CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 EUR Siège social : 12 rue du port – 92000 NANTERRE 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2022 I. Bilan au 3 1 déc embre 2021 ( En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 204 49 489 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 54 620 37 099 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 463 412 1 385 893 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES -3 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 495 178 403 209 LOCATION SIMPLE 164 974 159 919 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 38 325 29 217 COMPTES DE REGULARISATION 15 271 18 922 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 280 290 2 083 748 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 7 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 144 665 1 000 329 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 885 946 840 639 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 35 234 30 223 COMPTES DE REGULARISATION 86 148 72 416 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 75 121 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 127 904 139 021 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 14 26 REPORT A NOUVEAU 59 697 77 484 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 18 871 12 188 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 280 290 2 083 748 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 172 459 125 519 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 163 328 118 283 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 132 7 235 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 84 338 73 889 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 19 005 18 915 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 65 332 54 974 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. C omptes de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 32 774 33 785 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -12 064 -13 329 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 191 410 162 008 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -173 836 -148 382 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 68 501 57 850 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -63 965 -60 671 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 033 2 166 COMMISSIONS (CHARGES) -395 -346 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 -9 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 4 435 5 337 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 028 -2 016 PRODUIT NET BANCAIRE 46 865 36 390 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 587 -16 345 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES -1 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 29 277 20 044 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -1 770 -2 488 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 27 507 17 556 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 507 17 556 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 637 -5 368 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 18 871 12 188 III. A nnexe aux comptes sociaux 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit - bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . Une succursale en Italie, . Une succursale en Espagne, . Une succursale en Allemagne, . Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . Au 31/12/2021, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c - Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d - Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe h et I des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F) Immobilisations a - Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b - Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : - Matériel : 5 ans, - Mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à – 20 3 mill iers d ’ euros. Cette charge d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 déc embre 2021 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I) Produit net bancaire a - Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. a - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 6.8 M€. b - Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » . En 2021, le montant s ’ élève à 31 7 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 608 K € d ’ écart de conversion inscrit à l ’ actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2021. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 204 0 49 204 49 489 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 204 0 49 204 49 489 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 204 k€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Créances à vue 34 829 10 646 45 475 31 865 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 34 829 10 646 45 475 31 865 Prêt au jour le jour 0 3 048 3 048 2 189 Autres créances à terme 6 097 0 6 097 3 045 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 6 097 3 048 9 145 5 234 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 40 926 13 694 54 620 37 099 Echéancier au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 9 145 6 592 740 1 627 186 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 540 670 0 0 903 179 1 443 849 1 365 889 Encours douteux (1) 0 14 213 0 0 18 021 32 234 31 912 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -5 815 0 -8 280 -14 096 -12 920 Dotations de l ’ exercice 0 -1 822 0 0 -5 821 -7 643 -8 666 Reprises de l ’ exercice 0 1 698 0 0 5 323 7 021 7 286 Autres variations 0 0 0 19,7 20 204 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -5 939 0 0 -8 759 -14 698 -14 096 Encours nets 0 548 944 0 0 912 441 1 461 385 1 383 705 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 844 0 0 1 183 2 027 2 188 Encours totaux 0 549 788 0 0 913 624 1 463 412 1 385 893 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 9 511 -5 176 4 335 Douteux compromis Succursales 7 883 -5 043 2 840 Total douteux compromis 17 393 -10 219 7 175 Douteux non compromis France 4 703 -764 3 939 Douteux non compromis Succursales 10 138 -3 716 6 422 Total douteux non compromis 14 841 -4 480 10 361 TOTAL 32 234 -14 698 17 536 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 5 189 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 443 849 140 131 434 173 794 742 74 804 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/21 Solde au 31/12/20 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/21 Solde au 31/12/20 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/21 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 273 253 102 364 -49 347 0 326 271 154 672 64 460 -43 793 0 175 339 150 932 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 473 563 165 022 -76 474 -143 561 968 218 428 96 613 -64 568 -67 250 406 311 562 Total des immobilisations en Crédit-bail 746 816 267 387 -125 821 -143 888 239 373 099 161 073 -108 361 -67 425 745 462 494 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 0 0 290 0 0 0 0 0 290 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 2 649 -888 -1 076 -7 678 0 0 0 0 0 678 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 2 939 -888 -1 076 -7 968 0 0 0 0 0 968 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 411 1 286 0 0 1 697 0 0 0 0 0 1 697 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 411 1 286 0 0 1 697 0 0 0 0 0 1 697 Total Immobilisations Crédit-bail 750 166 267 784 -126 897 -150 890 903 373 099 161 073 -108 361 -67 425 745 465 159 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 7 010 7 618 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 970 4 295 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 11 980 0 11 913 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -5 129 -2 084 1 683 0 -5 530 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -4 613 -990 1 697 0 -3 906 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 742 -3 075 3 381 0 -9 436 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 697 0 3 127 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 20 207 0 24 415 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 23 904 0 27 542 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 26 142 0 30 019 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 6 914 -5 235 1 679 Crédit-bail compromis Succursales 3 897 -3 637 260 Total Crédit-bail compromis 10 811 -8 872 1 939 Crédit-bail non compromis France 703 -295 409 Crédit-bail non compromis Succursales 398 -269 129 Total Crédit-bail non compromis 1 102 -564 538 Total crédit-bail 11 913 -9 436 2 477 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 509 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 6 768 k€ soit 567 k€ pour la France et 6 201 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 107 077 63 534 -54 323 0 116 288 41 673 33 701 -34 337 0 41 036 75 252 Immobilisations en Location Simple Succursales 135 876 47 368 -50 975 0 132 269 44 034 29 984 -29 308 0 44 709 87 560 Total des immobilisations en Location Simple 242 953 110 902 -105 298 0 248 557 85 706 63 684 -63 645 0 85 745 162 812 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 1 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 242 958 110 903 -105 300 0 248 561 85 706 63 684 -63 645 0 85 745 162 816 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 530 0 2 274 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 469 0 559 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 999 0 2 833 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 983 -148 308 0 -1 823 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -429 -97 50 0 -477 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 412 -245 358 0 -2 299 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 014 0 1 254 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 067 0 369 Total Créances rattachées Location Simple (3) 2 080 0 1 624 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 667 0 2 158 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 2 216 -1 782 434 Location simple compromis Succursales 524 -464 60 Total location simple compromis 2 740 -2 246 494 Location simple non compromis France 58 -40 18 Location simple non compromis Succursales 35 -13 22 Total location simple non compromis 93 -53 40 Total location simple 2 833 -2 299 534 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 527 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 17 k€ seulement pour la France. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 0 0 0 7 Valeur brute 7 0 0 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 0 0 0 -7 Amortissements -7 0 0 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 6 0 0 -1 4 Valeur brute 8 0 0 -1 6 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -6 -1 1 1 -4 Amortissements -8 -1 1 1 -6 Valeur nette 0 -1 1 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Autres débiteurs divers 2 735 281 3 016 5 231 Impôt actif 1 025 8 857 9 882 9 824 Dépôts et cautionnements 441 0 441 308 Etat autres Impôts et taxes 12 759 12 458 25 217 13 752 Comptes débiteurs divers douteux 9 78 87 182 Provisions au 31/12/2020 -79 0 -79 -52 Dotations de l ’ exercice -87 -1 -88 -105 Reprises de l ’ exercice 157 1 158 82 Autres variations 0 0 -5 Provisions au 31/12/2021 -9 0 -9 -79 TOTAL 16 961 21 674 38 635 29 217 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits à recevoir 3 545 1 078 4 623 5 139 Valeurs à l ’ encaissement 222 2 662 2 883 8 081 Charges constatées d ’ avance 0 446 446 240 Autres 92 7 227 7 319 5 461 TOTAL 3 858 11 412 15 271 18 922 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes et emprunts à vue 0 338 338 671 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 338 338 671 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 6 398 1 136 811 1 143 209 998 449 Dettes rattachées 0 1 118 1 118 1 209 Total à terme 6 398 1 137 929 1 144 327 999 658 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 6 398 1 138 267 1 144 665 1 000 329 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 143 209 136 865 292 745 678 848 34 751 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes à vue 0 7 7 28 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 7 7 28 Comptes à terme 803 142 82 070 885 212 840 112 Dettes rattachées 525 201 726 499 Total à terme 803 667 82 271 885 938 840 611 Total des opérations avec la clientèle 803 667 82 279 885 946 840 639 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 885 212 165 725 152 714 498 041 68 733 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre 2021, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 milliers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 07 d écembre 2022. P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1 683 431 2 114 2 130 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 4 433 3 255 7 688 7 437 Clients et tiers acquéreurs 844 3 023 3 867 3 977 Impôt courant 71 1 700 1 771 1 514 Impôt différé passif 0 15 010 15 011 12 066 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 609 4 175 4 784 3 100 TOTAL 7 639 27 595 35 234 30 223 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits perçus d ’ avance 33 981 30 671 64 653 58 803 Charges à payer 2 516 2 927 5 443 4 574 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres (1) 0 5 320 5 320 4 339 Comptes d ’ encaissement 8 976 1 757 10 733 4 700 TOTAL 45 473 40 675 86 148 72 416 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 5320 k€ au 31/12/2021 contre 4 320 k€ au 31/12/2020. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 121 0 -45 0 0 75 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 121 0 -45 0 0 75 S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 44 624 768,00 euros. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20 € entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 26 0 0 0 -13 14 Report à nouveau 77 484 12 188 -29 975 0 0 59 697 Résultat net de l ’ exercice 12 188 -12 188 0 18 871 0 18 871 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 139 021 0 -29 975 18 871 -13 127 904 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 81,71 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 6,43 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 3.40 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Engagements donnés 143 898 28 562 172 459 125 519 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 134 766 28 562 163 328 118 283 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 9 132 0 9 132 7 235 Engagements reçus 34 209 -346 018 -311 809 73 889 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 -4 005 10 995 18 915 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 32 6 116 6 148 364 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 19 177 -348 129 -328 952 54 610 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 7 485 15 711 2 679 15 946 5 046 46 865 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 100 -6 021 -1 136 -2 512 -1 818 -17 587 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 PRODUITS CHARGES Produits Charges France Succursales Total France Succursales Total Opérations avecles Banques centrales 0 0 0 249 0 249 0 239 Opérations avec Etablissements de crédit 58 24 82 180 5 755 5 935 47 7 216 Opérations avec la clientèle 9 314 23 298 32 612 5 328 551 5 879 33 662 5 873 Dotations aux provisions 19 -78 -59 0 0 0 -70 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -91 -106 0 0 0 -118 0 Reprises de provision 115 124 239 0 0 0 263 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 0 6 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 9 496 23 278 32 774 5 757 6 306 12 064 33 785 13 329 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 52 674 118 714 171 388 142 639 Reprise de provisions de dépréciation 1 016 2 397 3 413 2 742 Plus-values de cession 8 272 1 734 10 006 10 373 Indemnités de résiliation 1 368 -12 1 356 2 508 Produits divers 337 5 044 5 381 4 521 Dotations aux provisions -2 084 -990 -3 075 -3 413 Créances passées en perte sur l ’ exercice -326 -217 -542 -792 Reprises de provision 1 683 1 697 3 381 3 389 Récupérations sur créances amorties 100 0 101 40 TOTAL 63 042 128 367 191 410 162 008 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 63 451 95 700 159 151 134 685 Dotations aux provisions de dépréciation 1 009 913 1 922 2 076 Moins-values de cessions 549 9 813 10 362 9 392 Charges diverses 6 2 396 2 401 2 229 TOTAL 65 014 108 822 173 836 148 382 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 18 394 20 026 38 420 39 027 Reprise de provisions de dépréciation 420 9 429 367 Plus-value de cessions 18 599 11 080 29 679 18 966 Indemnités de résiliation 52 76 128 335 Produits divers 140 -368 -228 -439 Dotations aux provisions -148 -97 -245 -610 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -25 -40 -1 Reprises de provision 308 50 358 204 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 TOTAL 37 751 30 750 68 501 57 850 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 33 340 29 984 63 323 59 951 Dotations aux provisions de dépréciation 361 0 361 446 Moins-values de cessions 61 147 208 99 Charges diverses 0 73 73 176 TOTAL 33 762 30 203 63 965 60 671 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 64 0 55 Opérations avec la clientèle Succursales 160 1 970 212 2 111 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 22 0 22 0 Prestations de services financiers Succursales 213 0 112 0 TOTAL 395 2 033 346 2 166 (1) Il s ’ agissait des campagnes de factures à recevoir de BPLG. F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 0 9 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 0 9 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 253 0 246 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 1 630 0 2 813 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 359 0 153 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 13 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 073 0 2 112 0 Dotations/Reprises provisions France 107 62 0 73 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursales 0 1 965 0 1 942 TOTAL 4 435 2 028 5 337 2 016 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Salaires et traitements 0 1 214 1 214 1 118 Charges sociales 0 233 233 232 Charges de retraite 0 3 3 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 10 10 20 12 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 10 1 461 1 470 1 361 L ’ effectif moyen est de 20,11 personnes pour l ’ exercice 2021,1 cadres et 19,11 non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 16 117 milliers d ’ euros en 2021 (dont 10 027 milliers d ’ euros pour les succursales en 2021) contre 14 983 milliers d ’ euros en 2020. Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 18 K€ pour la France et à 54 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux provisions -1 928 -5 744 -7 672 -8 701 Créances passées en perte sur l ’ exercice -259 -806 -1 066 -954 Reprises de provision 1 740 5 199 6 940 7 104 Récupérations sur créances amorties 0 28 28 63 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -447 -1 323 -1 770 -2 488 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie Capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Impôt société -355 -5 288 -5 643 -5 164 Impôt différé -86 -2 908 -2 994 -203 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -441 -8 196 -8 637 -5 368 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2021 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 40 830 10 802 51 632 Créances sur la clientèle 171 998 0 171 998 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 36 0 36 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 6 398 999 626 1 006 024 Comptes créditeurs de la clientèle 803 667 82 271 885 938 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 549 16 565 Comptes de régularisation passif 2 340 440 2 780 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 8 690 0 8 690 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 18 870 578,60 Report à nouveau 59 697 028,32 Total à répartir 78 567 606,92 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 9 981 856,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 68 585 750,92 Total réparti 78 567 606,92 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Résultat comptable avant impôt 27 507 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 34 245 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -28 970 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 282 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -3 249 Divers (1) -628 Résultat financier avant impôt au 31/12/2021 27 624 (1) Dont - 621 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 49 590 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 460 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -6 504 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2021 43 546 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 43 546 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2021 43 546 Provision IFRS9 -11 921 Autres -34 Réserve financière brute au 31/12/2021 31 591 c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. CLAAS FINANCIAL SERVICES suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. CLAAS FINANCIAL SERVICES évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. A ffectation du résultat . L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 18.870.578,00 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 18.870.578,00 EUR Dotation à la réserve légale - 0,00 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 59.697.028,32 EUR Résultat distribuable 78.567.606,92 EUR Distribution de dividendes (3,40 EUR X 2.935.840 actions) - 9.981.856,00 EUR Solde au report à nouveau 68.586.750,92 EUR Le dividende de 9.981.856 EUR est payable au plus tard le 6 mai 2021 à raison de 3,40 EUR par action de 15,20 EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2018 2019 2020 Dividende distribué 3,40 EUR 0 EUR 10,21 EUR V. R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 123,5 millions d ’ euros, dont 46,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,4 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l ’ assemblée générale du 4 sept embre 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 3 fév rier 1999 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 15 avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI. R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.