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AXA EUROPE OPPORTUNITES
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 AXA EUROPE OPPORTUNITES Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège Social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 348 926 213 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   6 avril  20 2 2  à  14  heures, à l'effet de se réunir en  a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle  au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé -  Affectation des sommes distribuables Renouvellement du mandat d’un administrateur Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net bénéficiaire de 127 530,45 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 21 399 579,10 €, divisé en 519 952,1790 actions C et en 4 773,3863 actions D au 31 décembre 2020, s’élève à 25 273 059,66 €, divisé en 495 990,7886 actions C et en 4 205,5218 actions D au 31 décembre 2021, soit une augmentation nette de  3 873 480,56 €. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 127 530,45  € - Report à nouveau de l'exercice précédent 5,78  € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 411 171,39  € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 52 818,17  € s'élèvent à 591 525,79 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution 883,16  € - Capitalisation   534 826,22  € - Report à nouveau de l'exercice 38,60  € - Plus-values et moins-values nettes non distribuées 55 777,81  € L'assemblée générale décide le détachement, le 7 avril 2022, d’un dividende de 0,21 €, par action en circulation, éligible pour les personnes physiques à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du  12 avril  2022. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d’actions D 14.850,7969 5.065,2200 4.773,3863 Dividende 0,16 € 0,37 € 0,10 € Dividende éligible à l’abattement  0,16 € - - Dividende non éligible à l’abattement  - 0,37 € 0,10 € TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021. QUATRIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M.  Serge PIZEM  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du  conseil d’administration , de ne pas le renouveler et de nommer en qualité de nouvel administrateur Mme  Kyra  TILQUIN , pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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AXA EUROPE ACTIONS
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 AXA EUROPE ACTIONS Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 333 614 550 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont  convoqués pour  le 6 avril 2022 à 10 heures , à l'effet de se réunir en  a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé Affectation des sommes distribuables Renouvellement du mandat d’administrateurs Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net bénéficiaire de 3 367 576,63 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 490 521 568,05 €, divisé en 2 819 040,2582 actions C et en 1 048 837,2656   actions D au  31 décembre 2020, s’élève  à 523 729 833,00 €, divisé en 2 419 436,5131 actions C et en 956 400,9547 actions D au  31 décembre 2021, soit une augmentation  nette de 33 208 264,95 €. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 3 367 576,63  € - Report à nouveau de l'exercice précédent 5 027,05  € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 25 735 107,12 € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 32 576 969,36  € s'élèvent à 61 684 680,16 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution 698 172,70 € - Capitalisation 23 032 867,54 € - Report à nouveau de l'exercice        8 254,61  € -  Plus-values et moins-values nettes non distribuées 37 945 385,31  € L'assemblée générale décide le détachement, le 7 avril 2022, d’un dividende de 0,73€, par action en circulation, éligible pour les personnes physiques à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du  12 avril  2022. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d’actions D 1.173.564,4584  1.087.213,0605 1 048 837,2656 Dividende 0,80 € 1,10 € 0,25 € Dividende éligible à l’abattement  0,80 € 0,01 € - Dividende non éligible à l’abattement  - 1,09 € 0,25 € TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021. QUATRIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société  AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2024 . CINQUIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société  AXA FRANCE IARD  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article  R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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united européan investment
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   Lys lez Lannoy, le  1 2  mars 2018 Mme RASSON Séverine 82, rue Jules Guesde  Lys Lez Lannoy M. RASSON PHILIPPE 82, rue Jules Guesde Lys Lez Lannoy M. NAE Mircea 19, rue de Bruxelles Mouscron OBJET : réunion  des actionnaires de la SARL UNITED EUROPEAN INVESTMENT,  82 ,  rue Jules Guesde à Lys Lez Lannoy.   M adame, Messieurs , L’assemblée générale  des actionnaires de la SARL UNITED EUROPEAN INVESTMENT, 82, rue Jules Guesde à Lys Lez Lannoy a été fixée   au  31 mars 2018 à 10 h  dans les locaux du 82, rue Jules Guesde  à LYS LEZ LANNOY . L’ordre du jour est le suivant : Dissolution de la SARL UNITED EUROPEAN INVESTMENT Répartition des actifs restants. Comptant sur votre présence, je vous prie d’agréer,  Madame, Messieurs , l’assurance de ma considération distinguée.    Séverine RASSON
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F.R.G. Hauts de France
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 F.R.G. HAUTS DE FRANCE Société anonyme au capital de 6 915 392 euros Siège social : 299, boulevard de Leeds – Euralille – 59777 Lille R.C.S. Lille B 331 129 247 Le Conseil d’Administration du 23 février 2022 du FRG Hauts de France a approuvé : La nomination de Monsieur Philippe BEAUCHAMPS, demeurant 130, rue Royale à Lille (59000), désigné en tant que représentant permanent du Conseil Régional Hauts de France au sein du Conseil d’Administration du Fonds Régional de Garantie par décision en séance plénière du Conseil Régional du 20 juillet 2021, en remplacement de Madame Corinne DEROO La nomination de Monsieur Thomas STOEUX, demeurant 4, allée des Hydrangeas à Marcq en Baroeul (59700),  le 1 er  septembre 2021 par Monsieur Philippe AYMERICH, Directeur Général Délégué de la Société Générale, en tant que représentant permanent de la Société Générale au sein du Conseil d’Administration du Fonds Régional de Garantie en remplacement de Monsieur Philippe JOHANN La nomination de Monsieur Frédéric MOTTE, demeurant 15, le Bois à Beaucamps Ligny (59134), en tant que représentant permanent de la société Finorpa Financement au sein du Conseil d’Administration du Fonds Régional de Garantie par décision du Conseil d’Administration de Finorpa Financement du 9 décembre 2021, en remplacement de Monsieur André-Paul LECLERCQ
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Xtrackers
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 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «  Société  ») AVIS IMPORTANT CONVOQUANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. Par la présente, les actionnaires de la Société (les «  Actionnaires  ») sont invités à participer à l’ Assemblée générale annuelle des Actionnaires qui se déroulera le  vendredi 22 avril 2022 à 10 h 00 (heure de Luxembourg)  (l’«  AGA  ») avec l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR 1. Rapports du Conseil d’Administration et du contrôleur de comptes agréé ( réviseur d’entreprises agréé ) pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. 2. Approbation des états financiers audités de la Société pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. 3. Allocation des résultats pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. Une proposition de dividende par action (le cas échéant) de chaque compartiment et catégorie d’actions concernés sera publiée sur www.Xtrackers.com le 25 mars 2022 ou aux alentours de cette date. 4. Réélection de KPMG Luxembourg Société  Anonyme (anciennement KPMG Luxembourg Société Coopérative ) en tant que contrôleur de comptes agréé ( réviseur d’entreprises agréé ) de la Société jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.  5. Décharge au Conseil d’Administration pour l’exercice de ses fonctions au cours de l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. 6. Réélection de Philippe Ah-Sun en tant qu’Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022. 7. Réélection de Freddy Brausch en tant qu’Administrateur indépendant jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022. 8. Réélection de Thilo Wendenburg en tant qu’Administrateur indépendant jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.  9. Réélection de Julien Boulliat en tant qu’Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.  10. Élection de  Michael Mohr  en tant qu’Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 202 2 ,  sous réserve de l'approbation de la Commission de  S urveillance du  S ecteur  F inancier du  Luxembourg (CSSF) . La biographie de  Michael Mohr   est disponible ci-dessous. 11. Approbation de la rémunération de Freddy Brausch et Thilo Wendenburg en tant qu’Administrateurs indépendants. Celle-ci sera versée au prorata de l’exercice de leurs fonctions pour la période concernée se terminant à la date de l’AGA. Le montant proposé pour chaque Administrateur est indiqué dans la section Événements Ultérieurs du Rapport annuel,   qui sera mis à la disposition des Actionnaires le 30 mars 2022 ou aux alentours de cette date, et au moins huit jours avant que se tienne l’AGA. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Administrateurs non indépendants ne perçoivent pas de rémunération de la Société. La biographie de chacune des personnes mentionnées aux résolutions 6- 9  est disponible dans le Prospectus, accessible sur le site Internet de la Société : www.Xtrackers.com.  Dispositions relatives au vote pour l’AGA  En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, et conformément à la loi luxembourgeoise, le Conseil d’Administration a décidé de tenir l’AGA sans présence physique.  Tous les Actionnaires exerceront leur droit de vote à l’AGA par procuration, comme expliqué ci-dessous.    Un formulaire de procuration peut être obtenu sur le site Internet de la Société : www.Xtrackers.com. Le formulaire de procuration doit uniquement être utilisé par les Actionnaires inscrits au registre des actionnaires de la Société (le s  «  Actionnaires inscrits au   Registre »). Le formulaire de procuration signé doit être renvoyé par les Actionnaires inscrits au Registre  avant 18 h 00 (heure de Luxembourg) le 20 avril 2022  par courrier à State Street Bank International GmbH, succursale de Luxembourg («  State Street  »), à l’attention du Domiciliary Department, 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ou par fax au numéro : + 352 46 40 10 413, ou par e-mail à l’adresse suivante : Luxembourg-Domiciliarygroup@statestreet.com.  Pour les Actionnaires  qui ne sont pas Actionnaires  inscrits au Registre et qui détiennent des actions dans la Société par le biais d’un intermédiaire financier ou d’un agent de compensation, il convient de noter que : - les instructions de vote doivent être soumises à l’intermédiaire financier ou à l’agent de compensation concerné  avant la date limite fixée par l’intermédiaire financier ou l’agent de compensation concerné  pour une transmission ultérieure à State Street en temps utile  ; - si l’intermédiaire financier ou l’agent de compensation détient les actions de la Société sous son propre nom et pour le compte des Actionnaires, il peut être impossible pour ces Actionnaires d’exercer directement certains droits liés à la Société.  Vote lors de l’AGA La présence ou la représentation d’un nombre minimum d’Actionnaires n’est pas requise (c’est-à-dire qu’aucun quorum n’est requis). Les résolutions seront adoptées à la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés à l’AGA. Chaque Action donne droit à une voix. Rapport annuel audité Les rapports du Conseil d’Administration et du contrôleur de comptes agréé, ainsi que la version anglaise des états financiers audités de la Société (le «  Rapport annuel audité  ») pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021 seront disponibles pour les Actionnaires au siège social et sur le site Internet de la Société à l’adresse  https://etf.dws.com/FRA/FRA/Telecharger/Rapports-et-comptes , à compter du 30 mars 2022 ou aux alentours de cette date, et au moins huit jours avant que se tienne l’AGA.   Les Actionnaires peuvent également demander qu’un exemplaire du Rapport annuel audité leur soit envoyé gratuitement en faisant la demande par e-mail à l’adresse suivante :  Luxembourg-finrep3@statestreet.com . Biographie Michael Mohr Michael Mohr est Directeur mondial de la division Passive Product Specialists chez DWS. Michael Mohr travaille au sein du Groupe Deutsche Bank depuis 23 ans, dont 15 années passées chez DWS. Michael Mohr possède une grande expérience de la structuration et de la gestion de fonds OPCVM, allant de la stratégie au développement et à la gestion de produits. À son poste actuel, Michael Mohr est chargé des Exchange Traded Funds « ETF » tels que les fonds OPCVM et fonds « 40 Act », des matières premières cotées en bourse (exchange traded commodities, « ETC ») et des Mandats institutionnels passifs. À ses débuts au sein du Groupe Deutsche Bank, Michael Mohr s’est d’abord occupé de la gestion des produits structurés et du développement commercial. En 2010, Michael Mohr a rejoint l’équipe Global Markets Structuring pour développer l’activité des ETC et a été muté à l’activité Indexing de DWS en 2012. Michael Mohr a étudié à la National University of Singapore ainsi qu’à la Frankfurt School of Finance and Management, dans laquelle il a obtenu un Master en banque et finance. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers. Luxembourg, le 18 mars 2022 Le Conseil d’Administration
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X-Trackers Il
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 Xtrackers  II Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg  B-124.284 (la «  Société  ») AVIS IMPORTANT CONVOQUANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. Par la présente, les actionnaires de la Société (les «  Actionnaires  ») sont invités à participer à l’ Assemblée générale annuelle des Actionnaires qui se déroulera le  vendredi 22 avril 2022 à 10 h 00 (heure de Luxembourg)  (l’«  AGA  ») avec l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR 1. Rapports du Conseil d’Administration et du contrôleur de comptes agréé ( réviseur d’entreprises agréé ) pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. 2. Approbation des états financiers audités de la Société pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. 3. Allocation des résultats pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. Une proposition de dividende par action (le cas échéant) de chaque compartiment et catégorie d’actions concernés sera publiée sur www.Xtrackers.com le 25 mars 2022 ou aux alentours de cette date. 4. Réélection de KPMG Luxembourg Société  Anonyme (anciennement KPMG Luxembourg Société Coopérative ) en tant que contrôleur de comptes agréé ( réviseur d’entreprises agréé ) de la Société jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.  5. Décharge au Conseil d’Administration pour l’exercice de ses fonctions au cours de l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021. 6. Réélection de Philippe Ah-Sun en tant qu’Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022. 7. Réélection de Freddy Brausch en tant qu’Administrateur indépendant jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022. 8. Réélection de Thilo Wendenburg en tant qu’Administrateur indépendant jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.  9. Réélection de Julien Boulliat en tant qu’Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2022.  10. Élection de  Michael Mohr  en tant qu’Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires qui approuvera les comptes annuels pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 202 2 ,  sous réserve de l'approbation de la Commission de  S urveillance du  S ecteur  F inancier du  Luxembourg (CSSF) . La biographie de  Michael Mohr   est disponible ci-dessous. 11. Approbation de la rémunération de Freddy Brausch et Thilo Wendenburg en tant qu’Administrateurs indépendants. Celle-ci sera versée au prorata de l’exercice de leurs fonctions pour la période concernée se terminant à la date de l’AGA. Le montant proposé pour chaque Administrateur est indiqué dans la section Événements Ultérieurs du Rapport annuel,   qui sera mis à la disposition des Actionnaires le 30 mars 2022 ou aux alentours de cette date, et au moins huit jours avant que se tienne l’AGA. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Administrateurs non indépendants ne perçoivent pas de rémunération de la Société. La biographie de chacune des personnes mentionnées aux résolutions 6- 9  est disponible dans le Prospectus, accessible sur le site Internet de la Société : www.Xtrackers.com.  Dispositions relatives au vote pour l’AGA  En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, et conformément à la loi luxembourgeoise, le Conseil d’Administration a décidé de tenir l’AGA sans présence physique.  Tous les Actionnaires exerceront leur droit de vote à l’AGA par procuration, comme expliqué ci-dessous.    Un formulaire de procuration peut être obtenu sur le site Internet de la Société : www.Xtrackers.com. Le formulaire de procuration doit uniquement être utilisé par les Actionnaires inscrits au registre des actionnaires de la Société (le s  «  Actionnaires inscrits au   Registre »). Le formulaire de procuration signé doit être renvoyé par les Actionnaires inscrits au Registre  avant 18 h 00 (heure de Luxembourg) le 20 avril 2022  par courrier à State Street Bank International GmbH, succursale de Luxembourg («  State Street  »), à l’attention du Domiciliary Department, 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ou par fax au numéro : + 352 46 40 10 413, ou par e-mail à l’adresse suivante : Luxembourg-Domiciliarygroup@statestreet.com.  Pour les Actionnaires  qui ne sont pas Actionnaires  inscrits au Registre et qui détiennent des actions dans la Société par le biais d’un intermédiaire financier ou d’un agent de compensation, il convient de noter que : - les instructions de vote doivent être soumises à l’intermédiaire financier ou à l’agent de compensation concerné  avant la date limite fixée par l’intermédiaire financier ou l’agent de compensation concerné  pour une transmission ultérieure à State Street en temps utile  ; - si l’intermédiaire financier ou l’agent de compensation détient les actions de la Société sous son propre nom et pour le compte des Actionnaires, il peut être impossible pour ces Actionnaires d’exercer directement certains droits liés à la Société.  Vote lors de l’AGA La présence ou la représentation d’un nombre minimum d’Actionnaires n’est pas requise (c’est-à-dire qu’aucun quorum n’est requis). Les résolutions seront adoptées à la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés à l’AGA. Chaque Action donne droit à une voix. Rapport annuel audité Les rapports du Conseil d’Administration et du contrôleur de comptes agréé, ainsi que la version anglaise des états financiers audités de la Société (le «  Rapport annuel audité  ») pour l’exercice financier clôturé le 31 décembre 2021 seront disponibles pour les Actionnaires au siège social et sur le site Internet de la Société à l’adresse  https://etf.dws.com/FRA/FRA/Telecharger/Rapports-et-comptes , à compter du 30 mars 2022 ou aux alentours de cette date, et au moins huit jours avant que se tienne l’AGA.   Les Actionnaires peuvent également demander qu’un exemplaire du Rapport annuel audité leur soit envoyé gratuitement en faisant la demande par e-mail à l’adresse suivante :  Luxembourg-finrep3@statestreet.com . Biographie Michael Mohr Michael Mohr est Directeur mondial de la division Passive Product Specialists chez DWS. Michael Mohr travaille au sein du Groupe Deutsche Bank depuis 23 ans, dont 15 années passées chez DWS. Michael Mohr possède une grande expérience de la structuration et de la gestion de fonds OPCVM, allant de la stratégie au développement et à la gestion de produits. À son poste actuel, Michael Mohr est chargé des Exchange Traded Funds « ETF » tels que les fonds OPCVM et fonds « 40 Act », des matières premières cotées en bourse (exchange traded commodities, « ETC ») et des Mandats institutionnels passifs. À ses débuts au sein du Groupe Deutsche Bank, Michael Mohr s’est d’abord occupé de la gestion des produits structurés et du développement commercial. En 2010, Michael Mohr a rejoint l’équipe Global Markets Structuring pour développer l’activité des ETC et a été muté à l’activité Indexing de DWS en 2012. Michael Mohr a étudié à la National University of Singapore ainsi qu’à la Frankfurt School of Finance and Management, dans laquelle il a obtenu un Master en banque et finance. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers. Luxembourg, le 18 mars 2022 Le Conseil d’Administration
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JCB Finance
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 JCB Finance Société Anonyme au capital de 11 490 021 €. Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 398 051 045 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 35 490 Créances sur établissements de crédit 28 727 Opé rations avec la clientèle 258 489 Parts dans entreprises lies 0 Dotations des succursales 0 Crédit bail et location avec option d'achat  212 514 Location simple 24 188 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 11 580 Comptes de régularisation  4 188        Total  575 176 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 287 071 Opé rations avec la clientèle 224 518 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 9 802 Comptes de régularisation  30 377 Provisions pour risques et charges 3 926 Capitaux propres hors FRBG 14 483       - Capital souscrit 11 490       - Primes d'émission 1 823       - Réserves 1 149       - Provisions réglementées et subventions d'investissement 19      - Report à  nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 0        Total  575 176 Hors bilan Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 46 758  - Engagements de garantie 62 - Produits dérivé s 0 Engagements reçus    - Engagements de financement 12 000  - Engagements de garantie 142 517
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KYANEOS PIERRE
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 KYANEOS PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable  Siège social : 8 rue d’Annanelle – 84000 Avignon 839 154 614 R.C.S Avignon Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos Pierre sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège de  KYANEOS ASSET MANAGEMENT – 8 rue d’Annanelle, 84000 Avignon :  • sur première convocation, le vendredi  1 er  avril  à 10 heures,  • sur seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, le vendredi  8 avril  à 10 heures. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, l’Assemblée Générale de la SCPI KYANEOS PIERRE se tiendra à huis-clos. En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée.   Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première résolution - Approbation des comptes et quitus L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, propose d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un bénéfice de l’exercice de 3 858 371€ ; et propose de donner Quitus à Kyaneos Asset Management pour sa gestion en 2021. Deuxième résolution - Approbation des conventions  L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établis en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, propose de prendre acte des conventions conclues entre la SCPI et la Société de Gestion, au titre de l’exercice 2021, conformément à l’article 18 des statuts. Troisième résolution - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire propose de décider l’affectation de résultat suivante :  Le résultat distribuable de l’exercice 202 1 , soit 3 858 371 € En affectation aux dividendes, correspondant aux acomptes déjà versés soit 3 767 788 € En affectation au report à nouveau 90 583 € Quatrième résolution – Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à 951,87 € par part.  Cinquième résolution – Approbation de la valeur de réalisation L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à 933,38 € par part.  Sixième résolution – Approbation de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021, telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à 1 123,54 € par part.  Septième résolution - Formalités L’Assemblée Générale Ordinaire propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. *** Le projet de rapport annuel 202 1  de la SCPI est disponible sur notre site internet, rubrique « Nos solutions d’investissements » > « SCPI Kyaneos Pierre » > « Documentation règlementaire »
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Métropole Télévision - M6
