembre 2021. Le test de dépréciation réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, basé sur une méthode d’évaluation DCF fait ressortir une valeur d’utilité à 69, 5 M€ , à comparer à une valeur nette comptable du fonds de commerce dans les comptes consolidés pour 13, 2 M€ (vs 14, 2 M€ en 2020). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés (hypothèses retenues par la Direction Générale) pour déterminer la valeur d’utilité ; Tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la Direction Générale. Nous avons pris connaissance des valorisations mises en place par la Direction Générale pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin éventuel de dépréciation. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’actualisation, taux de croissance…) discutées et mises en perspective au vu d’informations obtenues par ailleurs. Les trajectoires financières préparées par la Direction de SLGP et utilisées par la Direction de SLBP utilisées dans le modèle ont été examinées pour : Contrôler qu’elles ont été approuvées par les organes compétents (conseil d’administration de SLGP) et du groupe SLBP ; Apprécier les principales hypothèses sous-jacentes. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; Effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (montant des actifs sous gestion et taux de croissance). Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux fonds de commerce publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Suisse – Banque (France) (devenue en 2008 SwissLife Banque Privée) par l’Assemblée Générale du 31 mars 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’Assemblée Générale du 28 mai 2021 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit Associés dans la 1 ère année, dont respectivement la sixième et première année depuis que la société est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Christine Billy Associée Cailliau Dedouit et Associés Laurent Brun Associé V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.