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KALRAY
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 KALRAY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  59 478 730   euros Siège social : 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin 507 620 557 RCS Grenoble _________________________________________________________________________________ AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE extraordinaire DU 15 avril 2022 Il est rappelé que Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société KALRAY sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le  15 avril 2022  à  11 heures , au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation de l’apport à la Société des actions Arcapix Holdings Limited conformément au traité d’apport conclu avec ses associés(ci-après les « Apporteurs ») et de l’évaluation qui en a été faite et de l’évaluation qui en a été faite, augmentation de capital d’un montant nominal de 733.840 euros par voie d’émission de 73.384 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros l’une à chacune desquelles sont attachés sept (7) bons de souscription d’actions ordinaires attribuées aux Apporteurs en rémunération de l’Apport susvisé constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital résultant de l’apport susvisé - modification corrélative des statuts de la Société. autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,  délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées : (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions, délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le directoire a été publié au BALO du 11 mars 2022. __________________________________________________________________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 13 avril 2022,  zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  1. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale, ou toute autre personne (actionnaire, conjoint ou partenaire pacsé pour les actionnaires personnes physiques) pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à BNP PARIBAS Securities Services via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six (6) jours  au moins avant la date prévue de l’Assemblée.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un  a ctionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;  - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. Pour un  actionnaire   dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. questions écrites . Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante Kalray 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot ou par email à l’adresse suivante  agabrot@kalray.eu . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées générales sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social. Le directoire 
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AXA EUROPE SMALL CAP
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 AXA EUROPE SMALL CAP SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE Ayant la forme de société anonyme Siège Social :  Tour Majunga – La Défense 9 6, Place de la Pyramide  - 92 800  P uteaux 421 484 965  R.C.S. N anterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le  1 5   avril  20 2 2  à  1 1  heures, à l'effet de se réunir en  a ssemblée générale   ordinaire  annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du conseil d’administration,  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes  annuels  de l’exercice clos le  31  décembre 20 2 1 , Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L . 225-38 du Code de commerce, Approbation des co mptes de l’exercice écoulé,  Affectation des sommes distribuables , Renouvellement du mandat d’un administrateur. Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenue net déficitaire de 2.343.548,73 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 282.806.672,81 €, divisé en 2.527.980,0569 actions C, en 97.560,3905 actions D et en 2.682,0014 actions E au 31 décembre 2020, s’élève à 297.822.881,29 €, divisé en 2.268.614,0495 actions C, en  81.458,6591  actions D et en 2.361,0276 actions E au 31 décembre 2021, soit une augmentation nette de 15.016.208,48 €. dEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice (2.343.548,73) € - Report à nouveau de l'exercice précédent 613,00 € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 15.080.513,70 € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 2.772.991,00 € s'élèvent à 15.510.568,97 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution 0,00 € - Capitalisation 12.312.710,57 € - Report à nouveau de l'exercice 613,00 € - Plus et moins-values nettes non distribuées 3.197.245,40 € L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d’actions D 588.677,5308 102.872,3066 97.560,3905 Dividende - 0,29 € - Dividende éligible à l’abattement  - 0,29 € - Dividende non éligible à l’abattement  - - - TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA FRANCE IARD vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2024 . ***** Conformément à la législation en vigueur, les actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la société et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un Pacte Civil de Solidarité ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’inscription en compte de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   Paribas Securities Services,  Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin - Corporate Trust Services – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à  BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES deux  jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Sensorion
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 SENSORION Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de  7.993.793,80 € Siège social :  375, rue du Professeur Joseph Blayac 34080 MONTPELLIER 512 757 725 RCS MONTPELLIER (la «  Société  ») _______ AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les modalités de participation de l’Assemblée Générale du 14 avril 2022 pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société www.sensorion.com, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SENSORION sont  informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale E xtraordinaire le 14 avril 2022 à 14h00 dans les locaux  de l’hôtel de l’Arcade  situés  9  r ue de l'Arcade, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  ORDRE DU JOUR  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier. Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d ’ instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce . Délégation de compétence à conférer au conseil d'administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs  mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription   selon le cas. Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société adhérents à un plan d’épargne entreprise à instituer par la Société. Pouvoirs pour accomplir les formalités. * * * PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22- 10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  1 2  avril  2022 à zéro heure, heure de Paris :  Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II. Modes de participation à l’Assemblée Générale  Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale :  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante :  pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ;  pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à :  Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ;  Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.  Pour voter par procuration ou par correspondance :  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ;  donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce.  voter par correspondance.  Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions.  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante :  pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ;  pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à leur intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires - assemblees@caceis.com en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale.  Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte.  Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  En cas de retour d’un Formulaire unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants.  III. — Questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société  Sensorion SA , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  8 avril  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  IV. —   Droit de communication  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Sensorion SA  et sur le site internet de la société https://www. sensorion .com/ ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  Le Conseil d’Administration.
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 Younited Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au  capital de  1.73 2 . 865   € Siège Social : 21 rue de Châteaudun Paris 517 586 376 R.C.S Paris Situation au  31  d écembre   2021   • Bilan au 3 1   d écembre  2021  (€)     3 1   décembre   202 1 Créances sur les établissements de crédit 161 624 039 A vue 161 624 039 A terme 0 Créances rattachées 0 Operations avec la clientèle 292 096 198 Obligations et autres titres de placement 216  275 045 Immobilisations incorporelles 17 948 288 Immobilisations corporelles 1 361 918 Autres immobilisations financières 855 658 Autres actifs 14 660 686 Actionnaires et Associés 4 527 Comptes de régularisations - Actif 9 054 859 Total ACTIF 713 881 218 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle - DAT 508 021 719 Comptes ordinaires clientèle 13 678 777 Autres passifs 32 283 868 Dépôts de garantie reçus 259 755 Provisions pour risques et charges 55 201 Comptes de régularisations - Passif 10 850 Total DETTES 554 310 169 Capital souscrit 1 732 865 Primes d’émission 292 859 473 Réserves 0 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau (+/-) - 108 551 285 Résultat de l’exercice (+/-) -26 470 003 CAPITAUX PROPRES 159  571 0 49 Total PASSIF 713 881 218 • Hors bilan au  31 décembre   2021 (€)   3 1   décembre  202 1 Engagements de financement 10 174 333 Engagements de garantie  0 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS DONNES 10 174 333 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements  0 ENGAGEMENTS RECUS 0
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 Dans le cadre  de la fusion S TELIA  AEROSPACE et AIRBUS , à  compter du  01 / 01 /20 22,  le  Comité  Social  et Economique   Stelia AEROSPACE devient :   C omité  S ocial  et E conomique  AIRBUS Atlantic.
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Télévision française 1 - TF1
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 TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – TF1 Société anonyme au capital de  42 097 127  € Siège social : 1, quai du Point du jour – 92100 Boulogne Billancourt 326 300 159 RCS Nanterre – APE 6020A AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués   le  jeu di  1 4  avril 202 2  à  9 h30,  au siège social ,  1, quai du Point du jour - 92100 Boulogne Billancourt,  à l’effet  de délibérer sur  l’ordre  du jour  et le  projet de résolutions ci-après  : Ordre du jour Partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 , Affectation du résultat de l’exercice 202 1  et fixation du dividende, Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du  code de commerce , Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1  à  M.  Gilles Pélisson, Président directeur général, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération de  M.  Gilles Pélisson, Président directeur général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrat eur de M. Gilles Pélisson , Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de  Mme Marie Pic-Pâris Allavena , Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrat eur  de  M. Olivier Roussat , Nomination de Mme Orla Noonan en qualité d’Administratrice , Constatation de la désignation des Administrateurs représentant les salariés pour une durée de deux ans , Renouvellement, pour une durée de six exercices, du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit, Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex, Autorisation donnée au  Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l'effet d’opérer sur les actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social. Partie extraordinaire Autorisation donnée au  Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, des options de souscription ou d’achat d’actions , Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées , Modification de l’article 7 des statuts  concernant les modalités de déclaration de franchissement de seuils, Pouvoirs pour dépôts et formalités. ------------------- Projets de résolutions  L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions  du Conseil d’Administration  soumis à l’Assemblée Générale Mixte a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 20  du  16 février 2022 . Le texte des résolutions est conforme au texte  publié . ------------------- Participation à  l’ A ssemblée  G énérale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée  dans les conditions décrites ci-après, soit en  y assistant personnellement, soit en  s’y faisant représenter  par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22 -10-28, III  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée . Seul l’actionnaire  justifiant de l’inscription en compte de  ses  actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mardi 12  avril  202 2 ,  à zéro   heure  ( heure de Paris ),  dans les conditions indiquées ci-après,  pourra  participer à cette Assemblée. L’actionnaire  souhaitant  assister à cette Assemblée,  s’y faire représenter ou voter par correspondance,  devra  impérativement : s’il est actionnaire  au nominatif  : faire inscrire ses actions  en compte nominatif au plus tard le mardi  1 2   avril  202 2 , à zéro heure  ( heure de Paris )  ; s’il est actionnaire  au porteur  :  faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son  compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de  ses  actions au plus tard le mardi  1 2   avril  202 2 , à zéro   heure  ( heure de Paris ). B. Modalités  de participation . Présence à l’Assemblée  :   Il est recommandé aux actionnaires  de  demander leur carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir  leur  carte en temps utile ;  l ’ actionnaire  désirant  assister  à cette Assemblée devr a  : s’il  est   actionnaire au nominatif  : demander une carte d’admission à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris (tel : 01 44 20 1 1   07  – fax : 01 44 20 1 2   42  ; email :   ag2022@tf1.fr  ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément  à l’Assemblée , s’il est   actionnaire  au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée par la société TF1 au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation ; 2.  Vote par correspondance . 2.1 Vote par correspondance par voie postale ou courrier électronique.  L ’ actionnaire n’assistant pas à cette Assemblée et souhaitant  voter par correspondance  devra  : s’il est  actionnaire  au nominatif   : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ,  qui  lui  sera adressé avec la convocation, à  la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris , s’il est  actionnaire  au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son  compte titres, un  formulaire  de vote par correspondance  et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris . Le formulaire de vote par correspondance  est  également disponible  à compter du jeudi 2 4  mars 202 2   sur le site  internet  de la Société  www.groupe-tf1.fr ,  rubrique Investisseurs  /  Assemblée Générale. Le formulaire  de vote par correspondance ,  dûment  rempli  et  signé,  et  accompagné , pour  l’actionnaire  au porteur, de l’attestation de participation,  devra  être  envoyé : soit par courrier adressé à  la société TF1 -  Service  Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris, soit  par  courrier  électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un  e-mail  envoyé à l’adresse  ag2022@tf1.fr . Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte. Pour être pris en compte,  le formulaire  de vote par correspondance  devra  avoir été  reçu  effectivement  par  la société TF1  –   Service  Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris , au plu s tard le  lundi  1 1  avril 202 2 , à  minuit  (heure de Paris). 2.2 Vote par correspondance par internet. TF1 offre à ses actionnaires (titulaires en pleine propriété) la possibilité de voter par internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site dédié, dans les conditions ci-après : tout actionnaire au nominatif  pourra se connecter sur le site  https://serviceactionnaires.tf1.fr , en utilisant son identifiant et son code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet » sur la page d’accueil ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; tout actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plate-forme Votaccess pourra se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. L’accès à Votaccess est possible à partir du mercredi 3 0  mars 202 2  à 9h00, jusqu’au mercredi  13  avril 202 2  à 15h00 (heure de Paris), dernier  jour  ouvré avant  la date de l’Assemblée  Générale . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter et voter, afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet. 3.  Vote par procuration . L ’ actionnaire n’assistant pas à  l’Assemblée  pourr a  se faire représenter en donnant  procuration  au Président de l’Assemblée, à  son  conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions  indiquées aux articles  L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article   R.   225-79   du Code de commerce, la procuration donnée par  un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile ,  et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit et communiquée à la société dans les mêmes formes que la nomination. Il est précisé que ,  pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de  résolution  présentés ou agréés par le Conseil d’Administration ,  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de  résolution . Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3.1 Vote par procuration par voie postale et courrier électronique.  L ’ actionnaire souhaitant être représenté devr a  : s’il est  actionnaire au nominatif  : renvoyer selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire  de vote par  procuration qui  lui  sera adressé avec la convocation ; s’il est  actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son  compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration est également disponible sur le site internet de la Société  www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs / Assemblée Générale. Les procurations,  dûment  remplies  et  signées, accompagnées , pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être  transmises : soit par courrier adressé à  la société TF1 -  Service  Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris, soit  par   courrier  électronique, sous forme de copie numérisée en pièce jointe d’un  e-mail  envoyé à l’adresse  ag2022@tf1.fr . Les copies numérisées des formulaires non signés ne seront pas prises en compte. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le mercredi  13  avril 202 2 , à 15h00 (heure de Paris). L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. 3.2 Vote par procuration par internet. L ’ actionnaire souhaitant voter par procuration par internet devr a  : s’il est  actionnaire au nominatif  : se connecter sur le site internet  https://serviceactionnaires.tf1.fr , en utilisant  ses  identifiant et code d’accès, puis cliquer sur «   Votez par internet   » sur la page d’accueil ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; s’il est  actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plate-forme Votaccess : se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de  mandats  exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de  l’assemblée , soit le mercredi  1 3  avril  202 2 , à  15h00 ( heure de Paris ). L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. C . Questions  écrites . Conformément à l’article R. 225-84 du  code  de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la  Société  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant  l’Assemblée , soit le  vendredi 8  avril  202 2 , à minuit  ( heure de Paris ),   soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, au siège  social  de la société  TF1 – boîte 61  – 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt, soit par  e-mail  envoyé à l’adresse  tf1questionecriteag2022@tf1.fr . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au  porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du  code  monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article   R.225-84   précité pourront être  adressées  à  la société  ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. D .  Documents mis à la disposition des actionnaires . Le document d’enregistrement universel contenant les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale est consultable depuis le 1 0  mars 202 2   sur le site internet de la société  www.groupe-tf1.fr  , rubrique Investisseurs/ i nformation-reglement ée . Les documents  qui doivent être  tenus à la disposition des actionnaires  dans le cadre  de  cette Assemblée Générale seront disponibles , au siège social  de la Société -  Direction des Affaires Juridiques   – 1,  quai du Point du jour 92100 Boulogne Billancourt , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, les documents et informations prévus  à  l’article R. 22-10-23  du  code de commerce p euvent  être consultés sur  le  site internet de la Société  www.groupe-tf1.fr  , rubrique I nvestisseurs/Assemblée Générale. E .  Prêt-emprunt de titres . Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer la  Société  et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article   L.  22-10-48  du code de commerce et à l’article   223-38   du règlement général de l’AMF, au plus tard le  deuxième jour ouvré  précédant  l’assemblée , soit le mardi  1 2   avril  202 2 , à zéro heure  ( heure de Paris ). Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’AMF les informations prévues à l’adresse suivante :  declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la  Société  par voie électronique à l’adresse suivante :  declarationpretemprunt2022@tf1.fr . À défaut d’information de la  Société  et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du  1 4  avril  202 2  et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le Conseil d'Administration .
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Lacroix Group
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 LACROIX Group Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 32   055   239,04 euros Siège social : 17 rue Océane  -  44800 Saint-Herblain 855 802 815 RCS Nantes AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE D’ACTIONNAIRES Les actionnaires de la  s ociété  LACROIX Group  (la « Société »)   sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  le  6  mai 202 2 , à 1 1  heures,  au  siège social  sis  17 rue Océane  -  44800 Saint-Herblain , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société et du groupe LACROIX, Rapports des Commissaires aux Comptes, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021,  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021,  Approbation des charges fiscalement non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice et distribution de dividendes, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées et approbation et ratification desdites conventions, Fixation de la rémunération globale annuelle des membres du Conseil d’Administration, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration, Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Vincent BEDOUIN, Président Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Vincent BEDOUIN, Président Directeur Général, Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Nicolas BEDOUIN, Directeur Général Délégué , Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Nicolas BEDOUIN, Directeur Général Délégué, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L 22-10-9 I du Code de commerce, Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la société. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES  PROJETS DE  RESOLUTIONS  PREMIERE RÉSOLUTION  -  Approbation des comptes annuels L 'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaire s, a près avoir pris connaissance  :  du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, et des rapports des Commissaires aux Comptes,  approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du  Code  général des impôts, l'Assemblée  Générale  approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39 - 4 dudit  Code , qui s'élèvent à un montant global  de   47 298  euros, ainsi que l'impôt correspondant de  12 534  euros. DEUXIEME RÉSOLUTION  -  Approbation des comptes consolidés L 'Assemblée  Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, a près avoir pris connaissance  : du rapport de gestion du groupe,  et du rapport des Commissaires aux Comptes,  approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présenté s , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RÉSOLUTION  -  Affectation du résultat  de l’exercice  et distribution de dividendes L'Assemblée  Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  approuve la proposition du Conseil d' Administration  et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le  31 décembre 2021  s'élevant à  8 640 541,22  euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice  8 640 541,22 euros A la réserve légale 688 358,00 euros Solde 7 952 183,22 euros Auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur 1 772 521,14 euros Pour former un bénéfice distribuable de  9 724 704,36 euros A titre de dividendes aux actionnaires 4 104 731,60 euros Soit 0,85 euros par action Au compte « Autres réserves » 4 000 000,00 euros qui s'élève ainsi à 8 4  millions euros. Le solde au compte « Report à nouveau »  1 619 972,76  euros étant entendu que ce dernier montant sera majoré de la fraction des dividendes correspondant aux actions détenues par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres. Il résulte de cette affectation que les capitaux propres de la  S ociété s’élèvent à  160 627 835  euros, avant fraction des dividendes des actions propres détenues par la  S ociété. Le  paiement du dividende sera effectué au siège social de la Société le 12 juillet 2022. L'Assemblée  Générale  prend acte que les actionnaires ont été informés que : D epuis le 1 er  janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, L e prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - art icle  117 quater  du  Code général des impôts ), P euvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, L 'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement, L e dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2 du Code général des impôts et applicable aux personnes physiques résidant en France. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L.   136-7 du  Code  de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du  Code  général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Conformément à la loi, l'Assemblée  Générale  prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende par action Dividende total Nombre total d'actions Nombre d'actions rémunérées 2017 - 2018 0,72 2 711 923 3 766 560 3 578 026 2018 - 2019 0,90 3 389 904 3 766 560 3 621 328 2019 - 2020 0,68 2 561 261 3 766 560 3 619 775 QUATRIEME RÉSOLUTION  -  Ratification  de  la  convention  conclue avec la société VINILA INVESTISSEMENTS par application de l’article  L. 225- 42  du Code de commerce L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.   225-38 du  Code  de commerce et statuant sur ce rapport , ratifie la convention de prestations de service conclue avec la société VINILA INVESTISSEMENTS au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ayant  pour objet  la mise à disposition de locaux sis à  Paris  et  qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42  Code  de commerce . CINQU IEME RÉSOLUTION  -  Approbation de  la  convention  conclue avec la société  LACROIX North America  par application de l’article  L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.   225-38 du  Code  de commerce et statuant sur ce rapport ,  approuve l a  convention  de prêt   conclue avec la société LACROIX North America au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME RÉSOLUTION -  Fixation de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration sur l’exercice en cours, à la somme de 80 000 euros. SEPTIEME RÉSOLUTION -  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport financier annuel 2021 de la Société. HUITI EME RÉSOLUTION -  Approbation des éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Vincent BEDOUIN,  Président Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  après   avoir   pris   connaissance  du  rapport   du   Conseil d’Administration,   approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent BEDOUIN, tels que présentés dans le rapport financier annuel 2021 de la Société. NEUVIEME RÉSOLUTION -  Approbation de la politique de rémunération applicable  à Vincent BEDOUIN,  Président Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires , après   avoir   pris   connaissance  du  rapport   du   Conseil d’Administration  sur le gouvernement d’entreprise, approuve ,  en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Vincent BEDOUIN, telle que présentée dans le rapport financier annuel 2021 de la Société. DIX IEME RÉSOLUTION -  Approbation des éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Nicolas BEDOUIN,  Directeur Général Délégué L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  après   avoir   pris   connaissance  du  rapport   du   Conseil d’Administration,   approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas BEDOUIN, tels que présentés dans le rapport financier annuel 2021 de la Société. ONZI EME RÉSOLUTION -  Approbation de la politique de rémunération applicable à  Nicolas BEDOUIN , Directeur Général Délégué L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires , après   avoir   pris   connaissance  du  rapport   du   Conseil d’Administration  sur le gouvernement d’entreprise, approuve ,  en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Nicolas BEDOUIN, telle que présentée dans le rapport financier annuel 2021 de la Société. DOUZI EME  RÉSOLUTION -  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires ,  approuve ,  en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021 de la Société.  TREIZI EME RÉSOLUTION  -  Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société L ’Assemblée  Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, a près avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ Administration , conformément aux dispositions des articles  L 22-10-62 et L. 225-209-2 du  Code  de commerce   : autorise le Conseil d’ Administration,  avec faculté de subdélégation ,  à procéder à des achats en bourse d’actions de la Société aux fins :  d’assurer l’animation du titre au travers  de  contrat s  de liquidité conforme s  à la charte A MAFI  reconnue par l’AMF, de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opération s  de croissance externe, de leur attribution ou cession à des salariés et /ou  mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de  la Société , d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités, de permettre l’annulation en tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption d’une résolution spécifique par Assemblée  Générale   E xtraordinaire. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemble Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois, et prend acte que cette autorisation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées est fixé à  333 691  (soit  6,91  % du capital  social ). L’Assemblée  Générale  décide que le prix d’achat maximum par action ne pourra excéder  60  euros (soit un montant global maximal de  21,69 millions  d’euros destiné à la réalisation de ce programme). Les actions seront achetées par interventions sur le marché ou par voie d’acquisition de blocs de titres dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables. Les acquisitions par bloc s  de titres pourraient atteindre l’intégralité du programme. Les acquisitions et cessions pourront intervenir en période d’offre publique, dans les limites de la réglementation boursière. Le nombre d’actions détenues en exécution de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social, soit  482 909  actions. Le Conseil d’ Administration  donnera chaque année aux actionnaires ,  dans son rapport à l’Assemblée  Générale  Ordinaire, les informations relatives aux achats d’actions et cessions réalisées. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’ Administration  pour effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente autorisation. QUATORZIEME  RÉSOLUTION  -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée  Générale  donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale :  s oit en y participant personnellement, s oit en votant par correspondance  (par voie postale ou électronique) , s oit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, s oit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à tout autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire.  Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires souhaitant participer physiquement à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Conformément à l’article L. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée Générale ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Pour participer à l’Assemblée  Générale  : les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris  ; les titulaires d’action au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de l’inscription de celles-ci dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier. Il est rappelé qu'il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de deux jours ouvrés , conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce . Modalités de vote à l’Assemblée Générale Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration : par demande  écrite  adressée au plus tard 6 jours avant l’Assemblée Générale  à la Direction Juridique, 17 rue Océane - 44800 Saint-Herblain ou par voie électronique à l'adresse   lacroix@lacroix.group , pour   les  titulaires d’actions nominatives  ; par demande   adressée  auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, pour  les titulaires d’action au porteur . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires papiers, complétés et signés, parvenus au siège social  de la Société  trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société à l’adresse  lacroix@lacroix.group  jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte ,  constatant l’inscription des actions dans ce compte. L’actionnaire ayant donné pouvoir à un mandataire pourra notifier sa révocation à la Société par écrit ou par courrier électronique à l’adresse  lacroix@lacroix. group   au plus tard la veille de la réunion de l'Assemblée  Générale. . Questions écrites et demandes d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de  points ou de  projets de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l ’ article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis et parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction  J uridique  de la Société, 17 rue Océane -  44800 Saint-Herblain ,  ou par voie électronique à l’adresse  lacroix@lacroix. group , au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée  Générale . Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets et éventuellement d’un bref exposé des motifs ,  ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le  quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale , adresser ses questions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction  J uridique  de la Société,  17 rue Océane  -  44800 Saint-Herblain ,  ou par voie électronique à l’adresse  suivante :  lacroix@lacroix. group . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  d’actionnaire. L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées, seront publiées dans la rubrique du site internet de la Société consacré aux questions-réponses . Documents d’information pré- A ssemblée  Générale Les documents  qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société, 17 rue Océane - 44800 Saint-Herblain, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents  destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront  publiés  sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.lacroix-group.com , rubriques « Investisseurs », puis « Assemblées Générales » ,   à compter du  14  avril 202 2. ---------------------------- Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée  Générale  à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires.