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 METROPOLE TELEVISION-M6  Société anonyme à directoire et conseil d e surveillance au capital de 50  565   699,20€ Siège social : 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex 339 012 452 R.C.S. Nanterre AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Avertissement En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires en seraient alors informés notamment via la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale du site internet de la Société   www.groupem6.fr  qu’ils  sont donc invités à consulter régulièrement.  Les actionnaires de la  S ociété  sont informés  qu'ils seront convoqués pour le  mardi  2 6   avril  202 2  à 9h00 ,  au  Cinéma Le Village , 4 rue Chézy, 92200 Neuilly-sur-Seine , en Assemblée générale mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 202 1  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , Affecta tion du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Affectation d’une somme prélevée sur le poste  «  Report à nouveau  »  au poste  «  Autres réserves  » , Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions, Renouvellement de Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Nicolas Houzé, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Madame Jennifer Mullin, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Björn Bauer, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour les mandataires sociaux de la Société,  Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, Approbation de la politique de  rémunération du Président du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Valentin, au titre de son m andat de membre du Directoire,  Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Régis Ravanas, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Lefébure, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Larramendy, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de leur mandat, Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance,  Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  suspension en période d’offre publique . À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions  propres détenues par la Société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L.  22-10-62  du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation , Modification de l’article 16 des statuts concernant la limite d’âge des membres du Directoire , Modification des articles 12 «  Droits et obligations attachés aux actions »  et 41 «  Dividendes – Mise en paiement »  des statuts de la société , Mise en harmonie des statuts avec la règlementation en vigueur, Pouvoirs pour les formalités . Texte des projets de résolutions 1 -  Soumises au vote de l’assembl ÉE  g É n É rale  À   CARACTÈRE  ordinaire Première résolution   –   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  -   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes ainsi que des observations du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de  229   998   090 , 53  euros .  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à  52   152  euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième  résolution   –  Approbation des comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1   -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes ainsi que des observations du Conseil de surveillance sur les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de  2 80   856   445 , 2 4  euros . Troisième résolution   –  Affectation du résultat de l’exercice  et fixation du dividende  -  L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide  de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  suivante : Origine Bénéfice de l'exercice 229 998 090,53  € Report à nouveau 4 12 211 336,83 € Affectation Dividendes 1 26 414 248,00  € Report à nouveau 515 795 179,36  € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1, 0 0 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 4 mai 202 2 . Le paiement des dividendes sera effectué le 6 mai 202 2 . Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 201 8 126   414   248  €* soit  1  € par action - - 201 9 - - - 2020 189 621 372 €* Soit 1,50 € par action - - * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions  auto détenues  non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution  –   Affectation d’une somme prélevée sur le poste « Report à nouveau » au poste « Autres  r éserves » - L ’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire :  constate,  sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution relative à l’affectation du résultat de la Société, que le poste « Report à nouveau » s’élève à ce jour à                      515 795 179,36 euros  ,   décide, sous condition de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution relative à l’affectation du résultat de la Société, d’affecter la somme de 200 000 000 euros à prélever sur le poste « Report à  n ouveau » au poste « Autres  r éserves » ;   constate qu’en conséquence de cette affectation ,  le poste « Autres  r éserves » s’élève à 200 000 000 eu ros et que le poste « Report à n ouveau » s’élève à 315 795 179,36 euros . Cinqu ième résolution  -   Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions  -  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Sixième résolution  – Renouvellement de Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de Surveillance   -   L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. S ept ième résolution  – Renouvellement de M onsieur Nicolas Houzé , en qualité de membre du Conseil de Surveillance   -   L’Assemblée Générale décide de renouveler M onsieur Nicolas Houzé , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huit ième résolution  – Renouvellement de Madame  Jennifer Mullin , en qualité de membre du Conseil de Surveillance   -   L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame  Jennifer Mullin , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée  d ’1 année , venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année  202 3  appelée  à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuv ième résolution  – Renouvellement de M onsieur Björn Bauer , en qualité de membre du Conseil de Surveillance   -   L’Assemblée Générale décide de renouveler M onsieur Björn Bauer , en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième  résolution  -   Approbation d es informations visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce  pour les mandataires sociaux de la société  - L’Assemblée Générale ,   statuant en application de l’article L.22-10-34 I du code de commerce, approuve l es  informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), aux paragraphes 3.3.2 et 3.3.3. Onz ième résolution  –   Approbation des éléments composant la  rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire  - L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ,   approuve les éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.4. Douz ième résolution   –   Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire -  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistreme nt universel 2021 ), au paragraphe 3.3.1. Treiz ième résolution   –   Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Valentin au titre de son mandat de membre du Directoire  -  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice ,  en raison de son mandat ,  à Monsieur Thomas Valentin, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document  d’enregistrement universel 2021 ), au paragraphe 3.3.4. Quatorzième résolution  – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Régis Ravanas au titre de son mandat de membre du Directoire -  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice, en raison de son mandat, à Monsieur Régis Ravanas, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021), au paragraphe 3.3.4. Quinz ième résolution  –   Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Lefébure au titre de son mandat de membre du Directoire  -  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice ,  en raison de son mandat ,  à Monsieur Jérôme Lefébure, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.4. Seiz ième résolution –   Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Larramendy au titre de son mandat de membre du Directoire  -  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice ,  en raison de son mandat ,  à Monsieur David Larramendy, membre du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document  d’enregistrement universel 2021 ), au paragraphe 3.3.4. Dix-septième  résolution –   Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de leur mandat   -  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire ,  au titre de leur mandat, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.1. Dix-huiti ème résolution –   Approbation des éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de  surveillance  -   L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération  totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1 ), au paragraphe 3.3.4. Dix-neuvi ème résolution  -   Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance  -  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document  d’enregistrement universel 2021 ), au paragraphe 3.3.3 . Vingt ième résolution   –   Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite  d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus  de 10% du nombre d’actions composant le capital social  au jour de la présente assemblée , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoi re par l’Assemblée Générale du 20   avril  202 1  dans sa  1 5 ème  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M étropole Télévision  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement  en  échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles  de fusion, de scission, d’apport ou  de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ,   en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique  et sociétés liées,  ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,  en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale  Mixt e.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. Le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ A ssemblée  G énérale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 316 035 620 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. 2 - SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-un ième résolution  –   Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions  propres détenues par la Société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-1 0 -62 du Code de commerce  - L’Assemblée Générale,  en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes : d onne au Directoire, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir  notamment  par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, f ixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, d onne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises . Vingt-deuxième résolution  –   Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société existantes, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ,  et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce . Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 2 300 000 actions, étant précisé que le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 345 000 actions au sein de cette enveloppe .  A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition .  L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an .  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans .  Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale . Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions  ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attrib ution ; - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; - décide de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; - e t, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigue u r tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non-utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  –   Modification de l’article 16 des statuts concernant la limite d’âge des membres du Directoire -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide : d ’élever la limite d’âge des membres du Directoire, en la portant de 72 ans à 75 ans, d e modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de   l’article demeurant inchangé : « Nul ne peut être nommé membre du Directoire, s’il est âgé de plus de 75 ans. Tout membre du Directoire en fonctions venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office dès qu’il a atteint cette limite d’âge. » Vingt- quatr ième résolution  –   Modification de l’article s  1 2   « Droits et obligations attachés aux actions » et 41 « Dividendes - mise en paiement »  des statuts  d e  la Société  -  L’Assemblée Générale, connaissance  prise  du rapport du Directoire , décide de modifier le dernier paragraphe  de  l’article 12 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :  «  Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale ou du Directoire dans les conditions de l’article 41 ,  chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres ou à l’occasion d’une opération telle que réduction ou augmentation de capital, fusion, de distribution (y compris dans le cas d’un acompte sur dividendes) par remise de biens figurant à l’actif de la Société ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement, et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou de droits nécessaires. ».   décide d’insérer après le dernier alinéa de l’article 41 « Dividendes – Mise en paiement » des statuts de la Société, trois nouveaux alinéas rédigés comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : «  En outre, l’Assemblée Générale peut décider que tout ou partie de la distribution du dividende, des réserves ou des primes, ou de la réduction de capital, sera réalisée par remise de biens figurant à l’actif de la Société, y compris de titres financiers. De même, le Directoire peut décider que tout ou partie d’un acompte sur dividende sera réalisé par remise de biens figurant à l’actif de la Société, y compris de titres financiers . Il pourra être décidé par l’Assemblée ou le Directoire, selon le cas, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, nonobstant l’article 12 des présents statuts. Il pourra notamment être décidé par l’Assemblée ou le Directoire, selon le cas, que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. » Vingt-cinquième résolution  –   Mise en harmonie des statuts avec la règlementation en vigueur -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport di Directoire, décide : concernant  la référence de texte citée dans le cadre de la fixation de la rémunération des membres du Directoire     -  de mettre à jour une référence de texte suite à la recodification opérée  par ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020  ; - de modifier  comme suit le dernier alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce. » concernant  la prise en compte par le Directoire des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société   - de mettre  en harmonie l’article 18, 1) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-64 du Code de commerce modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; -  d’ajouter ,   à la suite du premier alinéa de l’article 18, 1) des statuts ,  la phrase suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :  « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.» concernant  le remplacement de la référence au comité d’entreprise par la référence au comité social et économique - de mettre  en harmonie  les statuts avec l’article L. 2311-2 du Code du travail, crée par l’ordonnance n°2017-186 du 22 septembre 2017, qui prévoit que le comité social et économique remplace le comité d’entreprise  ; - de  modifier comme suit le septième alinéa de l’article 20 1bis des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé  ; « Les membres du Conseil représentant les salariés sont désignés par le comité social et économique de la société. » concernant la référence de texte citée dans le cadre de la fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance - de  mettre à jour une référence de texte suite à la recodification opérée par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020  ; - de  modifier comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :  « Il détermine le montant de leur rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce. » Vingt - s i xi ème résolution  –   Pouvoirs pour les formalités -  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Modalités de participation à l’assemblée générale L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré  précédant l'assemblée, soit le 22 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  22 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  22 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission.  L'inscription en comptes des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.  Dans ce cadre, le teneur de compte établira  une attestation de participation et la transmettra directement à  CACEIS Corporate Trust – Service des Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux en vue  d’obtenir une carte d’admission. Cette  carte d’admission  est suffisante pour participer physiquement à l’Assemblée .  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10 -39  du Code de commerce; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat  (pouvoir au président)  ; c) Voter par correspondance . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal.   Les actionnaires pourront donc voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, ou par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.groupem6.fr ). À compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur intermédiaire financier de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation aux services de CACEIS Corporate Trust – Service des Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CACEIS au plus tard  le 2 3   avril 202 2 .  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 avril 2022, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé scanné par voie électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . La procuration devra en être accompagnée de la copie recto verso de leur pièce d’identité et pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique précitée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.  Participation à l’assemblée générale par voie électronique - Pour les actionnaires au nominatif :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir  ou demander une carte d’admission  par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante   :  https://www.nomi.olisnet.com .  Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir  ou demander une carte d’admission . - Pour les actionnaires au porteur :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir  ou demander une carte d’admission . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  5  a v r il  202 2  à 9 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la  veille de la réunion, soit le 25  avril 202 2  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées  de préférence par télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaires@m6.fr , o u  au  siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ,  de façon à être reçu es  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.groupem6.fr ). Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupem6.fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 22 5 -1 15  et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupem6.fr ) dès le  5   a v r il 2022 . Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par email à l’adresse suivante :  actionnaires@m6.fr   (ou par courrier à l’adresse suivante : Services Actionnaires M6, 89 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine). Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part, dans leur demande, de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés afin que la société puisse valablement leur adresser lesdits documents par email. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Questions écrites A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  20  avril 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@m6.fr . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire
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Chargeurs
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 CONVOCATIONS _______ ASSEMBL É ES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CHARGEURS Société Anonyme  à Conseil d’Administration au capital de  3 935 194,24  e uros Siège social :  7 rue Kepler , 75116 Paris 390 474 898 R.C.S. Paris Avis de convocation   rectificatif à l’avis de réunion n° 2200367  paru dans le Bulletin des Annonces Légales   Obligatoires (« BALO ») n° 26  du  2  mars  20 22 Mesdames et Messieurs les actionnaires de  la société  Chargeurs sont  informés qu’ils sont  convoqués en Assemblée Générale  Mixte   (Ordinaire et Extraordinaire),  le  jeudi   7  avril 202 2,  à 10h30 ,  au  Centre de conférences Capital  8 , 32 rue Monceau , 7500 8  Paris ,   en vue  de délibérer sur l’ordre du jour  ci-après : Avertissement Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les modalités de participation de l’Assemblée Générale du 7 avril 2022 pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société www.chargeurs.com, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Compte tenu de  la circulation du virus,  l ’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de la réunion.   La Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées mais ne pourra être tenue responsable dans le cas d'une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront également voter à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société www.chargeurs.com. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour publié dans l’avis de réunion de l’assemblée générale   Mixte paru au BALO n° 26  du  2 mars 2022  est modifié à la suite (i) de l’ajout par le Conseil d’administration d e deux  nouvelles résolutions numérotées de  8   et   9, (ii) de la suppression de l’ancienne  9 ème   résolution «  Mandats d’Administratrices Indépendante s  », (iii) de la renumérotation  corrélative  des  résolutions . En conséquence de ce qui précède, le Conseil d’administration de la Société a modifié l’ordre du jour de l’assemblée   générale mixte, qui est désormais le suivant : O rdre du jour A titre ordinaire   : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice 2021, fixation du dividende ; Option pour le paiement du solde du dividende de l’exercice 2021 en actions ; Option pour le paiement d’acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022 en actions   ; Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Colombus Holding SAS ; Renouvellement du mandat d’Administratrice  i ndépendante de Madame  I sabelle Guichot ; Nomination  en qualité  d’Administratrice indépendante de Madame Anne-Gabrielle Heilbronner ; Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Georges Ralli ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs de la Société ; Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président-Directeur Général en raison de son mandat ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  A titre extraordinaire : Modification de l’article 15 des statuts afin de modifier la durée d u  mandat d e  Censeur   ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par voie d’annulation d’actions rachetées par la Société, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet (i) de procéder, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, et/ou (ii) de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, dans le cadre d’offre(s)  au public autre s  que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société par offre au public visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société   ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la dix-neuvième et vingtième résolution, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à une ou plusieurs augmentations du capital social réservées aux salariés ; Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées en vertu des dix-huitième à vingt-quatrième et de la vingt-sixième résolutions soumises à l’Assemblée Générale ; Pouvoirs en vue des formalités. Rectificatif  à  l ’ avis de r é union n °   2200367 paru dans le BALO n ° 26  du  2 mars 2022 Les projets de résolutions numérotés de  1  à  7   qui seront soumis au vote de l’assemblée générale   mixte de la Société ont été publiés dans l’avis de réunion  et demeurent inchangés. Les projets de résolutions numérotés  8 et 9  ont été ajoutés à l’ordre du jour par le Conseil   d’administration et sont reproduits ci-dessous. La 9 ème  résolution de l’avis de réunion «  Mandats d’Administratrices Indépendante s  » a été supprimée.  Le s  projet s  de résolution s numérotés de 10 à 27 dans l’avis de réunion ont été re numérotés en conséquence mais leurs textes demeurent inchangés.  Nouveaux projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administratrice indépendante de  Madame Isabelle Guichot ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’Administrat rice  de  Madame Isabelle Guichot  vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années,  laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2025, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  Madame Isabelle Guichot  a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappé e  d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Neuv ième résolution ( Nomination en qualité d’Administratrice indépendante de Madame  Anne-Gabrielle Heilbronner ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame  Anne-Gabrielle Heilbronner  en qualité d’Administratrice pour une durée de trois années,  laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2025, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame  Anne-Gabrielle Heilbronner  a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappé e  d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. PARTICIPATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A) Participation à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, pour pouvoir voter, les actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le  5 avril 2022 , zéro heure, heure de Paris) : -  Pour l’actionnaire au nominatif  : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société (tenus par la Société ou par son mandataire).  -  Pour l’actionnaire au porteur  : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote.  B) Mode s  de participation à l’Assemblée Générale  1/ Présence physique  des actionnaires   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte   d’admission de la façon suivante : -  pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet ,  spécialement prévu à cet effet ,  muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP   PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du   Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son   compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2 / Vote par correspondance et pouvoir au Président Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : -   p our l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration au Président, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex .  -   p our l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration au Président devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les  formulaires de vote par correspondance  devront être reçus par le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services,  au plus tard le  dimanche 3 avril 2022 .    Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de Commerce par demande adressée à  BNP PARIBAS Securities Services  – CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 3 / Pouvoir à une personne dénommée Les actionnaires peuvent donner mandat à l’une des personnes mentionnées  à l’article L.22-10-39  du Code de commerce au moyen du formulaire joint à la convocation.   Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandataires pourront adresser leurs instructions pour l’exercice des mandats dont ils disposent par courriel envoyé à l’adresse   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com, sous la forme du formulaire  de vote par procuration joint à la convocation, signé, numérisé et joint au courrier électronique, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, soit  au plus tard le dimanche 3 avril 2022 à minuit . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique  à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   au  plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, soit le mercredi 6 avril 2022 à 15 heures. C)  Q uestions écrites Conformément aux articles  L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84  du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  vendredi 1 er  avril 2022 ). Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Chargeurs , Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d’Administration, 7 rue Kepler, 75116 Paris . Pour être prise en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  D) Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales pourront être adressés par voie électronique sur demande faite à la Société à l’adresse suivante : comfin@chargeurs.com Tous les documents et informations prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce  sont  mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société  www.chargeurs.com  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 17 mars 2022 .   Le Conseil d’Administration.
