CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Opérations interbancaires et assimilées 126 097 129 556 Caisse, banques centrales 35 483 38 287 Effets publics et valeurs assimilées 5 52 273 52 744 Créances sur les établissements de crédit 3 38 341 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 087 488 582 094 Opérations avec la clientèle 4 6 968 516 6 551 776 Opérations sur titres 588 119 686 586 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 439 577 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 5 148 542 266 875 Valeurs immobilisées 719 123 685 949 Participations et autres titres détenus à long terme 67 633 394 613 894 Parts dans les entreprises liées 67 10 965 11 640 Immobilisations incorporelles 7 1 726 1 757 Immobilisations corporelles 7 73 038 58 658 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 124 550 126 518 Autres actifs 8 72 731 73 393 Comptes de régularisation 8 51 819 53 125 TOTAL ACTIF 9 613 893 8 762 479 PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 155 885 28 210 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 155 885 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole 10 4 899 974 4 332 529 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 978 590 2 909 401 Dettes représentées par un titre 12 20 000 Comptes de régularisation et passifs divers 175 346 141 714 Autres passifs 13 100 100 65 935 Comptes de régularisation 13 75 246 75 779 Provisions et dettes subordonnées 251 323 240 345 Provisions 141516 80 957 71 238 Dettes subordonnées 18 170 366 169 107 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 17 34 250 34 250 Capitaux propres hors FRBG 19 1 098 525 1 076 030 Capital souscrit 57 801 57 801 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 932 697 905 548 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 191 Résultat de l'exercice 25 114 29 959 TOTAL PASSIF 9 613 893 8 762 479 HORS - BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS 867 531 949 113 Engagements de financement 27 703 294 695 437 Engagements de garantie 27 163 890 253 267 Engagements sur titres 27 347 409 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS REÇUS 2 528 015 2 329 403 Engagements de financement 27 8 898 10 366 Engagements de garantie 27 2 515 270 2 317 878 Engagements sur titres 27 3 847 1 159 Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 29 131 999 134 588 Intérêts et charges assimilées 29 - 50 508 - 54 627 Revenus des titres à revenu variable 30 18 753 23 998 Commissions - produits 31 91 565 86 785 Commissions - charges 31 - 16 640 - 14 468 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 387 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 1 667 1 944 Autres produits d’exploitation bancaire 34 3 044 3 589 Autres charges d’exploitation bancaire 34 - 2 962 - 2 133 Produit net bancaire 177 305 179 912 Charges générales d’exploitation 35 - 116 702 - 112 504 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 391 - 6 608 Résultat brut d'exploitation 54 212 60 800 Coût du risque 36 - 16 967 - 17 212 Résultat d'exploitation 37 245 43 588 Résultat net sur actifs immobilisés 37 - 792 - 4 202 Résultat courant avant impôt 36 453 39 386 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 38 - 11 339 - 9 427 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 25 114 29 959 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.51220 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°471775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.51130 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même , 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur - bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est - à - dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 171 287 milliers d’euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. La crise sanitaire de 2020 fragilise les entreprises ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les aides de l’Etat sous forme de PGE (Prêt Garantis par l’Etat) sont désormais entrées dans la phase de remboursement qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans. L’application de la règle comptable « catchup method » lors de la transformation, par les clients, des PGE en prêts en à moyen terme a conduit la Caisse régionale à enregistrer 241 K€ en « Commissions à Intégrer au TIE – Taux d’Intérêt Effectif » au 31/12/2021. La Caisse régionale a identifié 11 filières plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d’attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous-traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut (LGD -- Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s’élèvent au 31/12/2021 à 59.9 M€ contre 52.6 M€ au 31/12/2020. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Le montant de 93.2 M€ enregistré, au 31/12/2020, dans le hors bilan de la Caisse régionale au titre de cette garantie a donc été soldé au 31/12/2021. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi- intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 577 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au 31 décembre 2021. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2021 Néant. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 201407 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent c oncernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 201302 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 201407. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 201407, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 201407 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non - couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre - vingt - dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 201407 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques - pays Les risques - pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors - bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 23111 à 23911 ainsi que par les articles 22111 à 225113 du règlement ANC 201407. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 201407, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 201407. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement livraison . Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 201407, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 201407. 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est - à - dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent . Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays . L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne - logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne - logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne - logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 201407. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 201407. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors - bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 25221 du règlement ANC 201407) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 25221 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 25221 du règlement ANC 201407) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 201407) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 201407, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 25221 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001152 du 19 Février 2001 et 2006 170 du 30 décembre 2006, 200815 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a appliqué la recommandation 201302 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 201403. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 504 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 191 milliers d’euros en contrepartie de 62 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) et de 129 milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Pour l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Souscriptions d’actions dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 501 0 0 0 2 501 0 2 501 1 282 à terme - 1 9 228 0 0 26 043 35 271 33 35 304 37 054 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 347 347 0 Prêts subordonnés 0 0 189 0 189 0 189 189 Total 11 729 0 189 26 043 37 961 380 38 341 38 525 Dépréciations 0 0 VALEUR NETTE AU BILAN 38 341 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 841 653 0 0 0 841 653 4 841 657 348 498 Comptes et avances à terme 14 976 11 634 98 440 108 323 233 373 12 458 245 831 233 596 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 856 629 11 634 98 440 108 323 1 075 026 12 462 1 087 488 582 094 Dépréciations 0 0 VALEUR NETTE AU BILAN 1 087 488 582 094 TOTAL 1 125 829 620 619 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 171 287 milliers d’euros . 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 413 393 1 806 1 806 3 356 Autres concours à la clientèle 330 721 670 931 2 412 616 3 594 255 7 008 523 17 162 7 025 685 6 605 777 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 770 20 770 311 21 081 20 040 Dépréciations - 80 056 - 77 397 VALEUR NETTE AU BILAN 6 968 516 6 551 776 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 2 671 885 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 447 215 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 26 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 29 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France - y compris DOMTOM 7 003 700 6 586 325 Autres pays de l'U.E. 12 027 15 556 Autres pays d'Europe - 1 6 760 2 890 Amérique du Nord 1 828 1 872 Amérique Centrale et du sud 600 669 Afrique et Moyen-Orient 2 505 1 903 Asie et Océanie - hors Japon 3 679 3 721 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 031 099 6 612 936 Créances rattachées 17 473 16 237 Dépréciations - 80 056 - 77 397 VALEUR NETTE AU BILAN 6 968 516 6 551 776 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOMTOM 7 021 122 122 953 81 760 - 80 056 - 63 276 6 602 515 120 856 88 802 - 77 397 - 63 552 Autres pays de L'U.E. 12 038 1 15 587 353 350 Autres pays d'Europe - 1 6 785 367 365 2 895 Amérique du Nord 1 832 1 1 873 1 1 Amérique centrale et du Sud 601 669 Afrique et Moyen-Orient 2 513 25 24 1 911 19 19 Asie et Océanie - hors Japon 3 681 3 723 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 579 461 27 507 14 072 - 14 672 - 9 426 3 288 868 26 951 15 862 - 13 426 - 9 328 Agriculteurs 916 070 29 458 17 776 - 19 252 - 13 455 887 891 25 063 17 415 - 15 559 - 12 013 Autres professionnels 711 529 25 408 17 529 - 16 676 - 13 978 691 374 24 686 18 841 - 16 043 - 13 819 Clientèle financière 163 947 7 883 7 243 - 6 206 - 5 925 164 410 8 963 7 133 - 7 045 - 5 727 Entreprises 1 224 216 31 970 25 182 - 22 879 - 20 172 1 162 368 35 201 29 562 - 24 993 - 22 339 Collectivités publiques 409 064 773 - 49 389 844 Autres agents économiques 44 285 348 347 - 322 - 320 44 418 365 359 - 331 - 326 TOTAL 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 NOTE 5 TITRES DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 51 745 51 745 52 216 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 528 528 528 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 52 273 52 273 52 743 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 : Emis par organismes publics 107 003 107 003 77 906 Autres émetteurs 1 754 328 904 330 658 339 426 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 5 1 940 1 945 2 389 Dépréciations - 29 - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 1 730 437 847 439 577 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 148 893 148 893 267 447 Créances rattachées Dépréciations - 351 - 351 - 572 VALEUR NETTE AU BILAN 148 542 148 542 266 875 TOTAL 150 272 490 120 640 392 739 329 Valeurs estimatives 157 599 494 666 652 265 757 833 (1) dont 24 354 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 24 354 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1 Titres de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - en milliers d'euros 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Administration et banques centrales - y compris Etats 59 217 59 646 Etablissements de crédit 60 866 82 025 Clientèle financière 270 845 393 954 Collectivités locales 47 785 18 260 Entreprises, assurances et autres clientèles 147 841 130 894 Divers et non ventilés 0 0 Total en principal 586 554 684 779 Créances rattachées 1 945 2 389 Dépréciations - 380 - 582 VALEUR NETTE AU BILAN 588 119 686 586 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 437 661 51 745 148 893 638 299 417 332 52 216 267 447 736 995 dont titres cotés 309 106 51 745 360 851 288 779 52 216 340 995 dont titres non cotés - 1 128 555 148 893 277 448 128 553 267 447 396 000 Créances rattachées 1 945 528 2 473 2 389 528 2 917 Dépréciations - 29 - 351 - 380 - 10 - 572 - 582 VALEUR NETTE AU BILAN 439 577 52 273 148 542 640 392 419 711 52 744 266 875 739 330 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 127 339 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 105 915 milliers d’euros) OPCVM étrangers 19 181 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 19 181 Les milliers d’euros) Les OPCVM figurent à l’actif du bilan pour 146 521 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 153 804 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 000 1 004 OPCVM obligataires 109 024 112 107 OPCVM actions 9 254 10 465 OPCVM autres 27 243 30 228 TOTAL 146 521 153 804 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 37 021 17 362 143 055 240 223 437 661 1 945 439 606 419 721 Dépréciations - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 37 021 17 362 143 055 240 223 437 661 1 945 439 577 419 711 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 5 015 35 869 10 861 51 745 528 52 273 52 744 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 015 35 869 10 861 51 745 528 52 273 52 744 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France - y compris DOMTOM 335 662 327 747 Autres pays de l'U.E. 143 747 127 757 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 9 997 14 044 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon Japon Total en principal 489 406 469 548 Créances rattachées 2 473 2 917 Dépréciations - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 491 850 472 455 NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux Propres Capitaux propres autres que le capital Quotepart de capital détenue - en % Valeurs comptables des titres détenus Brutes Valeurs comptables des titres détenus Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats - bénéfice ou perte du dernier exercice clos - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 903 18 151 632 15 406 729 1,55% 317 668 317 668 0 3 980 13 631 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 794 779 69 308 1,56% 11 420 11 420 72 678 61 185 313 SACAM INTERNATIONAL - Ex Sacam Expansion 522 023 483 246 38 777 1,55% 13 969 7 329 152 102 179 0 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 566 742 10065 1,34% 248 341 248 341 274 090 271 332 3 025 Participations dans des établissements de crédit : NEANT Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 79 069 44 992 34 077 1,18% 1 000 1 000 0 15 974 0 SACAM AVENIR 217 698 106 336 111362 1,43% 5 314 3 957 0 111 130 0 SACAM FIRECA 55 594 50 636 