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FORECIAL
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 FORECIAL Groupement Forestier d’Investissement à capital variable au capital de 9 872 645 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 908 463 524 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers GFI n°21-05 e n date du 1 er  octobre 2021 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire Statuant sur l’augmentation du montant du capital social maximum statutaire L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 jui llet 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion du GFI  FORECIAL , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordin aire, qui se tiendra  en présentiel  le : Jeudi 27 juillet 2023 à 14 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Ancie nne et   nouvelle   numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 11 →  1 Augmentation du montant du capital social maximum statutaire et modification corrélative de l’article 8.4. des statuts. 12 →  2 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.  En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui  se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois.  Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils  ont reçu avec la première convocation adressée le 26 juin 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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Alten
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 ALTEN Société anonyme au capital de  36 478 628,55  Euros Siège social : 40, avenue André Morizet – 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes Le s  comptes  sociaux  et consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes,  publiés  dans   le document  d’enregistrement universel   20 2 2   intégrant  le  rapport financier annuel (diffusé et mis en ligne sur le site de la société  www.alten.com   le  2 7  avril 202 3 )  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  22  mai 202 3  dans l’avis  préalable , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  G énérale  Mixte des Actionnaires  du   30  juin 202 3 , en sa partie ordinair e. 
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Batla Minerals
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 Batla Minerals Société Anonyme au capital de 5 3 .50 0 € Zac de  Cerceron   610 ,  Voie Denis Papin 83700 Saint-Raphaël RCS  Fréjus  B 493 056 162 ____________________________________ Avis de réunion valant avis de convocation Assemblée Générale  Mixte __________________________________________ __________ Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convo qués en  A ssemblée  G énérale  Mixte   po ur le  mardi  5   septembre 20 2 3   à  10 heures à  l’hôtel  Van der  Valk  Saint-Aygulf ,  Rue d’Alsace ,  83370  Saint-Aygulf –  Côte   d’Azur ,  à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du Jour Rapports du conseil d’administration et d u   C ommissaire aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 20 23 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 20 23 Distribution exceptionnelle (Prime d’émission) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 et quitus aux membres du Conseil d’Administration Conventions et engagements réglementés  (conventions  conclues au cours d’exercices antérieurs poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023) Conventions et engagements réglementés ( Cession d’une créance résultant d’un contrat de prêt à une société liée)  Dissolution anticipée  Nomination d’un liquidateur  Pouvoirs pour formalités Projets de Résolutions Première  Résolution Approbation des comptes sociaux de  l’exercice clos le 31 mars 20 2 3 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises et  connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et d u  Commissaire aux Compte s , approuve les comptes annuels de  l’exercice clos le 31 mars 20 2 3  tels qu’ils lui ont été présen tés ,  lesquels font apparaître un  bénéfice de €  828.656 . Elle  approuve  également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième  Résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 20 2 3   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, sur la proposition du Conseil d’Administration , décide d’affecter le bénéfice  de  l’exercice clos le 31 mars 20 2 3 ,   s’élevant à €  828.656 ,   au compte report à nouveau qui s’élève ra  alors à un montant négatif de €  5.136.451 . Troisième Résolution Distribution exceptionnelle (Prime d’émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide de procéder au remboursement partiel de la prime d’émission qui provient d’une augmentation de capital réalisée en 2007 à l’occasion de l’introduction de la Société sur Euronext Access et s’élève à un montant total de € 6.737.759 au 31 mars 2023, à hauteur d’un montant de € 1.3 91 .000, par voie de distribution exceptionnelle dudit montant aux actionnaires, soit €  0.26  par action, après quoi le compte « prime d’émission » s'élèvera à €  5.346.759 .  Le  montant distribué  sera mis en paiement à compter du 12 septembre 2023,  en numéraire ,   étant entendu qu’il peut   le cas échéant être convenu individuellement avec  les actionnaires concernés   que le paiement soit effectué, totalement ou partiellement, par compensation avec une créance réciproque liquide et exigible de  la Société. Quatrieme  Résolution Approbation des comptes consolidés de  l’exercice clos le 31 mars 20 2 3 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises et  connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et  du   C ommissaire aux  C omptes, approuve les opérations et comptes consolidés de  l’exercice clos le 31 mars 20 2 3  tels qu’ils lui ont été présentés. Cinquième  Résolution Conventions et engagements réglementés   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises ,  connaissance prise du rapport spécial d u  Commissaire aux  C omptes   et   du  rapport  de gestion , approuve dans les conditions visées à  l’ a rticle L. 225-40 du Code de commerce les  conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce qui, conclues antérieurement, se sont poursuivies au cours de l’exercice  écoulé,  les actionnaires concernés s’étant abstenus . Sixième  Résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et du rapport de gestion, approuve dans les conditions visées à l’Article L. 225-40 du Code de commerce, la convention  de  cession de la créance résultant d’un contrat de prêt mentionnée dans le rapport spécial et également décrite au paragraphe   2.1 2  du rapport de gestion, les actionnaires concernés ou indirectement intéressés s’étant   abstenus et leurs actions n’ayant pas été prises en compte pour la détermination du   quorum. Septième  Résolution Dissolution anticipée  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises et connaissance prise du rapport de gestion,  approuve la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions légales et statutaires. Conformément à la loi, la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention : « Société en liquidation ». Le siège de la société restera le siège social. Huitième Résolution Nomination d’un liquidateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises et connaissance prise du rapport de gestio n,   d ésigne  en qualité de liquidateur : - Monsieur   Jean Retief   né le 14 mai 1973 à Cape Town (Afrique du Sud),  de nationalité  Sud Africaine ,  demeurant 7  Azalea  Close,  Welgedacht , Cape Town, Afrique du Sud qui l’accepte, pour une durée indéterminée. Cette désignation met fin aux pouvoirs  des administrateurs ainsi que des Commissaires aux Comptes. Le liquidateur, comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, sera soumis à toute obligation attachée à son mandat. Il dispose des  pouvoirs les plus étendus ,  sous réserve de ceux attribués aux associés ,  pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, même à l’amiable, acquitter le passif et répartir le solde, soit en espèces, soit en nature, entre les  actionnaires  dans la proportion de leurs droits. En fin de liquidation, il convoquera les  actionnaires  pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de sa gestion et pour constater la clôture de la liquidation. Le  liquidateur n’aura pas droit à une rémunération. Tous les frais à l’occasion de ses fonctions lui seront  cependant  intégralement remboursés sur pièces justificatives . Neuvième  Résolution Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. ----------------------- Tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs titres, ont le droit d’assister à cette Assemblée. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscr it pour son compte, au deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier ,  déposée au siège social  ou transmise par courrier électronique  à l’adresse  info@batla.net ,  ou annexée, le cas échéant, au formulaire de vote à distance ou de procuration établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actionnaires qui ne pourraient assister personnellement à l’assemblée générale auront la possibilité de choisir de donner pouvoir à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé ou bien de retourner une procuration sans indication de mandataire, ou bien encore de voter par correspondance. Pour les actionnaires nominatifs, les formulaires uniques de pouvoir et de vote par correspondance leur seront adressés au plus tard quinze (15) jours avant l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur les formulaires uniques de pouvoir et de vote par correspondance seront disponibles sur simple demande en s’adressant à leur intermédiaire financier. Les formulaires uniques qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs et/ou pour le vote par correspondance devront être adressés et parvenir  à la Société au plus tard deux (2 ) jours avant la tenue de l’assemblée pour être pris en considération. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cessi on intervient avant le deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opéra tion réalisée après le  deuxième  jour  ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à la Société sous réserve, pour les actionnaires titulaires de titres au porteur, de justifier de cette qualité en accompagnant leur demande d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leurs titres. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société   et sur son site web  – www.batlaminerals.com . Conformément aux dispositions des Articles R. 225-71 et R. 225-72 du Code de commerce, les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. La demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte desdits projets qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. Pour être prises en compte, les demandes d’inscription par les actionnaires de résolutions ou de points à l’ordre du jour devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte de leurs titres nominatifs ou de leurs titres au porteur selon le cas, justifiant la possession ou la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen de tous projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dan s les mêmes comptes au deuxième  jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le présent avis tiendra lieu de convocation à l’assemblée générale pour le  5  septembre  20 2 3   sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projet de résolutions. Le Conseil d’Administration
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GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE SCHUTZENBERGER ET CIE
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 GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE SCHUTZENBERGER ET CIE Société anonyme en liquidation  a u capital de 457   347,05 € Siège social : 17 rue du Vieux Marché aux Grains 67000 STRASBOURG RCS de STRASBOURG : 558.503.827 AVIS DE  CONVOCATION –  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués à l' assemblée générale ordinaire  annuelle qui doit se tenir le  Mardi  2 9  août 2023   à 10 heures , au siège social, à l'effet de délibérer sur les comptes  de l’exercice  clos au  31.12.202 2 . Cette  assemblée aura pour ordre du jour : Rapport du liquidateur concernant l’exercice clos au 31.12.202 2  ; Approbation des comptes du dit exercice et quitus au Liquidateur ;  Affectation du résultat lié ; Point sur les conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce liée ; Questions diverses ; Pouvoirs à conférer. À défaut d'assister personnellement à l' assemblée, les actionnaires peuvent : soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ; soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Le droit de participer à l'assemblée est subordonné à l'inscription par les actionnaires titulaires d'actions nominatives de leurs actions dans les comptes de la Société. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante   :  fonciere@groupebo.fr .  Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple  ou  par courrier électronique à la société au plus tard six jours avant la date de l' assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l' assemblée. Les documents légaux sont également mis à disposition des associés au siège social de la société ou sur demande à la même adresse, à savoir :   L'inventaire de la société arrêté au 31.12.202 2  ; Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) liés ; Le rapport du Liquidateur ; Le texte des résolutions proposées. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées  au Liquidateur . Il y sera répondu lors de l' assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont parvenues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l' assemblée. Elles peuvent être envoyées : au siège social par lettre recommandée AR adressée au  Liquidateur  ; ou à l'adresse électronique suivante   :  fonciere@groupebo.fr . Le Liquidateur
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Compagnie de Saint-Gobain
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 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au capital de 2 055 672 256 € Siège social : Tour Saint-Gobain, 12, place de l’Iris, 92400 Courbevoie 542 039 532 R.C.S. Nanterre Décision prise par l’assemblée des porteurs de titres participatifs mai 1983 de 152,45 € relative au représentant de la masse L’Assemblée générale des porteurs de Titres Participatifs Mai 1983 de 152,45 € émis par la Compagnie de Saint˗Gobain (code ISIN FR0000140030 et FR0000047607) réunie le 29 juin 2023 a décidé de renouveler le mandat de Monsieur Tanneguy DU CHASTEL DE LA HOWARDERIE, représentant de la masse depuis l’Assemblée générale du 23 juin 2017.  Monsieur Tanneguy DU CHASTEL DE LA HOWARDERIE fait élection de domicile chez la Compagnie de Saint˗Gobain, « Tour Saint-Gobain », 12 place de l’Iris, 92400 Courbevoie. Ce mandat est conféré pour une durée de six années qui expirera le 30 juin 2029, sauf cessation anticipée ou prorogation, conformément aux décisions de ladite Assemblée.
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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
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 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de  180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan  au  31 Mars 2023  avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 /0 3 /202 3 Caisse, banques centrales, CCP 101 392 Effets publics et valeurs assimilées 656 274 Créances sur les établissements de crédit 71 664 Opérations avec la clientèle 1 845 109 Obligations et autres titres à revenus fixes 691 198 Actions et autres titres à revenus variables 550 403 Parts dans les entreprises liées 26 816 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 Immobilisations incorporelles 20 672 Immobilisations corporelles 1 207 Autres actifs 13 454 Comptes de régularisation 17 889 Total actif 4 023 229 Passif 31/03/2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 090 Opérations avec la clientèle 3 517 706 Dettes représentées par un titre Autres passifs 69 291 Comptes de régularisation 43 433 Provisions pour risques et charges 2 396 Dettes subordonnées 2 189 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 364 919 Capital souscrit 180 318 Primes d’émission 20 202 Réserves 147 408 Provisions règlementées et subventions Report à nouveau Résulta de l’exercice 851 16 140 9 811 Total passif 4 023 229 Hors bilan 31/03/2023 Engagements donnés : 70 306      Engagements de financement 70 242      Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 75  908      Engagements de financement 5 000      Engagements de garantie 70 908
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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
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 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 180 318 227€ Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 Décembre 2022 avant  répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP 906 861 418 958  Effets publics et valeurs assimilées 463 678 656 379 Créances sur les établissements de crédit 37 488 79 912 Opérations avec la  clientèle 1 930 588 1 849 532 Obligations et autres titres à revenus fixes 437 101 688 982 Actions et autres titres à revenus variables 416 947 527 822 Parts dans les entreprises liées 26 812 26 812 Participations et autres titres détenus à long  terme 26 235 27 151 Immobilisations incorporelles 24 592 21 694 Immobilisations corporelles 1 017 1 248 Autres actifs                                            26 413 13 223 Comptes de régularisation 20 805 19 236 Total actif 4 318 538 4 330 949 Passif 31/12/2021 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 505 1 323 Opérations avec la clientèle 3 859 856 3 835 068 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 33 155 70 534 Comptes de régularisation 40 027 32 883 Provisions pour risques et charges Dépôts de Garantie a caractère mutuel 2 008 0 1 951 0 Dettes subordonnées 2 160 2 160 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 353 623 364 826 Capital souscrit 179 794 180 318 Primes d’émission 19 648 20 202 Réserves 136 266 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 320 757 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2 798 14 797 0 16 140 Total passif 4 318 538 4 330 949 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés :      Engagements de financement                             55 054 44 566      Engagements de garantie 64 64 Engagements reçus :      Engagements de financement 5 000 5 000      Engagements de  garantie Autres engagements reçus sur titres Engagement sur instruments financiers a terme 73 051 -7 000 1 355 000 36 651 0 1 075 000 B. - Compte de résultat    (En milliers d’euros.) Compte de résultat 31/12/2021 30/12/2022 + Intérêts et  produits assimilés 94 750 106 845 - Intérêts et charges assimilées 26 222 23 616 + Revenus des titres à revenu variable 442  798 + Commissions (produits) 25 534 25 070 - Commissions (charges) 1 873 2 040 +/- Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 520 3 116 + Autres produits d'exploitation bancaire 266 321 - Autres charges d’exploitation bancaire 99 153 Produit net bancaire 91 278 104 108 - Charges générales d'exploitation 66 630 67 082 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 627 4 301 +/-Autres produits/charges d’exploitation 154 Résultat brut  d'exploitation 22 866 32 725 +/- Coût du risque 3 644 10 441 Résultat d’exploitation 19 222 22 285 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 157 Résultat courant avant impôt 19 799 22 441 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les  bénéfices 4 764 5 864 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 438 Résultat net 14 797 16 140 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Depuis le premier  semestre le conflit déclenché par la Russie en Ukraine crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère des impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. En termes commercial et partenarial, la Société Générale a cédé sa fil iale russe Rosbank mais cela n’a pas eu d’impact sur le réseau de Banque De Détail en France de la Société Générale ni sur la Banque Française Mutualiste. Le contexte économique n’a pas été favorable au crédit à la consommation et a fortement impacté le cr édit immobilier distribué par notre partenaire bancaire avec un impact direct sur nos entrées en relation de nouveaux clients. Sur un plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y comp ris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement.  Mais la forte hausse des taux et de l’inflation a eu des impacts : défavorables sur la valorisation de FCP obligataires classé en portefeuille de placement conduisant la banque à provisio nner des moins-values latentes dans ses comptes,  favorables sur la valorisation des swaps qui couvrent le risque de taux pesant sur les livrets et sur les replacements de trésorerie ; sur ce plan, la banque a fortement profité de la hausse des taux en acc roissant ces investissements notamment sur des obligations souveraines redevenues attractives.  De ce fait, les résultats financiers ont eu un profil fortement atypique au cours de l’exercice, dans la mesure où les effets négatifs mentionnés ci-dessus ont  fortement pesé sur les résultats du premier semestre, alors que les mesures mises en œuvre, notamment en termes de réinvestissement des excédents de trésorerie, ont été pleinement effectives sur le second semestre, permettant au résultat de retrouver un ni veau plus en ligne avec ceux des précédentes années. Plan stratégique Envol 2023 La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS),  projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Afin d’assurer une complète stabilisation des no uveaux processus, le dispositif post-bascule a été prolongé sur 2022 et l’accompagnement des métiers a été maintenu au cas par cas et selon les besoins, et ce jusqu’à la fin d’année 2022. Cession de créances douteuses Au cours du second semestre une opéra tion de cession de créances douteuses a donné lieu à un diminution de nos encours douteux bruts de 4.9M€ avec un impact positif net de 0.45M€ sur notre coût du risque. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPT ABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC  n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ai nsi que ses deux principales filiales SAS MUNTE et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégratio n globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux  développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur l eur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels  3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles  36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique  5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les  instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations  particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des  titres à revenu fixe.  Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché int erbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participa tion et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des ti tres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché l iquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la cl ôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en  titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au  jour du transfert.  La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2022. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les  détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres  ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement.  A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transa ction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le  prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon  un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'obj et d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de d épréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « t itres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement néces saire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregis trés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enreg istrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres  jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations  constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.  Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En  cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'invest issement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’invest issement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le dév eloppement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2022. Autres titres détenus à long term e Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gest ion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car réponda nt à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une  dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet  d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant ne t « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les ins truments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéfic ier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer  le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats  déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur  nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou  pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique  comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 20 14-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet  d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert.  Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font  l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la régleme ntation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Co ncernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépô t de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée e st le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances  / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances r épondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés e n comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles détermin ées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit  des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des  échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote  est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Prod uits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts  immobiliers.  La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se c omposent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonneme nt ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromi s d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégor ie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur u n certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait  l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée.  Conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au mon tant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désorm ais provisionnés.  Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis d u personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avanta ges similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.  Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques  bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs  aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171 -1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur  la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. Information relative aux parties  liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché.  Changement de méthodes comptables Néant. C. - Annexes aux comptes annuels.  Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé  En K€ 31/12/2021 31/12/2022 ACTIF Caisse, Banques  centrales, CCP 906 861 418 958  A vue 906 861 418 958  A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 37 488 79 912  A vue 37 325 29 481  A terme 50 389 Créances rattachées 163 42 Opérations avec la clientèle 1 930  588 1 849 532  A vue  A terme 1 924 618 1 843 096 Créances rattachées 5 970 6 437 TOTAL 2 874 938 2 348 402 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 5 505 1 323  A vue 3 507  A terme Dettes rattachées 1 998 1 323 Opérations avec la clientèle 3 859 856 3 835 068 Comptes d'épargne à régime spécial 3 859 757 3 834 862 Autres dettes à vue 99 206  A terme Dettes rattachées TOTAL 3 865 361 3 836 391 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon  leur caractère échéancé   (En  K€) Valeur brute 31/12/2022 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 797 843 1 740 761 -1 040 1 461 1 796 382 Encours sains normaux 1 774 872 1 774 872 Encours sains créances restructurées 7 971 1 740 761 -1 040 1 461 6 510 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et  contentieux 119 365 81 472 24 039 -32 879 72 652 46 714 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 6 437 6 437 Comptes ordinaires débiteurs Total Créances 1 923 645 83 212 24  800 -33 919 74 112 1 849 532 Les 1 798 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 696 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 61  M€) et 86 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels.  Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 621 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent q ue 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances  restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 8 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances  et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 152 831 414 571 1 309 267 661 844 2 538 513 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 152 831 394 550 1 117 411 184 741 1 849  532 Titres en portefeuille 0 20 022 191 856 477 103 688 981 DETTES 0 0 0  0 0 A terme envers les établi. de crédit       A terme envers la clientèle   Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux  postes du bilan ( en K €) 31/12/2021 31/12/2022 CREANCES RATTACHEES 14 364 17 471 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 163 42 Concours à la clientèle 5 971 6 437 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 229 10 993 DETTES RATTACHEES 1 998 1 323 Établissement de crédit 1 998 1 323 Comptes créditeurs de la clientèle Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Portefeuille de placement au  31/12/2022 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes* 31/12/2021 Valeur d’acquisition 31/12/2022 Valeur de marché 31/12/2022 Plus-values latentes 31/12/2022 Moins-values latentes* 31/12/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 501 3 500 3 567 Créances rattachées 1 0 Parts d’OPCVM 395 094  393 006 -2 095 404 508 312 413 -6 401 Actions Autres titres de placements (2) 23 948  23 948 129 715 129 558 Total 422 543 420 455 -2 095 537 723 445 538 -6 401 (1)   titres non cotés (2) FCT Younited * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100% Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe    31/12/2021 31/12/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées       Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation         Autres entreprises     431 493 *3 500 681 065 *3 500 Créances rattachées     2 107  1 4 416 0 Dépréciation TOTAL     433 600 3 501 685 481 3 500 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 31/12/2022  (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/22 Surcote Décote Coupon couru 31/12/22 Valeur comptable 31/12/22 Plus ou moins values latentes au 31/12/22 Titres états européens BCE 425 000 32 555 457 555 230 000 35 000 620 000 29 803 649 803 -77 335 Titres états non éligible BCE 105 000 6 644 111 644 10 000 115 000 5 125 120 125 -15 494 Obligations 51 500 1 311 52 811 85 000 136 500 -2 559 133 941 -17 690 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -2 464 BMTN  245 000 37 245 037 230 000 70 000 405 000 405 000 -63 666 Créances rattachées Dépréciation 8 229 10 993 10 993 Total 848 500 40 548 897 277 555 000 105 000 1 298 500 43 361 1 341 861 -176 649 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2022 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2022 Valeur marché au 31/12/2022 +/- values latentes 31/12/2022 Autriche 55 000 63 921 57 380 -6 541 Allemagne 15 000 14 011 13 712 -300 Belgique 45 000 44 294 38 443 -5 851 Croatie 10 000 10 755 8 404 -2 351 Espagne 110 000 122 201 118 656 -3 545 France 85 000 86 667 72 134 -14 533 Hongrie 10 000 10 719 7 306 -3 413 Irlande 60 000 58 743 49 883 -8 859 Italie 80 000 86 918 79 641 -7 277 Pays-Bas 25 000 25 364 23 838 -1 528 Portugal 65 000 71 056 54 421 -16 635 Roumanie 60 000 61 557 55 055 -6 502 Total général 620 000 656 205 578 870 -77  335 Titres donnés en pension au 31/12/2022 Nature des titres mis en pension (en K€) Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets public – obligations TOTAL Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2021 31/12/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et  avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 33 100% 8 8 100 -1 Paris SCI LA GLACIERE 2 17 032 100% 21 317 21 317 2 066 3 370 779 Paris SAS MUNITE 600 956 75% 3 180 3 180 1 489 296 Paris Participations détenues  entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la  banque : GIE ACCEFIL 16 -558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -62 21% 260 -260 121 -23 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 662 Autres participations 110 -12 99 130 Total 44 243 -272 43 971 2 289 12 812 477 792 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2022 à l’exception du GIE Accefil pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres  qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées.  Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 31/ 12/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 98 5 5 585 Logiciels Projets 23 373 2 452 1 408 24 417 Autres immos incorporelles 8 8 Immobilisations en cours 4 1 841 1 762 82 Immobilisations Incorporelles 28 876 4 392 3 175 30 092 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 223 4 588 Immobilisations en cours 2 417 226 192 Immobilisations Corporelles 4 867 639 226 5 280 TOTAL GENERAL 33 743 5 031 3 402 35 372 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/22 Valeur nette au 31/12/22 Fonds de commerce           Logiciels 2 371 57 5 2 424 3 161 Logiciels Projets 1 907 4 061 5 968 18 449 Autres immos  incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours Immobilisations Incorporelles 4 284 4 119 5 8 399 21 694 Terrains Constructions 185 13 198 254 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 164 1 3 790 798 Immobilisations corp. en cours 192 Immobilisations Corporelles 3 850 183 1 4 032 1 248 TOTAL GENERAL 8 134 4 302 6 12 431 22 941 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres actifs 26 413 13  223     Dépôts de garantie collatéral 12 092     Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266 1 158     Débiteurs divers  12 794 12 083     Comptes de stocks et emplois divers 261 -18 Comptes de régularisation actif 20 805 19 236      Charges payées d'avance 534 291     Produits à recevoir 11 053 10 289     Prélèvements en attente d’encaissement 431     Produits à recevoir sur instruments dérivés     Divers 8 787 8 656 (1) Les débiteurs divers incluent notamment les dépôts de  garantie FGDR pour 4 854 K€ et les impôts & Taxes pour 4 775 K€. (2) Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 104 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres passifs 33 155 70 534 Fournisseurs 2 431 2 290 Fournisseurs factures non parvenues 11 784 6 792 Dépôt de garantie collatéral 43 675 Cotisations d’assurances à reverser 5 426 2 926 Impôts et taxes 8 602 9 697 Créditeurs divers 4 913 5 152 Comptes de régularisation passif 40 027 32 883 Produits perçus d’avance 4 395 4 131 Charges à payer 5 215 5 047 Charges à payer sur instruments financiers 2 597 Primes nettes d’assurance à reverser 21 805 23 270 Divers 6 014 435 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents ; cet abondement s’élève à 357 K€ au 31 décembre 2022. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12/2022 Provisions pour risques 843 674 489 1 028 Provisions pour charges 1 165 8 251 922 Total 2 008 682 740 1 951 Les provisions pour  charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 3,2%, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur  de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montan t de 257 K€, d’autre part, de 311 K€ couvrant l’écart, en cours de fiabilisation, entre le solde théorique (requêtes de gestion SAB) et le solde réel (comptabilité) des comptes de virements et prélèvements ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à r ecevoir de la SG, 290 K€ de litiges prud’hommaux et enfin pour 59 K€ de litiges clients.  Note 12. Évolution des capitaux propres  (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 31/12/2022 Capital social 179 794 524 180 318     Parts sociales 173 654 524 174 178     CCI  (1) 6 140 6 140     Actions de préférence Prime d'émission 19 648 554 20 202    Prime d’émission Parts sociales 19 648 554 20 202    Prime d’émission CCI     Prime d’émission Actions de préférence Réserves 136 266 11 142 147 408    Légale 14 575 740 15 315    Statutaire 35 190 35 190    Facultative 85 579 10 402 95 981    Spéciale 922 922 Report à nouveau 2 798 -2 798 Provisions réglementées 320 438 757 Résultat de l’exercice 14 797 -14 797 16 140 16 140 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 17 656 364 826 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 421 494 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €.  Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2022 s’établit à 1,37 €. Note 13. Dettes  subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100       En K€ 31/12//2022 Dettes rattachées sur TSS 60 TOTAL 60 Ces dettes  subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier ran g de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Sec rétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. NOTE SUR LES POSTES DU HORS-BILAN               Note 14 - Engagements de  financement donnés Les 44,6 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés.                Note 15 -Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautio ns bancaires sur loyers accordées à la clientèle.  Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Soc iété Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos.                  Note 16 - Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement  accordées par la Société Générale et non utilisées au 31 décembre 2022.                Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 36,7 M€ de garanties reçues correspondent pour 31,1 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit p artenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements.  Les 5,6 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clie ntèle Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 31 décembre 2022, son portefeuille d’ instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 31/12/2022 (En K€)  SWAPS Inflation  1 075 000 SWAP MACRO INFLATION 3 467 Total 1 075 000 3 467 Au cours de l’exercice, cinq swaps sont arrivés à échéances pour 380M€ d’engagement en Hors-Bilan et une nouvelle opération de  couverture à été réalisée pour 100M€ au second semestre 2022. Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 275 000 1 an à 5 ans 700 000 Plus de 5 ans 100 000 TOTAL 1 075 000 VI  -  Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 94 750 106 845 Intérêts et produits assimilés sur  opérations avec les établissements de crédit 6 937 14 954      Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 74 481 68 181      Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 332 23 709       Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées 26 222 -23 616      Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -16 198 -13 273      Intérêts et  charges  assimilées sur opérations avec la clientèle -9 987 -10 304      Intérêts et charges  assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 36 -39      Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Commissions perçues : produits 25 534 25 070        Commissions reçues des établissements de crédit 11 409 11 087        Commissions reçues de la clientèle        Autres commissions 14 125 13 983 Commissions versées : charges -1 873 -2 040       Commissions versées aux  établissements de crédit -279 -336       Autres commissions -1 594 -1 704 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à  revenu variable (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits sur titres de placements  Produits sur titres de participations  442 798 TOTAL 442 798 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de  placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur  opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 520 3 116 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -1 520 -3 116 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux  provisions pour dépréciation -1 059 -4 306 Plus Value sur titres de placement 78 1 190 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 155 VNC des immobilisations cédées Produits des  immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 577 55 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de  participation 100 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 266 321 Charges refacturées Divers 266 321 Autres charges d'exploitation bancaire -99 -153 Divers -99 -153 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation  (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Charges générales d'exploitation 66 630 -67 082 Frais de personnel 25 502 -24 828 Frais liés au personnel 842 -630 Voyages, missions, réceptions, véhicules 764 -1 114 Consultants, honoraires forfait et intérim 23 154 -17 349 Prod immobilisée 5 953 159 Frais informatiques 6 961 -7 370 Frais d’immeubles 3 564 -3 604 Poste, télécom, coursiers 1 372 -1 870 Marketing et publicité 3 943 -3 678 Provisions frais généraux 36 -230 Frais de siège 2 379 -2 223 Autres frais 4 139 -4 344 Note 26. Frais de personnel (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Salaires et traitements -14 844 -14 759 Charges retraites -1 283 -1 011 Autres charges sociales -6 304 -6 069 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 801 -1 710 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -799 -705 Participation des salariés -27 Intéressement -497 -573 Total -25 502 -24 828 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 269 agents, répartis en 166 cadres et 103  techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 319 832,94 € pour la période.  Au 31 décembre 2022, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garant ie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes (En K€) Grant Thornton BDE TOTAL Mission légale de certification des comptes 110 110 220 Mission autres que certifications des comptes 2 1 3 TOTAL 112 111 223 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxes. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -52 346 -23 900 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 55 879 32 879 Créances irrécouvrables - 9 181 -20 991 Récupération sur créances amorties 306 363 Cessions de créances 927 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -328 -300 Reprise de dépréciations sur stocks 404 628 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 -46 Reprises de provisions sur risques et charges 1 759 Dotations diverses Total -3 644 -10 441 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Dotations aux  provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT  EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2021 31/12//2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 4 764 5 864 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 4 874 5 998 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 %  136 173 Au  titre des contributions additionnelles  Au titre des contributions versées  Crédit d'impôt -269 -314 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat  4 764 5 864 Impôt sur  résultat courant 4 741 5 857 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée générale de la société Banque  Française Mutualiste  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’il s sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situat ion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon  les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le  code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4.  Justification des appréciations – Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, portons à votre connaissance les points clés de l’audit r elatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi  portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque identifié –  Provisionnement du risque de crédit  La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent nota mment sur ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes.  Ces dépréciations peuvent être des  dépréciations individuelles des crédits concernés ou des dépréciations calculées de manière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées  par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 8 dernières années écoulées.  Le montant total des dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2022 s’élève à 74,1 M€ et le montant des provisions sur encours sains s’élève à 1, 4 M€ comme indiqué dans la note 2 – Créances sur la clientèle de l’annexe aux comptes annuels.  En raison d u caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la BFM, et du recours au jugement de la Direction dans la détermination des dépréciations et provisions comptabilisées, nous avons considéré que l’i dentification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit.  Notre approche d’audit  Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons :  • Pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréc iations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ;  • Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encours sains en encours doute ux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ;  Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ;  • Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables.  Lorsque les  provisions et dépréciations ont été calculées de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures suivantes :  • Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des provisions et des dépréciations et appréciation de la pertinence des  hypothèses du modèle de provisionnement ;  • Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ;  • Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque.  Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base  individuelle, nos travaux ont consisté à :  • Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ;  • Contrôler la correcte mise en oeuvre des déci sions prises par la direction.  Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux c omptes annuels donnent une information appropriée.  Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementair es.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance  avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’assemblée générale .  La sincérité et la conc ordance avec les comptes annuels de informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas  les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans la section du ra pport de gestion du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises [par l’article L.225-37-4 du code de commerce]. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  Désignat ion du commissaire aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’assemblée générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton.  Au 31 décembre 202 2, le cabinet BDO était dans la 19ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appar tient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne compo rtant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans  ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au com ité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l' élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche  d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond  à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et  sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Com me précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice p rofessionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que  celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie  significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ôle interne ;  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  • il apprécie le cara ctère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  • il apprécie le caractère approprié de l’applic ation par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de  la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.  S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas  pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une  image fidèle.  Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également  à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments com muniqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous a ppartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fix ées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et d es mesures de sauvegarde appliquées . Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2023 Pour BDO Paris  Benjamin Izarié Pour Grant Thornton (Membre français de Grant Thornton International) Leslie Fitoussi  E. – Rapport de gestion.  Le rappo rt de gestion peut être communiqué sur simple demande.
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VALORINVEST
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 VALORINVEST SCPI à capital variable Siège social : 3 rue Anatole De La Forge – 75017 PARIS 909 925 885 RCS PARIS _______________________ AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE  DU  2 6  JUILLET  202 3 Les Associés de la société VALORINVEST ont été convoqués, sur première convocation le  29 juin 2023 à 10h, en Assemblée Générale Mixte. Le quorum nécessaire pour l’adoption des résolutions extraordinaires n’a pas été atteint.  En conséquence, l es Associés de la société  VALORINVEST  sont convoqués, sur  seconde  convocation le  2 6  juillet  202 3 ,  à  10h  au  3 rue Anatole De La Forge – 75017 PARIS  en Assemblée Générale  Extraordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après .   Pour rappel, les Associés n’ont pas l’obligation de se présenter physiquement pour exprimer leur vote.  Nous vous précisons que si vous avez déjà voté pour le premier tour, votre vote est déjà enregistré et il n’est pas nécessaire de voter à nouveau.    Dès lors, les Associés sont invités à participer et voter à cette assemblée par l’un des moyens suivants :    Par correspondance via votre espace associé ou en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com     En donnant procuration à toute personne mandatée à cet effet via votre espace associé ou en nous retournant le formulaire adressé dans la convocation par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com . A cet égard, nous vous rappelons que pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. TEXTE DES RESOLUTIONS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDRE DU JOUR A TITRE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital social maximum – modification corrélative des Statuts Transfert du siège social – modification corrélative des Statuts Pouvoir en vue des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE 9ème résolution  :  Augmentation du capital social maximum – modification corrélative des Statuts L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la Société de gestion, décide d’augmenter le montant du capital social maximum pour le porter à 50 000 000 euros.  En conséquence, elle décide de modifier l’article 7 comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL  Le capital social effectif est susceptible d’augmenter par suite de souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux.  Les associés fondateurs confèrent tous pouvoirs à la société de gestion de portefeuille à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par souscription en numéraire, à quinze millions (15.000.000) euros sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé.   Le montant maximal du capital social, initialement de quinze millions (15.000.000) euros, pourra être rehaussé sur décision d’une assemblée générale extraordinaire.  Toutefois, le capital maximum de quinze millions (15.000.000) euros ci-dessus fixé, devra avoir été souscrit par le public à concurrence de quinze (15) % au moins, soit un montant de deux millions deux cent cinquante mille (2.250.000) euros dans un délai d’une année après la date d’ouverture de la souscription. La SCPI devra donc atteindre dans ce délai, avec le capital social initial, un capital social nominal minimum de deux millions deux cent cinquante mille (2.250.000) euros.  S’il n’est pas satisfait à cette obligation, la Société sera dissoute et les associés seront remboursés du montant de leur souscription. Cette disposition, résultant d’une disposition légale, ne pourra donner lieu à aucun recours.  […] ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL  Capital social initial Le capital social effectif est susceptible d’augmenter par suite de souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux.  Les associés fondateurs confèrent tous pouvoirs à la société de gestion de portefeuille à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par souscription en numéraire, à quinze millions (15.000.000) euros sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé.  Le montant maximal du capital social, initialement de quinze millions (15.000.000) euros, pourra être rehaussé sur décision d’une assemblée générale extraordinaire.  Toutefois, le capital maximum de quinze millions (15.000.000) euros ci-dessus fixé, devra avoir été souscrit par le public à concurrence de quinze (15) % au moins, soit un montant de deux millions deux cent cinquante mille (2.250.000) euros dans un délai d’une année après la date d’ouverture de la souscription. La SCPI devra donc atteindre dans ce délai, avec le capital social initial, un capital social nominal minimum de deux millions deux cent cinquante mille (2.250.000) euros. S’il n’est pas satisfait à cette obligation, la Société sera dissoute et les associés seront remboursés du montant de leur souscription. Cette disposition, résultant d’une disposition légale, ne pourra donner lieu à aucun recours.  de l’assemblée générale extraordinaire. Capital social maximum Le capital social effectif est susceptible d’augmenter par suite de souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux.  Les associés confèrent tous pouvoirs à la société de gestion de portefeuille à l’effet de porter le capital social, en une ou plusieurs fois par souscription en numéraire, à cinquante millions (50.000.000) euros sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé.  Le montant maximal du capital social, de cinquante millions (50.000.000) euros, pourra être rehaussé sur décision d’une assemblée générale extraordinaire.  […] Le reste de l’article est inchangé.  10 ème  résolution  : Transfert du siège social – modification corrélative des Statuts L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la Société de gestion, décide de transférer le siège social du  3 rue Anatole De La Forge – 75017 PARIS au 6 rue Colbert – 44000 NANTES à compter de ce jour.  En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 4 des Statuts comme suit :  ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL  Le siège social est fixé au 6 rue Colbert – 44000 NANTES Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion de portefeuille, qui a tous les pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence. 11 ème  résolution  : Pouvoirs en vue des formalités  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. La Société de Gestion FONCIERE MAGELLAN
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CORHOFI FINANCIAL SERVICES
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 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 3 1   décembre   20 2 2 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 1  rue  des rivières CP117 69 266   Lyon Cedex 09 France Comptes annuels au 31 décembre  20 2 2 Bilan  (en euros)                                                   ACTIF    EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 CAISSES BANQUES CENTRALES CCP - - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5 374 455 3 394 568 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 100 578 620 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME - - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 14 877 737 6 468 697 LOCATION SIMPLE - - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES - - COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT - - AUTRES ACTIFS 1   08 4 417 1 228 515 COMPTES DE REGULARISATION 855 714 485 561       TOTAL DE L'ACTIF 22   29 2 902 1 1 577 961                                                  PASSIF EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 BANQUES CENTRALES CCP -    -    DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -    -    COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE -    -    DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE -    -    AUTRES PASSIFS 4  970 424    949 144    COMPTES DE REGULARISATION 1 148 873    507 304    COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT -    -    PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 289 243    -    DETTES SUBORDONNEES -    -    FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX -    -    CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 1 5  884 363    10 121 513    CAPITAL SOUSCRIT 1 5  000 000   10 000 000   PRIMES D'EMISSION -    -    RESERVES -    -    PROVISIONS REGLEMENTEES 163 146    46 258    REPORT A NOUVEAU 75 255    - 150 801    RESULTAT DE L'EXERCICE 6 45 961    226 056          TOTAL DU PASSIF 22   29 2 902    1 1 577 961    Hors- Bilan  ENGAGEMENTS RECUS EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT -    -          ENGAGEMENTS DE GARANTIE -    -          ENGAGEMENTS SUR TITRES -    -          ENGAGEMENTS DONNES EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 946 141 2 892 312          ENGAGEMENTS DE GARANTIE -    -          ENGAGEMENTS SUR TITRES -    -          Compte de résultat (en euros)     EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES   -   - - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   9 797    5 698    + PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES   5  792 815    2 270 850    - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES   3 499 160    1 650 265    + PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE   -    -    - CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE   -    -    + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE   -    -    + COMMISSIONS (PRODUITS)   -    -    - COMMISSIONS (CHARGES)   -    -    +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION   -    -    +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES   -    -    + AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE   -    -    - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE   -    -    PRODUIT NET BANCAIRE   2   2 83 858    614 887    + PRODUITS DIVERS D'EXPLOITATION   71 52 3    181 878    - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION   77 4 002    500 978    - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES   -    -    RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   1   5 81 379    295 787    +/- COUT DU RISQUE   - 467  582    24 397    RESULTAT D'EXPLOITATION   1  1 1 3 797    320 184    +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES   -    -    RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   1   1 13 797    320 184    +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL   -    -    - IMPOT SUR LES BENEFICES   - 35 0 949    -50 573    +/- DOTATIONS / REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES   - 116 887    - 43 555    RESULTAT NET   6 45 961    226 056    ANNEXE AUX COMPTES Préambule Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de  22   29 2 902.86  € .   Le résultat net comptable est un  bénéfice   de   6 45 961.72   € .   Les  notes ou tableaux  ci-après font partie intégrante des comptes annuels .  L'activité de  Cohorfi  Financial Services (CFS)  consiste dans le financement de biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel sous forme de crédit - bail . La Société a été créée le 14 mai 2018 et l’agrément bancaire lui a été accordé le 5 juillet 2018. Un contrat de crédit - bail mis en place par CFS peut être géré de deux façons : le contrat est conservé par CFS qui facture les loyers au crédit preneur le contrat est cédé à un organisme financier qui devient le crédit bailleur et facture les loyers au crédit preneur La Société a démarré son activité de financement (crédit-bail) le 1er juin 2019. L'exercice social clos le 31/12/20 2 2  a une durée de  12  mois , l’exercice précédent avait  également  une durée de  12  mois . I  –   Règles et méthodes comptables de présentation des comptes individuels L es comptes individuels de la société  Cohorfi  Financial Services SA sont établis et présentés  conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. La règlementation comptable applicable aux établissements bénéficiant d'un agrément en vue de fournir des services de  financement de type crédit-bail  est régie par le  règlement ANC  2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des  entreprises du secteur bancaire.  L’agrément de  CFS  a été obtenu de l’ACPR le  5 juillet 2018. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement du comité de la règlementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant de la règlementation bancaire et financière. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre,  Et  conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur , mais comprennent les créances rattachées. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. Immobilisations  et actifs donnés en crédit-bail  1-Immobilisations Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit - bail,  la   S ociété les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 06 décembre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 octobre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs,  Co rhofi  Financial Services se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ».   Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Méthode financière relative aux opérations de crédit-bail :  Amortissement financier : Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel  ; Encours financier : L’encours fina n cier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat ; Résultat financier : Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers  ; Réserve latente : Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La  réserve latente est  négative  au 31/12/202 2  d’un montant de  (289 243)  €. 2-Amortissements et dépréciations Des amortissements comptables sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n°2014-03. Durées et modes d’amortissements : Matériel informatique : 36 mois , l inéaire ou dégressif Matériel roulant : 48 à 84 mois , l inéaire Matériel médical : 36 à 84 mois ,   l inéaire Matériel de boulangerie : 60 à 84 mois , l inéaire Matériel de garage : 36 à 84 mois , l inéaire Autres biens d’équipement : 60 à 84 mois , linéaire La durée d’amortissement retenue par simplification est la durée d’usage pour les biens non décomposables à l’origine. Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif. Créances et dettes Les créances et dette s  sont valorisées à leur valeur nominale.  Les créances présentant un risque de non -  recouvrement (litiges, procédures collectives) sont comptabilisées en créances douteuses, une provision  pour dépréciation est pratiquée au cas par cas . Les créances échues de plus de 90 jours  sont  également  comptabilisées en créances douteuses  et font  l'objet d'une provision   pour dépréciation pratiquée au cas par cas .  Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique  « Coût  du  risque » . Provisions Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision. Transactions entre parties liées Conformément au règlement  ANC n° 2014-0 7  du  26 novembre  2014 ,  notamment  relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société  Cohorfi  Financial Services  SA  ne donne pas d’information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :  Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu’elle détient  en  totalité ; Les transactions   effectuées concernent des opérations avec des  sociétés sœurs détenues en totalité par  sa  société mère. Opérations non inscrites au bilan Engagement de financement envers la clientèle  :  1 946 141  € Engagement de retraite La convention collective de l’entreprise  ne  prévoit  pas  des indemnités de fin de carrière. Il n’a pas été signé d’accord particulier. Les engagements correspondants  sont calculés selon l’indemnité légale de départ à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carrière, du taux de rotation du personnel, de l’espérance de vie et d’hypothèses d’actualisation des versements prévisibles. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :  Taux d’actualisation :   3  %   Taux de croissance des salaires :  3  %   Age de départ à la retraite :  67 ans Taux de  maintien  du personnel :  5 0  à  100  % Table de taux de mortalité :  Table INED 2016-2018 Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités en 20 2 2  :    33 695  €. Pour un régime à prestations définies, il est fait application de la recommandation ANC n°2013-02 datant du 7 novembre 2013. C omparaison  des exercices L’exercice clos le 31/12/202 2  a une durée de 12 mois, l’exercice précédent clos le 31/12/20 2 1  avait  également  une durée de  12  mois. Evènements post-clôture Le conflit armé entre l’Ukraine et la Russie  (depuis février 2022)  et ses impacts potentiels sur l’économie mondiale sont suivis de près par la direction du Groupe. Ces impacts  sont  aujourd’hui limités dans la mesure  où  le Groupe n’exerce pas d’activités dans les territoires directement concernés par le conflit. La société  n’a pas connaissance d’autres événements postérieurs à la clôture ayant une incidence comptable sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/202 2 . II  -  Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat A   –   Créances sur les établissements de crédit    EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 5 374 455    3 394 568    CREANCES RATTACHEES -    -    TOTAL 5 374 455    3 394 568    Il s’agit exclusivement de comptes en euros ouverts auprès d’établissements de crédit en France. B   –   Opérations avec la clientèle    EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 CREDITS DE TRESORERIE -    -   CREDITS A L'EQUIPEMENT -    -   AUTRES CREDITS A LA CLIENTELE -    -   CREANCES DOUTEUSES 123 845    3 723    DEPRECIATIONS SUR CREANCES DOUTEUSES - 23 266    - 3 103    CREANCES RATTACHEES -    -    TOTAL 100 579    620    REPARTITION DES CREANCES PAR DUREE RESTANT A COURIR     A 1 AN AU PLUS 123 845    3 723    A PLUS D'1 AN -    -    CREANCES DOUTEUSES NETTES NON VENTILEES -    -    TOTAL 123 845    3 723    C   –   Immobilisations et actifs donnés en crédit-bail   EXERCICE 31/12/202 2 CREDIT-BAIL / MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTRES BIENS 19 221 13 2    VALEUR BRUTE EN DEBUT D'EXERCICE 8 471 223    AUGMENTATION 10 991 929    DIMINUTION 242 018    CREDIT-BAIL / CREANCES RATTACHEES 931 290    CREDIT-BAIL / AMORTISSEMENTS 5 259  279    VALEUR BRUTE EN DEBUT D'EXERCICE 2 361 451    AUGMENTATION 2   95 7 088    DIMINUTION 59 260    VALEUR NETTE COMPTABLE 13 961  853        Détail des  valeurs  immobilisations données en crédit-bail Valeurs brutes  en € Matériel  de gros équipements : 8 431 686 €   Matériel  de garages  :  308 242 € Matériel informatique : 1 693 658 € Matériel  médical : 410 278 € Matériel  de petits équipements : 74 670 € Matériel  roulant : 7 099 190 € Matériel de boulangerie : 241 690 € Matériel  divers  :  23 528 € Immobilisations en cours :  938 185 € Amortissements  en €  :  Matériel  de gros équipements : 1 645 088 €   Matériel  de garages  :  46 790 € Matériel informatique : 1 596 438 € Matériel  médical : 107 988 € Matériel  de petits équipements : 27 156 € Matériel  roulant : 1 628 710 € Matériel de boulangerie : 41 344 € Matériel  divers  :  7 590 € D  - Autres actifs   EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 STOCKS - 44 000    FACTURES A ETABLIR 16 498    29 682    FOURNISSEURS DEBITEURS -    530    TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1   06 4 431    1 027 351    GROUPES ET ASSOCIES -    50 841    AUTRES DEBITEURS DIVERS 3 48 8    76 111    TOTAL 1   08 4 417    1 228 515    L es  facture s  à établir concerne nt principalement  la société mère  Co r hofi . E   –  C o m ptes de régularisation actif   EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 CHARGES COMPTABILISEES D'AVANCE 855 714    485 561    PRODUITS A RECEVOIR -    -    TOTAL 855 714    485 561    F  - Capitaux propres 1 -  Composition du capital social Capital social d’un montant de 1 5  000 000 d’euros décomposé en 1 5  000 000 de titres d’une valeur de 1 euro. 2 -  Variation des capitaux propres   EXERCICE 31/12/20 2 1 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS EXERCICE 31/12/202 2 CAPITAL SOUSCRIT 1 0  000 000   5 000 000   -   1 5  000 000   PRIME D'EMISSION -   -   -   -    RESERVES -     75 255   -   75 255    REPORT A NOUVEAU - 150 801                    150 801 - -    RESULTAT EN ATTENTE D'AFFECTATION -   -    RESULTAT DE L'EXERCICE 226 056    6 45 961 226 056 645 961 PROVISION REGLEMENTEES / AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES      46 258 119 116 2 229 163 146    TOTAUX   10 121 513      5   99 1 133 228 285 1 5   8 84 363    3   –   Résultat par action  Le résultat par action s’élève à  + 0. 043  €  à la clôture de l’exercice. G   –   Provisions   EXERCICE 31/12/20 20 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS EXERCICE 31/12/202 1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - -    PROVISION POUR RESERVE LATENTE - 289 243    289 243 AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -   -   AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - -   TOTAUX - 289 243    289 243 La réserve latente  résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière.  La réserve latente est  négative  d’un montant de  (289 243)  € au 31/12/202 2 . H -  Autres passifs   EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 1 423 716    566 052    PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES 24 262    1 4 737    SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 3 3 381    29 240    TVA ET AUTRES IMPOTS 1 87 781    135 068    GROUPE ET ASSOCIES 3  150 607 166 817 AUTRES DETTES 150 677 37 230 TOTAL 4   9 70 424    949 144    I  – Comptes de régularisation  passif   EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 1 148 873    507 304    CHARGES A PAYER -    -    COMPTE DE REGULARISATION DIVERS -    -    TOTAL 1 148 873    507 304    J   –   Produit net bancaire Le produit  net bancaire s’élève à  2  283 858  € au 31 décembre 20 2 2  et correspond essentiellement aux loyers facturés net des amortissements de matériels. K -  Produits généraux  d'exploitation Les  produits généraux d’exploitation s’élèvent à  71 52 3  €  au 31 décembre 20 2 2  et correspondent  à :   -refacturation frais généraux à  Corhofi  :  63 571  € -remboursements de charges sociales :  620  € - produits divers  :  7 332  € L  - Charges générales d'exploitation   EXERCICE 31/12/202 2 EXERCICE 31/12/20 2 1 FRAIS DE PERSONNEL 285  438    276 663    IMPOTS ET TAXES 31  879    5 767    SERVICES EXTERIEURS 456 68 5    218 548    TOTAL 77 4 002    500 978    Rémunération du commissaire aux comptes au titre du contrôl e légal des comptes annuels 20 2 2  :  13 442  euros . L   –   Coût du risque Le coût du risque co rrespond à la  dotation   nette  aux provisions sur  immobilisations et  créances douteuses pour  (467  582 )  €. M   –   Société consolidante Cohorfi  Financial Services est consolidée par la société  C ohorfi  situé au  1  rue des rivières, 69009 Lyon.  N   –   Informations sur les dirigeants Rémunérations allouées aux membres des organes de direction S ur l'exercice  202 2 ,   a ucune rémunération n'a été versée aux membres du directoire . et  aux membres du conseil de surveillance . O   –   Effectif L’effectif est composé de 3 personnes (cadres) au 31 décembre 20 2 2 . L’effectif moyen est également de  3 personnes (cadres)  sur l’année  20 22 .
