AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE Société Anonyme au capital de 7 7 873 000 eur os Siège social : Bâtiment Voyager - 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison R.C.S. Nanterre 31 3 536 898 Comptes annuels au 31/12/20 2 1 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 202 2 . I. — Bilan et hors bilan (En centimes d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 423.432,89 76.158,19 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 366.580.671,52 4.135.809,57 Opérations avec la clientèle 909.537.271,54 746.682.795,69 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple (2) Immobilisations incorporelles 1.235.282,06 Immobilisations corporelles 1 6.010.386,43 23.447.752,05 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 50.667.232,87 66.655.141,37 Comptes de régularisation 6.765.441,22 3.942.587,38 TOTAL DE L ’ ACTIF 1.349.984.436,47 846.175.526.31 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 948.736.368,24 476.690.953,14 Opérations avec le clientèle 7.103.800,40 18.289.593,74 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41.577.949,69 38.904.370,10 Comptes de régularisation 68.526.757,64 70.472.134,47 Comptes de négociation et de règlement Provisions 80 . 115 . 375,97 53.215.953,54 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 203.924.184,53 188.602.521,32 Capital souscrit 77.873.000,00 77.873.000,00 Primes d ’ émission 11.560.917,80 11.560.917,80 Réserves 47.815.083,69 47.815.083,89 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 51.353.519,63 42.996.728,07 Résultat de l ’ exercice 15.321.663,21 8.356.791,56 TOTAL DU PASSIF 1.349.984.436,47 846.175.526,31 HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres ENCAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 30.720.000,00 30.720.000,00 Engagements sur titres II. — C ompte de résultat ( En centimes d ’ euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 + Intérêts et produits assimilés 955.316,27 1.363.141,5 8 - Intérêts et charges assimilées 72 8 .49 8 ,76 2.373.415,97 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) + Produits sur opérations de location simple (2) - Charges sur opérations de location simple (2) + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 298.030.934,43 290.736.707,24 - Commissions (charges) 2.404.231,62 1.863.608,02 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 1. 8 95,57 - 9.493.2 8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 9.124.446,18 9.976.898,35 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 16.512.711,49 24.561.731,77 PRODUIT NET BANCAIRE 2 8 8.463.359,44 273.268.498,13 - Charges générales d ’ exploitation 276.512.287.45 244.097.505,48 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.605.309,61 2.546.717,44 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 8.345.762,38 26.624.275,21 +/- Coût de risque - 8.006.918,29 - 10.574.479,23 RESULTAT DEXPLOITATION 338.844.09 16.049.795,98 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19.848.728,60 - 51.537,16 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 20.187.572,69 15.99 8 .258,82 +/- Résultat exceptionnel - 2.000.000,00 - 1.290.600,35 - Impôt sur les bénéfices 2.865.909,48 6.350.866,91 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 15. 3 21.663,21 8.356.791,56 III. — Annexe I - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Malgré l’impact de la pandémie de COVID-19 qui continue de peser sur les dépenses de porteurs de cartes français, la commission émetteur (1.1 5 % ) versée par TRSCo repart à la hausse et passe de 110. 9 mill ions d’euros en 2020 à 125. 5 mill ions d’euros en 2021, sans toutefois retrouver les 168. 5 mill ions d’euros atteints en 2019. Par ailleurs, la mobilisation de la Société, afin de conserver son portefeuille clients à travers l’attractivité et la montée en gamme de ses produits, a permis d’augmenter légèrement les cotisations des porteurs de cartes en 2021, et les différentes actions en vue d ’ aider nos clients à surmonter la crise, ainsi qu’un contrôle rigoureux, ont permis de maîtriser le coût du risque sur la période. La vérification effectuée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relative au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, débutée au premier trimestre 2019, a fait état de manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d’AECF. Depuis que la direction a pris connaissance de ces manquements, la Société a procédé à une réorganisation structurelle significative, tant sur le plan des ressources supplémentaires que des investissements informatiques. Cela se traduit par la mise en place de mesures correctives afin d’assurer la mise à jour et la conformité de la base client. AECF a été condamné devant la commission de sanctions de l’ACPR à payer une amende de deux millions d’euros pour les griefs reprochés ci-dessus ; montant intégralement repris sur la provision de dix millions d’euros constituée à cet effet en 2020. Le risque de sanction s’étant éteint avec cette condamnation, le reste de la provision, à savoir huit millions d’euros, a été intégralement repris. Dans son contentieux avec l’administration fiscale concernant la TVA, AECF a perdu en première instance au sujet du régime de TVA à appliquer pour l’Incentive Fee versée par le groupe, pour les périodes 2012-2013 et 2014-2016. Bien qu’ayant fait appel de cette décision, AECF a enregistré une provision de 34. 5 mill ions d’euros couvrant le risque de redressement de TVA au titre de l’Incentive Fee pour la période 2012-2021. A la suite de l’emménagement dans de le nouveau bâtiment Voyager, AECF a procédé à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil Malmaison pour un montant de 25. 7 mill ions d’euros entrainant une plus-value nette de cession de 19. 8 mill ions d’euros dans les comptes d’AECF. II - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SIGNIFICATIFS Aucun événement majeur depuis le début de l’exercice 2022 n’est venu affecter la situation financière de la société au 3 1 déc embre 2021. Concernant les événements en Ukraine, American Express continue d’évaluer les conséquences sur son activité. Le 6 mars 2022 American Express a annoncé l’arrêt de ses opérations en Russie. Les éventuels impacts sur 2022 vont dépendre de l’évolution de la situation et ne peuvent être raisonnablement estimés à ce jour. Néanmoins, malgré de nombreuses incertitudes, le Conseil d’Administration d’American Express ne prévoit pas que la situation actuelle puisse avoir un impact significatif sur les obligations légales ou contractuelles de la société, ni sur le respect de ses principes comptables. Par ailleurs, l’amélioration de la situation sanitaire en France au premier trimestre et la fin des restrictions de circulation et de consommation ont permis une reprise de l’activité. Ainsi le volume d’affaires d’AECF est en hausse de 4 4 % par rapport au premier trimestre 2021 et de 0. 3 % par rapport à la même période en 2020. Cependant, les volumes restent en baisse de 14. 4 % par rapport au premier trimestre 2019, année de référence prépandémique. III - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC, et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020, applicables aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui complète l’information donnée par les deux premiers documents. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1. Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont comptabilisés conformément au règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et modifié par le règlement CRC n° 2005-03. Les crédits sont portés au bilan pour leur montant nominal lorsque les intérêts sont payables à terme échu. Lorsque les intérêts sont précomptés, les crédits sont portés au bilan pour leur montant brut constitué de la somme mise à la disposition du client, majorée des intérêts payés d’avance. En contrepartie, ces derniers sont enregistrés dans un compte de régularisation au passif du bilan. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré, c’est à dire lorsqu’il est probable que tout ou partie des sommes ne seront pas perçues et ce, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Dans la mesure où les encours sont composés d’un volume important de créances de faible montant et présentant des caractéristiques similaires, American Express Carte France a identifié ses créances douteuses à l’aide d’une approche statistique. De même, les pertes prévisionnelles (dépréciations) ont été estimées sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. De manière générale, les encours douteux de plus de 6 mois sont réputés compromis et sont provisionnés en totalité. Lorsqu’American Express Carte France estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée. 2. Immobilisations Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de concessions de logiciels. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur un an. Il figure également un « Signing Bonus » qui a été amorti selon la durée du contrat, c’est-à-dire 5 ans. Les immobilisations corporelles évaluées à leur coût d’acquisition nette de la TVA récupérable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie probable d’utilisation des biens et selon le mode linéaire. Les durées pratiquées sont les suivantes : • Constructions Linéaire sur 25 ans • Installations générales, agencements et aménagements Linéaire sur 8 ans • Matériel de transport Linéaire sur 4 ans • Matériel de bureau Linéaire sur 5 ans • Matériel informatique Linéaire sur 3 ans • Mobilier de bureau Linéaire sur 10 ans La valeur d’entrée d’une immobilisation peut être décomposée en autant d’éléments lorsque les composants : • Ont une durée réelle d’utilisation différente de celle de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Font l’objet de remplacements au cours de la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Représentent un élément substantiel de l’immobilisation. 3. Provision pour risque de crédit La provision pour risque de Crédit correspond à l’estimation du montant nécessaire pour couvrir les pertes inhérentes à la gestion du portefeuille des encours des porteurs de cartes. Les créances de plus de 180 jours sont classées en encours douteux compromis et provisionnées en totalité. A l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité ou lorsque les créances impayées sont supérieures à 4 ans, ces créances sont passées en pertes. Une provision calculée selon une méthode statistique couvre les créances à moins de 180 jours pour les cartes personnelles (Particuliers et TPE). Cette méthode statistique qui tient compte de différents indicateurs, tels que le taux moyen de pertes observées à plusieurs stades de maturité (courant, 30 jours, 60 jours, jusqu’à 180 jours) sur une période totale de 12 mois et le taux moyen de cessation de paiement et de recouvrement. Il en résulte une provision statistique sur les encours sains, les encours dégradés (entre 0 et 90 jours) et les encours douteux non compromis (entre 90 et 180 jours). Concernant les créances entreprises (cartes pour les ETI et Grands Groupes), la société applique une position conservatrice et provisionne l’ensemble des créances de 30 à 180 jours. 4. Programme de fidélisation Membership Reward Le programme Membership Reward est un programme mondial de fidélisation des porteurs de cartes American Express. Il permet aux titulaires de cumuler des points cadeaux en fonction du type de carte détenue et des dépenses réglées à l’aide de celle-ci. Les cartes haut de gamme offrent la possibilité de doubler ces points sur certains achats. Les points acquis sont utilisables auprès de plus de 1300 partenaires proposant un large éventail de prestations ou de services, comme des offres de voyage, de marchandises ou de bons cadeaux. Il n’existe aucune limite dans le temps sauf pour les cartes annulées, ni un minimum de points à acquérir avant utilisation. Une très grande majorité des titulaires ont accès au programme qui est en constante augmentation. Les coûts de ce programme sont considérés comme des dépenses de publicité, étant donné que l’avantage se matérialise par davantage de revenus, un ralentissement des annulations et une accélération des règlements. La charge relative au programme est comptabilisée au passif du bilan en provision pour charges. La méthode de calcul repose sur un taux d’utilisation finale et tient compte du comportement des porteurs de cartes de manière prospective. La dette est enregistrée au bilan en multipliant le nombre de points par le coût moyen que représente ce point. Le taux d’utilisation repose sur plusieurs facteurs, tels que l’observation du comportement des titulaires, des types de produits offerts, l’année de lancement du programme et le niveau de dépenses des titulaires. L’observation du comportement permet d’extrapoler les futures remontées sur les dépenses actuelles. Le coût moyen d’un point est également fonction des utilisations de points. 5. Engagements en matière d’indemnités de départ en retraite et de primes d’ancienneté Une provision pour indemnité de départ en retraite et pour primes d’ancienneté est constituée pour tout le personnel permanent et est réactualisée chaque année. La provision pour primes d’ancienneté a été revalorisée au cours de l’exercice 2014 et une provision pour longue activité a été instaurée à la même date. a) L’indemnité de départ en retraite est calculée selon un mode actuariel tenant compte de l’âge de départ, la mortalité, l’ancienneté et la rotation du personnel. b) Les primes d’ancienneté versées après 20, 30 et 40 ans d’ancienneté font l’objet d’un traitement analogue. La prime d’ancienneté pour les salariés de l’activité d’Agence de Voyages se calcule selon les usages de la profession. c) Les primes de longue activité versées après 15, 25 et 35 ans d’ancienneté ont été dénoncées par la société auprès de la DIRECCTE et ont pris fin le 20 m ai 2016 après un délai de 15 mois de la date de dépôt de la dénonciation. Seule, la prime de longue activité de 25 ans a été réintroduite et valorisée à 1,250 Euros. La société, ayant fait le choix de comptabiliser ses engagements de retraite et de primes d’ancienneté, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat de manière étalée selon la méthode du corridor. ECARTS ACTUARIELS - ENGAGEMENTS DE RETRAITE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engagements de retraites et primes d ’ ancienneté fait apparaître les écarts actuariels suivants pour l ’ exercice : METHODE DU CORRIDOR Engagements de Retraite Provision à l ’ ouverture 2 . 121 . 221 Nouveau calcul de la provision théorique 2 . 787 . 245 Ecart Actuariel 666 . 024 Coûts des Intérêts annuels 13 . 100 Coûts des services d ’ une années 220 . 512 Amortissement de l ’ écart actuariel 23 . 762 Reprise de provision 0 Provision à la clôture 2 . 378 . 594 Ecart Actuariel non comptabilisé 408 . 651 ECARTS ACTUARIELS - PRIMES D ’ ANCIENNETE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engag e ments de retraites et primes d ’ anciennet é fait apparaître les écarts actuariels suivants pour l ’ exercice: METHODE DU CORRIDOR Primes d ’ ancienneté 20 ans Primes d ’ ancienneté 25 ans Primes d ’ ancienneté 30 ans Primes d’ancienneté 40 ans Provision à l ’ ouverture 793 . 873 163 . 568 1 . 443 . 570 807 . 569 Nouveau calcul de la provision théorique 1 . 338 . 436 307 . 095 2 . 098 . 442 1 . 271 . 174 Ecart Actuariel 544 . 564 143 . 527 654 . 873 463 . 606 Seuil de 10 % des engagements sans obligation de comptabiliser 79 . 387 16 . 357 144 . 357 80 . 757 Ecart Actuariel a comptabiliser excèdant la limite des 10 % 465 . 177 127 . 170 510 . 516 382 . 849 Durée d ’ activité moyenne résiduelle des salaries bénéficiaires (années) 14 17 21 25 Dotation en provision au titre de l ’ exercice en cours 33 . 868 7 . 359 23 . 795 15 . 473 Provision à la clôture 827 . 741 170 . 927 1 . 467 . 365 823 . 042 Ecart Actuariel non comptabilisé 510 . 696 136 . 168 631 . 077 448 . 133 6. Comptabilisation des charges et des produits • Intérêts et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont établies sur un an, selon leur durée d’existence. • Revenus des titres de participation, des titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à l’encaissement Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis 7. Loyers avec franchise Par analogie avec les solutions applicables en matière de crédit-bail, les loyers sont linéarisés sur la durée du contrat, de manière à traduire correctement les avantages économiques procurés par le bien de période en période. Ainsi, le produit de la franchise est à étaler sur la durée du contrat, une charge à payer étant comptabilisée pendant la période de franchise. 8. Impôts sur les sociétés Une provision pour impôts sur les bénéfices a été comptabilisée sur l’exercice 2021. NOTES SUR LE BILAN Créances clients Les créances clients représentent les montants dus par les titulaires de carte de paiement et sont comptabilisées dès lors que la transaction est enregistrée dans un établissement. Les créances figurent au bilan pour leur montant brut incluant les transactions et les cotisations correspondantes. Programme Membership Rewards Les points acquis dans le cadre du programme de fidélisation Membership Rewards et non encore utilisés demeurent en Provision pour charges en ce qui concerne le programme propriétaire et en Dettes Fournisseurs – factures non encore parvenues pour le programme partenaire. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Produits Commissions La société perçoit une commission de 1,1 5 % sur toutes les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dans le cadre d’un contrat de licence avec American Express TRS Co. Cependant, la réglementation européenne imposant un « Inter-change Fee » maximum de 0. 3 % pour les établissements affiliés par un tiers, la société ne perçoit que 0. 3 % sur les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dépensant dans un établissement de l’union européenne affilié par un tiers. Produit financier sur l’activité carte de crédit Le taux de crédit accordé aux titulaires de cartes de crédit Optima est calculé comme suit : • taux Eonia + marge de 6 % Cotisations Les cotisations sont comptabilisées en produits et étalées pendant la période en question, nettes de la provision pour remboursement en cas d’annulation. Autres commissions Les autres commissions telles que les frais d’impayés, les intérêts de retard et les commissions d’assurance sont comptabilisées dès lors qu’elles sont facturées aux clients. Incentive Fee Dans le cadre d’un accord signé avec American Express TRS Co notre maison mère, celle-ci garantit à American Express Carte France un résultat courant avant impôt minimum, égal à 1 0 % des dépenses éligibles comme mentionné dans l’accord. NOTES SUR LE BILAN NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2020 2021 < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Comptes ordinaires débiteurs 4 . 050 . 768 4 . 050 . 768 366 . 494 . 733 366 . 494 . 733 Prêts et comptes à terme 0 0 Créances rattachées 85 . 042 85 . 042 85 . 938 85 . 938 Créances douteuses 0 0 (Dépréciations sur créances douteuses) 0 0 Total Net 4 . 135 . 810 0 0 0 4 . 135 . 810 366 . 580 . 672 0 0 0 366 . 580 . 672 Dont : Intérêts courus et échus à recevoir 0 0 Dont opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participation. 85 . 042 85 . 042 85 . 938 85 . 938 NOTE 2 - CREDITS A LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle, par durée restant à courir, s ’ analysent comme suit : 2020 2021 Total < =3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Crédits de trésorerie 789 . 994 . 438 944 . 203 . 560 201 . 813 0 0 944 . 405 . 373 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 dont créances douteuses non compromises 2 . 494 . 429 4 . 863 . 057 4 . 863 . 057 dont créances douteuses compromises 40 . 870 . 416 30 . 057 . 711 30 . 057 . 711 dont autres créances (activité TLS) 2 . 528 8 . 635 8 . 635 Dépréciations -43 . 311 . 641 -34 . 868 . 101 -34 . 868 . 101 sur créances saines -1 . 396 . 453 -29 . 996 . 408 -29 . 996 . 408 sur créances douteuses non compromises -1 . 042 . 244 -1 . 876 . 833 -1 . 876 . 833 sur créances douteuses compromises -40 . 870 . 416 -2 . 986 . 224 -2 . 986 . 224 sur autres créances (activité TLS) -2 . 528 -8 . 635 -8 . 635 Total net de dépréciations 746 . 682 . 797 909 . 335 . 459 201 . 813 0 0 909 . 537 . 272 Dont : Intérêts courus et échus à recevoir 0 0 0 0 0 0 NOTE 3 - DETTES VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA CLIENTELE Les dettes vis-à-vis des établissements de crédit et de la clientèle s ’ analysent comme suit : 2020 2021 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 56 . 872 . 590 418 . 108 . 660 474 . 981 . 250 1 . 605 . 083 946 . 461 . 974 948 . 067 . 057 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 1 . 709 . 703 1 . 709 . 703 669 . 312 669 . 312 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 18 . 289 . 594 18 . 289 . 594 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total Net 58 . 582 . 293 0 436 . 398 . 254 0 494 . 980 . 547 2 . 274 . 394 0 953 . 565 . 774 0 955 . 840 . 169 Dont : Intérêts courus et échus à payer 1 . 709 . 703 1 . 709 . 703 669 . 312 669 . 312 La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2020 2021 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 466 . 195 . 313 8 . 785 . 937 474 . 981 . 250 946 . 461 . 974 1 . 605 . 083 948 . 067 . 057 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 1 . 709 . 703 1 . 709 . 703 669 . 312 669 . 312 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 18 . 289 . 594 18 . 289 . 594 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 486 . 194 . 610 8 . 785 . 937 494 . 980 . 547 954 . 235 . 086 1 . 605 . 083 955 . 840 . 169 NOTE 4 - AUTRES ACTIFS Le poste du bilan "Autres Actifs" est constitué des éléments suivants : 2020 2021 Instruments conditionnels achetés Instruments de taux Comptes de stocks et emplois divers Autres créances : * Personnel et comptes rattachés 26 . 861 25 . 182 * Etat et autres collectivités (1) 55 . 920 . 369 40 . 736 . 592 * Groupe et associés 7 . 530 . 242 6 . 617 . 288 * Débiteurs divers 3 . 177 . 669 3 . 288 . 170 Total 66 . 655 . 141 50 . 667 . 233 (1) dont 38.6 millions d’euros de créance vis-à-vis de l ’ Etat en lien avec les contrôles fiscaux sur les exercices 2012 et 2013 (au titre de l’Incentive Fee), et 2014 à 2016 (au titre de la commission émetteur et de l’Incentive Fee). La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2020 2021 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Autres créances * compte courant AEHF (1) 3 . 802 . 086 3 . 802 . 086 2 . 889 . 132 2 . 889 . 132 * compte courant AEF 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 Total 7 . 530 . 242 0 7 . 530 . 242 6 . 617 . 288 0 6 . 617 . 288 (1) dont 2 889 132 euros d ’ acomptes d ’ IS au titre de l ’ exercice 2021. NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Les comptes de régularisation actif comprennent les éléments suivants : 2020 2021 Pertes sur instruments financiers à terme : * potentielles sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir Charges constatées d ’ avance 3 . 942 . 587 6 . 765 . 441 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 3 . 942 . 587 6 . 765 . 441 NOTE 6 - AUTRES PASSIFS Le poste du bilan "Autres Passifs" est constitué des éléments suivants : 2020 2021 Instruments conditionnels vendus Dettes représentatives de titres empruntés Dettes de titres Comptes de règlements et créditeurs divers : * Personnel et comptes rattachés 11 . 803 . 508 16 . 630 . 072 * Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3 . 716 . 157 4 . 003 . 034 * Etat et autres collectivités 8 . 434 . 938 6 . 474 . 722 * Groupe et associés * Créditeurs divers 14 . 949 . 767 14 . 470 . 122 Versements restant à effectuer Total 38 . 904 . 370 41 . 577 . 950 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Les comptes de régularisation passif comprennent les éléments suivants : 2020 2021 Comptes d ’ encaissement et de transfert Comptes d ’ ajustement et d ’ écart Gains sur instruments financiers à terme : * potentiels sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Produits à répartir Produits constatés d ’ avance 36 . 437 . 020 31 . 681 . 060 Charges à payer 34 . 035 . 114 36 . 845 . 698 Autres comptes de régularisation Total 70 . 472 . 134 68 . 526 . 758 NOTE 8 - IMMOBILISATIONS Variations des valeurs brutes Valeur Brute au début de l ’ Exercice Acquisitions Apports Cessions Transferts Valeur Brute à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Frais d ’ Etablissement 0 Autres postes d ’ immos incorporelles 3 . 449 . 753 3 . 449 . 753 0 CORPORELLES : Terrains 3 . 850 . 387 3 . 850 . 387 0 Constructions 29 . 297 . 282 29 . 297 . 282 0 Installations sur Constructions 6 . 341 . 696 6 . 341 . 696 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 0 13 . 203 . 190 13 . 203 . 190 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 4 . 759 . 277 4 . 670 . 402 3 . 555 . 449 5 . 874 . 229 Immobilisations en cours 16 . 891 . 366 247 . 015 16 . 891 . 366 247 . 015 Total Général 64 . 589 . 760 18 . 120 . 607 63 . 385 . 933 19 . 324 . 435 AMORTISSEMENTS : Amortissements au début de l ’ Exercice Dotations de l ’ Exercice (linéaires) Amortissements des sorties d ’ Actif Amortissements à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Autres immos incorporelles 2 . 214 . 470 85 . 282 2 . 299 . 752 0 CORPORELLES : Constructions 27 . 344 . 109 27 . 344 . 109 0 Installations sur Constructions 6 . 341 . 696 6 . 341 . 696 0 Installations Techniques 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 0 1 . 617 . 261 1 . 617 . 261 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 4 . 006 . 451 1 . 170 . 856 3 . 480 . 519 1 . 696 . 788 Total Général 39 . 906 . 727 2 . 873 . 399 39 . 466 . 076 3 . 314 . 049 NOTE 9 - PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS Les provisions destinées à couvrir des risques que des évènements intervenus en cours rendent probables, mais dont la réalisation est incertaine, sont les suivantes : Nature Valeur au 01/01/2021 Augmentations Diminutions Valeur au 31/12/2021 Utilisations Reprises Provisions réglementées : Total 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges : * Litiges salariés / prud ’ homme 152 . 500 57 . 500 95 . 000 * Autres litiges (tiers) 12 . 598 . 256 34 . 488 . 563 2 . 000 . 000 9 . 000 . 000 36 . 086 . 819 * Indemnités de licenciement 694 . 699 797 . 066 694 . 699 797 . 066 * Risque annulation cotisation 421 . 946 316 . 225 421 . 946 316 . 225 * Engagements de retraite 2 . 121 . 221 257 . 373 2 . 378 . 594 * Primes médaille du travail 3 . 208 . 579 212 . 275 131 . 779 3 . 289 . 075 * Pénalités de retard annulées 31 . 497 57 . 214 31 . 497 57 . 214 * Programme Membership Rewards prop. 26 . 181 . 391 10 . 578 . 139 12 . 583 . 057 24 . 176 . 472 * Programme Fidélité Amazon 0 2 . 002 2 . 002 * Pertes sur contrats 7 . 805 . 865 5 . 110 . 443 12 . 916 . 308 * Autres 0 601 601 Total 53 . 215 . 954 51 . 819 . 901 15 . 862 . 978 9 . 057 . 500 80 . 115 . 376 Dotations et reprises : - d’exploitation 51 . 819 . 901 15 . 862 . 978 9 . 057 . 500 - financières - exceptionnelles AECF a été informée du fait qu’elle fait l’objet d’une enquête préliminaire pour blanchiment. AECF estime que ces allégations sont infondées. En l’état actuel du dossier, la société n’est pas en mesure d’estimer à ce jour si d’éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. NOTE 10 - CAPITAL Le capital social entièrement libéré se compose de 5 108 131 actions de 15,245 Euros chacune, et est détenu à 99,99 % par American Express France SAS. NOTE 11 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : A nouveau au 01/01/2021 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Prélèvement sur les réserves Augmentation de capital Solde au 31/12/2021 Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Primes liées au capital 11 . 560 . 918 11 . 560 . 918 Réserve légale 7 . 787 . 300 7 . 787 . 300 Réserves statutaires 0 0 Réserves réglementées * de + value à long terme 0 0 * autres 0 0 Autres réserves 40 . 027 . 784 40 . 027 . 784 Report à nouveau 42 . 996 . 728 8 . 356 . 792 51 . 353 . 520 Capitaux propres 180 . 245 . 730 8 . 356 . 792 0 0 188 . 602 . 522 Résultat de l ’ exercice 8 . 356 . 792 15 . 321 . 663 NOTES SUR LE HORS BILAN Note 1 – ENGAGEMENTS DONNES Néant Note 2 - ENGAGEMENTS RECUS Il s’agit d ’ engagements de garantie reçu de la part de banques et d’assurances : * CHUBB pour 30,000,000 Euros afin de couvrir les encours clients créditeurs dans le cadre de la réglementation sur la protection des fonds de la clientèle. * BNP Paribas pour 720,000 Euros permettant à la Société d ’ exercer son activité d ’ agence de voyages. NOTES SUR LE RESULTAT NOTE 1 - COMMISSIONS Les produits et charges de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature de commissions : 2020 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 290 . 736 . 707 1 . 863 . 605 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 Opérations de change Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services pour le compte de tiers Total 290 . 736 . 707 1 . 863 . 605 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 Note : L’Incentive Fee s’élève à 81. 8 mill ions d’euros en 2021, contre 93. 6 mill ions d’euros en 2020. NOTE 2 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaires de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2020 2021 Commissions sur vente de produits d ’ Assurance 9 . 821 . 577 8 . 944 . 504 Autres produits d ’ exploitation bancaire 155 . 321 179 . 942 Total Autres Produits d ’ Exploitation Bancaire 9 . 976 . 898 9 . 124 . 446 Coûts des assurances fournies à la clientèle 18 . 767 . 436 10 . 957 . 500 Coûts des autres services fournis à la clientèle 2 . 035 . 203 1 . 570 . 389 Produits rétrocédés 3 . 759 . 093 3 . 984 . 822 Total Autres Charges d ’ Exploitation Bancaire 24 . 561 . 732 16 . 512 . 711 NOTE 3 - FRAIS DE PERSONNEL Les charges de personnel de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2020 2021 Salaires et traitements 38 . 134 . 857 41 . 307 . 872 Charges sociales 18 . 646 . 959 21 . 182 . 963 Total 56 . 781 . 816 62 . 490 . 835 Dont : * Charges de sécurité sociale 16 . 710 . 180 17 . 618 . 652 Note : AECF a également une charge de participation des salariés pour 140 417€ et d ’ intéressement pour 988 969€ sur l ’ exercice 2021. Les effectifs moyens 2020 et 2021 s ’ analysent comme suit : 2020 2021 Femmes 391 414 Hommes 252 255 Total 643 669 NOTE 4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION Les autres charges d ’ exploitation de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2020 2021 Services fournis par le Groupe 28 . 939 . 032 30 . 430,00 Marketing et Commissions d ’ apporteurs d ’ affaires 46 . 404 . 508 49 . 885 . 214 Programmes de fidélité (incl. Provisions) 65 . 819 . 401 76 . 422 . 273 Provisions pour Litiges 12 . 502 . 376 23 . 474 . 164 Provisions pour obligation contractuelle 7 . 805 . 865 5 . 110 . 443 Locations 3 . 148 . 869 3 . 206 . 220 Impôts et taxes 5 . 891 . 579 4 . 902 . 042 Autres charges d ’ exploitation 21 . 604 . 788 24 . 201 . 247 Charges refacturées au Groupe -5 . 515 . 205 -4 . 740 . 437 Total 186 . 601 . 212 212 . 892 . 066 NOTE 5 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS 2020 2021 Produits exceptionnels 214 . 628 25 . 700 . 000 Charges exceptionnelles 1 . 347 . 138 7 . 851 . 271 Net -1 . 132 . 510 17 . 848 . 729 Note : Les produits et charges exceptionnelles incluent les plus et moins-values de cessions suite à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil-Malmaison. NOTE 6 - IMPOT SUR LES SOCIETES Pour rappel, le résultat fiscal de la société est intégré dans le groupe de la société American Express Holdings France SAS. 2020 2021 Impôt courant * Impôt sur résultat courant 6 . 350 . 867 -2 . 042 . 491 * Impôt sur résultat exceptionnel 4 . 908 . 400 Total 6 . 350 . 867 2 . 865 . 909 NOTE 7 - CONSOLIDATION Les comptes annuels de la société AECF sont inclus suivant la méthode d ’ intégration globale dans les comptes consolidés d ’ American Express Company, à New York aux Etats-Unis. NOTE 8 - COUT DU RISQUE La répartition du coût du risque est la suivante : 2020 2021 Provison crédit * Dotation 20 . 059 . 348 12 . 889 . 563 * Reprise -30 . 700 . 980 -21 . 333 . 104 * Reconstitution stock clients douteux Sous - total -10 . 641 . 632 -8 . 443 . 541 Pertes & profits * Pertes couvertes par des provisions 18 . 523 . 235 14 . 418 . 092 * Pertes non couvertes par des provisions 4 . 177 . 223 4 . 047 . 780 - Profits sur créances passées en perte -1 . 438 . 982 -2 . 015 . 413 Sous - total 21 . 261 . 476 16 . 450 . 459 Total 10 . 619 . 844 8 . 006 . 918 NOTE 9 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Il est présenté ci-après une ventilation entre l ’ activité réalisée en métropole et à l ’ étranger des produits et des charges d ’ exploitation bancaire. 2020 2021 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et produits assimilés : Opérations interbancaires et de trésorerie : + Produits 1 . 363 . 142 1 . 363 . 142 955 . 316 955 . 316 - Charges 567 . 090 1 . 806 . 326 2 . 373 . 416 59 . 187 669 . 312 728 . 499 = Net 796 . 052 -1 . 806 . 326 -1 . 010 . 274 896 . 129 -669 . 312 226 . 818 Opérations avec la clientèle : + Produits 9 . 976 . 898 9 . 976 . 898 9 . 124 . 446 9 . 124 . 446 - Charges 3 . 759 . 093 3 . 759 . 093 3 . 984 . 822 3 . 984 . 822 = Net 6 . 217 . 806 6 . 217 . 806 5 . 139 . 624 5 . 139 . 624 Autres charges et produits assimilés : + Produits 0 0 - Charges 20 . 802 . 639 20 . 802 . 639 12 . 527 . 889 12 . 527 . 889 = Net -20 . 802 . 639 -20 . 802 . 639 -12 . 527 . 889 -12 . 527 . 889 Commissions : + Produits 86 . 241 . 494 204 . 495 . 213 290 . 736 . 707 90 . 787 . 652 207 . 243 . 283 298 . 030 . 935 - Charges 1 . 863 . 605 1 . 863 . 605 2 . 404 . 232 2 . 404 . 232 = Net 84 . 377 . 889 204 . 495 . 213 288 . 873 . 102 88 . 383 . 420 207 . 243 . 283 295 . 626 . 703 Opérations financières : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles -9 . 493 -9 . 493 -1 . 896 -1 . 896 Résultat d ’ exploitation bancaire 70 . 579 . 614 202 . 688 . 887 273 . 268 . 501 81 . 889 . 389 206 . 573 . 971 288 . 463 . 360 Informations complémentaires : Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2021 se décomposent comme suit : PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit et Associés (en milliers d ’ euros HT) Certification des comptes individuels et examen limité 160 45 Services autres que la certification des comptes (1) 43 0 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l ’ entité, correspondant aux procédures convenues avec l ’ entité Air France KLM (22 K€), ainsi qu ’ au rapport OTI (21 K€). Résultat par action. Le résultat par action après impôt, participation, avant dotation aux amortissements, provisions au 3 1 déc embre 2021 est de 7.32 Euros et le résultat par action après impôt, participation, dotation amortissements et provisions au 3 1 déc embre 2021 est de 3.00 Euros. RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Date d ’ arrêté 12/31/2021 12/31/2020 12/31/2019 12/31/2018 12/31/2017 Durée de l ’ exercice (mois) 12 12 12 12 12 CAPITAL EN FIN D ’ EXERCICE Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Nombre d ’ actions - ordinaires 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 - à dividende prioritaire Nombre maximum d ’ actions à créer - par conversion d ’ obligations - par droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d ’ affaires hors taxes 312 . 809 . 933 307 . 533 . 758 333 . 551 . 227 299 . 678 . 139 289 . 461 . 769 Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions 40 . 248 . 764 26 . 930 . 317 10 . 556 . 833 12 . 288 . 818 3 . 980 . 224 Impôts sur les bénéfices 2 . 865 . 909 6 . 350 . 867 3 . 876 . 221 4 . 744 . 378 205 . 368 Participation des salariés 809 . 530 20 . 763 315 . 639 Dot. Amortissements et provisions 22 . 061 . 191 11 . 413 . 129 -3 . 392 . 208 479 . 926 -7 . 810 . 516 Résultat net 15 . 321 . 663 8 . 356 . 792 10 . 052 . 057 6 . 748 . 875 11 . 585 . 372 Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions 7.32 3.87 1.30 1.42 0.74 Résultat après impôt, participation dot. amortissements et provisions 3.00 1.64 1.97 1.32 2.27 Dividende attribué PERSONNEL Effectif moyen des salariés 669 643 639 571 571 Masse salariale 42 . 296 . 841 38 . 944 . 387 42 . 716 . 112 39 . 826 . 991 49 . 983 . 835 Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales…) 21 .1 82 . 963 18 . 646 . 959 22 . 623 . 830 20 . 455 . 647 19 . 753 . 677 IV. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2020 L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d ’ affecter le résultat net comptable de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 202 1 , d ’ un montant de 15 .3 21 . 663 , 21 € , en totalité au compte "report à nouveau", lequel sera porté à la somme de 66 . 675 . 182 , 84 € . Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée générale rappelle et prend acte qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2021) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Risque de non-recouvrement des créances liées à son activité La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note III « Règles et méthodes comptables » de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaire, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultant s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note III de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Risques juridiques et fiscaux Comme indiqué dans les notes I "Evénements significatifs", 4 "Autres actifs" et 9 "Provisions et passifs éventuels", votre société enregistre des provisions ou des créances à recouvrer en lien avec des procédures judiciaires ou fiscales. La décision de comptabiliser ou non une provision, ou d’enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des procédures en cours. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations après avoir pris connaissance des jugements rendus en première instance et des réponses de la société afférentes à certaines procédures, et avoir échangé le cas échéant avec ses conseils juridiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit Associés Bara Naija Laurent Brun VI. — R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.