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Notapierre
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 NOTAPIERR E société civile de placement immobilier à capital variable siège social :  2 , rue  Montesquieu  –  CS 11120 -  750 39  Paris  cedex RCS PARIS 347 726 812 AVIS DE  RÉUNION Les associés de la SCPI Notapierre  sont convoqués en assemblée générale ordinaire  le mercredi 15 juin 2022 , au siège social de la société, à 14h30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : approbation des comptes annuels sur la base des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ; quitus à la société de gestion et au conseil de surveillance, approbation et reconduction des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, affectation du résultat de l’exercice, approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société, autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », création d’un fonds de remboursement et autorisation par avance de dotation, conditions de rémunération du conseil de surveillance pour l’exercice 2022, élections au conseil de surveillance, pouvoirs en vue des formalités. TEXTE   DE S  RESOLUTIONS Première résolution  -  L'assemblée générale,  après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport annuel, les comptes et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu'ils lui sont présentés, qui font ressortir un résultat net de  100 683 347,40  €   ainsi qu’un capital social de  1 846 024 123,68  € . L'assemblée générale donne quitus de l'exécution de son mandat pour cet exercice à la société de gestion. L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice 202 1 . Deuxième résolution  -  L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées  à l’article L 214 - 10 6 du Code monétaire et f inancier, en approuve la conclusion. Troisième résolution  -  L'assemblée générale approuve  l’affectation et la répartition des résultats 20 2 1  telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter : -  le résultat de l’exercice d’un montant de  100 683 347,40  €   ; -  augmenté du report à nouveau créditeur antérieur de  26 962 483,48  €   ; -  soit un bénéfice distribuable de  127 645 830,88  €  ; de la façon suivante : -  distribution d’une somme de  95 397 641,96  €   (déjà versée sous forme d’acomptes aux associés) ; -  et le solde, soit  32 248 188,92  € ,  au compte de report à nouveau. En conséquence, le dividende unitaire pour 12 mois de jouissance est arrêté à 1 3 ,0 5  € et le compte de report à nouveau s’élèvera à  32 248 188,92  € . Quatrième résolution   - L'assemblée générale approuve  les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu'elles sont mentionnées dans le rapport annuel de la société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable : 2 296 064 820,46  € , soit 303,39  €  par part, - valeur de r é alisation : 2 419 300 762,37  € , soit 319,67  €  par part, - valeur de reconstitution : 2 808 977 975,74  € , soit 371,16  €  par part. Cinquième résolution  -  L'assemblée générale  autorise la société de gestion à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite globale de 25   % de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée (la capitalisation est égale au nombre de parts émises multiplié par le prix de souscription), et dans les limites fixées par l’article L214-101 du Code monétaire  et financier.   L’assemblée générale autorise la société de gestion à consentir toutes garanties nécessaires à la souscription de tout emprunt.   La présente autorisation sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . Sixième résolution  - L'assemblée générale  confirme l’autorisation précédemment donnée à la société de gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus - values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus - values actuellement en vigueur. Septième résolution  -  En application de l ’ article 15 des statuts de la SCPI, il est   d é cid é  de cr é er un fonds de remboursement.   L ’ assembl é e g é n é rale autorise par avance, si le besoin s ’ en   pr é sentait, la soci é t é  de gestion  à  doter le fonds de   remboursement  à  partir de produits de cession du   patrimoine locatif. Le montant total des dotations autoris é   pour un exercice ne pourra exc é der 1   % de la capitalisation   appr é ci é e au 31 d é cembre de l ’ exercice pr é c é dent.   La pr é sente autorisation sera renouvelable chaque ann é e   par l'assembl é e g é n é rale ordinaire appel é e  à  statuer sur les   comptes de l'exercice clos le 31 d é cembre pr é c é dent. Hui tième résolution  -  L’assemblée générale fixe à 15 000 € la rémunération globale à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice 202 2 , indépendamment du remboursement des frais de déplacement de ses membres. Neuv ième résolution  -  L’assemblée  générale : prend acte que le mandat de  huit  membres du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui se tiendra en 202 5  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , les  huit  candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les   14   candidats figurant dans la liste annexée aux présentes résolutions. Dix iè me  résolution  -  L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. La société de gestion Unofi-Gestion d’Actifs Annexe aux résolutions CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : Prénom NOM âge au 11/03/22 Qualité PARTS DÉTENUES au 11 mars 2022 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me Gilles AUBRY-MARAIS 68 ans président sortant du Conseil de surveillance notaire honoraire, domicilié aux Allues (73)  ancien notaire associé à Moutiers (73) ancien 1er vice-président de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Chambéry ancien membre du jury du concours des Offices créés ancien membre de la commission d'aptitude à la mention de spécialisation "droit des collectivités locales" 1 493 286 278 Me Olivier ADIASSE 55 ans notaire associé à Armentières (59) ancien chargé d'enseignement à la Faculté Libre de Droit de Lille et au CFPN 1 425 Me Marie-Hélène BERNAUD-LESUEUR   71 ans notaire honoraire, domiciliée à Lyon (69) 714 Me Pierre BLEVIN 66 ans notaire honoraire, domicilié à La Trinité sur Mer (56) ancien notaire associé à Carnac (56) ancien vice-président de la Chambre des notaires du Morbihan 873 Me Eric CHATON 66 ans notaire honoraire, domicilié à Troyes (10) président honoraire de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Reims ancien délégué de Cour dont 2 années en qualité de représentant du CSN au bureau de l'assemblée de liaison 1 430 Me Denis-Pierre SIMON 65 ans notaire honoraire, domicilié à Chatillon (69) ancien président du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Lyon ancien membre du bureau Rhône-Alpes INAFON Lyon ancien président du mouvement Jeune Notariat ancien président de l'Université Nationale du Notariat au CSN, ancien membre du bureau des Rencontres Notariales et du groupe Projet Notaires de France président fondateur de l'association du centre notarial de droit européen ACENODE 422 204 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre de réception des candidatures) : Prénom NOM âge au 11/03/22 Qualité PARTS DÉTENUES au 11 mars 2022 Pleine propriété Usufruit Nue propriété Me André MARTIN 69 ans notaire honoraire, domicilié à Saint-André-des-Eaux (44) ancien notaire associé à Herbignac (44) ancien syndic, puis premier secrétaire de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique ancien président du comité technique siégeant au conseil régional 696 M. Jean-Michel BACQUER 70 ans retraité, domicilié à Barcelonnette (04) ancien directeur de régime de retraite auprès de l'Ircantec et de la CNRACL ancien administrateur général, rattaché à la Caisse des dépôts membre de l'association Préfon Retraite 430 242 SCI BBSCC  (M. Bernard PAULET) -- Société civile de gestion patrimoniale de M. Bernard PAULET (69 ans), retraité, ancien commissaire aux comptes de plusieurs SCPI, dont la SCPI Notapierre, membre de deux conseils de surveillance de SCPI dans deux groupes financiers distincts 334 SCI NPIMMO (Me Vincent DELECROIX) -- Société civile représentée par son gérant, Me Vincent DELECROIX (39 ans), notaire à Bourbourg (59), titulaire d'un diplôme en gestion de patrimoine, chargé d'enseignement dans le domaine du conseil en patrimoine à la Faculté libre de droit de Lille et trésorier d'un Ehpad à structure associative d'utilité publique 280 Me Gérard TURLUR 55 ans retraité, domicilié à Niozelles (04) ancien notaire associé à FORCALQUIER (04) président honoraire du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ancien président de la Chambre des notaires des Alpes de Haute-Provence co-gérant et Président de sociétés 1 930 M. Xavier MONTENON 47 ans manager / responsable des opérations au sein de l'office notarial Gaëlle Montenon à Fleury les Aubrais (45) consultant expert en management de projet de création d'entreprise 125 Me Roland ROUX 62 ans notaire associé à Villeneuve-les-Avignon (30) premier syndic de la Chambre des notaires du Gard 334 194 Me Laurent DROUHIN   66 ans notaire à Aix-en-Othe (10) 14
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CS GROUP
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 CS  GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE  24 568 466   euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche, 75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE REUNION A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  ____________ Les actionnaires de la société  CS GROUP  sont informés qu'une Assemblée Générale Mixte se réunira le  Vendredi  2 4 juin  202 2  à  9  heures,  Centre de conférence Etoile Saint-Honoré  –  2 1 /25, rue Balzac  – 750 08  PARIS ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2021 ;  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats – Fixation du dividende ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Ratification de la cooptation d’un administrateur ; Nomination d’un administrateur ; Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son suppléant ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et  Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ; Pouvoirs et formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS ____________ 1   A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION     (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan au 31 décembre 202 1 , du compte de résultat dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net de l’exercice 2021 à  20 816 537,56 e uros . DEUXIEME RESOLUTION    (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ainsi que du bilan consolidé au 31 décembre 202 1 , du compte de résultat consolidé dudit exercice et de l'annexe aux dits comptes, approuve, dans toutes leurs parties, lesdits rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu'ils sont présentés par le Conseil d'Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le résultat net consolidé part du Groupe de l’exercice 2021 à  - 591 428,84   e uros. TROISIEME RESOLUTION    (Affectation des résultats – Fixation du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que , compte tenu du bénéfice de  l’exercice 2021   arrêté  à  20 816 537,56 e uros  et du report à nouveau au 31 décembre 2021 de  41 089 717,29  euros ,  le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à  61 906 254,85 euros ,   approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : Report à nouveau  60 923 516,21 euros Dividende  982 738,64 euros En conséquence, un dividende de 0,04 euro reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux  24.568.466   actions composant le capital social au 1 er  avril 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. La mise en paiement du dividende interviendra : - pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ;  - pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée. Conformément à la loi, il est rappelé que CS GROUP a versé un dividende de 980 684 € au titre de l’exercice 2018 et qu’aucun dividende n’a été versé au titre des exercices 2019 et 2020. QUATRIEME RESOLUTION    (Approbation des charges et dépenses non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, approuve les dépenses et charges non déductibles  fiscalement et visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à  16 411,62   e uros . CINQUIEME RESOLUTION      (Approbation des conventions réglementées  visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées  par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, appr ouve intégralement les conventions qui s'y trouvent visées. SIXIEME RESOLUTION    (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M.  Yazid SABEG  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M.  Yazid  SABEG   pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 202 4. S EPTI EME RESOLUTION    (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de  la société DUNA & Cie  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de  la société DUNA & Cie  pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 202 4 . HUITIEME  RESOLUTION    (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M.  Daniel VERWAERDE  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M.  Daniel VERWAERDE  pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 202 4 . NEUVIEME  RESOLUTION    (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de M.  Cyril ROGER  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de M.  Cyril ROGER  pour  une durée de deux ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. DIXIEME  RESOLUTION    (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Catherine EUVRARD arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Catherine EUVRARD pour une durée de deux ans, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2023. ONZIEME RESOLUTION    (Renouvellement du mandat d’un administrateur)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et constatant que le mandat de Mme Edith CRESSON arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle le mandat d'administrateur de Mme Edith CRESSON pour une durée d’un an, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. DOUZIEME RESOLUTION    (Ratification de la cooptation d’un administrateur)  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la cooptation  de  M. Blaise JAEGER, en qualité d'Administrateur de la Société, faite par le Conseil d'Administration du 22 avril 2022 en remplacement de M. Patrice MIGNON, pour la durée restant à courir du mandat de M. Patrice MIGNON, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. TREIZIEME  RESOLUTION    ( Nomination d’un administrateur )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration , décide de  nommer à compter de ce jour, en remplacement de M. Patrice MIGNON dont le mandat arrivait à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, M. Blaise JAEGER en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée d’un an,  soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. QUATORZIEME  RESOLUTION     (Renouvellement du mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son  s uppléant) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et  constatant que le  mandat  du  Cabinet DELOITTE &  Associés,  co-Commissaire aux comptes titulaire,  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de renouveler   le mandat du Cabinet  DELOITTE & Associés,  6, Place de la Pyramide, 92908 PARIS La Défense Cédex,   en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire   pour une durée de 6 ans, soit jusqu'à l' issue de l’A ssemblée  G énérale statuant sur les comptes de l'exercice 202 7  et de ne pas renouveler le mandat du Cabinet BEAS, co- C ommissaire aux comptes suppléant . QUINZIEME  RESOLUTION    (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer à 150 000 e uros  le montant global annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’Administration, pour la période du 1 er  juin 2021 au 31 mai 2022. SEIZIEME  RESOLUTION       ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1  au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ) En application de l’article 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration,  tels que présentés  au paragraphe 2.2 de la section XI  du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code.  DIX SEPTIEME  RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration,  telle que présentée  au paragraphe 1 de la section XI  du rapport précité . DIX-HUITIEME   RESOLUTION      (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les     avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 1         au   Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 1  ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général,  tels que présentés au  paragraphe 2.3 de la section XI du rapport  du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code.  DIX NEUVIEME   RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général,  telle que présentée  au paragraphe 1 de la section XI du  rapport précité . VINGTIEME  RESOLUTION    ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce,  telles que présentées au  paragraphe 2. de la section XI  du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code . VINGT ET UNIEME  RESOLUTION    ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)     L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs  telle que présentée au  paragraphe 1 de la section XI  du rapport précité . VINGT DEUXIEME   RESOLUTION    (Autorisation donnée au Conseil  d'Administration  à l'effet d'acquérir les propres                                    actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration : 1.1  - Autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à faire racheter par la Société en une ou plusieurs fois, ses propres actions, sur ses seules délibérations, et dans la limite de 10% du capital social qui existera, notamment en vue de : l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion  de  l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi; ou l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de manière générale, honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CS GROUP par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. 1.2  - Décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas  excéder 13   euros par action (hors frais d'acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et/ou sur le montant nominal des actions. Le montant maximal de l'opération de rachat au prix de  1 3  euros serait de  31 280 899   e uros  hors frais de négociation compte tenu des  50 623  actions auto-détenues au 1er avril 202 2  ; les achats, cessions, transferts ou échanges d'actions pourront être effectués par tous moyens (y compris le cas échéant par l'utilisation d'instruments dérivés, notamment par opérations optionnelles) pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître la volatilité du cours de l’action de façon significative). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par la loi et le Règlement Général de l’AMF. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de toute manière ; et les actions détenues par la Société au jour de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur le plafond de 10% du capital social mentionné au point 1.1 ci-avant. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et rend caduque l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du  4 juin 2021 . L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour fixer les modalités et conditions de l'opération, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L'Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder aux ajustements du prix unitaire des titres à acquérir en raison d'éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions. La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y compris en cas d'incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer. 2   A TITRE EXTRAORDINAIRE VINGT- TROISIEME  RESOLUTION    (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes :  autorise   le Conseil d’administration à annuler, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur le fondement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par périodes de vingt-quatre mois ; décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT- QUATRIEME  RESOLUTION    ( Pouvoirs et formalités ) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités, et publicités requis par la loi. ___________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration  à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59 :  - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaires.cs@csgroup.eu ,  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaires.cs@csgroup.eu ,  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée , soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59,  pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  actionnaires.cs@csgroup.eu ,  toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société  www.csgroup.eu    à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi  3 juin   202 2 . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à  compter  de la présente publication. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être reçues par l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le  Plessis  Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale , soit le lundi 30 mai 2022 . Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Le Conseil d'Administration  
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 MUNIC Société  a nonyme au capital de  358.868,72   euros Siège social :  100, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif 442 484 556 RCS Créteil _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  24 JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société MUNIC (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  24 juin   2022  à  14  heures ,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher Paris, situés 48 rue Cambon – 75001 Paris .  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.munic-bourse.com/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  762.065  bons de souscription d’actions dits «  BSA   », donnant droit à la souscription de  762.065  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223  quater  du Code Général des Impôts, Constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductible fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice 2021. TROISIEME  RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à 229.395   euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de 6.791.427   euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 16 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à deux cent cinquante mille (250.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt (20) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Fixe  à  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 6 ème  résolution de l’Assemblée en date du 17 juin 2021 ).   SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  que la mise en œuvre de cette délégation de compétence est conditionnée à l'accord unanime des membres du Conseil d'administration présents ou représentés,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix millions (10.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale,  Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  que la mise en œuvre de cette délégation de compétence est conditionnée à l'accord unanime des membres du Conseil d'administration présents ou représentés,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix millions (10.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale,  Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ,   Décide  que la mise en œuvre de cette délégation de compétence est conditionnée à l'accord unanime des membres du Conseil d'administration présents ou représentés,   Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix millions (10.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans les secteurs technologique et de l'automobile, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans les secteurs technologique et de l'automobile, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 6 ème  à 9 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 15 ème  Résolution ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 762.065 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 762.065 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée Générale,  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   18 mois  à compter de la présente Assemblée Générale, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  762.065  BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de  762.065  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  également que toute  action attribuée gratuitement  au titre de la délégation objet de la 13 ème  Résolution ci-après et toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la 12 ème  Résolution ci-après , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  762.065  BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA à émettre par le Conseil d’administration, d’actions attribuées gratuitement et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 11 ème , 12 ème  et 13 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  762.065  bons, actions ou options, Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de  762.065 , et ne pourra donner  droit à la souscription de plus de 762.065 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,04 euro chacune  (étant rappelé (i) que toute  action attribuée gratuitement  au titre de la délégation objet de la  13 ème  Résolution ci-après et toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la 12 ème  Résolution ci-après , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  762.065  BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA à émettre par le Conseil d’administration, d’actions attribuées gratuitement et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 11 ème , 12 ème  et 13 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  762.065  bons, actions ou options et (ii) que tout BSA émis par le Conseil d’administration au titre de la délégation objet de présente Résolution rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  762.065  bons à émettre objet de la présente délégation) . Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des cinq (5) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 30%. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 12 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (une modification substantielle est caractérisée par une modification de plus de 10% d'au moins trois des variables de la méthode de valorisation retenue par l'expert indépendant). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 30.482,60 euros correspondant à l’émission de 762.065 actions de 0,04 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  ci-après, Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 11 ème  résolution de l’Assemblée en date du 17 juin 2021) . DOUZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Autorise  le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum de sept cent soixante-deux mille soixante-cinq (762.065) options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de sept cent soixante-deux mille soixante-cinq (762.065) actions,  étant précisé (i) que toute  action attribuée gratuitement  au titre de la délégation objet de la 13 ème  Résolution ci-après et tout BSA à émettre  par le Conseil d'administration en vertu de la 11 ème  Résolution ci-avant , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  762.065  d'options de souscription  ou d’achat d’actions susvisé  et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA à émettre par le Conseil d’administration, d’actions attribuées gratuitement et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 11 ème , 12 ème  et 13 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  762.065  bons, actions ou options. Décide  que les actions souscrites au titre des  options de souscription  ou d’achat d’actions pourront être constituées d’actions nouvelles de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que : chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou existante dans le cas des options d’achat ; le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription d’actions.  Décide  conformément à la loi que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle conformément à la loi. Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d'administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options. Décide  que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance, Décide  que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à 30.482,60 euros par émission de 762.065 actions ordinaires nouvelles, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  ci-après,  Confère  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;  fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce;  fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.  Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale  ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 12 ème  résolution de l’Assemblée en date du 17 juin 2021) . TREIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à  sept cent soixante-deux mille soixante-cinq (762.065)  actions de 0,04 euro de valeur nominale  étant précisé  (i) que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après,   (ii) que toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la 12 ème  Résolution ci-avant  et tout BSA à émettre  par le Conseil d'administration en vertu de la 11 ème  Résolution ci-avant , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  762.065  actions  attribuées gratuitement  et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA à émettre par le Conseil d’administration, d’actions attribuées gratuitement et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 11 ème , 12 ème  et 13 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  762.065  bons, actions ou options,  et (iii)  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence  s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; Décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26)   mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (10 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 19 juin 2020).  QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,04 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation.  QUINZIEME RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 6 ème  à 13 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à deux cent vingt mille (220.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; Décide  également de fixer à de  dix millions (10.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. SEIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 5 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (16 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 17 juin 2021).  DIX-SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à l’Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mercredi 22 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 22 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 22 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 22 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 22 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :   munic@actus.fr . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.munic-bourse.com/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 21 juin   2022 ,  zéro heure, heure de Paris  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif  et sur son site Internet :  https://www.munic-bourse.com/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  MUNIC,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  munic@actus.fr , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 20  juin   2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  MUNIC ,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  munic@actus.fr ,  jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.munic-bourse.com/   ainsi qu’au siège social de la Société :  MUNIC ,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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Caisse D'épargne Et De  Prévoyance Hauts De France
2201900
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 Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance –  Capital social de  1 000 000 000  € -  Siège social 135 Pont de Flandres 59777 Euralille  –  383 000 692 RCS Lille Métropole  –  Code NAF 6419 Z –  N° TVA intracommunautaire FR34383000692  –  Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031  –  Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille  –  G arantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense  Cedex Situation trimestrielle au  3 1   mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisses, banques centrales, C.C.P . 111 869 Effets publics et valeurs assimilées 1 072 804 Créances s ur les établissements de crédit 5 021 286 Opérations avec la clientèle 2 3 943 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 3  651 542 Actions et autres titres à revenu variable 9 5 061 Participations et autres titres détenus à long terme 3 33 450 Parts dans les entreprises liées 1  444 231 Crédit-bail et location avec  o ption d’achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 2  688   Immobilisations corporelles 100  999 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 02 219 Comptes de régularisation 1 98 968 Total de l’actif 3 6 279 101 Passif Montant Banques centrales, C.C . P . - Dettes envers les établissements de crédit 8 254 541 Opérations avec la clientèle 22   724  433 Dettes représentées par un titre   625 Autres passifs 6 20 467 Comptes de régularisation 3 61 937 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 2 55 772 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 420 278 Capitaux propres hors FRBG 3  641 048 Capital souscrit 1 000 000 Primes d’émission 1   35 2 196 Réserves 515 585 Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d’investissement - Report à nouveau 773 267 Total du passif 3 6 279 101 Hors bilan Montant Engagements donnés :  Engagements de financement 3  537 333 Engagement de garantie 9 94 588 Engagement sur titres          - Engagements reçus :  Engagements de financement - Engagements de garantie 143 465 Engagement sur titres 297
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CABASSE GROUP
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 CABASSE GROUP Société Anonyme  a u capital social de 2. 577 . 033  Euros Siège social : 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier 450 486 170 R.C.S Montpellier _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  24 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société Cabasse Group (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  24  juin  2022  à 10 heures , au siège social de la Société, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier.  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  2022  sur le site de la Société :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Modification de l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de Monsieur  Alain Molinié   et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de Monsieur  Frédéric Pont   et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de  Madame Frédérique Mousset  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de Monsieur  Yves Maitre d'Amato  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat d'a dministrateur de  Madame Geneviève Blanc  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  de censeur  de Monsieur  Eric Lavigne  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à conférer  au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  50.000  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  50.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catég orie de personnes  déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de  compétence  à consentir au Conseil d'administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, en cas d'offre publique, l’émission de bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société à attribuer gratuitement aux actionnaires ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de titres de créances, de titres de créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE  RESOLUTION Modification de l'affectation du  résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2020 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport  de gestion  du Conseil d'administration,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et  décide   de modifier l'affectation du ré sultat de l’exercice clos le 31  décembre  2020  s’élevant à  849.063,97  euros de la manière suivante : Résultat bénéficiaire de l’exercice 849.063,97 euros Affectation à la réserve légale 42.453,20  euros Affectation au  compte « Report à Nouveau » 806.610,77 euros DEUXIEME  RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ,  Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME  RESOLUTION Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé L'Assemblé Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  en conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, Donne  quitus de l'exécution de leurs mandats aux membres du Conseil d'administration. CINQUIEME  RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate  l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code, à savoir la somme de  42.210  euros. SIXIEME  RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport  de gestion  du Conseil d'administration,  Constatant que  le bénéfice de  l'exercice clos le 31 décembre  2021  s'élève à la somme de  678 .424, 28  euros, Approuve  la proposition du Conseil d'administration et  décide  d'affecter  le bénéfic e  de  l'exercice s'élevant à  678.424,28   euros   de la manière suivante :  Résultat bénéficiaire de l’exercice 678.424,28   euros Affectation à la réserve légale 33.921,21  euros Affectation au  compte « Report à Nouveau » 644.503,07  euros SEPTIEME  RESOLUTION Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, Approuve  en tant que de besoin, les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. HUITIEME   RESOLUTION Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Molinié et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Alain Molinié arrive à expiration à l’issue de la présente  Assemblée G énérale , Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année  2026  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . NEUVIEME   RESOLUTION Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric Pont et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric Pont arrive à expiration à l’issue de la présente  Assemblée G énérale , Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année  2026  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . DIXIEME   RESOLUTION Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Frédérique Mousset et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Frédérique Mousset arrive à expiration à l’issue de la présente  Assemblée G énérale, Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année  2026  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . ONZIEME   RESOLUTION Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Yves Maitre d’Amato et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Yves Maitre d’Amato arrive à expiration à l’issue de la présente  Assemblée G énérale, Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année  2026  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . DOUZIEME   RESOLUTION Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de  Madame Geneviève Blanc  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de  Madame Geneviève Blanc  arrive à expiration à l’issue de la présente  Assemblée G énérale, Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année  2026  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . TREIZIEME   RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat de censeur de Monsieur Eric Lavigne et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat  de censeur  de  Monsieur Eric Lavigne  arrive à expiration à l’issue de la présente  Assemblée G énérale , Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année  2026  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . QUATORZIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve  de l’adoption par la présente Assemblée G énérale de  la  25 ème  Résolution  ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des  fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à  trois millions ( 3.000.000)  d'euros . Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises  par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder quinze  (15) euros . Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant  l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit  ( 18 )  mois   à compter du jour de la présente décision . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 2 ème  résolution de l'Assemblée en date du  25  juin 202 1 ) . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;  et/ou, par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la  présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000)  d' euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  24 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la lo i et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des obligations et autres des titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  sept millions cinq cent mille (7.500.000)  euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la   24 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution . En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Prend acte  de ce que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  ( 13 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 25 juin 2021) . SEIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 , L.225-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu  de la présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000)  d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  24 ème  Résolution   de la présente  Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions cinq cent mille (7.500.000)  euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,  fixé par la  24 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale ; D écide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, P rend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, D écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale ,  D écide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions  des articles   L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce  et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote  maximale de  30 %,     après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 14 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  25  juin  2021 ).  DIX-SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.22 5-135 , L.22 5-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  D élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de  capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000)  d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères  au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global  prévu à la  24 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations  contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès  à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions cinq cent mille (7.500.000)  eur os   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,  fixé par la  24 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale ,  Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions  des articles   L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce  et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  30 %,     après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 15 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  25  juin  2021 ). DIX-HUITIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.22 5-135 , L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  D élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente  délégation est fixé à  deux millions (2.000.000)  d' euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le monta nt nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  24 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal  des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions cinq cent mille (7.500. 000) euros   ou  en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé  par la  24 ème  Résolution de la présente Assemblée  Générale . Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale  ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de  catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur technologique, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur technologique, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des  trois  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de  30 % , après  correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 16 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  25  juin  2021 ). DIX-NEUVIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence  visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  A utorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,  ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des  15 ème  à  18 ème   Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au  Conseil d'administration   devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  24 ème  Résolution  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 17 ème  Résolution de l'Assemblée du  25  juin  2021). VINGTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de  50.000  bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de  50.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes  déterminées (membres du administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société) L’Assemblée G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée  Générale ,  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 22 5-135  du Code de commerce,  D écide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil  d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   dix-huit  ( 18 )  mois  à compter de la présente Assemblée Générale, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  50.000  BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de  50.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d'administration Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale est de  50.000 , et ne pourra donner droit à la souscription de plus de  50.000  actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de  1 euro  chacune (étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil d'administration au titre de la présente délégation rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  50.000  bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d'administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit  ( 18 )  mois  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d'administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d'administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d'administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le  Conseil d'administration , et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le  Conseil d'administration . Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans   suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de  50.000   euros correspondant à l’émission de  50.000   actions de 1 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  24 ème  Résolution  ci-après, Décide  de donner toute compétence au  Conseil d'administration  pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’As semblée G énérale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le  Conseil d'administration   rendra co mpte à l’Assemblée Gé nérale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 18 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  25  juin  2021 ) . VINGT-   ET-UNIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et  de majorité requises pour les a ssemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, A utorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (sous réserve du respect des dispositions de l’article L.225-197-6), dans les conditions définies ci-après ; D écide  que  l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 10% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution,  étant précisé  (i) que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à  la  24 ème  Résolution  de la présente  Assemblée  Générale  ; Décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d‘un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas  d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale . Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 20 ème  Résolution de l'Assemblée en date 25 juin 2021). VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide  que l’augmentation du capital en application de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus, et notamment à l’effet : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation.  VINGT-TROISIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, en cas d'offre publique, l’émission de bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société à attribuer gratuitement aux actionnaires  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  Conseil d'administration , statuant dans le cadre des dispositions de l’article L . 233-32 du Code de commerce  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  :  Délègue  au  Conseil d'administration  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, étant précisé que :  le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;  le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ainsi émis ne pourra excéder 100% du capital ; cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus ;  Délègue  au  Conseil d'administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions du Code de commerce , sa compétence pour fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment : arrêter les conditions de la (ou des) émission(s) de bons ; déterminer le nombre de bons à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons, et notamment : fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ; arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux actions porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés ; décider que les droits d’attribution des bons formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois (3) mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; imputer les frais, droits et charges occasionnés par les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces bons sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ces dernières les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social ; d’une manière générale, passer toutes conventions, notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toute mesure et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre Rappelle  que ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ; Décide  de fixer à  dix-huit  ( 18 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 2 1 ème  Résolution de l'Assemblée en date  25  juin  2021 ). VINGT-   QUATRIEME   RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de  titres de créances, de titres de créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et comme conséquence, de l’adoption des  15 ème  à 21 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à  deux millions (2.000.000)  d' euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates, susceptibles d’être  réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; D écide  également de fixer à  sept millions cinq cent mille (7.500.000)  eu ros   le montant nominal maximal des  titres de créances, des titres de créances donnant accès au capital et plus généralement des valeurs mobilières donnant accès au capital  sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. VINGT-CINQUIEME  RESOLUTION Autorisation à  donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, A utorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  14 ème  Résolution  ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée  Générale ,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (23 ème  Résolution de l’Assemblée en date du  25  juin  2021 ). VINGT- SIXIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à l’Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Le s Grands Moulins de Pantin - 9,  rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com  au plus  tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou BNP PARIBAS Securities Services  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 21 juin 2022 ,  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à la Société ou à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à la Société ou à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Cabasse Group ,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier  et sur son site Internet :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html .   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse Group ,   93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@cabassegroup.com , au plus  tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse Group ,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  email suivante :  assemblees@cabassegroup.com , dans  un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html   ainsi qu’au siège social de la Société :  Cabasse Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
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 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE :  6419Z Situation au  31   Mars 2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 32 952 Effets publics et valeurs assimilées 52 540 Créances sur les établissements de crédit 49 822 Opérations internes au Crédit Agricole 1 096 120 Opérations avec la clientèle 7 077 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 456 665 Actions et autres titres à revenu variable 149 996 Participations et autres titres détenus à long terme 634 864 Parts dans les entreprises liées 10 213 Immobilisations incorporelles 1 721 Immobilisations corporelles 75 264 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 74 650 Comptes de régularisation 31 176 Total Actif 9 743 152 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 150 599 Opérations internes au Crédit Agricole 4 997 444 Opérations avec la clientèle 2 960 577 Dettes représentées par un titre Autres passifs 157 071 Comptes de régularisation 91 903 Provisions pour risques et charges 83 018 Dettes subordonnées 170 662 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 35 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 096 078       Capital souscrit 57 801       Primes d'émission 82 722       Réserves 955 555       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-)       Total Passif 9 743 152 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement 692 442       Engagements de garantie 172 204       Engagements sur titres 180 Engagements reçus       Engagements de financement 7 541       Engagements de garantie 2 559 478       Engagements sur titres 1 180
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Compagnie générale des établissements Michelin
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 COMPAGNIE GENERALE DES  ETABLISSEMENTS   MICHELIN Société en commandite par actions au capital  de   35 7   06 0   900   euros Siège social :  2 3 ,  Place des Carmes-Déchaux CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) 855 200 887 R.C.S. Clermont-Ferrand ___________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ainsi que le projet d'affectation du résultat de l'exercice 20 2 1 , tels que publiés dans le rapport financier annuel ont été approuvés sans modification par l'Assemblée générale mixte  du  13  mai   20 2 2 . Le rapport financier annuel, qui comprend également les rapports des commissaires aux comptes, figure dans le document d ’enregistrement universel  déposé auprès de l' A utorité des marchés  financiers le  1 er   avril   20 2 2   et est  également  disponible sur le site internet  www.michelin.com .   ____________
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BATIROC BPL
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 BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social :  180 Ter route de Vannes  44 701 ORVAULT 399 377 308 RCS NANTES Les comptes annuels de l'exercice 20 2 1  ainsi que l'affectation du résultat, ont été certifiés en date du  8 avril 2022   par le s  commissaire s  aux comptes et approuvés sans modification par l'assemblée générale  ordinaire  du  25  avril 20 2 2 . BILAN (en  K EUR) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en K€ en % Créances sur les Etablissements de crédit 1 30 961 21 566 9 395 44%   . à vue   26 006 16 979 9 027 53%   . à terme   4 955 4 587 368 8% Crédit Bail   2 587 853 554 374 33 478 6% Immobilisations Incorporelles 3 2 11 -10 -92% Immobilisations Corporelles 4 3 198 3 000 198 7% Autres actifs 5 811 2 271 -1 460 -64% Comptes de régularisation 6 121 69 52 76%             TOTAL ACTIF   622 944 581 290 41 653 7% PASSIF  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en K€ en % Dettes envers les Etablissements de crédit 7 549 474 510 676 38 799 8%   . à vue   15 420 6 150 9 269 151%   . à terme   534 055 504 526 29 529 6% Opérations avec la clientèle 8 39 489 36 384 3 106 9%   . à vue             . à terme   39 489 36 384 3 106 9% Autres passifs 9 5 869 8 889 -3 019 -34% Comptes de régularisation 10 3 566 3 253 311 10% Provisions  11 612 601 11 2% Fonds pour risques bancaires généraux   90 90     Capitaux propres 12 23 843 21 397 2 446 11% Capital souscrit   2 452 2 452     Primes d'émission           Réserves   245 245     Prov réglementées et  subv  d'investissement   627 812 -185 -23% Report à nouveau   17 887 13 579 4 308 32% Résultat en instance d'affectation           Résultat de l'exercice   2 631 4 308 -1 677 -39% TOTAL PASSIF   622 944 581 290 41 654 7% H ORS BILAN  (en KEUR) HORS BILAN    Notes   31/12/2021 31/12/2020 Variations  en K€ en %             ENGAGEMENTS DONNES            . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   52 445 52 957 -512 -1%   - engagements en faveur de la clientèle   52 445 52 957 -512 -1%  . ENGAGEMENTS DE GARANTIE            - engagements en faveur d'établissement de crédit           ENGAGEMENTS RECUS            . ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   29 291 30 132 -840 -3%  - engagements reçus d'établissement de crédit 13 28 000 28 000      - engagements reçus de la clientèle   1 291 2 132 -840 -39%  . ENGAGEMENTS DE GARANTIE   584 398 550 524 33 874 6%  - engagements reçus d'établissement de crédit 13 584 398 550 524 33 874 6%  - engagements reçus de la clientèle                       COMPTE DE RESULTAT (en KEUR) BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE au 31 décembre 2021     Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations  en K€ en %             + Intérêts et produits assimilés 15         - Intérêts et charges assimilés 16 -6 691 -7 118 426 -6% + produits sur opérations de  crédit bail  et assimilées 17 76 086 76 675 -589 -1% - charges sur opérations de  crédit bail  et assimilées 18 -63 218 -63 768 550 -1% + Commission (produits) 19   82 -82   + Autres produits d'exploitation bancaire 20 3 014 3 637 -624 -17% - Autres charges d'exploitation bancaire 21 -2 978 -991 -1 987 200% PRODUIT NET BANCAIRE   6 213 8 517 -2 304 -27% - Charges générales d'exploitation 22 -2 662 -2 453 -208 8% - Dotations aux amortissements et dépréciations sur  immo .  incorp . et corp.   -11 -11   2% RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   3 540 6 053 -2 513 -42% - Coût du risque           RESULTAT D'EXPLOITATION   3 540 6 053 -2 513 -42% +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés           RESULTAT COURANT AVANT IMPOT     6 053 -2 513 -42% +/- Résultat exceptionnel 23 40 22 18 83% - Impôt sur les bénéfices   -949 -1 767 818 -46% TOTAL RESULTAT NET   2 631 4 308 -1 677 -39% I - INTRODUCTION Le bilan de BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE au 31 décembre 2021 atteint un montant total de 622 944 milliers d’euros contre 581.290 milliers d’euros en 2020 avec un résultat net de 2.631 milliers d’euros contre 4.308 milliers d’euros en 2020. Par application du Règlement n°91-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), la présentation des états financiers est conforme aux dispositions des règlements n° 2000-03 et n° 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs aux documents de synthèse individuels prévus pour les établissements de crédit modifié par le règlement 2014-02 du 6 février 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement (règlement homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 15 octobre 2014, abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-07). À la suite de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement publiée au Journal officiel du 28 juin 2013 ayant pour objet d’aligner la classification des établissements de crédit français sur la notion d’établissements de crédit au niveau communautaire, BATIROC BPL a été agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement le 21 octobre 2014. BATIROC BPL, filiale de crédit-bail immobilier de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, est consolidée par intégration globale dans les comptes IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres  Retail  »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis  Wealth  Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis  Corporate  & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Dans le pro l ongement de l’année 2020, BATIROC BPL a fi nalisé  en 2021  le déploiement du dispositif de report d’échéances de loyers.  Les effets de la crise sanitaire sur les comptes de BATIROC BPL sont décrits dans  chaque  paragraphe  des comptes individuels Principes et méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 202 1 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 202 1  n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de BATIROC BPL.  BATIROC BPL n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique du groupe BPCE, en raison de son intégration globale dans les comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Opérations de crédit-bail immobilier (CBI) Elles sont évaluées à leur coût historique. Leur valeur brute inscrite au poste crédit-bail et location  avec option d’achat comprend les frais d’acquisition, le terrain, le prix de revient des immeubles en crédit-bail et les opérations en cours de construction. La dépréciation des opérations de crédit-bail immobilier représente l’amortissement du capital des financements correspondants inclus dans les loyers.  Le mode de dotation de cette dépréciation est constaté sous forme d’amortissement linéaire selon la règle fiscale de droit commun et il est complété par une provision fiscale lorsque l’amortissement financier est supérieur à l’amortissement fiscal pour les contrats conclus avant le 1er janvier 1996 (régime SICOMI - provision dite de l'article 64). Pour les immeubles dont les contrats ont été conclus postérieurement au 1er janvier 1996, l’amortissement est pratiqué selon le rythme financier et une provision dite de l'article 57 est constituée pour les contrats arrivant à terme. Les immeubles, dont les contrats de crédit-bail ou de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des Immeubles Temporairement Non Loués (ITNL). Opérations de location simple (LS)  Ces opérations sont comptabilisées à leur coût historique. Elles comprennent les frais d’acquisition, les terrains et les constructions. Les immeubles sont amortis selon la règle de droit commun, essentiellement sur 25 ans selon le mode linéaire. Commissions et frais liés aux opérations de crédit-bail Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement sont étalés sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode linéaire.  Financement des opérations de crédit-bail immobilier  Le financement des opérations de crédit-bail immobilier est essentiellement réalisé par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire dans le cadre d'une convention de financement signée le 5 mars 2012, actualisée le 17 octobre 2016 et 21 décembre 2020, se substituant à la convention signée le 22 décembre 1999 et de ses avenants en date du 25 avril 2000 et du 2 janvier 2002. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils sont assimilables à des fonds propres : ils n'ont fait l'objet d'aucune dotation, ni reprise en 202 1 . Risques La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire prend à sa charge le risque lié au financement de BATIROC BPL dans le cadre de la convention de garantie en date du 8 décembre 2006 (avenant en date du 5/03/2012 et actualisée le 17 octobre 2016 et le 21 décembre 2020 à la suite de la nouvelle convention de financement). Cette garantie consiste, lorsqu’il y a défaillance d’un preneur de BATIROC BPL, à couvrir ses impayés. Le règlement du CRC 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n° 2005-03 du 25 novembre 2005 n’a pas d’application dans les comptes de BATIROC BPL. En effet, il n’existe ni créance compromise, ni créance restructurée à des conditions hors marché. De par l’application de la garantie mentionnée ci-dessus, ces impacts sont remontés dans les comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. Régime fiscal BATIROC BPL a opté pour le statut de SICOMI lors de sa création en 1995. Le régime fiscal des SICOMI a été modifié par la loi de finance pour 1991. Le bénéfice retiré des opérations de crédit-bail immobilier est exonéré d’impôt sur les sociétés à l’exception des opérations réalisées sur des immeubles de bureau depuis le premier janvier 1991.  Pour les baux conclus après cette date, le bénéfice en découlant est taxable en totalité. Le bénéfice net tiré du placement des disponibilités est imposable en totalité à l’impôt sur les sociétés.  Le bénéfice fiscal exonéré doit obligatoirement être distribué à hauteur de 85 %.  Le régime SICOMI a été supprimé au 1er janvier 1996 pour tous les contrats signés après cette date, conformément à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, art 57. Les résultats des contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun . Faits significatifs de l'exercice   L’année 2021 a été marquée par l’évolution de la composition du Directoire et par les renouvellements des mandats des membres du Conseil de surveillance et du Directoire de BATIROC BPL. Le Président du Directoire de BATIROC BPL, Monsieur Ludovic RENAUD, a démissionné de ses fonctions le 31 mars 2021. Il a été remplacé par Madame Isabelle MARY, Directeur Général en charge des fonctions commerciales et de gestion du risque, membre du Directoire de BATIROC BPL, nommée par le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 20 mars 2021 à effet du 3 mai 2021. Le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 29 mars 2021 a également nommé Monsieur Renan RAOULT en qualité de membre du Directoire avec fonction de Directeur Général en charge des fonctions commerciales et de gestion du risque, en remplacement de Madame MARY.  Madame MARY et Monsieur RAOULT ont été agréés par le Conseil de Surveillance de BPCE le 06 mai 2021. Ces modifications ont été confirmées par la réception des agréments bancaires conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier pour les membres précités.  A compter du 3 mai 2021, le Directoire de BATIROC BPL est composé de trois membres : Madame Isabelle MARY, en qualité de Présidente, Monsieur Renan RAOULT, en qualité de Directeur Général en charge des fonctions commerciales et de gestion du risque, Madame Anne VIAUD- MURAT, en qualité de Directeur Général en charge des fonctions juridiques et de gestion. Les mandats des membres du Directoire de BATIROC BPL venant à expiration le 30 septembre 2021, ils ont été renouvelés par le Conseil de Surveillance de BATIROC BPL du 20 septembre 2021 et viendront à échéance fin septembre 2027.  Par ailleurs, les mandats de Messieurs Christophe PINAULT, Président du Conseil de Surveillance et Yann LE GOURRIEREC, membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL, ont été renouvelés par l’Assemblée Générale de BATIROC BPL du 19 avril 2021 et Monsieur Christophe PINAULT a été réélu Président du Conseil de Surveillance par le Conseil de Surveillance du 21 juin 2021.  Les renouvellements des membres du Directoire et de membres du Conseil de Surveillance ont été confirmés par la réception des agréments bancaires conformément à l’article L511-10 à 13 du code monétaire et financier.  Depuis mai 2020, un poste de Secrétaire Général, directement rattaché au Président du Directoire de BATIROC BPL, a été créé et pourvu. Le secrétaire Général assure un rôle d’animation transverse au sein du Directoire afin d’assurer la continuité entre les orientations stratégiques et leur mise en œuvre au sein de BATIROC BPL et a la responsabilité opérationnelle du pôle Administration, Finances, Contrôle et Gouvernance. Sur le plan des ressources humaines, compte tenu du développement de l’activité et du départ d’un salarié, BATIROC BPL a recruté une Juriste confirmée et un 3 ième   Délégué Régional et a remplacé un Délégué Régional. L’année 2021 a été marquée par la poursuite du développement de l’activité de BATIROC BPL. BATIROC BPL a réalisé en 2021 une production nouvelle de 110 MEUR soit 47 dossiers  ( 104 MEUR en 2020, soit 41 dossiers )  dans un environnement économique complexe et concurrentiel. En 2021, la répartition géographique des encours ressort à 32%  ( contre 30% au 31 décembre 2020 )  sur le territoire breton et à 45% en Pays de la Loire  ( contre 45% en 2020 ) . L’année 2021 a été marquée par la crise sanitaire avec la poursuite des dispositifs mis en œuvre en 2020 : sur le plan organisationnel de BATIROC BPL, le déploiement des solutions de continuité d’activité dans le cadre du PUPA  ( Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité )  et, sur le plan commercial, la mise en œuvre du dispositif de report d’échéances de loyers. Pour mémoire, ce dispositif a porté sur un montant de 19,9 MEUR de créances clients  ( y compris les quotes-parts partenaires et la TVA ) , soit près de 50% des créances clients de la période visée. BATIROC BPL avait bénéficié en 2020 d’un refinancement dédié auprès de la CEBPL pour un montant de 14,6 M€  ( montant des reports hors quotes-parts partenaires ) . Le système d’information de BATIROC BPL, hébergé sur la plateforme informatique de BPCE LEASE, avait évolué en 2020 afin d’intégrer les reports d’échéances et leurs modalités d’étalement. En 2021, la facturation des loyers a donc pu être réalisée conformément aux nouveaux échéanciers. Les échéances ont été honorées par les clients sans difficulté ou demande particulière. Au 31 décembre 2021, le coût du risque à supporter par la CEBPL constate une reprise de 79 KEUR, traduisant un niveau de risque très faible. Sur la période, les revenus locatifs du stock d’Immeubles Temporairement Non Loués  ( ITNL ) , d’un montant de 228 KEUR, ont permis de couvrir les charges induites et ainsi d’impacter positivement le coût du risque. Sur l’exercice 2021, BATIROC BPL s’inscrit dans la démarche Groupe BPCE de mise à jour de cartographies des risques (comptables, réglementaires, fiscaux, non-conformité,   …) sur lesquelles s’appuie le dispositif de contrôle permanent. Elle a revu son dispositif de contrôle permanent afin de l’intégrer dans l’outil Groupe PRISCOP à compter du 1 er   janvier 2022. En 2021, les travaux menés dans le cadre du plan stratégique de BATIROC BPL pour 2021-2023 s’inscrivent dans le nouveau plan stratégique du Groupe et sa déclinaison au sein de la CEBPL. Les principales réalisations portent sur les chantiers prioritaires de son 1er volet destiné à consolider le niveau de production tout en continuant à optimiser ses process afin de pérenniser la qualité de service . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 1 milliers d’euros.  Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank  Recovery  and  Resolution  Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.  BATIROC BPL, société de financement, n’est pas assujettie à ce mécanisme (FRU). Evénements postérieurs à la clôture  : Le 31 décembre 2021, Madame Anne VIAUD-MURAT a démissionné de son mandat de Directeur Général à la suite de sa nomination de Membre du Directoire de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire. Le 31 janvier 2022, Madame Anne VIAUD-MURAT est nommée membre du Conseil de Surveillance de BATIROC BPL en remplacement de Monsieur Yann LE GOURRIEREC, appelé à d’autres fonctions au sein de la CEBPL, suite décision de l’Assemblée Générale du 31 janvier 2022. Le 14 février 2022, Madame Claire LABADY a pris ses fonctions de Membre du Directoire en charge des fonctions de gestion, contrôle, finance et gouvernance à la suite de la suppression du poste de secrétaire général qu’elle occupait, à la suite de la décision de nomination du Conseil de Surveillance du 14 février 2022. Au 31 décembre 2021,  BATIROC BPL  ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses . II - NOTES SUR LES COMPTES ( en milliers d’euros ) NOTE 1 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU  - I    A VUE   31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 19 383 15 700 Comptes débiteurs Partenaires 6 623 1 279 TOTAL 26 006 16 979 TABLEAU  - II  A TERME   31/12/2021 31/12/2020 Fonds de garantie  0 3 Garanties à recevoir Banques et CEBPL  4 955 4 584 TOTAL 4 955 4 587 4 954 960,27 4 586 874,04 TOTAL GENERAL 30 961 21 566 NOTE 2 – OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER VALEURS BRUTES       31/12/2021 31/12/2020 Frais d'acquisition et immeubles en crédit-bail 881 627 823 236 Commissions CBI (CRC 2009-03) 1 077 1 102 Frais d'acquisition et immeubles en ITNL 2 601 4 773 Clients 17 753 19 120 dont créances  moratoriées   covid   16 839 17 955 Clients douteux 10 543 11 359 dont créances  moratoriées   covid   1 230 1 075 dont autres créances  moratoriées   7   Comptes rattachés 869 1 039 TOTAL A     914 471 860 629 ECHEANCIER DES CREANCES CLIENTS  TOTAL  à 1 an au plus 1 à 5 ans  +5 an s Clients sains  914 750 47 117 Moratoires  covid  et judiciaire 18 076 3 437 9 050 5 589 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET IMMEUBLES DONNES EN CREDIT-BAIL ET EN ITNL     31/12/2020 Investissements  Virements en ITNL Virements en LS Cessions   31/12/2021 Frais d'acquisition 16 989 4 517 -1   -650 20 855 Immeubles en crédit-bail 806 247 93 511 -2 079   -36 907 860 772 TOTAL   823 236 98 028 -2 080 0 -37 557 881 627 Frais d'acquisition ITNL 5   1 -4 0 2 Ensembles immobiliers ITNL 4 768   2 079 -4 248 0 2 599 TOTAL   4 773 0 2 080 -4 252 0 2 601 TOTAL GENERAL   828 009 98 028 0 -4 252 -37 557 884 228     31/12/2020 Dotations  Virements en ITNL Virements en LS Cessions  Reprises 31/12/2021 Amort Frais acquisition 4 648 1 249 -1   -395   5 502 Amort Frais  acq ° ITNL 5 0 1 -4 0   2 Amort Constructions 284 451 48 576 -1 670   -26 309   305 047 Amort Constructions ITNL 1 408 143 1 670 -984 0   2 238 Provision ITNL 1 460 0   -1 238   205 17 Provisions douteux 9 825 558       1 502 8 881 Provisions fiscales articles 64 & 57 4 458 1 438       965 4 931 TOTAL B   306 255 51 964 0 -2 225 -26 705 2 671 326 619 NOTE 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2020 Investissements  Sorties 31/12/2021 Frais Informatiques 31 1   32 TOTAL   31 1 0 32 30770 31 898,00 AMORTISSEMENTS     31/12/2020 Dotations Sorties 31/12/2021 Frais Informatiques 20 10   30 TOTAL   20 10 0 30 NOTE 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES A-OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE VALEURS BRUTES     31/12/2021 31/12/2020 Frais acquisition et immeubles en location simple 8 012 7 022 Clients   20 38 Clients douteux   36 33 Comptes rattachés   0 0 TOTAL A   8 068 7 093 DETAIL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION SIMPLE    31/12/2020 Investissements  Virements  d'ITNL Cessions  31/12/2021 Frais d'acquisition 216   4 -2 217 Ensembles immobiliers 6 807   4 248 -3 260 7 795 TOTAL 7 022 0 4 252 -3 262 8 012 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS     31/12/2020 Dotations      Virements  d'ITNL Cessions  Reprises    31/12/2021 Amort Frais acquisition 216   4 -2   217 Amort Constructions 2 970 472 984 -758   3 667 Prov° dépréciat ion  location simple 877 76 1 238   1 238 953 Provisions douteux 31 3     0 33 TOTAL B   4 093 550 2 225 -760 1 238 4 871   B-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES VALEURS BRUTES     31/12/2020 31/12/2021 matériel 1 1 TOTAL   1 1 787,00 AMORTISSEMENTS      31/12/2020 31/12/2021 matériel 0 1 TOTAL   0 1 NOTE 5 – AUTRES ACTIFS   31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 807 2 266 dont TVA 82 2 266 Débiteurs divers 3 0 Fonds de garantie des dépôts Cautions 0 4 TOTAL 810 2 270 NOTE 6 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 1 0 Charges constatées d'avance 67 11 Charges constatées d'avance sur fonds de garantie 53 57 Frais d'émission 0 2  -amortissements frais d'émission 0 -2 TOTAL 121 69 NOTE 7 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT TABLEAU  - I    A VUE       31/12/2021 31/12/2020 Comptes créditeurs Partenaires 15 420 6 150 dont  qp  partenaires à reverser liées moratoires  covid   4 540 4 639 TOTAL 15 420 6 150 Décomposition  qp  partenaires à reverser liées moratoires  covid  :        Total à 1an au plus 1 à 5 ans  +5 ans Q uote-part  partenaires à reverser liées moratoires  C ovid   4 540 899 2 317 1 324 TABLEAU  - II  A TERME       31/12/2021 31/12/2020 Emprunts 533 366 503 756 Dettes rattachées 689 770 TOTAL 534 055 504 526   534 054 689,02 0,00 TOTAL GENERAL 549 474 510 676 VENTILATION DES EMPRUNTS       31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers le Groupe (CE/BPCE) 533 285 503 676 Dettes envers autres établissements 80 80 TOTAL 533 366 503 756 DUREE RESIDUELLE DES EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT              TOTAL  < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans 533 366 13 258 50 433 206 391 263 283 NOTE 8 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE COMPTES A TERME  31/12/2021 31/12/2020 Avances Preneurs  39 489 36 384 TOTAL 39 489 36 384 NOTE 9 – AUTRES PASSIFS   31/12/2021 31/12/2020 Impôts et Taxes 2 802 3 659 Fournisseurs 1 770 4 545 Dettes sociales 616 517 Divers 683 169 TOTAL 5 869 8 889 NOTE 10 – COMPTES DE REGULARISATION   31/12/2021 31/12/2020 Loyers perçus d'avance 3 472 3 012 Charges à payer 92 241 TOTAL 3 565 3 253 NOTE 11 – PROVISIONS   31/12/2020 Dotations  Utilisations Reprises 31/12/2021 Prov Fonds de Garantie à reverser 61 0   7 53 Prov pour risques divers  294 149 0 131 312 Prov pour risques  cbi 233 1   0 234 Prov pour engagements sociaux 13 0 0 0 13 TOTAL 601 149 0 138 612 NOTE 12 - CAPITAUX PROPRES   31/12/2020 Affectation du résultat non distribué Distribution de dividendes Variation courante Résultat 2021 31/12/2021 Capital social 2 452         2 452 Primes d'émission 0         0 Réserve légale 245         245 Provisions réglementées et subventions d'investissement 812     -185   627 Report à nouveau 13 579 4 308       17 887 Résultat 4 308 -4 308 0   2 631 2 631 TOTAL 21 397 0 0 -185 2 631 23 843 Le capital social est composé de 16 082 actions sans valeur nominale Subventions et fonds publics affectés 31/12/2021 31/12/2020 Subventions nettes 627 812 TOTAL 627 812 BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE est amené à percevoir des subventions ou des avances remboursables de différentes collectivités territoriales en sa qualité de propriétaire des immobilisations. Ces subventions entrent dans l'assiette financière des dossiers concernés. NOTE 13 – HORS BILAN Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit   31/12/2021 31/12/2020 CEBPL 28 000 28 000 Total 28 000 28 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit CEBPL  562 071 523 163 AUTRES 22 326 27 361 Total 584 398 550 524 Opérations assimilées non inscrites au bilan Engagement s  post emploi Engagements post emploi 31/12/2020 Dotations Intérêts capitalisés 31/12/2021 Externalisation des engagements IFC 189 20 2 211 La société BATIROC BPL a externalisé ses engagements d’indemnités de fin de carrière par la souscription d’un contrat d’assurance IFC auprès d’Arial CNP Assurances. La cotisation correspondante de 20K€ a été comptabilisée en charges d’exploitation dans les comptes de frais de personnel en 2021. Les tables de mortalité utilisées sont :  -        TH-TF 00-02 pour les Indemnités de Fin de Carrière,  -        Le taux d’actualisation utilisé est issu du taux de rendement financier net du contrat. NOTE 14 - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN DE PARTICIPATION 2021 2020 TABLEAU RECAPITULATIF Caisse d'Epargne Bretagne  Pays de Loire Caisse d'Epargne Bretagne  Pays de Loire       Créances sur établissements de crédit 19 383 15 700  - à vue 19 383 15 700       Comptes de régularisation et Autres Actif 0 0       Dettes établissements de crédit 533 974 504 446  - à terme 533 974 504 446       Comptes de régularisation et Autres Passif 0 11       Hors Bilan engagements reçus 590 070 551 162  - De financement 28 000 28 000  - De garantie 562 070 523 162       NOTE 15 – INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES BATIROC BPL n'a perçu ni intérêt ni produit assimilé sur l'exercice . NOTE 16 – INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   2021 2020        - Intérêts sur emprunts  4 954 5 486        - Commissions de contre garantie 1 736 1 630        - Divers frais bancaires 2 2       TOTAL 6 691 7 118 NOTE 17 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CBI   2021 2020  - Loyers  62 657 59 104  - Intérêts de retard et de préfinancement 745 777 Dont intérêts de portage sur report  covid 162 67  - Frais de dossier et commissions facturés 247 269  - Etalement commissions (CRC 2009-03) -38 -78  - Débours facturés et  autres produits divers 8 261 9 181  - Profit sur amortissements de subventions 175 299  - Reprises amortissements et provisions 1 177 2 226  - Plus-value sur cession 628 746  - Reprises de provisions pour risques CBI 0 51  - Reprises de provisions sur créances douteuses et récupérations sur créances amorties 1 502 163  - Indemnité de résiliation  245 2 057  - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 487 1 881 TOTAL 76 086 76 675 NOTE 18 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CBI   2021 2020  - Dotations aux amortissements et provisions 51 406 49 534  - Commissions de montage reversées 0 1  - Commission d'apporteur d'Affaires facturée 400 461  - Etalement commissions (CRC 2009-03) -13 -92  - Débours et autres charges diverses 8 179 9 031  - Moins-value  de cession 937 2 239  - Charges sur contentieux 115 115  - Dotations  provisions pour risques CBI 1 2  - Dotations provisions créances douteuses et créances irrécouvrables 1 755 2 263  - Convention de garantie CEBPL et autres garanties 440 215 TOTAL 63 218 63 768 NOTE 19 : COMMISSIONS (PRODUITS)   2021 2020  -  Commission Assurance (participation bénéfices) 0 82 TOTAL 0 82 NOTE 20 – AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE   2021 2020  -  Produits sur Location Simple 2 928 3 637 -   Autres produits d'exploitation bancaire 85 0 TOTAL 3 014 3 637 NOTE 21 – AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE   2021 2020  - Charges sur Location Simple 2 928 861  - Charges à répartir      - Autres charges d'exploitation bancaire 50 130 TOTAL 2 978 991 NOTE 22 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION   2021 2020 - Salaires et traitements 1 104 932 - Charges de retraite et assimilés 107 100 - Autres charges sociales 454 374 - Intéressement des salariés 136 123 - Impôts et taxes liés aux rémunérations 18 16 Total des frais de personnel 1 818 1 546  - Impôts et Taxes 174 345 - Autres charges générales d'exploitation 669 563                 'dont Honoraires CEBPL 145 152 - Charges refacturées  0 -1 Total des autres charges d'exploitation 843 907 TOTAL 2 662 2 453 Le nombre de salariés moyen (défini par l'article D123-200 du Code de commerce) employé au cours de  l'exercice s'élève à 22,25 personnes dont 12,75 cadres et 9,5 non-cadres. NOTE 23 – RESULTAT EXCEPTIONNEL   2021 2020  - Charges exceptionnelles 0 -21  - Produits exceptionnels 40 43 TOTAL 40 22 NOTE 24 – PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT (en Euros) (en €) Bénéfice de l’exercice   2 631 379,20 augmenté du report à nouveau  17 887 246,82 Bénéfice distribuable   20 518 626,02 Affectation proposée     Dotation à la réserve légale  (*) 0,00 Dividendes aux actionnaires 16 082,00 - au titre de 85 % du résultat fiscal exonéré 11 945,26 Report à nouveau après affectation 20 502 544,02     20 518 626,02 Le résultat par action s'élève à  163.62  e uros au 31/12/20 2 1 . Note 25 -  Rémunérations des instances de décision Sur décision du Conseil de Surveillance, il n’a pas été fait de versement de jetons de présence pour l’exercice 2021.  Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat . Autres Informations  Honoraires des commissaires aux comptes Note 26 -  Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, BATIROC BPL n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES  SUR LES COMPTES ANNUELS EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE  20 2 1 Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société BATIROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  C ode de commerce et par le  C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er   janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire adressé aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante :  comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations  à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil de surveillance  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  Directoire .  Responsabilités  des commissaires   aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.   S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou,  si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nantes, le  8 avril 2022 Rennes,  le  8 avril 2022 PriceWaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Jolivet Ludovic S EVESTRE Associé Associé RAPPORT  ANNUEL Le rapport  annuel, incluant le rapport de gestion et le rapport  du  Conseil de Surveillance  sur le gouvernement d’entreprise,  est tenu à la disposition du public sur simple demande à : BAT IROC BRETAGNE – PAYS DE LOIRE 180 Ter route de Vanne s  -   CS 70145 44701 ORVAULT CEDEX  1.
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 DOLFINES Société anonyme au capital de  9  572  774  euros Siège social : 1 2   Avenue des Prés , 78 1 80  Montigny-le-Bretonneux 428 745 020 RCS Versailles FR0014004QZ9  – ALDOL (la «  Société   ») Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires  de la Société  sont avisés qu ’une assemblée générale  mixte  s e  tiendra  le  jeudi 30  juin  202 2  à  10   h eures  au  siège social,  1 2   Avenue des Prés , 78 1 80  Montigny-le-Bretonneux ,  afin de délibérer sur  l’ordre du jour  indiqué ci-après  : Ordre du jour A TITRE ORDINAIRE :  Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture des rapports complémentaires du Conseil d’administration relatifs aux utilisations au cours de l’exercice 2021 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires ; Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes relatifs aux augmentations de capital réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses non déductibles – Situation des capitaux propres ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude Bourdon ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Michel ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Martin Ferté ; Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs indépendants pour l’exercice 2022 ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions ; A TITRE EXTRAORDINAIRE : Apurement partiel du compte de report à nouveau par imputation sur le compte « Réserve légale » et sur le compte « Primes d’émission » ; Réduction du capital social par voie de réduction du nominal à 0,01 euro ; Modification de l’article 6 « Capital social » des statuts ; Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour constater la reconstitution des capitaux propres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions au profit de catégories de bénéficiaires. Pouvoir pour formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Première Résolution  -  Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après (i) avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes sociaux  de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et (ii) avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d'administration de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième Résolution  -  Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses non déductibles – Situation des capitaux propres : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition du Conseil d'administration, Constate que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître une perte nette comptable de (1.555.845,13) euros ; et Décide d'affecter ladite perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au compte report à nouveau débiteur dont le solde négatif est ainsi porté de (10.949.434,60) euros à (12.505.279,73) euros.  L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions légales, qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices. Par ailleurs, l'Assemblée Générale constate qu'aucune dépense et charge non déductibles, telles que visées à l'article 39-4 du code général des impôts, n'ont été engagées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Enfin, l’Assemblée Générale constate que suite aux pertes constatées au 31 décembre 2021, les capitaux propres de la Société n’ont pas été reconstitués et qu’ils restent inférieurs à la moitié de son capital social. Troisième Résolution  -  Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du code de commerce : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. Quatrième Résolution  -  Information des actionnaires sur l’usage au cours de l’exercice 2021 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale : Après avoir entendu lecture des rapports complémentaires du Conseil d'administration sur l’usage qu’il a fait au cours de l’exercice 2021 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale des actionnaires, l'Assemblée Générale prend acte du contenu dudit rapport. Cinquième Résolution  –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURDON L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURDON, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURDON pour six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Sixième Résolution  –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique MICHEL L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique MICHEL, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Dominique MICHEL pour six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Septième Résolution  –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Martin FERTÉ L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de Monsieur Martin FERTÉ, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Martin FERTÉ pour six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième Résolution  - Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs indépendants de la Société pour l’exercice 2022 : L'Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d’attribuer aux administrateurs  indépendants  de la Société une rémunération globale et forfaitaire de dix-huit-mille euros (18.000,00 €) pour l’exercice 2022. Neuvième Résolution  -  Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues notamment aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société ; Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange ; par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; Décide que la présente autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou à toute pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la  Quatorzième   résolution  ci -après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec un plafond global de 5.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.  La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale le 29 juin 2021 dans sa septième résolution.   RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Dixième résolution  –  Apurement partiel du compte « Report à Nouveau » par imputation sur le compte « Réserve Légale » et sur le compte « Primes d’émission » : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, Décide d’apurer une partie des pertes, à savoir 3.123.961,21 euros : par imputation sur le poste de « Réserve  l égale », à concurrence de 338.426,35 euros, lequel serait ainsi ramené à 19.146 euros, par imputation sur le poste de « Primes d’émission », à concurrence de 2.785.534 , 86 euros, lequel serait ainsi ramené à 1.223.327,95 euros. L’Assemblée Générale constate que le montant du Report à Nouveau débiteur est ainsi ramené à l’issue de ces imputations à (9.381.318,52) euros. Onzième Résolution  –  Réduction du capital social par voie de réduction du nominal à 0,01 euro L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, Décide d’apurer le Report à Nouveau débiteur en procédant à une réduction de capital social de 9.381.318,52 euros par réduction de la valeur nominal de l’action de 0,49 euro, pour la porter de 0,50 euro à 0,01 euro.  Constate : qu’à l’issue de la réduction de capital d’un montant de 9.381.318,52 euros, le compte de Report à Nouveau est ramené à zéro euro,  le capital social est de 191 455,48 euros divisé en 19.145.548 actions de 0,01 euro, les capitaux propres de la Société seront supérieurs au capital social et s’élèvent à 1.434.118 ,14  euros.  Douzième Résolution  –  Modification de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL » des statuts  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la onzième résolution,  Décide en conséquence de modifier les stipulations de l’article 6 « Capital social » des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-onze mille quatre cent cinquante-cinq euros et quarante-huit centimes (191.455,48   €). Il est divisé en dix-neuf millions cent quarante-cinq mille cinq-cent-quarante-huit (19.145.548) actions de un (1) centime d’euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrite et libérées. » T reizième résolution   -  Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour constater la reconstitution des capitaux propres L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence des onzième et douzième résolutions,  Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder aux formalités afin de constater la reconstitution des capitaux propres de la Société.  Quatorzième résolution  -  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessus, Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de vingt-quatre (24) mois pour l’appréciation de cette limite, tout ou partie des actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social ; Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, Confère tous pouvoirs au  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre  toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale le 29 juin 2021 dans sa neuvième résolution. Quinzième Résolution  -  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit code de commerce, Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de  toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 30.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Décide de fixer à 45.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par opération ; les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération ; les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération ; les sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (« FIP »), pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse) ;  les sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le secteur des énergies fossiles, des énergies renouvelables, ou des infrastructures énergétiques terrestres ou marines, pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;  les sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ;  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième Résolution  -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales : L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal et notamment à EXPONENS AVOCATS, 20 Avenue de l’Europe, 78000 Versailles, en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce de Versailles. Participation et vote à l’assemblée  générale mixte des actionnaires Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir l’une des trois formules suivantes : Donner procuration, dans les conditions de l’article L. 225-106 du  C ode de commerce, à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire civil avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne qu'il aura désignée dans les conditions légales et statutaires ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que, deux (2) jours ouvrés avant la date de réunion de l'assemblée générale des actionnaires : Ses titres soient inscrits en compte nominatif pur ou administré sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou  Qu'il ait fait parvenir au siège de la Société un certificat établi par l'intermédiaire habilité teneur de compte, constatant l'indisponibilité des titres inscrits dans ce compte jusqu'à la date de l'assemblée générale des actionnaires, en ce qui concerne les actions au porteur. Les actions devront demeurer immobilisées jusqu’à la date de l’assemblée ou de toute autre assemblée convoquée sur le même ordre du jour, faute de quorum lors de la première. Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir le droit de participer à l’assemblée.  Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. Pour être pris en compte, ce formulaire complété et signé, devra être parvenu au siège social de la Société, trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire le certificat susmentionné. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Inscriptions de projets de résolution à l’ordre du jour et questions écrites Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du  C ode de commerce peuvent adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège de la Société une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir au siège de la Société au plus tard le  4 juin  202 2 . Toute demande d'inscription doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l'article R. 225-71 du  C ode de commerce. Les questions écrites des actionnaires doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Divers Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social et peuvent être consultés sur le site internet de la Société,  www.dolfines.com . Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Caisse de crédit municipal de Lyon
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Etablissement de Crédit et d’Aide Sociale fondé en 1810 Siège social : 221 rue Duguesclin – BP 3028 – 69396 LYON CEDEX 03 266 900 299 RCS LYON  Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale du 06 avril 2022 ont été publiés dans  TOUT LYON  du samedi 14 mai 2022.
