Delta Drone Société anonyme au capital de 559.302,39 euros Siège social : 27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly 530 740 562 R.C.S. Lyon (ci-après la « Société ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Delta Drone sont avisés que l’ Assemblée Générale Extraordinaire se réunira le vendredi 29 septembre 2023 à 11 heures , au 1 avenue Alexandre Pascal 06400 Cannes ( l’« Assemblée Générale » ) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s figurant ci-après . Les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction de l’évolution des impératifs sanitaires et légaux postérieure à la parution du présent avis. Ainsi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.deltadrone.com/finance/ Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société invite également ses actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.deltadrone.com/contact/ Ordre du jour A titre extraordinaire Constatation de la réalisation d’une augmentation de capital à la suite de l’exercice de 34.920 BSA par la FIDUCIE A ; Modifications des articles 6 et 7 des statuts ; Augmentation de capital en numéraire d’un montant nominal de 300.000 euros par émission de 300.000 actions ordinaires nouvelles au prix unitaire de 2,50 euro au profit des sociétés Ott Heritage et Courcelette Holdings suivant le Term Sheet « Tonner Drones » par délégation de compétence ; Modifications des articles 6 et 7 des statuts ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions de la Société (les "BSA"), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Monsieur Diede Van Den Ouden et de sa société KENNIE CAPITAL BV ; Changement de siège social de 27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly à 1 avenue Alexandre Pascal 06400 Cannes ; Modifications de l’article 4 des statuts ; Changement de dénomination sociale de DELTA DRONE pour TONNER DRONES ; Modifications de l’article 3 des statuts ; A titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités légales. *** Texte de s résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire premiere résolution Constatation de la réalisation d’une augmentation de capital suivant exercice de 34.920 BSA par la FIDUCIE A L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : • constate la réalisation définitive de l’augmentation du capital social d’un montant nominal de 351.232 euros par création de 58.978 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, résultant de l’exercice de 34.920 BSA dont était titulaire la FIDUCIE A, étant précisé que 5.274 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 3 juillet 2023, que 8.772 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 25 septembre 2023 , que 44.932 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 28 juillet 2023, qu’elles ont les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires existantes et qu’elles ont fait l’objet d’une admission sur le marché Euronext Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes ; • décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts de la Société : Article 6 – Apports ( Adjonction du paragraphe suivant à la suite du 87 e paragraphe l’ancienne rédaction restant inchangée :) « Aux termes des délibérations du Conseil d’administration, dans sa réunion du 17 août 2023, il a été constaté une augmentation de capital social d’un montant nominal de 351.232 euros par création de 58.978 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, résultant de l’exercice de 34.920 BSA dont était titulaire la FIDUCIE A, étant précisé que 5.274 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 3 juillet 2023, que 8.772 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 25 septembre 2023 , que 44.932 actions nouvelles portent jouissance courante depuis le 28 juillet 2023. 351.232,00 Total des apports 414.646,17 » • décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts de la Société : Article 7 – Capital social (Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :) « Le capital social est fixé à la somme de 618.280 € divisé en 618.280 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées ». deuxieme résolution Augmentation de capital par émission de 300.000 actions au profit des sociétés Ott Heritage et Courcelette Holdings suivant le Term Sheet « Tonner Drones » par délégation de compétence L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : • constate que l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires, au cours de sa séance du 27 janvier 2023, a consentie en vertu de la 10ème résolution à l’effet de procéder à l’émission réservée d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes définie ci-après : les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie) ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à trente (30) par émission. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de cette délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, le prix d’émission sera déterminé comme suit : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des quinze (15) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 35% (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au dixième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; La libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourrait être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. • constate que suivant l’application du Term Sheet, le Président rappelle que, le 5 juin 2023, la Société a procédé à l’acquisition de 100% des titres de la société TONNER DRONES (le « SPA ») auprès des sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC. La cession des Actions a été consentie et acceptée moyennant un prix (le « Prix ») composé : d’un prix initial forfaitaire égal à deux millions (2 000 000) euros (le « Prix Initial »), augmenté le cas échéant d’un complément de prix, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.2 du SPA ; de l’émission par la Société au profit de chaque Vendeur au prorata de sa participation d’un million (1 000 000) de bons de souscription d’actions de la Société, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.3 du SPA, et de l’émission, le cas échéant, par la Société au profit de chaque Vendeur au prorata de sa participation de deux millions (2 000 000) de bons de souscription d’actions de la Société, conformément aux stipulations de l’Article 5.1.3 du SPA, Chaque Vendeur a consenti un crédit-vendeur à l’Acquéreur portant sur le Prix Initial et, le cas échéant, les Compléments de Prix au prorata de sa quote-part (le « Crédit-Vendeur »). Les sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC, créanciers, détiennent des créances liquides sur la Société à hauteur de 2.240.000 € ont exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société. Aux termes des délibérations du Conseil d’administration, dans sa réunion du 17 août 2023 , l e Conseil d’administration de la Société a jug é opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société et mettre en œuvre la délégation. • décide de procéder à l’equitization de la dette des sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC par émission de 300.000 actions nouvelles au prix d’émission de 2,50 euros répartie respectivement entre OTT HERITAGE à hauteur de 270.000 actions et COURCELETTE HOLDINGS LLC à hauteur de 30.000 actions ; • décide sous la condition suspensive de l’approbation des résolutions ci-dessus et de la réalisation définitive des augmentations de capital de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société ; Article 6 – Apports (Adjonction du paragraphe suivant à la suite du 8 8 e paragraphe l’ancienne rédaction restant inchangée:) « Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire , dans sa réunion du 29 septembre 2023, il a été une augmentation de capital social d’un montant nominal de 300 . 000 euros par création de 300.000 actions nouvelles au prix d’émission de 2,50 euros , résultant de l’equitization de la dette des sociétés OTT HERITAGE et COURCELETTE HOLDINGS LLC par émission de 300.000 actions nouvelles au prix d’émission de 2,50 euros répartie respectivement entre OTT HERITAGE à hauteur de 270.000 actions et COURCELETTE HOLDINGS LLC à hauteur de 30.000 actions . 300.000 ,00 Total des apports 7 14.646,17 » Article 7 – Capital social (Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :) « Le capital social est fixé à la somme de 918 .280 € divisé en 918 .280 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées ». • décide qu’au titre de la libération par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, le Conseil d’administration établira un arrêté de compte et que le Commissaire aux comptes certifiera exact cet arrêté de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire. établir le bulletin de souscription aux actions ordinaires nouvelles au titre de l’Augmentation de Capital ; recueillir la souscription aux actions ordinaires nouvelles émises au titre de l’Augmentation de Capital ; recueillir la somme correspondant à la libération de la souscription, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ; constater toute libération et clore la souscription, le cas échéant par anticipation, dès que toutes les actions ordinaires nouvelles auront été souscrites ou, le cas échéant, proroger la période de souscription au titre de l’Augmentation de Capital ; obtenir du Commissaire aux comptes de la Société le certificat de dépositaire des fonds conformément aux dispositions de l’article L.225-146 du Code de commerce ; constater la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital et, par suite, de l’augmentation de capital et de la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toute formalité prévue par la loi et notamment effectuer toute formalité utile à la cotation et au service financier des actions nouvelles ; plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation des augmentations de capital décidées aux résolutions ci-dessus, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur. • décide de confére r tous pouvoirs au Président et au Directeur Général à l’effet de finaliser l’opération d’equitization , de publier tous avis et communiqués et de procéder à toutes formalités prévues par la loi de la Société. TROISIEME résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions de la Société (les "BSA"), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Monsieur Diede Van Den Ouden et de sa société KENNIE CAPITAL BV ) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : • constate que , le 24 mai 2023, la Société a conclu un term sheet engageant (le « Term Sheet ») avec un groupe d’investisseurs mené par Monsieur Diede VAN DEN OUDEN (l’« Investisseur »), prévoyant un accord global (l’« Accord ») comportant les quatre principaux volets suivants : (i) l’acquisition par la Société de la société Tonner Drones, spécialisée dans la conception et la fabrication de drones à usage militaire ; (ii) une refonte de la gouvernance afin de mettre en place une nouvelle équipe de direction et d’administrateurs ; (iii) la restructuration de la dette existante de la Société afin de mettre fin au financement mis en place