CA INDOSUEZ Société anonyme au capital de 584 325 015 € Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 avril 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales 794 357 471 591 Créances sur les établissements de crédit 1 494 013 62 910 Opérations avec la clientèle 1 495 203 1 250 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 151 Parts dans les entreprises liées 2 877 692 20 847 Participations et autres titres détenus à long terme 604 315 Immobilisations incorporelles 44 441 46 154 Immobilisations corporelles 5 320 6 169 Autres actifs 40 758 18 812 Comptes de régularisation 95 685 103 904 Total de l'actif 6 848 221 1 981 717 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 2 022 159 198 141 Comptes créditeurs de la clientèle 1 765 335 1 458 638 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 25 095 6 195 Comptes de régularisation 160 777 134 487 Provisions 26 618 23 352 Capitaux propres 2 848 237 160 904 Capital souscrit 584 325 82 949 Primes d'émission 2 158 195 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 49 203 32 263 Résultat de l’exercice 47 133 14 343 Total du passif 6 848 221 1 981 717 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 139 923 187 777 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 83 114 78 634 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 792 8 968 Engagements reçus de la clientèle 2 153 3 453 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. – Compte de résultat 2021 (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 40 958 18 190 - Intérêts et charges assimilées -23 386 -7 420 + Revenus des titres à revenu variable 61 550 16 747 + Commissions (produits) 143 984 132 583 - Commissions (charges) -52 578 -49 699 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 033 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 010 1 575 - Autres charges d'exploitation bancaire -179 -285 +/- Produit net bancaire 189 392 111 691 - Charges générales d'exploitation -126 366 -95 570 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 537 -5 133 +/- Résultat brut d'exploitation 57 489 10 988 +/- Coût du risque 1 846 -709 +/- Résultat d'exploitation 59 335 10 279 +/- Résultat net sur actifs immobilisés -4 377 3 499 - Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/- Résultat avant impôt 54 958 13 778 - Impôt sur les bénéfices -7 825 565 +/- Résultat net 47 133 14 343 Résultat par action (En euros .) 0,67 2,59 III. – Affectation du résultat (En euros .) Origine Bénéfice de l'exercice 47 132 684,20 € Report à nouveau 49 203 040,08 € Soit un bénéfice disponible de 96 335 724,28 € Ainsi qu’il suit : Réserve légale 2 356 634,20 € Dividendes aux actionnaires 70 119 001,80 € Report à nouveau 23 860 088,28 € 96 335 724,28 € Le dividende unitaire par action s’élève à 1,80 €. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2022. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (En euros .) 2018 2019 2020 Dividende 3,42 0,00 0,00 IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice Fusion absorption Il a été procédé en date du 1 er juillet 2021 avec un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal, à l’absorption, par voie de fusion, de la société CAI Group par la société CAI France. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une volonté de simplification du fonctionnement du métier de Gestion de Fortune et constitue également une réponse aux attentes du régulateur français concernant son souhait d’une maison mère régulée. Compte tenu du rapport d’échange, CAI France a augmenté son capital de 38 955 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15 € chacune. Dans le cadre de cette fusion, la société absorbante a reçu 5 529 965 de ses propres actions qui se trouvent ainsi auto détenues. En conséquence, CAI France a immédiatement, après la réalisation de la fusion, procédé à l’annulation de ses actions auto-détenues, au moyen d’une réduction de capital. Les actifs apportés ont essentiellement été des titres de participation de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune. Changement de dénomination sociale L'Assemblée générale mixte du 30 juin 2021 a décidé de changer la dénomination sociale de la Société en « CA Indosuez » avec effet au 1 er juillet 2021 à 00h01. Accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2021 entre l’UES CA Indosuez (France) / CA Indosuez Gestion et les organisations syndicales. Il prend effet à partir du 1 er janvier 2021 pour une durée de trois ans. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2016. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice Aucun événement significatif n’est intervenu entre le 31 décembre 2021 et la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration du 04 février 2022. 