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SPINEWAY
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 SPINEWAY Société Anonyme au capital de  1  610 751 , 98  euros Siège social : 7 Allée du Moulin Berger, Bâtiment 7 69130 Ecully 484 163 985 RCS Lyon __________ a vis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SPINEWAY (la «  Société  »), L’Assemblée Générale Mixte sur première convocation en date du 23 mars 2022 n’ayant pu délibérer pour défaut de quorum, les actionnaires de la Société sont de nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte (l’ «  Assemblée  » ou «  Assemblée Générale  ») pour  le lundi 11 avril 2022 , à   1 4  heures,  au siège social, 7 Allée du Moulin Berger, Bâtiment 7, 69130 Ecully. Cette Assemblée sera appelée à délibérer sur le même ordre du jour, à savoir : De la compétence ordinaire de l’Assemblée Générale : Lecture du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d' a dministration, Lecture du rapport d u  Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés,  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et quitus aux Administrateurs, Approbation des charges non déductibles, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ,  Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Fixation des rémunérations allouées aux des membres du Conseil d’ a dministration,  Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la société de ses propres actions, De la compétence extraordinaire de l’Assemblée Générale : Lecture du rapport complémentaire établi par le Conseil d’ a dministration, Lecture des rapports spéciaux d u  Commissaire aux Compte, Renouvellement de l’autorisation au Conseil d’ a dministration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions,  Dé légation de compétence donnée au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes, D élégation de compétence donnée au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes, D élégation de compétence donnée au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, D élégation de compétence donnée au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »), avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,  D élégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit, De la compétence ordinaire de l’Assemblée Générale : Pouvoirs pour les formalités Il est précisé que conformément aux dispositions des articles R. 225-77 et R. 225-79 du Code de commerce, les formulaires de vote par correspondance adressés à la Société et les mandats donnés pour   l’Assemblée Générale Mixte du 23 mars 2022 sur première convocation restent valables pour l’Assemblée Générale Mixte  du  11 avril 2022   sur seconde convocation ,  appelée à délibérer sur le même ordre du jour ,  dès lors que l’inscription comptable des titres est maintenue. Le détail du texte des résolutions est identique à celui publié dans l’avis de réunion paru au B .A.L.O.  n° 20 en date du  16 février 2022 . * Sous réserve des mentions du préambule, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article  R. 22-10- 2 8  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblé e ,  à zéro heure, heure de Paris,  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10- 2 8 du  Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, par courrier à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09, ou par email à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  . pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par courrier à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09 ou par email à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Il est précisé que le formulaire unique de « vote par correspondance / procuration » sera mis à disposition des actionnaires, en téléchargement, sur le site de la Société   rubrique « Documents préparatoires aux assemblées générales des actionnaires ». Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par courrier le Service Assemblées Générales de CIC Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09, ou par mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée  à la Société à l’adresse suivante Spine way, Assemblée Générale  du 11 avril 2022 , à l’attention du Président du Conseil d’ a dministration, 7 Allée du Moulin Berger, Bâtiment 7, 69130 Ecully. C) Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Spineway, Assemblée Générale  du  11 avril 2022 ,  à l’attention du Président du Conseil d’ a dministration, 7 Allée du Moulin Berger, Bâtiment 7, 69130 Ecully.  Conformément au décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, les questions écrites seront prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.  Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées (y compris en séance) seront publiées dans la rubrique du site internet de la société consacrée aux questions-réponses dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. D) Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société :  www.spineway.com . Le Conseil d’ a dministration
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SAFRAN
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 SAFRAN   Société   anonyme   au   capital   de   85 448   488   €. Siège   social   :   2, boulevard   du   Général   Martial   V alin,   75015   Paris. 562   082   909   R.C.S   Paris. A vis   de   réunion. Les   actionnaires   de   la  société   Safran   ( «  la   Société  » )   sont   informés   qu’ils   seront   prochainement   convoqués   en   Assemblée   Générale   Mixte   le  mercredi  25 mai 2022 ,  à  14 heures   ( heure de Paris ) ,   au   Palais des Congrès  d'Issy-les-Moulineaux ,  25 avenue Victor Cresson –  92130  Issy-les-Moulineaux . IMPORTANT Si la situation sanitaire   liée à la pandémie de Covid-19 devait évoluer défavorablement, le lieu et les modalités de participation physique à l’ A ssemblée pourraient le cas échéant  être modifiés . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ A ssemblée  G énérale 2022 sur le  site  I nternet  de la Société  ( https://www.safran-group.com/fr/finance/assemblee-generale ) .  Cette rubrique sera régulièrement mise à jour, en cas d’évolution des modalités de participation à l’Assemblée  Générale . L ’ Assemblée  G énérale sera retransmise en format vidéo en direct et en différé sur le site Internet de la Société.  L’ordre du jour de cette  Assemblée  Générale Mixte  sera  le suivant :  O r d r e   du   jou r . Résolutions   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinai r e. Approbation des co mptes sociaux  de l’exercice 2021 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021. Affectation du résultat, fixation du dividende . Renouvellement d u mandat de Monique Cohen en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de F&P en qualité d’administrateur. Renouvellement de la société Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Renouvellement de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribués au titre de l’exercice 202 1  au Président du Conseil d’administratio n. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribués au titre de l’exe rcice 2021 au Directeur Général . Approbation des informations mentionnées au I de l’article  L. 22-10-9  du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires  sociaux . Fixation du montant annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité . Approbation de la politique de rémunération applicable au Présid ent du Conseil d’administration. Approbation de la politique de rémunération  applicable au Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs . Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . Résolution   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinai r e. Prorogati on de la durée de la Société – M odification corrélative  de l’a rticle 5 des  s tatuts. Résolution   r elative   aux   pouvoirs. Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des   formalités. P r ojet   de   résolutions. Résolutions   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinai r e. Première résolution  ( Approbation des co mptes sociaux  de l’exercice 2021 )  - L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de  l’exercice clos le 31 décembre 20 21  tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un  bénéfice de  690 857 268,16  euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées  à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à  347 180   euros et qui ont  donné lieu à une imposition de 98 634  euros. Deuxième  r ésolution  ( Approbation des compt es consolidés de l’exercice 2021 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connai ssance du rapport de gestion du  C onseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 20 21   tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Affectation du résultat, fixation du dividende )  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition du Conseil d’administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 20 21  : • Bénéfice de l’exercice • Report à nouveau   ( 1 )   • Bénéfice distribuable 690 857 268,16   euros 4 124 920 716,23  euros 4 815 777 984,39   euros Affectation : • Dividende  • Report à nouveau 213 621 220,00   euros 4 602 156 764,39  euros (1)   Incluant le dividende au titre de l’exercice 20 20  afférent aux actions de la Société détenues par la Société à la date de mise en paiement de ce dividende,  soit 393 263,88  euros. En conséquence, elle fixe le  dividende distribué à 0,50 euro par action. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélève ment forfaitaire unique  prévu par l’article 200-A du Code général des impôts. Cette taxation forfaitaire au taux uniq ue de 12,8 % est applicable de  plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En cas d’option,  le dividende est alors  éligible à l’abattement de 40 % de l’article  158-3-2°du Code général des  impôts . Le dividende sera mis en paiement le 2 juin 2022 ,   étant précisé que la date d’arrêté des positions sera le 1 er  juin 2022 et que le dividende sera détaché de l’action le 31 mai 2022. L’assemblée générale décide qu’en  cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividen de à la date de détachement (à  la hausse ou à la baisse), le montant du dividende sera ajusté en conséquence, de même que celui affecté au report à nouveau. Elle prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées  (1) Dividende net par action Dividende global distribué 2020 426 321 373 0,43   euro 183  318 190,39   euros   (2) 2019 0   0  euro 0   euro 2018 431 474 040 1,82  euro 785 282 752,80  euros   (2) (1)  Nombre total d’actions ouvrant droit à dividende, diminué du nombre d’actions de la Société détenues par la Société, à la date de mise en paiement du dividende. (2)  Soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article 200-A du Code général des impôts ou, sur option globale, au barème  progressif après l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2°   du Code général des impôts. Quatrième  résolution  ( Renouvellement du mandat de Monique Cohen   en qualité d’administrateur )  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de renouv eler le mandat d’administrateur de Monique Cohen  pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale  ordinaire  qui se réunira en 202 6  afin de  statuer sur les comptes de l’exercice 202 5 . Cinquièm e résolution  ( Renouvellement du mandat   de  F&P en qualité d’administrateur )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de renouv eler le mandat d’administrateur de F&P  pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire  qui se réunira en 202 6  afin de  statuer sur les comptes de l’exercice 202 5 . Sixième résolution  ( Renouvellement  de la société Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire)  -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales or dinaires, décide de renouveler  le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars, pour une période de six exercices qui pr endra fin à l’issue de la  réunion de l’assemblée générale ordinaire   des actionnaires   appelée à statuer sur  les comptes  de l’exercice 202 7 . L'assemblée générale : prend acte que depuis la loi Sapin II (du 11 décembre 2016),   la désignation de commissaires aux comptes suppléants   n’est requise que lorsque les commissaires aux comptes   titulaires désignés sont des personnes physiques ou des   sociétés unipersonnelles (art icle L. 823-1, alinéa  2   du Code de commerce )   ; constate que le mandat de commissaire aux comptes   suppléant de Gilles Rainaut arrive à échéance à l’issue de la   présente assemblée générale. Septième résolution   ( Renouvellement  de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire)  -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales or dinaires, décide de renouveler  le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young et Autres, pour une période de  six exercices qui prendra fin  à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire   des actionnaires  appelée à statuer sur  les comptes  de l’exercice 202 7 . L'assemblée générale : prend acte que depuis la loi Sapin II (du 11 décembre 2016),   la désignation de commissaires aux comptes suppléants   n’est requise que lorsque les commissaires aux comptes   titulaires désignés sont des personnes physiques ou des   sociétés unipersonnelles ( art icle L. 823-1,  al inéa  2  du Code de commerce )   ; constate que le mandat de commissaire aux comptes   suppléant de  la société Auditex  arrive à échéance à l’issue de la   présente assemblée générale. Huitième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 202 1  au Président du Conseil d’administration ) - En  application de l’article L. 22 10-34 II du Code de commerce, l’as semblée générale, statuant aux  conditions de quorum et de  majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Ross McInnes en raison de son mandat de Président, tels que présentés dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code, intégré au chapitre 6  (§ 6.6.2.1) du  document d’enregistrement universel 2021. Neuvième  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 202 1  au  Directeur Général ) - En  application de l’article  L. 22 10-34 II du Code de commerce, l’as semblée générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve le s éléments fixes, variables et  exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de  l’exercice écoulé ou attribués  au titre du même exercice à  Olivier Andriès  en raison de son mandat de  Directeur Général , tels que présen tés dans le rapport du Conseil  d'administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du mê me Code, intégré au chapitre 6  (§ 6.6. 2.2 )  du document  d’enregistrement universel 2021. Dixièm e résolution   ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux ) - En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le  31 décembre 202 1 , aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat social, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’assemblée générale dans le rapport précité . Onzième  résolution   ( Fixation du montant annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité ) -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à 1 300 000 euros le montant global maximum annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’administration, pour l’exercice 2022 et pour chaque exercice ultérieur jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Douzièm e  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration, telle que présentée   dans le document d’enregistrement universel 2021 aux   § 6.6.1.1 et § 6.6.1.3. Treizièm e   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur G énéral,  telle que présentée   dans le document d’enregistrement universel 2021 aux   § 6 .6.1.1 et § 6.6.1.4 . Quatorzième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en  application de l’article L. 22- 10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que présentée   dans le document d’enregistrement universel 2021 aux   § 6.6.1.1 et § 6.6.1.5 . Quinzième  résolution  ( Autorisation à donner  au  C onseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées  générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (CE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables. Cette autorisation est destinée à permettre :  l’animation du marché du titre Safran, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et conclu avec un prestataire  de services d’investissement ; l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre du plan d’épargne Groupe ou de tout plan d’épargne d’entrepri se existant au sein du Groupe ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un  bon ou de toute autre manière ; la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croi ssance externe ; et l’annulation d’actions, dans le cadre de l’autorisation alors en vigueur de réduction de capital donnée par l’assemblée générale.  Cette autorisation est également destinée à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actio nnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment, conformément à la réglementation en vigueur à la date de la présente assemblée, les opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument financier dérivé.  Le Conseil d’administration pourra, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, utiliser la présente autorisation à tout moment, sauf en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société.  Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit à titre indicatif  42   724 244  actions sur la base du capital au 31 décembre 2021 (ou 5 % s’il  s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont  rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond  au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.  La Société ne peut en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.  Le  prix maximum d’achat est  fixé à 165  euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder sept milliards d’euros ; en  cas d’opérations sur le capital de la Société, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.  Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires du 2 6  mai 202 1  (1 6 e  résolution). Résolution  relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Seizième  résolution  ( Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des Statuts )  –     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et pris acte de la date d’expiration de la durée de la Société fixée initialement au 28 août 2023, décide de proroger par anticipation ladite durée pour quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 mai 2121. Elle décide en conséquence de modifier ainsi qu’il suit l’article 5 des statuts. L’article 5 du Titre I « Forme – Dénomination – Objet – Siège - Durée » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 28 août 2023, sauf dissolution anticipée ou prorogation. La durée de la Société  initialement  fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 28 août 2023,  a été prorogée par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2022 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de ladite assemblée, soit jusqu’au 24 mai 2121 , sauf dissolution anticipée ou prorogation. Résolution   r elative   aux   pouvoirs. Dix-septième   résolution   (Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des   formalités) -  L ’assemblée   générale   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   de   l’original,   d’un extrait   ou   d’une   copie   du   procès-verbal   de   la   présente   assemblée   pour   accomplir   toutes   formalités   légales   et   faire   tous   dépôts,   publicités   et   déclarations prévus   par   les   dispositions   législatives   et   réglementaires   en   vigueu r . _________________ A.  -   Participation à l’Assemblée Générale . Tout  actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant à distance (par correspondance ou par Internet) dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.  Formalités   préalables  à l’Assemblée Générale .   Conformément à l’article R .  22-10 - 28   du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée Générale, à voter ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale ,  soit le  lundi  23 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur . L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L'actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la  cession   intervient  avant le  lundi  23 mai 2022  à zéro heure,  heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.  A cette fin, l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à BNP Paribas Securities Services et lui transmet les informations nécessaires ; si la  cession   est réalisée  après le  l undi  23 mai 2022  à zéro heure , heure de Paris,   quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier ,   ni  prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modes de participation à l’Assemblée Générale . Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : participer personnellement  à l’Assemblée Générale ; donner pouvoir au Président   de l’Assemblée Générale  ou   adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire , étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  C onseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance  ; ou donner une procuration  à un autre actionnaire, à  leur  conjoint, au partenaire avec lequel  ils ont   conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de  leur  choix dans les conditions prévues à l’article L.   22-10 -39  du Code de commerce. Safran offre également à chaque actionnaire la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, de désigner ou révoquer un mandataire par  Internet , sur la plateforme de vote sécurisée  Votaccess , dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du   vendredi   6  mai 2022  à 10   h eures , heure de Paris.  La possibilité de demander une carte d'admission, de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale , prendra fin le   mardi  24 mai 2022  à  15  heures, heure de Paris .   Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Attention : u ne fois que l’actionnaire a exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . 2. 1. Pour assister  personnellement à l’Assemblée Générale . Pour faciliter l’accès des actionnaires à l’Assemblée Générale, il leur est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une  carte d’admission  qu’ils pourront obtenir de la manière  décrite ci-après.   Ils doivent  également être e n  mesure de justifier de leur identité.    2. 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire propriétaire d’ actions nominatives  devra adresser sa demande de carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. L’actionnaire propriétaire d’ actions au porteur  devra demander à son intermédiaire habilité une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Une attestation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le  lu ndi  23 mai 2022 ) à zéro heure, heure de Paris . La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. Si la carte d'admission n'est pas parvenue la veille de l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent composer le numéro vert  suivant :   0 826 100   374  afin d'obtenir leur numéro de carte d'admission pour faciliter leur accueil le jour de l'Assemblée Générale. 2. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités  suivantes : Pour l’ actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com .   L’actionnaire au nominatif pur devra utiliser le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en sa  possession lui permettant de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. L’actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro vert suivant  0 826  100   374 .  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess où il pourra faire sa demande de carte d’admission en ligne. Pour l’ actionnaire au porteur  : il lui appartient de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Safran et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess et demander une carte d’admission. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires, selon leur choix, par courrier électronique ou par courrier postal. Les actionnaires ont également la possibilité de télécharger et d’imprimer la carte d’admission en ligne. 2. 2  Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale 2. 2. 1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Vote par correspondance  : L’actionnaire propriétaire d’ actions nominatives  reçoit automatiquement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, joint à la brochure de convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Tout actionnaire propriétaire d’ actions au porteur  peut solliciter de son intermédiaire habilité un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale. Cette demande doit parvenir à l’intermédiaire habilité concerné au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale (soit le  jeudi  19 mai 2022 ). Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à BNP Paribas Securities Services. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés et parvenus à BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, trois jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale (soit  avant le  samedi  21 mai 2022  à zéro  heure, heure de Paris). Révocation d’un mandataire  : L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les mêmes modalités que celles applicables à la désignation d’un mandataire exposées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à BNP Paribas Securities  Services (s’ il est actionnaire au nominatif ) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de mandataire », et devra le retourner à BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère,  93761 Pantin Cedex, trois jours   au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale, soit le  samedi  21 mai 2022  à zéro  heure, heure de Paris. 2.2 . 2  Vote et procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site  Votaccess,  du  vendredi  6 mai  2022  à 10 heures   ( heure de Paris ) ,   au  mardi  24 mai 2022 à 15 heures  ( heure de Paris ) ,  dans les conditions ci-après : Pour l’ actionnaire au nominatif   : l’actionnaire au nominatif qui souhaite voter ou donner procuratio n par Internet pourra accéder à  Votaccess  en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . L’actionnaire au  nominatif pur  devra se connecter en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en sa possession lui permettant de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. L’actionnaire au  nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro vert  suivant  :   0  826 100   374 . Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess où il pourra saisir son instruction de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Pour l’ actionnaire au porteur  : il lui appartient de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourront voter, désigner ou révoquer un mandataire en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à Votaccess , l’actionnaire  devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Safran et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess pour voter, désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess,  la notification  de la désignation et de la révocation  ou changement  d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article  R.   22 -10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse suivante  :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée (Safran), date de l'Assemblée Générale  ( 25 mai 2022 ), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du  mandataire ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation au  S ervice Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services par voie postale ou par courrier électronique. Attention :   S eules les notifications de désignation, de révocation ou de changement de mandataire pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée .   Les copies numérisées des formulaires de vote par procuration ou de changement de mandataire non signés ne seront pas prises en compte . Afin que les désignations, les révocations ou les changements de mandataires notifiés par courrier électronique puissent être valablement pris en compte, les courriers électroniques et les formulaires devront être réceptionnés au plus tard la veille de l’Assemblée Générale  ( mardi  24 mai 2022 ) , à 15   heures, heure de Paris . B.   -  Questions écrites - Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions. 1 .  Pour poser des questions écrite s . Conformément à l’article  R 225-84 du Code de commerce, l es actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société (voir le point C. ci-dessous). Ces questions doivent  être adressées  au Président du Conseil d’administration à l’adresse  suivante : Safran,  2, boulevard du Général Martial Valin, 75724 Paris Cedex 15,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ; ou  par  courrier électronique  à l’adresse suivante :  actionnaire.individuel@safran.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  jeudi  19 mai 2022  à minuit, heure de Paris). Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 2.  Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale doivent être  envoyées  au Service Relations actionnaires  de Safran à l’adresse suivante :  2, boulevard du Général Martial Valin, 75724 Paris Cedex 15, par  lettre recommandée avec demande d’avis   de réception  ou  par  courrier électronique   à l’adresse suivante :  actionnaire.individuel@safran.fr ,  dans un délai de  vingt jours   calendaires à compter de la publication du pré sent avis  (soit au plus tard le  mardi  19 avril 2022 ) et doivent être reçues par la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale  ( soit au plus tard le  1 er  mai 2022 ) .  Les auteurs de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de  commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et  financier.  La demande d’inscription  d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription d ’un  projet de résolution  doit être   accompagnée du  texte  du  projet de  résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs.     Les demandes doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, avant l’Assemblée Générale, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale  (soit   au  lundi  23 mai 2022  à zéro  heure, heure de Paris), dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Les points et le texte des projets de résolutions dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.safran-group.com/fr/finance/assemblee-generale . C.  -  Documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de Safran ,  auprès du Service Relations actionnaires, 2, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris. Ces documents peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à BNP Paribas Securities Services à compter de la publication de 1'avis de convocation ou quinze jours avant 1'Assemblée Générale selon le document concerné. Les documents prévus à 1'article  R.  22-10 -23  du Code de commerce  (notamment le texte des projets de résolutions qui s er ont présentés à 1'Assemblée Générale par le Conseil d'administration et les rapports qui seront présentés à 1'Assemblée Générale), seront disponibles sur le site Internet de la Société à 1'adresse suivante :  https://www.safran-group.com/fr/finance/assemblee-generale , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration
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Nexans
