FCE BANK PLC Succursale française. Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. — États Financiers 202 2 I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (En milliers d’Euros.) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 1 1 113 1 158 Opérations avec la clientèle 2 770 035 585 523 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d’achat 3 410 732 394 152 Location simple 4 8 403 Immobilisations incorporelles 5 4 239 4 239 Immobilisations corporelles 6 145 160 Autres actifs 7 17 772 14 228 Comptes de régularisation 8 9 590 1 610 Total actif 1 213 633 1 001 473 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 863 172 676 987 Opérations avec la clientèle 10 37 005 25 011 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 29 352 28 279 Comptes de régularisation 12 28 887 32 881 Provisions pour risques et charges 13 1 907 4 130 Dettes subordonnées Capitaux propres Capital souscrit 14 Primes d’émission 14 Éléments assimilés au capital 14 Provisions réglementées 14 940 756 Report à nouveau 14 233 429 219 836 Résultat 14 18 944 13 594 Total capitaux propres 253 313 234 185 Total passif 1 213 633 1 001 473 II. — Hors Bilan. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 25 027 52 899 Engagements de financement 25 027 52 899 Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 25 027 52 899 Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle ENGAGEMENTS REÇUS 1 565 686 1 775 921 Engagements de financement 1 519 680 1 730 561 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 519 680 1 730 561 Dont parties liées 1 519 680 1 730 561 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 006 45 360 Engagements reçus d'établissements de crédit 46 006 45 360 Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle II. — Compte de Résultat . (En milliers d’Euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 15 24 854 20 992 Intérêts et charges assimilées 15 -13 877 -11 471 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 253 500 264 253 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 -225 000 -241 973 Produits sur opérations de location simple 17 411 8 592 Charges sur opérations de location simple 17 -308 -8 312 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 18 10 684 11 632 Commissions (charges) 18 -6 055 -8 200 Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement Autres produits d'exploitation bancaire 19 3 921 4 492 Autres charges d'exploitation bancaire 19 -2 410 Produit net bancaire 48 131 37 595 Charges générales d'exploitation 20 -19 524 -19 713 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 21 -16 -17 Résultat brut d'exploitation 28 592 17 866 Coût du risque 22 - 494 -71 Résultat d'exploitation 28 098 17 795 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 28 098 17 795 Résultat exceptionnel 23 17 -6 Impôt sur les bénéfices 24 -9 171 -4 195 Résultat net 18 944 13 594 IV. — Notes sur les comptes individuels annuels. FCE Bank plc – Succursale France (« FCE France »), située au 1 rue du 1er mai, 92000 Nanterre, est la succursale française de l’établissement de crédit FCE Bank plc. FCE Bank plc (« FCE ») est un établissement de crédit enregistré au Royaume-Uni, au capital de 614 384 050,00 Livre Sterling. FCE est détenue à 100% par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration de l'entreprise achevée le 13 octobre 2021. FCE est supervisée par le Financial Conduct Authority (FCA) et le Prudential Regulation Authority (PRA). FCE opère dans 9 pays européens à travers un réseau de succursales et de filiales et a pour activité principale le financement des marques du groupe Ford. Les états financiers annuels de FCE peuvent être consultés sur le site http://www.fcebank.com/investor-center . Ford Motor Company est l'entité de tête du groupe. Le siège de Ford Motor Company est situé à One American Road, Dearborn, Michigan (Etats-Unis) et est le constructeur automobile des véhicules de marque Ford et Lincoln. FMC Automobile SAS (ci-après « Ford France ») est l’entité française de Ford Motor Company. Les comptes individuels annuels de FCE France, pour l’année 2022, ont été établis sous la responsabilité du Directeur Général de la succursale, Monsieur Manuel Fernandez, déclaré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). L'agrément de FCE France en qualité de succursale de l’établissement de crédit de droit britannique FCE, délivré le 13 décembre 2018 et renouvelé le 13 décembre 2019 par le collège de l’ACPR, a pris effet le 1er janvier 2021, date à laquelle l’ensemble des pièces justificatives requises ont été réceptionnées par l’ACPR et le Brexit réalisé. La succursale FCE France est désormais soumise à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux établissements de crédit, sauf dispositions particulières applicables aux succursales de pays tiers, notamment en vertu de l’ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 et de l’arrêté du 11 septembre 2015. DESCRIPTION DE L’ACTIVITE FCE France fournit aux clients de Ford des solutions de financement de véhicules incluant : Des prêts pour l'achat ou la location de véhicules ; L'accès à des produits d'assurance et d’entretien. FCE France aide les concessionnaires Ford à vendre des véhicules Ford par le biais : De prêts venant financer les stocks de véhicules neufs et d'occasion ; De conseil sur le marché automobile et l’octroi de financements. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE Pas d’évènement significatif relatif a l’exercice. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels de FCE France sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. La société FCE France applique le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié du Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états financiers de FCE France sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle de la succursale. Les comptes individuels annuels sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. Evolution des principes comptables d’évaluation et de présentation de comptes Il n’y a pas eu de changement des principes comptables d’évaluation et de présentation de comptes pour FCE France. Opérations avec la clientèle Principe d'évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « opérations avec la clientèle ». Elles figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d'intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. L'étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues et autres charges ou produits à étaler sont présentés au bilan. Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net bancaire. Affacturage : Ford France délègue à FCE France le recouvrement des créances de financement des véhicules neufs et d’occasions accordé à son réseau de concessionnaires. Ford France et FCE France ont conclu un accord au terme duquel FCE France acquiert par voie de subrogation les créances sur véhicules neufs, véhicules d’occasion, véhicules de démonstrations concessionnaires et des pièces détachées nées à l’occasion des ventes de Ford France au concessionnaire, selon les termes et conditions stipulés par Ford France. En conséquence de la subrogation, FCE France se trouve titulaire de l’ensemble des droits attachés aux créances ainsi cédées, et notamment de la réserve de propriété portant sur les véhicules, ainsi que du bénéfice des cautions bancaires ou autres sûretés qui y sont attachées. Dépréciations pour risque de crédit L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’elle présente un risque avéré de non- recouvrement partiel ou total. FCE France distingue : Les créances saines : tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine ; Les créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de c réd i t a v éré c orr e s p ond a nt à l ’ une d es s i t uat i ons s u i v ant e s : un arr i éré de p aie m ent s i gn i fi c atif g éné r ale m ent s u pér i eur à quatre-vingt-dix jours ; Les créances douteuses compromises : l’identification des créances douteuses compromises intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. Un provisionnement complémentaire est réalisé sur les encours sains. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Ces dépréciations figurent au passif du bilan. Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FCE France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses compromises sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, FCE France a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Provisions sur créances douteuses et créances douteuses compromises et créances douteuses compromises issues de l’activité avec le Retai l Sur l’activité Retail, FCE France ne constate pas de créances douteuses mais uniquement des créances douteuses compromises. La décision de classer le contrat en douteux compromis est prise au cas par cas en accord avec un prestataire en charge du recouvrement. Le classement en douteux compromis se fait lorsqu'il n'y a plus de possibilité d'être payé sans action légale, toutes les voies amiables ayant déjà été essayées. Pour gérer ces pertes, une provision pour risque est constituée. Le taux de provisionnement des créances douteuses compromises est déterminé en fonction du taux d’ARV (Average Recovery Value) qui correspond au taux de recouvrement moyen constaté sur deux années glissantes. Le taux appliqué cette année est de 50%, à l'exception des cas de fraude ou le taux est de 100%. Règles de passage en pertes : Un passage en perte est effectué lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées. Provisions sur créances douteuses issues de l’activité avec le Réseau Pour chaque concessionnaire, c'est le département des risques qui décide de classer sa créance vers les créances douteuses compromises. La décision de passer la créance du concessionnaire en perte est prise au cas par le cas par le département des risques. Le passage en perte est effectué uniquement une fois le certificat d’irrécouvrabilité reçu. Crédit-Bail et location avec option d’achat Les immobilisations faisant l'objet de contrats de Crédit-Bail, de location avec option d’achat ou de location longue durée figurent à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d'acquisition comprend l'ensemble des frais accessoires d'acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée de vie du contrat. Les dépréciations pour risque de crédit sur le Crédit-Bail et les LOA suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la clientèle. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues étaler sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l’actif immobilisé concerné (opérations de Crédit-Bail et assimilées). Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net bancaire. Les créances de loyer figurent également dans ce poste pour leur valeur nominale. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d'intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Opérations de location simple Ce poste enregistre les véhicules faisant l’objet de contrats de location sans option d’achat, pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et à sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée de vie du contrat. Les créances de loyer figurent également dans ce poste pour leur valeur nominale. Les dépréciations pour risque de crédit sur les opérations de location simple suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la clientèle. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont inscrites à leur coût historique d'acquisition sous déduction des amortissements cumulés. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d'utilisation estimées suivantes : Le matériel informatique : 6 ans ; Agencement et matériel de bureau : 12 ans et demi. Provisions pour risques et charges Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l'arrêté. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. Engagements de retraites : L'ensemble des indemnités qui seront à verser lors du départ en retraite du personnel fait l'objet d'une provision échelonnée sur la durée prévisible de service des salariés concernés. La méthode d'évaluation est la méthode actuarielle. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Taux d’actualisation = 3,75% ; Taux d’inflation = 2,20% ; Taux de progression future des salaires = 2,70% ; Table de mortalité = table INSEE 2016-2018. Commissions Produits Ce poste regroupe les commissions d’assurances et les commissions d’apporteurs d’affaire : Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance concerne principalement les produits d'assurance. Ces produits d'assurance, qui sont principalement liés à l'assurance des véhicules sont proposés par des compagnies d'assurance locales non affiliées et sont souscrits par des clients finaux. Le risque de souscription reste à la charge des compagnies d'assurance tierces. La succursale prend des dispositions pour que les services soient fournis par la tierce partie au client final. Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance est perçu au moment où la succursale a rempli ses obligations de performance envers le client. Le revenu des commissions d’apporteurs d’affaires concerne les commissions perçues qui ne peuvent être directement associées à l'octroi de prêts et d'avances aux clients. Il s'agit notamment des commissions perçues par FCE pour la commercialisation et la vente de contrats de location à un partenaire commercial non affilié, Le partenaire commercial est responsable du financement, de l'entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés. Charges Ce poste est constitué des charges versées aux concessionnaires. On distingue : les commissions liées aux volumes, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire atteint ses objectifs de volume; les commissions liées à notre activité avec Ford Lease ; les commissions “assurance”, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire vend un contrat d’assurance; les commissions “entretien”, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire vend un contrat d’entretien. Réserve latente La réserve latente correspond à la différence entre les encours financiers et les encours comptables. Si elle est négative alors il est nécessaire de constater une provision. Chez FCE France, la réserve latente est positive, c’est pourquoi aucune provision n’est passée à ce titre. Parties liées Les transactions entre parties liées concernent principalement les transactions entre FCE France, FCE et Ford France. Les parties liées résiduelles concernent des transactions entre FCE France et des entités du Groupe Ford Motor Company. Ces transactions sont effectuées à des conditions normales de marché. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture significatif. Notes sur les comptes individuels annuels. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Comptes ordinaires 1 112 1 158 Compte et prêts au jour le jour Prêts à terme Créances rattachées Total 1 112 1 158 Ventilation par durées résiduelles 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Inférieur à 3 mois 1 113 1 158 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 1 113 1 158 Note 2 . – Opérations avec la clientèle actif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Affacturage 664 255 467 573 Affacturage Véhicules neufs 655 878 449 268 Affacturage Véhicules d'occasion 8 377 18 305 Dont parties liées 10 782 Dépréciations sur encours sains Autres concours à la clientèle 51 302 67 010 Crédit de trésorerie 50 710 66 078 Débiteurs divers 592 933 Créances commerciales 51 865 48 910 Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1 360 746 Créances commerciales 8 7 Autres concours à la clientèle 188 283 Affacturage 1 163 455 Créances douteuses compromises nettes 1 254 1 284 Montant brut 3 036 3 392 Dépréciations (*) -1 782 -2 108 Total 770 035 585 523 (*) Les variations du coût sont présentées Note 22 Ventilation par durées résiduelles (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Inférieur à 3 mois 155 144 150 982 De 3 à 12 mois 583 585 396 520 De 1 à 5 ans 29 846 36 651 Supérieur à 5 ans 206 87 Total des autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et dépréciations sur encours sains) 768 781 584 240 Note 3 . – Crédit-Bail et location avec option d'achat . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 661 438 640 956 Amortissements -265 637 -262 524 Créances rattachées 12 843 14 063 Créances douteuses compromises 3 815 2 949 Provisions sur créances douteuses -1 727 -1 292 Total 410 732 394 152 (En milliers d’Euros) Crédit-bail A. Immobilisations brutes : Montants bruts au 01 / 01 / 202 2 640 956 Acquisitions 229 989 Cessions 209 507 Montants bruts au 31 / 12 / 202 2 661 438 B. Amortissements : Montants au 01 / 01 / 202 2 -262 524 Dotation de l'exercice aux amortissements -153 057 Reprises relatives aux cessions -149 944 Montants au 31 / 12 / 202 2 -265 637 Note 4 . – Location simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 514 Amortissements -128 Créances rattachées 8 16 Créances douteuses compromises 10 10 Provisions sur créances douteuses compromises -10 -10 Total 8 403 Location simple A. Immobilisations brutes : Montants bruts au 01 / 01 / 202 2 514 Acquisitions Cessions 514 Montants bruts au 31 / 12 / 202 2 B. Amortissements : Montants au 01 / 01 / 202 2 -128 Dotation de l'exercice aux amortissements -22 Reprises relatives aux cessions -150 Montants au 31 / 12 / 202 2 Note 5 . – Immobilisations incorporelles . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Valeur brute des Immobilisations incorporelles 4 239 4 239 Fonds de commerce 4 239 4 239 Amortissements des immobilisations incorporelles Soldes nets des immobilisations incorporelles 4 239 4 239 Les immobilisations incorporelles correspondent uniquement au fonds de commerce qui correspond au rachat de Crédit Ford S.A., devenu FCE France, par FCE en 1994. Note 6 . – Immobilisations corporelles . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute des Immobilisations corporelles 988 988 Matériel et mobilier de bureau 895 895 Matériel et mobilier informatique 93 93 Amortissement des immobilisations corporelles -843 -828 Amortissements matériel et mobilier de bureau -750 -734 Amortissements matériel et mobilier informatique -93 -93 Soldes nets des immobilisations corporelles 145 160 Note 7 . – Autres actifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur l'Etat 5 205 4 625 Produits à recevoir 2 187 2 599 Acompte sur l'IS Débiteurs divers 10 380 7 004 Dont parties liées 10 135 6 954 Total 17 772 14 228 Note 8 . – Comptes de régularisation actif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Charges constatées d'avance 17 38 Autres comptes de régularisation 9 573 1 571 Total 9 590 1 610 Note 9 . – Dettes envers les établissements de crédit . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Comptes ordinaires 863 172 676 987 Comptes et emprunts à terme Dettes rattachées Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 863 172 676 987 Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Inférieur à 3 mois 863 172 676 987 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 863 172 676 987 Note 10 . – Opérations avec la clientèle passif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette à vue sur opérations avec la clientèle 36 852 24 858 Comptes créditeurs – A vue 36 852 24 858 Dont parties liées 35 187 24 313 Dette à terme sur opérations avec la clientèle 153 153 Comptes créditeurs – A terme 153 153 Dont parties liées Total 37 005 25 011 Note 11 . – Autres passifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux 12 008 8 895 Dettes fournisseurs 430 120 Dépôts de garantie 388 376 Dépôts de garantie - Crédit-Bail 10 35 2 13 210 Créditeurs divers 6 173 5 678 Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 29 352 28 279 Note 12 . – Comptes de régularisation passif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 499 1 241 Charges étalées – Crédit-Bail 19 354 19 718 Charges étalées 1 915 2 855 Autres charges à payer 6 636 8 571 Autres comptes de régularisation 483 496 Total 28 887 32 881 Note 13 . – Provisions pour risques et charges . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 1 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31 / 12 / 202 2 Provisions sur opérations bancaires 794 654 140 Provisions non bancaires 3 336 104 1 436 240 1 765 Engagements de retraite 920 104 485 539 Litiges 314 314 Provision pour restructuration 2 102 950 240 912 Total 4 130 104 2 090 240 1 905 La provision pour restructuration correspond aux coûts anticipés à la suite du plan de restructuration de FCE. La provision pour litiges représente principalement la responsabilité potentielle, évaluée comme raisonnablement possible, relative aux litiges en cours avec des concessionnaires. Aucun des litiges connus, dans lesquels la succursale est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n’ayant pas été provisionnées. Note 14 . – Capitaux propres . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 1 Affectation résultat 202 1 Variation Résultat de l'exercice 202 2 31 / 12 / 202 2 Capital Eléments assimilés au capital Autres réserves Report à nouveau 219 836 13 594 233 429 Provisions réglementées 756 184 940 Résultat de l'exercice 13 594 -13 594 18 944 18 944 Total 234 185 184 18 944 253 313 Note 15 . – Intérêts et produits / charges assimilés . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 24 854 20 992 Intérêts et produits assimilés sur affacturage 22 182 17 575 Dont parties liées 12 614 10 165 Produits sur opérations de trésorerie 460 549 Subventions reçues du constructeur 1 978 2 687 Intérêts sur créances douteuses compromises 164 110 Prestations entretien 70 71 Intérêts et charges assimilées -13 877 -11 471 Intérêts sur emprunt -13 594 -11 055 Charges sur moyens de paiement -32 -175 Prestations entretien -65 -97 Autres charges -186 -143 Total 1 0 977 9 521 Note 16 . – Produits et charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 253 500 264 253 Loyers 133 392 125 950 Produits de cession immobilisations 100 517 115 643 Subventions reçues du constructeur 15 021 14 818 Prestations entretien 4 509 4 916 Intérêts sur créances douteuses compromises 61 60 Reprises sur provisions réglementées Crédit-Bail 2 867 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées -225 000 -241 973 Dotation aux amortissements -106 125 -109 607 Reprise aux amortissements 11 VNC -102 401 -114 656 Dotations aux provisions réglementées Crédit-Bail -4 357 -396 Autres charges -12 116 -17 324 Total 28 501 22 280 Note 17 . – Produits et charges sur opérations de location simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de location simple 411 8 592 Loyers 31 419 Produits de cession des immobilisations 380 8 151 Subventions reçues du constructeur 22 Intérêts sur créances douteuses compromises Charges sur opérations de location simple -308 -8 312 Dotation aux amortissements -26 -421 VNC -354 -8 037 Dotations aux provisions réglementées Location Simple 71 146 Total 103 280 La baisse des produits nets sur opérations de location simple est expliquée par l’arrêt de l’activité « flotte » des loueurs courtes durées. Note 18 . – Commissions . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31/12/2021 Commissions (produits) 10 684 11 632 Commissions (charges) -6 055 -8 200 Total 4 630 3 433 Note 19 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d'exploitation bancaire 3 921 4 492 Charges refacturées 495 371 Autres produits accessoires 2 288 3 013 Produits sur instruments financiers de taux d'intérêts 1 135 1 108 Autres charges d'exploitation bancaire -2 410 Charges sur instruments financiers de taux d'intérêts -2 410 Total 3 921 2 082 Note 20 . – Charges générales d'exploitation . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -5 019 -5 114 Salaires et traitements -4 298 -4 846 Charges sociales sur retraite (dotations) -27 -20 Charges sociales sur retraite (reprises) 408 Autres charges sociales -2 063 -2 403 Participation des salariés -194 -27 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -35 -144 Frais de restructuration 1 190 2 325 Autres frais administratifs -14 505 -14 598 Impôts et taxes -412 -523 Opérations faites en commun -9 477 -10 211 Services extérieurs -4 609 -3 857 Autres charges diverses d'exploitation -6 -8 Total -19 524 -19 713 — Effectif moyen : Employés Cadres Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes MOYENNE sur l'année 202 2 7 15 26 17 33 32 MOYENNE sur l'année 202 1 9 20 32 21 41 41 — Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’Euros) BDO Mazars 2022 2021 2022 2021 Mission de certification des comptes 62 77,5 62 77,5 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 0 Total 62 77,5 62 77,5 Note 21 . – Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -16 -17 Dotations amortissements matériel et mobilier de bureau Dotations amortissements matériel et mobilier informatique -16 -17 Total -16 -17 Note 22 . – Coût du risque . Ventilation par nature 31/12/2022 31/12/2021 Coût du risque sur opérations avec la clientèle 458 183 Dotations -89 -139 Pertes -513 -338 Reprises 1 059 660 Coût du risque sur opérations de Crédit-Bail -952 -255 Dotations -434 -452 Pertes -551 136 Reprises 34 62 Coût du risque sur opérations de location simple Dotations Pertes Reprises Total -494 -71 Note 23 . – Résultat exceptionnel . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Produits exceptionnels 158 30 Charges exceptionnelles -140 -36 Total 17 -6 Un produit exceptionnel de 11 241 K€ est comptabilisé au 31.12.2020 correspondant à une correction d’erreur sur le transfert de prix de 2019. Note 24 . – Impôts sur les bénéfices . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Impôt sur les bénéfices -9 171 -4 195 Total -9 171 -4 195 V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) Au Responsable en France de FCE Bank PLC, Succursale française, Au dirigeant responsable de FCE Bank PLC, succursale française, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de FCE Bank PLC, succursale française, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du dirigeant responsable de FCE Bank PLC, succursale française. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le dirigeant responsable de FCE Bank PLC, succursale française. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Paris , le 30 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : Mazars BDO Paris Alexandra KRITCHMAR Benjamin IZARIE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de FCE Bank Plc . , Succursale France. B. — Etat financiers consolidés I. — Rapport annuel . Pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2 Structure organisationnelle. FCE Bank Plc (FCE), une société anonyme constituée en Angleterre et au Pays de Galles, est désormais détenue à 100 % par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration d'entreprise réalisée le 13 octobre 2021 et est une filiale indirecte de Ford Motor Credit Company LLC (Ford Credit/FMCC) qui est détenue à 100 % par Ford Motor Company (Ford). FCE est autorisée par la Prudential Regulation Authority (PRA) et réglementée par la PRA et la Financial Conduct Authority (FCA). FCE opère dans 11 autres pays européens par le biais d'un réseau de succursales et de filiales fournissant des services financiers de marque pour Ford. FCE accorde des prêts à environ 803 000 clients particuliers au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en France et en Espagne et fournit des financements en gros à environ 745 groupes de concessionnaires. Les plus grands marchés de FCE sont le Royaume-Uni et l'Allemagne, le marché britannique représentant 34 % du portefeuille total de FCE et l'Allemagne 30 %. La Société dispose également d'une division Worldwide Trade Finance (WWTF), qui fournit des financements aux distributeurs et aux importateurs dans environ 70 pays où Ford n'est pas présente en tant que Société de vente nationale. FCE fournit des produits d'épargne à environ 109 000 clients au Royaume-Uni et en Allemagne. Clients et produits. FCE est intégralement liée à Ford ; il vise à être la raison pour laquelle les clients choisissent Ford Motor Company et lui sont fidèles en se concentrant sur : des relations clients à vie qui surprennent et ravissent les clients grâce à des moments qui comptent ; une stratégie de mise sur le marché intégrée et permanente ; des solutions de financement innovantes pour soutenir les plans d'électrification de Ford ; une structure opérationnelle rentable et efficace ; une gestion solide des risques, garantissant la conformité réglementaire ; L'activité de FCE est mieux décrite dans le contexte de ses quatre principaux Groupes de clients : FCE aide les clients de Ford à acquérir des véhicules Ford en fournissant : des prêts aux particuliers pour l'achat ou la location de véhicules ; l’accès aux produits d'assurance pour protéger les clients. FCE soutient les concessionnaires Ford avec des prêts de gros pour vendre des véhicules Ford en : finançant l'inventaire des véhicules neufs et d'occasion ; comprenant l'activité des concessionnaires automobiles et le financement nécessaire pour optimiser leur modèle économique dans tous les cycles économiques. FCE soutient les clients épargnants en offrant : une gamme de produits d'épargne faciles à ouvrir, faciles à gérer et hautement sécurisés ; des taux compétitifs par rapport aux banques traditionnelles et un service attentif et personnalisé ; une promesse pour les clients existants de bénéficier du même tarif que les nouveaux clients. FCE soutient les opérations automobiles de Ford grâce à : un réseau de financement de marque, conçu pour contribuer à la vente des produits Ford ; un service à la clientèle de haute qualité, dont il a été prouvé qu'il augmente la fidélité des clients à la marque Ford ; une assistance en matière de gestion des risques financiers, pour assurer la pérennité et la viabilité du réseau de distribution des concessionnaires Ford ; un soutien spécialisé pour les entreprises clés et les nouveaux marchés. II. — État consolidé des résultats et autres Résultat global . Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Groupe 2022 2021 millions £ millions £ Revenus d'intérêts 576 552 Charges d'intérêt -170 -162 Revenus d'intérêts nets 2 406 390 Revenus des honoraires et commissions 62 53 Charges des honoraires et de commissions -6 -8 Revenus nets d’honoraires et commissions 3 56 45 Revenus du crédit-bail et autres bénéfices d'exploitation 4 54 164 Total des revenus 516 599 Provision pour pertes de crédit attendues 13 4 5 Charges d’exploitation 5 -255 -239 Résultat de cession des contrats de location simple 15 30 -16 Amortissement des biens et équipements 15 -29 -1 31 Amortissement des actifs assujettis à un droit d’usage 16 -5 -8 Gain/(Perte) sur ajustement de la juste valeur - dérivés non désignés 10 128 46 Gain/(perte) de change 7 28 -18 Bénéfice avant impôts 417 238 I mpôt sur le revenu 8 -130 -84 Résultat après impôts et résultat de la période 287 154 Écarts de conversion sur les investissements nets en devises 78 -115 Éléments recycl ables par le biais du compte de résultat 78 -115 Résultat global total pour la période 365 39 Les « Notes aux états financiers consolidés » font partie intégrante des états financiers. III. — Bilan . Au 31 décembre Note Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 1 346 776 2 536 1 822 Instruments financiers dérivés 10 130 47 301 63 Autres actifs 11 1 889 2 931 441 320 Prêts et avances à la clientèle 12 7 341 6 176 14 297 12 602 Immobilisations corporelles 15 2 2 99 162 Actifs assujettis à un droit d’usage 16 12 14 15 17 Immobilisations incorporelles 17 46 38 46 38 Impôts sur le revenu à recevoir 18 39 6 40 6 Actifs d'impôts différés 19 28 35 28 35 Investissement dans d'autres entités 20 1 044 1 104 Total de l’actif 11 877 11 129 17 803 15 065 Passif Passifs financiers 21 4 715 5 154 7 542 6 987 Dettes de location 16 12 14 15 17 Dépôts 23 4 520 3 165 7 131 5 001 Instruments financiers dérivés 10 61 14 135 16 Autres dettes et provisions 24 251 130 390 235 Impôts sur le revenu à payer 18 18 18 26 40 Passifs d'impôts différé 19 8 9 62 27 Total du passif 9 585 8 504 15 301 12 323 Capitaux propres Actions ordinaires 25 614 614 614 614 Prime d'émission 25 352 352 352 352 Bénéfices non répartis 1 326 1 659 1 536 1 776 Total des capitaux propres 2 292 2 625 2 502 2 742 Total du passif et des capitaux propres 11 877 11 129 17 803 15 065 Les « Notes aux états financiers » annexées font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d’administration le 15 mars 2023 et ont été signés en son nom par : Carlos TREADWAY Paul KIERNAN Président Directeur Général Direc teur Exécutif, Finance Numéro d'enregistrement : 00772784 IV. — États des flux de trésorerie . Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Société Groupe 2022 2021 (mis à jour) 2022 2021 (mis à jour) millions £ millions £ millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Liquidités provenant des activités opérationnelles 36 -985 1 391 -1 431 2 574 Intérêts payés -139 -165 -177 -184 Intérêts reçus 289 561 442 836 Autres revenus d'exploitation reçus 26 109 Impôts sur le revenu payé -85 -24 -133 -43 Trésorerie nette générée / (Utilisée) des activités d'investissement -920 1 763 -1 273 3 292 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Achat d’immobilisations corporelles -4 -6 -1 Produit de la vente d’immobilisations corporelles 4 6 Investissement dans les logiciels générés en interne et en externe -15 -11 -15 -11 Flux net de trésorerie lié aux cessions de filiales 10 -13 Entrées de trésorerie nettes sur instruments financiers dérivés 19 49 29 44 Augmentation des liquidités soumises à restrictions -50 -77 -73 -97 Diminution des liquidités soumises à restrictions 41 430 63 463 Dividendes des filiales 89 8 Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d'investissement 90 403 -15 404 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Produits de l'émission de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières 1 777 510 4 482 2 972 Remboursements de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières -2 6 54 -2 822 -3 861 -6 212 Produits des fonds apportés par la Société mère et les entreprises liées 2 545 888 568 398 Remboursement des fonds par la Société mère et les entreprises liées -812 -838 -480 -2 614 Diminution nette / (augmentation) des emprunts à court terme -222 498 -168 472 Augmentation/(diminution) des dépôts 1 355 -444 2 005 1 427 Dividende versés -600 -300 -600 -300 Trésorerie nette provenant des activités d’investissement 1 389 -2 508 1 946 -3 857 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 36 559 -342 658 -161 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 36 776 1 143 1 822 2 048 Effet de la variation des cours de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 11 -25 56 -65 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 36 1 346 776 2 536 1 822 V. — États des variations des capitaux propres . Société Capital social Prime d’émission D’actions Réserve pour bénéfices ou pertes Réserve de conversion Total des bénéfices non répartis Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 202 1 614 352 1 500 423 1 923 2 889 Résultat de l'exercice 88 88 88 Écarts de conversion -52 -52 -52 Résultat global total pour l'exercice clos le 31 décembre 202 1 88 -52 36 36 Dividendes versés -300 -300 -300 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 614 352 1 288 371 1 659 2 625 Résultat de l'exercice 248 248 248 Écarts de change 19 19 19 Total du r ésultat global pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2 248 19 267 267 Dividende s versés -600 -600 -600 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 202 2 614 352 936 390 1 326 2 292 Groupe Capital social Prime d’émission D’actions Réserve pour bénéfices ou pertes Réserve de conversion Total des bénéfices non répartis Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2021 614 352 1 577 460 2 037 3 003 Résultat de l'exercice 154 154 154 Écarts de conversion -115 -115 -115 Total du r ésultat global pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 154 -115 39 39 Dividendes versés -300 -300 -300 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 2021 / 1er janvier 2022 614 352 1 431 345 1 776 2 742 Résultat de l'exercice 287 287 287 Écarts de c onversion 89 89 89 Reclassement de change sur cession de filiales -11 -11 -11 Total du résultat global pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 287 78 365 365 Dividendes versés -600 -600 -600 Autres ajustements des capitaux propres -5 -5 -5 Solde au 31 décembre 2022 614 352 1 113 423 1 536 2 502 1. PRINCIPES COMPTABLES Les principaux principes comptables utilisés dans la préparation de ces états financiers consolidés sont détaillés ci-dessous. Vous trouverez de plus amples détails sur des éléments spécifiques dans les notes annexes aux comptes. Index de principes comptables A Bases de présentation 20 B Bases de consolidation 20 C Jugements et estimations comptables critiques 21 D Classification et mesure des actifs financiers et des passifs financiers 22 E Juste valeur 23 F Compensation 23 G Elaboration des normes comptables – IFRS 23 Bases de présentation Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Les états financiers consolidés, outre le respect des normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, ont également été préparés conformément aux normes IFRS publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Les états financiers consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certains actifs et passifs financiers qui sont évalués à leur juste valeur. Les Administrateurs ont procédé à une évaluation de la continuité de l’exploitation en tenant compte à la fois de la performance actuelle et des perspectives du Groupe, y compris de la prise en compte de la pandémie mondiale récente et de la pénurie mondiale de stocks, des projections de capital et de financement du Groupe et des perspectives économiques générales. À la suite de cette évaluation, les Administrateurs estiment qu’il est approprié d’adopter le principe comptable de continuité de l’exploitation pour l’établissement des états financiers de la société et des états financiers consolidés. Comme l’exige la Loi sur les sociétés de 2006, FCE dépose des états financiers pour les comptes de la société et du groupe respectivement : les comptes de la « Société » inclus dans les états financiers consolidés se composent de FCE Bank Plc., société immatriculée au Royaume-Uni, et de l’ensemble de ses 8 succursales européennes. les comptes du « Groupe » incluent FCE Bank Plc, une société immatriculée au Royaume-Uni, ses 8 succursales européennes et toutes ses filiales. Se reporter à la note 20 « Participations dans d’autres entités » pour de plus amples informations concernant les filiales de FCE. Compte de résultat – Ainsi que le permet la section 408 de la Loi sur les sociétés de 2006, la Société ne présente pas un compte du résultat séparé. Le bénéfice après impôt de la Société est présenté dans les informations à fournir de la Société figurant dans les « États des variations des capitaux propres ». Devise fonctionnelle et de présentation - Les états financiers de FCE sont présentés en livres sterling, qui est la devise fonctionnelle du Groupe et de la Société. Les actifs et passifs de chaque entité du Groupe libellés en devise étrangère sont convertis en livres sterling aux taux de change publiés à la date du rapport. Le compte de résultat net et l’état des flux de trésorerie des succursales et filiales situées en dehors du Royaume-Uni sont convertis dans la monnaie de présentation des états financiers de la Société et du Groupe aux taux de change moyens de la période. Les écarts de conversion résultant de la conversion des soldes d’ouverture des succursales et filiales étrangères aux cours de change de clôture sont comptabilisés en capitaux propres ; il en est de même pour les écarts résultant de la réévaluation des résultats des opérations à l’étranger des taux de change moyens de fin d’année. États des flux de trésorerie - FCE a choisi de présenter ces états par la méthode indirecte ; en conséquence, les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont obtenus en ajustant le bénéfice avant impôt des transactions pour les éléments hors trésorerie et les variations des actifs et passifs d’exploitation. BASES DE CONSOLIDATION (i) Filiales Les états financiers consolidés englobent les états financiers de la société, des filiales et des entités structurées. Les filiales sont les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé, ou a droit, à des rendements variables résultant de sa participation dans l’entité et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l’entité. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe et ne sont plus consolidées à compter de la date à laquelle ce contrôle cesse. Les acquisitions de filiales sont comptabilisées suivant la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est évalué à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des actions émises ou des passifs encourus, majorée des coûts directement liés à l’acquisition. Les coûts liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges dans les périodes durant lesquelles les coûts sont engagés. Les opérations intersociétés, les soldes et les résultats sur les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe sont éliminés. Lors de l’acquisition d’entités qui étaient auparavant sous contrôle commun, le coût d’acquisition est comptabilisé comme la valeur nette comptable. L’état du résultat net et l’état de la situation financière consolidés comprennent les états financiers de la Société et de ses filiales arrêtés à la fin de l’exercice. (ii) Entités structurées Les entités structurées utilisées par la Société et dont la liste figure à la Note 20 « Investissements dans d’autres entités » mènent leurs activités dans le seul but de satisfaire les besoins de titrisation de la Société. Même si la Société ne détient pas de participation en capitaux propres dans les entités structurées, elle est exposée, ou dispose de droits, sur des rendements variables tirés de son implication et a la possibilité d’affecter ces rendements par l’intermédiaire de son pouvoir sur les entités structurées et par conséquent, les entités structurées sont consolidées en vertu de l’IFRS 10. C JUGEMENTS ET ESTIMATIONS COMPTABLES CRITIQUES L'établissement d'états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants des actifs et des passifs comptabilisés et sur les informations relatives aux actifs et aux passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur le montant des revenus et charges comptabilisés au cours de l'exercice. Bien que ces valeurs reflètent la meilleure estimation de la direction concernant les événements et décisions actuels, les résultats réels définitifs pourront être différents de ces estimations. Le niveau d’incertitude attachée à l’évaluation et au jugement a augmenté en raison des effets économiques de la crise du coût de la vie. La PRA et l’IASB ont publié des directives sur la façon de considérer les provisions selon l’IFRS 9 et la direction a fait plusieurs jugements dans l’environnement économique incertain actuel. Ceux-ci sont traités dans le cadre de la note 13 « Provisions pour pertes de crédit attendues ». Une estimation comptable est considérée comme critique si : l’estimation comptable nécessite l’utilisation d’hypothèses sur des sujets incertains au moment où l’estimation comptable est faite ; il est probable que les estimations seront revues au cours des exercices futurs ou des estimations différentes auraient raisonnablement pu être utilisées pour la période considérée ; l’estimation comptable pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers de l’exercice suivant. Les estimations déterminantes pour l’activité de FCE concernent : les provisions pour pertes encourues sur les prêts et avances (voir la Note 13 « Provisions pour pertes de crédit attendues ») les provisions sur la valeur résiduelle des véhicules et les taux d’amortissement appliqués aux véhicules en location simple (voir la Note 1 4 « Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules » et la Note 15 « Immobilisations corporelles ») Provision pour pertes de crédit La provision pour pertes de crédit représente l’estimation par FCE des pertes de crédit attendues sur la durée de vie inhérentes aux créances de détail et de financement à la date du rapport. L’adéquation de la provision pour pertes de crédit est évaluée trimestriellement et les hypothèses et modèles utilisés pour établir la provision sont évalués régulièrement. Les pertes de crédit peuvent varier considérablement dans le temps et l’estimation des pertes de crédit nécessite un certain nombre d’hypothèses sur des sujets incertains. Les changements d’hypothèses affectent la provision pour pertes de crédit attendues dans notre compte de résultat et les Prêts et avances dans l’état de la situation financière. Nature des estimations requises . FCE estime la provision pour pertes de crédit au titre de créances présentant des caractéristiques de risque similaires sur la base d’une évaluation collective reposant sur une combinaison de modèles d’évaluation et du jugement de la direction. Les modèles prennent en compte des facteurs tels que les tendances historiques des pertes de crédit, la performance récente du portefeuille et les conditions macroéconomiques prospectives. Si la direction estime que les modèles ne reflètent pas les pertes de crédit attendues sur la durée de vie du portefeuille, un ajustement est effectué pour refléter le jugement de la direction concernant les facteurs qualitatifs, y compris l’incertitude économique, les changements observables dans la performance du portefeuille et d’autres facteurs pertinents. Hypothèses utilisées. La provision pour pertes de crédit attendues de FCE repose sur des hypothèses concernant : • Probabilités de défaut. La probabilité attendue de paiement et le délai de défaut qui incluent des hypothèses sur les facteurs macroéconomiques et la performance récente. Les facteurs macroéconomiques utilisés dans nos modèles sont spécifiques à chaque pays et comprennent des variables telles que les taux de chômage, les prix des logements, l'inflation et le produit intérieur brut. • Perte en cas de défaut . Le pourcentage du solde attendu dû au défaut qui n’est pas recouvrable. La perte en cas de défaut tient compte de la valeur attendue des sûretés et des recouvrements futurs. Analyse de sensibilité Toute modification des hypothèses de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut affecterait la provision pour pertes de crédit. Pour de plus amples informations sur l’effet des changements d’hypothèses sur les prêts et avances, se reporter à la note 13 « Provisions pour pertes de crédit attendues ». Valeurs résiduelles des véhicules et amortissement FCE est soumis au risque de valeur résiduelle du véhicule sur certains produits de location au détail ou de location-financement à paiement final, pour lesquels le client peut choisir de restituer le véhicule financé à FCE à la fin du contrat. Les valeurs résiduelles sont établies par référence à diverses sources de connaissances indépendantes et exclusives. FCE surveille les valeurs résiduelles chaque mois et revoit ses prévisions sur une base trimestrielle. Les valeurs résiduelles attendues pour les véhicules sont ajustées pour refléter une estimation révisée à la fin de la période de location. De tels ajustements entraîneraient une modification des taux d’amortissement des véhicules faisant l’objet d’une location simple et sont enregistrés de manière prospective de manière linéaire. Pour plus d’informations sur notre risque résiduel sur les contrats de location-financement et de location simple, voir la note 30 « Valeurs résiduelles des véhicules ». Nature des estimations requises . Chaque véhicule du portefeuille de leasing représente un véhicule dont FCE est propriétaire et qui a été loué à un client. FCE établit une valeur résiduelle attendue pour tous les véhicules lors de leur achat. FCE estime la valeur résiduelle attendue en évaluant les valeurs d’enchères récentes, les volumes de retour pour les véhicules loués, les prix des véhicules d’occasion à l’échelle du secteur, les plans d’incitation marketing et les données de qualité des véhicules. Hypothèses retenues . Les valeurs résiduelles des véhicules sont basées sur des hypothèses concernant : • Valeur de l’enchère. La projection de la valeur de marché des véhicules lorsqu’ils sont vendus à la fin du contrat ; et • Volume de retour. La projection du nombre de véhicules qui seront restitués en fin de bail. Analyse de sensibilité. Pour les véhicules retournés, FCE s’expose à un risque que le montant reçu du véhicule vendu aux enchères soit inférieur à l’estimation de la valeur résiduelle attendue du véhicule. Pour les contrats de location simple, l’incidence du changement d’hypothèses sur la valeur future des enchères et les volumes de rendement augmenterait ou diminuerait le cumul des amortissements supplémentaires et des charges d’amortissement sur la durée résiduelle des contrats de location simple. Un changement dans l’hypothèse d’une valeur d’adjudication aura un impact sur notre estimation des amortissements supplémentaires cumulés si la valeur d’adjudication future est inférieure au prix d’achat spécifié dans le contrat de location. Pour plus de détails sur l’effet des modifications des hypothèses sur les contrats de location-exploitation, se reporter à la Note 30 « Valeurs résiduelles des véhicules ». Contrats de location simple Tous les véhicules en location simple sont soumis à un retour à la fin de la période de location, contrairement aux plans de détail. Le portefeuille de location simple le plus important reste en Allemagne, qui est la principale source de risque de valeur résiduelle de location simple de FCE. Ces actifs loués sont amortis linéairement sur la durée du contrat de location à la valeur résiduelle attendue, qui est principalement basée sur la valeur de marché des véhicules loués. Lors de l’établissement des états financiers, aucun jugement n’a été fait dans le cadre de la procédure d’application des principes comptables du Groupe, autre que ceux impliquant des estimations présentant un effet significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers. D CLASSIFICATION ET MESURE DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS D1 Actifs financiers Les actifs financiers sont classés en fonction du modèle d’entreprise dans lequel ils sont détenus et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie, en considérant si les flux de trésorerie sont compatibles avec un accord de financement/prêt de base. Le Groupe classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes : juste valeur par le biais du résultat ou de la perte (FVPL) juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) et coût amorti La classification et l’évaluation ultérieure des actifs financiers dépendent du modèle d’entreprise du groupe pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques de flux de trésorerie contractuels de l’actif financier Le modèle d’entreprise reflète la manière dont le Groupe gère ses actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et est déterminé par le fait que l’objectif du Groupe est uniquement de collecter les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de collecter à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie provenant de la vente d’actifs. Si aucun de ces modèles ne s’applique, les actifs financiers sont classés en FVPL. Le Groupe tient compte de l’expérience passée en matière de collecte de flux de trésorerie pour un groupe d’actifs, de la manière dont les performances des actifs sont évaluées et communiquées aux principaux dirigeants lors de la détermination du modèle d’entreprise. Le modèle d’entreprise du Groupe est de détenir et collecter les flux de trésorerie contractuels découlant des prêts aux concessionnaires et aux clients. Le Groupe vend légalement des prêts et des avances à des entités structurées consolidées en interne dans le but de garantir les billets émis aux investisseurs, sans que le Groupe ne les décomptabilise en conséquence. Lorsque le modèle d’entreprise consiste à détenir des actifs financiers pour collecter les flux de trésorerie contractuels ou à collecter les flux de trésorerie contractuels et à vendre les actifs, le Groupe évalue si les flux de trésorerie de l’actif financier représentent uniquement les paiements du capital et des intérêts (le test SPPI). Lors de cette évaluation, le Groupe examine si les flux de trésorerie contractuels sont compatibles avec un accord de prêt de base. Actifs financiers au coût amorti Les actifs détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, et qui ne sont pas désignés comme étant à la FVPL, sont classés et ensuite évalués au coût amorti. La méthode du taux d’intérêt effectif est un moyen d’actualiser les flux de trésorerie futurs attendus sur la durée de vie attendue d’un instrument financier à sa valeur nette comptable lors de la comptabilisation initiale. La valeur comptable de ces actifs financiers est ajustée par toute provision pour perte de crédit comptabilisée et évaluée. Les produits d’intérêts de ces actifs sont inclus dans la note 2 « Produits d’intérêts nets ». Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) Les actifs financiers qui sont détenus pour la collecte des flux contractuels et pour la vente des actifs, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement le paiement des intérêts du capital, et qui ne sont pas désignés à la juste valeur FVPL, sont classés et évalués ultérieurement à la juste valeur FVOCI. Le Groupe ne détient aucun instrument d’emprunt à la FVOCI. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVPL) Les actifs financiers qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation au coût amorti ou à la FVOCI sont évalués à la FVPL. D2 Passifs financiers Les passifs financiers ne sont décomptabilisés que lorsque l’obligation spécifiée dans le contrat est exécutée ou annulée ou expire. Toute différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en résultat. Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Il s’agit de produits dérivés qui sont détenus à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultat, à moins que la comptabilité de couverture ne soit appliquée. Passifs financiers au coût amorti Ils comprennent les emprunts, les dépôts, les titres de créance émis et les emprunts subordonnés qui sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. E JUSTE VALEUR La juste valeur est obtenue en calculant le montant auquel un actif ou un passif pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties informées et consentantes, autrement que dans le cadre d’une liquidation forcée. En conséquence, les informations présentées ne prétendent pas représenter, ni ne doivent être interprétées comme représentant la valeur sous-jacente de l’entreprise en activité. FCE évalue la juste valeur de ses actifs et passifs sur la base d’une hiérarchie de la juste valeur qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie de la juste valeur comprend les mesures suivantes : Niveau 1 : les données comprennent les prix cotés pour des instruments identiques et sont les plus observables Niveau 2 : les données comprennent les prix cotés d’actifs similaires et les données observables telles que les taux d’intérêt, les taux de change et les courbes de rendement Niveau 3 : les données ne sont pas observables sur le marché et comprennent les jugements de la direction concernant les hypothèses que les participants au marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif Pour de plus amples informations concernant les évaluations récurrentes de la juste valeur, se reporter à la note 10 « Instruments financiers dérivés et activités de couverture » et à la note 12 « Prêts et avances à la clientèle » pour de plus amples informations. Il n’y a pas d’éléments non récurrents évalués à la juste valeur sur la période en cours. Pour certains actifs et passifs qui ne sont pas évalués à leur juste valeur, le Groupe a indiqué leurs justes valeurs respectives. F COMPENSATION Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net présenté dans l’état de la situation financière lorsque, et uniquement lorsque le Groupe dispose du droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et qu’il entend les régler sur une base nette ou réaliser les actifs et régler les passifs simultanément. Le Groupe a certains dérivés de taux d’intérêt qui sont soumis à un accord-cadre de compensation exécutoire ou à un accord similaire, qu’ils soient ou non compensés dans l’état de la situation financière. Se reporter à la Note 10 « Instruments financiers dérivés » pour de plus amples informations. G ELABORATION DES NORMES COMPTABLES - IFRS Les amendements/interprétations des normes comptables suivants sont obligatoires pour l’exercice commençant le 1er janvier 2022 mais ne sont pas pertinents ou n’ont pas d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe : Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles » - Produits avant utilisation prévue Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats onéreux ». Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2018--2020 : IFRS1 « Première adoption des normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers » IFRS 16 « Contrats de location » – Amendement à des exemples illustratifs IAS 41 « Agriculture » Amendements à IFRS 16 « Contrats de location » - Concessions de location liées au COVID-19 Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » - Référence au cadre conceptuel Le Groupe continue de suivre les nouvelles normes comptables/amendements/interprétations qui ont été publiés et qui deviennent obligatoires dans les périodes comptables suivantes. Le Groupe évalue l’impact potentiel des éléments suivants : IFRS 17 « Contrats d'assurance » Amendements à IFRS 4 « Contrats d’assurance » - Application d’IFRS 9 « Instruments financiers » avec IFRS 4 « Contrats d'assurance ». Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » - Classement des passifs et divulgation des politiques comptables Amendements à IAS 8 « Politiques comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » – définition des estimations comptables Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » – impôts différés sur les obligations liées aux contrats de location et de désaffection 2 REVENUS D’INTERETS NETS Politique Les intérêts perçus sur les prêts aux particuliers et des contrats de location-financement sont généralement fixés au moment où les contrats sont conclus. Sur certains prêts et avances, principalement les financements de gros, la FCE facture des intérêts à un taux variable qui varie en fonction des variations des taux d’intérêt à court terme. Les revenus des prêts aux particuliers sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les revenus des contrats de location-financement sont comptabilisés de manière à représenter un taux de rendement périodique constant sur l’investissement net dans le contrat de location. Les deux sont comptabilisés dans l’état des résultats en tant que revenus d’intérêts. Les suppléments d’intérêt et autres paiements de soutien provenant de parties liées lors de l’achat ou de la création des contrats éligibles. Les paiements reçus au titre des crédits à la clientèle de détail sont reportés dans l’État de la situation financière dans la rubrique « Prêts et avances à la clientèle » et sont comptabilisés dans la rubrique « Revenu d’intérêts » selon la méthode du taux d'intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. Certains frais (revenus) et coûts (dépenses) de mise en place de prêts qui peuvent être directement associés à la mise en place de prêts aux particuliers et de contrats de location-financement sont considérés comme faisant partie du rendement économique des créances et sont inclus dans leur valeur comptable et reportés. Le montant différé est comptabilisé en revenus d'intérêts, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. La durée prévue est évaluée au niveau du contrat individuel pour les prêts à la consommation et les contrats de location-financement ; et est identique à la durée du contrat, étant donné qu’il s’agit du résultat le plus probable au début du contrat. Sur la base d'une évaluation des principaux marchés de FCE, la durée contractuelle est la durée prévue des prêts aux particuliers et des contrats de location-financement. Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Revenus d'intérêts Prêts et avances à des parties externes 199 203 Parties liées 34 365 347 Ajustement relatif aux valeurs résiduelles 14 0 2 Revenus de l'encaisse et des dépôts à court terme provenant de parties externes et autres revenus divers 12 0 Total des revenus d'intérêts 576 552 Charges d'intérêt Parties externes -97 -89 Parties liées 34 -73 -73 Total des charges d'intérêts -170 -162 Revenus d'intérêts nets 406 390 Les « revenus d’intérêts sur les prêts et avances à des parties externes » comprennent les revenus provenant des segments de la vente au détail, de la location-financement et des ventes de gros, dont 3 millions £ (2021 : 4 millions £) concernent des actifs financiers classés en FVPL. Les revenus des véhicules de location simple sont présentés à la note 4 « Autres revenus d’exploitation ». « Revenus d’intérêts des parties liées » concerne principalement les suppléments d’intérêts relatifs à des prêts et avances reçus d’entités sous contrôle commun, dont 12 millions £ (2021 : 9 millions £) concernent des actifs financiers classés en FVPL. « Ajustement des revenus d'intérêts liés aux valeurs résiduelles » se rapporte aux variations des provisions sur la valeur résiduelle des véhicules sur les contrats de détail et de location-financement. Les « Revenus de l’encaisse et des dépôts à court terme provenant de parties externes et autres revenus divers » correspondent essentiellement les revenus d’intérêts sur les placements à court terme. Les « Charges d’intérêts payés à des parties externes » comprennent les charges liées à la titrisation, aux emprunts auprès des banques locales, à l’offre de dette publique et aux dépôts. Elles comprennent également les commissions d’engagement engagées sur les facilités de crédit renouvelables qui devraient être utilisées. Les « Charges d’intérêts envers les parties liées » incluent les charges liées aux dettes de premier rang et subordonnées. Pour de plus amples informations, voir la section de la Note 21 « Passifs financiers ». 3. REVENUS NETS D’HONORAIRES ET DE COMMISSIONS Les revenus et charges des honoraires et des commissions sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés ou encourus, nets de tout impôt à payer. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Revenus nets d'honoraires et de commissions Revenus liés au x financement s et autres commissions 47 36 Revenus des commissions sur les ventes d'assurance 15 17 Total des revenus d es honoraires et commissions 62 53 Charge s d es honoraires et commissions Charge s lié e s au x financement s et autres commissions -6 -8 Total des charges d es honoraires et commissions -6 -8 Revenus nets d es honoraires et commissions 56 45 Les « Revenus liés au financement et autres honoraires » concernent les honoraires perçues qui ne peuvent pas être directement associés à l’octroi de prêts et d’avances aux clients. Cela inclut les revenus d’honoraires perçus par FCE pour la fourniture de services de marketing et de vente de location simple commerciale (« Full Service Leasing » ou « FSL ») à un partenaire commercial non affilié, généralement perçus mensuellement à terme échu. Ce revenu est comptabilisé lorsqu’il est hautement probable qu’une reprise significative des produits comptabilisés ne se produira pas, ce qui est généralement le cas lorsque le relevé ou le paiement est reçu de tiers. Le partenaire commercial tiers sur chaque marché est responsable du financement, de l’entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés. Les « Revenus des commissions sur les ventes d’assurance » concernent principalement les produits d’assurance de la marque Ford offerts en Europe. Ces produits d’assurance, qui sont principalement liés à l’assurance des véhicules et aux plans de protection des paiements, sont souscrits par des compagnies d’assurance locales non affiliées dont FCE tire des revenus de commissions fixes et variables, mais le risque de souscription demeure avec les compagnies d’assurance tierces. FCE agit donc en tant qu’agent et organise les services à fournir par le tiers au client final. Le revenu des commissions sur les ventes d’assurance est acquis au moment où FCE a rempli ses obligations de performance envers le client, c’est-à-dire généralement au point de vente du produit ou du service. Les paiements d’assurance perçus auprès du client, dont FCE conserve son quota de commissions, sont généralement reçus mensuellement à terme échu. Lorsque ces revenus sont remboursables en cas d’annulation, une réserve pour annulation est constituée. Les « Revenus des honoraires et commissions » comprennent les commissions, honoraires et autres primes payables aux concessionnaires qui ne peuvent être directement associés à l’octroi de prêts et d’avances aux clients et sont comptabilisés lorsqu’ils sont encourus. 