SAGESS Société Anonyme de gestion de stocks de sécurité. Société anonyme au capital de 240000 € Siège social : Tour W - 102 Terrasse Boieldieu - 92800 Puteaux 344 547 708 R.C.S. Nanterre N° Siret 344547708.00059 – Code APE5210B I. — Bilan . (Montants exprimés en milliers d’ Euros.) Actif 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Brut Amortissements - Dépréciations Net Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 3 198 2 972 226 315 Logiciels et droits d'usage 3 198 2 972 226 315 Immobilisations en cours Immobilisations corporelles 155 130 25 30 Terrains et aménagements Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres 155 130 25 30 Immobilisations en cours Immobilisations financières 28 305 28 305 33 208 Prêts 28 215 28 215 33 122 Dépôts et cautionnements 89 89 86 Total actif immobilisé 31 659 3 103 28 556 33 553 Actif circulant Stocks stratégiques de produits pétroliers 4 112 242 4 112 242 4 400 937 Créances 273 782 273 782 71 138 Créances clients et comptes rattachés 273 140 273 140 70 385 Autres 642 642 753 Liquidités 7 294 7 294 59 286 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 7 294 7 294 59 286 Charges constatées d'avance 2 295 2 295 1 458 Total actif circulant 4 395 613 4 395 613 4 532 819 Prime d'émission des obligations 14 193 14 193 8 324 Total général 4 441 465 3 103 4 438 363 4 574 696 Passif 31 déc . 2022 31 déc . 2021 Capital 240 240 Réserve légale 24 24 Report à nouveau 132 370 98 912 Résultat 159 775 33 458 Total capitaux propres 292 409 132 634 Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions Dettes financières 4 052 060 4 351 764 Autres emprunts obligataires 3 900 000 3 400 000 Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit 41 080 35 784 Emprunts et dettes financières divers 110 980 915 980 Dettes diverses 92 852 88 355 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 21 939 52 169 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 68 262 31 265 Dettes fournisseurs immobilisations Dettes fiscales et sociales 2 652 4 920 Autres dettes Produits constatés d'avance 1 041 1 943 Total dettes 4 145 953 4 442 062 Total passif 4 438 363 4 574 696 II. — Compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d’ Euros . ) 31 déc . 2022 31 déc . 2021 Ventes de produits pétroliers 291 538 107 488 Chiffre d'affaires net 291 538 107 488 Transferts de charges : remboursement du CPSSP 342 227 332 179 Reprise sur provision 62 Autres produits 33 906 3 891 Total produits exploitation 667 671 443 621 Achats produits pétroliers (achats et prêts) 156 932 -12 053 Variation de stocks -288 695 -61 976 Autres achats et charges externes -334 602 -312 155 Impôts et taxes -2 641 -1 157 Charges de personnel -1 988 -1 552 Salaires -1 325 -1 001 Charges sociales -664 -551 Dotations aux amortissements sur immobilisations -94 -153 Dotation aux provisions pour risques et charges Autres charges Total charges d'exploitation -471 088 -389 046 Résultat d'exploitation 196 583 54 575 Produits financiers 2 430 4 761 Autres produits financiers 418 445 Charges financières -37 780 -24 631 Dotation aux amortissements et aux provisions -1 911 -1 692 Résultat financier -36 842 -21 117 Résultat courant avant impôt 159 741 33 458 Reprise provision pour risques Produits exceptionnels 37 0 Charges exceptionnelles -2 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Résultat exceptionnel 35 0 Impôt sociétés Résultat net 159 776 33 458 III. — Annexe au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2022 . 1. — Faits caractéristiques de l’exercice . En 2022, la SAGESS a vendu 503 241 m 3 de produits de différentes catégories pour un chiffre d’affaires de 291 538 K€ et n’a pas réalisé d’achat de produits. La SAGESS a été particulièrement mise à contribution en 2022 pour assurer l’approvisionnement nécessaire d’un marché pétrolier fortement perturbé par la guerre en Ukraine et la crise du raffinage français. Le 18 mars 2021, l’Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé les nouveaux statuts de la société afin de prendre en considération la fin du statut d’Entité Centrale de Stockage et de clarifier le contexte réglementaire particulier de la SAGESS, qui a pu parfois faire l’objet d’interprétations erronées. Depuis les statuts ont été approuvés par décret le 25 avril 2022. Début 2022, la SAGESS et le CPSSP ont signé un avenant à la Convention CPSSP-SAGESS qui a par ailleurs été approuvé par arrêté le 12 avril 2022. 