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CA Indosuez sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars , avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. CA Indosuez a décidé de participer à ce mécanisme via un pool piloté par sa filiale CA Indosuez Europe. La dynamique des crédits accordés à sa clientèle sur la période de référence lui a permis de bénéficier de cette bonification. Commissions Pour son activité de teneur de compte, la Société perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. En tant que courtier en assurance-vie, la Société perçoit des commissions de frais de gestion qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers, la Société perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Les comptes consolidés intègrent par ailleurs les commissions des activités relatives à la filiale CA Indosuez Gestion. Ainsi, pour les OPC, les commissions comprennent : les commissions de gestion perçues rémunérant la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, et perçues mensuellement ; les commissions intègrent également des commissions de mouvement payées par le fonds ; les commissions de surperformance rémunèrent la société de gestion lorsque les dispositions contractuelles du fonds le prévoient. Elles sont calculées sur la base d’un pourcentage de la différence positive entre la performance constatée du fonds et l’indice de référence mentionné au prospectus. Ces commissions sont reconnues en résultat à l’échéance de la période de calcul. Pour les mandats, les commissions de gestion perçues rémunèrent la prestation de gestion des portefeuilles. Elles sont reconnues au fur et à mesure du service rendu et sont calculées principalement en appliquant un pourcentage aux encours gérés, comptabilisées mensuellement et perçues annuellement. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Pour ces activités, la Société rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Indosuez constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CA Indosuez applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA Indosuez doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CA Indosuez distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus, ou à la valeur d’apport. Les titres libellés en devises (CHF) sont contre-valorisés en euros . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Dans le cadre de la fusion avec CAIWG, CA Indosuez a acquis 100 % du capital des entités CFA, CA Indosuez Wealth (Switzerland), CA Indosuez Wealth (Luxembourg), CA Indosuez Wealth (Brazil) et 80 % du capital d’Azqore. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CA Indosuez applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. L e mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel et logiciel informatique (Corporels ou incorporels) 3 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CA Indosuez applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . 2. 6. – Provisions CA Indosuez applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèle, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, CA Indosuez intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de CA Indosuez à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CA Indosuez a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement de l’UES CA Indosuez / CA Indosuez Gestion du 25 juin 2021 applicable au 1 janvier 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel, soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, CA Indosuez provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetées. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CA Indosuez applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts favorables sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 2.598 milliers d’ euros . L’impact de première application est comptabilisé en Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) en contrepartie des provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions). Plans de retraite - régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 2.1 3. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez. 2.1 4. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. CA Indosuez a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 1 . – Bilans compar é s (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 2 288 370 534 501 1 753 869 328,13 % Opérations avec la clientèle 1 495 203 1 250 864 244 339 19,53 % Opérations sur titres 148 151 -3 -1,99 % Comptes de régularisation et actifs divers 136 443 122 716 13 727 11,19 % Participations, parts dans les entreprises liées 2 878 296 21 162 2 857 134 NA Immobilisations 49 761 52 323 -2 562 -4,90 % Actif 6 848 221 1 981 717 4 866 504 245,57 % (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 2 022 159 198 141 1 824 018 NA Opérations avec la clientèle 1 765 335 1 458 638 306 697 21,03 % Dettes représentées par un titre 0 0 0 NA Comptes de régularisation et passifs divers 185 872 140 682 45 190 32,12 % Provisions 26 618 23 352 3 266 13,99 % Capitaux propres 2 848 237 160 904 2 687 333 NA Dont résultat de l'exercice 47 133 14 343 32 790 228,61 % Passif 6 848 221 1 981 717 4 866 504 245,57 % Le total du bilan s'élève à 6.84 8 M€ à fin 2021, à comparer à 1.98 1 M€ , soit une augmentation de 4.8 7 M€ . Cette évolution s'explique essentiellement par l'absorption, par voie de fusion, de la société CAI Group par la société CAI France en date du 1 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1 janvier 2021. Au passif, l'évolution des capitaux propres tient compte : de l'augmentation du capital en rémunération des apports (+2. 8 M€ ), de l'annulation des titres CA Indosuez Wealth (France) auto détenus (-0.21 1 M€ ) et de l'impact en capitaux propres de l'harmonisation des méthodes de comptabilisation des opérations en devises. Les opérations interbancaires tiennent compte d'un emprunt en CHF (+1.525 Mcv€) qui finance en parti les titres apportés en CHF. A l'actif, le poste « Participations » augmente de (+2.8 6 M€ ), il s'agit des titres de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune apportés dans le cadre de la fusion. Les placements interbancaires augmentent (+1.7 5 M€ ) dont 1. 2 M€ de prêt correspondant au placement du fonds de roulement de la société absorbée. Les opérations avec la clientèle ont augmenté de 245 m€. Elles ont été financées par les dépôts qui ont augmenté de 306 m€. Note 2 . – Op é rations avec les é tablissements de cr é dit Note 2. 1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 62 885 38 535 24 350 Comptes et prêts à terme 1 421 502 23 913 1 397 589 Valeur brute 1 484 387 62 448 1 421 939 Créances rattachées 9 626 462 9 164 Encours total 1 494 013 62 910 1 431 103 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 62,9 62,9 62,9 38,5 Sous-total 62,9 0,0 0,0 0,0 62,9 0,0 62,9 38,5 Comptes et prêts à terme 1 421,5 1 421,5 9,6 1 431,1 24,4 Valeurs nettes au bilan 1 484,4 0,0 0,0 0,0 1 484,4 9,6 1 494,0 62,9 Analyse par zone géographique (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 255,0 48,8 Autres pays de l'UE 222,0 13,6 Afrique et Moyen Orient Autres pays 7,3 Total brut 1 484,3 62,4 Créances rattachées nettes 9,6 0,5 Valeurs nettes au bilan 1 494,0 62,9 Note 2. 2 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 16 2 279 -2 263 Comptes et emprunts à terme 2 015 170 195 436 1 819 734 Valeur brute 2 015 186 197 715 1 817 471 Dettes rattachées 6 973 426 6 547 Valeurs au bilan 2 022 159 198 141 1 824 018 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Dettes (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 0,02 0,02 0,00 0,02 2,28 Sous-total 0,02 0,00 0,00 0,00 0,02 0,00 0,02 2,28 Comptes et emprunts à terme 1 865,17 150,00 2 015,17 6,97 2 022,14 195,86 Valeurs au bilan 1 865,19 0,00 150,00 0,00 2 015,19 6,97 2 022,16 198,14 Note 3 . – Opérations avec la clientèle Note 3. 1 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 88 136 72 404 15 732 Autres concours à la clientèle 1 403 537 1 174 831 228 706 Valeur brute 1 491 673 1 247 235 244 438 Dépréciations -976 -971 -5 Valeur nette 1 490 697 1 246 264 244 433 Créances rattachées 4 506 4 600 -94 Encours total 1 495 203 1 250 864 244 339 Le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 490. 7 M€ contre 1 246. 3 M€ en hausse de 244, 4 M€ . Cette évolution traduit notamment la hausse régulière des crédits accordés à la clientèle dans le cadre du développement commercial. Analyse par agent économique (En milliers d'euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 1 428 737 1 023 -976 0,1 n/a Entreprises financières 3 645 0,0 Autres entreprises non financières 48 386 0,0 TPE et Professionnels 14 435 0,0 Total 1 495 203 1 023 -976 0,1 0,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle 369,6 356,9 532,6 144,2 1 403,4 4,5 1 407,9 1 179,4 Sous-total 369,6 356,9 532,6 144,2 1 403,4 4,5 1 407,9 1 179,4 Comptes ordinaires débiteurs 88,3 88,3 88,3 72,4 Dépréciations -1,0 -1,0 -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 457,0 356,9 532,6 144,2 1 490,7 4,5 1 495,2 1 250,9 Analyse par zone géographique (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) (1) 1 427,9 1 201,0 Autres pays de l'Union européenne 34,9 19,4 Afrique et Moyen-Orient 24,4 26,1 Autres pays 4,5 0,8 Total brut 1 491,7 1 247,3 Créances rattachées nettes 4,5 4,6 Dépréciations -1,0 -1,0 Valeurs nettes au bilan 1 495,2 1 250,9 (1) dont 0,97 6 M€ d'encours douteux. Note 3. 