LOISIRS FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.000.000 € Siège social : 143, rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET 41 0 909 592 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31/12/2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 En milliers d’euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.A 16 783 18 393 Intérêts et charges assimilées 2.A (8 103) (6 916) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 8 805 7 806 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B (7 036) (6 116) Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.C 1 070 1 031 Commissions (charges) 2.C (420) (229) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.D 5 515 4 388 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.D (6 903) (7 710) PRODUIT NET BANCAIRE 9 711 10 647 Frais de personnel - - Charges générales d ’ exploitation 2.E (306) (359) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 405 10 288 Coût du risque 2.F (1 338) (781) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 8 066 9 507 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 8 066 9 507 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.G (2 058) (2 524) RESULTAT NET 6 008 6 983 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 En milliers d ’ euros Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 125 812 61 507 Opérations avec la clientèle 3.B 620 672 670 834 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 20 243 17 004 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Actions propres - - Autres actifs 3.E 4 287 2 997 Comptes de régularisation 3.F 285 95 TOTAL ACTIF 771 299 752 437 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 624 308 674 371 Opérations avec la clientèle 3.B 2 093 4 454 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.E 107 916 5 310 Comptes de régularisation 3.F 1 459 1 681 Provisions 2 014 1 315 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 737 790 687 131 CAPITAUX PROPRES 5.A 10 000 10 000 Capital souscrit - - Prime d ’ émission 1 000 31 000 Réserves 16 501 17 323 Report à nouveau - - Acompte sur dividendes 6 008 6 983 Résultat de l ’ exercice 33 509 65 306 TOTAL CAPITAUX PROPRES TOTAL PASSIF 771 299 752 437 HORS BILAN Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 254 981 229 374 Engagements de garantie - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 1 - RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de LOISIRS FINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-07 et ANC 2015-06. 1.A - EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES LOISIRS FINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. Depuis le 1 er janvier 2020, l’ensemble des comptes de charges et de produits de la société en participation sont enregistrés dans les comptes de LOISIRS FINANCE, S.A. 1.B - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.C - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. La durée d’amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 5 ans. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. 1.D - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.E - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (participation, engagement, frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.F - CO U T DU RISQUE La rubrique " Coût du risque " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.G - IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, LOISIRS FINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 2.A - INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 060 (8 103) 543 (6 916) Comptes à vue, prêts et emprunts 1 060 (8 103) 543 (6 916) Clientèle 15 722 - 17 850 - Comptes à vue, prêts et comptes à terme 15 722 - 17 850 - Dettes subordonnées - - - - Produits et charges d ’ intérêts 16 783 (8 103) 18 393 (6 916) 2.B - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Clientèle 8 805 (7 036) 7 806 (6 116) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 8 162 (6 014) 7 424 (5 216) Plus ou moins values réalisées sur cession 411 (976) 326 (877) Autres opérations de crédit-bail 232 (46) 57 (23) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 8 805 (7 036) 7 806 (6 116) 2.C - COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 791 - 781 - Opérations avec la clientèle 791 - 781 - Prestations de services financiers 279 (420) 250 (229) Autres services financiers 279 (420) 250 (229) Produits et charges de commissions 1 070 (420) 1 031 (229) 2.D - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance(*) 5 511 - 4 388 - Compte de liaison exploitation bancaire commun - - Quote part exploitation non bancaire faites en commun - - Autres produits et charges (**) 5 (6 903) - (7 710) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 5 515 (6 903) 4 388 (7 710) * Dont 494 K€ de correction d’erreur liée à la comptabilisation de commissions sur les exercices antérieurs de 2019 à 2021. ** Les autres charges d’exploitation sont principalement composées des quote-parts de la société en participation dues aux partenaires. 2.E - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et Taxes (84) (132) Autres charges générales d ’ exploitation (222) (227) Charges générales d ’ exploitation (306) (359) 2.F - CO U T DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 8 482 27 Créances irrécouvrables (9 824) (1 235) Récupération sur créances amorties 4 427 Coût du risque (1 338) (781) 2.G - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (1 732) (3 140) Impôts différés de l ’ exercice (326) 616 Impôt sur les bénéfices (2 058) (2 524) 3 - NOTES RELATIV ES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 95 1 278 Comptes et prêts 125 717 60 229 Prêts et créances sur les établissements de crédit 125 812 61 507 Dont créances rattachées 737 229 En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 2 994 31 937 Comptes et emprunts à terme 621 314 642 434 Dettes sur les établissements de crédit 624 308 674 371 Dont dettes rattachées 4 464 3 402 3.B - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Prêts et créances 628 967 687 784 Comptes ordinaires débiteurs 73 2 Crédits de trésorerie 563 229 569 986 - Crédit de tréso 557 492 554 004 - Crédit de tréso-creances ratt. 1 279 1 924 - Crédit de tréso-creances DTX 4 459 14 058 Affacturage 65 665 117 796 Titres et valeurs reçus en pension - - Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 628 967 687 784 Dont créances rattachées 1 288 1 934 Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France - - Dont décotes sur crédits restructurés (184) (160) Dont créances douteuses 12 602 22 204 Dont créances douteuses compromises 8 216 16 833 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (8 295) (16 950) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 620 672 670 834 En milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dépôts 2 093 4 454 Autres sommes dues à la clientèle 1 493 3 854 Dépôts de garantie 600 600 Opérations avec la clientèle - Passif 2 093 4 454 3.C - CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Acquisitions Cessions 31 décembre 2022 Valeurs brutes 28 435 11 461 (6 760) 33 134 Amortissements (12 276) (6 014) 4 698 (13 592) Valeurs nette comptable 16 159 5 447 (2 062) 19 542 Créances rattachées 695 - - 466 Créances douteuses 1 136 - - 1 023 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (986) - - (788) Opération de crédit bail 17 004 - - 20 243 3.D - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE - - Etat, Impôts et taxes 1 550 242 Autres actifs divers 2 737 2 755 Autres actifs 4 287 2 997 Etat, Impôts et taxes 3 638 3 538 Autres passifs divers 104 278 1 772 Autres passifs 107 916 5 310 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2022 est de 25 %. 3.E - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Charges constatées d ’ avance 90 3 Produits à recevoir 305 92 Autres comptes de régularisation débiteurs (110) - Comptes de régularisation - actif 285 95 Charges à payer 116 133 Produits constatés d ’ avance 316 243 Quote part à verser aux actionnaires 914 1 093 Autres comptes de régularisation créditeurs 114 212 Comptes de régularisation - passif 1 459 1 681 4 - ENGAGEMENT S DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit : Engagements en faveur des établissements de crédit - - Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 254 981 229 374 Engagements de financement donnés 254 981 229 374 Etablissements de crédit : Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus - - 4.B - ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 - I NFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 5.A - TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émissions et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 10 000 51 673 61 673 Résultat de l ’ exercice 2021 6 983 6 983 Capitaux propres au 31 décembre 2021 10 000 55 306 65 306 Résultat de l ’ exercice 2022 6 008 6 008 Capitaux propres au 31 décembre 2022 10 000 23 509 33 509 Le capital social de LOISIRS FINANCE d’un montant de 1 0 000 mill iers d’euros est composé de 62 5 000 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 6 eur os. Le montant des réserves est constitué de 1 000 mill iers d’euros de réserve légale et de 1 6 501 mill iers d ’ euros de report à nouveau créditeur. Le résultat de l’exercice 2022 est en cours d’affectation pour un montant de 6 008 mill iers d’euros contre un bénéfice de 6 983 mill iers d’euros pour l’exercice 2021. 5.B - ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 65 812 - 30 000 30 000 - - 125 812 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 15 378 115 609 45 672 230 995 233 261 (9 150) 640 915 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 7 458 35 000 126 000 366 250 89 600 - 624 308 Opérations avec la clientèle - 2 093 - - - - 2 093 5.C - PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 31 décembre 2022 Encours financier 17 540 Valeur nette comptable des immobilisations louées (19 543) Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier (11) Réserve latente brute au 31/12/2022 (2 014) Réserve latente brute au 31/12/2021 (1 315) Variation de la réserve brute qui se décompose : (699) Quote part de résultat financier de la SEP revenant aux co-associés (297) Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance (402) Résultat social brut de la SA après remontée du résultat de la SEP 8 066 Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance IFRIC 21 (402) Bénéfice comptable Financier de la SA 7 664 Impôt différé sur le résultat financier 104 Impôt social (2 058) RESULTAT FINANCIER DE LA SA LOISIRS FINANCE 5 710 5.D - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre 2022 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. 5.E - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES LOISIRS FINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris) et mise en équivalence dans les comptes de TRIGANO (siège social : 100 rue Petit, 75019 Paris). 5.F - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et des observations du Conseil de surveillance, constatant l’existence d’un bénéfice social de 6 008 255 ,80 € et d’un report à nouveau créditeur disponible de 1 6 500 880 ,41 € et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 présenté par le Directoire et décide de l’affecter de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR - Bénéfice de l’exercice 6 008 255,80 € - Report à nouveau créditeur disponible 16 500 880,41 € Total 22 509 136,21 € EMPLOI - Dividendes 3 987 500,00 € - Réserves légales 00,00 € - Report à nouveau 18 521 636,21 € Total affecté 22 509 136,21 € L ’ Assemblée Générale constate que le dividende versé au titre de l’exercice 2022 revient à 6,3 8 eur os par action et décide sa mise en paiement à compter du 10 mai 2023. L’Assemblée Générale rappelle qu ’ au cours des trois derniers exercices il a été distribué : - 3 7 806 250 ,00 € de dividendes ont été versés au titre de l’exercice 2021, - 3 350 000 ,00 € de dividendes ont été versés au titre de l’exercice 2020, - Aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2019. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOISIRS FINANCE relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci - dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.D « Autres produits et charges d’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui expose la correction d’erreur relative à la comptabilisation de commissions sur les exercices antérieurs de 2019 à 2021. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.C, 1.F, 2.F, 3.B et 3.C de l’annexe aux comptes annuels). Nous nous nous sommes assurés que le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille est conforme aux principes et règles comptables appliqués par la société et vérifié que les différentes notes de l’annexe aux comptes annuels fournissent une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 24 avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars BM&A Alexandra KRITCHMAR Pascal de ROCQUIGNY