NOMURA FINANCIAL PRODUCTS EUROPE GmbH (Filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») du “Groupe Nomura”) Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 000 euros Siège social : Rathenauplatz 1, 60313 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN (Allemagne) Adresse de la succursale : 7 place d'Iéna 75116 PARIS (France) 844 727 289 R.C.S. PARIS Exercice du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 approuvé par l’Assemblée Générale ordinaire du 24 / 09 / 2020 États financiers et rapport de gestion Rapport de gestion La Direction de Nomura Financial Products Europe GmbH (la « Société ») présente son rapport de gestion et les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 mars 2020. La société est immatriculée en Allemagne et a son siège social à Rathenauplatz 1, 60313 Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Présentation des opérations de la société, système de contrôle, description des principaux risques et informations sur les succursales Principales activités, organisation et structure juridique La Société, constituée en Allemagne en 2017 en tant que courtier-négociant, est une filiale de Nomura Europe Holdings plc (« NEHS ») dont le siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni. Le 24 mai 2018, la Société a été autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance financière (« BaFin ») à effectuer des opérations bancaires et à fournir des services financiers conformément à l'Article 32 paragraphes 1 et 2 de la Loi bancaire allemande. La Société a commencé ses activités de négoce le 6 mars 2019. La Société est autorisée à réaliser les opérations bancaires ci-après : le négoce et la vente d'actions et d'obligations, notamment de produits dérivés ; les services de banque d'investissement ; le financement d'entreprises et les opérations de capital-investissement. La société mère et société contrôlante de la Société est Nomura Holdings, Inc. (« NHI »), qui, conjointement avec NEHS et les autres filiales de NHI, forme le « Groupe Nomura ». Le Groupe Nomura est un groupe de services financiers dont le siège social est situé au Japon et qui possède des bureaux dans des pays et régions du monde entier, dont Singapour, Hong Kong, les États-Unis et le Royaume-Uni. Les activités du Groupe Nomura comprennent les divisions Retail, Asset Management et Wholesale, qui proposent des services financiers à un large éventail de clients, y compris les investisseurs privés, les entreprises, les institutions financières, les gouvernements et les organismes publics. Dans le cadre des préparatifs relatifs au Brexit, il a été décidé qu'à l'avenir, la division Wholesale, composée de Global Markets et Investment Banking, servirait les clients européens du groupe Nomura dans tous les pays de l'Espace économique européen (« EEE ») à partir du groupe Nomura Financial Products Europe GmbH de Francfort-sur-le-Main et de ses succursales à Madrid, Milan, Stockholm, Helsinki, Amsterdam et Paris. La Société est supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« BaFin »). Elle est soumise aux exigences minimales de fonds propres de la BaFin sur une base autonome. NFPE est gérée par quatre Directeurs et contrôlée par un Conseil de surveillance composé d'au moins trois membres. Gouvernance d'entreprise La structure organisationnelle de NFPE se compose de la Direction (également appelée « Directoire » ou « Management Board » ) et d'un Conseil de surveillance facultatif (également appelé « Supervisory Board » ). Ces deux organes forment, avec l'Assemblée des actionnaires, les organes décisionnels de NFPE. Direction La Direction a pour principal objectif de mener les activités de NFPE de manière durable et conformément à l'Article 25a de la Loi bancaire allemande ainsi que de préserver les intérêts de ses parties prenantes (y compris les Actionnaires) et du public. La Direction détermine la répartition des pouvoirs et des responsabilités et dirige les activités et les affaires de NFPE, notamment : Définition de la stratégie et des objectifs de NFPE ; Sélection et gestion du personnel ; Gestion de l'activité de NFPE au quotidien ; Préservation des intérêts des clients, respect des obligations envers les actionnaires et prise en compte des intérêts des autres parties prenantes reconnues ; Harmonisation de la culture, des activités et du comportement de l'entreprise pour s'assurer que NFPE exerce ses activités en toute sécurité, de manière saine, avec intégrité et en conformité avec les lois et règlements en vigueur ; Mise en place d'un système interne de gestion des risques, de contrôle, de continuité de l'exploitation et de rémunération pour NFPE conformément à l'Article 25a paragraphe 1 de la Loi bancaire allemande ; et Respect des exigences légales et réglementaires, en particulier celles relatives à la criminalité financière et à la prévention du blanchiment de capitaux. La Direction est composée du Chief Executive Officer ( « Président » ou « CEO » ), du Chief Financial Officer ( « CFO » ), du Chief Risk Officer ( « CRO » ) et du Chief Operating Officer ( « COO » ), qui assument conjointement la responsabilité de la gestion et du contrôle de NFPE. La Direction s'appuie sur des comités qui éclairent sa gestion : le Risk Management Committee, le Cross-Border Risk Committee, l'Asset & Liability Committee, l'ICAAP Committee et l'Outsourcing Committee. Les Directeurs de NPFE assistent également aux réunions du Transaction Committee au niveau du groupe NEHS qui ont une incidence sur les affaires de NFPE. Les comités et leurs responsabilités sont brièvement décrits ci-dessous : Dirigé par le CRO de NFPE, le Risk Management Committee est principalement chargé de surveiller et de contrôler les risques de marché, les risques de crédit et les risques non financiers, ainsi que les règles et méthodes de gestion des risques respectives. En outre, il est responsable de l'examen de la stratégie de risque, du suivi des questions réglementaires pertinentes en matière de gestion des risques et de leur mise en œuvre au sein de NFPE. Dirigé par le CEO de NFPE, le Cross-Border Risk Committee s'assure que toutes les activités commerciales transfrontalières sont surveillées conformément aux mesures de contrôle et aux exigences applicables à NFPE. Mis en place par la Direction de NFPE, l'Asset and Liability Committee (ALCO) soutient le CFO de la Société dans l'exercice de ses fonctions relatives à la gestion des ressources financières et au suivi du risque de liquidité. Conformément à l'Article 25a paragraphe 1, phrase 3, alinéa 2 de la Loi bancaire allemande conjointement avec l'Article 4.1, alinéa 1 des Exigences minimales de gestion des risques (MaRisk), le Conseil d'administration de NFPE a mis en place un Internal Capital Adequacy Assessment Process Committee (ICAAP) pour s'assurer que les risques essentiels de l'entreprise sont couverts en permanence en tenant compte des concentrations de risques et de manière à offrir une tolérance au risque satisfaisante. Dirigé par l'Outsourcing Officer, l'Outsourcing Committee assure un suivi efficace des services fournis par la société d'externalisation en établissant des Outsourcing Frameworks efficaces. Ses attributions incluent l'évaluation régulière de la performance des sociétés d'externalisation sur la base d'indicateurs de performance (KPI) personnalisés. En outre, des représentants de NFPE participent aux comités à l'échelle du Groupe. Les Transaction Committees font partie des organes de surveillance établis par le CRO EMEA pour approuver les transactions complexes et non standardisées ainsi que les transactions présentant un risque accru au niveau du groupe NEHS. Le CRO NFPE participe aux réunions du Comité dans la mesure où une transaction soumise à autorisation concerne NFPE et dispose d'un droit de veto à l'égard de la transaction en question. La décision du CRO NFPE s'appuie sur un processus local impliquant les fonctions de contrôle. Au cours de la période visée par le présent rapport, neuf Transaction Committees concernant NFPE ont eu lieu. Conseil de surveillance du groupe NFPE Le Conseil de surveillance est responsable de la supervision de la Direction et veille à ce que les activités soient menées conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts de la Société. En outre, le conseil de surveillance est chargé de nommer le Commissaire aux comptes de l'exercice et de communiquer les rapports pertinents aux Actionnaires. Pour s'acquitter de ses fonctions, le Conseil de surveillance a mis en place un Comité des rémunérations (« Remuneration Committee ») et un Comité mixte d'audit et de risque (« Audit and Risk Committee »). Le Comité des rémunérations (Remuneration Committee) de NFPE, qui se réclame des exigences de l'Ordonnance sur la rémunération des établissements bancaires (IVV III) et de la Loi bancaire allemande (KWG), contrôle la pertinence de la conception des systèmes de rémunération des dirigeants et des collaborateurs. Sur le plan de l'organisation, ce Comité est subordonné au Conseil de surveillance du groupe NFPE, est nommé parmi ses membres et les accompagne sur toutes les questions de rémunération au sein du groupe. En particulier, les systèmes et les composantes de rémunération ainsi que les exigences réglementaires sous-jacentes sont examinés et discutés du point de vue de leur pertinence et de leur actualité. Cela comprend les processus d'ajustement salarial ainsi que la planification et le paiement des composantes de rémunération variable. Pour contrôler la rémunération variable du point de vue du risque, le Comité des rémunérations peut s'appuyer sur les informations communiquées par les services de contrôle : Compliance, Audit et Risk. Le service Finance est également consulté pour obtenir les informations à prendre en compte sur l'état du capital et des bénéfices. L'Audit and Risk Committee est un sous-comité du Conseil de surveillance de NFPE créé conformément aux exigences de l'Article 25d, paragraphes 8 et 9 de la Loi bancaire allemande. Ce Comité a notamment pour mission de soutenir le Conseil de surveillance pour vérifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de risques, du système de contrôle interne et des processus comptables. Il aide également le Conseil de surveillance à sélectionner le Commissaire aux comptes, à superviser l'exécution de l'audit et à résoudre les problèmes soulevés par la Direction dans le cadre de l'audit. Le Conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an pour s'acquitter efficacement de ses fonctions. Des réunions supplémentaires du Conseil de surveillance peuvent être organisées si nécessaire. Pôles d'activité et produits L'activité de NFPE comprend deux grands pôles d'activité : Global Markets et Investment Banking. Le pôle Global Markets de NFPE commercialise et négocie des produits de trésorerie et des produits dérivés sur les taux d'intérêt, les obligations, les devises, les produits titrisés ainsi que les actions, et communique sa recherche sur les actions à ses clients européens. Le pôle Investment Banking de NFPE distribue une gamme complète de produits, en particulier des conseils stratégiques ainsi que des solutions de financement et de produits dérivés aux entreprises, investisseurs en capital-investissement, établissements financiers et institutions gouvernementales/supranationales. Contexte économique La croissance économique de la zone euro au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 2019/2020 a progressé de 1 % par rapport à l'exercice précédent, ce qui prolonge la tendance haussière observée ces dernières années. Au quatrième trimestre de l'exercice, toutefois, la croissance du PIB a chuté de manière significative de -3,3 % par rapport à l'exercice précédent en raison de l'impact des mesures mises en œuvre pour lutter contre la Covid-19. L'environnement de marché sur les places boursières en Europe et dans le monde s'est caractérisé par une hausse des cours des actions entre fin mars 2019 et fin janvier 2020, l'EuroStoxx50 progressant d'environ 8,6 % au cours de cette période. La volatilité est restée faible tout au long de l'exercice par rapport aux valeurs historiques, avec une valeur VSTOXX comprise entre 11 et 23 points. Cependant, cette tendance s'est inversée au cours du dernier trimestre de l'exercice sous l'influence de la pandémie de Covid-19 et l'EuroStoxx a perdu environ 25 % de sa valeur entre la fin janvier 2020 et la fin mars 2020. Dans le même temps, la volatilité des marchés a augmenté de manière significative au cours de cette période, atteignant un pic de 86 points le 16 mars 2020. Au cours de l'exercice, le Groupe Nomura a également commencé à mettre en œuvre les plans annoncés le 4 avril 2019 pour simplifier son modèle d'exploitation. Au sein de NFPE, la responsabilité du pôle « Operational Risk » a ainsi été transférée de la fonction de gestion des risques au bureau d'Outsourcing sous la responsabilité du Chief Operating Officer. Brexit Le groupe NFPE a été établi en tant que courtier-négociant agréé avec des droits de passeport dans l'Espace économique européen (« EEE ») pour servir la clientèle de Nomura dans l'EEE indépendamment du résultat ultérieur du Brexit. Conformément au résultat du référendum national organisé le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 (ci-après le « Brexit ») et est entré dans une période de transition devant se prolonger jusqu'au 31 décembre 2020, au cours de laquelle les entreprises du Royaume-Uni continueront de bénéficier d'un accès total au marché de l'Espace économique européen (« EEE »). Il subsiste une incertitude considérable quant à la forme précise que prendra le Brexit à l'expiration de la période de transition. Selon la forme que prendra la future relation commerciale entre le Royaume-Uni et l'EEE, les activités de NFPE avec ses clients de l'EEE pourraient augmenter de manière significative ou, si l'accès au marché à partir du Royaume-Uni reste possible pendant une période plus longue, progresser moins rapidement. Covid-19 Au cours du dernier trimestre de l'exercice, l'épidémie de Covid-19 a pris de l'ampleur et a finalement été déclarée pandémie mondiale par l'OMS le 11 mars 2020. La direction de Nomura Financial Products Europe GmbH a réagi immédiatement en mettant en œuvre une gestion globale des risques. Des interdictions de déplacement et règles de quarantaine ont été introduites dès le départ dans toute l'Europe. De plus, un processus restrictif de contrôle d'accès au bureau est en place depuis la mi-mars pour tous les employés et visiteurs externes. Au départ, nous avons été confrontés au défi de coordonner toutes les succursales en tenant compte de l'évolution et des spécificités locales. Pour y parvenir tout en assurant une prise de décision rapide, le Management Board de NFPE a organisé un appel et une vidéoconférence quotidiens avec toutes les unités locales ainsi que les directeurs de division