2 . – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial . A vue 150 944 134 574 16 370 Autres dettes . A vue 1 592 673 1 266 054 326 619 . A terme 21 713 57 999 -36 286 Dettes rattachées 5 11 -6 Encours total 1 765 335 1 458 638 306 697 L es opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 76 5 M€ à la fin de l'exercice 2021, à comparer à 1 45 9 M€ en 2020, en hausse de 30 7 M€ . Les comptes à vue créditeurs sont en progression de 32 7 M€ . (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ménages 1 573,0 1 215,9 Entreprises financières 76,0 68,7 Autres entreprises non financières 97,2 173,9 TPE et Professionnels 19,0 Administrations centrales 0,2 0,2 Total 1 765,3 1 458,6 Dettes rattachées 0,0 0,0 Encours total 1 765,3 1 458,6 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à régime spécial 150,94 150,94 150,94 134,57 Autres dépôts de la clientèle 19,52 2,92 22,43 22,43 59,95 Comptes à vue créditeurs 1 591,94 1 591,95 0,00 1 591,95 1 264,12 Valeurs au bilan 1 762,40 2,92 0,00 0,00 1 765,33 0,00 1 765,33 1 458,64 Analyse par zone géographique (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 1 645,0 1 326,4 Autres pays de l'Union européenne 54,4 56,7 Autres pays d'Europe 1,7 4,5 Amérique du Nord 5,6 5,7 Amériques Centrale et du Sud 2,6 2,7 Afrique et Moyen-Orient 52,5 58,8 Asie et Océanie 3,6 3,9 Total 1 765,3 1 458,7 Dettes rattachées 0,0 0,0 Valeurs au bilan 1 765,3 1 458,7 Note 4 . – Op é rations sur titres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 148 151 -3 Actions et autres titres à revenu variable 0 Valeur nette 148 151 -3 Créances rattachées 0 0 0 Total 148 151 -3 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros .) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2021 Obligations 0 0 . Titres de créances négociables 0 0 . Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 0 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Autres titres à revenu fixe 148 0 148 Titres d'investissement 148 0 148 0 Total général 148 0 148 0 ( Dont titres cotés) 0 Note 5 . – Comptes de régularisation et Actifs - Passifs divers Note 5. 1 . – Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes de règlements 5 778 2 609 3 169 Débiteurs divers (1) 34 980 16 203 18 777 Produits à recevoir (2) 86 488 95 868 -9 380 Charges constatées d'avance 8 996 7 840 1 156 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 201 196 5 Total 136 443 122 716 13 727 (1) Un montant de 94 4 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 58, 8 M€ de commissions OPCVM et Assurance vie à recevoir au 31 décembre 2021 Note 5. 2 . – Compte de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Comptes de règlements 12 641 9 705 2 936 Créditeurs divers 25 095 6 195 18 900 Charges à payer (1) 106 700 87 017 19 683 Produits constatés d'avance 0 0 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 41 436 37 765 3 671 Total 185 872 140 682 45 190 (1) dont 29, 6 M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2021 Note 6 . – Parts dans les entreprises li é es Participations et autres titres d é tenus à long terme Note 6. 1 . – Parts dans les entreprises liées. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 2 969 223 21 604 2 947 619 Participations et autres titres détenus à long terme 1 362 315 1 047 Valeur brute 2 970 585 21 919 2 948 666 Dépréciations -92 289 -757 -91 532 Valeur nette 2 878 296 21 162 2 857 134 Le poste « Parts dans des entreprises liées » augmente de (+2.94 7 M€ ), il s'agit des titres de sociétés dédiées aux métiers de la Gestion de Fortune apportés dans le cadre de la fusion. Des tests de Goodwills sur nos participations ont révélé des pertes de valeurs sur les titres des entités CA INDOSUEZ Wea l th SERVICIOS I REPRESENTACIONES et CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM. (En milliers d'euros .) Situation au 01/01/2021 Dotations Reprises Autres mouvements* Situation au 31/12/2021 Dépréciations sur titres 757 4 931 86 600 92 289 * Provisions constatées dans les comptes de la Holding au 31/12/2020 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la Banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Note 6. 