AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 171 095 200 € Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG Ordinaire du 24 avril 2023 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 99 483 99 783 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 583 424 324 802 A vue 383 145 224 826 A terme 200 279 99 976 Créances sur la clientèle 10 989 712 10 215 116 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 10 985 529 10 212 719 Valeurs non imputées 4 183 2 397 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 4 642 1 123 Comptes de régularisation 115 509 93 335 Total de l'actif 11 792 770 10 734 159 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 1 901 366 1 552 907 A vue - - 0 A terme 1 901 366 1 552 907 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 400 344 Dettes représentées par un titre 9 283 359 8 770 045 Obligations 9 283 359 8 770 045 Autres dettes - - Autres passifs 11 568 6 453 Comptes de régularisation 30 686 30 677 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 6 212 4 049 Dettes subordonnées 277 145 151 095 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital souscrit 171 095 131 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 5 075 3 818 Report à nouveau (+/-) 82 419 58 531 Résultat de l'exercice (+/-) 23 445 25 145 Résultat en Instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 11 792 770 10 734 159 Engagements donnés 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties Garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Engagements reçus 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 733 099 1 515 830 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'et de crédit - - Garanties reçues de la clientèle 12 748 342 11 950 779 Engagements sur titres Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2022 31/12/2021 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 040 000 12 297 500 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 345 936 288 646 Intérêts et charges assimilées - 289 446 - 236 965 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 475 438 Commissions (charges) - 3 346 - 3 036 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire 6 - 5 Produit net bancaire 53 624 49 079 Produits et charges d'exploitation - 14 553 - 11 988 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - - 12 Résultat brut d'exploitation 39 071 37 079 Coût du risque - 2 495 429 Résultat d'exploitation 36 577 37 507 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 36 577 37 507 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - 13 131 - 12 362 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 23 445 25 145 III. – Annexes sociales au 31 décembre 2022 Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agrées en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après : Opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ; Opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ; Et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Lors de l’exercice 2022, la Société a émis 4 séries d’obligations foncières. En février 2022, la série CB38 de 500.00 0 K€ a été placée publiquement avec un coupon fixe de 0.625 %. En mars 2022, la série CB14, émise en 2017 pour un nominal de 1.000.00 0 K€ , est arrivée à maturité et a été remboursée aux investisseurs. Elle a été remplacée par 2 nouvelles séries de 500.00 0 K€ . Ces séries sont à taux flottant et ont été souscrites par AXA Bank Belgium, la maison-mère de la Société. En novembre 22, la série CB41 de 750.00 0 K€ a été placée publiquement avec un coupon fixe de 3.0 % pour une durée de 4 ans. Durant le 1 er semestre, La Société a aussi émis 125.00 0 K€ d’Additionnel Tier 1 Capital afin de gérer son ratio de levier. En septembre , AXA Bank Europe SCF a augmenté son capital social de 40.00 0 K€ pour améliorer son ratio de solvabilité. Finalement, dans le cadre de la crise économique liée à l’augmentation des prix de l’énergie, le secteur bancaire belge a permis aux clients de bénéficier d’un moratoire sur le remboursement de leurs crédits logements. Le paiement du capital peut être suspendu pour une période 12 mois. Toutefois, cette initiative n’a rencontré qu’une demande mitigée. Pour la Société, il y avait 157 crédits pour un montant de 18 millions de capital restant dû qui bénéficiait de ce moratoire au 31/12/2022. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Crédits restructurés : Conformément à l’article 2221-5 de l’ANC 2014-07 et par suite des restructurations de contrats intervenus dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (reports gratuits d’échéances, capital et intérêts), la SCF a calculé une décote à appliquer sur les contrats des clients vulnérables égale à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Cette décote est enregistrée à l’actif en diminution de la valeur comptable des crédits et est amortie sur la durée des reports d’échéances. Provisionnement des encours de la clientèle : Les créances affectées dans la catégorie « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soir sur base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. A compter du 1 er janvier 2020, les modalités d’évaluation des encours non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 en strate 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Bank Belgium. Ce risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation : Les primes d'émission, les frais d’émission d’obligations foncières ainsi que les primes de remboursement de ces obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Remarque : si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, fiscalement c’est un amortissement actuariel qui est requis et comptablement, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité, AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières. Les obligations foncières émises ont fait l’objet d’une notation par l’agence de notation Moody’s. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux : AXA Bank Europe SCF détient à l’actif un portefeuille de prêts immobiliers auprès d’AXA Bank Belgium. Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO (Obligation linéaire, bonds émis par l’état belge). AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture. d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les Sociétés : En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’ euros , le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Bank Europe SCF est sortie de l’intégration fiscale en date du 01/01/2022. Engagements sociaux : AXA Bank Europe SCF n’est pas dotée de moyens humains propres. Dans le cadre d’une convention d’externalisation et de fourniture de services ainsi que dans le cadre d’une convention de gestion, AXA Bank Europe SCF s’appuie, sur le personnel de son actionnaire de référence AXA Bank Belgium et sur le personnel d’AXA Banque (France). La convention avec AXA Banque (France) cours jusqu’à fin 2024 avec prorogation possible en 2025. Evènements postérieurs à la clôture La société a émis la série n° 42 d’Obligations Foncières de maturité 23 mars 2026, pour un montant nominal total de 750 millions d’ euros et souscrite entièrement par AXA Bank Belgium, à taux fixe 3,796 %. Note 2. – Effets publics et assimilés Néant. Note 3. – Caisses et banques centrales (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse - - Banque de France 99 483 99 783 Total 99 483 99 783 Note 4. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue 383 145 224 826 Comptes ordinaires débiteurs 383 145 224 826 Créances rattachées - - A terme 200 279 99 976 Prêts JJ - - Comptes et prêts 200 000 100 000 Titres reçus en pension livrée - - Dettes rattachées sur titres reçus en PL - - Créances rattachées 279 -25 Total 583 424 324 802 Note 5. – Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille de créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédits à l'habitat 10 978 073 10 205 213 Prêts immobiliers 10 965 669 10 193 067 Créances rattachées sur prêts immobiliers 12 404 12 146 Créances douteuses 7 456 7 506 Créances douteuses sur prêts hypothécaires 9 917 9 900 Provisions sur créances douteuses sur prêts hypothécaires -2 461 -2 393 Créances rattachées sur créances douteuses - - Valeurs non imputées 4 183 2 397 Autres sommes dues 4 183 2 397 Total 10 989 712 10 215 116 Note 5. 