Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe SA à conseil d’administration Siège social : 4, place Richebé – 59000 Lille. 320 342 264 RCS LILLE M É TROPOLE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisse, banques centrales, C.C.P Note 1 581 098 505 965 75 133 14,85% Effets publics et valeurs assimilées Note 1 161 343 189 753 -28 410 -14,97% Créances sur les établissements de crédit Note 2 4 269 695 2 837 794 1 431 901 50,46% * à vue 1 330 059 127 257 1 202 802 945,18% * à terme 2 939 636 2 710 537 229 099 8,45% Créances sur la clientèle Note 3 11 174 673 11 013 696 160 977 1,46% * créances commerciales 2 822 3 393 -571 -16,83% * autres concours à la clientèle 11 072 105 10 924 444 147 661 1,35% * comptes ordinaires débiteurs 99 746 85 859 13 887 16,17% Obligations et autres titres à revenu fixe Note 4 40 784 1 272 219 -1 231 435 -96,79% Actions et autres titres à revenu variable Note 4 174 861 468 983 -294 122 -62,71% Participations et autres titres détenus à long terme Note 5 23 557 20 183 3 374 16,72% Parts dans les entreprises liées Note 5 2 428 557 2 334 028 94 529 4,05% Immobilisations incorporelles Note 5 1 108 -107 -99,07% Immobilisations corporelles Note 5 21 714 26 439 -4 725 -17,87% Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs Note 6 180 102 261 546 -81 444 -31,14% Comptes de régularisation Note 6 119 295 207 879 -88 584 -42,61% T otal actif 19 175 680 19 138 593 37 087 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Banques centrales, C.C.P. Note 1 - - - - Dettes envers les établissements de crédit Note 2 1 215 272 836 974 378 298 45,20% * à vu e 310 948 175 094 135 854 77,59% * à terme 904 324 661 880 242 444 36,63% Comptes créditeurs de la clientèle Note 3 12 488 082 11 829 335 658 747 5,57% Comptes d'épargne à régime spécial 6 843 789 6 533 764 310 025 4,74% * à vu e 4 170 129 3 943 010 227 119 5,76% * à terme 2 673 660 2 590 754 82 906 3,20% Autres dette s 5 644 293 5 295 571 348 722 6,59% * à vue 5 531 327 5 146 762 384 565 7,47% * à term e 112 966 148 809 -35 843 -24,09% Dettes représentées par un titre Note 7 1 043 393 2 082 762 -1 039 369 -49,90% * Bons de caisse 13 498 21 032 -7 534 -35,82% * Titres du marché interbancaire 607 198 1 293 031 -685 833 -53,04% * Emprunts obligataires 422 697 768 699 -346 002 -45,01% * Autres dettes représentées par un titre - - Autres passifs Note 6 81 059 154 401 -73 342 -47,50% Comptes de régularisation Note 6 122 400 246 088 -123 688 -50,26% Provisions Notes 8, 12 119 984 71 130 48 854 68,68% Dettes subordonnées Note 9 818 147 818 077 70 0,01% Fonds pour risques bancaires généraux Note 10 10 000 10 000 - - Capitaux propres hors FRBG Note 11 3 277 343 3 089 826 187 517 6,07% * Capital souscr it 1 427 538 1 407 909 19 629 1,39% * Primes d'émission 2 750 2 750 - - * Réserves 1 663 823 1 611 491 52 332 3,25% * É carts de réévaluation - - * Prov. réglementées et subv. invest - - - - * Report à nouveau - 5 3 385 543 -53 928 n.s * Résultat de l'exercice 236 617 67 133 169 484 252,46% Total passif 19 175 680 19 138 593 37 087 II. — Compte de résultat Produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produits assimilés Note 17 339 336 373 603 -34 267 -9,17% Int. & pdts assimilés sur op. avec Ets de crédit 88 130 98 681 -10 551 -10,69% Int. & pdts assimilés sur op. avec la clientèle 244 007 2 55 139 -11 132 -4,36% Int. & pdts assimilés obligations & titres à RF 6 883 10 08 -3 197 -31,72% Autres intérêts et produits assimilés 316 9 703 -9 387 n.s. Intérêts et charges assimilés Note 17 -198 300 -228 962 30 662 -13,39% Int. & c hges assimilées sur op. avec Ets de crédit -27 883 -60 375 32 492 -53,82% Int. & chges assimilées sur op. avec la clientèle -104 611 -105 074 463 -0,44% Int. & chges assimilées sur obligations & titres à RF -65 806 -63 513 -2 293 3,61% Autres intérêts et charges assimilées - - - - Revenus des titres à revenu variable Note 18 216 040 47 111 168 929 358,58% Commissions (produits) Note 19 235 811 230 242 5 569 2,42% Commissions (charges) Note 19 -29 454 -31 535 2 081 -6,60% Gains ou pertes / portefeuilles de négociation Note 20 12 605 2 447 10 158 n.s. Gains ou pertes sur titres de transaction - 1 435 -1 435 -100,00% Gains ou pertes sur opérations de change 249 141 108 76,60% Gains ou pertes sur instruments financiers 12 356 871 11 485 n.s. Gains ou pertes / portefeuilles plact et ass. Note 21 12 292 -10 156 22 448 -221,03% Plus-values et reprises de dépréciation 23 190 421 22 769 n.s. Moins-values et dotations pour dépréciation -10 898 -10 577 -321 3,03% Autres produits d'exploitation bancaire Note 22 2 389 3 135 -746 -23,80% Autres charges d'exploitation bancaire Note 22 -2 813 -2 935 122 -4,16% P roduit net bancaire 587 906 382 950 204 956 53,52% Autres produits et charges ordinaires 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges générales d'exploitation Note 23 -313 617 -289 707 -23 910 8,25% Frais de personnel -223 592 - 1 97 178 -26 414 13,40% Autres frais administratifs -90 025 -92 529 2 504 -2,71% Dot. amort. & dépréciation sur immos incorp. & corp. Note 24 -5 776 -6 471 695 -10,74% Résultat brut d'exploitation 268 513 86 772 181 741 209,45% Coût du risque Note 25 -3 285 -17 510 14 225 -81,24% Reprises provisions et récup. créances amorties 45 958 34 965 10 993 31,44% Dotations aux provisions et créances irrécupérables -49 243 -52 475 3 232 -6,16% Résultat d'exploitation 265 228 69 262 195 966 282,93% Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 26 - 3 965 7 981 -21 946 -274,98% Résultat courant avant impôt 251 263 77 243 174 020 225,29% Résultat exceptionnel Note 27 -27 513 -540 -105,26% Produits exceptionnels -27 512 -539 -105,27% Charges exceptionnelles - 1 -1 -100,00% Impôts sur les bénéfices Note 28 -14 619 -10 623 -3 996 37,62% Dotations et reprises FRBG et provisions réglementées Note 29 - - - - Résultat net 236 617 67 133 169 484 252,46% Hors-bilan Engagements donnés 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement Note 14 1 597 306 1 618 660 -21 354 -1,32% Engagements en faveur d'établissements de crédit 40 000 43 000 -3 000 -6,98% Engagements en faveur de la clientèle 1 557 306 1 575 660 -18 354 -1,16% Engagements de garantie Note 15 329 383 339 081 -9 698 -2,86% Engagements d'ordre d'établissements de crédit 32 502 29 320 3 181 10,85% Engagements d'ordre de la clientèle 296 881 309 761 -12 880 -4,16% Engagements sur titres 91 189 -98 -51,96% Engagements reçus 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement Note 14 - - - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Note 15 12 794 481 12 412 118 382 363 3,08% Engagements reçus d'établissements de crédit 3 133 339 3 076 320 57 019 1,85% Garanties reçues de la clientèle 9 661 141 9 335 797 325 344 3,48% Engagements sur titres 91 189 -98 -51,96% III . – Annexes aux comptes globalisés Faits caractéristiques de l'exercice Faits marquants de l’exercice Crise sanitaire Le Groupe Crédit Mutuel Nord Europe est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ É tat émis par le Groupe s’élèvent à de 230,6 M€, garantis à hauteur de 207,5 M€. Fusion de Caisses Locales Quatre opérations de fusion ont été réalisées en 2021 visant les caisses de Chantilly, Audruicq, Frévent et Bourbourg. La fermeture du bureau de Lille Saint Sauveur a également été validée par le Conseil d’Administration. Le réseau du CMNE en France représente 134 caisses locales et 249 points de vente au 31 décembre 2021. Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice Le 15 janvier 2021, les Présidents des caisses locales de la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe ont validé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, le principe d’une adhésion au Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Les opérations de rapprochement avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont été réalisées en date du 6 janvier 2022, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2022, comme prévu dans le cadre de l’accord de convergence. N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, le Groupe Crédit Mutuel est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse de prix de l’énergie, des matières premières agricoles, métaux, ainsi qu’une inflation sous-jacente. Ii. Principes comptables et méthodes d'évaluation 1. Organisation La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe est affiliée à la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe, elle-même affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Les comptes présentés dans le présent document sont relatifs au périmètre décrit ci-dessus. 2. Présentation des comptes Les comptes sont présentés sous la forme publiable, recommandée par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ils ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit ainsi qu'aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française, au moyen d’une transposition du plan de compte utilisé. 3. C omparabilité des comptes et dérogations Aucune dérogation aux principes et méthodes comptables n’a été mise en œuvre au cours de l’exercice. En raison de l’impact de la crise financière sur la valeur des actifs à revenu fixe (obligations), le CNC par l’avis 2008-19 du 8 décembre 2008, a modifié le règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, et ainsi autorisé sur la base du 30 juin 2008 le reclassement des titres de placement et de transaction en titres d’investissements en cas de modification de la stratégie de détention. Cette disposition a permis à la CRCMNE de reclasser 322,6 M€ de titres de placement en titres d’investissement en 2008. L’étalement des provisions constituées au 30/6/08 au titre de cette disposition a généré un produit de 0,5 M€ dans les comptes clos au 31 décembre 2021. Principes généraux et méthodes d’évaluation Immobilisations et Amortissements Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation : SYMBOL 240 \f "Wingdings" 30 ans pour les constructions, 20 ans pour les équipements, 5 à 10 ans pour les agencements, SYMBOL 240 \f "Wingdings" 3 à 10 ans pour les divers matériels et mobiliers. Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût d’acquisition. En cas de perte de valeur, elles font l’objet d’une dépréciation. Les logiciels informatiques acquis à l'extérieur sont immobilisés et amortis linéairement sur une durée maximale de 4 ans. Portefeuille Titres Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les règles sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bons du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable...) et sont fonction de la finalité des opérations. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Titres de transaction : il s'agit des titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui sont négociables sur des marchés dont la liquidité est assurée. Les titres sont comptabilisés au prix de transaction. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués en valeur de marché et le solde global des écarts d'évaluation est porté au compte de résultat en charges ou en produits . SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Titres de placement : Ils sont acquis avec l’intention de les détenir plus de 6 mois, afin d’en tirer un revenu. Ils sont enregistrés hors frais d’acquisition et hors intérêts courus. La différence entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat, en méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres (étalement de la surcote ou décote). À la clôture de l'exercice ils sont évalués individuellement au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Titres d'investissement : ils correspondent à des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir de façon durable. Conformément aux prescriptions réglementaires, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées et l'écart éventuel entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat, en méthode actuarielle, jusqu'à leur date de remboursement. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Participations et autres titres détenus à long terme : relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise, en créant un lien durable avec celle-ci, mais sans influence notable dans sa gestion. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'usage au 31 décembre ou de leur coût d'acquisition. La valeur d'usage à la clôture de l'exercice est déterminée en fonction de différents critères tels que l'actif net réévalué ou la rentabilité. Lorsqu’elle devient inférieure au coût d’acquisition, la dépréciation est constatée sous forme d’une provision en diminution d’actif. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Parts dans les entreprises liées : il s’agit des titres, dont la possession est durable et estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle, justifiant son intégration globale dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d'usage au 31 décembre ou de leur coût d'acquisition. La valeur d'usage à la clôture de l'exercice est déterminée en fonction de différents critères tels que l'actif net réévalué ou la rentabilité. Lorsqu’elle devient inférieure au coût d’acquisition, la dépréciation est constatée sous forme d’une provision en diminution d’actif. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Crédits et dépréciations pour créances douteuses Les encours de prêts et créances font l’objet d’une segmentation basée sur huit marchés commerciaux (Particuliers, Organismes à but non lucratif, Agriculture, Professionnels, Collectivités locales, Etablissements financiers, Entreprises et Divers). À chaque catégorie de marché correspond un ou plusieurs algorithme(s) permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le groupe Crédit mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons (de A+ à F). La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A + à E+. Les clients douteux sont notés E-. Les clients douteux compromis sont notés E--. Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constatées. Les créances douteuses sont déterminées selon le règlement ANC 2014-07. En particulier, sont reclassées systématiquement les créances de toute nature, même assorties de garanties, qui présentent un risque probable de non recouvrement : comptes de chèques débiteurs sans autorisation ou impayés sur prêts de plus de trois mois ou qui présentent une situation juridique particulière (redressement judiciaire, procédure Neiertz…). Lorsqu'un risque probable de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses sont transférées dans un compte spécifique et font l'objet de dépréciations appréciées dossier par dossier et constatées par dotation au compte de résultat. Dans le cadre de la réforme du traitement du risque de crédit, et conformément au règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont distinguées entre les créances douteuses "simples" et les créances douteuses "compromises". Une créance douteuse est qualifiée de compromise dès lors que la déchéance du terme a été prononcée ou lorsque le déclassement en douteux date de plus d’un an. Dans le cadre des mêmes dispositions et à l’exception des agios sur comptes courants non visés par la réforme, les intérêts sur créances douteuses cessent d’être comptabilisés dès lors qu’une créance est compromise. Conformément à l’article 2231-2 du règlement ANC 2014-07, les dépréciations constatées correspondent, en valeur actualisée à l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux (déduction faite des flux déjà encaissés) et les flux prévisionnels. Provisions pour risques et charges et passifs éventuels Des provisions pour risques sont constituées conformément aux dispositions prévues par le Règlement ANC 2014-03 et ajustées chaque année pour couvrir les risques éventuels encourus du fait des engagements pris. Ces provisions sont affectées et sont ou ne sont pas déductibles fiscalement selon leur nature. Dans le but de rapprocher au plus les comptes sociaux et les comptes IFRS, et de sensibiliser le réseau au coût du risque « subi », les provisions collectives jusqu’à présent enregistrées en comptes consolidés, sont imputées dans les comptes sociaux des entités bancaires du Groupe. Une provision collective est constatée au titre du risque de crédit sur les encours non déclassés et calculée sur la base des pertes de crédit attendues. Ces provisions ne sont pas déductibles fiscalement. Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Crédit Mutuel Nord Europe a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. La pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts futurs sur l’ensemble des portefeuilles en méthode de notation interne. Cette mesure s’est accompagnée d’un durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels. Conformément aux recommandations des autorités, une provision complémentaire a été réalisée pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerces de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). En application de l'avis CNC 2006.02, une provision couvrant les risques liés à l’épargne logement a été comptabilisée dans les comptes individuels. Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur ; un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché validées au niveau national pour le Crédit Mutuel. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Les passifs éventuels correspondent à des obligations potentielles dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non, d’un ou plusieurs évènements futurs incertains, ou à des obligations certaines qui provoqueront une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Ce poste regroupe les fonds spécifiques constitués au titre des garanties de crédits et dans le cadre de la solidarité, conformément au règlement financier applicable au Groupe. Engagements à long terme accordés aux salariés Les droits des salariés à l’indemnité de départ en retraite sont calculés en fonction du temps de présence et de la rémunération brute du salarié conformément à la convention collective applicable au Groupe. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Conformément à l’avis du CNC n° 2004-05 du 25 mars 2004, les médailles du travail ont été comptabilisées dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe selon les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03 sur les passifs ; l’engagement a été évalué selon les modalités retenues pour les « autres avantages à long terme » de la recommandation n° 2003-R-01 du CNC. Instruments financiers à terme Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 2014-07 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Ceux relatifs à des contrats d’options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l’engagement sous-jacent. Les modalités d’enregistrement du résultat diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque global des établissements sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats (constat des plus ou moins-values) ou prorata temporis (comptabilisation des intérêts courus) selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiatement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. La détermination de la valeur de marché est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Pour les instruments relevant des marchés organisés, il est fait usage de la cotation permanente pour justifier leur valorisation au prix de marché. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant au taux d’intérêt du marché les flux futurs. Comptabilisation des charges et des produits La comptabilisation de l’ensemble des charges et des produits, y compris les commissions, respecte le principe de rattachement à l’exercice. Précisions quant à la comptabilisation des revenus des portefeuilles titres : SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Les revenus des actions et SICAV sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat selon la durée de détention des titres concernés. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation. Les crédits d'impôts et les avoirs fiscaux correspondant aux revenus assujettis au régime fiscal de droit commun ne sont pas enregistrés avec les revenus. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Résultats de cession des titres. Les résultats dégagés au titre des opérations affectant le portefeuille de transaction sont enregistrés en gains ou pertes sur portefeuille de négociation ; les plus ou moins-values de cession, ainsi que les dotations ou reprises de provisions relatives au portefeuille titres de place ment sont inscrites en gains ou pertes sur portefeuille de placement. En revanche, les résultats de cession des titres de participations et de filiales, ainsi que les dotations ou reprises de provisions constituées sur ces mêmes lignes sont intégrés aux résultats sur actifs immobilisés. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Les plus-values latentes sur OPCVM de capitalisation et de distribution font l’objet d’une réintégration fiscale au 31 décembre. SYMBOL 180 \f "Symbol" \s 10 \h Les dividendes sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont mis en distribution. Impôt sur les sociétés La charge d'impôt sur les bénéfices inscrite au compte de résultat représente l'impôt exigible au titre de l'exercice calculé en tenant compte des dispositions de l’intégration fiscale qui permet de cumuler les résultats imposables de la Caisse Régionale, de cinq entités du Groupe La Française, de Bail Actéa, de Bail Actéa Immobilier et de l’ensemble des Caisses Locales. Par ailleurs, conformément à l’avis 2007-B du CNC, les caisses locales du CMNE comptabilisent depuis 2007 l’étalement de l’impôt sur les sociétés afférent aux crédits impôts générés par la distribution des « Prêts à Taux Zéro ou PTZ ». III. Informations sur les postes du bilan, du hors - bilan et du compte de résultat (informations en milliers d’euros) B ilan Note 1 – Caisse, Banques Centrales, CCP – Effets Publics et Valeurs assimilées Caisse Banques Centrales et CCP 31/12/2021 31/12/2020 Variation Billets et monnaies 63 017 67 115 -4 098 -6,11% Banques Centrales 518 081 438 850 79 231 18,05% 581 098 505 965 75 133 14,85% Effets publics et valeurs assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Variation Obligations d'É tat (placement) 161 343 189 753 -28 410 -14,97% - Dépréciations - - - - 161 343 189 753 -28 410 -14,97% Note 2 – Opérations avec les Etablissements de Crédit Créances sur les établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Créances à vue 1 330 059 127 257 1 202 802 n.s Comptes ordinaires débiteurs 1 006 7 434 -6 428 -86,47% Comptes réseau Crédit Mutuel 1 328 163 119 194 1 208 969 n.s Valeurs non imputées 890 629 261 41,49% Créances à terme 2 939 636 2 710 537 229 099 8,45% Comptes et prêts à terme 2 033 195 1 793 240 239 955 13,38% Comptes réseau Crédit Mutuel 875 425 796 291 79 134 9,94% Prêts participatifs 6 980 12 117 -5 137 -42,39% Prêts à durée indéterminée - 90 000 - 90 000 -100,00% Créances rattachées 24 036 18 889 5 147 27,25% 4 269 695 2 837 794 1 431 901 50,46% Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Dettes à vue 310 948 175 094 135 854 77,59% Comptes ordinaires 303 131 165 132 137 999 83,57% Opérations internes au réseau Crédit Mutuel 1 - 1 n.s. Autres sommes dues 7 816 9 962 -2 146 -21,54% Dettes à terme 904 324 661 880 242 444 36,63% Comptes et emprunts à terme 900 216 660 336 239 880 36,33% Opérations internes au réseau Crédit Mutuel 1 969 - 1 969 n.s. Dettes rattachées 2 139 1 544 595 38,54% 1 215 272 836 974 378 298 45,20% Compensation des encours centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation sur LA, LDD et LEP (comptes et prêts à terme), en application du règlement de l’ANC 2020-10. Hausse des encours en comptes au sein de l’Alliance Fédérale. Remboursement du prêt à durée indéterminée de 90 M€ à la filiale BEOBANK. Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Dettes à vue 310 948 175 094 135 854 77,59% Comptes ordinaires 303 131 165 132 137 999 83,57% Opérations internes au réseau Crédit Mutuel 1 - 1 n.s. Autres sommes dues 7 816 9 962 2 146 -21,54% Dettes à terme 904 324 661 880 242 444 36,63% Comptes et emprunts à terme 900 216 660 336 239 880 36,33% Opérations internes au réseau Crédit Mutuel 1 969 - 1 969 n.s. Dettes rattachées 2 139 1 544 595 38,54% 1 215 272 836 974 378 928 45,20% Les opérations de trésorerie sont essentiellement initiées avec le réseau des Caisses Locales, la Caisse Régionale en assurant une gestion centralisée pour opérer : les refinancements et aides accordés à ce réseau conformément aux dispositions prévues par le règlement financier interne au Groupe, les reversements obligatoires au titre du livret bleu, des LEP et LDD, le refinancement de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel, la gestion de la trésorerie pour l’ensemble du Groupe. Les emprunts à terme comprennent 540,0 M€ d’encours empruntés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) dont les conditions financières sont adossées au TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le montant de TLTRO III auquel la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (et en conséquence le Groupe Crédit Mutuel Nord Europe) peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Il est égal au taux de dépôts des liquidités auprès de la BCE (taux « DFR » ), si le volume de prêts entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021 est au moins stable. Si tel n’est pas le cas, le taux d’intérêt TLTRO III sera compris entre le taux des emprunts de liquidité auprès de la BCE (taux « MRO » ) et le taux de dépôts des liquidités auprès de la BCE (taux « DFR » ) sous condition d’un volume de prêts sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 stable ou en augmentation. Sinon, il sera égal au taux « MRO » . Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies à deux reprises par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50% des encours éligibles (contre 30% auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 12 mois. Le taux d’intérêt TLTRO III a été réduit de 50bp (i.e surbonification) sur la période de juin 2020 à juin 2021. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu par la BFCM, qui agit pour le compte du Groupe TLTRO, composé de plusieurs fédérations du Crédit Mutuel. Compte tenu de la croissance des encours à fin 2020, le groupe est confiant quant à l’atteinte des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué est déterminé pour chaque période de référence et varie d’une période à l’autre. Il tient ainsi compte de la surbonification de 0,50% sur les 12 mois concernés par celle-ci. Note 3 – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Créances commerciales 2 822 3 393 -571 -16,83% Escompte et opérations assimilées 1 580 1 012 568 56,13% Loi Dailly 1 241 2 338 - 1 097 -46,92% Créances commerciales douteuses 1 71 -70 -98,59% - Dépréciations créances commerciales douteuses - -28 28 -100,00% Autres concours à la clientèle 11 072 105 10 924 444 147 661 1,35% Crédits à l’exportation - - - - Crédits de trésorerie 1 799 354 1 905 178 -105 824 -5,55% Crédits à l’équipement 2 096 677 2 024 382 72 295 3,57% Crédits à l’habitat 6 889 916 6 724 623 165 293 2,46% Autres crédits à la clientèle 271 390 -119 -30,51% Créances rattachées -8 853 - 6 672 -2 181 32,69% Prêts à durée indéterminée 150 014 150 019 -5 0,00% Créances douteuses des activités clientèle 250 217 240 829 9 338 3,90% - Dépréciations Créances douteuses Activités clientèle -105 491 -114 305 8 814 -7,71% Comptes ordinaires débiteurs 99 746 85 859 13 887 16,17% Comptes ordinaires 94 359 78 221 16 138 20,63% Créances rattachées 1 998 1 750 248 14,17% Comptes ordinaires douteux 21 102 27 282 - 6 180 -22,65% - Dépréciations comptes ordinaires débiteurs douteux -17 713 -21 394 3 681 -17,21% 11 174 673 11 013 696 160 977 1,46% Le montant des créances privées mises en garantie pour participer aux opérations de politique monétaire de la BCE s’élève à 1.112,0 M€. Le montant des crédits affectés en garantie dans le cadre de la Caisse de Refinancement à l’habitat s’élève à 787,9 M€. Comptes créditeurs de la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Comptes d’épargne à régime spécial 6 843 789 6 533 764 310 025 4,74% À vue 4 170 129 3 943 010 227 119 5,76% Livrets ordinaires 1 552 506 1 354 715 197 791 14,60% Livrets et dépôts spécifiques 1 563 537 4 538 799 24 738 1,61% Livrets d’épargne populaire 277 445 284 576 -7 131 -2,51% Livrets de Développement Durable 535 587 525 539 10 048 1,91% Comptes d’épargne logement 241 054 239 381 1 673 0,70% Dettes rattachées sur cptes d’épargne à régime spécial - - - - À terme 2 673 660 2 590 754 82 906 3,20% Plans d’épargne logement 2 429 672 2 342 411 87 261 3,73% Plans d’épargne populaire 168 264 181 431 13 167 -7,26% Autres comptes d’épargne à régime spécial 75 462 66 558 8 904 13,38% Dettes rattachées sur cptes d’épargne à régime spécial 262 354 92 n.s Autres dettes 5 644 293 5 295 571 348 722 6,59% À vue 5 531 327 5 146 762 384 565 7,47% Comptes ordinaires créditeurs 5 515 021 5 131 082 383 939 7,48% Dépôts de garantie à vue 8 285 7 429 856 11,52% Autres sommes dues 7 970 8 194 -224 -2,73% Dettes rattachées 51 57 -6 -10,53% À terme 112 966 148 809 -35 843 -24,09% Comptes créditeurs à terme 112 524 148 301 -35 777 -24,12% Dettes rattachées 442 508 66 -12,99% 12 488 082 11 829 335 658 747 5,57% Note 4 – Opérations sur titres A/ Ventilation par type de portefeuille Obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2021 31/12/2020 Variation Titres de transaction - - - - Valeur des titres en portefeuille - - - - Titres de placement 40 784 1 192 743 -1 151 959 -96,58% Valeur des titres en portefeuille 41 674 1 198 963 - 1 157 289 -96,52% Créances douteuses sur obligations - - - - Créances rattachées 29 2 987 -2 958 -99,03% - Dépréciations -919 -9 207 8 288 -90,02% Titres d’investissement - 79 476 -79 476 -100,00% Valeur des titres en portefeuille - 79 476 -79 476 -100,00% Créances douteuses - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - 40 784 1 272 219 -1 231 435 -96,79% Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2021 31/12/2020 Variation Titres de transaction - - - - Valeur des titres en portefeuille - - - - Titres de placement 174 861 468 983 -294 122 -62,71% Valeur des titres en portefeuille 199 541 491 237 -291 696 -59,38% Créances rattachées - 1 304 -1 304 -100,00% - Dépréciations -24 680 -23 558 -1 122 4,76% 174 861 468 983 -294 122 -62,71% B/ Ventilation des titres entre cotés et non cotés Ventilation des portefeuilles au 31/12/2021 Titres cotés Titres non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe - 40 784 40 784 Titres de placement - 40 784 40 784 Valeur des titres en portefeuille 41 674 41 674 Créances rattachées 29 29 - Provisions -919 -919 Actions et autres titres à revenu variable - 174 861 174 861 Titres de placement - 174 861 174 861 Valeur des titres en portefeuille 0 199 540 199 540 - Provisions 0 -24 679 -24 679 C/ Valeur de marché des portefeuilles titres Valorisation au 31/12/2021 Valeur comptable Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values (provisions ) Titres de placement à revenu fixe 41 674 40 854 99 919 FCT 41 674 40 854 99 919 Titres de placement à revenu variable 199 540 205 459 30 598 24 679 OPCVM – OPCI 167 077 171 127 28 125 24 075 SCPI 32 463 34 332 2 473 604 D/ Autres informations Autres informations relatives aux portefeuilles titres 31/12/2021 31/12/2020 Var iation Montant des OPCVM français et étrangers de