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 NEXANS Société anonyme au capital de 43  755 62 7  euros Siège social :  4 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 393 525 852 R.C.S.  Nanterre AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Avertissement Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée  G énérale sur le site  www.nexans.com  rubrique  Investisseurs /Actionnaires/Assemblée Générale 202 2   qui  sera  mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette  A ssemblée  G énérale en fonction d u   contexte  sanitaire et/ou juridique qui interviendrait postérieurement à la parution du présent avis. L’Assemblée  G énérale  sera retransmise  en direct et  disponible  en différé sur le site  www.nexans.com . Les actionnaires de la société Nexans sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 11 mai 2022, à 14 heures 30, à l’Auditorium 3 Mazarium,  3 rue Mazarine,  75006 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions exposés ci-après. Ordre du jour A titre Ordinaire Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport de gestion Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Renouvellement d’Anne Lebel en qualité d’ A dministrateur Nomination de Laura Bernardelli en qualité d’ A dministrateur  Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés aux mandataires sociaux au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Christopher Guérin, Directeur Général Fixation du montant maximum de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022 Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions propres Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder en 2023 à des attributions gratuites d’actions de performance existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 300 000 euros, soumises à des conditions de performance à fixer par le Conseil, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder en 2023 à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 50 000 euros, non soumises à des conditions de performance, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 A titre Ordinaire Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions A titre ordinaire Première Résolution -   Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport de gestion L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de la Société clos le 31 décembre 2021, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes sociaux portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 51 030 183,08 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée prend acte du fait qu’au titre de l’exercice 2021, la Société n’a supporté aucune dépense et charge non déductible fiscalement en application de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième Résolution -  Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés clos le 31 décembre 2021, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes consolidés portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net (part du Groupe) de 164 212 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 51 030 183,08 euros de la manière suivante. Le bénéfice distribuable s’élève à : report à nouveau antérieur 87 284 520,81  euros  résultat de l’exercice 51 030 183,08  euros Total du bénéfice distribuable 138 314 703,89  euros Affectation du résultat (Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021, soit 43 755 627 actions) 1,20 euro par action soit un dividende mis en distribution égal à 52 506 752,40   euros Report à nouveau après affectation 85 807 951,49  euros Il sera distribué, à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 1,20 euro portant le montant total du dividende à 52 506 752,40   euros sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021. Le dividende sera détaché le 16 mai 2022 et mis en paiement à compter du 18 mai 2022. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé au titre de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), il est précisé que les actions sont toutes de même catégorie et que la totalité du dividende mis en paiement sera éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI. L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration qu’il lui a été précisé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ainsi que le montant des dividendes éligibles à l’abattement de 40% ont été les suivants :  Exercice 2018 (distribution en 2019) Exercice 2019 (distribution en 2020) Exercice 2020 (distribution en 2021) Dividende par action 0,30 €                - 0,70 € Nombre d’actions donnant droit à dividende 43 371 996 - 43 730 007 Distribution totale 13 011  598 ,80  € - 30 611 004,90 € Quatrième Résolution –   Renouvellement d’Anne Lebel en qualité d’ A dministrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’ A dministrateur d’Anne Lebel pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale  o rdinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cinquième Résolution –  Nomination de Laura Bernardelli en qualité d’ A dministrateur  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, nomme Laura Bernardelli en qualité d’ A dministrateur pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale  o rdinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième Résolution –  Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés aux mandataires sociaux au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Nexans, sections 4.6.2 à 4.6.4. Septième Résolution –   Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Nexans, section 4.6.3. Huitième Résolution –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Christopher Guérin, Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Christopher Guérin, Directeur Général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Nexans, section 4.6.4. Neuvième Résolution –  Fixation du montant maximum de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, fixe à 750 000 euros le montant maximum de la rémunération annuelle à verser aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 et pour chaque exercice ultérieur, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Dixième Résolution  –  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Nexans, section 4.6.1.1 . Onzième  Résolution -  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Nexans,  section s  4.6.1.2  et  4.6.1. 3. Douzième  Résolution -   Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Nexans, section s   4.6.1.2  et  4.6.1. 3. Treizième  Résolution  -   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, notamment dans le cadre des dispositions des articles  L. 225-177 et suivants  et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou de tous autres plans d’actionnariat des salariés, notamment dans le cadre de dispositifs de droit étranger, ainsi que de la réalisation de toute opération de couverture afférente aux plans d’attribution, d’option et d’actionnariat des salariés précités; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou    de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de l’animation du marché secondaire de l’action Nexans par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou  de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5% du capital. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, au 17 mars 2022, un capital de 43 755 627 actions, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au présent alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés ou non, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, ou d’échange. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente résolution sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 140 euros par action (hors frais d’acquisition) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, pour affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités selon lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la 17 ème  résolution accordée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2021 au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. A titre  extraordinaire Quatorzième Résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions propres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.   22-10-62 et suivants du Code de commerce. A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société par période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% du capital de la Société à cette date, soit à titre indicatif  sur la base du nombre d’actions au 31   décembre 2021, un nombre maximum de  4 375 562   actions. L'Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant définitif de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et plus généralement, accomplir toutes formalités. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la 18 ème  résolution accordée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2021 au Conseil d’Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre de programmes de rachat d'actions.  Cette autorisation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Quinzième Résolution –   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 2023 à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 300 000 euros, soumises à des conditions de performance à fixer par le Conseil, pour une durée de 12 mois à compter du 1 er  janvier 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1.  autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et  L. 22-10-59  et suivants du Code de commerce,  avec faculté de subdélégation dans les limites légales,  à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 22-10-59, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2.  décide que le montant nominal global des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas être supérieur à 300 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (ce montant nominal d’actions, à émettre ou existantes, pourrait être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société) ; 3.  décide que l’attribution, de tout ou partie, desdites actions aux bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à condition de la réalisation de critères de performance qui seront fixés par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de Gouvernement d’entreprise ; 4.  décide que le total des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 12% de l’enveloppe totale d’attribution autorisée, soit environ 0,08% du capital social au 31 décembre 2021,  composé de 43 755 627 actions  ; 5.  décide en outre que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, les bénéficiaires devant conserver lesdites actions pendant une durée minimale qui ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé qu’à ce jour la durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle période de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, sans  période de conservation, le Conseil d’Administration ayant cependant le pouvoir de prévoir une telle période de conservation dont il déterminerait la durée, étant entendu que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, et que les actions seront alors librement cessibles  ; 6.  confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, (a) soit décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, (b) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 7.  décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 8.  constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;   9.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles  L. 22-10-59  et  L 225-197-2 à L. 225-197-3  du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 10.  décide que cette autorisation est donnée pour une période de douze mois à compter du 1 er  janvier 2023. Seizième Résolution –   Autorisation  à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 2023 à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 50 000 euros, non soumises à des conditions de performance, pour une durée de 12 mois à compter du 1 er  janvier 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1.  autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 suivants du Code de commerce,  avec faculté de subdélégation dans les limites légales,  à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2.  décide que le montant nominal global des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas être supérieur à 50 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (ce montant nominal d’actions, à émettre ou existantes, pourrait être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société) ; 3.  décide en outre que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, les bénéficiaires devant conserver lesdites actions pendant une durée minimale qui ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé qu’à ce jour la durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle période de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, sans période de conservation, le Conseil d’Administration ayant cependant le pouvoir de prévoir une telle période de conservation dont il déterminerait la durée, étant entendu que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.   341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, et que les actions seront alors librement cessibles; 4.  confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 5.  décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 6.  constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 7.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.22-10-59 et L 225-197-2 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 8.  décide que cette autorisation est donnée pour une période de douze mois à compter du 1 er  janvier 2023. A titre ordinaire Dix-septième Résolution -   Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la  présente  Assemblée, pour effectuer tous dépôts et formalités relatives aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale . PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE 1.  Conditions  pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, a le droit de participer à l’Assemblée dès lors qu’il justifie   de cette qualité. Toutefois, pour être admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires devront justifier de leur qualité par   l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte) au   deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, c'est-à-dire le  lundi  9  mai 202 2  à zéro heure , heure de Paris (ci-après «  J-2   »)   : Les actionnaires au nominatif  doivent donc être inscrits dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société   par son mandataire, la Société Générale, à J-2. Les actionnaires au porteur  souhaitant participer à l’Assemblée doivent en informer leur intermédiaire financier qui   tient les comptes de titres au porteur. Ce dernier  fera suivre la demande de carte d’admission à la Société Générale en l’accompagnant d’une attestation de participation établie sur la base du compte titres sur lequel sont inscrites les actions Nexans détenues. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le  lundi   9   mai   2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. 2.  Modes de participation à  l’Assemblée Les actionnaires peuvent exprimer leur vote à l’Assemblée en assistant en personne, en votant par correspondance ou à distance, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers selon les modalités décrites ci-après. Nexans offre à ses actionnaires la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre leurs instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire par Internet, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Celle-ci sera ouverte du vendredi 22 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris au mardi 10 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions.  Un actionnaire ne peut  pas  voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions rappelées dans le présent avis de réunion, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. a) Assister en personne à l’Assemblée :  Les actionnaires ont la possibilité d’assister personnellement à l’Assemblée Générale en effectuant une demande de carte d’admission soit par internet ,  soit par voie postale   :  Par internet  :  L’ actionnaire au nominatif  fait sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; L’ actionnaire au porteur  se connecte au portail internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il doit ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nexans pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire au porteur ne peut faire sa demande de carte d’admission par Internet que si son intermédiaire financier a adhéré au site Votaccess. Par voie postale :  L’ actionnaire au nominatif  reçoit le formulaire joint à l’avis de convocation qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission, et le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T. L’ actionnaire au porteur  doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le lundi  9  mai 20 22 , à zéro heure, heure de Paris, devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer directement une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour  être admis à l’Assemblée.  Le formulaire est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale - Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3) ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur de compte titres, au plus tard le  7  mai 2022. b ) Voter par correspondance ou par procuration par internet : Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir par internet au Président de l’Assemblée  ou à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du  Code  de commerce . Le site Votaccess, sécurisé et dédié au vote préalable à l’Assemblée Générale, sera ouvert  du   vendredi 2 2  avril 202 2  à 9 heures, heure de Paris au mardi 1 0  mai 202 2  à 15 heures, heure de Paris . L’ actionnaire  au   nominatif  doit se connecter sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; L’ actionnaire au porteur , doit se connecter au portail internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il doit ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nexans pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Il peut voter par correspondance ou par procuration par Internet seulement si son intermédiaire financier a adhéré au site Votaccess. c ) Voter par correspondance ou par procuration par voie postale : T out actionnaire peut voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au  P résident de l’ A ssemblée  ou à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,   en utilisant le formulaire de vote .  L’ actionnaire  au  nominatif  doit renvoyer le formulaire de vote rempli et signé, joint à l’avis de convocation,  en utilisant  l’enveloppe T. L’ actionnaire au porteur  doit renvoyer le formulaire de vote rempli et signé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qui se chargera de le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à Société Générale. Dans tous les cas, le formulaire de vote dûment rempli et signé  - et accompagné  pour les action naire s au porteur de l’attestation de participation  -  devr a  être reçu par Société Générale au plus tard le m ar di 1 0   mai  20 2 2  à 15   heures, heure de Paris . Le formulaire de vote est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale - Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3) ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur de  compte titres  pour les actionnaires au porteur .   En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site  internet  de la Société . Si votre intermédiaire financier n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce en  envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique   (obtenue par vos soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur) à  l’adresse  mandataireAG@nexans.com ,  comportant les informations suivantes :  Assemblée Nexans du  11  mai   20 22 , vos nom, prénom et adresse complète, références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; vous devez  également  demander à  votre  intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale – Service Assemblée s Générales   (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3). Seules les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  mardi 10 mai à 15 heures ,  heure de Paris ,   pourront être prises en compte. Par ailleurs, l’adresse électronique   HYPERLINK "mailto:mandataireAG@nexans.com"  mandataireAG@nexans.com  ne pourra servir qu’aux seules notifications de désignation ou de révocation d’un mandataire, à l’exclusion de toute autre utilisation. P our toute procuration sans indication de mandataire, le  P résident de  l’As semblée é mettra un   vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  C onseil d’ A dministration,  et un vote   défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour é mettre tout autre vote,   l’ actionnaire devra   faire  le  choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peut adresser une demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71  et R22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyées à Nexans, Président du Conseil d’Administration, « Point à l’ordre du jour ou Projet de résolution pour l’Assemblée   », 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique ( investor.relations@nexans.com ) et être reçues au plus tard le  samedi   1 6   avri l  202 2 , à minuit (heure de Paris). Une telle demande doit être accompagnée (1) du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolution associé d’un bref exposé des motifs et (2) d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce précité. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolution déposés par les actionnaires, dans les conditions réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J–2, soit le  lundi   9  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires, dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société  www.nexans.com . 4. Questions écrites T out actionnaire peut poser des questions écrites jusqu’au  jeudi 5 mai 2022 .  Les  questions doivent être adressées par voie électronique à l’adresse  investor.relations@nexans.com ,  ou  par courrier  à Nexans, Président du Conseil d’Administration, « Question écrite pour l’Assemblée Générale »,  4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire.   Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet  www.nexans.com . 5. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Nexans,  4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie . Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée ainsi que les autres informations et documents prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce sont disponibles sur le site Internet de la Société  https://www.nexans.com/ag2022   p endant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée .   Le Conseil d’Administration
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Compagnie de Saint-Gobain
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 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN Société anonyme au  capital de  2 096 070 380   € Siège social :  Tour Saint-Gobain, 12 ,  place de l’Iris,  92400 Courbevoie 542 039 532 R.C.S. Nanterre Avis de réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Compagnie de Saint-Gobain (la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  2 juin 2022  à  15  heures ,  Salle Pleyel,  252 rue du Faubourg-Saint-Honoré   750 08  Paris, à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Partie Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2021 .  Approbation des comptes consolidés de l’exercice  2021 .  Affectation du résultat et détermination du dividende. Renouvellement du mandat d’Administrateur de  M .   Pierre-André de CHALENDAR . Ratification de la cooptation de  Mme  Lina  GHOTMEH  en  qualité d’Administrateur. Nomination en qualité d’Administrateur de  Monsieur Thierry DELAPORTE .   Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de  la période allant du 1 er  janvier au 30 juin 2021 inclus  à  M.   Pierre-André de C HALENDAR , Président-Directeur Général.  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre  de   la période allant du 1 er  janvier au 30 juin 2021 inclus  à  M. Benoit BAZIN , Directeur Général Délégué. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de  la période allant du 1 er  juillet au 31 décembre  2021  à  M.   Pierre-André de CHALENDAR , Président  du Conseil  d’ a dministration .  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de  la période allant du 1 er  juillet au 31 décembre  2021  à  M. Benoit BAZIN , Directeur Général . Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce et figurant au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise . Approbation de la politique de rémunération du Président  du  Conseil d’ a dministration  pour  2022 .  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour  2022 . Approbation de la politique de rémunération d es Administrateurs pour 2022 . Nomination de  Deloitte  & Associés  en qualité de Commissaire aux comptes  titulaire. Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société. Partie Extraordinaire : Autorisation   au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de s ouscription, dans la limite de  1,5 %  du capital social, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ce plafond de  1,5 %  et  ce sous-plafond de 10 % étant communs à la présente résolution et à la  dix- huitième  résolution .  Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions  existantes, dans la  limite de  1,2 %  du capital social, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite pour les dirigeants mandataires sociau x de la Société, ce plafond de  1,2 %  et ce sous-plafond de 10 % s’imputant respectivement sur ceux fixés à la   dix-   septième  résolution .  Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’ Assemblée Générale Mixte   et pour les formalités.  Projet de résolutions . Partie ordinaire de l’Assemblée générale : Premièr e  résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021).  — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2021  tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxièm e  résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021).   — L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021  tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième   résolution   (Affectation du résultat et détermination du dividende).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, constatant que les comptes arrêtés au 31   décembre   2021 et approuvés par  la présente Assemblée générale  font ressortir un bénéfice net de l’exercice   2021 de  1  458  100  354,66   euros et que le report à nouveau au  31 décembre 2021  s’élève à 6 546  262   507,62   euros, formant un bénéfice distribuable de  8  004  362   862,28   euros, approuve la proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable  comme suit : aux dividendes : à titre de premier dividende, la  somme de 104  385   382,40  euros, conformément à l’article 20 ,  alinéa 4, 2° ,  des statuts  de la Société, à titre de dividende complémentaire, la  somme de 746 355  484,16  eur os, soit un dividende total de 850   740   866,56  euros, au report à nouveau la somme  de  7   153  621  995,72  euros. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 janvier 202 2 , soit  521 926 912  actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 31 janvier 202 2  et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues. Le dividende est fixé à  1,63   euro par action pour  chaque action ouvrant droit à dividende. Le dividende sera détaché le  6 juin  202 2  et mis en paiement à partir du  8 juin  202 2 . Il est précisé qu’au cas où, lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondantes aux dividendes non versés au titre de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant l’exercice 2021, les montants des dividendes distribués ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Montant total des dividendes distribués (en euros) 201 8 538 631 594 1,33 716 380 020,02 201 9 0 0 0 20 20 530   613 949 1,33 705   716   552,17 Les dividendes distribués en  2019  et 20 2 1 , au titre des exercices  2018  et 20 20  respectivement, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, étaient soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif après application de l’abattement de 40 %  prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts et prélèvements sociaux. Aucun dividende n’a été distribué en 2020, au titre de l’exercice 2019. Quatrième  résolution   ( Renouvellement du man dat d’Administrateur de M. Pierre-André de CHALENDAR ).  — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration,   constatant que ce mandat arrive à échéance  à l’issue de  la présente  Assemblée générale ,  décide de renouveler le mandat d’Administrateur  de M. Pierre-André de CHALENDAR . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 202 5 . Cinquième  résolution   —   (Ratification de la cooptation de  Mme  Lina G HOTMEH   en  qualité d’Administrat rice ).  — L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance  du rapport  du Conseil d’administration,   ratifie la cooptation de  Mme  Lina G HOTMEH   en qualité d’Administrat rice , intervenue sur décision du Conseil d’administration le  25 novembre 2021 , en remplacement de  M. Denis RANQUE . Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de  M. Denis RANQUE , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre  2022 .   Sixième  résolution   —   (Nomination en qualité d’Administrateur de  Monsieur Thierry DELAPORTE ).  — L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance  du rapport  du Conseil d’administration,   décide de nommer en qualité d’Administrateur  Monsieur Thierry DELAPORTE . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 202 5 . Septième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 1 er   jan vier au 30 juin 2021 inclus à M. Pierre-André de CHALENDAR , Président-Directeur Général ) .  —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire,  en application de l’article  L.   22-10-34 ,  II ,   du Code de commerce,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués   au titre de  la période allant du 1 er  janvier au 30 juin 2021  inclus   à  M.   Pierre-André de  CHALENDAR , Président-Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport du   Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce. Huitième   résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 1 er   janvier au 30 juin 202 1 inclus à M. Benoit BAZIN , Directeur Général Délégué ) .   —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.   22-10-34 ,  II ,  du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments de rémunération versés  o u attribués au titre  de la période allant du 1 er  janvier au 30 juin 2021 inclus  à   M.   Benoit BAZIN , Directeur Général Délégué   de la Société ,  tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce . Neuvième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant du 1 er   juillet au 31 décembre 2021 à M. Pierre-André de CHALENDAR , Président du Conseil d’administration ) .  —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire,  en application de  l’article  L.   22-10-34 ,  II ,   du Code de commerce ,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués   au titre de  la période allant du 1 er  juillet au 31 décembre 2021  à  M.   Pierre-André de  C HALENDAR , Président  du Conseil d’administration  de la Société, tels que présentés dans le rapport du   Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce. Dixième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allan t du 1 er   juillet au 31 décembre  2021 à M . Benoit BAZIN , Directeur Général ) .  —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire,  en application de  l’article L.   22-10-34 ,  II ,  du Code de commerce ,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués   au titre de  la période allant du 1 er  juillet au 31 décembre 2021   à  M. Benoit BAZIN ,  Directeur Général  de la Société, tels que présentés dans le rapport du   Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce. Onzième   résolution  ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce et figurant au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.   22-10-34 ,  I ,  du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve les informations mentionnées à l’article L.   22-10-9 ,  I ,  du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce . Douzième   résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour 2022 ).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.   22-10-8 ,  II ,  du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour 202 2 , telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce. Treizième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du   Directeur Général pour  2022 ) .  — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article L.   22-10-8 ,  II ,  du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Directeur Général pour 202 2 , telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce. Quatorzième  résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour 2022 ) .  —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, en application de l’article   22-10-8 ,  II ,  du Code de commerce , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve la politique   de rémunération des Administrateurs pour 202 2 , telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce.  Quinzième  résolution   ( Nomination de Deloitte  & Associés  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ). —   L’Assemblée générale, après   avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes  titulaire ,  le cabinet Deloitte  & Associés ,  6 , p lace de la Pyramide ,  92908 Paris La Défense Cedex ,  en remplacement  du cabinet P ricewaterhouseCoopers Audit, 63 rue de Villiers ,  92200 Neuilly-sur-Seine , dont le mandat arrive à   échéance à l’issue de la présente Assemblée  générale . Ce mandat est conféré pour une durée de six exercices   sociaux qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui   statuera sur les comptes de l’exercice   qui sera clos le 31 décembre 202 7 . Seizième   résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société ).  — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment aux articles L.   22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et aux règlements délégués pris pour son application, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et  à la pratique de marché admise par cette dernière   en vue de : l’attribution  gratuite d’actions, l’octroi d’options d’achat d’actions, l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de plans d’épargne salariale ou autres plans similaires, la couverture de la dilution potentielle liée à des attributions gratuites d’actions, à l’octroi d’options de souscription d’actions ou à la souscription d’actions par des salariés dans le cadre de plans d’épargne salariale ou autres plans similaires, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière, notamment par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon, à l’attribution d’actions de la Société, l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conclus avec un prestataire de service d’investissement indépendant conformes à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, l’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du 3 juin 2021 dans sa vingt-sixième résolution, la mise en œuvre  de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, en vue de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les achats, les cessions, les transferts ou les échanges d’actions pourront être effectués à tout moment sauf en période d’offre   publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs   fois, sur le marché, hors marché, de gré à gré, en tout ou partie par blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par mécanismes optionnels ou instruments dérivés, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à  cent  ( 100 )   euros par action et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises depuis   le début du programme de rachat à 10 % du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de la   présente Assemblée  générale , étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société à cette même date et que la Société ne pourra pas détenir directement ou indirectement plus de 10 % de son capital. A titre indicatif, au 1 er  mars 2022, le montant maximum théorique de fonds que la Société serait autorisée à consacrer à des achats serait ainsi d e 5 240 175 900 euros, correspondant à 52 401 759  actions acquises au prix de   cent (100)  euros. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment   d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution gratuite d’actions, division du nominal ou regroupement   d’actions, distribution de réserves ou de tous autres actifs, amortissement du capital ou toute autre opération portant sur le   capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum indiqué ci-dessus afin de tenir compte de   l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, établir tous documents et communiqués, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et généralement faire ce qui est nécessaire. L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit  (18)  mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet pour la partie non utilisée et la période non écoulée et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte  3 juin  2021 dans sa  dix-septième  résolution. Partie extraordinaire de l’Assemblée générale : Dix- septième  résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la  limite de  1,5 %  du capital social, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ce plafond de  1,5 %  et ce sous-plafond de 10 % étant communs à la présente résolution et à la  dix- huitième   résolution ) .  —  Statuant  aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : 1/ autorise  le   Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois,  sur ses seules délibérations,  dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit, à son choix, soit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués préalablement par la Société dans les conditions prévues par la loi, soit à la souscription  d’actions nouvelles de la Société   ; 2/ fixe à  trente-huit  (38)  mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité durant laquelle cette  autorisation  peut être utilisée par le Conseil d’administration ; 3 /  décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que, d ’ une part, les salariés ou certains d ’ entre eux, ou certaines catégories du personnel et, d ’ autre part, les mandataires sociaux tels que visés par l ’ article L. 225-185   du Code de commerce, tant de la  Société  que des sociétés ou groupements français et étrangers qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce ; 4 / décide que le nombre total d’options octroyées en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’options de souscription ou d’options d’achat d’actions, ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre total d’actions supérieur à  1,5 %  du capital social de la Société au jour de  la présente Assemblée générale , étant précisé que sur ce plafond s’imputera celui fixé à la  dix- huitième   résolution de  la présente Assemblée générale  relative aux attributions gratuites d’actions, et que le pourcentage de  1,5 %  fixé à la présente résolution constitue un plafond global visant les actions issues des levées d’options consenties en application et dans la limite de la présente résolution et les actions attribuées en application et dans la limite de la  dix- huitième   résolution  de  la présente Assemblée générale  ;   étant précisé qu’à ce  plafond  s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre  éventuellement pour préserver,  conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations contractuelles  prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions  et d’attribution gratuite d’actions  ; 5 /  décide  que le nombre total d’options octroyées en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’options de souscription  ou d’options d’achat d’actions, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, ne pourra représenter plus de 10 % de cette limite de  1,5 %  du capital social fixée à l’alinéa précédent, étant précisé que sur ce sous-plafond s’imputera celui fixé au 5/ de la  dix- huitième   résolution de  la présente Assemblée générale  relative aux attributions gratuites d’actions, et que le pourcentage de 10 % fixé à la présente résolution constitue un sous-plafond global visant les options consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en application et dans la limite de la présente résolution et les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en application et dans la limite de la  dix- huitième   résolution de  la présente Assemblée générale  ; 6/ décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’octroi des options de souscription ou d’achat  d’actions, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des options, le nombre d’options  consenties  dans les limites susmentionnées et les conditions, notamment de performance  auxquelles seront assujetties  les options  consenties  dans le cadre de plans d e rémunération   à  long   terme . Ces conditions de performance devront être sérieuses et exigeantes, à satisfaire  sur une période  minimale  de trois années consécutives , et pourront être internes à la Société et/ou externes. Elles seront  intégralement divulguées dans le  document d’enregistrement universel  afférent à l’exercice au cours duquel les options auront été  consenties  ; 7/ décide qu’en cas d’ octroi  d’options d’achat ou de souscription d’actions, le prix d’exercice des options d’achat ou  le prix  de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé au jour où les options seront  consenties par  le Conseil d’administration, sans aucune décote, sans pouvoir être inférieur à la moyenne des premiers cours  co tés  de l’action Saint-Gobain  sur les  vingt séances de bourse précédant le jour  de la décision du Conseil d’administration, ni, en cas d’options d’achat d’actions, au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.   225-208 et L.   225-209 du Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’administration  ; 8/ prend acte que la présente  autorisation  emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure  des levées d’options. L’ augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription  d’actions  sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société  ; 9/ décide que la durée de validité des options qui sera fixée par le Conseil d’administration ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’ octroi  ; 10/ donne au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, la présente  autorisation , à l’effet notamment de : déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des options , déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des options attribuées  parmi les membres du personnel et mandataires sociaux  de la  S ociété ou des sociétés ou groupements susvisés  et le nombre d’options allouées à chacun d'eux , fixer la ou les dates ou périodes d’exercice des options, décider, pour les options  consenties  aux dirigeants mandataires sociaux de la  Société  tels que visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la  quantité d’actions  issues des levées d’options que ces dirigeants mandataires sociaux de la  Société  sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, déterminer et  procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence  d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des  bénéficiaires  (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ,  prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux options de souscription ou d’achat d’actions conformément à la réglementation en vigueur, à sa seule initiative, en cas d’augmentations de capital, imputer les frais sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, en cas d’augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvellement émises, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et, en cas d’augmentation de capital, effectuer toutes formalités relatives à l’émission, à la cotation, à la bonne fin et au service financier des actions émises en vertu de la présente  autorisation  ; 11/ prend acte que la présente autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du  6   juin   201 9  dans sa  vingt-troisième  résolution. Dix- huitième  résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes, dans la limite de  1,2 %  du capital social, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ce plafond de  1,2 %  et ce sous-plafond de 10 % s’imputant respectivement sur ceux fixés  à la  dix- septième  résolution ) . —  Statuant   aux conditions  de  quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des  Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1/ autorise  le  Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société ; 2/ fixe à  trente-huit  (38)  mois,  à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité durant laquelle cette autorisation peut être utilisée par le Conseil d ’ administration ; 3 /  décide que les bénéficiaires de ces attributions gratuites d ’ actions ne pourront être que, d ’ une part, les salariés ou certains d ’ entre eux, ou certaines catégories du personnel et, d ’ autre part, les mandataires sociaux tels que visés par l ’ article L. 225-197-1 ,  II ,  du Code de commerce, tant de la  Société  que des sociétés ou groupements français et étrangers qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l ’ article L. 225-197-2 ,  I ,  du Code de commerce ; 4 / décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de  1,2 %  du capital social de la Société au jour de  la présente Assemblée générale , étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond fixé à la  dix- septième   résolution de  la présente Assemblée générale  relative aux options d’achat ou de souscription d’actions (ou le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation), et que le pourcentage fixé à ladite résolution constitue un plafond global visant les attributions effectuées en application et dans la limite de la présente résolution et les options consenties en application et dans la limite de la  dix- septième   résolution  de la présente Assemblée  générale  ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions existantes à attribuer éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ; 5/ décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 10 % de cette limite de  1,2 %  du capital social fixée à l’alinéa précédent, étant précisé que ce sous-plafond s’imputera sur celui fixé au 5/ de la  dix- septième   résolution  de  la présente Assemblée générale  relative aux options d’achat ou de souscription d’actions (ou le cas échéant, sur le montant du sous-plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation), et que le pourcentage de 10 % fixé à ladite résolution constitue un sous-plafond global visant les attributions d’actions effectuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en application et dans la limite de la présente résolution et les options d’achat ou de souscription d’actions consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en application et dans la limite de la  dix- septième   résolution  de  la présente Assemblée générale  ; 6 /  décide que le Conseil  d’ administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste ou les catégories d e bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites susmentionnées et les conditions, notamment de performance  auxquelles seront assujetties  les actions attribuées dans le cadre de plans d e rémunération à  long   terme . Ces conditions de performance devront être sérieuses et exigeantes, à satisfaire sur une période  minimale  de trois  années consécutives, et pourront être internes à la Société et/ou externes. Elles seront intégralement divulguées dans le  document d’enregistrement universel  afférent à l ’exercice au cours duquel les actions auront été attribuées. Le Conseil d ’administration aura toutefois la faculté de fixer, pour certains bénéficiaires non dirigeants, un seuil en nombre d’actions en deçà duquel ces conditions de performance ne s’appliqueront pas  aux actions attribuées dans le cadre de plans d e rémunération  long   terme  ; 7/ décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans d e rémunération à  long   terme seront acquises définitivement au terme d’une période  minimale  de trois ans ,  avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, pour une durée qu’il fixera librement conformément à la loi   ;   8 /  l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger   ; 9 /  donne au Conseil d ’ administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre ,  ou subdéléguer dans la mesure autorisée par la loi ,  la présente  autorisation , à l ’ effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’act ions attribuées à chacun d’eux, fixer la durée de la période d ’ acquisition et ,  le cas échéant ,  de la période de conservation conformément à la loi et à la présente  autorisation , décider, pour les actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la  Société  tels que visés à l ’ article L. 225-197-1 ,  II ,  du Code de commerce, soit qu ’ elles ne peuvent pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions que ces dirigeants mandataires sociaux de la  Société  sont tenus de conserver au nominatif jusqu ’ à la cessation de leurs fonctions, déterminer  et procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles  opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de  primes,  réserves  ou   bénéfices,  d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les a ctions initialement attribuées, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vertu de la présente  autorisation  ;  10/ prend acte que la présente autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée générale mixte du  6   juin   201 9  dans sa  vingt-quatrième   résolution . Dix-neuvième  résolution  ( Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale Mixte et pour les formalités ) .  — Statuant aux conditions de quorum et d e majorité d’une assemblée  ordinaire, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée  générale  pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera. ———————— Participation à l’Assemblée. L’Assemblée générale se compose de  l’ensemble des  actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1  du  Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi  31 mai   2022  (zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation  de participation  délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée   : à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire, ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  au formulaire de vote par correspondance,  ou à la procuration de vote .   Modalités de participation à l’Assemblée   générale Tout actionnaire peut choisir entre l’une des modalités de participation suivantes au moyen du formulaire unique de  demande de carte d’admission, de  vote par  correspondance  ou de vote par  procuration  (le formulaire unique)  : assister personnellement à l’Assemblée en faisant sa demande de carte d’admission comme indiqué ci-dessous, voter avant l’Assemblée par internet ou par correspondance (le  vote à distance ), donner une procuration au Président de l’Assemblée, sans autre indication de mandataire,  ou donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables . Conformément  à  l’article R.   22-10-28 du Code de commerce,   lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé une procuration ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Ass emblée ni revenir sur son vote. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé une procuration  ou demandé sa carte d’admission,  peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le vendredi  27  mai  2022  (zéro heure, heure de Paris) entraînant un transfert de propriété des actions avant le mardi  31 mai 2022  (zéro heure, heure de Paris), BNP Paribas Securities Services, mandataire de la Société, invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote à distance exprimé, le pouvoir , la carte d’admission  ou l’attestation  de participation . A cette fin, l’intermédiaire habilité notifiera le transfert de propriété des actions à BNP Paribas Securities Services, mandataire de la Société, et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune transaction intervenue après le vendredi   27  mai  2022  (zéro heure, heure de Paris) et entraînant un transfert de propriété des actions après le mardi  31 mai 2022  (zéro heure, heure de Paris) ne sera donc notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par BNP Paribas Securities Services, mandataire de la Société, nonobstant toute convention contraire. La demande de carte d’admission, la procuration ou le vote à distance  pour l’Assemblée, vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.   Les actionnaires au nominatif sont convoqués personnellement par  e-convocation ou  voie postale et recevront donc un formulaire unique. Les actionnaires au porteur auront à demander à leurs intermédiaires habilités les documents nécessaires (incluant le formulaire unique) pour participer à l’Assemblée générale. 1. Modes de participation à l’Assemblée générale 1.1   Vous souhaitez effectuer vos démarches par internet  La Compagnie de Saint-Gobain propose à l’ensemble de ses actionnaires d’utiliser les services de la plateforme VOTACCESS. Ce site internet sécurisé vous permettra   de : demander votre carte d’admission si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée, voter à distance avant l’Assemblée, donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet. Dans ce cas, et conformément à l’article R.225-79   du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à BNP Paribas Securities Services via le site VOTACCESS la désignation, et le cas échéant, la révocation d’un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. La plateforme VOTACCESS sera ouverte au plus tard le quinzième jour précédant l’Assemblée, soit le mercredi  18 mai 2022 . Les possibilités  de demander une carte d’admission,  de voter par internet ou de désigner ou révoquer une procuration avant l’Assemblée, prendront fin le mercredi   1 er   juin  2022  (15 heures, heure de Paris), veille de l’Assemblée. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le terme du délai pour effectuer la démarche de leur choix. Les actionnaires pourront avoir accès à la plateforme VOTACCESS suivant les conditions et modalités ci-après  : 1.1   a) Vous êtes actionnaire au nominatif pur ou administré  : Pour accéder à la plateforme VOTACCESS : les  titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site PlanetShares  ( https://planetshares.bnpparibas.com )  en utilisant leur identifiant habituel. les  titulaires d'actions au nominatif administré devront se connecter au site PlanetShares en utilisant le numéro d'identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier, joint à leur convocation. Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et pourra soit  demander une carte d'admission, soit voter  à distance, soit donner une procuration au Président de l'Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et le cas échéant, la révoquer. Dans le cas où vous n’êtes plus en possession de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous pouvez appeler   : -  le 0800   033   333   depuis la France (numéro vert gratuit), ou -  le 00   33   1   40   14   80   12   depuis l’étranger (prix d’un appel local). 1.1   b) Vous êtes actionnaire au porteur : Il vous appartient de vous renseigner afin de savoir si votre intermédiaire habilité a adhéré au service VOTACCESS et le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si tel est le cas, après vous être identifié sur le portail internet de votre intermédiaire habilité avec vos codes d’accès habituels, il vous suffira de suivre les indications affichées à l’écran en regard de votre ligne d’actions Saint-Gobain pour accéder à la plateforme VOTACCESS, qui vous permettra soit de  demander votre carte d’admission, soit de  voter à distance avant l’Assemblée, soit de donner une procuration au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet, et le cas échéant, de la révoquer. 1.1   c) Cas particulier   : vous êtes actionnaire au porteur mais votre intermédiaire habilité n’a pas adhéré au service VOTACCESS  : Pour  demander votre carte d’admission et assister personnellement à l’Assemblée, voter par correspondance ou par procuration, vous devrez demander le formulaire unique de demande de carte d’admission, de vote par correspondance ou par procuration, à votre intermédiaire habilité et  effectuer vos démarches par voie postale comme indiqué au 1.2 ci-après. Pour voter par  procuration, vous pourrez  donner  ou révoquer  une procuration au Président de l’Assemblée ou à tout autre  mandataire  à cet effet   par internet de la manière suivante  : envoyer   un   e-mail   à   l’adresse   suivante  :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : nom de la Société (Saint-Gobain), date de l’Assemblée ( 2 juin 2022 ), nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire donnant pouvoir (le mandant) ainsi que nom, prénom et ,  si possible ,  adresse du mandataire, et demander à votre intermédiaire habilité, qui assure la gestion de votre compte titres de votre ligne d’actions Saint-Gobain, d’envoyer une confirmation écrite à   : BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761  Pantin Cedex ou par email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse e-mail susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. La possibilité d’effectuer vos démarches par internet prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 1 juin 2022 (15 heures, heure de Paris).  Il  est recommandé  aux actionnaires de  ne pas attendre le terme du délai pour effectuer la démarche de  leur choix . 1.2   Vous souhaitez effectuer vos démarches par voie postale   1.2   a) Vous  souhaitez assister personnellement à l’Assemblée générale :  Le formulaire unique permet aux actionnaires de demander leur carte d’admission par voie postale. Il leur suffit de cocher la case A en haut, de dater et signer et de le retourner au moyen de l’enveloppe T, soit à BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif, soit à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. En aucun cas, le formulaire n’est à retourner à la Compagnie de Saint-Gobain.  Si vous n’avez pas reçu votre carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 31 mai 2022, vous pouvez la faire établir sur place le jour de l’Assemblée à partir de 14 heures en présentant aux guichets d’accueil :  soit une pièce d’identité si vos actions sont au nominatif ;  soit une attestation  de participation  si vos actions sont au porteur (document délivré sur simple demande par l’intermédiaire habilité) pour la quantité d’actions que vous détenez, datée du mardi 31 mai 2022 (zéro heure, heure de Paris) et une pièce d’identité.  1.2 b) Vous votez à distance ou donnez ou révoquez une procuration :  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant   voter par correspondance , donner une procuration au Président ou à un autre mandataire, ou révoquer cette procuration,  pourront  : pour les  actionnaire s  au nominatif pur ou administré : renvoyer le formulaire unique qui  leur  est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex  ; pour les actionnaires  au porteur   : demander le formulaire unique à  leur  intermédiaire habilité. Une fois dûment rempli et signé en fonction de l’option retenue, le formulaire sera à retourner à l’intermédiaire habilité qui l’accompagnera d’une att estation  de participation  et l’adressera à BNP Paribas Securities Services. Pour être pris en compte, les formulaires uniques et les attestations  de participation  devront être reçus par BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi  1 er  juin 2022  (15   heures, heure de Paris).  En aucun cas les formulaires uniques dûment remplis et signés ne doivent être retournés directement à la Compagnie de Saint-Gobain. Il  est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le terme du délai pour effectuer la démarche de leur choix. 2. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites 2.1 Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de la Société à l’attention de M. le  Président du Conseil d’administration,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication du présent avis,  soit jusqu’au  mardi 19 avril 2022  conformément à l’article R. 22-10-22  du Code de commerce. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assorti d’un bref exposé des motifs.  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation  d’inscription en compte , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.   L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande,  d’une nouvelle attestation d ’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le mardi  31 mai   2022  à zéro heure (heure de Paris). 2.2 Questions écrites Les questions écrites que tout actionnaire peut poser avant l’Assemblée doivent être  adressées  à l’attention de M. le  Président du Conseil d’administration ,   soit  par lettre recommandée avec  accusé  de réception  au siège social de la Société ,  soit par email à l’adresse suivante : actionnaires@saint-gobain.com .  Elles  sont à   envoyer  conformément à l’article R. 225-84 du Code commerce   au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale soit le  vendredi 27 mai 2022 . Pour être prises en considération, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte de l’auteur de la question, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur.  Une réponse commune peut être apportée à plusieurs questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée si elle figure sur le site internet de la Société  www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale ,  sous la rubrique «   Assemblée générale du 2 juin 2022   », sous-rubrique «   Questions écrites/réponses  » ou s’ il y est répondu lors de l’Assemblée.  3. Dispositions relatives aux prêts/emprunts de titres  Conformément à l’article L. 22-10-48 alinéa 1  du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5   % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mardi  31 mai 2022  (zéro heure, heure de Paris), et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre de l'une de ces opérations sont, conformément à l’article L. 22-10-48 alinéa 3  du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée concernée et pour toute Assemblée qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. 4. Information des actionnaires. Les informations et documents prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce seront publiés sur le site de la Société www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale, sous la rubrique « Assemblée générale du  2 juin 2022  », au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée (soit le jeudi  12 mai 2022). Les documents  qui doivent  être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale  seront disponibles  au siège social de la Compagnie de Saint-Gobain,  Tour Saint-Gobain, 12, place de l’Iris, 92400 Courbevoie , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social de la Compagnie de Saint-Gobain. Conformément à l’article 18 alinéas 4 et 6 des statuts de la Société, le Conseil d’administration a décidé de recourir aux moyens de communication électronique et a autorisé la retransmission publique de l’Assemblée par télécommunication électronique. L’adresse du site internet dédié à l’Assemblée est la suivante:  www.saint-gobain.com/fr/finance/assemblee-generale . P ar ailleurs, il sera proposé  aux actionnaires de se connecter pendant l’Assemblée à une plateforme interactive permettant de poser des questions en séance . Les modalités d’accès à cette plateforme seront communiquées dans l’avis de convocation à paraître et précisées sur le site internet dédié à l’Assemblée, à l’adresse indiquée au paragraphe précédent.  Le Conseil d’administration
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Christian Dior
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 Christian Dior SOCIETE EUROPEENNE AU CAPITAL DE 361 015 032  € 582 110 987 R.C.S PARIS  30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 21 avril 2022 à 15 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris. Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société :  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale), afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. A l’effet de faciliter leur participation à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à utiliser les moyens électroniques de communication, via la plate-forme VOTACCESS, qui ont été reconduits cette année. Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 30 mars 2022 et le mercredi 20 avril 2022 à 12 heures (heure de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par courriel à l’adresse suivante :  assembleegenerale2022@dior-finance.com . Ces questions devront impérativement être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Les actionnaires seront appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Résolutions à caractère ordinaire 1 re  résolution :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 2 e  résolution :  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3 e  résolution :  Affectation du résultat - fixation du dividende 4 e  résolution :  Approbation des conventions réglementées 5 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire 6 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres 7 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne 8 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe 9 e  résolution :   Constatation de la cessation des fonctions du  cabinet Ernst & Young et Autres, C ommissaire aux comptes titulaire par suite de sa démission ; nomination d’un Commissaire aux comptes  titulaire  en remplacement  10 e  résolution :  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce 11 e  résolution :  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, M. Bernard Arnault 12 e  résolution :  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, M. Sidney Toledano 13 e  résolution :  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 14 e  résolution :  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration 15 e  résolution :  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général 16 e  résolution :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour intervenir en bourse sur les actions de la Société  Résolutions à caractère extraordinaire 17 e  résolution :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions acquises en bourse 18 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres 19 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 20 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de droit de priorité, l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 21 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier 22 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émissions de titres, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale 23 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société 24 e  résolution :  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, dans la limite de 10 % du capital social, des actions ordinaires ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la Société 25 e  résolution :  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital 26 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés de la Société adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1 % du capital social 27 e  résolution :  Fixation du Plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu de délégations de compétence 28 e  résolution :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital Le projet de texte des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 31 du 14 mars 2022 demeure inchangé. Formalités préalables à effectuer pour participer à  l ’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société Christian Dior, ci-après  «  la Société  » , a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce,  au deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  mardi 19 avril 2022 à zéro heure  (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte est constatée par une  attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier, entre le mardi 19 avril 2022 et le  jeudi 21 avril 2022, afin de certifier la détention des titres à la date du mardi 19 avril 2022 à zéro heure  (heure de Paris). L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire Unique de participation (ci-après le  «  Formulaire Unique  » ) établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le  mardi 19 avril 2022 à zéro heure  (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par CACEIS Corporate Trust à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le  mardi 19 avril 2022 à zéro heure  (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’établissement teneur de compte ou prise en considération par CACEIS Corporate Trust. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l'objet d’une déclaration à la Société et à l'Autorité des marchés financiers,  au plus tard le deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale, soit  au plus tard le mardi 19 avril 2022 à zéro heure  (heure de Paris). Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister  à l’Assemblée générale ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée générale ou à toute personne physique ou morale ; voter  par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale à l'exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d'admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale, à un tiers, ou voté par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires disposeront de  deux moyens  pour choisir leur mode de participation et voter à l’Assemblée générale : utiliser le Formulaire Unique ; utiliser la plate-forme VOTACCESS. 2.1 Utilisation du Formulaire Unique Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré),  le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par CACEIS Corporate Trust avec leur brochure de convocation ; Pour les actionnaires au  PORTEUR,  le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  www.dior-finance.com   (rubrique Documentation/Assemblée générale),   ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle-92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite  au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion,  soit le  vendredi 15 avril 2022. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale)  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale,  soit le  jeudi 31 mars 2022. Actionnaires désirant assister à l’Assemblée générale Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré) :  ils devront noircir la case  «  JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE  »  en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  PORTEUR :  Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, leur demande de carte d'admission accompagnée d'une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par CACEIS Corporate Trust  au plus tard le  lundi 18 avril 2022. En aucun cas les demandes de cartes d’admission ne devront être adressées directement à la société CHRISTIAN DIOR. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d'admission  au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris), sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris). En tout état de cause, les actionnaires se trouvant dans ce cas pourront se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet munis de leur pièce d’identité pour les actionnaires au  Nominatif  et, pour les actionnaires  au Porteur,  munis de leur pièce d’identité et de leur  attestation de participation délivrée et éditée par leur établissement teneur de compte, entre le mardi 19 avril 2022 et le jeudi 21 avril 2022, afin de certifier la détention de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris), soit le  mardi 19 avril 2022. Enfin, un espace dédié équipé de fax sera mis à la disposition des actionnaires au Porteur qui n’auraient pas d’attestation de participation, leur permettant ainsi d’effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires auprès de leur établissement teneur de compte à l’effet de pouvoir émarger la feuille de présence et de participer à l’Assemblée générale. Actionnaires ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e) Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentées à l’aide du Formulaire Unique, pourront  choisir l’une des  trois options  suivantes du Formulaire Unique : voter par correspondance  ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale  ; donner pouvoir  au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré) :  retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l'aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à CACEIS Corporate Trust  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18 avril 2022. Pour les actionnaires au  PORTEUR :  retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, afin que ces deux documents parviennent à CACEIS Corporate Trust  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18 avril 2022. Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire doit parvenir à CACEIS Corporate Trust,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18 avril 2022,  par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée  générale , les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au  nominatif  ou les références bancaires pour les actionnaires au  porteur,  ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au  porteur  devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle-92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire Unique par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit de l’interroger pour connaître l’identité du ou des votant(s). Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société Christian Dior. 2.2 Utilisation de la plate-forme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS, afin de faciliter la participation des actionnaires à l’Assemblée générale. En se connectant à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires pourront (i) demander et télécharger leur carte d'admission pour assister à l’Assemblée générale, (ii) voter par internet, ou (iii) donner pouvoir au Président de l'Assemblée   générale  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale. La plate-forme VOTACCESS pour l’Assemblée générale du 21 avril 2022 sera ouverte à  compter du mercredi 30 mars 2022 à 9 heures  (heure de Paris)  jusqu’au mercredi 20 avril 2022 à 15 heures  (heure de Paris). Afin d’éviter tout engorgement de la plate-forme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour transmettre leurs instructions. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com . Pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré) :  ils pourront accéder à la plate-forme VOTACCESS, dédiée à l’Assemblée générale, via le site OLIS Actionnaire de CACEIS Corporate Trust à l’adresse :  www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au  nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l'identifiant et du mot de passe habituels et suivre les instructions à l’écran. L’identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connecté (e) s, les actionnaires devront cliquer sur le module  «  Votez par internet  »   et seront automatiquement dirigé (e) s vers la plate-forme VOTACCESS pour demander leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président  de l'Assemblée générale  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Les actionnaires au  nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l'aide de l’identifiant de connexion rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires devront suivre les instructions à l’écran pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et demander leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président  de l'Assemblée générale  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Dans le cas où les actionnaires ne disposent pas de leur mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton  «  mot de passe oublié ou non reçu  »   et suivre alors les instructions affichées à l'écran pour obtenir leur mot de passe de connexion. Pour les actionnaires au  PORTEUR :  il leur appartiendra de vérifier si leur établissement teneur de compte a adhéré ou non à la plate-forme VOTACCESS. L'accès à la plate-forme VOTACCESS via le site internet de l'établissement teneur de compte de l'actionnaire pourra être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte afin de prendre connaissance desdites conditions d'utilisation. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra se connecter sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels, cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Christian Dior et suivre les indications mentionnées à l'écran afin de transmettre ses instructions (demande de carte d'admission, vote sur les résolutions, pouvoir au Président  de l'Assemblée générale  ou pouvoir à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révocation de tout mandataire préalablement désigné). Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra transmettre ses instructions à son établissement teneur de compte en suivant les modalités décrites au paragraphe 2.1 ci-dessus (Voir section  «  Utilisation du Formulaire Unique  » ). Les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS souhaitant révoquer un mandataire  préalablement désigné, devront envoyer un courriel à l'adresse  suivante   :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com ,  comprenant obligatoirement le nom de la Société, les nom, prénom, domicile et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Ils devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18 avril 2022.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires votant via la plate-forme VOTACESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire Unique. Documents destinés aux actionnaires L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce, peuvent être consultés sur le site internet de la Société  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale) pendant une période ininterrompue commençant  au plus tard le vingt-et-unième jour  précédant l’Assemblée générale, soit le  jeudi 31 mars 2022.  Ils sont également disponibles au siège social de la Société ou peuvent être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l'adresse susmentionnée. Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Président du Conseil d'administration au siège social de la Société. Conformément  aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées au Président du Conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale, soit le  jeudi 14 avril 2022.  Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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CNP Assurances
