Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2022 I. — Bilan (en e uros) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 64 100 524 55 591 578 À vue 64 100 524 55 591 578 Opérations avec la clientèle 8 - 11 216 494 492 151 500 380 Concours à la clientèle 216 494 492 151 500 380 Comptes débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 30 279 590 56 390 520 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 215 109 506 210 368 546 Location simple 12 12 874 180 12 927 066 Immobilisations incorporelles 9 291 320 3 429 Immobilisations corporelles 9 698 449 380 242 Autres actifs 13 2 388 431 5 152 860 Comptes de régularisation 14 39 501 067 55 306 605 T otal de l’actif 581 737 858 547 621 525 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 438 347 624 337 444 962 À vue 586 251 341 543 À terme 437 761 373 337 103 418 Opérations avec la clientèle 10 - 11 73 462 951 150 543 250 À vue 253 216 1 830 955 À terme 73 209 735 148 712 295 Autres passifs 13 9 308 595 11 722 239 Comptes de régularisation 14 3 917 411 4 632 548 Provisions 15 2 705 096 2 918 064 Fonds pour risques bancaires généraux 419 235 419 235 Dettes subordonnées 16 22 271 028 11 149 111 Capitaux propres hors FRBG 31 305 918 28 792 118 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 22 592 698 Réserves 17 934 974 934 974 Report à nouveau 17 -2 891 338 1 517 945 Résultat de l'exercice 2 513 800 -4 409 283 T otal du passif 581 737 858 547 621 525 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale Hors bilan Au 31.12.21 Au 31.12.20 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 27 003 565 28 388 658 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 93 361 924 86 334 764 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Intérêts et produits assimilés 18 592 007 19 195 831 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 18 592 007 19 195 831 Intérêts et charges assimilées - 5 796 331 - 5 177 563 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 76 045 - 158 385 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 5 720 286 - 5 019 178 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 80 448 968 73 357 614 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 77 991 749 - 76 349 643 Produits sur opérations de location simple 2 11 925 078 6 570 466 Charges sur opérations de location simple 2 - 6 349 460 - 6 049 906 Commissions (produits) 2 6 028 151 6 350 657 Commissions (charges) 2 - 1 711 181 - 1 904 503 Autres produits d'exploitation 6 3 251 043 4 392 850 Autres charges d'exploitation 6 - 51 767 - 57 293 Produit net bancaire 28 344 759 20 328 511 Charges générales d'exploitation - 24 828 835 - 23 107 117 Frais de personnel 6 - 7 405 963 - 7 858 507 Autres frais administratifs 6 - 17 422 872 - 15 248 610 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 180 009 - 110 285 Résultat brut d’exploitation 3 335 915 - 2 888 892 Coût du risque 4 - 876 294 - 1 540 128 Résultat d’exploitation 2 459 620 - 4 429 020 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 54 180 19 736 R ésultat courant avant impôt 2 513 800 - 4 409 283 Impôt sur les bénéfices 7 0 0 Résultat net 2 513 800 - 4 409 283 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2021 se solde par un résultat bénéficiaire de 2.513.800,17 euros et que la réserve légale est pleinement constituée, l’Assemblée générale décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à -377.538,19 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2018 à titre de dividendes pour un montant de 3.947.867,26 euros (soit 7,26 euros par action), et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 413.000,00 euros par prélèvement sur le compte « Autres Réserves » et 15.637.358,44 euros par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital », il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 27 mai 2020 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2021 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 39 057,50 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 31 décembre 2021. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2021 sont les suivants : Opérations de rachat de créances titrisées Le groupe Promontoria MMB dont SOREFI S.A. est une filiale indirecte a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation Dans la continuité de l’exercice 2020, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group a exercé au cours de l’exercice 2021 son option de rachats des créances cédées sur une de ses opérations publiques et au rachat partiel de sa ligne de titrisation privée : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Février 2021 pour un montant de 8.347.044 €. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public SapphireOne Auto 2017-1 en date du 26 Avril 2021 pour un montant de 24.162.434 €. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technologiques, qui s’est poursuivi en 2020. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation ( « Time To Yes » ), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet « Grand Raid Outre-Mer » (Grom) concernant les filiales Doms, s’est poursuivi depuis lors et se trouve désormais en phase de recette finale. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion « Fibos » par la solution « Cassiopae » offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative « E-Sofi » (dématérialisation des documents et workflow). Le projet « Grand Raid Outre-Mer » a été livré pour la SOREFI le 1 er juillet 2021. La migration de l’outil de gestion « Fibos » vers « Cassiopae » a été réalisée avec succès. En parallèle le groupe investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la cybersécurité , et l’évolution des normes réglementaires. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises À l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » pour les entités ultramarines, deux axes sont à noter en 2021 : Développement du financement en défiscalisation, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires « défiscaliseurs ». Relance d’un produit « Financement d’équipement » . Démarchage et financement en direct avec les entreprises. Conséquences de la crise covid- 19 Comme en 2020, 2021 est restée marquée par la crise sanitaire c ovid-19 et ses conséquences sur l’économie. Dans ce contexte, la société a pu maintenir l’ensemble de son activité et il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. 3/ C hangement de méthode comptable La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15 Novembre 2021, la société SOREFI a décidé de suivre le même principe qu’IAS 19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes French et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31/12/2021. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe Promontoria MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT : Les activités de Crédit-Bail et de location simple étant significatives, les charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT ont été intégrées dans les charges sur opération de crédit-bail et assimilées pour un montant de 7.287.701 € afin de donner une meilleure lecture de la rentabilité de ces activités. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bai l ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant des encours restructurés est de 23.381.158 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 21.808.259 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » , - Une segmentation « Auto Entreprises » , - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéair e ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels . Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un impairment test est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,00% contre 0,30% l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ Évènements postérieurs à la clôture Impact de la guerre en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. 6/ A utres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin – 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2021. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOREFI n’a pas d’implantation dans les État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres État s ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Revenus des opérations de crédit 24 620 158 25 546 488 Intérêts et produits assimilés 18 592 007 19 195 831 Commissions et produits assimilés 6 028 151 6 350 657 Charges des opérations de crédit - 5 836 548 - 5 160 715 Intérêts et charges assimilées - 5 720 286 - 5 019 178 Commissions et charges assimilées - 116 261 - 141 537 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 80 448 968 73 357 614 Loyers, indemnités et produits divers 75 071 891 66 352 700 Reprise de provisions 0 194 367 Plus-values de cessions 4 831 488 6 587 893 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 545 588 222 654 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 77 991 749 - 76 349 643 Intérêts et charges assimilées - 6 682 612 - 10 159 345 Dotation aux amortissements - 69 369 317 - 64 122 849 Dotation aux provisions - 501 585 - 229 316 Moins-values de cessions - 754 525 - 1 437 841 Pertes sur créances irrécouvrables - 683 710 - 400 293 Dotation des dépréciations créances douteuses Produits sur opérations de location simple 11 925 078 6 570 466 Loyers, indemnités et produits divers 4 886 656 5 427 385 Reprise de provisions 0 41 524 Plus-values de cessions 6 971 284 1 028 644 Récupérations sur créances amorties 2 851 Reprise des dépréciations créances douteuses 67 138 70 063 Charges sur opérations de location simple - 6 349 460 - 6 049 906 Intérêts et charges assimilées - 605 089 - 668 809 Dotation aux amortissements - 4 631 967 - 5 189 297 Dotation aux provisions - 192 511 0 Moins-values de cessions - 827 340 - 58 816 Pertes sur créances irrécouvrables - 59 195 - 72 299 Dotation des dépréciations créances douteuses - 33 358 - 60 684 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 594 920 - 1 762 966 T otal 25 221 526 16 151 338 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.21 Au 31.12.20 Opérations avec les établissements de crédit - 76 045 - 158 385 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées - 76 045 - 158 385 Total - 76 045 - 158 385 Note 4 : Détail du coût du risque Au 31.12.21 Au 31.12.20 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 564 142 - 897 577 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 590 416 - 481 636 Récupération sur créances amorties 4 977 73 650 Dotation pour garanties données 0 69 250 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 149 292 - 303 815 Risque opérationnel - 4 289 T otal - 876 294 - 1 540 128 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.21 Au 31.12.20 Gains sur actifs immobilisés 54 180 19 736 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 54 180 19 736 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 T otal 54 180 19 736 Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation Autres produits d’exploitation Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres produits d'exploitation bancaire 3 251 043 4 354 712 Produits accessoires 3 251 043 4 354 712 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 0 38 138 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges 38 138 Total 3 251 043 4 392 850 Autres charges d’exploitation Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges diverses 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire - 51 767 - 57 293 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) - 57 293 Provisions pour risques & charges - 51 767 0 Autres charges diverses 0 0 Total - 51 767 - 57 293 Charges générales d’exploitation Au 31.12.21 Au 31.12.20 Frais de personnel - 4 779 751 - 5 099 236 Charges de retraite - 301 962 - 426 236 Autres charges sociales - 1 901 845 - 1 974 774 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 125 891 - 140 782 Participation et intéressements des salariés - 296 515 - 217 478 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 2 901 399 - 1 751 418 Autres frais administratifs - 14 521 474 - 13 497 193 Opérations sur instruments financiers Total - 24 828 835 - 23 107 117 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2021 59 37 96 2020 58 40 98 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2021 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges de PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices Au 31.12.21 Au 31.12.20 Impôt exigible de l'exercice 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sain net 208 923 623 144 164 305 Encours sain 208 923 623 144 164 305 Encours douteux net 7 570 869 7 336 075 Encours douteux 13 449 393 13 778 741 dont compromis 7 548 115 4 668 750 Dépréciation des créances sur la clientèle - 5 878 524 - 6 442 666 dont compromis - 4 587 184 - 4 164 488 Total A ctif 216 494 492 151 500 380 Note 8bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière Social Financier Encours sains 223 106 727 162 964 711 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 222 964 078 162 870 594 Immobilisation en cours Impayés sains 94 117 94 117 ICNE 48 531 0 E ncours douteux 7 599 234 8 676 421 Capital restant d û 0 1 079 243 Impayés douteux 7 596 925 7 596 925 ICNE 2 309 254 D épréciations de créances douteuses - 4 464 531 - 4 758 638 E ncours nets 226 241 430 166 882 494 Divers Marge financière 57 559 317 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 267 787 - 203 915 Dépréciation de CRD douteux - 56 134 - 80 290 Complément de provisions 0 - 1 240 097 Provision pour marge financière négative Total 222 917 509 222 917 509 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8ter : Dépréciation d’actif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 6 442 666 877 580 - 1 441 723 5 878 524 6 442 666 877 580 - 1 441 723 5 878 524 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 4 442 070 339 139 - 545 588 4 235 621 Immobilisations 871 569 162 446 1 034 015 Total 5 313 639 501 585 - 545 588 5 269 636 Location simple Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 318 824 33 358 - 67 138 285 044 Immobilisations 10 296 192 511 202 807 Total 329 120 225 869 - 67 138 487 851 Autre dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9 : Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Immobilisations incorporelles 3 429 85 655 310 289 395 944 - 104 624 291 320 - Exploitation 3 429 85 655 310 289 395 944 - 104 624 291 320 Immobilisations corporelles 380 242 2 132 807 46 451 2 179 259 - 1 480 810 698 449 - Exploitation 380 242 2 132 807 46 451 2 179 259 - 1 480 810 698 449 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 56 390 819 56 390 819 - 26 110 930 30 279 890 0 30 279 890 - Obligations et autres titres à revenu fixe 56 390 520 56 390 520 - 26 110 930 30 279 590 0 30 279 590 - Parts dans les entreprises liées 300 300 300 0 300 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Dettes et créances rattachées Autres éléments non-ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 