Banque CIC Ouest Société Anonyme au capital de 86 998 832 € Siège s ocial : 2 , a venue Jean-Claude Bonduelle - 44000 NANTES 855 801 072 RCS NANTES Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2023 . I. – Bilan (En milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Note 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 43 768 46 370 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 869 803 3 339 973 Opérations avec la clientèle 3 26 515 587 24 455 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 4 889 4 365 Participations et autres titres détenus à long terme 6 28 585 25 335 Parts dans les entreprises liées 7 4 312 5 052 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 6 209 6 673 Immobilisations corporelles 9 83 497 85 920 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 239 583 162 644 Comptes de régularisation 11 147 860 323 336 Total de l'actif 30 944 093 28 455 151 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 902 400 7 457 546 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en milliers d'euros Note 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 6 604 484 5 558 701 Opérations avec la clientèle 13 22 583 681 21 300 877 Dettes représentées par un titre 14 30 344 7 209 Autres passifs 10 282 801 60 922 Comptes de régularisation 11 392 552 505 339 Provisions 15 140 335 139 559 Dettes subordonnées 16 116 710 116 176 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 784 730 757 912 - Capital souscrit 86 999 83 780 - Primes d'émission 226 886 209 877 - Réserves 320 459 320 459 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 6 935 7 180 - Report à nouveau 55 180 - Résultat de l'exercice 143 396 136 436 Total du passif 30 944 093 28 455 151 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 200 Engagements en faveur de la clientèle 3 922 318 3 459 761 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 64 537 59 332 Engagements d'ordre de la clientèle 3 381 729 3 082 746 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 24 474 573 391 293 + Intérêts et charges assimilées 24 -203 986 -121 012 + Revenus des titres à revenu variable 25 294 150 + Commissions (produits) 26 351 093 311 287 + Commissions (charges) 26 -68 955 -58 809 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 750 1 388 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 581 -489 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 501 2 894 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -4 555 -4 686 = Produit Net Bancaire 552 296 522 016 + Charges de personnel 30 -187 961 -193 188 + Autres charges administratives -134 978 -123 317 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -10 103 -10 520 = Charges de fonctionnement -333 042 -327 025 = Résultat Brut d'Exploitation 219 254 194 991 + Coût du risque 31 -21 994 -75 = Résultat d'Exploitation 197 260 194 916 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 1 456 924 = Résultat Courant 198 716 195 840 +/- Résultat exceptionnel 28 -115 + Impôts sur les bénéfices 33 -55 593 -59 534 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 245 245 = Résultat Net 143 396 136 436 III. – Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie, et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie, et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an, et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1,3 milliard d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles ( r èglement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entra î ne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des d épôts et c onsignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectée par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme , soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-120 ans pour les gros œuvres ; • 10-40 ans pour les clos et couverts ; • 10-40 ans pour les équipements ; • 5-15 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62e anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 407 390 3 308 366 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 4 057 438 028 41 20 151 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 20 328 0 11 415 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 3 411 447 458 356 3 308 407 31 566 Total des créances sur les établissements de crédit 3 869 803 3 339 973 dont prêts participatifs 15 650 15 650 dont prêts subordonnés 0 0 (*) Un montant de 1,8 milliard d’euros de P rêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 118 795 176 727 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 25 627 800 23 582 125 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 32 450 26 658 Comptes ordinaires débiteurs 399 843 350 922 Créances rattachées 1 1 Créances douteuses 590 294 590 186 Dépréciation -253 596 -271 136 Total 26 515 587 24 455 483 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 224 283 300 412 dont prêts participatifs 1 141 1 797 dont prêts participatifs douteux 1 007 1 551 Les créances douteuses comprennent 466 458 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 213 315 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 122 018 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 30 536 K€ en 2022 contre 22 576 K€ en 2021. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 271 136 54 426 -72 000 34 253 596 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 271 136 54 426 -72 000 34 253 596 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 590 294 K€, contre 590 186 K€ au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 253 596 K€ soit 42,96%, contre 45,94% à fin 2021. Le taux de couverture des encours clientèle bruts, par l'ensemble des dépréciations individuelles, couvrant des risques de crédit, s'établit à 0,95% fin 2022, contre 1,10% en 2021. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit ( c f. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 5 414 0 5 414 0 5 453 0 5 453 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 5 414 0 5 414 0 5 453 0 5 453 Dépréciations sur titres -525 0 -525 -1 088 0 -1 088 Total 0 4 889 0 4 889 0 4 365 0 4 365 Plus-values latentes 2 357 2 357 548 548 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 650 0 0 0 -650 0 - non cotés 22 871 3 280 0 0 650 26 801 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 2 273 0 0 0 2 273 Sous-total 25 794 3 280 0 0 0 29 074 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 25 794 3 280 0 0 0 29 074 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -459 -30 0 0 0 -489 Sous-total -459 -30 0 0 0 -489 Montant net 25 335 3 250 0 0 0 28 585 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 9 612 0 -5 294 0 4 318 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation -4 560 0 4 554 0 0 -6 Montant net 5 052 0 -740 0 0 4 312 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 9 612 4 318 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 829 732 3 308 366 Créances sur la clientèle 4 073 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 810 916 5 496 246 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 116 710 116 710 116 176 116 176 Hors-bilan Engagements donnés 1 488 345 1 414 278 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 10 276 0 -1 012 0 9 264 Montant brut 10 276 0 -1 012 0 9 264 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -3 603 -418 966 0 -3 055 Montant des amortissements -3 603 -418 966 0 -3 055 Montant net 6 673 -418 -46 0 6 209 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 264 31 -213 0 6 082 . Terrains hors exploitation 73 0 0 0 73 . Constructions d'exploitation 266 655 8 568 -9 576 0 265 647 . Constructions hors exploitation 349 0 0 0 349 . Autres immobilisations corporelles 32 205 2 950 -3 194 0 31 961 Montant brut 305 546 11 549 -12 983 0 304 112 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -192 923 -9 957 8 649 0 -194 231 . Constructions hors exploitation -23 -4 0 0 -27 . Autres immobilisations corporelles -26 680 -695 1 018 0 -26 357 Montant des amortissements -219 626 -10 656 9 667 0 -220 615 Montant net 85 920 893 -3 316 0 83 497 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 0 7 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 280 0 56 Dettes représentatives des titres empruntés 0 1 854 0 2 254 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 239 539 280 411 162 634 58 585 Créances et dettes rattachées 42 256 3 27 Dépréciation 0 0 Total 239 583 282 801 162 644 60 922 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 207 94 868 1 689 34 793 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 896 1 642 2 414 2 968 Autres comptes de régularisation 140 757 296 042 319 233 467 578 Total 147 860 392 552 323 336 505 339 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 63 633 54 114 Comptes à terme 6 531 885 5 504 566 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 966 0 21 Total 63 633 6 540 851 54 114 5 504 587 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 604 484 5 558 701 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 566 269 2 363 415 4 313 695 2 407 043 Dettes rattachées 0 251 0 343 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 566 269 2 363 666 4 313 695 2 407 386 Autres dettes 13 135 356 2 510 295 13 263 742 1 309 298 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 095 0 6 756 Total - Autres dettes 13 135 356 2 518 390 13 263 742 1 316 054 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 583 681 21 300 877 (*) Une compensation est effectuée selon le règlement ANC 2020-10 Article 2631-2, depuis l'exercice 2020. Un montant de 1,8 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle, correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2022 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 330 595 2 950 844 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -1 799 916 -1 605 469 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 530 679 1 345 375 Le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC est présenté en compensation des comptes d'épargne à régime spécial, dans les états de synthèse depuis l'exercice 2020. Note 14 