capitalisation 167 077 467 679 -300 602 Plus-values latentes sur titres de placement 30 697 72 692 -41 995 - V latentes sur titres de placement faisant l’objet d’une provision 25 598 32 763 -7 165 E/ Participations, parts dans les entreprises liées et parts de sociétés immobilières Participations et activités de portefeuille 31/12/2021 31/12/2020 Variation Participations et autres titres détenus à long terme Valeur des titres en portefeuille 24 101 20 661 3 440 16,65% - Dépréciations -544 -478 -66 13,81% Parts dans les entreprises liées Valeur des titres en portefeuille 2 443 621 2 335 855 107 766 4,61% - Dépréciations -15 064 -1 827 -13 237 n.s 2 452 114 2 354 211 97 903 4,16% Les principales variations sont imputables à la souscription de certificats d’associés au Fonds de Garantie des Dépôts et Résolution, au versement des dividendes en actions pour Bail Actéa Immobilier, à la souscription des titres Groupe La Française, à la souscription à l’augmentation de capital de BEOBANK, à la réduction du capital de NEPI et à la provision sur les titres Bail Actéa Immobilier constituée dans le cadre de la convergence. F/ Participations significatives Exercice de référence % de détention Capitaux propres hors résultat (KEUR) Valeur nette des titres Résultat du dernier exercice Euro Information SAS Déc-21 10,15 1 826 330 4 116 290 417 GACM Déc-21 10,22 8 962 689 1 225 936 816 571 Nord Europe Partenariat Déc-21 100,00 6 404 6 145 1 171 Groupe La Française Déc-21 99,99 313 988 405 165 12 695 NEPI Déc-21 100,00 10 680 8 537 880 Transactimmo Déc-21 100,00 419 394 -35 Actéa Environnement Déc-21 100,00 696 1 027 -6 SCI Centre Gare Déc-21 25,60 12 769 3 179 1 567 SA Immobilière du CMN Déc-21 100,00 65 001 60 552 1 380 Beobank Déc-21 100,00 767 198 495 181 23 704 Foncière et immobilière Nord Europe Déc-21 100,00 49 523 50 000 -4 Immobilière BCL Lille Déc-21 55,00 76 194 44 764 1 009 CMNE Grand Paris Déc-21 100,00 293 1 090 -3 Bail Actéa Immobilier Déc-21 100,00 55 833 54 265 4 037 Bail Actéa Déc-21 100,00 103 151 92 335 7 887 * données issues de la fonction "consolidation" du CMNE Sont considérées comme significatives, les participations pour lesquelles la détention est supérieure à 10%. G/ Opérations avec les entreprises liées Actif Établissements de Crédit, comptes ordinaires, prêts et comptes de reversement Bail Actéa 1 464 000 Bail Actéa Immobilier 292 562 Groupe la Française 15 005 SCI Centre Gare 75 L’Immobilière du CMN 7 666 Prêts aux filiales Groupe La Française 27 000 GIE CMN Prestations 457 SCI centre Gare 1 712 Passif Établissements de Crédit, comptes ordinaires, emprunts et comptes de reversement Caisses de Crédit mutuel 31 869 210 Bail Actéa Immobilier 48 388 BEOBANK 43 146 BA 19 731 BFCM 892 000 Clientèle, comptes ordinaires créditeurs Actéa Environnement 513 SCI Centre Gare 762 NEPI 368 Nord Europe Partenariat 7 717 SFINE Propriété à vie 244 Immobilière BCL Lille 4 476 GIE CMN Prestations 500 La Française AM 9 865 La Française AM Finance Services 7 800 La Française Real Estate Managers 14 349 New Alpha Asset Management 4 812 Transactimmo 121 GIE CMN Prestations 500 L’Immobilière du CMN 427 Hors-bilan Engagements donnés SCI Centre Gare 1 200 Immobilière du CMN 12 620 Transactimmo 1 000 Opérations sur instruments dérivés Swaps BEOBANK 1 957 100 Swaps Bail Actéa Immobilier 32 000 Note 5 – Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 31/12/2021 31/12/2020 Variation Droit au bail 1 006 1 006 - - Avances et acomptes - - - - Logiciels 4 148 4 308 -160 -3,71% Certifications d’association FGI - - - - - Dépréciations -1 006 -1 006 - - - Amortissements -4 147 -4 200 53 -1,26% Autres éléments du fonds de commerce - - 1 108 -107 -99,07% Immobilisations corporelles 31/12/2021 31/12/2020 Variation Immobilisations en cours - - - - Immobilisations d’exploitation 123 627 122 945 682 0,55% Immobilisations hors exploitation 8 140 8 140 - - - Dépréciations - - - - - Amortissements -110 053 -104 646 -5 407 5,17% 21 714 26 439 -4 725 -17,87% Les immeubles d’exploitation (terrains, constructions et agencements à caractère immobilier) sont principalement gérés au sein de Sociétés Civiles Immobilières qui facturent un loyer aux occupants. Variations ayant affecté l’actif immobilisé 31/12/2020 Acquisitions - dotations Cessions / sorties reprises Autres mouvements 31/12/2021 Participations et parts dans sociétés liées 2 354 211 106 991 9 088 - 2 452 114 Valeur brute 2 356 516 120 991 9 785 2 467 722 Provisions -2 305 -14 000 -697 - -15 608 Valeur nette 2 354 211 106 991 9 088 - 2 452 114 Immobilisations incorporelles 108 -54 53 - 1 Droit au bail Valeur brute 1 006 1 006 Provisions 1 006 1 006 Valeur nette - - - - - Avances et acomptes - - Logiciels Valeur brute 4 308 160 4 148 Amortissements et provisions -4 200 -54 -107 -4 147 Valeur nette 108 -54 53 - 1 Immobilisations corporelles 26 439 -4 621 105 - 21 714 Terrains Valeur brute 1 540 1 540 Amortissements - - - - - Valeur nette 1 540 - - - 1 540 Constructions Valeur brute 70 884 772 367 71 289 Amortissements -53 929 -3 586 -293 10 -57 212 Valeur nette 16 955 -2 814 74 10 14 077 Matériel, outillage et agencements Valeur brute 58 660 473 196 58 937 Amortissements -50 176 -2 280 -165 -10 -52 841 Valeur nette 7 944 -1 807 31 -10 6 096 Immobilisations en cours - - - - Note 6 – Comptes de régularisation, autres actifs et autres passifs Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Dépôts de garantie versés 94 821 181 058 -86 237 -47,63% Autres débiteurs divers 54 577 45 142 9 435 20,90% Primes PEL non échus 9 072 9 447 -375 -3,97% Crédit d’impôt prêts taux zéro 21 632 25 566 -3 934 -15,39% 180 102 261 546 -81 111 -31,01% Comptes de régularisation Actif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Valeurs reçues à l’encaissement 4 554 5 355 -801 -14,96% Valeurs à rejeter 278 120 158 131,67% Comptes d’ajustement sur devises 18 322 -304 -94,41% Comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme 3 246 111 027 -107 781 -97,08% Charges à répartir 2 636 3 373 -737 -21,85% Charges constatées d’avance 3 306 256 3 050 n.s Produits à recevoir 15 284 14 921 363 2,43% Comptes de régularisation divers 89 973 72 505 17 468 24,09% 119 295 207 879 -88 584 -42,61% La variation des dépôts de garantie concerne les appels de marge sur les collatéraux. Autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Dépôts de garantie reçus 3 752 153 3 599 n.s Créditeurs divers 77 307 154 248 -76 941 -49,88% 81 059 154 401 -73 342 -47,50% Comptes de régularisation Passif 31/12/2021 31/12/2020 Variation Comptes liés aux opérations de recouvrement 5 - 5 n.s Comptes d’ajustement instruments financiers à terme 8 762 118 373 -109 611 -92,60% Produits constatés d’avance 38 078 53 649 -15 571 -29,02% Charges à payer 40 909 22 732 18 177 79,96% Comptes de régularisation (virements en attente) 34 646 51 334 -16 688 -32,51% 122 400 246 088 -123 688 -50,26% Les comptes de régularisation divers reprennent, pour l'essentiel de leur montant, les comptes de compensation entre banques. Note 7 – Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre 31/12/2021 31/12/2020 Variation Bons de caisse 13 498 21 032 -7 534 -35,82% Bons de caisse et bons d’épargne 13 360 20 854 -7 494 -35,94% Dettes rattachées 138 178 -40 -22,47 Titres du marché interbancaire 607 198 1 293 031 -685 833 -53,04% Titres du marché interbancaire 600 000 660 000 -60 000 -9,09% Titres de créances négociables - 625 000 -625 000 -100,00% Dettes rattachées 7 198 8 031 -833 -10,37% Emprunts obligataires 422 697 768 699 -346 002 -45,01% Emprunts 418 625 763 503 -344 878 -45,17% Dettes rattachées 4 072 5 196 -1 124 -21,63% 1 043 393 2 082 762 -1 039 369 -49,90% Les titres du marché interbancaire sont constitués des dettes souscrites auprès de la Caisse de Refinancement à l'Habitat. Note 8 – Provisions pour risques et charges et passifs éventuels Provisions 31/12/2021 