64 100 524 55 591 578 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 542 971 321 178 7 692 438 7 456 634 19 800 027 7 133 551 Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 347 624 2 944 962 35 000 000 36 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 253 216 1 830 955 507 687 1 455 678 Emprunts subordonnés 271 028 149 111 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 64 100 524 55 591 578 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 35 402 811 21 717 325 143 852 295 106 361 545 9 203 950 8 510 146 216 494 492 151 500 380 Passif Dettes envers les établissements de crédit 82 500 000 71 500 000 316 500 000 227 000 000 0 0 438 347 624 337 444 962 Comptes créditeurs de la clientèle 1 713 841 3 532 302 70 210 385 133 895 069 777 822 9 829 246 73 462 951 150 543 250 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000 11 000 000 22 271 028 11 149 111 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 64 100 524 64 100 524 55 591 578 55 591 578 Créances sur la clientèle 216 494 492 151 500 380 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 30 279 590 30 279 590 56 390 520 56 390 520 Autres actifs 2 388 431 1 323 742 5 152 860 Comptes de régularisation 39 501 067 34 944 662 55 306 605 49 989 239 Passif Dettes envers les établissements de crédit 438 347 624 437 761 373 337 444 962 337 103 418 Comptes créditeurs de la clientèle 73 462 951 73 209 735 150 543 250 148 712 295 Autres passifs 9 308 595 2 657 132 11 722 239 2 232 733 Comptes de régularisation 3 917 411 4 632 548 H ors bilan Engagements reçus 93 361 924 0 86 334 764 0 Engagements donnés 27 003 565 0 28 388 658 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 211 112 022 208 055 435 12 941 779 12 489 613 - Dépréciations des encours - 1 034 015 - 871 569 - 202 807 - 10 296 - Décote / encours racheté - 234 335 - 76 060 5 070 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 265 834 3 260 741 130 138 447 748 Total 215 109 506 210 368 546 12 874 180 12 927 066 (1) Immobilisations (2) Comptes débiteurs de la clientèle Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Crédit-bail 208 055 435 335 145 189 20 057 272 355 202 461 -144 090 439 211 112 022 Location simple 12 489 613 23 221 911 -803 321 22 418 590 -9 476 811 12 941 779 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Créances saines nettes 4 152 487 2 620 715 857 331 559 Créances douteuses nettes 1 113 346 640 026 129 281 116 189 Créances douteuses 5 348 967 5 082 096 414 325 435 013 Dont compromis 5 230 739 4 917 677 230 634 360 707 Dépréciation des créances -4 235 621 -4 442 070 -285 044 -318 824 Dont compromis -4 066 726 -4 337 916 -189 502 -315 862 Total 5 265 833,63 3 260 741 130 138 447 748 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts et cautions versées 762 880 2 437 094 Personnel 16 754 État & collectivités publiques 946 837 1 481 951 Fournisseurs Débiteurs 62 977 325 489 Divers 598 983 908 326 Total 2 388 431 5 152 860 Autres passifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts de garantie reçus sur location 83 580 41 846 État et collectivités publiques 1 496 842 1 499 692 Assurances et entretien 773 407 1 083 697 Fournisseurs 16 465 Apporteurs et partenaires 2 023 414 3 421 960 Organismes sociaux & Personnel 1 808 439 1 945 834 Divers 3 106 448 3 729 209 Total 9 308 595 11 722 239 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.21 Au 31.12.20 • Valeurs reçues à l'encaissement 0 • Charges constatées d'avance 46 868 18 276 • Produits à recevoir 1 988 434 2 237 908 • Apporteurs 388 193 459 881 • Charges à répartir 1 052 890 454 942 • Agios payés d'avance 0 0 • Divers 36 024 682 52 135 597 Total 39 501 067 55 306 605 Passif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 615 054 3 868 557 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 22 583 26 Charges à payer • Fournisseurs 0 • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 279 773 763 964 Total 3 917 411 4 632 548 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 731 882 61 682 (125 358) 668 206 Provisions pour risques 0 0 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision Passive 2 186 182 320 395 - 469 687 2 036 890 Total 2 918 064 382 077 - 595 045 2 705 096 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 252 398 € . La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 352 374 € . Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 149 111 149 111 Dettes subordonnées Additional Tier Two 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 121 917 Total 22 271 028 11 149 111 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Résultat de l'année 2016 -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 Affectation du résultat 2016 (2) -708 708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 Résultat de l'année 2017 5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 Affectation du résultat 2017 (2) -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 Résultat de l'année 2018 3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 Affectation du résultat 2018 (2) -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 Résultat de l'année 2019 1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 Affectation du résultat 2019 (2) 1 518 -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 Résultat de l'année 2020 -4 409 2020 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 -4 409 Affectation du résultat 2020 (2) -4 409 4 409 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 0 Résultat de l'année 2021 2 514 2021 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 2 514 Affectation du résultat 2020 (2) 2 514 -2 514 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -378 22 593 0 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Promontoria MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Résultat de l'année 2016 2016 Capitaux propres avant affectation 72 099 819 617 82 Affectation du résultat 2016 (2) 0,00 Capitaux propres après affectation 72 099 819 617 88 Résultat de l'année 2017 2017 Capitaux propres avant affectation 67 396 543 719 124 Affectation du résultat 2017 (2) 5 855 0,01 Capitaux propres après affectation 61 541 543 719 113 Résultat de l'année 2018 2018 Capitaux propres avant affectation 51 682 543 719 95 Affectation du résultat 2018 (2) 3 948 0,01 Capitaux propres après affectation 47 734 543 719 88 Résultat de l'année 2019 2019 Capitaux propres avant affectation 33 201 543 719 61 Affectation du résultat 2019 (2) 0,00 Capitaux propres après affectation 33 201 543 719 61 Résultat de l'année 2020 2020 Capitaux propres avant affectation 28 792 543 719 53 Affectation du résultat 2020 (2) -0,01 Capitaux propres après affectation 28 792 543 719 53 Résultat de l'année 2021 2021 Capitaux propres avant affectation 31 306 543 719 58 Affectation du résultat 2020 (2) 0,00 Capitaux propres après affectation 31 306 543 719 58 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Promontoria MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2021 Comptes Désignation Valeurs brutes Immobilisations Amortissements Montants Valeurs nettes Mouvements 2021 Valeurs brutes Montant Mouvements 2021 Début exercice Acquisitions Cessions Fin d'exercice Début exercice Dotations Dépréciations Fin d'exercice Comptables Crédit-bail / LOA 335 145 189,01 107 436 722,90 87 379 450,90 355 202 461,01 127 089 754 69 369 317 52 368 632 144 090 439 211 112 022 Location simple 23 221 910,95 7 989 675,65 8 792 996,19 22 418 590,41 10 732 298 4 631 967 5 887 453 9 476 811 12 941 779 Biens lou é s 358 367 100 115 426 399 96 172 447 377 621 051 137 822 052 74 001 284 58 256 086 153 567 250 224 053 801 44120 Programmes informatiques 85 655 310 289 0 395 944 82 225,81 22 398,48 0 104 624,29 291 319,92 Immob incorporelles 85 655 310 289 0 395 944 82 226 22 398 0 104 624 291 320 44210 Terrains 44220 Bureaux 44211 A menagt / terrain chaudron 44240/ 250 /260 Matériel et outillage 1 605 293 464 509 482 494 1 587 308 1 407 072 113 664 425 259 1 095 478 491 830 44230 A gencts instal bureau 527 514 71 006 6 570 591 950 345 493 43 946 4 107 385 332 206 619 Immob corporelles 2 132 807 535 515 489 064 2 179 259 1 752 565 157 610 429 365 1 480 810 698 449 Immob d'exploitation 2 218 462 845 803,97 489 063,54 2 575 202,82 1 834 791 180 009 429 365 1 585 434 989 769 45210 Terrain 0 45220 Constructions 0 45230 /250 A gencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 218 462 845 804 489 064 2 575 203 1 834 791 180 009 429 365 1 585 434 989 769 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices E xercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 543 719 543 719 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 63 649 966 74 419 594 85 072 288 91 114 240 105 709 554 Résultat avant impôt, participation des salariés 6 212 192 4 678 681 2 482 711 -4 081 520 2 990 324 et charges calculées (amortissements et provisions) 122 323 89 386 116 135 110 285 180 009 Impôt sur les bénéfices 0 453 748 328 815 0 0 Participation des salariés d u e au titre de l'exercice 234 480 187 680 519 817 217 478 296 515 Résultat après impôt, participation des salariés 5 855 389 3 947 867 1 517 945 -4 409 283 2 513 800 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 5 855 389 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 11 7 3 -8 5 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 11 7 3 -8 5 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 11 7 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 98 97 98 98 96 Montant de la masse salariale de l'exercice 5 253 124 4 722 208 5 132 524 5 099 236 4 779 751 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, …) 2 506 235 2 615 232 2 372 709 2 401 010 2 203 807 (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'attention de l'Assemblée générale de la société SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 5 mai 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé RSM Paris Sébastien Martineau Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.