SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 €. Siège social : 17, cours Valmy, 92800 Puteaux. 479 755 480 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 36 10 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 13 287 757 11 824 724 A vue 1 041 344 9 486 A terme 12 246 413 11 815 238 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 559 509 Comptes de régularisation (note 5) 229 715 190 150 Total 13 518 067 12 015 393 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 1 030 402 4 A vue A terme 1 030 402 4 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 7) 12 065 180 11 647 227 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 12 065 180 11 647 227 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 4 971 5 284 Comptes de régularisation (note 8) 144 633 102 035 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 272 882 260 844 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 5 542 5 054 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 105 301 96 018 Résultat de l'exercice 12 038 9 772 Total 13 518 067 12 015 393 Résultat de l'exercice en centimes : 12 038 363,21 Total du bilan en centimes : 13 518 067 415,44 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements : Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 2 620 000 2 700 000 Autres engagements (note 14) 15 510 593 14 873 515 Engagements donnés Engagements reçus 15 510 593 14 873 515 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 133 124 148 669 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 24 469 33 263 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 108 655 115 406 - Intérêts et charges assimilées (note 10) -110 876 -128 285 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -3 262 -962 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -99 633 -115 453 - Autres intérêts et charges assimilées -7 981 -11 870 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) -1 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -23 -47 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -23 -47 Produit net bancaire 22 224 20 337 - Charges générales d'exploitation (note 12) -5 536 -5 674 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -5 536 -5 674 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 16 688 14 663 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 16 688 14 663 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 16 688 14 663 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 13) -4 650 -4 891 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 12 038 9 772 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. Note 1 . – Règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions : du règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis dans le règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l'ANC. Les prêts garantis sont des prêts assortis :* soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du Code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes . — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2021. Créances douteuses . — Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:· lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales),· lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ,· s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2021. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 du dit Code monétaire et financier Provisions . — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020.Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Pour la Société Générale SCF il y a une possibilité d’une sanction financière pour un montant de 3 020,06 euros mentionné dans un courrier daté du 26 mars 2021. À la suite du rapport d’enquête de l’inspection Banque de France portant sur le contrôle des créances privées que SG SCF a déposées en garantie auprès de la Banque de France, cette dernière a décidé d’ouvrir une procédure à l’encontre de Société Générale SCF.SG SCF a contesté les griefs de la Banque de France dans un courrier daté du 28 avril 2021 et le dossier est toujours en cours d’instruction. Cette contestation a permis de suspendre la prononciation de la sanction financière par la Banque de France. La Société Générale SCF n’a pas enregistré aucune provision pour ce montant au 31.12.2021. Op é rations en devises . — Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Op é rations sur instruments financiers a terme . — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Autres engagements . — En l'absence de précision règlementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ». Frais de personnel - avantages du personnel . — SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. Transactions entre les parties li é es . — Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :· les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;· les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs :Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants :- Remboursement par série 28 d'un montant de 80 millions de euros à l'échéance du 24 février 2021, qui était couverte par un cross currency swap de 80 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ;- Remboursement par série 43 d'un montant de 2 500 millions de euros à l'échéance du 29 juillet 2021- Nouvelle émission par série 50 en 27 juillet 2021 pour un montant de 500 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 27 novembre 2023.- Nouvelle émission par série 51 en 27 juillet 2021 pour un montant de 1 250 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 27 juillet 2024.- Nouvelle émission par série 52 en 27 juillet 2021 pour un montant de 500 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 27 juillet 2025.- Nouvelle émission par série 53 en 27 juillet 2021 pour un montant de 750 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 27 juillet 2028.- La Société SG SCF a reçu en 19 août 2021 une Reserve de liquidité, série 23, en valeur de 1 030 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 15 février 2022. Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants : A la date de 31 décembre 2020 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 255 millions avec une échéance fixée au 31 mars 2021;- A la date de 31 mars 2021 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 255 millions avec une échéance fixée au 30 juin 2021;- A la date de 30 juin 2021 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 258 millions avec une échéance fixée au 30 septembre 2021;- A la date de 30 septembre 2021 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 265 millions avec une échéance fixée au 31 décembre 2021;- A la date de 31 décembre 2021 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 265 millions avec une échéance fixée au 31 mars 2022; Société Générale SCF a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31 / 12 / 2021 : Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2021 sera de 27.37% (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 MEUR (26.50% + contribution additionnelle). Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle) 2020 2021 2022 et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers dans un contexte de crise sanitaire qui demeure. Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement. En effet, Société Générale qui est l’unique client de l’entité continue à honorer ses paiements en intérêts et principal au titre des prêts qui lui ont été octroyés par l’entité, permettant ainsi à SG SCF d’honorer ses paiements auprès des porteurs d’Obligations Foncières. Evénements postérieurs a la clôture . — La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2021. Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants :- Nouvelle émission par série 54 en 18 février 2022 pour un montant de 750 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 18 mai 2024.- Nouvelle émission par série 55 en 18 février 2022 pour un montant de 1 250 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 18 février 2035 Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. SG SCF n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie. Les 3 créances de débiteurs russes portant sur un montant total de 79,5 millions d'euros et figurant au cover pool, sont couvertes par les Agences de crédit export, allemande et autrichienne en l’occurrence, pour tout type de risque de défaut y compris le risque géopolitique. Le risque pour SG SCF est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2022. Aussi SG SCF en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Note 2 . – Op é rations interbancaires et assimil é es . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses Banques centrales 36 10 Comptes courants postaux Total 36 10 Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 13 276 344 11 814 486 A vue : 1 041 344 9 486 Comptes ordinaires 1 041 344 9 486 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 12 235 000 11 805 000 Prêts et comptes à terme 12 235 000 11 805 000 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 11 413 10 238 Créances douteuses Total brut 13 287 757 11 824 724 Dépréciations Total net 13 287 757 11 824 724 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 13 287 757 11 824 724 Note 4 . 1 . Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E ur os ) Valeur brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2021 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 3 3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 3 3 -3 2 . Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) Montant au 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles -3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -3 -3 3 . Ventilation des dotations : (En milliers d'E ur os ) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 5 . – Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : Sous-total 559 509 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 559 509 Comptes de régularisation : Sous-total 229 715 190 150 Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 229 413 188 548 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 229 413 188 548 Impôts différés Autres comptes de régularisation 302 1 602 Comptes d'ajustement sur devises ( 1 ) Charges à répartir sur prime d'émission 183 515 Pertes à étaler sur soulte 119 1 087 Total brut 230 274 190 659 Dépréciations Total net 230 274 190 659 ( 1 ) Le compte d'ajustement sur devises est netté depuis le 30/06/2013 Note 6 . – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : Emprunts et comptes à terme Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 1 030 402 4 Titres donnés en pension Total 1 030 402 4 Note 7 . – Dettes représentées par un titre . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 11 970 000 11 550 000 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 11 970 000 11 550 000 Dettes rattachées 95 180 97 227 Total 12 065 180 11 647 227 Note 8 . – Autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 4 970 5 284 Compte courant SG impôt groupe 4 649 4 891 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales 321 393 Comptes de régularisation 144 634 102 035 Charges à payer 5 682 5 244 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 4 599 3 977 Comptes de régularisation 1 083 1 267 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 138 769 96 276 Produits constatés d'avance sur primes d'émission 138 769 96 276 Autres comptes de régularisation 183 515 Gains à étaler sur soulte 183 515 Total 149 604 107 319 Note 9 . 1 . Evolution des capitaux propres (En milliers d'E ur os ) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2021 Origine : 105 790 Report à nouveau antérieur 96 018 Résultat de la période 9 772 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 105 790 Réserve légale 489 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 105 301 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2020 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 2021 2 . Capital social . — Le capital social est composé de 15 000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3 . Ventilation des réserves : (En milliers d'Eur os ) Montant Réserve légale 5 542 Réserves statutaires Autres réserves Total 5 542 4 . Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Eur os ) Montant Résultat disponible 117 339 Report à nouveau antérieur 105 301 Résultat de la période 12 038 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 117 339 Réserve légale 602 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 116 737 5 . Variation des capitaux propres : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 5 054 488 5 542 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 96 018 9 283 105 301 Résultat de l'exercice 9 772 12 038 9 772 12 038 Distribution Total 260 844 21 809 9 772 272 882 Note 10 . 1 . Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2021 Net 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit : 3 262 24 469 21 207 32 301 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 3 262 24 469 21 207 32 301 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 99 633 -99 633 -115 453 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 7 981 108 655 100 674 103 536 Total 110 876 133 124 22 248 20 384 (*) Selon la recommandation des auditeurs du 31/12/2018 concernant le mode de présentation, en 2021 les Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe(R10c) ont été reclasses sur le poste Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe(R11c). 2 . Revenus des titres a revenu variable : (En milliers d'Eur os ) 2021 2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 11 . – Produit net des commissions . (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 2021 Net 2020 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 1 -1 Total 1 -1 Note 12 . 1 . Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Eur os ) 2021 2 020 Frais de personnel ( 1 ) Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -5 536 -5 674 Impôts et taxes -799 -1 142 Services extérieurs ( 2 ) -4 737 -4 532 Autres Total -5 536 -5 674 ( 1 ) SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales ( 2 ) Les services extérieurs facturés par le groupe au 31/12/2021 s'élèvent à 3 737 K euros contre 3 576 K euros au 31/12/2020 2 . Effectif moyen : France Etranger 2021 2020 Cadres Non cadres Total 3 . Rémunération des dirigeants . — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 13 . 1 . Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Eur os ) 2021 2020 Charge fiscale courante 4 650 4 891 Charge fiscale différée Total 4 650 4 891 2 . Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 . Taxé au taux normal 16 688 297 4 502 4 502 12 186 2 . Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 16 688 297 4 502 4 502 12 186 3 . Taxé au taux normal 4 . Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation (I + II) 16 688 297 4 502 4 502 12 186 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) 16 688 297 4 502 4 502 12 186 VI . Résultat exceptionnel Dotation s nettes aux provisions règlementées Impôt courant 4 502 4 502 Impôt différé Crédit d'impôt comptabilis é Contributions 148 148 -148 Autres (à préciser) Résultat net 16 688 297 4 650 4 650 12 038 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 14 . – Op é rations non inscrites au bilan . Conformément au règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1 . Engagements hors-bilan comptabilis é s : 1.1 . Hors-bilan - E ngagements reçus et donn é s : (En milliers d'Eur os ) Nature 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 . Hors-bilan - E ngagements sur titres : (En milliers d'Eur os ) Nature 31/12/2021 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 . Hors-bilan - E ngagements douteux : 1.4 . Hors-bilan - A utres engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux : 15 510 593 Note 14 (suite) 2 . Engagements non comptabilis é s en hors bilan : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2021 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 15 . – Op é rations en devises . Devise (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 13 518 063 13 518 063 12 015 389 12 015 389 USD 4 4 4 4 GBP JPY Autres Total 13 518 067 13 518 067 12 015 393 12 015 393 La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change symétrique des "Cross Currency interest rate swap". 1 . Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Eur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2021 31/12/2020 Opérations fermes 2 620 000 2 620 000 2 700 000 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 2 620 000 2 620 000 2 700 000 Swaps de taux d'intérêt 2 620 000 2 620 000 2 700 000 Swaps financiers de devises Fra Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 2 620 000 2 620 000 2 700 000 [1] Juste valeur des opérations qualifiées de couverture : La juste valeur des swaps de taux contractés par la SG SCF s'établit au 31/12/2021 A 2 670 621 872 euros 2 . Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts Euro 1 250 000 1 070 000 300 000 2 620 000 Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro Total 1 250 000 1 070 000 300 000 2 620 000 Note 17 . – Emplois et ressources ventil é s selon la durée restant à courir . (En milliers d'Eur os ) Durée restant à courir au 31 décembre 2021 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 2 564 110 3 647 5 320 000 5 400 000 13 287 757 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 1 030 402 1 030 402 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1 251 185 93 995 5 320 000 5 400 000 12 065 180 Note 18 . – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19 . – Intégration fiscale . La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 16 984 549 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 4 649 436 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20 . – Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Eur os ) 31/12/2021 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 13 287 757 13 287 757 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 230 274 229 533 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 1 030 402 1 030 402 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 12 065 180 9 049 653 Autres passifs et comptes de régularisation 149 604 4 984 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 2 620 000 2 620 000 Autres engagements 15 510 593 15 510 593 Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 133 124 133 124 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -110 876 -21 960 Charges de commissions -1 Autres charges d'exploitation bancaires -23 -23 Autres frais administratifs -5 536 -3 737 Note 21 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 31/12/2021, s'élève à : DELOITTE et A ssoci é s : 25 110,00 € ERNST et YOUNG : 25 110,00 € Note 22 . – Ventilation des produits bancaires . (En milliers d'Eur os ) Produits France Produits export 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 133 124 133 124 148 669 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire Total 133 124 133 124 148 669 Note 23 . – Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 12 038 9 772 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -428 562 -3 297 782 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -50 -93 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 438 390 Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs -313 1 286 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -416 448 -3 286 427 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres 1 448 351 3 287 360 Trésorerie nette due aux activités de financement 1 448 351 3 287 360 Total activités 1 031 902 933 Variation de la trésorerie nette 1 031 902 933 Trésorerie à l'ouverture 9 478 8 545 Trésorerie à la clôture 1 041 380 9 478 Net 1 031 902 933 Caisse et banques centrales 36 10 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 041 344 9 468 Total 1 041 380 9 478 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. IV. — Affectation du résultat . Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ administration , décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 12.038.363,21 euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 105.301.378,57 euros, soit un résultat à affecter de 117.339.741,78 euros, de la manière suivante : A la Réserve légale (5% du bénéfice) 601.918,16 Euros A la réserve libre 0 Euro Versement de dividende 0 Euro Report à nouveau 116.737.823,62 Euros L’Assemblé Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) A l'assemblée générale de Société Générale SCF Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Société Générale SCF à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l ’ opinion : — Référentiel d'audit. : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance , prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l'audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : – comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l es article s avec L . 225-37-4 et L . 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel. Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous les effets significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. — Désignation des commissaires aux comptes. : Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de Société Générale SCF par l’assemblée générale du 26 octobre 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 15 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet Deloitte & Associés était dans la qu in zième année de sa mission sans interruption et ERNST & Young et Au tres dans la neuvième année. Antérieurement, le cab inet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalies significatives résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que les circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement d’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre Indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La Défense, le 30 mars 2022. Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres : Deloitte & Associés : Vanessa JOLIVALT Marjorie BLANC LOURME