2. – Crédits à l’habitat ventilés par échéance (En milliers d'euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Crédits à l'habitat 58 693 13 708 10 951 210 12 404 10 978 073 10 205 213 Total crédits à l'habitat 58 693 13 708 10 951 210 12 404 10 978 073 10 205 213 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 7. – Opérations avec les parties liées Note 7. 1. – Prêts Subordonn é s Néant. Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées Néant. Note 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées Bilan (En milliers d'euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 Créances Caisse, Banques Centrales - 99 483 99 483 Créances sur les établissements de crédit 583 293 131 583 424 A vue 383 014 131 383 145 A terme 200 279 200 279 Créances sur la clientèle - 10 989 712 10 989 712 Billet à ordre - - - Total des emplois 583 293 11 089 326 11 672 619 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 1 901 366 1 901 366 A vue - - - A terme 1 901 366 1 901 366 Dettes sur la clientèle 0 400 400 Dettes représentées par un titre 3 507 949 5 775 410 9 283 359 Dettes subordonnées 277 145 - 277 145 Total des ressources 5 686 459 5 775 810 11 462 269 Hors-Bilan (En milliers d'euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 Engagements donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Engagement de financement 1 733 099 - 1 733 099 Reçus d'établissements de crédit 1 733 099 - 1 733 099 Reçus de la clientèle - - - Engagement de garantie -0 12 748 342 12 748 342 Reçus d'établissements de crédit - - Reçus de la clientèle -0 12 748 342 12 748 342 Engagement sur titres Total des engagement reçus 1 733 098 12 748 342 14 481 440 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 040 000 - 12 040 000 Total engagements sur instruments financiers à terme 12 040 000 - 12 040 000 Axa Bank Europe SCF n’a conclu aucune transaction significative avec des parties liées à des conditions anormales de marché pour l’exercice arrêté au 31/12/2022. Note 7. 4. – Participations et autres titres d é tenus à long terme Néant. Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus grand dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale SC CrelanCo 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.crelan.be/fr/corporate/article/ rapports-annuels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble d'entreprises le plus petit dont AXA Bank Europe SCF fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium 251 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 ANDERLECHT - https://www.axabank.be/fr/a-propos-axa-banque/investor-relations-and-financial-information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d'euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/22 Valeur nette au 31/12/21 Immobilisations incorporelles 449 449 449 - - Immobilisations corporelles - - - - - Total de l'actif immobilisé 449 - - - 449 449 - - Note 9. – Comptes de n é gociation, autres actifs et comptes de r é gularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres actifs 4 642 1 123 Dépôt de garantie versés pour le compte propre - - Autres débiteurs divers 4 642 1 123 Créances rattachées - - Comptes de régularisation actif 115 509 93 335 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction - - Pertes à étaler - - Charges constatées d'avance -0 -0 Charges à répartir 9 262 7 921 Autres Produits à recevoir - - Produits à recevoir sur swap 106 247 85 415 Comptes de régularisation divers - - Total 120 151 94 458 Note 1 0. – Banques centrales, dettes envers les é tablissements de cr é dit, comptes cr é diteurs de la client è le Note 10. 1. – Banques centrales Néant. Note 10. 2. – Dettes envers les é tablissements de cr é dit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue - 0 Comptes ordinaires Créditeurs - 0 Dettes rattachées - - Emprunts JJ - - A terme 1 901 366 1 552 907 Comptes et emprunts 1 890 000 1 547 500 Dettes rattachées 11 366 5 407 Autres sommes dues - - Total 1 901 366 1 552 907 Note 10. 3. – Comptes cr é diteurs à la client è le (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs non imputées 400 344 Autres sommes dues à la clientèle 400 344 Total 400 344 Note 1 1. – Dettes repr é sent é es par un titre Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations foncières 9 283 359 8 770 045 Obligations 9 250 000 8 750 000 Dettes rattachées 33 359 20 045 Autres dettes - - Opérations sur titres - - Total 9 283 359 8 770 045 Note 11. 2. – Durée r é siduelle des dettes (En milliers d'euros .) Échéance < 3 mois Échéance entre 3 mois et 1 an Échéance entre 1 et 5 ans Échéance > 5 ans Dettes rattachées 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts Obligataires Covered bonds 750 000 - 3 000 000 5 500 000 33 359 9 283 359 8 770 045 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total 750 000 - 3 000 000 5 500 000 33 359 9 283 359 8 770 045 Note 1 2. – Comptes de n é gociations, autres passifs et comptes de r é gularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de négociation - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse - - Autres passifs 11 568 6 453 Primes sur instruments conditionnels vendus - - Dettes sur titres de transaction empruntés - - Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts - - Fournisseurs 9 740 75 Dettes sociales & fiscales 359 350 Impôts sur les sociétés 1 469 6 029 Autres dépôts de garantie reçus - - Autres créditeurs - - Comptes de régularisation passif 30 686 30 677 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme - - Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan - - Gains à étaler - primes d'émissions 14 752 18 113 Produits constatés d'avance - - Charges à payer divers 639 533 Charges à payer dettes fiscales 298 286 Charges à payer swap 14 997 11 745 Autres comptes de régularisation - - Total 42 254 37 129 Note 1 3. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Transfert 31/12/2022 Risques sur la clientèle 4 049 2 163 - 6 212 Total 4 049 2 163 - - 6 212 Note 1 4. – Dettes subordonn é es (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A durée déterminée - - A durée indéterminée 275 000 150 000 Dettes rattachées 2 145 1 095 Total 277 145 151 095 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 171 095 131 095 Prime d'émission - - Réserve légale 5 075 3 818 Autres réserves - - Report à nouveau 82 419 58 531 Résultat de l'exercice 23 445 25 145 Résultat en instance d'approbation - - Total 282 035 218 589 Note 15. 2. – Décomposition du capital social (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 171 095 131 095 Nombres d'actions : - Totalement libérées 17 109 520 13 109 520 - Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variation des capitaux propres (En milliers d'euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 131 095 - 3 818 - 58 531 25 145 218 589 Dividendes versés au cours de l'exercice - Augmentation de capital 40 000 40 000 Affectation du résultat de l'exercice antérieur 1 257 23 888 25 145 0 Autres mouvements - Résultat de l'exercice 23 445 23 445 A la clôture 171 095 - 5 075 - 82 419 23 445 282 035 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Etablissements de crédit Montant notionnel gré à gré Créances rattachées Swaps taux d'intérêts de macro-couverture 1 000 000 1 828 Yield Maintenance Swaps 11 040 000 58 331 Total opérations fermes 12 040 000 60 158 (En milliers d'euros .) Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle < À 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro-couverture 750 000 - 250 000 Yield Maintenance Swaps 877 500 3 585 000 6 577 500 Total opérations fermes 1 627 500 3 585 000 6 827 500 Note 1 7. – Intérêts et produits assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 141 215 91 347 Comptes ordinaires débiteurs 18 - Comptes et prêts à terme -201 -236 Produits divers d'intérêts 141 398 91 583 Swap micro-couverture - - Prêts subordonnés à terme - - Opérations avec la clientèle 203 943 197 299 Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur crédits à l'habitat 203 943 197 299 Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe 777 - Titres de placement - - Titres d'investissement 777 - Produits sur dettes constituées par des titres - - Autres produits sur dettes constituées par des titres - - Total 345 936 288 646 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 1 9. – Intérêts et charges assimil é es (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit - 239 003 - 207 007 Comptes ordinaires créditeurs -1 027 -1 403 Comptes et emprunts à terme - 19 235 -9 244 Charges diverses d'intérêts - 207 085 - 191 322 Pensions livrées - - Emprunts subordonnés - 11 655 -5 038 Commissions - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts sur les comptes courants - - Intérêts sur prêts et emprunts à terme - - Opérations sur titres - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 50 444 - 29 958 Titres de placement - - Titres d'investissement - - Charges sur dettes constituées par des titres - 48 438 - 27 630 Autres charges sur dettes constituées par des titres -2 006 -2 329 Commissions - - Autres intérêts et charges assimilées - - Charges sur engagements de financement - - Total - 289 446 - 236 965 Note 2 0. – Commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits de commission 475 438 Commissions 475 438 Charges de commission -3 346 -3 036 Commissions de réservation ligne de crédit -3 343 -3 032 Commissions Royal Street - - Commissions interbancaires - 2 - 3 Commissions titres/cash nantis - - Commissions nettes -2 871 -2 598 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur op é rations de portefeuille de n é gociation Néant. Note 21. 2. – Gains ou pertes sur op é rations de portefeuilles de placement et assimil é es Néant. Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d'exploitation bancaire - - Produits divers d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire 6 -5 Charges diverses d'exploitation bancaire 6 -5 Total 6 -5 Note 2 3. – Produits et charges d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes -3 484 -2 357 Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) - 298 -286 Contribution Economique Territoriale (CET = CVAE + CFE) - 349 -293 Fonds de résolution unique (FRU) -2 837 -1 779 Services extérieurs -11 238 -9 760 Autres services extérieurs - 11 238 - 9 760 Autres Produits 170 129 Total - 14 553 -11 988 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements et aux provisions - - Immobilisations corporelles - - Dotations aux amortissements et aux provisions - - 12 Immobilisations incorporelles - - 12 Total - - 12 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires HT de la lettre de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à : Ernst & Young et Autres : 30 000 € Denjean & Associés Audit : 20 000 € Les services autres que la certification des comptes réalisés par nos commissaires aux comptes, au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à : Ernst & Young et Autres : 16 000 € Denjean & Associés Audit : 4 000 € Note 2 6. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions pour créances douteuses - 1 491 - 1 516 Reprises aux provisions pour créances douteuses 1 424 3 208 Pertes couvertes par des provisions - - Pertes non couvertes par des provisions - 265 -291 Récupération sur créances amorties - - Dotations aux dépréciations des titres - - Reprises aux dépréciations des titres - - Dotations aux provisions pour risques et charges - 4 141 - 2 222 Reprises aux provisions pour risques et charges 1 978 1 249 Total -2 495 429 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Néant. Note 2 8. – Résultat exceptionnel Néant. Note 2 9. – Impôts sur les b é n é fices (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts 13 131 12 362 Total 13 131 12 362 Note 3 0. – Résultat par action Le résultat par action s’élève à 1,37 € en 2022. Il est calculé en divisant le résultat net après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements par le nombre d’actions émises. Note 3 1. – Tableaux de flux de tr é sorerie 31/12/2022 31/12/2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant Impôts 36 576 575,68 37 507 426,97 Dotations nettes aux amortissements 0 00 11 573,03 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0 00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 67 388,65 -1 692 425,22 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 2 162 931,63 972 936,92 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 2 230 320,28 -707 915,27 Plus ou moins values nettes réalisées 0,00 0,00 Charges liées aux dettes de financement 11 655 163,33 5 037 729,16 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 11 655 163,33 5 037 729,16 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -342 888 975,99 -289 080 474,08 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 281 119 531,27 234 967 757,01 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -61 769 444,72 -54 112 717,07 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 315 424 711,08 291 075 467,73 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -256 031 844,36 -234 418 532,00 Variation nette des activités opérationnelles bancaires -31 579 571,90 140 795 819,69 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs 4 573 539,58 -7 945 328,31 Impôts décaissés -17 720 096,00 -8 644 181,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 264 511,90 290 895,57 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt 14 931 250,30 181 154 141,88 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 3 623 864,87 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 165 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 0,00 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 165 000 000,00 0,00 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0 00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -10 605 286,67 -5 051 148,50 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0 00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -10 605 286,67 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 154 394 713,33 -5 051 148,50 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 324 609 456,71 160 781 939,74 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 3 623 864,87 168 878 665,67 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -0,10 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 154 394 713,33 -5 051 148, 6 0 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Total trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 482 628 034,91 324 609 456,71 Déclaration en vertu de l’article 3(2)(c) de la loi transparence J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour l’année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport d’activité figurant en page une présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour l’exercice 2022. Fait à Paris, le Philippe Colpin Directeur Général. AXA BANK EUROPE SCF Société de Crédit Foncier IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 105.864.204,72 € de la façon suivante : 1. 1.172.269,23 € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5 % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10 % du capital social) qui est ainsi portée à 6.247.410,41 €, 2. 