31/12/2020 Variation Provisions pour engagements par signature 1 937 2 436 -499 -20,48% Provisions sur crédits clientèle 40 531 42 054 -1 523 -3,62% Provisions pour risques particuliers 57 386 2 271 55 115 n.s Provision pour IS intégration fiscale - 3 230 -3 230 -100,00% Provisions pour int et charges ass CAT tx progressif 765 1 024 -259 -25,29% Provisions pour risques généraux 1 165 1 173 -8 -0,68% Provision pour Épargne Logement 18 200 18 942 -742 -3,92% 119 984 71 130 48 854 68,68% Comptabilisation de l’engagement sur les Indemnités de Fin de Carrière (48,6 M€), en anticipation de l’opération de Convergence. Note 9 – Dettes subordonnées Dettes subordonnées 31/12/2021 31/12/2020 Variation TSS 150 000 150 000 - - Emprunt TSR 661 600 661 600 - - Dettes rattachées 6 547 6 477 70 1,08% 818 147 818 077 70 0,01% Caractéristiques des dettes subordonnées Devise Montant Taux TSR 10/04/2024 5 000 4,00 TSR 03/06/2024 7 000 3,15 TSR 29/07/2024 2 000 CMS10+130 TSR 06/08/2024 12 100 3,10 TSR 03/09/2024 3 000 3,10 TSR 15/10/2024 5 000 3,00 TSR 15/10/2024 3 500 3,00 TSR 28/11/2024 4 000 2,60 TSR 02/04/2025 3 000 1,80 TSR 02/04/2025 22 000 1,90 TSR 02/06/2025 30 000 1,35 TSR 27/06/2026 EUR 120 000 4,25 TSR 12/09/2026 300 000 2,13 TSR 22/12/2026 55 000 3,40 TSR 27/04/2027 40 000 2,75 TSR 23/12/2030 50 000 EU RIB6+1,78 TSSDI EUR 150 000 CM S10 cap 8 Note 10 – Fonds pour Risques Bancaires Généraux Fonds pour risques bancaires généraux 31/12/2021 31/12/2020 Variation Fonds pour risques bancaires généraux 10 000 10 000 - - 10 000 10 000 - - Note 11 – Capitaux propres A/ Capital, Primes d’émission et Réserves Capital souscrit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Parts « A » 41 899 43 084 -1 185 -2,75% Parts « B » 67 209 75 935 -8 726 -11,49% Parts « F » 23 286 26 004 -2 718 -10,45% Parts « C » 1 295 144 1 262 886 32 258 2,55% 1 427 538 1 407 909 19 629 1,39% Primes d’émission 31/12/2021 31/12/2020 Variation Prime de fusion 2 750 2 750 - - 2 750 2 750 - - Réserves 31/12/2021 31/12/2020 Variation Réserves légales 37 642 37 255 387 1,04% Réserves statutaires 1 586 374 1 534 429 51 945 3,39% Autres réserves 39 807 39 807 - - Report à nouveau 436 543 -107 -19,71% Report à nouveau. Changements de méthode -53 821 -53 821 n.s. 1 610 438 1 612 034 -1 596 -0,10% B/ É volution des capitaux propres 31/12/2020 Augmentation Diminution Retraitement 31/12/2021 Capital 1 407 909 32 258 12 629 1 427 538 Prime de fusion 2 750 - 2 750 Réserves légales 37 255 387 - 37 642 Réserves statutaires 1 534 429 51 945 1 586 374 Autres réserves 39 807 - 39 807 Report à nouveau 543 107 436 Report à nouveau (changement de méthode) 53 821 -53 821 C/ Proposition d’affectation du résultat Le résultat net bénéficiaire distribuable s’établit à 236 617 295,89 euros auquel ont contribué : L’ensemble des caisses de Crédit Mutuel 60 403 714,79 € La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe 176 205 914,03 € La Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe 7 667,07 € Les propositions d’affectation sont les suivantes : Intérêts des parts CMNE 13 706 948,91 € Réserves légales et statutaires 222 902 679,91 € Report à nouveau 7 667,07 € Note 12 – É volution des provisions 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Dépréciations d’actif Créances douteuses Clientèle 135 727 27 619 40 142 123 204 Titres de placement 32 765 1 465 8 631 25 599 Titres de participation 2 305 14 000 697 15 608 Provisions de passif Engagements par signature 2 436 861 1 360 1 937 Risques particuliers (crédits clientèle) 42 054 3 070 4 593 40 531 Provisions pour risques 26 640 6 580 4 341 48 637 77 516 Prov pour Fonds pour Risques Bancaires généraux 10 000 10 000 Note 13 – É chéancier des principales créances et des dettes Inférieur à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et prêts / Ets de crédits 1 489 243 2 500 834 30 137 065 422 373 34 549 515 Crédits à la clientèle 823 852 1 103 267 4 140 491 5 016 170 11 083 780 Opérations sur titres - - 3 310 37 446 40 756 Titres reçus en pension - - - - - Comptes et emprunts / Ets de crédits 353 236 - 540 000 6 980 900 216 Titres donnés en pension livrée - - - - - Plans d’épargne logement 754 875 138 875 1 446 773 89 149 2 429 672 Plans d’épargne populaire 152 193 4 124 10 137 1 810 168 264 Comptes créditeurs à terme (clientèle) 92 668 14 331 78 824 2 164 187 987 Bons de caisse et bons d’épargne 788 2 652 9 920 - 13 360 Titres du marché interbancaire 40 000 115 000 203 000 242 000 600 000 Titres de créances négociables - - - - - Dettes subordonnées à terme - - - 150 000 150 000 Titres subordonnés remboursables - - 571 600 90 000 661 600 H ors - bilan et opérations assimilées Il n’existe pas d’opérations non inscrites dans les comptes. Note 14 – Engagements de financement Engagements de financement donnés en faveur d’établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Accords de refinancements 30 000 33 000 -3 000 -9,09% Ouvertures de crédits confirmés 10 000 10 000 - - 40 000 43 000 -3 000 -6,98% Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Ouvertures de crédits documentaires 6 081 2 956 3 125 105,73% Ouvertures de crédits confirmés 1 548 656 1 571 077 -22 421 -1,43% Acceptations ou engagements à payer 932 702 230 32,74% Autres engagements 1 637 925 712 77,02% 1 557 306 1 575 660 - 18 354 -1,16% Engagements de financements reçus 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements reçus d’établissements de crédit - - - - Engagements reçus de la clientèle - - - - - - - - Note 15 – Engagements de garantie Engagements de garantie d’ordre de la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Garanties de remboursements de crédit 28 290 28 206 84 0,30% Dont cautions administratives et fiscales 15 085 15 118 -33 -0,22% Dont cautions immobilières 7 569 7 865 -296 -3,76% Dont garanties financières 5 636 5 224 412 7,89% Obligations cautionnées 3 3 - - Engagement de rachat Porteurs 5 991 13 612 -7 621 -55,99% Autres garanties d’ordre de la clientèle 262 598 267 940 -5 342 -1,99% 296 881 309 761 -12 880 -4,16% La variation de la ligne « Autres garanties d’ordre de la clientèle » concerne les versements restants à libérer sur OPCVM et OPCI. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Cautions, avals et autres garanties reçues 3 133 339 3 076 320 57 019 1,85% 3 133 339 3 076 320 57 019 1,85% Engagements de garantie reçus de la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Cautions, avals et autres garanties reçues clientèle 9 342 277 8 966 617 375 660 4,19% Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 318 865 369 180 -50 316 -13,63% Garanties reçues des sociétés d’assurances et capital - - - - 9 661 141 9 335 797 325 344 3,48% Note 16 – Opérations sur instruments financiers à terme A/ Engagements sur instruments financiers à terme Instruments financiers à terme 31/12/2021 31/12/2020 Variation Opérations fermes 6 829 425 7 085 207 -255 783 -3,61% Opérations sur les marchés organisés - - - - Achats d’option - - - - Opérations de gré à gré 6 829 425 7 085 207 -255 783 -3,61% Swaps de taux d’intérêt 6 829 425 7 085 207 -255 783 -3,61% Micro couverture 5 704 425 5 960 207 -255 783 -4,29% Macro couverture 1 125 000 1 125 000 - - B/ Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle Moins d’un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Micro couverture 454 678 2 191 239 3 058 508 Macro couverture 0 875 000 250 000 454 678 3 066 239 3 308 508 C/ Juste valeur des instruments financiers à terme La juste valeur des instruments financiers à terme est estimée à -16 313 K€ (contre -37 155 K€ en 2020). C ompte de résultat Note 17 – Intérêts, produits et charges assimilés A/ Avec les établissements de crédit Intérêts et produits assimilés sur opérations avec établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts sur banques centrales et CPP - - - - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 441 221 220 99,55% Intérêts sur comptes et prêts au JJ - - - - Intérêts sur comptes et prêts à terme 22 286 22 999 -713 -3,10% Intérêts sur comptes internes au Crédit Mutuel -2 239 -1 233 -1 006 81,59% Intérêts sur instruments financiers de couverture 66 405 74 580 -8 175 -10,96% Intérêts sur prêts subordonnés à terme 24 73 -49 -67,12% Intérêts reçus sur titres en pension livrée - - - - Intérêts reçus sur prêts à durée indéterminée 853 1 775 -922 -51,94% Produits divers d’intérêts 360 266 94 35,34% 88 130 98 681 -10 551 -10,69% Intérêts et charges assimilées sur opérations avec établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts sur banques centrales et CPP - - - - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -1 232 -827 -405 48,97% Intérêts sur comptes et emprunts 5 399 3 461 1 938 56,00% Intérêts sur valeurs données en pension - 642 -642 -100,00% Intérêts sur comptes internes au Crédit Mutuel -2 847 -1 659 -1 188 71,61% Intérêts sur instruments financiers de couverture -28 527 -61 743 33 216 -53,80% Charges diverses d’intérêts -624 -229 -395 172,49% Intérêts sur titres donnés en pension livrée - - - - Charges sur emprunts participatifs - - - - Charges sur engagements de garantie Ets de crédit -52 -20 -32 160,00% -27 883 -60 375 32 492 -53,82% B/ Avec la clientèle Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts sur créances commerciales et prêts à la clientèle 218 964 231 552 -12 588 -5,44% Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 3 728 4 067 -339 -8,34% Intérêts sur créances douteuses 7 413 6 246 1 167 18,68% Intérêts sur prêts participatifs - - - - Produits sur engagements de financement 5 184 5 037 147 2,92% Produits sur engagements de garantie 2 447 2 197 250 11,38% Intérêts sur instruments financiers de couverture -4 -13 9 -69,23% Dotations dépréciations / intérêts créances douteuses -306 -476 170 -35,71% Créances irrécouvrables -526 -450 -76 16,89% Reprises dépréciations / intérêts créances douteuses 1 432 1 288 144 11,18% Intérêts reçus sur prêts à durée indéterminée 5 675 5 691 -16 -0,28% 244 007 255 139 -11 132 -4,36% Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -75 -96 21 -21,88% Intérêts sur comptes d’épargne à régime spécial -93 776 -91 756 -2 020 2,20% Intérêts sur comptes créditeurs à terme -5 3 -8 -266,67% Intérêts sur instruments financiers de couverture -10800 -10 482 -318 3,03% Provisions pour int et charges ass CAT tx progressif -687 -959 272 -28,36% Provisions pour int et charges sur épargne logement 741 -1 771 2 512 -141,84% Charges sur engagements de garantie Clientèle -9 -13 4 -30,77% Charges sur emprunts participatifs - - - - -104 611 -105 074 463 -0,44% C/ Sur obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et produits assimilés sur obligations et titres à revenu fixe 31/12/2021 31/12/2020 Variation Titres de placement 5 732 8 893 -3 161 -35,54% - Étalement de la surcote ( charges ) -138 -2 -136 n.s - Étalement de la décote ( produits ) - 84 -84 -100,00% Titres d’investissement 714 658 56 8,51% - Étalement de la surcote ( charges ) - - - - - - Étalement de la décote ( produits ) 524 445 79 17,75% Revenus gestion collective 51 2 49 n.s 6 883 10 080 3 197 -31,72% Intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts sur bons de caisse et bons d’épargne -178 -190 12 -6,32% Intérêts sur titres du marché interbancaire -12 723 -15 737 3 014 -19,15% Intérêts sur titres de créances négociables 1 020 2 074 -1 054 -50,82% Intérêts sur obligations -48 615 -48 387 -228 0,47% Autres charges sur dettes constituées par des titres -4 993 -1 127 -3 866 343,03% Intérêt sur TSDI -317 -146 -171 117,12% -65 806 -63 513 -2 293 3,61% D/ Autres produits et charges Autres intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produits sur dettes constituées par des titres (étalement prime d’émission CRH) 265 111 154 138,74% Produits divers des opérations sur titres (swaps micro et macro couverture) 51 9 592 -9 541 -99,47% 316 9 703 -9 387 -96,74% Autres intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges sur swap micro et macro couverture - - - - Charges diverses opérations sur titres - - - - - - - - Note 18 – Revenus des titres à revenu variable Revenus des titres à revenu variable 31/12/2021 31/12/2020 Variation Dividendes et produits assimilés sur titres de participation 208 333 42 056 166 277 395,37% Dividendes et produits assimilés sur titres de placement 7 707 5 055 2 652 52,46% 216 040 47 111 168 929 358,58% Les principales distributions de dividendes concernent le Groupement des Assurances du Crédit Mutuel, BEOBANK et l’Immobilière du CMN. Note 19 – Commissions Commissions - Produits 31/12/2021 31/12/2020 Variation Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 32 451 35 805 -3 354 -9,37% Commissions sur opérations avec la clientèle 61 920 62 111 -191 -0,31% Commissions sur opérations sur titres 6 920 -914 -99,35% Commissions sur opérations de change 132 175 -43 -24,57% Produits sur prestations de services financiers 140 825 131 153 9 672 7,37% Commissions sur engagements de garantie 477 78 399 n.s 235 811 230 242 5 569 2,42% Commissions – Charges 31/12/2021 31/12/2020 Variation Commissions sur opérations de trésorerie interbancaires -10 -25 15 -60,00% Commissions sur opérations avec la clientèle -1 706 -1 594 -112 7,03% Commissions sur opérations titres -1 052 -4 670 3 618 n.s Charges sur prestations de services financiers -26 118 -25 246 -872 3,45% Commissions sur engagements de garantie -568 - -568 n.s -29 454 -31 535 2 081 -6,60% Note 20 – Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 31/12/2021 31/12/2020 Variation Gains ou pertes sur titres de transaction - 1 435 -1 435 -100,00% Gains sur titres de transaction - 8 145 -8 145 -100,00% Pertes sur titres de transaction - -6 710 6 710 -100,00% Gains ou pertes sur opérations de change 249 141 108 76,60% Gains sur opérations de change et d’arbitrage 269 235 34 14,47% Pertes sur opérations de charge et d’arbitrage -20 -94 74 -78,72% Gains ou pertes sur instruments financiers 12 356 871 11 485 n.s Produits sur swaps de taux 10 882 - 10 882 n.s Produits sur autres instruments de taux - - - - Produits sur autres instruments financiers à terme - - - - Charges sur swaps de taux 1 474 871 603 69,23% Charges sur autres instruments financiers à terme - - - - 12 605 2 447 10 158 415,12% Note 21 – Gains ou pertes sur portefeuille de placement Gains ou pertes sur portefeuille placement 31/12/2021 31/12/2020 Variation Plus-values et reprises de dépréciations 23 190 421 22 769 n.s Plus-value de cession sur titres de placement 14 559 301 14 258 n.s Reprises de dépréciations sur titres de placement 8 631 120 8 511 n.s Moins-values et dotations aux dépréciations -10 898 -10 577 -321 3,03% Moins-values de cessions de titres de placement -9 433 -561 -8 872 n.s Dotations aux dépréciations sur titres de placement -1 465 -10 016 8 551 n.s 12 292 -10 156 22 448 -221,03% Note 22 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produits divers 1 538 2 228 -690 -30,97% Produits accessoires 851 907 -56 -6,17% 2 389 3 135 -746 -23,80% Autres charges d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges diverses -2 677 -2 795 118 -4,22% Dotations nettes provisions pour risques et charges 8 4 4 100,00% -2 813 -2 935 122 -4,16% Note 23 – Charges générales d’exploitation Charges générales d’exploitation 31/12/2021 31/12/2020 Variation Frais de personnel -223 592 -197 178 -26 414 13,40% Salaires et traitements -118 977 -114 982 -3 995 3,47% Charges sociales -58 656 -55 568 -3 088 5,56% Intéressement et participation des salariés -26 456 -9 034 -17 422 192,85% Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -19 555 -17 557 -1 998 11,38% Refacturation sociétés du groupe 52 -37 89 -240,54% Autres frais administratifs -90 025 -92 529 2 504 -2,71% Impôts et taxes -5 680 -6 824 1 144 -16,76% Services extérieurs -45 246 -42 856 -2 390 5,58% Transports et déplacements -2 145 -1 826 -319 17,47% Autres services extérieurs -42 726 -46 967 4 241 -9,03% Refacturation sociétés du groupe et autres 5 772 5 944 -172 -2,89% -313 617 -289 707 -23 910 8,25% Les montants repris ci-dessous intègrent, pour les exercices 2020 et 2021, les rémunérations versées par la Caisse Régionale du CMNE et l’ensemble des filiales du Groupe. Montants dus Déc -20 Déc -21 Membres des organes de direction 1 092 1 218 Note 24 – Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations Dotations nettes aux amortissements et dépréciation sur immobilisations 31/12/2021 31/12/2020 Variation Dotations amortissements immobilisations corporelles -5 721 -6 324 603 -9,54% Dotations amortissements immobilisations incorporelles -55 -147 92 -62,59% -5 776 -6 471 695 -10,74% Note 25 – Coût du risque Coût du risque 31/12/2021 31/12/2020 Variation Reprises de provisions et récupération créances 45 958 34 965 10 993 31,44% Reprises de dépréciation sur créances douteuses 42 829 33 468 9 361 27,97% Reprises autres dépréciations - - - - Reprises de provisions sur risques et charges bancaires 1 834 986 848 86,00% Récupération de créances amorties 1 295 511 784 153,42% Dotations aux provisions et pertes sur créances -49 243 -52 475 3 232 -6,16% Dotations pour dépréciation des créances douteuses -27 100 -27 162 62 -0,23% Dotations autres dépréciations - - - - Dotations autres provisions risques et charges bancaires -3 931 -13 054 9 123 -69,89% Pertes sur créances irrécouvrables couvertes -13 332 -8 580 -4 752 55,38% Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes -4 880 -3 679 -1 201 32,64% -3 285 -17 510 14 225 -81,24% Note 26 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/2021 31/12/2020 Variation Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles - 1 -1 -100,00% Plus-values sur immobilisations financières - 7 079 -7 079 -100,00% Reprises de dépréciations sur immobilisations financières 697 2 113 -1 416 n.s Moins-values sur immobilisations corporelles et incorporelles -148 -58 -90 155,17% Moins-values sur immobilisations financières -514 - -514 n.s Dotations pour dépréciation des immobilisations financières -14 000 -1 154 -12 846 n.s -13 965 7 981 -21 946 -274,98% Le principal impact sur l’exercice concerne la dotation passée, dans le cadre du projet de Convergence, sur les titres Bail Actéa Immobilier. Note 27 – Résultat exceptionnel Produits exceptionnels 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produits exceptionnels divers -27 512 -539 -105,27% -27 512 -539 -105,27 Charges exceptionnelles 31/12/2021 31/12/2020 Variation Autres subventions - 1 -1 - 1 -1 -100,00% Note 28 – Impôt sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices 31/12/2021 31/12/2020 Variation Impôt sur les bénéfices -17 849 -10 623 -7 226 68,02% Provision pour intégration fiscale 3 230 3 230 n.s -14 619 -10 623 -3 996 37,62% Il est calculé dans le cadre de l’intégration fiscale correspondant au périmètre des comptes globalisés, de cinq entités du Groupe La Française et des filiales Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier; la charge 2021 est constituée de l’impôt à charge de chaque caisse locale représentant -22,7 M€ au 31/12/21 (-20,9 M€ en 2020), en lien avec l’évolution des résultats; la Caisse Régionale enregistre quant à elle un produit de +4,8 M€ (+10,2 M€ en N-1), en lien avec les retraitements fiscaux opérés et une reprise sur la provision pour intégration fiscale de +3,2 M€. Note 29 – Dotations et reprises FRBG Dotations et reprises FRBG 31/12/2021 31/12/2020 Variation Fonds de garantie pour risques bancaires généraux - - - - - - - - IV. autres informations 1/ Effectifs La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe gère l'ensemble du personnel employé dans le réseau et les services fédéraux du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe. L’effectif « équivalent temps plein CDI » est de 2 005,2 au 31/12/2021, correspondant à un effectif inscrit de 2 166 personnes. Par collège, l’effectif CDI inscrit se répartit ainsi : Technicien 1 340 Cadre 729 Au 31 décembre, les effectifs présents et inscrits se répartissent en : Contrats à durée indéterminée 2 069 Contrats à durée déterminée 97 Total 2 166 2/ R émunérations allouées aux membres des organes d’administration Hormis pour la fonction de président, aucune rémunération n'est versée aux membres du Conseil d’administration. 3/ L ’information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Le Crédit Mutuel Nord Europe est une banque de détail, qui a comme métier l’animation d’un réseau constitué de 134 caisses locales implantées dans 7 départements au nord de la France. Dans la mesure où la banque n’exerce qu’un métier dans un secteur géographique bien défini, cette information n’est pas détaillée. Plus particulièrement, la Caisse Régionale assume le rôle d’établissement de crédit de ses caisses affiliées et veille au respect des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des déposants, des sociétaires, et plus généralement des tiers, ainsi que l’équilibre de leur structure financière. Elle remplit par ailleurs, les fonctions d’intérêt commun de nature à compléter leurs activités dans les domaines administratifs, techniques et commerciaux. L’ensemble des modalités d’intervention est décrit dans le Règlement Financier adopté par le conseil d’administration. 4/ R apport de gestion En application du règlement de l’ANC 2014-07, le rapport de gestion de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe est tenu à la disposition au public au : 4, place Richebé à Lille 59000. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du Crédit Mutuel Nord Europe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre globalisé. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vert u de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions articles L0823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinions sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des prêts et créances de la clientèle Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ainsi, les encours de crédits ayant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle pour la Caisse Régionale ou sur base statistique pour les caisses locales. Votre banque enregistre par ailleurs des provisions collectives dont les modalités d’estimation sont basées sur des modèles développés par la Confédé ration Nationale du Crédit Mutuel. S’agissant de la dépréciation des encours de crédits douteux et contentieux sur base individuelle, nous avons examiné le dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et avons réalisé des analyses contradictions des montants de provisions sur un échantillon de dossiers. Pour ce qui est du provisionnement sur base statistique ou du provisionnement collectif, nos travaux ont principalement constitué à vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence des notations des différents encours de crédits, et à une revue critique des travaux des auditeurs du Groupe Crédit Mutuel. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion globalisé du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établi ssement de comptes globalisés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résultat d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisés par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements qui ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que ces circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve au refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et d’évaluer si les comptes globalisés reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 12 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Anne Veaute Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme VII. Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.