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 CNP   ASSURANCES Société   anonyme   au   capital   entièrement   libéré   de   686   618   477   € Siège   social   :   4,   place   Raoul   Dautr y  -   75015   Paris 341   737   062   R.C.S.   Paris Entreprise   régie   par   le   code   des   assurances (la «  Société  ») Avis de convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu'ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se tiendra  le vendredi 22 avril 2022 à 14 heures 30 , au siège social de CNP Assurances, 4, place Raoul Dautry - 75015 Paris. Avertissement  : Dans le contexte sanitaire actuel, les modalités de convocation et de tenue de l’assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( https://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende. Approbation d’engagements d’indemnisation au profit des administrateurs de CNP Assurances mandataires sociaux dans les sociétés brésiliennes du Groupe. Approbation de la convention de cession de L’Age d’Or Expansion (filiale de CNP Assurances) à La Poste Silver (filiale de La Poste). Approbation des pactes d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de leur prise de participation au capital social d’une nouvelle société à créer par SUEZ (le « Nouveau Suez »).  Approbation de la convention d’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale .  Approbation de conventions avec La Banque Postale dans le cadre de l’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale . Approbation d’avenants relatifs au partenariat avec La Banque Postale et BPE sur l’activité assurance des emprunteurs. Approbation d’un avenant relatif au partenariat avec La Banque Postale Prévoyance sur l’activité assurance des emprunteurs. Approbation d’un avenant à un pacte d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de la prise de participation additionnelle dans GRTgaz. Approbation de conventions relatives à l’acquisition d’un ensemble d’immeubles d’habitation résidentielle auprès de CDC Habitat (filiale de la Caisse des Dépôts). Approbation d’un avenant à un traité de réassurance avec Arial CNP Assurances (ACA) dans la perspective du transfert du contrat conclu avec EDF d’ACA à CNP Assurances. Approbation d’une convention de mandat de gestion et de RTO avec Ostrum AM. Autres conventions soumises aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration. Approbation de la politique de rémunération du directeur général. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs. Approbation des rémunérations versées ou attribuées et des éléments composant la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Véronique Weill, présidente du conseil d’administration. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Antoine Lissowski, directeur général jusqu’au 16 avril 2021. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le 16 avril 2021. Réévaluation de l’enveloppe annuelle de la rémunération allouée au conseil d’administration. Ratification de la cooptation de Jean-François Lequoy en qualité d’administrateur en remplacement de Jean-Yves Forel. Ratification de la cooptation d’Amélie Breitburd en qualité d’administratrice en remplacement de Jean-François Lequoy. Renouvellement du mandat d’Amélie Breitburd en qualité d’administratrice. Ratification de la cooptation de Bertrand Cousin en qualité d’administrateur en remplacement de Tony Blanco. Renouvellement du mandat de Bertrand Cousin en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de François Géronde en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Philippe Heim en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Laurent Mignon en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Philippe Wahl en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Nomination de KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à CNP Assurances d’intervenir sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de CNP Assurances, dans la limite d’un plafond total de 137 324 000 € de valeur nominale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital social. Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) et/ou à un Plan d’Épargne de Groupe (PEG) dans la limite de 3 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.   Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. Conditions et modalités de participation Tout actionnaire peut assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale par toute personne physique ou morale de son choix ( article L. 22-10-39 du code de commerce ). Les informations relatives à l’accès, à la participation et au vote à l’assemblée générale figurent à l’article 26 des statuts de la Société et dans le présent avis de réunion. Il est rappelé qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins ( article L. 22-10-46 du code de commerce ). Ce droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. Formalités préalables à la participation Seuls seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres CNP Assurances à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième (2 e ) jour ouvré  précédant l’assemblée générale à  0 heure , heure de Paris, soit  le 20 avril 2022  ( article R. 22-10-28 du code de commerce ). Pour les actionnaires inscrits au nominatif  à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, l’inscription comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs de la Société dans les conditions précitées est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires inscrits au porteur , l’inscription ou l’enregistrement comptable de leurs titres dans les comptes de titres au porteur dans les conditions précitées doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de leur compte-titres, annexée au formulaire unique de vote ou à la demande de carte d’admission établis en leur nom, ou pour leur compte s’ils sont représentés par un intermédiaire inscrit. La justification de leur qualité d’actionnaire est en conséquence assurée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de leur compte-titres, qui se chargera de produire l’attestation de participation. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire unique de vote, à la procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressées par l’intermédiaire habilité, au mandataire teneur de comptes-titres de la Société,  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9). Participation Actionnaires désirant y assister personnellement Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent demander  une carte d’admission  par internet  via  la plateforme électronique Votaccess selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif  : en se connectant au site OLIS Actionnaire ( www.nomi.olisnet.com ) qui les redirigera vers la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Pour les actionnaires au porteur  : seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme de vote sécurisée Votaccess sera ouverte à compter de la publication de l’avis de convocation au BALO   et   jusqu’au 21 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris.  Demande de carte d’admission par voie postale  Pour les actionnaires au nominatif  : compléter le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis renvoyer le formulaire unique de vote à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9),  ou au siège social de CNP Assurances  (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry, 75716 Paris cedex 15). Pour les actionnaires au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres (ci-après l’intermédiaire financier), qu’une carte d’admission leur soit adressée. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission deux (2) jours ouvrés avant l’assemblée générale devront se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, simplement muni d’une pièce d’identité pour l’actionnaire au nominatif et muni également d’une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier conformément à la réglementation pour l’actionnaire au porteur. Il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale ( article R. 22-10-28 III du code de commerce ). Actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale pourront voter par correspondance ou par procuration.  À compter de la convocation à l’assemblée générale, tout actionnaire désirant voter par correspondance ou par procuration, peut demander à recevoir un  formulaire unique de vote : à CACEIS Corporate Trust  : par courrier (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9) ou par courriel ( ct-mandataires-assemblees@caceis.com ) , ou ; à CNP Assurances  : par courrier (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15)   ou par courriel ( cnp-ag@cnp.fr ) . Cette demande devra être déposée ou parvenue à CACEIS Corporate Trust ou à la Société, au plus tard  six (6) jours  avant la date de réunion de l’assemblée générale ( article R. 225-75 du code de commerce ). Il est rappelé que le formulaire unique de vote pourra également être téléchargé depuis le site internet de la Société ( https://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ). Les votes par correspondance doivent être pris en compte dès lors que les formulaires uniques de vote sont parvenus à CNP Assurances  trois (3) jours  au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale, soit  le 19 avril 2022  ( article R. 225-77 du code de commerce ).  La procuration  donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée générale doit être signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et doit indiquer ses nom, prénom et domicile. Elle pourra désigner nommément un mandataire dont il aura précisé les nom, prénom, raison sociale et domicile. Le mandat donné pour une assemblée générale vaut également pour les assemblées générales successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire, par écrit ou sous forme de signature électronique le cas échéant ( article R. 225-79 du code de commerce ). Il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale ( article R. 22-10-28 III du code de commerce ). Vote par procuration ou par correspondance par voie électronique Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et de désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’assemblée générale, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dédiée à l’assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif  : en se connectant au site OLIS Actionnaire ( www.nomi.olisnet.com ) qui les redirigera vers la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme de vote sécurisée Votaccess et, le cas échéant, des conditions d’utilisation de cette plateforme. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme de vote sécurisée Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme de vote sécurisée Votaccess et voter, désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme de vote sécurisée Votaccess sera ouverte à compter de la publication de l’avis de convocation au BALO   et   jusqu’au 21 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme de vote sécurisée Votaccess, le vote par correspondance, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peuvent toutefois être effectués en envoyant le formulaire unique de vote dûment complété et signé, par courriel ( ct mandataires-assemblees@caceis.com ). En cas de vote par procuration, le courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire unique de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom, raison sociale et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite qui devra parvenir au plus tard  le 20 avril 2022  par courriel ( ct-mandataires-assemblees@caceis.com ). Vote par procuration ou par correspondance par voie postale  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : Pour les actionnaires au nominatif  : compléter le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9). Pour les actionnaires au porteur   : demander le formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, le compléter en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le renvoyer accompagné d’une attestation de participation, à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9). Les actionnaires souhaitant être représentés devront adresser leur formulaire unique de vote à CACEIS Corporate Trust selon les modalités indiquées ci-avant, étant précisé que les formulaires uniques de vote devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard  le 19 avril 2022  à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard  trois (3) jours  avant la date de tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte, soit  le 19 avril 2022 . L'actionnaire qui a déjà exprimé son mode de participation à l’assemblée générale peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions, étant précisé que :  Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’assemblée générale à 0 heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’assemblée générale à 0 heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d'administration de CNP Assurances a délégué au directeur général le soin de répondre aux questions qui seraient adressées (article L. 225-108 alinéa 4 du code de commerce). Les questions écrites doivent être envoyées  au siège social de CNP Assurances  par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15) ou par courriel ( cnp-ag@cnp.fr ), au plus tard le  quatrième (4 e ) jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale, soit  le 15 avril 2022  ( article R. 225-84 du code de commerce ).  Toute question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier. La réponse sera donnée au cours de l’assemblée générale ou sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société (  HYPERLINK "http:// www.cnp.fr "  www.cnp.fr ) dans une rubrique consacrée aux questions écrites  ( article L. 225-108 du code de commerce ). Mise à disposition de la documentation due aux actionnaires Tous les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux, à compter du jour de la convocation et au moins pendant les  quinze (15) jours  précédant l’assemblée générale, soit  le 7 avril 2022  ( article R. 225-89 du code de commerce ). Les actionnaires peuvent demander à la Société l’envoi des documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce concernant cette assemblée générale. Les actionnaires sont invités à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique  ( cnp-ag@cnp.fr ). En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, seront publiés sur le site internet de la Société ( https://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ) les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale, au moins  vingt-et-un (21) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit  le 1 er  avril 2022 . Le conseil d’administration
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L'Oréal
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 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES   D'ACTIONNAIRES   ET   DE   PORTEURS   DE   PARTS L’OREAL Société   anonyme   au   capital   de   107 082 474 , 4 0   euros Siège   administratif   :   41, rue   Martre, 92117   Clichy   Cedex   –   Siège   social   :   14,   rue Royale,   75008   Paris     632   012   100   R.C.S.   Paris Avis   de   convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de L’Oréal sont informés qu’ils  sont  convoqués à l’Assemblée Générale Mixte   devant   se   tenir   le   jeudi   21   avril   2022 ,   à   10h00,   au   Palais   des   Congrès,   2,   place   de   la   Porte   Maillot ,   75017   Paris,   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   et   le   projet de   résolutions   suivants   : Avertissement – Covid-19 Dans  le contexte de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues par l’Assemblée Générale du 21 avril 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site  I nternet loreal-finance.com, afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée Générale et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Le Conseil d’Administration rappelle que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’Assemblée par correspondance ou par procuration selon les modalités suivantes : par correspondance à l’aide du formulaire de vote ; ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale.  En complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires ont, à partir du samedi 16 avril 2022, la possibilité d’adresser des questions  - qui ne seront pas considérées comme des questions écrites au sens de la réglementation-   à la Société sur la plateforme de diffusion de l’Assemblée Générale accessible sur le site loreal-finance.com. Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée Générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Il y sera répondu dans la limite du temps imparti. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale.    Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Ordre   du   jour A   caractère   ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Affectation du bénéfice de l’exercice 2021 et fixation du   dividende Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Agon Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrice Caine Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Belén Garijo Renouvellement du mandat de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes Nomination de Ernst & Young en qualité de Commissaire aux Comptes Approbation des   informations relatives à la rémunération de   chacun des mandataires sociaux requises par   l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président-Directeur Général (période du 1 er   janvier 2021 au 30 avril 2021) Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président du Conseil d’Administration (période du 1 er   mai 2021 au 31 décembre 2021)  Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Nicolas Hieronimus en sa qualité de Directeur Général (période du 1 er   mai 2021 au 31 décembre 2021)  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Approbation du contrat de rachat portant sur l’acquisition par L’Oréal auprès de Nestlé de 22   260 000 actions L’Oréal représentant 4 % du capital dans le cadre de la procédure des conventions réglementées Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions A   caractère   extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article   L. 22-10-62 du Code de commerce  Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux d’actions existantes et/ou à émettre, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capital réservée au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés Modification de l’article 9 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration Modification de l’article 11 des statuts de la Société afin de préciser la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général  Modification des articles 2 et 7 des statuts de la Société dans le cadre d’évolutions législatives ou réglementaires (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019)  Modification de l’article 8 des statuts de la Société afin de supprimer la mention de la propriété de 5 actions de la Société par les administrateurs Pouvoirs pour formalités Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à   cette Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ce droit est subordonné à l’inscription des titres au nom de   l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  mardi   19  avril 202 2 , à zéro heure (heure de Paris). A l’Assemblée Générale  du  21  avril 202 2 ,  toutes les actions L’Oréal sont convoquées , à savoir les codes ISIN : FR0000120321, FR0011149590 ,  FR0014000RC4  et  FR00140071O3. Exercice du droit de vote L’actionnaire   dispose   de   plusieurs   possibilités   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale   : par   correspondance   :   voter   ou   être   représenté   en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire   ; par Internet : voter ou être  représenté   en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire  ; assister personnellement à l’Assemblée. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information   ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée   (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de   confirmation ou la date de l’Assembl ée. Voter par correspondance ,  par internet  ou donner mandat  pour  l’Assemblée L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut voter par correspondance ou par Internet, soit en exprimant son vote, soit en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée,   ou   à   toute   autre   personne   mandatée   à   cet   effet   : Vote par correspondance  : Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de participation à compléter est joint automatiquement à la brochure de convocation. Pour les   actionnaires au porteur, toute demande doit  être adressée à leur établissement teneur de compte qui se charge de transmettre le formulaire de   participation accompagné d’une attestation de participation à BNP Paribas Securities Services. Toute demande de formulaire de participation devra,   pour   être   honorée,   avoir   été   reçue   au   plus   tard   le   vendredi   15   avril   202 2   à   minuit   (heure   de   Paris).   Pour   être   pris   en   compte,   ce   formulaire   dûment   rempli   devra ensuite parvenir à BNP Paribas  Securities Services au plus tard le  dimanche   17 avril 202 2  à minuit ( heure de Paris), à l’aide de l’enveloppe "T"   jointe. Vote par Internet  : L’Oréal   offre   par   ailleurs   à   ses   actionnaires   la   possibilité   de   voter   par   Internet   préalablement   à   l’Assemblée   Générale,   sur   un   site   sécurisé   dédié,   dans         les   conditions   ci-après   : Actionnaires   au   nominatif   : Les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent voter par Internet   devront se connecter à l’adresse du site Internet indiquée ci-dessous, en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe qui leur ont été communiqués, et qui leur servent habituellement pour consulter leur   compte   sur   le site PlanetShares. Les actionnaires au  nominatif administré pourront récupérer leur mot de passe sur le site Planetshares, en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut   à   droite   du   formulaire   de   participation   adressé   avec   la   convocation. Actionnaires   au   porteur   : Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système « Votaccess » et leur propose ce service pour cette   Assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur   établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service «   Votaccess   ».   L’accès   à   la   plateforme   «   Votaccess   »   par   le   portail   Internet   de   l’établissement   teneur   de   compte   de   l'actionnaire   peut   être   soumi s  à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Le   site   sécurisé   «   https://planetshares.bnpparibas.com   »   et   le   service   «   Votaccess   »   seront   ouverts   à   partir   du   mercredi   30 mars   2022 .  Les   possibilités   de voter   par   Internet   avant   l’Assemblée   seront   interrompues   la   veille   de   l’Assemblée ,   soit   le   mercredi   20   avril   202 2   à   15   heures   (heure   de   Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de   l’Assemblée   pour   voter.   Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation (article R. 22-10-28 du Code de commerce) : ne   peut   plus   choisir   un   autre   mode   de   participation   ; a   la possibilité   de   céder   tout   ou   partie   de   ses actions. Cependant,   si   la   cession   se   dénoue   avant   le   mardi   19   avril   202 2   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   la   Société   invalide   ou   modifie   en   conséquence,   selon   le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de   compte   notifie la   cession   à   la   Société   ou   à   son   mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du  mardi 19  avril 202 2  à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne   sera notifié            par   l’intermédiaire   habilité   ou   pris   en   considération   par   la   Société,   nonobstant   toute   convention   contraire. Mandats  : Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire   peut tout d’abord être réalisée par  voie postale  dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination et doit être communiquée au Service   Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services. S’il est au porteur, l’actionnaire devra également demander à l’intermédiaire financier qui   assure   la   gestion de   son compte   titre   d’envoyer   une   confirmation   écrite   au Service   Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront  être réceptionné e s au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le dimanche 17 avril 2022 à minuit (heure de Paris). La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée plus rapidement par  voie électronique , selon les   modalités   suivantes   : Actionnaires   au   nominatif   pur   ou   administré   : L’actionnaire devra faire sa demande sur Planetshares, sur le site internet  https://planetshares.bnpparibas.com , en se connectant comme précisé plus   haut.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les  indications données à l'écran afin d'accéder au site internet de Votaccess pour   désigner   ou   révoquer un   mandataire. Actionnaires   au   porteur  : Si   l ’ intermédiaire   financier   a   adhéré   à   Votaccess   : L ’ actionnaire   devra   se   connecter   au   portail   «   Bourse   »   de   son établissement   teneur   de   compte   pour   accéder   au service   de   Votaccess. Si   l ’ intermédiaire   financier   n ’ a pas   adhéré   à Votaccess   : L ’ actionnaire devra envoyer un courriel à l ’ adresse électronique suivante :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Ce courriel devra   obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date d ’ Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant   ainsi   que   nom,   prénom   et   si   possible   adresse   du   mandataire.   L ’ actionnaire   devra   obligatoirement   demander   à   son   établissement   teneur   de   compte   qui   assure   la   gestion de   son compte   titre   d ’ envoyer   une   confirmation écrite   au Service   Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou   notification   portant sur un   autre   objet ne   pourra   être   prise   en   compte et/ou   traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 20 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). Participer personnellement à l’Assemblée Si vous   souhaitez   assister   à   l’Assemblée   Générale   de   L’Oréal Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il   lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte   d’admission qu’il   recevra   par   courrier   ou   qu’il   pourra   télécharger,   en   procédant   de   la   manière   suivante   : Actionnaires   au   nominatif   : s’il n’a pas choisi la e-convocation, l’actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de participation par courrier, joint à la   brochure de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale puis le renvoyer à l’aide de l’enveloppe   "T"   jointe   ; tout   actionnaire   au   nominatif   peut   aussi   obtenir   sa   carte   d’admission   en   ligne.   Il   lui   suffit   pour   cela   de   se   rendre   sur   le   site   Planetshares,   en   utilisant   son   code   d’accès   comme   expliqué   au   paragraphe   «   Vote   par   Internet   »  ci-avant. Actionnaires   au   porteur   : l’actionnaire   au   porteur   devra   contacter   son   établissement   teneur   de   compte   en   indiquant   qu’il   souhaite   assister   à   l’Assemblée   Générale   et   demander   une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à BNP   Paribas   Securities   Services,   mandataire   de   L’Oréal   ; l ’ actionnaire   au   porteur   dont   l ’ établissement   teneur   de   compte   permet   l'accès   au   service   «   Votaccess   »   peut   demander   sa   carte   d'admission   en   ligne   en     se   connectant   au   portail   «   Bourse   »   de   son   établissement   teneur   de   compte. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mardi 19 avril 2022 à zéro   heure (heure de Paris), il devra demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au   porteur,   ou   pourra   se   présenter directement   à   l’Assemblée   Générale   pour les   actionnaires   au   nominatif. Le   jour   de   l’Assemblée,   tout   actionnaire   devra   justifier   de   sa   qualité   et   de   son   identité   lors   des   formalités   d’enregistrement. Questions écrites Conformément   à   l’article   R.   225-84   du   Code   de   commerce,   l’actionnaire   qui   souhaite   poser   des   questions   écrites   peut,   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant   la   date   de   l’Assemblée,   soit   le   vendredi   15   avril   202 2   à   minuit,   faire   parvenir   à   la   Société   ses   questions   par   lettre   recommandée   avec   accusé de réception en les adressant au Président du Conseil d’Administration de L’Oréal, 41, rue Martre 92117 Clichy Cedex, ou à l’adresse   électronique suivante : «  info-ag@loreal-finance.com ». Ces questions doivent être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une   attestation   d’inscription   en   compte   d’actionnaire   datée   au   plus   tôt   du jour   de   l’envoi   de   la   question   écrite. Questions libres En complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires ont, à partir du samedi 16 avril 2022, la possibilité d’adresser des questions  - qui ne seront pas considérées comme des questions écrites au sens de la réglementation-   à la Société sur la plateforme de diffusion de l’Assemblée Générale accessible sur le site  loreal-finance.com . Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée Générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Il y sera répondu dans la limite du temps imparti. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale.  Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale  sont  consultables au siège   administratif de la Société, au 41, rue Martre, 92110 Clichy, de préférence sur rendez-vous,   et sur le site  loreal-finance.com   à  compter  du   mercredi 30   mars  202 2 ,   dans   les   conditions   prévues   par   les   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables .
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LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton
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 LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON Société Européenne au capital de 151 427 201,70   € Siege social   : 22, avenue Montaigne – 75008 PARIS 775 670 417 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 21  avril  2022 à 10 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris. Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société   :  www.lvmh.fr  (rubrique Actionnaires /   Événements / Assemblée générale 2022) afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. A l’effet de faciliter leur participation à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à utiliser les moyens électroniques de communication, via la plate-forme VOTACCESS, qui ont été reconduits cette année. L’Assemblée générale sera retransmise en direct et en différé sur le site internet de la Société   :  www.lvmh.fr  (rubrique Actionnaires / Événements / Assemblée générale 2022). Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 30  mars  2022 et le mercredi 20  avril  2022 à 12 heures (heure de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par courriel à l’adresse suivante   :  assembleegenerale2022@lvmh.com .  Ces questions devront impérativement être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Par mesure de précaution sanitaire, la Société a décidé de renoncer au cocktail après l’Assemblée générale. Les actionnaires seront appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant   : Résolutions  à  caractère  ordinaire 1 re  résolution   :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021 2 e  résolution   :  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021 3 e  résolution   : Affectation du résultat – fixation du dividende 4 e  résolution   : Approbation des conventions réglementées 5 e  résolution   :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Bernard Arnault 6 e  résolution   :  Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Sophie Chassat  7 e  résolution   :  Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Clara Gaymard  8 e  résolution   :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Hubert Védrine 9 e  résolution   :  Renouvellement du mandat de Censeur de M. Yann Arthus-Bertrand 10 e  résolution   :  Fixation du montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat 11 e  résolution   :  Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars 12 e  résolution   :  Nomination du cabinet Deloitte en qualité de Commissaire aux comptes titulaire 13 e  résolution   :  Constatation de l’arrivée du terme des mandats des Commissaires aux comptes suppléants 14 e  résolution   :  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce 15 e  résolution   :  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, M. Bernard Arnault 16 e  résolution   :  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général délégué, M. Antonio Belloni 17 e  résolution   :  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 18 e  résolution   :  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général  19 e  résolution   :  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué 20 e  résolution   :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour intervenir en bourse sur les actions de la Société Résolutions à caractère extraordinaire 21 e  résolution   :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions acquises en bourse 22 e  résolution   :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1   % du capital 23 e  résolution   : Modification des articles 16 (Direction Générale) et 24 (Information sur la détention du capital) des statuts  Le projet de texte des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 31 du 14  mars  2022 demeure inchangé. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, ci-après   «  LVMH  » , a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce,  au deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte  est constatée par une  attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier entre le mardi   19   avril  2022 et le  jeudi 21  avril  2022 afin de certifier la détention des titres à la date du mardi   19   avril   2022 à zéro heure  (heure de Paris). L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire Unique de participation (ci-après le   «  Formulaire Unique  » ) établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par CACEIS Corporate Trust à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après  le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’établissement teneur de compte ou prise en considération par CACEIS Corporate Trust. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers,  au plus tard le deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale, soit  au plus tard le mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris). Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée   générale   : assister  à l’Assemblée générale   ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée  générale  ou à toute personne physique ou morale   ; voter  par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale à l’exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d’admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale, à un tiers ou voté par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires disposeront de  deux moyens  pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale   : utiliser le Formulaire Unique   ; utiliser la plate-forme VOTACCESS. Utilisation du Formulaire Unique Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré) , le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par CACEIS Corporate Trust avec leur brochure de convocation   ; Pour les actionnaires au  PORTEUR , le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société   :  www.lvmh.fr   (rubrique Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022)   ou pourra être obtenu auprès  de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La demande  écrite du Formulaire Unique devra être faite  au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion , soit le  vendredi 15  avril  2022. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société   :   HYPERLINK "http://www.lvmh.fr"  www.lvmh.fr  (rubrique Actionnaires /   Événements   / Assemblée générale 2022)  au plus tard le vingt-et-unième jour  précédant l’Assemblée   générale , soit le  jeudi   31   mars  2022. Actionnaires désirant assister à l’Assemblée générale Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   :  ils devront noircir la case   «  JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE  »  en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  PORTEUR   :  Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission  par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par CACEIS Corporate Trust  au plus tard le lundi 18  avril  2022 . En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société LVMH. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission  au plus tard le deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale à zéro heure   (heure de Paris), sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris). En tout état de cause, les actionnaires se trouvant dans ce cas pourront se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet munis de leur pièce d’identité pour les actionnaires au  Nominatif  et, pour les actionnaires au  Porteur , munis de leur pièce d’identité et de leur  attestation de participation délivrée et éditée par leur établissement teneur de compte entre le mardi 19  avril  2022 et le jeudi 21  avril  2022 afin de certifier la détention  de leurs actions au deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée générale à zéro heure   (heure de Paris), soit le  mardi 19  avril  2022. Enfin, un espace dédié équipé de fax sera mis à la disposition des actionnaires au  Porteur  qui n’auraient pas d’attestation de participation, leur permettant ainsi d’effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires auprès de leur établissement teneur de compte à l’effet de pouvoir émarger la feuille de présence et de participer à l’Assemblée générale. Actionnaires ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être   représentés Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés à l’aide du Formulaire Unique pourront  choisir l’une des  trois options  suivantes du Formulaire Unique   : voter par correspondance   ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale   ; donner pouvoir  au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société LVMH ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous   : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à CACEIS Corporate Trust  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022. Pour les actionnaires au  PORTEUR   : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, afin que ces deux documents parviennent à CACEIS Corporate Trust  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 . Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire doit parvenir à CACEIS Corporate Trust,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée  générale , les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au  nominatif  ou les références bancaires pour les actionnaires au  porteur , ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au  porteur  devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire Unique par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité du ou des votant(s). Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement   à la société LVMH. Utilisation de la plate-forme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale. En se connectant à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires pourront (i) demander et télécharger leur carte d’admission pour assister à l’Assemblée générale, (ii) voter par internet ou (iii) donner pouvoir au Président de l'Assemblée  générale  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale. La plate-forme VOTACCESS pour l’Assemblée générale du 21  avril  2022 sera ouverte  à compter du  mercredi   30   mars   2022 à 9 heures  (heure de Paris)  jusqu’au mercredi 20  avril  2022 à 15 heures  (heure de Paris). Afin d’éviter tout engorgement de la plate-forme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour transmettre leurs instructions. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) ou par courriel     à l’adresse suivante   :  ct-contact@caceis.com . Pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme indiqué ci-dessous   : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   : ils pourront accéder à la plate-forme VOTACCESS, dédiée à l’Assemblée générale, via le site OLIS Actionnaire de CACEIS Corporate Trust à l’adresse   :   www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au  nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituels et suivre les instructions à l’écran. L’identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connect é s, les actionnaires devront cliquer sur le module   «  Votez par internet  »   et seront automatiquement dirigés vers la plate-forme VOTACCESS pour demander leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président de l'Assemblée  générale  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Les actionnaires au  nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires devront suivre les instructions à l’écran pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et demander leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président de l'Assemblée  générale  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Dans le cas où les actionnaires ne disposent pas de leur mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton   «  mot de passe oublié ou non reçu  »  et suivre alors les instructions affichées à l'écran pour obtenir leur mot de passe de connexion. Pour les actionnaires au  PORTEUR   : il leur appartiendra de vérifier si leur établissement teneur de compte a adhéré ou non à la plate-forme VOTACCESS. L'accès à la plate-forme VOTACCESS via le site internet de l'établissement teneur de compte de l'actionnaire pourra être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte afin de prendre connaissance desdites conditions d'utilisation. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra se connecter sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels, cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions LVMH et suivre les indications mentionnées à l'écran afin de transmettre ses instructions (demande de carte d’admission, vote sur les résolutions, pouvoir au Président de l'Assemblée  générale  ou pouvoir à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révocation de tout mandataire préalablement désigné). Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra transmettre ses instructions à son établissement teneur de compte en suivant les modalités décrites au paragraphe 2.1 ci-dessus (Voir section   «  Utilisation du Formulaire Unique  » ). Les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS souhaitant révoquer un mandataire préalablement désigné, devront envoyer un courriel à l’adresse   :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com , comprenant obligatoirement le nom de la Société, les nom, prénom, domicile et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Ils devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires votant via la plate-forme VOTACESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire Unique. Documents destinés aux actionnaires L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, peuvent être consultés sur le site internet de la Société  :   www.lvmh.fr  (rubriq ue Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022) pen dant une période ininterrompue commençant  au plus tard le vingt-et-unième jour  précédant l’Assemblée générale, soit le  jeudi 31  mars  2022 . Ils sont également disponibles au siège social de la Société ou peuvent être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l'adresse susmentionnée. Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées au Président du Conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale, soit le  jeudi 14  avril  2022 . Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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 ACTEOS S.A. au capital de 1.676.923 € Siège social : 2 à 4 rue Duflot - 59100 ROUBAIX 339 703 829 R.C.S. LILLE MÉTROPOLE (La " Société ") Avis préalable à l’Assemblée . Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  5 mai 2022 à 10h00 au siège social de la Société , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant. Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - approbation de ces conventions et engagements ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON ; Fixation du montant global pour l’exercice en cours de la rémunération allouée aux administrateurs ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président Directeur Général en raison de son mandat social ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur général délégué en raison de son mandat social ; Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ; durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de Commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une  société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées dans le cadre des 18 à 20 résolutions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions I. À caractère ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses non déductibles fiscalement).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 859.380,80 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 53.029 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2021).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte de - 726.666 euros (part du Groupe). Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021).  — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante : Origine : Déficit de l'exercice 859.380,80 € Affectation : Au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de la somme de - 2.436.002,99 € à la somme de -3.295.383,79 €. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est intervenue. Quatrième résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés - Approbation de ces conventions et engagements).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, en prend acte purement et simplement. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions du rapport spécial susvisé relatives aux conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO, pour une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON, pour une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026. Septième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD, pour une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026. Huitième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON, pour une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026. Neuvième résolution  (Fixation du montant global pour l’exercice en cours de la rémunération allouée aux administrateurs).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice en cours, à 15.000 euros. Dixième résolution  (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce et présentées au paragraphe 4.4 intitulé « Rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de la Société, Approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce. Onzième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature verses ou attribues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président Directeur General en raison de son mandat social).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, approuvés par l’assemblée générale mixte réunie le 24 juin 2021 dans le cadre du vote prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce (présentés au paragraphe 4.4 intitulé « Rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de la Société), Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur Général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature verses ou attribues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur General Délégué en raison de son mandat social).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué à raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, approuvés par l’assemblée générale mixte réunie le 24 juin 2021 dans le cadre du vote prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce (présentés au paragraphe 4.4 intitulé « Rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de la Société), Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Approuve la politique de rémunération présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au paragraphe 4.4.1 intitulé « Politique de rémunération » du Document d’Enregistrement Universel de la Société. Quatorzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'Administration a l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du code de commerce ; durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit sur la base du capital actuel à la date des présentes : 335.384 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, la société ne pourra posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ACTEOS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur ; dans ce cas, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée de 10 % du nombre d’actions composant le capital social correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect du règlement général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.012.304 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Quinzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, plafond).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire. Seizième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ) . —  L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1)   Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 et L.22-10-49 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2)   Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. 3)   Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce. 4)   Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation d’attribution gratuite d’actions qui suit (dix-septième résolution). 5)   Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration. Il ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, s’agissant des options de souscription. En ce qui concerne les options d’achat d’actions, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce. 6)   Décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. 7)   Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-49 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède (seizième résolution). Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, les conditions et, le cas échéant, les critères (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les éventuelles conditions de présence, l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance etc.). Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé sous la quatorzième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée à la douzième résolution lors de l’assemblée générale mixte du 24 juin 2021 ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129 2, L.22-10-49, L.228-92 et L.225-132 et suivants : 1)   Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou international avec maintien du droit préférentiel de souscription : d’actions ordinaires ; et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2)   Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3)   Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros ; Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4)   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ; décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 5)   Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6)   Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 : 1)   Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou ; de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2)   Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3)   Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution (résolution suppression de DPS par placement privé). Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros.  Ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingtième résolution (résolution suppression de DPS par placement privé) ; 4)   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5)   Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6)   Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et  déterminer les modalités d’émission. 7)   Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8)   Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 9)   Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article l411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52, L.225-136 et L.228-92 : 1)   Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou ; de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2)   Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3)   Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-neuvième résolution (résolution suppression de DPS par offre au public). Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-neuvième résolution (résolution suppression de DPS par offre au public). 4)   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5)   Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6)   Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7)   Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8)   Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées dans le cadre des 18 a 20 résolutions).  —  Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des résolutions 18 à 20 (résolutions maintien de DPS, offre au public, placement privé), le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation).  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce : 1)   Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225 148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2)   Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3)   Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4)   Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en  pareille matière. 5)   Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du code du travail, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail).  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1)   Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2)   Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3)   Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 4)   Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. 5)   Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6)   Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. 7)   Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-quatrième résolution  (Pouvoirs pour formalités).  —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi afférente aux résolutions ci-avant. L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe à tous formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ou demandes de carte d’admission adressés à la Société, ou encore présentée le jour de l’Assemblée Générale pour l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent demander une carte d’admission : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : par lettre adressée à la Société à l’adresse de son siège social : 2 à 4 rue Duflot - 59100 ROUBAIX, si leurs titres sont inscrits sous la forme au porteur : l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être transmise à la Société accompagnée d’une demande de carte d’admission. Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, soit le 3 mai 2022, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourront y participer en étant munis d’une pièce d’identité. À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : (a)   Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.225-106 et L.22-10- 39 du Code de commerce ; (b)   Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; (c)   Voter par correspondance. Au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée ou, si l’avis de convocation est publié avant cette date, à compter de la convocation, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société (http://acteos.fr/). À compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit à la Société (par demande adressée à son siège social) de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au siège social de la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 17 heures, heure de Paris. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et, pour les actionnaires au porteur, de son attestation de participation, à l’adresse suivante : a.sailly@acteos.com. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : a.sailly@acteos.com, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société (http://acteos.fr/). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société (http://acteos.fr/) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, soit le 14 avril 2022 ou, si l’avis de convocation est antérieur à cette date, à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société (http://acteos.fr/) dès le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, soit le 14 avril 2022 ou, si l’avis de convocation est antérieur à cette date, à compter de la date de parution de l’avis de convocation. À compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 29 avril 2022, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : a.sailly@acteos.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'Administration
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 SOFIPRIME Société Civile de Placements Immobiliers à capital fixe,   faisant offre publique de placement,   au capital de  16.710.576  € Siège social : 303, square des Champs Elysées  – Evry Courcouronnes -  91026  Évry  Cedex 822   219   036   RCS Evry Société Civile de Placement Immobilier au capital de  16.710.576  € régie par les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 du Code Monétaire et Financier, les articles 422-189 à 422-236 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Capital initial  : 760.000 € Capital statutaire  :  150.000.000  € Objet social  :  L'acquisition directe ou indirecte, et la gestion d'un patrimoine  immobilier locatif principalement à usage d’habitation .  Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel Date d’expiration de la société :  29 août  2115 La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la société. PROROGATION DE LA  QUATR IEME  AUGMENTATION DE CAPITAL En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts et conformément aux modalités de la quatrième augmentation de capital de la société SOFIPRIME en cours de souscription, la Société de Gestion décide de proroger cette augmentation de capital selon les modalités ci-dessous : Date de clôture de l’augmentation de capital :  3 1  juillet  2022  avec faculté de : - Limiter l’augmentation de capital au montant effectivement souscrit à la date de clôture sous réserve qu’il représente au moins 75 % de l’augmentation de capital, Ou - Clôturer par anticipation, sans préavis, si le montant de 15.105.000 € est collecté, Ou - Dans le cas où, à la date du  3 1  juillet  2022 , les souscriptions et versements reçus seraient inférieurs à 75 % du montant de l’augmentation de capital, celle-ci pourra être prorogée. Les autres conditions de cette augmentation de capital demeurent celles fixées dans la notice d’ouverture de la quatrième augmentation de capital ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 juillet 2021. La note d’information a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 21 - 11  en date du  6 juillet 2021 . Cette note d’information peut être : consultée sur le site  www.sofidy.com   adressée sur simple demande écrite à SOFIDY 303, square des Champs Elysées  – Evry Courcouronnes -  91026 EVRY Cedex  adressée sur demande téléphonique au service « Epargne-Associés » de SOFIDY au 01.69.87 .02.00
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Gaumont
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 GAUMONT Société anonyme au capital de 24 959 384 Euros Siège social 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 562 018 002 R.C.S. Nanterre - APE 5911C AVIS DE REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu'une Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le jeudi 5 mai 2022 à 11 h, à l’Hôtel Peninsula, 5 avenue des Portugais à Paris (75116), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A. à titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice Générale ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue du rachat par la société de ses propres actions; Renouvellement du mandat d’un administrateur ;  B. à titre extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social de la société par voie d'annulation des actions détenues par la société dans le cadre de l'autorisation d'achat d'actions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents du plan d’épargne d'entreprise du Groupe ; Modification statutaire sur la règle relative à la limite d'âge des administrateurs ; C. à titre ordinaire : Pouvoirs en vue des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS AU VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE A. à titre ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice 2021 tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette de € 5 836 104,99 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2021 tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfice net consolidé de k€ 1 040 (part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2021) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration et après avoir constaté que l’exercice se solde par une perte nette de € 5 836 104,99, décide d’affecter cette somme comme suit : Affectation au report à nouveau débiteur 5 836 104,99  € soit un report à nouveau débiteur après affectation de  27 883 458,67  € Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes : Exercices Nombre de titres rémunérés Dividende net par action Montant éligible à l’abattement prévu par l’article 158-3-2 du Code général des impôts 2018 3 119 923  1,00   € 1,00   € 2019 - - - 2020 - - - Quatrième résolution  (Approbation des conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et mentionnées dans ledit rapport et non encore approuvées par l’Assemblée générale. Cinquième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport (voir Document d’enregistrement universel 2021). Sixième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code présentées dans ledit rapport (voir Document d’enregistrement universel 2021). Septième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration).  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d'administration (voir Document d’enregistrement universel 2021). Huitième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice Générale).  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice Générale (voir Document d’enregistrement universel 2021). Neuvième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action et un prix global maximum de € 23 399 400).  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, conformément aux dispositions des articles            L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 à faire acheter par la société ses propres actions. La société pourra acheter ses propres actions en vue de : l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ; l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la onzième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de cette Assemblée générale ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs sur tout marché. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions autodétenues au maximum égal à 10 % du capital social. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser                            € 23 399 400 et que le prix maximum d'achat ne pourra excéder € 75 par action (hors frais d’acquisition), étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée générale confère au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ; de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation (boursière) en vigueur ; d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d'administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021. Dixième résolution  (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog pour une durée de trois ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. B. à titre extraordinaire : Onzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois à l'effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de l'autorisation d'achat d'actions).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code de commerce. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la onzième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021. Douzième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de décider d’augmenter le capital d’un montant maximal de € 15 000 000 par incorporation de réserves, bénéfices ou primes).  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des l’articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ; décide que le montant d'augmentation de capital résultant de l'ensemble des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de € 15 000 000 ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant des comptes de primes, réserves, bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ; confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, tous pouvoirs conformément à la loi et aux statuts à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin. La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace la délégation antérieurement consentie sous la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020. Treizième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents du plan d’épargne d'entreprise du Groupe pour un plafond maximum de 200 000 actions, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article    L. 225-129-6 du Code de commerce : 1)   délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet : de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise (PEE) du Groupe et de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3) ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la société ; 2)   décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles        L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder 200 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 3)   décide : que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette     moyenne ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; 4)   décide de supprimer au profit des adhérents au plan d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5)   décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; 6)   délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer les modalités et les délais consentis aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres selon la méthode définie ci-dessus ; procéder, dans les limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace la délégation antérieurement consentie sous la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020. Quatorzième résolution  (Modification statutaire sur la règle relative à la limite d’âge des administrateurs) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide que la proportion des membres du Conseil étant âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieure à la moitié des membres en fonction et décide de modifier en conséquence le sixième alinéa de l'article 9 – Composition du conseil d’administration des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le nombre de membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieur au tiers des membres en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement.  Le nombre de membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié des membres en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement. C. à titre ordinaire : Quinzième résolution  (Pouvoirs en vue des formalités) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi. 1. – Formalités préalables pour participer à l'Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de prendre part à cette Assemblée, de se faire représenter dans les conditions de l'article L. 22-10-39 du Code de commerce ou d'y voter par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'actionnaire doit justifier de l'inscription en compte de ses titres : pour l'actionnaire nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris ; pour l'actionnaire au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le mardi 3 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. 2. – Mode de participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale devront : pour l’actionnaire nominatif :  se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte d'admission qui lui sera adressée avec la convocation, ou d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui gère ses titres que Gaumont lui adresse une carte d'admission au vu de l'attestation de participation que lui aura transmise l'intermédiaire financier concerné. Dans le cas où l'actionnaire au porteur n'aurait pas reçu sa carte d’admission, il pourra volontairement demander que l'attestation de participation lui soit délivrée par l'intermédiaire habilité pour être admis à participer physiquement à l'Assemblée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l'Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président ou donner une procuration dans les conditions de l'article L. 22-10-39 du Code de commerce pourront : pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à Gaumont – c/o Assemblée générale - 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par Email :  mandat.ag@gaumont.com  ; pour l’actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Ce formulaire accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité devra être renvoyé à Gaumont - c/o Assemblée générale - 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par Email :  mandat.ag@gaumont.com . Conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par Gaumont au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit avant le lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l'article R. 225-79 du Code de commerce, toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l'Assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandataire désigné n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. La procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. L'actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il n'est pas prévu de vote par voie électronique pour cette Assemblée. De ce fait, aucun site internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. – Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de  l'Assemblée par les actionnaires Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de Gaumont - c/o Assemblée générale - 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la publication du présent avis de réunion, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes devront être accompagnées : d'une attestation d'inscription en compte à la date de la demande justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction au capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de commerce ; du texte du projet de résolution assorti d’un bref exposé des motifs ou du point dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée. L'examen par l’Assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 4. – Questions écrites. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Conseil d'administration. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social de Gaumont - c/o Assemblée générale - 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou par Email :  questions.ag@gaumont.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. 5. – Droit de communication des actionnaires. Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires sur demande écrite au siège social de Gaumont - 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, ou sur demande électronique à l’adresse  documents.ag@gaumont.com  sous réserve que l’actionnaire indique l’adresse e-mail à laquelle cette communication peut lui être faite. Les documents prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société www.gaumont.fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée générale. Le Conseil d’administration .