4 . AUTRES REVENUS D'EXPLOITATION Les revenus locatifs des contrats de location simple sont crédités aux revenus sur une base linéaire. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Revenus des contrats de location simple 36 163 Autres revenus d'exploitation 18 1 Total des autres revenus d'exploitation 54 164 Les « R evenus des contrats de location simple » représentent les loyers perçus pour les véhicules loués en location simple à des clients commerciaux, notamment des sociétés de leasing, des sociétés de location à la journée et des clients de flottes. La charge d’amortissement y afférente est enregistrée dans la note 15 « Immobilisations corporelles ». « Autres revenus d’exploitation » concerne principalement les réserves de conversion de devises comptabilisées dans le groupe lors du transfert de ses filiales Ford Credit (Suisse) GmbH, Ford Credit (République tchèque) s.r.o et FCE Credit Hungária Zrt à Ford ECO GmbH au cours de l’exercice. 5. DÉPENSES D’EXPLOITATION : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Frais de personnel Salaires et traitements 99 96 Coûts de la sécurité sociale 12 12 Prestations de retraite 22 22 Total des frais de personnel 133 130 Autres dépenses Amortissement des logiciels 7 6 Frais administrati f s 111 97 Autres dépenses 4 6 Total des autres dépenses 122 109 Total des dépenses d'exploitation 255 239 Nombre d ’employés Nombre moyen mensuel de salariés permanents au cours de l'exercice 1 319 1 375 La rubrique « Frais administratifs » comprend le coût des services payés à Ford et à des sociétés liées ; ces services sont détaillés dans la note 34 « Transactions avec des parties liées ». Il comprend également la Rémunération du commissaire aux comptes, dont les détails sont présentés ci-dessous. Rémunération d u commissaire aux comptes Pour l'exercice clos le 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 m illiers £ m illiers £ m illiers £ m illiers £ Nature des services Services d'audit Audit de la Société mère et des comptes consolidés 2 371 2 069 2 371 2 069 Audit des filiales et d es entités ad hoc, conformément à la législation 94 171 Total des services d'audit 2 371 2 069 2 465 2 240 Services d'assurance Services d'assurance liés à l'audit Autres services d'assurance 45 45 Total des services d'assurance 45 45 Total des honoraires 2 416 2 069 2 510 2 240 Pour de plus amples informations sur les politiques et procédures qui régissent l’engagement de BDO, veuillez vous référer au rapport du Comité d’audit. 6 TRANSACTIONS AVEC LES ADMINISTRATEURS ET LES DIRIGEANTS Les Administrateurs et Dirigeants de FCE, ainsi que les personnes qui leur sont liées, sont également considérés comme des parties liées aux fins de la divulgation. Les détails concernant les Administrateurs figurent dans le rapport des Administrateurs. Il y a douze dirigeants, définis comme les membres du Comité exécutif de FCE qui ne sont pas également des Administrateurs statutaires de la Société. Pour plus d’informations sur le Comité Exécutif, veuillez vous référer au « Rapport de gouvernance - Comités du Conseil ». Société 2022 2021 Administrateurs Dirigeants Total Administrateurs Dirigeants Total milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Prêts En cours au 1er janvier 91 283 374 90 294 384 Emis durant l’exercice 120 290 410 87 267 354 Remboursements au cours de l’exercice - 67 - 331 - 398 - 86 - 278 - 364 Prêts en cours au 31 décembre 144 242 386 91 283 374 Montant maximum des prêts durant l’exercice 143 287 430 116 300 416 Revenus Revenus d’intérêts des prêts 4 10 14 2 5 7 Paiements de rémunération Salaires / autres avantages à court terme 1 383 1 946 3 329 1 618 1 748 3 366 Avantages postérieurs à l’emploi 215 435 650 223 580 803 Rémunérations fondées sur des actions 243 178 421 326 171 497 Total des paiements de rémunération 1 841 2 559 4 400 2 167 2 499 4 666 Dépôts des clients Dépôts de l'exercice 170 164 334 101 321 422 Dépôts des clients au 31 décembre 170 164 334 101 321 422 Prêts Dans le cadre de ses activités ordinaires, la Société met des prêts à la disposition de certains employés, dirigeants et Administrateurs de niveau cadre dans le cadre d'un plan de prêt de voiture de direction (les Administrateurs non exécutifs ne sont pas autorisés à participer à cet arrangement). Selon les termes du plan, certains Administrateurs et Dirigeants de la Société se sont vus accorder des prêts dans le cadre de leur contrat de travail pour financer l'achat de véhicules auprès de Ford Motor Company Limited (FMCL). Le particulier ne paie à la Société que les intérêts du prêt, fixés à un taux commercial. Ces paiements sont effectués mensuellement au fur et à mesure qu'ils sont effectués et aucun intérêt n'était impayé à la fin de l'exercice. Les prêts ne sont pas destinés à durer plus de douze mois. Lorsque les prêts arrivent à échéance, l'employé peut régler le prêt directement avec FCE ou en rendant le véhicule. Salaires / autres avantages à court terme Deux indemnités de licenciement ont été versées en 2022 à deux dirigeants pour un montant de 278 094,26 £. Avantages postérieurs à l’emploi Les prestations de retraite sont acquises à 3 Administrateurs et 12 Dirigeants actuels (2021 : deux Administrateurs et six Dirigeants) dans le cadre de divers régimes de prestations de retraite de Ford. Paiements fondés sur des actions Ford attribue à FCE une charge RSU relative aux services rendus par les employés de FCE en échange de l'octroi de RSU. Ce montant est alloué en fonction de la période d'acquisition des droits et est comptabilisé par FCE comme une dépense. Les paiements fondés sur des actions n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers de la Société ou du Groupe, pour 2022, cela représente 421 000 £, (2021 :497 000 £). Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, aucun Administrateur ou Dirigeant n'a exercé ses options sur actions détenues sur les Actions ordinaires de Ford. Des actions ont été reçues dans le cadre d'un plan d'Incitation à long terme par trois Administrateurs et douze Dirigeants en 2022. Émoluments des administrateurs Les émoluments globaux de l’administrateur le mieux payé représentent 624 052 £ (2021 : 97 686 £). L’administrateur le mieux rémunéré en 2022 était membre du Ford (US) General Retirement Plan (GRP) et il serait erroné de faire une comparaison entre les deux régimes de retraite du fait de leurs différentes caractéristiques. Le PRG est un régime à prestations définies qui permet un paiement forfaitaire intégral facultatif en cas de cessation d'emploi. Aucune contribution de l'employeur ni aucun paiement d'intérêt annuel n’ont été faits pour le GRP en 2022 pour l’administrateur le mieux rémunéré. La pension annuelle acquise à l'âge de 65 ans par l'administrateur le mieux rémunéré en 2022 est de 91 990£. L’administrateur le mieux rémunéré en 2021 était membre du Ford (US) General Retirement Plan (GRP) et il serait erroné de faire une comparaison entre les deux régimes de retraite du fait de leurs différentes caractéristiques. Le PRG est un régime à prestations définies qui permet un paiement forfaitaire intégral facultatif en cas de cessation d'emploi. Aucune contribution de l'employeur ni aucun paiement d'intérêt annuel n’ont été faits pour le GRP en 2021 pour l’administrateur le mieux rémunéré. La pension annuelle acquise à l'âge de 65 ans par l'administrateur le mieux rémunéré en 2021 est de 68 893£. 7 GAIN / (PERTE) SUR LES OPERATIONS DE CHANGE Le tableau suivant analyse les gains et les pertes comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Gain (Perte) de change » résultant principalement de la conversion en livres sterling des actifs et passifs en devises au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour atteindre ses objectifs de financement, FCE emprunte dans différentes devises. FCE est exposée à un risque de change s’il existe un écart entre la devise des créances et la devise de la dette utilisée pour les financer. Dans la mesure du possible FCE finance les créances avec des dettes dans la même devise, ce qui réduit le risque résultant des fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, des produits dérivés en devises sont exécutés pour convertir les titres de créances en devises dans la devise locale des créances et réduire l’exposition aux mouvements des taux de change. En conséquence, le gain sur les « titres de créances en devise » de 28 millions £ (2021 : perte de 18 millions £) est substantiellement compensé par les pertes de juste valeur sur les contrats de change à terme comme détaillé dans la Note 10 « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». Pour plus d'informations sur l'utilisation des produits dérivés par FCE, voir Note 31 « Risque de marché ». Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Obligations en devises étrangères 28 -18 Total Gain / (perte) de change 28 -18 8. IMPOT SUR LE REVENU L’impôt sur le revenu payable sur les bénéfices est basé sur la loi fiscale applicable dans chaque juridiction et est calculé aux taux d’imposition pratiquement en vigueur à la date du rapport. L’impôt à payer est comptabilisé comme une charge de l'exercice au cours duquel le bénéfice survient. Les effets fiscaux des pertes d'impôt sur le revenu disponible pour le report sont comptabilisés comme un actif lorsqu'il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles et que ces pertes pourront être utilisées. Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Impôt courant : Impôt britannique sur les sociétés 40 22 Fiscalité à l’étranger 46 39 Ajustement de l'impôt sur les sociétés de l'année précédente -1 -3 Charge d'impôt sur le revenu courant 85 58 Impôt différé : Exercice en cours 43 19 Exercice précédent 2 7 Charge d'impôt sur le revenu différée 19 45 26 Tel que constaté dans le compte de résultat 130 84 Les facteurs affectant la charge fiscale de l'exercice sont les suivants : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Bénéfice sur les activités ordinaires avant impôt 417 238 Bénéfice sur les activités ordinaires multipliés par le taux standard de l'impôt britannique sur les sociétés de 19 % 79 45 Effets de : Impôts étrangers supérieurs / (inférieurs) aux impôts britanniques 23 14 Impôts courants et différés de l'exercice précédent 4 Surtaxe bancaire 11 5 Modification des taux d'imposition 3 -3 Charge pour l’actif d’impôt différé qui n’est plus comptabilisé 14 Revenus britanniques non imposables -3 Retenues à la source et (Revenus) / dépenses non (imposables) / déductibles fiscalement 17 5 Charge d'impôt sur le revenu 130 84 9. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Liquidités en banque 752 776 764 1 580 Équivalents de trésorerie 559 1 454 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 311 776 2 218 1 580 Trésorerie et équivalents de trésorerie 35 250 178 Dépôts garantis 68 64 Trésorerie l iée aux opérations de titrisation 35 318 242 Total de la trésorerie et équivalents de trésorerie 1 346 776 2 536 1 822 Les « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprennent la trésorerie et les investissements très liquides dont l’échéance est de 90 jours ou moins à la date d’acquisition. Les liquidités en banque sont principalement des liquidités détenues auprès des banques centrales et sont détenus au coût amorti. La valeur comptable nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est proche de la juste valeur en raison des courtes échéances de ces investissements. Les « Liquidités associées aux opérations de titrisation » représentent les soldes détenus par et disponibles pour les SE consolidées. Le montant indiqué dans la note ne peut pas être utilisé dans le cadre des opérations quotidiennes de FCE. 10. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE Politique Dans le cours normal des affaires, les activités du Groupe sont exposées aux risques du marché mondial, y compris l’effet des variations des taux d’intérêts et des taux de change. Pour gérer ces risques, le Groupe conclut les contrats dérivés suivants, très efficaces : les contrats de taux d’intérêts, y compris les swaps, qui sont utilisés pour gérer les effets des fluctuations des taux d’intérêts ; les contrats de change, y compris les contrats à terme, qui sont utilisés pour gérer le risque de change ; et les contrats d’échange de taux d’intérêts en devises croisées qui sont utilisés pour gérer les risques de change et de taux d’intérêts sur la dette libellée en devises étrangères. Le Groupe revoit régulièrement son programme de couverture, ses positions sur produits dérivés et sa stratégie globale de gestion des risques. Les produits dérivés sont des transactions personnalisées de gré à gré (OTC) et ne sont pas négociés en bourse. La majorité des produits dérivés OTC du Groupe sont compensés de manière centralisée par une contrepartie centrale qualifiée (Qualified Central Counterparty - QCCP). Les transactions sur produits dérivés sont conclues dans le cadre des accords-cadres de compensation de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA). L’ISDA et les accords-cadres de compensation similaires ne remplissent pas les critères de compensation dans l’état de la situation financière. En effet, ils créent pour les parties à l’accord un droit de compensation des montants reconnus qui n’est exécutoire qu'à la suite d’un cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite du Groupe ou des contreparties ou à la suite d’autres événements prédéterminés. En outre, le Groupe et ses contreparties n’ont pas l’intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément. La juste valeur de ces instruments est estimée à l’aide de modèles d'évaluation standard du secteur, tels que l’actualisation des flux de trésorerie. Ces modèles projettent les flux de trésorerie futurs et actualisent les montants futurs à une valeur actuelle en utilisant les attentes du marché pour les taux d’intérêt, les taux de change et les conditions contractuelles des instruments dérivés. Le taux d’actualisation utilisé est le taux d’intérêt de référence pertinent (par exemple, LIBOR, SONIA) plus un ajustement pour le risque de non-performance, le cas échéant. L’ajustement reflète la totalité de l’écart de swap sur défaillance de crédit (« CDS ») appliqué à une exposition nette, par contrepartie, compte tenu des accords généraux de compensation et de toute garantie déposée. La marge sur CDS de la contrepartie est utilisée lorsqu’elle est en position d’actif net et la marge sur CDS du Groupe lorsqu’elle est en position de passif net. Le Groupe dépose une garantie de marge initiale pour tous les swaps de taux d’intérêt OTC compensés de manière centralisée. « Dérivés non désignés comme instruments de couverture ». Le Groupe déclare les règlements et les charges d’intérêts nets dans les produits et charges d’intérêts. Les variations de la juste valeur des swaps de taux d’intérêts non désignés comme instruments de couverture et la réévaluation des devises sur les intérêts courus ainsi que les gains et les pertes sur les contrats de change et les swaps de taux d’intérêts en devises figurent dans les variations de la juste valeur des produits dérivés non désignés. Les flux de trésorerie associés aux produits dérivés non désignés ou désignés sont présentés dans la rubrique « Flux de trésorerie nets générés (utilisés)/ provenant des activités d’investissement » dans notre tableau des flux de trésorerie. Tous les swaps de taux d’intérêt faisant référence au LIBOR nécessitant une conversion en un taux d’intérêt alternatif ont été convertis. Effet sur le revenu des instruments financiers dérivés Les gains / (pertes), par désignation de couverture, constatés en résultat au 31 décembre sont les suivants (en millions) : Au 31 décembre Groupe 2022 2021 millions £ millions £ « Dérivés non désignés comme instruments de couverture ». Règlements et régularisation d'intérêts nets 19 -4 Variations de juste valeur des dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 148 29 Contrats de taux d’intérêt inter-devises -13 Contrats de change à terme -20 30 Total des variations de juste valeur des dérivés non désignés 128 46 Total des dérivés non désignés 147 42 Effet des instruments financiers dérivés sur l’état de la situation financière Les actifs et passifs dérivés sont déclarés dans l’état de la situation financière à leur juste valeur et sont présentés sur une base brute. Les justes valeurs sont incluses dans les sections actif et passif de l’état de la situation financière dans les Instruments financiers dérivés. Les montants notionnels des instruments dérivés ne représentent pas nécessairement les montants échangés par les parties et ne constituent pas une mesure directe de notre exposition financière. Le Groupe conclut également des accords-cadres avec des contreparties qui peuvent permettre la compensation de l’exposition en cas de défaut ou de violation de l’accord avec la contrepartie. Les garanties représentent les espèces reçues ou payées dans le cadre d’accords réciproques conclus avec des contreparties de produits dérivés, que le Groupe n’utilise pas pour compenser les actifs et passifs dérivés. La juste valeur des instruments dérivés de la Société et du Groupe et les montants notionnels associés au 31 décembre sont les suivants (en millions) : Au 31 décembre Société 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 6 856 128 54 8 207 35 14 Contrats de taux d’intérêt inter-devises Contrats de change en devises étrangères 507 2 7 825 12 Total des dérivés non désignés 7 363 130 61 9 032 47 14 Total des instruments financiers dérivés 7 363 130 61 9 032 47 14 Dérivés à compensation centrale 5 323 128 25 5 741 18 6 Dérivés bilatéraux garantis 1 533 29 1 290 8 Dérivés non compensés 507 2 7 2 001 29 Total des instruments financiers dérivés 7 363 130 61 9 032 47 14 Partie courante 83 39 26 11 Part non courante 47 22 21 3 Total des instruments financiers dérivés 130 61 47 14 Au 31 décembre Groupe 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 15 432 299 128 14 411 51 16 Contrats de taux d’intérêt inter-devises Contrats de change en devises étrangères 507 2 7 825 12 Total des dérivés non désignés 15 939 301 135 15 236 63 16 Total des instruments financiers dérivés 15 939 301 135 15 236 63 16 Dérivés à compensation centrale 10 238 207 72 8 135 25 6 Dérivés bilatéraux garantis 2 337 11 55 2 479 10 Dérivés non compensés 3 364 83 8 4 622 38 Total des instruments financiers dérivés 15 939 301 135 15 236 63 16 Partie courante 194 83 29 10 Part non courante 107 52 34 6 Total des instruments financiers dérivés 301 135 63 16 Tous les dérivés sont classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. La juste valeur des instruments dérivés de la Société et du Groupe au 31 décembre est la suivante (en millions) : Le tableau inclut également les garanties échangées contre des accords de marge sur dérivés. Société 202 2 20 21 Actifs Passifs Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ Montant brut des dérivés comptabilisés dans l'état de la situation financière 130 61 47 14 Montants connexes non compensés Montants soumis à des accords cadres de compensation Garanties en espèces déposées / détenues 91 124 37 13 Montants nets 221 185 84 27 Groupe 202 2 20 21 Actifs Passifs Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ Montant brut des dérivés comptabilisés dans l'état de la situation financière 301 135 63 16 Montants connexes non compensés Montants soumis à des accords cadres de compensation Garanties en espèces déposées / détenues 161 174 51 19 Montants nets 462 309 114 35 11. AUTRES ACTIFS . Politique La valeur comptable des « Autres actifs », à l'exception des véhicules destinés à la revente, est comptabilisée au coût amorti, diminué de toute provision pour pertes de crédit attendues. Les véhicules retournés à FCE à la suite d'un contrat de location simple, d'un contrat de vente au détail ou d'un contrat de location-financement et qui sont en attente de revente sont comptabilisés à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur résiduelle garantie. Les gains et les pertes pour les véhicules restitués par les contrats de vente au détail et de location financière sont compris dans l’état des résultats dans la rubrique « Revenus d’intérêts ». De plus amples détails sur les gains et pertes sur les véhicules loués en location simple sont fournis à la Note 15 « Installations et équipements ». Les autres actifs au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Note Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Créances à court terme : Parties liées 34 32 8 106 21 Externe 20 20 42 33 F iliales 34 26 24 Garanties en espèces versées 58 13 112 15 Sous-total créances à court terme 136 65 260 69 Prêts en cours : F iliales 34 1 642 2 728 Sous-total des prêts en cours 1 642 2 728 Véhicules en attente de revente 22 8 46 85 Encaisse affecté 69 59 104 92 Comptes de régularisation 10 47 13 49 Impôts payés d'avance et intérêts connexes 10 24 18 25 Total des autres actifs 1 889 2 931 441 320 Courant 952 1 178 336 192 Non courant 937 1 753 105 128 Total des autres actifs 1 889 2 931 441 320 « Créances à court terme et prêts en cours » : la valeur comptable des créances à court terme et des prêts en cours est proche de la juste valeur en raison des échéances courtes de ces actifs. « Garanties payées en espèces » se rapporte à la marge de variation payée par FCE au titre de l’accord de marge sur contrats dérivés. Cela était précédemment inclus dans les créances à court terme - Externes. « Prêts en cours » Ces prêts sont généralement de nature renouvelable, ce qui permet aux filiales de rembourser conformément aux niveaux des créances. « Encaisse affectée » comprend les liquidités détenues par les banques centrales en tant que réserves obligatoires et les liquidités requises en tant que garantie de marge initiale. « Comptes de régularisation » comprennent diverses charges payées d’avance (assurances, loyers & services liés aux biens, affranchissement, etc.), les commissions d’engagement capitalisées et les charges différées. 12. PRÊTS ET AVANCES À LA CLIENTÈLE Politique Les prêts et avances à la clientèle sont initialement comptabilisés à leur juste valeur en y incluant les commissions et coûts de transaction directs et marginaux (notamment les suppléments d’intérêt et autres paiements de soutien payés par des parties liées). Ils sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour plus de détails, voir la Note 2 « Revenus nets d’intérêts ». La majorité de nos contrats de location-financement sont des contrats de location-vente et des produits de gestion du cycle commercial comme décrit dans la section Environnement économique. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Prêts et avances à la clientèle Prêts et créances de détail 583 647 4 563 4 861 Contrat de location financement 3 425 3 522 4 491 4 538 En gros (a) 3 345 2 025 5 267 3 236 Total des p rêts et avances à la clientèle 7 353 6 194 14 321 12 635 Provision pour pertes de crédit attendues -12 -18 -24 -33 Total des p rêts et avances à la clientèle 7 341 6 176 14 297 12 602 Courant 4 654 3 550 8 377 6 594 Non courant 2 687 2 626 5 920 6 008 Prêts et avances nets à la clientèle 7 341 6 176 14 297 12 602 Juste valeur Prêts et créances de détail 567 657 4 470 4 997 Contrat de location-financement 3 343 3 577 4 390 4 635 En gros 3 345 2 021 5 267 3 233 Total de la juste valeur 7 255 6 255 14 127 12 865 a) Au cours de l’année 2020, FCE a examiné les conditions de ses produits de prêt de gros et a conclu que les conditions de prêt sur un marché ne répondaient pas à l’exigence « uniquement des paiements de principal et d’intérêts » de la norme IFRS 9. En conséquence, la ligne des créances de gros comprend désormais 540 millions £ (2021 : 309 millions £) traités comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte (FVPL). La juste valeur de ces actifs est proche de leur valeur comptable compte tenu de la nature à court terme du prêt. Les intérêts reçus y afférents de 15 millions £ (2021 : 14 millions £) continuent d’être comptabilisés dans les revenus d’intérêts nets étant donné que cela représente la substance de l’accord de prêt. FCE fournit les informations selon la norme IFRS 7 relativement aux prêts et avances à la clientèle sur une base totale, y compris les actifs évalués à la JVR. Cette approche est considérée comme présentant aux utilisateurs des informations plus pertinentes que les informations fournies selon la norme IFRS 13 sur la juste valeur, étant donné que cela correspond à la manière dont ces actifs sont gérés et que la valeur comptable est obtenue par approximation pendant la période en cours et les périodes précédentes. Les « prêts et avances à la clientèle » sont évalués à leur juste valeur à des fins d’information à l’aide de modèles d’évaluation internes. Ces modèles projettent les flux de trésorerie futurs des contrats de financement sur la base de paiements prévus au contrat (y compris le principal et les intérêts). Les flux de trésorerie projetés sont actualisés sur la base d’hypothèses concernant les pertes de crédit, le profil d’échéance moyen, les marges applicables et les coûts d’exploitation. La juste valeur de la dette est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Contrats de location-financement Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dans le délai d'un an 517 627 883 840 Après 1 an et dans les 2 ans 539 575 793 883 Après 2 ans et dans les 3 ans 443 427 764 685 Après 3 ans et dans les 4 ans 148 130 367 300 Après 4 ans et dans les 5 ans 4 5 7 136 Après 5 ans 4 Total des paiements de location-financement à recevoir 1 651 1 764 2 814 2 848 Valeur résiduelle non garantie 2 042 1 964 2 042 1 964 Produits financiers non acquis -101 -67 -156 -116 Suppléments d'intérêts non acquis de parties liées -205 -175 -252 -199 Provision pour pertes de crédit attendues -10 -13 -12 -16 Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules Frais d'origination différés 38 36 43 41 Investissement net dans les contrats de location-financement 3 415 3 509 4 479 4 522 13. PROVISION POUR PERTES DE CRÉDIT ATTENDUES La provision pour pertes de crédit représente l’estimation par FCE de la perte de crédit attendue sur les créances de détail, les contrats de location-financement et les créances de gros à la date de l’état de la situation financière. L’adéquation de la provision pour pertes de crédit est évaluée trimestriellement et les hypothèses et modèles utilisés pour établir la provision sont évalués régulièrement. Les pertes de crédit peuvent varier considérablement dans le temps et l’estimation des pertes de crédit nécessite un certain nombre d’hypothèses sur des sujets incertains. La majorité des pertes de crédit sont attribuables aux portefeuilles de détail et de location-financement de FCE. Dépréciation Selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de clôture selon un modèle de dépréciation en trois étapes des pertes de crédit attendues (ECL) : Phase 1 (ECL de 12 mois) - A partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier jusqu’à la date à laquelle l’actif a connu une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues en raison des défaillances survenant au cours des 12 mois suivants Phase 2 (ECL à vie non dépréciée) - Suite à une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale de l’actif financier, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie restante de l’actif Phase 3 (crédit à vie de l’ECL déprécié) – Lorsqu’un actif financier est considéré ayant subi une perte de crédit, une provision pour pertes égale aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie est comptabilisée. Les revenus d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable de l’actif, nette de la provision pour pertes, plutôt que sur sa valeur comptable brute Contrats de location au détail et contrats de location-financement FCE estime la provision pour pertes de crédit de détail et de location en utilisant une combinaison de modèles de mesure et de jugement de la direction. Les modèles prennent en compte des facteurs tels que les tendances historiques des pertes de crédit et des recouvrements, la composition et la performance récente du portefeuille actuel de FCE, l’évaluation des risques au moment de l’émission, et une prévision des conditions économiques futures. Si la direction estime que ces modèles ne reflètent pas les pertes prévues pour le portefeuille, un ajustement est effectué pour refléter le jugement de la direction concernant les changements observables dans les tendances et conditions économiques récentes ou prévues, la composition du portefeuille et d'autres facteurs pertinents. FCE calcule la provision pour pertes sur créances sur la location au détail et les contrats de location-financement en utilisant la probabilité de défaut (PD), l’exposition en cas de défaut (LGD) et la perte en cas de défaut (EAD). Les modèles de probabilité de défaut sont élaborés à partir de modèles de notation du risque développés en interne, en tenant compte de la probabilité de paiement et du délai de défaillance prévus, ajustés en fonction des perspectives macroéconomiques et des performances récentes. La perte en cas de défaut est le pourcentage du solde attendu dû en cas de défaut qui n'est pas recouvrable, en tenant compte de la valeur de garantie attendue. L’exposition en cas de défaut est le solde du capital et des intérêts attendus en cas de défaut. La perte de crédit mensuelle attendue est calculée pour chaque mois en appliquant la probabilité de défaut attendue à l'exposition attendue en cas de défaut et à la perte en cas de défaut. Les pertes de crédit attendues sur 12 mois et sur la durée de vie sont calculées en additionnant ces pertes de crédit attendues mensuelles sur les 12 mois suivants et la durée de vie restante de la créance, respectivement. Les pertes de crédit attendues sont actualisées à la date de déclaration en utilisant le taux d'intérêt effectif initial ou le taux d'intérêt effectif actuel pour le taux variable. Lors de l’évaluation collective des créances, FCE segmente les contrats sur la base des caractéristiques de risque partagées en tenant compte du type de produit, de la durée, du millésime, de la géographie, du financement des véhicules neufs/d’occasion et d’autres facteurs pertinents. Modélisation macroéconomique du risque de crédit Un large éventail de données macroéconomiques historiques est considéré pour identifier des variables prédictives susceptibles d’avoir un impact sur les pertes de crédit de FCE. Les variables identifiées comme prédictives et utilisées comprennent la croissance du PIB, l’IPC, l’indice des prix du logement et l’importation de biens. Le taux de chômage est une variable clé utilisée dans la majorité des modèles de risque de crédit. Les modèles de pertes intègrent des conditions macroéconomiques prospectives pour des scénarios de base, de reprise et de ralentissement. Trois provisions distinctes pour pertes de crédit sont calculées à partir de ces scénarios. Elles sont ensuite pondérées en fonction de leur probabilité pour déterminer la provision pour pertes de crédit comptabilisée dans les états financiers. FCE évalue chaque année la sélection des scénarios et la pondération des scénarios pour s’assurer qu’ils reflètent le risque du portefeuille. Pour l’exercice en cours et les exercices précédents, le scénario de base a été pondéré à 60 %, les scénarios de reprise et de récession ayant tous deux une probabilité de 20 %. Les données macroéconomiques et les prévisions proviennent d’un fournisseur externe. FCE met à jour les prévisions chaque trimestre et réélabore les modèles si nécessaire conformément à sa politique de gestion des risques liés au modèle. Ajustements post-modèle Le processus mis en œuvre par FCE pour déterminer l’adéquation de la provision pour pertes de crédit attendues comprend l’examen des résultats modélisés afin de déterminer s’ils reflètent de manière appropriée la situation économique globale. Lorsque les informations suggèrent que les circonstances économiques dépassent les paramètres d'exploitation normaux des modèles, la direction peut procéder à des ajustements critiques de la production modélisée. Ces ajustements font l’objet d’une surveillance et d’une approbation continues afin de déterminer s’ils restent nécessaires. Au cours des années 2020 et 2021, les modèles de vente au détail et de location-financement n'ont pas été en mesure de refléter de manière appropriée les circonstances sans précédent et les anticipations macroéconomiques résultant du COVID-19. En conséquence, FCE a appliqué des ajustements post-modèle fin 2021 en prévision d’une augmentation des pertes