CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31/12/2020. Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance. A. — États financiers individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 210 068 738 466 Caisse, banques centrales 132 590 107 639 Effets publics et valeurs assimilées 5 709 411 534 469 Créances sur les établissements de crédit 3 368 067 96 358 Opérations internes au crédit agricole 3 5 655 222 4 493 084 Opérations avec la clientèle 4 28 407 977 27 029 416 Opérations sur titres 1 856 457 2 457 037 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 143 211 1 178 176 Actions et autres titres à revenu variable 5 713 246 1 278 861 Valeurs immobilisées 3 484 678 3 298 055 Participations et autres titres détenus à long terme 06-7 2 458 414 2 409 830 Parts dans les entreprises liées 06-7 795 728 698 036 Immobilisations incorporelles 7 10 472 10 552 Immobilisations corporelles 7 220 064 179 637 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 8 503 847 615 275 Autres actifs 8 300 864 420 952 Comptes de régularisation 8 202 983 194 323 Total actif 41 118 249 38 631 333 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 112 105 89 246 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 112 105 89 246 Opérations internes au crédit agricole 10 21 443 471 19 509 012 Comptes créditeurs de la clientèle 11 12 078 970 11 974 169 Dettes représentées par un titre 12 3 303 340 508 Comptes de régularisation et passifs divers 13 1 154 491 665 550 Autres passifs 13 761 897 359 822 Comptes de régularisation 13 392 594 305 728 Provisions et dettes subordonnées 670 512 631 125 Provisions 14-15-16 250 479 239 279 Dettes subordonnées 17 420 033 391 846 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 217 486 217 486 Capitaux propres hors FRBG 18 5 437 911 5 204 237 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d'émission 352 243 352 243 Réserves 4 638 118 4 402 844 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 286 279 Report à nouveau 464 Résultat de l'exercice 255 810 256 953 Total passif 41 118249 38 631 333 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 4 277 567 4 042 337 Engagements de financement 24 3 253 345 3 013 634 Engagements de garantie 24 1 018 001 1 023 240 Engagements sur titres 24 6 221 5 463 Engagements reçus 11 874 460 10 914 633 Engagements de financement 24 23 280 34 205 Engagements de garantie 24 11 844 959 10 874 965 Engagements sur titres 24 6 221 5 463 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 26 574 742 561 458 Intérêts et charges assimilées 26 218 265 -206 685 Revenus des titres à revenu variable 27 140 206 117 171 Commissions produits 28 368 825 356 928 Commissions charges 28 -89 537 -78 517 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 5 490 4 209 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -10 334 2 725 Autres produits d'exploitation bancaire 31 9 697 11 571 Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 686 -4 080 Produit net bancaire 779 138 764 780 Charges générales d'exploitation 32 -388 125 -366 853 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 075 -16 670 Résultat brut d'exploitation 373 938 381 257 Coût du risque 33 -67 120 -36 066 Résultat d'exploitation 306 818 345 191 Résultat net sur actifs immobilisés 34 5 261 -62 Résultat courant avant impôt 35 312 079 345 129 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -56255 -78 161 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 -10 015 Résultat net de l'exercice 255 810 256 953 III. — Notes annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre-est, 127 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Centre-est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L. 511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au crédit agricole. Mécanismes financiers internes. — L'appartenance du Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôt à vue, dépôt à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une surbonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et surbonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et surbonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou « post-additional interest rate period (post-ASIRP) » du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période ; la « dernière période de taux d’intérêt » ou « last interest rate period (LIRP) » : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le Groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en Bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (1). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2), c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. ____________________________ (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022. Événements 2022 . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole Centre-est a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Crédit Agricole Centre-est a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et Crédit Agricole Centre-est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2022. — Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’évènement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate (prospectif) 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (inter-bancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. 2.1.1. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. 2.1.2. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations. Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sain et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole Centre-est apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d'encours ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu'à l'échéance ; le secteur d'activité ; l'emplacement géographique de l'emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l'objet du financement. Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.4. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 2.1.5. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. 2.1.6. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.1.7. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : la valeur nominale du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014- 07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. 2.2.1. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature 2.2.2. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). — Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. 2.2.3. Titres d’investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. 2.2.4. Titres de l’activité de portefeuille . — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de Bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de Bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ce titre. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.5. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ce titre sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 2.2.6. Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent. Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Centre-est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 2.2.7. Dates d’enregistrement . — Crédit Agricole Centre-est enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 2.2.8. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. 2.2.9. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-est n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-est, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 15 à 30 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre-est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole Centre-est a continué de développer ses activités au service du territoire dans un contexte économique inédit. Pour faire face aux potentiels impacts significatifs à venir sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent, le stock de provision FRBG a été maintenu à 217 486 milliers d’euros. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : 2.8.1. Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. 2.8.2. Opérations de marché. Les opérations de marché regroupent : les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07); la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociée sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. En position ouverte isolée négociée sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. 2.8.3. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L’ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A. ou Crédit Agricole CIB. Le risque de change opérationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (lié à des participations en devises), celui-ci n’est pas significatif, et ce du fait de l’horizon de détention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernés faibles au regard de nos fonds propres prudentiels. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre-est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L‘intéressement et la participation sont couverts par l’accord du 19 mai 2022. Ils figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. 2.12.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Crédit Agricole Centre-est a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel ; soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre-est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Centre-est applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre-est a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ; majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’un organisme spécialisé, à qui Crédit Agricole Centre-est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l’objet d’une information détaillée en note 16. 2.12.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre-est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-est. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Centre-est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre-est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo, Interimob, SEPI SNC, Compagnie Foncière Lyonnaise, Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier, Wiggins France, Crédit Agricole Centre-est Immobilier, Crédit Agricole Création, Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III, CACE Energies Nouvelles, Presthoger. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit: Comptes et prêts : À vue 257 013 257 013 372 257 384 7 899 À terme 892700 109 422 110 122 171 110 293 88 069 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 390 390 390 390 Total 257 713 109 812 367 525 543 368 067 96 358 Dépréciations Valeur nette au bilan 368 067 96 358 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 917 603 1 917 603 1 000 1 918 603 3 032 660 Comptes et avances à terme 72 164 246 228 3 249 316 140 928 3 708 636 27 983 3 736 619 3 032 660 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 989 767 246 228 3 249 316 140 928 5 626 369 28 983 5 655 222 4 493 084 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 655 222 4 493 084 Total 6 023 289 4 589 442 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 390 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 490 563 18 053 18 053 17 849 Autres concours à la clientèle 1 088 652 2 431 675 9 340 551 15 560 342 28 421 220 79 628 28 500 848 27 116 869 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 159 128 159 128 1 494 160 622 154 990 Dépréciations -271 546 -260 292 Valeur nette au bilan 28 407 977 27 029 416 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 948 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 10 066 177 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 9 351 432 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 92 196 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 91 006 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Particuliers 16 554 950 186 520 36 066 -77 244 -25 060 15 806 852 165 167 35 411 -82 118 -25 949 Agriculteurs 1 706 244 43 975 21 274 -31 187 -19 666 1 659 882 43 277 22 525 -31 920 -20 811 Autres professions 3 382 272 105 113 23 156 -52 568 -20 475 3 294 508 88 317 23 899 -49 371 -20 717 Clientèle financières 916 214 17 300 6 899 -12 014 -6 263 800 123 19 562 11 201 -15 046 -10 862 Entreprises 5 054 651 259 818 45 333 -93 627 -42 706 4 630 503 128 828 41 857 -79 048 -39 787 Collectivités publiques 972 748 889 -147 1 004 802 1 938 -255 Autres agents économiques 92 444 5 490 2 481 -4 758 -2 453 93 038 2 804 2 507 -2 534 -2 475 Total 28 679 523 619 105 135 209 -271 545 -116 623 27 289 708 449 893 137 400 -260 292 -120 601 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 704 377 704 377 529 942 Dont surcote restant à amortir 35 533 35 533 28 291 Dont décote restant à amortir -10 434 -10 434 -1 974 Créances rattachées 5 034 5 034 4 527 Dépréciations Valeur nette au bilan 709 411 709 411 534 469 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) Émis par organismes publics 275 229 275 228 249 859 Autres émetteurs 45 264 817 388 862 652 921 946 Dont surcote restant à amortir 10 289 10 289 13 461 Dont décote restant à amortir -3 505 -3 505 -758 Créances rattachées 140 5 645 5 785 6 421 Dépréciations -454 -454 -50 Valeur nette au bilan 44 950 1 098 262 1 143 211 1 178 176 Actions et autres titres À revenu variable 537 143 181 531 718 675 1 281 950 Créances rattachées Dépréciations -3 810 -1 619 -5 429 -3 089 Valeur nette au bilan 533 333 179 912 713 246 1 278 861 Total 578 283 179 912 1 807 673 2 565 868 2 991 506 Valeurs estimatives 581 970 204 018 1 704 453 2 490 441 3 111 683 (1) Dont 94 775 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 94 375 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Transferts de titres en cours d’exercice. — Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l’exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07 est nul. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 828 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 20 863 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 26 756 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 082 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 3 806 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 99 478 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -96 347 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -4 299 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris États) 267 229 249 859 Établissements de crédit 203 966 240 826 Clientèle financière 1 264 164 1 829 780 Collectivités locales 8 000 Entreprises, assurances et autres clientèles 113 197 133 290 Divers et non ventilés Total en principal 1 856 556 2 453 755 Créances rattachées 5 785 6 420 Dépréciations -5 884 -3 138 Valeur nette au bilan 1 856 457 2 457 037 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 137 880 704 377 718 675 2 560 932 1 171 805 529 942 1 281 950 2 983 697 Dont titres cotés 581 916 704 377 1 286 293 614 626 529 942 1 144 568 Dont titres non cotés (1) 555 964 718 675 1 274 639 557 179 1 281 950 1 839 129 Créances rattachées 5 785 5 034 10 819 6 421 4 527 10 948 Dépréciation -454 -5 429 -5 883 -50 -3 089 -3 139 Valeur nette au bilan 1 143 211 709 411 713 246 2 565 868 1 178 176 534 469 1 278 861 2 991 506 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 713 798 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 699 819 milliers d'euros) ; OPCVM étrangers 495 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 495 milliers d'euros). Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 317 997 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 321 306 milliers d'euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 212 031 212 031 OPCVM actions 321 230 325 058 OPCVM autres 180 537 207 221 Total 713 798 744 310 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois 3 mois ≤ 1 an 1 an ≤ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 54 390 448 261 635 229 1 137 880 5 785 1 143 665 1 178 226 Dépréciations -454 -50 Valeur nette au bilan 54 390 448 261 635 229 1 137 880 5 785 1 143 211 1 178 176 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 20 116 380 671 303 590 704 377 5 034 709 411 534 469 Dépréciations Valeur nette au bilan 20 116 380 671 303 590 704 377 5 034 709 411 534 469 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de 87800 (1 915 K€) Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit SA / CA FINANCEMENT SUISSE CHF 308 764 109 837 18,30% 51 300 51 300 0 0 62 132 10 044 1 334 EUR 298 871 106 318 18,30% 52 098 52 098 0 0 60 141 9 722 1 304 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées SAS / CA CE IMMOBILIER / 444464283 EUR 9 000 12 123 100,00% 19 000 19 000 0 0 12 437 (CA) 1 879 2 000 SAS / CA CRÉATION / 419319322 EUR 10 000 -5 883 100,00% 10 005 6 641 1 000 0 545 77 SAS / CALIXTE / 433948890 EUR 85 273 14 012 100,00% 90 447 90 447 17 000 0 7 753 10 552 10 024 SARL / CA DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER /393445945 EUR 381 612 66 289 100,00% 499 339 499 339 30 000 0 16 981 16 778 15 939 SNC / MYRT / 828145839 EUR 1 000 918 99,90% 1 998 1 998 0 0 0 -82 SNC / CA INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE CENTRE EST / 808700009 EUR 33 050 1 497 100,00% 33 050 33 050 15 000 0 1 114 -209 SASU / CACEN / 817488638 EUR 20 050 67 100,00% 20 050 20 050 0 0 152 104 Autres titres de participations SAS / RUE LA BOÉTIE / 439208190 EUR 2 928 713 16 918 646 5,42% 1 115 029 1 115 029 70 487 0 1 290 014 (CA) 1 284 095 73 387 SAS / SACAM MUTUALISATION / 790086508 EUR 18 556 677 11 884 5,73% 1 064 145 1 064 145 0 0 228 412 (CA) 226 523 15 175 SAS / SACAM AVENIR / 503027435 EUR 277 623 -76 5,22% 19 634 14 479 0 0 0 -30 SAS / SACAM DÉVELOPPEMENT / 444369607 EUR 725 471 88 546 5,72% 41 799 41 799 19 548 0 47 763 (CA) 39 268 1 037 SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 469 221 22 348 5,42% 48 789 25 598 0 0 8 607 (CA) 8 322 390 SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 62 558 34 335 3,91% 2 831 2 831 0 0 6 193 (CA) 14 903 586 SAS / SIPAREX ASSOCIÉS / 354024838 EUR 45 142 48 066 7,82% 9 564 9 564 0 0 169 7 178 293 SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 26 908 5,76% 3 055 3 055 0 0 6 763 4 600 161 SAS / CARD-CA RÉGIONS DÉVELOPPEMENT / 483163549 EUR 214 706 91 245 1,38% 3 996 3 996 0 0 13 337 67 570 SA / DELTA / 799261730 EUR 79 550 -1 758 4,64% 3 694 3 694 0 0 0 -27 SAS / GRANDS CRUS INVESTISSEMENT / 379231731 EUR 44 993 33 318 2,35% 2 000 2 000 0 0 438 -759 SAS / SACAM IMMOBILIER / 533811261 EUR 173 273 10 363 4,25% 7 730 7 730 0 0 803 687 29 SAS / SACAM FIRECA / 442098208 EUR 55 594 -8 477 4,88% 4 875 2 863 0 0 0 -3 518 SAS / CAC PME / 539015529 EUR 58 224 21 770 30,15% 20 824 20 824 0 0 4 385 11 237 2 756 SAS / CAC PME 2 / 897453908 EUR 15 000 -65 26,00% 13 000 13 000 0 0 42 -65 SAS / EDOKIAL / 397775305 EUR 661 46 619 2,48% 2 225 2 225 0 0 590 412 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de 87 800 Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR NÉANT Participations dans des établissements de crédit EUR Autres parts dans les entreprises liées EUR 150 64 Autres titres de participations EUR 36 654 35 021 258 539 Total parts dans les entreprises liées et participations 3 125 980 3 090 539 153 294 0 123 621 Années données 2021 2021 2022 2022 2022 2022 2021 2021 2022 — Valeur estimative des titres de participation. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 726 206 891 071 660 183 821 361 Titres cotés Avances consolidables 63 000 63 000 18 800 18 800 Créances rattachées 10 000 10 000 24 700 24 700 Dépréciations -3 478 -5 647 Valeur nette au bilan 795 728 964 071 698 036 864 861 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 376 430 3 449 639 2 361 730 3 325 039 Titres cotés Avances consolidables 90 294 90 294 60 358 60 358 Créances rattachées 309 309 277 277 Dépréciations -31 963 -31 610 Sous-total titres de participation 2 435 070 3 540 242 2 390 755 3 385 674 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 23 344 25 154 19 090 19 240 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -15 Sous-total autres titres détenus à long terme 23 344 25 154 19 075 19 240 Valeur nette au bilan 2 458 414 3 565 396 2 409 830 3 404 914 Total des titres de participation 3 254 142 4 529 467 3 107 866 4 269 775 (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés Titres cotés 3 125 980 4 369 144 3 041 003 4 165 640 Total 3 125 980 4 369 144 3 041 003 4 165 640 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/202 2 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/202 2 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 203 888 66 022 269 910 Avances consolidables 17 800 110 200 - 66 000 62 000 Créances rattachées 23 700 10 000 - 24 700 9 000 Dépréciations 4 593 - 38 2 207 6 762 Valeur nette au bilan 249 981 186 184 - 63 793 - 24 700 347 672 Titres de participation et autres titres : Détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 96 533 15 977 - 1 278 111 232 Avances consolidables 39 292 53 806 - 23 870 69 228 Créances rattachées 1 33 34 Dépréciations - 14 673 - 433 80 - 15 026 Sous-total titres de participation 121 153 69 350 - 25 068 33 165 468 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 14 412 4 275 - 21 18 666 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -15 15 Sous-total autres titres détenus à long terme 14 397 4 275 - 6 18 666 Valeur nette au bilan 135 550 73 625 - 25 074 33 184 134 Total 385 531 259 809 - 88 867 - 24 667 531 806 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ E uros) 01/01/202 2 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/202 2 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes (1) 410 592 57 679 - 3 436 - 71 464 764 Amortissements et dépréciations - 230 955 - 16 830 3 085 - 244 700 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 179 637 40 849 - 351 - 71 220 064 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 14 399 123 - 22 64 14 564 Amortissements et dépréciations - 3 847 - 245 - 4 092 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 552 -122 -22 64 10 472 Total 190 189 40 727 -373 -7 230 536 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : (1) Le montant des immobilisations corporelles en cours de production est de 55 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 2 776 833 Comptes de stock et emplois divers 743 952 Débiteurs divers (2) 297 250 418 787 Gestion collective des titres Livret de développement durable 95 380 Comptes de règlement Valeur nette au bilan 300 864 420 952 Comptes de régularisation : Comptes d’encaissement et de transfert 76 375 80 627 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 992 339 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d’avance 3 770 5 115 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 11 445 1 485 Autres produits à recevoir 109 267 105 847 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 134 910 Valeur nette au bilan 202 983 194 323 Total 503 847 615 275 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 5 708 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 4 384 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’Euros) Solde au 31/12 /202 2 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/202 1 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 260 292 95 257 - 81 640 - 2 363 271 546 Sur opérations sur titres 3 138 4 967 - 2 221 5 884 Sur valeurs immobilisées 37 511 471 - 2 302 35 680 Sur autres actifs 1 008 473 - 228 1 253 Total 301 949 101 168 - 86 391 - 2 363 314 363 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : À vue 13 13 13 49 À terme 1 000 110 600 111 600 492 112 092 89 197 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 13 1 000 110 600 111 613 492 112 105 89 246 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 23 996 23 996 23 996 262 271 Comptes et avances à terme 2 284 615 4 450 266 9 743 123 4 914 385 21 392 390 27 085 21 419 475 19 246 741 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 308 611 4 450 266 9 743 123 4 914 385 21 416 386 27 085 21 443 471 19 509 012 Total 2 308 624 4 450 266 9 744 123 5 024 985 21 527 999 27 577 21 555 576 19 598 258 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total ≤ 3 mois Comptes ordinaires créditeurs 10 940 529 10 940 529 120 10 940 649 10 846 467 Comptes d'épargne à régime spécial : 142 868 142 868 142 868 144 312 À vue 142 868 142 868 142 868 144 312 À terme Autres dettes envers la clientèle : 682 559 103 484 208 920 96 995 059 394 995 453 983 390 À vue 52 271 52 271 2 52 273 9 845 À terme 630 288 103 484 208 920 96 942 788 392 943 180 973 545 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 11 765 956 103 484 208 920 96 12 078 458 514 12 078 970 11 974 169 — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Particuliers 6 250 858 6 059 003 Agriculteurs 695 426 637 435 Autres professionnels 777 093 807 574 Clientèle financière 514 432 438 167 Entreprises 3 567 051 3 775 850 Collectivités publiques 10 552 8 064 Autres agents économiques 263 044 247 511 Total en principal 12 078 456 11 973 604 Dettes rattachées 514 565 Valeur au bilan 12 078 970 11 974 169 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Bons de caisse 2 682 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 3 300 3 300 3 3 303 337 826 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 3 300 3 300 3 3 303 337 826 (1) Dont aucune émission à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 2 855 831 Comptes de règlement et de négociation 259 Créditeurs divers 635 893 233 210 Versements restant à effectuer sur titres 122 890 125 781 Valeur au bilan 761 897 359 822 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 93 160 55 753 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 665 117 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 149 394 154 264 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 695 5 933 Autres charges à payer 135 022 85 281 Autres comptes de régularisation 5 658 4 380 Valeur au bilan 392 594 305 728 Total 1 154 491 665 550 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/202 2 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/202 2 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) 1 669 1 575 - 1 669 1 575 Provisions pour autres engagements sociaux 1 784 17 - 185 1 616 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 31 629 82 678 - 78 153 36 154 Provisions pour litiges fiscaux (1) 140 32 - 140 32 Provisions pour autres litiges 1 416 57 - 15 - 2 1 456 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 155 361 482 544 - 458 972 178 933 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 32 - 31 1 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 5 629 13 084 - 26 - 10 169 8 518 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 39 231 - 19 018 20 213 Autres provisions (5) 2 388 2 303 - 1 553 - 1 157 1 981 Valeur au bilan 239 279 582 290 - 1 734 - 569 356 250 479 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois, dont 17 filières spécifiques à hauteur de 102.7 millions d’euros : élevage, viticulture, cultures, maraichage-arboriculture, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon et à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, tourisme-hôtels-restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en difficulté, créances non performantes, créances restructurées pour risque, promotion immobilière, automobile et PGE différé. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’incomplétude de notre dispositif de collecte et de cartographie des risques opérationnels. Une dotation de 2 889 milliers d’euros a ainsi été comptabilisée en 2022 en lien avec la mise à jour de notre analyse des risques opérationnels. Par ailleurs, la provision sur le litige image chèque de 2 046 milliers d’euros constituée en 2021, en contrepartie d’un produit à recevoir équivalent, a été conservée, compte tenu des évolutions juridiques du dossier. (4) Cf. note 15 ci-après. (5) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR CENTRE-EST au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne (En milliers d’euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 796 135 766 765 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 948 417 1 942 268 Ancienneté de plus de 10 ans 2 045 048 2 057 004 Total plans d’épargne logement 4 789 600 4 766 037 Total comptes épargne logement 522 918 525 747 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 312 518 5 292 784 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement 7 572 8 373 Comptes épargne logement 26 289 36 706 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 33 861 45 080 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 376 2 988 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 220 16 626 Ancienneté de plus de 10 ans 14 617 19 616 Total plans d’épargne logement 20 212 39 230 Total comptes épargne logement Total provision au titre des contrats épargne logement 20 212 39 230 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de -64.85 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 19 018 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dette actuarielle à l'ouverture 53 564 56 521 Coût des services rendus sur l'exercice 4 177 4 247 Coût financier 506 206 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 116 -89 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 833 -2 793 (Gains) / pertes actuariels -8 873 -4 123 Autres mouvements (1) -406 Dette actuarielle à la clôture 46 658 53 564 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de -406 milliers d’euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Coût des services rendus 4 177 4 247 Coût financier 506 206 Rendement attendu des actifs -440 -125 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels nets 270 582 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e) s au changement de limitation d'actif -956 -715 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 556 4 194 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 52 544 51 155 Rendement attendu des actifs 440 125 Gains / (pertes) actuariels 479 230 Cotisations payées par l'employeur 3 484 3 914 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 116 -89 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 833 -2 793 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement à la clôture 54 230 52 544 — Variations de la provision : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dette actuarielle à la clôture - 46 658 - 53 564 Impact de la limitation d'actifs - 1 314 - 2 270 Gains et (pertes) actuariels restants à étaler - 7 725 1 896 Juste valeur des actifs fins de période 54 230 52 544 Position nette (passif) / actifs a la clôture - 1 467 - 1 395 — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 202 2 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,25 % ; une variation de moins 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,74 %. Note 1 7 . – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées À durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses locales 411 231 411 231 8 802 420 033 391 846 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 411 231 411 231 8 802 420 033 391 846 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 8 852 milliers d'euros au 31 décembre 202 2 contre 4 304 milliers d'euros au 31 décembre 202 1 . Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Écarts conversion / réévaluation (4) Provisions réglementées & subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 191 454 3 009 089 1 189 691 352 390 271 223 554 4 966 450 Dividendes versés au titre de 2019 -19 638 -19 638 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 152 936 50 979 1 -203 916 Report à nouveau 464 464 Résultat de l’exercice 2020 256 953 256 953 Autres variations 8 8 Solde au 31/12/2021 191 454 3 162 025 1 240 670 352 855 279 256 953 5 204 237 Dividendes versés au titre de N-1 -22 143 -22 143 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 176 455 58 818 -235 273 Report à nouveau (6) -464 464 Résultat de l’exercice 2021 255 810 255 810 Autres variations 7 7 Solde au 31/12/2021 191 454 3 338 480 1 299 488 352 391 286 255 810 5 437 911 (1) Le capital souscrit a été souscrit en totalité (2) Pas de Certificats Coopératifs d'Investissement émis (3) Dont 274 781 milliers d'euros de primes d'émission, dont 77 462 milliers d'euros de primes de fusion. (4) Pas de réévaluation légale Note 19 . – Composition des capitaux propres. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Capitaux propres hors FRBG 5 437 910 5 204 237 Fonds pour risques bancaires généraux 217 486 217 486 Total des capitaux propres 5 655 396 5 421 723 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 420 033 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 391 846 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 millier d'euros au 31 décembre 2022 contre 0 millier d'euros au 31 décembre 2021. Note 2 0 . – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations . (En milliers d’Euros) Opérations avec les entreprises liées Solde au 31/12/202 2 Solde au 31/12/202 1 Créances 265 476 199 913 Sur les établissements de crédit et institutions financières 32 33 Sur la clientèle 265 444 199 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 98 257 58 279 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 98 257 58 279 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 84 720 74 269 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 32 219 36 934 Garanties données à la clientèle 52 501 37 335 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 2 1 . – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’ E uros) 31/12/202 2 31/12/202 1 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 156 011 155 701 147 745 147 540 Devises 77 721 77 721 75 440 75 440 Euros 78 290 77 980 72 305 72 100 Prêts et emprunts en devises Total 156 011 155 701 147 745 147 540 Note 2 2 . – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 378 402 487 315 5 865 717 4 621 837 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 5 378 402 487 315 5 865 717 4 621 837 Swaps de taux d'intérêt 5 378 402 485 865 5 86 4 267 4 62 0 387 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 450 1 450 1 450 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 875 716 916 717 791 751 225 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 875 716 916 717 791 751 225 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme 875 192 900 193 775 226 352 Achetés 192 900 192 900 210 477 Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 165 558 165 558 157 198 Vendus 165 558 165 558 157 198 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 5 379 277 1 204 231 6 583 508 5 373 062 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). — Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/202 2 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an £ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 305 324 25 793 305 324 25 793 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 325 215 3 221 818 2 317 233 325 215 3 221 818 2 317 233 Caps, floors, Collars 875 358 962 26 839 875 358 962 26 839 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 631 414 3 608 023 2 344 072 631 414 3 608 023 2 344 072 Swaps de devises Opérations de change à terme 307 518 4 194 307 518 4 194 Sous total 307 518 4 194 307 518 4 194 Total 938 932 3 612 217 2 344 072 938 932 3 612 217 2 344072 (En milliers d’Euros) Total 31/12/202 1 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 79 107 235 289 79 107 235 289 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 257 315 2 367 628 1 995 444 257 315 2 367 628 1 995 444 Caps, floors, collars 173 800 263 030 173 800 263 030 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 510 222 2 867 397 1 995 444 510 222 2 867 397 1 995 444 Swaps de devises Opérations de change à terme 267 021 28 265 267 021 28 265 Sous total 267 021 28 265 267 021 28 265 Total 777 243 2 895 662 1 995 444 777 243 2 895 662 1 995 444 — Instruments financiers à terme: juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/202 2 Juste Valeur Négative au 31/12/202 2 Encours Notionnel au 31/12/202 2 Juste Valeur Positive au 31/12/202 1 Juste Valeur Négative au 31/12/202 1 Encours Notionnel au 31/12/202 1 Futures Options de change 2 368 2 368 331 117 647 647 314 396 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 424 461 64 967 5 864 266 52 777 132 662 4 620 387 Caps, floors, collars 4 196 4 196 386 675 791 791 436 830 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 166 1 450 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 431 191 71 531 6 583 508 54 215 134 100 5 373 063 Swaps de devises Opérations de change à terme 311 712 295 286 Sous total 311 712 295 286 Total 431 191 71 531 6 895 220 54 215 134 100 5 668 349 — Information sur les swaps : Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 485 865 476 996 4 901 409 Contrats assimilés — Transferts effectués au cours de l'exercice : (En milliers d'Euros) Ancien portefeuille Nouveau portefeuille Classification au 31/12/202 2 Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée Néant Micro-couverture Néant Néant Macro-couverture Néant Swaps de transaction Néant Néant Note 2 3 . – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérives. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel (2) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 428 403 27 425 455 828 50 339 21 380 71 719 Risques sur les autres contreparties 253 2 025 2 278 3 229 1 630 4 859 Total avant effet des accords de compensation 428 656 29 450 458 106 53 568 23 010 76 578 Dont risques sur contrats de : - Taux d’intérêt, change et matières premières - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation 428 656 29 450 458 106 53 568 23 010 76 578 Et de collatérisation (1) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 (2) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 4 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donnés : Engagements de financement 3 253 345 3 013 634 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 253 345 3 013 634 Ouverture de crédits confirmés 1 614 419 1 581 811 Ouverture de crédits documentaires 11 511 38 888 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 602 908 1 542 923 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 638 926 1 431 823 Engagements de garantie 1 018 001 1 023 240 Engagements d’ordre d’établissement de crédit 52 891 64 174 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 269 1 910 Autres garanties 52 622 62 264 Engagements d’ordre de la clientèle 965 110 959 066 Cautions immobilières 100 800 96 256 Autres garanties d’ordre de la clientèle 864 310 862 810 Engagements sur titres 6 221 5 463 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 6 221 5 463 Engagements reçus : Engagements de financement 23 280 34 205 Engagements reçus d’établissements de crédit 23 280 34 205 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 11 844 959 10 874 965 Engagements reçus d’établissements de crédit 686 035 628 755 Engagements reçus de la clientèle 11 158 924 10 246 210 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 4 116 281 4 142 472 Autres garanties reçues 7 042 643 6 103 738 Engagements sur titres 6 221 5 463 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 6 221 5 463 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 615 909 milliers d'euros contre 677 851 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 2 5 . – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole Centre-est a apporté 12 490 234 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 13 424 479 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole Centre-est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre-est a apporté : 8 910 810 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 10 004 228 milliers d'euros en 2021 ; 576 033 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 741 567 milliers d'euros en 2021 ; 3 003 390 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 678 683 milliers d'euros en 2021. Note 2 6 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 606 1 493 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 922 85 339 Sur opérations avec la clientèle 474 349 449 277 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 28 841 25 343 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 Autres intérêts et produits assimilés 24 Intérêts et produits assimilés 574 742 561 458 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 468 - 1 001 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 175 956 - 133 609 Sur opérations avec la clientèle - 18 018 - 25 891 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 9 027 - 13 749 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre - 12 774 - 32 404 Autres intérêts et charges assimilées -22 -31 Intérêts et charges assimilées -218 265 -206 685 Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 356 477 354 773 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 12 774 milliers d'euros, contre 32 404 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 2 7 . – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 137 280 114 771 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 926 2 400 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 140 206 117 171 Note 2 8 . – Produit net des commissions. (En milliers d'euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 445 -297 1 148 1 108 -106 1 002 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 445 - 55 933 - 30 488 20 768 - 49 723 - 28 955 Sur opérations avec la clientèle 92 011 - 1 683 90 328 96 170 - 1 656 94 514 Sur opérations sur titres 2 2 Sur opérations de change 714 714 595 595 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 566 -108 458 1 265 1 265 Sur prestations de services financiers (1) 247 205 - 30 081 217 124 235 821 - 25 697 210 124 Provision pour risques sur commissions 1 437 - 1 435 2 1 201 - 1 335 - 134 Total produit net des commissions 368 825 - 89 537 279 288 356 928 - 78 517 278 411 (1) Dont prestations assurance vie : 43 891 milliers d'euros. Note 29 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 5 164 4 257 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 326 -48 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 490 4 209 Note 3 0 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 4 029 - 984 Reprises de dépréciations 1 044 65 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 2 985 - 919 Plus-values de cession réalisées 72 4 059 Moins-values de cession réalisées - 7 661 - 483 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 7 589 3 576 Solde des opérations sur titres de placement - 10 574 2 657 Titres de l’activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - 937 - 1 028 Reprises de dépréciations 1 177 1 096 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 240 68 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 240 68 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -10 334 2 725 Note 3 1 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Produits divers 9 562 11 393 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 51 89 Reprises provisions 84 89 Autres produits d’exploitation bancaire 9 697 11 571 Charges diverses -755 -994 Quote-part des opérations faites en commun -925 -1 022 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions (1) -6 -2 064 Autres charges d’exploitation bancaire -1 686 -4 080 Total autres produits et charges d’exploitation bancaire 8 011 7 491 (1) dont 2 046 milliers d’euros de dotations aux provisions dans le cadre du litige image chèque décrit en note 1.3 Note 3 2 . – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Frais de personnel Salaires et traitements - 124 479 - 119 155 Charges sociales - 55 647 - 55 644 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations - 17 499 - 18 558 Intéressement et participation - 24 588 - 24 027 Impôts et taxes sur rémunérations - 25 283 - 24 362 Total des charges de personnel - 229 997 - 223 188 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 174 6 934 Frais de personnel nets - 222 823 - 216 254 Frais administratifs Impôts et taxes - 7 439 - 7 775 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires (1) (2) - 159 498 - 143 730 Total des charges administratives - 166 937 - 151 505 Refacturation et transferts de charges administratives 1 635 906 Frais administratifs nets -165 302 -150 599 Charges générales d'exploitation -388 125 -366 853 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Centre-est (2) Dont 6 176 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/202 2 31/12/202 1 Cadres 741 730 Non-cadres 1 841 1 870 Total 2 582 2 600 Dont : - France 2 582 2 600 - Étranger Dont : personnel mis à disposition 8 7 Note 3 3 . – Coût du risque. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dotations aux provisions et dépréciations - 668 217 - 618 279 Dépréciations de créances douteuses - 89 593 - 69 548 Autres provisions et dépréciations - 578 624 - 548 731 Reprises de provisions et dépréciations 626 878 597 580 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 78 935 77 252 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 547 943 520 328 Variation des provisions et dépréciations - 41 339 - 20 699 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5) - 3 911 - 3 023 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 22 780 - 13 152 Décote sur prêts restructurés - 138 - 145 Récupérations sur créances amorties 1 050 1 008 Autres pertes - 2 - 55 Autres produits Coût du risque - 67 120 - 36 066 (1) Dont 6 528 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 363 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 17 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) Dont 400 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) Dont 16 252 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. En lien avec le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, des modifications de calcul de provisions ont été réalisées en 202 2 , s’appuyant sur les évolutions économiques relevées dans les analyses faites au niveau de Crédit Agricole S.A. et ajustées de constatations et spécificités locales. Quatre filières sont touchées : Automobile, Tourisme-hôtel-restaurant, Élevage-maraichage-arboriculture et Foncières. Note 3 4 . – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -471 -1 561 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1) -471 -1 561 Reprises de dépréciations 2 302 3 760 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 302 3 760 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 831 2 199 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 831 2 199 Plus-values de cessions réalisées 3 428 132 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 428 132 Moins-values de cessions réalisées -11 -1 350 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 350 Pertes sur créances liées à des titres de participation -11 Solde des plus et moins-values de cessions 3 417 -1 218 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 417 -1 218 Solde en perte ou en bénéfice 5 248 981 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 355 556 Moins-values de cessions (2) -342 -1 599 Solde en perte ou en bénéfice 13 -1 043 Résultat net sur actifs immobilisés 5 261 -62 (1) Dont en 12/2020, des dotations aux dépréciations sur titres de la SACAM Avenir pour 6 505 milliers d’euros et de la SACAM Internationale pour 6 180 milliers d’euros (2) Dont en 12/2020, 4 100 milliers d’euros dans le cadre de la rénovation du siège social de Champagne-au-Mont-d'Or Note 3 5 . – Charges et produits exceptionnels. Lors de l’exercice 2021, Crédit Agricole Centre-est n’a pas enregistré de produit ou de perte exceptionnel. Note 3 6 . – Impôt sur les bénéfices. La charge d'impôt 2022 s'établit à 56 286 milliers d’euros (avec un taux d’imposition de 25,83 %). Cette charge d’impôt est composée d'un Impôt sur les Sociétés brut de 57 990 milliers d’euros, d'un gain issu de l'intégration fiscale de 53 milliers d’euros au titre du sous palier Centre-est, d’un gain au titre du groupe fiscal Crédit Agricole d’1 131 milliers d’euros ainsi que divers crédits d’impôt pour un montant de 520 milliers d’euros. Note 3 7 . – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’établissement, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Note 3 8 . – Affectation des résultats. Ci-après la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale : Résultat net de l'exercice 255 809 834,29 256 952 833,20 Report à nouveau 464 237,00 Réserve spéciale loi sur le mécénat 521,38 521,38 Intérêts aux parts sociales 3 589 558,88 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d'associés 19 185 737,57 19 271 462,49 Versement à la réserve légale 174 775 512,34 176 455 079,42 Versement aux réserves facultatives 58 258 504,12 58 818 359,81 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 .) Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de la note « 2. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant la mise à jour de la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans le tableau « Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques » de la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 271,5 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés : — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 1 78,9 millions d’euros au 31 décembre 202 2 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur : tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet KPMG Audit était dans la 18e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 9e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 2 mars 2023 Lyon, le 2 mars 2023. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Rémi Vinit-Dunand Jean-François DANDE Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé, Associé. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 202 2 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité. Le Crédit Agricole Centre-est, ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne-au-Mont-d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399973825. Son code APE est 6419 Z. Sont rattachées au Crédit Agricole Centre-est, 127 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Centre-est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit Agricole Centre-est exerce également une activité d’assurance. Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au crédit agricole. Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (1). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2), c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. _________________________________ (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Informations relatives aux parties liées. Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts reçus sur avances en comptes courants SAS SACAM Développement 882 882 Dividendes reçus SAS Rue la Boétie (acompte) 75 387 47 600 SAS SACAM Développement 1 037 1 146 SAS SACAM International 390 0 SNC SACAM Mutualisation 32 12 961 SACAM Immobilier 29 210 SACAM Assurance Caution 119 69 Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 0 4 429 Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. 0 2 594 II. — Etats financiers consolidés. 1. — Compte de résultat. (En milliers d’ E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 604 556 582 600 Intérêts et charges assimilées 4.1 -229 018 -213 306 Commissions (produits) 4.2 368 225 356 391 Commissions (charges) 4.2 -89 744 -78 744 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 51 274 40 274 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 8 171 426 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 43 103 39 848 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 96 492 64 270 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -69 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 96 561 64 270 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste Valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 74 780 72 506 Charges des autres activités 4.7 -21 263 -22 209 Produit net bancaire 855 302 801 782 Charges générales d’exploitation 4.8 -400 358 -377 798 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -21 454 -24 032 Résultat brut d’exploitation 433 490 399 952 Coût du risque 4.10 -70 793 -38 783 Résultat d’exploitation 362 697 361 169 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 410 646 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -23 -1 316 Variations de valeur des écarts d’acquisition 6.15 Résultat avant impôt 364 084 360 499 Impôts sur les bénéfices 4.12 -62 832 -81 809 Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 301 252 278 690 Participations ne donnant pas le contrôle -1 -2 Résultat net part du groupe 301 253 278 692 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 301 252 278 690 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 9 351 4 354 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -296 422 506 178 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -287 071 510 532 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 1 646 1 127 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 6 905 -16 663 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -247 -169 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -278 767 494 827 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -1 537 -242 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -1 537 -242 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 3 715 3 358 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 397 66 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 2 575 3 182 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -276 192 498 009 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 061 776 699 Dont part du Groupe 25 061 776 701 Dont participations ne donnant pas le contrôle -1 -2 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 -94 1 220 3. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 132 590 107 639 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 202 891 1 603 326 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 53 634 10 067 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 149 257 1 593 259 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.3 400 151 49 578 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6 2 921 775 3 204 762 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760 19 321 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 897 015 3 185 441 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.2-6.5-6.6 35 979 883 33 065 775 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 908 403 4 447 530 Prêts et créances sur la clientèle 28 760 517 27 460 182 Titres de dettes 1 310 963 1 158 063 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 355 982) 36 537 Actifs d’impôts courants et différés 6.9 96 265 74 105 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 396 872 506 981 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 79 446 74 170 Immeubles de placement 6.13 409 928 337 259 Immobilisations corporelles 6.14 259 054 369 485 Immobilisations incorporelles 6.14 6 102 6 276 Écarts d’acquisition 6.15 Total de l’actif 41 528 974 39 435 893 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 48 372 13 431 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 372 13 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 45 321 126 583 Passifs financiers au coût amorti 33 526 921 31 833 063 Dettes envers les établissements de crédit 3.4-6.7 21 417 427 19 423 046 Dettes envers la clientèle 3.1-3.4-6.7 11 993 958 11 981 932 Dettes représentées par un titre 3.4-6.7 115 536 428 085 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -35 698 21 614 Passifs d’impôts courants et différés 6.9 263 10 248 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 1 128 727 615 902 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 Provisions techniques des contrats d’assurance 6.16 Provisions 6.17 69 921 85 100 Dettes subordonnées 3.4-6.18 Total dettes 34 783 827 32 705 941 Capitaux propres 6 745 147 6 729 952 Capitaux propres part du Groupe 6 745 134 6 729 938 Capital et réserves liées Réserves consolidées 901 461 885 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 943 092 4 690 358 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 599 328 875 520 Résultat de l’exercice 301 253 278 692 Participations ne donnant pas le contrôle 13 14 Total du passif 41 528 974 39 435 893 4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propre Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 482 575 5 076 701 5 559 276 11 932 365 580 377 511 5 936 788 14 1 1 15 5 936 580 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) -1 684 -1 684 -1 684 -1 684 Capitaux propres au 1er janvier 2021 482 575 5 075 017 5 557 592 11 932 365 580 377 511 5 935 104 14 1 1 15 5 935 119 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 42 073 42 073 42 073 42 073 Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -10 -10 -10 -10 Mouvements liés aux paiements en actions -23 035 -23 035 -23 035 -23 035 327 327 327 327 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 073 -22 708 -10 19 355 19 355 19 355 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 220 -1 220 -176 493 869 493 693 492 473 492 473 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -1 224 -1 224 1 224 1 224 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en Réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 9 9 3 358 958 4 316 4 325 4 325 Résultat 2021 278 692 278 692 278 692 Autres variations -9 -9 -9 -1 694 Capitaux propres au 31 décembre 2021 524 648 5 051 088 -10 5 575 727 15 114 860 407 875 520 278 692 6 729 936 14 1 1 14 6 729 952 Affectation du résultat 2021 278 692 278 692 -278 692 Capitaux propres au 1er janvier 2022 524 648 5 329 780 -10 5 854 418 15 114 860 407 875 520 6 729 939 14 1 1 14 6 729 952 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 524 648 5 329 780 -10 5 854 418 15 114 860 407 875 520 6 729 939 14 1 1 14 6 729 952 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 16 091 16 091 16 091 16 091 Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2022 -26 556 -26 556 -26 556 -26 556 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 66 66 66 66 Mouvements liés aux paiements en actions 427 427 427 427 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 091 -26 063 -9 972 -9 972 -9 972 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 94 94 -1 140 -280 166 -281 306 -281 212 -281 212 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 91 91 -91 -91 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en Réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 -22 -22 3 715 1 399 5 114 5 092 5 092 Autres variations 301 253 301 253 -1 -1 301 252 34 34 34 34 Capitaux propres au 31 décembre 2022 540 739 5 303 823 -10 5 844 552 17 689 581 640 599 328 301 253 6 745 134 13 1 1 13 6 745 147 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle. (2) Cette ligne se compose essentiellement des impacts relatifs à la comptabilisation des engagements sur régimes de retraite. Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de – 2 029 milliers d’euros nets d’impôts au titre des exercices antérieurs (-2 985 milliers d’euros en base et 956 milliers d’euros en impôts), ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. La 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies a un impact estimé de 345 milliers d’euros nets d’impôts au 1er janvier 2020 (464 milliers d’euros en base et -119 milliers d’euros d’impôts). Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres enregistrent une progression de + 15 195 milliers d’euros sur l’exercice 2022, passant de 6 729 952 milliers d’euros au 31 décembre 2021 à 6 745 147 milliers d’euros au 31 dé- cembre 2022. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : - augmentation de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : + 16 091 milliers d’euros, hors titres auto détenus pour 10 milliers d’euros ; - distribution de dividendes sur l’exercice : - 26 611 milliers d’euros, dont - 19 271 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et 7 340 milliers d’euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales ; - autres variations pour - 281 212 milliers d’euros concernant essentiellement les gains et pertes latents sur titres comptabilisés directement en capitaux propres ; - résultat bénéficiaire au 31 décembre 2022 : + 301 253 milliers d’euros. 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 364 084 360 499 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 453 24 031 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 65 381 48 278 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -1 410 -646 Résultat net des activités d’investissement 1 1 189 Résultat net des activités de financement 923 211 Autres mouvements 12 611 -27 876 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 98 959 45 187 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -128 127 1 433 849 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 364 844 -617 101 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -28 860 -414 107 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 585 200 6 498 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 304 1 043 Impôts versés -87 767 -75 415 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 023 094 334 767 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -560 051 740 453 Flux liés aux participations (2) -10 998 -25 789 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux provenant des activités abandonnées -57 420 -61 232 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -6 841 -87 021 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -523 19 051 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 18 026 -12 580 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 17 503 6 471 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -610 966 659 906 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 2 912 577 2 252 671 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 107 639 110 060 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 804 938 2 142 611 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 301 876 2 912 577 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 132 590 107 639 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 169 286 2 804 938 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -610 701 659 906 (*) Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus). (1) Au 31 décembre 2022, ce montant correspond au versement des dividendes de CA Next Bank pour 1 304 milliers d’euros. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à - 10 998 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - décaissement lié à des acquisitions de participations : 16 003 milliers d’euros (dont notamment CAC PME pour 4 550 milliers d’euros, FINAURA pour 3 074 milliers d’euros, SIPAREX pour 2 742 milliers d’euros, SACAM NEOPRO pour 2 109 milliers d’euros), - encaissement de 4 605 milliers d’euros (cession GATINE). (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment : - l’encaissement de 16 090 milliers d’euros lié à l’augmentation du capital des Caisses locales, - le décaissement de – 19 271 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation, - le décaissement de – 7 340 milliers d’euros liés à la rémunération 2021 versée en 2022 des intérêts aux parts sociales des sociétaires des Caisses locales. (4) Au 31 décembre 2022, les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement s’élèvent à 18 026 milliers d’euros, dont 37 929 milliers d’euros d’émissions liés à la société de titrisation FCT Habitat 2022, 11 865 milliers d’euros de remboursements de titres FCT habitat 2017 et les remboursements de dettes locatives pour 7 558 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés 1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/ financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes , amendements ou interprétations Date de 1 er application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 1er janvier 2022 Non - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires 1er janvier 2022 Non - Coût d'exécution du contrat — Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance : La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelles) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers . La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation . Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables . — Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis de diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. À cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, était incluse dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d’assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d’intérêt réel et d’inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d’illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflétera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’événement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l’approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d’assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. — Transition : En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. À cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du Groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. À la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe . Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou « post-additional interest rate period » (post-ASIRP) du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période ; la « dernière période de taux d’intérêt » ou « last interest rate period » (LIRP) : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le Groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) : – Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d’autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d’une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l’une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Évaluation initiale . Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Évaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : – Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l’option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion . Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et le modèle autre/vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre/vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex. : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du tableau ci-après : Instructions de dette Collecte Modèles de gestion Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultats (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultats – Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). – Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession ; les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. – Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. – Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». – Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers : – Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). – Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». – Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1re étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3e étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. – Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l’exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l’approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). – Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de c réances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». – Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : en résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; en capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. – La comptabilité de couverture : Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe). La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable). La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. – Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l’instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que les flux couverts de l’élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d’investissement net à l’étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu’une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. – Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, qui sont disponibles/ accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité . La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers : – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d’instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l’élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) . Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi : – Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Centre-est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, présents à la clôture de l’exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. – Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) . — La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. I Impôts courants et différés (IAS 12) I Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible ; un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 15 à 30 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : Le résultat d’une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l’objet d’un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l’incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l’enregistrement de certaines commissions de performance jusqu’à l’expiration de la période d’évaluation de performance et jusqu’à ce qu’elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) . — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. s’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : sortir du bilan l’immobilisation louée ; constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital ; s’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est par défaut le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 ET IAS 28) Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société - mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office national du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du groupe Crédit Agricole Centre-est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal sont l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l’entité et, l’exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts détenus dans l’entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est effectue les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l’étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d’activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition . — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2022. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l’objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50 %), fonds d’investissement (25 %), banques centrales (25 %)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 43 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 6 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture. Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est assurée par le Contrôle Périodique Audit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit. — (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit ») La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : titres de dettes : (en milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL A maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (A) Correction de valeur pour pertes (B) Valeur nette comptable (A) + (B) Au 31 décembre 2021 1 158 343 -281 1 158 343 -281 1 158 062 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 158 344 -281 1 158 344 -281 1 158 063 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 146 729 -347 146 729 -347 Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) 238 330 -337 238 330 -337 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -96 735 9 -96 735 9 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -19 -19 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 5 134 5 134 Autres Total 1 305 073 -628 1 305 073 -628 1 304 445 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 518 6 518 Au 31 décembre 2022 1 311 591 -628 1 311 591 -628 1 310 963 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/ décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers au coût amorti : prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL A maturité (stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (A) Correction de valeur pour pertes (B) Valeur nette comptable (A) + (B) Au 31 décembre 2021 14 274 14 274 14 274 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 14 274 14 274 14 274 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 214 214 Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) 406 -1 406 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -192 -192 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 1 Total 14 488 14 488 14 488 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 250 490 250 490 Au 31 décembre 2022 264 978 264 978 264 978 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de La période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/ décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers au coût amorti : prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) valeur comptable brute correction de valeur pour pertes valeur comptable brute correction de valeur pour pertes valeur comptable brute correction de valeur pour pertes valeur comptable brute (a) correction de valeur pour pertes (b) valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 24 897 441 -45 582 2 527 378 -109 75 7 451 778 -261 076 27 876 597 -416 415 27 460 182 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -142 811 -10 804 37 294 26 021 105 517 -34 008 -18 791 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 107 259 4 322 1 107 259 -18 231 -13 909 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 009 529 -15 381 -1 009 529 38 967 23 586 Transferts vers Stage 3 (1) -61 872 454 -79 708 5 985 141 580 -41 616 -35 177 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 16 791 -199 19 272 -700 -36 063 7 608 6 709 Total après transferts 24 754 630 -56 386 2 564 672 -83 736 557 295 -295 084 27 876 597 -435 206 27 441 391 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 411 994 -7 927 -100 032 -30 842 -45 924 10 350 1 266 038 -28 419 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 5 524 480 -21 530 350 572 -21 544 5 875 052 -43 074 Décomptabilisation : cession, Remboursement , arrivée à Echéance… -4 113 255 10 077 -450 596 16 670 -64 126 39 300 -4 627 977 66 047 Passages à perte -28 209 24 318 -28 209 24 318 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -8 3 -130 108 -138 111 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 526 -25 971 -44 262 -66 707 Changements dans le modèle / méthodologie -129 -129 Variations de périmètre 769 769 Autres 46 541 -8 985 46 541 -8 985 Total 26 166 624 -64 313 2 464 640 -114 578 511 371 -284 734 29 142 635 -463 625 28 679 010 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -83 312 -3 583 168 402 81 507 Au 31 décembre 2022 26 083 312 -64 313 2 461 057 -114 578 679 773 -284 734 29 224 142 -463 625 28 760 517 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/ décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : titres de dettes : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à Maturité (stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 19 321 -10 19 321 -10 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 19 321 -10 19 321 -10 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 5 315 -4 5 315 -4 Réévaluation de juste valeur sur la période -1 608 -1 608 Nouvelle production : achat, octroi, origination (2) 8 873 -4 8 873 -4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 950 2 -1 950 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -2 -2 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 24 636 -14 24 636 -14 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 124 124 Au 31 décembre 2022 24 760 -14 24 760 -14 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Actifs sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement(a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 895 405 -6 487 126 854 -7 380 8 343 -176 3 030 602 -14 043 3 016 559 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -26 352 -2 346 24 071 2 852 2 281 506 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -64 757 222 64 757 -779 -557 Retour de Stage 2 vers Stage 1 40 286 -2 568 -40 286 3 631 1 063 Transferts vers Stage 3 (1) -2 770 1 -543 1 3 313 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 889 -1 143 -1 -1 032 2 Total après transferts 2 869 053 -8 833 150 925 -4 528 10 624 -176 3 030 602 -13 537 3 017 065 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 223 574 -616 -15 055 -2 024 -3 139 205 380 -2 640 Nouveaux engagements donnés (2) 1 773 678 -5 620 69 949 -4 397 1 843 627 -10 017 Extinction des engagements Passages à perte -1 531 179 5 871 -84 770 3 591 -5 519 1 -1 621 468 9 463 Modifications de flux sur Restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -867 -1 218 -1 -2 086 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -18 925 -234 2 380 -16 779 Au 31 décembre 2022 3 092 627 -9 449 135 870 -6 552 7 485 -176 3 235 982 -16 177 3 219 805 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Actifs sains Engagements provisionnés (stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 927 491 -1 290 28 247 -5 808 15 472 -10 483 971 210 -17 581 953 629 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -2 930 -159 393 223 2 537 64 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -7 388 58 7 388 -1 025 -967 Retour de Stage 2 vers 6 397 -217 -6 397 1 248 1 031 Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) -1 963 1 -599 1 2 562 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 24 -1 1 -1 -25 2 Total après transferts 924 561 -1 449 28 640 -5 585 18 009 -10 483 971 210 -17 517 953 693 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 6 457 -140 -2 723 -255 667 -2 058 4 401 -2 453 Nouveaux engagements donnés (2) 180 726 -499 10 747 -2 019 191 473 -2 518 Extinction des engagements Passages à perte -174 269 537 -13 470 1 965 -4 701 472 -192 440 2 974 Modifications de flux sur r estructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -178 -201 -2 530 -2 909 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 5 368 5 368 Au 31 décembre 2022 931 018 -1 589 25 917 -5 840 18 676 -12 541 975 611 -19 970 955 641 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 372 187 806 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 53 634 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 318 553 806 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 400 151 Total 772 338 806 (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 600 012 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 589 945 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 49 578 Total 649 590 — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (En milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 24 760 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 30 336 458 49 876 10 127 595 754 482 7 769 604 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 