COFIMAGE 35 Conformément aux dispositions des articles L. 225-2 et suivants du Code de commerce, une société anonyme se constituant par offre au public et qui sera dénommée « COFIMAGE 35 » est en formation. Le projet des statuts a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 14 septembre 2022. Siège social – 5-7 rue de Monttessuy, 75007 Paris. Forme - La société de forme anonyme sera régie par les dispositions du livre II du Code de commerce. La société sera également soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et de son décret d'application n°85-982 du 17 septembre 1985 relatifs aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (« SOFICA »). Conformément à l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985, une demande d'agrément du capital a été déposée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Objet social - La société aura pour objet exclusif le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées dans les conditions prévues par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Durée - La durée prévue de la société est fixée à 10 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Participation aux assemblées - Tout actionnaire dont les actions sont inscrites en compte dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur pourra participer ou se faire représenter à cette assemblée générale. Chaque action donnera droit à une voix. Répartition des bénéfices - Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi sera à la disposition de l'assemblée générale qui décidera souverainement de son affectation. Elle pourra, en totalité ou pour partie, l'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires. En outre, l'assemblée générale pourra décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Liquidation - A l'expiration de la société, l'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires à concurrence de leurs droits dans le capital. Capital social - Souscription - Le montant du capital social à souscrire est fixé à 6 000 000 €, divisé en 6 000 actions de 1 000 € de valeur nominale chacune. Ce montant pourra être réduit par décision de l'assemblée constitutive à concurrence des souscriptions recueillies, sans toutefois être inférieur à 4 500 000 € (soit 4 500 actions). A défaut d’atteindre ce dernier montant, la société ne serait pas constituée et les fonds recueillis seraient alors restitués aux souscripteurs dans les conditions prévues par la loi. Le nominal de chacune des actions devra être libéré en totalité lors de la souscription. Toute souscription devra porter sur un minimum de cinq actions, soit 5 000 €. Des frais de souscription de 1,75 % TTI (exonérés de TVA) maximum seront réglés directement par le souscripteur aux réseaux de distribution, en sus du montant de la souscription. En application de l’article 238 bis HH du Code général des impôts, une même personne ne pourra souscrire ou détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des actions formant le capital de la société pendant les cinq premières années à compter du versement effectif de la première souscription. Toute souscription qui s'avérerait excédentaire après constatation, ainsi qu'il est dit ci-dessus, du montant définitif du capital social par l'assemblée constitutive, sera remboursée au souscripteur considéré. Forme des titres - Les actions seront obligatoirement nominatives. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les actions seront donc représentées par une inscription en compte au nom de leur titulaire chez l’émetteur, étant précisé que leur administration pourra, si l’actionnaire le souhaite, être confiée à l’intermédiaire financier de son choix. Jouissance des titres nouveaux - Les actions porteront jouissance à partir de la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Délai de souscription - La période de souscription sera ouverte du 14 octobre 2022 au 28 décembre 2022 inclus. Elle pourra être clôturée par anticipation et sans préavis, dès que la totalité des 6 000 actions aura été souscrite. Liste des établissements recevant les fonds - Les souscriptions et versements seront reçus aux guichets du siège, des succursales et agences : des établissements du réseau des Caisses d’Epargne ; des établissements du réseau des Banques Populaires. Dépôt des fonds - Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés chez Natixis Wealth Management. Le produit de l’offre au public sera constaté sur un compte au nom de COFIMAGE 35 auprès de Natixis Wealth Management. Modalités de convocation de l'assemblée constitutive - Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l'assemblée générale constitutive, huit jours au moins à l'avance, par voie d'insertion d'un avis de convocation précisant la date de la réunion, publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. L'assemblée générale constitutive se réunira au plus tard le 15 février 2023 au 5-7 rue de Monttessuy, 75007 Paris. En tout état de cause, l'assemblée générale devra être réunie dans un délai de six mois suivant le dépôt au greffe du projet de statuts. Prospectus - Un prospectus ayant le visa n° SOF20220007 de l’Autorité des marchés financiers, en date du 7 septembre 2022, est tenu gratuitement à la disposition des investisseurs intéressés auprès des établissements de placements précités. Fondateur : Mediastone Partners Société Anonyme Au capital de 840.000 € Dont le siège social est situé 5-7 rue de Monttessuy, – 75 007 PARIS Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 349 140 962