2. — Principes, règles et méthodes comptables . Principes généraux Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2016-07 du 04 novembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-3 du 05 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général en tenant compte des dispositions particulières à la SAGESS fixées par les textes réglementaires (plan comptable professionnel de l'industrie pétrolière) et notamment l'article 1655 quater du Code général des impôts. La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les comptes au 31 décembre 2022 sont élaborés et présentés conformément aux règles comptables et dans le respect des principes de prudence, de l’indépendance des exercices et de la continuité d’exploitation. La SAGESS n'est pas soumise à l'obligation de publication de ses comptes sous forme IAS / IFRS, car ne publiant pas de comptes consolidés. Chiffre d’affaires Les ventes constituant le chiffre d’affaires sont comptabilisées quand il y a transfert de propriété à l’acheteur des avantages et des risques significatifs liés à la propriété des biens et que le montant est recouvrable et peut être raisonnablement estimé. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations ont été évaluées à leur coût d'acquisition ou coût de production. L'amortissement économique est calculé selon la méthode linéaire sur les durées normalement admises pour notre activité. Génie civil, bâtiments, constructions 10 à 15 ans Aménagements des terrains 10 ans Aménagements constructions 10 ans Installations techniques, matériel et outillage 10 ans Installations agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau et Informatique 3 à 5 ans Logiciels 3 à 5 ans Stocks Les actifs de la SAGESS sont constitués très majoritairement de stocks de produits pétroliers comptabilisés à leur prix d’achat historique (4 112 M€ à fin décembre 2022, soit environ 92,7% des actifs). Les stocks de la SAGESS sont comptabilisés à leur coût d’acquisition et qui ne sont pas réévalués au prix du marché. Conformément à l’article 1655 quater du Code général des impôts et la convention qui lie le CPSSP et la SAGESS, approuvée par l’Etat, le Règlement intérieur du CPSSP stipule : « Le CPSSP a passé une Convention avec la SAGESS qui a été approuvée par arrêté ministériel. Cette Convention prévoit en particulier que si la SAGESS était amenée, du fait du CPSSP ou des autorités de tutelle, à céder des stocks, le CPSSP prendrait toutes les mesures pour que la SAGESS perçoive au moins le prix d’inventaire des stocks cédés, conformément à l’article 1655 quater du Code général des impôts. A cet effet, si le prix de vente des stocks SAGESS cédés était inférieur à leur prix moyen pondéré d’inventaire, c’est-à-dire si la vente était faite à perte, la rémunération que percevra le CPSSP sera alors fixée à un montant qui permettra l’indemnisation intégrale de la SAGESS, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an, et par conséquent le remboursement à due concurrence de ses emprunts, intérêts et frais accessoires auprès de ses banques ou autres prêteurs. ». Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leurs valeurs nominales. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 3. — Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat . Immobilisations et amortissements ( Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) 1 . T ableau des immobilisations au 31 décembre 2022 : Valeur Brute au 31 déc . 2021 Augmentations de la période Diminutions de la période Valeur Brute au 31 déc . 2022 Immobilisations incorporelles 3 198 3 198 Logiciels 2 842 2 842 Droits d'usages 356 356 Immobilisations en cours Immobilisations corporelles 155 155 Terrains et aménagements Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Installations agencements 13 13 Mobilier de bureau 117 117 Matériel de bureau et Informatique 25 25 Immobilisations en cours Acomptes versés sur commandes Immobilisations financières 33 208 4 4 907 28 305 Prêt 33 122 4 907 28 215 Dépôts et Cautionnements 86 4 89 Total 36 562 4 4 907 31 659 2 . T ableau des amortissements et dépréciations au 31 décembre 2022 : Amortissements au 31 déc . 2021 Dotations de la période Reprises de la période Amortissements au 31 déc . 2022 Immobilisations incorporelles 2 883 89 2 972 Logiciels et droits d'usage 2 883 89 2 972 Immobilisations corporelles 126 5 130 Terrains et aménagements Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Installations agencements 13 13 Mobilier de bureau 87 5 92 Matériel de bureau et Informatique 25 25 Immobilisations financières Dépôts et Cautionnements Total 3 009 94 3 103 Les immobilisations sont amorties sur une base linéaire. Immobilisations financières Ce poste est constitué d’une part de la créance long terme entre SAGESS et Géosel suite à la cession du PSM en septembre 2018 et d’autre part du dépôt de garantie versé au bailleur du siège social de la SAGESS. Stocks stratégiques au 31 décembre 20 22 La variation de la valeur des stocks stratégiques entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 