en vue de garantir la circulation de l'information et de diffuser les décisions à travers l'organisation. À l'exception du bureau de Milan, en raison de la rapidité des restrictions imposées par l'Italie, tous les bureaux ont pu tester différentes mesures d'urgence pertinentes ainsi que la mise en œuvre réussie du télétravail pour tous les employés conformément à toutes les exigences locales et réglementaires. Ces mesures ont ensuite été mises en œuvre localement au besoin. Même si les risques opérationnels inhérents à l'activité ont initialement augmenté dans de nombreux domaines, ils sont à ce jour revenus à la normale. Il n'a existé à aucun moment de perturbations importantes et déclarables des processus d'exploitation. Au contraire, les contrôles existants et les mesures supplémentaires ont conduit à une gestion efficace et à une surveillance étroite des risques opérationnels. Depuis un certain temps, nous nous penchons sur les stratégies de « retour au bureau » qui doivent être mises en œuvre au niveau local. Des directives Nomura ont été définies à cet effet, qui doivent être appliquées conformément aux exigences locales. État des bénéfices, des finances, des capitaux et du patrimoine La Direction évalue l'évolution des affaires de la société au moyen d'une gamme d'indicateurs de performance, en particulier le nombre de clients, le montant des coûts administratifs, le portefeuille de titres, les fonds propres de catégorie 1 et d'autres indicateurs financiers. Le nombre de clients correspond au nombre de clients avec lesquels NFPE entretient des relations commerciales actives. La progression du nombre de clients et celle du portefeuille de titres résultant de l'augmentation de l'activité des clients ont évolué dans le cadre des prévisions établies au cours de l'exercice concernant un Brexit avec une période de transition. Le total des coûts administratifs de l'exercice correspond au budget prévisionnel. Les fonds propres de catégorie 1 sont restés inchangés par rapport à l'exercice précédent, également dans le cadre des prévisions d'un Brexit avec une période de transition. Les principaux indicateurs financiers de la Société ont évolué au cours de l'exercice comme suit : Exercice Exercice 2019/2020 2018/2019 en euros en euros Revenu net du portefeuille de négociation 3 289 533 - 1 871 Charges d'intérêts nettes - 2 060 040 - 325 698 Produits des commissions 91 364 005 - Autres produits d'exploitation 23 820 493 23 756 126 Coûts administratifs généraux - 81 231 703 - 17 894 859 Résultat des activités ordinaires 34 591 460 5 510 132 Bénéfice avant impôts 34 591 460 5 510 132 Résultat net de l'exercice 24 186 502 3 120 682 Total de l'actif 1 110 479 652 548 796 590 Total du passif 583 172 468 45 675 908 Fonds propres 527 307 184 503 120 682 Fonds propres de catégorie 1 502 435 137 459 997 972 Ratio de fonds propres de catégorie 1 82,2 % 113,79 % Montants d'exposition pondérés 611 368 411 404 243 484 Ratio global de fonds propres 82,2 % 113,79 % Actifs liquides 335 826 483 59 008 501 Sorties nettes de trésorerie 118 335 323 1 655 055 Ratio de liquidité à court terme (LCR) 284 % 3 565 % Compte de résultat : La Société a déclaré un bénéfice avant impôt de 24 186 502 EUR pour l'exercice (exercice précédent : 3 120 682 EUR). Le bénéfice de l'exercice est attribuable aux produits des commissions et autres produits d'exploitation provenant principalement des accords globaux de prix de transfert, qui comprennent les crédits de vente du pôle d'activité Global Markets et la quote-part des revenus du pôle Investment Banking du Groupe Nomura. Les coûts administratifs généraux correspondent principalement aux frais de personnel et de matériel encourus par le siège et ses succursales. L'augmentation des produits et des charges au cours de l'exercice est principalement attribuable à l'augmentation des activités au siège social et dans les succursales pour l'exercice complet par rapport à la période d'exploitation limitée de mars 2019. Les résultats de l'exercice complet correspondent aux attentes de la direction après l'intégration de toutes les succursales acquises en mars 2019. Bilan : La Société a déclaré des actifs de 1 110 479 652 EUR au 31 mars 2020. (exercice précédent : 548 796 590 EUR). Il s'agit principalement d'actifs de trésorerie, d'actifs de négociation, de créances sur les sociétés du Groupe, d'avoirs auprès des banques centrales et d'autres actifs des succursales. La hausse du total du bilan résulte principalement des nouvelles activités commerciales au sein du pôle Global Markets avec les clients de l'UE. Le total des capitaux propres des actionnaires s'élève à 527 741 797 euros au 31 mars 2020 (exercice précédent : 503 120 682 euros) et se compose du capital social, des réserves de capital et du bénéfice net. Au cours de l'exercice, NFPE a réussi à intégrer un certain nombre de clients et a engagé des activités de négoce avec eux. La croissance du bilan reflète les activités de négoce avec ces nouveaux clients. Indicateurs réglementaires : La Société disposait de fonds propres à hauteur de 502 435 137 EUR au total au 31 mars 2020 (exercice précédent : 459 997 972) et de montants d'exposition pondérés (MEP) de 611 368 411 EUR (exercice précédent : 404 243 484 EUR), ce qui donne un ratio global de fonds propres de 82,2 % (exercice précédent : 113,8 %). Le total de l'actif ajusté au risque de la Société est principalement déterminé par le risque opérationnel et le risque de défaut des contreparties. L'augmentation des MEP par rapport à l'exercice précédent est principalement due à une augmentation des activités de négoce avec la clientèle, ce qui a entraîné un risque de crédit MEP plus élevé pour les contreparties. La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la Société se composent d'avoirs auprès des banques centrales et de prises en pension d'obligations d'État européennes, des actifs de catégorie 1. Les sorties nettes s'élèvent à 118 335 323 EUR, ce qui donne un ratio de liquidité à court terme (LCR) de 284 %. Jusqu'à l'établissement des états financiers annuels, la Covid-19 et les autres événements postérieurs à la date de clôture n'ont eu aucun impact sur la situation de l'établissement en termes de bénéfices, de finances et de patrimoine. Rapport sur les prévisions et les opportunités Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle Global Markets L'objectif du pôle d'activité Global Markets consiste à développer davantage les activités de négoce avec les clients européens, tant en termes de nombre de clients que de types de produits négociés, en particulier les produits dérivés. La teneur des accords sur le Brexit sera, à cet égard, d'une importance décisive. Si la possibilité d'exercer des activités transfrontalières à partir du Royaume-Uni cessait d'exister, le volume d'activité de NFPE pourrait augmenter rapidement et de manière significative. En revanche, en cas de prolongation de la période de transition, nous prévoyons une augmentation plus progressive du volume d'affaires. Rapport sur les prévisions et les opportunités pour le pôle d'activité Investment Banking Le pôle d'activité Investment Banking a pour objectif de développer ses activités de conseil et de proposer ses solutions de financement aux clients européens. À l'instar du pôle Global Markets, le développement des activités de NFPE dépend en grande partie de la teneur de l'accord sur le Brexit. Rapport sur les risques Approche stratégique de la gestion des risques La stratégie de gestion des risques de NFPE repose sur le NFPE Risk Appetite Statement et sur la NFPE Risk Management Policy. Conformément aux exigences minimales de gestion des risques (« MaRisk »), la stratégie de gestion des risques définit l'approche stratégique de NFPE en matière de gestion des risques et détermine son appétit pour le risque en accord avec sa stratégie commerciale. Elle est examinée et approuvée par la Direction de NFPE et soumise au Conseil de surveillance de NFPE au moins une fois par an. Le concept de gestion des risques de l'entreprise est étroitement lié au concept de gestion des risques du Groupe Nomura et s'appuie sur son infrastructure via des contrats d'externalisation. Toutefois, dans le cadre de ses processus de gouvernance locaux, la Société doit, si elle le juge nécessaire, établir des mesures de contrôle ainsi que des politiques et procédures spécifiques de gestion des risques et définir son appétit pour le risque, c'est-à-dire le montant maximal et les types de risques que la Société est disposée à prendre. L'objectif global du processus de gestion des risques de NFPE consiste à identifier, quantifier (si possible), surveiller et contrôler les risques et les concentrations de risques auxquels NFPE est exposée. Le processus de gestion des risques de NFPE commence par l'identification des risques et se poursuit par l'évaluation du caractère substantiel des risques identifiés. Cette évaluation des risques est documentée dans l'inventaire des risques de NFPE. Pour tous les risques évalués comme substantiels, la stratégie de gestion des risques définit l'approche stratégique de gestion des risques. Le tableau suivant propose un aperçu de l'approche de gestion des risques de NFPE. Tous les risques auxquels NFPE est exposée peuvent s'avérer substantiels. Les risques suivants ont été classés comme substantiels pour NFPE lors du dernier inventaire des risques : Risque de marché Risque de crédit (y compris le risque pays) Risque de liquidité et de financement Risque non financier Risque de modélisation Risque commercial Risque transfrontalier Étant donné que le volume d'activité au cours de l'exercice considéré s'est avéré inférieur à celui initialement prévu en raison des retards liés Brexit, les risques classés comme substantiels ont eu une incidence financière relativement limitée sur l'entreprise. Les risques non quantifiables n'ont pas eu d'impact significatif sur la société au cours de la période considérée en raison du faible niveau d'activité opérationnelle. Internal Capital Adequacy Assessment Process NFPE a mis en œuvre un processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») conformément aux exigences de l'Ordonnance MaRisk et de la directive d'application de l'ICAAP émise par la BaFin. L'ICAAP propose un cadre de gouvernance pour un plan détaillé du capital, le calcul de la tolérance au risque et les tests de résistance correspondants. Afin d'évaluer la tolérance au risque, NFPE a élaboré et mis en œuvre une perspective normative et économique. La perspective normative tient compte des exigences réglementaires en matière de ratio de fonds propres minimal, y compris l'exigence globale de réserve de fonds propres, les exigences au titre du SREP et le ratio de fonds propres cible. Elle comprend un examen fondé sur des scénarios de conformité aux exigences du premier pilier dans le cadre d'un scénario de référence, d'un scénario de crise légère et d'un scénario défavorable sur une période de trois ans. D'un point de vue normatif, le potentiel de couverture des risques (PCR) correspond au niveau minimum de fonds propres réglementaires, qui se composent exclusivement des fonds propres de base. Les exigences de fonds propres sont calculées conformément à des approches réglementaires ou approuvées. Ces approches sont complétées par des calculs visant à évaluer le niveau de résistance à la fois du côté du capital et du côté du risque. La perspective économique vise à protéger les créanciers contre les pertes. Le potentiel de risque économique (PR) est calculé sur la base d'un niveau de confiance de 99,9 % et d'une période de détention d'un an. Le PR est ensuite comparé au potentiel de couverture du risque économique (PCR). La tolérance au risque est réputée être respectée si le PR ne dépasse pas le PCR. Le concept de tolérance au risque et les tests de résistance sont mis à jour chaque année sur la base des connaissances nouvelles issues de l'inventaire des risques. La tolérance au risque de la Société a toujours été respectée au cours de l'exercice écoulé. Les tests de résistance font partie intégrante de la gestion des risques du Groupe Nomura et de NFPE. Les tests de résistance sont utilisés pour compléter l'ICAAP et les modèles de risque internes afin d'identifier les risques spécifiques de différents chocs pour les portefeuilles à différents niveaux. Les tests de résistance sont conçus pour être cohérents sur le plan économique, exigeants et complets en termes d'activité et de couverture des risques. Afin d'obtenir une image cohérente des risques, des tests de résistance spécifiques au type de risque et couvrant le type de risque concerné sont appliqués. En outre, les tests de résistance inversés sont pris en compte dans le cycle annuel. Les tests de résistance inversés consistent à identifier les événements susceptibles de rendre le modèle économique initial irréalisable ou non viable. Les tests de résistance inversés sont analysés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif. Le dernier examen a eu lieu fin décembre 2019. Par conséquent, certains des scénarios envisagés entraînent une dégradation de la tolérance au risque, mais il n'est pas nécessaire d'agir à l'heure actuelle car ces scénarios n'auraient pas d'effet ad hoc. Appétit pour le risque L'appétit pour le risque définit la nature et le niveau de risque que la Société est prête à prendre dans la poursuite de ses objectifs stratégiques et de son plan d'affaires. Le Risk Appetite Statement de la Société est approuvé par la direction de NFPE et le recours à des limites différentes, p. ex. en matière de fonds propres réglementaires, de tolérance aux risques, d'exigences de liquidité, etc., fait l'objet de rapports réguliers au Risk Management Committee (RMC). Pour chaque type de risque associé aux indicateurs d'appétit pour le risque correspondants, il existe une responsabilité claire en ce qui concerne le suivi et le développement ultérieur. Le Risk Appetite Statement dans le cadre de la stratégie de risque doit être examiné au moins une fois par an ou après toute évolution importante de la stratégie d'affaires et ajusté en conséquence, le cas échéant. Organisation et structure des risques La division Gestion des risques a été créée en tant que fonction indépendante de la fonction de Contrôle des risques chargée du suivi et de l'établissement de rapports sur les risques financiers. Elle se distingue des services du front-office sur le plan organisationnel et relève du Chief Risk Officer (« NFPE CRO ») de NFPE, qui est membre de la Direction de NFPE. En outre, il existe des comités dédiés au suivi des autres risques substantiels de la Société. D'autres services ou fonctions de la Société contribuent à la gestion globale des risques de la Société, comme décrit ci-dessous : La division Finance, par l'intermédiaire de ses services de gestion des risques de liquidité et de financement, est responsable de