2 . – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d'euros .) Devise Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion EUR 11 037 21 303 99,99 % 20 588 20 588 Compagnie Française de l’Asie EUR 182 862 20 939 100 % 251 907 251 907 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. CHF 1 025 946 583 214 100 % 1 799 982 1 799 982 AZOQRE CHF 6 250 38 211 80 % 189 438 189 438 CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM BRL 287 211 -251 851 100 % 96 500 5 000 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) EUR 415 000 51 746 100 % 607 761 607 761 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) EUR 3 000 100 % 3 000 3 000 CA INDOSUEZ Wealth SERVICIOS I REPRESENTACIONES (URUGUAY) USD 32 100 % 32 0 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 8 8 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 148 148 LESICA EUR 5 000 273 860 103 (1) Hors résultat de l'exercice. Sociétés (En milliers d'euros .) Prêts et avances Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion - - 52 191 25 804 25 798 Compagnie Française de l’Asie 0 16 617 16 480 CA INDOSUEZ Wealth (Switzerland) S.A. 0 333 895 -19 829 10 000 AZOQRE 26 500 160 575 1 687 0 CA INDOSUEZ Wealth (Brazil) S.A. DTVM 34 434 -8 292 CA INDOSUEZ Wealth (Luxembourg) 0 0 -14 384 CA INDOSUEZ Wealth (Asset Management) 10 231 CA INDOSUEZ Wealth SERVICIOS I REPRESENTACIONES (URUGUAY) B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises 0 2 - Participations non reprises en A Autres Participations françaises 0 LESICA 12 621 51 (1) Hors résultat de l'exercice. Note 6. 3 . – Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 970 224 3 693 473 21 604 21 604 Titres cotés Avances consolidables 25 578 0 Créances rattachées Dépréciations -92 289 -757 Sous-total titres de participation 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 Total des titres de participation 2 903 913 3 693 473 20 847 21 604 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 970 624 21 604,00 Titres cotés Total 2 970 624 21 604 Note 7. 2 . – Variation de l'actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2021 Augmentations ( Acquisitions ) Diminutions ( Cessions , échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 27 701 782 -728 269 28 024 Amortissements et dépréciations -21 532 -1 693 617 -96 -22 704 Valeur nette au bilan 6 169 -911 -111 173 5 320 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 68 333 1 509 803 70 645 Amortissements et dépréciations -22 179 -3 844 -181 -26 204 Valeur nette au bilan 46 154 -2 335 0 622 44 441 Total 52 323 -3 246 -111 795 49 761 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles s'explique en partie par de nouvelles acquisitions en matériel informatique . L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée à la poursuite des développements de notre système d'information intégré et le développement d'une plateforme CRM. Les autres mouvements s'expliquent par les immobilisations historiquement détenues par la holding. Note 8 . – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Provisions 26 618 23 352 3 266 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : (En milliers d'euros .) Situation au 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements* Fusion Situation au 31/12/2021 Engagements de retraite et assimilés 9 862 -603 -1 393 -2 598 5 302 10 570 Autres engagements sociaux 2 351 387 -157 -1 816 1 132 898 Autres litiges et risques opérationnels (1) 11 098 7 469 -546 -7 380 4 470 15 111 Participations 0 0 Autres provisions 41 12 -14 39 Total provisions 23 352 7 868 -1 306 -10 603 -2 597 9 904 26 618 * Les autres mouvements correspondent au changement de méthode concernant les avantages postérieurs à l'emplois (1) comprenant , 4 33 0 K€ suite contrôle fiscal de la holding, 4.39 3 K€ de provisions pour renégociation commerciale et 4 05 1 K€ de provisions pour litiges prud'hommes La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 9 862 9 734 Dette actuarielle au 31/12/N-1 EX Holding 5 302 Coût des services rendus 907 560 Coût financier -1 568 96 Changement convention -2 598 Rendement attendu des actifs -2 -2 Gains / Pertes actuariels -730 -147 Prestations payées -602 -380 Dette actuarielle au 31/12/n 10 571 9 862 Note 9 . – Capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Capital 584 325 82 949 501 376 Primes d'émission 2 158 195 21 968 2 136 227 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 49 203 32 263 16 940 Résultat de l'exercice 47 133 14 343 32 790 Total 2 848 237 160 904 2 687 333 Actionnariat 31/12/2021 CACIB 99,99 % INDOSUEZ PARTICIPATIONS 0,01 % Total 100,00 % Note 1 0 . – Engagements Hors-Bilan Note 10. 1 . – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement En faveur de la clientèle . Ouvertures de crédits confirmés 139 923 187 777 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle . Cautions , avals, autres garanties 83 114 78 634 Engagements sur titres Autres engagements Engagements reçus (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 6 792 8 968 Reçus de la clientèle 2 153 3 453 Engagements sur titres Autres engagements 0 0 Note 10. 