CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne En date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023 I — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 325 679 264 064 Caisse, banques centrales 71 790 70 145 Effets publics et valeurs assimilées 5 159 304 139 492 Créances sur les établissements de crédit 3 94 585 54 427 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 266 887 1 384 369 Opérations avec la clientèle 4 15 710 590 15 079 941 Opérations sur titres 1 582 604 1 532 197 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 244 897 1 190 986 Actions et autres titres à revenu variable 5 337 707 341 211 Valeurs immobilisées 1 417 642 1 443 178 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 152 639 1 166 146 Parts dans les entreprises liées 6-7 165 837 178 194 Immobilisations incorporelles 7 609 598 Immobilisations corporelles 7 98 557 98 240 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 293 604 361 805 Autres actifs 9 142 556 293 306 Comptes de régularisation 9 151 048 68 499 Total actif 21 597 006 20 065 554 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 230 973 189 560 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 230 973 189 560 Opérations internes au Crédit Agricole 11 9 245 701 8 492 437 Comptes créditeurs de la clientèle 12 8 079 037 8 017 952 Dettes représentées par un titre 13 287 988 307 730 Comptes de régularisation et passifs divers 901 637 307 349 Autres passifs 14 666 383 124 284 Comptes de régularisation 14 235 253 183 064 Provisions et dettes subordonnées 514 873 497 940 Provisions 15-16-17 172 908 179 204 Dettes subordonnées 18 341 965 318 736 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 169 374 169 374 Capitaux propres hors FRBG 19 2 167 422 2 083 212 Capital souscrit 58 702 58 702 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 733 025 1 650 297 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 60 73 Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 95 032 93 278 Total passif 21 597 006 20 065 554 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 901 995 1 781 398 Engagements de financement 27 1 327 753 1 216 804 Engagements de garantie 27 573 571 563 472 Engagements sur titres 27 671 1 122 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus 4 892 703 4 618 026 Engagements de financement 27 15 629 19 270 Engagements de garantie 27 4 876 403 4 597 634 Engagements sur titres 27 671 1 122 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 326 310 321 918 Intérêts et charges assimilées 33 - 136 596 - 120 342 Revenus des titres à revenu variable 34 47 189 31 202 Commissions (Produits) 35 213 194 194 995 Commissions (Charges) 35 - 57 154 - 47 943 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 378 1 141 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 - 535 900 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 568 7 466 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 2 679 - 3 224 Produit net bancaire 397 675 386 113 Charges générales d'exploitation 39 - 229 689 - 217 689 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 13 616 - 17 169 Résultat brut d'exploitation 154 370 151 255 Coût du risque 40 - 16 564 - 31 425 Résultat d'exploitation 137 806 119 830 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 21 986 4 629 Résultat courant avant impôt 115 820 124 459 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 20 788 - 31 181 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 95 032 93 278 III. — Affectation du bénéfice de l’exercice L’Assemblée générale, conformément à l’article 36 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2022 de la CR. Le bénéfice s’élève à 95 031 652,14 €. Le Conseil d’administration en propose l’affectation suivante : 1 039 506,88 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,75 % du nominal des parts rémunérées ; 7 132 443,66 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,86 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 3 025 670,76 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,86 € par CCA ; 62 875 523,13 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 20 958 507,71 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ du solde disponible. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposé au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 396 milliers d’euros au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,46 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,3 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Créances d’impôts sur les PTZ en normes comptables françaises Le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les PTZ accordé par l’Etat sont différents, en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du PTZ et s’éteint à son échéance. - En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’IS payé lors des 5 premières années du PTZ, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018 ; - En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’IS de retournement, soit aux taux futurs. Pour corriger la situation, conformément aux recommandations de CASA, la Caisse Régionale a décidé d’appliquer par simplification opérationnelle l’alignement du traitement entre les deux référentiels comptables. En conséquence, le stock de créances d’impôts PTZ a été recalculé sur la base du taux d’IS de 25,83% en NF entraînant une charge d’IS complémentaire dans les comptes de 4,8 M€. Ce changement de modalité de calcul a été comptabilisé au 30/09/2022. Remboursement du TLTRO Dans le cadre coordonné des refinancements du Groupe Crédit Agricole, CAPG a contribué en décembre 2022 au remboursement d’emprunts TLTRO auprès de la Banque Centrale Européenne pour un montant de 990 M€, dont 884 M€ par anticipation par rapport à une échéance prévue en juin 2023. Ces opérations avaient été mises en place en juin 2020 et décembre 2020. Remboursement par anticipation de swaps prêteurs En vue de neutraliser l’impact des changements de modèle intervenus depuis 2020 sur l’exposition de la Caisse Régionale au risque de taux et dans le respect des exigences réglementaires (SOT15 du 31/12/2022), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a résilié des swaps prêteurs taux fixe pour 429 750 milliers d’euros générant 35 940 milliers d’euros de soultes négatives. Remboursement d’avances globales : Dans l’objectif d’une gestion de sa dette, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, a remboursé 44,95 millions d’euros d’avances globales ayant généré 2,7 millions d’euros de soulte. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; - Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 17 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 31 716 31 716 65 31 781 5 662 à terme (1) 1 000 60 834 61 834 75 61 909 47 486 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 28 Prêts subordonnés 890 890 5 895 892 Total 32 716 0 0 61 724 94 440 145 94 585 54 428 Dépréciations Valeur nette au bilan 94 585 54 428 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 496 329 496 329 59 496 388 1 210 937 Comptes et avances à terme 6 515 168 837 1 523 428 55 945 1 754 825 15 674 1 770 499 173 431 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 502 844 168 937 1 523 428 55 945 2 251 154 15 733 2 266 887 1 384 368 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 266 887 1 384 368 Total 2 361 472 1 438 796 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 895 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 0 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à 372 602 milliers d’euros contre 440 167 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 136 584 12 5 732 5 732 7 891 Autres concours à la clientèle 748 007 1 522 109 5 206 067 8 300 230 15 776 413 52 337 15 828 750 15 206 568 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 34 591 34 591 705 35 296 41 952 Dépréciations -159 186 -176 470 Valeur nette au bilan 15 710 592 15 079 941 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 726 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 628 759 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 6 156 863 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 72 333 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 78 431 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 15 746 662 15 136 253 Autres pays de l'U.E. 27 969 24 739 Autres pays d'Europe 20 235 20 114 Amérique du Nord 9 630 7 270 Amérique Centrale et du sud 497 372 Afrique et Moyen-Orient 7 729 8 016 Asie et Océanie (hors Japon) 3 760 4 713 Japon 252 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 816 734 15 201 477 Créances rattachées 53 042 54 933 Dépréciations -159 186 -176 470 Valeur nette au bilan 15 710 590 15 079 940 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 799 631 272 539 160 830 15 191 123 294 502 186 844 Autres pays de L'U.E. 28 006 398 386 24 763 294 204 Autres pays d'Europe 20 253 57 4 20 131 212 13 Amérique du Nord 9 638 2 480 7 278 Amérique centrale et du Sud 498 373 Afrique et Moyen-Orient 7 736 1 8 027 Asie et Océanie (hors Japon) 3 763 4 717 Japon 253 Non ventilés et organismes internationaux Total 15 869 778 275 475 161 220 15 256 412 295 008 187 061 0 0 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 782 986 91 846 46 352 -43 671 -26 283 7 541 917 97 439 55 760 -48 369 -34 327 Agriculteurs 1 401 463 37 974 22 982 -22 609 -17 890 1 344 419 43 063 21 664 -25 436 -17 378 Autres professionnels 2 174 147 54 819 29 536 -34 237 -23 950 2 102 036 54 183 34 867 -32 593 -26 462 Clientèle financière 481 195 6 737 4 671 -4 051 -3 436 430 205 7 522 5 245 -4 015 -3 482 Entreprises 2 897 242 83 190 56 880 -54 127 -44 990 2 709 683 91 786 68 622 -65 487 -56 097 Collectivités publiques 1 067 293 1 062 196 Autres agents économiques 65 451 908 799 -492 -475 65 955 1 015 904 -569 -550 Total 15 869 777 275 474 161 220 -159 187 -117 024 15 256 411 295 008 187 062 -176 469 -138 296 Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 158 269 158 269 138 469 - dont surcote restant à amortir 18 001 18 001 18 001 - dont décote restant à amortir -3 228 -3 228 -1 088 Créances rattachées 1 035 1 035 1 023 Dépréciations Valeur nette au bilan 0 159 304 159 304 139 492 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 305 648 305 648 238 479 Autres émetteurs 2 298 932 994 935 292 947 822 - dont surcote restant à amortir 27 208 27 208 31 633 - dont décote restant à amortir -12 051 -12 051 -5 966 Créances rattachées 14 3 983 3 997 4 696 Dépréciations -40 -40 -11 Valeur nette au bilan 0 2 272 1 242 625 1 244 897 1 190 986 Actions et autres titres à revenu variable 338 636 338 636 341 359 Créances rattachées Dépréciations -928 -928 -148 Valeur nette au bilan 0 337 708 337 708 341 211 Total 0 339 980 1 401 929 1 741 909 1 671 689 Valeurs estimatives 0 352 831 1 260 459 1 613 290 1 717 332 (1) : dont 48 598 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 47 998 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 12 866 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 21 646 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 160 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 32 620 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 136 611 milliers d’euros au 31 décembre 2022, contre 2 905 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 285 513 218 312 Etablissements de crédit 366 193 372 160 Clientèle financière 621 039 639 166 Collectivités locales 20 135 20 167 Entreprises, assurances et autres clientèles 286 695 277 855 Divers et non ventilés Total en principal 1 579 575 1 527 660 Créances rattachées 3 997 4 696 Dépréciations -968 -159 Valeur nette au bilan 1 582 604 1 532 197 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 240 940 158 269 338 636 1 737 845 1 186 301 138 469 341 359 1 666 129 dont titres cotés 973 955 158 269 1 132 224 919 949 138 469 1 058 418 dont titres non cotés (1) 266 985 338 636 605 621 266 352 341 359 607 711 Créances rattachées 3 997 1 035 5 032 4 696 1 023 5 719 Dépréciations -40 -928 -968 -11 -148 -159 Valeur nette au bilan 1 244 897 159 304 337 708 1 741 909 1 190 986 139 492 341 211 1 671 689 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 337 708 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 318 603 milliers d’euros) - OPCVM étrangers 0 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d’euros) Les OPCVM figurent à l’actif du bilan pour 337 708 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s’élève à 350 573 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 255 433 261 521 OPCVM actions 19 105 23 733 OPCVM autres 63 170 65 319 Total 337 708 350 573 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 21 178 42 981 409 241 767 541 1 240 941 3 997 1 244 938 1 190 997 Dépréciations -40 -11 Valeur nette au bilan 21 178 42 981 409 241 767 541 1 240 941 3 997 1 244 898 1 190 986 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 22 947 37 190 98 132 158 269 1 035 159 304 139 493 Dépréciations Valeur nette au bilan 22 947 37 190 98 132 158 269 1 035 159 304 139 493 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 234 167 1 164 598 Autres pays de l'U.E. 155 042 150 196 Autres pays d'Europe 7 989 7 962 Amérique du Nord 2 011 2 016 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 399 209 1 324 772 0 Créances rattachées 5 032 5 719 Dépréciations -40 -11 Valeur nette au bilan 1 404 201 1 330 480 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022 (en k€) Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Autres parts dans les entreprises liées SA CAP ENERGIES NOUVELLES EUR 66 835 18 205 100,00 % 74 672 74 672 0 0 0 2 119 0 PG IMMO EUR 13 091 612 100,00 % 24 765 19 261 0 0 149 -504 0 PG INVEST EUR 3 822 4 612 100,00 % 3 822 3 822 8 0 0 853 0 FPPG Saint Pierre EUR 7 300 149 50,21 % 3 650 3 650 0 0 0 42 0 SARL PORTIMMO EUR 236 807 99,99 % 1 043 1 043 0 0 0 26 0 SCI ACTIPOLE NORD EUR 600 10 99,00 % 604 604 0 0 0 43 0 SCI DUPLAA EUR 1 500 1 99,00 % 1 509 1 486 0 0 0 -23 0 SCI PATRIMMOB EUR 1 650 -494 99, 00 % 1 660 1 144 0 0 0 35 0 SAS KENNEDY LE VILLAGE EUR 1 -328 100,00 % 1 0 50 0 1 -159 0 LE CONNECTEUR EUR 7 480 -6 153 100 % 7 480 1 327 0 0 1 -6 153 0 Autres titres de participations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SAS RUE LA BOETIE EUR 2 873 904 17 528 603 2,64 % 539 644 539 644 8 0 0 1 009 744 36 767 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 7 775 2,72 % 504 564 504 564 0 0 228 276 581 7 195 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 8 123 2,64 % 19 253 19 253 10 0 48 9 696 478 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 63 375 2,62 % 23 612 12 388 0 0 9 35 880 189 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 6 521 2,69 % 4 894 4 894 0 0 1 5 309 19 GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 45 737 49 577 11,76 % 8 866 8 866 0 0 0 4 092 1 172 C2MS EUR 53 053 11 946 1,32 % 1 181 1 181 0 0 0 4 024 37 CA PAYMENT SERVICES EUR 49 027 27 719 1,31 % 643 643 0 0 328 6 078 0 CA PROTECTION SECURITE EUR 511 39 777 1,35 % 796 764 0 0 12 118 10 CREDIT AGRICOLE TITRES EUR 15 245 45 085 1,46 % 860 860 0 0 158 940 0 DELTA EUR 79 550 -1 703 2,52 % 2 002 2 002 0 0 0 -31 0 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT EUR 44 993 18 103 4,00 % 2 808 2 808 0 0 0 3 593 0 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 21 422 2,65 % 847 847 0 0 3 1 512 83 SACAM AVENIR EUR 388 939 -232 2,18 % 7 581 6 041 0 0 0 -28 0 SACAM FIRECA EUR 55 594 -2 848 2,65 % 2 566 1 558 0 0 0 -2 885 0 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 19 432 2,61 % 1 888 1 888 0 0 6 2 334 391 SACAM NEOPRO EUR 45 169 0 2,49 % 1 125 1 125 0 0 0 0 0 SCI C TOOKETS.COOP – FR60697 EUR 1 454 -489 77,93 % 1 135 752 0 0 0 3 0 CAIT EUR 19 315 -3 093 2,37 % 939 939 0 0 0 -1 198 0 CA TRANSITIONS A EUR 50 027 0 1,25 % 2 000 2 000 0 0 0 0 0 FONDS TOURISME OCCITANIE S LP EUR 101 000 0 0,90 % 1 000 927 0 0 0 0 0 ACE AEROPARTNERS PART B1 EUR 500 000 0 0,60 % 2 000 1 930 0 0 0 0 0 ACE AERO PARTNERS PART B2 EUR 500 000 0 0,73 % 3 000 2 851 0 0 0 0 0 BREEGA VENTURE II EUR 0 0 0,65 % 1 093 1 093 0 0 0 0 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) 0 0 0 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 0 0 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 0 0 0 0 Autres titres de participation (ensemble) 15 135 14 252 4 0 0 0 33 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 268638 1 241079 80 0 945 1 352 040 46 373 1) Données de 2021 Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 119 220 168 174 111 730 171 037 Titres cotés Avances consolidables 60 825 58 468 74 513 72 483 Créances rattachées 348 348 68 68 Dépréciations -14 557 -8 116 Valeur nette au bilan 165 836 226 990 178 195 243 588 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 128 841 1 656 127 1 132 994 1 604 771 Titres cotés Avances consolidables 19 317 18 442 30 432 30 432 Créances rattachées 139 139 132 132 Dépréciations -15 941 -14 325 Sous-total titres de participation 1 132 356 1 674 708 1 149 233 1 635 335 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 20 576 20 871 16 985 17 020 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -293 -72 Sous-total autres titres détenus à long terme 20 283 20 871 16 913 17 020 Valeur nette au bilan 1 152 639 1 695 579 1 166 146 1 652 355 Total des titres de participation 1 318 475 1 922 569 1 344 341 1 895 943 (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 268 637 1 261 709 Titres cotés Total 1 268 637 1 261 709 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilis é Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 111 730 10 7 481 119 221 Avances consolidables 74 513 10 -13 698 60 825 Créances rattachées 68 744 -463 349 Dépréciations -8 117 -6 501 60 -14 558 Valeur nette au bilan 178 194 -5 737 -14 101 7 481 165 837 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 132 994 16 945 -13 617 -7 481 1 128 841 Avances consolidables 30 432 -11 115 19 317 Créances rattachées 132 139 -132 139 Dépréciations -14 326 -1 639 22 -15 943 Sous-total titres de participation 1 149 232 15 445 -24 842 -7 481 1 132 354 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 16 986 3 598 -7 20 577 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -71 -223 3 -291 Sous-total autres titres détenus à long terme 16 915 3 375 -4 20 286 Valeur nette au bilan 1 166 147 18 820 -24 846 -7 481 1 152 640 Total 1 344 341 13 083 -38 947 1 318 477 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 216 112 18 904 -6 959 228 057 Amortissements et dépréciations -118 359 -13 988 2 420 -129 927 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes 1 501 1 501 Amortissements et dépréciations -1 014 -60 -1 074 Valeur nette au bilan 98 240 4 856 -4 539 98 557 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 427 50 1 477 Amortissements et dépréciations -829 -38 -867 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 598 12 610 Total 98 838 4 868 -4 539 99 167 Note 8 Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d’actions propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 068 17 Comptes de stock et emplois divers 701 214 Débiteurs divers (2) 140 746 293 028 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 41 47 Valeur nette au bilan 142 556 293 306 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 72 173 191 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 934 6 320 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 9 12 Charges constatées d'avance 949 807 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 831 1 207 Autres produits à recevoir (3) 50 226 45 662 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 18 924 14 298 Valeur nette au bilan 151 046 68 497 Total 293 602 361 803 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 648 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie contre 2 804 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 10 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 176 470 45 286 -61 713 -856 159 187 Sur opérations sur titres 160 879 -70 969 Sur valeurs immobilisées 25 575 8 363 -556 33 382 Sur autres actifs 562 508 -422 648 Total 202 767 55 036 -62 761 -856 194 186 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue 2 946 2 946 34 2 980 12 583 · à terme 62 370 62 370 255 62 625 49 824 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 165 199 165 199 169 165 368 127 153 Valeur au bilan 2 946 165 199 62 370 230 515 458 230 973 189 560 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 9 209 9 209 9 209 90 585 Comptes et avances à terme 540 499 2 299 286 4 783 952 1 601 523 9 225 260 11 232 9 236 492 8 401 852 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 549 708 2 299 286 4 783 952 1 601 523 9 234 469 11 232 9 245 701 8 492 437 Total 552 654 2 464 485 4 783 952 1 663 893 9 464 984 11 690 9 476 674 8 681 997 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 388 108 6 388 108 416 6 388 524 6 419 685 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 84 758 84 758 84 758 83 786 · à vue 84 758 84 758 84 758 83 786 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 1 159 107 190 717 221 872 31 129 1 602 825 2 930 1 605 755 1 514 482 · à vue 3 787 3 787 3 3 790 2 859 · à terme 1 155 320 190 717 221 872 31 129 1 599 038 2 927 1 601 965 1 511 623 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 7 631 973 190 717 221 872 31 129 8 075 691 3 346 8 079 037 8 017 953 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 32 Epargne centralisée). 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 3 782 708 3 679 171 Agriculteurs 757 632 721 375 Autres professionnels 624 332 643 552 Clientèle financière 262 127 317 707 Entreprises 2 380 241 2 400 095 Collectivités publiques 14 238 14 200 Autres agents économiques 254 413 238 173 Total en principal 8 075 691 8 014 273 Dettes rattachées 3 346 3 679 Valeur au bilan 8 079 037 8 017 952 Note 13 Dettes représentées par un titre 13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 37 000 200 000 49 950 286 950 1 038 287 988 307 730 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 37 000 200 000 49 950 286 950 1 038 287 988 307 730 (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger au 31 décembre 2022 contre 30 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 1 068 17 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 646 755 104 726 Versements restant à effectuer sur titres 18 560 19 541 Valeur au bilan 666 383 124 284 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 29 440 38 791 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 707 6 204 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 69 197 71 511 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 526 7 283 Autres charges à payer 90 837 52 973 Autres comptes de régularisation 40 546 6 302 Valeur au bilan 235 253 183 064 Total 901 636 307 348 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 32 Emprunts de titres). Note 15 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 488 -242 1 246 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 28 280 37 292 -37 017 28 555 Provisions pour litiges fiscaux (1) 8 087 8 087 Provisions pour autres litiges 7 122 680 -44 -3 120 4 638 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 99 274 252 946 -241 128 111 092 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) 14 685 -60 -14 019 606 Provisions sur participations (5) 176 176 Provisions pour risques opérationnels (6) 995 995 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 17 931 -8 882 9 049 Autres provisions (8) 9 431 1 101 -1 666 -401 8 465 Valeur au bilan 179 206 300 282 -1 770 -304 809 172 909 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (5) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations (6) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (7) Cf. note 16 ci-après (8) Y compris les provisions pour risques liés aux DAT à taux progressifs et au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 995,58 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 401 096 389 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 019 786 649 Ancienneté de plus de 10 ans 837 351 869 264 Total plans d'épargne-logement 2 007 466 2 045 867 Total comptes épargne-logement 184 961 179 755 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 192 427 2 225 642 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 448 746 Comptes épargne-logement 1 795 2 813 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 243 3 559 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 1 849 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 48 7 584 Ancienneté de plus de 10 ans 2 937 8 499 Total plans d'épargne-logement 2 985 17 932 Total comptes épargne-logement 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 3 000 17 932 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,9 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 882 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l’ouverture 29 616 29 999 Coût des services rendus sur l'exercice 2 745 2 777 Coût financier 167 108 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 71 -53 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 704 -2 141 (Gains) / pertes actuariels -3 558 -815 Autres mouvements (1) 0 -259 Dette actuarielle a la clôture 27 337 29 616 Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 259 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 745 2 777 Coût financier 167 108 Rendement attendu des actifs -217 -137 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 377 488 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -585 -409 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 487 2 827 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 26 672 25 858 Rendement attendu des actifs 217 137 Gains / (pertes) actuariels 210 111 Cotisations payées par l'employeur 2 396 2 761 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 71 -53 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 704 -2 141 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 27 861 26 672 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. 31/12/2022 31/12/2021 Composition des actifs -% d'obligations 76,80% 80,21% -% d'actions 14,30% 12,06% -% autres actifs (immobilier) 8,90% 7,72% Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -27 337 -29 616 Impact de la limitation d'actifs -804 -1 390 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 340 4 485 Juste valeur des actifs fin de période 27 861 26 672 Position nette (passif) / actifs à la clôture 60 151 Rendement des actifs des régimes Le taux de rendement effectif des actifs des régimes est compris entre 1,28% et 2,60% au 31/12/2022. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - Une variation de plus 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,44% ; - Une variation de moins 50 bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,61 %. Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Valeur au bilan 169 374 169 374 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Placement des fonds propres des Caisses Locales 335 431 335 431 6 534 341 965 318 736 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7 083 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 3 518 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1)(2) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2020 58 702 1 206 552 372 389 280 632 94 80 391 1 998 760 Dividendes versés au titre de 2020 -9 063 -9 063 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2020 53 496 17 832 - 71 328 Report à nouveau 259 259 Résultat de l’exercice 2021 93 278 93 278 Autres variations -21 -21 Solde au 31 Décembre 2021 58 702 1 260 048 390 221 280 891 73 93 278 2 083 212 Dividendes versés au titre de 2021 -10 809 -10 809 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2021 62 046 20 682 -82 728 Report à nouveau -259 259 Résultat de l’exercice 2022 95 032 95 032 Autres variations -13 -13 Solde au 31 décembre 2022 58 702 1 322 094 410 903 280 632 60 95 032 2 167 423 (1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros primes de fusion. (2) Dont 259 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 21 Composition des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 167 422 2 083 213 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Total des capitaux propres 2 336 796 2 252 587 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 341 965 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 318 736 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12 /2022 Solde au 31/12 /2021 Créances 2 321 540 1 420 836 Sur les établissements de crédit et institutions financières 2 293 962 1 390 870 Sur la clientèle 27 578 29 966 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 9 702 030 8 929 339 Sur les établissements de crédits et institutions financières 9 232 477 8 472 389 Sur la clientèle 85 221 92 506 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 384 332 364 444 Engagements donnés 305 971 152 646 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 579 890 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 304 392 151 756 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 21 543 458 21 316 896 20 088 732 19 846 692 Autres devises de l’Union Européenne 435 435 799 799 Franc Suisse 902 902 467 467 Dollar 19 167 19 167 21 426 21 426 Yen 56 56 Autres devises 1 744 1 744 2 774 2 774 Valeur brute 21 565 706 21 339 144 20 114 254 19 872 214 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 225 486 257 862 154 067 193 341 Dépréciations -194 186 -202 767 Total 21 597 006 21 597 006 20 065 554 20 065 555 Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 314 642 314 405 225 266 225 122 Devises 157 482 157 482 116 699 116 699 Euros 157 160 156 923 108 567 108 423 Prêts et emprunts en devises Total 314 642 314 405 225 266 225 122 Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 7 654 672 111 555 7 766 227 6 881 510 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 7 654 672 111 555 7 766 227 6 881 510 Swaps de taux d'intérêt 7 654 672 110 753 7 765 425 6 880 708 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 802 802 802 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 214 866 214 866 285 948 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swap de taux Achetés Vendus 214 866 214 866 285 948 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 21 000 21 000 18 097 Vendus 21 000 21 000 18 097 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés 86 433 86 433 124 877 Vendus 86 433 86 433 124 877 Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus 0 Total 7 654 672 326 421 7 981 093 7 167 458 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 128 602 44 264 128 602 44 264 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 780 082 2 639 413 4 345 930 780 082 2 639 413 4 345 930 Caps, Floors, Collars 32 000 10 000 32 000 10 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 908 684 2 716 479 4 355 930 908 684 2 716 479 4 355 930 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 628 841 207 628 841 207 Sous total 628 841 207 628 841 207 0 0 0 Total 1 537 525 2 716 686 4 355 930 1 537 525 2 716 686 4 355 930 0 0 0 (en milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 35 644 214 110 35 644 214 110 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 206 149 1 696 710 3 977 849 1 206 149 1 696 710 3 977 849 Caps, Floors, Collars 36 194 36 194 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 241 793 1 947 816 3 977 849 1 241 793 1 947 816 3 977 849 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 446 322 4 066 446 322 4 066 Sous total 446 322 4 066 446 322 4 066 0 0 0 Total 1 688 115 1 951 882 3 977 849 1 688 115 1 951 882 3 977 849 0 0 0 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Futures Options de change 7 541 7 541 172 866 608 608 249 754 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 666 111 123 492 7 765 425 33 688 168 412 6 880 708 Caps, Floors, Collars 1 197 1 197 42 000 16 16 36 194 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 675 651 132 230 7 981 093 35 114 169 036 7 167 458 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 040 1 040 629 048 8 272 5 024 450 388 Sous total 1 040 1 040 629 048 8 272 5 024 450 388 Total 676 691 133 270 8 610 141 43 386 174 060 7 617 846 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 227 960 594 891 7 046 053 Néant Contrats assimilés Transferts effectués au cours de l’exercice Aucun transfert sur la période Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations. L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2022, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s’élève à 16 550,0 milliers d’euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros. - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 15 439,2 milliers d’euros - autres contreparties : 1 110,8 milliers d’euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s’élève à 13 042,6 milliers d’euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d’euros - autres contreparties : 13 042,6 milliers d’euros Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 327 753 1 216 804 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 1 327 753 1 216 804 Ouverture de crédits confirmés 568 681 571 897 Autres engagements en faveur de la clientèle 759 072 644 907 Engagements de garantie 573 572 563 473 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 12 496 24 441 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 4 608 10 702 Autres garanties 7 888 13 739 . Engagements d'ordre de la clientèle 561 076 539 032 Cautions immobilières 102 482 110 019 Autres garanties d'ordre de la clientèle 458 594 429 013 Engagements sur titres 671 1 122 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 671 1 122 Engagements reçus Engagements de financement 15 629 19 270 . Engagements reçus d'établissements de crédit 15 629 19 270 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 876 402 4 597 634 . Engagements reçus d'établissements de crédit 525 852 518 051 . Engagements reçus de la clientèle 4 350 550 4 079 583 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 239 191 1 223 066 Autres garanties reçues 3 111 359 2 856 517 Engagements sur titres 671 1 122 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 671 1 122 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 346 093 milliers d’euros contre 385 273 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 6 857 561 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 361 609 milliers d’euros en 2021. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 5 569 645 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 107 740 milliers d’euros en 2021 ; - 172 150 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 226 576 milliers d’euros en 2021 ; - 1 115 766 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 027 292 milliers d’euros en 2021 Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées Engagements de garantie D'un montant global de 328 132 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 193 216 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - 134 916 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31 Engagements de crédit bail Le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas d'activité de crédit-bail. Elle contre-garantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 32 Opérations de désendettement de fait et de titrisation 32.1 Désendettement de fait La Caisse régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. 32.2 Titrisation En 2022, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33 Compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée La Caisse Régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. Note 34 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 992 4 042 Sur opérations internes au Crédit Agricole 31 081 40 414 Sur opérations avec la clientèle 277 568 264 727 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 110 10 509 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 560 2 049 Autres intérêts et produits assimilés 176 Intérêts et produits assimilés 326 311 321 917 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 279 -5 690 Sur opérations internes au Crédit Agricole -54 892 -45 336 Sur opérations avec la clientèle -20 591 -22 577 Charge nette sur opérations de macro-couverture -52 876 -44 056 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -125 -185 Sur dettes représentées par un titre -1 833 -2 499 Autres intérêts et charges assimilées -1 Intérêts et charges assimilées -136 596 -120 344 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 189 715 201 573 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 7 083 milliers d'euros contre 3 518 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 Revenus des titres à revenus variables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 47 185 31 202 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 3 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 47 188 31 202 Note 35 Produit net des commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 458 -192 1 266 735 -112 623 Sur opérations internes au crédit agricole 13 845 -40 415 -26 570 11 233 -33 765 -22 532 Sur opérations avec la clientèle 43 704 -794 42 910 46 983 -746 46 237 Sur opérations sur titres -111 -111 -48 -48 Sur opérations de change 250 -4 246 192 192 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 79 79 110 110 Sur prestations de services financiers (1) 153 522 -15 394 138 128 135 316 -12 878 122 438 Provision pour risques sur commissions 335 -243 92 427 -394 33 Total produit net des commissions 213 193 -57 153 156 040 194 996 -47 943 147 053 (1) dont prestations d'assurance-vie : 27 942 milliers d'euros. Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 159 911 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 219 230 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 378 1 141 Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -879 -151 Reprises de dépréciations 70 167 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -809 16 Plus-values de cession réalisées 859 1 187 Moins-values de cession réalisées -585 -303 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 274 884 Solde des opérations sur titres de placement -535 900 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -535 900 Note 38 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 156 6 629 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 166 89 Reprises provisions 247 748 Autres produits d'exploitation bancaire 6 569 7 466 Charges diverses -871 -1 130 Quote-part des opérations faites en commun -1 799 -1 087 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -10 -1 007 Autres charges d'exploitation bancaire -2 680 -3 224 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 889 4 242 Note 39 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -77 699 -73 542 Charges sociales -37 666 -37 435 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -8 618 -8 286 Intéressement et participation -14 416 -12 860 Impôts et taxes sur rémunérations -12 183 -11 477 Total des charges de personnel -141 964 -135 314 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 657 5 918 Frais de personnel nets -136 307 -129 396 Frais administratifs Impôts et taxes -4 682 -4 799 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -89 999 -84 444 Total des charges administratives -94 681 -89 243 Refacturation et transferts de charges administratives 1 300 949 Frais administratifs nets -93 381 -88 294 Charges générales d'exploitation -229 688 -217 690 (1) dont 4 585 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 510 462 Non cadres 1 172 1 211 Total 1 682 1 673 Dont : - France 1 682 1 673 - É tranger Dont : personnel mis à disposition 56 58 Note 40 Cout du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -335 147 -349 491 Dépréciations de créances douteuses -43 678 -39 938 Autres provisions et dépréciations -291 469 -309 553 Reprises de provisions et dépréciations 338 774 345 368 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 56 960 44 392 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 281 814 300 976 Variation des provisions et dépréciations 3 627 -4 123 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -3 660 -2 597 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -18 712 -25 227 Décote sur prêts restructurés -128 -50 Récupérations sur créances amorties 2 309 573 Autres pertes Autres produits Coût du risque -16 564 -31 424 (1) dont 18 640 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 855 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses (2) dont 281 312 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 791 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 17 476 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -8 539 -207 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 539 -207 Reprises de dépréciations 85 152 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 85 152 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -8 454 -55 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 454 -55 Plus-values de cessions réalisées 4 680 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 680 Moins-values de cessions réalisées -13 617 -2 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 617 -2 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -13 617 4 678 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 617 4 678 Solde en perte ou en bénéfice -22 071 4 623 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 142 62 Moins-values de cessions -57 -55 Solde en perte ou en bénéfice 85 7 Résultat net sur actifs immobilisés -21 986 4 630 Note 42 Charges et produits exceptionnels Néant. Note 43 Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant 26 780 31 711 Charge / produit d'impôt différé - 14 079 - 448 Dot° / Rep provision pour litige IS 8 087 - 82 Impôt sur les bénéfices 20 788 31 181 Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 2 502 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2022. Note 44 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. La Caisse régionale n’intervient que sur le territoire français. Note 45 Exemption d'établir des comptes consolidés Non concerné. Note 46 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant Note 47 Affectation des résultats (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat Net 95 032 93 278 RAN changement de méthode 0 259 123 Affectation à la réserve légale 62 876 62 046 Affectation aux réserves facultatives 20 959 20 682 Affectation à la réserves spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 1 039 839 146 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 132 7 000 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 026 2 969 Note 48 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % PwC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 102 50% 95 47% 6 3% Services autres que la certification des comptes 17 74% 6 26% 0 0% Total 119 101 6 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 159,2 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 111,1 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation d groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD, perte en cas de défaut Loss Given Default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre Assemblée générale du 29 mars 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la douzième année. Antérieurement , le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 14 mars 2023 Toulouse, le 14 mars 2023 KPMG SA Ernst & Young et Autres Pierre Subreville Frank Astoux Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 27 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 31 mars 2023. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole - Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. · Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". · Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". · Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. · Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". · Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. · Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". · Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. - Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF), c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées 1. Avec les Caisses Locales : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2022, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 335 431 milliers d’euros. 2. Avec ses filiales : PG Invest PG Invest, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG Invest permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG Invest est actionnaire majoritaire. Le résultat net au 31 décembre 2022 ressort à +438 K€ contre +952 K€ l’an dernier et s’explique principalement par la perception en 2022 d’un dividende inférieur de 408 K€ par rapport à 2021 sur l’une de ses participations. PG Immo et SQHPB PG Immo est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. L’exploitation est assurée soit par PG IMMO en direct, soit par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, détenues à 100%. Suite à une opération de transmission universelle de patrimoine de sa filiale Agence Adour Pyrénées menée en 2019, l’entité PG Immo œuvre désormais sur les territoires de Gascogne, de Bigorre et du Béarn. L’activité en Pays Basque est quant à elle exercée par la société SQHPB et ses filiales. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG Immo) en 2018, les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG Immo et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Sur 2022, une opération de transmission universelle de patrimoine a été réalisée : elle concerne les 5 filiales de SQHPB, Gestion & Patrimoine, Arbel, Euzkadi, Gestion Côte Basque et Poumirau. A l’issue, le Groupe PG IMMO est constituée de 2 sociétés, SQH PB et PG IMMO. Le résultat net ressort à +2 129 K€ contre une contribution au résultat de + 677K€ sur l’année 2021. Une hausse de la contribution au résultat de 1, 4 M€ par rapport à 2021 qui s'explique principalement par les éléments suivants : - La fusion au 30/09/2022 des entités de syndic ARBEL, EUZKADI, GESTION COTE BASQUE, GESTION & PATRIMOINE, POUMIRAU dans SQHPB génère un résultat de +860 K€ en normes internationales, correspondant aux reprises de provisions constatées entre la date d’entrée de SQHPB dans le périmètre de consolidation CAPG et la date de la fusion, - Un effet de base de +500 K€ lié à une forte dotation aux dépréciation des créances clients en 2021, - Une reprise de provision sur les litiges de l'ordre de 100K€ PG Développement PG Développement, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation et Capital Développement. S’inscrivant dans la filière capital investissement du groupe Crédit Agricole, PG DEVELOPPEMENT s’adresse aux entrepreneurs, PME et ETI, avec une vision de long terme portée sur la proximité et l’innovation. PG Développement a réalisé 6 investissements en 2022 pour un montant de 3,5 M€ au global. PG Développement a par ailleurs matérialisé 9 sorties partielles ou cessions pour un montant cumulé de 2,1 M€. Le portefeuille compte 24 participations actives Le résultat net au 31 décembre 2022 ressort à 195 K€ vs 1 537 K€ K€ en 2021. Cette baisse s’explique par la perception en 2021 d’un dividende exceptionnel de 1.4 M€. Groupe CAPG Energies Nouvelles Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. L’activité se scinde en deux grands pôles : le développement de nouvelles centrales sur le territoire CAPG et la gestion de participations dans un parc de centrales existant. Concernant le développement de nouveaux projets, l’année 2022 confirme l’attractivité de l’offre tiers-investisseur de CAPGEN lancée en 2019 (location de surface auprès d’acteurs du territoire de CAPG afin que CAPGEN et ses partenaires puissent y construire et exploiter des centrales photovoltaïques (PV) ou hydroélectriques) mais cette activité a été pénalisée par : - la hausse des projets portés par les propriétaires eux-mêmes - d’un manque de disponibilité pour animer les réseaux d’apporteurs d’affaires et les réseaux CAPG - un allongement des délais de construction du fait du fait des délais croissants des notaires, et géomètres, de l’alourdissement du process inhérent aux nouvelles contraintes de l’arrêté S 21 et aux problèmes de disponibilité des matériels En 2022, l’activité s’est traduite par la signature de 44 nouveaux projets vs 59 en 2021. Côté gestion des participations, le parc codétenu par CAPGEN et ses partenaires représente, au 31/12/2022, 1347 centrales en exploitation pour une production d’électricité verte de plus de 848 GWh (vs 1080 centrales en 2021, générant une puissance de 750 GWh. La production a progressé sur 2022 et le chiffre d’affaire augmente de +11,7 M€ sur le parc TE/CAPGEN grâce à une irradiation moyenne annuelle de 106% contre 101% en 2021. Les productions et le chiffre d’affaire sont supérieurs au budget. La reprise d’activité de la centrale hydroélectrique d’Auterrive est encore repoussée du fait d’un complément d’étude à produire sur les conséquences du canal quant à la sécurité du captage d’eau potable creusé en 2016 malgré l’absence de changement par rapport à la période 2016 et 2020 où la centrale tournait. Il s’agit d’un impératif réglementaire incontournable. En 20202, les discussions avec la CRE concernant les centrales touchées par la révision des tarifs antérieurs à 2011 avancent favorablement ; la CRE a transmis une proposition de tarif pour signature de la Ministre qui limite l’impact à une baisse de 3% du chiffre d’affaires et donne un potentiel de 15 M€ de dividendes par an en moyenne (dont 18% pour CAPGEN). Concernant les comptes consolidés, ils sont constitués par la situation de 4 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et une de ses sous-filiales : la SAS Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol de 9MWc dans le Gers. La résultat net IFRS individuel de CAPGEN s’élève au 31/12/2022 à +1263 K€ vs -1272 K€ au 31/12/2021 ; ceci s’expliquant principalement par la perception d’un dividende de TE2 non budgété de 750 k€. Les sociétés CAM Hydro et St Clar dégagent, quant à elles, des résultats respectivement de -264 K€ et +874 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite. Le holding CAPGIE qui porte notamment les participations dans St Clar dégage quant à lui un résultat net négatif de -151 K€. Au global, la contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève au 31/12/2022 à +1723 K€ vs -664 K€ au 31/12/2021. Kennedy Le Village et Le Connecteur Dans le cadre de la construction du Village by CA à Biarritz, les deux sociétés ci-dessous ont été constituées : • La SAS KENNEDY LE VILLAGE, société propriétaire de l’immeuble, dont la construction a été financée par fonds propres ou quasi fonds propres • Et la SAS LE CONNECTEUR, société ayant pour vocation d’exploiter l’immeuble construit. Ces deux sociétés ont fait l’objet d’une entrée dans le périmètre de consolidation des comptes de la CR Pyrénées Gascogne au 30 septembre 2021. Après seize mois d’exploitation du bâtiment (activité démarrée en septembre 2021), la contribution de ces deux entités au résultat consolidé du groupe CAPG s’élève à -4,3 M€ (vs -2,6 M€ au 31/12/2021) et se décompose de la manière suivante : • - 983 K€ pour KENNEDY LE VILLAGE • - 3332 K€ pour LE CONNECTEUR Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats par les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatils d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2022, le fonds PGG enregistre une performance de -3.09 %. Le fonds a souffert de l’écartement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR et de la hausse des taux du marché des obligations malgré une sensibilité au risque de taux relativement faible. Au 31/12/2022, le fonds est composé à 85% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales) et de 15% de titres de dette d’entreprise éligible au ratio LCR. La duration du portefeuille est faible (1.5 an) sans pour autant que le fonds recourt à des dérivés de couverture (asset swap) pour réduire la sensibilité. La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de bénéficier d’un niveau de portage de l’ordre de 2.33%. La performance du fonds PGA est négative en 2022 (-5.43%). La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2022 est de 3.62%. Le portefeuille possède les caractéristiques suivantes : l’allocation est prudente et composée de 14 fonds. Le portefeuille alloue la majeure partie de son risque en obligations (62% dont 30% de crédit Investment Grade - 19% d’obligations souveraines - 12% d’inflation). La poche alternative représente 30% de l’allocation et au 31/12/2022 il n’y a plus de fonds directionnel pur sur les classes d’actifs actions et crédit High Yield. Ce positionnement relativement conservateur a permis au fonds de limiter le niveau de pertes enregistrées en 2022. Sur la même période les marches actions ont perdu -18,53% et les obligations -13,25%. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 369 529 338 146 Intérêts et charges assimilées 4.1 -145 167 -120 293 Commissions (produits) 4.2 213 287 195 071 Commissions (charges) 4.2 -57 784 -48 572 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -10 363 5 717 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 3 122 816 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -13 485 4 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 45 160 34 020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 103 453 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 47 263 33 567 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 27 531 27 185 Charges des autres activités 4.7 -2 615 -4 092 Produit net bancaire 439 578 427 182 Charges générales d'exploitation 4.8 -247 175 -229 717 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -19 082 -21 742 Résultat brut d'exploitation 173 321 175 723 Coût du risque 4.10 -19 024 -34 272 Résultat d'exploitation 154 297 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 101 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 154 398 147 896 Impôts sur les bénéfices 4.12 -22 266 -37 076 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 132 132 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 254 184 Résultat net part du groupe 131 878 110 636 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 132 132 110 820 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 3 768 926 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -149 879 245 691 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -146 111 246 617 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 746 -7 761 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ -1 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -142 365 237 768 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -2 966 1 758 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 4 396 2 469 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 430 4 227 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -369 -1 091 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ -16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 1 061 -12 978 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -141 304 224 790 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -9 172 335 610 Dont part du Groupe -9 408 336 297 Dont participations ne donnant pas le contrôle 236 -687 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 525 ‐ Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 71 790 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 286 536 269 029 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 263 691 257 547 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 665 552 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 590 691 1 735 386 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 121 642 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 467 328 1 613 744 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 19 302 821 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 722 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 15 348 288 Titres de dettes 1 134 596 1 061 618 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -578 875 98 060 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 86 874 77 734 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 261 240 307 892 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 5 546 6 356 Immobilisations corporelles 6.14 166 968 171 455 Immobilisations incorporelles 6.14 25 183 19 489 Ecarts d'acquisition 6.15 4 023 4 023 Total de l'actif 21 888 349 20 608 936 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 23 664 16 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 664 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 108 184 163 544 Passifs financiers au coût amorti 17 740 407 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 394 151 8 607 998 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 995 889 7 928 614 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 350 367 357 689 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -129 156 886 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 35 994 33 521 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 898 646 269 590 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 55 723 71 616 Dettes subordonnées 3.4-6.18 2 975 3 816 Total dettes 18 736 437 17 453 294 Capitaux propres 3 151 912 3 155 642 Capitaux propres part du Groupe 3 151 425 3 155 391 Capital et réserves liées 659 076 639 029 Réserves consolidées 2 038 431 1 942 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 322 040 463 326 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 131 878 110 636 Participations ne donnant pas le contrôle 487 251 Total du passif 21 888 349 20 608 936 Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 316 157 2 236 476 - ‐ 2 552 633 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 302 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 259 ‐ ‐ 259 ‐ ‐ ‐ ‐ 259 Capitaux propres au 1er janvier 2021 316 157 2 236 735 - ‐ 2 552 892 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 561 Augmentation de capital 42 268 ‐ ‐ ‐ 42 268 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -12 018 ‐ ‐ -12 018 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 7 ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 126 ‐ ‐ 126 ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 268 -11 885 ‐ ‐ 30 383 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 383 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 55 ‐ ‐ 55 -12 142 237 804 225 662 ‐ 225 717 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 636 110 636 Autres variations ‐ -1 906 ‐ ‐ -1 906 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 358 425 2 223 001 - ‐ 2 581 426 -2 976 466 303 463 327 110 636 3 155 389 Affectation du résultat 2021 ‐ 110 633 ‐ ‐ 110 633 ‐ ‐ ‐ -110 636 -3 Capitaux propres au 1er janvier 2022 358 425 2 333 638 ‐ ‐ 2 692 063 -2 976 466 303 463 327 ‐ 3 155 390 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 358 425 2 333 638 ‐ ‐ 2 692 063 -2 976 466 303 463 327 ‐ 3 155 390 Augmentation de capital 45 064 ‐ ‐ ‐ 45 064 ‐ ‐ ‐ ‐ 45 064 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ -25 017 ‐ -25 017 ‐ ‐ ‐ ‐ -25 017 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -13 995 ‐ ‐ -13 995 ‐ ‐ ‐ ‐ -13 995 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -447 ‐ ‐ -447 ‐ ‐ ‐ ‐ -447 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 137 ‐ ‐ 137 ‐ ‐ ‐ ‐ 137 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 45 064 -14 305 -25 017 ‐ 5 742 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 742 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -525 ‐ ‐ -525 1 061 -142 348 -141 286 ‐ -141 811 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -525 ‐ ‐ -525 ‐ 525 525 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 131 878 131 878 Autres variations ‐ 228 ‐ ‐ 228 ‐ ‐ ‐ ‐ 228 Capitaux propres au 31 décembre 2022 403 489 2 319 036 -25 017 ‐ 2 697 508 -1 915 323 955 322 041 131 878 3 151 427 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (3) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 8 148 837 181 1 018 9 166 2 790 561 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 -8 220 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 22 156 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -836 -36 -872 -872 224 845 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 184 ‐ ‐ ‐ 184 110 820 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 105 1 145 146 251 3 155 642 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 105 1 145 146 251 3 155 642 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 105 1 145 146 251 3 155 642 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 064 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -25 017 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13 995 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -447 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 137 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 742 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ -18 -18 -18 -141 829 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 254 ‐ ‐ ‐ 254 132 132 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 228 Capitaux propres au 31 décembre 2022 359 1 127 128 487 3 151 915 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (3) [Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective] Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’année 2022 sont les suivants : 1. Augmentation du capital des CL : + 45M€ 2. Variation des titres autodétenues : -25M€ 3. Dividendes versés par la CR et les CL : -14M€ 4. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : -141M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 154 398 147 896 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 19 085 21 738 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 482 16 688 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -101 -6 446 Résultat net des activités de financement 523 126 Autres mouvements -5 601 -43 724 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 23 388 -11 618 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -731 018 430 142 Flux liés aux opérations avec la clientèle -549 982 -255 385 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -102 686 -238 109 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 637 589 202 581 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -25 545 -46 329 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -771 642 92 900 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -593 856 229 178 Flux liés aux participations (2) -22 088 696 589 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14 287 -61 809 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -36 375 634 780 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 10 197 26 171 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 9 176 -3 639 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 19 373 22 532 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ -593 970 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -610 858 292 520 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 206 196 912 286 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 70 143 283 876 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 136 053 628 410 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 595 345 1 206 196 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 71 790 70 143 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 523 555 1 136 053 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -610 851 293 910 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Au 31 décembre 2022, ce montant est nul car il n'y a pas de sociétés mises en équivalence (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à (2 2088) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Koniambo pour -13.617K€, Breega II pour 1.093K€ et Sacam Neopro pour 1.125K€ (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 10 milliers d’euros pour l'année 2022 et la réception de 46.373 milliers d'euros dont 36.767 milliers d'euros provenant de la Sas Rue La Boétie. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 0 milliers d’euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 3300 milliers d'euros et les remboursements à 2700 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2022. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 n’aura pas d’impact au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se poursuivent en 2022. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : 1. la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. 2. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2 Principes et méthodes comptables - Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : · les activités des marchés nationaux et internationaux ; · les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; · la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; · les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : · les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; · les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; · les plans de stock options ; · les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; · les provisions ; · les dépréciations des écarts d’acquisition ; · les actifs d’impôts différés ; · la valorisation des entreprises mises en équivalence ; · la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. - Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers · Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. · Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers · Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : · Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; · Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et · Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». - Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. · Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. · Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. · Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». · Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. · Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2023 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et a été réalisée : - au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou - ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : - le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et - le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le « Produit Net Bancaire », avant effets fiscaux, sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne « Impôts sur les bénéfices ». Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : - Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité liée à la réalisation des contrats relevant d’IFRS 4 ; - Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). o Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne appliquait sous IAS 39 : - Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. o Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. - Passifs financiers · Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». · Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. · Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. · Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne présentant une parité d’exercice fixe, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. · Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. - Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit · Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. · Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : - 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. · Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. · Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). · Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». · Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés · Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. · La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. · Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. · Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. · Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : · les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; · les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers · Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. · Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". - Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". - Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. - Avantages postérieurs à l’emploi · Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. · Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. - Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 "Paiements à base d’actions". La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. - Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : · la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; · la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. - Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans à 40 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) - Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). 1. Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. 2. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. - Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. · S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. · S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) - Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. - Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. - Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition - Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. - Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. - Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. - Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. - Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 396 milliers d’euros au 31 décembre 2022. - FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 23,46 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,3 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. - Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 1 - Mise à jour des paramètres OMP FLC : Le calcul FLC est réalisé à partir des derniers scénarios ECO (Central 50% / Favorable 5% / Adverse Modéré 35% / Stress budgétaire 10%). Ces scénarios sont les derniers disponibles (mise à jour en décembre 2022) et tiennent compte des évènements récents liés à la guerre en Ukraine 2 - Phase de FLL : Pour tenir compte des spécificités de notre territoire les filières suivantes ont été stressées. • AERONAUTIQUE : Filière revue en décembre 2022 à dire d’expert • AVIAIRE : sélection des codes NAF : 0147Z (Élevage de volailles) avec extension au groupe de risque (4 535 contrats) • CHR : Filière revue en Décembre 2022. Il s’agit des professionnels avec code APE appartient à la filière Tourisme Hôtel Restauration constituée par CASA. 1. Sur le retail : découpage en 2 les sains et les sensibles sans extension au groupe de risque (6097 contrats) 2. Sur le corporate : seuls les tiers ayant une activité CHR et à partir de la NOR D+ sont sélectionnés (pas d’extension au groupe de risque, 594 contrats).• ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) : A partir des éléments fournis par le Marché Agri, identification des communes dont les exploitants agricoles vont perdre cette indemnité (impact sur la PAC). Mesure mise en œuvre en 2019. Contagion appliquée au groupe de risque. (8 930 contrats) • LOURDES : Filière revue en décembre 2022. Partenaires domiciliés sur LOURDES NORD et LOURDES CENTRE (10 077 contrats) • PGE PROROGES : filière actualisée en septembre 2022 par CASA. Forçage des PGE Prorogés en Bucket 2 suite à une décision CASA (1 136 contrats) • PGE et autres créances : Sur recommandation de CASA cette filière a pour but d’optimiser le choc de déclassement en B2 des PGE disposant d’une période d’un an complémentaire de différé (713 contrats identifiés par CASA) • BTP : mise en place septembre 2022. Il s’agit des professionnels (BDD et BDE) ayant CO2301 (BTP & Génie Civil) ou IN3209 (matériaux de construction) comme code activité. 3 - Phase d‘Ajustements Manuels : Arrêt de l’Ajustement PGE au titre de l’amélioration des notes RETAIL à partir de l’arrêté de Mars 2022 suite à une décision du comité de coordination IFRS9 de CASA du 24-02-2022 Pour être au plus près des risques inhérents à notre territoire, nous appliquons des ajustements manuels sur les filières suivantes : • Lourdes (BDD sain, BDD sensible et Corporate) depuis Novembre 2021 • Aviaire (Sain et sensible) • Aéronautique depuis Novembre 2021 • ICHN • CHR depuis Novembre 2021 - Remboursement par anticipation de swaps prêteurs et avances globales En vue de neutraliser l’impact des changements de modèle intervenus depuis 2020 sur l’exposition de la Caisse Régionale au risque de taux et dans le respect des exigences réglementaires (SOT15 du 31/12/2022), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a résilié des swaps prêteurs taux fixe pour 429 750 milliers d’euros générant 35 940 milliers d’euros de soultes négatives. La Caisse Régionale a procédé à la résiliation de 44,95 M€ d’avances globales de groupe 1, générant une soulte de 2,7 M€ comptabilisée flat en NF et NI sur le premier semestre. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est assuré par la Direction Pyrénées Gascogne. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 061 995 -377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 995 -377 1 061 618 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 061 995 -377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 995 -377 1 061 618 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 73 206 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 73 206 -46 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 306 508 -83 ‐ ‐ 306 508 -83 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -233 302 37 ‐ ‐ ‐ ‐ -233 302 37 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 135 201 -423 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 135 201 -423 1 134 778 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -183 ‐ ‐ -183 Au 31 décembre 2022 1 135 018 -423 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 135 018 -423 1 134 595 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 24 424 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 424 ‐ 24 424 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 24 424 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 424 ‐ 24 424 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 024 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 024 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 ‐ ‐ -1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 1 024 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 024 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 25 448 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 25 448 -1 25 447 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 15 838 ‐ ‐ 15 838 Au 31 décembre 2022 41 286 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 286 -1 41 285 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 13 853 804 -26 940 1 472 709 -72 335 307 117 -186 070 15 633 630 -285 345 15 348 285 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -345 103 -6 940 308 883 10 895 36 220 -19 372 ‐ -15 417 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -847 790 3 343 847 790 -11 092 ‐ -7 749 Retour de Stage 2 vers Stage 1 517 370 -10 366 -517 370 19 965 ‐ 9 599 Transferts vers Stage 3 (1) -20 178 161 -35 622 2 520 55 800 -21 956 ‐ -19 275 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 5 495 -78 14 085 -498 -19 580 2 584 ‐ 2 008 Total après transferts 13 508 701 -33 880 1 781 592 -61 439 343 337 -205 440 15 633 630 -300 759 15 332 871 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 706 297 4 138 -27 872 -19 911 -64 687 35 445 613 738 19 672 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 837 947 -8 916 266 786 -15 165 3 104 733 -24 081 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 129 070 6 174 -294 603 11 261 -39 889 28 845 -2 463 562 46 280 Passages à perte -24 725 21 756 -24 725 21 756 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -55 3 -73 109 -128 112 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 891 -16 027 -15 942 -25 078 Changements dans le modèle / méthodologie -11 17 -186 -180 Variations de périmètre 586 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 586 ‐ Autres -3 166 ‐ ‐ ‐ ‐ 863 -3 166 863 Total 14 214 998 -29 742 1 753 720 -81 350 278 650 -169 995 16 247 368 -281 087 15 966 281 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -106 101 -515 8 838 -97 778 Au 31 décembre 2022 14 108 897 -29 742 1 753 205 -81 350 287 488 -169 995 16 149 590 -281 087 15 868 503 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 121 643 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 643 -53 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 121 642 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 642 -53 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 1 434 -25 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 434 -25 Réévaluation de juste valeur sur la période -4 958 ‐ ‐ -4 958 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 351 638 -144 ‐ ‐ 351 638 -144 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -345 246 119 ‐ ‐ ‐ ‐ -345 246 119 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 076 -78 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 076 -78 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 287 ‐ ‐ 287 Au 31 décembre 2022 123 363 -78 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 363 -78 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 125 662 -5 469 82 454 -3 267 8 021 -3 775 1 216 137 -12 511 1 203 626 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -32 038 -389 32 038 220 ‐ ‐ ‐ -169 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -50 126 385 50 126 -624 ‐ -239 Retour de Stage 2 vers Stage 1 18 088 -774 -18 088 844 ‐ 70 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 093 624 -5 858 114 492 -3 047 8 021 -3 775 1 216 137 -12 680 1 203 457 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 103 572 2 184 7 037 -1 031 -469 28 110 140 1 181 Nouveaux engagements donnés (2) 717 805 -2 180 47 472 -2 663 765 277 -4 843 Extinction des engagements -613 871 3 977 -40 294 2 004 -2 387 28 -656 552 6 009 Passages à perte -4 ‐ -4 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -93 ‐ -50 ‐ ‐ ‐ -143 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 480 -322 ‐ 158 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -362 ‐ -141 ‐ 1 922 ‐ 1 419 ‐ Au 31 décembre 2022 1 197 196 -3 674 121 529 -4 078 7 552 -3 747 1 326 277 -11 499 1 314 778 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 738 205 -607 18 257 -2 929 12 561 -12 234 769 023 -15 770 753 253 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -29 408 9 29 408 -1 345 ‐ ‐ ‐ -1 336 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -31 147 103 31 147 -1 566 ‐ -1 463 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 739 -94 -1 739 221 ‐ 127 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 708 797 -598 47 665 -4 274 12 561 -12 234 769 023 -17 106 751 917 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 35 932 -7 -6 642 40 869 17 30 159 50 Nouveaux engagements donnés (2) 132 403 -281 6 448 -655 138 851 -936 Extinction des engagements -109 675 199 -12 693 623 -440 400 -122 808 1 222 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -2 ‐ -3 ‐ -435 ‐ -440 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 76 76 51 203 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 13 204 1 -397 -1 1 309 1 14 116 1 Au 31 décembre 2022 744 729 -605 41 023 -4 234 13 430 -12 217 799 182 -17 056 782 126 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 141 309 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 118 464 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 665 552 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 806 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 110 640 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 99 158 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 143 306 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 123 363 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 044 384 2 269 5 482 804 657 840 5 249 908 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 493 ‐ 33 557 5 499 49 148 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 41 285 2 269 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 ‐ 5 482 804 657 840 5 092 320 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 493 ‐ 33 557 5 499 49 148 ‐ Titres de dettes 1 134 596 ‐ ‐ ‐ 157 588 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 167 747 2 269 5 482 804 657 840 5 249 908 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 493 ‐ 33 557 5 499 49 148 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 434 330 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 24 424 1 029 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 229 5 198 963 627 328 4 876 568 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Titres de dettes 1 061 618 ‐ ‐ ‐ 159 448 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 555 972 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 782 126 233 475 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 213 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 314 778 ‐ 149 488 48 530 175 603 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 805 ‐ 210 175 3 181 ‐ Total 2 096 904 233 475 149 488 48 530 175 603 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 018 ‐ 210 175 3 181 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 753 253 219 900 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 203 626 ‐ 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 246 ‐ 19 728 2 691 ‐ Total 1 956 879 219 900 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 573 ‐ 19 728 2 691 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 1 944 8 688 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 999 8 761 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 55 - 3 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 717 182 182 776 8 899 958 8 442 034 128 986 8 571 020 0,5% < PD ≤ 2% 1 163 435 451 576 1 615 011 1 251 336 367 052 1 618 388 2% < PD ≤ 20% 519 151 545 835 1 064 986 531 604 478 515 1 010 119 20% < PD < 100% 24 324 24 324 23 487 23 487 PD = 100% 187 835 187 835 197 107 197 107 Total Clientèle de détail 10 399 768 1 204 511 187 835 11 792 114 10 224 974 998 040 197 107 11 420 121 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 620 173 99 565 3 719 738 3 510 038 64 439 3 574 477 0,6% < PD < 12% 1 265 260 368 157 1 633 417 1 205 211 334 626 1 539 837 12% ≤ PD < 100% 80 972 80 972 75 604 75 604 PD = 100% 99 653 99 653 110 010 110 010 Total Hors clientèle de détail 4 885 433 548 694 99 653 5 533 780 4 715 249 474 669 110 010 5 299 928 Dépréciations - 30 165 -81 350 -169 995 -281 510 -27 317 -72 334 -186 068 -285 719 Total 15 255 036 1 671 855 117 493 17 044 384 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 Total 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 528 594 11 323 ‐ 539 917 506 988 3 281 ‐ 510 269 0,5% < PD ≤ 2% 86 914 8 220 ‐ 95 134 91 072 6 288 ‐ 97 360 2% < PD ≤ 20% 59 835 18 445 ‐ 78 280 69 028 17 964 ‐ 86 992 20% < PD < 100% ‐ 799 ‐ 799 ‐ 462 ‐ 462 PD = 100% ‐ ‐ 2 712 2 712 ‐ ‐ 3 390 3 390 Total Clientèle de détail 675 343 38 787 2 712 716 842 667 088 27 995 3 390 698 473 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 355 053 31 498 ‐ 386 551 282 128 3 714 ‐ 285 842 0,6% < PD < 12% 166 800 45 298 ‐ 212 098 176 446 42 855 ‐ 219 301 12% ≤ PD < 100% ‐ 5 946 ‐ 5 946 ‐ 7 890 ‐ 7 890 PD = 100% ‐ ‐ 4 840 4 840 ‐ ‐ 4 631 4 631 Total Hors clientèle de détail 521 853 82 742 4 840 609 435 458 574 54 459 4 631 517 664 Provisions (1) -3 674 -4 078 -3 747 -11 499 -5 469 -3 267 -3 775 - 12 511 Total 1 193 522 117 451 3 805 1 314 778 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 254 868 1 909 ‐ 256 777 244 082 586 ‐ 244 668 0,5% < PD ≤ 2% 4 228 1 590 ‐ 5 818 6 513 259 ‐ 6 772 2% < PD ≤ 20% 3 549 1 753 ‐ 5 302 4 718 2 200 ‐ 6 918 20% < PD < 100% ‐ 608 ‐ 608 ‐ 102 ‐ 102 PD = 100% ‐ ‐ 477 477 ‐ ‐ 499 499 Total Clientèle de détail 262 645 5 860 477 268 982 255 313 3 147 499 258 959 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 434 539 12 857 ‐ 447 396 435 907 2 714 ‐ 438 621 0,6% < PD < 12% 47 545 13 861 ‐ 61 406 46 985 3 090 ‐ 50 075 12% ≤ PD < 100% ‐ 8 445 ‐ 8 445 ‐ 9 306 ‐ 9 306 PD = 100% ‐ ‐ 12 953 12 953 ‐ ‐ 12 062 12 062 Total Hors clientèle de détail 482 084 35 163 12 953 530 200 482 892 15 110 12 062 510 064 Provisions (1) -605 -4 234 -12 217 -17 056 -607 -2 929 -12 234 - 15 770 - Total 744 124 36 789 1 213 782 126 737 598 15 328 327 753 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 715 816 -736 2 171 -35 ‐ ‐ 1 717 987 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 206 619 -168 ‐ ‐ ‐ ‐ 206 619 Grandes entreprises 2 962 998 -9 599 546 523 -30 915 99 653 -68 115 3 609 174 Clientèle de détail 10 399 768 -19 662 1 204 511 -50 400 187 835 -101 880 11 792 114 Total 15 285 201 -30 165 1 753 205 -81 350 287 488 -169 995 17 325 894 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 541 542 -690 1 079 -34 ‐ ‐ 1 542 621 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 344 866 -167 ‐ ‐ ‐ ‐ 344 866 Grandes entreprises 2 828 841 -9 686 473 590 -26 958 110 010 -79 276 3 412 441 Clientèle de détail 10 224 974 -16 774 998 040 -45 342 197 107 -106 792 11 420 121 Total 14 940 223 -27 317 1 472 709 -72 334 307 117 -186 068 16 720 049 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 30 601 -15 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 601 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 37 938 -40 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 938 Grandes entreprises 54 824 -23 ‐ ‐ ‐ ‐ 54 824 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 363 -78 ‐ ‐ ‐ ‐ 123 363 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 103 901 -46 ‐ ‐ ‐ ‐ 103 901 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 8 403 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 403 Grandes entreprises 9 338 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 338 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 642 -53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 642 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 14 248 14 205 Grandes entreprises 2 535 775 2 606 233 Clientèle de détail 5 445 866 5 308 176 Total Dettes envers la clientèle 7 995 889 7 928 614 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 34 278 -18 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 278 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 487 575 -1 318 82 742 -2 290 4 840 -3 747 575 157 Clientèle de détail 675 343 -2 338 38 787 -1 788 2 712 ‐ 716 842 Total 1 197 196 -3 674 121 529 -4 078 7 552 -3 747 1 326 277 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 66 738 -18 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 738 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 391 836 -3 174 54 459 -1 819 4 631 -3 775 450 926 Clientèle de détail 667 088 -2 277 27 995 -1 448 3 390 ‐ 698 473 Total 1 125 662 -5 469 82 454 -3 267 8 021 -3 775 1 216 137 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 5 701 -1 8 ‐ ‐ ‐ 5 709 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 4 692 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 692 Grandes entreprises 471 691 -484 35 155 -3 550 12 953 -11 787 519 799 Clientèle de détail 262 645 -120 5 860 -684 477 -430 268 982 Total 744 729 -605 41 023 -4 234 13 430 -12 217 799 182 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 2 052 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 052 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 10 702 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 702 Grandes entreprises 470 138 -482 15 110 -2 511 12 062 -11 853 497 310 Clientèle de détail 255 313 -124 3 147 -418 499 -381 258 959 Total 738 205 -607 18 257 -2 929 12 561 -12 234 769 023 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 15 054 756 1 749 080 284 485 17 088 321 14 715 568 1 469 789 306 597 16 491 954 Autres pays de l'Union européenne 182 931 1 531 467 184 929 175 085 1 490 294 176 869 Autres pays d'Europe 27 844 571 56 28 471 27 425 826 226 28 477 Amérique du Nord 9 023 154 2 480 11 657 9 061 241 ‐ 9 302 Amériques centrale et du Sud 543 ‐ ‐ 543 432 ‐ ‐ 432 Afrique et Moyen-Orient 6 231 1 710 ‐ 7 941 8 090 188 ‐ 8 278 Asie et Océanie (hors Japon) 3 621 159 ‐ 3 780 4 562 175 ‐ 4 737 Japon 252 ‐ ‐ 252 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -30 165 -81 350 -169 995 -281 510 -27 317 -72 334 -186 068 -285 719 Total 15 255 036 1 671 855 117 493 17 044 384 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 55 667 ‐ ‐ 55 667 57 260 ‐ ‐ 57 260 Autres pays de l'Union européenne 66 425 ‐ ‐ 66 425 62 892 ‐ ‐ 62 892 Autres pays d'Europe 1 271 ‐ ‐ 1 271 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 490 ‐ ‐ 1 490 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 363 ‐ ‐ 123 363 121 642 ‐ ‐ 121 642 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 852 226 7 786 477 Autres pays de l'Union européenne 106 642 106 099 Autres pays d'Europe 12 763 11 239 Amérique du Nord 11 670 8 912 Amériques centrale et du Sud 959 1 275 Afrique et Moyen-Orient 9 087 10 888 Asie et Océanie (hors Japon) 2 102 3 207 Japon 440 517 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 995 889 7 928 614 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 195 046 121 516 7 552 1 324 114 1 124 238 82 433 8 020 1 214 691 Autres pays de l'Union européenne 757 7 ‐ 764 799 8 ‐ 807 Autres pays d'Europe 708 3 ‐ 711 176 5 ‐ 181 Amérique du Nord 349 2 ‐ 351 201 3 ‐ 204 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 301 1 ‐ 302 181 5 1 187 Asie et Océanie (hors Japon) 31 ‐ ‐ 31 61 ‐ ‐ 61 Japon 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -3 674 -4 078 -3 747 -11 499 -5 469 -3 267 -3 775 -12 511 Total 1 193 522 117 451 3 805 1 314 778 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 744 280 41 023 13 430 798 733 737 391 18 257 12 561 768 209 Autres pays de l'Union européenne 424 ‐ ‐ 424 789 ‐ ‐ 789 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 15 ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 15 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 605 - 4 234 - 12 217 - 17 056 - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 Total 744 124 36 789 1 213 782 126 737 598 15 328 327 753 253 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 256 014 1 390 ‐ 37 040 12 492 ‐ 5 965 5 664 55 161 Administration générale 138 076 287 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 91 885 162 ‐ 14 504 4 906 ‐ 1 168 1 301 19 169 Clientèle de détail 26 053 941 ‐ 22 536 7 586 ‐ 4 797 4 363 35 992 Total 256 014 1 390 ‐ 37 040 12 492 ‐ 5 965 5 664 55 161 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 Administration générale 7 265 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 20 782 14 430 ‐ 1 984 443 ‐ 680 579 14 074 Clientèle de détail 22 005 363 ‐ 21 282 5 136 13 3 828 3 430 37 209 Total 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 4 168 ‐ 4 168 ‐ 4 168 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 171 21 672 21 843 ‐ 21 843 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ 8 636 ‐ 8 636 ‐ 8 636 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 6 132 137 571 143 703 ‐ 143 703 Irlande ‐ 21 398 ‐ ‐ 21 398 ‐ 21 398 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 38 858 3 481 ‐ 42 339 ‐ 42 339 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 60 256 22 588 159 243 242 087 ‐ 242 087 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 42 205 ‐ 42 205 ‐ 42 205 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 1 772 21 642 23 414 ‐ 23 414 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 4 000 48 617 117 982 170 599 ‐ 170 599 Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ 10 232 ‐ ‐ 10 232 ‐ 10 232 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 47 017 10 011 ‐ 57 028 ‐ 57 028 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 61 249 102 605 139 624 303 478 ‐ 303 478 3.3 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 556 146 209 503 787 665 552 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 15 556 146 209 503 787 665 552 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 556 146 209 503 787 665 552 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 529 4 027 27 110 32 666 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 529 4 027 27 110 32 666 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 529 4 027 27 110 32 666 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 411 50 228 53 545 108 184 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 411 50 228 53 545 108 184 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 411 50 228 53 545 108 184 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 274 22 653 139 617 163 544 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 274 22 653 139 617 163 544 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 274 22 653 139 617 163 544 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 1 819 14 874 16 708 Instruments de devises et or 827 213 ‐ 1 040 Autres instruments 234 ‐ 92 326 Sous-total 1 076 2 032 14 966 18 074 Opérations de change à terme 4 771 ‐ ‐ 4 771 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 5 847 2 032 14 966 22 845 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 350 2 230 2 580 Instruments de devises et or ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments 20 ‐ ‐ 20 Sous-total 20 959 2 230 3 209 Opérations de change à terme 6 634 1 639 ‐ 8 273 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 6 654 2 598 2 230 11 482 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 1 817 16 137 17 969 Instruments de devises et or 824 216 ‐ 1 040 Autres instruments 120 ‐ ‐ 120 Sous-total 959 2 033 16 137 19 129 Opérations de change à terme 4 535 ‐ ‐ 4 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 5 494 2 033 16 137 23 664 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 531 6 543 7 074 Instruments de devises et or ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments 185 ‐ ‐ 185 Sous-total 185 1 140 6 543 7 868 Opérations de change à terme 6 514 1 638 ‐ 8 152 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 6 699 2 778 6 543 16 020 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 930 384 7 091 847 Instruments de devises et or 172 866 249 754 Autres instruments 802 802 Sous-total 8 104 052 7 342 403 Opérations de change à terme 629 048 450 388 Total Notionnels 8 733 100 7 792 791 Risque de change (Cf. Rapport de gestion) 3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 537 250 169 124 1 535 555 56 835 959 2 299 723 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 842 061 1 525 024 5 293 299 8 453 892 35 314 16 149 590 Total 1 379 311 1 694 148 6 828 854 8 510 727 36 273 18 449 313 Dépréciations -281 088 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 168 225 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 232 933 6 049 100 711 66 254 850 1 406 797 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 770 796 1 462 736 5 150 787 8 185 846 63 465 15 633 630 Total 2 003 729 1 468 785 5 251 498 8 252 100 64 315 17 040 427 Dépréciations -285 342 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 755 085 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 541 121 2 465 267 4 784 393 1 603 349 21 9 394 151 Dettes envers la clientèle 7 585 171 182 717 196 872 31 129 ‐ 7 995 889 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 126 292 2 647 984 4 981 265 1 634 478 21 17 390 040 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 613 1 702 437 4 680 473 1 238 477 - 2 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 568 542 97 088 197 588 65 396 ‐ 7 928 614 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 555 155 1 799 525 4 878 061 1 303 873 - 2 16 536 612 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 37 477 200 561 49 950 ‐ ‐ 287 988 Emprunts obligataires 253 ‐ ‐ 62 126 ‐ 62 379 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 37 730 200 561 49 950 62 126 ‐ 350 367 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 1 ‐ ‐ -83 83 1 Dettes subordonnées à durée indéterminée 45 ‐ 2 929 ‐ ‐ 2 974 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 46 ‐ 2 929 -83 83 2 975 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 135 717 135 013 37 000 ‐ ‐ 307 730 Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 49 951 ‐ 49 959 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 135 725 135 013 37 000 49 951 ‐ 357 689 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ -81 83 2 Dettes subordonnées à durée indéterminée 6 34 2 894 ‐ 880 3 814 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 6 34 2 894 -81 963 3 816 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 11 206 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 206 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 10 724 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 724 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 "Risque de marché". 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 665 243 107 777 7 611 311 32 666 158 696 6 790 571 Taux d'intérêt 665 243 107 777 7 611 311 32 666 158 696 6 790 571 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 309 407 43 361 ‐ 4 848 66 068 Taux d'intérêt 309 407 43 361 ‐ 4 848 66 068 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 665 552 108 184 7 654 672 32 666 163 544 6 856 639 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 772 772 2 595 619 4 286 281 7 654 672 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 772 772 2 595 619 4 286 281 7 654 672 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 772 772 2 595 619 4 286 281 7 654 672 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. - Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 64 397 6 241 97 573 565 258 4 856 46 343 32 013 667 713 Taux d'intérêt 64 397 6 241 97 573 565 258 4 856 46 343 32 013 667 713 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 64 397 6 241 97 573 565 258 4 856 46 343 32 013 667 713 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 600 846 101 536 576 252 7 046 053 27 810 112 353 120 667 6 122 858 Total couverture de juste valeur 665 243 107 777 673 825 7 611 311 32 666 158 696 152 680 6 790 571 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ 111 79 034 -566 -2 024 Taux d'intérêt ‐ ‐ 111 79 034 -566 -2 024 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 502 149 -58 109 ‐ -96 939 621 480 38 829 ‐ -29 853 Taux d'intérêt 502 149 -58 109 ‐ -96 939 621 480 38 829 ‐ -29 853 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 502 149 -58 109 ‐ -96 828 700 514 38 263 ‐ -31 877 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 546 929 ‐ 5 107 983 ‐ Total - Actifs 5 546 929 ‐ 5 107 983 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 791 094 ‐ 1 115 886 ‐ Total - Passifs 791 094 ‐ 1 115 886 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 673 825 -670 283 3 542 152 680 -152 048 632 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 673 825 -670 283 3 542 152 680 -152 048 632 - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Taux d'intérêt 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 309 407 4 397 43 361 ‐ 4 848 2 469 66 068 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 4 396 ‐ -1 2 469 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 4 396 ‐ -1 2 469 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 4 396 ‐ -1 2 469 ‐ ‐ 3.6 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion) 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 327 352 324 563 Opérations avec les établissements de crédit 3 393 3 560 Opérations internes au Crédit Agricole 31 080 40 413 Opérations avec la clientèle 280 760 271 060 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 12 119 9 530 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 562 -753 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 562 -753 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 41 615 14 336 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 369 529 338 146 Sur les passifs financiers au coût amorti -79 031 -56 190 Opérations avec les établissements de crédit -4 352 -3 850 Opérations internes au Crédit Agricole -54 630 -37 061 Opérations avec la clientèle -18 568 -15 109 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -1 446 -136 Dettes subordonnées -35 -34 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -66 092 -64 054 Autres intérêts et charges assimilées -44 -49 Charges d'intérêts -145 167 -120 293 (1) dont 6 736 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 5 861 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 210 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 391 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 14.610 milliers d'euros et 2.817 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 104 milliers d’euros. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 457 -192 1 265 736 -112 624 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 848 -40 417 -26 569 11 231 -33 765 -22 534 Sur opérations avec la clientèle 9 208 -1 037 8 171 8 789 -1 139 7 650 Sur opérations sur titres ‐ -111 -111 ‐ -48 -48 Sur opérations de change 250 -4 246 192 ‐ 192 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 79 ‐ 79 110 ‐ 110 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 185 932 -15 854 170 078 171 534 -13 326 158 208 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 513 -169 2 344 2 479 -182 2 297 Total Produits et charges de commissions 213 287 -57 784 155 503 195 071 -48 572 146 499 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 2 981 700 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -13 248 -282 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 743 3 796 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 104 871 Résultat de la comptabilité de couverture 3 543 632 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -10 363 5 717 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 117 882 -117 137 745 120 410 -120 278 132 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 10 706 -107 534 -96 828 44 290 -76 167 -31 877 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 107 176 -9 603 97 573 76 120 -44 111 32 009 Couverture de flux de trésorerie ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 838 885 -836 086 2 799 377 596 -377 096 500 Variations de juste valeur des éléments couverts 133 178 -706 633 -573 455 128 715 -248 886 -120 171 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 705 707 -129 453 576 254 248 881 -128 210 120 671 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 956 767 -953 224 3 543 498 006 -497 374 632 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -2 103 453 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 47 263 33 567 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 45 160 34 020 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de O milliers d'euros. 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation -8 14 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -282 -395 Autres produits (charges) nets 25 206 23 474 Produits (charges) des autres activités 24 916 23 093 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -148 298 -140 942 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 103 -9 954 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -86 774 -78 821 Charges générales d'exploitation -247 175 -229 717 (1) Dont 6 037 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 2 874 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) EY KPMG PWC Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 165 158 95 0 16 114 276 Emetteur 102 106 95 0 6 108 203 Filiales intégrées globalement 63 52 0 0 10 6 73 Services autres que la certification des comptes 31 20 4 0 4 11 39 Emetteur 17 17 4 0 4 6 21 Filiales intégrées globalement 14 3 0 0 ‐ 5 18 Total 196 178 99 0 20 125 315 Le montant total des honoraires de Ernst & Young commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 196 milliers d’euros, dont 165 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 31 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 20 milliers d’euros, dont 16 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) Groupe Sully Cefat Mazars Autres Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 18 20 7 9 10 8 13 35 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 Total 18 20 7 9 10 8 26 35 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -19 552 -18 966 Immobilisations corporelles (1) -19 467 -18 878 Immobilisations incorporelles -85 -88 Dotations (reprises) aux dépréciations 470 -2 776 Immobilisations corporelles (2) 470 -3 062 Immobilisations incorporelles ‐ 286 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -19 082 -21 742 (1) Dont 1 879 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont O milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -12 208 -7 785 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 076 1 133 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -26 -53 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 846 2 388 Engagements par signature 1 796 -1 202 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -11 132 -8 918 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -9 017 -10 185 Engagements par signature -2 115 1 267 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -7 325 -19 027 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 369 -9 136 Engagements par signature 44 -9 891 Autres actifs (C) 16 -23 Risques et charges (D) 2 122 -5 286 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -17 395 -32 121 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 971 -2 197 Récupérations sur prêts et créances 2 310 572 comptabilisés au coût amorti 2 310 572 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -128 -50 Pertes sur engagements par signature -189 -148 Autres pertes -651 -328 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -19 024 -34 272 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 101 -155 Plus-values de cession 281 109 Moins-values de cession -180 -264 Titres de capitaux propres consolidés ‐ 6 600 Plus-values de cession ‐ 6 600 Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 101 6 445 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -32 597 -37 380 Charge d'impôt différé 10 331 304 Total Charge d'impôt -22 266 -37 076 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 154 398 25,83% -39 881 Effet des différences permanentes 3,06% -4 732 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -3,25% 5 016 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux -3,88% 5 992 Effet des autres éléments 0,27% -412 Taux et charge effectifs d'impôt 14,42% -22 266 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. - le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 9.154 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 147 896 28,41% -42 017 Effet des différences permanentes 3,65% -5 398 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,83% 1 231 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux -0,30% 449 Effet des autres éléments -0,08% 111 Taux et charge effectifs d'impôt 25,07% -37 076 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -2 966 1 758 Ecart de réévaluation de la période -5 094 1 364 Transferts en résultat 2 103 -452 Autres variations 25 846 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4 396 2 469 Ecart de réévaluation de la période 4 396 2 469 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -369 -1 091 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ -16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 061 -12 978 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 768 926 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -149 879 245 691 Ecart de réévaluation de la période -149 226 240 376 Transferts en réserves 525 ‐ Autres variations -1 178 5 315 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 746 -7 761 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -142 365 237 768 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -141 304 224 790 Dont part du Groupe -141 286 225 662 Dont participations ne donnant pas le contrôle -18 -872 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : 1. Banque de proximité en France, 2. Gestion pour compte propre et divers, 3. Services financiers spécialisés, 4. Gestion d’actifs, assurance et banque privée, 5. Banque de financement et d’investissement. Le métier principal du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de proximité Total Produit net bancaire 439 578 ‐ ‐ 439 578 Charges d'exploitation -266 257 ‐ ‐ -266 257 Résultat brut d'exploitation 173 321 ‐ ‐ 173 321 Coût du risque -19 024 ‐ ‐ -19 024 Résultat d'exploitation 154 297 ‐ ‐ 154 297 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 101 ‐ ‐ 101 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 154 398 ‐ ‐ 154 398 Impôts sur les bénéfices -22 266 ‐ ‐ -22 266 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 132 132 ‐ ‐ 132 132 Participations ne donnant pas le contrôle 254 ‐ ‐ 254 Résultat net part du Groupe 131 878 ‐ ‐ 131 878 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de proximité Total Actifs sectoriels 21 888 349 ‐ ‐ 21 888 349 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif 21 888 349 ‐ ‐ 21 888 349 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité Total Produit net bancaire 427 182 ‐ ‐ 427 182 Charges d'exploitation -251 459 ‐ ‐ -251 459 Résultat brut d'exploitation 175 723 ‐ ‐ 175 723 Coût du risque -34 272 ‐ ‐ -34 272 Résultat d'exploitation 141 451 ‐ ‐ 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 ‐ ‐ 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 ‐ ‐ 147 896 Impôts sur les bénéfices -37 076 ‐ ‐ -37 076 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 110 820 ‐ ‐ 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 184 ‐ ‐ 184 Résultat net part du Groupe 110 636 ‐ ‐ 110 636 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité Total Actifs sectoriels 20 608 936 ‐ ‐ 20 608 936 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 131 878 439 578 21 888 349 4 023 110 636 427 182 20 608 936 4 023 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 131 878 439 578 21 888 349 4 023 110 636 427 182 20 608 936 4 023 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 58 334 ‐ 56 412 ‐ Banques centrales 13 456 ‐ 13 731 ‐ Valeur au bilan 71 790 ‐ 70 143 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 263 691 257 547 Instruments de capitaux propres 10 702 10 111 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 252 989 247 436 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 286 536 269 029 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 162 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 166 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 664 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 23 664 16 020 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. - Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. - Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. - Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 ‐ -2 841 121 642 310 -186 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 467 328 349 816 -12 210 1 613 744 501 635 -14 151 Total 1 590 691 349 816 -15 051 1 735 386 501 945 -14 337 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 22 588 ‐ -420 102 605 135 -179 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 775 ‐ -2 421 19 037 175 -7 Total des titres de dettes 123 363 ‐ -2 841 121 642 310 -186 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 123 363 ‐ -2 841 121 642 310 -186 Impôts sur les bénéfices ‐ 734 -80 48 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ -2 107 230 -138 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 629 ‐ ‐ 8 114 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 457 699 349 816 -12 210 1 605 630 501 635 -14 151 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 467 328 349 816 -12 210 1 613 744 501 635 -14 151 Impôts sur les bénéfices -9 914 ‐ -14 633 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 339 902 -12 210 487 002 -14 151 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 71 ‐ -525 109 814 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 71 ‐ -525 109 822 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -525 ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a procédé à la cession du titre Koniambo Power. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne de procéder au débouclage de l’opération. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 722 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 15 348 288 Titres de dettes 1 134 596 1 061 618 Valeur au bilan 19 302 821 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 40 391 23 504 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 38 491 22 654 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 28 Prêts subordonnés 895 892 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 41 286 24 424 Dépréciations -1 ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 41 285 24 424 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 487 939 1 208 941 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 770 498 173 432 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 258 437 1 382 373 Valeur au bilan 2 299 722 1 406 797 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 731 7 892 Autres concours à la clientèle 16 064 490 15 522 457 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 414 414 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 39 378 64 498 Comptes ordinaires débiteurs 39 577 38 369 Valeur brute 16 149 590 15 633 630 Dépréciations -281 087 -285 342 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 868 503 15 348 288 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 15 868 503 15 348 288 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 372 602 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 159 295 139 666 Obligations et autres titres à revenu fixe 975 723 922 329 Total 1 135 018 1 061 995 Dépréciations -422 -377 Valeur au bilan 1 134 596 1 061 618 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 62 126 62 126 ‐ ‐ 62 126 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 129 354 ‐ 129 354 ‐ 139 195 127 153 ‐ 127 153 ‐ 127 153 12 042 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 394 151 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 995 889 7 928 614 Dettes représentées par un titre 350 367 357 689 Valeur au bilan 17 740 407 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 5 515 15 568 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 785 12 090 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 368 127 153 Total 170 883 142 721 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 83 472 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 9 223 268 8 381 805 Total 9 223 268 8 465 277 Valeur au bilan 9 394 151 8 607 998 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 6 338 376 6 388 349 Comptes d'épargne à régime spécial 84 758 83 785 Autres dettes envers la clientèle 1 572 755 1 456 480 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 995 889 7 928 614 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 287 988 307 730 Emprunts obligataires 62 379 49 959 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 350 367 357 689 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 665 552 ‐ 665 552 ‐ 538 900 126 652 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 665 552 ‐ 665 552 ‐ 538 900 126 652 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 81 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 42 606 ‐ 42 606 32 973 ‐ 9 633 Prises en pension de titres (2) 28 ‐ 28 28 ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 42 634 ‐ 42 634 33 001 ‐ 9 633 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 77 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 108 184 ‐ 108 184 ‐ ‐ 108 184 Mises en pension de titres (2) 165 368 ‐ 165 368 ‐ 165 368 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 273 552 ‐ 273 552 ‐ 165 368 108 184 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 40 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 179 564 ‐ 179 564 32 973 143 564 3 027 Mises en pension de titres (2) 127 153 ‐ 127 153 28 127 125 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 306 717 ‐ 306 717 33 001 270 689 3 027 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 77 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 36 001 40 527 Impôts différés 50 873 37 207 Total Actifs d'impôts courants et différés 86 874 77 734 Impôts courants 35 934 33 516 Impôts différés 60 5 Total Passifs d'impôts courants et différés 35 994 33 521 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 71 089 ‐ 58 307 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 40 827 ‐ 39 628 ‐ Autres différences temporaires (1) 36 579 5 707 37 870 4 504 Impôts différés sur réserves latentes -9 154 ‐ -12 434 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 735 9 913 ‐ 14 665 Couverture de flux de trésorerie -66 ‐ 1 070 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 91 ‐ 1 161 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -11 062 60 -8 666 5 Total Impôts différés 50 873 60 37 207 5 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 12 847 milliers d'euros en 2022 contre 18 221 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 119 363 247 337 Comptes de stocks et emplois divers 771 284 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 118 550 242 877 Comptes de règlements 42 46 Capital souscrit non versé ‐ 4 130 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 141 877 60 555 Comptes d'encaissement et de transfert 72 093 ‐ Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 48 773 44 567 Charges constatées d'avance 1 269 992 Autres comptes de régularisation 19 742 14 996 Valeur au bilan 261 240 307 892 (1) dont 4 585 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 0 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 669 508 104 562 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 646 404 79 069 Versements restant à effectuer sur titres 19 043 19 550 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 4 061 5 943 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 229 138 165 028 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 29 360 38 603 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 10 5 Produits constatés d’avance 69 567 71 706 Charges à payer 89 628 47 965 Autres comptes de régularisation 40 573 6 749 Valeur au bilan 898 646 269 590 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées Néant 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022, aucune entité du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. 