AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 40 0 eur os. Siège social : 41 Avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire du 31 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE SAS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 1.C et 1.D « Principes, règles et méthodes comptables » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.E de l ’ annexe. Nous avons procédé à l ’ appréciation de l ’ approche retenue par la société, décrite dans la note 1.E de l ’ annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œ uvre des tests pour vérifier l ’ application de cette approche. Nous avons procédé à l ’ appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Nicolas JOLIVET Sebastien MARTINEAU BILAN (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 38 530 53 708 Opérations avec la clientèle 966 695 914 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 883 485 773 556 Location simple 7 542 7 539 Immobilisations incorporelles 17 14 Immobilisations corporelles 76 84 Autres actifs 110 782 83 110 Comptes de régularisation 18 015 10 329 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 025 142 1 842 642 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 23 525 9 501 Opérations avec la clientèle 1 765 796 1 684 297 Autres passifs 97 125 19 819 Comptes de régularisation 37 065 37 466 Provisions 53 52 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 8 270 7 599 Capitaux propres hors FRBG 99 193 83 907 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 76 709 74 536 Résultat de l ’ exercice 11 401 4 174 TOTAL DU PASSIF 2 025 142 1 842 642 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 256 379 241 782 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 77 355 Engagements sur titres COMPTE DE RESULTAT (en milliers d ’ euros) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 21 634 19 388 - Intérêts et charges assimilées 8 210 6 964 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 417 079 356 960 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 404 490 358 304 + Produits sur opérat. de location simple 3 394 1 712 - Charges sur opérations de location simple 5 110 4 398 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 39 28 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4 060 3 971 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 23 22 PRODUIT NET BANCAIRE 28 295 12 315 - Charges générales d ’ exploitation 13 029 11 279 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 72 50 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 191 986 +/- Coût du risque 1 554 1 545 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 745 2 531 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 745 2 531 +/- Résultat exceptionnel -122 -143 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -535 2 642 RESULTAT AVANT IMPOT 16 088 5 031 Impôts sur les bénéfices 4 687 857 RESULTAT NET 11 401 4 174 Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2021) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400 € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note 1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 23 3 943 K € au 31/12/2022 contre 20 2 087 K € fin 2021. E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 3 797 K € au 31/12/2022 dont 5 778 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2022 s ’ élève à 64 1 K €. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2022 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 25 378 25 378 44 231 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 153 13 153 9 473 Prêts avec la clientèle financière 0 14 000 0 25 775 37 580 0 77 355 77 355 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 309 888 34 326 330 0 0 310 578 255 905 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 17 293 23 370 55 027 75 752 354 167 47 888 573 497 575 079 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1352 57 1 409 1 523 Créances douteuses brutes 116 124 1 328 776 2 959 717 6 020 6 797 Dépréciation sur créances douteuses -2 163 -2357 TOTAL A1 367 180 37 585 56 682 102 633 394 706 48 605 1 005 226 968 005 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 2 128 577 K €, les remboursements obtenus sont de 2 076 460 K €. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 613 746 513 399 273 187 1 853 958 Location simple 16 398 5 085 5 754 15 729 TOTAL 1 630 144 518 484 278 941 1 869 687 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 847 602 337 541 206 251 978 892 Location simple 8 890 3 308 3 939 8 259 TOTAL 856 482 340 849 210 190 987 141 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 766 144 175 859 66 937 875 066 Location simple 7 508 1 777 1 814 7 470 TOTAL 773 652 177 635 68 751 882 536 2022 2021 Immobilisations en cours 0 2 195 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 5 400 1 689 Créances douteuses brutes 7 778 11 410 Dépréciation sur créances douteuses 4 686 7 850 Créances douteuses nettes 3 092 3 559 TOTAL A2 891 038 781 095 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 5 778 K €. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 2358 1567 1761 2 164 Dépréciation sur concours crédit-bail 7 850 6882 10 046 4 686 Dépréciation sur comptes clients 10 208 8 449 11 807 6 850 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 164 24 0 188 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 0 0 0 0 Mobilier de bureau 12 0 0 12 Matériel informatique 49 0 0 49 Matériel de transport 280 42 2 320 TOTAL VALEURS BRUTES 506 66 2 570 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 150 21 0 171 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 1 0 12 Mobilier de bureau 43 1 0 44 Matériel informatique 201 49 1 249 TOTAL AMORTISSEMENTS 407 72 1 478 VALEURS NETTES COMPTABLES 99 -6 1 92 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste " autres actifs " se compose de créances à moins d ’ un an : 31/12/2022 31/12/2021 - - - Personnel et comptes rattachés 14 36 - Autres créances diverses 17 639 13 834 - Taxes 14 44 - Autres créances 0 0 TOTAL 17 667 13 914 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 31/12/2022 31/12/2021 - Autres régularisations 18 015 10 330 TOTAL 18 015 10 330 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Solde créditeur de banque 23 525 23 525 9 501 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 23 525 0 0 0 0 0 23 525 9 501 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Emprunts auprès de la clientèle financière 71 007 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 460 1 684 200 Intérêts courus 336 336 97 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 71 343 130 022 94 823 187 647 1 042 707 239 254 1 765 796 1 684 297 Les emprunts ont été souscrits pour 70 9 158 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour 62 7 994 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2022 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 28 743 22 394 Personnel et compte rattachés 3 191 2 268 Sécurité sociale et autres organismes 221 201 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 18 915 13 586 Autres impôts et taxes 20 31 Dettes sur immobilisations 5 152 389 Produits constatés d ’ avance 34 828 34 514 Autres créditeurs divers (groupe) 38 434 -16 097 TOTAL B2 129 504 57 286 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 599 671 0 8 270 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 52 1 53 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de 1 K €. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2022 A la clôture Résultat 2021 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 474 474 Report à nouveau 74 536 4 173 -2 000 76 709 Résultat 4 173 -4 173 11 401 11 401 Total des capitaux propres 83 907 0 -2 000 11 401 93 308 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2022 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION SAS France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 729 470 54 1 729 415 Autres dettes 730 264 336 130 Créances 77 287 77 355 -68 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 241 783 256 379 Engagements de garantie reçus 77 355 77 355 Engagements de financement donnés : Ce montant de 25 6 379 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 36 2 - Opérations avec la clientèle 21 598 19 386 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2022 2021 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 8 210 6 964 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail (1) 417 079 356 960 - Location 3 394 1 712 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2022 2021 - Crédit-bail 404 491 358 304 - Location 5 110 4 398 Commissions 2022 2021 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 38 28 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits (1) 4 060 3 971 - Autres charges 24 22 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Produit net bancaire 28 295 12 315 Le produit net bancaire a augmenté de 13 0 % en 2022 par rapport à 2021 pour atteindre un montant de 2 8 295 K € contre 1 2 315 K € en 2021. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 3 718 3 359 - Charges sociales 2 132 1 681 - Participation des salariés 968 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 141 729 - Services extérieurs 6 085 5 523 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 82 RSM 15,5 15,5 Travaux complémentaires (Etude sur Impôts différés) RSM 6 15 Services Autres que la Certification des Comptes (" SACC ") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 103,5 112,5 Charges générales d ’ exploitation 13 044 11 291 D3 - Amortissements 2022 2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 72 50 72 50 D4 - Coût du risque 2022 2021 Coût du risque* -1 554 -1 545 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 213 1 867 Reprises de provisions sur créances douteuses -1 767 -3 413 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 554 -1 545 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2022 2021 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 535 -2 642 535 -2 642 D6 - Charges exceptionnelles 2022 2021 Charges exceptionnelles 122 143 122 143 D7 - Produits exceptionnels 2022 2021 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (12 2 K € en 2022 contre 14 3 K € en 2021). D8 - Impôt sur les bénéfices 2022 2021 Impôt sur les bénéfices 4 687 857 4 687 857 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 63 en 2022. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 53, 1 K € au 3 1 déc embre 2022. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2022 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Affectation du résultat L’assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 11 400 968,50 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : Bénéfice 11 400 968,50 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 78 709 298,38 euros Distribution de réserves 2 000 000 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 76 709 298,38 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 11 400 968,50 euros Somme affectée à la réserve légale 0 ,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 88 110 266,88 euros Le 14 décembre 2022 une distribution de réserve d’un montant de 2 000 000,00 euros a été versée aux associés L’assemblée Générale indique, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos le 31 décembre 2021, 31 décembre 2020 et 31 décembre2019 : 31 décembre 2019 : 9 000 000,00 euros 31 décembre 2020 : 0 ,00 euros 31 décembre 2021 : 20 000 000,00 euros Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.