CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18.727.232 Euros Siège social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault . 341 891 653 R.C.S Pointe A Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 . 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Intérêts et produits assimilés 40 650 486.95 40 955 892.59 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -6 555 215.37 -7 498 676.47 Ref annexe III-(1) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 24 900 153.59 18 731 421.38 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -21 036 940.88 -18 982 971.24 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 1 789 800.00 652 080.00 Ref annexe III-(2) Commissions (produits) 1 650 836.39 1 348 644.85 Ref annexe III-(3) Commissions (charges) -524 490.50 -610 881.76 Ref annexe III-(3) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 18 278 057.96 18 491 878.17 Ref annexe III-(4) Autres charges d'exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 59 152 688.14 53 087 387.52 Charges générales d'exploitation -24 214 543.49 -23 364 726.12 Ref annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -325 229.62 -299 960.74 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 34 612 915.03 29 422 700.66 Coût du risque -4 120 114.79 -3 484 635.95 Ref annexe III-(6) RESULTAT D'EXPLOITATION 30 492 800.24 25 938 064.71 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0.11 651 592.13 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 30 492 800.13 26 589 656.84 Résultat exceptionnel -629 384.47 -819 436.85 Impôt sur les bénéfices -6 991 324.00 -7 267 904.00 Ref annexe III-(7) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 22 872 091.66 18 502 315.99 II. — Bilan au 31 décembre 2021 . Actif 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 86 662 640,83 144 718 206,10 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 765 261 501,48 743 849 839,00 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres détenus a long terme Parts dans les entreprises liées 3 671 334,34 3 972 393,65 Réf. annexe II-(14) Crédit-bail et location avec option d'achat 53 423 813,55 42 692 507,46 Réf. annexe II-(4) Location simple Immobilisations incorporelles 541 443,08 585 784,54 Réf. annexe II-(5) Immobilisations corporelles 769 051,80 509 374,82 Réf. annexe II-(5) Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 014 629,14 869 239,24 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 11 453 643,68 12 835 861,77 Réf. annexe II-(7) Total de l'actif 923 798 057,90 950 033 206,58 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 834 662 621,57 861 809 822,52 Réf. annexe II-(1) Op é rations avec la clientèle 3 014 035,11 3 347 170,69 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 716 644,41 11 937 227,62 Réf. annexe II-(8) Comptes de régularisation 4 018 635,34 3 902 256,56 Réf. annexe II-(9) Provisions pour risques et charges 1 483 098,84 1 580 360,33 Réf. annexe II-(11) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 68 903 022,63 67 456 368,86 Réf. annexe II-(12) Capital souscrit 18 727 232,00 18 727 232,00 Primes d'émission 10 910 294,45 10 910 294,45 Réserves 2 017 502,95 1 894 919,52 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées . Subventions d'investissement Réf. annexe II-(13) Report a nouveau (+/-) 14 375 901,57 17 421 606,90 Résultat de l'exercice (+/-) 22 872 091,66 18 502 315,99 Total du passif 923 798 057,90 950 033 206,58 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 69 463 742,74 59 210 946,35 Engagement de garantie Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 Engagement sur titres ANNEXE I . – Principes et méthodes comptables . Les faits marquants de l’exercice . Covid-19 . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de CMAG sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédits attendus et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. » Les comptes sociaux de Crédit Moderne Antilles sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. 1) Op é rations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, Le Crédit Moderne Antilles utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. Dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement des produits et des charges. — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Titres de participation . — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 4) Crédit - bail . — Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque. La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans. L'encours douteux des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 5) Immobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. Logiciel acquis 1 à 3 ans Immeubles 20 ans Agencements, installations 5 à 8 ans Véhicules 4 ans Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ns Mobilier 8 ans Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 6) Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7) Impôts sur les sociétés. — La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2021 est de 26.5%. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8) Provisions pour retraites. — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. L’ajustement net d’impôt en résultant de 122 583 euros est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves). 