FLOA ( anciennement BANQUE DU GROUPE CASINO S.A .) Société anonyme au capital de 42.773.400 € Siège social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure 33300 Bordeaux RCS Bordeaux 434 130 423 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023 I. — Bilan (Montants en euros) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % en euros Caisse, Banques Centrales et Offices de Chèques Postaux 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 53 940 936 0 53 940 936 Créances sur les établissements de crédit 210 980 396 111 465 130 89,3% 99 515 266 Opérations avec la clientèle 2 027 764 360 1 831 897 864 10,7% 195 866 496 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 0 Location simple 0 0 0 Immobilisations incorporelles 74 394 175 17 879 426 316,1% 56 514 749 Immobilisations corporelles 2 256 080 2 105 464 7,2% 150 616 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres Actifs 11 648 001 121 991 225 -90,5% - 110 343 224 Comptes de régularisation 216 010 273 84 531 841 155,5% 131 478 432 Total actif 2 596 994 221 2 169 870 949 19,7% 427 123 272 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % en euros Banques Centrales et C.C.P. 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 104 190 447 1 814 576 444 16,0% 289 614 003 Opérations avec la clientèle 1 037 856 1 400 769 -25,9% - 362 913 Dettes représentées par un titre 20 078 856 20 000 000 0,4% 78 856 Autres passifs 80 961 479 19 401 547 317,3% 61 559 933 Comptes de régularisation 40 532 179 30 096 075 34,7% 10 436 104 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 Provisions 9 550 654 11 162 828 -14,4% - 1 612 174 Dettes subordonnées 30 186 775 30 041 282 0,5% 145 493 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 310 455 975 243 192 004 27,7% 67 263 971 Capital souscrit 72 297 200 46 842 400 54,3% 25 454 800 Primes d'émission 209 174 318 71 629 734 192,0% 137 544 584 Réserves 36 150 745 35 743 845 1,1% 406 900 Ecarts de réévaluation 0 0 0 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau 88 569 124 69 215 879 28,0% 19 353 245 Résultat de l'exercice -95 735 413 19 760 145 -584,5% - 115 495 558 Total passif 2 596 994 221 2 169 870 949 19,7% 427 123 272 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % en euros Engagements donnés 1 773 197 046 1 758 500 341 0,8% 14 696 706 Engagements de financement 1 772 899 325 1 757 894 529 0,9% 15 004 796 Engagements de garantie 297 721 605 811 -50,9% - 308 091 Engagements sur titres 0 0 0 Engagements reçus 0 35 000 000 -100,0% -35 000 000 Engagements de financement 0 35 000 000 -100,0% - 35 000 000 Engagements de garantie 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 II. — Compte de résultat (Montants en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Variation en % en euros + Intérêts et produits assimilés 221 163 356 177 519 576 24,6% 43 643 780 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 221 163 356 177 496 862 24,6% 43 666 493 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 22 714 -100,0% - 22 714 - Intérêts et charges assimilées - 19 072 576 - 10 485 030 81,9% - 8 587 546 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 18 979 680 - 10 286 291 84,5% - 8 693 388 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - 42 742 - 198 738 -78,5% 155 997 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe - 50 155 0 - 50 155 + Revenus des titres à revenu variable 0 - 10 -100,0% 10 + Commissions (produits) 112 435 723 88 553 462 27,0% 23 882 261 - Commissions (charges) - 38 436 238 - 32 187 599 19,4% - 6 248 639 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 531 544 -2,4% - 13 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 + Produits des autres activités 11 937 003 9 961 336 19,8% 1 975 667 - Charges des autres activités - 8 970 817 - 15 447 793 -41,9% 6 476 976 Produit net bancaire 279 056 982 217 914 487 28,1% 61 142 495 - Charges générales d'exploitation - 134 838 815 - 103 117 797 30,8% - 31 721 018 - Dot. amort. et dépréc. immob. corporelles & incorporelles - 13 319 568 - 4 746 044 180,6% - 8 573 524 Résultat brut d'exploitation 130 898 599 110 050 645 18,9% 20 847 954 - Coût du risque - 227 565 334 - 84 072 290 170,7% - 143 493 044 Résultat d'exploitation -96 666 736 25 978 355 -472,1% -122 645 091 +/- Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 180 147 - 1 685 487 -110,7% 1 865 634 Résultat courant avant impôt -96 486 588 24 292 868 -497,2% -120 779 457 +/- Résultat exceptionnel 3 571 - 1 000 300 -100,4% 1 003 871 - Impôts sur les bénéfices 747 605 - 3 532 424 -121,2% 4 280 029 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 Bénéfice de l'exercice -95 735 413 19 760 145 -584,5% -115 495 558 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice au compte de report à nouveau à hauteur de (88,6) M€ et le reste de la perte au compte de réserves. L'Assemblée reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices écoulés. IV. — Annexes I. Faits majeurs Changement d’actionnariat Le 1 er février 2022, BNP Paribas a annoncé avoir obtenu l’ensemble des approbations nécessaires et finalisé l’acquisition de 100% de FLOA, filiale du groupe Casino et de Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Dissolution des Sociétés En Participation À la suite (i) du rachat des titres FLOA par BNP Paribas et (ii) du renouvellement des partenariats commerciaux conclus entre FLOA , Cdiscount d’une part et FLOA et Casino Guichard Perrachon d’autre part , FLOA et les entités du groupe Casino ont procédé : A la d issolution de la société en participation SEP FLOA dont FLOA détenait 90% des parts à compter du 21 février 2022. A la d issolution par anticipation de la SEP EUREKA à compter du 29 février 2024 . A compter du 21 févier 2022, les seuls Produits et Charges qui viendront au crédit et au débit de la SEP seront ceux relatifs aux encours existants préalablement à la date de résiliation de l’Accord de Partenariat Augmentation de capital Le 18 février 2022, FLOA a procédé à une augmentation de capital de 8 294 k€ assortie d’une prime d’émission de 44 706 k€. Le 23 septembre 2022, FLOA a procédé à une augmentation de capital de 17 161 k€ assortie d’une prime d’émission de 92 839 k€. Intégration dans le groupe BNP Paribas BNP Paribas a finalisé l’acquisition de FLOA le 1er février 2022. FLOA est détenue à 100% par BNP Paribas S.A. et est rattachée à ligne d’activité Nouveaux Métiers Digitaux. L’offre de produits de crédits et de paiements de FLOA viendra renforcer le portefeuille de solutions innovantes de BNP Paribas. Développement de FLOA à l'international FLOA accélère son déploiement international avec le lancement opérationnel de son activité dans 4 pays d’Europe en 2022 : Le Portugal, l’Italie, l’Espagne et la Belgique. FLOA a mis en place dans ces géographies un dispositif opérationnel permettant de proposer à ses partenaires marchands des offres de facilité de paiements (BNPL, paiement en 3x ou 4x par carte bancaire). FLOA a également entamé son déploiement en Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Luxembourg. Impact du contexte inflationniste La guerre en Ukraine et les fortes tensions sur les marchés des matières premières ainsi que sur les chaînes de valeur internationales ont créé un environnement économique inflationniste et instable. La subite et forte remontée des taux d’intérêt par la Banque centrale européenne renchérit de façon significative les conditions de refinancement de notre métier spécialisé qui n’est pas collecteur de dépôts. A ce titre, FLOA a constaté dans ces comptes 2022 une provision dont l’objectif est d’anticiper la hausse du risque de crédit liée au pic inflationniste sur 2023. Provisionnement créances A la suite de l’acquisition de FLOA par le Groupe BNP Paribas, début février 2022, FLOA a procédé à une revue approfondie du dispositif de provisionnement du risque de crédit, permettant notamment de rectifier certaines interprétations comptables du référentiel ANC en matière de dépréciation des encours de crédit et d’aligner les principes de provisionnement sur ceux du Groupe BNP Paribas. Cette revue a conduit à un provisionnement complémentaire de 55.7 M€ au 31 décembre 2022, dont 21.2 M€ au titre de corrections d’erreurs et 34.5 M€ au titre de changements d’estimations comptables. Les corrections d’erreurs consistent notamment à prendre en compte certains événements de gestion dans la stratification des encours, et à corriger la définition du défaut dans la méthode de stratification. II. Règles et méthodes comptables II.1 Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux Les comptes annuels de FLOA arrêtés au 31/12/2022 ont été établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. La société FLOA clôture son exercice social le 31 décembre. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’année 2022. II.