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ATTIJARIWAFA BANK EUROPE 
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 ATTIJARIWAFA BANK EUROPE  Société anonyme au capital de  61 640 180  euros. Siège social : 6-8, rue Chauchat, 75009 Paris. 485 031 181 R.C.S. Paris. Situation au 3 1   mars 2023 (En milliers d’Euros) ACTIF 202 3 202 2 Var. en Montant Var. en % CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP 24 802  9 673  15 129  156% CREANCES SUR LES ETABISSEMENTS DE CREDIT 646 492  537 292  109 200  20% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  103 068  129 547  -26 479  -20% EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 278 715  273 825  4 890  2% OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE  - - 0  - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - - - - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 515  515  0  0% PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - - - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 608  1 321  287  22% IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 251  9 501  -250  -3% AUTRES ACTIFS 23 159  25 866  -2 707  -10% COMPTES DE REGULARISATION  9 758  13 699  -3 941  -29%  TOTAL DE L'ACTIF 1 097 368  1 001 239  96 129  10% PASSIF 202 3 202 2 Var. en Montant Var. en % BANQUES CENTRALES, CCP 0  0  0  - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 696 615  604 083  92 532  15% OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 318 895  317 120  1 775  1% DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - - - AUTRES PASSIFS 14 224  13 458  766  6% COMPTES DE REGULARISATION  11 215  11 124  91  1% PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 611  635  -23  -4% DETTES SUBORDONNEES - - - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - - - CAPITAUX PROPRES  55 809  54 819  990  2%     CAPITAL SOUSCRIT 61 640  61 640  0  0%     PRIMES D'EMISSION 103  103  0  0%     RESERVES  452  452  0  0%     PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTION D'INVEST - - - -     REPORT A NOUVEAU (+/-) -7 376  -8 019  643  -8%     RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 990  643  347  54% TOTAL DU PASSIF 1 097 368 1 001 239 96 129 10% HORS BILAN 202 3 202 2 Var. en Montant Var. en %  ENGAGEMENTS DONNES 220 914  252 832  -31 831  -13%          ENGAGEMENT DE FINANCEMENT  109 029  140 866  -31 837  -23%          ENGAGEMENT DE GARANTIE 111 886  111 966  -80  0%          ENGAGEMENT SUR TITRES - - - -             ENGAGEMENTS RECUS 209 741  270 274  -60 532  -22%           ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 60 000  60 000  - 0%           ENGAGEMENTS DE GARANTIE 139 626  199 960  -60 334  -30%           ENGAGEMENTS SUR TITRES 10 115  10 313  -198  -2%
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Financière des paiements électroniques
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 FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par Actions Simplifiée au capital social de 770.440   € Siège social   : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Comptes annuels approuvés par  la Consultation écrite des Associés du 20 juin  2023 I. — Bilan (En  euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 0 612 075 392 Opérations avec la Clientèle 2 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 0 3 109 574 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 0 0 0 0 0 0 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les Entreprises liées / Dotations des Succursales à l'étranger 0 20 619 000 0 0 0 20 619 000 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 0 0 0 0 0 Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations Incorporelles 5 17 615 720 17 550 058 19 023 0 46 639 0 9 982 024 Immobilisations corporelles 5 6 516 744 5 766 736 323 453 201 290 225 265 0 5 405 472 Capital souscrit non versé 0 0 0 0 0 0 0 Actions Propres 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs 6 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Comptes de Régularisation 7 52 954 868 52 353 331 577 150 9 431 14 956 0 27 509 211 Total actif 981 820 386 984 907 251 15 974 895 1 070 331 1 367 168 21 499 259 662 486 705 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Banques Centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 0 29 242 600 Opérations avec la Clientèle 2 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 0 582 676 384 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Autres Passifs 6 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 723 Comptes de Régularisation 7 5 729 586 5 676 406 4 496 47 358 1 325 0 4 239 730 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour Risques et Charges 8 6 479 085 6 170 427 308 628 0 30 0 3 334 457 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 9 27 422 071 45 477 841 2 517 926 -143 561 188 865 20 619 000 26 879 811 Capital souscrit 770 440 770 440 13 510 000 3 629 000 3 480 000 20 619 000 770 440 Primes d'Emission 45 982 679 45 982 679 0 0 0 0 45 982 679 Réserves 77 044 77 044 0 0 0 0 77 044 Ecarts de  Réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau (+/-) -19 950 352 -12 751 065 -5 768 573 -658 602 -772 112 0 -22 662 118 Résultat en instance d'affectation 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 0 2 711 766 Total passif 981 820 386 984 907 251 15 974 895 1 070 331 1 367 168 21 499 259 662 486 705 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Engagements donnés Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 10 811 050 811 050 0 0 0 0 811 050 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 0 II. — Compte de résultat (En  euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 TOTAL France Espagne Belgique Portugal +   Intérêts et produits assimilés 12 4 278 4 278 0 0 0 5 394 -   Intérêts et charges assimilées 12 14 976 0 13 509 1 456 11 14 059 +   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 0 0 0 0 -   Charges   sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 0 0 0 0 +   Produits sur opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 -   Charges sur opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 +   Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 +   Commission (produits) 12 159 130 823 157 127 359 1 893 863 59 638 49 963 117 799 950 -   Commissions (charges) 12 26 458 803 26 143 050 208 691 63 935 43 127 20 971 688 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 0 0 0 +/-   Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 +   Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 -   Autres charges d'exploitation bancaire 12 10 816 064 10 503 306 295 719 10 416 6 623 8 619 342 Produit net bancaire 121 845 258 120 485 281 1 375 944 -16 170 203 88 200 255 -   Charges générales d'exploitation 13 104 128 145 90 526 936 8 040 884 3 074 456 2 485 869 79 262 777 -   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 13 4 725 944 4 611 362 74 488 18 204 21 889 2 625 125 Résultat brut d'exploitation 12 991 168 25 346 983 -6 739 428 -3 108 831 -2 507 555 6 312 352 +/-   Coût du risque 13 -12 335 989 -11 999 300 -320 093 -5 128 -11 468 -3 842 844 Résultat d'exploitation 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 469 508 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 544 Résultat courant avant impôt 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 470 052 +/-   Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 +/-   Impôt sur les bénéfices 13 112 919 1 948 939 -1 836 020 0 0 -241 714 +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Résultat net 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 2 711 766 III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Faits caractéristiques de l’exercice Nickel a continué en 2022 sa forte croissance   : Le réseau de buralistes installés est passé de 6.312 points de vente fin  décembre  2021 à 6.921 fin  décembre  2022. Sur l’année, 586.000 personnes ont ouvert un compte de paiement dans les livres de la Société (un “Compte Nickel”) en France, portant la totalité des ouvertures de comptes depuis le lancement de l’activité de la Société à près de 3.0 millions de Comptes Nickel. Cette croissance se reflète au niveau du compte de résultat   : Augmentation du Produit Net Bancaire de 38   %, Un résultat positif de 542 260  euros  se décomposant comme suit   : FPE France + 11 398 744  euros FPE Espagne - 5 223 501  euros FPE Belgique – 3 113 959  euros FPE Portugal – 2 519 024  euros L’année 2022 a été également celle de changements majeurs   : Lancement à l’international, avec une adaptation de l’organisation, du SI et des processus II. — Principes et méthodes a) Présentation des comptes La SAS F.P.E. a un statut d’établissement de paiement, ses comptes sont établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes et au règlement n°2014-07 du 26  novembre  2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour les comptes individuels, sera appliqué à F.P.E. l’ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit. b) Principes comptables et méthodes Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en  euros . Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. c) Comptes de bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Du fait de son statut d’établissement de paiement et conformément à l’article L.522-17 du Code Monétaire et Financier relatif à la protection de la clientèle, FPE doit cantonner les fonds reçus de la clientèle sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit. Opérations avec la clientèle Les créances impayées sont comptabilisées conformément aux articles 2221-1 à 2221-9 du règlement n° 2014-07 du 26  novembre  2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit. Une dépréciation de créance individualisée est constatée dès lors qu'en date d'établissement des comptes le recouvrement des sommes débitées est compromis. Les dettes envers la clientèle sont principalement constituées de l'encours des comptes. Obligations et autres titres à revenu fixe Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Portefeuille titres Ce poste est régi par les articles 2311-1 à 2311-4 du règlement ANC 2014-07, qui précisent les champs d'application et définitions des titres. Titres de placement L'ensemble de ce portefeuille est comptabilisé en titres de placement. Ainsi conformément aux articles 2331-1 à 2332-4, les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres. Les plus ou moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres de participations Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnement versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'apport ou d'acquisition, nette des amortissements cumulés. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément   : Durée Méthode Frais de développement 3 ans L Logiciels et programmes informatiques 5 ans L Agencements et installations 5 ans L Matériel de sécurité 6 ans et 6 mois L Matériel informatique 3 ans L Mobilier 10 ans L L   : linéaire A chaque clôture des comptes, FPE apprécie s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué   : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Autres actifs Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les règles de classification des créances sont conformes au règlement n° 2002-03 du CRC du 12  décembre  2002 (déclassement dès 90 jours de retard de règlement). Ces créances sont classées sous quatre catégories   : Créances clientes saines Créances pour lesquelles l’antériorité est inférieure à trois mois et sur lesquelles aucun risque de non-recouvrement n’a été identifié   ; Créances restructurées   : suite à un accord de remboursement avec le débiteur, peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale   ; Créances douteuses   : il s’agit des créances qui sont soit impayées depuis au moins trois mois, soit qui, indépendamment de tout impayé, présentent un risque avéré de non-recouvrement. Créances douteuses compromises   : il s’agit des créances douteuses pour lesquelles la société considère que la situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d’avance. Elles sont essentiellement constituées de l'étalement prorata temporis de contrats fournisseurs à long terme, payés d'avance. Passif Autres passifs Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. Comptes de régularisation Les comptes de régularisation passif sont principalement constitués de prélèvements rejetés. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions de l'ANC 2014-03." Les provisions comprennent les indemnités de fin de carrière versées lors de départs à la retraite et les provisions pour risques et charges. Provisions pour indemnités de fin de carrière La provision pour les indemnités de fin de carrière est évaluée et comptabilisée en application de la recommandation ANC 2013-02 suivant le régime des prestations définies des avantages postérieurs à l'emploi. Les hypothèses prises pour calculer la provision indemnités de fin de carrière (IFC) au 31  décembre  2022 sont les suivantes   : Taux d'actualisation   : 3,8   % Taux d’inflation   : 2,2   % Taux de charges sociales patronales   : Société Cadres Non cadres FPE NICKEL 57   % 44   % Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste  «  Subventions d’investissement  »  (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés. d)  Comptes Hors bilan Engagements de financement Néant au 31  décembre  2022. Engagements de garantie BNP Paribas est caution solidaire de FPE auprès de PFO (bailleur locaux Nantes) pour les obligations de FPE au titre du bail commercial. Engagements sur titres Néant au 31  décembre  2022. e)  Compte de  résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe Les autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s'élève à 117 200  euros  HT aux titres des prestations 2022. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. III. —  Informations sur les postes du Bilan, du Hors bilan et du Compte de  résultat Note  1. – Créances  et dettes envers les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Comptes  à  vue 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 612 075 492 Dont comptes de cantonnement 685 490 006 675 416 265 9 321 819 451 496 300 425 582 530 215 Dont comptes à vue 204 727 329 198 614 363 5 108 666 264 474 739 826 29 545 277 Comptes et  prêts   à  terme 0 0 0 0 0 0 Total 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 R é partition des créances par dur é e restant  à  courir Jusqu' à  3 mois 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Comptes à vue 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Dont comptes à vue 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Comptes et  prêts  à terme 0 0 0 0 0 0 Total 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Note  2. – Opérations   avec la clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes de dépôts correspondant au cantonnement à l’actif. Operations avec la  clientèle 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Crédits   à  la  clientèle 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 Comptes ordinaires  débiteurs 5 134 281 5 134 281 0 0 0 1 905 825 Valeurs non  imputées 584 285 442 815 141 283 188 0 1 203 749 Créances  douteuses cotisations 7 876 996 7 876 996 0 0 0 1 075 066 Provisions sur  créances  douteuses -7 876 996 -7 876 996 0 0 0 -1 075 066 Créances   rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 Répartition  des  créances  par  durée  restant  à  courir Jusqu'à 3 mois 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 0 0 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 0 0 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 0 0 0 0 A + de 5 ans 0 0 0 0 0 0 Total 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 575 Operations avec la  clientèle  passif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Dettes  à  la  clientèle 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 Comptes ordinaires  créditeurs 679 607 522 669 533 782 9 321 819 451 496 300 425 577 868 321 Autres sommes dues en instance d' affectation 5 893 759 5 882 483 10 524 710 42 4 806 963 Dettes  rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 Répartition  des dettes par  durée  restant  à  courir Jusqu'à 3 mois 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 0 0 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 0 0 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 0 0 0 0 A + de 5 ans 0 0 0 0 0 0 Total 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 En 2022, 1 141 k   € ont été dépréciés au titre des cotisations partielles. Note  3. – Actions   et autres titres à revenu variable Néant Note  4. – Parts  dans les entreprises liées Néant Note 4bis. —  Tableau  des filiales et participations NA Note  5. – Immobilisations   incorporelles et corporelles Immobilisations 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Immobilisations corporelles 6 516 744 5 766 736 323 453 201 290 225 265 5 405 472 Immobilisations corporelles 13 082 287 12 172 724 444 867 220 103 244 593 10 441 331 Amortissements des immobilisations corporelles -6 565 543 -6 405 988 -121 414 -18 813 -19 328 -5 035 859 Immobilisations incorporelles 15 461 084 15 395 422 19 023 0 46 639 8 404 486 Immobilisations incorporelles 20 646 245 20 564 242 32 803 0 49 200 10 393 388 Amortissements des immobilisations incorporelles -5 185 161 -5 168 820 -13 780 0 -2 561 -1 988 901 Immobilisations en cours 2 154 636 2 154 636 0 0 0 1 577 537 Immobilisations en cours 2 154 636 2 154 636 0 0 0 1 577 537 Amortissements des immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Valeur nette comptable 24 132 464 23 316 794 342 476 201 290 271 904 15 387 495 Note  6. – Autres   actifs et autres passifs Autres actifs 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Total Débiteurs   divers 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Dépôts  et cautionnements 455 088 455 088 0 0 0 0 513 535 Fournisseurs avances et acomptes 1 385 203 1 221 778 63 543 96 103 3 779 0 1 450 379 Personnel et comptes rattaches 32 216 17 313 0 8 636 6 267 0 6 648 Etat -  impôts  taxes et versements 438 765 146 639 290 959 0 1 167 0 339 201 Autres  débiteurs  divers 4 774 871 5 503 284 128 997 21 734 1 114 880 259 1 058 198 Comptes de stock et emplois divers 1 711 012 1 666 302 0 16 980 27 730 0 1 037 071 Total 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Autres passifs 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Total Créditeurs   divers 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 722 Fournisseurs et comptes rattaches 11 129 074 8 838 263 1 612 567 354 163 324 080 0 6 768 250 Personnel et comptes rattaches 7 131 047 6 652 172 155 598 147 110 176 167 0 6 032 636 Sécurité  sociale et autres organismes 1 807 677 1 672 699 93 417 0 41 562 0 2 621 780 Etat -  impôts  taxes et versements 1 708 579 1 498 288 147 706 28 221 34 365 0 690 933 Autres  créditeurs  divers 461 551 268 883 587 785 184 834 300 309 880 259 123 Total 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 722 Note 7. — comptes de régularisation Comptes de  régularisation  Actif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Charges  constatées  d'avance 2 806 740 2 806 740 0 0 0 2 079 674 Produits  à  recevoir 9 247 224 9 247 224 0 0 0 3 824 494 Comptes de  régularisation  divers 40 900 905 40 299 367 577 150 9 431 14 956 21 605 043 Total 52 954 868 52 353 331 577 150 9 431 14 956 27 509 211 Comptes de  régularisation  Passif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Produits constates d'avance 0 0 0 0 0 0 Charges  à  payer 2 588 430 2 588 430 0 0 0 946 555 Comptes de  régularisation  divers 3 141 155 3 087 976 4 496 47 358 1 325 3 293 175 Total 5 729 586 5 676 406 4 496 47 358 1 325 4 239 730 L’ensemble des comptes relatifs aux comptes SEPA/Rejets sont traités en net. Le solde net est débiteur et donc classé en comptes de régularisation Actif. La position du compte de cantonnement et des comptes clients représente une situation arrêtée à un instant T. Nickel traitant les opérations en temps réel, un compte de régularisation de cantonnement a été créé en 2020 pour représenter l’écart des opérations enregistrées sur les comptes clients dans l’outil de Core Banking Cobalt, mais pas encore comptabilisées. Ce compte de régularisation de cantonnement (3 6   M€ ) a été classé sous le poste comptes de régularisation divers débiteurs FPE France. Note  8. – Provisions Provisions FPE France (En  euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Provisions ayant supporté l' impôt 0 0 0 0 0 Indemnités   départ  à la retraite 115 199 87 260 -30 779 0 171 679 Autres provisions pour risques et charges 3 216 801 6 409 581 -3 627 635 0 5 998 747 Dont litiges clients 195 727 270 813 -246 450 220 090 Dont litiges salariés 192 454 -11 047 181 407 Dont fraudes 1 018 895 1 229 926 -1 524 099 724 722 Dont suspens 42 334 998 -112 344 222 696 Dont autres frais partiels 238 271 688 646 -264 552 662 365 Dont autres incidents 47 837 123 375 -65 037 106 175 Dont Comptes Débiteurs 1 523 575 2 761 824 -1 404 107 2 881 292 Dont Amendes et pénalités 0 1 000 000 0 1 000 000 Total 3 332 000 6 496 841 -3 658 414 0 6 170 427 Provisions FPE Espagne (En  euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Autres provisions pour risques et charges 2 457 306 171 0 0 308 628 Dont litiges clients 0 0 0 0 Dont suspens 2 457 306 171 0 308 628 Total 2 457 306 171 0 0 308 628 Provisions FPE Portugal (En  euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Autres provisions pour risques et charges 0 30 0 0 30 Dont suspens 0 30 0 30 Total 0 30 0 0 30 Note  9. – Variation   des capitaux propres et assimilés (En  euros . ) 31/12/2021 Affectation du résultat Augmentation du capital Résultat de  l'exercice 31/12/2022 Capital 770 440 770 440 Primes d' émission 45 982 679 45 982 679 Reserve  légale 77 044 77 044 Autres  réserves 0 0 Report  à  nouveau -22 662 118 2 711 766 -19 950 352 Dont RAN FPE France -20 892 669 8 141 604 -12 751 065 Dont RAN FPE Espagne -1 769 449 -3 999 124 -5 768 573 Dont RAN FPE Belgique 0 -658 602 -658 602 Dont RAN FPE Portugal 0 -772 112 -772 112 Résultat  de l'exercice 2 711 766 -2 711 766 542 260 542 260 Dont Résultat de l'exercice FPE France 8 141 604 -8 141 604 11 398 744 11 398 744 Dont Résultat de l'exercice FPE Espagne -3 999 124 3 999 124 -5 223 501 -5 223 501 Dont Résultat de l'exercice FPE Belgique -658 602 658 602 -3 113 959 -3 113 959 Dont Résultat de l'exercice FPE Portugal -772 112 772 112 -2 519 024 -2 519 024 Total 26 879 811 0 0 542 260 27 422 071 Le capital social de la Société s’élève à un montant de sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770 440   €)  euros  divisé en sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770.440) actions ordinaires de 1 Euro de valeur nominale, de même catégorie, intégralement souscrites et libérées en totalité. Note 1 0. – Engagements   hors bilan 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 811 050 811 050 0 0 0 811 050 Engagements de garantie 811 050 811 050 0 0 0 811 050 Note 1 1. – Maturités   –  Répartition  des emplois, des ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir Néant Autres emplois (+) ressources (-) n'ayant pas d'échéance contractuelle et disposant d'un caractère d'exigibilité In férieure   ou égale à 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans Supérieure  à 5 ans Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 890 217 335 Caisse Comptes de cantonnement 687 811 378 Comptes à vue FPE France 198 614 363 Comptes à vue FPE Espagne 2 787 294 Comptes à vue FPE Belgique 264 474 Comptes à vue FPE Portugal 739 826 Concours à   la clientèle -698 942 056 Autres valeurs à vue FPE France 675 416 265 Autres valeurs à vue FPE Espagne 9 332 343 Autres valeurs à vue FPE Belgique 452 206 Autres valeurs à vue FPE Portugal 300 467 Autres Débiteurs et Créditeurs 13 440 775 Total net autres 191 275 280 - - - - - Note 1 2. – Détail   du Produit Net Bancaire Compte de  résultat 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Intérêts  et produits assimilés 4 278 4 278 0 0 0 5 394 Intérêts  sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires 4 278 4 278 0 0 0 5 394 Interest sur  opérations  avec la  clientèle 0 0 0 0 0 Intérêts  sur  opérations  sur titres Intérêts  et charges assimilées -14 976 0 -13 509 -1 456 -11 -14 059 Intérêts  sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires -14 976 0 -13 509 -1 456 -11 -14 059 Intérêts  et charges sur  opérations   clientèle 0 0 0 0 0 Intérêts  et charges sur  opérations  sur titres Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) 159 130 823 157 127 359 1 893 863 59 638 49 963 117 799 951 Commissions sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires 18 810 509 18 692 315 115 854 1 766 574 14 922 049 Commissions sur  opérations   clientèle 0 0 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Produits sur moyens de paiement 140 320 314 138 435 045 1 778 009 57 871 49 390 102 877 902 Commissions (charges) -26 458 803 -26 143 050 -208 691 -63 935 -43 127 -20 971 688 Commissions sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires -15 722 153 -15 700 966 -15 895 -2 475 -2 818 -13 026 365 Commissions sur  opérations   clientèle 0 0 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Charges sur moyens de paiement -10 736 650 -10 442 084 -192 797 -61 461 -40 309 -7 945 323 Gains sur  opérations  de portefeuilles de  négociations 0 0 0 0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 Autres produits divers d'exploitation 0 0 0 0 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -10 816 064 -10 503 306 -295 719 -10 416 -6 623 -8 619 342 Autres charges d'exploitation bancaire -10 816 064 -10 503 306 -295 719 -10 416 -6 623 -8 619 342 Produit net bancaire 121 845 258 120 485 281 1 375 944 -16 170 203 88 200 255 Note 1 3. – Détail  du résultat d’exploitation Compte de résultat 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal TOTAL Charges  générales  d'exploitation -104 128 145 -90 526 936 -8 040 884 -3 074 456 -2 485 869 -79 262 777 Frais de personnel -46 119 250 -41 403 759 -2 219 476 -1 519 417 -976 598 -37 287 445 Salaires & appointements -28 896 064 -25 238 180 -1 623 183 -1 229 603 -805 098 -22 997 479 Charges sociales -11 822 469 -10 867 365 -509 097 -286 513 -159 493 -8 871 894 Intéressement  et participation des salaries -1 876 162 -1 876 162 0 0 0 -1 897 999 Impôts  et taxes lies aux  rémunérations -3 524 555 -3 422 052 -87 196 -3 301 -12 007 -3 520 073 Impôts  & taxes -2 650 879 -2 564 737 -51 553 -18 177 -16 412 -788 907 Services  extérieurs -51 687 221 -43 565 040 -5 332 236 -1 411 916 -1 378 029 -40 438 631 Locations -2 111 646 -1 739 908 -238 399 -22 563 -110 776 -2 142 115 Autres services  extérieurs -47 489 613 -40 138 029 -4 927 918 -1 270 748 -1 152 917 -37 189 204 Transports et  déplacement -2 085 962 -1 687 103 -165 919 -118 604 -114 336 -1 107 312 Charges diverses d'exploitation -2 582 479 -1 905 083 -437 619 -124 947 -114 830 -591 529 Dotations / reprises charges  générales  d'exploitation -1 088 317 -1 088 317 0 0 0 -156 265 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 725 944 -4 611 362 -74 488 -18 204 -21 889 -2 625 125 Immobilisations incorporelles -3 196 260 -3 187 347 -6 351 0 -2 561 -1 553 898 Immobilisations corporelles -1 529 684 -1 424 015 -68 137 -18 204 -19 328 -1 071 227 Résultat  brut d'exploitation 12 991 168 25 346 983 -6 739 428 -3 108 831 -2 507 555 6 312 352 Cout du risque -12 335 989 -11 999 300 -320 093 -5 128 -11 468 -3 842 844 Dotations aux provisions sur  créances   clientèle -14 469 762 -14 469 762 0 0 0 -3 665 690 Reprises de provisions sur  créances   clientèle 5 942 796 5 942 796 0 0 0 7 082 918 Dotations aux provisions pour risques et charges -578 374 -272 173 -306 171 0 -30 -777 050 Reprises de provisions pour risques et charges 247 012 247 012 0 0 0 424 195 Pertes sur  créances   irrécupérables   provisionnées -3 402 138 -3 399 456 -2 682 0 0 -7 035 388 Pertes sur  créances   irrécupérables  non  provisionnées -75 523 -47 717 -11 240 -5 128 -11 438 128 171 Résultat  d'exploitation 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 469 508 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 0 0 0 544 Résultat  courant avant  impôt 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 470 052 Résultat  exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Impôt  sur les  bénéfices -112 919 -1 948 939 1 836 020 0 0 241 714 Dotations pour  FRBG 0 0 0 0 0 0 Résultat net 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 2 711 766 IV. —  Autres informations Configuration du capital Le capital de FPE s’élève à 770 440  euros  et se trouve composé de 770 440 actions d’une valeur unitaire de 1 euro. Reconnaissance des produits liés à la vente des coffrets et à la cotisation annuelle Conformément aux articles L123-21 du Code de commerce, 38-2 bis du Code général des impôts et 512-4 du PCG (repris par le règlement 2014-07 de l'ANC) et conformément à ses Conditions Générales de Ventes (CGV), F.P.E. comptabilise à son compte de résultat les produits liés à la vente des coffrets et de la cotisation annuelle au moment de la date de souscription du compte ou à sa date anniversaire. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7  octobre  2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif au 31  décembre  2022 s’élève à 624 collaborateurs. Cadres   :  314 Non Cadres   :  310 L’effectif moyen sur l’année 2022 était de 587 salariés. V. —  Evènements   postérieurs  à la clôture NA V. — Affectation du résultat Après avoir pris connaissance du Résultat Net bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à un montant de 11,398,744 euros, l'Assemblée Générale décide d'affecter la somme distribuable ainsi obtenue comme il suit : report à nouveau : 11,398,744 euros. Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. V. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais   de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le   commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les   opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 19  juin  2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL Associé V I . —  Rapport  de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
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 NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital 17 110 439,00   € Siège social   : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2022 I. — Bilan au 31  décembre  2022 (En  euros .) Actif 2022 2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 99 845 378 185 222 768 Créances sur les Etablissements de Crédit 108 771 719 2 366 589 437 Opérations avec la Clientèle 1 591 327 575 1 717 075 655 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 13 440 12 441 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 13 424 598 18 015 834 Immobilisations corporelles 27 420 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 118 343 988 74 692 102 Comptes de Régularisation 1 994 913 3 312 649 Total actif 1 933 750 098 4 364 921 955 Passif 2022 2021 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 663 431 207 3 995 771 969 Opérations avec la Clientèle 121 45 209 128 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 231 507 124 280 605 831 Comptes de Régularisation 671 079 602 448 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 46 444 270 554 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 38 094 123 42 462 025 Capital souscrit 17 110 439 17 110 439 Primes d'Emission 12 733 513 12 733 513 Réserves 1 711 044 1 711 044 Ecarts de  Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 2 865 123 7 263 560 Résultat de l'exercice (+/-) 3 674 004 3 643 469 Total passif 1 933 750 098 4 364 921 955 Hors-bilan 2022 2021 Engagements donnés 151 816 515 197 363 604 Engagements de financement 31 093 806 1 893 350 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 120 722 709 195 470 253 Engagements reçus 152 420 228 198 878 777 Engagements de financement 31 081 600 1 893 350 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 121 338 628 196 985 426 II. — Compte de résultat (En  euros .) 2022 2021 +   Intérêts et produits assimilés 41 097 339 40 122 613 -   Intérêts et charges assimilées 37 910 302 38 039 591 +   Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 -   Charges   sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 +   Produits sur opérations de location simple 0 0 -   Charges sur opérations de location simple 0 0 +   Revenus des titres à revenu variable 0 0 +   Commission (produits) 29 007 553 27 386 633 -   Commissions (charges) 3 968 5 882 +/-   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles  de négociation -34 272 156 985 +/-   Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles   de placement et assimilés -1 639 13 466 +   Autres produits d'exploitation bancaire 461 231 28 969 -   Autres charges d'exploitation bancaire 509 884 55 337 Produit net bancaire 32 106 057 29 607 857 -   Charges générales d'exploitation 21 801 929 21 667 076 -   Dotations aux amortissements et aux provisions   sur immobilisations incorporelles & corporelles 3 349 471 1 454 695 Résultat brut d'exploitation 6 954 657 6 486 086 +/-   Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 6 954 657 6 486 086 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 954 657 6 486 086 +/-   Résultat exceptionnel 0 0 -   Impôt sur les bénéfices 3 280 653 2 842 617 +/-   Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 674 004 3 643 469 III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Situation et activité de la  société Conformément, à l’agrément délivré par le CECEI en 2009, Natixis TradEx Solutions opère une activité de Réception Transmission d’Ordres et d’exécution pour compte de tiers depuis le 1 er   octobre  2009. Dans le cadre de cette activité, Natixis TradEx Solutions réalise depuis le 1 er   janvier  2014, la centralisation des commissions de courtage partagées (CCP) pour le compte de certains de ses clients. Elle a par ailleurs démarré depuis  décembre  2014, une activité de dépôts et de crédits pour le compte des portefeuilles gérés par ses clients sociétés de gestion. En complément Natixis TradEx Solutions a reçu, en  octobre  2011 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et des Risques (ACPR), l’extension de son agrément au service d’investissement de négociation pour compte propre, limitée à l’activité d’acquisitions et de cessions temporaires de titres. Cette activité dite de cessions temporaires de titres (CTT) a démarré le 6  février  2012 pour des opérations garanties par des espèces. Depuis le 24  avril  2018, Natixis TradEx Solutions assure également des cessions temporaires de titres garanties par des titres. II. — Faits  caractéristiques  de l’exercice Au 31  décembre  2022, Natixis TradEx Solutions a dégagé un résultat net de 3 674 004  euros . Afin de se conformer aux règles sanitaires du gouvernement français liées à la pandémie de COVID 19, Natixis TradEx Solutions qui avait déclenché son plan de continuité d’activité (PCA) le 3  mars  2020 a clôturé le plan au 6  septembre  2021. Puis elle a déclenché à nouveau le PCA le 30  décembre  2021 en raison de l’évolution de la situation sanitaire, plan qui a été levé le 7  mars  2022. En tirant profit des enseignements, Natixis TradEx Solutions a mis en place un dispositif dérogatoire de télétravail pour les négociateurs. La pandémie de COVID 19 n’a pas eu d’impact significatif sur la situation financière, le patrimoine et les résultats de l’entreprise. Par ailleurs, compte tenu de l’activité et des expositions de la Société, le conflit entre la Russie et l'Ukraine n'a pas d'incidences sur les comptes 2021 et 2022 de Natixis TradEx solutions. Les conséquences de ce conflit, et plus particulièrement ses impacts sur les marchés financiers, font l’objet d’un suivi régulier en coordination avec le Groupe. III. — Principes et  méthodes Présentation des comptes Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit et au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes   : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Principes comptables et méthodes Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Comptes de bilan Actif Effets Publics et Valeurs assimilées Ce poste regroupe les titres, émis par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 99 825 691  euros . Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Créances sur les établissements de crédit Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires ainsi que les soldes résultant des comptes faisant l’objet d’une compensation comptable, les intérêts sur compte courant à recevoir, le solde du compte de liaison de trésorerie qui permet d’assurer le suivi des suspens bancaires sur l’activité de cessions temporaires de titres, les créances rattachées aux titres reçus en pension livrée ainsi que le montant de réserves obligatoires constitué auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de la maison mère Natixis. Ce poste contient également les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 81 004 080  euros , au titre des garanties espèces versées aux établissements de crédit en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent   : Les prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, Les prêts à la clientèle financière Les encours de crédit, Les encours douteux Les douteux compromis. Les titres reçus en pension livrée et créances rattachées. Le prêt aux établissements non financiers concerne un prêt effectué à Kennedy Financement Luxembourg 2 pour un montant de 18 000 000  euros  dans le cadre de la centralisation de la trésorerie du Groupe. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories   : Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. Au titre de l’exercice 2022, aucune créance douteuse n’a été constatée. Les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 1 570 602 088  euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces versées à la clientèle en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations en devises Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en  euros  au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en  euros  au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que   : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base EUR), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. Natixis TradEx Solutions effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. Obligations et Autres Titres à revenu fixe Ce poste regroupe les obligations et autres titres à revenu fixe, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune obligation et autre titre à revenu fixe relatif à cette activité n’est à constater au 31  décembre  2022. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Actions et Autres Titres à revenu variable Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune action et autres titres à revenu variable relatif à cette activité n’est à constater au 31  décembre  2022. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Cette rubrique intègre également les titres de placement à savoir les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Dans le cadre de l’activité de Natixis TradEx Solutions, il s’agit exclusivement d’OPC. Les OPC comptabilisés sous la rubrique « actions et autres titres à revenu variable » sont enregistrés au prix d’acquisition. Les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas constatées. Le prix de revient des parts cédées est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus- values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation. Participation et autres titres détenus à long terme Cette rubrique comprend les versements liés aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants. Immobilisations corporelles Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément   : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans D Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 6 ans L L   : linéaire D   : Dégressif Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. L’exercice 2022 a enregistré de nouvelles immobilisations corporelles relatives à du matériel informatique pour un montant de 35 655  euros . Immobilisations incorporelles Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Natixis TradEx Solutions comptabilise en actifs incorporels, les acquisitions réalisées en 2020, du droit d’agir de manière exclusive des activités Intermédiation et Cessions temporaires de titres apportées par La Banque Postale Asset Management à la société OSTRUM. Ces actifs étaient valorisés au 31  décembre  2021 à 19 470 529  euros  dont 16 970 529  euros  pour l’activité Intermédiation et 2 500 000  euros  pour l’activité de Cessions temporaires de titres. Ces actifs incorporels ont fait l’objet de tests de réévaluation au 31  décembre  2022 conduisant à valoriser   : l’actif relatif à l’activité de Cessions temporaires de titres à 1 250 000  euros  et de passer en conséquence une diminution de l’actif et de la dette correspondante de 1 250 000  euros , l’actif lié à l’activité Intermédiation à 12 620 000  euros  et d’enregistrer en conséquence une dépréciation de 1 327 049  euros . Les deux immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement pendant toute la durée d’exclusivité. La période d’exclusivité est fixée dans les accords à la date de reprise effective des activités, soit au 11  avril  2021, jusqu’au 31  décembre  2030. Au cours de l’exercice 2022, ces deux immobilisations incorporelles ont fait l’objet d’un amortissement à hauteur de 2 014 187  euros . Autres actifs Ce poste regroupe   : Les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. Les appels de marge versés aux contreparties (clientèle et établissements de crédit) dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les créances rattachées sur les appels de marge dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les engagements de paiement irrévocables concernant la cotisation FRU. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir, les charges comptabilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. Passif Dettes envers les établissements de crédit Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers, les soldes créditeurs des comptes courants bancaires ainsi que les titres donnés en pension livrée et dettes rattachées. Les titres donnés en pension livrée, pour un montant de 1 656 784 558  euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces reçues des établissements de crédit en contrepartie des titres donnés en pension livrée. Opérations avec la clientèle Cette rubrique comprend les opérations de dépôts au jour le jour auprès de la clientèle financière ainsi que les dettes rattachées aux titres données en pension livrée face à la clientèle financière. Autres passifs Ce poste intègre les titres empruntés dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 99 825 691  euros . Les dettes rattachées à ces opérations sont également reprises dans cette rubrique. Ce poste regroupe également les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs, les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties. Ce poste intègre également une dette de 650 000  euros  relative à l’acquisition de l’actif incorporel de l’activité Cessions Temporaires de Titres décrites dans le paragraphe « Immobilisations incorporelles ». Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. Provisions pour risques et charges Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions liées aux médailles du travail y figurent pour un montant cumulé de 46 444  euros . Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes sur la base d’étude actuarielle fournie par un prestataire externe. Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Comptes de hors bilan Engagements de financement Les engagements reçus pour un montant de 31 081 600  euros  comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec les établissements de crédit mais dont la date de dénouement (transfert effectif des titres et du collatéral espèces) intervient après la date de la clôture de l’exercice. Les engagements donnés pour un montant de 31 093 806  euros  comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec la clientèle mais dont la date de démarrage (transfert de titres et du collatéral) est prévue post-exercice. Engagements de garantie Ils se décomposent comme suit   : Les engagements de caution donnés   : Engagement de reprendre et reconstituer au passif les provisions liées aux actifs transférés dont l’imposition est différée. Engagement de se substituer à Natixis Investment Managers International pour la réintégration des résultats dont l’imposition aura été différé chez cette dernière. Calcul des plus values liées à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises, ainsi que toute cession de titres d’après la valeur que ces titres avaient à l’origine dans les comptes de Natixis Investment Managers International. Engagement de réintégration des plus values éventuelles constatées lors de l’apport sur les biens amortissables. Engagement de reprise des biens et valeurs transmises à leur valeur nette comptable et maintien de la méthode de calcul des amortissements d’après leur valeur d’origine. Les engagements de caution reçus   : Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que l’ensemble des éléments d’actif apportés ne sont grevés d’aucune sureté ou privilège, et ne font l’objet d’aucun nantissement. Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que les biens apportés sont en conformité avec les obligations et formalités à l’égard de l’administration fiscale. Engagements sur titres Ils se décomposent comme suit   : Les engagements sur titres donnés   : néant Les engagements sur titres reçus   : néant Autres Engagements Le poste Autres Engagements comprend les garanties en titres relatives aux cessions temporaires de titres Les autres engagements donnés intègrent les garanties en titres versés en contrepartie des titres empruntés pour un montant de 120 722 709  euros . Les autres engagements reçus comprennent les garanties en titres reçus en contrepartie des titres prêtés pour un montant de 121 338 628  euros . Compte de  résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur comptes ordinaires et sur crédits de trésorerie, Les intérêts sur titres, Les intérêts et produits assimilés sur les titres reçus en pension livrée, Les intérêts et produits assimilés sur les titres prêtés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie reçus, Les intérêts sur les crédits à la clientèle financière. Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur comptes ordinaires, Les intérêts sur titres Les intérêts et charges assimilées sur les titres donnés en pension livrée, Les intérêts et charges assimilées sur les titres empruntés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie versés, Les intérêts sur les dépôts de la clientèle financière. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues au titre de l’activité de réception-transmissions d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont Natixis TradEx Solutions ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels, les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Ce poste contient également des refacturations de charges liées à des prestations réalisées pour des entités du groupe. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 184 258  euros  et se répartissent de la manière suivante   : Cabinet MAZARS   :   92 129   € Cabinet Price Waterhouse Coopers   :   92 129   € Les honoraires afférents aux autres services s’élèvent à 23 760  euros  et se répartissent de la manière suivante   : Cabinet MAZARS   :   11 880   € Cabinet Price Waterhouse Coopers   :   11 880   € Engagement à long terme accordés aux salariés Médaille du travail Une reprise de provision au titre du régime des médailles du travail a été enregistrée en conformité avec la norme IAS 19 et les principes appliqués par le groupe Natixis Investment Managers pour un montant de 76 610  euros  portant le solde au 31  décembre  2022 à 46 444  euros . Les éléments permettant d’évaluer cette provision sont les suivants   : Augmentation des droits des salariés liés à celle de leur ancienneté Effet de la désactualisation ou rémunération de la dette sur l’exercice Prestations versées au cours de l’exercice Ecarts actuariels générés à la suite du changement du taux d’actualisation et des écarts d’expérience Engagement en matière de retraite La gestion de l'engagement des indemnités de fin de carrière a été confiée en 2018 à la compagnie d’assurance AXA. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Impôt sur le bénéfice Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de  résultat Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en  euros . Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 15) Note n°  1. – Créances  sur les  établissement s de cr é dit 2022 2021 Comptes ordinaires  débiteurs 24 725 549 78 290 783 Titres reçus  en pension  livrée 81 004 080 2 282 450 122 Titres reçus  en pension  livrée  effets publics 66 498 040 1 946 241 650 Titres reçus  en pension  livrée  obligations 14 506 040 336 208 472 Titres reçus  en pension  livrée  actions 0 0 Créance s  rattachées 2 872 090 5 448 532 Titres reçus  en pension  livrée  effets publics 246 381 3 351 492 Titres reçus  en pension  livrée  obligations 196 994 1 195 381 Titres reçus  en pension  livrée  actions 3 072 42 183 Intérêts  à  recevoir / compte  courant 2 425 643 859 476 Comptes et  prêts 170 000 400 000 Total 108 771 719 2 366 589 437 Répartition  des  créance s par  durée  restant  à  courir Jusqu'à  3 mois 108 771 719 2 366 589 437 De + de 3 mois  à  6 mois De + de 6 mois  à  1 an De + de 1 an  à  5 ans A + de 5 ans Total 108 771 719 2 366 589 437 Note n°  2. – Opérations  avec la  clientèle  à l'actif 2022 2021 Crédit  de  trésorerie 18 000 000 18 000 000 Autres crédits  de  trésorerie 18 000 000 18 000 000 Créance s  rattachées . 24 333 0 Autres crédits  de  trésorerie 24 333 0 Intérêts  courus 17 884 56 036 Intérêts  courus  dépôts   clientèle   financière 17 884 56 036 Titres reçus  en pension  livrée 1 570 602 088 1 699 019 618 Titres reçus  en pension  livrée  effets publics 803 221 262 572 865 597 Titres reçus  en pension  livrée  obligations 761 361 437 1 006 626 342 Titres reçus  en pension  livrée  actions 6 019 388 119 527 679 Créance s  rattachées . 2 683 270 0 Titres reçus  en pension  livrée  effets publics 1 641 184 Titres reçus  en pension  livrée  obligations 997 753 Titres reçus  en pension  livrée  actions 44 333 Total 1 591 327 575 1 717 075 655 Répartition  des  créance s par  durée  restant  à  courir Jusqu'à  3 mois 1 591 327 575 1 717 075 655 De + de 3 mois  à  6 mois De + de 6 mois  à  1 an De + de 1 an  à  5 ans A + de 5 ans Total 1 591 327 575 1 717 075 655 Note n°  3. – Titres  de transactions, titres de placements et autres titres d é tenus  à  long terme 2022 2021 Effets publics et valeurs  assimilées 99 845 378 185 222 768 Titres de transactions  prêtés 99 825 691 185 192 628 Créance s  rattachées  sur  ICNE  titres  prêtés 19 687 30 140 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Titres de transactions  prêtés 0 0 Créance s  rattachées  sur  ICNE  titres  prêtés 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 13 440 12 441 Titres de transactions  prêtés 0 0 Créance s  rattachées  sur  ICNE  titres  prêtés 0 0 Organismes de placement collectif 13 440 12 441 Autres titres  détenus  à  long terme 1 070 1 070 Total 99 859 887 185 236 278 *  Durée résiduelle des titres inférieure à 3 mois Note n°  4. – Immobilisations 2022 2021 Immobilisations incorporelles 13 424 598 18 015 834 Valeur brute en  début  d'exercice 19 470 529 17 800 000 Augmentation 0 3 570 529 Diminution 1 250 000 1 900 000 Amortissements 3 468 882 1 454 695 Valeur en  début  d'exercice 1 454 695 0 Augmentation 2 014 187 1 454 695 Diminution 0 0 Dépréciation 1 327 049 0 Immobilisations corporelles 27 420 0 Valeur brute en  début  d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 35 655 0 Diminution 0 0 Amortissements 191 928 183 692 Valeur en  début  d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 8 236 0 Diminution 0 0 Dépréciation 0 0 Note n°  5. – Capital  souscrit non vers é 2022 2021 Actionnaires  associes Parts des souscriptions non  libérées Total Note n°  6. – Autres  actifs 2022 2021 Dépôts  de garantis verses sur  opérations  de marche 111 621 055 66 019 615 Autres  débiteurs  divers 6 722 932 8 672 487 Total 118 343 988 74 692 102 Note n°  7. – Comptes  de  régularisation  actif 2022 2021 Charges  comptabilisées  d'avance 544 135 684 185 Produits  à  recevoir 63 410 17 966 Compte de  négociation  et de  règlement  sur  opérations  sur titres 1 387 368 2 610 498 Total 1 994 913 3 312 649 Note n°  8. – Dettes  envers les  établissement s de cr é dit 2022 2021 Comptes ordinaires  crédit eurs 1 942 911 2 586 275 Dettes  rattachées Titres donnes en pension  livrée  1 656 784 558 3 989 120 499 Titres donnes en pension  livrée  effets publics 871 694 749 2 519 135 839 Titres donnes en pension  livrée  obligations 778 772 609 1 344 480 596 Titres donnes en pension  livrée  actions 6 317 201 125 504 065 Dettes  rattachées 4 703 738 4 065 195 Titres donnes en pension  livrée  effets publics 1 342 020 2 902 420 Titres donnes en pension  livrée  obligations 923 914 300 304 Titres donnes en pension  livrée  actions 47 272 0 Intérêts  à  payer /   c om pte courant 2 390 532 862 471 Total 1 663 431 207 3 995 771 969 Répartition  des dettes par  durée  restant  à  courir Jusqu'à  3 mois 1 663 431 207 3 995 771 969 De + de 3 mois  à  6 mois De + de 6 mois  à  1 an De + de 1 an  à  5 ans A + de 5 ans Total 1 663 431 207 3 995 771 969 Note n°  9. – Opérations  avec la  clientèle  au passif 2022 2021 Comptes ordinaires  crédit eurs Emprunts au jour le jour   à  la  clientèle   financière . 121 44 000 121 Dettes  rattachées 0 1 209 007 Titres donnes en pension  livrée  effets publics 0 475 565 Titres donnes en pension  livrée  obligations 0 695 507 Titres donnes en pension  livrée  actions 0 37 935 Total 121 45 209 128 Répartition  des dettes par  durée  restant  à  courir Jusqu'à  3 mois 121 45 209 128 De + de 3 mois  à  6 mois De + de 6 mois  à  1 an De + de 1 an  à  5 ans A + de 5 ans Total 121 45 209 128 Note n° 1 0. – Autres  passifs 2022 2021 Effets publics et valeurs  assimilées 99 848 565 185 214 290 Titres de transaction  empruntés 99 825 691 185 192 628 Dettes  rattachées  sur  ICNE  titres  empruntés 22 874 21 662 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Titres de transaction  empruntés 0 0 Dettes  rattachées  sur  ICNE  titres  empruntés 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 0 Titres de transaction  empruntés 0 0 Dettes  rattachées  sur  ICNE  titres  empruntés 0 0 Dépôts  de garantie  reçus  sur  opérations  de marche 116 092 309 80 540 603 Autres  crédit eurs divers 13 847 457 13 879 923 Comptes de  négociation  et de  règlements  sur  opérations  sur titres 1 718 793 971 015 Total 231 507 124 280 605 831 Note n° 1 1. – Comptes  de  régularisation  passif 2022 2021 Produits constates d'avance Charges  à  payer 671 079 573 106 Compte de  négociation  et de  règlement  sur  opérations  sur titres 0 29 343 Total 671 079 602 448 Note n° 1 2. – Provisions  pour risques et charges Situation 31/12/2021 Mouvements 2022 Situation 31/12/2022 Augmentations Diminutions Provisions pour risques et charges 270 554 0 224 110 46 444 Provision pour risques des engagements Par signature Autres provisions pour risques et charges 270 554 0 224 110 46 444 Provisions pour risques bancaires  généraux Provisions pour risques bancaires Provisions sur  créance s douteuses Provisions sur  opérations   clientèle Provisions   effet temps ( CRC  2002-03) Total 270 554 0 224 110 46 444 Note n° 1 3. – Dettes   subordonnées Situation 31/12/2021 Mouvements 2022 Situation 31/12/2022 Augmentations Diminutions Titres ou emprunts subordonnes Emprunt participatif  crédit   coopératif Dettes  rattachées Dépôts  de garantie  à  caractère  mutuel Fonds mutuel de garantie Note n° 1 4. – Capitaux  propres hors FRBG (En  euros .) Capital Prime  émission  ou fusion Reserve  légale Autres  réserves  et  RAN Dividendes Résultat  de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2021 17 110 439 12 733 513 1 711 044 7 263 560 0 3 643 469 42 462 025 Affectation bénéfice distribuable 2021 -4 398 437 8 041 906 -3 643 469 0 Résultat de l'exercice 2022 3 674 004 3 674 004 Paiement des dividendes 2021 -8 041 906 -8 041 906 Opérations sur capital 0 Situation au 31/12/2022 17 110 439 12 733 513 1 711 044 2 865 123 0 3 674 004 38 094 123 Note n° 1 5. – Engagements  hors bilan 2022 2021 Engagements  reçus 152 420 228 198 878 777 Engagements de financement  reçus  d' établissements  de  crédit 31 081 600 1 893 350 Autres engagements   : garantie titres  reçu s   sur titres  prêtés 121 338 628 196 985 426 Engagements donn é s 151 816 515 197 363 604 Engagements en faveur de la  clientèle 31 093 806 1 893 350 Autres engagements   : garantie titres vers és  sur titres  empruntés 120 722 709 195 470 253 Informations sur le compte de résultat (notes 16 et 17) Note N° 1 6. – Compte  de résultat 2022 2021 Intérêts  et produits assimil é s + 41 097 339 40 122 613 Produits sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires 12 132 145 10 797 764 Intérêts  sur comptes ordinaires  débiteurs 12 132 145 10 797 764 Intérêts  et produits assimiles sur comptes et emprunts 113 099 156 728 Produits sur  opérations  avec la  clientèle 55 315 Intérêts  sur  crédit s de  trésorerie 55 315 Produits sur  opérations  sur titres 27 019 176 26 385 943 Intérêts  sur titres de placement Intérêts  et produits assimiles sur titres  reçus  pension  livrée  et titres  prêtés  contre des garanties titres 27 019 176 26 385 943 Intérêts  sur  réserves  obligatoires Produits sur  dépôt  de garanties  reçus 1 777 603 2 782 178 Clientèle   financière Etablissement de  crédit 1 777 603 2 782 178 Intérêts  et charges  assimilées - 37 910 302 38 039 591 Charges sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires 12 137 950 11 105 881 Intérêts  sur comptes ordinaires  crédit eurs 12 137 950 11 105 881 Intérêts  et charges  assimilées  sur comptes et emprunts 78 540 Charges sur  opérations  sur titres 23 915 574 24 280 000 Intérêts  et charges  assimilées  sur titres donnes pension  livrée  et titres  empruntés  contre des garanties titres 23 915 574 24 280 000 Charges sur  dépôts  de garanties verses 1 778 238 2 653 710 Clientèle   financière 1 778 238 2 653 710 Etablissement de  crédit Revenus des titres  à  revenu variable + Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) + 29 007 553 27 386 633 Commissions sur  opérations  avec la  clientèle 29 007 553 27 386 633 Commissions (charges) - 3 968 5 882 Autres charges et prestations de services financiers 3 968 5 882 Gains/pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation + -34 272 156 985 Gains/pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles + -1 639 13 466 Autres produits d'exploitation bancaire + 461 231 28 969 Autres produits divers d'exploitation bancaire 461 231 28 969 Autres charges d'exploitation bancaire - 509 884 55 337 Autres charges diverses d'exploitation bancaire 509 884 55 337 Produit net bancaire + 32 106 057 29 607 857 Note N° 1 7. – Compte  de résultat   (Suite) 2022 2021 Charges  générales  d'exploitation - 21 801 929 21 667 076 Frais de personnel 7 137 328 6 358 381 Salaires & appointements 4 194 189 3 676 510 Charges sociales 1 968 730 1 689 472 Intéressement  et participation des salari é s 413 959 444 352 Charges fiscales 560 450 548 047 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel -224 110 54 870 Dotations aux provisions 0 163 870 Reprises de provisions -224 110 -109 000 Autres frais administratifs 3 253 282 3 584 876 Impôts  & taxes 3 253 282 3 584 876 Services  extérieurs 11 829 591 11 827 363 Locations 527 922 521 024 Autres services  extérieurs 11 298 480 11 306 112 Transports et d é placement 3 189 228 Charges diverses exploitation 5 625 4 046 Charges  refacturées + 199 788 162 460 Charges  refacturées  à  des  sociétés  du groupe 199 788 162 460 Dotation aux amortissements et aux provisions sur  immobilisations incorporelles et corporelles - 3 349 471 1 454 695 Immobilisations incorporelles 3 341 236 1 454 695 Dotations aux amortissements 2 014 187 1 454 695 Dépréciation 1 327 049 Immobilisations corporelles 8 236 0 Dotations aux amortissements 8 236 Dépréciation Résultat brut d'exploitation + 6 954 657 6 486 086 Cout du risque Résultat d'exploitation + 6 954 657 6 486 086 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Moins   value de cession sur  immobilisations incorporelles et corporelles Résultat courant avant  impôt + 6 954 657 6 486 086 Résultat exceptionnel + Impôt  sur les  bénéfices - 3 280 653 2 842 617 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +\- Résultat net + 3 674 004 3 643 469 IV. — Autres informations Configuration du capital Le capital de Natixis TradEx Solutions s’élève à 17 110 439  euros , divisé en 17 110 439 actions de 1   € chacune. La société Natixis TradEx Solutions est détenue depuis le 20  décembre  2021 à 99.99   % par la société Natixis Investment Managers Participations 1 au capital de 198 774 537  euros , dont le siège social est 43 avenue Pierre- Mendès France 75013 PARIS. Elle entre dans le périmètre de consolidation de   : Natixis Investment Managers, Société anonyme au capital de 241 782 557  euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 952 681 et dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendes France 75013 PARIS selon la méthode d’intégration globale. Natixis, Société anonyme au capital de 5 894 485 554  euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524 et dont le siège social est 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris. Participation des salariés Le montant des droits relatifs à la participation des salariés s’élève à 218 742   € au 31  décembre  2022. Intégration Fiscale –Impôt sur les sociétés En raison de la sortie de la cotation de Natixis au cours de l’exercice 2021 qui a conduit à une détention par BPCE de plus de 95   % du capital de Natixis au 31  décembre  2021, une convention de sortie du groupe d’intégration fiscale de Natixis a été signée par Natixis Tradex Solutions avec effet au 31  décembre  2021 et un nouvel accord d’intégration fiscale a été signé au 1 er   janvier  2022 avec la société BPCE. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26  novembre  2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif (CDI et CDD) au 31  décembre  2022 s’élève à 42 personnes et se décompose comme suit   : Effectifs 2022 2021 Cadres 42 41 Non cadres 1 Total 42 42 En raison du caractère individuel de la rémunération des membres des organes sociaux, cette information n’est pas communiquée.
