Banque CIC Sud Ouest Société anonyme au capital de 2 58 498 240 euros Siège social : 20 quai des Chartrons, 33000 BORDEAUX 456 204 809 R.C.S. BORDEAUX Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’A.G.O. du 2 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 40 998 36 572 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 2 417 408 1 649 814 Opérations avec la clientèle 3 20 998 912 18 646 058 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 195 Actions et autres titres à revenu variable 5 339 380 Participations et autres titres détenus à long terme 6 15 672 12 704 Parts dans les entreprises liées 7 2 980 2 959 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 20 708 22 535 Immobilisations corporelles 9 91 501 83 278 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 191 468 233 722 Comptes de régularisation 11 80 490 212 903 Total de l'actif 23 865 651 20 900 925 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 080 290 6 493 126 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en milliers d'euros Notes 2022 décembre 2021 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 6 942 410 6 037 097 Opérations avec la clientèle 13 15 259 105 13 850 359 Dettes représentées par un titre 14 46 864 26 509 Autres passifs 10 621 285 72 799 Comptes de régularisation 11 261 326 257 923 Provisions 15 99 507 99 226 Dettes subordonnées 16 86 558 86 244 Fonds pour risques bancaires généraux 17 3 287 3 287 Capitaux propres 17 545 309 467 481 - Capital souscrit 258 498 214 500 - Primes d'émission 63 332 58 335 - Réserves 126 380 126 380 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 11 260 10 661 - Report à nouveau 226 135 - Résultat de l'exercice 85 613 57 470 Total du passif 23 865 651 20 900 925 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 435 006 2 297 516 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 52 072 72 758 Engagements d'ordre de la clientèle 2 339 893 2 222 208 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 24 372 335 298 191 + Intérêts et charges assimilées 24 -166 043 -113 402 + Revenus des titres à revenu variable 25 69 26 + Commissions (produits) 26 245 224 210 933 + Commissions (charges) 26 -51 144 -44 172 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 621 1 063 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 1 20 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 2 472 2 158 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -4 521 -3 899 = Produit Net Bancaire 400 014 350 918 + Charges de personnel 30 -145 165 -143 748 + Autres charges administratives -102 788 -91 692 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -7 775 -7 918 = Charges de fonctionnement -255 728 -243 358 = Résultat Brut d'Exploitation 144 286 107 560 + Coût du risque 31 -24 612 -19 942 = Résultat d'Exploitation 119 674 87 618 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 65 -1 033 = Résultat Courant 119 739 86 585 +/- Résultat exceptionnel -75 4 + Impôts sur les bénéfices 33 -33 452 -28 915 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées -599 -204 = Résultat Net 85 613 57 470 III. – Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC Sud-Ouest est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 0.9 millions d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires, généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur des options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : celle provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, celle d’arbres en temps discret et celle de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 385 791 1 629 102 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 3 450 17 420 23 14 544 Titres reçus en pension livrée 0 0 Créances rattachées 0 10 747 0 6 145 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 2 389 241 28 167 1 629 125 20 689 Total des créances sur les établissements de crédit 2 417 408 1 649 814 dont prêts participatifs 9 590 9 590 dont prêts subordonnés 4 240 4 240 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. (*) Un montant de 1 025,3 millions d'euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 86 506 39 455 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 20 203 817 17 949 024 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 24 875 18 381 Comptes ordinaires débiteurs 402 857 396 408 Créances rattachées 2 2 Créances douteuses 450 186 403 324 Dépréciation - 169 331 - 160 536 Total 20 998 912 18 646 058 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 0 0 dont prêts participatifs 333 0 dont prêts subordonnés 0 0 Les créances douteuses comprennent 375 242 milliers d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 143 918 milliers d'euros. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 52 203 milliers d'euros. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Actif 0 0 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 160 536 38 862 - 32 217 2 150 169 331 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Total 160 536 38 862 - 32 217 2 150 169 331 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 450 186 milliers d'euros contre 403 324 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 169 331 milliers d'euros soit 37,61%, contre 39,80% à fin 2021. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 0,80% fin 2022 contre 0,85% en 2021. Notons que les créances saines de CIC SUD OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 5 000 0 5 000 0 0 0 0 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 195 0 195 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 5 195 0 5 195 0 0 0 0 . Dépréciation 0 0 0 0 0 0 Montant net 0 5 195 0 5 195 0 0 0 0 Plus-values latentes nettes 0 0 0 0 0 0 dont obligations subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 dont titres émis par des organismes publics 0 0 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022 Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 36 0 36 0 69 0 69 Titres détenus non cotés 322 0 322 322 0 322 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 358 0 358 0 391 0 391 Dépréciation sur titres - 19 0 - 19 - 11 0 - 11 Total 0 339 0 339 0 380 0 380 Plus-values latentes 0 0 0 0 0 0 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 12 652 204 0 0 2 769 15 625 Titres de participation 0 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 1 759 0 0 0 1 826 Sous-total 14 411 204 0 0 2 769 17 384 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 103 0 103 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Montant brut 14 514 0 17 487 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés - 1 810 - 25 0 0 - 1 835 Sous-total - 1 810 - 25 0 0 0 - 1 835 Montant net 12 704 179 0 0 2 769 15 672 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 2 980 0 0 0 0 2 980 Ecarts de conversion 0 0 0 Titres prêtés 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Dépréciation - 21 0 21 0 0 0 Montant net 2 959 0 21 2 980 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 2 980 2 980 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 Entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 2 385 703 1 629 025 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 885 362 6 006 487 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 86 558 86 558 86 242 86 242 Hors-bilan Engagements donnés 905 056 877 507 - Etablissements de crédit 42 364 63 742 - Clientèle 862 692 813 765 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions - Dotations Cessions - Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 350 350 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 22 560 0 0 - 2 177 20 383 Montant brut 22 560 0 0 - 1 827 20 733 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles - 25 0 0 0 - 25 Montant des amortissements - 25 0 0 0 - 25 Montant net 22 535 0 0 - 1 827 20 708 Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions - Dotations Cessions - Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 522 1 150 - 94 0 7 578 . Terrains hors exploitation 1 788 0 0 0 1 788 . Constructions d'exploitation 194 716 14 238 - 2 096 3 453 210 311 . Constructions hors exploitation 2 793 7 - 50 0 2 750 . Autres immobilisations corporelles 24 107 877 - 217 406 25 173 Montant brut 229 926 16 272 - 2 457 3 859 247 600 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation - 124 037 - 6 897 1 190 - 2 663 - 132 407 . Constructions hors exploitation - 1 366 - 119 7 0 - 1 478 . Autres immobilisations corporelles - 21 245 - 837 213 - 345 - 22 214 Montant des amortissements - 146 648 - 7 853 1 410 - 3 008 - 156 099 Montant net 83 278 8 419 - 1 047 851 91 501 Note 10 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 325 0 0 Dettes représentatives des titres empruntés 0 75 0 120 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 191 165 620 199 233 495 72 618 Créances et dettes rattachées 375 686 299 61 Dépréciation - 72 - 72 Total 191 468 621 285 233 722 72 799 Note 11 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 4 389 39 549 8 954 85 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5 494 2 655 197 5 563 Autres comptes de régularisation 70 540 219 122 203 752 252 275 Total 80 490 261 326 212 903 257 923 Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 45 944 16 780 Comptes à terme 6 881 442 6 020 317 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 15 024 0 0 Total 45 944 6 896 466 16 780 6 020 317 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 942 410 6 037 097 Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 494 045 1 009 667 2 457 000 995 490 Dettes rattachées 0 102 0 117 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 2 494 045 1 009 769 2 457 000 995 607 Autres dettes 8 868 978 2 872 523 8 507 643 1 874 654 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 13 790 0 15 455 Total - Autres dettes 8 868 978 2 886 313 8 507 643 1 890 109 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 15 259 105 13 850 359 (*) Un montant de 1025,3 millions d'euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 13a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2022 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 1 896 122 1 577 259 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 025 264 - 878 844 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 870 858 698 415 Note 14 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 300 1 300 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 45 350 24 950 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 214 259 Total 46 864 26 509 Note 15 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 12 687 5 227 - 5 544 101 12 471 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 59 366 8 937 0 0 68 303 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie 0 0 0 0 0 - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 14 779 0 - 6 184 - 1 8 594 - provisions épargne logement 6 883 274 - 2 028 161 5 290 - autres provisions pour risques 5 511 2 072 - 2 762 28 4 849 Total 99 226 16 510 - 16 518 289 99 507 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 7 919 0 -5 089 0 2 830 Compléments de retraite 352 0 -98 0 254 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 508 0 -998 0 5 510 Sous-total 14 779 0 -6 185 0 8 594 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 14 779 0 -6 185 0 8 594 Hypothèse retenue 2022 2021 Taux d'actualisation (2) 3,40% 1,00% Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 19 798 1 220 519 - 5 307 - 696 15 534 Contrat d'assurance 11 879 948 312 - 18 0 - 418 12 703 Etalement 0 0 Provision 7 919 0 - 948 1 220 207 18 - 5 307 - 278 0 2 831 (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement 900 856 894 505 Encours de comptes d'épargne logement 46 665 40 505 Total des comptes et plans d'épargne logement 947 521 935 010 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement 306 410 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 6 879 - 1 844 0 5 035 Sur prêts d'épargne-logement 5 11 16 Total 6 883 - 1 832 0 5 051 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 76 333 0 0 0 76 333 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 909 0 0 0 9 909 Dettes rattachées 2 0 0 314 316 Total 86 244 0 0 314 86 558 Principale dette subordonnée : Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSDI 05.1985 9 909 9 909 TAM et TIOP E/P * * E/P Emprunt perpétuel Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 214 500 58 335 88 380 0 10 457 135 38 000 409 807 3 287 Augmentation de capital 0 Résultat de l'exercice 57 470 57 470 Affectation du résultat de l'exercice précédent 38 000 -38 000 0 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements 0 Dotation dérogatoire de l'exercice 204 204 Solde au 31.12.2021 214 500 58 335 126 380 0 10 661 135 57 470 467 481 3 287 Solde au 1.1.2022 214 500 58 335 126 380 0 10 661 135 57 470 467 481 3 287 Augmentation de capital 43 998 4 997 48 995 Résultat de l'exercice 85 613 85 613 Affectation du résultat de l'exercice précédent 57 470 -57 470 0 Distribution de dividendes -57 379 -57 379 Autres mouvements 0 Dotation nette dérogatoire de l'exercice 599 599 Solde au 31.12.2022 258 498 63 332 126 380 0 11 260 226 85 613 545 309 3 287 (1) Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 21.450 milliers d'euros, des autres réserves pour 42.525 milliers d'euros et des réserves libres pour 62.405 milliers d'euros. (2) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2022 de 11.260 milliers d'euros d'amortissements dérogatoires. En Septembre 2022, les agences « CIC Iberbanco » ont été cédées par le CIC, à chacune de ses filiales bancaires réparties sur le territoire, dont CIC Sud Ouest, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er Janvier 2022. Pour rémunérer la branche complète d’activité apportée, CIC Sud Ouest a procédé à une augmentation du capital d'une somme de 44,0 M€ pour le porter à 258,498 M€ et a constaté une prime d’apport de 5,0 M€. Le capital de CIC SUD OUEST est constitué au 31 décembre 2022 de 16 156 140 actions d'une valeur nominale de 16€ . Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100% du capital de CIC SUD OUEST au 31 décembre 2022. De ce fait, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend, par intégration globale, dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC SUD OUEST. Le résultat social de CIC SUD OUEST s'élève à 85.612.831,85 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 2 Mai 2023 d'affecter la somme de 85.839 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour 226 milliers d'euros, de la manière suivante : 4 400 Réserve Légale 25 850 Dividendes de 1,60€/actions 55 363 Autres réserves 226 Dotation au report à nouveau. 85 839 Total distribuable Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 389 241 342 0 17 078 0 10 747 2 417 408 Créances sur la clientèle * * 2 013 947 1 884 192 7 109 125 9 685 916 0 24 877 20 718 057 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 0 0 5 000 0 0 195 5 195 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 213 944 777 580 3 079 062 2 856 800 0 15 024 6 942 410 Comptes créditeurs de la clientèle 12 496 487 1 106 563 1 564 215 77 948 0 13 892 15 259 105 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 1 300 0 0 0 0 1 300 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 30 000 13 500 850 1 000 0 214 45 564 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises au 31 décembre 2022 sont respectivement de 94.772 milliers d'euros et de 94.772 milliers d'euros. CIC SUD OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022, leur montant s'élève à 815 439 milliers d'euros. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux 6 607 000 0 6 607 000 4 740 000 0 4 740 000 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de change Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Actions et autres options Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 6 607 000 0 6 607 000 4 740 000 0 4 740 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 0 6 607 000 0 6 607 000 Opérations conditionnelles Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2021 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 0 4 740 000 0 4 740 000 Opérations conditionnelles Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 310 000 3 817 000 2 480 000 6 607 000 Total 310 000 3 817 000 2 480 000 6 607 000 Note 23 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.14 à 19 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 501 457 2 367 17 937 114 258 Note 24 - Produits et charges sur intérêts 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 32 336 - 54 308 6 879 - 10 404 Clientèle 339 804 - 111 303 291 312 - 102 538 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 - 432 0 - 460 Autres 0 0 0 0 Total 372 335 - 166 043 298 191 - 113 402 dont charges sur dettes subordonnées - 1 560 - 896 Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Titres de placement 0 0 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 0 0 Parts dans les entreprises liées 69 26 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 69 25 Note 26 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 243 0 204 - 5 Opérations avec la clientèle 91 440 - 1 466 81 832 - 1 312 Opérations sur titres 2 - 193 3 - 231 Opérations de change 482 0 452 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 5 931 - 7 751 2 668 - 4 732 Prestations de services financiers 133 197 - 1 926 114 134 - 2 199 Commissions sur moyens de paiement - 35 794 - 31 610 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 13 929 - 4 014 11 640 - 4 083 Total 245 224 - 51 144 210 933 - 44 172 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 - Sur titres 0 0 - Sur opérations de change 1 621 1 063 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 621 1 063 - Dotations aux provisions sur instruments financiers 0 0 - Reprises de provisions sur instruments financiers 0 0 Total 1 621 1 063 Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 9 3 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations aux dépréciations - 10 - 1 - Reprises de dépréciations 2 18 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations aux dépréciations 0 0 - Reprises de dépréciations 0 0 Total 1 20 Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 516 1 414 Transferts de charges 0 0 Dotation nette aux provisions - 277 - 280 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 955 - 4 244 744 - 3 619 Total 2 471 - 4 521 2 158 - 3 899 Note 30 - Charges de personnel Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Salaires & traitements - 85 650 - 78 847 Charges sociales - 38 888 - 37 477 Charges de retraite 300 - 505 Intéressement et participation des salariés - 12 731 - 13 753 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 14 045 - 13 041 Dotation nette aux provisions pour retraite et médailles du travail 6 184 - 205 Autres dotations nettes aux provisions - 335 80 Total - 145 165 - 143 748 Note 31 - Coût du risque Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses - 38 517 - 38 261 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 31 263 44 555 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 8 289 - 19 736 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 1 025 - 3 348 Récupérations sur créances amorties 576 399 Solde des créances - 15 992 - 16 391 Dotations aux provisions - 14 164 - 7 484 Reprises de provisions 5 544 3 933 Solde des risques - 8 620 - 3 551 Total - 24 612 - 19 942 Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Autres Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Dotations aux dépréciations 0 -25 0 0 -25 -6 - Reprises de dépréciations 0 0 21 21 0 Sous-total 0 0 -25 21 0 -4 -6 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 0 779 2 819 - Moins-values de cessions 0 -710 -3 846 Sous-total 0 0 0 0 0 69 -1 027 Total 0 0 -25 21 0 65 -1 033 Note 33 - Impôts sur les bénéfices Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 34 121 - 28 581 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 669 - 334 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 33 452 - 28 915 Sur activités courantes - 34 154 - 28 914 Sur éléments exceptionnels 33 - 1 régul exercices précédents 669 Total - 33 452 - 28 915 Intégration fiscale La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. Note 34 - Effectifs moyens Exercice 31.12.2022 Exercice 31.12.2021 Techniciens de la banque 869 853 Cadres 834 810 Total 1 703 1 663 Note 35 - Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent sur l'exercice 2022 à : Pricewaterhouse Coopers Audit Ernst & Young Total Commissariat aux comptes, examen et certification des comptes 63 450 63 450 126 900 Honoraires de services autres que la certification des comptes 5 000 5 000 10 000 Total HT 68 450 68 450 136 900 Note 36 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration et de la direction 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées (1) 320 291 Montant global des jetons de présence (2) 83 21 (1) la rémunération du directeur général (2) versés aux membres du conseil d'administration Le montant des avances et crédits accordés aux membres du comité de direction s'élèvent à 11k€ pour l'année 2022 Note 37 - Résultat par action 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part du Groupe 85 612 57 470 Nombre d'actions à l'ouverture 13 406 250 13 406 250 Nombre d'actions à la clôture 16 156 140 13 406 250 Résultat de base par action 5,30 4,29 Note 38 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 29 253 comptes pour 20 936 142,34 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 948 comptes pour 967 017,21 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 39 - Evénements post-clôture Absence d’événement significatif postérieur à l’arrêté du 31 décembre 2022 IV. – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 1 - Situation financière en fin d'exercice Capital social 155 300 000 214 500 000 214 500 000 214 500 000 258 498 240 Nombre d'actions émises 9 706 250 13 406 250 13 406 250 13 406 250 16 156 140 Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 773 712 784 211 768 361 786 288 989 209 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 84 848 87 025 93 632 111 767 142 554 Impôt sur les sociétés 24 677 16 274 23 326 28 915 33 452 Bénéfice net 36 442 39 182 38 000 57 470 85 613 Montant des bénéfices distribués (*) 33 972 39 146 0 57 379 25 850 3 - Résultat des opérations réduit à une seule action (en €) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 6,20 5,28 5,24 6,18 6,75 Bénéfice net 3,75 2,92 2,83 4,29 5,30 Dividende versé à chaque action (*) 3,50 2,92 0,00 4,28 1,60 4 - Personnel Nombre de salariés (**) 1 714 1 722 1 693 1 693 1 693 Montant de la masse salariale 78 782 80 000 80 061 79 981 87 177 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.) 40 729 38 165 37 695 38 755 39 182 (*) Sous réserve d'approbation par l'Assemblée générale. (**) Effectifs moyens V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Banque CIC Sud Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque CIC Sud Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 􀂄 Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 450,2 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 169,3 et M€ 12,5 telles que présentées dans les notes 3 et 15 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ► examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; ► rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC Sud Ouest par votre assemblée générale du 15 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 17 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.