ALPHA MOS Société Anonyme au capital de 2.034.763, 40 € Siège Social : 4 rue Brindejonc des Moulinais Zac de la Grande Plaine - Immeuble le Colombus , 315 00 Toulouse 389 . 274 . 846 RCS Toulouse AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Mesdame s et Messieurs les actionnaires de la société Alpha MOS « la Société » s ont informés que l’A ssemblée G énérale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) doit être réunie le jeudi 30 juin 202 2 à 14 heures 00 , au siège social de la société sis 4, rue Brindejonc des Moulinais – Zac de la Grande Plaine – Immeuble le Colombus (31500) TOULOUSE, à l'effet de délibérer sur l ’ordre du jour suivant et de statuer sur le projet de résolutions ci-après exposées. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l es ordre s du jour suivant s : ORDRES DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d'administration et de ses rapports annexés et présentation par le Conseil d'Administration des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat. Allocation de jetons de présence. Renouvellement d’un administrateur. Mandat des commissaires aux comptes – Renouvellement d’un des Commissaires aux comptes. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). Rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Rémunération due ou attribuée au Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2021. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, au titre de l’exercice 2021. DE LA COMP E TENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités. ------------- Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes annuels et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations qu'ils traduisent, et desquels il ressort une perte de 2.524.287 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate que les comptes consolidés au 31 décembre 2021 lui ont été présentés et que le rapport de gestion du Conseil d'Administration inclut le rapport de gestion du Groupe. L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés qui lui ont été présentés. Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires prend acte que le montant des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 0 € au 31 décembre 2021. Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne en conséquence et sans réserve, quitus entier aux Administrateurs pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution (Affectation du résultat). — La perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société Alpha MOS SA s'établit à de 2.524.287 €. Il est proposé d’affecter cette perte au compte de « report à nouveau ». L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter cette perte au compte de « report à nouveau ». Dividendes distribués au titre des trois (3) exercices précédents : Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé aux actionnaires de la Société au cours des trois (3) derniers exercices clos. Septième résolution (Jetons de présence). — Conformément à l’article L.225-45 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale d’allouer aux Administrateurs indépendants et/ou qui ne reçoivent pas de rémunération directe d’une des filiales du Groupe Alpha MOS un montant global de jetons de présence de 50.000 €. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de 50.000 €. Ce montant sera rattaché à l’exercice 2022/2023. Huitième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent SAMAMA pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et avoir pris connaissance des éléments figurant dans le descriptif du programme autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L225-209 du Code de c ommerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10 %) pour cent du nombre des actions composant le capital de la Société. L’Assemblée Générale décide que ces achats effectués dans le cadre de la présente autorisation devront être réalisés en vue de : l’annulation dans les conditions légales, l’animation du cours du titre et sa liquidité par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et au moyen d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI telle que reconnue par l’AMF, la remise des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires de la Société et du Groupe dont elle est la société mère. Cet ordre pourra être modifié en fonction des opportunités qui se présenteront à la Société. Les caractéristiques du programme sont les suivantes : Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10 % Prix d’achat unitaire maximum (hors frais) : 4,0 € Durée du Programme : 18 mois au plus à compter de la présente assemblée Ces prix seront ajustés en cas d’opérations conduisant au regroupement ou à la division des actions. La Société ne détenant pas d’actions auto-détenues par la Société, le montant que cette dernière est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prix maximum fixé par l’Assemblée Générale s’élèvera à 4.069.527 €. Le Conseil d'Administration pourra procéder à l'acquisition, à la cession et au transfert des actions de la Société par tous moyens, par intervention sur le marché notamment par achat de blocs de titres pouvant éventuellement porter sur l’intégralité du programme. La présente autorisation met fin avec effet immédiat à celle précédemment donnée par l’Assemblée Générale du 29 juin 2021. Les actions propres acquises et/ou annulées par la Société dans le cadre des précédentes autorisations consenties par Assemblée Générale seront prises en compte pour la détermination du nombre d'actions détenues par la Société dans la limite précitée de dix (10 %) pour cent. Le Conseil d'Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l'Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats d'actions et cessions ainsi réalisés. En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à son Président, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et de manière générale faire tout ce que nécessaire. Dixième résolution (Rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Laurent SAMAMA au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Onzième résolution (Rémunération due ou attribuée au Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pierre SBABO au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution et dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, attribuables à Monsieur Laurent SAMAMA au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, pour l’exercice 2022. Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, au titre de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, attribuables à Monsieur Pierre SBABO au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, pour l’exercice 2022. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution (Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : - le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, fixé à 20.000.000 d’euros et/ou sur le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration. A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - le montant des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé aux montants ci-dessus. Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable jusqu’au 29 août 2023 ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés industrielles ou commerciales des secteurs foodtech et medtech ou des sociétés d`investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d`épargne collective, de droit français ou de droit étranger ou toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans les secteurs foodtech et medtech , susceptibles d`investir dans le cadre d`un placement privé conformément aux dispositions de l`article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour les investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens de l`article D. 411-1 du Code monétaire et financier et cercle restreint d`investisseurs au sens de l`article D. 411-4 du Code monétaire et financier) et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers. - toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d’administration de la Société ; de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de dix (10) souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime d’émission incluse). Afin de souscrire aux actions, les investisseurs potentiels devront fournir aux Banques Garantes une lettre déclarant qu`ils remplissent ces critères. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. Prend acte du fait que : - le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminué le cas échant d’un décote maximale de 30 % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci- dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : - décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; - déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre. ---------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quels que soient le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée. Ce droit est subordonné à l'enregistrement des titres au nom de l'actionnaire au 2 ème jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 2 7 juin 2022, à 0 heure, heure de Paris. Le jour de l'Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d'enregistrement. L'actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à1'Assemblée Générale : Assister personnellement à l'Assemblée ; ou voter par correspondance ; ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire. Il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication. Si vous souhaitez assister à l'Assemblée Générale de la société ALPHA MOS : Pour faciliter l'accès de l'actionnaire à l'Assemblée Générale, il lui est recommandé de respecter la procédure suivante : Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à compléter est joint automatiquement à l'avis de convocation ; il peut aussi se présenter spontanément à l'Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur n'ayant pas reçu de formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ils pourront adresser une demande à leur établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de participation ou de procuration accompagné d'une attestation de participation au siège de la Société . Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus six (6) jours avant la date de la réunion. Les actionnaires au porteur pourront également, s’ils le souhaitent, transmettre directement le formulaire accompagné de l’attestation de participation à la Société. Le formulaire dûment rempli devra ensuite parvenir au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée. Le formulaire est également accessible sur le site Internet de la Société : www.alpha-mos.com (rubrique Documentation/Assemblée générale). Si vous ne pouvez pas assister à l'Assemblée Générale : L'actionnaire ne pouvant être présent à l'Assemblée Générale peut voter par correspondance, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président, soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de participation par correspondance à compléter est joint automatiquement à l'avis de convocation. Pour les actionnaires au porteur n'ayant pas reçu de formulaire de participation, toute demande doit être adressée à leur établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de participation accompagné d'une attestation de participation au siège de la Société. Toute demande de formulaire de participation devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus six (6) jours avant la date de la réunion. Ce formulaire dûment rempli devra ensuite parvenir au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote ou sollicité une attestation de participation (Article R. 225-85 du Code de commerce) : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l'opération se dénoue avant le lundi 27 juin 2022 à 0 heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du lundi 27 juin 2022 à 0 heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. MODALITES D'INSCRIPTION DE PROJET DE RESOLUTION A L'ORDRE DU JOUR ET FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ECRITES Les demandes d'inscription de point s ou de projets de résolutions à l'ordre du jour p ar les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R. 225-73 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception vingt-cinq ( 25 ) jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées du texte de c es projets et d'une attestation justifiant la q ualité d'actionnaire. L'examen de la résol ution par l'Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demand e, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enreg istrement comptable des titres dans les mêmes comptes en date du lundi 27 juin 202 2 à 0 heure, heure de Paris. Conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites , doit au plus tard le quatrième ( 4 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Ass emblée, le vendredi 24 juin 2022 à 0 heure, heure de Paris adresser ses questions a u siège social par lettre recommandée avec accusé réception. Pour être prise s en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. DEMANDE D'ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS LEGAUX. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée directement au siège de la Société ALPHA MOS, 4 rue Brindejonc des Moulinais - Zac de la Grande Plaine - Immeuble le Colombus (31500) TOULOUSE ou par voie électronique à l'adresse suivante: info@al p ha-mos.com / Tél: +33 5 62 47 53 80 / Fax: +33 5 61 54 56 15. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site internet de la société www.alpha-mos.com/fr , au moins vingt et un ( 21 ) jours avant la date de l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'administration.