BNP Paribas Factor Société Anonyme au capital de € 5 718 272 Siège Social : ZAC 160-162-ZAC C. BERNARD, ALLEGRO 160 BD MACDONALD 75019 PARIS 19 R.C.S. PARIS 775675069 SIRET 775 675 069 00113 APE 6499Z Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale mixte du 3 mai 2023 Bilan Actif (en milliers d'euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 79 159 382 955 - Caisse, Banque Centrale, CCP 422 273 - Créances sur les établissements de crédit 78 737 382 682 Comptes ordinaires 78 737 382 682 Opérations avec la clientèle 11 519 251 9 751 939 - Créances sur la clientèle 11 519 251 9 751 939 Crédits à la clientèle 71 0 Comptes débiteurs de la clientèle 10 503 5 413 Affacturage 11 508 677 9 746 526 Immobilisations corporelles et incorporelles 19 782 26 308 - Immobilisations incorporelles 18 580 24 745 - Immobilisations corporelles 1 202 1 563 Valeurs immobilisées 546 728 - Titres de participation 546 728 Comptes de régularisation et autres actifs 328 301 155 323 - Autres actifs 2 890 6 864 - Comptes de régularisation 325 411 148 459 Total actif 11 947 039 10 317 253 Passif (en milliers d'euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 9 430 329 7 686 169 - Dettes envers les établissements de crédit 9 430 329 7 686 169 A vue 102 067 28 170 Comptes et emprunts 9 328 262 7 657 999 Comptes créditeurs de la clientèle 2 328 594 2 206 608 - Comptes ordinaires 1 647 457 1 592 995 - Comptes et emprunts 681 137 613 613 Comptes de régularisation et autres passifs 102 613 350 529 - Autres passifs 19 735 10 939 - Comptes de régularisation 82 878 339 590 Provisions pour risque et charges 4 284 3 915 Capitaux propres 40 725 40 475 - Capital souscrit 5 718 5 718 - Primes d'émission 29 887 29 887 - Réserves et report à nouveau 5 120 4 870 Résultat de l'exercice 40 494 29 557 Total passif 11 947 039 10 317 253 Hors-bilan Hors-Bilan (en milliers d'euros) 2022 2021 Engagements donnés 804 575 590 321 - Engagements de financement 224 301 157 901 En faveur d'établissement de crédit 1 187 1 187 En faveur de la clientèle 223 114 156 714 - Engagements de garantie 580 274 432 420 En faveur de la clientèle 580 274 432 420 Engagements reçus 6 992 463 5 380 869 - Engagements de financement 440 619 376 988 Reçus d'établissement de crédit 440 619 376 988 - Engagements de garantie 142 428 159 514 Reçus d'établissement de crédit 142 428 159 514 - Autres engagements reçus 6 409 417 4 844 367 Assurance crédit 6 409 417 4 844 367 II. Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 124 261 63 519 - Intérêts et charges assimilées -48 785 -2 907 Net des intérêts 75 476 60 612 + Commissions (produits) 80 353 72 268 - Commissions (charges) -11 250 -10 345 Net des commissions 69 103 61 923 +/- Gains et pertes sur opérations financières -1 -46 Net des opérations financières -1 -46 + Autres produits d'exploitation bancaire 288 872 - Autres charges d'exploitation bancaire -12 885 -11 479 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -12 597 -10 607 Produit net bancaire 131 981 111 882 Frais de personnel -37 462 -33 016 Autres frais administratifs -28 571 -24 669 - Charges générales d'exploitation -66 033 -57 685 - Dotations aux amortissements -7 131 -6 691 Résultat brut d'exploitation 58 817 47 506 +/- Cout du risque -3 550 -5 923 Résultat d'exploitation 55 267 41 583 Immobilisations financières 43 -255 Immobilisations corporelles -62 Immobilisations incorporelles -517 -87 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -536 -342 Résultat courant avant impôt 54 731 41 241 - impôt sur les bénéfices -14 237 -11 684 Résultat net 40 494 29 557 III. Affectation du résultat L'Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration et décide, en conséquence, que le résultat de l’exercice 2022 soit affecté comme suit : Résultat de l’exercice € 40 494 287,31 Report à nouveau € 289 013,02 Résultat distribuable € 40 783 300,33 Dotation à la réserve légale € 0 Dividendes € 40 782 001,12 Report à nouveau € 1299,21 Distribution d’un dividende de 114,11 Euros par action au titre de l’exercice 2022. Les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents : Exercice 2019 2020 2021 Dividende distribué par action 78,00 euros 55,00 euros 82,00 euros IV. Annexes aux comptes au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ils intègrent les comptes de la succursale de BNP Paribas Factor Madrid. L'exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Faits caractéristiques de l'exercice : Activité de l’année : En termes