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation II.2.1 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. II.2.2 Créances clientèle et dépréciations constatées Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constatées. Encours douteux Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de trois mois pour les concours de la banque ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire ; lorsque la créance présente un caractère de surendettement déclaré. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. L’effet du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Encours sains ayant subi une augmentation significative du risque de crédit Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciations à l’actif du bilan. Les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes IFRS. II.2.3 Application du nouveau défaut prudentiel : Depuis Février 2021, FLOA applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : - La prise en compte des arriérés au niveau Tiers et non plus au niveau contrat ; - L’introduction de seuils de matérialité absolue (100€ d’arriéré) et relative (1% de l’exposition) pour la détermination du défaut ; - L’introduction d’une période probatoire de 3 mois en défaut à l’issue de la régularisation des créances ; - Le pas de déclassement quotidien contre mensuel auparavant. II.2.4 Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan. FLOA S.A. est associée dans deux sociétés en participation dont elle est gérante : SEP Cdiscount, dont elle détient 60,00 % des droits, SEP Eureka, dont elle détient 50,10 % des droits. II.2.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : "Effets publics et valeurs assimilées" "Obligations et autres titres à revenu fixe" "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition exclus et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du règlement ANC 2014-07, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. II.2.6 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. II.2.7 Immobilisations incorporelles et corporelles Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Conformément au règlement ANC 2014-03, la valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à leur coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés et le cas échéant, des pertes de valeurs constatées. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie finie sont amorties sur la durée d’utilité économique et sont soumises à un test de dépréciation chaque fois qu’il existe une indication que l’immobilisation s’est dépréciée. Sous réserve du respect de six critères cumulatifs (faisabilité technique, intention d’achever, capacité à utiliser, avantage économique futur probable, disponibilité des ressources et capacité à évaluer les dépenses attribuables à l’immobilisation de manière fiable), les dépenses de conception détaillée, de réalisation et de maintenance évolutive d’un développement informatique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles dans une catégorie « Immobilisation En-cours ». Lesdites dépenses sont amorties à partir du déploiement des développements informatiques dans le système de production et à partir de l'ouverture à l'ensemble des utilisateurs, ce qui correspond à la date de début de consommation des avantages économiques qui sont attachés à l'actif. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée de l’actif. Si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, ils sont amortis sur une durée de 5 ans. II.2.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. II.2.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. II.2.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. II.2.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. II.2.12 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ; en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. II.2.13 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. III. Compléments d’informations au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat III.1 Le bilan III.1.1 Effets publics et valeurs assimilées Dans l’attente de l’obtention de la dérogation aux exigences de liquidité sur une base individuelle demandée auprès de la BCE, FLOA a dû mettre en place des HQLA (High-quality liquid assets) lui permettant de respecter son LCR (ratio de liquidité court terme) tout au long de l’année. Un prêt de titre de 55M€ (Portugal PTOTEPOE0032 PGB 1.15 04/11/42) a été mis en place en date du 31 octobre 2022 avec une maturité de 3mois et un coût indicatif de 47 bps. III.1.2 Créances sur les établissements de crédit Les principaux postes des comptes ordinaires débiteurs et créditeurs sont les suivants : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur établissements de crédit BFCM 6 0 BECM 65 825 111 462 BNPP 145 028 0 BANQUE POSTALE 0 3 SWAN 121 0 Total 210 980 111 465 S’agissant de comptes ordinaires à vue l’intégralité des créances sur les établissements de crédit présente une durée résiduelle inférieure à 3 mois. III.1.3 Opérations avec la clientèle et crédit-bail Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée résiduelle des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit : Opérations avec la clientèle - durée résiduelle (montants en milliers d'euros) < 1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 ans 2 ans <5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Créances clients 234 765 241 264 413 637 484 139 529 186 21 219 1 924 210 1 699 556 Autres crédits à la clientèle 81 0 0 0 0 0 81 11 521 Créances douteuses nettes de provisions 25 505 1 952 7 687 9 370 49 141 9 245 102 900 120 226 Créances rattachées 0 573 0 0 0 0 573 595 Total 260 351 243 789 421 324 493 509 578 327 30 464 2 027 764 1 831 898 Créances douteuses Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de dépréciations. Les principales données du risque client sont les suivantes (hors incidence des créances rattachées) : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours sains bruts 1 981 808 1 730 523 Dépréciations -56 944 -18 851 Encours sains nets 1 924 864 1 711 672 Encours douteux bruts 354 712 259 511 dont encours douteux compromis 189 960 132 535 Dépréciations -251 812 -139 285 Encours douteux nets 102 900 120 226 Les encours douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du règlement n°2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 telles qu’exposées au § 2-2-1. Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des dépréciations constituées en début période -158 136 -123 474 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque -207 399 -81 685 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB -3 677 -2 213 Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque 58 329 47 232 Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt 2 127 2 004 Autres 0 0 Total des dépréciations constituées en fin de période -308 756 -158 136 Opérations avec la clientèle –Passif (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes divers relatifs aux encours clientèle 1 038 1 401 Total 1 038 1 401 III.1.4 Parts dans les entreprises liées Au 31/12/2022, le détail en est le suivant : Participations (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2022 Parts entreprises liées 1 500 0 0 - 1 500 0 Certificats Fonds de garantie 0 0 0 0 0 Total Valeurs brutes 1 500 0 0 - 1 500 0 Parts entreprises liées - 1 500 0 0 1 500 0 Total Provisions - 1 500 0 0 1 500 0 Valeurs nettes 0 0 0 0 0 III.1.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Au 31/12/2022, ce poste présente les éléments suivants : Immobilisations (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 25 864 5 380 59 910 0 91 154 Immobilisations corporelles 3 383 0 944 - 975 3 352 Immobilisations en cours 3 426 - 5 380 9 568 0 7 614 Total Valeurs brutes 32 673 0 70 422 - 975 102 120 Immobilisations incorporelles - 11 411 0 - 12 963 0 - 24 374 Immobilisations corporelles - 1 278 0 - 356 538 - 1 096 Total Amortissements ou Provisions - 12 689 0 - 13 319 538 - 25 470 Valeurs nettes 19 984 0 57 103 - 437 76 650 Les immobilisations incorporelles en cours correspondent à des frais de développement des projets informatiques engagés au titre de l’exercice 2022 pour un montant de 9.6 M€ et concernant principalement des logiciels opérationnels (évolutions applications web et mobile Coup de Pouce, évolutions On Boarding Marchands B2B FLOA PAY etc.) et la migration de nos outils dans l’environnement BNP Paribas . III.1.6 Autres actifs et passifs Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par FLOA avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme. Les principaux postes sont les suivants : (montants en milliers d'euros) Autres actifs et passifs 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actif Actif Passif Passif Dépôts de garantie 28 28 0 0 Etat ( dont IS ) 4 292 1 941 403 3 959 Personnel, organismes sociaux 0 0 1 053 888 Fournisseurs 0 0 