4958 1,23% 1 121 623 0 2 110 0 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 81 990 19 432 1,69% 1 225 1 225 3 698 2 334 0 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 4 838 162 100,00% 5 000 4 838 0 362 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 3 298 823 39,50% 978 978 8 254 435 0 SACAM IMMOBILIER 173 273 187 878 14605 1,71% 3 102 3 102 0 5 309 84 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 223 68 757 10534 7,51% 5 445 5 445 0 3 496 0 C2MS 53 053 65 261 12 208 2,21% 1 980 1 980 0 251 50 SAS DELTA 79 550 77 819 1 731 1,34% 1 069 1 069 0 28 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 65 6 100,00% 30 30 57 163 0 PATRIMOINE PIERRE 742 780 38 99,79% 314 314 81 37 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT 8 97 105 99,80% 8 8 23 105 0 Autres titres de participation - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 8 189 1154 5,01% 523 438 0 546 0 SCALIS 11 512 137 547 126035 0,52% 13 13 53 150 4 228 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 0 0 0 0,81% 487 487 0 0 5 GOLF DE CELICROUX SCI 0 0 0 0,46% 5 3 0 0 0 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 1 676 574 4,80% 108 80 4 30 0 SACAM CENTRE 3162 1657 1505 13,77% 443 228 0 1 776 0 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 0 0 0 0,65% 33 33 0 0 0 SAFER DU CENTRE 947 10 633 9686 3,54% 32 32 18 646 956 0 SAS MIROMESNIL 38 28 10 1,55% 1 1 0 1 0 SAS SEGUR 38 30 8 1,55% 1 1 0 1 0 SEPAI 15 590 575 10,00% 2 2 487 7 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 13713 36848 23135 1,48% 491 491 1 936 1 893 27 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 0 0 0 1,57% 227 227 0 0 0 SIRCA 7 774 767 2,04% 0 0 135 440 767 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 4 142 1 042 9,68% 300 300 2 416 637 59 29 BD DE VANTEAUX 2145 2330 185 98,58% 2 114 2 114 350 185 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 30,00% 57 57 0 0 0 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 23 963 21987 4,63% 97 97 14 077 126 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS - EX CAINNOVE 0 0 0 0,60% 144 80 0 0 0 CACO IMMOBILIER 37 83 120 100,00% 37 37 12 116 0 CARCIE 3 000 2 739 261 17,00% 510 498 806 115 0 CARVEST 300 1847 1 547 5,00% 21 21 4 352 795 38 SAS TERRA ENERGIES 8225 8033 192 1,22% 100 98 2 19 0 CACP SNC - EX CEDICAM 0 0 0 0,86% 420 420 0 0 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11362 14501 3139 0,53% 60 60 0 678 1 CA CHEQUES 3 360 3 521 161 2,44% 80 80 21 430 0 0 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 26 369 7 514 18 855 0,00% 0 0 519 307 2 998 0 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 3609 3603 2,56% 0 0 845 857 1 547 36 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 100 21 0 100,00% 100 100 22 121 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 0 0 0 0,00% 0 0 0 0 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 8600 8576 24 3,20% 275 275 0 17 0 SEML ELINA 3360 3173 187 2,68% 90 90 0 186 0 SAFER NOUVELLE AQUITAINE 4 143 36 146 32 003 1,67% 69 69 46 959 1 371 0 CREDIT AGRICOLE EDEVELOPPEMENT 6 6 0 2,56% 0 0 0 0 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 15 000 0 6,00% 900 900 0 0 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 86 552 86 552 0 0,00% 0 0 0 0 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 511 511 0 0,81% 487 487 0 0 0 IDIA HG DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 0 0 0 2,04% 500 500 0 0 0 COFILMO 224 8 825 8 601 2,40% 96 96 17 181 162 0 SAS CEINTURE VERTE TERROIR DE LIMOGES 209 209 0 23,90% 50 50 0 0 0 GIE IFCAM 0,00% 92 92 92 ARIANE 6 n°8M 0,00% 900 900 900 AV BOETIE 122020 0,00% 11 209 11 209 11 209 SAINT LUC INVESTISSEMENT AVANCE 0,00% 728 728 728 SAS VILLAGE BY CA 36 0,00% 479 479 479 SACAM DEVELOPP 1ERE CONV 07/2003 0,00% 3 528 3 528 3 528 SACAM DEVELOP 2EME CONV 01/2009 0,00% 1 813 1 813 1 813 TAVERNE DU LION D'OR 0,00% 5 5 5 CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT AVANCE 0,00% 4 150 3 550 3 550 CACO IMMOBILIER AVANCE 0,00% 810 810 810 INPAQ INVESTISSEMENT 0,00% 10 10 10 Autres immobilisations financières : INPAQ INVESTISSEMENT 0,00% 10 F/I VENTURE 0 0 0 0,14% 62 62 0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 163246 178379 15133 0,29% 799 796 18 30 546 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 19359 13732 5627 1,13% 328 328 0 2 534 0 CA TRANSITIONS A 50027 49456 571 1,30% 651 651 80 521 0 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS 0 0 0 0,00% 2 965 2 965 0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 30 30 0 0,55% 250 250 0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 30 30 0 0,55% 250 250 0 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 655 885 646 218 23 135 0 3 638 (1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur (2) Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. 6.1 Valeur estimative des titres de participation - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 489 5 363 5 489 6 480 Titres cotés Avances consolidables 6 166 5 567 6 181 6 181 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 762 - 30 VALEUR NETTE AU BILAN 10 965 11 002 11 640 12 661 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 618 861 884 409 595 406 845 703 Titres cotés Avances consolidables 17 547 17 547 24 220 24 220 Créances rattachées 76 76 80 80 Dépréciations - 8 902 - 9 399 Sous - total titres de participation 627 582 902 032 610 307 870 003 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 805 5 856 3 652 3 604 Titres cotés Avances consolidables 10 10 4 4 Créances rattachées Dépréciations - 3 - 69 Sous - total autres titres détenus à long terme 5 812 5 866 3 587 3 608 VALEUR NETTE AU BILAN 633 394 907 898 613 894 873 611 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 644 359 918 900 625 534 886 272 31/12/2021 31/12/2020 - en milliers d'euros Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 630 155 604 547 Titres cotés TOTAL 630 155 604 547 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 489 5 489 Avances consolidables 6 181 250 - 265 6 166 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 30 - 762 30 - 762 VALEUR NETTE AU BILAN 11 640 - 512 - 235 72 10 965 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 595 406 23 934 479 618 861 Avances consolidables 24 220 13 764 20 437 17 547 Créances rattachées 80 - 1 - 3 76 Dépréciations - 9 399 - 35 532 - 8 902 Sous - total titres de participation 610 307 37 663 20 385 - 3 627 582 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 652 2 160 - 7 5 805 Avances consolidables 4 6 10 Créances rattachées Dépréciations - 69 1 65 - 3 Sous - total autres titres détenus à long terme 3 587 2 167 58 5 812 VALEUR NETTE AU BILAN 613 894 39 830 - 20 327 - 3 633 394 TOTAL 625 534 39 318 - 20 562 69 644 359 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 115 058 20 772 - 4 382 131 448 Amortissements et dépréciations - 56 400 - 6 274 4 264 - 58 410 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 58 658 14 498 - 118 73 038 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 184 86 - 17 2 253 Amortissements et dépréciations - 427 - 117 17 - 527 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 757 - 31 1 726 TOTAL 60 415 14 467 - 118 74 764 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 8312/2 du PCG, « le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 18 890 milliers d’euros au 31/12/2021 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation de nos agences. NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 768 703 Débiteurs divers - 2 71 931 72 665 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 32 25 VALEUR NETTE AU BILAN 72 731 73 393 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 16 561 19 058 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 10 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 999 1 519 Charges constatées d'avance 533 671 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 276 3 425 Autres produits à recevoir 25 620 24 812 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 820 3 639 VALEUR NETTE AU BILAN 51 819 53 125 TOTAL 124 550 126 518 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 160 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF - en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 77 397 31 440 - 28 086 - 695 80 056 Sur opérations sur titres 582 243 - 446 379 Sur valeurs immobilisées 9 498 797 - 627 9 668 Sur autres actifs 311 176 - 361 126 TOTAL 87 788 32 656 - 29 520 - 695 90 229 NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue 407 407 2 409 180 · à terme 189 26 266 26 455 294 26 749 28 030 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 71 986 56 741 128 727 128 727 VALEUR AU BILAN 72 393 56 741 189 26 266 155 589 296 155 885 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 44 985 44 985 35 45 020 13 722 Comptes et avances à terme 608 384 1 222 243 2 292 839 728 581 4 852 047 2907 4 854 954 4 318 807 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 653 369 1 222 243 2 292 839 728 581 4 897 032 2 942 4 899 974 4 332 529 TOTAL 725 762 1 278 984 2 293 028 754 847 5 052 621 3 238 5 055 859 4 360 739 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre juridique et financier)]. NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 494 109 2 494 109 23 2 494 132 2 308 090 Comptes d'épargne à régime spécial - 1 : 30 681 30 681 30 681 22 191 · à vue 30 681 30 681 30 681 22 191 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 27 609 48 853 246 775 126 629 449 866 3911 453 777 579 120 · à vue 11 018 11 018 11 018 12 045 · à terme 16 591 48 853 246 775 126 629 438 848 3911 442 759 567 075 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 552 399 48 853 246 775 126 629 2 974 656 3934 2 978 590 2 909 401 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France - y compris DOMTOM 2 951 178 2 888 386 Autres pays de l'U.E. 11 896 9 322 Autres pays d'Europe - 1 5 571 1 208 Amérique du Nord 3 187 1 760 Amérique centrale et du Sud 285 434 Afrique et Moyen-Orient 1 252 914 Asie et Océanie - hors Japon 1 260 1 072 Japon 26 51 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 974 656 2 903 147 Dettes rattachées 3 934 6 254 VALEUR AU BILAN 2 978 590 2 909 401 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 11.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 286 516 1 211 408 Agriculteurs 278 163 254 273 Autres professionnels 170 232 159 280 Clientèle financière 106 987 66 359 Entreprises 1 008 264 1 084 520 Collectivités publiques 20 318 22 111 Autres agents économiques 104 176 105 196 Total en principal 2 974 656 2 903 147 Dettes rattachées 3 934 6 254 VALEUR AU BILAN 2 978 590 2 909 401 NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables - 1 20 000 20 000 20 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR AU BILAN 20 000 20 000 20 000 (1) dont aucun émis à l'étranger. NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - 1 Opérations de contrepartie - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 90 168 61 570 Versements restant à effectuer sur titres 9 932 4 365 VALEUR AU BILAN 100 100 65 935 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 13 103 13 372 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 513 833 Produits constatés d'avance 28 631 29 826 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 765 763 Autres charges à payer 30 644 28 396 Autres comptes de régularisation 1 579 2 587 VALEUR AU BILAN 75 246 75 779 TOTAL 175 346 141 714 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. NOTE 14 PROVISIONS - en milliers d'euro Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 30 1 879 - 1 909 Provisions pour autres engagements sociaux 611 - 3 608 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 402 22 872 - 21 688 7 586 Provisions pour litiges fiscaux - 1 1 1 Provisions pour autres litiges 16 - 5 11 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit - 2 47 652 152 691 - 145 850 54 493 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 356 552 - 369 539 Provisions pour risques opérationnels - 3 886 1 081 - 82 - 82 1 803 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement - 4 10 300 173 - 1 006 9 467 Autres provisions 4 984 3 003 - 1 329 - 209 6 449 VALEUR AU BILAN 71 238 182 251 - 3 697 - 168 835 80 957 ( 1 ) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. ( 2 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. ( 3 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. ( 4 ) Cf. note 15 ci-après NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne - logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement Ancienneté de moins de 4 ans 34 197 26 255 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 404 024 394 906 Ancienneté de plus de 10 ans 577 639 591 461 Total plans d'épargne - logement 1 015 859 1 012 622 Total comptes épargne - logement 127 505 122 471 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 1 143 365 1 135 093 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 201407. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne - logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement 228 373 Comptes épargne - logement 2 078 3 148 TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 2 307 3 521 Provision au titre des comptes et plans d’épargne - logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement Ancienneté de moins de 4 ans 37 23 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 233 3 870 Ancienneté de plus de 10 ans 6 197 6 408 Total plans d'épargne - logement 9 467 10 301 Total comptes épargne - logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 467 10 301 - en milliers d'euros 01/01/ 2021 Dotations Reprises 31/12/ 2021 Plans d'épargne - logement : 10 301 - 833 9 467 Comptes épargne - logement : TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 068 - 833 9 467 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture 20 120 499 20 372 826 Coût des services rendus sur l'exercice 1 585 573 1 158 867 Coût financier 72 666 193 762 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 268 880 Variation de périmètre - 41 306 - 116 390 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées - obligatoire - 1 455 137 - 1 123 076 - Gains / pertes actuariels - 503 797 903 391 Autres mouvements - 1 - 191 028 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 19 587 469 20 120 499 Changement de méthode : La modification de la recommandation 201302 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale Centre Ouest et a pour conséquence de réduire de 191 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 128 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1 er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 191 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 585 573 1 158 867 Coût financier 72 666 193 762 Rendement attendu des actifs - 35 827 - 171 185 Coût des services passés - 1 268 880 Amortissement des - Gains / pertes actuariels net 311 945 287 905 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes - Gains / pertes du ( e ) s au changement de limitation d'actif - 332 424 1 050 987 CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 601 932 1 251 455 Variations de juste valeur des actifs des régimes - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 17 686 531 17 480 349 Rendement attendu des actifs 35 827 171 185 Gains / - pertes actuariels 94 559 37 362 Cotisations payées par l'employeur 1 570 282 1 237 101 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre - 41 306 - 116 390 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 1 455 137 - 1 123 076 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 17 890 757 17 686 531 Variations de la provision - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture - 19 587 469 - 20 034 888 Impact de la limitation d'actifs - 1 058 278 - 1 390 701 Gains et - pertes actuariels restant à étaler 2 883 868 3 708 558 Juste valeur des actifs fin de période 17 890 757 17 686 531 POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS A LA CLOTURE 128 878 - 30 501 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : Indemnités de Fin de Carrières : 1,36 % et 0,36 % Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 0,86 % et 0,36 % Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,30 % et 0,44 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2021 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 0,86 %. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% 5,11% 2,63% 1,53% 0,70% Taux de base 0,5% 5,64% 2,74% 1,56% 0,80% NOTE 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Valeur au bilan 34 250 34 250 NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 141 141 148 Euro 141 141 148 Dollar … Autres Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - 1 Euro Dollar … Autres Placement des fonds propres des Caisses Locales 69 581 69 581 644 70 225 68 959 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 0 0 0 169 581 169 581 785 170 366 169 107 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 719 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 869 milliers d’euros au 31 décembre 2020. NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - en milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2019 57 801 604 446 264 530 82 722 40 194 1 049 693 Dividendes versés au titre de 2019 - 3 622 - 3 622 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2019 27 429 9 143 - 36 572 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2020 29 959 29 959 Autres variations Solde au 31 Décembre 2020 57 801 631 875 273 673 82 722 29 959 1 076 030 Dividendes versés au titre de 2020 - 2 811 - 2 811 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2020 20 362 6 787 - 27 149 Report à nouveau - 3 191 191 Résultat de l’exercice 2021 25 114 25 115 Autres variations SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2021 57 801 652 237 280 460 82 913 25 114 1 098 525 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2 280 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 15 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, et 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. (3) Dont 191 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 201302 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. NOTE 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 098 525 1 076 030 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 132 775 1 110 280 NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est - à - dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. NOTE 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. NOTE 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 9 603 997 9 515 321 8 770 599 8 673 127 Autres devises de l’Union Européenne 58 58 Franc Suisse Dollar 15 333 15 333 2 271 2 271 Yen Autres devises - 1 36 36 86 86 Valeur brute 9 619 366 9 530 690 8 773 014 8 675 542 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 84 755 83 203 77 254 86 937 Dépréciations - 90 228 - 87 789 TOTAL 9 613 893 9 613 893 8 762 479 8 762 479 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP NOTE 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 843 2 841 4 706 4 704 Devises 1 425 1 425 2 298 2 298 Euros 1 418 1 416 2 408 2 406 Prêts et emprunts en devises TOTAL 2 843 2 841 4 706 4 704 NOTE 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Opérations sur marchés organisés - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré - 1 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Swaps de taux d'intérêt 2 698 095 89 296 2 787 391 2 675 328 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 388 388 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swap de taux Achetés Vendus Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2021 En micro couverture : 5 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2021 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2021 Swaps échus ou résiliés : 35 000 milliers d'euros (échéance) et 120 000 milliers d'euros de résiliation pour l'année 2021 Amortissements sur swaps en 2021 pour 7 840 milliers d'euros Swaps emprunteurs : En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2021 de 540 000 milliers d'euros En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2021 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2020 Swaps échus ou résiliés : 150 000 milliers d'euros (échéance) et 140 000 milliers d'euros de résiliation Amortissements sur swaps en 2021 pour 22 362 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 37 208 milliers d'euros au 31/12/2021 contre 11 280 milliers d'euros au 31/12/2020. 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - en milliers d'euros Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 370 800 1 325 493 1 091 098 370 800 1 325 493 1 091 098 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 370 800 1 325 881 1 091 098 370 800 1 325 881 1 091 098 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 683 5 683 Sous total 5 683 5 683 TOTAL 376 483 1 325 881 1 091 098 376 483 1 325 881 1 091 098 - en milliers d'euros Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748 Swaps de devises Opérations de change à terme 9 410 9 410 Sous total 9 410 9 410 TOTAL 315 382 1 497 608 871 748 315 382 1 497 608 871 748 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 64 347 26 307 2 787 391 73 906 62 276 2 675 328 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 64 735 26 307 2 787 779 73 906 62 276 2 675 328 Swaps de devises Opérations de change à terme 37 208 5 683 11 105 9 410 Sous total 37 208 5 683 11 105 9 410 TOTAL 101 943 26 307 2 793 462 73 917 62 381 2 684 738 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt - en milliers d'euros Position ouverte isolée Microcouverture Macrocouverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux Contrats assimilés - 1 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 25211 du règlement ANC 201407. NOTE 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( addon ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties 2 085 407 2 492 3 842 548 4 390 Total avant effet des accords de compensation 2 085 467 2 492 3 842 548 4 390 Dont risques sur contrats de : taux d'intérêt, change et matières premières dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 085 467 2 492 3 842 548 4 390 * Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD 5 NOTE 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 703 294 695 437 . Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 272 . Engagements en faveur de la clientèle 702 022 695 437 Ouverture de crédits confirmés 324 638 331 017 Ouverture de crédits documentaires 101 32 Autres ouvertures de crédits confirmés 324 537 330 985 Autres engagements en faveur de la clientèle 377 384 364 420 Engagements de garantie 163 890 253 267 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 10 533 103 169 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 710 Autres garanties 9 823 103 169 . Engagements d'ordre de la clientèle 153 357 150 098 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 153 357 150 098 Engagements sur titres 347 409 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 347 409 Engagements reçus Engagements de financement 8 898 10 366 . Engagements reçus d'établissements de crédit 8 898 10 366 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 515 270 2 317 878 . Engagements reçus d'établissements de crédit 114 631 108 247 . Engagements reçus de la clientèle - 1 2 400 639 2 209 631 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 228 072 258 386 Autres garanties reçues 2 172 567 1 951 245 Engagements sur titres 3 847 1 159 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 3 847 1 159 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 153 845 milliers d’euros. NOTE 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté 3 048 355 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 859 978 milliers d’euros en 2020. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté : 2 653 009 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 416 901 milliers d’euros en 2020 ; 102 013 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 113 388 milliers d’euros en 2020 ; 293 332 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 329 689 milliers d’euros en 2020 . NOTE 29 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 521 1 538 Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 810 13 312 Sur opérations avec la clientèle 107 589 105 724 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 058 5 208 Produit net sur opérations de macrocouverture 8 802 Sur dettes représentées par un titre 3 Autres intérêts et produits assimilés 18 4 Intérêts et produits assimilés 131 999 134 588 Sur opérations avec les établissements de crédit - 867 - 987 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 35 684 - 37 396 Sur opérations avec la clientèle - 10 960 - 16 244 Charge nette sur opérations de macrocouverture - 2 997 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 50 508 - 54 627 TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS - 1 81 491 79 961 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 1 719 milliers d'euros contre 1 869 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Les opérations de macrocouverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 30 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 17 984 23 378 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 769 620 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 18 753 23 998 NOTE 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 241 - 20 221 324 - 14 310 Sur opérations internes au crédit agricole 6 841 - 11 156 - 4 315 6 376 - 9 492 - 3 116 Sur opérations avec la clientèle 21 562 - 279 21 283 21 049 - 279 20 770 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 93 93 97 97 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers - 1 62 599 - 4 953 57 646 58 727 - 4 469 54 258 Provision pour risques sur commissions 229 - 232 - 3 212 - 214 - 2 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 91 565 - 16 640 74 925 86 785 - 14 468 72 317 dont prestations d'assurance-vie : 13 335 milliers d'euros. NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 259 141 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 128 95 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 387 236 NOTE 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 243 - 374 Reprises de dépréciations 446 415 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 203 41 Plus-values de cession réalisées 1 656 2 755 Moins-values de cession réalisées - 192 - 852 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 464 1 903 Solde des opérations sur titres de placement 1 667 1 944 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS 1 667 1 944 NOTE 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 2 821 3 482 Quotepart des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 134 60 Reprises provisions 89 47 Autres produits d'exploitation bancaire 3 044 3 589 Charges diverses - 477 - 399 Quotepart des opérations faites en commun - 1 845 - 1 734 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions - 640 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 962 - 2 133 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 82 1 456 NOTE 35 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements - 41 027 - 40 545 Charges sociales - 20 338 - 20 241 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 529 - 4 636 Intéressement et participation - 5 212 - 4 496 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 102 - 6 190 Total des charges de personnel - 72 679 - 71 472 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 228 5 414 Frais de personnel nets - 67 451 - 66 058 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 264 - 2 477 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 47 795 - 44 638 Total des charges administratives - 50 059 - 47 115 Refacturation et transferts de charges administratives 808 669 Frais administratifs nets - 49 251 - 46 446 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION - 116 702 - 112 504 (1) dont 578 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2021. Précisions : Charge nette de 578 milliers d’euros, (une charge brute de 1 405 milliers d’euros et un remboursement des années 20162020 de (826 471) milliers d’euros). Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 289 283 Non cadres 627 657 TOTAL 916 940 Dont : France 916 940 É tranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2021 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1 890 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 181 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 4 607 milliers d'euros aux conditions standard NOTE 36 COUT DU RISQUE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations - 206 932 - 167 010 Dépréciations de créances douteuses - 30 817 - 23 810 Autres provisions et dépréciations - 176 115 - 143 200 Reprises de provisions et dépréciations 196 037 - 158 725 Reprises de dépréciations de créances douteuses - 1 27 885 21 422 Autres reprises de provisions et dépréciations - 2 168 152 137 303 Variation des provisions et dépréciations - 10 895 - 8 285 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 3 - 129 - 28 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 4 - 5 980 - 8 334 Décote sur prêts restructurés - 130 - 453 Récupérations sur créances amorties 332 185 Autres pertes - 165 - 297 Autres produits COÛT DU RISQUE - 16 967 - 17 212 - 1 dont 362 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 695 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses - 2 dont 0,8 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif - 3 dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. La prise en compte de la garantie switch vient diminuer le poste de 592 milliers d’euros - 4 dont 5 618 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31/12/2021, coût du risque défavorable à 17M€ stable par rapport à l'exercice 2020. NOTE 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 1 349 - 4 364 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 349 - 4 364 Reprises de dépréciations 996 669 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 996 669 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 353 - 3 695 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 353 - 3 695 Plus-values de cessions réalisées 3 39 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 39 Moins-values de cessions réalisées - 839 - 432 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 470 - 70 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 369 - 362 Solde des plus et moins-values de cessions - 836 - 393 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 836 - 393 Solde en perte ou en bénéfice - 1 189 - 4 088 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 514 30 Moins-values de cessions - 117 - 144 Solde en perte ou en bénéfice 397 - 144 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 792 - 4 202 NOTE 38 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 11 339 9 427 Partie afférente à un redressement fiscale Total 11 339 9 427 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 129 milliers d'euros. NOTE 39 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie , distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie . NOTE 40 AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 25 114 Report à nouveau 191 SOUS TOTAL : résultat à affecter 25 305 Intérêts aux parts 564 Rémunérations des CCA 1 884 Réserves légales 17 144 Autres réserves 5 715 Total 25 305 22 858 2 447 Le taux de rémunération des parts sociales de 2021 est de 1,30%. NOTE 41 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - * 61 77% 61 92% Services autres que la certification des comptes 18 - a 23% 5 8% TOTAL (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (a) SACC : DPEF (D é claration de Performance Extra Financière ) :13 milliers d ’ euros et Examen des conventions r é glement é e et contr ô le du rapport de gestion 5 milliers d ’ euros. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit. Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 17 7.491 Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 51218 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 51131 et article L. 51132), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne - logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une surbonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’ est-à- dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l ’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation de s actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale ( 43, 3M € au 31/12/2021 contre 43, 3M € au 31/12/2020). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (2.005K€ au 31/12/2021 contre 1.323K€ au 31/12/2020). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 154 030 150 854 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 61 776 - 67 259 Commissions - produits 4.2 91 413 86 574 Commissions - charges 4.2 - 16 658 - 14 496 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 5 985 2 964 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 130 63 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 5 855 2 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 671 5 677 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 17 671 5 598 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 1 341 846 Charges des autres activités 4.5 - 3 200 - 2 375 PRODUIT NET BANCAIRE 188 806 162 785 Charges générales d'exploitation 4.6 - 115 861 - 110 880 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 6 770 - 7 122 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 66 175 44 783 Coût du risque 4.8 - 18 997 - 18 672 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 47 178 26 111 Quotepart du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 347 - 114 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 47 525 25 997 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 4 418 - 6 691 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ RÉSULTAT NET 43 107 19 306 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 43 107 19 306 - 1 Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 43 107 19 306 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 598 - 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - 1 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 4.11 136 281 - 37 583 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 136 879 - 38 449 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 4 301 1 812 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 132 578 - 36 637 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ - 135 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ - 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ 38 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ - 97 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 132 578 - 36 734 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 175 685 - 17 428 Dont part du Groupe 175 685 - 17 428 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ - 1 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 467 31 BILAN ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 35 483 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 173 478 288 161 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 283 548 Instruments dérivés de couverture 3.46.3 61 429 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 854 772 695 303 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 854 772 695 303 Actifs financiers au coût amorti 6.5 8 559 073 7 636 583 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 594 608 Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes 362 588 343 213 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 815 44 736 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 23 913 25 817 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 102 067 99 406 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 3 675 3 455 Immobilisations corporelles 6.12 72 549 59 031 Immobilisations incorporelles 6.12 17 47 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 9 893 271 8 960 247 BILAN PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 064 4 833 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.46.3 24 222 58 149 Passifs financiers au coût amorti 6.7 8 052 484 7 268 464 Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre 46 810 28 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 364 65 387 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 3 283 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 158 318 128 817 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 29 134 25 768 Dettes subordonnées 3.23.36.14 100 141 100 148 ‐ Total dettes 8 412 010 7 651 569 Capitaux propres 1 481 261 1 308 678 Capitaux propres part du Groupe 1 481 261 1 308 678 Capital et réserves liées 176 759 175 388 Réserves consolidées 1 021 627 1 006 794 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 239 768 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 43 107 19 306 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 9 893 271 8 960 247 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S - en milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 90 596 1 093 230 ‐ ‐ 1 183 826 97 143 827 143 924 ‐ 1 327 750 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 90 596 1 093 230 ‐ ‐ 1 183 826 97 143 827 143 924 ‐ 1 327 750 Augmentation de capital 2 070 ‐ ‐ ‐ 2 070 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 070 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ 4 057 ‐ ‐ 4 057 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 299 ‐ ‐ 299 ‐ ‐ ‐ ‐ 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 070 3 758 ‐ ‐ 1 688 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 31 ‐ ‐ 31 97 36 637 36 734 ‐ 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 31 ‐ ‐ 31 ‐ 31 31 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 306 19 306 Autres variations ‐ 75 ‐ ‐ 75 ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020 92 666 1 089 516 ‐ ‐ 1 182 182 ‐ 107 190 107 190 19 306 1 308 678 Affectation du résultat 2020 ‐ 19 306 ‐ ‐ 19 306 ‐ ‐ ‐ 19 306 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 666 1 108 822 ‐ ‐ 1 201 488 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 678 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 92 666 1 108 960 ‐ ‐ 1 201 626 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 816 Augmentation de capital 1 371 ‐ ‐ ‐ 1 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ 3 257 ‐ ‐ 3 257 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 371 3 202 ‐ ‐ 1 831 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 467 ‐ ‐ 467 ‐ 132 578 132 578 ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 467 ‐ ‐ 467 ‐ 467 467 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 43 107 Autres variations - 3 ‐ 941 ‐ ‐ 941 ‐ ‐ ‐ ‐ 941 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 94 037 1 104 350 ‐ ‐ 1 198 387 ‐ 239 768 239 768 43 107 1 481 262 - en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 327 751 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 327 751 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 070 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 306 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 816 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 Autres variations - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 941 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 13711, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137112, a nécessité une régularisation de 941 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 . TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 47 525 25 997 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 772 7 122 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 19 772 17 308 Quotepart de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 347 114 Résultat net des activités de financement 942 1 118 Autres mouvements - 7 240 - 6 913 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 19 899 18 749 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 654 317 406 851 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 368 684 - 156 599 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 115 052 - 132 473 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 21 462 - 24 572 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 3 221 - 15 013 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 418 926 78 194 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A 486 350 122 940 Flux liés aux participations - 1 - 1 545 16 082 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 19 731 - 6 220 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B - 21 276 9 862 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 2 - 1 886 - 1 987 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 3 - 2 843 8 206 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C - 4 729 6 219 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D ‐ ‐ AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D 460 345 139 021 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 377 526 239 555 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 38 287 39 796 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 339 239 199 759 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 837 561 377 526 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 483 38 287 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 802 078 339 239 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 460 035 137 971 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 - hors intérêts courus - 1 Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 15.962 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Avance SAS Rue La BOETIE pour 13.764K€ ; augmentation de capital CAC PME 2 pour 450K€ ; augmentation de capital EDOKIAL 595K€ ; augmentation de capital COFILMO pour 96K€ ; déblocages de fonds SACAM FIRECA pour 116K€ mais aussi CA TRANSITIONS A pour 72K€. - 2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 3.259 milliers d’euros pour l'année 2021 - 3 Au cours de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomyeuro/companyreportingandauditing/companyreporting/financialreporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 - 1 Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID19 1 er avril 2021 NON Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback considérées comme un « filet de sécurité » a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post - déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé avec le soutien des banques sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit Newyorkais . Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 91 millions d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : - en milliers d'euros EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 90 919 ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 1,4 millier d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1.390 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.13 – Provisions) et 0,2 millions d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.10 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 millier d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 20182020 IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , IFRS 9 Instruments financiers , et IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Non IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est adire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent , qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après . Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " lookthrough " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents . Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues ( ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ( Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non - concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne - logement et les comptes d’épargne - logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en - deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non - Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est - à - dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte - tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotation s publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest retient des cours midprice comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est - à - dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne - logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne - logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux - mêmes en deux catégories décrites ci - après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous - jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au titre de ces plus-values ou moins-values latentes es t elle reclassée en déduction de ceux-ci . Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quotepart de 12 % de la plus-value , taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quotepart. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location - financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location - financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location - financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après . Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci - avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 171.287 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 578 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») La crise sanitaire liée au COVID19 subie depuis 2020 fragilise les entreprises ayant connue une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les aides de l’Etat sous forme de PGE (Prêt Garantis par l’Etat) sont désormais entrées dans la phase de remboursement qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans. L’application de la règle comptable « catchup method » lors de la transformation, par les clients, des PGE en prêts en à moyen terme a conduit la Caisse régionale à enregistrer 241 K€ en « Commissions à Intégrer au TIE – Taux d’Intérêt Effectif » au 31/12/2021. La Caisse régionale a notamment identifié 11 filières plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d’attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous - traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut (LGD Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s’élèvent au 31/12/2021 à 59.9 M€ contre 52.6 M€ au 31/12 /2020. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2020 343 357 - 144 ‐ ‐ ‐ ‐ 343 357 - 144 343 213 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 343 357 - 144 ‐ ‐ ‐ ‐ 343 357 - 144 343 213 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 19 423 - 48 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 423 - 48 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 189 497 - 79 ‐ ‐ 189 497 - 79 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 170 074 42 ‐ ‐ ‐ ‐ - 170 074 42 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 11 ‐ ‐ - 11 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments microcouverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2020 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 837 ‐ 12 837 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 837 ‐ 12 837 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 874 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 874 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 2 208 - 2 ‐ ‐ 2 208 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 334 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 ‐ ‐ 2 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2020 6 338 612 - 18 876 358 706 - 28 794 126 607 - 77 493 6 823 925 - 125 163 6 698 762 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 282 327 - 5 196 263 679 8 103 18 648 - 6 007 ‐ - 3 100 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 430 118 1 655 430 118 - 7 211 ‐ - 5 556 Retour de Stage 2 vers Stage 1 153 671 - 6 908 - 153 671 14 147 ‐ 7 239 Transferts vers Stage 3 - 1 - 8 887 64 - 15 393 1 265 24 280 - 6 933 ‐ - 5 604 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 007 - 7 2 625 - 98 - 5 632 926 ‐ 821 Total après transferts 6 056 285 - 24 072 622 385 - 20 691 145 255 - 83 500 6 823 925 - 128 263 6 695 662 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 461 944 327 - 32 383 - 10 060 - 17 699 2 780 411 862 - 6 953 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 562 133 - 7 372 52 509 - 3 389 1 614 642 - 10 761 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 079 927 4 266 - 84 877 3 802 - 11 309 8 952 - 1 176 113 17 020 Passages à perte - 6 275 6 253 - 6 275 6 253 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 15 1 - 115 49 - 130 50 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 433 - 10 474 - 13 174 - 20 215 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 20 262 ‐ ‐ ‐ ‐ 700 - 20 262 700 Total 6 518 229 - 23 745 590 002 - 30 751 127 556 - 80 720 7 235 787 - 135 216 7 100 571 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 - 5 009 - 89 355 - 4 743 Au 31 décembre 2021 - 4 6 513 220 - 23 745 589 913 - 30 751 127 911 - 80 720 7 231 044 - 135 216 7 095 828 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées - 4 Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat - PGE [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19 s’élève à 171.287 milliers d’euros. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2020 681 603 - 2 521 12 844 - 779 989 - 540 695 436 - 3 840 691 596 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 12 978 - 105 12 978 - 9 ‐ ‐ ‐ - 114 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 16 827 72 16 827 - 212 ‐ - 140 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 849 - 177 - 3 849 203 ‐ 26 Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 668 625 - 2 626 25 822 - 788 989 - 540 695 436 - 3 954 691 482 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 13 358 - 268 - 7 491 - 51 1 991 - 656 7 858 - 975 Nouveaux engagements donnés - 2 427 658 - 2 084 4 793 - 299 432 451 - 2 383 Extinction des engagements - 414 321 1 743 - 12 263 721 ‐ ‐ - 426 584 2 464 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 74 - 472 - 656 - 1 054 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 21 - 1 - 21 - 1 1 991 ‐ 1 991 - 2 Au 31 décembre 2021 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2020 144 827 - 735 3 328 - 603 1 943 - 1 224 150 098 - 2 562 147 536 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 697 - 96 697 226 ‐ ‐ ‐ 130 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 2 106 11 2 106 - 139 ‐ - 128 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 409 - 107 - 1 409 365 ‐ 258 Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 144 130 - 831 4 025 - 377 1 943 - 1 224 150 098 - 2 432 147 666 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 5 834 3 - 352 - 307 - 1 513 77 3 969 - 227 Nouveaux engagements donnés - 2 96 197 - 403 1 277 - 135 97 474 - 538 Extinction des engagements - 90 363 387 - 1 629 37 ‐ ‐ - 91 992 424 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 19 - 209 77 - 113 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 513 ‐ - 1 513 ‐ Au 31 décembre 2021 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 659 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 676 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 153 088 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 102 729 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 116 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 69 421 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 172 150 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 ‐ 1 699 775 253 687 2 879 555 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Titres de dettes 362 588 ‐ ‐ ‐ 116 657 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 054 812 ‐ 1 546 367 251 543 2 870 988 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 ‐ 1 546 367 251 543 2 712 432 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Titres de dettes 343 213 ‐ ‐ ‐ 158 556 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 054 812 ‐ 1 546 367 251 543 2 870 988 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 151 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture - 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 698 365 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 784 ‐ 21 41 331 ‐ Total 849 773 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 067 ‐ 21 41 331 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 147 536 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 719 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 691 596 ‐ 51 385 22 153 91 928 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 449 ‐ 2 61 64 ‐ Total 839 132 ‐ 51 385 22 153 91 928 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 168 ‐ 2 61 64 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2021 Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 435 2 355 Valeur comptable brute avant modification ‐ 450 2 470 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 15 - 115 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 960 760 27 280 3 988 040 3 302 192 3 475 3 305 667 0,5% < PD ≤ 2% 633 222 158 128 791 350 885 550 5 725 891 275 2% < PD ≤ 20% 325 426 239 119 564 545 550 183 204 105 754 288 20% < PD < 100% 9 978 9 978 67 552 67 552 PD = 100% 83 283 83 283 78 253 78 253 Total Clientèle de détail 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 326 629 23 279 1 349 908 1 266 147 440 1 266 587 0,6% < PD < 12% 643 674 110 382 754 056 690 734 52 106 742 840 12% ≤ PD < 100% 21 747 21 747 25 303 25 303 PD = 100% 44 628 44 628 48 354 48 354 Total Hors clientèle de détail 1 970 303 155 408 44 628 2 170 339 1 956 881 77 849 48 354 2 083 084 Dépréciations - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 298 629 177 ‐ 298 806 291 078 25 ‐ 291 103 0,5% < PD ≤ 2% 56 417 2 295 ‐ 58 712 74 152 14 ‐ 74 166 2% < PD ≤ 20% 25 941 6 046 ‐ 31 987 38 577 4 825 ‐ 43 402 20% < PD < 100% ‐ 215 ‐ 215 ‐ 2 500 ‐ 2 500 PD = 100% ‐ ‐ 872 872 ‐ ‐ 585 585 Total Clientèle de détail 380 987 8 733 872 390 592 403 807 7 364 585 411 756 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 193 599 ‐ ‐ 193 599 151 771 ‐ ‐ 151 771 0,6% < PD < 12% 107 397 8 632 ‐ 116 029 126 025 2 512 ‐ 128 537 12% ≤ PD < 100% ‐ 966 ‐ 966 ‐ 2 968 ‐ 2 968 PD = 100% ‐ ‐ 2 108 2 108 ‐ ‐ 404 404 Total Hors clientèle de détail 300 996 9 598 2 108 312 702 277 796 5 480 404 283 680 Provisions - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total 679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 544 ‐ ‐ 14 544 11 495 ‐ ‐ 11 495 0,5% < PD ≤ 2% 1 123 58 ‐ 1 181 2 315 ‐ ‐ 2 315 2% < PD ≤ 20% 591 354 ‐ 945 1 082 330 ‐ 1 412 20% < PD < 100% ‐ 2 ‐ 2 ‐ 503 ‐ 503 PD = 100% ‐ ‐ 56 56 ‐ ‐ 445 445 Total Clientèle de détail 16 258 414 56 16 728 14 892 833 445 16 170 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 95 417 916 ‐ 96 333 93 526 ‐ ‐ 93 526 0,6% < PD < 12% 38 289 1 696 ‐ 39 985 36 409 698 ‐ 37 107 12% ≤ PD < 100% ‐ 647 ‐ 647 ‐ 1 797 ‐ 1 797 PD = 100% ‐ ‐ 374 374 ‐ ‐ 1 498 1 498 Total Hors clientèle de détail 133 706 3 259 374 137 339 129 935 2 495 1 498 133 928 Provisions - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 TOTAL 149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Administration générale 575 163 302 773 576 238 533 219 ‐ ‐ 533 219 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 74 457 ‐ ‐ 74 457 95 011 ‐ ‐ 95 011 Grandes entreprises 1 320 683 155 106 43 855 1 519 644 1 328 651 77 849 48 354 1 454 854 Clientèle de détail 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 Dépréciations - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Dettes envers la clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 20 390 22 206 Grandes entreprises 1 100 833 1 137 199 Clientèle de détail 1 857 345 1 750 689 Total Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Administration générale 50 831 ‐ ‐ 50 831 36 607 ‐ ‐ 36 607 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 1 272 1 272 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 250 165 9 598 836 260 599 241 189 5 480 404 247 073 Clientèle de détail 380 987 8 733 872 390 592 403 807 7 364 585 411 756 Provisions - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total 679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 710 ‐ ‐ 710 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 132 996 3 259 374 136 629 129 935 2 495 1 498 133 928 Clientèle de détail 16 258 414 56 16 728 14 892 833 445 16 170 Provisions - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 Total 149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 6 711 954 585 850 127 517 7 425 321 6 529 201 354 844 126 234 7 010 279 Autres pays de l'Union européenne 153 040 3 477 ‐ 156 517 140 299 3 861 353 144 513 Autres pays d'Europe 6 093 544 367 7 004 2 913 ‐ ‐ 2 913 Amérique du Nord 11 860 40 1 11 901 16 111 ‐ 1 16 112 Amériques centrale et du Sud 600 ‐ ‐ 600 668 ‐ ‐ 668 Afrique et MoyenOrient 2 486 ‐ 26 2 512 1 893 ‐ 19 1 912 Asie et Océanie - hors Japon 3 678 2 ‐ 3 680 3 721 1 ‐ 3 722 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Dettes envers la clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France - y compris DOMTOM 2 954 271 2 894 635 Autres pays de l'Union européenne 11 875 9 256 Autres pays d'Europe 6 355 1 930 Amérique du Nord 3 201 1 772 Amériques centrale et du Sud 285 434 Afrique et MoyenOrient 1 256 915 Asie et Océanie - hors Japon 1 299 1 101 Japon 26 51 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 680 785 18 326 2 980 702 091 679 171 12 842 989 693 002 Autres pays de l'Union européenne 869 1 ‐ 870 1 918 2 ‐ 1 920 Autres pays d'Europe 168 3 ‐ 171 68 ‐ ‐ 68 Amérique du Nord 117 ‐ ‐ 117 50 ‐ ‐ 50 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 103 ‐ ‐ 103 Afrique et MoyenOrient 13 1 ‐ 14 38 ‐ ‐ 38 Asie et Océanie - hors Japon 29 ‐ ‐ 29 254 ‐ ‐ 254 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total 679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 149 871 3 673 430 153 974 144 734 3 328 1 943 150 005 Autres pays de l'Union européenne 93 ‐ ‐ 93 93 ‐ ‐ 93 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et MoyenOrient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie - hors Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 Total 149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 17 687 117 ‐ 2 114 368 ‐ 281 - 24 7 245 Clientèle de détail 19 065 1 847 ‐ 10 785 2 226 12 2 045 1 813 12 515 Total 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 610 969 ‐ 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 11 342 10 ‐ 2 627 543 ‐ 794 186 8 594 Clientèle de détail 18 268 959 ‐ 11 847 1 979 16 1 160 1 000 18 048 Total 29 610 969 ‐ 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 554 2 918 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 554 2 918 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 10 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 10 Sous - total ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 564 2 928 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif ‐ ‐ ‐ 55 364 2 564 2 983 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 657 3 826 4 485 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 657 3 826 4 485 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 11 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 11 Sous - total ‐ ‐ ‐ 2 657 3 837 4 496 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 117 ‐ ‐ 117 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif ‐ ‐ ‐ 119 657 3 837 4 613 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 579 2 943 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 579 2 943 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 68 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 68 Sous - total ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 647 3 011 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 53 ‐ ‐ 53 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif ‐ ‐ ‐ 53 364 2 647 3 064 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 657 3 862 4 521 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 657 3 862 4 521 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 196 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 196 Sous - total ‐ ‐ ‐ 2 657 4 058 4 717 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 116 ‐ ‐ 116 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif ‐ ‐ ‐ 118 657 4 058 4 833 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 839 923 2 730 126 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 839 923 2 730 126 Options de taux ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 388 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 388 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous - total 2 840 311 2 730 126 Opérations de change à terme 5 683 9 410 Total Notionnels 2 845 994 2 739 536 Risque de change (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 870 038 11 783 110 514 108 321 ‐ 1 100 656 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 374 064 680 705 2 459 036 3 694 430 22 809 7 231 044 Total 1 244 102 692 488 2 569 550 3 802 751 22 809 8 331 700 Dépréciations - 135 215 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 196 485 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 382 790 4 201 95 275 112 342 ‐ 594 608 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 330 315 822 939 2 238 432 3 402 749 29 490 6 823 925 Total 713 105 827 140 2 333 707 3 515 091 29 490 7 418 533 Dépréciations - 125 163 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 293 370 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 726 672 1 278 864 2 292 699 728 871 ‐ 5 027 106 Dettes envers la clientèle 2 556 334 48 853 246 792 126 589 ‐ 2 978 568 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 283 006 1 327 717 2 539 491 855 460 ‐ 8 005 674 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 600 817 998 200 2 071 099 660 185 ‐ 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 417 102 74 385 227 024 191 583 ‐ 2 910 094 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 017 919 1 072 585 2 298 123 851 768 ‐ 7 240 395 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 26 806 ‐ 26 810 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 20 004 ‐ ‐ 26 806 ‐ 46 810 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 5 ‐ ‐ 28 064 ‐ 28 069 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 5 ‐ ‐ 28 064 ‐ 28 069 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est - à - dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 4 908 ‐ ‐ ‐ 4 908 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Taux d'intérêt 61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. - en milliers d'euros 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 - en milliers d'euros 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 La note 3.2 "Risque de marché Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Taux d'intérêt 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Instruments fermes 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des microcouvertures de juste valeur 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 60 625 15 560 20 914 2 585 000 69 421 45 070 - 18 141 2 450 000 Total couverture de juste valeur 61 429 24 222 26 088 2 698 095 69 421 58 149 - 17 832 2 572 616 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Microcouvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Taux d'intérêt 120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macrocouvertures 31/12/2021 31/12/2020 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 951 707 6 985 1 664 736 ‐ Total Actifs 1 951 707 6 985 1 664 736 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 675 000 - 513 895 387 - 833 Total Passifs 675 000 - 513 895 387 - 833 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 26 088 - 25 852 236 - 17 832 17 710 - 122 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 26 088 - 25 852 236 - 17 832 17 710 - 122 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand - père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 134 995 129 898 Opérations avec les établissements de crédit 1 225 1 254 Opérations internes au Crédit Agricole 18 811 13 313 Opérations avec la clientèle 111 370 111 077 Opérations de location - financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 589 4 254 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 75 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 75 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 19 018 20 881 Autres intérêts et produits assimilés 17 ‐ Produits d'intérêts - 1 - 2 154 030 150 854 Sur les passifs financiers au coût amorti - 44 453 - 52 348 Opérations avec les établissements de crédit - 871 - 981 Opérations internes au Crédit Agricole - 34 052 - 36 740 Opérations avec la clientèle - 8 692 - 13 608 Opérations de location - financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 72 41 Dettes subordonnées - 910 - 1 060 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 17 314 - 14 893 Autres intérêts et charges assimilées - 9 - 18 Charges d'intérêts - 61 776 - 67 259 - 1 dont 712 milliers d'euros sur créances dépréciées - Stage 3 au 31 décembre 2021 contre 1.284 milliers d'euros au 31 décembre 2020. - 2 dont 335 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 591 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits d’intérêts incluent les effets de la catchup résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 241 milliers d’euros. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 241 - 20 221 324 - 14 310 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 841 - 11 156 - 4 315 6 376 - 9 492 - 3 116 Sur opérations avec la clientèle 2 816 - 511 2 305 2 724 - 493 2 231 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 93 ‐ 93 97 ‐ 97 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 80 598 - 4 766 75 832 76 230 - 4 476 71 754 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 824 - 205 619 823 - 21 802 Total Produits et charges de commissions 91 413 - 16 658 74 755 86 574 - 14 496 72 078 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 769 620 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 128 64 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 154 - 175 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 449 2 438 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 249 139 Résultat de la comptabilité de couverture 236 - 122 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 985 2 964 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option - sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non - concordance en compte de résultat. Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 22 062 - 22 048 14 25 890 - 25 845 45 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 8 451 - 13 611 - 5 160 12 792 - 13 053 - 261 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 13 611 - 8 437 5 174 13 098 - 12 792 306 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 183 464 - 183 242 222 219 559 - 219 726 - 167 Variations de juste valeur des éléments couverts 81 375 - 102 067 - 20 692 118 766 - 100 795 17 971 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 102 089 - 81 175 20 914 100 793 - 118 931 - 18 138 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 205 526 - 205 290 236 245 449 - 245 571 - 122 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 ‐ 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 17 671 5 598 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 671 5 677 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Stage 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 88 86 Autres produits - charges nets - 1 947 - 1 615 Produits - charges des autres activités - 1 859 - 1 529 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 67 193 - 65 018 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 3 608 - 4 824 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 45 060 - 41 038 Charges générales d'exploitation - 115 861 - 110 880 - 1 Dont 578 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 61 61 61 122 Emetteur 61 61 61 61 122 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 5 5 18 18 18 Emetteur 5 5 18 18 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 68 66 79 79 145 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 6 770 - 7 122 Immobilisations corporelles - 1 - 6 653 - 7 068 Immobilisations incorporelles - 117 - 54 Dotations - reprises aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles - 2 ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 770 - 7 122 - 1 Dont 615 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2021. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2021. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Stage 1 et Stage 2 - A - 7 477 - 7 332 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 5 381 - 5 450 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ 3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 916 - 4 810 Engagements par signature - 465 - 643 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 2 096 - 1 882 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ 10 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 956 - 2 083 Engagements par signature - 140 191 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Stage 3 - B - 10 759 - 10 404 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 180 - 11 280 Engagements par signature - 579 876 Autres actifs - C 159 - 24 Risques et charges - D - 829 - 391 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - E= - A+ - B+ - C+ - D - 18 906 - 18 151 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 22 - 28 Récupérations sur prêts et créances 332 185 comptabilisés au coût amorti 332 185 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 130 - 453 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 271 - 817 Autres produits ‐ 592 Coût du risque - 18 997 - 18 672 Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 347 - 114 Plus-values de cession 464 30 Moins-values de cession - 117 - 144 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits - charges nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 347 - 114 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 11 653 - 9 175 Charge d'impôt différé 7 235 2 484 Total Charge d'impôt - 4 418 - 6 691 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 525 27,37% 13 008 Effet des différences permanentes 7,38% 3 508 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12,48% 5 929 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux 0,19% 92 Effet des autres éléments 22,97% 10 919 Taux et charge effectifs d'impôt 9,30% 4 418 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 7.269 milliers d’euros . Au 31 décembre 2020 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 25 997 28,92% 7 518 Effet des différences permanentes 4 716 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 4 014 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 406 Taux et charge effectifs d'impôt 25,74% 6 691 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ - 135 Ecart de réévaluation de la période ‐ - 42 Transferts en résultat ‐ - 79 Autres variations ‐ - 14 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ 38 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ - 97 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 598 - 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 136 281 - 37 583 Ecart de réévaluation de la période 135 814 - 37 614 Transferts en réserves 467 31 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 4 301 1 812 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 132 578 - 36 637 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 132 578 - 36 734 Dont part du Groupe 132 578 - 36 734 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt - en milliers d'euros 31/12/2020 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 598 - 155 443 443 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 407 - 3 328 112 079 112 079 136 281 - 4 146 132 135 132 135 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 - en milliers d'euros 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 994 1 548 - 4 446 - 4 446 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 251 688 - 7 474 244 214 244 214 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 245 694 - 5 926 239 768 239 768 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 245 694 - 5 926 239 768 239 768 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 245 694 - 5 926 239 768 239 768 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 135 - 38 97 97 - 135 38 - 97 - 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 - 866 224 - 642 - 642 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 990 - 4 916 148 074 148 074 - 37 583 1 588 - 35 995 - 35 995 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 147 399 - 3 475 143 925 143 924 - 38 584 1 850 - 36 735 - 36 734 - en milliers d'euros 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 407 - 3 328 112 079 112 079 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 108 815 - 1 625 107 190 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 108 815 - 1 625 107 190 107 190 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 108 815 - 1 625 107 190 107 190 Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 30 480 ‐ 33 166 ‐ Banques centrales 5 003 ‐ 5 121 ‐ Valeur au bilan 35 483 ‐ 38 287 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 283 548 Instruments de capitaux propres 10 591 8 537 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 159 904 275 011 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 173 478 288 161 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 2 983 4 613 Valeur au bilan 2 983 4 613 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 2 069 2 069 Titres de participation non consolidés 8 522 6 468 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 591 8 537 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 158 989 274 096 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 294 2 354 OPCVM 156 695 271 742 Prêts et créances 915 915 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 915 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 159 904 275 011 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 3 064 4 833 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 3 064 4 833 Valeur au bilan 3 064 4 833 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Total 854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 965 ‐ ‐ 2 331 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 851 807 258 573 - 6 885 692 972 124 836 - 9 428 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Impôts sur les bénéfices - 7 474 ‐ - 3 328 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 251 099 - 6 885 121 508 - 9 428 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 13 3 - 470 70 39 - 70 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 13 3 - 470 70 39 - 70 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 3 - 470 39 - 70 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte de l’opération de TUP de RADIAN dans Crédit Agricole SA. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 594 608 Prêts et créances sur la clientèle - 1 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes 362 588 343 213 Valeur au bilan 8 559 073 7 636 583 (1 ) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 171.287 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 13 176 12 648 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 3 948 2 712 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 346 ‐ Prêts subordonnés 189 189 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 13 711 12 837 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 13 711 12 837 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 841 114 348 175 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 245 831 233 596 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 086 945 581 771 Valeur au bilan 1 100 656 594 608 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 805 3 356 Autres concours à la clientèle 7 184 460 6 770 637 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 198 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 956 29 569 Comptes ordinaires débiteurs 21 625 20 363 Valeur brute 7 231 044 6 823 925 Dépréciations - 135 215 - 125 163 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 095 829 6 698 762 Opérations de location - financement Location - financement immobilier ‐ ‐ Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location - financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 52 274 52 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 310 506 290 612 Total 362 780 343 357 Dépréciations - 192 - 144 Valeur au bilan 362 588 343 213 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 12 999 ‐ 52 742 65 741 ‐ 65 741 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 12 999 ‐ 52 742 65 741 ‐ 65 741 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre 46 810 28 069 Valeur au bilan 8 052 484 7 268 464 Dettes envers les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 888 806 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 2 ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 128 727 ‐ Total 129 615 806 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 42 987 11 647 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 4 854 504 4 317 848 Total 4 897 491 4 329 495 Valeur au bilan 5 027 106 4 330 301 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 2 494 132 2 308 813 Comptes d'épargne à régime spécial 30 681 22 191 Autres dettes envers la clientèle 453 755 579 090 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 000 ‐ Emprunts obligataires 26 810 28 069 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 46 810 28 069 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 64 412 ‐ 64 412 23 574 31 490 9 348 Prises en pension de titres 346 ‐ 346 346 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 758 ‐ 64 758 23 920 31 490 9 348 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 74 023 ‐ 74 023 58 163 7 290 8 570 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 74 023 ‐ 74 023 58 163 7 290 8 570 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 27 286 ‐ 27 286 23 574 1 490 2 222 Mises en pension de titres 128 727 ‐ 128 727 346 128 381 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 156 013 ‐ 156 013 23 920 129 871 2 222 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 62 775 ‐ 62 775 58 163 ‐ 4 612 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 62 775 ‐ 62 775 58 163 ‐ 4 612 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants ‐ 5 152 Impôts différés 23 913 20 665 Total Actifs d'impôts courants et différés 23 913 25 817 Impôts courants 3 280 ‐ Impôts différés 3 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 283 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux 28 099 ‐ 23 389 ‐ Charges à payer non déductibles 2 549 ‐ 1 774 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 21 534 ‐ 17 409 ‐ Autres différences temporaires 4 016 ‐ 4 206 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 6 729 ‐ - 2 348 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 28 605 - 21 131 - 35 265 - 31 937 Couverture de flux de trésorerie 21 131 21 131 31 937 31 937 Gains et pertes sur écarts actuariels 745 ‐ 980 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 2 543 3 - 376 3 Total Impôts différés 23 913 3 20 665 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 55 782 52 327 Comptes de stocks et emplois divers 768 703 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers - 1 54 982 51 599 Comptes de règlements 32 25 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 46 285 47 079 Comptes d'encaissement et de transfert 16 431 18 967 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 25 013 24 172 Charges constatées d'avance 404 671 Autres comptes de régularisation 4 437 3 269 Valeur au bilan 102 067 99 406 - 1 dont 1.160 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - 1 85 592 55 765 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 74 201 49 299 Versements restant à effectuer sur titres 9 932 4 365 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 459 2 101 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 72 726 73 052 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 12 972 13 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 2 Produits constatés d’avance 28 631 29 827 Charges à payer 29 925 27 727 Autres comptes de régularisation 1 195 2 215 Valeur au bilan 158 318 128 817 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 5 499 ‐ 456 - 129 ‐ ‐ 5 826 Amortissements et dépréciations - 2 044 ‐ - 236 129 ‐ ‐ - 2 151 Valeur au bilan - 1 3 455 ‐ 220 ‐ ‐ ‐ 3 675 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 5 438 ‐ 108 - 47 ‐ ‐ 5 499 Amortissements et dépréciations - 1 841 ‐ - 241 38 ‐ ‐ - 2 044 Valeur au bilan - 1 3 597 ‐ - 133 - 9 ‐ ‐ 3 455 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5.826 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5.499 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 826 5 499 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 5 826 5 499 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 114 558 ‐ 20 317 - 4 282 ‐ ‐ 130 593 Amortissements et dépréciations - 55 527 ‐ - 6 655 4 138 ‐ ‐ - 58 044 Valeur au bilan 59 031 ‐ 13 662 - 144 ‐ ‐ 72 549 Immobilisations incorporelles Valeur brute 473 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ 542 Amortissements et dépréciations - 426 ‐ - 117 18 ‐ ‐ - 525 Valeur au bilan 47 ‐ - 48 18 ‐ ‐ 17 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 110 794 ‐ 6 310 - 3 471 ‐ 925 114 558 Amortissements et dépréciations - 51 806 ‐ - 7 068 3 500 ‐ - 153 - 55 527 Valeur au bilan 58 988 ‐ - 758 29 ‐ 772 59 031 Immobilisations incorporelles Valeur brute 463 ‐ 10 ‐ ‐ ‐ 473 Amortissements et dépréciations - 372 ‐ - 54 ‐ ‐ ‐ - 426 Valeur au bilan 91 ‐ - 44 ‐ ‐ ‐ 47 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 - contre 2.187 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC Provisions - en milliers d'euros 31/12/2020 01/01/2021 - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne - logement 10 301 ‐ ‐ 173 ‐ - 1 006 ‐ ‐ 9 467 Risques d’exécution des engagements par signature 6 402 ‐ ‐ 22 872 ‐ - 21 688 ‐ ‐ 7 588 Risques opérationnels 885 ‐ ‐ 1 081 - 45 - 119 ‐ ‐ 1 802 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 044 1 391 ‐ 800 - 1 912 ‐ ‐ 39 3 362 Litiges divers 17 ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ ‐ ‐ 12 Participations 357 ‐ ‐ 552 - 368 ‐ ‐ ‐ 541 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 762 ‐ ‐ 2 986 - 1 295 - 92 ‐ ‐ 6 362 TOTAL 25 768 ‐ ‐ 29 855 - 3 625 - 22 905 ‐ 39 29 134 - 1 Dont 2.755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 607 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 9 068 ‐ 1 531 ‐ - 299 ‐ ‐ 10 301 Risques d’exécution des engagements par signature 6 828 ‐ 19 486 ‐ - 19 912 ‐ ‐ 6 402 Risques opérationnels 832 ‐ 319 - 76 - 190 ‐ ‐ 885 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 466 ‐ 1 848 - 1 797 ‐ ‐ - 473 3 044 Litiges divers 103 ‐ 56 - 107 - 35 ‐ ‐ 17 Participations 501 ‐ 420 - 362 - 202 ‐ ‐ 357 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 090 ‐ 626 - 1 884 - 70 ‐ ‐ 4 762 TOTAL 26 888 ‐ 24 286 - 4 226 - 20 708 ‐ - 473 25 768 - 1 Dont 2.434 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 610 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 34 197 26 255 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 404 024 394 906 Ancienneté de plus de 10 ans 577 639 591 461 Total plans d'épargne-logement 1 015 859 1 012 622 Total comptes épargne-logement 127 505 122 471 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 143 365 1 135 093 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 228 373 Comptes épargne-logement 2 078 3 148 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 307 3 521 Provision au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 37 23 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 233 3 870 Ancienneté de plus de 10 ans 6 197 6 408 Total plans d'épargne-logement 9 467 10 301 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 467 10 301 - en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 10 301 ‐ - 834 ‐ 9 467 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 10 301 ‐ - 834 ‐ 9 467 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 141 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 100 141 100 148 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 51220 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 2311 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part auto - détenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Parts sociales 43 350 998 ‐ ‐ 43 350 846 75,00% 75,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 ‐ 43 348 565 75,00% 75,00% Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 ‐ - 152 2 280 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 57 801 280 ‐ ‐ 57 801 128 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,130 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 0,241 2,00% 2018 ‐ 0,299 2,00% 2019 ‐ 0,209 1,40% 2020 ‐ 0,155 1,30% Prévu 2021 0,130 1,30% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 3.257 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest du 28 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2020 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 25 114 365,62 Intérêts aux parts à 1,30% 372 533.00 Rémunération des CCA 1 883 577,42 Le solde, soit : 22 858 255,20 Sera affecté pour les ¾ au moins à La réserve légale 17 143 691,40 La réserve facultative 5 714 563,80 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 48 30 910 4 289 168 201 173 478 Instruments dérivés de couverture ‐ 3 340 19 811 38 278 ‐ 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 854 772 854 772 Actifs financiers au coût amorti 1 230 335 703 695 2 717 613 3 885 220 22 209 8 559 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 815 6 815 Total Actifs financiers par échéance 1 272 681 707 065 2 738 334 3 927 787 1 045 182 9 691 049 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 6 364 2 647 ‐ 3 064 Instruments dérivés de couverture 226 484 15 522 7 990 ‐ 24 222 Passifs financiers au coût amorti 3 303 010 1 327 717 2 539 491 882 266 ‐ 8 052 484 Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 364 41 364 Total Passifs financiers par échéance 3 344 788 1 328 207 2 555 377 992 903 ‐ 8 221 275 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 38 287 ‐ ‐ ‐ ‐ 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 100 054 26 1 235 5 590 181 256 288 161 Instruments dérivés de couverture ‐ 2 730 26 683 40 008 ‐ 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 695 303 695 303 Actifs financiers au coût amorti 673 743 860 070 2 508 582 3 564 716 29 471 7 636 582 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 736 44 736 Total Actifs financiers par échéance 856 820 862 826 2 536 500 3 610 314 906 030 8 772 490 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 116 2 657 4 058 ‐ 4 833 Instruments dérivés de couverture ‐ 463 26 630 31 056 ‐ 58 149 Passifs financiers au coût amorti 3 017 924 1 072 585 2 298 123 879 832 ‐ 7 268 464 Dettes subordonnées 148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 65 387 65 387 Total Passifs financiers par échéance 3 083 575 1 073 050 2 325 410 1 014 946 ‐ 7 496 981 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements - 36 165 - 35 430 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 529 - 4 636 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 1 717 - 672 Autres charges sociales - 13 468 - 13 594 Intéressement et participation - 5 212 - 4 496 Impôts et taxes sur rémunération - 6 102 - 6 190 Total Charges de personnel - 67 193 - 65 018 Dont médailles du travail pour 607 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 610 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 916 940 Étranger ‐ ‐ Total 916 940 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N1 20 118 ‐ 20 118 20 370 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture - 2 1 391 ‐ 1 391 ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 586 ‐ 1 586 1 159 Coût financier 73 ‐ 73 194 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 269 Variations de périmètre - 232 ‐ - 232 - 116 Prestations versées - obligatoire - 1 455 ‐ - 1 455 - 1 123 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 91 ‐ 91 186 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 594 ‐ - 594 717 Dette actuarielle à la clôture 19 587 ‐ 19 587 20 118 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 586 ‐ 1 586 - 110 Charge/produit d'intérêt net - 296 ‐ - 296 23 Impact en compte de résultat à la clôture 1 290 ‐ 1 290 - 87 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 594 ‐ 6 594 5 728 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 95 ‐ - 95 - 37 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 91 ‐ 91 186 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 594 ‐ - 594 717 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 5 996 ‐ 5 996 866 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 17 686 ‐ 17 686 17 480 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif - produit 36 ‐ 36 171 Gains/ - pertes actuariels 95 ‐ 95 37 Cotisations payées par l'employeur 1 570 ‐ 1 570 1 237 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 41 ‐ - 41 - 116 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 455 ‐ - 1 455 - 1 123 Juste valeur des actifs à la clôture 17 891 ‐ 17 891 17 686 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 19 587 ‐ 19 587 20 118 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 17 891 ‐ - 17 891 - 17 686 Autres - 1 1 058 ‐ 1 058 ‐ Position nette - passif / actif à la clôture - 2 754 ‐ - 2 754 - 2 432 (1) Suite à la régularisation de 1391 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 13711, l’engagement restant à étaler s’élève à 1058 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 1058 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 3,67% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres - à détailler 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous - jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions - 1 12,10% 2 165 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 165 ‐ Obligations 80,20% 14 348 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 14 348 ‐ Immobilier 7,70% 1 378 0,00% ‐ 7,70% 1 378 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 1,53 % sur les engagements de retraite ; 2,63 % sur les engagements IFC ; 0,70 % sur les engagements Formugei. Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 1,60 % sur les engagements de retraite ; 2,74 % sur les engagements IFC ; 0,80 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 607 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2021 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.157 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 316 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 69 392 55 231 Droits d'utilisation des contrats de location 3 157 3 800 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 72 549 59 031 Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 4 972 ‐ ‐ - 29 ‐ ‐ 4 943 Amortissements et dépréciations - 1 172 ‐ - 614 ‐ ‐ ‐ - 1 786 Total Immobilier 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 896 ‐ 151 ‐ ‐ 925 4 972 Amortissements et dépréciations - 438 ‐ - 755 174 ‐ - 153 - 1 172 Total Immobilier 3 458 ‐ - 604 174 ‐ 772 3 800 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 458 ‐ - 604 174 ‐ 772 3 800 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 615 844 ‐ 1 459 31/12/2020 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 617 1 449 35 2 101 Détail des charges et produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 9 - 18 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 9 - 18 Charges relatives aux contrats de location court terme - 853 - 115 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ - 326 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ - 54 Produits de sous - location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession - bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ - 2 Total Charges générales d'exploitation - 853 - 497 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 615 - 755 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 615 - 755 Total Charges et produits de contrats de location - 1 477 - 1 270 Montants des flux de trésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 497 - 1 091 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit - bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi - totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Location - financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 275 329 Produits locatifs 275 329 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 867 184 948 703 Engagements de financement 703 294 695 436 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 272 ‐ Engagements en faveur de la clientèle 702 022 695 436 Ouverture de crédits confirmés 324 638 331 016 Ouverture de crédits documentaires 101 32 Autres ouvertures de crédits confirmés 324 537 330 984 Autres engagements en faveur de la clientèle 377 384 364 420 Engagements de garantie 163 890 253 267 Engagements d'ordre des établissements de crédit 10 533 103 169 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 710 ‐ Autres garanties 9 823 103 169 Engagements d'ordre de la clientèle 153 357 150 098 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 153 357 150 098 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 654 778 2 466 484 Engagements de financement 8 898 10 366 Engagements reçus des établissements de crédit 8 898 10 366 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 642 380 2 455 368 Engagements reçus des établissements de crédit 114 944 108 584 Engagements reçus de la clientèle 2 527 436 2 346 784 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - 1 228 072 258 386 Autres garanties reçues 2 299 364 2 088 398 Engagements sur titres 3 500 750 Titres à recevoir 3 500 750 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 153.845 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 3 048 355 2 859 978 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie - 1 ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 128 727 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 177 082 2 859 978 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 5 113 5 072 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 5 113 5 072 Dans le cadre de la garantie Switch Assurance : - suite à la résiliation partielle anticipée du 1 er mars 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a perçus un remboursement partiel du dépôt pour 7.329 millions d’euros. - suite au remboursement total de la garantie au 16 novembre 2021, la Caisse Régionale de Centre Ouest a perçus le remboursement du solde du dépôt pour 24.432 millions d’euros. Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a apporté 3.048.354 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2.827.355 milliers d’euros en 2020 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a apporté : 2.653.010 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France et de la Banque Centrale Européenne, contre 2.416.901 milliers d’euros en 2020 ; 102.012 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 113.388 milliers d’euros en 2020 ; 293.332 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 297.066 milliers d’euros en 202 0. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 65 milliers d’euros, selon la répartition suivante : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 65 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 65 ‐ Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 196 485 8 004 459 ‐ 7 993 410 11 049 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 854 896 ‐ 854 896 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 845 062 845 058 ‐ 845 058 ‐ Comptes et prêts à terme 255 059 9 838 ‐ 9 838 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 346 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 189 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 7 149 563 ‐ 7 138 514 11 049 Créances commerciales 1 794 1 794 ‐ 1 794 ‐ Autres concours à la clientèle 7 059 110 7 113 042 ‐ 7 113 042 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 198 ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 356 22 356 ‐ 11 307 11 049 Comptes ordinaires débiteurs 12 371 12 371 ‐ 12 371 ‐ Titres de dettes 362 588 362 676 361 980 87 609 Effets publics et valeurs assimilées 52 260 52 260 52 260 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 310 328 310 416 309 720 87 609 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 559 073 8 367 135 361 980 7 993 497 11 658 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 293 370 7 310 635 ‐ 7 299 014 11 621 Prêts et créances sur les établissements de crédit 594 608 589 556 ‐ 589 556 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 350 887 350 881 ‐ 350 881 ‐ Comptes et prêts à terme 243 532 238 675 ‐ 238 675 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 189 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 6 721 079 ‐ 6 709 458 11 621 Créances commerciales 3 340 3 340 ‐ 3 340 ‐ Autres concours à la clientèle 6 654 560 6 676 956 ‐ 6 676 956 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 29 569 29 490 ‐ 17 869 11 621 Comptes ordinaires débiteurs 11 293 11 293 ‐ 11 293 ‐ Titres de dettes 343 213 339 834 339 834 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 52 742 52 220 52 220 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 290 471 287 614 287 614 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 636 583 7 650 469 339 834 7 299 014 11 621 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 5 023 900 ‐ 5 023 900 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 42 989 42 980 ‐ 42 980 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 855 390 4 852 193 ‐ 4 852 193 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 128 727 128 727 ‐ 128 727 ‐ Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 974 655 ‐ 2 974 655 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 494 132 2 494 109 ‐ 2 494 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 30 681 30 681 ‐ 30 681 ‐ Autres dettes envers la clientèle 453 755 449 865 ‐ 449 865 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 46 810 46 773 26 773 20 000 ‐ Dettes subordonnées 100 141 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 152 625 8 145 328 26 773 8 118 555 ‐ - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 330 301 4 326 207 ‐ 4 326 207 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 11 647 11 642 ‐ 11 642 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 318 654 4 314 565 ‐ 4 314 565 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 903 871 ‐ 2 903 871 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 308 813 2 308 763 ‐ 2 308 763 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 22 191 22 191 ‐ 22 191 ‐ Autres dettes envers la clientèle 579 090 572 917 ‐ 572 917 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 28 069 28 101 28 101 ‐ ‐ Dettes subordonnées 100 148 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 368 612 7 358 179 28 101 7 330 078 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ 2 983 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 983 ‐ 2 983 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 125 048 17 140 28 307 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 591 ‐ 8 522 2 069 Actions et autres titres à revenu variable 2 069 ‐ ‐ 2 069 Titres de participation non consolidés 8 522 ‐ 8 522 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 159 904 125 048 8 618 26 238 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 158 989 125 048 8 618 25 323 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 294 564 ‐ 1 730 OPCVM 156 695 124 484 8 618 23 593 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 854 772 ‐ 851 428 3 344 Actions et autres titres à revenu variable 2 965 ‐ ‐ 2 965 Titres de participation non consolidés 851 807 ‐ 851 428 379 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ 61 429 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 089 679 125 048 932 980 31 651 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 4 441 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 14 217 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 18 658 - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 ‐ 4 613 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 613 ‐ 4 613 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 548 253 486 27 389 2 673 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 537 ‐ 8 537 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 069 ‐ 2 069 ‐ Titres de participation non consolidés 6 468 ‐ 6 468 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 275 011 253 486 18 852 2 673 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 274 096 253 486 18 852 1 758 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 354 596 ‐ 1 758 OPCVM 271 742 252 890 18 852 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 695 303 ‐ 695 303 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 695 303 ‐ 695 303 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 331 ‐ 2 331 ‐ Titres de participation non consolidés 692 972 ‐ 692 972 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 69 421 ‐ 69 421 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 052 885 253 486 796 726 2 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 ‐ 3 064 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 064 ‐ 3 064 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 222 ‐ 24 222 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 27 286 ‐ 27 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 833 ‐ 4 833 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 833 ‐ 4 833 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 58 149 ‐ 58 149 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 982 ‐ 62 982 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés - en milliers d'euros Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture - 31/12/2020 2 673 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 758 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 758 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 562 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 18 658 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 18 658 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 31 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ 915 ‐ ‐ ‐ 1 758 ‐ 1 758 Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 28 786 758 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 28 786 758 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 562 9 562 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 245 13 245 Transferts vers niveau 3 2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 245 13 245 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 2 069 ‐ ‐ 915 ‐ ‐ ‐ 1 730 23 593 25 323 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - en milliers d'euros Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 758 Comptabilisés en résultat 758 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto - souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 243 ,7 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST - 2 Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2021 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 49,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - en K€ Résultat du dernier exercice - en K€ 31/12/2021 31/12/2020 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.298 435 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 577 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 184 971 184 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 184 971 184 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 358 726 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le G roupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark - to - market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré dépréciation des crédits sur une base individuelle comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 80,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2 l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir - expositions qualifiées de saines ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée - expositions qualifiées de dégradées. Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 54,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation..., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 4416 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut - stage 3 sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité - incluant le principal et les intérêts. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la dépréciation des crédits sur une base individuelle comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 80,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise liée à la Covid19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues - Expected Credit Losses ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier - crédit, titre de dette, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois - stage 1 ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité - stage 2 . Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 59,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques - stage 1 et stage 2 . Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra - financière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A . était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50