CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 euros Siège social : 6, avenue de Provence - 75009 Paris 542 016 381 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 10 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan Actif en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 59 415 50 077 Effets publics et assimilés 2 4 157 3 554 Créances sur les établissements de crédit 3 30 635 20 394 Opérations avec la clientèle 4 59 065 53 435 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 18 942 15 679 Actions et autres titres à revenu variable 6 854 834 Participations et autres titres détenus à long terme 7 121 117 Parts dans les entreprises liées 8 6 303 6 088 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 57 69 Immobilisations corporelles 10 476 467 Capital souscrit non versé Actions propres 11 10 10 Autres actifs 12 6 090 5 489 Comptes de régularisation 13 6 744 4 849 Total de l'actif 192 869 161 062 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 199 207 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 14 491 12 784 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 872 1 798 Passif en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales 4 Dettes envers les établissements de crédit 14 80 547 57 337 Opérations avec la clientèle 15 59 240 58 463 Dettes représentées par un titre 16 26 263 21 932 Autres passifs 12 3 994 4 092 Comptes de régularisation 13 8 190 5 956 Provisions 17 1 246 1 120 Dettes subordonnées 18 2 584 1 577 Fonds pour risques bancaires généraux 19 379 379 Capitaux propres 19 10 427 10 202 - Capital souscrit 612 612 - Primes d'émission 1 172 1 172 - Réserves 7 168 7 168 - Ecart de réévaluation 44 44 - Provisions réglementées 63 61 - Report à nouveau 100 59 - Résultat de l'exercice 1 268 1 087 Total du passif 192 869 161 062 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 238 1 981 Engagements en faveur de la clientèle 27 678 24 554 Engagements de garantie 22 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 758 4 214 Engagements d'ordre de la clientèle 11 360 9 008 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 1 949 2 177 II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 27 3 099 1 149 + Intérêts et charges assimilées 27 - 2 272 - 505 + Revenus des titres à revenu variable 28 1 085 647 + Commissions (produits) 29 656 617 + Commissions (charges) 29 - 212 - 189 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 295 341 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 - 264 7 + Autres produits d'exploitation bancaire 32 56 23 + Autres charges d'exploitation bancaire 32 - 10 - 23 +/- Produits nets des autres activités 32 - 0 - 0 = Produit Net Bancaire 2 434 2 068 + Charges de personnel 33 - 455 - 470 + Autres charges administratives - 438 - 394 + Dotations aux amortissements - 28 - 23 = Charges de fonctionnement - 921 - 886 = Résultat Brut d'Exploitation 1 513 1 181 + Coût du risque 34 - 108 - 8 = Résultat d'Exploitation 1 405 1 173 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 35 - 16 - 0 = Résultat Courant 1 388 1 173 +/- Résultat exceptionnel 36 2 0 + Impôts sur les bénéfices 37 - 120 - 83 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées - 2 - 3 = Résultat Net 1 268 1 087 Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 1.Situation financière de l'exercice Capital social 608 439 888 608 439 888 611 858 064 611 858 064 611 858 064 Nombre total d'actions émises 38 027 493 38 027 493 38 241 129 38 241 129 38 241 129 Actions "A" ou actions ordinaires 38 027 493 38 027 493 38 241 129 38 241 129 38 241 129 Actions "D" ou actions privilégiées - - - - - Certificats d'investissement privilégiés - - - - - Certificats d'investissement ordinaires - - - - - 2.Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 3 197 779 3 771 642 2 967 368 2 783 927 4 927 869 Bénéfice avant impôt, amortissements 823 025 1 900 944 1 023 093 1 091 037 1 433 101 Provisions et résultat exceptionnel - - - - - Impôt sur les bénéfices - 48 884 - 18 794 - 42 875 - 83 285 - 119 843 Bénéfice 771 727 1 823 285 918 466 1 086 687 1 268 197 Montants des bénéfices distribués 1 000 123 1 049 939 496 370 1 051 631 1 051 631 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 20,48 49,80 25,79 26,51 34,55 Bénéfice net 20,42 48,24 24,16 28,59 33,37 Dividende versé à chaque action "A" 26,30 27,61 12,98 27,50 0,00 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) (en euros) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 4 042 4 139 4 163 4 050 3 951 Montant de la masse salariale 224 306 407 229 340 756 225 341 153 232 322 735 231 524 832 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 111 730 198 115 198 884 110 897 962 114 884 926 113 395 392 (Sécurité s ociale, Œuvres s ociales…) III. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le Crédit Industriel et Commercial – CIC est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC (en tant que société mère) et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 2,047 milliards d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non- recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entra î ne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes du CIC. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des d épôts et c onsignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué , ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floo r… ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors - bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires, généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur des options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : celle provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, celle d’arbres en temps discret et celle de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62e anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union e uropéenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 80 3 145 523 3 748 730 2 285 522 3 537 Titres prêtés 389 389 Ecarts de conversion Créances rattachées 6 14 20 3 14 17 Titres dépréciés Montant brut 469 3 151 537 4 157 730 2 288 536 3 554 Dépréciations Montant net 469 3 151 537 4 157 730 2 288 536 3 554 Plus-values latentes Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement et des titres d'investissement sont respectivement de 0 million d'euro s et (72) millions d'euros. Il n'y a pas eu de transfert de titres entre catégories pour les effets publics . Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 4 171 7 245 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 1 756 20 624 2 363 8 173 Titres reçus en pension livrée (**) 3 983 21 2 547 Créances rattachées 0 101 3 42 Créances douteuses 0 0 Dépréciations Total 5 927 24 708 9 632 10 762 Total des créances sur les établissements de crédit 30 635 20 394 dont prêts participatifs 7 7 dont prêts subordonnés 212 208 Les créances douteuses ne comprennent pas de créances douteuses compromises. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. (*) Un montant de 1,6 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . En 2021, le montant de la compensation a été de 1 , 5 milliard d’euros. (**) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 3,092 milliards d’euros avec le poste Dettes envers les établissements de crédit Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur les établissements de crédit Bruxelles France USA Grande Bretagne Singapour Hong Kong Total Encours globaux bruts au 31.12.2022 (*) 24 869 93 1 236 2 999 1 338 30 535 dont : Créances douteuses Créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations : Stocks au 31.12.2021 0 0 Dotations Reprises 0 0 Effets des taux de change Stocks au 31.12.2022 0 0 (*) hors créances rattachées Note 4 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 79 100 Créances rattachées 0 Autres concours - Prêts et crédits 49 453 46 079 - Titres reçus en pension livrée (*) 8 187 5 958 - Créances rattachées 156 67 Comptes ordinaires débiteurs 558 537 Créances rattachées 0 1 Créances douteuses 1 098 1 146 Dépréciations - 467 - 453 Total 59 065 53 435 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1 438 1 336 dont prêts participatifs 0 dont prêts subordonnés 11 11 Les créances douteuses comprennent 783 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 393 millions d'euros. Les créances sur la clientèle comprennent 639 millions d'euros de créances restructurées dont 470 millions d'euros sur des encours non performants. (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 4,305 milliards d’euros avec le poste Comptes créditeurs à la clientèle Note 4 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France USA Grande Bretagne Singapour Hong Kong Bruxelles Total Encours globaux bruts au 31.12.2022 (*) 49 605 3 321 1 770 3 242 1 381 213 59 532 d ont : Créances douteuses 243 26 21 25 315 Créances douteuses compromises 783 783 Dépréciations : Stocks au 31.12.2021 - 432 - 17 - 4 - 453 Dotations - 129 - 9 - 138 Reprises 105 16 0 121 Effets des taux de change et autres 4 - 1 3 Stocks au 31.12.2022 - 452 - 10 - 5 - 467 (*) hors créances rattachées Note 4 ter - Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres 31.12.2022 variations Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit - 0 - 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 453 138 - 121 - 3 467 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - 0 Dépréciations sur autres actifs Total 453 138 - 121 - 3 467 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 1 098 millions d'euros contre 1 146 millions d'euros au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 467 millions d'euros soit 42,5% contre 39,5 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 1,51 % contre 1,55% en 2021. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 4 539 12 909 1 17 449 4 871 9 777 3 14 651 Titres détenus non cotés 1 522 1 522 1 047 1 047 Titres prêtés Créances rattachées 1 71 72 2 20 22 Créances douteuses (1) 17 1 18 17 2 19 Montant brut 4 540 14 519 2 19 061 4 873 10 861 5 15 739 . Dépréciations - 101 - 101 - 41 - 41 . Provisions - 17 - 1 - 18 - 17 - 2 - 19 Montant net 4 540 14 401 1 18 942 4 873 10 803 3 15 679 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics 3 709 2 120 (1) Les créances douteuses comprennent 1 million d'euros de créances douteuses compromises. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement sont de 105 millions d'euros et nulle pour les titres d'investissements. Les titres de transaction et de placement ont été valorisés au prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, ou pour les marchés de gré à gré, à partir des cours des principaux brokers, ou lorsqu'aucun prix n'était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. N ote 5 bis - Obligations & autres titres à revenu fixe - Suivi des transferts de catégories intervenus en 2008 en application du règlement CRC 2008-17 modifiant le règlement CRB 90-01 Du fait de la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux, le CIC a procédé à des transferts de titres hors de la catégorie Titres de transaction et hors de la catégorie Titres de placement. Ces reclassements ont été effectués sur une base de valorisation au 1er juillet 2008. Valeur comptable au jour du transfert Valeurs comptables au bilan en date d'arrêté Valeur en date d'arrêté si les transferts n'avaient pas eu lieu Plus ou moins - value latentes Actifs reclassés de: Titres de transaction vers titres d'investissement 18 443 722 882 160 Titres de transaction vers titres de placement 349 2 2 0 Titres de placement vers titres d'investissement 421 Total 19 213 724 884 160 Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés (*) 607 10 617 668 3 671 Titres détenus non cotés 248 248 176 176 Titres prêtés 1 1 Créances rattachées Montant brut 608 258 866 668 179 847 Dépréciations sur titres - 12 - 12 - 13 - 13 Total 608 246 854 668 166 834 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 0,687 milliard d’euros avec le poste Autres actifs et passifs Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 115 5 120 Titres de participation - cotés 0 0 - non cotés 9 0 9 Sous-total 124 5 129 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 124 5 129 Dépréciations - titres cotés 0 0 - titres non cotés - 7 - 1 - 8 Sous-total - 7 - 1 - 8 Montant net 117 4 121 Note 8 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 6 218 0 219 6 437 Ecarts de conversion - 5 - 2 - 7 Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 125 - 2 - 127 Montant net 6 088 0 215 6 303 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 6 217 6 435 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 3 403 3 620 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 24 310 205 14 282 200 Créances sur la clientèle 15 150 Autres débiteurs divers 1 761 142 Obligations et autres titres à revenu fixe Swaps achats 300 820 Passif Dettes envers les établissements de crédit 48 989 36 537 Comptes créditeurs de la clientèle 1 790 1 357 Autres passifs 763 1 014 Swaps ventes 1 208 95 Dettes représentées par un titre 2 549 2 549 1 549 1 549 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 1 398 1 370 Clientèle 4 072 1 891 Engagements reçus Etablissements de crédit 3 660 5 551 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques régionales sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 75 - 9 66 . Frais d'établissement - 2 1 - 1 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 74 - 1 73 Montant brut 147 - 10 1 138 Amortissements . Fonds commerciaux - 53 - 3 - 56 . Frais d'établissement 2 - 1 1 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 27 1 - 26 Montant des amortissements - 78 - 3 1 - 1 - 81 Montant net 69 - 3 - 9 57 Note 10 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation 202 1 - 0 203 . Terrains hors exploitation - 0 - 0 . Constructions d'exploitation 811 41 - 23 829 . Constructions hors exploitation 1 1 . Autres immobilisations corporelles 118 36 - 32 122 Montant brut 1 132 78 - 55 1 155 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 563 - 22 9 - 0 - 577 . Constructions hors exploitation 0 0 . Autres immobilisations corporelles - 102 - 3 4 - 1 - 102 Montant des amortissements - 665 - 25 13 - 1 - 679 Montant net 467 476 Note 11 - Actions propres 31.12.2022 31.12.2021 Nombre de titres détenus 231 711 231 711 Part dans le capital 0,61% 0,61% Valeur comptable 10 10 Les actions propres du CIC proviennent de l'apport partiel d'actif du CIAL réalisé en 2006. Note 12 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 1 008 990 287 271 Comptes de règlement d'opérations sur titres 52 52 42 92 Dettes représentatives des titres empruntés (*) 1 453 1 831 Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 5 025 1 496 5 159 1 897 Créances douteuses 1 1 Dettes rattachées 5 3 1 1 Dépréciations - 1 - 1 Total 6 090 3 994 5 489 4 092 (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 0,687 milliard d’euros avec le poste Actions & autres titres à revenu variable Note 13 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 1 126 2 40 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5 992 5 940 3 854 2 914 Autres comptes de régularisation 751 2 124 993 3 002 Total 6 744 8 190 4 849 5 956 Le dossier concernant les commissions d'échange image chèques est devant la Cour de cassation suite au pourvoi des banques en janvier 2018 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21/12/2017 qui a validé la décision de l’Autorité de la concurrence du 21/09/2010 de sanction à l’encontre des banques dont le CIC. Note 14 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 23 610 26 447 Comptes à terme 41 295 21 771 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée (*) 15 480 9 098 Dettes rattachées 162 21 Total 23 610 56 937 26 447 30 890 Total des dettes envers les établissements de crédit 80 547 57 337 (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 3,092 milliards d’euros avec le poste Créances sur les établissements de crédit Note 15 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 6 954 2 572 7 213 2 594 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6 954 2 572 7 213 2 594 Autres dettes 35 564 12 548 35 709 11 977 Titres donnés en pension livrée (**) 1 549 954 Dettes rattachées 1 52 1 15 Total - Autres dettes 35 565 14 149 35 710 12 946 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 59 240 58 463 (*) Un montant de 1,6 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . En 2021, le montant de la compensation a été de 1 , 5 milliard d’euros. (**) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 4,305 milliards d’euros avec le poste Créances sur la clientèle Note 15a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2022 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 095 781 2 853 525 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 686 405 - 1 532 496 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 409 376 1 321 029 Note 16 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 16 731 15 397 Emprunts obligataires 9 332 6 500 Autres dettes représentées par un titre 63 Dettes rattachées 136 34 Total 26 263 21 932 Note 17 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 25 15 - 5 34 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - 0 - 0 - provisions générales pour risques de crédit 358 43 - 13 - 7 381 - autres provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 6 126 132 Provisions sur filiales et participations - 0 - 0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 49 - 17 32 - provisions pour épargne logement 14 4 - 2 16 - autres provisions (1) 668 65 - 82 0 651 Total 1 120 251 - 118 - 7 1 246 Recommandation ANC n°2013-02 relative aux règles d'évaluation des engagements de retraite conformément à l'IAS19R. (1) Au 31 décembre 2022, le stock de provisions comprend 542 millions d'euros de provisions liées aux effets temporaires de l'intégration fiscale. Note 17 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 271 258 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 980 1 017 Ancienneté supérieure à 10 ans 643 706 Total 1 894 1 981 Encours de comptes d'épargne logement 105 97 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 999 2 078 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 1 1 Provisions d'épargne logement 31.12.2022 31.12.2021 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 16 13 Sur prêts d'épargne-logement Total 16 13 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 1 2 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 2 8 Ancienneté supérieure à 10 ans 13 3 Total 16 13 Note 17 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 58 3 - 5 - 8 - 4 44 Contrat d'assurance 35 3 - 3 - 0 0 - 3 32 Etalement Excédent Actifs/Engagements Provision 23 - 3 3 - 2 0 - 8 - 1 12 Note 18 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 1 413 1 000 2 413 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 163 163 Dettes rattachées 1 7 8 Total 1 577 1 000 7 2 584 Principales dettes subordonnées Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance Emprunt participatif 28.05.85 137 M€ 137 M€ a b TSR 24.03.16 414 M€ 414 M€ Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 TSR 04.11.16 700 M€ 700 M€ Euribor 3 mois + 1,70% 04.11.2026 a) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). b) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. Note 19 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 612 1 172 6 668 44 58 133 918 9 606 379 Résultat de l'exercice 1 087 1 087 Affectation du résultat de l'exercice précédent 918 - 918 Distribution de dividendes 500 - 992 - 492 Augmentation de capital - suite fusion CIC IBB Incidence des réévaluations Changement de méthode Autres variations 3 Solde au 31.12.2021 612 1 172 7 168 44 61 59 1 087 10 202 379 Solde au 01.01.2022 612 1 172 7 168 44 61 59 1 087 10 202 379 Résultat de l'exercice 1 268 1 268 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 087 - 1 087 Distribution de dividendes - 1 046 - 1 046 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Changement de méthode Autres variations 2 2 Solde au 31.12.2022 612 1 172 7 168 44 63 100 1 268 10 427 379 (1) Le poste Réserves comprend au 31/12/2022 : 61 millions d'euros de réserve légale, 287 millions de réserves spéciales des plus-values à long terme, 6 695 millions de réserves libres, 124 millions de réserves statutaires et 1 million de réserve spéciale art 238bis. Le capital du CIC est constitué au 31 décembre 2022 de 38 241 129 actions d'une valeur nominale de 16 euros. Le résultat social du CIC s'élève à 1 268 197 467,39 euros. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 1 368 millions d'euros provenant du résultat pour 1 268 millions d'euros et du report à nouveau pour 100 millions d'euros de la manière suivante : 0,0 Dividendes au titre de l'exercice 2022 1200,0 Affectation à la réserve libre 168,3 Dotation au report à nouveau. 1 368,3 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances D ettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 16 084 1 744 4 679 8 026 102 30 635 Créances sur la clientèle (2) 12 607 5 911 18 858 20 901 156 58 433 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) 115 394 7 523 6 400 71 14 503 Passifs Dettes envers les établissements de crédit (4) 60 444 7 416 7 250 5 275 162 80 547 Comptes créditeurs de la clientèle 53 237 3 375 2 457 119 52 59 240 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 0 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 7 957 8 694 80 0 76 16 807 - Emprunts obligataires 4 628 3 368 5 333 59 9 392 - Autres 63 63 (1) à l'exception des créances douteuses et des dépréciations (2) à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation (3) exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) (4) A l'exception des autres sommes dues Note 21 - Contrevaleur en millions d ’ euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur des actifs et passifs libellés en devises est de 50 333 et de 54 720 millions d'euros au 31 décembre 2022. Le CIC n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises. Note 22 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 11 242 millions d'euros. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 6 049 52 356 58 405 3 926 45 893 49 819 Contrats de change Autres opérations 8 719 8 719 5 236 5 236 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 22 294 22 294 30 340 30 340 Swaps de taux 11 212 68 898 80 110 3 976 70 088 74 064 Swaps financiers 768 13 765 14 533 842 15 901 16 743 Autres opérations 290 290 489 489 Swaps - autres 7 040 7 040 7 086 7 086 Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées 356 356 1 000 1 000 Vendues 234 234 750 750 Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetés 18 348 18 348 84 753 84 753 Vendus 17 309 17 309 31 321 31 321 Options de taux, change, actions et autres Achetées 18 365 18 365 15 796 15 796 Vendues 18 365 18 365 15 796 15 796 Total 18 029 246 339 264 368 8 744 324 450 333 194 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 2022 Opérations fermes Achats 22 440 22 440 Ventes 144 144 Contrats d'échange 10 699 1 281 89 702 101 682 Opérations conditionnelles Achats 36 714 36 714 Ventes 35 674 35 674 2021 isolée tx d'intérêt Opérations fermes Achats 30 586 30 586 Ventes 244 244 Contrats d'échange 4 486 332 93 075 97 893 Opérations conditionnelles Achats 100 549 100 549 Ventes 47 116 47 116 Au cours de l'exercice 2022, il n'y a eu aucun transfert entre le portefeuille swaps de couverture et le portefeuille swaps trading. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 29 125 16 764 10 747 56 636 Ventes 2 281 77 2 358 Marchés de gré à gré Achats 7 107 31 699 1 837 40 643 Ventes 5 458 11 104 747 17 309 Swaps de taux 21 024 40 081 19 005 80 110 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 16 242 2 241 28 18 511 Ventes 16 260 2 221 28 18 509 Swaps financiers 904 7 492 6 137 14 533 Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats 778 4 672 174 5 624 Ventes 787 2 299 9 3 095 Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps 2 195 4 592 253 7 040 Total 102 161 123 242 38 964 264 368 Note 25 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2022 31.12.2021 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 399 836 Risques sur les entreprises 2 541 2 218 Total 2 940 3 054 Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 8 228 7 960 4 422 4 401 Note 26 - Autres engagements hors-bilan 31.12.2022 31.12.2021 Opérations en devises - Monnaies à recevoir 7 867 6 378 - Monnaies à livrer 7 087 6 594 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés - Opérations de change à terme . De couverture 32 242 38 686 . Autres opérations 83 339 68 273 - Swaps de change financiers . Position ouverte isolée . Micro-couverture 768 842 . Risque global de taux . Gestion spécialisée 13 765 15 901 Engagements de crédit-bail - Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail immobilier - Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail mobilier Note 27 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 524 - 1 289 81 - 134 Clientèle 1 181 - 320 901 - 130 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 309 - 583 102 - 168 Autres 85 - 80 65 - 73 Total 3 099 - 2 272 1 149 - 505 dont charges sur dettes subordonnées - 29 - 18 N ote 28 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 3 5 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 12 16 Parts dans les entreprises liées 1 070 626 Revenus des parts de S.C.I. Total 1 085 647 Note 29 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 5 - 4 Opérations avec la clientèle 224 - 3 218 - 3 Opérations sur titres 4 - 43 3 - 51 Opérations de change 3 - 1 3 - 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 20 17 . Engagements financiers à terme 7 - 9 7 - 8 . Engagements de financement et de garantie 17 - 22 7 - 9 Prestations de services financiers 222 - 28 210 - 27 Commissions sur moyens de paiement 137 - 87 137 - 74 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 - 14 15 - 12 Total 656 - 212 617 - 189 Note 30 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction - 121 144 - Sur opérations de change 26 40 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 475 118 * De cours de change 19 15 * Sur autres instruments financiers y compris actions 22 9 Sous-total 421 326 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - 126 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 15 Total 295 341 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 20 38 - Moins-values de cession - 224 - 56 - Dotations pour dépréciation - 72 - 14 - Reprises sur dépréciation 12 39 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Total - 264 7 Note 32 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 51 12 - 4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 - 10 10 - 19 Produits et charges nets des autres activités Total 56 - 10 23 - 23 Note 33 - Charges de personnel Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires & traitements - 278 - 270 Charges sociales - 121 - 121 Charges de retraite - 3 Intéressement et participation des salariés - 33 - 37 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 39 - 40 Dotation nette aux provisions pour retraite 16 1 Autres dotations nettes aux provisions Total - 455 - 470 Note 34 - Coût du risque Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 136 - 100 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 119 253 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 42 - 170 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 - 3 Récupérations sur créances amorties 1 2 Solde des créances - 60 - 18 Dotations aux provisions - 66 - 23 Reprises de provisions 18 33 Solde des risques - 48 10 Total - 108 - 8 Note 35 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3 3 3 - Moins-values de cessions - 11 - 8 - 19 - 31 - Dotations pour dépréciation - 10 - 10 - 7 - Reprises sur dépréciation 11 8 19 36 Sous-total 3 - 10 - 7 1 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions - 9 - 1 Sous-total - 9 - 1 Total - 16 Note 36 - Résultat exceptionnel Exercice 2022 Exercice 2021 Provision 2 0 Total 2 0 Note 37 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 18 - 44 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 2 19 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale - 104 - 58 Total - 120 - 83 Sur activités courantes - 120 - 83 Sur éléments exceptionnels Total - 120 - 83 CIC est la société tête du groupe d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 1995. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L'économie ou la charge d'impôt complémentaire résultant de la différence entre l'impôt dû par les filiales intégrées et l'impôt résultant de la détermination du résultat d'ensemble est enregistrée par CIC. Note 38 - Ventilation du compte de résultat par zones géographiques France USA Grande Bretagne Singapour Hong Kong Bruxelles Total PNB 2 349 - 6 34 38 15 2 430 Frais Généraux - 800 - 61 - 13 - 37 - 5 - 916 RBE 1 549 - 67 21 0 10 1 513 Coût du risque - 94 12 - 14 - 8 - 5 - 109 Résultat d'exploitation 1 455 - 55 7 - 8 5 1 404 Gains et pertes sur actifs immobilisés - 16 - 16 Résultat courant 1 439 - 55 7 - 8 5 1 388 Résultat exceptionnel 2 2 Impôts - 100 - 11 - 1 - 6 - 1 - 120 Dotations/Reprises aux provisions réglementées - 2 - 2 Résultat net 1 339 - 66 5 - 14 4 1 268 Note 38 bis - Ventilation du compte de résultat par secteurs d'activité Réseau Gestion privée Structure et holding Total PNB 757 632 1 041 2 430 Frais Généraux - 447 - 417 - 53 - 916 RBE 310 215 988 1 513 Coût du risque - 40 - 46 - 23 - 109 Résultat d'exploitation 270 169 965 1 404 Gains et pertes sur actifs immobilisés - 1 - 7 - 9 - 16 Résultat courant 269 162 956 1 388 Résultat exceptionnel 0 2 2 Impôts - 102 - 94 77 - 120 Dotations/Reprises aux provisions réglementées - 1 - 2 - 3 Résultat net 166 68 1 033 1 268 Note 39 - Effectifs moyens Exercice 2022 Exercice 2021 Techniciens de la banque 1 731 1 842 Cadres 2 220 2 208 Total 3 951 4 050 Note 40 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 2022 Total 2021 Principaux dirigeants 0 0 0 Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil d'administration. Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration. Note 41 - Résultat par action Au 31 décembre 2022, le capital social du CIC est de 611 858 064 euros, divisé en 38 241 129 actions de 16 euros de nominal, dont 231 711 titres auto-détenus dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du résultat par action Ainsi, au titre de l'exercice 2022, le résultat par action s'élève à 33,37 euros contre 28,59 euros pour 2021. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier 33 863 84 899 105,93 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 978 1 779 797,73 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. N ote 43 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2022 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young KPMG Certification des comptes 0,48 100% 0,48 100% 0,48 100% Services autres que la certification des comptes Total 0,48 100% 0,48 100% 0,48 100% Montants hors taxes 31.12.2021 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young KPMG Certification des comptes 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Services autres que la certification des comptes Total 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2022 à des attestations de chiffres d'affaires et de PNB pour des agences du CIC et transfer pricing. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion • Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 1 098 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 467 et M€ 34 telles que présentées dans les notes 4 et 17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. • Risque sur l’évaluation des instruments financiers complexes Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre société détient des instruments financiers complexes. Comme indiqué dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels, les instruments dérivés et les titres de transaction sont comptabilisés à leur valeur de marché, la contrepartie de cette réévaluation est portée au compte de résultat : - les titres de transaction sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges ; - les instruments dérivés sont comptabilisés à leur valeur de marché. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation tiennent compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes constituait un point clé de l’audit et comportait un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier concernant : - la détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché pour un instrument ; - l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; - l’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité, par exemple. Nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place par votre société pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes dont notamment : - la gouvernance des modèles de valorisation ; - l’explication et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; - les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes ; Des spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : - réalisé des tests de contre-valorisation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; - analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place par votre société pour contrôler les ajustements réalisés ; - enfin, nous avons examiné les principaux écarts d’appels de marge existants afin d’apprécier la cohérence des valorisations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. • Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC par votre assemblée générale du 25 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A., du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la septième année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trente-cinquième année et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Hassan Baaj Sophie Sotil-Forgues Arnaud Bourdeille Laurent Tavernier V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 6, avenue de Provence - 75009 Paris Partie B. — États financiers consolidés au 31 décembre 2022 I. — Bilan (En millions d'euros) Bilan actif En millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 4 65 940 56 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 27 524 20 817 Instruments dérivés de couverture 6a 3 480 504 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7a 17 778 13 970 Titres au coût amorti 8a 3 558 3 444 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 8b 40 954 35 143 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 8c 240 002 220 550 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -2 221 434 Actifs d'impôts courants 10a 675 612 Actifs d'impôts différés 10b 440 497 Compte de régularisation et actifs divers 11 5 180 5 730 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12 1 263 1 569 Immeubles de placement 13 27 30 Immobilisations corporelles 14a 1 570 1 631 Immobilisations incorporelles 14b 170 184 Ecarts d’acquisition 15 33 33 Total de l'actif 406 373 361 389 Bilan passif En millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales 18a 44 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 18 510 12 008 Instruments dérivés de couverture 6a 1 151 1 242 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 18a 105 739 78 187 Dettes envers la clientèle au coût amorti 18b 222 144 217 829 Dettes représentées par un titre au coût amorti 18c 29 811 24 549 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -16 7 Passifs d’impôts courants 10a 267 264 Passifs d'impôts différés 10b 270 261 Compte de régularisation et passifs divers 19 6 154 6 594 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 20a 1 194 1 169 Dettes subordonnées au coût amorti 21 3 300 2 293 Capitaux propres totaux 17 805 16 982 Capitaux propres - Part du Groupe 17 775 16 939 Capital souscrit 612 612 Primes d'émission 1 172 1 172 Réserves consolidées 14 007 12 943 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22a -305 107 Résultat de l'exercice 2 289 2 105 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 30 43 Total du passif 406 373 361 389 II. — Compte de résultat En millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 24 6 951 4 396 Intérêts et charges assimilées 24 -3 789 -1 517 Commissions (produits) 25 3 206 2 963 Commissions (charges) 25 -719 -633 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 762 763 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 -150 10 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 0 1 Produits des autres activités 29 221 177 Charges des autres activités 29 -155 -160 Produit net bancaire 6 327 6 000 Charges de personnel 30a -1 973 -1 877 Autres charges générales d'exploitation 30c -1 381 -1 268 Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles 30e -204 -201 Résultat brut d’exploitation 2 769 2 654 Coût du risque de contrepartie 31 41 -70 Résultat d’exploitation 2 810 2 584 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 12 122 142 Gains ou pertes sur autres actifs 32 8 -6 Résultat avant impôt 2 940 2 720 Impôts sur les bénéfices 33 -649 -604 Résultat net 2 291 2 116 Résultat - Intérêts minoritaires 2 11 Résultat net (part du Groupe) 2 289 2 105 Résultat par action en euros 34 60,23 55,37 Résultat dilué par action en euros 34 60,23 55,37 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 2 291 2 116 Ecarts de conversion 71 133 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -143 -8 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -338 -63 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -410 62 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture -8 18 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 26 10 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -20 55 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -2 83 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 879 2 261 Dont part du Groupe 1 877 2 249 Dont part des intérêts minoritaires 2 12 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres en millions d'euros Capitaux propres, part du groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Elimination des titres auto-détenus Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Ecarts actuariels Résultat Total Ecarts de conversion Actifs à la JVCP (2) Inst. de couverture Solde au 01.01.2021 612 1 172 - 56 12 871 - 44 78 - 71 662 15 224 38 15 262 Affectation du résultat de l'exercice précédent 662 - 662 0 0 Distribution de dividendes - 493 - 493 - 6 - 499 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 169 0 0 0 0 - 662 - 493 - 6 - 499 Résultat consolidé de la période 2 105 2 105 11 2 116 Variations des gains et perte s comptabilisés directement en capitaux propres - 42 132 2 10 102 102 Sous-total 0 0 0 - 42 132 2 0 10 2 105 2 207 11 2 218 Autres variations 1 1 - 1 1 1 Solde au 31.12.2021 612 1 172 - 56 12 999 89 79 0 - 61 2 105 16 939 43 16 982 Solde au 01.01.2022 612 1 172 - 56 12 999 89 79 0 - 61 2 105 16 939 43 16 982 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 105 - 2 105 0 0 Distribution de dividendes - 1 045 - 1 045 - 8 - 1 053 Opérations d'acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle - 1 - 1 - 7 - 8 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 1 059 0 0 0 0 - 2 105 - 1 046 - 15 - 1 061 Résultat consolidé de la période 2 289 2 289 2 2 291 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 71 - 509 26 - 406 - 406 Sous-total 0 0 0 6 71 - 509 0 26 2 289 1 883 2 1 885 Autres variations - 1 - 1 1 - 1 - 1 Solde au 31.12.2022 612 1 172 - 56 14 063 160 - 431 0 - 34 2 289 17 775 30 17 805 (1) Les réserves sont constituées, au 31 décembre 2022, par la réserve légale pour 61 millions d'euros, la réserve spéciale des plus - values à long terme pour 287 millions d'euros, le report à nouveau pour 121 millions d'euros, les autres réserves du CIC pour 6 820 millions d'euros et les réserves consolidées pour 6 774 millions d'euros. (2) JVCP : Juste valeur par capitaux propres Au 31 décembre 2022, le capital du CIC est constitué de 38 241 129 actions d'une valeur nominale de 16 euros, dont 231 711 actions auto-détenues. IV. — Tableau de flux de trésorerie nette en millions d'euros 2022 2021 Résultat net 2 291 2 116 Impôts 649 604 Résultat avant impôts 2 940 2 720 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 205 200 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - 1 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations - 346 - 298 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - 122 - 142 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 16 2 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements 1 057 93 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 809 - 145 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 12 432 5 939 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle - 14 771 - 7 359 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 1 756 - 3 366 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 012 1 435 - impôts versés - 553 - 523 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 2 636 - 3 874 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 113 - 1 299 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations - 198 - 570 +/- Flux liés aux immeubles de placement 3 13 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 115 - 107 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 310 - 664 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) - 983 - 258 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 782 268 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 799 10 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 343 187 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 3 945 - 1 766 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 113 - 1 299 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 310 - 664 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) 2 799 10 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 343 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 63 629 65 395 Caisse . banques centrales (actif & passif) 56 237 57 824 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 7 392 7 571 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 67 574 63 629 Caisse. banques centrales (actif & passif) 65 891 56 237 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 683 7 392 Variation de la trésorerie nette 3 945 - 1 766 (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend : - les dividendes versés par le CIC à ses actionnaires pour un montant de (1045) millions d'euros au titre de l'exercice 2021, - les dividendes versés aux actionnaires minoritaires pour un montant de (8) millions d'euros, - les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence pour un montant de 70 millions d'euros. V. — Notes de l’annexe aux états financiers Note 1 - Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union e uropéenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : - IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; - IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. - IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le Groupe tient compte des impacts liés aux crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération des incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, afin de tenir compte du contexte d’incertitudes particulièrement élevé liés au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles, des métaux, de la hausse des taux d’intérêt, et des mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse aux niveaux d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. - Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 % , le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le Groupe a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. - Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. - Ajustement pour risque modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une provision complémentaire avait été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalué. Cette provision a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. L’ajustement post-modèle au 31 décembre 2022 représente 98 millions d’euros auquel s’ajoute une dépréciation complémentaire de 50 millions d’euros constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 153 millions d’euros, soit 14 , 4% des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intègreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024.L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités jusqu’à fin septembre 2024. Le Groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le Groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31 décembre 2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées ci-dessous : en millions d'euros Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture GBP-Libor 0 0 0 0 USD-Libor 142 11 0 0 Périmètre de consolidation Principes d’inclusion dans le périmètre Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le Groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le Groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. Principes et méthodes de consolidation Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du Groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau qui résulte de l’évolution des cours de change est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente (IFRS 5), qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et, au moins une fois par an, à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible et ne peut pas être reprise. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. P rincipes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêt benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le G roupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où il existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le Groupe ne cède pas ses crédits). Le Groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du Groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat , une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le G roupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en a vril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le Groupe propose : des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et depuis a vril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis Mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 9 294 millions d’euros. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 810 millions d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dus. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 97 millions d’euros. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le Groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le Groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le Groupe peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés. En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle de juin 2020 à juin 2022. Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme. Le 27 octobre 2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24.06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 24.06.2021 au 23.06.2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un plafond de -1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le Groupe, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. Le recalibrage des conditions d’intérêt des TLTRO relèvent d’une décision unilatérale de la BCE, sans incidence sur le traitement comptable applicables à ces opérations. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22 novembre 2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23 novembre 2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23 novembre 2022 et le 31 décembre 2022, le dernier cours des facilités de dépôts connu ayant été, par principe de prudence, cristallisé jusqu’à l’échéance de l’opération. Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le Groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le Groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union e uropéenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le Groupe traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur . Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé , l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte , l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit … ) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le Groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le Groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union e uropéenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : Avant la définition des indices de substitution Maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Après définition des indices de substitution, notamment : La mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Le groupe CIC en tant que filiale du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale bénéficie de la même organisation que les autres groupes régionaux du Crédit Mutuel. Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scenarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scenarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du Groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Tout évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IFRS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High D efault Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défauts suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédits à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du Groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs) Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - C alcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau Groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scénarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible de taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retard s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100€ Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le Groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 3.1.6 Garanties financières et engagements de financement » et « 3.2.2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le Groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Instruments non financiers Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au Groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : sortir du bilan l’immobilisation louée, constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur , comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement , comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évalué et comptabilisé selon IFRS 9 ( c f. § « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le Groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des catégories cadre/non cadre, les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur. Les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite, est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du Groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du Groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le Groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du Groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail font l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le Groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions - gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions - équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Immobilisations dont le G roupe est locataire La définition des contrats de location implique , d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le Groupe active principalement ses contrats immobiliers. Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 000 euros). Le Groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente à minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du Groupe et par devise, le loyer hors taxes. Le Groupe est marginalement concerné par les loyers variables. Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le Groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le Groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comporte des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux les fluctuations des taux d’intérêt et de change la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement , c f. §« 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. A date, les risques environnementaux ne sont pas appréhendés à travers les modèles de dépréciation des pertes de crédit attendues du Groupe ; provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition impôts différés actif Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe CIC sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe CIC et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 2a des données chiffrées, ci-après. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Le Groupe n’est pas impacté par cet amendement. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2a - Périmètre de consolidation Société entrante : - CIC Private Debt - FCT Crédit Mutuel Factoring Sociétés Devise Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Méthode Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt (1) Contrôle Intérêt (1) Société consolidante : Crédit Industriel et Commercial - CIC CIC Bruxelles (succursale) Belgique 100 100 IG 100 100 IG CIC Hong Kong (succursale) USD Hong Kong 100 100 IG 100 100 IG CIC Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG CIC New York (succursale) USD Etats-Unis 100 100 IG 100 100 IG CIC Singapour (succursale) USD Singapour 100 100 IG 100 100 IG A. Réseau bancaire CIC Est France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale) Monaco 100 100 IG 100 100 IG CIC Nord Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Sud Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG B. Filiales métiers Crédit Mutuel Factoring France (i) 100 100 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Leasing France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale) Espagne 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale) Pays-Bas 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 54 54 IG 54 54 IG FCT Crédit Mutuel Factoring France 100 100 IG NC Gesteurop France (i) 100 100 IG 100 100 IG C. Banque de financement et activité de marché (2) Satellite France 100 100 IG 100 100 IG D. Gestion d'actifs et Banque privée Banque CIC (Suisse) CHF Suisse 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale) Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Investments SA Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique France (i) 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG CIC Private Debt France (i) 100 100 IG NC Cigogne Management Luxembourg 60 60 IG 60 60 IG Crédit Mutuel Asset Management France 24 24 ME 24 24 ME Crédit Mutuel Epargne Salariale France (i) 100 100 IG 100 100 IG Dubly Transatlantique Gestion France (i) 100 100 IG 100 100 IG E. Capital-Investissement CIC Capital Canada Inc CAD Canada 100 100 IG 100 100 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 100 IG 100 100 IG CIC Capital Suisse SA CHF Suisse 100 100 IG 100 100 IG CIC Capital Ventures Quebec CAD Canada 100 100 IG 100 100 IG CIC Conseil France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Capital France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Equity France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 100 IG 100 100 IG F. Structure et logistique CIC Participations France (i) 100 100 IG 100 100 IG G - Sociétés d’assurance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) (3) France 16 16 ME 16 16 ME (1) Méthode : FU = fusion ; IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidée (2) Les activités de banque de financement et de marché sont majoritairement opérées par le Crédit Industriel et Commercial – entité consolidante ; voir note annexe 3. (3) Sur la base des états financiers consolidés. (i) = sociétés membres du groupe fiscal constitué par le CIC Conformément au règlement ANC 2016-09, la liste exhaustive des entités contrôlées, contrôlées conjointement et sous influence notable exclues de la "consolidation compte tenu de leur caractère négligeable pour l’établissement des comptes, et la liste des titres de participation sont disponibles dans la section Information Réglementée du site : https://www.cic.fr/fr/institutionnel/actionnaires-et-investisseurs/information-reglementee.html Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du Code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation (cf. tableau ci-dessus). Le groupe ne dispose pas d’implantation répondant aux critères définis par l’arrêté du 6 octobre 2009 dans les États ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 2 mars 2022. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Subventions publiques Effectifs Allemagne - 14 - 20 0 0 0 14 Belgique 41 13 - 4 0 - 2 85 Canada 43 39 - 1 - 5 0 8 Espagne 2 0 0 0 0 8 Etats - Unis d'Amérique 108 66 - 11 - 3 - 15 92 France 5 423 2 573 - 493 - 87 - 776 17 427 Hong Kong 14 8 - 1 0 - 1 19 Luxembourg 361 123 - 16 - 5 - 38 994 Monaco 10 6 - 2 0 0 20 Pays-Bas 1 1 0 0 0 1 Royaume-Uni 56 40 - 8 0 - 5 72 Singapour 78 47 - 6 - 1 - 7 136 Suisse 204 44 - 6 0 - 14 414 Total 6 327 2 940 - 548 - 101 - 858 19 290 Note 2b - Entités intégrées globalement ayant des intérêts minoritaires significatifs 31.12.2022 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan OCI PNB Résultat net Crédit Mutuel Real Estate Lease 46% - 1 22 - 4 5 693 - 0 30 - 1 Cigogne Management 40% 2 6 - 3 34 0 15 5 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. Au 1er semestre 2022 les intérêts minoritaires de Crédit Mutuel Factoring ont été acquis par le groupe CIC. 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan OCI PNB Résultat net Crédit Mutuel Real Estate Lease 46% 4 21 0 5 327 - 0 38 8 Cigogne Management 40% 6 3 - 6 49 0 18 8 Crédit Mutuel Factoring 5% 1 7 0 8 530 - 1 100 16 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. Note 2c - Participations dans des entités structurées non consolidées 31.12.2022 31.12.2021 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM/SCPI) (*) Autres entités structurées (**) Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM/SCPI) (*) Autres entités structurées (**) Total bilan 0 107 2 537 0 107 2 188 Valeur comptable des actifs financiers (1) 0 41 1 036 0 44 733 Valeur comptable des passifs financiers (1) 0 13 0 0 19 0 Exposition maximale au risque de perte 0 36 0 0 39 0 (1) Valeur comptable des actifs et des passifs que l'entité qui publie comptabilise vis-à-vis de ces entités structurées . (*) Il s'agit principalement d'OPCVM dont le groupe assure la gestion (**) Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités ad hoc dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité ad hoc le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes ou cédées à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités ad hoc est toujours inférieure à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité ad hoc. Organismes de placement collectif ou fonds : Via ses entités de gestion d’actifs, le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il commercialise auprès de sa clientèle des fonds, dédiés ou publics, dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe perçoit des rémunérations au titre de cette gestion et de cette commercialisation . Dans le cadre de la gestion, le groupe peut être contrepartie aux opérations de swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à ses obligations de gestion pour compte de tiers ou de dépositaire et, le cas échéant, le groupe est exposé aux risques de perte à hauteur des sommes investies pour compte propre Note 3 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographiqu e Principes de répartition des activités À compter du premier semestre 2022, un nouveau métier « Gestion d’actifs et banque privée » est créé. Il intègre différentes entités qui étaient classées dans d’autres métiers jusqu’en décembre 2021 : - Crédit Mutuel Asset Management et Crédit Mutuel Épargne Salariale, auparavant classées en « Banque de détail » / « Filiales métiers » ; - Cigogne Management, auparavant classée en « Activités de marché » ; - CIC Private Debt, entrée dans le périmètre au premier semestre 2022 ; - Toutes les filiales auparavant classées en « Banque privée ». Les ventilations présentées ci-dessous concernant 2021 tiennent compte de cette nouvelle sectorisation. • La banque de détail regroupe a) le réseau bancaire composé des banques régionales et du réseau CIC en Ile-de-France et b) les filiales métiers dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau bancaire : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, immobilier. L’activité d’assurance consolidée par mise en équivalence y est rattachée. • La banque de financement et les activités de marché regroupent a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, actions et crédits (ITAC) ainsi que l'intermédiation boursière. • La gestion d'actifs et la banque privée regroupent pour la gestion d'actifs, la gestion collective pour compte de tiers et l'épargne salariale ; pour la banque privée, les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-investissement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière sont composés d'entités dédiées. L'ensemble du portefeuille est valorisé en juste valeur par option. • La holding rassemble les éléments non affectés à une autre activité. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés à l'exception du CIC qui bénéficie d'une répartition analytique de ses comptes individuels. Répartition de l'actif par activité 31.12.2022 Banque de détail Banque de financement et de marché Gestion d'actifs et Banque privée Capital investissement Holding Total Caisses, Banques centrales 323 4 971 6 270 54 376 65 940 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 150 22 821 291 3 760 502 27 524 Instruments dérivés de couverture 1 832 1 532 94 22 3 480 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 117 17 538 96 27 17 778 Actifs financiers au coût amorti 213 017 29 302 25 611 49 16 535 284 514 dont prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 14 324 5 102 5 114 12 16 402 40 954 dont prêts et créances sur la clientèle 198 654 22 551 18 669 1 127 240 002 Participations dans les entreprises MEE 1 191 20 52 1 263 (1) dont 21 176 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM 31.12.2021 Banque de détail Banque de financement et de marché Gestion d'actifs et Banque privée Capital investissement Holding Total Caisses, Banques centrales 333 3 324 5 900 46 684 56 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 129 16 684 295 3 323 386 20 817 Instruments dérivés de couverture 68 375 3 58 504 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 99 13 762 85 24 13 970 Actifs financiers au coût amorti 195 017 25 272 25 147 64 13 637 259 137 dont prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 12 035 3 692 6 101 3 13 312 35 143 dont prêts et créances sur la clientèle 182 944 20 115 17 171 1 319 220 550 Participations dans les entreprises MEE 1 493 24 52 1 569 (1) dont 16 050 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM Répartition du passif par activité 31.12.2022 Banque de détail Banque de financement et de marché Gestion d'actifs et Banque privée Capital investissement Holding Total Banques centrales 44 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 325 166 19 18 510 Instruments dérivés de couverture 20 1 073 23 35 1 151 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 39 385 9 801 1 537 55 016 105 739 Dettes envers la clientèle au coût amorti 171 176 15 949 28 216 6 803 222 144 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 230 24 040 40 4 501 29 811 (1) dont 85 694 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM 31.12.2021 Banque de détail Banque de financement et de marché Gestion d'actifs et Banque privée Capital investissement Holding Total Banques centrales 4 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 916 89 3 12 008 Instruments dérivés de couverture 228 912 51 51 1 242 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 28 559 7 209 1 345 200 40 874 78 187 Dettes envers la clientèle au coût amorti 168 915 16 286 27 863 1 4 764 217 829 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 300 20 605 29 2 615 24 549 (1) dont 60 954 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2022 Banque de détail Banque de financement et de marché Gestion d'actifs et Banque privée Capital investissement Holding Total Produit net bancaire 4 201 806 815 430 75 6 327 Frais généraux - 2 471 - 379 - 521 - 75 - 112 - 3 558 Résultat brut d'exploitation 1 730 427 294 355 - 37 2 769 Coût du risque de contrepartie 52 20 - 33 2 41 Gains sur autres actifs (1) 125 13 - 8 130 Résultat avant impôts 1 907 447 274 357 - 45 2 940 Impôt sur les sociétés - 482 - 102 - 53 - 17 5 - 649 Résultat net comptable 1 425 345 221 340 - 40 2 291 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 31.12.2021 Banque de détail Banque de financement et de marché Gestion d'actifs et Banque privée Capital investissement Holding Total Produit net bancaire 3 931 800 678 518 73 6 000 Frais généraux - 2 413 - 365 - 433 - 77 - 58 - 3 346 Résultat brut d'exploitation 1 518 435 245 441 15 2 654 Coût du risque de contrepartie - 69 29 - 9 - 21 - 70 Gains sur autres actifs (1) 136 136 Résultat avant impôts 1 585 464 236 420 15 2 720 Impôt sur les sociétés - 451 - 106 - 46 - 4 3 - 604 Résultat net comptable 1 134 358 190 416 18 2 116 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Répartition du bilan par zone géographique Actif 31.12.2022 31.12.2021 France Europe Autres Total France Europe Autres Total hors France pays hors France pays Caisses, Banques centrales 54 698 6 272 4 970 65 940 47 017 5 901 3 323 56 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 26 125 536 863 27 524 19 257 499 1 061 20 817 Instruments dérivés de couverture 3 304 94 82 3 480 495 3 6 504 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 103 93 9 582 17 778 6 944 83 6 943 13 970 Actifs financiers au coût amorti 248 798 25 422 10 294 284 514 224 847 24 620 9 670 259 137 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 33 498 5 048 2 408 40 954 26 705 5 975 2 463 35 143 dont prêts et créances sur la clientèle 213 882 18 233 7 887 240 002 196 886 16 456 7 208 220 550 Participations dans les entreprises MEE 1 263 0 0 1 263 1 569 0 0 1 569 Passif 31.12.2022 31.12.2021 France Europe Autres Total France Europe Autres Total hors France pays hors France pays Banques centrales 0 44 0 44 0 0 4 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 743 325 442 18 510 11 127 249 632 12 008 Instruments dérivés de couverture 1 123 23 5 1 151 1 198 43 1 1 242 Dettes envers les établissements de crédit 92 761 4 148 8 830 105 739 69 143 1 073 7 971 78 187 Dettes envers la clientèle 194 085 24 070 3 989 222 144 192 479 22 998 2 352 217 829 Dettes représentées par un titre 17 467 1 353 10 991 29 811 11 735 4 148 8 666 24 549 Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Produit net bancaire 5 423 661 243 6 327 5 169 627 204 6 000 Frais généraux - 3 027 - 422 - 109 - 3 558 - 2 870 - 383 - 93 - 3 346 Résultat brut d'exploitation 2 396 239 134 2 769 2 299 244 111 2 654 Coût du risque de contrepartie 47 - 32 26 41 - 65 - 10 5 - 70 Gains sur autres actifs (1) 130 0 0 130 136 0 0 136 Résultat avant impôts 2 573 207 160 2 940 2 370 234 116 2 720 Impôt sur les sociétés - 580 - 41 - 28 - 649 - 551 - 39 - 14 - 604 Résultat net global 1 993 166 132 2 291 1 819 195 102 2 116 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Notes sur l'actif du bilan Note 4 - Caisse, Banques centrales 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales Banques centrales 65 610 55 900 - dont réserves obligatoires 1 761 1 785 Caisse 330 341 Total 65 940 56 241 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 315 733 3 990 11 038 6 334 574 3 617 10 525 - Effets publics 1 034 0 0 1 034 730 0 0 730 - Obligations et autres titres de dettes 4 550 733 223 5 506 4 872 574 226 5 672 . Cotés 4 550 26 161 4 737 4 872 90 166 5 128 . Non cotés 0 707 62 769 0 484 60 544 dont OPC 0 216 216 0 220 220 - Actions et autres instruments de capitaux propres 731 3 300 4 031 732 2 951 3 683 . Cotés 731 251 982 732 269 1 001 . Non cotés 0 3 049 3 049 0 2 682 2 682 - Titres immobilisés 467 467 440 440 . Titres de participations 44 44 43 43 . Autres titres détenus à long terme 118 118 119 119 . Parts dans les entreprises liées 304 304 277 277 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 6 581 6 581 3 682 3 682 . Prêts et créances 9 751 0 14 9 765 6 597 0 13 6 610 dont pensions 9 751 0 9 751 6 597 0 6 597 Autres actifs classés à la JVPR (1) 140 140 Total 22 647 733 4 144 27 524 16 613 574 3 630 20 817 (1) Droits à re m boursement concernant le régime à prestations définies des indemnités de fin de carrière Note 5b - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction Instruments de taux 133 436 4 508 4 362 202 235 2 623 2 474 Swaps 44 833 3 111 3 790 38 518 2 443 2 227 Autres contrats fermes 52 355 0 0 45 893 0 0 Options et instruments conditionnels 36 248 1 397 572 117 824 180 247 Instruments de change 109 639 1 801 1 844 103 722 803 758 Swaps 60 401 45 144 60 196 52 80 Autres contrats fermes 12 497 1 450 1 394 11 929 628 555 Options et instruments conditionnels 36 741 306 306 31 597 123 123 Autres que taux et change 22 168 272 308 17 490 256 258 Swaps 7 040 50 110 7 086 69 108 Autres contrats fermes 9 923 100 85 7 863 116 91 Options et instruments conditionnels 5 205 122 113 2 541 71 59 Total 265 243 6 581 6 514 323 447 3 682 3 490 Les dérivés sont actualisés en cohérence avec le taux de rémunération du collatéral auquel ils se rattachent : - Si le dérivé est compensé en CCP (LCH ou Eurex) : la courbe de taux RFR de la devise correspondante définie par la CCP - Si le dérivé est resté en bilatéral (contrepartie bancaire) : courbe d’actualisation quasi exclusivement Ester (car les CSA ou ARG prévoient quasi exclusivement de l’échange de collatéral en EUR) - Si le dérivé est non collatéralisé (cas des clients) : courbe d’actualisation Euribor L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les él é ments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 - Couverture Note 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 86 241 3 480 1 151 76 235 504 1 242 Swaps 59 135 3 480 1 151 43 534 504 1 242 Autres contrats fermes 27 090 0 0 32 383 0 0 Options et instruments conditionnels 16 0 0 318 0 0 Total 86 241 3 480 1 151 76 235 504 1 242 Les dérivés sont actualisés en cohérence avec le taux de rémunération du collatéral auquel ils se rattachent : - Si le dérivé est compensé en CCP (LCH ou Eurex) : la courbe de taux RFR de la devise correspondante définie par la CCP - Si le dérivé est resté en bilatéral (contrepartie bancaire) : courbe d’actualisation quasi exclusivement Ester (car les CSA ou ARG prévoient quasi exclusivement de l’échange de collatéral en EUR) - Si le dérivé est non collatéralisé (cas des clients) : courbe d’actualisation Euribor L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Les dérivés de couverture sont composés uniquement d'instruments de taux. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2022 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 6 381 9 053 61 923 8 884 86 241 Swaps 5 586 7 714 38 876 6 959 59 135 Autres contrats fermes 780 1 339 23 046 1 925 27 090 Options et instruments conditionnels 15 0 1 0 16 Total 6 381 9 053 61 923 8 884 86 241 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 10 941 6 746 54 260 4 288 76 235 Swaps 4 590 3 598 32 550 2 796 43 534 Autres contrats fermes 6 235 2 965 21 691 1 492 32 383 Options et instruments conditionnels 116 183 19 0 318 Total 10 941 6 746 54 260 4 288 76 235 Note 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers - 2 221 434 . de passifs financiers - 16 7 Note 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge 31.12.2022 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 1 553 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 61 934 - 2 221 0 Titres au coût amorti 1 125 - 97 - 123 Actifs financiers à la JVCP 3 885 0 0 Total 68 497 - 2 318 - 123 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 1 046 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 45 115 434 0 Titres au coût amorti 1 771 26 - 38 Actifs financiers à la JVCP 2 343 0 0 Total 50 275 460 - 38 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 7a - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres par type de produits 31.12.2022 31.12.2021 . Effets publics 3 837 3 421 . Obligations et autres titres de dettes 13 590 10 282 - Cotés 12 547 9 692 - Non cotés 1 043 590 . Créances rattachées 91 37 Sous-total brut titres de dettes 17 518 13 740 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - 15 - 14 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous-total net titres de dettes 17 503 13 726 . Actions et autres instruments de capitaux propres 1 3 - Cotés 1 3 - Non cotés 0 0 . Titres immobilisés 274 241 - Titres de participations 80 73 - Autres titres détenus à long terme 142 119 - Parts dans les entreprises liées 52 49 - Titres prêtés 0 0 - Avances CC SCI douteuses 0 0 . Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 275 244 Total 17 778 13 970 Dont plus ou moins - values latentes constatées en capitaux propres . - 169 - 89 Dont titres de participation cotés 0 0 Note 7b - Liste des principales participations non consolidées % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Crédit Logement Non coté 5% 1 654 12 402 222 120 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021. Note 7c - Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres 14 317 3 122 339 17 778 - Effets publics et valeurs assimilées 3 573 224 59 3 856 - Obligations et autres titres de dettes 10 743 2 898 6 13 647 - Actions et autres instruments de capitaux propres 1 0 0 1 - Participations et ATDLT 0 0 222 222 - Parts entreprises liées 0 0 52 52 Transaction / JVO /Autres 4 946 15 761 6 677 27 384 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 1 025 0 9 1 034 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 725 1 669 156 4 550 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 26 0 707 733 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 163 45 16 224 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 731 0 0 731 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 251 0 3 049 3 300 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 1 0 160 161 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 305 305 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 14 0 14 - Prêts et créances - Transaction 0 9 751 0 9 751 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 24 4 282 2 275 6 581 Instruments dérivés de couverture 3 3 477 0 3 480 Total 19 266 22 360 7 016 48 642 Passifs financiers Transaction / JVO 2 038 14 110 2 362 18 510 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 133 0 133 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 24 0 24 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 9 788 0 9 788 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 2 038 4 165 2 362 8 565 Instruments dérivés de couverture 0 1 151 0 1 151 Total 2 038 15 261 2 362 19 661 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne "Total" pour la catégorie d'actif ou de passif concerné . Description des niveaux : - Niveau 1 : cours coté sur un marché actif, - Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de transaction classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité de titres jugés peu liquides et de dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 31.12.2022 Ouverture Achats Ventes Transferts Gains et pertes en résultat Autres mouvements Clôture Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 717 310 - 306 0 325 3 3 049 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres 7 466 5 191 1 313 13 970 - Effets publics et valeurs assimilées 3 320 33 84 3 437 - Obligations et autres titres de dettes 4 143 5 158 988 10 288 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 0 3 - Participations et ATDLT 0 0 192 192 - Parts entreprises liées 0 0 49 49 Transaction / JVO /Autres 4 439 11 204 5 174 20 817 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 049 233 4 872 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 44 11 225 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 234 0 2 717 2 951 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 161 163 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 278 278 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Prêts et créances - Transaction 0 6 598 0 6 598 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 20 2 486 1 175 3 681 Instruments dérivés de couverture 0 504 0 504 Total 11 905 16 899 6 487 35 291 Passifs financiers Transaction / JVO 1 836 9 155 1 017 12 008 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 159 0 159 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 6 486 0 6 486 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 836 2 510 1 017 5 363 Instruments dérivés de couverture 0 1 242 0 1 242 Total 1 836 10 397 1 017 13 250 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne "Total" pour la catégorie d'actif ou de passif concerné . Note 7d - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB . Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés au prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse 31.12.2022 31.12.2021 RMBS 1 255 1 260 CMBS 0 0 CLO 3 996 3 137 Autres ABS 3 653 3 259 Total 8 904 7 656 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions RMBS, CMBS, CLO et autres ABS 31.12.2022 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 145 206 351 Coût amorti 26 337 1 970 2 333 Juste valeur - Autres 1 1 Juste valeur par capitaux propres 1 083 3 659 1 477 6 219 Total 1 255 0 3 996 3 653 8 904 France 559 786 1 384 2 729 Espagne 95 327 422 Royaume Uni 6 175 163 344 Europe hors France, Espagne et Royaume Uni 474 279 1 080 1 833 USA 5 2 756 567 3 328 Autres 116 132 248 Total 1 255 0 3 996 3 653 8 904 US Agencies 0 AAA 1 175 3 722 1 308 6 205 AA 63 199 643 905 A 10 75 4 89 BBB 5 5 BB 0 Inférieur ou égal à B 2 7 9 Non noté 1 691 1 691 Total 1 255 0 3 996 3 653 8 904 Origination 2005 et avant 9 9 Origination 2006-2008 24 7 31 Origination 2009-2011 7 7 Origination 2012-2022 1 215 3 996 3 646 8 857 Total 1 255 0 3 996 3 653 8 904 31.12.2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 9 373 635 Coût amorti 33 338 1 176 1 547 Juste valeur - Autres 1 1 Juste valeur par capitaux propres 973 2 790 1 710 5 473 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 France 565 359 942 1 866 Espagne 111 358 469 Royaume Uni 22 110 277 409 Europe hors France, Espagne et Royaume Uni 413 189 1 235 1 837 USA 29 2 479 339 2 847 Autres 120 108 228 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 US Agencies 0 AAA 1 126 2 911 1 391 5 428 AA 112 156 814 1 082 A 13 70 3 86 BBB 1 1 BB 5 5 Inférieur ou égal à B 3 7 10 Non noté 1 044 1 044 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 Origination 2005 et avant 13 13 Origination 2006-2008 31 7 38 Origination 2009-2011 17 17 Origination 2012-2021 1 199 3 137 3 252 7 588 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 Note 8 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Titres au coût amorti 3 558 3 444 Prêts et créances sur les établissements de crédit 40 954 35 143 Prêts et créances sur la clientèle 240 002 220 550 Total 284 514 259 137 Note 8a -Titres au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 .Titres 3 600 3 494 - Effets publics 1 356 1 403 - Obligations et autres titres de dettes 2 244 2 091 . Cotés 734 587 . Non cotés 1 510 1 504 . Créances rattachées 12 12 Total brut 3 612 3 506 - dont actifs dépréciés (S3) 76 84 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - 2 - 2 Autres dépréciations (S3) - 52 - 60 Total net 3 558 3 444 Note 8b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 . Créances saines (S1/S2) 40 768 34 998 - Comptes ordinaires 16 522 18 727 - Prêts 19 852 11 037 - Autres créances 3 081 4 087 - Pensions 1 313 1 147 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 189 147 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - 3 - 2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 40 954 35 143 Note 8c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Créances saines (S1/S2) 223 342 205 110 . Créances commerciales 7 997 6 879 . Autres concours à la clientèle 215 017 198 010 - crédits à l'habitat 108 570 100 120 - autres concours et créances diverses 105 244 96 824 - pensions 1 203 1 066 . Créances rattachées 328 221 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 5 296 4 939 Créances brutes 228 638 210 049 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - 949 - 1 134 Autres dépréciations (S3) - 2 149 - 2 140 Sous-total I 225 540 206 775 Location financement (investissement net) 14 176 13 618 . Mobilier 9 086 8 785 . Immobilier 5 090 4 833 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 501 361 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - 97 - 84 Autres dépréciations (S3) - 118 - 120 Sous-total II 14 462 13 775 Total 240 002 220 550 dont prêts participatifs 2 0 dont prêts subordonnés 12 13 Prêts garantis par l’Etat Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 9 294 millions d'euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dus . 31.12.2022 Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants 7 166 1 318 810 - 4 - 11 - 82 31.12.2021 Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants 7 301 3 265 646 - 4 - 45 - 59 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Valeur brute comptable 13 979 2 096 - 1 426 28 14 677 Dépréciations des loyers non recouvrables - 204 - 86 72 3 - 215 Valeur nette comptable 13 775 2 010 - 1 354 31 14 462 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 4 302 7 727 2 918 14 947 Valeurs actualisées des loyers futurs 4 153 7 530 2 907 14 590 Produits financiers non acquis 149 197 11 357 Note 9 - Valeur brute et cadrage des dépréciations Note 9a - Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2021 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres (1) 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 35 145 19 994 - 14 396 0 214 40 957 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 35 144 19 991 - 14 396 - 5 214 40 948 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 1 3 0 5 0 9 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 224 028 88 153 - 70 689 0 1 823 243 315 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 196 324 84 909 - 62 960 1 182 1 034 220 489 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 22 404 2 387 - 5 965 - 2 091 294 17 029 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 5 042 857 - 1 623 909 410 5 595 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 258 0 - 141 0 85 202 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 506 15 836 - 15 735 0 5 3 612 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 413 15 833 - 15 723 1 4 3 528 - soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) 9 0 0 - 2 1 8 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 84 3 - 12 1 0 76 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 13 740 13 898 - 10 550 0 430 17 518 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 13 668 13 896 - 10 490 12 430 17 516 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 72 2 - 60 - 12 0 2 Total 276 419 137 881 - 111 370 0 2 472 305 402 (1) dont conversion Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) 31.12.2022 Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues à terminaison Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine <0.1 0 78 478 816 0 0.1-0.25 0 31 650 25 0 0.26-0.99 1 52 594 149 0 1 - 2.99 2 38 327 2 495 0 3 - 9.99 6 16 084 7 726 0 >=10 226 3 356 5 818 5 595 Total 235 220 489 17 029 5 595 31.12.2021 Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues à terminaison Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine <0.1 0 47 171 2 037 0 0.1-0.25 0 51 493 156 0 0.26-0.99 0 46 665 1 903 0 1 - 2.99 2 34 146 5 028 0 3 - 9.99 3 13 609 7 780 0 >=10 278 3 240 5 500 5 042 Total 283 196 324 22 404 5 042 Répartition des dépréciations 31.12.2022 Encours bruts Dépréciations E ncours nets S1 S2 S3 S1 Dont ajustement* S2 Dont ajustemen t* S3 Prêts et créances Etablissements de crédit 40 948 9 0 - 3 - 0 0 40 954 Prêts et créances clientèle 220 489 17 029 5 797 - 357 - 36 - 689 - 114 - 2 267 240 002 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 528 8 76 - 1 - 1 - 52 3 558 Actifs financier en JVCP - titres de dettes 17 516 2 0 - 15 0 0 17 503 Total 282 481 17 048 5 873 - 376 - 36 - 690 - 114 - 2 319 302 017 * Ajustement post-modèle Pour rappel, au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Mutuel avait comptabilisé des dépréciations complémentaires pour 666 millions d'euros dans le cadre de la crise du Covid-19. Note 9b - Cadrage des dépréciations 31.12.2021 Dotation Reprise Autres 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - Prêts et créances Etablissements de crédit - 2 - 2 1 0 - 3 - pertes attendues à 12 mois (S1) - 2 - 2 1 0 - 3 Actifs financiers au coût amorti - Prêts et créances clientèle - 3 478 - 1 208 1 376 - 3 - 3 313 - pertes attendues à 12 mois (S1) - 268 - 231 143 - 1 - 357 - pertes attendues à terminaison (S2) - 950 - 444 707 - 2 - 689 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - 2 260 - 533 526 0 - 2 267 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres - 62 - 3 11 0 - 54 - pertes attendues à 12 mois (S1) - 1 - 0 0 - 0 - 1 - pertes attendues à terminaison (S2) - 1 - 0 0 0 - 1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - 60 - 3 11 0 - 52 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes - 14 - 12 11 0 - 15 - pertes attendues à 12 mois (S1) - 10 - 10 5 0 - 15 - pertes attendues à terminaison (S2) - 4 - 2 6 0 0 Total - 3 556 - 1 225 1 399 - 3 - 3 385 Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque. Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 59 millions d'euros, soit 5.6% des pertes attendues. Note 10 - Impôts Note 10a - Impôts courants 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 675 612 Passif (par résultat) 267 264 Note 10b - Impôts différés 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 345 434 Actif (par capitaux propres) 95 63 Passif (par résultat) 260 248 Passif (par capitaux propres) 10 13 Répartition des impôts différés (par résultat) par grandes catégories 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : Provisions 216 332 Réserve latente de location financement 170 190 Résultat des sociétés transparentes Réévaluation des instruments financiers 344 369 194 211 Charges à payer et produits à recevoir 75 82 Autres décalages temporaires 62 73 97 118 Compensation - 352 - 352 - 271 - 271 Total des actifs et passifs d'impôts différés 345 260 434 248 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable Note 11 - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 51 27 Comptes d'ajustement sur devises 23 237 Produits à recevoir 431 442 Comptes de régularisation divers 1 098 2 278 Sous-total 1 603 2 984 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 55 56 Débiteurs divers 3 498 2 669 Stocks et assimilés 20 14 Autres emplois divers 4 7 Sous-total 3 577 2 746 Total 5 180 5 730 Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées. Note 12 - Participation dans les entreprises mises en équivalence Note 12a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2022 Pays % intérêt Valeur de MEE (1) QP de résultat net Dividendes reçus Groupe ACM France 16,06% 1 243 121 64 Crédit Mutuel Asset Management France 23,54% 20 1 6 Total 1 263 122 70 31.12.2021 Pays % intérêt Valeur de MEE (1) QP de résultat net Dividendes reçus Groupe ACM France 16,06% 1 545 132 241 Crédit Mutuel Asset Management France 23,54% 24 10 1 Total 1 569 142 242 (1) y compris l'écart d'acquisition de 52 millions d'euros pour le Groupe ACM Note 12b - Données des principales entreprises mises en équivalence 31.12.2022 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres Groupe ACM 120 076 1 720 1 021 782 - 649 8 056 Crédit Mutuel Asset Management 137 89 8 6 0 84 31.12.2021 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres Groupe ACM 131 499 1 810 1 160 817 1 609 9 779 Crédit Mutuel Asset Management 171 135 63 44 0 102 Note 13 - Immeubles de placement 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique 64 0 - 4 5 65 Amortissement et dépréciation - 34 - 1 0 - 3 - 38 Montant net 30 - 1 - 4 2 27 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 14 - Immobilisations corporelles et incorporelles Note 14a - Immobilisations corporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique Terrains d'exploitation 334 2 - 2 0 334 Constructions d'exploitation 2 583 89 - 68 6 2 610 Droits d'utilisation - Immobilier 656 31 - 45 13 655 Autres immobilisations corporelles 522 82 - 64 4 544 Total 4 095 204 - 179 23 4 143 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation - 1 802 - 76 45 - 4 - 1 837 Droits d'utilisation - Immobilier - 225 - 91 25 - 2 - 293 Autres immobilisations corporelles - 437 - 17 13 - 2 - 443 Total - 2 464 - 184 83 - 8 - 2 573 Montant net 1 631 20 - 96 15 1 570 Note 14b - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises 356 18 - 24 5 355 - logiciels 156 16 - 9 4 167 - autres 200 2 - 15 1 188 Total 356 18 - 24 5 355 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises - 172 - 21 12 - 4 - 185 - logiciels - 116 - 15 9 - 3 - 125 - autres - 56 - 6 3 - 1 - 60 Total - 172 - 21 12 - 4 - 185 Montant net 184 - 3 - 12 1 170 Note 15 - Ecarts d'acquisition 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Ecarts d'acquisition brut 33 0 0 0 33 Dépréciations 0 0 0 0 0 Ecart d'acquisition net 33 0 0 0 33 Filiales 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 6 6 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Total 33 0 0 0 33 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable (valeur d'utilité) est déterminée selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Au 31 décembre 2022, le taux d'actualisation retenu est de 10%. Notes sur le passif du bilan Note 16 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 354 11 849 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 156 159 Total 18 510 12 008 Note 16a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2022 31.12.2021 .Vente à découvert de titres 1 365 1 808 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 646 921 - Actions et autres instruments de capitaux propres 719 887 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 9 788 6 487 . Instruments dérivés de transaction 6 514 3 490 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 687 64 Total 18 354 11 849 Note 16b - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart . Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 133 133 0 159 159 0 . Dettes envers la clientèle 23 23 0 0 0 0 Total 156 156 0 159 159 0 Note 17 - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2022 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 13 290 - 3 229 10 061 - 5 315 0 - 2 707 2 039 Pensions 20 364 - 7 397 12 967 0 - 12 612 - 316 39 Total 33 654 - 10 626 23 028 - 5 315 - 12 612 - 3 023 2 078 31.12.2022 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 10 894 - 3 229 7 665 - 5 306 0 - 2 201 158 Pensions 22 879 - 7 398 15 481 0 - 15 178 - 303 0 Total 33 773 - 10 627 23 146 - 5 306 - 15 178 - 2 504 158 31.12.2021 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 5 348 - 1 162 4 186 - 1 644 0 - 1 240 1 302 Pensions 14 397 - 5 518 8 879 0 - 8 698 - 139 42 Total 19 745 - 6 680 13 065 - 1 644 - 8 698 - 1 379 1 344 31.12.2021 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 5 894 - 1 162 4 732 - 1 641 0 - 1 594 1 497 Pensions 15 152 - 5 518 9 634 0 - 9 521 - 113 0 Total 21 046 - 6 680 14 366 - 1 641 - 9 521 - 1 707 1 497 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2e colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquelles le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financier. Note 18 - Passifs financiers au coût amorti Note 18a - Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales 44 4 Dettes envers les établissements de crédit 105 739 78 187 . Comptes ordinaires 2 929 2 503 . Emprunts 92 755 70 433 . Autres dettes 4 229 2 101 . Pensions 5 646 3 131 . Dettes rattachées 180 19 Note 18b - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 . Comptes d'épargne à régime spécial 58 536 56 915 - à vue 44 193 42 497 - à terme 14 343 14 418 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 0 1 Sous-total 58 536 56 916 . Comptes à vue 124 040 131 209 . Comptes et emprunts à terme 39 425 29 594 . Pensions 12 14 . Autres dettes 14 36 . Dettes rattachées 117 60 Sous-total 163 608 160 913 Total 222 144 217 829 Note 18c - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 51 34 TMI & TCN 20 286 17 980 Emprunts obligataires 9 333 6 499 Titres seniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 141 36 Total 29 811 24 549 Note 18d - Eléments couverts en Fair Value Hedge 31.12.2022 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 399 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 25 716 0 0 Dettes envers la clientèle 26 865 - 12 0 Total 52 980 - 12 0 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 398 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 24 018 0 0 Dettes envers la clientèle 28 003 7 0 Total 52 419 7 0 Note 19 - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 337 108 Comptes d'ajustement sur devises 168 12 Charges à payer 920 856 Produits constatés d'avance 410 366 Comptes de régularisation divers 2 743 4 080 Sous-total 4 578 5 422 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 371 438 Comptes de règlement sur opérations sur titres 86 114 Versements restant à effectuer sur titres 324 172 Créditeurs divers 795 448 Sous-total 1 576 1 172 Total 6 154 6 594 Note 19a - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2022 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤ 9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives - Immobilier 84 92 105 56 34 371 31.12.2021 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤ 9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives - Immobilier 87 134 109 65 43 438 Note 20 - Provisions et passifs éventuels Note 20a - Provisions 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques 378 199 - 1 - 263 10 323 Sur engagements de garantie 263 134 - 0 - 160 - 0 237 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 35 36 0 - 23 0 48 - dont pertes attendues à terminaison (S2) 116 48 0 - 101 0 64 Sur engagements de financement 92 53 0 - 84 0 61 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 43 31 0 - 30 0 44 - dont pertes attendues à terminaison (S2) 49 22 0 - 54 0 17 Provisions fiscales 3 2 0 - 2 1 4 Provisions pour litiges 7 4 - 0 - 2 0 9 Provisions pour risques sur créances diverses 13 6 - 1 - 15 9 12 Autres provisions 587 78 - 5 - 78 - 6 576 Provision pour épargne logement 85 13 0 - 11 0 87 Provisions pour éventualités diverses 161 10 - 5 - 63 4 107 Autres provisions (1) 341 55 0 - 4 - 10 382 Provisions pour engagements de retraite (2) 204 15 - 8 - 63 147 295 Total 1 169 292 - 14 - 404 151 1 194 (1) Les autres provisions concernent des provisions sur des GIE à hauteur de 382 millions d'euros. (2) Les autres variations comprennent les droits à remboursement du régime à prestations déf inies des indemnités de fin de carrière pour 140 millions d'euros. Note 20b - Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2022 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 106 6 - 51 140 201 Compléments de retraite 26 6 - 9 - 1 22 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 62 0 - 11 - 0 51 Sous-total 194 12 - 71 139 274 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par des caisses de retraite Engagements envers les salariés et retraités (1) 10 3 0 8 21 Sous-total 10 3 0 8 21 Total 204 15 - 71 147 295 (1) Les provis i ons concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (1) 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires Minimum 1.0% Minimum 0.5% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2021 Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Transferts Variation écarts actuariels (1) Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31.12.2022 Engagements 232 13 - 4 - 45 - 14 182 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 139 12 - 3 0 - 8 140 Sous - total des banques assurées auprès des ACM 93 0 - 12 13 - 1 - 45 - 6 0 42 Entités étrangères 13 19 Total 106 61 (1) dont (53) millions d'euros concernant les hypothèses financières et (1) million d'euros concernant les hypothèses démographiques. Informations complémentaires pour les entités françaises assurées auprès des ACM - La duration des engagements est de 16 années. - Il est attendu au titre de l'exercice à venir un coût des services rendus de 9 millions d'euros et un coût financier de 6 millions d'euros. Analyse de sensibilité des engagements au taux d'actualisation Taux d'actualisation 2,90% 3,40% 3,90% Engagements 192 182 173 Echéancier des indemnités de fin de carrière Entre 1 et 5 ans Entre 6 et 10 ans Entre 11 et 15 ans Entre 16 et 20 ans Entre 21 et 25 ans Entre 26 et 30 ans Plus de 30 ans Total Total actualisé Flux attendus des IFC 67 51 62 90 107 92 134 603 182 31.12.2022 Détails de la juste valeur des actifs du régime Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 52% 36% 1% 2% Actifs non cotés sur un marché actif 4% 2% 3% 0% Total 56% 38% 4% 2% 31.12.2021 Détails de la juste valeur des actifs du régime Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 50% 40% 1% 2% Actifs non cotés sur un marché actif 3% 1% 3% 0% Total 53% 41% 4% 2% Les actifs sont valorisés à la juste valeur Engagements de retraite à cotisations définies Provisions des compléments de retraite Les banques françaises du Groupe ont par le passé mis en place des régimes surcomplémentaires à prestations définies qui sont aujourd'hui fermés. Les engagements de ces régimes pour ces banques s'élèvent à 13 millions d'euros au 31 décembre 2022, contre 16 millions au 31 décembre 2021. Le montant versé au titre des prestations s'élève à (2) millions d'euros et celui concernant le changement d'hypothèse à (2) millions d'euros. Contrat par capitalisation souscrit auprès des ACM Un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies a été mis en place avec les ACM pour les entités françaises adhérentes au socle social. Au titre de ce contrat, ces entités ont versé 32 millions d'euros durant cet exercice. Note 20c - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 712 601 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 6 982 7 012 Ancienneté supérieure à 10 ans 3 901 4 093 Total 11 595 11 706 Encours de comptes d'épargne logement 781 711 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 376 12 417 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 6 9 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations / Reprises nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 85 2 87 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 85 2 0 87 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 5 2 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 53 15 Ancienneté supérieure à 10 ans 27 70 Total 85 87 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la hausse des taux de marché et par l’évolution des encours. Note 21 - Dettes subordonnées au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Emprunts participatifs 153 153 Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Autres dettes 3 112 2 112 Dettes rattachées 9 2 Total 3 300 2 293 Dettes subordonnées représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées. Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance Emprunt participatif 28.05.1985 137 M€ EUR a b TSR 24.03.2016 414 M€ EUR Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 TSR 04.11.2016 700 M€ EUR Euribor 3 mois + 1,70% 04.11.2026 Emprunt subordonné 16.12.2022 1 000 M€ EUR Euribor 3 mois + 2,00% 16.12.2032 a Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). b Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 22 - Gains ou pertes latents ou différés Note 22a - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2022 31.12.2021 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 160 89 - actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes - 252 - 109 - actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres - 76 - 68 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 103 255 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 34 - 60 Total - 305 107 * soldes net d'IS Note 22b - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 71 133 Sous-total 71 133 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements - 151 10 Sous-total - 151 10 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 26 10 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 358 - 8 Total - 412 145 Note 22c - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 71 0 71 133 0 133 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - 195 44 - 151 14 - 4 10 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 36 - 10 26 12 - 2 10 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 489 131 - 358 - 24 16 - 8 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres - 577 165 - 412 135 10 145 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 51 916 48 654 Engagements en faveur d'établissements de crédit 305 392 Engagements en faveur de la clientèle 51 611 48 262 Engagements de garantie 20 248 18 520 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 659 2 952 Engagements d'ordre de la clientèle 17 589 15 568 Engagements sur titres 2 309 2 185 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 2 309 2 185 Engagements reçus 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 244 220 Engagements reçus d'établissements de crédit 244 220 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 95 695 90 026 Engagements reçus d'établissements de crédit 60 833 56 300 Engagements reçus de la clientèle 34 862 33 726 Engagements sur titres 1 872 1 805 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 1 872 1 805 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2022 31.12.2021 Actifs donnés en pension 14 989 9 428 Passifs associés 15 391 9 624 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2022 31.12.2021 Titres prêtés 390 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 2 534 3 254 Total 2 924 3 254 Pour son activité de refinancement, le G roupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le G roupe est exposé à la non - restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Notes sur le compte de résultat Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) 1 252 - 1 350 - 101 - 65 . Clientèle 4 184 - 1 034 3 630 - 559 - dont crédit-bail 330 - 46 306 - 47 - dont obligation locative - 5 - 5 . Instruments dérivés de couverture 586 - 708 390 - 681 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat 633 - 90 365 - 51 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 267 0 87 0 . Titres au coût amorti 29 0 25 0 . Dettes représentées par un titre 0 - 606 0 161 . Dettes subordonnées 0 - 1 0 - 0 Total 6 951 - 3 789 4 396 - 1 517 dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 5 732 - 2 992 3 640 - 785 (1) dont (147) millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 28 millions d'euros en charges pour l’exercice 2022, contre (412) millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 234 millions d'euros en charges pour l’exercice 2021. Note 25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 3 - 7 2 - 5 Clientèle 1 001 - 10 948 - 17 Titres 651 - 60 674 - 70 Instruments dérivés 7 - 8 7 - 8 Change 21 - 1 21 - 1 Engagements de financement et de garantie 69 - 83 36 - 39 Prestations de services 1 454 - 550 1 275 - 493 Total 3 206 - 719 2 963 - 633 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de transaction 245 167 Instruments à la juste valeur sur option 32 - 35 Inefficacité des couvertures 34 - 7 . Sur couverture de juste valeur (FVH) 34 - 7 . Variations de juste valeur des éléments couverts - 3 352 - 587 . Variations de juste valeur des éléments de couverture 3 386 580 Résultat de change 44 44 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 407 594 Total des variations de juste valeur 762 763 (1) dont 350 millions d'euros provenant de l'activité de capital-investissement au 31 décembre 2022 contre 496 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Dividendes 2 2 PV/MV réalisées sur instruments de dettes - 152 8 Total - 150 10 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 0 1 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 0 1 Total 0 1 Note 29 - Produits et charges des autres activités 31.12.2022 31.12.2021 Produits des autres activités . Immeubles de placement : 0 0 - reprises de provisions/amortissements 0 0 - plus - values de cession 0 0 . Charges refacturées 88 82 . Autres produits 133 95 Sous-total 221 177 Charges des autres activités . Immeubles de placement : - 2 - 2 - dotations aux provisions/amortissements - 2 - 2 - moins - values de cession 0 0 . Autres charges - 153 - 158 Sous-total - 155 - 160 Total net des autres produits et charges 66 17 Note 30 - Frais généraux 31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel - 1 973 - 1 877 Autres charges générales d'exploitation - 1 381 - 1 268 Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 204 - 201 Total - 3 558 - 3 346 Note 30a - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements - 1 244 - 1 130 Charges sociales - 415 - 463 Avantages du personnel à court terme 0 0 Intéressement et participation des salariés - 165 - 143 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 146 - 141 Autres - 3 0 Total - 1 973 - 1 877 Note 30b - Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens de la banque 10 029 10 201 Cadres 9 261 9 200 Total 19 290 19 401 Dont France 17 427 17 605 Dont étranger 1 863 1 796 Note 30c - Autres charges générales d'exploitation 31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes (1) - 294 - 238 Locations - locations à court terme d'actifs - 26 - 23 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) - 53 - 53 - autres locations - 3 - 6 Autres services extérieurs - 1 038 - 982 Autres charges et produits divers 33 34 Total - 1 381 - 1 268 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (187) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022, contre (136) millions au 31 décembre 2021. (2) Inclu s le matériel informatique. Note 30d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2022 PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,47 23% 0,48 26% 0,47 11% - Filiales intégrées globalement 1,31 65% 0,61 33% 2,55 60% Services autres que la certification des comptes - Emetteur 0,05 3% 0,05 3% 0,05 1% - Filiales intégrées globalement 0,19 9% 0,72 38% 1,18 28% Total 2,02 100% 1,86 100% 4,25 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1,49 1,01 1,38 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certifications des comptes 0,05 0,05 0,05 Les principales natures de services autres que la certifications des comptes (SACC) concernent des attestations et des procédures convenues. Montants hors taxes 31.12.2021 PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,46 26% 0,46 29% 0,46 12% - Filiales intégrées globalement 1,25 72% 0,56 36% 2,30 58% Services autres que la certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement 0,04 2% 0,54 35% 1,22 30% Total 1,75 100% 1,56 100% 3,98 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1,35 0,93 1,32 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certifications des comptes Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Note 30e - Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2022 31.12.2021 Amortissements - 205 - 201 - immobilisations corporelles - 184 - 186 - dont droits d'utilisation - 91 - 92 - immobilisations incorporelles - 21 - 15 Dépréciations 1 0 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles 1 0 Total - 204 - 201 Note 31 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2022 31.12.2021 - pertes attendues à 12 mois (S1) - 106 2 - pertes attendues à terminaison (S2) 351 26 - actifs dépréciés (S3) - 204 - 98 Total 41 - 70 31.12.2022 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) - 312 206 - 106 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 3 2 - 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 231 143 - 88 - dont location financement - 26 16 - 10 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 1 1 - 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 9 5 - 4 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés - 68 55 - 13 pertes attendues à terminaison (S2) - 518 869 351 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 445 708 263 - dont location financement - 39 37 - 2 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 3 6 3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés - 70 155 85 Actifs dépréciés (S3) - 570 544 - 173 - 17 12 - 204 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 0 - 0 0 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 509 492 - 173 - 17 12 - 195 - dont location financement - 4 4 - 2 - 1 1 - 2 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 0 9 0 0 0 9 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés - 61 43 0 - 0 0 - 18 Total - 1 400 1 619 - 173 - 17 12 41 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) - 209 211 2 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 150 154 4 - dont location financement - 16 16 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 0 0 - 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 5 4 - 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés - 53 52 - 1 pertes attendues à terminaison (S2) - 307 333 26 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 245 243 - 2 - dont location financement - 28 29 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 1 0 - 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 4 1 - 3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - 0 0 - 0 - Engagements donnés - 57 89 32 Actifs dépréciés (S3) - 495 742 - 334 - 22 11 - 98 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 0 - 0 0 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 411 552 - 202 - 22 11 - 72 - dont location financement - 4 3 - 2 - 2 1 - 4 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 - 132 0 0 - 132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés - 63 58 0 0 0 - 5 Total - 1 012 1 287 - 334 - 22 11 - 70 Note 32 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles et incorporelles - 4 - 6 . Moins-values de cession - 16 - 16 . Plus-values de cession 12 10 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 12 0 Total 8 - 6 Note 33 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2022 31.12.2021 Charge d'impôt exigible - 561 - 579 Charge / Produit d'impôt différé - 101 - 46 Ajustements au titre des exercices antérieurs 13 21 Total - 649 - 604 Dont (582) millions d'euros au titres des sociétés situées en France et (67) millions d'euros pour les sociétés situées hors France. Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'impôt théorique 25,8% 28,4% Impact des régimes spécifiques des SCR -2,9% -4,4% Impact des décalages permanents 2,1% 0,6% Impact de l'effet de l'intégration fiscale -0,7% -1,5% Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères -0,6% -0,9% Impact du taux réduit sur les plus - values à long terme -0,4% -0,7% Impact des crédits d'impôt -0,2% -0,2% Impact des provisions pour impôts -0,1% 0,8% Impact des variations des taux d'impôt 0,0% 1,3% Impact des corrections relatives aux exercices antérieures 0,0% 0,0% Autres éléments 0,0% 0,0% Taux d'impôt effectif 23,0% 23,4% Résultat taxable 2 818 2 578 Charge d'impôt - 649 - 604 Note 34 - Résultat par action 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part du Groupe 2 289 2 105 Nombre d'actions à l'ouverture 38 009 418 38 009 418 Nombre d'actions à la clôture 38 009 418 38 009 418 Nombre moyen pondéré d'actions 38 009 418 38 009 418 Résultat de base par action en euros 60,23 55,37 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action en euros 60,23 55,37 Le capital social du CIC est de 611.858.064 euros, divisé en 38.241.129 actions de 16 euros de nominal, dont 231.711 titres auto-détenus. Note 35 - Hiérarchie de Juste Valeur des instruments financiers évalués au coût amorti ou au coût au bilan Les justes valeurs présentées sont une estimation réalisée au 31 décembre 2022 à partir d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés sur la base d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, d'autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c’est-à-dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas , dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus - values ou les moins - values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2022. 31.12.2022 V aleur de marché V aleur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti 327 305 350 454 1 887 111 021 214 398 Prêts et créances sur établissements de crédit 105 003 106 894 0 105 004 0 Prêts et créances à la clientèle 218 853 240 002 0 4 603 214 250 Titres 3 449 3 558 1 887 1 414 148 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 105 101 105 739 0 105 101 0 Dettes envers la clientèle 221 434 222 144 0 122 482 98 952 Dettes représentées par un titre (1) 29 815 29 811 0 20 207 9 608 Dettes subordonnées 3 370 3 300 0 3 370 0 31.12.2021 V aleur de marché V aleur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti 320 679 315 378 1 995 97 151 221 533 Prêts et créances sur établissements de crédit 91 618 91 384 0 91 618 0 Prêts et créances à la clientèle 225 587 220 550 0 4 263 221 324 Titres 3 474 3 444 1 995 1 270 209 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 78 659 78 187 0 78 659 0 Dettes envers la clientèle 218 465 217 829 0 129 471 88 994 Dettes représentées par un titre (1) 24 559 24 549 0 17 581 6 978 Dettes subordonnées 2 369 2 293 0 2 369 0 (1) La juste valeur des passifs financiers au coût amorti au bilan est communiquée ci-dessus en application d’IFRS 13. Une revue approfondie des niveaux de juste valeur a été entreprise en 2022. La méthode de classification dans les différents niveaux de juste valeur a été affinée. Par conséquent, un reclassement des passifs financiers a été effectué du niveau 2 vers le niveau 3 pour 9 608 millions d'euros au 31 décembre 2022 et 6 978 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 185 26 2 437 286 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 59 24 098 39 17 197 Actifs divers 18 10 18 1 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 451 86 242 205 61 476 Passifs à la juste valeur par résultat 11 37 2 326 310 Dettes envers la clientèle 41 69 169 47 Dettes représentées par un titre 2 360 1 200 2 464 1 392 Dettes subordonnées 0 3 260 0 2 253 Hors -b ilan Engagements de financement donnés 0 11 0 0 Engagements de garantie donnés 0 45 0 190 Engagements de financement reçus 0 3 0 0 Engagements de garanties reçus 0 7 179 0 6 027 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts reçus 8 667 - 4 337 Intérêts versés - 15 - 1 004 - 1 - 255 Commissions reçues 594 24 539 - 1 Commissions versées - 16 - 145 - 23 - 104 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 141 26 259 43 Autres produits et charges 1 - 8 1 - 4 Frais généraux - 67 - 569 - 73 - 523 L'entreprise mère est constituée de la BFCM, actionnaire majoritaire du CIC, de la C aisse F édérale de C rédit M utuel (CFCM), entité contrôlant la BFCM et de toutes leurs filiales. Les relations avec l'entreprise mère sont principalement composées de prêts et emprunts dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la BFCM étant l'organisme de refinancement du groupe et des prestations informatiques facturées avec les entités Euro-Information. Les entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence sont Crédit Mutuel Asset Management et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Relations avec les principaux dirigeants du groupe Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 31.12.2022 Total 31.12.2021 Principaux dirigeants 0 0 0 0 0 0 Les dirigeants du groupe ont également bénéficié au cours de l'exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du groupe En revanche, les dirigeants du groupe n'ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu’ils exercent en raison de leurs fonctions au sein du groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. À la date du 31 décembre 2022, seul Nicolas Théry détient des emprunts de cette nature. Note 37 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 5 sur les risques du rapport de gestion. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale , Crédit Industriel et Commercial - CIC 6, avenue de Provence 75009 Paris C edex 09 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe CIC sont exposées à des risques de crédit inhérents à leurs activités, notamment pour ce qui concerne les prêts à la clientèle. A ce titre et comme indiqué dans la note 1.3.1.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : • Pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité. • Pour les encours douteux (statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte notamment de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe CIC, notamment pour : • Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3) ; • Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts. Comme présenté dans la note 9 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 243 315M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 3 313 M€ d’euros. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit ainsi que dans la détermination du classement et des dépréciations sur prêts à la clientèle (Statuts 1 à 3), en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit . S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : • Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : • Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues ; • Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, • L’analyse des modalités de pondération des différents scénarios macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente ; • La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; • Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; • Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; • Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en Statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Les travaux ont principalement consisté à examiner : • L’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ; • Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; • Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en Statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; • Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit ; • L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en Statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en Statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. • Evaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1. Au paragraphe « 3.1.1.1. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis » de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Comme présenté dans la note 7c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur s’élèvent à 22 438 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier pour : • La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; • L’utilisation de modèles internes d’évaluation ; • L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ; • L’analyse des écarts éventuels d’évaluation avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : • La gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de valeur ; • La justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; • Les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : • Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; • Analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; • Examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la cohérence des évaluations précédemment retenues ; • Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 7c « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés. • Evaluation des participations complexes ou comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Pour estimer la juste valeur lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1.3 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : • Analyser les méthodes et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model , et apprécier la prise en compte du contexte dans les données utilisées pour la valorisation ; • Contrôler, le cas échéant, que la valorisation retenue par votre groupe était comparable au prix observé lors d’une transaction similaire et récente. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC par vos Assemblées Générales du 25 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A., du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la septième année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trente-cinquième année et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Hassan Baaj Sophie Sotil-Forgues Arnaud Bourdeille Laurent Tavernier VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 6, avenue de Provence - 75009 Paris.