ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL Société Anonyme au capital de 2 006 480 euros Siège Social : 42 rue Olivier Métra, Bât. E1, 75020 Paris 552 064 933 R.C.S. Paris La « Société » AVIS DE REUNION TENANT LIEU D’AVIS DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES Avertissement – Situation sanitaire En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’assemblée générale du 2 3 mars 2022 pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( www.fauvet-girel.fr ) , qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui inter viendraient postérieurement à la parution du présent avis. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’assemblée générale est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Eu égard à la circulation du virus, le conseil d’administration invite à la plus grande prudence et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote à distance, par correspondance ou le pouvoir au p résident plutôt qu’une présence physique. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Dans ce contexte, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. Les actionnaires de la Société sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se tiendra : le mercredi 2 3 mars 2022 , à 10 heures, dans les bureaux d u cabinet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES : 9 rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; R apport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Ratification de la cooptation de Madame Noémie Sadoun en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Madame Déborah Szafir en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Madame Laure Raffaelli qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Monsieur Alain Leriche en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Carlos Freixas en qualité d’administrateur ; Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ; Renouvellement du mandat de la société ADN en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Situation du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant ; Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société ; Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Changement de dénomination de la Société ; Instauration d’un droit de vote double et modification corrélative des articles 12 et 29 des statuts ; Instauration d’une obligation de déclaration de franchissement de seuil s statutaire s et modification corrélative de l’article 12 des statuts ; Modification des règles de répartition des bénéfices et modification corrélative de l’article 37 des statuts ; Suppression de l’article 13 « Obligations » des statuts ; Division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société et pouvoirs à conférer au Conseil d’administration ; Refonte des statuts de la société ; Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’assemblée générale approuve les comptes annuels dans leur intégralité et en toutes leurs parties (bilan, compte de résultat, annexes) tels qui lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et visées dans ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 257.868 euros. L’assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses ou charges déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaitre un bénéfice net comptable de 257.868 euros, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter ce bénéfice au compte « Report à nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale constate : qu’une distribution exceptionnelle de 4.639.985 euros, soit un dividende par action de 18,50 euros, intégralement éligible à l’abattement de 40 %, a été distribué au titre de l’exercice 2020 ; qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue ou ne s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce telles que présentées à l’assemblée générale dans ledit rapport. Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société au titre de l’exercice 2022 telle que décrite dans ledit rapport. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la société au titre de l’exercice 2022 telle que décrite dans ledit rapport. Ratification de la cooptation de Madame Noémie Sadoun en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Noémie Sadoun aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Bruno Dambrine, démissionnaire. En conséquence, Madame Noémie Sadoun exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Madame Déborah Szafir en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Déborah Szafir aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Gilles Dambrine, démissionnaire. En conséquence, Madame Déborah Szafir exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Madame Laure Raffaelli en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Laure Raffaelli aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Madame Sophie Préfol, démissionnaire. En conséquence, Madame Laure Raffaelli exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Monsieur Alain Leriche en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Alain Leriche aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Madame Anne-Laure Préfol, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Alain Leriche exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Stéphane Préfol, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Jean-Christophe Renondin exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 8 février 2022 , en remplacement de Monsieur Alain Leriche, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Bertrand Aulong exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Nomination de Monsieur Carlos Freixas en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme : Monsieur Carlos Freixas de nationalité espagnole, né le 13 mai 1959 à Cornellà de Llobregat (Espagne), demeurant C/ Javimel, 10 – 08940 Cornellà de Llobregat (Espagne), en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans, conformément à l’article 14 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu à l’article L. 22-10-8 du code de commerce, décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle de 78.000 euros , à compter du 1 er janvier 2022, et ce, jusqu’à décision contraire. Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les administrateurs dans les conditions décrites dans le rapport prévu audit article L. 22-10-8 du code de commerce. Renouvellement du mandat de ADN en qualité de commissaire aux comptes titulaire L’assemblée générale prenant acte de l'expiration du mandat de : la société ADN Paris, dont le siège social est situé 109 rue de Courcelles – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Paris 428 911 275, commissaire aux comptes titulaire, décide de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le commissaire aux comptes a fait savoir à l’avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. Situation du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant L'assemblée générale prenant acte de l'expiration du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la Vingt-cinquième résolution ci-après, de ne pas renouveler son mandat et de ne pas procéder à son remplacement. Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts L'assemblée générale ratifie la décision prise par le conseil d’administration, lors de sa séance du 15 octobre 2021, de transférer le siège social du 40, boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes au 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris, à compter du 15 octobre 2021. En conséquence, elle approuve la modification corrélative du premier alinéa de l’article 4 « Siège social » ainsi qu’il suit : Article 4 - Siege Social « Le siège social est fixé : 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris ». Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter, conserver ou transférer les actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment dans le respect de l’article L.20-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue (sans ordre de priorité) : d’attribuer ou de céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions et d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants et L.3344-1 du Code du travail) ; d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; d’annuler tout ou partie des actions acquises dans la limite légale maximale, sous réserve de l’approbation par une assemblée générale extraordinaire d’une résolution spécifique ; de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. L'assemblée générale ordinaire décide que : le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 30 euros par action (hors frais d’acquisition) ; le nombre total des actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués. Cependant, (i) cette limite sera égale à 5 % du capital social concernant l’objectif visé au (c) ci-dessus et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour faciliter la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce et compte tenu de la limite de 10 % ainsi que des actions déjà possédées, l’assemblée générale fixe à 749.610 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat représentant au 31 décembre 2021 un nombre maximal de 24.987 actions de huit euros de nominal, et en cas d’approbation de la Vingt-quatrième résolution , représentant un nombre maximal de 199.896 actions d’un euro de nominal. En application de cette décision et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées à tout moment y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés et de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ces moyens incluant le recours à des instruments financiers dérivés et à des bons. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de : mettre en œuvre la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions, affecter ou réaffecter, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les actions acquises aux différents objectifs poursuivis ; procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur le capital social ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à des opérations hors marché ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; effectuer toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Changement de dénomination sociale de la Société L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de changer la dénomination sociale de la Société et d’adopter la dénomination suivante : « ABL Diagnostics » et, en conséquence de modifier l’article 3 « Dénomination » des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 3 – Dénomination (Annule et remplace la précédente rédaction) La Société a pour dénomination : « ABL Diagnostics » Elle a pour nom commercial : « ABLDx » Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce. Instauration d’un droit de vote double et modification corrélative des articles 12 et 29 des statuts L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article L. 225-123 du code de commerce, décide qu’il sera attribué un droit de vote double à toutes les actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative des articles 12 « Droit et obligations attachés aux actions » et 29 « Quorum – Vote – Nombre de voix » comme suit : Article 12 – Droits et obligations attachés aux actions Il est ajouté le paragraphe suivant entre les paragraphes 1 et 2, les paragraphes 2 et suivants sont corrélativement renumérotées : « 2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu i elles représentent, est attribué à toutes les actions, entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom d'un même titulaire. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la Loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent successible ne fait pas perdre le droit acquis ou n'interrompt pas le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Les actions gratuites provenant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit. » Article 29 - Quorum – Vote – Nombre de voix Annule et remplace la précédente rédaction du 2 dudit article : « 2. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents statuts. » Instauration d’une obligation de déclaration de franchissement de seuil statutaire et modification corrélative de l’article 12 des statuts L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, d’user la faculté prévue au III de l’article L. 233-7 du code de commerce, d’instaurer dans les statuts de la Société, en sus des obligations légales et règlementaires, une obligation de déclaration de franchissement à charge de toute personne physique ou morale, agissant seule ou concert, qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la seuil, le seuil de détention de 1% du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce seuil de 1 %, et ce, dans le délai de quatre (4) jours de négociation suivant ledit franchissement. Elle décide, en outre, que l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement auxdites déclarations serait privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, sur la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1 % du capital social ou des droits de vote. En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative de l’article 12 des statuts comme suit : Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions Il est ajouté le paragraphe in fine : 7. Outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, au sens de l'article L. 233-9 du code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 1 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le franchissement de seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et les dispositions du règlement général de l'AMF. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. En cas d'inobservation des stipulations ci-avant, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires. Modification des règles de répartition des bénéfices et modification corrélative de l’article 37 des statuts ; L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide (i) de modifier les règles de répartition des dividendes et de supprimer l’obligation de distribuer un premier dividende et super dividende et (ii) d’introduire dans les statuts la faculté pour l’assemblée générale d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions .. En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative de l’article 37 « Fixation, affectation et répartition des bénéfices » des statuts comme suit : Article 37 - Fixation, affectation et répartition des bénéfices Annule et remplace la précédente rédaction « Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements, provisions et impôts constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, ou diminué des pertes restant à reporter constitue le bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. Toutefois, l'assemblée générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi. Après ce prélèvement, le nouveau solde peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes proportionnels au montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent. L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement de tout ou partie du dividende en actions, ou remise de biens en nature, dans les conditions prévues par la Loi. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, après approbation des comptes par l'assemblée générale sont imputées sur le report à nouveau positif ou à défaut sur tout poste de réserve, et à défaut sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. » Suppression de l’article 13 « Obligations » des statuts L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer purement et simplement les stipulations de l’article 13 « Obligations » des statuts, de sorte que l’émission des obligations simples, soit de la compétence du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du code de commerce. Les articles 14 et suivants des statuts sont corrélativement renumérotés. Division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de la division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société. En conséquence, l’assemblée générale : décide que la valeur nominale des actions sera réduite de 8 euros à 1 euro ; décide que le capital social sera ainsi divisé en 2.006.480 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune ; décide que chaque action de 8 euros de valeur nominale composant le capital social à la date de division du nominal sera, de plein droit, remplacée par 8 actions de 1 euro de valeur nominale, sans qu’il résulte de cet échange aucune novation dans les relations existantes entre la Société d’une part et ses actionnaires d’autre part ; constate que la division du nominal et l’attribution corrélative de nouvelles actions aux actionnaires seront sans effet sur leurs droits ; les actions nouvelles conservant les mêmes droits que les actions anciennes auxquelles elles se substitueront ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour : fixer dans les douze mois de la date de cette assemblée générale la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action ; réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes ; procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment les ajustements du nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les actionnaires ; modifier l’article 6 « Capital social » des statuts ; et procéder à toutes formalités et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. Refonte des statuts de la Société L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des projets de statuts modifiés, décide de procéder à la refonte des statuts de la Société, et en conséquence adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la date de la présente assemblée générale tels qu’ils figurent en annexe au rapport du conseil d’administration, lesquels intègrent exclusivement : les modifications statutaires ci-avant décidées ; l’augmentation du nombre maximum d’administrateur de 12 à 18 ; l’introduction de la faculté pour le conseil d’administration de prendre ses décisions (i) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et (ii) par consultation écrite pour les décisions relevant des attributions propres du conseil (article L. 225-37 du code de commerce) ; la fixation de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général à 75 ans ; la faculté de désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la simplification de la rédaction de certaines stipulations des statuts par renvoi aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par suppression de stipulations des articles 21 « Conventions entre la Société et un administrateur » ; 31 « Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité », 32 « Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire – Quorum et majorité » entraînant la renumérotation corrélative des articles 33 et suivants des statuts ; la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur. Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent *** A - Participation à l’assemblée générale des actionnaires A1 - Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. A défaut de participer personnellement à l’assemblée, Les actionnaires pourront : soit vot er par correspondance, soit se faire représenter par la personne de leur choix dans les conditions définies à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce , seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif tenus par la Société ou son mandataire ; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 21 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer personnellement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 21 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Vote par correspondance ou par procuration Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par voie postale, les actionnaires devront utiliser le formulaire unique : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer à la Société (au siège social) le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance, qui lui sera adressé avec le dossier de convocation ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société (au siège social) . Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues par la Société au plus tard six jours avant la date de l'assemblée ( soit au plus tard le 17 mars 2022 ). Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le form u laire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.fauvet-girel.fr ) . En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par courrier postal adressé au siège social ou par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante fauvet-girel@ablsa.com de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration dûment remplis et signés, le cas échéant par un procédé de signature électronique (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) devront être reçus par la Société au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 20 mars 2022 à 23h59, heure de Paris. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés ; tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Participation à l’Assemblée Générale Si la situation sanitaire le permet, les actionnaires pourront assister physiquement à l’assemblée générale. En pareille hypothèse , l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra demander une carte d’admission à la Société , par courrier postal au siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante , fauvet-girel@ablsa.com , au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale en utilisant le formulaire unique joint dument complété et signé ou se présenter le jour de l’ assemblée générale directement au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte qu’une carte d’admission lui soit adressée . A défaut de réception de la carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, l’actionnaire au porteur peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son établissement teneur de compte . B – Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé une attestation de participation ou une carte d’admission peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société (par email à l’adresse suivante : fauvet-girel@ablsa.com ) et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C – Demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires et questions écrites Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir à la Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante fauvet-girel@ablsa.com , au plus tard le 25 ème jour calendaire qui précède la date de l’Assemblée générale soit le same di 2 6 février 2022 , conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l’Assemblée soit le lundi 21 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'administration pourront être envoyées par voie électronique au Président du c onseil d'administration (à l’adresse électronique suivante : fauvet-girel@ablsa.com ) , au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’ a ssemblée g énérale soit le jeudi 17 mars 2022 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres a u porteur tenus par un intermédiaire habilité . D - Documents mis à disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ a ssemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables . Les actionnaires pourront également faire la demande, dans les conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, de ces mêmes documents par courriel à l’adresse électronique suivante : fauvet-girel@ablsa.com . Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’ a ssemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : www.fauvet-girel.fr/ , au plus tard le 21 ème jour avant l’ a ssemblée générale , soit le 2 mars 2022 . Le Conseil d'administration