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 404 403 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 28 783 4 995 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 157 1 811 Total 30 344 7 209 Note 15 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 18 147 6 267 -7 150 -23 -16 17 225 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 81 476 10 173 0 0 0 91 649 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 100 0 0 0 100 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 19 315 0 -7 564 0 0 11 751 - provisions pour épargne logement 15 918 740 -2 452 0 11 14 217 - provision sur comptes à terme 6 689 1 438 -973 7 154 - autres provisions -1 986 646 -398 -23 0 -1 761 Total 139 559 19 364 -18 537 -46 -5 140 335 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 003 -6 054 4 949 Compléments de retraite 1 533 -313 1 220 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 779 -1 197 5 582 Sous-total 19 315 0 -7 564 11 751 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 19 315 11 751 (1) Les engagements sont assurés à 60% auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57% . (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2022 2021 Taux d'actualisation (3) 3,40% 1,0% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,40% en 2022 contre 1,00% en 2021. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 27 508 1 578 278 - 5 460 - 2 058 21 846 Contrat d'assurance 16 505 1 487 141 - 1 235 16 898 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 11 003 0 - 1 487 1 578 137 - 5 460 - 823 0 4 948 Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement 2 073 931 2 101 978 Encours de comptes d'épargne logement 190 243 176 199 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 264 174 2 278 177 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement 1 592 2 442 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 54 54 54 Sur plans d'épargne-logement 15 891 -1 743 14 148 Sur prêts d'épargne-logement 27 -12 15 Total 15 918 54 -1 701 14 217 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 95 556 0 0 21 95 577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 20 620 0 0 0 20 620 Dettes rattachées 0 0 0 513 513 Total 116 176 0 0 534 116 710 Principales dettes subordonnées (supérieures à 10 millions d'euros de nominal) : Depuis 2018, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 10 M€ . Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 83 780 209 877 239 994 0 7 424 94 97 831 639 001 8 456 Résultat de l'exercice 136 436 136 436 Affectation résultat exercice précédent 80 465 17 366 -97 831 0 Distribution de dividendes -17 280 -17 280 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 1 Solde au 31.12.2021 83 780 209 877 320 459 0 7 180 180 136 436 757 912 8 456 Solde au 01.01.2022 83 780 209 877 320 459 0 7 180 180 136 436 757 912 8 456 Résultat de l'exercice 143 396 143 396 Affectation résultat exercice précédent 136 436 -136 436 0 Distribution de dividendes -136 561 -136 561 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -245 -245 Autres mouvements 3 219 17 009 20 228 Solde au 31.12.2022 86 999 226 886 320 459 0 6 935 55 143 396 784 730 8 456 En s eptembre 2022, les agences « CIC Iberbanco » ont été cédées par le CIC, à chacune de ses filiales bancaires réparties sur le territoire, dont CIC Ouest, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er j anvier 2022. Pour rémunérer la branche complète d’activité apportée, CIC Ouest a procédé à une augmentation du capital d'une somme de 3,2 M€ pour le porter à 87,0 M€ et a constaté une prime d’apport de 17 M€. Le capital social de CIC OUEST est constitué au 31 décembre 2022 de 10 874 854 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,00 euros. dont 10.874.843 actions sont détenues par la SA CIC. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,99% du capital de CIC OUEST au 31 décembre 2022. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 143 396 190,59 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 4 mai 2023 d'affecter la somme de 143 451 K€ provenant du résultat net pour 143 396 K€ et du report à nouveau pour 55 K€ de la manière suivante : 322 Affectation en réserve légale 100 375 Dividendes au titre de l'exercice 2022 42 707 Affectation en réserve libre 48 Dotation au report à nouveau 143 130 Total distribuable après dotation de la réserve légale 9,23 Dividende unitaire 9,23 € par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2022 de 8 378 K€ de réserve légale, de 198 638 K€ d'autres réserves et de 113 443 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2022 de 6 935 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 3 412 088 181 787 255 600 0 0 20 328 3 869 803 Créances sur la clientèle ** 3 333 152 12 047 801 10 825 734 0 0 32 451 26 239 138 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 1 113 361 3 025 157 2 457 000 0 0 8 966 6 604 484 Comptes créditeurs de la clientèle 20 110 671 2 370 505 94 159 0 0 8 346 22 583 681 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 404 0 0 0 0 404 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 2 950 25 833 0 0 0 55 28 838 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 31 décembre 2022 respectivement de 153 226 K€ et de 155 745 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle, distribués par notre établissement, constituent des actifs donnés en garantie, à ces opérations de refinancement, portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 2.832 millions d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 5 103 671 0 5 103 671 2 455 033 0 2 455 033 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés organisés 0 0 Options de taux 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Options de change 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Actions et autres options 0 0 Achetées 0 0 Vendues 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 1 786 0 1 786 27 286 0 27 286 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 5 105 457 0 5 105 457 2 482 319 0 2 482 319 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 1 671 5 102 000 0 5 103 671 Opérations conditionnelles Achats 0 0 1 786 0 1 786 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2021 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 3 033 2 452 000 0 2 455 033 Opérations conditionnelles Achats 0 0 27 286 0 27 286 Ventes 0 0 0 0 0 Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 Achats 1 786 0 0 1 786 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 5 103 671 0 0 5 103 671 Total 5 105 457 0 0 5 105 457 Note 23 - Instruments financiers à terme et opérations de couverture Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2022 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 8 179 176 169 Risques sur les entreprises 0 0 Total 8 179 176 169 Juste valeur des instruments financiers selon ANC. Art. 1124-29 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 199 184 1 643 4 376 53 691 Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 54 133 -53 137 6 668 -6 641 Clientèle 420 440 -150 077 384 625 -114 256 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -772 0 -115 Autres 0 0 0 0 Total 474 573 -203 986 391 293 -121 012 dont charges sur dettes subordonnées -2 177 -1 134 Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 46 35 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 109 64 Parts dans les entreprises liées 139 51 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 294 150 Note 26 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 512 -3 472 -5 Opérations avec la clientèle 118 317 -2 453 110 633 -2 655 Opérations sur titres 5 -1 591 9 -786 Opérations de change 764 0 660 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 8 820 -11 764 4 356 -6 965 Prestations de services financiers 200 412 -3 435 177 151 -4 094 Commissions sur moyens de paiement -45 166 -39 254 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 263 -4 543 18 006 -5 050 Total 351 093 -68 955 311 287 -58 809 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 1 750 1 388 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 750 1 388 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 750 1 388 Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 18 27 - Moins-values de cession 0 -18 - Dotations pour dépréciation -239 -689 - Reprises sur dépréciation 802 191 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 581 -489 Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 596 553 Transferts de charges 67 42 Dotations \ reprises de provisions 398 -224 1 551 -607 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 437 -4 331 747 -4 079 Autres produits et charges des autres activités 3 0 1 0 Total 1 501 -4 555 2 894 -4 686 Note 30 - Charges de personnel Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires & traitements -112 254 -108 072 Charges sociales -50 078 -50 568 Charges de retraite 965 222 Intéressement et participation des salariés -16 874 -18 862 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 049 -16 432 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail 7 564 595 Autres dotations nettes aux provisions -235 -71 Total -187 961 -193 188 Note 31 - Coût du risque Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -53 918 -60 896 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 69 806 82 324 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -27 908 -20 015 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -2 628 -2 561 Récupérations sur créances amorties 2 022 1 707 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -12 626 559 Dotations aux provisions -16 540 -10 652 Reprises de provisions 7 172 10 018 Dotations nettes aux provisions -9 368 -634 Total -21 994 -75 L’exercice 2022 est caractérisé par l’émergence de plusieurs dossiers significatifs, justifiant la dotation constatée. La PGRC a été dotée sur l’exercice à hauteur de 10,2 M€ contre 3 M€ l’an dernier. Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 -4 531 -4 531 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 -30 0 -30 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 4 554 4 554 643 Sous-total 0 0 -30 23 -7 643 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 3 002 3 326 - Moins-values de cessions -1 539 -3 045 Sous-total 0 0 0 0 1 463 281 Total 0 0 0 0 1 456 924 Note 33 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -56 123 -60 232 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 530 698 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -55 593 -59 534 Sur activités courantes -55 600 -59 501 Sur éléments exceptionnels 7 -33 Total -55 593 -59 534 Intégration fiscale La société a opté le 22 d écembre 1994, pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à compter du 1er j anvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : Néant ; · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : Néant ; · Déficits reportables : Néant ; · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 56 103 K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : 7 K€ o Régularisation exercices précédents : 518 K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 2022 s'élève à 28%, il était de 30,4% en 2021. Note 34 - Effectifs moyens Exercice 2022 Exercice 2021 Techniciens de la banque 1 239 1 249 Cadres 1 057 1 038 Total 2 296 2 287 Note 35 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées 1 132 1 142 Montant global des jetons de présence (1) 35 36 Montant global des avances et crédits accordés (2) 2 770 2 382 Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de surveillance. (1) V ersés aux membres du conseil d'administration. (2) C es avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté, au cours de l'exercice. Note 36 - Résultat par action 2022 2021 Résultat net part du Groupe 143 396 136 436 Nombre d'actions à l'ouverture 10 874 854 10 472 500 Nombre d'actions à la clôture 10 874 854 10 472 500 Nombre moyen pondéré d'actions 10 874 854 10 472 500 Résultat de base par action 13,19 13,03 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 13,19 13,03 En 2022, les agences « CIC Iberbanco » ont été cédées par le CIC, à chacune de ses filiales bancaires réparties sur le territoire, dont CIC Ouest, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er j anvier 2022. Cela a conduit à une augmentation du nombre d'actions. Note 37 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 26 706 comptes pour 19 516 280,67 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier : 678 comptes pour 929 433,64 €, déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 38 - Evénements post-clôture Aucun événement, qui affecterait significativement les états financiers, n'est survenu entre le 31 décembre 2022, et la date effective d’arrêté des comptes. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 1 - Situation financière en fin d'exercice Capital social 83 780 000 83 780 000 83 780 000 83 780 000 86 998 832 Nombre d'actions émises 10 472 500 10 472 500 10 472 500 10 472 500 10 874 854 Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 727 332 605 706 674 587 665 631 885 688 137 590 806 028 932 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 178 458 922 184 470 584 155 610 967 202 642 332 217 085 569 Impôt sur les sociétés 56 084 588 43 759 259 52 609 053 59 533 900 55 593 007 Bénéfice net 91 944 541 113 168 173 97 830 980 136 436 499 143 396 191 Montant des bénéfices distribués (*) 88 597 350 113 103 000 97 817 875 136 561 400 100 374 902 3 - Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 11,69 13,44 9,84 13,67 14,85 Bénéfice net 8,78 10,81 9,34 13,03 13,19 Dividende versé à chaque action (*) 8,46 10,80 9,34 13,04 9,23 4 - Personnel Nombre de salariés (**) 2 435 2 357 2 296 2 228 2 223 Montant de la masse salariale 111 448 128 108 849 347 107 044 371 108 091 358 113 068 725 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité s ociale, oeuvres sociales, etc.) (***) 70 900 187 68 427 243 67 131 273 50 752 109 50 644 999 (*) Sous réserve d'approbation par l'Assemblée générale. (**) Effectif contractuel à la clôture de chaque exercice (CDI et CDD) (***) La méthode de détermination du chiffre a été alignée à partir de 2021 sur celle du groupe CIC IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Banque CIC Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque CIC Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 590,3 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 253,6 et M€ 17,2, telles que présentées dans les notes 3 et 15 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non - recouvrement , ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ► examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; ► rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clés suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. - Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC Ouest par votre assemblée générale du 26 avril 2018 pour le cabinet KPMG S.A. et du 27 avril 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la cinquième année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 avril 2023 Les C ommissaires aux C omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.