la gestion des besoins en liquidité de la Société et de la réalisation de tests de résistance en matière de liquidité qui garantissent le respect de l'appétit pour le risque de liquidité et des limites approuvés par la Direction. La responsabilité de la gestion des risques non financiers incombe au Chief Operating Officer de NFPE. La fonction Operational Risk Management, qui relève du Head of Outsourcing Office, est chargée de la « deuxième ligne de défense ». La fonction Operational Risk Management a un rôle transversal indépendant qui va au-delà de la gestion traditionnelle des risques opérationnels et comprend également la gestion des risques de conformité, des risques juridiques et des risques de réputation. Suivi, établissement de rapports et intégrité des données L'élaboration, la consolidation, le contrôle et la communication des informations de gestion des risques (« Risk MI ») sont essentiels à une gestion adéquate des risques. L'objectif des Risk MI dans leur ensemble consiste à poser les bases de la prise de décision, de l'action et de la remontée en fonction des besoins. Les divisions respectives sont responsables de la préparation de Risk MI régulières. Dans ce cadre, une grande partie des rapports sur le risque opérationnel au sein du groupe est externalisée. Cela comprend des rapports réguliers sur l'utilisation de l'appétit pour le risque ainsi que des informations détaillées sur la situation de risque concernée. Les Risk MI comprennent des informations concernant tous les types de risques importants et sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution actuelle. Les divisions respectives sont responsables de la mise en œuvre de rapports adéquats et de contrôles de la qualité des données pour les Risk MI respectives. Pertinence de la gestion des risques La Direction de NFPE est chargée de vérifier la pertinence des dispositifs de gestion des risques de NFPE. Catégories de risques Risque de marché Le risque de marché désigne le risque de perte résultant des fluctuations de la valeur des actifs et des passifs financiers (y compris les éléments hors bilan) en raison de la fluctuation des facteurs de risque de marché tels que les taux d'intérêt, les taux de change et les cours des titres. La Société classe les positions à risque soit dans des portefeuilles de négociation, soit hors portefeuille de négociation. Pour toutes les positions du portefeuille de négoce, la valeur à risque (« VaR ») est déterminée sur une base journalière et le respect des limites correspondantes est surveillé. Étant donné que NFPE conclut des opérations back-to-back avec d'autres filiales du Groupe Nomura afin de couvrir le risque de marché lié aux transactions avec les clients, seuls les risques de marché sous la forme de Credit Valuation Adjustments (« CVA ») et de Funding Valuation Adjustment (« FVA ») et les activités de couverture de la salle des marchés ainsi que les risques de marché liés aux activités de trésorerie demeurent au sein de la société. Ces risques sont contrôlés par les salles des marchés respectives dans les registres de la Société. Évaluation des risques En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l'autorisation temporaire, dans le cadre de la « phase de non-objection », d'utiliser l'approche fondée sur le modèle interne pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires pour le risque de marché concernant la valeur à risque (« VaR »), la Stressed VaR (« SVaR ») et l'Incremental Risk Charge (« IRC ») pour un certain nombre de positions de négociation. Le champ d'application de la VaR réglementaire couvre le risque général et spécifique des actions et des titres de créance ainsi que le risque de change. Pour les positions de négociation qui ne relèvent pas du champ d'application de l'approche fondée sur le modèle interne, les règles standard pour le calcul des exigences réglementaires de fonds propres pour risque de marché s'appliquent. Toutefois, pour le contrôle interne, ces éléments sont également comptabilisés dans la VaR. Le risque de marché est contrôlé par des limites de risque de marché fixées conformément à la gestion des limites de risque de marché du Groupe Nomura et à l'appétit pour le risque de NFPE. Les limites de risque de marché sont fixées à différents niveaux au sein de NFPE, du niveau de l'entreprise aux salles des marchés. Valeur à risque La VaR est une mesure de la perte potentielle due aux fluctuations défavorables des facteurs de marché tels que les cours des actions, les taux d'intérêt, les prêts, les taux de change et les matières premières, avec les volatilités et corrélations connexes. La Société utilise un modèle de VaR qui a été introduit dans l'ensemble du Groupe pour déterminer la VaR pour toutes les activités de négoce. La simulation historique réalisée consiste à appliquer les fluctuations historiques du marché sur une période de deux ans à l'exposition actuelle de la société afin d'élaborer une ventilation des profits et des pertes. Les pertes potentielles peuvent être estimées aux niveaux de confiance ou de probabilités requis. Selon le système de comptabilisation, le produit et le facteur de risque, la ventilation des profits et des pertes est générée par une réévaluation complète, des tableaux de volatilité au comptant ou des méthodes basées sur les sensibilités (« les Greeks »). Pour les produits de taux et de crédit, les principaux facteurs de risque (taux d'intérêt et solvabilité) sont traités selon la méthode de réévaluation intégrale. Pour les produits d'actions et de devises, les principaux facteurs de risque (cours au comptant et volatilité des actions ou des devises) sont traités au moyen de tableaux de volatilité à la valeur de marché. Toutefois, pour certains produits (p. ex., les couvertures de taux d'intérêt et de change des portefeuilles de produits dérivés sur actions comptabilisés dans le système d'actions respectif) ainsi que pour les facteurs de risque secondaires de tous les produits (p. ex., le risque de change pour les instruments de taux d'intérêt, de crédit et d'actions), la méthode fondée sur les sensibilités est appliquée (les ratios pertinents sont multipliés par les rendements historiques correspondants). La Société s'appuie sur un modèle de VaR qui a été déployé dans l'ensemble du Groupe pour déterminer la VaR de toutes les activités de négoce. Pour les fonds propres réglementaires, la Société utilise un niveau de confiance de 99 % et un horizon temporel de 10 jours, qui est calculé sur la base des fluctuations historiques réelles du marché sur 10 jours. Aux fins de la gestion interne des risques, la VaR est calculée au même niveau de confiance dans l'ensemble de l'entreprise en utilisant des horizons temporels d'un jour et dix jours. Dans les deux cas, la SVaR est calculée sur la base d'un horizon temporel de 10 jours. La fenêtre de crise d'un an utilisée par la SVaR pour la gestion interne des risques est coordonnée au niveau du Groupe (NHI), alors qu'elle est spécifique à NFPE pour l'établissement de rapports réglementaires. La SVaR est déterminée sur la base d'une période d'un an de crise financière importante. La VaR et la SVaR reposent sur un modèle unique qui diversifie les risques généraux et spécifiques. La VaR et la SVaR sont calculées sur une base journalière en s'appuyant sur les fluctuations historiques réelles du marché sur 10 jours. La fenêtre historique de deux ans pour la VaR est mise à jour au moins tous les deux jours ouvrables, tandis que la fenêtre optimale d'un an pour la SVaR est étalonnée sur une base journalière. La phase de crise utilisée dans le modèle SVaR maximise la SvaR grâce à une fenêtre glissante d'un an entre le début de l'année 2008 et la date du rapport. Le caractère adéquat du modèle VaR de la Société est constamment surveillé pour s'assurer qu'il est adapté à l'usage qui en est fait. La principale approche pour valider la VaR consiste à comparer les pertes de trading d'une journée avec l'estimation de la VaR correspondante (Backtesting). Le modèle de VaR de l'entreprise est soumis au backtesting à différents niveaux. Les pertes de trading d'une journée au niveau de la société ont dépassé quatre fois l'estimation de la VaR à un niveau de confiance de 99 % au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020, trois de ces dépassements étant attribuables aux distorsions du marché résultant de la crise du coronavirus. Le quatrième dépassement correspond au dépassement de la variation réelle de la valeur découlant de nouveaux contrats dans le cadre de la construction du portefeuille. La VaR est une mesure basée sur le passé : Elle suppose implicitement que les ventilations et corrélations des évolutions récentes des facteurs sont suffisantes pour prédire les évolutions dans un proche avenir. La VaR convient aux marchés liquides et non aux facteurs de risque qui présentent des pics soudains. Elle peut donc sous-estimer les effets des événements graves. Compte tenu de ces limites, Nomura utilise la VaR uniquement comme composante d'un processus de gestion des risques diversifié. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de la situation du risque de marché à la fin de l'exercice, qui comprend une légère augmentation du risque de prix du marché pendant la crise de la Covid-19. Risque de prix du marché selon CoRep en euros 31/03/2020 31/03/2019 VaR à 10 jours 99 % 789 717 0 Stress VaR à 10 jours 99 % 2 148 999 11 Incremental Risk Charge, « IRC » L'IRC est une mesure de la perte potentielle due à la migration de crédit et aux événements de défaut sur les titres de créance sur une période d'un an et selon un niveau de confiance de 99,9 %. L'IRC est calculée par le biais d'une simulation des événements de migration et de défaillance corrélés réalisée selon la méthode de Monte Carlo. Un modèle de copule à deux facteurs est utilisé pour prendre en compte la corrélation entre les actifs (entre les secteurs) et la corrélation intra-actifs (au sein d'un secteur). Ces corrélations sont étalonnées en fonction des événements de défaut observés empiriquement. Le compte de résultat de la migration est calculé en appliquant des chocs de spread de crédit basés sur les notations de crédit initiale et finale, ajustées pour tenir compte du risque de base par produit, reprise et échéance. Le compte de résultat du défaut est simulé en tenant compte de la reprise stochastique, corrélée avec les taux de défaut. Un facteur important de l'IRC pour une position est la notation de crédit du débiteur, qui est basée sur le système de notation interne du Groupe Nomura, lequel est également utilisé pour l'approche interne basée sur les notations au niveau du groupe Nomura, et qui a été approuvée par la JFSA. Le champ d'application de l'IRC englobe tous les titres de créance approuvés par la BaFin au cours de la « phase de non-objection ». On suppose que toutes les positions du modèle IRC ont un horizon de liquidité d'un an. À la fin de l'exercice, l'IRC s'élevait à 108 482 euros. À la fin de l'exercice précédent, NFPE ne disposait d'aucune position pertinente pour les IRC dans ses registres. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte découlant d'un défaut d'un débiteur ayant pour conséquence que le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles conformément aux conditions convenues. Il comprend à la fois les engagements du bilan et hors bilan. Il recouvre également le risque de perte qui découle d'un Credit Valuation Adjustment (« CVA ») associé à une détérioration de la solvabilité d'une contrepartie. La société utilise les dispositifs de gestion du risque de crédit du Groupe Nomura pour la gestion du risque de crédit (CRM), en tenant compte des spécificités locales. Le profil de risque de crédit de l'entreprise est affecté par le risque de contrepartie car NFPE n'offre pas d'activité de prêt traditionnelle. Tous les processus et méthodes de gestion du risque de crédit décrits ci-dessous se rapportent au risque de contrepartie et non aux activités de prêt au sens classique du terme. Le processus de gestion du risque de crédit de la Société comprend : l'évaluation de la probabilité qu'une contrepartie ne s'acquitte pas de ses paiements et obligations ; la détermination des notations internes de toutes les contreparties actives ; une procédure d'autorisation pour l'octroi de prêts, la prorogation de prêts et la fixation de limites de crédit ; l'évaluation et le suivi des expositions de crédit actuelles et futures potentielles de la société ; la prise en compte de la gestion du risque de crédit dans la documentation juridique et l'utilisation de techniques adéquates d'atténuation du risque de crédit, y compris la compensation, la garantie et la couverture. Le respect des limites de risque de crédit est contrôlé quotidiennement et la solvabilité des contreparties est contrôlée en permanence. Les changements de circonstances qui modifient l'appétit pour le risque de la société pour une contrepartie, un secteur, une branche ou un pays particulier se traduisent, le cas échéant, par un ajustement de la notation interne et de la limite de crédit. Pendant la crise de la Covid-19, un suivi étroit de tous les emprunteurs a été effectué, mais pour le moment rien n'indique une détérioration substantielle de la qualité de crédit du portefeuille. Les notations internes constituent un outil essentiel pour fixer des limites de crédit aux contreparties afin de s'assurer que l'appétit pour le risque n'est pas dépassé. Les politiques globales de crédit et les politiques spécifiques à NFPE définissent les compétences en matière de crédit, c'est-à-dire les limites globales et les limites détaillées qui peuvent être imposées aux contreparties individuelles en fonction de leur notation interne. La Société utilise des instruments financiers et des accords de compensation pour gérer le risque de crédit. Compte tenu des pertes potentielles résultant d'expositions non garanties, tous les risques de contrepartie de la Société devraient en principe être garantis. Toutefois, dans certains cas où l'appétit pour le risque est suffisant, une exposition non garantie peut être approuvée par les gestionnaires du risque de crédit compétents. Cela garantit le respect des réglementations et des lois locales concernées. Les accords juridiques doivent garantir que les contrats de garantie et les sûretés reçues des clients offrent à la Société la meilleure protection possible. Toutes les garanties non standard qui sont approuvées doivent être examinées par les services compétents pour s'assurer qu'une capacité opérationnelle suffisante est disponible pour représenter correctement le nouveau type de garantie et identifier les effets de concentration, de réutilisation et de liquidité. La concentration des garanties par émetteur, pays et contrepartie est surveillée et fait l'objet de rapports au Senior Management. Les sûretés sont soumises à des décotes déterminées en fonction