de crédit suite à la fin progressive des mesures gouvernementales de soutien en cas de pandémie. Le portefeuille de FCE est resté résilient au premier semestre 2022 et le suivi continu de la performance du portefeuille, de l’environnement économique et des variables d’entrée du modèle a permis la publication de tous les ajustements post-modèle relatifs spécifiquement au COVID-19. À partir du second semestre 2022, un grand nombre de clients de FCE ont commencé à subir des coûts de vie plus élevés à mesure que les prix de l’alimentation et de l’énergie augmentent et que les banques centrales réagissent à l’augmentation de l’inflation par la hausse des taux d’intérêt. Bien que les variables liées à l’inflation soient évaluées comme prédictives des pertes de crédit, FCE reconnaît que la nature sans précédent des variations observées du taux d’inflation n’est pas correctement reflétée dans les modèles. En conséquence, fin 2022, des ajustements post-modèle qui tiennent pleinement compte de l’impact attendu du « coût de la vie » ont été ajoutés aux réserves pour la majorité des marchés de FCE. Au 31 décembre 2022, la valeur totale des ajustements post-modèle sur les produits de détail et de location-financement était de 8 millions £ (2021 : 16 millions £). Le tableau suivant détaille les facteurs macroéconomiques du chômage appliqués au modèle de la vente au détail et des contrats de location-financement pour les grands marchés de FCE : Macroéconomie – Taux de chômage moyen Pays 2022 2021 Reprise Affaires courantes Récession économique Reprise Affaires courantes Ralentissement économique Prochains 12 mois % 5 prochaines années % Prochains 12 mois % 5 prochaines années % Prochains 12 mois % 5 prochaines années % Prochains 12 mois % 5 prochaines années % Prochains 12 mois % 5 prochaines années % Prochains 12 mois % 5 prochaines années % RU 3,8 3,8 4,2 4,5 5,3 6,6 4,9 4,1 5,4 4,8 6,3 6,6 Italie 8,3 8,1 8,5 8,4 9,9 10,2 9,3 8,8 9,5 9,1 10,9 10,9 Allemagne 5,3 5,0 5,6 5,5 6,7 6,9 5,4 5,0 5,3 5,2 6,4 6,9 France 7,4 7,4 7,7 7,7 8,5 8,7 7,5 7,5 7,9 7,9 8,8 8,9 Espagne 13,0 12,4 13,3 12,9 15,8 14,8 13,6 12,6 14,5 13,5 17,0 16,4 Portefeuille de vente en gros Ford Credit estime la provision pour pertes de crédit prévue pour les créances de vente en gros en fonction de l’expérience historique, des flux de trésorerie futurs prévus et de la juste valeur des garanties. FCE utilise les ratios de perte sur créance (LTR) comme approximation de la provision pour PCA modélisée de base. Un LTR pour chaque produit est calculé en divisant les pertes de crédit par les créances financières nettes moyennes pour les 5 derniers exercices, à l’exclusion des suppléments d’intérêts non gagnés et de la provision pour pertes de crédit. Le LTR moyen calculé est multiplié par le solde des créances en fin de période. Dans le cadre de cette méthodologie, FCE prend en compte la provision pour pertes de crédit pour toutes les créances de vente en gros équivalant à une perte de crédit attendue sur la durée de vie, reflétant la durée contractuelle et comportementale courte du portefeuille. Les créances de vente en gros ont généralement une durée contractuelle d’un an, mais sont généralement réglées dans les 90 jours, car le paiement est effectué lorsque le concessionnaire a vendu le véhicule financé sous-jacent. Après avoir établi la provision pour pertes de crédit attendues, si la direction estime que la provision ne reflète pas les pertes attendues pour le portefeuille en raison de changements dans les tendances et conditions économiques récentes ou attendues, ou d’autres facteurs pertinents, un ajustement est effectué sur la base du jugement de la direction. Augmentation significative du risque de crédit (Niveau 2) Dans chaque exercice, FCE évalue si le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative sur une base individuelle ou collective. Pour les locations au détail et les contrats de location-financement, FCE évalue la provision pour pertes de crédit en fonction des pertes de crédit attendues sur 12 mois. Si FCE détermine que le risque de crédit d’une créance/groupe de créances a augmenté de manière significative depuis l’origine, FCE augmente l’évaluation de la perte de crédit à un montant égal à la perte de crédit attendue sur la durée de vie. Pour déterminer si le risque de crédit des contrats de location au détail et de location-financement a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, FCE prend en compte le changement significatif de l’expérience de défaut réel des créances regroupées par rapport à l’attente à ce jour de la PD initiale, les changements significatifs dans les conditions macroéconomiques, le statut d’arriéré, la performance de paiement, et d’autres facteurs pertinents. FCE considère que le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative s’il est en retard de plus de 30 jours. Les créances de vente en gros sont considérées comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit et sont ensuite comptabilisées en phase 2 si les prêts appartiennent à un concessionnaire qui est passé du groupe II au groupe III (tel que défini dans la note 29 « Risques de crédit ») après l’octroi du prêt, ou si le concessionnaire est considéré comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit depuis l’octroi du prêt, par exemple en raison de la détérioration des paramètres de flux de trésorerie. Crédit déprécié (Phase 3) Les créances sur la vente au détail et les contrats de location-financement sont considérées comme des créances douteuses ou non-performantes (phase 3) lorsqu’un client est considéré comme peu susceptible de s’acquitter de ses obligations de crédit ou lorsqu’un compte atteint un impayé de 90 jours, selon la première de ces éventualités. Les créances compromises peuvent être reclassées au stade 2 une fois qu’il y a été remédié et que les paiements sont à jour pour une période de 12 mois, mais elles ne peuvent pas être reclassées au stade 1. Les créances de la vente en gros sur les concessionnaires classés dans le groupe IV sont généralement considérées comme des créances dépréciées. Ces créances peuvent être reclassées au stade 1 une fois qu’il y a été remédié et qu’elles sont à jour pour une période de 12 mois. La dépréciation du crédit est conforme à la définition du défaut de FCE. La valeur des prêts et avances de FCE considérés comme ayant subi une perte de crédit à la date de clôture est de 72 millions £ (2021 : 127 millions £). Annulation pour la vente au détail, les contrats de location-financement et la vente en gros L’annulation initiale par rapport à la réserve intervient généralement lorsqu’il est probable que FCE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus ou lorsqu’un compte atteint 120 jours d’arriérés, selon la première de ces éventualités. Cette annulation initiale est basée sur les attentes modélisées historiques de recouvrement, en tenant compte de la situation financière du client, de l’emprunteur ou du locataire, de la valeur de la garantie, du recours aux garants et d’autres facteurs. Une annulation finale est effectuée lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées. Ce moment varie selon le produit et le pays, mais il se situe généralement plusieurs années après la défaillance initiale. Par conséquent, les montants passés en perte au cours d’un exercice donné reflètent principalement des comptes soumis à exécution. Le montant annulé en 2022 était de 37 millions £ (2021 : 38 millions £) et les recouvrements en 2022 étaient de 31 millions £ (2021 : 31 millions £). Les variations de la provision de la Société pour pertes de crédit attendues pour les créances sur la clientèle de détail, les contrats de location-financement et les de gros pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 sont les suivantes : Les variations de la provision de la Société pour pertes de crédit attendues pour les créances sur la clientèle de détail, les contrats de location-financement et les de gros pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 sont les suivantes : Société 202 2 1 ère Phase 2 ème Phase 3 ème Phase Total GCA ECL GCA ECL GCA ECL GCA ECL millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde d'ouverture janvier 202 2 6 108 -15 57 -1 29 -2 6 194 -18 Nouvelles créances créées 2 221 -2 2 221 -2 Transferts entre les Phases Transferts hors de la 1 ère Phase -953 5 948 -5 5 0 Transferts hors de la 2 ème Phase 9 0 -10 0 1 0 Transferts hors de la 3 ème Phase 2 0 -2 0 Total des transferts entre les Phases -944 5 940 -5 4 0 Augmentations / (D iminutions ) Variation du risque de crédit (a) 242 5 5 0 28 -10 275 -5 Créances décomptabilisées au cours de l a période -1 395 1 -19 -29 -1 443 1 Annulation -12 12 -12 12 Total des augmentations / ( diminutions ) -1 153 6 -14 0 -13 2 -1 180 8 Mouvements des taux de change (FX) 119 0 119 Solde à la clôture décembre 202 2 6 351 -6 983 -6 20 0 7 354 -12 Exercice précédent Solde d'ouverture janvier 202 1 9 528 -27 948 -7 195 -1 10 671 -35 Mouvement -3 420 12 -891 6 -166 -1 -4 477 17 Solde de clôture décembre 202 1 6 108 -15 57 -1 29 -2 6 194 -18 Mémo : Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 3 012 -6 979 -6 17 0 4 008 -12 G ros 3 339 0 4 0 3 0 3 346 0 Solde à la clôture décembre 202 2 6 351 -6 983 -6 20 0 7 354 -12 Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 4 088 -14 56 -1 26 0 4 170 -15 En gros 2 020 -1 1 0 3 -2 2 024 -3 Solde de clôture décembre 202 1 6 108 -15 57 -1 29 -2 6 194 -18 (a) L’évolution de la ligne de risque de crédit contient les mouvements supplémentaires généraux à chaque phase (par exemple, sur une base régulière, les provisions pour provisions sont recalculées en utilisant les PD à la date de reporting, les LGD et les facteurs macro-économiques et un contrat connaîtra naturellement une augmentation ou une diminution des PCA sans changement de phase). Les changements dans le GCA sont principalement liés aux paiements des clients. Les variations des provisions pour pertes de crédit attendues pour les créances sur la clientèle de détail, les contrats de location-financement et les créances sur la clientèle de gros du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 sont les suivantes : Groupe 2022 1 ère Phase 2 ème Phase 3 ème Phase Total GCA ECL GCA ECL GCA ECL GCA ECL millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde d'ouverture janvier 2022 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 Nouvelles créances créées 4 419 -5 4 419 -5 Transferts entre les Phases Transferts hors de la 1 ère Phase -1 728 6 1 715 -6 13 0 Transferts hors de la 2 ème Phase 12 0 -13 0 1 0 Transferts hors de la 3 ème Phase 28 0 -28 0 Total des transferts entre les Phases -1 716 6 1 730 -6 -14 0 Augmentations / (Diminutions) Variation du risque de crédit (a) -245 13 131 -1 89 -35 -25 -23 Créances décomptabilisées au cours de la période -2 692 1 -52 -89 -2 833 1 Mesures de restrustutation (b) -304 0 -3 0 -4 0 -311 0 Annulation -37 37 -37 37 Total des augmentations / (diminutions) -3 241 14 76 -1 -41 2 -3 206 15 Mouvements des taux de change (FX) 473 -1 473 -1 Solde à la clôture décembre 2022 12 290 -16 1 959 -8 72 0 14 321 -24 Exercice précédent Solde d'ouverture janvier 2021 14 504 -34 1 084 -9 262 -3 15 850 -46 Mouvement -2 149 4 -931 8 -135 1 -3 215 13 Solde de clôture décembre 2021 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 Mémo : Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 7 60 -16 1 9544 -8 39 0 9 054 -24 Gros 5 230 0 4 0 33 0 5 267 0 Solde à la clôture décembre 2022 12 290 -16 1 959 -8 72 0 14 321 -24 Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 9 175 -28 148 -1 75 0 9 398 -29 En gros 3 180 -2 5 0 52 -2 3 237 -4 Solde de clôture décembre 2021 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 (a) L’évolution de la ligne de risque de crédit contient les mouvements supplémentaires généraux à chaque phase (par exemple, sur une base régulière, les provisions pour provisions sont recalculées en utilisant les PD à la date de reporting, les LGD et les facteurs macro-économiques et un contrat connaîtra naturellement une augmentation ou une diminution des PCA sans changement de phase). Les changements dans le GCA sont principalement liés aux paiements des clients. (b) FCE opère désormais au Royaume-Uni et dans 8 autres pays européens suite au transfert de ses filiales en Suisse, Hongrie et République tchèque à sa société mère, Ford ECO GmbH au cours de l’année. Les résultats du Groupe en 2022 excluent ces trois entités. Les provisions pour pertes de crédit attendues dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 se présentent comme suit : Société Groupe 2022 2021 2022 2021 Ventes Total Ventes Total Ventes Total Ventes Total Au détail En gros Au détail En gros Au détail En gros Au détail En gros millions £ M illions £ M illions £ millions £ millions £ millions £ M illions £ M illions £ M illions £ M illions £ M illions £ M illions £ Recouvrements 10 0 10 18 2 20 29 2 31 28 3 31 Annulations -12 0 -12 -21 -1 -22 -37 0 -37 -38 0 -38 Pertes de crédit nettes -2 0 -2 -3 1 -2 -8 2 -6 -10 3 -7 Variation des pertes de crédit attendues 3 3 6 2 5 7 6 4 10 4 8 12 Provisions pour pertes de crédit attendues 1 3 4 -1 6 5 -2 6 4 -6 11 5 Analyse de sensibilité Les variations des hypothèses de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut pourraient être déterminées par la performance réelle du défaut, ainsi que par les évolutions des perspectives macroéconomiques qui affecteraient la provision pour pertes de crédit. Par rapport au niveau de la réserve de fin d’année, la valeur de la perte de crédit aurait augmenté de 39 % si le scénario de ralentissement était pondéré à 100 % (en supposant qu’il n’y ait pas de changement de phases). Dans un scénario extrême, si le scénario de récession économique est pondéré à 100 % et que tous les contrats sont passés d’une PCA à 12 mois à une PCA à vie, alors la PCA augmenterait d’environ 128 %, passant de 22 millions £ à 50 millions £. L'analyse ci-dessous suppose qu'aucune provision supplémentaire n'est requise pour les expositions de gros en cas de récession économique compte tenu de l'expérience de FCE en matière d'atténuation des pertes, principalement par le biais de l'application des garanties détenues. Au 31 décembre Vente au détail et location Pays 2022 Pertes de crédit attendues 2021 Pertes de crédit attendues Phase actuelle pondéré par la probabilité Scénario de récession économique de 100 % Phase actuelle Scénario de récession économique à vie Phase actuelle pondéré par la probabilité Scénario de récession économique de 100 % Phase actuelle Scénario de récession de 100 % tous les contrats à vie millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Royaume-Uni 4 6 10 9 12 20 Italie 7 10 17 8 11 20 Allemagne 4 7 10 5 6 12 France 4 4 7 2 2 4 Espagne 3 4 6 2 3 5 FCE Autre 0 0 0 1 1 1 Total FCE 22 31 50 27 35 62 14. PROVISION POUR PERTES DE VALEUR RÉSIDUELLE DES VÉHICULES Politique Les valeurs résiduelles représentent la valeur estimée du véhicule à la fin du plan de financement au détail et de location. Les valeurs résiduelles sont calculées après analyse publiées et de l’expérience historique de FCE sur le marché des véhicules d’occasion. Les provisions sur valeur résiduelle des véhicules sont revues chaque trimestre au minimum et sont comptabilisées comme un ajustement de la valeur comptable de ces actifs. Ces hypothèses et les provisions correspondantes peuvent changer en fonction des conditions du marché. Les variations des provisions pour la valeur résiduelle des contrats de vente au détail et de location-financement sont incluses dans l’état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global dans la rubrique « Produits d’intérêts ». En raison des valeurs élevées des véhicules d’occasion sur le marché secondaire, des faibles volumes de véhicules retournés et de l’absence de pertes enregistrées au cours de l’exercice, la provision restante de FCE a été inférieure à 100 k£. Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au début de l’exercice 0 1 0 1 Ajustements de la valeur résiduelle imputés / (crédités) au compte de résultat 0 -2 0 -2 Pertes de valeur résiduelle subies durant l'exercice 0 1 0 1 Solde au début de l’exercice 0 0 0 0 15. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Société Groupe Améliorations locatives millions £ Équipements de bureau millions £ Véhicules à moteur millions £ Total millions £ Améliorations locatives millions £ Équipements de bureau millions £ Véhicules à moteur millions £ Total millions £ Coût : Au 1er janvier 202 1 1 4 1 6 2 5 363 370 Ajouts 1 1 1 312 313 Cessions (a) -1 -2 -3 -1 -2 -443 -446 Écart de conversion 1 1 -32 -32 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 1 3 1 5 1 4 200 205 A jouts 1 106 107 Cessions -211 -211 Écart de conversion 0 6 6 Au 31 décembre 202 2 1 3 1 5 1 5 101 107 Amortissement s cumulé s : Au 1er janvier 202 1 1 1 2 2 3 49 54 Charges pour l'exercice (*) 131 131 Cession -1 -1 -129 -131 Écart de conversion 1 1 -11 -11 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 1 2 3 1 2 40 43 Charge pour l’exercice 29 29 Cessions -65 -65 Écart de conversion 1 1 Au 31 décembre 2022 1 2 3 1 2 5 8 Valeur nette comptable au 31 décembre 2021 1 1 2 2 160 162 Valeur nette comptable au 31 décembre 2022 1 1 2 3 96 99 (*) Concerne un changement de présentation de la perte sur cession de véhicules de location simple de (16 millions) dans le Groupe. Ceci est maintenant indiqué dans un tableau séparé à la page 86. Tous les biens et équipements sont comptabilisés à leur coût historique, diminué du cumul des amortissements. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour ramener le coût de ces actifs à leur valeur résiduelle aux taux suivants : Type d'actif Taux d’amortissement annuel Équipement informatique 16,67 % Autres équipements de bureau 8,00 % Véhicules à moteur de la Société 25,00 % Lorsque la valeur nette comptable est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, il est immédiatement ramené à sa valeur recouvrable estimée. Les gains et les pertes sur la cession d’immobilisations corporelles sont calculées par référence à leur valeur nette comptable et sont présentées dans l’état du résultat net en « Charges d’exploitation » dans l’état des résultats. Les actifs en location simple pour lesquels FCE a conclu des contrats de location simple en tant que bailleur sont inclus dans les immobilisations corporelles. L'amortissement est comptabilisé sur les actifs loués dans le cadre de contrats de location simple sur la période de location, à la valeur la plus faible entre la valeur comptable nette et la valeur résiduelle garantie, selon la méthode linéaire. La politique d’amortissement des véhicules loués (y compris les véhicules faisant l’objet de contrats de location simple) est revue régulièrement en prenant en compte différentes hypothèses telles que la valeur attendue en fin de location et le nombre estimé de véhicules qui seront restitués. Les ajustements seront apportés pour tenir compte de la modification des estimations des valeurs résiduelles attendues à l’échéance du contrat de location sont étalés linéairement. Lorsqu’un contrat de location simple est résilié avant l’expiration de la période de location, tout paiement qui peut être réclamé par le bailleur à titre de pénalité est comptabilisé dans la période en cours au cours de laquelle l’obligation survient. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 20221 millions £ millions £ millions £ millions £ Analyse des immobilisations corporelles Courant 85 159 Non courant 2 2 14 3 Total 2 2 99 162 Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Contrats de location simple Coût 101 199 Amortissement cumulé -5 -41 Total 96 158 L’analyse du gain / perte de cession est la suivante : Les véhicules de location simple restitués sont initialement réévalués et comptabilisés comme des « véhicules en attente de revente » conformément à la note 11, puis vendus par le biais d’enchères publiques. Le tableau ci-dessous fournit des informations détaillées sur l'aliénation des véhicules de location d'exploitation retournés au cours de l'année. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ (Gain) / perte sur cession de contrats de location simple Produit de la vente -263 -408 Coût des ventes 205 385 (Bénéfice) / perte sur cession avant frais de vente -58 -23 Frais de vente et autres charges -3 11 Garantie de valeur résiduelle 31 28 (Gain)/Perte sur cession -30 16 La perte de 16 millions £ en 2021 a été incluse dans la charge d’amortissement de l’exercice. Le « Produit de la vente » représente le produit de la vente des véhicules de location d’exploitation restitués. « Coût des ventes » représente la valeur comptable des véhicules loués à des fins de location simple, ajustée au montant net réalisable au retour et tout ajustement de réévaluation sur les véhicules en attente de revente. « Frais de vente et autres frais » comprend tous les frais de vente du véhicule tels que les coûts de remise en état, compensés par des frais tardifs recouvrés à partir de retours de véhicules tardifs, et les annulations ou liquidations éventuelles. « Garantie de valeur résiduelle » représente le montant de garantie payé à ou (reçu) par Ford sur les gains/pertes de valeur résiduelle dans le cadre d’un accord avec Ford, en vertu duquel Ford indemnise FCE pour la majorité des pertes de valeur résiduelle et reçoit le bénéfice de la majorité des gains de valeur résiduelle. 16. ACTIFS ASSUJETTIS À UN DROIT D'USAGE ET ENGAGEMENTS DE LOCATION Politique Le groupe loue des bureaux et du matériel de bureau dans le cadre d’accords dont la durée contractuelle varie de moins d’un an à dix ans. Certains contrats de location contiennent une ou plusieurs options de prolongation et incluent des options dont il est raisonnablement certain qu’elles seront exercées dans l’évaluation de la durée du contrat de location par le groupe après avoir pris en compte tous les facteurs économiques et financiers pertinents. Les contrats de location sont comptabilisés comme un actif de droit d’utilisation et un passif correspondant à la date à laquelle l’actif loué est disponible pour être utilisé. Les actifs assujettis à un droit d’utilisation et les dettes de location sont présentés séparément dans l’état de la situation financière. L’actif assujetti à un droit d’utilisation est initialement évalué au coût et est ensuite amorti selon la méthode linéaire à partir de la date de début jusqu’à la fin de la durée d’utilisation ou la fin du contrat de location, selon la première éventualité. Le groupe ne sépare pas les éléments non liés à la location (par exemple, les services de maintenance et d’exploitation) des éléments liés à la location auxquels ils se rapportent. Au lieu de cela, les éléments non liés à la location sont inclus dans l’évaluation des dettes de location. Les dettes de location initiales sont calculées comme la valeur actuelle des paiements fixes non encore payés et des paiements variables qui sont basés sur un taux de marché ou un indice (par exemple l’IPC), mesurés au début. La majorité des contrats de location sont actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal interne car le taux implicite du contrat de location n’est pas facilement déterminable. Tous les autres paiements variables sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. La dette de location est évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle est réévaluée lorsqu’il y a un changement dans les paiements de location futurs résultant de changements de taux ou d’évaluations des options. Les actifs assujettis à un droit d’usage de location au 31 décembre sont les suivants : (En milliers d’Euros) Société Groupe Terrains et bâtiments Matériel de bureau Total Terrains et bâtiments Matériel de bureau Total milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Coût Au 1er janvier 2021 28 030 250 28 280 36 850 466 37 316 Modification du coût initial -7 60 53 -261 144 -117 Résiliation du contrat de location -1 589 -21 -1 610 -9 773 -70 -9 843 Nouveaux contrats de location 39 39 1 502 1 502 Actions de restructuration -1 915 -90 -2 005 Écart de conversion -131 -131 -138 -2 -140 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 24 427 199 24 626 28 180 538 28 718 Modification du coût initial 1 430 112 1 542 2 432 123 2 555 Résiliation du contrat de location -117 -112 -229 -1 404 -178 -1 582 Écart de conversion 110 4 114 248 21 269 Au 31 décembre 202 2 25 850 203 26 053 29 456 504 29 960 Amortissement s cumulé s Au 1er janvier 202 1 -7 653 -203 -7 856 -10 484 -363 -10 847 Amortissement au cours de l'exercice -3 9 59 -66 -4 025 -7 205 -141 -7 346 Résiliation du contrat de location 620 51 671 5 594 64 5 658 Actions de restructuration 581 4 1 622 Écart de conversion 145 9 154 306 17 323 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 -10 266 -168 -10 434 -11 789 -423 -12 212 Amortissement au cours de l'exercice -3 768 -97 -3 865 -4 430 -172 -4 602 Résiliation du contrat de location 116 112 228 1 427 171 1 598 Écart de conversion -104 -5 -109 -154 -19 -173 Au 31 décembre 2022 -14 022 -158 -14 180 -14 946 -443 -15 389 Valeur nette comptable au 31 décembre 2021 14 161 31 14 192 16 391 115 16 506 Valeur nette comptable au 31 décembre 2022 11 828 45 11 873 14 510 61 14 571 Les engagements minimaux en matière de location non résiliable s au 31 décembre sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Dans un délai d'un an 3 734 3 829 4 248 4 431 Après 1 an et dans les 2 ans 3 713 3 353 4 192 3 809 Après 2 ans et dans les 3 ans 2 886 3 352 3 365 3 766 Après 3 ans et dans les 4 ans 1 532 2 525 1 945 2 939 Après 4 ans et dans les 5 ans 4 1 131 194 1 448 Après 5 ans 4 2 627 113 Total 11 873 14 192 14 571 16 506 Les montants contractuellement dus au titre des dettes de location au 31 décembre 2022 sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Engagements de location : Dans un délai d'un an 4 014 4 137 4 557 4 790 Après 1 an et dans les 2 ans 3 995 3 658 4 505 4 161 Après 2 ans et dans les 3 ans 3 029 3 657 3 539 4 118 Après 3 ans et dans les 4 ans 1 508 2 690 1 944 3 151 Après 4 ans et dans les 5 ans 283 1 169 497 1 526 Après 5 ans 710 169 Total 12 829 15 311 15 752 17 915 Moins : Escompte de la valeur actuelle -976 -1 045 - 9 42 -1 337 Total des dettes de location 11 853 14 266 14 810 16 578 Les informations supplémentaires sur les flux de trésorerie liés aux contrats de location pour l'exercice clos le 31 décembre sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Paiement en espèces pour les montants inclus dans l'évaluation des dettes de location 4 188 4 267 4 647 4 899 Les composantes des charges locatives au 31 décembre sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 202 2 2021 m illiers £ m illiers £ Amortissement Terrains et bâtiments 4 430 7 205 Machines, équipements et autres 172 141 Amortissement total 4 602 7 346 Autres dépenses Charges d'intérêt 335 413 Charges locatives variables Revenus de sous-location -234 -312 Charges locatives nettes 4 703 7 447 17. ACTIFS INCORPORELS Politique Les immobilisations incorporelles concernent les coûts de développement de logiciels. Ces coûts sont généralement passés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les coûts qui sont directement associés à des produits logiciels identifiables et uniquement contrôlés par FCE et dont les bénéfices économiques attendus sont supérieurs aux coûts sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Ces coûts directs comprennent les frais de personnel de l’équipe de développement du logiciel. Les dépenses qui améliorent ou étendent de façon significative les performances des programmes informatiques au-delà de leurs spécifications d’origine sont considérées comme des améliorations du capital et viennent en complément des coûts initiaux du logiciel. Les coûts de développement de logiciels immobilisés sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée de vie, soit respectivement six ans pour les applications pour PC/réseaux et huit ans pour l’informatique centrale. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût moins l’amortissement cumulé et les éventuelles pertes de valeur. La dépréciation est testée à chaque date de rapport. L’amortissement des immobilisations incorporelles est comptabilisé dans l’état du résultat net en « Dépenses d’exploitation ». Société Groupe Logiciel Total Logiciel Total Généré en interne Acquis en externe Généré en interne Acquis en externe millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Coût Au 1er janvier 202 1 53 18 71 53 18 71 A jout s 18 18 18 18 Transferts / C essions -2 -5 -7 -2 -5 -7 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 69 13 82 69 13 82 Ajouts 14 1 15 14 1 15 Transferts / C essions Au 31 décembre 202 2 83 14 97 83 14 97 Amortissement cumulé et dépréciation Au 1er janvier 202 1 -20 -18 -38 -20 -18 -38 Charge d'amortissement pour l'exercice -6 -6 -6 -6 Transferts / C essions -5 5 -5 5 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 -31 -13 -44 -31 -13 -44 Charge d'amortissement pour l'exercice -7 -7 -7 -7 Transferts / C essions Au 31 décembre 202 2 -38 -13 -51 -38 -13 -51 Valeur comptable nette au 31 décembre 202 1 38 38 38 38 Valeur comptable nette au 31 décembre 202 2 45 1 46 45 1 46 18. IMPÔTS SUR LE REVENU À RECEVOIR ET À PAYER Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Fiscalité britanni que 13 13 Fiscalité outre-mer 26 6 27 6 Impôts sur le revenu à recevoir 39 6 40 6 Fiscalité britannique -12 -12 Fiscalité outre-mer -18 -6 -26 -28 Impôts sur le revenu à payer -18 -18 -26 -40 Impôts sur le revenu nets à recevoir / à payer 21 -12 14 -34 Courant 21 -12 14 -34 Non courant Total 21 -12 14 -34 19. ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS DIFFÉRÉS Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Au 1er janvier actif 26 45 8 35 Adoption de la norme IFRS 9/Pension ICO -1 ( C harge) / crédit du c ompte de résultat -7 -17 -45 -26 Transferts 4 Écart de conversion des devises étrangères 1 -2 -1 Au 31 décembre l’ actif / (passif) 20 26 -34 8 Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Actif d'impôt différé Amortissement fiscal accéléré 12 16 12 16 Pertes fiscales 20 20 20 20 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -4 -1 -4 -1 Actif d'impôt différé 28 35 28 35 Passif d'impôt différé Amortissement fiscal accéléré -32 -19 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -8 -9 -30 -8 Passif d'impôt sur le revenu différé -8 -9 -62 -27 Au 31 décembre l’ actif / (passif) 20 26 -34 8 L'impôt différé est intégralement provisionné, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires entre les bases fiscales des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L’impôt différé est comptabilisé dans l’état du résultat net sauf lorsqu'il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas, il est comptabilisé dans l’état des variations des capitaux propres. L’impôt différé est déterminé en utilisant les taux d’imposition et les lois qui ont été pratiquement adoptés à la date du rapport et qui devraient s’appliquer lorsque l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que s’il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces écarts temporaires pourront être imputés, sera disponible. Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Amortissement fiscal accéléré -5 -2 -17 -9 Pertes fiscales 1 1 -1 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -2 -15 -29 -16 Compte de résultat (charge) / C rédit -6 -17 -45 -26 La Loi de finances pour 2021 a augmenté le taux principal de l’impôt britannique sur les sociétés de 19 % à 25 % à compter d’avril 2023. Le taux de 25 % est constaté en impôts différés au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2022 a réduit le taux de la surtaxe bancaire de 8 % à 3 % et augmenté l’allocation de surtaxe de 25 millions £ à 100 millions £, tous deux à partir d’avril 2023. 