COMPAGNIE LEBON Société anonyme au capital de 12.903.000 euros Siège social : 24 rue Murillo 75008 PARIS 552 018 731 RCS Paris AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale annuelle mixte qui se tiendra le mercredi 2 4 mai 202 3 à 9h30 à l’Auditorium du Centre de Conférences et de Réception – 21-25, rue Balzac 75008 Paris. L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et à statuer sur les projets de résolutions suivants : Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus de la gestion Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Fixation de la rémunération annuelle allouée aux administrateurs Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Centre d’Études pour l’Investissement et la Gestion (CETIG) pour une durée de trois (3) ans Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pascal PALUEL-MARMONT pour une durée de trois (3) ans Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Aurore PALUEL-MARMONT pour une durée de trois (3) ans Ratification de la cooptation de la société SIMONES en qualité de nouvel administrateur Autorisation donnée pour dix-huit (18) mois au conseil d'administration afin de procéder à des rachats d’actions dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité, à l’exception de l’offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , au profit des adhérents de Plan(s) d'Épargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 2,5 % du capital social, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail Fixation des plafonds des délégations de compétence à un montant nominal de 6 451500 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 20 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Pouvoirs en vue des formalités PROJET DE S RESOLUTION S SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 MA I 202 3 RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus de la gestion) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration , du rapport sur le projet des résolutions et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 8 188 125,89 euros. L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes sociaux ou résumées dans ces rapports. En application des articles 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a engagé aucune charge ni dépense non déductible fiscalement visée à l'article 39.4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé. Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration , du rapport sur le projet des résolutions et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice net part du groupe de l'exercice – Normes IFRS – s’élevant à la somme de 10 223 513,00 euros. L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration , du rapport sur le projet des résolutions , approuve les propositions du conseil d'administration concernant l'affectation du résultat social et décide d’affecter la totalité du résultat net d'un montant de 8 188 125,89 euros au comme suit : Résultat de l’exercice : 8 188 125,89 euros Report à nouveau créditeur : 12 209 039,30 euros Soit un bénéfice distribuable de : 20 397 165,19 euros A titre de dividendes aux actionnaires : 4 105 500,00 euros Soit 3,50 euros par action En report à nouveau la somme de : 16 291 665,19 euros Le dividende sera mis en paiement le mardi 30 mai 2023. L’assemblée générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Total des sommes distribuées ( en euros ) Nombre d'actions concernées Dividende par action ( en euros ) Revenus distribués par action Éligibles à l'abattement de 40% mentionné aux articles 108 et suivants du CGI (en euros) Non éligibles à l'abattement de 40% mentionné aux articles 108 et suivants du CGI Exercice 2019 0 0 0 0 0 Exercice 2020 0 0 0 0 0 Exercice 2021 2 932 500,00 1 173 000 2,50 2,50 0 QUATRIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération annuelle allouée aux administrateurs) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Rapport Annuel 2022 de la Société au chapitre 4 (Gouvernement d'entreprise), décide, conformément à l'article L. 225-45 du Code de commerce, d’allouer aux membres du conseil d'administration en rémunération de leur activité au sein dudit conseil pour l’exercice 2023 la somme maximale de 140 000 euros et de laisser le soin au conseil d'administration de procéder à sa répartition, en tout ou partie, entre ses membres. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Rapport Annuel 2022 de la Société au chapitre 4 (Gouvernement d'entreprise), et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L. 225¬-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et approuve ledit rapport spécial des commissaires aux comptes. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur du Centre d’Études pour l’Investissement et la Gestion (CETIG)pour une durée de trois (3) ans) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Rapport Annuel 2022 de la Société au chapitre 4 (Gouvernement d'entreprise), décide de renouveler le mandat d’administrateur du Centre d’Études pour l’Investissement et la Gestion (CETIG), représenté par Monsieur Jean-Emmanuel ENAUD DE MORHERY, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pascal PALUEL-MARMONT pour une durée de trois (3) ans) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Rapport Annuel 2022 de la Société au chapitre 4 (Gouvernement d'entreprise), décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal PALUEL-MARMONT, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Aurore PALUEL-MARMONT pour une durée de trois (3) ans) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Rapport Annuel 2022 de la Société au chapitre 4 (Gouvernement d'entreprise), décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Aurore PALUEL-MARMONT, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de la société SIMONES en qualité de nouvel administrateur L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Rapport Annuel 2022 de la Société au chapitre 4 (Gouvernement d'entreprise), décide de ratifier la cooptation en tant qu’administrateur de la société SIMONES, représentée par Madame Sophie Lacoste Dournel, décidée par le conseil d’administration dans sa séance du 15 février 2023, en remplacement de Madame Sophie Lacoste Dournel, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale devant se tenir en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. DIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée pour dix-huit (18) mois au conseil d'administration afin de procéder à des rachats d’actions dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le projet des résolutions , autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du Règlement Délégué européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acquérir par la Société ses propres actions, décide que les acquisitions d’actions pourront servir tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment les objectifs suivants, par ordre de priorité : assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action Compagnie Lebon au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF, l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un plan d'options d'achat d'actions, d'un plan d'attributions gratuites d'actions ou d'un plan d'épargne d'entreprise, l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés, plus généralement , la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 117.300 actions, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social de la Société, décide que le montant total maximum consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 15.014.400 euros et que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 160 euros par action, sous réserve des ajustements liés à des opérations sur le capital de la Société, étant entendu que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué . En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas de division ou de regroupement des titres, l’assemblée générale délègue au conseil d'administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l'article 231-40 du Règlement général de l’AMF ou en période de pré-offre, d'offre publique ou d'offre publique d'échange ou d'offre publique mixte d'achat et d'échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général l’AMF. confère au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; - fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, - passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, - effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prend acte qu’elle prive d’effet à compter de cette même date, l’autorisation conférée aux termes de la quinzième résolution votée par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2022. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale EXTRAordinaire ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 : autorise le conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital ; donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe la durée de validité de la présente autorisation à vingt-six mois à compter de ce jour et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la troisième résolution de l’assemblée générale du 21 décembre 2020. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation et que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie sous la quatrième résolution de l’assemblée générale du 21 décembre 2020 ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 6 451 500 euros étant précisé : que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème résolution ci-après ; qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18 ème résolution ci-après; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées en application de la présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité, à l’exception de l’offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, à l’exception de l’offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation et que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie sous la cinquième résolution de l’assemblée générale du 21 décembre 2020 ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 6 451 500 euros, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème résolution ; qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18 ème résolution ci-après ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, d’une priorité de souscription ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 6/ décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions ordinaires , et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation et que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 21 décembre 2020 aux termes de sa sixième résolution ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 6 451 500 euros, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation mettant en œuvre la présente délégation), qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18 ème résolution ci-après, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des 12 ème à 14 ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées émises en vertu de la présente autorisation pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 6 451 500 euros, étant précisé : que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème résolution ci-après ; qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18 ème résolution ci-après ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptibles d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataires ; et (i) les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; 5/ délègue dans ce cadre au conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 6/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15 % , 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’ émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , au profit des adhérents de Plan(s) d'Épargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 2,5 % du capital social, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129- 2, L . 225-138 , L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 2,5 % du capital social. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. fixe à (vingt-six) 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Fixation des plafonds des délégations de compétence à un montant nominal de 6 451 500 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 20 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réalisées en vertu des 12 ème à 17 ème résolutions ne pourra être supérieur à 6 451 500 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 12 ème à 17 ème résolutions ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi. A - Participation à l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires A1 - Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en assistant physiquement à l'assemblée générale, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ( article L. 225-106, III du Code de commerce ) . A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 2 2 mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’inter médiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Demande de carte d'admission pour assister physiquement à l'assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission auprès de CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris ou serviceproxy@cic.fr . V ote par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par voie postale Les actionnaires désirant être représentés , voter par correspondance ou donner pouvoir au président pourront télécharger le formulaire unique de vote sur le site de la Société : www.compagnielebon.fr ou le demander au CIC par email : serviceproxy@cic.fr à compter du mercredi 3 mai 202 3 . La demande de réception du formulaire unique de vote devra être déposée ou parvenue au CIC ou à la Société a u plus tard six (6) jours avant la date de la réunion , soit au plus tard le jeudi 1 8 mai 202 3 à 23h59 heure de Paris ( article R. 225-75 du Code de commerce ) . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris o u serviceproxy@cic.fr au plus tard le troisième (3 ème ) jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le samedi 20 m ai 202 3 à 23h59 , heure de Paris ( article R. 225-77 du Code de commerce ) . Les formulaires électroniques de vote par correspondance pourront être reçus par la Compagnie Lebon jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit le mardi 23 mai 2023 au plus tard à 15 heures, heures de Paris. La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoqu ées avec le même ordre du jour. Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire . Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire pourra être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; ou pour les actionnaires au nominatif administré : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.f r en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée , toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Changement du mode de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 , III du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation , il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée . B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 , IV du Code de commerce, l'actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième (2ème) jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, soit le lundi 2 2 mai 202 3 à zéro heure , la Compagnie Lebon invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation . Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième (2ème) jour ouvré à zéro heure , heure de Paris, soit le lundi 2 2 mai 202 3 à 0 heure , heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C - Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social de la Compagnie Lebon (24, rue Murillo 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le samedi 29 avril 202 3 à 23h59 heure de Paris ( article R. 225-73, II du Code de commerce ) . Toute demande d’inscription doit être accompagnée du texte des projets de résolutions adressés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 2 2 mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. D - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le c onseil d’ a dministration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être adressées au Président du c onseil d’ a dministration de la Compagnie Lebon (24, rue Murillo 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant ses nom et prénom ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : assemblee@compagnielebon.fr au plus tard le quatrième ( 4 ème ) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 1 8 mai 202 3 , à 23h59 , heure de Paris ( article R. 225-84 du Code de commerce ) . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Compagnie Lebon. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Les réponses aux questions écrites seront données au cours de l'assemblée ou seront réputées avoir été données lorsqu'elles seront publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : www.compagnielebon.fr ( article L. 225-108 du Code de commerce ). E - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils seront disponibles au siège social de la Compagnie Lebon à compter de la convocation de l'assemblée générale soit au plus tard le quinzième (15 ème ) jour qui précède la date de la réunion de l'assemblée, soit le mardi 9 mai 202 3 ( article R. 225-89 du code de commerce) . L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront en outre être consultés sur le site de la Société www.compagnielebon.fr, à compter du vingt et unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mercredi 3 mai 202 3 , zéro heure, heure de Paris . Le Conseil d’ a dministration