d’activité, le volume de factures achetées par BNP Paribas Factor (y compris par sa succursale en Espagne) au cours de l’exercice s’est élevé à 68 359 Millions d’euros (dont 3 342 Millions d’euros pour l’Espagne) contre 55 709 Millions d’euros en 2021 soit une hausse de 18 %. B. Règles et méthodes comptables : Par application de l’arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 et qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur Bancaire (Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2014 au Journal Officiel du 31 décembre 2014 et par arrêté du 29 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020), les comptes ont été établis suivant les principes généraux habituellement appliqués aux établissements de crédit, en faisant référence au Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Ces comptes respectent les principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de prudence, et ont pour objet de fournir une image fidèle. Actif : Opérations interbancaires et assimilées (actif) : Ce poste recouvre l’ensemble des créances détenus au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit principalement des comptes ordinaires ouverts auprès de BNP Paribas SA. Opérations avec la clientèle (actif) : Ce poste comprend l’ensemble des créances dont essentiellement les créances affacturées détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédits assimilés. Le détail de subdivision du poste est le suivant : Les comptes ordinaires de la clientèle comprennent les comptes d’affacturage ponctuellement débiteurs en cas de financement supérieur à l’encours de factures achetées éligibles au financement. Le poste affacturage comprend les encours de factures achetées et les comptes de créances douteuses nets de provisions. Les autres crédits à la clientèle. La classification des créances prend notamment en compte : Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26/11/2014 qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif au traitement comptable du risque de crédit du secteur bancaire. La nature des risques de crédit relevant des opérations d’affacturage : contrat avec recours sur le client ou contrat sans recours sur le client et donc en risque sur le débiteur. Les contrats peuvent être avec ou sans garantie de bonne fin. Immobilisations d’exploitation et amortissements : La valeur brute des éléments d'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L'amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire. Les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes : Immobilisations incorporelles : 3 à 10 ans Aménagements, installations : 3 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 10 ans Matériel de bureau : 3 à 10 ans Mobilier : 3 à 10 ans Sur l’exercice 2022 un amortissement accéléré a été pratiqué sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles. Le Fonds de commerce dégagé lors de la fusion entre BNP Paribas Factor et FCF SAS en 2012 est comptabilisé en immobilisation incorporelle pour 6,8 millions d’euros. Ce fonds de commerce a fait l’objet d’un test de dépréciation en 2022. Le résultat de ce test n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation au 31 décembre 2022. Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont constituées de titres de participation et d’autres immobilisations financières. Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition net des provisions pour dépréciations. 2. Passif : Opérations interbancaires et assimilées (passif) : Ce poste est essentiellement constitué des emprunts contractés auprès de BNP Paribas SA et assurant le refinancement des activités d’affacturage. Opérations avec la clientèle (passif) : Ce poste recouvre les dettes à l'égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit essentiellement de comptes ordinaires à la clientèle qui comprennent : Les comptes courants d’affacturage disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle (possibilité de demander en financement des encours factures), Les comptes courants d’affacturage indisponibles qui correspondent au droit de tirage à terme de la clientèle sur factures non financées. Les comptes de règlements reçus en attente d’affectation. Les comptes et emprunts comprennent : Les comptes de retenues de garantie sur règlements reçus ou à recevoir et les comptes de réserve sur financement. Les autres dettes représentées par un titre : Au 31/12/2022, il n’existe pas de dettes représentées par des titres. Evaluation des créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de l’exercice, au cours de change à la date d’arrêté. Les différences de valorisation ainsi obtenues sont enregistrées au compte de résultat dans des comptes de différence de change compris dans le poste « gains et pertes sur opérations financières ». 