20. INVESTISSEMENTS DANS D'AUTRES ENTITÉS Les investissements dans les Filiales et entreprises du Groupe au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Société 202 2 2021 millions £ millions £ Valeur comptable nette au 1er janvier 1 104 842 Transfert de participations hors de FCE -60 Investissement s supplémentaire s dans les entreprises du Groupe 262 Valeur nette comptable au 31 décembre 1 044 1 104 Non courant 1 044 1 104 Valeur nette comptable au 31 décembre 1 044 1 104 « Transfert de participations en dehors de FCE » concerne la vente de ses filiales, Ford Credit (Suisse) GmBH, Ford Credit s.r.o et FCE Credit Hungária Zrt à Ford Eco GmBH au cours de l’année. Se reporter à la Note 36 « Notes à l’état des flux de trésorerie » pour plus de détails sur les flux de trésorerie associés au transfert. « Investissements supplémentaires dans des entreprises du Groupe » concerne le capital social augmenté de Ford Credit Italia S.p.A (241 millions £) et de Ford Bank Austria (21 millions £). Liste des sociétés consolidées Filiales (*) Entité Pays de Constitution Activité principale Comptabilité Date de référence Propriété Ford Bank GmbH (**) Allemagne Banque 31 décembre 100 % Ford Credit Italia S.p.A Italie Société de financement 31 décembre 100 % Entités structurées (ES) (***) Entité Pays de Constitution Actifs titrisés ou type SE Comptes Date de référence Propriété Vente au détail active SE Globaldrive Auto Receivables UK VFN 2017 Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-A Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-B Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Allemagne Retail VFN 2018 B.V. Pays-Bas Entité structurée 31 décembre 0 % Globaldrive Italie Vente au détail Vfn 2022 S.R.L. Italie Entité structurée 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables 2019-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables 2020-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables 2021-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % Vente en gros active SE Globaldrive Dealer Floorplan Allemagne 2018 B.V. Pays-Bas Grossiste en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Dealer Floorplan Allemagne 2018 B.V. Pays-Bas Grossiste en Allemagne 31 décembre 0 % Retail SE inactifs (en attente de liquidation) : Globaldrive Auto Receivables UK 2019-A Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni En cours de liquidation Globaldrive Auto Receivables 2018-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne En cours de liquidation Globaldrive (Suisse) GmbH Suisse Commerce En cours de liquidation SE grossiste inactive (en attente de liquidation) : Globaldrive UK Dealer Floorplan Funding I Limited Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Financement En cours de liquidation Globaldrive UK Dealer Floorplan Receivables Trustee I Ltd Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Trustee des créances En cours de liquidation (*) Au cours de l’exercice, FCE a transféré les participations dans les filiales Ford Credit (Suisse) GmbH, Ford Credit s.r.o et FCE Credit Hungária Zrt à sa société mère, Ford Eco GmbH. (**) Comprend Ford Bank GmbH et sa succursale Ford Bank Austria. (***) Quasi-filiales de la Société comptabilisées selon la norme IFRS 10 et incluses dans la consolidation des comptes du Groupe. 21. PASSIFS FINANCIERS Politique Les passifs financiers, qui comprennent principalement les montants dus aux banques et autres institutions financières, les dépôts, les titres de créance émis et les prêts subordonnés, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, déduction faite des coûts de transaction encourus. Les passifs financiers, qui ne sont pas désignés comme faisant partie d’une relation de couverture, sont ensuite comptabilisés au coût amorti et toute différence entre le produit net et la valeur de remboursement est comptabilisée dans l’état de résultat sur la durée de vie de la dette sous-jacente. Certains coûts de transaction, qui peuvent être directement associés à l’émission de passifs financiers, sont inclus dans l’évaluation initiale de la dette et amortis en « charges d’intérêt » sur la durée de la dette correspondante en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction qui ne peuvent être directement associés à l'émission de la dette sont comptabilisés à la rubrique « Charges d'exploitation ». Lorsque des frais d’engagement sont encourus dans le cadre de facilités de crédit renouvelables et que l’on s’attend à ce que la facilité soit utilisée, les frais sont initialement comptabilisés comme un actif et amortis linéairement en « charges d’intérêt » sur la durée totale de l’engagement. Les obligations en devises étrangères sont converties en livres sterling aux taux de change en vigueur à la date du rapport et les gains et pertes sont enregistrés dans la rubrique « Gain/(Perte) de change » de l’état des résultats. Le tableau ci-dessous présente un résumé du total des passifs financiers. Les dettes envers les banques et les institutions financières, dans le tableau ci-dessous, sont principalement composées d’opérations de titrisation privées et d’un prêt de la BCE. Des détails supplémentaires sur les « Titres de créance émis » et les « Dettes envers la société mère et les entreprises liées » sont fournis dans les tableaux suivants : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Dettes envers les banques et les institutions financières 516 515 645 645 2 916 2 908 1 096 1 095 Titres de créance émis 667 668 1 582 1 588 1 150 1 149 2 486 2 490 Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées 3 532 3 526 2 927 2 994 3 476 3 479 3 405 3 478 Total des passifs financiers 4 715 4 709 5 154 5 227 7 542 7 536 6 987 7 063 Courant 1 560 1 876 2 425 2 617 Non courant 3 155 3 278 5 117 4 370 Total des passifs financiers 4 715 5 154 7 542 6 987 La « Dette » est évaluée à sa juste valeur aux fins d’information, en utilisant les prix cotés pour notre propre dette avec approximativement les mêmes échéances restantes, si possible. Lorsque des prix cotés ne sont pas disponibles, FCE estime la juste valeur en utilisant les flux de trésorerie actualisés et les attentes du marché en matière de taux d’intérêt, de risque de crédit et de conditions contractuelles des instruments de dette. Pour certaines dettes à court terme dont la date d’échéance initiale est d’un an ou moins, elle suppose que la valeur comptable est une approximation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur de la dette est classée au niveau 2 de la hiérarchie. Titres de créance émis Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dette cotée Euro Medium Term Notes émis Éléments non couverts 665 1 576 665 1 576 Titres adossés à des actifs 483 904 Sous-total de la dette cotée : 665 1 576 1 148 2 480 Ajustement de la juste valeur sur billets couverts (a) 2 6 2 6 Total des titres émis a/ 667 1 582 1 150 2 486 Billet a/ dont ceux qui ont perdu la désignation 2 6 2 6 (a) Aux 31 décembre 2022 et 2021, le solde comprend un ajustement défavorable lié à l’arrêt des relations de couverture de respectivement 2 millions £ et 6 millions £ . FCE a laissé son programme actuel d’Euro Medium Term Notes (EMTN) à la Bourse de Luxembourg expirer en septembre 2019. Le Groupe a remboursé l’équivalent de 0,9 milliards £ (2021 : 1,9 milliards £) de prêts EMTN principalement libellés en livres sterling et en euros qui sont arrivés à échéance au cours de l’exercice. Le mouvement restant des EMTN en 2022 représente la réévaluation des devises. FCE a lancé son nouveau programme EMTN en décembre 2021. Le programme EMTN est limité à 10 milliards d’euros d’émissions et coté à la Bourse irlandaise. Le Prospectus de Base de l’EMTN contient des informations relatives à tous les billets et est daté du 9 décembre 2021. Bien que FCE n’ait émis aucune dette dans le cadre du nouveau programme, les futurs billets cotés seront disponibles pour être affichés sur la Liste officielle de la bourse irlandaise et être admis à la négociation sur le marché réglementé de la bourse irlandaise. L’adresse du site internet de la bourse irlandaise est indiquée à la page PAGEREF Section146 \h 146 . « Titres adossés à des actifs » pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la Note 22 « Titrisation et financement connexe ». Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Prêts subordonnés Prêts de Ford ECO 250 248 373 364 Dette senior : Prêts de Ford ECO 324 390 324 390 Prêts de Ford Credit 2 21 0 2 124 2 565 2 462 Dépôts reçus d'entreprises li ées 16 16 16 16 Sous-total de la dette de premier rang : 2 550 2 530 2 905 2 868 Produit net en espèces du financement structuré 580 23 Dettes commerciales et autres dettes : Comptes à payer aux entreprises li ées 145 123 188 170 Intérêts courus 7 3 10 3 Sous-total dettes commerciales et autres dettes 152 126 198 173 Total des dettes envers la Société mère et les entreprises li ées 3 532 2 927 3 476 3 405 Les « Prêts subordonnés » énumérés ci-dessus sont des prêts qui remplissent les conditions d'éligibilité en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2 et sont inclus dans le calcul des « Fonds propres ». Les droits à paiement et intérêts relatifs à tous les prêts subordonnés seront, en cas de liquidation de la Société/du Groupe, subordonnés aux droits de tous les créanciers non subordonnés de la Société/du Groupe au titre de leurs créances prioritaires. Pour de plus amples informations, se reporter au document non audité « Informations relatives au pilier 3 ». « Dette de premier rang » comprend divers prêts avec des parties liées, dont deux prêts libellés en euros (2021 : deux) de Ford ECO à FCE, ainsi que cinq prêts libellés en euros (2021 : cinq) de Ford Credit à FCE, un prêt libellé en francs suisses (2021 : un) de Ford Credit à FCE et un prêt libellé en euros (2021 : un) de Ford Credit à Ford Bank GmbH. « Produit nets en espèces du financement structuré » représente le produit reçu du transfert de prêts à des SE. Ce passif est présenté net des intérêts conservés et ne constitue pas une obligation légale de la Société. Il n’est remboursable qu’à partir des recouvrements des prêts sous-jacents transférés à l’organisme de financement ou des intérêts conservés. 22 TITRISATION ET FINANCEMENT CONNEXE Les sources de financement de FCE comprennent des programmes de titrisation ainsi que d’autres opérations de financement garanties qui comprennent généralement le transfert de « prêts et avances aux clients » (titres adossés à des actifs) par le biais de divers programmes et structures. Ces titres adossés à des actifs sont grevés par l'utilisation de ces programmes et ne peuvent donc pas être cédés, mis en gage ou transférés à nouveau au sein du groupe tant qu'ils font partie de ces programmes. Intérêts conservés La société conserve des intérêts de billets de second rang dans toutes ses opérations de titrisation. La Société détient également des participations de premier rang dans plusieurs de ses programmes afin d’offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de sa capacité de titrisation engagée. En vertu de ces programmes, les contreparties de financement sont légalement tenues, au gré de FCE, de faire des avances garanties par des titres adossés à des actifs, réduisant ainsi l'intérêt senior de FCE et générant des produits de financement. La Société détient également des intérêts de premier rang dans certaines de ses structures publiques de titrisation à terme en tant que garantie admissible pour accéder aux facilités de liquidités de la banque centrale. Aux fins du reporting réglementaire, les actifs sous-jacents de ces transactions sont considérés comme non grevés s’ils ne sont pas utilisés comme garantie pour le financement de la banque centrale. La Société conserve le risque de crédit dans les opérations de titrisation par le biais de ses droits conservés de rang inférieur qui lui permettent d’apporter diverses formes de rehaussement de crédit. Celles-ci comprennent le surnantissement, les fonds de réserve en espèces, les titres subordonnés et la marge excédentaire. En fournissant ces améliorations, FCE a conclu des transferts (comme décrit dans la norme IFRS 9 « Instruments financiers ») qui ne remplissent pas les conditions requises pour la décomptabilisation des actifs sous-jacents. FCE continue donc à comptabiliser la valeur comptable de tous les actifs titrisés dans ses états de situation financière. Dans le cadre du reporting réglementaire, à l’exception des actifs sous-jacents des transactions concernant les facilités de trésorerie des banques centrales mentionnées ci-dessus, ces actifs sont également comptabilisés comme grevés. De plus amples détails sur les actifs grevés de FCE sont disponibles dans le « Pilier 3 – Informations à fournir » non audité. La Société détient le droit à tout flux de trésorerie excédentaire généré par ces intérêts conservés. La capacité de la Société à réaliser la valeur de ses intérêts conservés dépend des pertes de crédit réelles et du taux de remboursement anticipé des actifs titrisés. Les liquidités disponibles pour soutenir les obligations des SE au 31 décembre 2022, qui s’élèvent à 318 millions £ (31 décembre 2021 : 242 millions £), sont incluses dans l’état de la situation financière de FCE dans la rubrique Note 9 « Trésorerie et équivalents de trésorerie ». Obligations permanentes La Société n’a généralement aucune obligation de racheter ou de remplacer un actif titrisé qui devient par la suite en retard de paiement ou qui est autrement en défaut. En règle générale, les investisseurs en titrisation n’ont aucun recours contre la Société ou ses autres actifs en cas de pertes de crédit sur les actifs titrisés et n’ont pas le droit d’exiger de la Société qu’elle rachète leurs investissements. La Société ne garantit aucun titre adossé à des actifs et n’a aucune obligation de fournir des liquidités ou de faire des contributions monétaires ou des apports d’actifs supplémentaires aux entités structurées, que ce soit en raison de la performance des actifs titrisés ou de la notation de la dette à court ou long terme de la Société. Toutefois, en tant que vendeur et prestataire de services des actifs titrisés, la Société est censée apporter son soutien aux opérations de titrisation, ce qui est habituel dans le secteur de la titrisation. Ces obligations comprennent des indemnisations, des obligations de rachat d’actifs qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité ou qui ont été modifiés de manière significative, et, dans certains cas, des avances de service d’un certain montant. Le tableau ci-dessous présente le détail de la juste valeur des actifs transférés qui ne sont pas décomptabilisés et des passifs associés : Au 31 décembre Groupe 2022 2021 Public Privé Valeur comptable Juste valeur Public Privé Valeur comptable Juste valeur millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs financiers 1 871 4 088 5 959 5 877 2 764 2 230 4 994 5 107 Passifs financiers -483 -2 623 -3 106 -3 096 -904 -534 -1 438 -1 435 Intérêts conservés 1 388 1 465 2 853 2 781 1 860 1 696 3 556 3 672 Structures de transaction La Société utilise des structures à la fois amortissables et renouvelables et, dans tous les cas, les programmes prévoient un financement apparié des prêts et des avances, la dette de titrisation ayant un profil d’échéance similaire à celui du prêt concerné. La majorité de ses programmes comportent également un engagement contractuel de financer les prêts et avances existants et futurs sous réserve de conditions décrites plus en détail ci-dessous. Capacité de la structure renouvelable millions £ Solde au 1 janvier 2022 1 925 Capacité engagée arrivée à échéance en 2022 -785 Capacité engagée renouvelée et ajoutée en 2022 1 326 Action d'augmentation nette de capacité 334 Action de réduction nette de capacité -168 Écarts de change 96 Solde au 31 décembre 2022 2 728 Dans les structures amortissables, qui impliquent la vente d’un ensemble statique d’actifs, le financement associé n’est remboursé que par la liquidation du prêt titrisé et son profil d’échéance est donc similaire à celui des actifs connexes. Dans les structures renouvelables, la Société peut continuer à vendre de nouveaux actifs éligibles provenant d’une période de temps convenue appelée période renouvelable, et obtenir un financement des investisseurs de la transaction. Dans le cas où un engagement contractuel n’est pas renouvelé à la fin de la période de renouvellement, tous les prêts titrisés au moment du non-renouvellement restent financés, et la dette correspondante est remboursée au fur et à mesure de la liquidation des prêts. Les structures renouvelables privées au 31 décembre 2022 totalisaient 2,7 milliards £ de capacité engagée (2021 : 1,9 milliards £), dont 1,8 milliards £ arrive à échéance au cours de l’année 2023, le solde restant ayant une date d’échéance en 2024. Au 31 décembre 2022, 2,5 milliards £ (2021 : 0,4 milliards £) de la capacité engagée renouvelable privée a été utilisée. Les transactions renouvelables contiennent chacune certaines caractéristiques qui pourraient empêcher la Société de vendre des groupes d’actifs supplémentaires et entraîner l’amortissement de tout financement existant. Ces caractéristiques comprennent, entre autres, l’insolvabilité de FCE ou de Ford, des pertes de crédit ou des niveaux de délinquance sur le groupe d’actifs de détail dépassant les limites spécifiées, des taux de paiement sur les actifs de gros tombant en dessous des seuils convenus, et des rehaussements de crédit non maintenus aux niveaux requis. Aucune de ces opérations de titrisation ne comportait de clauses de défaut croisé. 2 3 . DÉPÔTS . Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dépôts des clients 4 505 3 150 7 116 4 896 Dépôts des concessionnaires 15 15 15 15 Total des dépôts 4 520 3 165 7 131 5 001 Courant 3 975 2 749 5 794 4 127 Non courant 545 416 1 337 874 Total des dépôts 4 520 3 165 7 131 5 001 Total de la juste valeur 4 515 3 164 7 126 4 999 « Dépôts des clients » Une gamme de produits d’épargne à durée déterminée et flexible et des ISA (Royaume-Uni) and Ford Bank GmbH) sont proposés. Conformément aux exigences de financement de FCE et de Ford Bank GmbH, les dépôts de détail ont augmenté de manière contrôlée pour atteindre 7,1 milliards £ à la fin de l’exercice 2022. Les « Dépôts de concessionnaires » comprennent les montants utilisés pour atténuer les concentrations d’exposition. En cas de défaillance de la contrepartie, une partie des dépôts peut être compensée par les montants dus à la Société. Les dépôts de la clientèle constituent une source de financement pour FCE. Tous les dépôts sont disponibles pour être utilisés dans les opérations quotidiennes. 24. AUTRES PASSIFS ET PROVISIONS Politique Des provisions sont comptabilisées lorsque FCE a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette obligation, et que son montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, la provision est actualisée. Si des coûts de restructuration, et notamment des coûts de licenciement, sont prévus, une provision est constituée lorsqu’une obligation existe. Une obligation existe lorsque FCE a défini un plan Formelle détaillée pour restructurer une opération et qu'elle a suscité des attentes valables chez les personnes concernées par la restructuration en commençant à mettre en œuvre le plan ou en annonçant ses principales caractéristiques. Afin d’évaluer les positions fiscales incertaines, l'unité de mesure de FCE est l'autorité fiscale. Des réserves pour les positions fiscales incertaines En matière d'impôt sur le revenu sont constitués lorsqu'il est considéré comme « plus probable qu’improbable qu’elles se concrétisent ». Lorsque plusieurs valeurs sont possibles, FCE détermine une valeur unique à partir de la meilleure estimation résultant du critère « plus probable qu’improbable ». Dans ce contexte, ce critère signifie que la probabilité de ne pas pouvoir défendre en définitive une position prise dans une déclaration fiscale est jugée supérieure à 50 %. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 202 2 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Autres passifs et provisions Intérêts courus sur la dette 33 30 37 31 Dettes commerciales 33 36 61 61 Garanties en espèces reçues 124 13 174 19 Comptes de régularisation passif 58 48 101 96 Véhicules en location simple 4 16 Provisions (voir tableau ci-dessous) 3 3 13 12 Total des autres passifs 251 130 390 235 Courant 251 130 390 235 Non courant Total des autres passifs 251 130 390 235 Les « sûretés en espèces reçues » se rapportent à la marge de variation reçue par FCE au titre de l’accord de marge sur contrats dérivés. Cela était précédemment inclus dans les dettes commerciales. Société Groupe Restructuration Restructuration 2022 202 2 millions £ millions £ Variation des provisions Au 1er janvier 202 2 3 12 Ajouts 4 8 Utilisé -4 -6 Non utilisé -1 Au 31 décembre 202 2 3 13 La « Subvention pour les contrats de location simple » concerne les suppléments et autres paiements de soutien provenant de parties liées pour les locations simples de véhicules dont FCE est le bailleur. Le montant différé est comptabilisé dans les « Autres revenus d’exploitation » sur la durée du contrat de location. Les « Provisions » concernent la restructuration résultant de diverses améliorations et ajustements de la structure de l’entreprise annoncés par la société, pour lesquels un programme de séparation a été proposé. Les coûts associés ont été imputés aux « Charges d’exploitation ». 25. ACTIONS ORDINAIRES ET PRIME D'ÉMISSION Au 31 décembre Société et Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Attribuées, appelées et entièrement libérées au 1er janvier et au 31 décembre 614 384 050 A ctions ordinaires d ’une valeur unitaire de 1 £ chacune (202 1 : 614 384 050) 614 614 Prime d'émission au 1er janvier et au 31 décembre 352 352 Capital social Il n’y a pas eu de changement dans le capital social émis de FCE au cours de l’année. Le compte de prime d’émission est considéré comme un capital permanent de FCE et n’est pas disponible pour distribution. Aucun administrateur, dirigeant ou employé ne possède ou ne détient d’actions ou ne possède ou ne détient d’options sur des actions de la Société ou de ses filiales. Le capital total du Groupe à des fins réglementaires est de 2,4 milliards £ (2021 : 3 milliards £), comme décrit plus en détail dans le rapport stratégique page 7 et 13 et dans « Pilier 3 – Informations à fournir » non audité . Depuis le 1er janvier 2003, le capital social total émis de FCE s’élève à 614 millions £ et se compose de 614 384 050 actions ordinaires de 1 £. Toutes les parts de FCE sont détenues par Ford ECO GmbH, filiale indirecte à 100 % de FMCC. Convention de soutien En vertu d’une convention de soutien entre FMCC et FCE en date du 20 septembre 2004, FMCC a convenu avec FCE de maintenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle d’au moins 75 % du capital social émis de FCE et de maintenir ou de faire maintenir la valeur nette de FCE d’au moins 500 millions de dollars US. La Convention de 5 ans prévoit que la date de fin de l’accord soit automatiquement prolongée le 1er février de chaque année pour une période supplémentaire d’un an se terminant le 31 janvier de l’année suivante. Chaque partie peut donner un préavis d’un mois pour mettre fin à l'a convention, auquel cas il prendra fin à la date de fin fixée à la dernière date de prolongation précédente. Aucune des parties n’a donné de préavis écrit ; la date de résiliation a donc été automatiquement prolongée d'un an jusqu’au 31 janvier 2029. 26 . DIVIDENDE PAR ACTION FCE a déclaré un dividende intérimaire de 600 millions £ (2021 : 300 millions £) sur les réserves distribuables disponibles, à son actionnaire Ford ECO en octobre 2022. Le dividende s’élevait à environ 97,7 pence par action ordinaire. 27. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE RETRAITE Les employés de tous les sites de FCE, à l'exception de la Hongrie et de la Pologne, participent à des régimes de retraite à prestations et à cotisations définies. Les régimes à prestations définies les plus importants auxquels FCE participe concernent les plans de retraite de Ford au Royaume-Uni et en Allemagne, qui sont comptabilisés selon la norme IAS 19 « Avantages du personnel » comme des plans à prestations définies qui partagent les risques entre des entités sous contrôle commun. Ces plans sont des plans de retraite à salaire de fin de carrière gérés par Ford et la contribution de FCE liée à sa participation à ces plans est déterminée sur la base d’une affectation du coût des services rendus au cours de l’exercice ; en aucun cas, la contribution à payer n'est déterminée sur la base d’une affectation du coût total net des prestations définies tel que mesuré selon la norme IAS19. Il n’y a pas d’accord contractuel ou de politique déclarée pour imputer le coût net des prestations définies du régime à FCE. Par conséquent, conformément à la norme IAS 19, FCE comptabilise ces régimes comme des régimes à cotisations définies en comptabilisant un coût égal aux cotisations à payer pour la période. FCE ne comptabilise pas les passifs ou actifs nets associés aux plans dans l’état de la situation financière de l’entreprise ou dans l’état consolidé de la situation financière. Les plans auxquels participe FCE sont soumis aux cadres réglementaires du pays concerné, qui exigent généralement des niveaux de financement minimum. La politique de Ford est de contribuer annuellement, au minimum, aux montants requis par les lois et réglementations applicables. Tous les plans auxquels FCE participe ont satisfait aux exigences de financement minimum au 31 décembre 2022. Chaque plan est administré par des fiduciaires et des conseils de pension, qui ont la responsabilité de l’investissement des actifs du plan. Au 31 décembre 2022, Ford n'a enregistré aucun amendement, réduction ou règlement significatif. Pour FCE, il n’y a pas de risques inhabituels, spécifiques à l’entité ou au plan, associés aux plans de pension britannique et allemand. Régimes de retraite britanniques et allemands gérés par Ford auxquels participent les employés de la Société Les détails des plans au Royaume-Uni et en Allemagne sont exposés ci-dessous, avec les informations présentées pour les plans dans leur ensemble. 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Catégorie d’actifs Capitaux propres Entreprises américaines 1 105 1 105 1 195 1 195 Entreprises internationales 770 8 778 814 29 843 Total des fonds propres 1 875 8 1 883 2 009 29 2 038 Revenu fixe Gouvernement américain 12 16 28 19 4 23 Gouvernement non américain 4 714 106 4 820 7 321 50 7 371 Obligations d’entreprises 638 54 692 821 28 849 Hypothèque/autres actifs adossés 116 5 121 130 6 136 Fonds communs de placement 49 49 35 35 Instruments financiers dérivés - 30 61 31 10 11 21 Total des revenus fixes 12 5 503 226 5 741 19 8 321 95 8 435 Alternatives Fonds alternatifs (a) 342 342 374 374 Capital-investissements (b) 164 164 188 188 Immobilier (c) 116 116 101 101 Total des alternatives 622 622 663 663 Trésorerie et équivalents de trésorerie - 772 - 772 - 905 - 905 Autres (e) - 108 2 113 2 005 - 141 2 991 2 850 Total des actifs à la juste valeur 1 007 5 511 2 961 9 479 982 8 350 3 749 13 081 (a) Portefeuille diversifié de fonds alternatifs poursuivant des stratégies largement classées comme actions à long/court terme, axées sur les événements, macro mondiale, valeur relative et multi-stratégies. (b) Investissements dans des fonds d’investissement privés (fonds de fonds) poursuivant des stratégies largement classées en capital-risque et rachats. (c) Investissement dans des fonds immobiliers privés. (d) Principalement des fonds d’investissement à court terme pour fournir des liquidités aux gestionnaires de plan d’investissement et des liquidités détenues pour payer les avantages. (e) Principalement les actifs du plan Ford-Werke GmbH (« Ford-Werke ») avec un contrat d'assurance d'une valeur de 2 113 millions £ (2021 : 2 991 millions £) et des liquidités liées aux titres en attente (achats)/ventes nets et aux achats/(ventes) nets de devises en suspens. Les obligations totales pour les plans britannique et allemand à l’horizon 2022 s’élèvent à 11 milliards £ (2021 : 16 milliards £). Hypothèses Les hypothèses actuarielles importantes utilisées par Ford pour déterminer la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies pour les régimes de retraite les plus importants gérés par Ford auxquels participent les employés de FCE sont présentées ci-dessous. Ils sont basés sur la moyenne pondérée des obligations des régimes. Principales hypothèses actuarielles à la date du rapport 2022 2021 % % Taux d'actualisation 4,2 1,5 Augmentations futures des salaires 3,1 2,9 Augmentations futures des pensions 2,0 1,9 Augmentations futures des pensions (discrétionnaires) NÉANT NÉANT L’espérance de vie moyenne en années d’un membre partant à la retraite à 65 ans Années Années à la date du rapport est la suivante Homme 21,4 21,2 Femme 23,8 23,7 L’espérance de vie moyenne en années d’un membre partant à la retraite à 65 ans , 20 ans après la date du rapport Homme 23,3 23,2 est la suivante Femme 25,6 25,5 (i) Coûts des régimes de retraite Le régime de retraite total de FCE, incluant les cotisations aux régimes parrainés par Ford, les dépenses engagées pour les régimes à prestations définies de FCE et les cotisations aux régimes à cotisations définies, s’est élevé à 22 millions £ (2021 : 22 millions £). Les contributions devraient se maintenir à des niveaux similaires en 2023. (ii) Régimes à prestations définies exploités par la Société FCE gère des régimes à prestations définies en Autriche, en France et en Espagne. Le total des charges négatives en 2022 s’élevait à 98 milliers £ (2021 : la charge réelle s’élevait à 233 milliers £), et le déficit total des obligations envers les actifs s’élevait à 0,2 millions £ (2021 : 1,4 millions £). (iii) Régimes à cotisations définies Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Total des contributions comptabilisées sur l'exercice 1 2 3 3 28. PASSIFS ÉVENTUELS, GARANTIES FINANCIÈRES ET ENGAGEMENTS Politique Les passifs éventuels sont des obligations potentielles dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance éventuelle d’événements futurs ou sont des obligations existantes pour lesquelles le transfert d'un avantage économique n’est pas probable ou dont le montant ne peut pas être mesuré de façon fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais mentionnés dans les notes annexes, sauf s’ils sont peu probables. Litiges et autres réclamations Certaines actions en justice et réclamations sont en cours ou pourraient être intentées ou revendiquées à l’avenir contre le Groupe concernant les financements et autres relations contractuelles. Les litiges sont soumis à de nombreuses incertitudes et l’issue de chaque affaire litigieuse n’est pas prévisible avec certitude. Le Groupe a constitué des provisions pour certaines des actions en justice et des réclamations lorsque les pertes sont jugées probables et raisonnablement estimables. Il est raisonnablement possible que certaines réclamations pour lesquelles des provisions n’ont pas été constituées fassent l'objet d'une décision défavorable au Groupe et que celui-ci soit obligé de payer des dommages et intérêts ou d’engager d’autres dépenses dont les montants ou la fourchette de montants ne peuvent être estimés au 31 décembre 2022. Le Groupe ne s’attend pas raisonnablement, sur la base d’une analyse interne, à ce que ces questions aient un effet significatif sur les états financiers futurs d’un exercice particulier, bien qu’une telle issue soit possible. Garanties Les garanties financières sont initialement comptabilisées à la juste valeur puis au montant le plus élevé entre la provision pour pertes et le montant initial diminué du produit comptabilisé le cas échéant. Les contrats de garantie financière sont des contrats qui exigent de l'émetteur d'effectuer des paiements déterminés prévus au contrat pour rembourser le bénéficiaire de la garantie lorsque celui-ci encourt une perte en raison du manquement d'un tiers déterminé à s'acquitter des obligations fixées quand elles sont dues, conformément aux conditions du contrat initial. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Garanties fournies au nom de Ford : Ministère espagnol de l'Industrie et autorités régionales 1 1 1 1 Autorités douanières, commissariat aux recettes et agences 13 13 13 13 Autres garanties Total des garanties fournies pour le compte de Ford 14 14 14 14 Fonds de protection des dépôts de FBG 728 548 Autres garanties fournies à des tiers 1 Total des garanties 742 563 14 14 Les « Total des garanties fournies au nom de Ford » incluent les dettes et autres obligations financières de Ford. Ces arrangements sont contre-garantis par Ford et une commission est due par Ford pour la garantie. « Ministère espagnol de l'Industrie et autorités régionales » concerne les prêts et subventions accordés pour l'investissement dans l'usine de Ford Valencia. Ces garanties ont été fournies au nom de Ford España SL au ministère espagnol de l'Industrie et aux autorités régionales. « Autorités douanières, inspection fiscale et agences » concerne les droits et taxes d’enregistrement sur les véhicules et composants importés et d’autres taxes fournies à diverses autorités douanières et fiscales européennes. « Fonds de protection des dépôts de la FBG » concerne les garanties de la contribution de Ford Bank Allemagne (FBG) au Fonds de protection des dépôts (FPD) pour soutenir le programme de collecte de dépôts de la FBG. La DPF protège les déposants pour les montants qu’ils déposent au-delà de 100 000 €. FCE rembourserait la DPF dans le cas où la DPF indemniserait les déposants de la FBG. Engagements FCE fait des offres de prêt aux clients de détail pour l’achat de véhicules neufs et d’occasion et, dans un nombre limité de marchés, ces offres ne peuvent être annulées sans condition. Au 31 décembre 2022, ces offres non annulables s’élevaient à 401 millions £ (2021 : total de 495 millions £). 