2 . – Engagements hors bilan (sur opérations en devises) (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Op é rations de change au comptant 152 027 152 284 1 093 16 019 Op é rations de change à terme 716 229 730 752 192 907 193 799 Note 1 1 . – Positions sur instruments financiers à terme Marchés de gré à gré (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Operations de couverture Operations fermes - Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 826 051 1 245 425 886 5 963 Préteur Operations conditionnelles - Achat de Cap Operations autres que de couverture Operations fermes - Swaps de taux d'intérêts Préteur Emprunteur Operations conditionnelles - Achat de Cap 0 0 0 0 - Vente de Cap 0 0 0 0 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2021 : Nombre d 'opérations traitées en 2021 Dont : 314 - Swaps de taux d'intérêts 314 - Caps 0 Note 1 2 . – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 17 572 10 770 6 802 63,2 % Commissions nettes 91 406 82 884 8 522 10,3 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 5 033 0 5 033 n/a Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 n/a Revenus des actions 61 550 16 747 44 803 267,5 % Autres produits nets d'exploitation 13 831 1 290 12 541 972,2 % Produit net bancaire 189 392 111 691 77 701 69,6 % Charges générales d'exploitation -126 366 -95 570 -30 796 32,2 % Dotations aux amortissements -5 537 -5 133 -404 7,9 % Total des charges d'exploitation -131 903 -100 703 -31 200 31,0 % Résultat brut d'exploitation 57 489 10 988 46 501 423,2 % Coût du risque 1 846 -709 2 555 -360,4 % Résultat d'exploitation 59 335 10 279 49 056 477,2 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 377 3 499 -7 876 n/a Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 54 958 13 778 41 180 298,9 % Impôt sur les bénéfices -7 825 565 -8 390 -1485,0 % Résultat net 47 133 14 343 32 790 228,6 % Du fait de la fusion, la comparaison du résultat 2021 avec celui de 2020 n'est pas pertinente . Le produit net bancaire affiche une hausse de 69,6 %, soit un montant de 18 9 M€ à fin 2021 contre 111. 7 M€ en 2020. Il intègre les revenus de la société absorbée soit + 54.7M. Les charges d'exploitation sont en hausse de 31. 2 M€ , cette hausse est essentiellement liée à l'intégration des charges de la société absorbée. Le RBE s'élève à +57. 5 M€ contre 1 1 M€ en 2020 et le Résultat net progresse 32. 8 M€ : 47. 1 M€ versus 14. 3 M€ en 2020 Le bénéfice de l'exercice s'élève à 47, 1 M€ Note 1 3 . – Produit net bancaire (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Commissions nettes 91 406 82 884 8 522 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 17 572 10 770 6 802 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 033 0 5 033 Revenus des actions 61 550 16 747 44 803 Autres produits nets d'exploitation 13 831 1 290 12 541 Produit net bancaire 189 392 111 691 77 701 Le produit net bancaire augmente de 77, 7 M€ par rapport à 2020. La principale évolution s'explique par la hausse du poste « Revenus des actions » 61, 6 M€ vs 16, 7 M€ en 2020, correspondant aux dividendes versés par les filiales apportés lors de la fusion. Les « Autres produits nets d'exploitation » se composent essentiellement des frais de siège facturés aux filiales. Les « Intérêts nets » intègre une augmentation liée au développement de l'activité des crédits. Mais également une bonification de LTRO de 1. 5 M€ , CA Indosuez ayant décidé de participer à ce mécanisme via à pool piloté par sa filiale CA Indosuez Europe. Les « Commissions nettes » augmentent de 8, 5 M€ entre 2020 er 2021. Elles sont exclusivement attribuées à l'activité historique commerciale de la banque. Elles sont essentiellement constituées de commissions sur encours en qualité de banque dépositaire et de courtier d'assurance. Le résultat net des activités sur le portefeuille se compose des résultats de change et des reports/déports sur les titres et les éléments de couverture (emprunts et forwards) Les « Autres produits nets d'exploitation » se composent essentiellement des frais de siège facturés aux filiales. Note 1 4 . – Charges d'exploitation Note 14. 1 . – Frais de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Salaires et traitements 44 436 31 815 12 621 Charges sociales 22 964 17 415 5 549 Intéressement & Participation 3 506 2 857 649 Impôts et taxes sur rémunérations 8 947 5 853 3 094 Transferts Charges et Dotation pour risques et charges -2 085 Frais de personnel 77 768 57 940 21 913 Les frais de personnel augmentent de 21, 9 M€ (+ 38 %) liés à la fusion avec CAIWG. On note une augmentation des provisions sur « intéressement et participation » en lien avec l'évolution favorable des performances commerciales. Note 14. 