104.691.935,49 € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices clos soit au 31 décembre 2019, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2022. I. – Rappel de la règlementation : mode d’évaluation et méthode de réévaluation. L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. – Evaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1er. – Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L'évaluation prudente s'entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l'acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l'article 3. Article 2. – L'évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l'inclusion de l'actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d'habitation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . Le coût total de l'opération s'entend comme la somme du montant du projet financé et de l'apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. Article 4. – La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l'expérience nécessaires ; et l'évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l'octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l'évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l'actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R.313-17 à R.313-19, D.313-20 du code de la consommation. B. – Réévaluation des immeubles Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. a) Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros , l'examen est effectué annuellement et peut être effectué par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros , cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l'immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en termes de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l'évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s'assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d'une piste d'audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l'article 2 ainsi que l'indice de variation des prix de l'immobilier publiés par des instances officielles ou similaires. C. – Présentation des résultats d’évaluation Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 5. – Les modes et les résultats d'évaluation des biens immobiliers ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur accompagnée d'une piste d'audit, telle que précisée à l'article 3, sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique, mentionné à l’article L.513-23 du code monétaire et financier, qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. II. – Méthode et procédure utilisées pour les prêts acquis auprès d’AXA Bank Belgium. A. – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans le compromis de vente, hors droits et frais, ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements, ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Pour les prêts acquis par AXA Bank Europe SCF, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent aussi être utilisées : soit expertise par un expert immobilier indépendant (externe à la banque) principalement pour les catégories suivantes : Objet mixte (dont la partie privée >=50 %) Immeubles de rapport (propriété composée de plusieurs unités d'habitation) Construction neuve où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux Le client habite à plus de 15 kms du point de vente et est peu connu par celui-ci Si le dossier présente un risque accru (classe de risque > ou = 5 et LTV > ou = 80 %) Toute garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. soit évaluation des immeubles sur base du dossier client existant avec une réévaluation automatique sur base statistique par le système informatique pour les garanties existantes. Le dossier client inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. Depuis juin 2020, la valeur retenue est définie selon le tableau suivant : Achat 100 % du prix d’achat comme mentionné dans le compromis de vente (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction AVEC TVA et hors autres frais) Transformations Maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité) Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant du processus de décision crédit pour le calcul de la valeur initiale des biens apportés en garantie des prêts détenus par AXA Bank Europe SCF. Cependant, si un expert immobilier indépendant et externe à la banque a estimé la valeur initiale du bien immobilier, c’est cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation initiale. Dans la plupart des cas, la valeur initiale des biens immobiliers est donc établie par le prix fixé dans le compromis de vente hors commissions et frais de notaire, qui représente le coût total de l’opération. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction avec TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité (ou autres frais), est pris en considération pour déterminer la valeur initiale du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des biens immobiliers, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur du bien et son prix de vente. Au 31 décembre 2022, il existe 162 dossiers, représentant 97,7 millions € de capital restant dû et 77,5 millions € de montant refinançable, pour lesquels le capital restant par le client est supérieur à 48 0 K€ et dont la valeur, au moment de l'acquisition, du ou des biens apportés en garantie est supérieure à 60 0 K€ . Ces biens, au nombre de 212, ont tous une évaluation par un expert indépendant externe. B. – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée deux fois par an selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés enregistrés. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, ne sont retenus que les biens : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : AXA Bank Europe SCF reçoit deux fois par an (situation au 31/12 et 30/06) des mises à jour des indices annuels bruts des prix des logements par commune. La dernière mise à jour a eu lieu en juillet 2022 et les indices utilisés au 31/12/2022 sont ceux datés du 30/06/2021. Un back-testing de ces valeurs réévaluées a été réalisé en 2022. Une société externe a procédé aux évaluations de 250 biens, sélectionnés aléatoirement. Nous avons ensuite comparé ces évaluations, réalisées au cours de 2022, avec les valeurs indexées telles qu’enregistrées dans nos systèmes. Nous pouvons conclure qu’en moyenne les valeurs enregistrées dans nos systèmes sont conservatrices car elles sont, en moyenne, inférieures à la valeur de marché déterminée par les évaluations. III. – Résultats de la réévaluation Informations relatives aux prêts hypothécaires acquis auprès d’Axa Banque Belgium à fin décembre 2022. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliers d'euros ) Valeur initiale Valeur réévaluée (statistique) Prêts hypothécaires K€ 23.588.290,39 K€ 30.786.591,10 AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 01/06/2023 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 En notre qualité de Contrôleur Spécifique d’Axa Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2022 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2022, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF. Comme indiqué au paragraphe II.B. du document joint, nous attirons votre attention sur le fait que, compte tenu des modalités opérationnelles retenues par Axa Banque Belgium, la réévaluation des biens immobiliers situés en Belgique présente un décalage de 18 mois par rapport à la situation théorique du marché immobilier à fin décembre 2022. Fait à Paris, le 1 er juin 2023 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN VII. – Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2022 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « Société » ) est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2022-I-04 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 9 mars 2022 et sur la base de données disponibles à la date du 31 décembre 2022. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code » ) qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur de prêts hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code. AXA Bank Europe SCF détient principalement des prêts hypothécaires à des particuliers à l’actif de son bilan. A la date du présent rapport, le ratio de surcollatéralisation légale (au sens de l’instruction 2022-I- 03 c’est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés) et sous réserve de validation par notre contrôleur spécifique (en cours à la date de la publication du rapport) est de 109,98 % tenant compte du changement de méthodologie entrée en vigueur le 08 juillet 2022 (vs 109,90 % certifié en date du 30 septembre 2022), supérieur au minimum légal de 105 %. Le ratio de surcollatéralisation tel que calculé selon la méthode de l’agence de notation est estimé à 126,03 % (vs 125.48 % au 30 septembre 2022), supérieur au minimum contractuel de 112 %. I. – Prêts hypothécaires Ces actifs sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les sociétés de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) la robustesse financière par la qualité du portefeuille sous-jacent. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le prospectus. Une synthèse est reprise en annexe I de ce document. Dans le but de couvrir les obligations foncières émises, AXA Bank Europe SCF a acquis un portefeuille de crédits hypothécaires originés par AXA Bank Belgium. Vu l’encours croissant des obligations foncières, AXA Bank Europe SCF a été depuis lors amené à acquérir régulièrement des montants complémentaires de crédits hypothécaires pour assurer ses obligations de collatéralisation. Un processus de rechargement mensuel est en place pour maintenir ce portefeuille à un niveau presque constant. Des faibles variations mensuelles peuvent donc apparaître et en conséquence, une marge de sécurité sur le niveau de collatéralisation est prévue dans la déclaration d’appétit aux risques. Au 31 décembre 2022, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes : Synthèse du portefeuille détenu au 31 décembre 2022 Solde restant dû (k €) 10 974 977 Nombre de clients 81 714 Nombre de prêts 133 795 Prêt moyen par client 134 310 Taux d'intérêt moyen 1,88 % Maturité restante moyenne (en année) 15,91 Age moyen (seasoning, en année) 4,57 Quotité initiale moyenne (ILTV) 72,41 % Quotité courante moyenne (CLTV) 50,42 % Quotité couverte par une inscription hypothécaire (CLTM) 108,22 % Taux d'endettement moyen (Debt to lncome, DTI) 35,19 % Sur le portefeuille décrit ci-dessus : 96,50 % des crédits n’ont pas de retard de paiement et 99,56 % des crédits ont moins de 30 jours de retard de paiement. 107 crédits ont actuellement plus de 90 jours de retard et/ou sont en remédiation. Ils représentent un capital restant dû de 11.62 1 K€ soit 0,11 % du portefeuille. 111 crédits pour un capital restant dû de 8.27 0 K€ sont en recouvrement judicaire soit 0,08 % du portefeuille. De plus, 1.054 crédits pour un montant restant dû total de 112.70 7 K€ sont en ‘forbearance’. Certains de ces crédits peuvent par ailleurs être en remédiation ou recouvrement amiable. Sur les 12 derniers mois, basé sur l’encours fin de mois, un taux moyen annualisé de remboursements anticipés de 7,00 % a été observé sur le portefeuille de la Société. Le montant des provisions inscrites au bilan pour le risque de crédit est de 8.67 2 K€ . L’impact sur les résultats de l’exercice 2022 liées aux variations de provisions et aux amortissements de crédits est une perte de 2.49 5 K€ . Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans l’annexe 3 de ce document ainsi que dans les High Transparency Template publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 86,40 % a été appliquée à ce portefeuille. II. – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. III. – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 99.48 3 K€ . IV. – Valeurs de remplacement. Les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de comptes bancaires (hors Banque de France pour un montant de 383.01 4 K€ et des prêts pour 200.00 0 K€ à sa maison-mère en ‘rollover evergreen’ d’une durée de 32 jours. Toutes les contreparties relèvent du 2 ème échelon de qualité de crédit. Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. Le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 9.250.00 0 K€ . V. – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. VI. – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, est sous-traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge de la Société. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité des risques et d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture à la naissance du risque de taux ainsi toutes les séries d’obligations sont couvertes pas des « assets swaps » . Lors des derniers trimestres, les sensibilités aux risques de taux étaient : Type de choc 31/03/2022 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 Hausse de 100 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -0.20 Mio€ -0.25 Mio€ -0.36 Mio€ -0.17 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.05 % -0.05 % -0.06 % -0.03 % Baisse de 100 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -0.35 Mio€ +0.02 Mio€ +0.19 Mio€ -0.75 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.09 % 0.00 % 0.03 % -0.13 % Hausse de 200 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -0.43 Mio€ -0.50 Mio€ -0.71 Mio€ -0.33 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.11 % -0.10 % -0.13 % -0.06 % Baisse de 200 points de base Impact en valeur ( Mio€ ) -1.18 Mio€ +0.02 Mio€ -0.56 Mio€ -1.1 Mio€ Impact sur les fonds propres (%) -0.31 % 0.00 % -0.10 % -0.20 % La perte de valeur sur les chocs de 100 points de base reste dans la limite définie par le cadre de l’appétence aux risques. Ces chiffres tiennent compte des éventuels floors sur les différents instruments financiers à taux flottants. VII. – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Les estimations de flux d’intérêts et de capital sont les suivantes : 31/03/2022 30/06/2022 30/09/2022 31/12/2022 Intérêts à payer 107.99 5 K€ 100.31 2 K€ 291.35 7 K€ 428.07 7 K€ Intérêts à recevoir 887.23 9 K€ 974.10 0 K€ 999.05 0 K€ 1.009.45 4 K€ Sortie de Principale Néant Néant 750.00 0 K€ 750.00 0 K€ Utilisation maturité prorogeable Non Non Non Oui A noter que les chiffres sur la dernière période n’ont pas encore été revus par notre contrôleur spécifique et qu’il s’agit de notre meilleure estimation à la date de reporting. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité (LCR). Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison-mère couvrant 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés. Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire, sous des conditions strictes, ses propres obligations foncières dans la limite de 10 % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Le seul but est de pouvoir les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra journalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, n’hésitez pas envoyer un message à Philippe.Colpin@axa.be. Le 13 février 2022. Philippe Colpin Directeur Général Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( « Prêts à la construction » / « Construction Loans » ). g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un seul bien immobilier respecte les critères de la loi. o) Pour chaque prêt : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100 % ; et ii. Le rapport « CRD/ inscription hypothécaire » ou « Loan to Mortgage » (LTM) est égale ou inférieure à 200 %. Annexe 2. – Liste des obligations foncières émises au 31 décembre 2022 par AXA Bank Europe SCF ISIN Series Description Notionnel Date d'émission Date de maturité Soft Bullet Date maturité étendue Type de coupon Coupon /Spread Investisseurs ABB Durée résiduelle FR0013141058 CB_10 AXASA 0 3/8 03/23/23 750,000,000 23/03/16 23/03/23 Y 23/03/24 FIXED 0.375 0.22 FR0013233236 CB_13 AXASA 1 1/4 01/26/32 250,000,000 26/01/17 26/01/32 Y 26/01/33 FIXED 1.25 9.07 FR0013329224 CB_21 AXASA 0 1/2 04/18/25 750,000,000 18/04/18 18/04/25 Y 18/04/26 FIXED 0.5 2.30 FR0013329216 CB_22 AXASA 1 3/8 04/18/33 750,000,000 18/04/18 18/04/33 Y 18/04/34 FIXED 1 375 10.30 FR0013406154 CB_23 AXASA 0 3/4 03/06/29 500,000,000 06/03/19 06/03/29 Y 06/03/30 FIXED 0.75 6.18 FR0013448222 CB_24 AXASA Float 09/20/29 500,000,000 20/09/19 20/09/29 Y 20/09/30 FLOATING 