395 039 43 409 15 339 1 078 20 294 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 264 978 6 467 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 28 760 517 43 409 10 127 595 754 482 7 769 604 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 395 039 43 409 15 339 1 078 20 294 ‐ Titres de dettes 1 310 963 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 30 361 218 49 876 10 127 595 754 482 7 769 604 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 395 039 43 409 15 339 1 078 20 294 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 19 321 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 28 632 519 ‐ 9 894 475 711 587 6 941 831 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 ‐ 5 848 597 8 935 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 274 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 ‐ 9 894 475 711 587 6 941 831 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 ‐ 5 848 597 8 935 ‐ Titres de dettes 1 158 063 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 28 651 840 ‐ 9 894 475 711 587 6 941 831 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 ‐ 5 848 597 8 935 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagement de garantie (hors opérations internes au Crédit agricole 955 641 Dont engagements provision nés en date de clôture 6 135 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit agricole) 3 219 805 4 817 386 431 74 193 437 294 Dont : Engagements provisionnés en date de clôture 7 309 Total 4 175 446 4 817 386 431 74 193 437 294 Dont : Engagements provision nés en date de clôture 13 444 (En milliers d'Euros Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissement Cautionnement et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagement de garantie (hors opérations internes au Crédit agricole 953 629 Dont engagements provision nés en date de clôture 4 989 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit agricole) 3 016 559 341 121 72 083 302 963 Dont : Engagements provisionnés en date de clôture 8 167 Total 3 970 188 341 121 72 083 302 963 Dont : Engagements provision nés en date de clôture 13 156 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties » Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ E uros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 13 731 14 507 Valeur comptable brute avant modification 13 739 14 637 Gains ou pertes nets de la modification -8 -130 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 d é cembre 2022 Au 31 d é cembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 17 398 937 161 898 17 560 835 16 499 617 206 330 16 705 947 0,5% < PD ≤ 2% 2 070 386 749 512 2 819 898 2 162 281 700 661 2 862 942 2% < PD ≤ 20% 702 546 884 176 1 586 722 721 307 836 162 1 557 469 20% < PD < 100% 48 845 48 845 35 872 35 872 PD = 100% 346 938 346 938 302 321 302 321 Total Clientèle de détail 20 171 869 1 844 431 346 938 22 363 238 19 383 205 1 779 025 302 321 21 464 551 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 5 728 908 113 198 5 842 106 5 221 260 72 298 5 293 558 0,6% < PD < 12% 1 759 104 429 210 2 188 314 1 465 594 572 581 2 038 175 12% ≤ PD < 100% 74 218 74 218 103 474 103 474 PD = 100% 332 835 332 835 149 457 149 457 Total Hors clientèle de détail 7 488 012 616 626 332 835 8 437 473 6 686 854 748 353 149 457 7 584 664 Dépréciations -64 941 -114 578 -284 734 -464 253 -45 863 -109 757 -261 076 -416 696 Total 27 594 940 2 346 479 395 039 30 336 458 26 024 196 2 417 621 190 702 28 632 519 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 0,5 % < PD £ 2 % 2 % < PD £ 20 % 20 % < PD < 100 % Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD £ 0,6 % 24 760 24 760 19 321 19 321 0,6 % < PD < 12 % 12 % £ PD < 100 % PD = 100 % Total Hors clientèle de détail 24 760 24 760 19 321 19 321 Total 24 760 24 760 19 321 19 321 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers D’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 1 429 756 7 890 1 437 646 1 261 241 5 687 1 266 928 0,5 % < PD £ 2 % 192 760 19 974 212 734 171 434 17 085 188 519 2 % < PD £ 20 % 81 449 29 882 111 331 82 419 25 256 107 675 20 % < PD < 100 % 1 591 1 591 1 284 1 284 PD = 100 % 5 187 5 187 4 603 4 603 Total Clientèle de détail 1 703 965 59 337 5 187 1 768 489 1 515 094 49 312 4 603 1 569 009 Hors clientèle de détail PD £ 0,6 % 1 140 115 15 549 1 155 664 1 120 214 4 523 1 124 737 0,6 % < PD < 12 % 248 547 58 018 306 565 260 097 66 929 327 026 12 % £ PD < 100 % 2 966 2 966 6 090 6 090 PD = 100 % 2 298 2 298 3 740 3 740 Total Hors clientèle de détail 1 388 662 76 533 2 298 1 467 493 1 380 311 77 542 3 740 1 461 593 Provision (1) 9 449 6 552 -176 -16 177 -6 487 7 380 -176 -14 043 Total 3 083 178 129 318 7 309 3 219 805 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (stage 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 62 200 835 63 035 69 049 924 69 973 0,5 % < PD £ 2 % 5 029 1 642 6 671 7 745 716 8 461 2 % < PD £ 20 % 3 011 1 023 4 034 1 703 1 596 3 299 20 % < PD < 100 % 48 48 113 113 PD = 100 % 5 029 5 029 2 214 2 214 Total Clientèle de détail 70 240 3 548 5 029 78 817 78 497 3 349 2 214 84 060 Hors clientèle de détail 70 240 788 135 3 188 791 323 772 606 4 766 777 372 0,6 % < PD < 12 % 72 643 17 883 90 526 76 388 18 810 95 198 12 % £ PD < 100 % 1 298 1 298 1 322 1 322 PD = 100 % 13 647 13 647 13 258 13 258 Total Hors clientèle de détail 860 778 22 369 13 647 896 794 848 994 24 898 13 258 887 150 Provisions (1) -1 589 -5 840 -12 541 -19 970 -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 Total 929 429 20 077 6 135 955 641 926 201 22 439 4 989 953 629 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Sage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 917 553 -1 009 9 331 -143 889 -132 1 927 773 1 829 891 -679 9 562 -222 1 938 -218 1 841 391 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 471 155 -40 ‐ ‐ ‐ ‐ 471 155 257 826 -40 ‐ ‐ ‐ ‐ 257 826 Grandes entreprises 5 099 304 -27 969 607 295 -31 297 331 946 -114 992 6 038 545 4 599 137 -17 564 738 791 -32 150 147 519 -93 471 5 485 447 Clientèle de détail 20 171 869 -35 923 1 844 431 -83 138 346 938 -169 610 22 363 238 19 383 205 -27 580 1 779 025 -77 385 302 321 -167 387 21 464 551 Total 27 659 881 -64 941 2 461 057 -114 578 679 773 -284 734 30 800 711 26 070 059 -45 863 2 527 378 -109 757 451 778 -261 076 29 049 215 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 5 979 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 979 6 944 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 944 Grandes entreprises 18 781 -9 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 781 12 377 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 377 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 760 -14 ‐ ‐ ‐ ‐ 24 760 19 321 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 321 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 10 554 8 066 Grandes entreprises 3 970 222 4 195 371 Clientèle de détail 8 013 182 7 778 495 Total Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 981 932 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) (Stage 3) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) (Stage 3) Administration générale 140 440 -48 1 612 -101 142 052 218 686 -90 1 647 -115 220 333 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 1 248 222 -4 904 74 921 -3 426 2 298 -169 1 325 441 1 161 625 -3 150 75 895 -5 094 3 740 -169 1 241 260 Clientèle de détail 1 703 965 -4 497 59 337 -3 025 5 187 -7 1 768 489 1 515 094 -3 247 49 312 -2 171 4 603 -7 1 569 009 Total 3 092 627 -9 449 135 870 -6 552 7 485 -176 3 235 982 2 895 405 -6 487 126 854 -7 380 8 343 -176 3 030 602 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 1 480 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 480 1 480 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 480 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 13 612 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 612 15 253 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 253 Grandes entreprises 845 686 -1 387 22 369 -5 454 13 647 -11 866 881 702 832 261 -1 099 24 898 -5 242 13 258 -9 788 870 417 Clientèle de détail 70 240 -201 3 548 -386 5 029 -675 78 817 78 497 -190 3 349 -566 2 214 -695 84 060 Total 931 018 -1 589 25 917 -5 840 18 676 -12 541 975 611 927 491 -1 290 28 247 -5 808 15 472 -10 483 971 210 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 20222 Au 31 décembre 20222 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à Maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à Maturité (Stage 2) France (y compris DOM- TOM) 27 105 093 2 426 055 665 853 30 197 001 25 513 855 2 479 093 439 463 28 432 411 Autres pays de l'Union européenne 169 320 1 656 516 171 492 175 233 14 495 1 151 190 879 Autres pays d'Europe 345 097 30 592 12 334 388 023 338 667 29 901 10 854 379 422 Amérique du Nord 10 622 514 23 11 159 10 867 869 17 11 753 Amériques Centrale et du Sud 685 235 503 1 423 798 775 1 573 Afrique et Moyen-Orient Asie et 12 820 1 285 543 14 648 13 991 1 287 275 15 553 Océanie (hors Japon) Japon 15 562 720 1 16 283 15 929 958 18 16 905 Organisations supra-nationaux 682 682 719 719 Dépréciations -64 941 -114 578 -284 734 -464 253 -45 863 -109 757 -261 076 -416 696 Total 27 594 940 2 346 479 395 039 30 336 458 26 024 196 2 417 621 190 702 28 632 519 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 10 016 10 016 6 187 6 187 Autres pays de l'Union européenne 14 744 14 744 13 134 13 134 Autres pays d'Europe (1) Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations Total 24 760 24 760 19 321 19 321 — Dette envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 11 795 032 11 791 473 Autres pays de l'Union européenne 41 911 45 044 Autres pays d'Europe 106 617 99 678 Amérique du Nord 18 198 15 706 Amérique centrale et du Sud 2 453 1 876 Afrique et Moyen-Orient 15 330 14 879 Asie et Océanie (hors Japon) 12 018 11 210 Japon 2 399 2 066 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 981 932 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 3 076 285 135 648 7 484 3 219 417 2 877 806 126 706 8 341 3 012 853 Autres pays de l'Union européenne 1 901 11 1 912 2 797 11 1 2 809 Autres pays d'Europe (2) 12 759 113 1 12 873 13 053 101 1 13 155 Amérique du Nord 900 19 919 725 7 732 Amériques centrale et du Sud 34 5 39 47 1 48 Afrique et Moyen-Orient 484 58 542 317 14 331 Asie et Océanie (hors Japon) 259 16 275 654 14 668 Japon 5 5 6 6 Organismes supra-nationaux Provisions (1) -9 449 -6 552 -176 -16 177 -6 487 -7 380 -176 -14 043 Total 3 083 178 129 318 7 309 3 219 805 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 (1)Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 930 920 25 917 18 676 975 513 927 438 28 247 15 472 971 157 Autres pays de l'Union européenne 98 98 53 53 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -1 589 -5 840 -12 541 -19 970 -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 Total 929 429 20 077 6 135 955 641 926 201 22 439 4 989 953 629 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 210 386 4 733 66 902 23 117 7 692 10 069 109 456 Administration générale 19 788 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 139 703 670 11 363 3 440 311 1 901 19 113 Clientèle de détail 50 895 4 063 55 539 19 677 7 381 8 168 90 343 Total 210 386 4 733 66 902 23 117 7 692 10 069 109 456 (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 55 228 3 452 50 473 18 252 2 7 317 7 652 76 316 Administration générale 1 300 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 16 878 68 7 560 820 1 513 2 621 9 056 Clientèle de détail 37 050 3 384 42 913 17 432 2 5 804 5 031 67 248 Total 55 228 3 452 50 473 18 252 2 7 317 7 652 76 316 3.2. Expositions au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au risque souverain sont les suivantes : – Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque Net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 13 198 13 198 13 198 Arabie saoudite Argentine Autriche Belgique 550 550 550 Brésil 302 302 302 Chine Égypte Espagne 12 529 12 529 12 529 États-Unis 576 576 576 France 47 969 709 208 757 177 757 177 Hong Kong Italie 1 290 1 290 1 290 Japon 569 569 569 Liban Maroc Pologne Royaume-Uni 390 390 390 Russie Ukraine Venezuela Autres pays souverains 18 923 18 923 18 923 Total 96 296 709 208 805 504 805 504 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque Net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 83 192 83 192 83 192 Arabie saoudite Argentine Autriche Belgique 516 516 516 Brésil 55 55 55 Chine Égypte Espagne 4 042 4 042 4 042 États-Unis 834 834 834 France 87 067 534 339 621 406 621 406 Hong Kong Italie 5 357 5 357 5 357 Japon 137 137 137 Liban Maroc Pologne Royaume-Uni 130 130 130 Russie Turquie 71 71 71 Ukraine Venezuela Autres pays souverains 6 715 6 715 6 715 Total 188 116 534 339 722 455 722 455 3.3. Risque de marché. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 029 152 164 243 958 400 151 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 4 029 152 164 243 958 400 151 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 029 152 164 243 958 400 151 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 629 20 949 49 578 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux Caps-floors- Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 28 629 20 949 49 578 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 28 629 20 949 49 578 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 2 982 42 324 45 321 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 15 2 982 42 324 45 321 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 15 2 982 42 324 45 321 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 206 45 493 80 884 126 583 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 206 45 493 80 884 126 583 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 206 45 493 80 884 126 583 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 220 14 738 32 165 47 123 Instruments de devises et or 2 247 121 2 368 Autres instruments 122 722 844 Sous-total 2 467 14 981 32 887 50 335 Opérations de change à terme 2 623 676 3 299 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 5 090 15 657 32 887 53 634 (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188 1 633 4 888 6 709 Instruments de devises et or 28 619 647 Autres instruments 8 58 66 Sous-total 216 2 260 4 946 7 422 Opérations de change à terme 2 284 361 2 645 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 500 2 621 4 946 10 067 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d’ E uros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 220 14 738 27 593 42 551 Instruments de devises et or 2 247 121 2 368 Autres instruments 46 250 296 Sous-total 2 467 14 905 27 843 45 215 Opérations de change à terme 2 488 669 3 157 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 955 15 574 27 843 48 372 (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188 1 633 7 850 9 671 Instruments de devises et or 28 619 647 Autres instruments 38 541 579 Sous-total 216 2 290 8 391 10 897 Opérations de change à terme 2 180 354 2 534 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 396 2 644 8 391 13 431 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 6 472 141 5 232 802 Instruments de devises et or 331 116 314 396 Autres instruments 1 450 1 450 Sous-total 6 804 707 5 548 648 Opérations de change à terme 311 711 295 286 Total notionnels 7 116 418 5 843 934 Risque de change. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). 3.4. Risque de liquidité et de financement. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 252 086 246 234 3 268 765 141 318 5 908 403 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 361 582 2 451 223 9 440 061 15 823 752 147 524 29 224 142 Total 3 613 668 2 697 457 12 708 826 15 965 070 147 524 35 132 545 Dépréciations -463 625 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 34 668 920 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 191 187 130 191 971 215 154 937 4 447 530 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 333 712 2 324 741 9 174 522 14 982 969 60 653 27 876 597 Total 4 524 899 2 454 932 10 145 737 15 137 906 60 653 32 324 127 Dépréciations -416 415 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 907 712 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 308 457 4 450 428 9 744 122 4 914 420 21 417 427 Dettes envers la clientèle 11 679 620 103 484 208 920 96 1 838 11 993 958 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 988 077 4 553 912 9 953 042 4 914 516 1 838 33 411 385 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 799 958 3 866 841 8 814 352 3 941 895 19 423 046 Dettes envers la clientèle 11 635 918 70 630 273 391 155 1 838 11 981 932 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 14 435 876 3 937 471 9 087 743 3 942 050 1 838 31 404 978 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 3 300 3 300 Emprunts obligataires 455 111 778 112 233 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 455 3 3 300 11 778 115 536 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre 82 2 600 2 682 Bons de caisse Titres du marché interbancaire 3 625 332 750 3 300 339 675 Titres de créances négociables 14 85 714 85 728 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 3 721 335 350 3 300 85 714 428 085 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée -93 050 -1 325 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées -93 050 -1 325 Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 655 754 655 754 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 646 792 646 792 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 « Risque de marché ». 3.5. Comptabilité de couverture. — (Cf. Note 3.3 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêt. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie I : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 400 151 45 321 5 332 135 49 578 126 583 4 088 606 Taux d’intérêt 400 151 45 321 5 332 135 49 578 126 583 4 088 606 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 400 151 45 321 5 332 135 49 578 126 583 4 088 606 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels). — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 318 659 2 927 213 2 086 263 5 332 135 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 318 659 2 927 213 2 086 263 5 332 135 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 318 659 2 927 213 2 086 263 5 332 135 (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 La note 3.3 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur 38 763 9 100 81 538 430 726 4 228 63 379 35 927 1 038 606 Taux d’intérêt 38 763 9 100 81 538 430 726 4 228 63 379 35 927 1 038 606 Change Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 38 763 9 100 81 538 430 726 4 228 63 379 35 927 1 038 606 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 361 388 36 221 343 106 4 901 409 45 350 63 204 61 040 3 050 000 Total couverture de juste valeur 400 151 45 321 424 644 5 332 135 49 578 126 583 96 967 4 088 606 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Éléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés À la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d’intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 411 597 -30 225 -80 896 1 097 008 56 661 -35 686 Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 411 597 -30 225 -80 896 1 097 008 56 661 -35 686 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 411 597 -30 225 -80 896 1 097 008 56 661 -35 686 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à Valeur la couverture comptable restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 195 427 2 736 537 Total - actifs 4 195 427 2 736 537 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 313 914 388 370 858 756 Total - passifs 313 914 388 370 858 756 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt Change 424 644 -422 434 2 210 96 967 -96 413 554 Autres Total 424 644 -422 434 2 210 96 967 -96 413 554 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger I Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.6. Risques opérationnels. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques ») 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires. — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et réglementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. À ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Risques et Pilier 3 ». Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Gestion des risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 579 055 567 905 Opérations avec les établissements de crédit 1 941 785 Opérations internes au Crédit Agricole 68 922 85 339 Opérations avec la clientèle 481 996 458 681 Opérations de location-financement Titres de dettes 26 196 23 100 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 000 620 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 000 620 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 24 501 14 075 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) 604 556 582 600 Sur les passifs financiers au coût amorti -187 722 -170 294 Opérations avec les établissements de crédit -1 537 -1 106 Opérations internes au Crédit Agricole -168 607 -133 259 Opérations avec la clientèle Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -11 315 -28 152 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture -41 183 -42 877 Autres intérêts et charges assimilées -113 -135 Charges d’intérêts -229 018 -213 306 (1) Dont 9 481 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 8 734 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Dont 17 640 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2022 contre 17 704 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les bonifications de l’État concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 757 694 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 445 -297 1 148 1 108 -106 1 002 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 444 -55 933 -30 489 20 768 -49 723 -28 955 Sur opérations avec la clientèle 22 948 -3 118 19 830 18 649 -2 992 15 657 Sur opérations sur titres 2 2 Sur opérations de change 714 714 595 595 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors-bilan 566 -108 458 1 315 1 315 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 311 164 -30 288 280 876 308 039 -25 923 282 116 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 5 942 5 942 5 917 5 917 Total Produits et charges de commissions 368 225 -89 744 278 481 356 391 -78 744 277 647 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 14 782 4 104 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif détenus à des fins de transaction 7 911 365 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 31 308 17 699 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -10 128 13 293 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de Compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur Par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 5 191 554 Résultat de la comptabilité de couverture 2 210 554 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 51 274 40 274 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 100 782 -100 140 642 141 081 -140 840 241 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 943 -90 839 -80 896 52 697 -8 383 -35 686 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 90 839 -9 301 81 538 88 384 -52 457 35 927 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 507 322 -505 754 1 568 264 193 -263 880 313 Variations de juste valeur des éléments couverts 82 892 -424 430 -341 538 101 733 -162 460 -60 727 Variations de juste valeur des dérivés de couverture Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt 424 430 -81 324 343 106 162 460 -101 420 61 040 Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 608 104 -605 894 2 210 405 274 -404 720 554 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, etc.) est présenté dans la note 3.5 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -69 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 96 561 64 270 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 96 492 64 270 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. — Néant. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. — Néant. 4.7. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 40 028 38 715 Autres produits (charges) nets 13 489 11 582 Produits (charges) des autres activités 53 517 50 297 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel 233 783 -225 935 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -21 899 -17 693 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -144 676 -134 170 Charges générales d’exploitation -400 358 -377 798 (1) Dont 6 176 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 3 057 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est : (En milliers d’Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 165 157 95 93 260 Émetteur 96 93 95 93 191 Filiales intégrées globalement 69 64 0 0 69 Services autres que la certification des comptes 19 23 6 25 25 Émetteur 19 19 6 25 25 Filiales intégrées globalement 0 4 0 0 0 Total 184 180 101 118 285 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 184 milliers d’euros, dont 165 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 19 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 101 milliers d’euros, dont 95 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 6 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale. (En milliers d’euros hors taxes) Ernst & Young Deloitte Autres Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 4 1 Services autres que la certification des comptes (1) 85 89 85 Total 86 93 0 0 0 0 86 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -24 923 -24 313 Immobilisations corporelles (1) -24 618 -24 051 Immobilisations incorporelles -305 -262 Dotations (reprises) aux dépréciations 3 469 281 Immobilisations corporelles 3 469 281 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 454 -24 032 (1) Dont 7 311 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10. Coût du risque : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -26 368 -22 532 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -22 344 5 227 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -4 -6 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -19 079 3 956 Engagements par signature -3 261 1 277 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -4 024 -27 759 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 820 -22 828 Engagements par signature 796 -4 931 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -38 851 -13 034 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -36 793 -7 949 Engagements par signature -2 058 -5 085 Autres actifs (C) Risques et charges (D) 60 -42 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E) = (A) -2 623 -972 + (B) + (c) + (d) -67 782 -36 580 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -3 897 -3 020 Récupérations sur prêts et créances 1 050 1 008 Comptabilisés au coût amorti 1 050 1 008 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -138 -145 Pertes sur engagements par signature -24 -3 Autres pertes -2 -43 Autres produits Coût du risque -70 793 -38 783 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -23 -1 316 Plus-values de cession 359 985 Moins-values de cession -382 -2 301 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -23 -1 316 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -59 635 -86 006 Charge d'impôt différé -3 197 4 197 Total Charge d'impôt -62 832 -81 809 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2022 : (En milliers d’Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 362 674 25,83% -93 679 Effet des différences permanentes 1,84% -6 689 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,77% -2 800 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux -2,41% 8 741 Changement de taux -0,02% 62 Effet des autres éléments -2,08% 7 528 Taux et charge effectifs d'impôt 17 , 32 % -62 832 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 16 447 milliers d’euros au 31 décembre 2021. – Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 359 853 28,41% -102 234 Effet des différences permanentes 1,12% -4 030 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,05% -171 Effet de l’imposition à taux réduit -1,92% 6 913 Changement de taux 0,01% -34 Effet des autres éléments - 0,05% 197 Taux et charge effectifs d'impôt 22,73% -81 809 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -1 537 -242 Écart de réévaluation de la période -1 610 -261 Transferts en résultat 69 Autres variations 4 19 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 3 715 3 358 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 397 66 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 575 3 182 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 9 351 4 354 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Écart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -296 422 506 178 Écart de réévaluation de la période -296 328 506 178 Transferts en réserves -94 1 220 Autres variations -1 220 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 646 1 127 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 6 905 -16 663 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -247 -169 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -278 767 494 827 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -276 192 498 009 Dont part du Groupe -276 191 498 009 Dont participations ne donnant pas le contrôle 5. – Informations sectorielles par zone géographique. Définition des secteurs opérationnels. — Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une analyse par zone géographique. 6. – Notes relatives au bilan. 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 112 095 107 581 Banques centrales 20 495 58 Valeur au bilan 132 590 107 639 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 53 634 10 067 Instruments de capitaux propres 1 149 257 1 593 259 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 321 134 186 734 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 828 123 1 406 525 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 202 891 1 603 326 Dont Titres prêtés — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 372 13 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 48 372 13 431 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760 21 -1 132 19 321 426 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 897 015 623 522 -24 509 3 185 441 925 639 -30 204 Total 2 921 775 623 543 -25 641 3 204 762 926 065 -30 204 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 24 760 21 -1 132 19 321 426 Total des titres de dettes 24 760 21 -1 132 19 321 426 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 24 760 21 -1 132 19 321 426 Impôts sur les bénéfices 308 ‐ 107 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 21 -82 4 319 ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 15 250 Titres de participation non consolidés 2 881 765 623 522 -24 509 3 172 986 925 639 -30 204 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 897 015 623 522 -24 509 3 185 441 925 639 -30 204 Impôts sur les bénéfices -19 102 -28 422 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 604 420 - 2 4 509 897 217 -30 204 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 101 94 266 130 -1 350 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 101 94 266 130 -1 350 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 94 130 -1 350 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a procédé à la cession du titre INSAVALOR. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 908 403 4 447 530 Prêts et créances sur la clientèle (1) 28 760 517 27 460 182 Titres de dettes 1 310 963 1 158 063 Valeur au bilan 35 979 883 33 065 775 (1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 005 millions d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit : Comptes et prêts 264 588 13 884 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 263 852 12 992 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 390 390 Autres prêts et créances Valeur brute 264 978 14 274 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 264 978 14 274 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 906 806 2 972 832 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 3 736 619 1 460 424 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 5 643 425 4 433 256 Valeur au bilan 5 908 403 4 447 530 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 18 180 17 849 Autres concours à la clientèle 28 884 949 27 582 279 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 897 897 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 147 706 60 754 Comptes ordinaires débiteurs 172 410 214 818 Valeur brute 29 224 142 27 876 597 Dépréciations -463 625 -416 415 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 28 760 517 27 460 182 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 28 760 517 27 460 182 — Titres de dettes : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 709 411 534 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 602 180 623 874 Total 1 311 591 1 158 344 Dépréciations -628 -281 Valeur au bilan 1 310 963 1 158 063 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 Titres de dettes Prêts et créances 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 Total Actifs financiers 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 Opérations de location- financement Total actifs transférés 123 569 123 569 121 337 111 055 111 055 112 514 8 823 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Titres de dettes Prêts et créances 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Total Actifs financiers 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Opérations de location- financement Total actifs transférés 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022. — Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6. 7 . Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Dettes envers les établissements de crédit 21 417 427 19 423 046 Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 981 932 Dettes représentées par un titre 115 536 428 085 Valeur au bilan 33 526 921 31 833 063 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 1 051 1 439 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 35 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 051 1 439 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 182 074 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 21 416 376 19 239 533 Total 21 416 376 19 421 607 Valeur au bilan 21 417 427 19 423 046 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Comptes ordinaires créditeurs 10 853 800 10 852 392 Comptes d’épargne à régime spécial 142 868 144 312 Autres dettes envers la clientèle 997 290 985 228 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et Rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Valeur au bilan 11 993 958 11 981 932 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Bons de caisse 2 682 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 303 339 675 Emprunts obligataires 112 233 85 728 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 115 536 428 085 6. 8 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 453 107 453 107 66 195 363 454 23 458 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 453 107 453 107 66 195 363 454 23 458 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 14,61 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 59 579 59 579 51 545 8 034 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 59 579 59 579 51 545 8 034 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 93 397 93 397 66 195 27 202 Mises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 93 397 93 397 66 195 27 202 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 70,87 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 37 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6. 9 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Impôts courants 17 978 13 Impôts différés 78 287 74 092 Total Actifs d’impôts courants et différés 96 265 74 105 Impôts courants 88 10 231 Impôts différés 175 17 Total Passifs d’impôts courants et différés 263 10 248 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables fiscaux 108 146 112 166 Charges à payer non déductibles 1 868 1 774 Provisions pour risques et charges non déductibles 59 735 57 597 Autres différences temporaires 46 510 9 186 52 793 976 Impôts différés sur réserves latentes -20 808 -28 039 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -20 808 14 096 -28 528 30 953 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 996 490 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat -9 051 175 -10 035 17 Total Impôts différés 78 287 175 74 092 17 Les impôts différés sont nets au bilan par entité fiscale. — Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de positions fiscales incertaines et respecte les préconisations du Comité fiscal. 6.1 0 . Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres actifs 205 854 320 204 Comptes de stocks et emplois divers 743 952 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 205 016 318 872 Comptes de règlements 95 380 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 191 018 186 777 Comptes d'encaissement et de transfert 76 375 80 626 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 185 111 Produits à recevoir 103 379 100 159 Charges constatées d'avance 9 942 4 967 Autres comptes de régularisation 1 137 914 Valeur au bilan 396 872 506 981 (1) Dont 4 384 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Autres passifs (1) 746 838 318 096 Comptes de règlements 259 Créditeurs divers 587 151 159 376 Versements restant à effectuer sur titres 132 344 125 782 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 27 084 32 938 Autres Comptes de régularisation 381 889 297 806 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 93 161 55 752 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 149 216 154 080 Charges à payer 133 876 83 595 Autres comptes de régularisation 5 636 4 379 Valeur au bilan 1 128 727 615 902 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.1 1 . Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné. 6.1 2 . Co-entreprises et entreprises associées : — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Au 31 décembre 2022, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 79 446 milliers d’euros (74 170 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient 18,30 % des intérêts dans une entreprise associée présentée dans les tableaux ci-dessous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le Crédit Agricole Centre-est a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du Conseil d’Administration (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) SA 18,30% 79 446 1 304 1 410 79 446 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 79 446 1 304 1 410 79 446 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées 18,30% 74 170 1 066 646 74 170 CA Next Banque (Suisse) SA Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 74 170 1 066 646 74 170 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-après : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 74 452 7 718 5 801 841 427 749 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 67 028 3 530 5 803 947 389 069 6.1 3 . Immeubles de placement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 2 Valeur brute 548 517 90 444 -13 307 80 625 734 Amortissements et dépréciations -211 258 -13 161 8 693 -80 -215 806 Valeur au bilan (1) 337 259 77 283 -4 614 409 928 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 1 Valeur brute 522 399 37 550 -11 432 548 517 Amortissements et dépréciations -206 040 -12 571 7 352 -211 258 Valeur au bilan (1) 316 359 24 979 -4 080 337 259 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. — Juste valeur des immeubles de placement : La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût établie « à dire d’expert », s’élève à 809 755 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 614 476 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 809 755 614 476 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 809 755 614 476 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.1 4 . Immobilisations corporelles et incorporelles (Hors écarts d’acquisition). — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 2 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 676 772 60 271 -5 068 -159 716 572 259 Amortissements et dépréciations -307 287 -24 867 7 570 11 379 -31 205 Valeur au bilan 369 485 35 404 2 502 -148 337 259 054 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 9 788 133 -66 64 9 919 Amortissements et dépréciations -3 512 -305 -3 817 Valeur au bilan 6 276 -172 -66 64 6 102 (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/202 1 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 639 684 625 67 654 -31 164 -27 676 772 Amortissements et dépréciations -308 153 -362 -24 112 25 340 -307 287 Valeur au bilan 331 531 263 43 542 -5 824 -27 369 485 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 7 545 1 920 296 1 25 9 788 Amortissements et dépréciations -3 217 -32 -263 -3 512 Valeur au bilan 4 328 1 888 34 1 25 6 276 6.1 5 . Ecarts d’acquisition. — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition serait constaté dans son bilan. 6.1 6 . Provisions techniques des contrats d’assurance. — Ventilation des provisions techniques d’assurance : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n'est pas concerné par ces provisions. 6.1 7 . Provisions : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 39 230 -19 018 20 212 Risques d’exécution des engagements par signature 31 628 82 676 -78 153 36 151 Risques opérationnels 5 632 13 084 -26 -10 169 Engagements Sociaux (retraites) Et assimilés (1) 1 600 1 592 -1 899 8 521 Litiges divers 127 -95 -2 -3 197 1 747 Participations 1 630 Restructurations Autres risques 1 759 1 849 -1 843 -105 1 660 Total 85 100 99 328 -1 964 -109 346 -3 197 69 921 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne logement 43 873 938 -5 581 39 230 Risques d’exécution des engagements par signature 22 889 80 046 -71 307 31 628 Risques opérationnels 2 871 8 780 -5 961 5 632 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 494 2 521 34 230 -50 -4 803 5 251 Litiges divers 1 494 5 296 -42 -153 1 600 Participations Restructurations Autres risques 2 053 1 819 -2 083 -30 1 759 Total 80 499 2 653 39 92 109 -2 183 -83 082 -4 935 85 100 (1) Dont 3 291 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 784 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) pour - 464 milliers d’euros et impact de la régularisation de 2 985 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs sur le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137- 11, cf. note variation des capitaux propres. Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. — Provision épargne logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement : Ancienneté de moins de 4 ans 796 135 766 765 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 948 417 1 942 568 Ancienneté de plus de 10 ans 2 045 048 2 126 181 Total plans d’épargne logement 4 789 600 4 766 037 Total comptes épargne logement 522 918 526 747 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 312 518 5 292 784 Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 202 2 et à fin novembre 202 1 pour les données au 31 décembre 202 1 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement 7 572 8 373 Comptes épargne logement 26 289 36 706 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 33 861 45 080 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 376 2 988 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 220 16 626 Ancienneté de plus de 10 ans 14 617 19 616 Total plans d’épargne logement 20 212 39 230 Total comptes épargne logement Total Provision au titre des contrats épargne logement 20 212 39 230 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Épargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux para- mètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de -64.85 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 19 018 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18. Dettes subordonnées — Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investisse- ment – Directive CRD IV/Règlement CRR (1) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (2)). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations seniors (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont juniors aux titres seniors non préférés et préférés). Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’encours de dettes subordonnées et n’a pas procédé à aucune émission sur l’exercice 2022. 6.19. Capitaux propres. — Composition du capital au 31 décembre 2022 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. _____________________________ (1) Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. (2) Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/202 1 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/202 2 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 191 415 3 191 415 25,00% Dont part du Public 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part SACAM Mutualisation 3 191 415 3 191 415 25,00% Parts sociales 9 572 157 9 572 1 57 75,00% Dont 128 Caisses Locales 9 572 142 9 572 142 75,00% Dont 14 Administrateurs de la Caisse régionale 14 14 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont SACAM Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total 12 763 572 12 763 572 100,00% — Rémunération par titre de capital : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 21 mars 202 ; de fixer un taux d’intérêt des parts sociales de 2.50 % et le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés à 6,01 euros par titres (arrondi supérieur), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 26 611 milliers d’euros en 2022. Ils se décomposent comme suit : dividendes versés par le Crédit Agricole Centre-est à SACAM Mutualisation, 19 271 milliers d’euros, dividendes versés par les Caisses locales à leurs sociétaires, 7 340 milliers d’euros. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est du 21 mars 2023. 6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 132 590 132 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 950 4 637 28 787 65 636 1 102 881 1 202 891 Instruments dérivés de couverture 615 3 414 152 164 243 958 400 151 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 782 22 539 439 2 897 015 2 921 775 Actifs financiers au coût amorti 3 485 232 32 733 666 13 395 565 16 218 412 147 008 35 979 883 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -355 982 -355 982 Total Actifs financiers par échéance 3 263 405 2 743 499 13 599 055 16 528 445 4 146 904 40 281 308 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 927 4 028 15 574 27 843 48 372 Instruments dérivés de couverture 15 2 982 42 324 45 321 Passifs financiers au coût amorti 13 988 532 4 553 915 9 956 342 5 026 294 1 838 33 526 921 Dettes subordonnées -101 861 -1 640 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -35 698 -35 698 Total Passifs financiers par échéance 13 953 761 4 557 958 9 974 898 4 994 600 198 33 584 916 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 107 639 107 639 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 619 3 842 17 503 35 189 1 546 173 1 603 326 Instruments dérivés de couverture 28 629 20 949 49 578 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 748 1 573 3 185 441 3 204 762 Actifs financiers au coût amorti 4 471 243 2 445 302 10 622 344 15 466 266 60 620 33 065 775 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 537 36 537 Total Actifs financiers par échéance 4 616 038 2 449 144 10 686 224 15 523 977 4 792 234 38 067 617 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 608 1 788 2 644 8 391 13 431 Instruments dérivés de couverture 138 126 583 Passifs financiers au coût amorti 14 439 597 4 272 821 9 091 043 4 027 764 1 838 31 833 063 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 614 21 614 Total Passifs financiers par échéance 14 461 957 4 274 677 9 139 180 4 117 039 1 838 31 994 691 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations. 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) - 125 026 - 119 390 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 13 965 - 18 108 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 430 Autres charges sociales - 41 280 - 40 048 Intéressement et participation - 24 799 - 24 027 Impôts et taxes sur rémunération - 25 283 - 24 362 Total Charges de personnel - 233 783 - 225 935 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 183 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 020 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 153 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 169 milliers d’euros au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 747 2 755 Étranger Total 2 747 2 755 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies. — Variation dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 53 740 53 740 56 758 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 4 177 4 177 4 247 Coût financier 506 506 206 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime -45 -45 -21 Variations de périmètre 116 116 -128 Prestations versées (obligatoire) -2 833 -2 833 -2 793 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 994 994 -1 769 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -9 867 -9 867 -2 354 Dette actuarielle à la clôture 46 788 46 788 53 740 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l’impact de la 1re application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 406 milliers d’euros au 1er janvier 2021. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 132 4 132 4 226 Charge/produit d'intérêt net - 890 - 890 - 634 Impact en compte de résultat à la clôture 3 242 3 242 3 592 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 9 180 9 180 9 180 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -479 -479 -230 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 994 994 -1 769 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -9 867 -9 867 -2 354 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -172 -172 9 180 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 52 541 52 541 52 541 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 440 440 125 Gains/(pertes) actuariels 479 479 230 Cotisations payées par l'employeur 3 484 3 484 3 914 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 116 116 -89 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 833 -2 833 -2 793 Juste valeur des actifs à la clôture 54 227 54 227 52 541 — Position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone E uro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 46 788 46 788 53 740 Impact de la limitation d'actifs Autres 2 270 Juste valeur des actifs fins de période -54 227 -54 227 -52 541 Position nette (passif) / actif à la clôture 6 125 6 125 -3 469 — Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (1) : (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (1) 14,30% 7 753 0,00% 14,30% 7 753 Obligations 76,80% 41 649 0,00% 76,80% 41 649 Immobilier 8,90% 4 825 0,00% 8,90% 4 825 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.25 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.74 %. 7.5. Autres avantages sociaux : — Rémunération variable collective : La participation du Crédit Agricole Centre-est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de percevoir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit Agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit Agricole Centre-est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. — Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 616 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 8. – Contrats de location. 8.1. Contrats de location dont le groupe est preneur. — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 221 509 325 794 Droits d’utilisation des contrats de location 37 545 43 691 Total Immobilisations corporelles d’exploitation 259 054 369 485 La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs…) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse de nombreux actifs, essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences). Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 2 Immobilier: Valeur brute 62 977 2 517 -1 617 63 877 Amortissements et dépréciations -19 286 -7 807 761 -26 332 Total immobilier 43 691 -5 290 -856 37 545 Mobilier: Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 43 691 -5 290 -856 37 545 Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/20 20 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/202 1 Immobilier: Valeur brute 61 554 200 2 126 -903 62 977 Amortissements et dépréciations -12 310 -7 349 373 -19 286 Total immobilier 49 244 200 -5 223 -530 43 691 Mobilier: Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 49 244 200 -5 223 -530 43 691 — Échéancier des dettes locatives : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 995 15 104 4 985 27 084 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 026 18 645 7 267 32 938 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Charges d'intérêts sur dettes locatives -1 13 -1 35 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -1 13 -1 35 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation De la dette -6 408 - 6 283 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 4 3 Total Charges générales d'exploitation -6 404 - 6 280 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -7 558 - 7 349 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -7 558 - 7 349 Total Charges et produits de contrats de location -14 075 -13 764 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -14 077 -13 753 8.2. Contrats de location dont le groupe est bailleur. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Les produits de location simple, qui s’élèvent à 52 117 milliers d’euros en 202 2 , sont issus essentiellement de la catégorie des immeubles de placement de la filiale Compagnie Foncière Lyonnaise pour 36 367 milliers d’euros. — Produits de contrats de location : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 52 117 47 288 Produits locatifs 52 117 47 288 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donnés 4 250 872 4 050 733 Engagements de financement 3 235 982 3 030 602 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 235 982 3 030 602 Engagements de garantie 1 014 890 1 020 131 Engagements d'ordre des établissements de crédit 52 891 64 174 Engagements d'ordre de la clientèle 961 999 955 957 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 12 168 947 11 163 784 Engagements de financement 23 280 34 205 Engagements reçus des établissements de crédit 23 280 34 205 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (1) 12 145 667 11 129 579 Engagements reçus des établissements de crédit 691 013 633 916 Engagements reçus de la clientèle 11 454 654 10 495 663 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 615 909 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- Est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- Est a apporté 12 490 234 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 13 424 479 milliers d’euros en 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a apporté : 8 910 810 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 10 004 228 milliers d’euros en 2021 ; 576 033 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 741 567 milliers d’euros en 2021 ; 3 003 390 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 678 683 milliers d’euros en 2021. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas de garanties détenues et actifs reçus en garantie au 31 décembre 2022. 10. – Reclassements d’instruments financiers. Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/202 2 Juste valeur au 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 34 668 920 33 914 019 5 921 665 27 992 354 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 908 403 5 865 105 5 865 105 Prêts et créances sur la clientèle 28 760 517 28 048 914 56 560 27 992 354 Titres de dettes 1 310 963 1 232 030 1 217 579 14 451 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 35 979 883 35 146 049 1 217 579 5 921 665 28 006 805 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 907 712 32 193 523 4 447 512 27 746 011 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530 4 447 512 4 447 512 Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 27746 011 27 746 011 Titres de dettes 1 158 063 1 252 015 1 249 142 2 873 Total Act ifs financiers dont la juste valeur est indiquée 33 065 775 33 445 538 1 249 142 4 447 512 27 748 884 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/202 2 Juste valeur au 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 417 427 21 417 427 21 417 427 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 21 417 427 21 417 427 21 417 427 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 11 993 958 11 993 957 11 851 089 142 868 Comptes ordinaires créditeurs 10 853 800 10 853 799 10 853 799 Comptes d'épargne à régime spécial 142 868 142 868 142 868 Autres dettes envers la clientèle 997 290 997 290 997 290 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 115 536 115 817 112 514 3 303 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste 33 526 921 33 527 201 112 514 33 271 819 142 868 Valeur est indiquée (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 19 423 046 19 423 046 19 397 512 25 534 Comptes ordinaires et emprunts JJ 182 109 182 109 182 109 Comptes et emprunts à terme 19 240 937 937 19 215 403 25 534 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 832 161 11 687 849 144 312 Comptes ordinaires créditeurs 10 852 392 10 702 621 10 702 621 Comptes d'épargne à régime spécial 144 312 144 312 144 312 Autres dettes envers la clientèle 985 228 985 228 985 228 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 428 085 428 700 86 343 342 357 Dettes subordonnées 29 29 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 833 063 31 683 936 86 343 31 427 747 169 846 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 53 634 53 634 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 53 634 53 634 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 149 257 518 892 44 594 585 771 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 321 134 5 080 64 315 990 Actions et autres titres à revenu variable 828 123 513 812 44 530 269 781 Titres de participation non consolidés Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 828 123 513 812 44 530 269 781 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 921 775 24 760 2 853 853 43 163 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 897 015 2 853 853 43 163 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 24 760 24 760 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 24 760 24 760 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 400 151 400 151 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 524 817 543 652 3 352 232 628 934 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 130 039 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 130 039 (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 10 067 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 067 10 067 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259 1 124 972 40 688 427 599 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 186 734 5 296 75 181 363 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 406 525 1 119 676 40 613 246 236 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 405 152 1 119 676 40 613 244 863 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 3 204 762 19 321 3 148 367 37 074 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 185 441 3 148 367 37 074 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 19 321 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 19 321 19 321 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 49 578 49 578 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 857 666 1 144 293 3 248 700 464 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 246 386 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 246 386 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ E uros) 31/12/202 2 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 372 48 372 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 48 372 48 372 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 45 321 45 321 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 93 693 93 693 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d’Euros) 31/12/202 1 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431 13 431 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 13 431 13 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 126 583 126 583 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 140 014 140 014 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation. — En 202 2 , le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/202 1 ) 464 673 Gains /pertes de la période (1) 25 504 Comptabilisés en résultat 23 282 Comptabilisés en capitaux propres 2 222 Achats de la période 39 246 Ventes de la période -30 527 Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période -2 Transferts 130 039 Transferts vers niveau 3 130 039 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 2 ) 628 934 Tableau 2 sur 3 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/202 1 ) 181 363 1 373 244 863 Gains /pertes de la période (1) 3 684 19 598 Comptabilisés en résultat 3 684 19 598 Comptabilisés en Capitaux propres Achats de la période 27 105 8 274 Ventes de la Période -25 626 -1 373 -3 528 Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au Périmètre de la période -2 574 Transferts 129 465 574 Transferts vers Niveau 3 129 465 Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/202 2 ) 315 990 269 781 Tableau 3 sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/202 1 ) 181 363 1 373 244 863 Gains /pertes de la période (1) 3 684 19 598 Comptabilisés en 3 684 19 598 Résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 27 105 8 274 Ventes de la période -25 626 -1 373 -3 528 Émissions de la Période Dénouements de la Période Reclassements de la Période Variations liées au Périmètre de la Période -2 Transferts 129 465 574 Transferts vers niveau 3 129 465 574 Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 315 990 269 781 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 30 432 Comptabilisés en résultat 28 114 Comptabilisés en capitaux propres 2 318 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. 11.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le groupe Crédit agricole. — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : la cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; la cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole participe et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maîtrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : À l’échelle du groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale. Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023. Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales. Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. I Gestion des risques associés à la réforme des taux I Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d’intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d’intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n’auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu’elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d’Euros) Libor USD Autres Libor : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 5 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par des évolutions comptables ou autres événements au 31 décembre 2022. 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 — Date de clôture : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. — Restrictions sur les entités contrôlées : Des dispositions réglementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole Centre-est à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est soumis à aucune restriction. 13.1. Composition du périmètre : Sociétés Modification de périmètre % Contrôle % Intérêt Méthode de consolidation Établissement bancaires et financiers Caisses Locales Centre-Est 100 ,00 100 ,00 MERE Caisse Régionale Centre-Est 100 ,00 100 ,00 MERE Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA 18,3 0 18,3 0 MEE Activité immobilière CA Centre-Est Développement Immobilier 100,00 100,00 GLOBALE Prestimmo 100,00 100,00 GLOBALE Compagnie Foncière Lyonnaise (1) 100,00 100,00 GLOBALE Crédit Agricole Centre-Est Immobilier 100,00 100,00 GLOBALE Activité de prises de participations Calixte Investissement 100,00 100,00 GLOBALE CA Investissements Stratégiques Centre-Est 100,00 100,00 GLOBALE CA Centre-Est Energie Nouvelles Entrée 100,00 100,00 GLOBALE Fonds Communs de Placements CAPI Centre-Est 99,99 99,99 GLOBALE Société Technique de Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat (compartiment Centre-Est) 100,00 100,00 GLOBALE (1) La filiale Compagnie Foncière Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 93 SCI Immobilières détenues à 100 % par le groupe Compagnie Foncière Lyonnaise. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées. 14.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 3 130 604 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 276 699 milliers d’euros au 31 décembre 2021. — Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation : Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CRÉDIT AGRICOLE CRÉATION France 100% 100% Entité non significative FINAURA (EX-CE PARTICIPATIONS III) France 25% 25% Entité non significative SASU CAMPUS CACE I France 100% 100% Entité non significative SASU CAMPUS CACE II France 100% 100% Entité non significative SASU CAMPUS CACE III France 100% 100% Entité non significative PRESTHOGER France 100% 100% Entité non significative SNC MYRTE France 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE CAPITAL PME France 30.15 % 30,15% Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE CAPITAL PME II France 26,00% 26,00% Entité non significative CA RÉGIONS INVESTISSEMENT France 27,50% 27.50 % Entité non significative CA ASSURANCE RÉGION France 20,00% 20,00% Entité non significative WIGGINS FRANCE SA France 99,99% 99,99% Entité non significative SCI CHAMPFLEURY II France 100% 100% Entité non significative SOC D'AMÉNAGEMENT DU SITE DES MERCIÈRES France 100% 100% Entité non significative SAS ZEV BY CA France 20.00 % 20,00% Entité non significative SNC MOULIN DE PRÉSSENSÉ France 50,00% 50,00% Entité non significative DELTAGER France 16,66% 16,66% Entité non significative SCI CHAMPAGNE France 100% 100% Entité non significative IN EXTENSO & ASSOCIÉS France 21,88% 21,88% Entité non significative NEPTUNE France 24,50% 0,00% Entité non significative VENUS France 24,00% 0,00% Entité non significative — Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif : Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/202 2 31/12/202 1 IN EXTENSO et ASSOCIES (1) France 10,00 % 10,00 % 125 360 -92 SCI Lyon I ( 1 ) France 50 ,00% 50 ,00% 50 310 331 SCI Lyon II ( 1 ) France 27,00% 27,00% 145 351 5 011 SCI Lyon Salta ( 1 ) France 27 ,00% 27 ,00% 129 064 5 021 (1) Au 30/ 12 /2021 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités : Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 505 061 505 061 ‐ 505 061 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 505 061 505 061 ‐ 505 061 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 322 417 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 019 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Evénements postérieurs au 31 décembre 202 2 . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. 16. Evénements postérieurs au 31 décembre 2022. — Il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 .) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de la note « 2. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant la mise à jour de la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels à la note « Créances et engagements par signature », les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 271,5 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés : – Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels « Créances et engagements par signature », la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 178,9 millions d’euros au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur : tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par votre Assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG S.A. et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 19e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 10e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 2 mars 202 3 Lyon, le 3 mars 2022. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Rémi Vinit-Dunand Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé Associé. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. À l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. — En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration. Augmentation de capital de SACAM FIRECA. — Opération entre la Caisse régionale et SACAM FIRECA, détenue par SACAM PARTICIPATIONS, dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée I : Raphaël Appert, Directeur Général de votre Caisse régionale. — Nature et objet : Le groupe Crédit Agricole S.A. a structuré sa démarche innovation, notamment à travers deux véhicules dont notamment FIRECA INNOVATIONS ET PARTICIPATIONS, dont l’objet est essentiellement la prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer ainsi que la réalisation de tout placement ou investissement dans des sociétés innovantes et présentant un caractère stratégique pour le Groupe. SACAM FIRECA a fait l’objet au cours de l’exercice d’une augmentation de capital à laquelle les Caisses régionales, y compris la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, ont souscrit pour être en mesure de financer la souscription de l’augmentation de capital ultérieure de FIRECA INNOVATIONS ET PARTICIPATIONS. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 23 septembre 2022 a autorisé la participation de la Caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de SACAM FIRECA pour 667 milliers d’euros. La Caisse régionale Centre-est a ainsi souscrit 667 milliers d’euros de titres SACAM FIRECA en octobre 2022. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de SACAM FIRECA. Augmentation de capital de SACAM NEOPRO. — Opération entre la Caisse régionale et SACAM NEOPRO, détenue par SACAM PARTICIPATIONS, dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée : Raphaël Appert, Directeur Général de votre Caisse régionale. — Nature et objet : La S.A.S. BLANK (« BLANK ») est une société d’offre de services du groupe Crédit Agricole S.A. permettant notamment l’ouverture de comptes de paiement digitaux dédiés aux professionnels indépendants et aux TPE/PME, a été créée en 2019 par LA FABRIQUE. Au cours du 2e semestre 2022 les Caisses régionales sont convenues de lancer une offre 100 % digital et propre à partir de la plateforme BLANK, avec pour objectif d’accélérer leur positionnement sur les comptes de paiement digitaux et de rattraper la concurrence sur la clientèle des professionnels. À cette fin, SACAM NEOPRO et Crédit Agricole S.A. ont acquis les actions de BLANK, et les avances d’actionnaires qui leur sont attachées, respectivement à hauteur de : 50 % moins une action pour la SACAM NEOPRO, et 50 % plus une action pour Crédit Agricole S.A. SACAM NEOPRO ne disposait pas des ressources nécessaires, pour financer l’acquisition des actions de BLANK à hauteur de sa quote-part dans le capital (50 % moins une action) et pour capitaliser les besoins de développement de cette dernière jusqu’à fin 2024. En conséquence, SACAM NEOPRO a proposé de procéder à une augmentation de capital réservée pour un montant total maximum de quarante-quatre millions et cinq cent mille euros (44 500 000 €), à laquelle les Caisses régionales, y compris la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, ont souscrit intégralement. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 23 septembre 2022 a autorisé la participation de la Caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de SACAM NEOPRO pour 2 109 milliers d’euros. La Caisse régionale Centre-est a ainsi souscrit 2 109 milliers d’euros de titres SACAM NEOPRO en octobre 2022. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de SACAM NEOPRO. Avance en compte courant d’associé avec la S.A.S. La Boétie. Convention entre la Caisse régionale et S.A.S. la Boétie dont Raphaël Appert est Vice-Président. — Personne concernée : Raphaël Appert, directeur général de votre Caisse régionale. — Nature et objet : La S.A.S. Rue La Boétie détient actuellement 57,1 % du capital de CASA. L’Assemblée générale de la S.A.S. Rue La Boétie du 11 mai 2022 a, dans ses 41e et 42e résolutions, autorisé et conféré tout pouvoir au Président et/ou Vice Président à l’effet d’acquérir des actions CASA pour un montant maximal d’un milliard (1 000 000 000) d’euros et à conclure à cette fin des conventions de prêt ou de compte courant avec les Caisses régionales, ce qui permettrait de rel i er indirectement les Caisses régionales dans le capital de CASA au-delà de 60 % au cours du moment. Le Conseil d’Administration de la S.A.S. Rue La Boétie, réuni le 9 novembre 2022, a notamment autorisé : le principe de la mise en place d’un projet d’acquisition des actions CASA financé par un système d’avances en compte courant de la part des Caisses régionales sous réserve de l’autorisation de leurs Conseils d’administration ; de confier à son Président tous pouvoirs afin de mettre en place, de conclure et d’exécuter ce projet et notamment d’accomplir toute démarche en vue de saisir les Caisses régionales aux fins d’autoriser le financement de cette acquisition d’actions CASA sur le marché. Dans une communication en date du 10 novembre 2022, la S.A.S. Rue La Boétie a informé le marché de son intention : d’acquérir d’ici la fin du premier semestre 2023, pour des raisons patrimoniales et compte tenu des conditions de marché actuelles, jusqu’à un milliard d’euros de titres CASA ; de ne pas accroître sa participation au-delà de 65 % du capital de CASA. L’Assemblée générale de la S.A.S. Rue La Boétie tenue le 16 novembre 2022 a autorisé l’opération et la signature du contrat financier avec HSBC, prestataire de services d’investissement. Cette opération d’acquisition de titres CASA, intégrant à la fois les conditions de marché actuelles et les perspectives de rendement sur le titre CASA, s’inscrivait dans une stratégie patrimoniale à long terme des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, convaincues du potentiel de création de valeur mis en évidence dans le récent plan stratégique « Ambition 2025 » de CASA. La S.A.S. Rue La Boétie ne disposait pas de la trésorerie ou du financement nécessaire pour réaliser ce projet d’acquisition d’actions CASA. Il a donc été proposé à chaque Caisse régionale de mettre en place une nouvelle avance en compte courant d’associé en faveur de la S.A.S. Rue La Boétie, calculée et répartie entre les Caisses régionales à concurrence d’un financement global par tous ces prêts d’associés égal à un milliard d’euros (1 000 000 000 €). Il a été proposé que la quote-part de financement soit fixée à hauteur de leur poids de bilan pour les Caisses régionales dont le taux de détention du capital de la S.A.S. Rue la Boétie est inférieur à 1 %, ou de leur poids au capital de la S.A.S. Rue la Boétie pour les autres Caisses régionales, déduction faite des participations souscrites par les Caisses régionales dont le poids est inférieur à 1 %. Les tirages donneront lieu à une rémunération à des conditions de marché. Chaque avance en compte courant d’associé a une durée comprise entre la date de signature de la convention d’avance et jusqu’à son terme prévu au 31 juillet 2023, étant précisé que la S.A.S. Rue La Boétie disposerait d’une option de remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, et moyennant un délai de préavis raisonnable, ou de remboursement de l’avance par capitalisation. Le taux de rémunération de cette avance serait égal au taux annuel de l’Euribor un mois applicable à compter de la date de mise à disposition des fonds. Le Président précise enfin que le montant global d’un milliard d’euros (1 000 000 000 €) auprès de l’ensemble des Caisses régionales pourrait être appelé sous forme d’avis de tirage échelonnés en une ou plusieurs fois d’ici le 28 février 2023. Nature Montant d’avance au 31 décembre 2022 Montant produits d’intérêt au 31 décembre 2022 Avance en compte courant d’associé 53,8 M€ 29 K€ — Motifs justifiant de son intérêt pour la société I : Cette opération permet à votre caisse de soutenir l’opération d’acquisition d’actions Crédit Agricole S.A. par la S.A.S. Rue la Boétie. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Suspension du contrat de travail de Raphaël Appert : Convention entre la Caisse régionale et son Directeur Général. — Nature et Objet : Monsieur Raphaël Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d’Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d’Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. — Modalités : Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. Intégration fiscale au sein du groupe Crédit agricole. Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse régionale est tête du sous palier d’intégration fiscale incluant les 127 Caisses locales et les filiales suivantes : Crédit Agricole Centre- Est Développement Immobilier S.A.S. Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre- Est S.A.S. S.A.S. Campus CACE I S.A.S. Campus CACE II S.A.S. Campus CACE III S.A.S. Crédit Agricole Centre-est Énergies Nouvelles S.A. Wiggins Prestimmo S.A.S. Compagnie Foncière Lyonnaise S.A.S. SEPI S.N.C. Crédit Agricole Création S.A.S Interimob Crédit Agricole Centre-est Immobilier S.A.S. Presthoger S.A.S. — Modalités : Cette convention a généré une déduction fiscale pour la Caisse régionale Centre-est de 1 132 milliers d’euros au titre de la réallocation de l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal. Fait à Lyon et Paris-la-Défense, le 2 mars 2023. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Remi Vinit-Dunand ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé, Associé. VI. — Projet d’affectation du résultat L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’Administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 255 809 834,29 euros, ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 521,38 € Intérêt aux parts sociales à 2,50 % 3 589 558,88 € Rémunération des certificats coopératifs d’associés 19 185 737,57 € Versement à la réserve légale 174 775 512,34 € Versement aux réserves facultatives 58 258 504,12 € VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis en disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’Or.