NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital 17 110 439,00 € Siège social : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En euros .) Actif 2021 2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 185 222 768 322 336 103 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 366 589 437 1 514 803 524 Opérations avec la Clientèle 1 717 075 655 1 314 620 232 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 12 441 90 555 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 18 015 834 17 800 000 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 74 692 102 72 809 405 Comptes de Régularisation 3 312 649 5 362 656 Total actif 4 364 921 955 3 247 823 546 Passif 2021 2020 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 995 771 969 2 754 334 916 Opérations avec la Clientèle 45 209 128 31 694 894 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 280 605 831 437 126 831 Comptes de Régularisation 602 448 632 661 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 270 554 215 684 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 42 462 025 23 818 560 Capital souscrit 17 110 439 15 050 000 Primes d'Emission 12 733 513 0 Réserves 1 711 044 1 505 000 Ecarts de Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 7 263 560 124 247 Résultat de l'exercice (+/-) 3 643 469 7 139 313 Total passif 4 364 921 955 3 247 823 546 Hors-Bilan 2021 2020 Engagements donnés 197 363 604 352 223 368 Engagements de financement 1 893 350 5 424 074 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 195 470 253 346 799 294 Engagements reçus 198 878 777 353 393 439 Engagements de financement 1 893 350 5 574 250 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 196 985 426 347 819 188 II. — Compte de résultat (En euros .) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 40 122 613 35 220 854 - Intérêts et charges assimilées 38 039 591 33 135 473 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 27 386 633 29 128 504 - Commissions (charges) 5 882 8 354 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 156 985 -227 118 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 13 466 -206 926 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 969 13 267 - Autres charges d'exploitation bancaire 55 337 33 950 Produit net bancaire 29 607 857 30 750 806 - Charges générales d'exploitation 21 667 076 19 984 170 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 1 454 695 0 Résultat brut d'exploitation 6 486 086 10 766 636 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 6 486 086 10 766 636 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 486 086 10 766 636 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 2 842 617 3 627 323 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 643 469 7 139 313 III. — Annexe aux comptes sociaux I . — Situation et activité de la société Conformément, à l’agrément délivré par le CECEI en 2009, Natixis TradEx Solutions opère une activité de Réception Transmission d’Ordres et d’exécution pour compte de tiers depuis le 1 er octobre 2009. Dans le cadre de cette activité, Natixis TradEx Solutions réalise depuis le 1 er janvier 2014, la centralisation des commissions de courtage partagées (CCP) pour le compte de certains de ses clients. Elle a par ailleurs démarré depuis décembre 2014, une activité de dépôts et de crédits pour le compte des portefeuilles gérés par ses clients sociétés de gestion. En complément Natixis TradEx Solutions a reçu, en octobre 2011 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et des Risques (ACPR), l’extension de son agrément au service d’investissement de négociation pour compte propre, limitée à l’activité d’acquisitions et de cessions temporaires de titres. Cette activité dite de cessions temporaires de titres (CTT) a démarré le 6 février 2012 pour des opérations garanties par des espèces. Depuis le 24 avril 2018, Natixis TradEx Solutions assure également des cessions temporaires de titres garanties par des titres. II . — Faits caractéristiques de l’exercice Au 31 décembre 2021, Natixis TradEx Solutions a dégagé un résultat net de 3 643 469 euros . Dans le cadre du rapprochement des activités assurantielles de OSTRUM Asset Management et de La Banque Postale Asset Management (LBPAM), Natixis TradEx Solutions s’est porté acquéreur le 30 octobre 2020 d’activités d’intermédiation et de cessions temporaires de titres qui étaient auparavant exercées par LBPAM. Natixis TradEx Solutions a repris les activités d’intermédiation et de cessions temporaires de titres sur le périmètre anciennement de La Banque Postale Asset Management, à compter d’ avril 2021. Les accords en application de cette décision et les processus ont été revus en conséquence, outre l’accueil d’une équipe. Afin de financer ces acquisitions et de maintenir le respect de ses ratios prudentiels, Natixis Tradex Solutions a procédé à une augmentation de capital de 14 999 996 euros , le 28 juin 2021. Afin de se conformer aux règles sanitaires du gouvernement français liées à la pandémie de COVID 19, Natixis TradEx Solutions qui avait déclenché son plan de continuité d’activité (PCA) le 3 mars 2020 a clôturé le plan au 