9) Co û t du risque. — La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. » II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : Actif : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2021 2020 Comptes ordinaires 43 378 127 91 343 392 Comptes et prêts 43 000 000 53 000 000 Créances rattachées 284 514 374 814 Total 86 662 641 144 718 206 L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2021 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 43 000 000 18 000 000 25 000 000 Passif : — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2021 2020 Comptes ordinaires 83 410 83 410 Emprunts 831 377 000 858 740 000 Dettes rattachées 3 202 212 2 986 413 Total 834 662 622 861 809 823 L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2021 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 831 377 000 112 848 000 176 479 000 531 190 000 10 860 000 — Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice : Emprunts 2021 2020 Remboursements 746 563 000 679 420 000 Nouveaux emprunts 719 200 000 686 600 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle Actif : Actif 2021 2020 Encours sains 736 233 974 727 137 704 Encours sains restructurés Commissions assimilables à des intérêts 4 626 743 3 775 540 Total encours sains 740 860 717 730 913 245 Valeurs non imputées Encours douteux 17 401 244 13 707 575 Encours douteux compromis 49 110 604 41 851 750 Total encours douteux 66 511 848 55 559 325 Provisions -44 602 087 -44 952 140 Encours douteux net 21 909 761 10 607 185 Créances rattachées 2 491 023 2 329 409 Total 765 261 501 743 849 839 L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts de 12 392 k€ et des provisions de 2 359k€. — Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 (durées restant à courir, hors créances rattachées, en euros). : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 740 860 717 60 985 558 149 915 588 460 608 328 69 351 243 3) Dépréciation sur créances clients : 2020 Dotations Reprises 2021 Provisions -44 952 140 -10 935 126 11 285 180 -44 602 087 4) Crédit bail et location avec option d’achat : Crédit bail et LOA Valeur nette au 31/12/2020 Acquisitions dotations Cessions reprises Valeur nette au 31/12/2021 Valeur brute 92 036 940 31 580 107 -23 096 068 100 520 979 Amortissements -51 180 288 -18 357 167 20 850 266 -48 687 189 Valeur nette comptable 40 856 652 13 222 940 -2 245 802 51 833 790 Créances rattachées 99 216 18 145 117 361 Créances douteuses 3 624 397 3 267 792 Dépréciations pour créances douteuses -1 887 758 -822 093 914 721 -1 795 130 Dépréciations des immobilisations ITNL 0 0 Total 42 692 507 12 400 847 -1 312 936 53 423 814 5) Immobilisations corporelles et incorporelles : Immobilisations 2020 Acquisitions dotations Cessions reprises 2021 Corporelles : Valeur brute 4 622 193 372 211 -857 182 4 137 222 Amortissement -4 112 818 -112 534 857 182 -3 368 170 Valeur nette 509 375 259 677 0 769 052 Incorporelles : Immobilisations en cours 0 0 Valeur brute 2 733 338 168 354 0 2 901 692 Amortissement -2 147 554 -212 696 -2 360 249 Valeur nette 585 785 -44 342 0 541 443 6) Autres actifs : Autres actifs 2021 2020 Dépôts et cautionnements 63 370 51 070 Personnel et organismes sociaux 43 407 61 264 Etats impôts sur les bénéfices 1 012 863 TVA sur facture à recevoir 111 052 25 535 Avances permanentes 453 937 414 584 Compte courant Neuilly Contentieux 256 113 295 901 Débiteurs divers 73 888 20 885 Total 2 014 629 869 239 7) Comptes de régularisation – Actif : Comptes de régularisation - A ctif 2021 2020 Divers produits à recevoir 10 433 646 11 753 361 Charges constatées d'avance 48 103 18 574 Autres comptes de régularisations 971 894 1 063 927 Total 11 453 644 12 835 862 Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO. Les autres comptes de régularisations sont en parties constitués du solde des impôts différés d’un montant de 483 000.00 euros . 8) Autres passifs : Autres passifs 2021 2020 Fournisseurs et comptes rattachés 6 117 296 6 900 398 Dépôts de garantie crédit-bail 149 430 129 974 Personnel et dettes rattachées 4 345 306 4 355 561 Etat impôts et taxes organismes sociaux 412 429 78 127 Créditeurs divers 692 184 473 167 Total 11 716 644 11 937 228 9) Compte de régularisation – Passif : Comptes de régularisation - P assif 2021 2020 Produits / Charges constatés d'avance 657 342 732 986 Charges à payer 3 227 014 3 082 200 Autres comptes de régularisation 134 279 87 070 Total 4 018 635 3 902 257 10) R é serve latente et résultat financier : Résultat financier 2021 2020 Encours financier 60 021 509 49 721 593 VNC des immobilisations louées 51 880 311 41 542 774 Ecart créances rattachées/compte de régularisation financier 293 169 308 424 Réserve latente brute 8 434 368 8 487 243 Impôts différés sur la réserve latente -2 358 060 -2 372 479 Réserve latente nette exercice N 6 076 308 6 114 764 Réserve latente nette exercice N-1 6 114 764 3 853 357 Variation de réserve latente -38 456 2 261 407 Résultat net social 22 872 092 18 502 316 Résultat net financier 22 833 635 20 763 723 11) Provision pour risques et charges : Provisions pour risques et charges 2020 Autres réserves Dotation Reprise 2021 Provisions pour charges de retraite 1 279 847 165 583 180 148 86 578 1 207 833 Provisions pour suspens 62 000 94 000 62 000 94 000 Provision pour risques cession de créances 23 470 23 470 Provision pour litige 215 043 157 795 215 043 157 795 Autres provisions pour risques et charges 300 513 0 251 795 277 043 275 265 Total 1 580 360 165 583 431 943 363 621 1 483 099 12) Evolution des capitaux propres (hors provisions règlementées) : Capitaux propres 2020 Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 2021 Capital 18 727 232 18 727 232 Réserve légale 1 872 723 1 872 723 Autres réserves 22 196 122 583 144 780 Primes d'émission 10 910 294 10 910 294 Report à nouveau 17 421 607 -3 045 705 14 375 902 Résultat 18 502 316 -18 502 316 22 872 092 22 872 092 Dividendes 21 548 021 Total 67 456 369 -21 548 021 21 548 021 122 583 22 872 092 68 903 023 Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 euros nominal. Le résultat de l’exercice 2021 de CMAG est de 22 872 091.66 euros. 