32 Y 6.72 FR0013454642 CB_27 AXASA Float 10/21/32 250,000,000 21/10/19 21/10/32 Y 21/10/33 FLOATING 34 Y 9.81 FR0013478047 CB_28 AXASA 0.01 01/22/27 500,000,000 22/01/20 22/01/27 Y 22/01/28 FIXED 0.01 4.06 FR0013499977 CB_29 AXASA 0 1/8 10/01/24 500,000,000 01/04/20 01/10/24 Y 01/10/25 FIXED 0.125 1.75 FR0013516176 CB_30 AXASA 0 1/4 06/09/40 500,000,000 09/06/20 09/06/40 Y 09/06/41 FIXED 0.25 17.44 FR0014000GA1 CB_32 AXASA Float 11/05/26 250,000,000 05/11/20 05/11/26 Y 05/11/27 FLOATING 22 Y 3.85 FR0014000G87 CB_33 AXASA Float 11/05/27 250,000,000 05/11/20 05/11/27 Y 05/11/28 FLOATING 22 Y 4.85 FR0014000G95 CB_34 AXASA Float 11/05/28 250,000,000 05/11/20 05/11/28 Y 05/11/29 FLOATING 22 Y 5.85 FR0014000G79 CB_35 AXASA Float 11/05/30 250,000,000 05/11/20 05/11/30 Y 05/11/31 FLOATING 23 Y 7.85 FR0014000GC7 CB_36 AXASA Float 11/05/32 250,000,000 05/11/20 05/11/32 Y 05/11/33 FLOATING 24 Y 9.85 FR0014004J07 CB_37 AXASA Float 07/13/28 500,000,000 13/07/21 13/07/28 Y 13/07/29 FLOATING 23 Y 5.53 FR0014008E08 CB_38 AXASA 0 5/8 02/16/28 500,000,000 16/02/22 16/02/28 Y 16/02/29 FIXED 0.625 5.13 FR0014008S77 CB_39 AXASA Float 14/03/32 500,000,000 14/03/22 14/03/32 Y 14/03/33 FLOATING 27.8 Y 9.20 FR0014008S85 CB_40 AXASA Float 14/03/34 500,000,000 14/03/22 14/03/34 Y 14/03/35 FLOATING 29.7 Y 11.20 FR001400DNT6 CB_41 AXASA 3 03/11/26 750,000,000 03/11/22 03/11/26 Y 03/11/27 FIXED 3.00 3.84 Annexe 3. – Principales statistiques relatives aux prêts hypothécaires détenus par AXA Bank Europe SCF Mortgage Loan Size From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 25,000 457,282,686.54 4.17 % 36,134 27.01 % 2.07 % 9.80 25,000 - 50,000 844,445,976.13 7.69 % 23,048 17.23 % 1.95 % 11.48 50,000 - 75,000 1,043,329,021.19 9.51 % 16,788 12.55 % 1.95 % 12.64 75,000 - 100,000 1,244,118,765.25 11.34 % 14,287 10.68 % 1.92 % 14.09 100,000 - 150,000 2,541,257,155.57 23.16 % 20,644 15.43 % 1.91 % 15.92 150,000 - 200,000 2,087,012,296.09 19.02 % 12,116 9.06 % 1.84 % 17.48 200,000 - 250,000 1,393,448,179.95 12.70 % 6,279 4.69 % 1.80 % 18.65 250,000 - 300,000 742,528,765.88 6.77 % 2,741 2.05 % 1.79 % 19.62 300,000 - 350,000 349,343,181.82 3.18 % 1,088 0.81 % 1.76 % 19.86 350,000 - 400,000 143,415,308.64 1.31 % 387 0.29 % 1.76 % 19.80 400,000 - 450,000 77,998,186.35 0.71 % 185 0.14 % 1.74 % 19.27 450,000 - 500,000 24,674,696.52 0.22 % 53 0.04 % 1.68 % 18.43 500,000 > 26,123,180.57 0.24 % 45 0.03 % 1.88 % 18.73 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Year of Origination Origiantion Date Outstanding Amount % of Total Nr of borrowers % of Total W/A Coupon W/A Maturity 1996 13,728.70 0.00 % 2 0.00 % 2.11 % 2.47 1997 54,282.51 0.00 % 7 0.01 % 2.12 % 2.92 1998 59,205.81 0.00 % 10 0.01 % 1.13 % 2.58 1999 175,088.79 0.00 % 16 0.02 % 1.14 % 3.40 2000 337,426.64 0.00 % 22 0.02 % 2.00 % 3.45 2001 245,642.17 0.00 % 21 0.02 % 1.38 % 2.94 2002 1,745,917.31 0.02 % 103 0.11 % 3.35 % 4.99 2003 16,320,086.76 0.15 % 715 0.73 % 1.97 % 6.92 2004 34,657,007.70 0.32 % 1,180 1.20 % 1.70 % 7.23 2005 29,876,120.35 0.27 % 906 0.92 % 1.30 % 8.17 2006 9,227,238.08 0.08 % 279 0.28 % 2.40 % 9.33 2007 25,098,817.63 0.23 % 586 0.60 % 3.84 % 9.80 2008 13,384,881.44 0.12 % 451 0.46 % 4.01 % 10.02 2009 152,233,038.96 1.39 % 2,509 2.56 % 2.31 % 11.23 2010 189,595,623.85 1.73 % 2,673 2.73 % 1.96 % 12.44 2011 129,108,542.14 1.18 % 1,676 1.71 % 1.48 % 14.08 2012 142,736,415.26 1.30 % 1,842 1.88 % 2.97 % 14.40 2013 134,129,003.56 1.22 % 2,369 2.42 % 2.58 % 13.60 2014 300,594,539.79 2.74 % 4,629 4.72 % 2.38 % 12.21 2015 905,086,519.35 8.25 % 10,744 10.95 % 2.33 % 12.46 2016 1,484,860,787.56 13.53 % 14,532 14.82 % 1.92 % 13.54 2017 1,087,914,088.93 9.91 % 9,249 9.43 % 2.09 % 15.63 2018 1,458,073,382.09 13.29 % 10,576 10.78 % 1.88 % 17.35 2019 2,090,381,614.38 19.05 % 14,068 14.34 % 1.77 % 17.83 2020 1,750,324,961.59 15.95 % 11,380 11.60 % 1.55 % 17.77 2021 916,181,798.01 8.35 % 6,583 6.71 % 1.49 % 17.68 2022 102,561,641.14 0.93 % 958 0.98 % 1.65 % 17.65 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 98,086 100.00 % 1.88 % 15.91 Seasoning (in years) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 - 1 102,561,641.14 0.93 % 1,253 0.94 % 1.65 % 17.65 1 - 2 916,181,798.01 8.35 % 9,547 7.14 % 1.49 % 17.68 2 - 3 1,750,324,961.59 15.95 % 17,012 12.71 % 1.55 % 17.77 3 - 4 2,090,381,614.38 19.05 % 20,197 15.10 % 1.77 % 17.83 4 - 5 1,458,073,382.09 13.29 % 14,701 10.99 % 1.88 % 17.35 5 - 6 1,087,914,088.93 9.91 % 12,943 9.67 % 2.09 % 15.63 6 - 7 1,484,860,787.56 13.53 % 19,820 14.81 % 1.92 % 13.54 7 - 8 905,086,519.35 8.25 % 14,116 10.55 % 2.33 % 12.46 8 - 9 300,594,539.79 2.74 % 5,674 4.24 % 2.38 % 12.21 9 - 10 134,129,003.56 1.22 % 2,848 2.13 % 2.58 % 13.60 10 - 11 142,736,415.26 1.30 % 2,237 1.67 % 2.97 % 14.40 11 - 12 129,108,542.14 1.18 % 2,014 1.51 % 1.48 % 14.08 12 - 13 189,595,623.85 1.73 % 3,277 2.45 % 1.96 % 12.44 13 - 14 152,233,038.96 1.39 % 3,114 2.33 % 2.31 % 11.23 14 - 15 13,384,881.44 0.12 % 521 0.39 % 4.01 % 10.02 15 - 16 25,098,817.63 0.23 % 708 0.53 % 3.84 % 9.80 16 - 17 9,227,238.08 0.08 % 346 0.26 % 2.40 % 9.33 17 - 18 29,876,120.35 0.27 % 1,122 0.84 % 1.30 % 8.17 18 - 19 34,657,007.70 0.32 % 1,363 1.02 % 1.70 % 7.23 19 - 20 16,320,086.76 0.15 % 793 0.59 % 1.97 % 6.92 20 > 2,631,291.93 0.02 % 189 0.14 % 2.77 % 4.39 Unknown Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Remaining Maturity Years to maturity Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 4,776,834.65 0.04 % 1,387 1.04 % 2.68 % 0.09 1 18,014,293.48 0.16 % 2,779 2.08 % 2.48 % 1.14 2 61,268,208.78 0.56 % 4,416 3.30 % 2.16 % 2.12 3 81,228,042.40 0.74 % 4,060 3.03 % 1.93 % 3.12 4 105,234,090.35 0.96 % 4,167 3.11 % 1.86 % 4.04 5 124,979,087.25 1.14 % 3,971 2.97 % 2.05 % 5.06 6 162,629,895.69 1.48 % 4,254 3.18 % 1.89 % 6.09 7 313,575,627.23 2.86 % 6,620 4.95 % 1.85 % 7.08 8 323,957,223.40 2.95 % 6,036 4.51 % 1.78 % 8.07 9 307,964,606.21 2.81 % 5,313 3.97 % 1.81 % 9.01 10 300,823,967.44 2.74 % 4,648 3.47 % 1.97 % 10.06 11 348,583,713.04 3.18 % 4,872 3.64 % 1.88 % 11.07 12 645,217,848.43 5.88 % 7,897 5.90 % 1.94 % 12.08 13 673,546,286.78 6.14 % 7,838 5.86 % 1.88 % 13.05 14 639,390,911.92 5.83 % 7,115 5.32 % 1.84 % 14.02 15 585,478,139.47 5.33 % 6,001 4.49 % 1.94 % 15.05 16 684,730,395.02 6.24 % 6,608 4.94 % 1.78 % 16.06 17 931,039,168.68 8.48 % 8,724 6.52 % 1.75 % 17.05 18 926,948,039.65 8.45 % 8,376 6.26 % 1.66 % 18.02 19 642,493,074.76 5.85 % 5,959 4.45 % 1.90 % 19.04 20 562,011,841.34 5.12 % 4,681 3.50 % 2.23 % 20.06 21 800,987,721.19 7.30 % 5,752 4.30 % 1.99 % 21.07 22 745,830,429.18 6.80 % 5,287 3.95 % 1.95 % 22.02 23 735,191,327.44 6.70 % 4,950 3.70 % 1.81 % 22.98 24 157,086,634.21 1.43 % 1,384 1.03 % 1.83 % 23.99 25 33,605,071.39 0.31 % 287 0.21 % 2.05 % 24.88 26 19,020,882.03 0.17 % 119 0.09 % 2.31 % 26.04 27 18,262,842.04 0.17 % 113 0.08 % 2.33 % 26.98 28 11,810,172.90 0.11 % 81 0.06 % 2.39 % 28.02 29 3,211,264.81 0.03 % 14 0.01 % 2.27 % 29.30 30 7,839.38 0.00 % 1 0.00 % 2.22 % 29.67 Overdue 6,071,919.96 0.06 % 85 0.06 % 2.90 % -1.75 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Initial Loan to Initial Value (ILTIV) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 26,502,294.57 0.24 % 1,940 1.45 % 1.71 % 6.68 10 % - 20 % 144,220,092.64 1.31 % 5,604 4.19 % 1.80 % 8.50 20 % - 30 % 337,111,992.52 3.07 % 8,189 6.12 % 1.79 % 10.27 30 % - 40 % 607,239,452.36 5.53 % 11,060 8.27 % 1.81 % 11.89 40 % - 50 % 894,332,455.15 8.15 % 13,534 10.12 % 1.80 % 13.14 50 % - 60 % 1,204,558,541.35 10.98 % 16,113 12.04 % 1.79 % 14.26 60 % - 70 % 1,439,761,562.46 13.12 % 17,234 12.88 % 1.80 % 15.22 70 % - 80 % 1,732,023,753.72 15.78 % 18,609 13.91 % 1.82 % 16.37 80 % - 90 % 1,965,700,097.83 17.91 % 18,089 13.52 % 1.82 % 17.85 90 % - 100 % 2,110,132,586.21 19.23 % 17,579 13.14 % 2.10 % 18.69 100 % - 110 % 318,311,704.20 2.90 % 3,491 2.61 % 2.05 % 17.79 110 % - 120 % 75,509,398.47 0.69 % 898 0.67 % 2.28 % 16.32 120 % - 130 % 69,854,515.39 0.64 % 779 0.58 % 2.71 % 16.69 130 % - 140 % 16,925,926.51 0.15 % 215 0.16 % 2.21 % 15.83 140 % - 150 % 10,171,545.31 0.09 % 126 0.09 % 2.08 % 14.39 150 % > 22,074,263.75 0.20 % 312 0.23 % 2.02 % 14.24 Unknown 547,218.06 0.00 % 23 0.02 % 3.15 % -0.23 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Current Loan to Current Value (CLTCV) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 243,014,664.41 2.21 % 14,200 10.61 % 2.09 % 5.38 10 % - 20 % 669,924,237.50 6.10 % 15,398 11.51 % 1.95 % 8.95 20 % - 30 % 1,097,805,792.11 10.00 % 17,295 12.93 % 1.90 % 11.63 30 % - 40 % 1,502,881,452.41 13.69 % 18,861 14.10 % 1.86 % 13.63 40 % - 50 % 1,770,667,062.04 16.13 % 19,174 14.33 % 1.84 % 15.31 50 % - 60 % 1,878,112,760.54 17.11 % 18,352 13.72 % 1.87 % 17.01 60 % - 70 % 1,699,408,976.96 15.48 % 14,723 11.00 % 1.86 % 18.62 70 % - 80 % 1,410,876,722.63 12.86 % 10,563 7.89 % 1.84 % 20.16 80 % - 90 % 568,452,513.06 5.18 % 4,127 3.08 % 2.01 % 21.34 90 % - 100 % 108,542,704.28 0.99 % 819 0.61 % 2.14 % 21.47 100 % - 110 % 8,048,517.13 0.07 % 82 0.06 % 2.02 % 16.93 110 % - 120 % 4,991,066.26 0.05 % 51 0.04 % 2.37 % 18.71 120 % - 130 % 2,141,259.50 0.02 % 21 0.02 % 2.23 % 20.30 130 % - 140 % 1,821,117.49 0.02 % 22 0.02 % 1.63 % 16.84 140 % - 150 % 1,581,119.76 0.01 % 13 0.01 % 1.91 % 15.59 150 % > 6,160,216.36 0.06 % 71 0.05 % 1.84 % 16.19 Unknown 547,218.06 0.00 % 23 0.02 % 3.15 % -0.23 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Current Loan to Mortgage (CLTM) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 11,935,747.50 0.11 % 2,557 1.91 % 2.64 % 2.29 10 % - 20 % 46,294,777.13 0.42 % 3,672 2.74 % 2.34 % 3.75 20 % - 30 % 91,625,950.90 0.83 % 4,370 3.27 % 2.17 % 5.53 30 % - 40 % 166,076,767.79 1.51 % 5,290 3.95 % 2.19 % 6.91 40 % - 50 % 285,567,834.78 2.60 % 6,841 5.11 % 2.12 % 8.48 50 % - 60 % 461,121,713.30 4.20 % 8,686 6.49 % 2.09 % 10.07 60 % - 70 % 847,019,008.25 7.72 % 12,497 9.34 % 2.09 % 12.28 70 % - 80 % 1,365,176,874.82 12.44 % 16,743 12.51 % 2.04 % 14.78 80 % - 90 % 1,958,239,917.14 17.84 % 20,537 15.35 % 2.01 % 17.66 90 % - 100 % 1,232,282,763.83 11.23 % 11,953 8.93 % 1.93 % 19.42 100 % - 110 % 341,719,403.23 3.11 % 4,302 3.22 % 1.83 % 15.08 110 % - 120 % 337,233,281.77 3.07 % 3,944 2.95 % 1.76 % 15.02 120 % - 130 % 362,175,788.71 3.30 % 3,931 2.94 % 1.71 % 15.10 130 % - 140 % 394,801,147.48 3.60 % 3,894 2.91 % 1.73 % 15.43 140 % - 150 % 384,787,296.69 3.51 % 3,723 2.78 % 1.68 % 15.43 150 % - 160 % 431,063,640.57 3.93 % 3,777 2.82 % 1.66 % 15.96 160 % - 170 % 542,293,068.77 4.94 % 4,454 3.33 % 1.66 % 16.75 170 % - 180 % 844,489,016.23 7.69 % 6,184 4.62 % 1.60 % 18.58 180 % - 190 % 734,669,957.05 6.69 % 5,013 3.75 % 1.55 % 20.50 190 % - 200 % 50,367,247.45 0.46 % 443 0.33 % 1.59 % 17.19 200 % > 83,097,637.98 0.76 % 918 0.69 % 1.65 % 15.10 Unknown 2,938,559.13 0.03 % 66 0.05 % 2.17 % 10.83 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Country of Residential Estate Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Belgium 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Geographical Distribution Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Antwerpen 1,830,878,775.68 16.68 % 21,353 15.96 % 1.82 % 16.07 Vlaams Brabant 1,122,904,278.15 10.23 % 11,747 8.78 % 1.84 % 15.93 West-Vlaanderen 1,445,525,022.92 13.17 % 18,713 13.99 % 1.80 % 15.98 Brabant Wallon 510,371,359.58 4.65 % 5,038 3.77 % 1.85 % 15.64 Brussel 883,459,327.64 8.05 % 7,797 5.83 % 1.88 % 15.29 Hainaut 1,016,838,218.73 9.27 % 14,645 10.95 % 2.10 % 15.98 Liège 911,323,022.06 8.30 % 12,461 9.31 % 1.94 % 15.77 Limburg 707,830,217.69 6.45 % 10,039 7.50 % 1.91 % 16.22 Luxembourg 468,576,950.64 4.27 % 5,680 4.25 % 1.98 % 15.58 Namur 550,322,665.75 5.01 % 7,720 5.77 % 2.00 % 15.75 Oost-Vlaanderen 1,526,400,343.60 13.91 % 18,579 13.89 % 1.80 % 16.13 Unknown 547,218.06 0.00 % 23 0.02 % 3.15 % -0.23 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Property Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity House attached 2,424,868,002.64 22.09 % 31,158 23.29 % 1.99 % 16.06 House semi detached 2,536,147,343.55 23.11 % 31,175 23.30 % 1.90 % 16.45 Villa 3,798,537,313.10 34.61 % 44,422 33.20 % 1.80 % 15.80 Bungalow 118,503,645.66 1.08 % 1,754 1.31 % 2.04 % 15.45 Country House 506,377,771.73 4.61 % 7,178 5.36 % 1.97 % 14.96 Appartment 1,428,099,178.62 13.01 % 16,321 12.20 % 1.82 % 15.56 Residential Property 144,309,705.06 1.31 % 1,558 1.16 % 1.93 % 13.90 Mixed Property 204,329.01 0.00 % 1 0.00 % 0.83 % 17.67 Residential Plot 13,259,223.69 0.12 % 153 0.11 % 1.59 % 15.20 Commercial use Other Agricultural Land 98,423.26 0.00 % 1 0.00 % 2.00 % 7.58 Loft 1,086,754.55 0.01 % 8 0.01 % 1.62 % 18.67 Chalet 2,938,491.57 0.03 % 43 0.03 % 1.75 % 13.29 Unknown 547,218.06 0.00 % 23 0.02 % 3.15 % -0.23 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Owner Occupied / Buy to let Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Owner-occupied 9,051,128,502.65 82.47 % 111,910 83.64 % 1.89 % 15.83 Non-owner- occupied/buy-to- let 1,923,301,679.79 17.52 % 21,862 16.34 % 1.84 % 16.29 Unknown 547,218.06 0.00 % 23 0.02 % 3.15 % -0.23 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Interest Rate Group From (> ) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0.00 % - 0.50 % 86,842,689.01 0.79 % 1,319 0.99 % 0.12 % 14.12 0.50 % - 1.00 % 498,547,245.23 4.54 % 6,417 4.80 % 0.88 % 14.24 1.00 % - 1.50 % 2,440,832,772.36 22.24 % 28,767 21.50 % 1.29 % 15.54 1.50 % - 2.00 % 4,298,447,089.45 39.17 % 46,430 34.70 % 1.76 % 16.30 2.00 % - 2.50 % 2,134,028,134.02 19.44 % 25,625 19.15 % 2.22 % 16.39 2.50 % - 3.00 % 898,555,361.40 8.19 % 12,725 9.51 % 2.71 % 16.02 3.00 % - 3.50 % 315,490,156.36 2.87 % 5,219 3.90 % 3.22 % 15.14 3.50 % - 4.00 % 142,967,466.78 1.30 % 2,882 2.15 % 3.73 % 14.09 4.00 % - 4.50 % 76,189,211.05 0.69 % 1,801 1.35 % 4.23 % 13.57 4.50 % - 5.00 % 48,866,013.56 0.45 % 1,419 1.06 % 4.73 % 13.00 5.00 % - 5.50 % 24,932,859.99 0.23 % 825 0.62 % 5.22 % 12.52 5.50 % - 6.00 % 7,869,070.70 0.07 % 287 0.21 % 5.70 % 12.78 6.00 % - 6.50 % 1,365,511.58 0.01 % 72 0.05 % 6.17 % 12.03 6.50 % - 7.00 % 43,819.01 0.00 % 7 0.01 % 6.77 % 2.48 7.00 % >= Unknown Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Remaining Term to Interest Reset (in years) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0-1 1,166,619,883.39 10.63 % 19,687 14.71 % 1.82 % 15.82 1 - 5 1,324,160,085.02 12.07 % 23,826 17.81 % 1.85 % 13.88 5 - 10 1,387,603,303.57 12.64 % 23,758 17.76 % 1.89 % 9.66 10 - 15 2,765,403,065.53 25.20 % 30,283 22.63 % 1.91 % 13.99 15 - 20 2,850,478,761.53 25.97 % 25,541 19.09 % 1.88 % 18.41 20 - 25 1,480,577,180.33 13.49 % 10,687 7.99 % 1.89 % 22.42 25 - 30 120,843.48 0.00 % 2 0.00 % 3.40 % 26.08 30 > Unknown 14,277.65 0.00 % 11 0.01 % 0.74 % 2.04 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Delinquency Profile Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 days 10,591,012,808.66 96.50 % 129,244 96.60 % 1.87 % 15.90 1-5 days 168,967,215.55 1.54 % 2,087 1.56 % 2.10 % 16.17 6-30 days 166,329,203.06 1.52 % 1,934 1.45 % 2.20 % 16.47 31-60 days 25,316,079.42 0.23 % 268 0.20 % 2.79 % 17.58 61-90 days 8,774,830.45 0.08 % 89 0.07 % 2.99 % 16.94 91-120 days 3,392,132.10 0.03 % 32 0.02 % 2.97 % 17.63 > 120 11,185,131.26 0.10 % 141 0.11 % 2.83 % 3.48 Unknown Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Defaults Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Performing 10,957,874,521.81 99.84 % 133,468 99.76 % 1.88 % 15.92 Default 17,102,878.69 0.16 % 327 0.24 % 2.67 % 8.32 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Interest Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 3/1/1 96,446.57 0.00 % 8 0.01 % 1.66 % 3.93 20/5/5 235,402,812.46 2.14 % 1,745 1.30 % 2.12 % 21.21 5/5/5 1,484,865,110.71 13.53 % 15,203 11.36 % 1.61 % 17.23 1/1/1 518,224,218.52 4.72 % 8,817 6.59 % 2.04 % 14.40 Fixed 8,485,336,085.11 77.32 % 105,652 78.97 % 1.89 % 15.49 10/5/5 250,024,715.19 2.28 % 2,329 1.74 % 2.44 % 20.32 15/5/5 1,028,011.94 0.01 % 41 0.03 % 2.33 % 6.77 