correspond aux coûts d’achats et de mises en place des produits effectués pendant la période, ajustés des pertes et freintes de transport et de stockage. Les stocks sont comptabilisés à leur prix d’achat historique. Valeur comptable ESSENCES 288 644 K€ pour 1 305 761 M3 GOM/FOD 2 100 000 K€ pour 7 744 046 M3 CARBUREACTEUR 366 623 K€ pour 1 230 881 M3 PETROLE BRUT 1 356 975 K€ pour 4 917 736 M3 Total 4 112 242 K€ pour 15 198 424 M3 Valeur économique sur la base des prix moyens de décembre 2022 ESSENCES 728 378 K€ GOM/FOD 5 496 241 K€ CARBUREACTEUR 886 492 K€ PETROLE BRUT 2 369 884 K€ Total 9 480 995 K€ Ecart par rapport à la valeur comptable 5 368 752 K€ Charges constatées d’avance (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) Charges constatées d'avance Charges financières Charges d'exploitation 2 295 Total 2 295 Les charges constatées d'avance sont principalement constituées des coûts de garantie, des coûts d’assurances ainsi que du loyer du premier trimestre 2023. Charges à répartir (Montants exprimés en milliers d’euros) : Valeur au 31 déc . 2021 Augmentation de la période - Emission de nouvel emprunt Diminution de la période - Amortissement Valeur au 31 déc . 2022 Prime d'émission 8 324 7 780 1 911 14 193 Total 8 324 7 780 1 911 14 193 Les primes d'émission des emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts. Voir note « Engagements hors bilan ». Provisions (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : Valeur au 31 déc . 2021 Augmentation de la période Diminution de la période avec objet Diminution de la période sans objet Valeur au 31 déc . 2022 Chasseneuil investissements futurs Total Charges à payer (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : Ce tableau indique, par poste de rattachement, les factures non parvenues au 31 décembre 2022 ainsi que les provisions estimées à cette date. Charges à payer Poste de rattachement Fournisseurs et comptes rattachés 58 963 Dettes fournisseurs (exploitation et immobilisations) Dettes fiscales et sociales 2 604 Dettes fiscales et sociales Total 61 567 Produits constatés d’avance (Montants exprimés en milliers d’ E uros) : Produits constates d'avance Produits d'exploitation constatés d'avance 368 Produits financiers constatés d'avance 674 Total 1 041 Les produits financiers constatés d'avance correspondent aux soultes versées par les banques dans le cadre des opérations de swap de taux d'intérêt mises en place au moment des émissions obligataires. Produits à recevoir (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : Ce tableau indique, par poste de rattachement, les factures non établies au 31 décembre 2022 ainsi que les provisions estimées à cette date. Produits à recevoir Poste de rattachement Créances clients 246 344 Créances de l'actif circulant Total 246 344 Echéances des créances et des dettes au 31 décembre 2022 (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : La créance de 28 215 K€ est la conséquence de la vente du PSM à Geosel, avec la mise en place d’un crédit vendeur sur 10 ans. Les créances clients sont principalement constituées par : – Créances sur le CPSSP correspondant à un mois de facturation des services de la SAGESS : 23 M€ – Prêts de produits pétroliers consentis par la SAGESS sous injonction à hauteur de 246 M€ (valeur comptable). Créances Degré de liquidité de l'actif Échéance Montant Brut Moins d'un an Plus d'un an Créances de l'actif immobilisé 28 305 4 907 23 398 Prêts 28 215 4 907 23 308 Autres créances 89 89 Créances de l'actif circulant 276 077 276 077 Créances clients et comptes rattachés 273 140 273 140 Autres créances 642 642 Personnel et comptes rattachés 1 1 Etat- Taxe sur la valeur ajoutée 547 547 Produits à recevoir 15 15 Autres 79 79 Charges constatées d'avance 2 295 2 295 Total 304 382 280 984 23 398 Dettes Degré d'exigibilité du Passif Montant Brut Échéance Moins d'1 an Plus d'1 an Plus de 5 ans Dettes financières 4 052 060 691 080 1 700 000 1 660 980 Emprunts obligataires 3 900 000 600 000 1 700 000 1 600 000 Emprunts et Dettes auprès Ets de Crédit (1) 41 080 41 080 A 2 ans maximum à l'origine 99 99 A plus de 2 ans à l'origine Intérêts des emprunts 40 982 40 982 Emprunts et dettes financières divers (2) 110 980 50 000 60 980 Dettes diverses 92 852 92 852 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 21 939 21 939 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 68 262 68 262 Dettes fournisseurs d'immobilisations Dettes fiscales et sociales 2 652 2 652 Autres dettes Produits constatés d'avance 1 041 309 364 368 Total 4 145 953 784 241 1 700 364 1 661 347 (1) Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (En milliers d'E uros) 41 080 Position créditrice banques Lignes de crédit bancaire Frais