CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital variable - Siège social : 25, rue Libergier – 51088 Reims Cedex Siren :394 157 085 RCS Reims – APE 651 D - Orias 07 022 663 AVIS DE CONVOCATION M esdam es et Messieurs les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 2 4 mars 2022 à 10 heures , au Village By CA - 17 rond-point de l’Europe à BEZANNES (51430), sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions ci-après . O rdre du jour Partie Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’ a dministration Rapport du Président du Conseil d’ a dministration Rapports des c ommissaires a ux c omptes sur l’exercice clos au 31 décembre 20 2 1 Approbation des comptes sociau x et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidé s et quitus aux administrateurs Approbation des dépenses visées à l’article 39 . 4 du Code g énéral des i mpôts Approbati on des conventions réglementées Fixation du taux de rémunérat ion à servir aux parts sociales Fixation du dividende à servir aux c ertificats c oopératifs d’ a ssociés (CCA) Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 1 Constatation de la variation du capital social Renouvellement partiel du Conseil d’ a dministration Nomination d’un nouvel administrateur Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 2 2 Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 20 2 1 aux personnes identifiées, à savoir l a Directr ice G énéral e , les membres permanents du Comité de D irection et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse r égionale Partie Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation de certificats coopératifs d’associé (C.C.A.) Partie ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissem ent des formalités de publicité Partie Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs ). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, ainsi que le rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes : approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos au 31 décembre 2021 sur base sociale tels qu'ils ont été présentés, et donne quitus aux administrateurs de leur gestion afférente aux comptes sociaux pour cet exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés : approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021 sur base consolidée tels qu'ils ont été présentés, et donne quitus aux administrateurs de leur gestion afférente aux comptes consolidés pour cet exercice. Troisième résolution ( Approbation des dépenses visées à l’article 39 . 4 du Code g énéral des i mpôts ). — L’Assemblée générale, sur le rapport du Conseil d’administration, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 78 391 € de charges non déductibles visées à l’article 39.4 de ce Code, ainsi que le montant s’élevant à 22 271 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées ). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes approuve les conventions visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, conformément à l'article L 511-39 du Code monétaire et financier et à l'article 22 des statuts. Cinquième résolution ( Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales ). — Sur proposition du Conseil d'administration, et conformément à l'article 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et à l’article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée générale : rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2018 a été fixé à 2,90 %, rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2019 a été fixé à 2,70 %, rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2020 a été fixé à 2,45 %, décide de fixer à 2,20 % l'intérêt servi aux parts sociales pour l'exercice 2021. Cet intérêt sera payable en numéraire à partir du 25 mars 2022. La provision destinée au paiement de ces intérêts est prévue dans la répartition du résultat. Les sommes distribuées sont éligibles à l’abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts. Sixième résolution ( Fixation du dividende à servir aux c ertificats c oopératifs d'a ssociés (C.C.A.) ). — L'Assemblée générale : rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2018 a été fixée à 2,30 € par titre, rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2019 a été fixée à 2,32 € par titre, rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2020 a été fixée à 2,23 € par titre, fixe à 2,46 € par titre la rémunération pour l'exercice 2021 des certificats coopératifs d'associés. Ce dividende sera payable en numéraire à partir du 25 mars 2022. La provision destinée au paiement de ce dividende est prévue dans la répartition du résultat. Les sommes distribuées sont éligibles à l’abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts. Septième résolution ( Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 20 2 1 ). — Conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, et de l'article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration, décide de répartir le résultat de l'exercice 2021 de 107 421 654,27 € augmenté du report à nouveau de 244 487 € comme suit : Intérêts aux parts sociales 2 584 380,14 € Dividendes CCA 13 041 104,52 € Réserve légale 69 030 492,46 € Réserve facultative 23 010 164,15 € Huitième résolution ( Constatation de la variation du capital social ). — L'Assemblée générale constate qu'au cours de l'exercice 2021, le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a varié dans les conditions suivantes : TOTAL Nombre de parts sociales de 15 € de valeur nominale Nombre de C.C.A. de 15 € de valeur nominale Capital social au 31 / 12 / 2020 197 009 790 € 7 832 724 5 301 262 Capital social au 31 / 12 / 2021 196 984 770 € 7 831 056 5 301 262 Soit une diminution de 25 020 €, soit 1 668 parts sociales de 15 €. Conformément aux articles 7, 13 et 31.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée générale approuve : Les remboursements de parts sociales opérés au cours de l'exercice : 25 170 € (soit 1 678 parts de 15 € de valeur nominale) Les souscriptions de parts sociales intervenues au cours de l'exercice : 150 € (soit 10 parts de 15 € de valeur nominale). Neuvième résolution ( Renouvellement partiel du Conseil d’administration ). — Madame Brigitte PILARD et Messieurs Pascal HIRSON, Philippe MEURS et Jacques QUAEYBEUR, sont rééligibles et sollicitent le renouvellement de leur mandat. L’Assemblée prend acte que Madame Isabelle AUBAS et Monsieur Daniel LIEGEOIS, sont rééligibles mais ne sollicitent pas le renouvellement de leur mandat. Madame Isabelle AUBAS et Monsieur Daniel LIEGEOIS ne sont pas remplacés. Dixième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur ). — L’Assemblée prend acte de l’arrivée à son terme du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe PINTA en raison de l’atteinte de la limite d’âge, conformément à l’article 15.2 des statuts. Conformément à l’article 15-3 des statuts, Madame Aurélie DE BENOIST s’est portée candidate et sollicite un poste d’administrateur au sein du Conseil d’administration de la Caisse régionale en remplacement de l’administrateur sortant. Onzième résolution ( Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Douzième résolution ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 1 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 584 909 € au titre de l’exercice 2021. Partie Extraordinaire Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation de certificats coopératifs d’associés (C.C.A.) ). — L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, conformément à l'article L. 225-207 du Code de commerce et du Règlement européen 575/2013 et du Règlement délégué UE 241/2014 : 1. à racheter, en une ou plusieurs fois tout ou partie des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale, dans la limite de 1.000.000 titres, soit 15.000.000 d’euros en valeur nominale, sur une période de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée ; 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’associés annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. L’acquisition des certificats coopératifs d’associés ne pourra être effectuée qu’au prix indicatif de référence en vigueur au moment de la réalisation de l’opération. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, pendant la durée autorisée. La présente autorisation étant valable douze (12) mois, il est rappelé que la convocation d’une Assemblée générale spéciale des porteurs de CCA devra se tenir avant l’Assemblée générale de la Caisse régionale appelée à statuer sur les comptes 2022. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment d’effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de l’Autorité des Marchés Financiers, d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’associés, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, et plus généralement faire le nécessaire. Partie Ordinaire Quatorzième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité ). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer toutes formalités de dépôt ou de publicité. Le Conseil d’Administration