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PORTZAMPARC
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 PORTZAMPARC SA au capital de  5 033 368,08  € Siège social :  1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS  223 437  R . C . S Paris Exercice social du 1 er  janvier 2022 au  31 décembre 202 2 Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale  des Actionnaires  du  24 mai  2023 Bilan s  et hors bilan   au 31 décembre 202 2 (En milliers d'Euros) En milliers d'euros au 31 Décembre 2022 2022 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 268 937   1 180 308   Opérations avec la clientèle 908   2 719   Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 5   5   Parts dans les entreprises liées 13 655   14 197   Crédit-bail et location avec option d'achat - - Immobilisations incorporelles 1 706   1 709   Immobilisations corporelles 472   424   Actions propres - - Autres actifs 40 639   50 873   Comptes de régularisation 8 821   12 054   TOTAL ACTIF 1 335 143   1 262 289   DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 653 413   573 456   Opérations avec la clientèle 633 140   632 848   Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 14 278   16 992   Comptes de régularisation 11 443   11 028   Provisions pour risques et charges 5 694   7 520   Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 317 968   1 241 844   CAPITAUX PROPRES      Capital souscrit 5 033   5 033        Prime d'émission 4 908   4 908        Réserves 4 535   4 171   Résultat de l'exercice 2 700   6 333   TOTAL CAPITAUX PROPRES 17 176   20 445   TOTAL PASSIF 1 335 143   1 262 289   HORS BILAN 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement - - Engagements de garantie 256 855   54 176   Engagements sur titres 27 324   35 476   ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement - - Engagements de garantie 291 601   53 887   Engagements sur titres 27 324   35 476   Compte de résultat au 31 décembre 202 2 (En milliers d'Euros) En milliers d'euros au 31 Décembre 2022 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 9 138   7 457   Intérêts et charges assimilées - 3 873  - 2 521  Revenus des titres à revenu variable 1 163   592   Commissions (produits) 47 140   54 452   Commissions (charges) - 14 402  - 15 228  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 406   45   Autres charges d'exploitation bancaire - 157  - 949  PRODUIT NET BANCAIRE 39 415   43 844   Frais de personnel - 19 975  - 22 356  Autres frais administratifs - 15 619  - 12 865  Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - 160  - 172  RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 661   8 451   Coût du risque 97   309   RESULTAT D'EXPLOITATION 3 758   8 760   Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 353  4   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 405   8 764   Dotations nettes aux provisions réglementées - 12  - 2  Résultat exceptionnel - 1  - Impôt sur les bénéfices - 692  - 2 429  RESULTAT NET 2 700   6 333   A nnexes  GENERALITES   Les comptes annuels de PORTZAMPARC sont intégrés dans les comptes annuels consolidés établis par  BNP Paribas ; ces derniers sont disponibles au siège de BNP Paribas, sis 16 boulevard des Italiens, F- 75009 Paris.   1.  RESUME DES PRINCIPES  COMPTABLES APPLIQUES PAR PORTZAMPARC   1.a PRINCIPES   Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ont été élaborés et présentés conformément aux  règles comptables françaises en vigueur, dans le respect du principe de prudence, conformément aux  hypothèses de base suivantes :    - continuité de l'exploitation,    - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,          - indépendance des exercices.               et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.     1.b REGLES GENERALES   Les  comptes  de  PORTZAMPARC  sont  établis  conformément  aux  principes  comptables  généraux  applicables en France aux entreprises d’investissement tels que figurant dans le règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014.    1.c  METHODES COMPTABLES   La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts  historiques.  La  valeur  brute  des  éléments  corporels  de  l'actif  immobilisé  correspond  à  leur  coût  d'acquisition compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens (prix d'achat  et frais accessoires, mise en service) à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition (droits de  mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) ou à leur coût de production.   Immobilisations   Les intérêts des emprunts ne sont pas inclus dans le coût des immobilisations.    Les immobilisations incorporelles sont constituées par les acquisitions de logiciels.   Les logiciels acquis font l'objet d'un amortissement selon la méthode linéaire sur la durée probable  d'utilisation du logiciel dans un délai maximal de 3 ans.    Quant aux coûts de maintenance de logiciels, ils sont enregistrés en charges au compte de résultat  lorsqu'ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l'amélioration des fonctionnalités  du  logiciel  ou  contribuent  à  en  allonger  sa  durée  de  vie  sont  portées  en  augmentation  du  coût  d'acquisition ou de confection initiale.   Les immobilisations corporelles sont principalement constituées par le matériel informatique, le mobilier,  les installations et agencements. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d'utilisation  des biens selon le mode linéaire. En particulier, les durées d'amortissement sont de 20 ans pour les  installations générales et techniques, de 10 ans pour les agencements et de 5 ans pour le matériel  informatique. Les créances et les dettes ont été enregistrées à leur valeur nominale.  Les titres de participation ainsi que les autres titres immobilisés ont été évalués aux prix pour lesquels  ils ont été acquis, à l'exclusion des frais engagés.               En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la  valeur des titres cédés a été estimée selon la méthode FIFO.            Lorsque la valeur d'usage des participations est inférieure à la valeur d'acquisition, une dépréciation est  constituée à hauteur du différentiel.  Les provisions correspondent notamment à l'évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. Engagement en matière de retraite : le personnel de la Société de bourse bénéficie d'indemnités de départ  et autres avantages liés à l'ancienneté.   Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices.    Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations pour leur  montant net de remises.  En ce qui concerne les principales catégories de comptes propres aux Entreprises d'Investissement, les  méthodes comptables appliquées sont les suivantes :       Comptes d'opérations avec la clientèle               Les dépréciations des créances clients sont évaluées au cas par cas en fonction des risques de non-recouvrement à la clôture.                Les provisions pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en  déduction des actifs concernés.       La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au  calcul  d'une  décote  représentant  l'écart,  en  valeur  actualisée,  entre  les  nouvelles  conditions  de  rémunération   et   les   conditions  initiales   de   rémunération   de   ladite   créance.   Les   décotes   sont  comptabilisées en déduction de l’actif et reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie  résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à  nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en  créances douteuses compromises.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière,  celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances  douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le  risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines.   Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions  de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable en douteux, aucun reclassement en sain n'est  prévisible, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut,  ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d'un an, sur lesquelles un défaut de paiement a  été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Comptes de négociations et de règlements    Ces comptes enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l'ensemble des achats  et des ventes d'instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de  règlement ne sont pas encore dénouées.    Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation.   Opérations de transactions sur titres               Les titres de transaction, acquis en vue d'une cession à court terme, sont comptabilisés au bilan en  opérations de transactions sur titres. Ils sont évalués à la valeur du marché du jour le plus récent. Le  solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé en date de clôture dans  les résultats de l'exercice. Ce principe s'applique aux titres figurant au poste "erreurs et omissions".     Opérations de placement      Les titres de placement, acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à 6 mois,  sont enregistrés au bilan à leur prix d'achat hors coupon couru. A la clôture de l'exercice, les titres de  placement sont évalués par rapport à leur valeur de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas  comptabilisées, seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision  pour dépréciation du portefeuille titres.           Opérations libellées en Devises               Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de  période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont  enregistrés dans le compte de résultat.   Les produits perçus et les charges payées en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du  jour de leur perception ou de leur paiement.   Les produits et les charges courus en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du dernier  jour du mois de leur enregistrement.   Les avantages consentis au personnel sont classés en quatre catégories :      -     Les avantages à court terme  tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la    participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une  charge  lorsqu’elle a utilisé les  services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été  consentis.   -  Les indemnités de fin de contrat de travail  versées notamment dans le cadre de plans de  cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres  du personnel lors de la résiliation du contrat de travail.   -  Les  avantages  postérieurs  à  l’emploi   constitués  notamment  par  des  compléments  de  retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles  tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture  éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation  résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un  exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts  actuariels. A compter du 1er janvier 2013 PORTZAMPARC applique la recommandation de  l’Autorité  des  Normes  Comptables  n°  2013-02  du  7  novembre  2013  relative  aux  règles  d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi,  les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont désormais comptabilisés  intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le  taux d’actualisation des engagements.   -  Les avantages à long terme  qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne  temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à  celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont  comptabilisés  immédiatement  et  aucun  corridor  n’est  appliqué.  En  outre,  l’effet  lié  à  d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est  comptabilisé immédiatement.   Impôts sur les sociétés    Portzamparc enregistre comptablement ses impôts différés depuis 2010.   L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les  charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et  les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits  sont imposés et les charges déduites, Portzamparc comptabilise un impôt différé, déterminé selon la  méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs  comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors  qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte  de la probabilité de récupération qui leur est attachée.   Enfin, la société Portzamparc fait partie du groupe fiscal BNP Paribas depuis le 01 janvier 1996.   2.  NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT DE  L’EXERCICE 2022   2.a MARGE D’INTERETS    En milliers d'euros 2022 2021 Produits   Charges Produits   Charges Etablissements de crédit 9 138   - 3 873  7 457   - 2 521  Comptes à vue, prêts et emprunts  9 138   - 3 873  7 457   - 2 521  Titres reçus (donnés) en pension livrée - - - - Clientèle - - - - Comptes à vue, prêts et comptes à terme - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Titres de placement - - - - Produits et charges d'intérêts 9 138     - 3 873  7 457     - 2 521  2.b REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE    En milliers d'euros 2022   2021 Produits   Produits Parts dans les entreprises liées 1 163     592   Revenus des titres à revenu variable 1 163     592   Les dividendes reçus en 2022 ont été versés par notre filiale Portzamparc Gestion.   2.c COMMISSIONS   En milliers d'euros 2022 2021 Produits   Charges Produits   Charges Opérations bancaires et financières 1 257   - 452  849   - 2 625  Prestations de services financiers 45 883   - 13 950  53 603   - 12 603 Produits et charges de commissions 47 140     - 14 402  54 452     - 15 228 2.d  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION   En milliers d'euros 2022 2021 Résultat sur opérations de titres de transaction - - 4  Résultat sur opérations de change - - Résultat sur portefeuille de négociation - - 4  2.e COUT DU RISQUE, PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES OU RISQUES   En milliers d'euros 2022 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice : 97   309   Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions - - Coût du risque 97   309   En milliers d'euros 2022 2021 Solde au 1er janvier  1 869   2 178   Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice  - 97  - 309  Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées  - - Variation des parités monétaires et divers - - Fusion - - Provisions pour créances douteuses 1 772   1 869   Les provisions se décomposent comme suit : En milliers d'euros 2022 2021 Provisions déduites de l'actif 1 772   1 869   Relatives aux créances sur la clientèle 1 772   1 869   Provisions pour créances douteuses ou risques  1 772   1 869   2.f GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES    En milliers d'euros 2022 2021 Produits   Charges Produits   Charges Participations et autres titres détenus à long terme  - - 4   - Cessions - - 4   - Provisions - - - - Parts dans les entreprises liées - - 353  - - Cessions - - - Provisions   - - 353  - - Immobilisations d'exploitation - - - - Total -   - 353  4     - Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés -   - 353  4     - 2.g IMPOT SUR LES BENEFICES   En milliers d'euros 2022 2021 Impôts courants de l'exercice 91   - 2   750 -   Impôts différés de l'exercice  - 783  321   Impôt sur les bénéfices - 692  - 2 429  3.  NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE  2022   3.a CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   En milliers d'euros 2022 2021 Prêts et créances 1 268 937   1 180 308   Comptes ordinaires débiteurs  670 081   656 894   Comptes à terme et prêts  598 856   523 414   Titres et valeurs reçues en pension  (1) - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 268 937   1 180 308   Dont créances rattachées 5 314   2 747   En milliers d'euros 2022 2021 Dépôts et emprunts 653 413   573 456   Comptes ordinaires créditeurs    31 200   22 739   Comptes et emprunts   622 213   550 717   Dettes envers les établissements de crédit 653 413   573 456   Dont dettes rattachées 913   451   3.b     OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE   En milliers d’euros 2022 2021 Prêts et créances  908   2 719   Opérations avec la clientèle - Actif 908   2 719   Le total des prêts et créances sur la clientèle, ventilé par contrepartie se décline comme suit :     En milliers d’euros Clientèle  Sociétés Entrepreneurs Particuliers Autres non Total Total au 31 décembre Financière       Financiers 2022 2021 Encours sains - 8   - 900   - 908   2 713   Encours douteux - - - - - - 6                   Total  - 8   - 900   - 908   2 719   En milliers d’euros 2022 2021 Dépôts 633 140   632 848   Comptes ordinaires créditeurs  395 628   411 021   Comptes d'épargne à régime spécial  237 512   221 827   Opérations avec la clientèle - Passif 633 140   632 848   Dont dettes rattachées - - Les Plans d’Epargne en Actions ouverts par les clients de Portzamparc dans ses livres constituent l'intégralité du poste Comptes  d'épargne à régime spécial.    3.c TITRES DETENUS/ IMMOBILISATIONS FINANCIERES  En milliers d'euros 2022 2021   Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marché Parts dans les entreprises liées (1) 13 655   13 655   14 197   14 197   dont provisions - 353  - - - Parts dans les entreprises liées  13 655   13 655   14 197   14 197   (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par  intégration globale dans un même ensemble de consolidation (C. Com art. R 123-196-9°).      En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2022 Acquisitions Rembourse-ments et cessions  Transferts et autres variations 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 2022 2021 Participations et ATDLT (note 3.c) 11   - - - 11   6   - - - 6   5   5             Parts dans les entreprises liées (note 3.c) 14 197   - - 189  - 14 008   - 353   - - 353   13 655   14 197   Immobilisations financières 14 208   - - 189  - 14 019   - 353   - - 359   13 660   14 202   3.d AUTRES ACTIFS ET PASSIFS   En milliers d’euros 2022 2021 Impôts différés - actif  1 580   2 363   Comptes de réglements opérations sur titres 2 394   1 212   Autres actifs divers 36 665   47 298       Dépôts et cautions 6 093   9 232       Etat et Collectivités 2 699   929       Autres comptes débiteurs  1 294   1 319   Titres et valeurs récus en pension (1) 26 579   35 818   Autres Actifs  40 639   50 873   Comptes de réglements opérations sur titres 998   1 509   Autres passifs divers 13 280   15 483       Fournisseurs  215   1 022       Dépôts et cautions 3 478   3 809       Etat et Collectivités 2 411   2 036       Personnel et cptes ratt. 6 655   7 990       Autres comptes créditeurs  521   626   Autres Passifs 14 278   16 992   (1) Titres reçus en pension dans le cadre de l’activité SRD de nos clients.   3.e COMPTES DE REGULARISATION   En milliers d’euros 2022 2021 Produits à recevoir (1) 2 999   2 569   Autres comptes de régularisation débiteurs (2) 6 052   9 677   Provision autres comptes de régularisation débiteurs douteux - 230  - 192  Comptes de régularisation - actif 8 821   12 054   Charges à payer 11 207   10 781   Autres comptes de régularisation créditeurs 236   247   Comptes de régularisation - passif 11 443   11 028   (1)  Produits à recevoir essentiellement constitués de commissions de placement sur OPCVM et de commissions de courtier en assurance.   (2)  Dont 8 466 557.63 EUR fin 2021 et 4 273 760.83 EUR fin 2022 sur le compte Copartis pour couvrir l’activité quotidienne.   3.f IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION      2022 2021 En milliers d’euros Montant Amort. Montant  Montant   brut et provisions net net Logiciels informatiques 2 166   - 2 168  - 2  1   Fonds de commerce 10 327   - 8 619  1 708   1 708   Immobilisations incorporelles 12 492   - 10 787  1 706   1 709   Equipement, mobilier, installations 1 507   - 1 035  472   424   Immobilisations corporelles 1 507   - 1 035  472   424     Tableau des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute au début de l'exercice   Diminution cessions ou hors services Autres Valeur brute  Fin d'exercice   Acquisitions Créations Virements Logiciels informatiques 2 166 - - - 2 166 Fonds de commerce 10 327 - - - 10 327 Autres immobilisations incorporelles - - - - - Immobilisations incorporelles 12 492   - - - 12 492   Equipement, mobilier, installations 1 368   207 - 68  - 1 507   Immobilisations corporelles 1 368   207   - 68 - 1 507     Tableau des amortissements des immobilisations En milliers d’euros Montants des amortissements début d'exercice Augmentation :  dotations de l'exercice Diminution : Sorties actif et reprises Autres Montants des amortissements fin d'exercice   Logiciels informatiques - 2 166  - 2  - - - 2 168  Fonds de commerce - 8 619  - - - - 8 619  Immobilisations incorporelles - 10 784  - 2  - - - 10 787  Equipement, mobilier, installations - 944  - 157  67                           -      - 1 035  Immobilisations corporelles - 944  - 157  67   - - 1 035  3.g PROVISIONS    En milliers d'euros 2021 Dotations Reprises Autres variations 2022 Provisions pour engagements sociaux  6 307   462   - 1 700  - 5 070   Autres provisions pour risques et charges 1 213   289   - 877  - 624   Provisions  7 520   751   - 2 577  - 5 694   4.  REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL    En milliers d'euros 2022 2021 Salaires et traitements - 12 707  - 12 305  Charges sociales et fiscales - 5 904  - 8 369  Participation et Intéressement des salariés - 1 364  - 1 682  Total frais de personnel - 19 975  - 22 356  Conformément à l’article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant des rémunérations allouées  au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance n’est pas  fourni car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle.   5.  AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS    En milliers d'euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres frais administratifs - - 15 619  - - 12   865  Autres frais administratifs - - 15 619  - - 12 865  Autres frais administratifs - - 15 619  - - 12 865  Au 31 décembre 2022 2021 Cadres 154   148   Non cadres 24   24   Total  178   172   Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégorie tel que défini à l’article D 123-200 du code de  commerce. 6.   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES   6.a EVOLUTION DU CAPITAL EN EUROS   2022 2021 Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant A l'ouverture 4 302 024   1,17   5 033 368   4 302 024   1   4 302 024   A la clôture 4 302 024   1,17   5 033 368   4 302 024   1,17   5 033 368   Bénéfice par actions             6.b TABLEAU  DE  PASSAGE  DES  CAPITAUX  PROPRES  DU  31  DECEMBRE 2021  AU  31 DECEMBRE 2022   En milliers d'euros Capital Prime d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 4 302 5 639 6 577 16 518 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2020            -                            -      - 2 409  - 2 409  Augmentation de capital 731 - 731  - - Résultat de l'exercice 2021            -                            -      6 333   6 333   Provisions règlementées            -                            -      3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 033 4 908 10 504 20 445 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2021            -                            -      - 5 980  - 5 980  Augmentation de capital            -                            -      - - Résultat de l'exercice 2022            -                            -      2 700   2 700   Provisions règlementées            -                            -      11   11   Capitaux propres au 31 décembre 2022 5 033 4 908 7 235 17 176 6.c INFORMATIONS SECTORIELLES   Les encours bilanciels des opérations interbancaires et assimilées ainsi que des opérations avec la clientèle se répartissent  géographiquement de la manière suivante :    En milliers d'euros Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Total par zone géographique 2022 2021 2022 2021 2022 2021 France 1 268 937   1 180 308   908   2 719   1 269 845   1 183 027   Total des emplois  1 268 937   1 180 308   908   2 719   1 269 845   1 183 027   France 653 413   573 456   633 140   632 848   1 286 553   1 206 304   Total des ressources  653 413   573 456   633 140   632 848   1 286 553   1 206 304   6.d ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES   En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir               A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total EMPLOIS    Créances sur les établissements de crédit  673 604   41 600   74 533   322 000   157 200   - 1 268 937   Opérations avec la clientèle  2 450   - - - - - 1 542  908   Obligations et autres titres à revenu fixe  - - - - - - -     RESSOURCES   Dettes envers les établissements de crédit 32 113   621 300   - - - - 653 413   Opérations avec la clientèle  395 940   - - 237 200   - - 633 140   6.e  EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA FIN DE L’EXERCICE   La fin du 1er trimestre 2023 a été marquée par la mise sous tutelle des 2 banques Américaines Silicon  Valley Bank et Signature Bank par le régulateur bancaire Federal Deposit Insurance Corporation.   Par ailleurs, le Crédit Suisse qui a connu des difficultés ayant alimenté une chute très significative de son  cours de bourse a été repris par UBS. Ces évènements ont déclenché une chute des valeurs bancaires  et une très forte volatilité des indices boursiers.   Portzamparc n’est pas exposé à ces 3 entités bancaires. 6.f  FAITS MARQUANTS   Les nouveaux textes européens applicables aux entreprises d’investissement (« IFR » et « IFD »)  élargissent la notion d’établissement de crédit pour les besoins de l’agrément et de la supervision.   Ainsi, à compter du 26 juin 2021, devront être agréées comme établissement de crédit, non seulement  les entreprises dont l’activité consiste à « recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables  et octroyer des crédits pour son propre compte », mais également les entreprises d’investissement qui  soit i) remplissent cumulativement les conditions suivantes :     •  Sont agréées en application de la directive MIFID,    •  Exercent les activités de négociation pour compte propre et/ou de prise ferme d’instruments   financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme et    •  Dépassent certains seuils appréciés soit à titre individuel soit sur la base d’un groupe, soit ii)   ont fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente en ce sens, si certaines conditions sont  remplies.    En conséquence de ce qui précède, Portzamparc a été agréé en tant qu’établissement de Crédit et  d’Investissement par la BCE le 2 novembre 2022.   Portzamparc  n’a  pas  modifié  son  programme  d’activité  et  n’est  pas  impacté  dans  ses  activités  quotidiennes.   Par ailleurs, l’exercice 2022 a été marqué d’une part par le resserrement des politiques monétaires des  banques centrales, Federal Reserve et BCE en particulier et par l’offensive Russe en Ukraine à partir de  février. Ces deux éléments conjugués ont conduit à un ralentissement de la croissance mondiale et à une  forte dégradation de la confiance sur les marchés financiers, pénalisant les marchés obligataires et le  marché des actions notamment.   7.  PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT AU  31/12/2022 EN EUROS   ORIGINES :   Bénéfice net de l’exercice  2.700.384,71  Report à nouveau    38.944,79  Réserves libres  229.067,06    Total  2.968.396,56  AFFECTATIONS :   Affectations aux réserves     - Réserve légale                       -        - Réserve spéciale des plus-values à long terme                       -        - Autres réserves                       -      Dividendes 2 968 396,56 Report à nouveau -   Total 2 968 396,56 Le dividende d'un montant de 2.968.396,56 euros à verser aux actionnaires de Portzamparc sur la base  du nombre d'actions existantes au 31 décembre 2022 correspond à une distribution de 0,69 euros par  action au nominal de 1,17 euro.   8. PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS    PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS DE PORTZAMPARC AU 31.12.22 Libellé titre SIREN Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue       en milliers de devises en milliers de d'euros(*) en % I - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de PORTZAMPARC 1. Filiales (détenues à + de 50%) LILAS BRASSERIE -SCI 411769060 EUR 15 347 282 368 15 347 282 368 99% 13 rue de la Brasserie 44100 Na n tes PORTZAMPARC GESTION 326991163 EUR 308 567 576 4   655 308 567 576 4   655 100% 10 rue Meuris 44100 Nantes                       2. Participations (détenues entre 10 et 50%) (*) conversion au cours du 31/12/2022 (1) données sociales au 31 décembre 2022 Renseignements globaux concernant toutes les filiales et participations     Filiales Participations en milliers d'euros   Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur Comptable des titres détenus          - Valeur brute   5 537              -                          -                              -       - Valeur Nette   5 537              -                          -                              -      Montants des prêts et avances accordés                -                   -                          -                              -      Montants des emprunts                -                   -                          -                              -      Montants des cautions et avals donnés                -                   -                          -                              -      Montants des dividendes encaissés   1 163              -                          -                              -      Affectation du résultat L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante : Bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2022  2.700.384,71  €   Augmenté du poste « report à nouveau » bénéficiaire  38.944,79  €   Soit un bénéfice distribuable de  2.739.329,50 €  Auquel s'ajoute une somme prélevée pour la part excédant 10% du capital social, soit 243 . 494,49 €, sur la réserve légale qui se trouve ainsi ramenée de 746 . 831,30 € à 517 . 764,24 € 229.067,06 €   Soit au total A titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,69 € par action 2 968 396,56 L'Assemblée Générale décide que les dividendes seront mis en paiement à compter du 15 juin 2023.  Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des associés personnes physiques qui exerceraient l'option pour le barème progressif, à un abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant.  Conformément aux dispositions légales, l'Assemblée Générale prend acte qu'il lui a été rappelé que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes: Exercice Dividendes distribués éligibles   à l'abattement Dividendes distribués  non  éligibles   à l'abattement 31 décembre 2019 1.892.890,56 € -   31 décembre 20 20 2.409.133,44 € -   31 décembre 20 21 5.979.813,36 € -   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) À l’assemblée générale de la société Portzamparc,   Opinion   En exécution de la mission qui nous   a   été   confiée   par   vos   assemblées générales ,  nous   avons   effectué  l’audit des comptes annuels de la société Portzamparc relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022,  tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,  réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi  que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fondement de l’opinion   Référent i el d’audit   Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous  estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre  opinion.   Les   responsabilités   qui    nous   incombent    en   vertu    de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie  « Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent  rapport.    Indépendance   Nous avons réalisé notre mission   d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  code de   commerce et par le   code de   déontologie   de la   profession   de   commissaire   aux   comptes,   sur   la  période   du   1 er   janvier   2022   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport,   et   notamment   nous   n’avons   pas   fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) N°537/2014.   Justification des appréciations – points clés de l’audit   En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit  relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus  importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons  apportées face à ces risques.   Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.    Vérifications spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la  situation  financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires     Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels  des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres  documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception  du point ci-dessous :    -  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais  de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part  l’observation  suivante :  les  informations  n’incluent  pas  les  opérations  bancaires  et  les  opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des  informations à produire.     Informations relatives au gouvernement d’entreprise   Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration  consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code  de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les  textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Portzamparc par l’assemblée  générale du 14 mai 2012 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 mai 2006 pour le cabinet  Mazars.    Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 11ème année de sa mission sans  interruption et le cabinet Mazars dans la 17ème année, dont une année pour les cabinets Deloitte &  Associés et Mazars depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 1°  du III de l’article L.820-1 du code de commerce.   Responsabilités de la direction et des personnes  constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux  comptes annuels   Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle  estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.   Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la  société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations  nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité  d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.    Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.    Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance  raisonnable  que  les  comptes  annuels  pris  dans  leur  ensemble  ne  comportent  pas  d’anomalies  significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois  garantir  qu’un  audit  réalisé  conformément  aux  normes  d’exercice  professionnel  permet  de  systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou  résulter  d’erreurs  et  sont  considérées  comme  significatives  lorsque  l’on  peut  raisonnablement  s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions  économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.    Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des  comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.   Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :   •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures  d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder  son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est  plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer  la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement  du contrôle interne ;   •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit  appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle  interne ;  •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable  des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant  fournies dans les comptes annuels ;   •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de  continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude  significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la  capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments  collectés  jusqu’à  la  date  de  son  rapport,  étant  toutefois  rappelé  que  des  circonstances  ou  événements  ultérieurs  pourraient  mettre  en  cause  la  continuité  d’exploitation.  S’il  conclut  à  l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les  informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations  ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un  refus de certifier ;   •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels  reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Les Commissaires aux comptes    Mazars   Deloitte & Associés    Fait à Courbevoie, le 9 mai 2022   Fait à Paris-La-Défense, le 9 mai 2022   Matthew Brown  Associé    Stéphane Collas    Associé   Associé   Rapport de  gestion Une copie du rapport de gestion peut être obtenue sur simple demande adressée au siège social.
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AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
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 ANZ  –  Rapport annuel   2022 COMPTE DE RÉSULTAT Groupe Société Pour l’exercice clos le 30 septembre Note 2022 en millions   de AUD 2021 en millions   de AUD 2022 en millions   de AUD 2021 en millions   de AUD Produits d’intérêt 1 23 609 19 529 18 408 15 347 Charges d’intérêt - 8 735 - 5 368 - 7 433 - 4 822 Produits d’intérêt nets 2 14 874 14 161 10 975 10 525 Autres produits opérationnels 3 4 235 3 325 6 424 4 854 Produits nets d’assurance 3 140 110 - - Quote-part dans le résultat des entreprises associées 3 177 - 176 - 12 - 1 Résultat opérationnel 19 426 17 420 17 387 15 378 Charges opérationnelles 4 - 9 579 - 9 051 - 8 123 - 7 594 Résultat avant provision pour dépréciation de prêts et impôt sur le résultat 9 847 8 369 9 264 7 784 (Provision pour)/reprise sur dépréciation de prêts 14 232 567 265 469 Résultat avant impôt 10 079 8 936 9 529 8 253 Impôt sur le résultat 5 - 2 940 - 2 756 - 1 933 - 1 922 Résultat net au titre des activités poursuivies 7 139 6 180 7 596 6 331 Résultat net au titre des activités abandonnées - 19 - 17 - - Résultat de l’exercice 7 120 6 163 7 596 6 331 Dont : Résultat attribuable aux actionnaires de la Société 7 119 6 162 7 596 6 331 Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 1 1 - - Groupe Pour l’exercice clos le 30 septembre Note 2022 2021 Résultat par action ordinaire (cents) dont activités abandonnées 2 De base 7 250,0 215,3 Dilué 7 233,2 203,2 Résultat par action ordinaire (cents) au titre des activités poursuivies 2 De base 7 250,7 215,9 Dilué 7 233,8 203,7 Dividende par action ordinaire (cents) 6 146 142 1. Comprend les produits d’intérêt de 22 844 millions de AUD pour le Groupe et de 17 123 millions de AUD pour la Société, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tirés des actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (2021 : respectivement 19 054 millions de AUD et 14 363 millions de AUD). 2.  Le résultat par action de 2021 a été retraité pour refléter l’élément gratuit de l’émission de droits de souscription effectuée en 2022, conformément à l’AASB 133  Earnings per Share  (Résultat par action – AASB 133). Les notes en pages 114 à 232 font partie intégrante de ces états financiers. ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL Groupe Société Pour l’exercice clos le 30 septembre 2022 en millions   de AUD 2021 en millions de AUD 2022 en millions   de AUD 2021 en millions de AUD Résultat de l’exercice au titre des activités poursuivies 7 139 6 180 7 596 6 331 Autres éléments du résultat global Éléments qui ne seront pas ultérieurement reclassés en résultat Titres de participation – Titres de capital à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - 55 80 - 119 67 Autres variations des réserves 1 127 - 41 132 - 95 Éléments qui peuvent être ultérieurement reclassés en résultat Réserve de conversion - 759 456 139 - 14 Autres variations des réserves - 4 180 - 1 052 - 4 132 - 1 003 Impôt attribuable aux éléments ci-dessus 1 172 301 1 186 303 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées 2 - 40 - 48 - - Autres éléments du résultat global nets d’impôts au titre des activités poursuivies - 3 735 - 304 - 2 794 - 742 Résultat net au titre des activités abandonnées - 19 - 17 - - Total du résultat global de l’exercice 3 385 5 859 4 802 5 589 Dont total du résultat global attribuable aux : Actionnaires de la Société 3 399 5 858 4 802 5 589 Participations ne donnant pas le contrôle 1 - 14 1 - - 1.  Le Groupe comptabilise - 15 millions de AUD (2021 : 0 AUD) liés à la reconversion des participations ne donnant pas le contrôle d’ANZ Bank New Zealand Limited. 2.  La quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées du Groupe qui peuvent être ultérieurement reclassés en résultat du Groupe comprend : 2022 en millions de AUD 2021 en millions de AUD Profit/perte à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global imputé(e) aux réserves - 56 - 42 Profit/perte au titre des régimes de retraite à prestations définies 15 - 5 Profit/perte imputé(e) à la réserve de couverture de flux de trésorerie - 1 Profit/perte imputé(e) à la réserve de conversion 1 - 2 Total - 40 - 48 Les notes en pages 114 à 232 font partie intégrante de ces états financiers. BILAN Groupe Société Au 30 septembre Note 2022 en millions   de AUD 2021 en millions   de AUD 2022 en millions   de AUD 2021 en millions   de AUD Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 9 168 132 151 260 155 483 141 436 Créances envers ANZ 4 762 7 530 4 024 7 183 Garanties versées 12 700 9 166 11 368 8 343 Actifs détenus à des fins de transaction 10 35 237 44 688 28 073 34 752 Instruments financiers dérivés 11 90 174 38 736 88 056 38 292 Titres de participation 12 86 153 83 126 72 399 67 940 Prêts et avances nets 13 672 407 629 719 537 345 488 487 Réserves obligatoires 632 671 249 213 Créances sur les entités contrôlées - - 22 860 23 530 Participations dans les sociétés contrôlées 26 - - 17 630 15 693 Participations dans les entreprises associées 27 2 181 1 972 53 20 Actifs d’impôt exigible 46 57 43 55 Actifs d’impôt différé 3 384 2 339 2 992 1 887 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 22 3 877 4 124 935 1 017 Immobilisations corporelles 2 431 2 734 2 171 2 415 Autres actifs 3 613 2 735 2 402 1 909 Total de l’actif 1 085 729 978 857 946 083 833 172 Passif Dettes envers ANZ 13 766 17 427 10 224 14 922 Garanties reçues 16 230 5 657 14 425 5 148 Dépôts et autres emprunts 15 797 281 743 056 665 607 606 723 Instruments financiers dérivés 11 85 149 36 035 84 500 37 005 Créances envers les entités contrôlées - - 25 305 23 079 Passifs d’impôt exigible 829 419 488 193 Passifs d’impôt différé 83 70 54 70 Charges à payer et autres passifs 16 9 835 8 647 8 562 7 244 Avantages du personnel 549 602 409 447 Autres provisions 23 1 872 2 214 1 648 1 873 Émissions de titres de créance 17 93 734 101 054 75 828 81 088 Total du passif 1 019 328 915 181 887 050 777 792 Actif net 66 401 63 676 59 033 55 380 Capitaux propres Capital social 24 28 797 25 984 28 720 25 907 Réserves 24 - 2 606 1 228 - 2 546 341 Résultat non distribué 24 39 716 36 453 32 859 29 132 Capital et réserves attribuables aux actionnaires de la Société 24 65 907 63 665 59 033 55 380 Participations ne donnant pas le contrôle 24 494 11 - - Total des capitaux propres 24 66 401 63 676 59 033 55 380 1.   Dont les créances envers ANZ qui correspondent à la définition de trésorerie et équivalents de trésorerie. Les notes en pages 114 à 232 font partie intégrante de ces états financiers. TABLEAU DES FLUX DE T RÉ SORERIE Groupe Société Pour l’exercice clos le 30 septembre 2022 en millions   de AUD 2021 en millions de AUD 2022 en millions   de AUD 2021 en millions de AUD Résultat après impôt 7 120 6 163 7 596 6 331 Ajustements permettant de rapprocher la trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles : Provisions pour pertes de crédit attendues - 232 - 567 - 265 - 469 Dotation aux amortissements 1 008 1 087 867 959 Résultat de cession d’immobilisations corporelles - 8 - 11 - 1 - 11 Ajustement net sur dérivés/de change - 4 434 - 6 350 - 4 687 - 4 374 Résultat de cession au titre des activités abandonnées - 252 238 - 246 - 12 Autres variations sans incidence sur la trésorerie - 909 - 237 - 488 - 456 Variation nette des actifs opérationnels : Garanties versées - 2 638 4 995 - 2 054 4 484 Actifs détenus à des fins de transaction 8 020 10 6 355 - 2 778 Prêts et avances nets - 46 378 - 8 259 - 42 003 - 300 Prêts et avances intragroupe nets - - 978 - 1 212 Autres actifs 685 143 655 89 Variation nette des passifs opérationnels : Dépôts et autres emprunts 48 879 48 896 45 058 41 908 Dettes envers ANZ - 3 486 - 4 928 - 4 769 - 4 671 Garanties reçues 9 468 - 3 466 8 074 - 2 728 Autres passifs 3 333 6 108 3 426 5 579 Total des ajustements 13 056 37 659 10 900 36 008 Trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles 1 20 176 43 822 18 496 42 339 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Titres de participation : Acquisitions - 34 292 - 52 639 - 30 065 - 23 040 Produits d’instruments cédés/arrivés à échéance 32 797 63 445 28 201 35 493 Produits de cession, nets de la trésorerie cédée 394 13 - 5 - Variation nette des participations dans des entités contrôlées - 65 - - 133 - 175 Investissements nets dans d’autres actifs - 651 - 561 - 667 - 650 Trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités d’investissement - 1 817 10 258 - 2 669 11 628 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Dépôts et autres emprunts tirés 1 226 9 310 - 8 091 Émissions de titres de créance 2  : Produits des émissions 23 422 12 624 20 145 9 517 Remboursements - 26 017 - 27 709 - 21 985 - 23 104 Dividendes versés 3 - 3 784 - 2 834 - 3 782 - 2 834 Achat d’actions propres sur le marché - 117 - 79 - 117 - 79 Remboursement de passifs au titre des contrats de location - 218 - 330 - 226 - 288 Rachat d’actions - 846 - 654 - 846 - 654 Actions préférentielles perpétuelles d’ANZ Bank New Zealand Limited 492 - - - Émission de droits de souscription 3 497 - 3 497 - Trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités de financement - 2 345 - 9 672 - 3 314 - 9 351 Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 16 014 44 408 12 513 44 616 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 151 260 107 923 141 436 98 083 Impact des fluctuations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 858 - 1 071 1 534 - 1 263 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 168 132 151 260 155 483 141 436 1. La trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles du Groupe comprend les intérêts reçus d’un montant de 22 748 millions de AUD (2021 : 19 649 millions de AUD), les intérêts versés d’un montant de 7 857 millions de AUD (2021 : 5 793 millions de AUD) et le paiement de l’impôt sur le résultat d’un montant de 2 171 millions de AUD (2021 : 2 427 millions de AUD). La trésorerie nette générée par/utilisée pour les activités opérationnelles de la Société comprend les intérêts reçus d’un montant de 17 672 millions de AUD (2021 : 15 435 millions de AUD), les intérêts versés d’un montant de 6 692 millions de AUD (2021 : 5 117 millions de AUD) et le paiement de l’impôt sur le résultat d’un montant de 1 443 millions de AUD (2021 : 1 541 millions de AUD). 2. Les variations des émissions de titres de créance sans incidence sur la trésorerie comprennent un profit de 4 725 millions de AUD (2021 : profit de 3 476 millions de AUD) provenant de variations non réalisées principalement dues à des ajustements de couverture de juste valeur partiellement compensés par des pertes de change pour le Groupe, et un profit de 3 420 millions de AUD (2021 : profit de 2 322 millions de AUD) provenant de variations non réalisées principalement dues à la couverture de juste valeur partiellement compensée par des pertes de change pour la Société. 3. Les décaissements liés à l’acquisition d’actions dans le cadre du plan de réinvestissement des dividendes ( Dividend Reinvestment Plan , DRP) sont classés dans les dividendes versés. Les notes en pages 114 à 232 font partie intégrante de ces états financiers. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Groupe Capital social  en millions de AUD Réserves en millions de AUD Résultat non distribué en millions de AUD Capital et réserves attribuables aux actionnaires de la Société en millions de AUD Participations ne donnant pas le contrôle en millions de AUD Total des capitaux propres    e n  millions de AUD Au 1 er  octobre 2020 26 531 1 501 33 255 61 287 10 61 297 Résultat au titre des activités poursuivies - - 6 179 6 179 1 6 180 Résultat au titre des activités abandonnées - - - 17 - 17 - - 17 Autres éléments du résultat global de l’exercice au titre des activités poursuivies - - 264 - 40 - 304 - - 304 Total du résultat global de l’exercice - - 264 6 122 5 858 1 5 859 Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité : Dividendes versés - - - 2 928 - 2 928 - - 2 928 Plan de réinvestissement des dividendes (DRP) 1 94 - - 94 - 94 Rachat d’actions du Groupe 2 - 654 - - - 654 - - 654 Autres variations des capitaux propres : Plan d’achat d’actions réservé aux salariés du Groupe 13 - - 13 - 13 Autres éléments - - 9 4 - 5 - - 5 Au 30 septembre 2021 25 984 1 228 36 453 63 665 11 63 676 Résultat au titre des activités poursuivies  - - 7 138 7 138 1 7 139 Résultat au titre des activités abandonnées - - - 19 - 19 - - 19 Autres éléments du résultat global de l’exercice au titre des activités poursuivies - - 3 835 115 - 3 720 - 15 - 3 735 Total du résultat global de l’exercice - - 3 835 7 234 3 399 - 14 3 385 Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité : Dividendes versés - - - 3 965 - 3 965 - 2 - 3 967 Plan de réinvestissement des dividendes (DRP) 1 183 - - 183 - 183 Rachat d’actions du Groupe 2 - 846 - - - 846 - - 846 Émission de droits de souscription 3 3 497 - - 3 497 - 3 497 Autres variations des capitaux propres : Plan d’achat d’actions réservé aux salariés du Groupe - 21 - - - 21 - - 21 Actions préférentielles émises - - - 7 - 7 499 492 Autres éléments - 1 1 2 - 2 Au 30 septembre 2022 28 797 - 2 606 39 716 65 907 494 66 401 1. 7,2 millions d’actions ont été émises dans le cadre du DRP au titre de l’acompte sur le dividende de 2022 (aucune action émise au titre de l’acompte et du solde du dividende de 2021 ; 4,2 millions d’actions au titre du dividende de 2020). En 2022, les achats d’actions sur le marché dans le cadre du DRP se sont élevés à 204 millions de AUD (2021 : 199 millions de AUD). 2. Le 25 mars 2022, le Groupe a finalisé le rachat d’actions ordinaires ANZ sur le marché d’un montant de 1,5 milliard de AUD, entraînant l’annulation de 31 millions d’actions en 2022 (2021 : 23 millions d’actions). 3 . En 2022, le Groupe a émis 187,1 millions de nouvelles actions ordinaires dans le cadre de l’émission de droits de souscription. Les notes en pages 114 à 232 font partie intégrante de ces états financiers. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES   Capital social Réserves Résultat non distribué Total des capitaux propres Société en millions de AUD en millio ns de AUD en millions   de AUD en millions   de AUD Au 1 er  octobre 2020 26 454 1 018 25 800 53 272 Résultat de l’exercice - - 6 331 6 331 Autres éléments du résultat global de l’exercice - - 668 - 74 - 742 Total du résultat global de l’exercice - - 668 6 257 5 589 Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité : Dividendes versés - - - 2 928 - 2 928 Plan de réinvestissement des dividendes (DRP) 1 94 - - 94 Rachat d’actions du Groupe 2 - 654 - - - 654 Autres variations des capitaux propres : Plan d’achat d’actions réservé aux salariés du Groupe 13 - - 13 Autres éléments - - 9 3 - 6 Au 30 septembre 2021 25 907 341 29 132 55 380 Résultat de l’exercice - - 7 596 7 596 Autres éléments du résultat global de l’exercice - - 2 888 94 - 2 794 Total du résultat global de l’exercice - - 2 888 7 690 4 802 Transactions avec les actionnaires agissant en cette qualité : Dividendes versés - - - 3 965 - 3 965 Plan de réinvestissement des dividendes (DRP) 1 183 - - 183 Rachat d’actions du Groupe 2 - 846 - - - 846 Émission de droits de souscription 3 3 497 - - 3 497 Autres variations des capitaux propres : Plan d’achat d’actions réservé aux salariés du Groupe - 21 - - - 21 Autres éléments - 1 2 3 Au 30 septembre 2022 28 720 - 2 546 32 859 59 033 1. 7,2 millions d’actions ont été émises dans le cadre du DRP au titre de l’acompte sur le dividende de 2022 (aucune action émise au titre de l’acompte et du solde du dividende de 2021 ; 4,2 millions d’actions au titre du dividende de 2020). En 2022, les achats d’actions sur le marché dans le cadre du DRP se sont élevés à 204 millions de AUD (2021 : 199 millions de AUD). 2. Le 25 mars 2022, la Société a finalisé le rachat d’actions sur le marché d’un montant de 1,5 milliard de AUD, entraînant l’annulation de 31 millions d’actions en 2022 (2021 : 23 millions d’actions). 3. En 2022, la Société a émis 187,1 millions de nouvelles actions ordinaires dans le cadre de l’émission de droits de souscription. Les notes en pages 114 à 232 font partie intégrante de ces états financiers. Notes  aux états financiers 1. À PROPOS DES ÉTATS FINANCIERS Le présent document correspond aux états financiers d’Australia and New Zealand Banking Group Limited (ci-après la « Société ») et des entités qu’elle contrôle (ci-après, ensemble, le « Groupe » ou « ANZ ») pour l’exercice clos le 30 septembre 2022. La Société est une société cotée immatriculée et domiciliée en Australie. Le siège social de la Société et son principal lieu d’activité sont situés à l’adresse suivante : ANZ Centre, 833 Collins Street, Docklands, Victoria, Australia 3008. Le Groupe fournit des services bancaires et financiers aux particuliers et aux entreprises et exerce ses activités dans 32 marchés. Le 26 octobre 2022, les Administrateurs ont arrêté ces états financiers. Les informations sont incluses dans les états financiers uniquement lorsqu’elles sont considérées  comme  significatives et utiles à la compréhension des états financiers. Une information est considérée significative et utile si, par exemple : le montant est significatif (facteur quantitatif) ; la nature de l’information est significative (facteur qualitatif) ; l’utilisateur ne peut comprendre les résultats du Groupe sans l’information concernée (facteur qualitatif) ; l’information est essentielle pour que l’utilisateur comprenne l’impact des évolutions significatives des activités du Groupe durant la période – par exemple, des acquisitions ou des cessions (facteur qualitatif) ; les informations concernent un aspect des activités du Groupe qui est important pour sa performance future (facteur qualitatif) ; et les informations sont requises par des dispositions du  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés) et du  Banking Act 1959 (Cth)  (loi bancaire australienne) ou par les principaux régulateurs du Groupe, notamment l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) et l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA). Cette section des états financiers : présente la base de préparation des états financiers du Groupe ; et examine les nouvelles normes ou réglementations comptables ayant un impact direct sur les états financiers. BASE DE PR É PARATION Ce rapport est un rapport financier à usage général ( Tier  1) préparé par une « entité à but lucratif » conformément au référentiel comptable australien et aux autres règlements de l’Australian Accounting Standards Board (AASB), au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés), ainsi qu’aux normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Les états financiers du Groupe sont présentés en dollars australiens (AUD), qui est la monnaie fonctionnelle et la monnaie de présentation de la Société. Sauf indication contraire, les montants sont arrondis au million de AUD le plus proche, comme autorisé par l’ ASIC Corporations (Rounding in Financial/Directors Report) Instrument 2016/191 . Les éléments inclus dans les états financiers de chaque entité du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités (la monnaie fonctionnelle). M É THODES D ’É VALUATION ET DE PR É SENTATION Les informations financières ont été préparées conformément à la convention du coût historique, sauf pour les actifs et passifs suivants, comptabilisés à la juste valeur : instruments financiers dérivés et pour la couverture de juste valeur, un ajustement de juste valeur est apporté à l’élément couvert sous-jacent ; instruments financiers détenus à des fins de transaction ; actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat ; actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; et actifs et passifs classés en détenus en vue de la vente (hors actifs et passifs devant être comptabilisés à leur valeur comptable). Conformément à la norme AASB 119  Employee Benefits  (Avantages du personnel – AASB 119), les engagements au titre des régimes de retraite à prestations définies sont évalués au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. Au cours de l’exercice 2022, le Groupe a révisé son traitement des commissions de suivi en cours payables aux courtiers en prêts hypothécaires et comptabilise désormais, en charges à payer et autres passifs, un passif correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs attendus au titre des commissions de suivi et une augmentation proportionnelle des frais de courtage comptabilisés dans les prêts et avances nets. Les informations comparatives n’ont pas été retraitées. La cession de l’activité de Wealth Australia à IOOF Holdings Limited (IOOF, aujourd’hui connue sous le nom de Insignia Financial Limited) a été finalisée en 2020 et celle de l’activité de Zurich Financial Services Australia Limited (Zurich) a été finalisée en 2019. La scission des activités cédées à Zurich a été finalisée début avril 2022 et celle des activités cédées à IOOF a été finalisée début octobre 2022. Les résultats financiers de ces activités cédées sont traités comme des activités abandonnées du point de vue du reporting financie r. PRINCIPES ET M É THODES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés du Groupe comprennent les comptes de la Société et de toutes ses filiales. Une entité, y compris une entité  ad hoc , est considérée comme une filiale du Groupe lorsqu’il est déterminé que la Société contrôle cette entité. Le contrôle existe lorsque le Groupe est exposé, ou a des droits, à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Le pouvoir est évalué en examinant les droits existants qui confèrent à la Société la capacité actuelle de diriger les activités de l’entité. Lors de la consolidation, les effets de toutes les transactions entre entités du Groupe ont été éliminés. CONVERSION DES  ÉLÉ MENTS EN DEVISES TRANSACTIONS ET SOLDES Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle appropriée au taux de change en vigueur à la date de la transaction. À la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnelle aux taux de change au comptant. Les profits et les pertes de change sont rapportés en résultat durant la période au cours de laquelle ils surviennent. Les écarts de conversion liés à des éléments non monétaires sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et présentés dans le profit ou la perte de juste valeur liés à ces éléments. Les écarts de conversion liés aux éléments non monétaires classés comme des titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont inclus dans les autres éléments du résultat global. ÉTATS FINANCIERS DES ACTIVITÉS ÉTRANGÈRES DONT LA MONNAIE FONCTIONNELLE EST AUTRE QUE LE DOLLAR AUSTRALIEN (AUD) Les états financiers des activités étrangères sont convertis en dollars australiens (AUD) lors de la consolidation selon la méthode suivante : Éléments en devises Taux de change utilisé Actifs et passifs Taux en vigueur à la clôture Capitaux propres Date de la prise de participation initiale Produits et charges Taux de change moyen de la période – mais si, pour une transaction importante, il est considéré que le taux moyen n’est pas raisonnable, le taux en vigueur à la date de la transaction est utilisé. Les écarts de change découlant de la conversion des états financiers des activités étrangères sont comptabilisés en réserve de conversion dans les capitaux propres. Lorsqu’une activité étrangère est cédée, le montant cumulé des écarts de change est transféré en résultat. ACTIVIT É S DE FIDUCIE Le Groupe fournit des services de fiducie à des tiers, notamment des services de conservation, de banque dépositaire et des services fiduciaires. Par conséquent, le Groupe détient des actifs pour le compte de tiers et prend des décisions portant sur l’acquisition et la cession d’instruments financiers. Lorsqu’ANZ n’est pas le bénéficiaire effectif ou ne contrôle pas les actifs, ces transactions ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, sauf si les normes comptables ou les lois l’imposent. RÉFORME DES TAUX D’INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE ESTIMATIONS ET JUGEMENTS  D É T ERMINANTS Lors de l’application des méthodes comptables du Groupe, la direction a formulé un certain nombre de jugements ainsi que des estimations, et retenu des hypothèses sur des événements passés et futurs. Les notes aux états financiers comportent de plus amples informations sur les estimations et jugements déterminants qui sont considérés comme significatifs au regard des états financiers. Alors que la pandémie de COVID-19 ralentit et que la gestion de son impact sur la population, les entreprises et l’activité économique est mieux maîtrisée, les réponses des consommateurs, des entreprises et des gouvernements restent incertaines. Les effets de la pandémie sont toutefois aggravés par les tensions géopolitiques grandissantes, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, le conflit en Ukraine, les pressions sur les prix des matières premières et la hausse de l’inflation et des taux d’intérêt qui pèsent sur l’économie. Ainsi, il existe encore un niveau élevé d’incertitude des estimations dans la préparation de ces états financiers. Le Groupe a effectué diverses estimations comptables, dans le présent rapport financier, sur la base de prévisions des conditions économiques, traduisant des anticipations et des hypothèses au 30 septembre 2022 sur les événements futurs jugées raisonnables au vu des circonstances. La formulation de ces estimations fait largement appel au jugement. Les conditions économiques réelles peuvent varier par rapport aux prévisions qui souvent, ne se produisent pas comme anticipé, et l’effet de ces différences peut avoir un impact significatif sur les estimations comptables incluses dans ces états financiers. Les principales estimations comptables affectées par ces prévisions et les incertitudes associées concernent essentiellement les pertes de crédit attendues et la valeur recouvrable des actifs non financiers. L’impact de ces incertitudes sur chacune de ces estimations comptables est analysé plus en détail ci-après et/ou dans les notes correspondantes du présent rapport financier. Le lecteur est invité à considérer ces informations à la lumière des incertitudes intrinsèques précitées. Les taux interbancaires offerts (IBOR) ont occupé une place essentielle dans les marchés financiers mondiaux, servant de taux de référence pour les produits dérivés, les prêts et les titres, et dans le cadre de l’évaluation des instruments financiers. Les réformes IBOR ont un impact significatif sur le Groupe et sur ses clients, compte tenu des différences fondamentales entre les IBOR et les taux sans risque ( risk-free rates , RFR). La principale différence entre IBOR et RFR réside dans le fait que les IBOR incluent une prime de risque de crédit bancaire et à terme, contrairement aux RFR. En raison de ces différences, les RFR exigent des ajustements afin de garantir que la transition des contrats basés sur les IBOR s’effectue sur une base économiquement comparable. Point sur l’approche du Groupe concernant la réforme des taux d’intérêt de référence Conformément aux annonces réglementaires faites en 2021, la cessation de la majorité des IBOR, y compris la livre sterling (GBP), l’euro (EUR), le franc suisse (CHF), le yen (JPY), mais aussi les maturités du LIBOR USD à une semaine et à deux mois, a eu lieu le 31 décembre 2021. Ces taux ont été remplacés par d’autres RFR et cette transition a eu peu d’incidence sur le résultat du Groupe. À travers ses prêts et transactions sur produits dérivés avec ses clients, l’émission de titres de créance et ses activités de gestion d’actif et de passif, le Groupe reste exposé aux autres maturités du LIBOR USD ainsi qu’à d’autres indices de référence liés à l’IBOR qui doivent pour la plupart cesser d’ici le 30 juin 2023. Le Groupe continue d’assurer la gestion de la transition des maturités restantes du LIBOR USD et des autres maturités restantes de l’IBOR vers les RFR par le biais du Benchmark Transaction Program, son programme global de transition des indices de référence (le « Programme »). Le Programme est responsable de la gestion des risques associés à la transition, y compris les risques opérationnels, juridiques, éthiques, de marché et liés au reporting financier qui peuvent survenir. Expositions concernées par la réforme des taux d’intérêt de référence au 30 septembre 2022 Le tableau ci-dessous présente l’exposition du Groupe aux taux d’intérêt de référence concernés par la réforme IBOR. Il s’agit d’instruments financiers contractuellement basés sur un taux de référence IBOR dont la transition vers un RFR est prévue, et dont la date de maturité contractuelle est ultérieure à la date fixée de cessation de l’IBOR. Au 30 septembre 2022 LIBOR USD en millions   de AUD Autres instruments financiers en millions de AUD Prêts et avances 1 13 349 126 Actifs financiers non dérivés 1 154 - Passifs financiers non dérivés 2 669 36 Actif dérivé (valeur notionnelle) 3 571 393 14 400 Passif dérivé (valeur notionnelle) 3 553 754 14 540 Engagements de prêts 1, 4 16 312 222 1.   Hors pertes de crédit attendues. 2. Comprend les émissions de titres de créance à taux variable du Groupe. 3. En ce qui concerne les  swaps  de devises, lorsque les jambes fixe et variable sont toutes deux libellées dans des devises concernées par la réforme, le Groupe publie pour chacune d’elles les montants notionnels équivalents en AUD. Lorsque l’une des jambes d’un  swap  est concernée par la réforme, le Groupe publie le montant notionnel de la jambe variable. 4. Pour les facilités multidevises basées sur l’IBOR, le solde non tiré a été attribué à la devise du prix de la facilité ou à la devise de tirage la plus probable, lorsque plusieurs devises de prix sont visées par la cessation. Expositions de la comptabilité de couverture concernées par la réforme IBOR Le Groupe a comptabilisé des relations de couverture basées sur le LIBOR USD principalement en raison des titres de placement à taux fixe et des émissions de titres de créance à taux fixe du Groupe libellés en USD qui sont désignés dans des relations de comptabilité de couverture de juste valeur. Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables des expositions en USD du Groupe désignées dans des relations de comptabilité de couverture basées sur le LIBOR, qui seront affectées par la réforme. Il indique également la valeur nominale des instruments de couverture associés : Au 30 septembre 2022 Éléments couverts en millions de AUD Titres de participation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 8 457 Prêts et avances nets 216 Dépôts et autres emprunts 163 Augmentation des emprunts 19 861 Notionnel désigné jusqu’au  30 juin 2023 Notionnel désigné après le 30 juin 2023 Total du notionnel Instruments de couvertures en millions de AUD en millions de AUD en millions de AUD Couvertures de juste valeur 8 523 21 795 30 318 Couvertures de flux de trésorerie - 286 286 NORMES COMPTABLES ADOPTÉES PENDANT LA PÉRIODE Aucune norme ou interprétation comptable adoptée en 2022 n’a eu d’impact significatif sur le Groupe. Les méthodes comptables ont été appliquées de manière permanente, sauf indication contraire. NORMES COMPTABLES NON ADOPTÉES PAR ANTICIPATION Des normes, amendements aux normes et interprétations ont été publiés, mais ne sont pas d’application obligatoire dans les états financiers de l’exercice clos le 30 septembre 2022, et n’ont pas été adoptés par le Groupe lors de la préparation de ces états financiers. De plus amples informations sont disponibles ci-après. COMPTABILITÉ DE COUVERTURE En matière de comptabilité de couverture, AASB 9  Financial Instruments  (Instruments financiers – AASB 9) introduit de nouvelles exigences qui alignent davantage la comptabilité de couverture sur les activités de gestion des risques relatives à la couverture des risques financiers et non financiers. AASB 9 permet au Groupe de faire le choix de sa méthode comptable et de maintenir la comptabilité de couverture selon AASB 139  Financial Instruments: Recognition and Measurement  (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation – AASB 139) jusqu’à la finalisation du projet en cours sur la comptabilité de macro-couverture de l’IASB. Le Groupe continue d’appliquer les dispositions relatives à la comptabilité de couverture au titre d’AASB 139. AASB 17  INSURANCE CONTRACTS  (CONTRATS D ’ ASSURANCE  –  AASB 17) La version définitive d’AASB 17 a été publiée en juillet 2017 et n’est pas applicable par le Groupe avant le 1 er  octobre 2023. La norme remplacera AASB 4  Insurance Contracts  (Contrats d’assurance – AASB 4), AASB 1023  General Insurance Contracts  (Contrats d’assurance généraux – AASB 1023) et AASB 1038  Life Insurance Contracts  (Contrats d’assurance-vie – AASB 1038). AASB 17 définit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des informations des contrats d’assurance. L’évaluation, la présentation et les informations à fournir prévues par AASB 17 sont très différentes de celles des normes comptables actuelles. Le résultat global comptabilisé au titre des contrats d’assurance ne changera pas, mais le calendrier de comptabilisation des profits devrait être modifié. AASB 17 ne devrait pas avoir d’incidence significative sur le Groupe. IMPÔT DIFFÉRÉ LIÉ AUX ACTIFS ET AUX PASSIFS DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION UNIQUE AASB 2021-5  Amendments to Australian Accounting Standards – Deferred Tax related to Assets and Liabilities arising from a Single Transaction  (Modification des normes comptables australiennes – Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique – AASB 2021-5) modifie AASB 112  Income Taxes  (Impôts sur le résultat – AASB 112) et précise que les entités sont tenues de comptabiliser l’impôt différé sur les transactions pour lesquelles il existe un actif et un passif et qui donnent lieu aux mêmes différences temporelles imposables et déductibles. Il peut s’agir de transactions telles que des contrats de location et des obligations de démantèlement ou de remise en état. Cette modification s’appliquera au Groupe à compter du 1 er  octobre 2023 et ne devrait pas avoir une incidence significative sur celui-ci. Attestation des Administrateurs Les Administrateurs d’Australia and New Zealand Banking Group Limited déclarent : qu’à leur avis, les états financiers et les notes aux états financiers de la Société et du Groupe sont conformes au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés), y compris : la section 296, et qu’ils sont conformes au référentiel comptable australien et à toutes autres dispositions du  Corporations Regulations 2001  (règlement 2001 sur les sociétés) ; et la section 297, et qu’ils donnent une image fidèle de la Société et du Groupe au 30 septembre 2022 et de leur performance pour l’exercice clos à cette date ; et que les notes aux états financiers de la Société et du Groupe comprennent une déclaration indiquant que leurs états financiers et notes aux états financiers sont conformes aux IFRS ; et qu’ils ont reçu les déclarations requises par la section 295A du  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés) ; et qu’ils estiment avoir des motifs raisonnables de penser que la Société sera à même de s’acquitter de ses dettes lorsqu’elles deviendront exigibles. Signé conformément  à une résolution des Administrateurs. Le 26 octobre 2022 Paul D O’Sullivan Président Shayne C Elliott Directeur général AUX ACTIONNAIRES D’AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED RAPPORT SUR LES AUDITS DES RAPPORTS FINANCIERS OPINION Nous avons audité le rapport financier consolidé d’Australia and New Zealand Banking Group Limited (le « rapport financier du Groupe »). Nous avons également audité le rapport financier d’Australia and New Zealand Banking Group Limited (le « rapport financier de la Société »). À notre avis, les rapports financiers du Groupe et de la Société ci-joints sont conformes au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés), et notamment :    donnent une image fidèle de la situation financière de la Société et du Groupe au 30 septembre 2022 et de leur performance financière pour l’exercice clos à cette date ; et    sont conformes au référentiel comptable australien et aux  Corporations Regulations 2001  (règlement 2001 sur les sociétés). Les rapports financiers du Groupe et de la Société comprennent :    les bilans au 30 septembre 2022 ;    les comptes de résultat, les états du résultat, les tableaux de variation des capitaux propres et les tableaux des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date ;    les notes 1 à 36, dont un résumé des principales méthodes comptables ;    l’attestation des Administrateurs. Le Groupe est composé d’Australia and New Zealand Banking Group (la « Société ») et des entités qu’elle contrôlait à la clôture ou ponctuellement durant l’exercice. FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons réalisé nos audits conformément aux normes d’audit australiennes ( Australian Auditing Standards ). Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des auditeurs concernant les audits des rapports financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Groupe et de la Société, conformément au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés) et aux règles d’éthique du code de déontologie des professionnels comptables (incluant les normes internationales d’indépendances) APES 110 ( Code of Ethics for Professional Accountants (including Independence Standards) ) de l’Accounting Professional and Ethical Standards Board (APES) (ci-après le « Code ») qui couvrent nos audits des rapports financiers en Australie. Nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces règles. POINTS CLÉS DES AUDITS Les points clés des audits que nous avons identifiés pour le Groupe et la Société sont :    les provisions pour pertes de crédit attendues ;    la subjectivité et la complexité de l’évaluation des instruments financiers détenus à la juste valeur ;    les provisions au titre de la remédiation des clients ; et    les systèmes d’information et les contrôles. L’autre point clé des audits que nous avons identifié pour le Groupe (uniquement) est :    la valeur comptable de la participation dans PT Bank Pan Indonesia (PT Panin). Les points clés des audits désignent les éléments que nous jugeons les plus importants pour nos audits des rapports financiers de l’exercice considéré. Ces points ont été pris en compte dans le cadre de nos audits de chacun des rapports financiers pris dans son ensemble et afin de fonder notre opinion. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces rapports pris isolément. KPMG, un  partnership  de droit australien et membre de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG. Responsabilité limitée en vertu d’un plan approuvé par la loi australienne sur les normes professionnelles. PROVISIONS POUR PERTES DE CRÉDIT ATTENDUES   (Groupe : 4 395 millions de AUD ; Société : 3 599 millions de AUD) Se reporter aux estimations et jugements comptables déterminants relatifs aux provisions pour pertes de crédit attendues figurant à la note 14 des rapports financiers du Groupe et de la Société. Point clé des audits Les provisions pour pertes de crédit attendues constituent un point clé des audits en raison de l’importance que revêtent les soldes des prêts et avances pour les états financiers et de la complexité inhérente des modèles de pertes de crédit attendues que la Société et le Groupe appliquent pour évaluer les provisions correspondantes. Ces modèles reposent sur des données et sur un certain nombre d’estimations, y compris l’impact de multiples scénarios économiques et d’autres hypothèses telles que la définition de ce qui serait une augmentation significative du risque de crédit. AASB 9  Financial Instruments  (Instruments financiers – AASB 9) exige que la Société et le Groupe évaluent les pertes de crédit attendues de manière prospective, en tenant compte de divers facteurs économiques. La Société et le Groupe procèdent à des ajustements après application du modèle de pertes de crédit attendues pour tenir compte de ses limites connues ou des tendances émergentes dans leurs portefeuilles de prêts. Nous exerçons un degré significatif de jugement lors de la remise en question des scénarios économiques utilisés et des ajustements discrétionnaires apportés par la Société et le Groupe aux pertes de crédit attendues après application du modèle. En raison de l’incertitude accrue liée à l’impact des perspectives économiques du Groupe et de la Société, un degré de subjectivité supplémentaire ainsi que de nouveaux jugements ont été introduits dans leur évaluation des pertes de crédit attendues, conduisant à davantage de travaux sur ce point. Les critères d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit (une baisse de la note de crédit d’un client, par exemple) sont un domaine clé dans lequel la Société et le Groupe exercent leur jugement, dans le cadre de leur méthode relative aux pertes de crédit attendues – ces critères permettent de déterminer le type de provision comptabilisée (provision pour pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie). Par ailleurs, les provisions pour les prêts de gros évalués individuellement et dépassant des seuils précis sont évaluées par la Société et le Groupe. Nous exerçons un jugement significatif dans la remise en question de l’évaluation des provisions spécifiques fondées sur les futurs remboursements en trésorerie attendus et les estimations des produits de la valeur des instruments de garantie détenus par la Société et le Groupe au titre des prêts. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures d’audit relatives aux provisions pour pertes de crédit attendues, nous avons notamment évalué les principales méthodes comptables de la Société et du Groupe au regard des exigences de la norme comptable. Nous avons également : T esté les principaux contrôles de la Société et du Groupe relatifs : aux processus de gouvernance et de validation du modèle de pertes de crédit attendues, ce qui impliquait d’évaluer sa performance ; à l’évaluation et à l’approbation des hypothèses macroéconomiques prospectives et des pondérations des scénarios, dans le cadre de processus de remise en question, appliqués aux processus de gouvernance interne de la Société et du Groupe ; au rapprochement des données utilisées dans le calcul des pertes de crédit attendues avec les soldes bruts comptabilisés dans le grand livre et les systèmes sources ; à la note de crédit des clients dans le cadre des prêts de gros (les expositions aux clients plus importants sont contrôlées de manière individuelle). Dans le cadre des procédures, nous avons notamment considéré les éléments suivants : l’approbation de nouvelles facilités de crédit par rapport aux politiques de prêt de la Société et du Groupe, le contrôle de la qualité de crédit des contreparties par rapport aux critères d’exposition de la Société et du Groupe au regard des facteurs inhérents à la contrepartie ou des facteurs macroéconomiques externes, et la vérification de l’exactitude et du respect des délais dans l’évaluation des notes de crédit des clients et des indicateurs de sécurité par rapport aux exigences des politiques de prêt de la Société et du Groupe et aux dispositions réglementaires ; aux contrôles du système d’information qui recensent les arriérés de prêts aux particuliers, regroupent les expositions en catégories de défaillance et recalculent les différentes provisions. Nous avons testé les calculs automatiques et les contrôles de la conduite du changement, et évalué la surveillance des portefeuilles effectuée par la Société et le Groupe, en portant une attention particulière au contrôle du suivi des défaillances. Par ailleurs, nous avons testé les contrôles généraux informatiques relatifs aux principales applications informatiques utilisées par la Société et le Groupe aux fins de l’évaluation des provisions pour pertes de crédit attendues, comme précisé ci-après, dans la section « Systèmes d’information et contrôles » des points clés des audits. Outre le test des contrôles, nous avons : effectué une nouvelle évaluation de crédit pour un échantillon de prêts de gros jugés à haut risque ou dépréciés, gérés par l’équipe d’experts en restructuration et en recouvrement de la Société et du Groupe, et d’un échantillon d’autres prêts, en se concentrant sur les expositions plus importantes montrant, d’après la Société et le Groupe, des signes de détérioration, ou sur des domaines de risques émergents. Pour chaque prêt de l’échantillon, nous avons remis en question l’évaluation de la note de crédit du client et de l’indicateur de sécurité réalisée par la Société et le Groupe, en nous appuyant sur la situation financière du client, la valorisation des titres et, le cas échéant, le risque d’actifs échoués, afin d’orienter notre évaluation globale de la recouvrabilité du prêt et de l’impact sur la provision pour crédit. Pour ce faire, nous avons utilisé les informations incluses dans le dossier du prêt de la Société et du Groupe et étudié les faits et circonstances propres à l’affaire avec le responsable des prêts. Nous avons exercé notre jugement, en nous fondant notamment sur notre compréhension des secteurs concernés et de la conjoncture macroéconomique, comparé les données et hypothèses utilisées par la Société et le Groupe dans les évaluations de la recouvrabilité avec des sources externes telles que les prix de matières premières, les états financiers audités publiés et les évaluations externes comparables de garanties détenues. Le cas échéant, nous avons évalué le calendrier prévu des flux de trésorerie futurs dans le cadre des valorisations sous-jacentes, validé les plans d’affaires, et remis en question les hypothèses clés sur lesquelles reposaient les évaluations ; acquis une compréhension approfondie des processus de la Société et du Groupe visant à déterminer le montant des provisions pour pertes de crédit attendues, évalué les méthodes de leurs modèles de pertes de crédit attendues par rapport aux pratiques de marché établies et aux critères des normes comptables ; évalué, en collaboration avec nos consultants spécialistes des risques de crédit, l’exactitude des estimations du modèle de pertes de crédit attendues de la Société et du Groupe en recalculant de manière indépendante, pour un échantillon de prêts, la provision pour pertes de crédit attendues à l’aide de nos outils et en la comparant au montant comptabilisé par la Société et le Groupe ; remis en question, en collaboration avec nos experts en économie, les hypothèses et scénarios macroéconomiques prospectifs de la Société et du Groupe intégrés à leurs modèles de pertes de crédit attendues. Nous avons également comparé les prévisions de la Société et du Groupe en matière de PIB, de taux de chômage, d’indices des prix à la consommation et de l’immobilier aux informations macroéconomiques pertinentes accessibles au public, et avons pris en compte d’autres variables connues ainsi que les informations obtenues dans le cadre de nos autres procédures d’audit afin d’identifier les indicateurs contradictoires ; testé la mise en œuvre de la méthode d’augmentation significative du risque de crédit de la Société et du Groupe en effectuant de nouveau les calculs derrière la classification d’un échantillon de prêts en tenant compte des évolutions de la note de crédit des clients concernés depuis l’origination du prêt, puis en comparant nos résultats à la classification appliquée au niveau de chaque compte dans le modèle de pertes de crédit attendues de la Société et du Groupe ; évalué l’exactitude des données utilisées dans les modèles de pertes de crédit attendues en vérifiant un échantillon de champs de données, tels que le solde du compte et la note de crédit du client dans les systèmes sources concernés. Nous avons remis en cause les hypothèses clés des composantes des ajustements du solde de la provision pour pertes de crédit attendues réalisés par la Société et le Groupe après l’application du modèle. Nous avons notamment : évalué les ajustements après l’application du modèle au regard du modèle de pertes de crédit attendues de la Société et du Groupe et des insuffisances de données identifiées par les processus de validation dudit modèle, à la lumière, notamment, de l’extrême volatilité des scénarios économiques ; comparé les données sous-jacentes utilisées dans l’identification du risque de concentration et les provisions sur le cycle économique aux caractéristiques du portefeuille sous-jacent de l’historique de pertes récent, des conditions de marché actuelles et des risques inhérents aux portefeuilles de prêts du Groupe et de la Société ; évalué certains ajustements après l’application du modèle identifiés par le Groupe et la Société sur la base d’informations internes et externes ; évalué l’exhaustivité des ajustements après l’application du modèle en vérifiant la cohérence des risques identifiés dans les portefeuilles de prêts au regard de l’évaluation de la Société et du Groupe ; évalué le caractère approprié des informations de la Société et du Groupe figurant dans les rapports financiers en se fondant sur la compréhension acquise à l’issue de nos tests et vis-à-vis des exigences des normes comptables. SUBJECTIVITÉ ET COMPLEXITÉ DE L’ÉVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉTENUS À LA JUSTE VALEUR GROUPE JUSTE VALEUR DES POSITIONS D’ACTIF DE NIVEAU 3 : 1 833 millions de AUD JUSTE VALEUR DES POSITIONS D’ACTIF DE NIVEAU 2 : 108 853 millions de AUD JUSTE VALEUR DES POSITIONS DE PASSIF DE NIVEAU 3 : 31 millions de AUD JUSTE VALEUR DES POSITIONS DE PASSIF DE NIVEAU 2 : 88 977 millions de AUD SOCIÉTÉ JUSTE VALEUR DES POSITIONS D’ACTIF DE NIVEAU 3 : 1 449 millions de AUD JUSTE VALEUR DES POSITIONS D’ACTIF DE NIVEAU 2 : 105 583 millions de AUD JUSTE VALEUR DES POSITIONS DE PASSIF DE NIVEAU 3 : 20 millions de AUD JUSTE VALEUR DES POSITIONS DE PASSIF DE NIVEAU 2 : 86 652 millions de AUD Se reporter aux estimations, jugements et informations comptables déterminants relatifs à la juste valeur figurant à la note 19 des rapports financiers du Groupe et de la Société. Point clé des audits La juste valeur des instruments financiers de niveau 3 et 2 de la Société et du Groupe est déterminée par leur utilisation de techniques d’évaluation qui impliquent souvent l’exercice du jugement et le recours à des hypothèses et des estimations. Pour assister les membres expérimentés de notre équipe dans l’évaluation de ce point clé des audits, nous avons fait appel à nos experts en évaluation qui comprennent les méthodes, les hypothèses et les données de la Société et du Groupe relatives à l’évaluation des instruments financiers. L’évaluation par la Société et le Groupe des instruments financiers de niveau 3 et 2 détenus à la juste valeur constitue un point clé des audits, du fait :    du fort degré d’incertitude des estimations et de l’étendue potentiellement significative des résultats raisonnablement associés à l’évaluation des instruments financiers de niveau 3, pour lesquels les informations tarifaires importantes, utilisées dans les modèles et la méthodologie d’évaluation, ne sont pas observables  ;    du manque de simplicité lié aux modèles et à la méthodologie d’évaluation de la Société et du Groupe pour certains instruments financiers de niveau 2 plus complexes, se traduisant par une augmentation du degré de subjectivité et d’incertitude des estimations. Ces facteurs ont augmenté le niveau de jugement que nous avons appliqué ainsi que nos travaux d’audit à cet égard. N otre réponse Dans le cadre de nos procédures d’audit relatives à l’évaluation des instruments financiers détenus à la juste valeur, nous avons notamment : évalué les instruments financiers détenus à la juste valeur par la Société et le Groupe afin d’identifier les portefeuilles ayant un risque plus élevé d’anomalies du fait des jugements significatifs émis dans le cadre de l’évaluation, en raison de données non observables ou de modèles complexes ; testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés spécifiquement relatifs à ces instruments financiers, tels que les contrôles relatifs : à la vérification indépendante des prix, y compris l’exhaustivité des portefeuilles et les données d’évaluation soumises à la vérification ; à la validation des modèles au moment de leur mise en place et de façon périodique, y compris l’évaluation des limites des modèles et des hypothèses ; à la revue, à l’approbation et à la remise en question des pertes et profits journaliers, par une fonction de contrôle ; au processus de gestion des garanties, y compris la revue et l’approbation du rapprochement des marges avec les chambres de compensation ; et à la revue et à l’approbation des ajustements de juste valeur, y compris le prix de sortie et les ajustements au niveau du portefeuille ; dans le cadre de l’évaluation subjective des instruments financiers de niveau 2 et 3, avec l’aide de nos experts en la matière : évalué le caractère raisonnable des informations et hypothèses clés au moyen des données comparables sur le marché et des alternatives disponibles ; confronté la méthodologie d’évaluation de la Société et du Groupe avec la pratique du secteur et les critères définis par les normes comptables ; réévalué, de manière indépendante, un échantillon d’instruments financiers et d’ajustements de juste valeur de la Société et du Groupe, avec l’aide d’experts en évaluation. Ceci implique la recherche d’informations indépendantes provenant de données comparables sur le marché et d’alternatives disponibles. Nous avons remis en question les évaluations de la Société et du Groupe lorsque nous constations des écarts significatifs avec nos réévaluations ; évalué le caractère approprié des informations de la Société et du Groupe figurant dans les rapports financiers en se fondant sur la compréhension acquise à l’issue de nos tests et vis-à-vis des exigences des normes comptables. VALEUR COMPTABLE DE LA PARTICIPATION DANS PT BANK PAN INDONESIA (PT PANIN) (Groupe   : 1   318   millions de AUD) Se reporter aux estimations, jugements et informations comptables déterminants figurant à la note 27 du rapport financier du Groupe. Point clé des audits La valeur comptable de la participation du Groupe dans l’entreprise associée PT Panin constitue un point clé des audits étant donné que : l’entreprise associée est mise en équivalence, et la valeur recouvrable doit être évaluée lorsque des indicateurs de perte de valeur sont identifiés. Ceci implique d’exercer un jugement ainsi que d’examiner des modèles d’évaluation compte tenu de la volatilité historique du prix du marché des actions et du caractère limité de ses liquidités. Une dépréciation a été comptabilisée au cours des périodes précédentes ; dans le cadre de son évaluation de la dépréciation, le Groupe a identifié que le cours de Bourse de l’action de son entreprise associée PT Panin a connu une forte hausse au cours de la période. Au 30 septembre 2022, elle était supérieure à sa valeur comptable, indiquant la possibilité d’une reprise de la dépréciation antérieure en vertu des normes comptables ; nous avons formulé une appréciation critique de la conclusion du Groupe de ne pas reprendre les pertes de valeur enregistrées sur la participation dans PT Panin au cours des périodes précédentes. Celle-ci est basée sur notre analyse du marché et une comparaison avec le résultat modélisé de la valeur d’utilité du Groupe ainsi que d’autres approches de la juste valeur ; nous nous sommes concentrés sur l’appréciation critique du jugement du Groupe en ce qui concerne les principales hypothèses pour l’évaluation de la valeur recouvrable, y compris : la nature des méthodes d’évaluation alternatives ; les résultats prévisionnels, les taux de croissance prévisionnelle et les taux de croissance à l’infini – le modèle du Groupe est très sensible aux changements mineurs apportés aux hypothèses ; les taux d’actualisation – ceux-ci sont complexes par nature et varient en fonction des conditions et de l’environnement dans lequel l’entreprise associée opère ; nous avons fait appel à nos experts en évaluation pour assister les membres expérimentés de notre équipe dans l’évaluation de ce point clé des audits. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures, en collaboration avec nos experts en évaluation, nous avons notamment : pris en compte le caractère approprié de la valeur recouvrable utilisée par le Groupe pour conclure que la valeur comptable de sa participation dans l’entreprise associée PT Panin est justifiable ; appréhendé les caractéristiques de l’action PT Panin et les facteurs de la récente augmentation significative de  l a juste valeur, sur la base du cours de Bourse de  l’ action. Pour ce faire, nous avons notamment analysé la volatilité des mouvements, la nature et le montant de la participation du Groupe et les volumes d’échanges du flottant limité des actions ; formulé une appréciation critique d’autres approches d’évaluation de la juste valeur, que nous avons comparée à la valeur du cours de Bourse de l’action, ainsi qu’à la valeur d’utilité du Groupe ; pris en compte le caractère approprié de la méthode d’évaluation de la valeur d’utilité appliquée par le Groupe au regard des exigences des normes comptables. Nous avons notamment : évalué l’intégrité du modèle utilisé, y compris l’exactitude des formules de calcul sous-jacentes ; évalué les hypothèses clés du Groupe utilisées dans le modèle, telles que les taux d’actualisation, les résultats prévisionnels, les taux de croissance prévisionnelle et les taux de croissance à l’infini, en les rapprochant d’indicateurs externes disponibles, de nos expériences et de nos connaissances des marchés et des pratiques actuelles du marché ; développé, de manière indépendante, une estimation ou une fourchette des taux d’actualisation – constituant ainsi une donnée comparable – à l’aide d’informations de marché disponibles dans le cas d’entités comparables, ajustée au regard de facteurs spécifiques à la participation ainsi qu’au marché et au secteur dans lequel l’entreprise associée exerce ses activités ; confronté les résultats prévisionnels qui figurent dans le modèle avec les rapports de consensus établis par les courtiers et les résultats financiers publiés ; évalué l’exactitude des prévisions antérieures afin d’éclairer notre évaluation des prévisions actuelles intégrées au modèle ; pris en compte la sensibilité du modèle en faisant varier les hypothèses clés, telles que les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini dans une fourchette possible raisonnable. Cette procédure visait à identifier les hypothèses présentant un risque plus élevé de biais ou d’incohérence dans leur application et à cibler nos procédures ultérieures ;    évalué la valeur recouvrable à la date de clôture par rapport à la valeur recouvrable de la participation lors de sa dernière dépréciation afin de formuler une appréciation critique de la reprise de la perte de valeur antérieure ;    évalué les informations figurant dans le rapport financier en se fondant sur la compréhension acquise à l’issue de nos tests et vis-à-vis des exigences des normes comptables. PROVISIONS AU TITRE DE LA REMÉDIATION DES CLIENTS (Groupe : 662 millions de AUD ; Société : 600 millions de AUD) Se reporter aux estimations, jugements et informations comptables déterminants figurant aux notes 23 et 33 des rapports financiers du Groupe et de la Société. Point clé des audits Dans le cadre de procédures de revue et d’investigation internes et externes, la Société et le Groupe ont comptabilisé des provisions au titre de la remédiation de certains clients. Les provisions au titre de la remédiation des clients constituent un point clé des audits du fait des jugements que nous devons formuler pour apprécier la détermination des éléments suivants par la Société et le Groupe :    l’exhaustivité des éléments exigeant une remédiation ;    l’existence d’une obligation actuelle juridique ou implicite découlant d’un événement passé, compte tenu de l’examen des circonstances de l’événement au regard des critères prévus par les normes comptables ;    la fiabilité des montants estimés de la remédiation susceptibles d’être acquittés à l’issue des investigations et actions en justice, y compris le montant des coûts associés ; et    la possibilité que des poursuites judiciaires, des enquêtes approfondies et des procédures de revue soient engagées par leurs régulateurs, ce qui nous contraindrait à examiner un éventail d’estimations plus large. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures d’audit relatives aux provisions au titre de la remédiation des clients, nous avons notamment :    acquis une compréhension des processus et contrôles de la Société et du Groupe destinés à identifier et évaluer l’impact des investigations conduites dans les activités de remédiation des clients ;    collecté des informations auprès de la Société et du Groupe sur le fait que des investigations, de nature juridique et réglementaire notamment, soient actuellement conduites au sein d’activités antérieures susceptibles de nécessiter une remédiation ;    échangé, de manière indépendant e , avec des conseils juridiques externes sur des sujets importants ;    lu les procès-verbaux et autres documents pertinents du Conseil d’administration, de ses comités, des différents comités de direction de la Société, et participé aux réunions du Comité d’audit et des risques de la Société, afin de vérifier la cohérence de la méthode utilisée pour estimer la provision ;    examiné la correspondance avec les autorités de réglementation compétentes et comparé le statut et le positionnement avec la base d’estimation utilisée par la Société et le Groupe ;    évalué, pour une sélection de sujets de remédiation distincts, la base de comptabilisation d’une provision donnée et les coûts associés au regard des exigences des normes comptables et vérifié la cohérence avec les politiques du Groupe et de la Société. Nous avons acquis, pour ce faire, des connaissances sur les sujets et leur statut, et les avons évalués de manière indépendante au regard des exigences des normes comptables ;    pour une sélection de sujets de remédiation distincts, nous avons également :      évalué et remis en question les méthodes, les données et les hypothèses utilisées par la Société et le Groupe pour traiter les questions relatives à la remédiation des clients ;      vérifié par échantillonnage l’exactitude des données dans les systèmes sous-jacents ;      réalisé des contrôles d’intégrité dans le cadre du modèle ;      testé l’exactitude des provisions pour remédiation historiques en les comparant aux paiements réellement effectués. Nous avons utilisé ces connaissances pour remettre en question les estimations actuelles du Groupe et de la Société et pour orienter nos futures procédures ;       testé l’exhaustivité en évaluant l’émergence d’expositions sur la base de nos connaissances et de notre expérience du secteur au sens large, de la documentation de la Société et du Groupe et de l’environnement réglementaire actuel. Nous avons également vérifié les caractéristiques de ces expositions au regard des critères définissant une provision ou un passif éventuel dans les normes comptables ; évalué le caractère approprié des conclusions de la Société et du Groupe au regard des exigences des normes comptables australiennes dans les cas où les estimations ne pouvaient pas être suffisamment fiables pour comptabiliser une provision ; évalué les informations fournies en la matière en se fondant sur la compréhension acquise à l’issue de nos tests et vis-à-vis des exigences des normes comptables australiennes. SYSTÈMES D’INFORMATION ET CONTRÔLES Point clé des audits En tant qu’établissement bancaire australien de premier plan, la Société et le Groupe utilisent dans le cadre de leurs activités un grand nombre de systèmes et de technologies de l’information complexes et interdépendants pour traiter et enregistrer un volume élevé de transactions. Les contrôles d’accès et les changements des systèmes d’information et leur exploitation sont essentiels à l’enregistrement de l’information financière et à la préparation des rapports financiers pour donner une image fidèle et sincère de la situation financière et de la performance de la Société et du Groupe. Tandis qu’ils ont une incidence sur l’enregistrement et le reporting des transactions financières de la Société et du Groupe, les systèmes d’information et les contrôles constituent un point clé des audits, et nos approches d’audit peuvent être sensiblement différentes selon l’efficacité du fonctionnement des contrôles informatiques de la Société et du Groupe. Nous collaborons étroitement avec des experts en informatique au sein de notre équipe d’audit. Notre réponse Nos tests se sont concentrés sur (i) les environnements de contrôle technologique des principales applications informatiques (systèmes) utilisées pour traiter les transactions importantes et comptabiliser les soldes dans les grands livres, et (ii) les contrôles automatisés intégrés à ces systèmes reliant les processus opérationnels basés sur la technologie. Dans le cadre de nos procédures d’audit, en collaboration avec nos experts en informatique, nous avons notamment : évalué la gouvernance et les contrôles de niveau supérieur de l’ensemble des environnements informatiques, y compris les contrôles relatifs à la définition, à la revue et à la sensibilisation en matière de politiques, ainsi que les pratiques en matière de gestion des risques informatiques et de cybersécurité ; testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés tout au long du cycle de vie de la gestion des accès utilisateurs, y compris la manière dont les utilisateurs sont intégrés, dont les niveaux d’accès leur sont attribués et retirés, en temps utile, pour ce qui concerne les principales applications informatiques et l’infrastructure connexe. Nous avons également examiné la gestion des rôles et des fonctions privilégiés dans les applications correspondantes et dans l’infrastructure connexe ; testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés pour permettre la conduite du changement sur le plan informatique, y compris l’autorisation d’apporter des modifications avant le développement, la réalisation des tests, les approbations avant la migration dans l’environnement de production des principales applications informatiques. Nous avons évalué l’accès des utilisateurs aux modifications apportées aux environnements de production des applications informatiques au sein de la Société et du Groupe et vérifié si l’accès était adapté aux responsabilités des utilisateurs ; testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés utilisés par les équipes informatiques de la Société et du Groupe pour limiter les accès au système et surveiller la planification des tâches par lot ; testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles automatisés liés aux processus métier clés, y compris les contrôles relatifs à la mise en œuvre de la séparation des tâches visant à éviter les conflits nés de rôles mal associés dans les applications informatiques. Nos tests ont porté sur : les configurations mises en œuvre pour effectuer les calculs, les cartographies et les signalements de transactions financières, ainsi que les contrôles automatisés relatifs au rapprochement (entre les systèmes et au sein de chacun d’eux) ; et l’intégrité des données du système principal de reporting que nous utilisons dans le cadre de notre audit pour sélectionner des échantillons et analyser les données utilisées par la Société et le Groupe pour générer des rapports financiers. AUTRES INFORMATIONS Les autres informations sont des informations financières et extra-financières dans le reporting annuel d’Australia and New Zealand Banking Group Limited, qui sont fournies en plus des rapports financiers et du rapport des auditeurs. Les Administrateurs sont responsables des autres informations. Notre opinion sur les rapports financiers ne couvre pas les autres informations, de fait, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit et ne formulons aucune conclusion d’assurance y afférente, exception faite du rapport relatif aux rémunérations et de nos opinions sur ce rapport. Dans le cadre de nos audits des rapports financiers, il nous appartient de prendre connaissance des autres informations. Ce faisant, nous examinons si les autres informations présentent des incohérences significatives avec les rapports financiers ou les connaissances que nous avons acquises durant l’audit, ou si elles semblent comporter des anomalies. Si nous concluons qu’il existe une anomalie significative dans les autres informations, nous devons la signaler. Sur la base des travaux que nous avons effectués sur ces informations, obtenues avant la date du présent rapport d’audit, nous n’avons pas de commentaire à formuler. RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS CONCERNANT LES RAPPORTS FINANCIERS Les Administrateurs sont responsables de : la préparation de rapports financiers donnant une image fidèle et sincère conformément au référentiel comptable australien et au  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés)  ; la mise en œuvre des contrôles internes nécessaires pour permettre la préparation d’un rapport financier donnant une image fidèle et sincère et ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; et l’évaluation de la capacité du Groupe et de la Société à poursuivre leur exploitation et le caractère approprié de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. Ils doivent notamment divulguer, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider le Groupe et la Société ou de cesser leur activité, ou s’il n’existe aucune autre alternative réaliste. RESPONSABILITÉS DES AUDITEURS CONCERNANT LES RAPPORTS FINANCIERS Notre objectif est : d’obtenir une assurance raisonnable que chacun des rapports financiers dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; et d’émettre un rapport des auditeurs qui comporte notre opinion. Une assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit australiennes ( Australian Auditing Standards ) permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur les rapports financiers. Nos responsabilités concernant les audits des rapports financiers sont plus amplement décrites sur le site Internet de l’ Auditing and Assurance Standards Board  à l’adresse :  https://www.auasb.gov.au/admin/file/content102/c3/ar1_2020.pdf .   Cette description fait partie de notre rapport d’audit. RAPPORT SUR LE RAPPORT RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS Nous certifions que le rapport relatif aux rémunérations d’Australia and New Zealand Banking Group Limited pour l’exercice clos le 30   septembre   2022 est conforme à la   section 300A du  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés). RESPONSABILITÉS DES ADMINISTRATEURS Les Administrateurs de la Société sont responsables de la préparation et de la présentation du rapport relatif aux rémunérations conformément à la section 300A du  Corporations Act 2001  (loi australienne sur les sociétés). NOS RESPONSABILITÉS Nous avons audité le rapport relatif aux rémunérations inclus aux pages 62 à 103 du rapport de gestion pour l’exercice clos le 30 septembre 2022. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce rapport, sur la base de l’audit que nous avons effectué conformément aux normes d’audit australiennes ( Australian Auditing Standards ). KPMG Martin McGrath Associé Melbourne Le 26 octobre 2022
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STELLANTIS FINANCIAL SERVICES
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 STELLANTIS FINANCIAL SERVICES (anciennement BANQUE PSA FINANCE) Société anonyme au capital de 19 9 619 936 eur os. Siège social  :  2-10   Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY. 32 5 952 224  RCS Versailles. Les comptes sociaux au 3 1 déc embre 202 2  ont été approuvés par l ’ Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 12   avril 2023. A. Comptes sociaux Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Evaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes   1-B et 5 de l ’ annexe aux comptes annuels, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, figurant au bilan de la société Banque PSA Finance au 31 décembre 2022 pour un montant net de 1 950   M€, représentent un poste significatif du bilan. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient hors frais accessoires, et dépréciés sur la base de leur valeur d ’ utilité. La détermination de cette valeur d ’ utilité requiert l ’ exercice de jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre, selon le cas, à des éléments historiques (actif net, actif net retraité, actif net consolidé), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d ’ affaires). La conjoncture et l ’ environnement économiques auxquels sont confrontées les participations et entreprises liées, ainsi que leurs implantations géographiques, peuvent avoir un impact sur l ’ évolution de leurs résultats et la marche des affaires notamment dans le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice   2022 tel qu ’ indiqué dans la note   3.1 de l ’ annexe aux comptes annuels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à l ’ établissement des prévisions, nous avons considéré que l ’ évaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l ’ audit. Nos travaux ont consisté à mettre en œuvre les procédures suivantes : Pour la détermination de la valeur d ’ utilité reposant sur des éléments historiques : ►   analyser la concordance entre les actifs nets retenus dans le calcul de la valeur d ’ utilité et les comptes des entités ayant fait l ’ objet d ’ un audit ou de procédures analytiques ; ►   analyser la documentation des ajustements et des retraitements opérés sur les actifs nets retenus ; ►   v é rifier l ’ exactitude arithmétique du calcul de la valeur d ’ utilité des titres ainsi évalués. Pour la détermination de la valeur d ’ utilité reposant sur des éléments prévisionnels : ►   analyser la coh é rence des perspectives de rentabilit é  utilis é es pour d é terminer la valeur d ’ utilité des participations avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques approuvés par la gouvernance des entités concernées en prenant en compte le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; ►   analyser les perspectives de rentabilit é  utilis é es par le pass é  pour d é terminer la valeur d ’ utilité en les comparant aux données financières correspondantes réalisées ; ►   v é rifier l ’ exactitude arithmétique du calcul de la valeur d ’ utilité des titres ainsi évalués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du Code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 12   avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19   avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet MAZARS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la d ouz ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 0 8 mars  2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde Commentaires sur les comptes et le bilan 2022 de la société Banque PSA Finance Les états financiers de Banque PSA Finance arrêtés au 3 1 déc embre 2022 traduisent les évolutions de la banque dans les deux domaines d ’ activités qui sont les siens  : •   en tant que société holding de filiales implantées en France et à l ’ étranger  ; •   en tant que facilitateur de paiement avec l ’ activité de E-payment en soutien aux opérations commerciales du Groupe Stellantis en Europe. Banque PSA Finance est par ailleurs la holding d ’ un sous-groupe de sociétés d ’ assurance constitué notamment de sociétés d ’ assurance, vie et non vie, sous le contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA). Faits marquants de la période L ’ année   2022 a été marquée par de nombreux défis, liés à une situation économique et politique mondiale chaotique, avec une industrie automobile qui poursuit sa transition énergétique à grand pas vers l ’ électrification, malgré les perturbations logistiques continues (approvisionnements en semi-conducteurs, prix des matières premières, crise du transport maritime…). Ce contexte économique particulier a fortement impacté l ’ activité de Banque PSA Finance et l ’ accélération de l ’ inflation a impliqué de très fortes hausses de taux d ’ intérêt sur une période très courte et ce sur l ’ ensemble des marchés. Accords-cadres signés par Stellantis en vue d ’ une réorganisation des activités de financement en Europe A  l ’ issue de négociations exclusives entamées le 1 7 déc embre 2021, Stellantis NV a signé le 3 1 mars  2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance ( «  BNPP PF  » ), Crédit Agricole Consumer Finance ( «  CACF  » ) et Santander Consumer Finance ( «  SCF  » ) visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de Stellantis en Europe. Pour Banque PSA Finance, cela signifie une réorganisation de ses activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d ’ un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l ’ ensemble des marques Stellantis. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d ’ un autre partenariat, entre Stellantis et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre   2023, après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Compte de résultat Le résultat net de l ’ exercice   2022 est ressorti à 11 9 mill ions d ’ euros contre 35 1 mill ions d ’ euros en 2021, en baisse de 23 2 mill ions d ’ euros. La variation résulte principalement des éléments suivants  : •   Le Produit Net Bancaire est en baisse de 18 5 mill ions d ’ euros qui s ’ explique principalement par un produit constaté en 2021, lié au remboursement de 38, 5 mill ions d ’ euros de l ’ autorité de la concurrence italienne suite au jugement favorable intervenu en 2021, et une diminution de 14 8 mill ions d ’ euros de dividendes reçus en 2022 en comparaison à l ’ année précédente (12 7 mill ions d ’ euros reçus en 2022 contre 27 5 mill ions d ’ euros en 2021). •   La variation des charges générales d ’ exploitations est non significative. •   Les dotations aux amortissements sont stables  ; •   Le coût du risque est non significatif du fait de la faible activité avec la clientèle  ; •   Les gains sur actifs immobilisés sont en baisse de   4 8 mill ions liée à la cession des titres de participation de PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V. à PSA Financial service Spain E.FC. S.A en 2021 et aux Unbankables de 2022. Bilan Le total du bilan ressort à  3 017 mill ions d ’ euros à fin 2022 contre  2 890 mill ions d ’ euros à fin 2021. Les éléments notables sont les suivants  : A l ’ actif •   La réserve de liquidité de Banque PSA Finance s ’ élève à 65 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 60 9 mill ions en décembre   2021. Les actifs liquides de grande qualité sont stables. •   Les parts dans les entreprises liées et coentreprises s ’ élèvent à  1 949 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre  1 943 mill ions d ’ euros   au 3 1 déc embre 2021. Cette hausse de  6 mill ions s ’ explique, d ’ une part par l ’ augmentation de  2 mill ions d ’ euros des participations de Banque PSA   Finance dans ses entreprises liées et d ’ autre part par une reprise de provisions de  4 mill ions d ’ euros dans les coentreprises. Au passif •   Les comptes ordinaires bancaires sont en hausse de 1, 5 mill ions d ’ euros. •   Les capitaux propres sont en hausse de 11 9 mill ions d ’ euros, correspondant au résultat de l ’ exercice   2022. Hors-bilan La variation des postes de hors bilan est liée à la variation des engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit au titre des lignes bancaires bilatérales à long terme. Bilan au 31  d écembre 2022 (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Opérations interbancaires et assimilées 953 360 817 123 - Caisse, banques centrales, CCP 2 542 256 498 948 - Créances sur les établissements de crédit 3 411 104 318 175 Opérations avec la clientèle 4 174 155 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 5 1 949 548 1 943 213 Immobilisations incorporelles 6 90 084 61 893 Immobilisations corporelles 6 858 970 Autres actifs 7 14 767 21 732 Comptes de régularisation 8 8 519 45 194 Total de l ’ actif 3 017 310 2 890 280 (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Passif Opérations interbancaires et assimilées 9 977 8 513 -   Dettes envers les établissements de crédit 9 9 977 8 513 Opérations avec la clientèle 10 8 706 8 939 Autres passifs 11 34 380 31 958 Comptes de régularisation 12 15 881 10 628 Provisions 13 1 012 1 786 Capitaux propres 14 2 947 354 2 828 456 - Capital souscrit 199 620 199 620 - Primes d ’ émission 642 815 642 815 - Réserves 319 962 319 962 - Report à nouveau 1 666 059 1 314 808 - Résultat de l ’ exercice 118 898 351 251 Total du passif 3 017 310 2 890 280 Les totaux du bilan actif et passif ventilés en Euros/Devises est détaillé dans la Note   15. Hors-bilan au 31  d écembre 2022 (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de garantie 4 561 7 686 - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - En faveur d ’ établissements de crédit, hors groupe 669 669 - En faveur de la clientèle, entreprises liées 3 892 6 430 - En faveur de la clientèle, hors groupe - 587 Engagements reçus Engagements de financement 90 000 90 000 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 90 000 90 000 Engagements de garantie 115 115 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 115 115 Le hors-bilan relatif aux instruments financiers à terme est détaillé dans la Note   16. Compte de résultat au 31  d écembre 2022 (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 5 619 6 465 - Sur opérations avec les établissements de crédit 17 752 180 - Sur opérations avec la clientèle 18 4 867 3 786 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 19 - 2 499 Intérêts et charges assimilées (1 597) (5 370) - Sur opérations avec les établissements de crédit 17 (1 571) (1 944) - Sur opérations avec la clientèle 18 (25) (6) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 19 (1) (3 420) Revenus des titres à revenu variable 20 126 974 274 864 Commissions (Produits) 21 620 583 Commissions (Charges) 21 (725) (687) Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 22 - (355) Autres produits d ’ exploitation bancaire 23 5 404 43 351 Autres charges d ’ exploitation bancaire 23 (1 421) (92) Produit net bancaire 134 874 318 759 Charges générales d ’ exploitation 24 (7 209) (6 281) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6 (13 986) (12 431) Résultat brut d ’ exploitation 113 679 300 047 Coût du risque 25 - 181 Résultat d ’ exploitation 113 679 300 228 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 5 458 52 505 Résultat exceptionnel - - Résultat courant avant impôt 119 137 352 733 Impôt sur les bénéfices 27 (239) (1 482) Résultat de l ’ exercice 118 898 351 251 Résultat par action (en euros) 9,53 28,15 Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2022 et 2021 Notes  1 Principes comptables Les états financiers du 3 1 déc embre 2022 de la société Banque PSA Finance sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Aucun changement de méthode n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice. Les changements éventuels dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes annexes concernées. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à  H   ci-dessous. A.   Principes de centralisation Les comptes sociaux de Banque PSA Finance centralisent les comptes de la société Banque PSA Finance et de sa succursale étrangère basée en Pologne. Les comptes individuels de la succursale polonaise sont établis selon les règles comptables en vigueur dans le pays d ’ activité. Par application des règles comptables bancaires françaises d ’ une part, et pour des raisons d ’ homogénéité d ’ autre part, ces comptes sont retraités avant centralisation. Les principaux retraitements applicables sont les suivants  : -   présentation patrimoniale des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple  ; -   annulation de l ’ impôt différé présent dans les comptes sociaux locaux  ; -   étalement des commissions versées aux apporteurs  ; -   application des normes groupe pour le provisionnement des créances (cf. paragraphe   D ci-après). B.   Immobilisations Immobilisations incorporelles Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12   ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes  : - Constructions 20 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans C.   Titres Conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 du   2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est comptabilisée. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique   «  Intérêts et produits assimilés  » . Titres de transaction Il n ’ y a pas d ’ activité sur titres de transaction, autrement dit, sur titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide avec intention de revente à brève échéance dans un délai maximum de six mois. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés dans cette catégorie conformément au règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ces titres sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. La valeur d ’ inventaire des participations est déterminée par la valeur d ’ utilité fondée généralement sur la quote-part d ’ actif net retraité conformément aux principes du groupe, ou consolidé lorsqu ’ il s ’ agit de sociétés mères des sous-groupes. Les autres participations sont estimées d ’ après leur valeur d ’ utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment de l ’ actif net social et des perspectives de rentabilité, issue généralement des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats. Lorsque la valeur d ’ inventaire des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée dans les livres à hauteur de la différence. Lorsque la valeur d ’ inventaire est négative, et si la situation le justifie, une provision est alors constituée. D.   Créances sur la clientèle D.1   Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts des financements sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en   «  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle  »  et sont étalées de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment   où   ils   sont   exposés   et   enregistrés   en   «  Commissions  »  sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stock aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Classement en créances douteuses Conformément au règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90   jours ou de plus de 270   jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant  :  l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150   jours pour la clientèle   «  Retail  » , de 451   jours pour la clientèle  «  Corporate  »  et de 631   jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant  :  l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91   jours ou 271   jours. Pour la clientèle autre que  «  Retail  » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé  «  Rapport Flash  » . L ’ existence du   «  Rapport Flash  »  est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Dépréciation et provisions sur créances clientèle Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle   «  Retail  » : -   En ce qui concerne les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. -   En ce qui concerne les créances douteuses, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que   «  Retail  » : -   Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement, une analyse du risque au dossier est   formalisée dans un document nommé  «  Rapport Flash  » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé prenant en compte différents indicateurs (secteurs, zones à risques, etc…). A ce titre, Banque PSA Finance enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes  : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. D.2   Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot, DS et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. E.   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d ’ émission des emprunts obligataires sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie des emprunts. Les primes d ’ émission des titres de créances négociables sont également amorties de façon linéaire, sur la durée de vie des titres. La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique  «  Intérêts sur dettes représentées par un titre  » . Conformément à l ’ option fiscale d ’ étalement retenue, les frais d ’ émission sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions que les primes d ’ émission. F.   Instruments financiers à terme F.1   Nature des opérations Les encours consentis par les sociétés du groupe à la clientèle sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la marge des sociétés du groupe est couvert en contractant des dérivés auprès de banques externes. Ces dérivés permettent l ’ adéquation globale des structures de taux de l ’ actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. En outre, les opérations permettant de limiter le risque de taux sur les excédents de liquidité de Banque PSA Finance sont qualifiées de micro couverture (au sens de la réglementation bancaire française). C ’ est aussi le cas des dérivés qui   ramènent à taux variable la partie du refinancement contracté à taux fixe. Les opérations effectuées par Banque PSA Finance dans le cadre de la centralisation de la trésorerie et par les sociétés du groupe hors zone euro, sont donc essentiellement des opérations de couverture. Les dérivés le plus souvent utilisés sont les instruments d ’ échange de taux d ’ intérêt (swaps de taux), les opérations assimilées (caps, floors, swaptions, … ) et les instruments d ’ échange de devises (swaps de devises). F.2   Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata-temporis en compte de résultat. a)   Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement de la succursale polonaise figurent au poste   «  Intérêts sur opérations avec la clientèle  »  (cf. Note   18). b)   Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement des filiales, via les prêts interbancaires qui leurs sont accordés, figurent au poste  «  Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit  »  (cf. Note   17). Opérations de micro couverture Pour les opérations de Banque PSA Finance qualifiées d ’ opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la conclusion d ’ un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat si position isolée. Elles sont par contre amorties prorata-temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur  : -   l ’ acompte payé est comptabilisé en  «  charges payées d ’ avance  » , -   l ’ acompte reçu est comptabilisé en  «  produits constatés d ’ avance  » . Traitement des swaptions de couverture de la production future d ’ encours de crédit à   taux fixe La prime payée est étalée linéairement entre la date de paiement de la prime et la date d ’ échéance de l ’ option. A l ’ échéance, la valeur intrinsèque de l ’ option est étalée linéairement sur la durée de vie des swaps de macro couverture mis en place en couverture de l ’ encours de crédit à taux fixe. F.3   Risque de contrepartie Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociés dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidités à très court terme avec des contreparties de premier plan. G.   Opérations  en devises Conformément au règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change. L ’ impact en résultat de ces dérivés compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. H.   Entreprises liées Les  «  entreprises liées  »  correspondent aux entités ayant entre elles des liens de contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable. Note 02 Caisse, banques centrales, CCP (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse & CCP - - Banques centrales 542 256 499 017 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - Créances rattachées - (69) Total 542 256 498 948 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 542 256 498 948 Union européenne (hors France) - - Total 542 256 498 948 Note 03 Créances sur les établissements de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances à vue sur établissements de crédit 112 883 110 410 Comptes ordinaires débiteurs 112 612 110 457 Prêts au jour le jour - - Créances rattachées 271 (47) Créances à terme sur établissements de crédit 298 221 207 765 Prêts et pensions à terme (1) 297 500 207 500 Créances rattachées 721 265 Total 411 104 318 175 Dont entreprises liées 74 126 74 053 (1) En 2020, Banque PSA Finance a accordé des prêts subordonnés : pour un montant de 35 millions d ’ euros à Opel Bank S.A, coentreprise française en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance et pour 20 millions d ’ euros à PSA Finance Espana EFC.SA., coentreprise en partenariat avec Santander Consumer Finance. Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 113 604 110 675 Inférieur à 3 mois 75 000 - De 3 mois à 1 an - De 1 à 5 ans 72 000 - Supérieur à 5 ans 150 500 207 500 Total 411 104 318 175 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 411 104 317 773 Union européenne (hors France) - 402 Total 411 104 318 175 Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1 -   Analyse des créances nettes totales Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs 174 174 Comptes ordinaires 174 155 Créances rattachées - Total 174 155 Dont entreprises liées 1 - Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 174 Inférieur à 3 mois - De 3 mois à 1 an - De 1 à 5 ans - Supérieur à 5 ans - Total 174 - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 174 Union européenne (hors France) - Total 174 - Note 05 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Parts dans les entreprises liées 195 593 2 147 (66) - 197 674 Etablissements de crédit - Brut 196 384 2 147 (242) - 198 289 - Dépréciations (791) - 176 - (615) Parts détenues dans les coentreprises 1 747 620 - 4 254 - 1 751 874 - Brut (2) 1 755 970 - - - 1 755 970 - Dépréciations (8 350) - 4 254 - (4 096) Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - Total 1 943 213 2 147 4 188 - 1 949 548 Détails des parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Valeurs brutes Etablissements de crédit 196 384 2 147 (242) - 198 289 - PSA Finance Hungaria Zrt HU - - - - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX 242 - (242) - - - PSA Financial Holding B.V. (4) NL 138 389 - - - 138 389 - BPF Pazarlama AHAS TR 968 - - - 968 - PCA Compania de Seguros AR 518 2 147 - - 2 665 - Peugeot Citroen Leasing Russie RU - - - - - - Banque PSA Finance Rus RU - - - - - - Banque PSA Finance Algérie DZ 12 - - - 12 - PSA Services Ltd MT 56 255 - - - 56 255 Autres - - - - - Dépréciations des titres Etablissements de crédit (791) - 176 - (615) - PSA Finance Hungaria Zrt HU - - - - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX (64) - 64 - - - BPF Pazarlama AHAS TR (716) - 112 - (604) - Peugeot Citroen Leasing Russie RU - - - - - - Banque PSA Finance Rus (3) RU - - - - - - Banque PSA Finance Algérie DZ (11) - - - (11) Autres - - - - - Total 195 593 2 147 (66) - 197 674 Détails des parts détenues dans les coentreprises (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Valeurs brutes 1 755 970 - - - 1 755 970 - PSA Banque France (1) FR 469 711 - - - 469 711 - PSA Finance UK Ltd (1) GB - - - - - - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR 13 159 - - - 13 159 - PSA Finance España EFC (1) ES 332 379 - - - 332 379 - Banca Italia S.p.a (1) IT 154 402 - - - 154 402 - PSA Finance Belux (1) BE - - - - - - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR 27 025 - - - 27 025 - PSA Financial Services Nederland B.V. (1) NL - - - - - - PSA Bank deutschland GmbH (1) DE 254 703 - - - 254 703 - PSA Finance Polska Sp.zo.o. (1) PL 15 367 - - - 15 367 - Opel Bank S.A (2) FR 489 208 - - - 489 208 - Olympia SAS (2) FR 16 - - - 16 Dépréciations des titres (8 350) - 4 254 - (4 096) - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR (3 394) - 1 517 - (1 877) - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR (4 956) - 2 737 - (2 219) Total 1 747 620 - 4 254 - 1 751 874 (1) Coentreprises détenues 50/50 avec Santander Consumer Finance. (2) Coentreprises détenues 50/50 avec BNP Paribas Personal Finance (3) Coentreprise détenue 50/50 avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine (4) Coentreprises détenues 50/50 avec le groupe Santander. Note 06 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations se répartissent ainsi  : (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 1 128 (270) 858 1 128 (158) 970 - Terrains et constructions - - - - - - - Matériel de transport - - - - - - - Matériel et outillage 10 (9) 1 10 (9) 1 - Autres 1 118 (261) 857 1 118 (149) 969 Immobilisations incorporelles 298 528 (208 444) 90 084 256 462 (194 569) 61 893 - Fonds de commerce - - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - - Logiciels 298 527 (208 444) 90 083 256 461 (194 569) 61 892 - Autres 1 - 1 1 - 1 Total 299 656 (208 714) 90 942 257 590 (194 727) 62 863 Tableau de variation des valeurs brutes (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements 31.12.2022 Valeur brute Immobilisations Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 1 128 - - - 1 128 - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport - - - - - - Matériel et outillage 10 - - - 10 - Autres 1 118 - - - 1 118 Immobilisations incorporelles 256 462 42 066 - - 298 528 - Fonds de commerce - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels 256 461 42 066 - - 298 527 - Autres 1 - - - 1 Total 257 590 42 066 - - 299 656 Tableau de variation des amortissements (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres mouvements 31.12.2022 Amortissements Immobilisations Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (158) (112) - - (270) - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport - - - - - - Matériel et outillage (9) - - - (9) - Autres (149) (112) - - (261) Immobilisations incorporelles (194 569) (13 875) - - (208 444) - Fonds de commerce - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels (194 569) (13 875) - (208 444) - Autres - - - - - Total (194 727) (13 987) - - (208 714) Note 07 Autres actifs Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat et organismes sociaux (1) 2 695 2 806 Fond de garantie des dépôts 1 169 1 460 Autres actifs (2) 10 903 15 718 Ecart de conversion - 1 748 Total (2) 14 767 21 732 Dont entreprises liées 429 1 091 (1) Chez BPF S.A. 1,9 millions d ’ euros correspondent à la TVA déductible provisionnée dans le cadre de l ’ assistance technique. (2) On note une diminution du total des autres actifs de 4,8 millions principalement liée à la baisse de l ’ encours clients. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 14 767 19 965 Union européenne (hors France) - 1 767 Total 14 767 21 732 Note 08 Comptes de régularisation actif Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges payées d ’ avance 244 194 Charges à répartir sur prime d ’ émission des titres - - Autres charges à répartir 17 - Autres charges payées d ’ avance 227 194 Produits à recevoir 8 275 45 000 Sur instruments financiers à terme - - Autres produits à recevoir (1) 8 275 45 000 Autres comptes de régularisation - - Ajustement devises - - Comptes de régularisation divers - - Total 8 519 45 194 (1) Cette variation est  due  au remboursement de l ’ administration fiscale italienne de 38,5 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 8 519 45 194 Union européenne (hors France) - - Total 8 519 45 194 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue envers les établissements de crédit 9 977 8 513 Comptes ordinaires créditeurs 9 971 8 513 Comptes et emprunts au jour le jour - - Dettes rattachées 6 - Dettes à terme envers les établissements de crédit - - Total 9 977 8 513 Dont entreprises liées 9 977 8 513 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 9 977 8 513 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 9 977 8 513 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 9 977 8 513 Union européenne (hors France) - - Total 9 977 8 513 Note 10 Opérations avec la clientèle Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 8 706 8 939 Comptes ordinaires créditeurs 8 695 8 939 Autres sommes dues - - Dettes rattachées sur comptes ordinaires créditeurs 11 - Dettes à terme sur opérations avec la clientèle - - Total 8 706 8 939 Dont entreprises liées 7 783 7 747 Ventilation par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Non réparti 8 706 8 939 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 8 706 8 939 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 8 706 8 939 Union européenne (hors France) - - Total 8 706 8 939 Note 11 Autres passifs Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etat - 1 848 Organismes sociaux 5 5 Dettes fournisseurs (1)(2) 34 375 30 105 Autres passifs - - Total 34 380 31 958 Dont entreprises liées 33 810 27 100 (1) En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l ’ Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). (2) Ce poste est principalement constitué des refacturations de fin d ’ année de PSA Automobiles à hauteur de 33 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France 34 380 31 948 Union européenne (hors France) - 10 Total 34 380 31 958 Note 12 Comptes de régularisation passif Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges à payer 14 633 10 344 Sur Instruments Financiers à Terme - - Autres charges à payer 14 633 10 344 Autres comptes de régularisation 1 248 284 Comptes de régularisation divers 1 248 284 Total 15 881 10 628 Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2020 France 15 881 10 534 Union européenne (hors France) - 94 Total 15 881 10 628 Note   13 Provisions (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 Utilisées Non utilisées France - Autres provisions pour risques et charges 1 786 - (774) - 1 012 Total 1 786 - (774) - 1 012 Note   14 Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat de l ’ exercice 31.12.2022 Capital (1) 199 620 - 199 620 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 642 815 - 642 815 Autres réserves 300 000 - 300 000 Réserve légale 19 962 - 19 962 Report à nouveau 1 314 808 351 251 - 1 666 059 Résultat 351 251 (351 251) - 118 898 118 898 Total 2 828 456 - - 118 898 2 947 354 Dividendes versés - (1) Au 31/12/2022, le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. Banque PSA Finance est détenue par la société Stellantis NV (9 348 180 actions représentant 75 % du capital) et par deux de ses filiales : la société Automobiles Peugeot S.A. (qui détient 2 002 862 actions soit 16 % du capital) et la société Automobiles Citroën S.A. (qui détient 1 125 203 actions soit 9 % du capital). Le Directeur General Administrateur de Banque PSA Finance détient la dernière action. Note   15 Ventilation actif passif en Euros / Devises (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actif en devises 368 2 735 Actif en euros 3 016 942 2 849 045 Total Actif 3 017 310 2 851 780 Passif en devises 368 131 Passif en euros 3 016 942 2 851 649 Total Passif 3 017 310 2 851 780 Note   16 Instruments financiers à terme Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme de taux (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges Produits Charges Produits Position isolée - - - - Macro couverture - - - - - activité de financement des filiales (cf. note 17) - - - - - activité de financement des succursales - - - - - swaptions - - - - Micro couverture - 412 - 9 291 - des emprunts (cf. note 17) - 412 - 37 - des prêts (cf. note 17) - - - - - des titres émis de créances négociables (cf. Note 19) - - - 9 254 Note   17 Intérêts et assimilés sur opérations avec établissement de crédit Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Intérêts sur comptes, prêts et pensions 287 46 Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Impact net de la micro couverture des emprunts 412 134 Résultat net de change 53 - Total 752 180 Dont entreprises liées - - Charges Intérêts sur comptes et emprunts (1 571) (1 870) Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Résultat net de change - (74) Total (1 571) (1 944) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 752 180 Union européenne (hors France) - - Total 752 180 Charges France (1 571) (1 944) Union européenne (hors France) - - Total (1 571) (1 944) Note   18 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Intérêts sur créances à la clientèle - Vente à crédit - 15 - Autres (dont crédits à l ’ équipement, crédits révolving) - 1 Intérêts sur comptes et prêts - - Intérêts sur prêts subordonnées 4 867 3 770 Total 4 867 3 786 Dont entreprises liées 1 682 1 350 Charges Intérêts sur comptes et emprunts - - Coûts d ’ acquisition (1) (25) (6) Total (25) (6) Dont entreprises liées (25) - (1) Il s ’ agit principalement des rémunérations apporteur. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 4 867 3 770 Union européenne (hors France) - 16 Total 4 867 3 786 Charges France (25) - Union européenne (hors France) - (6) Total (25) (6) Note   19   Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Sur autres titres détenus à revenu fixe Impact net de la micro couverture des titres de créances négociables émis - 2 499 Total - 2 499 Charges Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe - Titres de créances négociables émis (1) (3 420) Total (1) (3 420) Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 2 499 Union européenne (hors France) - - Total - 2 499 Charges France (1) (3 420) Union européenne (hors France) - - Total (1) (3 420) Note   20 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes encaissés par le siège - reçus de sociétés françaises - 81 636 - reçus de sociétés étrangères 126 974 193 228 Total 126 974 274 864 Note   21 Commissions Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 2 - Sur opérations avec la clientèle 22 76 Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service 596 507 Total 620 583 Dont entreprises liées 437 341 Charges Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires (718) (669) Sur opérations avec la clientèle - (6) Sur opérations sur titres (7) (6) Sur opérations de change - (3) Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service - (3) Sur autres engagement de hors-bilan - - Total (725) (687) Dont entreprises liées (3) (4) Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 620 580 Union européenne (hors France) - 3 Total 620 583 Charges France (725) (677) Union européenne (hors France) (10) Total (725) (687) Note   22 Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé Concerne uniquement le siège (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Sur parts d ’ OPCVM (1) - (355) Total - (355) (1) Ce poste comprend les résultats de cession des OPCVM. Note   23 Autres Produits et Charges d ’ exploitation bancaire Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Quote part sur opérations faites en commun 1 915 1 202 Autres (1) 3 489 42 149 Total 5 404 43 351 Dont entreprises liées - - Charges Moins-value de cession VO - (20) Autres (1 421) (72) Total (1 421) (92) (1) Ce poste enregistre la marge que dégage Banque PSA Finance dans le cadre de la refacturation des prestations d ’ assistance et des frais informatiques aux filiales et coentreprises. Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits France 1 916 43 351 Union européenne (hors France) - Total 5 404 43 351 Charges France (1 421) (72) Union européenne (hors France) (20) Total (1 421) (92) Note   24 Charges générales d ’ exploitation Ventilation par nature (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel - (324) Salaires - (282) Autres charges sociales - (42) Autres produits et charges générales d ’ exploitation (7 209) (5 957) Total (7 209) (6 281) Dont entreprises liées 53 - Ventilation par zone géographique (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 France (7 209) (5 457) Union européenne (hors France) - (824) Total (7 209) (6 281) Note   25 Coût du risque Concerne uniquement la succursale polonaise (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Vente à crédit - (87) Créances saines - Dotation pour dépréciation des créances saines - - Reprise sur dépréciation des créances saines - 1 Créances saines avec impayés - Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - (6) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés - 10 Créances douteuses - Dotation pour dépréciation des créances douteuses - (9) Reprise sur dépréciation des créances douteuses - 240 Pertes sur créances irrécupérables - (405) Récupérations sur créances amorties - 82 Autres créances et comptes ordinaires - 268 Créances saines - Dotation pour dépréciation des créances saines - - Reprise sur dépréciation des créances saines - - Créances saines avec impayés - Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - - Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés - - Créances douteuses - Dotation pour dépréciation des créances douteuses - (246) Reprise sur dépréciation des créances douteuses - 514 Pertes sur créances irrécupérables - - Récupérations sur créances amorties - - Total (1) - 181 (1) Hors l ’ écart de conversion et variation de périmètre. Note   26 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres Gains (1) 7 226 71 344 Pertes (2) (1 768) (21 678) Résultat de cession des succursales Gains (1) - 2 839 Total 5 458 52 505 (1) Les gains enregistrés concernent principalement les ajustements de prix consécutifs à la mise en œuvre des coentreprises avec Santander Consumer Finance ainsi que des reprises de provisions sur les titres de participations. (2) Les pertes enregistrées correspondent à la perte de change sur la dotation en capital lors de la liquidation de la succursale polonaise. Note   27 Impôt sur les bénéfices Banque PSA Finance est filiale à 100 % de Stellantis NV et de deux de ses filiales. A ce titre, elle a donné son accord pour être incluse dans le périmètre du régime d ’ intégration fiscale du groupe PSA, défini aux articles   223 et suivants du Code Général des Impôts. Ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société-mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de Banque PSA Finance soit identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. Pour l ’ année   2022, Banque PSA Finance est en résultat fiscal déficitaire. Par conséquent, l ’ impôt sur les bénéfices se composent, des trois éléments suivants : - Complément d ’ impôt  sur les sociétés de 2021 suite à la liquidation de l ’ impôt groupe - Produit d ’ impôt  sur les sociétés suite au remboursement du crédit d ’ impôt italien - Retenue à la source perdue La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus à l ’ administration fiscale au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n ’ enregistre aucun impôt différé. Note   28 Résultat par secteur d ’ activité Pour 2022 (En milliers d ’ euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2022 Corporate Réseau Client final Eléments non répartis Retail Corporate et assimilés Produit net bancaire (1) 614 - (3) 135 805 (1 542) 134 874 Coût du Risque - - - - Résultat après coût du risque 614 - (3) 135 805 (1 542) 134 874 Charges générales d ’ exploitation (7 209) (7 209) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (13 986) (13 986) Résultat d ’ exploitation 614 - (3) 114 610 (1 542) 113 679 Pour 2021 (En milliers d ’ euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2021 Corporate Réseau Client final Eléments non répartis Retail Corporate et assimilés Produit net bancaire (1) 581 (15) (676) 322 595 (3 726) 318 759 Coût du Risque 268 (87) - 181 Résultat après coût du risque 849 (102) (676) 322 595 (3 726) 318 940 Charges générales d ’ exploitation (6 281) (6 281) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (12 431) (12 431) Résultat d ’ exploitation 849 (102) (676) 303 883 (3 726) 300 228 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent principalement, à hauteur de 127 millions d ’ euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note   20) et des intérêts sur prêts subordonnées précisés dans la note   18. Note   29 Evénements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2022 et le 20 février 2023, date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d ’ Administration de BPF, aucun évènement, susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n ’ est survenu. FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 décembre 2022 Sociétés ou groupes de sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % direct Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (En milliers d ’ euros) Brute Nette 1) Filiales détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) PSA Services Ltd 32 705 127 261 100 56 255 56 255 - - 24 424 35 707 24 567 Mediterranean Building 53, Abate Rigord Street XBX Malte PC Argentina Compania de Seguros 64 (674) 70 2 665 2 665 - - 8 603 8 536 - Maipù 942 -   20 ième  étage C1006ACN -   Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Financial Holding B.V. 57 800 135 430 100 138 389 138 389 - - 2 30 525 - Lemelerbergweg 12, 1101 DV Amsterdam Pays-Bas Banque PSA Finance Algérie 459 (407) 2 12 1 - - - - - Plateau des Annassers, 16000 ALGER Algérie BPF Pazarlama AHAS 48 168 100 968 363 - - 1 246 925 - Kayısdagı Caddesi No : 1/1ATASEHIR - ISTANBU Turquie 2)   Coentreprises détenues à 50 % PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. 276 8 742 50 13 159 11 282 - - 12 235 12 969 - Maipù 942 -   20 ième  étage C1006ACN -   Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Banque France 144 843 996 979 50 469 711 469 711 - - 60 904 62 055 64 410 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret PSA Finance España EFC 499 132 143 123 50 332 379 332 379 - - 183 227 59 528 77 330 C/Eduardo Barreiros  n ° 110. 28041 Madrid Espagne Banca Italia S.p.a 140 309 252 245 50 154 402 154 402 - - 137 841 68 622 6 779 Via Gallarate 199, 20151 Milano Italie Banco PSA Finance Brasil S.A. 41 264 29 582 50 27 026 24 808 - - 21 691 195 - Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Finance Polska Sp.zo.o. 25 598 16 734 50 15 367 15 367 - - 14 092 6 675 - ul.Domaniewska 44 a 02-672 Warszawa Pologne PSA Bank Deutschland GmbH 1 464 504 228 50 254 703 254 703 - - (21 207) 35 109 - Siemensstrasse 10, 63263 Neu-Issenburg Allemagne Opel Bank S.A. 101 930 1 311 876 50 489 208 489 208 - - 93 858 67 250 57 623 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Olympia SAS 32 - 50 17 17 - - - - - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France 3)   Participation Automobile Citroen 159 000 16 266 - - - - 1 046 - 165 527 - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l ’ exercice   2022 de 118.897.728,67 €uros, majoré du report à nouveau bénéficiaire de 1.666.059.059,76 €uros, s ’ élève à la somme de 1.784.956.788,43 €uros. L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, décide d ’ affecter l ’ intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau, qui, en conséquence, s ’ élèvera à 1.784.956.788,43 €uros. L ’ Assemblée Générale prend note qu ’ au titre des exercices   2019, 2020 et 2021 les dividendes versés ont été respectivement de 8,94 €uros, de 0 €uro et 0 €uro par action. B . Comptes Consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.   Evaluation et quote-part de résultat des titres mis en équivalence Risque identifié Notre réponse Tels que présentés dans la note 8 « Participations dans les entreprises mises en équivalence » de l ’ annexe aux comptes consolidés, les partenariats noués par votre groupe avec, d ’ une part, la société Santander Consumer Finance et, d ’ autre part, la société BNP Paribas Personal Finance, conduisent à comptabiliser par mise en équivalence les coentreprises (et les entités contrôlées par ces dernières) détenues conjointement avec les partenaires. Ces coentreprises sont implantées dans dix-neuf pays, comme cela est indiqué dans la note 24 « Informations relatives aux implantations » de l ’ annexe aux comptes consolidés. La direction de votre groupe réalise des tests de dépréciation fondés sur des hypothèses de flux de trésorerie dans le contexte macroéconomique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice 2022 tel qu ’ indiqué dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Les titres mis en équivalence représentent au 31 décembre 2022 un total de 2 858 M€, pour un total bilan de 4 459 M€ et une quote-part de résultat de 437 M€ pour un résultat net part de groupe de 447 M€. Dans ce contexte, nous avons considéré que l ’ évaluation et la quote-part de résultat des titres mis en équivalence constituaient un point clé de l ’ audit en raison de leur importance dans les comptes consolidés, de la multiplicité des entités et leur gouvernance propre à travers les partenariats non contrôlés par votre groupe, et du recours élevé au jugement de la direction qu ’ implique la détermination de la valeur d ’ utilité de ces titres mis en équivalence. Nos travaux ont consisté notamment à : ►   examiner le processus d ’ établissement des comptes consolidés et du dispositif de contrôle afférent ; ►   pr é parer et envoyer des instructions d ’ audit aux auditeurs locaux des entités de votre groupe, ces instructions étant adaptées aux entités liées par des partenariats ; ►   coordonner et superviser de fa ç on rapproch é e les travaux r é alis é s par les auditeurs locaux et prendre connaissance de leurs conclusions et de leurs travaux sur les zones de risques significatives ; ►   r é aliser des proc é dures de mani è re centralis é e comprenant   : (i) l ’ analyse des écritures de mises en équivalence des participations, (ii) la revue analytique détaillée du résultat, tel que suivi par la direction de la banque, et (iii) la prise de connaissance des travaux de l ’ audit interne et du contrôle permanent de votre groupe ; ►   prendre connaissance et appr é cier la m é thodologie retenue pour identifier les indices de perte de valeur des titres mis en équivalence, notamment dans le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 12   avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19   avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé   conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►   il identifie et  é value les risques que les comptes consolid é s comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►   il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ►   il appr é cie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ►   il appr é cie le caract è re appropri é  de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►   il appr é cie la pr é sentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ►   concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes.   Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 08 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde Bilan consolidé (En millions d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales 3 542 499 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 65 58 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 5 580 455 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6, 21 - 28 Actifs d ’ impôts courants 22.1 - 1 Actifs d ’ impôts différés 22.1 8 3 Comptes de régularisation et actifs divers 7 273 147 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8 2 858 2 718 Immobilisations corporelles 9 4 2 Immobilisations incorporelles 9 129 85 Total de l ’ actif 4 459 3 996 (En millions d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Passif Dettes envers les établissements de crédit 10 - 23 Dettes envers la clientèle 11 1 1 Passifs d ’ impôts courants 22.1 2 8 Passifs d ’ impôts différés 22.1 1 - Comptes de régularisation et passifs divers 12 105 89 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 13.1 125 87 Provisions 14 4 4 Capitaux propres 4 221 3 784 - Capitaux propres part du groupe 4 221 3 782 - Capital et réserves liées 1 162 1 160 - Réserves consolidées 3 180 2 726 -  dont résultat net - part du groupe 447 412 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (121) (104) -  dont résultat net - part du groupe (part des éléments recyclés par résultat) - - - Intérêts minoritaires - 2 Total du passif 4 459 3 996 Compte de résultat consolidé (En millions d ’ euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle 5 43 - Intérêts et produits au coût amorti 19 2 2 - Autres produits et charges 3 41 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 - - Gains /   pertes sur opérations des portefeuilles de placement 1 - Coût net de refinancement 5 2 - Intérêts et produits sur opérations interbancaires 2 1 - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits (3) (3) - Intérêts sur dettes représentées par un titre 6 1 - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux - 2 - Intérêts des instruments financiers de couverture - 3 - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - (2) Gains et pertes nets liés à l ’ hyperinflation (5) (1) Marge sur prestations de services d ’ assurance 13.2 11 9 - Primes acquises 41 26 - Charges de prestations (30) (17) Marge sur autres prestations de services (2) (1) - Produits 1 1 - Charges (3) (2) Produit Net Bancaire 15 52 Charges générales d ’ exploitation 20 (13) (10) - Personnel (5) (4) - Autres charges générales d ’ exploitation (8) (6) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations 9 (20) (15) Résultat brut d ’ exploitation (18) 27 Coût du risque 21 - - Résultat d ’ exploitation (18) 27 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 437 419 Autres éléments hors exploitation 29 (43) Résultat avant impôt 448 403 Impôt sur les bénéfices 22.2 (1) 9 Résultat net 447 412 - dont part du groupe 447 412 - dont intérêts minoritaires - - Résultat net – part du groupe - par action (en euros) 35,8 33,1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres consolidés (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Avant impôts Impôts Après impôts Avant impôts Impôts Après impôts Résultat net 448 (1) 447 403 9 412 - dont intérêts minoritaires - - Eléments recyclables par résultat Ecart de conversion (25) - (25) 76 - 76 OCI des coentreprises 1 - 1 - - - Total des éléments recyclables par résultat (24) - (24) 76 - 76 - dont intérêts minoritaires - - Eléments non recyclables par résultat OCI des coentreprises 10 (4) 6 8 (2) 6 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (14) (4) (18) 84 (2) 82 - dont intérêts minoritaires - - Total Résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 434 (5) 429 487 7 494 - dont part du groupe 429 494 - dont intérêts minoritaires - - Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires (En millions d ’ euros) Capital et réserves liées (1) Réserves consolidées Ecarts d ’ évaluation -   Part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes d ’ émission, d ’ apport et de fusion et boni de liquidation Réserve légale et autres réserves Réévaluation  des  instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels sur engagements de retraite Ecart de conversion OCI des coentreprises Au 31 décembre 2020 199 643 318 2 417 (1) - (63) (122) 3 391 1 3 392 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (106) (106) (106) - les autres sociétés - - - - Résultat net 412 - - - - 412 - 412 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 47 35 82 - 82 Variations liées à l ’ hyperinflation 5 - - - - 5 1 6 Autre (2) - - - - (2) - (2) Au 31 décembre 2021 199 643 318 2 726 (1) - (16) (87) 3 782 2 3 784 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance - - - - les autres sociétés - - (1) (1) Résultat net (2) 447 - - - - 447 - 447 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 2 (20) (18) - (18) Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 8 - - - - 8 1 9 Autre 2 (1) 1 - - - 2 (2) - Au 31 décembre 2022 199 643 320 3 180 - - (14) (107) 4 221 - 4 221 Le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246   actions émises. (1) Comprend le capital, les primes et les réserves de la société mère. (2) L ’ application d ’ IAS   29 entra î ne un effet négatif de -9 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -8 millions d ’ euros part du groupe et -1 million d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur 2022 (dont +8 millions d ’ euros part du groupe et +1 million d ’ euros part des minoritaires). En 2021, l ’ application d ’ IAS   29 a  entraîné  un effet négatif de -6 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -5 millions d ’ euros part du groupe et -1 million d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +5 millions d ’ euros part du groupe et +1 million d ’ euros part des minoritaires). Conformément à l ’ amendement IAS   1 -   Informations sur le capital, les informations requises sont données dans le paragraphe "   Capital   " du rapport de gestion. Tableau des flux de trésorerie consolidés (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt 448 403 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 17 15 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 36 (17) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (437) (419) Perte nette/gain net des activités d ’ investissement (26) 66 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements 10 (41) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôt et des autres ajustements (400) (396) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (117) 19 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 4 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (9) (194) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 12 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 140 303 Impôt sur les bénéfices versé (10) 12 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 21 156 Total flux net de trésorerie de l ’ activité opérationnelle (A) 69 163 Flux liés aux participations 63 78 - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nets de la trésorerie acquise - - - Encaissements liés aux cessions de filiales, nets de la trésorerie cédée 9 2 - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence - (23) - Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence 54 97 - Autres flux liés aux participations - 2 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (60) (28) - Décaissements liés aux acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles (60) (28) - Encaissements liés aux cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles - - Effet des variations de périmètre (2) - Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) 1 50 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) (106) - Décaissements liés aux dividendes payés - à Stellantis - (106) - aux minoritaires (1) - - Encaissements liés aux émissions d ’ instruments de capital - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) (1) Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (2) (107) Effets de la variation des taux de change (D) 2 1 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 70 107 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 699 592 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 499 174 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 200 418 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 769 699 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 542 499 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 227 200 Notes aux états financiers consolidés Note   1   Faits marquants de la période et   évolution du périmètre A. Faits marquants de la période L ’ année   2022 a été marquée par de nombreux défis, liés à une situation économique et politique mondiale chaotique, avec une industrie automobile qui poursuit sa transition énergétique à grand pas vers l ’ électrification, malgré les perturbations logistiques continues (approvisionnements en semi-conducteurs, prix des matières premières, crise du transport maritime…). Ce contexte économique particulier a fortement impacté l ’ activité de Banque PSA Finance et l ’ accélération de l ’ inflation a impliqué de très fortes hausses de taux d ’ intérêt sur une période très courte et ce sur l ’ ensemble des marchés. Accords-cadres signés par Stellantis en vue d ’ une réorganisation des activités de financement en Europe A  l ’ issue de négociations exclusives entamées le 17 décembre 2021, Stellantis NV a signé le 31 mars 2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance (« BNPP PF »), Crédit Agricole Consumer Finance (« CACF ») et Santander Consumer Finance (« SCF ») visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de Stellantis en Europe. Pour Banque PSA Finance, cela signifie une réorganisation de ses activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d ’ un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l ’ ensemble des marques Stellantis. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d ’ un autre partenariat, entre Stellantis et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre 2023, après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regard de la norme IFRS   5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, a été menée. Cette annonce n ’ a aucun impact sur les états financiers consolidés annuels 2022 de Banque PSA Finance au 31  d écembre 2022. B. Evolution du périmètre En février   2022, la succursale polonaise de Banque PSA Finance SA Oddzial w Polsce w Iikwidacjb a été liquidée sans impact significatif sur les états financiers consolidés annuels 2022. En avril   2022, la société hongroise non consolidée PSA Financial d.o.o. a été liquidée, sans impact significatif sur les états financiers consolidés annuels 2022 de Banque PSA Finance. En avril 2022, Stellantis N.V. a conclu un accord avec Dongfeng Motor Group Co., Ltd afin de remanier ses activités de financement chinoises via sa filiale PSA Finance Nederland B.V détenue à 100 % par Banque PSA Finance. En décembre 2022, suite à l ’ obtention des autorisations des autorités de la concurrence et du régulateur, la participation  de 25 % détenue dans l ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company a été cédée à Dongfeng Motor Group Co., Ltd. Cette cession a généré un impact net favorable de +26,6 millions d ’ euros dans le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance au 31  d écembre 2022, dont +31,2 millions d ’ euros en Autres éléments hors exploitation avec une retenue à la source de -13 millions d ’ euros en Impôts et   +8,6 millions d ’ euros liés au recyclage des réserves de conversion en Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence. Enfin, en décembre   2022, Banque PSA Finance a cédé à Grupo Financiero Inbursa sa filiale mexicaine, Banque PSA Finance Mexico SA. L ’ impact de cette cession est une perte de -3,5 millions d ’ euros en Autres éléments hors exploitation, principalement liée au recyclage des réserves de conversion dans le compte de résultat consolidé. Partenariats avec Santander Consumer Finance En avril   2022, la société en partenariat Banca PSA Italia   S.P.A a cédé 320 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS Italian Rainbow Loans S.r.l. Le fonds a émis des obligations de classe A (288 millions d ’ euros) et de classe Z (32 millions d ’ euros). Banca PSA Italia S.P.A conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis avril   2022, par mise en équivalence comme sa société mère. En mai   2022, la société en partenariat PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. a cédé 700 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS Spanish Loans 2022-1. Le fonds a émis des obligations de classe A (550,6 millions d ’ euros), de classe B (40,9 millions d ’ euros), de classe C (36,8 millions d ’ euros) et de classe D, E (71,7 millions d ’ euros). PSA Financial Services Spain   E.F.C. S.A. conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence, ce dernier est consolidé depuis mai   2022, par mise en équivalence comme sa société mère. Partenariats avec BNP Paribas Personal Finance En juin   2022, la société Opel Finance BVBA, filiale belge d ’ Opel Bank S.A., a été déconsolidée du périmètre sans impact significatif sur les états financiers consolidés annuels 2022 de Banque PSA Finance. C. Liste des sociétés consolidées Sociétés Code ISO pays Participation de Banque PSA Finance 31.12.2022 31.12.2021 Directe % Indirecte % Détenue par Méthode de consolidation % intérêts Méthode de consolidation % intérêts Succursales Succursale en Pologne PL - - - - IG 100 Filiales Financement des ventes en Europe Financement des ventes hors Europe BPF Algérie DZ 2 98 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR MX - - - - IG 100 BPF Pazarlama A.H.A.S. TR 100 - IG 100 IG 100 Assurance Stellantis Services Ltd MT 100 - IG 100 IG 100 Stellantis Insurance Ltd MT 0,01 99,99 Stellantis Services Ltd IG 100 IG 100 Stellantis Life Insurance Ltd MT 0,01 99,99 Stellantis Services Ltd IG 100 IG 100 Stellantis Insurance Manager Ltd MT - 100 Stellantis Services Ltd IG 100 IG 100 PCA Compañía de Seguros S.A AR 100 - IG 100 IG 70 Autres sociétés PSA Finance Nederland B.V. NL - 100 PSA Financial Holding B.V. IG 100 IG 100 PSA Financial Holding B.V. NL 100 - IG 100 IG 100 Coentreprises  (1) Partenariats en Europe : - avec Santander Consumer Finance PSA Finance Belux BE - 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE 50 MEE 50 PSA Bank Deutschland GmbH DE 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Bank  O sterreich GmbH, succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. ES 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Banque France FR 50 - MEE 50 MEE 50 Crédipar FR - 50 PSA Banque France MEE 50 MEE 50 CLV FR - 50 Crédipar MEE 50 MEE 50 PSA Finance UK Ltd GB - 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE 50 MEE 50 Banca PSA Italia S.p.A. IT 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Renting Italia S.p.A. IT - 50 Banca PSA Italia S.p.A. MEE 50 MEE 50 Stellantis Insurance Europe Ltd MT - 50 Stellantis Services Ltd MEE 50 MEE 50 Stellantis Life Insurance Europe Ltd MT - 50 Stellantis Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Nederland B.V. NL - 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE 50 MEE 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. PL 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o PL - 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE 50 MEE 50 -   avec BNP Paribas Personal Finance Opel Finance BVBA BE - - - - MEE 50 Opel Finance S.A. CH - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A FR 50 - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne DE - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Espagne ES - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Italie IT - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 Vauxhall Finance plc (2) GB - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Opel Finance N.V. NL - 50 Opel Bank S.A MEE 50 MEE 50 Partenariat au Brésil, avec Santander Banco PSA Finance Brasil S.A. BR 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda BR - 50 Stellantis Services Ltd MEE 50 MEE 50 Partenariat en Chine, avec Dongfeng Peugeot Citroën Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd CN - - - - MEE 25 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. CN - 50 PSA Finance Nederland B.V. MEE 50 MEE 50 Partenariat en Argentine, avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. AR 50 - MEE 50 MEE 50 Entités ad hoc   (1) -   avec Santander Consumer Finance FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA BE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2019 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German VAC 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 ES - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 ES - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2022-1 ES - - MEE 50 - - FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Loans Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS LT Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS German Loans 2018 FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2018 -   Fonds E FR - - - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2021 -   Fonds G FR - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS UK Loans plc GB - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc GB - - - - MEE 50 FT Auto ABS UK Loans 2019 -   Fonds 4 GB - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Loans 2019 IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan S.r.l. IT - - MEE 50 - - -   avec BNP Paribas Personal Finance Ecarat 10 Germany FR - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 10 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 11 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 12 plc GB - - MEE 50 MEE 50 (1) cf. Note 8.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises. (2) Dont l ’ entité ad hoc Ecarat 9 plc. Note   2   Principes comptables En application du Règlement européen CE n° 1606/2002 du   19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales à partir du 1 er   janvier 2005, Banque PSA Finance a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne et d ’ application obligatoire à cette date. Il n ’ existe pas actuellement de différence matérielle chez Banque PSA Finance entre les IFRS telles que publiées par l ’ IASB et telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne, y compris en termes de date d ’ application obligatoire. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2021, complétées par les normes et interprétations dont l ’ application est obligatoire pour la première fois en 2022. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC d ’ application obligatoire à l ’ exercice ouvert le 1 er   janvier 2022 Il n ’ y a pas de nouveau texte d ’ application obligatoire au 1 er   janvier 2022, applicable par Banque PSA   Finance. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC non applicables obligatoirement dans l ’ Union européenne à l ’ exercice ouvert le 1 er   janvier 2022 L ’ impact potentiel des textes publiés par l ’ IASB ou l ’ IFRIC ainsi que des projets comptables de l ’ IASB ou l ’ IFRIC d ’ application obligatoire dans l ’ Union européenne aux exercices ouverts après le 1 er   janvier 2022, non encore adoptés par l ’ Union européenne est en cours d ’ analyse, et notamment : IFRS   17 -   Contrats d ’ assurance La norme IFRS   17 sur les contrats d ’ assurance, qui remplacera la norme transitoire IFRS   4, a été publiée le 18   mai 2017 par l ’ IASB. Depuis sa publication, elle a fait l ’ objet de nombreux échanges entre les différentes parties prenantes et le normalisateur. Le 25 juin 2020, l ’ IASB a publié les amendements de la norme adoptés à l ’ issue du processus de délibération lancé lors du dernier exposé-sondage de juin   2019. Le 9 décembre 2021, l ’ IASB a également publié un amendement sur la présentation des actifs financiers dans l ’ information comparative. Le règlement européen d ’ adoption de la norme IFRS   17 a été publié le 23 novembre 2021. IFRS   17 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2023. La date de transition à IFRS   17 sera donc le 1 er   janvier 2022 pour les besoins du bilan d ’ ouverture de la période comparative requise par la norme. Banque PSA Finance a appliqué l ’ amendement IFRS   4 :  Contrats d ’ assurance  –   exemption provisoire d ’ application d ’ IFRS   9 lui permettant de bénéficier de la prolongation de l ’ exemption de l ’ application de la norme IFRS   9  –   Instruments financiers  pour ses entités du domaine de l ’ assurance, afin d ’ aligner la date d ’ entrée en vigueur de cette dernière sur celle de la norme IFRS   17 –   Contrats d ’ assurance  à venir, soit le 1 er   janvier 2023. Ses premiers états financiers reflétant l ’ application de cette norme seront ceux au 30 juin 2023. La norme IFRS   17 pose les principes de comptabilisation, d ’ évaluation, de présentation et indique les informations à fournir concernant les contrats d ’ assurance dans le champ d ’ application de la norme. La définition d ’ un contrat d ’ assurance n ’ a pas été modifiée par rapport à IFRS   4, à l ’ exception de l ’ appréciation du risque de perte pour l ’ assureur qui doit s ’ effectuer sur la base d ’ une valeur actuelle. Une entité doit appliquer la norme IFRS   17 aux : - contrats d ’ assurance (y compris les contrats de réassurance) qu ’ elle émet ; - contrats de réassurance qu ’ elle détient ; - contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire qu ’ elle émet, à condition qu ’ elle émette aussi des contrats d ’ assurance. Selon IFRS   17, un ensemble ou une série de contrats d ’ assurance conclus avec une même contrepartie ou avec des contreparties qui lui sont liées peut exercer, ou être destiné à exercer, un effet commercial d ’ ensemble. La norme prévoit qu ’ il peut par conséquent être nécessaire, pour pouvoir communiquer la substance de ces contrats, de traiter l ’ ensemble ou la série collectivement. Après revue des contrats des entités d ’ assurance, aucune combinaison de contrats n ’ a été jugée nécessaire. Concernant la séparation des composantes d ’ un contrat d ’ assurance, aucun dérivé incorporé, aucune composante investissement distincte, aucune promesse de fournir au titulaire de police des biens distincts ou des services distincts autres que les services prévus au contrat d ’ assurance n ’ ont été identifiés. Les entités d ’ assurance de Banque PSA Finance qui sont dans le champ de la norme IFRS   17 sont : - deux sociétés maltaises intégrées globalement : Stellantis Insurance Ltd, Stellantis Life Insurance Ltd. L ’ effet de l ’ application d ’ IFRS   17 à l ’ entité PCA Compañía de Seguros S.A. étant non significatif pour Banque PSA Finance, la norme ne sera pas appliquée à cette société ; - deux sociétés maltaises mises en équivalence : Stellantis Insurance Europe Ltd et Stellantis Life Insurance Europe Ltd. En application de la nouvelle norme IFRS   17, les contrats d ’ assurance seront évalués selon une méthode fondée sur une estimation des flux futurs de trésorerie rattachés à l ’ exécution des engagements de l ’ assureur (« fulfilment value »). Trois modèles sont définis dans la norme. Dans le modèle général de base dit « GMM –   General Measurement Model » ou « Building Block Approach », l ’ évaluation des contrats fondée sur la valeur de réalisation des passifs chez le détenteur du portefeuille reposera sur trois composantes : - des flux de trésorerie futurs attendus au titre du contrat (flux sur les primes, les prestations, les frais) pondérés par leur probabilité et actualisés pour tenir compte de la valeur temps de l ’ argent ; - une marge pour risque qui représente la marge/compensation que demanderait un acteur du marché pour couvrir l ’ incertitude sur les flux de trésorerie futurs ; - une marge de service contractuelle, calibrée sur la prime versée par l ’ assuré, de façon à ne pas dégager de résultat à la souscription du contrat (sauf dans les cas de pertes à la souscription) et représentant le profit non acquis au titre du contrat. Dans le modèle « PAA –   Premium Allocation Approach » ou   « approche par répartition de la prime », une approche simplifiée a été introduite et peut être retenue sur option dès lors que : - la période de couverture du contrat d ’ assurance au moment de la comptabilisation initiale n ’ excède pas un an (au sens de la frontière des contrats définie par IFRS   17) ; ou - si l ’ application de la méthode simplifiée représente une approximation raisonnable des évaluations obtenues selon le modèle général de base. Selon cette approche, lors de l ’ évaluation initiale, l ’ évaluation du passif d ’ assurance est égale à la prime reçue lors de la comptabilisation initiale, minorée des frais d ’ acquisition (sauf si le choix a été fait de comptabiliser les frais d ’ acquisition directement en charges). Lors des évaluations ultérieures, l ’ évaluation initiale des passifs d ’ assurance est ajustée en ajoutant les primes reçues et en soustrayant le montant de revenu comptabilisé en résultat au titre de la couverture d ’ assurance de la période. Lors de la survenance des sinistres, les passifs d ’ assurance au titre des sinistres survenus sont évalués selon l ’ approche du modèle général. Enfin, avec le modèle adapté dit « VFA -   Variable Fee Approach », l ’ IASB a décidé d ’ adapter le modèle général pour certains contrats participatifs en introduisant une approche dite « commissions variables ». Cette approche concerne les contrats participatifs dits « directs » qui répondent aux critères suivants : - les termes contractuels prévoient que l ’ assuré participe à une quote-part d ’ éléments sous-jacents clairement identifiés ; - l ’ entité s ’ attend à payer une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents à l ’ assuré ; - l ’ entité s ’ attend à ce qu ’ une part substantielle des montants versés à l ’ assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Les modèles d ’ évaluation PAA et GMM seront utilisés par les entités d ’ assurance de Banque PSA Finance, dont les contrats d ’ assurance peuvent être répartis comme suit : - les contrats directement éligibles au modèle PAA en raison d ’ une période de couverture d ’ un an ou moins ; - les contrats non directement éligibles au modèle PAA en raison d ’ une période de couverture supérieure à un an parmi lesquels : ○  les contrats identifiés comme éligibles au modèle PAA à la suite des tests d ’ éligibilité ; ○  les contrats identifiés comme non éligibles au modèle PAA à la suite de l ’ évaluation du management consécutif aux tests d ’ éligibilité, et pour lesquels le modèle GMM sera appliqué. Aucun contrat d ’ assurance avec éléments de participation directe n ’ a été identifié. En ce qui concerne le niveau d ’ agrégation des contrats, l ’ unité de compte sous IFRS   17 repose sur trois dimensions : - les portefeuilles de contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble ; - les niveaux de profitabilité du portefeuille permettant notamment d ’ isoler les contrats déficitaires ; - les cohortes annuelles qui consistent à ne pas regrouper, au sein de l ’ unité de compte, des contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle. Les contrats d ’ assurance des entités d ’ assurance maltaises seront divisés en portefeuilles (chaque portefeuille couvrant un type de risque différent), puis subdivisés par niveau de rentabilité, puis par périmètre de contrat, et enfin en cohortes annuelles. Les principales autres modalités d ’ application d ’ IFRS   17 au niveau de Banque PSA Finance sont présentées ci-dessous : - composition de la meilleure estimation pondérée par les probabilités des flux de trésorerie d ’ exécution : les flux de trésorerie comprendront les primes, une estimation des sinistres, les frais d ’ acquisition (pour les contrats évalués selon le modèle GMM) et les charges ; - taux d ’ actualisation : les entités dans le champ d ’ application d ’ IFRS   17 ont le choix de comptabiliser l ’ impact de changements des taux d ’ actualisation en résultat net ou de le ventiler entre le résultat net et les autres éléments du résultat global. Le choix a été fait de comptabiliser l ’ impact de changements des taux d ’ actualisation en résultat net étant donné que les actifs financiers des entités maltaises sont évalués à la juste valeur. Le taux d ’ actualisation sera déterminé selon l ’ approche ascendante (« bottom-up approach ») ; - ajustement au titre du risque non financier : selon IFRS   17, « l ’ entité doit ajuster l ’ estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour refléter l ’ indemnité qu ’ elle exige pour la prise en charge de l ’ incertitude entourant le montant et l ’ échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. » La méthodologie utilisée pour déterminer l ’ ajustement au titre du risque non financier devrait être la « Value at Risk ». - marge sur services contractuels : elle est définie par IFRS   17 comme la composante de la valeur comptable de l ’ actif ou du passif afférente à un groupe de contrats d ’ assurance, qui représente le profit non acquis que l ’ entité comptabilise à mesure qu ’ elle fournit les services prévus aux contrats d ’ assurance de ce groupe.  A  chaque période, l ’ entité comptabilise en résultat net un montant de la marge sur services contractuels du groupe de contrats d ’ assurance pour représenter les services prévus aux contrats d ’ assurance fournis au titre de ce groupe au cours de la période. La marge sur services contractuels et sa reconnaissance en compte de résultat seront calculées sur la base des unités de couverture au niveau des cohortes ; - traitement des frais d ’ acquisition : l ’ entité peut choisir de comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d ’ acquisition en charges au moment où elle engage ces coûts pour les contrats d ’ assurance évalués selon le modèle PAA, ou les   amortir sur la période de couverture. Les entités maltaises ont choisi de comptabiliser les flux de trésorerie liés aux frais d ’ acquisition en charges au moment où ces coûts sont engagés étant donné sa plus grande simplicité opérationnelle et son impact non significatif en compte de résultat ; - valeur temps de l ’ argent : selon IFRS   17, pour les contrats éligibles au modèle PAA, l ’ entité n ’ est pas tenue d ’ ajuster la valeur comptable du passif au titre de la couverture restante pour refléter la valeur temps de l ’ argent et l ’ effet du risque financier si, au moment de la comptabilisation initiale, elle s ’ attend à ce que le temps qui s ’ écoule, pour chaque partie des services, entre le moment où elle fournit la partie des services en question et la date d ’ échéance de la prime qui s ’ y rattache n ’ excède pas un an. Les entités maltaises ne calculeront pas d ’ intérêts capitalisés sur le passif au titre de la couverture restante dans ces situations ; - reconnaissance du revenu : selon IFRS   17, l ’ entité doit répartir le montant des encaissements de primes attendus entre les périodes de services prévus aux contrats d ’ assurance : ○  en fonction de l ’ écoulement du temps ; mais ○  si le rythme attendu de dégagement du risque au cours de la période de couverture diffère considérablement du rythme d ’ écoulement du temps, en fonction de l ’ échéancier suivant lequel elle s ’ attend à engager les charges afférentes aux activités d ’ assurance. Il n ’ y a pas de groupes de contrats qui ont été identifiés où le modèle de dégagement du risque diffère de manière significative du rythme d ’ écoulement du temps. En d ’ autres termes, il n ’ y a pas de saisonnalité au niveau des sinistres. Par conséquent, pour les groupes de contrats évalués dans le cadre du modèle PAA, le rythme de reconnaissance du revenu sera proportionnel au rythme d ’ écoulement du temps (c ’ est-à-dire linéaire). Banque PSA Finance présentera ses comptes d ’ après le format proposé par la Recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables  n ° 2022-01 du 8   avril 2022, selon les modalités suivantes : - au compte de résultat, les postes additionnels relatifs aux activités d ’ assurance exercées seront présentés au sein du Produit Net Bancaire. En particulier, les charges générales d ’ exploitation directement rattachables aux contrats d ’ assurance seront présentées au sein du Produit Net Bancaire ; - au bilan, les postes spécifiques aux activités d ’ assurance exercées seront créés. S ’ agissant des placements des activités d ’ assurance, Banque PSA Finance n ’ a pas retenu leur présentation dans un poste distinct de l ’ actif mais leur ventilation dans les catégories comptables de l ’ activité bancaire. En termes de dispositions transitoires, l ’ application d ’ IFRS   17 est dans son principe rétrospective, avec néanmoins des mesures de simplification possibles lorsque les informations pour une approche totalement rétrospective ne seront pas disponibles à la date de première application. Banque PSA Finance a opté pour l ’ approche rétrospective complète. Conformément à la norme, Banque PSA Finance présentera une information comparative au titre de l ’ exercice   2022. La transition d ’ IFRS   4 vers IFRS   17 va conduire à annuler par contrepartie des capitaux propres les actifs et passifs des contrats d ’ assurance reconnus selon l ’ ancienne norme. L ’ impact dans le bilan d ’ ouverture du 1 er   janvier 2022 (date de transition) est en cours d ’ estimation et devrait résulter en une baisse des Provisions techniques des contrats d ’ assurance et une hausse des Participations dans les entreprises mises en équivalence. L ’ impact sur le compte de résultat de l ’ exercice   2022 retraité n ’ est pas arrêté à ce stade, mais devrait impacter le Produit Net Bancaire, les Charges générales d ’ exploitation et la Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence. L ’ amendement publié par l ’ IASB le 9 décembre 2021 sur la présentation des actifs financiers dans l ’ information comparative permet, sur option, d ’ appliquer les principes d ’ IFRS   9 à l ’ ensemble des actifs financiers de l ’ exercice comparatif 2022, y compris ceux décomptabilisés pendant l ’ exercice comparatif. Banque PSA Finance n ’ a pas pris cette option. Le projet de mise en œuvre d ’ IFRS   9 au niveau des entités maltaises aura un impact limité étant donné que : - les instruments de dette détenus, classés en Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance sous IAS   39, resteront évalués au coût amorti sous IFRS   9. Le modèle général de dépréciation d ’ IFRS   9 avec une approche selon trois catégories (« stages ») sera appliqué (cf. paragraphe   C.4.4 ci-après). - les OPCVM resteront évalués à la juste valeur par résultat. Les autres textes sont sans impact significatif sur Banque PSA Finance. Format des états financiers En l ’ absence de modèle de présentation imposé par le référentiel IFRS, la présentation des états de synthèse consolidés de Banque PSA Finance est largement inspirée de la Recommandation de l ’ ANC (Autorité des Normes Comptables)  n ° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales applicables à partir du 1 er   janvier 2018. Le Collège de l ’ ANC a adopté le 8   avril 2022 la Recommandation  n ° 2022-01 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales pour répondre aux exigences de présentation liées à la norme IFRS   17 –   Contrats d ’ assurance . Cette recommandation se substitue à la recommandation 2017-02 du 2 juin 2017. Elle sera applicable à compter de la date de première application de la norme IFRS   17, soit le 1 er   janvier 2023. Les travaux d ’ analyse des impacts pour Banque PSA Finance sont présentés dans la partie précédente sur la norme IFRS   17. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Banque PSA Finance S.A. et des sociétés françaises et étrangères composant Banque PSA Finance, selon les principes de consolidation exposés dans « Méthodes de consolidation » au paragraphe A ci-après. Les comptes individuels sociaux de Banque PSA Finance   S.A. et de ses filiales sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d ’ activité et sont, pour des raisons d ’ homogénéité, retraités avant d ’ être consolidés. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes B à  H  ci-dessous. Les entreprises liées correspondent aux entités ayant entre elles les liens suivants : contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable conformément à la définition précisée par IAS   24   R. Les comptes consolidés annuels de Banque PSA Finance ainsi que les notes annexes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 20 février 2023. A. Principes de consolidation A.1 Méthodes de consolidation Conformément à IFRS   10, les sociétés sur lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. C ’ est le cas également pour les sociétés détenues conjointement à 50 %, pour lesquelles la prise de décisions financières et opérationnelles est du ressort ultime de Banque PSA Finance S.A.. Les comptes réciproques ainsi que les résultats de cessions entre les sociétés du groupe sont éliminés. Conformément à IAS   28, les sociétés dans lesquelles Banque PSA Finance S.A. détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % du capital et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. A.2 Conversion des états financiers libellés en devises A la clôture de l ’ exercice, les bilans des sociétés étrangères sont convertis aux cours de clôture communiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les éléments des comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis, mois par mois, au cours moyen de chaque mois, à l ’ exception de l ’ Argentine. Pour ce pays, dont l ’ économie est considérée en hyperinflation, les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de clôture. Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont comptabilisés directement dans l ’ écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés. A.3 Opérations en devises La comptabilisation et l ’ évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS   21 –   Effets des variations des cours des monnaies étrangères . En application de cette norme d ’ une part, et de la réglementation qui s ’ impose aux banques françaises d ’ autre part, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan en devises étrangères sont réévalués en juste valeur au cours de clôture de la BCE. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, sur la ligne « Opérations de change ». Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change, comptabilisés au bilan à leur juste valeur à chaque fin de période. L ’ impact en résultat, qui compense celui des opérations décrites précédemment, est constaté sur la ligne   « Opérations de change ». En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. A.4 Utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IAS / IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d ’ estimations et d ’ hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme étant les plus pertinentes et réalisables, compte tenu de l ’ environnement du groupe et de l ’ expérience passée. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants réels définitifs peuvent s ’ avérer différents de ceux précédemment estimés. L ’ utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses font l ’ objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées, conformément à la norme IAS   8 –   Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs . L ’ utilisation d ’ estimations et d ’ hypothèses revêt une importance particulière sur les thèmes suivants : - identification d ’ indices de perte de valeur des titres mis en équivalence basée généralement sur la valeur d ’ utilité issue des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats ; - évaluation des titres de participation mis en équivalence ; - juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat ; - valeur recouvrable des prêts et créances sur la clientèle ; - écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - actifs d ’ impôts différés ; - valeur d ’ utilité des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d ’ utilisation ; - provisions ; - engagements de retraite. A.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés Evaluation et comptabilisation des dérivés, comptabilisation de couverture A la date d ’ entrée en vigueur d ’ IFRS   9 –   Instruments financiers  le 1 er   janvier 2018, Banque PSA Finance a fait le choix de continuer d ’ appliquer le dispositif relatif à la comptabilité de couverture d ’ IAS   39. Les principes de comptabilisation en juste valeur des instruments dérivés, des actifs ou de certains passifs financiers à la juste valeur par résultat, ainsi que la traduction comptable de la méthode de couverture sont détaillés dans le paragraphe C. Actifs et passifs financiers ci-après. Les principes d ’ évaluation à la juste valeur sont appliqués conformément à la norme IFRS   13. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux pour les mettre en harmonie avec les principes comptables retenus pour la consolidation, ainsi que certains reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux ou qui sont liés aux écritures de consolidation, peuvent dégager des différences temporaires entre la base imposable fiscalement et le résultat retraité. Conformément à la norme IAS   12 –   Impôts sur le résultat , ces différences donnent   lieu,   sous   réserve   de   perspectives   réelles   d ’ utilisation dans un horizon raisonnable, à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés et sont déterminées en application de la méthode du report variable. Les déficits fiscaux donnent lieu, sous la même réserve, à constatation d ’ un actif d ’ impôts différés sur déficits lorsque leur recouvrabilité est probable. Aucune provision n ’ est reconnue au titre des impôts différés concernant les bénéfices non distribués des filiales, coentreprises ou entreprises associées du fait que le groupe ne saurait être contraint de matérialiser les différences temporaires sur les résultats non distribués, dans la mesure où ce n ’ est aucunement prévu dans un futur prévisible. De plus, les impôts courants sont reconnus dès lors que les dividendes à recevoir sont certains et votés par l ’ Assemblée générale des actionnaires. B. Immobilisations B.1 Immobilisations corporelles Selon la norme IAS   16 –   Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d ’ utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : - Constructions 10 à 60 ans - Matériel de transport 4 ans - Autres immobilisations corporelles 3 à 10 ans L ’ amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d ’ une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d ’ utilité de ces actifs est revue, et fait l ’ objet d ’ un ajustement si nécessaire, à chaque date d ’ arrêté comptable. Suite à l ’ entrée en vigueur d ’ IFRS   16 –   Contrats de location à partir du 1 er   janvier 2019, tout contrat de location s ’ analyse par le preneur comme l ’ acquisition d ’ un droit d ’ utilisation d ’ un actif, pendant la durée du contrat, en contrepartie de l ’ obligation de payer les loyers. En conséquence, dès l ’ origine, Banque PSA Finance en tant que preneur comptabilise ce droit d ’ utilisation qui est amorti sur la durée du contrat. En contrepartie, une dette de location est reconnue en autres passifs financiers. Les loyers versés se présentent comme des échéances de remboursement, intégrant une part de capital et une part d ’ intérêts en compte de résultat. Ainsi, la charge annuelle de location (amortissement et intérêts de la période) est décroissante sur la durée du contrat. B.2 Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS   38 –   Immobilisations incorporelles , les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances, sont portés à l ’ actif du bilan lorsqu ’ il est probable que ces dépenses génèreront des avantages économiques futurs. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12   ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement des logiciels sont immédiatement portés en charges. B.3 Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition représentent la différence entre le prix d ’ acquisition de titres de sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Conformément à la norme IFRS   3 –   Regroupements d ’ entreprises , la valeur des écarts d ’ acquisition est examinée au moins une fois par an, ainsi qu ’ à l ’ apparition de tout indice révélateur de perte de valeur. B.4 Dépréciation des éléments de l ’ actif immobilisé Selon la norme IAS   36 –   Dépréciation d ’ actifs , la valeur d ’ utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l ’ apparition d ’ indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée dans le cas du groupe aux écarts d ’ acquisition, et seulement dans le cas où l ’ actif en question est significatif. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et les écarts d ’ acquisition sont affectés à l ’ UGT concernée. Les UGT sont des ensembles homogènes d ’ actifs dont l ’ utilisation continue génère des entrées de trésorerie, largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d ’ autres groupes d ’ actifs. La valeur d ’ utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ UGT, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et imputée en priorité sur les écarts d ’ acquisition. C. Actifs et passifs financiers L ’ évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IFRS   9 adoptée par la Commission européenne en novembre   2016, par le biais du Règlement (UE) 2016/2067. Conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 9, Banque PSA Finance a choisi comme élément déclencheur de la comptabilisation au bilan la date de transaction. En conséquence, lorsqu ’ un délai sépare la date de transaction (i.e. engagement) de la date de règlement, l ’ achat ou la vente de titres fait l ’ objet d ’ une comptabilisation au bilan (cf. fin des paragraphes C.2 et C.5.2 ci-après). Depuis 2013, Banque PSA Finance comptabilise des dépôts à vue de la clientèle en « Dettes envers la clientèle ». C.1 Instruments dérivés –   méthode de couverture C.1.1 Principes d ’ enregistrement des dérivés et des couvertures Tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Sauf exception relative à la couverture, détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie : - une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d ’ actif ou de passif, du fait de l ’ évolution des taux ou du change ; - une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. La comptabilité de couverture est applicable dans les conditions restrictives suivantes : - la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place, - l ’ efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, - l ’ efficacité de la relation de couverture est démontrée également a posteriori, à chaque date d ’ arrêté comptable. L ’ application de la comptabilité de couverture a pour conséquence : - dans le cadre d ’ une stratégie de couverture de juste valeur, la partie couverte des éléments d ’ actifs ou de passifs est corrigée à concurrence de la variation de sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat, où elle est neutralisée pour la part efficace de la couverture par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. Dans les états financiers, ces corrections de valeur des actifs et passifs financiers couverts sont positionnées dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », respectivement à l ’ actif pour les encours de crédit couverts, au passif pour les dettes couvertes. - pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la part efficace de la variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture est enregistrée directement en contrepartie en capitaux propres. Les montants enregistrés en capitaux propres sont ultérieurement repris au compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation en résultat des éléments couverts. La part inefficace de la variation de valeur des instruments de couverture, quelle que soit la stratégie retenue, est systématiquement enregistrée au compte de résultat. C.1.2 Présentation des dérivés dans les états financiers Au bilan : - la juste valeur des dérivés est présentée pour son montant net d ’ intérêts courus non échus ; - la juste valeur positive des dérivés utilisés à des fins de couverture est présentée à l ’ actif dans le poste   « Instruments dérivés de couverture », le même poste au passif enregistre la juste valeur négative des dérivés de couverture ; - les dérivés non utilisés à des fins de couverture sont présentés dans les postes « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » en cas de juste valeur positive ; en cas de juste valeur négative, ils sont présentés en   « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Dans le compte de résultat : - l ’ effet en résultat des variations de valeur des dérivés de couverture, utilisés en stratégie de couverture de juste valeur, est présenté dans la même catégorie que celui des éléments couverts ; - la part inefficace des variations de juste valeur des dérivés de couverture de flux futurs de trésorerie est également enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture » ; - l ’ effet en résultat des variations de valeur des dérivés non utilisés à des fins de couverture, est positionné en   « Trading », exception faite : - des dérivés utilisés en couverture économique des placements de la trésorerie, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur » ; - des dérivés utilisés en couverture économique de certaines dettes comptabilisées en juste valeur par résultat, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur ». La norme IFRS 13 implique de présenter les techniques d ’ évaluation des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur, ainsi que les hiérarchies de celles-ci (niveaux   1, 2 ou 3). Les techniques d ’ évaluation doivent maximiser l ’ utilisation de données observables sur le marché. Ces techniques sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux (par ordre décroissant de priorité) qui reprend celle d ’ IFRS   7 pour les instruments financiers : - niveau   1 :  prix coté (sans ajustement) sur un marché actif pour un instrument identique ; Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l ’ information sur le prix. - niveau   2 :  évaluation utilisant uniquement des données observables sur un marché actif pour un instrument similaire ; - niveau   3 :  évaluation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable. Les évaluations dans le bilan sont de niveaux   1 ou 2, signalées dans les notes annexes concernées. Seule la note spécifique sur la « Juste valeur des actifs et passifs financiers » utilise des techniques d ’ évaluation de niveau   3, dont la description détaillée est donnée dans la Note   17. C.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat correspondent notamment aux placements des liquidités. Ces titres sont évalués selon l ’ option de juste valeur : les variations de juste valeur des titres sont comptabilisées en résultat et corrigées par les variations de juste valeur des swaps couvrant économiquement ces titres, le cas échéant. Une partie des liquidités est également constituée de parts d ’ OPCVM : elles ne sont pas consolidables au regard des critères de contrôle ou de détention de la majorité des risques et avantages (cf. IFRS   10 –   Etats financiers consolidés et l ’ amendement IAS   27 –   Etats financiers individuels). Sont également enregistrés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » : - les valeurs positives des autres instruments dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS   39 ; - les titres à recevoir, dès la date de transaction. C.3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Ce poste intègre les dettes financières ayant fait l ’ objet d ’ une option pour une comptabilisation à la juste valeur par résultat. Cette option est exercée ponctuellement dans le but d ’ améliorer la présentation des états financiers en permettant de rendre symétriques les variations de valeur de dérivés couvrant économiquement le risque de taux de ces dettes, et la variation de valeur de ces mêmes dettes. Les variations de valeur de ces dettes intègrent alors celles du spread émetteur de Banque PSA Finance. Au 31 décembre 2022, il n ’ y a pas de dette en option juste valeur. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat enregistrent également les valeurs négatives des dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS   39, ce qui est le cas notamment des swaps de taux couvrant économiquement les actifs ou les passifs financiers à la juste valeur par résultat. C.4 Prêts et créances sur la clientèle Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe   F. Information sectorielle ci-après. Les encours de crédit à la clientèle sont répartis par type de financement : -  Les financements regroupant les natures de crédit suivantes , telles que définies par la réglementation bancaire française : Vente à crédit, Location avec option d ’ achat, Location longue durée. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination des segments de clientèle suivants : -  Client final : ○   Retail  (particuliers, petites entreprises ou entreprises de taille plus importante, ne répondant pas aux critères des portefeuilles Corporate, Souverains, Banques et Administrations locales), ○   Corporate et assimilés  (qui regroupent les portefeuilles Corporate hors réseau, Souverains, Banques et Administrations locales), - et accessoirement   à   destination   du   segment   Corporate réseau . -  Les financements de stocks de véhicules ou de pièces de rechange , tels que définis par la réglementation bancaire française. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination du segment  Corporate réseau . -  Les autres créances  (crédits à l ’ équipement, crédits revolving, etc…) et comptes ordinaires de la clientèle. C.4.1 Valorisation des encours au coût amorti Les encours de crédit figurant au bilan correspondent à l ’ engagement financier net de Banque PSA Finance. Ainsi, le capital restant dû des créances sur la clientèle, majoré des créances rattachées et hors effet de l ’ application de la comptabilité de couverture (cf. paragraphe   C.4.3 ci-après), intègre également : - les commissions versées aux prescripteurs ainsi que les charges administratives directes externes engagées pour mettre en place ces crédits, qui augmentent les encours de crédit ; - les participations reçues des marques ainsi que les frais de dossier restant à étaler, qui viennent minorer les encours de crédit ; - les dépôts de garantie reçus lors de la mise en place de contrats de crédit-bail, qui viennent minorer les encours de crédit. Cette valorisation des encours au coût amorti représente la meilleure estimation de l ’ exposition maximale au risque de contrepartie sur ce poste. Les produits d ’ intérêts comptabilisés correspondent au rendement actuariel tiré des flux de trésorerie à recouvrer, évalués au taux d ’ intérêt effectif (TIE). C.4.2 Crédit-bail et location longue durée Conformément aux normes IFRS   16 –   Contrats de location  et IFRS   9, dès lors que Banque PSA Finance ne détient pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule,   les contrats de location de véhicules loués à la clientèle sont comptabilisés en substance comme des crédits. Les loyers et amortissements relatifs à ces immobilisations sont ainsi retraités afin de présenter l ’ ensemble de ces opérations comme des encours de crédit. C.4.3 Couverture du risque de taux des encours de crédit Les encours de crédit font majoritairement l ’ objet de couvertures les immunisant contre le risque de taux. L ’ application de la comptabilité de couverture, dans le cadre d ’ une stratégie de couverture de juste valeur, entraîne la correction de la valeur de la partie couverte des encours, par contrepartie du résultat (cf. paragraphe C.1.1 Principes d ’ enregistrement des couvertures ci-avant). C.4.4 Dépréciations sur les encours de crédit Les dépréciations sont isolées dans des postes spécifiques. Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F. Information sectorielle ci-après. Conformément à la norme IFRS   9, les encours de crédit font l ’ objet d ’ une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) dès la date de première comptabilisation. Les instruments financiers concernés sont classés en trois catégories (« stages ») dépendant de l ’ évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Banque PSA Finance apprécie, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté selon la méthodologie décrite dans la première partie de la présente note. L ’ analyse de l ’ évolution du risque de crédit conduit Banque PSA Finance à classer ses opérations par niveau de risque. Une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacun de ces stages suivant les modalités présentées ci-dessous : Stage   1 : Il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée, pour ces encours, à hauteur des pertes attendues à un an. Les produits d ’ intérêts relatifs à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Stage   2 : Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en stage   2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à maturité). Les produits d ’ intérêts se rapportant à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Stage   3 : Les encours dits « dépréciés » au sens de la norme IFRS   9 sont classés en stage   3. Il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que   défini à l ’ article   178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties. Les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. Passages en pertes : Les procédures de Banque PSA Finance prévoient le passage en pertes des créances Retail présentant 48   mois,   36   mois ou 24   mois d ’ impayés, en fonction du type de financement et du pays concernés, ainsi que des créances Corporate dès lors qu ’ un crédit est considéré comme irrécouvrable. La perte est constatée dès les comptes sociaux. La dépréciation antérieurement comptabilisée est reprise en résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité en « Coût du risque » au compte de résultat. C.5 Dettes financières La comptabilisation initiale des dettes traduit la ressource financière nette perçue. Ainsi, outre le principal des dettes contractées, majoré des intérêts courus, y sont intégrés : - les frais d ’ émission, de courtage ou de montage, - les différentes formes de primes d ’ émission ou de remboursement. Les charges d ’ intérêts comptabilisées correspondent au coût actuariel tiré des flux de trésorerie à rembourser, évalués au taux d ’ intérêt effectif (TIE). C.5.1 Couverture du risque de taux des dettes financières Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt font l ’ objet d ’ une comptabilité de couverture de juste valeur. La valeur de ces dettes est corrigée de la variation de valeur de leur partie couverte, par contrepartie du compte de résultat, neutralisant ainsi les variations de juste valeur des instruments de couverture, dans la mesure de leur efficacité (cf. paragraphe C.1.1 Principes d ’ enregistrement des couvertures, ci-avant). D. Provisions techniques des contrats d ’ assurance Les provisions techniques correspondent aux engagements des sociétés d ’ assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à la norme IFRS   4 –   Contrats d ’ assurance , les provisions techniques des contrats d ’ assurance-vie et d ’ assurance non vie sont calculées selon les mêmes méthodes que celles définies par la réglementation locale. Les provisions techniques des contrats d ’ assurance, vie et non vie, sont principalement constituées des provisions pour primes non acquises (PPNA : quote-part des primes émises correspondant aux périodes suivantes) et des provisions pour sinistres à payer (PSAP), qui concernent les risques survenus déclarés d ’ une part, et les risques survenus connus tardivement (risques IBNR : Incurred But Not Reported) d ’ autre part. Dans le cas de la PSAP pour risques survenus connus tardivement, la provision est calculée sur la base de statistiques. Avec l ’ entrée en vigueur d ’ IFRS   17 le 1 er   janvier 2023, les principes de comptabilisation, d ’ évaluation et de présentation vont évoluer (cf. paragraphe IFRS   17 –   Contrats d ’ assurance  ci-avant). E. Provisions Conformément à la norme IAS   37 –   Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels , une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à la clôture à l ’ égard d ’ un tiers et qu ’ il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas de restructuration, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l ’ objet d ’ une annonce et d ’ un plan détaillé ou d ’ un début d ’ exécution. Les effets d ’ actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu ’ ils sont significatifs. F. Information sectorielle En application d ’ IFRS   8, Banque PSA Finance a identifié les quatre segments suivants, en convergence avec le dispositif prudentiel (portefeuilles dits « Bâle   II ») : -  Client final : -  Retail :  ce segment fait essentiellement référence à la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises. -  Corporate et assimilés :  ce segment fait référence à toute : •  société appartenant à un groupe multinational ou dont l ’ encours global dépasse un seuil fixé par pays (Corporate hors réseau), •  clientèle émanant directement d ’ une structure étatique ou gouvernementale (Souverains), •  entreprise bancaire ou entreprise d ’ investissement soumise à un dispositif de surveillance et de réglementation par les autorités de tutelle bancaire (Banques), •  administration régionale ou locale (Administrations locales). -  Corporate réseau :  ce segment fait référence aux réseaux propres ou indépendants des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall, aux importateurs de véhicules neufs Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall de certains pays, ainsi qu ’ à certains marchands de véhicules d ’ occasion. -  Assurance et services :  ce segment fait référence : •  aux prestations de services d ’ assurance réalisées par les captives d ’ assurance, à leur holding maltaise, ainsi qu ’ à l ’ activité de propre assureur en Belgique et aux Pays-Bas ; •  aux autres prestations de services commercialisées par les sociétés de financement. Une ventilation par segment des principaux postes du bilan et du compte de résultat est donnée dans la Note Information sectorielle. G. Engagements de retraite Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur   dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. Le groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l ’ exercice. Les engagements de retraite du groupe sont essentiellement localisés dans les entités mises en équivalence. Conformément à la norme IAS   19 –   Avantages du personnel , dans le cadre des régimes de prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d ’ hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts actuariels sont comptabilisés en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres », qui sont non recyclables dans le compte de résultat. En cas de modification des avantages accordés par un régime, les effets des changements de régimes de retraite postérieurs au 1 er   janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus, en « Résultat d ’ exploitation ». Ainsi, pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. En outre, en cas d ’ obligation minimum de financement imposée par la loi ou par un règlement de plan de retraite, lorsque le groupe n ’ a pas un droit inconditionnel à remboursement sur les fonds au sens de l ’ interprétation IFRIC   14, le plafonnement de l ’ actif s ’ en trouve affecté. Que le plan soit en déficit ou en surplus, une provision complémentaire est comptabilisée au titre de la quote-part non disponible de la valeur actualisée des contributions minima afférentes à des services passés qui, une fois payées, après avoir comblé le déficit constaté au sens de la norme IAS   19, donneraient lieu à un surplus excédant le plafond déterminé conformément à cette norme. Ainsi, la charge nette de l ’ exercice des retraites à prestations définies correspond à la somme : - du coût des services rendus et passés (en Résultat d ’ exploitation, en « Charges générales d ’ exploitation –   Personnel ») ; - de la charge de désactualisation de l ’ engagement, nette du produit de rendement des actifs de couverture du plan (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Ces deux composantes (désactualisation et rendement des actifs) sont déterminées sur la base du taux d ’ actualisation des engagements ; - et de la variation de la provision IFRIC 14 éventuelle (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). H. Engagements par signature Conformément aux exigences de la norme IFRS   9, les engagements irrévocables donnés ou reçus par les sociétés du groupe sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur (engagements de financement irrévocables donnés à la clientèle, qui correspondent à la période entre la promesse de financement faite au client et la mise en place effective du crédit ; engagements de garantie ; autres engagements reçus ou donnés…). Les conditions de ces engagements étant proches des conditions de marché, leur juste valeur est nulle. Les dépréciations des engagements de financement ou de garantie sont enregistrées en provisions. Ces engagements par signature sont repris pour leur montant nominal dans la Note   18 –   Autres engagements. Les engagements représentatifs des instruments financiers à terme de taux ou de change sont traités au paragraphe C.1 ci-avant et sont présentés en valeur nominale dans la Note   15 –   Instruments financiers à terme. Note   3 Caisse, banques centrales (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse - - Banques centrales (1) 542 499 -  dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - - Total 542 499 (1) Les dépôts sur les comptes de banques centrales font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 18.2). Note   4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement comptabilisés en juste valeur par résultat 65 58 - Titres de placement 65 58 - OPCVM 65 58 - OPCVM détenues par les sociétés d ’ assurance 65 58 -  dont créances rattachées - (1) Titres de participation comptabilisés en juste valeur par résultat - - - Titres de Participation, valeur brute - 3 - PSA Financial d.o.o. (1) - 3 - Dépréciation des titres de participation (1) - (3) Total 65 58 La juste valeur des titres de placement est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau   2), à l ’ exception des placements en OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau   1). La juste valeur des titres de participations est estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l ’ acquisition de ces titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (1)   La filiale PSA Financial d.o.o. en Croatie, détenue à 100 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er   mars 2016. Les titres de cette filiale sont entièrement dépréciés. La filiale a été liquidée en avril   2022 (cf. Note   1). Note   5 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Ventilation créances à vue / à terme (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances à vue 227 200 - Comptes ordinaires débiteurs 227 197 - dont affectés à la réserve de liquidité (1) 227 197 - dont détenus par les sociétés d ’ assurance 73 84 - dont entreprises liées 55 61 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (1) - 3 Créances à terme 352 255 - Créances à terme qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie (1) - - - Prêts subordonnés 251 251 - dont entreprises liées 251 251 - Autres créances à terme 101 4 - dont entreprises liées 15 - - dont détenues par les sociétés d ’ assurance 11 4 Créances rattachées 1 - - dont entreprises liées 1 - Total 580 455 (1) La part des comptes ordinaires débiteurs et des comptes et prêts financiers au jour le jour affectée à la réserve de liquidité et les créances à terme qualifiées en tant qu ’ équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 18.2). Note   6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.1 Ventilation des prêts et créances par type de financement (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Financement de stocks aux Réseaux - 28 Capital restant dû - 28 - Entreprises liées - - - Hors groupe - 28 Comptes ordinaires - - - Entreprises liées - - - Cash pooling (1) : - avant compensation 6 6 - compensation (6) (6) Total des créances au coût amorti - 28 (1) Dans le cadre de l ’ accord de cash pooling avec PSA International, les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 11). 6.2 Ventilation des prêts et créances par segment Pour 2022 (En millions d ’ euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau   (A cf renvoi B Note 21.1) Client final Total au 31.12.2022 Retail   (B -   cf renvoi A Note 21.1) Corporate et assimilés   (C -   cf  renvoi C Note 21.1) Type de financement Financement de stocks aux Réseaux - - - - Total des encours par segment IFRS 8 - - - - Pour 2021 (En millions d ’ euros) Segment  IFRS 8 Corporate Réseau   (A -   cf renvoi B Note 21.1) Client final Total au 31.12.2021 Retail  (B -   cf renvoi A Note 21.1) Corporate et assimilés   (C - cf renvoi C Note 21.1) Type de financement Financement de stocks aux Réseaux 28 - - 28 Total des encours par segment IFRS 8 28 - - 28 6.3 Ventilation par devise (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances nettes MXN - 28 Total - 28 6.4 Echéanciers Pour 2022 (En millions d ’ euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2022 Financement de stocks aux Réseaux - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Total créances nettes - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Pour 2021 (En millions d ’ euros) non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au   31.12.2021 Financement de stocks aux Réseaux - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Total créances nettes - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Note   7 Comptes de régularisation et actifs divers (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Débiteurs divers 141 28 - Entreprises liées 129 22 - dont activités d ’ assurance 3 7 - Hors groupe 12 6 - dont activités d ’ assurance 10 4 Dividendes à recevoir des coentreprises 26 21 - dont activités d ’ assurance 21 21 Etat et autres organismes sociaux 42 30 - dont activités d ’ assurance 38 26 Produits à recevoir 60 66 - Entreprises liées 6 5 - Hors groupe 54 61 - dont activités d ’ assurance 52 22 Charges constatées d ’ avance 4 1 Autres comptes de régularisation - 1 - Entreprises liées - - - Hors groupe - 1 - dont activités d ’ assurance - - Total 273 147 Note   8 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 Participations (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 A l ’ ouverture 2 718 2 632 Variation de périmètre (137) 11 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - (86) Quote-part du résultat net 437 419 Distribution de dividendes (145) (295) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (21) 33 Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 6 4 A la clôture 2 858 2 718 - dont écart d ’ acquisition - 3 La valorisation des titres de participation des entités mises en équivalence dans le cadre des partenariats n ’ est pas sujet à dépréciation au 31 décembre 2022. En effet, aucun indice de perte de valeur n ’ est apparu depuis le 31 décembre 2021. La cession de la participation détenue dans l ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (25 % de cette société mise en équivalence dans les comptes de Banque PSA Finance), à Dongfeng Motor Group Co., Ltd a été réalisée en décembre 2022 comme indiqué dans la note 1. Tableau de variation par zones géographiques (En millions d ’ euros) Partenariat avec Europe Brésil Chine Argentine Total Santander Consumer Finance BNP Paribas Personnal Finance Santander Dongfeng Peugeot Citroën dont écart d ’ acquisition (2) Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Au 31 décembre 2020 1 897 579 23 126 3 7 2 632 Variation de périmètre 11 - 11 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (99) 13 (86) Quote-part du résultat net 334 72 2 11 - - 419 Distribution de dividendes (274) (19) (2) - - - (295) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 4 - 15 - (1) 33 Variations liées à l ’ hyperinflation - - - - - 4 4 Au 31 décembre 2021 1 873 636 23 176 3 10 2 718 Variation de périmètre - (134) (3) (137) Augmentation/(Diminution) de capital et - - - - - - - Quote-part du résultat net 342 78 2 16 - (1) 437 Distribution de dividende (137) - (3) (5) - - (145) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (11) 4 3 (13) - (4) (21) Variations liées à l ’ hyperinflation (1) - - - - - 6 6 Au 31 décembre 2022 2 067 718 25 40 - 11 2 858 Les entités dans ces différentes zones géographiques sont des coentreprises conformément à l ’ application de la norme IAS 28 révisée et sont en conséquence mises en équivalence. (1)   L ’ application d ’ IAS   29  entraîne  un effet négatif de -12 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -6 millions d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +6 millions d ’ euros part des minoritaires). 8.2 Informations détaillées sur les Partenariats -   Coentreprises Les informations qui suivent sont données dans le cadre d ’ IFRS   12 : 8.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe 8.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe 8.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil 8.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine 8.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La plupart des coentreprises mises en place dans le cadre des accords de partenariats avec Santander Consumer Finance et avec BNP Paribas Personal Finance ont procédé et procèdent à des opérations de titrisation. Les revenus perçus par les coentreprises comprennent l ’ essentiel des risques et avantages de ces fonds. En conséquence, elles consolident les fonds, qui se retrouvent ainsi indirectement mis en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. 8.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe Le partenariat en Europe a démarré en février   2015 en France (FR) et au Royaume-Uni (UK) et a été étendu chronologiquement dans les pays suivants : en mai   2015 à Malte (MT) ; en octobre   2015 en Espagne (ES) ; en janvier   2016 en Italie (IT) ; en février   2016 aux Pays-Bas (NL) ; en mai   2016 en Belgique (BE) ; en juillet   2016 en Autriche (AT) et en Allemagne (DE) et en octobre   2016 en Pologne (PL). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 30 434 28 854 Autres postes de l ’ Actif 4 344 3 977 Total de l ’ actif 34 778 32 831 Dettes de refinancement 22 441 21 454 Autres postes du Passif 8 203 7 630 Capitaux propres 4 134 3 747 Total du passif 34 778 32 831 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 2 534 2 270 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (1 223) (983) Produit Net Bancaire 1 311 1 287 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (373) (363) Résultat brut d ’ exploitation 938 924 Coût du risque (32) (39) Résultat d ’ exploitation 906 885 Eléments hors exploitation (3) (8) Résultat avant impôt 903 877 Impôt sur les bénéfices (218) (208) Résultat net 685 669 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2020 3 794 50 % 1 897 (1 312) - 585 (37) Augmentation/(Diminution) de capital et  apports en réserves (197) (99) 49 (50) Résultat net de la période 669 334 334 Distribution de dividendes  (548) (274) (274) Gains et pertes comptabilisés  directement en capitaux propres 29 15 15 13 Au 31 décembre 2021 3 747 50 % 1 873 (1 263) - 610 (24) Augmentation/(Diminution) de capital et  apports en réserves (1) - 1 1 Résultat net de la période 685 342 342 Distribution de dividendes (275) (137) (137) Gains et pertes comptabilisés  directement en capitaux propres (22) (11) (11) (11) Au 31 décembre 2022 4 134 50 % 2 067 (1 262) - 805 (35) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 067 1 873 Total de l ’ actif 2 067 1 873 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 1 262 1 263 - Réserves consolidées  -  part du groupe 805 610 -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 342 334 Total du passif 2 067 1 873 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd.. 8.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe Le partenariat avec BNP Paribas Personal Finance a débuté en novembre   2017 et concerne principalement les pays suivants : France (FR), Belgique (BE), Suisse (CH), Allemagne (DE), Royaume-Uni (UK), Italie (IT), Espagne (ES), Pays-Bas (NL) et Autriche (AT). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 10 095 9 766 Autres postes de l ’ Actif 1 295 1 390 Total de l ’ actif 11 390 11 156 Dettes de refinancement 7 651 7 621 Autres postes du Passif 2 303 2 262 Capitaux propres 1 436 1 273 Total du passif 11 390 11 156 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 735 698 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (335) (282) Produit Net Bancaire (1) 400 416 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (177) (190) Résultat brut d ’ exploitation 223 226 Coût du risque (27) (23) Résultat d ’ exploitation 196 203 Eléments hors exploitation 2 1 Résultat avant impôt 198 204 Impôt sur les bénéfices (43) (60) Résultat net 155 144 (1) Dont 0 million d ’ euros au 31 décembre 2022 (+19 millions d ’ euros au 31 décembre 2021) liés à l ’ impact du Price Purchase Allocation : cf. Note 23.2. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts   de   conversion Au 31 décembre 2020 1 157 50 % 579 (489) - 90 (2) Résultat net de la période 144 72 72 Distribution de dividendes (37) (19) (19) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 4 4 1 Au 31 décembre 2021 1 273 50 % 636 (489) - 147 (1) Résultat net de la période 155 78 78 Distribution de dividendes - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 4 4 (3) Au 31 décembre 2022 1 436 50 % 718 (489) - 229 (4) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 718 636 Total de l ’ actif 718 636 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 489 489 - Réserves consolidées  -  part du groupe 229 147 -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 78 72 Total du passif 718 636 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. 8.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil Le partenariat au Brésil a débuté en août   2016. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 410 256 Autres postes de l ’ Actif 29 19 Total de l ’ actif 439 275 Dettes de refinancement 374 222 Autres postes du Passif 14 6 Capitaux propres 51 47 Total du passif 439 275 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 58 30 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (35) (14) Produit Net Bancaire 23 16 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (9) (8) Résultat brut d ’ exploitation 14 8 Coût du risque (8) (2) Résultat d ’ exploitation 6 6 Impôt sur les bénéfices (1) (2) Résultat net 5 4 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts   de   conversion Au 31 décembre 2020 47 50 % 23 (27) - (4) (18) Résultat net de la période 4 2 2 Distribution de dividendes (4) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - Au 31 décembre 2021 47 50 % 23 (27) - (4) (18) Résultat net de la période 5 2 2 Distribution de dividendes (7) (3) (3) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 3 3 3 Au 31 décembre 2022 51 50 % 25 (27) - (2) (15) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd.. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 25 23 Total de l ’ actif 25 23 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 27 27 - Réserves consolidées  -  part du groupe (2) (4) -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 2 2 Total du passif 25 23 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et Stellantis Services Ltd. 8.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine Le partenariat en Chine concerne les filiales Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd et Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co consolidée depuis novembre   2019. La cession de la participation détenue dans l ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (25 % de cette société mise en équivalence dans les comptes de Banque PSA Finance), à Dongfeng Motor Group Co., Ltd a été réalisée en décembre   2022 comme indiqué dans les notes   1 et 8.1. Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd : 0 % Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 194 1 478 Autres postes de l ’ Actif 14 157 Total de l ’ actif 208 1 635 Dettes de refinancement 131 922 Autres postes du Passif 3 93 Capitaux propres 74 620 Total du passif 208 1 635 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 129 149 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (52) (63) Produit Net Bancaire 77 86 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (22) (20) Résultat brut d ’ exploitation 55 66 Coût du risque (22) (11) Résultat d ’ exploitation 33 55 Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt 33 55 Impôt sur les bénéfices (9) (14) Résultat net 24 41 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d ’ acquisition (2) Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts   de   conversion Au 31 décembre 2020 493 25 % 123 (42) 3 84 (1) Variation de périmètre - - - - - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 26 13 (13) - - Acquisition de 25 % supplémentaires - 11 (12) - (1) 1 Résultat net de la période 41 11 - - 11 Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 60 15 - 15 16 Au 31 décembre 2021 620 173 (67) 3 109 16 Cession des titres de Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd (501) (134) 32 (3) (105) Résultat net de la période 24 16 - - 16 Distribution de dividendes (20) (5) - - (5) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (49) (13) - (13) (13) Au 31 décembre 2022 74 37 (35) - 2 3 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 37 176 Total de l ’ actif 37 176 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 35 67 - Réserves consolidées  -  part du groupe 2 109 -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 16 11 Total du passif 37 176 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. 8.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La filiale argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. détenue en partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria est consolidée par mise en équivalence à compter du 1 er   juillet 2019, en cohérence avec l ’ analyse du contrôle des autres partenariats. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur la clientèle 101 92 Autres postes de l ’ Actif 7 8 Total de l ’ actif 108 100 Dettes de refinancement 50 62 Autres postes du Passif 36 18 Capitaux propres 22 20 Total du passif 108 100 Eléments de Résultat (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits bruts des activités bancaires, d ’ assurances et autres services 27 24 Charges des activités bancaires, d ’ assurances et autres services (27) (22) Produit Net Bancaire - 2 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (4) (3) Résultat brut d ’ exploitation (4) (1) Coût du risque - - Résultat d ’ exploitation (4) (1) Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt (4) (1) Impôt sur les bénéfices 1 1 Résultat net (3) - Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (En millions d ’ euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (2) Ecart d ’ acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts   de   conversion Au 31 décembre 2020 15 50 % 7 (13) - (6) (6) Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) (1) - - (1) (1) Variations liées à l ’ hyperinflation 7 4 - - 4 - Au 31 décembre 2021 20 50 % 10 (13) - (3) (7) Résultat net de la période (3) (1) - - (1) Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (7) (4) - - (4) (4) Variations liées à l ’ hyperinflation (1) 12 6 - - 6 - Au 31 décembre 2022 22 50 % 11 (13) - (2) (11) (1) L ’ application d ’ IAS 29  entraîne  un effet négatif de -12 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -6 millions d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +6 millions d ’ euros part des minoritaires). (2) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 10 Total de l ’ actif 11 10 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 13 13 - Réserves consolidées  -  part du groupe (2) (3) -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence (1) - Total du passif 11 10 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Note   9 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles se répartissent ainsi : (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Brute A mortissements Valeur Nette Valeur Brute A mortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 6 (2) 4 4 (2) 2 - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) 1 (1) - 1 (1) - - Matériels de transport - - - - - - - Autres 5 (1) 4 3 (1) 2 Immobilisations incorporelles 352 (223) 129 292 (207) 85 - Logiciels 348 (219) 129 288 (203) 85 - dont logiciels en droit d ’ usage 6 (1) 5 2 - 2 - Autres 4 (4) - 4 (4) - Total 358 (225) 133 296 (209) 87 Tableau de variation des valeurs brutes (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Entrées Sorties Autres mouvements 31.12.2022 Valeur brute Immobilisations Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 4 3 (1) - 6 - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) 1 - - - 1 - Matériels de transport - - - - - - Autres 3 3 (1) - 5 Immobilisations incorporelles 292 61 (1) - 352 - Logiciels 288 61 (1) - 348 - dont logiciels en droit d ’ usage 2 4 - - 6 - Autres 4 - - - 4 Total 296 64 (2) - 358 Tableau de variation des amortissements (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (2) Autres mouvements 31.12.2022 Amortissements Immobilisations Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (2) - - - (2) - Terrains et Constructions - Droit d ’ usage (1) (1) - - - (1) - Matériel de transport - - - - - - Autres (1) - - - (1) Immobilisations incorporelles (207) (20) 4 - (223) - Logiciels (203) (20) 4 - (219) - dont logiciels en droit d ’ usage - (1) - - (1) - Autres (4) - - - (4) Total (209) (20) 4 - (225) (1) Les terrains et constructions sont évalués conformément à la norme IFRS 16 et contiennent exclusivement le droit d ’ usage. (2) Comprenant les reprises d ’ amortissement liées aux cessions. Note   10 Dettes envers les établissements de crédit 10.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à terme hors groupe - 23 - Bancaires classiques - 23 Dettes rattachées - - Total des dettes au coût amorti - 23 10.2 Ventilation par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme MXN - - - 23 Total - - - 23 10.3 Echéancier des Dettes envers les établissements de crédit (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à terme Dettes à terme 0 à 3 mois - 12 3 à 6 mois - 11 Total - 23 Note   11 Dettes envers la clientèle 11.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue 1 1 - Comptes ordinaires - Comptes courants des sociétés du réseau 1 1 - Hors groupe 1 1 - Cash pooling (1) : - avant compensation 6 6 - compensation (6) (6) Total des dettes au coût amorti 1 1 (1) Dans le cadre de l ’ accord de cash pooling avec PSA International (entreprise liée), les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 6.1). 11.2 Ventilation des dettes envers la clientèle par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme EUR 1 - 1 - Total 1 - 1 - Note   12 Comptes de régularisation et passifs divers (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes fournisseurs 38 41 - Entreprises liées (1) 35 35 - dont activités d ’ assurance 1 1 - Hors groupe 3 6 - dont activités d ’ assurance 2 5 Dettes Financières 5 2 - dont activités d ’ assurance 5 2 Etat et autres organismes sociaux 4 3 Charges à payer 13 8 - Entreprises liées (2) (3) - dont activités d ’ assurance (3) (3) - Hors groupe 15 11 - dont activités d ’ assurance - 1 Autres créditeurs divers 16 7 - Entreprises liées 3 2 - dont activités d ’ assurance 3 2 - Hors groupe 13 5 - dont activités d ’ assurance 13 4 Produits constatés d ’ avance 27 28 - Entreprises liées 1 2 - dont activités d ’ assurance 1 2 - Hors groupe 26 26 - dont activités d ’ assurance (2) 26 26 Autres comptes de régularisation 2 - - Hors groupe 2 - Total 105 89 (1) Il s ’ agit principalement de refacturations des frais informatiques et de l ’ assistance technique avec PSA Automobiles S.A.. (2) Produits constatés d ’ avance dans le cadre des activités d ’ assurance pour 26 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Note   13 Activités d ’ assurance 13.1 Provisions techniques des contrats d ’ assurance (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Primes émises Primes acquises Sinistres payés Sinistres survenus Autre 31.12.2022 Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) 42 75 (41) - - - 76 Provision pour sinistre à payer (PSAP) : - Provision pour sinistres survenus déclarés 14 - - (1) 1 - 14 - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) 31 - - - 5 (1) 35 Provisions techniques 87 75 (41) (1) 6 (1) 125 13.2 Résultat des activités d ’ assurance (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 + Primes acquises 41 26 Primes émises 75 36 Variation des provisions PPNA (34) (10) - Charges de prestations (30) (17) Coût des sinistres (12) (8) Variation des provisions hors PPNA (4) 1 Autres produits (charges) (14) (10) - dont entreprises liées (9) (7) Marge sur prestations de services des activités d ’ assurance 11 9 Note   14 Provisions (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Variations Ecart de conversion 31.12.2022 Provisions pour pensions et retraites - - - - Provisions pour engagements douteux - Corporate réseau - - - - - Corporate et assimilés - - - - Provision pour risques fiscaux 1 1 - 2 Provisions pour litiges commerciaux et fiscaux 1 - 1 Autres provisions 2 (1) - 1 Total 4 - - 4 Note   15 Instruments financiers à terme Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers (cf. paragraphe "   Facteurs de risque et gestion des risques   " du rapport de gestion) Risque de taux : La politique de la banque vise à neutraliser l ’ effet des variations de taux d ’ intérêt sur la marge opérationnelle de chaque entité du groupe par l ’ utilisation d ’ instruments financiers appropriés permettant d ’ assurer la convergence effective des structures de taux d ’ intérêt des actifs et des passifs. Risque de change : La politique suivie n ’ autorise que des positions de change opérationnelles limitées. Entité par entité, les actifs et passifs sont adossés par l ’ utilisation d ’ instruments financiers appropriés. Risque de contrepartie : Les risques sont limités aux opérations de placement de liquidité à très court terme avec des contreparties de premier plan. En ce qui concerne le risque de crédit sur la clientèle, se reporter à la Note   21. Dans le cadre de sa politique de placement, Banque PSA Finance limite le risque au maximum. Les excédents de liquidité, en dehors de dépôts sur des comptes bancaires et sur les comptes de banques centrales, ont été placés ponctuellement sur des dépôts bancaires d ’ une maturité inférieure à 2   mois et peuvent faire l ’ objet d ’ un placement en OPCVM lorsque l ’ horizon d ’ investissement le permet. Position de change résiduelle de Banque PSA Finance consolidée A. Positions de change opérationnelles Les couvertures sont réalisées à l ’ aide d ’ instruments fermes de change (cross currency swap, swap de devises, change à terme). La position résiduelle à fin décembre est non significative (-0,7 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre -1 millions d ’ euros à fin 2021). Compte tenu de la politique de couverture, le résultat du groupe ne subira qu ’ un impact très limité en cas de forte variation des devises. B. Positions de change structurelles Les positions structurelles (Titres de participation détenus en devises après déductions des provisions pour dépréciations) et les résultats futurs ne font pas l ’ objet de couverture. La durée de l ’ activité de la filiale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. (En millions d ’ euros) ARS CNY MXN PLN BRL TOTAL Position de change au 31.12.2022 2 154 - 13 10 179 Rappel de la position au 31.12.2021 1 71 2 14 8 96 La position de change structurelle des titres de participation des filiales argentine, et brésilienne est basée sur l ’ évolution des devises respectives des pays. Note   16 Echéanciers et risques de liquidité La gestion du risque de liquidité est décrite dans le paragraphe "   Sécurité de la liquidité   " du rapport de gestion. Les échéanciers, pour les deux postes concernés, sont donnés dans la note   6.4 pour les Prêts et créances sur la clientèle et dans la note   10.3 pour les Dettes envers les établissements de crédit. Covenants Banque PSA Finance détient des facilités de crédit engagées inutilisées à hauteur de 90 millions d ’ euros. Ces facilités bancaires ne portent pas de covenants ou de restrictions excédant les pratiques de marchés, avec toutefois les deux éléments notables suivants pouvant entraîner leur annulation : - la perte de la détention directe ou indirecte par Stellantis de la majorité des actions de Banque PSA Finance ; - la perte par Banque PSA Finance de son statut bancaire. Note   17 Juste valeur des actifs et passifs financiers (En millions d ’ euros) Juste valeur Valeur au bilan Ecart 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Actif Caisse, banques centrales 542 499 542 499 - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1)(2) 65 58 65 58 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti (3)(4) 549 462 580 455 (31) 7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (5) - 28 - 28 - - Passif Dettes envers les établissements de crédit (6) 23 - 23 - - Dettes envers la clientèle (3) 1 1 1 1 - - A l ’ exception des prêts et créances sur la clientèle, des prêts subordonnés et des dettes représentées par un titre, la valeur au bilan est conservée : dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l ’ exception des OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). (1)   Les instruments comptabilisés à la juste valeur par résultat, ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d ’ une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor,…) et à des cours de change fixés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. (2)   Les titres de participation non consolidés, comptabilisés en "   Actifs financiers à la juste valeur par résultat   " depuis le 1 er   janvier 2018, ont une juste valeur estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l ’ acquisition des titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (3)   Hormis les prêts subordonnés, les prêts et créances sur les établissements de crédit, ainsi que les dettes envers la clientèle, sont à court terme et principalement à taux révisable, et ont en conséquence une juste valeur proche de leur coût amorti. Conformément à la norme IFRS 13, le processus de détermination de la juste valeur est détaillé ci-après : - au paragraphe (4) pour les prêts subordonnés ; (4)   Les prêts subordonnés sont comptabilisés au coût amorti et ne font pas l ’ objet de couverture. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l ’ évolution du risque propre de Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Cette juste valeur est déterminée en valorisant sur la base d ’ informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau   3). (5)   Les prêts et créances sur la clientèle sont évalués au bilan au coût amorti. De manière générale, ils font l ’ objet d ’ une couverture en risque de taux (couverture de juste valeur). L ’ application de la comptabilité de couverture entraîne l ’ ajustement de la valeur des encours, sur la base du taux du swap de couverture. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus est estimée en actualisant les flux futurs au taux moyen clientèle des trois derniers mois. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau   3). Note   18 Autres engagements 18.1 Autres engagements (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit (1) 90 90 Garanties données en faveur d ’ établissements de crédit 1 1 Garanties données en faveur de la clientèle 4 7 - Banque PSA Finance 4 7 (1) Il s ’ agit de lignes de crédit confirmées non tirées. (cf. Note 18.2) Banque PSA Finance ne comptabilise pas les garanties reçues des clients, et n ’ en tient pas compte dans ses calculs d ’ exposition au risque de crédit. 18.2 Sécurité financière La sécurité financière de Banque PSA Finance correspond à la réserve de liquidité et aux lignes de crédit confirmées non tirées. (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Réserve de liquidité 769 699 - Dépôts sur les comptes de banques centrales (cf. Note 3) 542 499 - Comptes ordinaires débiteurs (cf. Note 5) 227 197 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (cf. Note 5) - 3 Lignes de crédit confirmées non tirées 90 90 - Lignes de crédit bilatérales revolving (1) 90 90 Total 859 789 (1) Constituent des engagements reçus de financement, principalement à long terme. Note   19 Intérêts et produits au coût amorti (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Financement de stocks aux Réseaux 2 2 - dont entreprises liées 2 1 Total 2 2 Note   20 Charges générales d ’ exploitation (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel (5) (4) - Rémunérations (4) (4) - Charges sociales (1) - Autres charges générales d ’ exploitation (8) (6) - Charges externes (111) (107) - dont entreprises liées (123) (102) - Refacturation 103 101 - dont entreprises liées 98 98 Total (13) (10) Note   21 Coût du risque 21.1 Coût du risque et évolution de l ’ encours (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Production nette et écart de conversion (1) Coût du risque au 31.12.2022 Bilan au 31.12.2022 Retail Créances stage 1 - - - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (A - cf. renvoi B de la Note 6.2) - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Retail - Corporate réseaux Créances stage 1 27 (27) - - Créances stage 2 1 (1) - - Créances stage 3 - - - - Encours brut 28 (28) - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (B - cf. renvoi A de la Note 6.2) 28 (28) - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate réseaux - Corporate et assimilés Créances stage 1 - - - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Encours brut - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (C - cf. renvoi C de la Note 6.2) - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate et assimilés - Encours total Créances stage 1 27 (27) - - Créances stage 2 1 (1) - - Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut 28 (28) - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (cf. renvoi Note 6.2) 28 (28) - - Récupérations sur créances amorties - Total Coût du risque - En ce qui concerne les créances soumises à dépréciation, le coût du risque est majoré du montant des intérêts facturés, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. (1)   L ’ écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 21.2 Evolution du coût du risque (En millions d ’ euros) Retail Corporate réseaux Corporate et assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Créances stage 1 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 2 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 3 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Pertes sur créances irrécupérables - - - - - Récupérations sur créances amorties - - - - - Coût du risque - - - - - Note   22 Impôt sur les bénéfices 22.1 Evolution des postes de bilan (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Résultat Capitaux propres Règlements Ecart de conversion et autres (1) 31.12.2022 Impôts courants Actif 1 - Passif (8) (2) Total (7) (5) - 10 - (2) Impôts différés Actif 3 8 Passif - (1) Total 3 4 - - - 7 (1) L ’ écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 22.2 Charge d ’ impôts sur les résultats des sociétés intégrées La charge de l ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans les différents pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée dans le dernier paragraphe du chapitre A de la Note   2 Principes comptables du Rapport annuel 2022. A compter du 1 er  j anvier 2022, le taux d ’ imposition auquel est soumis Banque PSA Finance SA est passé de 28,41 % à 25,83 %. (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôts courants (5) 7 Impôts différés 4 2 Impôts différés de l ’ exercice 5 (19) Actifs sur déficits non reconnus et pertes de valeur (1) 21 Total (1) 9 22.3 Preuve d ’ impôt de Banque PSA Finance (En millions d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt 448 403 Neutralisation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (437) (419) Différences permanentes (22) 23 Total imposable (11) 7 Taux d ’ impôt légal applicable pour la période 25,8 % 28,4 % Charge d ’ impôt théorique 3 (2) Impôts différés décomptabilisés - (21) Remboursement d ’ impôt aux sociétés d ’ assurance 10 11 L ’ impôt retenu à la source sur cession des titres (1) (13) - Impôt sur les bénéfices avant pertes de valeur sur actifs sur déficits reportables - (12) Taux effectif d ’ impôt groupe 0,0 % 167,9 % Impôts différés actifs sur déficits reportables : - Dotation pour dépréciation (2) - - Reprise de dépréciation 1 21 Impôt sur les bénéfices (1) 9 (1) Dans le cadre de cession d ’ entité Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company (DPCAFC) (cf. Note 1). 22.4 Impôts différés actifs sur déficits reportables (En millions d ’ euros) 31.12.2021 Nouveaux déficits générés Utilisations de déficits Dotation / Reprise pour dépréciations Impôts différés décomptabilisés Ecart de conversion et autres 31.12.2022 Impôts différés actifs sur déficits reportables 4 7 - - (2) 9 Dépréciations (2) (1) 1 (2) Total 2 7 - (1) - (1) 7 Note   23 Information sectorielle Les informations sectorielles IFRS 8 sont présentées avant mise en équivalence des coentreprises en partenariat et après élimination des opérations réciproques. 23.1 Eléments de Bilan Au 31 décembre 2022 (En millions d ’ euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2022 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2022 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 41 040 (41 040) - - Corporate Réseau 10 147 (10 147) - - Client final 30 893 (30 893) - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 (118) 65 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 226 (226) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 1 810 (1 230) 580 Actifs d ’ impôts différés 221 (213) 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 36 2 822 2 858 Autres postes de l ’ Actif 4 493 (3 545) 948 Total de l ’ actif 48 009 (43 550) 4 459 Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 096 (22 096) - Dettes envers la clientèle 7 074 (7 073) 1 Dettes représentées par un titre 8 405 (8 405) - Provisions techniques des contrats d ’ assurance 269 (144) 125 Passifs d ’ impôts différés 730 (729) 1 Autres postes du Passif 2 392 (2 281) 111 Capitaux propres 7 043 (2 822) 4 221 Total du passif 48 009 (43 550) 4 459 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2021 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2021 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 996 (38 968) 28 - Corporate Réseau 7 763 (7 735) 28 - Client final 31 233 (31 233) - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 93 (35) 58 Titres au coût amorti 185 (185) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 310 (1 855) 455 Actifs d ’ impôts différés 152 (149) 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 175 2 543 2 718 Autres postes de l ’ Actif 3 566 (2 832) 734 Total de l ’ actif 45 477 (41 481) 3 996 Passif Dettes envers les établissements de crédit 19 728 (19 705) 23 Dettes envers la clientèle 7 139 (7 138) 1 Dettes représentées par un titre 9 655 (9 655) - Provisions techniques des contrats d ’ assurance 225 (138) 87 Passifs d ’ impôts différés 567 (567) - Autres postes du Passif 1 836 (1 735) 101 Capitaux propres 6 327 (2 543) 3 784 Total du passif 45 477 (41 481) 3 996 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. 23.2 Eléments de Résultat Au 31 décembre 2022 (En millions d ’ euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2022 Impact PPA OVF au 31.12.2022 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2022 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2022 Produit net bancaire 1 749 - 1 749 - (1 734) 15 - Activités de financement 1 457 - 1 457 - (1 451) 6 - Corporate Réseau 159 - 159 - (159) - - Client final 1 221 - 1 221 - (1 221) - - Eléments non répartis 77 - 77 (71) 6 - Assurances et services 292 - 292 - (283) 9 Coût du Risque (67) - (67) - 67 - - Activités de financement (67) - (67) - 67 - - Corporate Réseau (4) - (4) - 4 - - Client final (63) - (63) - 63 - Résultat après coût du risque 1 682 - 1 682 - (1 667) 15 - Activités de financement 1 390 - 1 390 - (1 384) 6 - Corporate Réseau 155 - 155 - (155) - - Client final 1 158 - 1 158 - (1 158) - - Eléments non répartis 77 - 77 - (71) 6 - Assurances et services 292 - 292 - (283) 9 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (596) - (596) 1 562 (33) Résultat d ’ exploitation 1 086 - 1 086 1 (1 105) (18) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 16 - 16 - 421 437 Autres éléments 29 - 29 - - 29 Résultat avant impôt 1 131 - 1 131 1 (684) 448 Impôt sur les bénéfices (263) - (263) (1) 263 (1) Résultat net 868 - 868 - (421) 447 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2021 (En millions d ’ euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2021 Impact PPA OVF au 31.12.2021 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2021 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2021 Produit net bancaire 1 756 19 1 775 - (1 723) 52 - Activités de financement 1 458 19 1 477 - (1 433) 44 - Corporate Réseau 199 3 202 - (201) 1 - Client final 1 214 17 1 231 - (1 231) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Coût du Risque (67) 3 (64) - 64 - - Activités de financement (67) 3 (64) - 64 - - Corporate Réseau (6) 3 (3) - 3 - - Client final (61) - (61) - 61 - Résultat après coût du risque 1 689 22 1 711 - (1 659) 52 - Activités de financement 1 391 22 1 413 - (1 369) 44 - Corporate Réseau 193 6 199 - (198) 1 - Client final 1 153 17 1 170 - (1 170) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 - (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Charges générales d ’ exploitation et assimilées (591) - (591) 566 (25) Résultat d ’ exploitation 1 098 22 1 120 - (1 093) 27 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 408 419 Autres éléments (50) - (50) - 7 (43) Résultat avant impôt 1 059 22 1 081 - (678) 403 Impôt sur les bénéfices (255) (5) (260) - 269 9 Résultat net 804 17 821 - (409) 412 (1) Cf. Note 8 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Note   24 Informations relatives aux implantations Ces informations sont données pour répondre à l ’ obligation déclarative décrite dans l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier. Note   24.1 Implantations par pays Code ISO pays Entité Méthode de consolidation Localisation Nature de l ’ activité (code NACE) 31.12.2022 31.12.2021 AR PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. MEE MEE Buenos Aires K64 PCA Compañía de Seguros S.A IG IG Buenos Aires K65 AT PSA Bank  O sterreich GmbH, succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 Opel Bank S.A., succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 PSA Finance Belux MEE MEE Bruxelles K64 BE FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA MEE MEE Bruxelles K64 Opel Finance BVBA - MEE Kontich K64 BR Banco PSA Finance Brasil S.A. MEE MEE Sao Paulo K64 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda MEE MEE Sao Paulo K65 CH Opel Finance S.A. MEE MEE Studen K64 CN Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd - MEE Pékin K64 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. MEE MEE Pékin N77 PSA Bank Deutschland GmbH MEE MEE Neu-Isenburg K64 FT Auto ABS German Lease Master 2019 MEE MEE Luxembourg K64 DE Opel Bank S.A., succursale en Allemagne MEE MEE Rüsselsheim K64 FT Auto ABS German VAC 2021 MEE MEE Francfort K64 FT Auto ABS German Lease Master 2021 MEE MEE Luxembourg K64 DZ BPF Algérie IG IG Alger K64 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 MEE MEE Madrid K64 ES FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2022-1 MEE - Madrid K64 Opel Bank S.A., succursale en Espagne MEE MEE Madrid K64 Banque PSA Finance IG IG Poissy K64 Crédipar MEE MEE Poissy K64 CLV MEE MEE Poissy N77 PSA Banque France MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS French Loans Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 MEE MEE Paris K64 FR FCT Auto ABS French Leases Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS LT Leases Master MEE MEE Paris K64 Opel Bank S.A MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS German Loans 2018 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2018  -  Fonds E - MEE Paris K64 Ecarat 10 Germany MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2021  -  Fonds G MEE MEE Paris K64 PSA Finance UK Ltd MEE MEE Redhill K64 Auto ABS UK Loans plc MEE MEE Londres K64 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc - MEE Londres K64 GB FT Auto ABS UK Loans 2019  -  Fonds 4 MEE MEE Londres K64 Vauxhall Finance plc MEE MEE Cardiff K64 Ecarat 10 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 11 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 12 PLC MEE MEE Londres K64 PSA Renting Italia S.p.A. MEE MEE Milan N77 Banca PSA Italia S.p.A. MEE MEE Milan K64 Opel Bank S.A., succursale en Italie MEE MEE Rome K64 IT Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Loans 2019 MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan S.r.l. MEE - Conegliano K64 Stellantis Services Ltd IG IG Ta ’  Xbiex K64 Stellantis Insurance Ltd IG IG Ta ’  Xbiex K65 MT Stellantis Life Insurance Ltd IG IG Ta ’  Xbiex K65 Stellantis Insurance Manager Ltd IG IG Ta ’  Xbiex K65 Stellantis Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta ’  Xbiex K65 Stellantis Life Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta ’  Xbiex K65 MX Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR - IG Mexico K64 PSA Finance Nederland B.V. IG IG Amsterdam K64 NL PSA Financial Holding B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Services Nederland B.V. MEE MEE Amsterdam K64 Opel Finance N.V. MEE MEE Breda K64 Banque PSA Finance, succursale en Pologne - IG Varsovie K64 PL PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o MEE MEE Varsovie K64 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE MEE Varsovie K64 TR BPF Pazarlama A.H.A.S. IG IG Atasehir -   Istanbul K64 Les natures d ’ activité sont présentées selon les codes NACE des entités : - Section   K : Services financiers et assurances - K64 -   Services financiers, à l ’ exclusion des assurances et caisses de retraite - K65 -   Services d´assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l´exclusion de la sécurité sociale obligatoire - Section   N : Activités de services administratifs et de soutien - N77 -   Location et location-bail - Section   G : Commerce de voitures et véhicules automobiles - G45 -   Commerce et réparation d ’ automobiles et de motocycles Note   24.2   Eléments du compte de résultat et effectifs par pays Au 31 décembre 2022 Code ISO pays (En millions d ’ euros) Eléments du compte de résultat Effectifs (2) Subventions publiques reçues Chiffre d ’ affaires (1) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôt courant Impôt différé Total dont quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence AR - 14 6 3 (1) (1) (1) 6 AT - 4 4 - BE - 8 8 BR - 2 2 CH - 1 1 CN - 16 16 DE - 49 49 DZ - - - - - - - ES - 24 24 FR - 10 6 176 186 (1) - - GB - 66 66 IT - 50 50 MT - 35 - 11 22 10 5 66 MX - 2 1 (3) - - 2 NL - 3 1 39 7 (13) - - PL - 1 3 TR - - 1 1 - - 13 Total - 64 15 448 437 (5) 4 87 (1) Conformément à l ’ instruction donnée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le chiffre d ’ affaires communiqué correspond à l ’ intégralité des produits d ’ exploitation bancaires. (2) Il s ’ agit de l ’ effectif en équivalent temps plein directement salarié des différentes filiales et succursales de Banque PSA Finance consolidées par intégration globale au 31 décembre 2022. Les éléments du compte de résultat sont présentés avant élimination des opérations réciproques. Les éléments "   Chiffre d ’ affaires   ", "   Produit net bancaire   ", "   Impôt courant   " et "   Impôt différé   " ne concernent que les entités consolidées par intégration globale. Note   25 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En millions d ’ euros) Ernst & Young Mazars 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Audit - Commissariat aux Comptes, certification, examen des comptes individuels - Emetteur 0,2 0,2 0,2 0,2 - Filiales intégrées globalement 0,4 0,1 - - -  dont France - - - - - Autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes - Emetteur - - - - - Filiales intégrées globalement - - - - -  dont France - - - - Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - - - - - Autres - - - - Total 0,6 0,3 0,2 0,2 Note   26 Evénements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2022 et le 20 février 2023, date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d ’ Administration de BPF, aucun autre événement, susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n ’ est survenu. Rapport de gestion Les rapports de gestion sur les comptes sociaux et consolidés sont tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA FINANCE 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY.
