FCE BANK PLC Succursale française. Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. — Etats Financiers 2021. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Créances sur les établissements de crédit 1 1 158 1 915 Opérations avec la clientèle 2 585 523 734 509 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d’achat 3 394 152 404 140 Location simple 4 403 9 458 Immobilisations incorporelles 5 4 239 4 239 Immobilisations corporelles 6 160 177 Autres actifs 7 14 228 16 588 Comptes de régularisation 8 1 610 484 Total actif 1 001 473 1 171 511 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 676 987 864 029 Opérations avec la clientèle 10 25 011 10 957 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 28 279 31 459 Comptes de régularisation 12 32 881 34 427 Provisions pour risques et charges 13 4 130 9 851 Dettes subordonnées Capitaux propres Capital souscrit 14 Primes d’émission 14 Eléments assimilés au capital 14 Provisions réglementées 14 756 952 Report à nouveau 14 219 836 205 439 Résultat 14 13 594 14 397 Total capitaux propres 234 185 220 787 Total passif 1 001 473 1 171 511 II. — Hors Bilan. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 52 899 19 177 Engagements de financement 52 899 19 177 Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 52 899 19 177 Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus 1 775 921 1 727 992 Engagements de financement 1 730 561 1 689 820 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 730 561 1 689 820 Dont parties liées 1 730 561 1 689 820 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 45 360 38 172 Engagements reçus d'établissements de crédit 45 360 38 172 Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle II. — Compte de Résultat . (En milliers d’Euros) Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Intérêts et produits assimilés 15 20 992 25 241 Intérêts et charges assimilées 15 -11 471 -14 326 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 264 253 262 361 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 -241 973 -249 095 Produits sur opérations de location simple 17 8 592 44 843 Charges sur opérations de location simple 17 -8 312 -43 563 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 18 11 632 11 708 Commissions (charges) 18 -8 200 -5 449 Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement Autres produits d'exploitation bancaire 19 4 492 4 338 Autres charges d'exploitation bancaire 19 -2 410 -2 034 Produit net bancaire 37 595 34 023 Charges générales d'exploitation 20 -19 713 -28 482 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 21 -17 -18 Résultat brut d'exploitation 17 866 5 524 Coût du risque 22 -71 -1 220 Résultat d'exploitation 17 795 4 303 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 17 795 4 303 Résultat exceptionnel 23 -6 11 241 Impôt sur les bénéfices 24 -4 195 -1 147 Résultat net 13 594 14 397 IV. — Notes sur les comptes individuels annuels. FCE Bank Plc. – Succursale France (« FCE France »), située au 1 rue du 1er mai, 92000 Nanterre, est la succursale française de l’établissement de crédit FCE Bank PLC. FCE Bank Plc. (« FCE ») est un établissement de crédit enregistré au Royaume-Uni, au capital de 614 384 050,00 Livre Sterling. FCE est détenue à 100% par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration de l'entreprise achevée le 13 octobre 2021. FCE est supervisée par le Financial Conduct Authority (FCA) et le Prudential Regulation Authority (PRA). FCE opère dans 11 pays européens à travers un réseau de succursales et de filiales et a pour activité principale le financement des marques du groupe Ford. Les états financiers annuels de FCE peuvent être consultés sur le site http://www.fcebank.com/investor-center. Ford Motor Company est l'entité de tête du groupe. Le siège de Ford Motor Company est situé à One American Road, Dearborn, Michigan (Etats-Unis) et est le constructeur automobile des véhicules de marque Ford et Lincoln. FMC Automobile SAS (ci-après « Ford France ») est l’entité française de Ford Motor Company. Les comptes individuels annuels de FCE France, pour l’année 2021, ont été établis sous la responsabilité du Directeur Général de la succursale, Monsieur Manuel Fernandez, déclaré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). Description de l’activité. FCE France fournit aux clients particuliers de Ford des solutions de financement de véhicule incluant : Des prêts pour l'achat ou la location de véhicules ; L'accès à des produits d'assurance. FCE France aide les concessionnaires Ford à vendre des véhicules Ford par le biais : De prêts venant financer les stocks de véhicules neufs et d'occasion ; De conseil sur le marché automobile et l’octroi de financements. Ev è nements significatifs relatifs a l’exercice. a) Prise d’effet au 1er janvier 2021 de l’agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) . L'agrément de FCE France en qualité de succursale de l’établissement de crédit de droit britannique FCE, délivré le 13 décembre 2018 et renouvelé le 13 décembre 2019 par le collège de l’ACPR, a pris effet le 1er janvier 2021, date à laquelle l’ensemble des pièces justificatives requises ont été réceptionnées par l’ACPR et le Brexit réalisé. La succursale FCE France est désormais soumise à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux établissements de crédit, sauf dispositions particulières applicables aux succursales de pays tiers, notamment en vertu de l’ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 et de l’arrêté du 11 septembre 2015. b) Crise sanitaire COVID-19 . — En 2021, en France, les effets de la crise COVID-19 sur l’économie s’atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien mené par le gouvernement et aux mesures de confinement moins restrictives grâce à l’accélération des campagnes de vaccination. Pendant cette période, la majorité des employés de FCE France sont restés en télétravail pour réduire la propagation du COVID- 19. Pour les collaborateurs qui ont dû se rendre au bureau, des protocoles de travail stricts ont été mis en place. Le COVID-19 continue de créer une incertitude économique importante. L'activité de FCE France se concentre sur le financement des véhicules Ford, et la durée du COVID-19 pourrait avoir un impact négatif sur le niveau des prêts octroyés. FCE France n’est pas concerné par l’octroi de Prêts Garantis par l’Etat (PGE). c) Pénurie de semi-conducteurs . — L'industrie automobile continue d'être confrontée à une pénurie importante de semi-conducteurs, ce qui a posé des problèmes et entraîné des perturbations de la production dans le monde entier, y compris dans les usines de montage de Ford. Cette pénurie a entraîné une baisse des stocks de véhicules neufs et d'occasion chez les concessionnaires, ce qui s'est traduit par une diminution des créances envers la clientèle et une augmentation des valeurs résiduelles. Sur la base du taux de récupération global que FCE observe pour l'industrie, FCE pense que la pénurie de semi-conducteurs automobiles va continuer et qu’elle pourrait se prolonger jusqu'en 2023. Une pénurie durable de semi-conducteurs, ou d'autres composants clés, peut entraîner une perturbation importante du calendrier de production de Ford. Cela pourrait avoir un impact négatif sur les activités de FCE France, dont l'objectif est de soutenir la vente des véhicules Ford. Règles et méthodes comptables. Les comptes individuels annuels de FCE France sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. 2021 est la première année où FCE France publie ses comptes individuels annuels conformément à ces principes comptables. La société FCE France applique le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié du Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états financiers de FCE France sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle de la succursale. Les comptes individuels annuels sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. A) Evolution des principes comptables d’évaluation et de présentation de comptes . — Néant, c’est la première année que FCE France publie ses comptes individuels annuels. B) Opérations avec la clientèle : — Principe d'évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle : Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « opérations avec la clientèle » . Elles figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d'intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. L'étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues et autres charges ou produits à étaler sont présentés au bilan. Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net bancaire. — Affacturage: Ford France délègue à FCE France le recouvrement des créances de financement des véhicules neufs et d’occasions accordé à son réseau de concessionnaires. Ford France et FCE France ont conclu un accord au terme duquel FCE France acquiert par voie de subrogation les créances sur véhicules neufs, véhicules d’occasion, véhicules de démonstrations concessionnaires et des pièces détachées nées à l’occasion des ventes de Ford France au concessionnaire, selon les termes et conditions stipulés par Ford France. En conséquence de la subrogation, FCE France se trouve titulaire de l’ensemble des droits attachés aux créances ainsi cédées, et notamment de la réserve de propriété portant sur les véhicules, ainsi que du bénéfice des cautions bancaires ou autres sûretés qui y sont attachées. — Dépréciations pour risque de crédit : L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’elle présente un risque avéré de non- recouvrement partiel ou total. FCE France distingue : Les créances saines : tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine ; Les créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours ; Les créances douteuses compromises : l’identification des créances douteuses compromises intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. Un provisionnement complémentaire est réalisé sur les encours sains. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Ces dépréciations figurent au passif du bilan. Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FCE France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses compromises sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, FCE France a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. 1) Provisions sur créances douteuses issues de l’activité avec le Retail : Sur l’activité Retail, FCE France ne constate pas de créances douteuses mais uniquement des créances douteuses compromises. La décision de classer le contrat en douteux compromis est prise au cas par cas en accord avec un prestataire en charge du recouvrement une fois par mois. Le classement en douteux compromis se fait lorsqu'il n'y a plus de possibilité d'être payé sans action légale, toutes les voies amiables ayant déjà été essayées. Pour gérer ces pertes, une provision pour risque est constituée. Le taux de provision est fonction du nombre de jours depuis l’impayé : 0 à 89 jours : 0%; 90 à 179 jours : 25%; 180 à 364 jours : 50%; Supérieur à 365 jours : 100%. Règles de passage en pertes : Un passage en perte est effectué lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées. 2) Provisions sur créances douteuses issues de l’activité avec le Réseau : Pour chaque concessionnaire, c'est le département des risques qui décide de classer sa créance vers les créances douteuses compromises. La décision de passer la créance du concessionnaire en perte est prise au cas par le cas par le département des risques. Le passage en perte est effectué uniquement une fois le certificat d’irrécouvrabilité reçu. C) Crédit-Bail et location avec option d’achat . — Les immobilisations faisant l'objet de contrats de Crédit-Bail, de location avec option d’achat ou de location longue durée figurent à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d'acquisition comprend l'ensemble des frais accessoires d'acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée de vie du contrat. Les dépréciations pour risque de crédit sur le Crédit-Bail et les LOA suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la clientèle. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues étaler sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l’actif immobilisé concerné (opérations de Crédit-Bail et assimilées). Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net bancaire. Les créances de loyer figurent également dans ce poste pour leur valeur nominale. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d'intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. D) Opérations de location simple . — Ce poste enregistre les véhicules faisant l’objet de contrats de location sans option d’achat, pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et à sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée de vie du contrat. Les créances de loyer figurent également dans ce poste pour leur valeur nominale. Les dépréciations pour risque de crédit sur les opérations de location simple suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la clientèle. E) Immobilisations corporelles et incorporelles . — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont inscrites à leur coût historique d'acquisition sous déduction des amortissements cumulés. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d'utilisation estimées suivantes : Le matériel informatique : 6 ans ; Agencement et matériel de bureau : 12 ans et demi. F) Provisions pour risques et charges . — Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l'arrêté. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. — Engagements de retraites : L'ensemble des indemnités qui seront à verser lors du départ en retraite du personnel fait l'objet d'une provision échelonnée sur la durée prévisible de service des salariés concernés. La méthode d'évaluation est la méthode actuarielle. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Taux d’actualisation = 0,60%; Taux d’inflation = 1,50%; Taux de progression future des salaires = 2,00% ; Table de mortalité = table INSEE 2012-2014. G) Commissions : — Produits : Ce poste regroupe les commissions d’assurances et les commissions d’apporteurs d’affaire : Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance concerne principalement les produits d'assurance. Ces produits d'assurance, qui sont principalement liés à l'assurance des véhicules sont proposés par des compagnies d'assurance locales non affiliées et sont souscrits par des clients finaux. Le risque de souscription reste à la charge des compagnies d'assurance tierces. La succursale prend des dispositions pour que les services soient fournis par la tierce partie au client final. Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance est perçu au moment où la succursale a rempli ses obligations de performance envers le client. Le revenu des commissions d’apporteurs d’affaires concerne les commissions perçues qui ne peuvent être directement associées à l'octroi de prêts et d'avances aux clients. Il s'agit notamment des commissions perçues par FCE pour la commercialisation et la vente de contrats de location à un partenaire commercial non affilié, Le partenaire commercial est responsable du financement, de l'entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés. — Charges : Ce poste est constitué des charges versées aux concessionnaires. On distingue : les commissions liées aux volumes, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire atteint ses objectifs de volume; les commissions liées à notre activité avec Ford Lease; les commissions “assurance”, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire vend un contrat d’assurance; les commissions “entretien”, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire vend un contrat d’entretien. H) Réserve latente . — La réserve latente correspond à la différence entre les encours financiers et les encours comptables. Si elle est négative alors il est nécessaire de constater une provision. Chez FCE France, la réserve latente est positive, c’est pourquoi aucune provision n’est passée à ce titre. I) Parties liées . — Les transactions entre parties liées concernent principalement les transactions entre FCE France, FCE et Ford France. Les parties liées résiduelles concernent des transactions entre FCE France et des entités du Groupe Ford Motor Company. Ces transactions sont effectuées à des conditions normales de marché. Evenements postérieurs a la clôture. FCE France n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Il n’y a pas d’autres événements postérieurs à la clôture significatif. Notes sur les comptes individuels annuels. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Comptes ordinaires 1 158 1 915 Compte et prêts au jour le jour Prêts à terme Créances rattachées Total 1 158 1 915 Ventilation par durées résiduelles 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Inférieur à 3 mois 1 158 1 915 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 1 158 1 915 Note 2 . – Opérations avec la clientèle actif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Affacturage 467 573 607 620 Affacturage Véhicules neufs 449 268 573 135 Affacturage Véhicules d'occasion 18 305 34 485 Dont parties liées 16 580 Dépréciations sur encours sains Autres concours à la clientèle 67 010 83 639 Crédit de trésorerie 66 078 82 468 Débiteurs divers 933 1 171 Créances commerciales 48 910 40 741 Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 746 1 102 Créances commerciales 7 6 Autres concours à la clientèle 283 361 Affacturage 455 735 Créances douteuses compromises nettes 1 284 1 407 Montant brut 3 392 3 444 Dépréciations ( * ) -2 108 -2 037 Total 585 523 734 509 (*) Les variations du coût du risque sont présentées Note 22 Ventilation par durées résiduelles (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Inférieur à 3 mois 150 982 116 574 De 3 à 12 mois 396 520 570 415 De 1 à 5 ans 36 651 46 006 Supérieur à 5 ans 87 108 Total des autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et dépréciations sur encours sains) 584 240 733 103 Note 3 . – Crédit-Bail et location avec option d'achat . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Immobilisations brutes 640 956 664 321 Amortissements -262 524 -275 300 Créances rattachées 14 063 14 240 Créances douteuses compromises 2 949 1 738 Provisions sur créances douteuses -1 292 -860 Total 394 152 404 140 Crédit-bail A. Immobilisations brutes : Montants bruts au 01.01.2021 664 321 Acquisitions 210 797 Cessions 234 162 Montants bruts au 31.12.2021 640 956 B. Amortissements : Montants au 01.01.2021 -275 300 Dotation de l'exercice aux amortissements -153 077 Reprises relatives aux cessions -165 853 Montants au 31.12.2021 -262 524 Note 4 . – Location simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Immobilisations brutes 514 10 503 Amortissements -128 -1 213 Créances rattachées 16 160 Créances douteuses compromises 10 18 Provisions sur créances douteuses compromises -10 -10 Total 403 9 458 Location simple A. Immobilisations brutes : Montants bruts au 01.01.2021 10 503 Acquisitions 33 948 Cessions 43 937 Montants bruts au 31.12.2021 514 B. Amortissements : Montants au 01.01.2021 -1 213 Dotation de l'exercice aux amortissements -92 Reprises relatives aux cessions -1 176 Montants au 31.12.2021 -128 Note 5 . – Immobilisations incorporelles . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur brute des Immobilisations incorporelles 4 239 4 239 Fonds de commerce 4 239 4 239 Amortissements des immobilisations incorporelles Soldes nets des immobilisations incorporelles 4 239 4 239 Les immobilisations incorporelles correspondent uniquement au fonds de commerce qui correspond au rachat de Crédit Ford S.A., devenu FCE France, par FCE en 1994. Note 6 . – Immobilisations corporelles . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur brute des Immobilisations corporelles 988 988 Matériel et mobilier de bureau 895 895 Matériel et mobilier informatique 93 93 Amortissement des immobilisations corporelles -828 -811 Amortissements matériel et mobilier de bureau -734 -718 Amortissements matériel et mobilier informatique -93 -93 Soldes nets des immobilisations corporelles 160 177 Note 7 . – Autres actifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Créances sur l'Etat 4 625 6 052 Produits à recevoir 2 599 2 913 Acompte sur l'IS Débiteurs divers 7 004 7 623 Dont parties liées 6 954 7 642 Total 14 228 16 588 Note 8 . – Comptes de régularisation actif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Charges constatées d'avance 38 179 Autres comptes de régularisation 1 571 305 Total 1 610 484 Note 9 . – Dettes envers les établissements de crédit . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Comptes ordinaires 676 987 864 029 Comptes et emprunts à terme Dettes rattachées Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 676 987 864 029 Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Inférieur à 3 mois 676 987 864 029 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 676 987 864 029 Note 10 . – Opérations avec la clientèle passif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dette à vue sur opérations avec la clientèle 24 858 10 823 Comptes créditeurs – A vue 24 858 10 823 Dont parties liées 24 313 10 156 Dette à terme sur opérations avec la clientèle 153 135 Comptes créditeurs – A terme 153 135 Dont parties liées Total 25 011 10 957 Note 11 . – Autres passifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Etat et organismes sociaux 8 895 8 381 Dettes fournisseurs 120 215 Dépôts de garantie 376 376 Dépôts de garantie - Crédit-Bail 13 210 16 179 Créditeurs divers 5 678 6 308 Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 28 279 31 459 Note 12 . – Comptes de régularisation passif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits constatés d'avance 1 241 1 868 Charges étalées – Crédit-Bail 19 718 20 159 Charges étalées 2 855 4 206 Autres charges à payer 8 571 7 923 Autres comptes de régularisation 496 271 Total 32 881 34 427 Note 13 . – Provisions pour risques et charges . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31 / 12 / 2021 Provisions sur opérations bancaires 1 392 17 615 794 Provisions non bancaires 8 459 78 5 002 200 3 336 Engagements de retraite 900 78 58 920 Litiges 314 314 Provision pour restructuration 7 246 4 943 200 2 102 Total 9 851 95 5 617 200 4 130 La provision pour restructuration correspond aux coûts anticipés à la suite du plan de restructuration de FCE. La provision pour litiges représente principalement la responsabilité potentielle, évaluée comme raisonnablement possible, relative aux litiges en cours avec des concessionnaires. Aucun des litiges connus, dans lesquels la succursale est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n’ayant pas été provisionnées. Note 14 . – Capitaux propres . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2020 Affectation résultat 2020 Variation Résultat de l'exercice 2021 31 / 12 / 2021 Capital Eléments assimilés au capital Autres réserves Report à nouveau 205 439 14 397 219 836 Provisions réglementées 952 -196 756 Résultat de l'exercice 14 397 -14 397 13 594 13 594 Total 220 787 -196 13 594 234 185 Note 15 . – Intérêts et produits / charges assimilés . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Intérêts et produits assimilés 20 992 25 241 Intérêts et produits assimilés sur affacturage 17 575 21 191 Dont parties liées 10 165 11 515 Produits sur opérations de trésorerie 549 709 Subventions reçues du constructeur 2 687 3 135 Intérêts sur créances douteuses compromises 110 130 Prestations entretien 71 75 Intérêts et charges assimilées -11 471 -14 326 Intérêts sur emprunt -11 055 -13 794 Charges sur moyens de paiement -175 -159 Prestations entretien -97 -135 Autres charges -143 -238 Total 9 521 10 915 Note 16 . – Produits et charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 264 253 262 361 Loyers 125 950 128 590 Produits de cession immobilisations 115 643 112 405 Subventions reçues du constructeur 14 818 15 728 Prestations entretien 4.916 5 538 Intérêts sur créances douteuses compromises 60 74 Reprises sur provisions réglementées Crédit-Bail 2 867 26 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées -241 973 -249 095 Dotation aux amortissements -109 596 -114 890 VNC -114 656 -110 814 Dotations aux provisions réglementées Crédit-Bail -396 -3 868 Autres charges -17 324 -19 523 Total 22 280 13 266 Note 17 . – Produits et charges sur opérations de location simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits sur opérations de location simple 8 592 44 843 Loyers 419 4 202 Produits de cession des immobilisations 8 151 39 803 Subventions reçues du constructeur 22 838 Intérêts sur créances douteuses compromises Charges sur opérations de location simple -8 312 -43 563 Dotation aux amortissements -421 -4 442 VNC -8 037 -39 139 Dotations aux provisions réglementées Location Simple 146 18 Total 280 1 279 La baisse des produits nets sur opérations de location simple est expliquée par l’arrêt de l’activité « flotte » des loueurs courtes durées. Note 18 . – Commissions . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Commissions (produits) 11 632 11 708 Commissions (charges) -8 200 -5 449 Total 3 433 6 259 Note 19 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Autres produits d'exploitation bancaire 4 492 4 338 Charges refacturées 371 613 Autres produits accessoires 3 013 2 940 Produits sur instruments financiers de taux d'intérêts 1 108 785 Autres charges d'exploitation bancaire -2 410 -2 034 Charges sur instruments financiers de taux d'intérêts -2 410 -2 034 Total 2 082 2 304 Note 20 . – Charges générales d'exploitation . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Frais de personnel -5 114 -14 731 Salaires et traitements -4 846 -5 006 Charges sociales sur retraite (dotations) -20 Charges sociales sur retraite (reprises) 907 Autres charges sociales -2 403 -2 512 Participation des salariés -27 -35 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -144 -91 Frais de restructuration 2 325 -7 994 Autres frais administratifs -14 598 -13 751 Impôts et taxes -523 -1 070 Opérations faites en commun -10 211 -8 363 Services extérieurs -3 857 -4 252 Autres charges diverses d'exploitation -8 -66 Total -19 713 -28 482 — Effectif moyen : Employés Cadres Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes MOYENNE sur l'année 2021 9 20 32 21 41 41 MOYENNE sur l'année 2020 7 16 34 24 40 40 — Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’Euros) BDO Mazars 2021 2020 2021 2020 Mission de certification des comptes 77,5 77,5 Services autres que la certification des comptes Total 77,5 77,5 Note 21 . – Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -17 -18 Dotations amortissements matériel et mobilier de bureau -2 Dotations amortissements matériel et mobilier informatique -17 -16 Total -17 -18 Note 22 . – Coût du risque . Ventilation par nature 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Coût du risque sur opérations avec la clientèle 183 -1 343 Dotations -69 -1 343 Pertes -338 -281 Reprises 591 281 Coût du risque sur opérations de Crédit-Bail -255 123 Dotations -452 -61 Pertes 136 150 Reprises 62 34 Coût du risque sur opérations de location simple Dotations Pertes Reprises Total -71 -1 220 Note 23 . – Résultat exceptionnel . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits exceptionnels 30 11 271 Charges exceptionnelles -36 -30 Total -6 11 241 Un produit exceptionnel de 11 241 K€ est comptabilisé au 31.12.2020 correspondant à une correction d’erreur sur le transfert de prix de 2019. Note 24 . – Impôts sur les bénéfices . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Impôt sur les bénéfices -4 195 -1 147 Total -4 195 -1 147 Manuel FERNANDEZ Directeur Général FCE Bank PLC succursale France. V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Au Responsable en France de FCE Bank PLC, succursale française, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de FCE Bank PLC, succursale française, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Nous précisons que FCE Bank PLC, succursale française, n’étant pas tenue précédemment de publier des comptes annuels conformes aux règles et principes comptables français, les comptes annuels de l’exercice précédent n’ont pas fait l’objet d’une certification. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Responsable en France de la succursale et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Responsable en France de la succursale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris La Défense, le 30 juin 2022 . Les Commissaires aux comptes : Mazars : BDO Paris : Alexandra KRITCHMAR Benjamin IZARIE . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de FCE Bank Plc . , Succursale France. B. — Etat financiers consolidés I. — Rapport annuel . Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 . Structure organisationnelle. FCE Bank Plc (FCE), une société anonyme constituée en Angleterre et au Pays de Galles, est désormais détenue à 100 % par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration d'entreprise réalisée le 13 octobre 2021 et est une filiale indirecte de Ford Motor Credit Company LLC (Ford Credit/FMCC) qui est détenue à 100 % par Ford Motor Company (Ford). FCE est autorisée par la Prudential Regulation Authority (PRA) et réglementée par la PRA et la Financial Conduct Authority (FCA). FCE opère dans 11 autres pays européens par le biais d'un réseau de succursales et de filiales fournissant des services financiers de marque pour Ford. FCE accorde des prêts à environ 803 000 clients particuliers au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en France et en Espagne et fournit des financements en gros à environ 745 groupes de concessionnaires. Les plus grands marchés de FCE sont le Royaume-Uni et l'Allemagne, le marché britannique représentant 34 % du portefeuille total de FCE et l'Allemagne 30 %. La Société dispose également d'une division Worldwide Trade Finance (WWTF), qui fournit des financements aux distributeurs et aux importateurs dans environ 70 pays où Ford n'est pas présente en tant que Société de vente nationale. FCE fournit des produits d'épargne à environ 109 000 clients au Royaume-Uni et en Allemagne. Clients et produits. FCE est intégralement liée à Ford ; il vise à être la raison pour laquelle les clients choisissent Ford Motor Company et lui sont fidèles en se concentrant sur : des relations clients à vie qui surprennent et ravissent les clients grâce à des moments qui comptent ; une stratégie de mise sur le marché intégrée et permanente ; des solutions de financement innovantes pour soutenir les plans d'électrification de Ford ; une structure opérationnelle rentable et efficace ; une gestion solide des risques, garantissant la conformité réglementaire ; L'activité de FCE est mieux décrite dans le contexte de ses quatre principaux Groupes de clients : FCE aide les clients de Ford à acquérir des véhicules Ford en fournissant : des prêts aux particuliers pour l'achat ou la location de véhicules ; l’accès aux produits d'assurance pour protéger les clients. FCE soutient les concessionnaires Ford avec des prêts de gros pour vendre des véhicules Ford en : finançant l'inventaire des véhicules neufs et d'occasion ; comprenant l'activité des concessionnaires automobiles et le financement nécessaire pour optimiser leur modèle économique dans tous les cycles économiques. FCE soutient les clients épargnants en offrant : une gamme de produits d'épargne faciles à ouvrir, faciles à gérer et hautement sécurisés ; des taux compétitifs par rapport aux banques traditionnelles et un service attentif et personnalisé ; une promesse pour les clients existants de bénéficier du même tarif que les nouveaux clients. FCE soutient les opérations automobiles de Ford grâce à : un réseau de financement de marque, conçu pour contribuer à la vente des produits Ford ; un service à la clientèle de haute qualité, dont il a été prouvé qu'il augmente la fidélité des clients à la marque Ford ; une assistance en matière de gestion des risques financiers, pour assurer la pérennité et la viabilité du réseau de distribution des concessionnaires Ford ; un soutien spécialisé pour les entreprises clés et les nouveaux marchés. II. — État consolidé des résultats et autres Résultat global . Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus d'intérêts 552 679 Charges d'intérêt -162 -217 Revenus d'intérêts nets 390 462 Revenus nets d'honoraires et de commissions 53 61 Revenus d'honoraires et de commissions -8 -11 Revenus nets d’honoraires et de commissions 45 50 Revenus du crédit-bail et autres bénéfices d'exploitation 164 224 Total des revenus 599 736 Provision pour pertes de crédit attendues 5 -49 Dépenses opérationnelles -239 -275 Amortissement des biens et équipements -147 -190 Amortissement des actifs assujettis à un droit d’usage -8 -6 Gain/(Perte) sur ajustement de la juste valeur - dérivés non désignés 46 -3 Gain/(perte) de change -18 -29 Bénéfice avant impôts 238 184 Charge d'impôt sur le revenu -84 -56 Résultat après impôts et résultat de la période 154 128 Écarts de conversion sur les investissements nets en devises étrangères -115 94 Éléments qui peuvent être recyclés par le biais du compte de résultat -115 94 Résultat global total pour la période 39 222 III. — Bilan . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Actifs : Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 822 2 048 Instruments financiers dérivés 63 93 Autres actifs 320 1 148 Prêts et avances à la clientèle 12 602 15 804 Immobilisations corporelles 162 316 Actifs assujettis à un droit d’usage 17 26 Immobilisations incorporelles 38 33 Impôts sur le revenu à recevoir 6 7 Actifs d'impôts différés 35 59 Investissement dans d'autres entités Total de l’actif 15 065 19 534 Passif : Passifs financiers 6 987 12 466 Dettes de location 17 27 Dépôts 5 001 3 609 Instruments financiers dérivés 16 43 Autres dettes et provisions 235 334 Impôts sur le revenu à payer 40 28 Passifs d'impôts différés 27 24 Total du passif 12 323 16 531 Capitaux propres Actions ordinaires 614 614 Prime d'émission 352 352 Bénéfices non répartis 1 776 2 037 Total des capitaux propres 2 742 3 003 Total du passif et des capitaux propres 15 065 19 534 Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d'administration le 17 mars 2022 et ont été signés en son nom par : Carlos TREADWAY Paul KIERNAN Président Directeur Général Administrateur Exécutif, Finances Numéro d'enregistrement : 00772784 IV. — États des flux de trésorerie . Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Liquidités provenant des activités d'exploitation 2 574 2 252 Intérêts payés -184 -217 Intérêts reçus 836 468 Autres revenus d'exploitation reçus 109 238 Impôts sur le revenu payés -43 -50 Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d'exploitation 3 292 2 691 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Achat de biens et d'équipements -1 -1 Produit de la vente d’immobilisations corporelles 6 1 Investissement dans les logiciels générés en interne et en externe -11 -11 Dividende des entreprises du groupe Investissement dans d'autres entités Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d'investissement -6 -11 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Produits de l'émission de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières 2 972 3 505 Remboursements de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières -6 212 -7 357 Produits des fonds fournis par la Société mère et les entreprises apparentées 398 1 330 Remboursement des fonds fournis par la Société mère et les entreprises apparentées -2 614 -833 Augmentation/(diminution) nette des emprunts à court terme 472 -102 Augmentation/(diminution) nette des dépôts 1 427 1 637 Entrées/(sorties) nettes de trésorerie sur les instruments financiers dérivés 44 58 Augmentation de l'encaisse affectée -97 -410 Diminution de l'encaisse affectée 463 47 Dividende payé -300 Trésorerie nette générée par/(utilisée dans) les activités de financement -3 447 -2 125 (Diminution)/augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -161 555 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 2 048 1 453 Effet des variations de taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie -65 40 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 1 822 2 048 V. — États des variations des capitaux propres . Groupe Capital social Prime d’émission Réserve pour bénéfices ou pertes Réserve de conversion Total des bénéfices non répartis Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2020 614 352 1 447 366 1 813 2 779 Résultat de l'exercice 128 128 128 Écarts de conversion 94 94 94 Résultat global total pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 128 94 222 222 Autres ajustements des capitaux propres 2 2 2 Solde au 31 décembre 2020 / 1er janvier 2021 614 352 1 577 460 2 037 3 003 Résultat de l'exercice 154 154 154 Écarts de conversion -115 -115 -115 Résultat global total pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 154 -115 39 39 Dividende payé -300 -300 -300 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 2021 614 352 1 431 345 1 776 2 742 1. Revenus d'intérêts nets : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus d'intérêts : Prêts et avances à des parties externes 203 275 Parties liées 347 397 Ajustement relatif aux valeurs résiduelles 2 5 Revenus de l'encaisse et des dépôts à court terme provenant de parties externes et autres revenus divers 2 Total des revenus d'intérêts 552 679 Charges d'intérêt : Parties externes -89 -129 Parties liées -73 -88 Total des charges d'intérêts -162 -217 Revenus d'intérêts nets 390 462 2. Revenus nets d’honoraires et de commissions . — Les revenus et charges des honoraires et des commissions sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés ou encourus, nets de tout impôt à payer. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus nets d'honoraires et de commissions Revenus liés au financement et autres honoraires 36 35 Revenus des commissions sur les ventes d'assurance 17 26 Total des revenus d'honoraires et de commissions 53 61 Revenus d'honoraires et de commissions Revenus liés au financement et autres honoraires -8 -11 Total des revenus d'honoraires et de commissions -8 -11 Revenus nets d'honoraires et de commissions 45 50 3 . Autres revenus d'exploitation . — Les revenus locatifs des contrats de location simple sont crédités aux revenus sur une base linéaire. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus des contrats de location simple 163 218 Autres revenus d'exploitation 1 6 Total des autres revenus d'exploitation 164 224 4 . Dépenses d’exploitation : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Frais de personnel Salaires et traitements 96 127 Coûts de la sécurité sociale 12 13 Prestations de retraite 22 21 Total des frais de personnel 130 161 Autres dépenses Amortissement des logiciels 6 4 Dépenses administratives 97 102 Autres dépenses 6 8 Total des autres dépenses 109 114 Total des dépenses d'exploitation 239 275 Nombre de salariés Nombre moyen mensuel de salariés permanents pendant l'exercice 1 375 1 497 5. Dépenses d'exploitation (suite) : 6. Rémunération des auditeurs : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Nature des services : Services d'audit Audit des comptes de la Société mère et des comptes consolidés 2 069 2 110 Audit des filiales et des SE conformément à la législation 171 677 Total des services d'audit 2 240 2 787 Services d'assurance : Services d'assurance liés à l'audit 153 Autres services d'assurance 194 Total des services d'assurance 347 Total des frais 2 240 3 134 — Définition des services : Conformément à la réglementation européenne sur la rotation des auditeurs, FCE a nommé BDO LLP le 8 avril 2021 comme nouveau commissaire aux comptes. BDO n'a pas fourni de services autres que d’audit durant l'exercice. Les honoraires comprenaient des services fournis pour soutenir les résultats du groupe de consolidation de la Société mère ultime (FMCC). 7. Gain/(perte) de change . — Dans la mesure du possible, FCE finance les créances avec des dettes dans la même devise, ce qui minimise l'exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu'une devise différente est utilisée, des dérivés de devises sont exécutés pour convertir les obligations de la dette en devise étrangère dans la devise locale des créances et réduire l'exposition aux mouvements des taux de change. Par conséquent, les pertes sur les « obligations de la dette en devises étrangères » de 18 millions £ (2020 : perte de 29 millions £) sont en grande partie compensées par les gains de juste valeur sur les swaps de taux d'intérêt en devises et les contrats de change à terme, comme l'explique la Note REF _Ref12438470 \r \h \* MERGEFORMAT « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Obligations en devises étrangères -18 -29 Total des gains/(pertes) de change -18 -29 8. Charge d'impôt sur le revenu . — L'impôt sur le revenu à payer sur les bénéfices est basé sur la loi fiscale applicable dans chaque juridiction et est calculé aux taux d'imposition pratiquement adoptés à la date du rapport. L'impôt sur le revenu à payer est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices surviennent. Les effets fiscaux des pertes d'impôt sur le revenu disponibles pour le report sont comptabilisés comme un actif lorsqu'il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles et que ces pertes pourront être utilisées. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Impôt courant : Impôt britannique sur les sociétés de 19 % (2020 : 19 %) 22 17 Fiscalité outre-mer 39 23 Ajustement de l'impôt sur les sociétés de l'année précédente -3 3 Charge d'impôt sur le revenu courante 58 43 Impôt différé : Exercice en cours 19 13 Exercice précédent 7 Charge d'impôt sur le revenu différée 26 13 Charge d'impôt sur le revenu 84 56 Les facteurs affectant la charge fiscale de l'exercice sont expliqués ci-dessous. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Bénéfice avant impôts 238 184 Bénéfice multiplié par le taux standard de l'impôt britannique sur les sociétés de 19 % (2020 : 19 %) 45 35 Effets de : Impôts étrangers supérieurs / (inférieurs) aux impôts britanniques 14 14 Impôts courants et différés de l'exercice précédent 4 3 Surtaxe bancaire 5 4 Modification des taux d'imposition différés (le taux d'imposition des sociétés au Royaume-Uni passera à 25 % à partir de 2023) -3 -1 Charge pour l'actif d'impôt différé qui n'est plus comptabilisé 14 Dépenses non déductibles 5 1 Charge d'impôt sur le revenu 84 56 9. Trésorerie et équivalents de trésorerie : Au 31 décembre Groupe 2 021 2 020 millions £ millions £ Liquidités en banque (y compris les liquidités auprès des banques centrales) 1 580 1 360 Équivalents de trésorerie 358 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 580 1 718 Autres dépôts bancaires 178 216 Dépôts garantis 64 114 Trésorerie associée aux opérations de titrisation 242 330 Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 822 2 048 10. Instruments financiers dérivés et activités de couverture . Effet sur le revenu des instruments financiers dérivés. — Les gains / (pertes), par désignation de couverture, comptabilisés dans le résultat pour les exercices clos le 31 décembre sont les suivants (en millions) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Couverture de la juste valeur Contrats de taux d'intérêt Règlements et régularisations d'intérêts nets sur les instruments de couverture 1 Variations de la juste valeur des instruments de couverture 3 Variations de la juste valeur de la dette couverte -3 Total des couvertures de juste valeur 1 Dérivés non désignés comme instruments de couverture Règlements et régularisations d'intérêts nets -4 3 Variations de la juste valeur des dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 29 -32 Contrats de taux d'intérêt inter-devises -13 23 Contrats de change à terme 30 6 Total des variations de la juste valeur des dérivés non désignés 46 -3 Total des dérivés non désignés 42 Total 42 1 10. Instruments financiers dérivés et activités de couverture (suite) La juste valeur des instruments dérivés du Groupe et les montants notionnels associés au 31 décembre étaient comme suit (en millions) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Juste valeur Juste valeur Notionnel Actifs Passifs Notionnel Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Total des dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 14 411 51 16 22 143 66 42 Contrats de taux d'intérêt inter-devises 193 26 Contrats de change de devises étrangères 825 12 334 1 1 Total des dérivés non désignés 15 236 63 16 22 670 93 43 Total des instruments financiers dérivés 15 236 63 16 22 670 93 43 Dérivés à compensation centrale 8 135 25 6 11 451 18 36 Dérivés bilatéraux garantis 2 479 10 3 832 3 Dérivés non compensés 4 622 38 7 387 72 7 Total des instruments financiers dérivés 15 236 63 16 22 670 93 43 Partie courante 29 10 64 30 Partie non courante 34 6 29 13 Total des instruments financiers dérivés 63 16 93 43 Tous les dérivés sont classés au Niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. 10. Instruments financiers dérivés et activités de couverture (suite) La juste valeur des instruments dérivés du Groupe au 31 décembre était la suivante (en millions) : Groupe 2021 2020 (reformulé) Actifs Passifs Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ Montant brut des dérivés comptabilisés dans l'état de la situation financière 63 16 93 43 Montants connexes non compensés Montants soumis à des accords généraux de compensation -1 -1 Garanties en espèces déposées/détenues 51 19 64 4 Montants nets 114 35 156 46 11. Autres actifs . Les autres actifs au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Créances à court terme : Parties liées 21 304 Externe 48 97 Entreprises filiales Sous-total créances à court terme 69 401 Prêts en cours : Entreprises filiales Sous-total des prêts en cours Véhicules en attente de revente 85 192 Encaisse affectée 92 465 Comptes de régularisation 49 50 Impôts payés d'avance et intérêts connexes 25 40 Total des autres actifs 320 1 148 Courant 192 950 Non courant 128 198 Total des autres actifs 320 1 148 12. Prêts et avances à la clientèle : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Prêts et avances à la clientèle : Prêts et créances de détail 4 861 5 720 Contrat de location-financement 4 538 5 207 En gros (a) 3 236 4 923 Prêts et avances bruts à la clientèle 12 635 15 850 Provision pour pertes de crédit attendues -33 -46 Prêts et avances nets à la clientèle 12 602 15 804 Courant 6 594 8 676 Non courant 6 008 7 128 Prêts et avances nets à la clientèle 12 602 15 804 Juste valeur : Prêts et créances de détail 4 997 5 873 Contrat de location-financement 4 635 5 389 En gros 3 233 4 911 Total de la juste valeur 12 865 16 173 ( a) Au cours de l'année 2020, FCE a procédé à un examen des conditions de ses produits de prêt de gros et a conclu que les conditions de prêt sur un marché ne répondaient pas à l'exigence « uniquement des paiements de principal et d'intérêts » de la norme IFRS 9. En conséquence, la ligne des créances en gros comprend désormais 309 millions £ (2020 : 560 millions £) traités comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte (FVPL). La juste valeur de ces actifs est proche de leur valeur comptable étant donné la nature à court terme des prêts. Les intérêts connexes reçus de 14 millions £ (2020 : 25 millions £) continuent d'être comptabilisés dans les revenus d'intérêts nets, étant donné que cela représente la substance de l'accord de prêt. FCE fournit des informations selon la norme IFRS 7 en ce qui concerne les prêts et avances aux clients sur une base totale, y compris les actifs évalués à la juste valeur marchande. Cette approche est considérée comme présentant des informations plus pertinentes pour les utilisateurs que les informations de la norme IFRS 13 sur la juste valeur, étant donné que cela correspond à la manière dont ces actifs sont gérés et que la valeur comptable s'est rapprochée de la juste valeur tout au long de l'exercice en cours et des exercices précédents. 12. Prêts et avances à la clientèle (suite) : — Contrats de location-financement : Au 31 décembre Contrat de location-financement Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dans un délai d'un an 840 1 161 Après 1 an et dans les 2 ans 883 1 057 Après 2 ans et dans les 3 ans 685 828 Après 3 ans et dans les 4 ans 300 325 Après 4 ans et dans les 5 ans 136 13 Après 5 ans 4 Total des paiements de location-financement à recevoir 2 848 3 384 Valeur résiduelle non garantie 1 964 2 151 Produits financiers non acquis -116 -139 Suppléments d'intérêts non acquis provenant de parties liées -199 -242 Provision pour pertes de crédit attendues -16 -19 Provision pour les pertes de valeur résiduelle des véhicules -1 Frais d'origination différés 41 54 Investissement net dans les contrats de location-financement 4 522 5 188 13. Provision pour pertes de crédit attendues . Les variations de la provision du Groupe pour les pertes de crédit attendues pour les créances de détail, les contrats de location-financement et les créances de la vente en gros pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont les suivantes: Groupe 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total GCA ECL GCA ECL GCA ECL GCA ECL millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde d'ouverture janvier 2021 14 504 -34 1 084 -9 262 -3 15 850 -46 Nouvelles créances créées 3 542 -4 3 542 -4 Transferts entre les Phases Transferts hors de la Phase 1 -143 0 67 -0 76 -0 Transferts hors de la Phase 2 324 -0 -328 0 4 -0 Transferts hors de la Phase 3 19 -0 40 -0 -59 0 Total des transferts entre les Phases 200 -0 -221 0 21 -0 Augmentations/diminutions Variation du risque de crédit (a) -3 025 5 -570 8 -18 -37 -3 613 -24 Créances décomptabilisées au cours de l'exercice -2 324 2 -140 -100 -2 564 2 Annulation -38 38 -38 38 Total des augmentations/diminutions -5 349 7 -710 8 -156 1 -6 215 16 Mouvements des taux de change (FX) -542 1 -542 1 Solde de clôture décembre 2021 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 Exercice précédent : Solde d'ouverture janvier 2020 17 426 -20 273 -1 188 -0 17 887 -21 Mouvement -2 922 -14 811 -8 74 -3 -2 037 -25 Solde de clôture décembre 2020 14 504 -34 1 084 -9 262 -3 15 850 -46 Mémo : Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 9 175 -28 148 -1 75 -0 9 328 -29 En gros 3 180 -2 5 -0 52 -2 3 237 -4 Solde de clôture décembre 2021 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 9 843 -27 990 -6 94 -1 10 927 -34 En gros 4 661 -7 94 -3 168 -2 4 923 -12 Solde de clôture décembre 2020 14 504 -34 1 084 -9 262 -3 15 850 -46 (a) L’évolution de la ligne de risque de crédit contient les mouvements incrémentiels généraux au sein de chaque phase (par exemple, sur une base régulière, les provisions sont recalculées en utilisant les PD, LGD et les facteurs macroéconomiques de la date du rapport et un contrat connaîtra naturellement une augmentation ou une diminution de l'ECL sans changer de phase). Les variations du GCA sont principalement liées aux paiements des clients. 