29 RISQUE DE CRÉDIT En tant que fournisseur de produits financiers automobiles. Le risque de la principale source de crédit de FCE est la possibilité d’une perte résultant du défaut de paiement d’un client ou d’un concessionnaire conformément aux conditions contractuelles. FCE pourrait subir une perte de crédit si la contrepartie d’un investissement, d’un taux d’intérêt ou d’un dérivé de devises étrangères avec FCE fait défaut. Ce risque est appelé risque de crédit de contrepartie et, dans le cas des instruments dérivés de taux d’intérêt, il est atténué par la garantie en espèces que FCE échange avec la plupart de ses contreparties dans le cadre d’accords de marge. 29 a) PRÊTS ET AVANCES Les informations de gestion sur la qualité de crédit des prêts et avances de FCE sont fournies par segment de produit dans les sections suivantes. Ventes au détail Lors de la création de contrats de vente au détail et de contrats de location-financement, FCE utilise un système de notation exclusif qui mesure la qualité de crédit du prêt concerné en utilisant plusieurs facteurs tels que les informations du bureau de crédit, les scores de risque de crédit des consommateurs, les caractéristiques du client et les caractéristiques du contrat. Comme expliqué dans la note 13 « Provision pour pertes de crédit attendues », selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de reporting selon un modèle de dépréciation de la perte de crédit attendue (ECL) en trois étapes. Le modèle ECL calcule la perte de crédit attendue pour chaque période à terme attendue (mensuelle) dans la durée de vie du portefeuille. La somme des pertes de crédit attendues pour les 12 premières périodes à terme représente la perte attendue sur 12 mois (phase 1) ; la somme des pertes de crédit attendues pour toutes les périodes à terme représente la perte attendue sur la durée de vie (phases 2 et 3). Vente en gros FCE utilise un modèle propriétaire pour évaluer la qualité de crédit des concessionnaires. Le modèle financier prend en compte les informations financières, notamment la rentabilité, le capital et la liquidité à un moment donné, ainsi que d’autres facteurs de performance. Ceci est complété par la méthodologie d’appréciation qui fournit un cadre structuré dans lequel des informations financières supplémentaires ainsi que d’autres facteurs clés qualitatifs et non financiers sont évalués. Ces autres facteurs, qui sont considérés comme importants pour prédire la capacité d’un concessionnaire à respecter ses obligations actuelles et futures, comprennent des éléments tels que les tendances financières, la qualité de la gestion, le risque commercial/sectoriel et les passifs éventuels. Le modèle et la méthodologie font l’objet d’une révision pour confirmer l’importance commerciale et la prévisibilité statistique des facteurs et sont mis à jour pour intégrer de nouveaux facteurs ou d’autres informations qui améliorent leur prévisibilité. FCE a une politique de limites de contreparties de gros basée sur les niveaux d’exposition et les notations de risque. Les plus grandes concentrations sont contrôlées quotidiennement et des rapports par valeurs sont préparés mensuellement et sont régulièrement examinés par le Comité de la politique de crédit et du risque de crédit et par le Comité des risques du Conseil d’administration. À des fins de surveillance et de contrôle, chaque concessionnaire se voit attribuer une note de risque (DRR) basée sur le résultat du modèle de notation. Ces notes ont été regroupées dans le tableau ci-dessous pour donner un aperçu de la composition du risque du portefeuille des concessionnaires de FCE. Les concessionnaires sont affectés à l’un des quatre groupes suivants, en fonction de leur notation de risque : Groupe I - indicateurs financiers solides à supérieurs Groupe II - indicateurs financiers passables à favorables Groupe III - indicateurs financiers marginaux à faibles Groupe IV - indicateurs financiers médiocres, y compris les concessionnaires classés comme irrécouvrables. L’analyse de la qualité de crédit de nos créances de financement des concessionnaires pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 s’établit comme suit : Au 31 décembre 2022 2021 Total Total millions £ millions £ Groupe I 3 424 1 399 Groupe II 1 684 1 480 Groupe III 134 326 Groupe IV 25 31 Total des créances de financement des concessionnaires 5 267 3 236 Expositions performantes et non performantes Les expositions performantes sont des créances qui ne sont pas considérées comme non performantes et qui sont présentées selon la norme IFRS9 Phase 1 et Phase 2 pour le provisionnement des pertes de crédit. Les expositions non performantes sont déclarées selon la norme IFRS9 étape 3 et sont celles qui répondent à l'un des critères suivants : les expositions importantes en souffrance depuis plus de 90 jours; lorsque le client est considéré comme peu susceptible de s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit sans la réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard; les expositions signalées comme renégociées et qui n'ont pas donné lieu à exécution, c.-à-d. que tous les paiements n'ont pas été reçus en totalité et à temps pendant plus de 12 mois à compter de la date à laquelle l'exposition a été signalée comme renégociée L’analyse chronologique des créances de détail, de location-financement et de gros de FCE pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 se présente comme suit : Au 31 décembre 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Expositions performantes Retard de paiement inférieur ou égal à 30 jours 7 327 6 154 14 231 12 485 31-90 jours de retard 7 11 18 23 Total des expositions performantes 7 334 6 165 14 249 12 508 Expositions non performantes Retard de paiement inférieur ou égal à 90 jours 15 20 30 79 91-180 jours de retard 1 3 3 5 Retard de paiement de plus de 180 jours 4 6 39 43 Total des expositions non performantes 20 29 72 127 Total des expositions 7 354 6 194 14 321 12 635 Ratio des prêts non productifs a) 0,3 % 0,5 % 0,5 % 1,0 % a) Ratio des prêts non productifs = Total des expositions non performantes / Total des expositions Garantie Le montant qui représente le mieux l’exposition maximale au risque de crédit au sein des prêts et avances sans tenir compte des garanties détenues ou d’autres rehaussements de crédit au 31 décembre 2022 est de 14 297 millions £ (2021 : 12 602 millions £), soit la valeur des prêts et avances aux clients, comme indiqué à la Note 12 « Prêts et avances aux clients ». Le risque de crédit maximal est réduit par la garantie détenue qui, pour la majorité des plans de financement de détail, de crédit-bail et de gros, comprend des plans de rétention de titres ou une garantie similaire sur le véhicule sous-jacent. Les chiffres de la garantie sont estimés sur la base de l’évaluation actuelle du marché des actifs sous-jacents pour le Royaume-Uni et l’Allemagne, en utilisant les données d’un guide commercial externe réputé, puis en prenant la valeur la plus basse entre le solde impayé et la valeur du guide commercial pour calculer un pourcentage de garantie qui est appliqué au portefeuille respectif. Pour les autres marchés, on utilise l’expérience historique de recouvrement qui prend en compte les caractéristiques de chaque marché et les stratégies de recouvrement employées. La mesure interne de l’historique de recouvrement concerne principalement les comptes de pertes, ce qui est, par définition, une approche conservatrice, le pourcentage de recouvrement étant appliqué à l’ensemble du portefeuille pour chaque marché. La seule exception aux approches ci-dessus est lorsque les caractéristiques du marché signifient que la réserve de propriété ou un intérêt similaire n’est pas typiquement conservé par FCE, dans ces cas, une valeur de garantie nulle est supposée. Au 31 décembre 2022, la valeur des garanties est de 5 731 millions £ (2021 : 5 627 millions £) en ce qui concerne la location au détail et le crédit-bail et de 5 138 millions £ pour la location en gros (2021 : 3 089 millions £). La valeur des prêts et avances de FCE considérés comme ayant subi une perte de crédit à la date de clôture est de 72 millions £ (2021 : 127millions £) et le montant de la garantie détenue sur les créances ayant subi une perte de crédit au 31 décembre 2022 est de 55 millions £ (2021 : 84 millions £). Renégociation et modification des prêts Les mesures de renégociation consistent à faire des concessions envers un emprunteur (client ou concessionnaire) qui rencontre ou va rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers. Des exemples de telles concessions comprennent des congés de paiement et des paiements réduits pour une durée convenue, dans l’espoir que le client règle le prêt dans son intégralité. Le nombre de jours d’arriérés pour les clients de la vente au détail et des contrats de location-financement renégociés sont déterminés sur la base des conditions de concession révisées. Le total des gains (ou pertes) nets de modification des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 se présente comme suit : Au 31 décembre 2022 2021 millions £ millions £ Ventes au détail Expositions performantes 28 37 Expositions non performantes 23 57 Total des expositions de détail renégociées 51 94 En gros Expositions performantes 30 34 Expositions non performantes 32 52 Total des expositions de gros renégociées 62 86 Total des expositions renégociées 113 180 29b) ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RÉSULTAT Instruments financiers dérivés La majorité des activités de FCE en matière de produits dérivés sont réalisées avec des institutions financières ayant une notation de qualité. FCE effectue également des transactions avec certaines parties liées à Ford, qui sont des entités non notées. FCE fixe des limites à son exposition aux institutions financières en fonction de la notation de crédit de ces dernières. La juste valeur totale des instruments dérivés non compensés en position d’actif au 31 décembre 2022 est de 83 millions £ (2021 : 38 millions £), représentant la perte potentielle maximale à cette date si toutes les contreparties n'ont pas exécuté les opérations contractuelles. Se reporter à la note 10 « Instruments financiers dérivés » pour de plus amples informations. Pour plus de précisions sur l’évaluation des actifs et passifs financiers à la juste valeur, se reporter à la note 10 « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». 30 VALEURS RESIDUELLES DES VEHICULES Le tableau suivant prend en compte le portefeuille existant de FCE pour le commerce de détail et le crédit-bail, au 31 décembre 2022, pour lesquels FCE détient le principal risque de valeur résiduelle. Ces valeurs sont respectivement reprises dans les postes « Prêts et avances à la clientèle » et « Immobilisations corporelles » de l’état de la situation financière. Le tableau ci-dessous présente les chiffres combinés du Groupe et de la Société. Groupe et Société Au 31 décembre Valeurs résiduelles de contrats de vente au détail / CB Valeurs résiduelles des contrats de location simple 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Année au cours de laquelle la valeur résiduelle sera recouvrée Dans le délai d’1 an 477 77 554 703 Entre 1 et 2 ans 784 784 733 Entre 2 et 5 ans 1 086 1 086 961 Plus de 5 ans Total des valeurs résiduelles 2 347 77 2 424 2 397 Le risque lié à la valeur résiduelle des véhicules est la possibilité que le montant que FCE obtient des véhicules retournés soit inférieur à l’estimation de la valeur résiduelle attendue pour le véhicule. Des provisions pour valeur résiduelle sont maintenues pour refléter le niveau de risque lié à la valeur résiduelle des véhicules dans les états financiers. Voir la note 14 « Provision pour pertes de valeurs résiduelles des véhicules » pour plus de détails. Valeurs résiduelles des contrats de vente au détail et de location financement Les chiffres relatifs à la valeur résiduelle de la location au détail et de la location-financement inclus dans le tableau ci-dessus supposent que tous les véhicules pour lesquels FCE est soumis au risque de valeur résiduelle seront restitués. FCE est soumis au risque de valeur résiduelle du véhicule sur certains produits de location au détail ou de location-financement à paiement final, pour lesquels le client peut choisir de restituer le véhicule financé à FCE à la fin du contrat. Les valeurs résiduelles sont établies par référence à diverses sources de connaissances indépendantes et exclusives. Les valeurs futures minimales garanties (« GMFV ») des plans de détail sont fixées en dessous de la valeur future du marché afin de protéger le capital du client et de promouvoir les produits de gestion du cycle commercial. Sur le marché britannique, la GMFV est désignée sous le nom de « paiement final optionnel (optional final payment) ». La politique normale de FCE est que la GMFV doit être inférieure à la valeur marchande future et ce tampon est augmenté pour les durées inférieures à 24 mois. Cette politique est un facteur clé derrière le taux de rendement annuel (pour les véhicules financés dans le cadre de plans de financement de détail où FCE est soumis au risque de valeur résiduelle) étant de 0,01 % (2021 : 0,26 %) du portefeuille arrivant à échéance. Valeurs résiduelles des contrats de location simple Tous les véhicules en location simple sont soumis à un retour à la fin de la période de location, contrairement aux plans de vente au détail. Le portefeuille de location simple allemand est la principale source de risque de valeur résiduelle de location simple de FCE. Grâce à un accord avec Ford, en vertu duquel Ford reçoit la majorité des gains et des pertes de valeur résiduelle, le risque lié à la valeur résiduelle des véhicules du portefeuille de location simple de FCE est considérablement réduit. Analyse de sensibilité Si les valeurs résiduelles du portefeuille existant de contrats de location au détail et de location-financement de FCE, au 31 décembre 2022, devant arriver à échéance en 2023, devaient diminuer de 1 % du prix catalogue d’origine par rapport aux valeurs prévisionnelles actuelles dans le cadre d’un scénario stressé, on estime que le taux de retour pourrait augmenter à 11,5 % et avoir un impact négatif sur le bénéfice de la Société d’environ 1,3 millions £ (2021 : 1,3 millions £ dans le cadre du scénario stressé équivalent). Dans le cas d’une réduction de 5 %, cela porterait le taux de rendement prévu à 14,4 % et aurait un impact négatif supplémentaire sur le bénéfice de 6,7 millions £ (total de 8 millions £). Dans l’hypothèse d’un ralentissement prolongé, la réduction de 5 % du prix catalogue par rapport aux valeurs prévisionnelles actuelles, appliquée aux contrats de location au détail et aux contrats de location-financement existants qui arrivent à échéance en 2024, aurait un impact estimatif supplémentaire de 7,3 millions £. 31 RISQUE DE MARCHÉ L’objectif de la gestion du risque de marché de FCE est de limiter l’impact des variations des taux d’intérêt et des taux de change sur la marge et la rentabilité de FCE. Les expositions aux taux d’intérêt et aux devises sont contrôlées et gérées par FCE comme partie intégrante de son programme global de gestion des risques, qui reconnaît l’imprévisibilité des marchés financiers et cherche à réduire les effets négatifs potentiels sur les résultats d’exploitation. Politique en matière de produits dérivés L’exposition au risque de marché est réduite par le recours aux taux d’intérêt et à des instruments dérivés de change. La stratégie de FCE en matière de produits dérivés est conçue pour atténuer les risques ; les produits dérivés ne sont pas utilisés à des fins spéculatives. Les principales politiques en matière de produits dérivés sont les suivantes : Les principales politiques en matière de produits dérivés sont les suivantes : Interdiction d’utilisation à des fins spéculatives Interdiction d’utiliser des positions à effet de levier Nécessité d’une analyse régulière approfondie de l’exposition Établir et documenter le traitement comptable en début de transaction Compensation de certains dérivés avec des contreparties de compensation centrales conformément à la réglementation EMIR Dépôt d'une garantie auprès de la contrepartie lorsque les dérivés ne sont pas compensés de manière centralisée Limites d'exposition établies (y compris dépôts en espèces) avec les contreparties pour les dérivés non compensés de manière centralisée La rémunération des employés du Trésor n’est pas liée aux performances commerciales des individus Contrôle des instruments dérivés Les politiques et les de la Société sont en place pour gérer ces risques, y compris les tests d’efficacité des dérivés pour les dérivés désignés dans une relation de couverture. Les principaux contrôles de dérivés sont les suivants : Examens réguliers par la direction des politiques, positions et actions prévues Contrôles transactionnels, y compris la séparation des tâches, les autorités d'approbation, les devis concurrentiels et les procédures de confirmation Examen régulier des évaluations des portefeuilles à la valeur de marché et des expositions futures potentielles Surveillance de la solvabilité des contreparties Audits internes pour évaluer les contrôles et le respect des politiques Déclaration de tous les produits dérivés au référentiel approuvé par l’ESMA Rapprochements réguliers des portefeuilles avec toutes les contreparties Confirmation en temps utile de tous les dérivés de gré à gré (OTC) Le tableau suivant fournit des exemples de certaines activités entreprises, des risques associés à ces activités et des types de dérivés utilisés pour gérer ces risques. Note annexe Activité Risque Type de dérivé 32a Investissement et financement en Sensibilité aux variations Intérêts de change croisés devises étrangères en devises étrangères swaps de taux Taux Contrats de change à terme 32b) Financement d’échéances plus courtes ou Sensibilité aux variations Paiement à taux variable et actifs à taux variable avec taux d’intérêt issus des recevoir un intérêt à taux fixe dette à taux fixe à plus long terme caractéristiques de refixation des swaps de taux actifs non assortis d'une réévaluation du passif Financement à plus longue échéance, Sensibilité aux variations Payer à taux fixe et des actifs à taux fixe avec taux d’intérêt issus des recevoir des intérêts à taux variable à court terme ou à taux variable caractéristiques de refixation des swaps de taux Dette actifs non assortis d'une réévaluation du passif Financement des actifs au Sensibilité des actifs Swaps de base indices différents de ceux valorisation des indices passifs avec des durées différentes des passifs 32 a) RISQUE DE CHANGE Outre le Royaume-Uni, la Société exploite des succursales actives dans 8 autres pays européens et possède des filiales d’exploitation, en Allemagne et en Italie qui fournissent une variété de financements de gros et de détail (voir la note 20 « Investissements dans d’autres entités »). La monnaie fonctionnelle des opérations du Groupe et de la Société en dehors du Royaume-Uni est l’euro, à l’exception de la succursale de la Société en Pologne. Les principales devises d’exploitation sont donc l’euro et la livre sterling. Comme FCE présente ses états financiers du groupe et de la société en livres sterling, ceux-ci seront affectés par les fluctuations des taux de change entre l’euro et la livre sterling. La société ne couvre pas les investissements structurels en devises étrangères dans les opérations à l’étranger car chaque investissement est considéré comme étant de nature à long terme. L’effet des variations de change sur ces investissements est comptabilisé en capitaux propres via la réserve de conversion. FCE a pour politique de détenir des fonds propres dans ses succursales et filiales à l’étranger afin de couvrir ses ratios de fonds propres contre les fluctuations des taux de change. FCE utilise la livre sterling comme monnaie de présentation dans ses états financiers parce qu’elle est principalement enregistrée et réglementée en tant que banque au Royaume-Uni et que son siège social est situé dans le même pays. La politique de FCE est de minimiser l’exposition des résultats d’exploitation aux variations des taux de change. Des contrôles sont en place pour limiter le montant des expositions transactionnelles aux devises. Pour atteindre ses objectifs de financement, la Société emprunte dans différentes devises. L’exposition aux taux de change s’il existe un écart entre la devise des créances clients se produit s'il existe un décalage entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances. Dans la mesure du possible, FCE finance les prêts et avances avec des dettes dans la même devise, ce qui minimise l’exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, la politique de la Société est d’exécuter des dérivés de devises étrangères pour convertir la quasi-totalité des obligations de la dette en devise étrangère dans la devise du pays local du prêt. En raison des faibles niveaux d’exposition aux devises de transaction nettes, la sensibilité de FCE aux variations des taux de change n’est pas significative en termes de gains et de pertes comptabilisés dans l’état des résultats au sein des autres éléments du résultat global. L’actif net des activités à l’étranger donnant lieu à la plus ou moins-value latente inscrite dans les réserves de conversion de FCE est détaillé ci-après avec les réserves liées. La réduction de l’actif net hors euro du Groupe entre 2021 et 2022 s’explique principalement par la cession par FCE de ses filiales en Suisse, Hongrie et République Tchèque en 2022. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs nets des opérations étrangères Euro 332 417 1 550 1 539 Autres devises autres que l’euro 4 4 4 97 Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 (mis à jour) (*) 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Réserve de conversion de devises étrangères Euro 358 339 378 291 Autres devises autres que l’euro 32 32 45 54 Total 390 371 423 345 ( * ) Après examen des informations fournies par la Société en 2021 concernant la réserve de conversion en devises libellées en euros, il a été constaté que le montant devrait être corrigé à 339 millions £. Cette modification a été apportée aux informations comparatives du tableau ci-dessus. Cette correction n’a eu aucun impact sur le résultat, le total de l’actif ou le total des capitaux propres. 32 b) RISQUE LIE AU TAUX D’INTERET L’actif de FCE se compose principalement de contrats de vente à tempérament au détail à taux fixe d’une durée de vie moyenne d’environ 3 ans, et de prêts de financement de gros à taux variable d’une durée de vie moyenne d’environ 2 mois. Les sources de financement se composent principalement de dettes non garanties et intragroupe, de titrisations publiques et privées et de dépôts de détail. La politique de FCE est d’exécuter des swaps de taux d’intérêt pour modifier les caractéristiques de taux d’intérêt de la dette afin qu’elles correspondent, dans une fourchette de tolérance, aux caractéristiques de taux d’intérêt des actifs de FCE. Cette politique d’appariement vise à maintenir les marges et à réduire la volatilité des bénéfices. En raison des processus de gestion du risque de taux d’intérêt de FCE (utilisation de produits dérivés de couverture), et étant donné qu’une partie des actifs est financée par des fonds propres, le niveau total de réévaluation des actifs est supérieur au niveau de réévaluation de la dette. Pour atteindre ses objectifs de financement, la société emprunte dans diverses devises. L’exposition aux taux de change se produit s’il existe un décalage entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances. En conséquence, pendant une période de baisse des taux d’intérêt, FCE s’attend à ce que son produit net d’intérêts avant impôt diminue dans un premier temps. Le Comité de gestion de l’actif et du passif (ALCO) de FCE examine mensuellement les écarts de refixation des prix et les écarts de base, ainsi que les swaps de taux d’intérêt conclus chaque mois, afin de maintenir l’exposition dans les limites des seuils approuvés. Pour fournir une mesure quantitative de la sensibilité du revenu net d’intérêt avant impôt aux variations des taux d’intérêt, FCE utilise des scénarios de taux d’intérêt. Ces scénarios supposent une augmentation ou une diminution hypothétique et instantanée des taux d’intérêt de cent points de base sur toutes les échéances (un « glissement parallèle »), ayant un impact sur les actifs et les passifs, ainsi qu’un scénario de base qui suppose que les taux d’intérêt restent constants aux niveaux existants. Ces scénarios de taux d’intérêt ne représentent pas une prévision des mouvements futurs des taux d’intérêt. Les différences dans les revenus d’intérêts nets avant impôts entre ces scénarios et le cas de base sur une période de douze mois représentent une estimation de la sensibilité des revenus d’intérêts nets avant impôts de FCE. La sensibilité des produits d’intérêts aux variations des taux d’intérêt dans les 12 mois suivant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et 2021 est détaillée ci-dessous. Ces chiffres n’incluent pas les gains ou pertes résultant des ajustements de juste valeur des dérivés. L’analyse de sensibilité présentée ci-dessous suppose un changement de taux de cent points de base sur la courbe des taux de fin d’année, qui soit à la fois instantané et parallèle et qui ait un impact sur la réévaluation des actifs et des passifs. En réalité, les changements de taux d’intérêt sont rarement instantanés ou parallèles et les taux pourraient évoluer plus ou moins que le point de pourcentage supposé. En outre, la direction dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur la fixation du prix de ses nouveaux actifs, et peut modifier le prix des actifs dans une mesure plus ou moins grande que celle du prix de ses passifs. Par conséquent, l’impact réel sur le revenu net d’intérêts avant impôts pourrait être supérieur ou inférieur aux résultats détaillés ci-dessous. Impact de la variation du taux de 100 points de base sur le revenu net d'intérêts Groupe 2022 2021 millions £ millions £ Euro 12 11 Livre sterling 10 10 Autres 1 Augmentation 22 22 Euro - 12 - 11 Livre sterling - 10 - 10 Autres - 1 Diminution - 22 - 22 Implantations européennes Bien que l’analyse de sensibilité présentée soit la meilleure estimation de FCE des impacts des scénarios de taux d’intérêt présumés spécifiés, les résultats réels pourraient différer de ceux projetés. Le modèle utilisé pour effectuer cette analyse est fortement dépendant des hypothèses. Le modèle comprend des hypothèses concernant le réinvestissement du capital des actifs arrivant à échéance, le refinancement de la dette arrivant à échéance et le remboursement prévu des contrats de vente à tempérament et de location au détail avant la date d’échéance du contrat. Les projections de remboursement avant l’échéance contractuelle sont basées sur l’expérience historique. Si les taux d’intérêt ou d’autres facteurs changent, l’expérience réelle de remboursement anticipé pourrait être différente des projections. FCE a présenté son analyse de sensibilité sur une base avant impôt plutôt qu’après impôt, afin d’exclure l’impact potentiellement distorsif des taux d’imposition supposés. 