6 septembre 2021. Puis elle a déclenché à nouveau le PCA le 30 décembre 2021 compte tenu de l’évolution de la nouvelle situation sanitaire. En tirant profit des enseignements, Natixis TradEx Solutions a mis en place un dispositif dérogatoire de télétravail pour les négociateurs. La pandémie de COVID 19 n’a pas eu d’impact significatif sur la situation financière, le patrimoine et les résultats de l’entreprise. Les efforts de digitalisation et d’amélioration et de sécurisation des processus ont été maintenus. Dans ce cadre, certains recrutements sur le middle office dédié aux cessions temporaires de titre et aux systèmes d’information ont été effectués. Par ailleurs, la BCE a donné son accord le 2 décembre 2021 pour la prise de participation directe de 99.99 % du capital de Natixis Tradex Solutions par la société Natixis Investment Managers Participations 1, qui s’est opérée le 20 décembre 2021. Compte tenu de l’activité et des expositions de la Société, le conflit entre la Russie et l'Ukraine n'a pas d'incidences sur les comptes 2021 de Natixis TradEx solutions. Les conséquences de ce conflit, et plus particulièrement ses impacts sur les marchés financiers, font l’objet d’un suivi régulier en coordination avec le Groupe. III . — Principes et méthodes Présentation des comptes Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit et au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Principes comptables et méthodes Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Comptes de bilan Actif Effets Publics et Valeurs assimilées Ce poste regroupe les titres, émis par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 185 192 628 euros . Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Créances sur les établissements de crédit Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires ainsi que les soldes résultant des comptes faisant l’objet d’une compensation comptable, les intérêts sur compte courant à recevoir, le solde du compte de liaison de trésorerie qui permet d’assurer le suivi des suspens bancaires sur l’activité de cessions temporaires de titres, les créances rattachées aux titres reçus en pension livrée ainsi que le montant de réserves obligatoires constitué auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de la maison mère Natixis. Ce poste contient également les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 2 282 450 122 euros , au titre des garanties espèces versées aux établissements de crédit en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent : Les prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, Les prêts à la clientèle financière Les encours de crédit, Les encours douteux Les douteux compromis. Les titres reçus en pension livrée et créances rattachées. Le prêt aux établissements non financiers concerne un prêt effectué à Kennedy Financement Luxembourg 2 pour un montant de 18 000 000 euros dans le cadre de la centralisation de la trésorerie du Groupe. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. Au titre de l’exercice 2021, aucune créance douteuse n’a été constatée. Les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 1 699 019 618 euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces versées à la clientèle en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations en devises Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base EUR), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. Natixis TradEx Solutions effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. Obligations et Autres Titres à revenu fixe Ce poste regroupe les obligations et autres titres à revenu fixe, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Actions et Autres Titres à revenu variable Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune action et autres titres à revenu variable relatif à cette activité n’est à constater au 31 décembre 2021. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Cette rubrique intègre également les titres de placement à savoir les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Dans le cadre de l’activité de Natixis TradEx Solutions, il s’agit exclusivement d’OPC. Les OPC comptabilisés sous la rubrique « actions et autres titres à revenu variable » sont enregistrés au prix d’acquisition. Les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas constatées. Le prix de revient des parts cédées est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation. Participation et autres titres détenus à long terme Cette rubrique comprend les versements liés aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants. Immobilisations corporelles Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans D Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 6 ans L L : linéaire D : Dégressif Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. Immobilisations incorporelles Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Au 31 décembre 2021, Natixis TradEx Solutions comptabilise en actifs incorporels, l’acquisition réalisée les 30 et 31 octobre 2020, du droit d’agir de manière exclusive sur les activités Intermédiation et Cessions temporaires de titres apportées par La Banque Postale