BPCE LEASE TAHITI Société anonyme au capital de 34 1 957 000 FCFP. Siège social : 38, rue François Cardella, 98713 Papeete, Tahiti. 7439 B RCS Papeete. Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 1 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 I. Bilan et hors bilan (En milliers d ’ XPF) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES 186 350 253 154 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 3 456 559 3 318 846 dont PROVISIONS 3.8 59 196 115 011 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 0 0 AUTRES ACTIFS 3.6 44 359 52 046 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 28 554 68 363 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 715 822 3 692 408 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 156 233 127 279 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 790 332 2 803 242 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 AUTRES PASSIFS 3.6 96 009 144 145 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 48 866 4 531 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.9 10 000 10 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 770 616 730 491 Capital souscrit 341 957 341 957 Primes d ’ émission 5 957 5 957 Réserves 34 196 34 196 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 348 382 345 282 Résultat de l ’ exercice (+/-) 40 124 3 099 TOTAL DU PASSIF 3 715 822 3 692 408 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 120 000 120 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 767 972 1 373 461 ENGAGEMENTS SUR TITRES II. Compte de résultat (En milliers d ’ XPF) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 831 250 Intérêts et charges assimilées 5.1 (1 585) (6 555) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 1 608 744 1 530 232 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 (1 410 278) (1 319 848) Revenus des titres à revenu variable 5.3 Commissions (produits) 5.4 0 0 Commissions (charges) 5.4 (34 413) (34 529) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 502 967 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 0 (2 281) PRODUIT NET BANCAIRE 163 801 168 236 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (98 478) (152 194) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 65 323 16 042 Coût du risque 5.7 0 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 65 323 16 042 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 65 323 16 042 Résultat exceptionnel 5.8 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.9 (25 199) (12 943) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 40 124 3 099 III. Notes Annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre général 1.1 BPCE Lease Tahiti BPCE Lease Tahiti est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La légis l ation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Tahiti pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Tahiti a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément) . Les comptes annuels de BPCE Lease Tahiti sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France et selon la demande des clien t s, BPCE Lease Tahiti a proposé de manière généralisée la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : Ce report des échéances entraîne pour les clients de BPCE Lease Tahiti la prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêt retenu au titre des échéances reportées étant celui du contrat. La refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. Au titre de l ’ année 2021, la crise sanitaire s ’ est poursuivie mais BPCE Lease Tahiti n ’ a pris aucune nouvelle mesure économique vis-à-vis de ces clients. Le total du montant des créances reportées HT inscrit à l ’ actif du bilan au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 6 7 712 mill iers XPF à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report constaté en 2021 au titre des reports est produit de 13 3 mill iers XPF suite à l ’ étalement d ’ une partie de ces intérêts sur les exercices futurs. Depuis le 1 er mars 2021, BPCE Lease Tahiti emploie deux salariés. 1 . 3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 31 décembre 2021 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2022. Note 2. Principes et methodes comptables 2. 1 M éthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Tahiti sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il s sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n° 2011-13 de l ’ Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 3 1 déc embre 2012. 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2 . 3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de pré sentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Ell e s comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale où à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les de t tes envers l a clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la client è le). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres où des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées . Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. U ne créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de per t e. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur . Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif ) . Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un ét a lement sur la durée du bai l sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des norm es comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisation s incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, l e règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résid uelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ artic l e 3 du règlement n° 90-02 du CRBF . Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations, 3.1 Opérations interbancaires (En milliers d ’ XPF) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs Dettes à terme 2 790 332 2 803 242 Comptes et emprunts à terme 2 790 332 2 803 242 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 2 790 332 2 803 242 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la client è le Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d ’ XPF) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Livret A PEL / CEL Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 0 0 Dépôts de garantie Autres sommes dues Dettes rattachées Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Placement Placement Titres cotés Titres non cotés 0 0 Créances rattachées Total 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et locations simples 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Mobilier Location Total Mobilier Location Total Encours clientèle 2 780 821 567 000 3 347 821 2 705 429 487 989 3 193 418 Biens temporairement non loués 33 672 0 33 672 36 614 0 36 614 Encours douteux 88 826 389 89 215 105 719 0 105 719 Dépréciation encours douteux (53 078) (1 607) (54 685) (113 814) (1 197) (115 011) Dépréciation bien non loués (33 672) 0 (33 672) (36 614) 0 (36 614) Créances rattachées 71 850 2 357 74 207 132 762 1 957 134 719 Total 2 888 420 568 139 3 456 559 2 830 096 488 750 3 318 846 Evolution de la réserve latente (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier net 3 338 069 3 185 753 Immobilisations nettes (3 338 069) (3 185 753) Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée afin de déprécier la valeur nette comptable à hauteur de la valeur nette financière pour un montant de 16 0 587 mill iers de francs pacifiques afin de neutraliser la réserve latente négative. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 32 259 0 0 0 32 259 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 32 259 0 0 0 32 259 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 32 259 0 32 259 Immobilisations hors exploitation 0 0 Amortissements et dépréciations 32 259 0 0 0 32 259 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 32 259 0 0 0 32 259 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 32 259 0 0 32 259 Immobilisations hors exploitation 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 35 428 43 793 48 211 24 533 Dépôts de garantie reçus et versés 3 488 6 432 3 834 8 782 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 5 444 45 784 110 830 TOTAL 44 359 96 009 52 046 144 145 3.7 Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance 48 865 4 531 Produits à recevoir/Charges à payer 28 554 68 363 Valeurs à l ’ encaissement Autres TOTAL 28 554 48 865 68 363 4 531 3.8 Provisions (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Augmentation Dotations Reprises 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 115 010 0 20 294 (76 108) 59 196 Dépréciations sur encours clientèle 115 010 20 294 (76 108) 59 196 TOTAL 115 010 20 294 (76 108) 59 196 3.9 Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 10 000 10 000 Fonds régionaux de solidarité (1) Total 10 000 0 0 0 10 000 (1) Uniquement pour les Banques Populaires 3.10 Capitaux propres (En milliers d ’ XPF) Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 341 957 5 957 379 478 3 099 730 491 Variation de capital 0 Résultat de la période 40 124 40 124 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode 0 Autres mouvements 3 099 (3 099) 0 Total au 31 décembre 2021 341 957 5 957 382 577 40 124 770 616 Le capital social de BPCE Lease Tahiti s ’ élève à 34 1 957 mill iers de francs pacifiques et est composé de 6 2 174 actions d ’ une valeur nominale de 5 500 francs pacifiques chacune. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ XPF) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 323 937 903 443 2 218 507 10 672 0 3 456 559 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 323 937 903 443 2 218 507 10 672 3 456 559 Total des ressources 930 746 737 868 1 121 718 0 0 2 790 332 Dettes envers les établissements de crédit 930 746 737 868 1 121 718 0 2 790 332 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. Informations sur les hors bilan 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 156 233 127 279 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 156 233 127 279 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 156 233 127 279 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 120 000 120 000 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 120 000 120 000 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires - autres garanties D ’ ordre de la clientèle 0 0 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - autres cautions et avals donnés - autres garanties données Total des engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 767 972 1 373 461 Total des engagements de garantie reçus 767 972 1 373 461 Note 5. Informations sur le compte de resultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 831 (1 585) (754) 250 (6 555) (6 305) Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres* 