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Sofax Banque
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 SOFAX BANQUE Filiation  Total Holdings SAS 100 , 00 % Capital : 5 928   848 , 93 Euros Siege social  : 2  Place Jean Millier - 92400 Courbevoie 632.046.785 RCS Nanterre APE 6492Z Situation trimestrielle au 3 0 juin  202 3   (E n milliers d'euros) ACTIF MONTANT OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES 1 369 333 784.95 - Banques centrales et chèques postaux 3 183 580.61 - Comptes ordinaires débiteurs 14 868 774.40 - Comptes et prêts 1 346 700 371.80 - Créances rattachées 4 581 058.14 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 078 863 958.08 - Prêt à la clientèle financière   - Comptes ordinaires débiteurs   - Autres crédits à la clientèle 45.15 - Crédits de trésorerie 2 946 069 754.55 - Utilisation lignes de crédit prêteuses 111 573 556.96 - Créances rattachées 21 220 601.42 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES 7 474 624.13 - Opérations sur titres   - Comptes de règlement - opérations sur titres   - Débiteurs divers 3 472 905.42 - Comptes de régularisation 4 001 718.71 VALEURS IMMOBILISEES (NETTES) 204 966.05 - Participations et autres titres détenus à long terme 204 966.05 ACTIONNAIRES ET ASSOCIES   TOTAL GENERAL  4 455 877 333.00 PASSIF MONTANT OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES   - Comptes ordinaires créditeurs   - Créances rattachées   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 504 300 161.40 - Emprunts à la clientèle financière 66 640 000.00 - Comptes ordinaires créditeurs 15 977 829.69 - Dépôts de garanties gagés 3 275 421 624.41 - Comptes créditeurs à terme   - Utilisation lignes de crédit emprunteuses 126 345 623.05 - Dettes rattachées 19 915 084.25 OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES 25 406 804.52 - Créditeurs divers 4 785 962.70 - Comptes de régularisation 20 620 841.82 PROVISIONS, CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES 378 182 925.97 - Primes liées au capital et réserves 372 254 077.04 - Capital 5 928 848.93 REPORT A NOUVEAU 534 091 758.16 ACOMPTE SUR DIVIDENDE VERSE   RESULTAT DE L'EXERCICE (PERTE) 13 895 683.19 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 0.01 TOTAL GENERAL  4 455 877 333.00 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 14 772 066.08 ENGAGEMENTS EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0.00 ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE 0.00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   GARANTIES RECUS  D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0.00 GARANTIE S D'ORDRE DE LA CLIENTELE 363 613 581.21 GARANTIES RECUES DE LA CLIENTELE -5 000 000.00 ENGAGEMENTS SUR TITRES   TITRES  A RECEVOIR 0.00 TITRES A LIVRER 0.00 OPERATIONS EN DEVISES -12 460 667.97 CHANGE COMPTANT DEVISES A RECEVOIR 147 349.83 CHANGE COMPTANT DEVISES A LIVRER -147 363.46 CHANGE A TERME DEVISES A RECEVOIR 195 424 996.46 CHANGE A TERME DEVISES A LIVRER -219 447 813.83 REPORT / DEPORT A RECEVOIR 11 571 962.42 REPORT / DEPORT A PAYER -9 799.39 ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS FERMES DE TAUX 172 000 000.00 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERET Couvertures 172 000 000.00
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La Banque Postale Leasing & Factoring
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 LA BANQUE POSTALE LEASING&FACTORING Société anonyme à conseil d'administration au capital de 275 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 N° de Siret : 514 613 207 00018 C omptes sociaux au 31 décembre 2022 A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan social au 31 décembre 2022 (En Euros) Actif Notes 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Caisse, banques centrales - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2.1 446 042 364 253 656 355 Opérations avec la clientèle 2.2 6 326 755 168 6 995 519 267 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 2.3 339 512 339 512 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat 2.4 2 760 151 647 2 594 026 148 Location simple 2.5 510 807 288 461 457 154 Immobilisations incorporelles 2.6 16 204 533 8 251 159 Immobilisations corporelles 2.6 1 105 1 363 Autres actifs 2.7 39 345 523 47 503 318 Comptes de régularisation 2.7 26 586 352 29 193 837 TOTAL 10 126 233 493 10 389 948 114 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2.8 8 125 236 224 9 110 288 310 Opérations avec la clientèle 2.9 1 343 839 003 765 339 015 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 2.10 259 810 013 241 080 014 Comptes de régularisation 2.10 143 816 454 65 921 022 Provisions 2.11 4 864 396 2 203 997 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres sociaux (hors FRBG) 2.12 248 667 404 205 115 756 - Capital souscrit 275 000 000 275 000 000 - Primes d'émission et d'apport - - - Réserves - - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 194 990 893 108 - Report à nouveau - 70 777 352 - 92 912 000 - Résultat de l'exercice 43 249 766 22 134 648 TOTAL 10 126 233 493 10 389 948 114 Hors Bilan au 31 Décembre 2022 ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres donnés 591 470 454,80 487 176 092,58 Engagements de financement 591 470 455 487 176 093 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements relatifs aux opérations de crédit-bail 374 959 749 395 634 902 Engagements relatifs aux opérations de CMLT 13 041 706 17 407 489 Engagements relatifs aux opérations d'affacturage 203 469 000 74 133 702 Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres reçus -3 452 785 143 -4 195 464 196 Engagements de financement - 200 000 000 - 99 447 471 Reçus d'établissements de crédit - 200 000 00 0 - 99 447 471 Reçus de la clientèle Engagements de garantie - 3 252 785 143 - 4 096 016 726 Reçus d'établissements de crédit - 2 706 613 986 - 3 911 685 898 Reçus de la clientèle - 546 171 157 - 184 330 827 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Autres engagements reçus II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2022 ( En  euros) Notes 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Intérêts et produits assimilés :  3.1 57 963 683 67 759 282   - Opérations de trésorerie et interbancaires 14 206 353 18 722 226   - Opérations avec la clientèle 43 757 329 49 037 056   - Obligations et autres titres à revenu fixe - -   - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées :  3.1 - 38 511 878 - 34 308 429    - Opérations de trésorerie et interbancaires - 38 511 878 - 34 308 429    - Opérations avec la clientèle - -    - Obligations et autres titres à revenu fixe - -    - Autres intérêts et charges assimilées - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées* 3.2 551 430 277 460 220 706 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées* 3.2 - 497 222 469 - 436 201 942 Produits sur opérations de location simple* 3.3 232 534 907 225 334 042 Charges sur opérations de location simple* 3.3 - 255 154 621 - 244 862 501 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 3.4 68 525 323 54 660 286 Commissions (charges) 3.4 - 9 455 949 - 7 748 341 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 3.5 14 299 059 13 494 637 Autres charges d'exploitation bancaire 3.5 - 17 400 948 - 16 151 244 Produit net bancaire 107 007 385 82 196 495 Charges générales d'exploitation : 3.6 - 54 437 900 - 54 224 152    - Frais de personnel - 21 656 478 - 19 051 300    - Autres charges générales d'exploitation  - 32 781 422 - 35 172 851    - Refacturations - - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Incorporelles et corporelles 3.8 - 322 451 - 317 Résultat brut d'exploitation 52 247 033 27 972 026 Coût du risque 3.9 - 3 628 622 - 2 133 700 Résultat d'exploitation 48 618 412 25 838 326 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 48 618 412 25 838 326 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 3.10 - 5 368 646 - 3 703 678 Dotations nettes au FRBG et aux provisions réglementées - - Résultat net social 43 249 766 22 134 648 Résultat net social par action (en euros) Résultat dilué par action (en euros)  III. —  N otes annexes aux comptes sociaux La Banque Postale Leasing & Factoring (anciennement La Banque Postale Crédit Entreprises), société anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 275 000 000 euros, a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux sociétés de financement, conformément à l’article « 2 – Objet social » des statuts de la Société : Toutes opérations de crédit-bail mobilier, location avec option d’achat, location financière, location de longue durée, de biens meubles corporels ou incorporels ; Toutes opérations de crédit-bail immobilier ; Toutes opérations de crédit, réglementées ou non, exclusivement à des clients personnes morales ou entrepreneurs individuels, y compris auto-entrepreneurs ; Toutes opérations de mobilisation de créance et d’affacturage ; Toutes opérations de courtage en assurances et notamment toutes opérations de présentation d’opérations d’assurance en relation avec les opérations ci-dessus visées. La Société, créée en septembre 2009, qui s'est transformée en société financière pour donner suite à son agrément par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution le 5 septembre 2011, a progressivement développé son activité avec notamment : En octobre 2011, le lancement de son offre de crédit-bail mobilier dans le cadre d’un accord de partenariat   signé avec Franfinance en juin 2011 ; Au second semestre 2012, le développement des crédits à moyen-long terme à destination des personnes morales – Arkea Banking Services assurant des prestations de back office ,  et la mise en place des premières offres de crédit-bail immobilier ; Enfin le lancement de l’activité d’affacturage qui est intervenu en avril 2013, dans le cadre d'un accord de partenariat avec Crédit Mutuel – CIC en date du 30 juillet 2012. Cette activité est internalisée depuis le 7 novembre 2022 et gérée sous SPARC (éditeur Codix). Faits marquants de la période L’année 2022 est marquée par une reprise de l’activité économique après deux années de pandémie de Covid-19 en 2020 et 2021 pendant lesquelles l’activité avait connu un fort ralentissement, LBPLF réalise en 2022 une belle performance commerciale avec une production en croissance de : +24% en 2022 versus 2021 sur le métier CBM à 915 M€ +37% sur le métier CBI à 311 M€ +21% sur le Chiffre d’affaires de l’Affacturage à 21.1 Mds€ On notera les faits marquants suivants sur l’année 2022, à savoir : Sur le métier CBM, les retards de livraison perdurent en lien avec la pénurie de matière première et de composants ainsi que la situation épidémique en Chine qui s’est prolongée sur 2022 ; La fin des taux négatifs et la très forte remontée des taux de refinancement sur 1 an glissant +350 bps sur le swap 2 ans et +277 bps sur l’euribor 3 mois. Avec pour effet une augmentation du coût des crédits pour nos clients et un tassement de nos marges pour nos métiers dont le refinancement s’effectue lors de la mise en loyer. Nous avons cependant réduit l’impact grâce à une macro- couverture mise en place en septembre 2022 sur le CBM ; Le 31 aout 2022, le transfert des collaborateurs des activités FIM institutionnel, promotion, arrangement vers la Banque Postale dans le cadre de la mutualisation des activités immobilières de la Banque ; Le 7 novembre 2022, la mise en production de SPARC, l’outil transactionnel de l’Affacturage qui internalise désormais l’activité au sein de LBPLF ; Depuis septembre 2022, l’évolution de l’organisation des fonctions supports de LBPLF afin d’accompagner la croissance de l’entreprise et de répondre aux différents besoins avec la création de la Direction Opérations et Projets (notamment pour accompagner l’internalisation et le Run de SPARC) et de nouvelles attributions au Secrétariat Général dans les domaines de l’Offre produit, Marketing et Communication, Data Analytics, et Business Manager. Évènements  postérieurs à la clôture Néant Note 1 Principes comptables et méthodes d’évaluation 1.1.  Cadre règlementaire Les comptes de la société ont été établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014. Détenue à 100 % par La Banque Postale, La Banque Postale Leasing & Factoring est consolidée par le Groupe La Banque Postale lui-même intégré dans les comptes du groupe La Poste. 1.2.  Règles de présentation et d’évaluation 1.2.1 Crédit-bail et location avec option d’achat Ce poste recouvre les biens mobiliers et immobiliers loués en crédit-bail et en location longue durée. Les valeurs d’actifs ont été comptabilisées à leur coût historique. 1.2.1.1  Immobilisations données en location – crédit-bail mobilier Les immobilisations données en location dans le cadre de l’activité de crédit-bail mobilier sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de transport, de matériel de bureau, informatique et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l’avis n° 2006.C du Comité d’Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n°2002-10 et 2004-06 du CRC n’ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations :                8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau :             5 à 10 ans Matériel informatique :                            3 à 5 ans Matériel et outillage :                                4 à 7 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l’encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2022, l’encours financier s’élève à 1 925 260 998 euros et la réserve latente avant impôts   différés est  de 478 925 622,31 euros Au 31 décembre 2021, l’encours financier s’élève à 1 679 362 877 euros et la réserve latente avant impôts   différés est  de 453 741 378 euros. 1.2.1.2 Immobilisations données en location – crédit-bail immobilier Les immobilisations données en location dans le cadre de l’activité de crédit-bail immobilier sont notamment constituées de bureaux, entrepôts, hôtels, ensembles immobiliers à usage d’EPHAD ou de soins de suite dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Conformément à l’avis n° 2006.C du Comité d’Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n°2002-10 et 2004-06 du CRC n’ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. La durée d’amortissement retenue est de 20 ans. Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l’encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2022 l’encours financier s’élève à 1 736 460 305 euros et la réserve latente avant impôts   différés est  de – 134 899 534 euros. Au 31 décembre 2021 l’encours financier s’élève à 1 752 681 746 euros et la réserve latente avant impôts   différés est  de – 98 457 906 euros. 1.2.2 Immobilisations d’exploitation Les immobilisations d’exploitation comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles utilisées à des fins administratives. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais d’acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation nette de TVA récupérable. Les immobilisations sont amorties sur la durée de vie probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les dotations aux amortissements des immobilisations d’exploitation sont inscrites dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations :                8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau :             5 à 10 ans Matériel informatique :                            3 à 5 ans Matériel et outillage :                                4 à 7 ans Licences :                                                     1 à 5 ans (SPARC 7 ans) 1.2.3 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances envers les établissements de crédit et la clientèle intègrent notamment les crédits consentis ainsi que les comptes ordinaires débiteurs. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : créances à vue (comptes ordinaires) ou à terme. En application du règlement CRC n° 2002-03 modifié par les règlements n°2005-03 et 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit, sont distingués les encours sains et les encours douteux. Sont classés en encours douteux les créances porteuses d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ou six mois sur des preneurs de crédit-bail immobilier ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque de crédit avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Par ailleurs, le passage en douteux compromis est effectué dès lors que les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sains n’est prévisible. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. En application du principe de contagion, dès lors qu’une créance sur un client est déclassée, toutes ses créances sont déclassées. Les encours d’affacturage identifiés comme impayés techniques ne font plus l’objet d’un déclassement automatique  à 90 jours. Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation individuelle (sur la base d’estimation de recouvrement) pour les créances dont le montant individuel est significatif et sur une base statistique dans le cas contraire (taux de provisionnement issu d’une approche collective statistique appliquée individuellement aux contrats). Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « coût du risque » au compte de résultat et la valeur de la créance est réduite par la constitution d’une dépréciation. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou dont le contrat n’a pas été résilié peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, être classés à nouveau en encours sains. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Ce constat est formalisé pour chaque créance. 1.2.4 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs. Ils comprennent également les différés de paiement accordés et avances preneurs reçues dans le cadre de l’activité de crédit-bail immobilier. 1.2.5.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (comptes ordinaires) ou à terme. Elles sont évaluées pour leur valeur nominale. 1.2.6.  Provisions Les provisions au passif du bilan représentent des passifs dont l’échéance ou le montant sont incertains. Une provision est constituée lorsque la société a une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations et les reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondantes à la nature des dépenses futures concernées. 1.2.7.  Produits et charges de commissions Les commissions sont comptabilisées en résultat en fonction des services rendus. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation. Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Conformément à l’avis n°2009-05 du CNC du 2 juillet 2009 les commissions d’apport restant à étaler sont reclassées dans le poste « Opérations de crédit-bail et location avec option d’achat » au bilan. 1.2.8.  Impôts sur le résultat La Banque Postale Leasing & Factoring fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est La Poste. La convention d’intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. En conséquence, La Banque Postale Leasing & Factoring verse à La Poste, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, un montant égal à l’impôt qui aurait grevé son résultat en l’absence d’intégration. Les économies d’impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits ne sont pas réalloués aux sociétés déficitaires intégrées. 1.2.9 Changement de Méthode Pas de changement de méthode. N ote  2  -  N otes relatives au bilan 2.1  Prêts et créances sur les établissements de crédit ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Comptes ordinaires débiteurs (1) 382 041 143 168 040 678 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour Titres reçus en pension livrée  Autres valeurs reçues en pension Valeurs non imputées  Créances douteuses  Créances rattachées  Total brut  382 041 143 168 040 678 Dépréciations Créances sur les établissements de crédit à vue 382 041 143 168 040 678 Comptes et prêts à terme (2) 63 000 000 84 000 000 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés  Créances douteuses Créances rattachées  1 001 222 1 615 677 Total brut  64 001 222 85 615 677 Dépréciations Créances sur les établissements de crédit à terme 64 001 222 85 615 677 Créances sur les établissements de crédit et assimilées 446 042 364 253 656 355 2.2 O pérations avec la clientèle Les créances douteuses s’élèvent à 198 025 993 euros au 31 décembre 2022 pour 111 054 067 euros au 31 décembre 2021. (en euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Autres concours à la clientèle 6 331 832 804 7 000 610 317   dont Crédits de trésorerie  114 782 189 54 366 689   dont crédits à l'habitat (4) 1 397 998 912 1 715 588 526   dont affacturage  4 099 350 197 4 363 623 400   dont crédit équipement 199 323 453 244 782 923   dont crédits à l'exportation 32 200 768 46 291 950   dont autres crédits  453 218 212 534 956 931   dont opérations de crédit-bail et assimilées   dont prêts à la clientèle financière 34 959 072 40 999 898 Valeurs non imputées (2) Titres reçus en pension livrée (3) Prêts subordonnés Opérations à la clientèle avant dépréciations 6 331 832 804 7 000 610 317 Dépréciations relatives aux créances à la clientèle - Sur créances commerciales  - Sur comptes ordinaires débiteurs - Sur les autres concours à la clientèle  -5 077 636 -5 091 050 O pérations avec la clientèle 6 326 755 168 6 995 519 267       Dont créances rattachées 22 062 060 18 599 742       Dont créances douteuses brutes 144 305 705 64 569 552.56       Dont créances douteuses compromises brutes 53 720 288 50 007 875.59       Dont créances restructurées saines     2.3  crédit   - B ail et location avec option d’achat (en euros) Brut au 31 / 12 / 2021 Acquisitions Cessions Brut au 31 / 12 / 2022 Amortissements et dépréciations Net au 31 / 12 / 2022 Net au 31 / 12 / 22021 Crédit -bail mobilier Immobilisations 1 654 104 913 537 809 770 -199 980 485 1 991 934 197 -1 029 932 584 962 001 613 791 293 156 Créances douteuses 4 662 896 3 811 636 8 474 532 -4 334 653 4 139 879 1 765 069 Créances rattachées 3 752 174 4 622 142 -3 752 174 4 622 142 4 622 142 3 752 174 dont étalement frais de dossier -482 713 dont lissage commission d'apport 821 535 Crédit-bail mobilier 1 662 519 983 546 243 548 -203 732 660 2 005 030 872 970 763 635 796 810 399 Crédit -bail immobilier - Immobilisations 2 433 007 439 214 465 925 -107 738 711 2 539 734 654 -767 479 098 1 772 255 555 1 782 955 921 Créances douteuses 342 632 765 764 1 108 395 1 108 395 342 632 Créances rattachées 13 917 196 16 024 061 -13 917 196 16 024 061 16 024 061 13 917 196 dont étalement frais de dossier -3 226 879 Crédit-bail immobilier 2 447 267 266 231 255 751 -121 655 907 2 556 867 110 1 789 388 012 1 797 215 749 Les immobilisations données en crédit-bail immobilier comprennent 45 478 787,48 euros d’immobilisations en cours contre  42 967 495,54 euros au 31 décembre 2021. Les créances rattachées en crédit-bail mobilier comprennent - 482 713 euros au titre de l’étalement des frais de dossiers contre - 410 221 euros au 31 décembre 2021 et 821 535 euros au titre de l’étalement de commissions d’apport contre  652 058 euros au 31 décembre 2021. Les créances rattachées en crédit-bail immobilier comprennent également -3 226 879 euros au titre de l’étalement de frais de dossier contre - 2 786 834 euros au 31 décembre 2021. 2.4 L ocation simple (en euros) Brut au 31 / 12 / 2021 Acquisitions Cessions Brut au 31 / 12 / 2022 Balance 31 / 12 / 2022 Amortissements et dépréciations Net au 31 / 12 / 2 02 2 Net au  31 / 12 / 2 02 1 Crédit-bail mobilier       -          Immobilisations  1 077 172 109 326 556 250 -175 469 737 1 228 258 622 1 228 258 622 -729 049 277 499 209 345 453 072 879 Créances douteuses  2 082 407 1 144 946   3 227 354 3 227 354 -900 739 2 326 615 1 478 169 Créances rattachées  6 906 107 9 271 328 -6 906 107 9 271 328 9 271 328   9 271 328 6 906 107     dont étalement frais de dossier    -73 534                 dont lissage commission d'apport    220 637             Location simple 1 086 160 623 336 972 525 -182 375 845 1 240 757 303 1 240 757 303 -729 950 015 510 807 288 461 457 155 Les créances rattachées comprennent 220 637 euros au 31 décembre 2022 au titre de l’étalement de commissions d’apport contre 155 409 euros au 31 décembre 2021. Elles comprennent également -73 534 euros au 31 décembre 2022 au titre de l’étalement de frais de dossier contre -38 028 euros au 31 décembre 2021. 2.4. bis Amortissements et dépréciations des immobilisation   données en  crédit-bail  et location simple (en euros) Amort. Au 31/12/2021 Dotations linéaires Dotations dégressives Dépréciations Reprises et reclassements Cumul Amort. Au 31/12/ 2022 Contrôle Crédit bail immobilier -862 811 757 -61 133 632 -263 408 283 157 421 088 -1 029 932 584 -1 029 932 584 0 Crédit bail immobilier -650 051 517 -143 637 053 26 209 472 -767 479 099 -767 479 098 0 Location financière -624 099 230 -171 200 822 -71 300 307 137 551 083 -729 049 277 -729 049 277 0 Total amortissements -2 136 962 504 -375 971 507 - 334 708 590 -321 181 642 -2 526 460 959 -2 526 460 959 0 2.5. Participations (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des titres Avances Dépréciations Valeur nette des titres Valeur comptable des titres Avances Dépréciations Valeur Nette des titres Part dans les entreprises liées - - - - - - - - Titres non cotés 339 512 339 512 339 512 339 512 Participations et autres titres à long terme 339 512 339 512 339 512 339 512 2.6 Immobilisations corporelles et incorporelles (en euros) 01 / 01 / 2022 Variation 31/12/2022 31/12/2021 Montant  Brut Entrées Transfert Sorties Montant Brut Amortissements et dépréciations cumulés Montant Net Montant Brut Amortissements et dépréciations cumulés Montant Net Terrains - - - Constructions - - - Autres Immobilisations d'exploitation 22 398 22 398 - 21 293 1 105 22 398 - 21 035 1 363 Immobilisations corporelles 22 398 22 398 - 21 293 1 105 22 398 - 21 035 1 363 Frais d'établissement - - - Autres immobilisations incorporelles 647 730 8 275 567 8 251 159 17 174 456 - 969 923 16 204 533 647 730 - 647 730 - Immobilisations incorporelles en cours 8 251 159 - 8 251 159 - - - 8 251 159 8 251 159 Immobilisations incorporelles 8 898 889 17 174 456 - 969 923 16 204 533 8 898 889 - 647 730 8 251 159 Immobilisations corporelles et incorporelles 8 921 287 - - - 17 196 854 - 991 216 16 205 638 8 921 287 - 668 765 8 252 523 2.7 A utres actifs & comptes de régularisation (en euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Charges constatées d'avance  528 910 129 217 Charges à payer 35 754 - Autres produits à recevoir (1) 22 728 962 29 070 457 Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Comptes d'encaissement - - Autres comptes de régularisation 3 292 726 - 5 837 C omptes de régularisation  26 586 352 29 193 837 Instruments conditionnels achetés - Gestion collective des Livrets de Développement Durable - Dépôts de garantie versés 8 000 8 000 État , impôts et taxes 29 235 859 28 657 808 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres   - - Créances rattachées - - Autres actifs 10 101 665 18 837 510 Dépréciations - A ctifs divers 39 345 523 47 503 318 C omptes de régularisation et actifs divers 65 931 876 76 697 156 2.8 Dettes envers les établissements de crédit et assimilées ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Comptes ordinaires créditeurs  - 52 865 705 - 298 618 886 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Titres donnés en pension livrée  Autres sommes dues Dettes rattachées Dettes envers les établissements de crédit à vue - 52 865 705 - 298 618 886 Comptes et emprunts à terme - 8 060 732 858 - 8 804 744 038 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées - 11 637 661 - 6 925 387 Dettes envers les établissements de crédit à terme - 8 072 370 519 - 8 811 669 425 D ettes envers les établissements de crédit et assimilées - 8 125 236 224 - 9 110 288 310 2.9 Comptes de régularisation & autres passifs ( En  euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance -42 591 582 -33 058 411 dont crédit-bail -22 884 087 -20 882 836 dont Location financière -7 565 633 -7 894 368 dont Affacturage -12 045 266 -4 262 625 dont CMLT -96 595 -18 581 Charges à payer -28 131 606 -32 909 846 Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Autres comptes de régularisation -73 093 266 47 235 Comptes de régularisation -143 816 454 -65 921 022 Instruments conditionnels vendus - - Dettes de titres - - Fournisseurs -40 273 103 -28 514 749 État, impôts et taxes -10 836 153 -12 141 812 Créditeurs divers -208 700 756 -200 423 453 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Dettes rattachées - - Passifs divers -259 810 013 -241 080 014 C omptes de régularisation et passifs divers -403 626 467 -307 001 035 Les charges à payer intègrent essentiellement des dettes fiscales et sociales. Les autres passifs correspondent aux avances preneuses reçues dans le cadre d’opérations de crédit-bail immobilier. Les créditeurs divers comprennent essentiellement des dettes sociales. 2.10  Provisions ( (en euros) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées 31/12/2022 Provisions pour retraites et autres engagements sociaux - 410 106 - 67 121 - 477 227 Provisions pour réserve latente négative sur  crédit-bail  mobilier - 1 293 130 - 3 081 866 1 293 130 + 3 081 866 Provisions RH - 266 000 - 1 195 000 180 000 - 1 281 000 Provisions pour risques et charges - 234 762 dont affacturage - 78 567 - 24 303 78 567 - 24 303 dont crédit-bail immobilier - - dont crédit-bail mobilier - 156 195 156 195 - dont CMLT - - Autres provisions - - Provisions - 2 203 997 - 4 368 290 - 1 707 891 - 4 864 396 2.11 C apitaux propres (en euros) Capital Prime d'émission et d'apport Réserves légales Provisions réglementées et subventions d'investissements Autres réserves et report à nouveau Résultat social Total des capitaux propres sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2021  275 000 000 893 108 - 92 912   000 22 134   648 205 115 756 Affectation du résultat N-1  22 134 648 - 22 134   648 - Impact changement de méthode comptable provisions retraite  - Distribution N au titre du résultat N-1 - Augmentation / Diminution de capital (x) - Dotation / Reprise provision réglementée 301 882 301 882 Résultat N 43 249 766 43 249 766 Autres mouvements       Capitaux propres au 31 décembre 2022  275 000 000     1 194 990 -70 777 351 43 249 766 248 667 404 Au 31 décembre 2022, le capital social se compose de 27 500 000 actions ordinaires de nominal 10   euros. N ote  3 N otes relatives aux engagements hors bilan ( En  euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres donnés 591 470 454,80 487 176 092,58 Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements relatifs aux opérations de crédit-bail Engagements relatifs aux opérations de CMLT Engagements relatifs aux opérations d'affacturage Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres reçus 591 470 455 374 959 749 13 041 706 203 469 000 - 3 452 785 143 487 176 093 395 634 902 17 407 489 74 133 702 - 4 195 464 196 Engagements de financement - 200 000 000 - 99 447 471 Reçus d'établissements de crédit - 200 000 000 - 99 447 471 Reçus de la clientèle Engagements de garantie - 3 252 785 143 - 4 096 016 726 Reçus d'établissements de crédit - 2 706 613 986 - 3 911 685 898 Reçus de la clientèle - 546 171 157 ( - 84 330 827 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Autres engagements reçus Dont engagements reçus de Franfinance SA dans le cadre d’une convention de partage de risque à hauteur de 20% portant sur des opérations de crédit-bail mobilier. N ote  4 N otes relatives au compte de résultat 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et produits assimilés sur opérations relatives à des dettes subordonnées Autres intérêts et produits assimilés - 14 206 353 - 43 757 329 - 18 722 226 - 49 037 056 Intérêts et produits assimilés - 57 963 683 - 67 759 282 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et charges assimilées sur opérations relatives à des dettes subordonnées Autres intérêts et charges assimilées 38 511 878 34 308 429 I ntérêts et charges assimilées 38 511 878 34 308 429 (1) Il s’agit d’intérêts sur prêts à terme (2) Il s’agit d’intérêts sur emprunts 4.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ( En  euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Loyers - 352 540 908 - 290 544 285 - 61 996 623 21% Indemnités de résiliation, autres produits - 6 206 551 - 2 725 129 - 3 481 422 128% Plus-values sur cessions - 6 926 604 - 6 459 683 - 466 921 7% P roduits sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées - 365 674 063 - 299 729 097 - 65 944 966 22% Loyers crédit-bail immobilier - 180 994 968 - 159 039 574 - 21 955 394 14% Indemnités de résiliation, autres produits - 1 000 333 - 1 341 540 341 207 -25% Plus-values sur cessions - 751 130 - 110 495 - 640 635 580% Reprise pour dépréciation d'immobilisation - 3 009 783 0 - 3 009 783 P roduits sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées - 185 756 214 - 160 491 609 - 25 264 605 16% P roduits sur opérations de crédit-bail et assimilées - 551 430 277 - 460 220 706 - 91 209 571 20% (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Loyers - 219 705 278 - 200 637 583 - 19 067 695 10% Indemnités de résiliation, autres produits - 1 032 270 - 431 122 - 601 148 13% Plus-values sur cessions - 11 797 359 - 24 265 337 12 467 978 51% P roduits sur opérations de location simple - 232 534 907 - 225 334 042 - 7 200 865 3% Les loyers progressent avec l’évolution de l’activité Les autres produits comprennent les frais de dossiers qui, conformément à l’avis n°2009-05 du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en « produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat » et « produits sur opérations de location simple » ainsi que des charges refacturées. La reprise pour dépréciation d’immobilisation concerne un dossier de crédit immobilier. ( En  euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Dotations aux amortissements 324 541 915 291 211 152 33 330 763 11% Autres charges 4 326 238 2 301 908 2 024 331 88% Moins-values de cessions 13 362 056 7 156 471 6 205 585 87% Charges sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées 342 230 209 300 669 530 41 560 678 14% Dotations aux amortissements 143 637 053 128 166 903 15 470 150 12% Autres charges 2 166 560 1 980 006 186 554 9% Moins-values de cessions 9 188 647 5 385 503 3 803 144 71% Charges sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées 154 992 260 135 532 412 19 459 848 14% Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 497 222 469 436 201 942 61 020 527 14% ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Variation € % Dotations aux amortissements 242 501 129 239 732 957 2 768 172 1% Autres charges 384 498 266 484 118 014 44% Moins-values de cessions 12 268 993 4 863 060 7 405 934 152% Charges sur opérations de location simple 255 154 621 244 862 501 10 292 120 4% (1)  Il s’agit des commissions d’apport qui, conformément à l’avis n°2009-05 du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en « charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat » et « charges sur opérations de location simple ». (2)  Les autres charges comprennent également une provision de 3 081 866.42 euros correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations temporairement non louées par suite à la résiliation de contrats contre 1 293 130 euros au 31 décembre 2021. Les autres charges sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent des charges refacturées. Les moins-values de cessions correspondent à des résiliations anticipées de contrats 4.3 Commissions (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires - 78 876 7 064 690 - 117 228 5 962 353 Opérations avec la clientèle - 68 340 799 2 315 535 - 54 458 822 1 721 481 Opérations sur titres - - - - Opérations sur instruments financiers à terme - - - - Prestations de services financiers - 105 648 75 724 - 84 236 64 507 Opérations de change - - - - Autres commissions - - - - C ommissions nettes - 68 525 323 9 455 949 - 54 660 286 7 748 341 4.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Charges refacturées, produits rétrocédés et transferts de charges - - Autres produits et charges divers d’exploitation -14 299 059 17 400 948 -13 494 637 16 151 244 Dotations / Reprises aux provisions autres produits et charges d’exploitation - - Autres produits et charges d’exploitation bancaire Montants nets des produits et charges d’exploitation bancaire 3 101 889 2 656 608 4.5.  Charges générales d’exploitation ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Salaires et traitements 13 225 905 12 466 357 Retraites 67 121 40 572 Charges sociales 5 869 016 5 501 031 Intéressement et participation 1 191 180 402 048 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 396 053 437 084 Autres frais 907 202 204 208 F rais de personnel 21 656 478 19 051 300 Assurances 17 565 391 708 Impôts et taxes 2 347 954 1 217 111 Redevances de  crédit-bail - - Honoraires 7 217 174 14 307 244 Sous-traitance 11 299 919 8 848 361 Prestations, études informatiques 1 957 037 2 159 670 Frais d'actes et de contentieux 13 517 9 084 Loyers, charges locatives 3 333 424 2 269 716 Publicité, relations publiques 6 797 10 278 Transports, déplacements, missions 1 104 999 742 727 Formation 13 413 60 508 Services extérieurs divers 1 594 638 1 357 242 Personnel mis à disposition 3 718 508 3 633 312 Autres charges d'exploitation 156 478 165 892 A utres charges générales d'exploitation 32 781 422 35 172 851 C harges générales d'exploitation 54 437 900 54 224 152 4. 6 .  Coût du risque ( En  euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Dotations aux dépréciations et provisions pour C lientèle 56 367 681 52 292 283 dont Affacturage 51 305 076 48 436 313 dont Crédit-bail mobilier 5 062 605 3 855 971 Provisions pour risques et charges dont Crédit-bail mobilier dont Affacturage dont Crédit-bail immobilier dont Ressources Humaines Engagements par signature (1) Titres d'investissement Titres de placement Débiteurs divers D otations aux dépréciations 56 391 984 52 835 045 Reprises sur dépréciations pour  Clientèle - 54 882 532 - 51 965 021 dont risques et charges crédit-bail affacturage - 78 567 - dont risques et charges crédit-bail mobilier - 156 195 - 621 383 dont créances douteuses crédit-bail mobilier - 3 329 279 - 3 264 361 dont créances douteuses affacturage - 51 318 491 - 48 079 276 Engagements par signature (1) - - Titres d'investissement - - Titres de placement - - Débiteurs Divers - - R eprises sur dépréciations - 54 882 532 - 51 965 021 Pertes et récupérations     Pertes sur engagements par signature - - Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations 2 137 563 1 263 675 dont Crédit-bail mobilier 1 058 686 1 110 560 dont Crédit-bail immobilier - - dont Crédit moyen long terme - - dont Affacturage 1 078 877 153 115 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par dépréciations - - Récupération sur créances amorties - 18 393 - dont Crédit moyen long terme - - dont Affacturage - 18 393 Pertes et récupérations 2 119 170 1 263 675 Coût du risque 3 628 622 2 133 700 4.7 Impôt sur les bénéfices (en euros) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Impôt sur les sociétés 5 368 646 3 703 678 Charge d'impôt 5 368 646 3 703 678 N ote 5 Éléments de bilan par durée restant à courir Éléments  de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2022 (en euros) <= 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31 / 12 / 2022 ACTIF Créances sur les établissements de crédit et assimilées 403 041 142,62 43 001 222 446 042 364 Créances sur la clientèle 4 573 573 168 190 767 000 860 068 000 702 347 000 6 326 755 168 Portefeuilles de titres (transaction, placement et investissement) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe PASSIF Dettes envers les établissements de crédit et assimilées 1 346 424   011 1 051 100   164 2 662 291   251 3 065 420   798 8 125 236 224 Dettes envers la clientèle -1 343 839 003 1 343 839 003 Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Eléments de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2021 (en euros) <= 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2021 ACTIF Créances sur les établissements de crédit et assimilées 168 039 976,16 85 615 677 253 655 653 Créances sur la clientèle 4 492 769 267 287 541 000 923 883 000 1 291 326 000 6 995 519 267 Portefeuilles de titres (transaction, placement et investissement) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe PASSIF Dettes envers les établissements de crédit et assimilées 1 010 959 197 2 001 080 839 2 794 546 413 3 303 701 861 9 110 88 310 Dettes envers la clientèle 710 669 406 710 669 406 Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Note 6 Informations relatives aux parties liées (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant concernant les entreprises Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles il existe un lien de participation Liées Avec lesquelles il existe un lien de participation ACTIF Créances sur les établissements de crédit 446 042 364 243 718 046 Créances clients et comptes rattachés 9 275 505 21 795 645 Total 455 317 870 265 513 691 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit -8 125 236 224 -9 110 288 310 Dettes fournisseurs et comptes rattachés -36 637 142 -32 200 962 Dettes subordonnées Total -8 161 873 366 -9 142 489 272 Note 7 Honoraires des commissaires aux comptes KPMG                 89 551 € honoraires de commissariat aux comptes  Mazars               73 000€ honoraires de commissariat aux comptes Note 8 Filiales et participations T ableau des filiales et des participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’ affaires  hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encastrés par la société au cours de l’exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations dont les titres représentent plus de 1% du capital 1. Filiales (détenues à plus de 50%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au § A a.  Filiales françaises 0 0 0 0 0 b. Filiales étrangères 0 0 0 0 0 2. Participations non reprises au § A. a. Dans des sociétés françaises SAS Solfiz,52 rue Dupleix,44100 Nantes 300 027 300 027 0 0 0 Clôture au 30/09/2019 SA SPP, 10 place de la Joliette, 13567 Marseille 39 486 39 486 b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale de la société La Banque Postale Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Leasing & Factoring S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit La Banque Postale Leasing & Factoring constitue des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers en suivant les principes décrits dans la note 1.2.3  « Créances sur les établissements de crédit et la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Les notes 2.2 « Opérations avec la clientèle » et 4.6 « Coût du risque   » donnent des informations chiffrées sur les encours de crédit, les dépréciations associées et la constitution du coût du risque. Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle pour les créances dont le montant individuel est significatif. Pour les créances dont le montant individuel n’est pas significatif, la dépréciation est estimée sur une base statistique, en retenant un taux de provisionnement  issu d’une approche collective statistique appliquée individuellement aux contrats. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours douteux ou contentieux, tester l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour l’identification des encours douteux ou en contentieux, l’évaluation de la valeur des garanties reçues, les corrects traitements des données dans les outils informatiques métiers et leur déversement en comptabilité et apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties, réaliser des analyses contradictoires des montants de provisions sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, et apprécier leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié de l’information communiquée dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Courbevoie, le 9 mai 2023 Paris la Défense, le 9 mai 2023 Mazars KPMG S.A. Charles de Boisriou Xavier de Coninck Associé Associé B.— Comptes consolidés au 31 décembre 2022 I. — Bilan social au 31 décembre 2022 (En euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2.1 446 042 364 253 656 355 Opérations avec la clientèle 2.2 6 326 755 168 6 995 519 267 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 2.3 339 512 339 512 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat 2.4 2 760 151 647 2 594 026 148 Location simple 2.5 510 807 288 461 457 154 Immobilisations incorporelles 2.6 16 204 533 8 251 159 Immobilisations corporelles 2.6 1 105 1 363 Autres actifs 2.7 39 345 523 47 503 318 Comptes de régularisation 2.7 26 586 352 29 193 837 Total 10 126 233 493 10 389 948 114 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2.8 8 125 236 224 9 110 288 310 Opérations avec la clientèle 2.9 1 343 839 003 765 339 015 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 2.10 259 810 013 241 080 014 Comptes de régularisation 2.10 143 816 454 65 921 022 Provisions 2.11 4 864 396 2 203 997 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres sociaux (hors FRBG) 2.12 248 667 404 205 115 756 - Capital souscrit 275 000 000 275 000 000 - Primes d'émission et d'apport - - - Réserves - - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 194 990 893 108 - Report à nouveau -70 777 352 -92 912 000 - Résultat de l'exercice 43 249 766 22 134 648 Total 10 126 233 493 10 389 948 114 II. —  Compte de Résultat (en euros) (en euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés :  3.1 57 963 683 67 759 282   - Opérations de trésorerie et interbancaires 14 206 353 18 722 226   - Opérations avec la clientèle 43 757 329 49 037 056   - Obligations et autres titres à revenu fixe - -   - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées :  3.1 -38 511 878 -34 308 429    - Opérations de trésorerie et interbancaires -38 511 878 -34 308 429    - Opérations avec la clientèle - -    - Obligations et autres titres à revenu fixe - -    - Autres intérêts et charges assimilées - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées* 3.2 551 430 277 460 220 706 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées* 3.2 -497 222 469 -436 201 942 Produits sur opérations de location simple* 3.3 232 534 907 225 334 042 Charges sur opérations de location simple* 3.3 -255 154 621 -244 862 501 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 3.4 68 525 323 54 660 286 Commissions (charges) 3.4 -9 455 949 -7 748 341 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 3.5 14 299 059 13 494 637 Autres charges d'exploitation bancaire 3.5 -17 400 948 -16 151 244 Produit net bancaire 107 007 385 82 196 495 Charges générales d'exploitation : 3.6 -54 437 900 -54 224 152    - Frais de personnel -21 656 478 -19 051 300    - Autres charges générales d'exploitation  -32 781 422 -35 172 851    - Refacturations - - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Incorporelles et corporelles 3.8 -322 451 -317 Résultat brut d'exploitation 52 247 033 27 972 026 Coût du risque 3.9 -3 628 622 -2 133 700 Résultat d'exploitation 48 618 412 25 838 326 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 48 618 412 25 838 326 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 3.10 -5 368 646 -3 703 678 Dotations nettes au FRBG et aux provisions réglementées - - Résultat net social 43 249 766 22 134 648 III — Notes 2.1 Créances envers les établissements de crédit et assimilées (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs (1) 382 041 143 168 040 678 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour Titres reçus en pension livrée  Autres valeurs reçues en pension Valeurs non imputées  Créances douteuses  Créances rattachées  Total brut  382 041 143 168 040 678 Dépréciations Créances sur les établissements de crédit à vue 382 041 143 168 040 678 Comptes et prêts à terme (2) 63 000 000 84 000 000 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés  Créances douteuses Créances rattachées  1 001 222 1 615 677 Total brut  64 001 222 85 615 677 Dépréciations Créances sur les établissements de crédit à terme 64 001 222 85 615 677 Créances sur les établissements de crédit et assimilées 446 042 364 253 656 355 2.2 Créances - Opérations avec la clientèle (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs  Prêts à la clientèle financière Autres concours à la clientèle 6 331 832 804 7 000 610 317   dont Crédits de trésorerie  114 782 189 54 366 689   dont crédits à l'habitat (4) 1 397 998 912 1 715 588 526   dont affacturage  4 099 350 197 4 363 623 400   dont crédit équipement 199 323 453 244 782 923   dont crédits à l'exportation 32 200 768 46 291 950   dont autres crédits  453 218 212 534 956 931   dont opérations de crédit-bail et assimilées   dont prêts à la clientèle financière 34 959 072 40 999 898 Valeurs non imputées (2) Titres reçus en pension livrée (3) Prêts subordonnés Opérations à la clientèle avant dépréciations 6 331 832 804 7 000 610 317 Dépréciations relatives aux créances à la clientèle - Sur créances commerciales  - Sur comptes ordinaires débiteurs - Sur les autres concours à la clientèle  -5 077 636 -5 091 050 Opérations avec la clientèle 6 326 755 168 6 995 519 267       Dont créances rattachées 22 062 060 18 599 742       Dont créances douteuses brutes 144 305 705 64 569 552.56       Dont créances douteuses compromises brutes 53 720 288 50 007 875.59       Dont créances restructurées saines 2.4 Crédit-bail et location avec option d'achat  (en euros) Brut au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut au 31/12/2022 Balance  31/12/2022 Contrôle Amortissements et dépréciations Net au 31/12/2022 Net au 31/12/2021 Crédit-bail mobilier                   Immobilisations  1 654 104 913 537 809 770 -199 980 485 1 991 934 197 1 991 934 197 - -1 029 932 584 962 001 613 791 293 156 Créances douteuses  4 662 896 3 811 636 8 474 532 8 474 532 - -4 334 653 4 139 879 1 765 069 Créances rattachées  3 752 174 4 622 142 -3 752 174 4 622 142 4 622 142 - 4 622 142 3 752 174   dont étalement frais de dossier  -482 713   dont lissage commission d'apport  821 535 Crédit-bail mobilier  1 662 519 983 546 243 548 -203 732 660 2 005 030 872 2 005 030 872 - 970 763 635 796 810 399 Crédit-bail immobilier - Immobilisations  2 433 007 439 214 465 925 -107 738 711 2 539 734 654 2 539 734 654 - -767 479 098 1 772 255 555 1 782 955 921 Créances douteuses  342 632 765 764 1 108 395 1 108 395 - 1 108 395 342 632 Créances rattachées  13 917 196 16 024 061 -13 917 196 16 024 061 16 024 061 0 16 024 061 13 917 196   dont étalement frais de dossier  -3 226 879 Crédit-bail immobilier  2 447 267 266 231 255 751 -121 655 907 2 556 867 110 2 556 867 110 0 1 789 388 012 1 797 215 749 2.5 Location simple (en euros) Brut au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut au 31/12/2022 Balance 31/12/2022 Contrôle Amortissements et dépréciations Net au 31/12/2022 Net au 31/12/2021 Crédit-bail mobilier - Immobilisations  1 077 172 109 326 556 250 -175 469 737 1 228 258 622 1 228 258 622 - -729 049 277 499 209 345 453 072 879 Créances douteuses  2 082 407 1 144 946 3 227 354 3 227 354 - -900 739 2 326 615 1 478 169 Créances rattachées  6 906 107 9 271 328 -6 906 107 9 271 328 9 271 328 - 9 271 328 6 906 107     dont étalement frais de dossier  -73 534     dont lissage commission d'apport  220 637 Location simple 1 086 160 623 336 972 525 -182 375 845 1 240 757 303 1 240 757 303 - -729 950 015 510 807 288 461 457 155 2.6 Détail des immobilisations (en euros) 01/01/2022 Variation 31/12/2022 31/12/2021 Montant Brut Entrées Transfert Sorties Montant Brut Amortissements et dépréciations cumulés Montant Net Montant Brut Amortissements et dépréciations cumulés Montant Net Terrains - - - Constructions - - - Autres Immobilisations d'exploitation 22 398 22 398 -21 293 1 105 22 398 -21 035 1 363 Immobilisations corporelles 22 398 22 398 -21 293 1 105 22 398 -21 035 1 363 Frais d'établissement - - - Autres immobilisations incorporelles 647 730 8 275 567 8 251 159 17 174 456 -969 923 16 204 533 647 730 -647 730 - Immobilisations incorporelles en cours 8 251 159 -8 251 159 - - - 8 251 159 8 251 159 Immobilisations incorporelles 8 898 889 17 174 456 -969 923 16 204 533 8 898 889 -647 730 8 251 159 Immobilisations corporelles et incorporelles 8 921 287 - - - 17 196 854 -991 216 16 205 638 8 921 287 -668 765 8 252 523 2.7 Détail des comptes de régularisation et autres actifs (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance  528 910 129 217 Charges à payer 35 754 - Autres produits à recevoir (1) 22 728 962 29 070 457 Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Comptes d'encaissement - - Autres comptes de régularisation   3 292 726 -5 837 Comptes de régularisation  26 586 352 29 193 837 Instruments conditionnels achetés - Gestion collective des Livrets de Développement Durable - Dépôts de garantie versés 8 000 8 000 État, impôts et taxes 29 235 859 28 657 808 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres   - - Créances rattachées - - Autres actifs 10 101 665 18 837 510 Dépréciations - Actifs divers 39 345 523 47 503 318 Comptes de régularisation et actifs divers 65 931 876 76 697 156 (1) dont 8,2 M€ avec le Groupe de COMFIM 2.8 Dettes envers les établissements de crédit et assimilées (en euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires créditeurs  52 865 705 298 618 886 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Titres donnés en pension livrée  Autres sommes dues Dettes rattachées Dettes envers les établissements de crédit à vue 52 865 705 298 618 886 Comptes et emprunts à terme 8 060 732 858 8 804 744 038 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 11 637 661 6 925 387 Dettes envers les établissements de crédit à terme 8 072 370 519 8 811 669 425 Dettes envers les établissements de crédit et assimilées 8 125 236 224 9 110 288 310 2.9 Dettes - Opérations avec la clientèle (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à régime spécial à vue Comptes à régime spécial à terme  Dettes rattachées Comptes d'épargne à régime spécial Comptes ordinaires créditeurs  1 331 310 464 764 430 233 Dettes rattachées Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 1 331 310 464 764 430 233 Emprunts clientèle financière Comptes créditeurs à terme Valeurs données en pension Titres et valeurs donnés en pension livrée Autres sommes dues à la clientèle 12 528 539 908 782 Dettes rattachées Autres dettes envers la clientèle 12 528 539 908 782 Opérations avec la clientèle 1 343 839 003 765 339 015 2.10 Détail des comptes de régularisation et autres passifs (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance  42 591 582 33 058 411 dont crédit-bail 22 884 087 20 882 836 dont Location financière  7 565 633 7 894 368 dont Affacturage  12 045 266 4 262 625 dont CMLT 96 595 18 581 Charges à payer 28 131 606 32 909 846 Réévaluation des instruments dérivés et de change - - Autres comptes de régularisation  73 093 266 -47 235 Comptes de régularisation 143 816 454 65 921 022 Instruments conditionnels vendus - Dettes de titres - Fournisseurs 40 273 103 28 514 749 État, impôts et taxes 10 836 153 12 141 812 Créditeurs divers  208 700 756 200 423 453 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - Dettes rattachées - Passifs divers 259 810 013 241 080 014 Comptes de régularisation et passifs divers  403 626 467 307 001 035 2.11 Détail des provisions (en euros) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Autres variations 31/12/2022 Provisions pour retraites et autres engagements sociaux 410 106 67 121 477 227 Provisions pour réserve latente négative sur crédit-bail mobilier 1 293 130 3 081 866 -1 293 130 3 081 866 Provisions RH 266 000 1 195 000 -180 000 1 281 000 Provisions pour risques et charges  234 762 dont affacturage 78 567 24 303 -78 567 24 303 dont crédit-bail immobilier  - - dont crédit-bail mobilier 156 195 -156 195 - dont CMLT - - Autres provisions  - - Provisions 2 203 997 4 368 290 - -1 707 891 - 4 864 396 2.12 Capitaux propres (en euros) Fonds pour risques bancaires généraux Capital Prime d'émission et d'apport Réserves légales Provisions réglementées et subventions d'investissements Autres réserves et report à nouveau Résultat social Total des capitaux propres sociaux Capitaux propres au 31 décembre 2020 275 000 000 - - 358 100 -30 363 809 -62 936 544 182 057 746 Affectation du résultat N-2 -62 936 544 62 936 544 - Distribution N-1 au titre du résultat N-2 - Augmentation / Diminution de capital (x) - Dotation / Reprise provision réglementée - Résultat N-1 22 134 648 22 134 648 Autres mouvements 535 008 388 354 923 362 Capitaux propres au 31 décembre 2021 275 000 000 893 108 -92 912 000 22 134 648 205 115 756 Affectation du résultat N-1 22 134 648 -22 134 648 - Impact changement de méthode comptable provisions retraite  - Distribution N au titre du résultat N-1 - Augmentation / Diminution de capital (x) - Dotation / Reprise provision réglementée 301 882 301 882 Résultat N 43 249 766 43 249 766 Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2022 275 000 000 1 194 990 -70 777 351 43 249 766 248 667 404 3.1 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 206 353 18 722 226 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 43 757 329 49 037 056 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et produits assimilés sur opérations relatives à des dettes subordonnées Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés  57 963 683 67 759 282 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -38 511 878 -34 308 429 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et charges assimilées sur opérations relatives à des dettes subordonnées Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -38 511 878 -34 308 429 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Loyers 352 540 908 290 544 285 61 996 623 21% Indemnités de résiliation, autres produits 6 206 551 2 725 129 3 481 422 128% Plus-values sur cessions 6 926 604 6 459 683 466 921 7% Produits sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées 365 674 063 299 729 097 65 944 966 22% Loyers crédit-bail immobilier  180 994 968 159 039 574 21 955 394 14% Indemnités de résiliation, autres produits 1 000 333 1 341 540 -341 207 -25% Plus-values sur cessions 751 130 110 495 640 635 580% Reprise pour dépréciation d'immobilisation 3 009 783 0 3 009 783 Produits sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées  185 756 214 160 491 609 25 264 605 16% Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  551 430 277 460 220 706 91 209 571 20% (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Dotations aux amortissements  -324 541 915 -291 211 152 -33 330 763 11% Autres charges -4 326 238 -2 301 908 -2 024 331 88% Moins-values de cessions -13 362 056 -7 156 471 -6 205 585 87% Charges sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées -342 230 209 -300 669 530 -41 560 678 14% Dotations aux amortissements  -143 637 053 -128 166 903 -15 470 150 12% Autres charges -2 166 560 -1 980 006 -186 554 9% Moins-values de cessions  -9 188 647 -5 385 503 -3 803 144 71% Charges sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées  -154 992 260 -135 532 412 -19 459 848 14% Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  -497 222 469 -436 201 942 -61 020 527 14% 3.3 Produits sur opérations de location simple (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Loyers 219 705 278 200 637 583 19 067 695 10% Indemnités de résiliation, autres produits 1 032 270 431 122 601 148 139% Plus-values sur cessions 11 797 359 24 265 337 -12 467 978 51% Produits sur opérations de location simple 232 534 907 225 334 042 7 200 865 3% (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation € % Dotations aux amortissements  -242 501 129 -239 732 957 -2 768 172 1% Autres charges -384 498 -266 484 -118 014 44% Moins-values de cessions -12 268 993 -4 863 060 - 405 934 152% Charges sur opérations de location simple -255 154 621 -244 862 501 -10 292 120 4% Détail des intérêts à revenu variable (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable  Revenus des titres de l'activité de portefeuille   Revenus des participations  Revenus des titres à revenu variable - - 3.4 Commissions (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 78 876 -7 064 690 117 228 -5 962 353  Opérations avec la clientèle  68 340 799 -2 315 535 54 458 822 -1 721 481  Opérations sur titres  - - - -  Opérations sur instruments financiers à terme - - - -  Prestations de services financiers  105 648 -75 724 84 236 -64 507  Opérations de change  - - - -  Autres commissions  - - - - Commissions nettes 68 525 323 -9 455 949 54 660 286 -7 748 341 Résultats sur opérations de portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat sur opérations sur titres de transaction   Résultat sur opérations sur instruments de change   Résultat sur opérations sur instruments financiers à terme     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Résultats sur opérations de portefeuilles de placement (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat de cession des titres de placement Autres produits et charges sur titres de placement Dotation / reprises sur dépréciations des titres de placement et résultat sur opérations de couverture liées Gains ou pertes sur opérations sur titres de l'activité de placement Résultat de cession des titres de placement Autres produits et charges sur titres de placement Dotation / reprises sur dépréciations des titres de placement et résultat sur opérations de couverture liées Gains ou pertes sur opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges  Charges refacturées, produits rétrocédés et transferts de charges  - -  Autres produits et charges divers d'exploitation  14 299 059 -17 400 948 13 494 637 -16 151 244  Dotations / reprises aux provisions autres produits et charges d'exploitation  - -  Autres produits et charges d'exploitation bancaire  Montant net des produits et charges d'exploitation bancaire -3 101 889 -2 656 608 3.6 Charges générales d’exploitation (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -13 225 905 -12 466 357 Retraites -67 121 -40 572 Charges sociales -5 869 016 -5 501 031 Intéressement et participation -1 191 180 -402 048 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération -396 053 -437 084 Autres frais -907 202 -204 208 Frais de personnel -21 656 478 -19 051 300 Assurances -17 565 -391 708 Impôts et taxes -2 347 954 -1 217 111 Redevances de crédit-bail - - Honoraires -7 217 174 -14 307 244 Sous-traitance -11 299 919 -8 848 361 Prestations, études informatiques -1 957 037 -2 159 670 Frais d'actes et de contentieux -13 517 -9 084 Loyers, charges locatives -3 333 424 -2 269 716 Publicité, relations publiques -6 797 -10 278 Transports, déplacements, missions -1 104 999 -742 727 Formation -13 413 -60 508 Services extérieurs divers -1 594 638 -1 357 242 Personnel mis à disposition -3 718 508 -3 633 312 Autres charges d'exploitation -156 478 -165 892 Autres charges générales d'exploitation -32 781 422 -35 172 851 Charges générales d'exploitation -54 437 900 -54 224 152 3.7 Effectifs   31/12/2022 31/12/2021 Personnel fonctionnaire - - Personnel non fonctionnaire 214 - Total effectif 214 - Cadre 121 - Non Cadre 93 - Total effectif 214 - 3.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements des immobilisations d'exploitation -322 451 -317       Dont dotations aux amortissements des immobilisations d'exploitation corporelles -259 -317       Dont dotations aux amortissements des immobilisations d'exploitation incorporelles -322 193 Reprises d'amortissements des immobilisations d'exploitation - Dotations nettes aux amortissements -322 451 -317 Dotations aux dépréciations des immobilisations d'exploitation - Reprises aux dépréciations des immobilisations d'exploitation - Dotations nettes aux dépréciations - - Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -322 451 -317 3.9 Coût du risque (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux dépréciations et provisions pour     Clientèle -56 367 681 -52 292 283 dont Affacturage  51 305 076 -48 436 313 dont Crédit-bail mobilier  -5 062 605 -3 855 971 Provisions pour risques et charges  dont Crédit-bail mobilier  - -156 195 dont Affacturage  -24 303 -78 567 dont Crédit-bail immobilier - 308 000 dont Ressources Humaines - -     Engagements par signature (1) - -     Titres d'investissement - -     Titres de placement     Débiteurs divers - - Dotations aux dépréciations -56 391 984 -52 835 045 Reprises sur dépréciations pour      Clientèle 54 882 532 51 965 021 dont risques et charges crédit-bail affacturage 78 567 - dont risques et charges crédit-bail mobilier  156 195 621 383 dont créances douteuses crédit-bail mobilier 3 329 279 3 264 361 dont créances douteuses affacturage 51 318 491 48 079 276     Engagements par signature (1) - -     Titres d'investissement - -     Titres de placement - -     Débiteurs Divers - - Reprises sur dépréciations 54 882 532 51 965 021 Pertes et récupérations      Pertes sur engagements par signature - -     Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -2 137 563 -1 263 675 dont Crédit-bail mobilier  -1 058 686 -1 110 560 dont Crédit-bail immobilier  - - dont Crédit moyen long terme - - dont Affacturage  -1 078 877 -153 115     Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par dépréciations - -     Récupération sur créances amorties 18 393 - dont Crédit moyen long terme - - dont Affacturage  18 393 Pertes et récupérations -2 119 170 -1 263 675 Coût du risque -3 628 622 -2 133 700 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur cession des immobilisations corporelles et incorporelles   Gains ou pertes sur cession d'immobilisations corporelles et incorporelles     Gains ou pertes sur cession des participations et gains ou pertes sur avances     Gains ou pertes sur cession des titres d'investissement et autres titres détenus à long terme   Dotations / reprises sur dépréciations        Dont solde en bénéfice ou perte des opérations sur titres d'investissement et autre TDLT   Gains ou pertes des opérations sur titres de participation et autres titres détenus à long terme     Gains ou pertes sur actifs immobilisés     3.10 Charges d'impôts (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés  -5 368 646 -3 703 678 Charge d'impôt -5 368 646 -3 703 678 Déficits reportables 3.11 Honoraires commissariat aux comptes (en euros) Commissaires aux comptes de LBP LF MAZARS KPMG Montant % Montant % Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 73 000 89 551 Services autres que le certificat des comptes Total 73 000 0% 89 551 0% 4 Détail des opérations avec établissements de crédit et avec la clientèle par durée restante à courir (en euros) <= 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2022 ACTIF Créances sur les établissements de crédit et assimilées 403 041 142.62 43 001 222 446 042 364 Créances sur la clientèle 4 573 573 168 190 767 000 860 068 000 702 347 000 6 326 755 168 Portefeuilles de titres (transaction, placement et investissement) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit et assimilées 1 346 424 011 1 051 100 164 2 662 291 251 3 065 420 798 8 125 236 224 Dettes envers la clientèle -1 343 839 003 1 343 839 003 Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées (en euros) <= 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2021 Actif Créances sur les établissements de crédit et assimilées 168 039 976.16 85 615 677 253 655 653 Créances sur la clientèle 4 492 769 267 287 541 000 923 883 000 1 291 326 000 6 995 519 267 Portefeuilles de titres (transaction, placement et investissement) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit et assimilées 1 010 959 197 2 001 080 839 2 794 546 413 3 303 701 861 9 110 288 310 Dettes envers la clientèle 710 669 406 710 669 406 Dettes représentées par un titre Emprunts obligataires Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 5 Parties liées (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant concernant les entreprises Montant concernant les entreprises Liées avec lesquelles il existe un lien de participation Liées avec lesquelles il existe un lien de participation Actif         Créances sur les établissements de crédit 446 042 364 243 718 046 Créances clients et comptes rattachés 9 275 505 21 795 645 Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 125 236 224 9 110 288 310 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 36 637 142 32 200 962 Dettes subordonnées        
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Worldline
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 WORLDLINE Société  Anonyme   au capital de  192 186 875,44  euros Siège social :  Tour  Voltaire  – 1, place des Degrés ,  92800 Puteaux 378 901 946  RCS  Nanterre Les comptes sociaux, les comptes consolidés et leurs annexes  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2  de la société Worldline , accompagnés  des attestations afférentes  des Commissaires aux Comptes , inclus   au sein du   D ocument  d’ E nregistrement  U niversel 20 2 2  mis à la disposition du public et d éposé auprès de l’Autorité des Marchés F inanciers  au format ESEF (European Single Electronic Format) le  vendredi  2 8  avril 202 3  sous le numéro  D.23 -0371 , ont été approuvés sans  réserve ni  modification par l es actionnaires réunis en  a ss emblée  g énérale  m ixte tenue le  8  juin 202 3 . Le dit Document d’Enregistrement Universel incluant le rapport financier annuel prévu par l’article  L. 451-1-2 du Code monétaire et financier  est disponible depuis  le  28  avril 202 3  sur le  site internet d e Worldline  ( www.worldline.com ). Au cours de l’assemblée générale mixte précitée, les actionnaires ont également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  telle que proposée et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 28 avril  et le 03 mai 2023 . Pour avis,  le représentant légal.
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PARILEASE
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 PARILEASE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 128.753.28 0 eur os Siège Social  :  41, avenue de l ’ Opéra -   75002 PARIS 33 9 320 392  RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par décisions ordinaires annuelles de l ’ associé   unique en date du 5   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Parilease relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur seine et Paris-La-Défense, le 4   mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel BILAN ET HORS BILAN (En euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue 230 558 198,82 238 268 045,62 Créances rattachées 0,00 0,00 A terme 6 402 503,64 6 134 123,79 4 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances Commerciales 4 264 172,07 7 648 466,95 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 5 AFFACTURAGE 6 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 7 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLES 8 PROMOTION IMMOBILIERE 9 PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0,00 0,00 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 11 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 606 693 916,59 645 941 280,22 12 LOCATION SIMPLE 0,00 0,00 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 14 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 16 ACTIONS PROPRES 17 AUTRES ACTIFS 6 229 924,79 3 365 807,68 18 COMPTES DE REGULARISATION 7 582 008,02 3 890 341,21 TOTAL DE L’ACTIF 861 730 723,93 905 248 065,47 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue A terme 283 824 253,48 341 371 647,77 3 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 2 545 560,82 4 137 806,56 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 AUTRES PASSIFS 206 493 813,25 194 325 564,27 6 COMPTES DE REGULARISATION 23 845 373,94 23 641 771,28 7 PROVISIONS 18 087 969,63 15 774 509,44 8 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 9 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 11 DETTES SUBORDONNEES 12 CAPITAL SOUSCRIT 128 753 280,00 128 753 280,00 13 PRIMES D ’ EMISSION 156 744 445,20 156 744 445,20 14 RESERVES 4,57 4,57 15 ECART DE REEVALUATION 16 PROVISIONS REGLEMENTEES 238 621 563,22 222 267 250,51 17 REPORT A NOUVEAU (+/-) -181 768 214,13 -175 368 489,80 18 RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) -15 417 326,05 -6 399 724,33 TOTAL DU PASSIF 861 730 723,93 905 248 065,47 HORS-BILAN 31/12/2022 31/12/2021 1° ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 64 663 052,07 80 611 833,90 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 4 Engagements d ’ ordre de la clientèle – autres garanties ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 2° ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 7 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 30 000 000,00 30 000 000,00 ENGAGEMENT DE GARANTIE 8 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 502 835 961,14 503 096 325,67 9 Engagements reçus de la clientèle 104 691 661,41 110 449 001,87 ENGAGEMENTS SUR TITRES 10 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 11 Autres engagements reçus COMPTE DE RESULTAT (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 1 + Intérêts et produits assimilés 808 815,03 481 787,34 2 - Intérêts et charges assimilées -15 093 072,86 -14 874 060,25 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 65 025 944,54 67 313 215,20 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat -45 889 679,57 56 496 098,10 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 8 + Commissions (Produits) 9 - Commissions (Charges) -221 339,35 -390 745,11 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -2 552 452,00 -3 632 007,29 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,02 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 0,00 0,00 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -146 336,33 -284 012,10 14 PRODUIT NET BANCAIRE 1 931 879,46 105 110 275,91 15 - Charges générales d ’ exploitation -553 270,57 12 978 150,24 16 - Dotations aux provisions pour risques et charges -2 313 460,19 -5 830 699,66 17 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 18 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -934 851,30 112 257 726,49 19 - Coût du risque 20 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -934 851,30 112 257 726,49 21 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 22 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -934 851,30 112 257 726,49 23 +/- Résultat exceptionnel 1 726 067,96 0,00 24 - Impôt sur les bénéfices 145 770,00 -2 077 022,00 25 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées -16 354 312,71 -116 580 428,82 26 RESULTAT NET -15 417 326,05 -6 399 724,33 ANNEXES I-   FAITS MARQUANTS 1.   Nouvelles opérations au cours de l’exercice 2022  : Pas de nouveau dossier client entré dans le scope de Parilease en 2022. 2.   Sorties intervenues au cours de l’exercice 2022  :   Dossier CHC 7  : En date du 06/04/2022, Parilease a procédé à la vente du MSN 31485 pour un montant de 5   M€, qui restait à son actif depuis la repossession auprès du client (15/01/2022). A l’issue de cette vente, Parilease a intégralement remboursé la dette Senior à BNP Paribas à hauteur de 5   M€. Du fait du montant du prix de cession de l’actif et du remboursement du prêt Senior, la dette Junior (à recours limité) a fait l’objet d’un abandon de créance pour 1,7   M€. Cette cession a généré une plus-value de 170   K€ et un produit exceptionnel de 1,7   M€ du fait de l’abandon de la dette Junior par CHC.   Dossier CBG (Compagnie des Bauxites de Guinée)  : Le client CBG a exercé son option d’achat au terme de l’opération (30/08/2022) pour un équipement d’exploitation minière. La cession a généré dans les comptes un produit de cession de 0,7   M€.   Dossier IHL (Iris Helicopter Leasing)  : Parilease a octroyé un prêt Senior le 07/04/2016 à IHL pour l’acquisition de 12   hélicoptères. Ce contrat de prêt Senior a été amendé le 13/01/2017. Sur l’année 2022, trois hélicoptères ont été cédés à des acquéreurs  : -   Le 25/05/2022  :  cession du MSN 1010. L’encours de crédit représentant 1,2   M€ a été remboursé par anticipation à Parilease. -   Le 22/12/2022, cession des MSN 275 & 309. Les encours de crédits représentant respectivement 180   K€ et 200   K€ ont été remboursés à Parilease. Pour rappel, un hélicoptère avait précédemment été cédé en 2021. Sur les 8   hélicoptères restants, 6 qui voyaient leurs dettes arriver à échéance à fin septembre 2022, sont finalement rentrés en phase de remarketing. Autrement dit, IHL n’amortira pas la dernière échéance de dette mais paiera des intérêts mensuels majorés de  2 %  sur cette dernière échéance et durant 6   mois. Le 31/12/2022, l’encours (des 8 hélicoptères) sur ce prêt Senior s’élève à 4,3   M€. 3.   Autres faits marquants au cours de l’année 2022  :   Dossier Solvay Chemicals   -   Poursuite de l’opération d’immobilisation en cours  : Parilease poursuit l’opération de financement de la construction du Wood-boiler  n°  2 mise en place le 27/07/2021. Parilease utilise sa propre trésorerie afin de financer la construction pour un montant total de 85   M€. A ce titre, la société règle les factures fournisseurs pendant une période de construction qui devrait durer environ 3   ans et demi et une durée totale de la transaction (période de construction incluse) de 15   ans. Au 31/12/2022, les paiements fournisseurs s’élèvent à 20,2   M€.   Dossier DANFOS (ex EATON)   -   Extension de lease  : Le contrat avec ce client devait arriver à terme au 24/10/2022, mais une prorogation du contrat de Lease de 3   ans a été conclu jusqu’en octobre 2025. Cette prorogation a pour effet de différer une plus-value de cession égale à 10MUSD qui avait été anticipée dans le résultat prévisionnel 31/12/2022 de PARILEASE. II-   PRINCIPES COMPTABLES Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu ’ elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit. Le compte de résultat au 31  d écembre 2022 et les notes aux  E tats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31  d écembre 2021. Ce règlement s’applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers. A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite "   sociale   " et est dotée, au plan interne, d ’ une comptabilité dite "   financière   " dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit. La présente "   annexe   " se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l ’ activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière. 1.   Immobilisations  :  opérations de crédit-bail et opérations de location de longue durée Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d ’ acquisition. Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l’excédent de ces amortissements sur l’amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d’amortissement dérogatoire au passif du bilan. Par ailleurs, l’avis précise que les entités bailleresses n’ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici. PARILEASE SAS enregistre depuis le 1 er   janvier 2006 le reclassement en  «  provision pour amortissements dérogatoires  »  de la partie de l’amortissement dégressif excédant l’amortissement linéaire. 2.   Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée Le résultat financier d ’ une opération de crédit-bail ou de location de longue durée s ’ obtient en substituant un amortissement financier à l ’ amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises. L ’ excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant en contrepartie la création d ’ une réserve non apparente qualifiée de "   réserve latente   ". 3.   Hors bilan Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d ’ intérêt. En application du règlement 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l ’ origine le risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l ’ élément couvert. La société Parilease bénéficie d’une garantie de 500.000.00 0 €  de sa maison-mère conformément à la demande de l’ACPR. 4.   Opérations en devises Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste  «  écart de conversion  » . En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n’est constatée  ;  ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents. III-   NOTES SUR LE BILAN 1.   Titres immobilisés de l’activité de portefeuille  (en EUR) VALEUR AU 01.01.2022 + - VALEUR AU 31.12.2022 - Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille 0,00 0,00 0,00 0,00 - Provision pour dépréciation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2.   Capital Social Le Capital Social de PARILEASE s’élève 128 753 28 0 €  soit 8 583 552 Parts détenues par BNP PARIBAS, d’une valeur nominale de 1 5 eur os chacune. 3.   Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location ) (en EUR) 2022 2021 ETAT DES IMMOBILISATIONS - Immobilisations au début de l ’ exercice 861 329 860,53 898 931 761,25 - Acquisition de l ’ exercice 0,00 67 086 174,19 - Ajustements - Sorties d ’ actifs 17 472 160,27 104 688 074,91 - Immobilisations en fin d ’ exercice (1) 843 857 700,26 861 329 860,53 ETATS DES AMORTISSEMENTS - Amortissements au début de l ’ exercice 238 243 705,80 359 391 778,69 - Amortissements de l ’ exercice 45 889 679,57 -56 595 583,39 - Reprises d ’ amortissements sur les cessions 8 725 312,64 64 552 489,50 - Ajustements changement de méthodes - Amortissements en fin d ’ exercice (2) 275 408 072,73 238 243 705,80 IMMOBILISATIONS EN VALEURS NETTES - Immobilisations nettes  (1)-(2)=(3) 568 449 627,53 623 086 154,73 - Immobilisations en cours  (4) 20 169 647,75 4 382 519,60 - Immobilisations totales en valeur nette  (3)+(4) 588 619 275,28 627 468 674,33 4.  Créances et dettes (en EUR) Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans CREANCES : - Etablissements de crédit 236 960 702,46 230 558 198,82 6 402 503,64 - Créances rattachées de crédit-bail et de location simple 18 074 641,31 18 074 641,31 - Créances sur la clientèle 4 264 172,07 2 337 872,07 1 926 300,00 0,00 0,00 - Débiteurs divers 6 229 924,79 6 229 924,79 265 529 440,63 257 200 636,99 1 926 300,00 0,00 6 402 503,64 Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans DETTES : - Etablissements de crédit 283 824 253,48 11 770 950,68 34 714 879,60 143 942 468,34 93 395 954,86 - Comptes créditeurs de la clientèle 2 545 560,82 41 972,33 0,00 0,00 2 503 588,49 - Créditeurs divers 206 493 813,25 3 049 759,02 2 990 000,00 0,00 200 454 054,23 - Comptes de régularisation 23 845 373,94 16 597 191,80 2 556 404,36 4 691 777,78 0,00 516 709 001,49 31 459 873,83 40 261 283,96 148 634 246,12 296 353 597,58 Il n’y a pas eu de souscription d’emprunt au cours de l’exercice clos au 31/12/2022. Le montant des remboursements d’emprunts effectués au cours de l’exercice est de 57 965 188,68 euros. Créances rattachées de crédit-bail et de location simple  : (en EUR) - Locataires crédit-bail 8 472 886,66 - Loyers à recevoir crédit-bail 5 629 451,33 - Loyers à recevoir crédit-bail usufruit 2 956 744,14 - Loyers à recevoir crédit-bail immobilier 0,00 - Produits à recevoir 1 015 559,18 - Loyers à recevoir taxes refacturées 0,00 - Locataires location simple 0,00 18 074 641,31 Débiteurs divers  : (en EUR) - TVA déductible 11 470,80 - Crédit de TVA 1 587 485,99 - Créances Etat 1 876 937,00 - Créances d’IS 1 958 029,00 - Autres Impôts et taxes 796 002,00 6 229 924,79 Créditeurs divers  : (en EUR) - T.V.A. collectée 571 999,23 - Autres Impôts et taxes 0,00 - Dépôts de garanties 203 444 054,23 - Dettes/Ratt fournisseurs divers 2 477 759,79 - Dettes fournisseur CBM 0,00 - Charges à payer 0,00 - Créditeurs divers 0,00 206 493 813,25 Compte de régularisation  : (en EUR) - Charges à payer sur swap 480 761,69 - Loyers constatés d’avance 5 298 808,80 - Ecart de conversion 11 737 359,11 - PCA livraison 6 328 444,34 - Charges à payer 0,00 23 845 373,94 5.  Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans - Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires 230 558 198,82 230 558 198,82 . Actif à terme 6 402 503,64 6 402 503,64 . Actif ICNE 0,00 0,00 . Passif à terme 134 098 130,66 5 303 121,45 21 447 830,55 73 538 574,54 33 808 604,12 . Passif ICNE 644 700,21 644 700,21 . Passif ICE IMPAYES 0,00 - Comptes de régularisation : . Actif 537 894,59 537 894,59 . Passif 480 761,69 480 761,69 6.  Intérêts courus non échus  (en EUR) Actif : - Créances rattachées compte ordinaire 0,00 - Produit à recevoir sur swap 537 894,59 Total actif : 537 894,59 Passif : - Créances rattachées envers les établissements de crédit 838 230,25 - Charges à payer sur swaps 480 761,69 Total passif : 1 318 991,94 7.  Capitaux propres (en EUR) L’évolution de la situation nette de l’exercice 2022 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2022 est divisé en 8 583 552 parts sociales. Stock à l’ouverture au 01.01.2022 Augmentations Diminutions Stock à la clôture au 31.12.2022 - Capital 128 753 280,00 128 753 280,00 - Prime d’émission 156 744 445,20 156 744 445,20 - Autres réserves 4,57 4,57 - Report à nouveau -175 368 489,80 -6 399 724,33 -181 768 214,13 - Provisions réglementées 222 267 250,51 24 241 827,87 -7 887 515,16 238 621 563,22 - Résultat de l’exercice -6 399 724,33 6 399 724,33 -15 417 326,05 -15 417 326,05 Capitaux propres 325 996 766,15 24 241 827,87 -23 304 841,21 326 933 752,81 8.  Ecart de conversion Au cours de l’exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 7 044 113,43 € et un écart de conversion passif de 11 737 359,11 €. 9.  Dépôts de garantie 24 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de 203 444 054,23 € et répartis entre six contreparties. 10.  Provisions - Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2022 s’élèvent à un montant 238 621 563,22 €. - Une reprise sur provision pour charges a été constituée au 31/12/2021 à hauteur de 1 773 291,02 € pour le dossier immobilier Lutèce. - Il n’y a plus de reprise sur provision pour charges au 31/12/2022 pour le dossier immobilier Evian. - Une provision pour risque a été constituée lors de l’exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 €. Cette provision couvre 100 % des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100 % des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016. En 2017, cette provision a été dotée à hauteur de 76 002 € avant d’être reprise en 2019. Une provision pour risque complémentaire a été constituée lors de l’exercice 2021 à hauteur de 6 143 € suite au contrôle fiscale effectué par la DGFIP sur les exercices 2017 à 2019. Le solde à la clôture de la provision pour risque s’élève ainsi à 1 901 217 €, celle-ci n’ayant pas été mouvementé au cours de l’exercice 2022. IV-  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 1.  Résultats de cessions L’immobilisation (équipement minier) CBG a été cédée au cours de l’exercice 2022. Cette cession a généré une plus-value de 677 813,35 €. L’immobilisation (hélicoptère) CHC7 ont également été cédées au cours de l’exercice 2022. Ces cessions ont généré une plus-value de 174 893,03 €. Les plus-values comptables n’ont pas d’impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu’elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d’un montant quasiment inverse. 2.  Projet d’affectation du résultat comptable  (en EUR) Résultat comptable net de l’exercice : (15 417 326,05) Report à nouveau : (181 768 214,13) Report à nouveau après affectation : (197 185 540,18) 3.  Le résultat financier est déterminé de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat comptable -15 417 326,05 -6 399 724,33 Dotation de l’exercice à la réserve latente 13 146 174,90 3 415 878,41 RESULTAT FINANCIER -2 271 151,15 -2 983 845,92 4.  La réserve latente est déterminée de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 Réserve latente en début d’exercice 261 829 679,83 258 413 801,43 259 286 076,64 Dotation de l’exercice 13 146 174,90 3 415 878,41 -872 275,21 Dotation exceptionnelle de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustement RESERVE LATENTE EN FIN D’EXERCICE 274 975 854,73 261 829 679,83 258 413 801,43 5.  Provisions pour risques et charges :  (en EUR) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision Lutèce 13 873 292,42 2 313 460,21 0,00 16 186 752,63 Provision Evian 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions pour risques et charges 13 873 292,42 2 313 460,21 0,00 16 186 752,63 Provision pour risque fiscal 1 901 217,00 0,00 0,00 1 901 217,00 V-  HORS BILAN 1.  Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR) 2022 2021 -  Engagements donnés . Engagements de financement 64 663 052,07 80 611 833,90 . Engagements de garantie . Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements reçus . Engagements de garantie 607 527 622,55 613 545 327,54 . Engagements de financement 30 000 000,00 30 000 000,00 2.  Instruments financiers à terme (en EUR) Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d’échange de taux d’intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque. 2022 2021 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur - Opérations de couverture : . Swaps de taux d’intérêt macro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de change micro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de taux d’intérêt micro-couverture 113 796 241,80 -16 223 162,00 103 774 067,18 -2 239 160,00 Le détail des swaps de taux d’intérêt est le suivant : DEVISES MONTANT DUREE TAUX FIXE en % Référence TAUX VAR. LUTECE 22 633 886,76 11/12/2012 au 11/12/2026 1,75 EURIBOR 6 mois IRIS swap 1 1 708 823,50 14/04/2016 au 27/09/2022 0,017 EURIBOR 3 mois IRIS swap 3 917 957,49 14/04/2016 au 12/01/2023 0,067 EURIBOR 3 mois IRIS swap 5 1 032 756,40 14/04/2016 au 14/01/2023 0,02 EONIA OIS IRIS swap 6 489 511,58 18/01/2017 au 25/09/2022 0,02 EONIA OIS IRIS swap 7 908 802,18 18/01/2017 au 25/09/2022 1,493 Euribor 6M SOLVAY I 63 121 070,38 20/08/2021 au 05/04/2034 1,4927 Euribor 6M SOLVAY II 11 793 525,67 26/10/2022 au 20/07/2025 3,3 EURIBOR 1M Swap DC 1 - DC2 5 814 907,84 19/09/2022 au 20/12/2024 2,585 Euribor 3M SOLVAY II SWAP 2 5 375 000,00 26/10/2022 au 20/07/2025 3,3 EURIBOR 1M EUR 113 796 241,80 VI-  EFFECTIF DE LA SOCIETE PARILEASE n’emploie aucun salarié au 31.12.2022. VII-  IMPOTS SUR LES SOCIETES PARILEASE SAS a opté, à compter du 1 er  janvier 2000 pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés dans l’intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS. VIII-  AUTRES INFORMATIONS La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1 er  janvier 1999. Identité de la société consolidante Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de : BNP PARIBAS S.A. au capital de 2 468 663 292 € au 31/12/2022 Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS RCS PARIS : 662 042 449 IX-  CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE GROUPE B.N.P. PARIBAS 1.  REFINANCEMENT TRESORERIE La Banque assure de manière systématique le refinancement des besoins en trésorerie de PARILEASE. DEVISES MONTANT DEPART ECHEANCE TAUX 2 807 100,70 03/03/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 834,19 20/12/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 429,09 04/05/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 536,27 24/05/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 617,04 08/06/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 807 687,30 21/06/2006 31/12/2030 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 935 922,55 05/07/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 935 959,67 12/07/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 034,19 26/07/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 270,23 08/09/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 373,07 27/09/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 449,14 11/10/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 492,77 19/10/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 762,11 07/12/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 2 936 873,11 27/12/2006 30/06/2031 EURIBOR 6 mois +1,45 % 85 017 463,67 19/12/2014 27/03/2028 EURIBOR 6 mois +1,00 % ou 0,78 % 8 361 465,43 07/05/2015 07/05/2027 EURIBOR 3 mois + 1,48 % EUR 136 780 270,53 DEVISES MONTANT DEPART ECHEANCE TAUX 9 025 470,51 08/12/2014 08/12/2026 LIBOR 6 mois + 1,68 % 4 709 230,71 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68 % 490 357,27 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 2,20 % 5 078 766,36 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 1,65 % 549 000,00 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 2,20 % 6 472 847,11 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 1,65 % 505 543,27 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 2,20 % 10 285 544,69 23/10/2017 24/10/2022 SOFR + 0,72 % USD 37 116 759,92 412 474 310,49 18/09/2018 14/09/2030 TONAR + 0,16 % 182 029 924,14 11/07/2019 11/07/2031 TONAR + 0,16 % 179 656 220,58 12/09/2019 12/09/2031 TONAR + 0,16 % JPY 774 160 455,21 2.  TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31/12/2022 Informations financières Capital Réserve et Report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcentage Valeur comptable des Titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Filiales Participations BRUTE NETTE I - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales ( plus de 50 % du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50 % du capital détenu) II - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31/12/2022 (SUITE) Informations financières Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou Perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice OBSERVATIONS Filiales Participations I - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales ( plus de 50 % du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50 % du capital détenu) II - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) a) Etrangères (ensemble) X-  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement post-clôture n’est à signaler. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Président, décide d’affecter en totalité la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à (15.417.326,05) euros au compte «   Report à Nouveau   » déficitaire qui sera ainsi porté de (181.768.214,13) euros à (197.185.540,18) euros comme suit : (En euros) Origine Perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (15.417.326,05) Poste « Report à nouveau » déficitaire (181.768.214,13) Soit un total de : Lequel ne formant pas de bénéfice distribuable =  (197.185.540,18) Affectation du total ne formant pas de bénéfice distribuable Dotation au poste « Report à nouveau » déficitaire (15.417.326,05) Total (197.185.540,18) L’Associé Unique prend acte, compte tenu de l’absence de bénéfice distribuable, qu’il n’y aura pas de distribution de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A cet égard, il est précisé que le poste « Report à nouveau » présentera, après affectation, un solde déficitaire de (197.185.540,18) euros. Enfin, l’Associé Unique prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Cette décision est adoptée par l’Associé Unique. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Robertet SA
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 ROBERTET S.A. Société Anonyme au capital de  5 782 187,50  euros Siège social :  37,  a venue Sidi Brahim 06130 GRASSE 415 750   660  RCS GRASSE Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 Les  comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel publié sur le site de la Société (www.robertet.com)  le   28 avril   202 3 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  14  juin 202 3 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse.  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les  projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°5 4  du  8  mai 2022   et modifiés aux termes d’un rectificatif publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 du 24 mai 2023  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.   Le Conseil  d' a dministration
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VFS FINANCE FRANCE
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 VFS FINANCE FRANCE Société par action simplifiée  au capital de 63 164 340 Euros Siège social : 99, route de Lyon - 69800 SAINT-PRIEST 392 532 230 RCS LYON Les comptes annuels au 31 décembre 2022, ont été publiés dans le journal « LE TOUT LYON » du 15 juillet 2023.
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La Banque Postale Consumer Finance
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 LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 200 000  Euros Siège social : 1-3 avenue François Mitterrand 93200 Saint-Denis Cedex 487 779 035 R.C.S. Bobigny A. —  Comptes sociaux au 31 décembre 2022. I .  —  Bilan social au 31 décembre 2022 . ( En milliers d’Euros. ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 1 287 644 325 316 Créances sur les établissements de crédit 2 174 787 597 501 Opérations avec la clientèle 3 5 634 918 5 268 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 4 24 000 8 000 Immobilisations incorporelles 5 21 977 23 138 Immobilisations corporelles 6 896 400 Autres actifs 7 9 338 4 172 Comptes de régularisation 8 34 573 27 645 Total de l'actif 6 188 133 6 254 818 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 5 627 995 5 319 142 Operations avec la clientèle 10 2 937 3 826 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 50 598 43 596 Comptes de régularisation 12 3 701 3 009 Provisions 13 2 607 3 041 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 14 500 295 882 204 Capital souscrit 2 200 2 200 Primes d’émission 397 844 397 844 Réserves 220 220 Écart  de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 4 375 049 Résultat de l’exercice (+/-) 100 027 106 891 Total du passif 6 188 133 6 254 818 Hors bilan social au 31 décembre 2022 ( En  milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 820 758 1 631 945 Engagements  donnés - financement 1 820 758 1 631 945 Engagements  donnés financement en faveur d’établissement de crédit 0 0 Engagements  donnés financement en faveur de la clientèle 223 000 72 000 Engagements  donnés - garantie Engagements reçus 223 000  72 000  Engagements  reçus - financement 223 000 72 000 Engagements  reçus financement en faveur d’établissement de crédit 223 000 72 000 Engagement reçus – Garantie 0 0 Engagement reçus - Titres 0 0 Engagement reçus – Titres à livrer 0 0 II .  —  Compte de résultat social au 31 décembre 2022 . (En milliers d’ E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 15 251 835 245 296 Intérêts et charges assimilés 16 -18 085 -2 858 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions - produits 17 36 736 35 003 Commissions - charges 17 -636 -2 791 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 18 33 096 27 823 Autres charges d’exploitation bancaire 19 -2 223 -1 504 PNB 300 723 300 968 Charges générales d’exploitation 20 -93 354 -93 246 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 740 -3 789 Résultat brut d’exploitation 201 329 203 934 Coût du risque 21 -62 974 -51 317 Résultat d’exploitation 138 655 152 617 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 138 655 152 617 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -38 628 -45 726 Dotations nettes aux fonds pour risque bancaires généraux et aux provisions réglementées 0 0 Résultat net 100 027 106 891 III .  —  Affectation du résultat . Il est envisagé de verser 22 998  K€  sous forme de dividendes et le solde du résultat 2022, soit la somme de 70 032  K €, sous forme d’actions émises. IV .  —  Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2022 Annexes aux comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022 dont le total du bilan avant répartition s’élève à 6 185 148 k€ et le résultat net dégage un profit de 100 027 k€. 4.1 .  Faits caractéristiques de l’exercice L’année 2022 est fortement marquée par une remontée rapide des taux de refinancement depuis mars 2022. Malgré cette forte hausse des taux d’intérêts, le résultat de  La Banque Postale Consumer Finance  enregistre une légère baisse par rapport à 2021 qui est dû essentiellement à une augmentation du coût du risque.  La production 2022 de prêts personnels s’élève à 2,3 Mds€ pour un total de 186 639 contrats, alors que la production de crédits renouvelables au 31 décembre 2022 est de 298 M€. L’activité commerciale « Django » sur le paiement fractionné a démarré en mars 2022 ; les encours produits restent peu significatifs au titre de ce premier exercice au regard de l’activité de la Banque Postale Consumer Finance. La Banque postale Consumer Finance, dans le cadre de sa politique citoyenne, s’est engagée à financer des véhicules dans le cadre d’une neutralité des effets Carbone. Pour faire suite à ses engagements, La Banque Postale Consumer Finance a fait l’acquisition de certificats d’empreinte carbones (CEC), qu’elle comptabilise comme un coût marginal de production. Il est intégré à l’encours de crédit et affecte son TIE par un amortissement sur sa durée de consommation, en minoration des produits d’intérêts sur lesdits crédits. En 2022,  La Banque Postale Consumer Finance a compensé au total 331k€ de certificats carbone, dont 88k€ ont été amortis impactant le compte de résultat.  4.2 .  Notes sur les principes comptables Les comptes de La Banque Postale Consumer Finance arrêtés au 31 décembre 2022 sont établis et présentés conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10. Provisions Les provisions pour risques et charges sont constituées en vertu des dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé l’ANC 2020-10, pour ses dispositions relatives à la comptabilisation des passifs. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ; leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture, et à l’absence de contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers. La Banque Postale Consumer Finance a mandaté au 31-12-2022 un cabinet externe afin de procéder à l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière pour tous les salariés éligibles. Les calculs sont réalisés suivant la méthode actuarielle, (individu par individu). Selon cette méthode, la valeur Actuarielle des prestations futures est déterminée en calculant le montant des prestations dues à la date du départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date, en prenant en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Le montant de l’engagement s’élève à 417 461€ en date du 31 décembre 2022, avec un taux d’actualisation de 3.80%. L’engagement est comptabilisé en provision pour indemnités de retraite. Autres informations La Banque Postale Consumer Finance applique depuis 2009 le CRC 2009-03 (repris et amendé par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10) relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Ces derniers font l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective des crédits. Informations relatives aux transactions entre parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.  Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, amendé par l’ANC 2020-10, nous vous informons qu’il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. 4.2.1 .  Effets publics et valeurs assimilées Les titres d’investissement détenus sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance avec la capacité de financer leur portage sur cet horizon.  Les titres d’investissement sont comptabilisés conformément à l’instruction CB 94-07, reprise par le règlement ANC n°2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat exclu. Le montant de la prime ou de la décote (différence entre prix d’acquisition coupon exclu et prix de remboursement) fait l’objet d’un échelonnement sur la durée de vie du titre selon la méthode actuarielle. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. Le solde de cette rubrique s’élève à 287 644 k€ contre 325 316 k€ au 31 décembre 2021, une OAT étant arrivée à terme sans être replacée. La valeur de marché des titres d’investissement s’établit à 265 792 k€ au 31 décembre 2022.  4.2.2 .  Créances sur les établissements de crédit Les sommes inscrites sous cette rubrique correspondent aux comptes à vue de La Banque Postale Consumer Finance ouverts auprès de La Banque Postale. Ils sont éligibles au refinancement de la Banque de France dans leur globalité 4.2.3 .  Prêts et créances sur la clientèle Encours clientèle Les créances clients sont constituées de crédits amortissables non affectés et de crédits renouvelables. Elles sont comptabilisées à leur valeur nominale en application du règlement ANC 2014-07, amendé par l’ANC 2020-10. Les intérêts courus de la période sont comptabilisés à l’actif dans des comptes de créances rattachées et en produits au compte de résultat. La globalité des créances clientèles sont éligibles au refinancement de la Banque de France A compter du 31 décembre 2019, La Banque Postale Consumer Finance a fait évoluer ses modalités de suivi des encours clients et a, en particulier, revu les modalités d’identification et de provisionnement des encours qu’elle qualifie de sensibles (auparavant « incidentés »). Elle a adopté sur ces encours les éléments fondamentaux du modèle de provisionnement retenu dans l’application d’IFRS9 pour les besoins de la consolidation du Groupe La Banque Postale.  Au bilan, les encours clients sont classés selon 2 catégories comptables – les encours sains et les encours douteux – et 3 catégories en termes de risques : Encours sains. Il s’agit des encours pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté significativement depuis leur comptabilisation initiale (absence d’impayé ou impayé < 30 jours, absence de restructuration). Encours sensibles. Il s’agit des encours ayant subi une dégradation significative du risque depuis leur comptabilisation initiale (encours sains considérés comme risqués) ou ayant un impayé de + 30 jours (encours sains incidentés). Cette catégorie fait l’objet d’un provisionnement dans les comptes à l’actif pour les encours de crédit et au passif pour le hors bilan.  Encours douteux. Les encours sont identifiés comme douteux ou douteux compromis dès lors qu’ils présentent en fin de mois les caractéristiques suivantes : Encours douteux : premier impayé de plus de 90 jours, dossiers ayant fait l’objet d’une restructuration, restructurés en période probatoire inférieure à 12 mois, dossiers en période probatoire après régularisation de tous les impayés depuis moins de 60 jours, ou dossiers faisant l’objet d’une contagion tiers (douteux ou douteux compromis). Encours douteux compromis : il s’agit des dossiers dont la déchéance du terme est prononcée par les gestionnaires de manière individuelle. Les impayés et le capital restant dû sont alors exigibles. Trois catégories de dossiers sont identifiées : les dossiers contentieux (non soumis à une procédure Banque de France), les dossiers surendettés (dossiers pour lesquels un plan de surendettement a été mis en place, en cours d’exécution, et qui présentent de nombreux impayés) et les dossiers surendettés en moratoire (dossiers pour lesquels la Commission de Surendettement a décidé de geler la dette). Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et entrent dans la base du calcul de la dépréciation probable. Ils sont intégralement provisionnés dès lors qu’ils ne sont pas encaissés. Lors du transfert en encours douteux compromis, la comptabilisation des intérêts cesse. Le classement en encours douteux est abandonné et l’encours est de ce fait porté à nouveau en encours sains ou incidentés, lorsque : La période probatoire douteuse arrive à son terme, Les dossiers à l’origine de la contagion du tiers sont également reclassés en encours sains ou incidentés lorsque le tiers n’est plus contagionné Pour les encours douteux compromis, la créance devient immédiatement et totalement exigible, il n’y a plus de possibilité de reclassement en encours sains. Encours fraudes : il s’agit des dossiers faisant l’objet d’une fraude avérée et présentant au moins un premier impayé de moins de 30 jours. Les encours de ces dossiers sont déclassés en créances douteuses. La classification des encours entre encours sains et encours sensibles s’applique contrat par contrat. Plusieurs engagements d’un même tiers peuvent figurer au sein des encours sains ou des encours sensibles : il n’y a pas de règle de contagion entre ces deux catégories.  Pour les encours douteux, la contagion s’applique par tiers.  Constitution des provisions En fin de mois, les encours sensibles et douteux font l’objet d’une dépréciation à hauteur des pertes attendues suite à un défaut qui interviendrait sur la maturité du crédit : il s’agit des pertes encourues si le débiteur fait défaut à un moment quelconque pendant la durée de vie du crédit. Les provisions, dépréciations sur les encours et provisions au passif sur les engagements hors bilan, sont estimées sur base de modèles. Ces modèles sont construits sur les probabilités de défaut et pertes en cas de défaut issues de l’observation d’historiques de défauts et de pertes des encours clients selon la classe de risque à laquelle appartient la population de crédits. 4.2.4 .  Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économiquement attendue du bien, il n’est pas retenu de valeur résiduelle. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation dès lors qu’elle est limitée et déterminable. En l’occurrence, les durées et modes d’amortissements retenus pour les développements informatiques sont : Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans.  Les projets et développements informatiques sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de vie attendue du bien pour l’entreprise, selon son propre rythme de consommation estimé des avantages économiques. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes :  Agencements  et installations : 5 ans Mobilier  : 10 ans Matériel  de bureau et informatique : 3 ans. Immobilisations marquantes de l’année 2022 En 2022, LBPCF a immobilisé 5 projets majeurs : Business Solution (Lot 1) : mise en place d’une plate-forme numérique d’aide à l’analyse client pour faciliter l’accès aux crédits. Mise en production le 5  décembre  2022. Optimize (Lot 1) : outil de contrôle de gestion permettant un meilleur suivi budgétaire. Mise en production le 4  février  2022. Recovery (Lot 1) : Internalisation du service de recouvrement, géré auparavant par Franfinance. Mise en production les 23 et 24  mai  2022.  SIEBEL : montée de version majeure du logiciel de saisie des données contractuelles. Mise en production les 5 et 6  novembre  2022.  L’aménagement des locaux du 1 er  Etage du site de JADE avec aménagement et mobiliers refaits à neuf explique les investissements de l’exercice relatifs aux immobilisations corporelles. La livraison a eu lieu le 15  décembre  2022.  4.3 .  Notes sur le bilan Note 1 .  Effets Publics & Valeurs assimilées   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Titres d'investissement CADES et OAT  281 100 317 420 Décote / Surcote sur titres d'investissement CADES et OAT  4 591 5 198 Créances rattachées sur titres d'investissement CADES et OAT  1 952 2 699 Total  287 644 325 316 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Obligations OAT  39 460 36 811 124 517 86 855 287 644 Total  39 460 36 811 124 517 86 855 287 644 Note 2 .  Créances sur les établissements de crédit   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Comptes à vue 154 217 597 378 Comptes et prêts à terme 20 000 - Créances rattachées 570 123 Total  174 787 597 501 (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Comptes à vue 154 217 154 217 Comptes et prêts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 570 570 Total  154 787 20 000 174 787 Note 3 .  Opérations avec la clientèle   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Encours sains et incidentés  2 810 036 4 286 786 Encours bruts sains 2 745 042 873 346 Créances saines rattachées  5 984 -2 267 Encours douteux, compromis et fraudes (*)  391 380 401 230 Créances douteuses rattachées  1 306 1 318 Provisions sur créances clients et fraudes  -318 830 -291 769 Provisions actualisations - - Total  5 634 918 5 268 645 ( * )  En 2021, les commissions étalées et les frais dossiers étaient imputés sur la ligne « Créances rattachées » ; en 2022 ils l’ont été sur les  « Encours Bruts sains ». (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 <= 3 mois > 3 mois à <= 1 an > 1 an à <= 2 ans > 2 ans à <= 5 ans > 5 ans Total Encours sains et incidentés 413 587 1 128 162 1 271 173 2 047 177 702 124 5 562 223 Créances saines rattachées 4 636 -1 127 -1 255 -2 442 -973 -1 161 Encours douteux, douteux compromis et fraudes  364 618 5 889 6 643 10 616 3 614 391 380 Créances douteuses rattachées 1 306 - - - - 1 306 Provisions sur créances clients et fraudes -318 830 -318 830 Provisions actualisations Total  465 317 1 132 924 1 276 561 2 055 351 704 765 5 634 918 (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 Dotations  Reprises  31-déc.-21 Provisions sur créances clients et fraudes -291 769 -318 830 291 769 -318 830 Provisions sur actualisations - - Total  -291 769 -318 830 291 769 -318 830 Note 4 .  Parts dans les entreprises liées   En septembre 2021, La Banque Postale Consumer Finance a créé une filiale DJANGO (portant comme nom initial CREDERE) et ayant pour ambition de commercialiser une gamme de services en paiements fractionnés (BNPL). Son capital social s’élève à 24 M€, et est intégralement détenu par LBPCF. Le premier exercice de Django est l’exercice clos le 31/12/2022, qui a une durée de 15mois. Son activité a débuté en 2022. (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Participation DJANGO 24 000 8 000 Total  24 000 8 000 Filiales et Participation Capital Capitaux propres (Autres que Capital) Quo-part du capital détenu Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cotisations et avals donnés Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes comptabilisés au cours de l’exercice Participation DJANGO 24 000 - 100,00% 24 000 24 000 - - - -11 972 -       Total  Note 5 .  Immobilisations incorporelles   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 61 214 56 791 Amortissements -39 238 -33 652 Total valeur nette 21 977 23 138 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations incorporelles Valeur brute au 31/12/21 Augmentation, acquisition de l’exercice, virement de poste à poste Cessions de l’exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/22 Immobilisations incorporelles 56 791 4 424 61 214 Total valeur brute 56 791 4 424 61 214 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations incorporelles Amortissements au 31/12/21 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Amortissement de l’exercice Amortissements Immobilisations inco r p. 33 652 5 585 39 238 Total amortissements 33 652 5 585 39 238 Note 6 .  Immobilisations corporelles   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 9 066 8 415 Amortissements et provisions -8 170 8 015 Total valeur nette 896 400 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des immobilisations corporelles Valeur brute au 31/12/21 Augmentation, acquisition de l’exercice, virement de poste à poste Cessions de l’exercice Diminution, virement de poste à poste Valeur brute au 31/12/22 Installations générales, agencement, aménagements divers 3 919 265 4 183 Matériel informatique  2 218 171 2 390 Mobilier  2 278 215 2 493 Travaux en cours Total valeur brute 8 415 651 9 066 (En milliers d'Euros) Tableau de variation des amortissements sur immobilisations corporelles Amortissements au 31/12/21 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Amortissement au 31/12/22 Amort. des installations géné. agencements, aménagements div. Immobilisations inco r p. 3 887 17 3 904 Amortissement. du matériel informatique 2 209 32 2 241 Amortissement du mobilier  1 919 106 2 025 Total amortissements 8 015 155 8 170 Note 7 .  Autres actifs   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Fournisseurs  12 12 Clients  4 205 2 389 Personnel  148 75 Dépôts et cautions versés 455 436 Assurances  1 287 1 257 Certificat Carbonne 243 État   2 985 2 Crédit de TVA 2 0 Total  9 338 4 172 Note 8 .  Comptes de régularisation (actif)   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Charges constatées d’avance 1 564 1 165 Produits à recevoir 33 009 26 480 Total 34 573 27 645 Note 9 .  Dettes envers les établissements de crédits   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Valeur brute 5 616 000 5 321 000 Amortissements et provisions 11 995 -1 858 Total valeur nette 5 627 995 5 319 142 Note 10 .  Opérations avec la clientèle (passif)   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Autres sommes dues 2 937 3 826 Total valeur 2 937 3 826 Note 11 .  Autres passifs   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Fournisseurs et comptes rattachés 26 664 20 256 Personnel et comptes rattachés 15 432 14 323 Etat et comptes rattachés 1 341 3 291 Assurances  7 160 5 726 Total  50 598 43 596 Note 12 .  Comptes de régularisation (passif)   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Produits constatés d’avance 797 518 Autres  2 904 2 490 Total 3 701 3 009 Note 13 .  Provisions   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Provisions pour risques et charges 416 597 Provisions pour indemnités retraite 417 605 Provisions hors-bilan  1 774 1 839 Total valeur nette 2 607 3 041 (En milliers d'Euros) Provisions  31/12/21 Dotation  Reprise utilisée  Reprise non utilisée 31/12/22 Provisions pour risques et charges 597 79 142 118 416 Provisions pour indemnités retraite 605 146 18 315 417 Provisions hors-bilan 1 839 65 1 774 Total valeur brute 3 041 225 160 499 2 607 Note 14 .  Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de La Banque postale Consumer Finance d'un montant de 2 200 000 euros est divisé en 440 000 actions d'une seule catégorie entièrement libérées de 5€. Répartition du capital Nombre parts % LBP SA 440 000 100% 440 000 100% Filiales et Participation Capital Primes d’émission et d’apport Reserve légale Autres réserves  Report à nouveau  Résultat  Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres au 31/12/2021 (avant affectation du résultat) 2 200 397 844 220 375 049 106 891 882 204 Affectation du résultat 2021 (Distribution de dividendes) -375 049 -106 891 -481 940 Résultat 2022 4 100 027 100 031 Total  2 200 397 844 220 4 100 027 500 295 En 2022, le résultat net par action s’établit à 227,37 € (100 027 188 € / 440 000 = 227, 33 €, contre 242,93 € en 2021).  4.4 .  Note sur le hors bilan Les engagements de Consumer Finance en faveur de la clientèle au 31/12/2022 sont comptabilisés pour un total de 1 820 758  K €, contre 1 631 945  K € au 31/12/2021. Il y a ainsi : 44 173  K € en prêt personnel représentant uniquement les dossiers acceptés et non encore décaissés. 1 776 585  K € en crédit renouvelable représentant la totalité des fonds disponibles (réserves disponibles non utilisées ouvertes aux clients). 4.5 .  Notes sur le compte de résultat . Note 15 .  Intérêts et produits assimilés   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Opérations avec les établissements de crédit 233 - Opérations avec la clientèle 247 737 240 482 Opération sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 865 4 814 Total 251 835 245 296 Note 16 .  Intérêts et charges assimilées   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Opérations avec les établissements de crédit 5 049 -7 505 Opération sur obligations et autres titres à revenu fixe 889 818 Commissions de montage (apport réseau) 12 146 9 545 Total 18 085 2 858 Note 17 .  Commissions (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Commissions sur opérations avec la clientèle 574 95 Commissions d’assurance 36 162 34 908 Total commissions produits 36 736 35 003 (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Commissions bancaires 636 2 791 Total commissions charges 636 2 791 Note 18 .  Autres produits d’exploitation bancaire   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Subventions 335 302 Autres produits 340 102 Participation aux bénéfices Assurance 32 421 27 419 Total 33 096 27 823 Note 19 .  Autres charges d'exploitation bancaire   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Autres charges 2 223 1 504 Provision sur risques Total 2 223 1 504 Note 20 .  Charges générales d'exploitation   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Salaires  26 731 24 046 Charges sociales 10 102 8 973 Charges de retraite 2 176 1 966 Participation des  s alariés 5 832 4 648 Personnel détaché et intérimaire 2 835 1 688 Loyers et charges locatives 2 839 4 412 Maintenance informatique 1 300 1 530 Prestations informatique 12 424 8 676 Honoraires  2 971 11 772 Catalogues et imprimés 4 819 3 261 Publicité 3 167 4 163 Frais postaux et de Télécom 3 800 3 597 Impôt et taxes 8 158 7 929 Autres charges d’exploitation 6 198 6 584 Total commissions produits 93 354 93 246 Note 21 .  Coût du risque   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Provisions sur créances douteuses et fraudes 26 996 11 045 Passages en perte (nets de récupérations sur créances amorties) 35 978 40 272 Total 62 974 51 317 Les récupérations sur créances amorties représentent 4 025 k€ en 2022 (contre 5 014 k€ en 2021). Cela concerne essentiellement des cessions de créances (cessions de créances amorties, n’affectant donc pas les encours au bilan). Les pertes sont présentées pour leur montant brut sans tenir compte des reprises de provisions. Note 22 .  Impôts différés   (En milliers d'Euros) 31-déc.-22 31-déc.-21 Impôts Différés actif 32 007 32 424 Total 32 007 32 424 4.6 .  Autres informations   4.6.1 .  Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance Le 21 mars 2022, le comité des rémunérations s’est prononcé sur le montant de part variable des membres du Directoire, après examen de l’atteinte des objectifs fixés en mars 2021 par le Conseil de surveillance et a fixé la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire à 798 € (Fixe + variable). Conformément aux statuts, le Conseil de surveillance a approuvé, lors de sa séance du 29 mars 2022, à l’unanimité, le montant de la part variable et l’évolution de la rémunération fixe annuelle brute des membres du Directoire. Au titre de leur mandat au sein du conseil de surveillance de la Banque Postale Consumer Finance, les membres du conseil de surveillance n’ont perçu aucune rémunération. 4.6.2 .  Effectifs au 31 décembre 202 2   (En milliers d'Euros) 2022 2021 Cadres La Banque Postale Consumer Finance 271 229 Non cadres La Banque Postale Consumer Finance 338 325 Cadres détachés 6 5 Non Cadres détachés Total commissions produits 615 559 Ces chiffres reprennent la totalité des contrats CDI, que les effectifs soient présents ou non (maternité, suspension de contrat…). 4.6.3. Intégration fiscale La Banque Postale Consumer Finance est entrée dans le groupe d’intégration fiscale La Poste le 1er janvier 2020. Suite à la suppression du régime du 261 B par la loi de Finance 2021 à compter du 1 er  janvier 2023 et la mise en place d’un nouveau régime, dit « Groupe TVA », La Banque postale Consumer Finance a opté dès le mois d’octobre 2022 pour son intégration dans le groupe TVA dont la tête de Groupe est la Poste. A compter du 01 janvier 2023, la poste a effectué une déclaration de TVA unique pour l’ensemble de ses membres.  4.6.4 .  Société consolidante La Banque Postale Consumer Finance est consolidée au 31 décembre 2022 par intégration globale dans les comptes de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance. 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. RCS Paris n°421 100 645). 4.6.5 .  Honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice 2022 Les honoraires des commissaires aux comptes relatifs à l’exercice 2022 s’élèvent à 286 K€ TTC (il n’y a pas eu de demande de Services Autres que la Certification des Comptes).  Le montant se répartit comme suit : Cabinet Mazars : 132 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. Cabinet KPMG : 155 K€ TTC au titre de la mission de commissariat aux comptes. 4.6.6 .   Évènements  postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun évènement majeur ne s’est produit postérieurement à la clôture de comptes du 31/12/2022. V .  —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l’Assemblée Générale,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Estimations comptables relatives au provisionnement du risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, en suivant les principes décrits dans la note 4.2.3 « Prêts et créances sur la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Les notes 3 « Opérations avec la clientèle » (au sein de la partie 4.3 « Notes sur le bilan ») et 21 « Coût du risque » (au sein de la partie 4.5 « Notes sur le compte de résultat ») donnent des informations chiffrées sur les encours de crédit, les dépréciations associées et la constitution du coût du risque.  Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : examiner et tester le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour assurer le suivi des risques de crédit, identifier les risques de  non-recouvrement  et déterminer les dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques ;  examiner et tester la documentation de ces dépréciations et provisions.  Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié de l’information communiquée dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article  D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Courbevoie et Paris-La-Défense, le 16 mai 2023 Les  Commissaires  aux comptes  MAZARS  KPMG SA Charles de  BOISRIOU  Xavier  de  CONINCK  Associé Associé
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La Chausseria
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 LA CHAUSSERIA Société anonyme au capital de  1.830.021  Euros Siege social  : 68 rue de Passy - 75016  Paris 660 800 798  RCS Paris 1/ - Comptes annuels au 31 Décembre 202 2 Les comptes annuels au 31 Décembre 202 2  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du  28 Juin 2023 . Ils ont été régulièrement déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et sont accessibles sur le site internet de la société, à l’adresse suivante : www.lachausseria.com. 2/ - Affectation du résultat L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à  185 710  € au poste « autres réserves ».  3/ - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  par le code du commerce et par le code déontologique de la profession de commissaire aux comptes,  sur la période du 01/01/202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note  Principes, règles et méthodes comptables  de l’annexe des comptes annuels concernant les immobilisations incorporelles, dans la note  Méthode et Evaluation d'évaluation et de présentation §  I II 7 Provisions pour pertes et charges  de l'annexe des comptes annuels concernant le maintien de la provision pour risques dans l'exercice, et dans la note  V Faits postérieurs à l'exercice  de l'annexe. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. La valorisation des fonds de commerce doit faire l’objet chaque année d’un test de dépréciation (PCG art 214-15). Ces tests ont pour objet de déterminer si la valeur actuelle est supérieure à la valeur patrimoniale des fonds de commerce. Nous avons considéré que l’évaluation des fonds de commerce constituait un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes de la société et du jugement nécessaire à leur évaluation. Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures mises en œuvre par la société pour évaluer les provisions pour dépréciation de fonds de commerce, apprécier la valeur vénale sur la base d’évaluation de cabinets immobiliers spécialisés et/ou d’expert indépendant obtenue en retenant les critères de : - Raisonnement  ville par ville et, à l‘intérieur de chaque ville, - par quartier, - prix d’achat historique, - loyer actuel, - surface, - offre ou transaction possible, soit en vente de fonds de commerce, soit surtout en valeur de droit au bail, car le Marché des fonds de commerce de chaussures pour femmes est devenu totalement inexistant.  Le risque de fraudes sur le CA est important, notamment dans les activités de ventes au détail, réparties sur plusieurs lieux géographiques.  Nous avons considéré que la reconnaissance du CA constituait un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes de la société et du risque de fraudes, existant par nature sur ce poste. Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures mises en œuvre par la société pour reconnaître le CA, et apprécier les procédures mises en place pour contrôler et valider le CA transmis par les boutiques et comptabilisés. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10- 9  sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen,   à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société LA CHAUSSERIA par l’assemblée générale en date du 30/06/2016. Le 04/12/2020, l’AGOA, suite à notre démission en date du 12/05/2020, nous a nommé pour une durée de 6 exercices an  application de l’alinéa II de l’article L 823-3-1 du code de commerce. Au 31/12/2022, notre cabinet était dans sa XIème année de sa mission sans interruption.   Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport en fait partie intégrante.  Nous remettons un rapport au Conseil d’Administration qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)  n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Le Commissaire aux Comptes SAS J. KALPAC & Cie,
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Banque de Savoie
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 BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 € Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie) 745 520 411 R.C.S. Chambéry Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 13 743 Effets Publics et Valeurs assimilées 37 847 Créances sur les Établissements de Crédit 438 161 Opérations avec la clientèle 2 286 988 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 29 058 Participations et autres titres détenus à long terme 9 218 Parts dans les entreprises liées 16 291 Immobilisations Incorporelles 208 Immobilisations Corporelles 7 339 Autres Actifs 6 342 Comptes de Régularisation 6 810 TOTAL ACTIF 2 852 005 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 654 043 Opérations avec la clientèle 2 036 206 Autres Passifs 20 909 Comptes de Régularisation 22 034 Provisions 13 637 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 600 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 102 576 Capital souscrit 6 853 Primes d'émission 761 Réserves 87 085 Report à nouveau (+/-) 7 877 TOTAL PASSIF 2 852 005 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 176 069 Engagements de garantie 70 209 Engagements reçus  Engagements de financement 12 500 Engagements de garantie 178 198
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Unibel
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 UNIBEL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 742 679 € Siège social :  2 ,  allée de Longchamp ,  92150 Suresnes SIREN 552 002 578 R.C.S. Nanterre http://www.unibel.fr   I   –   Approbation des comptes et de l’affectation du résultat L’assemblée générale mixte  des actionnaires d’Unibel réunie le   16 mai 2023   au siège social  a approuvé sans modification les comptes  consolidés et  annuels de l’exercice  clos le 31 décembre  2022 , et le pr ojet d’affectation du résultat. Les comptes  2022  et le projet d’affectation du résultat ont été publiés dans le document d ’enregistrement universel  contenant le rapport financier annuel ,  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  3  avril   2023   sous le numéro   D. 2 3 -02 16   et di sponible depuis ce jour sur le site   internet  d’Unibel  et  celui  de l’A MF ,  ainsi qu’au  siège social. Les comptes consolidés et annuels de l’exercice  2022  ont été déposés au  G reffe du  T ribunal de  c ommerce de  Nanterre   le s 4 juillet et 16  juin 2022 . II   - Attestations des  C ommissaires aux com ptes pour l’exercice  2022 ( PricewaterhouseCoopers , représenté par  Xavier Belet et Thierry Leroux ,  et Grant Thornton,   membre de  Grant Thornton international,  représenté par  Vincent Frambour t ,  commissaires aux comptes d’Unibel, ont émis  le  31 mars  202 3  leurs rapports sur les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice  clos le  31 décembre  2022  ; ces rapports sont publiés  in extenso  dans le document de référence, respectivement page  260   et page  282  ; le document d ’ e nregistrement universel  est consultable sur le site de la société :  www.unibel.fr  ) Extrait du rapport sur  les comptes consolidés : Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Extrait du rapport s ur les comptes annuels : Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
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Bnp Paribas Diversipierre
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 BNP Paribas Diversipierre Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 800 122 715 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  EXTRA ORDINAIRE   L ’Assemblée Générale de la société BNP PARIBAS DIVERSIPIERRE (ci-après la « Société ») réunie à titre extraordinaire le 13 juillet 2023 n’ayant pas pu délibérer faute de quorum, l es actionnaires de la  Société  sont conv oqués  en seconde lecture  le  jeudi  27   juillet  2023  à 10 heures  30 , à Boulogne–Billancourt (92100) -   50 Cours de l’Ile Seguin à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants:   Lecture du rapport du Conseil d’administration de la Société portant sur le plafonnement des rachats, à titre provisoire, en cas de circonstances exceptionnelles ; Approbation du mécanisme de plafonnement des rachats, à titre provisoire, en cas de circonstances exceptionnelles et modification corrélative de l’article 9 des statuts de la Société,  Pouvoirs en vue des formalités.  L’avis de  convocation comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoire du 26 juin 2023 (Annonce 2302974- bulletin n°76).   ____________________ Avertissement et f ormalités préalable s   en vue de la participation à l’Assemblée G énérale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit  de participer à l’ A ssemblée, ou  d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire de son choix. Co nformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justi fié du droit de participer à l’A ssem blée G énérale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au d euxième jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité.  L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte  d'admission établis  au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à  l' A ssemblée  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant  l' A ssemblée  à zéro heure, heure de Paris.  L’A ssemblée  G énérale éta nt fixée le  27  juillet  2023   à 10  heures 30, la date limite (deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure) sera le  mardi  25   juillet 2023  à zéro heure. Modalité s  de participation à l’Assemblée G énérale Carte d’admission L’actionnaire souhaitant  participer personnellement à l’Assemblée G énérale demandera à son intermédiaire que lui soit adressée une carte d’admission. Vote par correspondance ou par procuration A défaut  d’assister personnellement à l’Assemblée G énérale, l’actionnaire pourra choisir entre l’une des formules suivantes : Soit voter par correspondance, Soit adresser à la Société une procuration datée et signée sans indication de mandataire , Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou conformément à l’article L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de Commerce à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et régle mentaires. A compter de la date de la convocation  de l’Assemblée Générale , l’actionnaire souhaitant voter par correspondance ou souhaitant donner pouvoir au président ou à un mandataire de son choix devra  solliciter  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres . La demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra avoir été reçue au siège social de la Société ou au Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA  ( dont les coordonnées sont indiquées  ci-après) 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante  : UPTEVIA  – Service Assemblées Générales–  12, place des Etats-Unis  –  CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex Pour être pris en compte,  le formulaire de vote par correspondance  complété et signé   devra avoir été reçu par la Société ou le Service des Assemblées Générales de  UPTEVIA   mandaté par la Société  au plus  tard   3 jours avant la tenue de l’Assemblée , soit   le 24   juillet 2023 . Conformément  à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire ayant  déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son  vote à distance ou donné procuration , ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée .   Documents relatifs à l’Assemblée Générale Conformément à  la  loi, l’ensemble  des documents relatifs à cette A ssemblée   seront mis à  la disposition des actionnaire s , dans les délais légaux au siège social de la Société ou transmis  sur simple demande formulée aupr ès de  UPTEVIA   ou de la Société .  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions à compter du présent avis de convocation et auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée.  Ces questions, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte dans les comptes titres au porteur, devront être adressées à la Société par  lettre recommandée avec avis de réception au plus tard avant la fin du 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée,  soit le  21  juillet 2023 , au siège social de la Société : « BNP Paribas REIM France, Direction Juridique ,  50 Cours de l’Ile Seguin, CS 50280, 92650 Boulogne- Billancourt Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante  AGdiversipierre.2023@realestate.bnpparibas     Pour avis, L e Conseil d’administration
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L’ETANG DE BERRE  ET DE LA MEDITERRANEE – FIEBM Société anonyme au capital de 2.913.300,72 € Siège social : 26 avenue des Romarins, 13620 Carry-Le-Rouet 13620 Carry-le-Rouet 069 805 539 R.C.S. Aix-en-Provence (la «  Société  ») Avis d ’ offre publique de rachat d ’ actions portant sur  un nombre maximum de  837.648 actions F.I.E.B.M.   en vue de la réduction  du capital social de la Société Conformément aux décisions   du C onseil d’administration en date du  15 mai 2023  et de l’as semblée générale  des  actionnaires en date  21 juin 2023 ,  la société  F.I.E.B.M. a décidé   de mettre  en  œuvre  une offre publique de rachat de ses propres actions en vue de  leur annulation, en application  des dispositions des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce. L’offre publique de rachat  est libellée  au   prix de  11,50  euros par action ,  payable en numéraire  et porte  sur un  nombre  maximum de  837.648  actions  F.I.E.B.M. Le capital social de F.I.E.B.M.  serait en conséquence réduit d’un montant  nominal   maximal   d’un million deux cent soixante-seize mille neuf cent quatre-vingt-six euros (1.276.986 EUR). Le  procès-verbal de l’assemblée générale du  21 juin 2023  relatif à l’opération  de rachat d’actions  a été   déposé au greffe du tribunal de commerce le  22 juin  20 23 , faisant courir le délai d’opposition des créanciers à   compter de cette date pour une période de vingt jours calendaires. Aucun créancier n’a formé opposition à la   réduction de capital. L’offre publique de rachat   a été  déclarée conforme par l’Autorité  des marchés financiers  le 18 juillet  2023 et  sera ouverte du  20 juillet 2023   au  15 septembre 2023  inclus. Les actionnaires de la Société dont les actions so nt inscrites auprès d’un intermédiaire financier   (établissements de crédit, entreprises d’investissement, etc.), que ce soi t au porteur ou sous la forme   « nominatif administré »  et qui souhaitent apporter leurs actions à l’ offre publique de rachat ,  devront   remettre à leur  intermédiaire financier, au plus tard à la date de clôture de l’ offre publique de rac hat,  soit le  15 septembre 2023,  un  ordre d’apport à l’ offre publique de rachat conforme au modèle qui sera mis à leur disposition par  ledit   interm édiaire financier, étant précisé que c et ordre d’apport pourra êtr e révoqué  à tout moment  jusqu’à la  date de  clôture de  l’ offre publique de rachat, date au- delà de laquelle l’ordre deviendra irrévocable. Les  actionnaires  de la Société  détenant leurs actions F.I.E.B.M. au nominatif pur   devront  quant à eux  transmettre leurs ordres d’apport à l’Offre à  Uptevi a ,  12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex  France,  conformément au modèle qui sera mis à leur disposition par Uptevia, au plus tard le dernier jour de  l’ offre publique de rachat , étant précisé que ces ordres d’apport pourront être révoqués à tout moment jusqu’à la date de clôture de  l’ offre publique de rachat , date au-delà de laquelle ils deviendront irrévocables . Les actionnaires titulaires (i) d’actions auxquelles sont attachés des droits de vote double en raison de   leur inscription continue au nominatif au nom du même actionnaire depuis une période au moins égale à  deux  ans et (ii) d’actions à droit de vote simple, qui ne souhaiteraient apporter qu’une partie de leurs   titres à  l’offre publique de rachat  et en priorité leurs actions à droit de vote simple, sont invités à en faire spécifiquement   la demande de leur intermédiaire financier. Toutes les demandes de rachat d’actions F.I.E.B.M. dans le cadre de  l’offre publique de rachat  seront intégralement servies et aucune réduction ne sera appliquée aux demandes de rachat, compte tenu du nombre d’actions visées et de l’engagement de non-apport   par   l’actionnaire majoritaire de s   actions de  la Société  qu’il détient . En conséquence, lors de leur s  demande s  de rachat, les actionnaires ne seront pas tenus de faire bloquer les actions non présentées au rachat et dont ils auront déclaré être propriétaires sur le compte tenu par  Uptevia ou par  leur intermédiaire financier jusqu’à la  date de  publication du résultat de  l’offre publique de rachat . Les éventuels frais dus par les actionnaires apportant leurs actions à l’offre publique de rach at ne seront pas pris en charge par la Société . Les actions présentées à l’offre publique de rachat devront être librement négociabl es et libres de tout privilège,  gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreig nant le libre transfert de leur  propriété. Le paiement du prix de 11,50  euros par action interviendra à l’issue de la centralisation et de  la publication des résultats de l’offre publique de rachat  selon le calendrier publié par Euronext Paris. ODDO BHF SCA ,  établissement présentateur  et garant  de l’ offre publique de rachat ,  garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par  F.I.E.B.M.  dans ce cadre . La centralisation de l’ offre publique de rachat sera assurée par Euronext Paris. En application de l’article L.   621-8 du Code monétaire et financier et de l’article 231-23 de so n règlement général, l’Autorité  des marchés financiers a, en application de la décision de conformité de l’offre  publique de rachat du  18   juillet  2023 ,  apposé le visa n°  23-318  sur la note d’information de F.I.E.B.M. La note d’information  précitée  et le document contenant les autres informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques,   financières et comptables d e F.I.E.B.M.  sont disponibles sur les sites internet de l’AMF ( www.amf-france.org ) et de  la Société  ( https://fiebm.com/index.html )  et peuvent être obtenus sans frais sur simp le demande auprès de :  F.I.E.B.M. ODDO BHF SCA 26  avenue des Romarins 12 boulevard de la Madeleine 13620 Carry-le-Rouet 75009 Paris