33 RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité est le risque associé à la possibilité d’être incapable de faire face à ses obligations financières présentes et futures lorsqu’elles deviennent exigibles. Pour de plus amples informations sur la stratégie et le processus de FCE visant à atténuer le risque de liquidité, veuillez vous reporter au rapport stratégique. Base de l’analyse du risque de liquidité Les tableaux de cette note analysent les flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des actifs et passifs, à l’exception des instruments financiers dérivés qui sont réglés nets, en les répartissant entre groupes d’échéances pertinents sur la base des critères détaillés dans le tableau ci-dessous. Le « déficit de liquidité net hors éléments non comptabilisés » est présenté hors ajustements comportementaux pour les règlements anticipés des clients. Les « éléments non comptabilisés » comprennent les facilités de crédit non garanties pouvant être utilisées, les capacités de titrisation engagées pouvant être utilisées et les garanties pouvant être appelées. Reportez-vous à N ote 28 « Passifs éventuels » pour de plus amples informations sur les garanties. Les chiffres supposent que les entrées liées aux plans de financement de détail, de leasing et de gros et les sorties liées au remboursement de la dette interviennent chacun aux échéances contractuelles. Les décaissements liés aux Dépôts de détail sont basés sur leurs dates d'échéance contractuelles les plus proches. En outre, les soldes des comptes ISA à durée déterminée sont déclarés à la demande selon la première date à laquelle FCE pourrait être tenue de transférer le solde à un autre fournisseur. Cependant, dans la pratique, leur maturité comportementale est généralement en ligne avec leur terme. Par conséquent, la position de liquidité attendue de FCE sur la base des entrées et sorties de trésorerie est plus favorable que celle présentée dans cette note. Groupe Au 31 décembre 2022 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actif Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 2 536 2 536 Instruments financiers dérivés E 43 153 110 306 - Vente au détail/contrat de location 825 2 590 6 304 3 9 722 Vente en gros 616 4 761 5 377 Prêts et avances à la clientèle B 1 441 7 351 6 304 3 15 099 Contrats de location simple B 36 49 10 95 Autres actifs D 301 18 104 423 Total des entrées d'actifs 4 357 7 571 6 424 107 18 459 Passifs Passifs financiers C 1 085 2 201 4 401 373 8 060 Dépôts C 4 667 1 387 1 169 7 223 Instruments financiers dérivés E 18 61 51 130 Autres passifs D 240 5 16 261 Total des sorties de passif 6 010 3 654 5 637 373 15 674 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 1 653 3 917 787 - 266 2 785 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 1 653 2 264 3 051 2 785 Adresse des sites Internet Groupe Au 31 décembre 2021 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 1 822 1 822 Instruments financiers dérivés E 5 28 33 66 - Vente au détail/contrat de location 883 2 762 6 302 3 9 950 Vente en gros 480 2 800 3 280 Prêts et avances à la clientèle B 1 363 5 562 6 302 3 13 230 Contrats de location simple B 76 83 159 Autres actifs D 76 25 37 55 193 Total des entrées d'actifs 3 342 5 698 6 372 58 15 470 Passifs Passifs financiers C 1 629 1 017 4 239 364 7 249 Dépôts C 3 656 648 723 5 027 Instruments financiers dérivés E 3 8 5 16 Autres passifs D 94 14 12 120 Total des sorties de passif 5 382 1 687 4 979 364 12 412 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 2 040 4 011 1 393 - 306 3 058 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 2 040 1 971 3 364 3 058 Société Au 31 décembre 2022 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 1 346 1 346 Instruments financiers dérivés E 19 66 49 134 - Vente au détail/contrat de location 334 1 113 2 870 0 4 317 Vente en gros 542 2 871 3 413 Prêts et avances à la clientèle B 876 3 984 2 870 0 7 730 Contrats de location simple B Autres actifs D 274 686 829 69 1 858 Total des entrées d'actifs 2 515 4 736 3 748 69 11 068 Passifs Passifs financiers C 764 1 297 2 821 250 5 132 Dépôts C 3 019 1 175 415 4 609 Instruments financiers dérivés E 10 26 24 60 Autres passifs D 158 1 16 175 Total des sorties de passif 3 951 2 499 3 276 250 9 976 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 1 436 2 237 472 - 181 1 092 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 1 436 801 1 273 1 092 Société Au 31 décembre 2021 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 776 776 Instruments financiers dérivés E 5 25 21 51 - Vente au détail/contrat de location 375 1 270 2 766 0 4 411 Vente en gros 303 1 748 0 2 051 Prêts et avances à la clientèle B 678 3 018 2 766 0 6 462 Contrats de location simple B Autres actifs D 521 643 1 683 35 2 882 Total des entrées d'actifs 1 980 3 686 4 470 35 10 171 Passifs Passifs financiers C 1 336 614 3 195 248 5 393 Dépôts C 2 318 559 313 3 190 Instruments financiers dérivés E 3 8 3 14 Autres passifs D 52 3 12 67 Total des sorties de passif 3 709 1 184 3 523 248 8 664 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 1 729 2 502 947 - 213 1 507 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 1 729 773 1 720 1 507 Facilités de crédit disponibles pour utilisation Facilités de crédit non garanties accordées par des établissements financiers au Groupe et à la Société Au 31 décembre 2022, le Groupe disposait de 871 millions £ (2021 : 965 millions £) de facilités de crédit non garanties contractuellement engagées avec des établissements financiers, dont 300 millions £ (2021 : 525 millions £) ont été utilisés. Les montants non tirés restants s’élèvent à 571 millions £ (2021 : 439 millions £) sont disponibles pour utilisation. La Société disposait de 685 millions £ (2021 : 690 millions £) de facilités de crédit non garanties contractuellement engagées avec des établissements financiers, dont 300 millions £ (2021 : 500 millions £) ont été utilisés, laissant 385 millions £ disponibles pour utilisation (2021 : 190 millions £). Capacité de titrisation engagée disponible auprès du Groupe FCE maintient une capacité de titrisation engagée, consistant en des accords avec des banques et des effets de commerce adossés à des actifs en vertu desquels ces parties sont contractuellement tenues, au gré de FCE, d’acheter des créances éligibles ou de faire des avances en vertu des titres mobiliers adossés ; et Au 31 décembre 2022, le Groupe disposait de 612 millions £ (2021 : 1 072 millions £) de capacité de titrisation engagée renouvelable privée était disponible. Pour la Société 43 millions £ (2021 : 608 millions £) de capacité de titrisation privée renouvelable engagée était disponible. Financement par la banque centrale au Groupe et à la Société FCE détient des intérêts de premier rang dans certaines de ses structures de titrisation à terme publiques en tant que garantie éligible pour accéder aux liquidités de la Banque centrale. Au 31 décembre 2022, le Groupe a comptabilisé 142 millions £ (2021 : 175 millions £) de liquidités disponibles auprès de la BCE et 8 millions £ de liquidités disponibles (2021 : 174 millions £) du BoE. La Société ne comptabilise que les liquidités disponibles BoE. En outre, la société détient des garanties éligibles supplémentaires pour participer au dispositif BoE Discount Window Facility (DWF) qui peut agir comme une source supplémentaire de liquidités. Liquidités du Groupe et de la Société La « trésorerie et les équivalents de trésorerie » détenus par le Groupe sont principalement des dépôts admissibles à la définition réglementaire des actifs liquides de haute qualité, 2 150 millions £ (2021 : 1 499£). La Société détient des dépôts éligibles en vertu de la définition réglementaire des actifs liquides de haute qualité de 1 255 millions £ (2021 : 746 millions) et Ford Bank GmbH détient 894 millions £ (2021 : 753 millions £). Ces liquidités sont détenues pour répondre à la fois aux exigences réglementaires et pour fournir de la liquidité pour les besoins de financement à court terme et de la flexibilité dans l’utilisation d’autres programmes de financement. Autres actifs du Groupe et de la Société Les Autres actifs de la Société comprennent 1 642 millions £ (2021 : 2 728 millions £) des effets à recevoir des filiales. Celles-ci disparaissent en vision Groupe. Note Les flux de trésorerie provenant des actifs et passifs sont affectés aux tranches de temps appropriés comme suit : A Selon la disponibilité de la « trésorerie et des équivalents de trésorerie », comme suit (note 9) : « Trésorerie et équivalents de trésorerie » classés par date d’échéance contractuelle B Les paiements des clients sont supposés intervenir à la dernière date contractuelle et aucun ajustement de comportement n’est effectué pour les règlements anticipés des clients : Les contrats de location-financement et de crédit-bail aux particuliers et les véhicules de location simple (présentés dans la note 15 « Immobilisations corporelles ») exigent généralement que les clients paient des mensualités égales sur la durée du contrat Financement de gros pour les véhicules neufs et d’occasion détenus dans les stocks des concessionnaires - Un échéancier de remboursement in fine est utilisé car le capital est généralement remboursé en une seule somme forfaitaire à la fin de la période de financement C Classement en fonction de l’échéance contractuelle la plus proche possible. D Classés en fonction de la période restante jusqu'à l'échéance, y compris les « liquidités soumises à restrictions » qui sont supposées être des montants qui ne sont généralement pas disponibles pour être utilisés dans les opérations quotidiennes classées en fonction de la date de remboursement la plus récente possible. E Les contrats de change à terme, les swaps de taux d’intérêt croisés et les swaps de taux d’intérêt sont présentés comme réglés sur une base nette. 34 TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES Les parties sont considérées comme liées si elles sont sous contrôle commun et si une partie a la capacité de contrôler l’autre partie ou d’exercer une influence significative sur l’autre partie dans la prise de décisions financières ou opérationnelles. Un certain nombre de transactions sont conclues avec des parties liées dans le cours normal des affaires. La Société et ses filiales sont des sociétés séparées, juridiquement distinctes de Ford et des filiales automobiles de Ford et les transactions sont effectuées à des conditions commerciales et aux taux du marché et appliquées par FCE d’une manière commercialement raisonnable. En plus de sa participation aux plans de retraite parrainés par les filiales de Ford (voir la note 27 « Obligations liées aux prestations de retraite »), la Société a conclu un accord de soutien avec Ford Credit concernant les fonds des actionnaires (voir la note 25 « Actions ordinaires et primes d’émission »). Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les transactions avec les parties liées au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, reportez-vous aux informations suivantes sur la Société et le Groupe. Parties liées FCE a des transactions entre parties liées selon les catégories suivantes, décrites ci-dessous : Entreprises mères - y compris Ford ECO, FMCC et Ford. Pour de plus amples informations, se reporter à la Note 37 « FCE et autres informations sur les parties liées ». Administrateurs et dirigeants - présentés à la Note 6 « Opérations avec les Administrateurs et les dirigeants ». Entités sous contrôle commun – qui comprend toutes les filiales de Ford à l'exception des entités déjà déclarées dans les « Filiales de la société » et les « Entreprises mères ». Les transactions déclarées dans cette catégorie comprennent : Octroi de lignes de crédit approuvées aux concessionnaires dans lesquelles Ford conserve une participation majoritaire. La perception de revenus d'intérêts de Ford et de ses sociétés liées découlant de prêts, de suppléments d'intérêts et d'autres coûts de soutien relatifs à une variété de plans de financement de détail, de location et de gros. Les garanties fournies pour le compte d’autres parties liées, dont des détails supplémentaires figurent à la Note 34 « Passifs éventuels et garanties financières ». Les garanties reçues d’autres parties liées comprennent principalement des garanties pour les gains ou pertes de valeur résiduelle futurs liés à certains véhicules de location simple et comprennent également des garanties pour certains plans de financement de véhicules de gros. Les dérivés de change ont été négociés avec Ford Global Trading (FGT). Les expositions au RCC sur les entreprises concernent les dérivés de change négociés avec Ford Global Trading (FGT). Certains montants relatifs aux taxes britanniques, y compris les intérêts le cas échéant, sont payables à Ford Motor Company UK dans le cadre des accords de dégrèvement de groupe. Les montants à payer sont comptabilisés dans le poste « Dettes envers des entreprises liées ». Pour de plus amples informations, voir la note 21 « Passifs financiers » et la note 28 « Passifs éventuels, garanties financières et engagements ». La valeur des transactions avec les parties liées, les soldes restant dus au 31 décembre et les charges et produits relatifs à l’exercice sont les suivants : Société Filiales de la Société Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Comptes débiteurs Comptes débiteurs au 1er janvier 24 28 1 1 7 185 Comptes débiteurs au 31 décembre 26 24 1 1 31 7 Prêts Prêts en cours au 1er janvier 2 728 2 513 423 425 Prêts en cours au 31 décembre 1 642 2 728 738 423 Investissements dans les entreprises du Groupe (note 20) Coût au 1er janvier 1 104 842 Coût au 31 décembre 1 044 1 104 Comptes créditeurs et intérêts courus Comptes créditeurs au 1er janvier 12 18 6 7 108 87 Comptes créditeurs au 31 décembre 13 12 12 6 127 108 Dettes senior et prêts subordonnés Dettes senior et prêts subordonnés au 1er janvier 2 762 5 040 16 16 Dettes senior et emprunts subordonnés au 31 décembre 2 784 2 762 16 16 Produits nets en espèces de la vente de créances Produits nets de la vente de créances au 1er janvier 23 529 Produits nets résultant de la vente de créances au 31 décembre 580 23 34 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES POURSUIVIES Société Filiales de la Société Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Produits Suppléments d'intérêts sur les prêts et avances 233 228 Revenus d’intérêts des parties liées 30 35 3 3 Suppléments liés aux contrats de location simple Dépenses Charges d’intérêts 60 63 Frais de service payés/(reçus) (Note de bas de page 1) - 28 - 25 23 16 3 5 Garanties Garanties fournies (note 28) 14 14 Dividendes reçus 89 8 Produits dérivés Juste valeur positive des produits dérivés en fin d’exercice 2 Juste valeur négative des produits dérivés en fin d’exercice 7 1 Groupe Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Comptes débiteurs Comptes débiteurs au 1er janvier 1 1 20 303 Comptes débiteurs au 31 décembre 1 1 105 20 Prêts en cours Prêts en cours au 1er janvier 423 425 Prêts en cours au 31 décembre 738 423 Comptes créditeurs et intérêts courus Comptes créditeurs au 1er janvier 7 13 166 122 Comptes créditeurs au 31 décembre 15 7 183 166 Groupe Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dettes senior et prêts subordonnés Dettes senior et prêts subordonnés au 1er janvier 3 216 5 703 16 16 Dettes senior et emprunts subordonnés au 31 décembre 3 262 3 216 16 16 Revenus Suppléments d'intérêts sur les prêts et avances 361 344 Revenus d’intérêts des parties liées 4 3 Suppléments liés aux contrats de location simple 23 139 Dépenses Charges d’intérêts 73 73 Frais de service payés (reçus) (note de bas de page 1) 23 16 5 6 Garanties Garanties fournies (note 28) 14 14 Produits dérivés Juste valeur positive des produits dérivés en fin d’exercice 2 Juste valeur négative des produits dérivés en fin d’exercice 7 1 Notes de bas de page : Frais de service reçus ou payés - FCE reçoit des conseils et des services techniques et administratifs de Ford et de ses sociétés liées, occupe des espaces de bureaux fournis et fournis par ces dernières et ses sociétés liées et utilise des installations de traitement des données qu'elles entretiennent. Les coûts de ces services sont imputés aux « Charges d’exploitation ». Les remboursements incluent à la fois les remboursements et l’effet des variations de taux de change au cours de l’exercice. 35 INFORMATION SECTORIELLE Politique Les secteurs opérationnels sont les composantes d’une entité que la direction utilise pour prendre des décisions de nature opérationnelle. Ils sont identifiés sur la base de rapports internes qui sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin d’allouer des ressources au secteur et d’évaluer sa performance. Un secteur opérationnel est une composante de l’entité qui s’engage dans des activités commerciales susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges et pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles. Aux fins des présents états financiers et conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs opérationnels à présenter de FCE s’appuient sur une structure d'unités d’affaires regroupées dans les différents lieux géographiques de ses activités. Répartition des coûts : les principaux coûts qui doivent être répartis entre les secteurs opérationnels et la base de répartition sont décrits ci-après : Les coûts du personnel central sont analysés par département et par type de coûts et sont alloués à l’emplacement qui bénéficie du service. Différentes méthodes d’allocation sont utilisées pour assurer une répartition équitable des coûts du personnel entre les différents sites. Dans certaines succursales et filiales européennes de FCE, le financement est obtenu par un mélange de financement local et central. Les coûts du financement central, y compris les coûts des produits dérivés, sont, dans la mesure du possible, directement affectés aux lieux où les transactions peuvent être spécifiquement identifiées. Les produits et charges résultant de l’affectation des opérations intra et interentreprises sont éliminés en consolidation. 35a) CHIFFRES DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE ROYAUME-UNI Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Revenus du marché 295 212 143 37 57 33 777 Coûts d'emprunt - 98 - 26 - 42 - 10 - 13 - 6 - 195 Dépenses d’exploitation - 83 - 116 - 49 - 18 - 20 - 40 - 326 Pertes de crédit attendues 9 4 - 1 - 4 1 9 Tous les autres - 1 38 1 38 Bénéfice avant impôt (PBT) 122 112 52 8 21 - 12 303 Créances nettes 6 328 5 246 3 411 883 1 282 595 17 745 Royaume-Uni Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2021 2021 2021 2021 2021 2021 2021 Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Revenus du marché 290 279 154 39 54 49 865 Coûts d'emprunt - 104 - 55 - 38 - 14 - 17 - 30 - 258 Dépenses d’exploitation - 92 - 134 - 59 - 20 - 23 - 19 - 347 Pertes de crédit attendues 4 6 - 1 - 3 - 1 3 8 Tous les autres 3 - 23 - 20 Bénéfice avant impôt (PBT) 101 73 56 2 13 3 248 Créances nettes 6 077 5 448 3 269 825 1 139 885 17 643 Conformément à l’objectif de la revue de direction et aux exigences de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels », la performance des cinq principaux marchés géographiques (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne et France) est présentée séparément. La performance des cinq principaux marchés (« Segments à présenter ») représente plus de 95 % des revenus externes et a été présentée séparément ci-dessus, tous les autres marchés et opérations étant regroupés sous « Autres » comme indiqué ci-dessous. Le poste « Autres » correspond à des opérations qui ne sont pas considérées comme un marché géographique important et contribuent individuellement moins de 10 % du chiffre d’affaires externe. Il comprend Central, WWTF, les succursales de FCE en Autriche, en Irlande, en Pologne et au Portugal, ainsi que des filiales en République tchèque, en Hongrie et en Suisse. (Pour la période durant laquelle ils faisaient partie du groupe FCE). Les données sectorielles sont basées sur l’état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global et l’état de la situation financière tel que présenté au Comité exécutif (« CE ») en dollars américains conformément aux principes comptables généralement acceptés aux États-Unis (GAAP), à l’exclusion des ajustements de juste valeur des instruments financiers et des ajustements de change. Le CE évalue la performance des succursales et filiales de FCE d’un point de vue géographique et alloue les ressources en fonction de ces informations. Les chiffres de mesure de la performance comprennent les éléments suivants : Les « revenus du marché » représentent les revenus d’intérêts des créances financières de détail et de gros, les loyers perçus pour les véhicules de location simple moins l’amortissement des véhicules automobiles détenus en vue d’être utilisés en vertu de contrats de location simple et les revenus nets des honoraires et commissions. Les « coûts d’emprunt » représentent les coûts associés aux financements locaux et centraux (non garantis et titrisés). Le financement central et les coûts des produits dérivés, y compris les coûts de détention d’un tampon de liquidité, sont attribués aux sites. Les « charges d’exploitation » sont généralement les mêmes que celles indiquées pour la mesure de la performance et les normes IFRS. Les « pertes de crédit attendues » sont comptabilisées selon les USGAAP, sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie (CECL) des créances financières. « Tous les autres » représente les gains ou pertes sur valeurs résiduelles et les ajustements de la réserve de valeur résiduelle. Cela inclut les contrats de location-exploitation en Allemagne, où Ford indemnise la majorité de toute perte de valeur résiduelle. Le revenu reçu au titre de cet arrangement est inclus dans les Revenus du marché. Le « bénéfice avant impôt (PBT) » est présenté selon les normes US GAAP, à l'exclusion des ajustements de juste valeur des instruments financiers et des ajustements de change. Les « créances nettes » sont gérées selon les normes US GAAP, à l’exclusion de la « provision pour pertes encourues » et des « suppléments d’intérêts non acquis provenant de parties liées », y compris l’investissement net de FCE dans des véhicules automobiles destinés à être utilisés par FCE en tant que bailleur dans le cadre de contrats de location simple. 35 b) Base IFRS Royaume-Uni Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ COMPTE DE RESULTAT Note revenus de la vente au détail 144 110 96 18 17 4 389 revenus de la vente en gros 62 46 15 9 19 24 175 Autres revenus 1 4 0 26 31 Revenus des honoraires et commissions 3 32 6 6 1 16 1 62 Revenus des contrats de location simple 4 35 36 Total des revenus externes 239 201 117 28 52 55 693 Revenus intersectoriels 0 0 0 0 0 Total des revenus 239 201 117 28 52 55 693 Amortissements des immobilisations corporelles 15/16 1 0 -5 -4 Amortissements des autres immobilisations incorporelles 17 -7 -7 Bénéfice avant impôts 137 130 45 5 19 81 417 ACTIF Prêts et avances nets à la clientèle 12 5 068 4 078 2 812 730 1 043 566 14 297 Immobilisations corporelles 15/16 1 98 2 1 12 114 Total des actifs 5 737 6 093 2 928 827 1 077 1 141 17 803 Royaume-Uni Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2021 2021 2021 2021 2021 2021 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ COMPTE DE RESULTAT Note revenus de la vente au détail 152 122 92 18 15 16 415 revenus de la vente en gros 42 34 14 9 15 22 136 Autres revenus 1 2 0 -1 2 Revenus des honoraires et commissions 3 17 11 6 2 16 1 53 Revenus des contrats de location simple 4 163 163 Total des revenus externes 212 332 112 29 46 38 769 Revenus intersectoriels 0 0 0 0 0 Total des revenus 212 332 112 29 46 38 769 Amortissements des immobilisations corporelles 15/16 - 149 0 -1 -5 -155 Amortissements des autres immobilisations incorporelles 17 -6 -6 Bénéfice avant impôts 122 66 42 4 10 -6 238 ACTIF Prêts et avances nets à la clientèle 12 4 337 3 735 2 408 608 824 690 12 602 Immobilisations corporelles 15 444 162 17 179 Total des actifs 4 767 5 333 2 478 695 845 947 15 065 Base IFRS Le tableau ci-dessus fournit des informations sectorielles supplémentaires sur la base des normes IFRS, notamment les ajustements de la juste valeur des instruments financiers et les ajustements de change. Les informations produites en 35b sont produites sur la base décrite, car il est jugé impossible de produire des informations supplémentaires IFRS 8 sur une base cohérente avec les résultats des mesures du rendement communiqués au CE. Prix de transfert La Société utilise la méthode de prix de transfert conformément aux directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cela n’affecte pas le bénéfice global avant impôts de la Société et est exclu des résultats de la mesure de la performance. Le résultat avant impôt des secteurs opérationnels individuels tel que présenté sur la base des normes IFRS en 35b reflète la méthode des prix de transfert. 35 c) RAPPROCHEMENT ENTRE MESURE DE LA PERFORMANCE ET LES CHIFFRES IFRS Revenus du marché Coûts d’emprunt Charges d’exploitation Pertes de crédit attendues Bénéfice avant impôts (PBT) Créances nettes 2022 2022 2022 2022 2022 2022 Chiffres de mesure de la performance millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Secteurs à présenter $ 744 -189 -286 8 315 17 150 Opérations centrales/autres $ 33 -6 -40 1 -12 595 Total $ 777 -195 -326 9 303 17 745 Converti en £ £ 633 -160 -266 8 248 14 752 Différences de présentation Contrats de location simple £ 28 -95 Suppléments d'intérêts non acquis £ -336 Provision pour pertes attendues £ -24 IFRS Résultat de cession des participations £ 18 18 Charge des honoraires et commissions £ 6 2 2 Gains/pertes/ réserve résiduels £ Autres £ 7 -10 9 -4 -12 0 Ajustements £ Ajustements de la juste valeur £ 133 Gains / (pertes) de change £ 28 Autres ajustements de performance £ 161 Rapprochement total avec les normes IFRS £ 692 -170 -255 4 417 14 297 Revenus du marché Coûts d’emprunt Charges d’exploitation Pertes de crédit attendues Bénéfice avant impôts (PBT) Créances nettes 2021 2021 2021 2021 2021 2021 Chiffres de mesure de la performance Millions millions £ millions £ millions £ millions £ Millions Secteurs à présenter $ 816 -228 -328 5 245 16 758 Opérations centrales / autres $ 49 -30 -19 3 3 885 Total $ 865 -258 -347 8 248 17 643 Converti en £ £ 628 -187 -252 6 180 13 088 Différences de présentation Contrats de location simple £ 130 -158 Suppléments d'intérêts non acquis £ -294 Provision pour pertes attendues £ -33 Charge des honoraires et commissions £ 8 4 -1 Gains/pertes/ réserve résiduels £ Autres £ 3 6 8 -1 0 -1 Ajustements £ Ajustement des fonds propres en fonction du risque £ 20 20 Autres ajustements de performance £ -1 39 Rapprochement total avec les normes IFRS £ 769 -162 -240 5 238 12 602 35 c) RAPPROCHEMENT ENTRE LES MESURES DE LA PERFORMANCE ET LES CHIFFRES IFRS (SUITE) Cette section commence par les chiffres de la mesure de la performance pour les segments à présenter de FCE plus les « Autres » opérations détaillées en 35a et convertit les montants en dollars américains en livres sterling sur la base des taux de change encourus et des « Créances nettes » au taux de change en vigueur à la date du rapport. Elle fournit ensuite un rapprochement entre les chiffres de la mesure de la performance et la vue des états financiers IFRS, présentée en 35b. Résumé des principales différences Le « Revenu de marché » représente le total des revenus, y compris les revenus d’intérêts, les revenus des honoraires et commissions et les revenus des contrats de location simple. Les « créances nettes » représentent les prêts et avances à la clientèle. Les « coûts d’emprunt » représentent les charges d’intérêts selon les normes IFRS. Les « pertes de crédit attendues » représentent les pertes de crédit attendues (ECL) sur les créances financières. Les « différences de présentation » représentent les différences de présentation dans les états financiers IFRS par rapport à la vue de la mesure de la performance. Les coûts d'emprunt sont ajustés par rapport à ceux présentés en normes IFRS afin de refléter l'impact du coût des changements du niveau de la dette qui seraient nécessaires pour correspondre aux besoins nets révisés de fonds propres. L’ajustement permet d’évaluer le risque/rendement des sites individuels. Les « Autres ajustements de performance » incluent l'impact sur le résultat des ajustements de la juste valeur des instruments financiers et des ajustements de change. Principalement liés aux fluctuations des taux de marché, ceux-ci sont exclus de la mesure de la performance de la CE car les activités de gestion des risques de FCE sont gérées de manière centralisée. 36 NOTES SUR L’’ETAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Société Gr oupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Bénéfice avant impôts 308 136 417 238 Ajustements pour : Charges d’amortissements des immobilisations corporelles 1 1 1 Amortissement des biens en droit d’usage 4 4 5 8 Amortissements sur véhicules de location simple 28 130 Cession de véhicules de location simple -30 16 Effets de la conversion de devises -28 17 -28 18 Résultat de cession des filiales -36 -18 Provisions pour dépréciation des prêts et avances 6 15 27 27 Amortissements des autres actifs incorporels 7 6 7 6 Ajustements à la juste valeur des instruments financiers -43 -25 -128 -45 Charges d’intérêts 135 137 170 162 Produits financiers -326 -339 -576 -552 Autres produits d'exploitation -90 -8 -36 -164 Autres mouvements non monétaires -3 -3 Variation des actifs et passifs d’exploitation : Augmentation/(diminution) nette des charges à payer et produits constatés d’avance 10 -62 3 25 Augmentation/ diminution nette des charges constatées d'avance et des charges constatées d'avance 40 -70 38 -35 Augmentation/ diminution (nette) des créances de financement -1 093 1 556 -1 605 2 649 Achat de véhicules pour location simple -109 -284 Produits/(pertes) nets de la vente de véhicules de location simple 179 268 (Augmentation) / diminution nette des véhicules en attente de revente -14 32 41 110 Augmentation/ diminution nette des créances clients 15 -39 7 -31 Augmentation / (diminution) des dépôts corporate 103 12 147 -2 Augmentation/ diminution nette des créances clients provenant d’entreprises liées -1 6 Augmentation/(diminution) nette des comptes créditeurs d’entreprises liées 17 22 29 26 Trésorerie provenant/(utilisée) des activités opérationnelles -985 1 391 -1 431 2 574 ( * ) La trésorerie soumise à restrictions était auparavant classée dans les « Activités de financement », mais, après un examen plus approfondi, elle a été reclassée dans les « Activités d’investissement ». Les instruments financiers dérivés étaient auparavant classés comme des « activités de financement », mais, après un examen plus approfondi, ils ont été reclassés en « activités d’investissement ». Cette correction n’a eu aucun impact sur le résultat, le total de l’actif ou le total des capitaux propres. Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ En début de période : Trésorerie et équivalents de trésorerie 776 1 143 1 822 2 048 Solde au 1er janvier 2022 et 2021 776 1 143 1 822 2 048 En fin de période : Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 346 776 2 536 1 822 Solde au 31 décembre 2022 et 2021 1 346 776 2 536 1 822 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 776 1 143 1 822 2 048 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 1 346 776 2 536 1 822 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 570 - 367 714 - 226 Rapprochement des passifs résultant des activités de financement Société Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Flux de trésorerie Variations hors trésorerie 2022 Variation de change Variations de la juste valeur Gain / Perte Autre millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Titres de créance et prêts fournis par les banques et autres établissements financiers 1 727 - 877 44 894 Fonds fournis par la société mère et les entreprises liées 2 927 519 146 -60 3 532 Emprunts à court terme 500 222 10 288 Dépôts 3 165 1 355 4 520 Total des passifs des activités de financement 8 319 775 200 -60 9 234 Groupe Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Flux de trésorerie Variations hors trésorerie 2022 Variation de change Variations de la juste valeur Gain / Perte Autre millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Titres de créance et prêts fournis par les banques et autres établissements financiers 3 061 621 113 -21 3 774 Fonds fournis par la société mère et les entreprises liées 3 405 1 174 -104 3 476 Emprunts à court terme 521 -168 5 -65 293 Dépôts 5 001 2 005 125 7 131 Total des passifs des activités de financement 11 988 2 459 417 -190 14 674 Changement de propriété – Transfert de Filiales Groupe 2022 millions £ Pour l’exercice clos le 31 décembre Total des contreparties reçues 95 Part en numéraire de la contrepartie 10 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la perte de contrôle 23 Actifs et passifs non en numéraire à la perte de contrôle : Actif 311 Passifs - 239 Actifs et passifs non en numéraire à la perte de contrôle, par chaque grande catégorie : Actifs : Instruments financiers dérivés 1 Impôt sur les revenus à recevoir 1 Prêts et avances à la clientèle 305 Autres actifs 3 Immobilisations corporelles 1 Passifs Passifs d'impôt différé -4 Passifs financiers - 228 Autres passifs et provisions -7 37 INFORMATIONS SUR FCE ET LES AUTRES PARTIES LIÉES Domicile : Royaume-Uni (UK). Forme juridique : La Société est une banque réglementée, agréée en tant qu’entreprise de collecte de dépôt, de crédit à la consommation et d’intermédiation d’assurance en vertu de la loi sur les services et marchés financiers de 2000 et conformément à la Loi sur les services financiers de 2012, et est autorisée par la PRA et réglementée par la FCA et la PRA. Pays d’immatriculation : La Société est une société anonyme constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Si 7 ge social : Central Office - Arterial Road, Laindon Road, Essex, SS15 6EE. Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 00772784. La Société possède des filiales en Allemagne et en Italie (voir Note 20 « Investissements dans d’autres entités »). Nature des opérations et activités principales : La principale activité de FCE est de soutenir la vente de véhicules Ford en Europe par le biais de réseaux de concessionnaires respectifs. Une variété de plans de financement pour la vente au détail, les contrats de location simple et la vente en gros sont proposées sur les marchés sur lesquels FCE opère. FCE propose également des produits d’épargne à environ 166 000 clients au Royaume-Uni et en Allemagne. Sur les marchés européens, FCE offre la plupart de ses produits et services sous les marques Ford Credit ou Ford Bank ; pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la section « Sites d'exploitation européens ». La Société, par l’intermédiaire de sa division Worldwide Trade Finance (WWTF), fournit des financements aux importateurs et aux distributeurs dans des pays où il n’existe généralement pas de présence locale de Ford. WWTF fournit actuellement des financements dans environ 70 pays. En outre, il existe des opérations de marque privée sur certains marchés européens. Entreprise mère immédiate : La totalité des 614 384 050 actions ordinaires 1 £ de FCE est détenue par Ford ECO. Ford ECO ne produit pas de comptes consolidés, étant entièrement détenue par FMCC et consolidée dans ses comptes. Pour plus de détails, se reporter à la note 25 « Actions ordinaires et primes d’émission ». Société mère ultime : La société mère ultime et la partie contrôlante est Ford Motor Company (Ford). Ford, FCI et FMCC sont toutes trois constituées aux États-Unis d’Amérique. Ford ECO est constituée en Suisse. Des copies des comptes consolidés de FMCC et Ford peuvent être obtenues auprès de Ford Motor Company (US), One American Road, Dearborn, Michigan 48126, États-Unis d’Amérique. 38 PAYS PAR PAYS Le tableau suivant est publié conformément aux Exigences de fonds propres (pays par pays) Reporting Regulations 2013 (Statutory Instrument 2013 No. 3118). Le règlement exige la divulgation des subventions publiques reçues (2022 : néant). Pour les comparateurs de l’exercice précédent des rapports annuels et comptes 2021 de FCE. Nom de la succursale ou de la filiale Activité principale Nombre moyen d'employés à temps plein Revenu total (a) £ mil Bénéfice ou perte avant impôts (b) millions £ Impôt sur les sociétés payé (millions £) FCE Bank Plc Austria Banque - 2 1 0,3 FCE Bank Plc France Banque 58 36 19 4,7 FCE Bank Plc Germany Banque - 0 0 9,6 FCE Bank Plc Ireland Banque 3 1 0 0,1 FCE Bank Plc Italy Banque 0 0 FCE Bank Plc Portugal Banque 6 1 0 FCE Bank Plc Spain Banque 69 21 5 0,6 FCE Bank Plc UK Banque 769 300 282 42,3 FCE Bank SA Oddzial w Polsce Banque 9 0 0 Ford Bank GmbH Banque 321 171 88 27,1 Ford Bank GmbH Austria Branch Banque 3 0,1 Ford Credit Italia Spa Société de financement 72 81 40 21,2 Le résultat total est présenté ci-dessus sur une base IFRS au niveau de la société et ne comprend pas le résultat total des entités structurées. Il comprend les revenus nets d’intérêts, les revenus nets d'honoraires et de commissions et les autres revenus d’exploitation. Le bénéfice ou (perte) avant impôt est présenté ci-dessus sur une base IFRS au niveau de la société et n’inclut pas les bénéfices ou les pertes des Entités structurées. FCE Bank Plc UK comprend à la fois le bureau central et le marché britannique conformément à la Note 35 « Information sectorielle ». Pour de plus amples informations sur le pays de constitution des banques et des sociétés de financement, reportez-vous à la rubrique Sites d’exploitation européens. Pour plus de détails sur les événements postérieurs à la période de référence, se reporter à la Note 39 « Événements postérieurs à la période de référence ». 