Asset Management à la société commune OSTRUM. Ces actifs sont valorisés au 31 décembre 2021 à 19 470 529 euros , soit 16 970 529 euros au titre de l’activité d’Intermédiation et 2 500 000 euros au titre de l’activité de Cessions temporaires de titres. Les deux immobilisations incorporelles feront l’objet d’un amortissement pendant toute la durée d’exclusivité. La période d’exclusivité est fixée dans les accords à la date de reprise effective des activités, soit au 11 avril 2021, jusqu’au 31 décembre 2030. Au 31 décembre 2021, ces deux immobilisations incorporelles ont fait l’objet d’un amortissement à hauteur de 1 454 695 euros . Autres actifs Ce poste regroupe : Les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. Les appels de marge versés aux contreparties (clientèle et établissements de crédit) dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les créances rattachées sur les appels de marge dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les engagements de paiement irrévocables concernant la cotisation FRU. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir, les charges comptabilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. Passif Dettes envers les établissements de crédit Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers, les soldes créditeurs des comptes courants bancaires ainsi que les titres donnés en pension livrée et dettes rattachées. Les titres donnés en pension livrée, pour un montant de 3 989 120 499 euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces reçues des établissements de crédit en contrepartie des titres donnés en pension livrée. Opérations avec la clientèle Cette rubrique comprend les opérations de dépôts au jour le jour auprès de la clientèle financière ainsi que les dettes rattachées aux titres données en pension livrée face à la clientèle financière. Autres passifs Ce poste intègre les titres empruntés dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 185 192 628 euros . Les dettes rattachées à ces opérations sont également reprises dans cette rubrique. Ce poste regroupe également les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs, les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties. Ce poste intègre également une dette de 1 900 000 euros relative aux acquisitions des immobilisations incorporelles (deux règlements ayant déjà été réalisés au 31 octobre 2020 et au 29 juin 2021 pour un montant total de 17 570 529 euros ). Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. Provisions pour risques et charges Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions liées aux médailles du travail y figurent pour un montant cumulé de 123 054 euros . Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes sur la base d’étude actuarielle fournie par un prestataire externe. Une provision pour charges de personnel est également présente sur ce poste pour un montant de 147 500 euros . Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Comptes de Hors Bilan Engagements de financement Les engagements reçus pour un montant de 1 893 350 euros comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec les établissements de crédit mais dont la date de dénouement (transfert effectif des titres et du collatéral espèces) intervient après la date de la clôture de l’exercice. Les engagements donnés pour un montant de 1 893 350 euros comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec la clientèle mais dont la date de démarrage (transfert de titres et du collatéral) est prévue post-exercice. Engagements de garantie Ils se décomposent comme suit : Les engagements de caution donnés : Engagement de reprendre et reconstituer au passif les provisions liées aux actifs transférés dont l’imposition est différée. Engagement de se substituer à Natixis Investment Managers International pour la réintégration des résultats dont l’imposition aura été différé chez cette dernière. Calcul des plus values liées à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises, ainsi que toute cession de titres d’après la valeur que ces titres avaient à l’origine dans les comptes de Natixis Investment Managers International. Engagement de réintégration des plus values éventuelles constatées lors de l’apport sur les biens amortissables. Engagement de reprise des biens et valeurs transmises à leur valeur nette comptable et maintien de la méthode de calcul des amortissements d’après leur valeur d’origine. Les engagements de caution reçus : Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que l’ensemble des éléments d’actif apportés ne sont grevés d’aucune sureté ou privilège, et ne font l’objet d’aucun nantissement. Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que les biens apportés sont en conformité avec les obligations et formalités à l’égard de l’administration fiscale. Engagements sur titres Ils se décomposent comme suit : Les engagements sur titres donnés : néant Les engagements sur titres reçus : néant Autres Engagements Le poste Autres Engagements comprend les garanties en titres relatives aux cessions temporaires de titres Les autres engagements donnés intègrent les garanties en titres versés en contrepartie des titres empruntés pour un montant de 195 470 253 euros . Les autres engagements reçus comprennent les garanties en titres reçus en contrepartie des titres prêtés pour un montant de 196 985 426 euros . Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur comptes ordinaires et sur crédits de trésorerie, Les intérêts sur titres, Les intérêts et produits assimilés sur les titres reçus en pension livrée, Les intérêts et produits assimilés sur les titres prêtés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie reçus, Les intérêts sur les crédits à la clientèle financière. Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : Les intérêts sur comptes ordinaires, Les intérêts sur titres Les intérêts et charges assimilées sur les titres donnés en pension livrée, Les intérêts et charges assimilées sur les titres empruntés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie versés, Les intérêts sur les dépôts de la clientèle financière. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues au titre de l’activité de réception-transmissions d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont Natixis TradEx Solutions ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels, les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Ce poste contient également des refacturations de charges liées à des prestations réalisées pour des entités du groupe. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 177 240 euros et se répartissent de la manière suivante : Cabinet MAZARS : 88 620 € Cabinet Price Waterhouse Coopers : 88 620 € Engagement à long terme accordés aux salariés Médaille du travail Une provision au titre du régime des médailles du travail a été dotée en conformité avec la norme IAS 19 et les principes appliqués par le groupe Natixis Investment Managers pour un montant de 16 370 euros portant le solde au 31 décembre 2021 à 123 054 euros . Les éléments permettant d’évaluer cette provision sont les suivants : Augmentation des droits des salariés liés à celle de leur ancienneté Effet de la désactualisation ou rémunération de la dette sur l’exercice Prestations versées au cours de l’exercice Ecarts actuariels générés à la suite du changement du taux d’actualisation et des écarts d’expérience La dotation nette complémentaire est enregistrée dans la rubrique « salaires et traitements » du compte de résultat. Engagement en matière de retraite La gestion de l'engagement des indemnités de fin de carrière a été confiée en 2018 à la compagnie d’assurance AXA. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Impôt sur le bénéfice Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III . — Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de résultat Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros . Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 15) Note n° 1. – Créances sur les é tablissements de cr é dit 2021 2020 Comptes ordinaires débiteurs 78 290 783 86 002 193 Titres re ç us en pension livr é e 2 282 450 122 1 424 593 454 Titres reçus en pension livrée effets publics 1 946 241 650 1 255 457 895 Titres reçus en pension livrée obligations 336 208 472 169 135 559 Titres reçus en pension livrée actions 0 0 Créances rattachées . 5 448 532 4 002 877 Titres reçus en pension livrée effets publics 3 351 492 2 930 051 Titres reçus en pension livrée obligations 1 195 381 971 442 Titres reçus en pension livrée actions 42 183 101 384 Intérêts à recevoir /c om pte courant 859 476 Comptes et prêts 400 000 205 000 Total 2 366 589 437 1 514 803 524 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 2 366 589 437 1 514 803 524 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 2 366 589 437 1 514 803 524 Note n° 2. – Opérations avec la clientèle à l'actif 2021 2020 Crédit de trésorerie 18 000 000 17 000 000 Autres crédit de trésorerie 18 000 000 17 000 000 Intérêts courus 56 036 44 727 Intérêts courus dépôts clientèle financière 56 036 44 727 Titres reçu s en pension livrée 1 699 019 618 1 297 575 505 Titres reçu s en pension livrée effets publics 572 865 597 636 809 533 Titres reçu s en pension livrée obligations 1 006 626 342 497 618 179 Titres reçu s en pension livrée actions 119 527 679 163 147 793 Créances rattachées . 0 0 Titres reçu s en pension livrée effets publics Titres reçu s en pension livrée obligations Titres reçu s en pension livrée actions Total 1 717 075 655 1 314 620 232 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 1 717 075 655 1 314 620 232 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 1 717 075 655 1 314 620 232 Note n° 3. – Titres de transactions, titres de placements et autres titres détenus à long terme 2021 2020 Effets publics et valeurs assimilées 185 222 768 322 336 103 Titres de transactions prêtés 185 192 628 322 284 725 Créances rattachées sur ICNE titres prêtés 30 140 51 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Titres de transactions prêtés 0 0 Créances rattachées sur ICNE titres prêtés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 12 441 90 555 Titres de transactions prêtés 0 0 Créances rattachées sur ICNE titres prêtés 0 89 555 Organismes de placement collectif 12 441 1 000 Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Total 185 236 278 322 427 728 Note n° 4. – Immobilisations 2021 2020 Immobilisations corporelles et incorporelles 19 654 221 17 983 692 Valeur brute en début d'exercice 17 983 692 183 692 Augmentation 3 570 529 17 800 000 Diminution 1 900 000 Amortissements immobilisations corporelles et incorporelles 1 638 387 183 692 Valeur en début d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 1 454 695 Diminution Valeur nette comptable 18 015 834 17 800 000 Note n° 5. – Capital souscrit non versé 2021 2020 Actionnaires. Associ é s Parts des souscriptions non libérées Total Note n° 6. – Autres actifs 2021 2020 Dépôts de garantis verses sur opérations de marche 66 019 615 64 140 449 Autres débiteurs divers 8 672 487 8 668 956 Total 74 692 102 72 809 405 Note n° 7. – Comptes de régularisation actif 2021 2020 Charges comptabilisées d'avance 684 185 611 788 Produits à recevoir 17 966 65 401 Compte de négociation et de règlement sur opérations sur titres 2 610 498 4 685 467 Total 3 312 649 5 362 656 Note n° 8. – Dettes envers les établissements de crédit 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 2 586 275 10 642 Dettes rattachées Titres donnés en pension livrée 3 989 120 499 2 751 756 640 Titres donnés en pension livrée effets publics 2 519 135 839 1 908 633 667 Titres donnés en pension livrée obligations 1 344 480 596 671 817 791 Titres donnés en pension livrée actions 125 504 065 171 305 182 Dettes rattachées 4 065 195 2 567 634 Titres donnés en pension livrée effets publics 2 902 420 2 067 092 Titres donnés en pension livrée obligations 300 304 500 542 Titres donnés en pension livrée actions 0 0 Intérêts à payer /c om pte courant 862 471 0 Total 3 995 771 969 2 754 334 916 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 3 995 771 969 2 754 334 916 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 3 995 771 969 2 754 334 916 Note n° 9. – Operations avec la clientèle au passif 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts au jour le jour à la clientèle financière . 44 000 121 30 495 000 Dettes rattachées 1 209 007 1 199 894 Titres donnés en pension livrée effets publics 475 565 754 586 Titres donnés en pension livrée obligations 695 507 351 035 Titres donnés en pension livrée actions 37 935 94 273 Total 45 209 128 31 694 894 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 45 209 128 31 694 894 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 45 209 128 31 694 894 Note n° 1 0. – Autres passifs 2021 2020 Effets publics et valeurs assimilées 185 214 290 322 314 732 Titres de transaction empruntes 185 192 628 322 284 725 Dettes rattachées sur ICNE titres empruntes 21 662 30 006 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Titres de transaction empruntes 0 0 Dettes rattachées sur ICNE titres empruntes 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 51 990 Titres de transaction empruntes 0 0 Dettes rattachées sur ICNE titres empruntes 0 51 990 Dépôts de garantie reçu s sur opérations de marche 80 540 603 81 996 787 Autres créditeurs divers 13 879 923 29 979 393 Comptes de négociation et de règlements sur opérations sur titres 971 015 2 783 928 Total 280 605 831 437 126 831 Note n° 1 1. – Comptes de régularisation passif 2021 2020 Produits constates d'avance Charges à payer 573 106 632 661 Compte de négociation et de règlement sur opérations sur titres 29 343 Total 602 448 632 661 Note n ° 1 2. – Provisions pour risques et charges Situation 31/12/2020 Mouvements 2021 Situation 31/12/2021 Augmentations Diminutions Provisions pour Risques et Charges 215 684 163 870 109 000 270 554 Provision pour risques des engagements Par signature Autres provisions pour risques et charges 215 684 163 870 109 000 270 554 Provisions pour Risques Bancaires Généraux Provisions pour risques bancaires Provisions sur créances douteuses Provisions sur opérations clientèle Provisions - Effet temps (CRC 2002-03) Total 215 684 163 870 109 000 270 554 Note n ° 1 3. – Dettes subordonnées Situation 31/12/2020 Mouvements 2021 Situation 31/12/2021 Augmentations Diminutions Titres ou Emprunts subordonnés Emprunt participatif crédit coopératif Dettes rattachées Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds mutuel de garantie Note n° 1 4. – Capitaux propres hors FRBG (En euros .) Capital Prime émission ou fusion Réserve légale Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2020 15 050 000 1 505 000 124 247 0 7 139 313 23 818 560 Affectation du résultat 2020 7 139 313 -7 139 313 0 Résultat de l'exercice 2021 3 643 469 3 643 469 Paiement des dividendes 2020 0 Opérations sur capital 2 060 439 12 733 513 206 044 14 999 996 Situation au 31/12/2021 17 110 439 12 733 513 1 711 044 7 263 560 0 3 643 469 42 462 025 Note n° 1 5. – Engagements hors bilan 2021 2020 Engagements reçus 198 878 777 353 393 439 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 893 350 5 574 250 Autres engagements : garantie titres reçu sur titres prêtés 196 985 426 347 819 188 Engagements donnés 197 363 604 352 223 368 Engagements en faveur de la clientèle 1 893 350 5 424 074 Autres engagements : garantie titres verse sur titres empruntes 