17 487 5 451 Créances sur partenaires (*) 4 487 8 016 0 0 Dettes envers partenaires (**) 0 0 55 932 7 291 Divers 2 840 112 005 6 086 1 813 Stock de fournitures 1 1 0 0 Total 11 648 121 991 80 961 19 402 (*) Montant des préciputs à recevoir (**) Montant du résultat SEP C DISCOUNT à reverser + Prêt de titre HQLA III.1.7 Comptes de régularisation Ils s’analysent comme suit : (montants en milliers d'euros) Comptes de régularisation 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actif Actif Passif Passif Remises à l’encaissement 274 1 0 0 Charges ou produits constatés d’avance 48 990 44 678 1 288 1 253 Dont sur intérêts et assurances clients 0 0 1 1 Dont sur charges générales d’exploitation 3 153 1 951 1 287 1 252 Dont étalement BOA Cdiscount, DCF, Zanox, AWIN, Assuragency… 45 837 42 727 0 0 Produits à recevoir ou charges à payer 18 717 18 798 27 671 19 214 Dont sur instruments financiers 0 0 0 0 Dont sur partenaire Cdiscount 10 959 13 725 1 566 7 724 Comptes de régularisation divers 148 030 21 056 11 573 9 629 Total 216 011 84 533 40 532 30 096 Les « Comptes de régularisation divers » à l’actif augmentent significativement en 2022 du fait des prélèvements clientèle en attente d’affectation et des prélèvements en attente d’émission. III.1.8 Dettes subordonnées FLOA n’a pas souscrit de nouveaux titres subordonnés remboursables (TSR). Le solde au 31/12/2022 est de 30M€. III.1.9 Dettes financières La ventilation par échéance du refinancement au 31/12/2022 est la suivante : (montants en milliers d'euros) Dettes financières - durée résiduelle < 1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 ans 2 ans <5 ans + 5 ans Total 2022 Total 2021 Marché monétaire et emprunts bancaires auprès de la BNP 0 0 570 000 815 000 710 000 30 000 2 125 000 0 Marché monétaire et emprunts bancaires auprès de BFCM 0 0 0 0 0 0 0 1 842 000 Charges à payer s/Emprunt 7 0 1 134 4 228 3 821 187 9 377 2 618 Compte courant 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires 0 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de Dépôts Négociables 0 0 20 079 0 0 0 20 079 20 000 Total 7 0 591 213 819 228 713 821 30 187 2 154 456 1 864 618 III.1.10 Provisions pour risques et charges Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit : Provisions pour risques et charges (montants en milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2022 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 520 0 - 245 0 275 Provisions pour médaille du travail 37 6 0 0 43 Provisions situation nette négative de filiale 405 0 - 87 - 318 0 Autres provisions pour risques et charges 10 201 10 830 - 10 798 - 1 000 9 233 Total 11 163 10 836 - 11 130 - 1 318 9 551 Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode des unités de crédit projetées, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. Cette évaluation prend en considération des hypothèses de mortalité et de rotation du personnel, ainsi qu’une probabilité de départ à l’âge de 62 ou 64 ans. Ces engagements sont actualisés, et les salaires de référence retenus dans le calcul sont corrélativement corrigés d’un coefficient de revalorisation. Les calculs intègrent les charges sociales sur salaires. Pour la détermination de ces avantages au personnel, le taux d’actualisation des engagements du groupe est déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d’entreprises de 1ere catégorie. Le taux d’actualisation des engagements du Groupe est de 3,80% au 31/12/2022, de 1,0% au 31/12/2021. Les dotations de la période comptabilisent une provision pour risque complémentaire de 5,8M€ et les reprises comptabilisent la provision COVID pour 3,6M€. III.1.11 Capitaux propres Capitaux propres (montants en milliers d'euros) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Amortissement dérogatoire Total capitaux propres Situation au 31/12/2021 46 842 71 630 35 744 69 216 19 760 0 243 192 Variation de capital 25 455 137 544 0 0 0 0 162 999 Variation de provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de l’exercice 0 0 0 0 -95 735 0 -95 735 Distributions effectuées 0 0 0 0 0 0 0 Affectation du résultat N-1 0 0 407 19 353 -19 760 0 0 Situation au 31/12/2022 72 297 209 174 36 151 88 569 (95 735) 0 310 456 Le capital social de FLOA S.A est de 72 297 K€ et se décompose en 722 972 actions ordinaires. III.2 Le Hors Bilan (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 0 35 000 Engagements donnés en faveur de la clientèle 