2 . – Autres frais administratifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Impôts et taxes 1 886 1 714 172 Autres frais administratifs 46 712 35 916 10 796 Autres frais administratifs 48 598 37 630 10 968 Les autres frais administratifs intègrent des coûts de prestations externes. Note 14. 3 . – Dotations aux amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 693 1 597 96 Dotations sur immobilisations incorporelles 3 844 3 536 308 Dotations aux amortissements 5 537 5 133 404 L'évolution des dotations n'appelle pas de commentaire particulier. Note 1 5 . – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -5 453 -2 772 Dépréciations de créances douteuses -5 441 -2 584 Autres provisions et dépréciations -12 -188 Reprises de provisions et dépréciations 7 561 2 071 Reprises de dépréciations de créances douteuses 6 445 1 876 Autres reprises de provisions et dépréciations 1 116 195 Variation des provisions et dépréciations 2 108 -701 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -467 -9 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 205 Autres pertes Autres produits Coût du risque 1 846 -710 Note 1 6 . – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Plus-values Moins-values Dotations Reprises Total Gains nets 567 -4 944 -4 377 La perte sur actifs immobilisés au 31 décembre 2021 s'explique principalement par les dépréciations constatées sur les titres des filiales du Brésil et de l'Uruguay. D'autre part, la cession de l'immeuble de Nantes a généré une plus value de 0, 6 M€ . Note 1 7 . – Imp ô t sur les b é n é fices (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les sociétés 7 825 565 Le résultat fiscal tient compte d'une réintégration de 20 4 M€ correspondant à l'écart de conversion sur les titres en CHF. L'impôt de 7. 8 M€ a été diminué d'une indemnisation de CACIB d'un montant de 49. 8 M€ . La Banque fait partie depuis le 1 er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. Note 1 8 . – Informations complémentaires Le montant brut de la rémunération versée en 2021 aux Administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 36 471,60 €. Note 1 9 . – Dividendes En 2021, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende au titre de l'exercice 2020. En 2020, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas distribué un dividende au titre de l'exercice 2019. Le 6 juin 2019, CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 18,9 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Note 2 0. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2021 s'élève à 28 5 K€ réparti de manière égalitaire entre les deux cabinets ACA et EY. Note 2 1. – Résultats financiers des cinq derniers exercices Chiffres 2017 Chiffres 2018 Chiffres 2019 Chiffres 2020 Chiffres 2021 Résultat net 15 472 19 961 16 446 14 343 47 133 Participation des salariés 1 698 1 488 837 1 422 3 500 Coût du risque 691 -2 569 -535 709 1 846 Dotation aux amortissements et provision immobilisation 2 661 2 040 3 698 5 133 -5 537 Impôts sur les sociétés 3 749 2 269 664 -565 -7 825 Résultat net avant impôt, participations salariés , amortissements provisions 24 271 23 189 21 110 21 042 39 117 Résultat après impôt et participation des salariés et avant amortissements et provisions 18 824 19 432 19 609 20 185 43 442 Nombres d'actions 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 Résultat par action 3,40 3,51 3,55 3,65 1,12 Résultat après impôt, participation des salariés, amortissement et provisions 15472 19 961 16 446 14 343 47 133 Nombre d'actions 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 38 955 001 Résultat par action 2,80 3,61 2,97 2,59 1,21 Montant de la masse salariale Salaires 30 133 31 118 32 348 30 978 45 175 Dont frais de personnel brut 817 1 573 845 1 535 2 423 Repr frais de personnel brut -1 150 -464 -1 047 -831 -4 267 Transfert de charges -159 29 800 32 227 32 146 31 682 43 172 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 17 093 17 597 18 079 17 600 22 963 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable concernant les règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires suite à la publication de la recommandation 2013-02 par l’ANC. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des revenus nets des commissions de rétrocessions sur les OPCVM et l’assurance vie non encaissés à la date de clôture Point clef de l’audit Les revenus des commissions OPCVM et assurance vie nets de rétrocessions non encaissés à la date de clôture représentent M€ 58,8 de commissions à recevoir et M€ 29,6 de rétrocessions à payer dans les comptes annuels. Comme indiqué dans la note 2. de l’annexe aux comptes annuels, les commissions et rétrocessions sur les OPCVM et l’assurance vie non encaissées à la date de clôture sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Nous avons identifié ce risque comme un point clé de l’audit car l’utilisation d’un modèle estimatif implique un risque que les revenus nets ne soient pas enregistrés ni sur la bonne période ni pour le bon montant. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles mis en place par votre société pour estimer les commissions à recevoir et les rétrocessions à payer sur les OPCVM et les assurances vie notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux d’audit ont, entre autres, consisté à : prendre connaissance du processus de calcul des commissions et rétrocessions ainsi que des contrôles mis en œuvre ; inspecter les contrôles réalisés par le service convention notamment les rapprochements provisions/encaissements réalisés au cours de l’exercice ; examiner analytiquement les évolutions des comptes impactés par ces commissions et rétrocessions (bilan et compte de résultat) ; obtenir et analyser les rapprochements réalisés a posteriori entre les montants comptabilisés au 31 décembre 2021 et les commissions effectivement encaissées ; identifier les écritures manuelles de régularisation afin de contrôler, sur la base d’échantillon, les éléments justifiants celles-ci. Provisions pour litiges clientèle et renégociation commerciale Point clef de l’audit Les provisions pour litiges clientèle et renégociation commerciale s’élèvent, au 31 décembre 2021, à M€ 6,3 dans les comptes annuels. Ces provisions concernent des litiges avec la clientèle pour lesquels votre société estime qu’il existe un risque de sortie de ressources avéré. Comme indiqué dans la note 2.6 de l’annexe aux comptes annuels, l'évaluation des provisions afférentes aux risques juridiques repose notamment sur des hypothèses d'évolution de ces litiges formulées par la direction. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles d’identification des litiges et d’évaluation de ces provisions, notamment en procédant à des échanges avec la direction des risques. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque. Évaluation des titres de participation non cotés Point clef de l’audit Au 31 décembre 2021, la valeur nette des titres de participation non cotés inscrite au bilan s’élève à M€ 2 857 et est détaillée dans la note 6 de l’annexe aux comptes annuels. Comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation sont enregistrés à leur prix d’acquisition frais inclus ou à la valeur d’apport. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur coût historique. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres ou la conjoncture économique. Compte tenu de la part de jugement par la direction intervenant dans le choix des méthodes de détermination de la valeur d’utilité, d’une part, et dans les hypothèses sous-tendant ces méthodes, d’autre part, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation non cotés constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des procédures mises en place par votre société afin d’évaluer les titres de participation non cotés, notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : contrôler la permanence des méthodes utilisées dans la détermination des valeurs d’utilité des titres ; étudier la cohérence des plans d’affaires établis par les directions financières des entités en fonction de notre connaissance des activités et des projections de résultats des exercices antérieurs, afin d’apprécier la fiabilité de l’établissement des plans d’affaires ; analyser de façon critique les principales hypothèses et les paramètres utilisés au regard des informations internes et externes disponibles (scénarios macro-économique, consensus d’analystes financiers…) ; apprécier les analyses de sensibilité des résultats aux paramètres clés ; tester, par sondages, l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par votre société. Enfin, pour les titres dont la valeur d’utilité estimée s’est avérée être inférieure au prix d’acquisition, nous avons examiné la cohérence des dépréciations comptabilisées avec le calcul des valeurs d’utilité. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez par votre assemblée générale du 18 avril 2001. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la vingt-et-unième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes ACA NEXIA Laurent Cazebonne ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion individuel de CA INDOSUEZ peut être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications Choisir le sous-menu « les rapports d’activité de CA Indosuez »