0 0 Total 831 (1 585) (754) 250 (6 555) (6 305) 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location Loyers 1 265 845 0 1 265 845 1 263 897 0 1 263 897 Résultats de cession 14 833 (94 043) (79 210) 14 648 (45 475) (30 827) Dépréciation 76 014 (15 609) 60 405 5 942 (94 278) (88 336) Dépréciation biens non loués 466 (4 511) (4 045) 103 (466) (363) Amortissement 0 (1 033 960) (1 033 960) 0 (1 007 083) (1 007 083) Pertes/reprises sur créances irrécouvrables 123 (74 765) (74 643) 415 (6 564) (6 148) Autres produits et charges 21 131 (7 270) 13 861 24 279 (6 438) 17 840 1 378 412 (1 230 158) 148 253 1 309 284 (1 160 304) 148 980 Opérations de location simple Loyers 196 053 0 196 053 174 536 0 174 536 Résultats de cession 16 177 (1 608) 14 569 44 096 (1 723) 42 373 Dépréciation 15 322 (174) 15 149 0 (122) (122) Amortissement 0 (177 069) (177 069) 0 (156 609) (156 609) Autres produits et charges 2 781 (1 269) 1 511 2 316 (1 089) 1 227 230 333 (180 119) 50 214 220 948 (159 544) 61 404 Total 1 608 744 (1 410 278) 198 466 1 530 232 (1 319 848) 210 384 5.3 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées TOTAL 0 0 5.4 Commissions 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Opérations sur titres 0 0 Moyens de paiement 0 0 Opérations de change 0 0 Engagements hors-bilan 0 0 Prestations de services financiers 0 0 Activités de conseil 0 0 Autres commissions (34 413) (34 413) (34 529) (34 529) Total 0 (34 413) (34 413) 0 (34 529) (34 529) 5.5 Autres et produits et charges d ’ exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 502 0 502 967 (2 281) (1 314) Autres produits et charges accessoires 0 0 Total 502 0 502 967 (2 281) (1 314) 5.6 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ XPF) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements (12 448) Charges de retraite et assimilées (1) (5 433) Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations (62) Total des frais de personnel (17 944) 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (9 478) (17 387) Autres charges générales d ’ exploitation (71 056) (134 807) Total des autres charges d ’ exploitation (80 534) (152 194) Total (98 478) (152 194) 5.7 Coût du risque (En milliers d’XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0 0 Clientèle 0 0 Débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5.8 Résultat exceptionnel (En milliers d ’ XPF) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 5.9 Impôt sur les sociétés (En milliers d ’ XPF) Bases imposables aux taux de 35 % Au titre du résultat courant 65 323 Réintégrations 5 096 Déductions (2 087) Bases imposables 68 332 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 68 332 IS (35 %) (23 916) contributions supplémentaires 7 % (1 283) Impôt comptabilisé (25 199) Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Régularisation 2019 Redressement IS 2017 TOTAL (25 199) TOTAL IS 2021 (25 199) Note 6. autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Tahiti sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes BDO Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ XPF) Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 461 97 % 2 424 97 % Services autres que la certification des comptes 76 3 % 75 3 % TOTAL 2 537 100 % 2 499 100 % 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-1 du Code mon é taire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre l es territoires non fiscalement coopératifs, issus des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des imp ô ts. Au 3 1 déc embre 2021, BPCE Lease Tahiti n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l ’ article L. 511-465 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. 6.4 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 40 123 762 francs pacifiques (336 237 euros) augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 348 381 546,67 francs pacifiques (2 919 437,36 euros), soit au total une somme de 3 255 674,36 € de la façon suivante : - Dividende (soit 50,00 €) par action : 3 108 700,00 € - Report à nouveau 146 974,36 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 50,00 € (*) pour chacune des 62 174 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2018 0 € par action 0,00 € 2019 0 € par action 0,00 € 2020 0 € par action 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. R apport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Tahiti relatifs à l ’ exercice clos l e 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu ’ applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que l es éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans l e respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par l e code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des normes d ’ exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à v otre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, notamment pour ce qui concerne la prise en compte du risque de crédit et l ’ évaluation des créances sur la clientèle telles que décrites en notes 2.3.1 à 2.3.5 de l’annexe des comptes annuel s. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le cadre de notre démarche d ’ audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par l es textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans l es documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et Les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient à l a direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à l a direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer l a convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activit é . Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalie significative. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives l orsque l’on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumu l é, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d ’ exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir l a viabilité ou l a qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, l es omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrô l e interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faîtes par la direction, ainsi que les informations l es concernant fournies dans l es comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur l es éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d’une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble de s comptes annuels et évalue si l es comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Papeete, Le 29 avril 2022 Pour la SCP CHANGUES MENARD ALBERT BOYER VI. R apport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Mesdames et Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il n ous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, l es modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la soci é té des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d’autres conventions. I l vous appartient, selon les termes de l ’ article 92 du décret du 2 3 mars 1967, modifié par l ’ arrêté n° 1570 CM du 1 3 oct obre 2016, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à l a conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, l e cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 2 3 mars 1967, modifié par l ’ arrêté n° 1570 CM du 1 3 oct obre 2016, relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écouté, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. I . Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Convention non autorisée préalablement En application de l’article L . 225-42 du code du commerce, nous vous s ignalons que la convention suivante n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de votre conseil d ’ administration. Bail commercial conclu entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti : Personne concernée : Monsieur Frédéric PANIGOT Un bail commercial a ét é signé en date du 19/03/2021 et modifié par un avenant en date du 2 3 mars 2021, et concerne la location d’un ensemble immobilier dénommé « Centre commercial du Marché » . La durée du ba i l est de 9 années à compter du 1 er avril 2021 soit jusqu ’ au 3 1 mars 2030. Le montant des loyers comptabilisés en charges au titre de ce ba i l pour l ’ exercice 2021 s ’ élève à 1 261 K XPF hors taxes. I I. Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s’est poursuivie durant l ’ exercice En application de l’article 91 du décret du 2 3 mars 1967, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. a) Convention de gestion conclue avec la Banque de Tahiti Personne concernée : Monsieur Frédéric PANIGOT Le 1 0 août 2010, La Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti (anciennement Oceor Lease Tahiti) ont signé une convention au titre de laquelle la Banque de Tahiti apporte à Oceor Lease Tahiti, les moyens procurés par son réseau et l ’ appui technique de certaines de ses structures opérationnelles et fonctionnelles. Cette convention a fait l’objet de deux actualisations en 2011. Dans le prolongement de cette convention, une nouvelle convention de gestion a été conclue en date du 2 0 fév rier 2013 portant sur l ’ exercice 2013, avec renouvellement annuel par tacite reconduction au-delà du 3 1 déc embre 2013. Elle confirme l’apport par la Banque de Tahiti à Oceor Lease Tahiti, de son assistance commerciale liée à l’objet social de votre société, la mi se à disposition de ressources informatiques e t un détachement de personnel. Dans le cadre de l ’ application de cette convention, votre société a comptabilisé sur l ’ exercice 2021 une charge de 1 6 724 K XPF. b) Convention de commercialisation Personne concernée : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre société ainsi que la Banque de Tahiti ont adhéré à une convention de commercialisation en 2010. Cette convention détermine les modalités de commercialisation et de gestion par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobilier, de location financière, de location avec option d’achat et de crédit-bail immobilier. Au titre de l ’ exercice 2021, le montant des commissions liées à cette convention s ’ élève à la somme de 1 1 402 K XPF. c) Convention de couverture des risques Personne concernée : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre société ainsi que la Banque de Tahiti ont adhéré à une convention de couverture des risques en 2010. Cette convention détermine les modalités de garanties accordées par la Banque de Tahiti en cas de manquement du client à son obligation de payer les échéances dues. Au titre de l ’ exercice 2021, le montant des commissions liées à cette convention s’élève à l a somme de 2 3 143 K XPF. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consiste à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Fait à Papeete, Le 29 avril 2022 Pour la SCP CHANGUES MENARD ALBERT BOYER VII. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.