13) Evolution des provisions règlementées . — Il n’y a pas de nouvelle provision pour investissement sur l’exercice 2021. 14) Evolution des titres de participations : Détail des titres de participation 2020 Acquisition Cession 2021 CMA LEASE 552 358 552 358 CAFINEO 3 420 000 3 420 000 COFICA Bail 13673 35 35 TEB Tuketici Finansman A.S. 43213 1 -1 Total 3 972 394 0 -1 3 972 393 Provision pour dépréciation des titres 2020 Dotation Reprise 2021 Provision pour dépréciation titres CMALEASE 0 301 059 301 059 Le cout d’acquisition des titres de CMALEASE étant supérieur à la quote-part de l’actif net de l’entité, une provision pour dépréciation a été calculée en 2021. 15) Note sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels. III . – Informations sur le compte de résultat . 1) Charges et produits d’exploitation bancaire : Produits d’exploitation bancaire . — Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts et produits assimiles 2021 2020 Opérations avec les établissements de crédit 426 886 1 182 644 Opérations avec la clientèle 40 223 601 39 773 248 Total 40 650 487 40 955 893 Charges d’exploitation bancaire Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2) Revenus des titres a revenu variable : Revenu des titres à revenu variable 2021 2020 Dividendes CAFINEO SA 1 789 800 652 080 Dividendes LEVAL 3 Total 1 789 800 652 080 Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO. 3) Commissions : Commissions produits 2021 2020 Commissions 1 650 836 1 348 645 Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. Commissions charges 2021 2020 Commissions 524 491 610 882 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Autres produits d’exploitation bancaire . Sont notamment enregistrées dans ce poste : Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 Commissions d'assurance 11 745 219 12 283 842 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 6 532 839 6 208 036 Total 18 278 058 18 491 878 5) Charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2021 2020 Salaires et traitements 9 142 247 9 084 848 Charges sociales 3 750 631 3 657 916 Intéressement et participation 1 288 059 1 303 095 Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 407 509 428 777 Charges de personnel 14 588 446 14 474 634 Impôts et taxes 504 666 461 851 Locations 878 798 879 163 Rémunération d'intermédiaires Services extérieurs fournis par sociétés groupe 2 843 654 2 640 891 Transport et déplacements 223 411 256 973 Autres services extérieurs 4 806 187 4 788 025 Services extérieurs 8 752 050 8 565 052 Dotations/reprises de provisions 369 381 -136 812 Total 24 214 543 23 364 726 6) Co û t du risque : Coût du risque 2021 2020 Dotations aux provisions sur créances douteuses -13 407 395 -9 823 002 Pertes sur créances irrécupérables -6 056 096 -23 798 389 Reprises de provisions sur créances douteuses 14 946 973 28 553 228 Récupérations sur créances amorties 396 403 1 583 527 Total -4 120 115 -3 484 636 Le CMAG a vendu courant 2020 un portefeuille de créances passées en perte pour un montant de 14 783 924.90 €. Le produit de cession lié à cette vente est de 1 235 285.58 € 7) Impôts sur les sociétés : Impôts sur les sociétés 2021 2020 Impôts sur les bénéfices -6 709 324 -7 131 904 Charges/Produits d'impôts différés -282 000 -136 000 Total -6 991 324 -7 267 904 Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires. L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2021 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 30 492 800 6 709 324 22,00% Résultat exceptionnel -629 384 Résultat comptable 29 863 416 6 709 324 22,47% IV . – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 22 872 091,66 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 14 375 901.57 € constaté au 31 / 12 / 2021 le résultat à affecter s’élève à la somme de 37 247 993.23 €. Bénéfice a repartir Bénéfice net 22 872 091,66 € Report à nouveau créditeur disponible 14 375 901,57 € Total à affecter 37 247 993,23 € Emplois Dividendes 21 688 475,56 € Report à nouveau 15 559 517,67 € Total affecté 37 247 993,23 € — Effectifs : Effectifs ( ETP Groupe ) 2021 2020 Cadres 32,6 35,83 Employés et agents de maîtrise 132,8 125,8 Total 165,4 161,63 ETP Groupe : Effectifs présents en fonction du temps de présence contractuel (y compris les MAD et les détachés France et hors contrats en alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances) et les absents payés. Rémunérations allouées aux dirigeants . — Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. Montant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes . — 74 923 € HT . — Créances et dettes avec les entreprises liées : Créances et dettes avec les entreprises li é es 2021 Créances Dettes Comptes ordinaires 43 797 161 83 410 Comptes prêts/emprunts 43 284 514 834 568 212 Autres actifs 710 050 Charges à payer 3 759 033 Produits à recevoir 10 335 336 Total 98 127 060 838 410 655 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises li é es 2021 Charges Produits Intérêts et charges assimilées -6 539 883 Dont entreprises liées -6 539 883 Charges générales d'exploitation -24 214 543 Dont entreprises liées -4 381 651 Intérêts et produits assimilés 40 650 487 Dont entreprises liées 426 886 Autres produits d'exploitation bancaire 18 278 058 Dont entreprises liées 18 278 058 Total entreprises liées -10 921 534 18 704 943 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante . — CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Evènements post-clôture . — Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. IV. — Procès verbal de l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2022 . L’an deux mille vingt-deux le onze mai à 15h, les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (la « Société ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire (ci-après l’« Assemblée Générale »), au 18 rue Baudin - 92300 LEVALLOIS-PERRET , sur convocation du Conseil d’Administration Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de Commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par les actionnaires présents et représentés. L’Assemblée est présidée par M. Christian DUPLAND, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Laurent CLAUDEL, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et M. Laurent BERNOIS, représentant de COFICA BAIL, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet. Mme Charlotte POULAIN est désignée Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS et le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents et excusés. Les Représentants du personnel, régulièrement convoqués sont absents et excusés. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. La feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, permet de constater que les actionnaires réputés présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise, la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à M. Laurent CLAUDEL, et le pouvoir de représentation de COFICA BAIL à M. Laurent BERNOIS, le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2021, Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, le rapport spécial sur les conventions règlementées), un exemplaire des statuts de la Société, un projet de statuts de la Société modifiés, le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - affectation du résultat ; Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Thierry Martin ; Ratification de la cooptation de madame isabelle fontaine en tant qu’administrateur ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales . Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2021 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 22 872 091.66 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Deuxième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Troisième résolution (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - Affectation du résultat) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constatant l’existence d’un bénéfice 22 872 091.66 euros et d’un report à nouveau créditeur de 14 375 901.57 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2021 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéficiaire à repartir Bénéfice net 22 872 091,66 € Report à nouveau créditeur disponible 14 375 901,57 € Total a affecter 37 247 993,23 € Emplois Dividendes 21 688 475,56 € Report à nouveau 15 559 517,67 € Total affecté 37 247 993,23 € Le dividende au titre de l’exercice 2021, revenant à chaque action est fixé à 18,53 Euros. La mise en paiement de ce dividende de 18,53 euros par action interviendra à compter du 11 mai 2022. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts. Il est précisé qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés : Au titre de l’exercice 2020, 21 548 021.32 € de dividendes ont été versés. Au titre de l’exercice 2019, 15 824 511,04 € de dividendes ont été versés. Au titre de l’exercice 2018, 8 181 459,48 € de dividendes ont été versés. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Thierry Martin) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle pour une durée de trois exercices le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry MARTIN soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2025 sur les comptes de l'exercice clos en 2024. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Cinquième résolution ( Ratification de la cooptation de madame isabelle fontaine en tant qu’administrateur) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’administrateur, telle que décidée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 24 mars 2022 de Madame Isabelle FONTAINE. Madame Isabelle FONTAINE a été coopté pour 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO - PETITES AFFICHES et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Président : Premier Scrutateur : M. Christian DUPLAND BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par M. Laurent CLAUDEL Second Scrutateur COFICA BAIL Représentée par M. Laurent BERNOIS Secrétaire Mme POULAIN CHARLOTTE V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) A l’Assemblée Générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces appréciations ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Principes, règles et méthodes comptables – Opérations avec la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances sur la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances douteuses et compromises de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Produits sur opérations de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Charges sur opérations de crédit-bail » et « Notes sur le compte de résultat – Coût du risque », de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 27 avril 2022 . Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra KRITCHMAR, Jean-Vincent COUSTEL.