3. Hors-Bilan Engagements reçus d’établissements de crédit : La partie non utilisée des refinancements consentie par BNP PARIBAS s’élève à 440 619 K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie reçus en contrepartie de risques clients, leurs montants sont déterminés en appliquant la part en risque prise par les entités contreparties, au montant des encours utilisés. Autres engagements reçus : Le poste « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les organismes spécialisés en assurance-crédit et permettant de couvrir le risque d’insolvabilité des débiteurs de BNP Paribas Factor. Engagements donnés en faveur de la clientèle : La partie non utilisée des financements des clients s’élève à 224 301 K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie donnés, il s’agit de la garantie sur les contrats avec le métier de l’import que nous avons donné à nos clients, elle s’élève à 580 274 K€. 4. Compte de résultat : Intérêts, produits et charges assimilées : Les intérêts nets sont constitués par les commissions de financement, les commissions d’engagements et commissions de non-utilisation perçues sur la clientèle, nettées notamment des intérêts relatifs aux opérations de refinancement. Commissions : Les commissions d’affacturage sont intégralement constatées lors de l’achat des remises de factures sans application de la règle d’étalement préconisé par le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. L’impact en compte de résultat 2022 pour BNP Paribas Factor (y compris sa succursale) du non-étalement des commissions d’affacturage est non significatif (- 258 K€). Frais de personnel : Les frais de personnel comprennent uniquement les charges de personnel relatives aux salariés BNP Paribas Factor. L’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière est calculé selon les hypothèses et les méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Les charges ayant trait au personnel mis à disposition par BNP Paribas facturées à BNP Paribas Factor, sont comptabilisées avec les autres frais administratifs. Charges de retraite : Les engagements de retraite sont enregistrés selon les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013, relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012. Dotations aux amortissements : Sur l’exercice 2022 un amortissement accéléré a été pratiqué sur certaines immobilisations incorporelles pour 499 K€ et 78 K€ en immobilisations corporelles. Coût du risque : En matière de provisionnement, il est fait application de la méthode de provisionnement individuelle pour risque avéré. Le coût du risque est donc déterminé avec prudence à la suite d’une revue analytique individuelle des dossiers. Les dotations aux provisions sur risques débiteurs s’appliquent principalement aux contrats en procédure judiciaire (Règlement judiciaire – Liquidation Judiciaire). Le risque client (cédant) pouvant faire l’objet d’une provision est déterminé en déduisant de l’encours contentieux, les dépôts de garantie éventuellement constitués. Au montant obtenu est ensuite appliqué le pourcentage de risque pris en propre par BNP Paribas Factor. Gains nets sur actifs immobilisés ( cf. note 4) : Des gains nets sur actifs immobilisés corporels et incorporels ont été comptabilisés à hauteur de -579 K€ ainsi qu’un gain net de 43 K€ au titre des immobilisations financières. C. Notes sur le bilan : Les montants sont exprimés en milliers d’euros. 1. Opérations interbancaires et assimilées : Les liquidités disponibles ont été évaluées à leur valeur nominale. Les liquidités sont constituées des soldes des comptes bancaires. Actif Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Caisse, banque centrale, ccp 273 422 422 Créances rattachées 0 0 0 . Comptes ordinaires 381 649 78 152 78 152 Créances rattachées 1 033 585 585 Total 382 955 79 159 79 159 0 0 0 Passif Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans . Comptes ordinaires 27 730 101 690 101 690 Dettes rattachées 440 377 377 . Emprunts à terme & JJ (1) 7 657 996 9 316 397 6 719 927 2 364 870 231 600 Dettes rattachées 3 11 865 11 865 Total 7 686 169 9 430 329 6 833 859 2 364 870 231 600 0 