13. Provision pour pertes de crédit attendues (suite) Le bénéfice net total ou la charge (perte) pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont les suivants : Groupe 2021 2020 Ventes au détail En gros Total Ventes au détail En gros Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Frais – (augmentation) / diminution -34 8 -26 -17 -60 -77 Recouvrements 28 3 31 3 25 28 P & L -6 11 5 -14 -35 -49 14. Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules : Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Solde au début de l’exercice 1 5 Ajustements de la valeur résiduelle imputés/(crédités) au compte de résultat -2 -5 Pertes de valeur résiduelles subies durant l'exercice 1 1 Solde au début de l’exercice 0 1 15. Immobilisations corporelles : Groupe Améliorations locatives millions £ Équipements de bureau millions £ Véhicules à moteur millions £ Total millions £ Coût : Au 1er janvier 2020 2 5 377 384 Ajouts 641 641 Cessions (a) -691 -691 Écart de conversion 36 36 Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 2 5 363 370 Additions 1 312 313 Cessions (a) -1 -2 -443 -446 Écart de conversion -32 -32 Au 31 décembre 2021 1 4 200 205 Amortissement cumulé : Au 1er janvier 2020 2 3 74 79 Charges pour l'exercice 190 190 Gains/pertes sur cessions -27 -27 Cession -201 -201 Écart de conversion 13 13 Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 2 3 49 54 (a) Le produit brut des ventes des véhicules en location simple est de 417 millions £ (2020 : 555 M£), dont 441 M£ (2020 : 691 M£) se rapporte au coût des ventes. 15. Biens et équipements (suite) Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Analyse des immobilisations corporelles Courant 159 312 Non courant 3 4 Total 162 316 Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Contrats de location simple Coût 199 360 Amortissement cumulé -41 -49 Total 158 311 16. Actifs assujettis à un droit d'usage et engagements de location . Les actifs assujettis à un droit d’usage de location au 31 décembre sont les suivants : (En milliers d’Euros) Groupe Terrains et bâtiments Matériel de bureau Total Milliers £ Milliers £ Milliers £ Coût Au 1er janvier 2020 39 430 459 39 889 Modification du coût initial -2 707 4 -2 703 Résiliation du contrat de location -69 -15 -84 Nouveaux contrats de location 31 31 Écart de conversion 165 18 183 Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 36 850 466 37 316 Modification du coût initial -261 144 -117 Résiliation du contrat de location (1) -9 773 -70 -9 843 Nouveaux contrats de location 1 502 1 502 Mesures de restructuration2 Écart de conversion -138 -2 -140 Au 31 décembre 2021 28 180 538 28 718 Amortissement cumulé Au 1er janvier 2020 -4 486 -190 -4 676 Amortissement durant l'exercice -6 003 -189 -6 192 Résiliation du contrat de location 5 16 21 Écart de conversion Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 -10 484 -363 -10 847 Amortissement au cours de l'exercice -7 205 -141 -7 346 Résiliation du contrat de location 5 594 64 5 658 Actions de restructuration Écart de conversion 306 17 323 Au 31 décembre 2021 -11 789 -423 -12 212 Valeur nette comptable au 31 décembre 2020 26 366 103 26 469 Valeur nette comptable au 31 décembre 2021 16 391 115 16 506 ( 1 ) Au cours de l'exercice, l'Allemagne et la France ont résilié des contrats de location pour respectivement 8 millions £ et 1,4 million £. ( 2 ) Il s'agit du transfert de la succursale autrichienne à la filiale allemande et de l'Italie à la société financière. 16. Actifs assujettis à un droit d’usage et engagements de location (suite) Les engagements minimaux en matière de location non résiliable au 31 décembre sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Dans un délai d'un an 4 431 5 795 Après 1 an et dans les 2 ans 3 809 5 376 Après 2 ans et dans les 3 ans 3 766 4 847 Après 3 ans et dans les 4 ans 2 939 4 818 Après 4 ans et dans les 5 ans 1 448 3 950 Après 5 ans 113 1 683 Total 16 506 26 469 Les montants contractuellement dus sur les dettes de location au 31 décembre 2021 sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Engagements de location : Dans un délai d'un an 4 790 6 264 Après 1 an et dans les 2 ans 4 161 5 834 Après 2 ans et dans les 3 ans 4 118 5 305 Après 3 ans et dans les 4 ans 3 151 5 275 Après 4 ans et dans les 5 ans 1 526 4 265 Après 5 ans 169 1 807 Total 17 915 28 750 Moins : Escompte de la valeur actuelle -1 337 -1 995 Total des dettes de location 16 578 26 755 Les informations supplémentaires sur les flux de trésorerie liés aux contrats de location pour l'exercice clos le 31 décembre sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Paiement en espèces pour les montants inclus dans l'évaluation des dettes de location 4 899 6 567 16. Actifs assujettis à un droit d’usage et engagements de location (suite) Les composantes des charges locatives pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Amortissement : Terrains et bâtiments 7 205 6 003 Machines, équipements et autres 141 189 Amortissement total 7 346 6 192 Autres dépenses : Charges d'intérêt 413 1 177 Charges locatives variables Revenus de sous-location -312 -312 Charges locatives nettes 7 447 7 057 17. Actifs incorporels . Groupe Logiciel Total Généré en interne Acquis en externe millions £ millions £ millions £ Coût Au 1er janvier 2020 51 17 68 Additions 25 1 26 Transferts/cessions -23 -23 Au 31 décembre 2020 / 1er janvier 2021 53 18 71 Ajouts 18 18 Transferts/cessions -2 -5 -7 Au 31 décembre 2021 69 13 82 Amortissement cumulé et dépréciation Au 1er janvier 2020 -26 -16 -42 Charge d'amortissement pour l'exercice -2 -2 -4 Transferts/cessions 8 8 Au 31 décembre 2020 / 1er janvier 2021 -20 -18 -38 Charge d'amortissement pour l'exercice -6 -6 Transferts/cessions -5 5 Au 31 décembre 2021 -31 -13 -44 Valeur comptable nette au 31 décembre 2020 33 33 Valeur comptable nette au 31 décembre 2021 38 38 18. Impôts sur le revenu à recevoir et à payer . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Fiscalité outre-mer 6 7 Impôts sur le revenu à recevoir 6 7 Fiscalité britannique -12 -9 Fiscalité outre-mer -28 -19 Impôts sur le revenu à payer -40 -28 Impôts sur le revenu nets à recevoir / à payer -34 -21 Courant -34 -21 Non courant Total -34 -21 19. Actifs et passifs d'impôts différés . Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Au 1er janvier actif 35 46 Adoption de la norme IFRS 9/Pension ICO 0 1 Compte de résultat (charge)/crédit -26 -13 Transferts Écart de conversion des devises étrangères -1 1 Au 31 décembre actif 8 35 19. Actifs et passifs d'impôts différés (suite) Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Actif d'impôt différé Amortissement fiscal accéléré 16 19 Pertes fiscales 20 22 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -1 18 Actif d'impôt différé 35 59 Passif d'impôt sur le revenu différé Amortissement fiscal accéléré -19 -13 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -8 -11 Passif d'impôt sur le revenu différé -27 -24 Au 31 décembre actif 8 35 L'impôt différé est provisionné en totalité, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires entre les bases fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L'impôt différé est comptabilisé dans l'état des résultats sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé dans l'état des variations des capitaux propres. L'impôt différé est déterminé en utilisant les taux d'imposition et les lois qui ont été pratiquement adoptés à la date du rapport et qui devraient s'appliquer lorsque l'actif d'impôt différé correspondant sera réalisé ou que le passif d'impôt différé sera réglé. Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les écarts temporaires pourront être imputés. Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Amortissement fiscal accéléré -9 -15 Pertes fiscales -1 -7 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -16 9 Compte de résultat (charge) / crédit -26 -13 La Loi de finances 2021 a augmenté le taux principal de l'impôt britannique sur les sociétés de 19 % à 25 %, à compter d'avril 2023. Cela a été reflété dans les impôts différés au 31 décembre 2021. En outre, il a été annoncé que le taux de la surtaxe bancaire passerait de 8 % à 3 % et que l'allocation de surtaxe passerait de 25 millions £ à 100 millions £, tous deux à partir d'avril 2023. Les modifications de la Surtaxe bancaire n'ont pas été promulguées et ne sont pas reflétées au 31 décembre 2021. 20. Investissements dans d'autres entités . Les investissements dans les Filiales et entreprises du Groupe au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Société 2021 2020 millions £ millions £ Valeur comptable nette au 1er janvier 842 840 Investissement supplémentaire dans les entreprises du groupe 262 2 Valeur comptable nette au 31 décembre 1 104 842 Non courant 1 104 842 Valeur comptable nette au 31 décembre 1 104 842 Le poste « Investissements supplémentaires dans les entreprises du Groupe » concerne l'augmentation du capital social de Ford Credit Italia S.p.A (241 millions £) et de Ford Bank Germany (21 millions £). 20. Investissements dans d'autres entités (suite) Liste des sociétés consolidées Filiales Entité Pays de constitution Activité principale Date de référence Participation FCE Credit S.R.O. République tchèque Société de financement 31 décembre 100 % Ford Bank GmbH Allemagne Banque 31 décembre 100 % FCE Credit Hungaria ZRT Hongrie Société de financement 31 décembre 100% FCE Services KFT (*) Hongrie Société de financement 31 décembre 100 % Ford Credit (Switzerland) gmbh Suisse Société de financement 31 décembre 100 % Globaldrive (Switzerland) GmbH (*) Suisse Entité structurée 31 décembre 100 % Ford Credit Italia S.p.A Italie Société de financement 31 décembre 100% Filiales détenues indirectement par la Société : Entités structurées (SE)* Entité Pays de constitution Actifs titrisés ou type SE Date de référence Participation SE de détail activés Globaldrive Auto Receivables UK VFN 2017 Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2019-A Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-A Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-B Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Germany Retail VFN 2018 B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2018-A Plc. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0% Globaldrive Auto Receivables 2019-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0% Globaldrive Auto Receivables 2020-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0% Globaldrive Auto Receivables 2021-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % SE Grossiste Active : Globaldrive Dealer Floorplan Germany 2018 B.V. Pays-Bas Grossiste en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Dealer Floorplan UK 2021 Plc. Angleterre Grossiste au Royaume-Uni 31 décembre 0 % SE Détaillant Inactive (en cours de liquidation) : Globaldrive Auto Receivables UK 2018-A Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni En cours de liquidation SE Grossiste Inactive (en cours de liquidation) : Globaldrive UK dealer Floorplan Funding I Limited Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Financement En cours de liquidation Globaldrive UK Dealer Floorplan Receivables trustee I Ltd Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Fiduciaire des créances En cours de liquidation (*) Quasi-filiales de la Société telles que reconnues par la norme IFRS 10 et incluses dans la consolidation des comptes du Groupe 21. Passifs financiers . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dettes envers les banques et les institutions financières 1 096 1 798 Titres de créance émis 2 486 4 814 Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées 3 405 5 854 Total des passifs financiers 6 987 12 466 Courant 2 617 4 818 Non courant 4 370 7 648 Total des passifs financiers 6 987 12 466 Total de la juste valeur 7 063 12 413 — Titres de créance émis : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dette cotée : Euro Medium Term Notes émis Éléments non couverts 1 576 3 450 Titres adossés à des actifs 904 1 238 Sous-total de la dette cotée : 2 480 4 688 Dette non cotée : Euro Medium Term Notes émis Éléments non couverts 107 Sous-total de la dette non cotée : 107 Ajustement de la juste valeur des billets couverts (a) 6 19 Total des titres émis a/ 2 486 4 814 Billet a/ dont ceux qui ont perdu la désignation 6 19 (a) Aux 31 décembre 2021 et 2020, le solde comprend un ajustement défavorable lié aux relations de couverture abandonnées de 6 millions £ et 19 millions £, respectivement. — Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées :: Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Sous-prêts : Prêts de FCSH gmbh 375 Prêts de Ford ECO 364 Dette senior : Prêts de FCSH gmbh 395 Prêts de Ford ECO 390 Prêts de Ford Credit 2 462 4 933 Dépôts reçus d'entreprises apparentées 16 16 Sous-total de la dette senior : 2 868 5 344 Produit net en espèces du financement structuré Dettes commerciales et autres dettes : Comptes à payer aux entreprises apparentées 170 130 Intérêts courus 3 5 Sous-total dettes commerciales et autres dettes 173 135 Total des dettes à la Société mère et aux entreprises apparentées 3 405 5 854 22. Dépôts . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dépôts des clients 4 986 3 592 Dépôts des concessionnaires 15 17 Total des dépôts 5 001 3 609 Courant 4 127 2 869 Non courant 874 740 Total des dépôts 5 001 3 609 Total de la juste valeur 4 999 3 609 23. Autres passifs et provisions . Au 31 décembre 2021 2020 millions £ millions £ Autres passifs et provisions Intérêts courus sur la dette 31 55 Dettes commerciales 80 82 Charges à payer et produits différés 96 113 Subvention pour les contrats de location simple 16 71 Provisions (voir tableau ci-dessous) 12 13 Total des autres passifs 235 334 Courant 235 334 Non courant Total des autres passifs 235 334 Groupe Restructuration 2021 millions £ Mouvement des provisions Au 1er janvier 2021 13 Ajouts 10 Utilisé -9 Non utilisé -2 Au 31 décembre 2021 12 25. Actions ordinaires et prime d'émission . Au 31 décembre Société et Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Attribuées, appelées et entièrement libérées au 1er janvier et au 31 décembre 614 384 050 actions ordinaires de 1 £ chacune (2020 : 614 384 050) 614 614 Prime d'émission au 1er janvier et au 31 décembre 352 352 Capital social . — Il n'y a eu aucun changement dans le capital social émis de FCE au cours de l’exercice. Le compte de primes d'émission est considéré comme le capital permanent de FCE et n'est pas disponible pour la distribution. Aucun administrateur, dirigeant ou employé ne possède ou ne détient d'actions ou ne possède ou ne détient d'options sur des actions de la Société ou de ses filiales. Le capital total du Groupe à des fins réglementaires s'élève à 3,0 milliards £ (2020 : 3,3 milliards £), comme le décrivent plus en détail le Rapport stratégique et les « Informations au titre du Pilier 3 » non vérifiées. Depuis le 1er janvier 2003, le capital social total émis de FCE s'élève à 614 millions £ et se compose de 614 384 050 actions ordinaires de 1 livre sterling. Le 13 octobre 2021, 100 % de l'actif et du passif de FCSH GmbH ont été distribués à Ford ECO GmbH, une filiale indirecte à 100 % de FMCC. Convention de soutien . — En vertu d'une convention de soutien entre FMCC et FCE datée du 20 septembre 2004. FMCC a convenu avec FCE de maintenir, directement ou indirectement, une participation majoritaire d'au moins 75 % du capital-actions émis de FCE et de maintenir ou de faire maintenir la valeur nette de FCE à au moins 500 millions de dollars. La convention de 5 ans prévoit que la date de résiliation sera automatiquement prolongée le 1er février de chaque année pour une période supplémentaire d'un an se terminant le 31 janvier de l'année suivante. L'une ou l'autre des parties peut donner un préavis d'un mois pour mettre fin à la convention, auquel cas celle-ci prendra fin à la date de résiliation fixée à la dernière date d'extension précédente. Aucune des parties n'a fourni de préavis écrit ; Par conséquent, la date d'expiration a été automatiquement prolongée d'un an, jusqu'au 31 janvier 2028. 26. Dividende par action. FCE a déclaré un dividende intérimaire de 300 millions £ (2020 : néant) prélevé sur les réserves distribuables disponibles, à son actionnaire FCSH en avril 2021. Les actions équivalaient à environ 48,8 pences par action ordinaire.