SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO SCPI à capital variable Siège social : 153 Rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 815 266 317 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2023 *** Les Associés de la SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO sont convoqués , sur première convocation, en Assemblée Générale Ordinaire , conformément à la loi et aux statuts, au siège social, le mercredi 21 juin 2023 à 09 h 30 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Affectation du résultat du dernier exercice clos ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice ; Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Rémunération de la Société de Gestion ; Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme ; Révocation de trois membres du Conseil de surveillance (résolution ajoutée à la demande d’un associé) ; Approbation des modifications apportées à la Note d’ I nformation en application de la réglementation SFDR ; Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION : Affectation du résultat du dernier exercice clos L'Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de 8 772 491,28 € augmenté du report à nouveau antérieur de 176 951,58 € constitue un bénéfice distribuable de 8 949 442,86 € e t décide de l’affecter ainsi : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de 7 818 959,59 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, au compte « Report à nouveau » à hauteur de 1 130 483,27 € TROISIEME RESOLUTION : Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice L'Assemblée Générale, sur la proposition de la Société de gestion, approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable : 180 985 627 €, soit 188,31 € par part, valeur de réalisation : 193 555 931 €, soit 201,39 € par part, valeur de reconstitution : 213 298 87 3 €, soit 221, 93 € par part. CINQUIEME RESOLUTION : Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION : Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours . Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. SEPTIEME RESOLUTION : Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION : Rémunération des membres du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, prend acte qu’aucune rémunération n’a été versée aux membres du Conseil de Surveillance. Elle décide que les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. NEUVIEME RESOLUTION : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de Gestion, Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 20 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu’indiqué dans la note d’information. DIXIEME RESOLUTION : Révocation de trois membres du Conseil de surveillance (résolution ajoutée à la demande d’un associé) L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions de l’article XXI des statuts, de révoquer Monsieur Albrand, Monsieur Berthelé et Madame Christ de leurs fonctions de membre du Conseil de surveillance . ONZIEME RESOLUTION : Approbation des modifications apportées à la Note d’information en application de la réglementation SFDR L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, autorise la Société de Gestion, Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à modifier la Note d’information afin de prendre en compte la règlementation SFDR (règlement 2019/2088) et de la taxonomie (Directive Taxonomy 2020/852) et la classification de la Société en article 8. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de compléter la Note d’Information en ajoutant les paragraphes suivants ; Ajout d’un paragraphe dans l’introduction : « Déclaration sur les principales incidences négatives Les principales incidences négatives sont les impacts négatifs des décisions d'investissement sur l’environnement, les aspects sociaux ou de gouvernance (risque non financier). L’analyse de l’activité de l’investissement sous-jacent a mené la Société de Gestion à la priorisation des incidences négatives, qui seront intégrées à la stratégie d’investissement de la Société. Les incidences négatives susceptibles d’impacter la performance des actifs immobiliers et donc le rendement de la SCPI répertoriées sont les suivantes : Exposition à des combustibles fossiles via des actifs immobiliers : aucun actif de la SCPI n’est concerné ; Exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique ; Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; Part des actifs immobiliers qui n’est pas équipée d’installations de tri des déchets ni couverte par un contrat de valorisation ou de recyclage des déchets Par souci d’anticipation, et en vue de l’obligation de publication, la Société déterminera des indicateurs de mesure associés à ces principales incidences négatives, qui seront intégrés au processus de gestion de la Société. Risques liés à la prise en compte de critères extra-financiers L’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’il peut être difficile de comparer des stratégies intégrant des critères ESG. Les investisseurs doivent noter que la valeur subjective qu'ils peuvent attribuer ou non à certains types de critères ESG peut différer considérablement de celle employée dans le cadre de l’approche concernant la Société. Risques liés aux mesures des critères extra-financiers dans le cadre de la mesure d’impacts L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que la Société de Gestion, bien que disposant de ressources internes, s'appuie dans le cadre de ses analyses extra financières sur les données fournies soit par les parties prenantes, soit par des fournisseurs d’informations extra financières, soit sur des sources externes (rapports d’études, ONG, fournisseurs de données extra-financières …). Les méthodologies et approches peuvent différer selon les fournisseurs de données d’information extra-financières, … (profil de compétences et d’expériences des personnels affectés à l’analyse, méthodologies de collecte, de traitement, d’analyse et de consolidation de ces informations, critères d’évaluation et leur pondération, rigueur de l’analyse …). Risque en matière de durabilité : Un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement. Risques liés à la prise en compte des risques de durabilité : Les risques de durabilité, pouvant entraîner une détérioration du profil financier, de la liquidité, de la rentabilité et/ou de la réputation de l’investissement, il est de mise de les anticiper afin de se prémunir de leurs conséquences. Pour ce faire, la Société a identifié un nombre de risques extra-financiers pertinents en ce sens, et dont il faudra évaluer la probabilité et les impacts potentiels. Ces risques de durabilité identifiés incluent notamment : Environnement : Suivi des consommations d’énergie primaire en kWh/m2/an ; Réalisation d’un bilan GES ou bilan Carbone (en équivalent carbone : tCO2.eq) ; Gestion des déchets ; Social : Services de bien-être et de confort au sein du bâtiment ; Services de proximité situés à moins de 400 mètres ; Alternatives à l’autosolisme ; Gouvernance : Existence d’une clause ou annexe environnementale dans les contrats ou baux ; Promotion des certifications ou labels ESG ; Résilience au changement climatique L’application des critères ESG au processus d’investissement dans le cadre de la prise en compte des risques de durabilité, peut exclure des actifs immobiliers pour des raisons de non-respect des critères extra financiers, ce qui peut impliquer de renoncer à certaines opportunités de marché disponibles pour d’autres fonds qui n’utilisent pas de critères ESG ou de durabilité. Les informations ESG disponibles, que ces dernières proviennent de fournisseurs de données tiers ou des parties prenantes peuvent être incomplètes, inexactes, parcellaires, ou indisponibles. » Ajout d’un paragraphe après celui sur la Déclaration sur les principales incidences négatives : « Focus sur la réglementation européenne taxonomie (« EU Taxonomy ») La Taxonomie de l’Union Européenne a été créée en vue de définir et d’uniformiser les caractéristiques des activités économiques considérées comme durables. La Taxonomie repose sur la contribution des actifs à six objectifs environnementaux majeurs : l’atténuation du changement climatique ; l’adaptation aux changements climatiques ; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques marines ; la transition vers une économie circulaire, économe en ressources ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. A ce jour des critères (« Technical Screening Criteria ») ont été développés pour définir la contribution substantielle aux deux premiers objectifs, à savoir, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique. Pour être considérée comme durable au sens de la « UE Taxonomy », une activité économique doit démontrer qu’elle contribue substantiellement à l’atteinte de l’un des six objectifs et prouver qu’elle ne nuit significativement à aucun des cinq autres (selon le principe dit DNSH, « Do No Significant Harm »). Ce respect s’effectue dans le cadre du respect des droits humains et sociaux garantis par le droit international. S’agissant de la Société, les données actuelles ne nous permettent d’évaluer de manière suffisamment fiable le degré d’alignement de la Société avec ces objectifs. L’objectif minimum d’investissement aligné aux deux premières critères de la ta xo nomie ne peut être fixé à date et sera revu à horizon du 31 décembre 2023, à l’entrée en application des règlements d’application (« Regulatory Technical Standards »). Sur les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, la Société se fixe les objectifs suivants : Réduire son impact sur le climat par la mise en place des objectifs liés au Décret Tertiaire ; Réduire ses émissions de GES ; Maitriser son exposition aux risques climatiques en utilisant la base de données Resilience for Real Estate – R4RE (ex. Bat’Adapt) pour les actifs français. L’approche de la finance durable sera amenée à évoluer et à se développer au fil du temps, à la fois en raison de l’affinement des processus de décision d’investissement visant à prendre en compte les facteurs et les risques ESG, mais aussi en raison des évolutions juridiques et réglementaires. » Ajout d’un paragraphe après celui sur la Politique d’Investissement : « Stratégie extra-financière : La Société s’engage dans une démarche ESG qui vise à améliorer les performances environnementales de son patrimoine via notamment la mise en place d’outils de suivi de consommation. Cette stratégie a également pour but d’accroître le confort des usagers des actifs immobiliers et à engager les exploitants dans le déploiement de cette démarche. La Société a pour objectif de contribuer activement à l’objectif environnemental d’atténuation au changement climatique et d’amélioration des enjeux sociétaux et de gouvernance. Elle sera classée article 8 au sens du règlement SFDR 2019/2088 (UE). Par ailleurs, la Société se conformera aux principes de développement durable intégrant un véritable objectif ESG, et à ce titre mettra tout en œuvre pour faire respecter la double contrainte de contribution et de respect du DNSH (« Do No Significant Harm »). Au sens de la doctrine 2020-03 de l’Autorité des Marchés Financiers, la Société sera classée en catégorie 2, c’est-à-dire ayant une communication réduite sur la prise en compte des critères extra-financiers. La Société promeut des objectifs environnementaux et sociaux bien qu’elle n’ait pas un objectif de développement durable. Les objectifs recherchés sont les suivants : Objectif environnemental Pour contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale de ses actifs tout en favorisant le dynamisme du tissu économique local, la Société s’engage à améliorer la performance énergétique et réduire les émissions de GES des actifs du patrimoine. Objectif social La Société accorde une grande importance au confort de l’ensemble des usagers des actifs. Ainsi, la Société s’engage à suivre et à améliorer des critères propres à leur bien-être. La prise en compte de ces objectifs extra-financiers implique des investissements qui pourraient avoir une incidence sur le rendement à court terme, mais qui assureront une pérennité sur le moyen et long terme, grâce à la valorisation financière des actifs et de leurs revenus locatifs. Indicateur de référence La spécificité du patrimoine rend inadaptée la référence à un indice de marché ou à un indicateur de référence. Chaque actif sera évalué annuellement afin de vérifier la réalisation des objectifs fixés par la Société. » DOUZIEME RESOLUTION : Pouvoir pour formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM