CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE Société Anonyme au capital de 230.000 € Siège social : 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN 415 050 681 RCS BORDEAUX (la « Société ») Avis préalable à l’assemblée générale Les actionnaires sont convoqués pour le 15 mars 2022 à 17 heures 30, au siège social , en Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour - Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Distribution de dividendes sous la condition suspensive de l’obtention de l’Autorisation d’investissement Etranger par le Ministère chargé de l’Economie , - Pouvoirs au Conseil d’Administration le cas échéant pour constater la levée de la condition suspensive, - Questions diverses. Texte des résolutions PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration , pris connaissance du bilan et des comptes de la Société arrêtés au 30 avril 2021 et constaté l’existence de sommes distribuables d’un montant au moins équivalent , décide la distribution, à titre de dividende, d'une somme de 11.500.000 €, soit un dividende brut par action de 5 €, éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sous la condition suspensive de l’obtention avant le 30 juin 2022 de l ’a utorisation d’investissement é tranger par le Ministère chargé de l’Economie , sollicitée au titre de l’acquisition de 98,71 % des titres composant le capital de la Société (la « Transaction ») . Cette condition sera considérée comme levée soit par l'autorisation expresse ou tacite de la Transaction par le Ministère chargé de l’Économie , que cette autorisation soit ou non assortie de conditions , soit par la décision du Ministère chargé de l’Économie selon laquelle la Transaction n’entre pas dans le champ d’application des Articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du Code monétaire et financier . A défaut de levée de la condition suspensive au plus tard le 30 juin 2022, la distribution objet de la présente résolution sera caduque. La mise en paiement interviendra dès constatation par le Conseil d’Administration de la levée de ladite condition suspensive ou immédiatement à l’issue de l’assemblée générale si la condition suspensive était levée au jour de l’assemblée générale. A cet effet, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour constater le cas échéant la levée de la condition suspensive susvisée. Les bénéficiaires du dividende objet de la présente résolution seront les actionnaires à la date de l’assemblée générale, quelle que soit la date de levée de la condition suspensive. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide que la somme de 11.500.000 € , dont la distribution a été décidée sous la résolution précédente, est prélevée en totalité sur le compte "Autres réserves", qui s’établit, après affectation du résultat de l’exercice clos le 30 avril 2021 par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 28 octobre 2021, à 26.303.256 €. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que : Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax ") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ; Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater) ; Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende ; L'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement ; Conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. ____________________ Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée présentés par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société CHEOPS TECHNOLOGY F rance – 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : florence.dallalonga@cheops.fr La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée et la demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration , il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de Commerce . L’actionnaire auteur de la demande doit transmettre avec sa demande une attestation d’inscription en compte. En outre, l’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS. Les questions écrites doivent être adressées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration et Directeur Général , soit par voie de communication électronique à l’adresse suivante : nicolas.leroy-fleuriot@cheops.fr . Elles doivent être adressées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS, soit le 11 mars 2022 , à zéro heure, heure de PARIS, les titulaires d’actions au porteur devront justifier de l’inscription de celles-ci, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS, soit le 11 mars 2022 , à zéro heure, heure de PARIS, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier. L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes , dans le respect des dispositions légales : - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou - voter à distance, ou - adresser une procuration à la so ciété sans indication de mandat. La Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE tiendra à l’adresse suivante, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote à distance : CHEOPS TECHNOLOGY F rance – 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN. Les demandes de formulaires de vote à distance doivent être faites par écrit : elles doivent être déposées ou reçues au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée. En cas de vote à distance, la formule de vote doit parvenir à la société par tout moyen, au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale . Les mandats ainsi que, le cas échéant, leur révocation sont écrits et communiqués à la société. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément à la loi, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de Commerce, ainsi que les projets de résolutions présentés, le cas échéant, par les actionnaires et la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l’ordre du jour à la demande d’actionnaires seront mis à disposition des actionnaires, dans les délais légaux à compter du 25 février 2022 , au siège social de la société et/ou transmis sur simple demande adressée à la société.