avec le fonds d’investissement YA II PN, Ltd (« YA »), représenté par Yorkville Advisors Global LP, structuré sous forme d’obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles (les « ORNANs ») à prix variable lié au cours de bourse, et de le remplacer par une émission d’obligations convertibles en actions (« OCA ») à un prix fixe de 2,50 euros ; (iv) la mise en place par l’Investisseur (a) d’un financement de 1,5 million d’euros au profit de la Société par voie d’émission d’obligations simples (« OS ») (permettant notamment le remboursement des ORNANs à prix variable détenues par YA) ainsi que (b) d’une convention d’avance en compte courant d’actionnaire d’un montant global de 1 million d’euros afin de lui donner des moyens supplémentaires à l’effet de continuer à mettre en œuvre son plan de réorganisation et de développer sa nouvelle stratégie (la « Convention d’Avance en Compte Courant »). La Société s’était également engagée à constituer une nouvelle fiducie-gestion (la « Fiducie B ») dans le cadre d’une convention de fiducie à conclure entre un fiduciaire et la Société (la « Convention de Fiducie B ») au plus tard 15 jours suivant la date de réalisation des opérations rappelées ci-avant. La constitution de la Fiducie B s’inscrivait dans le cadre de la mise en place d’un mécanisme dit d’equitization des OS qui seront souscrites par le groupe d’investisseurs mené par l’Investisseur. Le Président rappelle également que, le 14 juillet 2023, la Société a conclu un protocole d’accord avec l’Investisseur (le « Shareholder Loan ») d’apport en compte courant d’un montant global de 1 000 000 € (un million d'euros) (le « Prêt ») à l'Emprunteur à un taux d'intérêt annuel de 1 % (un pour cent par an) payable en six (6) versements (chacun, un « Versement ») selon le calendrier suivant (le « Calendrier ») : July 15, 2023 225,000 euros August 15, 2023 200,000 euros September 15, 2023 175,000 euros October. 15, 2023 150,000 euros Nov 15. 2023 150.000 euros December 15, 2023 100,000 euros Total 1,000,000 euros Lors de la livraison de chaque Tranche, la Société, Emprunteur, s’est engagée à proposer lors de la prochaine assemblée émettre des bons de souscription d'actions ou des bons de souscription d'actions (les « BSA ») qui permettraient au Prêteur d'acquérir une action de Delta Drone à un prix d'exercice de 2,50 € (le « Prix d'exercice ») selon le calendrier des droits d’exercices ci-après définis. Le Prix d'Exercice sera payé par compensation avec le montant cumulé du Prêt consenti à l'Emprunteur. Les BSA sont exerçables pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur émission. July 15, 2023 90,000 BSAs August 15, 2023 80,000 BSAs September 15, 2023 70,000 BSAs October. 15, 2023 60,000 BSAs Nov 15. 2023 60,000 BSAs December 15, 2023 40,000 BSAs Total 400,000 BSAs *** L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport établi par le Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de deux (2) ans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société (les "BSA"), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé (i) que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une action ordinaire et (ii) que la souscription des BSA et des actions attachées, sera opérée par compensation de créances détenues par Monsieur Diede VAN DEN OUDEN et de sa société KENNIE CAPITAL BV ; 2. Décide que le prix d’émission des BSA a été déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après ; 3. Décide que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution a été arrêté par le Conseil d’administration de la Société dans sa séance du 17 août 2023 , à la somme de 2,50 euros ; 4. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées suivant usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence à UN MILLION EUROS (1 000 000 €), 5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA ; 6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment : - d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, - décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA, - décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, - déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, - déterminer le mode de libération des BSA et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, - fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSA, - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, 7. Décide que la présente délégation est donnée pour une période de DIX-HUIT (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale et annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; 8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; 9. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA au profit de Monsieur Diede VAN DEN OUDEN et de sa société KENNIE CAPITAL BV quatrieme résolution Ratification de transfert de siège social – Modification statutaire corrélative L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : décide de ratifer le tr ansf ert d e siège social décidé par délibération du 17 août 2023 du Conseil d’administration de la Société de 27, Chemin des Peupliers Multiparc du Jubin – 69570 Dardilly à 1 avenue Alexandre Pascal 06400 Cannes , à compter de ce jour ; décide , en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit : ARTICLE 4 – SIEGE social (Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :) « Le siège de la société est fixé : 1 avenue Alexandre Pascal 06400 Cannes . Il peut être transféré en tout endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration est habilité à modifier les statuts en conséquence. » cinquieme