1 772 899 1 757 895 Engagements de garantie Engagements donnés en faveur de la clientèle 298 606 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d’intérêt / Swaps 0 0 Engagements sur opérations conditionnelles / CAP achetés 0 0 Aucun instrument financier à terme n’a été souscrit en 2022. III.3 Le compte de résultat III.3.1 Compte de résultat comparatif (montants en milliers d'euros et en % du PNB) 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire 279 057 217 914 Charges générales d’exploitation 48,32% 47,32% Dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations 4,77% 2,18% Coût du risque 81,55% 38,58% Résultat d’exploitation -34,64% 11,92% Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,06% 0,77% Impôts sur les bénéfices -0,27% 1,62% Résultat de l’exercice -34,31% 9,07% III.3.2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 221 163 177 520 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 221 163 177 497 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 23 Intérêts et charges assimilées -19 073 -10 485 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -18 980 -10 286 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -43 -199 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -50 0 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 202 090 167 035 III.3.3 Commissions (Produits et Charges) Les commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour. Commissions (montants en milliers d'euros) Produits Charges 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 0 0 Sur opérations de trésorerie et interbancaire 1 334 1 249 0 0 Commissions Assurances 59 568 46 334 0 0 Commissions Cartes 2 387 2 408 0 0 Cotisations cartes 14 597 14 223 0 0 Commissions sur opérations PNF 30 260 22 224 0 0 Commissions comptes bancaires 0 0 -6 588 -5 753 Commissions apporteurs d'affaires 0 0 -25 174 -22 427 Autres commissions 4 290 2 115 -6 674 -4 008 Total 112 436 88 553 -38 436 -32 188 III.3.4 Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Quote-part des autres membres des sep financières déficitaires dont la gérance est assurée par FLOA 2 977 2 939 Part Casino Guichard Perrachon 58 372 Part Casino Services 14 93 Part Cdiscount 2 905 2 474 Produits connexes à l’activité financière : divers 8 960 7 022 Autres produits d'exploitation bancaire 11 937 9 961 La quote-part de SEP déficitaire de Cdiscount augmente de 431 k€ car la SEP Eureka est fortement déficitaire en 2022. Les produits divers augmentent de 1 937 k€, en lien avec les reprises de provisions sur la réserve assurantielle et sécurité risques (+2,6M€ sur 2022). III.3.5 Autres charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Quote-part des autres membres des sep financières bénéficiaires dont la gérance est assurée par FLOA : -1 991 -7 291 Part Casino Guichard Perrachon 0 0 Part Casino Services 0 0 Part Cdiscount -1 991 -7 291 Divers -6 980 -8 157 Autres charges d'exploitation bancaire -8 971 -15 448 III.3.6 Charges générales d’exploitation Les charges de personnel se présentent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires bruts (y compris Intéressement) -22 535 -17 131 Charges sociales -7 332 -5 779 CICE 0 0 Provision pour indemnités de départ retraite 240 19 Provision pour médaille du travail -6 -1 Dotations nette aux provisions pour charges de personnel -155 89 Impôts et taxes assimiles sur rémunérations -2 978 -2 256 Total Frais de personnel -32 766 -25 059 Les autres frais administratifs apparaissent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coûts facturés par CM CIC (*) 0 -16 244 Coûts facturés par Groupe CASINO (*) 0 -20 415 Impôts et taxes 19 -167 Frais généraux -102 092 -41 233 Total Autres charges et produits d'exploitation -102 073 -78 059 (*) Montant issus des déclarations intergroupes IFRS III.3.7 Coût du risque L’évolution entre 2021 et 2022 est la suivante : (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Pertes sur créances irrécouvrables -82 062 -52 422 Rentrées sur créances amorties 5 761 3 571 Variation nette des provisions sur créances sensibles -38 093 -2 604 Variation nette des provisions sur créances douteuses -110 977 -31 848 Variation nette des autres provisions impactant le CDR -2 195 -769 Total Coût du risque -227 566 -84 072 III.3.8 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur immobilisations financières 616 -1 684 Sur immobilisations corporelles et incorporelles -436 -1 Total Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 180 -1 685 III.3.9 Impôt sur les sociétés (montants en milliers d'euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat courant avant IS au 31/12/2021 24 292 -3 532 Résultat courant avant IS au 31/12/2022 -96 487 748 III.3.10 Résultat exceptionnel (montants en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat exceptionnel 4 -1 000 Les charges exceptionnelles 2021 correspondent à des provisions pour frais de sortie du GIE CCS. III.4 Autres informations III.4.1 Identification des sociétés consolidantes Au 31/12/2022, FLOA est intégrée dans le périmètre de consolidation de : BNP Paribas 100 % FLOA a conduit une transmission universelle de patrimoine de sa filiale à 100%, Bancas. Cette opération a été réalisée à partir du 31 octobre 2022. La société a été radiée le 30 décembre 2022. III.4.2 Effectifs moyens 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens de la banque 110 97 Cadres 230 193 Total 340 291 III.4.3 Rémunération des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Par exception, l'information sur le montant des rémunérations allouées aux membres de l’organe de direction n’est pas donnée dans l'annexe car elle permettrait d'identifier la situation d'un membre déterminé de cet organe (PCG art. 833-17). III.4.4 Honoraires des commissaires aux comptes montants en milliers d'euros HT 31/12/2022 ERNST & YOUNG Cailliau Dedouit et Associés Deloitte Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 0% 62 97% 94 98% Services autres que la certification des comptes * 11 100% 2 3% 2 2% Total 11 100% 64 100% 96 100% *Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2022 aux rapports sur opérations sur le capital. III.5 Evénements postérieurs à la clôture FLOA a reçu en date du 2 février 2023, la décision de dérogation aux exigences de liquidité sur une base individuelle de la part de la BCE. FLOA est désormais intégrée dans le sous-groupe de liquidité de BNP Paribas. Absence d’autres évènements postérieurs à la clôture susceptibles d’avoir une incidence significative sur les comptes 2022. VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société FLOA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FLOA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes I. et II.2.2 de l’annexe des comptes annuels qui exposent les changements de modalités d’évaluation et de comptabilisation des dépréciations des créances avec la clientèle, au titre du risque de crédit. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciation des créances au titre du risque de crédit Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités bancaires, Floa Bank est exposé au risque de crédit. Comme indiqué dans la note II.2.2 de l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont déterminées sur une base individuelle en utilisant des techniques de modélisation statistique basées sur des hypothèses et des paramètres complexes. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte marqué par une incertitude importante. Les créances clientèle s’élèvent à 2 337M€ au titre de l’exercice 2022 et font l’objet de dépréciations à hauteur de 309M€. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nos travaux ont consisté principalement à : - Apprécier la conception et la mise en oeuvre du dispositif de contrôle interne de Floa Bank, et tester l’efficacité des contrôles manuels ou informatisés concernant l’évaluation des provisions pour dépréciation. - Revoir la méthodologie de provisionnement retenue par Floa Bank avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit. - Vérifier le correct déversement des encours et des provisions en comptabilité. - Recalculer l’ensemble des dépréciations statistiques sur les créances selon les coefficients de provisionnement en vigueur. - Rationaliser l’évolution des encours et des dépréciations. - Examiner les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FLOA par votre assemblée générale du 22 août 2022 pour Deloitte & Associés et par vos statuts constitutifs du 27 novembre 2000 pour CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES . Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 1ère année de sa mission et CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES dans la 22ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Deloitte & Associés Laurent BRUN Jean-Vincent COUSTEL IX. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.