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KYANEOS PIERRE
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 K YANEOS PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable  Siège social : 8 rue d’Annanelle – 84000 Avignon 839 154 614 R.C.S Avignon Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Extraordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos Pierre sont convoqués en Assemblée Générale  Extraordinaire   au siège de KYANEOS ASSET MANAGEMENT – 8 rue d’Annanelle, 84000 Avignon :  Sur  première convocation, le  vendredi  1er avril   202 2  à 10 heures,  Sur  seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, le  vendredi  8  avril   2022  à 10 heures. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, l’Assemblée Générale de la SCPI KYANEOS PIERRE se tiendra à huis-clos. En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première  résolution – Augmentation du capital L’assemblée générale  extraordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extraordinaire s, propose d’augmenter le montant du capital social maximum statutaire et de modifier en conséquence l’article 6 paragraphe « Capital social statutaire » Article 6 (six) – Capital social statutaire Nouvelle rédaction :  « Le capital maximal statutaire a été fixé par l’Assemblée Générale constitutive du 11 avril 2018 à 2 500 000€ (deux millions cinq cent mille euros), divisé en 3 125 parts de 800€ de valeur nominale chacune. Par décision de l’Assemblée Générale  Extraordinaire , le capital social maximal statutaire est fixé à 1 36  000 000€ (cent  trente-six  millions d’euros) divisé en  170  000 parts de 800€ de valeur nominale chacune jusqu’au  30   avril  202 2  puis augmentera progressivement entre le mois  de mai  202 2  et juin 202 3  aux niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous, par la création de parts nouvelles, sans qu'il y ait, toutefois, une obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale  Extraordinaire . »   Le reste de l'article reste inchangé. Deuxième  résolution – Modification des statuts L’Assemblée Générale  extraordinaire  propose d’approuver la modification de l’article 17 paragraphe 2 des statut s afin de correspondre à la réglementation sur la TVA en vigueur, étant entendu que  la nouvelle rédaction ne modifie  pas le montant des frais  payés par les associés Nouvelle rédaction :   17.2 – Commission de souscription de parts  Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société   de Gestion est fixée au maximum à 1 1 %  TTI  ( commission exonérée en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous g) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006).  du prix de souscription prime d’émission incluse de chaque souscription.   Elle a pour objet de rémunérer la prospection et la collecte de capitaux, de   préparation   et   d’exécution   des   programmes d’investissement   et   d’assurer   le   remboursement   de   tous   frais exposés pour les études, recherches, et démarches en vu de la constitution et de l’extension du patrimoine.   La Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie de la commission de souscription à tout sponsor de la SCPI dont   les   souscriptions,   en   phase   de   lancement   de   la   SCPI, permettront à la SCPI de réaliser les premières acquisitions de biens immobiliers. La commission de souscription sera prélevée par la Société de Gestion dans le mois de la libération des fonds par l'associé. Les souscripteurs autorisent la Société de Gestion à prélever   ses   honoraires   lors   de   la   souscription   sur   la   prime d’émission. Cette commission de souscription est destinée :   À  hauteur de 8% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article   261-C-1°-e   du   Code   Général   des Impôts), à couvrir les frais de collecte des capitaux,   À  hauteur de   3% TTI ( commission exonérée en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous g) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006)  à   couvrir   les   frais   de recherche d’investissements des capitaux, de préparation et de réalisation des augmentations de capital. Troisième  résolution - Formalités L’Assemblée Générale  Extraordinaire   propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. ***
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Société française de Casinos 
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 SOCIÉTÉ FRANÇ AISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de  11.763.605,7 0 € Siège social :  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS R.C.S PARIS 393 010   467 AVIS DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Le Conseil d’Administration a décidé de convoquer les actionnaires  en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire) ,   le  mardi 26 avril 2022 ,  à 9h  qui se tiendra chez COMET sis  20 rue de l’Amiral Hamelin –  75016 PARIS. ORDRE DU JOUR  À  caractère  Ordinaire   : Présentation de l’exercice clos le 31 octobre 20 2 1   et marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice 20 2 1 -20 2 2  ; Présentation du rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration sur l'activité et la situation de la Société et sur l'activité et la situation du Groupe au cours de l'exercice clos le 31 octobre 20 2 1  ; Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 20 2 1  ; Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes établi en application de l'article L.225-35 dernier alinéa du Code de Commerce sur  le  rapport s ur le gouvernement d’entreprise ; Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et   suivants du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;  1  Approbation des comptes sociaux et opérations de l'exercice clos le 31 octobre 20 2 1  ; 2  Quitus  aux administrateurs ; 3  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 octobre 20 2 1   ; 4  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 octobre 20 2 1  ; 5 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce 6  Renouvellement du mandat de  Madame Julie HUMBERT en qualité d’administrateur  ; 7  R enouvellement du mandat  de Madame I sabelle BELLINO en qualité d’administrateur  ; 8 Nomination de Monsieur Michel PIVOT en qualité de nouvel administrateur ;  9 Nomination de Madame Charlotte   GORTARI en qualité de nouvel administrateur ;   10  Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pou r une durée de dix-huit mois,  l’effet d’opérer sur les  propres actions de la Société ; 11  Pouvoirs pour les formalités. À   caractère extraordinaire   : 12  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : investisseurs du domaine des casinos, partenaires stratégi ques, commerciaux ou financiers ; PROJET DES RÉ SOLUTIONS TEXTE DES R ÉSOLUTIONS PROPOSÉ ES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE  MIXTE ( ORDI NAIRE ANNUELLE  et EXTRAORDINAIRE) CONVOQUÉ E POUR LE  26  AVRIL  20 22 RELEVANT DE LA COMPÉ TENCE DE L’ASSEMBL ÉE GÉ N É RALE ORDINAIRE  PREMIÈ RE R É SOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 20 2 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du  rapport de gestion   et de gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, sur l'activité et la situation du Groupe au cours de l'exercice clos le 31 octobre 20 2 1 ,  les procédures internes et la gestion des risques, prévu par l'article L.225-37 du Code  de C ommerce, du rapport des Commissaires aux Comptes sur l'accomplissement de leur mission au cours de cet exercice, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président du Conseil d’Administration, approuve dans toutes leurs parties les comptes de la Société de l 'exercice clos le 31 octobre 202 1  tels qu’ils lui ont été présentés et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.  Elle prend acte de l’absence de prise en charge par la Société, pour l’exercice considéré, de toute dépense de la nature de celles visées par les articles 39-4 et 223  quater  du Code Général des Impôts . DEUXIÈME RÉ SOLUTION (Quitus aux administrateurs) En conséquence de la première résolution, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 octobre 20 2 1 . TROISIÈME RÉ SOLUTION (Affecta tion du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes : Constate que  l e  bénéfice de  l’exercice clos le 31 octobre 20 2 1   s’élève à  5.309.315   €. Décide d’affecter  ce  bénéfice   au compte  « Report à Nouveau »   qui passe ainsi de  (9.016.506)   €   à  ( 3.707.191)   €. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :        Exercice Dividendes Avoir fiscal Abattement Total 31/10/20 20 0 € 0 € 0   € 31/10/201 9 0 € 0 € 0 € 31/10/201 8 0 € 0 € 0 € QUATRIÈ ME  RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’ex ercice clos le 31 octobre  202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et  de majorité requises pour les Assemblées Générales O rdinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'activité et la situation du groupe au cours de l'exercice clos le 31 octobre 20 2 1  et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 20 2 1 , approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l'annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de Commerce, tels qu’ils ont été présentés et faisant ressortir  une perte nette  comptable part du Groupe de  ( 659 ) K€ . CINQUIÈME RÉ SOLUTION (Approbation des con ventions visées aux articles L. 225-38 et  suivants du Code de C ommerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les Assemblées Générales O rdinaires,  connaissance , après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées aux articles  L225-38 et  suivants du code de commerce, en prend acte purement et simplement. SIXIÈME RÉ SOLUTION                   (Renouvellement du mandat Madame Julie HUMBERT en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Julie HUMBERT, soit jusqu'à l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2024. SEPTIÈME RÉ SOLUTION              (Renouvellement du mandat Madame Isabelle BELLINO en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Isabelle BELLINO, soit jusqu'à l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2024. HUITIÈME  RÉ SOLUTION    (Nomination de Monsieur  Michel PIVOT  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, avec effet immédiat et à compter de ce jour,  Monsieur  Michel PIVOT,  né le  18 septembre 1984 à Talence  de nationalité française et demeurant 3 allée des amandiers  – 33170 GRADIGNAN ,  en qualité d'administrateur de la société, pour une durée de trois années  qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2024. Monsieur  Michel PIVOT  a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur. NEUVIÈME RÉSOLUTION    (Nomination de Madame  Charlotte GORTARI  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, avec effet immédiat et à compter de ce jour,  Madame  Charlotte GORTARI, née le 18 décembre 1994 à Granville  de nationalité française et demeurant  17 rue Patrouillard – 502 9 0 BRÉVILLE-SUR-MER ,  en qualité d'administrateur de la société, pour une durée de trois années  qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2024. Madame Charlotte GORTARI a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur. DIX IÈME RÉSOLUTION   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10%) des actions composant son capital à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 1ère résolution à titre extraordinaire de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 225-209 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, et plus généralement ; et affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à un euro soixante-dix centimes  (1,70€) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à quatre cent trente-trois mille euros (433.000 €) (hors frais) ; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction respecte les conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen 2016/1052 ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. ONZIÈME RÉSOLUTION     (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale des actionnaires ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra. DOUZIÈME RÉSOLUTION   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce: investisseurs du domaine des casinos, partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe  7  de la présente résolution ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe  1.  de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix du Conseil d’administration ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;  décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à un million sept cent mille euros (1.700.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 10ème résolution de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : investisseurs du domaine des casinos, partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou  répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe  1.  ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;  décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ;  décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :  déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre eux ;  arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;  fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;  imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et   prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.  décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de P ARIS  (soit le  17 juin 2021 à   zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions pr évues à l’article R.225-85 du Code de C ommerce. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : P our l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : S e présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité O u demander une carte d’admission auprès  au siège social  de  SOCI É T É  FRAN Ç AISE DE CASINOS  –  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS  P our l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : P our l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS – 16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS P our l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS –  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur  ou la  SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS –  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS  au plus tard  deux  jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux ar ticles R.225-81 et R.225-83 du C ode de  C ommerce par demande adressée à  SOCIÉTÉ FRANÇAISE  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS Conformément aux disposi tions de l'article R.225-79 du C ode de  C ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante   :  communication-sfc@lestelsia-casinos.fr , en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de  SOC IÉ T É  FRAN Ç AISE DE CASINOS  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire   ; Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré: l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  communication-sfc@lestelsia-casinos.fr   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  SOCI É T É  FRAN Ç AISE DE CASINOS  –  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les con ditions prévues par l’article R. 225-71 du  Code de C ommerce doivent parvenir  à l’Antenne administrative  de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante,  SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS –  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS  ; ou  par email à l’adresse suivante  communication-sfc@lestelsia-casinos.fr ,  dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée génér ale, conformément à l’article R. 225-73 du  Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des  projets de résolution proposés,  qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du C ode de  C ommerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ,   SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINOS –  16 Cours Albert 1 er   -  75008 PARIS ou par email à l’adresse suivante  communication-sfc@lestelsia-casinos.fr Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée   générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations pr évus à l’article R.225-73-1 du Code de C ommerce peuvent être consultés sur le site de la société  http s ://www.casinos-sfc.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Avis de réunion valant avis de convocation Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’ inscription de points à l’ordre  du jour ou de projets de résolutions dans le délai susvisé.  En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel a vis de  convocation sera publié dans les délais légaux.
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La Française des Jeux
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 LA FRANÇAISE DES JEUX Société anonyme au capital  de 76.400.000  euros Siège social : 3/7 quai du Point du Jour  –  92 1 00 Boulogne-Billancourt 315 065 292. RCS NANTERRE (la «  Société  ») Avertissement En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’assemblée générale du 26 avril 2022 pourraient évoluer.   En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site Internet de la   société (www.groupefdj.com). Cette rubrique pourra être mise à jour  afin de  préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à   cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent   document. Il est rappelé que la situation sanitaire étant en constante  évolution,  l’accueil des actionnaires à l’assemblée générale sera subordonné au respect   des mesures sanitaires en vigueur à la date de l’assemblée. La société fera ses meilleurs efforts pour que, le cas  échéant,  les mesures de distanciation soient respectées lors de l’assemblée et a, dans ce cadre,   dès à présent, décidé de proposer un café d'accueil mais de ne pas organiser de cocktail en amont ou à l’issue de l’événement. Elle n’encourra   aucune responsabilité au titre d’une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer   physiquement à l’assemblée générale. La société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer   physiquement à l’assemblée, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, disponible sur le site Internet de la société ( www.groupefdj.com )   ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans ce contexte, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission   de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. Vous pourrez suivre l’assemblée générale en direct sur le site Internet de la société : www.groupefdj.com. Vous aurez la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, de poser des questions le 26 avril, pendant la   séance de questions-réponses de l’assemblée générale : en direct dans la salle si vous êtes présent à l'assemblée générale ou via un live chat   accessible lors de la connexion à la retransmission en direct de l’assemblée générale. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  LA FRANÇAISE DES JEUX  sont avisés qu’une  assemblée générale  annuelle ordinaire et extraordinaire  se tiendra le  26 avril 2022  à  14 heures 30  au Palais des Congrès d’Issy-les- Moulineaux, 25  avenue Victor Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :    ORDRE DU JOUR  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement, sur proposition de l’Etat du mandat de Monsieur Didier Trutt en qualité d’administrateur  Renouvellement, sur proposition de l’Etat, du mandat de Madame Ghislaine Doukhan   en qualité d’administratrice  Renouvellement du mandat de Monsieur Xavier Girre en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit Non- r enouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Stéphane Pallez, Présidente directrice générale, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Charles Lantieri, directeur général délégué, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement, sous condition de  perf o rmance , des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel à leur profit, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce   Suppression de la réserve statutaire prévue à l’article 29 des statuts de la Société et modification dudit article en conséquence – affectation de la somme correspondante au poste « réserve facultative » Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour les formalités TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 285   617   160,20 euros.  L’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts s’élevant à 601 625 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un montant de 170   906,62 euros. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que : le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ressort à un bénéfice net de 285   617   160,20 euros, les statuts prévoient l’affectation  à la réserve statutaire  pour  la  couverture des risques opérationnels pouvant survenir à tout moment du cycle de vie des jeux et qui doit représenter 0,3 %  des mises , soit un complément d’affectation de 5   159   616,94 euros à prélever sur  le  résultat  2021 . le report à nouveau est bénéficiaire de 2   501   002,60 euros,  En conséquence, le résultat distribuable de l’exercice 2021 s’élève à 282   58   545,86 euros. Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :  Résultat net de l’exercice 2021 285   617   160,20 € Affectation à la réserve statutaire 5   159   616,94 € Report à nouveau bénéficiaire 2   501   002,60 € Résultat 2021 distribuable 282   958 545,86 € Affectation au report à nouveau 0 € Affectation à la réserve facultative 46 118 545,86 € Proposition de dividende 236 840 000,00 € Soit par action 1,24 € L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  1,24   euro par action.  Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le  2 mai  2022 et payable en numéraire le  4 mai  2022. L’intégralité de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.   Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, FDJ détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été́ versé au titre de ces actions serait affectée au report à nouveau.  Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été́ les suivants :  (en euros) Dividende par action Dividende total Exercice 2018 610 €* 122   000   000 € Exercice 2019 0,45€ 85   950   000 € Exercice 2020 0,90 € 171   900 000 € *   Sur la base de 200   000 actions, correspondant au nombre d’actions qui composaient le capital de la Société avant la division par 955 de la valeur nominale d’une action décidée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans le cadre de l’introduction en bourse de la Société. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du  C ode de commerce) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions de s   articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le dit rapport ainsi que les conventions qui y sont présentées et non encore approuvées par l'assemblée générale. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement, sur proposition de l’Etat du mandat de Monsieur Didier Trutt en qualité d’administrateur) .   Le mandat de Monsieur Didier Trutt, administrateur désigné sur proposition de l’Etat, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, décide de renouveler, sur proposition de l’Etat, Monsieur Didier Trutt en qualité d’administrateur, et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement, sur proposition de l’Etat,  du mandat  de Madame Ghislaine Doukhan   en qualité d’administratrice) .   Le mandat de Madame Ghislaine Doukhan, administratrice désignée sur proposition de l’Etat, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, décide de renouveler, sur proposition de l’Etat, Madame Ghislaine Doukhan   en qualité d’administratice, et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Xavier Girre en qualité d’administrateur) . Le mandat de Monsieur  Xavier Girre , administrateur, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Xavier Girre  et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) . Le mandat de  PricewaterhouseCoopers Audit , commissaire aux comptes   titulaire, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandant de  PricewaterhouseCoopers Audit  en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une nouvelle période de   six exercices, soit jusqu'à l’issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. L'assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le  c ommissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices. NEUVIEME RESOLUTION (Non-renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) . Le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, commissaire aux comptes   suppléant, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide   : de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de commissaire aux comptes suppléant   ; de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes suppléant dans le respect des dispositions légales en vigueur et des stipulations de l’article 22 des statuts de la Société. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations présentées dans la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  18 mars  2022, publiées en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce . ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Stéphane Pallez, Présidente  d irectrice  g énérale, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce) . L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Stéphane Pallez, tels que présentés à la sous-section 2.2 . 2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  18 mars  2022. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Charles Lantieri,  d irecteur  g énéral  d élégué, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce) . L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Charles Lantieri,  tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  18 mars  2022. TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II.  d u Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux (dirigeants mandataires sociaux et administrateurs) telle que présentée à la sous-section  2.2.1.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  18 mars  2022 . QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) . L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  conformément aux dispositions de l’article L.   22-10-62 du Code de commerce et au Règlement 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de   : la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière   ; ou l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment dans le cadre de tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou dans le cadre de plans d’épargne entreprise ou groupe  ;  ou l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.   22-10-62 du Code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la  17 ème  résolution  de la présente assemblée générale  ou de toute résolution de même nature  ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que   : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale -  ; conformément aux dispositions de l’article L.   22-10-62 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers   ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Toutefois (i), le conseil d’administration ne pourra pas utiliser la présente autorisation en période d’offre publique sur la Société, et (ii) le conseil d’administration s’assurera de la suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation au sens du règlement (UE) No 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre. L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 70 euros hors frais d’acquisition. En application de l'article R.   225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 700 millions d’euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.  L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment  procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plus de ses autres objectifs,  passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 12 ème  résolution.  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement,  sous condition de performance,  des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription) . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux dispositions des articles L.  225-197-1 et suivants et L.  22-10-59 et suivants du Code de commerce   : autorise le conseil d’administration,  dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d ’ actions existantes ou à émettre de la Société  (à l’exclusion d’actions de préférence),  dans les conditions ci-après définies   : ces attributions pourront être réalisées au profit des membres du personnel salarié  et/ ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.22-10-59   II alinéa 2 du Code de commerce),  et/ ou certaines catégories d’entre eux, de la Société  et/ ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui sont liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce   ; le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 0,6 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements  qui seraient  effectués pour préserver les droits des  attributaires , conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles  applicables   ;  pour les mandataires sociaux, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 0,09 %  du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements  qui seraient  effectués pour préserver les droits des  attributaires , conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles  applicables   ;    l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition, déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à celle prévue par le Code du commerce au jour de la décision du  c onseil d’ a dministration, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le  c onseil d’dministration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et  de conservation  ne peut être inférieure à celle prévue par le Code du commerce au jour de la décision du  c onseil d’ a dministration   ; l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d ’ invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l ’ article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et les actions seront alors librement cessibles à compter de leur acquisition   ; l’attribution définitive d’actions aux mandataires sociaux éligibles de la Société qui répondent aux conditions visées au II de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, et/ou aux salariés éligibles du Groupe est soumise en vertu de la présente autorisation à la réalisation de conditions de performance. Ces conditions seront déterminées par le conseil d’administration à la date de l’attribution des actions et en fonction de plusieurs indicateurs de performance   ; les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente  autorisation  devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 1 4 ème  résolution soumise à la présente assemblée générale au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions mis en œuvre antérieurement ou postérieurement à l ’ adoption de la présente résolution   ; prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement   ; confère au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente  autorisation, dans les conditions ci-dessus,  notamment pour   : déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et /ou  mandataires sociaux de la Société  et/ ou des sociétés liées et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux   ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes   ; fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que , la cas échéant,  la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé que s’agissant des actions octroyées aux mandataires sociaux de la Société, le conseil d’administration fixera la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions   ; déterminer les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées   ; constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales   ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution   ; en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire   ; conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire en vue d ’ assurer la bonne fin des attributions gratuites autorisées dans le cadre de la présente résolution   ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société telles que visées au second alinéa de l ’ article L. 225-181 du Code de commerce et notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées   ; prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions   ;   prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code   ; fixe à trente-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente  autorisation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 24 ème  résolution. SEIZIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel à leur profit, en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) .   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise   du rapport du conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.   225-129-2, L.   225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L.   3332-18 et suivants du Code du travail   :   1.  délègue   au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont la souscription sera réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) existants ou qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail et liées à la Société au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce   ; lesdits adhérents étant définis ci-après les « Bénéficiaires »   ; 2. décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre à 1% du capital à la date de la présente assemblée  étant précisé que   : ce plafond est fixé sans prendre en compte la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions   ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant  du Plafond Global fixé au 2(b) de la  14 ème   résolution et sur le montant du plafond prévu au 3(a) de la  15 ème   résolution prises par l’assemblée générale du 16 juin 2021  ; 3.  prend acte de ce que le conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux Bénéficiaires concomitamment ou indépendamment d’une ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ; 4.  décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70% du Prix de Référence (tel que défini ci-après)  ou à 60%  du Prix de Référence  lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code précité est supérieure ou égale à dix ans . Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Bénéficiaires. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement   ; 5.  autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux Bénéficiaires, en complément des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail ainsi que les limites légales ou réglementaires applicables localement, le cas échéant   ; 6.  décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être émis dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement aux Bénéficiaires par application de la présente résolution, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital pour les besoins de l’émission desdits titres attribués gratuitement aux Bénéficiaires   ; 7. prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit  ; 8.  décide   que le conseil d’administration aura, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment à l’effet : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital   ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables   ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital   ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions   ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur   ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités   ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription)   ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital   ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 9.  fixe   à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) .   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise   du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,   a utorise le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation,  à réduire le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu d’une autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire par la Société elle-même, dans la limite de 10% du capital social par périodes de 24   mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale  et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 23 ème  résolution . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions de la Société annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Suppression de la réserve statutaire prévue à l’article 29 des statuts de la Société et modification dudit article en conséquence – affectation de la somme correspondante au poste «réserve facultative») . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise   du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale décide de supprimer l’obligation de constituer une réserve statutaire, et de modifier en conséquence l’article 29 des statuts de la Société comme suit   :  Ancienne rédaction  Nouvelle rédaction  ARTICLE 29 - RESERVE STATUTAIRE - AFFECTATION DES RESULTATS  Article 29.A - Réserve statutaire Une réserve statutaire est constituée afin de couvrir les risques auxquels la société se trouve potentiellement exposée du fait de son activité dans le domaine de l’organisation et de l’exploitation des jeux d’argent : risques opérationnels, évalués à 0,3% du total des mises enregistrées au cours de l’exercice écoulé (dénommé ci-après l’Exercice)   ; risques de contrepartie rares et extrêmes, évalués à   4 0 millions d’euros. Dans le cas de l’utilisation de la réserve statutaire pour risques de contrepartie rares et extrêmes, le montant de ces derniers s’entend comme le solde annuel net des écarts de contrepartie non couverts au-delà du plafond de l’assurance correspondante. Dans le cas d’une absence d’assurance, cette réserve ne pourra être utilisée que si le montant annuel net cumulé des écarts de contrepartie est supérieur à 10 millions d’euros. La réserve est constituée et utilisée dans les conditions indiquées dans la suite du présent article. Elle peut également être affectée à l’apurement des pertes ou à une  variation   du capital social, par une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Article 29.B - Affectation des résultats Sous-article 29.B.1 - Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l’Exercice, fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et provisions, le résultat net (bénéfice ou perte) de l’Exercice.   Sous-article 29.B.2 - Ce résultat net est tout d’abord diminué des éventuelles pertes antérieures ou augmenté de l’éventuel report bénéficiaire. Sous-article 29.B.3 - Il est ensuite prélevé sur le bénéfice restant, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Sous-article 29.B.4 - Dans le cas où l’un des risques couverts par la réserve statutaire est survenu au cours de l’Exercice, l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’Exercice pourra décider de prélever sur la réserve statutaire une somme correspondant au maximum à l’impact de l’incident sur le résultat net, afin de l’ajouter au «Solde restant à affecter» tel qu’il est défini au sous-article suivant. Sous-article 29.B.5 - Est appelé « Solde restant à affecter », le montant issu de l’application des sous-articles précédents, c’est-à-dire le résultat de l’Exercice, le cas échéant : diminué des pertes antérieures, augmenté du report bénéficiaire, diminué de la dotation à la réserve légale, augmenté du prélèvement sur la réserve statutaire au titre des risques survenus au cours de l’Exercice décidé par l’assemblée générale ordinaire. Sous-article 29.B.6 - Le solde de la réserve statutaire inscrit au bilan après application du sous-article 29.B.4 est ensuite comparé au montant des risques à couvrir, tels que définis à l’article 29.A et estimés à la date de clôture : si le solde de la réserve inscrit au bilan est inférieur au montant des risques, l’écart est prélevé sur le « Solde restant à affecter », si ce dernier est positif et dans la limite de 20% de son montant ;   si, au contraire, le solde de la réserve est supérieur aux risques, l’assemblée générale ordinaire peut décider de prélever l’excédent sur la réserve et de l’ajouter au « Solde restant à affecter ». L’objectif du plafond de 20% est d’ajuster les affectations à la réserve aux possibilités offertes par le résultat de l’Exercice. Si, en raison d’une situation particulière, l’application directe de ce plafond conduit à une situation non conforme à cet objectif, le plafond ne s’appliquera pas. Ainsi, notamment, le plafond ne s’appliquera pas si le résultat de l’Exercice inclut des produits liés à des opérations entraînant un accroissement des risques à couvrir par la réserve, ou si un lien de nature juridique ou économique peut être établi entre un produit et une opération ayant entraîné un prélèvement sur la réserve statutaire. Sous-article 29.B.7 - Il est ensuite prélevé sur le « Solde restant à affecter » éventuellement modifié par application du sous-article précédent, toute somme que l’assemblée générale décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Sous-article 29.B.8 - Le « Solde restant à affecter » éventuellement modifié par application des deux sous-articles précédents est ensuite réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l’assemblée générale ou à défaut par le conseil d’administration.  ARTICLE 29 - AFFECTATION DES RESULTATS  La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.  Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires, est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende. En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour servir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, l’assemblée générale ordinaire a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre un paiement en espèces, en actions nouvelles de la société ou sous forme d’attribution de biens en nature. L’assemblée générale décide, en conséquence de ce qui précède, que l’ensemble des sommes affectées à la réserve statutaire, soit un montant total de  96 826 190,34  euros, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la troisième résolution, seront transférées au poste réserve facultative qui s’élèvera en conséquence à  411 035 224,84 euros . Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée   Générale   Ordinaire DIX-NEUVIEM E  RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) . L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra . ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le   22 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres ,  dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité ,  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier,   le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée  (i)  au formulaire de vote  par correspondance  ou   de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore,  (ii)  à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire  ou  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   5 avril 2022   à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  25 avril 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir  leurs instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet ra ppelé sur le formulaire de vote . Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si  l’ intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission ,  puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust , ou par courriel à l’adresse suivante  : ct-mandataires-assemblees@caceis.com  ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à  l’ intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif  :  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité . Pour les actionnaires au porteur  :   demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote .  Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si   l’ intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique ,  conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convoc ation, à CACEIS Corporate Trust ,  o u par courriel à l’adresse suivante   :                           ct-mandataires-assemblees@caceis.com   ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  l’ intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer  le Formulaire  daté et signé .   Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  l e   c onseil d’ a dministration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. En cas de retour d’un Formulaire unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être  adressées au siège social de la Société à l’adresse  suivante  :  La Française des Jeux, Direction Juridique - 3-7 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancour t, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  agfdj2022@lfdj.com ,  au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  20 avril 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société ( https://www.groupefdj.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  La Française des Jeux  et sur le site internet de la société  https://www.groupefdj.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION   
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 ORANGE BANK Société Anonyme au capital de 855 775 712   € Siège social   : 67, rue Robespierre – 93100 MONTREUIL 572 043 800 RCS Bobigny . Situation au 3 1  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 303 238 Effets publics et valeurs assimilées 488 719 Créances sur les établissements de crédit 61 896 Opérations avec la clientèle 1 755 403 Obligations et autres titres à revenu fixe 893 893 Actions et autres titres à revenu variable 5 Participations et autres titres détenus à long terme 2 679 Parts dans les entreprises liées 43 055 Immobilisations incorporelles 79 555 Immobilisations corporelles 3 033 Autres actifs 176 213 Comptes de régularisation 95 261 Total de l'actif 3 902 950 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 992 519 Opérations avec la clientèle 1 734 567 Dettes  représentées  par un titre 355 582 Autres passifs 98 723 Comptes de régularisation 157 433 Provisions 47 289 Dettes subordonnées 27 633 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux   propres hors FRBG 489 204 Capital souscrit 1 152 776 Primes d'émission 104 808 Réserves 12 083 Report à nouveau (+/-) -780 463 Total du passif 3 902 950 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 118 606 Engagements de garantie 6 652 Engagements sur titres 0 Autres engagements 2 069 732 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 058 505 Engagements sur titres 0
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 KLEPIERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveilla nce au capital de  401 605 640,80  euros Siège social : 26 boulevard des Capucines – 75009 PARIS 780 152 914 R . C . S .  PARIS Avis de réunion Les actionnaires  de Klépierre (la «  Société  »)  sont  convoqués à l’ Assemblée Générale mixte  du   mardi 26 avril 2022 , à  11  heures , qui se tiendra Pavillon Cambon Capucines, 46 rue Cambon, 75001 Paris , à l’effet de statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. -------- Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution de 1,70 euro par action par distribution de primes liées au capital ; Revue des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de Madame Rose-Marie Van Lerberghe en sa qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement de Madame Béatrice de Clermont-Tonnerre en sa qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire ; Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président du Conseil de surveillance et des autres membres du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président du Directoire ; Approbation de la politique de rémunération 2022 des autres membres du Directoire ; Approbation des informations relatives à la rémunération du Président du Conseil de surveillance, des autres membres du Conseil de surveillance, du Président du Directoire et des autres membres du Directoire mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur financier, membre du Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur des opérations, membre du Directoire ; Autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société d’une durée de 18 mois non utilisable en période d’offre publique. A titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. -------- Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, desquels il résulte un bénéfice de 60 165 268 euros. Elle constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne font pas état de dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l ’ impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, et qu’aucune réintégration visée à l’article 39-5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, desquels il résulte un bénéfice de 572 038 000 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : après avoir constaté qu’au 31 décembre 2021, le compte « réserve légale » atteint le dixième du capital social et que les actions de la Société sont toutes intégralement libérées ; décide, sous condition suspensive de l’approbation de la première résolution par l’Assemblée Générale, d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :  Résultat de l’exercice au 31 décembre 2021 60 165 268 € Report à nouveau au 31 décembre 2021 −147 095 925 € Affectation en totalité du résultat de l’exercice au compte « report à nouveau », soit un report à nouveau après affectation égal à  −86 929 657 € Quatrième résolution (Distribution de 1,70 euro par action par distribution de primes liées au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance, décide de procéder à une distribution par prélèvement, sur les postes de primes liées au capital, d’un montant de 487 663 992 euros comme suit : Primes liées au capital au 31 décembre 2021 dont  : Prime d’émission Prime de fusion Prime de conversion d’obligations en actions  Prime d’apport 4 071 218 513 € 4 045 488 515 € 0 € 0 € 25 729 998 € Distribution à titre de remboursement d’apport par prélèvement sur les comptes :  Prime d’émission Prime de fusion Prime de conversion d’obligations en actions Prime d’apport 487 663 992 € 461 933 994 € 0 € 0 € 25 729 998 € Correspondant à une distribution de 1,70 € par action sur la base de 286 861 172 actions au 10 février 2022  (incluant les actions propres de la Société) Solde des comptes du fait de la distribution  :  Prime d’émission Prime de fusion Prime de conversion d’obligations en actions Prime d’apport  3 583 554 521 € 0 € 0 € 0 € À l’issue de cette affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et de cette distribution, les capitaux propres de la Société resteront supérieurs au montant du capital social augmenté de la réserve légale. Le montant de 1,70 euro par action ouvrant droit à distribution, prélevé sur le poste de primes liées au capital, sera considéré comme un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112-1° du Code général des impôts. Le montant global de la distribution sera réduit afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société, à la date de mise en paiement de la distribution, dans la mesure où elles n’ouvrent pas droit à la distribution. Le montant correspondant aux actions détenues par la Société sera réaffecté au compte « Prime d’apport ». L’Assemblée Générale décide que le détachement interviendra le 12 mai 2022 et la mise en paiement interviendra le 16 mai 2022. Il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts que les montants distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Montant total versé aux actionnaires  (en euros) Montant net par action  (en euros) Montant éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° CGI pour les actionnaires pouvant en bénéficier  (en euros) Montant non éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° CGI  (en euros) 2018 642 619 152,00 2,10 295 456 799,83 347 162 352,17 2019 662 863 622,30 2,20 178 702 607,55 484 161 014,75* 2020 294 848 054,00 1,00 0 294 848 054,00** * En ce incluant un remboursement d’apport, au sens des dispositions de l’article 112-1° du Code général des impôts, de 254 378 433,82 euros. ** Constituant pour la totalité un remboursement d’apport, au sens des dispositions de l’article 112-1° du Code général des impôts.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer le nombre d’actions détenues par la Société et le montant du solde des comptes de primes liées au capital. Cinquième résolution (Revue des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-86 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 225-86 du Code de commerce, constate que les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et non encore approuvée par l’Assemblée Générale. Sixième résolution (Renouvellement de  Madame Rose-Marie Van Lerberghe  en sa qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Rose-Marie Van Lerberghe vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale  o rdinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Madame Rose-Marie Van Lerberghe a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution (Renouvellement de  Madame Béatrice de Clermont-Tonnerre  en sa qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Béatrice de Clermont-Tonnerre vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale  o rdinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Madame Béatrice de Clermont-Tonnerre a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution (Renouvellement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Deloitte & Associés vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale  o rdinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. Le cabinet Deloitte & Associés a déclaré accepter ces fonctions. Neuvième résolution (Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale  o rdinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027. Le cabinet Ernst & Young Audit a déclaré accepter ces fonctions. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président du Conseil de surveillance et des autres membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce  figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, aux  sections 6.2.1.1 « Principes fondamentaux encadrant la détermination de la politique de rémunération », 6.2.1.2 « Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération » et 6.2.2.1 « Rémunération du Président et des  autres  membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 » , approuve la politique de rémunération 2022 du Président du Conseil de surveillance et des  autres  membres du Conseil de surveillance, en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées à la rémunération du Président et des  autres  membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans ledit document. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, aux  sections 6.2.1.1 « Principes fondamentaux encadrant la détermination de la politique de rémunération », 6.2.1.2 « Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération » et 6.2.2.2.1 « Éléments composant la rémunération du Président du Directoire  au titre de l’exercice 2022  » , approuve la politique de rémunération 2022 du Président du Directoire, en ce compris les principes et critères d’attribution des sommes allouées à la rémunération du Président du Directoire, telle que présentée dans ledit document. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 des autres membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, aux  sections 6.2.1.1 « Principes fondamentaux encadrant la détermination de la politique de rémunération », 6.2.1.2 « Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération » et 6.2.2.2.2 « Éléments composant la rémunération des membres du Directoire (autres que le Président)  au titre de l’exercice 2022  »,  approuve la politique de rémunération 2022 des membres du Directoire  (autres que le Président) , en ce compris les principes et critères de répartition et d’attribution des sommes allouées à la rémunération des dits  membres du Directoire, telle que présentée dans ledit document. Treizième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération du Président du Conseil de surveillance, des autres membres du Conseil de surveillance, du Président du Directoire et des autres membres du Directoire mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du même Code  et  qui figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, à la  section 6.2.3 « Rémunération des mandataires sociaux (exercice 2021) ». Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice  au  Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, à la  section 6.2.4.1 « Président du Conseil de surveillance ». Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice  au  Président du Directoire tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, à la  section 6.2.4.2 « Président du Directoire ». Seizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur financier, membre du Directoire) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur financier, membre du Directoire,  tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, à la  section 6.2.4.3 « Directeur financier, membre du Directoire ». Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur des opérations, membre du Directoire) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur des opérations, membre du Directoire,  tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, à la  section 6.2.4.4 « Directeur des opérations, membre du Directoire ». Dix-huitième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société d’une durée de 18 mois non utilisable en période d’offre publique) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue : de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Klépierre par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2021-01 du 22 juin 2021 ou à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; ou de conserver les actions achetées et de les remettre ultérieurement (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de la mise en œuvre de tout plan d’options d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés. L’Assemblée Générale décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la législation et la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. L’Assemblée Générale décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social et (ii) que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’Assemblée Générale décide que ces opérations pourront être réalisées en une ou plusieurs fois, à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur et celles prévues par la présente résolution (sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société) et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 32 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant sus-indiqué sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale constate, à titre indicatif, que ce prix maximum unitaire de 32 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) hors frais d’acquisition correspond, sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2021, à un montant global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution de 917 955 744 euros hors frais d’acquisition. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités, passer tous ordres de bourse, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non encore utilisée à la date de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Directoire au titre de la résolution n° 18 de l’Assemblée Générale de la Société en date du 17 juin 2021. A titre extraordinaire Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-213 du même Code. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de 28 686 117 actions, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour arrêter les modalités des annulations d’actions, réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts, effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et accomplir toutes formalités. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation faisant l’objet de la résolution n° 19 de l’Assemblée Générale de la Société en date du 17 juin 2021. Elle est donnée pour une période de 26 mois à compter de ce jour. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes, et sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce à procéder, dans les conditions définies ci-après et après autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du Directoire ; décide que : le nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société qui s’imputera sur le plafond de 1 % mentionné au point 2 ci-dessus ne pourra représenter plus de 0,3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Directoire ; l’acquisition de l’intégralité des actions devra être soumise à des conditions de performance étant précisé que par exception, et pour un total n’excédant pas 0,15 % du capital, l’acquisition des actions attribuées à des bénéficiaires autres que les membres de l’équipe de direction du Groupe pourra ne pas être soumise à des conditions de performance ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, à l’issue de laquelle les bénéficiaires pourraient ne pas être astreints à une période de conservation, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux (étant précisé que les attributions gratuites d’actions consenties aux membres du Directoire seront décidées préalablement par le Conseil de surveillance) ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Directoire doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus ;  déterminer les conditions de performance liées à l’attribution définitive des actions soumises à conditions de performance ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code du commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions nouvelles à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale  o rdinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux ; décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. A titre ordinaire Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses  résolutions  pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. -------- L es modalités de tenue  de cette Assemblée Générale  et de participation peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire , légale et/ou  réglementaire.  Ces modalités  sont précisées dans la page dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société, www.klepierre.com, rubrique « Espace Finance/Assemblée Générale   2022 ». Les actionnaires sont invités  à  consulter  cette page  régulièrement. Informations générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions  de la S ociété qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  G énérale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix en vertu  des articles  L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’ A ssemblée  G énérale émettra un vote favorable à   l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.   22-10-28 III du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’ A ssemblée  G énérale ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il est justifié du droit de participer  à l’Assemblée G énérale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au d euxième jour ouvré précédant l’A ssemblée,  soit le 22 avril 2022,  à  zéro heure, heure de Paris   soit dans les   comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Seuls les actionnaires   remplissant les conditions requises à cette date pourront participer à l’assemblée. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation délivrée par ces derniers, ou le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du même Code, qui doit être jointe en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote. Celle-ci doit être annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée  Générale. Il est précisé que l ’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dess o us, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 22 avril 2022, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si le transfert de propriété intervient postérieurement à cette date, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités d’expression du vote des actionnaires  à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée  G énérale   :  assister à l’Assemblée   G énérale ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée   G énérale  ; se faire représenter par  toute personne  de son choix dans les conditions prévues par l’article L. 225-106 du Code de commerce  ;  voter par correspondance  ou par  I nternet , sur la plateforme sécurisée Votaccess . Chaque actionnaire la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire  dans les conditions ci-après. Il est précisé que ces formalités peuvent notamment être effectuées par Internet  sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous .  Pour assister personnellement et physiquement à l’Assemblée Générale Les actionnaires ont la possibilité  d’effectuer  une demande de carte d’admission  par voie postale ou par Internet, dans les conditions ci-après.  La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 8 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris  jusqu’au  le lundi 25 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris . Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Par voie postale  : v ous devez demander une carte  d’admission à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services, en envoyant le formulaire unique de vote par correspondance joint à la convocation, au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale   (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3).  Par Internet  : vous devez  faire  votre  demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant  votre  code d’accès Sharinbox et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services.  Vous devez  ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran . Si vous êtes actionnaire au porteur  :  Par voie postale  : v ous devez demander à votre intermédiaire habilité une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3)  qui vous fera parvenir une carte d’admission.  Par Internet  : s i vous êtes actionnaire au porteur : vous devrez vous identifier sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Vous devrez ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Klépierre pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où vous n’aurez pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par vos soins et présentée à l’accueil.  Vous vous présenterez le  mardi   26  avril 2022 sur le lieu de l’Assemblée   G énérale avec votre carte d’ admission.  Toutefois  :  Si vous êtes actionnaire au nominatif , dans le cas où votre carte d’admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l’Assemblée Générale sur simple justification de votre identité.  Si vous êtes actionnaire au porteur,  dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, vous pourrez participer à l’Assemblée Générale, en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l’Assemblée Générale avec une pièce d’identité.   Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l’une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner  l’attestation  de participation dûment complété e . Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale (formulaire papier) : Pour les actionnaires au nominatif  : un formulaire  unique  de vote par correspondance ou par procuration  vous  sera directement adressé. Ce formulaire sera à retourner à l’aide de l’enveloppe T prépayée jointe à la convocation. Pour les actionnaires au porteur  :  vous  devr ez  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère  vos  titres, à charge pour ce dernier de relayer la demande à la Société Générale, Service des Assemblées, 32, rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 20 avril 2022 (article R. 225-75 du Code de commerce).  Dans tous les cas, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé devra être renvoyé de telle façon que le service des assemblées d e Société Générale ou la Société puisse le recevoir au plus  tard  le 22 avril 2022.  Pour voter ou donner procuration par  I nternet (formulaire électronique) : La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 8 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par  I nternet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le lundi 25 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Pour les actionnaires au nominatif ,  vous pourrez  accéder à Votaccess en  vous  connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com, en utilisant  votre  code d’accès Sharinbox et le mot de passe adressés par la Société Générale Securities Services.  Vous devrez  ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.  Pour les actionnaires au porteur  : il  vous  appartient de  vous  renseigner auprès de  votre  établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Klépierre et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou donner pouvoir.   Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un email à l’intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ de tir, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 03. Désignation et révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : P ar courrier postal , à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale Securities Services, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale . P ar voie électronique , en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com, et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section «  Pour voter ou donner procuration par Internet (formulaire électronique)  », au plus tard le 25 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est rappelé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code   de commerce doivent être adressées de préférence par courriel (assemblee.generale@klepierre.com) ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Klépierre – Direction de la Communication Financière – 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris) et parvenir au siège social au plus tard le 25e jour calendaire (minuit) précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 1 er  avril 2022, conformément à l’article R. 225-73 II du Code de commerce.  Ces demandes d’inscription doivent être accompagnées :   du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignem ents prévus à l’article R. 225-83  alinéa 5 du Code de commerce, et  d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale , soit le 22 avril 2022 (à zéro heure). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.klepierre.com, rubrique « Espace Finance/Assemblée Générale   2022 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées de préférence par courriel (assemblee.generale@klepierre.com) ou au siège social  par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Klépierre – Direction de la Communication Financière – 26, boulevard des Capucines, 75009 Paris). Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré, précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 20 avril 2022.  Les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur le site Internet de la Société : www.klepierre.com, rubrique « Espace Finance/Assemblée Générale   2022 ».  Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de Klépierre au 26, boulevard des Capucines - 75009 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné, soit le 11 avril 2022, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l’Assemblée Générale  par le Directoire), sur le site Internet de la Société : www.klepierre.com, rubrique « Espace  Finance/Assemblée Générale 2022  » à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  5 avril 2022 . Les actionnaires peuvent également demander communication par courriel (assemblee.generale@klepierre.com) de ces documents.  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite notamment des demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. LE DIRECTOIRE