39 ÉVÈNEMENTS POSTERIEURS A LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Il n’y a pas d’évènements ultérieur comptabilisé durant la période. Rapport du commissaire aux comptes aux membres de FCE Bank Plc Avis sur les états financiers A notre avis : Les états financiers donnent une image exacte et fidèle de la situation du Groupe et de la société mère au 31 décembre 2022 et du résultat du Groupe pour l’exercice clos à cette date ; Les états financiers du Groupe ont été établis conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni; Les états financiers de la Société mère ont été correctement établis conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni et appliquées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 ; et Les états financiers ont été établis conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. Nous avons audité les états financiers de FCE Bank Plc (la « Société mère ») et de ses filiales (le « Groupe ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui comprennent l’état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global, l’état de la situation financière du Groupe et de la Société, l’état des flux de trésorerie du Groupe et de la Société, l’état des variations des capitaux propres du Groupe et de la Société et les notes aux états financiers, notamment un résumé des principales principes comptables. Le cadre d'information financière qui a été appliqué dans leur préparation est la loi applicable et les normes internationales adoptées par le Royaume-Uni pour ce qui concerne les états financiers de la société mère, telles qu'appliquées en conformité avec les dispositions de la loi sur les sociétés de 2006. Avis distinct relatif aux normes IFRS telle que publiée par l’IASB Comme expliqué dans la note 1 des états financiers du Groupe, le Groupe, en plus de respecter les normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, a également appliqué les normes IFRS publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). A notre avis, les états financiers du Groupe donnent une image fidèle et sincère de la situation financière consolidée du Groupe au 31 décembre 2022 et de ses performances financières consolidées et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date conformément aux normes IFRS publiées par l’IASB. Base de l’avis Nous avons réalisé notre audit selon les normes internationales d’audit (Royaume-Uni) (« Normes ISA (Royaume-Uni) ») et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section sur les responsabilités des auditeurs en matière d’audit des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Notre avis d’audit est cohérent avec le rapport supplémentaire remis au Comité d’Audit. Indépendance Suite à la recommandation du Comité d’audit, nous avons été nommés par le Conseil d’administration le 8 avril 2021 pour auditer les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les exercices ultérieurs. La période d’engagement total ininterrompu est de 2 ans, couvrant les exercices clos le 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 . Nous sommes indépendants du Groupe et de la Société Mère conformément aux exigences déontologiques applicables à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, notamment la Norme d’éthique du FRC, applicable aux entités d’intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences. Les services non-audit interdits par cette norme n’ont pas été fournis au Groupe ou à la Société mère. Conclusions relatives à la continuité de l’exploitation Lors de l’audit des états financiers, nous avons conclu que l’utilisation par les Administrateurs du principe de continuité d’exploitation dans la préparation des états financiers est appropriée. Notre évaluation de l’appréciation des Administrateurs quant à la capacité du Groupe et de la Société à continuer d’adopter le principe de continuité d’exploitation a comporté les éléments suivants : État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global L’évaluation des prévisions, en tenant compte de l’impact continu et attendu des pressions inflationnistes et de taux d’intérêt, en remettant en question les hypothèses et les résultats prévus dans les prévisions, y compris l’évaluation de leur caractère raisonnable au regard des performances historiques et de notre compréhension de l’entreprise. Nous avons également examiné la capacité des Administrateurs à établir des prévisions exactes, en comparant les prévisions historiques aux résultats réels. Une évaluation de la disponibilité des différentes sources de financement du Groupe. L’examen des derniers processus ICAAP (Internal Capital Adequacy Assesment Process) et ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assesment Process) préparés par l’entité. Une évaluation de la capacité de Ford Motor Credit Company, la société mère intermédiaire de FCE Bank Plc, à fournir un financement au Groupe pour satisfaire aux conditions de l’accord décrit à la note 25. Un examen de la correspondance réglementaire de la Banque et des discussions avec la Prudential Regulation Authority (PRA), le principal régulateur du Groupe, pour comprendre leur point de vue sur le Groupe et vérifier s’il existe d’autres questions susceptibles d’avoir un impact sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Un examen de l’adéquation des divulgations dans les états financiers en ce qui concerne la continuité de l’exploitation. Sur la base des travaux que nous avons effectués, nous n’avons pas identifié d’incertitudes significatives liées à des événements ou des conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur activité pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date d’autorisation de publication des états financiers. Nos responsabilités et celles des Administrateurs à l’égard de la continuité d’exploitation sont décrites dans les sections pertinentes du présent rapport. Présentation Couverture 90 % (2021 : 93 %) du bénéfice avant impôt du Groupe 98 % (2021 : 94 %) du chiffre d’affaires du Groupe 99 % (2021 : 87 %) du total des actifs du Groupe Principaux sujets d’audit 2022 2021 Comptabilisation du revenu Provisionnement pour pertes sur prêts a a a a Importance Etats financiers du groupe pris dans leur ensemble 13,98 millions £ (2021 : 11,93 millions £) sur la base de 5 % de la moyenne sur trois ans du bénéfice avant impôt pour les exercices clos le 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (2021, 5 % du résultat avant impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2021). Aperçu de la portée de notre audit La portée de notre audit du Groupe a été déterminée par la prise de connaissance du Groupe et de son environnement, y compris du système de contrôle interne du Groupe, et par l’évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers. Nous avons également abordé le risque de contournement des contrôles internes par la direction, y compris l’évaluation de l’existence d’indices de biais par les Administrateurs pouvant présenter un risque d’anomalies significatives. Composé de la société mère et de ses filiales à 100 %, le Groupe est présent dans plusieurs pays européens à travers son réseau de filiales et de succursales. Les marchés les plus significatifs sur le plan financier du Groupe sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, et la Société mère et Ford Bank GmbH ont été identifiées comme des composantes importantes de l’audit. La Société mère a fait l’objet d’un audit complet réalisé par l’équipe affectée à l’audit du Groupe tandis que l’audit de Ford Bank GmbH a été réalisé par un cabinet non membre de BDO en Allemagne. D’autres marchés plus importants dans lesquels le Groupe exerce ses activités sont l’Italie, la France et l’Espagne, et bien qu’il ne s’agisse pas de composantes individuellement significatives, des procédures d’audit spécifiques ont été mises en œuvre par l’équipe d’audit du Groupe ou les cabinets membres de BDO sur certains soldes des composantes de ces marchés dans la mesure nécessaire pour recueillir des éléments probants suffisants et appropriés au regard des postes des états financiers concernés. Pour déterminer les travaux à effectuer, nous avons tenu compte de l’importance quantitative des soldes, ainsi que des risques d’audit importants et de tout autre facteur qualitatif pertinent. Le risque d’anomalies significatives dans les soldes restants et les composantes non comprises dans la portée a été atténué par des procédures d’audit comprenant des tests sur les contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux des technologies de l’information et des procédures d’examen analytique au niveau du groupe, de la société et des composantes. Le Groupe bénéficie également du soutien opérationnel et de l'infrastructure de parties liées au sein du Groupe Ford, principalement aux États-Unis, en Allemagne et en Inde. Dans le cadre de notre processus d’évaluation, nous avons identifié le travail d’audit à effectuer sur des processus d’affaires sélectionnés réalisés par le Groupe Ford pour le compte de FCE. Nous avons déterminé que les procédures d'audit de ces processus opérationnels seraient mises en œuvre par l'équipe d'audit du Groupe ou par les commissaires aux comptes des cabinets non membres de BDO du Groupe Ford opérant selon nos instructions, en fonction de la localisation des processus opérationnels au sein du Groupe Ford dans son ensemble. Notre implication auprès des auditeurs des composantes Nous avons publié des instructions relatives au reporting du groupe à l’intention des auditeurs des composantes et des instructions à l’intention des auditeurs des processus opérationnels sélectionnés. Ces instructions comprenaient la nature, le calendrier et l’étendue des procédures à effectuer, les niveaux d’importance à utiliser et la conformité aux normes éthiques du Royaume-Uni, aux normes d’audit du Royaume-Uni et aux règles d’indépendance. Notre engagement auprès de ces équipes comprenait des réunions régulières pour discuter de l'approche d'audit et de tout problème identifié dans leurs travaux, des examens des documents de reporting formels et de certains documents de travail, en s'assurant que les travaux réalisés étaient adéquats pour les besoins de notre avis d'audit du Groupe. En outre, nous avons rencontré la direction locale de Ford Bank GmbH, la composante importante. Principaux sujets d’audit Les principaux sujets d’audit sont ceux qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période en cours et comprennent les risques évalués les plus importants d’anomalies significatives (qu’elles soient dues ou non à la fraude) identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui ont eu le plus d’impact sur : la stratégie globale de l’audit ; l’affectation des ressources dans l’audit ; et l’orientation des efforts de l’équipe de mission. Ces sujets ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre avis sur ces derniers, et nous ne fournissons pas d’opinion séparée sur ces sujets. Principal sujet d'audit Comment notre audit a abordé le sujet Reconnaissance des revenus Voir Note 2 (Revenu net d’intérêts) et Note 34 (transactions entre parties liées) Les revenus d’intérêts du Groupe sont comptabilisés sur la base d’un taux d’intérêt effectif (TIE), et pour les contrats de location-financement, sur une base qui représente un taux de rentabilité périodique constant de l’investissement net dans le contrat de location. Les revenus d’intérêts comprennent les montants facturés aux clients de détail et de gros, ainsi que les suppléments d’intérêts perçus auprès des parties liées. Des erreurs dans les données sous-jacentes utilisées dans les calculs des produits d’intérêts pourraient conduire à une anomalie significative des revenus. En raison de l’importance des revenus d’intérêts et de leur importance pour les états financiers, la comptabilisation de ces revenus a été considérée comme un axe clé de notre audit. Nos procédures incluaient ce qui suit : Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et testé l’efficacité du fonctionnement des contrôles relatifs à l’entrée des taux d’intérêt et à l’entrée des contrats de prêt et de location-financement dans les systèmes concernés, y compris l’identification des contrats qui contenaient des suppléments d’intérêts de parties liées, l’examen et l’approbation des ajustements manuels, et le calcul automatisé des produits d’intérêts pour les suppléments de détail, de gros et d’intérêts de parties liées. Nous avons évalué si les politiques de reconnaissance des revenus du Groupe étaient appropriées et conformes aux exigences des normes IFRS 9 et IFRS 16, y compris le traitement des commissions intégrales incluses dans le TIE. Nous avons remis en question les hypothèses utilisées par la direction pour le calcul de l'EIR, notamment en évaluant le caractère approprié de la durée de vie prévue des contrats de prêt à l'aide des données historiques sur les prêts du Groupe. Nous avons utilisé des techniques d'audit de données pour recalculer les revenus d'intérêts pour un échantillon de marchés, couvrant les suppléments d'intérêts de détail, de gros et de parties liées. Lorsque nous n'avons pas utilisé de techniques d'audit des données, nous avons appliqué d'autres procédures de corroboration pour recalculer les revenus d'intérêts comptabilisés afin de nous assurer qu'ils ont été enregistrés de manière appropriée. Nous avons vérifié un échantillon de revenus d'intérêts et de prêts comptabilisés par rapport aux contrats sous-jacents, en faisant correspondre les principales conditions contractuelles de l'accord aux systèmes dans lesquels les revenus d'intérêts correspondants sont calculés. Sur la base des procédures mises en œuvre, nous n’avons identifié aucun indicateur de caractère inapproprié des données ou hypothèses incluses dans le calcul des produits d’intérêts. Provisionnement des pertes sur prêts Voir Note 1D (Classement et évaluation des actifs et passifs financiers) Note 13 (Provisions pour pertes de crédit attendues) et Note 29 (Risque de crédit) La provision pour pertes de crédit attendues sur les Prêts et Avances à la Clientèle est de 24 millions £ (2021 : 33 millions de livres). Sur cette provision, 16 millions £ (2021 : 12 millions £ ) a été calculé par le modèle de provisionnement, et 8 millions £ (2021 : 21 millions £ ) était un recouvrement discrétionnaire par la direction. Conformément aux activités du Groupe, la provision pour pertes de crédit attendues (PCA) est un solde significatif soumis à l’appréciation et à l’estimation de la direction. Les principaux jugements et estimations de la direction relatifs au calcul des pertes de crédit attendues fondées sur le modèle sont considérés comme les méthodologies associées au calcul de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La direction applique également des ajustements de nature discrétionnaire, sur la base de sa meilleure estimation du risque de crédit, dans les cas où elle estime que les provisions calculées par le modèle ne sont pas appropriées. La superposition du jugement de la direction comprend un ajustement résultant de données historiques utilisées dans les modèles et ne reflétant pas les conditions actuelles résultant de pressions inflationnistes et sur les taux d'intérêt. Il a été déterminé que le provisionnement des pertes de crédit constitue un risque d’audit important et un point clé de l’audit car il s’agit d’un domaine complexe qui nécessite un jugement important. Nos procédures incluaient ce qui suit : Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur l’exhaustivité et l’exactitude des données entrées dans le modèle, l’allocation des actifs aux différentes phases, la validation par la direction des résultats du modèle de dépréciation en exécutant un modèle challenger distinct, en examinant l’approbation des hypothèses clés, y compris les facteurs macroéconomiques, et en examinant la gouvernance et l’approbation des ajustements postérieurs au modèle. Nous avons évalué les caractéristiques globales du portefeuille de prêts du Groupe et examiné si les processus mis en place par la direction pour identifier et traiter les prêts sous-performants étaient appropriés au regard de ces caractéristiques. Nous avons évalué la méthodologie de détermination de l’augmentation significative des critères de risque de crédit par rapport aux exigences de la norme comptable applicable, y compris l’évaluation de l’impact des modifications des conditions du prêt. Nous avons évalué les critères utilisés pour affecter les actifs à chaque étape conformément à la norme IFRS 9 et testé de manière indépendante l’affectation par étape des actifs de prêt. Nous avons évalué le caractère approprié de la source des informations utilisées par le Groupe pour déterminer la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et l’exposition en cas de défaut. Nous avons évalué l’exhaustivité et l’exactitude de la provision pour crédit à partir d’informations internes et externes afin d’établir si le provisionnement était conforme aux exigences des normes comptables. Avec le soutien de nos experts internes en évaluation, nous avons évalué le caractère approprié du modèle prédictif utilisé et évalué les scénarios macro-économiques, y compris en remettant en question les pondérations de probabilité et en les comparant à d’autres scénarios provenant de sources externes. Il s'agissait notamment d'évaluer si les variables macroéconomiques prévues, telles que les taux de chômage, étaient appropriées. Avec l’aide de nos spécialistes informatiques internes, nous avons examiné le code du modèle challenger qui recalcule la provision pour PCA afin de vérifier sa conformité aux politiques du Groupe et aux normes comptables applicables, et d’évaluer l’exactitude du modèle. En faisant appel à nos experts internes en évaluation, nous avons évalué la méthodologie utilisée pour calculer l’ajustement postérieur au modèle afin de tenir compte des pressions inflationnistes et de taux d’intérêt actuelles, et avons interrogé la direction sur le caractère approprié de chacune des données significatives. Principales observations : Nous estimons que le jugement rendu par la direction lors du calcul de la provision pour pertes de crédit attendues est approprié. Notre application de l’importance Nous appliquons le concept d’importance relative à la planification et à la réalisation de notre audit, ainsi qu’à l’évaluation de l’incidence des anomalies. Nous considérons que l'importance correspond à l’la mesure dans laquelle les anomalies, y compris les omissions, pourraient influencer les décisions économiques des utilisateurs raisonnables qui sont prises sur la base des états financiers. Afin de réduire à un niveau suffisamment faible la probabilité que toute anomalie dépasse le seuil de signification, nous utilisons un seuil de signification plus faible, le seuil de performance, pour déterminer l’étendue des tests nécessaires. Il est important de noter que les inexactitudes inférieures à ces niveaux ne seront pas nécessairement évaluées comme non significatives, car nous tenons également compte de la nature des anomalies identifiées et des circonstances particulières de leur survenance lors de l’évaluation de leur incidence sur les états financiers pris dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé l’importance relative pour l’ensemble des états financiers comme suit : États financiers du Groupe États financiers de la société 2022 millions £ 2021 millions £ 2022 millions £ 2021 millions £ Importance relative 13,98£ 11,93£ 7,72£ 7,34£ Base de détermination de l'importance relative 5 % du bénéfice moyen avant impôt sur trois ans pour les exercices clos le 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022. 5 % du bénéfice avant impôt 5 % de la moyenne triennale du résultat avant impôt, pour les exercices clos les 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022, hors dividendes reçus des filiales 5 % du bénéfice avant impôt Justification du critère de référence appliqué Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt représentait la référence la plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur du Groupe. Le bénéfice moyen avant impôt sur trois ans a été utilisé en tenant compte de la volatilité des bénéfices provenant des instruments financiers dérivés comptabilisés par le Groupe entre les années. Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt représentait la référence la plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur du Groupe. Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt (hors revenus de dividendes) représentait l’indice de référence le plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur de la Société mère. Les revenus de dividendes ont été exclus car ils ne sont pas considérés comme indicatifs de la performance de la Société mère. Un bénéfice moyen sur trois ans avant impôts (hors produits de dividendes) a été utilisé en tenant compte de la volatilité des bénéfices provenant des instruments financiers dérivés comptabilisés par la Société mère entre les années. Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt représentait la référence la plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur de la Société mère. Importance relative de la performance : 9,79£ 7,75£ 5,40£ 4,77£ Base de détermination de l'importance relative de la performance 70 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global. 65 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global et du fait qu’il s’agissait de notre première année en tant qu’auditeur. 70 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global. 65 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global et du fait qu’il s’agissait de notre première année en tant qu’auditeur. Importance relative des composantes Nous fixons l'importance relative pour chaque composante significative du Groupe, à l’exception de la Société mère dont l’importance relative est indiquée ci-dessus, sur la base d’un pourcentage de 75 % de l'importance relative du Groupe dépendant de la taille et de notre évaluation du risque d’anomalies significatives de cette composante. L'importance relative des composantes a été fixée à 10,52 millions £. Lors de l’audit de la composante, nous avons appliqué à nos tests un niveau d'importance relative de performance de 70 % de l'importance de la composante afin de nous assurer que le risque d’erreurs dépassant l'importance de la composante a été atténué de manière appropriée. Seuil de déclaration Nous avons convenu avec le Comité d'audit que nous lui signalerions toutes les différences d'audit individuelles supérieures à 0,7 millions £ (2021 : 0,6 millions £). Nous avons également convenu de signaler les écarts inférieurs à ce seuil qui, selon nous, justifiaient un reporting pour des raisons qualitatives. Autres informations Les Administrateurs sont responsables de ces autres informations. Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le rapport annuel autres que les états financiers et le rapport du commissaire aux comptes sur ces derniers. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations, sauf en cas de mention contraire explicite dans notre rapport, et nous ne formulons aucune forme de conclusion qui serve de garantie en la matière. Notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si elles présentent une incohérence significative avec les états financiers ou avec les connaissances acquises dans le cadre de l’audit, ou si elles semblent par ailleurs comporter des anomalies significatives. Si nous identifions de telles incohérences ou anomalies significatives apparentes, nous sommes tenus de déterminer si elles donnent lieu à une anomalie significative dans les états financiers eux-mêmes. Si, sur la base de nos travaux, nous concluons qu’il existe une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Autre rapport sur la loi sur les sociétés de 2006 Sur la base des responsabilités décrites ci-dessous et de nos travaux réalisés au cours de l’audit, nous sommes tenus par la loi sur les sociétés de 2006 et les normes ISA (Royaume-Uni) de rendre compte de certaines opinions et matières telles que décrites ci-dessous. Rapport stratégique et Rapport du Conseil d'administration A notre avis, sur la base des travaux effectués au cours de l’audit : les informations communiquées dans le Rapport stratégique et le Rapport du Conseil d’administration relatif à l’exercice pour lequel les états financiers sont établis sont cohérentes avec ces états financiers ; et le Rapport stratégique et le Rapport du conseil d’administration ont été établis conformément aux dispositions légales applicables. À la lumière de la connaissance et de la compréhension du Groupe, de la Société mère et de leur environnement obtenus au cours de l’audit, nous n'avons identifié aucune anomalie significative dans le Rapport stratégique et le Rapport du Conseil d’administration. Questions sur lesquelles nous sommes tenus de faire un rapport Nous n'avons pas d'observation à formuler à l'égard des questions suivantes dont la Loi sur les sociétés de 2006 exige que nous vous fassions un rapport, à savoir si, à notre avis : des registres comptables adéquats n'ont pas été tenus par la Société mère, ou si nous n’avons pas reçu des succursales que nous n’avons pas visitées ; ou les états financiers de la Société mère ne sont pas en accord avec les documents comptables et les déclarations ; ou certaines informations concernant la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas fournies ; ou Nous n'avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour notre audit. Notes des Etats financiers consolidés Avis sur les autres points prévus par le Règlement de 2013 sur les exigences de fonds propres (rapport pays par pays) A notre avis, les informations données dans la note 38 pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été dûment préparées, à tous égards importants, conformément au Capital Requirements (Country-by-Country Reporting) Regulations 2013. Responsabilités des administrateurs Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des Administrateurs, les Administrateurs sont responsables de l’établissement des états financiers et doivent s’assurer qu’ils donnent une image fidèle et sincère, ainsi que du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de l’établissement des états financiers, les Administrateurs sont responsables de l’évaluation de la capacité du Groupe et de la Société à poursuivre leurs activités, de la divulgation, le cas échéant, des questions liées à la continuité d’exploitation et de l’utilisation de la méthode comptable de la continuité d’exploitation, à moins que les administrateurs n’aient l’intention de liquider le Groupe ou la Société ou de cesser leurs activités, ou qu’ils n’aient pas d’autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités du commissaire aux comptes concernant l'audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et d’émettre un rapport des auditeurs qui inclut notre avis. L’assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit réalisé conformément aux ISA (UK) permettra toujours de détecter une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Mesure dans laquelle l’audit a permis de détecter les irrégularités, y compris les fraudes Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-conformité aux lois et aux règlements. Nous concevons des procédures en ligne avec nos responsabilités, décrites ci-dessus, pour détecter les anomalies significatives relatives aux irrégularités, y compris la fraude. La mesure dans laquelle nos procédures sont capables de détecter les irrégularités, y compris les fraudes, est détaillée ci-dessous. Nous avons pris connaissance du cadre juridique et réglementaire applicable au groupe et au secteur dans lequel il opère et avons pris en compte le risque d’actes contraires aux lois et réglementations en vigueur, y compris la fraude. Cela comprenait, sans s’y limiter, le respect des lois et réglementations ayant un impact direct sur l’établissement des états financiers, y compris la loi sur les sociétés de 2006 et les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Nous avons également pris en compte la conformité du Groupe aux conditions de licence et aux exigences de surveillance de la PRA, de la Financial Conduct Authority (FCA) et de la législation fiscale applicable. Avec l’aide de nos spécialistes en comptabilité judiciaire, nous avons évalué les incitations et opportunités potentielles de manipulation frauduleuse des processus opérationnels et des états financiers du Groupe par les membres de la direction et nous avons considéré que le contournement des contrôles par la direction constituait un axe d’audit. Les procédures d’audit réalisées par l’équipe affectée à la mission comprenaient les éléments suivants : examiner les informations fournies dans les états financiers et procéder à des tests sur pièces justificatives afin d’apprécier la conformité aux lois et réglementations pertinentes examinées ci-dessus ; lire les procès-verbaux des réunions des personnes chargées de la gouvernance de l’entreprise et examiner la correspondance avec la FCA et la PRA en cas de non-respect des lois ou réglementations ; s’enquérir auprès de la direction, y compris de l’Audit interne et de la Conformité, de cas de fraude connus ou suspectés ; aborder le risque de fraude par le biais d'un contournement des contrôles par la direction, tester le caractère approprié des écritures comptables liées aux domaines sensibles au risque de fraude et aux autres ajustements, et les valider avec les documents justificatifs ; et évaluer si les jugements exercés lors de la réalisation des estimations comptables sont révélateurs d’un biais potentiel, y compris ceux mentionnés dans la section de notre rapport consacrée aux principales questions d’audit. Nous avons également communiqué les lois et réglementations pertinentes identifiées et les risques potentiels de fraude à tous les membres de l’équipe affectée à la mission et sommes restés attentifs à toute indication de fraude ou de non-respect des lois et réglementations tout au long de l’audit. Cela comprenait la communication des lois et réglementations pertinentes identifiées et des risques potentiels de fraude à l’auditeur de la composante et la revue de ses travaux réalisés à cet égard. Nos procédures d’audit ont été conçues pour répondre aux risques d’anomalies significatives dans les états financiers, en reconnaissant que le risque de non-détection d’une anomalie significative due à la fraude est plus élevé que le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée par, par exemple, la falsification, les fausses déclarations ou la collusion. Il existe des limitations inhérentes aux procédures d'audit mises en œuvre et plus la non-conformité aux lois et règlements est éloignée des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins nous avons de chances d'en prendre connaissance. Une description supplémentaire de nos responsabilités est disponible sur le site internet du Financial Reporting Council : www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie de notre rapport d'audit. Utilisation de notre rapport Le présent rapport s’adresse exclusivement aux membres de la Société mère, en tant qu’entité, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la Loi sur les sociétés de 2006. Notre travail d’audit a été effectué de manière à ce que nous puissions porter à la connaissance des membres de la Société mère les informations que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport d’audit et à aucune autre fin. Dans la mesure autorisée par la loi, nous n’acceptons, ni n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de toute autre personne que la Société-mère et les membres de la Société-mère en tant qu’entité, pour notre mission d’audit, pour ce rapport ou pour les avis que nous avons formulés. Da niel T AY L OR ( Senior Statutory Auditor ) Pour et au nom de BDO LLP, Commissaire aux comptes Londres 15 mars 2023 BDO LLP est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro OC305127).