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SG Pierre Patrimoine
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 SCPI SG PIERRE PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier en cours de liquidation 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 498 412 832 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   ORDINAIRE   DU  17  JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  SG PIERRE PATRIMOINE  sont convoqués , sur première convocation  : le  vendredi 17  Juin 2022  à 9  heures  30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour de  l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant   le dernier exercice  clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les convention s  visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux C omptes sur les comptes annuels  du   dernier  exercice  clos et sur les con ventions visées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Approbation des comptes annuels  du   dernier  exercice  clos , Approbation des conventions  réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de  Surveillance , Affectation du résultat  du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la  SCPI , Fixation de la rémunération du Liquidateur , Fixation de la rémunération  du Conseil de  Surveillance , Nomination de membres du Conseil de surveillance,  Pouvoirs en vue des formalités,  Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le q uart du capital de la Société  SG PIERRE PATRIMOINE . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  SG PIERRE PATRIMOINE . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire 1 ère  résolution    Approbation des comptes annuels  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de  S urveillance , et du Commissaire  aux c omptes, approuve  les rapports de gestion établis par  le Liquidateur et le Conseil de S urveillance  ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions règlementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  S urveillance  et du Commissaire aux c omptes sur les c onventions visées à l'article L  214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports . 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus  au Liquidateur  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de S urveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  S urveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté  du report à nouveau antérieur de : 2 826,84  €                                                 72 120,94 €  Solde  :  décide de l’affecter : 69 294,10  € au compte de «  report à nouveau  » à  hauteur  de : 69 294,10   € soit :  34,30 € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur  nette comptable :   633 336,22  €, soit  313,53  € par part, valeur de réalisation :  633 336,22 €, soit 313,53 € par part, valeur de reconstitution :   633 336,22  €, soit  313,53  € par part, 7 ème  résolution   Rémunération  du Liquidateur – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de S urveillance L'Asse mblée Générale  fixe à  3.500  € la rémunération  globale à allouer au  Conseil de  S urveillance  au  titre de l'exercice en cours.  L es frais de déplacement des membres d u Conseil de  S urveillance   seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le  r èglement intér ieur du  Conseil de s urveillance. 9éme résolution Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : • rappelle que l’article  19  des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de  9  membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,   • prend acte que  2  postes vacants sont à pourvoir au Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, • prend acte de l’arrivée à terme des mandats de  7  membres du Conseil de Surveillance de la SCPI ( AMUNDI, AMUNDI IMMOBILIER, AMUNDI PRIVATE EQUITY FUND S , M. Dominique DUTHOIT, M. Daniel GEORGES, M. Henri TIESSEN, M. Vincent RIQUART) • décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des  9  postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE –  SG PIERRE PATRIMOINE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Henri TIESSEN Vice-Président Dominique DUTHOIT Membres Daniel GEORGES  Vincent RIQUART AMUNDI IMMOBILIER AMUNDI AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS Le présent Conseil   de Surveillance a été nommé l ors de l’Assemblée Générale du 26 juin 2019 . Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée  Générale du 17 juin 2022  appelée à statuer sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 . De 7 à 9 postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de l eur mandat sont les suivants : (par ordre alphabétique) Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernière années Nombre de parts détenues dans SG PIERRE PATRIMOINE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées par Amundi Immobilier Dominique DUTHOIT 21/06/1954 Médecin spécialiste Gérant de plusieurs SCI 5 Membre du CS de SG PIERRE PATRIMOINE 2 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE Vincent RIQUART 04/06/1965 Directeur des achats Seita Groupe Imperial Brands 18 Membre du CS de SG PIERRE PATRIMOINE 2 Henri TIESSEN 02/06/1946   Cadre retraité 5 Membre du CS de SG PIERRE PATRIMOINE 2 Membre du CS de GENEPIERRE AMUNDI IMMOBILIER 9 Membre du CS de AMUNDI DEFI FONCIER 2 Membre du CS de AMUNDI DEFI FONCIER AMUNDI 60 Membre du CS de AMUNDI DEFI FONCIER 2 AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 1 Aucun Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et Activités au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans SG PIERRE PATRIMOINE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier SCI IMMOBILIERE TOP PIERRE 188 Aucun
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COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES
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 COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES Société par actions simplifiée au capital de 5 5 000 000 eur os Siège social  :   175 boulevard Haussmann  75008 PARIS 54 2 104 815  R.C.S. Paris A.  —  Comptes consolidés au 3 1 décembre  2021 I.   –  B ilan au  31/12/2021 (en milliers d’euros) ACTIF  Notes 2021 2020 OP E RATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 2.1,2.2.1 1 408 719 1 079 380 - Caisse, Banque centrales, C.C.P. 1 376 414 1 053 239 - Créances sur les établissements de crédit 32 305 26 142 - A vue 22 305 16 141 - A terme 10 000 10 000 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 2.3.1 125 745 94 877 - Autres concours à la clientèle 108 212 81 729 - Comptes ordinaires débiteurs 17 533 13 147 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2.4 100 490 94 909 - Obligations et autres titres à revenu fixe 48 566 44 818 - Actions et autres titres à revenu variable 51 924 50 091 PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LI E ES ET AUTRES TITRES D E TENUS A LONG TERME 2.4 691 676 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2.5 50 839 49 792 Dont écarts d ’ acquisition 0 0 AUTRES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 2.6 87 060 70 654 TOTAL G E N E RAL 1 773 545 1 390 288 PASSIF Notes 2021 2020 OP E RATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMIL E ES 470 22 125 - Banques centrales, C.C.P. 2.1 39 220 - Dettes envers les établissements de crédit 2.2.2 431 21 905 - A vue 431 21 905 - A terme 0 0 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 2.3.3 1 410 682 1 063 746 - Comptes d ’ épargne à régime spécial 154 986 136 384 - A vue 154 986 136 384 - A terme 0 0 - Autres dettes 1 255 696 927 362 - A vue 1 251 587 922 313 - A terme 4 109 5 049 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 2.7 0 0 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 AUTRES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 2.6 116 999 96 568 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2.8 32 258 27 864 INTERETS MINORITAIRES 1 1 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 213 135 179 984 - Capital souscrit 2.9 55 000 55 000 - Prime d ’ émission 2.9 0 0 - Réserves consolidées et autre (+ / -) 2.9 124 983 89 353 - Résultat de l ’ exercice (+ / -) 2.9 73 151 35 631 - Acompte sur dividendes 2.9 -40 000 0 TOTAL G E N E RAL 1 773 545 1 390 288 HORS-BILAN  2021 2020 ENGAGEMENTS DONN E S Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle 11 788 4 690 Engagements de garantie : Engagements d ’ ordre de la clientèle 1 532 2 238 Engagements envers les fonds de garantie des dépôts et de résolution 696 632 Engagements sur titres : Autres engagements donnés 0 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 5 000 10 000 Engagements de garantie : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements sur titres  : Autres engagements reçus 0 0 II.   –  C ompte de resultat (en milliers d’euros) Notes 2021 2020 INT E R E TS ET PRODUITS ASSIMIL E S 1 578 1 286 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 19 117 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 1 559 1 169 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 INT E R E TS ET CHARGES ASSIMIL E ES -5 414 -5 389 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -5 411 -5 380 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -3 -9 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2.11 1 708 259 COMMISSIONS (produits) 2.12 345 239 230 103 COMMISSIONS (charges) 2.12 -4 839 -3 718 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE N E GOCIATION 4 555 4 565 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 17 205 Gains ou pertes sur opérations de change 4 572 4 360 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers -33 0 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMIL E S 2.13 630 2 081 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.14 12 196 13 759 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.15 -76 756 -47 057 PRODUIT NET BANCAIRE 278 898 195 888 CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION -173 808 -140 357 Frais de personnel 2.16 -111 082 -89 373 Autres frais administratifs 2.17 -62 727 -51 060 Dotations aux provisions pour risques et charges 2.18 0 0 Reprises des provisions pour risques et charges 2.18 0 76 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors écarts d ’ acquisition) ET CORPORELLES 2.5 -4 396 -4 983 R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 100 694 50 548 CO U T DU RISQUE 2.19 0 0 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION avant dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 100 694 50 548 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisition 2.20 0 0 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -2 10 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 100 691 50 558 R E SULTAT EXCEPTIONNEL 2.21 565 -127 IMP O T SUR LES B E N E FICES -28 105 -14 799 INTERETS MINORITAIRES -1 -1 R E SULTAT NET PART DU GROUPE 73 151 35 631 RESULTAT PAR ACTION (en euros) 146.30 71.26 III.   –  Annexe aux comptes consolides 1.   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation 1.1.   Principes généraux Conformément à l ’ article 4111-01 du livre IV au Titre 1 du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les comptes consolidés de la Compagnie Financière Lazard Frères sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement  n°  2020-01 du 9  o ctobre 2020, dans le respect des principes comptables généralement admis en France. 1.2.   Faits significatifs de l ’ exercice et événements post-clôture La Compagnie Financière Lazard Frères n ’ a enregistré aucun fait marquant au cours de l ’ exercice 2021. La société Haussmann175 a été créée le 1 0 fév rier 2021. Cette société n ’ a pas eu d ’ activité en 2021. L ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, initiée le 2 4 fév rier 2022, a provoqué de graves perturbations sur les marchés et est source d ’ incertitudes pour l ’ avenir. Face à cette crise, le Groupe a mis en place un dispositif adapté impliquant un suivi des risques spécifiques pour l ’ activité bancaire (expositions, CDS, niveau des sûretés attachées aux prêts, liquidités, cyber-sécurité, etc.), un reporting spécifique à la demande des autorités de tutelle (ACPR et AMF) et une gouvernance renforcée permettant l ’ applications de sanctions (gel des virements vers la Russie). A ce jour, L ’ exposition du groupe Compagnie Financière Lazard Frères à la Russie, au travers d ’ un fonds, est marginale, le Groupe n ’ ayant par ailleurs aucune exposition à l ’ Ukraine. 1.3.   Détermination du périmètre de consolidation Le périmètre regroupe les comptes de la compagnie financière et de ses principales filiales significatives  : Lazard Frères Banque Lazard Frères Gestion S.C.I 10   Avenue Percier LFG-Courtage Haussmann Percier Haussmann175 1.4.   Méthode de consolidation Les sociétés retenues dans le périmètre de consolidation qui sont sous contrôle exclusif de la Compagnie Financière Lazard Frères et qui se situent dans le prolongement de son activité sont consolidées selon la méthode de l ’ intégration globale, ce qui est le cas de toutes les sociétés faisant partie du périmètre de consolidation. Cette méthode consiste à substituer à la valeur au bilan des titres de participation tous les élé ments d ’ actif et de passif des sociétés consolidées après élimination des comptes intergroupe et à déterminer les droits des actionnaires minoritaires dans les résultats et dans la situation nette. Les comptes consolidés de la Compagnie Financière Lazard Frères incluent une entité ad hoc dénommée Société En Participation. Le résultat de cette entité remonte dans les comptes sociaux des membres sous la forme d ’ une quote-part de résultat sur opérations faites en commun. Afin que la présentation des comptes consolidés reflète plus fidèlement la réalité économique, les quotes-parts de résultat dans la Société En Participation détenues par les sociétés du groupe sont remplacées par leur quote-part de recettes et de charges. Corrélativement, les opérations réciproques sont éliminées. En liaison avec cette présentation des charges et des recettes de la Société En Participation dans le compte de résultat, les comptes de bilan de la Société En Participation sont intégrés dans les comptes consolidés de la Compagnie Financière Lazard Frères. 1.5.   Date de clôture L ’ ensemble des sociétés consolidées clôturent leur exercice le 3 1 déc embre. 1.6.   Conversion des opérations en devises Les éléments d ’ actifs, de passifs et de hors-bilan libellés en devise sont, conformément à l ’ article   2722-1 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables  n°  2014-07, convertis aux cours de marché en vigueur à la clôture de l ’ exercice. De même, les positions de change actives et passives en devises sont réévaluées au cours en vigueur à la clôture de l ’ exercice, et les profits ou pertes ainsi dégagés sont inclus dans les produits ou charges de l ’ exploitation bancaire. Les produits et charges effectivement perçus ou payés en devises sont convertis en euros au cours de cession ou d ’ acquisition de ces devises. Les différences de parité (écarts de conversion), constatées d ’ un exercice à l ’ autre et calculées sur la base des capitaux propres à l ’ ouverture de l ’ exercice, figurent dans les capitaux propres à la ligne réserves consolidées. 1.7.   Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article   2211-2 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles - ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de provisions pour dépréciation, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 1.8.   Portefeuille Titres Les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables et les valeurs mobilières sont, conformément aux dispositions du Livre   II Titre   3 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables  n°  2014-07, classés en titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, titres de participation ou parts dans les entreprises liées et répartis selon qu ’ il s ’ agit d ’ effets publics et valeurs assimilées, d ’ obligations et autres valeurs à revenu fixe ou d ’ actions et autres titres à revenu variable. 1.9.   Titres de transaction Sont classés dans cette catégorie les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils suivent les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en perte. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus et frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable au prix de marché le plus récent et les variations de valeur positives et négatives sont directement portées au compte de résultat. 1.10.   Titres de placement Sont classés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du Titre 3 du règlement  n°  2014-07   de l ’ Autorité des normes comptables. Le prix de revient des titres de placement est calculé selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais et coupon couru sur achat éventuels. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Seules les moins-values latentes, calculées ligne par ligne, sont portées au compte de résultat, sous la forme de dotation aux provisions pour dépréciation. En outre, les gains latents provenant des couvertures prenant la forme d ’ achat ou de vente d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 1.11.   Titres d ’ investissement Sont classés en titres d ’ investissement les titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. Cette intention s ’ appuie sur la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu ’ à l ’ échéance tout en n ’ étant soumis à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause cette intention initiale de détention jusqu ’ à l ’ échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais d ’ achat. L ’ écart entre le prix d ’ entrée et la valeur d ’ acquisition (surcote ou décote) est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle des titres concernés selon la méthode actuarielle. Lorsque la situation financière des émetteurs le justifie, une provision pour dépréciation est constituée. 1.12.   Titres de l ’ activité de portefeuille Sont classés en titres de l ’ activité de portefeuille, les actions et autres titres à revenu variable acquis en vue d ’ en retirer à moyen terme un gain en capital, sans exercer une influence notable dans la gestion opérationnelle des sociétés émettrices. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne donnent lieu à une provision pour dépréciation, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.13.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées Ces deux catégories rassemblent des actions et autres titres à revenu variable acquis dans l ’ intention de les détenir durablement et permettant d ’ exercer une influence sur les sociétés émettrices des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées regroupent spécifiquement les sociétés consolidées par intégration globale. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne ne donnent lieu à une provision pour dépréciation que dans la mesure où elles revêtent un caractère irréversible, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.14.   Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement CRC 04-06, à leur coût d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. Elles sont amorties conformément au règlement CRC 02-10 sur leur durée probable d ’ utilisation. 1.15.   Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges enregistrées au bilan au 31/12/2021 comprennent principalement des provisions pour charges de personnel qui couvrent des engagements futurs de rémunération. 1.16.   Instruments financiers à terme Les opérations de change à terme ne sont pas conclues à titre de couverture et, conformément à l ’ article   2722-1 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, leur évaluation de fin de mois est faite sur la base du cours à terme applicable à la durée restant à courir de la devise concernée. Les charges et produits relatifs aux contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts qualifiés de couverture sont comptabilisés prorata temporis, pour leur montant net déterminé pour chaque contrat. Les charges et produits relatifs aux autres contrats suivent le même principe de comptabilisation, mais chaque position ouverte est, en outre, évaluée à son prix de marché et les pertes latentes éventuellement constatées font l ’ objet d ’ un provisionnement. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Les positions ouvertes sont déterminées opération par opération sauf en ce qui concerne les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts où elles sont constituées sur la base d ’ ensembles homogènes tels que définis par le règlement  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 de l ’ Autorité des normes comptables. 1.17.   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Conformément à l ’ article 1123-2 postes 12 et 13 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables et à l ’ instruction  n°  2000-11 de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les charges refacturées et les produits rétrocédés sont compris dans les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire. 1.18.   Intégration fiscale La Compagnie Financière Lazard Frères est depuis l ’ exercice 2001 société mère d ’ un groupe d ’ intégration fiscale. Cela n ’ a pas eu d ’ incidence significative sur le montant d ’ impôt sur les sociétés constaté dans les comptes consolidés de l ’ exercice 2021 de la compagnie financière. 1.19.   Impôts différés Les impôts différés de l ’ exercice 2021 ont été enregistrés en résultat consolidé. L ’ impôt différé actif ou passif attaché aux décalages temporaires de déduction ou d ’ imposition a été reconnu, de même que celui afférent aux retraitements de consolidation. La reconnaissance d ’ une économie future d ’ impôt est néanmoins plafonnée au montant de l ’ impôt effectivement payé. En l ’ absence de crédit d ’ impôt ou de report fiscal déficitaire, aucun impôt différé n ’ a été enregistré à ce titre. 1.20.   Participation des salariés Dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l ’ expansion de l ’ entreprise, il est constitué chaque année une provision (1 0 074 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021). Son montant est pris en charge dans l ’ exercice de référence. Les salariés ont la possibilité d ’ affecter tout ou partie de la somme qui leur est attribuée à un compte bloqué individuel au cours de l ’ exercice suivant. 1.21.   Engagements de retraite Dans un accord signé en date du 1 3 sept embre 1993 entre l ’ Association Française des Banques et les principales organisations syndicales, il a été mis fin à partir du 1 er   janvier 1994 au régime de retraite spécifique de la profession, les établissements bancaires adhérant aux régimes généraux ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit le paiement par les anciennes caisses de retraite de compléments de pensions pour les droits acquis par le personnel au 3 1 déc embre 1993. Le financement de ces compléments est assuré par des cotisations à la charge de la banque qui ne pouvaient pas dépasser annuellement aux termes de l ’ accord,  4 %  de la masse salariale servant d ’ assiette aux cotisations ARRCO et AGIRC sur les 10   années futures. Au titre de la période allant du 1 er   janvier 2021 au 3 1 déc embre 2021, aucune charge spécifique n ’ a été comptabilisée à ce titre. Cet engagement fera néanmoins l ’ objet d ’ appels de cotisation futurs si l ’ évolution des dépenses devait aboutir à adapter les recettes des organismes de retraite gérant l ’ engagement de la banque. Aucune provision pour pensions, indemnités ou plans de retraite n ’ est constituée dans les comptes 2021. 1.22.   Autres engagements –   personnel en activité Dans le cadre de la Convention Collective du Personnel des Banques, la banque verse aux salariés partant en retraite après l ’ âge de 60 ans une indemnité comptabilisée en charge dans l ’ année du versement. Les engagements au titre de ces indemnités représentaient au 3 1 déc embre 2021 un montant d ’ environ  3 127 mill iers d ’ euros (charges sociales incluses). Il faut cependant rappeler que ces indemnités ne seront versées qu ’ aux personnes qui seront encore dans la société lorsqu ’ elles feront valoir leurs droits à la retraite. 1.23.   Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 2.   Annexe  :   Notes  complémentaires 2.1.   Caisse, Banques Centrales, C.C.P. ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Caisse 327 25 352 238 22 260 Comptes ordinaires débiteurs 1 376 062 0 1 376 062 1 052 979 0 1 052 979 Comptes et prêts 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - Inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Caisse, Banques centrales, C. C. P. 1 376 389 25 1 376 414 1 053 217 22 1 053 239 PASSIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Dettes rattachées 39 0 39 220 0 220 Dettes envers les Banques centrales 39 0 39 220 0 220 2.2.   Créances et dettes sur les établissements de crédit 2.2.1.   Créances sur les établissements de crédit ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires débiteurs 9 360 12 945 22   305 10 357 5 785 16 142 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 10 000 0 10 000 10 000 0 10 000 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 10 000 0 10 000 10 000 0 10 000 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 19 360 12 945 32 305 20 357 5 785 26 142 2.2.2.   Dettes envers les établissements de crédit PASSIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires créditeurs 414 0 414 19 341 2 538 21 879 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 17 0 17 26 0 26 Dettes envers les établissements de crédit 431 0 431 19 367 2 538 21 905 2.3.   Opérations avec la clientèle 2.3.1.   Opérations avec la clientèle  :  Actif ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Crédits de trésorerie 108 212 0 108 212 81 681 0 81 681 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 8 112 0 8 112 12 102 0 12 102 - comprise entre 3 mois et 1 an 15 245 0 15 245 42 847 0 42 847 - comprise entre 1 an et 5 ans 84 562 0 84 562 26 515 0 26 515 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 - à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 293 0 293 217 0 217 Crédits à l ’ habitat 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 48 0 48 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 47 0 47 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 - à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 1 0 1 Comptes ordinaires débiteurs 17 223 310 17 533 12 727 420 13 147 OPC 7 542 310 7 852 6 054 416 6 470 Sociétés 1 448 0 1 448 4 545 0 4 545 Particuliers 8 026 0 8 026 2 060 3 2 063 Entreprises d ’ assurance 179 0 179 65 0 65 Divers 1 0 1 3 0 3 Créances rattachées 25 0 25 1 0 1 Créances douteuses nettes 0 0 0 0 0 0 Brut 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 Sociétés - à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 125 435 310 125 745 94 457 420 94 877 2.3.2.   Détail des créances douteuses ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 0 0 0 0 0 0 Créances rattachés 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 0 0 0 0 2.3.3.   Opérations avec la clientèle  :  Passif PASSIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Clientèle à vue 1 166 760 66 965 1 233 725 834 445 69 968 904 413 OPC 68 491 15 991 84 482 52 961 18 579 71 540 Sociétés 460 499 30 230 490 728 288 210 33 200 321 410 Particuliers 393 253 19 529 412 782 305 847 17 121 322 968 Entreprises d ’ assurances 226 296 816 227 112 170 836 703 171 539 Divers 18 221 399 18 620 16 591 365 16 956 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Autres sommes dues à la clientèle 17 686 176 17 862 17 836 64 17 900 Comptes d ’ épargne à régime spécial 154 986 0 154 986 136 384 0 136 384 Clientèle à terme 4 109 0 4 109 5 049 0 5 049 Sociétés dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3   mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1   an et 5   ans 0 0 0 0 0 0 Particuliers dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3   mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3   mois et 1   an 498 0 498 1 349 0 1 349 - comprise entre 1   an et 5   ans 3 609 0 3 609 3 696 0 3 696 - supérieure à 5   ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 2 0 2 5 0 5 Opérations avec la clientèle 1 343 541 67 141 1 410 682 993 714 70 032 1 063 746 2.4.   Portefeuilles titres 2.4.1.   Portefeuilles titres année  20 21 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2021   (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d ’ acquisition  (a) Valeur de remboursement  (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnées Moins-values couvertes Transferts de portefeuille Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction : Bons du trésor 48 566 48 556 48 561 48 566 11 Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Billets de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 48 566 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Autres OPCVM - Français 49 735 49 841 0 53 347 3 611 105 0 0 - Etranger 343 441 0 343 0 98 0 0 Titres cotés 2 2 0 5 3 0 0 0 Titres non cotés 1 803 1 803 0 4 086 2 283 0 0 0 - Activité de portefeuille : Autres OPCVM - Français 41 41 0 50 9 0 0 0 - Etranger 0 0 0 0 0 0 0 51 924 Participations et autres titres détenus à long terme Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 691 691 0 839 148 0 0 0 Créances rattachées 0 (a) La surcote ou décote à l ’ achat représente pour les titres de placement et d ’ investissement, la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d ’ investissement vendus durant l ’ exercice 2021 avant l ’ échéance  :  0 Les moins-values nettes de couverture sur les titres en portefeuille au 31/12/21 s ’ élèvent à  0 mill iers d ’ euros. Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Billets du Trésor américain 48 566 0 0 0 48 566 Obligations 0 0 0 0 0 2.4.2.   Portefeuilles titres année 20 20 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2020   (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d ’ acquisition  (a) Valeur de remboursement  (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnées Moins-values couvertes Transferts de portefeuille Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction : Bons du trésor 44 818 44 813 44 821 44 818 0 0 0 0 Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 Billets de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 44 818 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 - Français 47 937 47 949 0 48 939 1 002 12 0 0 - Etranger 245 436 0 245 0 191 0 0 Titres cotés 2 2 0 5 3 0 0 0 Titres non cotés 1 866 1 866 0 4 259 2 392 0 0 0 - Activité de portefeuille : Autres OPCVM - Français 41 41 0 50 9 0 0 0 - Etranger 0 0 0 0 0 0 0 0 50 091 Participations et autres titres détenus à long terme Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 676 676 0 824 148 0 0 0 Créances rattachées 0 676 (a) La surcote ou décote à l ’ achat représente pour les titres de placement et d ’ investissement, la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d ’ investissement vendus durant l ’ exercice 2020 avant l ’ échéance  :  0 Les moins-values nettes de couverture sur les titres en portefeuille au 31/12/20 s ’ élèvent à  0 mill iers d ’ euros. Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Billets du Trésor américain 44 818 0 0 0 44 818 Obligations 0 0 0 0 0 2.4.3.   Liste des filiales et participations Informations relatives aux titres de participation et parts dans les entreprises liées consolidés et non consolidés (en milliers d’euros) Siège SIREN Quote-part du capital  en   % Capitaux propres (résultat inclus) Résultat du dernier exercice Titres consolidés par intégration globale Parts SCI 10 Avenue Percier 121 Bd Haussmann – 75008 Paris 352 854 046 100.00 -3 848 159 Actions Lazard Frères Banque 175 Bd Haussmann – 75008 Paris 334 961 745 99,99 64 411 18 719 Actions Lazard Frères Gestion 25 rue de Courcelles – 75008 Paris 352 213 599 99,99 156 370 55 443 Actions LFG-Courtage 175 Bd Haussmann – 75008 Paris 447 474 602 99,99 3 455 3 344 Actions Haussmann Percier 121 Bd Haussmann – 75008 Paris 834 116 915 100.00 38 -4 Haussmann175 175 Bd Haussmann – 75008 Paris 894 025 949 100.00 98 -2 Titres non consolidés Actions S.F.G.I. * 23 rue de l ’ Arcade – 75008 Paris 5,14 7 304 -32 Parts Société Civile EPL 12 avenue Percier – 75008 Paris 0,08 15 0 * Chiffres au 31 décembre 2021 2.5.   Immobilisations corporelles et incorporelles 2.5.1.   Historique En 1990, l ’ immeuble siège du groupe a été vendu à la société U.I.S. et un contrat de crédit-bail d ’ une durée de 15 ans a été signé entre cette Sicomi et Lazard Frères et Compagnie. Ce contrat a été transféré à Lazard Frères Banque lors de l ’ apport partiel d ’ actifs réalisé au premier semestre de l ’ exercice 2000 et est arrivé à échéance courant 2005. Cela s ’ est traduit par une levée de l ’ option d ’ achat résiduelle de 9, 1 mill ions d ’ euros, intégralement enregistrée en terrain dans les comptes sociaux de Lazard Frères Banque. En octobre 1989 puis en septembre 1997, des locaux à usage de bureaux dans l ’ immeuble du 10, avenue Percier, contigu à l ’ immeuble du siège social des sociétés du groupe, ont été acquis par la société U.I.S. et, simultanément, un contrat de crédit-bail, d ’ une durée de 15 ans, a été signé entre cette Sicomi et la SCI du 10, avenue Percier pour les bureaux acquis en 1989 et Lazard Frères et Compagnie pour les bureaux acquis en 1997. Ce contrat a également été transféré à Lazard Frères Banque pour les bureaux acquis en 1997 et est arrivé à échéance début 2013. Cela s ’ est également traduit par une levée de l ’ option d ’ achat résiduelle de 33 3 mill iers d ’ euros, intégralement enregistrée en terrain dans les comptes sociaux de Lazard Frères Banque. Le contrat portant sur les bureaux acquis en 1989 est également arrivé à échéance courant 2005. La SCI du 10, avenue Percier a levé l ’ option d ’ achat résiduelle de un euro pour en devenir légalement propriétaire. En janvier   2000, la société Natiocrédimurs a acquis un immeuble en l ’ état futur d ’ achèvement situé au 119 boulevard Haussmann, contigu à l ’ immeuble du siège social des sociétés du groupe. Cet immeuble a ensuite fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail conclu entre Natiocrédimurs et la société Maison Lazard avec une date de prise d ’ effet au 1 er   mai 2002, correspondant à la date de livraison de l ’ immeuble. Ce contrat a été cédé en septembre 2002 à la Compagnie Financière Lazard Frères avec effet rétroactif à janvier 2000. En 2017, à l ’ échéance du contrat, la Compagnie Financière Lazard Frères a levé l ’ option d ’ achat résiduelle de 6, 3 mill ions d ’ euros, enregistrant dans ses comptes sociaux 3, 1 mill ions en terrain et 3, 2 mill ions en construction. Ces locaux ont été sous-loués partiellement à des sociétés du groupe, jusqu ’ à ce que ces dernières déménagent au 175   boulevard Haussmann en septembre 2020. Des travaux de rénovation ont ensuite été entrepris, qui sont toujours en cours au 3 1 déc embre 2021. 2.5.2.   Retraitement du crédit-bail Le retraitement des contrats de crédit-bail consiste à introduire dans le bilan consolidé la valeur totale initiale des biens tout en substituant à ce mode de financement un emprunt amortissable par annuités constantes. Ainsi, à son actif, la valeur de la quote-part des immeubles cédés (soit 121, 1 mill ions d ’ euros) a été réintroduite dans les immobilisations à hauteur de 18, 2 mill ions d ’ euros pour le terrain (1 5 % ) et de 102, 9 mill ions d ’ euros pour la construction (8 5 % ). L ’ enregistrement des terrains dans les comptes sociaux de Lazard Frères Banque et de la Compagnie Financière Lazard Frères, d ’ un montant total de 12, 6 mill ions d ’ euros, a été retraité, de même que l ’ enregistrement de 3, 2 mill ions d ’ euros (2, 4 mill ions d ’ euros après amortissements au 31/12/2021) au titre de l ’ immeuble dans les comptes sociaux de la Compagnie Financière Lazard Frères. Au 3 1 déc embre 2021, compte tenu de l ’ amortissement pratiqué, le poste construction est ramené à 12, 7 mill ions d ’ euros. Les droits d ’ enregistrement correspondants, financés dans le cadre du crédit-bail, d ’ un montant de 4.81 9 mill iers d ’ euros, sont retraités en frais d ’ établissement. Ils sont amortis linéairement sur une durée de 5   ans. Au 3 1 déc embre 2021, ceux-ci sont complètement amortis. Au passif du bilan, il a été également porté un montant de 125.95 0 mill iers d ’ euros au poste des dettes envers les établissements de crédit à terme. Au niveau du compte de résultat, chaque annuité de loyer de crédit-bail a été ventilée entre remboursement du capital et intérêts financiers pour ne retenir que ces derniers en compte de résultat. Le compte d ’ emprunt à terme a été entièrement soldé en 2017, comme suite à l ’ échéance du dernier contrat de crédit-bail et à la levée de l ’ option d ’ achat. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, un complément de dotation aux amortissements est calculé sur la partie d ’ immeuble réintégrée à l ’ actif selon la cadence d ’ amortissement décrite dans les principes comptables généraux. L ’ ensemble de ces retraitements a une incidence positive sur la situation nette du groupe au 3 1 déc embre 2021 de 18.84 2 mill iers d ’ euros et une incidence négative sur le résultat avant impôt de l ’ exercice de 2.91 5 mill iers d ’ euros. POSTES DU BILAN (en milliers d’euros) IMMOBILISATIONS 2021 AMORTISSEMENTS 2021 NET AU 31/12/21 Montant Brut au 31/12/20 Mouvements 2021 Montant Brut au 31/12/21 Stock au 31/12/20 s/ Immob. entrées Dotations   2021 s/ Immob. sorties Stock au 31/12/21 Entrées Sorties Dégressif Linéaire Immobilisations incorporelles 7 392 1 340 138 8 594 7 219 0 0 164 0 7 383 1 211 dont retraitements de crédit-bail 4 819 0 0 4 819 4 819 0 0 0 0 4 819 0 dont immobilisations en cours 0 1 002 138 864 0 0 0 0 0 0 864 Immobilisations corporelles 156 877 5 727 14 191 148 415 107 259 0 0 4 231 12 703 98 787 49 628 dont Terrain liés au crédit-bail 18 169 0 0 18 169 18 169 dont Construction liés au crédit-bail 102 961 0 0 102 961 87 180 0 0 3 088 0 90 268 12 693 dont frais d ’ acquisition immeuble 664 0 0 664 132 0 0 36 0 168 496 dont immobilisations en cours 11 958 3 822 1 455 14 325 14 325 2.6.   Ventilation des comptes de régularisation, actifs et passifs diver s Actif (en milliers d’euros) 2021 2020 Comptes de régularisation Comptes d ’ encaissement 0 0 Comptes d ’ ajustement 521 459 Charges constatées d ’ avance 2 022 2 010 Produits à recevoir 61 427 48 818 Divers 0 0 63 971 50 887 Actifs divers Instruments conditionnels achetés 0 0 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 5 456 4 460 Créances d ’ impôts sur les bénéfices à recevoir 0 0 Autres Impôts et taxes 6 914 7 050 Débiteurs divers 10 719 8 257 23 089 19 767 Ventilation des comptes de régularisation et autres Actifs 87 060 70 654 Passif (en milliers d’euros) 2021 2020 Comptes de régularisation Comptes d ’ ajustement 540 482 Charges à payer 54 067 49 033 Produits perçus d ’ avance 0 0 Divers - 35 14 54 572 49 529 Opérations sur titres et opérations diverses Instruments conditionnels achetés 0 0 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 5 181 10 019 Impôts sur les bénéfices à payer 14 963 3 087 Impôts différés 0 1 824 Autres Impôts et taxes 8 249 8 522 Rémunérations dues au personnel 28 466 20 305 Créditeurs divers 5 567 3 282 62 426 47 039 Ventilation des comptes de régularisation et autres Passifs 116 999 96 568 2.7.   Dettes représentées par un titre Répartition de l ’ encours par durée restante à courir Titres de créances négociables (en milliers d’euros) 2021 2020 Inférieure à 3 mois 0 0 Comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 Comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 Supérieure à 5 ans 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 2.8.   Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) Stock au 31/12/2020 Dotations 2021 Variation de change 2021 Reprises 2021 Stock au 31/12/2021 Provisions pour risques bancaires 0 0 0 0 Provisions pour charges de personnel 27 864 16 481 418 -12 505 32 258 Autres provisions pour charges non bancaires 0 0 0 TOTAL 27 864 16 481 418 -12 505 32 258 2.9.   Variation des Capitaux propre s Capitaux propres (en milliers d’euros) Capital Réserves consolidées Résultat Part intérêts minoritaires Totaux capitaux propres Situation au 31 décembre 2020 55 000 89 353 35 631 1 179 985 Affectation du résultat 2020 0 35 631 -35 631 0 0 Transfert minoritaires / part du groupe 0 0 0 0 0 Variation du capital 0 0 0 0 0 Variation des réserves 0 0 0 0 0 Variation de périmètre 0 0 0 0 0 Dividendes 0 -40 000 0 0 -40 000 Résultat de l ’ exercice part des minoritaires 0 0 0 1 1 Résultat de l ’ exercice part du groupe 0 0 73 151 0 73 151 Situation au 31 décembre 2021 55 000 84 984 73 151 1 213 136 2.10.   Eléments complémentaires sur le hors-bilan Actifs donnés en garantie (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur marchés à terme – clientèle –  Bons du trésor 530 3 260 Opérations de trésorerie Banque Centrale –  Bons du trésor 0 0 530 3 260 Actifs reçus en garantie (en milliers d’euros) 2021 2020 Titres en garantie d ’ opérations sur le Matif 480 6 400 480 6 400 Opérations de change au comptant en devise non encore dénouées (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations réalisées de gré à gré Devises achetées non encore reçues contre €uro à livrer 40 707 29 652 Devises vendues non encore livrées contre €uro à recevoir 83 469 69 426 124 176 99 078 Opérations à terme en devises non encore dénouées (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations réalisées de gré à gré Devises à recevoir contre €uro à livrer 147 734 106 842 Devises à livrer contre €uro à recevoir 92 374 44 770 Devises à recevoir contre devises à livrer 88 136 96 343 Devises à livrer contre devises à recevoir 88 118 96 321 416 362 344 276 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur marchés organisés Futures de taux 0 0 Futures sur indices 415 0 Futures sur instruments de change 0 0 415 0 Engagements reçus divers (en milliers d’euros) 2021 2020 Autres garanties reçues 0 0 0 0 2.11.   Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable 1 708 259 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 1 708 259 2.12.   Commissions Produits (en milliers d’euros) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations avec la clientèle 24 21 Sur opérations de change 2 14 Relatives aux engagements sur titres 336 285 Relatives aux opérations sur instruments financiers 0 0 Sur prestations de services pour compte de tiers 344 877 229 783 345 239 230 103 Charges (en milliers d’euros) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit -55 -37 Sur opérations avec la clientèle -4 590 -3 495 Sur opérations de change 0 0 Relatives aux engagements sur titres 0 0 Relatives aux opérations sur instruments financiers -193 -186 Sur prestations de services pour compte de tiers 0 0 -4 839 -3 718 2.13.   Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement (en milliers d’euros) 2021 2020 Dotation aux provisions -105 -14 Reprise de provisions 107 106 Moins-value de cession -2 -354 Plus-value de cession 630 2 343 630 2 081 2.14.   Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres produits d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges refacturées 12 122 13 603 Transferts de charges d ’ exploitation 0 7 Produits accessoires 0 0 Produits divers d ’ exploitation 74 149 12 196 13 759 2.15.   Autres charges d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) 2021 2020 Produits rétrocédés -75 324 -45 665 Charges diverses d ’ exploitation bancaire -1 432 -1 392 -76 756 -47 057 2.16.   Frais de personnel Frais de personnel (en milliers d’euros) 2021 2020 Salaires et traitements -59 788 -44 645 Charges sociales -33 327 -27 699 Participation des salariés -10 023 -5 385 Autres charges de personnel -7 943 -8 644 -111 082 -89 373 Rémunérations allouées aux organes de direction 0 0 Avances et crédits alloués aux organes de direction 0 0 Effectif moyen 347 335 2.17.   Autres frais administratifs Autres Frais administratifs (en milliers d’euros) 2021 2020 Impôts et taxes (hors IS) -3 084 -3 649 Locations -8 056 -5 459 Transport et déplacement -453 -271 Honoraires -16 124 -14 162 Assurances -954 -786 Autres TFSE -34 056 -26 733 -62 727 -51 060 Note  :  un reclassement de 88 2 mill iers d ’ euros a été effectué du poste  «   Autres TFSE   »  vers le poste  «   Locations   »  dans la colonne relative à l ’ exercice 2020. 2.18.   Dotations aux provisions pour risques et charges Dotations aux provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) 2021 2020 Dotations aux provisions pour charges diverses 0 0 0 0 Reprises de provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) 2021 2020 Reprises de provisions pour litiges 0 76 0 76 2.19.   Coût du risque Coût du risque (en milliers d’euros) 2021 2020 Variation des provisions sur créances douteuses 0 0 Dotations aux provisions réglementées 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 2.20.   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) 2021 2020 Autres titres détenus à long terme Dotation aux provisions 0 0 Reprise de provisions 0 0 Moins-values de cession 0 0 Plus-values de cession 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles 0 0 Plus-values de cession sur immobilisation incorporelles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations corporelles -17 0 Plus-values de cession sur immobilisations corporelles 19 10 2 10 2 10 2.21.   Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges Régularisation prorata TVA -157 -123 Divers 0 -5 -157 -128 Produits Régularisation prorata TVA 64 0 Régularisation de TVA sur années antérieures 648 0 Divers 11 1 723 1 565 -127 2.22.   Charge théorique d ’ impôt Charges sur exercices antérieurs (en milliers d’euros) 2021 2020 Résultat consolidé 73 152 35 631 Impôts sur les bénéfices -28 105 -14 799 Résultat consolidé avant impôt 101 257 50 430 Impôts taux théorique 27.374 % -27 719 -14 586 Différentiel d ’ imposition étranger 29 26 Retraitements fiscaux permanents -359 -260 QP de frais et charges / dividendes -189 -79 Effet sur les impôts différés du changement du taux d ’ IS -188 -92 Impôts différés non reconnus -171 0 Crédits d ’ impôts et abattement 493 193 Impôts effectifs -28 105 -14 799 Taux d ’ imposition effectif 27.76 % 29.35 % 2.23.   Informations relatives aux charges et produits sur exercices antérieurs Les divers éléments sur exercices antérieurs sont ventilés dans le compte de résultat par nature de charges ou de produit. Les principales rubriques concernées sont les suivantes  : Charges sur exercices antérieurs (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges Charges bancaires 0 0 Charges générales d ’ exploitation 0 0 0 0 Produits sur exercices antérieurs (en milliers d’euros) 2021 2020 Produits Produits bancaires 0 0 Divers 0 0 0 0 2.24.   Informations relatives aux honoraires de commissariat aux comptes Honoraires de commissariat aux comptes (en milliers d’euros) 2021 2020 Autres honoraires (SACC) 0 0 Honoraires de commissariat aux comptes 284 294 284 294 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l ’ assemblée générale de la Compagnie Financière de Lazard Frères, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la  Compagnie Financière Lazard Frères  relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice,   de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Président . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société   ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société   à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Courbevoie et Paris-La-Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Bertrand DESPORTES Jean-Vincent COUSTEL B.  —  Comptes sociaux au 3 1 décembre 2021 I.  –  B ilan au  31/12/2021 (en milliers d’euros) ACTIF Notes 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2.1 63 567 40 069 - A vue 63 567 40 069 - A terme 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2.2.1 0 0 - Autres concours à la clientèle 0 0 - Comptes ordinaires débiteurs 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 2.3 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 2.3, 2.4 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 2.4, 2.5 167 325 167 185 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 038 9 568 AUTRES ACTIFS 2.6 17 841 5 394 COMPTES DE REGULARISATION 2.7 129 220 TOTAL GENERAL 258 900 222 436 PASSIF Notes 2021 2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 2.1.2 17 15 - Banques centrales, C.C.P. 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 2.1.2 17 15 - A vue 2.1.2 17 15 - A terme 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2.2.2 0 0 - Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 - A vue 0 0 - A terme 0 0 - Autres dettes 0 0 - A vue 0 0 - A terme 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 AUTRES PASSIFS 2.6 14 905 3 220 COMPTES DE REGULARISATION 2.7 603 988 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 243 375 218 213 - Capital souscrit 2.8 55 000 55 000 - Prime d ’ émission 2.8 0 0 - Réserves 2.8 104 277 104 277 - Provisions réglementées 2.8 0 0 - Report à nouveau (+ / -) 2.8 58 937 35 462 - Résultat de l ’ exercice (+ / -) 2.8 65 162 23 475 - Acompte sur dividendes 2.8 -40 000 0 TOTAL GENERAL 258 900 222 436 HORS-BILAN Notes 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 0 0 Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie : Engagements d ’ ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres : 0 0 Autres engagements donnés ENGAGEMENTS RE C US 0 0 Engagements de financement : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements sur titres : Autres engagements reçus 0 0 II.  –  C ompte de resultat au  31/12/2021 (En milliers d ’ euros) Notes 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -213 -143 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -213 -143 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2.11 67 301 24 396 COMMISSIONS (produits) 0 0 COMMISSIONS (charges) 0 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 0 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 0 0 Gains ou pertes sur opérations de change 0 0 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers 0 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.12 0 1 295 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.13 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 67 087 25 548 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -2 201 -2 090 Frais de personnel 2.14 0 0 Autres frais administratifs 2.15 -2 201 -2 090 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES -210 -210 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 64 677 23 248 CO U T DU RISQUE 0 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 64 677 23 248 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 64 677 23 248 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES 485 227 DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 65 162 23 475 III.  –  A nnexes aux comptes sociaux 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation 1.1.   Principes généraux Les comptes annuels de COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, dans le respect des principes comptables généralement admis en France. 1.2.   Faits significatifs de l ’ exercice et événements post-clôture La COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES n ’ a enregistré aucun fait marquant au cours de l ’ exercice 2021. L ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, initiée le 24 février 2022, a provoqué de graves perturbations sur les marchés et est source d ’ incertitudes pour l ’ avenir. Face à cette crise, le Groupe a mis en place un dispositif adapté impliquant un suivi des risques spécifiques pour l ’ activité bancaire (expositions, CDS, niveau des sûretés attachées aux prêts, liquidités, cyber-sécurité, etc.), un reporting spécifique à la demande des autorités de tutelle (ACPR et AMF) et une gouvernance renforcée permettant l ’ applications de sanctions (gel des virements vers la Russie). A ce jour, L ’ exposition du groupe Compagnie Financière Lazard Frères à la Russie, au travers d ’ un fonds, est marginale, le Groupe n ’ ayant par ailleurs aucune exposition à l ’ Ukraine. 1.3.   Conversion des opérations en devises Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan, libellés en devise sont, conformément à l ’ article 2722-1 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables n° 2014-07, convertis aux cours de marché en vigueur à la date d ’ établissement des comptes annuels. Les produits et charges effectivement perçus ou payés en devises sont convertis en euros au cours de cession ou d ’ acquisition de ces devises. 1.4.   Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article 2211-2 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de provisions pour dépréciation, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 1.5.   Portefeuille Titres Les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables et les valeurs mobilières sont, conformément aux dispositions du Livre II Titre 3 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables n° 2014-07, classés en titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, titres de participation ou parts dans les entreprises liées et répartis selon qu ’ il s ’ agit d ’ effets publics et valeurs assimilées, d ’ obligations et autres valeurs à revenu fixe ou d ’ actions et autres titres à revenu variable. 1.6.   Titres de transaction Sont classés dans cette catégorie les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils suivent les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en perte. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus et frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable au prix de marché le plus récent et les variations de valeur positives et négatives sont directement portées au compte de résultat. 1.7.   Titres de placement Sont classés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du Titre 3 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Le prix de revient des titres de placement est calculé selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais et coupon couru sur achat éventuels. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Seules les moins-values latentes, calculées ligne par ligne, sont portées au compte de résultat, sous la forme de dotation aux provisions pour dépréciation. En outre, les gains latents provenant des couvertures prenant la forme d ’ achat ou de vente d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 1.8.   Titres d ’ investissement Sont classés en titres d ’ investissement les titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. Cette intention s ’ appuie sur la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu ’ à l ’ échéance tout en n ’ étant soumis à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause cette intention initiale de détention jusqu ’ à l ’ échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais d ’ achat. L ’ écart entre le prix d ’ entrée et la valeur d ’ acquisition (surcote ou décote) est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle des titres concernés selon la méthode actuarielle. Lorsque la situation financière des émetteurs le justifie, une provision pour dépréciation est constituée. 1.9.   Titres de l ’ activité de portefeuille Sont classés en titres de l ’ activité de portefeuille, les actions et autres titres à revenu variable acquis en vue d ’ en retirer à moyen terme un gain en capital, sans exercer une influence notable dans la gestion opérationnelle des sociétés émettrices. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne donnent lieu à une provision pour dépréciation, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.10.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées Ces deux catégories rassemblent des actions et autres titres à revenu variable acquis dans l ’ intention de les détenir durablement et permettant d ’ exercer une influence sur les sociétés émettrices des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées regroupent spécifiquement les sociétés consolidées par intégration globale. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne ne donnent lieu à une provision pour dépréciation que dans la mesure où elles revêtent un caractère irréversible, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.11.   Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement CRC 04-06, à leur coût d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. Elles sont amorties conformément au règlement CRC 02-10 sur leur durée probable d ’ utilisation. 1.12.   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Conformément à l ’ article 1123-2 postes 12 et 13 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables et à l ’ instruction n° 2000-11 de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les charges refacturées et les produits rétrocédés sont compris dans les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire. 1.13.   Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 1.14.   Intégration fiscale La COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES est depuis l ’ exercice 2001 société mère d ’ un groupe d ’ intégration fiscale. Cela n ’ a pas eu d ’ incidence significative sur le montant d ’ impôt sur les sociétés constaté dans les comptes au 31/12/2021 de la compagnie financière. 2.  Annexe : Notes complémentaires 2.1.   Créances  et dettes sur les établissements de crédit 2.1.1. Créances sur les établissements de crédit ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires débiteurs 63 567 0 63 567 40 069 0 40 069 dont part dans les entreprises liées 63 567 0 63 567 40 069 0 40 069 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 63 567 0 63 567 40 069 0 40 069 2.1.2. Dettes envers les établissements de crédi t PASSIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires créditeurs 0 0 0 0 0 0 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 17 0 17 15 0 15 Dettes envers les établissements de crédit 17 0 17 15 0 15 2.2.   Opérations avec la clientèle 2.2.1 Opérations avec la clientèle : Actif ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Crédits de trésorerie 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 - à durée indéterminée Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 2.2.2 Opérations avec la clientèle : Passif PASSIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Clientèle à terme 0 0 0 0 0 0 Particuliers 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : 0 0 0 0 0 0 - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Opérations à la clientèle 0 0 0 0 0 0 2.3.   Portefeuille titres 2.3.1. Portefeuille titres année 2021 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2021   (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d ’ acquisition  (a) Valeur de remboursement  (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnées Transferts de portefeuille Obligations et autres titres à revenu fixe -  Placement : Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable -  Transaction : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 - français 0 0 0 0 0 0 -  Placement : Autres OPCVM - français 0 0 0 0 0 0 - étranger 0 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 167 325 167 325 167 325 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 167 325 (a) la surcote ou décote à l ’ achat représente pour les titres de placement et d ’ investissement, la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d ’ investissement vendus durant l ’ exercice 2021 avant l ’ échéance  : 0 Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Néant 0 0 0 0 0 2.3.2. Portefeuille titres année 2020 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2020   (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d ’ acquisition  (a) Valeur de remboursement  (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnées Transferts de portefeuille Obligations et autres titres à revenu fixe -  Placement : Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable -  Transaction : Autres OPCVM 0 0 0 0 0 0 - français 0 0 0 0 0 0 -  Placement : Autres OPCVM - français 0 0 0 0 0 0 - étranger 0 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 167 185 167 185 167 185 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 167 185 (a) la surcote ou décote à l ’ achat représente pour les titres de placement et d ’ investissement, la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d ’ investissement vendus durant l ’ exercice 2021 avant l ’ échéance  : 0 Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Néant 0 0 0 0 0 2.3.3. Informations relatives aux filiales et participations Tableau des Filiales et participations au 31/12/2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d’euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de détention directe  (en %) Valeur comptable brute des titres Valeur comptable nette des titres Prêts et avances consentis et non remboursés Cautions et avals fournis Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés au cours de l ’ exercice A – Renseignements détaillés concernant les filiales et participations : Titres de filiales dont le % de détention est > 50 % - la valeur brute des titres de chaque société excède 1 % du capital de CFLF Lazard Frères Banque 50 000 14 111 99.99 % 57 655 57 655 0 0 80 664 18 719 21 322 Lazard Frères Gestion SAS 14 488 141 883 99.99 % 109 519 109 519 0 0 89 446 55 443 45 979 Haussmann Percier SAS 50 -12 100 % 50 50 0 0 0 -4 0 Haussmann175 100  -2 100 % 100 100 0 0 0 -2 0 Titres de participations dont le % de détention est entre 10 % et 50 % - la valeur brute des titres de chaque société excède 1 % du capital de CFLF Néant B – Renseignements globaux concernant les autres titres : Titres de filiales dont le % de détention est > 50 % - la valeur brute des titres de chaque société n ’ excède pas 1 % du capital de CFLF Néant Titres de participations dont le % de détention est entre 10 % et 50 % - la valeur brute des titres de chaque société n ’ excède pas 1 % du capital de CFLF Participations françaises Participations Etrangères 2.3.4. Liste des filiales et participations Listes des filiales et participations (en milliers d’euros) Siége Quote-part du capital en% Capitaux propres Résultat du dernier exercice Actions Lazard Frères Banque 175   Bd Haussmann –   75008 Paris 99.99 64 111 18 719 Actions Lazard frères Gestion SAS 25   rue de Courcelles –   75008 Paris 99.99 156 371 55 443 Actions Haussmann Percier SAS 121   Bd Haussmann –   75008 Paris 100.00 38 -4 Actions Haussmann175 175   Bd Haussmann –   75008 Paris 100.00 98 -2 Eléments concernant les filiales et les participations Poste du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat (en milliers d’euros) Filiales Participations Créances sur les établissements de crédit 63 567 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 167 325 0 Autres actifs 15 175 0 Autres passifs 0 0 Intérêts et charges assimilées -213 0 Revenus des titres à revenu variable 67 301 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres frais administratifs -323 0 2.4.   Actifs immobilisés 2.4.1. Immobilisations financières POSTES DU BILAN (en milliers d’euros) IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2021 PROVISIONS 2021 NET AU 31/12/21 Montant Brut au 31/12/20 Mouvements 2021 Montant Brut au 31/12/21 Stock au 31/12/2020 Mouvements 2021 Stock au 31/12/21 Entrées Sorties Dotations Reprises Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (dont créances rattachées) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 167 185 140 0 167 325 0 0 0 0 167 325 (dont créances rattachées) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2.4.2. Immobilisations incorporelles et corporelles POSTES DU BILAN (en milliers d’euros) IMMOBILISATIONS 2021 AMORTISSEMENTS 2021 NET AU 31/12/21 Montant Brut au 31/12/20 Mouvements 2021 Montant Brut au 31/12/21 Stock au 31/12/20 s/ Immob. entrées Dotations 2021 s/ Immob. sorties Stock au 31/12/21 Entrées Sorties Dégressif Linéaire Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles 10 333 680 0 11 013 765 0 0 210 0 975 10 038 - dont Terrain 3 077 0 0 3 077 0 0 0 0 0 0 3 077 - dont Construction 3 186 0 0 3 186 633 0 0 174 0 807 2 379 - dont Frais d ’ acquisition immeuble 664 0 0 664 131 0 0 36 0 168 496 -dont Immobilisations en cours 3 406 680 0 4 086 0 0 0 0 0 0 4 086 2.5.  Tableau des provisions sur risques de contrepartie POSTES DU BILAN (en milliers d’euros) PROVISIONS 2021 Stock au 31/12/2020 Mouvements 2021 Stock au 31/12/2021 Dotations Ecart de change Reprises Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 2.6.   Ventilations des autres actifs et passifs Actif (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur titres et opérations diverses  Impôts et taxes 2 666 2 078 Créances d ’ intégration fiscale  15 175 3 306 Débiteurs divers 0 10 Ventilation des autres Actifs 17 841 5 394 Passif (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur titres et opérations diverses  Impôts et taxes 14 902 3 118 Créditeurs divers 3 102 Ventilation des autres Passifs 14 905 3 220 2.7.  Ventilation par catégorie d ’ opération des comptes de régularisatio n Actif (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges constatées d ’ avance 2 4 Produits à recevoir  0 0 Divers 127 216 Ventilation des comptes de régularisation Actif 129 220 Passif (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges à payer 570 970 Divers 33 18 Ventilation des comptes de régularisation Passif 603 988 2.8.   Capitaux propres POSTES (en milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation du résultat  Augmentation Diminution 31/12/2021 Capital souscrit 55 000 0 0 0 55 000 Prime d ’ émission 0 0 0 0 0 Réserves légale 5 500 0 0 0 5 500 Autres réserves 98 777 0 0 0 98 777 Report à nouveau 35 462 23 475 0 0 58 937 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 Résultat de l ’ exercice 23 475 -23 475 65 162 0 65 162 Acompte sur dividende 0 0 -40 000 0 -40 000 TOTAL 218 213 0 25 162 0 243 375 Le capital de COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES est composé de 500 000 actions de 110 euros et est détenu à 99,999 % par la société Lazard Group LLC. 2.9.  Montant de la contrevaleur euros de l ’ actif et du passif en devise s Postes (en milliers d’euros) 2021 2020 Actif (*) 0 0 Passif (*) 0 0 0 0 (*) La ventilation par nature de ces capitaux en devises est donnée, en partie, dans les notes 2.1 et 2.2 2.10.   Eléments complémentaires sur le hors-bilan Engagements donnés concernant les entreprises liées (en milliers d’euros) 2021 2020 Cautions, avals, autres garantie d ’ ordre des établissements de crédit 0 0 0 0 2.11.  Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 67 301 24 396 67 301 24 396 2.12.   Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres produits d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges refacturées 0 1 295 Transferts de charges d ’ exploitation 0 0 Produits accessoires 0 0 Produits divers d ’ exploitation 0 0 0 1 295 2.13.  Autres charges d ’ exploitation bancair e Autres charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges sur opérations de promotion immobilière 0 0 Quote-part sur opérations faites en commun 0 0 Produits rétrocédés 0 0 Charges diverses d ’ exploitation bancaire 0 0 0 0 2.14.   Frais de personnel Frais de personnel (en milliers d’euros) 2021 2020 Salaires et traitements 0 0 Charges sociales 0 0 Participation des salariés 0 0 Autres charges de personnel 0 0 0 0 Rémunérations allouées aux organes de direction 0 0 2.15.   Autres frais administratifs Autres Frais administratifs (en milliers d’euros) 2021 2020 Impôts et taxes (hors IS) -146 -124 Locations 0 -8 Honoraires -631 -397 Autres TFSE -1 424 -1 562 -2 201 -2 090 IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre  2021 A l ’ assemblée générale de la  Compagnie Financière Lazard Frères , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la Compagnie Financière Lazard Frères relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, notamment pour ce qui concerne : Parts dans les entreprises liées La note 1.10 –   « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » relative aux principes comptables et méthodes d ’ évaluation de l ’ annexe expose les modalités de comptabilisation, d ’ évaluation et le cas échéant de provisionnement à chaque arrêté. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent les valorisations retenues et leur cohérence le cas échéant, avec les données prévisionnelles issues des plans d ’ affaires établis par la Direction. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris-La-Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Bertrand DESPORTES Jean-Vincent COUSTEL C.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés est tenu à la disposition du public au siège social 175 boulevard Haussmann 75008 P aris.
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Bourrelier Group
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 BOURRELIER GROUP Société  a nonyme au capital de 31 106 715.00  e uros Siège  s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130  Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle  (l’«  Assemblée Générale  »)  ordinaire  et  extraordinaire  du  28 j uin  202 2 AVIS PREALABLE DE REUNION  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  28 juin 2022  à 15 heures  au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l ’ A ssemblée  G énérale   Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  ordinaire  : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; affectation du résultat   des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce, conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ; approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice ; approbation des autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;    fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration  ; renouvellement du mandat de la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années  ; autorisation à donner au  C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  extra ordinaire  : délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs   visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au  C onseil d’ A dministration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail  en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise  («  PEE  »)  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d ’ Administration à l ’ A ssemblée  G énérale   A - Résolutions relevant de la compétence de l ’ A ssemblée  G énérale  ordinaire Première résolution   A pprobation des comptes sociaux  de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport  annuel incluant l e  rapport de  gestion du Conseil d ’ a dministration et d u  rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports . En application de l ’ article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l ’ article 39 - 4 dudit code, qui s ’ élèvent à un montant global de  0  euro. En conséquence, elle donne pour l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution  A pprobation des comptes consolidés  de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance  du rapport annuel incluant le  rapport de gestion du groupe et  le  rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu ’ ils lui ont été présentés. Troisième  résolution  A ffectation du résultat  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   approuve la proposition du Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter  intégralement  le résultat  de l ’ exercice  sur le compte de report à nouveau . L ’ Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2018 (1 ) 2019  2020  Distribution par action (arrondi en euros) 0,50 0,00 0,00 (1)  Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l ’ abattement de 40% prévu à l ’ article 158.3 du CGI , et au titre de s exercices  2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% sauf option du contribuable pour l ’ application du barème progressif (avec abattement de 40%) . Quatrième   résolution Approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce, conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention  conclue le 29 avril 2005 et renouvelée par tacite reconduction depuis cette date  visée audit rapport ,  conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Cinquième résolution Approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport,  non autorisée préalablement, dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice  et conclue entre la Société  et PPH Ferney . Sixième résolution Approbation d es  autres  conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les  autres  conventions visées à l ’ article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport  et approbation desdites conventions . L’Assemblée Générale prend acte également de  toute s  les  conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours  du dernier exercice. Septième  résolution F ixation du montant  global annuel  de la rémunération allouée aux membres du  C onseil d ’A dministration L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  fixe le montant global annuel  de la rémunération allouée aux membres du  Conseil d ’ Administration à la somme de  120 000  euros .  Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent .   Cette décision s ’ applique pour l ’ exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu ’ à nouvelle décision de l ’ Assemblée.   Huitième  résolution R enouvellement  du  mandat d e la SARL   Lucien Zouary  et Associés  en tant que commissaire aux comptes titulaire  pour une durée de six (6) années Sur proposition du Conseil d’Administration, l ’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires,   constatant que le s  mandat s  d u  commissaire aux comptes titulaire de la société  à responsabilité limitée   («  SARL  »)  Lucien Zouary  et Associés  et d u  commissaire aux comptes suppléant de la société  SARL Paper Audit & Conseil  viennent à expiration à l ’ issue de la   présente  A ssemblée  Gé nérale,   décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la  SARL Lucien Zouary et Associés , pour   une durée de six exercices expirant à l ’ issue de l ’ assemblée générale  annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027 .   La société SARL Lucien Zouary et Associés, représentée par Monsieur Vincent Rouhier ,   a déclaré accepter  s es fonctions. Neuvième  résolution   A utorisation à donner au  C onseil d ’ A dministration à l ’ effet d ’ opérer sur les   actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  : autorise  le  Conseil d’Administration , dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.22- 10-62  et suivants du Code de commerce  ainsi que de la réglementation européenne en matière d ’ abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués , à acquérir un nombre d ’ actions représentant jusqu ’ à  10%  du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l ’ animation du marché secondaire ou la liquidité de l ’ action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d ’ investissement au travers d ’ un contrat de liquidité conforme  à la  pratique de marché admise par l ’ AMF actuellement prévue par la  décision de l ’ AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018   et  à la charte de déontologie reconnue par l ’ A MF  ; l ’ annulation éventuelle des actions, le  C onseil d ’ A dministration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par  l ’ assemblée générale extraordinaire. l ’ attribution d ’ actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l ’ expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d ’ achat d ’ actions, dans les conditions prévues par les  articles L.225-177  et suivants du Code de commerce ou de plans d ’ attributions gratuites d ’ actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l ’ achat d ’ actions pour conservation et remise ultérieure à l ’ échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide  que l orsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l ’ A MF , le nombre d ’ actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation  ; décide  que l e nombre d ’ actions  rachetées  par la  S ociété en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder  5% du capital . décide  de fixer à  5 5  euros  le  prix maximum par action  auquel le  C onseil d ’ A dministration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder  34   217   370 ,00 euros (correspondant à 622 134 actions). décide  que les  actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d ’ une autorisation préalable de l ’ a ssemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide  qu’e n cas d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d ’ actions ainsi qu ’ en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera  ajusté  par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l ’ opération et ce nombre après l ’ opération. décide  que l es acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en  période  d ’ offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le  Conseil d’Administration  a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de  sub délégation  au  Président- D irecteur  g énéral  dans les conditions prévues par la loi et la réglementation , les pouvoirs nécessaires pour réaliser  tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Dix ième résolution  P ouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   donne tous pouvoirs  au porteur de copies ou d ’ extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------- B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale  extraordinaire Onzième  résolution A utorisation  donnée  au Conseil d ’ administration pour réduire le capital de la  S ociété par annulation d ’ actions auto-détenues L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d ’ A dministration et du rapport des Commissaires aux Comptes,  autorise  le Conseil d ’ A dministration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22- 10-62  et suivants du Code de commerce, à  réduire le capital social par voie d ’ annulation  de tout ou partie de s  actions de la Société  que cette dernière  pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d ’ acquisitions effectuées dans le cadre de la  9 ème   résolution  ou antérieurement, mais dans la limite de  10%   du capital  de la Société  et   par période de 24 mois . Cette autorisation est  par ailleurs  donnée pour une durée  de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L ’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Douzième  résolution   D élégation au  C onseil d ’ A dministration lui donnant compétence pour procéder à  l ’ émission de tout titre et/ou à l ’ augmentation du capital social ,   par émission d ’ actions ordinaires et/ou d ’ autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec   maintien  du droit préférentiel de souscription  des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,  conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : délègue   au  Conseil d’Administration  sa compétence à l ’ effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera et s ’ il le juge opportun, à l ’ émission, en France et/ou à l ’ étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,  avec maintien du droit préférentiel de souscription   des actionnaires , d ’ actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d ’ acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l ’ émission d ’ actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le  C onseil d ’ A dministration jugera convenables ; d écide  que l ’ émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d ’ actions de la  S ociété pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d ’ actions anciennes ; d écide  qu ’ en cas d ’ usage, par le  Conseil d’Administration , de la présente délégation de compétence : le  montant  nominal  maximum  des  augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  19.500.000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 7 ème  résolution  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  maximum  des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances  sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder  175.000.000 euros  ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 7 ème  résolution . décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  y compris en période d’offre publique  sur les titres de la Société ; décide  que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d ’ émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d ’ émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; d écide  qu ’ en cas d ’ usage de la présente délégation de compétence,  si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n ’ ont pas absorbé la totalité de l ’ émission , le  C onseil d ’ A dministration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une ou l ’ autre des facultés prévues à l ’ article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;  p rend acte  qu ’ en cas d ’ usage de la présente délégation de compétence, la décision d ’ émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; p rend acte  que la présente délégation de compétence emporte  tous pouvoirs  au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation au  Président- Directeur Général   pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le  prix d ’ émission  ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l ’ émission , déterminer les dates et modalités de l ’ émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d ’ un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l ’ objet d ’ un remboursement avec ou sans prime ou d ’ un amortissemen t, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre , fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l ’ émission , fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d ’ acheter ou d ’ échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales prévoir la faculté de suspendre éventuellement l ’ exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois , à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentatio n, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital , constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont  attachés ; fixe  à  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et  prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution D élégation  au Conseil d’Administration  lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission ,   avec  suppression  du  droit préférentiel de souscription  des actionnaires,  d ’ actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance  par voie d ’ offre s  au public   autre s  que celles  visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2  du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles  L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-54 et L.228-92  décide   : de  déléguer  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie  d’offre au public   au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à  l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le  montant  nominal  maximum  des  augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  19   500   000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 7 ème  résolution  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  maximum  des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances  sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder  175   000   000 euros  ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera  sur le plafond global de la 1 7 ème  résolution . de  supprimer le droit préférentiel de souscription   des actionnaires  aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente  résolution  étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente  résolution  pourront être effectuées à tout moment,  y compris en   période d’offre publique  sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente  résolution ,  pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément,  à une ou des offres   à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs   visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la  1 4 ème   résolution  ci-après ; de  déléguer  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le  prix d’émission  des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur  et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables , sans pouvoir être inférieur  à la plus élevée des valeurs suivantes  (i)  à la  moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 20%,   (ii)  à un prix fixé selon une  valorisation multicritères  diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 30%  et  (iii)  dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un  rapport complémentaire  décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura  tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième  résolutio n D élégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission ,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires,   d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offre s  à des  investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs   visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’ A dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  décide  :  de  déléguer  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par  une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs  au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,  à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le  montant  nominal  maximum  des  augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  19   500   000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera  sur  le  plafond global de la 1 7 ème  résolution  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  maximum  des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances  sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder  175   000   000 euros  ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant  s’imputera  sur le plafond global de la 1 7 ème  résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder  20% du capital social  par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente  résolution  pourront être effectuées à tout moment,  y compris en période d’offre publique  sur les titres de la Société ; de  supprimer le droit préférentiel de souscription  des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente  résolution  au profit des personnes visées au  paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution,  pourront être   associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément,  à une ou des   offres au public  décidées en application de la  1 3 ème  résolution  ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de  déléguer  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le  prix d’émission  des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes  (i)  à la  moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 20%,   (ii)  à un prix fixé selon une  valorisation multicritères  diminuée le cas échéant d’une  décote maximale de 30%  et  (iii)  dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un  rapport complémentaire  décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116  du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.2 2 5-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura  tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à  vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième  résolution A utorisation donnée au  Conseil d’Administration  en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  décide  qu’en cas d’usage de s  délégation s  de compétence visée s   aux  1 2 ème  à 1 4 ème   résolution s ,  le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider  d’augmenter  le nombre de titres à émettre   dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la  limite de 15%  de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) , étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le  C onseil d’ A dministration ne pourra conduire à un dépassement du  plafond global de la 1 7 ème  résolution . Seizième  résolution  (délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par  incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes  et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  décide  :  de  déléguer  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à  l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes  dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le  montant  nominal  maximal  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser  19   500   000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est  indépendant   de tout autre plafond  relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée  Générale  ; que le Conseil d’Administration aura  tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la  réglementation, pour  mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; que les opérations visées dans la présente  résolution  pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-sept ième résolution F ixation du  plafond  global  des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes ,   décide  : que le  montant  nominal  maximum global des augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées en application des  1 2 ème  à 1 5 ème  résolutions  de la présente Assemblée Générale,  ne pourra excéder   19   500   000 euros  auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le  montant  nominal  global des valeurs mobilières représentatives de créances  donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des   1 2 ème  à 1 5 ème  résolutions  de la présente Assemblée Générale,  ne pourra excéder   175   000   000 euros . Dix-huit ième résolution A utorisation à donner au  C onseil d ’ A dministration, conformément à l ’ article L.225-129-6,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires,   pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l ’ article L.3332-18 et suivants du Code du travail   en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise  (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ,  décide  : en cas d ’ augmentation du capital par émission directe d ’ actions à souscrire en numéraire , décidée par le  Conseil d’Administration  en vertu de l ’ une des délégations de compétence données sous les  1 2 ème  à  1 5 ème  résolutions  de la présente  A ssemblée  Générale , de donner tous pouvoirs à ce dernier à l ’ effet, s ’ il le juge opportun, d ’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d ’ un montant global qui ne saurait excéder  3% du capital social  actuel de la  S ociété, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros,   par l ’ émission d ’ actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ; que les  bénéficiaires  de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l ’ intermédiaire d ’ un fonds commun de placement d ’ entreprise,  les adhérents à un  PEE  établi par la  S ociété et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le  Conseil d’Administration   ; de  supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit desdits  bénéficiaires ; que le  prix  d’émission   des actions  sera fixé  par le  Conseil d’Administration  conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; de  dél é gue r  au  Conseil d’Administration  tous pouvoirs  à l ’ effet d ’ user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :  réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à  vingt-six (26) mois  la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente  résolution , et de  priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix- neuv ième résolution Po uvoirs pour l ’ accomplissement des formalités L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   donne tous pouvoirs  au porteur de copies ou d ’ extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration.
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 Arkea Banque Entreprises et Institutionnels SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  1 074 135 790   € Siège Social : Allée Louis Lichou – 29480 Le Relecq Kerhuon 378  398 911 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 26 avril 2022 I. Bilan au 31.12.2021 en milliers d ’ euros Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 3 - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 16 13 516 675 11 147 660 Opérations avec la clientèle 2 & 16 19 196 531 17 232 911 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 & 16 57 558 66 219 Actions et autres titres à revenu variable 4 - - Participations et autres titres détenus à long terme 5 3 741 2 765 Parts dans les entreprises liées 5 55 53 Immobilisations incorporelles 6 21 505 21 011 Immobilisations corporelles 6 393 343 Autres actifs 7 10 789 8 726 Comptes de régularisation 8 140 807 108 930 Total 32 948 057 28 588 618 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 & 16 11 493 275 8 720 717 Opérations avec la clientèle 10 & 16 19 406 403 17 976 391 Dettes représentées par un titre 16 183 183 Autres passifs 11 27 854 12 717 Comptes de régularisation 12 150 036 129 544 Provisions 13 35 947 22 276 Dettes subordonnées 14 380 699 380 702 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 34 596 36 876 Capitaux propres hors FRBG 15 1 419 064 1 309 212 Capital souscrit 1 074 136 964 360 Primes d ’ émission 20 419 20 419 Réserves 61 343 55 854 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 153 314 158 803 Résultat de l ’ exercice 109 852 109 776 Total 32 948 057 28 588 618 Hors-bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 18 10 087 730 9 062 985 Engagements de financement 6 251 338 5 627 549 Engagements de garantie 3 836 392 3 435 436 Engagements sur titres - - Engagements reçus 18 4 011 577 3 627 604 Engagements de financement - - Engagements de garantie 4 011 577 3 627 604 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 18 & 19 18 070 897 18 803 438 II. –  Compte de résultat Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 20 421 991 389 421 Intérêts et charges assimilées 20 -215 394 -183 064 Revenus des titres à revenu variable 632 653 Commissions (produits) 21 124 958 103 341 Commissions (charges) 21 -29 500 -24 845 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -2 807 -2 615 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 22 105 1 193 Autres produits d ’ exploitation bancaire 1 679 2 103 Autres charges d ’ exploitation bancaire -1 243 -1 474 Produit net bancaire 300 421 284 713 Charges générales d ’ exploitation 23 -106 562 -95 031 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -540 -476 Résultat brut d ’ exploitation 24 193 319 189 206 Coût du risque -32 835 -24 979 Résultat d ’ exploitation 160 484 164 227 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 160 484 164 227 Résultat exceptionnel - 436 Impôt sur les bénéfices 25 -52 913 -54 605 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 26 2 281 -282 Résultat net 109 852 109 776 III. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Bénéfice Net Comptable de l'exercice s'élève à 109 851 660 Euros auquel s'ajoute le Report à Nouveau antérieur de 153 314 565 Euros, soit un montant disponible de 263 166 225 Euros que l'Assemblée Générale décide, sur proposition du Directoire, de répartir comme suit : Affectation d'une somme de 5 492 583 Euros en Réserve Légale, Affectation d'une somme de 109 851 660 Euros au paiement d'un dividende versé sous forme d’actions. Affectation d’une somme de 147 821 982 Euros en Report à nouveau.  Les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Année Nombre d’actions Dividende par action Dividende annuel 2018 83 000 000 (1) 0,55 € (2) 45 650 000 (3) 2019 87 565 000 (1)  1,01 € (2) 88 709 800 (3) 2020 96 435 980 (1)  1,14 € (2) 109 775 990(3)  (1) intégralement libérées (2) par action libérée (3) versé sous forme d’actions Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexe Comptes au 31.12.2021 Cadre juridique et financier et faits marquants de l ’ exercice Cadre juridique et financier Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels (Arkéa Banque E&I) accompagne les entreprises, les acteurs publics et institutionnels ainsi que les professionnels de la promotion immobilière dans leur développement via un réseau de proximité de 19 centres d ’ affaires déployés en France.   Faits marquants de l ’ exercice L ’ Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2021 a décidé d ’ augmenter le capital d ’ ABEI de 109 775 990 euros, par versement du dividende 2020 en actions, intégralement souscrit et libéré par Crédit Mutuel Arkéa le 22 Avril 2021. Après augmentation, le montant du capital s ’ élève à 1 074 135 790 euros. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d ’ évaluation Principes généraux Les méthodes d ’ évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n ’ ont pas été modifiées par rapport à l ’ exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d ’ exploitation, - Permanence de méthodes d ’ un exercice à l ’ autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu ’ aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l ’ ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1 er  janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l ’ événement covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société Crise sanitaire liée à la covid-19 La crise sanitaire liée à la covid-19 a peu impacté la performance de l ’ entité sur l ’ exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire de la Covid-19 (exemple  :  baisse des frais de déplacement) ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien covid-19 Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels a poursuivi son engagement dans le dispositif gouvernemental de soutien à l ’ économie en prolongeant la distribution de prêts garantis par l ’ État  pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d ’ une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d ’ amortissement. Dans son offre initiale, son taux d ’ intérêt s ’ établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d ’ État  (refacturé via une commission supportée par le client). Lors de leur octroi, les prêts garantis par l ’ État  sont enregistrés comme des prêts à la clientèle à leur valeur contractuelle. Les intérêts courus depuis l ’ octroi des prêts ou depuis la dernière échéance contractuelle sont enregistrés en résultat par la contrepartie d ’ un compte rattaché aux encours de prêts au bilan. Les commissions de garantie perçues et versées font l ’ objet d ’ un étalement linéaire sur la durée de vie du prêt. Le montant des encours garantis par l ’ État figure en engagements reçus. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l ’ État  distribués par Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels s ’ élèvent à 950 187 milliers d ’ euros, garantis à hauteur de 937  198 milliers  d ’ euros, dont 22 307 milliers d ’ euros de prêts garantis par l ’ État   «  saison  » , garantie à 100   %. L ’ entreprise ayant souscrit un prêt garanti par l ’ État  peut décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.  L ’ encours de prêts ayant fait l ’ objet d ’ un différé d ’ amortissement est de 863 837 milliers d ’ euros, dont 85,44% sur  une durée de 5 année supplémentaire . Une dépréciation est enregistrée sur un prêt garanti par l ’ État  à partir du moment où l ’ encours a été classé en douteux. La dépréciation doit représenter la perte probable, et son quantum tiendra compte de la garantie accordée par l ’ État. Au 31 décembre 2021, le montant de la dépréciation sur les encours de prêts garantis par l ’ É tat s ’ élève à 4 657 milliers d ’ euros. Au 31 décembre 2021, l ’ encours douteux est de 73  382 milliers  d ’ euros. Comptablement, le report d ’ échéance s ’ analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d ’ être enregistrés en produits en contrepartie d ’ un compte de créances rattachées. L ’ encours de prêts ayant fait l ’ objet de prorogations d ’ échéances depuis le début de la pandémie s ’ élèvent à 1 676 453 milliers d ’ euros. Au 31 décembre 2021, pour 97.1% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l ’ échéancier. Les modifications liées à la prorogation des PGE sont étalées au prorata temporis. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier et aux dispositions du décret n°2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l ’ État  prévue à l ’ article 209 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, des prêts participatifs relance (PPR), ont pu être proposés aux clients éligibles. Les prêts participatifs relance sont destinés à financer l ’ investissement, avec une maturité de 8 ans et un différé de remboursement de 4 ans. Ces prêts sont compris entre 200 000 € et 100 M€ et sont rémunérés par un taux fixe défini librement par la banque, pouvant être majoré d ’ une participation aux bénéfices net de l ’ Emprunteur (clause participative). Les montants distribués dans le cadre des prêts participatifs relance sont  non significatifs . Options et méthodes d ’ évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les comptes d ’ Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels appliquent l ’ étalement des commissions d ’ octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d ’ intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l ’ encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s ’ apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l ’ une des deux conditions suivantes  : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits  ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l ’ objet de procédures contentieuses. Le passage d ’ une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l ’ ensemble des créances d ’ une contrepartie donnée. Sont qualifiées d ’ encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de  «  créances douteuses  »  recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l ’ emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu ’ il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l ’ ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l ’ objet d ’ une concession accordée pour tout type d ’ exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Dépréciations Les créances douteuses font l ’ objet, dossier par dossier, d ’ une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l ’ actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique  «  Coût du risque  » , à l ’ exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d ’ expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L ’ actualisation est effectuée au taux effectif d ’ origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l ’ incidence de l ’ actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l ’ objet d ’ une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l ’ actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l ’ ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte  est  réalisé , d ’ une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte  «  créances irrécouvrable s » . Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l ’ article 2014.07 de l ’ ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus.  À  chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l ’ exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À  chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s ’ inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values-latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d ’ actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l ’ entreprise et qui permettent d ’ exercer une influence notable sur la société émettrice ou d ’ en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts d a ns les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d ’ utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d ’ acquisition et de cette valeur d ’ utilité. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité, pour chaque titre, s ’ appuie sur des méthodes d ’ évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels,  … ), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model,  … ) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d ’ apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d ’ utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d ’ utilité, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l ’ actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les  «  autres titres détenus à long terme  »  sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d ’ utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d ’ acquisition et de cette valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d ’ utilité, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d ’ estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l ’ IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation)  : -  L es effets de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sont pris en compte - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d ’ évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l ’ évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d ’ une transaction normale entre participants de marché dans l ’ environnement actuel Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne  de l ’ hors-bilan  pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu ’ une indication du volume d ’ opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d ’ évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l ’ enregistrement des charges et produits relatifs à l ’ élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d ’ intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d ’ arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat.  À  l ’ échéance, si l ’ option est exercée, cela se traduit par une opération d ’ achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d ’ amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d ’ utilisation respectives. Les composants et durées d ’ amortissements suivants ont été retenus  : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciel créé ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs, les frais d ’ acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d ’ entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l ’ entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l ’ entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l ’ entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l ’ application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d ’ essais et à l ’ élaboration de la documentation technique destinée à l ’ utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu ’ il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique  «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  » . En particulier,  la mali générée  par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d ’ un actif sous-jacent auquel une quote-part  de la mali  a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l ’ actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l ’ ANC transposant la directive européenne 2013,  la mali technique  est  comptabilisée  au bilan par catégories d ’ actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds commercial Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d ’ un fonds de commerce et qui n ’ ont pas fait l ’ objet d ’ une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d ’ activité  :  les fonds commerciaux  présumés à  durée indéfinie ne font pas l ’ objet d ’ amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l ’ ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l ’ hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l ’ actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03  :  elles sont subordonnées à l ’ existence d ’ une obligation à l ’ égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banque E. & I. applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l ’ exercice, enregistrée dans la rubrique  «  frais de personnels  » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s ’ est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan  «  provisions  » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l ’ application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n ’ a pas opté pour cette application anticipée . Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l ’ activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique  «  dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux  » . Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d ’ actif, de passif et les engagements  hors bilan  de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l ’ exercice.  À  l ’ exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur  paiement ;  les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, de l ’ hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit ( E n milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 8 636 576 - 8 636 576 7 325 163 - 7 325 163 Prêts, valeurs reçues en pension - 4 868 835 4 868 835 - 3 813 153 3 813 153 Créances rattachées 2 504 8 760 11 264 - 9 344 9 344 Total 8 639 080 4 877 595 13 516 675 7 325 163 3 822 497 11 147 660 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif ( E n milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 98 585 125 165 Créances rattachées 77 83 Prêts et crédits 17 851 751 15 964 405 Créances rattachées 33 075 33 553 Comptes ordinaires 1 024 546 1 001 033 Créances rattachées 8 847 7 731 Créances douteuses 325 438 263 645 Dont douteux compromis 124 101 158 719 Créances rattachées 9 150 9 877 Dépréciations -154 938 -172 581 Dont dépréciations / douteux compromis -97 309 -129 145 Total 19 196 531 17 232 911 Les taux de couverture des créances douteuses s ’ élèvent à 47,61   % contre 65,46   % en 2020 . Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 0,81   % contre 1,00   % en 2020 . Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : ( E n milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises Autres var. 31.12.2021 Dépréciations déduites de l ’ actif -172 581 -38 153 55 933 -137 -154 938 Provisions inscrites au passif 1 446 717 -627 - 1 536 au titre des engagements par signature 20 388 22 402 -8 779 - 34 011 au titre des créances clientèle 1 446 717 -627 - 1 536 Total -171 135 -37 436 55 306 -137 -153 402 Créances douteuses et créances rattachées par contrepartie ( E n milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2021 Actifs dépréciés (S3) Dépréciations Actifs dépréciés (S3) Dépréciations Banques centrales - - - - Administrations publiques 6 903 -3 5 602 -2 Établissements de crédit - - - - Autres entreprises financières 41 387 -26 361 14 177 -10 033 Entreprises non financières 225 232 -146 217 314 809 -144 903 Total 273 522 -172 581 334 588 -154 938 Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe ( E n milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 111 162 - 111 162 - 122 617 - 122 617 Créances rattachées - 1 186 - 1 186 - 2 616 - 2 616 Total brut - 112 348 - 112 348 - 125 233 - 125 233 Dépréciations - -54 790 - -54 790 - -59 014 - -59 014 Total net - 57 558 - 57 558 - 66 219 - 66 219 Plus-values latentes - 919 - 919 - 1 408 - 1 408 Différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement - - - - - -0 - -0 La part des titres cotés est de 21,44   % pour 2021 contre 23.42   % en 2020. En 2021, aucun transfert n ’ a été opéré entre les différentes catégories de titres. Ce portefeuille n ’ est constitué d ’ aucun titre émis par des organismes publics. Note 4. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres détenus 1 409 1 409 Créances rattachées - - Dépréciations sur titres -1 409 -1 409 Total net 0 0 Plus-values latentes - - L ’ ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Ces titres ne sont pas cotés . Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations - - - - Valeur brute 578 150 -450 - 278 Dépréciations - - - - - Valeur nette 578 150 -450 - 278 Autres titres détenus à long terme - - - - - Valeur brute 2 606 1 277 -420 - 3 463 Dépréciations -419 - 419 - - Valeur nette 2 187 1 277 -1 - 3 463 Entreprises liées - - - - - Valeur brute 53 2 - - 55 Mali affecté - - - - - Dépréciations - - - - - Valeur nette 53 2 - - 55 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s ’ élève à 3 741 milliers d ’ euros. Il n ’ y a pas de titres cotés dans le portefeuille des participations. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre les certificats au fond de garantie pour 3 463 milliers d ’ euros soit 2 817 milliers d ’ euros au titre du certificat d ’ associé et 646 milliers d ’ euros au titre du certificat d ’ association. Liste des filiales et participations Informations financières Sur les filiales et participations (En milliers d’euros) Capital Réserves et report  à  nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital 1. Filiales (sociétés détenues  à  plus de 50%) Néant - - - - - - - - - 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10% et 50%) Néant B - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises - - - - - - - - - - 2. Filiales étrangères - - - - - - - - - - 3. Participations françaises - - - 53 53 6 811 - - - - 4. Participations étrangères  - - - - - - - - - - Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d’euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital A ctif Capital détenu 53 53 - - Autres emplois - - - - Créances - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total emplois 53 53 - - P assif - - - - Dettes 6 811 11 824 - - Dettes représentées par des titres - - - - Total ressources 6 811 11 824 - - Engagements donn é s - - - - De financement - - - - De garantie - - 929 116 881 514 Total engagements donn é s - - 929 116 881 514 Engagements reçus - - - - De financement - - - - De garantie - - 410 630 302 615 Total engagements reçus - - 410 630 302 615 Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n ’ ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n ’ a été effectuée entre des parties liées. Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 24 706 1 999 -1 018 25 687 Mali affecté - - - - Amortissements -3 695 -487 - -4 182 Montant net 21 011 1 512 -1 018 21 505 Immobilisations corporelles - Montant brut 1 284 293 -190 1 387 Amortissements -941 -53 - -994 Montant net 343 240 -190 393 Aucune charge de dépréciation n ’ a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l ’ exercice 2021. La société ne détient ni terrains d ’ exploitation, ni terrains hors exploitation. Fonds commercial (En milliers d’euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations É léments constitutifs Fonds commerciaux - 19 394 - 19 394 - Total - 19 394 - 19 394 - Note  7. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 14 594 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - 34 Dépôts de garantie versés 2 374 1 570 Autres débiteurs divers 8 401 6 528 T otal 10 789 8 726 Note  8. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l ’ encaissement 28 240 18 706 Comptes d ’ ajustement 339 560 Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d ’ avance 5 409 5 930 Produits à recevoir 23 269 21 363 Comptes de régularisation divers 83 550 62 371 Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - T otal 140 807 108 930 Note  9. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 20 918 - 20 918 48 068 - 48 068 Emprunts et valeurs données en pension - 11 465 458 11 465 458 - 8 665 817 8 665 817 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées 6 587 312 6 899 9 6 823 6 832 T otal 27 505 11 465 770 11 493 275 48 077 8 672 640 8 720 717 Note  10. Opérations avec la clientèle  –  Passif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial  2 130 328 - 2 130 328 2 301 368 - 2 301 368 Dettes rattachées sur comptes d ’ épargne 9 672 - 9 672 9 245 - 9 245 Comptes ordinaires 12 519 124 - 12 519 124 11 409 159 - 11 409 159 Comptes à terme et emprunts - 5 483 504 5 483 504 - 5 212 158 5 212 158 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Centralisation CDC -757 633 - -757 633 -983 105 - -983 105 Dettes rattachées 2 686 18 722 21 408 2 656 24 910 27 566 T otal 13 904 177 5 502 226 19 406 403 12 739 323 5 237 068 17 976 391 Note 11. Autres  Passifs (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - 34 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - État 7 656 5 580 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 6 056 5 036 Charges sociales 3 782 1 453 Versements sur titres restant à effectuer - - Divers 10 360 614 T otal 27 854 12 717 Note  12. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 17 013 9 203 Produits constatés d ’ avance 14 874 13 698 Charges à payer 27 603 33 900 Comptes d ’ ajustement 338 560 Comptes de régularisation divers 90 208 72 183 Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - T otal 150 036 129 544 Note  13. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements par signature 20 388 22 402 - -8 779 - 34 011 Provisions pour engagement de retraite 215 - - -40 - 175 Provisions charges de personnel - - - - - - Provisions litiges 63 - - - - 63 Provision épargne logement - - - - - - Autres provisions 1 610 865 5 -782 - 1 698 T otal 22 276 23 267 5 -9 601 - 35 947 Variation nette - 13 671 - La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d ’ hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d ’ augmentations des salaires, de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d ’ actualisation entre 0,80% et 0,91%. Ce taux est déterminé en référence à l ’ indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30% et 8,11% et un taux de revalorisation des salaires brut d ’ inflation compris entre 2,56% et 2,70% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l ’ engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note  14. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10 % du total des dettes subordonnées (En milliers d’euros) Montant Devise Taux É chéance Crédit mutuel Arkea 180 000 Euribor 3M +2,6% 02/11/2026 Crédit mutuel Arkea 200 000 EUR ESTR CMP +2,3% 24/12/2040 Dettes rattachées 699 T otal 380 699 Note  15. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’euros) Début d ’ exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l ’ exercice Variation de l ’ exercice Fin d ’ exercice Capital  964 360 - 109 776 1 074 136 Prime d ’ émission 20 419 - - 20 419 Total réserves 55 854 5 489 - 61 343 Réserve légale 28 756 5 489 - 34 245 Réserves facultatives et statutaires 27 098 - - 27 098 Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées  - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 158 803 -5 489 - 153 314 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l ’ exercice 109 776 -109 776 - 109 852 109 852 Dividendes versés - 109 776 - Total 1 309 212 - - 219 628 1 419 064 Le capital est composé de 107 413 579 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 10 euros soit un capital social de 1 074 136 milliers d ’ euros. Note 16. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 8 640 622 827 868 2 351 453 1 685 467 11 264 13 516 675 À  vue 8 636 576 - - - 2 504 8 639 080 À  terme 4 047 827 868 2 351 453 1 685 467 8 760 4 877 595 Créances sur la clientèle 2 599 728 1 967 221 6 963 052 7 624 531 41 999 19 196 531 Créances  commerciales - - - 98 585 77 98 662 Autres  concours à la clientèle 1 575 182 1 967 221 6 963 052 7 525 946 33 075 18 064 476 Comptes  ordinaires débiteurs 1 024 546 - - - 8 847 1 033 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 500 7 367 32 442 5 970 4 279 57 558 Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 267 193 4 513 747 3 325 462 2 379 973 6 899 11 493 275 À  vue 20 918 - - - 6 587 27 505 À  terme 1 246 275 4 513 747 3 325 462 2 379 973 312 11 465 770 Opérations avec la clientèle 13 974 909 373 124 5 023 288 4 002 31 080 19 406 403 Comptes  d ’ épargne à régime spécial 1 372 695 - - - 9 672 1 382 367 À  vue 1 372 695 - - - 9 672 1 382 367 À  terme - - - - - - Autres  dettes 12 602 214 373 124 5 023 288 4 002 21 408 18 024 036 À  vue 12 519 124 - - - 2 686 12 521 810 À  terme 83 090 373 124 5 023 288 4 002 18 722 5 502 226 Dettes représentées par un titre - - - - 183 183 Bons  de caisse - - - - - - Titres  du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts  obligataires - - - - 183 183 Il n ’ y a pas de créance à durée indéterminée. Note 17. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s ’ élèvent respectivement au 31 décembre 2021 à 83   319 milliers d ’ euros et 82 949 milliers d ’ euros. Note 18. Engagements de l ’ activité bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 10 087 730 9 062 985 Engagements de financement 6 251 338 5 627 549 En  faveur des établissements de crédit - - En  faveur de la clientèle 6 251 338 5 627 549 Engagements de garantie 3 836 392 3 435 436 D ’ ordre  d ’ établissements de crédit 213 151 184 792 D ’ ordre  de la clientèle 3 623 241 3 250 644 Engagements sur titres - - Autres  engagements donnés - - Engagements reçus 4 011 577 3 627 604 Engagements de financement - - Reçus  des établissements de crédit - - Reçus  de la clientèle - - Engagements de garantie  4 011 577 3 627 604 Reçus  des établissements de crédit 407 735 314 360 Reçus  de la clientèle 3 603 842 3 313 244 Engagements sur titres - - Autres  engagements reçus - - Ventilation des actifs remis en garantie de passif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Banque de France (1) 2 606 065 1 681 222 Caisse des Dépôts et Consignations 676 489 724 188 Banque Européenne d ’ Investissement 630 308 604 083 Arkéa Public Sector SCF 1 595 311 2 457 943 T otal 5 508 173 5 467 436 (1) Les créances mobilisées à la Banque de France (via Crédit Mutuel Arkéa) s’élèvent à 2 045 193 milliers d’euros au 31.12.2021. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - contrats de taux - - - - - - contrats de change - - - - - - autres opérations - - - - - - Opérations de gré à gré - - - - - - accords de taux futurs - - - - - - swaps de taux 15 811 875 - 15 811 875 15 395 972 - 15 395 972 swaps financiers - - - - - - autres opérations - - - - - - Op é rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés 1 083 634 - 1 083 634 1 439 433 - 1 439 433 vendus 1 175 388 - 1 175 388 1 958 455 - 1 958 455 Options de taux, change et autres - - - - - - achetées - - - 4 789 - 4 789 vendues - - - 4 789 - 4 789 Total 18 070 897 - 18 070 897 18 803 438 - 18 803 438 Par durée restant à courir (En milliers d’euros) 31.12.2021 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Instruments de taux - - - Marché de gré à gré - - - Swaps de taux 1 242 745 5 577 451 8 991 679 15 811 875 Contrats de taux plancher / plafond 240 763 756 902 1 261 357 2 259 022 Autres options : de change - - - - Total 1 483 508 6 334 353 10 253 036 18 070 897 Juste valeur La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d ’ évaluation généralement admis. Les marges de taux sont notamment évaluées suivant la méthode du  «  zéro coupon  » . (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de taux -22 895 2 449 Autres options - - Note 20. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (1) 113 566 -151 255 93 703 -123 966 Opérations avec la clientèle 290 936 -64 139 286 945 -59 090 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 002 - 3 054 -8 Autres opérations 13 487 - 5 719 - Total 421 991 -215 394 389 421 -183 064 (1) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : -7 273 milliers d’euros au 31.12.2021 et -4 129 milliers d’euros au 31.12.2020 Note 21. Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 468 -2 898 1 848 -2 280 Opérations avec la clientèle 57 598 - 41 325 - Opérations sur titres - - - - Opérations de change 1 834 - 1 523 - Opérations sur hors-bilan 5 076 -761 4 678 -751 Prestations de services financiers 24 143 -650 24 459 -690 Opérations sur instruments fin. à terme 218 -8 271 -50 Opérations sur moyens de paiement  33 621 -25 183 29 237 -21 074 Total 124 958 -29 500 103 341 -24 845 Note 22 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 273 72 Opérations sur instruments financiers à terme -3 080 -2 687 De taux d ’ intérêt -3 080 -2 687 Divers - - Total -2 807 -2 615 Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 1 529 Moins-values de cession -11 - Dotations aux dépréciations -37 - Reprises des dépréciations 152 664 Total 105 1 193 Note 23.  Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -41 980 -36 827 Salaires et traitements -23 174 -21 801 Charges sociales -11 241 -8 235                    dont charges de retraite -2 838 -26 Intéressement et participation -3 864 -3 408 Impôts et taxes afférentes -3 701 -3 383 Autres frais administratifs -64 582 -58 204 Impôts et taxes -12 011 -10 300 Services extérieurs - - Charges refacturées 1 035 -712 Autres charges d ’ exploitation -53 606 -47 192 Total -106 562 -95 031 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 Personnel salarié 31.12.2020 Personnel salarié Employés 90 89  Cadres 331 308 Total 421 397 La rémunération versée au mandataire social d ’ Arkéa Banque E & I n ’ est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 24. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -36 741 -37 265 Reprises utilisées 34 472 65 281 Reprises devenues disponibles 19 235 14 620 Récupération sur créances amorties 141 115 Créances irrécouvrables couvertes -39 827 -65 287 Créances irrécouvrables non couvertes -599 -986 Risques hors-bilan Dotations -22 403 -10 327 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 8 778 8 870 Titres Dotations -891 - Reprises 5 000 - Provisions pour autres risques et charges Dotations - - Reprises - - Solde -32 835 -24 979 Note 25.  Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -52 913 -54 605 Apport des filiales intégrées - - Créance de carry back - - Charge fiscale différée nette et divers - - Total -52 913 -54 605 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 160 484 164 227 Taux effectif 32,97% 33,25% Note 26 . Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dotations au FRBG - -282 Reprises au FRBG 2 281 - Total 2 281 -282 Note 27. Comptes consolidés ARKEA BANQUE E&I n ’ a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n ’ y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir,   http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 28. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l ’ intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d ’ impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d ’ intégration fiscale, l ’ impôt est déterminé par la filiale, comme en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d ’ impôts éventuels, est dû à la société mère : Soit 4 395 milliers d ’ euros au titre de 2021. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants  : -  É mission d’une lettre de confort relative à l’inclusion des bénéfices de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) Justification des appréciations -  Points clés  de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur  f inancement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit – Dépréciation des encours  - Notes 2 et 24 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié et principaux jugements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts de la banque. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations et provisions sont déterminées sur base individuelle selon le type de produits (crédit immobilier et autres types de crédits). Elles sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La constitution de ces dépréciations est fondée sur différents paramètres intégrant notamment des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie, après prise en considération des garanties. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de  c ovid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note « principes comptables et méthodes d’évaluation ». Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour ce qui concerne le risque de crédit aux entreprises. En effet, les crédits octroyés à la clientèle constituent une part significative du bilan et les provisions constituées représentent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 19 352 millions d’euros (vs 17 405 millions d’euros au 31.12.2020) pour un montant total des dépréciations qui s’élève à 155 millions d’euros (vs 173 millions d’euros au 31.12.2020) et un coût du risque de 33 millions d’euros au titre de l’année 2021 contre 25 millions d’euros en 2020, comme précisé dans la note 24  «  Coût du risque  »  de l’annexe aux comptes sociaux d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels au 31 décembre 2021. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôles du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions et, dans ce cadre, avons notamment apprécié leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en note 2. et 24. de l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Arkea Banque Entreprises et Institutionnels  par l'assemblée générale du 3 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés et par l'assemblée générale du 21 avril 2021 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 3 ème  année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans sa 1 ère  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans   le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre   indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre  CLAVIÉ Deloitte & Associés Anne-Elisabeth PANNIER VI. Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante :  ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS :  1, rue Louis Lichou 29480 Le  RELECQ KERHUON .
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre
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 CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE-CENTRE Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de  474 039 440 €. Siège social à Orléans, 7 rue d'Escures. R.C.S. Orléans 383.952.470 Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 526. Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 4501 2018 000 030 210 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret. Pour cette activité, l’établissement ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Garantie financière : C.E.G.C.  16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex. COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 DECEMBRE 202 1 1   Compte de résultat   En milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 297 240 294 519 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 140 406 - 138 508 Revenus des titres à revenu variable 3.2 20 844 24 676 Commissions (produits ) 3.3 161 643 154 927 Commissions (charges ) 3.3 - 23 524 - 22 618 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.4 - 1 819 2 665 Autres produits d'exploitation bancaire 3.5 30 408 19 047 Autres charges d'exploitation bancaire 3.5 - 40 193 - 27 570 Produit net bancaire   304 193 307 138 Charges générales d'exploitation 3.6 - 198 073 - 193 667 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 560 - 9 968 Résultat brut d'exploitation   98 560 103 503 Coût du risque 3.7 - 23 932 - 19 167 Résultat d'exploitation   74 628 84 336 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.8 73 134 19 641 Résultat courant avant impôt   147 762 103 977 Impôt sur les bénéfices 3.9 - 23 866 - 24 020 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 69 848 - 20 941 RESULTAT NET   54 048 59 016 2   Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020   Caisses, banques centrales 47 950 49 247 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 612 020 611 968 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 068 557 1 387 389 Opérations avec la clientèle 4.2 11 869 944 11 193 263 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 610 463 1 592 515 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 48 826 37 862 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 113 998 49 651 Parts dans les entreprises liées 4.4 610 915 518 517 Immobilisations incorporelles 4.5 3 692 3 731 Immobilisations corporelles 4.5 53 090 56 458 Autres actifs 4.7 184 161 224 494 Comptes de régularisation 4.8 105 370 97 207 TOTAL DE L'ACTIF   17 328 986 15 822 302 Hors bilan En milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020   Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 1 441 410 1 457 329 Engagements de garantie 5.1 368 944 334 810 PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020   Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 648 300 2 712 705 Opérations avec la clientèle 4.2 11 555 462 11 129 635 Dettes représentées par un titre 4.6 4 801 7 426 Autres passifs 4.7 230 484 230 551 Comptes de régularisation 4.8 157 604 142 685 Provisions 4.9 96 957 79 285 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 4.10 212 692 142 844 Capitaux propres hors FRBG 4.11 1 422 686 1 377 171   Capital souscrit 474 039 474 039   Primes d'émission 188 522 188 522   Réserves 696 793 655 593   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 1   Report à nouveau 9 283 0   Résultat de l'exercice (+/- ) 54 048 59 016 TOTAL DU PASSIF   17 328 986 15 822 302 Hors bilan   En milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020   Engagements reçus   Engagements de garantie 5.1 140 464 111 059 Engagements sur titres   0 - 623 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Loire-Centre comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. 1- L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE ) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail » ) , les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney )  ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management )  et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking )   Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité  financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  172  millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Valorisation des titres de participation Dans les comptes individuels est retenue au 31 décembre 2021, une valeur d’utilité des titres de participations BPCE conduisant à la comptabilisation d’une reprise de provision pour dépréciation de 70 454 milliers d’euros.  Une dotation au FRBG de 70 000 milliers d'euros a été comptabilisée. Evénements postérieurs à la clôture Néant Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Loire-Centre sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) . Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 17 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 26 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC ) . La Caisse d’Epargne Loire-Centre  applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet  une baisse des provisions de 283 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau ) .  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 33 434 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément )  représentent 3 917 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 517 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive )  qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU ) . A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU )  constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU ) . Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique )  dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 594 milliers d’euros dont 3 061 milliers d’euros comptabilisés en charge et 533 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces ) . Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 2 843 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur le compte de   résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de  fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 50 214 - 13 718 36 496 43 552 - 9 291 34 261 Opérations avec la clientèle 200 786 - 106 764 94 022 205 116 - 109 551 95 565 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 034 - 3 365 42 669 45 312 - 4 023 41 289 Autres* 206 - 16 559 - 16 353 539 - 15 643 - 15 104 TOTAL 297 240 - 140 406 156 834 294 519 - 138 508 156 011 * Dont 14 961 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 392 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 1 056 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers  ( 41 594 milliers d’euros )  à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (39 168 milliers d’euros )  ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.   En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 501 384 Participations et autres titres détenus à long terme 977 432 Parts dans les entreprises liées 19 366 23 860 TOTAL  20 844 24 676 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1 ) . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 - 45 - 45 0 - 60 - 60 Opérations avec la clientèle 41 871 - 77 41 794 38 403 - 143 38 260 Opérations sur titres 0 - 8 - 8 0 - 11 - 11 Moyens de paiement 34 782 - 14 533 20 249 32 878 - 13 929 18 949 Opérations de change 275 - 73 202 155 - 174 - 19 Engagements hors-bilan 1 198 - 237 961 1 345 - 136 1 209 Prestations de services financiers  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\E3150A90.xls" \l "Accueil!A1"  12 831  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\E3150A90.xls" \l "AccèsRapides!A1"  - 8 551 4 280 12 750 - 8 165 4 585 Activités de conseil  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\E3150A90.xls" \l "'Fab Annexes RLT'!A1"  84  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\E3150A90.xls" \l "Data!A1"  0 84 78 0 78 Vente de produits d'assurance vie 33 295 0 33 295 32 970 0 32 970 Vente de produits d'assurance autres  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\E3150A90.xls" \l "Actif!A1"  37 307  HYPERLINK "file:///C:\\Users\\A4566876\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.MSO\\E3150A90.xls" \l "Passif!A1"  0 37 307 36 348 0 36 348 TOTAL 161 643 - 23 524 138 119 154 927 - 22 618 132 309 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations - 2 223 - 2 223 - 662 - 662 Dotations - 3 782 - 3 782 - 2 467 - 2 467 Reprises  1 559 1 559 1 805 1 805 Résultat de cession 1 140 1 140 3 728 3 728 Autres éléments - 736 - 736 - 401 - 401 Total - 1 819 - 1 819 2 665 2 665 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 553 - 4 126 - 1 573 2 709 - 4 119 - 1 410 Refacturations de charges et produits bancaires 0 - 5 232 - 5 232 0 - 6 628 - 6 628 Activités immobilières 249 - 143 106 56 - 93 - 37 Autres activités diverses  (1 ) 24 807 - 30 692 - 5 885 15 725 - 16 730 - 1 005 Autres produits et charges accessoires  (2 ) 2 799 0 2 799 557 0 557 TOTAL 30 408 - 40 193 - 9 785 19 047 - 27 570 - 8 523 (1 Les autres activités diverses sont composées principalement des loyers de crédit-bail pour 22 177K€ et des rétrocessions de loyer de crédit-bail dans le cadre du schéma commissionnaire pour 23 428K€. (2 Un produit de 2 207 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC » )  suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques ) , une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Provision sur litiges - Amendes et pénalités ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements - 72 950 - 69 094 Charges de retraite et assimilées  (1 ) - 14 773 - 14 656 Autres charges sociales - 21 704 - 19 247 Intéressement des salariés - 7 129 - 7 437 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 11 272 - 10 694 Total des frais de personnel - 127 828 - 121 128 Impôts et taxes - 8 267 - 9 660 Autres charges générales d'exploitation  (2 ) - 63 692 - 65 037 Charges refacturées 1 714 2 158 Total des autres charges d'exploitation - 70 245 - 72 539 TOTAL - 198 073 - 193 667 (1 )  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de  - 4 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2 )  La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 129 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3 )  au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  599  cadres et  1 083  non-cadres, soit un total de  1 682   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier )  versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie ) . Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1 ) .  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur ) , les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan )  ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes  (1 ) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes  (1 ) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Clientèle - 23 329 24 826 - 15 410 963 - 12 950 - 18 099 24 946 - 14 111 252 - 7 012 Titres et débiteurs divers - 49 487 - 1 105 0 - 667 - 430 7 0 0 - 423 Provisions                Engagements hors-bilan - 2 165 2 341 0 0 176 - 2 191 1 209 0 0 - 982 Provisions pour risque clientèle - 13 184 2 693 0 0 - 10 491 - 35 103 24 353 0 0 - 10 750 TOTAL - 38 727 30 347 - 16 529 963 - 23 932 - 55 823 50 515 - 14 111 252 - 19 167 dont:                     reprises de dépréciations devenues sans objet   11 461         9 339 reprises de dépréciations utilisées   13 852         14 600 reprises de provisions devenues sans objet   5 034         26 575 reprises de provisions utilisées               Total des reprises         30 347         50 515       (1 )  La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 129 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3 )  du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations       Dotations - 78 0 - 78 - 1 473 0 - 1 473 Reprises  73 811 0 73 811 20 726 0 20 726 Résultat de cession 0 - 599 - 599 178 210 388 TOTAL 73 733 - 599 73 134 19 431 210 19 641 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 70 454 milliers d’euros sur les titres de participations BPCE et 3 201 milliers d’euros sur les titres SPPICAV AEW FONCIERE Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 % ) . La Caisse d’Epargne Loire-Centre, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.   Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Loire-Centre est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27.50% 19.00% 15.00% Au titre du résultat courant  85 341   1 312 Au titre du résultat exceptionnel  0   0 Imputations des déficits 0   0 Bases imposables 85 341   1 312 Impôt correspondant 23 469   197 + contributions 3,3% 686   6 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014 ) 0   0 - déductions au titre des crédits d'impôts* - 492   0 Impôt comptabilisé 23 663   203 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0   0 Provisions pour impôts 0   0 TOTAL 23 663   203 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 899 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Loire-Centre exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC )   sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances ,  augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.   Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020       Comptes ordinaires 371 807 716 074 Créances à vue 371 807 716 074 Comptes et prêts à terme 1 687 548 668 632 Créances à terme 1 687 548 668 632 Créances rattachées 9 202 2 683 TOTAL 2 068 557 1 387 389 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 356 353 milliers d'euros à vue et 1 679 821 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 640 815 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 611 736 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présentée en déduction du passif en note 4.2. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020     Comptes ordinaires créditeurs 17 231 20 951 Autres sommes dues 7 650 9 455 Dettes rattachées 302 0 Dettes à vue 25 183 30 406 Comptes et emprunts à terme 3 621 365 2 682 299 Dettes rattachées 1 752 0 Dettes à terme 3 623 117 2 682 299 TOTAL 3 648 300 2 712 705 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 12 737 milliers d'euros à vue et 3 185 813 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par  la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.   Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 53 210 46 352 Créances commerciales 17 788 12 804 Crédits de trésorerie et de consommation 1 191 920 1 148 747 Crédits à l'équipement 3 930 725 3 706 317 Crédits à l'habitat 6 409 332 6 018 277 Autres crédits à la clientèle 56 950 55 322 Prêts subordonnés 20 300 20 300 Autres 33 457 40 757 Autres concours à la clientèle 11 642 684 10 989 720 Créances rattachées 21 617 22 537 Créances douteuses 239 504 228 727 Dépréciations des créances sur la clientèle - 104 859 - 106 877 TOTAL 11 869 944 11 193 263 Dont créances restructurées 24 233 27 100 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 20 243 21 434 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 5 641 millions d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE )  s’élèvent à 318 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 365 millions d’euros au 31 décembre 2020.  Au 31 décembre 2021, les provisions pour dépréciations sur encours non douteux s’élèvent à 48 886 milliers d’euros (contre 38 596 milliers d’euros au 31.12.2020 ) . Elles incluent des provisions complémentaires dans un contexte de crise persistant lié à la pandémie de Covid19 pour couvrir les risques spécifiques au portefeuille de la CELC pour un montant de 18 187 milliers d’euros. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 9 371 617 9 138 696 Livret A 4 179 601 4 143 017 PEL / CEL 2 653 999 2 646 662 Autres comptes d'épargne à régime spécial (* ) 2 538 017 2 349 017 Créance sur le fonds d'épargne ** - 2 915 938 - 2 894 114 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  (1 ) 5 076 521 4 855 940 Dépôts de garantie 446 0 Autres sommes dues 6 072 5 653 Dettes rattachées 16 744 23 460 TOTAL 11 555 462 11 129 635 *  Le poste "Autres Comptes d'épargne à régime spécial" se compose principalement des Livrets B pour 1 124 699 milliers d'euros, des L.E.P pour 550 239 milliers d'euros et des L.D.D. pour 751 251 milliers d'euros. ** Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1 )   Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 366 080 //// 4 366 080 4 030 115 //// 4 030 115 Emprunts auprès de la clientèle financière  (1 )   0 239 080 239 080 0 224 080 224 080 Autres comptes et emprunts 0 471 361 471 361 0 601 745 601 745 TOTAL 4 366 080 710 441 5 076 521 4 030 115 825 825 4 855 940 (1 )   Dont 69 000 milliers d’euros d’emprunts  auprès de BPCE DEMETER FCT . Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises En milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 179 940 125 545 - 61 628 74 342 - 46 879 Entrepreneurs individuels 499 796 16 190 - 7 575 10 863 - 6 629 Particuliers 6 402 750 92 646 - 33 094 37 545 - 20 478 Administrations privées 91 490 4 385 - 2 106 3 043 - 1 486 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 506 921 0 0 0 0 Autres 54 403 738 - 455 738 - 455 Total au 31/12/2021 11 735 299 239 504 - 104 859 126 531 - 75 927 Total au 31/12/2020 11 071 413 228 727 - 106 877 146 534 - 79 665 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire ) , les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC )  qui  définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote )  des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.  31/12/2021   31/12/2020  En milliers d'euros  Placement   Investissement   Total   Placement   Investissement   Total  Valeurs brutes 366 708 242 642 609 350 259 985 346 693 606 678 Créances rattachées 624 4 039 4 663 605 4 685 5 290 Dépréciations - 1 993 0 - 1 993 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 365 339 246 681 612 020 260 590 351 378 611 968 Valeurs brutes 261 941 1 319 750 1 581 691 218 501 1 346 929 1 565 430 Créances rattachées 30 274 14 30 288 27 570 16 27 586 Dépréciations - 1 516 0 - 1 516 - 501 0 - 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 290 699 1 319 764 1 610 463 245 570 1 346 945 1 592 515 Montants bruts 53 438 /// 53 438 43 260 /// 43 260 Créances rattachées 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations - 4 612 /// - 4 612 - 5 398 /// - 5 398 Actions et autres titres à revenu variable 48 826 /// 48 826 37 862 /// 37 862 TOTAL 704 864 1 566 445 2 271 309 544 022 1 698 323 2 242 345 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 242 642 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 553 207 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  31/12/2021   31/12/2020  En milliers d'euros  Placement   Investissement   Total   Placement   Investissement   Total  Titres cotés 2 360 0 2 360 5 312 0 5 312 Titres non cotés 21 892 199 657 221 549 20 223 202 480 222 703 Titres prêtés 600 888 1 362 735 1 963 623 452 451 1 491 141 1 943 592 Créances rattachées 30 898 4 053 34 951 28 174 4 702 32 876 TOTAL 656 038 1 566 445 2 222 483 506 160 1 698 323 2 204 483 dont titres subordonnés 22 560 199 658 222 218 19 487 221 976 241 463 1 120 093 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont  été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 144 448 milliers au 31 décembre 2020 ) . Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3 509 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 500 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 53 713 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 59 337 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 13 133 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 23 661 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 22 318 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 22 178 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, aucune dépréciation des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’a été comptabilisée au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 15 191 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2021  31/12/2020  En milliers d'euros Placement Total Placement Total Titres non cotés 48 826 48 826 37 862 37 862 TOTAL 48 826 48 826 37 862 37 862 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 4 612 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 398 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 359 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 495 milliers au 31 décembre 2020. Evolution des titres d’investissement En milliers d'euros 01/01/2021 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 351 378 0 - 100 000 - 1 530 - 3 167 246 681 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 346 945 183 500 - 210 678 - 2 - 1 1 319 764 TOTAL 1 698 323 183 500 - 310 678 - 1 532 - 3 168 1 566 445 Reclassements d’actifs   Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS,  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC  reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) .   Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC )   prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC )) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », l’établissement Caisse d’Epargne Loire-Centre a opéré des reclassements d’actifs au 31 décembre 2011.   Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Type de reclassement en milliers d'euros Années précédentes Exercice 2021 31/12/2021 Titres de placement à titres d'investissement 77 394 0 46 760 0 0 1 284 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et  des transactions récentes, l’actif net comptable , l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme  (1 ) 50 456 64 629 - 225 - 136 114 724 Parts dans les entreprises liées  (2 ) 599 416 18 608 0 136 618 160 Valeurs brutes 649 872 83 237 - 225 0 732 884 Participations et autres titres à long terme - 805 - 78 157 0 - 726 Parts dans les entreprises liées - 80 899 0 73 654 0 - 7 245 Dépréciations - 81 704 - 78 73 811 0 - 7 971 Immobilisations financières nettes 568 168 83 158 73 586 0 724 913 (1 )  Les variations constatées sur l’évolution des titres de participation et assimilés s’expliquent principalement par la souscription de l’émission BPCE Tier 1 (ADT1092021 pour un montant de 62 400 milliers d’euros et l’accroissement des certificats d’associé du FGDR pour un montant de 1 742 milliers d’euros. (2 )  L’augmentation pour les parts dans les entreprises est liée à la participation à l’augmentation de capital de BPCE pour un montant de 18 558 milliers d’euros. Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 7 110 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (montant identique au 31 décembre 2020 ) . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (18 299 milliers d’euros ) . Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 558 385 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ) .  Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Loire-Centre et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de dépréciation de 70 454 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 558 385 milliers d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations En milliers d'euros Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en % )  31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos )  31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Observations         Brute Nette             A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  1. Filiales (détenues à + de 50% )                       SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN 7 000 - 2 316 99.99% 6 999 6 999 15 780   939 - 836      2. Participations (détenues entre 10 et 50% )                       OPCI AEW FONCIERE ECUREUIL 196 895 1 187 11.20% 22 772 20 019 8 201   5 100 1 134 399   B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble )       1 471 1 471 22 096 50         Participations dans les sociétés françaises       15 837 15 111 210 832 96 519     391   La Caisse d'Epargne Loire-Centre détient en outre, à hauteur de moins de 10% du capital des titres de filiales communes au Groupe Caisse d'Epargne dont la valeur brute excède 1% du capital social de la Caisse. L'ensemble de ces titres, compris avance en compte courant et créances rattachées représente une valeur nette comptable de 646 754 milliers d'euros. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE ECOLOCALE PARIS GIE GIE BPCE TRADE PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS PARIS GIE GIE BPCE SOLUTION CREDIT PARIS GIE GIE BPCE ACHATS PARIS GIE GIE CAISSE D'EPARGNE SYNDICATION RISQUE PARIS GIE GIE IT CE - EX GIE GCE TECHNOLOGIE  PARIS GIE GIE GCE MOBILIZ PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX LEVALLOIS PERRET GIE SCI DE NOYELLES SECLIN SCI SCI FILIALE IMMOBILIERE COMMUNE DES ORGANISMES SOCIAUX D'INDRE ET LOIRE - FICOSIL TOURS SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL ORLEANS SCI SCI LC AZUR TOURS SCI  SCI LC MONTESPAN TOURS SCI  SCI MARCEL PAUL ECUREUIL ST HERBLAIN SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN PARIS SNC Opérations avec les entreprises liées En milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 2 000 670 207 035 2 207 705 1 491 256 Dettes 3 185 898 125 125 3 311 023 2 715 505 Engagements de financement 0 34 215 34 215 10 030 Engagements de garantie 791 250 25 436 816 686 239 500 Engagements donnés 791 250 59 651 850 901 249 530 Engagements de garantie 53 186 91 495 144 681 68 535 Engagements reçus 53 186 91 495 144 681 68 535 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC ) . Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 4 806 0 - 987 3 819 Logiciels 2 528 25 0 2 553 Valeurs brutes 7 334 25 - 987 6 372 Droits au bail et fonds commerciaux - 1 143 0 987 - 156 Logiciels - 2 460 - 64 0 - 2 524 Amortissements et dépréciations - 3 603 - 64 987 - 2 680 TOTAL VALEURS NETTES 3 731 - 39 0 3 692 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 30 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 10 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité  7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 3 561 184 0 - 126 3 619 Constructions 98 254 2 753 - 130 - 612 100 265 Autres 67 973 8 073 - 3 502 - 4 170 68 375 Immobilisations corporelles d'exploitation 169 788 11 010 - 3 632 - 4 908 172 259 Immobilisations hors exploitation 7 425 225 - 988 738 7 401 Valeurs brutes 177 213 11 236 - 4 619 - 4 170 179 660 Terrains - 178 - 4 0 0 - 182 Constructions - 64 942 - 3 702 162 563 - 67 918 Autres - 51 316 - 4 829 2 127 0 - 54 018 Immobilisations corporelles d'exploitation - 116 436 - 8 534 2 289 563 - 122 118 Immobilisations hors exploitation - 4 319 - 60 490 - 563 - 4 452 Amortissements et dépréciations - 120 755 - 8 594 2 779 0 - 126 570 TOTAL VALEURS NETTES 56 458 2 641 - 1 840 - 4 170 53 090 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 4 283 6 761 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 500 500 Dettes rattachées 18 165 TOTAL 4 801 7 426 Autres actifs et autres passifs   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 28 091 37 421 33 208 38 976 Dépôts de garantie reçus et versés 1 081 0 1 162 45 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 154 989 193 063 190 124 191 530 TOTAL 184 161 230 484 224 494 230 551 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 5 0 4 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture  950 3 546 1 371 3 797 Charges et produits constatés d'avance  (1 ) 12 345 39 242 14 689 43 076 Produits à recevoir/Charges à payer (2 ) 25 068 60 682 28 695 59 489 Valeurs à l'encaissement 30 409 51 436 24 109 33 543 Autres  (3 ) 36 593 2 698 28 339 2 780 TOTAL  105 370 157 604 97 207 142 685 (1 )  Les charges constatées d'avance sont principalement constituées de la charge d'impôt relative aux prêts à taux zéro pour 8 890 milliers d'euros. Les produits constatés d'avance sont principalement constitués de la bonification sur prêts à taux zéro pour 37 438 milliers d'euros. (2 )  Les produits à recevoir sont composées principalement de produits de prestations bancaires et d’assurances pour 9 636K€ et de produits à recevoir sur des crédits pour 8 063K€. La part la plus importante des charges à payer concerne des services extérieurs pour 27 368K€, ainsi que 17 893K€ de charges à payer pour la rémunération des salariés et des charges sociales.  (3 )  Les principaux éléments du poste "Autres" sont les comptes techniques de régularisation qui représentent 31 480 milliers d'euros à l'actif et 978 milliers d'euros au passif     Provisions   Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions  du  règlement n° 2014-03  de l’Autorité des normes comptables (ANC ) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées ) . •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise )  et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement ) . Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc. )  ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc. sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL )  et les plans épargne logement (PEL )  sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 31/12/2020 Changement de méthode sur engagements sociaux Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie sur engagement de garantie et de financement 47 540 0 15 318 0 - 5 034 57 824 Provisions pour engagements sociaux  (1 ) 7 654 - 283 160 - 346 - 152 7 033 Provisions pour PEL/CEL 18 366 0 1 392 0 0 19 759 Provisions pour litiges 5 446 0 6 284 - 508 - 1 564 9 657 Provisions pour restructurations   Risques sur opérations de banque 0 0 1 635 0 0 1 635 Autres 65 0 0 0 0 65 Autres provisions pour risques 65 0 1 635 0 0 1 700 Provisions exceptionnelles  214 0 770 0 0 984 TOTAL 79 285 - 283 25 560 - 855 - 6 750 96 957 (1 )  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 283 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3 ) Utilisations Reprises (3 ) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 106 877 24 524 - 9 226 - 17 316 104 859 Dépréciations sur autres créances 2 294 49 0 - 487 1 856 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 109 171 24 573 - 9 226 - 17 803 106 715 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1 ) 10 627 2 134 - 2 341 0 10 420 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2 ) 36 913 13 184 - 2 693 0 47 404 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 47 540 15 318 - 5 034 0 57 824 TOTAL 156 711 39 891 - 14 260 - 17 803 164 539 (1 )  Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2 )  Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1 )  ; (3 )   L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours ) L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par le provisionnement des encours sains de statut 2 pour un montant de 10 491 milliers d’euros . Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Loire-Centre   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Loire-Centre   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Loire-Centre est limité au versement des cotisations (14 826 milliers d'euros en 2021 ) . Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Loire-Centre concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE )  désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE )  (régime de maintien de droit ) . Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan    Exercice 2021 Exercice 2020   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle  (1 ) 298 810 9 422 1 777   310 010 320 592 10 878 1 929   333 399 Juste valeur des actifs du régime - 356 986 - 6 950     - 363 936 - 361 169 - 6 687     - 367 856 Juste valeur des droits à remboursement         0         0 Effet du plafonnement d'actifs 20 019       20 019 19 759       19 759 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes ) 40 050 519     40 569 22 849 - 1 031     21 819 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 1 893 2 991 1 777 0 6 662 2 031 3 160 1 929 0 7 121 Engagements sociaux passifs 1 893 2 991 1 777 0 6 662 1 850 3 160 1 929 0 6 939 Engagements sociaux actifs                     (1 )  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 283 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 50 601 136   787 766 Coût financier 1 936 33 3   1 973 2 724 Produit financier  - 2 185 - 21 - 111   - 2 318 - 3 196 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat     - 180   - 180 - 78 Autres  (1 ) 243 - 499     - 256 - 210 Total de la charge de l'exercice 44 114 - 152 0 6 6 (1 )  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de  - 4 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE taux d'actualisation  1.07% 0.61% taux d'inflation  1.70% 1.60% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration  17.1 18.0 Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d'actualisation  1.07% 0.53% 0.36%   0.58% 0.32% 0.17%   taux d'inflation  1.70% 1.70% 1.70% 1.60% 1.60% 1.60%   taux de croissance des salaires                 taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet   table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05   duration  20,4 ans 11,8 ans 9,7 ans   21,6 ans 12,8 ans 9,9 ans   Sur l’année 2021, sur l’ensemble des  - 17 793 milliers d’euros d’écarts actuariels générés,  - 17 393 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation,  - 3 901 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 3 501 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,8 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA )  » ) .   Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL )   * ancienneté de moins de 4 ans 43 359 55 594 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 653 485 1 582 851 * ancienneté de plus de 10 ans 697 602 740 510 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 394 447 2 378 956 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 224 338 221 032 TOTAL 2 618 784 2 599 988 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 546 809 * au titre des comptes épargne logement 2 151 3 327 TOTAL 2 697 4 136 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL ) En milliers d'euros 01/01/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL   * ancienneté de moins de 4 ans 820 - 242 578 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 107 - 144 4 963 * ancienneté de plus de 10 ans 10 759 851 11 610 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 16 685 465 17 150 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 724 917 2 640 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 14 2 - 12 Provisions constituées au titre des crédits CEL  - 29 9 - 20 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 43 11 - 32 TOTAL 18 366 1 392 19 759 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2 ) . En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 142 844 70 000 - 152 212 692 TOTAL 142 844 70 000 - 152 212 692 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 20 880 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 7 998 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres En milliers d'euros Capital Report à nouveau Primes d'émission Réserves/        Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 474 039 0 188 522 609 541 54 254 1 326 356 Mouvements de l'exercice 0 0 0 46 053 4 762 50 815 Total au 31/12/2020 474 039 0 188 522 655 594 59 016 1 377 171 Impact changement de méthode 0 283 0 0 0 283 Affectation résultat 2020 0 9 000 0 41 199 - 50 199 0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 - 8 817 - 8 817 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 54 048 54 048 Total au 31/12/2021 474 039 9 283 188 522 696 794 54 048 1 422 685 Le capital social de la Caisse d'Epargne Loire-Centre s'élève à 474 039 milliers d'euros et est composé pour 474 039 440 euros de 23 701 972 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62 )  dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Loire-Centre sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (611 973 milliers d’euros de parts sociales )  est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 8 817 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 137 933 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 31 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.    31/12/2021 En milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 200 477 411 543 0 0 0 612 020 Créances sur les établissements de crédit 872 251 113 485 10 486 53 873 1 018 462 0 2 068 557 Opérations avec la clientèle 276 837 225 697 911 008 3 995 498 6 322 514 138 389 11 869 944 Obligations et autres titres à revenu fixe 163 225 45 591 426 893 648 740 326 014 0 1 610 463 Total des emplois 1 312 313 585 249 1 759 930 4 698 111 7 666 991 138 389 16 160 984 Dettes envers les établissements de crédit 25 988 345 133 454 911 1 414 353 1 407 916 0 3 648 300 Opérations avec la clientèle 9 527 014 169 421 374 165 1 358 857 126 005 0 11 555 462 Dettes représentées par un titre 3 001 0 950 850 0 0 4 801 Total des ressources 9 556 002 514 554 830 026 2 774 059 1 533 921 0 15 208 563 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.6 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés   Autres ouvertures de crédits confirmés 1 432 844 1 449 862 Autres engagements 8 566 7 467 En faveur de la clientèle 1 441 410 1 457 329 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 441 410 1 457 329 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Cautions immobilières 94 269 72 234 Cautions administratives et fiscales 364 303 Autres cautions et avals donnés 149 245 146 113 Autres garanties données 125 066 116 160 D'ordre de la clientèle 368 944 334 810 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 368 944 334 810 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 140 464 111 059 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 140 464 111 059 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 981 558   3 836 307 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle   9 048 202 0 8 450 860 Total  3 981 558 9 048 202 3 836 307 8 450 860 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 166 615 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 361 563 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 140 968 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI )  contre 151 065 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 574 854 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 608 742 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres engagements concernent 1 976 885 milliers d’euros mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du dispositif EBCE Immo et Corp contre 1 597 574 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ses opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Loire-Centre effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS )  », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 21 874 milliers d’euros contre 23 004 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) .  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond )  sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée )  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan )  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré ) . Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation ) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2 ) . ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 1 777 104 1 777 104 - 80 260 1 958 444 1 958 444 - 120 650 Swaps financiers de devises 4 008 4 008 4 008 3 635 3 635 3 635 Opérations de gré à gré 1 781 112 1 781 112 - 76 252 1 962 079 1 962 079 - 117 015 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 1 781 112 1 781 112 - 76 252 1 962 079 1 962 079 - 117 015 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 1 781 112 1 781 112 - 76 252 1 962 079 1 962 079 - 117 015 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Loire-Centre  sur  les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des opérations de change à terme. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total En milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 359 257 1 417 847 1 777 104 416 032 1 542 412 1 958 444 Swaps financiers de devises 4 008 0 4 008 3 635 0 3 635 Opérations fermes 363 265 1 417 847 1 781 112 419 667 1 542 412 1 962 079 TOTAL 363 265 1 417 847 1 781 112 419 667 1 542 412 1 962 079 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total E n milliers d'euros Juste valeur - 4 486 - 71 767 - 76 252 - 7 437 - 109 578 - 117 015 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme     31/12/2021 En milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Opérations de gré à gré 209 670 658 003 913 439 1 781 112 Opérations fermes 209 670 658 003 913 439 1 781 112 TOTAL 209 670 658 003 913 439 1 781 112 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Loire-Centre établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 3 524 milliers d’euros. Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   MAZARS   KPMG   PWC   TOTAL   Montant (1 ) %   Montant (1 ) %   Montant (1 ) %   Montant (1 ) %   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020                                                                                                                                       Missions de certification des comptes   107 132 79% 89%   107 0 96% /   0 132 / 100%   214 264 93% 94%                                               Services autres que la certification des comptes (2 )   28 16 21% 11%   4 0 4% /   0 0 / 0%   32 16 8% 6%                                                                                           TOTAL   135 148 100% 100%   111 0 100% /   0 132 100% 100%   246 280 100% 100%                                               Variation (% )   (3 )   -9%   100%   -100%   -12% (1 )  Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2 )  Les autres missions - SACC (Services autres que la certification des comptes )  réalisées et publiées concernent le rapport de l’organisme tiers indépendant (OTI ) , sur les informations RSE et des attestations. (3 )  Le cabinet PWC est arrivé en fin de mandat et a été remplacé par le cabinet KPMG sur 2021. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 ) . Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Loire-Centre n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Mazars 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie KPMG 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex [CAC 1] [CAC 2] Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Mazars KPMG S.A. Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux Tour EQHO 2 Avenue Gambetta comptes à directoire et conseil de surveillance CS 60055 Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153  92066 Paris la Défense Cedex Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Société anonyme Coopérative RCS ORLEANS B 383 952 470 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des   dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours   présentant une   détérioration significative du risque de crédit. Ces   dépréciations sont   déterminées principalement sur la base de   modèles développés par BPCE   intégrant différents paramètres (flux   attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de   défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la   pandémie de   Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations   pour pertes de crédit   attendues ont connu un certain nombre   d’adaptations. Ces dépréciations pour   pertes attendues sont   complétées le cas échéant par des dotations au regard   de   spécificités locales identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de   crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits   octroyés à la   clientèle représentent une part significative du bilan et   que les dépréciations   induites constituent une estimation   significative pour l’établissement des comptes et font appel au   jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres   et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur   les encours présentant une détérioration significative du risque de   crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement   individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie   de Covid   19, nous avons considéré que l’appréciation de   l’adéquation du niveau de   couverture des risques de crédit par des   dépréciations et le niveau du coût du   risque associé constituent unezone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 80% du total bilan de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre au 31 décembre 2021, correspondant principalement aux prêts et créances. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 105M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 57,8 M€ pour un encours brut de 12 Md€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 240 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 23,9M€ (contre 19,2 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2 et 4.9.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant   une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle   interne permettant   une actualisation à une fréquence   appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la   consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs   experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance   revoyant à une fréquence   appropriée le caractère   adéquat des modèles de dépréciations, les   paramètres   utilisés pour le calcul des   dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces   paramètres utilisés pour les calculs des   dépréciations au 31 décembre 2021 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux   portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif   informatique dans son ensemble mis en place par   le Groupe BPCE avec notamment une revue des   contrôles généraux   informatiques, des interfaces   et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les   adaptations apportées aux modalités de calcul   des dépréciations pour pertes de crédit attendues   dans le contexte de   persistance de la crise liée à   la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à   disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les   incidences en pertes de crédits   attendues de   l’application de dégradations sur les contreparties   identifiées par votre Caisse. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte   documentation et   justification des provisions complémentaires   comptabilisées dans votre Caisse. A   ce titre, nous avons (i)   procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse   des contreparties considérées au regard de son environnement   comme   étant davantage sensibles aux incidences du contexte   économique et sanitaire   actuel, (ii) effectué une revue critique des   provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une   manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au   recensement des expositions, au suivi   des risques de crédit et de   contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et   à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de   suivi des   contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du   processus de revue de   crédit, du dispositif de valorisation des   garanties. Par ailleurs, sur la base d’un   échantillon de dossiers   sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous   avons réalisé des analyses contradictoires des montants de   provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe   au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021 . Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires   sont propriétaires   des deux réseaux de banque de proximité :   les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.   Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE,   l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de   participation, a été   déterminée en calculant un actif net   réévalué qui intègre la réévaluation des   principales filiales de   BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles   actualisées des flux   de dividendes attendus (DDM)   déterminées à partir des plans d’affaires des   principales   filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres   techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de   croissance à long terme et le taux de   rémunération des fonds   propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs   incorporels détenus par   BPCE, qui font l’objet d’un exercice   de valorisation périodique par un expert   indépendant, ainsi   que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A.   constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité   de cette estimation comptable au sein du bilan de votre   Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des   paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève   à 558,4 M€   au 31 décembre 2021 qui s’est traduite   par une reprise de dépréciation de 70,5 M€.   Pour plus de détail sur les principes comptables, se  réf érer aux notes 1.3, 3.8, et 4.4 de l’annexe. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 105M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 57,8 M€ pour un encours brut de 12 Md€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciations de 240 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 23,9M€ (contre 19,2 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 4.2 et 4.9.2 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les   équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les   procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont   menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe   central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins   de   notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la   démarche d’audit qu’ils ont mise en oeuvre et faisons une revue   critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés,   les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des   équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie   retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires   filiales et principales   participations particulièrement   dans un environnement d’incertitude lié à la persistance   de la crise Covid-19, et l’analyse des taux   d’actualisation, de croissance et de rémunération des   fonds propres retenus en fonction du profil de   chaque   entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus   pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de   structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité   de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de   données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments   factuels susceptibles de remettre en cause   significativement la valorisation des actifs incorporels   déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le   rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et   d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Sociétaires à l’exception   du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais   de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part   l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations   n’incluent   pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant   qu’elles   n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement   d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce et L.22-10-   10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises   de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les   textes légaux et   réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-   Centre par l’Assemblée générale du 25 avril 1997 pour le cabinet Mazars et celle du 21 avril 2021   pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 25ème année de sa mission sans interruption   et   le cabinet KPMG S.A. dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes   constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux   comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable   de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de   suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant   de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de   l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des   procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder   son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus   élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la   collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit   et   le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au   traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies   significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans   le   présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG S.A. La Défense, le 1er avril 2022 La Défense, le 1er avril 2022 Michel Barbet-Massin  Laurence Karagulian  Xavier de Coninck Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne   Loire-Centre au 31 décembre 2021 Compte de résultat consolidé en milliers d'euros  Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 291 393 295 152 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 137 919 - 140 156 Commissions (produits ) 4.2 162 358 155 917 Commissions (charges ) 4.2 - 24 316 - 23 040 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 4 081 358 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 20 021 26 426 Produits des autres activités 4.6 6 762 5 002 Charges des autres activités 4.6 - 16 283 - 11 873 Produit net bancaire   306 097 307 786 Charges générales d'exploitation 4.7 - 195 110 - 191 143 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   - 12 027 - 14 602 Résultat brut d'exploitation   98 960 102 041 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 27 901 - 25 482 Résultat d'exploitation   71 059 76 559 Gains ou pertes sur autres actifs  4.8 - 528 220 Résultat avant impôts   70 531 76 779 Impôts sur le résultat 11.1 - 15 827 - 21 163 Résultat net   54 704 55 616 Résultat  global en milliers d'euros   Exercice 2021   Exercice 2020  Résultat net 54 704 55 616 Eléments  recyclables en résultat net - 6 303 3 542 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 8 755 3 448 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables  245 434 Impôts liés 2 207 - 340 Eléments non recyclables en résultat net 89 682 - 84 388 Réévaluation (ou écarts actuariels )  au titre des régimes à prestations définies 1 831 - 181 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 88 746 - 83 763 Impôts liés - 895 - 444 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 83 379 - 80 846 RESULTAT GLOBAL 138 083 - 25 230 Part du groupe 138 083 - 25 230 Pour information il n'y a pas de transfert en réserve d’éléments non recyclables pour l’exercice 2021. Ce montant s'élevait à  - 173 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 47 950 49 247 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 143 020 134 303 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 306 10 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 218 217 908 883 Titres au coût amorti 5.5.1 246 681 351 396 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 030 193 4 382 587 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  * 5.5.3 13 171 829 12 540 522 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   69 471 111 410 Actifs d'impôts courants   4 581 5 917 Actifs d'impôts différés 11.2 33 744 26 949 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 180 853 166 553 Immeubles de placement 5.9 2 536 2 520 Immobilisations corporelles 5.10 79 081 84 615 Immobilisations incorporelles  5.10 29 68 TOTAL DES ACTIFS   20 235 491 18 775 837 * Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3 ) . PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 6 677 7 112 Instruments dérivés de couverture 5.3 89 733 134 292 Dettes représentées par un titre 5.11 148 326 124 850 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 3 627 261 2 702 515 Dettes envers la clientèle 5.12.2 14 405 807 13 962 674 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   0 1 790 Passifs d'impôts courants   10 145 Comptes de régularisation et passifs divers * 5.13 196 842 221 717 Provisions 5.14 59 964 55 091 Capitaux propres   1 700 871 1 565 651 Capitaux propres part du groupe   1 700 871 1 565 651      Capital et primes liées 5.16 662 561 662 561      Réserves consolidées   1 063 609 1 010 856      Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global   - 80 003 - 163 382      Résultat de la période   54 704 55 616 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES   20 235 491 18 775 837 * Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.13 ) . Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital (Note 5.16.1 ) Primes (Note 5.16.1 ) Recyclables Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Capitaux propres au 1er janvier 2020 474 039 188 522 1 007 683 10 223 - 652 - 91 355 - 752 1 587 708 1 587 708 Distribution  (1 ) - 8 201 - 8 201 - 8 201 Augmentation de capital (Note 5.16.1 ) 11 374 11 374 11 374 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 3 173 3 173 3 173 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.18 ) 3 305 237 - 84 156 - 232 - 80 846 - 80 846 Résultat net 55 616 55 616 55 616 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 305 237 - 84 156 - 232 55 616 - 25 230 - 25 230 Capitaux propres au 31 décembre 2020 474 039 188 522 1 010 856 13 528 - 415 - 175 511 - 984 55 616 1 565 651 1 565 651 Affectation du résultat de l'exercice 2020 55 616 - 55 616 Effets de changement de méthode comptable 210 210 Capitaux propres au 1er janvier 2021 474 039 188 522 1 066 682 13 528 - 415 - 175 511 - 984 1 565 861 1 565 861 Distribution  (2 ) - 7 717 - 7 717 - 7 717 Augmentation de capital (Note 5.16.1 ) 4 659 4 659 4 659 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - 3 058 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.18 ) - 6 484 181 88 324 1 358 83 379 83 379 Résultat de la période 54 704 54 704 54 704 Résultat global - 6 484 181 88 324 1 358 54 704 138 083 138 083 Autres variations - 15 - 15 Capitaux propres au 31 décembre 2021 474 039 188 522 1 063 609 7 044 - 234 - 87 187 374 54 704 1 700 871 1 700 871 (1 )  Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. La Caisse d’Epargne Loire-Centre a ainsi redistribué 237 897 parts sociales soit 4 758 milliers d’euros. (2 )   Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62 )  dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 70 531 76 779 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 121 14 570 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance ) 21 623 13 899 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement - 28 265 - 33 348 Autres mouvements 43 422 19 126 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 48 901 14 247 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 100 024 91 562 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 237 291 241 504 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 173 198 17 960 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 35 387 - 14 416 Impôts versés - 20 182 - 22 128 Augmentation/(Diminution )  nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 495 308 314 482 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A ) - 375 876 405 508 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 47 159 116 552 Flux liés aux immeubles de placement 155 6 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 7 269 - 7 833 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B ) 40 045 108 725 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1 ) - 7 717 - 7 632 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C ) - 7 717 - 7 632 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C ) - 343 548 506 601 FLUX DE TRESORERIE DES ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES     Caisse et banques centrales 49 247 48 191 Caisse et banques centrales (actif ) 49 247 48 191 Opérations à vue avec les établissements de crédit 702 045 196 500 Comptes ordinaires débiteurs  (1 ) 714 557 246 391 Comptes créditeurs à vue - 12 512 - 49 891 Trésorerie à l’ouverture 751 292 244 691 Caisse et banques centrales 47 950 49 247 Caisse et banques centrales (actif ) 47 950 49 247 Opérations à vue avec les établissements de crédit 359 794 702 045 Comptes ordinaires débiteurs  (1 ) 368 040 714 557 Comptes créditeurs à vue - 8 246 - 12 512 Trésorerie à la clôture 407 744 751 292 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE - 343 548 506 601 ( 1)   Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement  Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Valorisation des titres de participations :  Au 31 décembre 2021, le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre constate une réévaluation totale de juste valeur par capitaux propres non recyclables de  - 94 293) milliers d’euros. Pour rappel, au 31 décembre 2020, la réévaluation totale de juste valeur par capitaux propres non recyclables s’élevait à  - 181 171 milliers d’euros. Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021, il est retenu une valeur de marché des titres de participation BPCE de 559,60 € par action. La valeur de marché au 31 décembre 2020 était de 450,83 € par action. Cette évolution de la valeur de marché des titres BPCE a conduit a une variation du montant de réévaluation de juste valeur par capitaux propres non recyclables de  86 878  milliers d’euros.  Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à mentionner. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au  1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de «  fallback  »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 5.21.  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits  conformément aux conditions applicables au régime.   Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits, la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 283 milliers d’euros avant impôts pour le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 210 milliers d’euros pour le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1  er  janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1  er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1  er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1  er  janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un  carve-out  optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; • les impôts différés (note 11) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5.21) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 17 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).    Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemples : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre est constituée de : - la Caisse d’Epargne Loire-Centre ; - 15 Sociétés Locales d’Epargne ; - la Société Civile Immobilière « Loire Centre Montespan » ; - la Société par Actions Simplifiée « Loire Centre Immo » ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Master Home Loans ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Consumer Loans FCT ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home Loans FCT 2017_5 ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home Loans FCT 2018 ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home Loans FCT 2019 ; - le « silo » BPCE DEMETER 2019-07 FCT ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home Loans FCT 2020 ; - le « silo » de Fonds Commun de Titrisation BPCE Home Loans FCT 2021 ; Ces « silos » Fonds Commun de Titrisation représentent la part de la Caisse d’Epargne Loire-Centre dans les Fonds Communs de Titrisation du Groupe BPCE créés dans le cadre des opérations « Titrisation » du 26 mai 2014, du 27 mai 2016, du 22 mai 2017, du 29 octobre 2018, du 29 octobre 2019, du 15 octobre 2020 et du 14 octobre 2021. Le « silo » BPCE DEMETER représente une opération de refinancement à laquelle la Caisse d’Epargne Loire-Centre participe afin de procéder au nantissement d’un portefeuille de prêts personnels dans le cadre de l’article L211-38 du code monétaire et financier. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le  Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre figure  en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire tel qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe, consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 13 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Ecarts d’acquisition Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre,  les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit  (1)  45 166 ///  45 166  43 306 ///  43 306 Prêts ou créances sur la clientèle  229 433 ///  229 433  235 430 ///  235 430 Titres de dettes   9 169 ///  9 169  8 565 ///  8 565 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement)  283 768 ///  283 768  287 301 ///  287 301 Titres de dettes  4 386 ///  4 386  4 798 ///  4 798 Autres   - 25 ///   - 25   - 65 ///   - 65 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  4 361 ///  4 361  4 733 ///  4 733 Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction   962 ///  962  1 181 ///  1 181 Dettes envers les établissements de crédit ///   - 14 164   - 14 164 ///   - 13 511   - 13 511 Dettes envers la clientèle ///   - 102 149   - 102 149 ///   - 104 877   - 104 877 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées ///   - 414   - 414 ///   - 892   - 892 Passifs locatifs ///   - 18   - 18 ///   - 21   - 21 Total passifs financiers au coût amorti ///   - 116 745   - 116 745 ///   - 119 301   - 119 301 Instruments dérivés de couverture  2 302   - 20 057   - 17 755  1 937   - 19 561   - 17 624 Instruments dérivés pour couverture économique ///   - 1 117   - 1 117 ///   - 1 294   - 1 294 Total des produits et charges d'intérêt  291 393   - 137 919  153 474  295 152   - 140 156  154 996 (1)   Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 9 489 milliers d’euros (9 109 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 392 milliers d’euros au titre de la dotation à la provision épargne logement (1 056 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Net Produits d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement           283 768       283 768       287 301       287 301  dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré                6 282            6 282            4 830            4 830  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres               4 361           4 361           4 733           4 733  Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaire lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de service bancaire rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis, chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0  - 36 - 36 0  - 51 - 51 Opérations avec la clientèle 38 293  - 419 37 874  34 847  - 245 34 602  Prestation de services financiers 4 893  - 6 464 - 1 571 4 164  - 6 167 - 2 003 Vente de produits d'assurance vie 53 474  /// 53 474  52 979  /// 52 979  Moyens de paiement 34 219  - 14 533 19 686  32 238  - 13 929 18 309  Opérations sur titres 3 130  - 8 3 122  3 137  - 11 3 126  Activités de fiducie 2 630  - 2 101 529  3 273  - 2 014 1 259  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan  7 699  - 475 7 224  8 218  - 248 7 970  Autres commissions 18 020  - 280 17 740  17 061  - 375 16 686  TOTAL DES COMMISSIONS 162 358  - 24 316 138 042  155 917  - 23 040 132 877  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 4 129  - 11 Résultats sur opérations de couverture - 48 369  - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) - 48 369    Variation de la couverture de juste valeur 40 995  - 10 778   Variation de l'élément couvert - 41 043 11 147  TOTAL DES GAINS ET PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 081   358   (1)  y compris couverture économique de change Marge différée (D ay One Profit ) Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 568  2 594  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 19 453  23 832  Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 021   26 426   Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 454  0  454  322  0  322  Produits et charges sur immeubles de placement 56  - 19 37  58  - 60 - 2 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 562  - 4 041 - 1 479 2 723  - 3 965 - 1 242 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 757  - 6 273 - 3 516 1 504  - 7 397 - 5 893 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 933  - 5 950 - 5 017 395  - 451 - 56 Autres produits et charges  (1) 6 252  - 16 264 - 10 012 4 622  - 11 813 - 7 191 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 6 762  - 16 283 - 9 521 5 002  - 11 873 - 6 871 (1)  Un produit de 2 207 milliers d'euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (telles que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté  du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 33 434 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 917 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 517 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 594 milliers d’euros dont 3 061 milliers d’euros comptabilisés en charge et 533 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 843 milliers d’euros au 31 décembre 2021. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel  (2) - 126 325 - 119 502 Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) - 8 397 - 9 786 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation  (3) - 58 711 - 60 380 Autres frais administratifs - 68 785 - 71 641 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION - 195 110 - 191 143 (1)  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 873 milliers d’euros (contre 3 169 milliers d’euros en 2020) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 244 milliers d’euros (contre 240 milliers d’euros en 2020). (2)  L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 4 milliers d'euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020. (3)  La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 1 129 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Ce reclassement n'était pas effectué au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation - 528 220 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS - 528 220 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 47 950   49 247   TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES       47 950          49 247    Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat   Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total en milliers d'euros  Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (2) Obligations et autres titres de dettes 0 81 500   81 500   0 67 643 67 643 Titres de dettes 0 81 500   81 500   0 67 643   67 643   Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 28 878  28 878   0 29 030 29 030 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 30 562   30 562   0 37 021 37 021 Prêts 0 59 440   59 440   0 66 051   66 051   Dérivés de transaction  (1) 2 080   /// 2 080   609   /// 609   TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 2 080   140 940   143 020   609   133 694   134 303   (1)  Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable »  (2)  Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat »  au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de :  31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Total Dérivés de transaction          6 677         6 677                7 112         7 112    TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 6 677 6 677 7 112 7 112 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 313 590 2 080 6 677 265 597 609 7 112 Opérations fermes  313 590 2 080 6 677 265 597 609 7 112 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 313 590 2 080 6 677 265 597 609 7 112 dont opérations de gré à gré 313 590 2 080 6 677 265 597  609  7 112  Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché  • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » :  la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 1 608 025  7 306  89 733  1 795 259  10 867  132 608  Instruments de change 4 006  0  0  3 632  0  0  Opérations fermes 1 612 031  7 306  89 733  1 798 891  10 867  132 608  Couverture  de juste valeur 1 612 031  7 306  89 733  1 798 891  10 867  132 608  Instruments de taux 0  0  0  15 000  0  1 684  Opérations fermes 0  0  0  15 000  0  1 684  Couverture de flux de trésorerie  0  0  0  15 000  0  1 684  TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 1 612 031  7 306  89 733  1 813 891  10 867  134 292  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 208 032 1 016 584 27 873 355 536 Instruments de couverture de juste valeur 208 032 1 016 584 27 873 355 536 Couverture du risque de change   4 006 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 4 006 0 0 0 Total 212 038 1 016 584 27 873 355 536 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux en milliers d'euros Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) ACTIF Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres          78 061             2 949    0 Titres de dette                   78 061                      2 949    0 Actifs financiers au coût amorti    1 262 258             5 342    0 Prêts ou créances sur la clientèle            1 262 258                      5 342    0 PASSIF Passifs financiers au coût amorti       276 889             4 276                 821    Dettes envers les établissements de crédit                176 388                      4 275                           821    Dettes envers la clientèle                100 000    0 0 Dettes représentées par un titre                          501    1 0 Total - Couverture de juste valeur     1 617 208           12 567                 821    (1)  Intérêts courus exclus (2)  Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Au 31 décembre 2020  Couverture du risque de taux en milliers d'euros Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) ACTIF       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   117 278            6 072    0 Titres de dette     117 278             6 072    0 Actifs financiers au coût amorti     1 420 698            7 201    0 Prêts ou créances sur la clientèle * 1 420 698             7 201    0 PASSIF       Passifs financiers au coût amorti   180 836            8 362            1 285    Dettes envers les établissements de crédit     180 334             8 360             1 285    Dettes représentées par un titre           502                   2    0     Total 1 357 140 4 911 - 1 285 (1)  Intérêts courus exclus (2)  Déqualification, fin de la relation de couverture * Ajustement de la valeur comptable des prêts et créances à la clientèle au 31/12/2020 Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Couverture de risque de taux   - 315 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises   - 315 (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues  (2)   Solde des couvertures échues restant à étaler  (1)   Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux - 1 684 - 1 673 - 329 231 Total -  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises - 1 684 - 1 673 - 329 (1)   Déqualification, fin de la relation de couverture (2)   Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres en milliers d'euros 01/01/2021 Variation de la part efficace 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH   - 560  245   - 315 dont couverture de taux   - 560  245   - 315 Total   - 560  245   - 315 en milliers d'euros 01/01/2020 Variation de la part efficace 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH   - 994  434   - 560 dont couverture de taux   - 994  434   - 560 Total   - 994  434   - 560 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.  Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.   Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 620 330 /// 620 330 485 541 /// 485 541 Titres de participation /// 503 802 503 802 /// 393 886 393 886 Actions et autres titres de capitaux propres  (1) /// 94 085 94 085 /// 29 456 29 456 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 620 330 597 887 1 218 217 485 541 423 342 908 883 dont dépréciations pour pertes de crédit attendues - 64 /// - 64 - 158 /// - 158 dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 9 491  - 86 207 - 76 716 18 246 - 174 953 - 156 707 (1)  Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation totale des titres BPCE de 86 878 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies.   31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période en milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations       503 802                  18 097          393 886              22 963    Actions et autres titres de capitaux propres         94 085                    1 356            29 456                  869    TOTAL      597 887                 19 453         423 342            23 832    Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avérées, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisée et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  telles que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées           246 681             351 396    TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI         246 681           351 396    La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 368 040   714 557   Comptes et prêts  (1) 4 574 854   3 537 530   Dépôts de garantie versés 87 300   130 500   Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 1 0  TOTAL       5 030 193           4 382 587     (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 915 938 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 894 114 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 172 458 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 550 604 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 82 807   77 275   Autres concours à la clientèle 13 269 980   12 629 858   -Prêts à la clientèle financière 31 469   39 395   -Crédits de trésorerie  (1) 1 409 467   1 357 316   -Crédits à l'équipement 4 036 120   3 802 952   -Crédits au logement  (3) 7 690 498   7 334 907   -Prêts subordonnés  (2) 20 317   20 317   -Autres crédits 82 109   74 971   Autres prêts ou créances sur la clientèle  3 444   3 588   Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 356 231   12 710 721   Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 184 402 - 170 199 TOTAL     13 171 829      12 540 522    (1)  Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 318 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 365 millions d'euros au 31 décembre 2020. (2)  Au 31 décembre 2021, le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas comptabilisé de Prêts Participatifs Relance (PPR). (3)  La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ)  – cf. Changement de présentation  au bilan des prêts à taux zéro  en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte «  Autres comptes de régularisation créditeurs », auparavant comptabilisée au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : - A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 37 663 milliers d’euros au 31 décembre 2021  au titre du reclassement   contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; - Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en Autres comptes de régularisation créditeurs est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 42 335 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : 31/12/2021 31/12/2020 * en  milliers  d'euros Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif  13 134 166 37 663 13 171 829 12 498 187 42 335 12 540 522 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  Passif  40 174 37 663 2 511 44 743 42 335 2 408 Autres comptes de régularisation créditeurs * 2020 pour information et comparaison suite au changement de méthode Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné.  Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 30 441  24 371  Charges constatées d'avance 1 329  1 322  Produits à recevoir 23 964  27 699  Autres comptes de régularisation 34 392  25 497  Comptes de régularisation - actif 90 126  78 889  Débiteurs divers 90 727  87 664  Actifs divers 90 727  87 664  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 180 853  166 553  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liees Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 6 903 - 4 367 2 536 6 719 - 4 199 2 520 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 6 903 - 4 367 2 536 6 719 - 4 199 2 520 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 536 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 520 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 194 863  - 125 142 69 721  192 590  - 118 061 74 529  Biens immobiliers 95 853  - 43 274 52 579  95 032  - 40 683 54 349  Biens mobiliers 99 010  - 81 868 17 142  97 558  - 77 378 20 180  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 17 986  - 8 626 9 360  17 298  - 7 212 10 086  Portant sur des biens immobiliers 17 986  - 8 626 9 360  17 298  - 7 212 10 086  dont contractés sur la période 100  - 5 95  4 175  - 2 315 1 860  TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 212 849  - 133 768 79 081  209 888  - 125 273 84 615  Immobilisations incorporelles 2 553  - 2 524 29  2 528  - 2 460 68  Logiciels 2 553  - 2 524 29  2 528  - 2 460 68  TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 553  - 2 524 29  2 528  - 2 460 68  Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 143 509 117 412 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 784 7 263 Total 148 293 124 675 Dettes rattachées 33 175 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE         148 326            124 850    Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 8 246 12 512 Dettes rattachées 302 287 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 8 548 12 799 Emprunts et comptes à terme 3 625 525 2 690 281 Dettes rattachées - 7 258 - 565 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 3 618 267 2 689 716 Dépôts de garantie reçus 446 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS      3 627 261         2 702 515    La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 602 115 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 681 765 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 4 370 211  4 038 339  Livret A 4 179 601 4 143 017 Plans et comptes épargne-logement 2 653 998 2 646 662 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 538 018 2 349 017 Dettes rattachées 28 46 Comptes d’épargne à régime spécial 9 371 645 9 138 742 Comptes et emprunts à vue 6 136 5 771 Comptes et emprunts à terme 641 441 756 825 Dettes rattachées 16 374 22 997 Autres comptes de la clientèle 663 951 785 593 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE     14 405 807        13 962 674    Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 53 116  34 898  Produits constatés d'avance  78  407  Charges à payer 41 731  41 175  Autres comptes de régularisation créditeurs  (1) 2 511  44 743  Comptes de régularisation - passif 97 436  121 223  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 16 736  15 742  Créditeurs divers 77 067  78 450  Passifs locatifs 5 603  6 302  Passifs divers 99 406  100 494  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 196 842  221 717  (1)  La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 18 081  1 295  - 345 - 154 - 2 114 16 763  Provisions pour restructurations 214  770  0  0  0  984  Risques légaux et fiscaux 5 445  6 284  - 509 - 1 563 0  9 657  Engagements de prêts et garanties 12 919  1 628  0  - 3 446 0  11 101  Provisions pour activité d'épargne-logement 18 367  1 392  0  0  0  19 759  Autres provisions d'exploitation 65  1 635  0  0  0  1 700  TOTAL DES PROVISIONS 55 091  13 004  - 854 - 5 163 - 2 114 59 964  (1)  Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux ( - 2 114 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 43 359                  55 594    - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 653 485            1 582 851    - ancienneté de plus de 10 ans 697 602                740 510    Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 394 447            2 378 956    Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 224 338                221 032    TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 2 618 784            2 599 988    (Base d'encours au 30/11/2021 servant au calcul de la provision au 31/12/2021) Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 546 809 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 151 3 327 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 2 697 4 136 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 578  820  - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 963  5 107  - ancienneté de plus de  10 ans 11 610  10 759  Provisions constituées au titre des plans épargne logement  17 151  16 686  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 640  1 724  Provisions constituées au titre des crédits PEL - 12 - 14 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 20 - 29 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 32 - 43 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 19 759  18 367  Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, à l’identique du 31 décembre 2020, le capital social de la Caisse d’Epargne Loire-Centre s'élève à 474 039 milliers d'euros et est composé pour 474 039 440 euros de 23 701 972 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de CELC. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Participations ne donnant pas le contrôle Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 8 755 2 271  - 6 484 3 448  - 143 3 305  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 245  - 64 181  434  - 197 237  Éléments recyclables en résultat - 8 510 2 207  - 6 303 3 882  - 340 3 542  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 831  - 473 1 358  - 181 - 51 - 232 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 88 746  - 422 88 324  - 83 763 - 393 - 84 156 Éléments non recyclables en résultat 90 577  - 895 89 682  - 83 944 - 444 - 84 388 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 82 067  1 312  83 379  - 80 062 - 784 - 80 846 Part du groupe 82 067  1 312  83 379  - 80 062 - 784 - 80 846 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros  Montant brut des actifs financiers  (1) Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 9 386 9 386 11 476 11 476 Actifs financiers à la juste valeur 9 386 9 386 11 476 11 476 TOTAL 9 386 9 386 11 476 11 476 (1)  comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros  Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  (1) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 9 386 7 315 2 071 11 476 11 125 351 TOTAL 9 386 7 315 2 071 11 476 11 125 351 (1)  Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Montant brut des passifs financiers  (1) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 96 410 96 410 141 404 141 404 Passifs financiers à la juste valeur 96 410 96 410 141 404 141 404 TOTAL 96 410 96 410 141 404 141 404 (1)  Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  (1) Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 96 410 96 410 0 0 141 404 11 125 129 782 497 TOTAL 96 410 96 410 0 0 141 404 11 125 129 782 497 (1)  Incluent  la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 607 105 0 0 607 105 Actifs financiers au coût amorti 246 682 3 959 684 1 203 624 5 409 990 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 853 787 3 959 684 1 203 624 6 017 095 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés  853 787 3 384 831 1 203 624 5 442 242 Absence de montant de passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions au 31 décembre 2021. La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 203 624 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 201 877 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 83 527 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 455 668 0 0 455 668 Actifs financiers au coût amorti 351 396 3 813 304 1 201 877 5 366 577 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 807 064 3 813 304 1 201 877 5 822 245 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés  807 064 3 204 562 1 201 877 5 213 503 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13.1).  Au 31 décembre 2021, 1 120 093 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, 244 451 milliers d’euros de refinancement ont été reçus, ce montant étant limité aux besoins de refinancement du groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BEI, EBCE Immobilier&Corp Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021.  Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,  qui consiste à modifier le taux d’intérêt  effectif de manière prospective sans impact en résultat net  dans le cas où les changements de flux  des instruments financiers sont  exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant,  pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par  l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.   S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.   Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque.  A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée  concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ;  -  S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations  est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont   été   remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ».  La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels  liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à  la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence  par un taux RFRs ;  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  Engagements de financement en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur :        de la clientèle 1 445 410 1 457 279           - Ouvertures de crédit confirmées 1 444 125 1 455 680           - Autres engagements 1 285 1 599 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 445 410 1 457 279 Engagements de garantie en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés :         d'ordre de la clientèle 368 943 334 810 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 368 943 334 810 Engagements de garantie reçus :         d'établissements de crédit 138 632 111 253         de la clientèle 7 973 879 7 549 579         autres engagements reçus 2 305 727 2 128 838 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 10 418 238 9 789 670 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 26 322 - 25 026 Récupérations sur créances amorties 1 092  697  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations  (1) - 2 671 - 1 153 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT - 27 901 - 25 482 (1)  La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 1 129 milliers d’euros en 2021 en raison notamment du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Ce reclassement n'était pas effectué au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires - 1 0  Opérations avec la clientèle - 28 419 - 25 060 Autres actifs financiers 519  - 422 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT - 27 901 - 25 482 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.  La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif (  QUOTE    ) et additif (  QUOTE    ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si   QUOTE    ) : sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.   Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade   »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : -d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; -et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 1,9 M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 21 millions d'euros en augmentation de 13   M€ par rapport à l’année dernière pour le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre. Pour compléter le dispositif de provisionnement IFRS lié à la crise, au 31/12/2021, le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre a notamment comptabilisé une provision de 18,8 M€, évaluée sur l’identification de poches de risques propres au Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre issues des revues de portefeuille des marchés des professionnels et de la BDR, du leverage finance et de la Forberance. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas constitué de provisions sur le risque climatique au 31 décembre 2021.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 76   millions d’euros et se répartit de la manière suivante : Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Caisse d’Epargne Loire-Centre liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 0,3   M€. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL en milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 * 485 700  - 159 0  0  0  0  485 700  - 159 Production et acquisition 211 711  - 13 0  0  /// /// 211 711  - 13 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 65 507 0  0  0  0  0  - 65 507 1  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d'actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 11 510 106  0  0  0  0  - 11 510 107  Solde au 31/12/2021 620 394  - 64 0  0  0  0  620 394  - 64 (1)  Dont  amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. * modification de présentation des données 2020 afin de présenter les dépréciations en montant négatif Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti   Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL en milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 351 396  0  0  0  0  0  351 396  0  Production et acquisition 0  0  0  0  /// /// 0  0  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 106 579 0  0  0  0  0  - 106 579 0  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d'actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) 1 865  0  0  0  0  0  1 865  0  Solde au 31/12/2021 246 682  0  0  0  0  0  246 682  0  (1)  Dont  amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 2 915 938 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 2 894 114 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL en milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 382 587  0  0  0  0  0  4 382 587  0  Production et acquisition 1 577 939  0  0  0  /// /// 1 577 939  0  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 559 698 0  0  0  0  0  - 559 698 0  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0  0  0  0  Transferts d'actifs financiers 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S1 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S2 0  0  0  0  0  0  0  0     Transferts vers S3 0  0  0  0  0  0  0  0  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 370 634 - 1 0  0  0  0  - 370 634 - 1 Solde au 31/12/2021 5 030 194  - 1 0  0  0  0  5 030 194  - 1 Dont  amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL en milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 * 11 797 395  - 18 240 664 157  - 35 120 243 852  - 116 394 1 006  0  4 311  - 444 12 710 721  - 170 199 Production et acquisition 2 103 071  - 7 697 8 455  - 392 /// /// 0  0  1 045  0  2 112 571  - 8 090 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 830 173 71  - 52 409 128  - 24 382 236  0  0  0  0  - 906 963 435  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// - 17 129 14 458  0  0  0  0  - 17 129 14 458  Transferts d'actifs financiers - 379 027 23 664  329 889  - 19 525 49 138  - 11 732 - 157 4  157  - 14 0  - 7 604    Transferts vers S1 190 470  - 600 - 189 360 3 455  - 1 110 118  /// /// /// /// 0  2 973     Transferts vers S2 - 541 727 20 676  546 735  - 28 689 - 5 008 749  0  0  0  0  0  - 7 264    Transferts vers S3 - 27 770 3 588  - 27 486 5 709  55 256  - 12 599 - 157 4  157  - 14  0 - 3 313 Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 516 088 - 20 058 - 31 389 7 878  3 291  - 873 - 31 - 6 1 249  - 346 - 542 969 - 13 403 Solde au 31/12/2021 12 175 178  - 22 260 918 703  - 47 031 254 770  - 114 305 818  - 2 6 762  - 804 13 356 231  - 184 402 (1)  Dont  amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). * modification de présentation des données 2020 afin de présenter les dépréciations en montant négatif Variation des pertes de crédit  sur engagements de financement donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL en milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 * 1 386 223  - 3 826 69 497  - 3 449 1 559  0  1 457 279  - 7 275 Production et acquisition 775 337  - 1 951 793  - 3 /// /// 776 130  - 1 954 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 306 085 29  - 2 887 5  - 996 0  - 309 968 34  Réduction de valeur (passage en pertes) 0  0  0  0  0  0  0  0  Transferts d'actifs financiers - 33 364 862  32 323  - 1 094 1 041  - 96 0  - 328    Transferts vers S1 11 188  - 52 - 10 988 72  - 199 0 1  22     Transferts vers S2 - 44 182 914  44 214  - 1 166 - 33 0 - 1 - 252    Transferts vers S3 - 370 0 - 903 0  1 273  - 96 0  - 98 Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 471 755 1 941  - 5 917 2 746  - 359 - 80 - 478 031 4 607  Solde au 31/12/2021 1 350 356  - 2 945 93 809  - 1 795 1 245  - 176 1 445 410  - 4 916 (1)   Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). * modification de présentation des données 2020 afin de présenter les dépréciations en montant négatif Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL en milliers d'euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 * 324 803  - 964 2 182  - 1 463 7 825  - 3 217 334 810  - 5 644 Production et acquisition 96 949  - 141 0  0  /// /// 96 949  - 141 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0  0  0  0  0  0  0  0  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 56 434 25  - 1 152 0  - 608 22  - 58 194 47  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0  0  0  0  Transferts d'actifs financiers - 28 936 541  26 766  - 326 2 169  - 229 - 1 - 14    Transferts vers S1 2 387  - 4 - 2 125 6  - 263 3  - 1 5     Transferts vers S2 - 29 962 398  29 972  - 419 - 10 0  0  - 21    Transferts vers S3 - 1 361 147  - 1 081 87  2 442  - 232 0  2  Changements de modèle  0  0  0  0  0  0  0  0  Autres mouvements  (1) - 13 507 - 454 8 812  472  75  - 451 - 4 621 - 433 Solde au 31/12/2021 322 875  - 993 36 608  - 1 317 9 460  - 3 875 368 943  - 6 185 (1)   Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). * modification de présentation des données 2020 afin de présenter les dépréciations en montant négatif Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  261 533  - 115 109 146 424  130 133  Engagements de financement 1 245  - 176 1 069  0  Engagements de garantie 9 460  - 3 875 5 585  0  TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3)  (1) 272 238  - 119 160 153 078  130 133  (1)  Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2)  Valeur brute comptable (3)  Valeur comptable  au bilan  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 81 500 0 Prêts 59 440 9 749 Dérivés de transaction 2 080 0 Total  143 020 9 749 (1)  Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Autres 197 249 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 197  249  Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 117 583   474   118 057   121 579   4   121 583   Encours restructurés sains 89 491   583   90 074   62 035   605   62 640   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 207 073   1 057   208 131   183 614   609   184 223   Dépréciations - 48 425  8   - 48 416  - 51 381  10   - 51 369  Garanties reçues 131 596   452   132 048   99 176   128   99 304   Analyse des encours bruts 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions  83 798   877   84 674   108 168   516   108 684   Réaménagement : refinancement  123 276   181   123 456   75 446   93   75 539   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 207 073   1 057   208 131   183 614   609   184 223   Zone géographique de la contrepartie 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France  206 634   1 057   207 691   183 262   609   183 871   Autres pays 439   0   439   352   0   352   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 207 073   1 057   208 131   183 614   609   184 223   Actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI) En milliers d'euros Montant total non actualisé des pertes de crédit attendues  en date de comptabilisation initiale des contrats POCI  originés ou acquis durant la période Classes d'actifs financiers    Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 045 Total 1045 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L'information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros  Inférieur  à 1 mois   De 1 mois  à 3 mois   De 3 mois  à 1 an   De 1 an  à 5 ans   Plus de  5 ans   Non  déterminé   Total au 31/12/2021  Caisse, banques centrales 47 950  0  0  0  0  0  47 950  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0  0  0  0  0  143 020  143 020  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 713  5 000  23 890  188 003  381 348  610 263  1 218 217  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  7 306  7 306  Titres au coût amorti 4 039  6 760  175 294  60 588  0  0  246 681  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 784 769  114 409  8 067  46 080  989 523  87 345  5 030 193  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 291 196  248 017  1 008 033  4 416 912  7 121 968  85 703  13 171 829  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0  0  0  0  0  69 471  69 471  ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 4 137 667  374 186  1 215 284  4 711 583  8 492 839  1 003 108  19 934 667  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0  0  0  0  0  6 677  6 677  Instruments dérivés de couverture 0  0  0  0  0  89 733  89 733  Dettes représentées par un titre 3 016  0  0  450  144 859  1  148 326  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2 326  343 000  1 335 727  1 467 865  473 247  5 096  3 627 261  Dettes envers la clientèle 12 446 805  169 421  374 165  1 336 927  78 489  0  14 405 807  PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 12 452 147  512 421  1 709 892  2 805 242  696 595  101 507  18 277 804  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 159 965  44 593  356 269  395 122  488 216  1 245  1 445 410  TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 159 965  44 593  356 269  395 122  488 216  1 245  1 445 410  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 606  3 924  46 993  94 410  210 550  9 460  368 943  TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 606  3 924  46 993  94 410  210 550  9 460  368 943  Note  8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  •  Les a vantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les a utres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements - 71 859 - 67 966 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies  (1) - 13 629 - 13 408 Autres charges sociales et fiscales - 33 708 - 30 691 Intéressement et participation - 7 129 - 7 437 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 126 325 - 119 502 (1)   La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de  - 4 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle  (1) 297 046  1 794  298 840  9 422  1 777  310 039  333 399  Juste valeur des actifs du régime - 356 986 0 - 356 986 - 6 950 0 - 363 936 - 367 856 Effet du plafonnement d'actifs 59 940  0 59 940  0 0 59 940  42 608  SOLDE NET AU BILAN 0 1 794  1 794  2 472  1 777  6 043  8 151  Engagements sociaux passifs 0 1 794  1 794  2 472  1 777  6 043  8 151  (1)   La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 283 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 318 561  2 031  320 592  10 878  1 929  333 399  327 209  Coût des services rendus 0 50  50  601  136  787  766  Coût financier 1 925  12  1 937  33  3  1 973  2 725  Prestations versées - 7 236 - 43 - 7 279 - 548 - 111 - 7 938 - 7 671 Autres  0 27  27  49  - 180 - 104 - 19 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 3 528  - 2 3 526  - 25 0 3 501  - 6 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières  - 16 258 - 190 - 16 448 - 945 0 - 17 393 12 759  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience - 3 473 - 89 - 3 562 - 339 0 - 3 901 - 2 364 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 0 0 0 0 0 - 17 793 10 389  Autres  (1) - 1 - 2 - 3 - 283 0 - 285 0 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 297 046  1 794  298 840  9 422  1 777  310 039  333 399  (1)  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 283 milliers d'euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ».  Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de  - 255 milliers d'euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de  - 4 milliers d'euros au titre du résultat 2020, de  - 23 milliers d'euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi  - 283 milliers de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 361 169  361 169  6 687  367 856  366 729  Produit financier  2 185  2 185  21  2 206  3 084  Prestations versées - 7 236 - 7 236 0 - 7 236 - 6 884 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 869  869  241  1 110  4 928  Autres - 1 - 1 1  0 - 1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 356 986  356 986  6 950  363 936  367 856  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet.  Elles ont été prélevées à hauteur de 7 236 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services 50  601 651  136 136  787  766  Coût financier net - 248 12  - 236 3 3  - 233 - 360 Autres (dont plafonnement par résultat) 287  49 336  - 180 - 180 156  406  CHARGE DE L'EXERCICE  (1) 89  662  751  - 41 - 41 710  813  Prestations versées - 43 - 548 - 591 - 111 - 111 - 702 - 788 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS - 43 - 548 - 591 - 111 - 111 - 702 - 788 TOTAL 46  114  160  - 152 - 152 8  25  (1)  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation  d’un montant corrigé de  - 4 milliers d’euros  en charge de l’exercice 2020.  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 182 484 666  660  1 326  1 146  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice  - 17 072 - 281 - 17 353 - 1 549 - 18 902 5 462  Ajustements de plafonnement des actifs  17 072 0 17 072  0 17 072  - 5 281 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 182 203 385  - 889 - 504 1 326  Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation  1,07% 0,61% Taux d'inflation  1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration  (1) 17 ans 18 ans (1)  Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE . Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% - 23 586 -8,38% - 26 709 variation de -0,5% du taux d'actualisation  9,01% 26 764  9,56% 30 453  variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 22 613  7,56% 24 076  variation de -0,5% du taux d'inflation  -6,89% - 20 461 -6,85% - 21 834 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 42 476 40 228 N+6 à N+10 46 010 45 110 N+11 à N+15 45 444 45 685 N+16 à N+20 41 166 41 966 > N+20 102 649 108 908 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 6 426 1,00% 3 612 Actions 12,00% 42 838 8,40% 30 338 Obligations 84,30% 300 939 88,40% 319 273 Immobilier 1,90% 6 783 2,20% 7 946 Total 100,00% 356 986 100,00% 361 169 Note 9 Activités d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BPCE par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018.  Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance). Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.  Le règlement de l’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité  d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées sont listées dans la note 13 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : • les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; • les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; • les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance.  Notes relatives au bilan Principes comptables  Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : des placements financiers (i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; des placements financiers en unité de comptes ; d’instruments dérivés : des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature.   Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; les instruments dérivés des activités d’assurance ; les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; la participation aux bénéfices différés passive. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné par les activités d’assurance. Notes relatives au compte de résultat   Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné par les activités d’assurance. Note 10 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les «  spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a aucun « Day  one profit  » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 468 584 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : Exercice 2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 5 2 075 2 080 Dérivés de taux 0 5 2 075 2 080 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 5 2 075 2 080 Instruments de dettes 0 14 140 926 140 940 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 59 440 59 440 Titres de dettes 0 14 81 486 81 500 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 14 140 926 140 940 Instruments de dettes 590 220 29 303 807 620 330 Titres de dettes 590 220 29 303 807 620 330 Instruments de capitaux propres 0 14 882 583 005 597 887 Actions et autres titres de capitaux propres 0 14 882 583 005 597 887 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 590 220 44 185 583 812 1 218 217 Dérivés de taux 0 7 306 0 7 306 Instruments dérivés de couverture 0 7 306 0 7 306 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 2 730 3 947 6 677 Dérivés de taux 0 2 730 3 947 6 677 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 730 3 947 6 677 Dérivés de taux 0 89 733 0 89 733 Instruments dérivés de couverture 0 89 733 0 89 733 Exercice 2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 0  7  602  609  Dérivés de taux 0  7  602  609  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  7  602  609  Instruments de dettes 0  15  133 679  133 694  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  66 051  66 051  Titres de dettes 0  15  67 628  67 643  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0  15  133 679  133 694  Instruments de dettes 459 162  24 157  2 222  485 541  Titres de dettes 459 162  24 157  2 222  485 541  Instruments de capitaux propres 0  13 140  410 202  423 342  Actions et autres titres de capitaux propres 0  13 140  410 202  423 342  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 459 162  37 297  412 424  908 883  Dérivés de taux 0  10 867  0  10 867  Instruments dérivés de couverture 0  10 867  0  10 867    en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS         Instruments dérivés 0  4 358  2 754  7 112  Dérivés de taux 0  4 358  2 754  7 112  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  4 358  2 754  7 112  Dérivés de taux 0  134 292  0  134 292  Instruments dérivés de couverture 0  134 292  0  134 292  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat  en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS                   Instruments dérivés 602  1 037  0  0  1 331  - 2 - 893 0  2 075  Dérivés de taux 602  1 037  0  0  1 331  - 2 - 893 0  2 075  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 602  1 037  0  0  1 331  - 2 - 893 0  2 075  Instruments de dettes 133 679  3 529  - 48 0  11 020  - 7 254 0  0  140 926  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 66 051  - 883 - 2 0  0  - 5 726 0  0  59 440  Titres de dettes 67 628  4 412  - 46 0  11 020  - 1 528 0  0  81 486  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 133 679  3 529  - 48 0  11 020  - 7 254 0  0  140 926  Instruments de dettes 2 222  15  0  0  0  - 1 430 0  0  807  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  0  0  0  0  0  0  0  Titres de dettes 2 222  15  0  0  0  - 1 430 0  0  807  Instruments de capitaux propres 410 202  19 453  0  88 746  83 624  - 19 020 0  0  583 005  Actions et autres titres de capitaux propres 410 202  19 453  0  88 746  83 624  - 19 020 0  0  583 005  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 412 424  19 468  0  88 746  83 624  - 20 450 0  0  583 812  en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat  en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS                   Instruments dérivés 2 754  943  0  0  821  0  - 893 322  3 947  Dérivés de taux 2 754  943  0  0  821  0  - 893 322  3 947  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 754  943  0  0  821  0  - 893 322  3 947  Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation à la juste valeur par capitaux propres. Au cours de l’exercice, 18 525 milliers d’euros de gains ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent pour la totalité le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 88 746 milliers d’euros de gains ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat            Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS                   Instruments dérivés 0  822  0  0  299  - 497 0  - 22 602  Dérivés de taux 0  822  0  0  299  - 497 0  - 22 602  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  822  0  0  299  - 497 0  - 22 602  Instruments de dettes 129 563  821  - 74 0  12 009  - 8 640 0  0  133 679  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 70 820  533  - 4 0  0  - 5 298 0  0  66 051  Titres de dettes 58 743  288  - 70 0  12 009  - 3 342 0  0  67 628  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 129 563  821  - 74 0  12 009  - 8 640 0  0  133 679  Instruments de dettes 2 425  29  0  0  0  - 232 0  0  2 222  Titres de dettes 2 425  29  0  0  0  - 232 0  0  2 222  Instruments de capitaux propres 469 777  23 833  0  - 83 763 8 998  - 23 848 - 1 111 16 316  410 202  Actions et autres titres de capitaux propres 469 777  23 833  0  - 83 763 8 998  - 23 848 - 1 111 16 316  410 202  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 472 202  23 862  0  - 83 763 8 998  - 24 080 - 1 111 16 316  412 424                    en milliers d'euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat            Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS                   Instruments dérivés 0  1 150  0  0  299  - 1 037 0  2 342  2 754  Dérivés de taux 0  1 150  0  0  299  - 1 037 0  2 342  2 754  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  1 150  0  0  299  - 1 037 0  2 342  2 754  Au 31 décembre 2020, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation à la juste valeur par capitaux propres. Au cours de l’exercice, 22 712  milliers d’euros de gains ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. Ces gains et pertes impactent pour la totalité le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 83 763 milliers d’euros de pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont la totalité au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2020. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 532 0 0 0 Titres de dettes 0 0 532 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 532 0 0 0 en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 322 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 322 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 322 0 0 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en milliers d'euros   Exercice 2020 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS               Instruments dérivés   0 0 0 0 0 22 Dérivés de taux   0 0 0 0 0 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0 0 0 0 0 22 Instruments de dettes   1 706 0 3 394 0 0 0 Titres de dettes 1 706 0 3 394 0 0 0 Instruments de capitaux propres   0 0 0 16 316 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 16 316 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   1 706 0 3 394 16 316 0 0     en milliers d'euros   Exercice 2020 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS               Instruments dérivés   0 0 0 2 342 0 0 Dérivés de taux   0 0 0 2 342 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   0 0 0 2 342 0 0 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 302 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 348 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 923 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2 714 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. 31/12/2021 01/01/2021 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 18 602 176  253 130  3 700 118  14 648 928  17 455 192  330 938  3 346 918  13 777 336  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 032 672  0  2 002 509  3 030 163  4 387 090  0  1 492 300  2 894 790  Prêts et créances sur la clientèle 13 316 374  0  1 697 609  11 618 765  12 701 531  0  1 818 985  10 882 546  Titres de dettes 253 130  253 130  0  0  366 571  330 938  35 633  0  PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 18 188 432  0  7 911 190  10 277 242  16 806 076  0  6 763 679  10 042 397  Dettes envers les établissements de crédit 3 634 810  0  2 729 213  905 597  2 718 553  0  1 814 898  903 655  Dettes envers la clientèle 14 405 783  0  5 034 138  9 371 645  13 962 673  0  4 823 931  9 138 742  Dettes représentées par un titre 147 839  0  147 839  0  124 850  0  124 850  0  Note 11 Impôts Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants - 21 383 - 24 143 Impôts différés 5 556  2 980  IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT - 15 827 - 21 163 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 54 704 28,41% 55 616 32,09% Impôts 15 827 21 163 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION  70 531 76 779 Effet des différences permanentes - 10 151 - 9 645 Résultat fiscal consolidé (A) 60 380 67 134 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,09% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 17 154 21 543 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  - 1 772 - 645 Effet des changements de taux d’imposition 445  265  CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 15 827 21 163 TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 26,21% 31,52% Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 0  5  Provisions pour passifs sociaux 1 262  1 642  Provisions pour activité d’épargne-logement 5 103  4 803  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 10 497  7 109  Autres provisions non déductibles 564  383  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 2 355 - 5 328 Autres sources de différences temporelles  (1) 16 740  15 699  Impôts différés liés aux décalages temporels 31 811  24 313  Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 1 933  2 636  IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 33 744  26 949  Comptabilisés A l’actif du bilan 33 744  26 949  Note 12 Autres informations Information sectorielle Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE.  Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre exerce la totalité de ses activités en France. Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;   • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de location 41 25 Produits de location simple 41 25 Echéancier des créances de location-financement en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 30 30 30 30 30 120 270 25 25 25 25 25 100 225 Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs - 18 - 21 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation - 2 080 - 4 154 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN - 2 098 - 4 175 en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée  - 1 768 - 1 612 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs - 85 - 10 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN - 1 853 - 1 622 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location 5 530  5 714          Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement 5 530  5 714  Echéancier des passifs locatifs 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés en milliers d’euros <6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 024 776 2 571 517 4 888 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Société mère Entreprises associées Société mèr e Entreprises associées Crédits 2 029 977  179 518  1 360 989  181 486  Autres actifs financiers 547 845  47 639  379 523  44 350  Autres actifs 5 093  18 075  6 699  18 751  Total des actifs avec les entités liées 2 582 915  245 232  1 747 211  244 587  Dettes 3 185 898  48 255  2 291 355  49 529  Autres passifs 1 563  20 730  2 114  20 799  Total des passifs envers les entités liées 3 187 461  68 985  2 293 469 70 328 Intérêts, produits et charges assimilés 8 344  5 649  6 791  5 835  Commissions - 6 140 381  - 6 251 296  Résultat net sur opérations financières 16 658  1 061  21 202  1 216  Total du PNB réalisé avec les entités liées 18 862  7 091  21 742  7 347  Engagements donnés 152 702  63 695  164 679  50 837  Engagements reçus 0 55 051  0 43 966  Total des engagements avec les entités liées 152 702  118 746  164 679  94 803  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 « Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme                   2 973                       2 349    Avantages postérieurs à l’emploi                      203                         207    Autres avantages à long terme                          4                             6    Indemnités de fin de contrat de travail                      1 546                         344    Total                  4 726                      2 907    Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 973 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 2 349 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Caisse d’Epargne Loire-Centre sont décrits dans la note 8.   Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 1 753 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (557 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés                   2 223                       1 456    Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Encours de crédit 44 368  52 833  Garanties données 1 538  1 565  Encours de dépôts bancaires 9 924  10 015  Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 89  88  en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêts sur les crédits 744  704  Charges financières sur dépôts bancaires - 94 - 104 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) - 1 - 1 Partenariats et entreprises associés Principes comptables  : Voir Note 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence Partenariats et autres entreprises associées Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Nature et étendue des restrictions importantes  Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné. Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe  Caisse d’Epargne Loire-Centre  détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe  Caisse d’Epargne Loire-Centre  à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre restitue dans la note 13.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 en milliers d’euros Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 47 698 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 47 698 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 560 0 Actifs financiers au coût amorti 31 785 63 277 Actifs divers 3 3 TOTAL ACTIF 84 046 63 280 Engagements de financement donnés 50 64 595 Garantie reçues 6 000 73 356 Exposition maximale au risque de perte 78 096 54 519 Taille des entités structurées 1 209 980 0 Au 31 décembre 2020 en milliers d’euros Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 40 958 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 40 957 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 1 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 632 0 Actifs financiers au coût amorti 29 701 25 484 Actifs divers 5 44 TOTAL ACTIF 74 296 25 528 Engagements de financement donnés 125 62 173 Notionnel des dérivés 6 000 50 480 Exposition maximale au risque de perte 68 421 37 221 Taille des entités structurées 1 094 566 0 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe  Caisse d’Epargne Loire-Centre  n’est pas sponsor d’entités structurées.  Implantations par pays PNB et effectifs par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné . Implantation des entités pays par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Loire-Centre n’est pas concerné . Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   MAZARS   PWC   DELOITTE   KPMG   TOTAL   Montant  (1) %   Montant  (1) %   Montant  (1) %   Montant  (1) %   Montant  (1) %   2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020                                                     Certification des comptes    107 132 79% 89%   0 132 0% 100%   7 7 100% 100%   107 0 96% 0%   221 271 87% 94%  - Emetteur   107 132       0 132       7 7       107 0       221 271                                                         Services autres que la certification des comptes  (2)   28 16 21% 11%   0 0 0% 0%   0 0 0% 0%   4 0 4% 0%   32 16 13% 6%  - Emetteur   28 16       0 0       0 0       4 0       32 16                                                         TOTAL   135 148 100% 100%   0 132 0% 100%   7 7 100% 100%   111 0 100% 0%   253 287 100% 100% dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 107 132 0 132 7 7 107 0 221 271 dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 28 16 0 0 0 0 4 0 32 16 (1)  Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2)  Les autres missions - SACC (Services autres que la certification des comptes) réalisées et publiées concernent le rapport de l’organisme tiers indépendant (OTI), sur les informations RSE et des attestations. Note 13 Détail du périmètre de consolidation 13.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers ( 41 594 milliers d’euros ) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ( 39 168 milliers d’euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. Autres interéts dans les filiales et entites structurees consolidees Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  Périmetre de consolidation au 31 decembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Activités Taux d’intérêt Méthode  (2) CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE FRANCE ETABLISSEMENT DE CREDIT 100% IG SOCIETES LOCALES D’EPARGNE : SLE SUD BERRY FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE INDRE NORD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE VAL DE LOIRE-TOURAINE NORD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE TOURAINE SUD OUEST FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE TOURS OUEST -GAT. LOCHOISE FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE BLAISOIS-VENDOMOIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE LOIR-ET-CHER SUD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE BOURGES-BOISCHAUT FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE SANCERROIS VAL D'YEVRE FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE CHARTRAIN DROUAIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE SUD EURE ET LOIRE FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE GATINAIS-GIENNOIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE VAL LOIRE-PITHIVERAIS FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE ORLEANS SUD FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG SLE ORLEANS NORD-OUEST FRANCE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE MASTER HOME LOANS FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE CONSUMER LOANS FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2017_5 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2018 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2019 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» BPCE DEMETER 2019-07 FCT FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2020 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG «SILO» FONDS COMMUN DE TITRISATION BPCE HOME LOANS FCT 2021 FRANCE FONDS COMMUN DE TITRISATION 100% IG Loire Centre Montespan FRANCE Société Civile Immobilière 99,99% IG Loire Centre Immo FRANCE Société par Actions Simplifiée 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidéEs au 31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) Montant des  capitaux propres  (3) Montant du résultat  (3) SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE SOLIDAIRES POUR L'HABITAT France 26,67% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 2 390 - 120 SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INDRE ET LOIRE France 34,19% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 16 020 40 TOURAINE LOGEMENT E.S.H (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT) France 52,41% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 92 260 4 700 STUART COMMERCIAL SA France 34,22% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1 190 80 L.C. AZUR France 99,00% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) - 650 40 IMMOBILIERE FERNAND LEGER France 100,00% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 50 - 2 LOIRE CENTRE CAPITAL France 36,75% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 170 28 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation  (2) ERILIA France 0,00% NS SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOYELLES France 0,01% NS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,02% NS SOCIETE ANONYME D'HLM FRANCE LOIRE France 0,04% NS CHARTRES METROPOLE INNOVATIONS NUMERIQUES France 0,11% NS PROCIVIS BERRY SACICAP France 0,21% NS SIPAREX ASSOCIES France 0,48% NS NEUILLY CONTENTIEUX France 0,50% NS GIE BPCE ACHATS France 0,73% NS BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,89% NS CENTRE COOPERATIF DE CONSTRUCTION - SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM France 1,00% NS LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST France 1,05% NS 3 VALS AMENAGEMENT France 1,15% NS BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 1,32% NS TERRITORIA France 1,36% NS IMMOBILIERE PIERRE & VICTOIRE France 1,37% NS SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF LE FOYER D'EURE ET LOIR France 1,49% NS SCALIS France 1,54% NS BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,81% NS LIGERIS France 2,01% NS FILIALE IMMOBILIERE COMMUNE DES ORGANISMES SOCIAUX D'INDRE ET LOIRE - FICOSIL France 2,06% NS BPCE France 2,32% NS SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE France 2,38% NS GIE ECOLOCALE France 2,41% NS CE DEVELOPPEMENT France 3,02% NS SEMPAT ORLEANS VAL DE LOIRE France 3,05% NS IT-CE France 3,13% NS SOCIETE EQUIPEMENT DE LA TOURAINE - SET France 3,43% NS GIE GCE MOBILIZ France 3,73% NS GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,82% NS CHARTRES DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS France 4,16% NS SAEM TOURS EVENEMENTS France 4,38% NS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "LA ROSERAIE" France 4,62% NS SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 4,64% NS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 4,64% NS SEMPAT 28 France 4,90% NS TERRITOIRES DEVELOPPEMENT France 5,00% NS SEM D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE CHATEAUROUX-DEOLS France 5,38% NS VALLOIRE HABITAT France 6,46% NS SEM PATRIMONIALE VAL DE LOIRE  France 6,50% NS CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT France 6,61% NS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU DROUAIS France 6,80% NS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ORLEANAIS S.E.M.D.O. France 7,35% NS SYNELVA COLLECTIVITES France 7,50% NS ORLEANS GESTION France 7,50% NS SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE France 7,52% NS ORLEANS SPECTACLES France 7,68% NS SEM POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS France 9,62% NS PROCIVIS EURE ET LOIR France 9,97% NS PROCIVIS RIVES DE LOIRE France 7,24% NS SEM ENERGIES RENOUVELABLES  France 11,29% NS SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 15,44% NS SCI LAVOISIER ECUREUIL France 15,44% NS Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Mazars 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie KPMG 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex [CAC 1] [CAC 2] Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes  consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 Mazars KPMG S.A. Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux Tour EQHO 2 Avenue Gambetta comptes à directoire et conseil de surveillance CS 60055 Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153  92066 Paris la Défense Cedex Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre Société anonyme Coopérative RCS ORLEANS B 383 952 470 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la   préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures   exceptionnelles   prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les   entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues   sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement   et le travail à distance, ont également eu une incidence sur   l’organisation interne des entreprises et   sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9   et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à   votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon   notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de   l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris   dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas   d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre est exposé   aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients   ou de ses   contreparties à faire face à leurs engagements financiers,   portent notamment sur   ses activités de prêts à la clientèle.   Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe   Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre constitue des   dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus   (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution   d’un   premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an   dès   l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut   matérialisant une   perte attendue à maturité, en cas de dégradation   significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de   défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macroéconomiques   à la fois   dans les critères de dégradation et dans   la mesure de pertes attendues. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés à la clientèle s’élève à 184 M€ dont 22 M€ au titre du statut 1, 47 M€ au titre du statut 2 et 115 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 27,9M€ (en hausse de 9% sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 7 de l’annexe. Les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit sont mentionnées dans la note 7.1.2. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles   développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de   crédits afin de   déterminer le montant des pertes de crédits attendues que   votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de   Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit   attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé   dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont   complétées le cas   échéant par des dotations au regard de spécificités   locales identifiées par le   groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance   Loire-Centre. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut   3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base   individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre   Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des   garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit   constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations   induites constituent une estimation significative pour l’établissement des   comptes et   font appel au jugement de la direction tant dans le   rattachement des encours   de crédits aux différents statuts et dans la   détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations   pour les encours en statuts 1 et 2, que   dans l’appréciation du niveau de   provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.   En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de   Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du   niveau de   couverture des risques de crédit par des dépréciations et le   niveau du coût du   risque associé constituent une zone d’attention   particulière pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle   interne permettant une   actualisation à une fréquence   appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la   consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs   experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance   revoyant à une fréquence appropriée le caractère   adéquat des modèles de dépréciations, les   paramètres   utilisés pour le calcul des dépréciations,   et analysant les évolutions des dépréciations au   regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres   utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux   portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif   informatique dans son ensemble mis en place par le   Groupe BPCE avec notamment une revue des   contrôles généraux informatiques, des interfaces et   des contrôles automatisés au titre des données   spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les   adaptations apportées aux modalités de calcul des   dépréciations pour pertes de crédit attendues dans   le contexte de persistance de la crise liée à la   pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à   disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les   incidences en pertes de crédits attendues de   l’application de dégradation   sur les contreparties   identifiées par votre Caisse. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation   et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans le   Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre. A ce titre,   nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la   Caisse des contreparties considérées au regard de son environnement   comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte   économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des   provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière   générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des   expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à   l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination   des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des   contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de   revue de   crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs,   sur la base d’un   échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de   matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses   contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe   requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31   décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les   sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de   proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses   d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité   de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la   juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en   calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des   principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles   actualisées des flux de dividendes attendus (DDM)   déterminées à partir des plans d’affaires des principales   filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une   approche multicritères tenant également compte du prix de   l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations   reposent sur des paramètres techniques tels que le taux   d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux   de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs   incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice   de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi   que les charges de structure prévisionnelles de l’organe   central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A.   constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité   de cette estimation comptable et des   jugements intervenant   dans le calibrage des paramètres dans les comptes   consolidés de votre Caisse. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève   à 558,4 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite   par une reprise de   dépréciation de 70,5 M€.Pour plus de détail sur les principes   comptables, se   référer aux notes 1.3, 3.8, et 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les   équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les   procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont   menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe   central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de   notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la   démarche d’audit qu’ils ont mise en oeuvre et faisons une revue   critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés,   les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des   équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des   paramètres retenus pour valoriser les principales   filiales ; l’obtention et l’examen critique des valorisations, des   plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de   croissance et de rémunération des fonds propres   retenus en fonction du profil de chaque entité,   particulièrement dans un environnement d’incertitude lié   à la persistance de la crise Covid-19 ; un contre-calcul des valorisations ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus   pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de   structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité   de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de   données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments   factuels susceptibles de remettre en cause   significativement la valorisation des actifs incorporels   déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le   rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et   d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre par l’Assemblée générale du 25 avril 1997 pour le cabinet Mazars et celle du 21 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.   S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une   certification avec   réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG S.A. La Défense, le 1er avril 2022 La Défense, le 1er avril 2022 Michel Barbet-Massin  Laurence Karagulian  Xavier de Coninck AVERTISSEMENT Conformément au règlement 94-03 du 8 décembre 1994, modifiant le règlement 91-01 du 16 janvier 1991, la Caisse d'Epargne Loire-Centre met à la disposition du Public, au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans ou au Siège Social, 7 rue d'Escures à Orléans, le rapport annuel de gestion. Fait à Orléans, le 2 6  Avril 202 2 Marie-Laure DEWULF-BASDEVANT Membre du Directoire
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EQUASENS
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 EQUASENS (anciennement dénommée  PHARMAGEST  INTERACTIVE ) Société   anonyme   au   capital   de   3 034   825   euros Siège social : Technopôle de Nancy Brabois, 05 Allée de Saint Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy   403 561   137   R.C.S.   Nancy AVIS   PREALABLE   A   L’ASSEMBLEE   GENERALE Les actionnaires de la Société  EQUASENS  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  mardi 28 juin 2022 à 17 heures, au siège social de la Société  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre   du   jour Rapport   de   gestion   établi   par   le   Conseil   d’Administration   sur   les   comptes   de   l’exercice   et   les   comptes   consolidés   (incluant   en annexe   la   déclaration   de   performance   extra-financière   -   DPEF), Rapport   sur   le   Gouvernement   d’Entreprise   établi   par   le   Conseil   d’Administration, Rapports   des   Commissaires   aux   Comptes   sur   les   comptes   annuels   de   l’exercice   et   sur   les   comptes   consolidés, Approbation   des   comptes   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   et   quitus   aux   Administrateurs   ; Approbation   des   comptes consolidés  de l’exercice   2021 ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   ; Rapport   spécial   des   Commissaires   aux   Comptes   sur   les   conventions   visées   aux   articles L.   225-38 et   suivants   du   Code   de   commerce   et   approbation   desdites   conventions   ; Approbation   des   informations   relatives   à   la   rémunération   des   mandataires   sociaux   versée ou attribuée  au cours de l’exercice 2021 et mentionnées à  l’article   L.22-10-9 du   Code de   commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés  ou attribués  au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry   CHAPUSOT, Président   du   Conseil   d’Administration   ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou attribués  au   cours   de   l’exercice   2021   à   Monsieur   Dominique PAUTRAT,   Directeur Général   ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou attribués  au   cours   de   l’exercice   2021   à   Monsieur   Denis   SUPPLISSON,   Directeur Général   Délégué   ; Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   ou attribués  au   cours   de   l’exercice   2021   à   Monsieur   Grégoire de   ROTALIER,   Directeur   Général   Délégué   ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   du   Président   du   Conseil   d’administration   pour   2022   ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Fixation   de   la   rémunération   annuelle   globale   des   Administrateurs   pour   202 2 ; Autorisation   à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société   ; Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des   formalités. Texte   des   projets de   résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 27 664 736,90 € euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 122 569 € et qui ont donné lieu à un impôt de 32 480 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION Quitus aux Administrateurs et décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l'exécution de leurs mandats et donne décharge de l'accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit 27 664 736,90 € de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 27 664 736,90 € Report à nouveau 62 669 971,15 € À la disposition des actionnaires 90 334 708,05 € Dividende (1,05 € par action) 15 932 831,25 € Le solde, soit : est affecté au compte « report à nouveau ». 74 401 876,80 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,05 € par action.  Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 4 juillet 2022 auprès de la banque BNP PARIBAS chargée de la gestion des titres.  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l'actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l'abattement qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre des trois exercices précédents a été le suivant : Exercices Dividende par action Dividende éligible à l’abattement de 40% (versé à des personnes physiques) Dividende non éligible à l'abattement de 40% (versé à des personnes morales) 31/12/2018 0,85 € 0,85 € 0,85 € 31/12/2019 0,90 € 0,90 € 0,90 € 31/12/2020 0,95 € 0,95 € 0,95 € CINQUIÈME RÉSOLUTION Conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements auxquelles les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2021, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce  En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIXIÈME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué En application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué, tels que présentés au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. ONZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’administration. DOUZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général jusqu’au 22 avril 2022. TREIZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général à compter du 23 avril 2022. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué jusqu’au 22 avril 2022. QUINZIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Grégoire de ROTALIER, Directeur Général Délégué, pour 2022  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et attribuable en raison de son mandat à Monsieur Grégoire DE ROTALIER, Directeur Général Délégué. SEIZIÈME RÉSOLUTION  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs présentée au « Chapitre 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Fixation de la rémunération annuelle globale des Administrateurs pour 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 82 000 € le montant de la rémunération versée aux Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l'année 2022. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'achat par     EQUASENS (anciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE)   de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de : • L’animation du marché ou de la liquidité de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ;  • L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;  • L'attribution aux salariés ou mandataires sociaux de  EQUASENS (anciennement dénommée PHARMAGEST INTERACTIVE)   ou de son Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, pour le service des options d'achats d'actions, au titre d'un plan d'épargne entreprise, ou pour l'attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs performances dans l'application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros. L'achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout moment, y compris en période d'offre publique. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de : • Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ; • Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ; • Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ; • Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre de bourse ; • Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; • Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L. 22-10-64 du Code de commerce ; • Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 27 décembre 2023 ; elle met fin et remplace à compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. Participation à l’Assemblée Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires,   l es actionnaires sont invités à   consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la   Société   www.equasens.com,   Rubrique   INVESTISSEURS,   Onglet   Assemblée   Générale, et  à   privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse   suivante :   actionnaires@equasens.com. Formalités   préalables   pour   participer   à   l’Assemblée  Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous. Conformément   à   l’article   R.   22 -10-28   du   Code   de   commerce,   il   est   justifié   du   droit   de   participer   à   l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services (CTS Assemblées), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité,   teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modes   de   participation   à   l’Assemblée   Générale Pour   pouvoir   être   pris   en   compte   : les formulaires de demande de carte d’admission et les formulaires de vote devront, après avoir été complétés et signés, parvenir à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . -   Les   actionnaires   désirant   assister   personnellement   à   l’assemblée   : Pour   les   propriétaires   d’actions   au   nominatif,   ils   devront   demander   une   carte   d’admission   à   BNP   Paribas Securities   Services   (CTO   Assemblées   Générales   –   Grands   Moulins   de   Pantin   –   9   rue   du   Débarcadère   - 93761 Pantin Cedex) ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, Pour les propriétaires d'actions au porteur, ils devront demander une carte d'admission auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale avec une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité. -   Les   actionnaires   ne   désirant   pas   ou   ne   pouvant   pas   assister   personnellement   à   cette assemblée pourront, à l’aide du formulaire unique de vote : soit voter par correspondance ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration, soit se faire représenter par un mandataire de leur choix. Toute   demande   de   formulaire   unique   de   vote   devra,   pour   être   honorée,   avoir   été   reçue   au   plus   tard   six   jours calendaires   avant   la   date   de   l’Assemblée,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.   225-75   du   Code   de  commerce. En   toute   hypothèse,   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée,   le   formulaire   unique   de   vote sera mis en ligne sur le site internet de la Société  www.equasens.com,  Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale. Pour   voter   par   correspondance   ou   adresser   une   procuration   sans   indication   de   mandataire   : - Pour   l’actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   :   renvoyer   le   formulaire   unique   de   vote mis en ligne sur le site internet de la Société  www.equasens.com,  rubrique Investisseurs, onglet Assemblée   Générale   ou   le   demander   auprès   de   la   Société,   à   compter   de   la   date   de   convocation   de l'Assemblée Générale. Ledit   formulaire   unique   devra   être   adressé   à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : renvoyer le formulaire unique de vote mis en ligne sur le site internet de la Société  www.equasens.com,  rubrique   Investisseurs,   onglet Assemblée   Générale   ou   le   demander   auprès   de   l’intermédiaire   qui   gère   ses   titres,   à   compter   de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - CTS Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Il est rappelé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire équivaudra à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale d’émettre un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration.  Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour   se   faire   représenter   par   un   mandataire   tiers   (toute   autre   personne   que   le   Président   de  l’Assemblée) L’actionnaire peut notifier la désignation d’un mandataire tiers ou sa révocation par l’envoi du formulaire mis à sa disposition adressé à BNP Paribas Securities Services - CT S  Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation   ou   de   révocation   d’un   mandataire   peut   également   être   adressé   par   voie   électronique selon les modalités suivantes : - Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique,   obtenue   par   leurs   soins   auprès   d’un   tiers   certificateur   habilité   dans   les   conditions   légales  et réglementaires en   vigueur, à  l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,  une copie numérisée du formulaire de vote signée   en   précisant   leur   nom,   prénom,   adresse   et   leur   identifiant   BNP   Paribas   Securities   Services   pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou  révoqué. -   Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d’un courriel revêtu d’une signature électronique,   obtenue   par   leurs   soins   auprès   d’un   tiers   certificateur   habilité   dans   les   conditions   légales  et réglementaires en   vigueur,  à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ,  une copie numérisée du formulaire de vote signée   en   précisant   leur   nom,   prénom,   adresse   et   identifiant   auprès   de   leur   intermédiaire   financier,   ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis   demander   impérativement   à   leur   intermédiaire   financier   qui   assure   la   gestion   de   leur   compte-titres d’envoyer   une   confirmation   écrite   au   siège   social   de   la   Société   par   voie   postale   ou   courrier   électronique. Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   à   des   tiers   dûment   complétées, signées et réceptionnées au plus tard le  24 juin 2022   seront prises en compte. Dépôt   de   questions   écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Conseil d’Administration de la Société à compter   de   la   mise   en   ligne   sur   le   site internet de   la Société   des   documents   relatifs   à   l’Assemblée   et   au   plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’ensemble des questions écrites et les réponses qui s’y rapportent seront publiés sur le site internet de la Société  www.equasens.com,  Rubrique Investisseurs, Onglet Assemblée Générale, dès que possible à l’issue   de   l’Assemblée   Générale   et,   au   plus   tard,   avant   la   fin   du   cinquième   jour   ouvré   à   compter   de celle-  ci. Droit   de   communication   des   actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante :  actionnaires@equasens.com   ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante : EQUASENS   –   Madame   Marie   RAYMOND   –   5   Allée   de   Saint   Cloud   –   54600   VILLERS- LES-NANCY.   Le   cas   échéant,   l’actionnaire   devra   mentionner   dans   sa   demande   son   adresse   électronique. Sont également publiés sur le site   internet de la Société ( www.equasens.com,   Rubrique   Investisseurs, Onglet Assemblée Générale) les informations et documents visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce   pendant   une   période   ininterrompue   commençant   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant  l'Assemblée. Le   présent   avis   sera   suivi   d’un   avis   de   convocation. Le Conseil d’Administration,
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 I D I Société en Commandite par Actions au capital de 51. 423.020,9 0 € Siège social : 18, avenue Matignon – 75008 Paris 328 479 753 RCS Paris I. Les comptes annuels  et consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , publiés dans le document  d’enregistrement universel   2021  intégrant le rapport financier annuel  2021  (diffusé et mis en ligne sur le site de l’AMF le  30 mars 2022 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  6 avril 2022  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du  12 mai 2022 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels  «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image   fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice .   » «  JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS – POINTS CLÉS DE L’AUDIT La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation dans des entités non cotées Risque identifié Les titres de participation dans des entités non cotées acquis ou souscrits par IDI dans le cadre de son activité de capital-investissement figurent au bilan au 31 décembre 2021  pour un montant net de 215 019  886 euros et représentent un des postes les plus importants du bilan.  Comme indiqué en note 1.3 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur les titres de participation. Elles sont calculées pour ajuster la valeur d’inventaire à la valeur d’utilité estimée à la clôture de l’exercice. L’évaluation à la valeur d’utilité des titres de participation dans les entités non cotées suppose le recours à des méthodologies et des hypothèses et fait appel au jugement de la Direction du Groupe. Ces évaluations peuvent avoir une incidence significative sur les montants d’actifs, sur les charges et les produits inscrits dans les états financiers. Par ailleurs la production des informations spécifiques à fournir en annexe sur l’évaluation et leur mode de détermination fait également appel au jugement de la Direction. L’évaluation des titres de participation dans les entités non cotées a ainsi été identifiée comme un point clé de l’audit.  Procédures d’audit mises en œuvre  Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction pour la détermination des valeurs d’utilité des titres de participation non cotés du portefeuille. Par ailleurs, pour les titres de participations non cotés que nous avons jugés significatifs, nous avons : procédé à une analyse critique de la méthodologie et des hypothèses retenues pour les valorisations et vérifié qu’elles répondaient bien aux principes édictés par les principes comptables,  réconcilié les valeurs des fiches de valorisation validées par la direction avec les montants comptabilisés, apprécié la cohérence des estimations et hypothèses au vu des informations disponibles dans les dossiers de suivi d’investissement du Groupe. Nous avons par ailleurs revu l’information à fournir en annexe au titre de l’évaluation de ces titres de participation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  » . Opinion sur les comptes consolidés « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » «  Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des titres de participation dans des entités non cotées Risque identifié  Les titres de participation dans les entités non cotées acquis par IDI figurent au bilan consolidé au 31 décembre 2021 pour un montant net de 582 M€ («  Private Equity Europe  » et «  Private Equity Emergents  ») et représentent un des postes les plus significatifs du bilan consolidé.  Les variations de juste valeur de ces titres constatées à la date d’arrêté, comme indiqué dans les notes 1.3, 2.3, 2.10 et 4.2, sont enregistrées par le résultat sur la base d’une évaluation réalisée ligne à ligne pour chacun de ces instruments, conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». L’évaluation à la juste valeur des titres de participation dans les entités non cotées suppose le recours à des méthodologies et des hypothèses et fait appel au jugement de la Direction du Groupe. Ces évaluations peuvent avoir une incidence significative sur les montants d’actifs, sur les charges et les produits inscrits dans les états financiers consolidés. Par ailleurs la production des informations spécifiques à fournir en annexe sur les justes valeurs et leur mode de détermination fait également appel au jugement de la Direction. L’évaluation des titres de participation dans les entités non cotées a ainsi été identifiée comme un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre  Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction pour la détermination des justes valeurs des titres de participation non cotés du portefeuille. Par ailleurs, pour les titres de participations non cotés que nous avons jugés significatifs, nous avons : procédé à une analyse critique de la méthodologie et des hypothèses retenues pour les valorisations et vérifié qu’elles répondaient bien aux principes édictés par les normes comptables IFRS, réconcilié les valeurs des fiches de valorisation validées par la direction avec les montants comptabilisés, apprécié la cohérence des estimations et hypothèses au vu des informations disponibles dans les dossiers de suivi d’investissement du Groupe. Nous avons par ailleurs revu l’information à fournir en annexe au titre des évaluations à la juste valeur de ces instruments.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de la gérance sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. » Paris et Paris-La Défense, le  29 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes BCRH & Associés Paul GAUTEUR Deloitte & Associés Alain GUINOT
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UBS (FRANCE) S.A.
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 UBS (FRANCE) S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de  132 975 556  €. Siège social : 69, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 421 255 670 R.C.S. Paris. Situation   au  3 1   mars   202 2 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 210 418 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  823 052 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2  639 047 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 30 008 CREDIT-BAIL ET LOCATIONS AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55  055 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 4 41 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT AUTRES ACTIFS 19 428 COMPTES DE REGULARISATION  22 334 TOTAL DE L'ACTIF 3 802 784 PASSIF  MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   2  100 076 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1  527 447 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 2 1 177 COMPTES DE REGULARISATION  17 624 COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 818 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 CAPITAUX PROPRES ( hors FRBG ) 1 35 642 CAPITAL SOUSCRIT 132 976 PRIMES D'EMISSION 9 966 RESERVES 5 893 ECARTS DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS   D'INVESTISSEMENT 0 REPORT A NOUVEAU (+/-) - 13 193 TOTAL DU PASSIF 3  802 784 HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 38 724 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4 0 242 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 ENGAGEMENTS RECUS    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 07 511 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0
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 HSBC FACTORING FRANCE Société anonyme au capital de 9 240 000   € Siège social   : 38 Avenue Kléber – 75116 Paris 414 141 846 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 14 716 Opérations avec la Clientèle 2 331 724 Obligations et Autres  Titres  à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations  et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 21 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 6 280 Compte de Régularisation 1 402 Total de l'actif 2 354 143 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 1 455 226 Opérations avec la Clientèle 741 691 Dettes représentées par titre 0 Autres passifs 4 132 Comptes de Régularisation 13 959 Provisions 1 300 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 9 240 Réserves 29 607 Report à nouveau 98 988 Résultat en instance d'approbation 0 Total du passif 2 354 143 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 1 381 759 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 2 100 000 Engagement de garantie 198 472 Engagement sur titres 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 Reçu 0 Donné 0
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Rivoli Avenir Patrimoine
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 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Société civile de placement immobilier à capital variable, au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 91-93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS 440 388 411 R.C.S. PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 29 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE sont convoqués, sur première convocation : le mercredi 29 Juin 2022 à 14 heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale Mixte, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour à caractère ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Ordre du jour à caractère extraordinaire : Mise en place d’une commission forfaitaire en cas de cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré Modification des conditions d’éligibilité au Conseil de Surveillance Introduction de la possibilité de tenir les Conseils de Surveillance par visioconférence Pouvoirs en vue des formalités  Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire, que si  les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Texte des résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et  approuve  en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Prend acte , de l’affectation au poste report à nouveau d’une somme de 4 107 626,98 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2021 leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2022. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 8 374 011,07 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2021 sur le compte des plus ou moins-value de cession. SEPTIEME RESOLUTION (Résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de :  101 641 564,47 € 44 785 648,60 € 4 107 626,98 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de : Dont Dont  150 534 840,05 € 93 704 316,72 € 87 964 990,20 € soit : 7,47 € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2021, 5 739 326,52 € Soit 0,47 par part  correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022 au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 56 830 523,33 € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en Avril 2022, ressortirait à 62 569 849,85 €, soit 5,18 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   prend acte  de la distribution de sommes d’un montant total de 29 044 641,41 €, soit 2,50 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des  « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  », conformément à la 7 ème  résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise  la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent,  décide  que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et  précise  que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise  en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise  également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI, et  prend acte  que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 7 115 004 €. et  prend acte  que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève  5 631 010,77 €. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : Valeur nette comptable :     2 910 187 724,04 €, soit 235,34 € par part,  Valeur de réalisation :  3 360 353 773,50 €, soit 271,74 € par part,  Valeur de reconstitution : 3 862 835 629,47 €, soit 312,38 € par  part. ONZIEME RESOLUTION ( Rémunération du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  qu’en rémunération annuelle de leurs fonctions, chaque membre du Conseil de surveillance percevra : une somme forfaitaire de 750 € par réunion à  titre de jetons de présence, cette somme étant majorée de 50 % pour le Vice-président du Conseil de surveillance et de 100 % pour le Président du Conseil de surveillance, le remboursement des frais et dépenses qu'il aura effectivement engagés  dans l'intérêt de la Société dans la limite d’une somme de 2.800 € annuels. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappelle  que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et ne pouvant exercer plus de trois mandats successifs,  prend acte  de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. François-Noël BESSE-DESMOULIERES, M. Daniel BUKOWIECKI, M. Jean-Jacques DAYRIES, MENHIR AEDIFICIUM) à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide  en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Texte des résolutions de l’Assemblée Générale EXTRAOrdinaire TREIZIEME RESOLUTION ( mise en place d’une commission forfaitaire en cas de cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Décide d’approuver la mise en place d’une commission forfaitaire couvrant les frais de dossier en cas de cession résultant d’une cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré dont le montant sera de :  100 € TTI par opération lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation 50 € TTI par opération lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des Statuts et d’introduire un point i) rédigé comme suit :  Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € TTI, par type d’opération. Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € TTI, par type d’opération. Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public de 5 % du prix de cession sont à régler par les parties avant l’envoi du prix de l’acte de cession à la société de gestion. Le reste de l’article est inchangé.  QUATORZIEME RESOLUTION ( Modification des conditions d’éligibilité au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Décide  de supprimer  la limite de rééligibilité fixée à 3 mandats successifs Décide  que le Conseil de surveillance pourra fixer dans le règlement intérieur ,  sous réserve de ne pas être contraire à la Loi ou aux Statuts, de nouvelles règles d’éligibilité  et notamment celles concernant la limite d’âge et le nombre minimum de parts à détenir,  En conséquence, l’Assemblée Générale décide :  de supprimer l’avant-dernier alinéa de l’article 20 2)  d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 20 7) des Statuts : Le règlement intérieur pourra également préciser, ajouter ou supprimer des conditions d’éligibilité des membres du Conseil de surveillance, sous réserve de ne pas être contraire à la Loi ou aux Statuts QUINZIEME RESOLUTION ( Introduction de la possibilité de tenir les Conseils de Surveillance par visioconférence ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Décide  que le Conseil de Surveillance pourra se réunir par visioconférence à la demande la Société de Gestion En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 20 4) alinéa 4 des Statuts qui sera désormais rédigé comme suit :  Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de la société de gestion. La réunion se tient physiquement au lieu indiqué dans la convocation. Il peut également se tenir partiellement ou totalement par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. Le règlement intérieur précise les modalités de tenue et d’organisation du Conseil de surveillance en cas de recours à la visioconférence. En outre des membres du Conseil de Surveillance représentant au moins la majorité des membres du Conseil de Surveillance peuvent demander au Président du Conseil de surveillance de convoquer le Conseil de Surveillance sur un ordre du jour déterminé.  SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – RIVOLI AVENIR PATRIMOINE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Jean-Philippe RICHON Vice-Président Daniel BUKOWIECKI Membres François-Noel BESSE-DESMOULIERES  Jean-Jacques DAYRIES Christian DELHOMME Bernard DEVOS Bertrand GOUJON Guillaume LE DORTZ Jacques VERNON  MACSF Représentée par Remi PARIGUET SCI MENHIR AEDIFICIUM Représentée par Lucien TULLIO  SPIRICA représentée par Bruno LACROIX Messieurs François-Noël BESSE-DESMOULIERES, Daniel BUKOWIECKI, Jean-Jacques DAYRIES et la SCI MENHIR AEDIFICIUM représentée par Lucien TULLIO ont été nommés par l’Assemblée Générale du 28/06/2019 pour un mandat de 3 exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Au total, 4 postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :  (par ordre alphabétique)  Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Nombre de mandats détenus d ans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Daniel BUKOWIECKI 25/06/1980 Account Manager Credit Agricole Assurances Vice-Président du CS de RAP 163 Membre du CS de GENEPIERRE SCI MENHIR AEDIFICIUM Représentée par Lucien TULLIO Du représentant permanent 17/05/1968 SCI familiale Références du Représentant permanent : Responsable Projet Smartbuilding au sein du 2e groupe bancaire français Responsable Projet Innovation au sein du 2 e  groupe bancaire français 101 Aucun Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Nombre de mandats détenus d ans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Société Olivier LAVIROTTE Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du groupe italien coté Maire-Tecnimont 175 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE 4 Membre du CS d’AMUNDI SELECTION LOGEMENT Membre du CS d’AMUNDI DEFI FONCIER Membre du CS de PREMELY HABITAT 3 BBC JPM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY Du représentant permanent 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Références du Représentant permanent : Président de la SAS le Palais de la glace jusqu’en 2019 Président de la SAS JPM MANAGEMENT depuis 2015 Administrateur du Crédit Agricole, Vice-Président de la caisse locale d’Avignon Juge consulaire au tribunal de commerce d’Avignon 1645 Aucun Emmanuel KERISOUET 30/12/1967 Cadre supérieur et manager d’équipes depuis 20 ans au sein d’une compagnie d’assurances leader en France, j’ai acquis une expertise de premier plan, tant sur les aspects financiers et juridiques que réglementaires contractuels. Mon objectif : accompagner, contrôler et pérenniser la stratégie de la société de gestion pour rentabiliser et valoriser au mieux dans la durée les actifs et investissements de tous les associés. 210 Aucun Maxime GOHIN 14/09/1983 Depuis le 01/03/2018 : Banquier privé Gérant de fortune au sein de la Caisse d’Epargne de Normandie : gestion clientèle avec encours supérieur à 1 million d’euros 01/01//2016 à 01/03/2018 : Conseiller Gestion de Patrimoine. 180 Membre du Conseil de Surveillance de la SCPI Accès valeur Pierre (BNP PARIBAS REIM) Jean-Claude FINEL 6/08/1956 Responsable gestion de patrimoine immobilier au ministère de l’intérieur 848 Membre du CS de la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION Pascal CLERC 14/04/1958 Depuis octobre 2020 - Président de la SAS ODI – Consulting en organisation développement innovation Pendant 15 ans et jusque janvier 2021 Directeur Général de la SAS CBE – Entreprise industrielle 428 Aucun Jean-Marie RAVIER 06/02/1950 Diplômé école centrale Paris et Sciences PO Paris Président d’entreprises Industrielles de 1990 à 2018 En retraite depuis fin 2018 1157 Aucun SCI ANTHIRE Représentée par Thierry DELEUZE Du représentant permanent 20/04/1966 Références du Représentant permanent : Directeur Gestion et Politique Industrielle chez EDF 200 Membre du CS de la SCPI URBAN PIERRE 3 Membre du CS de la SCPI OPPORTUNITE HABITAT Membre du CS de la SCPI PIERRE PLUS Membre du CS de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE Renaud DIEZ 2/02/1950 Cadre supérieur assurance-retraite 84 Aucun David DIANO 29/06/1977 Gérant de société dans le domaine du conseil aux entreprises (stratégie, gestion financière)  Formateur, intervenant à HEC Paris en Management et Négociation  Gérant de SCI 263 Aucun SCI SABLEX SI Représentée par Xavier SABLE Du représentant permanent 23/07/1960 Références du Représentant permanent : Responsable administratif et comptable chez OROFLOR 862 Aucun Charles NORMAND 01/02/1979 Expert-comptable / commissaire aux comptes, Associé, Cabinet Emerson Audit & Conseil (Paris 8) Depuis 2021 Expert-comptable / commissaire aux compte, gérant fondateur, Normand Expertise (Paris 17) - Depuis 2013 407 Aucun SARL LE PROVOST Représentée par Philippe LE PROVOST Du représentant permanent 23/06/1960 Références du Représentant permanent : Docteur en Pharmacie (0350 Varennes sur Allier >> 09.2019) 3 250 Aucun Michel DOREZ 22/10/1955 2014 – 2020 : Directeur général Sté TRALLEBORG à Cernay (68700) – CA : 26M€ Depuis 2020 : Retraité  428 Membre du CS de la SCPI RENOVALYS 5 Membre du CS de la SCPI RENOVALYS 6 Guillaume CAUSER 13/01/1981 Manager actuaire consultant chez Cognizant (de 2014 à 2022) 108 Aucun Laurent BOUSQUET 01/03/1972 Ancien cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciels de gestion Investisseur immobilier et gérant d’une Société Civile Patrimoniale 144 Aucun Xavier DUFOUR 02/05/1959 Pharmacien 2018 – 2020 Pharmacien responsable intérimaire distribution en gros 2020 – 2022 Pharmacien adjoint intermittent en officine 104 Aucun Jean-Luc NIVAT 05/04/1963 Chef de service (système et logiciel) Enseignant à l’Université Paul Sabatier de Toulouse (Informatique) Ingénieur, chef de projet (système et logiciel), spécialité Aéronautique, Spatial et Télécoms. Président du club de tennis de table de Voisins-le-Bx (3 ème  club des Yvelines, 150 membres) 508 Membre du CS de la SCPI PREMELY HABITAT 2 SCI BOBRICK Représentée par Christian GAETA WITTNER Du représentant permanent 14/12/1973 Chargé de clientèle patrimoniale Conseiller privé au Crédit Agricole Centre-Est depuis 2003 300 Membre du CS de la SCPI LION SCPI AVANTAGE Membre du CS de la SCPI PREMELY HABITAT 3 BBC Frederic LE JACQ 11/05/1978 De 2010 à aujourd’hui Directeur assurances, trésorerie et crédit management pour la société Fraikin (location de véhicules industriels et commerciaux) CA ≈ 90 M€ linkedin.com/in/fredericdejacq/ 180 Aucun
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Edissimmo
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 EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  28 JUIN 2022 *   *   * Les Associés de la Société  EDISSIMMO  sont convoqués , sur première convocation  : Mardi   28 Juin 2022  à 14 heures A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur,  75015  –   PARIS en Assemblée G énérale  Ordinaire ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si  cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoir en vue des formalités Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale  Ordinaire  que si les associés présents ou représentés détiennent au moins  l e quart  du capital de la Société EDISSIM M O . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion,  • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 6 081 703,74 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2021, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2022. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 31 067 037 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2021 sur le compte des plus ou moins-value de cession. SEPTIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 114 638 193,79 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 110 348 715,15 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 6 081 703,74 € constitue un bénéfice distribuable de :  231 068 612,68 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un   dividende à hauteur de : Dont :  135 380 349,02 € 131 685 114,16 € soit : 8,53 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2021, Dont : 3 695 234,86 € Soit 0,22 € par part  correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022    au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de :  95 688 263,66 €   L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 9 9  383 498,52 €, soit 5.98 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021. HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide  que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et  précise  que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise  en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise  également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et  prend acte  que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 27 156 €. et  prend acte  que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 1 282,14 €. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur   nette  comptable :  3 295 261 182,13  €, soit  194,63  € par part, valeur de  réalisation  : 3 456 783 160,40  €, soit  204,17  € par part, valeur  de  reconstitution :  3 980 086 167,18  €, soit  235,08  € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et  prend acte  que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle  que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte  de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Xavier DECROCQ, M. Alain FORTOUL, M. Thierry GARCIA, M. François PERIMONY, M. Bernard POUILLE) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et  décide  en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ) L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et M. Pierre MASIERI – 41 Avenue Daumesnil – 94160 Saint Mande, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de renouveler : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI Décide de désigner :  • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : • CBA – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 382 420 958, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2027 QUATORZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Hervé DELABY Membres Max WATERLOT Alain FORTOUL Bernard POUILLE SC PAT MARTINEAU représentée par Pierre-Alain MARTINEAU  François CAPES  SPIRICA représentée par Bruno LACROIX François PERIMONY André MADEORE  Jean-Yves LAUCOIN Thierry GARCIA Guy PROFFIT Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Xavier DECROCQ, Alain FORTOUL, Thierry GARCIA, François PERIMONY et Bernard POUILLE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et  Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans  d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier  Xavier DECROCQ 30/05/1963 Expert-comptable Commissaire aux comptes Conseil en entreprise Entrepreneur 100 5 Alain FORTOUL 19/01/1956 Ancien Directeur Administratif et Financier Conseil en gestion indépendant 246 1 Thierry GARCIA 18/09/1957 Retraité EDF- CNPE de Cruas-Meysse 122 1 Bernard POUILLE 15/01/1948 Ingénieur retraité 350 1 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée)  Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans  d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Sté Olivier Lavirotte Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du Groupe Italien quoté Maire-Tecnimont 216 4 Claude BOULAND 14/05/1952 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22ha vignes) 318 1 JPM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY du représentant légal 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Références du Représentant légal : Président de la SAS le Palais de la Glace jusqu’en 2019 Président de la SAS JPM MANAGEMENT depuis 2015 Administrateur du Crédit Agricole, Vice-Président de la caisse locale d’Avignon Juge consulaire au Tribunal de commerce d’Avignon 2765 Aucun Cécile BONAMY 16/01/1980 Expert en Géomarketing et Statistiques 101 Aucun Pascal CLERC 14/04/1958 Président SAS ODI Consulting en organisation entreprises industrielles depuis octobre 2020 Directeur Général SAS CBE Entreprise industrielle pendant 15 ans jusqu’à janvier 2021 254 Aucun David DIANO 29/06/1977 Gérant de société dans le domaine du conseil aux entreprises (stratégie, gestion financière) Formateur, intervenant à HEC Paris en Management et Négociation Gérant de SCI 338 Aucun Renaud DIEZ 02/02/1950 Cadre Supérieur Retraité 147 Aucun  SCI SABLEX SI représentée par Xavier SABLE du représentant légal 23/07/1960 Références du représentant légal : Responsable Administratif et Comptable chez OROFLOR 1545 Aucun Arnaud BARLET 01/05/1972 Directeur Gestion et Politique Industrielle – Centrale EDF de Cruas-Meysse 330 1 SARL LE PROVOST représentée par Philippe LE PROVOST du gérant 27/06/1960  La prise d’intérêt dans toutes sociétés, la souscription de contrat de capitalisation, l’acquisition et gestion immobilière, prestations de services Références du gérant : Docteur en Pharmacie 2000 Aucun  Michel DOREZ 22/10/1955 Directeur Général de la société TRELLEBORG Retraité depuis 2020 531 2  Tatiana GAETA WITTNER 02/06/1973 Ingénieur génie civil/urbaniste 497 Aucun 
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 LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON Société Européenne au capital de 151 427 201,70   € Siège social   : 22, avenue Montaigne – 75008 Paris 775 670 417 RCS PARIS Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31  décembre  202 1 Les comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  202 1 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  29   mars  202 2  sous le numéro de dépôt D.2 2 -01 89  et publié le  30   mars  202 2  sur le site internet de la Société ( www.lvmh.fr ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  21   avril  202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 1  du  14   mars  202 2  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Le Conseil d’administration
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Métropole Télévision - M6
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 Comptes  annuels  et consolidés de l’exercice 20 2 1 Les comptes  annuels et les comp tes consolidés de l’exercice 202 1 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes ont été publiés dans le Document d’enregistrement universel déposé le  9  mars 202 2  auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de la société  www.groupem6.fr  et approuvés par l’Assemblée G énérale Mixte du 2 6  avril  202 2 . L’Assemblée Générale Mixte du 2 6   avril  202 2  a approuvé également le projet d’affectati on du résultat de l’exercice 202 1 , tel que proposé dans l’avis  préalable  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 3 3  du  1 8   m a rs  202 2 .  Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre  A ssemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Métropole Télévision  S.A.  relatifs à l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  C ode de commerce et par le  C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 202 1  à la date d’émission  de notre rapport, et, notamment  nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 « Changements de méthode » de l’annexe des comptes annuels qui expose l’impact de l’application de la recommandation ANC n°2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux engagements de retraite à prestations définies. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre  jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des droits de diffusion en stocks, engagements hors bilan et provision sur droits Risque identifié Votre société  achète des programmes  et droits de diffusion  afin de pouvoir les diffuser sur la chaîne M6.  Ces programmes sont constitués principalement : ● des programmes et des droits de diffusion correspondant aux contrats fermes d’acquisition de programmes et de droits qui sont inscrits en stocks à la date d’ouverture des droits. Au 31 décembre 202 1 , ces programmes et ces droits de diffusion sont comptabilisés pour une valeur nette de 1 95 , 9  millions d’euros dans les comptes annuels de votre société  (note 3.4 de l’annexe aux comptes annuels) . ● des engagements hors bilan donnés par la société pour un montant net de 2 99 , 2   M€ au 31 décembre 2021  correspondant principalement  à la valeur non facturée des acquisitions de droits de diffusion non ouverts  et des coproductions en attente d’acceptation technique (notes 2.14 et 5.2 de l’annexe aux comptes annuels).   Comme indiqué dans les notes 2. 5  « Stocks de droits de diffusion » et 3.9 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes annuels, les programmes et droits inscrits en stock ou en engagements hors bilan font l’objet d’une provision lorsque la direction, sur la base d’une revue titre par titre du portefeuille de programmes et  de  droits, estime qu’un droit ne sera pas diffusé. Nous avons considéré  l’évaluation des droits de diffusion en stocks, des engagements hors bilan et des provisions sur droits  comme un point clé de l’audit en raison des montants significatifs des programmes et droits dans les comptes et  d es engagements hors bilan de  votre  société et du degré élevé d’estimation et de jugement mis en œuvre par la direction pour apprécier leur valeur. Notre  réponse Pour apprécier les  hypothèses de la direction, nous avons notamment : ● pris connaissance du processus mis en place par  votre  société pour évaluer la valeur des programmes et des droits de diffusion et comptabiliser, le cas échéant, une dépréciation ; ● apprécié, pour une sélection de programmes et de droits inscrits en stocks ou en engagements hors bilan, la cohérence des prévisions de diffusion avec les audiences et le risque de non-diffusion au regard notamment de l’échéance des droits ; ● comparé de manière rétrospective les reprises de dépréciations avec les sorties d’actifs non consommés ou les diffusions de l’exercice ; ● apprécié la conformité du calcul des dépréciations et des provisions avec les règles et les méthodes comptables telles que présentées dans les notes 2. 5  et 3.9 de l’annexe aux comptes annuels. ●  examiné le caractère approprié des informations relatives aux programmes et aux droits de diffusion dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Reconnaissance  et évaluation  du chiffre d’affaires publicitaire  Risque identifié Le chiffre d’affaires publicitaire s’élève à 6 71,6 M€ au 31 décembre 2021 dans les comptes annuels de votre  société. Comme indiqué dans la note  2 .1 3  « R ecettes publicitaires  » de  l’annexe aux comptes annuels, c e chiffre d’affaires est reconnu lors de la diffusion des écrans et des messages publicitaires ayant fait l’objet de la vente, net des remises commerciales accordées selon les conditions générales et particulières se traduisant par l’octroi d’avoirs en cours et en fin d’année.  Nous avons considéré la reconnaissance et l’évaluation du chiffre d’affaires publicitaire comme un point clé de l’audit en raison de son  importance dans les comptes de votre  société, de la diversité et du nombre de contrats existant entre la société et ses clients, ainsi que du jugement nécessaire à l’estimation des avoirs en fin d’année. Notre  réponse Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux sur la reconnaissance et l’évaluation du chiffre d’affaires publicitaire incluent à la fois des tests sur le contrôle interne et des contrôles de substance. Nos travaux relatifs au contrôle interne ont porté principalement sur les contrôles relatifs à la contractualisation, la facturation, la diffusion des spots publicitaires, l’estimation des avoirs et la comptabilisation du chiffre d’affaires publicitaire. Sur ces différents aspects, nous avons  appréci é la conception et testé l’efficacité de certains contrôles jugés clés mis en œuvre par  votre  société. Nous avons également inclus dans notre équipe d’audit des membres ayant une compétence particulière en systèmes d’informations afin de tester certains contrôles généraux portant sur les systèmes d’information servant de base à la reconnaissance du chiffre d’affaires publicitaire. Nos contrôles de substance, relatifs au chiffre d’affaires publicitaire et à l’estimation des avoirs ont notamment consisté à : ● analyser le chiffre d’affaires publicitaire en fonction de l’évolution du marché publicitaire et de données externes ; ● apprécier la corrélation entre le chiffre d’affaires annuel et les mouvements de trésorerie et de créances clients ; ● analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats et les rapprocher des données financières des pièces comptables émises ; ● étudier ,  sur un échantillon de contrats les estimations retenues dans l’évaluation des avoirs de fin d’année au regard des clauses contractuelles et des performances réalisées ;   ● apprécier la qualité du processus d’estimation des provisions pour avoirs de fin d’année en comparant les provisions comptabilisées à la clôture de l’exercice précédent avec les avoirs  émis durant l’exercice en cours ; ●  examiner le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Évaluation des titres de participation  Risque identifié  Les titres de participation figurent au bilan au 31 décembre 202 1 pour un montant net de 33 1, 7   M€, soit 20  % du total de l’actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés si leur valeur d’inventaire le justifie. Comme indiqué dans la note 2. 4  « Immobilisations financières » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire des titres est déterminée en comparant la valeur nette comptable avec la quote-part de situation nette et en prenant en compte les perspectives d’évolution de chaque société. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à la réalisation des prévisions entrant dans l’évaluation de la valeur d’inventaire, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et, le cas échéant, les dépréciations de comptes courants et provisions pour risques et charges s’y rattachant, constitue nt  un point clé de l’audit. Notre  réponse Pour apprécier l’estimation des valeurs d’inventaire des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à : ● apprécier si l’estimation de ces valeurs par la direction repose sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation appliquée et des éléments chiffrés utilisés ; ● selon les titres concernés, rapprocher les capitaux propres retenus avec les comptes des entités concernées et, lorsque des ajustements ont été opérés sur ces capitaux propres,  à  apprécier s’ils sont fondés sur une documentation probante ; ● le cas échéant, en cas de situation nette négative et en l’absence de perspectives de croissance, analyser l’exactitude des montants comptabilisés en dépréciation des comptes courants ou en provisions pour risques et charges.  Nos travaux ont consisté également à contrôler la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une participation présentant des capitaux propres négatifs. Opinion sur les comptes  consolidés   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Métropole Télévision relatifs à l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823‑9 et R. 823‑7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci‑avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des droits audiovisuels, programmes et droits de diffusion Risque identifié  Votre  groupe achète et produit des  programmes et  droits  afin de  pouvoir les diffuser sur l’ensemble de  ses chaines . Ces programmes et  les  droits audiovisuels sont constitués : ● des droits audiovisuels correspondant principalement (i) aux parts des films et programmes audiovisuels produits ou coproduits par  votre   groupe et/ou (ii) aux droits audiovisuels achetés en vue de leur commercialisation.  Au 31 décembre 2021 , ces droits audiovisuels sont comptabilisés en immobilisations incorporelles pour une valeur nette de  60 ,5  M€  dans les comptes consolidés (note 13 de l’annexe aux comptes consolidés) ; ● des programmes et des droits de diffusion qui sont inscrits en stock à la date d’ouverture des droits. Au 31 décembre 202 1 , ces programmes et droits de diffusion sont comptabilisé s pour une valeur nette de 272 , 8 M€  dans les comptes consolidés (note 16 de l’annexe aux comptes consolidés) ; ● des eng agements hors bilan donnés par votr e groupe pour un montant (net des avances et acomptes versés) de 3 11 , 5  au 31 décembre 202 1  correspondant principalement aux engagements d’achats sur des droits non encore produits ou achevés et aux engagements contractuels sur les coproductions en attente d’acceptation technique ou de visa d’exploitation (note 23 de l’annexe aux comptes consolidés). Comme indiqué dans les notes 13 « Immobilisations incorporelles », 16 « Stocks » et 22 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés, les droits audiovisuels comptabilisés en immobilisations incorporelles font l’objet d’un test de dépréciation, qui peut conduire à constater une perte de valeur lorsque la valeur comptable du droit est supérieure à sa valeur recouvrable. Les programmes et  les  droits inscrits en stock ou en engagements hors bilan font l’objet d’une provision lorsque la direction, sur la base d’une revue titre par titre du portefeuille de programmes et droits, estime qu’un programme ou un droit ne sera pas diffusé.  Nous avons considéré  l’évaluation des droits audiovisuels, des programmes et des droits de diffusion  comme un point clé de l’audit en raison des montants significatifs des programmes et droits dans les comptes et les engagements hors bilan d e votre  groupe et du degré élevé d’estimation et de jugement  requis  par la direction pour apprécier leur valeur . Notre réponse Au cours de nos travaux d’audit des comptes consolidés, nous avons notamment : ● pris connaissance du processus mis en place par  votre  groupe pour évaluer la valeur des   programmes et des  droits audiovisuels comptabilisés en immobilisations incorporelles et comptabiliser, le cas échéant, une dépréciation ; ● apprécié, pour une sélection de programmes et droits inscrits en stock ou en engagements hors bilan, la cohérence des prévisions de diffusion avec les audiences et le risque de non-diffusion au regard notamment de l’échéance des droits ; ● a ppréci é, pour les droits audiovisuels comptabilisés en immobilisations incorporelles, les hypothèses retenues par la direction pour déterminer les estimations de recettes futures ;  ● comparé de manière rétrospective les reprises de dépréciations avec les sorties d’actifs non consommés ou les diffusions de l’exercice ; ● apprécié la conformité du calcul des dépréciations et provisions avec les règles et les méthodes comptables telles que présentées dans les notes 13,16 et 22 de l’annexe aux comptes consolidés ; ● examiné le caractère approprié des informations relatives aux programmes et  aux  droits présentées dans les  notes de l’ annexes aux comptes consolidés. Évaluation des goodwill, autres immobilisations incorporelles et participations dans les coentreprises et les entreprises associées  Risque identifié Au 31 décembre 2021 , la valeur des goodwill, autres immobilisations incorporelles, et participations dans les coentreprises et les en treprises associées s’élève à  6 5 1, 3 M€  dans les comptes consolidés.  Les notes 13 « Immobilisations incorporelles », 14 « Test de dépréciation des goodwill et actifs incorporels à durée de vie indéterminée » et 17 « Participations dans les coentreprises et entreprises associées » de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de réalisation des tests de perte de valeur. Nous avons considéré l’évaluation des  goodwill, autres immobilisations incorporelles et participations dans les coentreprises et les entreprises associées comme un  point clé de l’audit en raison (i) de leur importance dans les comptes du groupe, et (ii) du degré élevé de jugement dans l’appréciation des estimations et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer leur valeur recouvrable, fondée sur des prévisions de flux de trésorerie actualisées dont la réalisation est par nature incertaine. Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : ● prendre connaissance des processus et des analyses conduites par  votr e groupe afin de réaliser ces évaluations ; ● examiner les modalités de détermination des unités génératrices de trésorerie ; ● vérifier l’exactitude arithmétique du modèle utilisé pour déterminer les valeurs recouvrables ; ● analyser les principales hypothèses retenues par la direction de votre groupe et leur cohérence avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; ● apprécier la qualité du processus d’établissement des prévisions de flux de trésorerie en comparant les prévisions retenues lors des précédents tests de perte de valeur avec les performances effectivement réalisées ; ● analy ser le taux d’actualisation et le taux de croissance long terme ; ● procéder à des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses utilisées ; ● apprécier le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13, 14 et 17 de l’annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance et évaluation du chiffre d’affaires publicitaire Risque identifié Le chiffre d’affaires  publicitaire  s’élève à  1 137 , 4 M€  au 31 décembre 202 1  dans les comptes consolidés d e votre  groupe. Comme indiqué dans la note  6  « Informations sectorielles » de l’ annexe aux comptes consolidés, c e chiffre d’affaires est reconnu à mesure de la diffusion des écrans et des messages publicitaires ayant fait l’objet de la vente, net des remises commerciales accordées selon les conditions générales et particulières se traduisant par l’octroi d’avoirs en cours et en fin d’année. Nous avons considéré la reconnaissance et l’évaluation du chiffre d’affaires  publicitaire  comme un  des  point s  clé s  de l’audit en raison de so n importance dans les comptes de votre  groupe, de la diversité et du nom bre de contrats existant entre votr e groupe et ses clients, ainsi que du jugement nécessaire à l’estimation des avoirs en fin d’année. Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux sur la reconnaissance et l’évaluation du chiffre d’affaires publicitaire incluent à la fois des tests sur le contrôle interne et des contrôles de substance. Nos travaux relatifs au contrôle interne ont porté principalement sur les contrôles à la contractualisation, la facturation, la diffusion des spots publicitaires, l’estimation des avoirs et la comptabilisation du chiffre d’affaires publicitaire. Sur ces différents aspects, nous avons  appréci é la conception et testé l’efficacité de certains contrôles jugés clés mis en œuvre par  votr e groupe. Nous avons également inclus dans notre équipe d’audit des membres ayant une compétence particulière en systèmes d’information afin de tester certains contrôles généraux portant sur les systèmes d’information  utilisés  servant de base pour la reconnaissance du chiffre d’affaires publicitaire. Nos contrôles de substance relatifs au chiffre d’affaires publicitaire et à l’estimation des avoirs ont notamment consisté à : ●analyser le chiffre d’affaires publicitaire en fonction de l’évolution du marché publicitaire et de données externes ; ●apprécier la corrélation entre le chiffre d’affaires annuel et les mouvements de trésorerie et de créances clients ; ●analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats et les rapprocher des données financières des pièces comptables émises ; ●étudier sur un échantillon de contrats les estimations retenues dans l’évaluation des avoirs de fin d’année au regard des clauses contractuelles et des performances réalisées ;  ●apprécier la qualité du processus d’estimation des provisions pour avoirs de fin d’année en comparant les provisions de l’exercice précédent avec les avoirs émis sur l’exercice en cours ; ●examiner le caractère approprié des informations fournies dans les annexes aux comptes consolidés. Paris-La Défense, le 2   ma r s 2022 Les commissaires aux comptes KPMG   S.A. Ernst & Young et Autres Grégoire Menou       Xavier Troupel François-Guillaume Postel
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 COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN C.E.R. Société Anonyme au capital de 1 792 000 € Siège Social : 13, rue Paul Emile Victor, 17640 VAUX SUR MER 715 550 091 – R.C.S. SAINTES AVIS DE REUNION  L es actionnaires de la société COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN – CER – sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  mardi 2 8  juin  20 22  à  9  heures,  au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'Administration, rapport sur le gouvernement d’entreprise, et rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation de ces comptes – Quitus aux Administrateurs, Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce – Approbation de ces conventions, Affectation et répartition des résultats, Ratification de la cooptation de Madame Audrey HIPPERT en qualité d’administratrice, Ratification de la cooptation de Monsieur Romain DUVIVIER en qualité d’administrateur, Renouvellement du mandat de Monsieur Romain DUVIVIER en qualité d’administrateur, Ratification du mandat de Monsieur Jérôme GIMENEZ en qualité d’administrateur, Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, lesquels font apparaître un bénéfice de 1.142.489 , 31 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L225-38 du Code de commerce, approuve les mentions y figurant. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice net de 1.142.489 , 31 € et d’un report à nouveau antérieur créditeur de 937 , 60 €, décide de l’affecter de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice     1.142.489,31 € Auquel s’ajoute un Report à nouveau antérieur créditeur de            937,60 € Soit un montant distribuable de    1.143.426, 9 1  € Distribution d’un dividende de  1.143.296,00 € Soit un montant de 6,38 € par action dont la mise en paiement interviendra à compter de ce jour. Le solde affecté en report à nouveau                                                  130 , 91   €  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du C.G.I., l’Assemblée Générale prend acte que seuls les dividendes distribués aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du C.G.I. L’Assemblée Générale prend également acte, conformément au Code de commerce, de ce que les répartitions faites au titre de chacun des trois exercices précédents ont été les suivantes (en euros pour chacune des actions composant le capital) : Exercices 31/12/2020 (179.200 ACTIONS) 31/12/2019 (179.200 ACTIONS) 31/12/2018 (179.200 ACTIONS) Dividende 9,64 € 0,00 € 12,93 € QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de la cooptation de Madame Audrey HIPPERT en qualité d’administratrice en remplacement de Monsieur Serge DANIEL pour la durée du mandat de son prédécesseur et prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2023, décide de ratifier expressément cette cooptation. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de la cooptation de Monsieur Romain DUVIVIER en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Bruno CAMBOS pour la durée du mandat de son prédécesseur et prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2022 à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021 , décide de ratifier expressément cette cooptation. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler pour une durée de six ans le mandat de Monsieur Romain DUVIVIER en qualité d’administrateur, qui prendra fin en 2028 à l’issue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes clos le 31 décembre 2027. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de la cooptation de Monsieur Jérôme GIMENEZ en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Jean-François COURSELLE pour la durée du mandat de son prédécesseur et prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024, décide de ratifier expressément cette cooptation. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président-Directeur Général et/ou au Journal Spécial des Sociétés, 8 rue Saint Augustin, 75080 PARIS CEDEX 02 et/ou au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de p ublicité et de dépôt qu’il appartiendra. * * * Demande s  d’inscriptions de projets de résolutions et questions écrites  : Les demandes d’inscription de projets de résolutions par des actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, doivent être parvenues  chez SAUR, 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,  au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la date de l’Assemblée. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte et envoyées  chez SAUR, 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précéd a nt la date de l’Assemblée. Mode de participation : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de prendre part à cette Assemblée et de s'y faire représenter par le mandataire de son choix. Toutefois, pour être admis à cette Assemblée ou s'y faire représenter, les actionnaires doivent justifier de l'inscription de leurs actions en compte "nominatif pur" ou "administré" deux jours  ouvrés  au moins  précédant  l'Assemblée. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance disposeront avec leur convocation personnelle d’un f or mulaire de vote et de ses annexes. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée ,  chez  SAUR, 11 chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX . Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle convoquée le  mardi 2 8  juin 202 2  à  9  heures ,  au siège social  seront également disponibles sur le site internet de la société  https://www.cer-eau.fr/assemblee-generale  dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .
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Intexa
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 INTEXA Société Anonyme au capital de 1 619 200 € Siège social : 1,  Cours Antoine Guichard  – 42000 Saint-Etienne 34 0 453 463 RCS Saint-Etienne Avis  de réun ion  à l’A ssemblée générale ordinaire  et extraordinaire M mes et M M. les actionnaires de la société INTEXA sont  informés qu’ils seront prochainement  convoqués en  Assemblée générale ordinair e  et extraordinaire   le  vendredi   2 4   juin  20 22   à  11   heures  30   dans les locaux du Groupe Casino, 148 rue de l’Université à Paris (75007), à l’effet de délibére r sur l’ordre du jour suivant : R apports du Conseil d’administration et des  C ommissaires aux comptes D e la compétence de l’Assemblée  g énérale  o rdinaire   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  (1 ère  résolution)   ;   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  (2 e  résolution)   ;   Affectation du résultat  de l’exercice   (3 e  résolution)  ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de M onsieur  Pascal RIVET (4 e  résolution). De  la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   Modifications statutaires suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonna n ce n°2020-1142 du 16 septembre 2020  portant  création au sein du Code de commerce d’une division spécifique aux sociétés dont les titres sont admis aux  négociations sur un marché rè glementé ou sur un système multilatéral de négociation (5 e  résolution) ;   Pouvoirs pour l’accomplissement des  formalités  (6 e  résolution). _____________ Projets de résolution s   présent és par le Conseil d’Administration Résolutions d e la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Première résolution -  Approbation des comptes sociaux de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées aux dits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 120 205,53 euros. L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du  Code  général des impôts . Deuxième résolution -  Approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 83 milliers d’euros. Troisième résolution  -  Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice comme suit : Bénéfice de l'exercice   120 205,53 € Report à nouveau de l'exercice 2020 (+) 1 470 974,48 € Bénéfice distribuable (=) 1 591 180,01 € Affectation au compte "Report à nouveau"   1 591 180,01 € L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois  exercices précédents. Quatrième résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M onsieur  Pascal RIVET L’Assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le man dat d’administrateur de M onsieur   Pascal RIVET arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler pour une durée de 3 ans le man dat d’administrateur de M onsieur   Pascal RIVET, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer sur les c omptes de l’exercice clos le 31  décembre 2024. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Cinquième résolution  -  Modifications statutaires suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonna n ce n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du  Code  de commerce, d’une division spécifique aux sociétés dont les titres sont admis a ux négociations sur un marché rè glementé ou sur un système multilatéral de négociation L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la rédaction (i) des paragraphes III et IV de l’article 25 des statuts et (ii) du paragraphe I de l’article 27 des statuts qui seront désormais  rédigés comme suit  : « Article 25 - Composition de l'Assemblée Générale (…) III.  Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger, dans le délai prévu à l’article         R.22-10-28 du  Code  de commerce. Cette inscription en compte des titres s’effectue soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou par le mandataire désigné par elle, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission dans le délai prévu à l’article R.22-10-28 du  Code  de commerce. IV.  Les  actionnaires pourront, si le C onseil le décide, participer aux assemblées et voter à distance par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication et télétransmission, y compris internet, permettant leur identificat ion dans les conditions de la rè glementation en vigueur et cel les qui seront décidées par le C onseil. Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires pourront établir les formulaires de vote à distance ou par procuration sur un support électronique, dans les conditions fixées pa r la rè glementation alors applicable. La saisie et la signature des formulaires pourront être directement effectuées sur le site internet mis en place par l’établissement centralisateur en charge de l’Assemblée générale. La signature électronique du formulaire pourra être effectuée par tout procédé conforme aux dispositions du second alinéa de l’article R.225-79 du  Code  de commerce, ou à toute autre disposition légale ultérieure qui s’y substituerait, tel que l’utilisation d’un  c ode  identifiant et d’un mot de passe. Le vote exprimé par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, sera considéré comme un écrit non révocable et opposable à tous, sauf en cas de cession de titres notifiée dans les conditions prévues au second alinéa d e  l’article R.22-10-28 IV du  Code  de commerce ou par tout e autre disposition légale ou rè glementaire ultérieure qui s’y substituerait. La procuration exprimée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, sera considéré comme un écrit révocable et opposable à tous dans les conditions définies par la loi. »  « Article 27 - Convocation - Lieu de réunion - Ordre du jour I. L'A ssemblée  générale est convoquée par le C onseil d’administration, ou, en cas de carence, par les  C ommissaires aux comptes ou encore pa r un mandataire désigné par le P résident du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le cinquième au moins du capital social, soit d’une association d’actionnaires dans les conditions prévues par l’article L.22-10-44 du  Code  de commerce. La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance sur première convocation et dix jours au moins à l'avance sur convocations suivantes, au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de ces avis sont convoqués par lettre ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique. La convocation est précédée par un avis contenant les mentions prévues par la loi et inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires tren te-cinq jours au moins avant l'A ssemblée. (…) » Six ième  résolution -  Pouvoirs pour  l’accomplissement d es formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou  formalités prescrits par la  loi. _________________ Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions  à l’ordre du jour  par les actionnaires. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour, de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du  Code  de commerce, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard le  lundi 30 mai 2022 ,  conformément  aux articles R.225-73 et  R. 22-10-22  du  Code  de commerce à : INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions  au Conseil d’administration  auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions, accompagnées d’une attestation d'inscription en compte, doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard le  lundi  20   juin   2022  à : INTEXA - Casino Services  - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, soit en s’y faisant représenter par toute personne, physique ou morale. L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée générale doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément aux dispositions de l’article R . 22-10-28   du  Code  de commerce, seront seuls admis à participer à cette assemblée, les actionnaires qui auront, au préalable, procédé à l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, s’ils résident à l’étranger, au plus tard le  mercredi 22   juin  20 22  à zéro heure (heure de Paris). L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  mercredi 22  juin  2022  à zéro heure (heure de Paris). L'actionnaire qui a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions  prévues à la dernière phrase du  II de l’article R. 22-10-28  du  Code  de commerce, ou exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si l’opération se dénoue avant le  mercredi 22 juin 2022  à zéro heure, (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas la carte d’admission, l’attestation de participat ion,  le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du  Code  monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  mercre di 2 2 juin 2022  à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du  Code  monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire désirant assister personnellement à l'Assemblée générale doit demander une carte d'admission et justifier d e sa qualité d’actionnaire (cf.  ci-dessus). Néanmoins, l’actionnaire peut se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce justificative d'identité et de l’attestation de participation. Lors de l’émargement de la feuille de présence, le signataire devra justifier de son identité. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée générale , tout actionnaire peut choisir  entre l’une des trois formules suivantes : • voter par correspondance, • donner pouvoir au Président de l’Assemblée, • donner pouvoir à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix. Lorsque l’actionnaire a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions pré vues à la dernière phrase du  II de  l’article R. 22-10-28  du  Code  de commerce, exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance ou par procuration reçus par la  s ociété INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées -, 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne, moins de trois jours avant l’A ssemblée générale soit après le  mar di  21   juin  20 22 . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration retourné à la société INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne, vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Procédures à suivre pour assister à l’Assemblée, voter par correspondance ou se faire représenter • Si les actions sont inscrites  au nominatif pur ou administré  : l’actionnaire peut formuler son choix (demande de carte, vote par correspondance, pouvoir) en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Le document renseigné et signé devra être retourné à : INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées –– 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. • Si les actions sont inscrites  au porteur  : l’actionnaire doit se procurer, à compter de la date de convocation de l’Assemblée, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration : - soit auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ; - soit sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   www.intexa.fr   ; - soit par lettre  adressée à :  INTEXA  -   Casino Services  – Direction  Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées -– 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne  et reçue au plus tard, six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale. Le formulaire complété de son choix (demande de carte, vote par correspondance, pouvoir) et signé auquel il sera annexé une attestation de participation délivré par l’établissement teneur de compte, devront parvenir à : INTEXA - Casino Services  - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. En application des dispositions légales et règlementaires, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit être parvenu au siège de la Société au plus tard le  mar di 2 1  juin  202 2 . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée générale, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication à cette Assemblée, et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du  Code  de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R. 22-10-23  du  Code  de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés à compter du  vendredi  3  juin 20 2 2  sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  :  www.intexa.fr L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du  Code  de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’adminis tration
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IBM France financement
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 IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085   € Siège social   : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31  décembre  2021 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 10  mai  2022 I. — Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 140 624 70 651 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs (4.12) 72 733 4 352 Créances sur les établissements de crédit (4.12) 67 892 66 299 Opérations avec la clientèle 378 772 465 793 Créances commerciales (4.12) 322 529 288 033 Opérations de crédits de trésorerie (4.12) 13 429 64 511 Opérations de crédits à l’équipement (4.12) 13 713 20 526 Créances sur l’affacturage (4.12) 18 642 92 688 Comptes ordinaires débiteurs (4.12) 10 459 13 Créances douteuses brutes (4.5) 86 815 -  Dépréciations (4.6) - 86 - 793 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 25 645 26 121 Autres actifs (4.2) 16 406 17 754 Comptes de régularisation (4.3) 9 239 8 367 Valeurs immobilisées 48 83 6 66 847 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.4) 0 75 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 3 041 4 545 Location simple (4.1) 44 108 58 361 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.5) 13 225 -  Dépréciations  sur valeurs immobilisées (4.6) - 11 - 20 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.12) 1 685 3 661 Total de l'actif 593 878 629 412 Passif Références 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.12) 224 0 Opérations avec la clientèle 149 426 181 949 Comptes ordinaires créditeurs (4.7) & (4.12) 131 128 145 055 Comptes d’affacturage 17 893 36 690 Clients créditeurs 380 174 Dettes rattachées 25 30 Opérations sur titres et opérations diverses 22 487 22 121 Autres passifs (4.8) 18 543 10 743 Comptes de régularisation (4.9) 3 944 11 378 Provisions pour risques et charges (4.6) 956 1 145 Dettes subordonnées (4.10) & (4.12) 45 917 58 000 Capitaux propres 374 869 366 197 Capital (4.11) 133 205 133 205 Réserves (4.11) 232 99 2 220 986 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.11) 8 672 12 006 Total du passif 593 878 629 412 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 28 074 23 097 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 22 3 0 Engagements en faveur de la clientèle 26 851 23 097 Engagements de garantie 36 948 101 652 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 36 948 101 652 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 65 022 124 749 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 20 428 20 258 Sur opérations de trésorerie 3 2 Sur opérations de crédits de trésorerie 2 048 1 406 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 135 824 Sur opérations d’affacturage 1 817 3 321 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 195 199 Sur créances commerciales 15 230 14 506 - Intérêts et charges assimilées 1 456 896 Sur opérations de trésorerie 706 802 Sur cessions de créances de droit commun 609 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 141 94 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées   (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 2 493 2 607 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 2 336 2 435 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 31 380 68 857 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 24 210 54 667 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change - 9 2 423 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 75 56 Produit  net bancaire 26 282 34 203 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) - 8 846 - 9 728 - Charges de personnel - 6 792 - 7 859 Résultat brut d’exploitation 10 64 5 16 616 +/- Coût du risque (6.6) 880 - 945 Résultat d’exploitation 11 525 15 671 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant  impôt 11 525 15 671 +/- Résultat exceptionnel (6.5) 77 - 98 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) - 2 930 - 3 567 Résultat net 8 672 12 006 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er   janvier  au 31  décembre . 1. – Description  des activités IBM France Financement S.A.S (la  «  Société  » ), société dont le capital est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits  caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2021 la Société fournissait une solution de financement à environ 300 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2021, 271,9 millions d’ euros  de volume d'équipements, de logiciels et de services, en diminution de 38   % par rapport à l’année 2020 qui s’explique tout d’abord par la signature l’an dernier d’un important contrat de location non renouvelé cette année et aussi à la baisse d’activité suite à l’arrêt progressif en 2021 du financement des services d’infogérance jusqu’à la scission complète de l’activité début  novembre  à Kyndryl France. Les activités de location, de crédit classique, de crédit de trésorerie ainsi que les activités de crédit-bail et les créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly ont évolué à la baisse. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 190 millions d’ euros  de production en 2021 soit une baisse de 15   % année sur année. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus gros clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui ne veulent pas multiplier des contrats  avec différentes  entités juridiques du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont  élevés  à  4,7 millions d’ euros  en 2021. Ils s’élevaient à 2,7 millions d’ euros  à fin 2020. L’augmentation s’explique par la cession de 2 nouveaux portefeuilles en  novembre  2020 qui a fait croître le flux des loyers collectés par la Société. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la suite de la pandémie COVID-19 a eu aucun impact en 2021 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2021, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG) supérieurs ou égal à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France fin 2021. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 248 millions d’ euros , en diminution de 5   % par rapport à 2020. Il convient de noter qu’en  juin  2021, la Société a signé un contrat de cession de créances de droit commun avec Banco Santander SA qui rachète nos créances d’affacturage. Le produit net bancaire est de 26,3 millions d’ euros , en diminution de 23   % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s’élève à 8,7 millions d’ euros . Il était de 12,0 millions d’ euros  en 2020. Cette diminution de profit est essentiellement due à une opération unique de renouvellement technologiques sur un contrat de location qui est intervenue en 2020 mais qui ne s’est pas renouvelée en 2021. Le rendement des actifs s’élève à 1,46   %   ; il était de 1,91   % en 2020. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085  euros . 3. – Règles  et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base   : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement  de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe  de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants   : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie  «  Global Risk Management Grades  »  et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des  «  Affaires spéciales  » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client   : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement  des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2021, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’ euros , dont 0,2 million à étaler sur l’exercice 2021. 3. 4. – Créances  et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par  «  contagion  »  le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque  de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de  non-recouvrement  non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit-bail  »  et  «  Produits sur opérations de location  » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres  de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations  corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements  des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4  octobre  2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation  sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements  hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination  du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt  sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation  et activité dans les états ou territoires non  coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes  sur le bilan 4. 1. – Opérations  de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 30/12/2021 Cumul 31/12/2020 Immobilisations au 31/12/2021 9 116 92 016 14 101 14 6 144 057 Immobilisations au 01/01/2021 11 005 133 0 37 15 144 057 144 741 Acquisitions de la période 835 14 840 0 15 675 69 238 Cessions de la période -2 724 -55 86 1 -1 -58 58 6 -69 922 Amortissements au 31/12/2021 6 034 47 391 14 53 439 76 719 Amortissements au 01/01/2021 6 408 70 29 6 15 76 71 9 81 472 Amortissements de la période 2 113 21 001 0 23 114 40 658 Amortissements sur cessions -2 487 -43 90 6 -1 -46 39 4 -45 412 Dépréciations au 31/12/2021 41 517 0 558 4 432 Dépréciations au 01/01/2021 52 4 380 0 4 432 1 641 Dotations de la période -11 0 0 -11 3 768 Reprises de la période 0 -3 863 0 -3 863 -977 Immobilisations nettes au 31/12/2021 3 041 44 108 0 47 149 62 906 Au cours de l’année 2021, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2021 s’élève à 23,1 millions d’ euros , dont 2,5 millions d’ euros  de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31  décembre  2021, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 15,1 millions d’ euros . Au 31  décembre  2021, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,6 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,2 million d’ euros  au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres  actifs Ce montant est composé principalement des autres créances pour 14,2 millions d’ euros  (Créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly) et de la TVA récupérable pour 1,5 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs - TVA récupérable 1 498 2 188 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 -1 - Impôt sociétés payé d'avance 746 0 - Autres créances 14 162 15 567 Total 16 406 17 754 4. 3. – Comptes  de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 9 239 8 367 Total 9 239 8 367 4. 4. – Filiales  et participations La Société détenait des actions de la société Bpifrance SA (anciennement Bpifrance Financement). Pour mémoire, la Société avait acquis, en 2009, 824 actions de la société OSEO (devenue ensuite Bpifrance) d’une valeur nominale de  91,04  euros  chacune, soit pour un montant total de 75 016,96  euros . Du fait de la fusion-absorption avec effet rétroactif au 1 er   janvier  2020 de la société Bpifrance par la société Bpifrance Financement avec un rapport d'échange de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance, la Société s’est retrouvée détenir 2 988 actions de la société Bpifrance SA (dénommée précédemment Bpifrance Financement). Au 4 ème  trimestre 2021 et en application de l’art 4 de l’ordonnance n°2020-739 du 17  juin  2020, la Société a été dans l’obligation de revendre à Bpifrance ses 2 988 titres à une valeur de rachat de 44,94   € par action soit une valeur totale de rachat de 134 281   € et générant une plus-value de 59 265   €. 4. 5. – Créances  douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances douteuses sur opérations de prêts 86 799 Encours douteux compromis 65 104 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 21 695 Créances douteuses sur l'affacturage 0 16 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 16 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 13 225 Encours douteux compromis 12 22 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 1 203 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 6. – Dépréciations  et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2021 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2021 Dépréciations pour créances douteuses 813 13 - 1 -728 97 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 793 13 -0 -720 86 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 20 0 -1 -8 11 Provisions pour risques et charges 1 145 32 -49 -172 956 Provision statistique sur opérations de prêts 622 0 0 -134 488 Provision statistique sur l’affacturage 51 0 0 -38 13 Provision pour restructuring 49 0 -49 0 0 Provision pour retraites (2) 423 32 0 0 455 (1) dont 0,1 million d’ euros  correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers dont un dossier pour 0,1 million. La reprise de provision 0.7 million a été passée suite à la réception du paiement par le client. (2) dont 0,4 million d’ euros  correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,6 million d’ euros , un passif de 0,9 million d’ euros  et 0,1 million d’ euros  constitué de charges différées. 4. 7. – Comptes  ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en  euros  pour 106,0 millions d’ euros  et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company ( «  ITSUC  » ) pour  25,1 millions d’ euros  (en  euros  pour 25,0 millions d’ euros  et en dollars pour 0,1 million d’ euros ). 4. 8. – Autres  passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 15,5 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 3,0 millions d’ euros  (dont la TVA pour 1,9 millions d’ euros ). (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - Dettes fournisseurs 15 479 3 426 - Dettes fiscales et sociales 3 029 7 282 - Autres dettes 35 35 Total 18 543 10 743 4. 9. – Comptes  de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 3 944 11 378 Total 3 944 11 378 4.1 0. – Dettes  subordonnées La Société a contracté le 1 er   octobre  1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros  et un deuxième pour 40 millions d’ euros  en  décembre  2005   ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er  jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15   %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7  novembre  2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er   décembre  2016. Après accord de l’ACPR le 25  juin  2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié début  septembre  le remboursement de ces prêts. Le poste s’élève à 45,9 millions d’ euros  à fin 2021 après 12,1 millions d’ euros  de remboursement en 2021 4.1 1. – Capitaux  propres Le capital social s’élève à 133 205 085  euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90  euros  chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100   % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2020 133 205 13 321 207 665 12 006 0 366 197 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation   des réserves et provisions 0 0 12 006 -12 006 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 672 0 8 672 Capitaux propres au 31/12/2021 133 205 13 321 219 671 8 672 0 374 86 9 4.1 2. – Etat  des créances et  des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle   : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Créances 448 349 49 400 53 528 34 935 64 637 238 75 1 7 099 Sur les établissements de crédit 67 892 151 7 328 6 618 11 892 41 903 0 Sur créances commerciales 322 529 14 214 38 854 22 284 49 350 190 728 7 099 Sur opérations de crédit de trésorerie 13 429 2 063 2 494 2 776 2 61 6 3 480 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 13 713 3 028 4 010 3 257 779 2 639 0 Sur l’affacturage 18 642 18 642 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 10 459 10 459 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 1 685 843 84 2 0 0 0 0 Dettes 177 269 133 769 4 833 7 250 14 500 16 917 0 Sur les établissements de crédit 224 224 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 131 128 131 128 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 45 917 2 417 4 833 7 250 14 500 16 917 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 3. – Publications  relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19  décembre  2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26  juin  2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 24 989 568 889 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 74 48 1 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés  (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers  sélectionnés 24 989 24 989 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 16 406 Comptes de régularisations 9 239 Crédit bail et opérations assimilées 3 041 Location simple 44 108 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 2 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 1 685 Total 74 48 1 5. – Notes  sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements  de financement, donnés en faveur des établissements de crédit 1,2 millions d’ euros  au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements  de financement, donnés en faveur de la clientèle 25,9 millions d’ euros  au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 1 million d’ euros  au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements  de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements  de garanties, reçus de la clientèle 36,9 millions d’ euros  au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes  sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations  de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 493 2 607 Loyers 2 48 2 2 607 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 11 0 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2 336 2 435 Amortissements 2 113 2 332 Dépréciation 0 42 Moins-values de cession 223 61 + Produits sur opérations de location simple 31 380 68 857 Loyers 27  499 35 950 Indemnités 10 31 887 Reprise de dépréciation 3 863 977 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 8 43 - Charges sur opérations de location simple 24 210 54 667 Amortissements 21 001 38 326 Dépréciation 0 3 726 Moins-values de cession 3 209 12 615 6. 2. – Intérêts  sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2021, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2   million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er  jour ouvré du trimestre calendaire  + 0,15   %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions  «  apporteurs d’affaires  »  sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2021 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Commissions reçues -  Commissions  affacturage 1 817 3 321 Commissions versées -  Commissions  apporteurs d'affaires 194 305 Total 2 011 3 626 6. 4. – Produits  et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits et Charges générales d'exploitation -  Impôts  et taxes 250 604 -  Rémunérations  d'intermédiaires 500 620 -  Dotations  aux amortissements sur immo bilisations  corp orelles 0 0 -  Services  extérieurs et crédit d'assurance 6 062 6 262 -  Produits  et charges divers d'exploitation 2 034 2 242 Total 8 846 9 728 6. 5. – Résultat  exceptionnel La Société a constaté en 2021 une charge exceptionnelle de 0 million d’ euros  et un produit exceptionnel de 0,1 million d’ euros . 6. 6. – Coût  du risque Le détail du coût du risque est le suivant   : (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -13 -691 678 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 721 135 58 5 Reprise pour utilisation - Passage en perte 2 1 424 -1 422 Passage en perte sur créances irrécouvrables -2 -1 424 1 422 Dotation en provision statistique -0 -395 395 Reprise de provision statistique 172 6 166 Sous-total 880 -945 1 825 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque 880 -945 1 825 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations  des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 27  mai  2021 une somme de 15 000  euros  aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition  de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit   : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 125 178 Provision spécifique 0 13 Dépréciations immobilisations corporelles 140 290 Dépréciations immobilisations  financières 0 14 Dépréciations créances douteuses 24 19 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 114 106 Contribution sociale de solidarité 12 31 Etalement commissions 70 70 Total 485 721 La dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante   : 2021 2020 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 47 51 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 47 51 (1) dont 3 apprentis. 6.1 0. – Engagements  d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7  novembre  2013, modifiée le 5  novembre  2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Mode de gestion des engagements   : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par la Société dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par la Société au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert de la  Société. Données chiffrées et hypothèse retenues   : Engagement   : Valeur des engagements actualisés au 31  décembre  2021   : 0,9 million d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31  décembre  2021 et basées sur les effectifs au 30  septembre  2021. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2021, le taux d’actualisation s’élève à 0,80   %   ; la duration est de 14,5 ans. Actif   : Valeur des actifs au 31  décembre  2021   : 0,6 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2021 à long terme   : 4   %. La provision retraite de 0,4 million d’ euros  se décompose en un actif de couverture de 0,6 million d’ euros , des engagements actualisés pour 0,9 million d’ euros  et des pertes actuarielles différées pour 0,1 million d’ euros  ( cf.  § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires  des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2021, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à  0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros  pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros  pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement  entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories   : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve  latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier 3 881 5 526 Encours comptable 3 041 4 545 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 108 150 Réserve latente brute 948 1 131 Impôt latent   (1) -251 -317 Réserve latente nette 697 814 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 26,5   % en 2021. 7. 2. – Capitaux  propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 374 869 366 197 Réserve latente nette 697 814 Capitaux  propres financiers 375 566 367 011 7. 3. – Résultat  financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Variation Résultat social 8 672 12 006 -3 334 Evolution de la réserve latente nette -118 18 -136 Résultat financier 8 554 12 024 -3 470 8. – Evénements  post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021, n’est intervenu entre le 1 er   janvier  2022 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 10  mai  2022. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée et que les comptes clos le 31  décembre  2021 font apparaître un bénéfice de 8 671 790,44  euros , décide de l’affecter de la manière suivante   : Bénéfice de l’exercice clos le 31  décembre  2021, soit 8 671 790,44   € En totalité au compte  «  Autres réserves  » , soit 8 671 790,44   € dont le montant est ainsi porté de 219 653 687,63  euros  à 228 325 478,07   €. L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris- La Défense, le 6  mai  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas JOLIVET DELOITTE ET ASSOCIES Anne Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
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Immo Evolutif
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 IMMO EVOLUTIF Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par la partie législative et réglementaire du Code monétaire et financier Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS RCS PARIS 449 134 857 ----------------------------- AVIS DE CONVOCATION  Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  IMMO EVOLUTIF  sont convoqués en   Assemblée Générale Ordinaire le   mardi 7 juin 2022 à 14 heures 30  au siège social de la Société situé 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS (salle Montparnasse),  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mercredi 15 juin 2022 à 17 heures au siège social. ORDRE DU JOUR   Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice 2021 ; Affectation du résultat et distribution des bénéfices ; Prélèvement sur la prime d’émission ; Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions soumises à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de Gestion à la clôture de l'exercice ; Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de Gestion à la clôture de l'exercice ; Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de Gestion à la clôture de l'exercice ; Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2021 ; Quitus à la Société de Gestion ; Nomination de membres du Conseil de surveillance ; Modification des conditions de recours à l’emprunt de la SCPI autorisé par l’AG du 7 juin 2019 ; Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : Première résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de maj orité des Assemblées Générales  Ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 2021. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de maj orité des Assemblées Générales   Ordinaires, approuve l’affectation et la répartition du résultat de 21 305 318,89 € telles qu’elles lui so nt  proposées par la Société de Gestion. En fonction du montant distribuable qui s’établit à 25 636 649,89 €, compte tenu du  report à nouveau de l’exercice  précédent qui s’élève à 3 727 980,28 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 603 350,72 € conformément à l’article 8 des statuts, elle convient de répartir aux associés une somme de 20 095 776,00 €, somme qui leur a déjà été versée sous forme d’acomptes et de décider d’affecter  au report à nouveau la somme de 5 540 873,89  €.  En conséquence, le dividende unitaire revenant à chacune des parts en jouissance est arrêté à 576,00 €. Troisième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et conformément à l’article 8 des statuts de la SCPI, autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque nouvelle part émise représentative de la collecte nette entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, d’un montant de 140,41 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31/12/2021. Quatrième résolution L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. Cinquième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion la valeur nette comptable qu i ressort à 487 062 545 €, soit 12 342,57 € pour une part. Sixième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion de la valeur de réalisation qui ressort à 567 922 932 € soit 14 391,64 € pour une part. Septième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion de la valeur de reconstitution qui ressort à 664 738 657 € soit  16 845,03 € pour une part. Huitième résolution  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2021 à la somme de 394 620 000 €. Neuvième résolution  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses  dispositions. Dixième résolution  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 8), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 5 candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu BTP PREVOYANCE  (R) CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE  (R) INSTITUTION DE PREVOYANCE AUSTERLITZ  (R) INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE  (R) MACSF EPARGNE RETRAITE  (R) (R) : candidat en renouvellement - (C) : nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. Onzième  Résolution L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts dans la limite d’un montant maximum de 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’Assemblée Générale de la SCPI IMMO EVOLUTIF.  Par ailleurs, la Société de Gestion est autorisée à octroyer toutes suretés et garanties sur les actifs de la SCPI et à souscrire tous contrats de couverture de taux au bénéfice des banques prêteuses.  Cette décision annule et remplace la précédente autorisée par l’Assemblée Générale du 7 juin 2019 et demeure valable jusqu’à décision contraire.  Douzième  Résolution   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.  ________________________________________________________________________________________ LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE BTP PREVOYANCE Représentée par Monsieur Claude GALPIN Âge : 61 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Expert en évaluation immobilière et chargé de mission immobilier. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 6* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 715 Caisse Autonome de retraite des médecins de France (CARMF) Représentée par Madame Sylviane DUTRUS Âge : 67 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Gynécologue obstétricienne à la retraite. Administratrice et troisième Vice-Présidente de la CARMF. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 2* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 408 Institution de Prévoyance Austerlitz Représentée par Monsieur Eric DE LA CHAISE Âge : 68 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Middle Office BPIFRANCE Financement. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 317 Institution de Prévoyance Banque Populaire Représentée par Monsieur Emmanuel LAVENTURE Âge : 57 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Pour BP ACA, Responsable de Pôle patrimonial pendant 5 ans. Ingénieur patrimonial pendant 10 ans. Conformité pour les services d’investissements pendant 5 ans. Président de l’IPBP depuis 2020. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 1 016 MACSF EPARGNE RETRAITE SA Représentée par Monsieur Rémi PARIGUET Âge : 51 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Produits Immobiliers. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 129 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com --------------------- Pour avis,  La société de gestion : AEW 
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ABC ARBITRAGE
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 ABC arbitrage 142875 0 Société Anonyme à conseil d’administration au capital de   949 248,624  euros Siège Social : 18 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris   Avis de convocation  Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO n°53 du 4 mai 2022 Les actionnaires de la société ABC arbitrage (la “Société”) sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le vendredi 10 juin 2022 à 10h30 au Cloud Business Center : 10 Bis rue du Quatre Septembre – 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.  Les actionnaires de la Société sont avisés que l’ordre du jour et le texte des résolutions tels que présentés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°53 du 4 mai 2022 ont été modifiés à l’initiative du conseil d’administration afin d’y ajouter un projet de résolution relatif à l’approbation du rapport complémentaire du conseil d'administration sur l’augmentation de capital social par l’assemblée générale ordinaire (résolution n°8) et de procéder aux changements de numérotation corrélatifs des résolutions n°9 à n°23 figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales précédemment cité.  A titre ordinaire : Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou d’acomptes à venir, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option ; Démission du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François DROUETS ;  Proposition de nomination de Madame Isabelle MAURY en qualité d’administratrice indépendante ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle ; Approbation du rapport complémentaire du conseil d'administration sur l’augmentation de capital social ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN, à raison de son mandat de président-directeur général  —  vote ex-post ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur David HOEY, à raison de son mandat de directeur général délégué  —  vote ex-post ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN président directeur général  —  vote ex-ante ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué  —  vote ex-ante ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et censeur  —   vote ex-ante ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire : Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au conseil d’administration ; durée de l’autorisation ;  Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation ; Délégation de compétence   consentie au conseil d’administration en vue de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés et dirigeants sociaux du groupe adhérents à un plan d’épargne entreprise et/ou groupe ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, modalités de l’émission, prix, etc.) ; montant maximum de l’émission ; renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; durée de l’autorisation ; Plafond global des augmentations de capital ;  Modification de l’article 16 des statuts ;  Pouvoirs en vue des formalités. **** TEXTE DU PROJET DES RÉSOLUTIONS  D e la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance des rapports présentés par le conseil d’administration, en ce inclus le rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société et sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes de la Société (les “Commissaires aux comptes”) sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 43 409 072 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate et approuve que le montant des dépenses et charges visées au 4° à l’article 39 dudit Code, est nul pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés du groupe ABC arbitrage pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de 28 038 222 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 sur la base des comptes sociaux et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration : constate que le résultat social de l’exercice 2021 s’établit à 43 409 072 euros et que le compte « report à nouveau » est nul au 31 décembre 2021 ; constate que le capital de la Société est composé de 59 328 039 actions au 31 décembre 2021 ; décide de doter la réserve légale à hauteur de 1 306 euros prélevés sur le bénéfice ; rappelle qu’un acompte sur dividende de 0,10 euro par action, soit 5 932 803,90 euros a été versé en avril 2022 ; décide d’affecter une partie du bénéfice distribuable restant de l’exercice 2021, soit 37 474 962 euros, au versement du solde de dividende 2021 ; et décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».  Préalablement à la date de détachement du dividende, la Société constatera le nombre d’actions existant et ayant droit à la somme versée de 0,10 euro par action, compte tenu (i) du nombre d’actions auto-détenues par la Société et (ii) du nombre d’actions nouvelles qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société depuis le 31 décembre 2021 et ayant droit au dividende du fait de leur date de jouissance. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide que les sommes versées représentant 0,10 euro par action au titre de la présente résolution, sont, sur la base du nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2021, les suivantes : Dotation de la réserve légale 1 306 euros  Acompte sur dividendes versé en avril 2022*  5 932 804 euros Bénéfice net de l’exercice affecté au solde de dividende de l’exercice* 5 932 804 euros  Report à nouveau après affectation 31 542 158 euros Prime d’émission versée en complément du bénéfice net 0 euro Total solde distribuable restant après affectation du bénéfice net de l’exercice 31 542 158 euros * montant calculé sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2021 de 59 328 039   actions. La somme de 0,10 euro par action dont le versement est décidé par la présente assemblée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, intervient en complément de deux distributions et d’un  acompte sur dividendes de 0,10 euro, versés respectivement en octobre 2021, en décembre 2021 et en avril 2022.  Il est précisé que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le versement du solde de dividende de 0,10 euro par action au titre de l’exercice 2021 aura la nature fiscale d’un revenu distribué assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf en cas d’option à l’imposition des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montants suivants ont été distribués, en euros et par action : Exercice clos le : 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2018 Nature et période du versement Montant versé en 2020 Dividende versé en 2021 Montant versé en 2019 Dividende versé en 2020 Montant versé en 2018 Dividende versé en 2019 Montant total distribué en euro 0,48 0,33 0,43 Montant en euro 0,20 0,28 0,20 0,13 0,20 0,23 Dont prélèvement de prime d’émission 0 0,01214 0 0 0,20 0,00398 Les revenus distribués prélevés sur le bénéfice distribuable à titre de dividende ont ouvert droit à un abattement de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à l'exception des sommes versées prélevées sur le compte “primes d’émission” qui constituent des remboursements d’apports au sens de l’article 112 1° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Option pour le paiement en numéraire ou en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou d’acomptes à venir, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option)   Conformément à l’article 18 des statuts et aux articles L. 232-12, L. 232-18, L. 232-19 et L. 232-20 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne pouvoir au conseil d’administration pour permettre l’option des actionnaires, de percevoir en actions tout ou partie du versement de 0,10 euro prévu aux termes de la troisième résolution de la présente assemblée (ci-après dénommé dividende au sens de la présente résolution), et d’un éventuel acompte sur dividende et d’en fixer les modalités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale décide que :   le conseil d’administration aura compétence pour fixer le prix de réinvestissement qui ne pourra être inférieur à un cours de référence constitué par la moyenne des cours de clôture côtés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du solde de dividende versé au titre de l’exercice 2021 ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, puis décotée au plus de 10% et arrondie au centième supérieur ; chaque actionnaire pourra, pendant une période de dix jours à compter de la date de détachement, opter pour le paiement du dividende en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs, et ce pour tout ou partie du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, lui revenant ; pour tout réinvestissement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, et lorsque le montant payable en actions ne correspondra pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire recevra à son choix soit le nombre d'actions immédiatement inférieur, complété d'une soulte en espèces, soit le nombre d’actions immédiatement supérieur s’il verse un complément en espèces ; les actions nouvelles remises en paiement du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022 porteront jouissance au 1er janvier de l’exercice ouvert lors de la distribution de l’acompte sur dividendes ; la date de détachement et la date de mise en paiement d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022 interviendront dans un délai de 90 jours à compter de la décision du conseil d’administration, le conseil d’administration choisissant la date de détachement et la date de mise en paiement du solde de dividende ou de l’acompte dans ce délai.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour constater postérieurement à la date de mise en paiement, le montant global du dividende ou d’un éventuel acompte sur dividende qui serait décidé avant l’approbation des comptes de l’exercice 2022, et à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution, de constater toute augmentation de capital qui résulterait de la présente résolution, de procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités y afférentes. Cinquième résolution (Démission du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François DROUETS) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport conseil d’administration constate que Monsieur Jean-François DROUETS souhaite démissionner de ses fonctions d’administrateur du conseil d’administration d’ABC arbitrage, sa démission prenant effet à l'issue de la présente assemblée générale, soit le 10 juin 2022. L’assemblée générale prend acte de cette décision. Sixième résolution (Proposition de nomination de Madame Isabelle MAURY en qualité d’administratrice indépendante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a pris connaissance de la proposition du conseil d’administration concernant la nomination de Madame Isabelle MAURY pour le mandat d’administratrice indépendante.  L’assemblée générale décide de nommer Madame Isabelle MAURY en qualité d'administratrice indépendante pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à se tenir en 2026 sur les comptes clos le 31 décembre 2025. Septième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Huitième  résolution  (Approbation du rapport complémentaire du conseil d’administration sur l’augmentation de capital social)  L'assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, et connaissance prise du rapport complémentaire du conseil d’administration sur l’augmentation de capital social, délibérant par application de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce en prend acte purement et simplement.  Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux  —  vote ex-post). L’assemblée générale, conformément aux dispositions du I de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à chacun des mandataires sociaux. Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN, à raison de son mandat de président-directeur général  —  vote ex-post). L’assemblée générale, conformément aux dispositions du II de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique CEOLIN à raison de son mandat de président-directeur général de la Société. Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY, à raison de son mandat de directeur général délégué  —  vote ex-post). L’assemblée générale, conformément aux dispositions du II de l’article L22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David HOEY à raison de son mandat de directeur général délégué de la Société. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN président directeur général — vote ex-ante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Dominique CEOLIN au titre de son mandat de président directeur général de la Société. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué — vote ex-ante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur David HOEY directeur général délégué de la Société. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs — vote ex-ante) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des administrateurs. Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après connaissance prise du descriptif du conseil d’administration relatif au programme de rachat d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, à procéder à l’achat d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014, des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; Le programme de rachat a pour principaux objectifs, par ordre de priorité :   l’animation du marché des actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital visant notamment à assurer la liquidité de ces titres de capital par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-après correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation conformément à l’article L22-10-62 alinéa du Code de commerce. la mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L22-10-56 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L22-10-59 et suivants du Code de commerce, attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ; l’annulation d’actions et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites fixées par la loi ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par souscription, remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;  la remise d’actions et, le cas échéant, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, sans pouvoir excéder la limite de 5% du capital social, prévue par l’article L22-10-62, alinéa 6 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; le paiement du dividende en actions auto-détenues, sur option des actionnaires, dans un objectif de gestion financière de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ces achats pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés, aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Est notamment autorisé sur accord préalable du conseil d’administration le rachat de blocs, au plus au prix du marché au jour de l’opération.   Les actions et, le cas échéant, les autres valeurs mobilières donnant accès au capital, éventuellement acquises, pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Le prix maximum d’achat est fixé à 12 euros par action.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations.   Le nombre d’actions acquises par la Société ne pourra dépasser 10 % de son capital social, éventuellement ajusté des opérations sur le capital postérieures à la présente assemblée générale, et sans préjudice des dispositions de l’article L22-10-62 du Code de commerce.   Le montant maximum consacré au rachat d’actions dans le cadre de ce programme est fixé à 20 millions d’euros.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et d’en déterminer les modalités, et, en conséquence, passer tous les ordres en bourse ou hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Pour toute mise en œuvre d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 euros de trésorerie, en dehors du contrat de liquidité, l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise.   La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Seizième résolution (Autorisation d’annuler des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre du dispositif de  l’article L22-10-62 du Code de commerce  ; limite de l’autorisation ; pouvoirs donnés au conseil d’administration ; durée de l’autorisation) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation par périodes de 24 mois les actions que la Société détient ou pourra détenir dans le cadre de l’article L22-10-62 du Code de commerce et de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; donne tous pouvoirs au conseil d‘administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société, d’accomplir toutes les formalités requises et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est valable pour une durée de 24 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-septième  résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes) L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :   1. délègue, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-13 du Code de commerce, au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution d’actions nouvelles gratuites ou par élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre est fixé à 250 000 euros. Il est précisé que le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, autorisées par les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ainsi que de la limitation globale prévue par la vingt-et-unième résolution, et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance.   3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ;   4. décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.   Dans le cadre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra décider le cas échéant que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration ; montant maximum de l’émission) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code, délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à des émissions, à titre onéreux ou gratuit immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,   régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.  A ce titre, l’assemblée générale décide que : le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 000 euros en nominal, soit un nombre total de 15 625 000 actions, sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de commerce ;  le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la vingt-et-unième résolution ;  les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;  si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie ci-dessus, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à utiliser les différentes facultés prévues par la loi, éventuellement combinées et dans l’ordre qu’il déterminera, y compris limiter l’augmentation de capital aux souscriptions, dans la limite des trois quarts de l’augmentation décidée, offrir au public et/ou librement répartir totalement ou partiellement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites.  L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulten t,  modifier les statuts, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, dans la limite de la présente délégation.  Nonobstant ce qui précède, l’assemblée générale décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; modalités de l’émission et pouvoirs donnés au conseil d’administration (pourcentage du capital, prix, plafond global, etc.) ; durée de l’autorisation) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code (notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L. 225-136 ainsi que L. 228-92 du Code de commerce), et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de procéder à des émissions, en France et/ou à l’étranger, à titre onéreux ou gratuit, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions et/ou  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par une ou plusieurs offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.   A ce titre, l’assemblée générale : décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées ne pourra être supérieur à 20 % du capital social par an ; décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte d’une différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; décide que le prix d’émission des actions de préférence ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces actions de préférence ou de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égal au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus ; décide que la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de capital auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, dans l’ordre qu’il déterminera ; décide que le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la vingt-et-unième résolution. L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire dans la limite de la présente délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés et dirigeants sociaux du groupe ; pouvoirs donnés au conseil d’administration (mise en œuvre, modalités de l’émission, prix, etc.) ; montant maximum de l’émission ; renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; durée de l’autorisation) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, délègue sa compétence au autorise le conseil d’administration à l’effet d’émettre, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.  À ce titre, le conseil d’administration est autorisé notamment à :  décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne groupe ;  décider, le cas échéant, de l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en substitution totale ou partielle de la décote et/ou au titre de l’abondement, conformément aux articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations envisagées, notamment les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix de souscription des actions nouvelles, le prix d’achat des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que le prix d’exercice des actions nouvelles ou existantes ;  arrêter les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;  constater le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières émises donnant accès au capital. L’assemblée générale donne au conseil d’administration tous pouvoirs et compétence, avec faculté de subdélégation dans les limites légales et réglementaires en vigueur, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, de manière générale, pour prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire, notamment pour modifier les statuts, dans la limite de la présente délégation.  Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital, immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 40 000 euros soit 2 500 000 actions sans préjudice de tout ajustement réalisé conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de commerce.  L’assemblée générale décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires précédemment indiqués, à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises.  L’assemblée générale prend acte qu’en cas d’usage de la présente autorisation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emporte, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. L’assemblée générale décide que le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur la limitation globale prévue par la vingt-et-unième résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution (Plafond global des augmentations de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 300 000 euros le montant nominal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et des autorisations conférées aux termes des dix-huitième et dix-neuvième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 12 juin 2020, ainsi qu’aux termes des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions adoptées par la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s'ajoute, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions. Vingt-deuxième résolution  ( Modification de l’article 16 des statuts  – ARTICLE 16. ACCES AUX ASSEMBLEES / POUVOIRS ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier la rédaction de l’article 16 des statuts.  En conséquence, elle décide de modifier comme suit l’article 16 :  “ARTICLE 16. ACCES AUX ASSEMBLEES / POUVOIRS Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée et décide des modalités d’organisation et de participation de cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.  Le cas échéant, les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale par visioconférence.  L’actionnaire peut participer personnellement aux Assemblées, donner procuration, ou voter à distance, selon les modalités fixées par la réglementation applicable.  L’actionnaire exprimant son vote par procuration ou à distance pourra participer au vote par tous moyens de télécommunication et/ou de télétransmission y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de son utilisation. ” Vingt-troisième résolution  (Pouvoirs en vue des formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. **** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. **** A. Formalités préalables pour participer à l’assemblée générale : Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du II de l'article R.22-10-28 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  8 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  B. Modes de participation à l’assemblée générale : Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale : assister à l’assemblée générale au lieu mentionné ci-dessus ; donner pouvoir au président de l’assemblée ou à toute personne physique ou morale dans les conditions énoncées à l’article L. 225-106 du Code de commerce ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du  20 mai 2022 à 9 heures   (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’assemblée soit le  9 juin 2022 à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée pour saisir ses instructions. Précisions quant aux modes de participations : Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à l’assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l'intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust. pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’assemblée générale, soit le  8 juin 2022 , sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une  attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au président de l’assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  9 juin 2022  à 15 heures (heure de Paris), pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust . pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé.  Les Formulaires uniques de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’assemblée, au plus tard, soit le  7 juin 2022 , selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’assemblée générale. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d’administration : ABC arbitrage – 18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris, ou par voie électronique à l’adresse suivante  actionnaires@abc-arbitrage.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  6 juin 2022 , à minuit heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément à la loi, notamment aux articles L. 225-115, R. 225-73, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 du Code de commerce, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  ABC ARBITRAGE  et sur le site internet de la Société  abc-arbitrage.com , ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. **** Le conseil d’administration
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LAZARD FRERES BANQUE
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 LAZARD FRERES BANQUE S ociété  anonyme  au capital de  50 000 00 0  eur os Siège social  :   175   Boulevard  Haussmann   75008  PARIS 334 961 745 R.C.S. Paris C omptes sociaux au  31 décembre 2021 I.   –  B ilan au  31/12/2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2.1 1 376 414 1 053 239 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMIL E ES 2.4, 2.6 48 566 44 818 CR E ANCES SUR LES  E TABLISSEMENTS DE CR E DIT 2.2.1 32 158 25 981 - A vue 22 158 15 981 - A terme 10 000 10 000 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 2.3.1, 2.6 125 745 94 838 - Autres concours à la clientèle 108 212 81 681 - Comptes ordinaires débiteurs 17 533 13 157 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2.4, 2.6 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 2.4, 2.6 3 877 3 058 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES D E TENUS A LONG TERME 2.4, 2.5, 2.6 691 676 PARTS DANS LES ENTREPRISES LI E ES 2.4, 2.5 4 009 4 187 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2.5 1 152 140 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2.5 21 833 19 497 AUTRES ACTIFS 2.7 14 367 15 108 COMPTES DE R E GULARISATION 2.8 20 708 14 580 TOTAL G E N E RAL 1 649 519 1 276 122 PASSIF Notes 2021 2020 OP E RATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMIL E ES 63 981 62 153 - Banques centrales, C.C.P. 2.1 0 220 - Dettes envers les établissements de crédit 2.2.2 63 981 61 933 - A vue 63 981 61 933 - A terme 0 0 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 2.3.3 1 484 630 1 114 285 - Comptes d ’ épargne à régime spécial 154 986 136 384 - A vue 154 986 136 384 - A terme 0 0 - Autres dettes 1 329 644 977 901 - A vue 1 327 082 975 062 - A terme 2 562 2 839 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 2.9 0 0 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 AUTRES PASSIFS 2.7 20 368 22 049 COMPTES DE R E GULARISATION 2.8 13 865 8 664 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2.10 2 564 2 257 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 64 111 66 714 - Capital souscrit 2.12 50 000 50 000 - Prime d ’ émission 2.12 0 0 - Réserves 2.12 5 000 5 000 - Provisions réglementées 2.11, 2.12 0 0 - Report à nouveau (+ / -) 2.12 11 714 2 262 - Résultat de l ’ exercice (+ / -) 2.12 18 719 9 452 - Acompte sur dividendes 2.12 -21 322 0 TOTAL G E N E RAL 1 649 519 1 276 122 HORS-BILAN Notes 2021 2020 ENGAGEMENTS DONN E S Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle 2.14 11 788 4 690 Engagements de garantie : Engagements d ’ ordre de la clientèle 2.14 1 532 2 238 Engagements envers les fonds de garantie des dépôts et de résolution 696 632 Engagements sur titres : Autres engagements donnés 0 0 ENGAGEMENTS RE C US Engagements de financement : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 2.14 5 000 10 000 Engagements de garantie : Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements sur titres : Autres engagements reçus 0 0 II.  –  C ompte de resultat au  31/12/2021 (En milliers d ’ euros) Notes 2021 2020 INT E R E TS ET PRODUITS ASSIMIL E S 1 135 886 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 233 117 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 903 769 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 INT E R E TS ET CHARGES ASSIMIL E ES -5 413 -5 385 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -5 411 -5 380 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -2 -5 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2.15 1 707 259 COMMISSIONS (produits) 2.16 5 437 1 645 COMMISSIONS (charges) 2.16 -3 052 -486 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE N E GOCIATION 4 580 4 631 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 16 269 Gains ou pertes sur opérations de change 4 597 4 362 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers -33 0 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMIL E S 2.17 208 129 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.18 76 512 58 697 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 2.19 -449 -420 PRODUIT NET BANCAIRE 80 664 59 955 CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION -53 340 -44 714 Frais de personnel 2.20 -27 586 -23 207 Autres frais administratifs 2.21 -25 754 -21 508 Dotations aux provisions pour charges 2.22 0 0 Reprises de provisions pour charges d ’ exploitation 2.22 0 0 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2.5 -633 -1 307 R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 26 692 13 934 CO U T DU RISQUE 2.23 0 0 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 26 692 13 934 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILIS E S 2.24 -20 10 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 26 672 13 944 R E SULTAT EXCEPTIONNEL 2.25 52 -127 IMP O T SUR LES B E N E FICES -8 005 -4 364 DOTATIONS/REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS R E GLEMENT E ES 2.11 0 0 R E SULTAT NET 18 719 9 452 III.  –  A nnexe aux comptes sociaux 1.   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation 1.1.  Principes généraux Les comptes annuels de LAZARD FRERES BANQUE sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables du 2 6 nov embre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, dans le respect des principes comptables généralement admis en France. 1.2.  Faits significatifs de l ’ exercice et événements post-clôture Lazard Frères Banque  n ’ a enregistré aucun fait marquant au cours de l ’ exercice   2021. L ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, initiée le 2 4 fév rier 2022, a provoqué de graves perturbations sur les marchés et est source d ’ incertitudes pour l ’ avenir.  Face à cette crise, la société a mis en place un dispositif adapté impliquant un suivi des risques spécifiques (expositions, CDS, niveau des sûretés attachées aux prêts, liquidités, cyber-sécurité, etc.), un reporting spécifique à la demande des autorités de tutelle (ACPR et AMF) et une gouvernance renforcée permettant l ’ applications de sanctions (gel des virements vers la Russie). A ce jour, Lazard Frères Banque ne détient pas en compte propre d ’ actifs russes, biélorusses ou ukrainiens et les premières analyses possibles de l ’ impact macroéconomique de la crise permettent de conclure que la crise ne devrait pas dégrader significativement le résultat 2022. 1.3.  Conversion des opérations en devises Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan, libellés en devise sont, conformément à l ’ article   2722-1 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables n°   2014-07, convertis aux cours de marché en vigueur à la date d ’ établissement des comptes annuels. Les produits et charges effectivement perçus ou payés en devises sont convertis en euros au cours de cession ou d ’ acquisition de ces devises. 1.4.  Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article   2211-2 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de provisions pour dépréciation, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. Les comptes séquestres constitués sur des opérations de retrait de la cote ou au titre des droits à indemnisation de porteurs de titres sur opérations d ’ attribution ou d ’ échange, ainsi que les provisions pour coupons et chèques dividendes à payer constitués par des émetteurs sont classés dans les autres sommes dues à la clientèle. 1.5.  Portefeuille Titres Les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables et les valeurs mobilières sont, conformément aux dispositions du Livre   II Titre   3 du règlement de l ’ Autorité des normes comptables n°   2014-07, classés en titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, titres de participation ou parts dans les entreprises liées et répartis selon qu ’ il s ’ agit d ’ effets publics et valeurs assimilées, d ’ obligations et autres valeurs à revenu fixe ou d ’ actions et autres titres à revenu variable. 1.6.  Titres de transaction Sont classés dans cet te catégorie les titres acquis  ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils suivent les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en perte. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus et frais exclus. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable au prix de marché le plus récent et les variations de valeur positives et négatives sont directement portées au compte de résultat. 1.7.  Titres de placement Sont classés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d ’ investissement, ni parmi les titres visés au chapitre   5 du Titre   3 du règlement n°   2014-07   de l ’ Autorité des normes comptables. Le prix de revient des titres de placement est calculé selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais et coupon couru sur achat éventuels. Ils sont évalués à chaque arrêté comptable sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Seules les moins-values latentes, calculées ligne par ligne, sont portées au compte de résultat, sous la forme de dotation aux provisions pour dépréciation. En outre, les gains latents provenant des couvertures prenant la forme d ’ achat ou de vente d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 1.8.  Titres d ’ investissement Sont classés en titres d ’ investissement les titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. Cette intention s ’ appuie sur la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu ’ à l ’ échéance tout en n ’ étant soumis à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause cette intention initiale de détention jusqu ’ à l ’ échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, hors frais d ’ achat. L ’ écart entre le prix d ’ entrée et la valeur d ’ acquisition (surcote ou décote) est rapporté au compte de résultat sur la durée résiduelle des titres concernés selon la méthode actuarielle. Lorsque la situation financière des émetteurs le justifie, une provision pour dépréciation est constituée. 1.9.  Titres de l ’ activité de portefeuille Sont classés en titres de l ’ activité de portefeuille, les actions et autres titres à revenu variable acquis en vue d ’ en retirer à moyen terme un gain en capital, sans exercer une influence notable dans la gestion opérationnelle des sociétés émettrices. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne donnent lieu à une provision pour dépréciation, les plus-values latentes n ’ étant pas rapportées au compte de résultat. 1.10.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées Ces deux catégories rassemblent des actions et autres titres à revenu variable acquis dans l ’ intention de les détenir durablement et permettant d ’ exercer une influence sur les sociétés émettrices des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées regroupent spécifiquement les sociétés consolidées par intégration globale. Ils sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, frais d ’ achat exclus. A chaque arrêté, ils sont évalués sur la base du cours le plus récent pour les titres cotés et sur la base de leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les moins-values latentes, calculées ligne par ligne ne donnent lieu à une provision pour dépréciation que dans la mesure où elles revêtent un caractère irréversible, les plus-values latentes n ’ étant pas rap portées au compte de résultat. 1.11.  Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement CRC 04-06, à leur coût d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. Elles sont amorties conformément au règlement CRC 02-10 sur leur durée probable d ’ utilisation. 1.12.  Provisions pour risques et charges Les provisions pour charge de personnel couvrent des engagements futurs de rémunération. 1.13.  Instruments financiers à terme Les opérations de change à terme ne sont pas conclues à titre de couverture et, conformément à l ’ article   2722-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, leur évaluation de fin de mois est faite sur la base du cours à terme applicable à la durée restant à courir de la devise concernée. Les charges et produits relatifs aux contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts qualifiés de couverture sont comptabilisés prorata temporis, pour leur montant net déterminé pour chaque contrat. Les charges et produits relatifs aux autres contrats suivent le même principe de comptabilisation, mais chaque position ouverte est, en outre, évaluée à son prix de marché et les pertes latentes éventuellement constatées font l ’ objet d ’ un provisionnement. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Les positions ouvertes sont déterminées opération par opération sauf en ce qui concerne les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts où elles sont constituées sur la base d ’ ensembles homogènes tels que définis par le règlement n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 de l ’ Autorité des normes comptables. 1.14.  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Conformément à l ’ article   1123-2 postes 12 et 13 du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables et à l ’ instruction n°   2000-11 de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les charges refacturées et les produits rétrocédés sont compris dans les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire. 1.15.  Participation des salariés Dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l ’ expansion de l ’ entreprise, la banque constit ue chaque année une provision ( 4. 52 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 ). Son montant est pris en charge dans l ’ exercice de référence. Les salariés ont la possibilité d ’ affecter tout ou partie de la somme qui leur est attribuée à un compte bloqué individuel dans les livres de Lazard Frères Banque au cours de l ’ exercice suivant. 1.16.  Engagements de retraite Dans un accord signé en date du 1 3 sept embre 1993 entre l ’ Association Française des Banques et les principales organisations syndicales, il a été mis fin à partir du 1 er   janvier 1994 au régime de retraite spécifique de la profession, les établissements bancaires adhérant aux régimes généraux ARRCO et AGIRC. Cet accord prévoit le paiement par les anciennes caisses de retraite de compléments de pensions pour les droits acquis par le personnel au 3 1 déc embre 1993. Le financement de ces compléments est assuré par des cotisations à la charge de la banque qui ne pouvaient pas dépasser annuellement aux termes de l ’ accord,  4 %  de la masse salariale servant d ’ assiette aux cotisations ARRCO et AGIRC sur les 10   années futures. A u titre de la période allant du 01/01/2021  au  31/12/2021 , aucune charge spécifique n ’ a été comptabilisée à ce titre. Cet engagement fera néanmoins l ’ objet d ’ appels de cotisation futurs si l ’ évolution des dépenses devait aboutir à adapter les recettes des organismes de retraite gérant l ’ engagement de la banque. Aucune provision pour pensions, indemnités ou plans de retraite n ’ est  constituée dans les comptes 2021 . 1.17.  Autres engagements –   personnel en activité Dans le cadre de la Convention Collective du Personnel des Banques, la banque verse aux salariés partant en retraite après l ’ âge de 60   ans une indemnité comptabilisée en charge dans l ’ année du versement. Les engagements au titre de ces indemnités représentaient au  31/12/2021  un montant d ’ environ  1. 57 1 mill iers d ’ euros (charges sociales incluses). Il faut cependant rappeler que ces indemnités ne seront versées qu ’ aux personnes qui seront encore dans la société lorsqu ’ elles feront valoir leurs droits à la retraite. 1.18.  Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. 1.19.  Intégration fiscale LAZARD FRERES BANQUE est depuis l ’ exercice   2001 membre d ’ un groupe d ’ intégration fiscale ayant pour société mère la  COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES.   Cela n ’ a pas eu d ’ incidence significative sur le montant d ’ impôt sur les sociét és constaté dans les comptes au 31/12/2021  de la banque. 2.   Annexe  :   Notes  complémentaires 2.1.   Caisse, Banques Centrales, C.C.P. ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Caisse 327 25 352 352 =B4+C4  238 22 260 259 =E4+F4  Comptes ordinaires débiteurs 1 376 062 0 1 376 062 1 376 062 =B6+C6  1 052 979 0 1 052 979 1 052 979 =E6+F6  Comptes et prêts 0 0  =B8+C8  0 0 0  =E8+F8  0 dont la durée résiduelle est : - Inférieure à 3   mois 0 0  =B9+C9  0 0 0  =E9+F9  0 Créances rattachées 0 0  =B11+C11  0 0 0 0  =E11+F11  Caisse, Banques centrales, C. C. P. 1 376 389 25 31 =SUM(C3:C11)  1 376 414 1 376 414 =SUM(D3:D11)  1 053 217 1 053 205 =SUM(E3:E11)  22 33 =SUM(F3:F11)  1 053 239 1 053 239 =SUM(G3:G11)  PASSIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Dettes rattachées 0 0 0 220 0 220 Dettes envers les Banques centrales 0  =SUM(C3:C11)  0 0  =SUM(D3:D11)  220  =SUM(F3:F11)  0 0 220 =SUM(G3:G11)  2.2.   Créances et dettes sur les établissements de crédit 2.2.1.   Créances sur les établissements de crédit ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires débiteurs 9 213 12 945 22 158 22 158 =B4+C4  10 196 5 785 15 981 15 981 =E4+F4  dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts 10 000 0 10 000 10 000 =B7+C7  10 000 0 10 000 dont part dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 10 000 0 10 000 10 000 0 10 000 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 19 213 28 937 =SUM(B3:B17)  12 945 3 221 =SUM(C3:C17)  32 158 32 158 =SUM(D3:D17)  20 196 24 086 =SUM(E3:E17)  5 785 1 895 =SUM(F3:F17)  25 981 25 981 =SUM(G3:G17)  2.2.2.   Dettes envers les établissements de crédit PASSIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Comptes ordinaires créditeurs 63 981 0 63 981 59 395 2 538 61 933 dont part dans les entreprises liées 63 567 0 63 567 40 069 0 40 069 Comptes et emprunts 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 63 981 0 63 981 59 395 2 538 61 933 2.3.   Opérations avec la clientèle 2.3.1.   Opérations avec la clientèle  :  Actif ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Crédits de trésorerie 108 212 0 108 212 81 681 0 81 681 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 8 112 0 8 112 12 102 0 12 102 - comprise entre 3 mois et 1 an 15 245 0 15 245 42 847 0 42 847 - comprise entre 1 an et 5 ans 84 562 0 84 562 26 515 0 26 515 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 - à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 293 0 293 217 0 217 Crédits à l ’ habitat 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 - à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 17 223 310 17 533 12 737 420 13 157 OPCVM 7 542 310 7 852 6 054 416 6 470 Sociétés 1 448 0 1 448 4 545 0 4 545 Particuliers 8 026 0 8 026 2 060 3 2 063 Entreprises d ’ assurance 179 0 179 65 0 65 Divers 1 0 1 3 0 3 Créances rattachées 25 0 25 10 0 10 Créances douteuses nettes 0 0 0 0 0 0 Brut 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 Sociétés - à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 125 435 310 125 745 94 418 420 94 838 2.3.2.   Détail des créances douteuses ACTIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses compromises 0 0 0 0 0 0 Créances rattachés 0 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 0 0 0 0 2.3.3.   Opérations avec la clientèle passif PASSIF  (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Euros Devises Total Euros Devises Total Clientèle à vue 1 236 946 72 273 1 309 219 887 193 69 969 957 161 OPCVM 68 491 15 991 84 482 52 962 18 579 71 540 Sociétés 530 686 35 537 566 223 340 948 33 200 374 148 Particuliers 393 253 19 529 412 782 305 846 17 121 322 967 Entreprises d ’ assurances 226 296 816 227 112 170 846 703 171 550 Divers 18 221 399 18 620 16 591 365 16 956 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Autres sommes dues à la clientèle 17 686 176 17 862 17 836 64 17 900 Comptes d ’ épargne à régime spécial 154 986 0 154 986 136 384 0 136 384 Clientèle à terme 2 562 0 2 562 2 839 0 2 839 Sociétés dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 1 an et 5 ans 0 0 0 0 0 0 Particuliers dont la durée résiduelle est : - inférieure à 3 mois 0 0 0 0 0 0 - comprise entre 3 mois et 1 an 244 0 244 717 0 717 - comprise entre 1 an et 5 ans 2 317 0 2 316 2 120 0 2 120 - supérieure à 5 ans 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 1 0 1 3 0 3 Opérations avec la clientèle 1 412 181 72 449 1 484 630 1 044 252 70 033 1 114 285 2.4.   Portefeuilles titres 2.4.1. Portefeuilles titres année 2021 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2021   (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d’acquisition   (a) Valeur de remboursement   (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnées Moins-values couvertes Transferts de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées - Transaction : Bons du trésor 48 566 48 556 48 561 48 566 11 - Placement : Bons du trésor 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 48 566 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Billets de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction : Autres OPC 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Autres OPC - Français 1 974 1 975 0 2 938 963 0 0 0 - Etranger 56 72 0 56 0 16 0 0 Titres cotés 2 2 0 5 3 0 0 0 Titres non cotés 1 803 1 803 0 4 086 2 283 0 0 0 - Activité de portefeuille : Autres OPC - Français 41 41 0 50 9 0 0 0 - Etranger 0 0 0 0 0 0 0 0 3 877 Participations et autres titres détenus à long terme Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 691 691 0 839 148 0 0 0 Créances rattachées 0 691 Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 009 4 009 0 4 009 0 0 0 0 Créances rattachées 0 4 009 (a) La surcote ou décote à l’achat représente pour les titres de placement et d’investissement, la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d’investissement vendus durant l’exercice 2021 avant l’échéance  : 0 Les moins-values nettes de couverture sur les titres en portefeuille au 31/12/2021 s’élèvent à 0 milliers d’euros. Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Billets du Trésor américain 48 566 0 0 0 48 566 Obligations 0 0 0 0 0 2.4.2.   Portefeuilles titres année 2020 Ventilation par catégories et évolution des portefeuilles Au 31/12/2020   (en milliers d’euros) Valeur au bilan Valeur d’acquisition   (a) Valeur de remboursement   (a) Valeur estimée Plus-values latentes Moins-values provisionnées Moins-values couvertes Transferts de portefeuille Effets publics et valeurs assimilées - Transaction : Bons du trésor 44 818 44 813 44 821 44 818 0 0 0 0 - Placement : Bons du trésor 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 48 818 Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Certificats de dépôts 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 Billets de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 Obligations org.publics cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres obligations cotées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Actions et autres titres à revenu variable - Transaction : Autres OPC 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Placement : Autres OPC - Français 1 113 1 115 0 1 942 829 2 0 0 - Etranger 36 67 0 36 0 31 0 0 Titres cotés 2 2 0 5 3 0 0 0 Titres non cotés 1 866 1 866 0 4 259 2 392 0 0 0 - Activité de portefeuille : Autres OPC - Français 41 41 0 50 9 0 0 0 - Etranger 0 0 0 0 0 0 0 0 3 058 Participations et autres titres détenus à long terme Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 676 676 0 824 148 0 0 0 Créances rattachées 0 676 Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 187 4 187 0 4 187 0 0 0 0 Créances rattachées 0 4 187 (a) La surcote ou décote à l’achat représente pour les titres de placement et d’investissement, la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement. Montant des titres d’investissement vendus durant l’exercice 2020 avant l’échéance  : 0 Les moins-values nettes de couverture sur les titres en portefeuille au 31/12/2020 s’élèvent à 0 milliers d’euros. Ventilation selon leur durée résiduelle des obligations et autres titres à revenu fixe Inférieure à 3 mois Comprise entre 3 mois et 1 an Comprise entre 1 an et 5 ans Supérieure à 5 ans Total Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Billets du Trésor américain 44 818 0 0 0 44 818 Obligations 0 0 0 0 0 2.4.3.   Informations relatives aux filiales et participations Tableau des Filiales et participations au 31/12/2021 FILIALES ET PARTICIPATIONS  (en milliers d’euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de détention directe  (en %) Valeur comptable brute des titres Valeur comptable nette des titres Prêts et avances consentis et non remboursés Cautions et avals fournis Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés au cours de l’exercice A –   Renseignements détaillés concernant les : Titres de filiales dont le % de détention est > 50 % - la valeur brute des titres de chaque société excède 1 % du capital de LFB NEANT Titres de participations dont le % de détention est entre 10 % et 50 % - la valeur brute des titres de chaque société excède 1 % du capital de LFB NEANT B –   Renseignements globaux concernant les : Titres de filiales dont le % de détention est > 50 % - la valeur brute des titres de chaque société n’excède pas 1 % du capital de LFB FILIALES FRANCAISES SCI 10 avenue Percier 151 151 3 858 0 159 Titres de participations dont le % de détention est entre 10 % et 50 % - la valeur brute des titres de chaque société n’excède pas 1 % du capital de LFB NEANT 2.4.4.   Liste des filiales et participations Listes des filiales et participations  (en milliers d’euros) Siége Quote-part du capital en   % Capitaux propres Résultat du dernier exercice Parts SCI 10 Avenue Percier 121 Bd Haussmann – 75008 Paris 99,00 -3 848 159 Actions S.F.G.I. * 23 rue de l’Arcade – 75008 Paris 5,14 7 304 -32 Parts Sociétés Civile EPL 12 Avenue Percier – 75008 Paris 0,08 15 0 * Chiffres au 31 décembre 2019 Eléments concernant les filiales et les participations Poste du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat  (en milliers d’euros) Filiales Participations Participations et autres titres détenus à long terme 0 227 Parts dans les entreprises liées 4 009 0 Opérations avec la clientèle - passif 38 17 A compter de l’exercice clos le 31 décembre 2016, en conformité avec les dispositions de l’article L. 233-17 1° du Code de Commerce, Lazard Frères Banque n’établit plus de comptes consolidés. Sa filiale, la société SCI du 10 avenue Percier est consolidée par la Compagnie Financière Lazard Frères selon la méthode de l’intégration globale. 2.5.   Actifs immobilisés 2.5.1.   Immobilisations financières POSTES DU BILAN  (en milliers d’euros) IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2021 PROVISIONS 2021 NET AU 31/12/21 Montant Brut au 31/12/20 Mouvements 2021 Montant Brut au 31/12/21 Stock au 31/12/20 Mouvements 2021 Stock au 31/12/21 Entrées Sorties Dotations Reprises Participations et autres titres détenus à long terme 676 15 0 691 0 0 0 0 691 (dont créances rattachées) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 4 187 0 178 4 009 0 0 0 0 4 009 (dont créances rattachées) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2.5.2.   Immobilisations incorporelles et corporelles POSTES DU BILAN  (en milliers d’euros) IMMOBILISATIONS 2021 AMORTISSEMENTS 2021 NET AU 31/12/21 Montant Brut au 31/12/20 Mouvements 2021 Montant Brut au 31/12/21 Stock au 31/12/20 s/ Immob. entrées Dotations 2021 s/ Immob. sorties Stock au 31/12/21 Entrées Sorties Dégressif Linéaire Immobilisations incorporelles 1 877 1 279 138 3 018 1 737 0 0 130 0 1 867 1 152 d ont   Immobilisations en cours 1 002 138 864 0 0 0 0 0 0 864 Immobilisations corporelles 36 729 4 313 14 090 26 953 17 232 0 0 522 -12 635 5 120 21 833 dont Terrain 9 480 0 0 9 480 0 0 0 0 0 0 9 480 dont Construction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 dont Immobilisations en cours 8 551 3 133 1 455 10 229 0 0 0 0 0 0 10 229 2.6.   Tableau des provisions sur risques de contrepartie POSTES DU BILAN  (en milliers d’euros) PROVISIONS 2021 Stock au  31/12/2020 Mouvements 2021 Stock au  31/12/2021 Dotations Ecart de change Reprises Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 33 2 2 8 30 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 2.7.   Ventilation des autres actifs et passifs Actif  (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur titres et opérations diverses Impôts et taxes 3 375 3 487 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 5 458 4 461 Société en participation – compte courant 0 0 Créances d’intégration fiscale 0 0 Débiteurs divers 5 534 7 160 Ventilation des autres Actifs 14 367 15 108 Passif  (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur titres et opérations diverses Impôts et taxes 2 300 2 441 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres 5 182 10 019 Société en participation – compte courant 147 2 421 Dettes d’intégration fiscale 3 839 1 168 Créditeurs divers 8 899 6 000 Ventilation des autres Passifs 20 368 22 049 2.8.   Ventilation par catégorie d’opération des comptes de régularisatio n Actif  (en milliers d’euros) 2021 2020 Comptes d’ajustement 93 89 Charges constatées d’avance 1 082 1 023 Produits à recevoir 19 135 13 126 Divers 398 342 Ventilation des comptes de régularisation Actif 20 708 14 580 14 580 =sum(C2:C7)  Passif  (en milliers d’euros) 2021 2020 Comptes d’ajustement 6 9 Charges à payer 13 076 8 443 Divers 783 212 Ventilation des comptes de régularisation Passif 13 865 8 664 8 664 =sum(C2:C7)  2.9.   Dettes représentées par un titre Répartition de l’encours par durée restante à courir Titres de créances négociables  (en milliers d’euros) 2021 2020 Inférieure à 3   mois 0 0 Comprise entre 3   mois et 1   an 0 0 Comprise entre 1   an et 5   ans 0 0 Supérieure à 5   ans 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 2.10.   Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges  (en milliers d’euros) Stock au  31/12/2020 Dotations  2021 Variation de change  2021 Reprises utilisées  2021 Stock au  31/12/2021 Provision pour charge de personnel 2 257 890 94 676 2 564 TOTAL 2 257 890 94 676 2 564 2.11.   Provisions réglementées Provisions réglementées  (en milliers d’euros) Stock au  31/12/2020 Dotations 2021 Reprises disponibles  2021 Reprises utilisées  2021 Stock au  31/12/2021 Opérations bancaires Provision pour risque à moyen terme 0 0 0 0 0 2.12.   Capitaux propres POSTES  (en milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation du résultat Augmentation Diminution 31/12/2021 Capital souscrit 50 000 0 0 0 50 000 Prime d’émission 0 0 0 0 0 Réserves légale 5 000 0 0 0 5 000 Autres réserves 0 0 0 0 0 Report à nouveau 2 262 9 452 0 0 11 714 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 Résultat de l’exercice 9 452 - 9 452 18 719 0 18 719 Acompte sur dividende -21 322 0 -21 322 TOTAL 66 714 0 -2 603 0 64 111 Le capital de LAZARD FRERES BANQUE est composé de 3 045 991 actions de 16,415 euros et est détenu à 99,99 % par la COMPAGNIE FINANCIERE LAZARD FRERES. 2.13.   Montant de la contrevaleur euros de l’actif et du passif en devises Postes  (en milliers d’euros) 2021 2020 Actif (*) 65 168 53 606 Passif (*) 76 202 75 579 (*) La ventilation par nature de ces capitaux en devises est donnée, en partie, dans les notes 2.1 et 2.2 2.14.   Eléments complémentaires sur le hors-bilan Actifs donnés en garantie  (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur marchés à terme – clientèle –  Bons du trésor 530 3 260 Opérations de trésorerie Banque Centrale –  Bons du trésor 0 0 530 530 =sum(B2:B4)  3 260 5 502 =sum(C2:C4)  Actifs reçus en garantie  (en milliers d’euros) 2021 2020 Titres en garantie d’opérations sur le Matif 480 6 400 480 480 =sum(B2:B4)  6 400 6 400 =sum(C2:C4)  Opérations de change au comptant en devise non encore dénouées  (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations réalisées de gré à gré Devises achetées non encore reçues contre €uro à livrer 40 707 29 652 Devises vendues non encore livrées contre €uro à recevoir 83 469 69 426 124 176 495 799 =sum(B2:B7)  99 078 Opérations à terme en devises non encore dénouées  (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations réalisées de gré à gré Devises à recevoir contre €uro à livrer 147 734 106 842 Devises à livrer contre €uro à recevoir 92 374 44 770 Devises à recevoir contre devises à livrer 88 136 96 343 Devises à livrer contre devises à recevoir 88 118 96 321 416 362 495 799 =sum(B2:B7)  344 276 457 084 =sum(C2:C7)  Opérations sur instruments financiers à terme  (en milliers d’euros) 2021 2020 Opérations sur marchés organisés Futures de taux 0 0 Futures sur indices 415 0 Futures sur instruments de change 0 0 415 0 Engagements donnés concernant les entreprises liées  (en milliers d’euros) 2021 2020 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0  =sum(B2:B4)  0  =sum(C2:C4)  0 Engagements reçus divers  (en milliers d’euros) 2021 2020 Autres garanties reçues 0 0 0  =sum(B2:B4)  0  =sum(C2:C4)  Instruments financiers à terme – Risques de contrepartie  (en milliers d’euros) 2021 2020 Coût de remplacement au prix de marché Risque potentiel futur Equivalent risques pondérés Coût de remplacement au prix de marché Risque potentiel futur Equivalent risque pondéré Risques sur les établissements de crédit situés en zone A 235 7 810 2 253 314 1 508 364 Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle 74 5 288 7 506 26 971 498 309 13 097 9 759 339 2 478 863 Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthode réglementaire retenue pour le calcul des ratios prudentiels (Règlement européen CRR2 à compter de juin 2021). Aucun accord de compensation ne vient minorer les totaux. 2.15.   Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable  (en milliers d’euros) 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable 1 707 259 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 1 707 259 2.16.  Commissions Produits  (en milliers d’euros) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations avec la clientèle 27 22 Sur opérations de change 2 14 Relatives aux engagements sur titres 336 285 Relatives aux opérations sur instruments financiers 0 0 Sur prestations de services pour compte de tiers 5 071 1 324 5 437 1 645 1 645 =sum(C2:C8)  Charges  (en milliers d’euros) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit -19 -11 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur opérations de change 0 0 Relatives aux engagements sur titres 0 0 Relatives aux opérations sur instruments financiers -5 0 Sur prestations de services pour compte de tiers -3 028 -475 -3 052 -486 -486 =sum(C2:C8)  2.17.   Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement  (en milliers d’euros) 2021 2020 Dotation aux provisions 0 -3 Reprise de provisions 19 2 Moins-value de cession 0 -10 Plus-value de cession 189 140 208 129 129 =sum(C2:C7)  2.18.   Autres produits d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire  (en milliers d’euros) 2021 2020 Quote-part sur opérations faites en commun 29 911 15 994 Charges refacturées 11 822 12 124 Transferts de charges d’exploitation 34 730 30 486 Produits accessoires 0 0 Produits divers d’exploitation 50 94 76 512 58 697 2.19.   Autres charges d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire  (en milliers d’euros) 2021 2020 Quote-part sur opérations faites en commun 0 -12 Charges diverses d’exploitation bancaire -449 -408 -449 -420 2.20.   Frais de personnel Frais de personnel  (en milliers d’euros) 2021 2020 Salaires et traitements -13 998 -12 531 Charges sociales -8 872 -7 815 Participation des salariés -4 502 -2 157 Autres charges de personnel -214 -704 -25 586 -27 586 =sum(B2:B7)  -23 207 -23 207 =sum(C2:C7)  Rémunérations allouées aux organes de direction (1) (1) Avances et crédits alloués aux organes de direction 0 0 Effectif moyen 156 151 (1) Non communiqué –   Ne concerne qu’un membre déterminé des organes de direction. 2.21.   Autres frais administratifs Autres Frais administratifs  (en milliers d’euros) 2021 2020 Impôts et taxes (hors IS) -742 -907 Redevances de crédit-bail et assimilées 0 0 Locations -4 402 -2 053 Transport et déplacement -74 -79 Honoraires -11 316 -10 787 Autres TFSE -9 220 -7 682 -25 754 -21 508 2.22.   Dotations aux provisions pour risques et charges Dotations aux provisions pour charges  (en milliers d’euros) 2021 2020 0 0 0 0 2.23.   Coût du risque Coût du risque  (en milliers d’euros) 2021 2020 Variation des provisions sur créances douteuses 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 Dotations aux provisions réglementées 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0  =sum(B2:B7)  0  =sum(C2:C7)  2.24.   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (en milliers d’euros) 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable Dotation aux provisions 0 0 Reprise de provisions 0 0 Moins-values de cession 0 0 Plus-values de cession 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles 0 0 Plus-values de cession sur immobilisation incorporelles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations corporelles -20 0 Plus-values de cession sur immobilisations corporelles 0 10 -20 10 -20 10 2.25.   Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel  (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges Régularisation prorata TVA -5 -123 Divers 0 -5 -5 -128 Produits Régularisation prorata TVA 49 0 Divers 8 1 57 1 52 -127 2.26.   Informations relatives aux charges et produits sur exercices antérieurs Les divers éléments sur exercices antérieurs sont ventilés dans le compte de résultat par nature de charges ou de produit. Les principales rubriques concernées sont les suivantes : Charges sur exercices antérieurs  (en milliers d’euros) 2021 2020 Charges Charges bancaires 0 0 Charges générales d’exploitation 0 0 0 0 Produits sur exercices antérieurs  (en milliers d’euros) 2021 2020 Produits Produits bancaires 0 0 Divers 0 0 0 0 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’assemblée générale de Lazard Frères Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Lazard Frères Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Lazard Frères Banque par l’assemblée générale du 28 avril 2000 pour le cabinet Deloitte & Associés et par l’assemblée générale du 29 avril 1998 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa 24 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La-Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Bertrand DESPORTES Pascal COLIN V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social.
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 SCPI URBAN  PATRIMOINE 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 9 942 509 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS RCS PARIS 537 468 779 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Mardi 31 mai 2022 L es associés de la SCPI URBAN  PATRIMOINE  2 , sont  convoqués   à  l’ Assemblée G énérale  Mixte   qui se tiendra  le  Mardi 31 mai 2022  à 9h30   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion , • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait  donc  réunie le  Vendredi 17 juin 2022 à 14h30 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée  G énérale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :     152 713,08 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :    43 634,12 € - Total Bénéfice distribuable :   196 347,20 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 138 044,76 € et le solde au report à nouveau soit 58 302,44 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 10 131 183,51 €, soit 431,54 € par part,  La valeur de réalisation de 9 845 020,89 €, soit 419,35 € par part La valeur de reconstitution de 11 941 819,19 €, soit 508,66 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION - Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI L’Assemblée Générale décide de renouveler la société VIF EXPERTISE, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la Société, pour une durée de cinq années, expirant lors de l’Assemblée Générale qui sera réunie au premier semestre 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée  G énérale Extraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10,033% HT (soit 12% TTC au actuel de TVA), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine de la société, de livraison et de mise en location des immeubles, estimée à 2 ans et 10 mois, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.  Au cours de cette période, la rémunération de la Société de Gestion ne pourra être inférieure à 15 000 € HT par trimestre dans la limite de l'assiette disponible, étant précisé qu’entre la date de constitution de la SCPI et le 31 décembre 2011, la Société de Gestion ne réalisera qu’un seul prélèvement de 15 000 EUROS HT,  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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URBAN PIERRE N°3
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 SCPI URBAN  PIERRE N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  5 0 667 521  EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008 P ARIS RCS PARIS  810 338 079 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Mardi 31 mai 2022 L es associés de la SCPI URBAN  PIERRE N°3 , sont  convoqués à  l’ Assemblée G énérale  Mixte   qui se tiendra le  Mardi 31  mai 202 2  à  14h30   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz – 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion , • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du Conseil de Surveillance,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait  donc  réunie le  Lundi 20 juin 2022 à 9h30 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :                1 118 003,74 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :    263 534,43 € - Total Bénéfice distribuable :               1 381 538,17 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 986 863,50 € et le solde au report à nouveau soit 394 674,67 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 51 266 633.57 €, soit 420.79 € par part,  La valeur de réalisation de 51 546 588.68 €, soit 423.09 € par part La valeur de reconstitution de 62 612 852.68 €, soit 513.92 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : • Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de douze membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, • Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, • Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale  E xtraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN PIERRE N°3 Le Conseil de Surveillance est composé de : M. Jean-Luc BRONSART M. Jerry JARMOSZKO M. Renaud GABAUDE M. Gabriel ROSNOBLET  M. Thierry DELEUZE  M. Bernard MAZADE  M. Jean-François KUENTZ M. Pascal LEROUX Mme Annie LE COZ-GAUTIER  M. Franck GENTZBITTEL Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  De sept à douze postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans URBAN PIERRE N°3 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur BRONSART Jean-Luc  Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel 23 46 Madame GABAUDE Renaud MEDECIN GENRALISTE 130 13 Monsieur LEROUX Pascal DG L’OREAL 36 3 Monsieur MAZADE Bernard INGENIEUR TELECOMMUNICATIONS 50 - Monsieur ROSNOBLET Gabriel EXPERT COMPTABLE 340 3 Les associés sollicitant un premier mandat :  Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans URBAN PIERRE N°3 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur UGOLINI Marc SECRETAIRE GENERAL 250 1 Monsieur VASSANT Cyrille COMMERCIAL 200 1 (*) la liste des mandats est disponible sur notre site internet  www.urban-premium.com
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Mondo TV France
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 MONDO TV FRANCE Société Anonyme au capital de  2 029 729  € 52-54 rue Gérard 75013 Paris RCS  Paris  :  489 553 743 AVIS DE  REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE     DU   2 4  JUIN  202 2 Les  actionnaires de  MONDO TV FRANCE  sont convoqués  52-54 rue Gérard 75013 Paris  le  2 4  juin  202 2  à 14 h 30 , en Assemblée Générale  Ordinaire , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Au titre de l’assemblée générale ordinaire Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) et présentation des comptes ; Lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de cet exercice et lecture du rapport spécial du Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , des conventions réglementées et quitus aux administrateurs ; Nomination ou r enouvellement de mandats d’administrateurs Affectation du résultat social ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Texte des projets de résolutions Au titre de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) et du rapport général du Commissaire aux comptes, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldant par une perte de 365 368 euros. Elle approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux administrateurs quitus de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat social ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que le résultat de l’exercice 2021 se solde par une perte de 365 368 euros. L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à  365 368 euros  de la manière suivante :  Report à nouveau : 365 368 euros Il est précisé, conformément aux dispositions légales en vigueur, que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des exercices  201 9 , 20 20  et 202 1 .  Troisième résolution   ( Convention visées à l’article L.225- 38 et  suivants  du code de commerce ) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux  comptes mentionnant , d’une part,  l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article  L 225-38 et suivants du Code de commerce  et  d’autre part,  les informations concernant la poursuite au cours de l’exercice de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs, en prend acte purement et simplement.   Quatrième résolution :  (Nomination ou renouvellement d’administrateurs) Le mandat d’un des membres du Conseil d’administration arrivant à expiration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la base des listes présentées par les actionnaires conformément à l’article 13 des statuts de la société et du document émis par le Nominated Advisor tel que défini au Règlement Emetteurs AIM Italie pour ce qui concerne le mandat de l’administrateur indépendant, nomme les personnes suivantes en qualité d’administrateurs pour une durée de quatre (4) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 :  […..] Elle/il a fait savoir par avance qu’elle/il acceptait ce mandat et qu’elle/il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. ____________________ Modalités de participation à l’assemblée : Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par  un mandataire  dans les conditions de l’Article L225-106  et L.22-10-39   du Code de commerce  ou  y voter par correspondance .  S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou tout autre actionnaire de la Société. Toutefois  et conformément aux dispositions du Code de commerce, p our être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être  inscrits en compte  au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité ser a  constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier, six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier  2  jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.  Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour : Un ou plusieurs actionnaires  représentant  au moins la  fraction  du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent  requérir l'inscription de points à l'ordre du jour  ou de projets de résolution s  dans les conditions prévues aux articles L.225-105 ,  R.225-71  et  R.22 5-73  du Code de commerce. L es  demande s  d'inscription d e  point s  à l'ordre du jour motivé s ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la société  MONDO TV FRANCE 52-54 rue Gérard 75013  par lettre recommandée avec accusé de réception ou  par  email à l’adresse   matteo.corradi@mondotv.it . Ces demandes doivent parvenir à la société  MONDO TV  FRANCE , selon les modalités  susvisées ,  au plus tard 25 jours avant la date de l ’assemblée . Dépôt de questions écrites  : Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemble au plus tard , à minuit, heure de Paris , adresser ses questions  au siège social,  par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante  matteo.corradi@mondotv.it   accompagnée d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité .   Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante   HYPERLINK "http://fr.mondotvgroup.com/" \t "_blank"  fr.mondotvgroup.com .  La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. Documents mis à la disposition des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront  disponibles, au siège social de la société  MONDO TV FRANCE , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Cet avis tiendra  lieu  d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions.  Le Conseil d’administration
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ADOCIA
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 ADOCIA Société anonyme au capital de 724 598,80 euros Siège social : 115 avenue Lacassagne - 69003 Lyon 487 647 737 R.C.S. Lyon ______________________________________________________________________________ ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 28 JUIN 2022 Avis de réunion valant avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2 8  juin 2022 à 10 heures, au sein du Cabinet Jones Day : 2 rue de Saint Florentin, 75001 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur le gouvernement d’entreprise et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Première résolution  : approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Deuxième résolution  : approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Troisième résolution  : affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quatrième résolution  : examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, Cinquième résolution  : approbation de la modification de la politique de rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2021, Sixième résolution  : vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, Septième résolution  : approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président directeur général, Monsieur Gérard Soula, Huitième résolution  : approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au directeur général délégué, Monsieur Olivier Soula, Neuvième résolution  : approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022, Dixième résolution  : approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022, Onzième résolution  : approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué au titre de l’exercice 2022, Douzième résolution  : renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Soula, Treizième résolution  : renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Ekaterina Smirnyagina, Quatorzième résolution  :  autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution  : consultation  des actionnaires, en application de l'article L. 225-248 du code de commerce,  sur l'éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes  comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Seizième résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, Dix-septième résolution   : d élégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Dix-huitième résolution   :     délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de  personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs dans le secteur de la santé ou des biotechnologies), Dix-neuvième résolution   :   délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de  personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques ou financiers), Vingtième résolution   : délégation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations susvisées, Vingt-et-unième résolution   : limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées, Vingt-deuxième résolution   :  délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d’augmenter le  capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au  profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire , Vingt-troisième  résolution   : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place, Vingt-quatrième résolution  : a utorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,   Vingt -cinquième résolution  : limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des vingt-troisième et quatrième résolutions, Vingt-sixième résolution  : délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. TEXTE DES RESOLUTIONS  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, constate  que les comptes de l’exercice ne présentent pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts et les approuve. Deuxième résolution  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 21 382 669,19   euros,  décide  d’affecter ladite perte au compte « report à nouveau ». Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution   Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-38 du code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,  constate  qu’il n’a pas été conclu de convention visée aux articles susvisés au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution   Approbation de la modification de la politique de rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la modification de la politique de rémunération des  mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) approuvée par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2021 décidée par le conseil d’administration lors de sa séance du 16 décembre 2021, approuve  la modification de la politique de rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) décidée par le conseil d’administration lors de sa séance du 16 décembre 2021, dans les termes figurant dans le rapport du conseil d’administration et  prend acte  que le versement des sommes additionnelles au titre de la modification de la politique de rémunération est conditionné à l’adoption de la présente résolution par l’assemblée générale. Sixième résolution   Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel (URD) 2021, chapitre 3 « gouvernance d’entreprise – rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 3.2.4. Septième résolution Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président directeur général, Monsieur Gérard Soula L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Gérard Soula, président directeur général à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 20 mai 2021 aux termes de sa 9 ème  résolution et détaillés dans le document  d’enregistrement universel (URD) 2021, chapitre 3 « gouvernance d’entreprise – rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 3.2. Huitième résolution   Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au directeur général délégué, Monsieur Olivier Soula L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Olivier Soula, directeur général délégué, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 20 mai 2021 aux termes de sa 10 ème  résolution et détaillés dans le document  d’enregistrement universel (URD) 2021, chapitre 3 « gouvernance d’entreprise – rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 3.2. Neuvième résolution   Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel (URD) 2021,  chapitre 3 « gouvernance d’entreprise – rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 3.2.3. intitulée « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Dixième résolution   Approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel (URD) 2021,  chapitre 3 « gouvernance d’entreprise – rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 3.2.3. intitulée « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Onzième résolution   Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué au titre de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération du directeur général délégué au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel (URD) 2021,  chapitre 3 « gouvernance d’entreprise – rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 3.2.3. intitulée « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Douzième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Soula L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  Monsieur Olivier Soula  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Olivier Soula  pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Olivier Soula  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Treizième résolution   Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Ekaterina Smirnyagina L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Ekaterina Smirnyagina  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Ekaterina Smirnyagina  pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Ekaterina Smirnyagina  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Quatorzième  résolution   Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées,  plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions)  à 50 euros , avec un plafond global  de 2.500.000 d’euros , étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires, décide  que cette autorisation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution   Consultation des actionnaires, en application de l'article L. 225-248 du code de commerce, sur l'éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que, du fait des pertes constatées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide  qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société et, en conséquence, décide  la poursuite des activités de la Société. Seizième résolution   Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessus, autorise  le  conseil d’administration , conformément à l’article L. 22-10-62   du code de commerce, pour une durée de  dix-huit (18)  mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de  vingt-quatre (24)  mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,  sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que cette autorisation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 385.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-après et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  vingt-et-unième  résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Dix-huitième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs actifs dans le secteur de la santé ou des biotechnologies) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel  dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, prend acte,  en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 144.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  vingt-et-unième  résolution ci-dessous, décide  de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  vingt-et-unième  résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,  décide  que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (partenaires stratégiques ou financiers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout partenaire stratégique ou financier de la Société , actionnaire ou non de la Société, situé en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats  de  partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés contrôlées ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce,  prend acte,  en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 144.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  vingt-et-unième  résolution ci-dessous, décide  de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  vingt-et-unième  résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,  décide  que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingtième résolution Délégation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, délègue  au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des dix-septième à dix-neuvième r ésolution ci-dessus , dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des dix-septième à vingtième résolutions de la présente assemblée ne pourra pas être supérieur à 385.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé  à 50 000 000 euros  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée  par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce. Vingtième-deuxième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  - tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ainsi que tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  144 .000  euros , ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la  vingt-et-unième   résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 50.000 .000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la  vingt-et-unième  résolution ci-dessous, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, délègue  au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société qui seraient décidées en vertu de la présente r ésolution ci-dessus , dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, décide   que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-troisième résolution    Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration   à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions (BSA)  au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration   viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au  conseil d’administration  sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de  200.000  bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,10 euro, étant précisé que l e nombre d’actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ci-après,  décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 15 % de la moyenne des cours pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du  conseil d’administration  de la Société en fonction à la date d’attribution des bons ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le  conseil d’administration  ou que le  conseil d’administration  viendrait à mettre en place  (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide , chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,10 euro à un prix de souscription déterminé par le conseil d’administration à la date d'attribution des BSA ainsi qu’il suit :  aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSA, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l'attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :  (a) le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les BSA ; et (b) la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les BSA ; étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSA,  le  conseil d’administration  ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 20 0.000  actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,  précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA , en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale, décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit sera réduit à due concurrence, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisé à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce ; sous ces mêmes réserves elle peut cependant créer des actions de préférence, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution, de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux, de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées, de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, précise que le conseil d’administration, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code), décide de fixer à 200.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,10 euro le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième-cinquième résolution ci-après, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans, décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil d’administration dans les limites susvisées, prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration, délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, le cas échéant : - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation,  précise que cette autorisation met fin à l’autorisation consentie en vue d’attribuer des actions gratuites de la Société aux termes de la vingt-septième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 16 mai 2019 . Vingt-cinquième résolution Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la vingt-troisième résolution ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement  en vertu de la vingt-quatrième résolution ci-dessus ne pourra excéder 300.000 actions, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Vingt-sixième résolution Délégation consentie au  conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au  conseil d’administration  tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe Adocia  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 20.000   euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  fixe  à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le prix d’émission des actions donnant accès au capital sera déterminé par le  conseil d’administration  dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du  code  du  travail   est supérieure ou égale à dix ans, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre, décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. ----------------------------------------------- A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 24 juin 2022, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22- 10-28  du Code de commerce.  B. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité,  ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin   9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’assemblée générale soit le 24 juin 2022. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré   - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. C. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ADOCIA, 115, avenue Lacassagne – 69003 Lyon  ou par email à l’adresse suivante  ag2022@adocia.com   dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce, soit le 30 mai 2022. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ADOCIA, 115, avenue Lacassagne – 69003 Lyon ou par email à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto:ag2022@adocia.com"  ag2022@adocia.com .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société  www.adocia.com   à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 3 juin 2022. Le conseil d’administration
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AEDIFICIS
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 SCPI AEDIFICIS Société Civile de Placement Immobilier au capital social initial de 760 000 euros Siège social : 11 Allée du Président Roosevelt 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 852 697   861 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2022 RECTIFICATION DE LA PUBLIBATION  2201396  DU 04/05/2022 Il convient de lire le paragraphe suivant en lieu et place d u  2ème et  du  3ème paragraphes de l’annonce initialement publiée :  «  En application de la politique sanitaire interne de la Société de Gestion MIDI 2i, le nombre de personnes pouvant être réunies dans les locaux situés à l’adresse indiquée est limité, aussi nous vous saurions gré de  privilégier le vote par correspondance en renvoyant  votre formulaire de vote, plutôt que de vous rendre sur place.   »
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Nicolas Miguet et Associés
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 NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES  S.A. Société anonyme au capital de 1 308  091,91 € uros Siège social :  Moulin de la Tour Grise  -  Verneuil-sur-Avre 27130  VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON RCS  D’ EVREUX  n°  438 055 253 Avis de réunion valant avis de convocation d'une assemblée d'actionnaires Les actionnaires de  la société  NICOLAS MIGUET ET  ASSOCIES   S.A.  sont informés qu'une Assemblée  G énérale  M ixte  est convoquée l e  25 juin 2022   à  14  heures,   à l’Hôtel de Bournonville,  598 rue de la Madeleine 27130  VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   De  la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire  :   -  Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le  gouvernement d'entreprise et le  rapport de gestion du groupe, -  Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et rapport sur les comptes  c onsolidés, -  Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, -  Affectation du résultat de l'exercice, -  Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conven tions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, -  Fixation de la rémunération des membres du Conseil d'Administration, De la compétence de l’Assemblée Générale E xtraordinaire  :   -  Prolongation d’un an des autorisations et délégations au conseil adoptées lors des Assemblées Générales précédentes, dont la dernière en date du  26 juin 2021 , -  Questions diverses, -  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. I.  Projet  de résolution s Sera soumis à l'A ssemblée le projet  de s  résolutions suivant e s :  De la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire  : Première résolution   :   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39,4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution   :  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. Troisième résolution  :  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter  la perte  de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  s'élevant à  1 907 863,01  € de la manière suivante : Perte  de l'exercice  -  1 907 863,01  € Sur le poste des «  A utres  R éserves » 1 001 058,82  €   qui s’élève ainsi à 0 €, après affectation Le solde au poste « Report à Nouveau » - 906 804,19 € qui s’élève ainsi à – 906 804,19 €, après affectation Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende global distribué  Dividende par titre  31 décembre 2020 327 022,98 € 0,03 € 31 décembre 2019 327 022,98 € 0,03 € 31 décembre 2018 327 022,98 € 0,03 € Quatrième résolution  :   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L.225-38 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinquième  résolution   :  L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration à la somme de 40 000 €. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Sixième résolution   :   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, décide de prolonger d’un an les autorisations d’émission de bons de souscription d’actions et d’obligations à bons de souscription d’action (OBSA), à concurrence respectivement d’un maximum de 10 900 766 bons et d’un emprunt obligataire d’un montant de 10 000 000 € maximum et l’émission des 10 000 obligations maximum de 1 000 € chacune composant cet emprunt obligataire, aux conditions et selon les modalités prévues initialement (modalités des OBSA et émissions subséquentes) par l’AG du 10 avril 2010 (sixième et septième résolutions) et ensuite par les AG qui ont suivi dont la dernière en date du  26 juin 2021 . La délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration accordée par lesdites assemblées générales est prolongée d’un an à compter du  25 juin 2022 . Septième résolution   :  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II.  Participation à l'a ssemblée et représentation Les actionnair es ont le droit d'assister aux Assemblées G énérales sur simple justification de leur identité dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote par correspondance et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit parvenir à la société six jours au m oins avant la date prévue de l'A ssemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Pour avis, Le Conseil d'A dministration
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   CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège  social :  12 boulevard de Pesaro – CS 10002  92024  NANTERRE  CEDEX  (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE   349 974 931  DEUXIEME  AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE SPECIALE DES  SOCIETAIRES  PORTEURS DE PARTS  C Les porteurs de parts « C » ,  à intérêt prioritaire sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF ,   convoqués en Assemblée Spéciale des porteurs de parts  « C »,  le lundi 16 mai 2022 à 16h30  au  siège social du  CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE,  et n’ayant pas pu valablement délibérer faute de quorum requis sont convoqués à nouveau le  mardi 31 mai 2022  à  12h00  au CREDIT COOPERATIF   12 boulevard de Pesaro  92000 NANTERRE,  à l’effet d’émettre  un  vote sur les résolutions  n°20, 21 et 24   et un avis sur les autres résolutions  conformément à l’ordre du jour suivant   :  A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2021 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales  Approbation des conventions et engagements réglementés Constatation de la variation du capital Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Avis sur les indemnités de fonction du Président versées au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général versée au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général Délégué versée au cours de l’exercice 2021 Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 aux dirigeants et aux salariés visés à l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Nominations et renouvellement d’administrateurs ou de censeur Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs en vue des formalités A  titre   extraordinaire Modifications  statutaires :  Octroi du droit de vote aux porteurs de parts P et conversion des parts P en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 et 7 des statuts  Conversion des parts C en parts sociales : modification corrélative des articles 9, 7 et 37 bis des statuts  Conversion des parts B en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 des statuts  En cas d’approbation des conversions des parts P, parts C et parts B : modifications corrélatives des statuts Introduction dans l’article 41 des statuts de la faculté de parfaire l’intérêt aux parts sociales  Pouvoirs  en vue des formalités ___________ Modalités de participation à l’A ssemblée  spéciale   Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut assister personnellement à l’Assemblée Spéciale.  Il peut  également voter  par correspondance  ( résolution par résolution ) , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix .  Le sociétaire  peut également   donner ses instructions  directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante :  https://creditcooperatif.votea s semblee.com  en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique  de vote  par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées  au plus tard le 24 mai  : au siège social,  Direction de la Vie sociale -  Crédit Coopératif – 12 boulevard  de  Pesaro –  CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au  Président du  Conseil d’administration. à l’adresse électronique suivante :  ag2022@credit-cooperatif.coop Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus  aux articles R.225-81 et R.225-83  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société :  :  https://creditcoo p eratif.voteassemblee.com .  Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante :  ag2022@credit-cooperatif.coop   Sauf instruction contraire, les procurations et les choix concernant les résolutions exprimés à distance pour la première assemblée restent valables pour l’assemblée du mardi 31 mai 2022, portant sur le même ordre du jour.      Pour avis,      Le Conseil d'administration .
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UCAR
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 UCAR Société Anonyme au capital de  4.705.084,80  euros Siège social : 10 rue Louis Pasteur - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 432 028 173 RCS NANTERRE AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société UCAR sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale  mixte , le  vendredi 24  juin  2022   à 15 heures  au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR I -  Assemblée générale ordinaire annuelle  :  Rapport de gestion incluant le rapport sur la gestion du Groupe et rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, Approbation des comptes dudit exercice, Vote sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, Affectation du résultat, Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice, Approbation des comptes consolidés, Attribution d’une rémunération aux administrateurs,  Ratification de la cooptation de Monsieur  Jean-Loup Savigny  en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Hugues Delvolvé en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Carlos Gomès en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Louis Mosca en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Christophe Pineau en qualité d’administrateur, Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Pouvoirs pour formalités à accomplir. II -  Assemblée générale extraordinaire  :  Rapport du Conseil d’administration, Rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites au profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des salariés et de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers, Pouvoirs pour formalités. PROJET DE RESOLUTIONS I – Assemblée Générale Ordinaire Annuelle PREMIERE RESOLUTION  -   Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration exposant l’activité de la Société pendant l’exercice écoulé et sa situation à l’issue de cet exercice ainsi que les comptes dudit exercice, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours dudit exercice, approuve le bilan et les comptes de cet exercice tels qu’ils ont été présentés dans leur intégralité et dans chacune de leurs parties, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels se traduisent par  un bénéfice de 458.302 euros. DEUXIEME RESOLUTION  -  Vote sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions y contenues.  TROISIEME RESOLUTION  -  Affectation et répartition du résultat  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’administration, soit : Bénéfice net comptable ………………………………………………    458.302 euros lequel est affecté au poste « Report à nouveau » du bilan   ============== Conformément aux dispositions légales, il est rappelé le montant des dividendes distribués au titre des trois précédents exercices, lesquels étaient tous éligibles à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2° du CGI : Exercice clos le : Dividende global Dividende par action 31.12.2020 348 524,80 € 0,20 € 31.12.2019 néant néant 31.12.2018 348 524,80 € 0,20 € QUATRIEME RESOLUTION  -  Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier, définitif et sans réserve aux Administrateurs. CINQUIEME RESOLUTION  -  Approbation des comptes consolidés  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés au 31 décembre 2021, du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION  -  Attribution d’une rémunération aux administrateurs  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’attribuer aux administrateurs une somme globale de 50.000 euros à titre de rémunération pour l’exercice en cours (clos le 31 décembre 2022).  SEPTIEME RESOLUTION –  Ratification de la cooptation de Monsieur  Jean-Loup Savigny  en qualité d’administrateur :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la démission de Madame Tiphaine Puerto aux termes des délibérations du Conseil d’administration en date du 1 7  mai 2022, de : Monsieur  Jean-Loup Savigny Né le 2 juillet 1970 à Montmorillon (86) Demeurant 19 rue de Saint-Cloud - 92140 Ville d’Avray pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  HUITIEME RESOLUTION -  Ratification de la cooptation de Monsieur  Jean-Hugues Delvolvé  en qualité d’administrateur :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la démission de Madame Laurène Puerto aux termes des délibérations du Conseil d’administration en date du 1 7  mai 2022, de : Monsieur Jean-Hugues Delvolvé Né le 22 novembre 1959 à Versailles (78) Demeurant 22 rue de Lille - 59420 Mouvaux pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  NEUVIEME RESOLUTION -  Ratification de la cooptation de Monsieur  Carlos Gomès  en qualité d’administrateur :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la démission de AXA FRANCE IARD aux termes des délibérations du Conseil d’administration en date du 1 7  mai 2022, de : Monsieur Carlos Gomès Né le 16 juin 1964 à Castelo Branco (Portugal) Demeurant 44 rue du Bac - 75007 Pais pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  DIXIEME RESOLUTION -  Ratification de la cooptation de Monsieur  Jean-Louis Mosca  en qualité d’administrateur :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la démission de Monsieur Philippe Marie aux termes des délibérations du Conseil d’administration en date du 1 7  mai 2022, de : Monsieur Jean-Louis Mosca Né le 4 juin 1965 à Grenoble (38) Demeurant  21 bis chemin de Rochasson - 38240 Meylan pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.  ONZIEME RESOLUTION -  Ratification de la cooptation de Monsieur  Christophe Pineau  en qualité d’administrateur :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation en qualité de nouvel administrateur, intervenue suite à la démission de Madame Florence Lagarde aux termes des délibérations du Conseil d’administration en date du 1 7  mai 2022, de : Monsieur Christophe Pineau Né le 29 juillet 1976 à Château-Gontier (53) Demeurant 6 allée du Japon - 91300 Massy pour la durée du mandat restant à courir de l’administrateur démissionnaire, à savoir jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.  DOUZIEME   RESOLUTION  -  Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce  :  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la pratique de marché admise par l’AMF,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter, d es actions de la Société en vue : de favoriser l’animation et la liquidité des titres de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou de mettre en œuvre l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou anciens salariés et/ou à des mandataires sociaux ou anciens mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce, notamment dans le cadre de la mise en œuvre (i) de tout plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions existantes ou (iii) de toute opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes ou de plan d’épargne entreprise ou de toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux précités, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires françaises ou étrangères applicables, et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations ; ou de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière, dans le respect de la règlementation en vigueur ; ou de conserver les actions acquises et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, scission ou apport, ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve que le Conseil d’administration dispose d’une autorisation de l’assemblée générale statuant à titre extraordinaire, en cours de validité, lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués ; décide  que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas  10 % des actions composant le capital de la Société,  à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.  décide  que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à cinquante euros (50 €), hors frais et commissions, et limite le montant des fonds à consacrer au rachat d’actions à deux millions soixante deux mille cinq cent vingt euros (2.062.520  €) ;  délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tout autre actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que (i) l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tout moyen autorisé par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), à l’exclusion de tout usage d’instruments ou de produits dérivés, ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière et (ii) les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées en une ou plusieurs fois et à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les titres de la Société ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; constate  que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation de même nature donnée par l’assemblée générale du 22 juin 2021 dans sa huitième résolution à hauteur de la partie non utilisée ; confère  tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et en particulier juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions, arrêter les modalités de sa réalisation, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution. TREIZIEME   RESOLUTION  -  Pouvoirs pour formalités  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à toutes les formalités légales requises. II - Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME   RESOLUTION  -  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites au profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des salariés et de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  :  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial  des Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;  décide  que le total des actions pouvant être attribuées ou émises à titre gratuit  par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation  ne pourra être supérieur à 10% du capital social, soit à ce jour, un nombre maximum de cent soixante-quatorze mille deux cent soixante-deux (174.262) actions  d’une valeur nominale de cinquante-trois cents d’euro (0,53 €) l'une, étant toutefois précisé qu’à ce nombre maximum s’ajoutera, le cas échéant, un nombre d’actions  supplémentaires, à émettre le cas échéant, en cas d’ajustement du nombre d’actions attribuées initialement pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société  ; prend acte  en outre que le nombre d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites légales et réglementaires applicables ; décide   que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera  définitive , sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d'administration,  au terme d’une période d’acquisition d’une durée  d'au moins  un (1) an  ; décide  que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un (1) an à compter de la fin de la période d’acquisition susvisée, à l’exception des actions dont la durée de la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins deux (2) ans pour lesquelles la durée minimale de l’obligation de conservation peut être supprimée ; décide   que le Conseil d'administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation ; décide  que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation susmentionnées, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; rappelle  que le Conseil d'administration ne peut attribuer d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société ; prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions  ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ; décide  que le Conseil d’administration aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente autorisatio n, et notamment à l’effet de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce ainsi qu’en cas d’opération de fusion ou de scission, dans les conditions qu’il déterminera ; étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, doter, s’il le juge opportun, une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions nouvelles susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital aux fins de libération desdites actions nouvelles, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition, lors de chaque attribution, procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tout acte et toute formalité nécessaires . prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME   RESOLUTION  -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers  :  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 et L. 228-91 et L.228-92 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, délègue  au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence à l’effet d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société  réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, aux adhérents d’ un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail  (les " Salariés du Groupe ") ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui pourraient être émises en vertu de la présente délégation en faveur des Salariés du Groupe ; confère  également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l'avantage en résultant n'excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide  de fixer à  cent mille euros   ( 100.000 €)  le montant nominal maximum de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement ; décide  que le prix d'émission d'une action émise en vertu de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-19 à L. 3332-24 du Code du travail ; confère  au Conseil d’administration tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation ; prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIEME   RESOLUTION  -   Pouvoirs pour formalités  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  donne  tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, afin d’accomplir toutes formalités légales prescrites par la loi. _______________ _______________ _______________ _______________ _______________ _______ A- Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites  aux  article s  L. 225-106  et L.   22-10-39  du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément  à  l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce ,  l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation,  ne  peut  plus  choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article  R.22-10-28   du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : — s’il s’agit d’actions nominatives :  d’une inscription en compte  desdites actions dans les compte-titres nominatifs de la Société au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris,  — s’il s’agit d'actions au porteur :  d’une inscription en compte  desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si le transfert de propriété  intervenait avant  le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier  le transfert de propriété  à la Société et lui transmettre les informations nécessaires, — si  le transfert de propriété  ou toute autre opération étai t réalisé  après  le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé,  il ne serait pas notifié  par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la  Société  (10 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne-Billancourt ou par mail –  contact.invest@ucar.fr )  ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représenté s  en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues  aux articles L. 225-106 et L.   22-10-39  du Code de commerce, pourront : — Pour l’actionnaire nominatif :  demander  à la Société  par lettre recommandée avec  accusé  de réception , adressée 10 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne-Billancourt  ou par voie électronique, à l’adresse  e mail suivante :  contact.invest@ucar.fr , à compter de la date de convocation de l’Assemblée,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  et le renvoyer   au siège social  ; — Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé  au siège social  ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr . Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue, six jours au moins avant la date de la réunion. Les formulaires uniques, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance devront être reçus par  la Société ,  au siège social ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr ,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, pour pouvoir être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B- Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution – Dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçu e s par la Société  dans un délai de 20 jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société  au plus tard le 25 ème  jour (calendaire) précédant l'assemb lée conformément à l'article R.  225-73 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr .  La demande doit être accompagnée : -   du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou -   du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.   225- 71 alinéa 8 du Code de  commerce,  et -   d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de commerce susvisé. Ces points ou ces projets de résolution s  sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La S ociété accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres dans les mêmes conditions au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Dépôt de questions écrites : Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à  UCAR , Président du Conseil d’Administration,  10 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt ,  ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr ,  accompagnée  d’une attestation d’insc ription soit dans les comptes nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. C – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société  ou envoyés sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr , à tout actionnaire justifiant de sa qualité .   Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce par demande adressé e au siège social de la Société  sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr . Le présent avis  sera suivi d’un avis  de convocation  reprenant les éventuelles  modification s  apportée s  à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscriptions de points ou de projet s  de résolutions présenté e s par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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Advanced Accelerator Applications
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 ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS  SA Société anonyme au capital de 9  641 449,20  euros Siège social :  20 , rue  Diesel  –  01630   Saint-Genis-Pouilly 4 41   417   110  RCS  Bourg-en-Bresse (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Advanced Accelerator  A pplications  SA  sont informés qu’ils seront prochainement convoqués pour le  23  j uin 2022   à  9 heures 30 ,  au   siège social   de la  S ociété , en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Approbation des comptes  sociaux  de l’exercice clos  au  31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos  au  31 décembre 2021 Lecture du rapport  spécial   du commissaire aux comptes visé au troisième alinéa de l’article   L.   225-40 du Code de commerce Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Sidonie Golombowski-Daffner Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Raquel Dessaignes-Logie Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Monsieur Andrea Rizzi Non-renouvellement  d’un  mandat d’ administrateur – Monsieur Frédéric Collet De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Modification de l’article 4 « Siège social » des statuts Pouvoirs pour formalités  : Pouvoirs  en vue des  formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTION S De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes s ociaux  de l’exercice clos  au  31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise  : - du rapport de gestion  de gestion du Conseil d’Administration ; et - du rapport d u  commissaire aux comptes sur les co mpte s  sociaux , Décide d’ approuve r  les comptes  sociaux  de la Société  au titre de l’exercice  clos  au 31 décembre 2021 , c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 9 mai 2021,  tels qu’ils lui ont été présentés et desquels il ressort  un  chiffre d’affaires net de 80 534   644  euros  et d’un  bénéfice net comptable de  43 843 421  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes  et  résumées dans  l es rapports  susvisés . Par ailleurs, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale constate qu’un montant de 108 300 euros de dépenses et charges non déductibles a été engagé au titre de l’article 39-4 du même Code. En conséquence, l'assemblée générale donne quitus à tous les administrateurs au titre de l’exercice de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. DEUXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos  au  31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir constaté que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 43 843 421 euros  approuve la proposition du  Conseil d’Administration  et décide d’affecter  c e  bénéfice  comme suit : 43 843 421 euros au compte report à nouveau   Après affectation du résultat, le report à nouveau sera créditeur d’un montant de 101 097 927 euros.   Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes visé au troisième alinéa de l’article L. 225-40 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. QUATRIEME RESOLUTION Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Sidonie Golombowski-Daffner L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Sidonie Golombowski-Daffner expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sidonie Golombowski-Daffner. Le mandat de Madame Sidonie Golombowski-Daffner sera renouvelé pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Sidonie Golombowski-Daffner  a déclaré accepter la fonction d'administrateur de la Société et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer ses fonctions. CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Raquel Dessaignes-Logie L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Raquel Dessaignes-Logie expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Raquel Dessaignes-Logie. Le mandat de Madame Raquel Dessaignes-Logie sera renouvelé pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Raquel Dessaignes-Logie  a déclaré accepter la fonction d'administrateur de la Société et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer ses fonctions. SIXIEME RESOLUTION Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Monsieur Andrea Rizzi L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Andrea Rizzi expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Andrea Rizzi. Le mandat de Monsieur Andrea Rizzi sera renouvelé pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION Non-renouvellement  d’un  mandat d’ administrateur – Monsieur Frédéric Collet L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  décide de ne pas renouveler le   mandat d’administrateur  de Monsieur Frédéric Collet . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 4 « Siège social » des statuts L' a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier l’avant-dernier paragraphe de l’article 4 « Siège social » des statuts qui sera rédigé comme suit : «  Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.  » Le reste de l’article demeure inchangé. POUVOIRS POUR FORMALITES NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale sous réserve de justifier de son identité et de son droit de participer à ladite assemblée. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L'ASSEMBLEE  GENERALE L ’actionnaire devra justifier de cette qualité , au jour de l’assemblée,  par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , conformément à l’article R. 225-86 du Code de commerce. MODALITES PARTICULIERES DE PARTICIPATION A   L'ASSEMBLEE GENERALE  Les actionnaires disposent des options suivantes pour participer à l’assemblée générale : a ssister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale au lieu mentionné ci-dessus  ; v oter à distance par voie postale ; ou d onner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à la Société sans indication de mandat, dans les conditions légales et règlementaires applicables. Ces modalités de participation sont précisées ci-dessous. Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif, désirant assister personnellement à l’assemblée générale, devront : se   présenter   le   jour   de   l’assemblée   générale   directement   à   l’accueil   de   la   Société,   20   rue   Diesel, 01630 Saint Genis Pouilly,  munis d’une pièce d’identité   ;  ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services   - CTO   -   Assemblées   Générales   –   Les   Grands   Moulins   de   Pantin   –   9,   rue   du   Débarcadère   -   93761 Pantin   Cedex. Les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur, désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront demander à l’intermédiaire habilité assurant la gestion de leurs titres qu ’ une carte d'admission  ou  qu’ une attestation de participation délivrée par ledit intermédiaire habilité  leur soit adressée.  Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’ a ssemblée  g énérale et votant par correspondance ou par procuration Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne, pourront  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les actionnaires  dont les actions sont inscrites au porteur et  souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront, à compter de la date de convocation de l’ a ssemblée  g énérale, demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire  habilité assurant la   gestion  leurs titres .  Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et devra être adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance adressés par voie postale devront être reçus par le Service   Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services,   au   plus   tard   le   20 juin 2022 . Les   actionnaires   pourront   se   procurer,   dans   les   délais   légaux,   les   documents   prévus  notamment   aux   articles   L. 225-115,  R. 225-71,  R.   225-81 et R.   225 - 83 du  C ode de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin   Cedex. Les désignations ou révocations de mandats adressées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard le 20 juin 2022 par le  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin   Cedex . 3. DEMANDE D'INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L'ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.   225-71 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour de l’assemblée générale doit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social ( Advanced Accelerator Applications ,  20, rue Diesel, 01630 Saint Genis Pouilly,  France), par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou par voie électronique à l’adresse   denis.lizard@novartis.com   au plus tard le 2 7  mai 2022. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention de capital minimum requis visé à l’article R.   225-71 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions, déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale (soit le  21  juin 2022 à zéro heure, heure de Paris). QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’ a ssemblée  g énérale, doivent être envoyées au siège social de la Société ( Advanced Accelerator Applications, 20, rue Diesel, 01630 Saint Genis Pouilly, France ), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par courriel à l’adresse   denis.lizard@novartis.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée  g énérale (soit le  17  juin 2022 à zéro heure, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société , 20, rue Diesel, 01630 Saint Genis Pouilly, France , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. * * * Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution. Le Conseil d’Administration .
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AMUNDI INTERMEDIATION
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 AMUNDI INTERMEDIATION Société Anonyme au capital de 14 603 760 euros Siège social :  91-93, boulevard Pasteur - 75015 PARIS 352 020 200 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 21 , approuvés par l’Assemblée Générale  Mixte  du  26  avril  2022 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 16  mai  2022.
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LA FRANÇAISE AM FINANCE SERVICES
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 LA FRANÇAISE AM FINANCE SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 8 57 420  euros Siège social : 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS 326 817 467 R.C.S. PARIS Les comptes  sociaux  au 31 décembre 20 21 , approuvés par  décision de   l’Associé Unique  le  26 avril 2022 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 17  mai  2022.
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BGFIBank Europe
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 BGFIBank Europe Société Anonyme avec Conseil d’administration au capital de 40 000 000 euros Siège social : 10-12, rue du Général Foy - 75008 PARIS 511 432 940 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 21 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  5 avril  202 2 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 18 mai 2022
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 -  92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE  349 974 931   DEUXIEME  AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE TITRES PARTICIPATIFS  EMISSION JANVIER 1986 DE 22.867.500 € Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif, du fait de la fusion-absorption en date du  30  juin 2003,   convoqués en Assemblée Générale de la masse des porteurs le  lundi 16 mai 2022 , au  12 bd Pesaro à Nanterre  (92000) à  17  heures  45  et n’ayant pas pu valablement délibérer faute du quorum, sont convoqués à nouveau, au siège social du Crédit Coopératif  12 bd Pesaro à Nanterre  (92000) , le mardi 31 mai 2022 à 13h30 à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour à savoir :  entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos au 31 décembre 202 1 , entendre le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs, fixer la rémunération des représentants titulaires de la masse. Cette assemblée est convoquée à l’initiative de la société.   Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée : Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 b d  Pesaro à Nanterre (92000), cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
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TARKETT
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 TARKETT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  327.751.405  euros Siège social : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini – 92919 Paris la Défense 352 849 327 R.C.S. Nanterre L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  29 avril 2022  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice  social  clos le 31  décembre  2021 revêtus de l'attestation des Commissaires aux comptes .  Ces documents ont été   publiés dans le Document d’enregistrement universel 2021 intégrant le Rapport financier annuel,  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  28 mars 2022  et disponible sur le site internet  de la Société  www.tarkett-group.com  
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège  social :  12 boulevard de Pesaro – CS 10002  92024  NANTERRE  CEDEX  (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE   349 974 931  DEUXIEME  AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE SPECIALE DES  SOCIETAIRES  PORTEURS DE PARTS   B Les porteurs de parts «  B  »   du CREDIT COOPERATIF ,   convoqués en Assemblée Spéciale des porteurs  de parts «  B   »,  le  lundi  16   mai 202 2   à  1 5 h 15 ,   au  siège social du  CREDIT COOPERATIF 12  boulevard de Pesaro  92000 NANTERRE,  et n’ayant pas  pu valablement délibérer faute de quorum requis sont convoqués à nouveau le  mardi 31 mai 2022  à  10h45  au CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE   à l’effet d’émettre leur   vote sur les résolutions  n° 1 ,  2  et  3 .   Ce rendez-vous est l’occasion d’être informé et de prendre part à la vie de votre banque. Cette année, il vous est demandé d’exprimer votre vote sur 3 résolutions dans le cadre de votre Assemblée Spéciale des porteurs de parts B et préalablement à l’Assemblée Générale mixte plénière des porteurs de parts A et B conformément à l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2021 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales  Approbation des conventions et engagements réglementés Constatation de la variation du capital Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Avis sur les indemnités de fonction du Président versées au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général versée au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général Délégué versée au cours de l’exercice 2021 Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 aux dirigeants et aux salariés visés à   l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Nominations et renouvellement d’administrateurs ou de censeur Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs en vue des formalités A  titre   extraordinaire Modifications  statutaires :  Octroi du droit de vote aux porteurs de parts P et conversion des parts P en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 et 7 des statuts  Conversion des parts C en parts sociales : modification corrélative des articles 9, 7 et 37 bis des statuts  Conversion des parts B en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 des statuts  En cas d’approbation des conversions des parts P, parts C et parts B : modifications corrélatives des statuts Introduction dans l’article 41 des statuts de la faculté de parfaire l’intérêt aux parts sociales  Pouvoirs  en vue des formalités ___________ Modalités de participation à l’A ssemblée  spéciale   Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut assister personnellement à l’Assemblée Spéciale.  Il peut  également voter  par correspondance  ( résolution par résolution ) , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix .  Le sociétaire  peut également  donner ses instructions  directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante :  https://creditcooperatif.votea s semblee.com  en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique d ’avis  par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées  au plus tard le 24 mai  : au siège social,  Direction de la Vie sociale -  Crédit Coopératif – 12 boulevard  de  Pesaro –  CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au  Président du  Conseil d’administration. à l’adresse électronique suivante :  ag2022@credit-cooperatif.coop Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus  aux articles R.225-81 et R.225-83  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société :  https://creditcoo p eratif.voteassemblee.com .  Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante :  ag2022@credit-cooperatif.coop   Sauf instruction contraire, les procurations et les choix concernant les résolutions exprimés à distance pour la première assemblée restent valables pour l’assemblée du mardi 31 mai 2022, portant sur le même ordre du jour. Pour avis, Le Conseil d'administration .
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège  social :  12 boulevard de Pesaro – CS 10002  92024  NANTERRE  CEDEX  (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE  349 974 931  DEUXIEME  AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE SPECIALE DES SOCIETAIRES PORTEURS DE PARTS   P Les porteurs de parts «  P  » ,   parts de préférence  sans droit de vote du CREDIT COOPERATIF ,   convoqués  en Assemblée Spéciale des porteurs de parts « P » ,  le lundi 16 mai 2022 à 14h00,  au  siège social du  CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE , et n’ayant pas pu valablement délibérer faute de quorum requis ,  sont convoqués à nouveau le  mardi 31 mai 2022   à   09h30  au CREDIT COOPERATIF 12 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE   à l’effet d’émettre  un  vote  sur les résolutions  n°18, 19 et 24   et un avis sur les autres résolutions  conformément à l ’ordre du jour   suivant   :   A titre ordinaire Lecture et approbation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes individuels et consolidés de l’exercice 2021 - quitus aux administrateurs Affectation du résultat - Fixation de la rémunération des parts sociales  Approbation des conventions et engagements réglementés Constatation de la variation du capital Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Fixation du montant maximal des indemnités compensatrices pour le président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 Avis sur les indemnités de fonction du Président versées au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général versée au cours de l’exercice 2021 Avis sur la rémunération du Directeur Général Délégué versée au cours de l’exercice 2021 Consultation sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 aux dirigeants et aux salariés visés à   l’article L 511-71 du Code Monétaire et Financier Nominations et renouvellement d’administrateurs ou de censeur Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs en vue des formalités A  titre   extraordinaire Modifications  statutaires :  Octroi du droit de vote aux porteurs de parts P et conversion des parts P en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 et 7 des statuts  Conversion des parts C en parts sociales : modification corrélative des articles 9, 7 et 37 bis des statuts  Conversion des parts B en parts sociales : modification corrélative de l’article 9 des statuts  En cas d’approbation des conversions des parts P, parts C et parts B : modifications corrélatives des statuts Introduction dans l’article 41 des statuts de la faculté de parfaire l’intérêt aux parts sociales  Pouvoirs  en vue des formalités ___________________ Modalités de participation à l’A ssemblée spéciale  Le sociétaire dispose de plusieurs possibilités pour s’exprimer . Il peut assister personnellement à l’Assemblée Spéciale.  Il peut  également voter  par correspondance  ( résolution par résolution ) , donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou encore donner pouvoir à un autre sociétaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre sociétaire personne morale ou physique de son choix .  Le sociétaire  peut également   donner  ses instructions   directement sur le site de vote en ligne mis à disposition à l’adresse suivante :  https://creditcooperatif.voteassemblee.com  en se connectant avec les identifiants communiqués dans la convocation ou de renvoyer le formulaire unique d e vote  par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Questions écrites Tout sociétaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées  au plus tard le 24 mai  : au siège social,  Direction de la Vie sociale -  Crédit Coopératif – 12 boulevard  de  Pesaro –  CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au  Président du  Conseil d’administration. à l’adresse électronique suivante :  ag2022@credit-cooperatif.coop . Droit de communication des sociétaires Tous les documents et informations prévus  aux articles R.225-81 et R.225-83  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la société :  https://creditcooperatif.vote a ssemblee.com .  Les sociétaires souhaitant recevoir les documents par courrier peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse suivante  :  ag2022@credit-cooperatif.coop . Sauf instruction contraire, les procurations et les choix concernant les résolutions exprimés à distance pour  la première   a ssemblée   restent valables pour l’ a ssemblée du mardi 31 mai 2022 , portant sur le même ordre du jour . Pour avis,  Le Conseil d'administration .
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BANQUE PSA FINANCE
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 BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de 199 619 936 euros. Siège social : 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY. 325 952 224 RCS Versailles. Les comptes sociaux au 31 décembre 2021 ont été approuvés  par l ’ Assemblée Générale  14 avril 2022 . A. — Comptes sociaux I. – Commentaires sur les comptes et le bilan 2021 de la société Banque PSA Finance. Les états financiers de Banque PSA Finance arrêtés au 31 décembre 2021 traduisent les évolutions de la banque dans les trois domaines d ’ activités qui sont les siens : • en tant qu ’ établissement principal de la succursale opérationnelle en Pologne ; • en tant que société holding de filiales implantées en France et à l ’ étranger ; • en tant que centrale de refinancement de la succursale polonaise. Banque PSA Finance est par ailleurs la holding d ’ un Groupe de sociétés d ’ assurance constitué notamment de sociétés d ’ assurance, vie et non vie, sous le contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA). Compte de résultat Le résultat net de l ’ exercice 2021 est ressorti à 351 millions d ’ euros contre 248 millions d ’ euros en 2020, en hausse de 103 millions d ’ euros. La variation résulte principalement des éléments suivants : • Le Produit Net Bancaire est en hausse de 31 millions d ’ euros qui s ’ explique principalement par un produit à recevoir relatif au remboursement de 38,5 millions d ’ euros de l ’ autorité de la concurrence italienne suite au jugement favorable intervenu entre 31 décembre 2021 et la date d ’ arrêté des comptes et une diminution de 8 millions d ’ euros de dividendes en 2021 en comparaison à l ’ année précédente (275 millions   d ’ euros reçus en 2021 contre 283 millions d ’ euros en 2020). • La variation des charges générales d ’ exploitations est non significative. • Les dotations aux amortissements sont stables ; • Le coût du risque est non significatif du fait de la faible activité avec la clientèle ; • Les gains sur actifs immobilisés s ’ élèvent à 53 millions d ’ euros en 2021, et s ’ expliquent principalement par la cession des titres de participation de PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V. à PSA Financial service Spain E.FC. S.A.. Bilan Le total du bilan ressort à 2 890 millions d ’ euros à fin 2021 contre 2 879 millions d ’ euros à fin 2020. Les éléments notables sont les suivants : A l ’ actif La réserve de liquidité de Banque PSA Finance s ’ élève à 609 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 523 millions en décembre 2020. Les actifs liquides de grande qualité sont stables. • Les parts dans les entreprises liées et coentreprises s ’ élèvent à 1 943 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 2 004 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Cette baisse de 61 millions s ’ explique, d ’ une part par la diminution de 16 millions d ’ euros des participations de Banque PSA Finance dans ses entreprises liées, d ’ autre part par la baisse de 45 millions d ’ euros dans les coentreprises comprenant le transfert des titres PSA  Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V., initialement détenus par Banque PSA Finance, à PSA Financial Service Spain EFC. S.A. Au passif • Les comptes ordinaires bancaire sont en baisse de 4 millions d ’ euros. • Les capitaux propres sont en hausse de 245 millions d ’ euros, correspondant au résultat de l ’ exercice 2021 déduction faite des dividendes versés au titre de l ’ exercice 2020. Hors-bilan La variation des postes de hors bilan est liée à la variation des engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit au titre des lignes bancaires bilatérales à long terme II. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 817 123 495 462 - Caisse, banques centrales, CCP 2 498 948 173 173 - Créances sur les établissements de crédit 3 318 175 322 289 Opérations avec la clientèle 4 155 756 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 5 - 235 085 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 1 943 213 2 004 602 Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 7 61 893 54 382 Immobilisations corporelles 7 970 1 082 Autres actifs 8 21 732 50 530 Comptes de régularisation 9 45 194 37 106 Total de l’actif 2 890 280 2 879 005 PASSIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 8 513 12 322 - Dettes envers les établissements de crédit 10 8 513 12 322 Opérations avec la clientèle 11 8 939 5 803 Dettes représentées par un titre 12 - 206 563 Autres passifs 13 31 958 28 605 Comptes de régularisation 14 10 628 40 516 Provisions 15 1 786 1 943 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 16 2 828 456 2 583 253 - Capital souscrit 199 620 199 620 - Primes d ’ émission 642 815 642 815 - Réserves 319 962 319 962 - Report à nouveau 1 314 808 1 173 274 - Résultat de l ’ exercice 351 251 247 582 Total du passif 2 890 280 2 879 005 HORS-BILAN 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement - - - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - En faveur de la clientèle, entreprises liées - - - En faveur de la clientèle, hors groupe - - Engagements de garantie 7 686 16 007 - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - En faveur d ’ établissements de crédit, hors groupe 669 669 - En faveur de la clientèle, entreprises liées 6 430 14 746 - En faveur de la clientèle, hors groupe 587 592 Engagements sur titres - - - Titres à livrer, hors groupe - - Autres engagements donnés - - - Autres - - Engagements reçus Engagements de financement 90 000 140 559 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 90 000 140 559 Engagements de garantie 115 2 457 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 115 2 457 Le hors-bilan relatif aux instruments financiers à terme est détaillé dans la Note 18. III. – Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 6 465 13 283 - Sur opérations avec les établissements de crédit 19 180 271 - Sur opérations avec la clientèle 20 3 786 3 758 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 21 2 499 9 254 Intérêts et charges assimilées (5 370) (13 533) - Sur opérations avec les établissements de crédit 19 (1 944) (930) - Sur opérations avec la clientèle 20 (6) (34) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 21 (3 420) (12 569) Revenus des titres à revenu variable 22 274 864 283 442 Commissions (Produits) 23 583 498 Commissions (Charges) 23 (687) (723) Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 24 (355) (875) Autres produits d ’ exploitation bancaire 25 43 351 5 998 Autres charges d ’ exploitation bancaire 25 (92) (39) Produit net bancaire 318 759 288 051 Charges générales d ’ exploitation 26 (6 281) (7 639) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 7 (12 431) (11 042) Résultat brut d ’ exploitation 300 047 269 370 Coût du risque 27 181 34 Résultat d ’ exploitation 300 228 269 404 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 52 505 (22 189) Résultat exceptionnel - - Résultat courant avant impôt 352 733 247 215 Impôt sur les bénéfices 29 (1 482) 367 Résultat de l ’ exercice 351 251 247 582 Résultat par action (en euros) 28,15 19,84 IV. – Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2021 et 2020. Note 1 .  Principes comptables Les états financiers du 31 décembre 2021 de la société Banque PSA Finance sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Aucun changement de méthode n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice. Les changements éventuels dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes annexes concernées. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à   h ci-dessous. A. Principes de centralisation Les comptes sociaux de Banque PSA Finance centralisent les comptes de la société Banque PSA Finance et de sa succursale étrangère basée en Pologne. Les comptes individuels de la succursale polonaise sont établis selon les règles comptables en vigueur dans le pays d ’ activité. Par application des règles comptables bancaires françaises d ’ une part, et pour des raisons d ’ homogénéité d ’ autre part, ces comptes sont retraités avant centralisation. Les principaux retraitements applicables sont les suivants : - présentation patrimoniale des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple ; - annulation de l ’ impôt différé présent dans les comptes sociaux locaux ; - étalement des commissions versées aux apporteurs ; - application des normes groupe pour le provisionnement des créances (cf. paragraphe D ci-après). B. Immobilisations Immobilisations incorporelles Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans C. Titres Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Intérêts et produits assimilés  »  . Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est comptabilisée. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés  »  . Dans le cas des OPCVM avec garantie de résultat, les intérêts garantis par le contrat sont comptabilisés tous les mois sans attendre le versement du dividende et inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres de transaction Il n ’ y a pas d ’ activité sur titres de transaction, autrement dit, sur titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide avec intention de revente à brève échéance dans un délai maximum de six mois. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés dans cette catégorie conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ces titres sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. La valeur d ’ inventaire des participations est déterminée par la valeur d ’ utilité fondée généralement sur la quote-part d ’ actif net retraité conformément aux principes du groupe, ou consolidé lorsqu ’ il s ’ agit de sociétés mères des sous-groupes. Les autres participations sont estimées d ’ après leur valeur d ’ utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment de l ’ actif net social et des perspectives de rentabilité, issue généralement des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats. Lorsque la valeur d ’ inventaire des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée dans les livres à hauteur de la différence. Lorsque la valeur d ’ inventaire est négative, et si la situation le justifie, une provision est alors constituée. D. Créances sur la clientèle D.1 Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts des financements sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle  »  et sont étalées de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions  »  sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stock aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Classement en créances douteuses Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail » ,  de 451 jours pour la clientèle « Corporate  »  et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la  clientèle autre que « Retail » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L ’ existence du « Rapport Flash  »  est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Dépréciation et provisions sur créances clientèle Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle « Retail  »  : - En ce qui concerne les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. - En ce qui concerne les créances douteuses, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail  »  : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash » ,  qui précise le montant éventuel de la dépréciation. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé prenant en compte différents indicateurs (secteurs, zones à risques, etc…). A ce titre, Banque PSA Finance enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. D.2 Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot, DS et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. E. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d ’ émission des emprunts obligataires sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie des emprunts. Les primes d ’ émission des titres de créances négociables sont également amorties de façon linéaire, sur la durée de vie des titres. La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur dettes représentées par un titre  »  . Conformément à l ’ option fiscale d ’ étalement retenue, les frais d ’ émission sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions que les primes d ’ émission. F. Instruments financiers à terme F.1 Nature des opérations Les encours consentis par les sociétés du groupe à la clientèle sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la marge des sociétés du groupe est couvert en contractant des dérivés auprès de banques externes. Ces dérivés permettent l ’ adéquation globale des structures de taux de l ’ actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. En outre, les opérations permettant de limiter le risque de taux sur les excédents de liquidité de Banque PSA Finance sont qualifiées de micro couverture (au sens de la réglementation bancaire française). C ’ est aussi le cas des dérivés qui ramènent à taux variable la partie du refinancement contracté à taux fixe. Les opérations effectuées par Banque PSA Finance dans le cadre de la centralisation de la trésorerie et par les sociétés du groupe hors zone euro, sont donc essentiellement des opérations de couverture. Les dérivés le plus souvent utilisés sont les instruments d ’ échange de taux d ’ intérêt (swaps de taux), les opérations assimilées (caps, floors, swaptions, … ) et les instruments d ’ échange de devises (swaps de devises). F.2 Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata-temporis en compte de résultat. a) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement de la succursale polonaise figurent au poste « Intérêts sur opérations avec la clientèle  »  (cf. Note 20). b) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement des filiales, via les prêts interbancaires qui leurs sont accordés, figurent au poste « Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit  »  (cf. Note 19). Opérations de micro couverture Pour les opérations de Banque PSA Finance qualifiées d ’ opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la conclusion d ’ un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat si position isolée. Elles sont par contre amorties prorata-temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance  »  . Traitement des swaptions de couverture de la production future d ’ encours de crédit à taux fixe La prime payée est étalée linéairement entre la date de paiement de la prime et la date d ’ échéance de l ’ option. A l ’ échéance, la valeur intrinsèque de l ’ option est étalée linéairement sur la durée de vie des swaps de macro couverture mis en place en couverture de l ’ encours de crédit à taux fixe. F.3 Risque de contrepartie Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociés dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidités à très court terme avec des contreparties de premier plan. G. Opérations en devises Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change. L ’ impact en résultat de ces dérivés compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. H. Entreprises liées Les « entreprises liées  »  correspondent aux entités ayant entre elles des liens de contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable. Note 2 .  Caisse, banques centrales, CCP (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse & CCP - 1 Banques centrales 499 017 173 203 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France Créances rattachées (69) (31) Total 498 948 173 173 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 498 948 173 172 Union européenne (hors France) - 1 Total 498 948 173 173 Note 3 .   Créances sur les établissements de crédit Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances à vue sur établissements de crédit 110 410 114 518 Comptes ordinaires débiteurs 110 457 114 505 Prêts au jour le jour - - Créances rattachées (47) 13 Créances à terme sur établissements de crédit 207 765 207 771 Prêts et pensions à terme (1) 207 500 207 500 Créances rattachées 265 271 Total 318 175 322 289 Dont entreprises liées 74 053 74 058 (1) En 2020, Banque PSA Finance a accordé des prêts subordonnés : pour un montant de 35 millions d ’ euros à Opel Bank S.A, coentreprise française en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance et pour 20 millions d ’ euros à PSA Finance Espana EFC.SA., coentreprise en partenariat avec Santander Consumer Finance. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 110 675 114 789 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans 207 500 207 500 Total 318 175 322 289 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 317 773 322 288 Union européenne (hors France) 402 1 Total 318 175 322 289 Note 4 .  Opérations avec la clientèle 4.1 - Analyse des créances nettes totales Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts à la clientèle financière - - Créances sur la clientèle - 663 Vente à crédit - 649 - dont dépréciations (1) - (232) Créances rattachées sur vente à crédit - - Autres créances (dont crédits à l ’ équipement, crédits revolving) - 14 - dont dépréciations (1) - (268) Créances rattachées sur autres créances - - Comptes ordinaires débiteurs 155 92 Comptes ordinaires 155 92 Créances rattachées - - E léments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle - 1 E talement des coûts d ’ acquisition - 6 E talement des frais de dossiers - (5) E talement de la participation des marques et des réseaux - - Total 155 756 Dont entreprises liées - - (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 155 207 Inférieur à 3 mois - 138 De 3 mois à 1 an - 247 De 1 à 5 ans - 164 Supérieur à 5 ans - - Total 155 756 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 155 92 Union européenne (hors France) - 664 Total 155 756 4.2 - Analyse des créances saines avec impayés (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit - 60 - Montant brut - 64 - Dépréciations (1) - (4) Total - 60 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. 4.3 - Analyse des créances douteuses (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit - 107 - Montant brut - 339 - Dépréciations (1) - (232) Autres créances et comptes ordinaires - - - Montant brut - 268 - Dépréciations (1) - (268) Total - 107 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. Note 5 .   Actions et autres titres à revenu variable Concerne uniquement le siège (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement - 235 085 Titres OPCVM (1) - 236 628 Dépréciations - (1 543) Total - 235 085 (1) Les OPCVM sont qualifiés en tant qu ’ équivalent de trésorerie et font partie de la réserve de liquidité du groupe BPF. Note 6 .  Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées 211 816 (119) (16 104) - 195 593 Etablissements de crédit - Brut (1) 231 790 - (35 406) - 196 384 - Dépréciations (1) (19 974) (119) 19 302 - (791) Autres - Brut - - - - - - Dépréciations - - - - - Créances rattachées sur parts dans les entreprises liées (2) - - - - - - Brut - - - - - - Dépréciations - - - - - Parts détenues dans les coentreprises 1 792 786 189 265 (234 431) - 1 747 620 - Brut (2) 1 802 860 189 541 (236 431) - 1 755 970 - Dépréciations (10 074) (276) 2 000 - (8 350) Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - Total 2 004 602 189 146 (250 535) - 1 943 213 (1) Cette variation est relative à la liquidation des sociétés BANK PSA Finance Rus et de Peugeot Citroen Leasing Russie. (2) Ces variations sont relatives au transfert des titres PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V., initialement détenus par Banque PSA Finance, à PSA Financial service Spain E.FC. S.A. Détails des parts dans les entreprises liées (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Valeurs brutes Etablissements de crédit 231 790 - (35 406) - 196 384 - PSA Finance Hungaria Zrt HU 424 - (424) - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX 242 - - - 242 - PSA Financial Holding B.V. (4) NL 138 389 - - - 138 389 - BPF Pazarlama AHAS TR 968 - - - 968 - PCA Compania de Seguros AR 518 - - - 518 - Peugeot Citroen Leasing Russie RU 2 703 - (2 703) - - - Banque PSA Finance Rus RU 32 279 - (32 279) - - - Banque PSA Finance Algérie DZ 12 - - - 12 - PSA Services Ltd MT 56 255 - - - 56 255 Autres - - - - - Dépréciations des titres Etablissements de crédit (19 974) (119) 19 302 - (791) - PSA Finance Hungaria Zrt HU (424) - 424 - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX (70) - 6 - (64) - BPF Pazarlama AHAS TR (597) (119) - - (716) - Peugeot Citroen Leasing Russie RU (2 703) - 2 703 - - - Banque PSA Finance Rus (3) RU (16 169) - 16 169 - - - Banque PSA Finance Algérie DZ (11) - - - (11) Autres - - - - - Total 211 816 (119) (16 104) - 195 593 Détails des parts détenues dans les coentreprises (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Valeurs brutes 1 802 860 189 541 (236 431) - 1 755 970 - PSA Banque France (1) FR 469 711 - - - 469 711 - PSA Finance UK Ltd (1) GB 147 290 - (147 290) - - - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR 13 159 - - - 13 159 - PSA Finance España EFC (1) ES 142 838 189 541 - - 332 379 - Banca Italia S.p.a (1) IT 154 402 - - - 154 402 - PSA Finance Belux (1) BE 64 908 - (64 908) - - - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR 27 025 - - - 27 025 - PSA Financial Services Nederland B.V. (1) NL 24 233 - (24 233) - - - PSA Bank deutschland GmbH (1) DE 254 703 - - - 254 703 - PSA Finance Polska Sp.zo.o. (1) PL 15 367 - - - 15 367 - Opel Bank S.A (2) FR 489 208 - - - 489 208 - Olympia SAS (2) FR 16 - - - 16 Dépréciations des titres (10 074) (276) 2 000 - (8 350) - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR (5 394) - 2 000 - (3 394) - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR (4 680) (276) - - (4 956) Total 1 792 786 189 265 (234 431) - 1 747 620 (1) Coentreprises détenues 50/50 avec Santander Consumer Finance. (2) Coentreprises détenues 50/50 avec BNP Paribas Personal Finance (3) Coentreprise détenue 50/50 avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine (4) Coentreprises détenues 50/50 avec le groupe Santander. Note 7 .  Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations se répartissent ainsi : (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 1 128 (158) 970 1 160 (78) 1 082 - Terrains et constructions - - - - - - - Matériel de transport - - - 32 (32) - - Matériel et outillage 10 (9) 1 10 (9) 1 - Autres 1 118 (149) 969 1 118 (37) 1 081 Immobilisations incorporelles 256 462 (194 569) 61 893 236 643 (182 261) 54 382 - Fonds de commerce - - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - - Logiciels 256 461 (194 569) 61 892 236 642 (182 261) 54 381 - Autres 1 - 1 1 - 1 Total 257 590 (194 727) 62 863 237 803 (182 339) 55 464 Tableau de variation des valeurs brutes (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2021 Valeur brute Immobilisations Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 1 160 - (32) - 1 128 - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 32 - (32) - - - Matériel et outillage 10 - - - 10 - Autres 1 118 - - - 1 118 Immobilisations incorporelles 236 643 19 819 - - 256 462 - Fonds de commerce - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels 236 642 19 819 - - 256 461 - Autres 1 - - - 1 Total 237 803 19 819 (32) - 257 590 Tableau de variation des amortissements (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2021 Amortissements Immobilisations Dotations Reprises Autres mouvements Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (78) (112) 32 - (158) - Terrains et constructions - - - - - Matériel de transport (32) - 32 - - - Matériel et outillage (9) - - (9) - Autres (37) (112) - - (149) Immobilisations incorporelles (182 261) (12 319) 11 - (194 569) - Fonds de commerce - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels (182 261) (12 319) 11 - (194 569) - Autres - - - - - Total (182 339) (12 431) 43 - (194 727) Note 8 .  Autres actifs Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat et organismes sociaux (1) (2) 2 806 12 466 Fond de garantie des dépôts 1 460 1 535 Autres actifs (3) 15 718 34 778 Ecart de conversion 1 748 1 751 Total (2) 21 732 50 530 Dont entreprises liées 1 091 18 118 (1) L ’ Administration italienne a remboursé à la Banque PSA Finance le crédit d ’ impôt pour un montant de la créance de 9,3 millions d ’ euros et de 0,7 millions d ’ euros d ’ intérêts. (2) Chez BPF S.A. 1,7 millions d ’ euros correspondent à la TVA déductible provisionnée dans le cadre de l ’ assistance technique. (3 )  On note une diminution du total des autres actifs de 19 millions d ’ euros principalement due aux dividendes à recevoir de 17,7 millions d ’ euros en 2020 vs 0,6 millions d ’ euros en 2021. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 19 965 48 763 Union européenne (hors France) 1 767 1 767 Total 21 732 50 530 Note 9 .  Comptes de régularisation actif Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges payées d ’ avance 194 182 Charges à répartir sur prime d ’ émission des titres - 25 Autres charges à répartir - 69 Autres charges payées d ’ avance 194 88 Produits à recevoir 45 000 9 961 Sur instruments financiers à terme (1) - 2 831 Autres produits à recevoir (2) 45 000 7 130 Autres comptes de régularisation - 26 963 Ajustement devises (3) - 26 113 Comptes de régularisation divers - 850 Total 45 194 37 106 (1) L ’ EMTN émis a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Les charges payées d ’ avance sur ces instruments correspondaient aux appels de marge versés. (2) Cette variation est commentée dans la note 31 "Evénements postérieurs à la clôture". (3) Le poste d ’ ajustement de devises correspond à la réévaluation des swaps de devises (Euro/USD) qui couvrent les opérations de financement en devises sur 2020. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 45 194 37 086 Union européenne (hors France) - 20 Total 45 194 37 106 Note 10 .  Dettes envers les établissements de crédit Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue envers les établissements de crédit 8 513 12 322 Comptes ordinaires créditeurs 8 513 12 322 Comptes et emprunts au jour le jour - - Dettes rattachées - - Dettes à terme envers les établissements de crédit - - Total 8 513 12 322 Dont entreprises liées 8 513 12 223 Depuis la mise en place des partenariats locaux avec Santander Consumer Finance et BNP Parisbas Personal Finance, le refinancement des filiales n ’ est plus sous la responsabilité de Banque PSA Finance. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 8 513 12 322 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 8 513 12 322 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 8 513 12 223 Union européenne (hors France) - 99 Total 8 513 12 322 Note 11 .  Opérations avec la clientèle Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 8 939 5 803 Comptes ordinaires créditeurs 8 939 5 695 Autres sommes dues - 108 Dettes rattachées sur comptes ordinaires créditeurs - - Dettes à terme sur opérations avec la clientèle - - Total 8 939 5 803 Dont entreprises liées 7 747 4 000 Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 8 939 5 803 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 8 939 5 803 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 8 939 5 695 Union européenne (hors France) - 108 Total 8 939 5 803 Note 12 .  Dettes représentées par un titre Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 206 563 EMTN et BMTN - 203 732 Certificats de dépôts - - Dettes rattachées - 2 831 Total - 206 563 L ’ EMTN émis de 250 millions de dollars US a été remboursé en avril 2021. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti - 2 831 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - 203 732 De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total - 206 563 Note 13 .  Autres passifs Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat 1 848 412 Organismes sociaux 5 10 Dettes fournisseurs (1)(2) 30 105 28 179 Autres passifs - 4 Total 31 958 28 605 Dont entreprises liées 27 100 22 693 (1) En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l ’ Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). (2) Ce poste est principalement constitué des refacturations de fin d ’ année de Peugeot S.A. à hauteur de 27 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 31 948 28 570 Union européenne (hors France) 10 35 Total 31 958 28 605 Note 14 .  Comptes de régularisation passif Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits constatés d ’ avance - 30 319 Sur Instruments Financiers à Terme (1) - 30 319 Autres produits constatés d ’ avance - - Charges à payer 10 344 10 100 Sur Instruments Financiers à Terme (2) - 749 Autres charges à payer 10 344 9 351 Autres comptes de régularisation 284 97 Ajustement devises - - Comptes de régularisation divers 284 97 Total 10 628 40 516 (1) L ’ EMTN émis a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Au 31 décembre 2020 ce poste enregistrait 30,3 millions d ’ euros au titre des différentiels d ’ intérêts sur swaps reçus par avance (appels de marge) des contreparties. Note 13 et 17 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 10 534 40 344 Union européenne (hors France) 94 172 Total 10 628 40 516 Note 15 .  Provisions (en milliers d ’ euros) Reprises 31.12.2020 Dotations Utilisées Non utilisées 31.12.2021 Union européenne (hors France) - Provision pour retraite - - - - - - Provision pour revente véhicules d ’ occasion - - - - - - Autres provisions 13 - (13) - - France - Provision pour risques fiscaux 105 - - (105) - - Autres provisions pour risques et charges 1 825 - (39) - 1 786 Total 1 943 - (52) (105) 1 786 Note 16 .  Variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat de l ’ exercice 31.12.2021 Capital (1) 199 620 - 199 620 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 642 815 642 815 Autres réserves 300 000 - 300 000 Réserve légale 19 962 - 19 962 Report à nouveau 1 173 274 141 534 - 1 314 808 Résultat 247 582 (247 582) - 351 251 351 251 Total 2 583 253 (106 048) - 351 251 2 828 456 Dividendes versés 106 048 (1) Au 31/12/2021, le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. Banque PSA Finance est détenue par la société Peugeot S.A. (9 348 180 actions représentant 75 % du capital) et par deux de ses filiales : la société Automobiles Peugeot S.A. (qui détient 2 002 862 actions soit 16 % du capital) et la société Automobiles Citroën S.A. (qui détient 1 125 203 actions soit 9 % du capital). Le Directeur Général Administrateur de Banque PSA Finance détient la dernière action. Note 17 .  Ventilation actif passif en Euros / Devises (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actif en devises 2 735 5 680 Actif en euros 2 849 045 2 873 325 Total Actif 2 851 780 2 879 005 Passif en devises 131 207 830 Passif en euros 2 851 649 2 671 175 Total Passif 2 851 780 2 879 005 Note 18 .   Instruments financiers à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Risque de change Swaps de devises et autres opérations à terme - - Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux (1) - 203 732 Total - 203 732 (1) L ’ EMTN émis de 250 million de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Décomposition par stratégie (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Swaps de taux Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme Swaps de taux Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme Position isolée - - - - - - Macro couverture - - - - - - Micro couverture (1) - - - 203 732 - - Total - - - 203 732 - - (1) L ’ EMTN émis de 250 million de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Ventilation des opérations par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Risque de change - - - - - - Swaps de devises et autres opérations à terme - - - - - Risque de taux - - - - 203 732 - Swaps de taux (1) - - - - 203 732 - Swaptions - - - - - - Total - - - - 203 732 - (1) L ’ EMTN émis de 250 million de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Juste valeur en taux des instruments financiers à terme (1) (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeur + Valeur - Valeur + Valeur - Position isolée - - - Macro couverture - - - Micro couverture (2) - 30 200 - - Swaps de taux (2) - - 30 200 - - Swaptions - - - - - Swaps de devises et autres opérations à terme - - - - Total - 30 200 - (1) La juste valeur en change est déjà comptabilisée dans le bilan social sur la base de la réévaluation systématique des opérations en devises au cours de change fin de mois. (2) Dont + 30200 milliers d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2020. Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme de taux (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges Produits Charges Produits Position isolée - - - - Macro couverture - - - - - activité de financement des filiales (cf. note 19) - - - - - activité de financement des succursales - - - - - swaptions - - - - Micro couverture - 2 633 - 9 291 - des emprunts (cf. note 19) - 134 - 37 - des prêts (cf. note 19) - - - - - des titres émis de créances négociables (cf. Note 21) - 2 499 - 9 254 Note 19 .  Intérêts et assimilés sur opérations avec établissement de crédit Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur comptes, prêts et pensions 46 234 Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Impact net de la micro couverture des emprunts 134 37 Total 180 271 Dont entreprises liées - - Charges Intérêts sur comptes et emprunts (1 870) (536) Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Résultat net de change (74) (394) Total (1 944) (930) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 180 271 Union européenne (hors France) - - Total 180 271 Charges France (1 944) (903) Union européenne (hors France) - (27) Total (1 944) (930) Note 20 .  Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur créances à la clientèle - Vente à crédit 15 117 - Autres (dont crédits à l ’ équipement, crédits révolving) 1 3 Intérêts sur comptes et prêts - 13 Intérêts sur prêts subordonnées 3 770 3 625 Total 3 786 3 758 Dont entreprises liées 1 350 1 429 Charges Intérêts sur comptes et emprunts - (3) Coûts d ’ acquisition (1) (6) (31) Total (6) (34) Dont entreprises liées - (3) (1) Il s ’ agit principalement des rémunérations apporteur. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 3 770 3 639 Union européenne (hors France) 16 119 Total 3 786 3 758 Charges France - (3) Union européenne (hors France) (6) (31) Total (6) (34) Note 21 .  Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres   à revenu fixe Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur autres titres détenus à revenu fixe Impact net de la micro couverture des titres de créances négociables émis 2 499 9 254 Total 2 499 9 254 Charges Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe - Titres de créances négociables émis (3 420) (12 569) Total (3 420) (12 569) Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 2 499 9 254 Union européenne (hors France) - - Total 2 499 9 254 Charges France (3 420) (12 569) Union européenne (hors France) - - Total (3 420) (12 569) Note 22 .  Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes encaissés par le siège - reçus de sociétés françaises 81 636 132 273 - reçus de sociétés étrangères 193 228 151 169 Total 274 864 283 442 Note 23 .  Commissions Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle 76 118 Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service 507 380 Total 583 498 Dont entreprises liées 341 267 Charges Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires (669) (703) Sur opérations avec la clientèle (6) (7) Sur opérations sur titres (6) (8) Sur opérations de change (3) (1) Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service (3) (4) Sur autres engagement de hors-bilan - - Total (687) (723) Dont entreprises liées (4) (3) Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 580 452 Union européenne (hors France) 3 46 Total 583 498 Charges France (677) (712) Union européenne (hors France) (10) (11) Total (687) (723) Note 24 .  Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé Concerne uniquement le siège (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Sur parts d ’ OPCVM (1) (355) (875) Total (355) (875) (1) Ce poste comprend les résultats de cession des OPCVM. Note 25 .  Autres Produits et Charges d ’ exploitation bancaire Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Quote part sur opérations faites en commun 1 202 2 220 Autres (1)(2) 42 149 3 778 Total 43 351 5 998 Dont entreprises liées - 42 Charges Moins-value de cession VO (20) (27) Autres (72) (12) Total (92) (39) (1) Ce poste enregistre la marge que dégage Banque PSA Finance dans le cadre de la refacturation des prestations d ’ assistance et des frais informatiques aux filiales et coentreprises. (2) Cette variation est commentée dans la note 31 "Evénements postérieurs à la clôture". Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 43 351 5 998 Union européenne (hors France) - - Total 43 351 5 998 Charges France (72) (12) Union européenne (hors France) (20) (27) Total (92) (39) Note 26 .  Charges générales d ’ exploitation Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel (324) (350) Salaires (282) (302) Autres charges sociales (42) (48) Autres produits et charges générales d ’ exploitation (5 957) (7 289) Total (6 281) (7 639) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France (5 457) (6 903) Union européenne (hors France) (824) (736) Total (6 281) (7 639) Note 27 .  Coût du risque Concerne uniquement la succursale polonaise (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit (87) 10 Créances saines Dotation pour dépréciation des créances saines - (1) Reprise sur dépréciation des créances saines 1 5 Créances saines avec impayés Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés (6) (30) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés 10 41 Créances douteuses Dotation pour dépréciation des créances douteuses (9) (63) Reprise sur dépréciation des créances douteuses 240 78 Pertes sur créances irrécupérables (405) (34) Récupérations sur créances amorties 82 14 Autres créances et comptes ordinaires 268 24 Créances saines Dotation pour dépréciation des créances saines - - Reprise sur dépréciation des créances saines - - Créances saines avec impayés Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - - Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés - 1 Créances douteuses Dotation pour dépréciation des créances douteuses (246) (1) Reprise sur dépréciation des créances douteuses 514 24 Pertes sur créances irrécupérables - - Récupérations sur créances amorties - - Total (1) 181 34 (1)  Hors l ’ écart de conversion et variation de périmètre Note 28 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - (1 024) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres Gains (1) 71 344 13 141 Pertes (2) (21 678) (35 620) Résultat de cession des succursales Gains (1) 2 839 1 628 Pertes (3) - (314) Total 52 505 (22 189) (1) Les gains enregistrés concernent principalement les ajustements de prix consécutifs à la mise en œuvre des coentreprises avec Santander Consumer Finance. (2) Les pertes enregistrées correspondent à l ’ augmentation des dépréciations de titres (Cf. Note 6). (3) Les pertes enregistrées correspondent à l ’ ajustement des apports à PSA Bank Deutschland GmbH. Note 29 .  Impôt sur les bénéfices Banque PSA Finance est filiale à 100 % de Peugeot S.A. et de deux de ses filiales. A ce titre, elle a donné son accord pour être incluse dans le périmètre du régime d ’ intégration fiscale du groupe PSA, défini aux articles 223 et suivants du Code Général des Impôts. Ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société-mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de Banque PSA Finance soit identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. L ’ impôt sur les bénéfices au titre de l ’ exercice 2021 est composé d ’ une part de 1911   k€ au titre d ’ impôt sur la société. D ’ autre part de -744 k€ au titre de remboursement du crédit d ’ impôt italien. La succursale polonaise est imposée dans son pays d ’ exercice. La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus à l ’ administration fiscale au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n ’ enregistre aucun impôt différé. Note 30 .  Résultat par secteur d ’ activité Pour 2021 (en milliers d’euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2021 Corporate Réseau Client final Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis Produit net bancaire (1) 581 (1 5 ) ( 676 ) 322 595 (3 726) 318 759 Coût du Risque 268 ( 87 ) - 181 Résultat après coût du risque 849 ( 102 ) ( 676 ) 322 595 (3 726) 318 940 Charges générales d’exploitation (6 281) (6 281) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (12 431) (12 431) Résultat d’exploitation 849 ( 102 ) ( 676 ) 303 883 (3 726) 300 228 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 275 millions d’euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 22) et un produit de 38,5 millions d’euros au titre du remboursement précisé dans la note 31. Pour 2020 (en milliers d’euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2021 Corporate Réseau Client final Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis Produit net bancaire (1) 467 99 (9 091) 302 150 (5 574) 288 051 Coût du Risque 25 9 - 34 Résultat après coût du risque 492 108 (9 091) 302 150 (5 574) 288 085 Charges générales d’exploitation (7 639) (7 639) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles ( 11 042 ) ( 11 042 ) Résultat d’exploitation 492 108 (9 091) 283 469 (5 574) 269 404 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 283 millions d’euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 22). Note 31 .  Evénements postérieurs à la clôture A la suite d ’ une enquête diligentée courant mai 2017 à l ’ encontre de différentes captives financières situées en Italie, l ’ autorité de la concurrence italienne avait condamné, début 2019, l ’ ensemble des captives, ainsi, que leurs maisons-mères, et les associations professionnelles, pour un montant cumulé dépassant 678 millions d ’ euros. Banque PSA Finance S.A., qui a été condamnée à environ 38,5 millions d ’ euros, a interjeté appel de cette décision. Le 24 novembre 2020, le Tribunal (TAR Lazio de Rome) avait annulé la décision de l ’ autorité de la concurrence italienne dans son intégralité, mais fin décembre 2020, l ’ autorité de la concurrence italienne avait exercé un recours à l ’ encontre de cette décision devant le Conseil d ’ Etat. Le 3 février 2022, le Conseil d ’ Etat italien a rendu sa décision ("Sentenza") et a débouté l ’ autorité de la concurrence italienne en confirmant le jugement du TAR Lazio de Rome. Suite à ce jugement favorable intervenu entre 31 décembre 2021 et la date d ’ arrêté des comptes, et étant donné que l ’ amende de 38,5 M€ avait été initialement intégralement payée en 2019 par Banque PSA Finance S.A., un produit du même montant a été comptabilisé dans les compte sociaux 2021, en autres produits d ’ exploitation bancaire, au titre du remboursement à recevoir de l ’ autorité de la concurrence italienne. Entre le 31 décembre 2021 et le 18 février 2022, date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d ’ Administration de BPF, aucun autre événement, susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n ’ est survenu. V. –  Filiales et participations au 31 décembre 2021 Sociétés ou groupes de sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % direct Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore   remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte  (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (en milliers d ’ euros) Brute Nette 1) Filiales détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) PSA Services Ltd 32 705 91 139 100 56 255 56 255 - - 24 827 36 122 24 856 Mediterranean Building 53, Abate Rigord Street XBX Malte PC Argentina Compania de Seguros 103 3 491 70 518 518 - - 3 788 2 184 - Maipù 942 -20ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Financial Holding B.V. 57 800 134 437 100 138 389 138 389 - - 1 211 7 493 1 210 Lemelerbergweg 12,1101 DV Amsterdam Pays-Bas Banque PSA Finance Algérie 427 (367) 2 12 1 - - - (12) - Plateau des Annassers, 16000 ALGER Algérie BPF Pazarlama AHAS 63 228 100 968 252 - - 400 240 - Kayısdagı Caddesi No : 1/1ATASEHIR - ISTANBUL Turquie Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM 5 198 476 3 242 178 - - 1 809 742 - Av Insurgentes Sur n° 1898, MEXICO Mexique 2) Coentreprises détenues à 50 % PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. 448 12 688 50 13 159 9 765 - - 10 001 7 051 - Maipù 942 -20ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Banque France 144 843 923 423 50 469 711 469 711 - - 75 954 73 556 78 955 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret PSA Finance España EFC 499 132 244 049 50 332 379 332 379 - - 167 760 53 306 43 000 C/Eduardo Barreiros  n     110. 28041 Madrid Espagne Banca Italia S.p.a 140 309 180 032 50 154 402 154 402 - - 146 728 71 915 4 489 Via Gallarate 199, 20151 Milano Italie Banco PSA Finance Brasil S.A. 36 355 23 371 50 27 025 22 069 - - 15 486 4 195 - Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Finance Polska Sp.zo.o. 26 101 10 190 50 15 367 15 367 - - 13 402 6 880 - ul.Domaniewska 44 a 02-672 Warszawa Pologne PSA Bank Deutschland GmbH 1 464 524 228 50 254 703 254 703 - - 26 429 47 957 - Siemensstrasse 10, 63263 Neu-Issenburg Allemagne Opel Bank S.A. 101 930 1 183 887 50 489 208 489 208 - - 96 104 68 892 65 818 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Olympia SAS 32 - 50 16 16 - - - - - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France 3) Participation Automobile Citroen 159 000 16 085 - - - - 1 067 - 110 112 - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France VI. –  Résultats financiers de la société  au cours des cinq derniers exercices (Articles D .  133, D .  135, D .  148 du décret du 23 mars 1967) (en milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2017 Capital en fin d ’ exercice Capital social 199 620 199 620 199 620 199 620 199 620 Nombre d ’ actions émises 12 476 246 12 476 246 12 476 246 12 476 246 12 476 246 Résultat global des opérations de l ’ exercice Chiffre d ’ affaires hors taxes 355 577 359 825 316 360 196 630 317 744 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 344 238 252 064 214 717 137 157 233 824 Impôt sur les bénéfices (1 482) 367 (971) 34 (4 430) Résultat après impôt, amortissements et provisions 351 251 247 582 209 730 84 562 236 920 Montant des bénéfices distribués 106 048 - 111 538 96 566 - Résultat des opérations réduit à une seule action, en Euro Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 27,47 20,23 17,13 11,00 18,39 Résultat après impôts, amortissements et provisions 28,15 19,84 16,81 6,78 21,37 Dividende net attribué à chaque action : - dividende distribué 8,50 - 8,94 7,74 - - avoir fiscal néant (Intégration fiscale) - - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l ’ exercice 7 10 9 12 12 Montant de la masse salariale de l ’ exercice 282 302 438 345 401 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc . ) 42 48 52 52 61 VII. – Affectation du résultat   de l’exercice 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l’exercice 2021 de 351.251.180,35 €uros, majoré du report à nouveau bénéficiaire de 1.314.807.879,41 €uros, s’élève à la somme de 1.666.059.059,76 €uros. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau, qui, en conséquence, s’élèvera à 1.666.059.059,76 €uros. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 les dividendes versés ont été respectivement de 7,74 €uros, 8,94 €uros et 0 €uro par action. Cette résolution, mise aux voix,   est adoptée à l’unanimité VIII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée Générale de la société Banque PSA Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion  Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Evaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées Risque identité Notre réponse Comme indiqué dans les notes 1-C et 6 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, figurant au bilan de la société Banque PSA Finance au 31 décembre 2021 pour un montant net de M€ 1 943, représentent un poste significatif du bilan. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient hors frais accessoires, et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. La détermination de cette valeur d’utilité requiert l’exercice de jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (actif net, actif net retraité, actif net consolidé), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d’affaires). La conjoncture et l’environnement économiques auxquels sont confrontées les participations et entreprises liées, ainsi que leurs implantations géographiques, peuvent avoir un impact sur l’évolution de leurs résultats et la marche des affaires. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à l’établissement des prévisions, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l’audit. Nos travaux ont consisté à mettre en œuvre les procédures suivantes : Pour la détermination de la valeur d’utilité reposant sur des éléments historiques :  Analyser la concordance entre les actifs nets retenus dans le calcul de la valeur d’utilité et les comptes des entités ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ;  Analyser la documentation des ajustements et retraitements opérés sur les actifs nets retenus ;  Vérifier l’exactitude arithmétique du calcul de la valeur d’utilité des titres ainsi évalués. Pour la détermination de la valeur d’utilité reposant sur des éléments prévisionnels :  Analyser la cohérence des perspectives de rentabilité utilisées pour déterminer la valeur d’utilité des participations avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques approuvés par la gouvernance des entités concernées en prenant en compte, le cas échéant, les impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;  Analyser les perspectives de rentabilité utilisées par le passé pour déterminer la valeur d’utilité en les comparant aux données financières correspondantes réalisées ;  Vérifier l’exactitude arithmétique du calcul de la valeur d’utilité des titres ainsi évalués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.  Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 18 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l ’ audit   des   comptes   annuels  Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 1 er  mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde IX . – Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA F INANCE  2-10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY. B. — Comptes consolidés . I. – Bilan consolidé . ( E n millions d ’ euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales 3 499 174 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 58 304 Instruments dérivés de couverture 5 - 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Titres au coût amorti - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 6 455 459 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 7, 23 28 31 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Actifs d ’ impôts courants 24.1 1 12 Actifs d ’ impôts différés 24.1 3 2 Comptes de régularisation et actifs divers 8 147 118 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9 2 718 2 632 Immobilisations corporelles 10 2 3 Immobilisations incorporelles 10 85 69 Ecarts d ’ acquisition - - Total de l ’ actif 3 996 3 805 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Instruments dérivés de couverture - 1 Dettes envers les établissements de crédit 11 23 26 Dettes envers la clientèle 12 1 2 Dettes représentées par un titre 13 - 207 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 2 Passifs d ’ impôts courants 24.1 8 12 Passifs d ’ impôts différés 24.1 - - Comptes de régularisation et passifs divers 14 89 80 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 15.1 87 78 Provisions 16 4 5 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 3 784 3 392 - Capitaux propres part du groupe 3 782 3 391 - Capital et réserves liées 1 160 1 160 - Réserves consolidées 2 726 2 417 - dont résultat net - part du groupe 412 335 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (104) (186) -  dont résultat net - part du groupe (part des éléments recyclés par résultat) - - Intérêts minoritaires 2 1 Total du passif 3 996 3 805 II. – Compte de résultat consolidé ( E n millions d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle 43 9 - Intérêts et produits au coût amorti 21 2 4 - Variation de juste valeur des crédits couverts en risque de taux - - - Intérêts des instruments financiers de couverture - - - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - - - Intérêts et charges assimilées - - - Autres produits et charges 41 5 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Intérêts et dividendes sur titres de placements - - - Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur - - - Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement - - - Frais d ’ acquisition - - - Dividendes et produits nets sur titres de participation - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Gains ou pertes nets sur titres au coût amorti - - Coût net de refinancement 2 (2) - Intérêts et produits sur opérations interbancaires 1 1 - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits (3) (2) - Intérêts sur dettes représentées par un titre 1 (8) - Intérêts sur comptes d ’ épargne sur livret - - - Charges sur engagements de financement reçus - - - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux 2 3 - Intérêts des instruments financiers de couverture 3 9 - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture (2) (5) - Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur - - - Frais d ’ émission - - Gains et pertes nets sur opérations de trading - - - Opérations de taux - - - Opérations de change - - Gains et pertes nets liés à l ’ hyperinflation (1) (1) Marge sur prestations de services d ’ assurance 15.2 9 16 - Primes acquises 26 18 - Charges de prestations (17) (2) Marge sur autres prestations de services (1) 1 - Produits 1 1 - Charges (2) - Produit Net Bancaire 52 23 Charges générales d ’ exploitation 22 (10) (6) - Personnel (4) (5) - Autres charges générales d ’ exploitation (6) (1) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles 10 (15) (14) Gains ou pertes sur titres de participation et autres actifs immobilisés - - Résultat brut d ’ exploitation 27 3 Coût du risque 23 - 1 Résultat d ’ exploitation 27 4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 9 419 351 Variation de valeur des écarts d ’ acquisition - - Charges des engagements sociaux - - Produits des engagements sociaux - - Autres éléments hors exploitation (43) (27) Résultat avant impôt 403 328 Impôt sur les bénéfices 24.2 9 7 Résultat net 412 335 - dont part du groupe 412 335 - dont intérêts minoritaires - - Résultat net – part du groupe - par action (en euros) 33,1 26,8 III. –  Résultat net et gains et pertes comptabilisés  directement en capitaux propres ( E n millions d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Avant Impôts Impôts Après impôts Avant impôts Impôts Après impôts Résultat net 403 9 412 328 7 335 - dont intérêts minoritaires - - Eléments recyclables par résultat Réévaluation des instruments dérivés de couverture - - - 1 - 1 - dont évaluation reprise en résultat net - - - - - - - dont évaluation directe par capitaux propres - - 1 1 Ecart de conversion 76 - 76 (7) - (7) OCI des coentreprises - - - - - - Total des éléments recyclables par résultat 76 - 76 (6) - (6) - dont intérêts minoritaires - - Eléments non recyclables par résultat Ecarts actuariels sur engagements de retraite - - - - - - OCI des coentreprises 8 (2) 6 (7) 2 (5) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 84 (2) 82 (13) 2 (11) - dont intérêts minoritaires - - Total Résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 487 7 494 315 9 324 - dont part du groupe 494 324 - dont intérêts minoritaires - - IV. –   Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires ( E n millions d ’ euros) Capital et réserves liées (1) Ecarts d ’ évaluation - Part du groupe Capital Primes d ’ émission, d ’ apport et de fusion et boni de liquidation Réserve légale et autres réserves Réserves consoli-dées Réévaluation des instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels sur engage-ments de retraite Ecart de conversion OCI des coentre-prises Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minori-taires Total capitaux propres consolidés Au 31 décembre 2019 199 643 318 2   203 (1) - (85) (89) 3   188 1 3   189 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (112) (112) (112) - les autres sociétés - - - - Résultat net (2) 335 - - - - 335 - 335 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (12) - - 22 (33) (23) - (23) Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 3 - - - - 3 - 3 Autre - - - - - - - - Au 31 décembre 2020 199 643 318 2   417 (1) - (63) (122) 3   391 1 3   392 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (106) (106) (106) - les autres sociétés - - - - Résultat net (2) 412 - - - - 412 - 412 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 47 35 82 - 82 Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 5 - - - - 5 1 6 Autre (3) (2) - - - - (2) - (2) Au 31 décembre 2021 199 643 318 2   726 (1) - (16) (87) 3   782 2 3   784 Le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. (1) Comprend le capital, les primes et les réserves de la société mère. (2) L ’ application d ’ IAS 29 entraine un effet négatif de -6 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -5 millions d ’ euros part du groupe et -1 million d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur 2021 (dont +5 millions d ’ euros part du groupe et +1 million d ’ euros part des minoritaires). En 2020, l ’ application d ’ IAS 29 a entrainé un effet négatif de -3 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -3 millions d ’ euros part du groupe), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +3 millions d ’ euros part du groupe). (3) Ce montant comprend l ’ impact de l ’ acquisition de 25 % supplémentaire au sein de Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. Cf. Notes 1 et 9.2.4. Conformément à l ’ amendement IAS 1 - Informations sur le capital, les informations requises sont données dans le paragraphe "Capital" du rapport de gestion. V. –  Tableau des flux de trésorerie consolidés ( E n millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôt 403 328 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15 13 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (17) (3) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (419) (351) Perte nette/gain net des activités d ’ investissement 66 20 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements (41) 15 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôt et des autres ajustements (396) (306) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 19 (87) Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 44 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (194) 20 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 (9) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 303 270 Impôt sur les bénéfices versé 12 7 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 156 245 Total flux net de trésorerie de l ’ activité opérationnelle (A) 163 267 Flux liés aux participations 78 6 - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nets de la trésorerie acquise - - - Encaissements liés aux cessions de filiales, nets de la trésorerie cédée 2 4 - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence (23) - - Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence 97 - - Autres flux liés aux participations 2 2 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (28) (17) - Décaissements liés aux acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles (28) (17) - Encaissements liés aux cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles - - Effet des variations de périmètre - - Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) 50 (11) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (106) (112) - Décaissements liés aux dividendes payés - à Stellantis (106) (112) - aux minoritaires - - - Encaissements liés aux émissions d ’ instruments de capital - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) - Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (107) (112) Effets de la variation des taux de change (D) 1 (1) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 107 143 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 592 449 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 174 50 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 418 399 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 699 592 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 499 174 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 200 418 VI. – Notes aux états financiers consolidés Note   1   Faits marquants de   la période et   évolution du périmètre A. Faits marquants de la période Contexte économique et crise sanitaire COVID-19 L ’ émergence en 2020 et l ’ expansion continue du coronavirus sur 2021 ont affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Cette situation ne remet cependant pas en cause la continuité d ’ exploitation de Banque PSA Finance et n ’ a pas d ’ impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2021. En conséquence de cette crise, en 2020 des mesures d ’ aménagement avaient été mises en place envers la clientèle dans les entités (reports d ’ échéances), mais quasiment aucune n ’ ont été nécessaires en 2021. Ces dispositions n ’ entraînant pas de modifications substantives des flux (IFRS 9 paragraphe 5.4.3), les contrats concernés n ’ ont pas été dé-comptabilisés. En 2020, ces reports avaient été réalisés dans le cadre fixé par l ’ EBA, ce qui avait permis de neutraliser le déclassement en forbearance de ces opérations de reports dites « COVID-19  »  . En 2021, cela n ’ a pas été le cas. L ’ impact le plus tangible identifié à ce stade, concerne le coût du risque au niveau des partenariats (cf. note 9.2.1 et 9.2.2). Pour les entités du partenariat Santander Consumer Finance en Europe, la provision dite « Overlay COVID-2019  »  de 37 millions d ’ euros comptabilisée en 2020 a été entièrement reprise au 31 décembre 2021, suite à l ’ intégration de nouveaux scénarios aux modèles IFRS 9 ainsi qu ’ à la recalibration de ces derniers. Pour les entités en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe, les paramètres de calcul du risque IFRS 9 ont été revus sur l ’ exercice 2021 avec pour conséquence une augmentation de la part au titre de « COVID-19  »  de 2 millions d ’ euros, portant celle-ci à fin décembre 2021 à 6 millions d ’ euros. Compte tenu de la méthode de consolidation par mise en équivalence des partenariats, l ’ impact net à ce titre sur le coût du risque de 2021 en quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence est favorable de 18 millions d ’ euros. Accord de rapprochement entre Groupe PSA et Fiat Chrysler Automobiles Le 16 janvier 2021, Peugeot S.A. (« Groupe PSA » ,  société mère de Banque PSA Finance) et Fiat Chrysler Automobiles N.V. (« FCA  »  ) ont fusionné leurs activités à 50/50, pour former le quatrième constructeur automobile mondial en volumes et le troisième en chiffre d ’ affaires. Cette opération n ’ a pas d ’ impact sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 de Banque PSA Finance. La société mère néerlandaise Stellantis N.V. détient 74,928 % du capital social de Banque PSA Finance S.A., tandis qu ’ Automobiles Peugeot en détient 16,053 % et Automobiles Citroën 9,019 %. Protocole d ’ entente signé par Stellantis en vue d ’ une réorganisation des activités de financement en Europe Comme annoncé par Stellantis N.V. le 17 décembre 2021, Stellantis est entré en négociations exclusives avec BNP Paribas Personal Finance (« BNPP PF  »  ), Crédit Agricole Consumer Finance (« CACF  »  ) et Santander Consumer Finance (« SCF  »  ), visant à réorganiser la configuration européenne actuelle de ses activités de financement, permettant ainsi de proposer des offres de financement cohérentes et attractives à l ’ ensemble des clients, concessionnaires et distributeurs des marques. Pour Banque PSA Finance, cela signifie une réorganisation de ses activités de financement (hors B2B opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays, établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Unis, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d ’ un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l ’ ensemble des marques Stellantis. Les accords pourraient être conclus au cours du premier trimestre 2022, à l ’ issue des procédures d ’ information-consultations préalables des institutions représentatives du personnel sur le projet. La réalisation des opérations envisagées devrait intervenir au premier semestre 2023 après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regards de la norme IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, a été menée. Cette annonce n ’ a aucun impact sur les états financiers consolidés de Banque PSA Finance au 31/12/2021. B. Evolution du périmètre En mars   2021, la société non consolidée PSA Finance Hungaria ainsi que la société consolidée en intégration globale Peugeot Citröen Leasing Russie ont été liquidées, sans impact significatif sur les comptes consolidés de Banque PSA Finance. En mai   2021, l ’ entité PSA Insurance Manager Ltd a absorbé l ’ entité PSA Insurance Solutions Ltd. En juillet   2021, Banque PSA Finance a transféré ses titres PSA Finance UK Ltd à PSA Financial services Spain E.FC. S.A, sans impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. En août   2021, Banque PSA Finance a transféré ses titres PSA Finance Belux et PSA Financial Services Nederland B.V. à PSA Financial services Spain E.FC. S.A, sans impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. En septembre   2021, Banque PSA Finance, via sa filiale PSA Finance Nederland aux Pays-Bas, a acquis 25 % supplémentaires au sein de Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. à Dongfeng Motor Groupe Co. Ltd. Cette variation de périmètre ne génère pas d ’ impact significatif dans les états financiers consolidés de Banque PSA Finance (cf. notes   2.4 et 9.2.4). Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. reste mise en équivalence car Banque PSA Finance exerce toujours un contrôle conjoint. En octobre   2021, la société consolidée en intégration globale Bank PSA Finance Rus a été déconsolidée, avec un impact significatif de -45,6 millions d ’ euros lié au recyclage des réserves de conversion dans le compte de résultat consolidé en Autres éléments hors exploitation de Banque PSA Finance. Le 24 novembre 2021, Banque PSA Finance a signé un accord avec Grupo Financiero Inbursa portant sur la cession de Banque PSA Finance Mexico SA sur le 1 er  trimestre 2022, sous réserve de l ’ obtention de l ’ accord des régulateurs. Au regard des enjeux non significatifs de cette transaction, aucun impact n ’ a été pris dans les états financiers consolidés de Banque PSA Finance au 31/12/2021. Partenariats avec Santander Consumer Finance En janvier   2021, la société en partenariat PSA Bank Deutschland a cédé 500 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS German VAC 2021. Le fonds a émis des obligations de classe A (466,2 millions d ’ euros) et de classe B (33,8 millions d ’ euros). PSA Bank Deutschland conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis janvier 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. En juin   2021, la société en partenariat CREDIPAR a cédé   1 006,3 millions d ’ euros de créances de financement automobile au Auto ABS French Leases 2021 –   Fonds G. Le fonds a émis des obligations de classe A (800 millions d ’ euros), de classe B (65,4 millions d ’ euros) et de classe C (140,9 millions d ’ euros). CREDIPAR conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis juin 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. En novembre   2021, la société en partenariat PSA Bank Deutschland a cédé 600 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS German Lease Master 2021. Le fonds a émis des obligations de classe A (463,8 millions d ’ euros), de classe B (23,1 millions d ’ euros), de classe C (31,5 millions d ’ euros), de classe D (21 millions d ’ euros), de classe E (39,6 millions d ’ euros), de classe F (12 millions d ’ euros) et de classe G (9 millions d ’ euros) PSA Bank Deutschland conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis novembre 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. Partenariats avec BNP Paribas Personal Finance En juin   2021, la société en partenariat Vauxhall Finance plc a cédé 442,9 millions d ’ euros de créances de financement automobile au Ecarat 12 plc. Le fonds a émis des obligations de classe A (349,9 millions d ’ euros), de classe B (27,5 millions d ’ euros) et de classe C (65,5 millions d ’ euros). Vauxhall Finance plc conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis juin 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. C. Liste des sociétés consolidées Sociétés Code ISO pays Participation de Banque PSA Finance 31.12.2021 31.12.2020 Directe % Indirecte % Détenue par Méthode de consolidation % intérêts Méthode de consolidation % intérêts  Succursales Succursale en Pologne PL - - IG 100 Filiales Financement des ventes en Europe IG 100 Financement des ventes hors Europe BPF Algérie DZ 2 98 PSA Financial Holding B,V, IG 100 Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR MX 3 97 PSA Finance Nederland B,V, IG 100 Bank PSA Finance Rus RU - - - - BPF Pazarlama A.H.A.S. TR 100 - IG 100 Peugeot Citroën Leasing Russie RU - - - - Assurance PSA Services Ltd MT 100 - IG 100 IG 100 PSA Insurance Ltd MT 0,01 99,99 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Life Insurance Ltd MT 0,01 99,99 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Insurance Manager Ltd MT - 100 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Insurance Solutions Ltd MT - - - - IG 100 PCA Compañía de Seguros S.A AR 70 - IG 70 Autres sociétés PSA Finance Nederland B.V. NL - 100 PSA Financial Holding B,V, IG 100 IG 100 PSA Financial Holding B.V. NL 100 - IG 100 IG 100 Coentreprises (1) IG 100 Partenariats en Europe : IG 100 - avec Santander Consumer Finance IG 100 PSA Finance Belux BE - 50 PSA Financial Services Spain E,F,C, S,A, MEE 50 IG 70 PSA Bank Deutschland GmbH DE 50 - MEE 50 PSA Bank Österreich GmbH, succursale en Autriche AT - - MEE 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. ES 50 - MEE 50 IG 100 PSA Banque France FR 50 - MEE 50 IG 100 Crédipar FR - 50 PSA Banque France MEE 50 CLV FR - 50 Crédipar MEE 50 PSA Finance UK Ltd GB - 50 PSA Financial Services Spain E,F,C, S,A, MEE 50 Banca PSA Italia S.p.A. IT 50 - MEE 50 PSA Renting Italia S.p.A. IT - 50 Banca PSA Italia S,p,A, MEE 50 PSA Insurance Europe Ltd MT - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Life Insurance Europe Ltd MT - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Nederland B.V. NL - 50 PSA Financial Services Spain E,F,C, S,A, MEE 50 MEE 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. PL 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o PL - 50 PSA Finance Polska Sp,zo,o, MEE 50 MEE 50 - avec BNP Paribas Personal Finance MEE 50 Opel Finance BVBA BE - 50 Opel Bank S,A MEE 50 MEE 50 Opel Finance S.A. CH - 50 Opel Bank S,A MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A FR 50 - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne (2) DE - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Espagne ES - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Grèce GR - - - - MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Italie IT - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 Vauxhall Finance plc (3) GB - 50 Opel Bank S,A MEE 50 MEE 50 Opel Finance N.V. NL - 50 Opel Bank S,A MEE 50 Partenariat au Brésil, avec Santander MEE 50 Banco PSA Finance Brasil S.A. BR 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda BR - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 Partenariat en Chine, avec Dongfeng Peugeot Citroën MEE 50 Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd CN - 25 PSA Finance Nederland B,V, MEE 25 MEE 50 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. CN - 50 PSA Finance Nederland B,V, MEE 50 MEE 50 Partenariat en Argentine, avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria MEE 50 PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. AR 50 - MEE 50 MEE 50 Entités ad hoc (1) MEE 50 -  avec Santander Consumer Finance MEE 50 FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA BE - - MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2019 DE - - MEE 50 FT Auto ABS German VAC 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2016 ES - - - - FT Auto ABS Spanish Loans 2018 ES - - MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 ES - - MEE 50 MEE 25 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 FR - - MEE 50 MEE 25 FCT Auto ABS French Loans Master FR - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases Master FR - - MEE 50 FCT Auto ABS LT Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS German Loans 2018 FR - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E FR - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2021 - Fonds G FR - - MEE 50 Auto ABS UK Loans plc GB - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc GB - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 GB - - MEE 50 - - Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. IT - - MEE 50 - - Auto ABS Italian Loans 2019 IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 - avec BNP Paribas Personal Finance MEE 50 Ecarat 10 Germany FR - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 10 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 11 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 12 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Note 2 Principes comptables En application du Règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales à partir du 1 er  janvier 2005, Banque PSA Finance a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne et d’application obligatoire à cette date. Il n’existe pas actuellement de différence matérielle dans le groupe BPF entre les IFRS telles que publiées par l’IASB et telles qu’adoptées dans l’Union européenne, y compris en termes de date d’application obligatoire. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2020, complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2021. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC d’application obligatoire à l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2021 Les nouveaux textes d’application obligatoire au 1 er  janvier 2021 et appliqués par Banque PSA Finance sont les suivants : - Amendement IFRS 4 : Contrats d’assurance –   exemption provisoire d’application d’IFRS 9 Conformément à cet amendement, les assureurs éligibles peuvent bénéficier de la prolongation de l’exemption de l’application de la norme IFRS   9 -   Instruments financiers afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle de la norme IFRS   17 - Contrats d’assurance à venir. Il s’agit d’une prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS   9 du 1 er  janvier 2021 au 1 er  janvier 2023. - IAS   19 : Avantages du personnel –   attribution des avantages aux périodes de service En avril   2021, le comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC) a publié une décision d’agenda afin de clarifier la période de services au cours de laquelle les avantages du personnel sont attribués sous IAS 19 pour les régimes de retraite à prestations définies. Lorsque le régime prévoit le versement d’une indemnité aux salariés sous réserve qu’ils soient présents à la date de leur départ en retraite, et dont le montant dépend de l’ancienneté tout en étant plafonné à un certain nombre d’années de service, l’engagement est étalé sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles un droit à avantage est acquis par les salariés, Les régimes offerts par certaines des entités mises en équivalence dans le groupe ont des engagements sociaux assimilés de ce type, mais sans plafonnement du nombre d’années de services pris en référence. De ce fait, l’application de cette interprétation n’a pas eu d’impact sur les états financiers. Tous les autres nouveaux textes n’ont pas d’impact significatif au niveau des états financiers consolidés de Banque PSA Finance. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC non applicables obligatoirement en Union européenne à l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2021 L’impact potentiel des textes publiés par l’IASB ou l’IFRIC ainsi que des projets comptables de l’IASB ou l’IFRIC d’application obligatoire en Union européenne aux exercices ouverts après le 1 er  janvier 2021, non encore adoptés par l’Union européenne est en cours d’analyse, et notamment : - IFRS 17 - Contrats d’assurance A l’issue de près de vingt ans de travaux, la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été publiée le 18 mai 2017 par l’IASB. Si la rédaction de la norme est désormais achevée, le travail d’interprétation continue, sous l’égide du Transition Resource Group (TRG) constitué à cette fin par l’IASB. Cette nouvelle norme comptable fonde la valorisation des contrats d’assurance sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Une telle approche suppose un recours accru à des modèles complexes, alimentés par des hypothèses nombreuses, et pourrait nécessiter des changements importants des modèles, outils et processus existants. L’IASB a publié le 25 juin 2020 les principaux changements suite à l’exposé-sondage contenant un certain nombre d’amendements à la norme IFRS   17 -   Contrats d’assurance. Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Sa date de première application, différée de deux ans, est ainsi reportée aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023. Les travaux d’analyse des impacts pour Banque PSA Finance se poursuivent. Les autres textes sont sans impact significatif sur Banque PSA Finance . Format des états financiers En l’absence de modèle de présentation imposé par le référentiel IFRS, la présentation des états de synthèse consolidés de Banque PSA Finance est largement inspirée de la Recommandation de l’ANC (Autorité des Normes Comptables)  n °   2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales applicables à partir du 1 er  janvier 2018. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Banque PSA Finance S.A. et des sociétés françaises et étrangères composant le groupe Banque PSA Finance, selon les principes de consolidation exposés dans « Méthodes de consolidation  »  au paragraphe A ci-après. Les comptes individuels sociaux de Banque PSA Finance S.A. et de ses filiales sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d’activité et sont, pour des raisons d’homogénéité, retraités avant d’être consolidés. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes B à H ci-dessous. Les entreprises liées correspondent aux entités ayant entre elles les liens suivants : contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable conformément à la définition précisée par IAS 24 R. Les comptes consolidés annuels de Banque PSA Finance ainsi que les notes annexes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 18 février 2022. A. Principes de consolidation A.1 Méthodes de consolidation Conformément à IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. C’est le cas également pour les sociétés détenues conjointement à 50 %, pour lesquelles la prise de décisions financières et opérationnelles est du ressort ultime de Banque PSA Finance. Les comptes réciproques ainsi que les résultats de cessions entre les sociétés du groupe ont été éliminés. Conformément à IAS 28, les sociétés dans lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % du capital et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. A.2 Conversion des états financiers libellés en devises A la clôture de l’exercice, les bilans des sociétés étrangères sont convertis aux cours de clôture communiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les éléments des comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis, mois par mois, au cours moyen de chaque mois, à l’exception de l’Argentine. Pour ce pays, dont l’économie est désormais considérée en hyperinflation, les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de clôture. Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont comptabilisés directement dans l’écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés. A.3 Opérations en devises La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 –   Effets des variations des cours des monnaies étrangères. En application de cette norme d’une part, et de la réglementation qui s’impose aux banques françaises d’autre part, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan en devises étrangères sont réévalués en juste valeur au cours de clôture de la BCE. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, sur la ligne « Opérations de change ». Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’instruments dérivés de couverture de change, comptabilisés au bilan à leur juste valeur à chaque fin de période. L’impact en résultat, qui compense celui des opérations décrites précédemment, est constaté sur la ligne « Opérations de change ». En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. A.4 Utilisation d’estimations et d’hypothèses La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IAS / IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d’estimations et d’hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en Notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme étant les plus pertinentes et réalisables, compte tenu de l’environnement du groupe et de l’expérience passée. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants réels définitifs peuvent s’avérer différents de ceux précédemment estimés. L’utilisation d’estimations et d’hypothèses font l’objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées, conformément à la norme IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. L’utilisation d’estimations et d’hypothèses revêt une importance particulière sur les thèmes suivants : - identification d’indices de perte de valeur des titres mis en équivalence basée généralement sur la valeur d’utilité issue des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats ; - évaluation des titres de participation mis en équivalence ; - juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat ; - valeur recouvrable des prêts et créances sur la clientèle ; - écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - actifs d’impôts différés ; - valeur d’utilité des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d’utilisation ; - provisions ; - engagements de retraite. A.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés Evaluation et comptabilisation des dérivés, comptabilisation de couverture A la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 – Instruments financiers le 1 er  janvier 2018, Banque PSA Finance a fait le choix de continuer d’appliquer le dispositif relatif à la comptabilité de couverture d’IAS 39. Les principes de comptabilisation en juste valeur des instruments dérivés, des actifs ou de certains passifs financiers à la juste valeur par résultat, ainsi que la traduction comptable de la méthode de couverture sont détaillés dans le paragraphe C - Actifs et passifs financiers ci-après. Les principes d’évaluation à la juste valeur sont appliqués conformément à la norme IFRS 13. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux pour les mettre en harmonie avec les principes comptables retenus pour la consolidation, ainsi que certains reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux ou qui sont liés aux écritures de consolidation, peuvent dégager des différences temporaires entre la base imposable fiscalement et le résultat retraité. Conformément à la norme IAS 12 –   Impôts sur le résultat, ces différences donnent lieu, sous réserve de perspectives réelles d’utilisation dans un horizon raisonnable, à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés et sont déterminées en application de la méthode du report variable. Les déficits fiscaux donnent lieu, sous la même réserve, à constatation d’un actif d’impôts différés sur déficits lorsque leur recouvrabilité est probable. Aucune provision n’est reconnue au titre des impôts différés concernant les bénéfices non distribués des filiales, coentreprises ou entreprises associées du fait que le groupe ne saurait être contraint de matérialiser les différences temporaires sur les résultats non distribués, dans la mesure où ce n’est aucunement prévu dans un futur prévisible. De plus, les impôts courants sont reconnus dès lors que les dividendes à recevoir sont certains et votés par l’Assemblée générale des actionnaires. B. Immobilisations B.1 Immobilisations corporelles Selon la norme IAS 16 –   Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d’utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : - Constructions 10 à 60 ans - Matériel de transport 4 ans - Autres immobilisations corporelles 3 à 10 ans L’amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d’une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d’utilité de ces actifs est revue, et fait l’objet d’un ajustement si nécessaire, à chaque date d’arrêté comptable. Suite à l’entrée en vigueur d’IFRS 16 –   Contrats de location à partir du 1 er  janvier 2019, tout contrat de location s’analyse par le preneur comme l’acquisition d’un droit d’utilisation d’un actif, pendant la durée du contrat, en contrepartie de l’obligation de payer les loyers. En conséquence, dès l’origine, Banque PSA Finance en tant que preneur comptabilise ce droit d’utilisation qui est amorti sur la durée du contrat. En contrepartie, une dette de location est reconnue en autres passifs financiers. Les loyers versés se présentent  comme des échéances de remboursement, intégrant une part de capital et une part d’intérêts en compte de résultat. Ainsi, la charge annuelle de location (amortissement et intérêts de la période) est décroissante sur la durée du contrat. B.2 Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS 38 –   Immobilisations incorporelles, les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances, sont portés à l’actif du bilan lorsqu’il est probable que ces dépenses génèreront des avantages économiques futurs. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d’utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement des logiciels sont immédiatement portés en charges. B.3 Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition de titres de sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Conformément à la norme IFRS 3 – Regroupements d’entreprises, la valeur des écarts d’acquisition est examinée au moins une fois par an, ainsi qu’à l’apparition de tout indice révélateur de perte de valeur. B.4 Dépréciation des éléments de l’actif immobilisé Selon la norme IAS 36 –   Dépréciation d’actifs, la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée dans le cas du groupe aux écarts d’acquisition, et seulement dans le cas où l’actif en question est significatif. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et les écarts d’acquisition sont affectés à l’UGT concernée. Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie, largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable de l’UGT, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. C. Actifs et passifs financiers L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IFRS 9 adoptée par la Commission européenne en novembre 2016, par le biais du Règlement (UE) 2016/2067. Conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 9, Banque PSA Finance a choisi comme élément déclencheur de la comptabilisation au bilan la date de transaction. En conséquence, lorsqu’un délai sépare la date de transaction (i.e. engagement) de la date de règlement, l’achat ou la vente de titres fait l’objet d’une comptabilisation au bilan (cf. fin des paragraphes C.2 et C.5.2 ci-après). Depuis 2013, Banque PSA Finance comptabilise des dépôts à vue de la clientèle en « Dettes envers la clientèle ». C.1 Instruments dérivés –   méthode de couverture C.1.1 Principes d’enregistrement des dérivés et des couvertures Tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Sauf exception relative à la couverture, détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie : - une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif, du fait de l’évolution des taux ou du change ; - une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. La comptabilité de couverture est applicable dans les conditions restrictives suivantes : - la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place, - l’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, - l’efficacité de la relation de couverture est démontrée également a posteriori, à chaque date d’arrêté comptable. L’application de la comptabilité de couverture a pour conséquence : - dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur, la partie couverte des éléments d’actifs ou de passifs est corrigée à concurrence de la variation de sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat, où elle est neutralisée pour la part efficace de la couverture par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. Dans les états financiers,  ces corrections de valeur des actifs et passifs financiers couverts sont positionnées dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », respectivement  à l’actif pour les encours de crédit couverts, au passif pour les dettes couvertes. - pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la part efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est enregistrée directement en contrepartie en capitaux propres. Les montants enregistrés en capitaux propres sont ultérieurement repris au compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation en résultat des éléments couverts. La part inefficace de la variation de valeur des instruments de couverture, quelle que soit la stratégie retenue, est systématiquement enregistrée au compte de résultat. C.1.2 Présentation des dérivés dans les états financiers Au bilan : - la juste valeur des dérivés est présentée pour son montant net d’intérêts courus non échus ; - la juste valeur positive des dérivés utilisés à des fins de couverture est présentée à l’actif dans le poste « Instruments dérivés de couverture », le même poste au passif enregistre la juste valeur négative des dérivés de couverture ; - les dérivés non utilisés à des fins de couverture sont présentés dans les postes « Actifs financiers à la juste valeur par résultat  »  en cas de juste valeur positive ; en cas de juste valeur négative, ils sont présentés en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Dans le compte de résultat : - l’effet en résultat des variations de valeur des dérivés de couverture, utilisés en stratégie de couverture de juste valeur, est présenté dans la même catégorie que celui des éléments couverts ; - la part inefficace des variations de juste valeur des dérivés de couverture de flux futurs de trésorerie est également enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture  »  ; - l’effet en résultat des variations de valeur des dérivés non utilisés à des fins de couverture, est positionné en « Trading », exception faite : - des dérivés utilisés en couverture économique des placements de la trésorerie, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur  »  ; - des dérivés utilisés en couverture économique de certaines dettes comptabilisées en juste valeur par résultat, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur ». La norme IFRS 13 implique de présenter les techniques d’évaluation des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur, ainsi que les hiérarchies de celles-ci (niveaux 1, 2 ou 3). Les techniques d’évaluation doivent maximiser l’utilisation de données observables sur le marché. Ces techniques sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux (par ordre décroissant de priorité) qui reprend celle d’IFRS 7 pour les instruments financiers : - niveau 1 :  prix coté (sans ajustement) sur un marché actif pour un instrument identique ; Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. - niveau 2 :  évaluation utilisant uniquement des données observables sur un marché actif pour un instrument similaire ; - niveau 3 :  évaluation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable. Les évaluations dans le bilan sont de niveaux 1 ou 2, signalées dans les notes annexes concernées. Seule la note spécifique sur la « Juste valeur des actifs et passifs financiers  »  utilise des techniques d’évaluation de niveau 3, dont la description détaillée est donnée dans la Note 19. C.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat correspondent notamment aux placements des liquidités. Ces titres sont évalués selon l’option de juste valeur : les variations de juste valeur des titres sont comptabilisées en résultat et corrigées par les variations de juste valeur des swaps couvrant économiquement ces titres, le cas échéant. Une partie des liquidités est également constituée de parts d’OPCVM : elles ne sont pas consolidables au regard des critères de contrôle ou de détention de la majorité des risques et avantages (cf. IFRS 10 –   Etats financiers consolidés et l’amendement IAS 27   – Etats financiers individuels). Sont également enregistrés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat  »  : - les valeurs positives des autres instruments dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39 ; - les titres à recevoir, dès la date de transaction. C.3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Ce poste intègre les dettes financières ayant fait l’objet d’une option pour une comptabilisation à la juste valeur par résultat. Cette option est exercée ponctuellement dans le but d’améliorer la présentation des états financiers en permettant de rendre symétriques les variations de valeur de dérivés couvrant économiquement le risque de taux de ces dettes, et la variation de valeur de ces mêmes dettes. Les variations de valeur de ces dettes intègrent alors celles du spread émetteur de Banque PSA Finance. Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de dette en option juste valeur. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat enregistrent également les valeurs négatives des dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39, ce qui est le cas notamment des swaps de taux couvrant économiquement les actifs ou les passifs financiers à la juste valeur par résultat. C.4 Prêts et créances sur la clientèle Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F - Information sectorielle ci-après. Les encours de crédit à la clientèle sont répartis par type de financement : -  Les financements regroupant les natures de crédit suivantes , telles que définies par la réglementation bancaire française : Vente à crédit, Location avec option d’achat, Location longue durée. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination des segments de clientèle suivants : -  Client final : ○  Retail  (particuliers, petites entreprises ou entreprises de taille plus importante, ne répondant pas aux critères des portefeuilles Corporate, Souverains, Banques et Administrations locales), ○  Corporate et assimilés  (qui regroupent les portefeuilles Corporate hors réseau, Souverains, Banques et Administrations locales), - et accessoirement à destination du segment  Corporate réseau . -  Les financements de stocks de véhicules ou de pièces de rechange , tels que définis par la réglementation bancaire française. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination du segment  Corporate réseau . -  Les autres créances  (crédits à l’équipement, crédits revolving, etc…) et comptes ordinaires de la clientèle. C.4.1 Valorisation des encours au coût amorti Les encours de crédit figurant au bilan correspondent à l’engagement financier net de Banque PSA Finance. Ainsi, le capital restant dû des créances sur la clientèle, majoré des créances rattachées et hors effet de l’application de la comptabilité de couverture (cf. paragraphe C.4.3 ci-après), intègre également : - les commissions versées aux prescripteurs ainsi que les charges administratives directes externes engagées pour mettre en place ces crédits, qui augmentent les encours de crédit ; - les participations reçues des marques ainsi que les frais de dossier restant à étaler, qui viennent minorer les encours de crédit ; - les dépôts de garantie reçus lors de la mise en place de contrats de crédit bail, qui viennent minorer les encours de crédit. Cette valorisation des encours au coût amorti représente la meilleure estimation de l’exposition maximale au risque de contrepartie sur ce poste. Les produits d’intérêts comptabilisés correspondent au rendement actuariel tiré des flux de trésorerie à recouvrer, évalués au taux d’intérêt effectif (TIE). C.4.2 Crédit-bail et location longue durée Conformément aux normes IFRS 16   –   Contrats de location et IFRS 9, dès lors que Banque PSA Finance ne détient pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les contrats de location loués à la clientèle sont comptabilisés en substance comme des crédits. Les loyers et amortissements relatifs à ces immobilisations sont ainsi retraités afin de présenter l’ensemble de ces opérations comme des encours de crédit. C.4.3 Couverture du risque de taux des encours de crédit Les encours de crédit font majoritairement l’objet de couvertures les immunisant contre le risque de taux. L’application de la comptabilité de couverture, dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur, entraîne la correction de la valeur de la partie couverte des encours, par contrepartie du résultat (cf. paragraphe C.1.1 Principes d’enregistrement des couvertures ci-avant). C.4.4 Dépréciations sur les encours de crédit Les dépréciations sont isolées dans des postes spécifiques. Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F - Information sectorielle ci-après. Conformément à la norme IFRS 9, les encours de crédit font l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) dès la date de première comptabilisation. Les instruments financiers concernés sont classés en trois catégories (stages) dépendant de l’évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Banque PSA Finance apprécie, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté selon la méthodologie décrite dans la première partie de la présente note. L’analyse de l’évolution du risque de crédit conduit Banque PSA Finance à classer ses opérations par niveau de risque. Une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacun de ces stages suivant les modalités présentées ci-dessous : Stage 1 : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée, pour ces encours, à hauteur des pertes attendues à un an. Les produits d’intérêts relatifs à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Stage 2 : Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en stage 2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité). Les produits d’intérêts se rapportant à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Stage 3 : Les encours dits « dépréciés  »  au sens de la norme IFRS 9 sont classés en stage 3. Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Passages en pertes : Les procédures de Banque PSA Finance prévoient le passage en pertes des créances Retail présentant 48 mois, 36 mois ou 24 mois d’impayés, en fonction du type de financement et du pays concernés, ainsi que des créances Corporate dès lors qu’un crédit est considéré comme irrécouvrable. La perte est constatée dès les comptes sociaux. La dépréciation antérieurement comptabilisée est reprise en résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité en « Coût du risque  »  au compte de résultat. C.5 Dettes financières La comptabilisation initiale des dettes traduit la ressource financière nette perçue. Ainsi, outre le principal des dettes contractées, majoré des intérêts courus, y sont intégrés : - les frais d’émission, de courtage ou de montage, - les différentes formes de primes d’émission ou de remboursement. Les charges d’intérêts comptabilisées correspondent au coût actuariel tiré des flux de trésorerie à rembourser, évalués au taux d’intérêt effectif (TIE). C.5.1 Couverture du risque de taux des dettes financières Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d’intérêt font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur. La valeur de ces dettes est corrigée de la variation de valeur de leur partie couverte, par contrepartie du compte de résultat, neutralisant ainsi les variations de juste valeur des instruments de couverture, dans la mesure de leur efficacité (cf. paragraphe C.1.1 Principes d’enregistrement des couvertures, ci-avant). C.5.2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Sont également enregistrés en « Dettes représentées par un titre  »  les titres à livrer, dès la date de transaction. D. Provisions techniques des contrats d’assurance Les provisions techniques correspondent aux engagements des sociétés d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à la norme IFRS 4 –   Contrats d’assurance, les provisions techniques des contrats d’assurance-vie et d’assurance non vie sont calculées selon les mêmes méthodes que celles définies par la réglementation locale. Les provisions techniques des contrats d’assurance, vie et non vie, sont principalement constituées des provisions pour primes non acquises (PPNA : quote-part des primes émises correspondant aux périodes suivantes) et des provisions pour sinistres à payer (PSAP), qui concernent les risques survenus déclarés d’une part, et les risques survenus connus tardivement (risques IBNR : Incurred But Not Reported) d’autre part. Dans le cas de la PSAP pour risques survenus connus tardivement, la provision est calculée sur la base de statistiques. E. Provisions Conformément à la norme IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à la clôture à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas de restructuration, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. Les effets d’actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu’ils sont significatifs. F. Information sectorielle En application d’IFRS 8, Banque PSA Finance a identifié les quatre segments suivants, en convergence avec le dispositif prudentiel (portefeuilles dits « Bâle II ») : - Client final : -  Retail :  ce segment fait essentiellement référence à la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises. -  Corporate et assimilés :  ce segment fait référence à toute : • société appartenant à un groupe multinational ou dont l’encours global dépasse un seuil fixé par pays (Corporate hors réseau), • clientèle émanant directement d’une structure étatique ou gouvernementale (Souverains), • entreprise bancaire ou entreprise d’investissement soumise à un dispositif de surveillance et de réglementation par les autorités de tutelle bancaire (Banques), • administration régionale ou locale (Administrations locales). -  Corporate réseau :  ce segment fait référence aux réseaux propres ou indépendants des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall, aux importateurs de véhicules neufs Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall de certains pays, ainsi qu’à certains marchands de véhicules d’occasion. -  Assurance et services :  ce segment fait référence : • aux prestations de services d’assurance réalisées par les captives d’assurance, à leur holding maltaise, ainsi qu’à l’activité de propre assureur en Belgique et aux Pays-Bas ; • aux autres prestations de services commercialisées par les sociétés de financement. Une ventilation par segment des principaux postes du bilan et du compte de résultat est donnée dans la Note Information sectorielle. G. Engagements de retraite Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. Le groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l’exercice. Les engagements de retraite du groupe sont essentiellement localisés dans les entités mises en équivalence. Conformément à la norme IAS 19 –   Avantages du personnel, dans le cadre des régimes de prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d’actualisation financière, - un taux d’inflation, - des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d’hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts actuariels sont comptabilisés en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres », qui sont non recyclables dans le compte de résultat. En cas de modification des avantages accordés par un régime, les effets des changements de régimes de retraite postérieurs au 1 er  janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus, en « Résultat d’exploitation ». Ainsi, pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. En outre, en cas d’obligation minimum de financement imposée par la loi ou par un règlement de plan de retraite, lorsque le groupe n’a pas un droit inconditionnel à remboursement sur les fonds au sens de l’interprétation IFRIC 14, le plafonnement de l’actif s’en trouve affecté. Que le plan soit en déficit ou en surplus, une provision complémentaire est comptabilisée au titre de la quote-part non disponible de la valeur actualisée des contributions minima afférentes à des services passés qui, une fois payées, après avoir comblé le déficit constaté au sens de la norme IAS 19, donneraient lieu à un surplus excédant le plafond déterminé conformément à cette norme. Ainsi, la charge nette de l’exercice des retraites à prestations définies correspond à la somme : - du coût des services rendus et passés (en Résultat d’exploitation, en « Charges générales d’exploitation – Personnel ») ; - de la charge de désactualisation de l’engagement, nette du produit de rendement des actifs de couverture du plan (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Ces deux composantes (désactualisation et rendement des actifs) sont déterminées sur la base du taux d’actualisation des engagements ; - et de la variation de la provision IFRIC 14 éventuelle (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). H. Engagements par signature Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, les engagements irrévocables donnés ou reçus par les sociétés du groupe sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur (engagements de financement irrévocables donnés à la clientèle, qui correspondent à la période entre la promesse de financement faite au client et la mise en place effective du crédit ; engagements de garantie ; autres engagements reçus ou donnés…). Les conditions de ces engagements étant proches des conditions de marché, leur juste valeur est nulle. Les dépréciations des engagements de financement ou de garantie sont enregistrées en provisions conformément à la norme IAS 37. Ces engagements par signature sont repris pour leur montant nominal dans la Note 20 – Autres engagements. Les engagements représentatifs des instruments financiers à terme de taux ou de change sont traités au paragraphe C.1 ci-avant et sont présentés en valeur nominale dans la Note 17 – Instruments financiers à terme. Note 3  Caisse, banques centrales (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse - - Banques centrales (1) 499 174 -  dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - - Total 499 174 (1) Les dépôts sur les comptes de banques centrales font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 20.2). Note 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement comptabilisés en juste valeur par résultat 58 304 - Titres de placement 58 304 - OPCVM 58 297 - OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie (1) - 235 - OPCVM détenues par les sociétés d’assurance 58 62 -  dont créances rattachées - (2) - Certificats de dépôt et bons du Trésor - - - Obligations émises par les fonds de titrisation en joint-venture avec Santander - 7 -  dont obligations détenues par les sociétés d’assurance - 7 - Ecart de réévaluation des titres de placement - - Instruments de couverture de change - - Produits à recevoir sur instruments financiers à terme de trading - - Juste valeur des instruments financiers à terme de trading - - Titres de participation comptabilisés en juste valeur par résultat - - - Titres de Participation, valeur brute 3 28 - PSA Financial d.o.o. (2) 3 3 - PSA Finance Hungaria Zrt (3) - 25 - Dépréciation des titres de participation (2) (3) (3) (28) Total 58 304 (1) Les OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 17.2). La baisse des OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent de trésorerie résulte de leur cession ayant permis le remboursement d’un EMTN arrivant à échéance en avril 2021 pour 250 millions de dollars (cf. notes 12 et 15). (2) La filiale PSA Financial d.o.o. en Croatie, détenue à 100 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er  mars 2016. Les titres de cette filiale sont entièrement dépréciés. (3) La filiale PSA Finance Hungaria Zrt a été liquidée en mars 2021 (cf. Note 1). La juste valeur des titres de placement est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l’exception des placements en OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). La juste valeur des titres de participations est estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l’acquisition de ces titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. Note 5 Instruments dérivés de couverture - actifs 5.1 Analyse par nature (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes d’ajustement sur engagements en devises (1) - 26 - dont entreprises liées - - Produits à recevoir sur swaps de couverture - 3 - dont entreprises liées - - Juste valeur positive des swaps de couverture - 2 - des emprunts - - - des EMTN/BMTN - 2 - dont au titre du "basis spread" des cross currency swaps de couverture - - - des obligations - - - des encours clientèle (Vente à crédit, Location avec option d’achat et Location longue durée) - - - des EMTN à taux variable (Cash Flow Hedge) - - Compensation de la juste valeur positive avec les appels de marge reçus - (30) Total - 1 (1) Les comptes d’ajustement correspondent à la réévaluation des swaps de devises, qui couvrent les opérations de refinancement en devises. Cette variation de valeur sur les swaps de couverture des opérations en devises est compensée par la variation de valeur de la dette en devises couverte, réévaluée au cours de clôture. A l’occasion du remboursement de l’EMTN de 250 m$ à fin avril 2021, le cross currency swap est arrivé à échéance. La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2). 5.2 Compensation des swaps de couverture avec appel de marge - actifs Pour 2021 (en millions d’euros) Montant brut actif Montant net actif avant compensation Compensation avec les appels de marge reçus Montant après compensation dans le bilan Swaps gagnants Jambe gagnante du swap Jambe perdante du swap Comptes d’ajustement sur engagements en devises - - - - - - cross currency swap avec appel de marge - - - - - - autres instruments - - - Produits à recevoir - - - - - -  swaps avec appel de marge - - - - - -  swaps sans appel de marge - - - - - Juste valeur positive - - - - - -  swaps avec appel de marge - - - - - -  swaps sans appel de marge - - - - - Compensation - - - - Total à l’actif - - - - - Appels de marge reçus sur swaps de couverture - - - - - Total au passif - - - - - Pour 2020 (en millions d’euros) Montant brut actif Montant net actif avant compensation Compensation avec les appels de marge reçus Montant après compensation dans le bilan Swaps gagnants Jambe gagnante du swap Jambe perdante du swap Comptes d’ajustement sur engagements en devises 204 (178) 26 - 26 - cross currency swap avec appel de marge 204 (178) 26 - 26 - autres instruments - - - Produits à recevoir 3 - 3 - 3 -  swaps avec appel de marge 3 - 3 - 3 -  swaps sans appel de marge - - - - - Juste valeur positive 181 (179) 2 - 2 -  swaps avec appel de marge 181 (179) 2 - 2 -  swaps sans appel de marge - - - - - Compensation - - (30) (30) Total à l’actif 388 (357) 31 (30) 1 Appels de marge reçus sur swaps de couverture - - 30 (30) - Total au passif - - 30 (30) - Note 6  Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Ventilation créances à vue / à terme (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances à vue 200 182 - Comptes ordinaires débiteurs 197 180 - dont affectés à la réserve de liquidité (1) 197 180 - dont détenus par les sociétés d’assurance 84 64 - dont entreprises liées 61 38 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (1) 3 2 Créances à terme 255 277 - Créances à terme qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie (1) - - - Prêts subordonnés 251 251 - dont entreprises liées 251 251 - Autres créances à terme 4 26 - dont détenues par les sociétés d’assurance 4 3 Créances rattachées - - - dont entreprises liées - - Total 455 459 (1) La part des comptes ordinaires débiteurs et des comptes et prêts financiers au jour le jour affectée à la réserve de liquidité et les créances à terme qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 20.2). Note 7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 7.1 Ventilation des prêts et créances par type de financement (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit - 1 Financement de stocks aux Réseaux 28 30 Capital restant dû 28 30 - Entreprises liées - - - Hors groupe 28 30 Comptes ordinaires - - - Entreprises liées - - - Cash pooling (2) : - avant compensation 6 2 - compensation (6) (2) - Autres - - - Hors groupe - - Total des créances au coût amorti 28 31 (1) Banque PSA Finance ne détenant pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les opérations de location (location avec option d’achat et location longue durée) respectent les critères de la location financement et sont présentées comptablement comme des encours de crédit. (2) Dans le cadre de l’accord de cash pooling avec PSA International, les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 12). 7.2 Ventilation des prêts et créances par segment Pour 2021 (en millions d’euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau (A - cf renvoi B Note 23.1) Client final Total au 31.12.2021 Retail (B - cf renvoi A Note 23.1) Corporate et assimilés (C - cf renvoi C Note 23.1) Type de financement Vente à crédit - - - - Financement de stocks aux Réseaux 28 - - 28 Eléments intégrés au coût amorti - - - - Total des encours par segment IFRS 8 28 - - 28 Pour 2020 (en millions d’euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau (A - cf renvoi B Note 23.1) Client final Total au 31.12.2020 Retail (B - cf renvoi A Note 23.1) Corporate et assimilés (C - cf renvoi C Note 23.1) Type de financement Vente à crédit - 1 - 1 Location avec option d’achat - - - - Financement de stocks aux Réseaux 30 - - 30 Total des encours par segment IFRS 8 30 1 - 31 7.3 Ventilation par devise (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances nettes ARS - - EUR - - GBP - - MXN 28 30 PLN - 1 RUB - - Total 28 31 La variation de valeur des créances en devises couvertes refinancées en euros, réévaluées au cours de clôture, est compensée par la variation de valeur des swaps de couverture des créances en devises (cf. Note 5). 7.4 Echéanciers Pour 2021 (en millions d’euros) Non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2021 Vente à crédit - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location avec option d’achat - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location longue durée - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Financement de stocks aux Réseaux - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Autres créances - - - - - - - Créances brutes - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Comptes ordinaires - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Total créances nettes - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Pour 2020 (en millions d’euros) Non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2020 Vente à crédit - - - 1 - - 1 Créances brutes - - - 1 - - 1 Dépréciations - - - - - - - Location avec option d’achat - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location longue durée - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Financement de stocks aux Réseaux - 21 4 5 - - 30 Créances brutes - 21 4 5 - - 30 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Autres créances - - - - - - - Créances brutes - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Comptes ordinaires - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Total créances nettes - 21 4 6 - - 31 Créances brutes - 21 4 6 - - 31 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Débiteurs divers 28 32 - Entreprises liées 22 22 - dont activités d’assurance 7 6 - Hors groupe 6 10 - dont activités d’assurance 4 7 Dividendes à recevoir des coentreprises 21 29 - dont activités d’assurance 21 20 Etat et autres organismes sociaux 30 30 - dont activités d’assurance 26 26 Produits à recevoir 66 25 - Entreprises liées 5 6 - Hors groupe 61 19 - dont activités d’assurance 22 18 Charges constatées d’avance 1 1 Autres comptes de régularisation 1 1 - Entreprises liées - - - Hors groupe 1 1 - dont activités d’assurance - - Total 147 118 Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Participations (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 A l’ouverture 2 632 2 604 Variation de périmètre 11 - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (86) (2) Quote-part du résultat net 419 351 Distribution de dividendes (295) (290) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 33 (33) Variations liées à l’hyperinflation (1) 4 2 A la clôture 2 718 2 632 - dont écart d’acquisition (2) 3 3 La valorisation des titres de participation des entités mises en équivalence dans le cadre des partenariats n’est pas sujet à dépréciation au 31 décembre 2021. En effet, aucun indice de perte de valeur n’est apparu depuis le 31 décembre 2020. Tableau de variation par zones géographiques En Partenariat avec Europe Brésil Chine Argentine Total (en millions d’euros) Santander Consumer Finance BNP Paribas Personnal Finance Santander Dongfeng Peugeot Citroën Dont écart d’acquisition (2) Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Au 31 décembre 2019 1 846 590 32 128 3 8 2 604 Variation de périmètre - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (2) (2) Quote-part du résultat net 274 64 2 11 - - 351 Distribution de dividendes (206) (72) (2) (10) - - (290) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (15) (3) (9) (3) - (3) (33) Variations liées à l’hyperinflation - - - - - 2 2 Au 31 décembre 2020 1 897 579 23 126 3 7 2 632 Variation de périmètre 11 - 11 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (99) 13 (86) Quote-part du résultat net 334 72 2 11 - - 419 Distribution de dividendes (274) (19) (2) - - - (295) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 4 - 15 - (1) 33 Variations liées à l’hyperinflation (1) - - - - - 4 4 Au 31 décembre 2021 1 873 636 23 176 3 10 2 718 (1) L’application d’IAS 29  entraîne  un effet négatif de -7 millions d’euros sur le résultat net (dont -3 millions d’euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +3 millions d’euros part des minoritaires). (2) L’acquisition le 25 mai 2010 de 50 % supplémentaires de la filiale chinoise Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd par PSA Finance Nederland B.V. a dégagé un écart d’acquisition de 56,7 millions de Yuan. La cession le 27 décembre 2012 de 25 % de la filiale chinoise a réduit l’écart d’acquisition à 37,8 millions de Yuan et la cession en mars 2015 de 25 % de la filiale chinoise a réduit l’écart d’acquisition à 18,8 millions de Yuan (3 millions d’euros au 31 décembre 2021). Les entités dans ces différentes zones géographiques sont des coentreprises conformément à l’application de la norme IAS 28 révisée et sont en conséquence mises en équivalence. 9.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises Les informations qui suivent sont données dans le cadre d’IFRS 12 : 9.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe 9.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe 9.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil 9.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine 9.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La plupart des coentreprises mises en place dans le cadre des accords de partenariats avec Santander Consumer Finance et avec BNP Paribas Personal Finance ont procédé et procèdent à des opérations de titrisation. Les revenus perçus par les coentreprises comprennent l’essentiel des risques et avantages de ces fonds. En conséquence, elles consolident les fonds, qui se retrouvent ainsi indirectement mis en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. 9.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe Le partenariat en Europe a démarré en février 2015 en France (FR) et au Royaume-Uni (UK) et a été étendu chronologiquement dans les pays suivants : en mai 2015 à Malte (MT) ; en octobre 2015 en Espagne (ES) ; en janvier 2016 en Italie (IT) ; en février 2016 aux Pays-Bas (NL) ; en mai 2016 en Belgique (BE) ; en juillet 2016 en Autriche (AT) et en Allemagne (DE) et en octobre 2016 en Pologne (PL). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 28 854 30 468 Autres postes de l’Actif 3 977 3 513 Total de l’actif 32 831 33 981 Dettes de refinancement 21 454 23 021 Autres postes du Passif 7 630 7 166 Capitaux propres 3 747 3 794 Total du passif 32 831 33 981 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 2 270 2 213 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (983) (961) Produit Net Bancaire 1 287 1 252 Charges générales d’exploitation et assimilées (363) (361) Résultat brut d’exploitation 924 891 Coût du risque (1) (39) (112) Résultat d’exploitation 885 779 Eléments hors exploitation (8) (8) Résultat avant impôt 877 771 Impôt sur les bénéfices (208) (223) Résultat net 669 548 (1) Au 31 décembre 2021, le coût du risque comporte une reprise de la provision "Overlay-COVID-19" constatée à fin 2020 de 37 millions d’euros cf. note 1. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 3 692 50 % 1 846 (1 314) - 532 (25) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (5) (2) 2 - Résultat net de la période 548 274 274 Distribution de dividendes (412) (206) (206) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (29) (15) (15) (12) Au 31 décembre 2020 3 794 50 % 1 897 (1 312) - 585 (37) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (2) (197) (99) 49 (50) Résultat net de la période 669 334 334 Distribution de dividendes (548) (274) (274) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 29 15 15 13 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. (2) L’augmentation de capital est liée au transfert des titres PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Services Nederland B.V., initialement détenus par Banque PSA Finance, à PSA Financial services Spain E.FC. S.A. (cf. note 1). Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 873 1 897 Total de l’actif 1 873 1 897 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 1 263 1 312 - Réserves consolidées - part du groupe 610 585 -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 334 274 Total du passif 1 873 1 897 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. 9.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe Le partenariat avec BNP Paribas Personal Finance a débuté en novembre 2017 et concerne principalement les pays suivants : France (FR), Belgique (BE), Suisse (CH), Allemagne (DE), Royaume-Uni (UK), Italie (IT), Espagne (ES), Pays-Bas (NL) et Autriche (AT). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle (1) 9 766 9 974 Autres postes de l’Actif (1) 1 390 1 949 Total de l’actif 11 156 11 923 Dettes de refinancement 7 621 8 726 Autres postes du Passif 2 262 2 040 Capitaux propres 1 273 1 157 Total du passif 11 156 11 923 (1) La présentation des chiffres au 31 décembre 2020 prend en compte le reclassement des contrats de location opérationnelle et des immeubles de placement de prêts et créances à la clientèle vers les autres postes de l’actif à hauteur de 527 millions d’euros. Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 698 704 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (282) (298) Produit Net Bancaire (1) 416 406 Charges générales d’exploitation et assimilées (190) (196) Résultat brut d’exploitation 226 210 Coût du risque (2) (23) (37) Résultat d’exploitation 203 173 Eléments hors exploitation 1 (1) Résultat avant impôt 204 172 Impôt sur les bénéfices (60) (44) Résultat net 144 128 (1) Dont +19 millions d’euros au 31 décembre 2021 (+43 millions d’euros au 31 décembre 2020) liés à l’impact du Price Purchase Allocation : cf. Note 25.2. (2) En 2021, le coût du risque comporte un provisionnement complémentaire "Overlay-COVID-19" de 2 millions d’euros. cf. note 1. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 1 180 50 % 590 (489) - 101 (1) Résultat net de la période 128 64 64 Distribution de dividendes (144) (72) (72) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (7) (3) (3) (1) Au 31 décembre 2020 1 157 50 % 579 (489) - 90 (2) Résultat net de la période 144 72 72 Distribution de dividendes (37) (19) (19) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 4 4 1 Au 31 décembre 2021 1 273 50 % 636 (489) - 147 (1) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 636 579 Total de l’actif 636 579 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 489 489 - Réserves consolidées - part du groupe 147 90 -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 72 64 Total du passif 636 579 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. 9.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil Le partenariat au Brésil a débuté en août 2016. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 256 217 Autres postes de l’Actif 19 21 Total de l’actif 275 238 Dettes de refinancement 222 186 Autres postes du Passif 6 5 Capitaux propres 47 47 Total du passif 275 238 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 30 36 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (14) (18) Produit Net Bancaire 16 18 Charges générales d’exploitation et assimilées (8) (9) Résultat brut d’exploitation 8 9 Coût du risque (2) (1) Résultat d’exploitation 6 8 Impôt sur les bénéfices (2) (3) Résultat net 4 5 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 66 50 % 32 (27) - 5 (9) Résultat net de la période 5 2 2 Distribution de dividendes (5) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (19) (9) (9) (9) Au 31 décembre 2020 47 50 % 23 (27) - (4) (18) Résultat net de la période 4 2 2 Distribution de dividendes (4) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - Au 31 décembre 2021 47 50 % 23 (27) - (4) (18) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 23 23 Total de l’actif 23 23 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 27 27 - Réserves consolidées - part du groupe (4) (4) -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 2 2 Total du passif 23 23 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. 9.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine Le partenariat en Chine concerne les filiales Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd et Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co consolidées depuis novembre 2019. Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd : 25 % Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co : 50 % (cf. Note 1) Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 1 478 1 176 Autres postes de l’Actif 157 130 Total de l’actif 1 635 1 306 Dettes de refinancement 922 687 Autres postes du Passif 93 126 Capitaux propres 620 493 Total du passif 1 635 1 306 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 149 128 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (63) (47) Produit Net Bancaire 86 81 Charges générales d’exploitation et assimilées (20) (19) Résultat brut d’exploitation 66 62 Coût du risque (11) (4) Résultat d’exploitation 55 58 Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt 55 58 Impôt sur les bénéfices (14) (15) Résultat net 41 43 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition (3) Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 498 25 % 125 (42) 3 86 2 Résultat net de la période 43 11 - - 11 Distribution de dividendes (38) (10) - - (10) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (10) (3) - (3) (3) Au 31 décembre 2020 493 25 % 123 (42) 3 84 (1) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 26 13 (13) - - Acquisition de 25 % supplémentaires (2) - 11 (12) - (1) 1 Résultat net de la période 41 11 - - 11 Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 60 15 - 15 16 Au 31 décembre 2021 620 173 (67) 3 109 16 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. (2) Ce montant comprend l’impact de l’acquisition de 25 % supplémentaire au sein de Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. Cf. Notes 1 et 2.4. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence (3) 176 126 Total de l’actif 176 126 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 67 42 - Réserves consolidées - part du groupe 109 84 -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence 11 11 Total du passif 176 126 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. (3) L’écart d’acquisition pour 3 millions d’euros est intégré à la valeur comptable de la participation, présentée sur la ligne “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. 9.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La filiale argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. détenue en partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria est consolidée par mise en équivalence à compter du 1 er  juillet 2019, en cohérence avec l’analyse du contrôle des autres partenariats. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 92 62 Autres postes de l’Actif 8 7 Total de l’actif 100 69 Dettes de refinancement 62 30 Autres postes du Passif 18 24 Capitaux propres 20 15 Total du passif 100 69 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 24 14 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (22) (11) Produit Net Bancaire 2 3 Charges générales d’exploitation et assimilées (3) (2) Résultat brut d’exploitation (1) 1 Coût du risque - - Résultat d’exploitation (1) 1 Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt (1) 1 Impôt sur les bénéfices 1 (1) Résultat net - - Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (2) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 17 50 % 8 (13) - (5) (3) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - - - - - - Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (6) (3) - - (3) (3) Variations liées à l’hyperinflation 4 2 - - 2 Au 31 décembre 2020 15 50 % 7 (13) - (6) (6) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - - - - - - Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) (1) - - (1) (1) Variations liées à l’hyperinflation (1) 7 4 - - 4 - Au 31 décembre 2021 20 50 % 10 (13) - (3) (7) (1) L’application d’IAS 29  entraîne  un effet négatif de -7 millions d’euros sur le résultat net (dont -3 millions d’euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +3 millions d’euros part des minoritaires). (2) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 10 7 Total de l’actif 10 7 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 13 13 - Réserves consolidées - part du groupe (3) (6) -  dont quote-part du résultat net mis en équivalence - - Total du passif 10 7 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance Note 10  Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles se répartissent ainsi : (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 4 (2) 2 5 (2) 3 - Terrains et Constructions - Droit d’usage (1) 1 (1) - 2 (1) 1 - Matériels de transport - - - - - - - Autres 3 (1) 2 3 (1) 2 Immobilisations incorporelles 292 (207) 85 262 (193) 69 - Logiciels 288 (203) 85 258 (189) 69 - dont logiciels en droit d’usage 2 - 2 - - - - Autres 4 (4) - 4 (4) - Total 296 (209) 87 267 (195) 72 Tableau de variation des valeurs brutes (en millions d’euros) 31.12.2020 31.12.2021 Valeur brute Immobilisations Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 5 1 (2) - 4 - Terrains et Constructions - Droit d’usage (1) 2 1 (2) - 1 - Matériels de transport - - - - - - Autres 3 - - - 3 Immobilisations incorporelles 262 30 - - 292 - Logiciels 258 30 - - 288 - dont logiciels en droit d’usage - 2 - - 2 - Autres 4 - - - 4 Total 267 31 (2) - 296 Tableau de variation des amortissements (en millions d’euros) 31.12.2020 31.12.2021 Amortissements Immobilisations Dotations Reprises (2) Autres mouvements Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (2) - - - (2) - Terrains et Constructions - Droit d’usage (1) (1) - - - (1) - Matériel de transport - - - - - - Autres (1) - - - (1) Immobilisations incorporelles (193) (15) 1 - (207) - Logiciels (189) (15) 1 - (203) - dont logiciels en droit d’usage - - - - - - Autres (4) - - - (4) Total (195) (15) 1 - (209) (1) Les terrains et constructions sont évalués conformément à la norme IFRS 16 et contiennent exclusivement le droit d’usage. (2) Comprenant les reprises d’amortissement liées aux cessions. Note 11  Dettes envers les établissements de crédit 11.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue hors groupe - - - Comptes ordinaires créditeurs - - - Comptes et emprunts financiers au jour le jour - - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées - - Dettes à terme hors groupe 23 26 - Bancaires classiques 23 26 Dettes rattachées - - Total des dettes au coût amorti 23 26 11.2 Ventilation par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme ARS - - - - EUR - - - - GBP - - - - MXN - 23 - 26 PLN - - - - RUB - - - - Total - 23 - 26 11.3 Echéancier des Dettes envers les établissements de crédit (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à terme Dettes à terme 0 à 3 mois 12 26 3 à 6 mois 11 - 6 mois à 1 an - - 1 an à 5 - - + 5 ans - - Total 23 26 Note 12 Dettes envers la clientèle 12.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue 1 2 - Comptes ordinaires - Comptes courants des sociétés du réseau 1 2 - Hors groupe 1 2 - Cash pooling (1) : - avant compensation 6 2 - compensation (6) (2) Total des dettes au coût amorti 1 2 (1) Dans le cadre de l’accord de cash pooling avec PSA International (entreprise liée), les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 7.1). 12.2 Ventilation des dettes envers la clientèle par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme ARS - - - - EUR 1 - 2 - GBP - - - - MXN - - - - PLN - - - - RUB - - - - Total 1 - 2 - Note 13  Dettes représentées par un titre 13.1 Analyse par nature (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 204 - EMTN, BMTN et assimilés (1) - 204 - CDN et BT - - Dettes rattachées - 3 Autres dettes représentées par un titre - - Total des dettes au coût amorti - 207 (1) L’EMTN émis de 250 millions de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. 13.2 Ventilation par devise de remboursement des dettes représentées par un titre (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 ARS - - EUR - - USD - 204 Total - 204 La position de change résiduelle de Banque PSA Finance est présentée dans la Note 17. 13.3 Echéanciers des dettes représentées par un titre (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 0 à 3 mois - - 3 à 6 mois - 204 6 mois à 1 an - - 1 an à 5 - - + 5 ans - - Total - 204 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes fournisseurs 41 31 - Entreprises liées (1) 35 27 - dont activités d’assurance 1 - - Hors groupe 6 4 - dont activités d’assurance 5 - Dettes Financières 2 1 - dont activités d’assurance 2 1 Etat et autres organismes sociaux 3 2 Charges à payer 8 8 - Entreprises liées (3) (1) - dont activités d’assurance (3) (2) - Hors groupe 11 9 - dont activités d’assurance 1 - Autres créditeurs divers 7 10 - Entreprises liées 2 5 - dont activités d’assurance 2 5 - Hors groupe 5 5 - dont activités d’assurance 4 5 Produits constatés d’avance 28 28 - Entreprises liées 2 2 - dont activités d’assurance 2 2 - Hors groupe 26 26 - dont activités d’assurance (2) 26 26 - dont appels de marge reçus sur swaps de couverture (3) - - Autres comptes de régularisation - - - Hors groupe - - Total 89 80 (1) Il s’agit principalement des véhicules et des pièces de rechange en cours de règlement aux marques Stellantis. (2) Produits constatés d’avance dans le cadre des activités d’assurance pour 26 millions d’euros au 31 décembre 2021. (3) Au 31 décembre 2021, BPF ne détient plus de swap de couverture. Au 31 décembre 2020, les appels de marge reçus sur swaps de couverture ont été compensés avec la juste valeur positive pour 30 millions d’euros (cf. Note 5.2). Note 15 Activités d’assurance 15.1 Provisions techniques des contrats d’assurance (en millions d’euros) 31.12.2020 Primes émises Primes acquises Sinistres payés Sinistres survenus 31.12.2021 Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) 32 36 (26) 42 Provision pour sinistre à payer (PSAP) : - Provision pour sinistres survenus déclarés 14 (3) 3 14 - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) 32 - (1) 31 Provisions techniques 78 36 (26) (3) 2 87 15.2 Résultat des activités d’assurance (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 + Primes acquises 26 18 Primes émises 36 34 Variation des provisions PPNA (10) (16) - Charges de prestations (17) (2) Coût des sinistres (8) (4) Variation des provisions hors PPNA 1 8 Autres produits (charges) (10) (6) - dont entreprises liées (7) (5) Marge sur prestations de services des activités d’assurance 9 16 Note 16  Provisions (en millions d’euros) 31.12.2020 Variations Ecart de conversion 31.12.2021 Provisions pour pensions et retraites - - - - Provisions pour engagements douteux - Corporate réseau - - - - - Corporate et assimilés - - - - Provision pour risques fiscaux 1 - - 1 Provisions pour litiges commerciaux et fiscaux 2 (1) - 1 Autres provisions 2 - 2 Total 5 (1) - 4 Note 17 Instruments financiers à terme Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers (cf. paragraphe "Facteurs de risque et gestion des risques" du rapport de gestion) Risque de taux : La politique de la banque vise à neutraliser l’effet des variations de taux d’intérêt sur la marge opérationnelle de chaque entité du groupe par l’utilisation d’instruments financiers appropriés permettant d’assurer la convergence effective des structures de taux d’intérêt des actifs et des passifs. L’émission obligataire de 250 millions de dollars US a été remboursée en avril 2021, et le cross currency swap qui lui était associé a été simultanément dénoué. Risque de change : La politique suivie n’autorise que des positions de change opérationnelles limitées. Entité par entité, les actifs et passifs sont adossés par l’utilisation d’instruments financiers appropriés. Risque de contrepartie : Les risques sont limités aux opérations de placement de liquidité à très court terme avec des contreparties de premier plan. En ce qui concerne le risque de crédit sur la clientèle, se reporter à la Note 23. Dans le cadre de sa politique de placement, Banque PSA Finance limite le risque au maximum. Les excédents de liquidité, en dehors de dépôts sur des comptes bancaires et sur les comptes de banques centrales, sont exclusivement placés dans des OPCVM. Position de change résiduelle de Banque PSA Finance consolidée A. Positions de change opérationnelles Les couvertures sont réalisées à l’aide d’instruments fermes de change (cross currency swap, swap de devises, change à terme). La position résiduelle à fin décembre est non significative (-1 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre -0,2 millions d’euros à fin 2020). Compte tenu de la politique de couverture, le résultat du groupe ne subira qu’un impact très limité en cas de forte variation des devises. B. Positions de change structurelles Les positions structurelles (Titres de participation détenus en devises après déductions des provisions pour dépréciations, Dotation des succursales en devises) et les résultats futurs ne font pas l’objet de couverture. La durée de l’activité de la filiale ou de la succursale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. (en millions d’euros) ARS CNY GBP (1) MXN PLN RUB (1) BRL TOTAL Position de change au 31.12.2021 1 71 - 2 14 - 8 96 Rappel de la position au 31.12.2020 1 51 123 2 13 12 7 209 La position de change structurelle des titres de participation des filiales argentine, russe et brésilienne est basée sur l’évolution des devises respectives des pays. (1) Suite à l’évolution du périmètre (cf. note 1), Banque PSA Finance n’a plus de position de change structurelle en GBP et RUB. Note 18  Echéanciers et risques de liquidité La gestion du risque de liquidité est décrite dans le paragraphe "Sécurité de la liquidité" du rapport de gestion. Les échéanciers, pour les trois postes concernés, sont donnés dans la note 7.4 pour les Prêts et créances sur la clientèle, dans la note 11.3 pour les Dettes envers les établissements de crédit et dans la note 13.3 pour les Dettes représentées par un titre. Covenants Les contrats de ligne de crédit revolving bilatérales (pour un engagement de 90 millions d’euros) signés par Banque PSA Finance comportent des clauses d’exigibilité anticipée classiques pour ce type de contrat. Il s’agit notamment : - de clauses de "negative pledge" par lesquelles la société emprunteuse s’engage à ne pas conférer de sûretés réelles à des tiers. Ces clauses comportent néanmoins des exceptions autorisant des opérations comme les titrisations ou les actifs donnés en garantie ; - de clauses de "material adverse changes" en cas de changement négatif majeur dans les conditions économiques et financières ; - de clauses de "pari passu" prévoyant que le prêteur bénéficie d’un traitement au moins égal à celui des autres créanciers ; - de clauses de "défauts croisés" qui stipulent qu’un cas de défaut avéré sur un emprunt impliquerait également l’exigibilité d’autres emprunts ; - d’obligations d’informations périodiques ; - de respect de la législation en vigueur ; - d’absence de changement de contrôle. Au-delà de ces covenants correspondants aux pratiques de marché, lesdits contrats maintiennent la conservation du statut de banque, et donc le respect d’un ratio de fonds propre "Common Equity Tier One" de 11 % minimum. Toutes les clauses en vigueur sont respectées en 2021. Note 19 Juste valeur des actifs et passifs financiers ( En  millions d’euros) Juste valeur Valeur au bilan Ecart 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Actif Caisse, banques centrales 499 174 499 174 - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1)(2) 58 304 58 304 - - Instruments dérivés de couverture (1) 1 - 1 - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - Titres au coût amorti - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti (3)(4) 462 445 455 459 7 (14) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (5) 28 31 28 31 - - Passif Banques centrales - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) - - - - - Instruments dérivés de couverture (1) 1 - 1 - - Dettes envers les établissements de crédit (6) 23 26 23 26 - - Dettes envers la clientèle (3) 1 2 1 2 - - Dettes représentées par un titre (6) - 210 - 209 - (1) (1) Les instruments comptabilisés à la juste valeur par résultat, ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d’une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor,…) et à des cours de change fixés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. (2) Les titres de participation non consolidés, comptabilisés en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" depuis le 01 janvier 2018, ont une juste valeur estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l’acquisition des titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (3) Hormis les prêts subordonnés, les prêts et créances sur les établissements de crédit, ainsi que les dettes envers la clientèle, sont à court terme et principalement à taux révisable, et ont en conséquence une juste valeur proche de leur coût amorti. Conformément à la norme IFRS 13, le processus de détermination de la juste valeur est détaillé ci-après : - au paragraphe (4) pour les prêts subordonnés ; - au paragraphe (5) pour les prêts et créances sur la clientèle ; - au paragraphe (6) pour les dettes. (4) Les prêts subordonnés sont comptabilisés au coût amorti et ne font pas l’objet de couverture. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l’évolution du risque propre de Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Cette juste valeur est déterminée en valorisant sur la base d’informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (5) Les prêts et créances sur la clientèle sont évalués au bilan au coût amorti. De manière générale, ils font l’objet d’une couverture en risque de taux (couverture de juste valeur). L’application de la comptabilité de couverture entraîne l’ajustement de la valeur des encours, sur la base du taux du swap de couverture. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus est estimée en actualisant les flux futurs au taux moyen clientèle des trois derniers mois. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (6) Les dettes de financement sont comptabilisées au coût amorti. Les dettes couvertes par des swaps de taux d’intérêts font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur. L’application de la comptabilité de couverture entraîne l’ajustement de la valeur des dettes, sur la base du taux de refinancement sans risque actualisé. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l’évolution du risque propre de Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Elle est déterminée selon les deux cas suivants : - Pour la dette représentée par un titre, en valorisant sur la base des cotations disponibles sur le marché (niveau 1). - la dette envers les établissements de crédit, en valorisant sur la base des informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). A l’exception des prêts et créances sur la clientèle, des prêts subordonnés et des dettes représentées par un titre, la valeur au bilan est conservée : dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l’exception des OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). Note 20 Autres engagements 20.1 Autres engagements (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit (1) 90 141 Engagements donnés en faveur d’établissements de crédit - - Engagements donnés en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit - 2 - garanties reçues sur encours clientèle - 2 - garanties reçues sur titres détenus - - - autres garanties reçues d’établissements de crédit - - Garanties données en faveur d’établissements de crédit 1 1 Garanties données en faveur de la clientèle 7 15 - Banque PSA Finance 7 15 Autres engagements reçus Titres reçus en garantie - - (1) Il s’agit de lignes de crédit confirmées non tirées (cf. Note 20.2) Banque PSA Finance ne comptabilise pas les garanties reçues des clients, et n’en tient pas compte dans ses calculs d’exposition au risque de crédit. 20.2 Sécurité financière La sécurité financière de Banque PSA Finance correspond à la réserve de liquidité et aux lignes de crédit confirmées non tirées. (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Réserve de liquidité 699 591 - Dépôts sur les comptes de banques centrales (cf. Note 3) 499 174 - OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie (cf. Note 4) (1) - 235 - Comptes ordinaires débiteurs (cf. Note 6) 197 180 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (cf. Note 6) 3 2 Lignes de crédit confirmées non tirées 90 141 - Lignes de crédit bilatérales revolving (2) 90 140 - Autres lignes de crédit bancaire - 1 Total 789 732 (1) La baisse des OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie est principalement due au remboursement de l’EMTN en avril 2021. (2) Constituent des engagements reçus de financement, principalement à long terme. Note 21 Intérêts et produits au coût amorti ( En  millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Ventes à crédit - - - dont entreprises liées - - Location avec option d’achat - - - dont entreprises liées - - Financement de stocks aux Réseaux 2 4 - dont entreprises liées 1 3 Total 2 4 Note 22 Charges générales d’exploitation ( En  millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel (4) (5) - Rémunérations (4) (4) - Charges sociales - (1) Autres charges générales d’exploitation (6) (1) - Charges externes (107) (102) - dont entreprises liées (102) (96) - Refacturation 101 101 - dont entreprises liées 98 98 Total (10) (6) Répartition géographique des charges générales d’exploitation ( En  millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Code ISO pays : AR (1) (1) FR (1) 2 GB - - IT - - MT (6) (3) MX (1) (1) NL - - PL (1) (1) RU - (2) TR - - Total (10) (6) Note 23 Coût du risque 23.1 Coût du risque et évolution de l’encours ( En  millions d’euros) 31.12.2020 Production nette et écart de conversion (1) Coût du risque au 31.12.2021 Bilan au 31.12.2021 Retail Créances stage 1 1 (1) - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut 1 (1) - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (A - cf. renvoi B de la Note 7.2) 1 (1) - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Retail - Corporate réseaux Créances stage 1 29 (2) - 27 Créances stage 2 1 - - 1 Créances stage 3 - - - - Encours brut 30 (2) - 28 Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (B - cf. renvoi A de la Note 7.2) 30 (2) - 28 Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate réseaux - Corporate et assimilés Créances stage 1 - - - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Encours brut - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (C - cf. renvoi C de la Note 7.2) - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate et assimilés - Encours total Créances stage 1 30 (3) - 27 Créances stage 2 1 - - 1 Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut 31 (3) - 28 Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (cf. renvoi Note 7.2) 31 (3) - 28 Récupérations sur créances amorties - Total Coût du risque - (1) L’écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. En ce qui concerne les créances soumises à dépréciation, le coût du risque est majoré du montant des intérêts facturés, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. 23.2 Evolution du coût du risque (en millions d’euros) Retail Corporate réseaux Corporate et assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Créances stage 1 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - 1 Créances stage 2 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 3 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Pertes sur créances irrécupérables - - - - - Récupérations sur créances amorties - - - - - Coût du risque - - - - 1 Note 24 Impôt sur les bénéfices 24.1 Evolution des postes de bilan (en millions d’euros) 31.12.2020 Résultat Capitaux propres Règlements Ecart de conversion et autres (1) 31.12.2021 Impôts courants Actif 12 1 Passif (12) (8) Total - 7 - (12) (2) (7) Impôts différés Actif 2 3 Passif - - Total 2 2 - - (1) 3 (1) L’écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 24.2 Charge d’impôts sur les résultats des sociétés intégrées La charge de l’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée dans le dernier paragraphe du chapitre A de la Note 2 Principes comptables du Rapport annuel 2021. A compter du 1 er  janvier 2021, le taux d’imposition auquel est soumis Banque PSA Finance SA est passé de 32,023 % à 28,41 %. Stellantis N.V. succursale France n’a pas pu bénéficier du transfert des pertes fiscales générées par Banque PSA Finance S.A. antérieurement à la fusion, lesquelles vont donc être définitivement perdues. Le montant d’impôt différé actif sur déficit fiscal décomptabilisé à cet effet est de 20,9 millions d’euros. Cet impôt différé actif étant totalement déprécié, la décomptabilisation ne génère aucun impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Impôts courants 7 4 Impôts différés 2 3 Impôts différés de l’exercice (19) (1) Actifs sur déficits non reconnus et pertes de valeur 21 4 Total 9 7 24.3 Preuve d’impôt de Banque PSA Finance (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôt 403 328 Neutralisation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (419) (351) Différences permanentes 23 33 Total imposable 7 10 Taux d’impôt légal applicable pour la période 28,4 % 32,0 % Charge d’impôt théorique (2) (3) Effet des différences de taux à l’étranger - (1) Effet de variation de taux en France - (5) Régularisation au titre de l’exercice antérieur - 1 Impôts différés décomptabilisés (21) - Remboursement d’impôt aux sociétés d’assurance 11 12 Autres - (1) Impôt sur les bénéfices avant pertes de valeur sur actifs sur déficits reportables (12) 3 Taux effectif d’impôt groupe 167,9 % 0,0 % Impôts différés actifs sur déficits reportables : - Dotation pour dépréciation - - - Reprise de dépréciation 21 4 Impôt sur les bénéfices 9 7 24.4 Impôts différés actifs sur déficits reportables (en millions d’euros) 31.12.2020 Nouveaux déficits générés Utilisations de déficits Dotation / Reprise pour dépréciations (1) Impôts différés décomptabilisés (1) Ecart de conversion et autres 31.12.2021 Impôts différés actifs sur déficits reportables 23 2 - (21) - 4 Dépréciations (23) 21 - (2) Total - 2 - 21 (21) - 2 (1) Stellantis N.V. succursale France n’a pas pu bénéficier du transfert des pertes fiscales générées par Banque PSA Finance S.A. antérieurement à la fusion, lesquelles vont donc être définitivement perdues. Le montant d’impôt différé actif sur déficit fiscal décomptabilisé à cet effet est de 20,9 millions d’euros. Cet impôt différé actif étant totalement déprécié, la décomptabilisation ne génère aucun impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. Note 25  Information sectorielle Les informations sectorielles IFRS 8 sont présentées avant mise en équivalence des coentreprises en partenariat et après élimination des opérations réciproques. 25.1 Eléments de Bilan Au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2021 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2021 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 996 (38 968) 28 - Corporate Réseau 7 763 (7 735) 28 - Client final 31 233 (31 233) - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 93 (35) 58 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 185 (185) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 310 (1 855) 455 Actifs d’impôts différés 152 (149) 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 175 2 543 2 718 Autres postes de l’Actif 3 566 (2 832) 734 Total de l’actif 45 477 (41 481) 3 996 Passif Dettes envers les établissements de crédit 19 728 (19 705) 23 Dettes envers la clientèle 7 139 (7 138) 1 Dettes représentées par un titre 9 655 (9 655) - Provisions techniques des contrats d’assurance 225 (138) 87 Passifs d’impôts différés 567 (567) - Autres postes du Passif 1 836 (1 735) 101 Capitaux propres 6 327 (2 543) 3 784 Total du passif 45 477 (41 481) 3 996 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2020 (en millions d’euros) Bilan information sectorielle IFRS   8 au 31.12.2020 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2020 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (2) 40 752 (40 721) 31 - Corporate Réseau 11 056 (11 026) 30 - Client final 29 696 (29 695) 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 318 (14) 304 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 204 (204) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 712 (2 253) 459 Actifs d’impôts différés 114 (112) 2 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 125 2 507 2 632 Autres postes de l’Actif (2) 2 957 (2 580) 377 Total de l’actif 47 182 (43 377) 3 805 Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 084 (22 058) 26 Dettes envers la clientèle 6 546 (6 544) 2 Dettes représentées par un titre 10 110 (9 903) 207 Provisions techniques des contrats d’assurance 209 (131) 78 Passifs d’impôts différés 485 (485) - Autres postes du Passif 1 849 (1 749) 100 Capitaux propres 5 899 (2 507) 3 392 Total du passif 47 182 (43 377) 3 805 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. (2) La présentation des chiffres au 31 décembre 2020 prend en compte le reclassement des contrats de location opérationnelle et des immeubles de placement de prêts et créances à la clientèle vers les autres postes de l’actif à hauteur de 527 millions d’euros. 25.2 Eléments de Résultat Au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Compte de résultat IFRS   8 hors PPA OVF au 31.12.2021 Impact PPA OVF au 31.12.2021 Compte de résultat IFRS   8 au   31.12.2021 Différences de présentation IFRS   8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2021 Produit net bancaire 1 756 19 1 775 - (1 723) 52 - Activités de financement 1,458 19 1 477 - (1 433) 44 - Corporate Réseau 199 3 202 - (201) 1 - Client final 1 214 17 1 231 - (1 231) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Coût du Risque (67) 3 (64) - 64 - - Activités de financement (67) 3 (64) - 64 - - Corporate Réseau (6) 3 (3) - 3 - - Client final (61) - (61) - 61 - Résultat après coût du risque 1,689 22 1,711 - (1 659) 52 - Activités de financement 1,391 22 1 413 - (1 369) 44 - Corporate Réseau 193 6 199 - (198) 1 - Client final 1 153 17 1 170 - (1 170) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 - (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Charges générales d’exploitation et assimilées (591) - (591) 566 (25) Résultat d’exploitation 1,098 22 1 120 - (1 093) 27 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 408 419 Autres éléments (50) - (50) - 7 (43) Résultat avant impôt 1,059 22 1 081 - (678) 403 Impôt sur les bénéfices (255) (5) (260) - 269 9 Résultat net 804 17 821 - (409) 412 Au 31 décembre 2020 (en millions d’euros) Compte de résultat IFRS   8 hors PPA OVF au 31.12.2020 Impact PPA OVF au 31.12.2020 Compte de résultat IFRS   8 au   31.12.2020 Différences de présentation IFRS   8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2020 Produit net bancaire 1 661 43 1 704 (1) (1 680) 23 - Activités de financement 1 370 43 1 413 (1) (1 406) 6 - Corporate Réseau 254 1 255 - (255) - - Client final 1 112 40 1 152 - (1 152) - - Eléments non répartis 4 2 6 (1) 1 6 - Assurances et services 291 - 291 - (274) 17 Coût du Risque (154) 4 (150) - 151 1 - Activités de financement (154) 4 (150) - 151 1 - Corporate Réseau (14) 4 (10) - 11 1 - Client final (140) - (140) - 140 - Résultat après coût du risque 1 507 47 1 554 (1) (1 529) 24 - Activités de financement 1 216 47 1 263 (1) (1 255) 7 - Corporate Réseau 240 5 245 - (244) 1 - Client final 972 40 1 012 - (1 012) - - Eléments non répartis 4 2 6 (1) 1 6 - Assurances et services 291 - 291 - (274) 17 Charges générales d’exploitation et assimilées (588) (1) (589) 569 (20) Résultat d’exploitation 919 46 965 (1) (960) 4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 340 351 Autres éléments (36) - (36) - 9 (27) Résultat avant impôt 894 46 940 (1) (611) 328 Impôt sur les bénéfices (252) (11) (263) - 270 7 Résultat net 642 35 677 (1) (341) 335 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Note 26  Informations relatives aux implantations Ces informations sont données pour répondre à l’obligation déclarative décrite dans l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. Note 26.1 Implantations par pays Code ISO pays Entité Méthode de consolidation Localisation Nature de l’activité (code NACE) 31.12.2021 31.12.2020 AR PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. MEE MEE Buenos Aires K64 PCA Compañía de Seguros S.A IG IG Buenos Aires K65 AT PSA Bank Österreich GmbH, succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 Opel Bank S.A., succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 BE PSA Finance Belux MEE MEE Bruxelles K64 FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA MEE MEE Bruxelles K64 Opel Finance BVBA MEE MEE Kontich K64 BR Banco PSA Finance Brasil S.A. MEE MEE Sao Paulo K64 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda MEE MEE Sao Paulo K65 CH Opel Finance S.A. MEE MEE Studen K64 CN Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd MEE MEE Pékin K64 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. MEE MEE Pékin N77 DE PSA Bank Deutschland GmbH MEE MEE Neu-Isenburg K64 FT Auto ABS German Lease Master 2019 MEE MEE Luxembourg K64 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne MEE MEE Rüsselsheim K64 FT Auto ABS German VAC 2021 MEE - Francfort K64 FT Auto ABS German Lease Master 2021 MEE - Luxembourg K64 DZ BPF Algérie IG IG Alger K64 ES PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2016 - MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 MEE MEE Madrid K64 Opel Bank S.A., succursale en Espagne MEE MEE Madrid K64 FR Banque PSA Finance IG IG Poissy K64 Crédipar MEE MEE Poissy K64 CLV MEE MEE Poissy N77 PSA Banque France MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS French Loans Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS LT Leases Master MEE MEE Paris K64 Opel Bank S.A MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS German Loans 2018 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E MEE MEE Paris K64 Ecarat 10 Germany MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2021 - Fonds G MEE - Paris K64 GB PSA Finance UK Ltd MEE MEE Redhill K64 Auto ABS UK Loans plc MEE MEE Londres K64 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc MEE MEE Londres K64 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 MEE MEE Londres K64 Vauxhall Finance plc MEE MEE Cardiff K64 Ecarat 10 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 11 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 12 PLC MEE - Londres K64 GR Opel Bank S.A., succursale en Grèce - MEE Maroussi - Athènes K64 IT PSA Renting Italia S.p.A. MEE MEE Milan N77 Banca PSA Italia S.p.A. MEE MEE Milan K64 Opel Bank S.A., succursale en Italie MEE MEE Rome K64 Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Loans 2019 MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 MT PSA Services Ltd IG IG Ta’ Xbiex K64 PSA Insurance Ltd IG IG Ta’ Xbiex K65 PSA Life Insurance Ltd IG IG Ta’ Xbiex K65 PSA Insurance Manager Ltd IG IG Ta’ Xbiex K65 PSA Insurance Solutions Ltd - IG Ta’ Xbiex K65 PSA Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta’ Xbiex K65 PSA Life Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta’ Xbiex K65 MX Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR IG IG Mexico K64 NL PSA Finance Nederland B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Holding B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Services Nederland B.V. MEE MEE Amsterdam K64 Opel Finance N.V. MEE MEE Breda K64 PL Banque PSA Finance, succursale en Pologne IG IG Varsovie K64 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o MEE MEE Varsovie K64 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE MEE Varsovie K64 RU Bank PSA Finance Rus - IG Moscou K64 RU Peugeot Citroën Leasing Russie - IG Moscou K64 TR BPF Pazarlama A.H.A.S. IG IG Atasehir - Istanbul K64 Les natures d’activité sont présentées selon les codes NACE des entités : - Section K : Services financiers et assurances - K64 - Services financiers, à l’exclusion des assurances et caisses de retraite - K65 - Services d´assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l´exclusion de la sécurité sociale obligatoire - Section N : Activités de services administratifs et de soutien - N77 - Location et location-bail Note 26.2 Eléments du compte de résultat et effectifs par pays Au 31 décembre 2021 Code ISO pays (en millions d’euros) Eléments du compte de résultat Impôt courant Impôt différé Effectifs (2) Subventions publiques reçues Chiffre d’affaires (1) Produit net bancaire Résultat avant impôt Total Dont quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence AR - 7 1 - - (1) - 7 AT - 6 6 BE - 9 9 BR - 2 2 CH - 2 2 CN - 11 11 DE - 52 52 DZ - - - - - - - ES - 23 23 FR - 57 40 203 174 (2) - - GB - - - 58 58 - - - GR - - - IT - - - 47 47 - - - MT - 37 7 22 23 10 2 55 MX - 3 2 1 - - 10 NL - 3 1 11 9 - - - PL - - - 2 3 - - 7 RU - - - (46) - - - SE - - - TR - 1 1 - - - 10 Total - 108 52 403 419 7 2 89 (1) Conformément à l’instruction donnée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le chiffre d’affaires communiqué correspond à l’intégralité des produits d’exploitation bancaires. (2) Il s’agit de l’effectif en équivalent temps plein directement salarié des différentes filiales et succursales de Banque PSA Finance consolidées par intégration globale au 31 décembre 2021. Les éléments du compte de résultat sont présentés avant élimination des opérations réciproques. Les éléments "Chiffre d’affaires", "Produit net bancaire", "Impôt courant" et "Impôt différé" ne concernent que les entités consolidées par intégration globale. Note 27 Informations sur les Filiales détenues par des minoritaires significatifs Ces informations sont données dans le cadre d’IFRS 12 et concernent la filiale en Argentine PCA Compania de Seguros S.A.. Les intérêts minoritaires des autres filiales sont non significatifs. PCA Compania de Seguros S.A.  détenue à 70 % par Banque PSA Finance Pourcentage des minoritaires : 30 % Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle - - Autres postes de l’Actif 10 6 Total de l’actif 10 6 Dettes de refinancement - - Autres postes du Passif 4 2 Capitaux propres - Elimination (1) 1 1 - Réserves consolidées - part du groupe 3 2 - Intérêts minoritaires 2 1 Total du passif 10 6 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produit Net Bancaire 1 2 Charges générales d’exploitation (1) - Résultat brut d’exploitation - 2 Coût du risque - - Résultat d’exploitation - 2 Impôt sur les bénéfices (1) (1) Résultat net (1) 1 - dont intérêts minoritaires - - - dont part du groupe (1) 1 PCA Compañía de Seguros S.A. (en millions d’euros) Situation nette totale % d’intérêts minoritaires Intérêts minoritaires Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 2 30 % 1 (1) Résultat net de la période 1 - Dividendes - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - Variations liées à l’hyperinflation 1 - Au 31 décembre 2020 4 30 % 1 (1) Résultat net de la période (1) (1) - - Dividendes - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - Variations liées à l’hyperinflation (1) 3 1 - Au 31 décembre 2021 6 30 % 2 (1) (1)  L’application d’IAS 29 entraîne un effet négatif de -3 millions d’euros sur le résultat net, dont -3 millions d’euros entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période. Note 28  Honoraires des Commissaires aux Comptes (en millions d’euros) Ernst & Young Mazars 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Audit - Commissariat aux Comptes, certification, examen des comptes individuels - Emetteur 0,2 0,1 0,2 0,2 - Filiales intégrées globalement 0,1 0,2 - - -  dont France - - - - - Autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes - Emetteur (1) - 1,8 - 2,1 - Filiales intégrées globalement - - - - -  dont France - - - - Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - - - - - Autres - - - - Total 0,3 2,1 0,2 2,3 (1) Le montant des honoraires des commissaires aux comptes en ’’Autres diligences’’ est relatif en 2020 à la certification aux normes américaines (PCAOB et USGAAS) dans le cadre de la fusion des groupes PSA et FCA. Note 29  Evénements postérieurs à la clôture A la suite d’une enquête diligentée courant mai 2017 à l’encontre de différentes captives financières situées en Italie, l’autorité de la concurrence italienne avait condamné, début 2019, l’ensemble des captives, ainsi que leurs maisons-mères, et les associations professionnelles, pour un montant cumulé dépassant 678 millions d’euros. Banque PSA Finance S.A., Banca PSA Italia S.p.A. et Opel Finance S.p.A. qui avaient été condamnées respectivement à environ 38,5 millions d’euros, 6 millions d’euros et 10 millions d’euros, avaient interjeté appel de cette décision. Le 24 novembre 2020, le tribunal (TAR Lazio de Rome) avait annulé la décision de l’autorité de la concurrence italienne dans son intégralité, mais fin décembre 2020, l’autorité de la concurrence italienne avait exercé un recours à l’encontre de cette décision devant le Conseil d’Etat. Le 3 février 2022, le Conseil d’Etat italien a rendu sa décision (« Sentenza ») et a débouté l’autorité de la concurrence italienne en confirmant le jugement du TAR Lazio de Rome. Suite à ce jugement favorable intervenu entre le 31 décembre 2021 et la date d’arrêté des comptes, et étant donné que l’amende de 38,5 M€ avait été initialement intégralement payée en 2019 par Banque PSA Finance S.A., un produit du même montant a été comptabilisé dans les comptes consolidés 2021, en Autres produits et charges du Produit Net Bancaire, au titre du remboursement à recevoir de l’autorité de la concurrence italienne. Entre le 31 décembre 2021 et le 18 février 2022, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration de BPF, aucun autre événement, susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n’est survenu. VII. –   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque PSA Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion ■   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. ■   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ■   Evaluation et quote-part de résultat des titres mis en équivalence Risque identifié Notre réponse Tels que présentés dans la note 9 « Participations dans les entreprises mises en équivalence  »  de l’annexe aux comptes consolidés, les partenariats noués par votre groupe avec, d’une part, la société Santander Consumer Finance et, d’autre part, la société BNP Paribas Personal Finance, conduisent à comptabiliser par mise en équivalence les coentreprises (et les entités contrôlées par ces dernières) détenues conjointement avec les partenaires. Ces coentreprises sont implantées dans dix-neuf pays, comme cela est indiqué dans la note 26 « Informations relatives aux implantations  »  de l’annexe aux comptes consolidés. La direction de votre groupe réalise des tests de dépréciation fondés sur des hypothèses de flux de trésorerie. Les titres mis en équivalence représentent au 31 décembre 2021 un total de M€ 2 718, pour un total bilan de M€ 3 996, et une quote-part de résultat de M€ 419 pour un résultat net part de groupe de M€ 412. Dans ce contexte, nous avons considéré que l’évaluation et la quote-part de résultat des titres mis en équivalence constituaient un point clé de l’audit en raison de leur importance dans les comptes consolidés, de la multiplicité des entités et leur gouvernance propre à travers les partenariats non contrôlés par votre groupe, et du recours élevé au jugement de la direction qu’implique la détermination de la valeur d’utilité de ces titres mis en équivalence. Nos travaux ont consisté notamment à : ►  examiner le processus d’établissement des comptes consolidés et du dispositif de contrôle afférent ; ►  préparer et envoyer des instructions d’audit aux auditeurs locaux des entités de votre groupe, ces instructions étant adaptées aux entités liées par des partenariats ; ►  coordonner et superviser de façon rapprochée les travaux réalisés par les auditeurs locaux et prendre connaissance de leurs conclusions et de leurs travaux sur les zones de risques significatives ; ►  réaliser des procédures de manière centralisée comprenant : (i) l’analyse des écritures de mises en équivalence des participations, (ii) la revue analytique détaillée du résultat, tel que suivi par la direction de la banque, et (iii) la prise de connaissance des travaux de l’audit interne et du contrôle permanent de votre groupe ; ►  prendre connaissance et apprécier la méthodologie retenu pour identifier les indices de perte de valeur des titres mis e équivalence et les hypothèses retenues par la direction lors d la réalisation des tests de dépréciation, notamment dans l contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 18 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés ■   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ►  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ►  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ►  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. ■   Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 1 er  mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde VIII. –   Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social de  BANQUE PSA FINANCE  2-10   Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY.
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 CILOGER HABITAT 5 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 64 281 500 euros Siège social : 22, Rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 812 020 634 R.C.S. PARIS -------------------- AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  CILOGER HABITAT 5  sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire   le  Jeu di  9  juin 202 2  à 1 4  heures  3 0 , au siège social de la société situé 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le  lun di  2 0 juin 202 2  à 1 7  heures  0 0   au siège social de la Société. ORDRE DU JOUR : Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice 202 1 . Affectation du résultat et distribution des bénéfices. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L214-106 du Code monétaire et financier. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Quitus à la Société de gestion. Nomination de membres du Conseil de surveillance. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant  : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 202 1 . DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de 1 677 904,32 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 225 538,22 €, forme un résultat distribuable de 1 903 442,54 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : -  À la distribution d’un dividende, une somme de : 1 851 307,20 € -  Au report à nouveau, une somme de : 52 135,34 €. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de majorité des  assemblées  générales ordinaires, approuve, telle qu’elle   a   été   déterminée   par   la   Société   de   gestion,   la   valeur   nette   comptable   qui   ressort   à   70 558 291 €, soit 548,82 € pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  78 405 639 €, soit 609,86 € pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  93 313 629 €, soit 725,82 € pour une part . SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance  (soit 3), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 3 candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix :    Candidats Nombre de voix Élu Non élu Madame Marie-Anne JEANNEL  (R) Monsieur Stéphane TADYSZAK  (R) Monsieur Didier VANHAMME  (R) Monsieur Bernard BERRUEE  (C) Madame Marie-José DUTEURTRE  (C) (R) : Candidat en renouvellement (N) : Nouvelle candidature Il est précisé, conformément à la règlementation et aux Statuts, que seront exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. __________________________________________________________________________ LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE JEANNEL Marie-Anne Âge : 57 ans. Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directrice des ressources humaines SNCF Réseau Ile de France. Directrice des relations sociales SNCF Réseau. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 233. TADYSZAK Stéphane Âge : 50 ans. Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Employeur : Malteurop France. 03/2016 Directeur industriel France Allemagne. 07/2019 Directeur des opérations EMEA. 08/2021 Directeur des opérations France Allemagne. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 167. VANHAMME Didier Âge : 55 ans. Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Expert-comptable associé dans un big four. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 65. BERRUEE Bernard Âge : 58 ans. Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Responsable Bureau d’études Fluides Bâtiment (35 personnes). Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 0 Nombre de parts détenues dans la SCPI : 83. DUTEURTRE Marie-José Âge : 68 ans. Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Professeur de mathématiques en lycée à la retraite. Membre dans des Conseils de surveillance de SCPI fiscales. Fonction occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 19* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 3. *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la Société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membres du Conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com ------------------------- Pour avis, la S ociété de gestion : AEW
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 DEINOVE Société Anonyme au capital social de 660.158,18 Euros  Siège Social : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II  -  34790 Grabels 492 272 521 R.C.S. Montpellier (la " Société ") AVIS DE  SECONDE  CONVOCATION A L' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  30 MAI 2022 Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires, Nous vous informons que, faute de quorum sur première convocation, l' A ssemblée  G énérale  O rdinaire  A nnuelle et  E xtraordinaire du  18 mai 2022  (avis de réunion paru au BALO n° 44  du  13  avril  2022 , avis de convocation paru au BALO n° 52  du  2  mai  2022  et avis de convocation publié dans le journal d'annonces légales " METROPOLITAIN " le  2 mai  2022 ), n'a pas pu valablement délibérer  tant  sur les parties de l'ordre du jour relevant de la compétence de l'assemblée générale  ordinaire que sur les parties  de l'ordre du jour relevant de la compétence de l'assemblée générale  extraordinaire. Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués, sur seconde convocation, en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et  Extraordinaire  le  lundi   30 mai 2022 à 15  heures , dans les locaux de Fieldfisher Paris, 48 rue Cambon, 75001 Paris ,  afin de délibérer sur l'ordre du jour  rappelé ci-dessous. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l' exercice clos le 31 décembre 2021  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux  administrateurs  ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de  la société TRUFFLE CAPITAL  et décision à prendre  quant à son renouvellement  ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de  Monsieur Vincent JARLIER  et décision à prendre  quant à son  renouvellement   ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de  Monsieur Yannick PLETAN  et décision à prendre  quant à son  renouvellement   ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de  Monsieur Christian PIERRET  et décision à prendre  quant à son  renouvellement   ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions co nformément à l’article L.22-10-62  du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue du regroupement des actions de la Société  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par  voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de  20 % du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de  1.650.395  bons  de so uscription d’actions dits «   BSA   », donnant droit à la souscription de  1.650.395  actions ordinaires nouvelles de l a Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités. AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site  internet  de la Société :   HYPERLINK " https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs. "  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs. Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. Il est rappelé que les formulaires de pouvoirs ou de vote par correspondance reçus par la Société pour l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du  18 mai 2022  restent valables pour cette assemblée générale. Le texte des projets de résolutions à titre  ordinaire et  extraordinaire qui sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires est contenu dans l'avis de réunion publié au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires n°44 du 13 avril 2022 . _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mercredi 25  mai 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mercredi 25 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 25 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mercredi 25 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi 25 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@deinove.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  vendredi 27  mai 2022   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@deinove.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@deinove.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins, au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels et sur son site Internet :  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société DEINOVE à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse  e-mail  suivante :  assemblee-generale@deinove.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  lundi 23  mai 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs  ainsi qu’au siège social de la Société : DEINOVE, 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, à compter de la convocation à l’Assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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ABL Diagnostics 
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 ABL Diagnostics  (« ABL Dx ») Société Anonyme au capital de 2.006.480 euros Siège social : 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris 552 064 933 RCS Paris  DIVISION PAR 8 DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS ABL Dx  le 18 mai 2022 Le Conseil d’administration de la société ABL Diagnostics a décidé le 12 mai 2022, conformément à la délégation qui lui a été conférée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 23 mars 2022, de procéder à la division par 8 de la valeur nominale d e l’action ADL Dx avec effet au 18 mai 2022  et de modifier corrélativement l’article 6 « Capital social » des statuts . Ainsi, au 18 mai 2022, chacune des actions anciennes de huit (8) euros de nominal (Code ISIN FR00 00 0 63034 )  est  obligatoirement échangée contre huit (8) actions  d’un euro (1) de nominal (Code ISIN FR 001400AHX6). Le nombre d’actions composant le capital social est ainsi porté de 250.810 à  2.006.480 actions. Cette opération  est  réalisée sans frais ni formalités pour les actionnaires d’ABL Dx et n’aura pas d’impact sur leurs droits. 
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Groupimo
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 AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLÉE  D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS D’ACTIONS GROUPIMO Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 325 876 Euros Siège social : Immeuble Trident 12/14 avenue louis domergue 97200 FORT DE FRANCE 432 271 534 R.C.S. Fort de France  AVIS DE  RÉUNION  VALANT CONVOCATION  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire  se réunira le Jeudi 30 JUIN 2022 à 9h sis Immeuble Trident 12 / 14 av enue Louis Domergue quartier Montgérald 97200 fort de France  à l’effet de délibérer sur: Ordre du jour Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport de gestion du groupe ; Rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de comme rce et approbations desdites conventions ; Première résolution   -  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021- Approbation des charges non déductibles). L'Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports de Gestion de la société et du Groupe établi par le Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux , approuve les comptes annuels, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2021 se soldant par un bénéfice de 753 010 euros.  En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l' exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 0 euro des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant. Deuxième rés olution  - (Affectation du résultat de l’exercice) .  L'Assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration décide d'affecter le montant distribuable détaillé ci -après de la manière suivante : Ancien report à nouveau   537 901 euros Résultat de l’exercice   753 010 euros Réserve légale       2 880 euros Montant distribuable 1 288 031 euros Dividende    199 942 euros Report à Nouveau 1 088 089 euros Mention relative à la distribution de dividendes décidée par l'assemblée : « Le dividende global revenant à chaque action est fixé à  0.1508 € par action l'intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI » Mention relative aux distributions antérieures : Conformé ment aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles                          à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2020 200 009€ 2019 50 586€ 2018 0€ Troisième résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce).  —  L’assemblée Générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinair es et après avoir pris connaissance du rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées dans les conditions de l’articl e L 225-40 dudit Code. Quatrième Résolution  – Pouvoir L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. Les documents prévus par la  loi seront tenus à la disposition des actionnaires quinze jours avant l’assemblée, au siège social de la société. Ils seront adressés gratuitement aux actionnaires qui en feront la demande. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre d u jour doivent être renvoyés au siège social à compter de la publication du présent avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale. Les actionnaires ont le droit d’assister aux Assemblées Générales sur simple justification de leur identité , dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom depuis au moins trois jours ouvré à zéro heure, heure de Paris, avant la date de l’assemblée générale. Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronavirus ( covid-19) et de lutte contre sa propagation, il est recommandé de privilégier les votes à distances. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote et ses annexes. La demande doit être effec tuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée. Les actionnaires qui désirent voter à distance peuvent adresser leur vote à l’adresse électronique suivan te :  juridique@groupimo.com . Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires qui désirent assister à l’Assemblée Générale par visioconférence devront en fai re la demande à l’adresse suivante :   juridique@groupimo. com. En aucun cas, vous ne pouvez retourner à la Société à la fois un formulaire de procuration et un formulaire de vote par correspondance. Les votes à distance ne seront pris en compte que s’ils  parviennent dûment remplis à la société un jour au moins au plus tard à 15H (heure de Paris) avant la réunion de l’Assemblée Générale. Les questions écrites doivent être adressées au siège social au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de  l’assemblée accompagnée d’une attestation d’inscription. Le Conseil d’administration
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Compagnie pour la location de véhicules - CLV
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 COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES (CLV) Société  Anonyme  au capital de  17.971.008  euros Siège social : 2-10 Boulevard de l'Europe - 78300 Poissy 682 004 056 R.C.S.   Versailles Exercice social du 01/01/20 2 1  au 31/12/20 2 1 Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée générale du  8  avril 202 2 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 13  mai  2022 .
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SAS COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE
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 COMPAGNIE DE L’ARC ATLANTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 2  527 923,23  euros Siège social : 63, avenue de Bayonne ZA Agoretta, 64210 BIDART 522 031 624 RCS BAYONNE Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées-Atlantiques » du  1 8 mai 2022 .
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 FINANCIERE   ET   IMMOBILIERE   DE   L’ETANG   DE   BERRE   ET   DE   LA   MEDITERRANEE   -  FIEBM Société   anonyme   à   conseil   d’administration Capital social : 2.913.300,72 EUR Siège   social   :   76,   avenue   Draïo   de   la   Mar   Lou   Souleï 13620   CARRY-LE-ROUET RCS : AIX EN PROVENCE 069.805.539 (La   «   Société   ») Décision d’ ajournement de l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2022 Par décision du conseil d’administration de la Société prise en date du 13 mai 2022,  la tenue de ladite assemblée générale a été ajournée à une date ultérieure afin de statuer sur le même ordre du jour.  L e conseil d’administration a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale le 7 mai 2022 à 15 heures 30  au 76, avenue Draïo de la Mar Lou Souleï, 13620 CARRY-LE-ROUET  afin de statuer sur l’ordre du jour fixé  pour  l’assemblée générale du 13 mai 2022, à savoir :  Lecture du rapport du Conseil d’Administration sur la cession d’un actif appartenant à la Société ;  Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – Pouvoirs au président directeur général ( première résolution ) ; Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – Pouvoirs au président directeur général ( seconde résolution ) – Ajoutée à la demande de Monsieur Julien Alvarez, actionnaire de la Société.  La convocation sera adressée aux actionnaires et publiée, selon la règlementation en vigueur,  le  20 mai 2022.  Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce que le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. * * * Le   Conseil   d'Administration
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Banque Populaire Méditerranée
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 BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 457, Promenade des Anglais, B.P. 241, 06292 Nice Cedex 03 058 801 481 R.C.S. Nice Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 70 782 Effets Publics et Valeurs assimilées 143 447 Créances sur les Établissements de Crédit 2 980 180 Opérations avec la clientèle 15 421 509 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 281 788 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 134 Participations et autres titres détenus à long terme 108 976 Parts dans les entreprises liées 360 412 Crédit-bail et location avec option d'achat 14 179 Location simple 2 Immobilisations Incorporelles 192 554 Immobilisations corporelles 79 536 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 107 405 Comptes de Régularisation 96 944 TOTAL ACTIF 20 864 848 PASSIF MONTANT Banques centrales, ccp 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 5 444 398 Opérations avec la clientèle 13 256 907 Dettes représentées par un titre 260 208 Autres Passifs 65 298 Comptes de Régularisation 259 815 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 133 698 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 103 207 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 341 317 Capital souscrit 697 725 Primes d'émission 169 485 Réserves 451 807 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 22 300 TOTAL PASSIF 20 864 848 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés  Engagements de financement 1 446 012 Engagements de garantie 417 925 Engagements sur titres 202 Engagements reçus  Engagements de financement 0 Engagements de garantie 8 311 456 Engagements sur titres 202
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Fleury Michon
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 FLEURY MICHON SA  au capital de  13.382.658, 85  € Siège social   La Gare 85700  Pouzauges 572 058 329 RCS  La Roche Sur Yon AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire annuelle  et Extraordinaire  sera réunie le   mardi 28  juin  202 2  à  10h3 0   dans les locaux de la CCI Nantes St Nazaire, Centre des Salorges, Salon Atlantique 2, 16 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants :  I. Ordre du jour —  Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion du Conseil d’administration, rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur les conventions visées à l'article  L 225-38 du Code de Commerce, et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport du Conseil d’administration sur les opérations d’attribution d’actions gratuites  conformément aux dispositions de l’article L 225-197-4 du Code de commerce,  - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Affectation des résultats ; - Quitus aux membres du Conseil d’administration ; - Proposition de renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Claire Gonnord pour une durée  de trois années prenant fin lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et tenue en 2025 ; - Proposition de renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Le Chatelier pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et tenue en 2025 ; - Fixation du montant de la rémunération des administrateurs versée au titre de l’exercice en cours ; - Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à des rachats d’actions de la société dans la limite de 10 % du capital social dans les conditions prévues par l ’ article L 2 2-10-62  et suivants du Code de Commerce et modifier, dans les limites et conditions prévues par la loi, l’affectation des actions auto-détenues ; - Approbation d’une convention réglementée :  Modification du Programme de titrisation et conclusion d’un avenant à la convention-cadre afin d'apporter des modifications aux modalités financières du Programme ;  autorisation donnée par le conseil d’administration du  9 septembre 2021  ;   —  Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d’administration, rapport spécial des Commissaires aux comptes ; - Attribution d’actions gratuites au profit de certaines catégories de salariés de la société ou de certaines des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-197-2 du code de commerce ;  - Délégation au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois aux fins de déterminer le nombre d’actions attribuées à chaque salarié et mandataire social bénéficiaire ainsi que le nombre maximal d’actions attribuées, les catégories de salariés concernés, ainsi que les autres caractéristiques de l’opération non fixées par l’Assemblée ; - Autorisation à donner au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au profit du Directeur général, pour une durée de vingt-quatre mois, en vue de réduire le capital social par annulation des actions qui pourraient être acquises dans le cadre des rachats d’actions ; - Pouvoirs. II. Projets de resolution —  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport général des Commissaires aux comptes, du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à ce rapport, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui sont présentés. Conformément à l’article 223 quarter du C.G.I., l’Assemblée générale prend acte de ce que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne font apparaître aucune somme au titre des dépenses non déductibles fiscalement. DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d’administration, et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu'ils lui sont présentés. TROISIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale décide, conformément aux propositions du Conseil d’administration, l’affectation suivante des résultats : - le bénéfice de l'exercice 2021 3.668.933 € augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 0 € soit un bénéfice distribuable de 3.668.933 € augmenté d’un prélèvement sur le compte « Autres réserves » de 1.596.375 €  ce qui aura pour effet de ramener son montant de 63.059.314 € à 61.462.939 €, sera affecté au versement d'un dividende de 1,20 €  par action,  soit 1,20 € x 4.387.757 actions, soit  5.265.308 € Chaque action recevra un dividende de 1,20 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 5 juillet 2022, soit dans un délai de cinq jours de bourse. Les sommes dues au titre de la CSG (9, 9 %), de la CRDS (0, 5 %), du prélèvement social de 4, 5 % et de sa contribution additionnelle (0, 3 %), outre la contribution au titre du RSA (2 %), soit au total 17, 2 % du montant brut des dividendes, seront directement prélevées par l’établissement payeur sur le dividende versé aux actionnaires personnes physiques, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de sorte que le dividende versé aux actionnaires sera net de prélèvements sociaux. Par ailleurs, depuis le 1 er  janvier 2018, les revenus distribués au titre des dividendes aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumis (i) soit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12, 8 % (PFU), (ii) soit, sur option expresse, annuelle et globale exercée dans la déclaration, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec bénéfice de l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts. En conséquence, depuis le 1 er  janvier 2018, l’établissement payeur versant des dividendes aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France est tenu de pratiquer un prélèvement à la source non libératoire de 12, 8 %. Ce prélèvement est un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Si l’impôt finalement dû est inférieur au prélèvement de 12, 8 % réalisé, la différence sera restituée. Au final, l’établissement payeur prélèvera sur le dividende une somme égale à 12, 8 % de son montant, outre les prélèvements sociaux visés ci-avant (17, 2 %), soit une somme totale de 30 % du montant du dividende avant son versement à l’actionnaire, de sorte que le montant net du dividende distribué à l’actionnaire sera de 0,84 €. Par exception, les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au seuil de 50 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, et de 75 000 € pour les couples, peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12, 8 %. La demande de dispense doit être présentée à la société ou à l’établissement payeur par le contribuable avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution pour les trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions existantes Dividende net par action 2018 4.387.757 1, 20 € 2019 4.387.757 0, 80 € 2020 4.387.757 1 € Il est également rappelé, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le dividende de 1 € par action mis en distribution par l’Assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du 9 juin 2021, soit la somme totale de 4.387.757 €, a été éligible en totalité à l’abattement de  40 % pour les personnes physiques susceptibles d’en bénéficier. QUATRIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. CINQUIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Claire Gonnord, demeurant 18, rue de la Capitale 13007 Marseille, pour une durée de trois ans qui prendra fin à la date de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2024 et tenue en 2025. SIXIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Le Chatelier, demeurant 2, avenue Napoléon 60000 Compiègne, pour une durée de trois ans qui prendra fin à la date de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et tenue en 2025. SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, conformément à l'article 225-45 du Code de commerce, décide d'attribuer aux membres du Conseil d’administration, à titre de rémunération de l’activité d’administrateur (ex-jetons de présence) pour l'exercice 202 2 , une somme globale de 175.000 €, ladite somme entrant dans les limites autorisées par la loi. HUITIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration, pendant une nouvelle période de 18 mois, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à procéder, conformément à l’article L 22 -10-62  du Code de  c ommerce, aux dispositions du règlement 2273/2003 du  22 décembre 2003 pris en application de la directive « abus de marché » n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, et aux articles 241-1 à 241-7  et 524-1 et s.  du règlement général de l’A.M.F., à des rachats des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue : - soit d’animer le cours par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’A.M.F. ; - soit de les conserver en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - soit de couvrir l’exercice d’options de conversion, d’échange ou de tout autre mécanisme de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions ; - soit de les attribuer aux salariés ou aux dirigeants du Groupe Fleury Michon, soit dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, soit plus généralement dans le cadre de toute cession et/ou attribution d’actions aux salariés dans le cadre des dispositions légales ; - soit de les annuler, dans le cadre d’une réduction de capital et dans la limite de 10 % du capital, en vue d’optimiser le résultat par action, conformément  à la nouvelle autorisation qui sera sollicitée, pour une durée de 24 mois, auprès de votre Assemblée Générale Mixte ce jour, étant précisé que le nombre d’actions rachetées par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital. Le prix unitaire net d’achat maximum des actions, hors frais, est égal à 85 €. Le montant maximum destiné à la réalisation de ce programme est de 10.000.000 €. Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie d’achat de blocs de titres ou par applications hors marché. Cette autorisation remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire dans sa séance du 9 juin 2021. Il est précisé que si les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions devaient être annulés, cette réduction de capital aurait pour conséquence d’accroître le pourcentage de participation détenu par le concert Gonnord-Chartier qui détient 58, 78 % des actions et 68, 39 % des droits de vote. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de : - passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats et vente d’actions ; - remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la parfaite exécution de cette opération ; - modifier, dans les limites et conditions prévues par la loi, l’affectation des actions auto-détenues. NEUVIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de  c ommerce, approuve  la modification du Programme de titrisation et la conclusion d’un avenant à la convention-cadre afin d'apporter des modifications aux modalités financières du Programme, et notamment de permettre l’ajustement de la “Marge de Financement” en fonction d’indicateurs de performance Extra-Financière ( critères relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises)  ;  cette opération avait pour objectif de  mettre en adéquation les modalités des emprunts de notre société et son engagement en faveur de la  responsabilité sociétale des entreprises et de lui permettre de bénéficier, si elle atteignait ses objectifs, de conditions financières favorables .  Cette convention a été préalablement autorisée par notre  Conseil  d’administration dans sa séance du 9 septembre 2021. DIXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de  c ommerce, approuve la poursuite au cours de l’exercice écoulé des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont la conclusion ou la poursuite avait déjà été approuvée par votre assemblée, la liste de ces conventions figurant dans le rapport spécial établi par les  Commissaires  aux comptes et mis à votre disposition préalablement à la tenue de l’assemblée. —  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du  Conseil  d'administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce   :  autorise le  Conseil  d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites au profit des bénéficiaires appartenant aux nouveaux salariés, conformément aux critères qui seront fixés par le Conseil d’administration, et aux cadres dirigeants de la société ou de certaines des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce que le Conseil d’administration désignera ou à des mandataires sociaux visés à l’article  L 225-197-1 II du Code de commerce de la société ou de certaines des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-197-2 du  Code  de commerce que le Conseil d’administration désignera ; décide que le  Conseil  d'administration déterminera le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra excéder  2  % du capital de la société à ce jour, sous réserve d'éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires, mais sans pouvoir dépasser la limite globale de 10 % du capital de la société à ce jour ; décide que l'attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition d'au moins deux (2) années, le Conseil d’administration étant libre d’allonger cette période d’acquisition et de fixer ou de ne pas fixer, au terme de ce délai, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ; décide que l'attribution gratuite d'actions en application de la présente décision sera réalisée, à l'issue de la période d'acquisition, par attribution aux bénéficiaires d’actions existantes auto-détenues par la société et affectées ou susceptibles d’être affectées à cet usage. DOUZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  délègue tous pouvoirs au  Conseil  d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en  œuvre  l’autorisation accordée dans le cadre de la première résolution ci-avant, et : déterminer l’identité ou des bénéficiaires ; déterminer la durée exacte de la période d’acquisition ;  décider s’il y a lieu de fixer une période de conservation, et dans l’affirmative en déterminer la durée ; déterminer le nombre d’actions attribuées à chaque bénéficiaire ;  déterminer le nombre maximum global d’actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux pouvant en bénéficier ; arrêter la date de l’attribution des actions gratuites ;  déterminer toutes les autres caractéristiques de l’opération non fixées par l’assemblée ; et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, et prendre toutes décisions permettant la mise en œuvre de cette opération, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l'ajustement du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition. fixe à dix-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. TREIZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues à l’article L 2 2-10-62  du Code de commerce, et pour une durée de vingt-quatre mois, à réduire le capital social par annulation des actions qui auraient pu être acquises en application de la  huit ième résolution ci-avant. En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation au profit du Directeur général. QUATORZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ------------------------ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée . Il peut également  s’y faire représenter par  un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité , ou  par toute personne physique ou morale de son choix ( article L 22 -10-39  du Code de commerce  ;  article 18 des statuts) . Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - Pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale muni d’une pièce d’identité ; et - Pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. L’intermédiaire financier se chargera d’envoyer cette demande accompagnée de l’attestation de participation constatant l’enregistrement comptable des titres de l’actionnaire soit par voie postale à CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , de façon à ce que  le  CIC les reçoive au plus tard  six (6) jours avant l’Assemblée Générale, soit le  22  juin  202 2 . L es actionnaires ne pourront assister à l'assemblée,  voter à distance ou  s’y faire représenter que s’ils ont justifié  de  leur qualité par l'enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au  deux ième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  26  juin 202 2 ,  à zéro heure, heure de Paris  (article L 228-1 alinéa 7 du Code de commerce)  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société  (ou son mandataire) , - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté ( e )  par une attestation de participation délivrée par ce dernier,  le cas échéant par voie électronique,  attestation qui doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'un e des trois formules suivantes : a)  donner pouvoir (procuration) sans indication de mandataire (dans un tel cas, le vote sera émis par le président   de l’Assemblée Générale)   ; b ) donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de leur choix ; c ) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée. Il est précisé que pour tout pouvoir donné sans indication de mandataire,  et donc à ce titre donné au Président,  le Président de l’Assemblée Générale   émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions   présentés ou agréés par le conseil d’administration   et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : - les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours  au moins  avant la date de l'assemblée, - les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement  à Fleury Michon au siège social ( La Gare 85700 Pouzauges )  en indiquant la mention «  Assemblée générale annuelle  » , le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.  Les formulaires de vote par correspondance/procuration s  ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par  Fleury Michon , à l'adresse  ci -dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l'assemblée, et  d’ être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires  a u porteur, d'une attestation de participation. L e formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (rubrique Le Gr oupe / Finances / D ocumen ts 20 2 2  / Information s  actionnaires ) . Par ailleurs, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément aux dispositions des articles L 225-115 et R 225-83 du Code de commerce ser a  mis à disposition au siège social et sur le site internet de la société. Il  est  également  rappelé que le vote par correspondance  est  exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article  R 22 -10-28  du Code de commerce  : - tout actionnaire ayant effectué l'une  ou  l'autre des formalités ci-dessus peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant  le  deux ième jour ouvré précéda nt l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,  la  société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le  vote exprimé  à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à  la  société ou à  son  mandataire et lui transmet les informations nécessaires. - aucune cession ni  aucune  autre opération réalisée après le  deux ième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure,  ( heure de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. A compter  de la convocation  et jusqu’au  4 ème  jour ouvré précédant la tenue de l’assemblée générale, soit  le  2 2  juin 202 2 , tout actionnaire pourra adresser à la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social ou   par voi e  de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  questions.ecrites@fleurymichon.fr  ; elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenue par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier . La société rappelle aux actionnaires qu’une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément  à l’ article  R 225-71 du Code de commerce , les demandes d'inscription de projets de résolutions  ou de points  à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être envoyées  par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R 225-71 du Code de commerce  à la société par lettre recommandée  avec  demande d'avis de réception au siège social ou à l’adresse mail suivante :  questions.ecrites@fleurymichon.fr , à compter de la publication du présent avis . L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que cette demande doit désormais , pour pouvoir être prise en compte, parvenir à la société  au plus tard avant le 25 ème  jour précédant l'assemblée générale,  sans pouvoir être adressée plus de vingt jours après la date de l’avis de réunion publié au BALO,  et dans le délai de dix jours à co m pter de la publication du présent avis  s’agissant d’une demande formulée par  le comité  social et économique .  Toute demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée.  Toute demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit être accompagnée du texte des résolutions, ainsi que d’un bref exposé des motifs , ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au  Conseil  d’administration . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, dans délai, sur le site de la société ( www.fleurymichon.fr  rubrique Le Gr oupe / Finances / Documents 20 2 2  / Information s  actionnaires). Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme  au  porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession de la fraction du capital exigée  par l’article  R 225-71 du Code de commerce .  L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,  ( heure de Paris ) . Les documents et informations qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires en vue et dans le cadre de la tenue de l’assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire pourront être consultés sur le site internet  www.fleurymichon.fr . Le présent avis  de réunion  vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour. Le  Conseil d’administration
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Audience Labs
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 AUDIENCE LABS Société Anonyme au capital de : 3 485 820 Euros  Siège social : 2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon  533 030 698 R.C.S. Lyon Assemblée Générale Ordinaire du  24 /0 6 /202 2 . Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la Société Audience Labs sont convoqués en Assemblée Générale, du  24 juin  202 2  à 17 heures 30, au siège, au 2 place Louis Pradel, 69001 Lyon, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société lors de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l’exécution de sa mission ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par les dispositions des articles 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation des comptes annuels et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions réglementées Quitus aux administrateurs pour leur gestion et décharge au Commissaire aux Comptes pour   l’accomplissement de sa mission ; Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration ; Questions diverses ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Projet de texte des résolutions. Première Résolution.  — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration sur l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et la lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l’exécution de sa mission, approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un résultat net  défi ci t aire de  76 917  euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport. Deuxième Résolution.  — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le   résultat  déficit aire de  76 917  euros au poste de « report à nouveau ». Troisième Résolution.  — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par les dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve successivement dans les conditions de l'article L.225-40 dudit Code, chacune des conventions qui y sont mentionnées, les actionnaires intéressés ne prenant pas part au vote. Quatrième Résolution.  — L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Elle donne, pour le même exercice, décharge au Commissaire aux Comptes de l’accomplissement de sa mission. Cinquième Résolution.  — L’Assemblée Générale décide de ne pas attribuer de jetons de présence au  Conseil d’Administration. Sixième Résolution.  — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du  procès- verbal constatant les présentes délibérations, en vue de l’accomplissement des formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, de publicité et autres qu’il appartiendra. --------------------------- – Modalités de participation à l'Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article  R.225- 85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 29 juillet 2021, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. – Modalités de vote à l'Assemblée Générale. 1.  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission  : pour l’actionnaire nominatif : auprès d’AUDIENCE LABS, 2 place Louis Pradel, 69001 Lyon. pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2.  A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 18 juin 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par AUDIENCE LABS, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 21 juin 2022 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  hl@alabs.io  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  hl@alabs.io  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite  (par courrier) à AUDIENCE LABS, 2 place Louis Pradel, 69001 Lyon. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse  suivante :  hl@alabs.io  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit  le 20 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  hl@alabs.io  et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 30 mai 2022.  Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D.  – Documents d'information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société,  2, Place Louis Pradel, 69001 Lyon  dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article  R.225- 73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.alabs.io Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration. 
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Société Générale SFH
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 SA  SOCIETE GENERALE SFH Société Anonyme au c apital  de  375 000 000 euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 445 345 507 RCS : Nanterre  Situation trimestrielle  au 31 mars 2022 ( en keur ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 26  Effets publics et valeurs assimilées 0  Créances sur les établissements de crédit 42 231 007  Opérations avec la clientèle 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  Actions et autres titres à revenu variable 0  Participations et autres titres détenus à long terme 0  Parts dans les entreprises liées 0  Crédit-bail et location avec option d'achat 0  Location simple 0  Immobilisations incorporelles 0  Immobilisations corporelles 0  Capital souscrit non versé 0  Actions propres 0  Autres actifs 1 347  Comptes de régularisation 79 054  Total 42 311 434  PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux 0  Dettes envers les établissements de crédit 47 697  Opérations avec la clientèle 0  Dettes représentées par un titre 41 484 762  Autres passifs 14 672  Comptes de régularisation 133 880  Provisions 0  Dettes subordonnées 0  Fonds pour risques bancaires généraux 0  Capitaux propres 630 423  Total 42 311 434  HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 0  Engagements de financement 0  Engagements de garantie 0  Engagements sur titres 0  ENGAGEMENTS RECUS 0  Engagements de financement 0  Engagements de garantie 0  Engagements sur titres 0  AUTRES ENGAGEMENTS 31/03/2022 Opérations en devises 0  Engagements sur instruments financiers à terme 0  Autres engagements 47 185 470  Engagements douteux 0 
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Groupe Plus Values
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 GROUPE PLUS-VALUES Société anonyme au capital de 652 400 € Siège social :  1 avenue du Général Leclerc ,  93250  Villemomble  479 094 625 RCS  Bobigny Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés que le Conseil d'administration les convoque en  Assemblée   générale ordinaire annuelle   le  30  Juin 2022   à  14   heu res  00 ,  au siège social,  afin d’a pprouver les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 202 1 . La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire  et des dispositions légales et règlementaires (Covid-19). A ce titre, l es actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote.  L’ordre du jour est le suivant :  Ordre du jour Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation desdits comptes et conventions – Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat de l'exercice. Constatation de la reconstitution des capitaux propres. Pouvoirs en vue des formalités Le  Projet de s  résolutions à l’assemblée générale ordinaire annuelle  est le suivant : Première résolution -  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise sur l’exercice clos le 31 décembre  202 1   et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes de cet exercice se soldant par un résultat net  positif  de  442,35   euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L'Assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.   En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution -  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve  les conventions qui y sont mentionnées et  les conclusions dudit rapport. Etant précisé que l’actionnaire intéressé ne prend pas part au vote. Troisième résolution  -  L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d' imputer  résultat net  positif  de l’exercice de  442,35   euros au compte « Report à Nouveau » débiteur. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices sociaux. Quatrième  résolution -  L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. *** *************** Modalités de participation à l’ Assemblée  g énérale : Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-28  du  Code  de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’ Assemblée  est subordonnée  à  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxi ème jour ouvré précédent l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier . Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’ Assemblée  g énérale : A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’ Assemblée  générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article  L. 22-10-39  du  Code  de commerce. Les actionnaires pourront demander à la  Société  le formulaire de vote et ses annexes de telle sorte que la demande parvienne six jours avant la date de l’ Assemblée . Les formulaires de vote, pour être pris en considération devront être parvenus à la  Société  au plus tard trois jours avant la tenue de l’ Assemblée . Les modalités de participation à l’ Assemblée  générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette  Assemblée  générale. De ce fait, aucun site internet visé à l’article R .  225-61 du  Code  de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-28  du  Code  de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par co rrespondance, envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’ Assemblée . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième  jour ouvré précédent l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, la  Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la  Société  ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé  après le  deux ième jour ouvré précédent l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est noti fié  par l ’intermédiaire habilité ou pris  en considération par la  Société , nonobstant toute convention contraire. Points et projet de résolutions et questions écrites des actionnaires : Conformément aux dispositions de l’article R .  225-84 du  Code  de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écr ites au Président du Conseil d’a dministration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  Société , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :   contact@francebourse.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ Assemblée  générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’ Assemblée  par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@francebourse.com  et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’ Assemblée  générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis (article R. 225-73, II du Code de commerce).  Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ Assemblée  générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  deux ième jour ouvré précédant l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré- Assemblée  : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des  Assemblée s générales seront disponibles au siège de la  Société ,  1 avenue du Général Leclerc, 93250 VILLEMOMBLE ,  dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R .   22-10-23  du  Code  de commerce, sur le site internet de la  Société  à l’adresse suivante :  www.groupe-pv.com , à compter du 21ème jour précédent l’ Assemblée . --- Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l' Assemblée  à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le  C onseil d'administration.
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 ARTMARKET.COM Société Anonyme au capital de 6 651 515 euros Siège social : Domaine de la Source 69270 St Romain au Mont d’Or  411 309 198 RCS Lyon AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT Si la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 venait à se dégrader, la société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale du 30 juin 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://serveur.serveur.com/Press_Release/2022_communication_financiere.html   afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée Générale et les modalités définitives de participation. Les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’Assemblée, par correspondance ou par procuration. Les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour  le 30 JUIN 2022, à 17 heures (accueil des actionnaires à partir de 16h15), Domaine de la Source 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D’OR . Cette Assemblée Générale est convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels clos  le 31 décembre 2021, Présentation du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 2021, Présentation du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice, Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations réalisées au titre des options de souscriptions ou d’achat d’actions visées par l’article 225-184 du Code de Commerce, Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations d’attribution d’actions gratuites visées par l’article 225-197-4 du Code de commerce, Présentation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-38 du Code de commerce et décision à cet égard, Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, Validation de la politique de rémunération des administrateurs et mandataires sociaux et fixation de la rémunération globale allouée au Conseil d'Administration, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. * * * * * TEXTE DES RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés. TROISIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 154 266,84 euros à l’amortissement des pertes antérieures qui s'élèveraient ainsi à – 11 328 358,90 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices. QUATRIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’Administration rédigé en application de l’article L 225-184 du Code du Commerce, prend acte de l’absence d’opérations réalisées, au titre des options de souscription ou d’achat d’actions. CINQUIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’Administration rédigé en application de l’article L 225-197-4 du Code du commerce, prend acte de l’absence d’opérations réalisées, au titre des attributions d’actions gratuites. SIXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions, dûment motivées, visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention relevant de l’article L 225-38 dudit code n’a été conclue au cours de l’exercice et que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. SEPTIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration et la partie du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relative au gouvernement d’entreprise, valide la politique de rémunération des administrateurs et mandataires sociaux mise en place. L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d'Administration à la somme de 40 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. HUITIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * * Tout actionnaire , quel que soit son nombre de titres,  a le droit d’assister à cette assemblée sous réserve qu’il se présente avec  une attestation de participation   qu’il peut demander à CIC - Service Assemblées   - 6 Avenue de Provence   - 75452 Paris Cedex 09. Les actionnaires auront le droit de participer à l’Assemblée sur simple justification de  leur identité   et de leur qualité d’actionnaire par la transmission d’une  attestation de participation   établie dans les conditions de l’article R22-10-28 du Code de Commerce, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom  DEUX jours au moins avant la date de la réunion   à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé qu’il ne sera tenu compte d’aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de DEUX jours. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut, en outre, se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Lorsqu’un actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@artprice.com  ou  proxyag@cmcic.fr  ou par fax au 04.78.22.06.06. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les actionnaires peuvent se procurer auprès de CIC - Service Assemblées - un formulaire de vote par correspondance. La demande doit être faite à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  et doit parvenir à CIC  -  Service Assemblées - six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance est également disponible sur le site de la société en cliquant sur le lien suivant :   http://serveur.serveur.c o m/Press_Release/2022_communication_financiere.html Les votes par correspondance ne seront pris en compte que  si les formulaires  dûment remplis , sont accompagnés  de l’attestation de participation et parvenus à CIC  -  Service Assemblée, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr ,  trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de projet de résolution ou de point à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du code de commerce doivent être envoyées par mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  ou  ag@artprice.com , dès la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours au moins avant l’assemblée générale,   conformément à l’article R 225-73 du code du commerce, accompagnés d’une attestation d’inscription en compte. Cette demande sera accompagnée du texte de ce ou ces projet(s) et d’un bref exposé des motifs. Elle ne sera examinée par l’assemblée qu’à la condition que le ou les demandeur(s) transmette(nt) une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, avant l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites qui doivent être adressées à la société au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’assemblée. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les questions écrites peuvent être envoyées sur l’adresse électronique suivante  serviceproxy@cic.fr  ou  ag@artprice.com . Tous les documents et informations prévus à l'article R22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société, à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée, sur le site de la société en cliquant sur le lien suivant :   http://serveur.serveur.c o m/Press_Release/2022_communication_financiere.html Les actionnaires pourront, en outre, demander communication, dans les délais légaux, des documents prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment les documents prévus à l’article R 225-83 du code du commerce) à CIC - Service Assemblées via l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr . Le Conseil d’Administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier au capital social de 590 943 220 Euros Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Siège social : 10 avenue Maxwell – 31100 Toulouse 383 354 594 R.C.S. Toulouse A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021 . I. — Compte de résultat . ( En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 368 230  346 563  Intérêts et charges assimilées 3.1 -183 202  -167 958  Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 23 780  35 505  Commissions (produits) 3.4 175 700  173 023  Commissions (charges) 3.4 -30 153  -27 674  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 -12 546  -13 073  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -2 776  402  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 25 668  14 409  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -28 912  -22 594  Produit net bancaire 335 789  338 603  Charges générales d'exploitation 3.8 -215 320  -210 517  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 884  -8 166  Résultat brut d'exploitation 113 585  119 920  Coût du risque 3.9 -18 862  -14 386  Résultat d'exploitation 94 723  105 534  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 72 804  23 490  Résultat courant avant impôt 167 527  129 024  Résultat exceptionnel 3.11 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -25 449  -22 373  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -53 000  -18 000  Résultat net 89 078  88 651  II. —  Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 78 664  62 397  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 474 953  336 725  Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 754 045  3 299 857  Opérations avec la clientèle 4.2 14 747 851  13 462 470  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 541 796  1 565 684  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 159 048  160 622  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 162 465  84 403  Parts dans les entreprises liées 4.4 891 329  790 514  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 78 689  57 251  Immobilisations incorporelles 4.6 837  865  Immobilisations corporelles 4.6 58 185  55 856  Autres actifs 4.8 182 312  189 531  Comptes de régularisation 4.9 172 042  124 295  Total de l'actif 23 302 216  20 190 470  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 719 184  3 508 653  Opérations avec la clientèle 4.2 14 859 966  14 172 246  Dettes représentées par un titre 4.7 151 792  158 114  Autres passifs 246 460  228 023  Comptes de régularisation 227 983  184 603  Provisions 4.6 164 677  140 716  Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 170 351  117 351  Capitaux propres hors FRBG 1 761 804  1 680 760  Capital souscrit 590 943  590 943  Primes d'émission Réserves 582 160  573 531  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 499 623  427 635  Résultat de l'exercice (+/-) 89 078  88 651  Total du passif 23 302 216  20 190 466  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 1 610 177 1 506 775 Engagements de garantie 5.1 411 357 390 082 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 243 680  168 791  Engagements sur titres III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE   dont fait partie la CEP Midi-Pyrénées comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE dont Natixis ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evénements significatifs . —  La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées : une Banque solide et engagée sur son territoire  :  En 2021, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a réaffirmé son engagement auprès de l’ensemble des acteurs de son territoire, dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire. Avec 1 613 collaborateurs au service de ses sociétaires et clients, elle a poursuivi son développement et affiche des résultats solides.  — Une banque solide :  Avec un produit net bancaire de 335,8 M€ (-0.8% vs 2020), un résultat net de 89,1 M€ et un ratio de solvabilité à 17,9% (très supérieur au minimum réglementaire de 10,5 %), la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées assure sa forte solidité financière. « Nos résultats solides confirment la force de notre modèle coopératif et illustrent notre capacité à nous adapter à notre environnement. Forts de ce bilan très positif, et ce malgré un contexte compliqué, nous poursuivons notre engagement auprès de nos clients et de notre territoire pour soutenir l’économie régionale », indique Christophe Le Pape, Président du directoire de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. — Une banque mobilisée auprès de ses clients :  Avec 172 agences réparties sur tout son territoire au service de plus de 853 000  clients, les équipes de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées ont financé près de 4 Md€ de crédits pour accompagner les projets de vie de leurs clients, ainsi que les projets d’équipement de leurs clients professionnels et des clients de la Banque de Développement Régional. L’encours de crédits progresse ainsi de + 10 % par rapport à 2020.   Pour accompagner ses clients et faciliter leur démarche au quotidien, la Caisse d’Epargne continue à faire évoluer ses services. Elles proposent via son application mobile Banxo, plébiscitée par ses utilisateurs, des fonctionnalités permettant, entre autres, de valider en instantané les opérations bancaires effectuées à distance et nécessitant un haut niveau de sécurité. Dans le cadre de son offre digitale, elle propose également un dispositif de ventes à distance avec signature électronique.  — Une banque solidaire et engagée :  Investie sur l’ensemble de son territoire, auprès de tous les publics, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées poursuit son action en faveur de l’inclusion. En 2021, pour venir en aide aux populations en situation de fragilité, elle a accompagné les associations régionales qu’elle soutient grâce à ses 3 dispositifs solidaires, avec : 138 projets soutenus pour un montant de 699 000 € avec Ecureuil et Solidarité,  278 dossiers de microcrédit personnel et 27 dossiers de microcrédit professionnel accordés pour un montant total  de 2 575 999 € avec Parcours confiance, 417 interventions pour 2 600 stagiaires avec Finances & Pédagogie.    —  Des collaborateurs engagés pour les performances de l’entreprise  :  Forte de ses 1 613 collaborateurs, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées enregistre sur 2021 une progression des recrutements, avec 320 nouveaux embauchés (152 CDI, 105 CDD, 63 contrats d’alternance). Pour favoriser la montée en compétences de ses équipes et les accompagner au quotidien, elle a continué à investir dans la formation, en dispensant près de 110 000 heures de formation sur l’année.  Son engagement en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes s’est poursuivi grâce à une politique volontariste de recrutement et de gestion des carrières qui promeut la mixité et la représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’entreprise. La part des femmes cadres est en progression et s’affiche à 45,3%. Enfin, les actions menées pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap permettent d’atteindre un taux d’emploi qui s’élève 9.56%.  L’année 2021 a été marquée par la signature des accords sur le télétravail, en juillet, en lien avec la nouvelle organisation du travail . 1.4.  Evénements postérieurs à la clôture . —  Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. –  Principes et méthodes comptables généraux . 2.1.  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . —  Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 29 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.  Changements de méthodes comptable . —  Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 237 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3.  Principes comptables généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4.  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 13 039 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 047 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 34 278 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4 871 milliers d’euros dont 4 140 milliers d’euros comptabilisés en charge et 731 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à   3 150 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. –  Informations sur le compte de résultat . 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Changement d’estimation du calcul relatif à l’étalement des indemnités de réaménagement perçues lors des renégociations de prêts. Auparavant la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées étalait ses commissions de réaménagement sur une durée de 7 ans (calcul basé sur la durée de vie moyenne d’un crédit dans le bilan). Depuis le 31/12/2021 suite à l’automatisation de ce calcul dans les applicatifs de gestion cette durée est calculé sur la DRAC des crédits réaménagés.   Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 77 414  -38 483  38 931  47 941  -19 358  28 583  Opérations avec la clientèle 243 522  -130 378  113 144  246 419  -133 850  112 569  Obligations et autres titres à revenu fixe 44 465  -14 342  30 123  49 288  -14 750  34 538  Dettes subordonnées Autres 2 829  2 829  2 915  2 915  Total 368 230  -183 202  185 027  346 563  -167 958  178 605  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 429 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 896 milliers d’euros pour l’exercice 2020. —  Opérations de titrisation 2021  :  Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers 37 801 milliers d’euros à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (35 000 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées.  3.2.  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 910  Participations et autres titres détenus à long terme 52 10 095  Parts dans les entreprises liées 23 728  24 500  Total 23 780  35 505  3.3.  Commissions . Principes comptables . Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 65 65 1 1 Opérations avec la clientèle 39 713  -164  39 549  37 698  -39  37 658  Opérations sur titres 4 022  -470  3 552  4 114  -806  3 308  Moyens de paiement 38 521  -10 917  27 604  37 086  -9 344  27 742  Opérations de change 55 55 50 50 Engagements hors bilan 8 288  -472  7 816  10 845  -329  10 515  Prestations de services financiers 9 917  -18 130  -8 213  9 698  -17 156  -7 459  Activités de conseil 59 59 64 64 Vente de produits d'assurance vie 58 096  58 096  57 099  57 099  Vente de produits d'assurance autres 16 963  16 963  16 368  16 367  Total 175 700  -30 153  145 547  173 023  -27 674  145 349  3.4.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction Opérations de change 332  185  Instruments financiers à terme -12 878  -13 258  Total -12 546  -13 073  Le résultat sur « Instruments financiers à terme » comprend notamment le résultat constaté en cas de résiliation d’instruments financiers à terme. Au 31 décembre 2021, des soultes ont été versées pour 4 900 milliers d’euros suite à des résiliations de swaps de macrocouverture sur taux d’intérêt.  3.5.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Pour permettre une meilleure lecture économique, les dépréciations sont désormais présentées en signe négatif. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -2 951  1 993  -958  1 714  -4 022  -2 308  Dotations -3 535  -1 466  -5 001  -205  -4 448  -4 653  Reprises 584  3 459  4 043  1 919  426  2 345  Résultat de cession -405  -1 414  -1 819  -286  2 996  2 710  Autres éléments Total -3 356  579  -2 777  1 428  -1 026  402  3.6.  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 224  -4 080  -1 856  2 353  -3 729  -1 376  Refacturations de charges et produits bancaires 407  -5 990  -5 583  368  -7 483  -7 115  Activités immobilières 188  -126  62 130  -137  -7  Prestations de services informatiques Autres activités diverses 21 305  -9 926  11 379  7 648  -4 339  3 309  Autres produits et charges accessoires 1 544  -8 789  -7 245  3 910  -6 906  -2 996  Total 25 668  -28 912  -3 243  14 409  -22 594  -8 185  (1) Un produit de 2 300 milliers € comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire »  3.7.  Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -70 571  -66 797  Charges de retraite et assimilées -28 120  -27 346  Autres charges sociales -7 698  -7 549  Intéressement des salariés -8 877  -8 324  Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 239  -11 143  Total des frais de personnel -126 505  -121 159  Impôts et taxes -5 309  -6 378  Autres charges générales d'exploitation -83 505  -82 980  Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -88 814  -89 358  Total -215 319  -210 517  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 605 cadres (contre 536 au 31/12/2020) et 1 114 non-cadres (contre 1 165 au 31/12/2020), soit un total de 1 719   salariés (1701 salariés au 31/12/2020). Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.8.  Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires -75  -75  Clientèle -16 539  9 454  -1 731  1 083  -7 733  -14 122  14 305  -1 752  343  -1 226  Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan -1 141  3 520  -48  2 331  -1 039  2 921  -84  1 798  Provisions pour risque clientèle -13 459  -13 459  -14 883  -14 883  Autres Total -31 139  12 974  -1 779  1 083  -18 861  -30 044  17 151  -1 836  343  -14 386  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 12 974  17 151  Reprises de dépréciations utilisées 8 466  11 555  Reprises de provisions devenues sans objet Reprises de provisions utilisées -8 466  -11 555  Total des reprises 12 974  17 151  La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées comptabilise les frais de recouvrement en coût du risque depuis l’exercice 2020. Le montant comptabilisé au 31.12.2021 s’élève à 598 milliers d’euros contre 408 milliers d’euros au 31.12.2020. 3.9.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -2 250  -2 250  -2 555  -2 555  Reprises 1 287  76 165  77 452  3 093  21 975  25 068  Résultat de cession -2 398  -2 398  977  977  Total -3 361  76 165  72 804  538  21 975  977  23 490  3.10.  Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021.  3.11.  Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 3.11.1.   Détail des impôts sur le résultat 2021 . —  La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 95 050  Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 95 050  Impôt correspondant 26 139  + Contributions 3,3 % 837  - Autres impôts -670  - Déductions au titre des crédits d'impôts -857  Impôt comptabilisé 25 449  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 25 449  3.11.2.  Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – passage du résultat comptable au résultat fiscal  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 89 078  88 651  Impôt social (B) 25 449  22 373  Réintégrations (C) 89 853  60 898  Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 25 563  31 354  Dotation FRBG 53 000  OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 11 291  29 543  Déductions (D) 109 330  96 431  Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 82 967  31 395  Dividendes 19 115  30 399  OPCVM -4 496  -2 502  Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 11 745  37 138  Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 95 050  75 492  3.12.  Répartition de l'activité  : ( En milliers d'Euros ) Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 335 789  338 603  Frais de gestion -222 204  -218 683  Résultat brut d'exploitation 113 585  119 920  Coût du risque -18 862  -14 386  Résultat d'exploitation 94 723  105 534  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 72 804  23 490  Résultat courant avant impôt 167 527  129 024  La CEP Midi-Pyrénées réalise l’intégralité de son activité en banque de proximité.  Note 4. –  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non,  dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en  déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 1 261 519  1 907 186  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 1 261 519  1 907 186  Comptes et prêts à terme 3 314 943  1 283 586  Prêts subordonnés et participatifs 702  243  Valeurs et titres reçus en pension à terme 176 390  107 150  Créances à terme 3 492 035  1 390 979  Créances rattachées 467  1 668  Créances douteuses 98 98 Dont créances douteuses compromises 98 98 Dépréciations des créances interbancaires -74  -74  Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 74 74 Total 4 754 045  3 299 857  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 27 119 milliers d'euros à vue et 3 330 639 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 890 368 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 838 506 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 22 028  29 593  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 10 061  10 934  Dettes rattachées à vue Dettes à vue 32 089  40 527  Comptes et emprunts à terme 5 517 850  3 350 884  Valeurs et titres donnés en pension à terme 176 390  116 670  Dettes rattachées à terme -7 145  572  Dettes à terme 5 687 095  3 468 126  Total 5 719 184  3 508 653  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 12 830 milliers d'euros à vue et 4 720 052 milliers d'euros à terme. 4.2.  Opérations avec la clientèle . 4.2.1.  Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la  loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non,  dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière  et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en  déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. —  Créances sur la clientèle  : Actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 91 034  63 229  Créances commerciales 8 981  7 316  Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie et de consommation 1 711 904  1 569 380  Crédits à l'équipement 3 770 827  3 608 855  Crédits à l'habitat 8 950 453  8 013 730  Autres crédits à la clientèle 52 871  49 946  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 21 600  21 600  Autres 3 736  2 183  Autres concours à la clientèle 14 511 391  13 265 694  Créances rattachées 30 542  31 452  Créances douteuses 182 845  173 399  Dépréciations des créances sur la clientèle -76 942  -78 620  Total 14 747 851  13 462 470  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 4 166 185 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 370 403 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 378 133 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  —  Dettes vis-à-vis de la clientèle  : Passif  ( en milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 7 837 492  7 716 872  Livret A 1 577 634  1 606 771  PEL / CEL 3 558 255  3 574 502  Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 701 603  2 535 599  Créances sur fonds d'épargne Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 018 367  6 450 449  Dépôts de garantie 1 074  Autres sommes dues 7 947  9 349  Dettes rattachées -4 915  -4 424  Total 14 859 965  14 172 246  (*) Les « Autres comptes d‘épargne à régime spécial » se composent principalement des comptes répertoriant les livrets B, les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire.  (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 294 837  5 294 837  5 175 752  5 175 752  Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 638 600  638 600  330 720  330 720  Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 084 930  1 084 930  943 977  943 977  Total 5 294 837  1 723 530  7 018 367  5 175 752  1 274 697  6 450 449  (1) Dont 127 600 milliers d’euros d’emprunts auprès de BPCE Home Loans FCT, filiale consolidée de BPCE. 4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique  : ( En milliers d'Euros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 4 031 996  103 051  -51 328  59 221  -39 455  Entrepreneurs individuels 819 429  10 703  -2 900  4 221  -1 948  Particuliers 8 552 805  67 324  -21 943  21 842  -10 680  Administrations privées 142 393  1 128  -584  461  -670  Administrations publiques et sécurité sociale 934 719  469  -27  Autres 160 605  170  -160  156  -146  Total au 31 décembre 2021 14 641 948  182 845  -76 942  85 901  -52 899  Total au 31 décembre 2020 13 367 691  173 395  -78 620  30 226  -19 762  4.3.  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1.  Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être  éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 420 447  53 568  474 016  278 574  54 724  333 298  Créances rattachées 3 348  477  3 826  2 950  477  3 427  Dépréciations -2 889  -2 889  Effets publics et valeurs assimilées 420 907  54 046  474 955  281 524  55 201  336 725  Valeurs brutes 315 629  1 206 778  1 522 408  310 641  1 231 598  1 542 239  Créances rattachées 19 754  319  20 073  23 727  320  24 047  Dépréciations -664  -664  -603  -603  Obligations et autres titres à revenu fixe 334 719  1 207 097  1 541 816  333 765  1 231 918  1 565 683  Montants bruts 105 286  66 123  171 409  105 266  69 989  175 255  Créances rattachées Dépréciations -12 381  -12 381  -14 633  -14 633  Actions et autres titres à revenu variable 105 286  53 742  159 028  105 266  55 356  160 622  Total 860 912  1 261 143  53 742  2 175 799  720 555  1 287 119  55 356  2 063 030  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 017 747 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 248 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 34 246 et   -35 513 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 703 685  61 666  765 351  562 574  62 909  625 483  Titres non cotés 28 839  180 934  209 773  26 037  183 502  209 539  Titres prêtés 1 017 747  1 017 747  1 039 910  1 039 910  Créances douteuses Créances rattachées 23 103  796  23 899  26 677  798  27 475  Total 755 626  1 261 143  2 016 769  615 288  1 287 119  1 902 407  Dont titres subordonnés 28 134  180 934  26 037  183 502  209 539  1 017 747 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 039 910 au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à -3 553 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre -226 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 15 097 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 18 619 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 6 805 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 8 827 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à -19 507 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  -27 208 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, comme en 2020, les titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’ont pas donné lieu à dépréciation. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 398 990 milliers d'euros au  31 décembre 2021. —  Actions et autres titres à revenu variable  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 105 286  53 742  159 028  105 266  55 356  160 622  Créances rattachées Total 105 286  53 742  159 028  105 266  55 356  160 622  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 105 286 milliers d’euros d’OPCVM dont 35 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 105 266 milliers d’euros d’OPCVM dont 15 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 768 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 272 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -12 385 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre -24 467 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et les plus-values latentes s’élèvent à 6 577 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 805 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.3.2.  Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions (échéances) Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 55 201  -1 155  54 046  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 231 918  144 880  -169 702  1 207 097  Total 1 287 119  144 880  -170 857  1 261 142  Aucune cession de titres d’investissement n’est intervenue sur l’exercice. 4.3.3.  Reclassements d’actifs   . Principes comptables . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4.  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est  estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition  frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1.  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 90 634  78 816  -536  168 914  Parts dans les entreprises liées 869 024  28 744  -2 354  -1 057  894 358  Valeurs brutes 959 658  107 559  -2 890  0 -1 057  1 063 272  Participations et autres titres à long terme -6 231  -282  15 0 50 -6 448  Parts dans les entreprises liées -78 511  0 75 481  0 0 -3 029  Dépréciations -84 742  -282  75 497  0 50 -9 477  Immobilisations financières nettes 874 916  107 277  72 607  0 -1 007  1 053 795  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 364 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 379 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (21 278 milliers d’euros).  La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées a souscrit à l’augmentation de capital de la SAS SPVMP1 dont la dénomination sociale s’est transformée en SAS COZYNERGY Holding pour un montant de 5 123 milliers d’euros. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 584 635 milliers d’euros figurent dans   représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CE Midi-Pyrénées, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CE Midi-Pyrénées et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. 4.4.2.  Tableau des filiales et participations . —  Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) Capitole finance 2839 avenue La Lauragaise - Labege 32 293  -3 915  99,90% -5 661  SOREPAR 10, av Maxwell - Toulouse 6 913  3 639  99,00% 55 MIDI FONCIERE 42, rue du Languedoc - Toulouse 29 655  21 873  99,99% 765  2) Participations (détenues entre 10 et 50%) IRDI 18, place Dupuy - Toulouse 60 028  104 051  13,81% 16 383  PROMOLOGIS 2 rue du Docteur Sanières - Toulouse 27 279  595 236  39,48% 35 771  SA HLM LA CITE DES JARDINS 18 rue de Guyenne, Blagnac 12 057  90 584  48,41% 441  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises (ensemble) Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) C. Renseignements globaux sur les titres c'est à dire A+B Filiales françaises (ensemble) 226 100  220 207  95 679  Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises (ensemble) 879 136  745 131  -943  20 619  Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) 4.4.3.  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique E-MULTICANAL 99 route d'Espagne BAT A 31100 Toulouse GIE BPCE TRADE 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT (ex ECUREUIL CREDIT) 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris GIE BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 PARIS Cedex GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 GIE MOBILIZ 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 GIE SYNDICATION RISQUE 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20, avenue Georges Pompidou - 92300 Levallois Perret GIE I-DATECH 8, Rue René Laennec - 67300 SCHILTIGHEIM GIE ECUREUIL @APCEN 18 Rue Gay Lussac - 86000 Poitiers GIE IT-CE 50, avenue Pierre Mendès France 75207 Paris Cedex 13 GIE SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271, boulevard Marcel Paul - 44800 Saint Herblain SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2, rue Lavoisier - CS 46 117 - 45061 Orleans Cedex 2 SCI SCI NOYELLES 11, rue du Fort de Noyelles - 59113 Seclin SCI SCI AUTAN 10, avenue Maxwell - 31023 Toulouse SCI SCI PYRENEES 10, avenue Maxwell - 31023 Toulouse SCI SCI DU FOIRAIL 10, avenue Maxwell 31100 Toulouse SCI SCI SALABRU-BOURRAN 10, avenue Maxwell 31100 Toulouse SCI SCI GENDARMERIE DE BEAUZELLE 11, allées Franklin Roosevelt 31000 Toulouse SCI SCI DES FORETS 11, allées Franklin Roosevelt 31000 Toulouse SCI SCI LES GROTTES 2013 1200, avenue du Docteur Maurice Donat 06250 Mougins SCI SCI GARONNISSIMA 1500, av de la Pompignane - 34000 Montpellier SCI SCI LES FLORIANES DE SAINT CYPRIEN 70, cours de Verdun - 33000 Bordeaux SCI SNC JARDIN DE DEODAT 3 bis, rue de Belfort - 31000 Toulouse SNC SNC 5 ECUREUIL MASSERAN 5, rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC MOBILIER 2015 1200, avenue du Docteur Maurice Donat 06250 Mougins SNC SNC OTOA 455, Promenade des Anglais, immeuble Horizon, 06200 Nice SNC 4.4.4.  Opérations avec les entreprises liées  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 4 527 077  191 434  4 718 511  3 359 578  Dont subordonnées Dettes 4 718 840  12 967  4 731 807  2 824 328  Dont subordonnées Engagements de financement 31 184  44 687  75 871  64 237  Engagements de garantie 154 513  Autres engagements donnés 104 936  47 349  152 285  Engagements donnés 136 120  44 687  180 807  218 750  Engagements de financement 787  787  Engagements de garantie Autres engagements reçus Engagements reçus 787  787  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée . 4.5.  Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 89 435  89 435  64 020  64 020  Biens temporairement non loués Encours douteux 208  208  139  139  Dépréciation -11 082  -11 082  -7 221  -7 221  Créances rattachées 128  128  313  313  Total 78 689  78 689  57 251  57 251  Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.  Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 5 455  5 455  Logiciels 2 212  2 212  Autres Valeurs brutes 7 667  7 667  Droits au bail et fonds commerciaux -4 618  -4 618  Logiciels -2 184  -28  -2 212  Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations -6 802  -28  -6 830  Total valeurs nettes 865  -28  837  4.6.2.  Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : — Pour les Caisses d’Epargne : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans — Pour les Banques Populaires : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 5 672  -16  5 656  Constructions 142 947  9 460  152 407  Parts de SCI Autres 41 987  1 861  -1 999  41 850  Immobilisations corporelles d'exploitation 190 606  11 322  -1 999  -16  199 913  Immobilisations hors exploitation 5 942  -88  16 5 870  Valeurs brutes 196 548  11 322  -2 087  205 784  Terrains Constructions -108 539  -5 816  77 -114 279  Parts de SCI Autres -27 243  -1 040  -28 283  Immobilisations corporelles d'exploitation -135 782  -6 857  77 -142 562  Immobilisations hors exploitation -4 911  -128  0 -5 039  Amortissements et dépréciations -140 693  -6 985  77 -147 600  Total valeurs nettes 55 856  4 337  -2 010  58 185  4.7.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 1 784  8 049  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 149 950  149 950  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 58 115  Total 151 792  158 114  La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées a émis des bons à moyen terme négociables auprès de sa clientèle pour 149 950 milliers d’euros  4.8.  Autres actifs et autres passifs  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 148  148  151  152  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 245  717  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 26 782  27 914  Créances et dettes sociales et fiscales 56 881  59 062  43 947  49 722  Dépôts de garantie versés et reçus 6 387  3 891  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 125 038  154 080  144 716  146 344  Total 182 312  246 460  189 531  228 023  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9.  Comptes de régularisation  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 217  9 055  746  9 965  Primes et frais d'émission Charges et produits constatés d'avance 17 084  57 318  17 559  61 648  Produits à recevoir/Charges à payer 34 116  67 031  32 100  80 578  Valeurs à l'encaissement 76 870  78 004  33 137  26 491  Autres 42 754  16 576  40 753  5 921  Total 172 042  227 983  124 295  184 603  4.10.  Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme :   Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. —  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 89 588  16 365  98 106 052  Provisions pour engagements sociaux (1) 3 365  1 024  -29  -577  -237  3 547  Provisions pour PEL/CEL 24 693  1 429  26 122  Provisions pour litiges 7 518  5 689  -3  -1 875  11 329  Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 6 894  134  -844  6 184  Promotion immobilière Provisions pour impôts 3 939  3 939  Autres 4 719  2 930  -140  -45  7 464  Autres provisions pour risques 15 551  3 064  -140  -888  17 588  Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles Total 140 716  27 571  -172  -3 241  -237  164 637  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 237 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises Conversion 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 78 620  16 913  -18 591  76 942  Dépréciations sur autres créances 74 74 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 78 694  16 913  -18 591  77 016  Provisions sur engagements hors bilan (1) 9 228  1 141  -926  9 444  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 80 360  20 421  -4 174  96 607  Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 89 588  21 562  -5 099  106 051  Total 168 282  38 475  -23 690  183 066  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021.  La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.  L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.   4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux  : —  Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne est limité au versement des cotisations (35 359 milliers d'euros en 2021). —  Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  :  Les engagements de la Caisse d’Epargne   concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 260 409  10 104  470  2 296  273 280  279 270  11 572  374  2 562  293 778  Juste valeur des actifs du régime -312 956  -9 325  -322 281  -316 623  -9 123  -325 746  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 17 550  0 17 550  17 322  17 322  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 34 997  -126  -111  34 760  20 031  -1 844  -219  17 968  Coût des services passés non reconnus 0 0 0 Solde net au bilan -0  653  470  2 186  3 309  0 604  374  2 343  3 321  Engagements sociaux passifs -0  653  470  2 186  3 309  0 604  374  2 343  3 321  Engagements sociaux actifs 0 0 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 237 K€ en contrepartie du report à nouveau. —  Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 625  24 72 721  678  Coût des services passés 0 0 0 Coût financier 1 687  35 1 14 1 738  2 398  Produit financier -1 916  -28  0 -1 944  -2 718  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 41 -36  5 65 Autres 132  0 36 168  469  Total de la charge de l'exercice -228  806  -11  122  689  892  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 237 K€ en contrepartie du report à nouveau. —  Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation 1,07 0,61 Taux d'inflation 1,7 1,6 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,1 18 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,07 0,52 0,33 1,06 0,61 0,31 0,56 0,56 Taux d'inflation 1,7 1,7 1,7 1,7 1,60 1,60 1,60 1,60 Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 Duration 17,1 11,7 9,4 19,8 18,00 12,54 9,65 20,78 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 14 204 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 14 253 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 3 045 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 3 093 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84.3% en obligations, 12% en actions, 1.9% en actifs immobiliers et 1.8% en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.  Provisions PEL / CEL . — Encours de dépôts collectés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 78 583  117 335  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 107 274  2 273 023  Ancienneté de plus de 10 ans 1 101 133  911 961  Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 286 990  3 302 319  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 271 266  272 183  Total 3 558 255  3 574 502  —  Encours de crédits octroyés  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 714  965  Au titre des comptes épargne logement 3 006  4 519  Total 3 720  5 484  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 4 632  173  4 805  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 747  -684  4 063  Ancienneté de plus de 10 ans 13 305  839  14 144  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 22 683  328  23 012  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 104  1 101  3 205  Provisions constituées au titre des crédits PEL -97  -20  -117  Provisions constituées au titre des crédits CEL 2 20 22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -95  -95  Total 24 692  1 429  26 121  4.11.  Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 117 351  53 000  170 351  Total 117 351  53 000  170 351  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 30 617 milliers d’euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 10 725 milliers d’euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 129 010 milliers d’euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.12.  Capitaux propres  : ( En milliers d'Euros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 590 943  564 677  355 425  88 548  1 599 593  Mouvements de l'exercice 8 854  72 210  104  8 958  Total au 31 décembre 2020 590 943  573 531  427 635  88 652  1 680 760  Impact changement de méthode (1) 237  237  Affectation résultat 2020 16 664  71 988  -88 652  Distribution de dividendes -8 273  -8 273  Augmentation de capital Résultat de la période 89 078  89 078  Total au 31 décembre 2021 590 943  582 159  499 623  89 078  1 761 802  (1) Application de la norme IFRIC IC sur les droits au bail sur locations en tacite reconduction Le capital social de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées s'élève à 590 943 milliers d'euros et est composé de 29 547 161 parts sociales de valeur nominal de 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (700 031 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 8 273 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 109 087 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 161 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. 4.13.  Durée résiduelle des emplois et ressources . —  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 695  760  7 372  167 220  298 906  474 953  Créances sur les établissements de crédit 3 628 009  383 247  231 285  444 811  66 694  4 754 045  Opérations avec la clientèle 373 149  303 593  1 257 586  4 492 159  8 321 365  14 747 851  Obligations et autres titres à revenu fixe 144 283  5 843  229 109  777 938  384 623  1 541 796  Opérations de crédit-bail et de locations simples 859  614  3 434  18 580  55 202  78 689  Total des emplois 4 146 994  694 057  1 728 786  5 900 707  9 126 790  21 597 334  Dettes envers les établissements de crédit 272 350  883 261  1 158 163  2 046 589  1 358 822  5 719 184  Opérations avec la clientèle 11 860 310  191 012  277 724  2 298 226  232 694  14 859 966  Dettes représentées par un titre 1 454  100 018  49 984  336  151 792  Dettes subordonnées Total des ressources 12 134 114  1 174 291  1 485 871  4 345 151  1 591 515  20 730 942  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. –  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1.  Engagements reçus et donnés . Principes généraux : —  Engagements de financement  :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de garantie  :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de financement  :  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 30 397  17 616  Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 1 551 836  1 469 410  Autres engagements 27 945  19 749  En faveur de la clientèle 1 579 781  1 489 159  Total des engagements de financement donnés 1 610 178  1 506 775  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5.1.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 4 540  11 472  D'ordre d'établissements de crédit 4 540  11 472  Cautions immobilières 82 899  78 102  Cautions administratives et fiscales 2 941  8 560  Autres cautions et avals donnés 276 113  250 061  Autres garanties données 44 864  41 887  D'ordre de la clientèle 406 817  378 610  Total des engagements de garantie donnés 411 357  390 082  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 243 680  168 791  Total des engagements de garantie reçus 243 680  168 791  5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 532 270  4 718 851  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 11 611 397  10 463 358  Total 5 532 270  11 611 397  4 718 851  10 463 358  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 166 185 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3 560 225 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 171 152 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 194 261 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 974 618 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 747 261 d’euros au 31 décembre 2020. 127 600 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 127 606 milliers d’euros au 31 décembre 2020.   Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Par ailleurs, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 22 233 milliers d’euros contre 21 438 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2.  Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est  enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 3 219 670  3 219 670  -28 617  2 981 104  2 981 104  -59 967  Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 3 219 670  3 219 670  -28 617  2 981 104  2 981 104  -59 967  Total opérations fermes 3 219 670  3 219 670  -28 617  2 981 104  2 981 104  -59 967  Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt -200 000  -200 000  -325  -300 000  -300 000  -863  Options de change Autres options Opérations de gré à gré -200 000  -200 000  -325  -300 000  -300 000  -863  Total opérations conditionnelles -200 000  -200 000  -325  -300 000  -300 000  -863  Total instruments financiers et de change á terme 3 019 670  3 019 670  -28 942  2 681 104  2 681 104  -60 830  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2.  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 994 254  2 225 416  3 219 670  776 987  2 204 117  2 981 104  Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt Opérations fermes 994 254  2 225 416  3 219 670  776 987  2 204 117  2 981 104  Options de taux d'intérêt -200 000  -200 000  -300 000  -300 000  Opérations conditionnelles -200 000  -200 000  -300 000  -300 000  Total 994 254  2 025 416  3 019 670  776 987  1 904 117  2 681 104  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 1 006  -29 948  0 0 -28 942  19 647  -80 477  0 0 -60 830  5.2.3.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 40 900  1 480 884  1 697 886  3 219 670  Opérations fermes 40 900  1 480 884  1 697 886  3 219 670  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré -50 000  -150 000  -200 000  Opérations conditionnelles -50 000  -150 000  -200 000  Total -9 100  1 330 884  1 697 886  3 019 670  Note 6. –  Autres informations . 6.1.  Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2.  Rémunérations, avances, crédits et engagements . —  Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2,547 millions d’euros. 6.3.  Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 ) A l’assemblée générale CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES 10 avenue Maxwell 31023 Toulouse Cedex Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce  et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l'Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d'adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse.  Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits envers la clientèle s'élève à 76,9 M€ pour les dépréciations individuelles et à 96,6 M€ pour les provisions sur encours non douteux, pour un encours brut de 14.825 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l'exercice 2021 s'élève à 18,9 M€ (contre 14,4 M€ sur l'exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.1, 3.8, 4.2 et 4.10 de l'annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l'appréciation des critères d'identification par la Caisse des secteurs d'activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l'information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe.  La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d'affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d'actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L'actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l'objet d'un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l'organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s'élève à 584,6 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l'annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l'obtention et la revue critique des plans d'affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d'incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l'examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ; l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  directoire  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes  annuels adressés  aux sociétaires  à l’exception du point ci-dessous :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil de surveillance  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES  par  votre assemblée générale  du 30 avril 2021 le cabinet PricewaterhouseCoopers et du 30 avril 2021 pour le cabinet Mazars.  Au  31 décembre 2021 , le cabinet PricewaterhouseCoopers et le cabinet Mazars étaient dans la 1 ère  année de leur mission sans interruption.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  directoire .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatifs à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au  comité d'audit  un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Labège, le  14 avril 2022 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Antoine PRIOLLAUD ; Hervé KERNEÏS Associé, Associé . B. —  Comptes consolidés IFRS du   au 31 décembre 2021 . I. —  Compte de résultat consolidé . En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 390 339  361 344  Intérêts et charges assimilées 4.1 -188 898  -170 832  Commissions (produits) 4.2 174 973  172 763  Commissions (charges) 4.2 -30 394  -27 866  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 12 352  5 765  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 21 270  33 909  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 2 156  Produits des autres activités 4.6 50 376  32 122  Charges des autres activités 4.6 -44 707  -34 549  Produit net bancaire 385 311  374 812  Charges générales d'exploitation 4.7 -230 629  -223 974  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13 359  -14 577  Résultat brut d'exploitation 141 323  136 261  Coût du risque de crédit 7.1.1 -24 683  -32 567  Résultat d'exploitation 116 640  103 694  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 28 94 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 976  Résultat avant impôts 116 668  104 764  Impôts sur le résultat 10.1 -21 384  -18 169  Résultat net 95 283  86 595  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 1 301  284  Résultat net part du groupe 96 584  86 879  II. —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 95 283  86 595  Eléments recyclables en résultat net -3 975  4 799  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -5 784  6 181  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 112  Impôts liés 1 809  -1 494  Eléments non recyclables en résultat net 100 688  -92 242  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 007  82 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 100 459  -92 444  Impôts liés -1 778  120  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 96 713  -87 443  Résultat global 191 996  -848  Part du groupe 193 297  -564  Participations ne donnant pas le contrôle -1 301  -284  III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 78 664  62 397  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 290 879  284 254  Instruments dérivés de couverture 5.3 35 730  43 069  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 403 901  1 071 444  Titres au coût amorti 5.5.1 62 468  63 694  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 047 335  5 535 100  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti * 5.5.3 16 918 217  15 661 250  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 928  77 184  Actifs d'impôts courants 11 453  9 239  Actifs d'impôts différés 10.2 54 962  49 844  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 354 671  321 020  Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 2 628  2 600  Immeubles de placement 5.8 128 664  133 655  Immobilisations corporelles 5.9 73 838  77 051  Immobilisations incorporelles 5.9 3 401  3 594  Total des actifs 26 494 739  23 395 395  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 5.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 4 634  4 008  Instruments dérivés de couverture 5.3 67 561  100 940  Dettes représentées par un titre 5.10 337 818  322 203  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 5 776 364  3 590 363  Dettes envers la clientèle 5.11.2 17 858 961  17 122 654  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 12 438  7 812  Passifs d'impôts différés 10.2 49 658  47 550  Comptes de régularisation et passifs divers  ( * ) 5.12 309 366  310 120  Provisions 5.13 101 136  103 415  Dettes subordonnées 5.14 Capitaux propres 1 976 803  1 786 330  Capitaux propres part du groupe 1 985 082  1 793 308  Capital et réserves liées 5.15 590 943  590 943  Réserves consolidées 1 380 453  1 295 099  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -82 899  -179 612  Résultat de la période 96 584  86 879  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 -8 279  -6 978  Total des passifs et capitaux propres 26 494 739  23 395 395  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital  (Note 5.15) Primes  (Note 5.15) Recyclables Non recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 1er janvier 2020 590 943  1 296 920  4 283  -112  -96 318  -22  1 795 694  -6 694  1 789 000  Distribution (1) -8 110  -8 110  -8 110  Augmentation de capital (Note 5.15) 67 596  67 596  67 596  Diminution de capital -61 421  -61 421  -61 421  Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -1 935  -1 935  -1 935  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 687  112  -92 297  55 -87 443  -87 443  Résultat net 86 879  86 879  -284  86 595  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 687  112  -92 297  55 86 879  -564  -284  -848  Autres variations 114  114  114  Capitaux propres au 31 décembre 2020 590 943  1 295 099  8 970  -188 615  33 86 879  1 793 308  -6 978  1 786 330  Affectation du résultat de l’exercice 86 879  -86 879  Effets des changements de méthode 237  237  237  Capitaux propres au 1er janvier 2021 590 943  1 382 215  8 970  -188 615  33 1 793 546  -6 978  1 786 568  Distribution (2) -8 152  -8 152  -8 152  Augmentation de capital (Note 5.15) 57 058  57 058  57 058  Diminution de capital -50 674  -50 674  -50 674  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -1 768  -1 768  -1 768  Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -3 975  100 161  527  96 713  96 713  Résultat de la période 96 584  96 584  -1 301  95 283  Résultat global -3 975  100 161  527  96 584  193 297  -1 301  191 996  Autres variations 6 Capitaux propres au 31 décembre 2021 590 943  1 380 453  4 995  -88 454  560  96 584  1 985 082  -8 279  1 976 803  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 8 110 milliers d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 116 668  104 764  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 968  25 250  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 32 119  20 128  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -28  -94  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -34 459  -39 320  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 17 059  -29 850  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 37 659  -23 886  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 69 060  566 353  Flux liés aux opérations avec la clientèle -592 298  768 774  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -150 223  34 295  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 30 541  -7 724  Impôts versés -33 809  -8 413  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -676 729  1 353 285  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -522 402  1 434 163  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -76 873  3 338  Flux liés aux immeubles de placement 8 353  4 620  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 838  -12 178  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -80 358  -4 220  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -8 152  -8 110  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -8 152  -8 110  Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) -610 912  1 421 833  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 62 397  47 405  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 872 391  470 352  Comptes et prêts à vue 13 Comptes créditeurs à vue -29 573  -34 362  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 905 228  483 395  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 78 664  62 397  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 234 450  1 872 391  Comptes et prêts à vue 1 466  13 Comptes créditeurs à vue -20 264  -29 573  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 294 316  1 905 228  Variation de la trésorerie nette -610 912 1 421 833 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour 8 152 milliers d’euros (8 110 milliers d’euros en 2020). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. —  Annexe aux états financiers  du Groupe CEP Midi-Pyrénées . Note 1 . –  Cadre général . Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009- 715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme  de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . — La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées : une Banque solide et  engagée  sur son territoire :  En 2021, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées a réaffirmé son engagement auprès de l’ensemble des acteurs de son territoire, dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire. Avec 1 613 collaborateurs au service de ses sociétaires et clients, elle a poursuivi son développement et affiche des résultats solides. Son résultat net, en progression de plus de 11%, démontre sa pleine capacité à préparer l’avenir et à soutenir l’économie régionale. —  Une banque solide  :  Avec un produit net bancaire de 385,3 M€ (+3% vs 2020), un résultat net (part du groupe) de 96,6 M€ (+11% vs 2020) et un ratio de solvabilité à 17,9% (très supérieur au minimum réglementaire de 10,5 %), la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées assure sa forte solidité financière. «  Nos résultats solides confirment la force de notre modèle coopératif et illustrent notre capacité à nous adapter à notre environnement. Forts de ce bilan très positif, et ce malgré un contexte compliqué, nous poursuivons notre engagement auprès de nos clients et de notre territoire pour soutenir l’économie régionale  », indique Christophe Le Pape, Président du directoire de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. —  Une banque mobilisée auprès de ses clients  :  Avec 172 agences réparties sur tout son territoire au service de plus de 853 000 clients, les équipes de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées ont financé près de 4 Md€ de crédits pour accompagner les projets de vie de leurs clients, ainsi que les projets d’équipement de leurs clients professionnels et des clients de la Banque de Développement Régional. L’encours de crédits progresse ainsi de + 10 % par rapport à 2020. Pour accompagner ses clients et faciliter leur démarche au quotidien, la Caisse d’Epargne continue à faire évoluer ses services. Elles proposent via son application mobile Banxo, plébiscitée par ses utilisateurs, des fonctionnalités permettant, entre autres, de valider en instantané les opérations bancaires effectuées à distance et nécessitant un haut niveau de sécurité. Dans le cadre de son offre digitale, elle propose également un dispositif de ventes à distance avec signature électronique.  —  Une banque solidaire et engagée  :  Investie sur l’ensemble de son territoire, auprès de tous les publics, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées poursuit son action en faveur de l’inclusion. En 2021, pour venir en aide aux populations en situation de fragilité, elle a accompagné les associations régionales qu’elle soutient grâce à ses 3 dispositifs solidaires, avec : 138 projets soutenus pour un montant de 699 000 € avec Ecureuil et Solidarité,  278 dossiers de microcrédit personnel et 27 dossiers de microcrédit professionnel accordés pour un montant total de  2 575 999 € avec Parcours confiance, 417 interventions pour 2600 stagiaires avec Finances & Pédagogie.  Alain Di Crescenzo, Président du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées rappelle que “Ce sont 2,5 millions d’euros qui sont consacrés chaque année par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées au soutien de notre territoire, pour accompagner des actions et projets solidaires, favoriser l’accès à la culture dans le cadre du mécénat – notamment avec la Fondation Espace Ecureuil - et promouvoir le sport en tant que partenaire des clubs sportifs de la région”. —  Des collaborateurs engagés pour les performances de l’entreprise  :  Forte de ses 1 613 collaborateurs, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées enregistre sur 2021 une progression des recrutements, avec 320 nouveaux embauchés (152 CDI, 105 CDD, 63 contrats d’alternance). Pour favoriser la montée en compétences de ses équipes et les accompagner au quotidien, elle a continué à investir dans la formation, en dispensant près de 110 000 heures de formation sur l’année.  Son engagement en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes s’est poursuivi grâce à une politique volontariste de recrutement et de gestion des carrières qui promeut la mixité et la représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’entreprise. La part des femmes cadres est en progression et s’affiche à 45,3%. Enfin, les actions menées pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap permettent d’atteindre un taux d’emploi qui s’élève 9.56%.  L’année 2021 a été marquée par la signature des accords sur le télétravail, en juillet, en lien avec la nouvelle organisation du travail. —  Filiales du groupe Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées : chiffres clés 2021  :  Les filiales de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées démontrent aussi leur solidité financière et leurs bons résultats en 2021 :  CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (Crédit-bail mobilier) réalise un produit net bancaire de 30,6 M€ pour un résultat avant impôts de 8,5 M€. MIDI 2i (Société de gestion agréée AMF) affiche un chiffre d’affaires de 9,9 M€ pour un résultat net de 1,5 M€. MIDI EPARGNE (Transaction immobilière) a réalisé un volume d’affaires de 33,3 M€ pour 156 réservations actées et un chiffre d’affaires de 2,6 M€. PROMOMIDI (Promotion immobilière) avec un volume d’affaires de ses ventes à 51, 8 M€ a réalisé un chiffre d’affaires de  2,9 M€ et un résultat net de 1,4 M€.  1.4.  Evènements   postérieurs   à  la clôture . —  Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe CEP Midi-Pyrénées ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2]  :  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de «  fallback  »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne  le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 5.20.  —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre  au 31 décembre 2021 de 237 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés  de 237 milliers d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un  carve-out  optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours a des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 29 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  —  Modèle de gestion ou business model  :  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  —  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. —  Catégories comptables  :  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  La CEP Midi-Pyrénées est l’entité consolidante du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Le périmètre de consolidation comprend 6 entités (Note 12 – Détail du périmètre de consolidation). A l’exception de la société de crédit-bail immobilier BATIMAP, consolidée selon la méthode de mise en équivalence, les autres entités sont intégrées globalement dans les comptes du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Par ailleurs, Midi Foncière établit un sous-palier de consolidation par intégration globale de 23 entités et mise en équivalence de 6 sociétés civiles. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  Méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées sont consolidées par intégration globale.  —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. —  Cas particulier des entités structurées  :  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  —  Exclusion du périmètre de consolidation  :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.2.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.3.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.4.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe CEP Midi-Pyrénées a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe CEP Midi-Pyrénées contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5. Ecarts d’acquisition . —  Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas comptabilisé d’écarts d’acquisition en 2020 et 2021. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . —  Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts /emprunts sur les établissements de crédit (1) 76 165  -46 247  29 918  42 559  -22 540  20 019  Prêts /emprunts sur la clientèle 268 520  -122 992  145 528  274 520  -126 405  148 115  Titres de dettes 1 835  -299  1 536  1 776  -495  1 281  Dettes subordonnées -282  -282  Passifs locatifs -19  -19  -37  -37  Total actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 346 520  -169 557  176 963  318 855  -149 759  169 096  Opérations de location-financement 27 628  27 628  27 588  27 588  Titres de dettes 5 784  5 784  4 314  4 314  Autres Total actifs et passifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 784  5 784  4 314  4 314  Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 283  283  797  797  Instruments dérivés de couverture 10 124  -18 812  -8 688  9 489  -20 300  -10 811  Instruments dérivés pour couverture économique 301  -263  38 Autres produits et charges d'intérêt -529  -529  -510  -510  Total des produits et charges d'intérêt 390 339  -188 898  201 441  361 344  -170 832  190 512  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 26 506 milliers d’euros (25 516 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent – 1 429  milliers  d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (dotation nette de - 896 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 374 148  -169 557  204 591  346 443  -149 759  196 684  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 2 572  2 572  3 226  3 226  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 784  5 784  4 314  4 314  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 65 -3  62 1 -3  -2  Opérations avec la clientèle 41 020  -200  40 820  39 464  -57  39 407  Prestation de services financiers 7 883  -655  7 228  7 673  -463  7 210  Vente de produits d'assurance vie 58 096  58 096  57 098  57 098  Moyens de paiement 38 523  -25 682  12 841  37 087  -23 402  13 685  Opérations sur titres 2 629  -524  2 105  2 617  -484  2 133  Activités de fiducie 1 392  -2 715  -1 323  1 497  -2 642  -1 145  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 8 288  -487  7 801  10 845  -696  10 149  Autres commissions 17 077  -128  16 949  16 481  -119  16 362  Total des commissions 174 973  -30 394  144 579  172 763  -27 866  144 897  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 11 737  4 926  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 283  654  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 283  654  Variation de la couverture de juste valeur 22 986  -7 795  Variation de l'élément couvert -22 703  8 449  Résultats sur opérations de change 332  185  Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers a la juste valeur par résultat 12 352  5 765  (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 la variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -769  -12  Gains ou pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 22 039  33 921  Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 270  33 909  4.5. Gains ou pertes nets  résultant  de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 156  2 156  Titres de dettes Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 2 156  2 156  Il n’y a pas eu de cession d'actifs financiers au coût amorti en 2021. 4.6. Produits et charges des autres  activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières -2 734  -2 734  -32  -32  Produits et charges sur opérations de location 10 675  -1 607  9 068  7 820  -972  6 848  Produits et charges sur immeubles de placement 21 664  -17 231  4 433  15 119  -15 343  -224  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 953  -6 675  -1 722  5 001  -6 435  -1 434  Charges refacturées et produits rétrocédés 272  272  181  181  Autres produits et charges divers d'exploitation 12 812  -7 624  5 188  4 001  -9 112  -5 111  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -8 836  -8 836  -2 655  -2 655  Autres produits et charges (1) 18 037  -23 135  -5 098  9 183  -18 202  -9 019  Total des produits et charges des autres activités 50 376  -44 707  5 669  32 122  -34 549  -2 427  (1) Un produit de 2 300 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 039 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 048 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 34 278 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 070 milliers d’euros dont 4 309 milliers d’euros comptabilisés en charge et 761 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 283 milliers d’euros au 31 décembre 2021. ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -139 587  -132 895  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 922  -12 118  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -79 120  -78 961  Autres frais administratifs -91 042  -91 079  Total des charges générales d’exploitation -230 629  -223 974  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 140 milliers d’euros (contre 3 676 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour (2) un montant annuel de 352 milliers d’euros (contre 354 milliers d’euros en 2020). L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 237 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au  31/12/2020  ; (3) La  variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 598 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 408 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 976  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 976  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, Banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 78 664  62 397  Banques centrales Total caisse, banques centrales 78 664  62 397  5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. —  Actifs à la juste valeur par résultat sur option  :  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 206 639  206 639  202 793  202 793  Autres Titres de dettes 206 639  206 639  202 793  202 793  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 30 235  30 235  30 394  30 394  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 12 447  12 447  15 525  15 525  Opérations de pension (2) Prêts 42 682  42 682  45 919  45 919  Instruments de capitaux propres 39 463  39 463  34 997  34 997  Dérivés de transaction 2 095  /// 2 095  545  /// 545  Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 095  288 784  290 879  545  283 709  284 254  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit  :  L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction 4 634  /// 4 634  4 008  4 008  Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 634  4 634  4 008  4 008  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit  :  A l’exception du portefeuille des dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 4 634 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (4 008 milliers d’euros au 31 décembre 2020), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 381 577  2 095  4 634  339 605  545  4 008  Opérations fermes 381 577  2 095  4 634  339 605  545  4 008  Opérations conditionnelles Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 381 577  2 095  4 634  339 605  545  4 008  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 381 577  2 095  4 634  339 605  545  4 008  5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises. —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En  milliers d 'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 381 577 2 095 4 634 339 605 545 4 008 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes  381 577 2 095 4 634 339 605 545 4 008 Opérations conditionnelles Dérivés de crédit  Total des instruments dériv é s de transaction 381 577 2 095 4 634 339 605 545 4 008 Dont  marchés organisés Dont opérations  de gré à gré 381 577 2 095 4 634 339 605 545 4 008 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : ( En milliers d' E uros ) Inférieur à 1 an De 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 85 900  1 543 800  1 173 956  421 086  Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 85 900  1 543 800  1 173 956  421 086  Couverture du risque de change Couverture des autres risques Couverture d'investissements nets en devises Total 85 900  1 543 800  1 173 956  421 086  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts  : —  Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 178 728  4 483  Titres de dette 178 728  4 483  Actifs financiers au coût amorti 2 227 916  898  Prêts ou créances sur les établissements de crédit 76 910  Prêts ou créances sur la clientèle 2 151 006  898  Passif Passifs financiers au coût amorti 605 113  9 857  Dettes envers les établissements de crédit 605 113  9 857  Total - Couverture de juste valeur 1 801 531  -4 476  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 215 888  9 610  Titres de dette 215 888  9 610  Actifs financiers au coût amorti 82 365  1 380  Prêts ou créances sur les établissements de crédit 75 402  Prêts ou créances sur la clientèle 6 963  1 380  Passif Passifs financiers au coût amorti 500 041  41 002  Dettes envers les établissements de crédit 500 041  41 002  Total - Couverture de juste valeur -201 788  -30 012  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, le Groupe CEP Midi-Pyrénées ne détient pas d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -112  112  Dont couverture de taux -112  112  Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -112  112  5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// Prêts ou créances sur la clientèle /// Titres de dettes 721 499  /// 721 499  587 376  /// 587 376  Titres de participation /// 582 173  582 173  /// 452 016  452 016  Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 100 229  100 229  /// 32 052  32 052  Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 721 499  682 402  1 403 901  587 376  484 068  1 071 444  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 210  /// 210  1 199  /// 1 199  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 6 970  -87 846  -80 876  12 754  -188 305  -175 551  (1) Le détail est donné dans la note 5.4 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la dépréciation sur les titres de BPCE SA. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 582 173  20 619  452 016  33 011  Actions et autres titres de capitaux propres 100 229  1 420  32 052  910  Total 682 402  22 039  484 068  33 921  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 54 045  55 201  Obligations et autres titres de dettes 8 423  8 493  Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au coût amorti 62 468  63 694  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 234 450  1 872 533  Opérations de pension 175 310  106 635  Comptes et prêts (1) 5 609 555  3 516 700  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 243  243  Dépôts de garantie versés 27 854  39 066  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -77  -77  Total 7 047 335  5 535 100  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et  prêts » s’élèvent à 3 138 934 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 094 247 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 719 413 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 324 331 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 91 172  50 600  Autres concours à la clientèle 17 006 231  15 757 031  Prêts à la clientèle financière 19 537  17 389  Crédits de trésorerie (1) 1 910 933  1 763 625  Crédits à l'équipement 3 792 756  3 606 866  Crédits au logement 10 077 841  9 195 523  Crédits à l'exportation 150  Opérations de pension Opérations de location-financement 1 136 404  1 108 912  Prêts subordonnés 22 077  21 618  Autres crédits 46 683  42 948  Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 986  4 111  Dépôts de garantie versés 21 005  37 394  Prêts et créances bruts sur la clientèle 17 122 394  15 849 136  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -204 177  -187 886  Total 16 918 217  15 661 250  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 370 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 380 338 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 459 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ)  – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 3 580 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 58 048 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 16 914 637  3 580  16 918 217  15 661 250  58 048  15 719 298  Passif Produits constatés d'avance 63 376  3 580  66 956  72 255  -58 048  14 207  5.6. Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers en 2021. 5.7. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 76 695  33 338  Charges constatées d'avance 18 712  13 877  Produits à recevoir 45 201  48 084  Autres comptes de régularisation 91 120  92 614  Comptes de régularisation - actif 231 728  187 913  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 148  151  Débiteurs divers 122 795  132 956  Actifs divers 122 943  133 107  Total des comptes de régularisation et actifs divers 354 671  321 020  5.8. Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 186 729  -58 065  128 664  190 271  -56 616  133 655  Total des immeubles de placement 186 729  -58 065  128 664  190 271  -56 616  133 655  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 128 664 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (133 655 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Constructions  : 20 à 50 ans ; Aménagements  : 5 à 20 ans ; Mobiliers  et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; Matériels  informatiques : 3 à 5 ans ; Logiciels  : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 211 401  -147 947  63 454  201 944  -140 296  61 648  Biens immobiliers 55 062  -29 697  25 365  52 337  -28 421  23 916  Biens mobiliers 156 339  -118 250  38 089  149 607  -111 875  37 732  Immobilisations corporelles données en location simple 9 630  -7 923  1 707  13 872  -10 451  3 421  Biens mobiliers 9 630  -7 923  1 707  13 872  -10 451  3 421  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 23 567  -14 890  8 677  23 523  -11 541  11 982  Biens immobiliers 23 567  -14 890  8 677  23 523  -11 541  11 982  Dont contractés sur la période Biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 244 598  -170 760  73 838  239 339  -162 288  77 051  Immobilisations incorporelles  : Droit au bail 575  -515  60 575  -515  60 Logiciels 15 630  -12 630  3 000  14 193  -10 801  3 392  Autres immobilisations incorporelles 591  -250  341  392  -250  142  Total des immobilisations incorporelles 16 796  -13 395  3 401  15 160  -11 566  3 594  5.10. Dettes  représentées  par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 186 020  164 117  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 151 725  157 960  Total 337 745  322 077  Dettes rattachées 73 126  Total des dettes représentées par un titre 337 818  322 203  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ». La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11. Dettes envers les  établissements  de credit et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.11.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 32 089  40 537  Dettes rattachées 39 109  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 32 128  40 646  Emprunts et comptes à terme 5 567 470  3 428 631  Opérations de pension 176 390  116 670  Dettes rattachées -7 177  509  Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 5 736 683  3 545 810  Dépôts de garantie reçus 7 553  3 907  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 5 776 364  3 590 363  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 510 262 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 393 255 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.11.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 5 281 730  5 157 586  Livret A 4 453 192  4 430 989  Plans et comptes épargne-logement 3 558 256  3 574 502  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 948 736  2 789 944  Dettes rattachées 9 12 Comptes d'épargne à régime spécial 10 960 193  10 795 447  Comptes et emprunts à vue 8 468  10 094  Comptes et emprunts à terme 1 595 930  1 147 097  Dettes rattachées 12 640  12 430  Autres comptes de la clientèle 1 617 038  1 169 621  Total des dettes envers la clientèle 17 858 961  17 122 654  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 78 469  27 079  Produits constatés d'avance (1) 66 956  72 255  Charges à payer 67 564  80 038  Autres comptes de régularisation créditeurs -25 411  16 299  Comptes de régularisation - passif 187 578  195 671  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 27 445  28 066  Créditeurs divers 86 592  75 339  Passifs locatifs 7 751  11 044  Passifs divers 121 788  114 449  Total des comptes de  régularisation  et passifs divers 309 366  310 120  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf.  Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.13. Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux et assimilés (2) 5 724  1 108  -29  -576  -2 244  3 983  Provisions pour restructurations 1 106  2 915  -140  -33  3 848  Risques légaux et fiscaux 7 600  5 689  -3  -2 407  10 879  Engagements de prêts et garanties (3) 13 648  502  -2 849  11 301  Provisions pour activité d'épargne-logement 24 693  1 429  26 122  Autres provisions d'exploitation 50 644  10 907  -2 647  -13 901  45 003  Total des provisions 103 415  22 550  -172  -8 512  -16 145  101 136  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 2 007 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2)  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 237 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018. 5.13.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 78 583  117 335  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 107 274  2 273 023  Ancienneté de plus de 10 ans 1 101 133  911 961  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 3 286 990  3 302 319  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 271 266  272 183  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 3 558 255  3 574 502  5.13.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 714  965  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 006  4 519  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 3 720  5 484  5.13.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 4 805  4 632  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 063  4 747  Ancienneté de plus de 10 ans 14 144  13 305  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 23 012  22 684  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 205  2 104  Provisions constituées au titre des crédits PEL -117  -97  Provisions constituées au titre des crédits CEL 22 2 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -95  -95  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 26 121  24 693  5.14. Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de dettes subordonnées enregistrées dans ses comptes en 2020 et 2021. 5.15. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 29 547 161  0,02 590 943  29 547 161  0,02 590 943  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 29 547 161  590 943  29 547 161  590 943  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. 5.16. Participations ne donnant pas le contrôle . —  Les intérêts minoritaires de 8 280 milliers d’euros au 31 décembre 2021 concernent les entités consolidées par intégration globale dans le sous palier de consolidation de Midi Foncière pour lesquelles celle-ci ne détient pas 100 % d’intérêts. Le montant global des participations ne donnant pas le contrôle représente 304 milliers d’euros. Aucune des 6 filiales n’est individuellement significative ». 5.17. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 007  -1 480  527  82 -27  55 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 100 459  -298  100 161  -92 444  147  -92 297  Éléments non recyclables en résultat 102 466  -1 778  100 688  -92 362  120  -92 242  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -5 784  1 809  -3 975  6 181  -1 494  4 687  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 112  112  Éléments recyclables en résultat -5 784  1 809  -3 975  6 293  -1 494  4 799  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 96 682  31 96 713  -86 069  -1 374  -87 443  Part du groupe 96 682  31 96 713  -86 069  -1 374  -87 443  Participations ne donnant pas le contrôle 5.18.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash  collatéral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1.  Actifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présentés au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture 687  37 825  Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 687  37 825  Opérations de pension 175 310  Autres instruments financiers Prêts et créances 175 310  Autres actifs Total 687  213 135  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 37 825  35 043  2 782  43 614  43 516  98 Opérations de pension 175 310  106 092  106 635  106 635  Autres actifs Total 213 135  141 135  2 782  150 249  150 151  98 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2.  Passifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 72 195  72 195  104 948  104 948  Opérations de pension 176 016  176 016  116 497  116 497  Autres Passifs financiers à la juste valeur 248 211  248 211  221 445  221 445  (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 72 195  35 043  56 386  -19 234  104 948  43 516  60 829  603  Opérations de pension 176 016  106 792  69 224  116 497  116 496  1 Autres passifs Total 248 211  141 835  56 386  49 990  221 445  160 012  60 830  603  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entités  peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Titres de dettes 153 454  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 454  Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 5 510 036  1 098 549  6 608 585  Actifs financiers au coût amorti 5 510 036  1 098 549  6 608 585  Total des actifs financiers donnes en garanties 153 454  5 510 036  1 098 549  6 608 585  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 153 454  4 535 418  1 098 549  5 787 421  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 176 015 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (116 496 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 086 151 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 080 766  milliers  d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 40 583 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres  « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Titres de dettes 122 534  122 534  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 122 534  122 534  Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 7 325  4 697 413  1 092 530  5 797 268  Actifs financiers au coût amorti 7 325  4 697 413  1 092 530  5 797 268  Total des actifs financiers donnes en garanties 129 859  4 697 413  1 092 530  5 919 802  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 129 859  3 950 152  1 092 530  5 172 541  5.19.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe CEP  Midi-Pyrénées  réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe CEP Midi-Pyrénées cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2021, 1 017 747 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . —  Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de titres reçus dans le cadre de prise de pension, d’emprunts de titres, d’actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. 5.19.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021.  5.20. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables», les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été   remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ».  La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 8 300  3 363  De la clientèle 1 578 659  1 468 308  Ouvertures de crédit confirmées 1 574 948  1 467 116  Autres engagements 3 711  1 192  Total des engagements de financement donnes 1 586 959  1 471 671  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 891  De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 891  6.2. Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 461  5 899  D’ordre de la clientèle (1) 410 781  384 048  Autres engagements donnés 5 510 037  4 697 413  Total des engagements de garantie donnes 5 921 279  5 087 360  Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 246 575  170 605  De la clientèle 5 510 037  9 407 217  Autres engagements reçus 2 399 956  2 201 246  Total des engagements de garantie  reçus 8 156 568  11 779 068  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de credit  . L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -23 944  -30 910  Récupérations sur créances amorties 1 310  379  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -2 049  -2 036  Total cout du risque de credit -24 683  -32 567  (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 598 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 408 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -75  -170  Opérations avec la clientèle -24 944  -29 338  Autres actifs financiers 336  -3 058  Total cout du risque de credit -24 683  -32 566  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier 1 3,0% Professionnel 1 6,0% Pme 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7  (AAA à A-) 3 crans 8 à 10  (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21  (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  :  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 273 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 897   milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 34 000 milliers d'euros en augmentation de 12 100   milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs de l’aéronautique, de l’énergie, du leverage finance, du crédit-bail immobilier, de l’automobile et du BTP. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de 1 800 milliers d’euros. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 102 829   milliers d’euros et se répartit de la manière suivante  : En milliers d'euros 31/12/2021 Modèle central 64 997  Dont ajustement post modèle 2 426  Compléments au modèle central 37 700  Total des pertes de crédit attendues S1/S2 102 829  —  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3  : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2020 588 575  -1 199  588 575  -1 199  Production et acquisition 242 094  -6  242 094  -6  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -97 374  14 -97 374  14 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -11 587  981  -11 587  981  Solde au 31 / 12 / 2021 721 709  -209  721 709  -209  7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition  (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition  (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2020 63 694  63 694  Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -1 226  -1 226  Solde au 31 / 12 / 2021 62 468  62 468  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3 138 934 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 3 094 247 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2020 5 535 079  -3  98 -74  5 535 177  -77  Production et acquisition 2 190 441  2 190 441  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -134 492  -134 492  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements (1) -543 714  -0  -543 714  -0  Solde au 31 / 12 / 2021 7 047 314  -3  98 -74  7 047 412  -77  7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2020 14 837 633  -28 727  791 328  -56 280  219 338  -102 793  837  86 15 849 136  -187 714  Production et acquisition 2 891 591  -12 763  17 272  -782  /// /// 1 464  2 910 327  -13 545  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 249 881  98 -52 434  61 -23 514  254  -8  -1 325 837  413  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -10 844  8 795  -10 844  8 795  Transferts d'actifs financiers -469 595  24 611  428 603  -36 982  40 992  -7 332  35 1 -35  -2  -19 704  Transferts vers S1 224 526  -953  -222 413  3 819  -2 113  105  /// /// /// /// 2 971  Transferts vers S2 -670 658  22 400  678 433  -45 142  -7 775  710  54 -1  -54  -22 033  Transferts vers S3 -23 462  3 165  -27 417  4 342  50 880  -8 148  -20  2 20 -2  -641  Changements de modèle Autres mouvements (1) -236 268  -15 226  -63 912  21 643  -2 681  1 635  690  -3  1 783  -298  -300 388  7 750  Solde au 31 / 12 / 2021 15 773 480  -32 006  1 120 857  -72 340  223 291  -99 442  716  -2  4 050  -386  17 122 394  -204 177  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2020 1 418 790  -3 238  51 689  -1 674  1 192  -78  1 471 671  -4 990  Production et acquisition 1 023 201  -3 634  852  -7  /// /// 1 024 053  -3 641  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -290 157  53 -21 550  22 -311 707  75 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -26 873  873  27 175  -923  -300  -10  2 -60  Transferts vers S1 8 298  -43  -8 259  91 -38  /// /// /// /// 1 48 Transferts vers S2 -34 835  914  35 633  -1 014  -797  1 1 -99  Transferts vers S3 -336  2 -199  535  -11  -9  Changements de modèle Autres mouvements (1) -591 583  2 071  -8 296  1 288  2 819  26 -597 060  3 385  Solde au 31 / 12 / 2021 1 533 378  -3 875  49 870  -1 294  3 711  -62  1 586 959  -5 231  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 / 12 / 2020 370 589  -1 818  12 803  -5 418  6 555  -1 422  389 947  -8 658  Production et acquisition 87 554  -400  /// /// 87 554  -400  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -50 355  6 -6 524  -526  -57 405  6 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers -16 465  719  14 784  -606  1 681  -17  96 Transferts vers S1 7 268  -59  -6 359  304  -909  /// /// /// /// 245  Transferts vers S2 -20 998  759  21 276  -915  -278  16 -140  Transferts vers S3 -2 735  19 -133  5 2 868  -33  -9  Changements de modèle Autres mouvements (1) -35 888  -879  29 087  3 393  -2 052  372  -8 854  2 886  Solde au 31 / 12 / 2021 355 435  -2 372  50 150  -2 631  5 657  -1 067  411 242  -6 070  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe CEP Midi-Pyrénées au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 98 -74  24 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 227 341  -99 828  127 513  105 219  Engagements de financement 3 711  -62  3 649  Engagements de garantie 5 657  -1 067  4 590  Total 236 807  -101 031  135 776  105 219  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan  7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 206 639  Prêts 42 682  4 121  Dérivés de transaction 2 095  Total 251 416  4 121  (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Le Groupe CEP Midi-Pyrenées n’a pas obtenu d’actifs par prise de garantie ou de mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. Encours restructurés 7.1.8.  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 70 121  70 121  47 308  47 308  Encours restructurés sains 84 575  84 575  53 344  53 344  Total des encours restructurés 154 696  154 696  100 652  100 652  Dépréciations -26 309  -26 309  -21 411  -21 411  Garanties reçues 97 828  97 828  37 722  37 722  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 92 923  92 923  79 891  79 891  Réaménagement : refinancement 61 772  61 772  20 761  20 761  Total des encours restructures 154 695  154 695  100 652  100 652  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 154 695  154 695  100 652  100 652  Autres pays Total des encours restructures 154 695  154 695  100 652  100 652  7.1.9.  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à <10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à 0,75 0,75 à 2,50 2,50 à <10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres 565 519  54 182  49 245  39 627  13 135  29 44 39 57 40 Statut 1 565 519  54 182  49 245  39 627  13 135  29 44 39 57 40 Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti 62 450  Statut 1 62 450  Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 714 325  98 -3 -74  Statut 1 5 714 325  -3 Statut 2 Statut 3 98 -74  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5 503 682  3 611 585  322 969  1 624 090  2 457 819  1 873 389  577 757  131 942  -1 211  -1 739  -564  -1 592  -11 950  -41 564  -65 453  -56 572  Statut 1 5 501 350  3 609 050  312 792  1 620 295  2 320 215  1 393 362  96 253  131 942  -1 147  -1 667  -367  -1 504  -6 956  -14 554  -3 092  Statut 2 1 467  1 385  10 177  3 365  136 524  479 604  424 007  -14  -26  -197  -68  -4 946  -26 914  -38 718  Statut 3 865  1 150  430  1 080  423  57 497  -50  -46  -20  -48  -96  -23 643  -56 572  Engagements de financement données 540 868  207 157  65 474  142 628  305 613  234 728  37 341  3 397  49 72 82 75 896  2 263  1 524  49 Statut 1 540 867  207 062  64 261  142 609  296 087  210 731  22 018  49 72 80 75 769  1 726  896  Statut 2 1 95 1 213  19 9 466  23 997  15 080  2 127  537  628  Statut 3 60 243  3 397  49 Engagements de garantie données 87 847  30 037  37 871  26 361  62 310  152 224  13 603  2 883  8 12 40 34 310  3 089  1 516  28 Statut 1 87 747  30 031  37 170  26 348  54 131  120 305  1 356  8 12 36 34 213  1 989  81 Statut 2 100  6 701  13 7 980  29 632  11 719  4 97 1 100  1 430  Statut 3 199  2 287  528  2 883  5 28 Total au 31 décembre 2021 12 474 691  3 902 961  475 559  1 832 706  2 838 877  2 260 341  628 701  138 320  -1 128  -1 611  -403  -1 426  -10 704  -36 212  -62 413  -56 569  (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marche . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’interet global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de  liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En  milliers d' E uros ) Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Non  déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 78 664 78 664 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 290 879 290 879 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 114 5 001 15 162 293 313 381 666 693 645 1 403 901 Instruments dérivés de couverture 35 730 35 730 Titres au coût amorti 783 61 665 20 62 468 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 985 340 464 683 86 005 147 019 80 308 1 283 980 7 047 335 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 417 245 365 862 1 567 848 5 541 873 8 984 755 40 634 16 918 217 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 928 27 928 Actifs financiers par échéance 5 497 146 835 546 1 669 015 6 043 870 9 446 729 2 372 816 25 865 122 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 634 4 634 Instruments dérivés de couverture 67 561 67 561 Dettes représentées par un titre 6 037 100 012 62 394 151 578 17 797 337 818 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 215 008 690 358 907 734 1 610 873 1 086 420 1 265 971 5 776 364 Dettes envers la clientèle 14 352 071 231 346 336 369 2 783 524 154 230 1 421 17 858 961 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 14 573 116 1 021 716 1 306 497 4 545 975 1 258 447 1 339 587 24 045 338 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 8 300 8 300 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 66 076 71 218 388 281 643 582 409 502 1 578 659 Total engagements de financement donnes 66 076 71 218 388 281 651 882 409 502 1 586 959 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 40 421 461 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 9 697 4 325 57 988 56 135 281 497 1 139 410 781 Total engagements de garantie donnes 9 697 4 365 57 988 56 135 281 918 411 242 Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les a vantages postérieurs à l’emploi   bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les a utres avantages à long terme   comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -79 919  -74 910  Charges des régimes à prestations et cotisations définies (1) -27 534  -27 278  Autres charges sociales et fiscales -22 675  -21 958  Intéressement et participation -9 459  -8 749  Total des charges de personnel -139 587  -132 895  (1)  La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 237 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière» 8.2. Engagements sociaux . —  Le Groupe CEP Midi-Pyrénées accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 260 409  10 542  470  2 296  273 717  294 117  Juste valeur des actifs du régime -312 956  -9 325  -322 281  -325 746  Juste valeur des droits à remboursements Effet du plafonnement d’actifs 52 547  52 547  37 353  Solde net au bilan (2) 1 217  470  2 296  3 983  5 724  Engagements sociaux passifs (2) 1 217  470  2 296  3 983  5 724  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 237 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan . —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en  début  de période 279 270  11 912  374  2 561  294 117  288 561  Coût des services rendus 625  24 72 721  678  Coût des services passés Coût financier 1 687  35 1 14 1 737  2 397  Prestations versées -6 344  -518  -18  -58  -6 938  -6 684  Autres 132  -36  36 132  119  Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 3 093  129  15 3 237  91 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -14 253  -1 159  -246  -15 658  11 196  Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 045  -475  -99  -3 619  -2 255  Autres (1) 1 -139  125  1 -12  14 Dette actuarielle en fin de période 260 409  10 542  470  2 296  273 717  294 117  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 237 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 222 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 3 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 17 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi 237 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021.  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en  début  de période 316 623  9 123  325 746  324 580  Produit financier 1 916  28 1 944  2 718  Cotisations reçues Prestations versées -6 344  -6 344  -6 035  Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 761  172  933  4 485  Autres 2 2 -2  Juste valeur des actifs en fin de période 312 956  9 325  322 281  325 746  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 344 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». ( En milliers d' E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 697  24 721  678  Coût financier net 1 736  1 1 737  2 397  Produit financier -1 944  -1 944  -2 718  Autres (dont plafonnement par résultat) -180  -54  -234  -174  Total de la charge de l'exercice 309  -29  280  183  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 3 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de  réévaluation  cumules en  début  de période 69 340  561  69 901  60 868  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -14 535  -1 505  -16 040  9 032  Ajustements de plafonnement des actifs 1 Ecarts de  réévaluation  cumules en fin de période 54 805  -944  53 861  69 901  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 1,07% 0,61% Taux d’inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 17,1 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  :  Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % % Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -7,94% -8,38% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 9,56% Variation de + 0,5% du taux d'inflation 7,61% 7,56% Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% -6,85% —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 37 237  35 266  N+6 à N+10 40 336  39 546  N+11 à N+15 39 839  40 050  N+16 à N+20 36 089  39 790  > N+20 89 988  95 475  —  Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE  : En % et milliers d’Euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 130 825  1,00% 73 532  Actions 12,00% 872 169  8,40% 617 672  Obligations 84,30% 6 126 989  88,40% 6 500 257  Immobilier 1,90% 138 093  2,20% 161 771  Dérivés Fonds de placement Total 100% 7 268 076  100% 7 353 232  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux . :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires); une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. —  Juste valeur de niveau 2  : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option.  —  Juste valeur de niveau 3  :  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit  Logement,.. ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a aucun « Day  one profit  » à étaler.   Cas particuliers . — Juste valeur des titres de  BPCE  :  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 490 612 milliers d’euros pour les titres . — Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur  : Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux 2 095  2 095  545  545  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 095  2 095  545  545  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 42 682  42 682  4 220  41 699  45 919  Titres de dettes 18 206 621  206 639  18 202 775  202 793  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 18 249 303  249 321  4 238  244 474  248 712  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 39 463  39 463  34 997  34 997  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 39 463  39 463  34 997  34 997  Instruments de dettes Titres de dettes 668 382  53 117  721 499  573 350  14 026  587 376  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 17 309  665 093  682 402  14 972  469 096  484 068  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 668 382  70 426  665 093  1 403 901  573 350  28 998  469 096  1 071 444  Dérivés de taux 35 730  35 730  43 069  43 069  Instruments dérivés de couverture 35 730  35 730  43 069  43 069  Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux 483  4 151  4 634  643  3 365  4 008  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 483  4 151  4 634  643  3 365  4 008  Dérivés de taux 67 561  67 561  100 940  100 940  Instruments dérivés de couverture 67 561  67 561  100 940  100 940  (1) Hors couverture économique Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evènements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 545  53 735  -132  894  2 095  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 545  53 735  -132  894  2 095  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 41 699  904  1 944  -6 085  4 220  42 682  Titres de dettes 202 775  8 908  -1 181  6 194  -10 075  206 621  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 244 474  9 812  -1 181  8 138  -16 160  4 220  249 303  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 34 997  325  1 4 140  39 463  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 34 997  325  1 4 140  39 463  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 469 096  22 064  100 509  95 535  -22 111  109  -109  665 093  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 469 096  22 064  100 509  95 535  -22 111  109  665 093  Passifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 3 365  -258  1 585  -1 435  894  4 151  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 3 365  -258  -1 435  894  4 151  —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evènements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 1 071  272  -717  -334  253  545  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 1 071  272  -717  -334  253  545  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 51 325  -159  -3 207  -6 260  41 699  Titres de dettes 175 996  3 550  273  4 086  -11 385  30 255  202 775  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 227 321  3 391  273  4 086  -14 592  30 255  -6 260  244 474  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 1 028  -1  2 256  12 188  19 526  34 997  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 1 028  -1  2 256  12 188  19 526  34 997  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 533 645  910  33 011  -91 872  12 247  -35 816  -109  17 080  469 096  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 533 645  910  33 011  -91 872  12 247  -35 816  -109  17 080  469 096  Passifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 1 799  -1 085  63 2 588  3 365  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 1 799  -1 085  63 2 588  3 365  Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations à la juste valeur par capitaux propres et des titres de dettes à la juste valeur non standard. Au cours de l’exercice, 30 816 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 31 996 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 30 816 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 100 509 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau  3  dont 100 509 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 De niveau 2 Vers niveau 3 Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 220  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 4 220  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau  : En milliers d'euros De Vers Exercice 2020 niveau 2 niveau 3 niveau 3 niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 253  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 253  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 260  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 6 260  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 17 080  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 080  Passifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux 2 588  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - couverture économique 2 588  9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CEP Midi-Pyrénées est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 316 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 365 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 062 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2 843 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Actifs financiers au cout amorti  : Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 065 249  3 715 745  3 349 504  5 558 578  2 461 251  3 097 327  Prêts et créances sur la clientèle 18 366 752  116 401  18 250 351  17 195 923  93 239  17 102 684  Titres de dettes 67 662  67 662  71 271  71 271  Passifs financiers au cout amorti  : Dettes envers les établissements de crédit 5 781 134  4 506 062  1 275 072  3 620 063  2 477 580  1 142 483  Dettes envers la clientèle 17 859 330  5 800 737  12 058 593  17 123 030  5 370 125  11 752 905  Dettes représentées par un titre 337 385  335 527  1 858  322 498  314 325  8 173  Dettes subordonnées Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d 'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -24 364  -25 367  Impôts différés 2 980  7 198  Impôts sur le résultat -21 384  -18 169  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 96 584  86 879  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 301  284  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -21 384  -18 169  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 116 667  104 764  Effet des différences permanentes -16 711  -28 788  Résultat fiscal consolidé (A) 99 956  75 976  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,01% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -28 398  -24 320  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 4 875  1 615  Effet des changements de taux d’imposition -840  -192  Autres éléments 2 979  4 728  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -21 384  -18 169  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 18,33% 17,34% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ».  10.2.  Impôts   différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM -2 527  -3 393  Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 957  852  Provisions pour activité d’épargne-logement 7 522  7 243  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 13 571  12 532  Autres provisions non déductibles 8 942  6 375  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -5 667  -6 126  Autres sources de différences temporelles 30 265  30 914  Impôts différés liés aux décalages temporels 53 063  48 397  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -47 759  -46 103  Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 5 304  2 294  Comptabilisés A l’actif du bilan 54 962  49 844  Au passif du bilan 49 658  47 550  Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Information sectorielle  : — Bilan : Actif  ( En  milliers d 'E uros) Bancaire Crédit-bail Immobilier Total Actifs financiers et disponibilités 1 766 978  5 578  64 546  1 837 102  Prêts et créances 22 987 441  1 040 579  24 028 020  Autres actifs 307 348  42 329  74 037  423 714  Immobilisations 66 862  11 209  127 832  205 903  Bilan actif 31 12 2021 25 128 629  1 099 695  266 415  26 494 739  Bilan actif 31 12 2020 22 024 126  1 099 924  271 345  23 395 395  Passif  ( En  milliers d' E uros) Bancaire Crédit-bail Immobilier Total Passifs financiers 72 195  72 195  Dettes 23 930 698  2 486  39 959  23 973 143  Autres passifs -913 359  1 052 956  231 865  371 462  Provisions 94 565  6 571  101 136  Fonds propres 1 944 530  37 682  -5 409  1 976 803  Bilan passif 31 12 2021 25 128 629  1 099 695  266 415  26 494 739  Bilan passif 31 12 2020 22 024 126  1 099 924  271 345  23 395 395  — Résultat : (En milliers d'Euros) Bancaire hors  crédit-bail Crédit-bail  mobilier et immobilier Immobilier Total Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 PNB 344 507  351 772  29 895  30 632  410  2 907  374 812  385 311  Résultat brut d'exploitation 125 871  129 548  10 051  9 026  339  2 749  136 261  141 323  Résultat net 80 279  87 072  6 258  6 414  342  3 098  86 879  96 584  11.2. Informations sur les  opérations  de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur  : Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 24 642  24 351  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 5 990  5 544  Produits de location financement 30 632  29 895  Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux Produits de location simple —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans< 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (investissement brut) 382 019  337 183  267 216  173 013  109 770  1 269 201  399 856  902 145  129 591  1 431 592  Dont valeur résiduelle non garantie 319 248  255 153  191 031  123 169  69 752  958 353  Paiements de loyers  actualisés  (investissement net) 326 895  649 590  112 069  1 088 554  Produits financiers non acquis 62 771  82 030  76 185  49 844  40 018  310 848  72 961  252 555  17 522  343 038  Contrats de location simple Paiement de loyers 11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d'intérêts sur passifs locatifs -19  -37  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 804  -5 967  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 823  -6 004  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre de contrats de courte durée -194  -389  Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -2 441  -2 252  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -2 635  -2 641  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 083  1 007  5 459  202  7 751  Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. 11.3. Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Co-entreprises Entreprises associées Autres Société mère Co-entreprises Entreprises associées Autres Crédits 3 602 961  75 541  2 521  2 178 466  88 962  2 521  Autres actifs financiers 573 532  22 005  397 298  21 772  Autres actifs 8 403  8 493  Total des actifs avec les entités liées 4 184 896  75 541  24 526  2 584 257  88 962  24 293  Dettes 4 716 127  2 517  313  2 805 733  1 361  2 315  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 4 716 127  2 517  313  2 805 733  1 361  2 315  Intérêts, produits et charges assimilés 9 402  3 118  222  272  3 713  246  Commissions -10 582  -145  -993  -6 895  -86  -492  Résultat net sur opérations financières 23 109  1 273  Produits nets des autres activités -3  -105  Total du PNB réalisé avec les entités liées -1 180  2 973  -774  16 486  3 627  922  Engagements donnés 78 173  46 222  85 741  33 334  Engagements reçus 787  30 664  1 331  13 034  Total des engagements avec les entités liées 787  78 173  76 886  1 331  85 741  46 368  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la  Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. ( En millions d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 2 430  2 693  Total 0 0 —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 430 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 2 693 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. —  Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail  :  Les indemnités de départ à la retraite n’ont pas donné lieu à provisionnement au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Pour le Groupe CEP Midi-Pyrénées, aucune entreprise sociale n’est qualifiée de partie liée. 11.4.  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1.  Participations dans les entreprises mises en équivalence . 11.4.1.1.  Partenariats et autres entreprises associées . —  Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Batimap 2 601  2 600  Sociétés financières 2 601  2 600  Sociétés non financières Total participations dans les entreprises mises en  équivalence 2 601  2 600  11.4.1.2.  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . —  Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Co-entreprises associées Dividendes reçus Total actif Total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net Capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence BATIMAP entreprise associée 319 744  289 029  857  10 2 7 818  33,27% 2 601  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Co- entreprises associées dividendes reçus total actif total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence BATIMAP entreprise associée 340 300  309 717  909  -4  14 7 816  33,270% 2 600  Nature et étendue des restrictions importantes  Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Sociétés financières 1 5 BATIMAP 1 5 Sociétés non  Financières 27 89 SC  résidence  Saint Exupéry 83 SC  Résidence  Ilot J -1  SC Résidence Latécoère -1  SC Résidence Mermoz 10 SC Résidence Carré des Pionniers 28 -1  SC Résidence Ailes Icare -1  -1  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en  équivalence 28 94 11.5.  Intérêts  dans les  entités   structurées  non consolidées . 11.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CEP Midi-Pyrénées détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe CEP Midi-Pyrénées. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CEP Midi-Pyrénées à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.5.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 127 319  635  114  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 127 319  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat hors transaction 635  114  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 862  3 752  Actifs financiers au coût amorti 1 293  20 17 080  Actifs divers 1 Total actif 166 474  655  20 947  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 65 185  19 680  Provisions 930  4 525  Total passif 66 115  24 205  Engagements de financement donnés 2 106  Engagements de garantie donnés 1 694  Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 165 544  655  16 422  Taille des entités structurées 786 111  6 129  581 647  —  Au 31 décembre 2020  : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 120 545  635  57 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 120 545  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat hors transaction 635  57 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 626  2 861  Actifs financiers au coût amorti 1 491  17 066  Actifs divers 1 Total actif 150 662  635  19 985  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 58 730  8 143  Provisions 986  4 594  Total passif 59 716  12 737  Engagements de financement donnés 1 205  Engagements de garantie donnés 1 752  Garantie reçues 2 583  2 672  Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 149 676  635  15 391  Taille des entités structurées 784 165  6 129  551 947  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.6. Honoraires des commissaires aux comptes  : En milliers d'euros KPMG MAZARS PWC Ernst & Young TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 78 189  90% 93% 93 93% 106  98% 49 161  83% 100% 326  350  92% 96% - Emetteur 14 131  93 106  14 131  28 262  - Filiales intégrées globalement 64 58 35 30 99 88 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du CAC 9 15 10% 7% 7 7% 2 2% 10 17% 28 15 8% 4% - Emetteur 9 15 7 2 9 18 15 - Filiales intégrées globalement 1 1 Total 87 204  100% 100% 100  100% 108  100% 59 161  100% 100% 354  365  100% 100% Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 78 189  93 106  49 161  326  350  Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 9 15 7 2 10 28 15 Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Operations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2021, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou  « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (37 801 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (35 000 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées   consolidées . —  Restrictions importantes  :  Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). —  Soutien aux entités structurées consolidées  : Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  12.3.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d' intérêt Méthode  (2) Partenariat ou entreprise  associée 1 .   Entité   consolidante  : Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées France Banque Coopérative 100,00% IG 2 .   Entités   consolid é es  : SILO Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées de FCT BPCE Master Home Loans France Fonds Commun  de  Titrisation 100,00% IG Batimap France Crédit -bail  Immobilier 33,27% MEE entreprise associée Capitole  Finance France Crédit -bail  Mobilier 100,00% IG Midi  Foncière France Administration  de biens  immobiliers 100,00% IG SLE  Ariège France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE  Aveyron   Nord France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Aveyron Sud France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Gers France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Est France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Nord France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Ouest France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Sud France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Sud Est France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Garonne Sud Ouest France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Haute Pyrénées France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Lot France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Tarn Nord France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Tarn Sud France Société  locale d'épargne 100,00% IG SLE Tarn et Garonne France Société  locale d'épargne 100,00% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 12.4. Entreprises non  consolidées  au 31  décembre  2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu  Motif de  non-consolidation  (2) Montant des capitaux propres en K€ (3) Montant du résultat En (K€) IRDI SORIDEC France  42 300 Non atteinte des seuils de consolidation 125 053 14 665 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) AUTAN France 5 687 100  Non atteinte des seuils de consolidation PYRENEES France 99 Non atteinte des seuils de consolidation DES FORETS France 99 Non atteinte des seuils de consolidation DU FOIRAIL France 9 Non atteinte des seuils de consolidation GENDARMERIE DE BEAUZELLE France 90 Non atteinte des seuils de consolidation SALABRU BOURRAN France 9 Non atteinte des seuils de consolidation E-MULTICANAL France 95 Non atteinte des seuils de consolidation BATIGESTION France 1 872  Non atteinte des seuils de consolidation BATIMUR France 51 469  Non atteinte des seuils de consolidation MIDI 2I France 29 700  Non atteinte des seuils de consolidation MIDI ENERGY France 500  Non atteinte des seuils de consolidation TOFINSO INVESTISSEMENT France 27 350  Non atteinte des seuils de consolidation SOREPAR France 432 090  Non atteinte des seuils de consolidation COZYNERGY HOLDING (EX SPVMP 1) France 6 000  Non atteinte des seuils de consolidation SPVMP 2 France 6 000  Non atteinte des seuils de consolidation SPVMP 3 France 1 000  Non atteinte des seuils de consolidation SPVMP 4 France 1 000  Non atteinte des seuils de consolidation LES GROTTES 2013 France 499 999  Non atteinte des seuils de consolidation SILR7 France 1 667  Non atteinte des seuils de consolidation SILR9 France 2 500  Non atteinte des seuils de consolidation SILR 15 NATITUA France 6 000  Non atteinte des seuils de consolidation NMC MOBILIER 2015 France 499 999  Non atteinte des seuils de consolidation OTOA Advance pre financing Agreement SG France 100  Non atteinte des seuils de consolidation ALTEAL (ex COLOMIERS HABITAT) France 12 519  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LA CITE JARDINS France 307 976  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) PROMOLOGIS France 5 405 560  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP TOULOUSE PYRENEES France 17 494  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SOTEL France 366  Non atteinte des seuils de consolidation ARIS ( Agence  régionale Investissement Stratégique) France 1 000  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. —  Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes   sur les comptes consolidés . (Exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 ) A l’assemblée générale , CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES 10 Avenue Maxwell 31023 Toulouse Cedex 1 Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2021  Observation .  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode suivants :  L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 204,2 M €  dont 32 M €  au titre du statut 1, 72,3 M €  au titre du statut 2 et 99,4 M €  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 24,7 M €  (en baisse de 24% sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5.3, 7.1 et 9 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2   Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 . Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 490,6 M €  au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5, 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales,  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES par  votre assemblée générale  du 30 avril 2021 pour le cabinet MAZARS et PricewaterhouseCoopers Audit. Au  31 décembre 2021 , le cabinet MAZARS et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 1 ère  année de leur mission sans interruption.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Bordeaux et Labège, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  14 avril 2022 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Antoine PRIOLLAUD ; Hervé KERNEÏS Associé, Associé. VIII. —  Rapport  de gestion . Le rapport  de gestion  est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 10 avenue Maxwell à  Toulouse  (31100).
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Linedata Services
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 LINEDATA SERVICES Société anonyme au capital de 6.379.327 €  Siège social : 27, Rue d’Orléans – 92200  Neuilly - Sur - Seine 414 945 089 R.C.S.  Nanterre Avis d’ajournement  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société LINEDATA SERVICES (ci-après « la Société ») sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire qui devait se tenir le 18 mai 2022, à 9 heures 00, au siège social sis 27 rue d’Orléans, à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), ayant fait l’objet d’un avis de réunion publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  n°44 en date du 13 avril 2022 et d’un avis de convocation au  Bulletin des annonces légales obligatoires  n°52 en date du 2 mai 2022 a été ajournée au 30 juin 2022 par décision du conseil d’administration du 17 mai 2022. Un nouvel avis préalable de réunion et un avis de convocation seront publiés au  Bulletin des annonces légales obligatoires  dans les délais légaux et réglementaires.
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AXA GLOBAL RE
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 AXA SA Société Anonyme au capital de 5 348 680 810,04 €   Siège social : 25 avenue Matignon, 75008 Paris   572 093 920 RCS Paris (Société absorbante) AXA Global RE Société Anonyme au capital de 367 974 199,20 € Siège   social : 61 rue  Mstislav  Rostropovitch, 75017 Paris 552 091 449 RCS Paris (Société absorbée) Avis relatif au projet commun de fusion nationale Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue :   Actif  : 9 920 229 570€ Passif  : 8 943 400 528€ Actif Net apporté  : 976 829 042€ Rapport d’échange des droits sociaux  : NEANT   Montant prévu de la prime de fusion  : La différence entre l'Actif Net de la Société Absorbée, soit   neuf cent soixante-seize millions huit cent vingt-neuf mille quarante- deux euros (976 829 042 €) et la   valeur comptable des 103 654 704 actions de la Société Absorbée dont la Société Absorbante est   propriétaire, soit huit cent soixante millions deux cent soixante-neuf mille sept cent   quatre-vingt-onze euros et vingt-sept cents (860 269 791,27 €) constituera un boni de Fusion d'un montant de cent seize millions cinq  centcinquante -neuf mille deux cent cinquante euros et soixante-treize cents (116 559 250,73 €). Date du projet commun de fusion  : 12/05/2022 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante  : Le 16/05/2022 auprès  du   Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
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NSE
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 NSE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de 5 232 972,05 euros Siège social : La Grand Croix - Domaine de la Croix ,  03250  Nizerolles 394 020 903 RCS  Cusset AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 24 JUIN 2022 Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour le 24 juin 2022, à 10 h 15, Restaurant du Sporting 1930, 2 avenue de la République- 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR -     Rapport de gestion établi par le Directoire, -     Rapport de gestion du groupe, -     Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, -     Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l'exercice, -     Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, -     Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, -     Approbation des charges non déductibles, -     Affectation du résultat de l'exercice, -     Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, -     Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice 2022, conformément à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en application des dispositions de l'article  L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance  ; -     Questions diverses, -     Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 42 143 euros, ainsi que l'impôt correspondant de 11 168 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. TROISIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 4 208 434,97 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice ............................................................................... 4 208 434,97 euros  A titre de dividendes aux actionnaires ................................................ 742 744,42 euros  Le solde ........................................................................................................... 3 465 690,55 euros  En totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à 19 534 293,52 euros. L’assemblée générale approuve le dividende à répartir au titre de l'exercice qui se trouve ainsi fixé à 0,22 euros par action, calculé sur la base du nombre d’actions. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2021 aura lieu le  5  juillet 2022. Le détachement du coupon interviendra en conséquence le 1 er  juillet 2022. L'Assemblée Générale prend acte que :  -                depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique  (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, -                le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), -                peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, -                l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article L 225-210 du Code de  c ommerce, que les actions auto-détenues par la société ne donnent pas droit au dividende, et décide en conséquence que le dividende non versé au titre desdites actions sera affecté au compte "report à nouveau". Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : -     Exercice clos le 31 décembre 2018 : néant -     Exercice clos le 31 décembre 2019 : 675 222,20 euros, soit 0,20 euros par titre -     Exercice clos le 31 décembre 2020 : 675 222,20 euros, soit 0,20 euros par titre QUATRIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune nouvelle convention n’y est mentionnée. CINQUIEME RÉSOLUTION . —  L’assemblée générale autorise le Directoire pendant une période s’étendant à compter de ce jour jusqu’au 30 juin 2023, à procéder, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, aux dispositions du règlement 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive « abus de  marché » n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, et aux articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à des rachats des actions de la société dans la limite de 10 % du capital social,  en vue :  -     Soit d'assurer l'animation sur le marché de l’action NSE par l'intermédiaire d'un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte AFEI reconnue par l’AMF ;  -     Soit de l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;  -     Soit l’annulation de titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l'autorisation par l'Assemblée générale du Directoire à procéder à l'annulation des actions rachetées ;  -     De mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la législation en vigueur.  Le prix unitaire maximum d'achat des actions est fixé, hors frais, à 30 euros.  Les achats d'actions de la société pourront porter sur un nombre maximum de 337 611 actions, soit 10 % du capital. Le montant maximal que la société sera susceptible de payer, dans l'hypothèse d'achats au prix maximal  de 30 euros par action, s'élèvera hors frais et commissions à 10 128 330 euros. A aucun moment, la société ne pourra détenir plus de 10 % du capital social.  Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs, y compris en période d’offre publique dans les limites permises par la réglementation en vigueur. La part maximale du capital acquise par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat.  En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation, à l’effet de :  −    passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats et vente d’actions ;  −     remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la parfaite exécution de cette opération.      L'Assemblée générale délègue au Directoire, dans les différents cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation du capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou encore de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. SIXIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice 2022, conformément à l'article L. 22-10-26 du Code de  commerce).  —  L'Assemblée  Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce. En application de l'article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l'approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en application des dispositions de l'article L22-10-9 du Code de Commerce) . —  L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225 68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION   (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en application des dispositions de l'article L22-10-9 du Code de  c ommerce) . —  L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en application des dispositions de l'article L22-10-9 du Code de  c ommerce) . —  L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, prend acte que le Président du Conseil de surveillance n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021. DIXIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance à la somme de 11 040 euros pour l’exercice 2021. ONZIEME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------- Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires.  Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante  gastuguevieille@nse-groupe.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après :   - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce ;   - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   - voter par correspondance ;  - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :  Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 22 juin 2022,  zéro heure, heure de Paris.    Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.    Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.    Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CIC Market Solutions 6, avenue de Provence – 75009 Paris. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 17 juin 2022 (compte tenu des règles de computation de délais).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CIC Market Solutions 6, avenue de Provence – 75009 Paris trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 21 juin 2022.   Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CIC Market Solutions susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.    Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.nse-groupe.com ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 3 juin 2022. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.  Le Directoire
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 PRECIA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de 2 866 520 euros Siège social : VEYRAS (Ardèche) - 104, route du Pesage 386 620 165 R.C.S.  Aubenas AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  17 JUIN 2022  à 16 heures au siège social,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : Rapport de gestion établi par le Directoire, Rapport de gestion du Groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Nomination d'un nouveau membre du Conseil de surveillance en adjonction, Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance, Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en raison de leurs mandats sociaux, Autorisation à donner au Directoire pour acquérir et vendre les actions de la Société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses. PROJET DE RESOLUTIONS Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de s  Assemblée s  Générale s  ont été publiés dans l'avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) du  9 Mai 2022  –  Bulletin N ° 55 . _____ PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES Les actionnaires peuvent participer à l’ Assemblée Générale  : Soit en y assistant personnellement Soit en votant par correspondance Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir sans indication de mandataire (dans ce cas, le Président de l'Assemblée émettra un vote favorable à l'adoption des résolutions présentées ou agrées par le Directoire et un vote défavorable à toutes les autres résolutions) Les procurations transmises par voie électronique sur le site Internet de la société dédiées à l’ Assemblée Générale peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’Assemblée Générale, les autres procurations devront parvenir à la société trois jours ouvrés avant. Les formulaires de vote et procuration seront disponibles sur le site internet à compter, au plus tard, du 20 mai 2022. L'actionnaire qui aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l'article R 225-85 du code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires qui justifieront : Pour les actions nominatives : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au nominatif de la société deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris Pour les actions au porteur  : d'une inscription en compte de ces actions dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité deux jours ouvrés précédant le jour de l'Assemblée à 0 heure, heure de Paris, lequel délivrera à l'actionnaire une attestation de participation en annexe au formulaire de vote par correspondance ou procuration ou carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité le deuxième jour ouvré avant l'Assemblée, à 0 heure, heure de Paris pourront participer à l'Assemblée. L'actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses titres. Il est rappelé que la Société ne prendra pas en compte les cessions intervenues pendant le délai de deux jours ouvrés avant l'Assemblée. DEPOT DE QUESTIONS ECRITES Demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions : Pendant les vingt jours suivant la publication de cet avis de réunion, un ou plusieurs actionnaires représentant 5% du capital social peuvent demander par lettre recommandée, l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions. Les demandes devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des actions. L'examen du point ou du projet de résolution est soumis à la transmission d'une nouvelle attestation d'inscription en compte des actions deux jours ouvrés avant l'Assemblée. La liste des points et le projet de résolutions ajoutés seront publiés sur le site internet de la société. Dépôt de questions écrites Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou par courrier électronique à l'adresse suivante :  AG@preciamolen.fr  tout actionnaire peut poser des questions écrites au Directoire jusqu'au 4 ème  jour ouvré avant l'Assemblée. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social quinze jours avant l’Asemblée. L'ensemble des documents qui seront présentés à l’Assemblée Générale seront mis en ligne sur le site de la société   HYPERLINK "http://www.preciamolen.com/"  www.preciamolen.com  vingt-et-un jours au plus tard avant l'Assemblée. Le Directoire
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Spineguard
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 SpineGuard Société anonyme  au capital de 1.562.112,40 € Siège social : 10 cours Louis Lumière, 94300 Vincennes 510 179 559 RCS Créteil  Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra, le 8 juin 2022 à 10 heures, dans les locaux du cabinet d'avocats Ashurst Paris,  situés 18 square Edouard VII 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Dans l’hypothèse où l’assemblée générale ne pourrait valablement délibérer faute de quorum requis sur première convocation, l’assemblée générale sera à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, le 30 juin 2022 à 10 heures , à la même adresse. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports du Conseil d'administration, Rapports du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (1 ère  résolution), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (2 ème  résolution), Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (3 ème  résolution), Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (4 ème  résolution), Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’administration (5 ème  résolution),  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (6 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (7 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public (8 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (9 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (10 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, réservée à une catégorie d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (11 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (12 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (13 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (14 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (15 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre (les «  AGA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (16 ème  résolution), Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (17 ème  résolution), Pouvoirs pour les formalités (18 ème  résolution). Le texte intégral des résolutions soumises à l’Assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 52 du 2 mai 2022. ********************* Modalités de participation à l’Assemblée   Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale : soit en y assistant physiquement  soit en votant par correspondance ou par internet, s oit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, ou par un autre actionnaire, s oit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les registres de la Société, pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote ;  de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’assemblée générale devant se tenir le mercredi 8 juin 2022, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure,  sera le lundi 6 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris. Mod e de participation à l'Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée devront : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : pour les actionnaires au nominatif  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ;   Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la  Société Générale,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 2 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par la  Société Générale, Services Assemblée Générale,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le 3 juin 2022. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée, y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires,  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de vote par internet ou procuration par voie électronique : La Société offre en outre à ses actionnaires la possibilité de voter et de désigner ou révoquer un mandataire par Internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après. Le service Votaccess sera ouvert du 20 mai 2022 à 9 heures au 7 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires ne pas attendre la veille de l’assemblée pour voter. pour les actionnaires nominatifs (pur et administré) :  les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. L’actionnaire au nominatif se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos Identifiants » sur la page d’accueil du site. Une fois connecté, l’actionnaire nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire (le Président de l’assemblée générale ou tout autre personne).   pour les actionnaires au porteur  :  seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.  L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran pour voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Les actionnaires pourront voter par Internet jusqu’à la veille de l'Assemblée Générale (soit le mardi 7 juin 2022) à 15 heures, heure de Paris. Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société  ( 10, Cours Louis Lumière,  94300 Vincennes)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  investors@spineguard.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 1 juin 2022. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
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Alpha Mos
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 ALPHA MOS Société Anonyme  au capital de  2.034.763, 40 € Siège Social :  4 rue Brindejonc des Moulinais  Zac de la Grande Plaine - Immeuble le Colombus ,  315 00  Toulouse 389 . 274 . 846  RCS Toulouse AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE  Mesdame s et Messieurs les actionnaires   de la société Alpha MOS « la Société »  s ont   informés que   l’A ssemblée  G énérale  Mixte (Ordinaire et Extraordinaire)   doit être réunie  le  jeudi 30   juin   202 2  à   14   heures  00 ,  au   siège social de la société  sis 4, rue Brindejonc des Moulinais – Zac de la Grande Plaine – Immeuble le Colombus (31500) TOULOUSE,  à l'effet de délibérer  sur l ’ordre  du jour  suivant  et de statuer sur le projet de résolutions  ci-après exposées. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l es  ordre s  du jour suivant s  : ORDRES DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d'administration et de ses rapports annexés et présentation par le Conseil d'Administration des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat. Allocation de jetons de présence. Renouvellement d’un administrateur.  Mandat des commissaires aux comptes – Renouvellement d’un des Commissaires aux comptes.  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). Rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021. Rémunération due ou attribuée au Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2021. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, au titre de l’exercice 2021. DE LA COMP E TENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités. ------------- Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021).  —   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes annuels et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations qu'ils traduisent, et desquels il ressort une perte de 2.524.287 €. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021).  —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate que les comptes consolidés au 31 décembre 2021 lui ont été présentés et que le rapport de gestion du Conseil d'Administration inclut le rapport de gestion du Groupe.  L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés qui lui ont été présentés. Troisième résolution  (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution  (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts).   —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires prend acte que le montant des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 0 € au 31 décembre 2021. Cinquième résolution  (Quitus aux administrateurs).   —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne en conséquence et sans réserve, quitus entier aux Administrateurs pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution  (Affectation du résultat).   —  La perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société Alpha MOS SA s'établit à de 2.524.287 €.  Il est proposé d’affecter cette perte au compte de « report à nouveau ». L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter cette perte au compte de « report à nouveau ». Dividendes distribués au titre des trois (3) exercices précédents : Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé aux actionnaires de la Société au cours des trois (3) derniers exercices clos. Septième résolution  (Jetons de présence).   —  Conformément à l’article L.225-45 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale d’allouer aux Administrateurs indépendants et/ou qui ne reçoivent pas de rémunération directe d’une des filiales du Groupe Alpha MOS un montant global de jetons de présence de 50.000 €.  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de 50.000 €.   Ce montant sera rattaché à l’exercice 2022/2023. Huitième résolution  (Renouvellement d’un administrateur).   —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent SAMAMA pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et avoir pris connaissance des éléments figurant dans le descriptif du programme autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L225-209 du Code de  c ommerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10 %) pour cent du nombre des actions composant le capital de la Société. L’Assemblée Générale décide que ces achats effectués dans le cadre de la présente autorisation devront être réalisés en vue de : l’annulation dans les conditions légales,  l’animation du cours du titre et sa liquidité par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et au moyen d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI telle que reconnue par l’AMF, la remise des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires de la Société et du Groupe dont elle est la société mère. Cet ordre pourra être modifié en fonction des opportunités qui se présenteront à la Société.  Les caractéristiques du programme sont les suivantes : Pourcentage de rachat maximum autorisé :       10 % Prix d’achat unitaire maximum (hors frais) :      4,0 € Durée du Programme :  18 mois au plus à compter de la présente assemblée Ces prix seront ajustés en cas d’opérations conduisant au regroupement ou à la division des actions.  La Société ne détenant pas d’actions auto-détenues par la Société, le montant que cette dernière est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prix maximum fixé par l’Assemblée Générale s’élèvera à 4.069.527 €. Le Conseil d'Administration pourra procéder à l'acquisition, à la cession et au transfert des actions de la Société par tous moyens, par intervention sur le marché notamment par achat de blocs de titres pouvant éventuellement porter sur l’intégralité du programme. La présente autorisation met fin avec effet immédiat à celle précédemment donnée par l’Assemblée Générale du 29 juin 2021. Les actions propres acquises et/ou annulées par la Société dans le cadre des précédentes autorisations consenties par Assemblée Générale seront prises en compte pour la détermination du nombre d'actions détenues par la Société dans la limite précitée de dix (10 %) pour cent. Le Conseil d'Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l'Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats d'actions et cessions ainsi réalisés. En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à son Président, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et de manière générale faire tout ce que nécessaire. Dixième résolution  (Rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2021).  —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Laurent SAMAMA au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Onzième résolution  (Rémunération due ou attribuée au Directeur Général, au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021).   —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pierre SBABO au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution et dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Douzième résolution  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2022).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, attribuables à Monsieur Laurent SAMAMA au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, pour l’exercice 2022. Treizième résolution  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, au titre de l’exercice 2022).   —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, attribuables à Monsieur Pierre SBABO au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, pour l’exercice 2022. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution  (Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires).   —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-138,  L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : -  le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, fixé à 20.000.000 d’euros et/ou sur le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration. A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -  le montant des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé aux montants ci-dessus. Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable jusqu’au  29 août 2023  ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés industrielles ou commerciales des secteurs foodtech et medtech ou des sociétés d`investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d`épargne collective, de droit français ou de droit étranger ou toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans les secteurs foodtech et medtech , susceptibles d`investir dans le cadre d`un placement privé conformément aux dispositions de l`article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour les investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens de l`article D. 411-1 du Code monétaire et financier et cercle restreint d`investisseurs au sens de l`article D. 411-4 du Code monétaire et financier) et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers. -  toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d’administration de la Société ; de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de dix (10) souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime d’émission incluse). Afin de souscrire aux actions, les investisseurs potentiels devront fournir aux Banques Garantes une lettre déclarant qu`ils remplissent ces critères. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. Prend acte du fait que : -  le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminué le cas échant d’un décote maximale de 30 % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci- dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en  œuvre  la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : -  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; - déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article  L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Quinzième résolution  (Pouvoirs en vue des formalités).   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre. ---------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quels que soient le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée. Ce droit est subordonné à l'enregistrement des titres au nom de l'actionnaire  au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi   2 7 juin 2022, à 0 heure, heure de Paris.  Le jour de l'Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d'enregistrement. L'actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à1'Assemblée Générale : Assister personnellement à l'Assemblée ; ou voter par correspondance ; ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à son conjoint ou au partenaire  avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire. Il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication. Si vous souhaitez assister à l'Assemblée Générale de la société ALPHA MOS : Pour faciliter l'accès de l'actionnaire à l'Assemblée Générale, il lui est recommandé de respecter la procédure suivante : Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à compléter est joint automatiquement à l'avis de convocation ;  il peut aussi se présenter spontanément à l'Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur n'ayant pas reçu de formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ils pourront adresser une demande  à leur établissement teneur de compte  qui se chargera de transmettre le formulaire de participation ou de procuration accompagné d'une attestation de participation au siège de la Société . Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus six (6) jours avant la date de la réunion. Les actionnaires au porteur pourront également, s’ils le souhaitent, transmettre directement le formulaire accompagné de l’attestation de participation à la Société. Le formulaire dûment rempli devra ensuite parvenir au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée.  Le formulaire est également accessible sur le site Internet de la Société :  www.alpha-mos.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale). Si vous ne pouvez pas assister à l'Assemblée Générale : L'actionnaire ne pouvant être présent à l'Assemblée Générale peut voter par correspondance, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président, soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.  Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de participation par correspondance à compléter est joint automatiquement à l'avis de convocation.  Pour les actionnaires au porteur n'ayant pas reçu de formulaire de participation, toute demande doit être adressée à leur établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de participation accompagné d'une attestation de participation au siège de la Société.  Toute demande de formulaire de participation devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus six (6) jours avant la date de la réunion. Ce formulaire dûment rempli devra ensuite parvenir au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée.  Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote ou sollicité une attestation de participation (Article R. 225-85 du Code de commerce) : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l'opération se dénoue avant le  lundi 27 juin 2022  à 0 heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du  lundi 27  juin 2022 à 0 heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. MODALITES D'INSCRIPTION DE PROJET DE RESOLUTION A L'ORDRE DU JOUR ET FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ECRITES Les demandes d'inscription de point s ou de projets de résolutions  à l'ordre du jour p ar les actionnaires remplissant les conditions  prévues par l'article  R. 225-73 du Code de commerce  doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège administratif, par lettre recommandée avec demande   d'avis de réception  vingt-cinq ( 25 )  jours au moins avant la date de l'Assemblée.  Les demandes doivent être accompagnées du texte de c es projets et d'une attestation  justifiant la q ualité d'actionnaire. L'examen  de la résol ution par l'Assemblée Générale  est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demand e, d'une nouvelle attestation justifiant  de l'enreg istrement comptable des titres dans les mêmes comptes  en date du  lundi 27  juin  202 2   à 0  heure, heure de Paris. Conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites , doit au plus tard le  quatrième ( 4 ème )  jour ouvré précédant la date  de l'Ass emblée,  le vendredi 24 juin 2022 à 0 heure, heure de Paris  adresser ses questions  a u siège social par lettre  recommandée  avec accusé réception. Pour  être prise s  en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. DEMANDE D'ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS LEGAUX. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée  directement au siège de la Société ALPHA MOS, 4 rue Brindejonc des Moulinais - Zac de la Grande Plaine - Immeuble le Colombus (31500) TOULOUSE ou par voie électronique à l'adresse suivante:  info@al p ha-mos.com   /  Tél: +33 5 62 47 53 80 / Fax: +33 5 61 54 56 15.  En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site internet de la  société  www.alpha-mos.com/fr , au moins  vingt et un ( 21 )  jours avant la date de l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'administration.
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 NEOLIFE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5.237.763  € Siège social : 11 Chemin des Anciennes Vignes ,  69410  Champagne - au - Mont - d ’O r 753 030 790 RCS  Lyon AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  le  24 juin 2022,  à  9  heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé à LYON (69009) – 18, rue Félix Mangini, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : I -  Ordre du jour Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport de gestion du groupe établi par le Directoire ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce et approbation de ces conventions ; Constatation de la modification de la dénomination et du siège social du Commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - T exte des projets de résolutions PREMIERE RESOLUTION . —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du  D irectoire, du rapport du  C onseil de surveillance et du rapport sur les comptes annuels du  C ommissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 d é cembre 2021, lesquels font apparaitre un r é sultat d é ficitaire de – 304.047,67 euros. L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à  34.037  euros. DEUXIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à  – 304.047,67 euros en totalité au compte « Report à nouveau ». R appel des dividendes distribues Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1 er  alinéa du même article. Troisième RESOLUTION . —   L’Assemblée Générale constate que les comptes consolidés au 31 décembre 2021 lui ont été présentés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport d u   C ommissaire aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.  Quatrième RESOLUTION . —   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. CINQuième RESOLUTION . —   L'Assemblée Générale prend acte de la nouvelle dénomination sociale du Commissaire aux Comptes titulaire, devenue "PKF Arsilon Commissariat aux comptes" ainsi que de son nouveau siège social, désormais au 47, rue de Liège - 75008 Paris. SIXIEME RESOLUTION . —   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales. ———————— I. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION  Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :  soit en y assistant personnellement ;  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société, le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.  1. Participation en personne à l’Assemblée  Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  2. Vote par correspondance ou par procuration   A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société NEOLIFE, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier.  Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.  II. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES  1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées  au siège social de  la Société NEOLIFE, 11 chemin des Anciennes Vignes – Bâtiment "Sendaï" – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  investors@neolife.fr .  Ces demandes devront parvenir à la Société NEOLIFE, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.  Toute demande doit être accompagnée :  du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;  et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ;  et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Directoire, ou à l’adresse électronique suivante :  investors@neolife.fr .   Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu.  III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles  au siège social  de la société NEOLIFE, 11 Chemin des Anciennes Vignes – Bâtiment "Sendaï" – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Directoire
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Clasquin SA
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 CLASQUIN SA Société Anonyme au capital de 4.612.802 euros Siège social : Immeuble le Rhône Alpes – 235 Cours Lafayette (69006)  Lyon 959 503 087 RCS  Lyon AVIS DE  CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 9 juin 2022, à 10 heures,  au LYINC sis à LYON (69002) Place de la Bourse  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et du Groupe, et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation des conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société OLYMP ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hugues MORIN ; Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'Administration ; Autorisation à conférer à la Société en vue de procéder au rachat de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture des rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes ; Autorisation conférée au Conseil d’Administration d’annuler les actions acquises dans le cadre du programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents de plans d’épargne d’entreprise ;  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités. ---------------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires pourront : soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (les statuts de la société ne prévoient pas, pour le moment, la possibilité de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix) ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Toutefois, conformément aux dispositions réglementaires, seuls pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte)  au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris)  : En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription en compte des actions au registre des actions nominatives de la Société ; En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt au Service Emetteur la Société Générale, Securities Services  -  Service des Assemblées - 32 rue du Champ de Tir CS 30812 (44308) NANTES Cedex 3, d’une attestation de participation  délivrée par un intermédiaire habilité constatant l’inscription en compte des titres, annexée au formulaire de vote ou de procuration ou à la demande de carte d’admission. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront :  pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation.  pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte ou le prendre sur le site internet de la Société sous la rubrique Assemblées Générales. Cette demande devra être parvenue à la Société Générale (Service des Assemblées Générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex) au plus tard  six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 03 juin  2022 .   Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée , soit le  06  juin 202 2 . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 0 2  juin 202 2 , adresser ses questions à la Société CLASQUIN, au siège social, à l’attention  de M. Yves REVOL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de  c ommerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société  www.clasquin.com  ou transmis sur simple demande adressée à la société. Le Conseil d’Administration
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KORIAN
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 KORIAN  Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 527  968 290  euros Siège social : 21-25 rue Balzac – 75008 Paris 447 800   475  R.C.S. Paris AVIS DE  PROJET DE TRANSFORMATION DE   KORIAN   EN SOCIETE EUROPEENNE Aux termes d’un projet de transformation arrêté par le Conseil d’administration en date du 28 septembre 2021 et déposé au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 1 8  mai 2022, la société Korian envisage d’adopter la forme de société européenne ( Societas Europae  ou SE), en application des  dispositions de la Section 5 du Titre II du Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l’article L. 225-245-1 alinéa 2 du Code de commerce.  Ce projet de transformation de Korian en  société européenne  sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’ A ssemblée générale mixte qui se tiendra  le  2 2 juin  2022.  La transformation en société européenne prendra effet  à compter de l’immatriculation de Korian en tant que société européenne au Registre du commerce et des sociétés,  sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale mixte des actionnaires et à l’issue de  la procédure relative à l’implication des salariés telle que prévue aux articles L.   2351-1 et suivants du Code du travail .  La transformation ne donnera lieu ni à dissolution de la Société, ni à la création d’une personne morale nouvelle. Après la réalisation définitive de la transformation, la Société  conservera  pour dénomination sociale « Korian ».  Cette dénomination sera suivie, dans tous les documents émanant de la Société, des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». L’objet social de Korian, son siège, sa durée, les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social, la composition de ses organes d’administration et de contrôle ainsi que le lieu de cotation de ses actions (Euronext Paris) demeureront inchangés à la suite de la transformation. L’ensemble des documents afférents au projet de transformation de Korian en société européenne sont disponibles sur le site Internet de Korian ( www.korian.com ).
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 FINANCIERE   ET   IMMOBILIERE   DE   L’ETANG   DE   BERRE   ET   DE   LA   MEDITERRANEE   -  FIEBM Société   anonyme   à   conseil   d’administration Capital social : 2.913.300,72 EUR Siège   social   :   76,   avenue   Draïo   de   la   Mar   Lou   Souleï 13620   CARRY-LE-ROUET RCS : AIX EN PROVENCE 069.805.539 (La   «   Société   ») Assemblée générale ordinaire du  7 juin  2022 Avis de convocation  suite à ajournement de l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2022 Les   actionnaires   sont   convoqués   en   assemblée   générale   ordinaire   le  mardi 7 juin  2022 ,   à   15   heures 30 , au 76, avenue Draïo de la Mar Lou Souleï, 13620 CARRY-LE-ROUET. Ordre   du   jour Lecture du rapport du Conseil d’Administration sur la cession d’un actif appartenant à la Société ;  Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – Pouvoir s   au président directeur général ( première résolution ) ; L’assemblée générale aura à délibérer sur l'ordre du jour ci-après, relatif aux projets de résolution dont l'inscription a été régulièrement demandée par des actionnaires : Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – Pouvoirs au président directeur général ( seconde résolution ) – Ajoutée à la demande de Monsieur Julien Alvarez, actionnaire de la Société.  Texte   d u projet de   résolution Première résolution Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – pouvoirs au président directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration sur la cession d’un élément d’actif et (ii) des promesses de vente régularisées en date du 15 février 2022 (les «  Promesses  »), autorise  la cession par la Société, sous les conditions et selon les modalités stipulées dans les Promesses ,  de l’élément d’actif appartenant à la Société   constitué par : Une propriété formant une installation de camping située avenue Draïo de la Mar, 13620 Carry-le-Rouet, Le fonds de commerce attaché, connu sous le nom commercial « Camping Lou Souleï », dont le numéro SIREN est 069 805 539 00025, code APE 55.30z, aux sociétés : SNC WH , société en nom collectif, dont le siège social est situé 5 entrée serpenoise – Centre  Saint-Jacques, 57000 Metz et dont le numéro unique d’identification est 838 541 548 R.C.S. Metz ou à toute autre personne morale désignée par la société SNC WH, en ce qui concerne la propriété ; VS Campings France, société en commandite simple, dont le siège social est situé 130 rue de la jasse de maurin, 34070 Montpellier  et dont le numéro unique d’identification est 833 014 954 R.C.S. Montpellier ou à toute autre personne morale à condition qu’elle soit partie intégrante du groupe Vacanselect Holding, en ce qu i concerne le fonds de commerce ; moyennant un prix de 17.000.000 EUR, payable  comptant le jour de la signature des actes authentiques constatant la réalisation définitive des cessions  ; donne  tous pouvoir à Madame Marie-Catherine Sulitzer, président directeur général, à l’effet de réaliser et formaliser  ladite cession , signer tous actes, recevoir les fonds, et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à  bien  cette opération. Seconde résolution Autorisation de céder un élément d’actif appartenant à la Société – pouvoirs au président directeur général Ajoutée à la demande de Monsieur Julien Alvarez, actionnaire de la Société L’assemblée   générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les assemblées   générales   ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration, (ii) des promesses de vente régularisées   en   date   du   15   février 2022   signées   avec   les   sociétés   SNC   WH   et   VS   Campings   France   (les «  Promesses )   et (iii) de l’offre faite par la société Pierre Houé et Associés (Groupe Capfun) en date du 14 avril 2022 (l’«  Offre améliorée  »), et, sous réserve du rejet par les actionnaires de la Résolution unique publiée au BALO en date du 8 avril 2022 portant sur   la cession de deux actifs aux sociétés SNC WH et VS Campings France, soumise au vote de la présente assemblée, prend acte du rejet de la Résolution unique  publiée le 8 avril 2022, et de ses conséquences juridiques, à savoir la non-levée d’une condition suspensive rendant ainsi caduques les opérations de ventes envisagées aux sociétés SNC WH et VS Campings France, autorise  la cession par la Société, sous les conditions et selon les modalités stipulées dans l’Offre améliorée, de l’élément d’actif appartenant à la Société constitué par : Une propriété formant une installation de camping située avenue Draïo de la Mar, 13620 Carry-le-  Rouet, Le   fonds   de   commerce   attaché,   connu   sous   le   nom   commercial   «   Camping   Lou   Souleï   »,   dont   le numéro SIREN est 069 805 539 00025, code APE 55.30z, à la société Pierre   Houé &   Associés, société   anonyme,   dont   le   siège   social   est   situé 73 Parc   d’Activités L’Argile 06370 Mouans-Sartoux et dont le numéro unique d’identification est 312   382 757 R.C.S. Cannes ou à toute autre personne morale désignée par elle ; moyennant un prix de 20.400.000 EUR, payable comptant le jour de la signature des actes authentiques constatant la réalisation définitive des cessions ; donne   tous pouvoirs à   Madame   Marie-Catherine   Sulitzer, président directeur général, à l’effet de réaliser et formaliser ladite cession, signer tous actes, recevoir les fonds, et plus généralement faire tout ce qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bien cette opération. Le projet de deuxième résolution a été présenté par Monsieur Julien Alvarez, actionnaire de la Société, demeurant 38 rue d’Aboukir, 75002 Paris,  ja@az-groupe.com .   Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte  d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  mercredi 1 er  juin  2022. Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le  samedi 4 juin  2022 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   samedi 4 juin  2022 à minuit,   heure   de Paris, ne   sera   pris en   compte. La   carte d’admission   sera envoyée aux actionnaires   par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à   zéro heure, soit le  jeudi 2 juin  2022, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote   par   correspondance   ou   par  procuration À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent : soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé  ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22- 10-39 du Code de commerce  ; soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Un document unique de vote par correspondance ou  par procuration est à la disposition des actionnaires au siège social ainsi qu' a ux  adresse s  électronique s  suivante s  :  pdg@lousoulei.com ;  marion@lousoulei.com . Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple/recommandée/recommandée AR ou par courrier électronique à la société au plus tard six jours avant la date de l'assemblée  aux   adresse s  suivante s  :  pdg@lousoulei.com ;  marion@lousoulei.com . Les  formulaires de vote  par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Il   est   rappelé   que   pour   donner   procuration   de   vote,   l’actionnaire   doit   compléter   et   signer   le   formulaire de vote en précisant ses noms, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée  : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   renvoi   du   formulaire par voie postale directement à la Société ; si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   renvoi   du   formulaire   à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion par voie postale, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   samedi 4 juin 2022   à   minuit,   heure   de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 25 des statuts de la Société. Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce que le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. L’actionnaire   peut   révoquer son   mandataire,   étant précisé   que la   révocation devra être faite   par   écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif)   ou   à   son   intermédiaire   financier   (s’il   est   actionnaire   au   porteur)   de   lui   envoyer   un   nouveau formulaire   de   vote   par   procuration   portant   la   mention   «   Changement   de   Mandataire   »,   et   devra   le   lui retourner   de   telle   façon   que   la   Société   puisse   le   recevoir   au   plus   tard   le   samedi 4 juin  2022 à   minuit, heure de Paris. Dépôt de questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au conseil d'administration. Ces questions doivent parvenir au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée. Elles peuvent être envoyées : au siège social par lettre recommandée AR adressée au président du conseil ; ou  aux  adresse s  électronique s  suivante s  :  pdg@lousoulei.com ;  marion@lousoulei.com . Il y sera répondu lors de l'assemblée, à moins que la réponse ne figure sur le site internet de la société  https://fiebm.com/ , dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. * * * Le   Conseil   d'Administration
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BARBARA BUI
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 BARBARA BUI Société anonyme au capital de 1.079.440 € Siège social : 43, rue des Francs Bourgeois 7500 4  Paris 325 445 963 RCS Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  VENDREDI 24  JUIN 202 2  à 14 H dans les locaux 32 Rue des Francs Bourgeois 75003 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport  du conseil sur notamment la marche de la Société, le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne et présentation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 ; Rapport  des commissaires aux comptes sur l’exécution de leurs missions, sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport  des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code  de commerce ; Approbation  desdits comptes et conventions ; Quitus  aux administrateurs et aux  Commissaires  aux comptes ; Affectation  du résultat ; Rapport  de gouvernance aux actionnaires ; validation de la méthode d’évaluation du fonctionnement du conseil et de la qualité de ses travaux ; Rémunération  des dirigeants ; approbation des rémunérations de 2021 et fixation des rémunérations  de 2022 ; Renouvellement  du programme de rachat d’action mis en œuvre selon décision de l’assemblée générale  du 30 juin 2021. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation  à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, Pouvoirs  en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution . —  L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et le rapport général des commissaires aux comptes, approuve l’inventaire et les comptes annuels sociaux savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion aux administrateurs et décharge de l’accomplissement de leurs missions aux Commissaires aux  c omptes. Deuxième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire décide de reporter à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à  941 516  €  pour 2021 . L’assemblée générale rappelle qu’au titre des trois derniers exercices, à savoir : 2018 – 2019 et 2020, il n’a pas été distribué de dividendes par la Société. Troisième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes, approuve ces comptes consolidés. Quatrième résolution . —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du  Code  de commerce approuve son contenu ainsi que les opérations dont il s’agit. Cinquième résolution . —  L’assemblée générale ordinaire après avoir entendu le rapport de gouvernance établi par le Conseil d’administration en approuve les termes. L’assemblée générale ordinaire valide la méthode d’évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration et de la qualité de ses travaux telle que présentée dans le rapport dont il s’agit. Sixième résolution . —   L’assemblée générale approuve la rémunération allouée à M. William Halimi président Directeur Général au titre de l’exercice 2021 à savoir :   - Rémunération fixe : 157 200 € brut - Avantages en nature (logement) : 22 800 €. Septième résolution . —   L’assemblée générale approuve la rémunération de Mme Barbara Bui ,   Directeur Général délégué au titre de l’exercice 2021 à savoir :  - Rémunération fixe : 145 200 € brut - Avantages en nature (Vêtements) : 6 000 €  Huitième résolution . —   L’assemblée générale décide qu’au titre de l’exercice 2022 sera allouée  à M. William HALIMI P.D.G. une rémunération identique à celle qui lui a été allouée au titre de l’exercice 2021, savoir : rémunération fixe : 157 200 € brut avantages en nature : «  L ogement » : 22 800 €  Neuvième résolution . —  L’assemblée générale décide qu’au titre de l’exercice 2022 sera allouée  à Mme Barbara BUI une rémunération identique à celle qui lui a été allouée au titre de l’exercice 2021, savoir rémunération fixe : 145 200 € brut avantages en nature «  V êtements »: 6 000 €  Dixième résolution . —   L’assemblée générale ordinaire rappelle que le 30 Juin 2021, elle a décidé la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions pour une durée qu’elle décide de renouveler pour une période  de dix-huit mois. Cette autorisation expirera le 30 décembre 2022. En conséquence, l’assemblée générale ordinaire autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L. 225 – 209 et suivants du Code de Commerce à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel 67 465 actions.  Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action Barbara Bui SA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI admise par l’AMF ; conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 10% du capital de la société ; assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attribution gratuite d’actions ; assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction du capital social. Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et aux époques que le conseil d’administration appréciera y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 7 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’action composant le capital avant l’opération et le nombre d’action après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 472 255 €. L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Onzième résolution  ( Autorisation à donner au conseil en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  Sous réserve de l’adoption de la Dixième résolution ci-dessus, autorise  le  Conseil d’administration , conformément à l’article L. 22-10-62 du  Code  de commerce, pour une durée de  dix-huit (18)  mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de  vingt-quatre (24)  mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,  sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10   % du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure Douzième résolution  ( Pouvoir ). —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur William HALIMI P.D.G. à l’effet d’accomplir l’ensemble des formalités consécutives aux résolutions qui précèdent, faire tous dépôts nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire y compris substituer. --------------------------------- INFORMATIONS Tout actionnaire quelque soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit d’assister personnellement à cette assemblée ou de s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou encore de voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l’assemblée, s’y faire représenter ou voter à distance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris : Pour les actionnaires détenteurs d’actions nominatives, par l’inscription de leurs actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS CORPORATE TRUST – 14 Rue Rouget de l’Isle 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 ; Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Pour les actionnaires détenteurs d’actions au porteur, par la justification de leur identité et de la propriété de leurs titres en faisant parvenir à la Société BARBARA BUI S.A. par lettre recommandée A.R. à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  secretariat.direction@barbarabui.fr   une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte (Banque, Société de Bourse etc…). Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration sont disponibles sur le site de BARBARA BUI S.A. :  www.barbarabui.com/assemblees-generales Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration complétés et signés devront être parvenus au siège social, le cas échéant par voie électronique deux jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée à l’adresse suivante  secretariat.direction@barbarabui.fr . Les actionnaires ont la possibilité de notifier à la société la désignation ou la révocation de leur mandataire comme leur vote par correspondance soit par LRAR au siège de la société 43 Rue des Francs Bourgeois 7500 4  PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  secretariat.direction@barbarabui.fr  au plus tard deux jours ouvrés avant la date de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris et est notifiée à la Société avec les informations nécessaires cette dernière en tiendra compte. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée à partir du deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, et jusqu’à l’assemblée ne sera prise en considération par la Société. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par la loi et les statuts doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  secretariat.direction@barbarabui.fr   à compter de la présente publication et jusqu’au  vingt cinquième jour  précédant la date de l’assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolution seront accompagnées de leurs textes, le cas échéant d’un bref exposé des motifs et de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis tel que prévu à l’article R. 225-71 du Code de  c ommerce. L’examen en assemblée des points ou résolutions dont il s’agit est soumis à la transmission par les actionnaires concernés à la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  secretariat.direction@barbarabui.fr   d’une attestation justifiant de leur propriété de titres au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire a également la faculté de poser des questions écrites au conseil d’administration auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société. Ces questions seront envoyées au siège social par LRAR au Président du Conseil ou par courrier électronique à l’adresse suivante  secretariat.direction@barbarabui.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de la tenue de l’assemblée, accompagnées de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. A  partir du 21 ème  jour précédant, l’assemblée, les documents que les actionnaires sont en droit de consulter préalablement à l’assemblée seront publiés sur le site de la Société   www.barbarabui.com/assemblees-generales  En outre, ces documents sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration.
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 STREAMWIDE Société anonyme au capital de 305.329,80 euros Siège social : 84, rue d'Hauteville, 75010 Paris 434 188 660 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DE  L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU 24 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société STREAMWIDE (la " Société ") sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le  24 juin 2022  à  8 heures 30  au siège social de la Société situé 84, rue d'Hauteville, 75010 Paris ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Présentation des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, Présentation et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Présentation et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l'exercice écoulé, Quitus aux administrateurs, Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier TRUELLE en qualité d’administrateur de la Société, Autorisation à conférer au conseil d’administration pour procéder au rachat d’actions de la Société, Pouvoirs en vue des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  présentées par le Conseil d’administration PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,  approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 1.923.701,55 euros. DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation du Groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes consolidés dudit exercice, et du rapport du commissaire aux comptes sur lesdits comptes,  approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu'ils ont été présentés, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net consolidé  de  4.097.213 euros . TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration, constatant que le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à la somme de  1.923. 701,55 euros, décide : d’affecter la somme de 233,36 euros afin de doter intégralement la réserve légale, laquelle serait  portée de 30.299,62 euros à 30.532,98 euros, d’affecter le solde, soit 1.923.468,19 euros au compte  «  Report à nouveau  » , lequel serait porté d’un montant de 1.005.289,33 euros à un montant de 2.928.757,52 euros. L’assemblée générale constate, c onformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a versé aucun dividende au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION  ( Quitus aux administrateurs)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration, en conséquence de cette approbation,  donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice.  CINQUIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise des termes du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport. SIXIEME RESOLUTION  ( Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en application de l’article 223 quater du Code général des impôts,  prend acte du fait que la Société n’a encouru aucune dépense et charge visée à l’article 39-4 dudit code. SEPTIEME RESOLUTION   ( Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier TRUELLE en qualité d’administrateur de la Société )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de Monsieur Olivier TRUELLE, faite par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 23 novembre 2021, en remplacement de Monsieur Zakaria NADHIR, démissionnaire avec effet à compter du 16 novembre 2021. En conséquence, Monsieur Olivier TRUELLE exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIEME RESOLUTION  ( Autorisation à conférer au conseil d’administration pour procéder au rachat d’actions de la Société)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration à acquérir, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de réalisation de ces achats, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, étant précisé que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé pourra faire l’objet d’ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 90 euros, hors frais et commissions étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, notamment par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à l’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement des actions de la Société ou de toute opération portant sur les capitaux propres de la Société, le prix indiqué ci-avant sera ajusté en conséquence, décide  que le montant maximum qui pourra être utilisé par le conseil d’administration pour réaliser ces achats d’actions est plafonné à un montant global net achats/ventes de 5.000 .000 d’ euros,  décide  que ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue : de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action StreamWIDE ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,  de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;  de l’attribution ou de la cession d’actions aux dirigeants mandataires sociaux et salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail) ; de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le conseil d’administration appréciera; de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers et étant précisé que le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du capital social de la Société ;  de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois ; et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d'offre publique, sous réserve que de telles opérations ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d'opérations optionnelles telles que des achats et ventes d'options d'achat ou de vente, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement,  décide  que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées, d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions,  passer tous ordres de bourse, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités, établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, et d’une manière générale, faire le nécessaire, prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale dans son rapport de gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente résolution. NEUVIEME RESOLUTION  ( P ouvoirs en vue des formalités)  - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou à  LegalVision Pro  à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris. -------------------------- Conditions et modalités de participation à cette assemblée Avertissement – Covid-19  : Dans le contexte de la poursuite de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduit à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée Générale du 24 juin 2022  pour garantir que cet évènement se déroule en toute sécurité . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet  https://www.streamwide.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour la concernant et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée.  Dans ce contexte, la Société invite ses actionnaires à anticiper dès maintenant la probabilité de ne pas pouvoir participer physiquement à l’assemblée générale. Ainsi et par mesure de précaution, les actionnaires sont, d’ores et déjà vivement invités à exprimer leur vote par correspondance. Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Les actionnaires sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième (2) jour ouvré précédant l'assemblée générale, le  22 juin 2022  au plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société,  la  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité à  la  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. 2. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : Les actionnaires au nominatif devront compléter et signer le formulaire unique joint à la convocation reçue par courrier postal et le renvoyer à l'aide de l'enveloppe prépayée,  Les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  22 juin 2022  à zéro heure (heure de Paris) ou ayant perdu leur carte d’admission, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’assemblée générale pour les actionnaires nominatifs, munis d’une pièce d’identité. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrements. La participation physique n’est pas recommandée dans le contexte de la poursuite de l’épidémie de la Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Modalités de participation à l’assemblée générale 1. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : soit donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité. Ainsi, tout actionnaire devra adresser à la Société Générale et à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le conseil d'administration ; soit voter par correspondance. Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront : pour ceux au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à l'aide de l'enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation ; pour ceux au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  18 juin 2022 , ou se procurer ledit formulaire de vote par correspondance / procuration sur le site internet de la Société à l'adresse suivante :  https://www.streamwide.com  ; le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d'une attestation de participation justifiant de sa qualité d'actionnaire ; les actionnaires renverront leur formulaire de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  21 juin 2022  (J-3 calendaire). Il est précisé qu'aucun formulaire reçu par la Société Générale après cette date ne sera pris en charge. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2) jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  22 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris, au plus tard, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3. En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant au moins 5% du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions et/ou de points à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite assemblée, soit jusqu’au  30 mai 2022  au plus tard.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions et/ou de points doivent être adressées au siège social de la Société, (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  investisseur@streamwide.com ,  et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au cinquième alinéa de l’article R.225-83 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte délivrée par leur intermédiaire habilité auprès de  la  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et/ou de points déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième (2) jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  22 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris au plus tard. Questions écrites des actionnaires Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investisseur@streamwide.com ,  et ce à compter de la présente publication jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit jusqu’au  20 juin 2022  au plus tard. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  9 juin 2022 , sur le site internet de la Société :  www.streamwide.com  et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à  la  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le Conseil d'administration.