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IGE + XAO
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 IGE+XAO Société Anonyme au capital de 5 021 866,85 Euros Siège social : 16, Boulevard Déodat de Séverac ,  31770  Colomiers 338 514 987 R . C . S .  Toulouse Siret : 338 514 987 00076 – TVA intracommunautaire : FR 783.385.149.87 Avis de réunion . Les actionnaires d’IGE+XAO S.A. sont informés qu’ils seront convoqués dans les délais légaux à l’Assemblée Générale Annuelle Mixte devant se tenir le mercredi 4 mai 2022 à 10 heures, au siège social de la Société, 16 Boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions suivants : Ordre du jour I. De la  compétence  de l’ Assemblée   Générale  ordinaire  : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et ses rapports annexés et présentation par le Conseil d’Administration des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre   2021 ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de Commerce ; Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; Quitus aux Administrateurs ; Affectation des résultats ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre de ce même exercice mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés, dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alain DI CRESCENZO en sa qualité de Président Directeur Général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration ; Renouvellement du mandat de Monsieur Alain DI CRESCENZO en qualité d’Administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Frédéric GODEMEL en qualité d’Administrateur. II. De la  compétence  de l’Assemblée  Générale  Extraordinaire Examen et approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la Société par Schneider     Electric ; Dissolution sans liquidation de la Société à compter de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la Société par Schneider Electric. III. de la  compétence  des deux Assemblées Pouvoirs en vue des formalités légales. I. De la  compétence  de l’ Assemblée   Générale  Ordinaire Première résolution.  —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations qu'ils traduisent, et desquels il ressort un bénéfice net comptable de 8 415 537 euros. Deuxième résolution .  —  L'Assemblée Générale constate que les comptes consolidés au 31 décembre 2021 lui ont été présentés et que le rapport de gestion du Conseil d'Administration inclut le rapport de gestion du Groupe. L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés qui lui ont été présentés. Troisième résolution.  —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de Commerce approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution.  —  L ’Assemblée Générale constate que le montant des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 15 968 euros au 31 décembre 2021. Cinquième résolution.  —  L'Assemblée Générale donne en conséquence et sans réserve, quitus entier aux Administrateurs pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution.  —  Le Conseil d’Administration décide de proposer à l’Assemblée Générale Annuelle d’affecter le bénéfice de l’exercice de la Société IGE+XAO SA, qui s’élève à 8 415 537 euros, au poste « Autres réserves » qui sera ainsi porté à 24 457 961 euros. Il décide par ailleurs de reclasser le montant de 6 584 328 euros correspondant au résultat non distribué de l'exercice 2019 du poste "Report à nouveau" au poste « Autres réserves » qui sera ainsi porté à 31 042 289 euros.   Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales (article 243 bis du Code Général des Impôts), que le dividende par action versé aux actionnaires de la Société au cours des trois derniers exercices clos a été le suivant : Exercice Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2018 1,55 € Exercice clos le 31 décembre 2019 -- € Exercice clos le 31 décembre 2020 -- € Septième résolution.  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de Commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 dudit Code, telles qu’elles sont présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Huitième résolution.  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application des articles L.225-37 dernier alinéa et L22-10-9 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Alain DI CRESCENZO au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Neuvième résolution.  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application des articles L.225-37 dernier alinéa et L22-10-8 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise attribuables à Monsieur Alain DI CRESCENZO pour l’exercice 2022 au titre de son mandat de Président Directeur Général de la Société. Dixième résolution .  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application des articles L.225-37 dernier alinéa et L22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration, telle que décrite dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Onzième résolution.  —  Conformément aux articles L.225-45 et L22-10-8 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que le montant global de la dotation à la rémunération des Administrateurs indépendants et/ou qui ne reçoivent pas de rémunération directe d’une des filiales du Groupe IGE+XAO soit porté à 6 200 euros pour l’exercice 2022. Douzième résolution.  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration approuve le renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alain DI CRESCENZO, demeurant 15 rue du Puymorens, 31820 PIBRAC, pour une nouvelle durée de 6 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizième résolution.  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation de Monsieur Frédéric GODEMEL, demeurant 12, rue de la Martellière, 38500 Voiron, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, Monsieur Cyril PERDUCAT, soit jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. II. De la  compétence  de l’ Assemblée   Générale  Extraordinaire Quatorzième résolution.  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’Administration ;  du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le «  Traité de Fusion  ») établi par acte sous seing privé le 16 février 2022 entre Schneider Electric SE, société européenne dont le siège social est situé 35, rue Joseph Monier, CS 30323, F-92506 Rueil-Malmaison Cedex (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 048 574 («  Schneider Electric  ») et la Société relatif au projet de fusion-absorption de la Société par la Schneider Electric (la «  Fusion  ») ; des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Olivier Péronnet et Pierre Béal, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 14 décembre 2021, en application des articles      L. 236-10 et L. 225-147 du Code de Commerce (les «  Rapports des Commissaires à la Fusion  ») ; de ce que les instances représentatives du personnel de la Société et de Schneider Electric ont été consultées et ont rendu leur avis ; 1.   Approuve  le Traité de Fusion, dans toutes ses stipulations, aux termes duquel il est convenu que la Société apporte à Schneider Electric, à titre de fusion-absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, et notamment :  l’évaluation des éléments d’actif apportés, des éléments de passif pris en charge et de l’actif net transmis en résultant au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable de l’actif net transmis par la Société (à l’exclusion de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par la Société) à Schneider Electric s’élevant à 38 693 042 euros ; la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de 5 actions de Schneider Electric pour 3 actions de la Société, correspondant à l’émission de 342 023 actions nouvelles de Schneider Electric à créer à titre d’augmentation de capital, sous réserve d’un éventuel ajustement tel que prévu à l’article 7.2 du Traité de Fusion ;  la fixation de la date de réalisation juridique de la Fusion et de la dissolution de plein droit de la Société au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 8.1 du Traité de Fusion (la «  Date de Réalisation de la Fusion  ») ;  -   la fixation de la date d’effet de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1 er  janvier 2022 ; 2.   Prend acte  que : conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé ni à l’échange des actions de la Société détenues par Schneider Electric, ni à l’échange des actions auto-détenues par la Société, qui seront annulées de plein droit à l’issue de la réalisation de la Fusion, et en conséquence que, sur la base d’un nombre d’actions de la Société détenues par Schneider Electric de 1.094.733 et d’un nombre d’actions auto-détenues par la Société de 4 434, et sous réserve des ajustements stipulés au Traité de Fusion, Schneider Electric augmentera, à la Date de Réalisation de la Fusion, son capital social de 1 368 092 euros par la création de 342 023 actions nouvelles de Schneider Electric d’une valeur nominale de 4 euros chacune ; les titulaires d’actions de la Société ayant acquis un droit de vote double avant la Date de Réalisation de la Fusion conserveront ce droit de vote double, à l’issue de la Fusion, au sein de Schneider Electric. De la même manière, les titulaires d’actions de la Société détenues au nominatif n’ayant pas encore acquis de droit de vote double à la Date de Réalisation de la Fusion conserveront, à l’issue de la Fusion, le bénéfice de l’ancienneté acquise dans la Société jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion, laquelle ancienneté viendra s’imputer sur la durée de détention exigée par Schneider Electric en vue de l’obtention d’un droit de vote double ;  les actions nouvelles de Schneider Electric émises en rémunération de la Fusion (i) porteront jouissance à compter de leur création et seront immédiatement assimilées aux actions existantes de Schneider Electric, (ii) jouiront des mêmes droits et seront soumises, dès leur création, à toutes les dispositions des statuts, des lois et règlements en vigueur et des assemblées générales et (iii) donneront droit à paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit, décidée postérieurement à leur émission ; les actions nouvelles de Schneider Electric seront entièrement libérées et libres de toute sûreté et, dans les meilleurs délais à compter de leur émission, admises aux négociations sur le compartiment A d’Euronext Paris, sous le même numéro d’identification que les actions ordinaires préalablement émises composant le capital social de Schneider Electric   (code ISIN FR0000121972) ; dans la mesure où des actionnaires de la Société ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions de la Société nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre entier d’actions de Schneider Electric, les actionnaires concernés de la Société feront leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant rompus.  Toutefois, si à la Date de Réalisation de la Fusion, des actionnaires de la Société ne sont pas propriétaires du nombre d’actions de la Société nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre entier d’actions de Schneider Electric, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché réglementé Euronext Paris les actions de Schneider Electric non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de Commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ; la différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net transmis par la Société correspondant aux actions de la Société non détenues par Schneider Electric et par la Société, soit 6 108 214 euros et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de Schneider Electric, soit 1 368 092 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 4 740 122 euros qui sera inscrite au passif du bilan de Schneider Electric et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de Schneider Electric ; étant précisé que le montant de la prime de fusion sera ajusté en cas de modification du nombre d’actions de la Société détenues par Schneider Electric et/ou du nombre d’actions composant le capital social de Schneider Electric susceptible d’impacter la parité d’échange ;  3.   Confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, à l’effet de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion. Quinzième résolution.  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’Administration ;  du Traité de Fusion ; des Rapports des Commissaires à la Fusion ; 1.   Décide , sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 8.1 du Traité de Fusion, que la Société sera dissoute de plein droit sans liquidation à compter de la Date de Réalisation de la Fusion ;  2.   Confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Société et au Conseil d’Administration de Schneider Electric, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, à l’effet de :   constater, ensemble ou séparément, au nom de Schneider Electric venant aux droits de la Société par l’effet de la Fusion, la réalisation définitive de la Fusion ; et  procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion et de la dissolution subséquente de la Société. III. De la  compétence  des deux  Assemblées Seizième résolution.  —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quels que soient le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à l'Assemblée Générale.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire financier inscrit pour leur compte, en application de l’article L.228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui doit être annexée au formulaire de participation, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. En cas de retour d’un formulaire de participation par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire financier ou prise en considération par la Société. Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-48 du Code de Commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée Générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit au plus tard le 2 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : assister personnellement à l’Assemblée; ou voter par correspondance ; ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire. Il n’est pas prévu de vote par Internet ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin.  Participation physique à l’Assemblée Générale d’IGE+XAO SA : Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de respecter la procédure suivante : l’actionnaire au nominatif  reçoit automatiquement l’avis de convocation, il informe ensuite par tout moyen la Société sur son souhait de participer à l’Assemblée Générale ; il peut aussi se présenter spontanément à l’Assemblée Générale. l’actionnaire au porteur  devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à la Société dans les deux jours ouvrés au moins avant la date de réunion de ladite Assemblée. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement.  Nous vous rappelons qu’il ne sera tenu compte d’aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de deux jours ouvrés. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de participation, par lettre adressée à IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 28 avril 2022 à minuit, heure de Paris. Le formulaire de participation sera également disponible sur le site Internet de la Société : https://www.ige-xao.com/fr/category/societe/investisseurs/information-reglementee/assemblee-generale-annuelle/. Les actionnaires renverront leurs formulaires de participation de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 1er mai 2022 à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. DOCUMENTS DESTINES AUX ACTIONNAIRES L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société https://www.ige-xao.com/fr/category/societe/investisseurs/information-reglementee/assemblee-generale-annuelle/ pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 13 avril 2022. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com. MODALITES D’INSCRIPTION DE PROJET DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR ET FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ECRITES Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R. 225-73 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées du texte de ces projets et d'une attestation justifiant la qualité d’actionnaire. L'examen de la résolution par l’Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes en date du 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R 225-84, al. 1 du Code de Commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites, doit au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec accusé réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société (https://www.ige-xao.com/fr/category/societe/investisseurs/information-reglementee/assemblee-generale-annuelle/). DEMANDE D’ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS LEGAUX Les documents préparatoires à cette Assemblée sont mis à disposition sur demande, adressée directement au siège de la Société IGE+XAO SA – 16, Boulevard Déodat de Séverac – CS 90312 – 31773 Colomiers Cedex ou par voie électronique à l’adresse suivante : solie@ige-xao.com / Tél. : 05 62 74 36 36 / Fax : 05 62 74 36 37. La liste de ces documents a également fait l’objet d’un dépôt effectif sous format électronique auprès de l’AMF. Le Conseil d'Administration .
