Crédit Agricole Public Sector SCF Société Anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12 place des É tats-Unis 92120 Montrouge 493 582 571 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle le 6 mai 2022 I. — États-financiers au 31 décembre 2021 (en euros) Annexe B ilan actif (en e uros) 31/12/2021 31/12/2020 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 175 403 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 4 532 256 810 4 037 441 650 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 472 691 373 312 2.2.1 Comptes de régularisation 22 487 511 18 816 737 Total de l’actif 4 555 217 187 4 056 632 101 Annexe B ilan passif (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 17 005 764 17 005 663 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 4 516 921 575 4 016 880 483 2.2.2 Autres passifs 41 880 48 468 2.2.2 Comptes de régularisation 10 258 642 11 706 864 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 989 326 10 990 624 Capital souscrit 10 000 000 10 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 77 002 74 279 É cart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 861 622 861 884 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 50 703 54 461 T otal du passif 4 555 217 187 4 056 632 101 Annexe Hors bilan (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers 4 Autres engagements 6 091 093 595 5 766 285 995 Compte de résultat (en Euros) Annexe C ompte de résultat (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 34 051 042 33 983 862 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 32 787 244 - 32 755 015 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 1 523 776 1 640 872 3.1.3 - Commissions (charges) - 2 040 - 3 264 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation 0 0 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 352 737 - 1 344 646 Produit net bancaire 1 432 797 1 521 809 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 1 363 967 - 1 446 900 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 68 831 74 909 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 68 831 74 909 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 68 831 74 909 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices - 18 128 - 20 448 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 50 703 54 461 Tableau des flux de trésorerie (en e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 68 831 74 909 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quotes-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 33 967 120 33 929 358 Autres mouvements - 14 288 021 - 2 857 025 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 19 679 100 31 072 333 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 493 529 856 - 946 535 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 112 580 - 96 519 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 11 516 - 48 929 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 93 653 951 - 1 091 983 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 473 906 021 30 055 259 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 52 000) 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 473 889 284 - 30 143 111 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 473 837 284 - 30 143 111 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 68 737 - 87 853 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 27 932 043 28 019 895 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 403 130 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 931 640 11 019 765 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 17 000 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 27 863 305 27 932 043 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 175 403 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 863 130 10 931 640 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 17 000 000 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 68 737 - 87 853 II. — Affectation du résultat L’Assemblée générale a décidé d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 50.702,65 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 861.621,85 € Résultat distribuable de : 912.324,50 € À affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2.535,13 € Distribution d’un dividende net de 0.048 € par action pour 1 million d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021 48.000,00 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 861.789,37 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Public Sector SCF a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2018, versement d’un dividende de 74 000 €. Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2020, versement d’un dividende de 52 000 € . Annexes Crédit Agricole Public Sector SCF (CAPS SCF) est une société anonyme agréée établissement de crédit spécialisé – société de crédit foncier depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Évènements significatifs relatifs à l’exercice Évènements de la période Crédit Agricole Public Sector SCF a réalisé une nouvelle émission le 8 décembre 2021 pour un montant de 500 millions d’euros. Au 29 décembre 2021, Crédit Agricole SA a procédé à un remboursement anticipé du gage espèces de 17 millions puis à un renouvellement à la même date. Évènements postérieurs à l’exercice Il n'existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. B – Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Public Sector SCF sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Public Sector SCF est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 1. Présentation des comptes 1.1 Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Public Sector SCF à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.2 Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . 1.3 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. Crédit Agricole Public Sector SCF applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». 1.4 Provisions Crédit Agricole Public Sector SCF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de Crédit Agricole Public Sector SCF . 1.5 Engagements hors-bilan L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Public Sector SCF . 1.6 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Public Sector SCF . Crédit Agricole Public Sector SCF n’a pas constaté de produit exceptionnel au 31 Décembre 2021. 1.7 Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30%. Crédit Agricole Public Sector SCF a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2007. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 2. Informations sur les postes du bilan 2.1 Activité principale 2.1.1 Caisses, banques centrales 31/12/2021 31/12/2020 Compte Banque de France 175 403 Principal 175 403 Total 175 403 Crédit Agricole Public Sector SCF a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de Crédit Agricole Public Sector SCF . <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts : 27 863 130 0 1 993 378 818 2 494 092 631 4 515 334 579 16 922 231 4 532 256 810 4 037 441 650 À vue 27 863 130 0 0 0 27 863 130 0 27 863 130 27 931 640 À terme 0 0 1 993 378 818 2 494 092 631 4 487 471 449 16 922 231 4 504 393 680 4 009 510 010 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 27 863 130 0 1 993 378 818 2 494 092 631 4 515 334 579 16 922 231 4 532 256 810 4 037 441 650 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs nettes au bilan 4 532 256 810 4 037 441 650 Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 Décembre 2021, Crédit Agricole Public Sector SCF n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers établissements de crédit 0 0 17 000 000 0 17 000 000 5 764 17 005 764 17 005 663 Valeur au bilan 17 000 000 0 17 000 000 5 764 17 005 764 17 005 663 2.1.4 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 0 0 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 16 921 575 4 516 921 575 4 016 880 483 Valeur au bilan 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 16 921 575 4 516 921 575 4 016 880 483 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2021 31/12/2020 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux fixe - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux variable - - - - - Autres devises de l'Union Européenne - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - Dollar - - - - - Taux fixe - - - - - Taux variable - - - - - Total principal - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux fixe - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 500 000 000 4 000 000 000 Taux variable - - - - - Dettes rattachées 16 921 575 16 880 483 Valeur au bilan - 2 000 000 000 2 500 000 000 4 516 921 575 4 016 880 483 2.1.5 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste représente les certificats d’associés de la contribution aux mécanismes de garantie des titres et des cautions. 2.2 Autres comptes de bilan 2.2.1 Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2021 31/12/2020 État, impôts sur les bénéfices 0 0 Acomptes sur IS 0 0 Autres actifs 472 691 373 312 Divers à recevoir - Etat 0 0 Acomptes Autres impôts (CVAE) 0 0 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôt FRU 453 339 345 028 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 19 352 28 284 Comptes de régularisation actif 22 487 511 18 816 737 Primes d'émission des titres à revenu fixe 14 541 547 11 153 401 Frais d'émission des emprunts 7 938 484 7 660 463 Charges Constatées d'av. Impôts et Taxes 0 0 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0 0 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 7 480 2 873 Total 22 960 202 19 190 048 2.2.2 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs 41 880 48 468 Impôts et taxes 41 880 48 468 CVAE 741 1 586 C3S 22 925 24 349 CFE 0 2 000 Charges d'IS - Crédit Agricole S.A. 18 128 20 448 FGDR 0 0 TVA Autoliquidé 0 0 TVA Exigible 86 85 Fournisseurs 0 0 Dividendes à payer 0 0 Comptes de régularisation passif 10 258 642 11 706 864 TVA sur factures non parvenues 1 028 68 Prime d'émission / surcote 9 991 172 11 481 478 Services extérieurs 10 590 4 250 Charges diverses s/Opérations s/titres 16 770 20 064 Honoraires 237 279 192 501 Charges diverses d'exploitation bancaire 1 803 8 503 Autres impôts et taxes 0 0 Total 10 300 522 11 755 332 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Produit net bancaire 3.1.1 Intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 34 051 042 33 983 862 Comptes ordinaires 77 184 47 804 Comptes à terme 33 973 858 33 936 058 Total 34 051 042 33 983 862 3.1.2 Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit - 167 103 - 165 619 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 32 620 141 - 32 589 396 Total - 32 787 244 - 32 755 015 Les intérêts créditeurs négatifs sur les comptes ordinaires résultent du taux d’intérêt ESTER négatif. 3.1.3 Commissions Dans ce poste, figurent en produits les commissions relatives aux prêts accordés à Crédit Agricole S.A. : Commissions de gestion de financement pour 1 523 776 € au 31/12/2021 contre 1 640 872 € au 31/12/2020 Figurent en charges, pour un total de 2 040 € au 31/12/2021 contre 3 264 € au 31/12/2020, les commissions sur titres émis : Frais de teneur de titres et d’agent payeur. 3.1.4 Autres charges d’exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Amortissements des frais d'émission des emprunts - 1 346 979 - 1 339 961 Frais de gestion des comptes bancaires - 5 758 - 4 685 Total - 1 352 737 - 1 344 646 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. 3.2. Charges d’exploitation 3.2.1 Charges générales d’exploitation 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes - 25 654 - 27 935 Honoraires - 852 069 - 785 534 Redevances - 66 - 66 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 439 865 -6 04 590 Contributions règlementaires - 6 000 - 6 000 Services extérieurs - 40 311 - 22 825 Autres Produits et charges d'exploitation non bancaires - 1 51 Total - 1 363 967 - 1 446 900 Crédit Agricole Public Sector SCF ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 3.2.2 Frais de personnel Crédit Agricole Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. 4. Actifs reçus en garantie Crédit Agricole Public Sector SCF reçoit des créances de Crédit Agricole SA en garantie des prêts qui lui sont accordés. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 6 091 093 595 au 31 Décembre 2021 contre EUR 5 766 285 995 au 31 Décembre 2020. 5. Tableau des filiales et participations Crédit Agricole Public Sector SCF ne possède ni filiale ni participation. 6. Consolidation Crédit Agricole Public Sector SCF est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. 7. Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions dans la société. Aucune avance, ni crédit, n'ont été consentis à ceux-ci au 31 Décembre 2021. 8. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Public Sector SCF ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 9. Éléments concernant les entreprises liées Postes Désignation de l'entité liée Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 4 532 256 810 4 037 441 650 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 19 352 28 284 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 7 480 2 873 Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 17 005 764 17 005 663 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 200 7 400 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 10 240 17 514 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 18 128 20 448 Compte de résultat C harges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 169 559 167 828 Commission CACEIS Corporate Trust - 204 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 432 665 611 790 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 18 128 20 448 P roduits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 1 519 120 1 640 872 Commission CACEIS Corporate Trust 4 656 - Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 34 051 042 33 983 862 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Crédit Agricole SA 6 091 093 595 5 766 285 995 10. Variation du capital Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2019 10 000 000 70 772 795 258 0 70 133 10 936 163 Dividendes versés au titre de 2019 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2019 3 507 66 626 - 70 133 - 0 Résultat au 31/12/2020 54 461 54 461 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2020 10 000 000 74 279 861 884 0 54 461 10 990 624 Dividendes versés au titre de 2020 - 52 000 - 52 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2020 2 723 - 262 - 2 461 0 Résultat au 31/12/2021 50 703 50 703 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2021 10 000 000 77 002 861 622 0 50 703 10 989 326 Crédit Agricole Public Sector SCF est détenue à 100% (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 10 000 000 €, divisé en 1 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l'assemblée générale de la société Crédit Agricole Public Sector SCF 12, place des É tats-Unis 92120 Montrouge Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société C r é dit Agricole Public Sector SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cré dit Agricole Public Sector SCF par votre assemblée générale du 11 janvier 2007. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 31 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier Ernst & Young et autres Matthieu Préchoux IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de Crédit Agricole Public Sector SCF est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address : https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-public-sector-scf-covered-bonds V. — Rapport 2021 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Public Sector SCF est une société de crédit foncier. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Prêts garantis Au 31 décembre 2021, CA Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-6 du Code monétaire et financier. Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2021 les expositions sur personnes publiques représentent un encours de 6 079 millions d’euros. Répartition par souverain Garant souverain Notation du garant S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions FRANCE AA / AA / Aa2 1 485 24% - - - UNITED KINGDOM AA / AA- / Aa3 1 559 26% - - - SOUTH KOREA AA/AA-/Aa2 1 184 19% - - - GERMANY AAA / AAA / Aaa 486 8% - - - UNITED STATES AA+/AAA/Aaa 415 7% - - - FINLAND AA+/AA+/Aa1 210 3% - - - SWITZERLAND AAA / AAA / Aaa 51 1% - - - BELGIUM AA/AA-/Aa3 31 1% - - - AUSTRIA AA+/AA+/Aa1 67 1% - - - DENMARK AAA / AAA / Aaa 83 1% - - - Souverain Notation du souverain S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions QATAR AA-/AA-/AA3 509 8% - - - Total 6 079 100% - - - Répartition par durée résiduelle Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 1 108 21 2 390 20 3 223 15 4 247 6 5 635 19 6 532 13 7 695 11 8 804 13 9 503 5 10 713 14 11 510 5 12 344 3 13 205 3 14 - - 15 - - 16 78 1 17 55 1 18 - - 19 - - 20 - - > 20 36 1 Total 6 079 151 Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2021, CA Public Sector SCF ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2021, les titres et valeurs détenus par CA Public Sector SCF sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie S&P / Moody's / Fitch Échéance Montant Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme AA- / Aa2 / AA- Court Terme A-1+ / P-1 / AA- NA 27 863 305 Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l'ensemble des créances mobilisées sur le trimestre. Le dénominateur du ratio est la moyenne des encours en fin de mois. Le taux trimestriel n’est pas annualisé. Au cours du 4 ème trimestre 2021, le taux de remboursement anticipé trimestriel est de 0,10%. Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Public Sector SCF est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SCF est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Public Sector SCF à Crédit Agricole SA (« Borrower ») dont les termes et conditions reflètent exactement celles des obligations foncières émises. Ainsi, tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses échéances, la SCF ne supporte pas de risque de taux. Si le rating de Crédit Agricole SA était abaissé en dessous d’un niveau défini dans la documentation du Programme, CA Public Sector SCF entrerait dans des opérations de couverture de taux et de change avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme, pour couvrir l’exposition de taux et devises que supporterait CA Public Sector SCF en cas d’événement de défaut sur le Borrower et transfert du collatéral, c’est à dire: Une série d’opérations de swaps portant sur les émissions et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer contre Euribor 1 mois + marge Ainsi qu’une opération de swap portant sur le collatéral et permettant d’échanger les flux d’intérêt à recevoir en euro ou en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que les montants de principal en devise contre des montants fixes en euro Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme De plus, une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » sera conclue avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Public Sector SCF En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de taux et de devises attendus. Conformément à la réglementation des SCF, CA Public Sector SCF dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’avec ces opérations de couvertures, en cas de défaut du Borrower sur les prêts octroyés par CA Public Sector SCF et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce compte tenu des opérations de couvertures ci-dessus (à hypothèses de remboursements anticipés, défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). Au 31 décembre 2021, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Public Sector SCF + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante: Sensibilité (%) +200 1,24% -200 -2,14% Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Public Sector SCF, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 27 863 960 Paiement d'intérêts et remboursements de principal des obligations 23 437 500 Au 31 décembre 2021, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 03/06/2022, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Public Sector SCF