EUTELSAT COMMUNICATIONS Société anonyme au capital de 2 30 54 4 995 euros Siège Social : 32, boulevard Galliéni, 92130 Issy-les-Moulineaux 481 043 040 RCS Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et légaux, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée générale peuvent être modifiés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site i nternet d’Eutelsat Communications. Cette rubrique sera mise à jour en cas d’évolution des modalités de participation à l’Assemblée générale. https://www.eutelsat.com/fr/investisseurs/actionnaires.html Les actionnaires de la Société qui assisteront physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au jour de la tenue de la réunion. Aucun café d’accueil et/ou de cocktail à l’issue de l’Assemblée générale n’est prévu. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 novembre 20 2 2 à 14h30 , à la Tour Accor Sequana , 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-Les-Moulineaux, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants : Ordre du jour A°/ A titre ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 202 2 (1 ère résolution) Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 2 (2 ème résolution) Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 202 2 (3 ème résolution) Option pour le paiement du dividende en actions (4 ème résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce (5 ème résolution) Ratification de la nomination de Mme Eva Berneke en qualité d’administratrice (6 ème résolution) Nomination de Mme Fleur Pellerin en qualité d’administratrice (7 ème résolution) Nomination de CMA-CGM en qualité d’administrateur (8 ème résolution) Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur (9 ème résolution) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce (10 ème résolution) Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée ou attribuée à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration (11 ème résolution) Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à Mme Eva Berneke, Directrice générale (12 ème résolution) Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Rodolphe Belmer, Directeur général (13 ème résolution) Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Michel Azibert, Directeur général délégué (14 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (15 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération du(de la) Directeur(trice) général(e) (16 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués (17 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (18 ème résolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (19 ème résolution) B°/ A titre extraordinaire Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions (20 ème résolution) C°/ A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités ( 21 ème résolution) Le texte des projets de résolution présentés par le Conseil d’administration, associé à cet ordre du jour, est présenté ci-après : RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des rapports et comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 202 2 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration pour l’exercice clos le 30 juin 2022, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022 : • approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022, se soldant par un bénéfice de 184 992 279,23 €, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , • approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 23 899,09 € et la charge d’impôt sur les sociétés associées d’un montant de 6 789,73 €. Deuxième résolution ( Approbation des rapports et comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 202 2 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion groupe du Conseil d’administration, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2022 tels qu'ils lui ont été présentés et qui se traduisent par un résultat net consolidé de 239 841 000 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 202 2 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, affecte le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2022 qui s’élève à 184 992 279,23 €, à la distribution d’un dividende de 0,93 € par action, soit un montant total de 214 406 845,35 €, sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2022 incluant les actions propres détenues par la Société et n’ouvrant pas droit à dividende, le solde de 29 414 566,12 € étant prélevé sur le poste « Report à nouveau » dont le montant après versement s’élèvera à 901 893 074,51 €. Ce dividende sera mis en paiement le 16 décembre 2022, étant précisé que si la Société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le montant correspondant aux dividendes revenant à ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article 200-A-1 du Code général des impôts, sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants : Revenus éligibles à l’abattement (en € ) Revenus non éligibles à l’abattement de 40% ( * ) (en € ) Dividendes Autres revenus distribués Exercice 201 8 - 201 9 295 623 786,45 € (soit 1,27 € par action) - - Exercice 201 9 - 20 20 205 185 045,55 € (soit 0,89 € par action) - - Exercice 2020 - 2021 214 406 845,35 € (soit 0,93 € par action) - - ( * ) Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts Quatri ème résolution ( Option pour le paiement du dividende en actions ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, sur proposition du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et 24 des statuts, décide que le paiement du dividende objet de la 3 ème résolution pourra, pour la totalité de ce dividende, soit 0,93 € par action, être effectué au choix de l’actionnaire, soit en numéraire soit en actions nouvelles de la Société. Cette option devra être exercée par chaque actionnaire entre le 21 novembre 2022 et le 9 décembre 2022 inclus. A défaut pour un actionnaire d’avoir exercé l’option dans les délais impartis, le dividende lui sera payé uniquement en espèces à compter du 16 décembre 2022. Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée diminuée du montant net du dividende. Le prix sera arrondi, le cas échéant, au centime d’euro supérieur. La livraison des actions aux actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions interviendra à la même date que le paiement du dividende en numéraire, soit le 16 décembre 2022. Les actions nouvelles porteront jouissance au 1 er juillet 2022 et seront entièrement assimilables aux actions existantes. Si le montant du dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente décision, à l’effet notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues, de prendre toutes mesures et effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, de constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital réalisée, le cas échéant, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social, de procéder à la modification consécutive des statuts et autres formalités légales de publicité́, et plus généralement de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. Cinquième résolution ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont visées, étant précisé qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de l’exercice clos le 30 juin 2022. Sixième résolution ( Ratification de la nomination de Mme Eva Berneke en qualité d’administratrice ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination de Mme Eva Berneke en qualité d’administratrice, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. Septième résolution ( Nomination de Mme Fleur Pellerin en qualité d’administratrice ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Fleur Pellerin en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026. Huitième résolution ( Nomination de CMA-CGM en qualité d’administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme CMA-CGM en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026. Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026. Dixième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code du commerce ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes composant la rémunération totale versée ou attribuée à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée à raison du mandat au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 de M. Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» et prend acte qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature. Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à Mme Eva Berneke, Directrice générale ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022, ou attribués au titre du même exercice à compter du 1 er janvier 2022 à raison de son mandat, à Mme Eva Berneke, Directrice générale, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Treizième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Rodolphe Belmer, Directeur général ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022, ou attribués au titre du même exercice jusqu’au 31 décembre 2021 à M. Rodolphe Belmer, à raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Quatorzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à raison du mandat au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 à M. Michel Azibert, Directeur général délégué ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature à raison du mandat au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022, ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Azibert, à raison du mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « I nformations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux», étant précisé que cette rémunération ne comprend aucun élément variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature. Seizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du(de la) Directeur(trice) général(e) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du(de la) Directeur(trice) général(e), telle que présentée dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Dix-septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, telle que présenté dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Dix-huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du I de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présenté dans le rapport de gestion – Chapitre 10 « Gouvernement d’entreprise » – Section 10.4 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux». Dix-neuvième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses articles 5 et 13 : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 4 novembre 2021 par sa 20 ème résolution ; 2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et notamment : • le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 20 € (hors frais d’acquisition), étant précisé que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions, • le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder 250 millions d’euros, • les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société, • l'acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera, • les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ; 3° Décide que ces achats d'actions pourront être effectués en vue : • d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, • d’effectuer des opérations d'achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, • de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera, • d'attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d'épargne salariale, • d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure, • mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et • plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; 4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ; 6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingtième résolution ( Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 4 novembre 2021 par sa 21 ème résolution ; 2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 19 ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société (le cas échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ; 3° Décide que l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; 4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ; 5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ; 6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Vingt-et-unième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. -------------------------- A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale réunit tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s L. 22-10-39 et L .225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ou de procuration ; et - de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2 ème jour précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit au plus tard le mardi 8 novembre 2022 . Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, qui ne doit pas être confondu avec l’une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission . L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises le 2 ème jour précédant la réunion de l’Assemblée générale soit le mardi 8 novembre 202 2 , seront acceptées le jour de l’Assemblée générale . B) Mode de participation à l’Assemblée générale 1. Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation , ou se présenter le jour de l'Asse m blée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée, en même temps que la demande d’attestation de participation, qui devra être établie au plus tard au deuxième jour ouvré avant la date de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit le mardi 8 novembre 2022 . 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets), puis le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leurs seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas accès à VOTACCESS, l'actionnaire devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée g énérale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de transmettre à Société Générale Securities Services, mandataire d’Eutelsat Communications , la demande de carte d’admission . Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Eutelsat Communications et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée générale ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation . - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et le transmettra au centralisateur Société Générale Securities Services . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance indiquant précisément l'identité du mandataire ainsi que ses coordonnées complètes devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services , au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le lundi 7 novembre 20 2 2 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le lundi 7 novembre 20 2 2 . Ainsi, il ne sera pas tenu compte des formulaires, ni des cartes d’admission émises pour un actionnaire donnant procuration à une tierce personne au dos de celle-ci, le jour de l’Assemblée. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire avant l'Assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : - Pour l’actionnaire au nominatif : accéder au site VOTACCESS via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets), puis le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leurs seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour l’actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a accès au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’ a pas accès au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse : shareholderelations@eutelsat.com . Cet email devra obligatoirement cont enir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générales Securities Services - Service Assemblée Générale, 32 rue du champ de tir, 44 300 Nantes . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15 heures, heure de Paris. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du lundi 24 octobre 20 2 2 à 9 h eures . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 9 novembre 20 2 2 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter. C) Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.com , au plus tard le 25 ème jour (calendaire) précédant l’Assemblée générale soit le dimanche 1 6 octobre 202 2 , conformément à l’article R. 22-10-22 et R. 225-73 II du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres en compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.com au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le vendredi 4 novem bre 202 2 . Elles doivent être accomp a gnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22 -10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : http://www.eutelsat.com Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.