CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297 EUR Siège social : 12 Rue du Port – 92000 Nanterre 413 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Procédures convenues sur les coûts déclarés au titre du Mécanisme pour l ’ Interconnexion en Europe ; - Audit contractuel sur les comptes consolidés IFRS au 30 septembre 2022 ; - Procédures convenues à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH Industrial Capital Europe S.A.S. est exposé au risque de crédit. CNH Industrial Capital Europe S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 4 049,4 millions d ’ euros dont 79,4 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 57,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : l ’ identification des indicateurs de dépréciation, la classification des expositions en créances douteuses, le suivi et la valorisation des garanties, la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatique Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH Industrial Capital Europe S.A.S. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous- jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants : compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, adressés aux associés, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE par votre assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2022 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à l ’ Organe Collégial de Direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons à l ’ Organe Collégial de Direction un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 20 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel BILANS COMPARES 2022-2021 (En milliers d’euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 73 793 64 012 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 367 507 160 253 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 190 640 1 049 601 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 550 354 2 506 276 LOCATION SIMPLE 391 761 396 364 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 115 947 131 716 COMPTES DE REGULARISATION 90 737 101 269 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 799 548 4 428 301 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 669 183 2 543 771 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 404 895 1 210 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 150 304 128 106 COMPTES DE REGULARISATION 265 366 247 985 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 597 1 322 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 293 498 283 263 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 164 246 REPORT A NOUVEAU 172 176 162 022 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 23 817 23 655 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 799 548 4 428 301 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 202 2 -202 1 (En milliers d’euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 39 232 30 330 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -45 521 -30 316 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 073 211 994 309 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 013 264 -953 279 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 171 676 197 419 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -163 439 -181 306 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 7 003 7 270 COMMISSIONS (PRODUITS) 9 665 16 729 COMMISSIONS (CHARGES) -1 463 -11 363 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -688 1 095 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 10 007 8 679 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -4 086 -3 626 PRODUIT NET BANCAIRE 82 333 75 941 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -40 454 -41 223 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 41 878 34 718 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 940 -2 435 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 39 938 32 283 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 39 938 32 283 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -16 121 -8 628 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 23 817 23 655 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 230 387 531 200 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 229 304 530 440 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 083 760 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 1 064 449 790 930 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 275 19 005 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 046 174 771 925 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE EXERCICE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q2 2022 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q4 2022. Le montant des créances HT cédées pour CNH Industrial Capital Europe s ’ élève à 5 486 k€, provisionnées à hauteur de 5 311 k€, soit une valeur nette comptable de 175 k€. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 518 k€. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple ». Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1 er janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : une succursale en Italie, une succursale en Allemagne, une succursale en Espagne, une succursale en Belgique, une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 202 2 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. D. TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2022, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F. IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : Matériel : 5 ans, Mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et le montant de la charge s ’ élève à 1 863 milliers d ’ euros (992 k€ pour la France et 871 k€ pour les succursales). I. PRODUIT NET BANCAIRE Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 61 ME. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 486 milliers d ’ euros en 2022 (dont 3 815 milliers d ’ euros pour les succursales en 2022) contre 6 127 milliers d ’ euros en 2021. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 993 K€ d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en compte de régularisation au 31/12/2022. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 73 793 0 73 793 64 012 Total Caisse, Banque centrale, CCP 73 793 0 73 793 64 012 (1) Il s ’ agit des dépôts auprès de la Banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 73 793 K€ au 31/12/2022. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 2022 France Succursales 2021 Créances à vue 129 449 10 976 118 473 133 903 Créances rattachées 389 0 389 0 Total à vue 129 838 10 976 118 861 133 904 Prêt au jour le jour 12 596 0 12 596 6 749 Autres créances à terme 225 073 2 192 222 881 19 600 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 237 669 2 192 235 477 26 349 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 367 507 13 168 354 338 160 253 Echéancier au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 237 669 191 773 29 245 15 881 770 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) (En milliers d’euros) France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 188 936 0 0 989 056 1 177 991 1 035 229 Encours douteux (1) 0 900 0 0 18 813 19 714 22 027 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -432 0 0 -10 263 -10 694 -9 531 Dotations de l ’ exercice 0 -162 0 0 -6 971 -7 133 -7 289 Reprises de l ’ exercice 0 119 0 0 6 935 7 054 6 112 Autres variations 0 0 0 0 48 48 14 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -475 0 0 -10 251 -10 726 -10 694 Encours nets 0 189 361 0 0 997 618 1 186 979 1 046 562 créances rattachées 0 473 0 0 3 188 3 661 3 040 Encours totaux 0 189 834 0 0 1 000 806 1 190 640 1 049 601 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 720 -438 281 Douteux compromis Succursales 7 761 -5 763 1 998 Total douteux compromis 8 481 -6 201 2 279 Douteux non compromis France 181 -36 144 Douteux non compromis Succursales 11 052 -4 488 6 564 Total douteux non compromis 11 233 -4 524 6 709 TOTAL 19 714 -10 726 8 988 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 475 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 177 991 116 025 418 588 601 139 42 239 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2022, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2022 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2021 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : (En milliers d’euros) Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2022 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2022 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT (En milliers d’euros) I MMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 1 076 845 289 016 -213 428 0 1 152 432 593 979 240 980 -190 457 0 644 502 507 930 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 3 283 524 807 534 -520 047 -1 933 3 569 078 1 457 165 658 872 -435 606 -502 1 679 930 1 889 148 Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 360 368 1 096 549 -733 475 -1 933 4 721 510 2 051 144 899 852 -626 062 -502 2 324 432 2 397 078 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 252 78 -252 0 78 0 0 0 0 0 78 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 3 494 4 176 -259 -1 7 410 0 0 0 0 0 7 410 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 3 747 4 253 -511 -1 7 488 0 0 0 0 0 7 488 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 750 3 022 -4 750 0 3 022 0 0 0 0 0 3 022 Acomptes versés fournisseurs Succursales 4 4 -3 0 5 0 0 0 0 0 5 Total des acomptes versés fournisseurs 4 754 3 026 -4 753 0 3 027 0 0 0 0 0 3 027 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 368 869 1 103 829 -738 740 -1 933 4 732 025 2 051 144 899 852 -626 062 -502 2 324 432 2 407 593 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 23 340 0 19 567 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 25 189 0 33 473 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 48 529 0 53 040 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -16 134 -4 649 7 605 0 -13 177 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -19 604 -18 371 9 606 -87 -28 456 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -35 739 -23 020 17 212 -87 -41 634 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 16 666 0 13 124 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 159 095 0 118 231 Total Créances rattachées Crédit-Bail 175 761 0 131 355 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 188 551 0 142 762 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 18 307 -12 637 5 670 Crédit-bail compromis Succursales 27 142 -23 785 3 357 Total crédit-bail compromis 45 449 -36 422 9 027 Crédit-bail non compromis France 1 260 -540 720 Crédit-bail non compromis Succursales 6 331 -4 671 1 659 Total crédit-bail non compromis 7 591 -5 212 2 379 Total crédit-bail 53 040 -41 634 11 406 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 10 427 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 61 085 k€ soit 3 172 k€ pour la France et 57 913 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE (En milliers d’euros) I MMOBILISATIONS AMORTISS EMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 291 879 99 626 -72 250 0 319 255 127 465 71 891 -54 455 0 144 901 174 354 Immobilisations en Location Simple Succursales 406 613 101 162 -106 914 0 400 862 179 978 88 186 -80 266 0 187 897 212 964 Total des immobilisations en Location Simple 698 492 200 788 -179 164 0 720 117 307 442 160 077 -134 721 0 332 798 387 318 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 176 0 0 176 0 0 0 0 0 176 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 176 0 0 176 0 0 0 0 0 176 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 123 0 0 123 0 0 0 0 0 123 Acomptes versés fournisseurs Succursales 6 0 -6 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 6 123 -6 0 123 0 0 0 0 0 123 Total Immobilisations Location Simple 698 498 201 087 -179 170 0 720 415 307 442 160 077 -134 721 0 332 798 387 616 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 489 0 4 191 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 863 0 2 444 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 352 0 6 635 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 914 -1 329 2 332 0 -2 912 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -3 237 -860 2 061 0 -2 036 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 152 -2 189 4 393 0 -4 948 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 184 0 1 480 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 924 0 977 Total Créances rattachées Location Simple 3 107 0 2 457 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 5 308 0 4 144 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 763 -2 694 1 069 Location simple compromis Succursales 1 996 -1 788 208 Total location simple compromis 5 759 -4 482 1 277 Location simple non compromis France 428 -217 210 Location simple non compromis Succursales 448 -249 200 Total location simple non compromis 876 -466 410 Total location simple 6 635 -4 948 1 687 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 913 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 257 k€ soit 247 k€ pour la France et 10 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Autres débiteurs divers 16 398 13 012 29 410 37 852 Dépôts et cautionnements 1 083 0 1 083 760 Impôt société 0 0 0 0 Etat autres Impôts et taxes 7 137 33 859 40 995 16 914 Impôt différé actif (1) 17 711 24 813 42 524 40 172 Autres 3 1 931 1 934 36 018 TOTAL 42 333 73 614 115 947 131 716 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 15 946 K€ au 31/12/2022 contre 14 941 K€ au 31/12/2021. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Produits à recevoir 1 843 3 969 5 812 5 839 Valeurs à l ’ encaissement 3 210 3 820 7 030 19 443 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 20 22 033 22 052 24 188 Autres 433 55 409 55 842 51 799 TOTAL 5 506 85 231 90 737 101 269 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 71 619 691 191 Dettes rattachées 0 5 5 0 Total à vue 71 625 696 191 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 192 2 645 038 2 647 230 2 526 185 Cessions de créances 17 802 0 17 802 15 887 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 3 455 3 455 1 508 Total à terme 19 994 2 648 493 2 668 487 2 543 580 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 20 066 2 649 118 2 669 183 2 543 771 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 665 033 244 763 667 343 1 717 862 35 064 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Comptes à vue 0 0 0 6 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 6 Comptes à terme 983 825 418 585 1 402 410 1 208 868 Dettes rattachées 605 1 880 2 485 1 267 Total à terme 984 430 420 465 1 404 895 1 210 135 Total des opérations avec la clientèle 984 430 420 465 1 404 895 1 210 141 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 402 410 151 959 332 796 842 117 75 537 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 2022 2021 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 08/12/2022 et à échéance du 08/03/2023 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €), et en date du 27/05/2022 et à échéance du 26/05/2023 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Etat et Organismes sociaux 3 941 1 278 5 219 6 150 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 16 098 38 220 54 318 25 665 Clients et tiers acquéreurs 4 707 7 023 11 730 21 611 Impôt société 0 10 466 10 466 8 212 Impôt différé passif 1 897 53 741 55 638 55 188 Dépôts de garantie 633 312 945 734 Autres 1 317 10 671 11 989 10 545 TOTAL 28 592 121 711 150 304 128 106 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 62 677 77 628 140 306 129 582 Charges à payer 12 487 46 349 58 836 55 414 Autres 0 43 114 43 114 42 202 Comptes d ’ encaissement 7 304 15 807 23 111 20 787 TOTAL 82 469 182 897 265 366 247 985 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 61 614,66 milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 pour la France et 24 602,85 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS (En milliers d’euros) Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 1 000 0 1 500 0 0 2 500 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 322 66 -291 0 0 97 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 322 66 1 209 0 0 2 597 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2022, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 246 0 0 0 -82 164 Report à nouveau 162 022 10 155 0 0 0 172 176 Résultat net de l ’ exercice 23 655 -10 155 -13 500 23 817 0 23 817 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 283 263 0 -13 500 23 817 -82 293 498 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 4 652 - Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 103 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 215,2 9 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Engagements donnés 213 933 16 454 230 387 531 200 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 212 850 16 454 229 304 530 440 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 083 0 1 083 760 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 141 907 922 542 1 064 449 790 930 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 275 18 275 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 28 2 330 2 357 135 567 Engagements de garantie reçus de la clientèle 126 879 916 938 1 043 817 636 358 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 48,5 K€ pour la France. Il n ’ y a pas d ’ engagements douteux pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES (En milliers d’euros) France Succursales 2022 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 2 501 20 181 49 866 2 438 2 078 5 268 82 333 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -10 525 -8 445 -15 525 -2 334 -1 390 -2 236 -40 454 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (En milliers d’euros) 2022 2021 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 208 0 324 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 210 1 652 93 1 206 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 1 046 32 677 9 21 474 Opérations avec la clientèle France 1 231 7 376 814 4 630 Opérations avec la clientèle Succursales 36 679 3 514 29 430 2 682 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 6 0 Autres intérêts France 0 96 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 12 0 6 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 180 0 48 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -126 0 -76 0 TOTAL 39 232 45 521 30 330 30 316 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Loyers 227 101 734 399 961 500 860 149 Reprise de provisions de dépréciation 3 394 2 531 5 925 9 573 Plus-values de cession 21 336 18 981 40 318 61 373 Indemnités de résiliation 6 400 12 557 18 957 16 308 Produits divers 2 378 58 011 60 389 54 021 Dotations aux provisions -4 649 -18 371 -23 020 -15 399 Créances passées en perte sur l ’ exercice -5 401 -4 351 -9 752 -4 885 Reprises de provision 7 605 9 606 17 212 12 713 Récupérations sur créances amorties 501 1 181 1 682 457 TOTAL 258 667 814 545 1 073 211 994 309 b) Charges sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux amortissements 237 665 656 924 894 589 816 707 Dotations aux provisions de dépréciation 3 314 1 949 5 263 5 427 Moins-values de cessions 9 628 52 998 62 626 83 465 Charges diverses 4 740 46 046 50 786 47 680 TOTAL 255 348 757 916 1 013 264 953 279 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Loyers 49 199 71 927 121 126 117 908 Reprise de provisions de dépréciation 726 52 778 1 556 Plus-value de cessions 18 296 27 448 45 744 72 715 Indemnités de résiliation 2 567 -305 2 262 3 852 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 177 1 962 2 138 2 872 Dotations aux provisions -1 329 -860 -2 189 -3 706 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 919 -1 079 -2 998 -2 079 Reprises de provision 2 332 2 061 4 393 4 269 Récupérations sur créances amorties 348 74 422 32 TOTAL 70 396 101 279 171 676 197 419 b) Charges sur opérations de locations simples (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux amortissements 70 918 88 185 159 102 155 398 Dotations aux provisions de dépréciation 974 1 975 628 Moins-values de cessions 1 104 1 019 2 123 24 066 Charges diverses 2 1 237 1 239 1 214 TOTAL 72 998 90 441 163 439 181 306 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d’euros) 2022 2021 Parts dans les entreprises liées 7 003 7 270 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 7 003 7 270 E) COMMISSIONS (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 2 0 1 Opérations avec la clientèle Succursales 226 7 201 236 6 575 Prestations de services financiers 51 0 2 819 3 108 Prestations de services financiers Succ 1 152 2 463 8 261 7 044 Autres 34 0 46 0 TOTAL 1 463 9 665 11 363 16 729 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d’euros) 2022 2021 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -688 1 095 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 TOTAL -688 1 095 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d’euros) 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 80 0 180 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 960 0 388 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 136 0 2 589 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 1 672 0 1 339 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 84 0 81 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 7 0 Autres produits Succursale 4 490 0 3 568 0 Dotations/Reprises provisions France 291 66 162 272 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 0 87 0 Autres charges France 287 100 279 1 Autres charges Succursale 0 3 920 0 3 354 TOTAL 10 007 4 086 8 679 3 626 H) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Salaires et traitements 0 0 0 1 Charges sociales 0 0 0 1 Autres charges connexes 0 0 0 3 TOTAL 0 1 1 4 Il y a 1 salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y a pas d ’ effectifs. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 40 454 milliers d ’ euros contre 41 219 milliers d ’ euros en 2021 (dont 29 929 euros pour les succursales en 2022). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 44 K€ pour la France et à 97 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Deloitte et PWC. I) COUT DU RISQUE (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Dotations aux provisions -1 061 -7 585 -8 646 -8 521 Créances passées en perte sur l ’ exercice -155 -1 780 -1 935 -1 169 Reprises de provision 1 048 7 491 8 539 7 247 Récupérations sur créances amorties 8 95 103 8 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -161 -1 779 -1 940 -2 435 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. K) IMPOT SUR LES SOCIETES (En milliers d’euros) France Succursales 2022 2021 Impôt société 0 -16 484 -16 484 -13 674 DOTATIONS / REPRISES 0 -1 500 -1 500 -1 000 Impôt différé 992 871 1 863 6 046 TOTAL 992 -17 113 -16 121 -8 628 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 13 168 347 372 Créances sur la clientèle 155 207 18 573 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 520 Comptes de régularisation actif 8 18 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 2 192 2 579 325 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 984 430 415 554 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 131 Comptes de régularisation passif 910 2 519 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 4 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS ( En euros ) Résultat de l ’ exercice 23 817 098,19 Report à nouveau 172 176 486,55 Total à répartir 195 993 584,74 ( En euros ) Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 49 998 303,73 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 145 995 281,01 Total réparti 195 993 584,74 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 2022 Résultat comptable avant impôt 39 938 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 1 308 Différence entre plus et moins-values sociales et financières -4 119 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -4 137 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 41 641 Provision pour réserve financière négative 0 Divers (1) 569 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 75 201 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de 1 900 K€ et impact désactu CRC 2002-03 pour un montant de -1 417 K€. b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 202 2 se décompose de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 181 081 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -8 061 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -50 193 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 122 828 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 122 828 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 122 828 Provisions IFRS 9 -40 379 Revalorisation des titres 69 969 Autres 2 529 Réserve consolidée brute au 31 décembre 154 947 c) C onsolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. E) Information sur les filiales, participations et parts de société TABLEAU des FILIALES et des PARTICIPATIONS I. RENSEIGNEMENTS DETAILLES (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d’euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2022) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL DETENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES DETENUS PRETS & AVANCES CONSENTIS PAR LA STE ET NON REMBOURSES MONTANTS DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENT S DONNES PAR LA STE CHIFFRE D’AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE ECOULE RESULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2022) DIVIDENDES ENCAISSES DANS L’EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB * 10 147 37 855 100,00 % 13 586 13 586 0 0 11 315 3 446 CNH CE GMBH Autriche 35 6 975 100,00 % 2 579 2 579 0 0 979 1 278 CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00 % 2 645 2 645 0 0 2 486 2 546 * Pour la filiale anglaise le taux de change de clôture retenu pour les éléments de bilan (Capital et Capitaux propres autres que le capital) est de 0,886962067 GBP par EUR et le taux de change moyen retenu pour les éléments du compte de résultat (Résultat du dernière exercice clos) est de 0,8527290729 GBP par EUR. Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9 Northern Cross, Basing View 4 Hambakenwetering 1211-WIEN GB-Basingstocke, Hampshire RG 5202 CJ s Hertogenbosch Autriche 21 4 HL Pays Bas II. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX (En milliers d’euros) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2022) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE- PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS,AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2022) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE Sociétés étrangères Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 23.817.098,19 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 23.817.098,19 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 172.176.486,55 EUR Résultat distribuable 195.993.584,74 EUR Distribution de dividendes (215,29 EUR X 232.237 actions) - 49.998.303,73 EUR Solde au report à nouveau 145.995.281,01 EUR Le dividende de 49.998.303,73 EUR est payable au plus tard le 5 mai 2023 à raison de 215,29 EUR par action de 381 EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2019 2020 2021 Dividende distribué en Euros 0 258,35 58,13 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre