RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE Société anonyme au capital de 72 240 000 € Siège social : 6 , rue Ménars , 75002 Paris 479 163 305 R.C.S. Paris A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 11 749 527 107 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1 394 670 710 192 A vue 1 244 670 566 656 A terme 150 000 143 536 Opérations avec la clientèle 5 663 7 383 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 5 663 7 383 Opérations d'affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 3 947 3 060 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 635 5 846 Immobilisations corporelles 2 932 82 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 95 098 14 135 Comptes de régularisation 11 668 10 071 Total de l'actif 1 526 363 1 277 877 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, CCP 0 62 Dettes envers les établissements de crédit 126 996 70 927 A vue 126 996 70 927 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 1 264 708 1 123 890 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 A vue 0 0 A terme 0 0 Autres dettes 1 264 708 1 123 890 A vue 1 264 708 1 123 890 A terme 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaires et TCN 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 74 424 21 411 Comptes de régularisation 5 663 4 939 Provisions 1 859 2 239 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 52 713 54 408 Capital souscrit 72 240 72 240 Primes d'émission 0 0 Réserves 428 428 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -18 260 -19 804 (+/-) Résultat de l'exercice -1 695 1 545 Total du passif 1 526 363 1 277 877 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s : Engagements de financement 0 0 Engagement en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 54 54 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 54 54 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 0 50 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 50 000 Garanties reçues de la clientèle Engagements sur titres II.— Compte de résultat 2022. (En milliers d’Euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 5 704 261 - Intérêts et charges assimilées -7 433 -5 540 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 24 246 22 140 - Commissions (charges) -643 -682 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 509 795 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 62 2 470 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 208 -684 Produit net bancaire 21 237 18 759 - Charges générales d'exploitation -17 891 -16 880 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -5 355 -668 Résultat brut d'exploitation -2 009 1 211 - Coût du risque -95 -380 Résultat d'exploitation -2 104 831 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 887 819 Résultat courant avant impôt -1 218 1 650 +/- Résultat exceptionnel -500 0 - Impôt sur les bénéfices 23 -105 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -1 695 1 545 III. — Annexe aux comptes sociaux Note 1. – Les faits marquants de l’exercice et les évènements postérieurs à la clôture. Les faits marquants. L’épidémie de COVID . — L’épidémie de Covid-19 a continué de marquer l’économie mondiale ; si le télétravail est resté prépondérant, un retour au bureau de 2 ou 3 jours par semaine pour chaque collaborateur a été mis en place. RBC Investor Services Bank France n’a pas subi d’impacts significatifs à la fois sur ses revenus et sur ses coûts, l’activité de ses clients s’étant maintenue et les traitements de leurs opérations s’étant poursuivis normalement. Le conflit en Ukraine . — Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine, entraînant une fermeture des marchés russes et de nombreuses sanctions vis-à-vis des intérêts russes. Aucun impact spécifique n’est identifié sur les comptes 2022 de RBC Investor Services Bank France. Des nouveaux locaux . — En aout 2022, la Banque et sa filiale ont quitté leurs locaux 105 rue Réaumur et ont emménagé dans de nouveaux locaux au 6 rue Menars, toujours dans le 2 nd arrondissement de Paris. Pour cela, le premier bail a été résilié en date du 30 septembre et le bail du nouvel immeuble a démarré le 1 er mai 2022 pour une durée de 10 ans. Rapprochement entre RBC I&TS et CACEIS . — Le 17 octobre 2022, CACEIS, le groupe bancaire de service aux investisseurs du Crédit Agricole S.A. et de Santander, et la Banque Royale du Canada (RBC) ont annoncé avoir signé un Memorandum of Understanding en relation avec l’acquisition par CACEIS des activités européennes de service aux investisseurs de RBC Investor Services ( dont la Banque en France et sa filiale) ainsi que son centre d’excellence en Malaisie (« le Groupe ») de RBC. La finalisation de la transaction envisagée est soumise aux conditions habituelles de clôture, en ce compris l’obtention des autorisations réglementaires et antitrust, et est attendue pour la fin du troisième trimestre civil 2023. Le 23 décembre 2022, RBC et CACEIS ont finalisé la signature du Sales and Purchase Agreement (SPA) en vue de la vente du Groupe à CACEIS. De plus, les parties concluront un Transitional Service Agreement (TSA) qui entrera en vigueur à la clôture de la transaction et aura pour objet la fourniture de certains services entre RBC, CACEIS et le Groupe, pour une période limitée dans le temps après la finalisation de la transaction. Les événements postérieurs a la clôture . — Il n’y a aucun événement postérieur à la clôture . Note 1.2. – Les principes comptables. Les comptes sociaux sont présentés conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable depuis le 1 er janvier 2015. Les comptes ont été établis en suivant les principes et méthodes comptables généralement admis en France et sont tenus en euros. Ils sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Le nouveau règlement laisse toutes les prescriptions comptables inchangées mais rassemble désormais dans un règlement unique toutes les normes comptables en vigueur. Conversion des comptes en devises . — Les créances et dettes libellées en devises sont converties en contre valeur euros à la clôture de l'exercice, au cours du marché, les gains ou pertes générés étant enregistrés dans le compte de résultat. Portefeuille-titres . — Les titres détenus par RBC Investor Services Bank France sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : effets publics et valeurs assimilées obligations et autres titres à revenu fixe actions et autres titres à revenu variable participations et autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liées En application du règlement ANC 2014-07 (Livre II – Titre 3), ils sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement, titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. La Banque ne détient que des parts dans les entreprises liées : les titres de sa filiale RBC Investor Services France, détenue à 100% et incluse par intégration globale dans les comptes consolidés de la Banque. Les titres sont provisionnés à hauteur de la situation nette de RBC Investor Services France. Immobilisations et amortissements . — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon le règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 2 – chapitre 1), relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; leurs règles d’amortissement et de dépréciation y sont également définies. Ce règlement a été modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015, applicable à compter du 1 er janvier 2016, qui précise les nouvelles règles applicables aux fonds commerciaux/mali de fusion. — Définitions : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique ; elle est identifiable si elle est séparable des activités de l’entité, c’est à dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel. Les logiciels acquis ou créés, les fonds de commerce et mali de fusion constituent des immobilisations incorporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique (identifiable, porteur d’avantages économiques futurs, contrôlé, dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante) dont la banque attend qu’il soit utilisé au delà de l’exercice en cours. Lorsque des éléments constitutifs d’une immobilisation sont exploités de façon indissociable, l’immobilisation est un bien non décomposable. Si un ou plusieurs éléments constitutifs de l’actif ont chacun des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent, chaque élément est identifié et comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Cette approche par composants vise les dépenses de remplacement (les composants à identifier sont les éléments destinés à être remplacés). Les immobilisations de RBC Investor Services Bank France SA ne sont pas décomposables. — Coûts d’entrée : Lors de leur entrée dans le patrimoine de la banque, les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées à : leur coût d’acquisition, y compris les taxes non récupérables, les frais accessoires directement attribuables à l’acquisition ou la mise en état de fonctionnement du bien. leur coût de production pour celles produites par la banque. — Amortissements : Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation estimée des immobilisations et selon le mode qui correspond à la durée effective des biens (dégressif pour le matériel informatique ou linéaire pour les autres immobilisations). La valeur amortissable des immobilisations est sa valeur brute d’entrée dans le patrimoine diminuée de sa valeur résiduelle (si celle-ci est significative et mesurable). Le plan d’amortissement est propre à chaque actif amortissable mais est toutefois établi par catégorie d’éléments. Pour les fonds commerciaux et mali de fusion, ils peuvent désormais faire l’objet d’un amortissement en cas d’existence d’une limite prévisible d’utilisation. Pour les fonds commerciaux/mali de fusion qui ne font pas l’objet d’un amortissement, en date d’arrêté, il est procédé à un test de dépréciation qui consiste à déterminer la valeur d'utilité par actualisation des flux de résultat attendus. De cette valeur, les capitaux propres réglementaires sont retranchés pour déterminer la valeur du fonds de commerce/mali de fusion. Lorsque la valeur du fonds de commerce dite valeur d’usage ou la valeur vénale (si cette dernière est supérieure à la valeur d’usage) est inférieure à la valeur nette comptable lors du test de dépréciation, il est procédé à la constitution d’une dépréciation pouvant être reprise si l’actif continue à être utilisé, Si la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, la plus value constatée n’est pas comptabilisée. Les principales durées d’utilisation retenues sont : 4 ans pour les logiciels acquis 3 ans pour le matériel informatique (micro-ordinateurs, imprimantes…), le matériel de communication et bureautique (télécopieurs, téléphones,…) la durée du bail pour les agencements et les équipements de l’immeuble occupé. 8 ans pour le mali de fusion « Desys » leur utilisation n’étant pas limitée dans le temps, les fonds de commerce et les œuvres d’art ne font pas l’objet d’amortissement. Dépréciations sur créances sur la clientèle . — Les crédits accordés à la clientèle sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Les créances sont considérées comme douteuses lorsqu’elles présentent un risque de crédit avéré. Ce sont les créances impayées depuis plus de trois mois ainsi que les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Lorsque des intérêts sur les créances douteuses restent décomptés, ils sont dépréciés à due concurrence. Provisions (au passif) Y figurent : les provisions destinées à couvrir des engagements par signature, les provisions pour risques, Conformément au règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 3 – chapitre 2), qui définit un passif, un passif éventuel et une provision pour risques et charges, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision pour risques est comptabilisée à la clôture de l'exercice pour des risques nettement précisés quant à leur objet, si: à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture. Opérations de change et sur instruments financiers à terme . — Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation utilisées pour les swaps ainsi que les instruments de taux et les options sur ces contrats sont conformes au règlement ANC 2014-07 (livre II – titre 5 – chapitre 2). L’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat pour sa valeur nominale. Les opérations de change à terme (y compris dans les swaps « cambistes ») sont évaluées au cours du comptant et les report/déport sont comptabilisés dans les résultats prorata temporis sur la durée effective des contrats. Toutes les opérations de change sont réalisées avec la clientèle et systématiquement couvertes par des opérations symétriques avec un établissement de crédit. Intérêts et commissions . — Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts courus en date d’arrêté sont enregistrés au niveau du bilan dans le poste des opérations auxquelles ils se rattachent ; toutefois les intérêts payés ou perçus d’avance restent enregistrés en compte de régularisation. Les commissions sont pour l’essentiel appréhendées, donc constatées en résultat, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, sans tenir compte de la date de leur encaissement. Retraites et indemnités de fin de carrière . — Au 31 décembre 2022, les calculs effectués par l’actuaire du groupe RBC sur les indemnités de fin de carrière et les primes d’ancienneté ont conduit à constituer des provisions prenant en compte les hypothèses retenues: un taux d’actualisation de 4,00 % pour les indemnités de fin de carrière un taux d’actualisation de 4,00 % pour les primes d’ancienneté une inflation de 2,00 %. Impôts sur les sociétés . — En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est en France de 25 %. Un groupe d’intégration fiscale a été constitué à compter du 1 er janvier 2008 avec la filiale RBC Investor Services France. Jusqu’en 2010, les éventuels gains d’impôt résultant de l’intégration étaient conservés par la maison mère. A compter de l’exercice 2011, une nouvelle convention d’intégration fiscale entre les deux entités prend en compte la participation réelle de la société filiale au régime de l’intégration : en conséquence, l’économie d’impôt immédiate sera affectée à la filiale ayant dégagé un déficit dans la proportion du déficit constaté. Le droit au report des déficits est illimité dans le temps. Toutefois, le bénéfice d’un exercice ne peut s’imputer sur ces déficits que dans la limite d’un montant de un million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Residual Profit Split – RPS . — Cette méthode de prix de transfert « partage des bénéfices résiduels » utilisée au sein du Groupe RBC Investor & Treasury Services reflète l’intégration croissante des activités du Groupe, incluant celles de RBC Investor Services Bank France. L’impact financier de RPS est comptabilisé en « autres produits / autres charges d’exploitation bancaire ». Informations sectorielles . — RBC Investor Services Bank France n’assure qu’un métier : dépositaire et teneur de compte pour les clients de sociétés de gestion. Note 1.3. – Les changements de méthodes comptables. Il n’y a eu aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice. Toutefois, pour information, compte tenu des couts exceptionnels non récurrents liés au déménagement de l’immeuble de la rue Réaumur au Cloud rue Ménars (0,7 M€), la franchise de loyer accordée par le propriétaire du Cloud sur l’année 2022 (0,7 M€) n’a pas été étalée sur la durée du bail mais, au contraire, prise en compte totalement sur l’exercice 2022 pour compenser les dépenses. Analyse de la variation des capitaux propres. (En Euros) Capitaux propres au 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 (AG du 4 mai 2022) Résultat 2022 Capitaux propres au 31/12/2022 Capital 72 240 000 72 240 000 Primes 0 0 Réserves 0 0 Légale 428 262 428 262 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -19 804 485 1 544 616 -18 259 869 Résultat 2021 1 544 616 -1 544 616 0 Résultat 2022 -1 695 321 -1 695 321 Total 54 408 392 0 -1 695 321 52 713 071 Le capital social est constitué au 31 décembre 2022 de 722.400 actions de 100 € Au 31 décembre 2022, la répartition du capital est la suivante: RBC Investor Services Bank Luxembourg : 100% RBC Investor Services Bank France est incluse dans les comptes consolidés de RBC INVESTOR SERVICES BANK Luxembourg, et plus globalement dans les comptes consolidés du Groupe RBC. Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes 01/01/2022 Acquisitions Cessions, mises au rebut Transferts postes a postes 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Frais d'établissement 0 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 3 201 -167 3 034 -3 025 9 Fonds commerciaux, marques, droits au bail 4 600 4 600 -4 600 0 Mali de fusion 4 598 4 598 -4 023 575 Certificats d'association (fonds de garantie des dépôts) 52 0 51 51 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 1 12 451 0 -167 0 12 283 -11 648 635 Immobilisations corporelles : Terrains (exploitation) 0 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 0 0 0 - Agencements 2 680 2 149 -2 680 2 149 -81 2 068 - Mobilier 781 348 -773 356 -21 335 - Matériel de bureau et informatique 394 522 -338 577 -108 470 - Œuvres d'art 60 60 60 Immobilisations en cours 0 0 0 Avances / Acomptes s/immobilisations Total 2 3 914,76928 3 018 -3 790 0 3 142 -210 2 932 Total général 1 + 2 16 365 3 018 -3 958 0 15 426 -11 858 3 568 Le poste Fonds commerciaux a pour origine le transfert par apport partiel d'actif de Dexia Banque Privée France à Dexia Investor Services Bank France dans le cadre de la création de la Banque. La valeur retenue pour le fonds de commerce lors de cette opération est de 4,6 M€ et représente l'activité de conservation ainsi apportée. Le test d'impairment réalisé en 2022 a conduit à déprécier à 100% ce fonds de commerce. Le mali de fusion a pour origine la fusion de la Banque avec Desys Informatique Finance: il correspond à la différence entre la valeur des titres dans la Banque et le montant des capitaux propres de la société absorbé. Il s'agit d'un mali de fusion technique représentant la valeur de l'outil informatique développé par la société. Amortissements Dépréciations 01/01/2022 Dotations Reprises et diminutions sur cessions Transferts postes à postes 31/12/2022 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Frais d'établissement 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 3 156 36 -167 3 025 Fonds commerciaux, droits au bail, marques 0 0 4 600 Mali de fusion 3 448 575 4 023 Immobilisations hors exploitation 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 1 6 604 611 -167 0 7 048 4 600 Immobilisations corporelles Terrains (exploitation) 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 Autres immobilisations corporelles 0 0 - Agencements 2 673 86 -2 678 81 - Mobilier 777 16 -772 21 - Matériel de bureau et informatique 382 64 -338 108 - Œuvres d'art 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 2 3 832 166 -3 788 0 210 0 Total général 1 + 2 10 437 777 -3 955 0 7 258 4 600 Portefeuille titres par nature d'opération au 31.12.2022. (en milliers d'Euros) Transactions Placement Investissement Participation et autres titres détenus à long terme Total Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Effets publics et assimiles 0 B T 0 OAT 0 Créances rattachées 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Obligations (*) 0 EMTN 0 Billet Trésorerie 0 CD 0 BMTN 0 Créances rattachées 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Actions 0 OPCVM 0 Créances rattachées 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Parts dans les entreprises liées 33 001 -29 054 3 947 3 947 Actions (**) 33 001 -29 054 3 947 3 947 Parts 0 Créances rattachées 0 Total (a) 0 0 0 0 0 0 0 0 33 001 -29 054 3 947 3 947 (**) il s'agit des titres de la filiale RBC Investor Services France acquis le 21 décembre 2007 pour 2 MILLION D’EUROS Depuis plusieurs augmentations de capital ont été réalisées : + 9 M€ le 30 décembre 2008, + 2 MILLION D’EUROS le 19 novembre 2009, + 10 MILLION D’EUROS le 18 mai 2012 et une dernière opération a été approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire De RBC Investor Services France pour 10 MILLION D’EUROS le 15 décembre 2015 Les titres sont provisionnés à hauteur de la situation nette de RBC Investor Services France RBC Investor Services Bank France établit des comptes consolidés avec sa filiale Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle. ( E n milliers d'Euros) Actif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont créances rattachées Avec le Groupe RBC Banques centrales 11 749 11 749 8 0 Créances s/ Etabl. Crédit 1 394 670 1 394 670 1 770 864 411 Créances s/ Clientèle 5 663 5 663 6 0 Total au 31/12/2022 1 412 083 0 0 0 1 412 083 1 784 864 411 Passif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont dettes rattachées Avec le Groupe RBC Banques centrales 0 Dettes s/ Etabl. Crédit 126 996 126 996 114 680 Cptes créditeurs Clientèle 1 264 708 1 264 708 1 433 4 251 Total au 31/12/2022 1 391 704 0 0 0 1 391 704 1 547 4 931 Operations avec la clientèle. ( E n milliers d'E uros) Actif Au 31/12/2022 Total avec des résidents français Avec des non-résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires débiteurs 5 658 1 905 3 742 0 0 11 0 Autres concours à la clientèle 0 0 0 Créances douteuses brutes 0 Provisions sur créances douteuses 0 Créances douteuses nettes 0 Encours créances clientèle 5 658 1 905 3 742 0 0 11 0 Créances rattachées 6 Total opérations avec la clientèle 5 663 Passif Au 31/12/2022 Total avec des résidents français Avec des non-résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 263 276 1 018 548 40 080 5 4 521 194 869 5 252 Comptes créditeurs à terme 0 PEA 0 Encours dettes clientèle 1 263 276 1 018 548 40 080 5 4 521 194 869 5 252 Dettes rattachées 1 433 Total opérations avec la clientèle 1 264 708 Dépréciations d'actif et provisions de passif ( E n milliers d'Euros) (hors provisions sur portefeuilles titres) Stock de provisions au 31/12/2021 Changement de méthode Dotations Reprises Stock de provisions au 31/12/2022 I provisions d'actif 377 0 89 -118 348 Total créances clientèle douteuses brutes au 31/12/2022 = 0 milliers d’euros 0 0 Total factures clientèle émises > 90j = 734 milliers d’euros 377 89 -118 348 Ii provisions de passif Provisions sur engagements clientèle par signature et hors bilan Provisions liées a la trésorerie Provisions fiscales Provisions pour charge de personnel 2 000 239 -619 1 620 Provisions pour immobilier 0 0 Provisions pour risques et litiges opérationnels 239 239 Autres provisions de passif Total II 2 239 0 239 -619 1 859 Total I et II 2 616 0 327 -736 2 207 Les engagements au titre des indemnités de fin de carrière (IFC) et de primes d'ancienneté se décomposent comme suit: Au 31/10/ 20 22 Au 31/10/ 20 21 IFC Primes ancienneté IFC Primes ancienneté Engagement 873 187 1 022 232 Actif de couverture 0 0 Provision 873 187 1 022 232 Autres actifs et comptes de régularisation actif. ( E n milliers d'Euros) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 9 311 89 863 Dépôts de garantie 384 678 Créances fiscales (TVA, acompte prélèvements fiscaux…) 2 203 2 099 Débiteurs divers 2 237 2 459 Total des autres actifs 14 135 95 098 Comptes de régularisation actif 31/12/2021 31/12/2022 Comptes d'ajustement sur devises 7 Charges constatées d'avance 117 583 Produits à recevoir 8 498 9 288 Autres comptes de régularisation 1 449 1 797 Total des comptes de régularisation actif 10 071 11 668 Comptes de régularisation et actifs divers 24 206 106 766 Autres passifs et comptes de régularisation passif. ( En milliers d'Euros) Autres passifs 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 18 275 72 092 Dépôts de garantie reçus 119 118 Organismes sociaux 839 857 Comptes de TVA et prélèvements fiscaux 1 073 1 345 Créditeurs divers 1 105 13 Total des autres passifs 21 411 74 424 Comptes de régularisation passif 31/12/2021 31/12/2022 Comptes d'ajustement 7 Produits constatés d'avance Provision congés payés 1 335 1 366 Charges à payer diverses 1 998 2 345 Autres comptes de régularisation 1 600 1 952 Total des comptes de régularisation passif 4 939 5 663 Comptes de régularisation et passifs divers 26 351 80 087 Détail des produits et charges d'intérêts (en milliers d'Euros) Produits 2021 2022 Opérations avec les établissements de crédits 160 5 478 Opérations avec la clientèle 101 226 Obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et Produits assimilés 261 5 704 Charges 2021 2022 Opérations avec les établissements de crédits -5 532 -4 114 Opérations avec la clientèle -8 -3 319 Obligations et autres titres à revenu fixe Charges sur titres empruntés et diverses Intérêts et Charges assimilées -5 540 -7 433 Détail des commissions. ( En milliers d'E uros) 2021 2022 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 4 619 3 329 Relatives aux transactions sur titres 1 957 2 011 Relatives à la conservation des titres et à la fonction dépositaire 14 284 17 609 Sur les opérations de change De conseil et d'assistance 585 604 Sur moyens de paiement 13 50 Autres Total des commissions nettes 21 458 23 603 (+) Commissions (produits) 22 140 24 246 (-) Commissions (charges) -682 -643 Détail des gains ou pertes sur opérations financières. ( En milliers d'Euros) Gains ou pertes 2021 2022 Sur titres de transaction Sur titres de placement Sur opérations de change 795 509 Sur instruments financiers Total 795 509 Détail des produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'euros) 2021 2022 Erreurs dans le traitement des opérations -71 -8 Produits divers 83 62 "Residual profit split" 2 384 -715 Charges diverses (*) -611 -484 Total des produits et charges d'exploitation bancaire 1 785 -1 145 (*) incluant la cotisation aux Fonds de Résolution Unique et de Garantie des dépôts Détail des charges générales (En milliers d'E uros) 2021 2022 Frais de personnel -11 370 -11 531 Montants bruts: -11 259 -11 079 Salaires et traitements -7 430 -7 373 Charges sociales -3 741 -3 704 Impôts et taxes sur rémunérations (hors charges de formation) -78 -119 Autres dépenses liées au personnel -9 -10 Intérim Abondement au PEE -38 -65 Dotation aux provisions des indemnités de fin de carrière et des primes d'ancienneté 37 193 Participation Refacturations nettes -111 -452 Impact net des frais liés aux restructurations/litiges de l'exercice Autres frais administratifs -5 510 -6 360 Total des charges générales d'exploitation -16 880 -17 891 Conformément à l'article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction n'est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée. Les administrateurs ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice 2022 s'élève à 193.340 € (TVA non récupérable incluse) Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d'E uros) 2021 2022 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -100 -202 Dotation amortissement du mali de fusion Desys -574 -575 Dotation provision du fonds de commerce -4 600 Refacturations nettes 6 22 Total des dotations aux amortissements -668 -5 355 Coût du risque sur créances - Gains ou pertes sur actifs immobilisés . ( En milliers d'Euros . ) 1 . Coût du risque : 2021 2022 Dotation aux provisions sur créances douteuses Dotation aux provisions sur factures douteuses -256 -89 Reprises de provisions utilisées 118 Reprises de provisions non utilisées Pertes sur créances irrécupérables -1 -124 Récupération sur créances amorties 47 Dotation aux provisions pour engagements par signature, risques et litiges -170 Perte sur engagement par signature et litiges Reprise de provisions pour engagements par signature, risques et litiges Total coût du risque -380 -95 2 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) 2021 2 022 Dotation aux provisions pour dépréciation titres RBC DISF Dotation pour risques complémentaire sur la situation nette négative de RBC DISF Dotation aux provisions pour dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles Reprises de provisions sur titres 819 887 Reprise de la provision pour risques sur la situation nette négative de RBC DISF Reprises de provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles Moins-values sur cessions titres Moins-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values sur cessions titres Plus-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles Total gains ou pertes sur actifs immobilisés 819 887 Opérations en devises et relevé des opérations de hors bilan sur autres instruments financiers (En milliers d'Euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Montant global des éléments d'actif libellés en devises étrangères, convertis en euros 112 197 118 201 Montant global des éléments de passif libellés en devises étrangères, convertis en euros 116 193 117 903 Relevé des opérations de hors bilan sur devises et autres instruments financiers 1. Sur devises (a) Opérations change au comptant 18 364 634 Opérations de change à terme Swaps de devises Futures sur devises Options sur devises Contrats de taux de change à terme 2. Sur autres instruments financiers 2.1. Sur intérêts (b) Swaps de taux d'intérêt Opérations d'intérêts futures Contrats à terme de taux d'intérêt Options sur taux d'intérêt 2.2 Autres achats et ventes à terme (c) Autres contrats d'options Autres opérations de futures Autres achats et ventes à terme (a) Devises à livrer ou à recevoir (b) Montant nominal (c) Prix achat/vente convenu Impôts sur les sociétés ( En milliers d'Euros) 2021 2022 Charge d'impôt société mère -105 Ecart calcul 2021 et impôt 2021 effectivement payé 23 réallocation à RBC ISF de l'économie d'IS provenant de l'utilisation de son déficit 0 0 Total -105 23 Les déficits fiscaux du Groupe d'intégration fiscale s'élèvent à 15,2 M€ au 31 décembre 2022 Tableau des filiales et participations. Filiales et participations Informations financières (en euros) Capital au 31/12/22 Capitaux propres autres que capital au 31/12/22 Quote-part du capital Valeur comptable des titres détenus au 31/12/22 Prêts et avances consentis et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffre d'affaires HT de 2022 Résultat 2022 Dividendes encaissés Brute Nette A . Titres dont la valeur brute excède 1% du capital de RBC Investor Services Bank 1. Filiales détenues à plus de 50% RBC Investor services France 800 000 3 146 903 100% 33 000 640 3 947 040 0 0 5 871 352 886 409 0 105, rue Réaumur 75002 paris 2. Participations détenues entre 10 et 50% B . Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de RBC Dexia Investor Services Bank 1. Ensemble des filiales françaises 2. Ensemble des filiales étrangères 3. Ensemble des participations françaises 4. Ensemble des participations étrangères Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En Euros.) Nature des indications 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2019 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2022 I - situation financière en fin d'exercice A - Capital social 72 240 000 72 240 000 72 240 000 72 240 000 72 240 000 B - Nombre d'actions émises 722 400 722 400 722 400 722 400 722 400 C - Nombre d'obligations convertibles en actions Ii - résultat global des opérations effectives A - Chiffre d'affaires hors taxes * 17 407 961 17 858 538 16 400 785 18 759 443 21 236 748 B - Bénéfice avant impôt, amortissements, provisions et participation des salariés 1 963 155 -925 697 -3 241 765 2 132 670 2 363 753 C - Impôt sur les bénéfices (1) 0 41 526 -810 105 263 -22 525 D - Participation des salariés 0 0 0 0 0 E - Bénéfice après impôt, amortissements, provisions et participation des salariés -5 305 800 -1 235 574 1 750 731 1 544 616 -1 695 321 F - Montant des bénéfices distribués Iii - résultat des opérations réduit a une seule action A - Bénéfice après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 2,72 -2,56 -4,49 2,81 3,30 B - Résultat après impôts, amortissements, provisions et participation des salariés -7,34 -1,71 2,42 2,14 -2,35 C - Dividende versé à chaque action Iv - personnel A - Nombre de salariés 122 118 112 110 111 B - Montant de la masse salariale 8 135 699 7 842 980 8 168 740 7 464 925 7 373 364 C - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 4 294 065 4 050 803 3 922 992 3 779 096 3 768 994 (S.S., œuvres sociales ...) (*) Produit net bancaire (1) incluant la réallocation à la filiale de l'économie immédiate d'IS réalisée par le Groupe d'intégration fiscale B. — Rapport annuel consolidé 31 décembre 2022 I. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d’Euros) Notes Pour l’exercice clos 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits d’intérêt 2 9 032 4 880 Charges d’intérêt 2 -7 634 -5 544 Intérêts créditeurs nets 2 1 398 -664 Produit des frais et commissions 3 25 529 21 496 Charge des frais et commissions 3 -629 -666 Produit net des frais et commissions 3 24 900 20 830 Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat 4 504 796 Partage des bénéfices résiduels 5 2 091 5 353 Autres produits 5 390 199 Autres charges 6 -21 Produit d’exploitation net avant dépréciation sur prêts et autres créances 29 262 26 514 Provisions pour créances irrécouvrables escomptées -168 -293 Produit d’exploitation net 29 094 26 221 Frais de personnel 7 -15 446 -15 663 Dépenses générales et administratives 8 -9 052 -6 996 Amortissement et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles 13, 14 -1 977 -1 382 Provision pour litiges et risques d’exploitation -45 -202 Provision immobilisations -4 602 Charges d’exploitation -31 122 -24 243 Résultat avant impôt sur le résultat -2 028 1 978 Crédit / (charge) d’impôt sur les bénéfices 9 403 -852 Résultat pour l’exercice -1 625 1 126 II. — État consolidé du résultat étendu . En milliers d’euros Notes Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Résultat pour l’exercice -1 625 1 126 Régimes de retraite à prestations définies Régimes de retraite des employés après la retraite 18 288 187 Impôt sur le revenu lié aux régimes de retraite des employés après la retraite 9 -69 -13 Autres éléments du résultat étendu pour l’exercice, nets d’impôt 219 174 Total résultat étendu pour l’exercice 219 174 Total résultat étendu imputable à : Imputable aux propriétaires de la société mère -1 406 1 300 Imputable aux participations minoritaires Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. III. — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros . ) Actifs Notes Au 31/12/2022 31/12/2021 Espèces et soldes auprès des banques centrales 10 541 808 527 045 Prêts et avances aux banques 11 861 166 703 046 Prêts et avances aux clients 12 1 955 6 910 Actifs d’impôt courant 9 78 4 Immobilisations corporelles 13 11 042 1 521 Fonds de commerce et autres immobilisations incorporelles 14 9 4 645 Actifs d’impôt différé 9 4 925 4 613 Autres actifs 15 18 897 24 858 Total actifs 1 439 880 1 272 642 Passif Notes Au 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts auprès des banques 16 98 617 67 991 Dépôts de clients 17 1 261 510 1 121 313 Provisions et autres obligations 18 4 222 4 502 Passif de location financière 20 8 651 1 632 Autre passif 19 10 788 19 706 Total passif 1 383 788 1 215 144 Capitaux propres Capital souscrit 21 72 240 72 240 Bénéfices non répartis consolidés -16 851 -15 226 Autres réserves 428 428 Autres éléments de capitaux propres 275 56 Total fonds propres des actionnaires 56 092 57 498 Total fonds propres 56 092 57 498 Total passif et fonds propres 1 439 880 1 272 642 Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. IV. — État consolidé des variations des fonds propres . Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) Capital souscrit Total fonds propres de base des actionnaires Autres éléments des capitaux propres (2) Bénéfices non répartis Réserves légales (1) Réserves indisponibles non imposées Régimes d’avantages sociaux des employés Total imputable aux propriétaires de la société mère Participations minoritaires Total fonds propres Solde au 1er janvier 2022 72 240 -15 226 428 56 57 498 57 498 Bénéfice après impôt -1 625 -1 625 -1 625 Autres éléments du résultat étendu, nets d’impôt Régimes de retraite des employés après la retraite 288 288 288 Impact fiscal des régimes de retraite des employés après la retraite -69 -69 -69 Première comptabilisation de l’impôt différé sur le régime d’avantages sociaux des employés Total éléments du résultat étendu -1 625 219 -1 406 -1 406 Au 31 décembre 2022 72 240 -16 851 428 275 56 092 56 092 Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Capital souscrit Total fonds propres de base des actionnaires Autres éléments des capitaux propres (2) Bénéfices non répartis consolidés Réserves légales (1) Réserves indisponibles non imposées Régimes d’avantages sociaux des employés Total imputable aux propriétaires de la société mère Participations minoritaires Total fonds propres Solde au 1er janvier 2021 72 240 -16 352 428 -118 56 198 56 198 Bénéfice après impôt 1 126 1 126 1 126 Autres éléments du résultat consolidé, nets d’impôt Régimes de retraite des employés après la retraite 187 187 187 Impact fiscal des régimes de retraite des employés après la retraite -13 -13 -13 Total éléments du résultat étendu 1 126 174 1 300 1 300 Au 31 décembre 2021 72 240 -15 226 428 56 57 498 57 498 (1) Réserve légale : la législation locale exige de transférer au moins 5 % du bénéfice net à partir des bénéfices non répartis vers la réserve statutaire non distribuable jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. (2) Les autres éléments des capitaux propres ne sont pas distribuables. Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. IV. — État consolidé des flux de trésorerie . (En milliers d’Euros) Note(s) Pour l’exercice clos 31/12/2022 31/12/2021 Flux de trésorerie des activités d’exploitation Bénéfice après impôt -1 625 1 126 Ajustement pour Amortissement et autres dépréciations 13, 14 6 579 1 382 Dépréciation d’actifs financiers et provisions pour créances irrécouvrables escomptées 168 337 Perte/(revenu) nette sur investissements Provisions et autres obligations 18 147 686 Impôt différé 9 -381 747 Évolution des prêts et avances aux clients 4 953 1 308 Évolution des prêts et avances aux banques 170 745 -992 Évolution des titres d’investissement Évolution des produits à recevoir des actifs financiers -1 945 -15 Évolution des produits dérivés détenus à des fins commerciales Évolution des emprunts dus aux banques -1 606 16 112 Évolution des emprunts et dépôts de clients 138 768 264 605 Évolution des charges à payer du passif financier 1 534 3 Évolution des autres actifs et passifs -8 568 -6 181 Trésorerie nette dégagée des activités d’exploitation 308 770 279 118 Flux de trésorerie des activités d’investissement Achats d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles 13, 14 -3 318 -4 Cession d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement -3 318 -4 Flux de trésorerie des activités de financement Engagement relatif au passif de location 4 101 -1 356 Trésorerie nette utilisée par les activités de financement 4 101 -1 356 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 309 553 277 758 Trésorerie et équivalent de trésorerie au début de l’exercice 1 085 225 807 467 Flux de trésorerie des activités d’exploitation 308 770 279 118 Flux de trésorerie des activités d’investissement -3 318 -4 Flux de trésorerie des activités de financement 4 101 -1 356 Effet des taux de change Trésorerie et équivalent de trésorerie à la fin de l’exercice 10, 11 1 394 778 1 085 225 Informations supplémentaires Crédit d’impôt / (payé) -51 136 Intérêts reçus / (payés) 7 087 4 865 Intérêts payés -6 100 -5 541 Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. V. — Notes aux états financiers consolidés . 1. – Méthodes comptables du Groupe . RBC Investor Services Bank France S.A. — Ces états financiers consolidés constituent les états financiers de RBC Investor Services Bank France S.A.(la « Société »), ses filiales (collectivement le « Groupe »). Les états financiers consolidés comprennent l’état consolidé du compte de résultat, l’état consolidé du résultat étendu, le bilan consolidé, les états consolidés des variations des fonds propres, l’état consolidé des flux de trésorerie et les notes aux états financiers consolidés. RBC Investor Services Bank France S.A. est une banque constituée en tant que société anonyme en France. Le siège social de RBC Investor Services Bank France S.A. est sis au 6, rue Ménars, 75002 Paris, France. Le Groupe est indirectement détenu en intégralité par Royal Bank of Canada (« RBC ») qui est la société mère ultime. La société mère immédiate est RBC Investor Services Bank S.A. (« RBCIS »), constituée au Luxembourg. Le Groupe fait partie du segment d’activité « Investor & Treasury Services™ » de RBC (RBC I&TS). RBC Investor & Treasury Services est un fournisseur spécialisé de services de garde, de paiement et de trésorerie pour les investisseurs financiers et autres investisseurs institutionnels du monde entier. RBC Investor & Treasury Services se compose de trois activités : Institutions financières mondiales, services d’investissement et services de trésorerie. En tant que principale entité d’exploitation de RBC Investor & Treasury Services, le Groupe fournit des services mondiaux de garde, d’administration des investissements et de trésorerie. Base de la préparation . — Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) comme adoptées par l’Union européenne. L’application de la Décision IFRS IC sur IAS19 à compter du 1er janvier 2021 est sans incidence significative sur les états financiers consolidés du Groupe. Lors de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction est tenue de porter des jugements critiques affectant les valeurs comptables de certains actifs et passifs, et les montants déclarés des revenus et dépenses comptabilisés durant la période. Les méthodes comptables et estimations comptables critiques appliquées par le Groupe sont incluses en Note 1 aux états financiers consolidés. Les états financiers consolidés sont exprimés en milliers d’euros (« EURO »). Continuité d’exploitation . — Les activités commerciales du Groupe, ainsi que les facteurs susceptibles d’affecter son développement, sa performance et sa position futurs figurent dans le rapport de gestion. Les objectifs, politiques et processus de gestion des risques financiers et autres risques pour la gestion de son capital, et les détails de ses instruments financiers et ses expositions au risque de crédit et au risque de liquidité sont décrits en Note 22 aux états financiers. Les business plans du Groupe prévoient une rentabilité dans un avenir prévisible. La Société détient également des ressources considérables en termes de capital, bien au-delà des exigences réglementaires. Les positions de liquidité au sein de la Société sont gérées de manière active au quotidien afin de garantir le maintien de liquidités suffisantes à tout moment pour soutenir l’activité tout en restant bien en deçà des limites réglementaires et internes. Compte tenu de ces facteurs, la direction estime que le Groupe est bien placé pour gérer ses risques commerciaux avec succès malgré les perspectives économiques toujours incertaines. Après réalisation d’une analyse détaillée de ses besoins en termes de ressources financières à la fois dans des conditions d’exploitation normales et difficiles, la direction s’attend raisonnablement à ce que le Groupe dispose de ressources appropriées pour satisfaire à ses exigences réglementaires minimales en matière de capital et de liquidité et de plans de secours appropriés pour garantir que le Groupe continue d’exploiter avec un volant de capital et de liquidité prudent par rapport à ses exigences internes dans un avenir prévisible. Par conséquent, le Groupe continue d’adopter la base de continuité d’exploitation dans la préparation des rapports annuels et états financiers. Méthodes comptables importantes . — Les méthodes comptables importantes utilisées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont résumées ci-dessous. Ces méthodes comptables sont conformes à l’IFRS à tous égards significatifs. Sauf lorsqu’indiqué, les mêmes méthodes comptables ont été appliquées à toutes les périodes présentées. Base de la consolidation . — Les états financiers consolidés du Groupe comprennent les actifs et passifs et résultats d’exploitation de la société et de ses filiales, y compris les succursales, après élimination des transactions, soldes, produits et charges intersociétés. Consolidation . — Les filiales sont les entités sur lesquelles nous exerçons un contrôle. Nous contrôlons une entité lorsque nous sommes exposés, ou avons des droits, à des rendements variables de par notre implication avec l’entité et que nous avons la capacité d’affecter ces rendements à notre pouvoir sur l’entité détenue. Nous avons un pouvoir sur une entité lorsque nous avons des droits existants nous donnant la capacité actuelle de diriger les activités qui affectent le plus considérablement les rendements de l’entité (activités pertinentes). Un pouvoir peut être déterminé sur la base des droits de vote. Nous consolidons toutes les filiales à compter de la date d’obtention du contrôle et cessons l’intégration lorsqu’une entité n’est plus contrôlée par nous. Les conclusions du Groupe en matière d’intégration affectent la classification et le montant des actifs, passifs, produits et charges figurant dans les états financiers consolidés. Les états financiers consolidés intègrent les résultats des entités contrôlées par le Groupe (ses filiales) jusqu’au 31 décembre de chaque année. Les entités exclusivement contrôlées sont consolidées selon la méthode d’intégration globale : Regroupement d’actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges sur une base poste par poste ; Élimination des transactions intersociétés, y compris les produits, charges et dividendes ainsi que les plus-values et moins-values latentes sur les transactions ; Élimination des valeurs comptables de l’investissement de la société mère dans chaque filiale et de la partie de capitaux propres de la société mère de chaque filiale ; Identification des participations minoritaires dans l’état consolidé, le compte de résultat, le bilan et l’état consolidé de variation des fonds propres. Les états financiers consolidés sont préparés en utilisant des normes comptables uniformes pour les transactions similaires et autres événements dans des circonstances similaires. Conversion de devises étrangères . — Les éléments inclus dans les états financiers de chaque entité du Groupe sont mesurés en utilisant la devise de l’environnement économique principal dans lequel l’entité opère (la « devise fonctionnelle »). Les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Société sont exprimés en euros. Les transactions en devise étrangère sont converties en devise fonctionnelle aux taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les plus-values et moins-values latentes résultant du règlement de ces transactions et de la conversion aux taux de change de fin d’année des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les actifs et passifs non monétaires sont convertis en devise fonctionnelle aux taux historiques. Les actifs non monétaires classés comme à la juste valeur dans les Autres éléments du résultat étendu, tels que les titres d’investissement, sont mesurés à la juste valeur et sont convertis en devise fonctionnelle aux taux en vigueur à la date du bilan, et les gains et pertes de change sont comptabilisés dans les Autres éléments du résultat étendu jusqu’à ce que l’actif soit vendu ou fasse l’objet d’une dépréciation. Comptabilisation des produits : — Intérêts : Les intérêts créditeurs et intérêts débiteurs sont comptabilisés dans les comptes de résultat consolidés pour tous les instruments financiers porteurs d’intérêts en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier à la valeur comptable nette dès comptabilisation initiale. Un jugement important est appliqué pour déterminer le taux d’intérêt effectif dû en raison de l’incertitude relative au calendrier et aux montants des liquidités futures. Lors du calcul du taux d’intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie en prenant en compte tous les termes de l’instrument financier (par exemple, options de remboursement anticipé), mais celui-ci ne prend pas en compte les créances irrécouvrables futures. Le calcul comprend tous les frais et points versés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, les frais de transaction et toutes les primes ou remises. Les intérêts créditeurs à recevoir et les intérêts débiteurs à payer sont rapportés sur la même ligne que l’actif et le passif financier dans le bilan consolidé. Une fois qu’un actif financier ou qu’un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte pour dépréciation, les intérêts créditeurs sont comptabilisés en utilisant le taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de mesurer la perte pour dépréciation. Les intérêts créditeurs et intérêts débiteurs négatifs résultent des taux d’intérêt appliqués inférieurs à zéro. Les intérêts créditeurs négatifs proviennent de dépôts placés par les clients avec la Société, et figurent dans les intérêts créditeurs et sont divulgués comme intérêts négatifs sur les dépôts des clients. Les intérêts débiteurs négatifs sont comptabilisés comme dépôts détenus par la Société et figurent dans les intérêts débiteurs et sont divulgués comme intérêts négatifs sur les dépôts placés. — Frais de transaction : Pour les actifs financiers et le passif financier mesurés au coût amorti, les frais de transaction capitalisés sont amortis par le biais du résultat net sur la durée de vie estimée de l’instrument en utilisant la méthode d’intérêt effectif. — Produit et charge des frais et commissions : Les commissions et frais concernent principalement les frais de garde, les frais d'administration des fonds et les frais de service d'agence de transfert. Ils sont reconnus sur la base des contrats de service signés avec les clients. Les frais de garde et les frais d'administration des fonds sont généralement calculés en pourcentage des actifs sous conservation ou de l’actif net comptable ; ils sont facturés mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon les conditions des contrats . Les commissions facturées sur les transactions et sur la fourniture de services spécifiques sont constatées lorsque le service est exécuté. Lorsque les services sont fournis au fil du temps, les produits sont constatés au fur et à mesure que les services sont fournis. Les frais perçus sur l’exécution d’une transaction significative sont comptabilisés comme produit lorsque les obligations ont été réalisées en vertu du contrat. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont mesurées au coût moins les amortissements cumulés et les provisions pour dépréciation. Le coût comprend les dépenses directement imputables à l’acquisition de l’actif. L’amortissement est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé principalement selon la méthode linéaire sur les durées de vie utiles estimées des actifs qui sont : Bâtiments 15-50 ans Immeuble avec bail durée du bail jusqu’à 50 ans Équipement informatique 3-5 ans Installations 5 ans Améliorations locatives Le moindre de la durée de vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail plus une période d’option de renouvellement allant jusqu’à 10 ans maximum Lorsque des parties d’immobilisations corporelles ont différentes durées de vie utiles, celles-ci sont comptabilisées en tant que poste séparé (composants majeurs). Le coût de remplacement d’une partie des immobilisations corporelles est comptabilisé dans la valeur comptable du poste s’il est probable que les avantages économiques futurs dans la partie iront au Groupe et son coût peut être mesuré de manière fiable. Les coûts d’entretien quotidien des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme engagés. Les gains et pertes sur cessions sont comptabilisés dans le compte de résultat comme autres produits ou charges. Fonds de commerce . — Le fonds de commerce est soumis à un examen de dépréciation annuellement ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances indiquent qu'une dépréciation peut s'être produite, en comparant la valeur comptable de l'écart d'acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur survient si la valeur comptable excède la valeur recouvrable. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente (FVLCD) et sa valeur d'utilité (VIU), où la VIU est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus de l'actif. Le fonds de commerce est affecté à des unités génératrices de trésorerie ou à des groupes d'unités génératrices de trésorerie (UGT) à des fins de tests de dépréciation, qui sont effectués au niveau le plus bas auquel le fonds de commerce est suivi à des fins de gestion interne. La juste valeur diminuée des coûts de cession est le montant pouvant être obtenu de la vente d'une UGT dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les acteurs du marché, moins les coûts de cession. La juste valeur d'une UGT est estimée à l'aide de techniques d'évaluation telles qu'une méthode d'actualisation des flux de trésorerie, ajustée pour refléter les considérations d'un acheteur tiers potentiel. Les preuves externes telles que des accords de vente contraignants ou des transactions récentes pour des entreprises similaires au sein du même secteur sont prises en compte dans la mesure où elles sont disponibles. Un jugement significatif est exigé dans l'estimation des données de modèle utilisées pour déterminer la valeur recouvrable des UGT de RBCIS, en particulier les flux de trésorerie futurs, les taux d'actualisation et les taux de croissance terminaux, en raison de l'incertitude quant au calendrier et au montant des flux de trésorerie et à la nature prospective. de ces entrées. Les flux de trésorerie futurs sont basés sur des plans financiers convenus par la direction qui sont estimés en fonction des résultats prévus, des initiatives commerciales, des investissements en capital prévus et des rendements pour les actionnaires. Les taux d'actualisation sont basés sur le coût du capital du Groupe, ajusté des risques spécifiques aux UGT et de l'exposition aux devises, reflétée par les différences d'inflation attendue. Le coût du capital à l'échelle de la banque est basé sur le « Capital Asset Pricing Model ». Les risques spécifiques aux UGT comprennent le risque pays, le risque commercial / opérationnel, le risque géographique (y compris le risque politique, le risque de dévaluation et la réglementation gouvernementale), le risque de change et le risque de prix (y compris le risque de prix des produits et l'inflation). Les taux de croissance reflètent la croissance attendue du produit intérieur brut et l'inflation à long terme pour les pays dans lesquels l'UGT opère. Des changements dans ces hypothèses peuvent avoir un impact sur le montant de la perte de valeur comptabilisée. La valeur comptable d'une UGT comprend la valeur comptable des actifs, passifs et goodwill alloués à l'UGT. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, la perte de valeur est d'abord imputée à la réduction de la valeur comptable de tout fonds de commerce attribué à l'UGT puis aux autres actifs de l'UGT proportionnellement sur la valeur comptable de chaque actif. Toute perte de valeur est imputée aux résultats de la période au cours de laquelle la dépréciation est identifiée. Le fonds de commerce est évalué au coût moins les pertes de valeur cumulées. Les reprises ultérieures de dépréciation du fonds de commerce sont interdites. Lors de la cession d'une partie d'une UGT, la valeur comptable du fonds de commerce relative à la partie de l'UGT vendue est incluse dans la détermination des gains ou pertes à la cession. La valeur comptable est déterminée en fonction de la juste valeur relative de la partie cédée par rapport à l'UGT totale. Locations – Application de la norme IFRS 16 . — Au début d'un contrat, le Groupe évalue si un contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat est, ou contient, un contrat de location si le contrat confère le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques d'un actif identifié et d'en diriger l'utilisation pendant une période de temps en échange d'une contrepartie. Lorsque le Groupe est le locataire d'un contrat de location, il comptabilise initialement un droit d'utilisation et un passif de location correspondant, sauf pour les contrats de location à court terme et les contrats de location d'actifs de faible valeur. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d'une durée inférieure ou égale à 12 mois. Les actifs de faible valeur sont des actifs non spécialisés, courants, technologiquement peu sophistiqués, largement disponibles et largement utilisés, d'une valeur inférieure à 5 000 USD. Pour les contrats de location à court terme et les contrats de location d'actifs de faible valeur, le Groupe comptabilise les paiements de location comme une charge d'exploitation sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Lorsque RBCIS est raisonnablement certain d'exercer des options de prolongation et de résiliation, elles sont incluses dans la durée du contrat de location. Le passif de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location non payés à la date de début, actualisée au taux d'emprunt différentiel de RBCIS. Le passif de location est ultérieurement évalué au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, comptabilisé dans les intérêts débiteurs. L'actif au droit d'utilisation est initialement évalué en fonction du montant initial du passif de location, ajusté des paiements de location effectués à la date de début ou avant la date de début, des coûts directs initiaux engagés et d'une estimation des coûts de démantèlement, d'enlèvement ou de restauration du actif, moins les incitatifs de location reçus. L'actif au droit d'utilisation est amorti sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée d'utilité, à moins que la propriété ne soit transférée au Groupe. Le Groupe applique IAS 36 « Dépréciation d'actifs » pour déterminer si un actif au titre du droit d'utilisation est déprécié et pour comptabiliser toute perte de valeur identifiée comme décrite dans les méthodes comptables ci-dessus pour les locaux et l'équipement. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt actuel et l’impôt différé et est comptabilisée dans les comptes de résultat consolidés sauf dans la mesure où celle-ci est relative à des postes comptabilisés directement en fonds propres, auquel cas celle-ci est comptabilisée en fonds propres. L’impôt sur les bénéfices actuels dans les profits est comptabilisé en tant que charge sur la base des lois fiscales applicables dans chaque juridiction dans la période au cours de laquelle les profits surviennent, calculé en utilisant les taux d’imposition adoptés ou pratiquement adoptés à la date du bilan. L’impôt différé est comptabilisé sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs à des fins comptables et fiscales. Un actif ou passif d’impôt différé est déterminé pour chaque différence temporaire. Les actifs et passifs d’impôt différé sont déterminés sur la base des taux d’imposition qui devraient être en vigueur lors de la période lors de laquelle l’actif est réalisé ou le passif est réglé, sur la base des taux d’imposition et des lois fiscales ayant été adoptés ou pratiquement adoptés à la date du bilan. Les actifs et passifs d’impôt courant sont compensés lorsqu’ils sont prélevés par la même administration fiscale soit sur la même entité imposable soit sur différentes entités imposables ayant le même groupe de déclaration fiscale (dont le but est de régler sur une base nette), et lorsqu’il exige un droit légal de compensation. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés lorsque les mêmes conditions sont satisfaites. Les comptes de résultat consolidés incluent des éléments qui sont non imposables ou non déductibles à des fins d’impôt sur les bénéfices et, en conséquence, la provision pour l’impôt sur les bénéfices est différente de ce qu’elle serait si celle-ci était basée sur des taux statutaires. Tous les trimestres, le groupe examine les actifs d’impôt sur les bénéfices différé pour déterminer s’il est probable que les profits associés à ces actifs soient réalisés ; cet examen implique l’évaluation à la fois de preuves positives et négatives que l’actif d’impôt différé est uniquement comptabilisé s’il est probable que les montants imposables futurs soient disponibles pour utiliser ces différences ou pertes temporaires. La détermination de l’actif ou du passif d’impôt différé du Groupe exige également un jugement considérable de la direction puisque la comptabilisation dépend de la projection de RBCIS des bénéfices imposables futurs et des taux d’imposition devant être en vigueur dans la période au cours de laquelle l’actif est réalisé ou le passif est réglé. Toutes modifications dans la projection du groupe entraineront des changements dans les actifs ou passifs d’impôt différé sur le bilan consolidé, et également une charge d’impôt différé dans le compte de résultat consolidé. Provisions . — Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant sont incertains et sont comptabilisées lorsque RBC IS a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé, il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour régler l’obligation, et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Les provisions sont mesurées à la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour régler l’obligation actuelle à la date du rapport. Un jugement significatif est exigé pour déterminer si une obligation présente existe et pour estimer la rentabilité, l’échéance et le montant de toutes sorties. La nature prospective de ces estimations nous oblige à faire preuve de beaucoup de jugement pour projeter le calendrier et le montant des flux de trésorerie futurs. RBCIS enregistre les provisions sur la base de toutes les informations disponibles à la fin de la période de reporting et effectue des ajustements trimestriels pour refléter les attentes actuelles. Lorsqu’il est attendu qu’une partie ou que l’intégralité des avantages économiques nécessaires pour régler une provision soit recouvrée auprès d’un tiers, tel qu’un assureur, un actif séparé est reconnu s’il est pratiquement certain que le remboursement sera perçu. Contrats de garanties financières et engagements de prêts . — Un contrat de garantie financière est défini comme un contrat exigeant que l’émetteur effectue des versements spécifiques pour rembourser le titulaire d’une perte que celui-ci subit parce qu’un débiteur spécifique n’effectue pas le versement lorsqu’exigible conformément aux conditions d’origine ou aux conditions modifiées d’un titre de créance. Lorsqu’un contrat satisfait à la définition ci-dessus, celui-ci est comptabilisé en tant que passif financier et est mesuré initialement à la juste valeur et, par la suite, à la valeur la plus haute : Du montant de la déduction pour perte (voir Note 31). La prime perçue lors de la comptabilisation d’origine moins le produit comptabilisé conformément aux principes de l’IFRS 15. Pour les engagements de prêts et les contrats de garanties financières, la déduction pour perte est comptabilisée comme provision. Cependant, pour les contrats qui comprennent à la fois un prêt et un engagement non tiré, et si le Groupe ne peut pas identifier séparément les créances irrécouvrables escomptées sur la composante du montant non tiré de celles sur l’engagement de prêt, les créances irrécouvrables escomptées sur l’engagement non tiré sont comptabilisées avec la déduction pour perte sur le prêt. Dans la mesure où les créances irrécouvrables escomptées prévues sont supérieures à la valeur comptable brute du prêt, les créances irrécouvrables escomptées sont comptabilisées comme provision. Actifs détenus pour le compte de clients . — Les actifs, passifs non monétaires des clients, et produits et charges y relatifs en résultant sont exclus des états financiers consolidés. Trésorerie et équivalents de trésorerie . — Aux fins de présentation dans l’état consolidé des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes détenus auprès des banques centrales et les actifs financiers très liquides à échéance initiale inférieure à trois mois, y compris les prêts et avances dus par les banques, qui sont détenus aux fins de satisfaire aux engagements de trésorerie à court terme plutôt qu’à des fins d’investissement ou autres fins. Partage des bénéfices résiduels . — La plateforme RBC Investor and Treasury Services applique la méthodologie de prix de transfert appelée « Residual Profit Split » ou « Partage des Bénéfices Résiduels » ; les montants comptabilisés sont déterminés selon la méthode de répartition des bénéfices de l'OCDE (analyse résiduelle) («méthode RPS»). L’impact financier net est inscrit dans le compte de résultat, sur une ligne spécifique. Fait significatif de l’exercice : — L’épidémie de COVID : L’épidémie de Covid-19 a continué de marquer profondément l’économie mondiale pendant tout l’exercice. Le télétravail est resté prépondérant pour l’ensemble des salariés. Toutefois, RBC Investor Services Bank France n’a pas subi d’impacts significatifs à la fois sur ses revenus et sur ses coûts, l’activité de ses clients s’étant maintenue et les traitements de leurs opérations s’étant poursuivi normalement. — Le conflit en Ukraine : Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine, entraînant une fermeture des marchés russes et de nombreuses sanctions vis-à-vis des intérêts russes. Aucun impact n’est identifié sur les comptes 2022 de RBC Investor Services Bank France. — Des nouveaux locaux : En aout 2022, la Banque et sa filiale ont quitté leurs locaux 105 rue Réaumur et ont emménagé dans de nouveaux locaux au 6 rue Menars, toujours dans le 2ème arrondissement de Paris. Pour cela, la Banque a résilié le premier bail en date du 30 septembre 2022 et le bail du nouvel immeuble a démarré le 1er mai 2022 pour une durée de 10 ans. RBC Investor Services Bank France refacture une quote - part des charges liées à l’immeuble à sa filiale RBC Investor Services France — Rapprochement entre RBC I&TS et CACEIS : Le 17 octobre 2022, CACEIS, le groupe bancaire de service aux investisseurs du Crédit Agricole S.A. et de Santander, et la Banque Royale du Canada (RBC) ont annoncé avoir signé un Memorandum of Understanding en relation avec l’acquisition par CACEIS des activités européennes de service aux investisseurs de RBC Investor Services (dont la Banque en France et sa filiale) ainsi que son centre d’excellence en Malaisie (« le Groupe ») de RBC. La finalisation de la transaction envisagée est soumise aux conditions habituelles de clôture, en ce compris l’obtention des autorisations réglementaires et antitrust, et est attendue pour la fin du troisième trimestre civil 2023. Le 23 décembre 2022, RBC et CACEIS ont finalisé la signature du Sales and Purchase Agreement (SPA) en vue de la vente du Groupe à CACEIS. De plus, les parties concluront un Transitional Service Agreement (TSA) qui entrera en vigueur à la clôture de la transaction et aura pour objet la fourniture de certains services entre RBC, CACEIS et le Groupe, pour une période limitée dans le temps après la finalisation de la transaction. Evénement postérieur à la clôture . — Aucun événement postérieur à la clôture . 2. – Produits et charges d’intérêt . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2022 31/12/2021 Produits d’intérêt a ) Intérêts reçus sur les actifs financiers et le passif financier qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat Prêts et avances avec Banque Centrale 1 063 Prêts et avances dus par les banques 4 413 160 Prêts et avances dus par les clients 226 101 Intérêts négatifs sur dépôts de clients 3 330 4 619 Total Produits d’intérêt 9 032 4 880 Charges d’intérêt : Intérêts payés sur le passif financier et les actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat Dus aux banques -761 -397 Emprunts et dépôts de clients -3 318 -8 Passif de location -202 -4 Intérêts négatifs sur dépôts placés -3 353 -5 135 Total Charges d’intérêt -7 634 -5 544 Intérêts nets 1 398 -664 3. – Produit et charge des frais et commissions . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produit Charge Net Produit Charge Net A. Service de garde, d’agent de transfert et d’administration : Garde 17 415 -526 16 889 14 089 -546 13 543 Administration du fonds 4 612 4 612 3 975 3 975 Agent de transfert 2 656 2 656 2 615 2 615 Frais de traitement et de règlement des produits dérivés 75 75 83 83 Sous-total 24 758 -526 24 232 20 762 -546 20 216 B. Autres commissions : Autre 771 -103 668 734 -120 614 Sous-total 771 -103 668 734 -120 614 Total 25 529 -629 24 900 21 496 -666 20 830 4. – Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Gains nets de change 504 796 Total 504 796 Le résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat comprend les variations de la juste valeur de la réévaluation en devises étrangères des actifs et passifs. 5. – Autres produits . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Partage des bénéfices résiduels 2 091 5 353 Refacturation des coûts 54 65 Produits de cessions Immobilisations Corporelles (IFRS 16) 167 Autres produits 169 134 Total Autres produits 2 481 5 552 6. – Autres charges . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Refacturation des coûts Autres charges 21 7. – Dépenses de personnel . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Salaires et traitements 9 762 9 617 Frais de sécurité sociale et d’assurance 3 532 3 678 Coûts de retraite – régimes à prestations définies 91 109 Coûts de retraite – régimes à cotisations définies 1 246 1 190 Avantages sociaux à long terme 10 408 Frais de licenciement 0 136 Autres charges 805 525 Total 15 446 15 663 Nombre moyen d’employés à temps complet pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Cadres supérieurs Employés Total RBCIS BANK FRANCE 111 111 RBCIS FRANCE 2 31 33 Total 2 142 144 8. – Dépenses générales et administratives . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Coûts des technologies et systèmes 3 894 3 404 Frais de location des biens immobiliers et du matériel de bureau -73 -189 Taxes 747 566 Frais professionnels 1 974 1 291 Coûts des logiciels et de la recherche 552 602 Loyer 650 614 Refacturation des coûts 116 131 Coûts des données du marché 148 188 Coûts de stockage 83 66 Frais de réparation et d’entretien 8 3 Déplacement professionnel 5 0 Marketing, publicité et relations publiques 0 0 Assurance (sauf celles relatives aux régimes de retraite) 30 18 Autres dépenses générales et administratives 318 302 Sanction pécuniaire AMF 500 Total 9 052 6 996 Analyse des honoraires approuvés (hors taxes) par les commissaires aux comptes indépendants : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Honoraires d’audit 183 182 Autres services 38 38 Total 221 220 Les autres services font référence aux services autres que l’audit fournit au Groupe dans la période . 9. – Impôts sur les bénéfices .. — Charge d’impôt sur les bénéfices : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Impôt sur les bénéfices actuels -105 Ajustements par rapport aux exercices précédents 23 Total impôt sur les bénéfices actuels 22 -105 Impôt différé de l’exercice en cours 381 -747 Total impôt différé 381 -747 Total 403 -852 — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Passif d’impôt différé Actif d’impôt différé (1) 4 925 4 613 Passif d’impôt différé net 4 925 4 613 (1) L’actif d’impôt différé est comptabilisé sur les pertes fiscales et la différence temporaire sur la base d’une attente raisonnable de bénéfices durables à l’avenir. — Espèces et soldes auprès des banques centrales : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserves obligatoires 530 059 517 938 Dépôts de réserves obligatoires 11 749 9 107 Total 541 808 527 045 Dont trésorerie et équivalents de trésorerie (à l’exclusion des intérêts à recevoir) 541 741 527 107 10. – Prêts et avances dus aux banques . — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Comptes nostro 704 314 38 075 Prêts et autres avances 156 852 664 971 Total 861 166 703 046 Dont trésorerie et équivalents de trésorerie (à l’exclusion des intérêts à recevoir et nantissement en espèces) 853 038 558 119 11. – Prêts et avances aux clients . — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Prêts et autres avances 1 955 6 910 Total 1 955 6 910 La majorité des prêts et avances aux clients est représentée par des avances aux clients à court terme sous la forme de facilités de découvert. 12. – Immobilisations corporelles . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Terrains et bâtiments Mobilier de bureau et autres équipements Droits d’utilisation (IFRS 16 location) Total Terrains et Bâtiments Mobilier de bureau et autres équipements Droits d’utilisation (IFRS 16 location) Total Coût à l’ouverture 2 875 1 334 4 125 8 334 2 875 1 334 7 086 11 295 Acquisitions 2 449 869 8 591 11 909 Cessions Sortie du bilan -2 875 -1 207 -4 125 -8 207 -2 918 -2 918 Transferts Autres -42 -42 Coût à la clôture 2 449 996 8 591 12 036 2 875 1 334 4 125 8 333 Amortissements et dépréciations cumulés à l’ouverture -2 868 -1 259 -2 686 -6 812 -2 833 -1 241 -1 426 -5 499 Charge d’amortissement -98 -82 -180 -35 -18 -1 260 -1 313 Charge de dépréciation Cessions Sortie du bilan 2 875 1 207 4 082 Transferts Autres 1 917 1 917 Amortissements et dépréciations cumulés à la clôture -91 -134 -769 -994 -2 868 -1 259 -2 686 -6 812 Valeur comptable nette 2 358 862 7 822 11 042 7 75 1 439 1 521 Le bail de l’immeuble de la rue Réaumur a été résilié avec date d’effet au 30 septembre 2022 Un nouveau bail pour le 6, rue Ménars a été signé en décembre avec prise d’effet en mai 2022. 13. – Fonds de commerce et autres immobilisations incorporelles . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Fonds de commerce Logiciels développés en interne Logiciels acquis Autres immobilisations incorporelles Total Fonds de commerce Logiciels développés en interne Logiciels acquis Autres immobilisations incorporelles (1) Total Coût à l’ouverture 4 600 5 219 3 237 0 13 056 5 195 5 219 3 233 0 13 647 Acquisitions 4 Cessions Sortie du bilan -119 -168 -287 -595 -595 Transferts Écarts de conversion Autres Coût à la clôture 4 600 5 100 3 069 12 769 4 600 5 219 3 237 13 056 Amortissements et dépréciations cumulés à l’ouverture -5 219 -3 192 -8 411 -595 -5 219 -3 123 -8 937 Charge d’amortissement -36 -36 -68 -114 Charge de dépréciation -4 600 -4 600 Sortie du bilan 119 168 287 595 595 Transferts Écarts de conversion -1 -1 Amortissements et dépréciations cumulés à la clôture -4 600 -5 100 -3 060 -12 760 -5 219 -3 192 -8 411 Valeur comptable nette 9 9 4 600 45 4 645 Tests de dépréciation du fonds de commerce . — Les tests de dépréciation réalisés pour le fonds de commerce se sont basés sur la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie identifiée conformément à la Note 1 du Groupe consolidé, ce qui représente le plus bas niveau auquel le fonds de commerce est surveillé à des fins de gestion en interne. La valeur d’utilité a été déterminée en calculant les projections de flux de trésorerie escomptées pour l’unité génératrice de trésorerie. Après comparaison du montant recouvrable avec la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie, une dépréciation à 100% du fonds de commerce a été comptabilisée. 14. – Autres actifs . — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Produits à recevoir 10 881 9 414 Charges constatées d’avance 627 128 Taxes 892 496 Comptes débiteurs 4 462 3 693 Autres actifs 2 035 11 127 Total 18 897 24 858 15. – Dépôts auprès des banques . — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Dépôts à vue 95 549 66 203 Autres emprunts 3 068 1 788 Total 98 617 67 991 16. – Dépôts clients . — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Dépôts à vue 1 261 229 1 121 258 Dépôts remboursables avec préavis Autres emprunts 281 55 Total 1 261 510 1 121 313 17. – Provisions et autres obligations . — Analyse par nature : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Litiges et réclamations potentielles 170 170 Régimes de retraite à prestations définies 1 294 1 491 Autres avantages sociaux à long terme 1 165 1 361 Provisions pour licenciement 77 77 Autres provisions (congés payés, ARO,…) 1 516 1 403 Total 4 222 4 502 18. – Provisions et autres obligations (suite) . Régimes de retraite . — Le Groupe gère un régime de retraite par capitalisation à prestations définies pour les employés admissibles. Le régime de prestations définies est administré par un fonds de retraite qui est légalement séparé du Groupe. Caractéristiques du régime . — Le Groupe parraine un nombre de programmes à prestations définies, qui fournit des prestations de retraite aux employés admissibles. Les régimes de retraite à prestations définies fournissent des prestations sur la base des années de service, des cotisations et le salaire moyen à la retraite. Tous les régimes sont situés en Europe. Le Groupe évalue les obligations en matière de prestations et les actifs de retraite au 31 octobre de chaque année. Tous les régimes sont évalués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le Groupe finance les régimes de retraite à prestations définies enregistrés conformément aux montants définis de manière actuarielle nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière d’avantages sociaux en vertu de la réglementation actuelle relative aux retraites. Le Groupe gère également un nombre de régimes à cotisations définies pour les employés admissibles. Risques . — Le régime de retraite à prestations définies expose le Groupe à des risques actuariels tels que : risque d’investissement, risque du taux d’intérêt, risque de longévité et risque salarial comme décrit ci-dessous : Risque d’investissement : la valeur actuelle de l’obligation de prestation est déterminée par référence aux rendements du marché à la fin de l’exercice sur les obligations sociales de haute qualité avec échéance correspondant à la durée estimée de l’obligation après la retraite. Si le rendement sur les actifs du régime est inférieur à ce taux, cela créera un déficit du régime. Risque du taux d’intérêt : une baisse du taux d’intérêt des obligations augmentera le passif du régime. Risque de longévité : la valeur actuelle de l’obligation de prestation prend en considération la meilleure estimation de la mortalité attendue des membres du régime à la fois pendant et après l’emploi. Une augmentation de la durée de vie augmentera le passif du régime Inflation et risque salarial : la valeur actuelle de l’obligation de prestation prend en compte l’inflation future estimée et les augmentations de salaire qui affecteraient les prestations exigibles. Des augmentations de l’inflation ou des salaires plus élevées que prévu augmenteront le passif du régime. Les principales hypothèses utilisées aux fins des évaluations actuarielles ont été les suivantes : 31 /12// 2022 31 /12/ 2021 Régimes de retraite à prestations définies Régimes de retraite à prestations définies A . Gamme d’hypothèse pour déterminer l’obligation de prestations définies après la retraite Taux d’actualisation ( * ) 4.00% 1.20% Taux d’augmentation de l’indemnité ( * ) 3.00% 3.00% Longévité moyenne à 65 ans pour un membre actuellement âgé de 65 ans Personnes de sexe masculin 19.0 19.0 Personnes de sexe féminin 23.0 23.0 Longévité moyenne à 65 ans pour un membre actuellement âgé de 45 ans Personnes de sexe masculin 19.0 19.0 Personnes de sexe féminin 23.0 23.0 (*) Le taux d’actualisation et taux d’augmentation de l’indemnité sont basés sur un calcul annuel réalisé par Mercer au 31 octobre Provisions et autres obligations (suite) Les mouvements de la valeur actuelle de l’obligation de prestations définies pour la retraite et le régime après la retraite sont comme suit : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Régimes de retraite à prestations définies Régimes de retraite à prestations définies B. Changement de la valeur actuelle de l’obligation de prestations Début de l’exercice 1 491 1 614 Coût du service actuel 86 94 Valeur du plan chez l’assureur -11 -11 Coût des intérêts 28 15 Réévaluations : Perte actuarielle résultant des changements des hypothèses financières -469 (Gain) actuariel résultant des ajustements d’expérience 182 -187 Prestations versées -11 -34 Obligations de prestations à la fin de l’exercice 1 294 1 491 19. – Autres passif s . (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Charges à payer 1 665 1 268 Produit différé Taxes 1 666 1 210 Comptes fournisseurs 118 179 Traitements et charges sociales exigibles 3 355 3 378 Autre passif 3 984 13 671 Total 10 788 19 706 20. – Passif de location/financement . (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Passif de location/financement 8 651 1 632 Total 8 651 1 632 Cf (1) de la note 13 sur les Immobilisations corporelles 21. – Capital souscrit . — Par catégorie d’actions : ( Euros ) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Nombre d’actions autorisées 722 400 722 400 Nombre d’actions émises et entièrement libérées 722 400 722 400 Valeur par action 100 100 En circulation au début et à la fin de l’exercice 722 400 722 400 Valeur totale des actions émises 72 240 000 72 240 000 22. – Gestion des risques . a. Risque de crédit et de contrepartie . — Le risque de crédit est défini comme le risque de perte associé à l’incapacité potentielle ou l’absence de volonté de remplir des obligations en temps opportun. Le risque de crédit peut résulter directement du risque de défaillance d’un débiteur principal (par exemple, émetteur, débiteur, emprunteur ou titulaire de police) ou indirectement d’un débiteur secondaire (par exemple, garant, réassurance) et/ou par des expositions hors bilan, un risque de crédit éventuel et/ou un risque transactionnel. Le risque de crédit comprend à la fois les prêts et le risque de crédit de contrepartie découlant des activités de négoce. L’exposition au risque de crédit survient chaque fois que des fonds sont étendus, engagés ou investis par l’intermédiaire d’un accord contractuel réel ou implicite. Le risque de crédit de contrepartie représente le risque de perte financière découlant de la défaillance d’une contrepartie ou d’un client avec lequel RBCIS France a conclu des transactions sur des produits dérivés, des placements interbancaires (en espèces), des financements de titres, des titres en espèces ou des opérations de change/métaux précieux au comptant. b. Politiques en matière de risque de crédit .— Les politiques de RBC en matière de risque de crédit à l’échelle de l’entreprise sont élaborées, communiquées et maintenues par le groupe des politiques en matière de risque d’entreprise de la Direction des Risques du Groupe (la GRM). Ces politiques énoncent les exigences minimum en vue de la gestion prudente du risque de crédit dans différents contextes transactionnels et de gestion de portefeuille. Ces politiques en matière de risque de crédit à l’échelle de l’entreprise peuvent être complétées par les politiques en matière de risque de la contrepartie et les politiques, procédures ou normes en matière de risque de crédit spécifiques à l’entreprise, élaborées soit la GRM soit par des secteurs d’activité spécifiques. Dans ce contexte, RBCIS Bank a mis en œuvre des politiques et procédures supplémentaires spécifiques précisant les limites, autorités et processus spécifiques à la Banque, qui sont adoptées par RBCIS Bank France. — Exposition par type de contrepartie : Catégorie de type de contrepartie 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 En millions d’Euros En % En millions d’Euros En % Institutions financières 880.0 61.80 700.7 55.26 Gouvernements et organisations supranationales 541.7 38.1 560.6 44.20 Fonds de placement 2.1 0.1 6.9 0.54 Total 1,423.8 100.00 1,268.2 100.00 — Exposition par région géographique : Géographie 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 En millions d’Euros En % En millions d’Euros En % Union européenne 1,421.7 99.60 1,240.9 97.85 Reste de l’Europe 2.1 0.4 0.0 0.0 Autres -0,0 0.00 27,3 2.15 Total 1,423.8 100.00 1,268.2 100.00 b. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité est le risque que le Groupe peut ne pas être en mesure de générer ou d’obtenir des liquidités suffisantes, ou leur équivalent, en temps opportun et de manière rentable pour satisfaire à ses engagements à leur échéance. Gestion des risques (suite) — Actifs financiers et passif financier non dérivés : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 Ventilation des flux de trésorerie contractuels À vue et sur demande Dus dans les 3 mois Dus entre 3 et 12 mois Dus entre 1 et 5 ans Dus après plus de 5 ans Total Actifs financiers non dérivés : Espèces et soldes auprès des banques centrales 541 749 541 749 Prêts et avances dus aux banques 861 225 861 225 Prêts et avances aux clients 1 955 1 955 Placements financiers Autres actifs financiers 18 897 18 897 Total actifs financiers non dérivés 1 423 826 1 423 826 Passif financier non dérivé : Dû aux banques 98 617 98 617 Emprunts et dépôts de clients 1 261 510 1 261 510 Autres passifs financiers 10 788 10 788 Passif de location (IFRS 16) 33 320 586 4 475 3 237 8 651 Total passifs financiers non dérivés 1 370 948 320 586 4 475 3 237 1 379 566 — Situation nette : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 À vue et sur demande Dus dans les 3 mois Dus entre 3 et 12 mois Dus entre 1 et 5 ans Dus après plus de 5 ans Écart net de liquidité 52 878 -320 -586 -4 475 237) c. Gestion des risques opérationnels . — Le Cadre de gestion des risques opérationnels de la société RBC définit les risques opérationnels comme le risque de perte ou de dommage résultant de personnes, processus et systèmes internes inappropriés ou défaillants ou d’événements externes. Les sous-risques des risques opérationnels comptabilisés sont les suivants : Catégories des risques opérationnels Définition Risque de continuité d’activité Risque de ne pas pouvoir maintenir, continuer ou rétablir les opérations commerciales essentielles pendant et/ou après un événement empêchant RBC de mener ses activités dans le cours normal. Risque financier Risque de ne pas préparer les rapports financiers internes et externes reflétant complètement et précisément les résultats financiers. Risque de fraude Risque d’activités non autorisées intentionnelles dans le but d’obtenir des avantages soit de la part de RBC ou des biens sous la garde de RBC, soit en utilisant les produits de RBC. Les avantages peuvent avoir la forme de trésorerie, d’équivalents de trésorerie ou de biens corporels (y compris les avantages indirects de continuité d’emploi ou d’augmentation de la prime). Risque lié à la gestion de l’information Risque de perte ou de dommage résultant du défaut de gestion des informations de manière appropriée tout au long de leur cycle de vie, à savoir lorsque les informations sont acquises ou créées, traitées, utilisées, partagées, consultées, conservées et détruites. Cela inclut également les conséquences réglementaires dues à la mauvaise gestion des informations. Risque lié à la technologie de l’information Risque pour l’activité associée à l’utilisation, la propriété, l’exploitation, l’implication, l’influence et l’adoption de la technologie de l’information au sein de RBC. Cela comprend les risques associés à la sécurité et à la protection des informations, à la disponibilité et la récupération, à l’exactitude et à la rapidité, à la performance et la flexibilité, ainsi qu’à l’agilité et au caractère approprié. Risque juridique Risque qu’un accord ou arrangement, soit établissant soit modifiant une relation légalement contraignante, ne reflète pas les activités ou les engagements de la société ou ne soit pas conforme aux lois applicables. Risque de modèle Risque d’erreur dans la conception, l’élaboration, la mise en œuvre ou l’utilisation ultérieure des modèles. Risque de blanchiment d’argent Risque que les produits et services de RBC soient utilisés pour faciliter le blanchiment des produits de la criminalité, y compris le financement d’activités terroristes. Risque aux personnes Risque de perte ou de dommage pour RBC résultant d’un manquement aux pratiques d’emploi ou aux lois relatives à l’emploi. Risque d’atteinte à la vie privée Risque de création ou de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation ou de destruction non appropriées d’informations personnelles. Risque de traitement et d’exécution Risque de ne pas concevoir, mettre en œuvre et exécuter de manière efficace un processus, y compris le risque de remise d’un projet, défini comme le risque que des projets individuels ne soient pas gérés dans les délais, la portée et le budget et ne satisfont pas aux objectifs pour lesquels ceux-ci ont été lancés. Risque lié au produit, au caractère pertinent et risque fiduciaire Risque de ne pas concevoir, mettre en œuvre et conserver un produit ou un service pour atteindre les résultats attendus tout au long du cycle de vie du produit. Cela inclut le risque lié au caractère pertinent, qui est le risque d’offrir des conseils ou produit(s) inappropriés à un client de RBC, ainsi que le risque fiduciaire, qui est le risque de ne pas satisfaire aux obligations de RBC eu égard à une personne envers laquelle un devoir est dû en vertu du droit applicable dans la juridiction où RBC ou l’employé qui est une personne agit au sein d’une relation fiduciaire, sciemment ou non. Risque de conformité réglementaire Risque de ne pas se conformer aux lois, règles, règlements ou pratiques prescrits dans toute juridiction au sein de laquelle RBC opère. Risque lié à la sécurité Risque de défaillance à la sécurité physique des employés, clients et autres lorsque ceux-ci se trouvent dans ou à proximité des locaux de RBC ou dans le cadre des activités de RBC ; protection des actifs physiques, les exploitations et les installations. Risque fiscal Risque qu’un résultat inattendu ait un impact sur les bénéfices, le capital, les activités commerciales ou la réputation en raison de la non-conformité avec les exigences fiscales réglementaires. Risque de tiers Risque de ne pas pouvoir intégrer, gérer ou licencier des prestataires de services (« fournisseurs ») tiers ou intragroupe lorsque ce manquement peut exposer RBC à des interruptions de service, une action réglementaire, une perte financière, un litige ou une atteinte à la réputation. d. Adéquation du capital . — Le risque de capital est le risque que RBCIS Bank France possède des ressources en capital insuffisantes pour satisfaire aux exigences réglementaires minimum, pour soutenir sa notation de crédit et pour soutenir sa croissance et ses choix stratégiques. L’adéquation du capital et le capital réglementaire sont surveillés tous les mois par le comité exécutif de RBCIS Bank France et tous les trimestres par RBCIS Bank Assets & Liabilities (ALCO) En 2022, le ratios de capital de RBCIS Bank France et de sa filiale était conforme aux exigences réglementaires prescrites et aux ratios internes minima contenus dans la politique de gestion du capital définie sur la base de l’évaluation des résultats des différentes mesures du capital-risque et des considérations commerciales, en tenant compte de toutes les exigences réglementaires minima, et en incluant un coussin déterminé par les essais sous contrainte, les volatilités historiques du capital, les exigences du capital et le bilan. Le rapport réglementaire (COREP) est envoyé à ACPR sur une base trimestrielle . 23. – Information relative aux parties liées . L’IAS 24 « Information relative aux parties liées » exige de divulguer les transactions et le solde en cours avec les parties liées à la banque. La norme définit plusieurs catégories d’entités et de personnes comme parties liées et énonce les informations requises relativement à ces parties, y compris la rémunération des principaux dirigeants. Les parties liées incluent la banque mère, Royal Bank of Canada (RBC), les sociétés associées, les principaux dirigeants, le conseil d’administration de RBC (administrateurs), les membres de la famille proche des principaux dirigeants et des administrateurs, et les entités qui sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement contrôlés ou influencés de manière significative par les principaux dirigeants, les administrateurs ou les membres de leur famille proche. Les parties liées incluent les parties ayant la capacité de contrôler, contrôler conjointement ou influencer le Groupe de manière significative. — Transactions relatives aux parties liées : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Parties liées Parties liées Bilan Prêts et créances 853 270 696 657 Produits dérivés (actifs) Autres actifs 66 418 Emprunts et dépôts 681 9 113 Produits dérivés (passif) Autre passif 998 467 Compte de résultat Intérêts créditeurs 4 352 160 Intérêts débiteurs -2 448 -3 076 Produit des frais et commissions Charge des frais et commissions Gain net sur placements Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat Autres revenus et dépenses 2 178 5 409 Dépenses générales et administratives -290 -323 Hors - bilan Prêts à accorder 4 455 Emprunts à recevoir et vente d’actifs 4 435 Garanties reçues des banques 50 000 Garde des actifs confiés à 9 989 703 11 318 019 Garde des actifs confiés par 24. – Garanties, engagements et autres accords hors bilan . — Garanties : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Garanties données aux banques 54 54 Garanties reçues des banques 50 000 — Encours sous administration : (En milliers d’Euros) 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Encours sous administration 60 663 946 59 672 776 25. – Autres notes . Fonds de garantie des dépôts . — La directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 a établi les règles régissant les régimes de garantie des dépôts pour éliminer les différences entre les états membres et renforçant ainsi la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. La directive englobe l’harmonisation des mécanismes de financement des régimes de garantie des dépôts, l’introduction des cotisations basées sur le risque et l’harmonisation de la portée des produits et des déposants couverts. La directive a défini le niveau de couverture harmonisé à 100 000 € par déposant éligible avec protection plus élevée autorisée pour les soldes temporairement élevés. Les déposants éligibles excluent, entre autres, les dépôts placés par les autres établissements de crédit, institutions financières, sociétés d’investissement, entreprises d’assurances et de réassurance, entreprises d’investissement collectif, les fonds de pension et de retraite ainsi que les dépôts par les autorités publiques. En cas d’échec, la période de remboursement est également réduite à un niveau harmonisé de sept jours. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a été créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière et est une entité dont la mission est de servir l’intérêt public et de protéger les clients des banques en cas de défaillance de leurs banques. Le FGDR gère les trois régimes de garantie suivants : La garantie de dépôt : Lorsqu’une banque ne peut plus rembourser les dépôts de ses clients, le FGDR indemnise les clients à hauteur de 100 000 € dans un délai de 7 jours ouvrables, sous réserve de certaines conditions et limites L’indemnisation des investisseurs : elle couvre l’indisponibilité des instruments financiers tels que les actions, obligations, unités d’OPCVM, etc., à haute de 70 000 € par client et par institution. La garantie de cautionnement d’exécution : Le but est d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou d’une compagnie de financement, les engagements de garantie accordés par celle-ci aux professionnels (constructeurs, agents de voyage, courtiers d’assurance, etc.) qui sont tenus par la loi de fournir une garantie à leurs clients. Tout établissement de crédit ou toute société d’investissement qui reçoit l’approbation de l’ACPR devient membre du FGDR et est tenue d’y contribuer. Le montant des ressources disponibles pour le FGDR (Total fonds propres) est un résultat des contributions faites au fil du temps par ses membres. L’article L.312-7 du Code monétaire et financier français et le décret du 21 octobre 2015 relatif aux ressources financières du FGDR et modifié par le décret du 13 avril 2017 définissent les conditions générales relatives aux ressources du FGDR. Les contributions sont versées sous la forme de cotisations, certificats de membres ou attestations d’adhésion. Le montant des ressources disponibles pour le FGDR est régulièrement réévalué. Outre ses ressources immédiates, le FGDR a la capacité de collecter des contributions supplémentaires spéciales après de ses membres. Celui-ci peut également emprunter de l’argent. Conformément à la directive européenne de 2014 relative aux régimes de garantie des dépôts (« DGSD2 »), le niveau des ressources disponibles du FGDR est défini pour augmenter jusqu’à un montant au moins égal à 0,5 % des dépôts couverts. Par conséquent, il est attendu que les ressources totales du FGDR soient de près de 5 milliards d’euros d’ici 2024. Le FGDR, assisté par un comité de gestion de la trésorerie, investit ses fonds dans des marchés monétaires, des obligations et actions sur la base de critères de liquidité et de risque stricts. Fonds de résolution . — La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 a élaboré un cadre pour le recouvrement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (« BRRD »). Le BRRD prévoit des mesures globales qui permettraient aux autorités nationales d’intervenir dans un établissement en difficulté à un stade suffisamment précoce, préservant ainsi la stabilité financière. La directive exige que chaque état membre participant établisse une autorité de résolution nationale, supervisée par le conseil de résolution unique.