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Manutan International
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 MANUTAN INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 15.226.582 euros Siège social : ZAC du Parc des Tulipes – avenue du 21 ème  Siècle – 95500 Gonesse 662 049   840  R.C.S. Pontoise Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le  30 septembre 2021 , accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes, inclus  dans  le document d’enregistrement universel publié  le  28 janvier  2022  sur le site de la Société  ( Exercice 2020/20 2 1 | Groupe Manutan ) , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du  11 mars 2022 .  L’affectation du résultat de l’ exercice clos le  30 septembre 2021 , telle que proposée dans le projet de la troisième résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 15  du  4 février  202 2 , a également été adoptée sans modification par  l’assemblée générale mixte  précitée.
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ELECTRICITE DE FRANCE
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   ELECTRICITE DE FRANCE    Société anonyme au capital de  1  619 338   374  euros Siège social : 22-30, avenue de Wagram – 75008 Paris     552 081 317 RCS Paris        Avis de réunion       Mesdames et Messieurs les actionnaires d’Electricité de France (la «  Société  » ou «  EDF  ») sont convoqués en Assemblée générale  ordinaire  et extraordinaire annuelle   (l’« Assemblée   »)  le  12 mai 2022  à 10 heures ,  Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.      AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société, (www.edf.fr/ag), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée  g énérale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée  g énérale 2022 sur le site internet de la Société  ( www.edf.fr/ag )  – ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Nb : Certains plafonds prévus dans les délégations financières ont été calculés sur la base d’un capital social prenant en compte l’augmentation de capital annoncée le 18 février 2022. Ordre du jour    Résolutions à  titre ordinaire Première résolution   –  Approbation des comptes annuels de l’exer cice clos le 31 décembre 2021 Deuxième résolution  –  Approbation des comptes consolidés de l’ex ercice clos le 31 décembre 2021 Troisième résolution  –  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 et fixation du dividende Quatrième résolution   –  Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consent ie au Conseil d’administration Cinquième résolution  –  Approbation d’une convention réglementée – Accord transactionnel avec Areva et Areva NP Sixième résolution  -  Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventio ns et engagements réglementés Septième résolution  –  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Huitième résolution  –  Approbation des informations relatives à la rémunération des man dataires sociaux de la Société Neuvième résolution  –  Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Dixième résolution  –  Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Onzième résolution  –  Approbation de la somme  fixe annuelle à titre de rémunération allo uée au Conseil d’administration Douzième résolution  –  Nomination  d’une administratrice Treizième résolution   –  Avis consultatif sur les objectifs du plan de transition climatique de la Société visant à contribuer à l’atteinte de la  neutralité carbone d’ici à 2050 Quatorzième résolution  –  Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer  sur les actions de la Société Résolutions à titre extraordinaire Quinzième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de  souscription des actionnaires   Seizième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2  du Code monétaire et financier Dix-septième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement  privé » Dix-huitième résolution  –  Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droi t préférentiel de souscription Dix-neuvième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont l a capitalisation serait admise Vingtième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans le cadre d’une offre publique d’ échange initiée par la Société Vingt-et-unième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en  nature consentis à la Société Vingt-deuxième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L.  225-129-6 du Code de commerce Vingt-troisième résolution  –  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droi t préférentiel de souscription Vingt-quatrième résolution  –  Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions au to-détenues Résolutions à  tit re ordinaire et extraordinaire Vingt-cinquième résolution  –  Pouvoirs pour l’a ccomplissement des formalités Projet de r ésolutions       Résolutions à titre ordinaire   Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un bénéfice de 1 457 044 687,21 euros  et des capitaux propres de 38 579 362 959,34 euros . Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 735 543 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et que l’impôt y afférent s’élève à 777 168 euros, et les approuve. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)    L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  faisant ressortir un bénéfice net, part du Groupe, de 5 113 millions d’euros et des capitaux propres, part du Groupe, de 50 211 millions d’euros,   comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende)   L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de    8 734 094 603,23 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 6 752 783,10  euros afin de porter celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le  2 décembre 2021, s’élève à 10 184 386 507,34 euros. L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante : (en euros) Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 1 457 044 687,21 Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 6 752 783,10 Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende 2021) 8 734 094 603,23 Montant total du bénéfice distribuable 10 184 386 507,34 Acompte sur dividende 2021, correspondant à 0,30 euro par action, mis en paiement le 2 décembre 2021  (1) 947 074 231,20 Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (2) 911 333 901,91 Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (y compris le dividende majoré) 1 858 408 133,11 Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 325 978 374,23 (1)   (1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021. (2)   (2) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 soit 3 238 676 748 actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 77 662 284 actions donnant droit au dividende majoré. L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 0,58 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire. Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une majoration de 10 % du dividende. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,638 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital. Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2021, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 s’élève à 0,28 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,338 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Les actions qui, au 31 décembre 2021, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire.  Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».  En cas de variation, entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, du nombre d’actions de la Société ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement.  Par ailleurs, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».  Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au PFU au taux forfaitaire de 12,8   % ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2   %.   Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et de l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.  En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90   % de la moyenne des premiers cours  c o tés  de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant net du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.  Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission.   Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 20 mai 2022 et le 7 juin 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, et entre le 20 mai 2022 et le 3 juin 2022 pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services – Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 7 juin 2022, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire.   Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.  L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) au  18 mai 2022.  Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 13 juin 2022.  Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 13 juin 2022.   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et notamment :   - d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;  - d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;   - en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement,   - de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.   L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    Exercice de référence  Nombre d’actions  Dividende par action  (1)  (en euros)  Dividende total distribué (en euros)  Quote-part du dividende éligible à l’abattement  (2)   2018  3 010 267 676  0,31  (3) 933 556 364,41  (4)   100 %   2019  3 050 969 626  0,15  (5)   456 888 323,70  (6)   100   %  2020 3 099 923 579 0,21   (7) 652 259 998,76   (8) 100   % Déduction faite des actions auto-détenues.  Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des   impôts.     Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.     Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versés le 18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en numéraire.   Suppression de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.   Montant versé le 17 décembre 2019 à titre d’acompte sur le dividende 2019 composé de 429 635 913,60 euros versés en actions nouvelles, 27 252 346,20 euros ont été versés en numéraire et 63,90 euros de soulte. Le solde du bénéfice distribuable pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 a été affecté au poste « Report à nouveau » par l’Assemblée générale d’EDF du 7 mai 2020.   Soit un montant de 0,231   euro par action bénéficiant du dividende majoré. Montant versé le 7 juin 2021, en vertu de la décision de l’Assemblée générale du 6 mai 2021,   composé de 616 146 737,92 euros versés en actions nouvelles et 36 113 260,84 euros versés en numéraire (dont soulte).   Quatrième résolution  (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des articles L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022, à proposer ou non aux actionnaires une option entre paiement en numéraire et paiement en actions pour tout ou partie de chaque acompte sur dividende.   En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi souscrites seront des actions ordinaires.   Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné. Ces actions seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur souscription.    Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette option leur soit offerte. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.    Le prix minimum d’émission des actions nouvelles sera égal à 90   % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision de mise en paiement de l’acompte, diminuée du montant net de l’acompte sur dividende réparti, le tout arrondi au centime d’euro supérieur. Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende, pour le cas où le Conseil d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de constater l’augmentation de capital qui en résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.   Cinquième résolution  (Approbation d’une convention réglementée – Accord transactionnel avec Areva et Areva NP)     L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve  l’ accord transactionnel conclu par EDF S.A. avec Areva et Areva  NP visant à mettre  un terme définitif aux différends relatifs au contrat d’acquisition de Framatome conclu en 2017 et à leurs relations commerciales antérieures à cette acquisition . Cet accord a été autorisé par le Conseil d’administration du 24 juin 2021. Sixième résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés)   L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées.   Septième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société et au sein du rapport du Conseil d’administration.   Huitième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société)  L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF et au sein du rapport du Conseil d’administration, approuve ces informations conformément à l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce.  Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 )   L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice 2022, qui sont notamment décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF.   Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 )   L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération des administrateurs de la Société, à raison de leur mandat, au titre de l’exercice 2022, qui sont notamment décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF.   Onzième résolution   ( Approbation de la somme  fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration)     L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 440 000 euros le montant de la somme fixe annuelle visée à l'article L. 22-10-14 du Code de commerce et qui sera allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2022.     Douzième résolution  (Nomination d’une administratrice ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer Madame Delphine Gény-Stephann   en qualité d’administratrice  pour un mandat  d’une durée de trois années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  Treizième résolution  (Avis consultatif sur le plan de transition climatique d’EDF de la Société visant à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur le Plan de transition climatique du groupe EDF qui vise à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et ainsi lutter contre le changement climatique. Ce plan et les objectifs sous-jacents figurent dans le rapport du Conseil d’administration. Quatorzième résolution  (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)  L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue :   de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de la 24 ème  résolution par la présente Assemblée générale ;   d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et les articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ;   de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ;   d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers d’après sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021 ;    de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces options ;   de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement,   de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :   le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et  le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.   Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.   L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.   Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile ou nécessaire.   Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution.   L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Résolutions à titre extraordinaire   Quinzième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)   L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :   d’actions ordinaires de la Société ;  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une  Filiale .   La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit pour partie en numéraire et pour le solde par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.   La présente délégation ne pourra pas excéder la Limite des Augmentations de Capital, soit un montant nominal maximal de  935 millions   d’euros.   Il est précisé que :   la Limite des Augmentations de Capital est commune à toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu des résolutions soumises à la présente Assemblée générale, dont le montant nominal s’imputera en conséquence sur cette limite – à l’exception des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, réalisées en vertu de la 19 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et   la Limite des Augmentations de Capital ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.   Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.   Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder la Limite des Titres de Créance soit,  5 milliards   d’euros (ou la contre-valeur de ce montant), étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission serait réalisée sur le fondement des résolutions soumises à la présente Assemblée générale et que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance vient uniquement s’imputer sur la Limite des Augmentations de Capital.   Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.   Le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital.   Les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une  émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce.   L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la       réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Seizième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public - à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-49,  L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :   d’actions ordinaires de la Société ;   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.   La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.   La ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite(s) « par voie de placement privé »), décidée(s) en application de la 17 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder  375 millions   d’euros.   Il est précisé que :   ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital social réalisées, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 16 ème , 17 ème , 18 ème ,   20 ème , 21 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée générale ;   le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.   Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution.   L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution, mais, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 er  du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie de l’émission, une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.   L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   L’Assemblée générale décide que :   le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent.  Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement privé »)   L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-49,  L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et réaliser l’émission, par voie d’offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ( dite « par voie de placement privé ») , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :   d’actions ordinaires de la Société ;   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.   La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.   La ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ( dite(s) « par voie de placement privé ») , décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en application de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale.   La présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, un plafond global de  375 millions   d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, 20 % du capital social par an).  Il est précisé que :   le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.   Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution.   L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution.   Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.   L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   L’Assemblée générale décide que :   le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social :   délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 15 ème , 16 ème  et/ou 17 ème  résolutions de la présente Assemblée générale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et sous réserve du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;   décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et   prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer.   Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.  Il est précisé que les opérations réalisées en application de la présente résolution pourront être combinées avec des augmentations de capital en numéraire réalisées en vertu des résolutions qui précèdent.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder  un milliard   d’euros.  Il est précisé que :   ce plafond est fixé de façon autonome et distincte de la Limite des Augmentations de capital et des plafonds d’augmentations de capital relatifs aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et  ce plafond ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et généralement prendre toutes les mesures utiles pour la bonne fin des émissions et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingtième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et des articles  L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission :   d’actions ordinaires de la Société ; ainsi que   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,   en une ou plusieurs fois, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à toute opération similaire à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.   L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder  185 millions   d’euros.   Il est précisé que :   le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux sixième  et  septième alinéas de la présente résolution.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger :   d’actions ordinaires de la Société ; ou   de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,   en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.   Le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaire(s) aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part,  115 millions   d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, la limite de 10 % du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale).   Il est précisé que :   le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux sixième et septième alinéas de la présente résolution.   L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger  les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission :   d’actions ordinaires de la Société ; ou  de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,  réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article  L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder  15 millions   d’euros.   Il est précisé que :   le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.   Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote.   L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription)    L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.  L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :   les salariés de la Société, ceux des Filiales, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses Filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou   les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes mentionnées au (i) ci-dessus ; et/ou  tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.   Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder  10  millions d’euros.   Il est précisé que :   le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et   les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.   Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et leurs modalités de libération ; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.   L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-quatrième résolution  (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues)     L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes :   autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;   autorise le Conseil d'administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission et/ou sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ;   donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   L’autorisation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Résolution à titre ordinaire et extraordinaire   Vingt-cinquième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)     L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale. ------------------------------   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  g énérale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39 du Code de commerce).        I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième  (2 e )  jour ouvré précédant l’Assemblée  générale , soit le mardi  10 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.    L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10 - 28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code), en annexe :    du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée générale, soit le mardi 10 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. II. — Modes de participation à l’Assemblée générale     1 Voter ou donner procuration, par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront :    — Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation .         — Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi  9   mai 2022 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le lundi  9 mai 2022 .  2 Voter ou donner procuration, par voie électronique        Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, sur VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :        —  Pour l’actionnaire au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter  ou désigner ou révoquer un mandataire  par internet accéderont à VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est  https://planetshares.bnpparibas.c o m . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.    —  Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.        Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.  22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :        — L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .     Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée générale,  nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire.       — L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d’un mandataire au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France.        Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le mercredi  11 mai 2022  à 15 heures, heure de Paris.        Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute  autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte ou traitée.        La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à partir du  vendredi 15 avril  2022 .        La possibilité de voter par  i nternet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi  11 mai 2022  à  1 5  heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter.    Demande de carte d’admission pour assister à l’Assemblée Générale  3.1  Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard le  lundi 9 mai  2022 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est   https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. III. — Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions        Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée générale par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées dans les conditions prévues à l’article R. 225-73 du Code de commerce  et  parvenir à la Société au plus tard  le  jeudi 7 avril 2022  en étant adressés au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : EDF (Assemblée générale), 22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 8, France, ou par télécommunication électronique à l’adresse  ag@edf.fr , conformément à l’article R.  225-73 du Code de commerce.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis  d’un bref exposé des motifs.  Conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce, le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication, dans le délai de cinq jours à compter de ce tte réception. Les auteurs de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article  L. 211-3 du Code monétaire et financier. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi  10 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris.     IV. — Questions au Conseil d’administration         Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions/réponses accessible à l’adresse  www.edf.fr/a g .         Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le  vendredi 6  mai 2022 . Les questions peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse  questions@edf.fr .    Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.    Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur  le site internet de la Société ( www.edf.fr/a g )  dans une rubrique consacrée à l’Assemblée Générale dans les délais requis par la réglementation.   V. — Droit de communication des actionnaires    Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France.        Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse  www.edf.fr/ a g ,   a u plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale.        L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site internet de la Société.    VI. — Codes ISIN de l’action EDF          FR0010242511  Il s’agit du code de négociation : actions acquises au porteur ou au nominatif pendant l’année en cours  FR0011635515  Actions qui bénéficient déjà de la prime de fidélité  FR0014000R76 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2023 FR00140071T2 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2024 Le Conseil d’administration.
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BMW Finance
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 BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social   : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles Situation  trimestrielle  au 31 décembre 2021 (Comptes individuels en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 549 974 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  1 048 896 TITRES DE PLACEMENT 138 255 PRETS SUBORDONNES 2 971 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION ET ASSIMILEES 2 188 285 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 29 AUTRES ACTIFS 49 314 COMPTES DE REGULARISATION 213 162 TOTAL DE L'ACTIF 4 190 908 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 176 600 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 225 TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 15 000 AUTRES PASSIFS 112 800 COMPTES DE REGULARISATION 146 795 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 162 540 DETTES SUBORDONNEES 50 078 CAPITAL SOUSCRIT 87 000 RESERVES 439 870 TOTAL DU PASSIF 4 190 908 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 409 996 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 50 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 115 ENGAGEMENT SUR INSTUMENTS FINANCIERS A TERME 347 980
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Foncière Inéa
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 FONCIERE INEA Société Anonyme   au capital de   121.679.811,01  euros Siège social : 7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers 420 580 508 R.C.S. Nanterre 420 580 508  000 26 (la  « Société » ) Avis  de réunion Avertissement  - Situation sanitaire  : Eu égard à la circulation du virus Covid-19, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote à distance ou par correspondance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique.   Ils peuvent à cet effet utiliser le formulaire de vote (par correspondance ou procuration) disponible dans la rubrique dédiée à la présente Assemblée Générale sur le site internet précité de la Société. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur.  Les actio nnaires  sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le  site internet de la Société   ( www.fonciere-inea.com )   qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas  échéant, les modalités définitives de participation à  ladite  Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou  légaux  qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.   Les actionnaires sont  vivement  encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. Messieurs, Mesdames  les actionnaires de la Société  Foncière  INEA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire )  qui   se  tiendra   le  22 avril   202 2  à 10 heures   au  siège de sa Direction administrative,  21 avenue de l’Opéra, 75001 Pari s  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O RDRE DU JOUR   A TITRE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur la gestion du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021. - Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin au Censeur au titre de l’exercice 2021. - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021. - Affectation du résultat de l’exercice 2021 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents. - Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce : conventions poursuivies au cours de l'exercice 2021 avec les sociétés GEST et Flex Park (déjà approuvées par l'Assemblée). - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. - Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2022. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. - Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2022. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2022. - Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Alessandra de Picciotto. -  Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Cécile de Guillebon. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Monsieur Olivier Le Bougeant . - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société  ADL Consulting . - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Cargo Investment B.V. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société Allianz Value Pierre. - Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Renato Picciotto. - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. - Pouvoirs pour les formalités. À TITRE EXTRAORDINAIRE -  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de réduire le capital social du montant de ses propres actions annulées. - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par voie d’incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission. -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentat ion du  capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances. - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.  - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et ce, dans le cadre d’offres au public visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à des investisseurs qualifiés. - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du capital social, dans la limite de 10 % de celui-ci, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de l’émission, ave c suppression d u droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange mise en œuvre par la Société. - Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission de titres sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée, pour fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par an, en application des articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L22-10-52 du Code de commerce. - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider, en cas d’émission de titres, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre. - Fixation des plafonds globaux dans le cadre des délégations de compétences et de pouvoirs données au Conseil d’administration en matière d’émission de titres. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS ARRETE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PRESENT É   A L’ASSEMBLÉE GENERALE : DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de gestion du Groupe et les autres rapports et documents prévus par le Code de commerce) qui lui sont présentés ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de  7 866 269,90 euros), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte du fait que les comptes de l’exercice 2021 ne font ressortir aucune charge ou dépense somptuaire telle que visée à l’article 39-4 du Code général des impôts ni charge non déductible du résultat fiscal. Deuxième résolution  (Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin aux Censeurs au titre de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin au Censeur à raison de l’exécution de leur mandat assuré au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion annuel du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021 ainsi que les opérations transcrites dans ces comptes ou résumées dan s lesdits  rapports. Quatrième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2021 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, conformément à la proposition du Conseil d’administration ● constatant : d’une part que le bénéfice net comptable de l’exercice 2021 d’un montant de 7 866 269,90 euros, augmenté du Report à Nouveau de l’exercice d’un montant de 1 144,00 euros, ressort en un bénéfice disponible de 7 867 413,90 euros, d’autre part que le compte « Primes d’Émission » ressort au 31 décembre 2021 à 107 031 890,26 euros ; ● décide de prélever : une somme de 15 356 718,90 euros sur le compte « Primes d’Émission », ce qui, ajouté au bénéfice disponible de 7 867 413,90 euros, formerait un résult at d istribuable de   23 224 132,80 euros ; ● d’affecter ce résultat total distribuable de 23 224 132,80 euros comme suit : à la Réserve Légale, à concurrence de 393 313,50 euros (par prélèvemen t s ur le bénéfice disponible de 7 867 413,90 euros), ce qui laisserait un résultat distribuable de 7 474 100,41 euros, à titre de dividendes  et de s ommes distribuées, à concurrence de 22 830 819,30 euros dont l a dis tribution serait effectuée comme suit : — en premier lieu, distribution d’un montant    de 7 474 100,41   euros prélevé sur le bénéfice disponible, — en deuxième lieu, distribution d’un montant de 15 356 718,90 euros prélevé sur le poste « Prime d’Émission ». Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 112,1 du Code général des impôts, ne sont pas imposables, les remboursements d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées, la prime d’émission remboursée n’est pas considérée comme un revenu imposable. Le montant global de la distribution effectuée au titre de l’exercice 2021 ressortirait donc pour chacune des  8 455 859 actions à 2,70 euros, qui se décompose d’une part en un montant unitaire arrondi de 1,82 (1,8161) euro au titre de la prime d’émission, qui est non imposable, et d’autre part en un montant unitaire de 0,88 (0,8839) euro prélevé sur le bénéfice disponible, imposable au titre de la distribution selon les modalités explicitées ci-après. Il est précisé que : ● le montant total distribué est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au  28 février 2022 (soit 8 455 859) et sera, le cas échéant, ajusté : ● en fonction du nombre d’actions nouvelles éventuellement émises entre la date précitée et la date de paiement de ce dividende qui donneraient droit au dividende précité, ● dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions – le bénéfice correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions étant affecté au compte Report à Nouveau ; ● le montant distribué sera payable à compter du 29 avril 2022. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2022 (soit 0,88   euro par action), est le suivant : ● les revenus distribués et payés en 2022 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que le contribuable pourra opter lors du renseignement de sa déclaration de revenus, l’année suivant la perception du dividende, pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt    sur    le revenu : ● sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du CGI si le montant distribué provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées conformément à l’article 158 3, 3° b bis du CGI, et ● avec déduction de l’abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices exonérés ; ● au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 30 % comprenant    d’une part    les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l’établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2022, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur l’impôt dû l’année suivante (sans considération des modalités de taxation retenues par le contribuable, c’est-à-dire le PFU de 30 % ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu), sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le  30 novembre 2021, à être dispensées de ce PFNL eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l’année 2020 (inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 0,88 euro par action. Le montant du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. S’agissant des actionnaires personnes physiques non-résidentes de France, il sera prélevé la retenue à la source prévue par les articles 119 bis, 2 et 187,1-2° du CGI, sous réserve des conventions fiscales qui pourraient prévoir un taux de retenue à la source dérogatoire du droit français et des modalités d’élimination de la double imposition. Les conditions d’imposition au lieu de résidence du contribuable dépendront du droit local. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale rappelle que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice   2020 Exercice   2019 Exercice 2018 Nombre   d’actions   (1) 8   455   859   8 455   859   5   993   258 Dividende   par   action 2,60   €   2,50   €   2,20 €   Dividende   total 21   985 233   €   21  139 647   €   13  185 167 €  (1)  Le   nombre   d’actions   est   «   théorique   »   et   correspond   à   celui   pris   en   référence   aux   termes   de   la   résolution   de   l’Assemblée   concernant   l’affectation   du   résultat   de   chaque   exercice   concerné   («   la   Date   de   référence   »)   hors   actions   auto-détenues   et   hors   éventuelles   actions   nouvelles   créées   entre   la   Date   de   référence   et   la   date   de   paiement   du   dividende. Cinquième résolution  (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la poursuite au cours de l'exercice 2021 du contrat d'asset management et de gestion administrative passé entre la Société et la société GEST (précédemment approuvé par l'Assemblée). Sixième résolution  (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la poursuite au cours de l'exercice 2021 de la convention liée à la refacturation des frais supportés par la Société à la société GEST, dans le cadre du plan d'attribution d'Actions Gratuites de la Société consenties aux salariés de GEST (précédemment approuvée par l'Assemblée). Septième résolution  (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce – convention poursuivie avec la société Flex Park déjà approuvée par l'Assemblée) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la poursuite au cours de l'exercice 2021 de la convention de rémunération attachée à une garantie autonome à première demande fournie par la Société en garantie d’un paiement à devoir par la société Flex Park (précédemment approuvée par l'Assemblée) ainsi que les termes du rapport spécial précité dans toutes ses dispositions. Huitième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en tant que de besoin, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Monsieur Philippe Rosio à raison de son mandat de Président-Directeur général, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée générale du 12 mai 2021, aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés  « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article  L. 233-16 du Code de commerce). Neuvième résolution  (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et    L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administratio n conc ernant le Président-Directeur général, Monsieur Philippe Rosio, dont il ressort pour l’exercice 2022, à raison de son mandat de Président-Directeur général, l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé par ailleurs que Monsieur Philippe Rosio ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice 2022 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur. Dixième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en tant que de besoin en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Madame Arline Gaujal-Kempler à raison de son mandat de Directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée  générale du 12 mai 2021 , aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés  « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article  L. 233-16 du Code de commerce). Onzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration concernant le Directeur général délégué,   Madame Arline Gaujal-Kempler, dont il ressort pour l’exercice 2022, à raison de son mandat de Directeur général délégué, l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé par ailleurs que Madame Arline Gaujal-Kempler ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice 2022 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur. Douzième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles  L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement aux mandataires sociaux non dirigeants, au titre de l’exercice 2021, effectué conformément à la politique de rémunération les concernant, votée par l’Assemblée générale du 12 mai 2021, d’une (seule et unique) rétribution (ex. « jetons de présence ») au titre de leur mandat social d’un montant total de 124 000 euros répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, étant précisé qu’aucun avantage en nature ne leur a été attribué   ; que le censeur n’a reçu ni rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur ; que les membres du Comité d’audit ont chacun perçu une rémunération supplémentaire au titre de leur fonction de membre du Comité d’audit (avec une part plus importante pour la Présidente du Comité d’audit en raison de sa fonction de Présidente dudit Comité) et ce, tel que le tout ressort des informations indiquées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2022 concernant les mandataires sociaux non dirigeants dont il ressort  (i) que la seule rémunération qui leur sera versée et attribuée à raison de leur mandat social sera (i) une rétribution au titre de leur mandat social (sous réserve du vote favorable des actionnaires) répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) qu’aucun avantage en nature ne leur sera versé, étant précisé que le censeur ne recevra ni rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur et que chacun des membres du Comité d’audit percevra une rémunération supplémentaire fixée selon les principes susvisés (la Présidente du Comité d’audit recevant une part plus importante en raison de sa fonction de Présidente dudit Comité).  Quatorzième résolution  (Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, fixe le montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration (incluant la rémunération des membres du Comité d’audit) au titre de l’exercice 2022, à 124 000 euros, étant précisé que sa répartition sera effectuée par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et selon les principes annoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Quinzième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de  Madame Alessandra de Picciotto) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Madame Alessandra de Picciotto vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Alessandra de Picciotto avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de  3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Seizième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de  Madame Cécile de Guillebon) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Madame Cécile de Guillebon vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Cécile de Guillebon avec    les    pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Dix-septième résolution  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de  Monsieur Olivier Le Bougeant ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Monsieur Olivier Le Bougeant vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de  Monsieur Olivier Le Bougeant avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Dix-huitième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société  ADL Consulting ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration et  constaté que le mandat de la société ADL Consulting vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de  la société ADL Consulting (représentée par Monsieur Arnault Dumont),  avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Dix-neuvième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société  Cargo Investment B.V.) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration et  constaté que le mandat de la société  Cargo Investment B.V.  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de  la société Cargo Investment B.V. (représentée par  Monsieur Ferdinand Brunet),  avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Vingtième résolution  (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de la société  Allianz Value Pierre) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration et  constaté que le mandat de la société   Allianz Value Pierre vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil  d’administration de la société Allianz Value Pierre (représentée par Monsieur Christian Cutaya) avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Vingt-et-unième résolution  (Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Renato Picciotto) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration et  constaté que le mandat de censeur de Monsieur Renato Picciotto vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de censeur de Monsieur Renato Picciotto  avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et par les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes du dernier exercice clos. Vingt-deuxième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62 du Code de commerce et au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du  16 avril 2014 sur les abus de marché, dans les conditions suivantes : ● le prix maximum d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 60 euros hors frais sur la base d’une valeur nominale unitaire de 14,39 euros ; ● le nombre maximum d’actions que la Société pourra acquérir en exécution de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de chaque rachat, ajusté le cas échéant de toute modification survenue postérieurement à la présente Assemblée et pendant la période d’autorisation au titre d’opérations pouvant affecter le capital social, et calculé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; ● à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date du  28 février 2022, soit 8 455 859 actions (sans tenir compte des actions propres déjà détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 28 février 202 2 ), le montant maximal théorique que la Société pourra consacrer à ses achats d’actions propres, ne pourrait excéder 50 735 100 euros, correspondant à 845 585 actions ; ● si les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % ci-dessus visée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. La Société pourra acheter ses propres actions en vue : ● d’assurer l’animation du marché du titre INEA, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, conclu avec un prestataire de services d’investissement ; ● de couvrir des plans d’options d’achat d’actions dans les conditions légales et réglementaires et/ou des opérations d’attributions gratuites d’actions existantes dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suiv. et  L.22-10-59 et suiv. du Code de commerce ; ● de les conserver pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5 % du capital ; ● de les remettre dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ou de toute autre manière ; ● de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans le cadre de l’autorisation donnée aux termes de la dix-neuvième résolution de la précédente Assemblée générale du 12 mai 2021 ou de toute nouvelle autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale et notamment celle objet de la vingt-quatrième résolution ci-dessous ; ● plus généralement d’acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière et de réaliser toute autre opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi) pourr a aj uster le prix maximum d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action (ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération). L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions de la Société pourra être effectué par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de gré à gré et notamment dans le cadre de transactions négociées notamment par voie d’acquisition,  cession ou transfert de blocs de titres sur le marché ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), en une ou plusieurs fois, aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société. L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser (si nécessaire) les termes et en arrêter les modalités dans les conditions visées par la loi et par la présente résolution, passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords et contrats, signer tous actes, établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non encore utilisés. Vingt-troisième résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE Vingt-quatrième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de réduire le capital social du montant de ses propres actions annulées) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales, notamment  en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration  à   (i)   annuler,   sur   ses   seules   décisions,     en   une   ou   plusieurs   fois,   dans   la   proportion   et   aux   époques   qu'il   appréciera,   tout   ou   partie   des   actions   de   la   Société   que   cette   dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et  à  (ii) réduire le capital social de la Société  du montant nominal global des actions ainsi annulées , dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte de toutes opérations ayant affecté le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour  arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités,   réaliser et constater la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital  découlant de la présente autorisation, imputer la différence  entre   le prix   d’achat   des   actions   annulées   et   leur   valeur   nominale   sur   tous   postes   de   capitaux   propres ,  procéder à la  modification corrélative  des statuts, conclure tous accords et contrats, signer tous actes, établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution. Cette nouvelle autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure pour sa partie non utilisée ayant le même objet. Vingt-cinquième  résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par voie d’incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission) . —  L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa  compétence à l’effet de procéder, sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise et statutairement possible, par émission d’actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement et/ ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Cent millions d’euros (100 000 000 €) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de s actions s upplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi (et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables prévoyant des cas d’ajustement) les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions, sachant que ce plafond de Cent millions d’euros (100 000 000 €) est autonome et distinct du plafond relatif aux  augmentations de capital visé sous la trente-troisième résolution ci-dessous; décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétences, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour la mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et notamment : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes sera augmenté ; arrêter la date de jouissance (même rétroactive) des actions nouvelles ; décider que le cas échéant (par application des dispositions de l’article L22-10-50 du Code de commerce) les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et    que les  titres correspondant aux droits formant rompus seront vendus -les sommes provenant de cette vente seront allouées aux titulaires des droits, dans les conditions et délais  prévus par la réglementation applicable,  prendre le cas échéant toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions visées à l’article L. 228-99 du Code de commerce et dans le contrat d’émission; le cas échéant, procéder à tous ajustements, prévus aux termes et dans les conditions des stipulations contractuelles et de l’article L. 228-99 du Code de commerce, destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et ses capitaux propres ; suspendre pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des réserves et/ ou primes disponibles et, s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ; prendre toutes dispositions pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé desdits titres ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Cette nouvelle délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales ou donnant droit à l'attribution de titres de créances) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 228-91 à L. 228-93 et L.22-10-50 du Code de commerce :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence afin de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en euros ou en monnaies étrangères, l’augmentation du capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières  qui   sont   des   titres   de   capital   donnant   accès  immédiatement et/ou à terme  à   d'autres   titres   de   capital  de la Société  ou donnant droit à   l'attribution   de titres   de créances  et/ou (iii)  de   valeurs   mobilières   donnant accès immédiatement et/ou à terme à des titres de capital d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale » ) (sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale),étant précisé que la souscription pourra être opérée, au choix du Conseil d’Administration, en espèces ou par compensation de créances avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et que l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue  de la présente délégation ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale  la durée de validité de la prése nte  délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Deux Cents millions d’euros (200 000 000 €), que ledit montant nominal total s’imputera sur le plafond relatif aux augmentations de capital tel que mentionné sous la trent e-t roisième résolution ci-dessous et que s’ajoutera, le cas échéant, audit montant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à Deux Cents millions d’euros (200 000 000 €), sachant que ce montant s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que mentionné sous la trente-troisième résolution  ci-dessous ; En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible (sous réserve, pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Filiale, que les actionnaires de la Filiale aient renoncé à leur droit préférentiel de souscription) ; décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières  supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de ca use , dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration (sans préjudice de la faculté de limiter l’augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions et/ou les valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites représentent moins  de 3 % de l’augmentation de capital) pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après consistant à : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’augmentation décidée, répartir librement    tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou  international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux actionnaires propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte en outre qu’en cas d’usage de la présente délégation et de la décision de procéder à une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une Filiale,  ladite émission devra, sous peine de nullité, être également autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale ; décide que le Conseil d’administration pourra prendre le cas échéant toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions visées à l’article L. 228-99 du Code de commerce et dans le contrat d’émission et, s’il y a lieu, procéder à tous ajustements prévus aux termes et dans les conditions des stipulations contractuelles et de l’article L. 228-99 du Code de commerce; le cas échéant, suspendre pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et notamment : arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital ; déterminer les caractéristiques, conditions, montants, dates et modalités des émissions et  des titres émis (immédiatement et/ou à terme) ainsi que les conditions d’exercice du droit préférentiel de souscription et des modalités de négociation le cas échéant ; arrêter notamment la nature, le nombre et la forme des valeurs mobilières à créer qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; fixer leur prix de souscription avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donnant accès à des actions ordinaires de la Société (et/ou de la Filiale) et/ou à des titres de créance et/ou le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, rachat, annulation ; le cas échéant, fixer les modalités selon lesquelles les titres émis ou à émettre pourront faire l’objet de rachats en bourse et/ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de la Filiale, dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination) ; fixer leur taux d’intérêt    et leur devise, prévoir  le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, arrêter  leur durée (déterminée ou non), leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans prime, les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et/ou de la Filiale et leurs autres modalités d’émission notamment d’amortissement ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus, dans le respect de la réglementation applicable ; prévoir la faculté de suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, à sa seule initiative ; imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs  mobilières émises ;   constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Cette nouvelle délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant  le même objet. Vingt-septième  résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales  ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :   délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence afin de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,,   sur le marché français et/ou international, en euros ou en monnaies étrangères, l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à   d'autres   titres   de   capital  de la Société  ou donnant droit à   l'attribution   de titres   de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital d’une Filiale (sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale ), étant précisé que la souscription pourra être opérée , au choix du Conseil d’Administration,  en espèces ou par compensation de créances avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que les émissions en vertu de la présente résolution seront réalisées par voie d’offre au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une ou des offres visées à l’article  L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, décidées en application de la vingt-huitième résolution  ci-dessous ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  Deux Cents  millions d’euros (200 000 000 €),  que ledit montant nominal total s’imputera sur le plafond relatif aux augmentations de capital tel que mentionné sous la trente-troisième résolution ci-dessous et que  s’ajoutera, le cas échéant, audit montant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières  donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  Deux Cents  millions d’euros (200 000 000 €), sachant que ce montant s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que mentionné sous la trente-troisième  résolution  ci-dessous. En cas d’usage par  le Conseil d’administration de la présente délégation : décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières  faisant l’objet de la présente résolution, laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription à titre irréductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; décide que le prix d’émission des actions y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution sera fixé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur  au jour de l’émission, compte tenu éventuellement de toute décote autorisée par ladite réglementation et de l’application le cas échéant de la trente-et-unième résolution ; décide que, si les souscriptions recueillies n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra (sans préjudice de la faculté de limiter l’augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions et/ou les valeurs mobilières donnant accès au capital non souscrites représentent moins de 3 % de l’augmentation de capital) utiliser, dans l’ordre qu’il jugera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après consistant à : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celu i- ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou autres valeurs mobilières émises non souscrites, offrir au public tout ou partie des titres émis  non souscrits  sur le marché français et/ou international ; prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte en outre qu’en cas d’usage de la présente délégation et de la décision de procéder à une émission  de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une Filiale, ladite émission devra, sous peine de nullité, être également autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital, déterminer les caractéristiques, conditions, montants, dates et modalités des émissions et des titres émis (immédiatement et/ou à terme), arrêter notamment la nature, le nombre et la forme des valeurs mobilières  à créer qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; fixer leur prix de souscription avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donnant accès à des actions ordinaires de la Société (et/ou de la Filiale) et/ou à des titres de créance et/ou le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, rachat, annulation,  le cas échéant, fixer les modalités selon lesquelles les titres émis ou à émettre pourront faire l’objet de rachats en bourse et/ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société , décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de la Filiale, dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination) ; fixer leur taux d’intérêt et leur devise, prévoir  le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, arrêter  leur durée (déterminée ou non), leur prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime ; déterminer les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et/ou de la Filiale et leurs autres modalités d’émission notamment d’amortissement ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus, dans le respect de la réglementation applicable, prendre le cas échéant toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires  de valeurs mobilières donnant accès au capital  dans les conditions visées à l’article L. 228-99 du Code de commerce et dans le contrat d’émission et, s’il y a lieu, procéder à tous ajustements prévus aux termes et dans les conditions des stipulations contractuelles et de  l’article L. 228-99 du Code de commerce; le cas échéant, suspendre pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces  émissions. Cette nouvelle délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et ce, dans le cadre d’offres au public visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à des investisseurs qualifiés) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’au visa de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :   délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence  afin de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaies étrangères, l’augmentation du capital social, par émission, au profit d’un cercle restreint d’investisseurs (agissant pour compte propre) ou à des investisseurs qualifiés (au sens des dispositions de l’article L. 411-2,1°du Code monétaire et financier),  (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et / ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital d’une Filiale (sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale ), et ce, dans la limite de 20 % du capital social par an (en conformité avec l’article L. 225-136 du Code de commerce), étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital, le cas échéant ajusté pour prendre en compte toutes opérations ayant affecté le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; que la souscription pourra être opérée, au choix du Conseil d’Administration, en espèces ou par compensation de créances avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; précise que les offres au public visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être réalisées conjointement à une ou des offres au public décidées en application de la vingt-septième résolution ci-dessus (le montant global de cette ou de ces émissions s’imputant sur le plafond visé sous la  trente-troisième  résolution) ; fixe à 26 mois à compter de la  présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ;  décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ ou à terme en application de la présente délégation est limité, conformément à l’article L. 225-136, 2 du Code de commerce, à 20 % du capital social par an (ce délai d’un an courant à compter de la date de la première émission jusqu’à la suivante ; la limite de 20 % étant appréciée à la date de l’émission au vu d’un capital le cas échéant ajusté de toutes opérations ayant affecté son montant postérieurement à la présente Assemblée),  que ledit montant nominal total s’imputera sur le plafond relatif aux augmentations de capital tel que mentionné sous la trente-troisième  résolution ci-dessous et que  s’ajoutera, le cas échéant audit montant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises, immédiatement et/ ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  Deux Cents  millions  d’euros (200 000 000 €), et que ledit montant nominal total s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que mentionné sous la  trente-troisième  résolution ci-dessous ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le prix d’émission des actions y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution sera fixé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, compte tenu éventuellement de toute décote autorisée par ladite réglementation et de l’application le cas échéant de la trente-et-unième résolution ci-dessous ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte en outre qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence et de la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une Filiale, ladite émission devra, sous peine de nullité, être également autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital, déterminer les caractéristiques, conditions, montants, dates et modalités des émissions et des titres émis (immédiatement ou à terme), arrêter notamment la nature, le nombre et la forme des valeurs mobilières  à créer qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; fixer leur prix de souscription avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donnant accès à des actions ordinaires de la Société et/ou de la Filiale et/ou à des titres de créance et/ou le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, rachat, annulation,  le cas échéant, fixer les modalités selon lesquelles les titres émis ou à émettre pourront faire l’objet de rachats en bourse et/ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de la Filiale, dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination) ; fixer leur taux d’intérêt et leur devise, prévoir  le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, arrêter  leur durée (déterminée ou non), leur prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime ; déterminer les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et/ou de la Filiale et leurs autres modalités d’émission notamment d’amortissement ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus, dans le respect de la réglementation applicable, prendre le cas échéant toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires  de valeurs mobilières donnant accès au capital  dans les conditions visées  à l’article L. 228-99 du Code de commerce et dans le contrat d’émission et, s’il y a lieu, procéder à tous ajustements qui seraient prévus  aux termes et dans les conditions des stipulations contractuelles et de  l’article L. 228-99 du Code de commerce ; le cas échéant, suspendre pendant un délai maximum de trois mois l’exercice des droits attachés auxdites valeurs mobilières, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles aux émissions envisagées et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital découlant de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Cette nouvelle délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration pour procéder à l’augmentation du capital social, dans la limite de 10 % de celui-ci, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou de ses filiales  ou donnant droit à l'attribution de titres de créances , en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129 à  L. 225-129-5, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, l’ensemble des pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du commissaire aux apports (sauf dispense légale) et sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son capital social, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et / ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital d’une Filiale (sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale) et ce, à l’effet de rémunérer (comme le prévoit l’article L. 22-10-53  du Code de commerce) des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale    la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital au jour de l’émission, que ledit montant nominal s’imputera sur le plafond relatif aux augmentations de capital tel que mentionné sous la  trente-troisième  résolution ci-dessous et que s’ajoutera, le cas échéant, audit montant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions; décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises, immédiatement et/ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  Deux Cents  millions d’euros (200 000 000 €), sachant que ce montant s’imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que mentionné sous la  trente-troisième   résolution ci-dessous ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation – ces dernières n’étant émises que pour rémunérer les apports en nature dans les conditions susvisées – ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions légales à l’effet notamment de : statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à l’article  L. 22-10-53 du Code de commerce , approuver l’évaluation  des apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers et s’il y a lieu, réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter les termes, conditions et modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et par la présente résolution, fixer la parité d’échange et le cas échéant le montant de la soulte en espèces à verser ; fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que leur date de jouissance ; déterminer toutes les conditions d’émission, notamment date, prix, date de jouissance (même rétroactive) des actions ou autres titres de capital nouveaux et le cas échéant des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées et au service financier des titres émis ; constater la réalisation des augmentations de capital découlant de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Cette nouvelle délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Trentième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange mise en œuvre par la Société) . —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129 à L. 225-129-5 et L 22-10-54 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder, sur ses seules délibérations,   en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme au  capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et /ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital d’une Filiale (sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire de la Filiale) et ce, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) sur des titres d’une société répondant aux conditions fixées à l’article 22-10-54 du Code de commerce  fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente  délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  Deux Cents  millions d’euros (200 000 000 €), que ledit montant nominal s’imputera sur le plafond relatif aux augmentations de capital tel que mentionné sous la  trente- troisième   résolution ci-dessous et que s’ajoutera, le cas échéant, audit montant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises, immédiatement et/ou à terme, en application de la présente délégation, ne pourra être supérieur à  Deux Cents  millions d’euros (200 000 000 €), sachant que ce montant s’imputera sur le plafond relatif aux  valeurs mobilières représentatives de titres de créances tel que mentionné sous la  trente-troisième  résolution ci-dessous ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution – ces derniers n’étant émis que pour rémunérer des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation de s actio nnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions légales, à l’effet notamment de : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange (OPE), d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou OPA à titre subsidiaire ou de toute autre forme publique conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur, arrêter les termes, conditions et modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et par la présente résolution notamment date, prix, date de jouissance (même rétroactive) des actions ou autres titres de capital nouveaux et le cas échéant des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seraient afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées et au service financier des titres émis ; constater la réalisation des augmentations de capital découlant de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Cette nouvelle délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-et-unième résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission de titres sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la présente Assemblée, pour fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par an, en application des articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L22-10-52 du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-136, L22-10-52 et R 22-10-32 ° du Code de commerce et   dans   la   mesure   où   les   titres   de   capital   à   émettre   de   manière   immédiate   ou   différée   sont   assimilables   à   des   titres   de   capital   admis   aux   négociations   sur un   marché réglementé : autorise le Conseil d’administration ( avec faculté de subdélégation dans les conditions légales) pour chacune des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription dans les conditions des vingt-septième et vingt-huitième résolutions ci-dessus dès lors que ces émissions ne relèvent pas d’offres au public mentionnées (sur renvoi de l’article L. 225-136 dernier alinéa du Code de commerce) au 2° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier, à fixer, conformément au second alinéa de l’article L22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission des actions (y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application des vingt-septième et vingt-huitième résolutions), dans la limite de 10 % du capital social par an (cette limite étant appréciée à la date d’émission au vu d’un capital le cas échéant ajusté de toutes opérations ayant affecté son montant postérieurement à la présente Assemblée), selon les modalités suivantes, au choix du Conseil d’administration : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant    la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10   %   ; ou le prix d’émission sera déterminé d’après la moyenne pondérée par les volumes quotidiens des cours des quatre-vingt-dix (90) dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation des modalités de l’émission, sans pouvoir consentir de dé cote  supérieure à 10 % ; le   prix   d'émission   des   valeurs   mobilières  sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société (ou par la Filiale en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Filiale), majorée , le cas échéant, de la somme susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale, soit,   pour   chaque   action   émise   en   conséquence   de   l'émission   de   ces   valeurs   mobilières,   au   moins   égale   au   montant   visé   à   l'alinéa    qui   précède déterminé par le Conseil d’administration ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la prése nte  autorisation. Cette nouvelle autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trente-deuxième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider, en cas d’émission de titres, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales notamment les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions ci-dessus, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation en vigueur au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale), sous réserve (i) du plafond spécifique prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et (ii) des plafonds globaux visés sous la  trente-troisième  résolution ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. Cette nouvelle délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-troisième résolution  (Fixation des plafonds globaux dans le cadre des délégations de compétences et de pouvoirs données au Conseil d’administration en matière d’émission de titres) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : décide que le montant nominal maximum total (hors prime d’émission) des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, par voie d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être décidées en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration aux termes des vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième et trente-et-unième résolutions, ne pourra être supérieur à un plafond maximum global de  Deux Cents  millions d’euros (200 000 000 €) (sous réserve pour l’application des vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions des conditions et limites qui y sont fixées), majoré le cas échéant du montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou ceux des bénéficiaires d’attribution d’actions gratuites selon les stipulations contractuelles applicables (étant précisé qu’en cas de survenance d’une augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité des délégations de compétence précitées, le montant nominal maximum hors prime d’émission susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce nombre avant l’opération) ; décide que le montant nominal maximum total des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, susceptibles d’être émises en application des délégations de compétence consenties au Conseil d’administration aux termes des vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième et trente-et-unième résolutions ci-dessus, ne pourra être supérieur à Deux Cents millions d’euros (200 000 000 €). -------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE :  FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER  À  L’ASSEMBLEE GENERALE   :  Tout actionnaire, sur justification de ladite qualité, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance. Toutefois, en conformité avec les dispositions de l’article R22 -10-28  du Code de Commerce,  seront seuls admis   à assister à l’Assemblée générale, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance,  les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’inscription de leurs actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application des dispositions légales,  au deuxième (2 e ) jour ouvré   précédant la date de l’Assemblée générale ,  soit le  20   avril  202 2 , à zéro heure, heure de Paris,   soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par   CACEIS CORPORATE TRUST , Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus   par un intermédiaire  mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire susvisé doit être constaté par une  attestation de participation   délivrée par ce dernier  et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée si ce dernier n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure. POUR ASSISTER PERSONNELLEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE :  L’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des  mesures sanitaires en vigueur. Les actionnaires titulaires d’actions au nominatif désirant assister personnellement à l’Assemblée sont priés, pour faciliter l’organisation de l’accueil, de se munir d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir sur simple demande de leur part adressée à CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales Centralisées,  par voie postale    au    14    rue    Rouget    de    Lisle    92862    Issy    Les    Moulineaux    Cedex    9    ou par voie    électronique à :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com   sachant qu’il leur est recommandé d’en faire la demande le plus rapidement possible. Les actionnaires titulaires d’actions au porteur désirant assister personnellement à l’Assemblée devront effectuer leur demande de carte d’admission à l’Assemblée générale auprès de leur intermédiaire habilité. Cette carte d’admission leur suffira pour participer à l’Assemblée générale. A défaut de présenter cette carte d’admission, les actionnaires au porteur devront, pour pouvoir participer et voter à l’Assemblée générale, déposer une attestation de participation remise par leur intermédiaire habilité, attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  2 0   avril   202 2 . POUR DONNER POUVOIR OU VOTER A DISTANCE : A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée générale, tout actionnaire, souhaitant participer à l’Assemblée et exercer son droit de vote, pourra choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner pouvoir au Président ou à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prescrites à l’article L22-10-39 du Code de  commerce , ou donner pouvoir sans indication de mandataire, étant rappelé qu’en ce cas, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (pour émettre tout autre vote, l'actionnaire mandant devra alors faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant), ou voter à distance en renseignant le formulaire unique de vote à distance (ou par procuration). Il est rappelé que le Teneur de Compte CACEIS  CORPORATE TRUST  (à la demande de la Société) adresse systématiquement aux actionnaires titulaires d’actions nominatives, lors de l’envoi des avis de convocations individuels (et sans frais pour les destinataires), un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes. Les actionnaires titulaires d’actions au porteur devront quant à eux s’adresser à leur intermédiaire habilité afin d’obtenir un formulaire unique de vote à distance ou par procuration. Les demandes d’envoi de formulaires devront, pour être honorées, être déposées ou reçues six (6) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée générale,  chez  CACEIS CORPORATE TRUST Service Assemblées Générales Centralisées  par voie postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9  ou par voie électronique, à l’adresse suivante :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com . La   Société recommande  aux actionnaires d'utiliser l'envoi électronique plus rapide que l’acheminement postal. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration sera également disponible en ligne  au plus tard le vingt et unième (21 e ) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société   www.fonciere-inea.com   (rubrique  Porte-Documents /Assemblées Générales). La Société n’ayant pas prévu pour l’Assemblée générale de dispositif de vote par télétransmission ou visioconférence, aucun site (tel que visé à l’article R225-61 du Code de commerce) ne sera aménagé à cette fin . POUR INFORMATION : Il est précisé que : - l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions légales peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions ; cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation (à cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires) ; aucun transfert de propriété, réalisé après le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le  moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire susvisé ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire ; - les formulaires de vote à distance ou par procuration  ne seront pris en compte  que pour les formulaires  dûment  complété s , datés et signés,  parvenus à  CACEIS CORPORATE TRUST  à son adresse précitée ,   au plus tard  trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale , étant rappelé que  l es actionnaires au porteur devront en outre transmettre une attestation de participation (à réclamer à leur intermédiaire habilité) attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2 e ) jour ouvré susvisé précédant  l’Assemblée générale ; - en application de l’article R22-10-28 du Code de commerce, un actionnaire, ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions légales,  ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale ; - en application de l’article  R.22-10-24 et suiv. du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au lieu de la direction administrative de la Société 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par voie électronique à  contact@fonciere-inea.com   selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte ; seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par la Société  au plus tard trois (3) jours  avant la date de l'Assemblée générale  pourront    être prises en compte ; - l’Assemblée générale statuera dans les conditions de majorité visées par les dispositions du  Code de commerce, étant rappelé que le s voix exprimées par les actionnaires présents et/ou réputés présents par leur vote à distance ou représentés ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ; - le droit de communication des actionnaires et l’accès aux documents y attachés pourra s’exercer dans les conditions prévues par le Code de  c ommerce concernant les Sociétés commerciales au lieu de la Direction administrative de la Société 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS et également via le site internet de la Société à l’adresse suivante :   www.fonciere-inea.com   ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales )  ; en outre les informations et documents mentionnés à l’article R22 -10-23  du Code de Commerce seront diffusés pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième (21 e ) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société   www.fonciere-inea.com   (rubrique (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) ; - les questions écrites des actionnaires devront, pour être prises en compte, être adressées à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante  contact@fonciere-inea.com  et reçues par la Société  au plus tard le quatrième (4 e ) jour ouvré précédant  la date de l’Assemblée générale ( soit   le 1 4  avril 2022 au plus tard ), accompagnées d’une attestation d’inscription de l’actionnaire soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  CACEIS CORPORATE TRUST , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité ; le cas échéant, les réponses aux questions écrites des actionnaires seront réputées avoir été données  dès lors qu'elles figureront sur le site internet de la Société  www.fonciere-inea.com   (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales/ Questions-Réponses),  étant précisé que conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à des questions écrites, posées par différents actionnaires, présentant le même contenu ; - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions, à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de  c ommerce, devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société  au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS  ou par courrier électronique à l’adresse suivante  contact@fonciere-inea.com ,   dans le délai qui court  à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale,  sans pouvoir néanmoins être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion,  étant précisé que : -  les demandes d'inscription d'un point à l'ordre du jour devront être motivées ; les demandes d'inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions qui pourront être assortis d'un bref exposé des motifs et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R225-83 alinéa 5 du Code de  c ommerce, -  les auteurs des demandes susvisées justifieront, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de  c ommerce et transmettront avec leur demande une attestation d'inscription en compte  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  CACEIS CORPORATE TRUST , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité  susvisé , -  l'examen du point ou de la résolution sera en outre  subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation  justifiant de l'inscription des titres dans les comptes précités  au deuxième (2 e ) jour ouvré précédant  l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris  soit  le   20  avril  202 2 , -  le cas échéant, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site internet  de la Société  www.fonciere-inea.com   (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales), - les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur le   site  internet de la Société   www.fonciere-inea.com   ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) pour toutes nouvelles précisions qui seraient fournies sur  les modalités définitives de tenue de l'Assemblée Générale (eu égard aux im pératifs sanitaires et/ou légaux ). Le Conseil d’administration
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ELECTRICITE DE FRANCE
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 ELECTRICITE DE FRANCE Société anonyme au capital de 1.619.338.374 euros  Siège social : 22-30 avenue de Wagram 75008 Paris RCS 552 081 317 PARIS ____________  Avis aux porteurs d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes (OCEANEs Vertes) (augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription) Les porteurs   d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes de la société Electricité de France (la «  Société  » ou «  EDF  ») émises en date du 14 septembre 2020 selon des modalités arrêtées le 8 septembre 2020 (les «  OCEANEs   Vertes  ») sont informés par le présent avis, conformément aux dispositions de l’article R. 228-92 du Code de commerce, que le Président-Directeur Général de la Société, par une décision du  17 mars 2022, agissant sur subdélégation du Conseil d’Administration conférée par délibération du 17 mars 2022, lui-même agissant conformément à l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et sur délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 7 mai 2020 (vingt-deuxième résolution), a décidé de procéder à une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant total, prime d’émission incluse, de  3   163   938 046  euros (soit un montant nominal total de  249 128 980  euros et une prime d’émission de  2   914   809   066  euros) par émission de  498 257 960  actions ordinaires nouvelles au prix de  6,35  euros, dont 0,50 euro de valeur nominale et  5,85  euros de prime d’émission (l’ «  Augmentation de Capital avec DPS  »). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à l’Augmentation de Capital avec DPS (i) à titre irréductible à raison de  2  actions nouvelles pour  13  actions existantes d’une valeur nominale unitaire de 0,50 euro  (13  droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à  2  actions nouvelles au prix de souscription total de  6,35  euros) et (ii) à titre réductible, le nombre d’actions nouvelles qu’ils désireraient en sus de celui leur revenant du chef de l’exercice de leurs droits à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Les droits préférentiels de souscription seront négociables à compter du  21 mars 2022 jusqu’au 30 mars 2022 inclus, et exerçables à compter du 23 mars 2022 jusqu’au 1 er  avril 2022 selon le calendrier indicatif. Les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital avec DPS sont présentées dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers (l’ «  AMF  ») le 17 mars 2022 sous le numéro n°22- 065 , constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le  17  mars 2022 sous le numéro D.22- 0110  et de la note d’opération (qui contient le résumé du prospectus). La faculté d’exercice du droit à la conversion ou à l’échange des OCEANEs Vertes en actions nouvelles et/ou existantes de la Société (le «  Droit à l’Attribution d’Actions  ») a été suspendue à compter du 17 mars 2022 (0h01, heure de Paris) jusqu’à la date de règlement-livraison (incluse) de l’Augmentation de Capital avec DPS, sans que la période de suspension ne puisse toutefois excéder trois mois, soit au plus tard jusqu’au 16 juin 2022 (23h59, heure de Paris), conformément à l’avis publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  29  du 9 mars 2022, aux dispositions des articles  L. 225-149-1 et R. 225-133 du Code de commerce et aux modalités des OCEANEs Vertes. A l’issue de l’Augmentation de Capital avec DPS, il sera procédé aux ajustements des droits des porteurs d’OCEANEs Vertes n’ayant pas exercé leur Droit à l’Attribution d’Actions au plus tard le  15  mars 2022 (23h59) inclus, par un ajustement du ratio de conversion et/ou d'échange des OCEANEs Vertes, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux modalités des OCEANEs Vertes. Le Président-Directeur Général Jean-Bernard Lévy
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ICADE
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 ICADE Société anonyme au capital de 116.203.258,54 € Siège social : 27, rue Camille Desmoulins  92130 Issy les Moulineaux  582 074 944 RCS Nanterre AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE  GENERALE MIXTE Les actionnaires de la  s ociété  Icade (la « Société »)  sont informés  qu’une   a ssemblée  g énérale  m ixte  se réunira  le 22   avril   2022 à 9 heures 30  à  Immeuble  O rigine , 43 boulevard des Bouvets ,  92000 Nanterre , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Les modalités de tenue et de participation à l’assemblée générale mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale mixte sur le site de la Société  https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales . Dans le contexte sanitaire actuel, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote  à distance  ou le pouvoir au  p résident (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l' a ssemblée  générale , il est rappelé que leur accueil  pourrait être  subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur  au jour de l’assemblée générale . Ordre du jour A  caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sophie QUATREHOMME, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Marianne LOURADOUR, en qualité d’administrateur Renouvellement de Monsieur Guillaume POITRINAL, en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Alexandre THOREL, en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du  p résident du conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du  d irecteur  g énéral et/ou de tout autre dirigeant mandataire social Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature   versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Frédéric THOMAS,  p résident du conseil d’administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Olivier WIGNIOLLE,  d irecteur  g énéral Autorisation à donner au conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce Say on Climate and Biodiversity A  caractère extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la  S ociété  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions A CARACTERE ORDINAIRE : Première résolution  -  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 238 996 310,35 euros.  L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 34 837,39 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 400,1 millions d’euros.  Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 238 996 310,35 euros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 238 996 310,35 euros Diminué des sommes affectées au compte « réserve légale » 258 946,33 euros Augmenté du « Report à Nouveau » 2 171 503,69 euros Soit un bénéfice distribuable de  240 908 867,71 euros Dividende distribué aux actionnaires : 240 908 867,71 euros Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI) 240 908 867,71 euros Dont complément de dividende sur l’activité exonérée                                                      0        euro Dont dividende résultant des activités taxables                                                      0        euro Prime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste  « Primes d’émission, de fusion et d’apport »   qui sera ramené de 2 593 539 248,45 euros à   2 514 263 027,16   euros : 79 276 221,29  euros Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste  « Prime de fusion » traité fiscalement comme un remboursement d’apport pour l’actionnaire 69 316 684,36 euros Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Prime de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué prélevé sur les réserves de l’activité exonérée (SIIC) 9 959 536,93 euros TOTAL DISTRIBUTION 320 185 089,00 euros Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le  2  mars 2022 160 092 544,50 euros - Dont dividende obligatoire SIIC 160 092 544,50 euros - Dont remboursement d’apport                                                               0        euro Soit un solde de dividende à distribuer de 160 092 544,50 euros - Dont dividende obligatoire SIIC 90 775 860,14 euros - Dont remboursement d’apport 69 316 684,36 euros Solde affecté au compte « Report à Nouveau »                                                                                                                        0         euro A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des réserves non distribuables.  A la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à Nouveau » sera ramené de  2   171   503,69   euros  à  0  euro. A la suite de la distribution de prime : le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » sera ramené de  2 593 539 248,45   euros à  2 514 263 027,16 euros  ; le sous-poste « Prime de fusion » sera ramené de  833 926 731,89  euros à  754   650   510,60   euros. L’assemblée générale constate que chaque action recevra un dividende de  4,20  euros brut (en ce compris l’acompte) qui se décompose fiscalement comme suit :  un montant de 3,29 euros prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et un montant de  0,91  euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un remboursement d’apport. Compte tenu du fait que par décision du conseil d’administration en date du 18 février 2022, il a déjà été payé un acompte sur dividende de  2,10  euros brut par action (prélevé intégralement sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40%) détaché le  28   février  2022 et payé le  2  mars 2022, le solde du dividende s’élevant à  2,10  euros brut par action sera détaché le  4 juillet  2022 et mis en paiement le  6 juillet  2022 et se décompose fiscalement comme suit : un montant de 1,19 euro prélevé sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et un montant de 0,91 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un remboursement d’apport pour l’actionnaire. Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne donneront pas droit à distribution. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à Nouveau ».  En outre, il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts qu’au titre des trois exercices précédents, les montants des distributions de dividendes et revenus ont été les suivants : Exercice Dividende par action Dont montant éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI (en cas option   expresse) Dont montant non éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI Montant des dividendes mis en distribution* Dont montant éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI (en cas option expresse)* Dont montant non éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI* 2020 4,01 € Soit 0,80689 € par action  Soit 3,20311 €  par action 298.888.321,41 € 60.142.501,21 € 238.745.820,20 € 2019 4,01 € Soit 0 €   p ar   action Soit : 4,01 €  par action 298.888.321,41 € 0 € 298.888.321,41 € 2018 4,60 € Soit 0,71 €  par action Soit 3,89 €  par action 342.864.408,60 € 52.920.376,11 € 289.944.032,49 € * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  -  Renouvellement de Madame Sophie QUATREHOMME, en qualité d’administrateur L’assemblée générale décide de renouveler Madame Sophie QUATREHOMME ,  en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution - Renouvellement de Madame Marianne LOURADOUR, en qualité d’administrateur  L’assemblée générale décide de renouveler Madame Marianne LOURADOUR ,  en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution -   Renouvellement de Monsieur Guillaume POITRINAL, en qualité d’administrateur L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Guillaume POITRINAL ,  en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. H uitième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Alexandre THOREL en qualité d’administrateur L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 11 mars 2022, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Alexandre THOREL, en remplacement de   Monsieur Olivier FABAS, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Alexandre THOREL exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième   résolution  -   Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration  L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Dixième   résolution  -  Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Onzième   résolution  -  Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Douzième résolution  -  Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Treizième résolution  -  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration L'assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021 et résumés ci-dessous : Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration  Eléments de rémunération versés ou attribués au titre de 2021, en application des principes et critères approuvés par  l’assemblée  g énérale du 23 avril 2021 Montants ou valorisation comptable soumis au vote Rémunération fixe annuelle 240 000 € Valorisation des avantages de toute nature 0 € Quatorzième résolution  –  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021 et résumés ci-dessous : Monsieur Olivier WIGNIOLLE,  d irecteur général Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de 2021, en application des principes et critères approuvés par l’assemblée générale du 23 avril 2021 Montants ou valorisation comptable  soumis au vote Rémunération fixe annuelle 400 000 € Rémunération variable annuelle au titre de 2020 versée en 2021 32 875 € Rémunération variable annuelle au titre de 2021  (à verser sous condition du vote de l’assemblée générale du 22 avril 2022) 38 625 € Actions attribuées gratuitement sous conditions de performance  100 000 € Avantages en nature 41 105 € Indemnité de départ Aucun montant soumis au vote Quinzième   résolution -  Autorisation à donner au conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital social   au jour de la présente assemblée  générale , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.   Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du   23 avril 2021 dans sa 17 ème  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Seizième   résolution  -   Say on Climate and Biodiversity L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur l’ambition de la Société en matière de transition climatique et de préservation de la biodiversité telle que décrite aux rapports Climat & Biodiversité du conseil d’administration et au chapitre RSE du document d’enregistrement universel. A  CARACTERE EXTRAORDINAIRE : Dix-septième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.   Dix-huitième   résolution -  Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles  L. 225-147,  L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente  a ssemblée  générale . Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente  a ssemblée  générale , compte tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution de l’ a ssemblée générale du  23 avril 2021. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième   résolution - Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent  procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ********** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS GENERALES ET FORMALITES PREALABLES L'assemblée  générale  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, s euls pourront participer à l’ a ssemblée  g énérale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblé  général e, soit le  20 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. T out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.  Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 20 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 20 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE   L’actionnaire a le droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le  p résident de l’ a ssemblée générale , soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Conformément à l’article R.22-10-28, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’assemblée générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée générale, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d ’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le  site Internet sécurisé  «   Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du 6 avril 2022 à 9 heures (heure de Paris) au 21 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’ a ssemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( http://www.icade.fr/ ). Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis   suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres.  Lequel , à compter de la convocation pourra,   demander par écrit à Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir –  CS 30812 – 44308 NANTES cedex  0 3 de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée.  Dans ce   dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  20 avril  2022 (J-2), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de   participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2 pour être admis à l’ a ssemblée  générale . Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen   exceptionnel de participation à l’ a ssemblée  générale  qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission   pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’ a ssemblée  générale . Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le  19 avril  2022 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires   désirant assister à l’ a ssemblée  générale  fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’ a ssemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’ a ssemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’ a ssemblée  générale  et du vote,   l’émargement de la feuille de présence sera clos à  9   heures  45  (heure de Paris) le jour de l’ a ssemblée  générale . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus   possible . Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’ a ssemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’ a ssemblée  générale  peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation   : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812,  44308 Nantes Cedex  0 3 au plus tard le  19 avril  2022 (J-3) ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  www.sharinbox.societegenerale.com   et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, au plus tard le  21 avril  2022 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et  dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation  et  précisées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à  la  Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, tro i s jours calendaires au moins avant la tenue de l’assemblée générale, soit le 19 avril 2022. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré  : en se connectant sur le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et  en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil ,  puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat   », sur le site du vote Votaccess . Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir   ; pour les actionnaires au porteur  : soit en se connectant sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale   – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l' a ssemblée  générale . Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale, pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale   accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J -2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les  r ecevoir au plus tard le  19 avril  2022 (J-3  calendaires ), sauf disposition   contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par Internet L’actionnaire au nominatif  se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec  la  Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos  identifiants   » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel  en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil ,  puis sur « Voter » dans la rubrique   «   Vos droits de vote  ». L’actionnaire au porteur  se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. L e vote par internet sera ouvert du  6 avril  2022 à 9 heures (heure de Paris) au  21 avril  2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doiv e nt être envoyées  au président du conseil d’administration,  au siège social de la Société ,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag@icade.fr , de façon à être reçues au plus tard le  vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, soit le  28 mars 2022 . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article  R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  générale  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. QUESTIONS ECRITES A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 15 avril 2022 , tout actionnaire pourra adresser au président du conseil d’administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées  au président du conseil d’administration , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag@icade.fr . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( http://www.icade.fr/ ). Les documents préparatoires à l’assemblée générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( http://www.icade.fr/ ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée  générale . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social de la Société. Le conseil d’administration