du risque de marché de l'actif. Le montant des décotes est déterminé par des analyses quantitatives et historiques et contrôlé à intervalles réguliers. Évaluation des risques Comme décrit ci-dessus, le risque de contrepartie découlant des opérations sur produits dérivés et de financement sur titres est le facteur déterminant du risque de crédit de la Société. En juin 2018, la BaFin a accordé à la Société l'autorisation temporaire, dans le cadre de la « phase de non-objection », d'utiliser l'approche de modèle interne (« IMM ») combinée à l'approche standard de calcul des exigences du risque de défaut des contreparties pour certaines opérations sur les dérivés et cessions temporaires de titres. ( En février 2020, la Bafin a autorisé la Société à calculer l'approche de modèle interne en combinaison avec l'approche standard basée sur un modèle individuel. Toutefois, les exigences de fonds propres de la période en cours ne sont pas encore concernées par cette approche) . Pour le calcul des montants d'exposition pondérés dans le cadre de l'approche standard de risque de crédit, les notations de Fitch, Moody's et Standard and Poor's sont utilisées pour toutes les catégories d'exposition concernées. Pour les opérations de financement sur instruments dérivés et sur titres, la Société mesure le risque de crédit principalement à l'aide d'un modèle de simulation basé sur la méthode Monte Carlo qui permet d'élaborer un profil d'exposition potentielle. En outre, la Société utilise la méthode avancée de calcul des exigences de fonds propres pour mesurer le risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (risque CVA) dans le cadre de la « phase de non-objection ». Cette méthode se base à la fois sur le modèle IMM décrit ci-dessus et sur le modèle IMA. Le tableau suivant offre un aperçu du risque de crédit selon l'approche standard d'évaluation du risque de crédit pour les catégories d'expositions individuelles au 31/03/2020. Classe d'exposition MEP (en milliers d'euros) 31/03/2020 MEP (en milliers d'euros) 31/03/2019 Risque de crédit 210 895 100 203 Approche standard d'évaluation du risque de crédit 210 227 100 203 Administrations centrales ou banques centrales 0 0 Collectivités régionales ou locales 0 1 Pouvoirs publics 0 0 Banques multilatérales de développement 0 0 Organisations internationales 0 0 Établissements 133 025 95 841 Sociétés 71 395 116 Transactions de volume 0 0 Expositions garanties par des biens immobiliers 0 0 Positions à risque exceptionnelles 0 0 Positions à risque associées à des risques particulièrement élevés 0 0 Obligations sécurisées 0 0 Positions de titrisation 0 0 Établissements et entreprises ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit à court terme 0 0 Parts dans des organismes de placement collectif (OPC) 0 0 Positions de risque de participation 0 0 Autres postes 5 807 4 245 Valeur exposée au risque des contributions au fonds de défaut d'une contrepartie centrale 668 0 Wrong Way Risk Le Wrong Way Risk (« WWR ») se produit lorsque l'exposition à une contrepartie est étroitement corrélée à la détérioration de la solvabilité de cette contrepartie. Le Groupe Nomura, y compris la Société, a établi des lignes directrices régissant le traitement du WWR. Les tests de résistance sont utilisés pour soutenir l'évaluation du WWR dans le portefeuille de NFPE. Des ajustements peuvent être apportés aux expositions de crédit et aux fonds propres réglementaires. L'analyse du WWR est réalisée par le service de Gestion des risques. L'analyse est préparée pour aider la direction à déterminer si le WWR est adéquat ou si des mesures doivent être mises en œuvre pour le réduire. Concentration des risques de crédit Les concentrations de risques de crédit peuvent résulter du négoce de produits dérivés, du financement de titres et de l'exposition à des contreparties centrales ou à des chambres de compensation et subissent l'impact des changements politiques ou économiques. Les risques de crédit de la Société sont généralement concentrés dans les établissements de crédit à notation élevée et les sociétés affiliées du Groupe Nomura. Ces concentrations sont prises en compte par les modèles de quantification du risque de crédit dans les perspectives économiques de l'ICAAP. Risque de liquidité Gestion du risque de liquidité La Société définit le risque de liquidité comme le risque de ne pas honorer ses obligations financières lorsqu'elles arrivent à échéance. Ce risque peut résulter aussi bien d'événements négatifs idiosyncrasiques que d'événements négatifs liés au marché. L'objectif principal de la Société dans le domaine de la gestion du risque de liquidité est d'assurer une liquidité constante dans tous les scénarios de crise et de s'assurer que la Société se conforme à toutes les exigences de financement arrivant à échéance dans les horizons déterminés par la Direction. Le modèle de crise interne de l'entreprise permet de déterminer la réserve de liquidité nécessaire pour faire face aux scénarios de crise définis. L'entreprise gère le risque de liquidité de manière indépendante à l'aide du modèle de crise interne et des indicateurs règlementaires. Le portefeuille de liquidité, qui se compose de titres non grevés très liquides et de dépôts auprès des banques centrales, sert de réserve de liquidité et garantit que des fonds suffisants sont disponibles pour répondre aux besoins modélisés. L'engagement total de liquidité de NFPE est resté constamment supérieur à l'appétit pour le risque en raison de l'excédent de liquidité résultant de l'injection de capital. Dans la mesure du possible, NFPE met son excédent de liquidité à la disposition des entreprises du groupe afin de réduire les liquidités immobilisées. L'ALCO prend chaque mois toutes les décisions concernant l'aménagement des réserves de liquidité, en tenant compte des projections à moyen et long terme. Au cours de cet exercice, les besoins de liquidité se sont accrus en raison de l'expansion de la clientèle et de l'augmentation connexe du volume d'affaires, principalement dans le secteur des produits dérivés et du négoce de titres. En mars 2020, afin de faire face à la forte volatilité du marché résultant de la pandémie de Covid-19, la Société a décidé de contracter un prêt de 100 millions d'EUR auprès de NIP. Cette liquidité supplémentaire soutient la hausse du chiffre d'affaires dans le cadre de l'achat et de la vente de titres par la Société. La société s'attend à une augmentation de ses besoins de liquidité pour l'exercice à venir. Avec la fin de la période de transition du Brexit en décembre 2020, d'autres clients devraient transférer leur portefeuille dans la Société. Risque non financier NFPE est inévitablement exposée à des risques non financiers du fait de ses activités commerciales. La direction veille donc à mettre en place un cadre non financier adéquat pour gérer, minimiser et prévenir ces risques de manière appropriée. Les risques non financiers sont des risques de pertes causées par des processus internes, des personnes et des systèmes inadéquats ou défectueux ou par des événements externes. Il s'agit notamment des risques de violation des exigences légales et réglementaires et des risques d'atteinte à la réputation du Groupe Nomura du fait des risques opérationnels, mais pas des risques stratégiques (risques de pertes dues à de mauvaises décisions commerciales stratégiques). Pour gérer les risques non financiers, la Société utilise le Cadre de gestion des risques opérationnels (ORM) à l'échelle du Groupe. « Trois lignes de défense » Le Groupe Nomura applique la norme de l'industrie dénommée « trois lignes de défense » pour la gestion des risques non financiers, qui comprend les éléments suivants : 1ère ligne (pôles d'activité) : Initiation et gestion des risques ; 2ème ligne (fonction ORM) : Élaboration du concept cadre et coordination de la gestion du risque opérationnel du Groupe Nomura ; 3e ligne (Audit interne) : Conformément à la norme d'audit 340 de l'IDW, un organisme indépendant qui observe l'entreprise d'un point de vue indépendant et objectif et en évalue l'efficacité, les mécanismes de contrôle interne et le travail des deux premières lignes de défense. Sa mission consiste également à communiquer des rapports à la Direction et aux autorités de contrôle. Le cadre non financier utilisé à cet égard repose sur : un cadre réglementaire qui définit les règles de gestion de ces risques pour les quatre catégories de risques non financiers de NFPE (risques opérationnels, de conformité, juridiques et de réputation) et précise les mesures à mettre en œuvre pour contrôler le respect de ces règles ; des formations régulières conçues pour améliorer la compréhension et la prévention des risques non financiers par les employés. S'appuyant sur le concept cadre, le processus de contrôle et de suivi du risque non financier de la Société comprend : le signalement d'événements dans le but d'identifier les événements ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une perte ou un gain ou tout autre effet en lien avec des processus internes, certains personnes et systèmes ou certains événements externes inadéquats ou défaillants. le suivi indépendant et la remise en question des activités pertinentes ainsi que la coopération avec les pôles d'activité pour élaborer des mesures visant à atténuer les risques. Dans ce cadre, les indicateurs de risque clés (« IRC ») sont utilisés pour surveiller l'exposition de l'entreprise aux risques non financiers ; les mesures d'alerte précoce sont utilisées pour évaluer la probabilité émergente d'une violation des limites d'appétit pour le risque ; les mesures appliquées sont contrôlées en permanence pour s'assurer de leur pertinence et de leur utilité afin de fournir aux décideurs un aperçu complet du profil de risque. Auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) pour identifier les risques inhérents auxquels la Société est confrontée, les principales mesures qu'elle met en œuvre pour atténuer les risques et les mesures appliquées pour atténuer les risques résiduels. Calcul du capital-risque opérationnel conformément aux exigences réglementaires et prudentielles en vigueur. Définition de l'appétit pour le risque pour les risques non financiers susmentionnés afin de fixer des limites quantitatives et qualitatives ; Rapports analytiques aux organes de surveillance et de contrôle Risque de modélisation Le risque de modélisation désigne le risque de pertes dues à des erreurs de modélisation ou à l'application incorrecte ou inadéquate des modèles. Des erreurs peuvent survenir entre les hypothèses et la mise en œuvre d'un modèle. En outre, la qualité des résultats du modèle dépend de la qualité des paramètres du modèle et des intrants. Même un modèle fondamentalement solide qui fournit des résultats précis conformes à l'objectif du modèle peut présenter un risque élevé s'il est mal utilisé ou utilisé à mauvais escient. NFPE a adapté les principes de gestion des risques de modélisation du Groupe Nomura. Ceux-ci définissent les exigences de validation des modèles lors de la mise en œuvre de modèles d'évaluation et de risque nouveaux ou modifiés ainsi que dans le cadre de l'examen régulier. En outre, un processus de surveillance de la performance du modèle a été établi pour identifier et évaluer les événements concrets susceptibles d'indiquer qu'un modèle ne fonctionne pas comme il le devrait ou est inadéquat, et pour identifier les mesures nécessaires pour remédier à toute faiblesse éventuelle du modèle. Les modifications du modèle dont les effets dépassent un certain seuil de matérialité prédéfini doivent faire l'objet d'une approbation. Le service de validation des modèles définit ces seuils dans le cadre d'une procédure formelle et en contrôle l'application. Risque commercial Le risque commercial désigne le risque que le produit ne couvre pas les coûts en raison de la détérioration des résultats des opérations ou de l'efficience ou l'efficacité des opérations de la Société. Le risque commercial est géré par la Direction de NFPE. Risque transfrontalier Le risque transfrontalier est le risque de perte résultant de transactions effectuées en dehors de l'EEE mais pour le compte de NFPE et comptabilisées au sein de NFPE. NFPE a établi des règles strictes consignées dans le Trade Control Framework (« TCF ») et le Banking Control Framework (« BCF ») afin de minimiser le risque transfrontalier associé à son modèle d'affaires. Les risques associés aux transactions conclues avec la participation d'un autre établissement du groupe peuvent être attribués à une ou plusieurs des principales catégories de risques suivantes auxquelles le groupe NFPE est exposé : Risque de crédit, de liquidité, de marché et/ou non financier. Ces risques font l'objet de rapports réguliers au sein des Cross-Border-Risk Committees respectifs. En outre, NFPE se réserve le droit de refuser les transactions non conformes au TCF et au BCF. Audit interne L'Audit interne (Internal Audit) du Groupe Nomura est responsable de l'audit et de l'évaluation du caractère adéquat et de l'efficacité des contrôles internes pour toutes les activités commerciales et opérationnelles du Groupe. Le Global Head of Internal Audit relève à la fois de l'Internal Controls Committee, du président de l'Audit Committee de Nomura Holdings, Inc. et du Global Head of Internal Audit à Tokyo auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. Le Head of Global Wholesale Division Internal Audit relève à la fois du président de l'Audit Committee de NEHS et du Global Head of Internal Audit auxquels il rend compte indépendamment les uns des autres. NFPE est entièrement assujettie aux activités du service d'Audit interne du groupe Nomura, qui comprend une équipe d'audit basée à Francfort. Le Head of NFPE Internal Audit relève de la direction locale et du Conseil de surveillance de NFPE et rend également compte au responsable fonctionnel de l'audit interne du pôle d'activité Global Wholesale. Le service d'Audit interne de NFPE est responsable de la réalisation des travaux d'audit interne de NFPE, y compris ses succursales. Ces travaux comprennent l'examen et l'évaluation, en fonction des risques et indépendamment des processus, de l'efficacité et de la pertinence du système de gestion des risques en général et du système de contrôle interne en particulier. Cela englobe l'ensemble des activités et processus que NFPE est tenue d'exécuter dans le cadre de la conduite de ses activités, qu'elles aient été externalisées ou non. Le service d'Audit interne suit une méthodologie globale. Le service d'Audit interne respecte les normes de l'Institute of Internal Auditors (« IIA ») et de l'Information Systems Audit and Control Association (« ISACA ») ainsi que les lignes directrices et les recommandations d'autres organisations compétentes telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les audits d'assurance qualité sont menés