6.13 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 19 412 11 12 - 219 ‐ ‐ 19 216 Amortissements et dépréciations - 13 056 - 5 - 737 128 ‐ ‐ - 13 670 Valeur au bilan (1) 6 356 6 - 725 - 91 ‐ ‐ 5 546 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 19 421 - 4 276 20 - 29 ‐ 4 276 19 412 Amortissements et dépréciations - 12 293 2 410 - 775 12 ‐ - 2 410 - 13 056 Valeur au bilan (1) 7 128 - 1 866 - 755 - 17 ‐ 1 866 6 356 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 19 216 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 19 412 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 327 534 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 18 889 18 878 Valeur de marché des immeubles de placement 19 216 19 412 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 326 217 302 14 602 -2 425 ‐ ‐ 338 696 Amortissements et dépréciations -154 762 -285 -19 469 2 570 ‐ 218 -171 728 Valeur au bilan 171 455 17 -4 867 145 ‐ 218 166 968 Immobilisations incorporelles Valeur brute 21 270 5 669 111 ‐ ‐ ‐ 27 050 Amortissements et dépréciations -1 781 ‐ -86 ‐ ‐ ‐ -1 867 Valeur au bilan 19 489 5 669 25 ‐ ‐ ‐ 25 183 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 282 420 -123 776 61 769 -17 972 ‐ 123 776 326 217 Amortissements et dépréciations -150 624 57 650 -21 935 17 797 ‐ -57 650 -154 762 Valeur au bilan 131 796 -66 126 39 834 -175 ‐ 66 126 171 455 Immobilisations incorporelles Valeur brute 21 251 -10 332 194 -175 ‐ 10 332 21 270 Amortissements et dépréciations -1 982 6 168 -89 290 ‐ -6 168 -1 781 Valeur au bilan 19 269 -4 164 105 115 ‐ 4 164 19 489 6.15 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2021 BRUT 31/12/2021 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 BRUT 31/12/2022 NET SQHPB 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Total 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Suite à l’épidémie de Covid-19, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à une revue des tests de dépréciation de l’ensemble des UGT pour lesquelles un indice de perte de valeur a été détecté. Au 31 décembre 2022, cette actualisation des tests de dépréciation tenant compte des impacts négatifs marqués sur l’économie liés au Covid-19 ainsi que des mesures de soutien à l’économie prises par l’Etat n’a pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur complémentaire sur les écarts d’acquisition. Le goodwill SQHPB se calcule de la manière suivante : 1. Actifs nets identifiables : - 4 718 2. JV de la participation détenue avant prise de contrôle : + 3 232 3. Coût d’acquisition complémentaire 55% : + 5 509 4. Goodwill : = 4 023 6.16 Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance (en milliers d'euros) 31/12/2022 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d'assurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement avec PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement sans PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée passive ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des provisions techniques ventilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée active ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Part des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions techniques nettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d'assurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement avec PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats d'investissement sans PB discrétionnaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée passive ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des provisions techniques ventilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée active ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Part des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions techniques nettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La participation aux bénéfices différée, avant impôt, au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 s’analyse ainsi : Participation aux bénéfices différée avant impôt (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 PBD nette PBD nette Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et sur dérivés de couverture ‐ ‐ Dont participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1) ‐ ‐ Dont participation différée sur dérivés de couverture ‐ ‐ Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Autres participations différées ‐ ‐ Total Participation aux bénéfices différée avant impôt ‐ ‐ (1) Cf. Note 6.4 "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres". 6.17 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 17 932 ‐ ‐ ‐ -8 882 ‐ ‐ 9 050 Risques d’exécution des engagements par signature 28 281 ‐ 37 292 ‐ -37 017 ‐ -1 28 555 Risques opérationnels 996 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 996 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 187 ‐ 23 ‐ -242 ‐ -4 054 1 914 Litiges divers 7 575 19 1 123 -44 -3 283 ‐ ‐ 5 390 Participations ‐ ‐ 176 ‐ ‐ ‐ ‐ 176 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 10 645 3 787 -1 665 -127 ‐ -1 9 642 Total 71 616 22 39 401 -1 709 -49 551 ‐ -4 056 55 723 (1) Dont 4869 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 987 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 19 759 ‐ ‐ 321 ‐ -2 148 ‐ ‐ 17 932 Risques d’exécution des engagements par signature 31 922 ‐ -4 648 46 920 -13 466 -37 094 ‐ 4 648 28 281 Risques opérationnels 176 ‐ ‐ 996 ‐ -176 ‐ ‐ 996 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 080 ‐ ‐ ‐ -8 -118 ‐ 233 6 187 Litiges divers 7 836 ‐ ‐ 1 322 -47 -1 536 ‐ ‐ 7 575 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 859 ‐ -4 900 6 146 -2 766 -594 ‐ 4 900 10 645 Total 73 632 ‐ -9 548 55 705 -16 287 -41 666 ‐ 9 781 71 616 (1) Dont 4485 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 982 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 996 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 401 096 389 954 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 769 019 786 649 Ancienneté de plus de 10 ans 837 351 869 264 Total plans d'épargne-logement 2 007 466 2 045 867 Total comptes épargne-logement 184 961 179 775 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 192 427 2 225 642 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 448 746 Comptes épargne-logement 1 795 2 813 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 243 3 559 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 1 849 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 48 7 584 Ancienneté de plus de 10 ans 2 952 8 499 Total plans d'épargne-logement 3 000 17 932 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 000 17 932 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,29 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 882 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 1 2 Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 974 3 814 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 2 975 3 816 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR (Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019.) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE.) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 ‐ ‐ 2 090 147 35,61% 35,61% Dont part du Public 622 566 ‐ ‐ 622 566 10,61% 10,61% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 ‐ ‐ 1 467 581 25,00% 25,00% Parts sociales 3 780 025 ‐ ‐ 3 780 025 64,39% 64,39% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 ‐ ‐ 3 779 936 64,39% 64,39% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 88 ‐ ‐ 88 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 5 870 172 ‐ ‐ 5 870 172 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 5 870 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale Pyrénées Gascogne sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,275 euros, et 4,86 euros par CCA sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 10 702 567,00 2020 ‐ 8 591 472,00 2021 ‐ 9 970 839,00 Prévu 2022 10 158 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 995 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne du 31/03/2023. Le texte de la résolution est le suivant : 6. 1 039 482,40 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,75 % du nominal des parts rémunérées ; 7. 7 132 443,66 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,86 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 8. 3 025 670,76€ au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,86 € par CCA ; 9. 62 875 523,13 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 10. 20 958 507,71 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 71 790 ‐ ‐ ‐ ‐ 71 790 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 809 8 702 41 969 24 565 207 491 286 536 Instruments dérivés de couverture 10 15 546 146 209 503 787 ‐ 665 552 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 66 962 55 056 1 345 1 467 328 1 590 691 Actifs financiers au coût amorti 1 332 065 1 726 563 7 199 656 9 018 305 26 231 19 302 820 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -578 875 -578 875 Total Actifs financiers par échéance 828 799 1 817 773 7 442 890 9 548 002 1 701 050 21 338 514 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 538 1 956 2 033 16 137 ‐ 23 664 Instruments dérivés de couverture 191 4 220 50 228 53 545 ‐ 108 184 Passifs financiers au coût amorti 8 164 022 2 848 545 5 031 215 1 696 604 21 17 740 407 Dettes subordonnées 46 ‐ 2 929 -83 83 2 975 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -129 156 -129 156 Total Passifs financiers par échéance 8 038 641 2 854 721 5 086 405 1 766 203 104 17 746 074 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 70 143 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 021 5 742 55 668 8 530 198 068 269 029 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 529 4 027 27 110 ‐ 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 365 40 934 10 797 14 546 1 613 744 1 735 386 Actifs financiers au coût amorti 1 974 369 1 476 764 5 563 775 8 746 700 55 095 17 816 703 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 98 060 Total Actifs financiers par échéance 2 198 958 1 524 969 5 634 267 8 796 886 1 866 907 20 021 987 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 119 5 580 2 778 6 543 ‐ 16 020 Instruments dérivés de couverture 374 900 22 653 139 617 ‐ 163 544 Passifs financiers au coût amorti 8 690 880 1 934 538 4 915 061 1 353 824 -2 16 894 301 Dettes subordonnées 6 34 2 894 -81 963 3 816 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Total Passifs financiers par échéance 8 693 265 1 941 052 4 943 386 1 499 903 961 17 078 567 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -81 606 -77 040 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 265 -8 804 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 133 -2 974 Autres charges sociales -28 696 -27 787 Intéressement et participation -14 416 -12 860 Impôts et taxes sur rémunération -12 182 -11 477 Total Charges de personnel -148 298 -140 942 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour O milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre O milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 987 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 982 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 106 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 115 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 912 1 904 Étranger ‐ ‐ Total 1 912 1 904 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 984 ‐ 29 984 30 368 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 745 ‐ 2 745 2 777 Coût financier 167 ‐ 167 108 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 71 ‐ 71 -312 Prestations versées (obligatoire) -1 704 ‐ -1 704 -2 141 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 847 ‐ 847 217 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -4 405 ‐ -4 405 -1 033 Dette actuarielle à la clôture 27 705 ‐ 27 705 29 984 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 745 ‐ 2 745 2 777 Charge/produit d'intérêt net -635 ‐ -635 -438 Impact en compte de résultat à la clôture 2 110 ‐ 2 110 2 339 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 8 636 ‐ 8 636 9 563 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -210 ‐ -210 -111 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 847 ‐ 847 217 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -4 405 ‐ -4 405 -1 033 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 868 ‐ 4 868 8 636 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 26 672 ‐ 26 672 25 857 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 217 ‐ 217 137 Gains/(pertes) actuariels 210 ‐ 210 111 Cotisations payées par l'employeur 2 396 ‐ 2 396 2 761 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 70 ‐ 70 -53 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 704 ‐ -1 704 -2 141 Juste valeur des actifs à la clôture 27 861 ‐ 27 861 26 672 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 27 705 ‐ 27 705 29 984 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 390 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -27 861 ‐ -27 861 -26 672 Position nette (passif) / actif à la clôture -648 ‐ -648 -4 702 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 13,23% 3 687 ‐ 0,00% ‐ ‐ 13,23% 3 687 ‐ Obligations (2) 78,45% 21 856 ‐ 0,00% ‐ ‐ 78,45% 21 856 ‐ Immobilier 8,32% 2 318 0,00% ‐ 8,32% 2 318 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : actions pour 3 687 milliers d’euros et obligations pour 21 856 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,32 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,41 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 245 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Rémunération (1) des mandataires sociaux 370 410 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2379 1871 Total rémunération 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 162 041 164 867 Droits d'utilisation des contrats de location 4 927 6 588 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 166 968 171 455 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 12 190 ‐ ‐ -67 ‐ ‐ 12 123 Amortissements et dépréciations -5 602 ‐ -1 879 67 ‐ 218 -7 196 Total Immobilier 6 588 ‐ -1 879 ‐ ‐ 218 4 927 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 6 588 ‐ -1 879 ‐ ‐ 218 4 927 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 12 318 -9 438 ‐ -128 ‐ 9 438 12 190 Amortissements et dépréciations -3 660 1 146 -2 210 268 ‐ -1 146 -5 602 Total Immobilier 8 658 -8 292 -2 210 140 ‐ 8 292 6 588 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 8 658 -8 292 -2 210 140 ‐ 8 292 6 588 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 815 2 159 87 4 061 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 850 3 786 307 5 943 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -37 -48 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -37 -48 Charges relatives aux contrats de location court terme -214 ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -2 011 -2 238 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -284 ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -2 509 -2 238 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 879 -2 212 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 879 -2 212 Total Charges et produits de contrats de location -4 425 -4 498 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -4 430 -4 003 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 484 1 285 Produits locatifs 1 484 1 285 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 133 263 1 998 899 Engagements de financement 1 326 277 1 216 137 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 326 277 1 216 137 Engagements de garantie 806 986 782 762 Engagements d'ordre des établissements de crédit 12 496 24 441 Engagements d'ordre de la clientèle 794 490 758 321 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 5 074 589 4 807 501 Engagements de financement 16 216 19 270 Engagements reçus des établissements de crédit 16 216 19 270 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 058 373 4 788 231 Engagements reçus des établissements de crédit 534 488 526 885 Engagements reçus de la clientèle 4 523 885 4 261 346 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 335 342 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 890 954 7 401 681 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 690 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 165 368 127 153 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 056 322 7 529 524 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 28 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 28 Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté 6 857 561milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 7 361 609 milliers d’euros en 2021.la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a apporté : - 5 569 645 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 107 740 milliers d’euros en 2021 ; - 172 150 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 226 576 milliers d’euros en 2021 ; - 1 115 766 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 027 292 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 483 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 483 165 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 483 165 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 168 225 18 442 389 ‐ 2 349 115 16 093 274 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 722 2 283 917 ‐ 2 283 917 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 868 503 16 158 472 ‐ 65 198 16 093 274 Titres de dettes 1 134 596 1 137 278 1 126 316 7 199 3 763 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 302 821 19 579 667 1 126 316 2 356 314 16 097 037 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 16 755 085 16 910 896 ‐ 1 471 267 15 439 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 382 169 ‐ 1 382 169 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 15 528 727 ‐ 89 098 15 439 629 Titres de dettes 1 061 618 1 055 375 1 055 375 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 816 703 17 966 271 1 055 375 1 471 267 15 439 629 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 394 151 9 382 708 ‐ 9 382 708 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 785 2 751 ‐ 2 751 ‐ Comptes et emprunts à terme 9 225 998 9 214 758 ‐ 9 214 758 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 368 165 199 ‐ 165 199 ‐ Dettes envers la clientèle 7 995 889 8 041 992 ‐ 7 957 234 84 758 Comptes ordinaires créditeurs 6 338 376 6 388 109 ‐ 6 388 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 84 758 84 758 ‐ ‐ 84 758 Autres dettes envers la clientèle 1 572 755 1 569 125 ‐ 1 569 125 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 350 367 369 241 82 291 286 950 ‐ Dettes subordonnées 2 975 2 929 ‐ 2 929 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 743 382 17 796 870 82 291 17 629 821 84 758 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 605 501 ‐ 8 605 501 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 95 562 95 533 ‐ 95 533 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 385 283 8 382 815 ‐ 8 382 815 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 127 153 127 153 ‐ 127 153 ‐ Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 924 935 ‐ 7 841 150 83 785 Comptes ordinaires créditeurs 6 388 349 6 388 230 ‐ 6 388 230 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 83 785 83 785 ‐ ‐ 83 785 Autres dettes envers la clientèle 1 456 480 1 452 920 ‐ 1 452 920 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 357 689 377 635 70 618 307 017 ‐ Dettes subordonnées 3 816 3 777 ‐ 883 2 894 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 898 117 16 911 848 70 618 16 754 551 86 679 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 22 845 ‐ 22 845 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 22 845 ‐ 22 845 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 263 691 144 532 69 370 49 789 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 702 ‐ 4 969 5 733 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 252 989 144 532 64 401 44 056 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 133 ‐ 133 ‐ Titres de dettes 252 856 144 532 64 268 44 056 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 590 691 123 363 1 412 488 54 840 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 467 328 ‐ 1 412 488 54 840 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 123 363 123 363 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 123 363 123 363 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 665 552 ‐ 665 552 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 542 779 267 895 2 170 255 104 629 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 11 482 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 482 ‐ 11 482 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 155 968 69 176 32 403 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 111 ‐ 4 567 5 544 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 247 436 155 968 64 609 26 859 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 121 ‐ 121 ‐ Titres de dettes 247 315 155 968 64 488 26 859 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 121 642 1 550 043 63 701 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 613 744 ‐ 1 550 043 63 701 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 121 642 121 642 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 121 642 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ 32 666 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 037 081 277 610 1 663 367 96 104 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 65 553 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 65 553 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 664 ‐ 23 664 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 23 664 ‐ 23 664 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 108 184 ‐ 108 184 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 131 848 ‐ 131 848 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 ‐ 16 020 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 16 020 ‐ 16 020 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 ‐ 163 544 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 179 564 ‐ 179 564 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 96 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -11 220 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -13 277 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 22 697 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -6 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période 3 166 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 104 629 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 859 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 26 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 031 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 26 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 031 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 717 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -1 554 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 5 733 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 056 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 63 701 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -13 277 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres -13 277 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 611 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -361 ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période 3 166 ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 54 840 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -4 932 Comptabilisés en résultat 1 231 Comptabilisés en capitaux propres -6 163 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1. ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Marge différée à l'ouverture ‐ ‐ Marge générée par les nouvelles transactions de la période ‐ ‐ Marge comptabilisée en résultat durant la période ‐ ‐ Marge différée à la clôture ‐ ‐ 11.4 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : • ·La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; • La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; • ·Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : · Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; · Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; · Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; · Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Compte de résultat Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Intérêts et produits assimilés 338 146 338 146 Intérêts et charges assimilées -120 293 -120 293 Commissions (produits) 195 071 195 071 Commissions (charges) -48 572 -48 572 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 717 ‐ 5 717 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 816 816 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 901 4 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 020 ‐ 34 020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 453 453 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 567 33 567 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 27 185 27 185 Charges des autres activités -4 092 -4 092 Produit net bancaire 427 182 ‐ 427 182 Charges générales d'exploitation -229 717 -229 717 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 742 -21 742 Résultat brut d'exploitation 175 723 ‐ 175 723 Coût du risque -34 272 -34 272 Résultat d'exploitation 141 451 ‐ 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 ‐ 147 896 Impôts sur les bénéfices -37 076 -37 076 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 110 820 ‐ 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 184 184 Résultat net part du groupe 110 636 ‐ 110 636 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Résultat net 110 820 110 820 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 926 926 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 245 691 245 691 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 246 617 ‐ 246 617 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -7 761 -7 761 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées -1 088 -1 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 237 768 ‐ 237 768 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 758 1 758 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 469 2 469 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 227 ‐ 4 227 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 091 -1 091 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées -16 114 -16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -12 978 ‐ -12 978 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 224 790 ‐ 224 790 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 335 610 ‐ 335 610 Dont part du Groupe 336 297 336 297 Dont participations ne donnant pas le contrôle -687 -687 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables ‐ ‐ Bilan Actif Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Caisse, banques centrales 70 143 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 269 029 ‐ 269 029 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 257 547 Instruments dérivés de couverture 32 666 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 ‐ 1 735 386 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 121 642 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 1 613 744 Actifs financiers au coût amorti 17 816 703 ‐ 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 15 348 288 Titres de dettes 1 061 618 1 061 618 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 98 060 Actifs d'impôts courants et différés 77 734 77 734 Comptes de régularisation et actifs divers 307 892 307 892 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6 356 6 356 Immobilisations corporelles 171 455 171 455 Immobilisations incorporelles 19 489 19 489 Ecarts d'acquisition 4 023 4 023 Total de l'actif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Impacts au 1er janvier 2021 (en milliers d'euros) 01/01/2021 Impact de 01/01/2021 Retraité (l'événement) Publié Caisse, banques centrales 70 143 ‐ 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 269 029 ‐ 269 029 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 11 482 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 ‐ 257 547 Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 ‐ 1 735 386 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 ‐ 121 642 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 ‐ 1 613 744 Actifs financiers au coût amorti 17 816 703 ‐ 17 816 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 ‐ 1 406 797 Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 ‐ 15 348 288 Titres de dettes 1 061 618 ‐ 1 061 618 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 ‐ 98 060 Actifs d'impôts courants et différés 77 734 77 734 Comptes de régularisation et actifs divers 307 892 307 892 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6 356 6 356 Immobilisations corporelles 171 455 171 455 Immobilisations incorporelles 19 489 19 489 Ecarts d'acquisition 4 023 ‐ 4 023 Total de l'actif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Bilan Passif Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 020 ‐ 16 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 163 544 Passifs financiers au coût amorti 16 894 301 ‐ 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 928 614 Dettes représentées par un titre 357 689 357 689 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Passifs d'impôts courants et différés 33 521 33 521 Comptes de régularisation et passifs divers 269 590 269 590 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 71 616 71 616 Dettes subordonnées 3 816 3 816 Total dettes 17 453 294 ‐ 17 453 294 Capitaux propres 3 155 642 ‐ 3 155 642 Capitaux propres part du Groupe 3 155 391 3 155 391 Capital et réserves liées 639 029 639 029 Réserves consolidées 1 942 401 1 942 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 463 326 463 326 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 110 636 110 636 Participations ne donnant pas le contrôle 251 251 Total du passif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Impacts : au 1er janvier 2021 (en milliers d'euros) 01/01/2021 Impact de 01/01/2021 Retraité (l'évènement) Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 020 ‐ 16 020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 ‐ 16 020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 ‐ 163 544 Passifs financiers au coût amorti 16 894 301 16 894 301 Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 928 614 Dettes représentées par un titre 357 689 357 689 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Passifs d'impôts courants et différés 33 521 33 521 Comptes de régularisation et passifs divers 269 590 269 590 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 71 616 71 616 Dettes subordonnées 3 816 ‐ 3 816 Total dettes 17 453 294 ‐ 17 453 294 Capitaux propres 3 155 642 ‐ 3 155 642 Capitaux propres part du Groupe 3 155 391 ‐ 3 155 391 Capital et réserves liées 639 029 639 029 Réserves consolidées 1 942 401 1 942 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 463 326 463 326 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 110 636 110 636 Participations ne donnant pas le contrôle 251 251 Total du passif 20 608 936 ‐ 20 608 936 Tableau des flux de trésorerie Impacts : au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Impact de 31/12/2021 Retraité (l'évènement) Publié Résultat avant impôt 147 896 147 896 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 738 21 738 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 688 16 688 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -6 446 -6 446 Résultat net des activités de financement 126 126 Autres mouvements -43 724 -43 724 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -11 618 ‐ -11 618 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 430 142 430 142 Flux liés aux opérations avec la clientèle -255 385 -255 385 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -238 109 -238 109 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 202 581 202 581 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -46 329 -46 329 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 92 900 ‐ 92 900 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 229 178 ‐ 229 178 Flux liés aux participations 696 589 696 589 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -61 809 -61 809 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 634 780 ‐ 634 780 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 26 171 26 171 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 639 -3 639 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 22 532 ‐ 22 532 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -593 970 -593 970 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 292 520 ‐ 292 520 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 912 286 ‐ 912 286 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 283 876 283 876 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 628 410 628 410 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 206 196 ‐ 1 206 196 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 70 143 70 143 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 136 053 1 136 053 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 293 910 ‐ 293 910 * Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2022 Clôture Sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2022 Clôture Sociale 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est soumise aux restrictions suivantes Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne les minoritaires bénéficient de droits de protection qui restreignent la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à disposer de certains actifs : 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 336 millions d’euros aux FCT. 13.2 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 307 ‐ ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 53 ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 223 ‐ ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 38 ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 13.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier CR PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% Titrisation FCT CAH 2017 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 Intégration globale France France Entité structuré contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 Intégration globale E2 France France Entité structuré contrôlée 100% 100% Divers PG IMMO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SQHPB Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGG Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGA Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG INVEST Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG ENERGIES NOUVELLES Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAM HYDRO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SAINT CLAR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France France Filiale 65% 65% 65% 65% KENNEDY Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% LE CONNECTEUR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% 1. Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées 2. F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 14 732 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 15 466 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à l'adresse suivante : www.ca-pyrenees-gascogne.fr 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI DUPLAA France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PATRIMMOB France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI ACTIPOLE NORD France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SARL PORTIMMO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,00% 51,00% Inférieur au seuil DIODE INVEST France 21,87% 21,87% Inférieur au seuil CAM SOLAIRE France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil TOOKETS COOP France 93,68% 93,68% Inférieur au seuil HYDRO LES VIGNES France 80,00% 80,00% Inférieur au seuil CAM SERVICE France 30,00% 30,00% Inférieur au seuil SCI DE LA FRATERNITE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil WINCO SOL France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil EPV6 France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil LOREKAM France 58,50% 58,50% Inférieur au seuil SOLEIL France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil CAM NYONS France 24,99% 24,99% Inférieur au seuil SCI DE LA VERDERIE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CORSICAM France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CHILI INVEST France 99,83% 99,83% Inférieur au seuil ZUBIAK France 0,00% 0,00% Entité en gestion extinctive SCI LES GOUTS D'ICI France 97,55% 97,55% Inférieur au seuil SPV OMBRIERES France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 52,22% 52,22% Cession des actifs immobiliers à horizon 2023-2025 et rachats des parts par voie de réduction de capital . Cette stratégie permettrait de tomber en dessous des seuils PORTIM'PG France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil METHAGRI 32 France 21,57% 21,57% Inférieur au seuil SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAM MINO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil L'AMATEUR DE THES France 25,93% 25,93% Inférieur au seuil CAPG IMMO-9 France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil LE VILLAGE BY CA PYRENEES GASCOGNE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PAU LAHERRERE France 51,00% 0,00% Inférieur au seuil C-HAPPY France 30,00% 0,00% Inférieur au seuil SNC LE CLOS ST MARTIN France 51,49% 0,00% 1ère clôture 31/12/2022 SAS I2ENR 02 France 100,00% 100,00% 1ère clôture 31/12/2022 SAS I2ENR 03 France 100,00% 100,00% 1ère clôture 31/12/2022 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 11,76% 11,76% 114 474 209 856 KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 0.00% 12,81% - 751 - 30 TERRES D'ENERGIE France 18,05% 18,05% 17 153 16 575 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 138 959 138 959 ‐ 138 959 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 138 959 138 959 ‐ 138 959 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 3 338 992 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 5 114 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des risques crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’e se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, votre Direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 170 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • ·mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; • ·testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; • ·mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 123,7 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : • · l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés ; • · l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : • ·prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ○ les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ○ le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; ○ la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; ○ la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; • ·tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; • ·contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ; • ·apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ; • ·analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022 ; • ·examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre Assemblée générale du 29 mars 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet Ernst & Young et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la douzième année. Antérieurement, la cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Labège, le 14 mars 2023 Toulouse, le 14 mars 2023 KPMG S.A. Ernst & Young et Autres Pierre Subreville Frank Astoux Associé Associé Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.credit-agricole.fr/content/dam/assetsca/cr869/npc/documents/Rapport%20de%20gestion%20CAPG%2031-12-2021_VD%C3%A9f.pdf