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Passif Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Succursale BNP Paribas Factor Madrid . Emprunts à terme & JJ 409 607 415 907 415 907 Dettes rattachées 124 124 Total 409 607 416 031 416 031 0 0 0 2. Opérations avec la clientèle : Créances : Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances rattachées correspondent aux diverses commissions à facturer à la clientèle. Etat des créances (1) Montant net des provisions 31/12/2021 Montant net des provisions 31/12/2022 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances sur la clientèle - Crédits à la clientèle 0 71 71 - Comptes ordinaires débiteurs 5 413 10 503 10 503 - Créances d'affacturage net de provision 9 746 526 11 508 677 11 095 901 207 274 205 487 15 Total 9 751 939 11 519 251 11 106 404 207 274 205 558 15 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Etat des créances Montant net des provisions 31/12/2021 Montant net des provisions 31/12/2022 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances de la succursale BNP Paribas Factor Madrid 467 895 468 927 457 674 11 182 71 Total 467 895 468 927 457 674 11 182 71 Les créances sont ventilées entre encours sains, restructurés et douteux. Les créances douteuses sont par ailleurs ventilées entre les deux catégories prévues par le règlement, à savoir (i) le douteux et (ii) le douteux compromis. L’inscription en encours douteux compromis s’effectuant 12 mois après le passage de la créance en encours douteux ou dès l’ouverture d’une procédure judiciaire (Redressement Judiciaire – Liquidation Judiciaire) Compte tenu de la nature de l’activité de BNP Paribas Factor, on constate l’absence de créances restructurées au sens du règlement. Etat des comptes clients Montant brut Montant brut Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Créances saines 9 574 337 11 310 382 10 897 535 207 274 205 558 15 Créances restructurées 0 0 Créances douteuses 179 382 198 875 198 875 Créances douteuses compromises * 15 838 8 339 8 339 Créances rattachées 5 545 21 140 21 140 Total 9 775 102 11 538 73 6 11 125 8 89 207 274 205 558 15 Créances douteuses compromises Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2022 Variation N/N-1 * dont créances douteuses compromises provisionnées : 5 766 4 898 -868 * dont créances douteuses compromises non provisionnées : 10 072 3 441 -6 631 Total 15 838 8 339 -7 499 Provisions : Etat des provisions Provision début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises et utilisations de l'exercice Transfert de provision Provision fin d'exercice Risque clients 21 201 5 949 9 242 17 908 Risque acheteurs 1 962 233 618 1 577 Total 23 163 6 181 9 860 0 19 485 Dettes : Etat des dettes (1) Montant Montant Echéance 31/12/2021 31/12/2022 à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 942 615 772 364 772 364 - Comptes courants indisponibles 613 117 832 724 832 724 - Autres sommes dues à la clientèle 37 263 42 369 42 369 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 613 613 681 137 656 983 12 401 11 752 1 Total 2 206 608 2 328 594 2 304 440 12 401 11 752 1 (1) Dont Succursale BNP PARIBAS FACTOR en Espagne Dettes de la succursale BNP PARIBAS FACTOR Madrid Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2022 Echéance à - de 3 mois de 3 mois à 1 an de + 1 an à 5 ans à + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 9 377 3 864 3 864 - Comptes courants indisponibles 47 982 54 871 54 871 - Autres sommes dues à la clientèle 0 33 33 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 17 592 22 934 22 934 Total 74 951 81 702 58 768 22 934 3. Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement les coûts de développement de notre système de gestion d’affacturage et le développement de nos produits digitaux. Etat des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Valeur brute début d'exercice Acquisitions Cessions / Mise au rebut Transfert en immobilisations Valeur brute fin d'exercice Immobilisations incorporelles en cours 3 235 1 455 -2 143 2 547 Immobilisations incorporelles 83 233 31 1 441 2 143 83 966 Fonds de commerce 7 010 0 7 010 Aménagements, installations 467 8 0 475 Matériels informatiques 13 294 343 526 13 111 Matériels de bureau et mobilier 560 19 0 579 Total 107 799 1 856 1 967 0 107 68 8 Dépréciation et amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Cumul Amortissement début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cumul Amortissement fin d'exercice Immobilisations incorporelles 