par une équipe mondiale indépendante du personnel d'audit interne responsable de la réalisation des audits afin de s'assurer que les audits internes sont menés conformément aux exigences de la méthodologie d'audit interne et des autres normes applicables. Une évaluation annuelle des risques couvrant toutes les activités de NFPE, y compris les succursales, doit être préparée. Les résultats sont utilisés pour élaborer le plan d'audit interne, qui nécessite l'approbation de la direction de NFPE et du Comité d'audit et des risques (Audit and Risk Committee). L'audit est réalisé selon une procédure basée sur les risques. Les principales mesures de contrôle sont définies et une gamme de techniques sont utilisées pour évaluer la conception et l'efficacité des mesures de contrôle, y compris l'identification et la surveillance, les tests d'échantillonnage et, dans certains cas, les tests substantiels. Les rapports du service d'Audit interne de NFPE sont établis conformément aux exigences de la méthodologie d'audit interne de Nomura. Un rapport d'audit complet et un rapport d'audit synthétique sont préparés et portés à la connaissance de la Direction, du Conseil de surveillance et des chefs de division concernés. L'état des éléments en suspens est régulièrement examiné et fait l'objet de rapports à la Direction et au Conseil de surveillance ainsi qu'aux chefs de division qui sont responsables de la résolution des différents éléments. Le service d'Audit interne effectue également des travaux de contrôle et de confirmation des points problématiques que la direction affirme avoir résolus. La Direction est convaincue du caractère adéquat et suffisant des ressources de l'Audit interne. Une copie de la Charte de l'Audit interne est disponible sur demande. Évolution future Évolution de la réglementation Réformes de la réglementation européenne des marchés financiers Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a publié un train complet de réformes visant à renforcer la stabilité du système bancaire au sein de l'Union européenne. Les réformes mettent en œuvre les nombreuses parties de Bâle III qui n'avaient pas encore été appliquées au sein de l'UE et abordent également les questions liées aux exigences prudentielles actuelles. La Commission européenne a adopté des modifications à la législation existante sous la forme de la Directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V), du Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II), de la Directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD II) et du Règlement sur le mécanisme de résolution unique (Single Resolution Mechanism Regulation, SRMR). Le CRRII comprend, entre autres, les amendements suivants : des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier dans le domaine du risque de marché, du risque de crédit de contrepartie et des expositions aux contreparties centrales (CCP) ; un ratio de levier contraignant pour éviter un endettement institutionnel excessif ; un ratio de financement stable net contraignant (Net Stable Funding Ratio, NSFR) pour prévenir le recours excessif au financement de gros à court terme par les banques et réduire le risque de financement à long terme ; et l'exigence imposée aux établissements financiers d'importance systémique mondiale (G-SII) de disposer d'un niveau minimal de capital et d'autres instruments pour absorber les pertes en cas de liquidation. Cette exigence, connue sous le nom de capacité totale d'absorption des pertes (Total Loss-Absorbing Capacity, TLAC), sera intégrée à la MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities, exigence minimale de fonds propres et de passifs admissibles) existante, qui s'applique à tous les établissements, et renforcera la capacité de l'UE à liquider les G-SII défaillants tout en protégeant la stabilité financière et en minimisant les risques pour les contribuables. La plupart des modifications entreront en vigueur en juin 2021. Le 7 décembre 2018, le Comité de Bâle a finalisé les amendements au cadre de Bâle III, y compris les modifications apportées aux approches standard pour l'évaluation des risques de crédit, risque CVA et risques opérationnels et l'introduction d'un plancher de capital. Ces propositions doivent ensuite être transposées dans le droit national/de l'Union dans le cadre d'une nouvelle mise à jour du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR III). À l'origine, le Comité de Bâle avait recommandé que la mise en œuvre commence en 2022. Compte tenu de la crise de la Covid-19, cependant, la mise en œuvre de la finalisation de Bâle III a été reportée d'un an à 2023. Le 5 décembre 2019, le nouveau Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement (« IFR ») et la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (« IFD ») ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Cela devrait soulager les petites entreprises d'investissement en leur imposant des exigences plus simples et en se concentrant davantage sur leur profil de risque. Ces nouvelles règles prudentielles s'appliquent aux sociétés qui fournissent leurs services conformément à la Directive MIFID et qui ne sont ni des banques ni des sociétés de placement. Le Règlement s'appliquera à partir du 26 juin 2021. La Directive est entrée en vigueur le 25 décembre 2019. Toutefois, elle nécessite un règlement d'application pour être mise en œuvre. Compte tenu de ces évolutions et de l'impact de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union, il existe une incertitude quant aux règles qui s'appliqueront à l'entreprise après 2019, en particulier en ce qui concerne la proportionnalité des exigences qui s'appliqueront en raison de la taille et de la portée des activités des entreprises. Environnement et énergie (non audité par l'auditeur) L'entreprise est convaincue qu'un environnement sain est la base de conditions économiques et sociales stables pour les générations futures. L'entreprise s'engage à adopter un mode de fonctionnement soucieux de l'environnement et à améliorer la performance énergétique. Le Groupe Nomura encourage l'investissement et l'engagement constructif dans les biens et services verts et économes en énergie ; évalue les risques environnementaux et s'efforce constamment de minimiser la pollution afin de réduire son impact sur le changement climatique ; se conforme aux lois et règlements environnementaux pertinents et nomme un consultant externe pour surveiller la conformité ; s'engage en faveur de la réduction des déchets et de l'utilisation des ressources naturelles afin de laisser l'empreinte la plus limitée possible sur l'environnement ; s'engage en faveur de l'amélioration continue de la performance énergétique ; souligne l'importance de la biodiversité et d'un écosystème sain ; communique cette politique à tous les employés afin de les sensibiliser aux questions environnementales et encourage les initiatives respectueuses de l'environnement ; met à disposition les ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs environnementaux ; rend cette politique accessible au public. Citons à titre d'exemple le ticket de travail pour les employés, la mise en place d'un local à vélos et le suivi mensuel des émissions de CO2 dans le but de réduire constamment notre empreinte carbone. Décharge des administrateurs (partie non auditée par l'auditeur) À la date du présent rapport et au cours de l'exercice considéré, des exemptions étaient en vigueur en vertu desquelles la Société a accepté de décharger certains directeurs de la Société et les directeurs de certaines sociétés affiliées dans la mesure autorisée par la loi et conformément aux statuts de la Société au titre de certaines pertes et responsabilités découlant de ou en relation avec l'exercice de leurs pouvoirs, obligations et responsabilités en tant que directeurs de la Société. En outre, NHI a lancé un programme mondial d'assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants au profit du Groupe Nomura. Continuité de l'exploitation Les activités de la Société ainsi que les facteurs susceptibles d'influer sur son évolution, son succès et sa situation futurs sont présentés dans le présent rapport. Ses objectifs, règles et processus de gestion des risques ainsi que son exposition aux risques de crédit et de liquidité, ses procédures de gestion du capital et ses ressources en capital disponibles sont également décrits dans le présent rapport. La Direction a des raisons de penser que la Société dispose de ressources suffisantes pour poursuivre son activité dans un avenir prévisible. Par conséquent, les états financiers annuels ont été préparés conformément au principe de continuité de l'exploitation. Bilan au 31 mars 2020 Actif Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR 1. Réserve de trésorerie 49 903 087 50 003 165 a) Encaisse 1 345 3 165 b) Avoirs auprès des banques centrales 49 901 742 50 000 000 dont : la Bundesbank, banque centrale allemande 49 901 742 50 000 000 c) Avoirs auprès des centres de chèques postaux - - 3. Créances sur les établissements de crédit 503 840 750 477 891 267 a) à échéance journalière 455 433 071 56 951 969 b) autres créances 48 407 679 420 939 298 4. Créances sur la clientèle 1 150 000 - dont : garantis par des hypothèques Prêts municipaux 5. Titres de créance et autres titres à revenu fixe - - 6. Actions et autres titres à revenu variable - - 6a. Portefeuille de négociation 540 918 821 1 942 157 11. Immobilisations incorporelles - - 12. Immobilisations corporelles 3 053 505 3 481 248 13. Capital appelé non encore versé - - 14. Autres actifs 10 453 383 15 478 753 15. Charges constatées d'avance et comptes de régularisation 1 160 106 - 16. Impôts différés actifs - - Total de l'actif 1 110 479 652 548 796 590 Passif Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR 1. Dettes envers les établissements de crédit 154 108 813 2 226 153 a) à échéance journalière 53 871 911 1 904 646 b) à échéance convenue ou période de préavis 100 236 902 321 507 2. Dettes envers la clientèle 401 - a) Dépôts d'épargne aa) avec un préavis convenu de 3 mois ab) avec un préavis convenu de plus de trois mois b) autres dettes ba) à échéance journalière bb) à échéance convenue ou période de préavis 3a. Portefeuille de négociation 371 700 892 207 242 5. Autres passifs 1 394 334 507 863 6a. Passifs d'impôts différés - - 7. Provisions 55 602 524 42 734 650 a) Provisions pour pensions et obligations assimilées 17 744 410 14 763 129 b) Provisions fiscales 8 160 682 1 909 599 c) autres provisions 29 697 432 26 061 922 11. Fonds pour risques bancaires généraux 365 504 - Dont : Postes spéciaux conformément à l'Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) 365 504 Sous-total 583 172 468 45 675 908 12. Fonds propres a) Capital appelé 50 000 000 50 000 000 Capital souscrit 50 000 000 50 000 000 moins capital souscrit non appelé b) Réserve de capital 450 000 000 450 000 000 c) Bénéfices non répartis 3 120 682 - ca) réserve légale - - cb) Réserves pour les parts dans une entreprise qui la contrôle ou dans laquelle elle détient une participation majoritaire. - - cc) réserves statutaires - - cd) autres bénéfices non répartis - - d) Bénéfice net 24 186 502 3 120 682 Total des fonds propres 527 307 184 503 120 682 Total du passif 1 110 479 652 548 796 590 1. Passifs éventuels 7 655 7 655 a) Passifs éventuels résultant d'effets de commerce remis à l'escompte - b) Passifs liés aux garanties et aux contrats de garantie 7 655 7 655 c) Responsabilité découlant de la constitution de sûretés pour le compte de tiers - 2. Autres obligations - - Compte de résultat Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR EUR 1. Intérêts perçus sur a) les opérations de crédit et sur le marché monétaire 33 729 4 moins les intérêts négatifs sur les opérations de crédit et sur le marché monétaire -926 931 -268 196 -893 652 b) les titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances 530 840 - moins les intérêts négatifs sur titres et créances du portefeuille de créances -880 576 - -349 736 Total des produits d'intérêts -1 242 938 -268 192 2. Charges d'intérêts résultant -57 506 a) des titres à revenu fixe et créances du portefeuille de créances -819 856 moins les intérêts négatifs sur les titres à revenu fixe et les créances du portefeuille de créances 2 754 - Total des charges d'intérêts -817 102 Charges d'intérêts nettes -2 060 040 -325 698 5. Produits des commissions 91 364 005 - 6. Commissions versées - - 7. Produit net ou charge nette du portefeuille de négociation 3 289 533 -1 871 8. Autres produits d'exploitation 23 820 493 23 756 126 10. Coûts administratifs généraux -81 231 703 -17 894 858 a) Frais de personnel -53 281 633 -14 201 763 aa) Salaires et traitements -43 255 033 -13 109 928 ab) Cotisations de sécurité sociale et dépenses relatives aux retraites et prestations sociales -10 026 600 -1 091 835 dont : pour les retraites b) Autres charges administratives -27 950 070 -3 604 898 11. Amortissements et régularisations des immobilisations corporelles et incorporelles -562 173 -88 197 12. Autres charges d'exploitation -28 656 -23 566 Compte de résultat (suite) Mars 2020 Mars 2019 EUR EUR EUR EUR Résultat des activités ordinaires 34 591 460 5 510 132 23. Impôt sur le revenu et les bénéfices -9 675 533 -2 383 450 24. Autres impôts, dans la mesure où ils ne figurent pas dans les charges d'exploitation -729 425 -6 000 27. Résultat net de l'exercice 24 186 502 3 120 682 28. Bénéfice reporté (perte reportée) de l'exercice précédent 3 120 682 - 32. Dotation aux réserves -3 120 682 - a) dans la réserve légale - - b) dans les réserves pour les parts dans une entreprise qui la contrôle ou dans laquelle elle détient une participation majoritaire. - - c) dans les réserves statutaires - - d) dans les autres bénéfices non répartis - - 33. Réapprovisionnement des titres participatifs - - 34. Bénéfice net/perte nette 24 186 502 3 120 682 Annexe Référentiel comptable Nomura Financial Products Europe GmbH, dont le siège social est sis à Francfort-sur-le-Main, est inscrite au registre du commerce B du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro 110223. Les états financiers annuels au 31 mars 2020 sont préparés conformément aux exigences du Code de commerce allemand (HGB) et de l'Ordonnance sur la comptabilité des établissements de crédit et des établissements de services financiers (RechKredV) GmbH. Comme l'année précédente, le cadre d'information financière repose sur l'Article 1 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes. Les états financiers annuels au 31 mars 2020 ont été préparés conformément à la réglementation relative aux grandes entreprises conformément au Code de commerce allemand (HGB). Méthodes comptables et d'évaluation Réserve de trésorerie La réserve de trésorerie est exprimée en valeur nominale. Créances sur les établissements de crédit Les prêts et dépôts sont évalués au coût amorti, déduction faite de la dépréciation. Titres de créance non cotés Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille de liquidité à des fins non commerciales sont évalués individuellement au coût amorti ou à la valeur de marché si celle-ci est moins élevée (principe de la valeur la plus basse). Les obligations et autres titres à revenu fixe détenus dans le portefeuille d'investissement à des fins non commerciales sont détenus au coût amorti, déduction faite des amortissements pour dépréciation durable (« principe de la valeur la plus basse atténuée »). Ce choix de méthode comptable et d'évaluation est utilisé pour comptabiliser l'amortissement lorsque la dépréciation est temporaire. La politique de l'entreprise consiste à comptabiliser les achats de titres de créance à la date de règlement. Par conséquent, le négoce de titres de créance à la date de clôture peut donner lieu à un encours en raison des différents délais de règlement entre l'achat et la vente. Méthodes comptables (suite) Portefeuille de négociation Tous les instruments financiers classés comme détenus à des fins de négociation, y compris les produits dérivés, les prêts, les titres de créance et les titres de participation, sont comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, déduction faite de la décote de risque conformément à l'Article 340e, paragraphe 3, du Code de commerce allemand (HGB). La Société classe ses actifs financiers lors de la comptabilisation initiale en fonction de l'objectif pour lequel les instruments financiers ont été acquis et de leurs caractéristiques. Pour l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers du portefeuille de négociation, les intérêts courus sont pris en compte. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur correspond au prix du marché. S'il n'existe pas de marché actif sur lequel le prix du marché peut être déterminé, la juste valeur est déterminée à l'aide des méthodes d'évaluation généralement acceptées. Les actifs de négociation sont généralement évalués au cours acheteur (inférieur) et les passifs de négociation au cours vendeur (supérieur). Toutefois, pour des raisons de simplification, les évaluations au taux moyen du marché sont également autorisées. Si une évaluation au taux moyen est utilisée, un ajustement est effectué à la juste valeur entre l'offre et la demande pour une position Back-to-Back-Cash importante. Les modèles d'évaluation tiennent compte des conditions contractuelles, de la taille des positions, des prix des actifs sous-jacents, des taux d'intérêt, des taux de dividende, de la juste valeur, de la volatilité et d'autres mesures statistiques pour les instruments concernés ou pour les instruments présentant des caractéristiques similaires. Ces modèles comprennent également les ajustements du risque de crédit des contreparties et de leurs propres activités, les coûts administratifs liés au service des flux de trésorerie futurs et les ajustements de liquidité du marché. Ces ajustements sont des composantes importantes du processus de détermination de la juste valeur. La technique d'évaluation appliquée maximise l'utilisation des données du marché et minimise l'utilisation de données propres à l'entreprise qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles d'évaluation et leurs hypothèses sous-jacentes affectent le montant et le calendrier des plus-values et moins-values latentes comptabilisées. L'utilisation de modèles d'évaluation ou d'hypothèses sous-jacentes différents pourrait entraîner des résultats différents. Les estimations de la juste valeur ou des paramètres d'évaluation effectuées par la Société en raison du manque de données de marché transparentes donnent lieu à une subjectivité accrue. Méthodes comptables (suite) Pour les dérivés de gré à gré détenus dans le portefeuille de négociation, le risque de crédit de la contrepartie est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à l'évaluation du crédit (CVA), tandis que le risque de défaut de Nomura est comptabilisé en tenant compte des ajustements liés à la valeur cible (DVA). Dans le cas des ajustements liés à l'évaluation du refinancement (FVA), les coûts ou avantages de refinancement des produits dérivés non garantis et des produits dérivés partiellement garantis lorsqu'il n'existe qu'une couverture partielle ou que la garantie ne peut être utilisée à des fins de refinancement sont pris en compte à leur juste valeur. La FVA prend en compte le risque de financement du Groupe Nomura. Pour déterminer la juste valeur, les évaluations CVA, DVA et FVA sont basées sur des données de marché observables (p. ex., les Credit Default Swap Spreads), le cas échéant. Pour les passifs du portefeuille de négociation, le spread de crédit propre à NFPE est également utilisé. Les variations de la juste valeur du portefeuille de négociation sont compensées et comptabilisées dans le résultat net de transaction. Les ajustements de la juste valeur dus à des variations du niveau de solvabilité de NFPE sont également comptabilisés dans le résultat net. Au 31 mars 2020, NFPE compensera pour la première fois les justes valeurs positives et négatives et les paiements de marge associés (garantie en espèces) des dérivés de gré à gré avec les contreparties centrales et les autres contreparties du portefeuille de négociation. Afin d'être en mesure de compenser avec des contreparties non centrales et dans la mesure où un accord avec une Credit Support Annex (CSA) exécutoire est conclu, un échange quotidien de garanties en espèces a lieu et, par conséquent, il ne demeure qu'un risque résiduel de crédit ou de liquidité. Dans un premier temps, les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont compensées par des justes valeurs négatives. Dans un deuxième temps, les paiements compensatoires reçus (dont l'obligation de restitution figure dans les dettes envers les établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. En outre, les paiements en garantie (dont le droit de restitution figure dans les créances des établissements de crédit) sont compensés par les justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants ainsi compensés par les paiements de compensation et les justes valeurs sont indiqués nets dans les actifs et passifs de négociation. Les conventions de mise en pension du portefeuille de négociation sont évaluées à la juste valeur. Les prestations et engagements résultant des opérations de mise et de prise en pension sur les clients sont déclarés en montants bruts. Les titres prêtés ou empruntés ne sont pas comptabilisés dans le bilan de NFPE car ces titres eux-mêmes ne sont pas détenus. Méthodes comptables (suite) Décote de risque La décote de risque pour les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur est calculée à chaque date de clôture en appliquant la méthode de la valeur à risque interne (VaR) utilisée à des fins de gestion des risques internes. Le calcul se fonde sur : un niveau de confiance de 99 % ; une durée de détention de 10 jours et une période d'observation minimale d'un an. Les ajustements sont comptabilisés dans le résultat en tant que diminution du bénéfice de négociation et en contrepartie du montant plus élevé de l'actif ou du passif de négociation en tant que montant individuel. Contrairement à d'autres ajustements au niveau du portefeuille, il n'est pas nécessaire de répartir l'ajustement de la VaR sur l'ensemble du portefeuille. Méthodes comptables (suite) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles destinées à être utilisées sont évaluées au coût d'acquisition, déduction faite de l'amortissement prévu. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile prévisionnelle à hauteur de leur valeur résiduelle estimée, qui est généralement basée sur les tableaux d'amortissement publiés par les autorités fiscales. Les actifs de faible valeur dont la valeur nette individuelle ne dépasse pas 800 euros sont entièrement amortis au cours de leur année d'acquisition. Des corrections de valeur individuelles sont effectuées s'il est prouvé que l'actif peut être déprécié. La charge pour perte de valeur d'un actif individuel est la différence entre la valeur comptable d'un actif et son coût de remplacement ou sa valeur de marché, si celle-ci est inférieure. Si la différence est considérée comme permanente, la perte de valeur est comptabilisée dans le résultat. Les immobilisations incorporelles acquises contre paiement sont évaluées au coût d'acquisition diminué de l'amortissement prévu. Les immobilisations incorporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur valeur résiduelle prévisionnelle sur leur durée de vie utile prévue. Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les instruments financiers générant des intérêts détenus en dehors du portefeuille de négociation sont audités dans leur ensemble selon la méthode de la valeur nette actualisée sur le passif excédentaire. Cette évaluation n'a pas révélé la nécessité d'établir une provision pour pertes éventuelles. Les produits dérivés du portefeuille bancaire n'ont pas été inclus dans cette évaluation. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement, intérêts courus compris, et ne sont décomptabilisées qu'une fois remboursées, c'est-à-dire lorsque l'obligation définie dans le contrat a été réglée, annulée ou a expiré. Méthodes comptables (suite) Autres passifs Les autres passifs sont comptabilisés à leur montant de règlement. Provisions Une provision n'est constituée que si tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation spécifique ou probable envers les tiers, l'obligation est légalement ou économiquement justifiée, les sorties de trésorerie liées à l'obligation sont prévisibles (c'est-à-dire raisonnablement susceptibles de se produire), les sorties de trésorerie ne peuvent pas être comptabilisées dans les actifs ; et il n'est pas interdit de constituer une provision. Les moins-values latentes des positions en instruments financiers dérivés du portefeuille bancaire sont comptabilisées dans la catégorie Autres provisions. Méthodes comptables (suite) Fonds propres Les fonds propres sont comptabilisés à leur valeur nominale. Divers Les Sales Credits provenant de la négociation avec des clients NFPE sont déclarés en tant que produits de négoce. Les Sales Credits dans le cadre des activités du pôle Investment Banking et des activités commerciales de NFPE avec les clients du Groupe Nomura sont comptabilisés en produits de commissions. Au cours de l'exercice écoulé, les recettes susmentionnées ont été comptabilisées dans les autres bénéfices d'exploitation. Cette décision comptable permet de présenter les informations dans les postes du résultat de manière plus précise car elle tient compte de l'activité commerciale. Fonds pour risques bancaires généraux Une allocation conformément à l'Article 340e, paragraphe 4, du Code de commerce allemand (HGB) s'est avérée nécessaire au cours de l'exercice considéré. Cela a été fait au détriment du bénéfice net du portefeuille de négociation et a augmenté le poste Fonds pour risques bancaires généraux. Passifs éventuels Les passifs éventuels hors bilan sont pris en compte à leur valeur nominale. Devises étrangères Toutes les opérations en devises sont initialement évaluées en euros au taux de change effectif à la date de l'opération, les éléments de produits et de charges étant comptabilisés soit au taux de change effectif, soit au taux de change moyen. La réévaluation ultérieure des immobilisations corporelles et incorporelles est effectuée aux prix historiques, tandis que les autres éléments sont réévalués au prix de clôture moyen du marché en vigueur à la date de clôture. Les instruments financiers du portefeuille de négociation évalués à la juste valeur sont réévalués au cours de clôture moyen du marché. Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation des soldes non commerciaux au taux de change moyen au comptant sont comptabilisés séparément dans les autres produits ou charges. Conversion de devises La conversion des devises est effectuée conformément aux dispositions de l'Article 256a du Code de commerce allemand. Les actifs et passifs libellés en devises ainsi que les charges et produits sont convertis aux taux de change utilisés par le Groupe à la date de clôture. Les profits et pertes qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat. Actifs et passifs libellés en devises : Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Actifs 165 010 651 1 668 692 Passifs 162 111 138 1 389 746 Structure des échéances Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Créances sur les établissements de crédit avec une durée résiduelle à échéance journalière 455 433 071 56 951 969 jusqu'à 3 mois 48 407 679 420 939 298 de 3 mois à 1 an - - Créances sur les clients avec une durée résiduelle à échéance journalière 1 150 000 - jusqu'à 3 mois - - de 3 mois à 1 an - - d'1 an à 5 ans - - de plus de 5 ans - - Le solde des créances sur les établissements de crédit, d'un montant de 503 840 749 EUR, se compose des soldes bancaires du siège et de ses succursales, des opérations de prise en pension intragroupe, des garanties en espèces versées pour les contrats dérivés qui ne sont pas susceptibles d'être utilisés pour compenser la valeur de marché négative des produits dérivés de négociation et des créances intragroupe provenant des autres produits d'exploitation et des commissions. En mars 2020, les créances de la banque sur la clientèle s'élèvent à 1 150 000 EUR en lien avec des garanties en espèces versées pour des contrats dérivés qui ne sont pas éligibles à une compensation avec la valeur de marché négative des dérivés de négociation. Structure des échéances (suite) Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Dettes envers des établissements de crédit avec une durée résiduelle à échéance journalière 53 871 911 1 904 646 jusqu'à 3 mois 100 236 902 321 507 de 3 mois à 1 an - - Dettes envers la clientèle avec une échéance ou un délai de préavis convenu à échéance journalière - - jusqu'à 3 mois 401 - de 3 mois à 1 an - - d'1 an à 5 ans - - de plus de 5 ans - - Les dettes envers les établissements de crédit se composent de 53 871 911 EUR de garanties en espèces intragroupe reçues pour les opérations sur produits dérivés, de 100 000 000 EUR de prêts intragroupe à court terme et de 236 902 EUR d'intérêts courus mais non encore échus. Relations avec les autres sociétés du Groupe Nomura Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Prêts et dépôts auprès des établissements de crédit 377 945 545 430 438 917 Prêts et avances à la clientèle - Dettes envers les établissements de crédit 129 666 589 2 226 154 Dettes envers la clientèle - NFPE dispose de prêts et de dépôts auprès de banques au sein du Groupe Nomura. Il s'agit principalement du solde des opérations de prise en pension avec Nomura International Plc (NIP) qui s'élèvent à 286 295 669 EUR pour les besoins du pool de liquidité, de garanties en espèces de 46 321 315 EUR pour les activités de négociation de produits dérivés et de 5 207 557 EUR pour les garanties en espèces de Nomura Securities Co. Ltd, une société du groupe située au Japon. Ces soldes sont à échéance journalière. Ils comportent en outre 40 121 004 EUR au titre des factures impayées à Nomura International plc, Londres et à d'autres sociétés du groupe Nomura. Le montant total des opérations de prise en pension avec Nomura International plc, Londres, s'élève à 378 809 361 EUR. Elles sont liées aux activités de trésorerie et aux activités de négociation et constituent des prêts institutionnels. Des contrôles de conformité au marché ont été appliqués à ces transactions et n'ont révélé aucune condition non conforme à celles du marché. NFPE a des dettes envers des banques par le biais des sociétés du groupe au Royaume-Uni et au Japon, qui sont incluses dans les dettes envers les établissements de crédit. Il s'agit notamment d'emprunts non garantis d'un montant de 100 000 000 EUR destinés à couvrir les besoins de liquidité de NIP, de garanties en espèces d'un montant de 950 001 EUR reçues de NIP, de garanties en espèces d'un montant de 27 636 774 EUR reçues de NFPS, basée à Tokyo, de garanties en espèces d'un montant de 945 374 EUR reçues de NSC, basée à Tokyo, et de passifs d'intérêts courus non échus d'un montant de 134 440 EUR liés à des garanties et des opérations de crédit. Portefeuille de négociation Le portefeuille de négociation au 31 mars 2020 résulte principalement des activités de négociation du pôle d'activité Global Markets dans le contexte des contrats de produits dérivés et de mise et prise en pension (repo et reverse repo) avec des clients de l'UE et des sociétés du groupe Nomura pour le transfert des risques de marché par le biais du modèle back-to-back. Le risque de marché est transféré aux sociétés du Groupe Nomura sur la base d'opérations back-to-back, de sorte que les activités de négociation ne contribuent pas au résultat de NFPE. Les revenus de NFPE découlent principalement des Sales Credits de Global Markets. Les positions en obligations au comptant à la fin de l'exercice sont déterminées par le décalage temporel entre le moment de l'achat et celui de la vente. Les instruments financiers dérivés, les positions de reverse repo et de repo et les positions au comptant sur obligations ont été comptabilisés en tant qu'instruments financiers dans le portefeuille de négociation. Mars 2020 Mars 2019 Portefeuille de négociation en euros Passifs des portefeuilles de négociation en euros Portefeuille de négociation en euros Passifs des portefeuilles de négociation en euros Instruments financiers dérivés 68 715 530 78 664 187 198 273 203 790 Opérations de reverse repo / repo 375 673 814 285 284 306 1 743 998 3 452 Emprunts obligataires 96 792 377 7 752 399 Décote de risque - 262 900 - - 114 - 540 918 821 371 700 892 1 942 157 207 242 Portefeuille de négociation (suite) Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 2020 : Instruments dérivés en EUR Dettes sur instruments dérivés en EUR Valeur nominale EUR Swaps de taux d'intérêt avec une durée résiduelle de moins d'un an 18 625 349 18 625 261 13 941 501 751 d'un an à cinq ans 104 577 218 104 588 603 19 661 325 696 de plus de cinq ans 468 101 394 468 704 246 24 116 313 810 Produits en devises avec une durée résiduelle de moins d'un an 35 858 893 35 863 203 3 501 228 013 d'un an à cinq ans 3 927 701 3 947 643 390 667 596 de plus de cinq ans - - - Credit Default Swaps et autres avec une durée résiduelle de moins d'un an 18 154 087 17 915 685 4 940 332 255 d'un an à cinq ans 43 700 015 44 102 761 1 655 088 475 de plus de cinq ans 356 711 945 358 718 535 13 083 955 269 Dérivés d'actions et autres options avec une durée résiduelle de moins d'un an 6 615 807 6 615 807 146 901 416 Total 1 056 272 410 1 059 081 744 81 437 314 281 Compensation bilatérale et Variation Margin Netting - 987 556 880 - 980 417 557 - 68 715 530 78 664 187 81 437 314 281 Ventilation de la durée résiduelle des instruments financiers par produit à la fin mars 2019 : Instruments dérivés en EUR Dettes sur instruments dérivés en EUR Valeur nominale EUR Swaps de taux d'intérêt avec une durée résiduelle de moins d'un an 1 659 1 656 7 036 455 d'un an à cinq ans - - - de plus de cinq ans - - - Produits en devises avec une durée résiduelle de moins d'un an 179 096 184 617 15 302 058 d'un an à cinq ans - - - de plus de cinq ans - - - Credit Default Swaps et autres avec une durée résiduelle de moins d'un an 7 238 7 237 3 300 004 d'un an à cinq ans 10 280 10 280 400 000 de plus de cinq ans - - - Total 198 273 203 790 26 038 518 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont utilisées par le siège social et ses succursales. Installations en construction Équipements matériels et commerciaux Total EUR EUR EUR Coûts d'acquisition/de production Au 1er avril 2019 2 783 291 786 154 3 569 335 Ajouts 15 083 3 129 021 3 144 104 Cessions -2 798 374 - -2 798 374 Transferts - - - Au 31 mars 2020 - 3 915 175 3 915 175 Dotations aux amortissements Au 1er avril 2019 - -88 197 -88 197 Ajouts - -562 173 -562 173 Cessions - - - Transferts - -211 300 -211 300 Au 31 mars 2020 - -861 670 -861 670 Valeurs comptables Au 31 mars 2019 2 783 291 697 957 3 481 248 Au 31 mars 2020 - 3 053 505 3 053 505 Autres actifs Les autres actifs, d'une valeur de 10 453 383 EUR (exercice précédent : 15 478 753 EUR) comprennent principalement des actifs de réassurance pour les retraites de 5 212 026 EUR (exercice précédent : 4 613 404 EUR). Les droits aux indemnités de départ d'un montant de 4 934 133 EUR (année précédente : 9 180 890 EUR) et la garantie locative d'un montant de 307 224 EUR (exercice précédent : 271 000 EUR). Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit arrivant à échéance de manière journalière se rapportent aux garanties en espèces reçues des sociétés du Groupe pour des opérations sur produits dérivés d'un montant de 53 871 911 EUR et à des découverts d'un montant de 0 EUR (exercice précédent : 4 644 euros). Est également inclus l'emprunt intersociétés de 100 000 000 EUR auprès de NIP pour la gestion de la liquidité. Un montant de 236 902 euros à échéance convenue se rapporte aux intérêts courus mais non échus. Autres passifs Les autres passifs comprennent principalement les passifs pris en charge par Nomura International plc, la succursale allemande, et les impôts sur les salaires des employés. Provisions pour pensions et obligations assimilées Les obligations au titre des régimes de retraite sont évaluées selon les principes actuariels au moyen de la méthode du crédit unitaire projeté (Projected Unit Credit Method, PUC). Le montant des provisions a été calculé en tenant compte des hypothèses relatives aux droits futurs et à l'évolution des pensions ainsi que de la probabilité de fluctuations éventuelles. L'évaluation repose sur les hypothèses suivantes : Hypothèses Taux d'intérêt facturé par an 2,61 % par an Évolution des salaires par an 1,50 % par an Évolution du plafond de revenus par an 2,20 % par an Évolution des taux d'intérêt par an 1,50 % par an Table de mortalité sous-jacente : Tables de mortalité Heubeck (2018 G) Pour tenir compte des fluctuations, les probabilités de fluctuations liées à l'âge et au sexe ont été utilisées. La différence au sens de l'Article 253, paragraphe 6, du Code de commerce, en appliquant un taux d'intérêt moyen de 1,89 % sur 7 ans, s'élève à 1 177 132 EUR. Autres provisions Les autres provisions d'un montant de 29 697 432 EUR (exercice précédent : 26 061 922 EUR) comprennent des provisions pour paiements de primes non versées d'un montant de 10 149 490 EUR (exercice précédent : 11 949 279 EUR), pour services et livraisons d'un montant de 17 964 289 EUR (exercice précédent : 4 931 753 EUR), pour indemnités de départ d'un montant de 483 253 EUR (exercice précédent : 9 180 890 EUR), pour frais d'audit des comptes annuels de 1 100 400 EUR (exercice précédent : 750 000 EUR) et pour coûts administratifs généraux. Fonds propres NEHS détient 47 542 970 parts conférant les mêmes droits et NIP détient 2 458 030 parts conférant les mêmes droits dans le capital social de la société à responsabilité limitée au capital de 50 000 000 euros, qui est divisé en 50 000 000 parts sociales. 2020 2019 Capital souscrit Capital souscrit EUR EUR Au 1er avril 50 000 000 25 000 Émis au cours de l'exercice : - 49 975 000 Au 31 mars 50 000 000 50 000 000 Revenu d'intérêts Les revenus d'intérêts nets de la Société se rapportent principalement aux charges d'intérêts négatives sur les dépôts auprès de la Bundesbank, aux dépôts sur le marché monétaire, aux activités de trésorerie sous la forme d'obligations intragroupe et d'opérations de pension et aux intérêts sur les garanties en espèces pour les opérations sur produits dérivés. L'entreprise détient un certain nombre d'actifs et de passifs financiers assortis de taux d'intérêt négatifs. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont déclarés séparément sous la rubrique Revenus d'intérêts tandis que les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont déclarés séparément à la rubrique Charges d'intérêts. 2019/2020 EUR 2018/2019 EUR Intérêts des dépôts auprès de la Bundesbank - 236 519 - 15 598 Intérêts sur les dépôts du marché monétaire - 339 760 - 57 819 Intérêts sur prêts intersociétés - 677 374 - Intérêts sur créances résultant des opérations de prise en pension - 656 676 - 252 281 Intérêts sur les garanties fournies par les contreparties centrales pour les opérations sur produits dérivés - 149 711 - Total - 2 060 040 - 325 698 Produit des commissions Le produit des commissions se compose de la quote-part du pôle Investment Banking du Groupe Nomura pour un montant de 91 364 005 EUR et du produit des activités Global Market Sales qui ont donné lieu à la conclusion d'opérations avec d'autres sociétés du Groupe Nomura pour un montant de 17 120 232 EUR. Le produit des commissions de Global Markets and Investment Banking est calculé conformément aux accords globaux de prix de transfert du Groupe Nomura. Ces produits des commissions ont jusqu'à présent été comptabilisés dans les autres produits d'exploitation. Résultat des opérations de négoce Le résultat des opérations de négoce inclut les produits des commissions provenant des activités de négociation avec les clients et les gains ou pertes de change provenant des transactions visant à gérer les risques CVA/FVA. En outre, la décote de la VaR et l'allocation aux postes spéciaux conformément à l'Article 340 e, paragraphe 4 du Code de commerce sont prises en compte dans le résultat des opérations de négoce. Au cours de l'exercice, 10 % des revenus de transaction (365 504 EUR) ont été transférés au Fonds pour risques bancaires généraux. La constitution et la liquidation des réserves de bilan pour risques XVA font également partie du résultat des opérations de négoce. Autres produits d'exploitation Ici sont déclarés les remboursements de dépenses, y compris les coûts de financement en vertu d'un accord de refacturation avec NIP, une société affiliée au Royaume-Uni, qui s'élèvent à 23 820 493 EUR (exercice précédent : 11 611 074) . En raison du champ d'activité limité de l'exercice 2018/2019, les revenus de Global Markets et Investment Banking (exercice précédent : 12 145 052 EUR) ont été comptabilisés dans les autres produits d'exploitation. À compter de l'exercice 2019/2020, le résultat sera comptabilisé dans le résultat des opérations de négoce. Le montant comptabilisé pour l'exercice précédent ne sera pas ajusté. Coûts administratifs généraux Les dépenses de personnel se composent principalement de traitements et salaires d'un montant de 43 255 033 EUR (exercice précédent : 13 109 928 EUR) pour les salariés employés au siège et dans les succursales, ainsi que des charges de sécurité sociale et de retraite d'un montant de 10 026 600 EUR (exercice précédent : 1 091 835 EUR). L'augmentation des produits et des charges au cours de l'exercice est principalement attribuable à l'augmentation des activités au siège social et dans les succursales au cours de l'exercice complet par rapport à la période d'exploitation limitée de mars 2019. Les autres coûts administratifs d'un montant de 27 978 726 EUR (exercice précédent : 3 604 898 EUR) comprennent principalement les frais dus aux accords de niveau de service (Service Level Agreements) conclus avec NIP et à d'autres accords, les services de données de marché, les loyers et les frais de déplacement. L'augmentation des autres coûts administratifs correspond à la hausse du volume d'affaires par rapport à l'exercice précédent. Autres charges d'exploitation Les autres charges d'exploitation de l'exercice s'élèvent à 28 656 EUR (exercice précédent : 23 566 EUR) et comprennent notamment les moins-values latentes sur positions en produits financiers dérivés dans le portefeuille bancaire. Le montant déclaré pour l'exercice précédent se rapportait à la charge fiscale de la succursale allemande acquise par NIP. Impôts sur les bénéfices Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Impôt sur les sociétés 8 965 371 2 276 296 Taxe professionnelle 676 600 101 830 Taxe de solidarité 33 562 5 324 Impôt sur les plus-values - - Total 9 675 533 2 383 450 Passifs éventuels et autres obligations Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Passifs éventuels 7 655 7 655 Les passifs éventuels comprennent les garanties locatives dont le risque est classé comme très faible car elles ne sont accordées qu'aux salariés de l'entreprise et des succursales. Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes constatés au 31 mars 2020 se décomposent comme suit : Exercice 2019/2020 EUR Exercice 2018/2019 EUR Services d'audit 1 100 400 750 000 Autres services d'audit 129 850 - Services de conseil fiscal - - Autres services - - Affectation du résultat Il est proposé que le résultat net de l'exercice 2019/20, qui s'élève à 24 186 502 EUR (exercice précédent : 3 120 682 euros), soit entièrement affecté aux bénéfices non répartis. Aucun acompte sur dividende n'a été versé (exercice précédent : 0 EUR) et la Direction ne recommande pas le versement d'un dividende pour l'exercice clos le 31 mars 2020 (exercice précédent : 0 EUR). Employés Le nombre moyen d'employés était de 184 (exercice précédent : 47,5). Le nombre d'employés à la clôture de l'exercice s'élevait à 190 (exercice précédent : 178). Les employés étaient actifs dans les domaines suivants : Exercice au 31 mars 2020 EUR Exercice au 31 mars 2019 EUR Investment Banking 56 65 Global Markets 37 29 Administration 97 84 Total 190 178 Direction et Conseil de surveillance Au cours de l'exercice et au moment de l'établissement du bilan, la Direction était composée des personnes suivantes : Nom Fonction Autres activités Hirofumi Misawa Chief Executive Officer (nomination le 15/08/2018, entrée en fonction le 01/10/2018) Senior Managing Director Nomura Holdings Inc. Membre du conseil d'administration Nomura Financial Products & Services, Inc. Markus Möbius Chief Risk Officer (nomination le 19/04/2018, entrée en fonction le 01/10/2018) Markus Sauerland Chief Operating Officer (nomination le 18/10/2018, entrée en fonction le 01/01/2019) Membre du conseil de surveillance de suchdialog AG Michael Schmelzer Chief Financial Officer (nomination le 19/04/2018, entrée en fonction le 01/10/2018) La rémunération versée aux membres de la Direction de la société s'élève à 2 123 621 euros au cours de l'exercice (exercice précédent : 1 060 299 EUR). Pour les engagements de retraite, un total de 309 243 EUR a été ajouté au cours de la période considérée (exercice précédent : 345 911 EUR). Au cours de la période considérée, aucun autre employé de NFPE n'a exercé d'activité de membre du conseil de surveillance au sein d'une autre organisation. Direction et Conseil de surveillance (SUITE) La composition du Conseil de surveillance au cours de l'exercice et au moment de l'établissement du bilan était la suivante : Membre du Conseil de surveillance Autres mandats Fonction Paul Spanswick (Président) Nomura Internaltional Plc Senior Managing Director Nomination le 19/07/2019 Instinet Europe Limited Director Instinet International Limited Director Nomura Reinsurance IC Limited Non-Executive Director Teenage Cancer Trust Non-Executive Director The Teenage Trust (Trading) Limited Non-Executive Director Toru Otsuka NHI Senior Managing Director Nomination le 19/07/2018 Nomura Facilities Director Nomura Business Services Co Ltd Director Okura Garden Hotel Shanghai Director Nomura Asia Pacific Holdings Co. Ltd Representative Director Nomura Hai-phong Industrial Zone Development Corporation Membre Nomura Asia Investment (Singapour) Pte Ltd. Director Nomura Asset Management Co. Ltd. Director Nomura Trust and Banking Co., Ltd. Director Nomura Institue of Capital Markets Research Director Neeta Atkar NEHS Non Executive Director Nomination le 19/10/2018 Nomura Bank International plc Non-Executive Director Nomura Internaltional Plc Non Executive Director Yorkshire Building Society Group Non Executive Director National Skills Academy for Financial Services Trustee British Business Finance Limited Non Executive Director British Business Financial Services Ltd Non Executive Director British Business Bank Plc Non Executive Director Marija Korsch Aareal Bank AG Supervisory Board Nomination le 01/10/2018 Just Software AG Supervisory Board Instone Real Estate Group AG Supervisory Board Direction et Conseil de surveillance (SUITE) Anciens membres Autres mandats (au moment de la nomination) Fonction Lewis O'Donald NIP Chief Risk Officer Director Nomination le 19/10/2018 Départ le 26/04/2019 Nomura Bank International plc Director Jonathan Lewis CEO NEHS Director Nomination le 19/07/2018 Départ le 19/07/2019 CEO NIP plc Director Instinet International Limited Director Nomura Bank International plc Director Walthamstow Hall Director The Outward Bound Trust Director Instinet Europe Limited Director La rémunération versée aux membres du Conseil de surveillance de la Société pour leur travail au cours de l'année s'élève à 200 000 EUR (TVA incluse) (exercice précédent : 50 000 EUR). Aucun engagement de retraite n'a été pris pour les membres du Conseil de surveillance. Relations entre les entreprises du groupe La société mère et partie contrôlante qui préside le plus grand groupe de sociétés pour lesquelles des états financiers consolidés sont préparés est la société NHI, enregistrée au Japon. Une copie des états financiers consolidés de Nomura Holdings, Inc. est disponible au 9-1, Nihonbashi 1-Chome, Chuo-ku, Tokyo 103-8645, Japon. La société mère qui dirige le plus petit groupe de sociétés est NEHS, une société constituée au 1 Angel Lane à Londres, EC4R 3AB, Royaume-Uni. Rapport complémentaire Aucun événement important postérieur à la clôture de l'exercice n'a affecté le résultat, le résultat d'exploitation, la situation financière et l'actif net de la Société. Il n'y a eu aucune incidence sur l'actif net, la situation financière et les résultats d'exploitation de la société en raison de la Covid-19 jusqu'à la préparation des états financiers annuels. Cependant, la tournure globale que pourrait prendre la pandémie est difficile à évaluer pour l'ensemble du secteur financier et donc également pour l'entreprise. Francfort-sur-le-Main, le 30/06/2020 Nomura Financial Products Europe GmbH La Direction Hirofumi Misawa Markus Moebius Markus Sauerland Michael Schmelzer Rapport de l'auditeur indépendant À Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main Avis des commissaires aux comptes Nous avons audité les états financiers annuels de Nomura Financial Products Europe GmbH, Francfort-sur-le-Main, composés du bilan au 31 mars 2020 et du compte de résultat pour l'exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (exercice 2019/20), ainsi que leurs annexes, y compris la présentation des méthodes comptables et d'évaluation. En outre, nous avons audité le rapport de gestion de Nomura Financial Products Europe GmbH pour l'exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Nous n'avons pas vérifié le contenu des sections « ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE » et « DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS » du rapport de gestion conformément aux dispositions légales allemandes. À notre avis, sur la base des constatations de l'audit • les états financiers annuels ci-joints sont conformes en tous points essentiels au droit commercial allemand applicable aux sociétés et, conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne, donnent une image fidèle de l'actif et de la situation financière de la Société au 31 mars 2020 et de ses résultats d'exploitation pour l'exercice allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ; et • le rapport de gestion ci-joint donne une image globale précise de la situation de la société. Le présent rapport de gestion est cohérent en tous points essentiels avec les états financiers annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques liés à l'évolution future. Notre avis sur le rapport de gestion ne s'étend pas au contenu des sections susmentionnées . Conformément à l'Article 322 (3), alinéa 1 du Code de commerce, nous déclarons que notre audit n'a donné lieu à aucune objection concernant la régularité des états annuels et du rapport de gestion . Fondement des avis d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l'Article 317 du Code de commerce allemand (HGB) en conformité avec les normes généralement acceptées en Allemagne pour l'audit des états financiers adoptées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Notre responsabilité en vertu de ces règlements et principes est décrite de manière plus détaillée à la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la société conformément à la réglementation commerciale et professionnelle allemande et avons honoré nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments de preuve que nous avons obtenus sont suffisants et adéquats pour servir de base à nos avis d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion . Autres informations Le Conseil de surveillance et les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent les sections « ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE » et « DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS ». Nos avis d'audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion ne s'étendent pas aux autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme d'avis d'audit à ces égards. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations et d'apprécier si les autres informations • présentent des incohérences significatives avec les états financiers annuels, le rapport de gestion ou nos connaissances acquises au cours de l'audit, ou • par ailleurs, semblent représenter de fausses déclarations significatives. Si, d'après le travail que nous effectuons, nous parvenons à la conclusion que ces autres informations comportent une fausse déclaration significative, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard . Responsabilité des représentants légaux et du Conseil de surveillance pour les comptes annuels et le rapport de gestion Les représentants légaux sont chargés d'établir des états financiers annuels qui, en tous points essentiels, sont conformes au droit commercial allemand applicable aux sociétés, et de veiller à ce que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif, de la situation financière et du résultat de la société, conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne. En outre, les représentants légaux sont responsables des contrôles internes qu'ils jugent nécessaires conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne afin de permettre l'établissement d'états financiers annuels exempts d'anomalies significatives, qu'elles soient intentionnelles ou non. Lors de la préparation des états financiers annuels, les représentants légaux sont chargés d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Ils sont également tenus de divulguer les faits relatifs à la poursuite de l'exploitation, le cas échéant. En outre, il leur incombe d'établir leur bilan selon le principe comptable de la continuité de l'exploitation, à condition que cela ne soit pas contraire aux circonstances réelles ou juridiques. De plus, les représentants légaux sont responsables de l'élaboration d'un rapport de gestion, qui, dans son ensemble, donne une image fidèle de la situation de la société et est cohérent, en tous points essentiels, avec les comptes annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques liés à l'évolution future. D'autre part, les représentants légaux sont responsables des mesures de précaution et des contrôles (systèmes) qu'ils jugent nécessaires afin de permettre l'élaboration d'un rapport de gestion conforme aux dispositions légales allemandes applicables et afin de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées des déclarations figurant dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé du suivi du processus comptable de la Société pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d'atteindre un niveau d'assurance raisonnable que les états financiers annuels dans leur ensemble sont exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles soient intentionnelles ou non, que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image fidèle de la situation de la Société, qu'il est cohérent, en tous points essentiels, avec les états financiers annuels et les conclusions de l'audit, et qu'il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente avec précision les opportunités et les risques d'évolution future. Sur cette base, nous visons à d'exprimer une opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assurance raisonnable est un degré élevé d'assurance, mais ne garantit pas qu'un audit effectué conformément à l'Article 317 du Code de commerce allemand (HGB) conformément aux normes généralement acceptées en Allemagne pour l'audit des états financiers adoptées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) révélera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de manquements ou d'inexactitudes et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influent, individuellement ou collectivement, sur les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces états financiers et du rapport de gestion. Au cours de l'audit, nous exerçons notre discrétion et maintenons une attitude critique. En outre, • nous identifions et évaluons les risques d'anomalies significatives, intentionnelles ou non, dans les états financiers et le rapport de gestion, planifions et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et obtenons des éléments probants suffisants et adéquats pour nous faire un avis. Le risque que des anomalies significatives ne soient pas détectées est plus élevé en cas de non-conformité qu'en cas d'inexactitude car la non-conformité peut impliquer des interactions frauduleuses, la contrefaçon, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement des contrôles internes ; • nous obtenons des informations sur les contrôles internes pertinents pour l'audit des états financiers annuels et sur les dispositions et mesures pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de planifier des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis sur l'efficacité de ces systèmes de la Société ; • nous évaluons la pertinence des méthodes comptables employées par les représentants légaux et la justification des valeurs estimées et des informations connexes présentées par les représentants légaux ; • nous tirons des conclusions sur le caractère adéquat de la méthode comptable appliquée par les représentants légaux pour la poursuite de l'exploitation et, sur la base des éléments probants obtenus, sur l'existence éventuelle d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de soulever des doutes importants quant à la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude importante, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans l'avis d'audit, sur les informations connexes contenues dans les états financiers annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de modifier notre avis d'audit respectif. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre avis d'audit. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient empêcher la Société de poursuivre son exploitation ; • nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations à fournir et vérifions que les états financiers annuels présentent les opérations et événements sous-jacents de telle sorte que les états financiers annuels donnent une image fidèle de l'actif, de la situation financière et des résultats des opérations de la Société conformément aux principes comptables généralement reconnus en Allemagne ; • nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité à la loi et l'image qu'il véhicule de la situation de la Société ; • nous mettons en œuvre des procédures d'audit sur les informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions en particulier les hypothèses significatives qui sous-tendent les déclarations prospectives des représentants légaux et évaluons si les déclarations prospectives sont correctement dérivées de ces hypothèses. Nous ne formulons pas d'avis d'audit indépendant sur les énoncés prospectifs et les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des énoncés prospectifs. Nous discutons avec les responsables du suivi, entre autres choses, de la portée et du calendrier prévus de l'audit ainsi que des constatations importantes de l'audit, y compris toute défaillance des systèmes de contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Francfort-sur-le-Main, le 3 juillet 2020 Ernst & Young GmbH Cabinet d'audit Müller-Tronnier Kujath Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes