CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 - 17 b is , p lace des Reflets - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2023 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif En millie rs d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Créances sur les établissements de crédit 2_6 271 982 355 528 Operations avec la clientèle 2_6 2 861 3 782 Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées 111 294 Crédit-bail et location avec option d'achat 2_7 760 371 705 860 Location simple 2_8 1 366 119 1 241 053 Immobilisations incorporelles 2_12 Immobilisations corporelles 2_11 1 602 1 539 Autres actifs 2_13 46 211 27 858 Comptes de régularisation 2_14 23 241 23 163 Total de l'actif 2 583 684 2 358 785 Passif En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 2_6 2 151 728 1 946 810 Op é rations avec la clientèle 2_6 9 768 10 005 Autres passifs 2_13 37 722 28 740 Comptes de régularisation 2_14 71 271 62 413 Provisions 2_15 5 431 4 914 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 2_16 307 764 305 903 - Capital souscrit 193 179 193 179 - Primes d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau (+ / -) - 38 359 - 45 603 - Résultat de l'exercice (+ / -) 1 862 7 244 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 2 583 684 2 358 785 Hors bilan En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donn é s Engagements de financement 2_17 1 009 336 731 911 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie II. – Compte de résultat Compte de résultat En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 202 1 31 décembre Intérêts et produits assimil é s 313 159 Intérêts et charges assimilées - 5 066 780 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 407 122 393 116 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 372 270 - 357 467 Produits sur opérations de location simple 3_3 727 401 725 716 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 685 557 - 690 295 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3_5 11 421 10 455 Commissions (charges) 3_6 - 16 377 - 14 020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 19 129 16 984 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 16 418 - 11 619 Produit net bancaire 69 699 73 811 Charges générales d'exploitation 3_9 - 61 682 - 61 617 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 282 - 270 Résultat brut d'exploitation 7 735 11 924 Co û t du risque 3_10 - 4 355 - 4 664 Résultat d'exploitation 3 380 7 259 Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat courant avant impôt 3 380 7 259 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices - 1 518 - 15 Résultat net 1 862 7 244 III. – Annexes Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 22 Faits caractéristiques Il n’y a pas d’ événement marquant sur l’exercice clos au 31 d écembre 2022. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2022. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. Durée d’amortissement des principaux biens en location : Famille matériel Loi d’amort. Durée d’amort. Photocopieur Dégressif 60 Imprimante Dégressif 60 Mini-ordinateur Dégressif 48 Environnement micro Dégressif 48 Radio téléphonie Linéaire 36 Péri-informatique Dégressif 48 Véhicule utilitaire Linéaire 48 La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2022, la technique du saupoudrage a été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles 5 ans, Agencement & installation Linéaire 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés Depuis l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières. CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2022. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 3.4 % ; - l e taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131 1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Evènement post - clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers. 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2022 2021 Encours sains 2 565 508 2 386 297 Encours douteux 75 540 61 250 Total des encours globaux 2 641 048 2 447 547 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2022 2021 Secteur Île - de - France 1 449 541 1 324 853 Secteur Nord-Est 205 601 207 914 Secteur Nord-Ouest 279 446 258 791 Secteur Sud-Est 486 778 454 713 Secteur Sud-Ouest 219 682 201 276 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 641 048 2 447 547 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2022 2021 Secteur de l'industrie 228 440 211 937 Secteur des transports et communications 276 974 250 035 Secteur de la construction 291 464 273 639 Secteur des services 317 230 298 970 Secteur du commerce 390 110 364 583 Secteur de la santé et de l'action sociale 324 573 289 307 Secteur de production d'eau et d'assainissement 34 054 24 502 Secteur de l'activité scientifique 305 050 295 612 Secteur de l'activité financière 27 687 28 269 Secteur de l'agriculture et de la pêche 106 535 103 061 Secteur de l'information et de la communication 122 899 117 111 Secteur de l'hébergement et restauration 49 032 38 393 Secteur de production d'énergie 2 277 1 754 Secteur de l'activité immobilière 55 367 50 772 Secteur de l'enseignement 77 583 69 422 Secteur de l'art et des spectacles 31 773 30 180 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 641 048 2 447 547 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2022 2021 Entreprises non financières 2 166 132 1 934 927 Particuliers 123 242 Etablissements de crédit 250 729 314 920 Administrations publiques 166 932 154 907 Autres établissement financiers 57 132 42 551 Total des encours par grands types de contreparties 2 641 048 2 447 547 Note 2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit- b ail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2021 163 16 998 21 463 38 624 11 829 Dotations 9 028 10 711 19 739 7 952 Reprises - 2 503 - 7 298 - 9 801 - 8 546 Solde au 31/12/2022 163 23 523 24 876 48 562 11 235 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 11 829 K€ au 31/12/21 à 11 235 K€ au 31/12/2022. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 38 624 K€ au 31/12/2021 contre 48 562 K€ au 31/12/2022. Note 2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 271 982 271 982 - A vue 271 982 271 982 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Op é rations avec la clientèle 461 862 1 454 77 7 2 861 - Créances clientèles 461 862 1 454 11 2 788 - Créances douteuses 236 236 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 170 - 170 - Créances rattachées 7 7 Crédit-bail et location avec option d’achat 89 023 219 857 572 521 34 878 1 015 917 294 - Immobilisations en location (encours financiers) 84 088 219 857 572 521 25 519 901 985 - Créances douteuses 32 875 32 875 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 23 516 - 23 516 - Créances rattachées 4 935 1 015 5 950 Location simple 166 990 390 872 1 115 532 77 795 1 463 1 752 652 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 153 208 390 872 1 115 532 67 278 1 726 890 - Créances douteuses 35 393 35 393 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 24 876 - 24 876 - Créances rattachées 13 782 1 463 15 245 Totaux 528 456 611 591 1 689 507 112 750 2 485 2 944 789 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 380 239 596 000 1 175 000 489 2 151 728 - A vue 132 239 132 239 - Avance actionnaire - A terme 248 000 596 000 1 175 000 2 019 000 - Dettes rattachées 489 489 Comptes créditeurs de la clientèle 9 768 9 768 - A vue 9 768 9 768 - A terme - Dettes rattachées Totaux 390 007 596 000 1 175 000 489 2 161 496 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 2 019 000 K €. Note 2_7 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 1 523 652 1 427 389 - Acquisitions de l’e xercice 419 094 358 854 - Sorties de l’e xercice - 309 257 - 262 591 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 633 489 1 523 652 - Amortissements au début de l'exercice - 831 035 - 742 818 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 334 340 - 324 185 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l’exercice 278 041 234 996 - Provision sociale dépréciation immobilisations CB - 1 092 972 Amortissements en fin d'exercice - 888 426 - 831 035 Immobilisations nettes 745 063 692 617 Créances douteuses & compromises 9 359 7 684 - Créances douteuses 979 911 - Créances douteuses compromises 17 049 15 510 - Indemnités de résiliation 14 847 8 283 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 10 830 - 9 543 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 12 686 - 7 477 Créances rattachées 5 950 5 560 - Locataires débiteurs 4 935 4 529 - Loyers courus 1 015 1 031 - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 760 371 705 860 Note 2_8 - Location simple et location longue durée 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 2 706 478 2 552 776 - Acquisitions de l’e xercice 795 035 768 875 - Sorties de l’e xercice - 531 280 - 615 172 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 970 233 2 706 478 - Amortissements au début de l'exercice - 1 486 859 - 1 398 893 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 593 419 - 587 335 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l’e xercice 460 155 498 049 - Prov sociale dépréciation immobilisations LS - 9 753 1 319 Amortissements en fin d'exercice - 1 629 876 - 1 486 859 Immobilisations nettes 1 340 357 1 219 619 Créances douteuses & compromises 10 517 8 555 - Créances douteuses 1 104 937 - Créances douteuses compromises 20 194 22 858 - Indemnités de résiliation 14 095 6 223 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 11 291 - 12 730 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 13 585 - 8 733 Créances rattachées 15 245 12 879 - Locataires débiteurs 13 782 11 438 - Loyers courus 1 463 1 441 Total location simple et location longue durée 1 366 119 1 241 053 Note 2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 7 - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 015 - Location simple & location longue durée 1 463 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 489 Total 2 485 489 Note 2 - 10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Etablissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 Note 2_11 - Immobilisations corporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 3 068 3 029 - Acquisitions de l ’ e xercice - Sorties de l’e xercice 347 39 Immobilisations en fin d'exercice 3 415 3 068 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 530 - 1 260 - Dotation de l'exercice - 270 - Reprise de l’e xercice - Autres - 283 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 813 - 1 530 Immobilisations nettes 1 602 1 539 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 800 800 - Acquisitions de l’e xercice - Sorties de l’e xercice - Autres 800 Immobilisations en fin d'exercice 1 600 800 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 800 - 800 - Dotation de l'exercice - Reprise de l’e xercice - Autres - 800 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 600 - 800 Immobilisations nettes Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2022 2021 Autres a ctifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 43 253 23 256 - Débiteurs divers 2 958 4 602 - Stock ITNL/CBM Total 46 211 27 858 Autres p assifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 8 461 7 088 - Fournisseurs et effets à payer 15 238 8 087 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 2 024 1 825 - Dépôts reçus des locataires 1 047 1 551 - Subventions d’investissement (DRIRE) - Créditeurs divers 10 952 10 188 - Autres Total 37 722 28 740 Note 2_14 - Compte de régularisation 2022 2021 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d’avance - Produits à recevoir 8 562 12 241 - Autres comptes de régularisation 14 679 10 922 Total 23 241 23 163 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 27 886 30 305 - Produits constatés d'avance 23 328 21 888 - Autres comptes de régularisation 20 057 10 220 Total 71 271 62 413 Note 2_15 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Solde Solde au 31/12/2021 1 220 3 694 - 4 129 4 914 - Dotations 1 977 1 977 1 977 - Reprises - 3 528 - 152 - 1 309 - 4 989 - 4 989 - Autres Solde au 31/12/2022 - 3 528 1 068 4 362 - 7 141 1 902 Note 2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2021 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2022 - Capital 193 179 193 179 - Prime d'émission 36 921 36 921 - Réserves 114 161 114 161 - Réserve légale 21 859 21 859 - Autres réserves 92 302 92 302 - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau - 45 603 7 244 - 38 359 - Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’e xercice 7 244 1 862 - 7 244 1 862 Total des capitaux propres 305 903 7 244 1 862 - 7 244 307 764 Note 2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 1 009 336 1 009 336 - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit - Engagements reçus de la clientèle - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Loyers 349 928 341 552 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 16 040 16 346 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) 10 100 6 879 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 5 208 - 3 002 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 36 262 31 341 Total 407 122 393 116 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 334 340 323 964 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 30 453 27 745 - Commissions d'apport - Autres charges 7 477 5 758 Total 372 270 357 467 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Loyers 593 815 559 461 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 35 143 32 647 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 4 851 - 3 788 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 103 294 137 397 Total 727 401 725 716 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 593 115 586 702 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 71 431 94 268 - Autres charges 21 011 9 325 Total 685 557 690 295 Note 3_5 - Commissions (Produits) 2022 2021 - Commissions de "courtage" 11 419 10 453 - Autres commissions 2 2 Total 11 421 10 455 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2022 2021 - Commissions d'apport 16 367 14 019 - Autres commissions 10 1 Total 16 377 14 020 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits 19 129 16 984 - Ventes gestion de stock Total 19 129 16 984 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 16 418 11 619 - Achats gestion de stock Total 16 418 11 619 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2022 2021 - Frais de personnel 39 267 41 918 - Impôts et taxes 3 128 2 576 - Services fournis par sociétés du groupe 10 567 9 531 - Services extérieurs 8 720 7 592 Total 61 682 61 617 Ventilation des frais de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 22 721 23 044 - Charges de retraite 1 649 - Participation des salariés 833 816 - Intéressement des salariés 2 577 3 245 - Impôts et taxes sur rémunérations 1 028 1 177 - Autres charges sociales 12 108 11 987 Total 39 267 41 918 Effectifs moyen 2022 2021 - Cadre 265 255 - Non - cadre ( d ont 2 personnes détachées) 68 91 Total 333 346 Note 3_10 - Coût du risque 2022 2021 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 6 372 - 6 611 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 6 493 9 632 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 4 722 - 7 762 - Récupérations sur créances amorties 246 77 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 4 355 - 4 664 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : ( E n milliers d’euros) 2022 2021 Résultat net comptable 1 862 7 244 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières -3 039 11 864 Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers 12 717 20 020 Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 863 442 Autres éléments - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 10 846 2 291 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - Résultat financier 23 248 37 279 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2022 2021 Réserve l atente n et d’impôts différés - N 570 265 548 878 Variation de réserve latente net d’impôts différés 21 386 30 035 Réserve latente n et d’impôts différés N-1 548 879 518 843 Tableau des cinq derniers exercices 2022 2021 2020 2019 2018 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 963 019 244 919 550 537 728 730 659 770 993 744 730 747 926 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 954 767 415 915 997 391 699 659 251 753 588 226 701 255 926 . Impôt sur les bénéfices -1 517 944 -15 477 0 0 0 . Participation des salariés due au titre de l'exercice -833 119 816 467 1 514 092 1 249 318 1 146 617 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 1 861 510 7 244 016 -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 . Dividende distribué - - 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 30 28 22 23 22 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 0 -3 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net) - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 334 345 337 344 360 . Montant de la masse salariale de l'exercice 20 819 292 22 969 316 22 224 038 21 698 974 22 552 567 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales...) 11 502 082 11 334 448 11 683 219 11 595 234 10 738 902 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'associé unique CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 17 bis , p lace des Reflets 92988 Paris La Défense Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. N ous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Sophie Sotil Forgues V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.