68 536 7 048 838 74 746 Fonds de commerce 198 0 0 198 Aménagements, installations 418 11 0 429 Matériels informatiques 11 811 644 460 11 995 Matériels de bureau et mobilier 528 10 0 538 Total 81 491 7 713 1 298 87 906 4. Autres valeurs immobilisées : Titres détenus (en quantités) Nombre de titres début d'exercice Nombre de titres Nombre de titres fin d'exercice Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 1 1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 000 10 000 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 1 1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 300 300 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 1 1 0 Total 10 303 0 1 10 302 Nature Valeur en début d'exercice (K€) Valeur pendant l’exercice Valeur en fin d'exercice (K€) Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 2 2 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 10 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 6 6 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71 71 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 71 71 0 Autres Immobilisations financières 823 111 712 Total 983 0 182 801 Dépréciation des titres de participation et autres immobilisations financières : Nature Cumul dépréciations début d'exercice Dotations aux dépréciations ou provisions Reprises de dépréciations ou provisions Cumul dépréciation fin d'exercice INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71 71 Autres Immobilisations financières 184 184 Total 255 0 0 255 5. Autres actifs/Passifs et comptes de régularisation : Autres Actifs : Nature Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2022 Comptes du personnel 11 303 (1) Dépôts & cautionnements 3 791 2 189 Etat, TVA & impôts 14 14 Impôt sociétés 13 0 Débiteurs divers 3 035 384 Total 6 864 2 890 (1) Dont engagement de retraite et indemnités de fin de carrière pour 293 K€. Autres Passifs : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Participation en risque BNP Paribas 561 101 Etat, TVA & impôts 1 884 4 174 Impôt sur les sociétés 189 2 784 Charges sociales 22 22 Comptes fournisseurs 1 557 5 108 Comptes du personnel 2 333 3 040 Créditeurs divers 4 393 4 506 (1) Total 10 939 19 735 (1) Dont comptes courants filiales ITP pour 4 481 K€ - Comptes de régularisation Actif : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Charges constatées d'avance 1 189 2 639 Valeur à l'encaissement 3 526 10 146 Autres comptes de régularisation 143 744 312 626 (2) Total 148 459 325 411 (2) Dont appel de fonds co-participants pour 306 133 K€ - Comptes de régularisation Passif : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Produits perçus d'avance 13 875 48 120 Charges à payer 22 130 25 926 Autres comptes de régularisation 303 585 8 832 Total 339 590 82 878 6. Provisions : Les calculs d’engagements sociaux ont été réalisés sur la base des prestations en vigueur, à partir des données individuelles de chacun des bénéficiaires et sur la base des hypothèses et des méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Nature 31/12/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 Provision pour engagement de retraite 2 073 238 518 -293 (1) 2 086 Provisions pour risques et charges 1 842 426 70 2 198 Total 3 915 664 588 -293 4 284 (1) Reclassement des engagements de retraite et indemnités de fin de carrière pour 293 K€ en autres actifs car la valeur actuelle de la couverture est supérieure à la valeur actualisée des engagements. 7. Capitaux propres et résultat de l’exercice : Nature Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Distribution de dividendes Résultat 2022 Autres variations Montant au 31/12/2022 Capital social 5 718 5 718 Primes d'émission 29 887 29 887 Réserve légale 572 572 Autres réserves 4 260 4 260 Report à nouveau 39 29 557 -29 306 289 Résultat 29 557 -29 557 40 494 40 494 Total 70 032 0 -29 306 40 494 81 220 Ventilation du capital social : Identité Actionnaires Nombre d'actions 2021 Nombre d'actions 2022 BNP PARIBAS SA 357 391 357 392 Antin Participation 5 1 Total actions émises par BNP Paribas Factor SA 357 392 357 392 L’action détenue par Antin participation 5 a été réallouée à BNP Paribas SA le 19/09/2022 en vue de la réalisation d’une opération de fusion d’une autre entité du Groupe BNP Paribas dans BNP Paribas Factor SA début 2023. Selon les stipulations de l’article 1844-5 alinéa 1 du Code Civil, BNP Paribas Factor dispose d’un délai d’1 an pour régulariser la situation et réallouer l’action à Antin Participation 5 avant le 18/09/2023. 8. Affectation du résultat de l’exercice 2022 : Le Conseil d’Administration du 23 mars 2023 proposera à l’Assemblée Générale les modalités de répartition du résultat suivantes : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 40 494 287.31 euros, le report à nouveau s’élève à 289 013.02 euros , Le Conseil d’Administration propose la distribution d’un dividende de 114.11 euros par action, soit la somme globale de 40 782 001.12 euros. Le report à nouveau est ainsi porté de 289 013.02 euros à 1 299.21 euros. D. Notes sur le compte de résultat : Le Produit Net Bancaire (PNB) de l’exercice 2022 s’élève à 131 981 K€. Ce montant inclut le Produit Net Bancaire de la succursale de BNP Paribas Factor Madrid pour un montant de 9 077 K€ (5 486 K€ d’intérêts nets, 4 151 K€ de commissions et 596 K€ de charges nettes d’exploitation bancaire). Les charges générales d’exploitation de 66 033 K€ comprennent 2 929 K€ au titre de la Succursale de BNP Paribas Factor Madrid. Ventilation des charges de personnel : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Salaires et traitements -20 213 -22 697 Charges de retraite -2 044 -2 067 Autres charges sociales -7 649 -8 528 Impôts, taxes sur rémunérations -798 -934 Participation des salariés -2 312 -3 236 Total -33 016 (1) -37 462 (1) (1) dont Succursale Espagne : -1 114 -1 085 2. Ventilation du personnel au 31/12/2022 par catégorie professionnelle : Effectifs moyen au 31/12/2022 Salariés non cadres 117 Salariés assimilés cadres 60 Salariés cadres 280 (2) Total 457 (2) Dont 18 personnes pour la succursale Espagne. 3. Coût du risque : Nature 31/12/2021 31/12/2022 Dotations aux dépréciations -8 327 -6 182 Reprises sur dépréciations 2 956 2 674 Reprises sur dépréciations utilisées 5 445 7 186 Indemnisations assurances-crédits 746 522 Pertes sur créances couvertes par des dépréciations -5 928 -7 545 Pertes sur créances non couvertes par des dépréciations -953 -569 Récupération sur créances amorties 13 1 Participation en Risque BNP Paribas 125 363 Total -5 923 -3 550 4. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Il n’y a pas de dépréciation sur titre de participation comptabilisée cette année. 5. Résultat exceptionnel : Il n’y a pas de résultat exceptionnel en 2022. 6. Ventilation IS : L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2022 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 14 237 K€ (dont 1 538 K€ pour la succursale en Espagne). L’intégration fiscale de la France n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû. E. Autres informations : Jetons de présence : Aucun montant n’a été versé aux administrateurs au titre de jetons de présence pour cette année. 2. Hors bilan : Engagements de garantie : reçus d’établissements de crédit : 142 428 K€ donnés en faveur de la clientèle : 580 274 K€ Engagements de financement : reçus d’établissements de crédit : 440 619 K€ donnés en faveur de la clientèle : 223 114 K€ donnés en faveur d’établissement de crédit : 1 187 K€ Autres engagements : reçus des Assurances crédits : 6 409 417 K€. 3. Tableau des entreprises liées : Le présent état concerne les entreprises liées, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (société détenue entre 10 et 50%). 31/12/2022 Montant concernant les entreprises liées Postes de l'actif Créances surs les établissements de crédit 79 159 185 Opération avec la clientèle 11 519 251 - Valeurs immobilisées 546 546 Immobilisations 19 782 - Autres actifs et comptes de régularisation 328 301 1 123 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 9 430 329 9 430 329 Opération avec la clientèle 2 328 594 - Dettes représentés par un titre 0 - Autres passifs et comptes de régularisation 102 613 13 435 Provisions et subventions d'investissement 4 284 - Postes du Hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 1 187 - Engagements en faveur de la clientèle 223 114 - Engagements reçus d'établissement de crédit 440 619 440 619 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 580 274 - Engagements reçus d'établissement de crédit 142 428 142 428 Engagements reçus de la Coface et Euler 6 409 417 - Engagements reçus de la clientèle Postes du Compte de résultat Intérêts et produits assimilés 124 261 17 330 Produits de commissions 80 353 0 Intérêts et charges assimilées -48 785 -48 785 Charges de commissions -11 250 -6 838 Autres frais administratifs -28 571 -8 826 4. Liste des filiales ITP International Trade Partner S.R.L (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2022) . Capitaux propres : 10 K€ . Part de capital détenu : 100 % . Résultat 2022 : 0 € ITP International Trade Partner consultores de Gestao LDA (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2022) . Capitaux propres : 7 K€ . Part de capital détenu : 100 % . Résultat 2022 : perte -26 K€ ITP International Trade Partner SL (Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2022) . Capitaux propres : 18 K€ . Part de capital détenu : 100 % . Résultat 2022 : perte -42 K€ Filiales et Participations Capital (en milliers d'euros) Autres capitaux propres (en milliers d'euros) Quote part du capital détenu Valeur comptables des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consenties et non encore remboursés (en milliers d'euros) Montants des cautions et avals donnés (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice (en milliers d'euros) Résultats du dernier exercice (en milliers d'euros) Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 472 100% 10 0 0 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 7 657 100% 6 1 050 -26 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 18 165 100% 71 96 -42 5. Evènements post clôture : Au 31/01/2023, l’entité portugaise BNP PARIBAS FACTOR – SOCIEDADE FINANCEIRA DE CREDITO a été fusionnée par absorption dans BNP FACTOR SA via une fusion transfrontalière entre deux sœurs. Cette fusion a donné lieu à la création d’une nouvelle succursale BNP PARIBAS FACTOR SA - SUCURSAL EM Portugal. 6. Groupe fiscal et consolidation : Les comptes annuels de BNP Paribas Factor sont intégrés fiscalement avec ceux de la société BNP Paribas. Les comptes annuels de BNP Paribas Factor sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas. BNP Paribas SA 662 042 449 R.C.S. Paris. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. https://group.bnpparibas/ . Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications Exercices concernés 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 5 718 5 718 5 718 5 718 5 718 Nombre des actions ordinaires existantes 357 392 357 392 357 392 357 392 357 392 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer · par conversion d'obligations · par exercice de droits de souscription Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 150 895 148 355 129 884 136 613 204 944 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 65 301 52 058 45 620 56 509 69 226 Impôts sur les bénéfices 20 397 13 126 8 860 11 684 -14 237 Participation des salariés due au titre de l’exercice 3 407 2 505 1 875 2 312 -3 236 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 34 276 27 956 19 612 29 557 40 494 Résultat distribué 34 667 27 877 19 657 29 306 40 782 Résultats par action (en euros) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 116,11 101,93 97,61 118,95 242,59 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 95,91 78,22 54,88 82,70 113,30 Dividende attribué à chaque action 97,00 78,00 55,00 82,00 114,11 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 492 492 471 452 457 Montant de la masse salariale de l'exercice 20 297 21 535 20 880 20 172 22 655 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale,…) 10 538 11 436 10 081 9 694 10 595 V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale des actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Factor SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - L’identification et l’évaluation du risque de crédit Dans le cadre de ses activités d’affacturage, BNP Paribas Factor SA est exposé au risque de crédit sur les créances cédées par ses clients. Lorsque ce risque est avéré, BNP Paribas Factor SA constitue des provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, déterminées sur la base de l’encours contentieux diminué des dépôts de garantie éventuellement constitués (notes B « Opérations avec la clientèle (actif) » et « Cout du risque », C « 2. Opérations avec la clientèle », D « 3. Coût du risque » de l’annexe au comptes annuels). Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP Paribas Factor SA et testé les contrôles manuels concernant l’identification et l’évaluation des provisions individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration de BNP Paribas Factor SA. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie le 18 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Alexandra KRITCHMAR Nicolas LE MOUAL Associée Associé VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.