résolution Changement de dénomination sociale – Modification statutaire corrélative L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : décide de modifier la dénomination sociale de la Société de DELTA DRONE , ancienne mention, pour TONNER DRONES , nouvelle mention, à compter de ce jour ; décide , en conséquence, de modifier l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 - DENOMINATION (Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :) « La dénomination de la société est : TONNER DRONES . Tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « S.A. » puis éventuellement « à conseil d’administration », de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. » de la compétence de l’assemblée générale ordinaire sixieme résolution Pouvoirs pour les formalités légales L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance ou (iii) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l'article L.228-1), au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , à savoir le mercredi 27 septembre 2023 à zéro heure ( heure de Paris ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au NOMINATIF , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale . Pour les actionnaires au PORTEUR , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès d u BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin , par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale peuvent demander une carte d’admission : Pour les actionnaires au NOMINATIF : à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin ; Pour les actionnaires au PORTEUR : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules (3) suivantes : Voter par correspondance ; Adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au P résident de l’ A ssemblée G énérale ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant voter par correspondance ou donner pouvoir devront utiliser le Formulaire Unique de vote par correspondance ou par procuration : Pour les actionnaires au NOMINATIF , le Formulaire Unique pourra être téléchargé sur le site internet de la Société www.deltadrone.com/finance/ ou obtenu sur simple demande adressée au siège social de la Société , ou par email sur https://www.deltadrone.com/contact/ ou à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin ; Pour les actionnaires au PORTEUR , le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.deltadrone.com/finance/ ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin . La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième (6 ème ) jour précédant la date de réunion. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.deltadrone.com/finance/ au plus tard le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’Assemblée Générale , soit le 8 septembre 2023 au plus tard . Quelle que soit l'option choisie, l'actionnaire devra dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci- dessous : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin , afin qu'il parvienne au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit le 26 septembre 2023 au plus tard ; Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin , afin que ces deux documents parviennent au plus tard trois (3) jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit le 26 septembre 2023 au plus tard . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la révocation d’un mandataire précédemment désigné et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire doivent parvenir à l’adresse suivante : BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin , au plus tard trois (3) jours calendaires précédant l’Assemblée G énérale, soit le 26 septembre 2023 au plus tard, par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée Générale , les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS SA, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93500 Pantin . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’ A ssemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale . Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la S ociété. Demande d’inscription de projets de résolution s ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution s par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71, R.225-73 et R.22-10-22 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale , soit le lundi 4 septembre 2023 au plus tard . Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution s est accompagnée du texte des projets de résolution s qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolution s déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’ A ssemblée Générale, soit au mercredi 27 septembre 2023 à zéro heure (heure de Paris ). Le texte des projets de résolution s présentés par les actionnaires de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d’administration. Questions écrites Conformément à l’article L.225-108 et R.225-84 du Code de c ommerce, tout actionnaire peut adresser au Conseil d’administration des questions écrites à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le 25 septembre 2023 au plus tard . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet www.deltadrone.com/finance/ . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des a ssemblées g énérales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.deltadrone.com/finance/ , à compter du vingt et unième (21 ème ) jour précédant l’Assemblée Générale , soit à compter du vendredi 8 septembre 2023 . Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution s par les actionnaires, le présent avis vaut avis de convocation. Le Conseil d’Administration.