Unknown Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Redemption Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Mensualiteiten (Annuity) 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Loan Purpose Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Purchase of House 5,357,940,057.61 48.82 % 46,548 34.79 % 1.87 % 17.14 Purchase of Building Plot 107,626,651.38 0.98 % 1,890 1.41 % 1.72 % 16.24 Construction of House 979,717,497.62 8.93 % 8,333 6.23 % 1.81 % 17.74 Renovation of House 782,775,547.43 7.13 % 25,866 19.33 % 1.84 % 15.39 Refinancing 3,741,111,567.61 34.09 % 50,984 38.11 % 1.93 % 13.77 Enheritance Tax 5,592,149.76 0.05 % 151 0.11 % 1.86 % 13.84 Unknown 213,929.09 0.00 % 23 0.02 % 1.14 % 2.89 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Debt to Income (DTI) From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0.00 % - 5.00 % 9,348,179.11 0.09 % 497 0.37 % 1.82 % 9.73 5.00 % - 10.00 % 63,900,985.35 0.58 % 2,411 1.80 % 1.76 % 11.03 10.00 % - 15.00 % 187,259,856.97 1.71 % 4,938 3.69 % 1.81 % 11.93 15.00 % - 20.00 % 494,894,097.16 4.51 % 9,587 7.17 % 1.82 % 13.07 20.00 % - 25.00 % 1,062,573,917.59 9.68 % 16,172 12.09 % 1.81 % 14.38 25.00 % - 30.00 % 1,735,408,294.56 15.81 % 21,989 16.43 % 1.83 % 15.51 30.00 % - 35.00 % 2,070,439,353.77 18.87 % 23,482 17.55 % 1.86 % 16.28 35.00 % - 40.00 % 1,878,331,715.09 17.11 % 20,146 15.06 % 1.90 % 16.78 40.00 % - 45.00 % 1,414,425,967.95 12.89 % 14,558 10.88 % 1.93 % 16.73 45.00 % - 50.00 % 998,879,571.00 9.10 % 9,935 7.43 % 1.94 % 16.82 50.00 % - 55.00 % 632,198,017.97 5.76 % 5,999 4.48 % 1.95 % 16.47 55.00 % - 60.00 % 401,967,136.14 3.66 % 3,776 2.82 % 1.97 % 16.13 60.00 % > 19,241,277.24 0.18 % 204 0.15 % 2.44 % 15.83 Unknown 6,109,030.60 0.06 % 101 0.08 % 2.55 % 2.73 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Employment Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Employee 8,367,564,927.35 76.24 % 100,824 75.36 % 1.86 % 16.17 Manual worker 179,508,644.56 1.64 % 2,816 2.10 % 2.53 % 15.58 Retired 125,915,699.15 1.15 % 3,479 2.60 % 1.96 % 9.60 Other 220,870,379.26 2.01 % 2,989 2.23 % 2.09 % 14.87 Student 102,231,134.09 0.93 % 1,407 1.05 % 2.03 % 15.86 Unemployed 102,355,594.05 0.93 % 1,464 1.09 % 2.20 % 15.25 Free Profession 366,528,093.80 3.34 % 3,916 2.93 % 1.79 % 14.48 Self-Employed 1,510,002,928.24 13.76 % 16,900 12.63 % 1.84 % 15.55 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 133,795 100.00 % 1.88 % 15.91 Mortgage Loan Size per Borrower From (>) Until (<=) Outstanding Amount % of Total Nr of borrowers % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 100,000 1,682,327,229.27 15.33 % 33,503 41.00 % 2.11 % 9.92 100,000 - 200,000 4,444,737,671.70 40.50 % 30,465 37.28 % 1.92 % 15.59 200,000 - 300,000 3,178,362,141.29 28.96 % 13,217 16.17 % 1.79 % 18.09 300,000 - 400,000 1,175,252,806.52 10.71 % 3,470 4.25 % 1.72 % 18.77 400,000 - 500,000 379,335,330.71 3.46 % 871 1.07 % 1.68 % 18.41 500,000 - 600,000 59,656,154.15 0.54 % 110 0.13 % 1.71 % 18.39 600,000 - 700,000 26,918,719.38 0.25 % 42 0.05 % 1.78 % 17.62 700,000 - 800,000 16,186,457.18 0.15 % 22 0.03 % 1.64 % 18.73 800,000 - 900,000 9,336,657.17 0.09 % 11 0.01 % 1.95 % 16.54 900,000 - 1,000,000 2,864,233.13 0.03 % 3 0.00 % 1.57 % 19.61 1,000,000 > Total 10,974,977,400.50 100.00 % 81,714 100.00 % 1.88 % 15.91 Number of Loans per Borrower Outstanding Amount % of Total Nr of borrowers % of Total W/A Coupon W/A Maturity 1 5,166,684,172.12 47.08 % 46,282 56.64 % 1.92 % 15.96 2 3,590,609,176.57 32.72 % 24,026 29.40 % 1.88 % 15.96 3 1,388,154,813.24 12.65 % 7,730 9.46 % 1.80 % 15.62 4 537,986,487.62 4.90 % 2,522 3.09 % 1.76 % 15.78 5 187,461,254.18 1.71 % 786 0.96 % 1.73 % 15.90 6 64,556,228.72 0.59 % 246 0.30 % 1.70 % 15.64 7 23,644,277.21 0.22 % 77 0.09 % 1.65 % 16.09 8 9,938,701.66 0.09 % 26 0.03 % 1.84 % 16.32 9 4,336,423.27 0.04 % 14 0.02 % 1.67 % 15.92 10 746,697.69 0.01 % 2 0.00 % 1.23 % 19.74 11 729,083.76 0.01 % 2 0.00 % 1.32 % 13.60 12 130,084.46 0.00 % 1 0.00 % 1.14 % 8.57 Total 10,974,977,400.50 100.00 % 81,714 100.00 % 1.88 % 15.91 VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions individuelles ou collectives des créances pour risque de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités, AXA Bank Europe SCF est exposé au risque de crédit qui résulte de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. A ce titre, la société constitue, d’une part, des dépréciations individuelles à l’actif de son bilan et, d’autre part, des provisions collectives au passif. Comme indiqué dans la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les modalités d’estimation des provisions collectives pour les encours sains dégradés sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 appliquée par la maison mère AXA Bank Belgium pour l’établissement de ses comptes consolidés. Ces dépréciations individuelles et ces provisions collectives constituent des estimations significatives pour l’établissement des comptes annuels et font appel au jugement de la direction. Pour l’évaluation comptable des risques de crédit, les méthodes de la banque reposent sur une classification des actifs en catégories (ou « strates » ) distinctes selon l’évolution attendue, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif : encours sains dégradés : le risque de crédit portant sur les encours sains dégradés est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Au bilan, ce risque de crédit est comptabilisé sous forme de provision au passif ; encours douteux : les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation soit à dire d’expert soit sur la base d’un modèle statistique en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à M€ 10 988 ; le montant total des dépréciations individuelles s’élève à M€ 2,5 et celui des provisions collectives s’élève à M€ 6,2. Nous avons considéré l’évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou collectives des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : du risque d’incidence significative sur les résultats de la société ; de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut et de la valeur des garanties ; de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de gouvernance et de contrôle interne relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés manuels et informatisés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques, la Direction juridique et le Contrôle Comptable et des procédures analytiques portant notamment sur le coût du risque. S’agissant des encours sains dégradés et des encours douteux provisionnés sur une base statistique, nous avons : pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs d’AXA Bank Belgium avec le concours de leurs experts en risque de crédit, sur les modèles de provision et de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : une analyse critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, l’appréciation du caractère raisonnable des principaux paramètres et scénarios macroéconomiques retenus, le correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. S’agissant des encours douteux provisionnés sur une base individuelle, nous avons procédé à une analyse ciblée de dossiers de crédit et de la valorisation des garanties éventuelles en appréciant l’adéquation entre la dépréciation comptabilisée et les prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la société. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1, 5.1 et 13 de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Bank Europe SCF par votre assemblée générale du 21 avril 2022. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la première année de leur mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des risques et d’audit Nous remettons au comité des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des risques et d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Paris, le 7 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Vanessa Jolivalt DENJEAN & ASSOCIES AUDIT Clarence Vergote IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.