courus 99 Intérêts des emprunts 40 982 (2) Emprunts et dettes financières divers (En milliers d'E uros) 110 980 NEU CP 50 000 Prêt CPSSP (à taux nul) 60 980 Valeurs mobilières de placement (Disponibilités) : La SAGESS ne dispose pas de valeurs mobilières de placements. Produits d’exploitation (Montants exprimés en milliers d’ E uros) : Les produits d’exploitation au 31 décembre 2022 se décomposent en : Montants hors taxes réalisés en France Ventes de produits pétroliers 291 538 Rémunération des prêts de produits 33 906 Transfert de charges : remboursement du CPSSP 342 227 Les transferts de charges correspondent à la refacturation au CPSSP des coûts de la SAGESS dans le cadre de la convention du 02 juillet 2014. Produits et charges exceptionnel s : Produits exceptionnels : 37 K€ correspondant à la cession des terrains de Manosque. Résultat net Selon les termes de la convention avec le CPSSP, la SAGESS est remboursée par ce dernier de l’intégralité de ses charges (conservation et maintien des stocks, toutes charges d’exploitation, charges de financement, etc.). Le résultat net de l’année 2022 est un bénéfice de 159 775 257 € . 4. — Engagements hors bilan . Cautions Cautions bancaires au profit de l'administration des douanes au 31 décembre 2022 : 41 000 000 €. Garanties à première demande reçues par SAGESS dans le cadre de la garantie des prêts de produits (en valeur économique) sous injonction de l’Etat au 31 décembre 2022 : 522 510 206€ Engagements de location : Engagement location longue durée : 12 771 €. Tickets Les tickets sont des contrats de réservation de stocks avec option d’achat. Les volumes réservés sont intégrés dans les volumes SAGESS mis à disposition du CPSSP dans le cadre de la couverture de l’obligation nationale de stocks stratégiques. Il n’y a aucune réservation de stocks avec option d’achat contractualisée par la SAGESS au 31 décembre 2022. Emissions obligataires et swaps (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : En juin 2022, mise en place d’un programme EMTN de 2 milliards d’euros afin de faciliter le processus d’émission obligataire. Ce programme a fait l’objet d’un tirage de 1 milliard d’euros en septembre 2022. A fin décembre 2022, 11 opérations de swap de taux fixe par un taux variable sont en cours pour 3 émissions obligataires sur 6. Par exception approuvée par le Conseil d’administration, les 3 émissions obligataires de 2015 et 2016 sur 7 ans et 12 ans n’ont pas été swappées. Les frais d’émission des emprunts obligataires sont comptabilisés en charge de l’exercice. Emission Échéance Taux (%) Montant obligations (M€) Montant swappé (M€) Juste valeur (M€) (*) 31 déc . 2021 Juste valeur (M€) (*) 31 déc. 2022 Janvier 2012 24 janvier 2024 4,000 600 600 35 -5 Mars 2013 6 mars 2025 2,625 600 600 36 -20 Septembre 2022 7 septembre 2032 2,875 1 000 1 000 NA -59 Septembre 2015 25 octobre 2027 1,500 500 0 NA NA Février 2016 25 mai 2023 0,625 600 0 NA NA Octobre 2016 20 octobre 2028 0,625 600 0 NA NA Total 3 900 2 200 71 -84 NA : émissions obligataires non swappées . (*) Sources Banques . Au 31 décembre 2022, la juste valeur des 11 swaps de couverture de risque de taux, en cours de validité, a été estimée sur la base des données de marché à cette date (sources Banques). Couverture des ventes (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : L’instrument utilisé pour la couverture des ventes est le contrat de gré à gré de swap prix fixe contre prix variable. La couverture est réalisée uniquement si la vente physique est conclue. A fin décembre 2022, il n’y a pas d’opération de couverture de vente. NEU CP (Billets de trésorerie) (Montants exprimés en milliers d’ E uros) : NEU CP Plafond du programme 1 400 000 Utilisé 50 000 Disponible 1 350 000 Crédits bancaires (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : Crédits bancaires Lignes de crédit et crédit syndiqué court terme Négocié 1 250 000 Engagé 1 250 000 Utilisé Disponible 1 250 000 5. — Autres informations . Par décision du 1 er avril 2022, le Conseil d’Etat, confirme l’annulation des arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017 fixant la liste ODAC ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu’ils inscrivent la SAGESS sur leur liste. En date du 6 avril 2022, la SAGESS a reçu une lettre du Ministère chargé des Comptes Publics, stipulant qu’elle peut dès à présent contracter auprès d’établissements de crédit ou sociétés de financement un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois et que la SAGESS disposera de façon pérenne de cette capacité d’emprunt à long terme. L’ordonnance du 28 avril 2022, confirme que l’Etat retire son appel concernant la décision du Tribunal Administratif de Paris du 9 juillet 2021 pour l’arrêté du 4 septembre 2018. 