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Crédit Moderne Océan Indien
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 CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Société Anonyme au capital de 4 575 776 € Siège Social : 22, Rue Pierre Aubert – BP 58, 97491 Sainte Clotilde Cedex, Ile de la Réunion 333 353 944 R.C.S. Saint-Denis Situation au  31 décembre 2021 . (Montant en unités d’Euros.) Actif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 133 579 887  Caisse Comptes ordinaires débiteurs 115 579 887  Comptes et prêts (dont prêts financiers) 18 000 000  Opérations avec la clientèle (actif) 639 822 827  Crédits à la clientèle 618 758 574  Comptes ordinaires débiteurs 1 397 610  Créances douteuses (Brut) 40 966 982  Dépréciations 23 793 841  Créances rattachées 2 493 502  Opérations sur titres et opérations diverses 7 035 960  Débiteurs divers 3 063 684  Comptes de régularisation 3 972 276  Valeurs immobilisées (actif) 145 984 087  Parts dans les entreprises liées, titres de participation,   autres immobilisations financières et appels de fonds 4 633 498  Dotations des succursales à l'étranger Immobilisations en cours, immobilisations d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 379 962  Crédit-bail et opérations assimilées 134 463 342  Location simple Créances douteuses (Brut) 2 655 114  Dépréciations 1 995 724  Créances rattachées sur valeurs immobilisées 4 847 895  Total actif 926 422 761  Passif Montant Opérations de trésorerie et interbancaires 857 983 692  Banques centrales et offices des CP (passif) Comptes ordinaires créditeurs 9 710 698  Comptes et emprunts 845 340 000  Dettes rattachées 2 932 994  Opérations avec la clientèle (passif) 841 900  Autres sommes dues 841 900  Dettes rattachées Opérations sur titres et opérations diverses 19 263 676  Créditeurs divers 5 832 998  Comptes de régularisation 13 139 958  Dettes rattachées 290 720  Dont intérêts courus non échus sur titres de dette Provisions, capitaux propres et assimilés 9 402 972  Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 86 905  Primes liées au capital et réserves 4 740 291  Capital souscrit 4 575 776  Capital appelé 4 575 776  Report à nouveau (+/-) 16 199 498  Résultat en instance d'approbation (+/-) Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges (+/-) 22 731 023  Total passif 926 422 761  Hors - bilan Montant Engagements en faveur de la clientèle 61 935 495 
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 Theradiag SA Société anonyme à Conseil d’administration au capital de  13.249.409,27  euros  Siège social : 14 Rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg R.C.S. MEAUX 339 685 612 _________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  5  MAI  2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont avisés de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ann uelle et extraordinaire le  jeudi  5   mai   2022  à 1 5  heures,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris  (l'" Assemblée ") . AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, l es modalités  d'organisation  de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.  En conséquence, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle et Extraordinaire  2022  sur le site de la Société  : https://www.theradiag.com/investisseurs/informations-actionnaires/assemblee-gene r ale/ . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur  Bertrand DE CASTELNAU  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Pierre MORGON en qualité d 'administrateur de la Société  ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Vincent FERT en qualité d ' administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de  Madame  Sylvie BRATEL en qualité d ' administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Gejia OUYANG en qualité d ' administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Larry ABENSUR en qualité de nouvel administrateur de la Société  ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Thomas LAMY en qualité de nouvel administrateur de la Société  ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Thierry PAPER en qualité de nouvel administrateur de la Société  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration,  à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités . * * * Texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 20 21 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code  général des impôts , à savoir la somme de  36 . 462,90  euros. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter  la perte  de l'exercice s'élevant à  ( 766 . 961 )  euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de ( 4 . 407 . 550 ) euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport. CINQUIEME  RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur  Bertrand DE CASTELNAU  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur  Bertrand DE CASTELNAU  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de  trois  années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 202 5  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 . SIXIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Pierre MORGON en qualité d'administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité d ' administrateur de la Société : Monsieur  Pierre MORGON , né le  6 février 1963  à  Lyon   ( 69 ) de na tionalité française, demeurant  Coin d'en Haut 13 1092 Belmont sur Lauzanne (Suisse) . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Pierre MORGON  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ il  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . SEPTIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Monsieur  Vincent FERT  en qualité d'administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité d ' administrateur de la Société : Monsieur  Vincent FERT , né le  13 avril 1959  à  Nyons   ( 26 ) de na tionalité française, demeurant  16 rue Georges Saint Martin, 13007 Marseille . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Vincent FERT  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ il  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . HUITIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de  Madame Sylvie BRATEL  en qualité d'administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité d ' administrateur de la Société : Madame Sylvie BRATEL , né e ALBERT  le  3 avril 1958  à  Neuilly-sur-Seine   ( 92 ) de na tionalité française, demeurant  54 avenue René Coty, 75014 Paris . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Sylvie BRATEL  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ elle  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . NEUVIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Monsieur  Gejia OUYANG  en qualité d'administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité d ' administrateur de la Société : Monsieur  Gejia OUYANG , né le  16 avril 1980  à  Hunan   ( Chine ) de na tionalité  britannique , demeurant  1 Onslow gardens E181ND L ondres  (Royaume-Uni) . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Gejia OUYANG  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ il  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . DIXIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Larry ABENSUR en qualité de nouvel administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur  Larry ABENSUR , né le  16 décembre 1954  à  Meknès   ( Maroc ) de na tionalité française, demeurant  8 Rue du Général Ducrot, 67000 Strasbourg . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Larry ABENSUR  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ il  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . ONZIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Thomas LAMY en qualité de nouvel administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur  Thomas LAMY , né le  24 avril 1954  à  Bagdad  ( Irak ) de nationalité française, demeurant  6 Rue Wencker ,  67000 Strasbourg . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Thomas LAMY  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ il  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . DOUZIEME  RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Thierry PAPER en qualité de nouvel administrateur de la Société L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ,  Décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur  Thierry PAPER , né le  12 juin 1963  à  Le  Petit Quevilly  ( 76 ) de nationalité française, demeurant  7 Quai Rouget de Lisle, 67000 Strasbourg . pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Thierry PAPER  a d'ores et  déjà fait savoir qu’ il  acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l ’acceptation desdites fonctions . TREIZIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article  L.22-10-62  du Code de commerce , autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale  de la  23 ème  Résolution  ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève  à  deux millions cinq cent vingt mille (2.520.000)  euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou d e transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas  excéder  sept  (7) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserve s et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tous  pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit jusqu’au  4 novembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. décide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure  ayant le même objet  (10 ème  résolution de l'Assemblée en date du 6 mai 2021).  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L. 22-10-50  et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par  référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant  nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  dix millions (10.000.000)  d'euros   ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la   22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée  générale , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  4 juillet 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-50  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente  (30)  jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente  autorisation privera d’effet toute  délégation  antérieure ayant le même objet  ( 9 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).   QUINZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  ;   décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères  au  jour de l’émission, étant précisé que le montant  nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  22 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  de dix millions (10.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’ émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la  22 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-51  du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  4 juillet 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136  1 ° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale  de 15%,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément  aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 10 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).   SEIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au  Conseil d'administration , à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou  à l’étranger, dans les  proportion s  et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la  présente délégation est fixé  à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au  jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la  date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  22 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un  montant de dix millions (10.000.000)  d' euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’ émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la  22 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire  et  Financier, prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  4 juillet 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136  1 ° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale  de 15 %,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société  étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce  ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’ a dministration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet   ( 11 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).  DIX-SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par  référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  22 ème  Résolution de la présente Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  de dix millions (10.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à p lusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la  22 ème  Résolution  de la présente Assemblée. prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  4 novembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des biotech et medtech, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des biotech et medtech, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de 15 %, après c orrection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui confér er  par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet   ( 12 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).   DIX-HUITIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis en conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de   souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration ,   avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des  14 ème  à  17 ème   Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  22 ème   Résolution  ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions . décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet   ( 13 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).  DIX-NEUVIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l ’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être  supérieure à (i) cent mille (100.000) actions de  1,01  euro de  valeur nominale   étant précisé  que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions  à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après ,  et d’autre part  (ii)  à un montant tel que le nombre cumulé d’actions attribuées gratuitement et non définitivement acquises en vertu de plans existants et de la présente résolution, et d’options ouvertes et non encore levées attribuées aux salariés en vertu de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions existants ou concomitants à la date d’attribution gratuite d’actions, ne pourra être supérieur à  cent mille (100.000) actions de  1,01  euro de valeur  nominale,  étant précisé  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à  la  22 ème  Résolution  de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d‘un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  4 juillet 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet   ( 15 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).  VINGTIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la  Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  a utorise  le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de  commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum de soixante-dix mille (70.000) options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70.000) actions  ; d écide  que les actions souscrites au titre des  options de souscription  ou d’achat d’actions pourront être constituées d’actions nouvelles de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que : chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou existante dans le cas des options d’achat ; le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription d’actions  ;   d écide  conformément à la loi que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues  par elle conformément à la loi ;  décide  que l e prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d'administration pourra suspendre, le cas  échéant, l’exercice des options ; d écide  que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant  leur échéance ; d écide  que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à  70.700  euros par émission de  70.000  actions ordinaires nouvelles, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  22 ème   Résolution  ci-après ;   c onfère  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;  fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce;  fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et plus généralement faire tout ce  qui est nécessaire ; d écide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  4 juillet 2025   ; p rend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet .   VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise  conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  décide  de procéder à une  augmentation de capital d’un montant nominal maximum de  10.100  euros par émission d’un nombre  maximum de  10.000  actions nouvelles de valeur nomina le de  1,01   euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émi ses seraient souscrites par eux,   décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de  l' article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de  souscription aux  10.000  actions  ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L. 22-10-49   du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  4 juillet 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’admin istration n’en a pas fait usage .  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet   ( 16 ème  résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2020).  VINGT-DEUXIEME   RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption  des  14 ème  à  20 ème  Résolutions ci-dessus : décide  de  fixer à six millions deux cent cinquante mille (6.250.000) euros le montant nominal  maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. décide  également de  fixer à quinze millions (15.000.000) d'euros le montant nominal  maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. VINGT-TROISIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  13 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  donne  tou s  pouvoir s  au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (21 ème  résolution de l'Assemblée en date du 10 juin 2021).   VINGT-QUATRIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévu e s par la législation en vigueur * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée   Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée  Générale  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée  Générale  :  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir  à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.    Tout actionnaire qui a d éjà exprimé son vote à distance ou  envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée  Générale  les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les  comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust   le mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée  Générale . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, le  vot e exprimé par correspondance ou  le pouvoir ,  accompagné , le cas échéant, d'une attestation de participation,  seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi  3  mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée   Générale Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle, pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation est jointe.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée .  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires.  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de  THERADIAG , à l’attention de Madame Catherine BRUYERE,  14 rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg   ou par email à l'adresse  AG@theradiag.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de c ompte qui en assure la gestion. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.theradiag.com/investisseurs/informations-actionnaires/assemblee-generale/ . Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard  six jours avant la date de l’Assemblée Générale .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de  vote par correspondance ou par procuration  de telle façon que  CACEIS Corporate Trust  puisse les recevoir  le  lundi  2  mai 202 2  à minuit, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire   de vote complété et signé  à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion,  complété et signé,  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le lundi  2  mai 202 2  à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'Assemblée .     Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire.  Demande de carte d’admission ou v ote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration via Internet, avant l’Assemblée   Générale , pourront transmettre leurs instructions de vote selon les  modalités  suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : sur la plateforme sécurisée V OTACCESS  accessible  via   le  site OLIS Actionnaire dont l’adresse est  :  https://www.nomi.olis n et.com/ .  Les actionnaires pourront se connecter  au site OLIS Actionnaire  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation   ainsi que leur code d’accès  habituels  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  transmettre ses instructions .  La plateforme V OTACCESS  pour cette Assemblée  Générale  sera ouverte à compter du  15  avril 202 2  à 10 heures . La possibilité de  demander une carte d’admission,  voter ou donner pouvoir  ( au Président   du conseil d'administration  ou à  un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité )   p ar Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le  4  mai 2022 , à 15 heures , heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre le dernier moment pour saisir leurs instructions. Traitement des procurations à  personne nommément désignée Il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  par les actionnaires  peut toutefois être  effectuée par  courrier  électronique  :  envoyer un email à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par email à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ces procurations devront être  réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,  14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9,  au plus tard trois jours avant l’Assemblé e.   La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation .  2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de THERADIAG à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat – CS 90136 Croissy Beaubourg, 77435 Marne la Vallée Cedex 2, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par  télécommunication électronique  à l'adresse  email  suivante :  AG@theradiag.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 29 avril  202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou  du Comité Social et Economique , doivent être adressées au siège social de THERADIAG, à l’adresse suivante : 14 rue Ambroise Croizat – CS 90136 Croissy Beaubourg – 77435 Marne la Vallée Cedex 2, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par  télécommunication électronique  à l’adresse email suivante :  AG@theradiag.com ,  jusqu'au vingt cinquième (25ème) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée . Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.theradiag.com/fr/  ainsi qu’au siège social de THERADIAG, 14 rue Ambroise Croizat - 77183 Croissy Beaubourg, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le  Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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 VALEO Société européenne au capital de  242 574 781  euros Siège social :  100 , rue  de Courcelles   –  75017 Paris 552 030 967 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les Actionnaires de Valeo (la «  Société  ») sont informés que l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le  mardi  2 4  mai 202 2 , à 14h30 ,  au Pavillo n Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75  008 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après.  Avertissement –  Covid-19  :  Dans le contexte de l’épid émie de coronavirus (Covid-19) , les actionnaires sont invités à la plus grande prudence et à privilégier le vote  à distance, avant l'Assemblée générale,  via  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou par Internet  via  la plateforme sécurisée VOTACCESS, plutôt qu’une présence physique à l’Assemblée générale. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée  générale , il est rappelé que leur accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de la réunion.   D ans ce cadre, la Société a, dè s  à  présent, décidé de ne pas organiser de cocktail à l'issue de l'Assemblée.   L’Assemblée g énérale de Valeo sera retransmise en intégralité, en dir ect et en différé, sur le site I nternet de la Société ( www.valeo.com ).  Il est précisé que les modalités de  tenue et de  participation à l’Assemblée générale pourr ont être amenées à  évoluer en fonction  de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire . Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièremen t la  rubrique  dédiée à l’Assemblée g énérale 202 2  sur le site  Internet   www.valeo.com  (rubrique Investisseurs et Actionnaires / Assemblée générale). Ordre du jour Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire  Approbation des comptes annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende ; Approbation des conventions   soumis es  aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ;   Renouvellement du mandat de Bruno Bézard en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Gilles Michel en qualité d'administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué, pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021 ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la politique de rémunération applicable à Jacques Aschenbroich, en qualité de Président-Directeur Général pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022   et de Président du Conseil d’administration à compter du 26 janvier 2022 ; Approbation de la politique de rémunération applicable à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022 et de Directeur Général à compter du 26 janvier 2022 ; Renouvellemen t du mandat d'Ernst & Young et A utres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Ratification du transfert du siège social ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, non utilisable en période d’offre publique ; Ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire  Ratification de la modification de l'article 20 des statuts relatif aux règles de désignation des Commissaires aux comptes suppléants ; Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire  Pouvoirs pour formalités. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Conseil d'administration et du rapport  sur les comptes annuels  des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes  annuels  de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, approuve les comptes  annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice  net  de  148 358 200,34  euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration incluant le rapport sur la gestion du Groupe, du rapport du Conseil d'administration et du rapport  sur les comptes consolidés  des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan  consolidé , le compte de résultat  consolidé  et l'annexe  consolidée , approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes  consolidés  et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'approuvés par la présente Assemblée générale font ressortir un bénéfice  net  de l'exercice de  148 358 200,34  euros, et décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 148 358 200,34  € Report à nouveau antérieur 1 810 787 329,36  € Bénéfice distribuable 1 959 145 529,70  € Dividende distribué 84 604 157, 75  €  (1) Solde du compte report à nouveau 1 874 541 371,95  € (1)  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d'actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021, soit 241 726 165   actions et pourra varier si le nombre d'actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier 2022 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d'actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d'actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés). Le dividende est fixé à 0,35 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le dividende sera mis en paiement le  31 mai  2022, étant précisé que la date de détachement sera le  27 mai  2022 et la date de référence ( record date ) sera le  30 mai  2022. Il est précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au compte « report à nouveau ». Lorsqu'il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A, 1-1° du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, pourront toutefois opter pour l'assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.  Conformément aux dispositions légales applicables, l'Assemblée générale constate qu'au titre des trois exercices précédant l'exercice 2021, les dividendes suivants ont été mis en distribution :  Exercice Nombre d'actions ouvrant droit à dividende Dividende par action  (en euros) Total  (en millions d'euros) 2018 237 898 784 1,25 297,4  (1) 2019 239 452 552 0,20 47,9  (1) 2020 240  641 931 0,30 72, 2   (1) (1) Montants éligibles à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l'article 158,3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution  (Approbation des conventions soumis es  aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumis es  aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate que les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention  nouvelle  autorisé e  par le Conseil d'administration  et conclue  au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et non encore approuvé e  par l'Assemblée générale .   Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat de Bruno Bézard en qualité d'administrateur)   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Bruno Bézard vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d'administrateur)   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Bpifrance Participations vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution  (Renouvellement du mandat de Gilles Michel en qualité d'administrateur)   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Gilles Michel vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34, I du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué (pour la période allant du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021), et les informations relatives aux rémunérations versées aux administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, telles que présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération de Jacques Aschenbroich, Président-Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 », partie « Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 » ; section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 » sous-section « Rémunération de Christophe Périllat, Directeur Général Délégué, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (pour la période allant du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021) », partie « Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021» ; et section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ». Neuvième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération de Jacques Aschenbroich, Président-Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 », partie « Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ». Dixième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué, pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (pour la période allant du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021) tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.2 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-section « Rémunération de Christophe Périllat, Directeur Général Délégué, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (pour la période allant du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021) », partie « Rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ». Onzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L. 22-10-8 , II  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées à la rémunération des administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document  d’enregistrement universel 2021,  section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux », sous-section « Politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos  le  31 décembre  2022 », et reproduits en Annexe  4 du rapport du Conseil d’administration. Douzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable à Jacques Aschenbroich, en qualité de Président-Directeur Général pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022 et de Président du Conseil d’administration à compter du 26 janvier 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L. 22-10-8 , II  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacques Aschenbroich en qualité de Président-Directeur Général pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022 puis de Président du Conseil d’administration à compter du 26 janvier 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux », sous-section « Politique de rémunération de Jacques Aschenbroich au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en tant que Président-Directeur Général puis en tant que Préside nt du Conseil d'Administration  à compter de la dissociation des fonction s intervenue le 26 janvier 2022  » et reproduits en Annexe 5 du rapport du Conseil d’administration. Treizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022 et de Directeur Général à compter du 26 janvier 2022)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L. 22-10-8 , II  du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022 puis de Directeur Général à compter du 26 janvier 2022 tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1 « Politiques de rémunération des mandataires sociaux », sous-section « Politique de rémunération de Christophe Périllat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en tant que Directeur Général Délégué puis en tant que Directeur Général à compter de la dissociation des fonctions intervenue le 26 janvier 2022 » et reproduits en Annexe 6   du rapport du Conseil d’administration. Quatorzième résolution  (Renouvellement du ma ndat d'Ernst & Young et A utres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat de Commissaire aux compte s titulaire d'Ernst & Young et A utres vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Quinzième résolution  (Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Mazars vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Seizième résolution  (Ratification du transfert du siège social) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier, en application de l’article L. 225-36 du Code de commerce, le transfert du siège social de la Société du 43, rue Bayen – 75017 Paris au 100, rue de Courcelles – 75017 Paris tel que décidé par le Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 22 juillet 2021. Cette décision a donné lieu à une modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société ainsi qu’il  suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est à Paris 17ème, 43 rue de Bayen. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil d’Administration, qui sera soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.   » «  ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est à Paris 17ème, 100 rue de Courcelles. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Conseil d’Administration, qui sera soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.   » Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, non utilisable en période d'offre publique) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être applicables ;  le rachat par la Société de ses actions propres interviendra en vue de : la mise en œuvre de tout plan d'options d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire), notamment pour tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou l'attribution gratuite d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire), notamment à tout salarié et/ou tout mandataire social de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou l'attribution ou la cession d'actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée ; ou  la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; ou la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; ou l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou l'animation du marché de l'action Valeo dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le nombre total d'actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation, (ii) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société et (iii) le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne peut pas dépasser 10 % des actions composant le capital social de la Société ; décide que l'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la législation et/ou la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, y compris sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ; fixe (i) le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros (hors frais d'acquisition) par action et (ii) le montant global affecté au programme de rachat d'actions objet de la présente résolution à 1 698 023 460 euros (hors frais d'acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au 31 décembre 2021, à 24 257 478 actions sur la base d'un prix maximum unitaire de 70 euros (hors frais d'acquisition) ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;  délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ; délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet notamment de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d'actions gratuites ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire ; et fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'Assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa seizième résolution. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution  (Ratification de la modification de l'article 20 des statuts relatif aux règles de désignation des Commissaires aux comptes suppléants) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide, en application de l’article L. 225-36 du Code de commerce et afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, de ratifier la modification de l'article 20 des statuts de la Société tel le  que décidé e  par le Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 28 octobre 2021, sur la base de la délégation donnée par l'Assemblée générale du 25 juin 2020 ( quinzième  résolution). Cette décision a donné lieu à une modification corrélative de l’article 20 des statuts de la Société ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction «  ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la Loi. Il est également nommé, dans les conditions prévues par la Loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.   » «  ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES « Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la Loi.   » Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire Dix-neuvième résolution  (Pouvoirs pour formalités) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale . Tout actionnaire, quel que  soit le nombre d’actions qu’il  possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit e n y assistant personnellement , soi t en  votant par correspondance ou par procuration  ( par voie postale ou par Internet ) . Conformément aux  dispositions de l’article R.   22 - 10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro h eure, heure de Paris, soit le 2 0  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. p our les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) , c ette inscription en compte le 2 0  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée générale ; p our les actionnaires au porteur , conformément aux  dispositions de l'article R.   22-10-28  du Code de commerce, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers  en annexe d u formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou  de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a  pas reçu sa carte d’admission au  deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris , soit le 20 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris . Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée VOTACCESS sera ouvert à partir du 29 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris et jusqu'à la veille de l'Assemblée, soit le 23 mai 2022, à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion. Mode s  de participation à l’Assemblée générale Participation physique à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant  assister personnellement à l’Assemblée générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande  de carte d’admission par voie postale Les actionnaires peuvent  effectuer une demande de carte d'admission  sous forme papier   selon les modalités suivantes  : pour l’actionnaire nominatif   (pur ou administré)  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation (ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité)   ;  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  La demande doit être adressée le plus tôt possible de manière à parvenir à Société Générale le 20 mai 2022 au plus tard. Demande  de carte d’admission par Internet Les actionnaires ont  également  la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission, avant l’Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après  : pour l’actionnaire nominatif  (pur ou administré) :  l e titulaire  d’actions au nominatif  devra  se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant  leur  code d’accès adressé par courrier lors de  son  entrée en relation avec Société Générale.  Le code d'accès peut être réenvoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. pour l’actionnaire au porteur  :   s eul l'actionnaire  au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourr a  faire une demande de carte d’admission par Internet.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte a vec ses codes d’accès habituels .   Si l'établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à  VOTACCESS  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, il indiquera à l’actionnaire comment procéder. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires  n'assistant pas personnellement à l'Assemblée générale  pourront choisir  de  v oter par correspondance  ou   par procuration au Président de l’Assemblée générale ou à un tiers. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : pour l’actionnaire  au  nominatif   (pur ou administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation  à  Société Générale, Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, à compter de la date de conv ocation de l'Assemblée générale.  Pour être honorée, la demande de formulaire unique devra avoir été reçue par l’intermédiaire financier six jours au moins avant la date de réunion, soit le 18 mai 2022 au plus tard.  Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte  qui se charge ra  de transmettre le formulaire de vote accompagné d’une attestation de participation  à  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ainsi que les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront  être reçus par le Service des Assemblées de Société Générale au plus t ard trois jours  avant la date de l’Assemblée g énérale,  soit avant le 2 0  mai 202 2 . Conformément aux dispositions de s  article s   R. 225-79 et  R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation.  Vote par correspondance  ou par procuration par  Internet Les actionnaires ont  la possibilité de donner pouvoir  ou de transmettre leurs instructi ons de vote, avant l’Assemblée g énérale, sur le site  VOTACCESS, dédié à l’Assemblée g énérale, dans les conditions décrites ci-après : pour l’actionnaire  au nominatif  (pur ou administré) : l e titulaire d’actions au nominatif devra  se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son   code d’accès adressé par courrier lors de  son   entrée en relation avec Société Générale.   Le code d'accès peut être réenvoyé en cliquant sur  « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers. Pour l’a ctionnaires au porteur  : s eul l’actionnaire  au porteur dont l’établissement teneur de compte a a dhéré au site VOTACCESS pourra  voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels.  Si l'établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à V OTACCESS  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, il indiquera à l’actionnaire comment procéder. La possibilité de voter par Internet prendra fin la veille de l’Assem blée, soit le 2 3  mai 202 2 , à  15  heures, heure de Paris.  Conformément aux dispositio ns de l’article R. 22-10-24  du Code de commerce, l es désign ations ou révocation s  de mandat s avec indication de mandataires   peuvent être effectuées  par voie électronique ,  en  envoyant  un e-mail à l’adresse  ag2022.fr@socgen.com   selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire  au  nominatif  pur   :  c et e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte)  ainsi que les nom et  prénom du mandataire désigné ou révoqué.  pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur  : cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 mai 2022, à 15 heures, heure de Paris. T out actionnaire ayant déjà  exprimé son vote à distance,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus  choisir un autre mode de partic ipation à l’Assemblée générale (article R. 22-10-28  III  du Code de commerce).  Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit avant le 2 0 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit après le  20 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article  R. 22-10-28  IV  du Code de commerce ).  Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ou associations d'actionnaires remplissant les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévu es aux articles L.  225-105, L.  22-10-44, R.   225-71,  R.   225-73  et R.   22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social (« Valeo – Points à l’ordre du jour ou Projets de résolutions pour l’Assemblée générale », Valeo,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris, France), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires.groups@valeo.com , au plus tard le  19  avril 202 2  (article R.   225-73, II du Code de commerce).  I l est recommandé aux actionnaires de favoriser les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. La demande doit être accompagnée : des points à inscrire à l’ordre du jour ainsi que de leur motivation ; ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R.   225-83 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro h eure, heure de Paris, soit le 2 0  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris (article R.   225-71 du Code de commerce). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront  portés à la connaissance des actionnaires selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables. Questions écrites A compter de la publication des documents visés à l’article  R. 22-10-23 du Code de commerce, t out actionnaire a la faculté de  poser des questions par écrit au plus tard l e   quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit jusqu'au  18  mai 2022 (article R.   225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Valeo, Président du Conseil d’administration, « Questions écrites pour l’Assemblée générale »,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris, ou par voie é lectronique à l’adresse suivante :   actionnaires.groups@valeo.com.  Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet  www.valeo.com  (rubrique Assemblée générale).  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Valeo,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris  et seront disponibles sur le site Internet de la Société,  www.valeo.com  (rubrique Assemblée générale), au plus tard le  3  mai 202 2   (soit 21 jours calendaires avant l'Assemblée générale) . A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement a vant la réunion soit jusqu’au  19  mai 202 2 , de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires.groups@valeo.com  (ou par courrier à Valeo, au siège social  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris). Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite notamment de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration