GROLLEAU Société Anonyme a u capital de 1.421.052,50 Euros Siège social : Chemin du Moulin de la Buie , 49310 Montilliers R.C.S. 305 273 724 Angers (78 B 40047) Siret 305 273 724 00024 AVIS DE REUNION PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 SEPTEMBRE 2022 Les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra au siège social de la société GROLLEAU ( 135 Chemin du Moulin de la Buie- 49310 MONTILLIERS ) le jeudi 22 septembre 2022 à 1 0 heures à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 Mars 2022 - Quitus au Président et aux Administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 Mars 2022, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions , Démission et nomination d’un nouvel administrateur, Pouvoirs pour les formalités. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société, Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire, Questions diverses TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE I- Du ressort de l’Assemblée Général Ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 Mars 2 022) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 et sur les comptes dudit exercice, et après avoir entendu la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes ainsi que les explications fournies verbalement, approuve : les comptes annuels de l'exercice écoulé tels qu'ils ont été présentés, et qui font ressortir un bénéfice net comptable de 622.724 Euros ; et les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans le rapport du Conseil d'Administration. En conséquence, elle donne au Président et aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième Résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 Mars 2022) . — L'assemblée générale approuve l'affectation des résultats proposée par le Conseil d'Administration, savoir : Bénéfice net comptable de l'exercice : 622.724 Euros dotation de 5 % à la « Réserve Légale » à concurrence de ................................................................. 31.136 Euros aux associés à titre de dividendes à concurrence de .............................................................. 113.684 Euros le solde au poste « Report à nouveau » à concurrence de ............................................................... 477.904 Euros L’Assemblée ordonne en conséquence la distribution de la somme de 113.684 Euros. Le dividende ressort ainsi à 4 centimes d’euro par action. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, dès lors que leurs titres ne sont pas soumis à un dispositif particulier, par exemple PEA, seront soumis sur ce dividende au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu). Ces prélèvements seront directement précomptés par la Société qui les reversera au Trésor Public. Nous vous rappelons, toutefois, que ces associés ont la faculté d’opter pour l’assujettissement de ces revenus, après application d’un abattement de 40 %, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au lieu et place du taux forfaitaire de 12,8 %. Dans cette hypothèse, l’option est exercée chaque année par le contribuable lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Une régularisation sera alors effectuée entre le montant de l’impôt sur le revenu dû sur les revenus distribués et le prélèvement forfaitaire de 12,8 % perçu à titre d’acompte. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cette réfaction, ont été les suivants : EXERCICES MONTANT DES DIVIDENDES DISTRIBUES DISTRIBUTIONS ELIGIBLES A LA REFACTION DE L'ART 158-3 DU CGI DISTRIBUTIONS NON ELIGIBLES A LA REFACTION DE L'ART 158-3 DU CGI 2018/2019 300.000 € 300.000 € / 2019/2020 340.000 € 340.000 € / 2020/2021 - - / Troisième Résolution (Rapport spécial du Commissaire aux c omptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions) . — L'A ssemblée G énérale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de c ommerce, faisant état de conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, déclare approuver les termes dudit rapport. Quatrième Résolution (Démission et nomination d’un nouvel administrateur) . — L'A ssemblée G énérale, prenant acte de la démission de Madame Sophie TRINON décide, sur proposition du Conseil d'administration, de désigner en remplacement : – la société SYO, SPRL de droit belge, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0677.800.168, dont le siège social est 5 rue Vallée - 4681 HERMALLE SOUS ARGENTEAU (Belgique), pour la durée restant à courir du mandat de Madame TRINON, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. Cinquième Résolution (Pouvoirs pour les formalités) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal, à l’effet de procéder ou de faire procéder à toutes les formalités exigées par la Loi et les décrets sur les sociétés commerciales. II- Du ressort de l’Assemblée Général Extraordinaire Sixième Résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’ A dministration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux c omptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’ A dministration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ; prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de huit cent mille (800.000) euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 9 ème résolution ci-après ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ; indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente décision ; confère tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente décision, à l’effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions ; déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Septième Résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’ A dministration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial du Commissaire aux c omptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de c ommerce ; délègue au Conseil d’ A dministration la compétence de l’Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après : des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ; des clients, fournisseurs et/ou prestataires de services de la Société et, s’il s’agit d’entités, leurs associés ou actionnaires ; des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective, français ou étrangers investissant de manière régulière dans les secteurs des télécommunications, de l'industrie navale, les secteurs de l’énergie, et/ou la transition énergétique et/ou le développement durable ou dans des entreprises ayant une activité prenant en compte l’impact social, l’impact sur l’environnement ou l’impact sur le climat ; des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective, français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les financements structurés pour entreprises petites ou moyennes ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ; - des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ équitation et d’apurement des dettes de la Société ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de huit cent mille (800.000) euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 9 ème résolution ci-après ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que: le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente décision ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente décision, à l'effet notamment de : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Huitième Résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’ A dministration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial du Commissaire aux c omptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de c ommerce ; délègue au Conseil d’ A dministration la compétence de l’Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les salariés de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de cette catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cent (100) par émission ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quatre cent mille (400.000) euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 9 ème résolution ci-après ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que: le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; indique que le Conseil d’ A dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente décision ; décide que le Conseil d’ A dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente décision, à l'effet notamment de : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Neuvième Résolution ( Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant d’un million six cent mille (1.600.000) euros le montant nominal global maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration, notamment par les 6 ème à 8 ème résolutions ci-avant soumises à l’Assemblée Générale, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Votre Conseil d’administration vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu’il vous propose. Tout actionnaire pourra se faire représenter à l'Assemblée par un autre actionnaire , par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix . --------------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise au CIC Market Solutions - 6, avenue de Provence - 75009 Paris, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit au CIC de leur adresser le formulaire de vote par correspondance. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, aux services de CIC, soit par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr . Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de CIC à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d 'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d 'un candidat au Conseil d 'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social à compter de la date de parution de l’avis de convocation. A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 16 septembre 2022, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d 'avis de réception adressée au siège social . Elles devront être accompagnées d 'une attestation d 'inscription en compte. Le Conseil d'A dministration