6. — Rémunération des membres du conseil d ’administration. Comme pour les exercices précédents, il n'a pas été alloué de rémunération aux membres du Conseil d'administration. 7. — Indemnités de départ à la retraite et versements assimil é s . Conformément à l'article L123-13 alinéa 3 du Code de commerce, aucune provision n'est comptabilisée car le montant n'est pas significatif. 8. — Ventilation de l’effectif au 31 décembre 2022 : Personnel salarié 10 Dont à temps complet 10 Personnel détaché 3 Dont à temps complet 3 Cette ventilation intègre 1 salarié détaché dans le cadre de mandats d’aministrateurs au sein des oganismes de gestion paritaire de la protection sociale. 9. — Capital . Le capital est composé de 15 000 actions au nominal de 16 €. 10. — T ableaux de variation des capitaux propres . 1 - Résultats de l'exercice (Montants exprimés en milliers d’ E uros . ) : 31 /12/ 2022 31 /12/ 2021 Résultat comptable en K€ 159 775 33 458 € / Action 10 651,68 2 230,56 Dividende proposé en K€ 50 000 0 € / Action 3 333,34 -0,00 Nombre d'actions 15 000 15 000 2 – T ableau de variation des capitaux propres (Montants exprimés en milliers d’ E uros) Capitaux propres Capital social Primes et Réserves Report à Nouveau Résultat Total Solde au 31 déc embre 2021 240 24 98 912 33 458 132 634 Opérations sur le capital Changements de méthode Dividendes versés Affectation du résultat 2021 33 458 -33 458 Résultat 2022 159 775 159 775 Situation nette au 31 déc embre 2022 240 24 132 370 159 775 292 409 Total capitaux propres 292 409 11. — Evénements postérieurs à la clôture . 2022 est une année de reprise. Sa croissance économique a été particulièrement forte après deux années d’épisodes de confinement suite à l’épidémie de Covid-19 ayant impacté l’économie mondiale. Les prix des produits pétroliers ont connu une croissance impressionnante en 2022 dans un environnement particulièrement chahuté par la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, toujours inquiétant quant à la crise ukrainienne et sa menace sur le sol européen, la volatilité des prix reste très nourrie. La SAGESS pourra de nouveau être mise à contribution pour assurer l’approvisionnement nécessaire d’un marché fortement perturbé. Des discussions sont en cours avec un entreposeur afin de solutionner l’incident de qualité concernant les produits pétroliers entreposés au sein de leurs infrastructures (produit impacté : GOM pour un volume de 107 000M 3 ). A date, la société n’évalue pas d’impact significatif sur les comptes 2022 et sur la poursuite de ses activités. 12. — Résultat de la société au cours des 5 derniers exercices . Nature des indications 2022 2021 2020 2019 2018 1. Capital en fin d'exercice Capital social 240 000 240 000 240 000 240 000 240 000 Nombre d'actions ordinaires existantes 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes 0 0 0 0 0 >Par conversion d'obligations 0 0 0 0 0 >Par exercice de droits de souscription 0 0 0 0 0 2. Opérations et résultats de l'exercice Produits d'exploitation 667 671 442 443 621 040 391 465 197 389 463 687 521 004 766 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 161 744 522 35 241 574 4 816 142 13 987 398 74 913 163 Participation des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 159 775 257 33 458 450 2 906 859 11 801 498 77 375 465 Résultat distribué 0 0 2 906 859 11 801 498 19 998 000 3. Résultat par action Résultat avant impôts, participation des salariés, avant dotation aux amortissements et provisions 10 783 2 349 321 932 4 994 Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 10 652 2 231 194 787 5 158 Dividende net distribué à chaque action 0 0 194 787 1 333 4. Personnel Effectif moyen pendant l'exercice 12 12 12 12 11 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 324 534 1 000 596 996 889 902 285 718 467 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales etc.) 663 566 551 121 565 125 511 222 458 334 IV. — Affectation du résultat 2022 . Bénéfice de l’exercice 2022 : 159 775 257 Réserves disponibles : 132 370 019 Nouvelles réserves : 292 145 276 V. — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS), Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS ) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Existence physique des stocks stratégiques de produits pétroliers Risque identifié Notre réponse Les stocks stratégiques de votre société s’élèvent à M € 4 112 au 31 décembre 2022, et représentent 92,7% du total de l’actif de votre société. Les stocks stratégiques de produits pétroliers détenus par votre société sont stockés sous douane dans des dépôts tiers. Au 31 décembre 2022, la société utilisait quatre-vingt-cinq sites de stockage, principalement des raffineries, des dépôts pétroliers