195 470 253 346 799 294 Informations sur le compte de résultat (notes 16 et 17) Note n° 1 6. – Compte de résultat 2021 2020 Intérêts et produits assimiles + 40 122 613 35 220 854 Produits sur opérations de trésorerie & interbancaires 10 797 764 9 715 779 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 10 797 764 9 715 779 Intérêts et produits assimiles sur comptes et emprunts 156 728 183 769 Produits sur opérations avec la clientèle Intérêts sur crédits de trésorerie Produits sur opérations sur titres 26 385 943 20 102 368 Intérêts sur titres de placement Intérêts et produits assimiles sur titres reçus pension livrée 26 385 943 20 102 368 Intérêts sur réserves obligatoires Produits sur dépôt de garanties reçus 2 782 178 5 218 938 Clientèle financière Etablissement de crédit 2 782 178 5 218 938 Intérêts et charges assimilées - 38 039 591 33 135 473 Charges sur opérations de trésorerie & interbancaires 11 105 881 10 120 304 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 11 105 881 10 120 304 Charges sur opérations sur titres 24 280 000 17 987 792 Intérêts et charges assimilées sur titres donnés pension livrée 24 280 000 17 987 792 Charges sur dépôts de garanties verses 2 653 710 5 027 377 Clientèle financière 2 653 710 5 027 377 Etablissement de crédit Revenus des titres à revenu variable + Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) + 27 386 633 29 128 504 Commissions sur opérations avec la clientèle 27 386 633 29 128 504 Commissions (charges) - 5 882 8 354 Autres charges et prestations de services financiers 5 882 8 354 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de négociation + 156 985 -227 118 Gains/pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + 13 466 -206 926 Autres produits d'exploitation bancaire + 28 969 13 267 Autres produits divers d'exploitation bancaire 28 969 13 267 Autres charges d'exploitation bancaire - 55 337 33 950 Autres charges diverses d'exploitation bancaire 55 337 33 950 Produit net bancaire + 29 607 857 30 750 806 Note n° 1 7. – Compte de résultat (suite) 2021 2020 Charges générales d'exploitation - 21 667 076 19 984 170 Frais de personnel 6 358 381 5 215 211 Salaires & appointements 3 676 510 3 027 876 Charges sociales 1 689 472 1 425 074 Intéressement et participation des salaries 444 352 347 640 Charges fiscales 548 047 414 621 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 54 870 48 776 Dotations aux provisions 163 870 128 776 Reprises de provisions -109 000 -80 000 Autres frais administratifs 3 584 876 2 558 374 Impôts & taxes 3 584 876 2 558 374 Services extérieurs 11 827 363 12 211 484 Locations 521 024 504 995 Autres services extérieurs 11 306 112 11 701 533 Transports et déplacement 228 4 956 Charges diverses exploitation 4 046 8 023 Charges refactur é es + 162 460 57 698 Charges refacturées à des sociétés du groupe 162 460 57 698 Dotation aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1 454 695 0 Immobilisations incorporelles 1 454 695 Immobilisations corporelles Résultat brut d'exploitation + 6 486 086 10 766 636 Cout du risque Résultat d'exploitation + 6 486 086 10 766 636 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Moins value de cession sur immobilisations i ncorpor elles & corporelles Résultat courant avant impôt + 6 486 086 10 766 636 Résultat exceptionnel + Impôt sur les bénéfices - 2 842 617 3 627 323 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +\- Résultat net + 3 643 469 7 139 313 IV . — Autres informations Configuration du capital Le capital de Natixis TradEx Solutions s’élève à 17 110 439 euros , divisé en 17 110 439 actions de 1 € chacune. La société Natixis TradEx Solutions est détenue depuis le 20 décembre 2021 à 99.99 % par la société Natixis Investment Managers Participations 1 au capital de 198 774 537 euros , dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendès France 75013 PARIS. Elle entre dans le périmètre de consolidation de : Natixis Investment Managers, Société anonyme au capital de 237 087 487 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 952 681 et dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendes France 75013 PARIS selon la méthode d’intégration globale. Natixis, Société anonyme au capital de 5 052 733 330 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524 et dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris. Participation des salariés Le montant des droits relatifs à la participation des salariés s’élève à 191 947 € au 31 décembre 2021. Intégration Fiscale –Impôt sur les sociétés Un accord d’intégration fiscale a été conclu à compter du 1 er janvier 2010 avec la société Natixis, qui devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés. En vertu des accords conclus entre les sociétés membres du groupe fiscal, les charges d’impôt sont supportées par la société Tête de Groupe. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif (CDI et CDD) au 31 décembre 2021 s’élève à 42 personnes et se décompose comme suit : Effectifs 2021 2020 Cadres 41 33 Non Cadres 1 42 33 En raison du caractère individuel de la rémunération des membres des organes sociaux, cette information n’est pas communiquée.