ainsi que le site de Manosque (cavités salines). Nous avons considéré l’existence physique des stocks stratégiques comme un point clé de l’audit du fait de leur importance dans les comptes annuels et de leur dispersion géographique dans des lieux de stockage opérés par des tiers. Lors de la phase intérimaire, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par votre société pour prévenir les risques d’anomalies significatives. Nous avons également mené les travaux suivants : – nous avons assisté à un inventaire physique réalisé par le prestataire externe mandaté par votre société pour la réalisation de ses inventaires physiques dans l'ensemble des dépôts et raffineries, ceci afin de tester l'efficacité de la procédure de contrôle ; – nous avons évalué, par sondages, que la procédure de contrôle interne était mise en œuvre par le prestataire de manière identique dans les autres sites de stockage au cours de l'année 2022 ; – sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs, nous avons sélectionné des sites de stockage pour lesquels nous avons obtenu les déclarations périodiques de stocks en entrepôt pétrolier contrôlées par votre société au 31 décembre 2022, en confirmation des stocks physiques détenus au 31 décembre 2022 ; – nous avons procédé à une revue analytique des stocks au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 et avons obtenu des explications sur les variations significatives par site de stockage, le cas échéant ; – enfin, nous avons analysé, par sondages, une sélection de mouvements de stocks physiques intervenus sur l’exercice et leur traduction en comptabilité ; – nous avons, par ailleurs, apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS) par votre assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet GRANT THORNTON et du 17 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet GRANT THORNTON était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2012 à 2017 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1988 à 2011. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2023 , Les Commissaires aux Comptes : GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG A udit Pascal Leclerc Moez Ajmi VI. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l’Assemblée Générale de la Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité (SAGESS), En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. – Avec la société TotalEnergies Raffinage France, affiliée à TotalEnergies S.E., actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing Services, elle-même actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société 1) Convention relative au mouvement de carburéacteur : Nature et objet Mouvement définitif de 40 000 m 3 de Carburéacteur Mélange à Gargenville Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec la mise en place d’un contrat d’échange de 40 000 m 3 réalisé le 10 janvier 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 40 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 98 000. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 2) Convention relative au mouvement de Brut Brent : Nature et objet Mouvement définitif de 46 642 m 3 de Brut Brent à La Mède Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec la mise en place d’un contrat d’échange de 46 642 m 3 réalisé le 10 janvier 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 46 642 m 3 n’a donné lieu à aucun paiement. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de la Mède. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 3) Convention relative au mouvement de SP95 Mélange à Grandpuits Raffinerie : Nature et objet Mouvement définitif de 12 000 m 3 de SP95 Mélange à Grandpuits Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 12 000 m 3 réalisé le 12 janvier 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 12 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 50 280. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 4) Convention relative au mouvement de FOD : Nature et objet Mouvement définitif de 15 000 m 3 de FOD Mélange à Donges Raffinerie. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 15 000 m 3 réalisé le 20 juin 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 15 000 m 3 n’a donné lieu à aucun paiement. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération d’échange de produits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 5) Convention relative au mouvement de GOM B0 : Nature et objet Mouvement définitif de 15 000 m 3 de GOM B0 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 15 000 m 3 réalisé le 17 septembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 15 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 36 450. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 6) Convention relative au mouvement de GOM B0 : Nature et objet : Mouvement définitif de 10 000 m 3 de GOM B0 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 10 000 m 3 réalisé le 19 septembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 10 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 60 100. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 7) Convention relative au mouvement de GOM B0 : Nature et objet Mouvement définitif de 10 000 m 3 de GOM B0 à Grandpuits. Modalités L ors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 10 000 m 3 réalisé le 11 octobre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 10 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 25 700. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 8) Convention relative au mouvement de GOM B0 : Nature et objet Mouvement définitif de 5 000 m 3 de GOM B0 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 5 000 m 3 réalisé le 27 octobre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 5 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 12 150. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 9) Convention relative au mouvement de GOM B0 : Nature et objet Mouvement définitif de 30 000 m 3 de GOM B0 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 30 000 m 3 réalisé le 9 novembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 30 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 40 500. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. 10) Convention relative au mouvement de SP95 à Grandpuits : Nature et objet : Mouvement définitif de 1 500 m 3 de SP95 à Grandpuits. Modalités Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat d’échange de 1 500 m 3 réalisé le 22 novembre 2022. Sur l’exercice 2022, l’opération d’échange de 1 500 m 3 a été effectuée pour un montant de € 16 785. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite de l’impossibilité de faire un appel d’offres compte tenu de la particularité de l’opération dans le cadre du projet de transformation de la Raffinerie de Grandpuits. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. Avec la société Varo Energy Marketing AG, actionnaire de votre société à 1,10 % : Nature et objet Vente de 100 000 m 3 de Brut Saharien à Fos sur Mer SPSE. Modalités Lors de sa séance du 17 mars 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place d’un contrat de vente de 100 000 m 3 avec la société Varo Energy Marketing AG, réalisé le 1 er janvier 2022. La vente des 100 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 50 317 000, comptabilisée en 2022. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite d’une opportunité de marché et diminution de capacités à Géosel Manosque. Cette convention a été revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. Avec la société Carfuel, actionnaire de votre société à 6,40 % : Nature et objet Vente de 1 000 m 3 de SP98 à DP Lyon. Modalités Lors de sa séance du 16 juin 2022, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention, avec mise en place des contrats de vente de 1 000 m 3 avec la société Carfuel, réalisés les 19 et 25 avril 2022. La vente des 1 000 m 3 a été effectuée pour un montant de € 778 995, comptabilisée en 2022. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la manière suivante : il est rappelé que la convention a été mise en place à la suite d’un appel d’offres infructueux et revue par le vice-président du conseil d’administration en amont et n’a pas fait l’objet de remarque. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. – Avec la société TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société . Personnes concernées MM. Pierre-Yves Loiseau, président-directeur général de votre société et Jérôme Leprince-Ringuet, représentant permanent de la société TotalEnergies Marketing France. Nature et objet Signature d’une convention de détachement entre votre société et la société TotalEnergies Marketing Services, actionnaire à 100 % de la société TotalEnergies Marketing France, elle-même actionnaire et administrateur de votre société. Modalités Lors de sa séance du 26 avril 2018, le conseil d'administration a autorisé la conclusion de la convention de détachement de M. Pierre-Yves Loiseau, dans le cadre de ses fonctions de président et de directeur général de votre société. Cette convention a fait l’objet d’une révision lors de la séance du 13 décembre 2018. Au titre de l’exercice 2022, le montant des sommes prises en charge par votre société s’élève à € 676 618. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2023 , Les Commissaires aux Comptes : GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International ERNST & YOUNG A udit Pascal Leclerc Moez Ajmi